# Journal officiel C 482/23 d

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 482 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année23 décembre 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 482

Édition de langue française

Communications et informations

59e année23 décembre 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | PARLEMENT EUROPÉEN
  SESSION 2013-2014Séances du 13 au 16 janvier 2014
  Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 464 du 23.12.2014 .
  TEXTES ADOPTÉS | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

PARLEMENT EUROPÉEN
  SESSION 2013-2014Séances du 13 au 16 janvier 2014
  Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 464 du 23.12.2014 .
  TEXTES ADOPTÉS

PARLEMENT EUROPÉEN

Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 464 du 23.12.2014 .

1

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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
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| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européen |
| | Mardi 14 janvier 2014 |
| 2016/C 482/01 | Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la spécialisation intelligente: mettre en réseau l'excellence pour une bonne politique de cohésion (2013/2094(INI)) | 2 |
| 2016/C 482/02 | Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur le rapport d'application 2013: développer et appliquer les technologies de captage et de stockage du carbone en Europe (2013/2079(INI)) | 9 |
| 2016/C 482/03 | Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur le plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020 — des soins de santé innovants pour le XXIe siècle (2013/2061(INI)) | 14 |
| 2016/C 482/04 | Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la crise alimentaire, la fraude dans la chaîne alimentaire et son contrôle (2013/2091(INI)) | 22 |
| 2016/C 482/05 | Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l'amélioration des conditions de travail en Europe (2013/2112(INI)) | 31 |
| 2016/C 482/06 | Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la participation financière des salariés aux résultats des entreprises (2013/2127(INI)) | 41 |
| 2016/C 482/07 | Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur une protection sociale pour tous, y compris pour les travailleurs indépendants (2013/2111(INI)) | 48 |
| 2016/C 482/08 | Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la capacité des États membres de l'Union à commencer en temps opportun, avec l'efficacité requise, la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion (2013/2095(INI)) | 56 |
| 2016/C 482/09 | Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement (2013/2113(INI)) | 64 |
| 2016/C 482/10 | Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la marque régionale: vers de meilleures pratiques dans les économies rurales (2013/2098(INI)) | 70 |
| | Mercredi 15 janvier 2014 |
| 2016/C 482/11 | Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur l'avenir des relations UE-ANASE (2013/2148(INI)) | 75 |
| 2016/C 482/12 | Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la criminalité liée aux espèces sauvages (2013/2747(RSP)) | 83 |
| 2016/C 482/13 | Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur Réindustrialiser l'Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité (2013/2006(INI)) | 89 |
| | Jeudi 16 janvier 2014 |
| 2016/C 482/14 | Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l'ordre des lépidoptères (2013/2974(RSP)) | 110 |
| 2016/C 482/15 | Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur le respect du droit fondamental à la libre circulation dans l'UE (2013/2960(RSP)) | 114 |
| 2016/C 482/16 | Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la citoyenneté de l'Union européenne à vendre (2013/2995(RSP)) | 117 |
| 2016/C 482/17 | Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur le rapport de suivi 2013 concernant la Serbie (2013/2880(RSP)) | 119 |
| 2016/C 482/18 | Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur le processus d'intégration européenne du Kosovo (2013/2881(RSP)) | 127 |
| 2016/C 482/19 | Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur le rapport de suivi 2012 concernant l'Islande et les perspectives à l'issue des élections (2013/2932(RSP)) | 135 |
| 2016/C 482/20 | Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la situation au Soudan du Sud (2014/2512(RSP)) | 137 |
| 2016/C 482/21 | Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri (2013/2994(RSP)) | 141 |
| 2016/C 482/22 | Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et des militants de l'opposition au Cambodge et au Laos (2014/2515(RSP)) | 145 |
| 2016/C 482/23 | Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur les récentes élections au Bangladesh (2014/2516(RSP)) | 149 |
| 2016/C 482/24 | Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur les récentes mesures visant à criminaliser les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) (2014/2517(RSP)) | 152 |

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mardi 14 janvier 2014

2016/C 482/01

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la spécialisation intelligente: mettre en réseau l'excellence pour une bonne politique de cohésion (2013/2094(INI))

2

2016/C 482/02

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur le rapport d'application 2013: développer et appliquer les technologies de captage et de stockage du carbone en Europe (2013/2079(INI))

9

2016/C 482/03

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur le plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020 — des soins de santé innovants pour le XXIe siècle (2013/2061(INI))

e

14

2016/C 482/04

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la crise alimentaire, la fraude dans la chaîne alimentaire et son contrôle (2013/2091(INI))

22

2016/C 482/05

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l'amélioration des conditions de travail en Europe (2013/2112(INI))

31

2016/C 482/06

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la participation financière des salariés aux résultats des entreprises (2013/2127(INI))

41

2016/C 482/07

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur une protection sociale pour tous, y compris pour les travailleurs indépendants (2013/2111(INI))

48

2016/C 482/08

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la capacité des États membres de l'Union à commencer en temps opportun, avec l'efficacité requise, la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion (2013/2095(INI))

56

2016/C 482/09

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement (2013/2113(INI))

64

2016/C 482/10

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la marque régionale: vers de meilleures pratiques dans les économies rurales (2013/2098(INI))

70

Mercredi 15 janvier 2014

2016/C 482/11

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur l'avenir des relations UE-ANASE (2013/2148(INI))

75

2016/C 482/12

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la criminalité liée aux espèces sauvages (2013/2747(RSP))

83

2016/C 482/13

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur Réindustrialiser l'Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité (2013/2006(INI))

89

Jeudi 16 janvier 2014

2016/C 482/14

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l'ordre des lépidoptères (2013/2974(RSP))

110

2016/C 482/15

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur le respect du droit fondamental à la libre circulation dans l'UE (2013/2960(RSP))

114

2016/C 482/16

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la citoyenneté de l'Union européenne à vendre (2013/2995(RSP))

117

2016/C 482/17

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur le rapport de suivi 2013 concernant la Serbie (2013/2880(RSP))

119

2016/C 482/18

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur le processus d'intégration européenne du Kosovo (2013/2881(RSP))

127

2016/C 482/19

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur le rapport de suivi 2012 concernant l'Islande et les perspectives à l'issue des élections (2013/2932(RSP))

135

2016/C 482/20

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la situation au Soudan du Sud (2014/2512(RSP))

137

2016/C 482/21

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri (2013/2994(RSP))

141

2016/C 482/22

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et des militants de l'opposition au Cambodge et au Laos (2014/2515(RSP))

145

2016/C 482/23

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur les récentes élections au Bangladesh (2014/2516(RSP))

149

2016/C 482/24

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur les récentes mesures visant à criminaliser les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) (2014/2517(RSP))

152

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| | II   Communications |
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| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | Mardi 14 janvier 2014 |
| 2016/C 482/25 | Décision du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Lara Comi (2013/2190(IMM)) | 155 |
| 2016/C 482/26 | Décision du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la modification de l'article 81 du règlement du Parlement européen concernant la procédure d'approbation (2012/2124(REG)) | 157 |
| | Mercredi 15 janvier 2014 |
| 2016/C 482/27 | Décision du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur les attributions des commissions parlementaires permanentes (2013/2996(RSO)) | 160 |
| | Jeudi 16 janvier 2014 |
| 2016/C 482/28 | Décision du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la modification du règlement du Parlement européen sur la levée et la défense de l'immunité parlementaire (2013/2031(REG)) | 169 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mardi 14 janvier 2014

2016/C 482/25

Décision du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Lara Comi (2013/2190(IMM))

155

2016/C 482/26

Décision du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la modification de l'article 81 du règlement du Parlement européen concernant la procédure d'approbation (2012/2124(REG))

157

Mercredi 15 janvier 2014

2016/C 482/27

Décision du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur les attributions des commissions parlementaires permanentes (2013/2996(RSO))

160

Jeudi 16 janvier 2014

2016/C 482/28

Décision du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la modification du règlement du Parlement européen sur la levée et la défense de l'immunité parlementaire (2013/2031(REG))

