# Journal officiel C 449/1er

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 449 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année1 décembre 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 449

Édition de langue française

Communications et informations

59e année1 décembre 2016

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2016/C 449/01 | Synthèse des résultats des audits annuels de la Cour concernant les agences et autres organismes de l’Union européenne pour l’exercice 2015 | 1 |
| 2016/C 449/02 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence | 17 |
| 2016/C 449/03 | Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Office | 22 |
| 2016/C 449/04 | Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du Centre | 27 |
| 2016/C 449/05 | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du Centre | 32 |
| 2016/C 449/06 | Rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du Collège | 36 |
| 2016/C 449/07 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’Agence | 41 |
| 2016/C 449/08 | Rapport sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Office | 46 |
| 2016/C 449/09 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence | 51 |
| 2016/C 449/10 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence | 56 |
| 2016/C 449/11 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence | 61 |
| 2016/C 449/12 | Rapport sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du Bureau | 66 |
| 2016/C 449/13 | Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Autorité | 72 |
| 2016/C 449/14 | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du Centre | 77 |
| 2016/C 449/15 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence | 82 |
| 2016/C 449/16 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence | 87 |
| 2016/C 449/17 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence | 93 |
| 2016/C 449/18 | Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Autorité | 97 |
| 2016/C 449/19 | Rapport sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Institut | 102 |
| 2016/C 449/20 | Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Autorité | 107 |
| 2016/C 449/21 | Rapport sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Institut | 112 |
| 2016/C 449/22 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence | 123 |
| 2016/C 449/23 | Rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Observatoire | 128 |
| 2016/C 449/24 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence | 133 |
| 2016/C 449/25 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence | 138 |
| 2016/C 449/26 | Rapport sur les comptes annuels du fonds de pension Europol relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du fonds | 143 |
| 2016/C 449/27 | Rapport sur le rapport de clôture présenté en vertu de la décision (UE) 2015/1889 du Conseil relative à la dissolution du fonds de pension Europol au 1er janvier 2016, accompagné de la réponse du fonds et d’Europol | 148 |
| 2016/C 449/28 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence | 151 |
| 2016/C 449/29 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence | 157 |
| 2016/C 449/30 | Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Autorité | 162 |
| 2016/C 449/31 | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de la Fondation | 168 |
| 2016/C 449/32 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence | 173 |
| 2016/C 449/33 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence | 179 |
| 2016/C 449/34 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence | 184 |
| 2016/C 449/35 | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de la Fondation | 188 |
| 2016/C 449/36 | Rapport sur les comptes annuels de l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse d’Eurojust | 193 |
| 2016/C 449/37 | Rapport sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Office | 198 |
| 2016/C 449/38 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence | 203 |
| 2016/C 449/39 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence | 208 |
| 2016/C 449/40 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence | 214 |
| 2016/C 449/41 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence | 219 |
| 2016/C 449/42 | Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Office | 224 |
| 2016/C 449/43 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence | 230 |
| 2016/C 449/44 | Rapport sur les comptes annuels du Conseil de résolution unique relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du Conseil de résolution unique | 234 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2016/C 449/01

Synthèse des résultats des audits annuels de la Cour concernant les agences et autres organismes de l’Union européenne pour l’exercice 2015

1

2016/C 449/02

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence

17

2016/C 449/03

Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Office

22

2016/C 449/04

Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du Centre

27

2016/C 449/05

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du Centre

32

2016/C 449/06

Rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du Collège

36

2016/C 449/07

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’Agence

41

2016/C 449/08

Rapport sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Office

46

2016/C 449/09

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

51

2016/C 449/10

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

56

2016/C 449/11

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

61

2016/C 449/12

Rapport sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du Bureau

66

2016/C 449/13

Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Autorité

72

2016/C 449/14

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du Centre

77

2016/C 449/15

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

82

2016/C 449/16

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

87

2016/C 449/17

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

93

2016/C 449/18

Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Autorité

97

2016/C 449/19

Rapport sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Institut

102

2016/C 449/20

Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Autorité

107

2016/C 449/21

Rapport sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Institut

112

2016/C 449/22

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

123

2016/C 449/23

Rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Observatoire

128

2016/C 449/24

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

133

2016/C 449/25

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

138

2016/C 449/26

Rapport sur les comptes annuels du fonds de pension Europol relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du fonds

143

2016/C 449/27

Rapport sur le rapport de clôture présenté en vertu de la décision (UE) 2015/1889 du Conseil relative à la dissolution du fonds de pension Europol au 1er janvier 2016, accompagné de la réponse du fonds et d’Europol

er

148

2016/C 449/28

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

151

2016/C 449/29

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

157

2016/C 449/30

Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Autorité

162

2016/C 449/31

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de la Fondation

168

2016/C 449/32

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

173

2016/C 449/33

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

179

2016/C 449/34

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

184

2016/C 449/35

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de la Fondation

188

2016/C 449/36

Rapport sur les comptes annuels de l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse d’Eurojust

193

2016/C 449/37

Rapport sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Office

198

2016/C 449/38

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

203

2016/C 449/39

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

208

2016/C 449/40

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

214

2016/C 449/41

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

219

2016/C 449/42

Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Office

224

2016/C 449/43

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

230

2016/C 449/44

Rapport sur les comptes annuels du Conseil de résolution unique relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du Conseil de résolution unique

234

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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/1 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/1

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Synthèse des résultats des audits annuels de la Cour concernant les agences et autres organismes de l’Union européenne pour l’exercice 2015

(2016/C 449/01)

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION | 1 | 1 |
| INFORMATIONS À L’APPUI DES OPINIONS DE LA COUR | 11 | 2 |
| RÉSULTATS DES AUDITS | | 3 |
| | Opinions sur la fiabilité des comptes |

Points

Page

INTRODUCTION

1

1

INFORMATIONS À L’APPUI DES OPINIONS DE LA COUR

11

2

RÉSULTATS DES AUDITS

3

Opinions sur la fiabilité des comptes

15

3

| | Opinions sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes |
| --- | --- |

Opinions sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

17

3

| | Autre commentaire — événement survenu après la date d’établissement du bilan |
| --- | --- |

Autre commentaire — événement survenu après la date d’établissement du bilan

19

4

| | Commentaires formulés dans les rapports annuels spécifiques |
| --- | --- |

Commentaires formulés dans les rapports annuels spécifiques

20

4

| | Suivi des commentaires des années précédentes |
| --- | --- |

Suivi des commentaires des années précédentes

27

5

CONCLUSIONS

29

5

| ANNEXE I — | Budget et effectifs des agences |
| --- | --- |

ANNEXE I —

Budget et effectifs des agences

6

| ANNEXE II — | Commentaires formulés par la Cour, qui ne remettent pas en cause ses opinions |
| --- | --- |

ANNEXE II —

Commentaires formulés par la Cour, qui ne remettent pas en cause ses opinions

11

| ANNEXE III — | Suivi des commentaires en suspens, qui ne remettaient pas en cause les opinions de la Cour |
| --- | --- |

ANNEXE III —

Suivi des commentaires en suspens, qui ne remettaient pas en cause les opinions de la Cour

14

INTRODUCTION

| 1. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), la Cour des comptes européenne (ci-après «la Cour») a contrôlé la fiabilité des comptes des 41 organes et organismes de l’Union (ci-après «les agences») et du fonds de pension Europol, pour l’exercice clos le 31 décembre 2015, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. Elle a ensuite émis des opinions à cet égard. |
| --- | --- |

1.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), la Cour des comptes européenne (ci-après «la Cour») a contrôlé la fiabilité des comptes des 41 organes et organismes de l’Union (ci-après «les agences») et du fonds de pension Europol, pour l’exercice clos le 31 décembre 2015, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. Elle a ensuite émis des opinions à cet égard.

| 2. | La présente synthèse offre une vue d’ensemble des résultats de ces audits. Elle vise à faciliter l’analyse et la mise en perspective des rapports annuels spécifiques (ci-après les «RAS») de la Cour. Les opinions et commentaires de la Cour, ainsi que les réponses des agences, figurent dans les RAS correspondants. Cette synthèse ne constitue pas une opinion ou un rapport d’audit. |
| --- | --- |

2.

La présente synthèse offre une vue d’ensemble des résultats de ces audits. Elle vise à faciliter l’analyse et la mise en perspective des rapports annuels spécifiques (ci-après les «RAS») de la Cour. Les opinions et commentaires de la Cour, ainsi que les réponses des agences, figurent dans les RAS correspondants. Cette synthèse ne constitue pas une opinion ou un rapport d’audit.

| 3. | Les agences jouissent d’une grande visibilité dans les États membres et ont une influence significative sur l’élaboration des politiques, la prise de décision et la mise en œuvre des programmes dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour les citoyens européens, comme la santé, la sûreté, la sécurité, la liberté et la justice. Les agences décentralisées, les agences exécutives, les agences autofinancées et les autres organismes se distinguent les uns des autres par leur activité, leur structure et leur mode de financement. |
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3.

Les agences jouissent d’une grande visibilité dans les États membres et ont une influence significative sur l’élaboration des politiques, la prise de décision et la mise en œuvre des programmes dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour les citoyens européens, comme la santé, la sûreté, la sécurité, la liberté et la justice. Les agences décentralisées, les agences exécutives, les agences autofinancées et les autres organismes se distinguent les uns des autres par leur activité, leur structure et leur mode de financement.

| 4. | Les 30 agences décentralisées jouent un rôle important dans la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne, en accomplissant notamment des tâches de nature technique, scientifique, opérationnelle et/ou réglementaire. Elles ont été créées pour permettre à la Commission de se concentrer sur l’élaboration des politiques et pour renforcer la coopération entre l’Union européenne et les autorités nationales par la mise en commun des connaissances techniques et spécialisées disponibles à ces deux niveaux. Ces agences sont situées dans l’ensemble de l’Union européenne. |
| --- | --- |

4.

Les 30 agences décentralisées jouent un rôle important dans la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne, en accomplissant notamment des tâches de nature technique, scientifique, opérationnelle et/ou réglementaire. Elles ont été créées pour permettre à la Commission de se concentrer sur l’élaboration des politiques et pour renforcer la coopération entre l’Union européenne et les autorités nationales par la mise en commun des connaissances techniques et spécialisées disponibles à ces deux niveaux. Ces agences sont situées dans l’ensemble de l’Union européenne.

| 5. | Les six agences exécutives sont chargées de certaines tâches relatives à la gestion d’un ou de plusieurs programmes de l’Union et sont créées pour une durée déterminée. Elles sont situées à Bruxelles (cinq) et à Luxembourg (une). |
| --- | --- |

5.

Les six agences exécutives sont chargées de certaines tâches relatives à la gestion d’un ou de plusieurs programmes de l’Union et sont créées pour une durée déterminée. Elles sont situées à Bruxelles (cinq) et à Luxembourg (une).

| 6. | Les trois agences autofinancées sont l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) (2), l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) et le Conseil de résolution unique (CRU) (3). Le CRU, sis à Bruxelles, est devenu pleinement opérationnel le 1er janvier 2016. Sa mission consiste à assurer la résolution sans heurt des défaillances des banques, ainsi qu’à réduire au minimum leur impact sur l’économie réelle et les finances publiques. |
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6.

Les trois agences autofinancées sont l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) (2), l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) et le Conseil de résolution unique (CRU) (3). Le CRU, sis à Bruxelles, est devenu pleinement opérationnel le 1er janvier 2016. Sa mission consiste à assurer la résolution sans heurt des défaillances des banques, ainsi qu’à réduire au minimum leur impact sur l’économie réelle et les finances publiques.

| 7. | Les autres organismes comprennent l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (AAE) et le fonds de pension Europol. Sis à Budapest, l’EIT est un organisme indépendant et décentralisé de l’Union européenne qui met en commun les ressources scientifiques, commerciales et académiques pour stimuler la capacité d’innovation de l’Union. L’Agence d’approvisionnement d’Euratom, sise à Luxembourg, a été créée pour contribuer à la réalisation des objectifs du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. Le fonds de pension Europol, sis à La Haye, a été institué pour financer et payer les pensions des membres du personnel employés par Europol avant qu’il ne devienne une agence européenne le 1er janvier 2010. Il a été dissous au 1er janvier 2016. |
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7.

Les autres organismes comprennent l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (AAE) et le fonds de pension Europol. Sis à Budapest, l’EIT est un organisme indépendant et décentralisé de l’Union européenne qui met en commun les ressources scientifiques, commerciales et académiques pour stimuler la capacité d’innovation de l’Union. L’Agence d’approvisionnement d’Euratom, sise à Luxembourg, a été créée pour contribuer à la réalisation des objectifs du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. Le fonds de pension Europol, sis à La Haye, a été institué pour financer et payer les pensions des membres du personnel employés par Europol avant qu’il ne devienne une agence européenne le 1er janvier 2010. Il a été dissous au 1er janvier 2016.

| 8. | En 2015, le budget total des agences s’est élevé à quelque 2,8 milliards d’euros (contre 2,6 milliards d’euros en 2014), soit environ 2,0 % du budget général de l’Union européenne pour 2015 (contre 1,9 % en 2014). La majeure partie du budget des agences provient de subventions de la Commission, le reste étant financé par des recettes issues de redevances et d’autres sources. |
| --- | --- |

8.

En 2015, le budget total des agences s’est élevé à quelque 2,8 milliards d’euros (contre 2,6 milliards d’euros en 2014), soit environ 2,0 % du budget général de l’Union européenne pour 2015 (contre 1,9 % en 2014). La majeure partie du budget des agences provient de subventions de la Commission, le reste étant financé par des recettes issues de redevances et d’autres sources.

| 9. | À la fin de 2015, les agences employaient 9 965 agents (9 379 en 2014) (4). Les effectifs ont augmenté dans la plupart des agences chargées des questions de migration (Bureau européen d’appui en matière d’asile ou EASO) et de la prévention de la criminalité grave et du terrorisme (Europol). Les agences exécutives dont les effectifs sont en hausse sont celles auxquelles ont été confiés un mandat étendu et de nouvelles responsabilités. |
| --- | --- |

9.

À la fin de 2015, les agences employaient 9 965 agents (9 379 en 2014) (4). Les effectifs ont augmenté dans la plupart des agences chargées des questions de migration (Bureau européen d’appui en matière d’asile ou EASO) et de la prévention de la criminalité grave et du terrorisme (Europol). Les agences exécutives dont les effectifs sont en hausse sont celles auxquelles ont été confiés un mandat étendu et de nouvelles responsabilités.

| 10. | Des informations détaillées sur les agences, leur budget et leurs effectifs sont présentées à l’annexe I. |
| --- | --- |

10.

Des informations détaillées sur les agences, leur budget et leurs effectifs sont présentées à l’annexe I.

INFORMATIONS À L’APPUI DES OPINIONS DE LA COUR

| 11. | Les modalités de l’audit des comptes des agences sont présentées dans le tableau 1.


  Tableau 1


  Modalités de l’audit des comptes des agences









  Agences | Contrôlées par | Total |
| --- | --- | --- | --- |
| la Cour | la Cour et un cabinet d’audit |
| Agences décentralisées | — | 30 | 30 |
| Agences exécutives | 6 | — | 6 |
| Agences autofinancées | 2 | 1 (5) | 3 |
| Autres organismes | 2 (6) | 1 | 3 |
| Total | 10 | 32 | 42 |

11.

Les modalités de l’audit des comptes des agences sont présentées dans le tableau 1.

Tableau 1

Modalités de l’audit des comptes des agences

Agences

Contrôlées par

Total

la Cour

la Cour et un cabinet d’audit

Agences décentralisées

—

30

30

Agences exécutives

6

—

6

Agences autofinancées

2

1 (5)

3

Autres organismes

2 (6)

1

3

Total

10

32

42

| 12. | Les comptes annuels des 32 agences ont été vérifiés par un auditeur externe (cabinet d’audit) indépendant, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7) et de l’article 107, paragraphe 1, du règlement financier-cadre pour les agences (8). Pour formuler ses opinions sur ces comptes, la Cour a examiné les travaux d’audit réalisés par le cabinet d’audit et les mesures prises en réponse aux observations de ce dernier. Elle a examiné les travaux des cabinets privés conformément aux normes d’audit internationales. En s’appuyant sur l’examen de ces travaux, la Cour a obtenu une assurance appropriée pour formuler ses propres opinions d’audit sur la fiabilité des comptes. |
| --- | --- |

12.

Les comptes annuels des 32 agences ont été vérifiés par un auditeur externe (cabinet d’audit) indépendant, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7) et de l’article 107, paragraphe 1, du règlement financier-cadre pour les agences (8). Pour formuler ses opinions sur ces comptes, la Cour a examiné les travaux d’audit réalisés par le cabinet d’audit et les mesures prises en réponse aux observations de ce dernier. Elle a examiné les travaux des cabinets privés conformément aux normes d’audit internationales. En s’appuyant sur l’examen de ces travaux, la Cour a obtenu une assurance appropriée pour formuler ses propres opinions d’audit sur la fiabilité des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les neuf autres agences et le fonds de pension Europol, la Cour a continué de contrôler la fiabilité des comptes. Les travaux d’audit ont porté sur le respect des règles comptables en vigueur, sur l’exhaustivité et l’exactitude des chiffres portés au bilan et au budget, ainsi que sur une analyse du compte de résultat et de l’exécution du budget. |
| --- | --- |

13.

En ce qui concerne les neuf autres agences et le fonds de pension Europol, la Cour a continué de contrôler la fiabilité des comptes. Les travaux d’audit ont porté sur le respect des règles comptables en vigueur, sur l’exhaustivité et l’exactitude des chiffres portés au bilan et au budget, ainsi que sur une analyse du compte de résultat et de l’exécution du budget.

| 14. | Comme les années précédentes, la Cour reste exclusivement responsable du contrôle de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de toutes les agences et du fonds de pension Europol. L’approche d’audit comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation du système de contrôle interne des agences. |
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14.

Comme les années précédentes, la Cour reste exclusivement responsable du contrôle de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de toutes les agences et du fonds de pension Europol. L’approche d’audit comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation du système de contrôle interne des agences.

RÉSULTATS DES AUDITS

Opinions sur la fiabilité des comptes

| 15. | Les comptes définitifs des 40 agences et du fonds de pension Europol présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de ceux-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de leurs opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des règlements financiers applicables et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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15.

Les comptes définitifs des 40 agences et du fonds de pension Europol présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de ceux-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de leurs opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des règlements financiers applicables et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

| 16. | La Cour a émis une opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes définitifs de Frontex relatifs à l’exercice 2015. Cette opinion est justifiée par une sous-estimation significative de 1,7 million d’euros sur les charges à payer. |
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16.

La Cour a émis une opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes définitifs de Frontex relatifs à l’exercice 2015. Cette opinion est justifiée par une sous-estimation significative de 1,7 million d’euros sur les charges à payer.

Opinions sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 17. | Pour les 40 agences et le fonds de pension Europol, la Cour a estimé, en conclusion, que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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17.

Pour les 40 agences et le fonds de pension Europol, la Cour a estimé, en conclusion, que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 18. | La Cour a émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’EIT. Cette opinion est principalement justifiée par l’utilisation d’un taux forfaitaire irrégulier concernant les subventions. |
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18.

La Cour a émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’EIT. Cette opinion est principalement justifiée par l’utilisation d’un taux forfaitaire irrégulier concernant les subventions.

Autre commentaire — événement survenu après la date d’établissement du bilan

| 19. | La Cour a fait état d’un événement survenu après la date d’établissement du bilan sous un point intitulé «Autre commentaire» dans les RAS relatifs à l’Autorité bancaire européenne (ABE) et à l’Agence européenne des médicaments (EMA), toutes deux sises à Londres. Ce point consacré au référendum organisé le 23 juin 2016 au Royaume-Uni établit que les comptes et les notes annexes des deux agences ont été élaborés sur la base des informations disponibles au moment de la signature des comptes, c’est-à-dire avant l’annonce des résultats du vote des citoyens du Royaume-Uni et avant la notification du déclenchement de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (9). |
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19.

La Cour a fait état d’un événement survenu après la date d’établissement du bilan sous un point intitulé «Autre commentaire» dans les RAS relatifs à l’Autorité bancaire européenne (ABE) et à l’Agence européenne des médicaments (EMA), toutes deux sises à Londres. Ce point consacré au référendum organisé le 23 juin 2016 au Royaume-Uni établit que les comptes et les notes annexes des deux agences ont été élaborés sur la base des informations disponibles au moment de la signature des comptes, c’est-à-dire avant l’annonce des résultats du vote des citoyens du Royaume-Uni et avant la notification du déclenchement de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (9).

Commentaires formulés dans les rapports annuels spécifiques

| 20. | Sans remettre en cause ses opinions, la Cour a formulé au total 90 commentaires (79 pour l’exercice 2014) concernant 36 agences et le fonds de pension Europol (35 pour l’exercice 2014), afin de souligner des points importants et d’indiquer ce qui peut être amélioré. Le nombre de commentaires formulés pour chaque rubrique des RAS est présenté dans le graphique 1.


  Graphique 1


  Commentaires par rubrique des RAS



  Source: Rapports annuels spécifiques sur les comptes annuels des agences relatifs à l’exercice 2015. |
| --- | --- |

20.

Sans remettre en cause ses opinions, la Cour a formulé au total 90 commentaires (79 pour l’exercice 2014) concernant 36 agences et le fonds de pension Europol (35 pour l’exercice 2014), afin de souligner des points importants et d’indiquer ce qui peut être amélioré. Le nombre de commentaires formulés pour chaque rubrique des RAS est présenté dans le graphique 1.

Graphique 1

Commentaires par rubrique des RAS

Source: Rapports annuels spécifiques sur les comptes annuels des agences relatifs à l’exercice 2015.

| 21. | L’annexe II offre une vue d’ensemble des commentaires formulés pour chacune des agences et le fonds de pension Europol. |
| --- | --- |

21.

L’annexe II offre une vue d’ensemble des commentaires formulés pour chacune des agences et le fonds de pension Europol.

| 22. | Les commentaires présentant un intérêt particulier sont passés brièvement en revue ci-après. Ils portent sur des points importants, récurrents et/ou graves, et d’intérêt plus général (commentaires dont des enseignements peuvent être tirés). |
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22.

Les commentaires présentant un intérêt particulier sont passés brièvement en revue ci-après. Ils portent sur des points importants, récurrents et/ou graves, et d’intérêt plus général (commentaires dont des enseignements peuvent être tirés).

| 23. | Les commentaires relatifs aux taux élevés de
  reports
  de crédits engagés restent les plus fréquents et concernent 32 agences (28 pour 2014). Dans le cas du titre II (dépenses administratives), les reports se sont élevés en moyenne, pour les 22 agences concernées (18 pour 2014), à 36 % des crédits engagés (39 % pour 2014). Pour ce qui est du titre III (dépenses opérationnelles), les reports se sont élevés en moyenne, pour les 18 agences concernées (comme pour 2014), à 48 % des crédits engagés (56 % pour 2014). Ces reports étaient principalement dus à des événements échappant (en partie) au contrôle des agences (par exemple à des factures ou des déclarations de coûts qui n’avaient pas encore été reçues en fin d’année) ou s’expliquaient par le caractère pluriannuel des opérations, des procédures de marchés publics ou des projets. La Cour a continué à faire état de ces points dans ses rapports, en vertu du seuil défini en interne pour les différents titres du budget des agences. Tout changement concernant cette procédure nécessite un consensus de toutes les principales parties prenantes (la Cour, le Parlement, le Conseil et les agences) concernant la nature des éléments relatifs aux reports à signaler dans les RAS des agences. Dans ce cadre, il serait judicieux de définir d’un commun accord la notion de «report justifié» et de l’appliquer au niveau des agences. |
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23.

Les commentaires relatifs aux taux élevés de
  reports
  de crédits engagés restent les plus fréquents et concernent 32 agences (28 pour 2014). Dans le cas du titre II (dépenses administratives), les reports se sont élevés en moyenne, pour les 22 agences concernées (18 pour 2014), à 36 % des crédits engagés (39 % pour 2014). Pour ce qui est du titre III (dépenses opérationnelles), les reports se sont élevés en moyenne, pour les 18 agences concernées (comme pour 2014), à 48 % des crédits engagés (56 % pour 2014). Ces reports étaient principalement dus à des événements échappant (en partie) au contrôle des agences (par exemple à des factures ou des déclarations de coûts qui n’avaient pas encore été reçues en fin d’année) ou s’expliquaient par le caractère pluriannuel des opérations, des procédures de marchés publics ou des projets. La Cour a continué à faire état de ces points dans ses rapports, en vertu du seuil défini en interne pour les différents titres du budget des agences. Tout changement concernant cette procédure nécessite un consensus de toutes les principales parties prenantes (la Cour, le Parlement, le Conseil et les agences) concernant la nature des éléments relatifs aux reports à signaler dans les RAS des agences. Dans ce cadre, il serait judicieux de définir d’un commun accord la notion de «report justifié» et de l’appliquer au niveau des agences.

| 24. | La règle fondamentale sur laquelle reposent les
  marchés publics
  est de garantir la mise en concurrence des opérateurs économiques. La Cour a constaté dans quatre RAS que des agences n’avaient pas pleinement respecté cette règle. Elle mentionne le recours à une procédure négociée sans publication d’un avis de marché, outrepassant les limites de ce qui pourrait être défini comme exceptionnel, et elle met en évidence l’absence de mise en concurrence lors de l’utilisation de contrats-cadres pour lesquels les services demandés ou le détail des prix pratiqués n’ont pas été clairement définis. |
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24.

La règle fondamentale sur laquelle reposent les
  marchés publics
  est de garantir la mise en concurrence des opérateurs économiques. La Cour a constaté dans quatre RAS que des agences n’avaient pas pleinement respecté cette règle. Elle mentionne le recours à une procédure négociée sans publication d’un avis de marché, outrepassant les limites de ce qui pourrait être défini comme exceptionnel, et elle met en évidence l’absence de mise en concurrence lors de l’utilisation de contrats-cadres pour lesquels les services demandés ou le détail des prix pratiqués n’ont pas été clairement définis.

| 25. | La notion de
  continuité des activités
  englobe la planification et la préparation destinées à garantir la poursuite des activités en cas d’incident grave ou de catastrophe, ainsi que l’aptitude à restaurer les capacités opérationnelles dans un délai raisonnablement bref. La Cour a constaté que quatre agences ne respectent pas encore pleinement le standard de
  contrôle interne
  régissant cette question. |
| --- | --- |

25.

La notion de
  continuité des activités
  englobe la planification et la préparation destinées à garantir la poursuite des activités en cas d’incident grave ou de catastrophe, ainsi que l’aptitude à restaurer les capacités opérationnelles dans un délai raisonnablement bref. La Cour a constaté que quatre agences ne respectent pas encore pleinement le standard de
  contrôle interne
  régissant cette question.

| 26. | Les comptes annuels des agences contrôlés se composent des états financiers et des états sur l’exécution du budget. La Cour a signalé que les
  états sur l’exécution du budget
  de trois agences ne présentent pas le même
  niveau de détail
  que ceux fournis par la plupart des autres agences, ce qui rend difficile toute comparaison des agences entre elles et affecte la valeur informative des états en question. La Commission a prévu de publier des lignes directrices en la matière. |
| --- | --- |

26.

Les comptes annuels des agences contrôlés se composent des états financiers et des états sur l’exécution du budget. La Cour a signalé que les
  états sur l’exécution du budget
  de trois agences ne présentent pas le même
  niveau de détail
  que ceux fournis par la plupart des autres agences, ce qui rend difficile toute comparaison des agences entre elles et affecte la valeur informative des états en question. La Commission a prévu de publier des lignes directrices en la matière.

Suivi des commentaires des années précédentes

| 27. | Les RAS relatifs à l’exercice 2015 donnent une vue d’ensemble des mesures prises par les agences pour donner suite aux commentaires des années précédentes. Pour ce qui est des 134 commentaires en suspens à la fin de 2014 (153 pour 2013), l’annexe III montre qu’en 2015, les mesures correctrices correspondantes ont été mises en œuvre dans 37 cas. Des mesures correctrices étaient en cours dans 44 cas et en attente dans neuf cas. Par ailleurs, 44 commentaires, concernant principalement des reports de crédits engagés, n’appelaient aucune mesure correctrice. |
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27.

Les RAS relatifs à l’exercice 2015 donnent une vue d’ensemble des mesures prises par les agences pour donner suite aux commentaires des années précédentes. Pour ce qui est des 134 commentaires en suspens à la fin de 2014 (153 pour 2013), l’annexe III montre qu’en 2015, les mesures correctrices correspondantes ont été mises en œuvre dans 37 cas. Des mesures correctrices étaient en cours dans 44 cas et en attente dans neuf cas. Par ailleurs, 44 commentaires, concernant principalement des reports de crédits engagés, n’appelaient aucune mesure correctrice.

| 28. | Si la situation s’est globalement améliorée par rapport à l’an passé (le nombre de commentaires en suspens est en baisse), les mesures correctrices en attente ont vu leur nombre augmenter de trois. On entend par «en attente» le fait qu’aucune mesure ne soit prévue ou en cours. Dans cinq des neuf cas recensés, la mise en œuvre des mesures correctrices requises est tributaire de la contribution d’un tiers (par exemple l’État membre d’accueil, une instance judiciaire ou le législateur) et échappe au contrôle des agences. Pour trois des quatre autres commentaires, les agences concernées (OCVV et EASO) n’ont pas encore pris de mesure effective, et, dans le dernier cas, l’agence (EIT) est en désaccord avec l’observation de la Cour et ne prévoit pas de prendre de mesures correctrices spécifiques. |
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28.

Si la situation s’est globalement améliorée par rapport à l’an passé (le nombre de commentaires en suspens est en baisse), les mesures correctrices en attente ont vu leur nombre augmenter de trois. On entend par «en attente» le fait qu’aucune mesure ne soit prévue ou en cours. Dans cinq des neuf cas recensés, la mise en œuvre des mesures correctrices requises est tributaire de la contribution d’un tiers (par exemple l’État membre d’accueil, une instance judiciaire ou le législateur) et échappe au contrôle des agences. Pour trois des quatre autres commentaires, les agences concernées (OCVV et EASO) n’ont pas encore pris de mesure effective, et, dans le dernier cas, l’agence (EIT) est en désaccord avec l’observation de la Cour et ne prévoit pas de prendre de mesures correctrices spécifiques.

CONCLUSIONS

| 29. | La Cour a émis une opinion sans réserve sur la fiabilité des comptes annuels de toutes les agences, à l’exception de Frontex. Les opérations sous-jacentes aux comptes des agences étaient légales et régulières pour chacune d’entre elles, sauf l’EIT, pour lequel la Cour a émis une opinion avec réserve. |
| --- | --- |

29.

La Cour a émis une opinion sans réserve sur la fiabilité des comptes annuels de toutes les agences, à l’exception de Frontex. Les opérations sous-jacentes aux comptes des agences étaient légales et régulières pour chacune d’entre elles, sauf l’EIT, pour lequel la Cour a émis une opinion avec réserve.

| 30. | Les agences ont encore amélioré leurs procédures en prenant des mesures correctrices en réponse aux commentaires formulés par la Cour pour les exercices précédents. Cependant, des améliorations peuvent encore être apportées, comme l’indiquent les commentaires émis par la Cour pour l’exercice 2015. |
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30.

Les agences ont encore amélioré leurs procédures en prenant des mesures correctrices en réponse aux commentaires formulés par la Cour pour les exercices précédents. Cependant, des améliorations peuvent encore être apportées, comme l’indiquent les commentaires émis par la Cour pour l’exercice 2015.

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(1)  JO C 326 du 26.10.2012, p. 1.

(2)  Depuis le 23 mars 2016, l’Office s’appelle «Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle» (EUIPO).

(3)  Article 102 du règlement financier du CRU.

(4)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

(5)  Le CRU est contrôlé par la Cour et un cabinet d’audit.

(6)  Compte tenu du caractère limité de ses ressources et de ses opérations, l’Agence d’approvisionnement d’Euratom n’est contrôlée que par la Cour.

(7)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(8)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(9)  Les comptables de l’ABE et de l’EMA ont signé les comptes respectivement le 24 mai 2016 et le 1er juin 2016.

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ANNEXE I

Budget et effectifs des agences (1)

| | | | Budget (2) | Effectifs (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Agence | DG de tutelle | Domaine politique | 2014 | 2015 | 2014 | 2015 |
| | | | (millions d'euros) | (millions d'euros) | (millions d'euros) | (millions d'euros) |
| Agences décentralisées | | | | | | |
| Agence européenne des médicaments — EMA | SANTE | Santé et protection des consommateurs | 272,0 | 304,0 | 752 | 775 |
| Office de l'harmonisation dans le marché intérieur — OHMI | GROW | Marché intérieur | 419,6 | 384,2 | 928 | 998 |
| Agence européenne de la sécurité aérienne — AESA | MOVE | Mobilité et transports | 162,3 | 185,4 | 740 | 779 |
| Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne — Frontex | HOME | Affaires intérieures | 86,7 | 143,3 | 311 | 309 |
| Office européen de police — Europol | HOME | Affaires intérieures | 84,0 | 95,0 | 574 | 666 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments — EFSA | SANTE | Santé et protection des consommateurs | 79,9 | 78,8 | 442 | 434 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime — AESM | MOVE | Mobilité et transports | 57,9 | 64,8 | 245 | 246 |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — ECDC | SANTE | Santé et protection des consommateurs | 60,5 | 58,5 | 277 | 260 |
| Centre de traduction des organes de l'Union européenne — CdT | DGT | Services linguistiques | 56,3 | 49,6 | 216 | 218 |
| Agence européenne pour l'environnement — AEE | ENV | Environnement | 52,6 | 49,2 | 204 | 198 |
| Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne — Eurojust | JUST | Justice | 34,0 | 34,0 | 252 | 246 |
| Agence européenne des produits chimiques — ECHA | GROW | Entreprises | 113,2 | 115,1 | 587 | 572 |
| Agence ferroviaire européenne — AFE | MOVE | Mobilité et transports | 25,7 | 26,3 | 159 | 157 |
| Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne — FRA | JUST | Justice | 21,5 | 21,6 | 110 | 107 |
| Autorité bancaire européenne — ABE | FISMA | Services financiers et marchés des capitaux | 33,6 | 33,4 | 146 | 156 |
| Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail — Eurofound | EMPL | Emploi et affaires sociales | 21,5 | 21,2 | 111 | 111 |
| Fondation européenne pour la formation — ETF | EAC | Éducation et culture | 22,5 | 21,0 | 133 | 129 |
| Autorité européenne des marchés financiers — AEMF | FISMA | Services financiers et marchés des capitaux | 33,3 | 36,7 | 168 | 186 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop | EAC | Éducation et culture | 18,4 | 18,4 | 120 | 123 |
| Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP | FISMA | Services financiers et marchés des capitaux | 21,6 | 20,2 | 129 | 133 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — OEDT | HOME | Affaires intérieures | 15,7 | 18,5 | 101 | 100 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — EU-OSHA | EMPL | Emploi et affaires sociales | 17,3 | 16,9 | 65 | 65 |
| Office communautaire des variétés végétales — OCVV | SANTE | Agriculture et développement rural | 14,7 | 14,7 | 45 | 46 |
| Agence du GNSS européen — GSA | GROW | Entreprises | 403,7 | 363,8 | 131 | 139 |
| Agence européenne de contrôle des pêches — AECP | MARE | Affaires maritimes et pêche | 9,2 | 9,2 | 58 | 64 |
| Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes — EIGE | JUST | Justice | 7,4 | 7,9 | 41 | 42 |
| Collège européen de police — CEPOL | HOME | Affaires intérieures | 8,9 | 8,8 | 43 | 45 |
| Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information — ENISA | CNECT | Marché unique numérique | 10,0 | 10,0 | 62 | 69 |
| Agence de coopération des régulateurs de l'énergie — ACER | ENER | Énergie | 10,9 | 11,3 | 72 | 80 |
| Bureau européen d'appui en matière d'asile — EASO | HOME | Affaires intérieures | 15,6 | 15,9 | 79 | 93 |
| Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques — Office de l'ORECE | CNECT | Marché unique numérique | 4,2 | 4,0 | 27 | 26 |
| Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice — eu-LISA | HOME | Affaires intérieures | 64,9 | 71,7 | 129 | 134 |
| Conseil de résolution unique — CRU
   (4) | FISMA | Services financiers et marchés des capitaux | s.o. | 22,0 | s.o. | 108 |
| Agences exécutives | | | | | | |
| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — EACEA | EAC, CNECT, HOME et ECHO | Éducation et culture | 46,9 | 46,9 | 437 | 441 |
| Agence exécutive pour la recherche — REA | RTD, EAC, GROW, HOME, CNECT et AGRI | Recherche et innovation | 51,6 | 54,6 | 548 | 618 |
| Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — ERCEA | RTD | Recherche et innovation | 36,3 | 39,6 | 388 | 417 |
| Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — EASME | ENTR, RTD, ENR, ENV, CLIMA, CNECT et MARE | Énergie, esprit d'entreprise et innovation | 24,5 | 36,4 | 283 | 373 |
| Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux — INEA | MOVE, ENER, CNECT et RTD | Mobilité et transports | 13,4 | 18,4 | 151 | 186 |
| Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation — Chafea | SANTE, JUST et AGRI | Protection des consommateurs | 7,2 | 7,4 | 49 | 49 |
| Autres organismes | | | | | | |
| Institut européen d'innovation et de technologie — EIT | EAC | Innovation et technologie | 174,9 | 231,7 | 48 | 50 |
| Agence d'approvisionnement d'Euratom — AAE (4) | ENER et RTD | Énergie et innovation | 0,1 | 0,1 | 18 | 17 |
| Fonds de pension Europol | HOME | Dépenses administratives d'Europol | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| Total | | | 2 614,5 | 2 770,5 | 9 379 | 9 965 |

Budget (2)

Effectifs (3)

Agence

DG de tutelle

Domaine politique

2014

2015

2014

2015

(millions d'euros)

(millions d'euros)

(millions d'euros)

(millions d'euros)

Agences décentralisées

Agence européenne des médicaments — EMA

SANTE

Santé et protection des consommateurs

272,0

304,0

752

775

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur — OHMI

GROW

Marché intérieur

419,6

384,2

928

998

Agence européenne de la sécurité aérienne — AESA

MOVE

Mobilité et transports

162,3

185,4

740

779

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne — Frontex

HOME

Affaires intérieures

86,7

143,3

311

309

Office européen de police — Europol

HOME

Affaires intérieures

84,0

95,0

574

666

Autorité européenne de sécurité des aliments — EFSA

SANTE

Santé et protection des consommateurs

79,9

78,8

442

434

Agence européenne pour la sécurité maritime — AESM

MOVE

Mobilité et transports

57,9

64,8

245

246

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — ECDC

SANTE

Santé et protection des consommateurs

60,5

58,5

277

260

Centre de traduction des organes de l'Union européenne — CdT

DGT

Services linguistiques

56,3

49,6

216

218

Agence européenne pour l'environnement — AEE

ENV

Environnement

52,6

49,2

204

198

Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne — Eurojust

JUST

Justice

34,0

34,0

252

246

Agence européenne des produits chimiques — ECHA

GROW

Entreprises

113,2

115,1

587

572

Agence ferroviaire européenne — AFE

MOVE

Mobilité et transports

25,7

26,3

159

157

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne — FRA

JUST

Justice

21,5

21,6

110

107

Autorité bancaire européenne — ABE

FISMA

Services financiers et marchés des capitaux

33,6

33,4

146

156

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail — Eurofound

EMPL

Emploi et affaires sociales

21,5

21,2

111

111

Fondation européenne pour la formation — ETF

EAC

Éducation et culture

22,5

21,0

133

129

Autorité européenne des marchés financiers — AEMF

FISMA

Services financiers et marchés des capitaux

33,3

36,7

168

186

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop

EAC

Éducation et culture

18,4

18,4

120

123

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP

FISMA

Services financiers et marchés des capitaux

21,6

20,2

129

133

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — OEDT

HOME

Affaires intérieures

15,7

18,5

101

100

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — EU-OSHA

EMPL

Emploi et affaires sociales

17,3

16,9

65

65

Office communautaire des variétés végétales — OCVV

SANTE

Agriculture et développement rural

14,7

14,7

45

46

Agence du GNSS européen — GSA

GROW

Entreprises

403,7

363,8

131

139

Agence européenne de contrôle des pêches — AECP

MARE

Affaires maritimes et pêche

9,2

9,2

58

64

Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes — EIGE

JUST

Justice

7,4

7,9

41

42

Collège européen de police — CEPOL

HOME

Affaires intérieures

8,9

8,8

43

45

Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information — ENISA

CNECT

Marché unique numérique

10,0

10,0

62

69

Agence de coopération des régulateurs de l'énergie — ACER

ENER

Énergie

10,9

11,3

72

80

Bureau européen d'appui en matière d'asile — EASO

HOME

Affaires intérieures

15,6

15,9

79

93

Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques — Office de l'ORECE

CNECT

Marché unique numérique

4,2

4,0

27

26

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice — eu-LISA

HOME

Affaires intérieures

64,9

71,7

129

134

Conseil de résolution unique — CRU
   (4)

FISMA

Services financiers et marchés des capitaux

s.o.

22,0

s.o.

108

Agences exécutives

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — EACEA

EAC, CNECT, HOME et ECHO

Éducation et culture

46,9

46,9

437

441

Agence exécutive pour la recherche — REA

RTD, EAC, GROW, HOME, CNECT et AGRI

Recherche et innovation

51,6

54,6

548

618

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — ERCEA

RTD

Recherche et innovation

36,3

39,6

388

417

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — EASME

ENTR, RTD, ENR, ENV, CLIMA, CNECT et MARE

Énergie, esprit d'entreprise et innovation

24,5

36,4

283

373

Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux — INEA

MOVE, ENER, CNECT et RTD

Mobilité et transports

13,4

18,4

151

186

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation — Chafea

SANTE, JUST et AGRI

Protection des consommateurs

7,2

7,4

49

49

Autres organismes

Institut européen d'innovation et de technologie — EIT

EAC

Innovation et technologie

174,9

231,7

48

50

Agence d'approvisionnement d'Euratom — AAE (4)

ENER et RTD

Énergie et innovation

0,1

0,1

18

17

Fonds de pension Europol

HOME

Dépenses administratives d'Europol

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Total

2 614,5

2 770,5

9 379

9 965

---

(1)  Source: Informations communiquées par les agences.

(2)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

(4)  Les comptes du CRU et de l'AAE ne sont pas consolidés dans les comptes de l'UE.

---

ANNEXE II

Commentaires formulés par la Cour, qui ne remettent pas en cause ses opinions

| | Nombre total de commentaires | Fiabilité des comptes | Légalité/Régularité des opérations | Contrôles internes | Gestion budgétaire | Autres commentaires |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Marchés publics | Autres | Standards de contrôle interne | Autres | Reports élevés | Taux élevés d'annulation de crédits reportés de 2014 | Exécution budgétaire | Financement du budget | Autres | Bonne gestion financière | Ressources humaines | Autres |
| 1 | ACER — Ljubljana | 2 | | | | | | XX | | | | | | | |
| 2 | Office de l'ORECE — Riga | 3 | | X | | | | X | | | | X | | | |
| 3 | CdT — Luxembourg | 4 | | | | X | | X | X | | | X | | | |
| 4 | Cedefop — Thessalonique | 2 | | | | | | X | | | | | | | X |
| 5 | CEPOL — Budapest | 2 | | | | | | X | | | | X | | | |
| 6 | Chafea — Luxembourg | 3 | | | | | | XX | X | | | | | | |
| 7 | OCVV — Angers | 4 | | | | | | X | X | | | | X | | X |
| 8 | EACEA — Bruxelles | 1 | | | | | | X | | | | | | | |
| 9 | AESA — Cologne | 2 | | | | | | XX | | | | | | | |
| 10 | EASME — Bruxelles | 2 | | | | | | X | | | | X | | | |
| 11 | EASO — La Valette | 2 | | | | | | X | | | | | | X | |
| 12 | ABE — Londres | 2 | | | | | | X | | | | X | | | |
| 13 | ECDC — Stockholm | 4 | | X | | | | XX | | X | | | | | |
| 14 | ECHA — Helsinki | 2 | | | X | | | X | | | | | | | |
| 15 | AEE — Copenhague | 1 | | | | | | | | | | | X | | |
| 16 | AECP — Vigo | 1 | | | | X | | | | | | | | | |
| 17 | EFSA — Parme | 1 | | | | | X | | | | | | | | |
| 18 | EIGE — Vilnius | 1 | | | | | | X | | | | | | | |
| 19 | AEAPP — Francfort-sur-le-Main | 1 | | | | | | X | | | | | | | |
| 20 | EIT — Budapest | 10 | | | X | | X | X | | | XX | | XX | | XXX |
| 21 | EMA — Londres | 0 | | | | | | | | | | | | | |
| 22 | OEDT — Lisbonne | 1 | | | | | X | | | | | | | | |
| 23 | AESM — Lisbonne | 0 | | | | | | | | | | | | | |
| 24 | ENISA — Héraklion | 2 | | | | | | X | | | | | | X | |
| 25 | Fonds de pension Europol — La Haye | 1 | | | | | | | | | | | | | X |
| 26 | AFE — Valenciennes | 0 | | | | | | | | | | | | | |
| 27 | ERCEA — Bruxelles | 1 | | | | | | X | | | | | | | |
| 28 | AEMF — Paris | 2 | | | | | | XX | | | | | | | |
| 29 | ETF — Turin | 0 | | | | | | | | | | | | | |
| 30 | eu-LISA — Tallinn | 5 | | XX | | | | X | | | X | | X | | |
| 31 | EU-OSHA — Bilbao | 2 | | | | | | XX | | | | | | | |
| 32 | AAE — Luxembourg | 1 | | | | | | X | | | | | | | |
| 33 | Eurofound — Dublin | 1 | | | | | | X | | | | | | | |
| 34 | Eurojust — La Haye | 1 | | | | | | X | | | | | | | |
| 35 | Europol — La Haye | 1 | | | | | | X | | | | | | | |
| 36 | FRA — Vienne | 1 | | | | | | X | | | | | | | |
| 37 | Frontex — Varsovie | 5 | | | XX | | | XX | | | | | X | | |
| 38 | GSA — Prague | 6 | X | | | X | | X | | | | X | | X | X |
| 39 | INEA — Bruxelles | 1 | | | | | | X | | | | | | | |
| 40 | OHMI — Alicante | 4 | | | | | | X | | | | | XX | X | |
| 41 | REA — Bruxelles | 0 | | | | | | | | | | | | | |
| 42 | CRU — Bruxelles | 5 | | | | X | | XX | | X | | | X | | |
| Sous-totaux | 90 | 1 | 4 | 4 | 4 | 3 | 40 | 3 | 2 | 3 | 6 | 9 | 4 | 7 |
| Totaux | 1 | 8 | 7 | 54 | 20 |

Nombre total de commentaires

Fiabilité des comptes

Légalité/Régularité des opérations

Contrôles internes

Gestion budgétaire

Autres commentaires

Marchés publics

Autres

Standards de contrôle interne

Autres

Reports élevés

Taux élevés d'annulation de crédits reportés de 2014

Exécution budgétaire

Financement du budget

Autres

Bonne gestion financière

Ressources humaines

Autres

1

ACER — Ljubljana

2

XX

2

Office de l'ORECE — Riga

3

X

X

X

3

CdT — Luxembourg

4

X

X

X

X

4

Cedefop — Thessalonique

2

X

X

5

CEPOL — Budapest

2

X

X

6

Chafea — Luxembourg

3

XX

X

7

OCVV — Angers

4

X

X

X

X

8

EACEA — Bruxelles

1

X

9

AESA — Cologne

2

XX

10

EASME — Bruxelles

2

X

X

11

EASO — La Valette

2

X

X

12

ABE — Londres

2

X

X

13

ECDC — Stockholm

4

X

XX

X

14

ECHA — Helsinki

2

X

X

15

AEE — Copenhague

1

X

16

AECP — Vigo

1

X

17

EFSA — Parme

1

X

18

EIGE — Vilnius

1

X

19

AEAPP — Francfort-sur-le-Main

1

X

20

EIT — Budapest

10

X

X

X

XX

XX

XXX

21

EMA — Londres

0

22

OEDT — Lisbonne

1

X

23

AESM — Lisbonne

0

24

ENISA — Héraklion

2

X

X

25

Fonds de pension Europol — La Haye

1

X

26

AFE — Valenciennes

0

27

ERCEA — Bruxelles

1

X

28

AEMF — Paris

2

XX

29

ETF — Turin

0

30

eu-LISA — Tallinn

5

XX

X

X

X

31

EU-OSHA — Bilbao

2

XX

32

AAE — Luxembourg

1

X

33

Eurofound — Dublin

1

X

34

Eurojust — La Haye

1

X

35

Europol — La Haye

1

X

36

FRA — Vienne

1

X

37

Frontex — Varsovie

5

XX

XX

X

38

GSA — Prague

6

X

X

X

X

X

X

39

INEA — Bruxelles

1

X

40

OHMI — Alicante

4

X

XX

X

41

REA — Bruxelles

0

42

CRU — Bruxelles

5

X

XX

X

X

Sous-totaux

90

1

4

4

4

3

40

3

2

3

6

9

4

7

Totaux

1

8

7

54

20

---

ANNEXE III

Suivi des commentaires en suspens, qui ne remettaient pas en cause les opinions de la Cour

| | | Total | Mesure terminée | Mesure en cours | Mesure en attente | s.o. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Agences décentralisées |
| 1 | Agence européenne des médicaments — EMA | 4 | | 3 | | 1 |
| 2 | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur — OHMI | 6 | 3 | 2 | | 1 |
| 3 | Agence européenne de la sécurité aérienne — AESA | 4 | 1 | 1 | | 2 |
| 4 | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne — Frontex | 8 | 1 | 5 | 1 | 1 |
| 5 | Office européen de police — Europol | 4 | 1 | 1 | | 2 |
| 6 | Autorité européenne de sécurité des aliments — EFSA | 3 | 2 | 1 | | |
| 7 | Agence européenne pour la sécurité maritime — AESM | 1 | 1 | | | |
| 8 | Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — ECDC | 2 | 1 | | | 1 |
| 9 | Centre de traduction des organes de l'Union européenne — CdT | 2 | 1 | | 1 | |
| 10 | Agence européenne pour l'environnement — AEE | 8 | 3 | 2 | 1 | 2 |
| 11 | Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire — Eurojust | 3 | | 2 | | 1 |
| 12 | Agence européenne des produits chimiques — ECHA | 2 | | 1 | | 1 |
| 13 | Agence ferroviaire européenne — AFE | 4 | | 2 | | 2 |
| 14 | Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne — FRA | 3 | 1 | | | 2 |
| 15 | Autorité bancaire européenne — ABE | 2 | | 1 | | 1 |
| 16 | Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail — Eurofound | 3 | 2 | | | 1 |
| 17 | Fondation européenne pour la formation — ETF | 4 | 1 | 1 | | 2 |
| 18 | Autorité européenne des marchés financiers — AEMF | 9 | 3 | 4 | | 2 |
| 19 | Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop | 0 | | | | |
| 20 | Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP | 2 | | 2 | | |
| 21 | Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — OEDT | 1 | | | | 1 |
| 22 | Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — EU-OSHA | 2 | 1 | | | 1 |
| 23 | Office communautaire des variétés végétales – OCVV | 2 | | 1 | 1 | |
| 24 | Agence du GNSS européen — GSA | 3 | | 1 | | 2 |
| 25 | Agence européenne de contrôle des pêches — AECP | 0 | | | | |
| 26 | Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes — EIGE | 1 | | | | 1 |
| 27 | Collège européen de police — CEPOL | 5 | 1 | | | 4 |
| 28 | Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information — ENISA | 2 | 1 | | | 1 |
| 29 | Agence de coopération des régulateurs de l'énergie — ACER | 3 | | | 1 | 2 |
| 30 | Bureau européen d'appui en matière d'asile — EASO | 10 | | 5 | 2 | 3 |
| 31 | Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques — Office de l'ORECE | 5 | 3 | | 1 | 1 |
| 32 | Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice — eu-LISA | 5 | 1 | 2 | | 2 |
| | Agences exécutives |
| 33 | Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — EACEA | 1 | | | | 1 |
| 34 | Agence exécutive pour la recherche — REA | 0 | | | | |
| 35 | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — ERCEA | 1 | 1 | | | |
| 36 | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — EASME (auparavant EACI) | 4 | 2 | 2 | | |
| 37 | Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux — INEA (auparavant TEN-TEA) | 1 | | | | 1 |
| 38 | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation — Chafea (auparavant EAHC) | 1 | | | | 1 |
| | Autres organismes |
| 39 | Institut européen d'innovation et de technologie — EIT | 12 | 5 | 5 | 1 | 1 |
| 40 | Agence d'approvisionnement d'Euratom — AAE | 0 | | | | |
| 41 | Fonds de pension Europol | 1 | 1 | | | |
| Totaux | 134 | 37 | 44 | 9 | 44 |

Total

Mesure terminée

Mesure en cours

Mesure en attente

s.o.

Agences décentralisées

1

Agence européenne des médicaments — EMA

4

3

1

2

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur — OHMI

6

3

2

1

3

Agence européenne de la sécurité aérienne — AESA

4

1

1

2

4

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne — Frontex

8

1

5

1

1

5

Office européen de police — Europol

4

1

1

2

6

Autorité européenne de sécurité des aliments — EFSA

3

2

1

7

Agence européenne pour la sécurité maritime — AESM

1

1

8

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — ECDC

2

1

1

9

Centre de traduction des organes de l'Union européenne — CdT

2

1

1

10

Agence européenne pour l'environnement — AEE

8

3

2

1

2

11

Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire — Eurojust

3

2

1

12

Agence européenne des produits chimiques — ECHA

2

1

1

13

Agence ferroviaire européenne — AFE

4

2

2

14

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne — FRA

3

1

2

15

Autorité bancaire européenne — ABE

2

1

1

16

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail — Eurofound

3

2

1

17

Fondation européenne pour la formation — ETF

4

1

1

2

18

Autorité européenne des marchés financiers — AEMF

9

3

4

2

19

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Cedefop

0

20

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP

2

2

21

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — OEDT

1

1

22

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — EU-OSHA

2

1

1

23

Office communautaire des variétés végétales – OCVV

2

1

1

24

Agence du GNSS européen — GSA

3

1

2

25

Agence européenne de contrôle des pêches — AECP

0

26

Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes — EIGE

1

1

27

Collège européen de police — CEPOL

5

1

4

28

Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information — ENISA

2

1

1

29

Agence de coopération des régulateurs de l'énergie — ACER

3

1

2

30

Bureau européen d'appui en matière d'asile — EASO

10

5

2

3

31

Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques — Office de l'ORECE

5

3

1

1

32

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice — eu-LISA

5

1

2

2

Agences exécutives

33

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — EACEA

1

1

34

Agence exécutive pour la recherche — REA

0

35

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — ERCEA

1

1

36

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — EASME (auparavant EACI)

4

2

2

37

Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux — INEA (auparavant TEN-TEA)

1

1

38

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation — Chafea (auparavant EAHC)

1

1

Autres organismes

39

Institut européen d'innovation et de technologie — EIT

12

5

5

1

1

40

Agence d'approvisionnement d'Euratom — AAE

0

41

Fonds de pension Europol

1

1

Totaux

134

37

44

9

44

---

| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/17 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/17

---

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence

(2016/C 449/02)

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après l'«Agence» ou l'«ACER»), sise à Ljubljana, a été créée en vertu du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Agence a pour tâche principale d'aider les autorités de régulation nationales à exercer, au niveau de l'Union, les tâches réglementaires qu'elles effectuent dans les États membres et, si nécessaire, à coordonner leur action. Le règlement REMIT (2) a conféré des responsabilités supplémentaires à l'Agence, ainsi qu'aux autorités de régulation nationales, en matière de surveillance des marchés de gros de l'énergie en Europe. |
| --- | --- |

1.

