# Journal officiel C 463/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 463 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année13 décembre 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 463

Édition de langue française

Communications et informations

59e année13 décembre 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 463/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8260 — DCNS/SPI/DCNS Energies) (
  1
  ) | 1 |
| 2016/C 463/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8268 — Norinco/Delphi’s Mechatronics Business) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 463/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8260 — DCNS/SPI/DCNS Energies) (
  1
  )

1

1

2016/C 463/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8268 — Norinco/Delphi’s Mechatronics Business) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2016/C 463/03 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2016/2231, et par le règlement (CE) no 1183/2005, modifié par le règlement (UE) 2016/2230, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo | 2 |
| 2016/C 463/04 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo | 3 |
| 2016/C 463/05 | Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie | 4 |
| 2016/C 463/06 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie | 5 |
| 2016/C 463/07 | Avis à l’attention d’une personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine | 6 |
| | Commission européenne |
| 2016/C 463/08 | Taux de change de l'euro | 7 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2016/C 463/09 | Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur une application cohérente des droits fondamentaux à l’ère des données massives (Big Data) | 8 |
| 2016/C 463/10 | Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur les systèmes de gestion des informations personnelles | 10 |
| 2016/C 463/11 | Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur le deuxième train de mesures Frontières intelligentes de l’Union européenne | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2016/C 463/03

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2016/2231, et par le règlement (CE) no 1183/2005, modifié par le règlement (UE) 2016/2230, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

o

2

2016/C 463/04

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

o

3

2016/C 463/05

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

o

4

2016/C 463/06

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

o

5

2016/C 463/07

Avis à l’attention d’une personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

o

6

Commission européenne

2016/C 463/08

Taux de change de l'euro

7

Contrôleur européen de la protection des données

2016/C 463/09

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur une application cohérente des droits fondamentaux à l’ère des données massives (Big Data)

8

2016/C 463/10

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur les systèmes de gestion des informations personnelles

10

2016/C 463/11

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur le deuxième train de mesures Frontières intelligentes de l’Union européenne

14

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 463/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8288 — Permira/Schustermann & Borenstein) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 18 |
| 2016/C 463/13 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8259 — Groupe HIG/Guillaume Dauphin/Ecore) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 19 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2016/C 463/14 | Avis à l'attention des personnes physiques Pak Chun Il, Kim Song Chol, Son Jong Hyok, Kim Se Gon, Ri Won Ho, Jo Yong Chol, Kim Chol Sam, Kim Sok Chol, Chang Chang Ha, Cho Chun Ryong et Son Mun San et des entités Korea United Development Bank, Ilsim International Bank, Korea Daesong Bank, Singwang Economics and Trading General Corporation, Korea Foreign Technical Trade Center, Korea Pugang Trading Corporation, Korea International Chemical Joint Venture Company, DCB Finance Limited, Korea Taesong Trading Company et Korea Daesong General Trading Corporation, ajoutées par le règlement d'exécution (UE) 2016/2215 de la Commission à la liste visée à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 329/2007 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes, entités et organismes désignés par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies conformément au paragraphe 8, point d), de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et au paragraphe 8 de la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies | 20 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2016/C 463/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8288 — Permira/Schustermann & Borenstein) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

18

2016/C 463/13

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8259 — Groupe HIG/Guillaume Dauphin/Ecore) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

19

AUTRES ACTES

Commission européenne

2016/C 463/14

Avis à l'attention des personnes physiques Pak Chun Il, Kim Song Chol, Son Jong Hyok, Kim Se Gon, Ri Won Ho, Jo Yong Chol, Kim Chol Sam, Kim Sok Chol, Chang Chang Ha, Cho Chun Ryong et Son Mun San et des entités Korea United Development Bank, Ilsim International Bank, Korea Daesong Bank, Singwang Economics and Trading General Corporation, Korea Foreign Technical Trade Center, Korea Pugang Trading Corporation, Korea International Chemical Joint Venture Company, DCB Finance Limited, Korea Taesong Trading Company et Korea Daesong General Trading Corporation, ajoutées par le règlement d'exécution (UE) 2016/2215 de la Commission à la liste visée à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 329/2007 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes, entités et organismes désignés par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies conformément au paragraphe 8, point d), de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et au paragraphe 8 de la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 463/1 |
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13.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 463/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8260 — DCNS/SPI/DCNS Energies)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 463/01)

Le 5 décembre 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité; |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité;

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8260. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8260.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 13.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 463/1 |
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13.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 463/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8268 — Norinco/Delphi’s Mechatronics Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 463/02)

Le 2 décembre 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8268. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8268.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 13.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 463/2 |
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13.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 463/2

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2016/2231, et par le règlement (CE) no 1183/2005, modifié par le règlement (UE) 2016/2230, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

(2016/C 463/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe II de la décision 2010/788/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I, point a), du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées aux annexes susmentionnées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC et par le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 1183/2005, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour couvrir des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 1er octobre 2017, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de lUnion européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi/Wetstraat 175 |
| 1048 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |
| courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de lUnion européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi/Wetstraat 175

1048 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Toute observation reçue sera prise en compte aux fins du prochain réexamen effectué par le Conseil, en application de l’article 9 de la décision 2010/788/PESC.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.

(2)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

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| 13.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 463/3 |
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13.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 463/3

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

(2016/C 463/04)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations figurant ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil (2).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 1183/2005.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne concernée, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs, ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

(3)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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| 13.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 463/4 |
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13.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 463/4

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Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

(2016/C 463/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes figurant à l’annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie.

Le Conseil entend proroger les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC. Le Conseil dispose d’éléments nouveaux en ce qui concerne l’ensemble des personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/72/PESC et à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011. Les personnes concernées sont informées qu’elles peuvent présenter au Conseil, avant le 18 décembre 2016, une demande visant à obtenir les informations qui les concernent, à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DGC 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu. |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

Les observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 5 de la décision 2011/72/PESC et à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 101/2011.

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(1)  JO L 28 du 2.2.2011, p. 62.

(2)  JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.

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| 13.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 463/5 |
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13.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 463/5

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

(2016/C 463/06)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DGC 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu. |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément au règlement (UE) no 101/2011.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.

(3)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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| 13.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 463/6 |
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13.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 463/6

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Avis à l’attention d’une personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

(2016/C 463/07)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de M. Viktor Ivanovych Ratushniak, dont le nom figure à l’annexe de la décision 2014/119/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine.

À la suite d’une révision de la liste des personnes désignées dans la décision 2014/119/PESC et dans le règlement (UE) no 208/2014, le Conseil entend renouveler les mesures qui figurent dans ces actes.

Le Conseil entend maintenir les mesures restrictives à l’encontre de la personne susmentionnée. La personne susmentionnée est informée qu’elle peut présenter au Conseil, avant le 19 décembre 2016, une demande visant à obtenir les éléments dont le Conseil dispose concernant sa désignation, à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

À cet égard, nous attirons l’attention de la personne concernée sur le suivi régulier par le Conseil de la liste des personnes désignées, figurant dans la décision 2014/119/PESC et le règlement (UE) no 208/2014. Pour être examinées lors de la prochaine révision, les éventuelles observations doivent être transmises d’ici le 13 janvier 2017.

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(1)  JO L 66 du 6.3.2014, p. 26.

(2)  JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.

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Commission européenne

| 13.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 463/7 |
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13.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 463/7

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Taux de change de l'euro (1)

12 décembre 2016

(2016/C 463/08)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0596 |
| JPY | yen japonais | 122,69 |
| DKK | couronne danoise | 7,4371 |
| GBP | livre sterling | 0,83900 |
| SEK | couronne suédoise | 9,7445 |
| CHF | franc suisse | 1,0772 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,9498 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,027 |
| HUF | forint hongrois | 314,02 |
| PLN | zloty polonais | 4,4530 |
| RON | leu roumain | 4,5073 |
| TRY | livre turque | 3,7269 |
| AUD | dollar australien | 1,4174 |
| CAD | dollar canadien | 1,3918 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,2211 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,4793 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5145 |
| KRW | won sud-coréen | 1 237,73 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,5441 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,3225 |
| HRK | kuna croate | 7,5335 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 121,82 |
| MYR | ringgit malais | 4,6750 |
| PHP | peso philippin | 52,720 |
| RUB | rouble russe | 64,8661 |
| THB | baht thaïlandais | 37,764 |
| BRL | real brésilien | 3,5953 |
| MXN | peso mexicain | 21,4472 |
| INR | roupie indienne | 71,4485 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0596

JPY

yen japonais

122,69

DKK

couronne danoise

7,4371

GBP

livre sterling

0,83900

SEK

couronne suédoise

9,7445

CHF

franc suisse

1,0772

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,9498

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,027

HUF

forint hongrois

314,02

PLN

zloty polonais

4,4530

RON

leu roumain

4,5073

TRY

livre turque

3,7269

AUD

dollar australien

1,4174

CAD

dollar canadien

1,3918

HKD

dollar de Hong Kong

8,2211

NZD

dollar néo-zélandais

1,4793

SGD

dollar de Singapour

1,5145

KRW

won sud-coréen

1 237,73

ZAR

rand sud-africain

14,5441

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,3225

HRK

kuna croate

7,5335

IDR

rupiah indonésienne

14 121,82

MYR

ringgit malais

4,6750

PHP

peso philippin

52,720

RUB

rouble russe

64,8661

THB

baht thaïlandais

37,764

BRL

real brésilien

3,5953

MXN

peso mexicain

21,4472

INR

roupie indienne

71,4485

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Contrôleur européen de la protection des données

| 13.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 463/8 |
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13.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 463/8

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Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur une application cohérente des droits fondamentaux à l’ère des données massives (Big Data)

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(2016/C 463/09)

Le traitement de données à caractère personnel est indispensable aux services en ligne. La stratégie de l’Union européenne en faveur d’un marché unique numérique reconnaît le potentiel des technologies et des services fondés sur les données en tant que catalyseur de la croissance économique. Les services en ligne sont devenus dépendants d’un suivi souvent clandestin des personnes, qui n’ont généralement pas conscience de la nature et de l’étendue de ce suivi. Les entreprises qui dominent ces marchés sont capables d’empêcher les nouveaux venus de leur faire concurrence sur des facteurs qui pourraient être bénéfiques pour les droits et les intérêts des personnes physiques, et peuvent imposer des conditions déloyales qui tirent abusivement profit des consommateurs. Un déséquilibre croissant apparent entre les prestataires de services en ligne et les consommateurs peut réduire le choix, l’innovation et la qualité de la protection de la vie privée. Ce déséquilibre peut aussi entraîner une augmentation du prix effectif — en termes de divulgation de données à caractère personnel — bien supérieure à ce l’on pourrait escompter sur des marchés totalement concurrentiels.

