# Journal officiel C 479/21 d

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 479 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année21 décembre 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 479

Édition de langue française

Communications et informations

59e année21 décembre 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2016/C 479/01 | Rapport établi en vertu de l’article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014, sur tout engagement éventuel du Conseil de résolution unique, du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne ou d’un autre organe découlant de l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu dudit règlement pour l’exercice 2015, accompagné des réponses du Conseil de résolution unique, du Conseil et de la Commission | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2016/C 479/01

Rapport établi en vertu de l’article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014, sur tout engagement éventuel du Conseil de résolution unique, du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne ou d’un autre organe découlant de l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu dudit règlement pour l’exercice 2015, accompagné des réponses du Conseil de résolution unique, du Conseil et de la Commission

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 21.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 479/1 |
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21.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 479/1

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Rapport établi en vertu de l’article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014, sur tout engagement éventuel du Conseil de résolution unique, du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne ou d’un autre organe découlant de l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu dudit règlement pour l’exercice 2015, accompagné des réponses du Conseil de résolution unique, du Conseil et de la Commission

(2016/C 479/01)

INTRODUCTION

| 1. | Le mécanisme de résolution unique (MRU), institué par le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement MRU»), est un pilier majeur de l’union bancaire de l’Union européenne (UE), qui complète la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances dans les États membres participants. En cas de faillite avérée ou prévisible de banques couvertes par le MRU (2), ce mécanisme vise à gérer efficacement leur résolution grâce à un Conseil de résolution unique (CRU) et à un Fonds de résolution unique (FRU) financé par le secteur bancaire. |
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1.

Le mécanisme de résolution unique (MRU), institué par le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement MRU»), est un pilier majeur de l’union bancaire de l’Union européenne (UE), qui complète la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances dans les États membres participants. En cas de faillite avérée ou prévisible de banques couvertes par le MRU (2), ce mécanisme vise à gérer efficacement leur résolution grâce à un Conseil de résolution unique (CRU) et à un Fonds de résolution unique (FRU) financé par le secteur bancaire.

| 2. | Le CRU est l’autorité de résolution pour les entités et groupes importants ainsi que pour les groupes bancaires transfrontaliers, établis dans les États membres participants. Sa mission consiste à assurer une résolution sans heurt des défaillances des banques, avec le moins d’incidences possible sur l’économie réelle et les finances publiques. Le CRU a démarré ses travaux sur l’établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit en janvier 2015; il est pleinement opérationnel et doté d’un ensemble complet de pouvoirs de résolution depuis le 1er janvier 2016. |
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2.

Le CRU est l’autorité de résolution pour les entités et groupes importants ainsi que pour les groupes bancaires transfrontaliers, établis dans les États membres participants. Sa mission consiste à assurer une résolution sans heurt des défaillances des banques, avec le moins d’incidences possible sur l’économie réelle et les finances publiques. Le CRU a démarré ses travaux sur l’établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit en janvier 2015; il est pleinement opérationnel et doté d’un ensemble complet de pouvoirs de résolution depuis le 1er janvier 2016.

| 3. | La Banque centrale européenne (BCE), le CRU, la Commission et, éventuellement, le Conseil prennent part à toute décision de soumettre une entité à une procédure de résolution. La procédure et le délai prévus pour les différentes étapes d’une telle décision sont décrits dans l’encadré 1.

  Encadré 1 — La procédure de résolution












  a) | La BCE prévient le CRU si une banque est en situation de défaillance avérée ou prévisible. Le CRU peut également réaliser une telle évaluation, mais uniquement s’il a informé la BCE de son intention de le faire et que cette dernière ne procède pas à cette évaluation dans les trois jours calendaires. |
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3.

La Banque centrale européenne (BCE), le CRU, la Commission et, éventuellement, le Conseil prennent part à toute décision de soumettre une entité à une procédure de résolution. La procédure et le délai prévus pour les différentes étapes d’une telle décision sont décrits dans l’encadré 1.