169

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| | III   Actes préparatoires |
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| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | Mardi 14 janvier 2014 |
| 2016/C 482/29 | P7_TA(2014)0004Émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs (COM(2012)0394 — C7-0185/2012 — 2012/0191(COD))P7_TC1-COD(2012)0191Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d'atteindre l'objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs | 176 |
| 2016/C 482/30 | P7_TA(2014)0005Programme Consommateurs pour la période 2014-2020 ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme Consommateurs pour la période 2014-2020 (COM(2011)0707 — C7-0397/2011 — 2011/0340(COD))P7_TC1-COD(2011)0340Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme Consommateurs pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision no 1926/2006/CE | 178 |
| 2016/C 482/31 | P7_TA(2014)0006Contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (COM(2011)0906 — C7-0524/2011 — 2011/0445(COD))P7_TC1-COD(2011)0445Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne les compétences d'exécution et les pouvoirs délégués à conférer à la Commission | 179 |
| 2016/C 482/32 | P7_TA(2014)0007Importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 2008/97, (CE) no 779/98 et (CE) no 1506/98 du Conseil dans le domaine des importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission (COM(2011)0918 — C7-0005/2012 — 2011/0453(COD))P7_TC1-COD(2011)0453Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements du Conseil (CE) no 2008/97, (CE) no 779/98 et (CE) no 1506/98 dans le domaine des importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie, en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission | 181 |
| 2016/C 482/33 | P7_TA(2014)0008Indications géographiques des produits vinicoles aromatisés ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés (COM(2011)0530 — C7-0234/2011 — 2011/0231(COD))P7_TC1-COD(2011)0231Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil | 183 |
| | Mercredi 15 janvier 2014 |
| 2016/C 482/34 | Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur le projet de décision du Conseil abrogeant la décision 2007/124/CE, Euratom établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général Sécurité et protection des libertés, le programme spécifique Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité (15187/2013 — C7-0418/2013 — 2013/0281(APP)) | 184 |
| 2016/C 482/35 | Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (13152/2013 — C7-0370/2013 — 2013/0282(NLE)) | 185 |
| 2016/C 482/36 | Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (refonte) (COM(2013)0184 — C7-0132/2013 — 2013/0096(NLE)) | 186 |
| 2016/C 482/37 | Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (11532/4/2013 — C7-0410/2013 — 2011/0196(COD)) | 188 |
| 2016/C 482/38 | P7_TA(2014)0024Attribution de contrats de concession ***IRésolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession (COM(2011)0897 — C7-0004/2012 — 2011/0437(COD))P7_TC1-COD(2011)0437Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 janvier 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession | 189 |
| 2016/C 482/39 | P7_TA(2014)0025Passation des marchés publics ***IRésolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics (COM(2011)0896 — C7-0006/2012 — 2011/0438(COD))P7_TC1-COD(2011)0438Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 janvier 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE | 190 |
| 2016/C 482/40 | P7_TA(2014)0026Passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ***IRésolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (COM(2011)0895 — C7-0007/2012 — 2011/0439(COD))P7_TC1-COD(2011)0439Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 janvier 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE | 191 |
| 2016/C 482/41 | Amendements du Parlement européen, adoptés le 15 janvier 2014, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers (COM(2012)0124 — C7-0084/2012 — 2012/0060(COD)) | 192 |
| 2016/C 482/42 | Amendements du Parlement européen, adoptés le 15 janvier 2014, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel (COM(2012)0530 — C7-0304/2012 — 2012/0260(COD)) | 227 |
| 2016/C 482/43 | P7_TA(2014)0029Programme Hercule III et protection des intérêts financiers de l'Union européenne ***IRésolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme Hercule III pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (COM(2011)0914 — C7-0513/2011 — 2011/0454(COD))P7_TC1-COD(2011)0454Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 janvier 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (programme Hercule III) et abrogeant la décision no 804/2004/CE | 234 |
| 2016/C 482/44 | Amendements du Parlement européen, adoptés le 15 janvier 2014, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission pour l'adoption de certaines mesures, la communication d'informations par l'administration douanière, l'échange de données confidentielles entre les États membres et la définition de la valeur statistique (COM(2013)0578 — C7-0242/2013 — 2013/0278(COD)) | 235 |
| | Jeudi 16 janvier 2014 |
| 2016/C 482/45 | Décision du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (N7-0002/2014 — C7-0010/2014 — 2014/0801(NLE)) | 244 |
| 2016/C 482/46 | Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum traditionnel produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et modifiant la décision 2007/659/CE (COM(2013)0839 — C7-0488/2013 — 2013/0413(CNS)) | 245 |

III   Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 14 janvier 2014

2016/C 482/29

P7_TA(2014)0004Émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs (COM(2012)0394 — C7-0185/2012 — 2012/0191(COD))P7_TC1-COD(2012)0191Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d'atteindre l'objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs

2

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176

2016/C 482/30

P7_TA(2014)0005Programme Consommateurs pour la période 2014-2020 ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme Consommateurs pour la période 2014-2020 (COM(2011)0707 — C7-0397/2011 — 2011/0340(COD))P7_TC1-COD(2011)0340Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme Consommateurs pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision no 1926/2006/CE

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178

2016/C 482/31

P7_TA(2014)0006Contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (COM(2011)0906 — C7-0524/2011 — 2011/0445(COD))P7_TC1-COD(2011)0445Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne les compétences d'exécution et les pouvoirs délégués à conférer à la Commission

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179

2016/C 482/32

P7_TA(2014)0007Importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 2008/97, (CE) no 779/98 et (CE) no 1506/98 du Conseil dans le domaine des importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission (COM(2011)0918 — C7-0005/2012 — 2011/0453(COD))P7_TC1-COD(2011)0453Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements du Conseil (CE) no 2008/97, (CE) no 779/98 et (CE) no 1506/98 dans le domaine des importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie, en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission

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181

2016/C 482/33

P7_TA(2014)0008Indications géographiques des produits vinicoles aromatisés ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés (COM(2011)0530 — C7-0234/2011 — 2011/0231(COD))P7_TC1-COD(2011)0231Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil

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183

Mercredi 15 janvier 2014

2016/C 482/34

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur le projet de décision du Conseil abrogeant la décision 2007/124/CE, Euratom établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général Sécurité et protection des libertés, le programme spécifique Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité (15187/2013 — C7-0418/2013 — 2013/0281(APP))

184

2016/C 482/35

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (13152/2013 — C7-0370/2013 — 2013/0282(NLE))

185

2016/C 482/36

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (refonte) (COM(2013)0184 — C7-0132/2013 — 2013/0096(NLE))

186

2016/C 482/37

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (11532/4/2013 — C7-0410/2013 — 2011/0196(COD))

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188

2016/C 482/38

P7_TA(2014)0024Attribution de contrats de concession ***IRésolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession (COM(2011)0897 — C7-0004/2012 — 2011/0437(COD))P7_TC1-COD(2011)0437Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 janvier 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession

189

2016/C 482/39

P7_TA(2014)0025Passation des marchés publics ***IRésolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics (COM(2011)0896 — C7-0006/2012 — 2011/0438(COD))P7_TC1-COD(2011)0438Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 janvier 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

190

2016/C 482/40

P7_TA(2014)0026Passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ***IRésolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (COM(2011)0895 — C7-0007/2012 — 2011/0439(COD))P7_TC1-COD(2011)0439Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 janvier 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE

191

2016/C 482/41

Amendements du Parlement européen, adoptés le 15 janvier 2014, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers (COM(2012)0124 — C7-0084/2012 — 2012/0060(COD))

192

2016/C 482/42

Amendements du Parlement européen, adoptés le 15 janvier 2014, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel (COM(2012)0530 — C7-0304/2012 — 2012/0260(COD))

227

2016/C 482/43

P7_TA(2014)0029Programme Hercule III et protection des intérêts financiers de l'Union européenne ***IRésolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme Hercule III pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (COM(2011)0914 — C7-0513/2011 — 2011/0454(COD))P7_TC1-COD(2011)0454Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 janvier 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (programme Hercule III) et abrogeant la décision no 804/2004/CE

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234

2016/C 482/44

Amendements du Parlement européen, adoptés le 15 janvier 2014, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission pour l'adoption de certaines mesures, la communication d'informations par l'administration douanière, l'échange de données confidentielles entre les États membres et la définition de la valeur statistique (COM(2013)0578 — C7-0242/2013 — 2013/0278(COD))

o

235

Jeudi 16 janvier 2014

2016/C 482/45

Décision du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (N7-0002/2014 — C7-0010/2014 — 2014/0801(NLE))

244

2016/C 482/46

Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum traditionnel produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et modifiant la décision 2007/659/CE (COM(2013)0839 — C7-0488/2013 — 2013/0413(CNS))

245

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| Légende des signes utilisés






  - | Procédure de consultation |
| --- | --- |
| *** | Procédure d'approbation |
| ***I | Procédure législative ordinaire (première lecture) |
| ***II | Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) |
| ***III | Procédure législative ordinaire (troisième lecture) |

Légende des signes utilisés

*

Procédure de consultation

***

Procédure d'approbation

***I

Procédure législative ordinaire (première lecture)

***II

Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

***III

Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

Amendements du Parlement:

Les parties de texte nouvelles sont indiquées en
  italiques gras
  . Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en
  italiques gras
  le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé.

italiques gras

italiques gras

| FR | |
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FR

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23.12.2016

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/1 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/1

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PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2013-2014

Séances du 13 au 16 janvier 2014

Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 464 du 23.12.2014.