En 2014, le CEPD a publié un avis préliminaire intitulé «Vie privée et compétitivité à l’ère de la collecte de données massives». En dépit des synergies évidentes, comme la transparence, la responsabilité, le choix et le bien-être général, nous avions observé une tendance à appliquer en vase clos les règles européennes en matière de protection des données, de protection des consommateurs, de législation antitrust et de contrôle des concentrations. Nous avions donc lancé un débat sur la manière dont les objectifs et les normes de l’Union européenne pourraient être appliqués de façon plus holistique. Ce nouvel avis explique que la stratégie en faveur d’un marché unique numérique est l’occasion d’adopter une approche cohérente et actualise l’avis préliminaire de 2014, en formulant quelques recommandations pratiques à l’adresse des institutions de l’Union européenne pour remédier à la situation. Il répond à la préoccupation croissante selon laquelle la concentration des marchés numériques pourrait porter préjudice aux intérêts des particuliers en tant que personnes concernées et consommateurs.

Les institutions et organes de l’Union européenne, ainsi que les autorités nationales lorsqu’elles mettent en œuvre le droit de l’Union européenne, sont tenus de respecter les droits et libertés consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Plusieurs de ces dispositions, notamment le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, la liberté d’expression et la non-discrimination, sont menacées par le comportement normatif et les normes qui prévalent actuellement dans le cyberespace. L’Union européenne dispose déjà d’outils suffisants pour remédier aux distorsions de marché contraires à l’intérêt de l’individu et de la société en général. Diverses pratiques courantes sur les marchés numériques peuvent enfreindre deux ou plusieurs cadres juridiques en vigueur, dont chacun est sous-tendu par la notion d’«équité». À l’instar de plusieurs études publiées ces derniers mois, nous appelons à renforcer le dialogue, à tirer davantage d’enseignements, voire à renforcer la collaboration entre les autorités qui réglementent le comportement dans l’environnement numérique. Nous insistons également sur le fait que l’Union européenne doit créer des conditions, en ligne et hors ligne, dans lesquelles les droits et libertés consacrés par la Charte pourront prospérer.

Le présent avis recommande donc de créer une chambre de compensation numérique pour l’application de la législation dans le secteur numérique européen, à savoir un réseau bénévole d’organes réglementaires en vue de partager des informations, de façon volontaire et dans les limites de leurs compétences respectives, sur d’éventuels abus dans l’écosystème numérique et sur la manière la plus efficace d’y mettre un terme. Ceci devrait être complété par des orientations sur la façon dont les autorités réglementaires pourraient appliquer de manière cohérente les règles protégeant l’individu. Nous recommandons également que les institutions de l’Union européenne et des experts extérieurs étudient la possibilité de créer un espace commun sur la Toile, à l’intérieur duquel, conformément à la Charte, les personnes peuvent interagir sans être suivies. Enfin, nous recommandons d’actualiser les modalités d’application des contrôles de concentration par les autorités afin de protéger la vie privée en ligne, les informations personnelles et la liberté d’expression.

I.   ÉLARGIR LE DÉBAT

1.   Contexte et structure de l’avis

Notre avis préliminaire «Vie privée et compétitivité à l’ère des données massives» (ci-après l’«avis préliminaire») comparait les cadres juridiques de l’Union européenne en matière de protection des données, de concurrence et de protection des consommateurs et concluait qu’il existe plusieurs synergies évidentes en ce qui concerne les marchés numériques (1). Nous avions formulé quelques propositions de recommandations à l’intention des institutions de l’Union européenne, qui ont été affinées à la suite d’un atelier organisé par le CEPD en juin 2014 (2), notamment:

| 1) | mieux comprendre la «valeur» des données à caractère personnel sur le marché numérique et revoir les approches de l’analyse de marché, notamment pour les services en ligne présentés comme «gratuits», avec une analyse rétrospective ou a posteriori de l’impact des décisions exécutoires; |
| --- | --- |

1)

mieux comprendre la «valeur» des données à caractère personnel sur le marché numérique et revoir les approches de l’analyse de marché, notamment pour les services en ligne présentés comme «gratuits», avec une analyse rétrospective ou a posteriori de l’impact des décisions exécutoires;

| 2) | examiner comment promouvoir les technologies qui protègent la vie privée en tant qu’avantage concurrentiel; |
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2)

examiner comment promouvoir les technologies qui protègent la vie privée en tant qu’avantage concurrentiel;

| 3) | réviser la législation de l’Union européenne et sa pertinence pour les marchés numériques du XXIe siècle; |
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3)

réviser la législation de l’Union européenne et sa pertinence pour les marchés numériques du XXIe siècle;

| 4) | envisager les étapes pratiques de la coopération entre les autorités, notamment un dialogue rapproché et des enquêtes conjointes. |
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4)

envisager les étapes pratiques de la coopération entre les autorités, notamment un dialogue rapproché et des enquêtes conjointes.

VI.   CONCLUSION

Les droits de l’homme ont été conçus comme un moyen de protéger les personnes contre l’ingérence de l’État. La législation antitrust trouve son origine dans des décisions politiques visant à faire cesser les abus de positions dominantes pour le bien de la société dans son ensemble. Les droits des consommateurs sont apparus comme un rempart contre les pratiques commerciales abusives des opérateurs.

Les possibilités qu’offrent les données massives de stimuler la productivité et la connectivité devraient aller de pair avec des mesures de protection des données massives. Ces dernières années, l’Union européenne a montré la voie en cherchant à encourager une course au sommet en matière de normes relatives à la protection de la vie privée dans le monde numérique. Le règlement général sur la protection des données est une référence pour la protection des données à caractère personnel dans l’économie numérique. L’Union européenne peut encore faire plus pour une économie numérique et une société fondée sur les valeurs de l’Union européenne en utilisant les outils disponibles pour garantir des produits et des services respectueux de la vie privée et renforçant les droits fondamentaux. Une transparence accrue, un traitement équitable, un choix effectif, l’absence de verrouillage du marché pour les modèles sans traçage sont autant d’objectifs parfaitement compatibles et complémentaires.

La stratégie pour un marché unique numérique est l’occasion idéale pour l’Union européenne d’œuvrer de manière cohérente à la réalisation de ces objectifs. L’application effective des dispositions existantes du droit de l’Union européenne revêt une importance capitale. Nous sommes convaincus que nos recommandations en faveur de la création d’une chambre de compensation numérique pour l’application de la législation, associée à une approche plus holistique des concentrations, ainsi que la promotion d’un espace commun fondé sur les valeurs de l’Union européenne constitueraient des avancées majeures. Alors que les législations sur la protection des données et la protection de la vie privée se multiplient dans le monde, ceci devrait servir de plateforme pour jeter des ponts vers d’autres régions du monde et renforcer le dialogue et la coopération avec tous les pays confrontés au même défi numérique.

Nous ne sommes pas au bout de ce débat. Le CEPD a l’intention de poursuivre les discussions et de contribuer à abattre les cloisons qui font obstacle à la protection des intérêts et des droits des personnes physiques.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2016.

Giovanni BUTTARELLI

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  Avis préliminaire du CEPD, Vie privée et compétitivité à l’ère de la collecte de données massives: l’interaction entre le droit à la protection des données, le droit de la concurrence et la protection des consommateurs dans l’économie numérique, mars 2014.

1

(2)  Rapport de l’atelier sur la vie privée, les consommateurs, la concurrence et les données massives, 2 juin 2014, https://secure.edps.europa.eu?EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/consultation/Big%20data

2

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| 13.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 463/10 |
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13.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 463/10

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Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur les systèmes de gestion des informations personnelles

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(2016/C 463/10)

Le présent avis étudie le concept de technologies et d’écosystèmes visant à habiliter les personnes à contrôler le partage de leurs données à caractère personnel («systèmes de gestion des informations personnelles», ou «PIMS» en abrégé).

Notre vision est de créer une réalité nouvelle où les personnes gèrent et contrôlent leur identité en ligne. Notre but est de transformer le système actuel, centré sur les fournisseurs, en un système centré sur l’humain, qui protège les personnes du traitement illicite de leurs données et des techniques intrusives de traçage et de profilage tendant à contourner les principes fondamentaux de la protection des données.

Cette réalité nouvelle sera facilitée par le cadre réglementaire actualisé de l’Union européenne et par les possibilités découlant d’une application rigoureuse et conjointe de la législation par l’ensemble des autorités compétentes en matière de contrôle et de réglementation.

Le règlement général sur la protection des données récemment adopté renforce et modernise le cadre réglementaire de manière à ce qu’il reste efficace à l’ère des données massives en raffermissant la confiance des personnes dans la sécurité en ligne et le marché unique numérique. Les nouvelles règles, notamment celles concernant la transparence accrue et les puissants droits d’accès et de portabilité des données, visent à permettre aux utilisateurs de mieux contrôler leurs données. Elles peuvent également contribuer à l’efficacité des marchés de données à caractère personnel, dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises.

Récemment encore, nous avons rendu un avis sur l’application effective des droits fondamentaux à l’ère des données massives. Celui-ci met en évidence les conditions du marché et les pratiques des entreprises qui font obstacle à l’exercice effectif des droits des personnes à la protection de leurs données à caractère personnel ainsi que d’autres droits fondamentaux. Il demande de redoubler d’efforts pour faire appliquer de manière concertée et cohérente la législation en matière de concurrence et de protection des consommateurs et des données. Nous espérons que cette meilleure application de la législation contribuera à créer des conditions du marché dans lesquelles les services qui respectent la vie privée pourront prospérer. L’approche développée dans le présent avis vise à renforcer les droits fondamentaux dans cet univers numérique qui est le nôtre, tout en envisageant des possibilités nouvelles qui permettront aux entreprises de développer des services innovants basés sur les données à caractère personnel et reposant sur une confiance mutuelle. Les PIMS promettent non seulement une nouvelle architecture technique et une nouvelle organisation de la gestion des données, mais aussi des cadres basés sur la confiance et, de ce fait, des modèles commerciaux différents pour collecter et traiter les données à caractère personnel à l’ère des données massives d’une manière plus respectueuse de la législation européenne en matière de protection des données.