L'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après l'«Agence» ou l'«ACER»), sise à Ljubljana, a été créée en vertu du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Agence a pour tâche principale d'aider les autorités de régulation nationales à exercer, au niveau de l'Union, les tâches réglementaires qu'elles effectuent dans les États membres et, si nécessaire, à coordonner leur action. Le règlement REMIT (2) a conféré des responsabilités supplémentaires à l'Agence, ainsi qu'aux autorités de régulation nationales, en matière de surveillance des marchés de gros de l'énergie en Europe.

| 2. | Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l'Agence (3).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l'Agence | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d'euros) | 10,9 | 11,3 |
| Total des effectifs au 31 décembre (1) | 72 | 80 |

2.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l'Agence (3).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l'Agence

2014

2015

Budget (en millions d'euros)

10,9

11,3

Total des effectifs au 31 décembre (1)

72

80

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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3.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l'exécution du budget (5) pour l'exercice clos le 31 décembre 2015; |
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DÉCLARATION D'ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l'exécution du budget (5) pour l'exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (6):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence; |
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5.

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (6):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l'élaboration de son rapport et de sa déclaration d'assurance, la Cour a pris en considération les travaux d'audit réalisés par l'auditeur externe indépendant concernant les comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l'UE (9). |
| --- | --- |

7.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l'élaboration de son rapport et de sa déclaration d'assurance, la Cour a pris en considération les travaux d'audit réalisés par l'auditeur externe indépendant concernant les comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l'UE (9).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | En ce qui concerne le titre III (dépenses opérationnelles), l'Agence a reporté un montant de 1,36 million d'euros, soit 59 % des crédits engagés sous ce titre (contre 1,57 million d'euros, soit 62 %, en 2014). Ces reports concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT (1,1 million d'euros), à savoir une activité opérationnelle et complexe, de nature pluriannuelle, portant sur l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie. Pour ce qui est du titre II (dépenses administratives), l'Agence a également reporté un montant de 0,79 million d'euros, soit 35 % des crédits engagés sous ce titre (contre 0,98 million d'euros, soit 41 %, en 2014), concernant notamment des études et des services qui n'ont pas été fournis en 2015. |
| --- | --- |

12.

En ce qui concerne le titre III (dépenses opérationnelles), l'Agence a reporté un montant de 1,36 million d'euros, soit 59 % des crédits engagés sous ce titre (contre 1,57 million d'euros, soit 62 %, en 2014). Ces reports concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT (1,1 million d'euros), à savoir une activité opérationnelle et complexe, de nature pluriannuelle, portant sur l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie. Pour ce qui est du titre II (dépenses administratives), l'Agence a également reporté un montant de 0,79 million d'euros, soit 35 % des crédits engagés sous ce titre (contre 0,98 million d'euros, soit 41 %, en 2014), concernant notamment des études et des services qui n'ont pas été fournis en 2015.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'AN PASSÉ

| 13. | L'annexe donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'an passé par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L'annexe donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'an passé par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1), qui attribue un rôle important à l'Agence en matière de supervision des échanges sur les marchés de gros de l'énergie en Europe.

2

o

(3)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l'Agence sont disponibles sur son site web à l'adresse www.acer.europa.eu.

3

(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels ainsi que les experts nationaux détachés.

1

Source: Informations communiquées par l'Agence.

Source

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

6

o

(7)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

7

(8)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

8

o

(9)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

9

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires de l'an passé

| Année | Commentaire de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2014 | En ce qui concerne le titre III (dépenses opérationnelles), l'Agence a reporté un montant de 1,57  million d'euros, soit 62 % des crédits engagés sous ce titre (contre 3,1  millions d'euros, soit 91 %, en 2013). Ces reports concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT, à savoir une activité opérationnelle pluriannuelle et complexe de l'Agence pour laquelle le règlement d'exécution n'a été adopté que le 17 décembre 2014 (1). Pour ce qui est du titre II (dépenses administratives), l'Agence a également reporté un montant de 0,98  million d'euros, soit 41 % des crédits engagés sous ce titre (contre 1,9  million d'euros, soit 56 %, en 2013), concernant notamment des études pour la mise en œuvre du règlement REMIT et des contrats annuels renouvelés en fin d'exercice. | Sans objet |
| 2014 | En octobre 2013, l'Agence a reçu, dans le cadre d'un budget rectificatif, 3 millions d'euros de crédits supplémentaires destinés à la mise en œuvre du règlement REMIT, qu'elle a reportés à 2014. Or, conformément au règlement d'exécution, les obligations de déclarations prévues par le règlement REMIT ne s'appliquent qu'à partir d'octobre 2015. Une partie de ces crédits a été dépensée en 2014 pour préparer la mise en œuvre du règlement REMIT. Fin 2014, l'Agence a effectué deux paiements de préfinancement pour un montant de 1,56  million d'euros, dans le cadre de contrats de services liés au règlement REMIT qui doivent être fournis au cours de la période 2015-2017, ce qui lui a permis d'éviter un remboursement automatique des crédits inutilisés à la Commission (2). Même si elle permet à l'Agence de financer ses activités futures liées au règlement REMIT, cette pratique est contraire au principe budgétaire d'annualité. | Sans objet |
| 2014 | L'accord de siège conclu entre l'Agence et le gouvernement slovène prévoyait la création d'une École européenne en Slovénie. Toutefois, plus de quatre ans après la conclusion de cet accord, aucune École européenne n'a été mise en place. | En attente |

Année

Commentaire de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2014

En ce qui concerne le titre III (dépenses opérationnelles), l'Agence a reporté un montant de 1,57  million d'euros, soit 62 % des crédits engagés sous ce titre (contre 3,1  millions d'euros, soit 91 %, en 2013). Ces reports concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT, à savoir une activité opérationnelle pluriannuelle et complexe de l'Agence pour laquelle le règlement d'exécution n'a été adopté que le 17 décembre 2014 (1). Pour ce qui est du titre II (dépenses administratives), l'Agence a également reporté un montant de 0,98  million d'euros, soit 41 % des crédits engagés sous ce titre (contre 1,9  million d'euros, soit 56 %, en 2013), concernant notamment des études pour la mise en œuvre du règlement REMIT et des contrats annuels renouvelés en fin d'exercice.

Sans objet

2014

En octobre 2013, l'Agence a reçu, dans le cadre d'un budget rectificatif, 3 millions d'euros de crédits supplémentaires destinés à la mise en œuvre du règlement REMIT, qu'elle a reportés à 2014. Or, conformément au règlement d'exécution, les obligations de déclarations prévues par le règlement REMIT ne s'appliquent qu'à partir d'octobre 2015. Une partie de ces crédits a été dépensée en 2014 pour préparer la mise en œuvre du règlement REMIT. Fin 2014, l'Agence a effectué deux paiements de préfinancement pour un montant de 1,56  million d'euros, dans le cadre de contrats de services liés au règlement REMIT qui doivent être fournis au cours de la période 2015-2017, ce qui lui a permis d'éviter un remboursement automatique des crédits inutilisés à la Commission (2). Même si elle permet à l'Agence de financer ses activités futures liées au règlement REMIT, cette pratique est contraire au principe budgétaire d'annualité.

Sans objet

2014

L'accord de siège conclu entre l'Agence et le gouvernement slovène prévoyait la création d'une École européenne en Slovénie. Toutefois, plus de quatre ans après la conclusion de cet accord, aucune École européenne n'a été mise en place.

En attente

---

(1)  Règlement d'exécution (UE) no 1348/2014 de la Commission (JO L 363 du 18.12.2014, p. 121).

(2)  Le règlement financier de l'Union dispose, à son article 13, que les reports de crédits sont limités au seul exercice suivant.

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 13. | L'Agence reconnaît le taux de reports de crédits identifié, en raison d'engagements ouverts en fin d'exercice, qui résulte principalement du profil à long terme de la mise en œuvre du projet REMIT. Eu égard à l'incertitude persistante qui entoure la dotation budgétaire annuelle octroyée à l'Agence, il est difficile de concilier le principe d'annualité avec le profil inévitablement pluriannuel du projet REMIT. |
| --- | --- |

13.

L'Agence reconnaît le taux de reports de crédits identifié, en raison d'engagements ouverts en fin d'exercice, qui résulte principalement du profil à long terme de la mise en œuvre du projet REMIT. Eu égard à l'incertitude persistante qui entoure la dotation budgétaire annuelle octroyée à l'Agence, il est difficile de concilier le principe d'annualité avec le profil inévitablement pluriannuel du projet REMIT.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/22 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/22

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Office

(2016/C 449/03)

INTRODUCTION

| 1. | L’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après «l’Office»), sis à Riga, a été créé en vertu du règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Office a pour mission principale de fournir des services professionnels et administratifs à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et, sous la direction du conseil des régulateurs, de collecter et d’analyser des informations sur les communications électroniques, ainsi que de diffuser auprès des autorités réglementaires nationales les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.

L’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après «l’Office»), sis à Riga, a été créé en vertu du règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Office a pour mission principale de fournir des services professionnels et administratifs à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et, sous la direction du conseil des régulateurs, de collecter et d’analyser des informations sur les communications électroniques, ainsi que de diffuser auprès des autorités réglementaires nationales les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union européenne.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Office (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Office | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) (1) | 4,2 | 4,0 |
| Total des effectifs au 31 décembre (2) | 27 | 26 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Office (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Office

2014

2015

Budget (en millions d’euros) (1)

4,2

4,0

Total des effectifs au 31 décembre (2)

27

26

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Office, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Office, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Office, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. L’Office a délégué ces responsabilités au comptable de la Commission dans le cadre d’un contrat de niveau de service. Le responsable administratif approuve les comptes annuels de l’Office après que le comptable de la Commission les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Office; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Office, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. L’Office a délégué ces responsabilités au comptable de la Commission dans le cadre d’un contrat de niveau de service. Le responsable administratif approuve les comptes annuels de l’Office après que le comptable de la Commission les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Office;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Office, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Office, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 12. | En 2013, l’Office a signé un contrat-cadre de quatre ans portant sur la prestation de services professionnels d’organisation d’événements. Il a cependant sous-estimé ses besoins et le plafond financier prévu au contrat a été atteint en décembre 2014. Pour permettre la signature d’un nouveau contrat-cadre, une procédure de marché public a été lancée, mais seulement en août 2015. Dans l’intervalle, l’Office a obtenu ces services du même prestataire en recourant à des bons de commande et à des marchés de faible valeur (procédures négociées) (9). Le montant total des services acquis de la sorte dépassait le plafond prévu (10). L’Office aurait dû utiliser une procédure de marché public ouverte, au cours de laquelle tous les partenaires économiques intéressés auraient pu soumettre une offre. |
| --- | --- |

12.

En 2013, l’Office a signé un contrat-cadre de quatre ans portant sur la prestation de services professionnels d’organisation d’événements. Il a cependant sous-estimé ses besoins et le plafond financier prévu au contrat a été atteint en décembre 2014. Pour permettre la signature d’un nouveau contrat-cadre, une procédure de marché public a été lancée, mais seulement en août 2015. Dans l’intervalle, l’Office a obtenu ces services du même prestataire en recourant à des bons de commande et à des marchés de faible valeur (procédures négociées) (9). Le montant total des services acquis de la sorte dépassait le plafond prévu (10). L’Office aurait dû utiliser une procédure de marché public ouverte, au cours de laquelle tous les partenaires économiques intéressés auraient pu soumettre une offre.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 13. | Les états sur l’exécution du budget de l’Office que nous avons contrôlés ne sont pas aussi détaillés que ceux présentés par la plupart des autres agences: cela montre qu’il est nécessaire d’établir des lignes directrices claires sur la communication d’informations budgétaires par les agences. |
| --- | --- |

13.

Les états sur l’exécution du budget de l’Office que nous avons contrôlés ne sont pas aussi détaillés que ceux présentés par la plupart des autres agences: cela montre qu’il est nécessaire d’établir des lignes directrices claires sur la communication d’informations budgétaires par les agences.

| 14. | Les reports de crédits engagés étaient élevés pour le titre II (dépenses administratives), avec 134 228 EUR, soit 44 % (contre 91 757 EUR, soit 40 %, en 2014). Ces reports concernent principalement la prestation de services prévue au-delà de 2015. |
| --- | --- |

14.

Les reports de crédits engagés étaient élevés pour le titre II (dépenses administratives), avec 134 228 EUR, soit 44 % (contre 91 757 EUR, soit 40 %, en 2014). Ces reports concernent principalement la prestation de services prévue au-delà de 2015.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 15. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

15.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Office sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.berec.europa.eu

2

(1)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

1

(2)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

2

Source: Informations communiquées par l’Office.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

(9)  Dans le cas des bons de commande et des marchés de faible valeur, les règles en matière de marchés publics limitent la concurrence respectivement à un et à trois candidats.

9

(10)  La valeur totale des contrats signés s’élève à environ 80 000 EUR, alors que le plafond fixé en vertu de l’article 137 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 est de 60 000 EUR.

10

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Années | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | L’Office n’avait pas encore adopté ni mis en œuvre l’ensemble des standards de contrôle interne. | Terminée |
| 2013 | Sur les 1 183 remboursements aux experts effectués en 2013, 1 078 accusaient un retard. Lorsque les délais de paiement ont été dépassés, le retard moyen était de 78 jours pour le premier semestre 2013 et de 33 jours pour le second semestre de la même année. | Terminée |
| 2014 | Le niveau des crédits engagés a globalement augmenté, pour atteindre 98 % (contre 87 % en 2013). Cependant, le montant des crédits engagés reportés a connu une hausse, passant à 0,9  million d’euros, soit 23 % (contre 0,5  million d’euros, soit 13 %, en 2013). Ce constat concerne en particulier les activités opérationnelles (titre III) telles que les études en cours sur les communications électroniques. | Sans objet |
| 2014 | Les nombreux virements budgétaires ont considérablement modifié la structure du budget initial: les crédits affectés au titre I (dépenses de personnel) et au titre II (dépenses administratives) ont été réduits de 17 % et de 44 % respectivement, tandis que les crédits affectés au titre III (dépenses opérationnelles) ont augmenté de 60 %, principalement pour pouvoir financer les études en cours. | Terminée |
| 2014 | Des crédits correspondant aux contributions des autorités réglementaires nationales des pays de l’AELE (1), qui jouissent du statut d’observateurs à l’ORECE, ont été inscrits au budget 2014 de l’Office. Cependant, en l’absence d’accords avec les pays en question, ces contributions n’ont pas été versées. | En attente |

Années

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

L’Office n’avait pas encore adopté ni mis en œuvre l’ensemble des standards de contrôle interne.

Terminée

2013

Sur les 1 183 remboursements aux experts effectués en 2013, 1 078 accusaient un retard. Lorsque les délais de paiement ont été dépassés, le retard moyen était de 78 jours pour le premier semestre 2013 et de 33 jours pour le second semestre de la même année.

Terminée

2014

Le niveau des crédits engagés a globalement augmenté, pour atteindre 98 % (contre 87 % en 2013). Cependant, le montant des crédits engagés reportés a connu une hausse, passant à 0,9  million d’euros, soit 23 % (contre 0,5  million d’euros, soit 13 %, en 2013). Ce constat concerne en particulier les activités opérationnelles (titre III) telles que les études en cours sur les communications électroniques.

Sans objet

2014

Les nombreux virements budgétaires ont considérablement modifié la structure du budget initial: les crédits affectés au titre I (dépenses de personnel) et au titre II (dépenses administratives) ont été réduits de 17 % et de 44 % respectivement, tandis que les crédits affectés au titre III (dépenses opérationnelles) ont augmenté de 60 %, principalement pour pouvoir financer les études en cours.

Terminée

2014

Des crédits correspondant aux contributions des autorités réglementaires nationales des pays de l’AELE (1), qui jouissent du statut d’observateurs à l’ORECE, ont été inscrits au budget 2014 de l’Office. Cependant, en l’absence d’accords avec les pays en question, ces contributions n’ont pas été versées.

En attente

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(1)  Association européenne de libre-échange.

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RÉPONSE DE L’OFFICE

| 12. | L’Office de l’ORECE remercie la Cour pour l’examen détaillé de la procédure de planification de marchés publics de l’Agence et pour les recommandations formulées en vue d’une amélioration. L’Office de l’ORECE révisera les règles existantes en matière de marchés publics et procédera à un nouvel examen de son modèle décentralisé actuel de marchés publics en vue de rationaliser le processus. |
| --- | --- |

12.

L’Office de l’ORECE remercie la Cour pour l’examen détaillé de la procédure de planification de marchés publics de l’Agence et pour les recommandations formulées en vue d’une amélioration. L’Office de l’ORECE révisera les règles existantes en matière de marchés publics et procédera à un nouvel examen de son modèle décentralisé actuel de marchés publics en vue de rationaliser le processus.

| 13. | L’Office de l’ORECE prend acte du commentaire selon lequel le rapport d’exécution du budget faisant l’objet de l’audit ne correspond pas au niveau de détail fourni par la plupart des autres agences, ce qui démontre la nécessité de disposer d’orientations claires en matière de rapports budgétaires des agences. De l’avis de l’Office de l’ORECE qui, conformément aux suggestions énoncées dans le règlement financier cadre, a confié le rôle de comptable au comptable de la Commission européenne, la différence de niveau de détails repose sur les pratiques de la Commission en matière de rapports et vise à éviter la présence d’informations en grande partie similaires dans deux rapports différents. Pour le prochain exercice, l’Office de l’ORECE observera toutes les orientations destinées aux agences en matière d’élaboration de rapports budgétaires, pour autant que ces orientations soient publiées. |
| --- | --- |

13.

L’Office de l’ORECE prend acte du commentaire selon lequel le rapport d’exécution du budget faisant l’objet de l’audit ne correspond pas au niveau de détail fourni par la plupart des autres agences, ce qui démontre la nécessité de disposer d’orientations claires en matière de rapports budgétaires des agences. De l’avis de l’Office de l’ORECE qui, conformément aux suggestions énoncées dans le règlement financier cadre, a confié le rôle de comptable au comptable de la Commission européenne, la différence de niveau de détails repose sur les pratiques de la Commission en matière de rapports et vise à éviter la présence d’informations en grande partie similaires dans deux rapports différents. Pour le prochain exercice, l’Office de l’ORECE observera toutes les orientations destinées aux agences en matière d’élaboration de rapports budgétaires, pour autant que ces orientations soient publiées.

| 14. | L’Office de l’ORECE prend note du commentaire sur la gestion budgétaire relatif aux crédits engagés liés aux dépenses administratives pour le Titre II.
  Ces reports sont essentiellement liés à la prestation de services au-delà de 2015 et découlent d’opérations normales de l’Office de l’ORECE, qui ont été prévues à l’avance.
  L’Office de l’ORECE s’est fixé pour objectif de réduire le niveau des crédits engagés reportés en 2016 au titre des dépenses administratives. |
| --- | --- |

14.

L’Office de l’ORECE prend note du commentaire sur la gestion budgétaire relatif aux crédits engagés liés aux dépenses administratives pour le Titre II.

Ces reports sont essentiellement liés à la prestation de services au-delà de 2015 et découlent d’opérations normales de l’Office de l’ORECE, qui ont été prévues à l’avance.

L’Office de l’ORECE s’est fixé pour objectif de réduire le niveau des crédits engagés reportés en 2016 au titre des dépenses administratives.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/27 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/27

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du Centre

(2016/C 449/04)

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (ci-après le «Centre» ou le «CdT»), sis à Luxembourg, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir, à toute institution et à tout organe de l’Union européenne qui lui en font la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités. |
| --- | --- |

1.

Le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (ci-après le «Centre» ou le «CdT»), sis à Luxembourg, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir, à toute institution et à tout organe de l’Union européenne qui lui en font la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs au Centre (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs au Centre | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 56,3 | 49,6 |
| Total des effectifs au 31 décembre (1) | 216 | 218 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs au Centre (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs au Centre

2014

2015

Budget (en millions d’euros)

56,3

49,6

Total des effectifs au 31 décembre (1)

216

218

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels du Centre, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; et |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels du Centre, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; et

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Centre, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels du Centre, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Centre après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Centre; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Centre, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels du Centre, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Centre après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Centre;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Centre, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8). |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Centre, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 12. | Le Centre n’a pas encore mis en place de plan de continuité des activités. Il ne respecte donc pas sa norme de contrôle interne no 10 (9). |
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12.

Le Centre n’a pas encore mis en place de plan de continuité des activités. Il ne respecte donc pas sa norme de contrôle interne no 10 (9).

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 13. | Fin 2015, le montant des dépôts en espèces et des dépôts à court terme détenus par le Centre s’élevait à 38,3 millions d’euros (contre 44 millions d’euros à la fin de 2014) et celui de ses réserves, à 34 millions d’euros (contre 40,4 millions d’euros à la fin de 2014). Cela s’explique par la réduction des prix en 2015. |
| --- | --- |

13.

Fin 2015, le montant des dépôts en espèces et des dépôts à court terme détenus par le Centre s’élevait à 38,3 millions d’euros (contre 44 millions d’euros à la fin de 2014) et celui de ses réserves, à 34 millions d’euros (contre 40,4 millions d’euros à la fin de 2014). Cela s’explique par la réduction des prix en 2015.

| 14. | En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives), le montant des reports de crédits engagés était élevé et a atteint 2 millions d’euros, soit 29 % (contre 1,5 million d’euros, soit 24 %, en 2014). Ces reports sont essentiellement liés à la rénovation de locaux supplémentaires loués en 2015, ainsi qu’à des services informatiques restant à fournir à la fin de 2015. |
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14.

En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives), le montant des reports de crédits engagés était élevé et a atteint 2 millions d’euros, soit 29 % (contre 1,5 million d’euros, soit 24 %, en 2014). Ces reports sont essentiellement liés à la rénovation de locaux supplémentaires loués en 2015, ainsi qu’à des services informatiques restant à fournir à la fin de 2015.

| 15. | Le CdT a annulé 5,9 millions d’euros (12 %) de crédits disponibles à la fin de 2015. Ces annulations s’expliquent par la surestimation du coût des traductions externes. |
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15.

Le CdT a annulé 5,9 millions d’euros (12 %) de crédits disponibles à la fin de 2015. Ces annulations s’expliquent par la surestimation du coût des traductions externes.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 16. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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16.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités du Centre sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.cdt.europa.eu

2

(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

1

Source: Informations communiquées par le Centre.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

(9)  Les normes de contrôle interne du Centre sont fondées sur les standards correspondants adoptés par la Commission.

9

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| Depuis 2012 (fusion) | Depuis 2012, les dépôts en espèces et les dépôts à court terme du Centre ainsi que son excédent budgétaire et ses réserves sont excessifs. Ceci indique qu’il est possible de réduire les prix. | Terminée |
| 2012 | Les règlements fondateurs de 20 agences de régulation auditées par la Cour en 2012 obligent ces agences à faire appel au Centre pour tous leurs besoins de traduction (le règlement fondateur du Centre contient des dispositions similaires pour quatre autres agences). Les autres agences ne sont pas obligées de passer par le Centre. Pour les documents non techniques, les agences pourraient réduire leurs coûts en recourant à des services locaux. La Cour estime que le législateur devrait envisager d’autoriser toutes les agences à le faire. | En attente |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

Depuis 2012 (fusion)

Depuis 2012, les dépôts en espèces et les dépôts à court terme du Centre ainsi que son excédent budgétaire et ses réserves sont excessifs. Ceci indique qu’il est possible de réduire les prix.

Terminée

2012

Les règlements fondateurs de 20 agences de régulation auditées par la Cour en 2012 obligent ces agences à faire appel au Centre pour tous leurs besoins de traduction (le règlement fondateur du Centre contient des dispositions similaires pour quatre autres agences). Les autres agences ne sont pas obligées de passer par le Centre. Pour les documents non techniques, les agences pourraient réduire leurs coûts en recourant à des services locaux. La Cour estime que le législateur devrait envisager d’autoriser toutes les agences à le faire.

En attente

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RÉPONSE DU CENTRE

| 12. | À l’issue de l’évaluation de l’impact sur les activités, la stratégie de continuité des activités et les plans opérationnels de continuité des activités ont été approuvés au cours du deuxième trimestre de 2016 par la direction du Centre, dans le cadre de la révision des documents relatifs à la continuité des activités. |
| --- | --- |

12.

À l’issue de l’évaluation de l’impact sur les activités, la stratégie de continuité des activités et les plans opérationnels de continuité des activités ont été approuvés au cours du deuxième trimestre de 2016 par la direction du Centre, dans le cadre de la révision des documents relatifs à la continuité des activités.

| 13. | Le Centre a pris diverses mesures en vue de réduire ses excédents budgétaires. Tout d’abord, il a réduit de 6,8 % le tarif appliqué en 2015 à la traduction de documents, et d’un million d’euros la part fixe du tarif appliqué à la traduction des marques.
  Ensuite, afin d’éviter des excédents budgétaires excessifs à l’avenir, le Centre a mis en place un remboursement automatique aux clients du résultat de l’exercice précédent, si ce montant excède un million d’euros. Sur la base de ce nouveau mécanisme, l’excédent budgétaire de 2014, dont le montant s’élevait à 2,6 millions d’euros, a été remboursé aux clients en 2015.
  Enfin, le projet de document de programmation pour 2017-2019 a été préparé en tenant compte d’éventuels déficits; une réduction supplémentaire ultérieure de la réserve pour la stabilité des prix est envisagée comme suit: -3,9 millions d’euros en 2017, -3,0 millions d’euros en 2018 et -3,2 millions d’euros en 2019, respectivement. |
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13.

Le Centre a pris diverses mesures en vue de réduire ses excédents budgétaires. Tout d’abord, il a réduit de 6,8 % le tarif appliqué en 2015 à la traduction de documents, et d’un million d’euros la part fixe du tarif appliqué à la traduction des marques.

Ensuite, afin d’éviter des excédents budgétaires excessifs à l’avenir, le Centre a mis en place un remboursement automatique aux clients du résultat de l’exercice précédent, si ce montant excède un million d’euros. Sur la base de ce nouveau mécanisme, l’excédent budgétaire de 2014, dont le montant s’élevait à 2,6 millions d’euros, a été remboursé aux clients en 2015.

Enfin, le projet de document de programmation pour 2017-2019 a été préparé en tenant compte d’éventuels déficits; une réduction supplémentaire ultérieure de la réserve pour la stabilité des prix est envisagée comme suit: -3,9 millions d’euros en 2017, -3,0 millions d’euros en 2018 et -3,2 millions d’euros en 2019, respectivement.

| 14. | Le Centre a pris dûment acte de l’observation de la Cour et continuera de mettre en œuvre des mesures visant à améliorer ses systèmes de planification et de surveillance budgétaires. Les reports sont principalement imputables à la nature pluriannuelle des projets informatiques et à la rénovation de locaux supplémentaires. |
| --- | --- |

14.

Le Centre a pris dûment acte de l’observation de la Cour et continuera de mettre en œuvre des mesures visant à améliorer ses systèmes de planification et de surveillance budgétaires. Les reports sont principalement imputables à la nature pluriannuelle des projets informatiques et à la rénovation de locaux supplémentaires.

| 15. | Le Centre a mis en œuvre une surveillance plus étroite de l’évolution des coûts des traductions externes. Par conséquent, les prévisions budgétaires pour l’exercice 2016 et les exercices suivants se fondent sur les chiffres actualisés et les coûts sont étroitement surveillés au cours de l’exercice, ce qui servira de base aux budgets rectificatifs et aux budgets des exercices à venir. |
| --- | --- |

15.

Le Centre a mis en œuvre une surveillance plus étroite de l’évolution des coûts des traductions externes. Par conséquent, les prévisions budgétaires pour l’exercice 2016 et les exercices suivants se fondent sur les chiffres actualisés et les coûts sont étroitement surveillés au cours de l’exercice, ce qui servira de base aux budgets rectificatifs et aux budgets des exercices à venir.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/32 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/32

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du Centre

(2016/C 449/05)

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après le «Centre» ou le «Cedefop»), sis à Thessalonique, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1). La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau de l’Union. Dans cette perspective, il établit et diffuse une documentation sur les systèmes de formation professionnelle. |
| --- | --- |

1.

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après le «Centre» ou le «Cedefop»), sis à Thessalonique, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1). La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau de l’Union. Dans cette perspective, il établit et diffuse une documentation sur les systèmes de formation professionnelle.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs au Centre (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs au Centre | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) (1) | 18,4 | 18,4 |
| Total des effectifs au 31 décembre (2) | 120 | 123 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs au Centre (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs au Centre

2014

2015

Budget (en millions d’euros) (1)

18,4

18,4

Total des effectifs au 31 décembre (2)

120

123

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels du Centre, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels du Centre, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Centre, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels du Centre, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Centre après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Centre; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Centre, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels du Centre, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Centre après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Centre;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Centre, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Centre, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | Le montant des reports de crédits engagés était élevé pour le titre II (dépenses administratives), atteignant 477 994 euros, soit 28 % (contre 425 877 euros, soit 24 %, en 2013). Ces reports s’expliquent, dans une large mesure, par le fait que de grandes quantités d’équipements de réseau et d’autres matériels informatiques, nécessaires pour aménager les parties remises en état de l’immeuble du Centre, n’avaient pas encore été livrées ou facturées fin 2015. |
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12.

Le montant des reports de crédits engagés était élevé pour le titre II (dépenses administratives), atteignant 477 994 euros, soit 28 % (contre 425 877 euros, soit 24 %, en 2013). Ces reports s’expliquent, dans une large mesure, par le fait que de grandes quantités d’équipements de réseau et d’autres matériels informatiques, nécessaires pour aménager les parties remises en état de l’immeuble du Centre, n’avaient pas encore été livrées ou facturées fin 2015.

AUTRES COMMENTAIRES

| 13. | L’immeuble que l’État grec a mis à la disposition du Cedefop est situé sur une ligne de faille active, ce qui a causé des dommages à sa structure. Les autorités grecques ont engagé des travaux de réparation et de renforcement structurel, qui ont été menés à bien en 2015. En outre, le Centre s’emploie actuellement à régler diverses questions de sécurité liées à la construction de l’immeuble. L’une de celles-ci concerne en particulier la façade vitrée ainsi que les lanterneaux des salles de conférence du Centre et se répercute sur la disponibilité des installations de ce dernier. |
| --- | --- |

13.

L’immeuble que l’État grec a mis à la disposition du Cedefop est situé sur une ligne de faille active, ce qui a causé des dommages à sa structure. Les autorités grecques ont engagé des travaux de réparation et de renforcement structurel, qui ont été menés à bien en 2015. En outre, le Centre s’emploie actuellement à régler diverses questions de sécurité liées à la construction de l’immeuble. L’une de celles-ci concerne en particulier la façade vitrée ainsi que les lanterneaux des salles de conférence du Centre et se répercute sur la disponibilité des installations de ce dernier.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités du Centre sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.cedefop.europa.eu

2

(1)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

1

(2)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

2

Source: Informations communiquées par le Centre.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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RÉPONSE DU CENTRE

| 12. | Le Cedefop continue à utiliser ses fonds de manière efficace et effective, ce qui se traduit par un taux global d’exécution budgétaire de 98,5 %. Sur les 425 877 euros reportés à 2015, 17 068 euros seulement ont été finalement annulés (soit 4 %).
  En 2015, le Cedefop a pu utiliser les économies supplémentaires résultant de l’ajustement à la baisse du facteur de pondération salariale de 83,8 % à 79,9 %. Cet ajustement n’a été communiqué au Centre qu’en novembre 2015. Par conséquent, bien que le Cedefop ait été en mesure d’utiliser ces fonds immédiatement avant la fin de l’exercice, le décaissement n’a pu avoir lieu qu’en 2016. |
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12.

Le Cedefop continue à utiliser ses fonds de manière efficace et effective, ce qui se traduit par un taux global d’exécution budgétaire de 98,5 %. Sur les 425 877 euros reportés à 2015, 17 068 euros seulement ont été finalement annulés (soit 4 %).

En 2015, le Cedefop a pu utiliser les économies supplémentaires résultant de l’ajustement à la baisse du facteur de pondération salariale de 83,8 % à 79,9 %. Cet ajustement n’a été communiqué au Centre qu’en novembre 2015. Par conséquent, bien que le Cedefop ait été en mesure d’utiliser ces fonds immédiatement avant la fin de l’exercice, le décaissement n’a pu avoir lieu qu’en 2016.

| 13. | Les travaux de réparation et de renforcement de la structure ont été achevés en 2015 (1). Il se sont avérés efficaces comme l’ont démontré les données relevées récemment (avril 2016) sur les mesureurs de fissures, qui indiquent un faible taux de glissement et, dès lors, une stabilité accrue. En outre, le Cedefop a installé tous les systèmes nécessaires (inclinomètres) pour surveiller la stabilité et le taux de glissement. Enfin, une assurance contre le glissement du bâtiment est en vigueur depuis 2014. En résumé, les dommages à la structure ont été entièrement traités et sont, désormais, négligeables.
  Comme la Cour l’a fait remarquer, le Cedefop traite actuellement les différents problèmes de sécurité liés à la façade vitrée du bâtiment et aux lanterneaux des salles de conférence du Centre, qui présentent une usure accélérée spécifique. Celle-ci est due au mode de construction de la façade vitrée et des lanterneaux, et non à la localisation du bâtiment sur une ligne de faille active. Le contrat relatif aux travaux à effectuer pour traiter ce problème a été signé le 1er juin et il est prévu que les installations seront entièrement disponibles à la fin du mois d’août 2016 au plus tard.
  À l’issue de ces travaux, les problèmes de sécurité susmentionnés auront été entièrement résolus. |
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13.

Les travaux de réparation et de renforcement de la structure ont été achevés en 2015 (1). Il se sont avérés efficaces comme l’ont démontré les données relevées récemment (avril 2016) sur les mesureurs de fissures, qui indiquent un faible taux de glissement et, dès lors, une stabilité accrue. En outre, le Cedefop a installé tous les systèmes nécessaires (inclinomètres) pour surveiller la stabilité et le taux de glissement. Enfin, une assurance contre le glissement du bâtiment est en vigueur depuis 2014. En résumé, les dommages à la structure ont été entièrement traités et sont, désormais, négligeables.

Comme la Cour l’a fait remarquer, le Cedefop traite actuellement les différents problèmes de sécurité liés à la façade vitrée du bâtiment et aux lanterneaux des salles de conférence du Centre, qui présentent une usure accélérée spécifique. Celle-ci est due au mode de construction de la façade vitrée et des lanterneaux, et non à la localisation du bâtiment sur une ligne de faille active. Le contrat relatif aux travaux à effectuer pour traiter ce problème a été signé le 1er juin et il est prévu que les installations seront entièrement disponibles à la fin du mois d’août 2016 au plus tard.

À l’issue de ces travaux, les problèmes de sécurité susmentionnés auront été entièrement résolus.

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(1)  Le coût total, soit environ 1 700 000 EUR, a été entièrement pris en charge par le gouvernement grec.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/36 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/36

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du Collège

(2016/C 449/06)

INTRODUCTION

| 1. | Le Collège européen de police (ci-après «le Collège» ou «le CEPOL»), sis à Budapest, a été créé en vertu de la décision 2000/820/JAI du Conseil, abrogée et remplacée en 2005 par la décision 2005/681/JAI du Conseil (1). Il a pour mission de fonctionner en réseau et de réunir les instituts nationaux de formation policière des États membres de manière à assurer des sessions de formation fondées sur des normes communes, au bénéfice des hauts responsables des services de police. |
| --- | --- |

1.

Le Collège européen de police (ci-après «le Collège» ou «le CEPOL»), sis à Budapest, a été créé en vertu de la décision 2000/820/JAI du Conseil, abrogée et remplacée en 2005 par la décision 2005/681/JAI du Conseil (1). Il a pour mission de fonctionner en réseau et de réunir les instituts nationaux de formation policière des États membres de manière à assurer des sessions de formation fondées sur des normes communes, au bénéfice des hauts responsables des services de police.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs au Collège (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs au Collège | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 8,9 | 8,8 |
| Total des effectifs au 31 décembre (1) | 43 | 45 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs au Collège (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs au Collège

2014

2015

Budget (en millions d’euros)

8,9

8,8

Total des effectifs au 31 décembre (1)

43

45

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Collège. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Collège. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels du Collège, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels du Collège, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Collège, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels du Collège, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le Collège a délégué ces responsabilités au comptable de la Commission dans le cadre d’un contrat de niveau de service. Le directeur approuve les comptes annuels du Collège après que le comptable de la Commission les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Collège; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Collège, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels du Collège, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le Collège a délégué ces responsabilités au comptable de la Commission dans le cadre d’un contrat de niveau de service. Le directeur approuve les comptes annuels du Collège après que le comptable de la Commission les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Collège;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Collège, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Collège, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Collège, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8). |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Collège, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels du Collège présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les comptes annuels du Collège présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | Les états sur l’exécution du budget du Collège que nous avons contrôlés ne sont pas aussi détaillés que ceux présentés par la plupart des autres agences: cela montre qu’il est nécessaire d’établir des lignes directrices claires sur la communication d’informations budgétaires par les agences. |
| --- | --- |

12.

Les états sur l’exécution du budget du Collège que nous avons contrôlés ne sont pas aussi détaillés que ceux présentés par la plupart des autres agences: cela montre qu’il est nécessaire d’établir des lignes directrices claires sur la communication d’informations budgétaires par les agences.

| 13. | En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives), le montant des crédits engagés reportés était élevé, atteignant 212 456 euros, soit 49 % (contre 383 940 euros, soit 59 %, en 2014). Ces reports s’expliquent par le déménagement du Collège du Royaume-Uni vers la Hongrie en septembre 2014 et par la nécessité, qui en découle, de lancer de nouveaux marchés de services et de fournitures. La plupart des services acquis dans le cadre de ces contrats annuels n’avaient pas été fournis à la fin de 2015. |
| --- | --- |

13.

En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives), le montant des crédits engagés reportés était élevé, atteignant 212 456 euros, soit 49 % (contre 383 940 euros, soit 59 %, en 2014). Ces reports s’expliquent par le déménagement du Collège du Royaume-Uni vers la Hongrie en septembre 2014 et par la nécessité, qui en découle, de lancer de nouveaux marchés de services et de fournitures. La plupart des services acquis dans le cadre de ces contrats annuels n’avaient pas été fournis à la fin de 2015.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 14. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

14.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités du Collège sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.cepol.europa.eu.

2

(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

1

Source: informations communiquées par le Collège.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

| Années | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | Sur 1,7  million d’euros de crédits engagés reportés de 2011, un montant de 0,7  million d’euros (41,2  %) a été annulé en 2012. Cette situation s’explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2011 (0,44  million d’euros, soit 62 % des reports annulés). | Sans objet |
| 2013 | Sur 1,7  million d’euros de crédits engagés reportés de 2012, un montant de 0,3  million d’euros (17,6  %) a été annulé en 2013. Cette situation s’explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2012 (0,21  million d’euros, soit 70 % des reports annulés), ce qui montre la nécessité d’obtenir, en fin d’exercice, des informations plus précises de la part des bénéficiaires sur les frais réellement encourus. | Sans objet |
| 2013 | Les procédures de recrutement du Collège ne sont toujours pas totalement transparentes. Les instructions rédigées à l’intention des membres des comités de sélection et portant sur une évaluation cohérente des critères de sélection n’étaient pas suffisamment claires; les exigences posées en matière d’expérience professionnelle n’étaient pas toujours conformes aux modalités d’application du statut du personnel du Collège, et la documentation relative au recrutement était incomplète. | Terminée |
| 2014 | Le taux d’annulation des crédits engagés reportés de 2013 a été élevé, atteignant 129 828  euros, soit 15 %. Cela s’explique principalement par l’annulation du projet Matrix (15 090  euros) et par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2013 (57 285  euros). Le projet Matrix a été annulé dans sa phase initiale parce qu’il ne répondait pas aux besoins opérationnels. Le Collège aurait pu éviter cette situation s’il avait procédé à une analyse adéquate. La surestimation du coût des subventions montre la nécessité d’obtenir des informations plus précises de la part des bénéficiaires du Collège. | Sans objet |
| 2014 | En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives), le niveau des crédits engagés reportés a été élevé, atteignant 383 940  euros, soit 59 % (contre 145 414  euros, soit 30 %, en 2013). Cela tient principalement au fait que du mobilier et du matériel informatique — avec les services de maintenance y afférents — ont été commandés en grande quantité au cours du dernier trimestre de l’exercice 2014 pour les nouveaux locaux du Collège (qui a déménagé en octobre 2014 à Budapest), mais n’ont pas été livrés et/ou payés avant la fin de l’exercice. | Sans objet |

Années

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

Sur 1,7  million d’euros de crédits engagés reportés de 2011, un montant de 0,7  million d’euros (41,2  %) a été annulé en 2012. Cette situation s’explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2011 (0,44  million d’euros, soit 62 % des reports annulés).

Sans objet

2013

Sur 1,7  million d’euros de crédits engagés reportés de 2012, un montant de 0,3  million d’euros (17,6  %) a été annulé en 2013. Cette situation s’explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2012 (0,21  million d’euros, soit 70 % des reports annulés), ce qui montre la nécessité d’obtenir, en fin d’exercice, des informations plus précises de la part des bénéficiaires sur les frais réellement encourus.

Sans objet

2013

Les procédures de recrutement du Collège ne sont toujours pas totalement transparentes. Les instructions rédigées à l’intention des membres des comités de sélection et portant sur une évaluation cohérente des critères de sélection n’étaient pas suffisamment claires; les exigences posées en matière d’expérience professionnelle n’étaient pas toujours conformes aux modalités d’application du statut du personnel du Collège, et la documentation relative au recrutement était incomplète.

Terminée

2014

Le taux d’annulation des crédits engagés reportés de 2013 a été élevé, atteignant 129 828  euros, soit 15 %. Cela s’explique principalement par l’annulation du projet Matrix (15 090  euros) et par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2013 (57 285  euros). Le projet Matrix a été annulé dans sa phase initiale parce qu’il ne répondait pas aux besoins opérationnels. Le Collège aurait pu éviter cette situation s’il avait procédé à une analyse adéquate. La surestimation du coût des subventions montre la nécessité d’obtenir des informations plus précises de la part des bénéficiaires du Collège.

Sans objet

2014

En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives), le niveau des crédits engagés reportés a été élevé, atteignant 383 940  euros, soit 59 % (contre 145 414  euros, soit 30 %, en 2013). Cela tient principalement au fait que du mobilier et du matériel informatique — avec les services de maintenance y afférents — ont été commandés en grande quantité au cours du dernier trimestre de l’exercice 2014 pour les nouveaux locaux du Collège (qui a déménagé en octobre 2014 à Budapest), mais n’ont pas été livrés et/ou payés avant la fin de l’exercice.

Sans objet

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RÉPONSE DU COLLÈGE

| 12. | Le Collège a pris acte des commentaires de la Cour. CEPOL — qui, conformément aux suggestions formulées dans le règlement financier cadre, a délégué le rôle de comptable au comptable de la Commission européenne — considère que les différences dans le niveau de précision sont imputables aux pratiques propres de la Commission en matière d'établissement de rapports et ont pour but d'éviter la répétition d'informations largement similaires dans deux rapports distincts. CEPOL souscrit à l'intention de la Commission d'établir des directives pour la rédaction des rapports budgétaires des agences pour les comptes de l'exercice 2016. |
| --- | --- |

12.

Le Collège a pris acte des commentaires de la Cour. CEPOL — qui, conformément aux suggestions formulées dans le règlement financier cadre, a délégué le rôle de comptable au comptable de la Commission européenne — considère que les différences dans le niveau de précision sont imputables aux pratiques propres de la Commission en matière d'établissement de rapports et ont pour but d'éviter la répétition d'informations largement similaires dans deux rapports distincts. CEPOL souscrit à l'intention de la Commission d'établir des directives pour la rédaction des rapports budgétaires des agences pour les comptes de l'exercice 2016.

| 13. | Le Collège a pris acte des commentaires de la Cour. Le taux de reports pour le titre II (dépenses administratives) est élevé, mais justifié, étant donné les renouvellements de contrats ou les factures en attente à la fin de l'exercice. CEPOL a amélioré sa gestion budgétaire et s'engage à continuer à maintenir la conformité avec le principe budgétaire d'annualité prévu dans le règlement financier. |
| --- | --- |

13.

Le Collège a pris acte des commentaires de la Cour. Le taux de reports pour le titre II (dépenses administratives) est élevé, mais justifié, étant donné les renouvellements de contrats ou les factures en attente à la fin de l'exercice. CEPOL a amélioré sa gestion budgétaire et s'engage à continuer à maintenir la conformité avec le principe budgétaire d'annualité prévu dans le règlement financier.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/41 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/41

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’Agence

(2016/C 449/07)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (ci-après dénommée l’«Agence») a été créée le 1er janvier 2005 (elle est connue sous le nom d’«Agence exécutive pour le programme de santé publique» de 2005 à 2008, puis d’«Agence exécutive pour la santé et les consommateurs» (EAHC) de 2008 à 2013, et enfin d’«Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation» (Chafea) depuis le 1er janvier 2014) (1). L’Agence, sise à Luxembourg, a été instituée pour une période qui prendra fin le 31 décembre 2024. Elle est chargée de mettre en œuvre le programme de santé publique de l’Union européenne, le programme en matière de politique des consommateurs (programme «Consommateurs») et l’initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres». |
| --- | --- |

1.

L’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (ci-après dénommée l’«Agence») a été créée le 1er janvier 2005 (elle est connue sous le nom d’«Agence exécutive pour le programme de santé publique» de 2005 à 2008, puis d’«Agence exécutive pour la santé et les consommateurs» (EAHC) de 2008 à 2013, et enfin d’«Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation» (Chafea) depuis le 1er janvier 2014) (1). L’Agence, sise à Luxembourg, a été instituée pour une période qui prendra fin le 31 décembre 2024. Elle est chargée de mettre en œuvre le programme de santé publique de l’Union européenne, le programme en matière de politique des consommateurs (programme «Consommateurs») et l’initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres».

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 7,2 | 7,4 |
| Total des effectifs au 31 décembre (1) | 49 | 49 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2014

2015

Budget (en millions d’euros)

7,2

7,4

Total des effectifs au 31 décembre (1)

49

49

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de surveillance et de contrôle de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de surveillance et de contrôle de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | Pour ce qui est du titre II (dépenses administratives), l’Agence a reporté un montant de 0,5 million d’euros, soit 36,4 % des crédits engagés sous ce titre (contre 0,1 million d’euros, soit 13 %, en 2014). Ces reports concernent principalement l’extension et l’aménagement nécessaire des espaces de bureaux de l’Agence (0,3 million d’euros). |
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12.

Pour ce qui est du titre II (dépenses administratives), l’Agence a reporté un montant de 0,5 million d’euros, soit 36,4 % des crédits engagés sous ce titre (contre 0,1 million d’euros, soit 13 %, en 2014). Ces reports concernent principalement l’extension et l’aménagement nécessaire des espaces de bureaux de l’Agence (0,3 million d’euros).

| 13. | En ce qui concerne le titre III (dépenses liées aux activités opérationnelles de l’Agence), elle a reporté un montant de 0,9 million d’euros, soit 52 % des crédits engagés sous ce titre (contre 0,9 million d’euros, soit 50 %, en 2014). Ces reports sont essentiellement dus à la présentation tardive du programme de travail de l’Agence par la Commission en juin 2015. |
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13.

En ce qui concerne le titre III (dépenses liées aux activités opérationnelles de l’Agence), elle a reporté un montant de 0,9 million d’euros, soit 52 % des crédits engagés sous ce titre (contre 0,9 million d’euros, soit 50 %, en 2014). Ces reports sont essentiellement dus à la présentation tardive du programme de travail de l’Agence par la Commission en juin 2015.

| 14. | L’Agence a annulé un montant de 0,2 million d’euros, soit 18 % de ses reports à l’exercice 2015 (contre 0,1 million d’euros, soit 14 %, en 2014), ce qui est révélateur de faiblesses dans la planification de ces derniers. |
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14.

L’Agence a annulé un montant de 0,2 million d’euros, soit 18 % de ses reports à l’exercice 2015 (contre 0,1 million d’euros, soit 14 %, en 2014), ce qui est révélateur de faiblesses dans la planification de ces derniers.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 15. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

15.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  Décision 2013/770/UE de la Commission (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69).

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse http://ec.europa.eu/chafea/

2

(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

1

Source: Informations communiquées par l’Agence.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire, les rapports sur l’exécution budgétaire ainsi que les notes relatives à l’exécution budgétaire.

4

(5)  Articles 38 à 42 du règlement financier de l’Agence.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

International Accounting Standards Board

(7)  Articles 87 à 92 du règlement financier de l’Agence.

7

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaire de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2014 | En ce qui concerne le titre III (dépenses liées aux activités opérationnelles de l’Agence), les reports de crédits ont été élevés, atteignant 0,9  million d’euros, soit 50 % des crédits engagés (contre 1 million d’euros, soit 43 %, en 2013). Des niveaux de reports aussi élevés sont contraires au principe budgétaire d’annualité. Cependant, ils correspondent à des services reçus en 2014 (0,6  million d’euros) et à des contrats annuels empiétant sur 2015 (0,3  million d’euros). | Sans objet |

Année

Commentaire de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2014

En ce qui concerne le titre III (dépenses liées aux activités opérationnelles de l’Agence), les reports de crédits ont été élevés, atteignant 0,9  million d’euros, soit 50 % des crédits engagés (contre 1 million d’euros, soit 43 %, en 2013). Des niveaux de reports aussi élevés sont contraires au principe budgétaire d’annualité. Cependant, ils correspondent à des services reçus en 2014 (0,6  million d’euros) et à des contrats annuels empiétant sur 2015 (0,3  million d’euros).

Sans objet

---

RÉPONSE DE L’AGENCE

| 12. | L’Agence n’a pas d’observations supplémentaires à formuler quant aux commentaires de la Cour. |
| --- | --- |

12.

L’Agence n’a pas d’observations supplémentaires à formuler quant aux commentaires de la Cour.

| 13. | L’Agence n’a pas d’observations supplémentaires à formuler quant aux commentaires de la Cour. |
| --- | --- |

13.

L’Agence n’a pas d’observations supplémentaires à formuler quant aux commentaires de la Cour.

| 14. | L’Agence accepte les commentaires de la Cour. L’Agence poursuivra ses efforts en vue de réduire encore le niveau de ses reports ainsi que le taux d’annulation concernant C8. |
| --- | --- |

14.

L’Agence accepte les commentaires de la Cour. L’Agence poursuivra ses efforts en vue de réduire encore le niveau de ses reports ainsi que le taux d’annulation concernant C8.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/46 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/46

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Office

(2016/C 449/08)

INTRODUCTION

| 1. | L’Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l’Office» ou «l’OCVV»), sis à Angers, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil (1). L’Office a pour principale mission d’enregistrer et d’examiner les demandes d’octroi de la protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l’Union, ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres. |
| --- | --- |

1.

L’Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l’Office» ou «l’OCVV»), sis à Angers, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil (1). L’Office a pour principale mission d’enregistrer et d’examiner les demandes d’octroi de la protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l’Union, ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Office (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Office | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 14,7 | 14,7 |
| Total des effectifs au 31 décembre (1) | 45 | 46 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Office (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Office

2014

2015

Budget (en millions d’euros)

14,7

14,7

Total des effectifs au 31 décembre (1)

45

46

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Office, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Office, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Office, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le président approuve les comptes annuels de l’Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Office; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Office, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le président approuve les comptes annuels de l’Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Office;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | Les reports de crédits engagés pour le titre II (dépenses administratives) ont été élevés, atteignant un montant de 395 882 euros, soit 28 % (contre 394 599 euros, soit 30 %, en 2014). Ils concernent principalement des projets informatiques (134 030 euros), des frais de mission (96 368 euros) et des coûts liés à l’audit interne (82 070 euros) pour lesquels les services ne seront fournis et les factures reçues qu’en 2016. |
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12.

Les reports de crédits engagés pour le titre II (dépenses administratives) ont été élevés, atteignant un montant de 395 882 euros, soit 28 % (contre 394 599 euros, soit 30 %, en 2014). Ils concernent principalement des projets informatiques (134 030 euros), des frais de mission (96 368 euros) et des coûts liés à l’audit interne (82 070 euros) pour lesquels les services ne seront fournis et les factures reçues qu’en 2016.

| 13. | Toujours en ce qui concerne le titre II, le taux d’annulation élevé des crédits reportés de 2014 (20 %, contre 26 % en 2014) est révélateur de faiblesses dans la planification de ces derniers. |
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13.

Toujours en ce qui concerne le titre II, le taux d’annulation élevé des crédits reportés de 2014 (20 %, contre 26 % en 2014) est révélateur de faiblesses dans la planification de ces derniers.

AUTRES COMMENTAIRES

| 14. | Les dépenses correspondant aux procédures de recours devaient en principe être financées par les taxes de recours (8). Ces dernières ne couvrent cependant qu’une petite partie des coûts effectivement supportés. En 2015, les recettes tirées des taxes de recours se sont élevées au total à 11 000 euros (contre 12 500 euros en 2014), alors que les coûts relatifs aux membres de la chambre de recours ont atteint environ 62 037 euros (contre 80 114 euros en 2014). |
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14.

Les dépenses correspondant aux procédures de recours devaient en principe être financées par les taxes de recours (8). Ces dernières ne couvrent cependant qu’une petite partie des coûts effectivement supportés. En 2015, les recettes tirées des taxes de recours se sont élevées au total à 11 000 euros (contre 12 500 euros en 2014), alors que les coûts relatifs aux membres de la chambre de recours ont atteint environ 62 037 euros (contre 80 114 euros en 2014).

| 15. | Au 31 décembre 2015, le montant des taxes en souffrance depuis plus de 90 jours (principalement des taxes annuelles) s’élevait à 240 766 euros. L’Office n’a pas exploité toutes les options mises à sa disposition par son règlement financier pour recouvrer les taxes impayées, notamment le recouvrement forcé (9). |
| --- | --- |

15.

Au 31 décembre 2015, le montant des taxes en souffrance depuis plus de 90 jours (principalement des taxes annuelles) s’élevait à 240 766 euros. L’Office n’a pas exploité toutes les options mises à sa disposition par son règlement financier pour recouvrer les taxes impayées, notamment le recouvrement forcé (9).

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 16. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

16.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Office sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.cpvo.europa.eu.

2

(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

1

Source: Informations communiquées par l’Office.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 38 à 42 du règlement financier de l’Office.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Articles 87 à 92 du règlement financier de l’Office.

7

(8)  Considérants du règlement (CE) no 1238/95 de la Commission (JO L 121 du 1.6.1995, p. 31).

8

o

(9)  Articles 53 du règlement financier de l’Office.

9

---

ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2014 | L’Office utilise un service de banque en ligne pour réaliser la plupart de ses paiements. Ceux-ci peuvent être signés de manière électronique par la comptable ou par l’un de ses deux adjoints. La signature d’une deuxième personne n’est pas requise, ce qui constitue un risque financier pour l’Office. | En attente |
| 2014 | Bien que l’Office soit devenu opérationnel en 1995, aucun accord de siège susceptible de clarifier les conditions dans lesquelles l’Office et son personnel opèrent n’a encore été signé avec l’État membre d’accueil. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2014

L’Office utilise un service de banque en ligne pour réaliser la plupart de ses paiements. Ceux-ci peuvent être signés de manière électronique par la comptable ou par l’un de ses deux adjoints. La signature d’une deuxième personne n’est pas requise, ce qui constitue un risque financier pour l’Office.