TEXTES ADOPTÉS

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mardi 14 janvier 2014

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/2 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/2

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P7_TA(2014)0002

Spécialisation intelligente: mise en réseau des pôles d'excellence pour une bonne politique de cohésion

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la spécialisation intelligente: mettre en réseau l'excellence pour une bonne politique de cohésion (2013/2094(INI))

(2016/C 482/01)

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et plus particulièrement ses titres XVII, XVIII et XIX, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et plus particulièrement ses titres XVII, XVIII et XIX,

| — | vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1),

| — | vu la décision no 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (2), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (2),

| — | vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur le cinquième rapport sur la cohésion de la Commission européenne et la stratégie pour la politique de cohésion après 2013 (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur le cinquième rapport sur la cohésion de la Commission européenne et la stratégie pour la politique de cohésion après 2013 (3),

| — | vu sa résolution du 23 juin 2011 sur la situation actuelle et de futures synergies pour une efficacité accrue entre le FEDER et d'autres fonds structurels (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 juin 2011 sur la situation actuelle et de futures synergies pour une efficacité accrue entre le FEDER et d'autres fonds structurels (4),

| — | vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur la politique de cohésion et la politique régionale de l'Union européenne après 2013 (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur la politique de cohésion et la politique régionale de l'Union européenne après 2013 (5),

| — | vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020 (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020 (6),

| — | vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la mise en œuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l'innovation du règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développement dans les villes et les régions, ainsi que dans les États membres et l'Union (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la mise en œuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l'innovation du règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développement dans les villes et les régions, ainsi que dans les États membres et l'Union (7),

| — | vu la proposition de la Commission du 6 octobre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 (COM(2011)0615), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission du 6 octobre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 (COM(2011)0615),

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2011, relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (COM(2011)0614), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2011, relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (COM(2011)0614),

| — | vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée «Initiative phare Europe 2020: une Union de l'innovation» (COM(2010)0546), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée «Initiative phare Europe 2020: une Union de l'innovation» (COM(2010)0546),

| — | vu la communication de la Commission du 9 novembre 2010 intitulée «Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l'avenir de la politique de cohésion» (COM(2010)0642), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 9 novembre 2010 intitulée «Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l'avenir de la politique de cohésion» (COM(2010)0642),

| — | vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie «Europe 2020» (COM(2010)0553), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie «Europe 2020» (COM(2010)0553),

| — | vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

| — | vu le guide de la Commission de mars 2012 sur des stratégies de recherche et d'innovation pour une spécialisation intelligente intitulé «Guide to Research and Innovation Strategies for Smart Specialisations (RIS 3)», |
| --- | --- |

—

vu le guide de la Commission de mars 2012 sur des stratégies de recherche et d'innovation pour une spécialisation intelligente intitulé «Guide to Research and Innovation Strategies for Smart Specialisations (RIS 3)»,

| — | vu le rapport de l'OCDE de décembre 2012 intitulé «Report on innovation driven-growth in regions: the role of smart specialisation», |
| --- | --- |

—

vu le rapport de l'OCDE de décembre 2012 intitulé «Report on innovation driven-growth in regions: the role of smart specialisation»,

| — | vu l'étude de décembre 2012 intitulée «Conditionnalité macroéconomique dans la politique de cohésion», commandée par sa direction générale des politiques internes, |
| --- | --- |

—

vu l'étude de décembre 2012 intitulée «Conditionnalité macroéconomique dans la politique de cohésion», commandée par sa direction générale des politiques internes,

| — | vu la communication de la Commission du 21 mars 2013 intitulée «État de l'Union de l'innovation 2012 — Accélérer le changement» (COM(2013)0149), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 21 mars 2013 intitulée «État de l'Union de l'innovation 2012 — Accélérer le changement» (COM(2013)0149),

| — | vu la communication de la Commission du 13 septembre 2013 intitulée «Mesurer les résultats de l'innovation en Europe: vers un nouvel indicateur» (COM(2013)0624), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 13 septembre 2013 intitulée «Mesurer les résultats de l'innovation en Europe: vers un nouvel indicateur» (COM(2013)0624),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0462/2013), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0462/2013),

| A. | considérant que l'Union européenne, en particulier en ces temps de crise économique, financière et sociale, doit renforcer ses efforts pour mener à terme une Union de l'innovation et créer une croissance économique durable mais que la situation budgétaire difficile réduit les moyens disponibles à cette fin dans de nombreux États membres comme dans les régions, ainsi qu'au niveau de l'Union, et qu'il convient donc d'utiliser ces moyens de façon particulièrement efficace; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne, en particulier en ces temps de crise économique, financière et sociale, doit renforcer ses efforts pour mener à terme une Union de l'innovation et créer une croissance économique durable mais que la situation budgétaire difficile réduit les moyens disponibles à cette fin dans de nombreux États membres comme dans les régions, ainsi qu'au niveau de l'Union, et qu'il convient donc d'utiliser ces moyens de façon particulièrement efficace;

| B. | considérant, par l'expression «stratégie de spécialisation intelligente», les stratégies nationales ou régionales d'innovation qui définissent des priorités afin de créer un avantage compétitif en développant et en faisant correspondre les points forts en matière de recherche et d'innovation avec les besoins des entreprises afin de tirer parti des nouvelles possibilités et des évolutions du marché de manière cohérente tout en évitant la redondance et la fragmentation des efforts; considérant que ces stratégies peuvent prendre la forme d'un cadre stratégique national ou régional en matière de recherche et d'innovation (8) ou être intégrées dans un tel cadre; |
| --- | --- |

B.

considérant, par l'expression «stratégie de spécialisation intelligente», les stratégies nationales ou régionales d'innovation qui définissent des priorités afin de créer un avantage compétitif en développant et en faisant correspondre les points forts en matière de recherche et d'innovation avec les besoins des entreprises afin de tirer parti des nouvelles possibilités et des évolutions du marché de manière cohérente tout en évitant la redondance et la fragmentation des efforts; considérant que ces stratégies peuvent prendre la forme d'un cadre stratégique national ou régional en matière de recherche et d'innovation (8) ou être intégrées dans un tel cadre;

| C. | considérant que soutenir la recherche, le développement et l'innovation (RDI) constitue l'un des objectifs de la politique de cohésion soumis à la concentration thématique obligatoire dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la période 2014-2020; |
| --- | --- |

C.

considérant que soutenir la recherche, le développement et l'innovation (RDI) constitue l'un des objectifs de la politique de cohésion soumis à la concentration thématique obligatoire dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la période 2014-2020;

| D. | considérant que les régions, pour la période de planification 2014-2020 du programme, sont tenues pour la première fois de concevoir une stratégie de la recherche et de l'innovation visant à renforcer la capacité régionale d'innovation et à mieux coordonner les dépenses en RDI (9); |
| --- | --- |

D.

considérant que les régions, pour la période de planification 2014-2020 du programme, sont tenues pour la première fois de concevoir une stratégie de la recherche et de l'innovation visant à renforcer la capacité régionale d'innovation et à mieux coordonner les dépenses en RDI (9);

| E. | considérant, dans ce contexte, qu'il convient que les régions se concentrent sur un petit nombre de priorités, qui prennent en considération leurs différentes forces et faiblesses et qui, en tant que moteurs de l'innovation, favorisent ou renouvellent durablement l'économie régionale; |
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E.

considérant, dans ce contexte, qu'il convient que les régions se concentrent sur un petit nombre de priorités, qui prennent en considération leurs différentes forces et faiblesses et qui, en tant que moteurs de l'innovation, favorisent ou renouvellent durablement l'économie régionale;

| F. | considérant qu'il convient que les régions élaborent une stratégie de spécialisation intelligente par le biais d'une analyse critique et en étroite collaboration avec la société civile et différents acteurs, dont les centres de recherche, les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur, ainsi que les entreprises (10); |
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F.

considérant qu'il convient que les régions élaborent une stratégie de spécialisation intelligente par le biais d'une analyse critique et en étroite collaboration avec la société civile et différents acteurs, dont les centres de recherche, les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur, ainsi que les entreprises (10);

| G. | considérant que la cible de cette stratégie est de tirer des synergies maximales de tous les instruments et investissements dans le domaine RDI, mais surtout de renforcer les synergies entre Horizon 2020 et les fonds structurels, précisément pour combler les écarts en matière d'innovation entre les régions; |
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G.

considérant que la cible de cette stratégie est de tirer des synergies maximales de tous les instruments et investissements dans le domaine RDI, mais surtout de renforcer les synergies entre Horizon 2020 et les fonds structurels, précisément pour combler les écarts en matière d'innovation entre les régions;

| H. | considérant que les régions devraient également établir un plan d'investissement pour l'ensemble des ressources financières mises à disposition en RDI, aux niveaux régional, national et de l'Union, et indiquer comment encourager les investissements privés et de quelle manière il convient de les utiliser afin de mettre en œuvre dans les prochaines années les priorités de l'Union en RDI; |
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H.

considérant que les régions devraient également établir un plan d'investissement pour l'ensemble des ressources financières mises à disposition en RDI, aux niveaux régional, national et de l'Union, et indiquer comment encourager les investissements privés et de quelle manière il convient de les utiliser afin de mettre en œuvre dans les prochaines années les priorités de l'Union en RDI;

| I. | considérant que les accords de partenariat et les programmes opérationnels doivent contenir un résumé de cette stratégie, ou au moins un plan de mise en œuvre correspondant; |
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I.