Dans le présent avis, nous expliquerons brièvement en quoi les PIMS consistent, les problèmes qu’ils sont censés résoudre et les solutions qu’ils mettent en œuvre à cet effet. Nous analyserons ensuite la contribution qu’ils peuvent apporter à l’amélioration de la protection des données à caractère personnel, ainsi que les défis qui les attendent. Enfin, nous dégagerons des pistes permettant d’exploiter les possibilités qu’ils offrent. Pour que les nouveaux modèles commerciaux dans le domaine de la protection des données prospèrent, il sera peut-être nécessaire d’adopter des mesures d’incitation supplémentaires à l’intention des fournisseurs de services qui les offrent. Il convient d’examiner en particulier les initiatives politiques susceptibles d’encourager les responsables du traitement des données à accepter cette nouvelle manière de fournir des données. En outre, une initiative des services publics visant à accepter les PIMS comme source de données en remplacement de la collecte directe de données pourrait favoriser l’acceptation des PIMS.

L’environnement émergent des PIMS, qui visent à permettre aux personnes et aux consommateurs de reprendre le contrôle de leurs données à caractère personnel, mérite d’être pris en considération, soutenu et mieux étudié afin de contribuer à une utilisation durable et éthique des données massives et à la mise en œuvre effective des principes du RGPD

I.   PIMS: UN PARTAGE DE DONNÉES MUTUELLEMENT PROFITABLE?

| 1. | Les conditions actuelles du traitement de données à caractère personnel sont souvent inéquitables pour les personnes dont les données sont traitées. Les conditions juridiques et les outils techniques empêchent les personnes d’exercer aisément leurs droits et permettent aux responsables du traitement de limiter leur responsabilité. Les courtiers en données, les réseaux publicitaires, les fournisseurs de réseaux sociaux et d’autres acteurs économiques détiennent des fichiers de plus en plus complets sur les personnes participant à la société numérique actuelle, qui perdent le contrôle des empreintes numériques qu’elles laissent derrière elles. Ciblées, profilées et évaluées par des acteurs hors de leur portée ou dont elles ne soupçonnent même pas l’existence, les personnes peuvent se sentir démunies. Elles doivent être habilitées à prendre le contrôle de leur identité. Même lorsqu’elles ont officiellement reçu une forme ou l’autre de «notification» et qu’elles ont eu l’occasion de «consentir» aux conditions générales, les personnes se retrouvent souvent dans un système conçu pour maximiser la monétisation des données à caractère personnel, sans leur laisser vraiment ni le choix ni une possibilité de contrôle. |
| --- | --- |

1.

Les conditions actuelles du traitement de données à caractère personnel sont souvent inéquitables pour les personnes dont les données sont traitées. Les conditions juridiques et les outils techniques empêchent les personnes d’exercer aisément leurs droits et permettent aux responsables du traitement de limiter leur responsabilité. Les courtiers en données, les réseaux publicitaires, les fournisseurs de réseaux sociaux et d’autres acteurs économiques détiennent des fichiers de plus en plus complets sur les personnes participant à la société numérique actuelle, qui perdent le contrôle des empreintes numériques qu’elles laissent derrière elles. Ciblées, profilées et évaluées par des acteurs hors de leur portée ou dont elles ne soupçonnent même pas l’existence, les personnes peuvent se sentir démunies. Elles doivent être habilitées à prendre le contrôle de leur identité. Même lorsqu’elles ont officiellement reçu une forme ou l’autre de «notification» et qu’elles ont eu l’occasion de «consentir» aux conditions générales, les personnes se retrouvent souvent dans un système conçu pour maximiser la monétisation des données à caractère personnel, sans leur laisser vraiment ni le choix ni une possibilité de contrôle.

| 2. | La communication de la Commission européenne relative aux données massives (1) expose un plan d’actions axées à la fois sur les données à caractère personnel et sur la protection des consommateurs. Elle encourage en particulier l’utilisation d’«espaces de données personnelles» en tant qu’espaces sûrs et sécurisés, centrés sur l’utilisateur, pour stocker des données à caractère personnel et éventuellement permettre à des tiers d’y accéder. Nous sommes d’avis qu’il convient d’encourager les outils numériques et les modèles commerciaux innovants basés sur l’autonomisation des personnes. Les personnes pourraient ainsi bénéficier d’un tel partage de données, c’est-à-dire participer à l’utilisation et à la diffusion de leurs informations personnelles. |
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2.

La communication de la Commission européenne relative aux données massives (1) expose un plan d’actions axées à la fois sur les données à caractère personnel et sur la protection des consommateurs. Elle encourage en particulier l’utilisation d’«espaces de données personnelles» en tant qu’espaces sûrs et sécurisés, centrés sur l’utilisateur, pour stocker des données à caractère personnel et éventuellement permettre à des tiers d’y accéder. Nous sommes d’avis qu’il convient d’encourager les outils numériques et les modèles commerciaux innovants basés sur l’autonomisation des personnes. Les personnes pourraient ainsi bénéficier d’un tel partage de données, c’est-à-dire participer à l’utilisation et à la diffusion de leurs informations personnelles.

| 3. | Dans notre avis intitulé «Relever les défis des données massives» (2), nous avons fait valoir que l’obligation légale concernant le consentement effectif devrait être complétée par un contrôle réel et pratique sur les informations personnelles. Nous avons expliqué que «plutôt qu’une charge administrative, la fourniture de droits d’accès pourrait devenir une caractéristique du service offert aux clients» et que les organisations qui exploitent les «données massives»«devraient être prêtes à partager les profits générés par le traitement des données à caractère personnel avec les personnes concernées dont les données sont traitées». Dans ce contexte, nous avons noté que les «entrepôts de données personnelles pourraient aider à dissiper certaines des inquiétudes concernant la perte du contrôle individuel sur les données à caractère personnel». Le règlement général sur la protection des données (RGPD) récemment adopté (3) a renforcé les exigences légales de consentement (4) et introduit les principes modernes et efficaces de protection dès la conception et par défaut (5), ainsi qu’un droit nouveau à la portabilité des données (6). Pour que le nouveau cadre relatif à la protection des données remplisse ses promesses, nous avons besoin d’outils pratiques qui permettront aux personnes d’exercer leurs droits d’une manière pratique et conviviale. |
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3.

Dans notre avis intitulé «Relever les défis des données massives» (2), nous avons fait valoir que l’obligation légale concernant le consentement effectif devrait être complétée par un contrôle réel et pratique sur les informations personnelles. Nous avons expliqué que «plutôt qu’une charge administrative, la fourniture de droits d’accès pourrait devenir une caractéristique du service offert aux clients» et que les organisations qui exploitent les «données massives»«devraient être prêtes à partager les profits générés par le traitement des données à caractère personnel avec les personnes concernées dont les données sont traitées». Dans ce contexte, nous avons noté que les «entrepôts de données personnelles pourraient aider à dissiper certaines des inquiétudes concernant la perte du contrôle individuel sur les données à caractère personnel». Le règlement général sur la protection des données (RGPD) récemment adopté (3) a renforcé les exigences légales de consentement (4) et introduit les principes modernes et efficaces de protection dès la conception et par défaut (5), ainsi qu’un droit nouveau à la portabilité des données (6). Pour que le nouveau cadre relatif à la protection des données remplisse ses promesses, nous avons besoin d’outils pratiques qui permettront aux personnes d’exercer leurs droits d’une manière pratique et conviviale.

| 4. | Le présent avis étudie les nouvelles technologies et les écosystèmes visant à habiliter les personnes à contrôler la collecte et le partage de leurs données à caractère personnel. Nous désignerons ce concept sous le vocable de «système de gestion des informations personnelles» («PIMS») (7). Le concept de PIMS offre une nouvelle approche qui consiste à faire des personnes les détenteurs de leurs propres informations personnelles. Il pourrait entraîner un changement de paradigme dans la gestion et le traitement des données à caractère personnel et avoir des conséquences sur le plan social et économique. Par comparaison, l’environnement actuel des services en ligne se caractérise par un nombre restreint de fournisseurs de services qui dominent le marché en monétisant les données à caractère personnel des utilisateurs en échange de services «gratuits». Cela va souvent de pair avec une relation déséquilibrée, dans laquelle le client se voit proposer une offre «à prendre ou à laisser», et avec une information asymétrique entre les fournisseurs de services et les utilisateurs caractérisée par une transparence limitée, voire inexistante, sur le sort réservé aux données à caractère personnel des personnes. |
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4.

Le présent avis étudie les nouvelles technologies et les écosystèmes visant à habiliter les personnes à contrôler la collecte et le partage de leurs données à caractère personnel. Nous désignerons ce concept sous le vocable de «système de gestion des informations personnelles» («PIMS») (7). Le concept de PIMS offre une nouvelle approche qui consiste à faire des personnes les détenteurs de leurs propres informations personnelles. Il pourrait entraîner un changement de paradigme dans la gestion et le traitement des données à caractère personnel et avoir des conséquences sur le plan social et économique. Par comparaison, l’environnement actuel des services en ligne se caractérise par un nombre restreint de fournisseurs de services qui dominent le marché en monétisant les données à caractère personnel des utilisateurs en échange de services «gratuits». Cela va souvent de pair avec une relation déséquilibrée, dans laquelle le client se voit proposer une offre «à prendre ou à laisser», et avec une information asymétrique entre les fournisseurs de services et les utilisateurs caractérisée par une transparence limitée, voire inexistante, sur le sort réservé aux données à caractère personnel des personnes.

| 5. | L’idée maîtresse qui sous-tend le concept de PIMS est de transformer le système actuel, centré sur les fournisseurs, en un système centré sur des personnes capables de gérer et de contrôler leur identité en ligne (8). En principe, les personnes devraient être en mesure de décider si elles partagent leurs informations personnelles et avec qui, pour quelles finalités et pour quelle durée, ainsi que de conserver la trace de ces données et de décider de les retirer si elles le souhaitent. Il serait utile d’étudier de quelle manière les PIMS pourraient aider à dissiper certaines des inquiétudes concernant la perte du contrôle individuel sur les données à caractère personnel, qui ressort comme étant l’une des principales préoccupations soulevées par les données massives (9). |
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5.