En attente

2014

Bien que l’Office soit devenu opérationnel en 1995, aucun accord de siège susceptible de clarifier les conditions dans lesquelles l’Office et son personnel opèrent n’a encore été signé avec l’État membre d’accueil.

En cours

---

RÉPONSE DE L’OFFICE

| 12. | L’Office prend note des commentaires de la Cour concernant le niveau de reports au titre II et considère que ces reports étaient justifiés. |
| --- | --- |

12.

L’Office prend note des commentaires de la Cour concernant le niveau de reports au titre II et considère que ces reports étaient justifiés.

| 13. | L’Office prend note des commentaires de la Cour concernant l’annulation des reports de 2014. |
| --- | --- |

13.

L’Office prend note des commentaires de la Cour concernant l’annulation des reports de 2014.

| 14. | La taxe de recours a été fixée par le règlement (CE) no 1238/95 de la Commission à hauteur de 1 500 EUR et est appliquée comme telle par l’Office. |
| --- | --- |

14.

La taxe de recours a été fixée par le règlement (CE) no 1238/95 de la Commission à hauteur de 1 500 EUR et est appliquée comme telle par l’Office.

| 15. | L’Office prend note des commentaires concernant les taxes non payées, et, nonobstant le fait que le règlement de base de l’OCVV comporte des sanctions spécifiques appliquées en cas de non-paiement, il explorera la possibilité d’un recouvrement efficace des montants dus. |
| --- | --- |

15.

L’Office prend note des commentaires concernant les taxes non payées, et, nonobstant le fait que le règlement de base de l’OCVV comporte des sanctions spécifiques appliquées en cas de non-paiement, il explorera la possibilité d’un recouvrement efficace des montants dus.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/51 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/51

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

(2016/C 449/09)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après l’«Agence» ou l’«EACEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission (1) abrogeant la décision 2009/336/CE. L’Agence a pour mission d’assurer la gestion des programmes de la Commission dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, et notamment la mise en œuvre concrète de projets à caractère technique. |
| --- | --- |

1.

L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après l’«Agence» ou l’«EACEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission (1) abrogeant la décision 2009/336/CE. L’Agence a pour mission d’assurer la gestion des programmes de la Commission dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, et notamment la mise en œuvre concrète de projets à caractère technique.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 46,9 | 46,9 |
| Total des effectifs au 31 décembre (1) | 437 | 441 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2014

2015

Budget (en millions d’euros)

46,9

46,9

Total des effectifs au 31 décembre (1)

437

441

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | Les reports de crédits engagés pour le titre III (soutien aux opérations de l’Agence) ont été élevés, avec un montant de 2,8 millions d’euros, soit 50 % (contre 3,2 millions d’euros, soit 56 %, en 2014). Ils s’expliquent principalement par des audits en cours portant sur des projets (1 million d’euros), par des services informatiques (0,8 million d’euros), par des services de communication d’informations et de publication (0,5 million d’euros) ainsi que par des traductions (0,2 million d’euros). Ces services avaient été commandés en 2015, mais n’avaient pas encore été facturés en fin d’exercice ou ne seront fournis qu’en 2016. |
| --- | --- |

12.

Les reports de crédits engagés pour le titre III (soutien aux opérations de l’Agence) ont été élevés, avec un montant de 2,8 millions d’euros, soit 50 % (contre 3,2 millions d’euros, soit 56 %, en 2014). Ils s’expliquent principalement par des audits en cours portant sur des projets (1 million d’euros), par des services informatiques (0,8 million d’euros), par des services de communication d’informations et de publication (0,5 million d’euros) ainsi que par des traductions (0,2 million d’euros). Ces services avaient été commandés en 2015, mais n’avaient pas encore été facturés en fin d’exercice ou ne seront fournis qu’en 2016.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 343 du 19.12.2013, p. 46.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse: www.eacea.ec.europa.eu

2

(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

1

Source: Informations communiquées par l’Agence.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 62 et 68, en liaison avec les articles 53 et 58, du règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 162 du règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012.

7

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaire de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2014 | Le niveau global des crédits engagés était élevé et a atteint 98 % (contre 97 % en 2013). S’agissant du titre III (soutien aux opérations de l’Agence), les reports de crédits engagés étaient également élevés, avec un taux de 56 %, soit 3,2  millions d’euros (1). Ils s’expliquent principalement par des services informatiques commandés en 2014 mais pas encore facturés en fin d’exercice (1,2  million d’euros), par des audits en cours portant sur des projets (1 million d’euros) et par des services de communication, de publication et de traduction (0,9  million d’euros) relatifs aux nouveaux programmes gérés par l’Agence. | Sans objet |

Année

Commentaire de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2014

Le niveau global des crédits engagés était élevé et a atteint 98 % (contre 97 % en 2013). S’agissant du titre III (soutien aux opérations de l’Agence), les reports de crédits engagés étaient également élevés, avec un taux de 56 %, soit 3,2  millions d’euros (1). Ils s’expliquent principalement par des services informatiques commandés en 2014 mais pas encore facturés en fin d’exercice (1,2  million d’euros), par des audits en cours portant sur des projets (1 million d’euros) et par des services de communication, de publication et de traduction (0,9  million d’euros) relatifs aux nouveaux programmes gérés par l’Agence.

Sans objet

---

(1)  À la suite d’une restructuration du budget de l’Agence, le titre III «soutien aux opérations de l’Agence» a été établi en 2014.

---

RÉPONSE DE L’AGENCE

L’Agence prend acte des commentaires de la Cour. L’Agence poursuivra les efforts déjà déployés pour limiter le taux de reports.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/56 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/56

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

(2016/C 449/10)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence» ou l’«AESA»), sise à Cologne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (1), abrogé par le règlement (CE) no 216/2008 (2). L’Agence a une mission de régulation et d’exécution dans le domaine de la sécurité aérienne. |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence» ou l’«AESA»), sise à Cologne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (1), abrogé par le règlement (CE) no 216/2008 (2). L’Agence a une mission de régulation et d’exécution dans le domaine de la sécurité aérienne.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (3).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 162,3 | 185,4 |
| Total des effectifs au 31 décembre (1) | 740 | 779 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (3).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2014

2015

Budget (en millions d’euros)

162,3

185,4

Total des effectifs au 31 décembre (1)

740

779

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (6):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (6):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (9). |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (9).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | Les reports de crédits engagés sont élevés pour le titre II (dépenses administratives), atteignant 4,4 millions d’euros, soit 20,2 % (contre 3,6 millions d’euros, soit 22 %, en 2014), et pour le titre III (dépenses opérationnelles) atteignant 2 millions d’euros, soit 32,0 % (contre 2 millions d’euros, soit 38,1 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des évolutions informatiques commandées vers la fin de l’exercice, ainsi que des activités relatives à la réglementation et des projets de recherche allant au-delà de 2015. |
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12.

Les reports de crédits engagés sont élevés pour le titre II (dépenses administratives), atteignant 4,4 millions d’euros, soit 20,2 % (contre 3,6 millions d’euros, soit 22 %, en 2014), et pour le titre III (dépenses opérationnelles) atteignant 2 millions d’euros, soit 32,0 % (contre 2 millions d’euros, soit 38,1 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des évolutions informatiques commandées vers la fin de l’exercice, ainsi que des activités relatives à la réglementation et des projets de recherche allant au-delà de 2015.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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13.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

2

(3)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse: www.easa.europa.eu

3

(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

1

Source: Informations communiquées par l’Agence.

Source

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

6

o

(7)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

7

(8)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

8

o

(9)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

9

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2013 | En 2012, l’AESA a sélectionné 14 autorités aéronautiques nationales et 10 entités qualifiées grâce à des procédures de marché en vue d’externaliser une partie de ses activités de certification. Les dépenses relatives aux activités de certification externalisées se sont montées à environ 22 millions d’euros en 2013. La procédure visant à attribuer des tâches de certification spécifiques aux autorités aéronautiques nationales et aux entités qualifiées, de même que les critères à appliquer, sont décrits dans des lignes directrices spécifiques établies par l’Agence. Toutefois, il serait possible de renforcer la transparence de l’externalisation en améliorant la documentation des processus d’attribution, notamment les évaluations effectuées sur la base des critères définis dans les lignes directrices. Il en va de même pour l’attribution des nombreux autres marchés de faible valeur. | Terminée |
| 2013 | L’Agence est devenue opérationnelle en 2004 et a, jusqu’à présent, exercé ses activités sur la base d’une correspondance écrite et d’autres échanges avec l’État membre d’accueil, sans toutefois signer un accord de siège global avec ce dernier. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent. | En cours |
| 2014 | Le taux d’engagement des crédits était élevé, atteignant 97,1  %. Bien que l’Agence ait encore réduit le montant global des reports de crédits engagés, en le ramenant de 7,2  millions d’euros (7,7  %) en 2013 à 5,9  millions d’euros (6,2  %) en 2014, ce montant est resté élevé, avec une valeur de 3,6  millions d’euros (22,0  %) pour le titre II (dépenses administratives) et de 2,0  millions d’euros (38,1  %) pour le titre III (dépenses opérationnelles). Bien que cela se justifie en partie par le caractère pluriannuel des activités de l’Agence et que les reports figurant dans l’échantillon de la Cour soient dûment justifiés, un niveau aussi élevé est contraire au principe budgétaire d’annualité. | Sans objet |
| 2014 | Il est possible d’améliorer la planification des marchés de l’Agence, particulièrement pour ce qui a trait aux contrats-cadres. En 2014, trois procédures ont été lancées trop tard pour permettre de remplacer les contrats-cadres existants avant qu’ils arrivent à expiration. Pour des raisons de continuité du service, deux anciens contrats-cadres ont été prorogés jusqu’à ce que les nouveaux contrats prennent effet, et dans un autre cas, l’Agence a recouru à une procédure négociée pour la période intérimaire. La modification de la durée initiale des contrats est dommageable à l’exercice d’une concurrence loyale, et le recours à une procédure négociée n’était pas conforme au règlement financier. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

En 2012, l’AESA a sélectionné 14 autorités aéronautiques nationales et 10 entités qualifiées grâce à des procédures de marché en vue d’externaliser une partie de ses activités de certification. Les dépenses relatives aux activités de certification externalisées se sont montées à environ 22 millions d’euros en 2013. La procédure visant à attribuer des tâches de certification spécifiques aux autorités aéronautiques nationales et aux entités qualifiées, de même que les critères à appliquer, sont décrits dans des lignes directrices spécifiques établies par l’Agence. Toutefois, il serait possible de renforcer la transparence de l’externalisation en améliorant la documentation des processus d’attribution, notamment les évaluations effectuées sur la base des critères définis dans les lignes directrices. Il en va de même pour l’attribution des nombreux autres marchés de faible valeur.

Terminée

2013

L’Agence est devenue opérationnelle en 2004 et a, jusqu’à présent, exercé ses activités sur la base d’une correspondance écrite et d’autres échanges avec l’État membre d’accueil, sans toutefois signer un accord de siège global avec ce dernier. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent.

En cours

2014

Le taux d’engagement des crédits était élevé, atteignant 97,1  %. Bien que l’Agence ait encore réduit le montant global des reports de crédits engagés, en le ramenant de 7,2  millions d’euros (7,7  %) en 2013 à 5,9  millions d’euros (6,2  %) en 2014, ce montant est resté élevé, avec une valeur de 3,6  millions d’euros (22,0  %) pour le titre II (dépenses administratives) et de 2,0  millions d’euros (38,1  %) pour le titre III (dépenses opérationnelles). Bien que cela se justifie en partie par le caractère pluriannuel des activités de l’Agence et que les reports figurant dans l’échantillon de la Cour soient dûment justifiés, un niveau aussi élevé est contraire au principe budgétaire d’annualité.

Sans objet

2014

Il est possible d’améliorer la planification des marchés de l’Agence, particulièrement pour ce qui a trait aux contrats-cadres. En 2014, trois procédures ont été lancées trop tard pour permettre de remplacer les contrats-cadres existants avant qu’ils arrivent à expiration. Pour des raisons de continuité du service, deux anciens contrats-cadres ont été prorogés jusqu’à ce que les nouveaux contrats prennent effet, et dans un autre cas, l’Agence a recouru à une procédure négociée pour la période intérimaire. La modification de la durée initiale des contrats est dommageable à l’exercice d’une concurrence loyale, et le recours à une procédure négociée n’était pas conforme au règlement financier.

Sans objet

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 13. | Depuis 2012, l’Agence a sensiblement réduit le niveau de ses reports, de 24 % à 20,2 % pour le titre II, et de 46,3 % à 32 % pour le titre III. Comme les auditeurs en sont convenus, les montants reportés se justifient par la nature des activités de l’Agence et sont désormais très proches de niveaux acceptables (+0,2 % et + 2 %, respectivement). Néanmoins, l’Agence demeure résolue à réduire encore davantage le niveau de ses reports. |
| --- | --- |

13.

Depuis 2012, l’Agence a sensiblement réduit le niveau de ses reports, de 24 % à 20,2 % pour le titre II, et de 46,3 % à 32 % pour le titre III. Comme les auditeurs en sont convenus, les montants reportés se justifient par la nature des activités de l’Agence et sont désormais très proches de niveaux acceptables (+0,2 % et + 2 %, respectivement). Néanmoins, l’Agence demeure résolue à réduire encore davantage le niveau de ses reports.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/61 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/61

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

(2016/C 449/11)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (ci-après «l’Agence» ou «l’EASME»), sise à Bruxelles, se substitue et succède à l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI) et a été instituée pour une période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024 en vertu de la décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission (1), abrogeant la décision 2007/372/CE de la Commission (2). Son mandat, qui a été considérablement élargi, consiste à assurer, en étroite coopération avec sept directions générales de la Commission, la gestion d’actions de l’UE dans les domaines de la recherche et de l’innovation, de la compétitivité des PME, de l’environnement et de l’action pour le climat, ainsi que de la pêche et des affaires maritimes, et, comme l’EACI avant elle, de parties du programme pour l’innovation et la compétitivité 2007-2013. |
| --- | --- |

1.

L’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (ci-après «l’Agence» ou «l’EASME»), sise à Bruxelles, se substitue et succède à l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI) et a été instituée pour une période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024 en vertu de la décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission (1), abrogeant la décision 2007/372/CE de la Commission (2). Son mandat, qui a été considérablement élargi, consiste à assurer, en étroite coopération avec sept directions générales de la Commission, la gestion d’actions de l’UE dans les domaines de la recherche et de l’innovation, de la compétitivité des PME, de l’environnement et de l’action pour le climat, ainsi que de la pêche et des affaires maritimes, et, comme l’EACI avant elle, de parties du programme pour l’innovation et la compétitivité 2007-2013.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (3).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 24,5 | 36,4 |
| Total des effectifs au 31 décembre (1) | 283 | 373 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (3).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2014

2015

Budget (en millions d’euros)

24,5

36,4

Total des effectifs au 31 décembre (1)

283

373

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (6):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (6):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | Les reports de crédits engagés pour le titre III (dépenses d’appui aux programmes) ont atteint 4 millions d’euros, soit 65 % (contre 2,6 millions d’euros, soit 72 %, en 2013). Ils s’expliquent principalement par des contrats spécifiques portant sur l’intervention d’experts (3 millions d’euros) et sur des audits externes (0,6 million d’euros), dont certains (pour une valeur de 0,8 million d’euros) ont été signés en fin d’année. Ces reports concernent essentiellement des services qui seront fournis en 2016. |
| --- | --- |

12.

Les reports de crédits engagés pour le titre III (dépenses d’appui aux programmes) ont atteint 4 millions d’euros, soit 65 % (contre 2,6 millions d’euros, soit 72 %, en 2013). Ils s’expliquent principalement par des contrats spécifiques portant sur l’intervention d’experts (3 millions d’euros) et sur des audits externes (0,6 million d’euros), dont certains (pour une valeur de 0,8 million d’euros) ont été signés en fin d’année. Ces reports concernent essentiellement des services qui seront fournis en 2016.

| 13. | L’Agence a payé en décembre 2015 2,2 millions d’euros correspondant au loyer de ses locaux pour l’année 2016 ainsi qu’à des dépenses connexes. Ces versements ont été comptabilisés sur le budget 2015 de l’Agence et sont donc contraires au principe budgétaire d’annualité (9). |
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13.

L’Agence a payé en décembre 2015 2,2 millions d’euros correspondant au loyer de ses locaux pour l’année 2016 ainsi qu’à des dépenses connexes. Ces versements ont été comptabilisés sur le budget 2015 de l’Agence et sont donc contraires au principe budgétaire d’annualité (9).

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 14. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

14.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 341 du 18.12.2013, p. 73.

1

(2)  JO L 140 du 1.6.2007, p. 52.

2

(3)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.ec.europa.eu/easme/.

3

(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

1

Source: Informations communiquées par l’Agence.

Source

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  Articles 62 et 68, en liaison avec les articles 53 et 58, du règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

6

o

(7)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

7

(8)  Article 162 du règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012.

8

o

(9)  Article 7 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).

9

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Années | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2013 | Même si les taux d’exécution budgétaire pour l’exercice 2013 étaient satisfaisants, le volume des crédits reportés de l’exercice 2012 qui ont été annulés en 2013 (215 000  euros, soit 19 % du montant des reports) est révélateur de faiblesses dans la planification budgétaire de l’Agence et est contraire au principe budgétaire d’annualité. Ces annulations sont principalement liées à des engagements provisionnels effectués pour des dépenses administratives courantes. | Terminée |
| 2014 | Le volume des crédits budgétaires reportés de l’exercice 2013 qui ont été annulés en 2014 (260 209  euros, soit 20 % du montant des reports, contre 19 % en 2013) montre qu’à l’instar de l’année précédente, les besoins budgétaires ont été surestimés à la fin de 2013. | Terminée |
| 2014 | Même si le budget initial de l’Agence a été modifié et amputé de 3 millions d’euros en septembre 2014, 91 % seulement des crédits restants ont été engagés par l’Agence. Ce faible taux d’exécution est essentiellement dû à des difficultés d’ordre organisationnel et opérationnel, qui résultent de l’élargissement du mandat de l’Agence à la mise en œuvre de programmes et de tâches supplémentaires en étroite coopération avec la Commission. Il n’en reste pas moins que cette sous-consommation budgétaire met en évidence la nécessité d’améliorer la planification du budget de l’Agence. | En cours (1) |
| 2014 | Cette nécessité se reflète également dans le montant élevé et croissant des crédits engagés reportés à 2015, qui a atteint 3,8  millions d’euros, soit 17 % des crédits engagés (contre 1,3  million d’euros, soit 8 %, en 2013). Ces reports concernent surtout le titre III (dépenses d’appui aux programmes), avec 2,6  millions d’euros, soit 72 % des crédits engagés (contre 0,6  million d’euros, soit 35 %, en 2013), et sont contraires au principe budgétaire d’annualité. | En cours |

Années

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

Même si les taux d’exécution budgétaire pour l’exercice 2013 étaient satisfaisants, le volume des crédits reportés de l’exercice 2012 qui ont été annulés en 2013 (215 000  euros, soit 19 % du montant des reports) est révélateur de faiblesses dans la planification budgétaire de l’Agence et est contraire au principe budgétaire d’annualité. Ces annulations sont principalement liées à des engagements provisionnels effectués pour des dépenses administratives courantes.

Terminée

2014

Le volume des crédits budgétaires reportés de l’exercice 2013 qui ont été annulés en 2014 (260 209  euros, soit 20 % du montant des reports, contre 19 % en 2013) montre qu’à l’instar de l’année précédente, les besoins budgétaires ont été surestimés à la fin de 2013.

Terminée

2014

Même si le budget initial de l’Agence a été modifié et amputé de 3 millions d’euros en septembre 2014, 91 % seulement des crédits restants ont été engagés par l’Agence. Ce faible taux d’exécution est essentiellement dû à des difficultés d’ordre organisationnel et opérationnel, qui résultent de l’élargissement du mandat de l’Agence à la mise en œuvre de programmes et de tâches supplémentaires en étroite coopération avec la Commission. Il n’en reste pas moins que cette sous-consommation budgétaire met en évidence la nécessité d’améliorer la planification du budget de l’Agence.

En cours (1)

2014

Cette nécessité se reflète également dans le montant élevé et croissant des crédits engagés reportés à 2015, qui a atteint 3,8  millions d’euros, soit 17 % des crédits engagés (contre 1,3  million d’euros, soit 8 %, en 2013). Ces reports concernent surtout le titre III (dépenses d’appui aux programmes), avec 2,6  millions d’euros, soit 72 % des crédits engagés (contre 0,6  million d’euros, soit 35 %, en 2013), et sont contraires au principe budgétaire d’annualité.

En cours

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(1)  En 2015, abstraction faite des versements mentionnés au point 14, le taux d’exécution budgétaire a été faible (93 %).

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 12. | Au cours de l’année 2015, l’Agence a pris les mesures nécessaires pour réduire les reports à l’exercice 2016. Le report des crédits engagés relatifs aux contrats d’audit ne nécessite pas de mesures correctrices, ce report étant, en tant que tel, justifié. |
| --- | --- |

12.

Au cours de l’année 2015, l’Agence a pris les mesures nécessaires pour réduire les reports à l’exercice 2016. Le report des crédits engagés relatifs aux contrats d’audit ne nécessite pas de mesures correctrices, ce report étant, en tant que tel, justifié.

| 13. | L’Agence a établi la planification budgétaire initiale en se fondant sur l’éventuel déménagement vers de nouveaux locaux. Compte tenu de l’annulation inopinée de ce déménagement par l’OIB, l’Agence a pu disposer d’un important budget. En outre, l’Agence a amélioré sa méthode de calcul des traitements et révisé le montant moyen de ceux-ci pour tous les grades, ce qui a eu une incidence sur le budget global. Plusieurs mesures ont été prises pour réduire l’excédent. Toutefois, après avoir consulté les membres du comité de direction de l’EASME, et conformément aux principes d’économie et d’efficience, l’Agence a décidé, à titre exceptionnel, d’utiliser l’excédent pour financer la location et les services du bâtiment actuel au cours du prochain exercice. |
| --- | --- |

13.

L’Agence a établi la planification budgétaire initiale en se fondant sur l’éventuel déménagement vers de nouveaux locaux. Compte tenu de l’annulation inopinée de ce déménagement par l’OIB, l’Agence a pu disposer d’un important budget. En outre, l’Agence a amélioré sa méthode de calcul des traitements et révisé le montant moyen de ceux-ci pour tous les grades, ce qui a eu une incidence sur le budget global. Plusieurs mesures ont été prises pour réduire l’excédent. Toutefois, après avoir consulté les membres du comité de direction de l’EASME, et conformément aux principes d’économie et d’efficience, l’Agence a décidé, à titre exceptionnel, d’utiliser l’excédent pour financer la location et les services du bâtiment actuel au cours du prochain exercice.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/66 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/66

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du Bureau

(2016/C 449/12)

INTRODUCTION

| 1. | Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après le «Bureau» ou l’«EASO»), sis à La Valette, a été créé en vertu du règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). Il vise à soutenir la mise en œuvre du régime d’asile européen commun. Il a été créé en vue de renforcer la coopération pratique sur les questions d’asile et d’aider les États membres à respecter les obligations qui leur incombent au niveau européen et international aux fins de la protection des personnes dans le besoin. Le Bureau agit en tant que centre d’expertise en matière d’asile. Il fournit également un appui aux États membres dont les régimes d’asile et d’accueil sont soumis à des pressions particulières. |
| --- | --- |

1.

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après le «Bureau» ou l’«EASO»), sis à La Valette, a été créé en vertu du règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). Il vise à soutenir la mise en œuvre du régime d’asile européen commun. Il a été créé en vue de renforcer la coopération pratique sur les questions d’asile et d’aider les États membres à respecter les obligations qui leur incombent au niveau européen et international aux fins de la protection des personnes dans le besoin. Le Bureau agit en tant que centre d’expertise en matière d’asile. Il fournit également un appui aux États membres dont les régimes d’asile et d’accueil sont soumis à des pressions particulières.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs au Bureau (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs au Bureau | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) (1) | 15,6 | 15,9 |
| Total des effectifs au 31 décembre (2) | 79 | 93 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs au Bureau (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs au Bureau

2014

2015

Budget (en millions d’euros) (1)

15,6

15,9

Total des effectifs au 31 décembre (2)

79

93

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Bureau. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Bureau. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels du Bureau, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels du Bureau, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Bureau, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels du Bureau, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels du Bureau après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau; |
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5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Bureau, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels du Bureau, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels du Bureau après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Bureau, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Bureau, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour est censée prendre en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Bureau, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
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7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour est censée prendre en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Bureau, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels du Bureau présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Bureau au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les comptes annuels du Bureau présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Bureau au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Bureau pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Bureau pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | Le Bureau n’a engagé que 14,5 millions d’euros, c’est-à-dire 93,7 % du budget approuvé (en 2014, il avait engagé 12,4 millions d’euros, soit 84,7 % de son budget approuvé). Le montant des reports de crédits engagés était élevé pour le titre II (dépenses administratives), atteignant 1 076 583 euros, soit 36,9 % (contre 635 492 euros, soit 28,7 %, en 2014). Les reports concernent principalement un marché passé au dernier trimestre de 2015 pour des services de conseil en matière de développement des TIC (0,4 million d’euros), ainsi que des investissements dans des infrastructures informatiques (0,3 million d’euros) en vue du recrutement attendu d’agents supplémentaires à la suite de la décision, prise fin 2015 par l’autorité budgétaire, d’augmenter le tableau des effectifs. |
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12.

Le Bureau n’a engagé que 14,5 millions d’euros, c’est-à-dire 93,7 % du budget approuvé (en 2014, il avait engagé 12,4 millions d’euros, soit 84,7 % de son budget approuvé). Le montant des reports de crédits engagés était élevé pour le titre II (dépenses administratives), atteignant 1 076 583 euros, soit 36,9 % (contre 635 492 euros, soit 28,7 %, en 2014). Les reports concernent principalement un marché passé au dernier trimestre de 2015 pour des services de conseil en matière de développement des TIC (0,4 million d’euros), ainsi que des investissements dans des infrastructures informatiques (0,3 million d’euros) en vue du recrutement attendu d’agents supplémentaires à la suite de la décision, prise fin 2015 par l’autorité budgétaire, d’augmenter le tableau des effectifs.

AUTRES COMMENTAIRES

| 13. | Le directeur du Bureau a approuvé une nouvelle politique de recrutement des agents temporaires et contractuels en novembre 2015. Cette nouvelle politique tient compte de la plupart des problèmes constatés par la Cour au cours d’audits passés. Sa mise en œuvre fera l’objet d’un suivi en 2016, année ou un nombre important de recrutements sont attendus. |
| --- | --- |

13.

Le directeur du Bureau a approuvé une nouvelle politique de recrutement des agents temporaires et contractuels en novembre 2015. Cette nouvelle politique tient compte de la plupart des problèmes constatés par la Cour au cours d’audits passés. Sa mise en œuvre fera l’objet d’un suivi en 2016, année ou un nombre important de recrutements sont attendus.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 14. | L’Annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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14.

L’Annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités du Bureau sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.easo.europa.eu

2

(1)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

1

(2)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

2

Source: Informations communiquées par le Bureau.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
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| 2012 | La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée: aucun élément probant n’a permis d’attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve, ainsi que leur pondération, avaient été fixées avant l’examen des candidatures; il en a été de même de l’établissement des questions pour les épreuves écrites et les entretiens. | En cours |
| 2013 | Sur l’ensemble des paiements, 446 (18 %) ont été réalisés après l’expiration des délais définis dans le règlement financier. Les paiements en retard l’ont été de 21 jours en moyenne. | En attente (1) |
| 2013 | Six des seize standards de contrôle interne n’ont pas été intégralement mis en œuvre. | En cours (2) |
| 2013 | Il serait possible d’améliorer la transparence des procédures de recrutement: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l’examen des candidatures, ce qui accroît le risque qu’elles soient influencées par les différentes candidatures; les comités de sélection n’ont pas toujours attribué une note pour chacun des critères de sélection figurant dans les avis de vacance; dans la déclaration d’absence de conflit d’intérêts signée par les membres du comité de sélection, seule une relation personnelle est considérée comme constituant un conflit d’intérêts potentiel, les relations professionnelles étant expressément exclues; s’agissant de l’une des procédures de recrutement, une divergence a été relevée entre le critère d’admissibilité concernant le nombre d’années d’expérience professionnelle attestée, figurant dans l’avis de vacance, et le critère de sélection correspondant. | En cours |
| 2014 | Dans son système de gestion budgétaire (ABAC), le Bureau a reporté, pour l’exercice 2014, environ 1,3  million d’euros d’engagements budgétaires ne correspondant à aucun engagement juridique. Cela constitue une infraction aux dispositions du règlement financier. Pour faire suite à l’audit de la Cour, le Bureau a décidé de corriger les reports irréguliers, ce qu’indiquent ses comptes définitifs pour 2014. Comme l’exercice financier 2014 était déjà clos, la correction n’était toutefois plus possible dans le système. Elle devra être effectuée dans les comptes de 2015. | Sans objet |
| 2014 | Le Bureau a réalisé 1 062 paiements (28,6  %) après l’expiration des délais définis dans le règlement financier. Les paiements en retard l’ont été de 24 jours en moyenne. | En attente |
| 2014 | Sur les 689 875  euros de crédits non dissociés engagés reportés de 2013, 146 417  euros (21,2  %) ont été annulés en 2014 (en 2013, ce pourcentage était de 16,5  %). Cette situation est révélatrice de faiblesses dans la planification budgétaire du Bureau et est contraire au principe d’annualité. Les annulations concernent principalement des services intérimaires, des formations à l’intention du personnel, des services administratifs et des coûts de traduction. | Sans objet |
| 2014 | Le Bureau n’a exécuté que 12,4  millions d’euros de crédits d’engagement, c’est-à-dire 84,7  % seulement du budget approuvé (en 2013, il avait utilisé 10,5  millions d’euros, soit 87,3  % de son budget approuvé). Les crédits engagés reportés à 2015 pour le titre II (dépenses administratives) ont atteint un niveau élevé, puisqu’ils se sont montés à 608 848  euros, soit 27,9  % (contre 540 269  euros, soit 30,7  %, en 2013); ils concernaient principalement des services de conseil et de consultance informatique fournis, mais non facturés, en 2014, ou à fournir en 2015. | Sans objet |
| 2014 | Le taux de rotation du personnel est élevé: quatorze agents (dont quatre occupaient des emplois clés) ont quitté le Bureau en 2014. Cela induit des risques considérables pour la réalisation des objectifs fixés dans les programmes de travail annuel et pluriannuel. | En cours |
| 2014 | En vertu d’une décision du directeur exécutif, les participants aux réunions organisées par le Bureau sont classés en trois catégories (A, B et C) pour le remboursement des coûts. En 2014, les remboursements effectués en faveur de participants à des réunions se sont élevés, au total, à 997 506  euros. Les participants de catégorie A, qui sont censés remplir un rôle spécifique lors de la réunion, bénéficient d’un remboursement forfaitaire de leurs frais de déplacement et de leurs frais quotidiens de subsistance, alors que les participants de catégorie B bénéficient seulement d’un remboursement forfaitaire de leurs frais de déplacement. Quant aux participants de catégorie C, ils n’ont droit à aucun remboursement. Le nombre de participants classés dans la catégorie A est passé de 61 % en 2013 à 69 % en 2014. Il n’existe pas de documentation justifiant le classement des participants en trois catégories. | En cours (3) |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée: aucun élément probant n’a permis d’attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve, ainsi que leur pondération, avaient été fixées avant l’examen des candidatures; il en a été de même de l’établissement des questions pour les épreuves écrites et les entretiens.

En cours

2013

Sur l’ensemble des paiements, 446 (18 %) ont été réalisés après l’expiration des délais définis dans le règlement financier. Les paiements en retard l’ont été de 21 jours en moyenne.

En attente (1)

2013

Six des seize standards de contrôle interne n’ont pas été intégralement mis en œuvre.

En cours (2)

2013

Il serait possible d’améliorer la transparence des procédures de recrutement: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l’examen des candidatures, ce qui accroît le risque qu’elles soient influencées par les différentes candidatures; les comités de sélection n’ont pas toujours attribué une note pour chacun des critères de sélection figurant dans les avis de vacance; dans la déclaration d’absence de conflit d’intérêts signée par les membres du comité de sélection, seule une relation personnelle est considérée comme constituant un conflit d’intérêts potentiel, les relations professionnelles étant expressément exclues; s’agissant de l’une des procédures de recrutement, une divergence a été relevée entre le critère d’admissibilité concernant le nombre d’années d’expérience professionnelle attestée, figurant dans l’avis de vacance, et le critère de sélection correspondant.

En cours

2014

Dans son système de gestion budgétaire (ABAC), le Bureau a reporté, pour l’exercice 2014, environ 1,3  million d’euros d’engagements budgétaires ne correspondant à aucun engagement juridique. Cela constitue une infraction aux dispositions du règlement financier. Pour faire suite à l’audit de la Cour, le Bureau a décidé de corriger les reports irréguliers, ce qu’indiquent ses comptes définitifs pour 2014. Comme l’exercice financier 2014 était déjà clos, la correction n’était toutefois plus possible dans le système. Elle devra être effectuée dans les comptes de 2015.

Sans objet

2014

Le Bureau a réalisé 1 062 paiements (28,6  %) après l’expiration des délais définis dans le règlement financier. Les paiements en retard l’ont été de 24 jours en moyenne.

En attente

2014

Sur les 689 875  euros de crédits non dissociés engagés reportés de 2013, 146 417  euros (21,2  %) ont été annulés en 2014 (en 2013, ce pourcentage était de 16,5  %). Cette situation est révélatrice de faiblesses dans la planification budgétaire du Bureau et est contraire au principe d’annualité. Les annulations concernent principalement des services intérimaires, des formations à l’intention du personnel, des services administratifs et des coûts de traduction.

Sans objet

2014

Le Bureau n’a exécuté que 12,4  millions d’euros de crédits d’engagement, c’est-à-dire 84,7  % seulement du budget approuvé (en 2013, il avait utilisé 10,5  millions d’euros, soit 87,3  % de son budget approuvé). Les crédits engagés reportés à 2015 pour le titre II (dépenses administratives) ont atteint un niveau élevé, puisqu’ils se sont montés à 608 848  euros, soit 27,9  % (contre 540 269  euros, soit 30,7  %, en 2013); ils concernaient principalement des services de conseil et de consultance informatique fournis, mais non facturés, en 2014, ou à fournir en 2015.

Sans objet

2014

Le taux de rotation du personnel est élevé: quatorze agents (dont quatre occupaient des emplois clés) ont quitté le Bureau en 2014. Cela induit des risques considérables pour la réalisation des objectifs fixés dans les programmes de travail annuel et pluriannuel.

En cours

2014

En vertu d’une décision du directeur exécutif, les participants aux réunions organisées par le Bureau sont classés en trois catégories (A, B et C) pour le remboursement des coûts. En 2014, les remboursements effectués en faveur de participants à des réunions se sont élevés, au total, à 997 506  euros. Les participants de catégorie A, qui sont censés remplir un rôle spécifique lors de la réunion, bénéficient d’un remboursement forfaitaire de leurs frais de déplacement et de leurs frais quotidiens de subsistance, alors que les participants de catégorie B bénéficient seulement d’un remboursement forfaitaire de leurs frais de déplacement. Quant aux participants de catégorie C, ils n’ont droit à aucun remboursement. Le nombre de participants classés dans la catégorie A est passé de 61 % en 2013 à 69 % en 2014. Il n’existe pas de documentation justifiant le classement des participants en trois catégories.

En cours (3)

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(1)  En 2015, le Bureau a effectué 1 024 paiements (29,2 %) après l’expiration des délais définis dans le règlement financier. Les paiements en retard l’ont été de 29 jours en moyenne.

(2)  Fin 2015, un standard de contrôle interne n’avait pas encore été mis en œuvre.

(3)  En 2015, les remboursements effectués en faveur de participants aux réunions se sont élevés à 987 515 euros. Le nombre de participants classés dans la catégorie A est passé de 69 % en 2014 à 52 % en 2015.

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RÉPONSE DU BUREAU

| 13. | S’agissant des montants reportés, il convient de souligner qu’ils ont été prévus à l’avance et dûment justifiés, compte tenu du rôle de l’EASO dans la crise migratoire. Eu égard à cette situation, l’autorité budgétaire a augmenté de manière significative le budget et les effectifs de l’EASO pour 2016. Dès lors, en toute fin d’année 2015, l’EASO a dû se préparer pour accueillir du personnel supplémentaire (30 agents temporaires de plus) en mettant à disposition les biens et services nécessaires. |
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13.

S’agissant des montants reportés, il convient de souligner qu’ils ont été prévus à l’avance et dûment justifiés, compte tenu du rôle de l’EASO dans la crise migratoire. Eu égard à cette situation, l’autorité budgétaire a augmenté de manière significative le budget et les effectifs de l’EASO pour 2016. Dès lors, en toute fin d’année 2015, l’EASO a dû se préparer pour accueillir du personnel supplémentaire (30 agents temporaires de plus) en mettant à disposition les biens et services nécessaires.

| 14. | L’EASO se conforme aux commentaires généraux de la Cour et s’engage à mettre en place des procédures de recrutement totalement transparentes par la mise en œuvre de sa nouvelle politique en matière de recrutement. C’est ce qui se dégage des recrutements effectués depuis novembre 2015, pour lesquels il a été tenu compte des problèmes identifiés lors de précédents audits. |
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14.

L’EASO se conforme aux commentaires généraux de la Cour et s’engage à mettre en place des procédures de recrutement totalement transparentes par la mise en œuvre de sa nouvelle politique en matière de recrutement. C’est ce qui se dégage des recrutements effectués depuis novembre 2015, pour lesquels il a été tenu compte des problèmes identifiés lors de précédents audits.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/72 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/72

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Autorité

(2016/C 449/13)

INTRODUCTION

| 1. | L’Autorité bancaire européenne (ci-après l’«Autorité» ou l’«ABE»), sise à Londres, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l’Autorité est de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, de stimuler et de faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et d’analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétence, ainsi que de favoriser la protection des déposants et des investisseurs. |
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1.

L’Autorité bancaire européenne (ci-après l’«Autorité» ou l’«ABE»), sise à Londres, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l’Autorité est de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, de stimuler et de faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et d’analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétence, ainsi que de favoriser la protection des déposants et des investisseurs.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Autorité (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Autorité | 2014 | 2015 |
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| Budget (en millions d’euros) | 33,6 | 33,4 |
| Total des effectifs au 31 décembre (1) | 146 | 156 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Autorité (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Autorité

2014

2015

Budget (en millions d’euros)

33,6

33,4

Total des effectifs au 31 décembre (1)

146

156

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Autorité, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Autorité; |
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5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Autorité, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Autorité;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
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7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Autre commentaire — Événement survenu après la date d’établissement du bilan

| 11. | Le 23 juin 2016, les citoyens britanniques ont voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’article 50 du traité sur l’Union européenne dispose que tout État membre qui décide de se retirer doit notifier son intention au Conseil européen et que l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait. Les comptes annuels de l’Autorité, située à Londres (Royaume-Uni), ainsi que les notes annexes ont été élaborés sur la base des informations disponibles au moment de la signature des comptes, c’est-à-dire avant l’annonce des résultats du référendum et avant la notification du déclenchement de l’article 50 (9). |
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11.

Le 23 juin 2016, les citoyens britanniques ont voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’article 50 du traité sur l’Union européenne dispose que tout État membre qui décide de se retirer doit notifier son intention au Conseil européen et que l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait. Les comptes annuels de l’Autorité, située à Londres (Royaume-Uni), ainsi que les notes annexes ont été élaborés sur la base des informations disponibles au moment de la signature des comptes, c’est-à-dire avant l’annonce des résultats du référendum et avant la notification du déclenchement de l’article 50 (9).

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 13. | Les reports de crédits engagés ont été élevés pour le titre II (dépenses administratives), atteignant 1 487 794 euros, soit 28 % (contre 3 431 070 euros, soit 48 %, en 2014). Ils portent notamment sur un problème non résolu lié à la taxe sur la valeur ajoutée à payer sur la plus-value concernant le nouveau bâtiment de l’ABE, ainsi que sur une facture du Valuation office britannique relative aux impôts fonciers commerciaux (valeur cumulée: 538 938 euros). |
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13.

Les reports de crédits engagés ont été élevés pour le titre II (dépenses administratives), atteignant 1 487 794 euros, soit 28 % (contre 3 431 070 euros, soit 48 %, en 2014). Ils portent notamment sur un problème non résolu lié à la taxe sur la valeur ajoutée à payer sur la plus-value concernant le nouveau bâtiment de l’ABE, ainsi que sur une facture du Valuation office britannique relative aux impôts fonciers commerciaux (valeur cumulée: 538 938 euros).

| 14. | Des faiblesses ont été constatées dans l’estimation des besoins informatiques, notamment en ce qui concerne les services externalisés. Ces faiblesses affectent la gestion budgétaire des dépenses correspondantes assurée par l’Autorité. |
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14.

Des faiblesses ont été constatées dans l’estimation des besoins informatiques, notamment en ce qui concerne les services externalisés. Ces faiblesses affectent la gestion budgétaire des dépenses correspondantes assurée par l’Autorité.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 15. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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15.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 4 octobre 2016.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Autorité sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.eba.europa.eu

2

(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

1

Source: Informations communiquées par l’Autorité.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

(9)  Le comptable de l’Autorité a signé les comptes le 24 mai 2016.

9

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | Afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l’Autorité accorde à son personnel dont les enfants fréquentent des établissements d’enseignement primaire ou secondaire une contribution à ces frais, qui s’ajoute aux allocations scolaires prévues par le statut (1). En 2012, le montant total de ces contributions supplémentaires a représenté quelque 76 000  euros. Elles ne sont pas prévues par le statut et sont donc irrégulières. | En cours (2) |
| 2014 | S’agissant du titre II (dépenses administratives), les reports de crédits engagés étaient élevés et ont atteint 3 431 070  euros, ce qui représente un taux de 48 % (contre 1 974 511  euros, soit 35 %, en 2013). Ils concernaient essentiellement le déménagement de l’Autorité dans ses nouveaux locaux à la mi-décembre 2014. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

Afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l’Autorité accorde à son personnel dont les enfants fréquentent des établissements d’enseignement primaire ou secondaire une contribution à ces frais, qui s’ajoute aux allocations scolaires prévues par le statut (1). En 2012, le montant total de ces contributions supplémentaires a représenté quelque 76 000  euros. Elles ne sont pas prévues par le statut et sont donc irrégulières.

En cours (2)

2014

S’agissant du titre II (dépenses administratives), les reports de crédits engagés étaient élevés et ont atteint 3 431 070  euros, ce qui représente un taux de 48 % (contre 1 974 511  euros, soit 35 %, en 2013). Ils concernaient essentiellement le déménagement de l’Autorité dans ses nouveaux locaux à la mi-décembre 2014.

Sans objet

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(1)  L'article 3 de l'annexe VII prévoit un doublement de l'allocation de base de 252,81 euros, soit 505,62 euros.

(2)  Fin 2015, l'Autorité avait signé des contrats avec 20 des 21 écoles fréquentées par des enfants de ses agents.

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RÉPONSE DE L’AUTORITÉ

| 11. | L’Autorité a pris acte du rapport de la Cour. |
| --- | --- |

11.

L’Autorité a pris acte du rapport de la Cour.

| 13. | L’ABE consent des efforts considérables pour limiter les reports aux besoins justifiés. Le report auquel il est fait référence était justifié. |
| --- | --- |

13.

L’ABE consent des efforts considérables pour limiter les reports aux besoins justifiés. Le report auquel il est fait référence était justifié.

| 14. | Les services externalisés sont régis par des contrats-cadres ayant fait l’objet de procédures de passation de marchés en bonne et due forme. Le recours à ces services découle du programme de travail de l’ABE et fait l’objet d’un suivi continu par les services informatiques et financiers. L’ABE a continué d’améliorer la documentation relative à son estimation des besoins dans le cadre des procédures de passation de marchés. L’ABE a réduit les crédits affectés à l’informatique de 4,3 % au cours de l’année, en comparaison avec les crédits budgétaires initiaux alloués en 2015 aux coûts informatiques. |
| --- | --- |

14.

Les services externalisés sont régis par des contrats-cadres ayant fait l’objet de procédures de passation de marchés en bonne et due forme. Le recours à ces services découle du programme de travail de l’ABE et fait l’objet d’un suivi continu par les services informatiques et financiers. L’ABE a continué d’améliorer la documentation relative à son estimation des besoins dans le cadre des procédures de passation de marchés. L’ABE a réduit les crédits affectés à l’informatique de 4,3 % au cours de l’année, en comparaison avec les crédits budgétaires initiaux alloués en 2015 aux coûts informatiques.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/77 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/77

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du Centre

(2016/C 449/14)

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après l’«ECDC» ou le «Centre»), sis à Stockholm, a été créé en vertu du règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). Ses principales missions consistent à réunir et à diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi qu’à rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine. |
| --- | --- |

1.

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après l’«ECDC» ou le «Centre»), sis à Stockholm, a été créé en vertu du règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). Ses principales missions consistent à réunir et à diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi qu’à rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs au Centre (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs au Centre | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 60,5 | 58,5 |
| Total des effectifs au 31 décembre (1) | 277 | 260 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs au Centre (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs au Centre

2014

2015

Budget (en millions d’euros)

60,5

58,5

Total des effectifs au 31 décembre (1)

277

260

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels du Centre, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels du Centre, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Centre, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels du Centre, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Centre après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Centre; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du Centre, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels du Centre, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels du Centre après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Centre;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Centre, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Centre, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les comptes annuels du Centre présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 12. | La Cour a relevé différentes faiblesses affectant la transparence des procédures de marchés publics contrôlées, par exemple l’absence d’un rapport évident avec le programme de travail annuel de l’ECDC, l’insuffisance de la justification de la valeur estimée d’un contrat ou l’absence d’une valeur de référence financière (seuil) pour apprécier la capacité financière d’un soumissionnaire. |
| --- | --- |

12.

La Cour a relevé différentes faiblesses affectant la transparence des procédures de marchés publics contrôlées, par exemple l’absence d’un rapport évident avec le programme de travail annuel de l’ECDC, l’insuffisance de la justification de la valeur estimée d’un contrat ou l’absence d’une valeur de référence financière (seuil) pour apprécier la capacité financière d’un soumissionnaire.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 13. | Le taux global d’exécution budgétaire a atteint 94 % (contre 99 % en 2014). Cette diminution s’explique par le coefficient correcteur moins élevé appliqué aux rémunérations en Suède à partir du 1er juin 2014, ainsi que par des retards dans le recrutement en raison desquels les frais de personnel ont été inférieurs aux prévisions. |
| --- | --- |

13.

Le taux global d’exécution budgétaire a atteint 94 % (contre 99 % en 2014). Cette diminution s’explique par le coefficient correcteur moins élevé appliqué aux rémunérations en Suède à partir du 1er juin 2014, ainsi que par des retards dans le recrutement en raison desquels les frais de personnel ont été inférieurs aux prévisions.

| 14. | Les reports de crédits engagés pour le titre II (dépenses administratives) ont été élevés, avec un montant de 1,6 million d’euros, soit 23 % (contre 1,5 million d’euros, soit 25 %, en 2014). Ces reports concernent principalement l’acquisition de matériel et de logiciels informatiques (0,8 million d’euros) ainsi que des services de conseil immobilier pour de nouveaux locaux (0,3 million d’euros) dont le paiement n’arrivera à échéance qu’en 2016. |
| --- | --- |

14.

Les reports de crédits engagés pour le titre II (dépenses administratives) ont été élevés, avec un montant de 1,6 million d’euros, soit 23 % (contre 1,5 million d’euros, soit 25 %, en 2014). Ces reports concernent principalement l’acquisition de matériel et de logiciels informatiques (0,8 million d’euros) ainsi que des services de conseil immobilier pour de nouveaux locaux (0,3 million d’euros) dont le paiement n’arrivera à échéance qu’en 2016.

| 15. | Les reports de crédits engagés pour le titre III (dépenses opérationnelles) ont été élevés, avec un montant de 7,5 millions d’euros, soit 42 % (contre 8,1 millions d’euros, soit 49 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des projets pluriannuels (5 millions d’euros) et un soutien informatique aux activités opérationnelles (1,7 million d’euros), qui ont été mis en œuvre et payés conformément aux prévisions. |
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15.

Les reports de crédits engagés pour le titre III (dépenses opérationnelles) ont été élevés, avec un montant de 7,5 millions d’euros, soit 42 % (contre 8,1 millions d’euros, soit 49 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des projets pluriannuels (5 millions d’euros) et un soutien informatique aux activités opérationnelles (1,7 million d’euros), qui ont été mis en œuvre et payés conformément aux prévisions.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 16. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

16.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités du Centre sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.ecdc.europa.eu

2

(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

1

Source: Informations communiquées par le Centre.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | En 2012, le Centre a accordé des aides à des organismes de recherche et à des particuliers. Le montant total des aides s’est élevé à 752 000  euros, soit 1,4  % des dépenses opérationnelles pour 2012. Les vérifications ex ante réalisées par le Centre avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts et également, dans certains cas, des certificats d’audit délivrés par des cabinets d’audit indépendants dont les services ont été loués par les bénéficiaires. En règle générale, le Centre n’obtient pas de la part de ceux-ci des documents permettant d’étayer l’éligibilité et l’exactitude des coûts déclarés. Pour renforcer les contrôles, le Centre a adopté une stratégie de vérification ex post qu’il a prévu de mettre en œuvre en 2012. Cependant, il a pris un retard de dix mois afin de pouvoir bénéficier d’un contrat d’audit interinstitutionnel et, au moment de l’audit, aucune vérification ex post des dépenses liées aux aides versées en 2012 n’avait encore eu lieu. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, le Centre a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d’avoir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations en cause. | Terminée |
| 2014 | Le taux global d’exécution budgétaire a été élevé, atteignant 99 % (contre 92 % en 2013). Cependant, le montant des reports de crédits engagés a lui aussi été relativement haut, s’établissant pour le titre II (dépenses administratives) à 1,6  million d’euros, soit 25 % (contre 1,7  million d’euros, soit 26 %, en 2013), et pour le titre III (dépenses opérationnelles), à 8,1  millions d’euros, soit 49 % (contre 7,9  millions d’euros, soit 44 %, en 2013). S’agissant du titre II, les reports concernaient essentiellement l’acquisition de matériel et de logiciels informatiques (1 million d’euros), prévue au second semestre 2014 et dont l’échéance de paiement n’arrivera qu’en 2015. S’agissant du titre III, les reports concernaient des projets pluriannuels (4,7  millions d’euros), des services et solutions TIC destinés à soutenir des activités opérationnelles (1,6  million d’euros) dont la mise en œuvre a été réalisée et les paiements effectués en fonction des besoins opérationnels, et des consultations d’experts (1,2  million d’euros) pour l’organisation des réunions tenues en 2014 et non encore facturées à la fin de l’exercice, ainsi que pour les réunions organisées pendant le premier trimestre 2015. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

En 2012, le Centre a accordé des aides à des organismes de recherche et à des particuliers. Le montant total des aides s’est élevé à 752 000  euros, soit 1,4  % des dépenses opérationnelles pour 2012. Les vérifications ex ante réalisées par le Centre avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts et également, dans certains cas, des certificats d’audit délivrés par des cabinets d’audit indépendants dont les services ont été loués par les bénéficiaires. En règle générale, le Centre n’obtient pas de la part de ceux-ci des documents permettant d’étayer l’éligibilité et l’exactitude des coûts déclarés. Pour renforcer les contrôles, le Centre a adopté une stratégie de vérification ex post qu’il a prévu de mettre en œuvre en 2012. Cependant, il a pris un retard de dix mois afin de pouvoir bénéficier d’un contrat d’audit interinstitutionnel et, au moment de l’audit, aucune vérification ex post des dépenses liées aux aides versées en 2012 n’avait encore eu lieu. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, le Centre a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d’avoir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations en cause.

Terminée

2014

Le taux global d’exécution budgétaire a été élevé, atteignant 99 % (contre 92 % en 2013). Cependant, le montant des reports de crédits engagés a lui aussi été relativement haut, s’établissant pour le titre II (dépenses administratives) à 1,6  million d’euros, soit 25 % (contre 1,7  million d’euros, soit 26 %, en 2013), et pour le titre III (dépenses opérationnelles), à 8,1  millions d’euros, soit 49 % (contre 7,9  millions d’euros, soit 44 %, en 2013). S’agissant du titre II, les reports concernaient essentiellement l’acquisition de matériel et de logiciels informatiques (1 million d’euros), prévue au second semestre 2014 et dont l’échéance de paiement n’arrivera qu’en 2015. S’agissant du titre III, les reports concernaient des projets pluriannuels (4,7  millions d’euros), des services et solutions TIC destinés à soutenir des activités opérationnelles (1,6  million d’euros) dont la mise en œuvre a été réalisée et les paiements effectués en fonction des besoins opérationnels, et des consultations d’experts (1,2  million d’euros) pour l’organisation des réunions tenues en 2014 et non encore facturées à la fin de l’exercice, ainsi que pour les réunions organisées pendant le premier trimestre 2015.

Sans objet

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RÉPONSE DU CENTRE

| 13. | Grâce à l’implémentation, en 2016, d’une nouvelle version de l’application de suivi des passations de marchés de l’ECDC, le lien entre les procédures de passation de marchés et le programme de travail annuel de l’ECDC est à présent plus clair. Il est désormais nécessaire de justifier les valeurs estimées des contrats avant le lancement de toute procédure de passation de marchés publics d’un montant supérieur à 25 000 euros. Le seuil financier destiné à évaluer la capacité financière a été introduit en 2016. |
| --- | --- |

13.

Grâce à l’implémentation, en 2016, d’une nouvelle version de l’application de suivi des passations de marchés de l’ECDC, le lien entre les procédures de passation de marchés et le programme de travail annuel de l’ECDC est à présent plus clair. Il est désormais nécessaire de justifier les valeurs estimées des contrats avant le lancement de toute procédure de passation de marchés publics d’un montant supérieur à 25 000 euros. Le seuil financier destiné à évaluer la capacité financière a été introduit en 2016.

| 14./15./16. | Le Centre prend acte des commentaires de la Cour des comptes. |
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14./15./16.

Le Centre prend acte des commentaires de la Cour des comptes.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/82 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/82

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

(2016/C 449/15)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence» ou l’«ECHA»), sise à Helsinki, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission principale d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que la libre circulation des substances sur le marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l’innovation. Elle vise également à promouvoir le développement de nouvelles méthodes pour l’évaluation des dangers liés aux substances. |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence» ou l’«ECHA»), sise à Helsinki, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission principale d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que la libre circulation des substances sur le marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l’innovation. Elle vise également à promouvoir le développement de nouvelles méthodes pour l’évaluation des dangers liés aux substances.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) (1) | 113,2 | 115,1 |
| Total des effectifs au 31 décembre (2) | 587 | 572 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2014

2015

Budget (en millions d’euros) (1)

113,2

115,1

Total des effectifs au 31 décembre (2)

587

572

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8). |
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7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 12. | L’Agence participe à hauteur de 50 % aux frais d’accueil périscolaire des enfants du personnel à l’École européenne d’Helsinki. Cette contribution est plafonnée à un montant annuel de 1 000 euros par enfant et a représenté, en 2015, une somme totale de 95 000 euros environ. Cette mesure à caractère social a été approuvée en 2008 par le directeur de l’Agence, mais elle n’a pas été communiquée à l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire (9). |
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12.