considérant que les accords de partenariat et les programmes opérationnels doivent contenir un résumé de cette stratégie, ou au moins un plan de mise en œuvre correspondant;

| J. | considérant que la Commission peut, en cas de non-respect de cette condition ex-ante, suspendre les versements intermédiaires des financements du FEDER pour l'objectif thématique du renforcement en RDI; |
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J.

considérant que la Commission peut, en cas de non-respect de cette condition ex-ante, suspendre les versements intermédiaires des financements du FEDER pour l'objectif thématique du renforcement en RDI;

| K. | considérant, en raison du caractère à plusieurs niveaux de la gouvernance en matière de politique régionale, qu'il convient de laisser aux régions la latitude de déterminer les modalités d'observation des conditions ex-ante; |
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K.

considérant, en raison du caractère à plusieurs niveaux de la gouvernance en matière de politique régionale, qu'il convient de laisser aux régions la latitude de déterminer les modalités d'observation des conditions ex-ante;

| L. | considérant que les régions ne doivent pas seulement se renforcer à l'intérieur de leur territoire, mais aussi renforcer leur coopération entre elles afin d'accroître leur compétitivité au niveau mondial; |
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L.

considérant que les régions ne doivent pas seulement se renforcer à l'intérieur de leur territoire, mais aussi renforcer leur coopération entre elles afin d'accroître leur compétitivité au niveau mondial;

Remarques générales

| 1. | reconnaît que la stratégie de spécialisation intelligente est un processus dynamique et de longue haleine qui permet à ses acteurs d'acquérir sans cesse de nouvelles connaissances et qu'il convient de poursuivre encore ce processus pendant la prochaine période de planification du programme et au-delà; |
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1.

reconnaît que la stratégie de spécialisation intelligente est un processus dynamique et de longue haleine qui permet à ses acteurs d'acquérir sans cesse de nouvelles connaissances et qu'il convient de poursuivre encore ce processus pendant la prochaine période de planification du programme et au-delà;

| 2. | est d'avis, indépendamment de la nécessité de respecter les conditions ex-ante, que l'élaboration d'une telle stratégie peut offrir aux régions de grands avantages, à moyen terme comme à long terme, quant à l'efficience de leur RDI, parce que cette élaboration suppose une approche coordonnée et un examen minutieux de leur potentiel d'innovation; |
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2.

est d'avis, indépendamment de la nécessité de respecter les conditions ex-ante, que l'élaboration d'une telle stratégie peut offrir aux régions de grands avantages, à moyen terme comme à long terme, quant à l'efficience de leur RDI, parce que cette élaboration suppose une approche coordonnée et un examen minutieux de leur potentiel d'innovation;

| 3. | invite chaque région à voir dans une telle stratégie non seulement une obligation légale mais aussi une occasion à saisir; invite par conséquent toutes les régions et tous les États membres à accélérer l'élaboration de leur stratégie de spécialisation intelligente si celle-ci n'est pas encore achevée, de façon à éviter tout risque de retard dans la réception des financements de l'Union pour les programmes opérationnels pertinents, faute d'une telle stratégie; |
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3.

invite chaque région à voir dans une telle stratégie non seulement une obligation légale mais aussi une occasion à saisir; invite par conséquent toutes les régions et tous les États membres à accélérer l'élaboration de leur stratégie de spécialisation intelligente si celle-ci n'est pas encore achevée, de façon à éviter tout risque de retard dans la réception des financements de l'Union pour les programmes opérationnels pertinents, faute d'une telle stratégie;

| 4. | admet les besoins d'information dans les régions et insiste dès lors sur l'importance des conseils et du soutien fournis par la DG Politique régionale et urbaine, la DG Recherche et innovation et d'autres directions générales compétentes de la Commission, ainsi que par la plate-forme de Séville (11); invite ces services à renforcer encore leurs activités; appelle toutes les régions à faire plus grand usage de la plate-forme; plaide pour le développement de vastes campagnes locales en vue de diffuser l'information sur les stratégies de spécialisation intelligente afin de permettre à la société civile et aux acteurs d'y participer; |
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4.

admet les besoins d'information dans les régions et insiste dès lors sur l'importance des conseils et du soutien fournis par la DG Politique régionale et urbaine, la DG Recherche et innovation et d'autres directions générales compétentes de la Commission, ainsi que par la plate-forme de Séville (11); invite ces services à renforcer encore leurs activités; appelle toutes les régions à faire plus grand usage de la plate-forme; plaide pour le développement de vastes campagnes locales en vue de diffuser l'information sur les stratégies de spécialisation intelligente afin de permettre à la société civile et aux acteurs d'y participer;

| 5. | invite la Commission à aider les régions à mettre en place de manière effective le système de contrôle prévu, en le dotant d'indicateurs instructifs, et ainsi, notamment, à fournir des données permettant des comparaisons à l'échelle européenne et internationale; |
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5.

invite la Commission à aider les régions à mettre en place de manière effective le système de contrôle prévu, en le dotant d'indicateurs instructifs, et ainsi, notamment, à fournir des données permettant des comparaisons à l'échelle européenne et internationale;

Les «bonnes» priorités

| 6. | souligne que les régions présentent des écarts significatifs dans leurs niveaux de développement et qu'elles possèdent des forces et des faiblesses très diverses; invite dès lors les régions à faire leur propre choix d'actions judicieuses en se focalisant sur le renforcement sur la base régionale de leurs caractéristiques, de leurs potentiels et de leurs avantages concurrentiels, plutôt que d'imiter servilement les stratégies réussies d'autres régions; |
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6.

souligne que les régions présentent des écarts significatifs dans leurs niveaux de développement et qu'elles possèdent des forces et des faiblesses très diverses; invite dès lors les régions à faire leur propre choix d'actions judicieuses en se focalisant sur le renforcement sur la base régionale de leurs caractéristiques, de leurs potentiels et de leurs avantages concurrentiels, plutôt que d'imiter servilement les stratégies réussies d'autres régions;

| 7. | insiste sur le fait que, pour la conquête de nouveaux marchés, les régions peuvent chercher à jouer un rôle pionnier dans l'invention de nouvelles technologies, mais qu'elles peuvent aussi s'appuyer — en les diversifiant donc — sur les connaissances, les compétences et les capacités existant déjà dans des activités connexes, ce qui permettrait de maximiser le transfert de connaissances («related diversity»); |
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7.

insiste sur le fait que, pour la conquête de nouveaux marchés, les régions peuvent chercher à jouer un rôle pionnier dans l'invention de nouvelles technologies, mais qu'elles peuvent aussi s'appuyer — en les diversifiant donc — sur les connaissances, les compétences et les capacités existant déjà dans des activités connexes, ce qui permettrait de maximiser le transfert de connaissances («related diversity»);

| 8. | souligne combien il est important, pour l'accroissement de la force économique régionale, de ne pas se focaliser sur des avantages concurrentiels uniquement individuels mais de créer une chaîne de création de valeur qui s'étende à toutes les phases du développement et de la production, depuis la recherche fondamentale jusqu'aux produits économiques concrètement valorisables et aux créations d'entreprises, en passant par la recherche orientée sur les applications et le transfert de technologies; |
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8.

souligne combien il est important, pour l'accroissement de la force économique régionale, de ne pas se focaliser sur des avantages concurrentiels uniquement individuels mais de créer une chaîne de création de valeur qui s'étende à toutes les phases du développement et de la production, depuis la recherche fondamentale jusqu'aux produits économiques concrètement valorisables et aux créations d'entreprises, en passant par la recherche orientée sur les applications et le transfert de technologies;

| 9. | encourage les régions à investir dans des activités chevauchant différents secteurs et technologies susceptibles d'avoir des effets transversaux («cross-cutting links») dans l'ensemble de l'économie régionale, afin qu'une gamme d'entreprises, aussi large que possible, puisse y participer et tirer avantage de la création d'une croissance plus forte et d'emplois; encourage les régions à exploiter et à favoriser en particulier le potentiel de toutes les catégories de PME — qui, par définition, sont des entreprises de taille très petite, petite ou moyenne (12) — car elles agissent comme des moteurs de l'innovation à l'échelle régionale et sont donc d'une importance fondamentale dans l'économie de chaque région; |
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9.

encourage les régions à investir dans des activités chevauchant différents secteurs et technologies susceptibles d'avoir des effets transversaux («cross-cutting links») dans l'ensemble de l'économie régionale, afin qu'une gamme d'entreprises, aussi large que possible, puisse y participer et tirer avantage de la création d'une croissance plus forte et d'emplois; encourage les régions à exploiter et à favoriser en particulier le potentiel de toutes les catégories de PME — qui, par définition, sont des entreprises de taille très petite, petite ou moyenne (12) — car elles agissent comme des moteurs de l'innovation à l'échelle régionale et sont donc d'une importance fondamentale dans l'économie de chaque région;

| 10. | est d'avis que, dans le choix de leurs priorités, les régions doivent prendre en considération, outre le renforcement de leurs systèmes d'innovation visant à renforcer leur compétitivité et leur création de valeurs, les actions à entreprendre afin de relever les défis structurels et sociétaux auxquels la société est confrontée, tels que le chômage, la pauvreté, la sécurité de l'approvisionnement énergétique ou l'évolution démographique; |
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10.