L’idée maîtresse qui sous-tend le concept de PIMS est de transformer le système actuel, centré sur les fournisseurs, en un système centré sur des personnes capables de gérer et de contrôler leur identité en ligne (8). En principe, les personnes devraient être en mesure de décider si elles partagent leurs informations personnelles et avec qui, pour quelles finalités et pour quelle durée, ainsi que de conserver la trace de ces données et de décider de les retirer si elles le souhaitent. Il serait utile d’étudier de quelle manière les PIMS pourraient aider à dissiper certaines des inquiétudes concernant la perte du contrôle individuel sur les données à caractère personnel, qui ressort comme étant l’une des principales préoccupations soulevées par les données massives (9).

| 6. | Cette approche vise à renforcer les droits fondamentaux dans cet univers numérique qui est le nôtre, tout en envisageant des possibilités nouvelles qui permettront aux entreprises de développer des services innovants basés sur les données à caractère personnel et reposant sur une confiance mutuelle. Les PIMS promettent une nouvelle architecture technique et une nouvelle organisation de la gestion des données qui mettent en place des cadres basés sur la confiance. Ils cherchent à rendre possibles des modèles commerciaux différents de collecte et de traitement des données à caractère personnel à l’ère des données massives d’une manière plus respectueuse de la législation européenne en matière de protection des données. |
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6.

Cette approche vise à renforcer les droits fondamentaux dans cet univers numérique qui est le nôtre, tout en envisageant des possibilités nouvelles qui permettront aux entreprises de développer des services innovants basés sur les données à caractère personnel et reposant sur une confiance mutuelle. Les PIMS promettent une nouvelle architecture technique et une nouvelle organisation de la gestion des données qui mettent en place des cadres basés sur la confiance. Ils cherchent à rendre possibles des modèles commerciaux différents de collecte et de traitement des données à caractère personnel à l’ère des données massives d’une manière plus respectueuse de la législation européenne en matière de protection des données.

| 7. | Dans le présent avis, nous expliquerons brièvement en quoi les PIMS consistent, les problèmes qu’ils sont censés résoudre et les solutions qu’ils mettent en œuvre à cet effet (10). Nous analyserons la contribution qu’ils peuvent apporter à l’amélioration de la protection des données à caractère personnel, ainsi que les défis qui les attendent. Enfin, nous dégagerons des pistes permettant d’exploiter les possibilités qu’ils offrent. |
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7.

Dans le présent avis, nous expliquerons brièvement en quoi les PIMS consistent, les problèmes qu’ils sont censés résoudre et les solutions qu’ils mettent en œuvre à cet effet (10). Nous analyserons la contribution qu’ils peuvent apporter à l’amélioration de la protection des données à caractère personnel, ainsi que les défis qui les attendent. Enfin, nous dégagerons des pistes permettant d’exploiter les possibilités qu’ils offrent.

IV.   CONCLUSIONS ET PROCHAINES ÉTAPES

4.1.   Vers une application intégrale du RGPD — Perspectives

| 54. | Comme indiqué ci-dessus, le législateur de l’Union européenne a adopté récemment un train de réformes sur la protection des données qui renforce et modernise le cadre réglementaire de manière à ce qu’il reste efficace à l’ère des données massives. |
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54.

Comme indiqué ci-dessus, le législateur de l’Union européenne a adopté récemment un train de réformes sur la protection des données qui renforce et modernise le cadre réglementaire de manière à ce qu’il reste efficace à l’ère des données massives.

| 55. | Le nouveau RGPD, qui comprend des règles relatives à une transparence accrue, à des droits d’accès puissants et à la portabilité des données, devrait contribuer à donner aux personnes un plus grand contrôle sur leurs données. Il pourrait aussi contribuer à des marchés plus efficaces pour les données à caractère personnel, dans l’intérêt des consommateurs comme dans celui des entreprises. |
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55.

Le nouveau RGPD, qui comprend des règles relatives à une transparence accrue, à des droits d’accès puissants et à la portabilité des données, devrait contribuer à donner aux personnes un plus grand contrôle sur leurs données. Il pourrait aussi contribuer à des marchés plus efficaces pour les données à caractère personnel, dans l’intérêt des consommateurs comme dans celui des entreprises.

| 56. | Les codes de conduite et les systèmes de certification prévus par le RGPD constituent des instruments privilégiés pour donner une visibilité et un rôle spécifiques aux technologies et aux produits qui – comme les PIMS – peuvent contribuer à une application plus efficace de la législation relative à la protection des données sur le plan pratique. |
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56.

Les codes de conduite et les systèmes de certification prévus par le RGPD constituent des instruments privilégiés pour donner une visibilité et un rôle spécifiques aux technologies et aux produits qui – comme les PIMS – peuvent contribuer à une application plus efficace de la législation relative à la protection des données sur le plan pratique.

| 57. | Les PIMS se heurtent toutefois à une difficulté générale: ils doivent pénétrer un marché dominé par des services en ligne qui reposent sur des modèles commerciaux et des architectures techniques où les personnes ne contrôlent pas leurs données, comme expliqué à la section 3.9. Le passage à une situation où les personnes ont la possibilité réelle d’accorder à un fournisseur de services l’accès à certaines données dans leur PIMS au lieu de les lui fournir directement nécessitera des mesures incitatives supplémentaires à l’intention des fournisseurs de services. La Commission peut mettre à profit les initiatives qu’elle a annoncées sur les flux et la propriété des données (11) pour envisager des initiatives politiques supplémentaires qui pourraient inciter les responsables du traitement à accepter cette manière de fournir des données. En outre, une initiative des services publics de gouvernement électronique visant à accepter les PIMS comme source de données en remplacement de la collecte directe de données pourrait favoriser l’acceptation des PIMS. |
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57.

Les PIMS se heurtent toutefois à une difficulté générale: ils doivent pénétrer un marché dominé par des services en ligne qui reposent sur des modèles commerciaux et des architectures techniques où les personnes ne contrôlent pas leurs données, comme expliqué à la section 3.9. Le passage à une situation où les personnes ont la possibilité réelle d’accorder à un fournisseur de services l’accès à certaines données dans leur PIMS au lieu de les lui fournir directement nécessitera des mesures incitatives supplémentaires à l’intention des fournisseurs de services. La Commission peut mettre à profit les initiatives qu’elle a annoncées sur les flux et la propriété des données (11) pour envisager des initiatives politiques supplémentaires qui pourraient inciter les responsables du traitement à accepter cette manière de fournir des données. En outre, une initiative des services publics de gouvernement électronique visant à accepter les PIMS comme source de données en remplacement de la collecte directe de données pourrait favoriser l’acceptation des PIMS.

| 58. | Cette analyse pourrait être complétée par des mesures visant à jeter les fondements techniques, sociétaux et économiques, notamment des efforts de normalisation et des incitations économiques et à encourager des projets pilotes et de recherche. |
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58.

Cette analyse pourrait être complétée par des mesures visant à jeter les fondements techniques, sociétaux et économiques, notamment des efforts de normalisation et des incitations économiques et à encourager des projets pilotes et de recherche.

| 59. | C’est en premier lieu dans le cadre des administrations publiques de l’Union européenne et des États membres et des projets cofinancés par eux que ce changement de perspective devrait être éprouvé, encouragé et, si tout va bien, réalisé. |
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59.

C’est en premier lieu dans le cadre des administrations publiques de l’Union européenne et des États membres et des projets cofinancés par eux que ce changement de perspective devrait être éprouvé, encouragé et, si tout va bien, réalisé.

4.2.   Soutenir les PIMS et la technologie sous-jacente pour une protection efficace des données

| 60. | Une bonne réglementation, même si elle est essentielle, n’est pas en soi suffisante. Comme nous l’avons affirmé dans notre avis intitulé «Relever les défis des données massives» (12), les entreprises et les autres organisations qui déploient d’importants efforts dans la recherche de solutions innovantes pour l’utilisation des données à caractère personnel devraient faire preuve du même esprit innovant dans la mise en œuvre des principes de protection des données. |
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60.

Une bonne réglementation, même si elle est essentielle, n’est pas en soi suffisante. Comme nous l’avons affirmé dans notre avis intitulé «Relever les défis des données massives» (12), les entreprises et les autres organisations qui déploient d’importants efforts dans la recherche de solutions innovantes pour l’utilisation des données à caractère personnel devraient faire preuve du même esprit innovant dans la mise en œuvre des principes de protection des données.

| 61. | La contribution de la technologie au modèle des PIMS est fondamentale. Les PIMS peuvent servir à éprouver les approches basées sur la protection des données dès la conception et les technologies qui les sous-tendent. Les thèmes de recherche pertinents, qui nécessiteront un soutien et des investissements adéquats, sont notamment les suivants: la gestion des identités interopérable et respectueuse de la vie privée; les mécanismes d’autorisation; l’interopérabilité des données; la sécurité des données; ainsi que les mécanismes d’exécution automatique de «contrats» établis entre les personnes et d’autres parties. Ces thèmes seront favorisés par le chiffrement et la cryptographie et alimentés par la disponibilité d’une capacité informatique peu onéreuse. Il est nécessaire que les décideurs politiques, tels que la Commission, apportent un soutien décisif à la recherche fondamentale et à la recherche appliquée dans ces domaines technologiques à ce stade initial de manière à ne pas gaspiller les possibilités actuelles. |
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61.

La contribution de la technologie au modèle des PIMS est fondamentale. Les PIMS peuvent servir à éprouver les approches basées sur la protection des données dès la conception et les technologies qui les sous-tendent. Les thèmes de recherche pertinents, qui nécessiteront un soutien et des investissements adéquats, sont notamment les suivants: la gestion des identités interopérable et respectueuse de la vie privée; les mécanismes d’autorisation; l’interopérabilité des données; la sécurité des données; ainsi que les mécanismes d’exécution automatique de «contrats» établis entre les personnes et d’autres parties. Ces thèmes seront favorisés par le chiffrement et la cryptographie et alimentés par la disponibilité d’une capacité informatique peu onéreuse. Il est nécessaire que les décideurs politiques, tels que la Commission, apportent un soutien décisif à la recherche fondamentale et à la recherche appliquée dans ces domaines technologiques à ce stade initial de manière à ne pas gaspiller les possibilités actuelles.

| 62. | Afin d’encourager la recherche et le développement et le déploiement vers le marché dans le domaine des PIMS, nous recommandons à la Commission d’envisager des synergies éventuelles avec d’autres domaines de la stratégie pour un marché unique numérique, tels que l’informatique en nuage et l’internet des objets. Ainsi, des projets pilotes pourraient être mis en œuvre pour concevoir et expérimenter les interactions entre les services en nuage et l’internet des objets, d’une part, et les PIMS, d’autre part. |
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62.