L’Agence participe à hauteur de 50 % aux frais d’accueil périscolaire des enfants du personnel à l’École européenne d’Helsinki. Cette contribution est plafonnée à un montant annuel de 1 000 euros par enfant et a représenté, en 2015, une somme totale de 95 000 euros environ. Cette mesure à caractère social a été approuvée en 2008 par le directeur de l’Agence, mais elle n’a pas été communiquée à l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire (9).

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 13. | Les reports de crédits engagés pour le titre IV (dépenses opérationnelles relatives aux biocides) ont été élevés, avec un montant de 1,5 million d’euros, soit 74 %. Ils ont trait pour l’essentiel à un projet informatique à grande échelle (1,4 million d’euros). Ce projet n’a pu démarrer qu’au second semestre de 2015, une fois que les redevances perçues ont été suffisantes pour permettre son financement. |
| --- | --- |

13.

Les reports de crédits engagés pour le titre IV (dépenses opérationnelles relatives aux biocides) ont été élevés, avec un montant de 1,5 million d’euros, soit 74 %. Ils ont trait pour l’essentiel à un projet informatique à grande échelle (1,4 million d’euros). Ce projet n’a pu démarrer qu’au second semestre de 2015, une fois que les redevances perçues ont été suffisantes pour permettre son financement.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 14. | L’Annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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14.

L’Annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.echa.europa.eu.

2

(1)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

1

(2)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

2

Source: Informations communiquées par l’Agence.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

(9)  Article 1er du règlement no 31 (C.E.E.), 11 (C.E.E.A.), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 45 du 14.6.1962, p. 1385/62).

9

er

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaire de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2014 | Pour l’exercice 2014, les taux d’exécution budgétaire ont progressé par rapport à l’année précédente. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 pour les titres III, IV et V (dépenses opérationnelles) a atteint 8,5  millions d’euros, soit 35 % (contre 10,6  millions d’euros, soit 46 %, en 2013). Ces reports tiennent essentiellement au fait que les projets de développement informatique prévus ont un caractère pluriannuel (4,5  millions d’euros), que des traductions commandées en 2014 n’avaient pas été reçues et réglées en fin d’exercice (0,5  million d’euros) et que les échéances réglementaires de certaines évaluations de substances étaient fixées à 2015 (1,9  million d’euros). | Sans objet |
| Les dépenses correspondant aux procédures liées à une nouvelle activité spécifique de l’ECHA, à savoir la mise en œuvre du règlement sur les produits biocides, devaient en principe être financées sur les redevances générées par les demandes d’enregistrement de ces produits. Or les redevances perçues en 2014 n’ont permis de couvrir que 17 % de ces dépenses, le reste ayant été financé par des contributions de l’Union (6,3  millions d’euros) et des pays de l’AELE (0,2  million d’euros) au budget de l’Agence (1). | En cours |

Année

Commentaire de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2014

Pour l’exercice 2014, les taux d’exécution budgétaire ont progressé par rapport à l’année précédente. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 pour les titres III, IV et V (dépenses opérationnelles) a atteint 8,5  millions d’euros, soit 35 % (contre 10,6  millions d’euros, soit 46 %, en 2013). Ces reports tiennent essentiellement au fait que les projets de développement informatique prévus ont un caractère pluriannuel (4,5  millions d’euros), que des traductions commandées en 2014 n’avaient pas été reçues et réglées en fin d’exercice (0,5  million d’euros) et que les échéances réglementaires de certaines évaluations de substances étaient fixées à 2015 (1,9  million d’euros).

Sans objet

Les dépenses correspondant aux procédures liées à une nouvelle activité spécifique de l’ECHA, à savoir la mise en œuvre du règlement sur les produits biocides, devaient en principe être financées sur les redevances générées par les demandes d’enregistrement de ces produits. Or les redevances perçues en 2014 n’ont permis de couvrir que 17 % de ces dépenses, le reste ayant été financé par des contributions de l’Union (6,3  millions d’euros) et des pays de l’AELE (0,2  million d’euros) au budget de l’Agence (1).

En cours

---

(1)  Les redevances perçues en 2015 ont permis de couvrir 62 % de ces dépenses.

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 12. | L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) informera l’autorité budgétaire de cette mesure à caractère social dans son document de programmation 2018-2020 ainsi que dans sa fiche financière 2018. En outre, l’ECHA actualisera les observations relatives à la ligne budgétaire concernée dans son premier budget rectificatif pour 2016. |
| --- | --- |

12.

L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) informera l’autorité budgétaire de cette mesure à caractère social dans son document de programmation 2018-2020 ainsi que dans sa fiche financière 2018. En outre, l’ECHA actualisera les observations relatives à la ligne budgétaire concernée dans son premier budget rectificatif pour 2016.

| 13. | L’ECHA souscrit à la conclusion de la Cour des comptes européenne et continuera à faire preuve de vigilance afin d’éviter toute opération de report injustifiée. |
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13.

L’ECHA souscrit à la conclusion de la Cour des comptes européenne et continuera à faire preuve de vigilance afin d’éviter toute opération de report injustifiée.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/87 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/87

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

(2016/C 449/16)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne pour l’environnement (ci-après «l’Agence» ou «l’AEE»), sise à Copenhague, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil (1). L’Agence a pour mission la mise en place d’un réseau d’observation fournissant à la Commission, au Parlement, aux États membres et plus généralement au public, des informations fiables sur l’état de l’environnement. Ces informations doivent en particulier permettre à l’Union européenne et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l’environnement et d’en évaluer l’efficacité. |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne pour l’environnement (ci-après «l’Agence» ou «l’AEE»), sise à Copenhague, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil (1). L’Agence a pour mission la mise en place d’un réseau d’observation fournissant à la Commission, au Parlement, aux États membres et plus généralement au public, des informations fiables sur l’état de l’environnement. Ces informations doivent en particulier permettre à l’Union européenne et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l’environnement et d’en évaluer l’efficacité.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 52,6 | 49,2 |
| Total des effectifs au 31 décembre (1) | 204 | 198 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2014

2015

Budget (en millions d’euros)

52,6

49,2

Total des effectifs au 31 décembre (1)

204

198

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

AUTRES COMMENTAIRES

| 12. | L’audit des procédures de marchés publics a permis de constater que l’Agence a conclu des contrats-cadres avec un prestataire unique, qui sont utilisés pour acquérir différents services dans le cadre de marchés spécifiques à forfait. Le fait de demander une offre à prix fixe à un seul contractant dans le cadre de ces marchés neutralise la concurrence tarifaire et renforce la dépendance à l’égard de celui-ci. L’Agence devrait, dans la mesure du possible, conclure des conventions avec plusieurs fournisseurs, avec une remise en concurrence ou des contrats de services directs. |
| --- | --- |

12.

L’audit des procédures de marchés publics a permis de constater que l’Agence a conclu des contrats-cadres avec un prestataire unique, qui sont utilisés pour acquérir différents services dans le cadre de marchés spécifiques à forfait. Le fait de demander une offre à prix fixe à un seul contractant dans le cadre de ces marchés neutralise la concurrence tarifaire et renforce la dépendance à l’égard de celui-ci. L’Agence devrait, dans la mesure du possible, conclure des conventions avec plusieurs fournisseurs, avec une remise en concurrence ou des contrats de services directs.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.eea.europa.eu.

2

(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

1

Source: Informations communiquées par l’Agence.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Années | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | En 2012, l’Agence a octroyé des subventions au titre de trois grands programmes de subventions (1) à des consortiums constitués d’institutions et d’organes environnementaux européens, d’organisations des Nations unies et d’organisations environnementales nationales. Le montant total des dépenses liées aux subventions s’est élevé en 2012 à 11,9  millions d’euros, soit 27 % du total des dépenses opérationnelles. Les vérifications ex ante de l’Agence avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts. En règle générale, l’Agence n’obtient de la part des bénéficiaires aucun document permettant d’étayer l’éligibilité et l’exactitude des frais de personnel déclarés, qui représentent la majeure partie des coûts (2). | Terminée |
| 2013 | En 2013, l’Agence a octroyé des subventions au titre de cinq programmes de subventions (3) à des consortiums constitués d’institutions et d’organes environnementaux européens, d’organisations des Nations unies et d’organisations environnementales nationales. Le montant total des dépenses liées aux subventions s’est élevé en 2013 à 13,9  millions d’euros, soit 31 % du total des dépenses opérationnelles. Les vérifications ex ante de l’Agence consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts. À la suite des commentaires formulés par la Cour l’année précédente, l’AEE a intensifié ses contrôles concernant l’éligibilité et l’exactitude des frais de personnel déclarés dans le cadre des programmes de subventions, car ces frais représentent la majeure partie des coûts. Pour un échantillon de bénéficiaires, l’Agence a notamment obtenu des relevés du temps de travail pour vérifier les coûts salariaux déclarés, mais elle n’a pas eu accès aux bulletins de rémunération. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, l’Agence a obtenu des pièces justificatives permettant d’avoir une assurance raisonnable de leur légalité et de leur régularité. | Terminée |
| 2012 et 2013 | Les vérifications (ex ante) sur place, auprès des bénéficiaires, des coûts [déclarés dans le cadre des programmes de subventions] sont rares (4).
  Par conséquent, les contrôles existants ne fournissent qu’une assurance limitée quant à l’éligibilité et à l’exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires. | En cours (5) |
| 2014 | L’Agence a lancé en 2014 un appel d’offres d’un montant de 1,7  million d’euros pour la fourniture de services de consultance en matière informatique et de systèmes d’information géographiques (SIG) en vue de mettre en place un composant permettant l’accès aux données de référence ainsi que de soutenir l’AEE dans ses activités liées au programme Copernicus. Un élément important des spécifications techniques apparaissant sous la dénomination «déficiences connues» n’était défini nulle part dans le cahier des charges. Un cahier des charges établi de manière plus claire aurait contribué à une procédure d’adjudication plus efficace et plus concurrentielle. | Sans objet |
| 2014 | L’AEE a commencé à appliquer une nouvelle politique en matière de contrôles ex ante et ex post pour les subventions, mais les procédures de vérification n’ont pas encore été documentées. Des lignes directrices ont toutefois été diffusées auprès des bénéficiaires (les centres thématiques européens ou CTE) concernant l’établissement des déclarations de coûts. | Terminée |
| 2014 | Des faiblesses ont pourtant été constatées au niveau des opérations de subvention auditées. Dans le cas d’un CTE, le vérificateur avait relevé que la déclaration de coûts comportait des dépenses inéligibles, mais l’ordonnateur a approuvé l’intégralité du montant déclaré. Dans un autre cas, la totalité du montant déclaré a été versée bien que la plupart des partenaires sélectionnés dans le cadre de la vérification ex ante n’aient pas fourni les documents demandés à l’Agence. | Sans objet |
| 2014 | Par ailleurs, l’auditeur interne a participé à la fois aux vérifications ex ante et aux vérifications ex post, à savoir deux tâches incompatibles. Il convient d’observer que le système de contrôles ex ante a fait l’objet d’échanges de vues entre la Cour et l’Agence depuis 2012. | En cours |
| 2014 | L’Agence a fait appel, pour des services de sauvegarde de données, incluant des services de messagerie électronique, à un fournisseur de services informatiques en nuage dans le cadre d’un contrat interinstitutionnel passé par la DG Informatique. Les termes du contrat ne définissent pas de manière adéquate l’emplacement des données de l’Agence. Le contractant s’est réservé le droit de transférer ces dernières hors de la zone géographique de l’Union européenne sans préavis; par exemple pour résoudre des problèmes de latence, les données d’acheminement devront éventuellement être copiées et envoyées vers divers centres de données dans différentes régions. Par conséquent, l’Agence n’a pas assuré que les privilèges et immunités de l’Union européenne dont elle jouit sont garantis ni que le prestataire de services se conforme pleinement aux garanties de respect de la vie privée énoncées à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. | En attente (6) |

Années

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

En 2012, l’Agence a octroyé des subventions au titre de trois grands programmes de subventions (1) à des consortiums constitués d’institutions et d’organes environnementaux européens, d’organisations des Nations unies et d’organisations environnementales nationales. Le montant total des dépenses liées aux subventions s’est élevé en 2012 à 11,9  millions d’euros, soit 27 % du total des dépenses opérationnelles. Les vérifications ex ante de l’Agence avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts. En règle générale, l’Agence n’obtient de la part des bénéficiaires aucun document permettant d’étayer l’éligibilité et l’exactitude des frais de personnel déclarés, qui représentent la majeure partie des coûts (2).

Terminée

2013

En 2013, l’Agence a octroyé des subventions au titre de cinq programmes de subventions (3) à des consortiums constitués d’institutions et d’organes environnementaux européens, d’organisations des Nations unies et d’organisations environnementales nationales. Le montant total des dépenses liées aux subventions s’est élevé en 2013 à 13,9  millions d’euros, soit 31 % du total des dépenses opérationnelles. Les vérifications ex ante de l’Agence consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts. À la suite des commentaires formulés par la Cour l’année précédente, l’AEE a intensifié ses contrôles concernant l’éligibilité et l’exactitude des frais de personnel déclarés dans le cadre des programmes de subventions, car ces frais représentent la majeure partie des coûts. Pour un échantillon de bénéficiaires, l’Agence a notamment obtenu des relevés du temps de travail pour vérifier les coûts salariaux déclarés, mais elle n’a pas eu accès aux bulletins de rémunération. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, l’Agence a obtenu des pièces justificatives permettant d’avoir une assurance raisonnable de leur légalité et de leur régularité.

Terminée

2012 et 2013

Les vérifications (ex ante) sur place, auprès des bénéficiaires, des coûts [déclarés dans le cadre des programmes de subventions] sont rares (4).

Par conséquent, les contrôles existants ne fournissent qu’une assurance limitée quant à l’éligibilité et à l’exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires.

En cours (5)

2014

L’Agence a lancé en 2014 un appel d’offres d’un montant de 1,7  million d’euros pour la fourniture de services de consultance en matière informatique et de systèmes d’information géographiques (SIG) en vue de mettre en place un composant permettant l’accès aux données de référence ainsi que de soutenir l’AEE dans ses activités liées au programme Copernicus. Un élément important des spécifications techniques apparaissant sous la dénomination «déficiences connues» n’était défini nulle part dans le cahier des charges. Un cahier des charges établi de manière plus claire aurait contribué à une procédure d’adjudication plus efficace et plus concurrentielle.

Sans objet

2014

L’AEE a commencé à appliquer une nouvelle politique en matière de contrôles ex ante et ex post pour les subventions, mais les procédures de vérification n’ont pas encore été documentées. Des lignes directrices ont toutefois été diffusées auprès des bénéficiaires (les centres thématiques européens ou CTE) concernant l’établissement des déclarations de coûts.

Terminée

2014

Des faiblesses ont pourtant été constatées au niveau des opérations de subvention auditées. Dans le cas d’un CTE, le vérificateur avait relevé que la déclaration de coûts comportait des dépenses inéligibles, mais l’ordonnateur a approuvé l’intégralité du montant déclaré. Dans un autre cas, la totalité du montant déclaré a été versée bien que la plupart des partenaires sélectionnés dans le cadre de la vérification ex ante n’aient pas fourni les documents demandés à l’Agence.

Sans objet

2014

Par ailleurs, l’auditeur interne a participé à la fois aux vérifications ex ante et aux vérifications ex post, à savoir deux tâches incompatibles. Il convient d’observer que le système de contrôles ex ante a fait l’objet d’échanges de vues entre la Cour et l’Agence depuis 2012.

En cours

2014

L’Agence a fait appel, pour des services de sauvegarde de données, incluant des services de messagerie électronique, à un fournisseur de services informatiques en nuage dans le cadre d’un contrat interinstitutionnel passé par la DG Informatique. Les termes du contrat ne définissent pas de manière adéquate l’emplacement des données de l’Agence. Le contractant s’est réservé le droit de transférer ces dernières hors de la zone géographique de l’Union européenne sans préavis; par exemple pour résoudre des problèmes de latence, les données d’acheminement devront éventuellement être copiées et envoyées vers divers centres de données dans différentes régions. Par conséquent, l’Agence n’a pas assuré que les privilèges et immunités de l’Union européenne dont elle jouit sont garantis ni que le prestataire de services se conforme pleinement aux garanties de respect de la vie privée énoncées à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

En attente (6)

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(1)  Centres thématiques européens (CTE), instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et mise en œuvre initiale du programme GMES (Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité).

(2)  Pour les coûts d’autre nature (à savoir la sous-traitance et l’acquisition d’équipement), l’Agence exige des pièces justificatives et les analyse.

(3)  Centres thématiques européens (CTE), instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), mise en œuvre initiale du programme GMES (Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité, GIO et GIO2), coordination in situ du GMES (GISC) et instrument d’aide de préadhésion (IAP2).

(4)  En 2012 et en 2011, une vérification ex ante portant sur les systèmes de contrôle d’un bénéficiaire a été réalisée. En 2010, une vérification ex ante avait été réalisée afin de contrôler l’éligibilité des dépenses déclarées par un bénéficiaire.

(5)  L’Agence a effectué cinq vérifications ex ante sur place de paiements en faveur des CTE pour les exercices 2015, 2014 et 2013.

(6)  L’Agence considère que cette question est résolue à la suite des modifications apportées au contrat. L’évaluation de la Cour dépendra du résultat de l’affaire pendante opposant Microsoft au gouvernement des États-Unis (no 14-2985-cv).

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 12. | L’Agence souhaite insister sur le fait que le niveau de concurrence du marché de production et d’analyse d’imagerie par satellite dont il est question est relativement limité en raison du faible nombre de prestataires de services exerçant leurs activités dans les secteurs y afférents ainsi que de la stabilité et de la cohérence des prix pratiqués. En outre, la technicité et la complexité des services à prester imposent la combinaison d’expertises différentes que les prestataires de services opérant sur ce marché ne peuvent fournir qu’en unissant leurs forces dans le cadre d’un consortium. L’attribution d’un contrat-cadre à un opérateur économique unique procède donc d’un choix conscient résultant d’une évaluation de facteurs tangibles plutôt que d’hypothèses.
  Annexe, commentaire 2012 et 2013:
  À la suite du commentaire de la Cour concernant les subventions liées aux exercices 2012 et 2013, cinq vérifications ex ante sur place liées aux versements effectués en faveur des centres thématiques européens (CTE) au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 ont été réalisées. À la suite de ces vérifications sur place, qui couvraient 20 % des frais totaux de personnel déclarés par l’ensemble des bénéficiaires, 0,12 % des coûts contrôlés ont été déclarés non éligibles.
  La politique de vérification des CTE menée par l’AEE à compter de mai 2014 garantissait que les contrôles réalisés, qui consistaient à demander des pièces justificatives, permettaient d’avoir l’assurance de l’éligibilité et de l’exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires. Cette politique a fait l’objet d’une révision en octobre 2015 et, depuis lors, la structure d’audit interne procède exclusivement à des vérifications ex post sur place, la première ayant été réalisée au printemps 2016. Par ailleurs, à la suite d’une évaluation externe réalisée en 2015, la structure d’audit interne de l’Agence a été certifiée conforme aux normes IIA qui examinent notamment l’indépendance de cette activité. |
| --- | --- |

12.

L’Agence souhaite insister sur le fait que le niveau de concurrence du marché de production et d’analyse d’imagerie par satellite dont il est question est relativement limité en raison du faible nombre de prestataires de services exerçant leurs activités dans les secteurs y afférents ainsi que de la stabilité et de la cohérence des prix pratiqués. En outre, la technicité et la complexité des services à prester imposent la combinaison d’expertises différentes que les prestataires de services opérant sur ce marché ne peuvent fournir qu’en unissant leurs forces dans le cadre d’un consortium. L’attribution d’un contrat-cadre à un opérateur économique unique procède donc d’un choix conscient résultant d’une évaluation de facteurs tangibles plutôt que d’hypothèses.

Annexe, commentaire 2012 et 2013:

À la suite du commentaire de la Cour concernant les subventions liées aux exercices 2012 et 2013, cinq vérifications ex ante sur place liées aux versements effectués en faveur des centres thématiques européens (CTE) au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 ont été réalisées. À la suite de ces vérifications sur place, qui couvraient 20 % des frais totaux de personnel déclarés par l’ensemble des bénéficiaires, 0,12 % des coûts contrôlés ont été déclarés non éligibles.

La politique de vérification des CTE menée par l’AEE à compter de mai 2014 garantissait que les contrôles réalisés, qui consistaient à demander des pièces justificatives, permettaient d’avoir l’assurance de l’éligibilité et de l’exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires. Cette politique a fait l’objet d’une révision en octobre 2015 et, depuis lors, la structure d’audit interne procède exclusivement à des vérifications ex post sur place, la première ayant été réalisée au printemps 2016. Par ailleurs, à la suite d’une évaluation externe réalisée en 2015, la structure d’audit interne de l’Agence a été certifiée conforme aux normes IIA qui examinent notamment l’indépendance de cette activité.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/93 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/93

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

(2016/C 449/17)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après «l’Agence» ou «l’AECP»), sise à Vigo, a été créée en vertu du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (1). La principale mission de l’Agence est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches des États membres afin de garantir l’application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche. |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après «l’Agence» ou «l’AECP»), sise à Vigo, a été créée en vertu du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (1). La principale mission de l’Agence est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches des États membres afin de garantir l’application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) (1) | 9,2 | 9,2 |
| Total des effectifs au 31 décembre (2) | 58 | 64 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2014

2015

Budget (en millions d’euros) (1)

9,2

9,2

Total des effectifs au 31 décembre (2)

58

64

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8). |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 12. | L’Agence ne respecte pas encore pleinement les standards de contrôle interne 10 (Continuité des opérations), 11 (Gestion des documents) et 12 (Information et communication) (9). |
| --- | --- |

12.

L’Agence ne respecte pas encore pleinement les standards de contrôle interne 10 (Continuité des opérations), 11 (Gestion des documents) et 12 (Information et communication) (9).

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.efca.europa.eu.

2

(1)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

1

(2)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

2

Source: Informations communiquées par l’Agence.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

(9)  Les normes de contrôle interne de l’Agence sont fondées sur les standards correspondants adoptés par la Commission.

9

---

RÉPONSE DE L’AGENCE

| 12. | L’AECP procède chaque année à l’évaluation du niveau de mise en œuvre des standards de contrôle interne et en consigne les résultats dans son rapport annuel. Les principales évolutions escomptées pour chacun des standards sont également mentionnées dans le rapport annuel. L’AECP a connaissance du niveau de mise en œuvre de chaque standard et du risque associé et, en conséquence, dans le cadre des ressources disponibles, elle met en œuvre ces évolutions afin de relever le degré de mise en œuvre des standards. |
| --- | --- |

12.

L’AECP procède chaque année à l’évaluation du niveau de mise en œuvre des standards de contrôle interne et en consigne les résultats dans son rapport annuel. Les principales évolutions escomptées pour chacun des standards sont également mentionnées dans le rapport annuel. L’AECP a connaissance du niveau de mise en œuvre de chaque standard et du risque associé et, en conséquence, dans le cadre des ressources disponibles, elle met en œuvre ces évolutions afin de relever le degré de mise en œuvre des standards.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/97 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/97

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Autorité

(2016/C 449/18)

INTRODUCTION

| 1. | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité» ou l’«EFSA»), sise à Parme, a été créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l’élaboration de la législation de l’Union relative aux aliments et à leur sécurité, de collecter et d’analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques, ainsi que d’informer de manière indépendante sur ceux-ci. |
| --- | --- |

1.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité» ou l’«EFSA»), sise à Parme, a été créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l’élaboration de la législation de l’Union relative aux aliments et à leur sécurité, de collecter et d’analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques, ainsi que d’informer de manière indépendante sur ceux-ci.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Autorité (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’autorité | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) (1) | 79,9 | 78,8 |
| Total des effectifs au 31 décembre (2) | 442 | 434 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Autorité (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’autorité

2014

2015

Budget (en millions d’euros) (1)

79,9

78,8

Total des effectifs au 31 décembre (2)

442

434

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Autorité, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Autorité; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Autorité, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Autorité;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8). |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 12. | L’Autorité n’a pas encore mis en place une stratégie de contrôle financier ex post claire et complète, qui couvre l’ensemble des domaines d’intervention et qui spécifie la fréquence ainsi que l’étendue des contrôles en question. |
| --- | --- |

12.

L’Autorité n’a pas encore mis en place une stratégie de contrôle financier ex post claire et complète, qui couvre l’ensemble des domaines d’intervention et qui spécifie la fréquence ainsi que l’étendue des contrôles en question.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Autorité sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.efsa.europa.eu

2

(1)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

1

(2)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

2

Source: Informations communiquées par l’Autorité.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | Des évaluations de haut niveau relatives aux risques, réalisées par un consultant externe en 2012 et par le service d’audit interne de la Commission en février 2013, ont mis en évidence des risques majeurs susceptibles d’affecter le fonctionnement des contrôles internes de l’Autorité, en particulier dans les domaines de la gestion des données, de la continuité de l’activité et de la sécurité informatique. L’Autorité a entamé une autoévaluation approfondie de son système de contrôle interne en 2012. L’évaluation se poursuit et la mise en œuvre des mesures correctrices est prévue pour 2013. | Terminée
  en ce qui concerne la gestion des données et la sécurité informatique
  En cours
  pour ce qui a trait à la continuité de l’activité |
| 2014 | En 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l’UE est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le précédent statut. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour huit des 71 fonctionnaires employés à l’époque, le total des paiements effectués a été inférieur de 87 000  euros au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. L’Autorité effectuera en temps opportun le versement des rémunérations complémentaires dues. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

Des évaluations de haut niveau relatives aux risques, réalisées par un consultant externe en 2012 et par le service d’audit interne de la Commission en février 2013, ont mis en évidence des risques majeurs susceptibles d’affecter le fonctionnement des contrôles internes de l’Autorité, en particulier dans les domaines de la gestion des données, de la continuité de l’activité et de la sécurité informatique. L’Autorité a entamé une autoévaluation approfondie de son système de contrôle interne en 2012. L’évaluation se poursuit et la mise en œuvre des mesures correctrices est prévue pour 2013.

Terminée

en ce qui concerne la gestion des données et la sécurité informatique

En cours

pour ce qui a trait à la continuité de l’activité

2014

En 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l’UE est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le précédent statut. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour huit des 71 fonctionnaires employés à l’époque, le total des paiements effectués a été inférieur de 87 000  euros au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. L’Autorité effectuera en temps opportun le versement des rémunérations complémentaires dues.

Terminée

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RÉPONSE DE L’AUTORITÉ

| 12. | L’EFSA accueille favorablement les opinions sans réserve émises par la Cour des comptes européenne sur la fiabilité des comptes et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. Cela prouve que le système de contrôle en place à l’EFSA garantit de manière adéquate la conformité globale. Les systèmes de contrôle interne sont toujours perfectibles, par conséquent, l’EFSA tiendra compte du commentaire de la Cour des comptes européenne et évaluera la mesure dans laquelle cette étape de contrôle facultative et supplémentaire est adaptée à un environnement d’évaluation fondée sur le risque. |
| --- | --- |

12.

L’EFSA accueille favorablement les opinions sans réserve émises par la Cour des comptes européenne sur la fiabilité des comptes et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. Cela prouve que le système de contrôle en place à l’EFSA garantit de manière adéquate la conformité globale. Les systèmes de contrôle interne sont toujours perfectibles, par conséquent, l’EFSA tiendra compte du commentaire de la Cour des comptes européenne et évaluera la mesure dans laquelle cette étape de contrôle facultative et supplémentaire est adaptée à un environnement d’évaluation fondée sur le risque.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/102 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/102

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Institut

(2016/C 449/19)

INTRODUCTION

| 1. | L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (ci-après «l’Institut» ou «l’EIGE»), sis à Vilnius, a été créé en vertu du règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Sa mission consiste à collecter, à analyser et à diffuser des informations sur l’égalité entre les hommes et les femmes et à mettre au point, à analyser, à évaluer et à diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’Union européenne et dans les politiques nationales qui en résultent. |
| --- | --- |

1.

L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (ci-après «l’Institut» ou «l’EIGE»), sis à Vilnius, a été créé en vertu du règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Sa mission consiste à collecter, à analyser et à diffuser des informations sur l’égalité entre les hommes et les femmes et à mettre au point, à analyser, à évaluer et à diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’Union européenne et dans les politiques nationales qui en résultent.

| 2. | Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Institut (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Institut | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 7,4 | 7,9 |
| Total des effectifs au 31 décembre (1) | 41 | 42 |

2.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Institut (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Institut

2014

2015

Budget (en millions d’euros)

7,4

7,9

Total des effectifs au 31 décembre (1)

41

42

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Institut. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Institut. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Institut, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Institut, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Institut, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Institut, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Institut après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Institut; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Institut, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Institut, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Institut après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Institut;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Institut, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Institut, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Institut, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Institut, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Institut présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Institut présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | La part des crédits engagés reportés sous le titre III est restée élevée, avec 61 % (contre 54 % en 2014). Cette situation est due principalement à la nature des activités de l’Institut, qui suppose l’acquisition d’études s’étendant sur plusieurs mois, souvent au-delà de la fin de l’exercice. |
| --- | --- |

12.

La part des crédits engagés reportés sous le titre III est restée élevée, avec 61 % (contre 54 % en 2014). Cette situation est due principalement à la nature des activités de l’Institut, qui suppose l’acquisition d’études s’étendant sur plusieurs mois, souvent au-delà de la fin de l’exercice.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Institut sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.eige.europa.eu

2

(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

1

Source: Informations communiquées par l’Institut.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaire de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/ Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2014 | S’agissant du titre III (dépenses opérationnelles), le montant des reports de crédits engagés était élevé, avec 1,8  million d’euros, soit 54 % (contre 2 millions d’euros, soit 56 %, en 2013). Cette situation tient essentiellement à des retards dans des marchés relatifs à des enquêtes et à des études, ainsi qu’à des études en cours qui devraient être finalisées, comme prévu, en 2015. | Sans objet |

Année

Commentaire de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/ Sans objet)

2014

S’agissant du titre III (dépenses opérationnelles), le montant des reports de crédits engagés était élevé, avec 1,8  million d’euros, soit 54 % (contre 2 millions d’euros, soit 56 %, en 2013). Cette situation tient essentiellement à des retards dans des marchés relatifs à des enquêtes et à des études, ainsi qu’à des études en cours qui devraient être finalisées, comme prévu, en 2015.

Sans objet

---

RÉPONSE DE L’AGENCE

| 12. | L’Institut marque son accord. Même si l’EIGE met tout en œuvre pour diminuer le volume des reports dans le budget opérationnel, les délais opérationnels sont dus à des circonstances qui échappent souvent à son contrôle, par exemple un retard dans la décision de la présidence du Conseil de l’Union européenne concernant un sujet d’étude. |
| --- | --- |

12.

L’Institut marque son accord. Même si l’EIGE met tout en œuvre pour diminuer le volume des reports dans le budget opérationnel, les délais opérationnels sont dus à des circonstances qui échappent souvent à son contrôle, par exemple un retard dans la décision de la présidence du Conseil de l’Union européenne concernant un sujet d’étude.

---

| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/107 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/107

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Autorité

(2016/C 449/20)

INTRODUCTION

| 1. | L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après l’«Autorité» ou l’«AEAPP»), sise à Francfort, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, de stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétences, ainsi que de favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires. |
| --- | --- |

1.

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après l’«Autorité» ou l’«AEAPP»), sise à Francfort, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, de stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétences, ainsi que de favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Autorité (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Autorité | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 21,6 | 20,2 |
| Total des effectifs au 31 décembre (1) | 129 | 133 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Autorité (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Autorité

2014

2015

Budget (en millions d’euros)

21,6

20,2

Total des effectifs au 31 décembre (1)

129

133

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Autorité, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Autorité; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Autorité, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Autorité;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | En ce qui concerne le titre III (dépenses opérationnelles), le montant des crédits engagés reportés était élevé et a atteint 2,3 millions d’euros, soit 45 % (contre 4,7 millions d’euros, soit 66 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des contrats spécifiques en matière d’informations opérationnelles et de gestion de données (1,9 million d’euros), dont une partie, portant sur un montant de 0,9 million d’euros, a été signée en fin d’année, principalement pour des services qui seront fournis en 2016. |
| --- | --- |

12.

En ce qui concerne le titre III (dépenses opérationnelles), le montant des crédits engagés reportés était élevé et a atteint 2,3 millions d’euros, soit 45 % (contre 4,7 millions d’euros, soit 66 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des contrats spécifiques en matière d’informations opérationnelles et de gestion de données (1,9 million d’euros), dont une partie, portant sur un montant de 0,9 million d’euros, a été signée en fin d’année, principalement pour des services qui seront fournis en 2016.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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13.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l'Autorité sont disponibles sur son site web à l'adresse: www.eiopa.europa.eu

2

(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

1

Source: Informations communiquées par l’Autorité.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2014 | Le niveau global des crédits engagés était élevé, atteignant 95 %. Le montant des crédits engagés reportés est également resté élevé, passant à 5,6  millions d’euros, soit 26 % (contre 5,2  millions d’euros, soit 28 %, en 2013), en particulier s’agissant du budget opérationnel (titre III) avec 4,7  millions d’euros, soit 66 % (contre 3,7  millions d’euros, soit 85 %, en 2013). Les reports s’expliquent principalement par des contrats spécifiques d’une valeur cumulée de 2,4  millions d’euros signés en fin d’année, portant en particulier sur le développement et la maintenance en cours d’une base de données (1,8  million d’euros) et d’autres services informatiques qui seront fournis en 2015. Une partie des crédits engagés reportés correspondent à des virements budgétaires effectués en novembre et décembre 2014, lorsque l’Autorité a augmenté son budget opérationnel (titre III) d’1,1  million d’euros (19 %) (1) en procédant à des virements de crédits prélevés, pour 858 828  euros (2), sur le budget consacré aux dépenses de personnel (titre I) et, pour 266 360  euros (3), sur le budget destiné aux dépenses administratives (titre II). Ces virements visaient à compenser des déficits subis par le budget 2015 de l’Autorité en raison de coupes budgétaires substantielles décidées par les autorités de décharge. Ces déficits auraient empêché l’Autorité de poursuivre la mise en œuvre de sa stratégie informatique pluriannuelle, qui constituait l’une de ses principales activités opérationnelles. | En cours |
| 2014 | Bien que les virements budgétaires, les reports et les engagements correspondants soient conformes aux dispositions spécifiques du règlement financier de l’Union européenne et qu’ils aient été effectués en vertu de décisions du conseil d’administration, la proportion dans laquelle des crédits de 2014 serviront à couvrir des activités réalisées en 2015 est contraire au principe budgétaire d’annualité. Il importe de faire coïncider davantage les fonds prévus au titre des budgets annuels de l’Autorité avec ceux dont cette dernière a besoin pour mettre en œuvre sa stratégie informatique pluriannuelle. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2014

Le niveau global des crédits engagés était élevé, atteignant 95 %. Le montant des crédits engagés reportés est également resté élevé, passant à 5,6  millions d’euros, soit 26 % (contre 5,2  millions d’euros, soit 28 %, en 2013), en particulier s’agissant du budget opérationnel (titre III) avec 4,7  millions d’euros, soit 66 % (contre 3,7  millions d’euros, soit 85 %, en 2013). Les reports s’expliquent principalement par des contrats spécifiques d’une valeur cumulée de 2,4  millions d’euros signés en fin d’année, portant en particulier sur le développement et la maintenance en cours d’une base de données (1,8  million d’euros) et d’autres services informatiques qui seront fournis en 2015. Une partie des crédits engagés reportés correspondent à des virements budgétaires effectués en novembre et décembre 2014, lorsque l’Autorité a augmenté son budget opérationnel (titre III) d’1,1  million d’euros (19 %) (1) en procédant à des virements de crédits prélevés, pour 858 828  euros (2), sur le budget consacré aux dépenses de personnel (titre I) et, pour 266 360  euros (3), sur le budget destiné aux dépenses administratives (titre II). Ces virements visaient à compenser des déficits subis par le budget 2015 de l’Autorité en raison de coupes budgétaires substantielles décidées par les autorités de décharge. Ces déficits auraient empêché l’Autorité de poursuivre la mise en œuvre de sa stratégie informatique pluriannuelle, qui constituait l’une de ses principales activités opérationnelles.

En cours

2014

Bien que les virements budgétaires, les reports et les engagements correspondants soient conformes aux dispositions spécifiques du règlement financier de l’Union européenne et qu’ils aient été effectués en vertu de décisions du conseil d’administration, la proportion dans laquelle des crédits de 2014 serviront à couvrir des activités réalisées en 2015 est contraire au principe budgétaire d’annualité. Il importe de faire coïncider davantage les fonds prévus au titre des budgets annuels de l’Autorité avec ceux dont cette dernière a besoin pour mettre en œuvre sa stratégie informatique pluriannuelle.

En cours

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(1)  Contre 0,6 million d'euros (16 %) en 2015.

(2)  Contre 317 737 euros en 2015.

(3)  Contre 322 737 euros en 2015.

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RÉPONSE DE L’AUTORITÉ

| 13. | Le pourcentage relativement élevé de reports était principalement dû à l’exécution du plan informatique pluriannuel de l’AEAPP appuyant la mise en œuvre de la directive Solvabilité II. Des améliorations ont été réalisées au cours des dernières années, lesquelles ont entraîné une diminution conséquente des niveaux de reports de 2013 à 2016. Les crédits reportés seront réduits à partir de 2016, atteignant un niveau satisfaisant grâce à la mise en œuvre du plan informatique de l’AEAPP. |
| --- | --- |

13.

Le pourcentage relativement élevé de reports était principalement dû à l’exécution du plan informatique pluriannuel de l’AEAPP appuyant la mise en œuvre de la directive Solvabilité II. Des améliorations ont été réalisées au cours des dernières années, lesquelles ont entraîné une diminution conséquente des niveaux de reports de 2013 à 2016. Les crédits reportés seront réduits à partir de 2016, atteignant un niveau satisfaisant grâce à la mise en œuvre du plan informatique de l’AEAPP.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/112 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/112

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Institut

(2016/C 449/21)

INTRODUCTION

| 1. | L’Institut européen d’innovation et de technologie (ci-après l’«Institut» ou l’«EIT»), sis à Budapest, a été créé en vertu du règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Institut a pour objectif de contribuer à une croissance économique et une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d’innovation des États membres et de l’Union européenne. Il accorde des subventions à des «communautés de la connaissance et de l’innovation» (CCI) de plus en plus nombreuses, qui font le lien entre les mondes de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’entreprise, et visent ainsi à stimuler l’innovation et l’esprit d’entreprise. Les CCI coordonnent les activités de centaines de partenaires. Les subventions accordées par l’EIT servent à rembourser les frais des partenaires ainsi que ceux résultant des activités de coordination des CCI. |
| --- | --- |

1.

L’Institut européen d’innovation et de technologie (ci-après l’«Institut» ou l’«EIT»), sis à Budapest, a été créé en vertu du règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Institut a pour objectif de contribuer à une croissance économique et une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d’innovation des États membres et de l’Union européenne. Il accorde des subventions à des «communautés de la connaissance et de l’innovation» (CCI) de plus en plus nombreuses, qui font le lien entre les mondes de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’entreprise, et visent ainsi à stimuler l’innovation et l’esprit d’entreprise. Les CCI coordonnent les activités de centaines de partenaires. Les subventions accordées par l’EIT servent à rembourser les frais des partenaires ainsi que ceux résultant des activités de coordination des CCI.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Institut (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Institut | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) (1) | 174,9 | 231,7 |
| Total des effectifs au 31 décembre (2) | 48 | 50 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Institut (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Institut

2014

2015

Budget (en millions d’euros) (1)

174,9

231,7

Total des effectifs au 31 décembre (2)

48

50

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Institut. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Institut. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Institut, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Institut, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Institut, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Institut, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Institut après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Institut; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Institut, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Institut, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Institut après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Institut;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Institut, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Institut, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, concernant les opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Institut, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
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7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, concernant les opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Institut, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Institut présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Institut présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Taux forfaitaire irrégulier pour le calcul des coûts indirects éligibles en rapport avec les subventions

| 10. | Pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, la contribution de l’Union au budget de l’Institut relève de l’enveloppe financière affectée au programme Horizon 2020, ce qui signifie que l’Institut doit appliquer les règles de ce dernier. Horizon 2020 est le programme ayant succédé au septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (7e PC), adopté en vertu de la décision n
  o
   1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (9) et couvrant la période 2007-2013. L’EIT n’y a pas participé. |
| --- | --- |

10.

Pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, la contribution de l’Union au budget de l’Institut relève de l’enveloppe financière affectée au programme Horizon 2020, ce qui signifie que l’Institut doit appliquer les règles de ce dernier. Horizon 2020 est le programme ayant succédé au septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (7e PC), adopté en vertu de la décision n
  o
   1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (9) et couvrant la période 2007-2013. L’EIT n’y a pas participé.

| 11. | L’Institut a mis son règlement financier en conformité avec les règles d’Horizon 2020, avec effet au 1er janvier 2014 et, depuis cette date, seul un taux forfaitaire uniforme de 25 % est applicable pour le calcul des coûts indirects éligibles liés aux subventions (10). À la suite de l’évaluation des plans d’entreprise pour 2014, l’Institut avait informé les CCI par lettre officielle en octobre 2013 qu’il allait probablement adapter le taux forfaitaire. Les conventions de subvention de 2014, conclues avec les CCI en février 2014, prévoient toujours un taux forfaitaire de 40 % pour les organismes publics à but non lucratif, les instituts de recherche relevant d’établissements d’enseignement supérieur et les petites et moyennes entreprises, ce qui est contraire à la disposition susmentionnée. |
| --- | --- |

11.

L’Institut a mis son règlement financier en conformité avec les règles d’Horizon 2020, avec effet au 1er janvier 2014 et, depuis cette date, seul un taux forfaitaire uniforme de 25 % est applicable pour le calcul des coûts indirects éligibles liés aux subventions (10). À la suite de l’évaluation des plans d’entreprise pour 2014, l’Institut avait informé les CCI par lettre officielle en octobre 2013 qu’il allait probablement adapter le taux forfaitaire. Les conventions de subvention de 2014, conclues avec les CCI en février 2014, prévoient toujours un taux forfaitaire de 40 % pour les organismes publics à but non lucratif, les instituts de recherche relevant d’établissements d’enseignement supérieur et les petites et moyennes entreprises, ce qui est contraire à la disposition susmentionnée.

| 12. | Le taux forfaitaire de 40 % était prévu à l’article 75, paragraphe 8, des règles financières de l’EIT (qui ont précédé le règlement financier de l’EIT), lesquelles ont été abrogées avec effet au 1er janvier 2014. Si le règlement financier de l’EIT prévoit une période transitoire pour l’application des dispositions de deux articles desdites règles, il n’en va pas de même pour l’article 75, paragraphe 8, autorisant le recours au taux forfaitaire de 40 %. Les règles d’Horizon 2020 ne prévoient pas non plus une telle période transitoire. L’article 57 des règles d’Horizon 2020, qui concerne la transition du 7e PC à Horizon 2020, dispose au paragraphe 2 que «le présent règlement [règles d’Horizon 2020] n’affecte pas la poursuite ou la modification [...] des actions concernées [...] jusqu’à l’octroi d’une aide financière par la Commission ou par des organismes de financement au titre de la décision n
  o
   1982/2006/CE [7e PC] ou de tout autre acte législatif régissant ladite aide au 31 décembre 2013, qui continuent de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur achèvement». Cependant, l’EIT ne participait pas au 7e PC et n’a donc pas accordé d’aide à ce titre. En conséquence, les règles financières de l’EIT ne relèvent pas de la législation relative à cette aide [7e PC]. Les dispositions transitoires visées à l’article 57, paragraphe 2, des règles d’Horizon 2020 ne sont dès lors pas applicables aux conventions de subvention 2014 et paiements y afférents. |
| --- | --- |

12.

Le taux forfaitaire de 40 % était prévu à l’article 75, paragraphe 8, des règles financières de l’EIT (qui ont précédé le règlement financier de l’EIT), lesquelles ont été abrogées avec effet au 1er janvier 2014. Si le règlement financier de l’EIT prévoit une période transitoire pour l’application des dispositions de deux articles desdites règles, il n’en va pas de même pour l’article 75, paragraphe 8, autorisant le recours au taux forfaitaire de 40 %. Les règles d’Horizon 2020 ne prévoient pas non plus une telle période transitoire. L’article 57 des règles d’Horizon 2020, qui concerne la transition du 7e PC à Horizon 2020, dispose au paragraphe 2 que «le présent règlement [règles d’Horizon 2020] n’affecte pas la poursuite ou la modification [...] des actions concernées [...] jusqu’à l’octroi d’une aide financière par la Commission ou par des organismes de financement au titre de la décision n
  o
   1982/2006/CE [7e PC] ou de tout autre acte législatif régissant ladite aide au 31 décembre 2013, qui continuent de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur achèvement». Cependant, l’EIT ne participait pas au 7e PC et n’a donc pas accordé d’aide à ce titre. En conséquence, les règles financières de l’EIT ne relèvent pas de la législation relative à cette aide [7e PC]. Les dispositions transitoires visées à l’article 57, paragraphe 2, des règles d’Horizon 2020 ne sont dès lors pas applicables aux conventions de subvention 2014 et paiements y afférents.

| 13. | En l’absence de base juridique valable, le taux forfaitaire de 40 % pour le remboursement des coûts indirects éligibles est irrégulier. Le montant total des paiements indus liés à l’application de ce taux forfaitaire s’élève à 5,5 millions d’euros, ce qui équivaut à 3 % du total des opérations de subvention de 2015 (11). |
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13.

En l’absence de base juridique valable, le taux forfaitaire de 40 % pour le remboursement des coûts indirects éligibles est irrégulier. Le montant total des paiements indus liés à l’application de ce taux forfaitaire s’élève à 5,5 millions d’euros, ce qui équivaut à 3 % du total des opérations de subvention de 2015 (11).

Conclusions de la vérification ex post des opérations de subvention de 2014

| 14. | Après correction du trop-perçu visé au point 13, les erreurs relevées lors de la vérification ex post d’un échantillon d’opérations de subvention de 2015 conduisent à un taux d’erreur résiduel de 2 % pour les opérations de subvention de 2014 (1,46 % sans cette correction). |
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14.

Après correction du trop-perçu visé au point 13, les erreurs relevées lors de la vérification ex post d’un échantillon d’opérations de subvention de 2015 conduisent à un taux d’erreur résiduel de 2 % pour les opérations de subvention de 2014 (1,46 % sans cette correction).

Taux d’erreur combiné

| 15. | Le taux d’erreur combiné résultant des problèmes décrits aux points 10 à 14 s’élève à 5 % des opérations de subvention de 2015, ou à 4,9 % du montant total des dépenses de 2015. |
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15.

Le taux d’erreur combiné résultant des problèmes décrits aux points 10 à 14 s’élève à 5 % des opérations de subvention de 2015, ou à 4,9 % du montant total des dépenses de 2015.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 16. | La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence potentielle des problèmes décrits aux points 10 à 15 qui étayent l’opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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16.

La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence potentielle des problèmes décrits aux points 10 à 15 qui étayent l’opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 17. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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17.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 18. | En 2015, l’Institut a informé les CCI que sa contribution financière pendant les cinq premières années (2010-2014) n’avait pas dépassé le plafond de 25 % de leurs dépenses générales respectives. Toutefois, les activités complémentaires des CCI n’étant pas assez clairement définies, il n’a pas été possible de déterminer avec certitude si les coûts associés à ces activités devaient ou non être intégrés dans la contribution maximale de l’EIT. Dans son rapport spécial no 4/2016, la Cour a conclu que la condition de financement correspondante (qui reste d’application pendant la nouvelle période, c’est-à-dire de 2014 à 2020) n’apporte aucune ou pratiquement aucune valeur ajoutée et que sa suppression permettrait d’alléger fortement la charge que l’établissement de rapports opérationnels et financiers fait peser sur les partenaires des CCI (12). |
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18.

En 2015, l’Institut a informé les CCI que sa contribution financière pendant les cinq premières années (2010-2014) n’avait pas dépassé le plafond de 25 % de leurs dépenses générales respectives. Toutefois, les activités complémentaires des CCI n’étant pas assez clairement définies, il n’a pas été possible de déterminer avec certitude si les coûts associés à ces activités devaient ou non être intégrés dans la contribution maximale de l’EIT. Dans son rapport spécial no 4/2016, la Cour a conclu que la condition de financement correspondante (qui reste d’application pendant la nouvelle période, c’est-à-dire de 2014 à 2020) n’apporte aucune ou pratiquement aucune valeur ajoutée et que sa suppression permettrait d’alléger fortement la charge que l’établissement de rapports opérationnels et financiers fait peser sur les partenaires des CCI (12).

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 19. | Le certificat relatif aux états financiers, que sont tenus de présenter les partenaires des CCI qui demandent le remboursement de montants supérieurs à 325 000 euros, devrait faciliter la vérification ex ante des déclarations de coûts, réalisée par l’Institut (13). Cependant, la qualité de ces certificats variant de manière significative, l’assurance qu’il est possible d’en tirer est limitée, et l’Institut est contraint de procéder à des contrôles supplémentaires. |
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19.

Le certificat relatif aux états financiers, que sont tenus de présenter les partenaires des CCI qui demandent le remboursement de montants supérieurs à 325 000 euros, devrait faciliter la vérification ex ante des déclarations de coûts, réalisée par l’Institut (13). Cependant, la qualité de ces certificats variant de manière significative, l’assurance qu’il est possible d’en tirer est limitée, et l’Institut est contraint de procéder à des contrôles supplémentaires.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 20. | Le règlement fondateur de l’Institut dispose que «l’EIT mobilise des fonds auprès de sources publiques et privées et met en œuvre ses ressources conformément au présent règlement. En particulier, il cherche à financer une proportion importante et croissante de son budget en faisant appel à des sources privées et à l’aide des recettes générées par ses propres activités» (14). En dépit de cette disposition qui fait clairement référence au budget de l’EIT, la contribution provenant de l’enveloppe financière d’Horizon 2020 représentait 99 % du budget 2015 de l’Institut. |
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20.

Le règlement fondateur de l’Institut dispose que «l’EIT mobilise des fonds auprès de sources publiques et privées et met en œuvre ses ressources conformément au présent règlement. En particulier, il cherche à financer une proportion importante et croissante de son budget en faisant appel à des sources privées et à l’aide des recettes générées par ses propres activités» (14). En dépit de cette disposition qui fait clairement référence au budget de l’EIT, la contribution provenant de l’enveloppe financière d’Horizon 2020 représentait 99 % du budget 2015 de l’Institut.

| 21. | Bien que l’Institut soit autorisé à reporter les crédits inutilisés (que ceux-ci n’aient pas été engagés ou qu’ils aient été dégagés avant la fin de l’exercice) dans les budgets des trois exercices suivants (15), il n’avait pas adapté en temps utile ses procédures pour pouvoir budgétiser, au cours de la période 2015-2017, un montant de 26,6 millions d’euros resté inemployé au titre des conventions de subvention de 2014. Ces crédits découlent de l’utilisation des fonds par les CCI, qui a été moins importante que prévu. |
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21.

Bien que l’Institut soit autorisé à reporter les crédits inutilisés (que ceux-ci n’aient pas été engagés ou qu’ils aient été dégagés avant la fin de l’exercice) dans les budgets des trois exercices suivants (15), il n’avait pas adapté en temps utile ses procédures pour pouvoir budgétiser, au cours de la période 2015-2017, un montant de 26,6 millions d’euros resté inemployé au titre des conventions de subvention de 2014. Ces crédits découlent de l’utilisation des fonds par les CCI, qui a été moins importante que prévu.

| 22. | Le montant des reports de crédits engagés a été élevé pour le titre II, atteignant 0,4 million d’euros, soit 44 % (contre 0,5 million d’euros, soit 36 %, en 2014). Pour l’essentiel, ces reports trouvent leur origine dans des contrats portant sur des services informatiques s’étendant au-delà de la fin de l’exercice ou sur des réunions pour lesquelles les factures n’avaient pas encore été reçues. |
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22.

Le montant des reports de crédits engagés a été élevé pour le titre II, atteignant 0,4 million d’euros, soit 44 % (contre 0,5 million d’euros, soit 36 %, en 2014). Pour l’essentiel, ces reports trouvent leur origine dans des contrats portant sur des services informatiques s’étendant au-delà de la fin de l’exercice ou sur des réunions pour lesquelles les factures n’avaient pas encore été reçues.

AUTRES COMMENTAIRES

| 23. | Le délai initialement accordé par la Commission à l’Institut pour acquérir son autonomie financière prenait fin en 2010. Toutefois, l’Institut n’a obtenu qu’une autonomie financière partielle, en juin 2011, la direction générale de l’éducation et de la culture (dont il relève) devant continuer de donner son approbation ex ante pour les opérations de subvention et les marchés publics d’un montant supérieur à 60 000 euros. |
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23.

Le délai initialement accordé par la Commission à l’Institut pour acquérir son autonomie financière prenait fin en 2010. Toutefois, l’Institut n’a obtenu qu’une autonomie financière partielle, en juin 2011, la direction générale de l’éducation et de la culture (dont il relève) devant continuer de donner son approbation ex ante pour les opérations de subvention et les marchés publics d’un montant supérieur à 60 000 euros.

| 24. | La signature des conventions de subvention de 2014 avec les trois CCI a eu lieu alors que les actions subventionnées avaient déjà commencé le 1er janvier 2014. Les conventions initiales ont été signées en février 2014, et des avenants portant sur 38 millions d’euros de fonds supplémentaires n’ont été signés qu’à la fin de mars 2014. |
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24.

La signature des conventions de subvention de 2014 avec les trois CCI a eu lieu alors que les actions subventionnées avaient déjà commencé le 1er janvier 2014. Les conventions initiales ont été signées en février 2014, et des avenants portant sur 38 millions d’euros de fonds supplémentaires n’ont été signés qu’à la fin de mars 2014.

| 25. | L’Institut finance le programme de master d’EIT Digital, auquel participent 16 universités européennes. Le modèle de remboursement des coûts supportés par les universités combine un forfait de 8 000 euros maximum par étudiant (en vertu des dispositions relatives au programme Erasmus Mundus) et des coûts réels, y compris des coûts indirects forfaitaires. Sur cette base, un montant total moyen de 15 000 euros par étudiant a été versé aux universités en 2015 (y compris le forfait). Cependant, le modèle n’a jamais été formellement défini et ne permet pas de distinguer les activités couvertes par le forfait de celles auxquelles s’appliquent les coûts réels. L’Institut devrait passer à un modèle clairement et formellement défini reposant sur une méthode unique pour la déclaration des coûts, tel un montant forfaitaire unique étayé par des justificatifs. |
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25.