est d'avis que, dans le choix de leurs priorités, les régions doivent prendre en considération, outre le renforcement de leurs systèmes d'innovation visant à renforcer leur compétitivité et leur création de valeurs, les actions à entreprendre afin de relever les défis structurels et sociétaux auxquels la société est confrontée, tels que le chômage, la pauvreté, la sécurité de l'approvisionnement énergétique ou l'évolution démographique;

| 11. | invite les régions à ne pas se focaliser uniquement sur l'innovation axée sur la technologie, mais à fonder leur stratégie sur un concept d'innovation aussi large que possible; souhaite à cet égard que soient prises en considération non seulement l'innovation «high-tech», mais aussi l'innovation «low-tech», voire de nature non technique, comme l'optimisation des processus ou l'évolution des organisations; attire expressément l'attention dans ce contexte sur l'innovation sociale et écologique; souligne que l'objectif des stratégies d'innovation doit être précisément de favoriser les pratiques innovantes; |
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11.

invite les régions à ne pas se focaliser uniquement sur l'innovation axée sur la technologie, mais à fonder leur stratégie sur un concept d'innovation aussi large que possible; souhaite à cet égard que soient prises en considération non seulement l'innovation «high-tech», mais aussi l'innovation «low-tech», voire de nature non technique, comme l'optimisation des processus ou l'évolution des organisations; attire expressément l'attention dans ce contexte sur l'innovation sociale et écologique; souligne que l'objectif des stratégies d'innovation doit être précisément de favoriser les pratiques innovantes;

| 12. | est conscient que la fixation de priorités est pour les régions un processus délicat; estime dès lors que l'introduction d'un système d'évaluation donnerait aux régions la possibilité de réfléchir à leurs stratégies; est d'avis que la sélection d'indicateurs instructifs, orientés vers les résultats, ainsi que la qualité de la collaboration des acteurs déterminants ont déjà une influence décisive sur le succès de la stratégie de la spécialisation intelligente et réduisent le risque d'erreurs dans la fixation des priorités; |
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12.

est conscient que la fixation de priorités est pour les régions un processus délicat; estime dès lors que l'introduction d'un système d'évaluation donnerait aux régions la possibilité de réfléchir à leurs stratégies; est d'avis que la sélection d'indicateurs instructifs, orientés vers les résultats, ainsi que la qualité de la collaboration des acteurs déterminants ont déjà une influence décisive sur le succès de la stratégie de la spécialisation intelligente et réduisent le risque d'erreurs dans la fixation des priorités;

Une implication plus étroite des acteurs au sein des régions

| 13. | est d'avis que la qualité de la collaboration de l'administration avec les acteurs concernés de chaque région aura une incidence déterminante sur la réussite de la stratégie RIS 3 et que cette collaboration réduira fortement le risque d'erreurs lors de la définition des priorités; |
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13.

est d'avis que la qualité de la collaboration de l'administration avec les acteurs concernés de chaque région aura une incidence déterminante sur la réussite de la stratégie RIS 3 et que cette collaboration réduira fortement le risque d'erreurs lors de la définition des priorités;

| 14. | insiste à cet égard sur l'importance de la consultation des entreprises, et en particuliers des PME, puisqu'une «vision de l'innovation» ne peut réussir que si les entreprises possèdent également le potentiel nécessaire pour concrétiser cette vision; |
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14.

insiste à cet égard sur l'importance de la consultation des entreprises, et en particuliers des PME, puisqu'une «vision de l'innovation» ne peut réussir que si les entreprises possèdent également le potentiel nécessaire pour concrétiser cette vision;

| 15. | souligne à cet égard la nécessité de repenser et, le cas échéant, d'élargir le déroulement des consultations et les groupes de destinataires, afin de ne pas négliger les futurs moteurs de l'innovation; suggère dans ce contexte de favoriser également la participation de futurs entrepreneurs; |
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15.

souligne à cet égard la nécessité de repenser et, le cas échéant, d'élargir le déroulement des consultations et les groupes de destinataires, afin de ne pas négliger les futurs moteurs de l'innovation; suggère dans ce contexte de favoriser également la participation de futurs entrepreneurs;

| 16. | observe, dans l'élaboration d'une vision commune, l'importance fondamentale pour des raisons d'appropriation et de prise de conscience d'une implication aussi étroite que possible des responsables politiques locaux et régionaux, des universités, des centres de recherche et d'innovation et des entreprises, ainsi que de la société civile et des partenaires sociaux; |
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16.

observe, dans l'élaboration d'une vision commune, l'importance fondamentale pour des raisons d'appropriation et de prise de conscience d'une implication aussi étroite que possible des responsables politiques locaux et régionaux, des universités, des centres de recherche et d'innovation et des entreprises, ainsi que de la société civile et des partenaires sociaux;

| 17. | souligne dès lors l'importance d'une coopération étroite à l'intérieur du triangle de connaissance en vue du transfert de connaissances, telle qu'elle se produit notamment dans le cadre de l'Institut européen d'innovation et de technologie ou dans les grappes et centres régionaux pour l'innovation; souligne à cet égard l'importance des investissements dans l'humain; |
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17.

souligne dès lors l'importance d'une coopération étroite à l'intérieur du triangle de connaissance en vue du transfert de connaissances, telle qu'elle se produit notamment dans le cadre de l'Institut européen d'innovation et de technologie ou dans les grappes et centres régionaux pour l'innovation; souligne à cet égard l'importance des investissements dans l'humain;

| 18. | invite les acteurs publics et privés à user des nombreuses possibilités de financer ces actions au titre du FEDER sur la période 2014-2020, notamment en soutenant la mise en place d'incubateurs régionaux d'innovation et en développant liens et synergies entre universités, autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche, entreprises et entrepreneurs au caractère novateur et créateur, ainsi qu'avec les fournisseurs de soutiens aux entreprises et les investisseurs, comme, par exemple, dans les industries culturelles et créatives; |
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18.

invite les acteurs publics et privés à user des nombreuses possibilités de financer ces actions au titre du FEDER sur la période 2014-2020, notamment en soutenant la mise en place d'incubateurs régionaux d'innovation et en développant liens et synergies entre universités, autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche, entreprises et entrepreneurs au caractère novateur et créateur, ainsi qu'avec les fournisseurs de soutiens aux entreprises et les investisseurs, comme, par exemple, dans les industries culturelles et créatives;

| 19. | estime qu'il faut, pour ce processus, mettre en place des structures appropriées et des services efficaces et que les administrations et les ministères doivent établir une culture de collaboration entre elles ainsi que pour leurs relations avec les entreprises et les autres acteurs; invite les décideurs régionaux et nationaux ainsi que les autorités à moderniser leurs méthodes de travail internes conformément aux exigences s'appliquant au nouveau «processus de découverte entrepreneuriale», et notamment à entamer un dialogue renforcé et durable avec les acteurs principaux; encourage les PME, notamment dans les régions où il en existe une forte proportion, à collaborer par l'intermédiaire de plates-formes adéquates, en vue de renforcer leur rôle dans le processus de spécialisation intelligente; recommande, le cas échéant, que les ressources disponibles pour le renforcement des capacités soient utilisées pour une plus grande autonomisation des administrations et des acteurs; |
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19.

estime qu'il faut, pour ce processus, mettre en place des structures appropriées et des services efficaces et que les administrations et les ministères doivent établir une culture de collaboration entre elles ainsi que pour leurs relations avec les entreprises et les autres acteurs; invite les décideurs régionaux et nationaux ainsi que les autorités à moderniser leurs méthodes de travail internes conformément aux exigences s'appliquant au nouveau «processus de découverte entrepreneuriale», et notamment à entamer un dialogue renforcé et durable avec les acteurs principaux; encourage les PME, notamment dans les régions où il en existe une forte proportion, à collaborer par l'intermédiaire de plates-formes adéquates, en vue de renforcer leur rôle dans le processus de spécialisation intelligente; recommande, le cas échéant, que les ressources disponibles pour le renforcement des capacités soient utilisées pour une plus grande autonomisation des administrations et des acteurs;

| 20. | considère que toutes les autorités et tous les acteurs concernés au niveau régional devraient bénéficier, si nécessaire, d'une formation de haute qualité et de séminaires mettant l'accent sur les questions liées à la préparation et la mise en œuvre de stratégies de spécialisation intelligente; |
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20.

considère que toutes les autorités et tous les acteurs concernés au niveau régional devraient bénéficier, si nécessaire, d'une formation de haute qualité et de séminaires mettant l'accent sur les questions liées à la préparation et la mise en œuvre de stratégies de spécialisation intelligente;

Réalisation de synergies entre les programmes de soutien

| 21. | se félicite des résultats obtenus par la Commission et le législateur européen dans leurs efforts visant à améliorer les conditions-cadres pour la création de synergies entre les fonds structurels et d'investissement européens et les autres programmes de l'Union tels que COSME, et en particulier Horizon 2020, par exemple grâce à des taux uniformes harmonisés ou un soutien combiné (13); |
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21.