Encadré 1 — La procédure de résolution

a)

La BCE prévient le CRU si une banque est en situation de défaillance avérée ou prévisible. Le CRU peut également réaliser une telle évaluation, mais uniquement s’il a informé la BCE de son intention de le faire et que cette dernière ne procède pas à cette évaluation dans les trois jours calendaires.

| b) | Si les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution sont réunies, le CRU adopte un dispositif de résolution qui détermine les instruments de résolution et le recours au FRU. Le dispositif de résolution entre en vigueur si, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par le CRU, le Conseil ou la Commission ne formulent pas d’objections. |
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b)

Si les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution sont réunies, le CRU adopte un dispositif de résolution qui détermine les instruments de résolution et le recours au FRU. Le dispositif de résolution entre en vigueur si, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par le CRU, le Conseil ou la Commission ne formulent pas d’objections.

| c) | Durant ce laps de temps, la Commission peut soit entériner le dispositif, soit émettre des objections sur les aspects discrétionnaires de celui-ci. Elle peut aussi proposer, dans les douze heures suivant la transmission du dispositif par le CRU, que le Conseil, statuant à la majorité simple, fasse objection à un plan de résolution au motif que le critère de l’intérêt public n’est pas rempli ou qu’il approuve ou refuse une modification importante du montant du Fonds prévue dans le dispositif de résolution adopté par le CRU. |
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c)

Durant ce laps de temps, la Commission peut soit entériner le dispositif, soit émettre des objections sur les aspects discrétionnaires de celui-ci. Elle peut aussi proposer, dans les douze heures suivant la transmission du dispositif par le CRU, que le Conseil, statuant à la majorité simple, fasse objection à un plan de résolution au motif que le critère de l’intérêt public n’est pas rempli ou qu’il approuve ou refuse une modification importante du montant du Fonds prévue dans le dispositif de résolution adopté par le CRU.

| d) | Le Conseil doit statuer sur la proposition de la Commission dans les vingt-quatre heures à compter de la transmission du dispositif de résolution par le CRU. Si le Conseil s’oppose à ce qu’un établissement soit soumis à une procédure de résolution au motif que le critère de l’intérêt public n’est pas rempli, ledit établissement est liquidé conformément au droit national applicable. |
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d)

Le Conseil doit statuer sur la proposition de la Commission dans les vingt-quatre heures à compter de la transmission du dispositif de résolution par le CRU. Si le Conseil s’oppose à ce qu’un établissement soit soumis à une procédure de résolution au motif que le critère de l’intérêt public n’est pas rempli, ledit établissement est liquidé conformément au droit national applicable.

| 4. | Le règlement MRU dispose, à son article 92, paragraphe 4, que, dans son rapport sur les comptes définitifs du CRU, la Cour des comptes européenne (ci-après «la Cour») fait notamment rapport sur tout engagement éventuel (du CRU, du Conseil, de la Commission ou d’un autre organe) découlant de l’exécution par le CRU, le Conseil et la Commission des tâches qui leur incombent en vertu dudit règlement. |
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4.

Le règlement MRU dispose, à son article 92, paragraphe 4, que, dans son rapport sur les comptes définitifs du CRU, la Cour des comptes européenne (ci-après «la Cour») fait notamment rapport sur tout engagement éventuel (du CRU, du Conseil, de la Commission ou d’un autre organe) découlant de l’exécution par le CRU, le Conseil et la Commission des tâches qui leur incombent en vertu dudit règlement.

| 5. | L’objectif du présent rapport est d’informer sur tout engagement éventuel visé à l’article 92, paragraphe 4, du règlement MRU (3). |
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5.

L’objectif du présent rapport est d’informer sur tout engagement éventuel visé à l’article 92, paragraphe 4, du règlement MRU (3).

ÉTENDUE ET APPROCHE DE L’AUDIT

Étendue de l’audit

| 6. | L’audit a porté sur les engagements éventuels visés à l’article 92, paragraphe 4, du règlement MRU et nés au cours de l’exercice 2015. |
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6.

L’audit a porté sur les engagements éventuels visés à l’article 92, paragraphe 4, du règlement MRU et nés au cours de l’exercice 2015.