L’Institut finance le programme de master d’EIT Digital, auquel participent 16 universités européennes. Le modèle de remboursement des coûts supportés par les universités combine un forfait de 8 000 euros maximum par étudiant (en vertu des dispositions relatives au programme Erasmus Mundus) et des coûts réels, y compris des coûts indirects forfaitaires. Sur cette base, un montant total moyen de 15 000 euros par étudiant a été versé aux universités en 2015 (y compris le forfait). Cependant, le modèle n’a jamais été formellement défini et ne permet pas de distinguer les activités couvertes par le forfait de celles auxquelles s’appliquent les coûts réels. L’Institut devrait passer à un modèle clairement et formellement défini reposant sur une méthode unique pour la déclaration des coûts, tel un montant forfaitaire unique étayé par des justificatifs.

| 26. | Sur la base de la décision du conseil des autorités de surveillance des CCI, l’une des entités juridiques des CCI a versé des primes brutes à 55 de ses agents, pour un montant total de 646 000 euros (les primes individuelles pouvant atteindre 100 000 euros) intégralement remboursé par l’Institut. L’utilisation exclusive de fonds publics pour payer ce type de prime est une pratique inhabituelle et celles-ci devraient être prises en compte dans le plafond fixé pour le financement des salaires individuels par l’EIT, qui sera d’application à compter de la convention de subvention de 2016. Une autre infraction à ce principe de bonne gestion financière a été commise lorsqu’un partenaire a conclu un contrat de services de relations publiques à des taux allant de 800 euros à 3 250 euros par jour et par personne, eux aussi intégralement remboursés par l’Institut. |
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26.

Sur la base de la décision du conseil des autorités de surveillance des CCI, l’une des entités juridiques des CCI a versé des primes brutes à 55 de ses agents, pour un montant total de 646 000 euros (les primes individuelles pouvant atteindre 100 000 euros) intégralement remboursé par l’Institut. L’utilisation exclusive de fonds publics pour payer ce type de prime est une pratique inhabituelle et celles-ci devraient être prises en compte dans le plafond fixé pour le financement des salaires individuels par l’EIT, qui sera d’application à compter de la convention de subvention de 2016. Une autre infraction à ce principe de bonne gestion financière a été commise lorsqu’un partenaire a conclu un contrat de services de relations publiques à des taux allant de 800 euros à 3 250 euros par jour et par personne, eux aussi intégralement remboursés par l’Institut.

| 27. | L’Institut s’est servi d’un contrat-cadre de la Commission pour organiser des conférences consacrées à l’innovation en 2015 et en 2016. En l’occurrence, des services ont été sous-traités à un tarif non établi dans le contrat-cadre en cause. Les prix convenus pour ces services vont de 800 euros par jour pour un consultant junior à 2 250 euros par jour pour un consultant senior (près de quatre fois le tarif fixé pour un cadre supérieur dans le contrat-cadre de la Commission). Le coût des services obtenus à ces prix dépasse 100 000 euros par conférence. |
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27.

L’Institut s’est servi d’un contrat-cadre de la Commission pour organiser des conférences consacrées à l’innovation en 2015 et en 2016. En l’occurrence, des services ont été sous-traités à un tarif non établi dans le contrat-cadre en cause. Les prix convenus pour ces services vont de 800 euros par jour pour un consultant junior à 2 250 euros par jour pour un consultant senior (près de quatre fois le tarif fixé pour un cadre supérieur dans le contrat-cadre de la Commission). Le coût des services obtenus à ces prix dépasse 100 000 euros par conférence.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 28. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

28.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Institut sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.eit.europa.eu

2

(1)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

1

(2)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

2

Source: Informations communiquées par l’Institut.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

(9)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

9

(10)  Article 90, paragraphe 1, du règlement financier de l’EIT.

10

(11)  Les opérations de subvention de 2015 incluent les paiements finals et les apurements de préfinancements effectués en 2015 pour 183,3 millions d’euros de subventions.

11

(12)  Rapport spécial no 4/2016 «L’Institut européen d’innovation et de technologie doit revoir ses mécanismes opérationnels et corriger certains défauts de conception pour produire l’impact escompté».

12

o

(13)  Article 34 du règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

13

o

(14)  Article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 294/2008.

14

o

(15)  Article 14, paragraphe 1, du règlement financier de l’EIT.

15

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | En plus des problèmes décrits aux points 9 à 13, les budgets affectés aux conventions de subvention conclues en 2010 et 2011, qui ont donné lieu à des paiements en 2012, n’étaient pas suffisamment spécifiques. Aucun lien ne pouvait être établi entre les crédits approuvés et les activités à mettre en œuvre. Les conventions de subvention ne prévoyaient pas de règles concernant l’acquisition de biens et de services par les CCI et leurs partenaires. | Terminée |
| Les conventions de subvention ne prévoyaient pas de seuils différents par catégorie de coût spécifique (dépenses de personnel, sous-traitance, services juridiques, etc.). | En attente (1) |
| 2012 | Dans le cadre de ses vérifications ex ante, l’Institut a également effectué des vérifications techniques pour tous les projets financés. Toutefois, en l’absence d’objectifs quantifiables, les activités et les résultats des projets n’ont pu être évalués efficacement. Les activités à mettre en œuvre n’étaient pas décrites en détail dans les plans d’activité, et les étapes, les éléments à livrer par activité et les critères de qualité n’y étaient pas clairement définis. | Terminée |
| 2012 | Sur les 22 millions d’euros de crédits engagés reportés de 2011, un montant d’environ 10 millions d’euros (45 %) a été annulé en 2012. Ce taux élevé d’annulation est principalement dû au fait que les bénéficiaires ont déclaré des coûts inférieurs aux estimations dans le cadre des conventions de subvention de 2011 (à concurrence de 9,2  millions d’euros, soit 92 % du montant des reports annulés). | Sans objet |
| 2013 | Les accords-cadres de partenariat conclus avec les trois CCI stipulent que la contribution financière de l’Institut peut couvrir jusqu’à 25 % du montant total des dépenses effectuées par les CCI pendant les quatre premières années, du 1er janvier 2010 à décembre 2013. D’après les chiffres communiqués par les CCI, ce plafond a été respecté pour les trois communautés. Toutefois, dans la mesure où ces chiffres ne seront pas audités avant 2015, il n’existe pas d’éléments probants appropriés pour attester que le financement de l’EIT n’a pas dépassé le plafond de 25 %. | Terminée |
| 2014 | L’EIT a graduellement amélioré les vérifications financières auxquelles il soumet les déclarations de coûts des CCI. Cependant, il a moins progressé en ce qui concerne la vérification opérationnelle des éléments à livrer. Ceux-ci ne sont toujours pas définis de manière satisfaisante dans les plans annuels d’activité des CCI et aucun lien clair ne peut être établi entre les éléments à livrer en vertu des conventions et les coûts éligibles par partenaire et par catégorie de coûts. En outre, la Cour a relevé des cas où le montant de la subvention de l’EIT a été acquitté dans son intégralité alors même que certains objectifs définis dans le plan d’activité n’ont pas été atteints. | Terminée |
| 2014 | L’Institut a surestimé ses besoins budgétaires pour 2014 de 13,1  millions d’euros, soit 5,6  % (contre 3,4  millions d’euros, soit 2,5  %, pour 2013) et seuls 220 millions d’euros, sur les 233,1  millions d’euros disponibles, ont été engagés. Le faible taux d’exécution s’explique principalement par le fait que des crédits destinés à des subventions (11,4  millions d’euros) devant financer les activités des CCI sont restés inutilisés. Les plans d’activité des CCI, sur la base desquels ont été signées les conventions de subvention, ne nécessitaient pas d’employer la totalité des crédits mis à la disposition de l’Institut pour 2014. Les crédits non utilisés seront réinscrits au budget de l’Institut pour les années 2015 à 2017, conformément aux dispositions du règlement financier de l’Institut. | En cours (2) |
| 2014 | Bien que les CCI doivent élaborer des stratégies de viabilité financière, elles restent à ce jour, dans leur cinquième année d’existence, entièrement dépendantes du financement apporté par l’Institut ainsi que par leurs partenaires. | En cours (3) |
| 2014 | Depuis sa création en 2009, l’Institut pâtit d’une forte rotation du personnel et d’une instabilité au niveau directorial. En juin 2014, le comité directeur a décidé de détacher le directeur de l’EIT à l’Institut universitaire européen, à Florence, durant les 11 derniers mois de son mandat, pour une mission de recherche de longue durée. Le directeur par intérim a pris ses fonctions en août 2014, juste après son recrutement et sa nomination au poste de directeur de l’exploitation. Il est la quatrième personne à occuper, en six ans, l’emploi de directeur. L’avis de vacance pour le recrutement d’un nouveau directeur a été publié en juillet 2015. | En cours (4) |
| 2014 | Deux des trois emplois de chef d’unité sont vacants depuis 2013. L’un d’entre eux est pourvu à titre intérimaire depuis 2013. Ceci est contraire aux dispositions du statut, qui prévoit une durée maximale d’un an. L’autre est actuellement occupé par le directeur de l’exploitation, qui est également directeur par intérim et remplit donc trois fonctions à la fois. | En cours (5) |
| 2014 | Bien que la situation se soit améliorée par rapport à celle de 2013, 20 % des emplois inscrits au tableau des effectifs de l’EIT étaient encore vacants fin 2014 (contre un tiers des emplois fin 2013). | En cours (6) |
| 2014 | Paragraphe d’observations
  Sans remettre en cause l’opinion sans réserve formulée au point 9, la Cour attire l’attention sur le fait que la contribution financière de l’Institut ne doit pas dépasser 25 % du montant total des dépenses effectuées par les CCI pendant les cinq premières années, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014. D’après les chiffres communiqués par les CCI, ce plafond a été respecté. L’Institut avait pu obtenir, au 31 mars 2015, les certificats d’audit concernant les coûts des activités complémentaires des CCI pour la période 2010-2014. En 2015, il a en outre procédé à une revue du portefeuille d’activités complémentaires des CCI afin de garantir que seules soient acceptées celles qui satisfont à l’ensemble des exigences juridiques et opérationnelles applicables, notamment l’existence d’un lien avec des activités à valeur ajoutée des CCI financées par l’EIT. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

En plus des problèmes décrits aux points 9 à 13, les budgets affectés aux conventions de subvention conclues en 2010 et 2011, qui ont donné lieu à des paiements en 2012, n’étaient pas suffisamment spécifiques. Aucun lien ne pouvait être établi entre les crédits approuvés et les activités à mettre en œuvre. Les conventions de subvention ne prévoyaient pas de règles concernant l’acquisition de biens et de services par les CCI et leurs partenaires.

Terminée

Les conventions de subvention ne prévoyaient pas de seuils différents par catégorie de coût spécifique (dépenses de personnel, sous-traitance, services juridiques, etc.).

En attente (1)

2012

Dans le cadre de ses vérifications ex ante, l’Institut a également effectué des vérifications techniques pour tous les projets financés. Toutefois, en l’absence d’objectifs quantifiables, les activités et les résultats des projets n’ont pu être évalués efficacement. Les activités à mettre en œuvre n’étaient pas décrites en détail dans les plans d’activité, et les étapes, les éléments à livrer par activité et les critères de qualité n’y étaient pas clairement définis.

Terminée

2012

Sur les 22 millions d’euros de crédits engagés reportés de 2011, un montant d’environ 10 millions d’euros (45 %) a été annulé en 2012. Ce taux élevé d’annulation est principalement dû au fait que les bénéficiaires ont déclaré des coûts inférieurs aux estimations dans le cadre des conventions de subvention de 2011 (à concurrence de 9,2  millions d’euros, soit 92 % du montant des reports annulés).

Sans objet

2013

Les accords-cadres de partenariat conclus avec les trois CCI stipulent que la contribution financière de l’Institut peut couvrir jusqu’à 25 % du montant total des dépenses effectuées par les CCI pendant les quatre premières années, du 1er janvier 2010 à décembre 2013. D’après les chiffres communiqués par les CCI, ce plafond a été respecté pour les trois communautés. Toutefois, dans la mesure où ces chiffres ne seront pas audités avant 2015, il n’existe pas d’éléments probants appropriés pour attester que le financement de l’EIT n’a pas dépassé le plafond de 25 %.

Terminée

2014

L’EIT a graduellement amélioré les vérifications financières auxquelles il soumet les déclarations de coûts des CCI. Cependant, il a moins progressé en ce qui concerne la vérification opérationnelle des éléments à livrer. Ceux-ci ne sont toujours pas définis de manière satisfaisante dans les plans annuels d’activité des CCI et aucun lien clair ne peut être établi entre les éléments à livrer en vertu des conventions et les coûts éligibles par partenaire et par catégorie de coûts. En outre, la Cour a relevé des cas où le montant de la subvention de l’EIT a été acquitté dans son intégralité alors même que certains objectifs définis dans le plan d’activité n’ont pas été atteints.

Terminée

2014

L’Institut a surestimé ses besoins budgétaires pour 2014 de 13,1  millions d’euros, soit 5,6  % (contre 3,4  millions d’euros, soit 2,5  %, pour 2013) et seuls 220 millions d’euros, sur les 233,1  millions d’euros disponibles, ont été engagés. Le faible taux d’exécution s’explique principalement par le fait que des crédits destinés à des subventions (11,4  millions d’euros) devant financer les activités des CCI sont restés inutilisés. Les plans d’activité des CCI, sur la base desquels ont été signées les conventions de subvention, ne nécessitaient pas d’employer la totalité des crédits mis à la disposition de l’Institut pour 2014. Les crédits non utilisés seront réinscrits au budget de l’Institut pour les années 2015 à 2017, conformément aux dispositions du règlement financier de l’Institut.

En cours (2)

2014

Bien que les CCI doivent élaborer des stratégies de viabilité financière, elles restent à ce jour, dans leur cinquième année d’existence, entièrement dépendantes du financement apporté par l’Institut ainsi que par leurs partenaires.

En cours (3)

2014

Depuis sa création en 2009, l’Institut pâtit d’une forte rotation du personnel et d’une instabilité au niveau directorial. En juin 2014, le comité directeur a décidé de détacher le directeur de l’EIT à l’Institut universitaire européen, à Florence, durant les 11 derniers mois de son mandat, pour une mission de recherche de longue durée. Le directeur par intérim a pris ses fonctions en août 2014, juste après son recrutement et sa nomination au poste de directeur de l’exploitation. Il est la quatrième personne à occuper, en six ans, l’emploi de directeur. L’avis de vacance pour le recrutement d’un nouveau directeur a été publié en juillet 2015.

En cours (4)

2014

Deux des trois emplois de chef d’unité sont vacants depuis 2013. L’un d’entre eux est pourvu à titre intérimaire depuis 2013. Ceci est contraire aux dispositions du statut, qui prévoit une durée maximale d’un an. L’autre est actuellement occupé par le directeur de l’exploitation, qui est également directeur par intérim et remplit donc trois fonctions à la fois.

En cours (5)

2014

Bien que la situation se soit améliorée par rapport à celle de 2013, 20 % des emplois inscrits au tableau des effectifs de l’EIT étaient encore vacants fin 2014 (contre un tiers des emplois fin 2013).

En cours (6)

2014

Paragraphe d’observations

Sans remettre en cause l’opinion sans réserve formulée au point 9, la Cour attire l’attention sur le fait que la contribution financière de l’Institut ne doit pas dépasser 25 % du montant total des dépenses effectuées par les CCI pendant les cinq premières années, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014. D’après les chiffres communiqués par les CCI, ce plafond a été respecté. L’Institut avait pu obtenir, au 31 mars 2015, les certificats d’audit concernant les coûts des activités complémentaires des CCI pour la période 2010-2014. En 2015, il a en outre procédé à une revue du portefeuille d’activités complémentaires des CCI afin de garantir que seules soient acceptées celles qui satisfont à l’ensemble des exigences juridiques et opérationnelles applicables, notamment l’existence d’un lien avec des activités à valeur ajoutée des CCI financées par l’EIT.

Terminée

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(1)  L’EIT a fixé des plafonds pour la contribution maximale de l’EIT à la gestion globale et aux frais généraux des CCI, ainsi que pour les frais de personnel d’encadrement des différentes CCI à compter de 2016. Toutefois, elle n’a prévu aucune mesure correctrice supplémentaire pour remédier à ce problème, comme elle l’indique dans sa réponse au rapport annuel spécifique de la Cour relatif à l’exercice 2012.

(2)  Les besoins budgétaires pour 2015 ont été surestimés de 25 millions d’euros, soit 9,4 %. Seuls 241,6 millions d’euros de crédits disponibles ont été engagés. La raison pour laquelle le taux d’exécution est faible n’a pas changé. Les crédits inutilisés peuvent être réinscrits aux budgets de la période 2016-2018.

(3)  Les recettes déclarées par les partenaires des CCI dans le cadre de la convention de subvention de 2014 s’élevaient à 0,3 million d’euros.

(4)  En 2015, le taux de rotation du personnel s’est élevé à 17 % (pour les emplois pourvus au début de 2015). La procédure visant au recrutement d’un nouveau directeur se poursuit toujours.

(5)  L’un des emplois de chef d’unité vacants a été pourvu. L’autre emploi est toujours vacant; il est occupé par intérim depuis 2013.

(6)  À la fin de 2015, 16 % des emplois inscrits au tableau des effectifs de l’Institut étaient vacants.

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RÉPONSE DE L’INSTITUT

| 10-13. | L’EIT conteste la conclusion de la Cour des comptes, car aucun «trop-perçu» ou paiement irrégulier n’a été versé ou effectué pour le remboursement des coûts indirects des communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) en vertu des conventions de subvention de 2014.
  L’EIT fait partie du programme-cadre Horizon 2020 et doit respecter les règles de participation au programme et de diffusion de ses résultats depuis le 1er janvier 2014. L’article 57, paragraphe 2, des règles de participation au programme Horizon 2020 et de diffusion de ses résultats définit explicitement la mesure transitoire suivante: «[...] le présent règlement n’affecte pas la poursuite ou la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des actions concernées jusqu’à leur achèvement, ou jusqu’à l’octroi d’une aide financière par la Commission ou par des organismes de financement au titre de la décision no 1982/2006/CE ou de tout autre acte législatif régissant ladite aide au 31 décembre 2013, qui continuent de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur achèvement.» Dans l’application de cette disposition spécifique, l’EIT a le statut d’un «organisme de financement» et le règlement de l’EIT a le statut de «tout autre acte législatif». La législation applicable à l’aide financière de l’EIT au 31 décembre 2013, à savoir le règlement financier de l’EIT, autorise explicitement les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche, les organismes publics à but non lucratif et les petites et moyennes entreprises (PME) à utiliser un taux forfaitaire de 40 % pour déclarer leurs coûts indirects. En conséquence, l’utilisation d’un taux forfaitaire de 40 % par ces organismes était légale et régulière en vertu des conventions de subvention de 2014. Pour cette raison, l’EIT n’accepte pas la conclusion de la Cour des comptes, car aucun trop-perçu n’a été versé. Bien que l’EIT ait effectivement communiqué aux CCI, en octobre 2013, les changements qu’il était envisagé d’apporter aux règles de déclaration des coûts indirects en vertu du programme Horizon 2020, cette communication a eu lieu avant l’adoption des règles de participation au programme et de diffusion de ses résultats, y compris des mesures transitoires visées à l’article 57, par le Parlement européen et le Conseil le 11 décembre 2013. Sur la base des mesures transitoires adoptées, l’EIT n’avait pas à interdire l’utilisation du taux forfaitaire de 40 % accordé aux établissements d’enseignement supérieur, aux organismes de recherche, aux organismes publics à but non lucratif et aux PME pour déclarer leurs coûts indirects.
  Afin de fournir le contexte pertinent, il convient de rappeler comment les conventions de subvention de 2014 avaient été établies. Les conventions de subvention de 2014 de l’EIT et des communautés de la connaissance et de l’innovation reposaient sur les plans d’entreprise établis par ces communautés en 2013. Les plans d’entreprise 2014 ont été demandés par l’EIT, comme il le fait une fois par an, en envoyant aux CCI des conseils relatifs aux plans d’entreprise, et ce en avril 2013. Conformément aux conseils communiqués par l’EIT, les CCI ont préparé leurs plans d’entreprise 2014, en consultation avec leur partenariat, et les ont remis à l’EIT le 30 septembre 2013 au plus tard. À la suite de l’évaluation de ces plans d’entreprise 2014 par l’EIT, avec le soutien d’experts externes, le comité directeur a déterminé, le 5 décembre 2013, les financements à attribuer aux CCI pour 2014. En fonction de la décision prise par le comité directeur, les CCI ont modifié leurs plans d’entreprise en janvier 2014 afin de les aligner sur les fonds attribués. Les subventions ont été octroyées par le directeur de l’EIT et les conventions de subvention ont été signées en février 2014. Dans le respect du principe de la sécurité juridique, les règles de financement ne sauraient être modifiées après un appel de propositions.
  Pour cette raison, et conformément aux accords transitoires stipulés dans les règles de participation au programme Horizon 2020 et de diffusion de ses résultats, l’entrée en vigueur du nouveau règlement concernant les règles de participation au programme et de diffusion de ses résultats n’aurait pas dû affecter la poursuite des actions concernées (c’est-à-dire les plans d’entreprise 2014 des CCI, qui avaient été établis et évalués par l’EIT en 2013) avant l’octroi de l’aide financière par l’EIT. Cet octroi aurait dû se faire en vertu de la législation applicable au 31 décembre 2013.
  L’EIT ne faisait pas partie du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (7e PC). Toutefois, l’EIT fait partie du programme Horizon 2020 et la plupart des partenaires des CCI sont des bénéficiaires à la fois du 7e PC et d’autres programmes Horizon 2020. Pour cette raison, il est cohérent d’appliquer le même taux forfaitaire de 40 % durant la transition depuis l’aide financière apportée par l’EIT avant le programme Horizon 2020 vers l’aide financière apportée dans le cadre du programme Horizon 2020, ce taux étant également appliqué pour la transition depuis le 7e PC vers le programme Horizon 2020.
  En outre, il convient de rappeler que les appels de propositions effectués en vertu du 7e PC étaient du ressort de la DG de la recherche et de l’innovation jusqu’en décembre 2013, et que les conventions de subvention nées de ces appels ont pu être signées jusqu’en octobre 2014. Un grand nombre d’entre elles sont toujours en vigueur en 2016 et suivent les règles du cadre juridique du 7e PC, qui sont basées sur les dispositions transitoires des règles de participation au programme Horizon 2020 et de diffusion de ses résultats. L’EIT n’a pas accordé de traitement préférentiel aux bénéficiaires (partenaires des CCI) concernés par le taux forfaitaire de 40 % dans les conventions de subvention de 2014. |
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10-13.

L’EIT conteste la conclusion de la Cour des comptes, car aucun «trop-perçu» ou paiement irrégulier n’a été versé ou effectué pour le remboursement des coûts indirects des communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) en vertu des conventions de subvention de 2014.

L’EIT fait partie du programme-cadre Horizon 2020 et doit respecter les règles de participation au programme et de diffusion de ses résultats depuis le 1er janvier 2014. L’article 57, paragraphe 2, des règles de participation au programme Horizon 2020 et de diffusion de ses résultats définit explicitement la mesure transitoire suivante: «[...] le présent règlement n’affecte pas la poursuite ou la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des actions concernées jusqu’à leur achèvement, ou jusqu’à l’octroi d’une aide financière par la Commission ou par des organismes de financement au titre de la décision no 1982/2006/CE ou de tout autre acte législatif régissant ladite aide au 31 décembre 2013, qui continuent de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur achèvement.» Dans l’application de cette disposition spécifique, l’EIT a le statut d’un «organisme de financement» et le règlement de l’EIT a le statut de «tout autre acte législatif». La législation applicable à l’aide financière de l’EIT au 31 décembre 2013, à savoir le règlement financier de l’EIT, autorise explicitement les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche, les organismes publics à but non lucratif et les petites et moyennes entreprises (PME) à utiliser un taux forfaitaire de 40 % pour déclarer leurs coûts indirects. En conséquence, l’utilisation d’un taux forfaitaire de 40 % par ces organismes était légale et régulière en vertu des conventions de subvention de 2014. Pour cette raison, l’EIT n’accepte pas la conclusion de la Cour des comptes, car aucun trop-perçu n’a été versé. Bien que l’EIT ait effectivement communiqué aux CCI, en octobre 2013, les changements qu’il était envisagé d’apporter aux règles de déclaration des coûts indirects en vertu du programme Horizon 2020, cette communication a eu lieu avant l’adoption des règles de participation au programme et de diffusion de ses résultats, y compris des mesures transitoires visées à l’article 57, par le Parlement européen et le Conseil le 11 décembre 2013. Sur la base des mesures transitoires adoptées, l’EIT n’avait pas à interdire l’utilisation du taux forfaitaire de 40 % accordé aux établissements d’enseignement supérieur, aux organismes de recherche, aux organismes publics à but non lucratif et aux PME pour déclarer leurs coûts indirects.

Afin de fournir le contexte pertinent, il convient de rappeler comment les conventions de subvention de 2014 avaient été établies. Les conventions de subvention de 2014 de l’EIT et des communautés de la connaissance et de l’innovation reposaient sur les plans d’entreprise établis par ces communautés en 2013. Les plans d’entreprise 2014 ont été demandés par l’EIT, comme il le fait une fois par an, en envoyant aux CCI des conseils relatifs aux plans d’entreprise, et ce en avril 2013. Conformément aux conseils communiqués par l’EIT, les CCI ont préparé leurs plans d’entreprise 2014, en consultation avec leur partenariat, et les ont remis à l’EIT le 30 septembre 2013 au plus tard. À la suite de l’évaluation de ces plans d’entreprise 2014 par l’EIT, avec le soutien d’experts externes, le comité directeur a déterminé, le 5 décembre 2013, les financements à attribuer aux CCI pour 2014. En fonction de la décision prise par le comité directeur, les CCI ont modifié leurs plans d’entreprise en janvier 2014 afin de les aligner sur les fonds attribués. Les subventions ont été octroyées par le directeur de l’EIT et les conventions de subvention ont été signées en février 2014. Dans le respect du principe de la sécurité juridique, les règles de financement ne sauraient être modifiées après un appel de propositions.

Pour cette raison, et conformément aux accords transitoires stipulés dans les règles de participation au programme Horizon 2020 et de diffusion de ses résultats, l’entrée en vigueur du nouveau règlement concernant les règles de participation au programme et de diffusion de ses résultats n’aurait pas dû affecter la poursuite des actions concernées (c’est-à-dire les plans d’entreprise 2014 des CCI, qui avaient été établis et évalués par l’EIT en 2013) avant l’octroi de l’aide financière par l’EIT. Cet octroi aurait dû se faire en vertu de la législation applicable au 31 décembre 2013.

L’EIT ne faisait pas partie du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (7e PC). Toutefois, l’EIT fait partie du programme Horizon 2020 et la plupart des partenaires des CCI sont des bénéficiaires à la fois du 7e PC et d’autres programmes Horizon 2020. Pour cette raison, il est cohérent d’appliquer le même taux forfaitaire de 40 % durant la transition depuis l’aide financière apportée par l’EIT avant le programme Horizon 2020 vers l’aide financière apportée dans le cadre du programme Horizon 2020, ce taux étant également appliqué pour la transition depuis le 7e PC vers le programme Horizon 2020.

En outre, il convient de rappeler que les appels de propositions effectués en vertu du 7e PC étaient du ressort de la DG de la recherche et de l’innovation jusqu’en décembre 2013, et que les conventions de subvention nées de ces appels ont pu être signées jusqu’en octobre 2014. Un grand nombre d’entre elles sont toujours en vigueur en 2016 et suivent les règles du cadre juridique du 7e PC, qui sont basées sur les dispositions transitoires des règles de participation au programme Horizon 2020 et de diffusion de ses résultats. L’EIT n’a pas accordé de traitement préférentiel aux bénéficiaires (partenaires des CCI) concernés par le taux forfaitaire de 40 % dans les conventions de subvention de 2014.

| 14. | Comme indiqué dans le rapport d’activité annuel consolidé de l’EIT pour 2015, le taux d’erreur résiduel des opérations de subvention effectuées dans le cadre des conventions de subvention de 2014, après vérification ex ante et ex post, se chiffre à 1,46 %. |
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14.

Comme indiqué dans le rapport d’activité annuel consolidé de l’EIT pour 2015, le taux d’erreur résiduel des opérations de subvention effectuées dans le cadre des conventions de subvention de 2014, après vérification ex ante et ex post, se chiffre à 1,46 %.

| 15. | Pour les raisons indiquées aux réponses apportées aux paragraphes 10 à 14, le taux d’erreur des opérations de subvention de 2015, calculé par l’EIT, se chiffre à 1,46 %. |
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15.

Pour les raisons indiquées aux réponses apportées aux paragraphes 10 à 14, le taux d’erreur des opérations de subvention de 2015, calculé par l’EIT, se chiffre à 1,46 %.

| 18. | L’EIT avait obtenu de la part d’auditeurs indépendants des certificats d’audit concernant les coûts des activités complémentaires des CCI avant le 31 mars 2015, afin d’assurer que la contribution financière de l’EIT ne dépasserait pas le plafond de 25 % entre 2010 et 2014. Sur la base des chiffres audités, les taux de financement de la période 2010-2014 sont les suivants: 16 % pour la CCI Climate, 19 % pour la CCI InnoEnergy et 21 % pour EIT Digital.
  Ces taux étant largement inférieurs au plafond de 25 % fixé dans les accords-cadres de partenariat EIT/CCI, la conformité à la base juridique applicable a été assurée à l’EIT.
  Néanmoins, la Commission et l’EIT ont accepté la recommandation du rapport spécial no 4/2016 de la Cour proposant d’amender la base juridique de l’EIT afin de supprimer la condition de financement de 25 %, et ce pour alléger la charge que l’établissement de rapports opérationnels et financiers fait peser sur les partenaires des CCI. L’EIT appliquera la base juridique actuellement applicable jusqu’à ce que cet amendement soit adopté. |
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18.

L’EIT avait obtenu de la part d’auditeurs indépendants des certificats d’audit concernant les coûts des activités complémentaires des CCI avant le 31 mars 2015, afin d’assurer que la contribution financière de l’EIT ne dépasserait pas le plafond de 25 % entre 2010 et 2014. Sur la base des chiffres audités, les taux de financement de la période 2010-2014 sont les suivants: 16 % pour la CCI Climate, 19 % pour la CCI InnoEnergy et 21 % pour EIT Digital.

Ces taux étant largement inférieurs au plafond de 25 % fixé dans les accords-cadres de partenariat EIT/CCI, la conformité à la base juridique applicable a été assurée à l’EIT.

Néanmoins, la Commission et l’EIT ont accepté la recommandation du rapport spécial no 4/2016 de la Cour proposant d’amender la base juridique de l’EIT afin de supprimer la condition de financement de 25 %, et ce pour alléger la charge que l’établissement de rapports opérationnels et financiers fait peser sur les partenaires des CCI. L’EIT appliquera la base juridique actuellement applicable jusqu’à ce que cet amendement soit adopté.

| 19. | L’EIT applique la méthodologie des certificats d’audit définie par la direction générale de la recherche et de l’innovation pour le programme-cadre Horizon 2020, à compter des conventions de subvention de 2014. La méthodologie révisée inclut des instructions plus détaillées et des procédures convenues, ainsi que 63 faits constatés standard couvrant toutes les catégories de coûts.
  Parallèlement, l’EIT a mis au point une stratégie exhaustive d’assurance des subventions qui repose sur une vérification ex ante et ex post, tenant compte du CREF, afin d’assurer la légalité et la régularité des opérations. |
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19.

L’EIT applique la méthodologie des certificats d’audit définie par la direction générale de la recherche et de l’innovation pour le programme-cadre Horizon 2020, à compter des conventions de subvention de 2014. La méthodologie révisée inclut des instructions plus détaillées et des procédures convenues, ainsi que 63 faits constatés standard couvrant toutes les catégories de coûts.

Parallèlement, l’EIT a mis au point une stratégie exhaustive d’assurance des subventions qui repose sur une vérification ex ante et ex post, tenant compte du CREF, afin d’assurer la légalité et la régularité des opérations.

| 20. | L’EIT interprète la base juridique applicable différemment. Le considérant 16 du règlement fondateur de l’EIT explique l’article 5, point d), dudit règlement comme suit: «L’industrie ainsi que le secteur financier et le secteur des services sont donc appelés à contribuer sensiblement au budget de l’EIT et, en particulier, à celui des CCI. Les CCI devraient tendre à optimiser la part des contributions du secteur privé.»
  Dans cette optique, l’EIT estime que l’EIT mobilisera des fonds principalement auprès de sources publiques et privées par l’intermédiaire de ses communautés de la connaissance et de l’innovation. En conséquence, l’EIT interprète l’article cité comme incluant le budget des CCI dans celui de l’EIT. Dans cette optique, l’EIT a pu mobiliser des fonds auprès d’autres sources publiques et privées par l’intermédiaire de ses communautés de la connaissance et de l’innovation. La part du financement obtenu de sources autres que l’EIT dans le budget des trois CCI du premier groupe concerne en grande partie les activités complémentaires déclarées par les CCI et se chiffre à 84 % pour la CCI Climate, à 81 % pour la CCI InnoEnergy et à 79 % pour EIT Digital pour la période 2010-2014. |
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20.

L’EIT interprète la base juridique applicable différemment. Le considérant 16 du règlement fondateur de l’EIT explique l’article 5, point d), dudit règlement comme suit: «L’industrie ainsi que le secteur financier et le secteur des services sont donc appelés à contribuer sensiblement au budget de l’EIT et, en particulier, à celui des CCI. Les CCI devraient tendre à optimiser la part des contributions du secteur privé.»

Dans cette optique, l’EIT estime que l’EIT mobilisera des fonds principalement auprès de sources publiques et privées par l’intermédiaire de ses communautés de la connaissance et de l’innovation. En conséquence, l’EIT interprète l’article cité comme incluant le budget des CCI dans celui de l’EIT. Dans cette optique, l’EIT a pu mobiliser des fonds auprès d’autres sources publiques et privées par l’intermédiaire de ses communautés de la connaissance et de l’innovation. La part du financement obtenu de sources autres que l’EIT dans le budget des trois CCI du premier groupe concerne en grande partie les activités complémentaires déclarées par les CCI et se chiffre à 84 % pour la CCI Climate, à 81 % pour la CCI InnoEnergy et à 79 % pour EIT Digital pour la période 2010-2014.

| 21. | L’EIT n’a pris connaissance de la somme de 26,6 millions d’euros non dépensée par les CCI sur les conventions de subvention de 2014 que lorsque les CCI ont réclamé la somme effective de 187,2 millions d’euros en mars 2015. À ce moment, il n’était plus possible d’annuler les crédits inscrits pour l’exercice 2014, qui auraient alors (et uniquement à ce moment) pu être réinscrits au cours des trois années suivantes.
  En conséquence directe des leçons tirées du cadre des conventions de subvention de 2014, l’EIT a fait réviser son budget et a demandé aux CCI de réviser leurs plans d’entreprise et leurs budgets 2015 en octobre 2015. Elles lui ont remis leurs plans d’entreprise et leurs budgets modifiés en novembre 2015. À la suite de la réduction des budgets des CCI, l’EIT a pu désengager les sommes non dépensées, qui ont été annulées puis réinscrites dans les revenus et dépenses estimés pour 2016. Cela montre que, en étroite collaboration avec les CCI, l’EIT a considérablement amélioré la gestion de son budget.
  Dans ce contexte, les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport spécial no 4/2016 sont pertinentes. Les conventions de subvention EIT/CCI signées avant le début des activités et couvrant une période supérieure à l’année civile devraient permettre aux CCI de mieux absorber les fonds disponibles. |
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21.

L’EIT n’a pris connaissance de la somme de 26,6 millions d’euros non dépensée par les CCI sur les conventions de subvention de 2014 que lorsque les CCI ont réclamé la somme effective de 187,2 millions d’euros en mars 2015. À ce moment, il n’était plus possible d’annuler les crédits inscrits pour l’exercice 2014, qui auraient alors (et uniquement à ce moment) pu être réinscrits au cours des trois années suivantes.

En conséquence directe des leçons tirées du cadre des conventions de subvention de 2014, l’EIT a fait réviser son budget et a demandé aux CCI de réviser leurs plans d’entreprise et leurs budgets 2015 en octobre 2015. Elles lui ont remis leurs plans d’entreprise et leurs budgets modifiés en novembre 2015. À la suite de la réduction des budgets des CCI, l’EIT a pu désengager les sommes non dépensées, qui ont été annulées puis réinscrites dans les revenus et dépenses estimés pour 2016. Cela montre que, en étroite collaboration avec les CCI, l’EIT a considérablement amélioré la gestion de son budget.

Dans ce contexte, les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport spécial no 4/2016 sont pertinentes. Les conventions de subvention EIT/CCI signées avant le début des activités et couvrant une période supérieure à l’année civile devraient permettre aux CCI de mieux absorber les fonds disponibles.

| 22. | Le montant total communiqué par la Cour comprend des reports prévus qu’il était nécessaire de faire en raison de la nature des activités, comme les services qui s’étendent au-delà de la fin de l’exercice et les réunions tenues en décembre 2015 dont les factures n’ont été reçues qu’en janvier 2016. Ces reports prévus ne sont pas synonymes de lacunes dans la gestion budgétaire de l’EIT mais font partie des outils de gestion standard. |
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22.

Le montant total communiqué par la Cour comprend des reports prévus qu’il était nécessaire de faire en raison de la nature des activités, comme les services qui s’étendent au-delà de la fin de l’exercice et les réunions tenues en décembre 2015 dont les factures n’ont été reçues qu’en janvier 2016. Ces reports prévus ne sont pas synonymes de lacunes dans la gestion budgétaire de l’EIT mais font partie des outils de gestion standard.

| 23. | L’EIT a demandé à la Commission de relancer le processus qui aboutira à son entière autonomie financière. La Commission a défini la feuille de route et le calendrier de ce processus en mai 2016. Selon le calendrier indicatif, la Commission achèvera son rapport d’évaluation de l’autonomie financière en décembre 2016 ou en janvier 2017. |
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23.

L’EIT a demandé à la Commission de relancer le processus qui aboutira à son entière autonomie financière. La Commission a défini la feuille de route et le calendrier de ce processus en mai 2016. Selon le calendrier indicatif, la Commission achèvera son rapport d’évaluation de l’autonomie financière en décembre 2016 ou en janvier 2017.

| 24. | En raison de la nature annuelle du budget de l’EIT, et puisque le budget de l’Union européenne n’est généralement pas adopté avant la mi-décembre, les conventions de subvention d’une année donnée ne peuvent pas être signées avant le 1er janvier de l’année concernée. L’EIT s’est engagé à réduire l’écart entre la date de début de l’action, telle qu’elle a été définie dans les plans d’entreprise des CCI, et la date de signature des conventions de subvention. Grâce à cette initiative, les conventions de subvention de 2014 ont été signées par les trois CCI en février 2014.
  S’agissant des amendements aux conventions de subvention signés en mars 2014, il convient de souligner que des incertitudes significatives entourent le budget annuel 2014 de l’EIT en raison des négociations en cours concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et le programme Horizon 2020. En conséquence, le comité directeur de l’EIT a adopté une approche prudente et a décidé, en septembre 2013, de n’allouer que 180 millions d’euros, en tant que première tranche, pour les conventions de subvention de 2014. Après confirmation du budget annuel 2014, l’EIT a octroyé aux trois CCI des subventions supplémentaires pour un total de 38,5 millions d’euros, en tant que deuxième tranche, en mars 2014. |
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24.

En raison de la nature annuelle du budget de l’EIT, et puisque le budget de l’Union européenne n’est généralement pas adopté avant la mi-décembre, les conventions de subvention d’une année donnée ne peuvent pas être signées avant le 1er janvier de l’année concernée. L’EIT s’est engagé à réduire l’écart entre la date de début de l’action, telle qu’elle a été définie dans les plans d’entreprise des CCI, et la date de signature des conventions de subvention. Grâce à cette initiative, les conventions de subvention de 2014 ont été signées par les trois CCI en février 2014.

S’agissant des amendements aux conventions de subvention signés en mars 2014, il convient de souligner que des incertitudes significatives entourent le budget annuel 2014 de l’EIT en raison des négociations en cours concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et le programme Horizon 2020. En conséquence, le comité directeur de l’EIT a adopté une approche prudente et a décidé, en septembre 2013, de n’allouer que 180 millions d’euros, en tant que première tranche, pour les conventions de subvention de 2014. Après confirmation du budget annuel 2014, l’EIT a octroyé aux trois CCI des subventions supplémentaires pour un total de 38,5 millions d’euros, en tant que deuxième tranche, en mars 2014.

| 25. | Les activités d’enseignement couvertes par des sommes forfaitaires et celles auxquelles s’appliquent les coûts réels peuvent être différenciées dans le programme de master d’EIT Digital. Les frais d’inscription forfaitaires couvrent les coûts des universités relevant de la participation des étudiants à des cours techniques. En revanche, les activités déclarées en fonction des coûts réels concernent les acquis pédagogiques spécifiques à EIT Digital et offrent aux étudiants concernés une certaine valeur ajoutée par rapport aux programmes de master standard des universités participantes.
  L’EIT reconnaît qu’il devrait adopter un modèle forfaitaire unique pour financer les programmes de master des CCI, afin de simplifier la déclaration des coûts, une fois que des données statistiques suffisantes, permettant de définir cette somme forfaitaire conformément à l’article 124, paragraphe 2, du règlement financier de l’Union européenne, seront disponibles. |
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25.

Les activités d’enseignement couvertes par des sommes forfaitaires et celles auxquelles s’appliquent les coûts réels peuvent être différenciées dans le programme de master d’EIT Digital. Les frais d’inscription forfaitaires couvrent les coûts des universités relevant de la participation des étudiants à des cours techniques. En revanche, les activités déclarées en fonction des coûts réels concernent les acquis pédagogiques spécifiques à EIT Digital et offrent aux étudiants concernés une certaine valeur ajoutée par rapport aux programmes de master standard des universités participantes.

L’EIT reconnaît qu’il devrait adopter un modèle forfaitaire unique pour financer les programmes de master des CCI, afin de simplifier la déclaration des coûts, une fois que des données statistiques suffisantes, permettant de définir cette somme forfaitaire conformément à l’article 124, paragraphe 2, du règlement financier de l’Union européenne, seront disponibles.

| 26. | L’EIT estime que les primes, en tant que composante variable de la rémunération de base du personnel d’encadrement des CCI, sont conformes à toutes les règles et à tous les règlements en vigueur, et notamment à l’article 1er, paragraphe 1, point 3), du modèle de convention de subvention annoté du programme Horizon 2020, qui définit les critères d’admissibilité des composantes variables versées aux bénéficiaires. Plus précisément, les compléments variables ont été autorisés par les contrats de travail et déterminés en fonction de conditions objectives, qui ont été documentées par l’entité juridique de la CCI concernée et vérifiées par l’EIT. La somme nette versée aux employés dépend du taux des retenues à la source en vigueur, ainsi que de la situation fiscale personnelle de l’employé. Sur la base du taux d’imposition d’environ 40 % à 50 % de la somme brute communiqué par la Cour des comptes, la somme nette se chiffre à environ 6 000 ou 7 000 euros par personne en moyenne.
  Bien que le fait de rembourser les primes, en tant que composantes de rémunération variables ou liées aux résultats, puisse sembler inhabituel, les objectifs visés par les CCI en tant qu’organismes axés sur des activités commerciales (comme la durabilité financière) sont également inhabituels et sont absents des autres programmes. L’utilisation d’éléments variables dans la rémunération de base peut fortement motiver les performances et assurer un bon rapport qualité/prix. D’ailleurs, au sein d’un modèle axé sur des activités commerciales, il est judicieux de rémunérer le personnel d’encadrement d’une CCI en fonction de ses résultats. En outre, il convient de noter que la contribution de l’EIT aux salaires versés au personnel d’encadrement des CCI, dont les primes, restera inférieure au plafond établi par l’EIT dans les conventions de subvention de 2016.
  Pour finir, l’EIT estime que la recommandation no 3 formulée par la Cour des comptes dans son rapport spécial no 4/2016 est pertinente dans ce contexte. Selon la Cour des comptes, «l’EIT devrait chercher à acquérir davantage d’autonomie et tirer profit de la flexibilité apportée par la base juridique du programme Horizon 2020. Notamment, il devrait adopter des règles spécifiques adaptées aux besoins des partenaires des CCI». C’est exactement ce que l’EIT a fait en acceptant le système de rémunération liée aux résultats introduit par l’entité juridique de la CCI concernée.
  S’agissant des services de relations publiques obtenus par le partenaire d’une autre CCI, une université publique reconnue, il convient de souligner que le sous-traitant qui fournit ces services de relations publiques a été sélectionné à la suite d’un appel d’offres mené dans le respect total des règles de passation de marché du partenaire de la CCI. En conséquence, l’EIT estime que la solution qui présentait le meilleur rapport qualité/prix a été choisie et que les principes de bonne gestion financière ont été respectés. La conclusion d’audit concernant la bonne gestion financière n’est pas claire car la Cour n’a pas communiqué de tarification de référence permettant de comparer le coût des services obtenus par le partenaire de la CCI. |
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26.

L’EIT estime que les primes, en tant que composante variable de la rémunération de base du personnel d’encadrement des CCI, sont conformes à toutes les règles et à tous les règlements en vigueur, et notamment à l’article 1er, paragraphe 1, point 3), du modèle de convention de subvention annoté du programme Horizon 2020, qui définit les critères d’admissibilité des composantes variables versées aux bénéficiaires. Plus précisément, les compléments variables ont été autorisés par les contrats de travail et déterminés en fonction de conditions objectives, qui ont été documentées par l’entité juridique de la CCI concernée et vérifiées par l’EIT. La somme nette versée aux employés dépend du taux des retenues à la source en vigueur, ainsi que de la situation fiscale personnelle de l’employé. Sur la base du taux d’imposition d’environ 40 % à 50 % de la somme brute communiqué par la Cour des comptes, la somme nette se chiffre à environ 6 000 ou 7 000 euros par personne en moyenne.

Bien que le fait de rembourser les primes, en tant que composantes de rémunération variables ou liées aux résultats, puisse sembler inhabituel, les objectifs visés par les CCI en tant qu’organismes axés sur des activités commerciales (comme la durabilité financière) sont également inhabituels et sont absents des autres programmes. L’utilisation d’éléments variables dans la rémunération de base peut fortement motiver les performances et assurer un bon rapport qualité/prix. D’ailleurs, au sein d’un modèle axé sur des activités commerciales, il est judicieux de rémunérer le personnel d’encadrement d’une CCI en fonction de ses résultats. En outre, il convient de noter que la contribution de l’EIT aux salaires versés au personnel d’encadrement des CCI, dont les primes, restera inférieure au plafond établi par l’EIT dans les conventions de subvention de 2016.

Pour finir, l’EIT estime que la recommandation no 3 formulée par la Cour des comptes dans son rapport spécial no 4/2016 est pertinente dans ce contexte. Selon la Cour des comptes, «l’EIT devrait chercher à acquérir davantage d’autonomie et tirer profit de la flexibilité apportée par la base juridique du programme Horizon 2020. Notamment, il devrait adopter des règles spécifiques adaptées aux besoins des partenaires des CCI». C’est exactement ce que l’EIT a fait en acceptant le système de rémunération liée aux résultats introduit par l’entité juridique de la CCI concernée.

S’agissant des services de relations publiques obtenus par le partenaire d’une autre CCI, une université publique reconnue, il convient de souligner que le sous-traitant qui fournit ces services de relations publiques a été sélectionné à la suite d’un appel d’offres mené dans le respect total des règles de passation de marché du partenaire de la CCI. En conséquence, l’EIT estime que la solution qui présentait le meilleur rapport qualité/prix a été choisie et que les principes de bonne gestion financière ont été respectés. La conclusion d’audit concernant la bonne gestion financière n’est pas claire car la Cour n’a pas communiqué de tarification de référence permettant de comparer le coût des services obtenus par le partenaire de la CCI.

| 27. | Le sous-traitant a été identifié et engagé par le contractant-cadre dans le respect des dispositions du contrat-cadre de la Commission. Il a fourni des services spécialisés, tels que la définition de la configuration conceptuelle d’INNOVEIT et la mise au point d’un programme attrayant et cohérent, et a joué un rôle de modérateur et de facilitateur pour cet événement de trois jours.
  Selon les informations fournies par le contractant-cadre, celui-ci a déjà travaillé avec le sous-traitant en question lors de l’organisation de plusieurs événements pour les directions générales de la Commission au cours des quelques dernières années. Les taux standard facturés par le sous-traitant pour ces événements sont de 2 500 euros pour les consultants seniors et de 900 euros pour les consultants juniors. Le sous-traitant a même accordé une remise de 10 % pour l’INNOVEIT. Le contractant-cadre, qui coopère également avec d’autres modérateurs, a assuré à l’EIT que les taux facturés étaient concurrentiels par rapport aux prix du marché pour de tels services.
  Ainsi, le prix de 2 250 euros facturé pour un consultant senior est considéré comme un prix de marché qui reflète non seulement les compétences approfondies nécessaires à l’accomplissement des tâches requises mais aussi le type de travail fourni, qui était principalement conceptuel (et ne concernait pas la logistique de la conférence). Pour finir, il convient de souligner que le protocole d’accord signé par la direction générale de l’éducation et de la culture et par l’EIT concernant l’obtention du présent contrat-cadre interdisait à l’EIT de prendre part à l’appel d’offres interinstitutionnel puis d’obtenir les biens ou services par d’autres moyens. Pour cette raison, l’EIT était tenu d’utiliser le contrat-cadre de la Commission pour organiser l’INNOVEIT. |
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27.

Le sous-traitant a été identifié et engagé par le contractant-cadre dans le respect des dispositions du contrat-cadre de la Commission. Il a fourni des services spécialisés, tels que la définition de la configuration conceptuelle d’INNOVEIT et la mise au point d’un programme attrayant et cohérent, et a joué un rôle de modérateur et de facilitateur pour cet événement de trois jours.

Selon les informations fournies par le contractant-cadre, celui-ci a déjà travaillé avec le sous-traitant en question lors de l’organisation de plusieurs événements pour les directions générales de la Commission au cours des quelques dernières années. Les taux standard facturés par le sous-traitant pour ces événements sont de 2 500 euros pour les consultants seniors et de 900 euros pour les consultants juniors. Le sous-traitant a même accordé une remise de 10 % pour l’INNOVEIT. Le contractant-cadre, qui coopère également avec d’autres modérateurs, a assuré à l’EIT que les taux facturés étaient concurrentiels par rapport aux prix du marché pour de tels services.

Ainsi, le prix de 2 250 euros facturé pour un consultant senior est considéré comme un prix de marché qui reflète non seulement les compétences approfondies nécessaires à l’accomplissement des tâches requises mais aussi le type de travail fourni, qui était principalement conceptuel (et ne concernait pas la logistique de la conférence). Pour finir, il convient de souligner que le protocole d’accord signé par la direction générale de l’éducation et de la culture et par l’EIT concernant l’obtention du présent contrat-cadre interdisait à l’EIT de prendre part à l’appel d’offres interinstitutionnel puis d’obtenir les biens ou services par d’autres moyens. Pour cette raison, l’EIT était tenu d’utiliser le contrat-cadre de la Commission pour organiser l’INNOVEIT.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/123 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/123

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

(2016/C 449/22)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne des médicaments (ci-après l’«Agence» ou l’«EMA»), sise à Londres, a été établie en vertu du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d’assurer l’évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire. |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne des médicaments (ci-après l’«Agence» ou l’«EMA»), sise à Londres, a été établie en vertu du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d’assurer l’évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 272 | 304 |
| Total des effectifs au 31 décembre (1) | 752 | 775 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2014

2015

Budget (en millions d’euros)

272

304

Total des effectifs au 31 décembre (1)

752

775

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Autres commentaires — Événement survenu après la date d’établissement du bilan

| 11. | Le 23 juin 2016, les citoyens britanniques ont voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’article 50 du traité sur l’Union européenne dispose que tout État membre qui décide de se retirer doit notifier son intention au Conseil européen et que l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait. Les comptes annuels de l’Agence, située à Londres (Royaume-Uni), ainsi que les notes annexes ont été élaborés sur la base des informations disponibles au moment de la signature des comptes, c’est-à-dire avant l’annonce des résultats du référendum et avant la notification du déclenchement de l’article 50 (9). |
| --- | --- |

11.

Le 23 juin 2016, les citoyens britanniques ont voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’article 50 du traité sur l’Union européenne dispose que tout État membre qui décide de se retirer doit notifier son intention au Conseil européen et que l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait. Les comptes annuels de l’Agence, située à Londres (Royaume-Uni), ainsi que les notes annexes ont été élaborés sur la base des informations disponibles au moment de la signature des comptes, c’est-à-dire avant l’annonce des résultats du référendum et avant la notification du déclenchement de l’article 50 (9).

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 12. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

12.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 4 octobre 2016.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  JO L 214 du 24.8.1993, p. 1 et JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. En vertu de ce dernier règlement, le nom initial de l’Agence, Agence européenne pour l’évaluation des médicaments, a été remplacé par celui d’Agence européenne des médicaments.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.ema.europa.eu

2

(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

1

Source: Informations communiquées par l’Agence.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

(9)  Le comptable de l’Agence a signé les comptes le 1er juin 2016.

9

er

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2014 | Le règlement sur les redevances de l’Agence prévoit des dates d’échéance pour la perception des redevances auprès des demandeurs et pour les versements correspondants effectués par l’Agence en faveur des autorités nationales compétentes (1). Ces dates d’échéance n’ont pas été respectées pour la plupart des opérations contrôlées par la Cour. | En cours |
| 2014 | En 2014, l’Agence a diligenté une procédure administrative à l’encontre de son responsable des technologies de l’information et des communications (TIC). D’importantes insuffisances en matière de contrôle de gestion ont été relevées, entraînant des risques considérables pour l’Agence sur les plans opérationnel et financier. Un plan d’action a été élaboré et mis en œuvre pour résoudre ce problème. Toutefois, l’Agence doit encore évaluer l’efficacité des mesures prises. | En cours |
| 2014 | L’Agence a, entre autres, pour tâche d’assurer une diffusion appropriée d’informations en matière de pharmacovigilance aux États membres et auprès du public. Ces informations sont recueillies auprès des différentes autorités nationales et vérifiées avec les entreprises pharmaceutiques concernées. Cependant, l’Agence doit se fier en grande partie aux contrôles et inspections effectués par les autorités des États membres, qui déterminent l’exhaustivité et l’exactitude des informations diffusées auprès du public. | En cours |
| 2014 | En 2014, l’Agence a conclu un contrat-cadre d’un montant de 15 millions d’euros (pour la période 2014-2017) concernant des services de conseil en gestion de haut niveau. Les objectifs et les activités à réaliser n’étaient pas suffisamment spécifiques pour justifier la décision de lancement de la procédure de marché ou le volume du contrat. Aucun élément probant n’atteste que le conseil d’administration ait été consulté au sujet de la décision de lancement de la procédure de marché, ce qui aurait été approprié compte tenu de la nature et de la valeur du contrat, même si le règlement financier n’impose pas cette consultation. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2014

Le règlement sur les redevances de l’Agence prévoit des dates d’échéance pour la perception des redevances auprès des demandeurs et pour les versements correspondants effectués par l’Agence en faveur des autorités nationales compétentes (1). Ces dates d’échéance n’ont pas été respectées pour la plupart des opérations contrôlées par la Cour.

En cours

2014

En 2014, l’Agence a diligenté une procédure administrative à l’encontre de son responsable des technologies de l’information et des communications (TIC). D’importantes insuffisances en matière de contrôle de gestion ont été relevées, entraînant des risques considérables pour l’Agence sur les plans opérationnel et financier. Un plan d’action a été élaboré et mis en œuvre pour résoudre ce problème. Toutefois, l’Agence doit encore évaluer l’efficacité des mesures prises.