se félicite des résultats obtenus par la Commission et le législateur européen dans leurs efforts visant à améliorer les conditions-cadres pour la création de synergies entre les fonds structurels et d'investissement européens et les autres programmes de l'Union tels que COSME, et en particulier Horizon 2020, par exemple grâce à des taux uniformes harmonisés ou un soutien combiné (13);

| 22. | exhorte les régions à exploiter pleinement toutes les possibilités d'aide, de coopération et d'investissement, comme les actions en amont et en aval («upstream and downstream actions») (14), pour favoriser les synergies entre les fonds structurels et d'investissement européens et Horizon 2020 et, ce faisant, combler l'écart d'innovation entre les régions; |
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22.

exhorte les régions à exploiter pleinement toutes les possibilités d'aide, de coopération et d'investissement, comme les actions en amont et en aval («upstream and downstream actions») (14), pour favoriser les synergies entre les fonds structurels et d'investissement européens et Horizon 2020 et, ce faisant, combler l'écart d'innovation entre les régions;

| 23. | invite à cet égard les régions présentant un retard en termes de développement de leurs infrastructures et capacités de recherche à encourager les collaborations avec les établissements de recherche de premier plan dans l'esprit de mise en équipe/jumelage pour l'excellence («teaming/twinning for excellence») afin de développer avec eux des centres d'excellence qui profiteront à l'avenir à l'ensemble de l'économie régionale; |
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23.

invite à cet égard les régions présentant un retard en termes de développement de leurs infrastructures et capacités de recherche à encourager les collaborations avec les établissements de recherche de premier plan dans l'esprit de mise en équipe/jumelage pour l'excellence («teaming/twinning for excellence») afin de développer avec eux des centres d'excellence qui profiteront à l'avenir à l'ensemble de l'économie régionale;

| 24. | invite les régions à se demander particulièrement, dans la cadre de la stratégie, comment les investissements peuvent être encouragés dans le secteur privé, étant donné que le potentiel d'investissement en RDI présente encore des marges d'accroissement significatives dans ce secteur; |
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24.

invite les régions à se demander particulièrement, dans la cadre de la stratégie, comment les investissements peuvent être encouragés dans le secteur privé, étant donné que le potentiel d'investissement en RDI présente encore des marges d'accroissement significatives dans ce secteur;

| 25. | invite tous les acteurs régionaux et nationaux chargés de la conception et de l'exécution de la stratégie RIS3, de la feuille de route du Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI), des fonds structurels et d'investissement européens et d'Horizon 2020 à renforcer leur coopération en matière de planification et de coordination et, là où elles sont nécessaires, à développer des structures (15) reliant entre eux les différents niveaux d'action de l'État; invite les États membres à partager les bonnes pratiques au sujet de telles structures; |
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25.

invite tous les acteurs régionaux et nationaux chargés de la conception et de l'exécution de la stratégie RIS3, de la feuille de route du Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI), des fonds structurels et d'investissement européens et d'Horizon 2020 à renforcer leur coopération en matière de planification et de coordination et, là où elles sont nécessaires, à développer des structures (15) reliant entre eux les différents niveaux d'action de l'État; invite les États membres à partager les bonnes pratiques au sujet de telles structures;

| 26. | invite la DG Politique régionale et urbaine et la DG Recherche et innovation à ne pas relâcher leurs efforts en vue de la compatibilité des programmes, afin de pouvoir créer des synergies; souligne qu'il faut apporter conjointement aux autorités nationales et régionales un soutien pour les aider dans la conception et l'application de leurs stratégies respectives; attend de la DG Politique régionale et urbaine et de la DG Recherche et innovation qu'elles accentuent leur coopération à cet égard, en particulier en rédigeant des documents pour guider les acteurs concernés; |
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26.

invite la DG Politique régionale et urbaine et la DG Recherche et innovation à ne pas relâcher leurs efforts en vue de la compatibilité des programmes, afin de pouvoir créer des synergies; souligne qu'il faut apporter conjointement aux autorités nationales et régionales un soutien pour les aider dans la conception et l'application de leurs stratégies respectives; attend de la DG Politique régionale et urbaine et de la DG Recherche et innovation qu'elles accentuent leur coopération à cet égard, en particulier en rédigeant des documents pour guider les acteurs concernés;

| 27. | se félicite de tous les efforts visant à étendre les services de conseil; estime avantageux d'associer comme il se doit à cet échange les bénéficiaires potentiels du programme Horizon 2020 ainsi que les forums de consultation concernés; |
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27.

se félicite de tous les efforts visant à étendre les services de conseil; estime avantageux d'associer comme il se doit à cet échange les bénéficiaires potentiels du programme Horizon 2020 ainsi que les forums de consultation concernés;

Coopération étroite entre régions: la dimension extérieure

| 28. | invite les régions à améliorer non seulement les relations internes entre leurs établissements d'enseignement et de recherche, leurs entreprises et leur administration, mais aussi à nouer des alliances avec d'autres régions afin d'étendre la chaîne de création de valeur; |
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28.

invite les régions à améliorer non seulement les relations internes entre leurs établissements d'enseignement et de recherche, leurs entreprises et leur administration, mais aussi à nouer des alliances avec d'autres régions afin d'étendre la chaîne de création de valeur;

| 29. | estime que davantage de possibilités s'ouvriront si une étroite collaboration est établie entre les partenaires au sein des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) dans les régions et les autorités et organisations impliquées dans la conception et l'application des stratégies de spécialisations intelligentes dans la recherche et l'innovation (RIS3) — telles que décrites à l'annexe IV du document COM(2011)0615, 2011/0276(COD), C7-0335/2011 –, y compris le partenariat avec les régions qui accueillent des centres de co-implantation, réels ou potentiels, telles que les communautés régionales d'innovation et de mise en œuvre (CRI); |
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29.

estime que davantage de possibilités s'ouvriront si une étroite collaboration est établie entre les partenaires au sein des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) dans les régions et les autorités et organisations impliquées dans la conception et l'application des stratégies de spécialisations intelligentes dans la recherche et l'innovation (RIS3) — telles que décrites à l'annexe IV du document COM(2011)0615, 2011/0276(COD), C7-0335/2011 –, y compris le partenariat avec les régions qui accueillent des centres de co-implantation, réels ou potentiels, telles que les communautés régionales d'innovation et de mise en œuvre (CRI);

| 30. | juge fondamental que les stratégies de spécialisation régionale contribuent à la création de nouveaux réseaux européens d'excellence dans divers secteurs d'activité et participent ainsi à renforcer la compétitivité et le rôle international de l'Union européenne; |
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30.

juge fondamental que les stratégies de spécialisation régionale contribuent à la création de nouveaux réseaux européens d'excellence dans divers secteurs d'activité et participent ainsi à renforcer la compétitivité et le rôle international de l'Union européenne;

| 31. | estime que les économies des régions et l'Union dans son ensemble ont tout à gagner du transfert de connaissance et de technologie dans le cadre d'une coopération entre les différentes régions; met en avant à cet égard les coopérations très fructueuses par le passé, par exemple dans le cadre de l'initiative «Régions de la connaissance»; |
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31.

estime que les économies des régions et l'Union dans son ensemble ont tout à gagner du transfert de connaissance et de technologie dans le cadre d'une coopération entre les différentes régions; met en avant à cet égard les coopérations très fructueuses par le passé, par exemple dans le cadre de l'initiative «Régions de la connaissance»;

| 32. | attire l'attention sur le fait que de nombreuses régions reculent encore devant la tâche complexe de l'analyse et de la coordination; encourage dès lors les régions à faire usage de l'option prévue par le législateur d'investir jusqu'à 15 % des ressources du programme en dehors du secteur du programme lui-même (16); |
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32.

attire l'attention sur le fait que de nombreuses régions reculent encore devant la tâche complexe de l'analyse et de la coordination; encourage dès lors les régions à faire usage de l'option prévue par le législateur d'investir jusqu'à 15 % des ressources du programme en dehors du secteur du programme lui-même (16);

| 33. | souligne que les zones frontalières sont souvent confrontées à des défis de même nature, en raison de leurs caractéristiques territoriales communes; invite la Commission, les États membres et les autorités locales et régionales à élaborer des stratégies transfrontalières de spécialisation intelligente et à former des clusters transfrontaliers en puisant dans les fonds de la coopération interrégionale de l'Union; |
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33.

souligne que les zones frontalières sont souvent confrontées à des défis de même nature, en raison de leurs caractéristiques territoriales communes; invite la Commission, les États membres et les autorités locales et régionales à élaborer des stratégies transfrontalières de spécialisation intelligente et à former des clusters transfrontaliers en puisant dans les fonds de la coopération interrégionale de l'Union;

| 34. | se félicite des options prévues par le cadre stratégique commun dans le domaine de la coopération territoriale (17); se félicite également de toutes les autres formes d'internationalisation «à petite échelle» par les régions et les acteurs qui œuvrent en leur nom; |
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34.

se félicite des options prévues par le cadre stratégique commun dans le domaine de la coopération territoriale (17); se félicite également de toutes les autres formes d'internationalisation «à petite échelle» par les régions et les acteurs qui œuvrent en leur nom;

o

o o

| 35. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres. |
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35.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres.