Afin d’encourager la recherche et le développement et le déploiement vers le marché dans le domaine des PIMS, nous recommandons à la Commission d’envisager des synergies éventuelles avec d’autres domaines de la stratégie pour un marché unique numérique, tels que l’informatique en nuage et l’internet des objets. Ainsi, des projets pilotes pourraient être mis en œuvre pour concevoir et expérimenter les interactions entre les services en nuage et l’internet des objets, d’une part, et les PIMS, d’autre part.

4.3.   Comment le CEPD fera-t-il avancer ce débat?

| 63. | Le CEPD entend contribuer à encourager les efforts des secteurs privé et public dans le sens décrit ci-dessus. Il continuera à faciliter les discussions, notamment par l’organisation d’événements et d’ateliers, par exemple, pour mettre en évidence, encourager et promouvoir les bonnes pratiques visant à accroître la transparence et le contrôle par les utilisateurs et à étudier les possibilités offertes par les PIMS. Il continuera également à faciliter les travaux du réseau d’ingénierie de la vie privée sur l’internet (IPEN) en tant que centre de connaissances interdisciplinaires pour les ingénieurs et les spécialistes de la vie privée. Dans ce contexte, il continuera à offrir une plateforme aux développeurs et aux promoteurs de PIMS pour leur permettre de communiquer avec des spécialistes d’autres technologies et de la protection des données. |
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63.

Le CEPD entend contribuer à encourager les efforts des secteurs privé et public dans le sens décrit ci-dessus. Il continuera à faciliter les discussions, notamment par l’organisation d’événements et d’ateliers, par exemple, pour mettre en évidence, encourager et promouvoir les bonnes pratiques visant à accroître la transparence et le contrôle par les utilisateurs et à étudier les possibilités offertes par les PIMS. Il continuera également à faciliter les travaux du réseau d’ingénierie de la vie privée sur l’internet (IPEN) en tant que centre de connaissances interdisciplinaires pour les ingénieurs et les spécialistes de la vie privée. Dans ce contexte, il continuera à offrir une plateforme aux développeurs et aux promoteurs de PIMS pour leur permettre de communiquer avec des spécialistes d’autres technologies et de la protection des données.

Fait à Marrakech, le 20 octobre 2016.

Giovanni BUTTARELLI

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  Communication COM(2014)442 relative à une économie de la donnée prospère: https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/communication-data-driven-economy

1

(2)  Avis no 7/2015 du CEPD: https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2015/15-11-19_Big_Data_FR.pdf. Voir en particulier la section 3.

2

o

(3)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

3

(4)  Voir entre autres l’article 6, paragraphe 1, point a), les articles 7 et 8 et les considérants 42 et 43 du RGPD.

4

(5)  Article 25 du RGPD.

5

(6)  Article 20 du RGPD.

6

(7)  Parmi les concepts connexes figurent les «entrepôts de données personnelles», les «espaces de données personnelles» et les «coffres de données personnelles». Le terme «PIMS» sera utilisé dans le présent avis étant donné qu’il décrit le mieux le concept d’une manière générale et aisément compréhensible. Tel qu’il est utilisé dans le présent avis, l’acronyme «PIMS» est soit au singulier, soit au pluriel – système ou systèmes de gestion des informations personnelles.

7

(8)  Voir le considérant 7 du RGPD: «Les personnes physiques devraient avoir le contrôle des données à caractère personnel les concernant». Voir aussi, par exemple, Doc Searls, The Intention Economy: When Customers Take Charge (Boston: Harvard Business Review Press, 2012).

8

The Intention Economy: When Customers Take Charge

(9)  Voir, par exemple, Ira S. Rubinstein, Big Data: The End of Privacy or a New Beginning? International Data Privacy Law, 2013, vol. 3, no 2.

9

Big Data

The End of Privacy or a New Beginning?

o

(10)  Voir, par exemple, le rapport sur les entrepôts de données personnelles rédigé par l’université de Cambridge à la demande de la Commission européenne: https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/study-personal-data-stores-conducted-cambridge-university-judge-business-school

10

(11)  Communication: Passage au numérique des entreprises européennes — Tirer tous les avantages du marché unique numérique, http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-1409_en.htm

11

(12)  Avis no 7/2015 du CEPD, cité ci-dessus.

12

o

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| 13.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 463/14 |
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13.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 463/14

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Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur le deuxième train de mesures «Frontières intelligentes» de l’Union européenne

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(2016/C 463/11)

RÉSUMÉ

La création d’un système d’entrée/sortie (EES) qui enregistrera les entrées et les sorties des ressortissants de pays tiers sur le territoire de l’Union européenne est envisagée depuis longtemps par le législateur de l’Union européenne (UE). La Commission a adopté trois propositions dans le cadre du premier train de mesures «Frontières intelligentes» en 2013; les colégislateurs ayant exprimé leurs vives préoccupations, aucun consensus n’a été atteint sur ce train de mesures. La Commission a alors lancé un exercice de validation de principe en réponse à ces préoccupations; elle a publié cette année un deuxième train de mesures «Frontières intelligentes», désormais composé de deux propositions révisées.

Après avoir analysé avec soin ces propositions, le CEPD formule des recommandations en vue d’apporter son assistance au législateur et d’assurer la pleine conformité du cadre juridique applicable à l’EES avec la législation de l’Union européenne en matière de respect de la vie privée et de protection des données, et en particulier les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le CEPD reconnaît la nécessité de systèmes d’information cohérents et efficaces pour les frontières et la sécurité. Ces propositions sont présentées à un moment crucial, alors que l’Union européenne est confrontée à de graves difficultés dans ce domaine. Le CEPD souligne néanmoins l’ampleur du traitement des données à caractère personnel prévu par l’EES et son caractère potentiellement intrusif. Il estime que ce traitement doit dès lors être appréhendé à la lumière des articles 7 et 8 de la Charte. La nécessité et la proportionnalité de l’EES doivent être appréciées aussi bien de manière globale, compte tenu des systèmes informatiques à grande échelle qui existent déjà au sein de l’Union européenne, que de manière spécifique, dans le cas particulier des ressortissants de pays tiers qui se rendent légalement dans l’Union européenne. Le CEPD observe que les données de l’EES seront traitées à deux fins différentes: à des fins de gestion des frontières et d’allègement des formalités, d’une part, et à des fins répressives, d’autre part. Le CEPD recommande vivement de différencier clairement ces objectifs tout au long de la proposition de 2016 relative à l’EES étant donné que ces finalités ont des conséquences différentes sur les droits au respect de la vie privée et à la protection des données.

S’il se réjouit de l’attention accordée aux préoccupations qui ont été exprimées précédemment au sujet du respect de la vie privée et de la protection des données, ainsi que des améliorations apportées aux propositions remaniées, le CEPD nourrit de vives appréhensions à l’égard de plusieurs aspects de la proposition relative à l’EES. Ces aspects devraient être mieux justifiés, voire reconsidérés par le législateur. Sont notamment visés ici:

| — | la durée de conservation des données de l’EES, fixée à cinq ans. Le CEPD fait remarquer que la nécessité de conserver pendant cinq ans les données des personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisée devrait être mieux démontrée et qu’une durée de conservation de cinq ans pour toutes les données à caractère personnel enregistrées dans l’EES semble disproportionnée, |
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la durée de conservation des données de l’EES, fixée à cinq ans. Le CEPD fait remarquer que la nécessité de conserver pendant cinq ans les données des personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisée devrait être mieux démontrée et qu’une durée de conservation de cinq ans pour toutes les données à caractère personnel enregistrées dans l’EES semble disproportionnée,

| — | la capture de l’image faciale des voyageurs soumis à l’obligation de visa, dont l’image faciale est déjà enregistrée dans le système d’information sur les visas (VIS), |
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la capture de l’image faciale des voyageurs soumis à l’obligation de visa, dont l’image faciale est déjà enregistrée dans le système d’information sur les visas (VIS),

| — | la nécessité d’accorder aux autorités répressives l’accès aux données de l’EES, qui n’est pas suffisamment étayée par des preuves convaincantes, |
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la nécessité d’accorder aux autorités répressives l’accès aux données de l’EES, qui n’est pas suffisamment étayée par des preuves convaincantes,

| — | le fait que la personne concernée doit d’abord fournir ses empreintes digitales lorsqu’elle exerce ses droits d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données à caractère personnel, ce qui pourrait constituer un obstacle de taille à l’exercice effectif de ces droits. |
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le fait que la personne concernée doit d’abord fournir ses empreintes digitales lorsqu’elle exerce ses droits d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données à caractère personnel, ce qui pourrait constituer un obstacle de taille à l’exercice effectif de ces droits.

Le présent avis contient également des recommandations supplémentaires en matière de protection des données et de respect de la vie privée, qui devraient être prises en considération dans le processus législatif, notamment en ce qui concerne la sécurité du système.

I.   INTRODUCTION ET CONTEXTE

| 1. | La Commission a d’abord annoncé en 2008 son intention de créer un système européen d’entrée/sortie afin de contrôler les entrées et les sorties des ressortissants de pays tiers sur le territoire de l’Union européenne (1). À l’époque, le CEPD a, dans un premier temps, fait part de ses observations préliminaires (2) sur l’idée, puis mis en évidence certains aspects spécifiques dans son avis de juillet 2011 (3). La Commission a précisé ses vues dans une communication (4) d’octobre 2011 intitulée «Frontières intelligentes: options et pistes envisageables», que le groupe de travail «Article 29» a commentée (5). Le CEPD a également participé à une table ronde commune réunissant diverses parties prenantes (6). |
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1.