En cours

2014

L’Agence a, entre autres, pour tâche d’assurer une diffusion appropriée d’informations en matière de pharmacovigilance aux États membres et auprès du public. Ces informations sont recueillies auprès des différentes autorités nationales et vérifiées avec les entreprises pharmaceutiques concernées. Cependant, l’Agence doit se fier en grande partie aux contrôles et inspections effectués par les autorités des États membres, qui déterminent l’exhaustivité et l’exactitude des informations diffusées auprès du public.

En cours

2014

En 2014, l’Agence a conclu un contrat-cadre d’un montant de 15 millions d’euros (pour la période 2014-2017) concernant des services de conseil en gestion de haut niveau. Les objectifs et les activités à réaliser n’étaient pas suffisamment spécifiques pour justifier la décision de lancement de la procédure de marché ou le volume du contrat. Aucun élément probant n’atteste que le conseil d’administration ait été consulté au sujet de la décision de lancement de la procédure de marché, ce qui aurait été approprié compte tenu de la nature et de la valeur du contrat, même si le règlement financier n’impose pas cette consultation.

Sans objet

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(1)  Article 10, paragraphe 1, et article 11, paragraphe 1, du règlement sur les redevances de l'Agence.

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RÉPONSE DE L’AGENCE

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/128 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/128

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Observatoire

(2016/C 449/23)

INTRODUCTION

| 1. | L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après l’«Observatoire» ou l’«OEDT»), sis à Lisbonne, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil (1). La principale mission de l’OEDT est de réunir, d’analyser et de diffuser des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d’élaborer et de publier des données objectives, fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogues et les moyens de la réduire ainsi que, d’une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue. |
| --- | --- |

1.

L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après l’«Observatoire» ou l’«OEDT»), sis à Lisbonne, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil (1). La principale mission de l’OEDT est de réunir, d’analyser et de diffuser des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d’élaborer et de publier des données objectives, fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogues et les moyens de la réduire ainsi que, d’une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Observatoire (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Observatoire | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) (1) | 15,7 | 18,5 |
| Total des effectifs au 31 décembre (2) | 101 | 100 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Observatoire (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Observatoire

2014

2015

Budget (en millions d’euros) (1)

15,7

18,5

Total des effectifs au 31 décembre (2)

101

100

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Observatoire. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Observatoire. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Observatoire, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Observatoire, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Observatoire, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Observatoire, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Observatoire après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Observatoire; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Observatoire, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Observatoire, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Observatoire après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Observatoire;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Observatoire, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Observatoire, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Observatoire, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8). |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Observatoire, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Observatoire présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Observatoire présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 12. | En 2012, l’Observatoire a conclu un contrat-cadre prévoyant un montant maximal de 250 000 euros pour la signature de contrats spécifiques, comme le précisait l’avis de marché correspondant. L’Observatoire a toutefois dépassé ce plafond: à la fin de 2015, le montant total des paiements effectués au titre de ce contrat s’élevait à 382 181 euros, soit 50 % de plus que le maximum prévu. L’existence de ces paiements excédentaires montre qu’il conviendrait d’améliorer la procédure de suivi des contrats-cadres de l’Observatoire. |
| --- | --- |

12.

En 2012, l’Observatoire a conclu un contrat-cadre prévoyant un montant maximal de 250 000 euros pour la signature de contrats spécifiques, comme le précisait l’avis de marché correspondant. L’Observatoire a toutefois dépassé ce plafond: à la fin de 2015, le montant total des paiements effectués au titre de ce contrat s’élevait à 382 181 euros, soit 50 % de plus que le maximum prévu. L’existence de ces paiements excédentaires montre qu’il conviendrait d’améliorer la procédure de suivi des contrats-cadres de l’Observatoire.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Ce règlement et ses modifications successives ont été abrogés par le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 376 du 27.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Observatoire sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.emcdda.europa.eu

2

(1)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

1

(2)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

2

Source: Informations communiquées par l’Observatoire.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

---

ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaire de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2014 | En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives), les reports de crédits engagés ont été élevés, atteignant 673 534  euros, soit 26 % (contre 217 061  euros, soit 9 %, en 2013). Ces reports sont principalement liés à l’accélération de la mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle en matière de technologies de l’information et de la communication, rendue possible grâce à l’utilisation des ressources initialement prévues pour couvrir l’augmentation des rémunérations, puis libérées à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. | Sans objet |

Année

Commentaire de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2014

En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives), les reports de crédits engagés ont été élevés, atteignant 673 534  euros, soit 26 % (contre 217 061  euros, soit 9 %, en 2013). Ces reports sont principalement liés à l’accélération de la mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle en matière de technologies de l’information et de la communication, rendue possible grâce à l’utilisation des ressources initialement prévues pour couvrir l’augmentation des rémunérations, puis libérées à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.

Sans objet

---

RÉPONSE DE L’OBSERVATOIRE

| 12. | Conformément aux règles financières pertinentes, le montant auquel il est fait référence était mentionné à titre indicatif dans l’avis de concours publié et relatif au marché en question. Le contrat-cadre conclu suivant cette procédure ne mentionnait pas ce montant et ne se référait à aucun seuil maximal.
  L’OEDT a mis fin au présent contrat et a lancé une nouvelle procédure de passation de marché pour les services concernés. L’Observatoire a signé le contrat en juillet 2016. En outre, il a mis en place un processus spécifique afin d’améliorer la planification centrale et contrôler ses marchés, y compris les contrats-cadres. |
| --- | --- |

12.

Conformément aux règles financières pertinentes, le montant auquel il est fait référence était mentionné à titre indicatif dans l’avis de concours publié et relatif au marché en question. Le contrat-cadre conclu suivant cette procédure ne mentionnait pas ce montant et ne se référait à aucun seuil maximal.

L’OEDT a mis fin au présent contrat et a lancé une nouvelle procédure de passation de marché pour les services concernés. L’Observatoire a signé le contrat en juillet 2016. En outre, il a mis en place un processus spécifique afin d’améliorer la planification centrale et contrôler ses marchés, y compris les contrats-cadres.

---

| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/133 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/133

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

(2016/C 449/24)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après l’«Agence» ou l’«AESM»), sise à Lisbonne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence a pour tâche de garantir un niveau élevé de sécurité maritime, de prévenir la pollution causée par les navires, de fournir à la Commission et aux États membres une assistance technique, de contrôler l’application de la législation de l’Union, ainsi que d’en évaluer l’efficacité. |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après l’«Agence» ou l’«AESM»), sise à Lisbonne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence a pour tâche de garantir un niveau élevé de sécurité maritime, de prévenir la pollution causée par les navires, de fournir à la Commission et aux États membres une assistance technique, de contrôler l’application de la législation de l’Union, ainsi que d’en évaluer l’efficacité.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) (1) | 57,9 | 64,8 |
| Total des effectifs au 31 décembre (2) | 245 | 246 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2014

2015

Budget (en millions d’euros) (1)

57,9

64,8

Total des effectifs au 31 décembre (2)

245

246

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 11. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

11.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 4 octobre 2016.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

---

(1)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.emsa.europa.eu

2

(1)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

1

(2)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

2

Source: Informations communiquées par l’Agence.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

---

ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | Les procédures comptables et les informations relatives aux coûts pour les biens incorporels créés en interne ne sont pas totalement fiables. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

Les procédures comptables et les informations relatives aux coûts pour les biens incorporels créés en interne ne sont pas totalement fiables.

Terminée

---

RÉPONSE DE L’AGENCE

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/138 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/138

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

(2016/C 449/25)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ci-après l’«Agence» ou l’«ENISA»), sise à Athènes et à Héraklion (1), a été créée en vertu du règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), lequel, après plusieurs modifications, a été remplacé par le règlement (UE) no 526/2013 (3). La principale mission de l’Agence est de renforcer la capacité de l’Union à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l’information et, le cas échéant, à y faire face en s’appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et de l’UE. |
| --- | --- |

1.

L’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ci-après l’«Agence» ou l’«ENISA»), sise à Athènes et à Héraklion (1), a été créée en vertu du règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), lequel, après plusieurs modifications, a été remplacé par le règlement (UE) no 526/2013 (3). La principale mission de l’Agence est de renforcer la capacité de l’Union à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l’information et, le cas échéant, à y faire face en s’appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et de l’UE.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (4).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 10 | 10 |
| Total des effectifs au 31 décembre (1) | 62 | 69 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (4).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2014

2015

Budget (en millions d’euros)

10

10

Total des effectifs au 31 décembre (1)

62

69

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (7):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (7):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (10). |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (10).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | Les reports de crédits engagés pour le titre II (dépenses administratives) sont élevés, avec un montant de 0,15 million d’euros, soit 22 % (contre 0,6 million d’euros, soit 49 %, en 2014). Ces reports concernent des investissements dans des infrastructures informatiques qui ont été commandées, comme prévu, en fin d’exercice. |
| --- | --- |

12.

Les reports de crédits engagés pour le titre II (dépenses administratives) sont élevés, avec un montant de 0,15 million d’euros, soit 22 % (contre 0,6 million d’euros, soit 49 %, en 2014). Ces reports concernent des investissements dans des infrastructures informatiques qui ont été commandées, comme prévu, en fin d’exercice.

AUTRES COMMENTAIRES

| 13. | En 2016, l’Agence prévoit de transférer une partie de son personnel administratif d’Héraklion à Athènes, alors que son règlement de base dispose que le personnel principalement affecté à l’administration de l’Agence devrait être basé à Héraklion. |
| --- | --- |

13.

En 2016, l’Agence prévoit de transférer une partie de son personnel administratif d’Héraklion à Athènes, alors que son règlement de base dispose que le personnel principalement affecté à l’administration de l’Agence devrait être basé à Héraklion.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 14. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

14.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  Le personnel opérationnel a été transféré à Athènes en mars 2013.

1

(2)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 165 du 18.6.2013, p. 41.

3

(4)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.enisa.europa.eu.

4

(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

1

Source: Informations communiquées par l’Agence.

Source

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

6

(7)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

7

o

(8)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

8

(9)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

9

o

(10)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

10

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | Le dernier inventaire physique complet des immobilisations remonte à 2009, alors que le règlement financier de l’Agence et ses modalités d’exécution en prévoient un au moins tous les trois ans. | Terminée |
| 2014 | Le niveau global des crédits engagés était élevé et a atteint 100 % (contre 94 % en 2013). Au total, 1,3  million d’euros de crédits engagés, soit 15 % du total des crédits, ont été reportés à 2015 (contre 1,2  million, soit 13,5  %, en 2013). S’agissant du titre II (dépenses administratives), le montant des reports de crédits engagés était élevé et a atteint 0,6  million d’euros, soit 49 % (contre 0,8  million d’euros, soit 59 %, en 2013). Ces reports s’expliquent par des investissements dans des infrastructures informatiques destinées aux deux sièges de l’Agence, commandées, comme prévu, en fin d’année. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

Le dernier inventaire physique complet des immobilisations remonte à 2009, alors que le règlement financier de l’Agence et ses modalités d’exécution en prévoient un au moins tous les trois ans.

Terminée

2014

Le niveau global des crédits engagés était élevé et a atteint 100 % (contre 94 % en 2013). Au total, 1,3  million d’euros de crédits engagés, soit 15 % du total des crédits, ont été reportés à 2015 (contre 1,2  million, soit 13,5  %, en 2013). S’agissant du titre II (dépenses administratives), le montant des reports de crédits engagés était élevé et a atteint 0,6  million d’euros, soit 49 % (contre 0,8  million d’euros, soit 59 %, en 2013). Ces reports s’expliquent par des investissements dans des infrastructures informatiques destinées aux deux sièges de l’Agence, commandées, comme prévu, en fin d’année.

Sans objet

---

RÉPONSE DE L’AGENCE

| 12. | L’ENISA observe la baisse du taux de crédits reportés sur l’exercice suivant de 15 % en 2014 à 7 % en 2015, en raison de l’amélioration continue de la performance de l’ENISA dans ce domaine. Le report est justifié et concerne le projet de construction (0,05 million d’euros) dans le cadre du retrait du centre de données du propriétaire du bureau d’Athènes (1), qui n’a pris fin qu’en décembre 2015. En outre, l’acquisition de 26 ordinateurs portables (0,05 million d’euros), qui ne sont plus sous garantie, a été finalisée en décembre 2015, à la suite d’une procédure de passation de marché négociée. |
| --- | --- |

12.

L’ENISA observe la baisse du taux de crédits reportés sur l’exercice suivant de 15 % en 2014 à 7 % en 2015, en raison de l’amélioration continue de la performance de l’ENISA dans ce domaine. Le report est justifié et concerne le projet de construction (0,05 million d’euros) dans le cadre du retrait du centre de données du propriétaire du bureau d’Athènes (1), qui n’a pris fin qu’en décembre 2015. En outre, l’acquisition de 26 ordinateurs portables (0,05 million d’euros), qui ne sont plus sous garantie, a été finalisée en décembre 2015, à la suite d’une procédure de passation de marché négociée.

| 13. | D’après le considérant 7 du préambule du règlement 526/2013 de l’ENISA, «le personnel principalement affecté à l’administration de l’Agence [...] devrait être basé à Héraklion». Toutefois, le texte du préambule n’est pas considéré comme un facteur restrictif (2). |
| --- | --- |

13.

D’après le considérant 7 du préambule du règlement 526/2013 de l’ENISA, «le personnel principalement affecté à l’administration de l’Agence [...] devrait être basé à Héraklion». Toutefois, le texte du préambule n’est pas considéré comme un facteur restrictif (2).

---

(1)  Le retrait du centre de données du propriétaire a été effectué à l’instigation du comité de la direction de la sécurité du Conseil, qui a identifié des risques et suggéré le retrait immédiat du centre de données d’une tierce partie des locaux d’ENISA.

(2)  En effet, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, le préambule d’un texte de l’Union européenne n’a pas de caractère juridiquement contraignant, voir l’affaire C-162/97, Nilsson e.a., ECLI:EU:C:1998:554, point 54.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/143 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/143

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RAPPORT

sur les comptes annuels du fonds de pension Europol relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du fonds

(2016/C 449/26)

INTRODUCTION

| 1. | Le fonds de pension Europol (ci-après le «fonds»), sis à La Haye, a été créé en vertu de l’article 37, annexe 6, de l’ancien statut du personnel de l’Office européen de police, à La Haye (Europol). Les règles régissant le fonds ont été établies par l’acte du Conseil du 12 mars 1999 (1), modifié par la décision 2011/400/UE du Conseil (2). Le fonds avait pour objet de financer et de payer les pensions des membres du personnel qui étaient déjà employés par Europol avant qu’il devienne une agence européenne le 1er janvier 2010. Il a été dissous au 1er janvier 2016 (voir point 11). |
| --- | --- |

1.

Le fonds de pension Europol (ci-après le «fonds»), sis à La Haye, a été créé en vertu de l’article 37, annexe 6, de l’ancien statut du personnel de l’Office européen de police, à La Haye (Europol). Les règles régissant le fonds ont été établies par l’acte du Conseil du 12 mars 1999 (1), modifié par la décision 2011/400/UE du Conseil (2). Le fonds avait pour objet de financer et de payer les pensions des membres du personnel qui étaient déjà employés par Europol avant qu’il devienne une agence européenne le 1er janvier 2010. Il a été dissous au 1er janvier 2016 (voir point 11).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation du système de contrôle interne du fonds. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation du système de contrôle interne du fonds. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels du fonds (3) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels du fonds (3) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 4. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du fonds, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (4):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels du fonds, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; l’application des règles comptables adoptées pour le fonds par le Conseil (5); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le conseil d’administration du fonds et le directeur de l’Office européen de police approuvent les comptes annuels du fonds après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles. Ils rédigent également une note, accompagnant les comptes, dans laquelle ils déclarent, entre autres, qu’ils ont obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du fonds; |
| --- | --- | --- |

4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du fonds, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (4):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels du fonds, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; l’application des règles comptables adoptées pour le fonds par le Conseil (5); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le conseil d’administration du fonds et le directeur de l’Office européen de police approuvent les comptes annuels du fonds après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles. Ils rédigent également une note, accompagnant les comptes, dans laquelle ils déclarent, entre autres, qu’ils ont obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du fonds;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (6), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du fonds, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (6), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du fonds, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 6. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 8. | La Cour estime que les comptes annuels du fonds présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le Conseil. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les comptes annuels du fonds présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le Conseil.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 10. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

AUTRES COMMENTAIRES

| 11. | Dans son rapport annuel spécifique relatif à l’exercice 2014, la Cour avait indiqué que les conseils d’administration du fonds et d’Europol évaluaient, avec le Conseil, les différentes options possibles quant à l’avenir du fonds. Le 8 octobre 2015, le Conseil a décidé de dissoudre le fonds au 1er janvier 2016. Les avoirs du fonds ont été liquidés et l’activité résiduelle du fonds a été transférée, au 1er janvier 2016, à Europol, qui sera chargé d’effectuer le paiement des prestations à un nombre très limité de retraités et d’anciens membres du personnel (7). La Cour rendra compte séparément du rapport de clôture du fonds, qui dresse un état des avoirs et des dettes (8). |
| --- | --- |

11.

Dans son rapport annuel spécifique relatif à l’exercice 2014, la Cour avait indiqué que les conseils d’administration du fonds et d’Europol évaluaient, avec le Conseil, les différentes options possibles quant à l’avenir du fonds. Le 8 octobre 2015, le Conseil a décidé de dissoudre le fonds au 1er janvier 2016. Les avoirs du fonds ont été liquidés et l’activité résiduelle du fonds a été transférée, au 1er janvier 2016, à Europol, qui sera chargé d’effectuer le paiement des prestations à un nombre très limité de retraités et d’anciens membres du personnel (7). La Cour rendra compte séparément du rapport de clôture du fonds, qui dresse un état des avoirs et des dettes (8).

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 12. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

12.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  Document 5397/99 disponible dans le registre public des documents du Conseil à l’adresse http://register.consilium.europa.eu/.

1

(2)  JO L 179 du 7.7.2011, p. 5.

2

(3)  Les comptes comprennent le bilan, l’état des recettes et des dépenses, le tableau des flux de trésorerie et les notes explicatives.

3

(4)  Articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) n
  o
   2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

4

o

(5)  Conformément aux dispositions de l’acte du Conseil du 12 mars 1999 portant adoption des règles régissant le fonds de pension Europol, modifié par la décision du Conseil du 28 juin 2011, les comptes sont établis sur la base des règles comptables des Pays-Bas relatives aux fonds de pension, à savoir la ligne directrice 610 des règles d’information financière de ce pays, ainsi que des normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

5

(6)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n
  o
   1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

6

o

(7)  Articles 1, 2 et 3 de la décision (UE) 2015/1889 du Conseil du 8 octobre 2015 relative à la dissolution du fonds de pension Europol (JO L 276 du 21.10.2015, p. 60).

7

(8)  Article 3, troisième alinéa, de la décision (UE) 2015/1889.

8

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaire de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2014 | Paragraphe d’observations
  La Cour attire l’attention sur les notes 2.6 et 2.7 du rapport annuel 2014 du fonds. Le conseil d’administration du fonds a élaboré les comptes selon le principe de la continuité d’exploitation. Cependant, la plupart des droits à pension non encore liquidés devraient être réglés en 2015 sous la forme d’un transfert vers un autre régime de pension et, au 31 décembre 2015, le fonds ne devrait plus compter de participants actifs. Les conseils d’administration du fonds et d’Europol évaluent actuellement, avec le Conseil, les différentes options possibles quant à l’avenir du fonds, parmi lesquelles sa liquidation peu après le 31 décembre 2015. | Terminée |

Année

Commentaire de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2014

Paragraphe d’observations

La Cour attire l’attention sur les notes 2.6 et 2.7 du rapport annuel 2014 du fonds. Le conseil d’administration du fonds a élaboré les comptes selon le principe de la continuité d’exploitation. Cependant, la plupart des droits à pension non encore liquidés devraient être réglés en 2015 sous la forme d’un transfert vers un autre régime de pension et, au 31 décembre 2015, le fonds ne devrait plus compter de participants actifs. Les conseils d’administration du fonds et d’Europol évaluent actuellement, avec le Conseil, les différentes options possibles quant à l’avenir du fonds, parmi lesquelles sa liquidation peu après le 31 décembre 2015.

Terminée

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RÉPONSE DU FONDS

Le fonds prend acte du rapport de la Cour sur les comptes annuels.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/148 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/148

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RAPPORT

sur le rapport de clôture présenté en vertu de la décision (UE) 2015/1889 du Conseil relative à la dissolution du fonds de pension Europol au 1er janvier 2016, accompagné de la réponse du fonds et d’Europol

(2016/C 449/27)

INTRODUCTION

| 1. | Le fonds de pension Europol (ci-après le «fonds») a été créé en vertu de l’article 37, annexe 6, de l’ancien statut du personnel de l’Office européen de police (Europol). Les règles régissant le fonds ont été approuvées par l’acte du Conseil du 12 mars 1999 (1), et modifiées par la décision 2011/400/UE du Conseil (2). Le fonds avait pour objet de financer et de payer les pensions des membres du personnel qui étaient déjà employés par Europol avant qu’il devienne une agence européenne le 1er janvier 2010. Le 8 octobre 2015, le Conseil a décidé de dissoudre le fonds au 1er janvier 2016 et de transférer les activités résiduelles à Europol (3). Le conseil d’administration du fonds a préparé un rapport dressant un état de clôture des avoirs et des dettes (ci-après dénommé le «rapport de clôture») (4). |
| --- | --- |

1.

Le fonds de pension Europol (ci-après le «fonds») a été créé en vertu de l’article 37, annexe 6, de l’ancien statut du personnel de l’Office européen de police (Europol). Les règles régissant le fonds ont été approuvées par l’acte du Conseil du 12 mars 1999 (1), et modifiées par la décision 2011/400/UE du Conseil (2). Le fonds avait pour objet de financer et de payer les pensions des membres du personnel qui étaient déjà employés par Europol avant qu’il devienne une agence européenne le 1er janvier 2010. Le 8 octobre 2015, le Conseil a décidé de dissoudre le fonds au 1er janvier 2016 et de transférer les activités résiduelles à Europol (3). Le conseil d’administration du fonds a préparé un rapport dressant un état de clôture des avoirs et des dettes (ci-après dénommé le «rapport de clôture») (4).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 2. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation du système de contrôle interne du fonds. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (5), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation du système de contrôle interne du fonds. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (5), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT









  3. | Conformément aux dispositions de l’article 3 de la décision (UE) 2015/1889 du Conseil du 8 octobre 2015 relative à la dissolution du fonds de pension Europol, la Cour a audité le rapport de clôture du fonds au 1er janvier 2016. |
| --- | --- |

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

3.

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la décision (UE) 2015/1889 du Conseil du 8 octobre 2015 relative à la dissolution du fonds de pension Europol, la Cour a audité le rapport de clôture du fonds au 1er janvier 2016.

Responsabilité du conseil d’administration

| 4. | Le conseil d’administration du fonds est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle du rapport de clôture (6). Cela comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’un rapport de clôture exempt d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; l’application des règles comptables adoptées pour le fonds par le Conseil (7); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. |
| --- | --- |

4.

Le conseil d’administration du fonds est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle du rapport de clôture (6). Cela comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’un rapport de clôture exempt d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; l’application des règles comptables adoptées pour le fonds par le Conseil (7); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment.

Responsabilité de l’auditeur

| 5. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, un rapport sur le rapport de clôture. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. Ces normes requièrent que la Cour planifie et réalise l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que le rapport de clôture ne comporte pas d’anomalies significatives. |
| --- | --- |

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, un rapport sur le rapport de clôture. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. Ces normes requièrent que la Cour planifie et réalise l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que le rapport de clôture ne comporte pas d’anomalies significatives.

| 6. | L’audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans le rapport de clôture. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les montants figurant dans le rapport de clôture, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer le rapport de clôture et assurer la fidélité de sa présentation. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des montants figurant dans le rapport de clôture. |
| --- | --- |

6.

L’audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans le rapport de clôture. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les montants figurant dans le rapport de clôture, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer le rapport de clôture et assurer la fidélité de sa présentation. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des montants figurant dans le rapport de clôture.

| 7. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer son rapport. |
| --- | --- |

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer son rapport.

Opinion de la Cour

| 8. | La Cour estime que le rapport de clôture présente fidèlement, dans tous ses aspects significatifs, la situation financière du fonds au 1er janvier 2016, conformément aux dispositions de la décision (UE) 2015/1889 du Conseil du 8 octobre 2015 et aux règles comptables adoptées par ce dernier. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que le rapport de clôture présente fidèlement, dans tous ses aspects significatifs, la situation financière du fonds au 1er janvier 2016, conformément aux dispositions de la décision (UE) 2015/1889 du Conseil du 8 octobre 2015 et aux règles comptables adoptées par ce dernier.

| 9. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
| --- | --- |

9.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

AUTRES COMMENTAIRES

| 10. | Les annexes du rapport de clôture contiennent les montants à transférer à Europol et ceux à reverser aux États membres, au budget général de l’Union européenne ainsi qu’aux anciens participants actifs du fonds ou, le cas échéant, à leurs héritiers légaux (9). Les annexes ont été auditées par un cabinet d’audit externe indépendant. Il a conclu, dans son rapport d’assurance, qu’elles avaient été élaborées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la décision du Conseil. |
| --- | --- |

10.

Les annexes du rapport de clôture contiennent les montants à transférer à Europol et ceux à reverser aux États membres, au budget général de l’Union européenne ainsi qu’aux anciens participants actifs du fonds ou, le cas échéant, à leurs héritiers légaux (9). Les annexes ont été auditées par un cabinet d’audit externe indépendant. Il a conclu, dans son rapport d’assurance, qu’elles avaient été élaborées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la décision du Conseil.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  Document 5397/99 disponible dans le registre public des documents du Conseil à l’adresse http://register.consilium.europa.eu/.

1

(2)  JO L 179 du 7.7.2011, p. 5.

2

(3)  Décision (UE) 2015/1889 du Conseil du 8 octobre 2015 relative à la dissolution du fonds de pension Europol (JO L 276 du 21.10.2015, p. 60).

3

(4)  Article 3 de la décision (UE) 2015/1889 du Conseil.

4

(5)  Le rapport de clôture a été audité par un cabinet d’audit externe indépendant.

5

(6)  Voir la note 4 de bas de page.

6

(7)  Conformément aux dispositions de l’acte du Conseil du 12 mars 1999 portant adoption des règles régissant le fonds de pension Europol, modifié par la décision du Conseil du 28 juin 2011, les comptes sont établis sur la base des règles comptables des Pays-Bas relatives aux fonds de pension, à savoir la ligne directrice 610 des règles d’information financière de ce pays, ainsi que des normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

7

(8)  Voir la note 4 de bas de page.

8

(9)  Article 4 de la décision (UE) 2015/1889 du Conseil.

9

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RÉPONSE DU FONDS ET D’EUROPOL

Le fonds et Europol prennent acte du rapport de la Cour concernant le rapport de clôture du fonds.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/151 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/151

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

(2016/C 449/28)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence ferroviaire européenne (ci-après l’«Agence» ou l’«AFE»), sise à Lille et à Valenciennes, a été créée en vertu du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l’Agence est de renforcer le niveau d’interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité afin de contribuer à la réalisation d’un secteur ferroviaire européen plus compétitif et garantissant un niveau de sécurité élevé. |
| --- | --- |

1.

L’Agence ferroviaire européenne (ci-après l’«Agence» ou l’«AFE»), sise à Lille et à Valenciennes, a été créée en vertu du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l’Agence est de renforcer le niveau d’interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité afin de contribuer à la réalisation d’un secteur ferroviaire européen plus compétitif et garantissant un niveau de sécurité élevé.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 25,7 | 26,3 |
| Total des effectifs au 31 décembre (1) | 159 | 157 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2014

2015

Budget (en millions d’euros)

25,7

26,3

Total des effectifs au 31 décembre (1)

159

157

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 11. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

11.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.era.europa.eu

2

(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

1

Source: Informations communiquées par l’Agence.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2013 | Conformément au règlement fondateur de l’Agence (1), le personnel de celle-ci est composé de:






  — | employés temporaires recrutés par l’Agence pour une durée maximale de cinq ans parmi des professionnels du secteur sur la base de leurs qualifications et de leur expérience en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires, |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

Conformément au règlement fondateur de l’Agence (1), le personnel de celle-ci est composé de:

—

employés temporaires recrutés par l’Agence pour une durée maximale de cinq ans parmi des professionnels du secteur sur la base de leurs qualifications et de leur expérience en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires,

| — | fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou par les États membres pour une durée maximale de cinq ans; |
| --- | --- |

—

fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou par les États membres pour une durée maximale de cinq ans;

| — | autres agents chargés de tâches d’exécution ou de secrétariat. |
| --- | --- |

—

autres agents chargés de tâches d’exécution ou de secrétariat.

En cours

Fin 2013, 136 employés temporaires travaillaient pour l’Agence. Le règlement fondateur prévoit également que, pendant les dix premières années de fonctionnement de l’Agence, la période de cinq ans peut être prorogée pour ceux-ci d’une période maximale de trois ans lorsque cela est nécessaire pour garantir la continuité de l’activité. L’Agence a couramment eu recours à cette possibilité jusque mi-2013. En outre, entre septembre 2013 et mars 2014, elle a réintégré dans leur emploi quatre employés temporaires (pour une période de huit ans) dont les contrats avec l’AFE avaient expiré en 2013 au terme de la période maximale de huit ans.

En accord avec son conseil d’administration et la Commission, l’Agence a adopté en 2013 une nouvelle décision qui permet aux employés temporaires d’avoir des contrats à durée indéterminée. La proposition de modification du règlement fondateur de l’AFE comporte des dispositions similaires, mais nul ne sait si et quand le Parlement et le Conseil l’adopteront.

2013

L’Agence est implantée à Lille et à Valenciennes. Comme la Cour l’a déjà indiqué dans son rapport annuel spécifique relatif à l’exercice 2006, les coûts pourraient être réduits si toutes les activités étaient concentrées en un seul lieu. Cela pourrait également faciliter la conclusion d’un accord de siège global avec l’État membre d’accueil, ce qui permettrait de clarifier les conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent.

En cours

2014

Le taux global des crédits engagés était élevé et a atteint 97 %. Cependant, le niveau des crédits engagés reportés était également élevé pour le budget opérationnel (titre III), avec 2,2  millions d’euros, soit 37,7  % (contre 1,6  million d’euros, soit 25 %, en 2013), en raison de retards affectant les projets opérationnels (sécurité, système européen de gestion du trafic ferroviaire ERTMS) et informatiques. Cette situation est contraire au principe budgétaire d’annualité.

Sans objet

2014

Lors de la mise en œuvre d’un contrat-cadre multiple concernant le suivi de projets ERTMS, l’Agence a procédé à une remise en concurrence pour l’attribution d’un contrat spécifique. Cependant, l’importance excessive accordée à la qualité et la valeur maximale élevée du contrat dans le cadre du nouvel appel d’offres ont donné lieu à la présentation d’offres financières proches de la valeur maximale du contrat. Cela est contraire à l’objectif d’une remise en concurrence, laquelle vise à garantir la concurrence par les prix.

Sans objet

---

(1)  Article 24, paragraphe 3, du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 220 du 21.6.2004, p. 3).

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RÉPONSE DE L’AGENCE

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/157 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/157

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

(2016/C 449/29)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ci-après l’«Agence» ou l’«ERCEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/37/CE de la Commission (1). L’Agence a été instituée pour la période commençant le 1er janvier 2008 et s’achevant le 31 décembre 2017 en vue d’assurer la gestion du programme spécifique «Idées» relevant du 7e programme-cadre pour la recherche. |
| --- | --- |

1.

L’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ci-après l’«Agence» ou l’«ERCEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/37/CE de la Commission (1). L’Agence a été instituée pour la période commençant le 1er janvier 2008 et s’achevant le 31 décembre 2017 en vue d’assurer la gestion du programme spécifique «Idées» relevant du 7e programme-cadre pour la recherche.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 36,3 | 39,6 |
| Total des effectifs au 31 décembre (1) | 388 | 417 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2014

2015

Budget (en millions d’euros)

36,3

39,6

Total des effectifs au 31 décembre (1)

388

417

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le comité de direction approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le comité de direction approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | Les reports de crédits engagés pour le titre III (dépenses opérationnelles) ont été élevés, atteignant un montant de 1 457 920 euros, soit 43,14 % (contre 1 126 275 euros, soit 38,50 %, en 2014). Ils s’expliquent principalement par le caractère pluriannuel des contrats dans le secteur informatique (504 473 euros) et par les audits ex post des programmes de subventions (687 522,50 euros) qui ont été lancés en 2015, mais qui n’étaient pas encore achevés en fin d’exercice. |
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12.

Les reports de crédits engagés pour le titre III (dépenses opérationnelles) ont été élevés, atteignant un montant de 1 457 920 euros, soit 43,14 % (contre 1 126 275 euros, soit 38,50 %, en 2014). Ils s’expliquent principalement par le caractère pluriannuel des contrats dans le secteur informatique (504 473 euros) et par les audits ex post des programmes de subventions (687 522,50 euros) qui ont été lancés en 2015, mais qui n’étaient pas encore achevés en fin d’exercice.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 9 du 12.1.2008, p. 15.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.erc.europa.eu

2

(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

1

Source: Informations communiquées par l’Agence.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 38 à 42 du règlement financier de l’Agence.

5

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Articles 87 à 92 du règlement financier de l’Agence.

7

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2014 | Les procédures relatives aux immobilisations corporelles et incorporelles doivent encore être renforcées afin de garantir la préservation de celles-ci, ainsi que l’établissement d’informations exactes, complètes et disponibles en temps utile dans ce domaine. Il importe de tenir à jour le registre des immobilisations en ce qui concerne les lieux où elles se trouvent, de systématiser les procédures d’inventaire et de détailler suffisamment les lignes directrices de l’Agence relatives à la capitalisation des actifs incorporels créés en interne, afin d’assurer une approche cohérente à cet égard. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2014

Les procédures relatives aux immobilisations corporelles et incorporelles doivent encore être renforcées afin de garantir la préservation de celles-ci, ainsi que l’établissement d’informations exactes, complètes et disponibles en temps utile dans ce domaine. Il importe de tenir à jour le registre des immobilisations en ce qui concerne les lieux où elles se trouvent, de systématiser les procédures d’inventaire et de détailler suffisamment les lignes directrices de l’Agence relatives à la capitalisation des actifs incorporels créés en interne, afin d’assurer une approche cohérente à cet égard.

Terminée

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 12. | L’Agence a pris note du rapport de la Cour et estime que le commentaire concernant les reports de crédits engagés pour le titre III ne donne pas lieu à des mesures correctrices, ces reports étant justifiés de par leur nature même. |
| --- | --- |

12.

L’Agence a pris note du rapport de la Cour et estime que le commentaire concernant les reports de crédits engagés pour le titre III ne donne pas lieu à des mesures correctrices, ces reports étant justifiés de par leur nature même.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/162 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/162

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Autorité

(2016/C 449/30)

INTRODUCTION

| 1. | L’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l’«Autorité» ou l’«AEMF»), sise à Paris, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). L’AEMF a pour mission d’améliorer le fonctionnement du marché financier intérieur de l’Union européenne, en assurant un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent, en favorisant l’intégrité et la stabilité des systèmes financiers et en renforçant la coordination internationale de la surveillance afin de garantir la stabilité et l’efficacité du système financier. |
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1.

L’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l’«Autorité» ou l’«AEMF»), sise à Paris, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). L’AEMF a pour mission d’améliorer le fonctionnement du marché financier intérieur de l’Union européenne, en assurant un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent, en favorisant l’intégrité et la stabilité des systèmes financiers et en renforçant la coordination internationale de la surveillance afin de garantir la stabilité et l’efficacité du système financier.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Autorité (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Autorité | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) (1) | 33,3 | 36,7 |
| Total des effectifs au 31 décembre (2) | 168 | 186 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Autorité (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Autorité

2014

2015

Budget (en millions d’euros) (1)

33,3

36,7

Total des effectifs au 31 décembre (2)

168

186

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Autorité, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Autorité; |
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5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Autorité, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Autorité;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
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7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives), le montant des reports de crédits engagés était élevé et a atteint 2,2 millions d’euros, soit 26 % (contre 1,4 million d’euros, soit 19 %, en 2014). Pour l’essentiel, ces reports sont liés à des projets informatiques pour lesquels les services n’avaient pas encore été fournis ou pour lesquels les factures ne seront reçues qu’en 2016. |
| --- | --- |

12.

En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives), le montant des reports de crédits engagés était élevé et a atteint 2,2 millions d’euros, soit 26 % (contre 1,4 million d’euros, soit 19 %, en 2014). Pour l’essentiel, ces reports sont liés à des projets informatiques pour lesquels les services n’avaient pas encore été fournis ou pour lesquels les factures ne seront reçues qu’en 2016.

| 13. | Le montant des reports de crédits engagés était également élevé pour le titre III (dépenses opérationnelles) et atteignait 2,3 millions d’euros, soit 33 % (contre 4,1 millions d’euros, soit 45 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des projets informatiques pour lesquels les services n’avaient pas encore été fournis ou pour lesquels les factures ne seront reçues qu’en 2016 (1,7 million d’euros), ainsi que des frais de mission qui ne seront remboursés qu’en 2016 (0,1 million d’euros). |
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13.

Le montant des reports de crédits engagés était également élevé pour le titre III (dépenses opérationnelles) et atteignait 2,3 millions d’euros, soit 33 % (contre 4,1 millions d’euros, soit 45 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des projets informatiques pour lesquels les services n’avaient pas encore été fournis ou pour lesquels les factures ne seront reçues qu’en 2016 (1,7 million d’euros), ainsi que des frais de mission qui ne seront remboursés qu’en 2016 (0,1 million d’euros).

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 14. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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14.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Autorité sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.esma.europa.eu

2

(1)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

1

(2)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

2

Source: Informations communiquées par l’Autorité.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

---

ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Le budget de l’Autorité pour l’exercice 2011 s’élevait à 16,9  millions d’euros. Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du règlement fondateur de l’Autorité, le budget 2011 a été financé à 60 % par les contributions des États membres et des pays de l’AELE et à 40 % par le budget de l’Union. Fin 2011, l’Autorité présentait un solde budgétaire positif de 4,3  millions d’euros. Conformément aux dispositions de son règlement financier, l’intégralité de ce montant a ensuite été enregistrée dans les comptes comme une dette à l’égard de la Commission européenne. | Terminée |
| 2011 | La Cour a mis au jour des faiblesses concernant six engagements juridiques pris avant les engagements budgétaires correspondants (483 845  euros). | En cours (1) |
| 2012 | Au cours de sa deuxième année d’activité, l’Autorité a franchi une étape importante avec l’adoption et la mise en œuvre des exigences de base pour tous les standards de contrôle interne. Toutefois, la mise en œuvre complète de ces derniers n’a pas encore été réalisée. | En cours |
| 2012 | Il est possible d’améliorer considérablement le respect des délais et la documentation des procédures de passation de marchés. | En cours |
| 2013 | Quelque 27 % des paiements effectués en 2013 pour des biens et des services reçus étaient tardifs. Ces paiements tardifs accusaient en moyenne un retard de 32 jours. Les intérêts de retards payés en 2013 se sont élevés à 3 834  euros. | Terminée |
| 2014 | Le montant des redevances facturées aux entités surveillées (agences de notation de crédit et référentiels centraux) en 2014 (6 623 000  euros), porté en recettes au compte de résultat définitif, était fondé sur le coût estimatif des activités de surveillance exercées, et non sur leur coût réel. Les redevances perçues auprès des entités surveillées doivent être aussi proches que possible des coûts réellement supportés dans ce domaine. Un exercice de modélisation des coûts par activités est actuellement effectué par l’AEMF à cette fin. | En cours (2) |
| 2014 | Lors de sa création en 2010, l’AEMF a hérité de son prédécesseur, le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), d’un certain nombre de contrats-cadres dans le domaine de l’informatique, tant pour l’hébergement de ses centres de données que pour le développement et la maintenance de ses systèmes informatiques. Le fait de ne pas avoir remplacé ces contrats-cadres en lançant des appels d’offres en temps opportun a conduit à ce que deux d’entre eux soient prorogés au-delà de leur durée initiale et à ce que l’Autorité acquière certains services informatiques par l’intermédiaire d’une centrale d’achat française (l’Union de groupements d’achats publics — UGAP). L’Autorité a également recouru à l’UGAP pour acheter du mobilier et des articles de papeterie au cours de l’exercice. Le total des paiements s’est élevé à 956 000  euros en 2014. La Cour a informé l’Autorité que le recours à l’UGAP n’était pas conforme au règlement financier et celle-ci a mis un terme à cette pratique. De plus, l’Autorité a désormais remplacé tous les contrats-cadres du CERVM par ses propres contrats-cadres. | Terminée |
| 2014 | Le taux global d’annulation des crédits reportés de 2013 était élevé et a atteint 19 %, ce qui représente 940 054  euros. Ces annulations étaient principalement dues à des retards pris par des contractants dans la fourniture des services demandés, mais aussi à l’annulation de l’achat de licences pour un projet annulé, aux difficultés rencontrées dans l’exécution d’un contrat de travail intérimaire et à la transition entre l’ancien contrat-cadre de conseil en informatique et le nouveau. | Sans objet |
| 2014 | Le niveau global des crédits engagés a augmenté, passant de 93 % en 2013 à 99 % en 2014, ce qui indique que les engagements ont été pris dans de meilleurs délais. Toutefois, pour le titre III (dépenses opérationnelles), le montant des crédits engagés reportés à 2015 était important, s’élevant à 4 063 580  euros, soit 45 % (contre 3 688 487  euros, soit 58 %, en 2013). Sur ce montant, quelque 2 millions d’euros concernent des services informatiques et autres, fournis en 2014, mais pas encore payés par l’Autorité à la fin de l’exercice. Des contrats d’une valeur d’1,3  million d’euros ont également été conclus en fin d’exercice, les services correspondants devant être fournis en 2015. Le reste des reports s’explique par le caractère pluriannuel des contrats signés. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Le budget de l’Autorité pour l’exercice 2011 s’élevait à 16,9  millions d’euros. Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du règlement fondateur de l’Autorité, le budget 2011 a été financé à 60 % par les contributions des États membres et des pays de l’AELE et à 40 % par le budget de l’Union. Fin 2011, l’Autorité présentait un solde budgétaire positif de 4,3  millions d’euros. Conformément aux dispositions de son règlement financier, l’intégralité de ce montant a ensuite été enregistrée dans les comptes comme une dette à l’égard de la Commission européenne.

Terminée

2011

La Cour a mis au jour des faiblesses concernant six engagements juridiques pris avant les engagements budgétaires correspondants (483 845  euros).

En cours (1)

2012

Au cours de sa deuxième année d’activité, l’Autorité a franchi une étape importante avec l’adoption et la mise en œuvre des exigences de base pour tous les standards de contrôle interne. Toutefois, la mise en œuvre complète de ces derniers n’a pas encore été réalisée.

En cours

2012

Il est possible d’améliorer considérablement le respect des délais et la documentation des procédures de passation de marchés.

En cours

2013

Quelque 27 % des paiements effectués en 2013 pour des biens et des services reçus étaient tardifs. Ces paiements tardifs accusaient en moyenne un retard de 32 jours. Les intérêts de retards payés en 2013 se sont élevés à 3 834  euros.

Terminée

2014

Le montant des redevances facturées aux entités surveillées (agences de notation de crédit et référentiels centraux) en 2014 (6 623 000  euros), porté en recettes au compte de résultat définitif, était fondé sur le coût estimatif des activités de surveillance exercées, et non sur leur coût réel. Les redevances perçues auprès des entités surveillées doivent être aussi proches que possible des coûts réellement supportés dans ce domaine. Un exercice de modélisation des coûts par activités est actuellement effectué par l’AEMF à cette fin.

En cours (2)

2014

Lors de sa création en 2010, l’AEMF a hérité de son prédécesseur, le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), d’un certain nombre de contrats-cadres dans le domaine de l’informatique, tant pour l’hébergement de ses centres de données que pour le développement et la maintenance de ses systèmes informatiques. Le fait de ne pas avoir remplacé ces contrats-cadres en lançant des appels d’offres en temps opportun a conduit à ce que deux d’entre eux soient prorogés au-delà de leur durée initiale et à ce que l’Autorité acquière certains services informatiques par l’intermédiaire d’une centrale d’achat française (l’Union de groupements d’achats publics — UGAP). L’Autorité a également recouru à l’UGAP pour acheter du mobilier et des articles de papeterie au cours de l’exercice. Le total des paiements s’est élevé à 956 000  euros en 2014. La Cour a informé l’Autorité que le recours à l’UGAP n’était pas conforme au règlement financier et celle-ci a mis un terme à cette pratique. De plus, l’Autorité a désormais remplacé tous les contrats-cadres du CERVM par ses propres contrats-cadres.

Terminée

2014

Le taux global d’annulation des crédits reportés de 2013 était élevé et a atteint 19 %, ce qui représente 940 054  euros. Ces annulations étaient principalement dues à des retards pris par des contractants dans la fourniture des services demandés, mais aussi à l’annulation de l’achat de licences pour un projet annulé, aux difficultés rencontrées dans l’exécution d’un contrat de travail intérimaire et à la transition entre l’ancien contrat-cadre de conseil en informatique et le nouveau.

Sans objet

2014

Le niveau global des crédits engagés a augmenté, passant de 93 % en 2013 à 99 % en 2014, ce qui indique que les engagements ont été pris dans de meilleurs délais. Toutefois, pour le titre III (dépenses opérationnelles), le montant des crédits engagés reportés à 2015 était important, s’élevant à 4 063 580  euros, soit 45 % (contre 3 688 487  euros, soit 58 %, en 2013). Sur ce montant, quelque 2 millions d’euros concernent des services informatiques et autres, fournis en 2014, mais pas encore payés par l’Autorité à la fin de l’exercice. Des contrats d’une valeur d’1,3  million d’euros ont également été conclus en fin d’exercice, les services correspondants devant être fournis en 2015. Le reste des reports s’explique par le caractère pluriannuel des contrats signés.

Sans objet

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(1)  En 2015, le montant des engagements a posteriori s'élevait à 165 000 euros.

(2)  L'Autorité doit mettre en place une méthodologie dans ce domaine.

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RÉPONSE DE L’AUTORITÉ

| 13. | L’ESMA convient de la réalité du montant notifié des reports de crédits engagés concernant les titres II et III. Elle prend note du commentaire de la Cour et confirme l’explication relative au caractère pluriannuel des grands projets informatiques européens de l’ESMA. |
| --- | --- |

13.

L’ESMA convient de la réalité du montant notifié des reports de crédits engagés concernant les titres II et III. Elle prend note du commentaire de la Cour et confirme l’explication relative au caractère pluriannuel des grands projets informatiques européens de l’ESMA.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/168 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/168

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RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de la Fondation

(2016/C 449/31)

INTRODUCTION

| 1. | La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation» ou «l’ETF»), sise à Turin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (1) (refondu sous le numéro 1339/2008). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l’Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission dans la mise en œuvre de différents programmes (par exemple, IAP, FRAME, GEMM). |
| --- | --- |

1.

La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation» ou «l’ETF»), sise à Turin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (1) (refondu sous le numéro 1339/2008). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l’Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission dans la mise en œuvre de différents programmes (par exemple, IAP, FRAME, GEMM).

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à la Fondation (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à la Fondation | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 22,5 | 21 |
| Total des effectifs au 31 décembre (1) | 133 | 129 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à la Fondation (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à la Fondation

2014

2015

Budget (en millions d’euros)

22,5

21

Total des effectifs au 31 décembre (1)

133

129

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de la Fondation, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de la Fondation, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de la Fondation, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de la Fondation, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de la Fondation après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Fondation; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de la Fondation, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de la Fondation, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de la Fondation après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Fondation;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8). |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 11. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

11.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’ETF sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.etf.europa.eu.

2

(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

1

Source: Informations communiquées par la Fondation.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Années | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2013 | À la fin de 2013, la Fondation détenait 7,5  millions d’euros dans une seule banque dont la notation de crédit est basse (F3, BBB) . (1) | En cours |
| 2014 | Les annulations de crédits reportés de 2013 étaient élevées pour les titres I (15,9  %) et II (7,6  %), ce qui indique que les besoins financiers étaient surestimés. | Sans objet |
| 2014 | Le taux global d’engagement des crédits était élevé, atteignant 99,9  %. S’agissant du titre II (dépenses administratives), le montant des crédits engagés reportés à 2015 était important et s’élevait à 0,75  million d’euros, soit 36,2  % (contre 0,55  million d’euros, soit 30 %, en 2013). Cela s’explique principalement par des achats prévus de nouveau mobilier de bureau (0,37  million d’euros), de logiciels (0,14  million d’euros) et de matériel informatique (0,1  million d’euros), réalisés à la fin de 2014. | Sans objet |
| 2014 | En 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l’UE est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le précédent statut. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour deux des 96 agents temporaires employés à l’époque, le total des paiements effectués a été inférieur de 14 745  euros (coûts salariaux pour la Fondation) au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. La Fondation a effectué le versement des rémunérations complémentaires dues en juin 2015. | Terminée |

Années

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

À la fin de 2013, la Fondation détenait 7,5  millions d’euros dans une seule banque dont la notation de crédit est basse (F3, BBB) . (1)

En cours

2014

Les annulations de crédits reportés de 2013 étaient élevées pour les titres I (15,9  %) et II (7,6  %), ce qui indique que les besoins financiers étaient surestimés.

Sans objet

2014

Le taux global d’engagement des crédits était élevé, atteignant 99,9  %. S’agissant du titre II (dépenses administratives), le montant des crédits engagés reportés à 2015 était important et s’élevait à 0,75  million d’euros, soit 36,2  % (contre 0,55  million d’euros, soit 30 %, en 2013). Cela s’explique principalement par des achats prévus de nouveau mobilier de bureau (0,37  million d’euros), de logiciels (0,14  million d’euros) et de matériel informatique (0,1  million d’euros), réalisés à la fin de 2014.

Sans objet

2014

En 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l’UE est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le précédent statut. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour deux des 96 agents temporaires employés à l’époque, le total des paiements effectués a été inférieur de 14 745  euros (coûts salariaux pour la Fondation) au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. La Fondation a effectué le versement des rémunérations complémentaires dues en juin 2015.

Terminée

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(1)  Montant ramené à 1,8 million d’euros.

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RÉPONSE DE LA FONDATION

La Fondation prend acte du rapport de la Cour.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/173 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/173

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

(2016/C 449/32)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après l’«Agence» ou l’«eu-LISA»), sise à Tallinn, Strasbourg et Sankt Johann im Pongau, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence a pour mission principale de s’acquitter de tâches liées à la gestion opérationnelle du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et d’Eurodac. |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après l’«Agence» ou l’«eu-LISA»), sise à Tallinn, Strasbourg et Sankt Johann im Pongau, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence a pour mission principale de s’acquitter de tâches liées à la gestion opérationnelle du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et d’Eurodac.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) (1) | 64,9 | 71,7 |
| Total des effectifs au 31 décembre (2) | 129 | 134 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2014

2015

Budget (en millions d’euros) (1)

64,9

71,7

Total des effectifs au 31 décembre (2)

129

134

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 12. | L’Agence a signé un contrat-cadre d’une valeur de 2 millions d’euros en vue de la fourniture, par un contractant, de services de passation de marchés (services de passation de marchés) relatifs à des services de formation, de coaching et d’enseignement assurés par des prestataires tiers (services de formation). Pour toute demande spécifique, le contractant recherche des services de formation appropriés et fournit un devis correspondant à ces services, en y ajoutant des honoraires liés à ses propres services de passation de marchés. Or le contrat-cadre ne stipule pas que les services de passation de marchés doivent être conformes aux dispositions des règles financières de l’Agence qui ont trait aux marchés publics. Il s’ensuit que le processus actuel visant à la présentation de devis pour approbation par l’Agence ne permet pas de garantir la conformité à l’ensemble des exigences des règles financières, lors de la passation des contrats de services. |
| --- | --- |

12.

L’Agence a signé un contrat-cadre d’une valeur de 2 millions d’euros en vue de la fourniture, par un contractant, de services de passation de marchés (services de passation de marchés) relatifs à des services de formation, de coaching et d’enseignement assurés par des prestataires tiers (services de formation). Pour toute demande spécifique, le contractant recherche des services de formation appropriés et fournit un devis correspondant à ces services, en y ajoutant des honoraires liés à ses propres services de passation de marchés. Or le contrat-cadre ne stipule pas que les services de passation de marchés doivent être conformes aux dispositions des règles financières de l’Agence qui ont trait aux marchés publics. Il s’ensuit que le processus actuel visant à la présentation de devis pour approbation par l’Agence ne permet pas de garantir la conformité à l’ensemble des exigences des règles financières, lors de la passation des contrats de services.

| 13. | L’appel à manifestation d’intérêt et la présélection de candidats devant participer à une procédure négociée d’une valeur estimative de 20 millions d’euros ont eu lieu sans que l’ordonnateur ait accordé de délégation à cet effet. |
| --- | --- |

13.

L’appel à manifestation d’intérêt et la présélection de candidats devant participer à une procédure négociée d’une valeur estimative de 20 millions d’euros ont eu lieu sans que l’ordonnateur ait accordé de délégation à cet effet.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 14. | Pour le titre II du budget (dépenses administratives), le montant des reports de crédits engagés s’élève à 9 millions d’euros, soit 50 % du total des crédits engagés (contre 15 millions d’euros, soit 87 %, en 2014). Ces reports sont essentiellement liés à un grand marché ayant pour objet l’extension du bâtiment de Strasbourg (4,6 millions d’euros) ainsi qu’à des services fournis au titre de contrats pluriannuels. |
| --- | --- |

14.

Pour le titre II du budget (dépenses administratives), le montant des reports de crédits engagés s’élève à 9 millions d’euros, soit 50 % du total des crédits engagés (contre 15 millions d’euros, soit 87 %, en 2014). Ces reports sont essentiellement liés à un grand marché ayant pour objet l’extension du bâtiment de Strasbourg (4,6 millions d’euros) ainsi qu’à des services fournis au titre de contrats pluriannuels.

| 15. | Des arrangements, avec les pays associés à l’espace Schengen (Suisse, Liechtenstein, Islande et Norvège), établissant des règles détaillées pour la participation de ces pays aux travaux de l’Agence et arrêtant notamment des dispositions en ce qui concerne leurs droits de vote et leur contribution au budget de l’Agence, n’ont toujours pas été conclus. En l’absence d’arrangements de ce type, les pays concernés contribuent au titre III (dépenses opérationnelles) du budget de l’Agence en vertu d’une disposition de leurs accords d’association avec l’Union. Cependant, ils ne contribuent pas encore aux activités relevant des titres I et II (salaires et autres dépenses administratives) du budget de l’Agence. |
| --- | --- |

15.

Des arrangements, avec les pays associés à l’espace Schengen (Suisse, Liechtenstein, Islande et Norvège), établissant des règles détaillées pour la participation de ces pays aux travaux de l’Agence et arrêtant notamment des dispositions en ce qui concerne leurs droits de vote et leur contribution au budget de l’Agence, n’ont toujours pas été conclus. En l’absence d’arrangements de ce type, les pays concernés contribuent au titre III (dépenses opérationnelles) du budget de l’Agence en vertu d’une disposition de leurs accords d’association avec l’Union. Cependant, ils ne contribuent pas encore aux activités relevant des titres I et II (salaires et autres dépenses administratives) du budget de l’Agence.