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(1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

(2)  JO L 291 du 21.10.2006, p. 11.

(3)  JO C 33 E du 5.2.2013, p. 21.

(4)  JO C 390 E du 18.12.2012, p. 27.

(5)  JO C 371 E du 20.12.2011, p. 39.

(6)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 120.

(7)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 104.

(8)  Article 2, procédure législative 2011/0276(COD), sur la base de la proposition de règlement COM(2011)0615, textes adoptés, P7_TA(2013)0482.

(9)  Annexe V, tableau 1, conditions ex-ante, procédure législative 2011/0276(COD), sur la base de la proposition de règlement COM(2011)0615, textes adoptés, P7_TA(2013)0482.

(10)  Voir la définition de «stratégie de spécialisation intelligente» à l'article 2, paragraphe 2, point 2 ter (nouveau), procédure législative 2011/0276(COD), sur la base de la proposition de règlement COM(2011)0615, textes adoptés, P7_TA(2013)0482.

(11)  http://s3platform.jrc.ec.europa.eu/home

(12)  Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE).

(13)

Article 55, paragraphe 8, et article 57, procédure législative 2011/0276(COD), sur la base de la proposition de règlement COM(2011)0615, textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0482; article 17 bis, procédure législative 2011/0401(COD), sur la base de la proposition de règlement COM(2011)0809, textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0499; article 31, procédure législative 2011/0399(COD), sur la base de la proposition de règlement COM(2011)0810, textes adoptés, P7_TA(2013)0500.

(14)  Annexe I, point 4.3.2., procédure législative 2011/0276(COD), sur la base de la proposition de règlement COM(2011)0615, Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0482.

(15)  Annexe I, point 4.1.2 b), procédure législative 2011/0276(COD), sur la base de la proposition de règlement COM(2011)0615, textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0482.

(16)

Article 60, paragraphe 2, procédure législative 2011/0276(COD), sur la base de la proposition de règlement COM(2011)0615, textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0482.

(17)  Annexe I, point 7.2, procédure législative 2011/0276(COD), sur la base de la proposition de règlement COM(2011)0615, textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0482.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/9 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/9

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P7_TA(2014)0009

Technologies de captage et de stockage du carbone

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur le rapport d'application 2013: développer et appliquer les technologies de captage et de stockage du carbone en Europe (2013/2079(INI))

(2016/C 482/02)

Le Parlement européen,

| — | vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (1) (la directive CSC), |
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—

vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (1) (la directive CSC),

| — | vu la communication de la Commission du 27 mars 2013 sur l'avenir du captage et du stockage du carbone en Europe (COM(2013)0180), |
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—

vu la communication de la Commission du 27 mars 2013 sur l'avenir du captage et du stockage du carbone en Europe (COM(2013)0180),

| — | vu le livre vert de la Commission du 27 mars 2013 intitulé «Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030» (COM(2013)0169), |
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vu le livre vert de la Commission du 27 mars 2013 intitulé «Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030» (COM(2013)0169),

| — | vu le paquet législatif de l'Union européenne sur le climat et l'énergie de décembre 2008, |
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vu le paquet législatif de l'Union européenne sur le climat et l'énergie de décembre 2008,

| — | vu sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 (2), |
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—

vu sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 (2),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0430/2013), |
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—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0430/2013),

| A. | considérant que le captage et le stockage de carbone (CSC) est une technologie prometteuse qui est peut-être le seul moyen d'obtenir d'importantes réductions des émissions de CO2 des sources industrielles et qui peut permettre de réduire nettement les émissions de CO2 des centrales électriques à combustibles fossiles, mais qui nécessite des investissements et des démonstrations à l'échelle industrielle afin d'encourager l'innovation, de réduire les coûts et de confirmer son innocuité pour l'environnement; |
| --- | --- |

A.

considérant que le captage et le stockage de carbone (CSC) est une technologie prometteuse qui est peut-être le seul moyen d'obtenir d'importantes réductions des émissions de CO2 des sources industrielles et qui peut permettre de réduire nettement les émissions de CO2 des centrales électriques à combustibles fossiles, mais qui nécessite des investissements et des démonstrations à l'échelle industrielle afin d'encourager l'innovation, de réduire les coûts et de confirmer son innocuité pour l'environnement;

| B. | considérant que l'Agence internationale de l'énergie prévoit que les énergies fossiles continueront de représenter 75 % du bouquet énergétique mondial en 2030, fait observer que le CSC est nécessaire pour obtenir près de 20 % des réductions d'émissions de CO2 requises à l'horizon 2050, et affirme que si le CSC n'est pas déployé, il sera nécessaire d'investir 40 % de fonds supplémentaires dans l'électricité afin d'empêcher la température d'augmenter de plus de 2 oC; |
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B.

considérant que l'Agence internationale de l'énergie prévoit que les énergies fossiles continueront de représenter 75 % du bouquet énergétique mondial en 2030, fait observer que le CSC est nécessaire pour obtenir près de 20 % des réductions d'émissions de CO2 requises à l'horizon 2050, et affirme que si le CSC n'est pas déployé, il sera nécessaire d'investir 40 % de fonds supplémentaires dans l'électricité afin d'empêcher la température d'augmenter de plus de 2 oC;

| C. | considérant que le CSC est la seule technologie capable de réduire notablement les émissions de CO2 des principaux secteurs industriels, notamment la sidérurgie, la cimenterie, le secteur de la chimie et le raffinage du pétrole, et qu'allié à l'utilisation de la biomasse pour la production d'électricité, il est susceptible de favoriser une réduction nette des émissions de CO2; |
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C.

considérant que le CSC est la seule technologie capable de réduire notablement les émissions de CO2 des principaux secteurs industriels, notamment la sidérurgie, la cimenterie, le secteur de la chimie et le raffinage du pétrole, et qu'allié à l'utilisation de la biomasse pour la production d'électricité, il est susceptible de favoriser une réduction nette des émissions de CO2;

| D. | considérant que, compte tenu des niveaux actuels et des projections de consommation de combustibles fossiles, l'utilisation du CSC apparaît comme indispensable pour atteindre l'objectif de maintenir l'augmentation de la température mondiale sous la barre des 2 oC; |
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D.

considérant que, compte tenu des niveaux actuels et des projections de consommation de combustibles fossiles, l'utilisation du CSC apparaît comme indispensable pour atteindre l'objectif de maintenir l'augmentation de la température mondiale sous la barre des 2 oC;

| E. | considérant que le développement du CSC doit être considéré comme une stratégie accompagnant le développement des énergies renouvelables dans la transition vers une économie à faibles émissions de CO2; |
| --- | --- |

E.

considérant que le développement du CSC doit être considéré comme une stratégie accompagnant le développement des énergies renouvelables dans la transition vers une économie à faibles émissions de CO2;

| F. | considérant que les chefs de gouvernement des États membres de l'Union espéraient, en 2007, que 12 installations de démonstration de CSC seraient mises en service d'ici à 2015, mais que, un prix du CO2 élevé étant nécessaire à leur viabilité financière, ces attentes ne peuvent aujourd'hui pas être réalisées; |
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F.

considérant que les chefs de gouvernement des États membres de l'Union espéraient, en 2007, que 12 installations de démonstration de CSC seraient mises en service d'ici à 2015, mais que, un prix du CO2 élevé étant nécessaire à leur viabilité financière, ces attentes ne peuvent aujourd'hui pas être réalisées;

| G. | considérant que le développement de cette technologie ne devrait pas servir d'incitation pour accroître la proportion des centrales électriques qui utilisent des combustibles fossiles; |
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G.

considérant que le développement de cette technologie ne devrait pas servir d'incitation pour accroître la proportion des centrales électriques qui utilisent des combustibles fossiles;

| H. | considérant que l'Union est en train de perdre son avance technologique dans le domaine du CSC et que, avec un seul projet encore envisagé pour un financement NER300 et compte tenu de l'annulation ou de la suspension des projets du programme énergétique européen pour la relance, elle ne dispose actuellement d'aucune politique efficace permettant d'encourager le développement de projets phares dans le domaine du CSC; |
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H.

considérant que l'Union est en train de perdre son avance technologique dans le domaine du CSC et que, avec un seul projet encore envisagé pour un financement NER300 et compte tenu de l'annulation ou de la suspension des projets du programme énergétique européen pour la relance, elle ne dispose actuellement d'aucune politique efficace permettant d'encourager le développement de projets phares dans le domaine du CSC;

| I. | considérant que l'opinion publique devrait toujours avoir une idée claire et complète des avantages qu'offre le CSC et de ses dangers potentiels avant qu'un projet ne soit développé à l'échelle commerciale; |
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I.

considérant que l'opinion publique devrait toujours avoir une idée claire et complète des avantages qu'offre le CSC et de ses dangers potentiels avant qu'un projet ne soit développé à l'échelle commerciale;