Approche d’audit

| 7. | Les engagements éventuels, qui doivent être publiés dans les comptes annuels, sont définis dans la règle comptable no 10 «Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels» de la Commission européenne (voir encadré 2).

  Encadré 2 — Définition d’«engagement éventuel» (ou de «passif éventuel»)







  Un «passif éventuel» est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’Union européenne, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit parce qu’aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation. |
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7.

Les engagements éventuels, qui doivent être publiés dans les comptes annuels, sont définis dans la règle comptable no 10 «Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels» de la Commission européenne (voir encadré 2).

Encadré 2 — Définition d’«engagement éventuel» (ou de «passif éventuel»)

Un «passif éventuel» est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’Union européenne, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit parce qu’aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation.

| 8. | Quelques exemples de situations pouvant donner lieu à un engagement éventuel dans le contexte du MRU sont présentés ci-après.






  a) | Engagements éventuels liés à une résolution

  Il se peut que des parties prenantes engagent des poursuites judiciaires pour contester, en tout ou en partie, une décision de procéder (ou non) à la résolution de la défaillance d’un établissement de crédit. |
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8.

Quelques exemples de situations pouvant donner lieu à un engagement éventuel dans le contexte du MRU sont présentés ci-après.

a)

Engagements éventuels liés à une résolution

Il se peut que des parties prenantes engagent des poursuites judiciaires pour contester, en tout ou en partie, une décision de procéder (ou non) à la résolution de la défaillance d’un établissement de crédit.

| b) | Engagements éventuels non liés à une résolution

  Des établissements de crédit pourraient contester les contributions au FRU. |
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b)

Engagements éventuels non liés à une résolution

Des établissements de crédit pourraient contester les contributions au FRU.

| 9. | La Cour a contrôlé les comptes annuels du Conseil et de la Commission relatifs à l’exercice 2015 dans le cadre de ses travaux concernant le rapport annuel. Les comptes annuels du CRU relatifs à l’exercice 2015 ont été vérifiés par un auditeur externe indépendant, et la Cour a tenu compte du résultat des travaux de celui-ci pour formuler son opinion sur la fiabilité de ces comptes (4). |
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9.

La Cour a contrôlé les comptes annuels du Conseil et de la Commission relatifs à l’exercice 2015 dans le cadre de ses travaux concernant le rapport annuel. Les comptes annuels du CRU relatifs à l’exercice 2015 ont été vérifiés par un auditeur externe indépendant, et la Cour a tenu compte du résultat des travaux de celui-ci pour formuler son opinion sur la fiabilité de ces comptes (4).

OBSERVATIONS

| 10. | Le CRU n’est devenu pleinement opérationnel qu’à partir du 1er janvier 2016 et aucune résolution de défaillance bancaire n’a été opérée au cours de la période couverte par le présent rapport. De ce fait, aucun engagement éventuel lié à un cas de résolution ne figure dans les comptes du CRU, du Conseil ou de la Commission pour l’exercice 2015. |
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10.

Le CRU n’est devenu pleinement opérationnel qu’à partir du 1er janvier 2016 et aucune résolution de défaillance bancaire n’a été opérée au cours de la période couverte par le présent rapport. De ce fait, aucun engagement éventuel lié à un cas de résolution ne figure dans les comptes du CRU, du Conseil ou de la Commission pour l’exercice 2015.

| 11. | En 2015, les autorités de résolution nationales ont collecté 4,33 milliards d’euros de contributions au FRU auprès d’établissements financiers dans les États membres participants. Le CRU a inscrit dans ses notes annexes un engagement éventuel de 437 125 144 euros, correspondant au montant total des contributions contestées par 67 établissements de crédit. Ces litiges portent essentiellement sur le calcul des contributions et sur l’application de l’article 5 du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission (5) définissant les engagements à exclure du calcul des contributions. |
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11.