AUTRES COMMENTAIRES

| 16. | L’audit des procédures de marchés publics a permis de constater que l’Agence a conclu des accords contractuels ou engagé des négociations avec un contractant unique sans définir avec précision les services demandés. Cela restreint la concurrence et renforce la dépendance à l’égard du contractant. L’Agence devrait, dans la mesure du possible, conclure des contrats avec plusieurs fournisseurs ou définir plus précisément les services demandés. |
| --- | --- |

16.

L’audit des procédures de marchés publics a permis de constater que l’Agence a conclu des accords contractuels ou engagé des négociations avec un contractant unique sans définir avec précision les services demandés. Cela restreint la concurrence et renforce la dépendance à l’égard du contractant. L’Agence devrait, dans la mesure du possible, conclure des contrats avec plusieurs fournisseurs ou définir plus précisément les services demandés.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 17. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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17.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 286 du 1.11.2011, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.eulisa.europa.eu.

2

(1)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

1

(2)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

2

Source: Informations communiquées par l’Agence.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2013 | Il n’existe aucune couverture d’assurance pour les immobilisations corporelles, à l’exception d’une assurance multirisque incendie pour les locaux situés à Tallinn. | Terminée |
| 2013 | Conformément au règlement fondateur de l’Agence, les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac contribuent au budget de celle-ci. Cependant, les pays associés à l’espace Schengen utilisaient les systèmes gérés par l’Agence en 2013, alors que les négociations de la Commission étaient toujours en cours. | En cours (1) |
| 2014 | Paragraphe d’observations sur la fiabilité des comptes
  Sans remettre en cause l’opinion formulée au point 8, la Cour attire l’attention sur l’estimation de la valeur du système d’information Schengen (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et du système Eurodac figurant dans les comptes de l’Agence. La gestion opérationnelle de ces systèmes constitue la mission principale de l’Agence. En l’absence d’informations fiables et complètes concernant leur coût de développement total, ces systèmes ont été inscrits dans les comptes de l’Agence à leur valeur comptable nette selon les livres de la Commission et ont fait l’objet d’une mise à jour à la fin de l’exercice (environ 6,6  millions d’euros à la date de transfert et 2,1  millions au 31 décembre 2014) (2). Ces valeurs concernent principalement des composants de matériel et de logiciel prêts à l’emploi et n’englobent pas les coûts de développement de logiciels (voir note 6.3.1 annexée aux comptes annuels de l’Agence). | En cours |
| 2014 | Sur les 6,6  millions d’euros de crédits engagés pour le titre I (dépenses de personnel) et pour le titre II (dépenses administratives) reportés de 2013 à 2014, un montant de 1,7  million d’euros (26 %) a été annulé en 2014, ce qui atteste une surestimation des besoins budgétaires à la fin de 2013. | Sans objet |
| 2014 | En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives), le montant des crédits engagés reportés à 2015 était très important et s’élevait à 15 millions d’euros, soit 87 % (contre 6 millions d’euros, soit 79 %, en 2013). Ces reports s’expliquent principalement par les retards affectant les marchés ayant pour objet l’extension et la rénovation du site de l’Agence à Strasbourg. Les reports de crédits engagés étaient également élevés pour le titre III (dépenses opérationnelles), avec 24,5  millions d’euros (85 %) (pas de chiffres comparatifs disponibles pour 2013), concernant essentiellement les contrats pluriannuels relatifs à la maintenance des systèmes informatiques. Les taux d’annulation élevés des crédits reportés de 2013 et l’ampleur des reports de 2014 à 2015 sont contraires au principe budgétaire d’annualité. Des procédures fiables pour la planification, l’exécution et le suivi du budget doivent être mises en place. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

Il n’existe aucune couverture d’assurance pour les immobilisations corporelles, à l’exception d’une assurance multirisque incendie pour les locaux situés à Tallinn.

Terminée

2013

Conformément au règlement fondateur de l’Agence, les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac contribuent au budget de celle-ci. Cependant, les pays associés à l’espace Schengen utilisaient les systèmes gérés par l’Agence en 2013, alors que les négociations de la Commission étaient toujours en cours.

En cours (1)

2014

Paragraphe d’observations sur la fiabilité des comptes

Sans remettre en cause l’opinion formulée au point 8, la Cour attire l’attention sur l’estimation de la valeur du système d’information Schengen (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et du système Eurodac figurant dans les comptes de l’Agence. La gestion opérationnelle de ces systèmes constitue la mission principale de l’Agence. En l’absence d’informations fiables et complètes concernant leur coût de développement total, ces systèmes ont été inscrits dans les comptes de l’Agence à leur valeur comptable nette selon les livres de la Commission et ont fait l’objet d’une mise à jour à la fin de l’exercice (environ 6,6  millions d’euros à la date de transfert et 2,1  millions au 31 décembre 2014) (2). Ces valeurs concernent principalement des composants de matériel et de logiciel prêts à l’emploi et n’englobent pas les coûts de développement de logiciels (voir note 6.3.1 annexée aux comptes annuels de l’Agence).

En cours

2014

Sur les 6,6  millions d’euros de crédits engagés pour le titre I (dépenses de personnel) et pour le titre II (dépenses administratives) reportés de 2013 à 2014, un montant de 1,7  million d’euros (26 %) a été annulé en 2014, ce qui atteste une surestimation des besoins budgétaires à la fin de 2013.

Sans objet

2014

En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives), le montant des crédits engagés reportés à 2015 était très important et s’élevait à 15 millions d’euros, soit 87 % (contre 6 millions d’euros, soit 79 %, en 2013). Ces reports s’expliquent principalement par les retards affectant les marchés ayant pour objet l’extension et la rénovation du site de l’Agence à Strasbourg. Les reports de crédits engagés étaient également élevés pour le titre III (dépenses opérationnelles), avec 24,5  millions d’euros (85 %) (pas de chiffres comparatifs disponibles pour 2013), concernant essentiellement les contrats pluriannuels relatifs à la maintenance des systèmes informatiques. Les taux d’annulation élevés des crédits reportés de 2013 et l’ampleur des reports de 2014 à 2015 sont contraires au principe budgétaire d’annualité. Des procédures fiables pour la planification, l’exécution et le suivi du budget doivent être mises en place.

Sans objet

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(1)  Pour en savoir plus, voir le point 15 et les réponses de l'Agence.

(2)  0,2 million d'euros au 31 décembre 2015. Cette valeur est inférieure au seuil de signification.

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 14. | Le contrat-cadre concerné a été attribué par le biais d’une procédure ouverte régie par le règlement financier de l’Agence. Bien qu’aucune disposition ne stipule explicitement que le contractant est tenu d’observer les règles de l’Union européenne en matière de passation de marchés, la condition obligatoire qui est de proposer le tarif le plus bas du marché figure dans les spécifications. L’Agence est en droit d’imposer un réexamen des tarifs s’il est possible de trouver un tarif plus bas.
  L’Agence n’a pas connaissance d’une obligation juridique imposant aux contractants un ensemble spécifique de règles en matière de passation de marchés. |
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14.

Le contrat-cadre concerné a été attribué par le biais d’une procédure ouverte régie par le règlement financier de l’Agence. Bien qu’aucune disposition ne stipule explicitement que le contractant est tenu d’observer les règles de l’Union européenne en matière de passation de marchés, la condition obligatoire qui est de proposer le tarif le plus bas du marché figure dans les spécifications. L’Agence est en droit d’imposer un réexamen des tarifs s’il est possible de trouver un tarif plus bas.

L’Agence n’a pas connaissance d’une obligation juridique imposant aux contractants un ensemble spécifique de règles en matière de passation de marchés.

| 15. | L’Agence est d’avis qu’aucune présélection relevant du règlement financier et de ses règles d’application (à savoir l’application formelle de critères de sélection préétablis) n’a eu lieu avant le lancement de la procédure négociée. L’appel à manifestation d’intérêt a été utilisé comme un élément de prospection du marché et non comme une procédure d’appel d’offres. Le résultat de la prospection de marché faisait partie des documents approuvés par l’ordonnateur avant le lancement de l’appel d’offres. |
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15.

L’Agence est d’avis qu’aucune présélection relevant du règlement financier et de ses règles d’application (à savoir l’application formelle de critères de sélection préétablis) n’a eu lieu avant le lancement de la procédure négociée. L’appel à manifestation d’intérêt a été utilisé comme un élément de prospection du marché et non comme une procédure d’appel d’offres. Le résultat de la prospection de marché faisait partie des documents approuvés par l’ordonnateur avant le lancement de l’appel d’offres.

| 16. | Comme la Cour l’a mentionné dans le cas du report de crédits dans le cadre du projet de reconstruction à Strasbourg, on savait que le calendrier de paiement prévoyait d’importants reports pour les crédits C1 et C2, ces opérations étant prévues et autorisées par le conseil d’administration.
  L’Agence a consenti un effort considérable en matière de planification et de coordination en vue de s’assurer que l’ensemble des configurations commerciales liées au report de crédits non différenciés étaient effectivement justifiées, comme le prouve la forte diminution des annulations, qui sont passées de 1 690 194,29 euros, soit 25,53 % des crédits reportés en 2014, à 457 590,48 euros, soit 8,75 % de ceux-ci en 2015. |
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16.

Comme la Cour l’a mentionné dans le cas du report de crédits dans le cadre du projet de reconstruction à Strasbourg, on savait que le calendrier de paiement prévoyait d’importants reports pour les crédits C1 et C2, ces opérations étant prévues et autorisées par le conseil d’administration.

L’Agence a consenti un effort considérable en matière de planification et de coordination en vue de s’assurer que l’ensemble des configurations commerciales liées au report de crédits non différenciés étaient effectivement justifiées, comme le prouve la forte diminution des annulations, qui sont passées de 1 690 194,29 euros, soit 25,53 % des crédits reportés en 2014, à 457 590,48 euros, soit 8,75 % de ceux-ci en 2015.

| 17. | L’Agence prend acte du commentaire et souligne que toutes les actions possibles au plan juridique ont été entreprises afin d’intégrer les contributions financières des pays associés dans le budget de l’Agence, tandis que les négociations avec ces pays sont menées par la Commission européenne et non par l’Agence. Les accords sont soumis à ratification par les parlements nationaux de ces pays. |
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17.

L’Agence prend acte du commentaire et souligne que toutes les actions possibles au plan juridique ont été entreprises afin d’intégrer les contributions financières des pays associés dans le budget de l’Agence, tandis que les négociations avec ces pays sont menées par la Commission européenne et non par l’Agence. Les accords sont soumis à ratification par les parlements nationaux de ces pays.

| 18. | L’Agence utilise au mieux ses connaissances pour rédiger les spécifications liées aux exigences techniques lorsque les appels d’offres sont lancés, ou lorsque les négociations avec un contractant actuel sont inévitables.
  Les facteurs qui échappent au contrôle de l’Agence limitent la possibilité de rouvrir systématiquement les concours, surtout en ce qui concerne les systèmes en cours de gestion. Ces facteurs sont les suivants: les exigences techniques et juridiques liées aux systèmes qui évoluent en comparaison avec le lancement de l’appel d’offres; la quantité limitée de main-d’œuvre disponible pour mener à bien les appels d’offres; le temps limité pour passer des contrats relatifs aux exigences imposées par les activités opérationnelles. |
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18.

L’Agence utilise au mieux ses connaissances pour rédiger les spécifications liées aux exigences techniques lorsque les appels d’offres sont lancés, ou lorsque les négociations avec un contractant actuel sont inévitables.

Les facteurs qui échappent au contrôle de l’Agence limitent la possibilité de rouvrir systématiquement les concours, surtout en ce qui concerne les systèmes en cours de gestion. Ces facteurs sont les suivants: les exigences techniques et juridiques liées aux systèmes qui évoluent en comparaison avec le lancement de l’appel d’offres; la quantité limitée de main-d’œuvre disponible pour mener à bien les appels d’offres; le temps limité pour passer des contrats relatifs aux exigences imposées par les activités opérationnelles.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/179 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/179

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

(2016/C 449/33)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après l’«Agence» ou l’«EU-OSHA»), sise à Bilbao, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2062/94 du Conseil (1). En matière de santé et de sécurité au travail, elle a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union, ainsi que d’appuyer les instances nationales et les organismes de l’UE concernés dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’informer sur les mesures de prévention. |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après l’«Agence» ou l’«EU-OSHA»), sise à Bilbao, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2062/94 du Conseil (1). En matière de santé et de sécurité au travail, elle a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union, ainsi que d’appuyer les instances nationales et les organismes de l’UE concernés dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’informer sur les mesures de prévention.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 17,3 | 16,9 |
| Total des effectifs au 31 décembre (1) | 65 | 65 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2014

2015

Budget (en millions d’euros)

17,3

16,9

Total des effectifs au 31 décembre (1)

65

65

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8). |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | Le montant des crédits engagés reportés sous le titre II (dépenses administratives) reste élevé, avec 364 740 euros, soit 26 % (contre 443 412 euros, soit 34 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des services acquis dans le cadre d’un contrat s’étalant sur deux années civiles ainsi que des services informatiques qui n’avaient pas encore été entièrement fournis ou facturés à la fin de 2015. |
| --- | --- |

12.

Le montant des crédits engagés reportés sous le titre II (dépenses administratives) reste élevé, avec 364 740 euros, soit 26 % (contre 443 412 euros, soit 34 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des services acquis dans le cadre d’un contrat s’étalant sur deux années civiles ainsi que des services informatiques qui n’avaient pas encore été entièrement fournis ou facturés à la fin de 2015.

| 13. | Le montant des crédits engagés reportés sous le titre III (dépenses opérationnelles) reste élevé, avec 3 383 052 euros, soit 41 % (contre 4 277 160 euros, soit 42 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des projets de recherche à grande échelle d’une durée supérieure à un an, ainsi qu’une réunion du conseil de direction prévue pour le dernier trimestre de 2015 et qui s’est tenue en janvier 2016. |
| --- | --- |

13.

Le montant des crédits engagés reportés sous le titre III (dépenses opérationnelles) reste élevé, avec 3 383 052 euros, soit 41 % (contre 4 277 160 euros, soit 42 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des projets de recherche à grande échelle d’une durée supérieure à un an, ainsi qu’une réunion du conseil de direction prévue pour le dernier trimestre de 2015 et qui s’est tenue en janvier 2016.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 14. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

14.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

1

o

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.osha.europa.eu.

2

(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

1

Source: Informations communiquées par l’Agence.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

---

ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2014 | Le niveau global des crédits engagés a atteint 99 %, comme en 2013. Cependant, le montant des crédits engagés reportés à l’exercice 2015 pour le titre II (dépenses administratives) a été élevé, atteignant 443 412  euros, soit 34 % (contre 601 426  euros, soit 30 %, en 2013). | Ces reports concernent essentiellement l’achat de biens et de services effectué, comme prévu, à la fin de l’année et lié à l’équipement des nouveaux locaux de l’Agence et au renouvellement des contrats annuels dans le secteur informatique, ainsi que le coût des services d’audit.
  Sans objet |
| 2014 | En 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l’UE est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour l’un des 26 fonctionnaires employés à l’époque, les paiements effectués ont été inférieurs de 5 300 euros au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. L’Agence effectuera en temps opportun le versement des rémunérations complémentaires dues. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2014

Le niveau global des crédits engagés a atteint 99 %, comme en 2013. Cependant, le montant des crédits engagés reportés à l’exercice 2015 pour le titre II (dépenses administratives) a été élevé, atteignant 443 412  euros, soit 34 % (contre 601 426  euros, soit 30 %, en 2013).

Ces reports concernent essentiellement l’achat de biens et de services effectué, comme prévu, à la fin de l’année et lié à l’équipement des nouveaux locaux de l’Agence et au renouvellement des contrats annuels dans le secteur informatique, ainsi que le coût des services d’audit.

Sans objet

2014

En 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l’UE est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour l’un des 26 fonctionnaires employés à l’époque, les paiements effectués ont été inférieurs de 5 300 euros au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. L’Agence effectuera en temps opportun le versement des rémunérations complémentaires dues.

Terminée

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RÉPONSE DE L’AGENCE

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/184 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/184

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

(2016/C 449/34)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence d’approvisionnement d’Euratom (ci-après l’«Agence»), sise à Luxembourg, a été créée en 1958 (1). La décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil (2) a remplacé les statuts précédents de l’Agence. Celle-ci a pour principale mission de garantir aux utilisateurs de l’Union européenne un approvisionnement régulier en matières nucléaires, en particulier en combustibles nucléaires, selon le principe de l’égal accès aux ressources et par la poursuite d’une politique commune d’approvisionnement. |
| --- | --- |

1.

L’Agence d’approvisionnement d’Euratom (ci-après l’«Agence»), sise à Luxembourg, a été créée en 1958 (1). La décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil (2) a remplacé les statuts précédents de l’Agence. Celle-ci a pour principale mission de garantir aux utilisateurs de l’Union européenne un approvisionnement régulier en matières nucléaires, en particulier en combustibles nucléaires, selon le principe de l’égal accès aux ressources et par la poursuite d’une politique commune d’approvisionnement.

| 2. | De 2008 à 2011 inclus, l’Agence n’a reçu aucun budget propre pour le financement de ses activités opérationnelles. La Commission a pris en charge tous les coûts supportés par l’Agence pour la mise en œuvre de ses activités. Depuis 2012, la Commission alloue à l’Agence un budget propre qui ne couvre cependant qu’une petite partie de ses dépenses. |
| --- | --- |

2.

De 2008 à 2011 inclus, l’Agence n’a reçu aucun budget propre pour le financement de ses activités opérationnelles. La Commission a pris en charge tous les coûts supportés par l’Agence pour la mise en œuvre de ses activités. Depuis 2012, la Commission alloue à l’Agence un budget propre qui ne couvre cependant qu’une petite partie de ses dépenses.

| 3. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (3).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 0,1 | 0,1 |
| Total des effectifs au 31 décembre (1) | 18 | 17 |

3.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (3).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2014

2015

Budget (en millions d’euros)

0,1

0,1

Total des effectifs au 31 décembre (1)

18

17

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 4. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

4.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  5. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

5.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 6. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (6):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur général approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
| --- | --- | --- |

6.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (6):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur général approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 7. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 8. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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8.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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9.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 13. | En ce qui concerne le titre II, le montant des reports de crédits engagés est élevé, avec 41 482 euros, soit 50,5 % (contre 8 970 euros, soit 14,9 %, en 2014). Ils concernent principalement l’achat de matériel informatique (serveurs et ordinateurs portables) commandé en décembre 2015, ainsi que des services de conseil en informatique dont la fourniture se poursuit au-delà de l’année civile. |
| --- | --- |

13.

En ce qui concerne le titre II, le montant des reports de crédits engagés est élevé, avec 41 482 euros, soit 50,5 % (contre 8 970 euros, soit 14,9 %, en 2014). Ils concernent principalement l’achat de matériel informatique (serveurs et ordinateurs portables) commandé en décembre 2015, ainsi que des services de conseil en informatique dont la fourniture se poursuit au-delà de l’année civile.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO 27 du 6.12.1958, p. 534/58.

1

(2)  JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.

2

(3)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse http://ec.europa.eu/euratom/index.html

3

(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

1

Source: Informations communiquées par l’Agence.

Source

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

6

o

(7)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

7

(8)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

8

o

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 13. | Les engagements ont été exécutés au cours du 4e trimestre de 2015 car la décision relative à la possibilité d’utiliser ou non les contrats-cadres de la DIGIT a été retardée, de même que l’élaboration de solutions et la procédure de négociation. En conséquence, les livraisons et les paiements ont eu lieu après 2015.
  L’Agence respectera à l’avenir le principe d’annualité dans toute la mesure du possible. |
| --- | --- |

13.

Les engagements ont été exécutés au cours du 4e trimestre de 2015 car la décision relative à la possibilité d’utiliser ou non les contrats-cadres de la DIGIT a été retardée, de même que l’élaboration de solutions et la procédure de négociation. En conséquence, les livraisons et les paiements ont eu lieu après 2015.

L’Agence respectera à l’avenir le principe d’annualité dans toute la mesure du possible.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/188 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/188

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RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de la Fondation

(2016/C 449/35)

INTRODUCTION

| 1. | La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après la «Fondation» ou «Eurofound»), sise à Dublin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (1). Sa mission est de contribuer à la conception et à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l’Union par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à ce domaine. |
| --- | --- |

1.

La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après la «Fondation» ou «Eurofound»), sise à Dublin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (1). Sa mission est de contribuer à la conception et à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l’Union par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à ce domaine.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à la Fondation (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à la Fondation | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 21,5 | 21,2 |
| Total des effectifs au 31 décembre (1) | 111 | 111 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à la Fondation (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à la Fondation

2014

2015

Budget (en millions d’euros)

21,5

21,2

Total des effectifs au 31 décembre (1)

111

111

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de la Fondation, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de la Fondation, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de la Fondation, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de la Fondation, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de la Fondation après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Fondation; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de la Fondation, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de la Fondation, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de la Fondation après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Fondation;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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9.

La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | Le montant des crédits engagés reportés à 2016 a été élevé pour le titre III (dépenses opérationnelles), atteignant 2 135 164 euros, soit 31,2 % (contre 3 814 156 euros, soit 53,7 %, en 2014). Ces reports étaient essentiellement liés à des projets pluriannuels mis en œuvre conformément à l’échéancier. |
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12.

Le montant des crédits engagés reportés à 2016 a été élevé pour le titre III (dépenses opérationnelles), atteignant 2 135 164 euros, soit 31,2 % (contre 3 814 156 euros, soit 53,7 %, en 2014). Ces reports étaient essentiellement liés à des projets pluriannuels mis en œuvre conformément à l’échéancier.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités d’Eurofound sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.eurofound.europa.eu

2

(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

1

Source: Informations communiquées par la Fondation.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2013 | La Fondation est devenue opérationnelle en 1975 et a, jusqu’à présent, exercé ses activités sur la base d’une correspondance écrite et d’autres échanges avec l’État membre d’accueil, sans toutefois signer un accord de siège global avec ce dernier. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles la Fondation et son personnel opèrent. | Terminée |
| 2014 | En 2014, le niveau global des crédits engagés a été élevé, atteignant 99,7  %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun. Cependant, le montant des crédits engagés reportés à 2015 a été élevé pour le titre III (dépenses opérationnelles), atteignant 3 814 156  euros, soit 53,7  % (contre 3 375 781  euros, soit 48,6  % en 2013). Ces reports étaient essentiellement liés à des projets pluriannuels pour lesquels les activités avaient été lancées et les paiements effectués conformément à l’échéancier, ainsi qu’à un projet pluriannuel dont la mise en œuvre avait été reportée à 2014, mais dont les paiements n’étaient dus qu’en 2015. | Sans objet |
| 2014 | En 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l’Union européenne est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 5 août 2005 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour 20 des 75 fonctionnaires employés à l’époque, le total des paiements effectués a été inférieur de 128 735  euros au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. Une provision équivalente à ce montant apparaît dans les comptes de la Fondation. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

La Fondation est devenue opérationnelle en 1975 et a, jusqu’à présent, exercé ses activités sur la base d’une correspondance écrite et d’autres échanges avec l’État membre d’accueil, sans toutefois signer un accord de siège global avec ce dernier. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles la Fondation et son personnel opèrent.

Terminée

2014

En 2014, le niveau global des crédits engagés a été élevé, atteignant 99,7  %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun. Cependant, le montant des crédits engagés reportés à 2015 a été élevé pour le titre III (dépenses opérationnelles), atteignant 3 814 156  euros, soit 53,7  % (contre 3 375 781  euros, soit 48,6  % en 2013). Ces reports étaient essentiellement liés à des projets pluriannuels pour lesquels les activités avaient été lancées et les paiements effectués conformément à l’échéancier, ainsi qu’à un projet pluriannuel dont la mise en œuvre avait été reportée à 2014, mais dont les paiements n’étaient dus qu’en 2015.

Sans objet

2014

En 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l’Union européenne est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 5 août 2005 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour 20 des 75 fonctionnaires employés à l’époque, le total des paiements effectués a été inférieur de 128 735  euros au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. Une provision équivalente à ce montant apparaît dans les comptes de la Fondation.

Terminée

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RÉPONSE DE LA FONDATION

| 13. | Eurofound prend acte de l’observation de la Cour. Nous approuvons l’analyse concernant les motifs des reports principalement dus à des projets pluriannuels mis en œuvre conformément à l’échéancier. |
| --- | --- |

13.

Eurofound prend acte de l’observation de la Cour. Nous approuvons l’analyse concernant les motifs des reports principalement dus à des projets pluriannuels mis en œuvre conformément à l’échéancier.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/193 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/193

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse d’Eurojust

(2016/C 449/36)

INTRODUCTION

| 1. | L’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (ci-après «Eurojust»), sise à La Haye, a été créée en vertu de la décision 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d’améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites transfrontalières entre les États membres de l’Union européenne, ainsi qu’entre ces derniers et les pays tiers. |
| --- | --- |

1.

L’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (ci-après «Eurojust»), sise à La Haye, a été créée en vertu de la décision 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d’améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites transfrontalières entre les États membres de l’Union européenne, ainsi qu’entre ces derniers et les pays tiers.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à Eurojust (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à Eurojust | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 34 | 34 |
| Total des effectifs au 31 décembre (1) | 252 | 246 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à Eurojust (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à Eurojust

2014

2015

Budget (en millions d’euros)

34

34

Total des effectifs au 31 décembre (1)

252

246

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance d’Eurojust. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance d’Eurojust. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels d’Eurojust, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels d’Eurojust, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels d’Eurojust, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels d’Eurojust, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur administratif approuve les comptes annuels d’Eurojust après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière d’Eurojust; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels d’Eurojust, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels d’Eurojust, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur administratif approuve les comptes annuels d’Eurojust après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière d’Eurojust;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels d’Eurojust, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels d’Eurojust, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes d’Eurojust, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
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7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes d’Eurojust, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels d’Eurojust présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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9.

La Cour estime que les comptes annuels d’Eurojust présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives), le montant des crédits engagés était élevé et a atteint 1,6 million d’euros, soit 21 % (contre 1,5 million d’euros, soit 20 %, en 2014). Ces reports s’expliquent principalement par des contrats spécifiques portant sur des services de sécurité et d’accueil (0,3 million d’euros), sur le matériel et la maintenance nécessaires dans le cadre de projets TIC (0,6 million d’euros), ainsi que par les coûts du projet et des prestations de conseil liés aux nouveaux locaux (0,3 million d’euros). Sur cette somme, un montant de 0,5 million d’euros a été engagé en fin d’année, principalement pour des services qui seront fournis en 2016. |
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12.

En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives), le montant des crédits engagés était élevé et a atteint 1,6 million d’euros, soit 21 % (contre 1,5 million d’euros, soit 20 %, en 2014). Ces reports s’expliquent principalement par des contrats spécifiques portant sur des services de sécurité et d’accueil (0,3 million d’euros), sur le matériel et la maintenance nécessaires dans le cadre de projets TIC (0,6 million d’euros), ainsi que par les coûts du projet et des prestations de conseil liés aux nouveaux locaux (0,3 million d’euros). Sur cette somme, un montant de 0,5 million d’euros a été engagé en fin d’année, principalement pour des services qui seront fournis en 2016.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités d’Eurojust sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.eurojust.europa.eu

2

(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

1

Source: Informations communiquées par Eurojust.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaire de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
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| 2011 | Dans son rapport relatif à l’exercice 2010, la Cour faisait observer qu’une nouvelle définition des responsabilités et des rôles respectifs du directeur et du collège d’Eurojust était envisageable, afin d’éviter le chevauchement actuel qui résulte du règlement fondateur. Aucune mesure correctrice n’a été prise en 2011 (1). | En cours |
| 2014 | L’incidence financière des adaptations des rémunérations et de l’augmentation du coefficient correcteur pour les exercices actuel et précédent, décidées par les autorités budgétaires en avril 2014, n’a pas été prise en considération dans le budget initial pour l’exercice 2014. Étant donné que le budget affecté aux rémunérations présentait un déficit de 1,8  million d’euros (2), Eurojust a dû procéder à des réductions temporaires des dépenses opérationnelles, principalement pour des projets de traitement des données et de gestion des informations, ainsi qu’à d’importants virements depuis les lignes budgétaires administratives et opérationnelles à la fin de l’exercice. Fin novembre 2014, ce déficit a été partiellement comblé par un budget rectificatif, qui a octroyé 1,2  million d’euros supplémentaires (3) à Eurojust. Des engagements ont ensuite été pris pour rattraper le retard accusé dans la mise en œuvre des projets. | En cours |
| 2014 | Le taux global d’engagement des crédits était élevé à 99 %. Cependant, s’agissant du titre III (dépenses opérationnelles), le montant des crédits engagés reportés à l’exercice 2015 était élevé, avec 2,6  millions d’euros, soit 35 % (contre 2,3  millions d’euros, soit 32 %, en 2013). Ces reports étaient principalement dus au déficit budgétaire temporaire au cours de l’exercice, qui a retardé la prise de certains engagements (voir point 11), ainsi qu’à l’octroi de subventions à des projets d’«équipes communes d’enquête» lancés lors des derniers mois de 2014, pour lesquels les paiements ne devaient être effectués qu’en 2015. | Sans objet |

Année

Commentaire de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Dans son rapport relatif à l’exercice 2010, la Cour faisait observer qu’une nouvelle définition des responsabilités et des rôles respectifs du directeur et du collège d’Eurojust était envisageable, afin d’éviter le chevauchement actuel qui résulte du règlement fondateur. Aucune mesure correctrice n’a été prise en 2011 (1).

En cours

2014

L’incidence financière des adaptations des rémunérations et de l’augmentation du coefficient correcteur pour les exercices actuel et précédent, décidées par les autorités budgétaires en avril 2014, n’a pas été prise en considération dans le budget initial pour l’exercice 2014. Étant donné que le budget affecté aux rémunérations présentait un déficit de 1,8  million d’euros (2), Eurojust a dû procéder à des réductions temporaires des dépenses opérationnelles, principalement pour des projets de traitement des données et de gestion des informations, ainsi qu’à d’importants virements depuis les lignes budgétaires administratives et opérationnelles à la fin de l’exercice. Fin novembre 2014, ce déficit a été partiellement comblé par un budget rectificatif, qui a octroyé 1,2  million d’euros supplémentaires (3) à Eurojust. Des engagements ont ensuite été pris pour rattraper le retard accusé dans la mise en œuvre des projets.

En cours

2014

Le taux global d’engagement des crédits était élevé à 99 %. Cependant, s’agissant du titre III (dépenses opérationnelles), le montant des crédits engagés reportés à l’exercice 2015 était élevé, avec 2,6  millions d’euros, soit 35 % (contre 2,3  millions d’euros, soit 32 %, en 2013). Ces reports étaient principalement dus au déficit budgétaire temporaire au cours de l’exercice, qui a retardé la prise de certains engagements (voir point 11), ainsi qu’à l’octroi de subventions à des projets d’«équipes communes d’enquête» lancés lors des derniers mois de 2014, pour lesquels les paiements ne devaient être effectués qu’en 2015.

Sans objet

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(1)  Le nouveau règlement Eurojust est encore en cours d'examen par le législateur.

(2)  1,7 million d'euros en 2015.

(3)  0,8 million d'euros en septembre 2015.

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RÉPONSE D’EUROJUST

| 13. | Eurojust accepte le fait que les reports à 2016 pour le titre II sont relativement élevés, cependant il se réfère aux explications fournies par le Tribunal. Eurojust reste vigilant pour éviter tout report injustifié, qui n’est pas le résultat direct des exigences de sécurité et des dépenses opérationnelles en cours. |
| --- | --- |

13.

Eurojust accepte le fait que les reports à 2016 pour le titre II sont relativement élevés, cependant il se réfère aux explications fournies par le Tribunal. Eurojust reste vigilant pour éviter tout report injustifié, qui n’est pas le résultat direct des exigences de sécurité et des dépenses opérationnelles en cours.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/198 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/198

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Office

(2016/C 449/37)

INTRODUCTION

| 1. | L’Office européen de police (ci-après «l’Office» ou «Europol»), sis à La Haye, a été créé en vertu de la décision 2009/371/JAI du Conseil (1). La mission de l’Office est de soutenir et de renforcer l’action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union, ainsi que dans la lutte contre ces phénomènes. |
| --- | --- |

1.

L’Office européen de police (ci-après «l’Office» ou «Europol»), sis à La Haye, a été créé en vertu de la décision 2009/371/JAI du Conseil (1). La mission de l’Office est de soutenir et de renforcer l’action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union, ainsi que dans la lutte contre ces phénomènes.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Office (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Office | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 84 | 95 |
| Total des effectifs au 31 décembre (1) | 574 | 666 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Office (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Office

2014

2015

Budget (en millions d’euros)

84

95

Total des effectifs au 31 décembre (1)

574

666

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Office, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Office, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Office, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Office; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Office, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Office;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Office, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8). |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Office, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | Les reports de crédits engagés pour le titre II (dépenses administratives) sont élevés, avec un montant de 4,2 millions d’euros, soit 41 % (contre 1,9 million d’euros, soit 27 %, en 2014). Ils sont principalement liés à des travaux concernant les bâtiments, comme des améliorations fonctionnelles et techniques apportées aux salles opérationnelles situées au siège de l’Office (1,5 million d’euros) ou des travaux d’entretien préventif/curatif et travaux d’autres types (0,8 million d’euros). À la fin de 2015, les travaux se poursuivaient toujours ou les factures correspondantes n’avaient pas été reçues. |
| --- | --- |

12.

Les reports de crédits engagés pour le titre II (dépenses administratives) sont élevés, avec un montant de 4,2 millions d’euros, soit 41 % (contre 1,9 million d’euros, soit 27 %, en 2014). Ils sont principalement liés à des travaux concernant les bâtiments, comme des améliorations fonctionnelles et techniques apportées aux salles opérationnelles situées au siège de l’Office (1,5 million d’euros) ou des travaux d’entretien préventif/curatif et travaux d’autres types (0,8 million d’euros). À la fin de 2015, les travaux se poursuivaient toujours ou les factures correspondantes n’avaient pas été reçues.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Office sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.europol.europa.eu.

2

(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

1

Source: Informations communiquées par l’Office.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Années | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Des exceptions et des dérogations ont été enregistrées dans le cadre de 7 % des paiements en 2011. | En cours |
| 2013 | Bien que l’Office ait fait des progrès au fil des ans concernant l’élaboration, l’exécution et la documentation des procédures de marchés publics, les décisions prises en 2013 ne reposaient pas toutes sur des critères de sélection suffisamment spécifiques, ni sur des offres tarifaires réalistes ou en adéquation avec les exigences professionnelles établies. L’efficacité des procédures de marchés publics en a été affectée. | Terminée |
| 2014 | L’amélioration des taux d’exécution budgétaire a été considérable en 2014 et le montant total des reports de crédits engagés a été ramené à 5,7  millions d’euros, soit 6,7  % (contre 11,6  % en 2013 et 19,6  % en 2012). Les reports de crédits engagés sont restés relativement élevés pour le titre II (dépenses administratives), avec 1,9  million d’euros, soit 27 % (contre 3 millions d’euros, soit 41 %, en 2013). Ils ont trait pour l’essentiel à des frais de maintenance et à des aménagements concernant le siège d’Europol inauguré en 2011 (1,1  million d’euros). | Sans objet |
| 2014 | Le taux d’annulation des crédits engagés reportés de l’exercice précédent était élevé avec 22 % (contre 9 % en 2013). Ces annulations s’expliquent principalement par des retards affectant les projets informatiques fournis par des prestataires externes (essentiellement dans le domaine de la gestion des documents et des actifs, ainsi que de l’échange de données policières). | Sans objet |

Années

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Des exceptions et des dérogations ont été enregistrées dans le cadre de 7 % des paiements en 2011.

En cours

2013

Bien que l’Office ait fait des progrès au fil des ans concernant l’élaboration, l’exécution et la documentation des procédures de marchés publics, les décisions prises en 2013 ne reposaient pas toutes sur des critères de sélection suffisamment spécifiques, ni sur des offres tarifaires réalistes ou en adéquation avec les exigences professionnelles établies. L’efficacité des procédures de marchés publics en a été affectée.

Terminée

2014

L’amélioration des taux d’exécution budgétaire a été considérable en 2014 et le montant total des reports de crédits engagés a été ramené à 5,7  millions d’euros, soit 6,7  % (contre 11,6  % en 2013 et 19,6  % en 2012). Les reports de crédits engagés sont restés relativement élevés pour le titre II (dépenses administratives), avec 1,9  million d’euros, soit 27 % (contre 3 millions d’euros, soit 41 %, en 2013). Ils ont trait pour l’essentiel à des frais de maintenance et à des aménagements concernant le siège d’Europol inauguré en 2011 (1,1  million d’euros).

Sans objet

2014

Le taux d’annulation des crédits engagés reportés de l’exercice précédent était élevé avec 22 % (contre 9 % en 2013). Ces annulations s’expliquent principalement par des retards affectant les projets informatiques fournis par des prestataires externes (essentiellement dans le domaine de la gestion des documents et des actifs, ainsi que de l’échange de données policières).

Sans objet

---

RÉPONSE DE L’AGENCE

| 12. | Europol prend acte du commentaire de la Cour des comptes européenne et poursuivra ses efforts en vue de garantir une exécution budgétaire efficace et conforme aux dispositions en vigueur, notamment en ce qui concerne les reports liés aux dépenses administratives. Les modifications apportées au bâtiment étaient nécessaires eu égard à l’élargissement des tâches d’Europol, notamment dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. |
| --- | --- |

12.

Europol prend acte du commentaire de la Cour des comptes européenne et poursuivra ses efforts en vue de garantir une exécution budgétaire efficace et conforme aux dispositions en vigueur, notamment en ce qui concerne les reports liés aux dépenses administratives. Les modifications apportées au bâtiment étaient nécessaires eu égard à l’élargissement des tâches d’Europol, notamment dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/203 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/203

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

(2016/C 449/38)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après l’«Agence» ou la «FRA»), sise à Vienne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (1). L’Agence a pour objectif de fournir aux autorités compétentes de l’Union ainsi qu’aux États membres une assistance et des compétences lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l’Union relative aux droits fondamentaux. |
| --- | --- |

1.

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après l’«Agence» ou la «FRA»), sise à Vienne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (1). L’Agence a pour objectif de fournir aux autorités compétentes de l’Union ainsi qu’aux États membres une assistance et des compétences lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l’Union relative aux droits fondamentaux.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 21,5 | 21,6 |
| Total des effectifs au 31 décembre (1) | 110 | 107 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2014

2015

Budget (en millions d’euros)

21,5

21,6

Total des effectifs au 31 décembre (1)

110

107

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8). |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | En ce qui concerne le titre III, le montant des reports de crédits engagés demeurait élevé, avec 5 723 282 euros, soit 70 % (contre 5 848 956 euros, soit 75 %, en 2014). Cela résulte principalement de la nature des activités de la FRA, qui implique de fournir des études qui s’étendent sur plusieurs mois, souvent au-delà de la fin de l’exercice. |
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12.

En ce qui concerne le titre III, le montant des reports de crédits engagés demeurait élevé, avec 5 723 282 euros, soit 70 % (contre 5 848 956 euros, soit 75 %, en 2014). Cela résulte principalement de la nature des activités de la FRA, qui implique de fournir des études qui s’étendent sur plusieurs mois, souvent au-delà de la fin de l’exercice.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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13.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse: www.fra.europa.eu.

2

(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

1

Source: Informations communiquées par l’Agence.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2014 | Tous les crédits budgétaires de 2014 ont été engagés. Cependant, le montant des crédits engagés reportés à l’exercice 2015 était élevé et a atteint 551 466  euros, soit 25 %, pour le titre II (dépenses administratives) (contre 579 429  euros, soit 27 %, en 2013) et 5 848 956  euros, soit 75 %, pour le titre III (dépenses opérationnelles) (contre 5 625 444  euros, soit 69 %, en 2013). | Sans objet |
| 2014 | Les montants reportés sous le titre II concernent pour l’essentiel l’achat programmé de biens et de services informatiques, dont les paiements correspondants ne devaient être versés qu’en 2015. Les reports effectués sous le titre III s’expliquent principalement par le caractère pluriannuel des projets opérationnels de l’Agence, pour lesquels les paiements sont effectués selon le calendrier établi. | Sans objet |
| 2014 | En 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l’UE est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour dix des 26 fonctionnaires employés à l’époque, le total des paiements effectués a été inférieur de 45 892  euros au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. L’Agence effectuera en temps opportun le versement des rémunérations complémentaires dues. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2014

Tous les crédits budgétaires de 2014 ont été engagés. Cependant, le montant des crédits engagés reportés à l’exercice 2015 était élevé et a atteint 551 466  euros, soit 25 %, pour le titre II (dépenses administratives) (contre 579 429  euros, soit 27 %, en 2013) et 5 848 956  euros, soit 75 %, pour le titre III (dépenses opérationnelles) (contre 5 625 444  euros, soit 69 %, en 2013).

Sans objet

2014

Les montants reportés sous le titre II concernent pour l’essentiel l’achat programmé de biens et de services informatiques, dont les paiements correspondants ne devaient être versés qu’en 2015. Les reports effectués sous le titre III s’expliquent principalement par le caractère pluriannuel des projets opérationnels de l’Agence, pour lesquels les paiements sont effectués selon le calendrier établi.

Sans objet

2014

En 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l’UE est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour dix des 26 fonctionnaires employés à l’époque, le total des paiements effectués a été inférieur de 45 892  euros au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. L’Agence effectuera en temps opportun le versement des rémunérations complémentaires dues.

Terminée

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 13. | L’Agence planifie les reports de crédits pour l’année suivante et surveille étroitement leur évolution. Le niveau des annulations (moins de 2 %) constitue un indicateur de précision de la planification et de la gestion des reports de crédits. L’utilisation par l’Agence de ses subventions provenant de l’UE a dépassé les 99 % ces dernières années. |
| --- | --- |

13.

L’Agence planifie les reports de crédits pour l’année suivante et surveille étroitement leur évolution. Le niveau des annulations (moins de 2 %) constitue un indicateur de précision de la planification et de la gestion des reports de crédits. L’utilisation par l’Agence de ses subventions provenant de l’UE a dépassé les 99 % ces dernières années.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/208 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/208

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

(2016/C 449/39)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (ci-après l’«Agence» ou «Frontex»), sise à Varsovie, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (1). L’Agence a pour tâche principale de coordonner les activités des États membres en matière de gestion des frontières extérieures (soutien à la coopération opérationnelle, assistance technique et opérationnelle, analyse des risques). |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (ci-après l’«Agence» ou «Frontex»), sise à Varsovie, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (1). L’Agence a pour tâche principale de coordonner les activités des États membres en matière de gestion des frontières extérieures (soutien à la coopération opérationnelle, assistance technique et opérationnelle, analyse des risques).

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 86,7 | 143,3 |
| Total des effectifs au 31 décembre (1) | 311 | 309 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2014

2015

Budget (en millions d’euros)

86,7

143,3

Total des effectifs au 31 décembre (1)

311

309

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Justification de l’opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes

| 9. | L’Agence a sous-estimé de 1 723 336 euros les frais engagés en 2015, mais non encore facturés, pour le préfinancement de services liés à la surveillance maritime. L’incidence de cette sous-estimation sur les charges à payer se traduit par une anomalie significative dans le bilan et dans le compte de résultat de l’Agence. |
| --- | --- |

9.

L’Agence a sous-estimé de 1 723 336 euros les frais engagés en 2015, mais non encore facturés, pour le préfinancement de services liés à la surveillance maritime. L’incidence de cette sous-estimation sur les charges à payer se traduit par une anomalie significative dans le bilan et dans le compte de résultat de l’Agence.

Opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence du problème décrit au point qui étaye l’opinion avec réserve, les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence du problème décrit au point qui étaye l’opinion avec réserve, les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 13. | L’audit ex post en Islande réalisé par l’Agence en octobre 2015 a permis de détecter des paiements irréguliers pour un montant total de 1,4 million d’euros concernant l’amortissement d’un navire ayant participé à sept opérations conjointes de 2011 à 2015. Les gardes-côtes islandais avaient demandé le remboursement des coûts d’amortissement de ce navire malgré le dépassement de la durée de vie utile prévue par les lignes directrices de l’Agence. Bien que l’Agence ait le droit de recouvrer les paiements irréguliers effectués au cours des cinq dernières années, elle a annoncé qu’elle ne récupérerait que ceux effectués depuis janvier 2015, dont le montant s’élève à 0,6 million d’euros. |
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13.

L’audit ex post en Islande réalisé par l’Agence en octobre 2015 a permis de détecter des paiements irréguliers pour un montant total de 1,4 million d’euros concernant l’amortissement d’un navire ayant participé à sept opérations conjointes de 2011 à 2015. Les gardes-côtes islandais avaient demandé le remboursement des coûts d’amortissement de ce navire malgré le dépassement de la durée de vie utile prévue par les lignes directrices de l’Agence. Bien que l’Agence ait le droit de recouvrer les paiements irréguliers effectués au cours des cinq dernières années, elle a annoncé qu’elle ne récupérerait que ceux effectués depuis janvier 2015, dont le montant s’élève à 0,6 million d’euros.

| 14. | Le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) a été mis en place pour la période 2014-2020. Il se compose de deux instruments, FSI «Frontières et visas» et FSI «Police», au titre desquels des montants respectifs de 2,8 milliards d’euros et d’1 milliard d’euros sont disponibles pour financer des mesures. Dans le cadre de l’instrument FSI «Frontières et visas», la Commission rembourse aux États membres les achats de moyens de transports, tels que des véhicules ou des navires, ainsi que les coûts de fonctionnement, par exemple ceux liés à la consommation de carburant ou à la maintenance. L’Agence rembourse également ce type de coûts à ceux qui participent aux actions conjointes. Il existe donc un risque de double financement qui n’est pas pris en considération (9). |
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14.

Le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) a été mis en place pour la période 2014-2020. Il se compose de deux instruments, FSI «Frontières et visas» et FSI «Police», au titre desquels des montants respectifs de 2,8 milliards d’euros et d’1 milliard d’euros sont disponibles pour financer des mesures. Dans le cadre de l’instrument FSI «Frontières et visas», la Commission rembourse aux États membres les achats de moyens de transports, tels que des véhicules ou des navires, ainsi que les coûts de fonctionnement, par exemple ceux liés à la consommation de carburant ou à la maintenance. L’Agence rembourse également ce type de coûts à ceux qui participent aux actions conjointes. Il existe donc un risque de double financement qui n’est pas pris en considération (9).

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 15. | En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), les reports de crédits engagés ont été élevés, atteignant respectivement 3,2 millions d’euros, soit 38 % (contre 4,5 millions d’euros, soit 36 %, en 2014) et 40,2 millions d’euros, soit 35 % (contre 28,4 millions d’euros, soit 44 %, en 2014). Dans le cas du titre II, ce niveau élevé de reports s’explique principalement par des marchés informatiques s’étendant au-delà de la fin de l’exercice, tandis que pour le titre III, il résulte du caractère pluriannuel des activités de l’Agence. |
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15.

En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), les reports de crédits engagés ont été élevés, atteignant respectivement 3,2 millions d’euros, soit 38 % (contre 4,5 millions d’euros, soit 36 %, en 2014) et 40,2 millions d’euros, soit 35 % (contre 28,4 millions d’euros, soit 44 %, en 2014). Dans le cas du titre II, ce niveau élevé de reports s’explique principalement par des marchés informatiques s’étendant au-delà de la fin de l’exercice, tandis que pour le titre III, il résulte du caractère pluriannuel des activités de l’Agence.

AUTRES COMMENTAIRES

| 16. | Les États participant aux opérations de surveillance des frontières déclarent les dépenses effectuées sur la base de fiches de déclaration de coûts, qui détaillent les «dépenses fixes» (l’amortissement et la maintenance), les «dépenses variables» (essentiellement pour le carburant) et les «frais de mission» (principalement des indemnités et d’autres dépenses liées à l’équipage). Les coûts sont déclarés sur la base des valeurs réelles et en fonction de normes nationales; les divergences d’approches entre États participants qui en résultent donnent lieu à un système particulièrement laborieux pour toutes les parties concernées. Dans son rapport spécial no 12/2016, la Cour a recommandé aux agences d’avoir recours aux options simplifiées en matière de coûts chaque fois que cela s’avère approprié (10). |
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16.

Les États participant aux opérations de surveillance des frontières déclarent les dépenses effectuées sur la base de fiches de déclaration de coûts, qui détaillent les «dépenses fixes» (l’amortissement et la maintenance), les «dépenses variables» (essentiellement pour le carburant) et les «frais de mission» (principalement des indemnités et d’autres dépenses liées à l’équipage). Les coûts sont déclarés sur la base des valeurs réelles et en fonction de normes nationales; les divergences d’approches entre États participants qui en résultent donnent lieu à un système particulièrement laborieux pour toutes les parties concernées. Dans son rapport spécial no 12/2016, la Cour a recommandé aux agences d’avoir recours aux options simplifiées en matière de coûts chaque fois que cela s’avère approprié (10).

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 17. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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17.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 4 octobre 2016.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.frontex.europa.eu

2

(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

1

Source: Informations communiquées par l’Agence.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

(9)  La Cour a fait état de ce risque au point 39 et dans la recommandation no 4 de son rapport spécial no 15/2014 intitulé «Le Fonds pour les frontières extérieures a encouragé la solidarité financière, mais il doit apporter davantage de valeur ajoutée européenne et ses résultats doivent être mieux mesurés».

9

o

o

(10)  Voir recommandation no 1 du rapport spécial no 12/2016 de la Cour intitulé «Octroi de subventions par les agences: un choix pas toujours approprié et d’une efficacité pas systématiquement démontrée».

10

o

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | Les procédures de recrutement examinées présentaient des insuffisances significatives ayant une incidence sur la transparence et l’égalité de traitement des candidats: les questions pour les tests écrits et les entretiens ont été établies après l’examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et à l’entretien ou pour figurer sur la liste des lauréats n’ont pas été fixées; le comité de sélection n’a pas documenté l’ensemble de ses réunions et décisions. | En cours |
| 2013 | Les déclarations de fin d’année des fournisseurs ont été très difficiles à rapprocher. Il est nécessaire de contrôler plus régulièrement les soldes fournisseurs et d’analyser les différences de manière plus ponctuelle. | En cours |
| 2013 | Frontex est devenue opérationnelle en 2005 et a, jusqu’ici, travaillé sur la base d’une correspondance et d’échanges avec l’État membre d’accueil. Toutefois, elle n’a signé avec ce dernier aucun accord de siège global. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent. | En cours |
| 2014 | Des améliorations considérables ont été enregistrées dans les vérifications tant ex ante qu’ex post des dépenses déclarées par les pays coopérants dans le cadre de conventions de subvention. Toutefois, les documents fournis par ces pays pour justifier leurs dépenses déclarées ne sont pas toujours suffisants. En outre, aucun certificat d’audit n’a été réclamé, alors que les règles d’application du règlement financier le recommandent pour les subventions dépassant des seuils spécifiques (1). Des certificats d’audit renforceraient l’assurance concernant la légalité et la régularité des opérations de subvention. | En cours |
| 2014 | En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), les reports de crédits engagés ont été élevés, atteignant respectivement 4,5  millions d’euros, soit 36 % (contre 2,4  millions d’euros, soit 27 %, en 2013) et 28,4  millions d’euros, soit 44 % (contre 29,2  millions d’euros, soit 47 %, en 2013). Dans le cas du titre II, ce niveau élevé s’explique principalement par des achats de fin d’année en lien avec le déménagement vers le nouveau bâtiment de l’Agence en décembre 2014. Pour ce qui est du titre III, la principale raison des reports importants réside dans le caractère pluriannuel des opérations de l’Agence et dans l’approbation d’un budget supplémentaire de 4,2  millions d’euros en octobre 2014. | Sans objet |
| 2014 | Le nombre élevé et en constante augmentation de conventions de subvention et l’ampleur des dépenses y afférentes à vérifier et à rembourser par Frontex incitent à se demander si d’autres mécanismes de financement, plus efficients et plus efficaces, ne pourraient pas être utilisés. | En attente (2) |
| 2014 | Il est nécessaire d’affiner le calcul des contributions des pays associés à l’espace Schengen (Suisse, Liechtenstein, Islande et Norvège) afin de mieux refléter les dispositions juridiques en la matière (3). À titre d’exemple, ce calcul pourrait s’appuyer sur la subvention annuelle définitive versée par la Commission plutôt que sur celle qui a été budgétisée. | En cours |
| 2014 | Les contributions du Royaume-Uni et de l’Irlande (qui ne font pas partie de l’espace Schengen) au budget de l’Agence sont stables depuis de nombreuses années en dépit de l’important élargissement des activités dans lesquelles ces pays sont engagés. Par conséquent, il est grand temps de les revoir. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

Les procédures de recrutement examinées présentaient des insuffisances significatives ayant une incidence sur la transparence et l’égalité de traitement des candidats: les questions pour les tests écrits et les entretiens ont été établies après l’examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et à l’entretien ou pour figurer sur la liste des lauréats n’ont pas été fixées; le comité de sélection n’a pas documenté l’ensemble de ses réunions et décisions.

En cours

2013

Les déclarations de fin d’année des fournisseurs ont été très difficiles à rapprocher. Il est nécessaire de contrôler plus régulièrement les soldes fournisseurs et d’analyser les différences de manière plus ponctuelle.

En cours

2013

Frontex est devenue opérationnelle en 2005 et a, jusqu’ici, travaillé sur la base d’une correspondance et d’échanges avec l’État membre d’accueil. Toutefois, elle n’a signé avec ce dernier aucun accord de siège global. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent.

En cours

2014

Des améliorations considérables ont été enregistrées dans les vérifications tant ex ante qu’ex post des dépenses déclarées par les pays coopérants dans le cadre de conventions de subvention. Toutefois, les documents fournis par ces pays pour justifier leurs dépenses déclarées ne sont pas toujours suffisants. En outre, aucun certificat d’audit n’a été réclamé, alors que les règles d’application du règlement financier le recommandent pour les subventions dépassant des seuils spécifiques (1). Des certificats d’audit renforceraient l’assurance concernant la légalité et la régularité des opérations de subvention.

En cours

2014

En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), les reports de crédits engagés ont été élevés, atteignant respectivement 4,5  millions d’euros, soit 36 % (contre 2,4  millions d’euros, soit 27 %, en 2013) et 28,4  millions d’euros, soit 44 % (contre 29,2  millions d’euros, soit 47 %, en 2013). Dans le cas du titre II, ce niveau élevé s’explique principalement par des achats de fin d’année en lien avec le déménagement vers le nouveau bâtiment de l’Agence en décembre 2014. Pour ce qui est du titre III, la principale raison des reports importants réside dans le caractère pluriannuel des opérations de l’Agence et dans l’approbation d’un budget supplémentaire de 4,2  millions d’euros en octobre 2014.

Sans objet

2014

Le nombre élevé et en constante augmentation de conventions de subvention et l’ampleur des dépenses y afférentes à vérifier et à rembourser par Frontex incitent à se demander si d’autres mécanismes de financement, plus efficients et plus efficaces, ne pourraient pas être utilisés.

En attente (2)

2014

Il est nécessaire d’affiner le calcul des contributions des pays associés à l’espace Schengen (Suisse, Liechtenstein, Islande et Norvège) afin de mieux refléter les dispositions juridiques en la matière (3). À titre d’exemple, ce calcul pourrait s’appuyer sur la subvention annuelle définitive versée par la Commission plutôt que sur celle qui a été budgétisée.