La Commission a d’abord annoncé en 2008 son intention de créer un système européen d’entrée/sortie afin de contrôler les entrées et les sorties des ressortissants de pays tiers sur le territoire de l’Union européenne (1). À l’époque, le CEPD a, dans un premier temps, fait part de ses observations préliminaires (2) sur l’idée, puis mis en évidence certains aspects spécifiques dans son avis de juillet 2011 (3). La Commission a précisé ses vues dans une communication (4) d’octobre 2011 intitulée «Frontières intelligentes: options et pistes envisageables», que le groupe de travail «Article 29» a commentée (5). Le CEPD a également participé à une table ronde commune réunissant diverses parties prenantes (6).

| 2. | En février 2013, la Commission a adopté trois propositions dans le cadre du premier train de mesures «Frontières intelligentes»: une proposition de création d’un système d’entrée/sortie (7) (ci-après la «proposition de 2013 relative à l’EES»), une proposition de création d’un programme d’enregistrement des voyageurs (8) (ci-après la «proposition de 2013 relative au RTP») et une proposition modifiant le code frontières Schengen (9) en fonction de ces changements. Le train de mesures a immédiatement essuyé les critiques des deux colégislateurs en raison de problèmes techniques, opérationnels et de coûts ainsi que d’importants problèmes liés à la protection des données. La même année, le CEPD a émis ses premières recommandations concrètes sur les trois propositions sous la forme d’un avis (10). L’avis que le groupe de travail «Article 29» a également rendu (11), et auquel le CEPD a contribué, remet en question la nécessité du système d’entrée/sortie en tant que tel. |
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2.

En février 2013, la Commission a adopté trois propositions dans le cadre du premier train de mesures «Frontières intelligentes»: une proposition de création d’un système d’entrée/sortie (7) (ci-après la «proposition de 2013 relative à l’EES»), une proposition de création d’un programme d’enregistrement des voyageurs (8) (ci-après la «proposition de 2013 relative au RTP») et une proposition modifiant le code frontières Schengen (9) en fonction de ces changements. Le train de mesures a immédiatement essuyé les critiques des deux colégislateurs en raison de problèmes techniques, opérationnels et de coûts ainsi que d’importants problèmes liés à la protection des données. La même année, le CEPD a émis ses premières recommandations concrètes sur les trois propositions sous la forme d’un avis (10). L’avis que le groupe de travail «Article 29» a également rendu (11), et auquel le CEPD a contribué, remet en question la nécessité du système d’entrée/sortie en tant que tel.

| 3. | En réponse à ces préoccupations, la Commission a annoncé, début 2014, le lancement d’un exercice de validation de principe en deux étapes: d’abord, une étude technique (12) et une étude de coût (13) devant déterminer les options et les solutions les plus adéquates pour mettre en œuvre les frontières intelligentes, suivies, au cours de l’année 2015, d’un projet pilote (14) dirigé par l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après l’«eu-LISA») afin de mettre à l’épreuve les différentes options recensées. En parallèle, la Commission a lancé en juillet 2015 une consultation publique de trois mois (15) afin de recueillir les positions et les opinions de citoyens et d’organisations, consultation à laquelle le CEPD a également participé (16). |
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3.

En réponse à ces préoccupations, la Commission a annoncé, début 2014, le lancement d’un exercice de validation de principe en deux étapes: d’abord, une étude technique (12) et une étude de coût (13) devant déterminer les options et les solutions les plus adéquates pour mettre en œuvre les frontières intelligentes, suivies, au cours de l’année 2015, d’un projet pilote (14) dirigé par l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après l’«eu-LISA») afin de mettre à l’épreuve les différentes options recensées. En parallèle, la Commission a lancé en juillet 2015 une consultation publique de trois mois (15) afin de recueillir les positions et les opinions de citoyens et d’organisations, consultation à laquelle le CEPD a également participé (16).

| 4. | Le 6 avril 2016, la Commission a publié un deuxième train de mesures «Frontières intelligentes» (17). Cette fois-ci, un seul système est proposé: le système d’entrée/sortie (ci-après l’«EES»). La Commission a décidé de revoir sa proposition de 2013 relative à l’EES et la proposition de 2013 modifiant le code frontières Schengen et de retirer sa proposition de 2013 relative au RTP. Aujourd’hui, le train de mesures «Frontières intelligentes» se compose des documents suivants:






  — | une communication intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité» (18), |
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4.

Le 6 avril 2016, la Commission a publié un deuxième train de mesures «Frontières intelligentes» (17). Cette fois-ci, un seul système est proposé: le système d’entrée/sortie (ci-après l’«EES»). La Commission a décidé de revoir sa proposition de 2013 relative à l’EES et la proposition de 2013 modifiant le code frontières Schengen et de retirer sa proposition de 2013 relative au RTP. Aujourd’hui, le train de mesures «Frontières intelligentes» se compose des documents suivants:

—

une communication intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité» (18),

| — | une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système d’entrée/sortie pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d’entrée les concernant, portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives et portant modification du règlement (CE) no 767/2008 et du règlement (UE) no 1077/2011 (19) (ci-après la «proposition de 2016 relative à l’EES»), et |
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une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système d’entrée/sortie pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d’entrée les concernant, portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives et portant modification du règlement (CE) no 767/2008 et du règlement (UE) no 1077/2011 (19) (ci-après la «proposition de 2016 relative à l’EES»), et

| — | une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 (20) en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée/sortie (21) (ci-après la «proposition de 2016 modifiant le code frontières Schengen»). |
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une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 (20) en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée/sortie (21) (ci-après la «proposition de 2016 modifiant le code frontières Schengen»).

| 5. | Une analyse d’impact détaillée (22) accompagne en outre les deux propositions. |
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5.

Une analyse d’impact détaillée (22) accompagne en outre les deux propositions.

| 6. | Le train de mesures «Frontières intelligentes» a pris un nouvel élan à la suite de la crise actuelle des migrations et des récents attentats terroristes en Europe. Les présidences néerlandaise et slovaque ont annoncé leur intention de travailler d’arrache-pied sur le train de mesures afin d’atteindre un accord politique d’ici la fin 2016 (23). |
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6.

Le train de mesures «Frontières intelligentes» a pris un nouvel élan à la suite de la crise actuelle des migrations et des récents attentats terroristes en Europe. Les présidences néerlandaise et slovaque ont annoncé leur intention de travailler d’arrache-pied sur le train de mesures afin d’atteindre un accord politique d’ici la fin 2016 (23).

| 7. | Le CEPD se félicite d’avoir été consulté de manière informelle par la Commission avant l’adoption des nouvelles propositions. Il a également salué la bonne coopération (24) entre la DG HOME et ses services pendant tout le processus de révision du premier train de mesures «Frontières intelligentes». |
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7.

Le CEPD se félicite d’avoir été consulté de manière informelle par la Commission avant l’adoption des nouvelles propositions. Il a également salué la bonne coopération (24) entre la DG HOME et ses services pendant tout le processus de révision du premier train de mesures «Frontières intelligentes».

IV.   CONCLUSION

| 90. | Le CEPD salue les efforts réalisés par la Commission dans la proposition de 2016 relative à l’EES pour répondre aux préoccupations en matière de protection des données soulevées à l’égard du train de mesures «Frontières intelligentes» de 2013. Certaines des recommandations et des observations formulées par le CEPD dans son avis précédent sur le train de mesures ont été dûment prises en considération, par exemple en ce qui concerne l’introduction de procédures de secours en cas d’impossibilité technique ou de dysfonctionnement du système. |
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90.

Le CEPD salue les efforts réalisés par la Commission dans la proposition de 2016 relative à l’EES pour répondre aux préoccupations en matière de protection des données soulevées à l’égard du train de mesures «Frontières intelligentes» de 2013. Certaines des recommandations et des observations formulées par le CEPD dans son avis précédent sur le train de mesures ont été dûment prises en considération, par exemple en ce qui concerne l’introduction de procédures de secours en cas d’impossibilité technique ou de dysfonctionnement du système.

| 91. | Le CEPD salue les efforts de la Commission pour justifier la nécessité de la création de l’EES, mais souhaite formuler d’importantes recommandations directement liées à sa proportionnalité afin de garantir que l’EES respecte pleinement la condition essentielle prévue à l’article 52, paragraphe 1, à savoir qu’il doit être à la fois nécessaire et proportionné. Il fait observer que la nécessité et la proportionnalité de l’EES doivent être appréciées aussi bien de manière globale, compte tenu des systèmes informatiques à grande échelle qui existent déjà au sein de l’Union européenne, que de manière spécifique, dans le cas particulier des ressortissants de pays tiers qui se rendent légalement dans l’Union européenne. Il considère qu’une durée de conservation de cinq ans pour l’ensemble des données à caractère personnel stockées dans l’EES devrait être pleinement justifiée. Il souligne également que les aspects suivants de la proposition de 2016 relative à l’EES devraient être mieux justifiés et étayés par des preuves convaincantes: la capture de l’image faciale des voyageurs soumis à l’obligation de visa, la durée de conservation fixée à cinq ans pour les personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisée et la nécessité de l’accès des autorités répressives aux données de l’EES. Dans le cas contraire, le législateur de l’Union européenne devrait reconsidérer ces aspects. |
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91.

Le CEPD salue les efforts de la Commission pour justifier la nécessité de la création de l’EES, mais souhaite formuler d’importantes recommandations directement liées à sa proportionnalité afin de garantir que l’EES respecte pleinement la condition essentielle prévue à l’article 52, paragraphe 1, à savoir qu’il doit être à la fois nécessaire et proportionné. Il fait observer que la nécessité et la proportionnalité de l’EES doivent être appréciées aussi bien de manière globale, compte tenu des systèmes informatiques à grande échelle qui existent déjà au sein de l’Union européenne, que de manière spécifique, dans le cas particulier des ressortissants de pays tiers qui se rendent légalement dans l’Union européenne. Il considère qu’une durée de conservation de cinq ans pour l’ensemble des données à caractère personnel stockées dans l’EES devrait être pleinement justifiée. Il souligne également que les aspects suivants de la proposition de 2016 relative à l’EES devraient être mieux justifiés et étayés par des preuves convaincantes: la capture de l’image faciale des voyageurs soumis à l’obligation de visa, la durée de conservation fixée à cinq ans pour les personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisée et la nécessité de l’accès des autorités répressives aux données de l’EES. Dans le cas contraire, le législateur de l’Union européenne devrait reconsidérer ces aspects.

| 92. | En outre, étant donné que l’ingérence de l’EES dans les droits fondamentaux des ressortissants de pays tiers au respect de la vie privée et à la protection des données est de vaste ampleur, le CEPD considère que l’EES devrait rester un outil de gestion des frontières conçu à cet effet. Par conséquent, la différence entre les objectifs déclarés de l’EES, à savoir les objectifs principaux de gestion des frontières et d’allègement des formalités et l’objectif secondaire de répression, devrait être introduite clairement dans la proposition de 2016 relative à l’EES et mise en évidence tout au long du texte, en particulier en lien avec les articles 1er et 5. |
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92.