En 2015, les autorités de résolution nationales ont collecté 4,33 milliards d’euros de contributions au FRU auprès d’établissements financiers dans les États membres participants. Le CRU a inscrit dans ses notes annexes un engagement éventuel de 437 125 144 euros, correspondant au montant total des contributions contestées par 67 établissements de crédit. Ces litiges portent essentiellement sur le calcul des contributions et sur l’application de l’article 5 du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission (5) définissant les engagements à exclure du calcul des contributions.

| 12. | Le comptable du Conseil a indiqué dans une lettre de déclaration qu’au 31 décembre 2015 le Conseil n’avait aucun engagement éventuel découlant de l’application du règlement MRU (article 92). Les comptables du CRU et de la Commission ont confirmé, dans une lettre de déclaration concernant les comptes définitifs relatifs à l’exercice 2015, que tous les engagements éventuels visés à l’article 92, paragraphe 4, du règlement MRU ont été comptabilisés ou signalés (6). |
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12.

Le comptable du Conseil a indiqué dans une lettre de déclaration qu’au 31 décembre 2015 le Conseil n’avait aucun engagement éventuel découlant de l’application du règlement MRU (article 92). Les comptables du CRU et de la Commission ont confirmé, dans une lettre de déclaration concernant les comptes définitifs relatifs à l’exercice 2015, que tous les engagements éventuels visés à l’article 92, paragraphe 4, du règlement MRU ont été comptabilisés ou signalés (6).

| 13. | La Cour a émis une opinion sans réserve sur la fiabilité des comptes annuels du CRU, du Conseil et de la Commission relatifs à l’exercice 2015 (7). |
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13.

La Cour a émis une opinion sans réserve sur la fiabilité des comptes annuels du CRU, du Conseil et de la Commission relatifs à l’exercice 2015 (7).

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 22 novembre 2016.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).

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(2)  À savoir les banques établies dans les États membres de la zone euro et dans les pays de l’UE qui ont choisi d’adhérer à l’union bancaire.

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(3)  Voir également point 13 du rapport annuel spécifique sur les comptes annuels du CRU relatifs à l’exercice 2015. Le rapport est disponible sur le site web de la Cour: http://www.eca.europa.eu

3

(4)  Des informations supplémentaires concernant l’approche d’audit de la Cour sont présentées dans son rapport annuel sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2015 et dans son rapport annuel spécifique sur les comptes annuels du CRU relatifs à l’exercice 2015. Le rapport est disponible sur le site web de la Cour: http://www.eca.europa.eu

4

(5)  Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO L 11 du 17.1.2015, p. 44).

5

(6)  Voir points 10 et 11 pour des informations supplémentaires sur les engagements éventuels comptabilisés ou signalés.

6

(7)  Voir rapport annuel de la Cour sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2015 et son rapport annuel spécifique sur les comptes annuels du CRU relatifs à l’exercice 2015.

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RÉPONSE DU CONSEIL DE RÉSOLUTION UNIQUE

| 11. | Les contestations présentées au titre du présent paragraphe concernent les contributions ex ante qui ont été calculées et perçues par les ARN en 2015 et transférées au FRU en janvier 2016, conformément à l’article 3, paragraphe 3, de l’accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au FRU. Ces contestations sont traitées au niveau national. Les chiffres spécifiés particulièrement dans le présent paragraphe reflètent la situation en 2015. De plus amples informations peuvent être obtenues auprès des ARN respectives. |
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11.

Les contestations présentées au titre du présent paragraphe concernent les contributions ex ante qui ont été calculées et perçues par les ARN en 2015 et transférées au FRU en janvier 2016, conformément à l’article 3, paragraphe 3, de l’accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au FRU. Ces contestations sont traitées au niveau national. Les chiffres spécifiés particulièrement dans le présent paragraphe reflètent la situation en 2015. De plus amples informations peuvent être obtenues auprès des ARN respectives.

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RÉPONSE DU CONSEIL

Aucun engagement éventuel au titre de l’article 92, paragraphe 4, du règlement MRU ne figurant dans les comptes relatifs au Conseil au cours de l’exercice, il n’y a aucune observation de la part de cette institution.

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RÉPONSE DE LA COMMISSION

La Commission prend acte du rapport de la Cour.

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