En cours

2014

Les contributions du Royaume-Uni et de l’Irlande (qui ne font pas partie de l’espace Schengen) au budget de l’Agence sont stables depuis de nombreuses années en dépit de l’important élargissement des activités dans lesquelles ces pays sont engagés. Par conséquent, il est grand temps de les revoir.

Terminée

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(1)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

(2)  Conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2007/2004 (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1), l’Agence ne peut cofinancer les opérations conjointes que par des subventions.

(3)  Arrangement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 243 du 16.9.2010, p. 4); arrangement entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 188 du 20.7.2007, p. 19).

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 9. | L’Agence continuera d’améliorer sa procédure d’estimation des coûts à comptabiliser. |
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9.

L’Agence continuera d’améliorer sa procédure d’estimation des coûts à comptabiliser.

| 13. | Les modalités d’application du règlement financier de Frontex prévoient que l’ordonnateur peut renoncer à recouvrer un montant établi si le recouvrement est non conforme au principe de proportionnalité. Conformément à ce principe et après avoir reçu des conseils juridiques externes, l’ordonnateur a annoncé un recouvrement de 0,6 million d’euros; le recouvrement concerne des subventions allouées depuis 2014. Il a également annoncé pour la même raison ne pas rembourser 0,2 million d’euros dont l’échéance tombe en 2016. |
| --- | --- |

13.

Les modalités d’application du règlement financier de Frontex prévoient que l’ordonnateur peut renoncer à recouvrer un montant établi si le recouvrement est non conforme au principe de proportionnalité. Conformément à ce principe et après avoir reçu des conseils juridiques externes, l’ordonnateur a annoncé un recouvrement de 0,6 million d’euros; le recouvrement concerne des subventions allouées depuis 2014. Il a également annoncé pour la même raison ne pas rembourser 0,2 million d’euros dont l’échéance tombe en 2016.

| 14. | En 2016, les mesures d’atténuation mises en place jusqu’à présent en coopération avec la direction générale (DG) de la migration et des affaires intérieures consistent en l’accès à la base de données FSI, où tous les plans et rapports des bénéficiaires sont disponibles. La DG Migration et affaires intérieures prévoit également d’inviter Frontex à la réunion du Comité des fonds pour l’asile, la migration et l’intégration et la sécurité intérieure, en automne 2016, afin que cette dernière présente la situation de son point de vue et participe aux débats avec les États membres. |
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14.

En 2016, les mesures d’atténuation mises en place jusqu’à présent en coopération avec la direction générale (DG) de la migration et des affaires intérieures consistent en l’accès à la base de données FSI, où tous les plans et rapports des bénéficiaires sont disponibles. La DG Migration et affaires intérieures prévoit également d’inviter Frontex à la réunion du Comité des fonds pour l’asile, la migration et l’intégration et la sécurité intérieure, en automne 2016, afin que cette dernière présente la situation de son point de vue et participe aux débats avec les États membres.

| 15. | Frontex prend note des explications fournies par la Cour sur les montants des reports. L’Agence poursuivra ses efforts visant à réduire les montants des reports en vue de mieux honorer le principe d’annualité. |
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15.

Frontex prend note des explications fournies par la Cour sur les montants des reports. L’Agence poursuivra ses efforts visant à réduire les montants des reports en vue de mieux honorer le principe d’annualité.

| 16. | Le système en place pour le remboursement des coûts vise à assurer une égalité de traitement des bénéficiaires étant donné que ceux-ci ont droit au financement des mêmes catégories de coûts.
  Toutefois, l’Agence partage l’avis de la Cour selon lequel le fait de rembourser des coûts basés sur des valeurs réelles est particulièrement laborieux; l’introduction de coûts unitaires constitue une option viable que l’Agence mènera à bien. En outre, il est probable que la proposition de l’Agence de gardes-frontières et de gardes-côtes puisse supprimer l’obligation d’avoir recours à des subventions, ce qui préparerait le terrain pour de nouveaux mécanismes de financement pour l’Agence au-delà des subventions. |
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16.

Le système en place pour le remboursement des coûts vise à assurer une égalité de traitement des bénéficiaires étant donné que ceux-ci ont droit au financement des mêmes catégories de coûts.

Toutefois, l’Agence partage l’avis de la Cour selon lequel le fait de rembourser des coûts basés sur des valeurs réelles est particulièrement laborieux; l’introduction de coûts unitaires constitue une option viable que l’Agence mènera à bien. En outre, il est probable que la proposition de l’Agence de gardes-frontières et de gardes-côtes puisse supprimer l’obligation d’avoir recours à des subventions, ce qui préparerait le terrain pour de nouveaux mécanismes de financement pour l’Agence au-delà des subventions.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/214 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/214

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

(2016/C 449/40)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence du GNSS (Global Navigation Satellite System — système de radionavigation par satellite) européen (ci-après l’«Agence» ou la «GSA»), dont le siège a été transféré de Bruxelles à Prague au 1er septembre 2012 (1), a été instituée en vertu du règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil (2) établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil (3) sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (4). Le 1er janvier 2007, la GSA a officiellement repris toutes les missions précédemment confiées à l’Entreprise commune Galileo, qu’elle continue d’accomplir en tant qu’«Agence du GNSS européen» dans le cadre du règlement (UE) no 912/2010, tel qu’il a été modifié. La Commission a en outre confié l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) à l’Agence dans le cadre d’une convention de délégation. |
| --- | --- |

1.

L’Agence du GNSS (Global Navigation Satellite System — système de radionavigation par satellite) européen (ci-après l’«Agence» ou la «GSA»), dont le siège a été transféré de Bruxelles à Prague au 1er septembre 2012 (1), a été instituée en vertu du règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil (2) établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil (3) sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (4). Le 1er janvier 2007, la GSA a officiellement repris toutes les missions précédemment confiées à l’Entreprise commune Galileo, qu’elle continue d’accomplir en tant qu’«Agence du GNSS européen» dans le cadre du règlement (UE) no 912/2010, tel qu’il a été modifié. La Commission a en outre confié l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) à l’Agence dans le cadre d’une convention de délégation.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (5).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) (1) | 403,7 | 363,8 |
| Total des effectifs au 31 décembre (2) | 131 | 139 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (5).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2014

2015

Budget (en millions d’euros) (1)

403,7

363,8

Total des effectifs au 31 décembre (2)

131

139

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (6) et des états sur l’exécution du budget (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (6) et des états sur l’exécution du budget (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (8):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (9); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. L’Agence a délégué ces responsabilités au comptable de la Commission dans le cadre d’un contrat de niveau de service. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de la Commission les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
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5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (8):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (9); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. L’Agence a délégué ces responsabilités au comptable de la Commission dans le cadre d’un contrat de niveau de service. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de la Commission les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (11). |
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7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (11).

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA FIABILITÉ DES COMPTES

| 12. | La dernière validation des systèmes comptables a été effectuée en 2012. La validation promise en raison des changements majeurs censés affecter les processus et la circulation de l’information à la suite du déménagement de l’Agence n’a pas eu lieu. Le nouveau comptable prévoit de réaliser la prochaine validation en 2020. |
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12.

La dernière validation des systèmes comptables a été effectuée en 2012. La validation promise en raison des changements majeurs censés affecter les processus et la circulation de l’information à la suite du déménagement de l’Agence n’a pas eu lieu. Le nouveau comptable prévoit de réaliser la prochaine validation en 2020.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 13. | L’Agence a mis en place des plans de continuité des activités pour les sites de sécurité en France, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Cependant, il n’existe pas de plan de continuité des activités pour le siège à Prague ou pour l’Agence dans son ensemble. |
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13.

L’Agence a mis en place des plans de continuité des activités pour les sites de sécurité en France, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Cependant, il n’existe pas de plan de continuité des activités pour le siège à Prague ou pour l’Agence dans son ensemble.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 14. | Les états sur l’exécution budgétaire de l’Agence audités ne présentent pas le même niveau de détail que ceux fournis par la plupart des autres agences, preuve que des lignes directrices claires sont nécessaires en matière d’établissement de rapports budgétaires par les agences. |
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14.

Les états sur l’exécution budgétaire de l’Agence audités ne présentent pas le même niveau de détail que ceux fournis par la plupart des autres agences, preuve que des lignes directrices claires sont nécessaires en matière d’établissement de rapports budgétaires par les agences.

| 15. | Le montant des crédits engagés qui ont été reportés pour le titre II (dépenses administratives) était élevé, atteignant 2,5 millions d’euros, soit 42 % (contre 3,4 millions d’euros, soit 54 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des services fournis à l’Agence en 2015 pour lesquels les factures n’ont été reçues qu’en 2016, un certain nombre de marchés informatiques de valeur élevée, ainsi qu’un contrat d’évaluation des risques signé à la fin de 2015. Prévus initialement pour 2016, ces projets ont été lancés en 2015 afin d’utiliser les crédits libérés par des économies réalisées sur d’autres lignes budgétaires. |
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15.

Le montant des crédits engagés qui ont été reportés pour le titre II (dépenses administratives) était élevé, atteignant 2,5 millions d’euros, soit 42 % (contre 3,4 millions d’euros, soit 54 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des services fournis à l’Agence en 2015 pour lesquels les factures n’ont été reçues qu’en 2016, un certain nombre de marchés informatiques de valeur élevée, ainsi qu’un contrat d’évaluation des risques signé à la fin de 2015. Prévus initialement pour 2016, ces projets ont été lancés en 2015 afin d’utiliser les crédits libérés par des économies réalisées sur d’autres lignes budgétaires.

AUTRES COMMENTAIRES

| 16. | Le programme de travail annuel (PTA) 2015 de l’Agence n’a été adopté qu’en mars 2015 et l’adoption de son programme de travail pluriannuel 2014-2020 est en suspens. L’adoption tardive des principaux documents de planification compromet la réalisation des objectifs de l’Agence. |
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16.

Le programme de travail annuel (PTA) 2015 de l’Agence n’a été adopté qu’en mars 2015 et l’adoption de son programme de travail pluriannuel 2014-2020 est en suspens. L’adoption tardive des principaux documents de planification compromet la réalisation des objectifs de l’Agence.

| 17. | En 2015, le taux de rotation du personnel de l’Agence a été élevé, avec 14 départs et 26 arrivées. |
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17.

En 2015, le taux de rotation du personnel de l’Agence a été élevé, avec 14 départs et 26 arrivées.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 18. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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18.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 4 octobre 2016.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

---

(1)  Décision 2010/803/UE prise d’un commun accord entre les représentants des gouvernements des États membres (JO L 342 du 28.12.2010, p. 15).

1

(2)  JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.

2

(3)  JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

3

(4)  JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.

4

(5)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse https://www.gsa.europa.eu/

5

(1)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

1

(2)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

2

Source: Informations communiquées par l’Agence.

Source

(6)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

6

(7)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

7

(8)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

8

o

(9)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

9

(10)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

10

o

(11)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

11

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2014 | Le montant des crédits engagés qui ont été reportés pour le titre II (dépenses administratives) était élevé et a atteint 3,4  millions d’euros, soit 54 % des crédits engagés sous ce titre (contre 1,8  million d’euros, soit 52 %, en 2013). Ces reports concernent principalement des services fournis à l’Agence en 2014 pour lesquels les factures n’ont été reçues qu’en 2015, ainsi qu’un certain nombre de marchés informatiques de valeur élevée signés à la fin de 2014. Prévus initialement pour 2015, les projets informatiques concernés ont été lancés en 2014 afin d’utiliser les crédits libérés par des économies réalisées sur d’autres lignes budgétaires. | Sans objet |
| 2014 | En 2013, l’Agence a attribué à un contractant un marché de services d’une durée de huit ans (du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2021) pour l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), dont la valeur s’élève à 436 millions d’euros (contrat initial). En 2014, au terme d’une procédure négociée directe, l’Agence a modifié le contrat initial en y ajoutant un montant de 6,3  millions d’euros pour l’achat et la maintenance de 14 récepteurs de signaux de satellite et de 14 générateurs de signaux, ainsi que pour d’autres types de matériels en rapport avec EGNOS. Le contractant a alors conclu avec deux sous-traitants un accord, comme il l’avait déjà fait dans le cadre du marché initial, entraînant une accumulation de frais généraux et de bénéfices. Sur les 6,3  millions d’euros, 3,2  millions d’euros seulement ont servi à couvrir des coûts directement liés au projet (matériaux, main-d’œuvre, transport, assurance et frais de voyage et de séjour). Les frais généraux et autres coûts ont représenté 1,4  million d’euros, et la rémunération du contractant et des sous-traitants, 1,7  million d’euros. | Sans objet |
| 2014 | Les immobilisations corporelles (dont la valeur comptable nette s’élève à 1,0  million d’euros) ne sont couvertes par aucune assurance. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2014

Le montant des crédits engagés qui ont été reportés pour le titre II (dépenses administratives) était élevé et a atteint 3,4  millions d’euros, soit 54 % des crédits engagés sous ce titre (contre 1,8  million d’euros, soit 52 %, en 2013). Ces reports concernent principalement des services fournis à l’Agence en 2014 pour lesquels les factures n’ont été reçues qu’en 2015, ainsi qu’un certain nombre de marchés informatiques de valeur élevée signés à la fin de 2014. Prévus initialement pour 2015, les projets informatiques concernés ont été lancés en 2014 afin d’utiliser les crédits libérés par des économies réalisées sur d’autres lignes budgétaires.

Sans objet

2014

En 2013, l’Agence a attribué à un contractant un marché de services d’une durée de huit ans (du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2021) pour l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), dont la valeur s’élève à 436 millions d’euros (contrat initial). En 2014, au terme d’une procédure négociée directe, l’Agence a modifié le contrat initial en y ajoutant un montant de 6,3  millions d’euros pour l’achat et la maintenance de 14 récepteurs de signaux de satellite et de 14 générateurs de signaux, ainsi que pour d’autres types de matériels en rapport avec EGNOS. Le contractant a alors conclu avec deux sous-traitants un accord, comme il l’avait déjà fait dans le cadre du marché initial, entraînant une accumulation de frais généraux et de bénéfices. Sur les 6,3  millions d’euros, 3,2  millions d’euros seulement ont servi à couvrir des coûts directement liés au projet (matériaux, main-d’œuvre, transport, assurance et frais de voyage et de séjour). Les frais généraux et autres coûts ont représenté 1,4  million d’euros, et la rémunération du contractant et des sous-traitants, 1,7  million d’euros.

Sans objet

2014

Les immobilisations corporelles (dont la valeur comptable nette s’élève à 1,0  million d’euros) ne sont couvertes par aucune assurance.

En cours

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 12. | Aucune modification n’a été apportée aux systèmes locaux depuis leur dernière validation en 2012. Le déménagement de la GSA à Prague n’a pas entraîné de modifications des circuits ou processus financiers ni des flux d’information. L’Agence utilise les systèmes généraux de la Commission européenne validés au niveau mondial et il n’y a pas de systèmes en interface avec ABAC ayant par conséquent une incidence sur les informations financières et les comptes annuels.
  Les systèmes locaux ont été présentés au nouveau comptable avant l’acceptation de sa mission. Une validation périodique des systèmes comptables aura lieu comme stipulé dans l’accord de niveau de service entre la DG Budget et la GSA sur la base de l’évaluation des risques de la DG Budget. Le risque est actuellement évalué comme étant faible et la prochaine validation sera normalement réalisée dans cinq ans — ou dans trois ans en cas de modifications apportées aux systèmes. |
| --- | --- |

12.

Aucune modification n’a été apportée aux systèmes locaux depuis leur dernière validation en 2012. Le déménagement de la GSA à Prague n’a pas entraîné de modifications des circuits ou processus financiers ni des flux d’information. L’Agence utilise les systèmes généraux de la Commission européenne validés au niveau mondial et il n’y a pas de systèmes en interface avec ABAC ayant par conséquent une incidence sur les informations financières et les comptes annuels.

Les systèmes locaux ont été présentés au nouveau comptable avant l’acceptation de sa mission. Une validation périodique des systèmes comptables aura lieu comme stipulé dans l’accord de niveau de service entre la DG Budget et la GSA sur la base de l’évaluation des risques de la DG Budget. Le risque est actuellement évalué comme étant faible et la prochaine validation sera normalement réalisée dans cinq ans — ou dans trois ans en cas de modifications apportées aux systèmes.

| 13. | Le plan de continuité des activités (PCA) global de l’Agence n’a pas été actualisé à ce jour. Cela se justifie par la décision de l’Agence de se concentrer en priorité sur la garantie de plans de continuité pour ses nouveaux sites, sur la base de l’évaluation selon laquelle, aux fins de l’ICS 10, le PCA existant était momentanément suffisant pour son siège dans l’attente de la stabilisation de ses opérations et activités au sein de ce siège. L’Agence a l’intention de procéder à cette mise à jour du PCA au niveau mondial au cours de l’année prochaine. |
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13.

Le plan de continuité des activités (PCA) global de l’Agence n’a pas été actualisé à ce jour. Cela se justifie par la décision de l’Agence de se concentrer en priorité sur la garantie de plans de continuité pour ses nouveaux sites, sur la base de l’évaluation selon laquelle, aux fins de l’ICS 10, le PCA existant était momentanément suffisant pour son siège dans l’attente de la stabilisation de ses opérations et activités au sein de ce siège. L’Agence a l’intention de procéder à cette mise à jour du PCA au niveau mondial au cours de l’année prochaine.

| 14. | Sur la base d’un accord de niveau de service signé avec la DG Budget, les comptes de l’Agence et les rapports y afférents ont été préparés par le comptable de la Commission et l’Agence les a présumés conformes à la pratique acceptée. |
| --- | --- |

14.

Sur la base d’un accord de niveau de service signé avec la DG Budget, les comptes de l’Agence et les rapports y afférents ont été préparés par le comptable de la Commission et l’Agence les a présumés conformes à la pratique acceptée.

| 15. | La GSA a fait d’importants efforts pour réduire le niveau traditionnellement élevé des reports au titre II et est parvenue à réduire le taux de 54 % en 2014 à seulement 42 % en 2015. En raison de la nature trimestrielle de la facturation de plusieurs grands contrats, certaines factures de grande valeur relatives à des services de 2015 n’ont été reçues qu’en 2016. Le taux de rotation du personnel a été étonnamment élevé en 2015, entraînant des dépenses de frais de personnel nettement plus faibles que prévues à la fin de l’exercice, ce qui a ultérieurement permis le financement d’autres activités initialement prévues les années suivantes.
  Le niveau élevé des reports a dès lors permis une redéfinition prospective des priorités tout en évitant des annulations. |
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15.

La GSA a fait d’importants efforts pour réduire le niveau traditionnellement élevé des reports au titre II et est parvenue à réduire le taux de 54 % en 2014 à seulement 42 % en 2015. En raison de la nature trimestrielle de la facturation de plusieurs grands contrats, certaines factures de grande valeur relatives à des services de 2015 n’ont été reçues qu’en 2016. Le taux de rotation du personnel a été étonnamment élevé en 2015, entraînant des dépenses de frais de personnel nettement plus faibles que prévues à la fin de l’exercice, ce qui a ultérieurement permis le financement d’autres activités initialement prévues les années suivantes.

Le niveau élevé des reports a dès lors permis une redéfinition prospective des priorités tout en évitant des annulations.

| 16. | Le GSA fait observer que toutes les étapes au niveau de l’Agence liées à la préparation et à la soumission du PTA ont été réalisées dans les délais. Par conséquent, elle continue à collaborer étroitement avec la Commission en tant que principale partie prenante pour garantir l’adoption en temps utile des futurs PTA et du programme de travail pluriannuel.
  La GSA rappelle qu’une grande partie de ses activités, qui sont des activités déléguées, ne sont pas directement influencées par le moment de l’adoption du PTA. |
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16.

Le GSA fait observer que toutes les étapes au niveau de l’Agence liées à la préparation et à la soumission du PTA ont été réalisées dans les délais. Par conséquent, elle continue à collaborer étroitement avec la Commission en tant que principale partie prenante pour garantir l’adoption en temps utile des futurs PTA et du programme de travail pluriannuel.

La GSA rappelle qu’une grande partie de ses activités, qui sont des activités déléguées, ne sont pas directement influencées par le moment de l’adoption du PTA.

| 17. | L’Agence reconnaît un taux de rotation relativement élevé, résultant de certaines difficultés à attirer et conserver un personnel clé dans un segment hautement concurrentiel et technique du marché de l’emploi, essentiellement en raison de la situation de son siège et du coefficient correcteur de l’Union européenne connexe exagérément faible et en diminution constante, affectant le niveau des salaires à Prague, en République tchèque. L’Agence met tout en œuvre pour renforcer son attrait, notamment en insistant sur l’importance de sa mission. |
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17.

L’Agence reconnaît un taux de rotation relativement élevé, résultant de certaines difficultés à attirer et conserver un personnel clé dans un segment hautement concurrentiel et technique du marché de l’emploi, essentiellement en raison de la situation de son siège et du coefficient correcteur de l’Union européenne connexe exagérément faible et en diminution constante, affectant le niveau des salaires à Prague, en République tchèque. L’Agence met tout en œuvre pour renforcer son attrait, notamment en insistant sur l’importance de sa mission.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/219 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/219

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

(2016/C 449/41)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (ci-après «l’Agence» ou «l’INEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2013/801/UE (1) de la Commission et a succédé à l’ancienne Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport. L’Agence a été instituée pour une période qui a commencé le 1er janvier 2014 et prendra fin le 31 décembre 2024, en vue d’assurer la gestion des actions de l’UE relatives au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (ci-après le «MIE»), au programme de financement pour la recherche et l’innovation Horizon 2020, au réseau transeuropéen de transport et au programme Marco Polo. |
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1.

L’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (ci-après «l’Agence» ou «l’INEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2013/801/UE (1) de la Commission et a succédé à l’ancienne Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport. L’Agence a été instituée pour une période qui a commencé le 1er janvier 2014 et prendra fin le 31 décembre 2024, en vue d’assurer la gestion des actions de l’UE relatives au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (ci-après le «MIE»), au programme de financement pour la recherche et l’innovation Horizon 2020, au réseau transeuropéen de transport et au programme Marco Polo.

| 2. | Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’agence | 2014 | 2015 |
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| Budget (en millions d’euros) | 13,4 | 18,4 |
| Total des effectifs au 31 décembre (1) | 151 | 186 |

2.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’agence

2014

2015

Budget (en millions d’euros)

13,4

18,4

Total des effectifs au 31 décembre (1)

151

186

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | Concernant le titre III (dépenses opérationnelles), le montant des reports de crédits engagés a été élevé, atteignant 0,5 million d’euros, soit 51 % (contre 0,4 million d’euros, soit 56 %, en 2014). Cette situation s’explique principalement par la conclusion de contrats pour des services informatiques et d’audit à fournir après la fin de l’exercice. |
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12.

Concernant le titre III (dépenses opérationnelles), le montant des reports de crédits engagés a été élevé, atteignant 0,5 million d’euros, soit 51 % (contre 0,4 million d’euros, soit 56 %, en 2014). Cette situation s’explique principalement par la conclusion de contrats pour des services informatiques et d’audit à fournir après la fin de l’exercice.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 13. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

13.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 352 du 24.12.2013, p. 65.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.ec.europa.eu/inea

2

(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

1

Source: Informations communiquées par l’Agence.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 62 et 68, en liaison avec les articles 53 et 58, du règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 162 du règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012.

7

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaire de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/ En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2014 | Le montant des crédits engagés reportés a été élevé, atteignant 0,8  million d’euros, soit un taux de 25 %, pour le titre II (contre 0,7  million d’euros, soit 27 %, en 2013), et 0,4  million d’euros, soit un taux de 56 %, pour le titre III (contre 0,1  million d’euros, soit 22 %, en 2013). Ces reports s’expliquent essentiellement par des achats d’équipement pour les nouveaux espaces de bureau loués afin d’accueillir les effectifs supplémentaires de l’Agence, par des contrats dans le secteur informatique conclus comme prévu au cours du second semestre de 2014 mais facturés en 2015, ainsi que par des dépenses relatives aux accords de niveau de service passés avec la Commission pour lesquels les factures n’ont pas été reçues avant 2015. | Sans objet |

Année

Commentaire de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/ En attente/Sans objet)

2014

Le montant des crédits engagés reportés a été élevé, atteignant 0,8  million d’euros, soit un taux de 25 %, pour le titre II (contre 0,7  million d’euros, soit 27 %, en 2013), et 0,4  million d’euros, soit un taux de 56 %, pour le titre III (contre 0,1  million d’euros, soit 22 %, en 2013). Ces reports s’expliquent essentiellement par des achats d’équipement pour les nouveaux espaces de bureau loués afin d’accueillir les effectifs supplémentaires de l’Agence, par des contrats dans le secteur informatique conclus comme prévu au cours du second semestre de 2014 mais facturés en 2015, ainsi que par des dépenses relatives aux accords de niveau de service passés avec la Commission pour lesquels les factures n’ont pas été reçues avant 2015.

Sans objet

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RÉPONSE DE L’AGENCE EXÉCUTIVE POUR L’INNOVATION ET LES RÉSEAUX

| 12. | Au début de 2015, l’Agence a conclu des contrats de TI pour des services à fournir entre mars 2015 et mars 2016; les services fournis entre octobre 2015 et mars 2016 ne sont facturés qu’en 2016. Quant aux audits des bénéficiaires externalisés en 2015, les paiements finaux ne peuvent être effectués qu’après des procédures contradictoires qui ne pouvaient être finalisées avant la fin de l’année. |
| --- | --- |

12.

Au début de 2015, l’Agence a conclu des contrats de TI pour des services à fournir entre mars 2015 et mars 2016; les services fournis entre octobre 2015 et mars 2016 ne sont facturés qu’en 2016. Quant aux audits des bénéficiaires externalisés en 2015, les paiements finaux ne peuvent être effectués qu’après des procédures contradictoires qui ne pouvaient être finalisées avant la fin de l’année.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/224 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/224

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Office

(2016/C 449/42)

INTRODUCTION

| 1. | L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (1) (ci-après l’«Office» ou l’«OHMI»), sis à Alicante, a été créé en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil (2), qui a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 (3). La mission de l’Office est de mettre en œuvre la législation de l’Union sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (1) (ci-après l’«Office» ou l’«OHMI»), sis à Alicante, a été créé en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil (2), qui a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 (3). La mission de l’Office est de mettre en œuvre la législation de l’Union sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union européenne.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Office (4).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Office | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) (1) | 419,6 | 384,2 |
| Total des effectifs au 31 décembre (2) | 928 | 998 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Office (4).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Office

2014

2015

Budget (en millions d’euros) (1)

419,6

384,2

Total des effectifs au 31 décembre (2)

928

998

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Office, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Office, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (7):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Office, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le président approuve les comptes annuels de l’Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Office; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (7):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Office, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le président approuve les comptes annuels de l’Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Office;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au comité budgétaire de l’Office, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (9). La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au comité budgétaire de l’Office, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (9). La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 11. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 12. | En ce qui concerne le titre III, le montant des crédits engagés reportés à 2016 a été élevé, atteignant 12,9 millions d’euros, soit 36 % (contre 14,1 millions d’euros, soit 38 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des accords de coopération passés avec des offices nationaux qui n’ont présenté leurs déclarations de coûts qu’après la fin de l’exercice. |
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12.

En ce qui concerne le titre III, le montant des crédits engagés reportés à 2016 a été élevé, atteignant 12,9 millions d’euros, soit 36 % (contre 14,1 millions d’euros, soit 38 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des accords de coopération passés avec des offices nationaux qui n’ont présenté leurs déclarations de coûts qu’après la fin de l’exercice.

AUTRES COMMENTAIRES

| 13. | Le recours à une procédure négociée sans publication d’un avis de marché pour l’acquisition de services limite la concurrence à un seul interlocuteur lors des négociations et doit donc rester exceptionnel. L’Office a eu recours à cette procédure en 2015 pour étendre six contrats-cadres de manière à y inclure des services supplémentaires pour un montant de 1,9 million d’euros (contre 12 contrats-cadres et des services supplémentaires pour un montant de 12,6 millions d’euros en 2014) (10). Étant donné le nombre, la valeur et la fréquence des contrats concernés, l’usage qu’a fait l’Office de cette procédure ne peut pas être considéré comme «exceptionnel», ce en quoi il déroge à ses obligations formelles (11). |
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13.

Le recours à une procédure négociée sans publication d’un avis de marché pour l’acquisition de services limite la concurrence à un seul interlocuteur lors des négociations et doit donc rester exceptionnel. L’Office a eu recours à cette procédure en 2015 pour étendre six contrats-cadres de manière à y inclure des services supplémentaires pour un montant de 1,9 million d’euros (contre 12 contrats-cadres et des services supplémentaires pour un montant de 12,6 millions d’euros en 2014) (10). Étant donné le nombre, la valeur et la fréquence des contrats concernés, l’usage qu’a fait l’Office de cette procédure ne peut pas être considéré comme «exceptionnel», ce en quoi il déroge à ses obligations formelles (11).

| 14. | L’Office rembourse tout ou partie des rémunérations brutes des experts nationaux détachés (END) à leurs employeurs, ce qui est contraire aux pratiques de la Commission en vertu desquelles les employeurs des END continuent de leur verser leur rémunération. En 2015, ces remboursements ont représenté un montant de 1,9 million d’euros. |
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14.

L’Office rembourse tout ou partie des rémunérations brutes des experts nationaux détachés (END) à leurs employeurs, ce qui est contraire aux pratiques de la Commission en vertu desquelles les employeurs des END continuent de leur verser leur rémunération. En 2015, ces remboursements ont représenté un montant de 1,9 million d’euros.

| 15. | Au 31 décembre 2015, neufs agents de l’OHMI étaient détachés à la chambre de recours de l’Office dans l’intérêt du service. Le statut des fonctionnaires de l’Union européenne ne prévoit toutefois aucun détachement de cette nature (12). |
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15.

Au 31 décembre 2015, neufs agents de l’OHMI étaient détachés à la chambre de recours de l’Office dans l’intérêt du service. Le statut des fonctionnaires de l’Union européenne ne prévoit toutefois aucun détachement de cette nature (12).

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 16. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

16.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Depuis le 23 mars 2016, l’Office s’appelle «Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle» (EUIPO) et l’expression «marque communautaire» est remplacée par «marque de l’Union européenne».

1

(2)  JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.

2

(3)  JO L 78 du 24.3.2009, p. 1.

3

(4)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Office sont disponibles sur son site internet à l’adresse https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr

4

(1)  Les chiffres indiqués intègrent une réserve pour faire face aux événements imprévus.

1

(2)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

2

Source: Informations communiquées par l’Office.

Source

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

6

(7)  Articles 38 et 43 du règlement CB-3-09 du comité budgétaire de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur.

7

(8)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

8

(9)  Articles 91 à 95 du règlement CB-3-09 du comité budgétaire de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur.

9

(10)  Contrats-cadres étendus en vertu de l’article 134, paragraphe 1, point f), du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

10

o

(11)  Conformément aux dispositions de l’article 134, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1268/2012.

11

o

(12)  Article 37, point a), du règlement no 31 (CEE) 11 (CEEA) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 45 du 14.6.1962, p. 1385/62).

12

o

---

ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2013 | Le montant des reports des années précédentes annulés est passé de 4,2  millions d’euros (13 %) en 2012 à 6 millions d’euros (16 %) en 2013. Pour ces deux exercices, cette situation s’explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre d’accords de coopération avec les offices nationaux des États membres (1,9  million d’euros en 2012 et 3,8  millions d’euros en 2013), ce qui met en évidence la nécessité d’obtenir auprès des offices nationaux des informations plus précises sur les coûts effectivement encourus au terme de l’exercice. | Terminée |
| 2013 | L’Office dispose d’un plan de continuité de l’activité et de gestion des crises qui stipule que quelque 25 rôles doivent être assurés en permanence par un personnel d’astreinte. Bien que les crédits budgétaires couvrant les indemnités d’astreinte soient approuvés chaque année par le comité budgétaire de l’Office, le montant versé en 2013 (402 458  euros) dépasse très largement le montant des indemnités de même nature versées par d’autres agences tenues d’assurer un service permanent. | En cours |
| 2014 | Dans son rapport sur les comptes annuels de l’Office relatifs à l’exercice 2013, la Cour avait mis en question le montant consacré aux indemnités d’astreinte (0,40  million d’euros). Ce dernier a été plus élevé en 2014 (0,44  million d’euros). En novembre 2014, l’Office a revu sa politique et fait passer de 25 à 17 le nombre de rôles donnant droit à des indemnités d’astreinte. L’effet financier de cette mesure sera perceptible à compter de 2015 (1). Neuf agents, dont sept cadres, ont perçu chacun plus de 11 000  euros d’indemnités. | En cours |
| Toutefois, le système [d’indemnités d’astreinte] est mal contrôlé et des indemnités ont été versées à des agents en congé de maladie, en mission à l’étranger ou en vacances. | Terminée |
| 2014 | Le montant des reports des années précédentes annulés est passé de 6 millions d’euros (16 %) en 2013 à 5,1  millions d’euros (13 %) en 2014. Pour ces deux exercices, cette situation s’explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre d’accords de coopération avec les offices nationaux des États membres (3,2  millions d’euros en 2014 et 3,8  millions d’euros en 2013), ce qui met en évidence la nécessité d’obtenir auprès des offices nationaux des informations plus précises sur les coûts effectivement supportés au terme de l’exercice. Le niveau des crédits engagés en 2014 pour les différents titres a oscillé entre 94 % et 97 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun. S’agissant du titre III, le montant des crédits engagés reportés à 2015 a été élevé, atteignant 14,1  millions d’euros, soit 38 % (contre 13,3  millions d’euros, soit 38 %, en 2013). Les reports étaient principalement liés à des accords de coopération passés avec des offices nationaux dont les déclarations de coûts ne devaient être présentées par ces derniers qu’en 2015. S’ajoute à cela la commande habituelle de services de traduction au cours des deux derniers mois de 2014, qui n’étaient à régler qu’en 2015. | Sans objet |
| 2014 | En 2004, un nouveau statut des fonctionnaires de l’Union européenne est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour quatre des 648 fonctionnaires employés à l’époque, le total des paiements effectués a été inférieur de 96 998  euros au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. Ce montant n’est pas significatif et ne remet pas en cause la fiabilité des comptes de l’Office. Ce dernier effectuera en temps opportun le versement des rémunérations complémentaires dues. | Terminée (2) |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

Le montant des reports des années précédentes annulés est passé de 4,2  millions d’euros (13 %) en 2012 à 6 millions d’euros (16 %) en 2013. Pour ces deux exercices, cette situation s’explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre d’accords de coopération avec les offices nationaux des États membres (1,9  million d’euros en 2012 et 3,8  millions d’euros en 2013), ce qui met en évidence la nécessité d’obtenir auprès des offices nationaux des informations plus précises sur les coûts effectivement encourus au terme de l’exercice.

Terminée

2013

L’Office dispose d’un plan de continuité de l’activité et de gestion des crises qui stipule que quelque 25 rôles doivent être assurés en permanence par un personnel d’astreinte. Bien que les crédits budgétaires couvrant les indemnités d’astreinte soient approuvés chaque année par le comité budgétaire de l’Office, le montant versé en 2013 (402 458  euros) dépasse très largement le montant des indemnités de même nature versées par d’autres agences tenues d’assurer un service permanent.

En cours

2014

Dans son rapport sur les comptes annuels de l’Office relatifs à l’exercice 2013, la Cour avait mis en question le montant consacré aux indemnités d’astreinte (0,40  million d’euros). Ce dernier a été plus élevé en 2014 (0,44  million d’euros). En novembre 2014, l’Office a revu sa politique et fait passer de 25 à 17 le nombre de rôles donnant droit à des indemnités d’astreinte. L’effet financier de cette mesure sera perceptible à compter de 2015 (1). Neuf agents, dont sept cadres, ont perçu chacun plus de 11 000  euros d’indemnités.

En cours

Toutefois, le système [d’indemnités d’astreinte] est mal contrôlé et des indemnités ont été versées à des agents en congé de maladie, en mission à l’étranger ou en vacances.

Terminée

2014

Le montant des reports des années précédentes annulés est passé de 6 millions d’euros (16 %) en 2013 à 5,1  millions d’euros (13 %) en 2014. Pour ces deux exercices, cette situation s’explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre d’accords de coopération avec les offices nationaux des États membres (3,2  millions d’euros en 2014 et 3,8  millions d’euros en 2013), ce qui met en évidence la nécessité d’obtenir auprès des offices nationaux des informations plus précises sur les coûts effectivement supportés au terme de l’exercice. Le niveau des crédits engagés en 2014 pour les différents titres a oscillé entre 94 % et 97 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun. S’agissant du titre III, le montant des crédits engagés reportés à 2015 a été élevé, atteignant 14,1  millions d’euros, soit 38 % (contre 13,3  millions d’euros, soit 38 %, en 2013). Les reports étaient principalement liés à des accords de coopération passés avec des offices nationaux dont les déclarations de coûts ne devaient être présentées par ces derniers qu’en 2015. S’ajoute à cela la commande habituelle de services de traduction au cours des deux derniers mois de 2014, qui n’étaient à régler qu’en 2015.

Sans objet

2014

En 2004, un nouveau statut des fonctionnaires de l’Union européenne est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour quatre des 648 fonctionnaires employés à l’époque, le total des paiements effectués a été inférieur de 96 998  euros au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. Ce montant n’est pas significatif et ne remet pas en cause la fiabilité des comptes de l’Office. Ce dernier effectuera en temps opportun le versement des rémunérations complémentaires dues.

Terminée (2)

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(1)  En 2015, l’Office a versé 285 242 euros d’indemnités d’astreinte et a fait passer à 13 le nombre de rôles y donnant droit.

(2)  L’Office a effectué le versement des rémunérations complémentaires dues en août 2015.

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RÉPONSE DE L’OFFICE

| 12. | En 2015, l’Office a mis en place plusieurs mesures visant à réduire le montant historiquement élevé des reports, telles que des actions de sensibilisation au travers de l’assistance professionnelle, de la formation, de notes d’information et de réunions avec les acteurs financiers. Grâce, notamment, à l’analyse de tous les engagements d’un montant supérieur à 100 000 euros en décembre et aux permanences assurées par les acteurs financiers durant toute la période de Noël en vue de procéder au paiement des factures avant le 31 décembre 2015, l’Office est parvenu à diminuer le montant des reports de 21 % en 2014 à 16 % en 2015 pour le titre II, et de 38 % en 2014 à 36 % en 2015 pour le titre III. L’Office poursuit son action et met en place de nouvelles mesures visant à diminuer le montant élevé des reports pour le titre III qui, comme l’a mentionné la Cour, concernent principalement les caractéristiques structurelles des activités de coopération avec les offices nationaux de la propriété intellectuelle des États membres (la majorité d’entre eux devraient être considérés comme des reports prévus). |
| --- | --- |

12.

En 2015, l’Office a mis en place plusieurs mesures visant à réduire le montant historiquement élevé des reports, telles que des actions de sensibilisation au travers de l’assistance professionnelle, de la formation, de notes d’information et de réunions avec les acteurs financiers. Grâce, notamment, à l’analyse de tous les engagements d’un montant supérieur à 100 000 euros en décembre et aux permanences assurées par les acteurs financiers durant toute la période de Noël en vue de procéder au paiement des factures avant le 31 décembre 2015, l’Office est parvenu à diminuer le montant des reports de 21 % en 2014 à 16 % en 2015 pour le titre II, et de 38 % en 2014 à 36 % en 2015 pour le titre III. L’Office poursuit son action et met en place de nouvelles mesures visant à diminuer le montant élevé des reports pour le titre III qui, comme l’a mentionné la Cour, concernent principalement les caractéristiques structurelles des activités de coopération avec les offices nationaux de la propriété intellectuelle des États membres (la majorité d’entre eux devraient être considérés comme des reports prévus).

| 13. | L’Office reconnaît avoir fréquemment eu recours à l’article 134 des règles d’application et prend actuellement des mesures à court, à moyen et à long terme afin d’améliorer la gestion et le contrôle de ses procédures d’appel d’offres et de passation de marchés. L’une de ces mesures est que la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché ne doit être utilisée que dans des cas dûment justifiés. |
| --- | --- |

13.

L’Office reconnaît avoir fréquemment eu recours à l’article 134 des règles d’application et prend actuellement des mesures à court, à moyen et à long terme afin d’améliorer la gestion et le contrôle de ses procédures d’appel d’offres et de passation de marchés. L’une de ces mesures est que la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché ne doit être utilisée que dans des cas dûment justifiés.

| 14. | L’Office estime qu’il n’y a aucune obligation légale à aligner strictement les deux textes, étant donné que les END ne relèvent pas du statut des fonctionnaires de l’Union européenne. Le nouveau règlement fondateur (article 116) dispose que le conseil d’administration de l’Office adopte une décision établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès de l’Office. Le 31 mai, le conseil d’administration de l’Office a adopté une décision reconnaissant la pratique existante. |
| --- | --- |

14.

L’Office estime qu’il n’y a aucune obligation légale à aligner strictement les deux textes, étant donné que les END ne relèvent pas du statut des fonctionnaires de l’Union européenne. Le nouveau règlement fondateur (article 116) dispose que le conseil d’administration de l’Office adopte une décision établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès de l’Office. Le 31 mai, le conseil d’administration de l’Office a adopté une décision reconnaissant la pratique existante.

| 15. | L’Office estime que le statut ne donne pas de réponse claire quant au statut administratif applicable aux fonctionnaires et aux agents temporaires de l’Office nommés auprès des chambres de recours. Toutefois, l’Office a pris note de l’observation de la Cour et a, le 26 mai 2016, porté cette question devant son conseil d’administration, qui a pris la décision de maintenir la pratique actuelle. |
| --- | --- |

15.

L’Office estime que le statut ne donne pas de réponse claire quant au statut administratif applicable aux fonctionnaires et aux agents temporaires de l’Office nommés auprès des chambres de recours. Toutefois, l’Office a pris note de l’observation de la Cour et a, le 26 mai 2016, porté cette question devant son conseil d’administration, qui a pris la décision de maintenir la pratique actuelle.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/230 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/230

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

(2016/C 449/43)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive pour la recherche (ci-après dénommée l’«Agence» ou «REA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/46/CE de la Commission (1). L’Agence a été instituée pour une période déterminée qui a commencé le 1er janvier 2008 et prendra fin le 31 décembre 2017, afin d’assurer la gestion des activités spécifiques de l’Union dans le domaine de la recherche. Le 15 juin 2009, la Commission européenne a officiellement accordé à l’Agence son autonomie administrative et opérationnelle. |
| --- | --- |

1.

L’Agence exécutive pour la recherche (ci-après dénommée l’«Agence» ou «REA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/46/CE de la Commission (1). L’Agence a été instituée pour une période déterminée qui a commencé le 1er janvier 2008 et prendra fin le 31 décembre 2017, afin d’assurer la gestion des activités spécifiques de l’Union dans le domaine de la recherche. Le 15 juin 2009, la Commission européenne a officiellement accordé à l’Agence son autonomie administrative et opérationnelle.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) (1) | 51,6 | 54,6 |
| Total des effectifs au 31 décembre (2) | 548 | 618 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2014

2015

Budget (en millions d’euros) (1)

51,6

54,6

Total des effectifs au 31 décembre (2)

548

618

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de surveillance et de contrôle de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de surveillance et de contrôle de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  4. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

4.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 5. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence; |
| --- | --- | --- |

5.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 6. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 7. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

7.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 8. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 9. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 10. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 11 du 15.1.2008, p. 9.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.ec.europa.eu/rea.

2

(1)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

1

(2)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

2

Source: Informations communiquées par l’Agence.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 62 et 68, en liaison avec les articles 53 et 58, du règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 162 du règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012.

7

o

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RÉPONSE DE L’AGENCE

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

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| 1.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 449/234 |
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1.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/234

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Conseil de résolution unique relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du Conseil de résolution unique

(2016/C 449/44)

INTRODUCTION

| 1. | Le Conseil de résolution unique (ci-après le «CRU»), sis à Bruxelles, a été créé en vertu du règlement (UE) no 806/2014 relatif au mécanisme de résolution unique (ci-après le «règlement MRU») (1). La mission du CRU consiste à assurer une résolution sans heurt des défaillances des banques, avec le moins d’incidences possibles sur l’économie réelle et les finances publiques des États membres participants et au-delà. |
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1.

Le Conseil de résolution unique (ci-après le «CRU»), sis à Bruxelles, a été créé en vertu du règlement (UE) no 806/2014 relatif au mécanisme de résolution unique (ci-après le «règlement MRU») (1). La mission du CRU consiste à assurer une résolution sans heurt des défaillances des banques, avec le moins d’incidences possibles sur l’économie réelle et les finances publiques des États membres participants et au-delà.

| 2. | Le CRU est devenu opérationnel en qualité d’agence indépendante de l’Union européenne le 1er janvier 2015. La Commission a toutefois été chargée de sa mise en place et de ses activités initiales. Le CRU ne dispose d’une capacité opérationnelle lui permettant de gérer ses ressources de manière autonome que depuis le 8 avril 2015. |
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2.

Le CRU est devenu opérationnel en qualité d’agence indépendante de l’Union européenne le 1er janvier 2015. La Commission a toutefois été chargée de sa mise en place et de ses activités initiales. Le CRU ne dispose d’une capacité opérationnelle lui permettant de gérer ses ressources de manière autonome que depuis le 8 avril 2015.

| 3. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs au CRU (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs au CRU | 2014 | 2015 |
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| Budget (en millions d’euros) | Sans objet | 22 |
| Total des effectifs au 31 décembre (1) | Sans objet | 108 |

3.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs au CRU (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs au CRU

2014

2015

Budget (en millions d’euros)

Sans objet

22

Total des effectifs au 31 décembre (1)

Sans objet

108

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 4. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du CRU. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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4.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du CRU. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  5. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels du CRU, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

5.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels du CRU, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 6. | La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du CRU, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):






  a) | en ce qui concerne les comptes annuels du CRU, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le président du CRU en approuve les comptes annuels après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du CRU; |
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6.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels du CRU, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

en ce qui concerne les comptes annuels du CRU, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le président du CRU en approuve les comptes annuels après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du CRU;

| b) | en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 7. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du CRU, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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7.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du CRU, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 8. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du CRU, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
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8.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du CRU, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 9. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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9.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels du CRU présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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10.

La Cour estime que les comptes annuels du CRU présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA FIABILITÉ DES COMPTES

| 13. | L’article 92, paragraphe 4, du règlement MRU dispose que la Cour fait notamment rapport sur tout engagement éventuel du CRU, du Conseil et de la Commission découlant de l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu dudit règlement. Cette question fera l’objet d’un rapport distinct de la Cour. |
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13.

L’article 92, paragraphe 4, du règlement MRU dispose que la Cour fait notamment rapport sur tout engagement éventuel du CRU, du Conseil et de la Commission découlant de l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu dudit règlement. Cette question fera l’objet d’un rapport distinct de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 14. | Devenu opérationnel en 2015, le CRU a progressivement mis en place son environnement de contrôle interne. Cependant, un certain nombre de procédures et contrôles essentiels n’ont pas encore été élaborés, adoptés ou mis en œuvre, y compris la stratégie de contrôle et de gestion des risques, les standards de contrôle interne, l’évaluation périodique du bon fonctionnement du système de contrôle interne et la stratégie antifraude. |
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14.

Devenu opérationnel en 2015, le CRU a progressivement mis en place son environnement de contrôle interne. Cependant, un certain nombre de procédures et contrôles essentiels n’ont pas encore été élaborés, adoptés ou mis en œuvre, y compris la stratégie de contrôle et de gestion des risques, les standards de contrôle interne, l’évaluation périodique du bon fonctionnement du système de contrôle interne et la stratégie antifraude.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 15. | Le budget du CRU, financé par les contributions des établissements de crédit, s’est élevé à 22 millions d’euros en 2015. Le CRU a engagé 67 % des crédits du budget appelé et en a utilisé 45 %. Ce faible taux d’exécution a entraîné un excédent budgétaire considérable de 7,7 millions d’euros. |
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15.

Le budget du CRU, financé par les contributions des établissements de crédit, s’est élevé à 22 millions d’euros en 2015. Le CRU a engagé 67 % des crédits du budget appelé et en a utilisé 45 %. Ce faible taux d’exécution a entraîné un excédent budgétaire considérable de 7,7 millions d’euros.

| 16. | Les reports de crédits engagés sont élevés pour le titre II (dépenses administratives), avec 3,6 millions d’euros (70,4 %). Ces reports concernent principalement des marchés passés en 2015 pour les nouveaux locaux du CRU (concernant, par exemple, des infrastructures informatiques et de sécurité, ainsi que du matériel de bureau) pour lesquels les services et les biens n’avaient pas encore été entièrement fournis ou facturés à la fin de 2015. |
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16.

Les reports de crédits engagés sont élevés pour le titre II (dépenses administratives), avec 3,6 millions d’euros (70,4 %). Ces reports concernent principalement des marchés passés en 2015 pour les nouveaux locaux du CRU (concernant, par exemple, des infrastructures informatiques et de sécurité, ainsi que du matériel de bureau) pour lesquels les services et les biens n’avaient pas encore été entièrement fournis ou facturés à la fin de 2015.

| 17. | Les reports de crédits engagés sont élevés pour le titre III (dépenses opérationnelles), avec 0,6 million d’euros (40,3 %). Ces reports concernent essentiellement des services de conseil relatif au projet «collecte des contributions», qui n’avaient pas encore été entièrement fournis ou facturés à la fin de 2015. |
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17.

Les reports de crédits engagés sont élevés pour le titre III (dépenses opérationnelles), avec 0,6 million d’euros (40,3 %). Ces reports concernent essentiellement des services de conseil relatif au projet «collecte des contributions», qui n’avaient pas encore été entièrement fournis ou facturés à la fin de 2015.

AUTRES COMMENTAIRES

| 18. | En 2015, le CRU a conclu un contrat pour son nouveau siège à Bruxelles, portant sur une durée minimale de 15 ans et une valeur totale d’au moins 42,4 millions d’euros. La procédure de marché était mal documentée et la zone géographique précisée dans l’avis de marché était limitée à l’un des quartiers les plus chers de Bruxelles, excluant d’éventuelles options plus économiques. |
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18.

En 2015, le CRU a conclu un contrat pour son nouveau siège à Bruxelles, portant sur une durée minimale de 15 ans et une valeur totale d’au moins 42,4 millions d’euros. La procédure de marché était mal documentée et la zone géographique précisée dans l’avis de marché était limitée à l’un des quartiers les plus chers de Bruxelles, excluant d’éventuelles options plus économiques.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités du CRU sont disponibles sur son site internet à l’adresse http://srb.europa.eu/

2

(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

1

Source: Informations communiquées par le CRU.

Source

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

5

o

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

6

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013.

7

o

(8)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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RÉPONSE DU CONSEIL DE RÉSOLUTION UNIQUE

| 14. | Bien que le Conseil de résolution unique (ci-après le «CRU» ou l’«agence») se trouve dans sa phase de démarrage, la formalisation — prioritaire — des procédures internes est en cours et devrait être achevée d’ici la fin de l’année 2017. Des domaines et activités essentiels sont en cours d’identification et des mesures sont mises en place en vue d’assurer la conformité avec les règles. Bien qu’elle n’ait pas adopté officiellement les standards de contrôle interne, l’agence respecte déjà plusieurs d’entre eux. |
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14.

Bien que le Conseil de résolution unique (ci-après le «CRU» ou l’«agence») se trouve dans sa phase de démarrage, la formalisation — prioritaire — des procédures internes est en cours et devrait être achevée d’ici la fin de l’année 2017. Des domaines et activités essentiels sont en cours d’identification et des mesures sont mises en place en vue d’assurer la conformité avec les règles. Bien qu’elle n’ait pas adopté officiellement les standards de contrôle interne, l’agence respecte déjà plusieurs d’entre eux.

| 15. | Les estimations budgétaires pour 2014-2015 ont été élaborées dans un climat d’incertitude par la task-force de la Commission européenne et avant même que l’agence ne soit établie. En outre, conformément au règlement MRU, le Conseil de résolution unique collecte les contributions au préalable chaque année. Il est également prévu que d’éventuels résultats budgétaires positifs ne se traduiront pas par une accumulation de réserves, mais qu’ils réduiront en conséquence le montant à percevoir auprès des établissements financiers au cours de l’exercice suivant. |
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15.

Les estimations budgétaires pour 2014-2015 ont été élaborées dans un climat d’incertitude par la task-force de la Commission européenne et avant même que l’agence ne soit établie. En outre, conformément au règlement MRU, le Conseil de résolution unique collecte les contributions au préalable chaque année. Il est également prévu que d’éventuels résultats budgétaires positifs ne se traduiront pas par une accumulation de réserves, mais qu’ils réduiront en conséquence le montant à percevoir auprès des établissements financiers au cours de l’exercice suivant.

| 16. | L’agence prend acte du commentaire et souligne que les reports sont principalement liés aux investissements initiaux qu’il était nécessaire de réaliser pour lui permettre de débuter ses opérations. |
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16.

L’agence prend acte du commentaire et souligne que les reports sont principalement liés aux investissements initiaux qu’il était nécessaire de réaliser pour lui permettre de débuter ses opérations.

| 17. | L’agence prend acte du commentaire mais souligne toutefois que sur le montant total de 0,6 million d’euros reporté pour le titre III, la majeure partie (82 %) était destinée à des événements ou des services qui avaient déjà eu lieu ou avaient déjà été fournis en 2015. Le montant concerné avait dès lors été inscrit en conséquence dans les comptes. À la fin de l’exercice, ces services n’étaient simplement pas encore facturés par les fournisseurs. |
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17.

L’agence prend acte du commentaire mais souligne toutefois que sur le montant total de 0,6 million d’euros reporté pour le titre III, la majeure partie (82 %) était destinée à des événements ou des services qui avaient déjà eu lieu ou avaient déjà été fournis en 2015. Le montant concerné avait dès lors été inscrit en conséquence dans les comptes. À la fin de l’exercice, ces services n’étaient simplement pas encore facturés par les fournisseurs.

| 18. | Étant donné qu’elle se trouvait dans sa phase de démarrage, l’agence a eu recours à l’expertise de la Commission (Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles — OIB) pour lancer la procédure négociée pour ses nouveaux locaux. À cet égard:






  — | cette procédure a été publiée par l’OIB dans un format spécifique et les critères ont été énoncés conformément à la pratique standard du service et aux méthodologies qu’il applique, |
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18.

Étant donné qu’elle se trouvait dans sa phase de démarrage, l’agence a eu recours à l’expertise de la Commission (Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles — OIB) pour lancer la procédure négociée pour ses nouveaux locaux. À cet égard:

—

cette procédure a été publiée par l’OIB dans un format spécifique et les critères ont été énoncés conformément à la pratique standard du service et aux méthodologies qu’il applique,

| — | le périmètre standard de 500 mètres de l’OIB a été étendu à 700 mètres afin de garantir une véritable concurrence, dans le respect du principe de bonne gestion financière. |
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—

le périmètre standard de 500 mètres de l’OIB a été étendu à 700 mètres afin de garantir une véritable concurrence, dans le respect du principe de bonne gestion financière.

Pour ce qui est de la zone géographique, les exigences reposaient sur les besoins du CRU au regard de la nature de ses tâches et de la nécessité de se trouver au plus près de la Commission (DG Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux, DG Concurrence) et du Conseil dans les cas de résolutions de banques qui doivent être gérées selon la règle des vingt-quatre heures et pour lesquelles l’agence doit donc disposer d’un emplacement géographique qui permette d’accéder à pied à ces institutions. À la lumière des éléments qui précèdent, la task-force de la Commission européenne a pris la décision, politique et stratégique, de maintenir l’agence dans le quartier européen.

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