En outre, étant donné que l’ingérence de l’EES dans les droits fondamentaux des ressortissants de pays tiers au respect de la vie privée et à la protection des données est de vaste ampleur, le CEPD considère que l’EES devrait rester un outil de gestion des frontières conçu à cet effet. Par conséquent, la différence entre les objectifs déclarés de l’EES, à savoir les objectifs principaux de gestion des frontières et d’allègement des formalités et l’objectif secondaire de répression, devrait être introduite clairement dans la proposition de 2016 relative à l’EES et mise en évidence tout au long du texte, en particulier en lien avec les articles 1er et 5.

| 93. | En outre, le CEPD nourrit des inquiétudes quant au fait que l’ensemble des personnes concernées seront tenues de fournir dans tous les cas leurs empreintes digitales lorsqu’elles introduisent une demande d’accès, de rectification ou d’effacement de leurs données à caractère personnel. Cela pourrait constituer un obstacle de taille à l’exercice effectif du droit d’accès, qui est une garantie importante pour la personne concernée, inscrite à l’article 8, paragraphe 2, de la Charte. |
| --- | --- |

93.

En outre, le CEPD nourrit des inquiétudes quant au fait que l’ensemble des personnes concernées seront tenues de fournir dans tous les cas leurs empreintes digitales lorsqu’elles introduisent une demande d’accès, de rectification ou d’effacement de leurs données à caractère personnel. Cela pourrait constituer un obstacle de taille à l’exercice effectif du droit d’accès, qui est une garantie importante pour la personne concernée, inscrite à l’article 8, paragraphe 2, de la Charte.

| 94. | Les autres recommandations formulées par le CEPD dans le présent avis concernant les aspects et articles suivants:






  — | l’article 14 devrait être détaillé de manière à ce qu’un niveau de qualité minimal soit atteint pour les images faciales prises en direct. L’article 33 devrait préciser que la Commission fournira des informations détaillées sur la manière d’atteindre ce niveau de qualité nécessaire pour les images faciales prises en direct, |
| --- | --- | --- |

94.

Les autres recommandations formulées par le CEPD dans le présent avis concernant les aspects et articles suivants:

—

l’article 14 devrait être détaillé de manière à ce qu’un niveau de qualité minimal soit atteint pour les images faciales prises en direct. L’article 33 devrait préciser que la Commission fournira des informations détaillées sur la manière d’atteindre ce niveau de qualité nécessaire pour les images faciales prises en direct,

| — | l’article 15, paragraphe 3, devrait être modifié de manière à préciser les données pouvant être collectées, stockées et utilisées par les autorités frontalières lorsqu’elles demandent des précisions sur les motifs de l’impossibilité temporaire de relever les empreintes digitales, |
| --- | --- |

—

l’article 15, paragraphe 3, devrait être modifié de manière à préciser les données pouvant être collectées, stockées et utilisées par les autorités frontalières lorsqu’elles demandent des précisions sur les motifs de l’impossibilité temporaire de relever les empreintes digitales,

| — | l’article 39 devrait souligner la nécessité d’une coordination entre l’eu-LISA et les États membres pour garantir la sécurité de l’EES, |
| --- | --- |

—

l’article 39 devrait souligner la nécessité d’une coordination entre l’eu-LISA et les États membres pour garantir la sécurité de l’EES,

| — | les responsabilités en matière de sécurité devraient être clairement établies dans la proposition en cas d’interconnexion entre les programmes nationaux d’allègement des formalités des États membres et l’EES. Le nouvel article 8 sexies du code frontières Schengen devrait préciser que la sécurité doit être garantie à la suite d’une analyse adéquate des risques dans le domaine de la sécurité des informations et décrire les mesures nécessaires, |
| --- | --- |

—

les responsabilités en matière de sécurité devraient être clairement établies dans la proposition en cas d’interconnexion entre les programmes nationaux d’allègement des formalités des États membres et l’EES. Le nouvel article 8 sexies du code frontières Schengen devrait préciser que la sécurité doit être garantie à la suite d’une analyse adéquate des risques dans le domaine de la sécurité des informations et décrire les mesures nécessaires,

| — | la proposition devrait indiquer clairement que l’eu-LISA est responsable de la sécurité du service web et des données à caractère personnel qu’il contient ainsi que de la procédure de transfert de ces données du système central vers le service web, |
| --- | --- |

—

la proposition devrait indiquer clairement que l’eu-LISA est responsable de la sécurité du service web et des données à caractère personnel qu’il contient ainsi que de la procédure de transfert de ces données du système central vers le service web,

| — | l’article 44, paragraphe 1, devrait être modifié afin de comprendre l’information communiquée aux personnes concernées: la durée de conservation appliquée à leurs données, le droit des personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisée de voir leurs données à caractère personnel effacées si elles apportent la preuve que ce dépassement est dû à un événement grave et imprévisible et une explication du fait que les données de l’EES seront consultées aux fins de la gestion des frontières et de l’allègement des formalités, |
| --- | --- |

—

l’article 44, paragraphe 1, devrait être modifié afin de comprendre l’information communiquée aux personnes concernées: la durée de conservation appliquée à leurs données, le droit des personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisée de voir leurs données à caractère personnel effacées si elles apportent la preuve que ce dépassement est dû à un événement grave et imprévisible et une explication du fait que les données de l’EES seront consultées aux fins de la gestion des frontières et de l’allègement des formalités,

| — | l’article 46, paragraphe 1, devrait fixer un délai de réponse aux demandes d’accès qui soit rigoureux et harmonisé, |
| --- | --- |

—

l’article 46, paragraphe 1, devrait fixer un délai de réponse aux demandes d’accès qui soit rigoureux et harmonisé,

| — | l’article 9, paragraphe 2, devrait être modifié de manière à décrire clairement les sauvegardes qui garantiraient qu’une attention adéquate est accordée aux données ayant trait aux enfants et aux personnes âgées ou handicapées, |
| --- | --- |

—

l’article 9, paragraphe 2, devrait être modifié de manière à décrire clairement les sauvegardes qui garantiraient qu’une attention adéquate est accordée aux données ayant trait aux enfants et aux personnes âgées ou handicapées,

| — | l’article 57 devrait être modifié de manière à imposer à l’eu-LISA de développer des fonctions permettant aux États membres, à la Commission, à l’eu-LISA et à Frontex d’extraire automatiquement et directement les statistiques demandées du système central de l’EES, sans qu’un fichier supplémentaire soit nécessaire, |
| --- | --- |

—

l’article 57 devrait être modifié de manière à imposer à l’eu-LISA de développer des fonctions permettant aux États membres, à la Commission, à l’eu-LISA et à Frontex d’extraire automatiquement et directement les statistiques demandées du système central de l’EES, sans qu’un fichier supplémentaire soit nécessaire,

| — | la proposition devrait fournir au CEPD les informations et les ressources adéquates qui lui permettraient d’assumer ses nouvelles responsabilités de contrôleur du futur EES de manière efficace et efficiente, |
| --- | --- |

—

la proposition devrait fournir au CEPD les informations et les ressources adéquates qui lui permettraient d’assumer ses nouvelles responsabilités de contrôleur du futur EES de manière efficace et efficiente,

| — | l’article 28, paragraphe 2, devrait fixer un délai strict dans lequel les autorités chargées de la vérification seront tenues d’exécuter la vérification a posteriori des conditions d’accès aux données de l’EES à des fins répressives en cas d’urgence, |
| --- | --- |

—

l’article 28, paragraphe 2, devrait fixer un délai strict dans lequel les autorités chargées de la vérification seront tenues d’exécuter la vérification a posteriori des conditions d’accès aux données de l’EES à des fins répressives en cas d’urgence,

| — | l’article 28, paragraphe 3, devrait être modifié afin d’empêcher que les autorités désignées et l’autorité chargée de la vérification appartiennent à la même organisation. |
| --- | --- |

—

l’article 28, paragraphe 3, devrait être modifié afin d’empêcher que les autorités désignées et l’autorité chargée de la vérification appartiennent à la même organisation.

| 95. | Le CEPD insiste sur la nécessité de traiter ces questions globalement. Il encourage le législateur à poursuivre ses activités visant à cartographier les différentes bases de données dans le contexte des frontières et des migrations, à mieux coordonner les différents systèmes et à éviter les chevauchements entre eux, tout en respectant pleinement les normes en matière de protection des données et ses relations avec les pays tiers. |
| --- | --- |

95.

Le CEPD insiste sur la nécessité de traiter ces questions globalement. Il encourage le législateur à poursuivre ses activités visant à cartographier les différentes bases de données dans le contexte des frontières et des migrations, à mieux coordonner les différents systèmes et à éviter les chevauchements entre eux, tout en respectant pleinement les normes en matière de protection des données et ses relations avec les pays tiers.

Bruxelles, le 21 septembre 2016

Giovanni BUTTARELLI

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  Communication de la Commission du 13 février 2008 intitulée «Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne», COM(2008) 69 final.

1

(2)  Observations préliminaires du CEPD du 3 mars 2008 sur trois communications relatives à la gestion des frontières.

2

(3)  Avis du CEPD du 7 juillet 2011 sur la communication sur la migration.

3

(4)  Communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée «Frontières intelligentes: options et pistes envisageables», COM(2011) 680 final.

4

(5)  Le groupe de travail «Article 29» a commenté la communication de la Commission relative aux frontières intelligentes dans une lettre adressée à la commissaire Malmström le 12 juin 2012.

5

(6)  Table ronde du CEPD sur le train de mesures «Frontières intelligentes» et ses conséquences pour la protection des données, Bruxelles, 10 avril 2013. Voir le résumé disponible à l’adresse suivante: http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/EDPS/PressNews/Events/2013/13-04-10_Summary_smart_borders_final_EN.pdf

6

(7)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système d’entrée/sortie pour l’enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, COM(2013) 95 final.

7

(8)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un programme d’enregistrement des voyageurs, COM(2013) 97 final.

8

(9)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée/sortie (EES) et le programme d’enregistrement des voyageurs (RTP), COM(2013) 96 final.

9

o

(10)  Avis du CEPD du 18 juillet 2013 sur les propositions de règlement portant création d’un système d’entrée/sortie (EES) et de règlement portant création d’un programme d’enregistrement des voyageurs (RTP).

10

(11)  Avis 05/2013 du groupe de travail «Article 29» du 6 juin 2013 sur les frontières intelligentes.

11

(12)  Étude technique sur les frontières intelligentes – rapport final, octobre 2014, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/borders-and-visas/smart-borders/docs/smart_borders_technical_study_en.pdf

12

(13)  Étude technique sur les frontières intelligentes – analyse des coûts, octobre 2014, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/borders-and-visas/smart-borders/docs/smart_borders_costs_study_en.pdf

13

(14)  Rapport final de l’eu-LISA sur le projet pilote relatif aux frontières intelligentes, décembre 2015, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/borders-and-visas/smart-borders/index_en.htm

14

(15)  Consultation publique de la Commission sur les frontières intelligentes, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-is-new/public-consultation/2015/consulting_0030_en.htm

15

(16)  Observations formelles du CEPD du 3 novembre 2015 sur la consultation publique de la Commission sur les frontières intelligentes.

16

(17)  Voir le communiqué de presse disponible à l’adresse suivante: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1247_fr.htm

17

(18)  Communication de la Commission du 6 avril 2016 intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité», COM(2016) 205 final.

18

(19)  COM(2016) 194 final.

19

(20)  Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié), JO L 77 du 23.3.2016, p. 1.

20

(21)  COM(2016) 196 final.

21

(22)  Document de travail des services de la Commission du 6 avril 2016 intitulé «Analyse d’impact sur la création d’un système d’entrée/sortie de l’Union européenne accompagnant la proposition de 2016 relative à l’EES et la proposition de 2016 modifiant le code frontières Schengen», SWD(2016) 115 final (ci-après l’«analyse d’impact»).

22

(23)  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8485-2016-INIT/en/pdf

23

(24)  La DG HOME et le CEPD ont organisé en 2015 deux ateliers sur certains aspects des frontières intelligentes: le premier, qui a eu lieu le 20 mars, portait plus particulièrement sur l’élaboration des propositions relatives aux frontières intelligentes; le second, interactif, s’est tenu le 21 septembre 2015 et concernait la problématique de la protection des données et du respect de la vie privée dans les politiques relatives aux migrations et aux affaires intérieures. Ce second atelier a également abordé les propositions de 2013 relatives aux frontières intelligentes. Voir le compte rendu de l’atelier du 20 mars 2015 à l’annexe 16 de l’analyse d’impact.

24

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 13.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 463/18 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 463/18

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8288 — Permira/Schustermann & Borenstein)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 463/12)

| 1. | Le 6 décembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Permira Holdings Limited («Permira», Guernsey), agissant indirectement par l’intermédiaire de fonds gérés ou conseillés par elle, acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Schustermann & Borenstein Holding GmbH («S&B», Allemagne) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 6 décembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Permira Holdings Limited («Permira», Guernsey), agissant indirectement par l’intermédiaire de fonds gérés ou conseillés par elle, acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Schustermann & Borenstein Holding GmbH («S&B», Allemagne) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Permira: prises de participation privées dans différents secteurs,
  —   S&B: vente au détail d’articles de mode en ligne (www.bestsecret.com) et trois magasins physiques situés en Autriche et en Allemagne. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Permira: prises de participation privées dans différents secteurs,

—   S&B: vente au détail d’articles de mode en ligne (www.bestsecret.com) et trois magasins physiques situés en Autriche et en Allemagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8288 — Permira/Schustermann & Borenstein, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8288 — Permira/Schustermann & Borenstein, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 13.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 463/19 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 463/19

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8259 — Groupe HIG/Guillaume Dauphin/Ecore)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 463/13)

| 1. | Le 1er décembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Guillaume Dauphin et l’entreprise HIG Capital LLC («Groupe HIG», États-Unis) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Ecore BV («Ecore», Pays-Bas), actuellement sous le contrôle exclusif de Guillaume Dauphin, par achat et vente d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 1er décembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Guillaume Dauphin et l’entreprise HIG Capital LLC («Groupe HIG», États-Unis) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Ecore BV («Ecore», Pays-Bas), actuellement sous le contrôle exclusif de Guillaume Dauphin, par achat et vente d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Guillaume Dauphin: production et vente de matières premières recyclées par l’intermédiaire d’Ecore,
  —   Groupe HIG: société de capital-investissement détenant des participations dans des petites et moyennes entreprises,
  —   Ecore: production et vente de matière première recyclées. Les activités de cette entreprise portent plus particulièrement sur la collecte et le traitement des déchets ainsi que la vente de matériaux recyclés, principalement des métaux ferreux. Ecore fabrique et vend également d’autres matériaux recyclés, tels que les métaux non ferreux, le papier, le carton et les matières plastiques. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Guillaume Dauphin: production et vente de matières premières recyclées par l’intermédiaire d’Ecore,

—   Groupe HIG: société de capital-investissement détenant des participations dans des petites et moyennes entreprises,

—   Ecore: production et vente de matière première recyclées. Les activités de cette entreprise portent plus particulièrement sur la collecte et le traitement des déchets ainsi que la vente de matériaux recyclés, principalement des métaux ferreux. Ecore fabrique et vend également d’autres matériaux recyclés, tels que les métaux non ferreux, le papier, le carton et les matières plastiques.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8259 — Groupe HIG/Guillaume Dauphin/Ecore, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8259 — Groupe HIG/Guillaume Dauphin/Ecore, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 13.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 463/20 |
| --- | --- | --- | --- |

13.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 463/20

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Avis à l'attention des personnes physiques Pak Chun Il, Kim Song Chol, Son Jong Hyok, Kim Se Gon, Ri Won Ho, Jo Yong Chol, Kim Chol Sam, Kim Sok Chol, Chang Chang Ha, Cho Chun Ryong et Son Mun San et des entités Korea United Development Bank, Ilsim International Bank, Korea Daesong Bank, Singwang Economics and Trading General Corporation, Korea Foreign Technical Trade Center, Korea Pugang Trading Corporation, Korea International Chemical Joint Venture Company, DCB Finance Limited, Korea Taesong Trading Company et Korea Daesong General Trading Corporation, ajoutées par le règlement d'exécution (UE) 2016/2215 de la Commission à la liste visée à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 329/2007 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes, entités et organismes désignés par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies conformément au paragraphe 8, point d), de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et au paragraphe 8 de la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies

(2016/C 463/14)

| 1. | Dans sa décision (PESC) 2016/849 (1), le Conseil invite l’Union à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des personnes et entités désignées par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies comme participant ou apportant un appui, y compris par des moyens illicites, aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou des entités leur appartenant ou contrôlées par elles, y compris par des moyens illicites. |
| --- | --- |

1.

Dans sa décision (PESC) 2016/849 (1), le Conseil invite l’Union à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des personnes et entités désignées par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies comme participant ou apportant un appui, y compris par des moyens illicites, aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou des entités leur appartenant ou contrôlées par elles, y compris par des moyens illicites.

| 2. | Le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, dans sa résolution 2321 du 30 novembre 2016, d'ajouter les personnes physiques Pak Chun Il, Kim Song Chol, Son Jong Hyok, Kim Se Gon, Ri Won Ho, Jo Yong Chol, Kim Chol Sam, Kim Sok Chol, Chang Chang Ha, Cho Chun Ryong et Son Mun San, ainsi que les entités Korea United Development Bank, Ilsim International Bank, Korea Daesong Bank, Singwang Economics and Trading General Corporation, Korea Foreign Technical Trade Center, Korea Pugang Trading Corporation, Korea International Chemical Joint Venture Company, DCB Finance Limited, Korea Taesong Trading Company et Korea Daesong General Trading Corporation à la liste du Comité des sanctions.
  Les personnes et entités visées peuvent adresser à tout moment au Comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 1718 (2006) une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:





  United Nations – Focal point for delisting |
| --- | --- |
| Security Council Subsidiary Organs Branch |
| Room S-3055 E |
| New York, NY 10017 |
| UNITED STATES OF AMERICA |

2.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, dans sa résolution 2321 du 30 novembre 2016, d'ajouter les personnes physiques Pak Chun Il, Kim Song Chol, Son Jong Hyok, Kim Se Gon, Ri Won Ho, Jo Yong Chol, Kim Chol Sam, Kim Sok Chol, Chang Chang Ha, Cho Chun Ryong et Son Mun San, ainsi que les entités Korea United Development Bank, Ilsim International Bank, Korea Daesong Bank, Singwang Economics and Trading General Corporation, Korea Foreign Technical Trade Center, Korea Pugang Trading Corporation, Korea International Chemical Joint Venture Company, DCB Finance Limited, Korea Taesong Trading Company et Korea Daesong General Trading Corporation à la liste du Comité des sanctions.

Les personnes et entités visées peuvent adresser à tout moment au Comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 1718 (2006) une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

United Nations – Focal point for delisting

Security Council Subsidiary Organs Branch

Room S-3055 E

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Pour de plus amples informations, voir: https://www.un.org/sc/suborg/en/sanctions/delisting

| 3. | Afin de donner effet aux nouvelles inscriptions, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2016/2215 de la Commission (2) du 8 décembre 2016, qui modifie l’annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 du Conseil en conséquence.
  Les personnes et entités concernées peuvent adresser leurs observations sur la décision de les inscrire ou de les maintenir dans la liste, en y joignant les pièces justificatives requises, à la Commission européenne, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| «Mesures restrictives» |
| Rue de la Loi 200 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

3.

Afin de donner effet aux nouvelles inscriptions, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2016/2215 de la Commission (2) du 8 décembre 2016, qui modifie l’annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 du Conseil en conséquence.

Les personnes et entités concernées peuvent adresser leurs observations sur la décision de les inscrire ou de les maintenir dans la liste, en y joignant les pièces justificatives requises, à la Commission européenne, à l’adresse suivante:

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

| 4. | L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester le règlement d'exécution (UE) 2016/2215 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
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4.

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester le règlement d'exécution (UE) 2016/2215 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| 5. | Enfin, l’attention des personnes et entités figurant dans la liste est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes du ou des États membres concernés, énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 329/2007, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 7 dudit règlement. |
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5.

Enfin, l’attention des personnes et entités figurant dans la liste est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes du ou des États membres concernés, énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 329/2007, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 7 dudit règlement.

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(1)  JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

(2)  JO L 334 du 9.12.2016, p. 29.

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