Des ambitions à revoir à la hausse

| 1. | reconnaît que le déploiement du CSC peut permettre à l'Union d'atteindre ses objectifs de faibles émissions de CO2 à moindre coût et qu'il est nécessaire en particulier pour la décarbonisation des industries à fortes émissions de CO2; estime qu'il peut également contribuer à la diversité et à la sécurité de l'approvisionnement en énergie tout en permettant de maintenir des emplois et d'en créer; affirme qu'il est urgent de mettre en place une série de projets phares couvrant l'ensemble de la chaîne du CSC afin de dégager les solutions les plus efficaces et les moins coûteuses et demande à la Commission de fixer des objectifs pour y parvenir; sait que, compte tenu des investissements importants qu'il faudra réaliser, des instruments supplémentaires venant s'ajouter au système communautaire d'échange de quotas d'émissions doivent être créés pour encourager la recherche et la mise en application technique du CSC en toute sécurité; |
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1.

reconnaît que le déploiement du CSC peut permettre à l'Union d'atteindre ses objectifs de faibles émissions de CO2 à moindre coût et qu'il est nécessaire en particulier pour la décarbonisation des industries à fortes émissions de CO2; estime qu'il peut également contribuer à la diversité et à la sécurité de l'approvisionnement en énergie tout en permettant de maintenir des emplois et d'en créer; affirme qu'il est urgent de mettre en place une série de projets phares couvrant l'ensemble de la chaîne du CSC afin de dégager les solutions les plus efficaces et les moins coûteuses et demande à la Commission de fixer des objectifs pour y parvenir; sait que, compte tenu des investissements importants qu'il faudra réaliser, des instruments supplémentaires venant s'ajouter au système communautaire d'échange de quotas d'émissions doivent être créés pour encourager la recherche et la mise en application technique du CSC en toute sécurité;

| 2. | estime que, bien que le CSC puisse être un moyen de réaliser en partie les objectifs de limitation des émissions de gaz à effet de serre, il serait préférable que les États membres puissent atteindre ces objectifs sans recourir au CSC; |
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2.

estime que, bien que le CSC puisse être un moyen de réaliser en partie les objectifs de limitation des émissions de gaz à effet de serre, il serait préférable que les États membres puissent atteindre ces objectifs sans recourir au CSC;

| 3. | invite la Commission à encourager le déploiement du CSC, non seulement dans le cadre de la production d'électricité au charbon et au gaz, mais également dans une série de secteurs industriels tels que la chimie ou la cimenterie, la métallurgie, la sidérurgie et le raffinage de pétrole; souligne que la Commission devrait aborder la question du déploiement du CSC dans le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et soumettre des propositions visant à promouvoir l'élaboration rapide de projets phares sur le CSC; |
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3.

invite la Commission à encourager le déploiement du CSC, non seulement dans le cadre de la production d'électricité au charbon et au gaz, mais également dans une série de secteurs industriels tels que la chimie ou la cimenterie, la métallurgie, la sidérurgie et le raffinage de pétrole; souligne que la Commission devrait aborder la question du déploiement du CSC dans le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et soumettre des propositions visant à promouvoir l'élaboration rapide de projets phares sur le CSC;

| 4. | invite la Commission et les États membres à adopter des mesures d'envergure pour stimuler la coopération internationale et promouvoir l'utilisation des technologies d'atténuation des effets du changement climatique, afin d'orienter les économies en expansion vers d'autres solutions de développement, comme la technologie du CSC, qui émettent moins de CO2; |
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4.

invite la Commission et les États membres à adopter des mesures d'envergure pour stimuler la coopération internationale et promouvoir l'utilisation des technologies d'atténuation des effets du changement climatique, afin d'orienter les économies en expansion vers d'autres solutions de développement, comme la technologie du CSC, qui émettent moins de CO2;

| 5. | estime que le plan d'action pour l'acier devrait mentionner expressément la nécessité de mettre en place des projets phares sur le CSC dans ce secteur; |
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5.

estime que le plan d'action pour l'acier devrait mentionner expressément la nécessité de mettre en place des projets phares sur le CSC dans ce secteur;

Rôle essentiel des États membres

| 6. | constate que le déploiement du CSC ne peut avoir lieu sans l'appui d'investisseurs privés et des États membres, et que ces derniers disposent du droit absolu et souverain d'encourager ou d'empêcher son application; observe que le fait que certains États membres aient indiqué qu'ils ne prévoyaient pas que le CSC joue un rôle dans leur stratégie de réduction des émissions ne devrait pas décourager les initiatives de ceux qui considèrent que cette technologie a un véritable rôle à jouer dans leur transition vers une économie à faibles émissions de CO2; |
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6.

constate que le déploiement du CSC ne peut avoir lieu sans l'appui d'investisseurs privés et des États membres, et que ces derniers disposent du droit absolu et souverain d'encourager ou d'empêcher son application; observe que le fait que certains États membres aient indiqué qu'ils ne prévoyaient pas que le CSC joue un rôle dans leur stratégie de réduction des émissions ne devrait pas décourager les initiatives de ceux qui considèrent que cette technologie a un véritable rôle à jouer dans leur transition vers une économie à faibles émissions de CO2;

| 7. | rappelle à la Commission avoir préconisé que la législation impose à chaque État membre d'élaborer une stratégie de réduction des émissions de CO2 à l'horizon 2050; propose que ces feuilles de route nationales soient actualisées tous les cinq ans; attend qu'elles indiquent si et comment les États membres concernés entendent déployer le CSC; |
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7.

rappelle à la Commission avoir préconisé que la législation impose à chaque État membre d'élaborer une stratégie de réduction des émissions de CO2 à l'horizon 2050; propose que ces feuilles de route nationales soient actualisées tous les cinq ans; attend qu'elles indiquent si et comment les États membres concernés entendent déployer le CSC;

| 8. | exhorte la Commission à proposer que les États membres aient l'obligation d'élaborer et de publier, avant la conférence de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2015, une feuille de route nationale en vue d'une économie à faibles émissions de CO2; |
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8.

exhorte la Commission à proposer que les États membres aient l'obligation d'élaborer et de publier, avant la conférence de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2015, une feuille de route nationale en vue d'une économie à faibles émissions de CO2;

| 9. | souligne que, le prix du CO2 n'étant pas élevé, les États membres qui souhaitent promouvoir le déploiement du CSC ont un rôle essentiel à jouer en assurant la mise en place d'un flux de recettes transparent et d'autres formes de soutien financier nécessaires pour garantir l'élaboration et le fonctionnement des projets phares, tout en permettant aux exploitants qui supportent des coûts élevés en tant que précurseurs d'obtenir un retour sur leur investissement; observe qu'il pourrait être également nécessaire de mettre en place des dispositions réglementaires appropriées en cas de déploiement commercial du CSC; constate qu'il est nécessaire de respecter les normes de sécurité environnementale; |
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9.

souligne que, le prix du CO2 n'étant pas élevé, les États membres qui souhaitent promouvoir le déploiement du CSC ont un rôle essentiel à jouer en assurant la mise en place d'un flux de recettes transparent et d'autres formes de soutien financier nécessaires pour garantir l'élaboration et le fonctionnement des projets phares, tout en permettant aux exploitants qui supportent des coûts élevés en tant que précurseurs d'obtenir un retour sur leur investissement; observe qu'il pourrait être également nécessaire de mettre en place des dispositions réglementaires appropriées en cas de déploiement commercial du CSC; constate qu'il est nécessaire de respecter les normes de sécurité environnementale;

Réglementation et financement par l'Union

| 10. | invite la Commission à étudier la création d'un fonds européen d'investissement pour l'innovation industrielle afin de financer le développement de technologies innovantes favorables au climat, dont des projets phares sur le CSC, d'autres technologies innovantes à faibles émissions de CO2, et des mesures visant à réduire les émissions de CO2 des industries énergivores et de leurs processus; suggère la possibilité qu'il soit financé par la vente de quotas dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émissions; souligne que cela ne doit pas générer une charge supplémentaire sur le budget de l'Union; constate que, lors de la définition des paramètres d'utilisation d'un tel fonds, il convient de tenir compte des enseignements tirés des limites et de la rigidité du mécanisme de financement NER300; |
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10.

invite la Commission à étudier la création d'un fonds européen d'investissement pour l'innovation industrielle afin de financer le développement de technologies innovantes favorables au climat, dont des projets phares sur le CSC, d'autres technologies innovantes à faibles émissions de CO2, et des mesures visant à réduire les émissions de CO2 des industries énergivores et de leurs processus; suggère la possibilité qu'il soit financé par la vente de quotas dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émissions; souligne que cela ne doit pas générer une charge supplémentaire sur le budget de l'Union; constate que, lors de la définition des paramètres d'utilisation d'un tel fonds, il convient de tenir compte des enseignements tirés des limites et de la rigidité du mécanisme de financement NER300;

| 11. | estime que toute politique ou stratégie en matière de CSC doit être établie uniquement sur la base d'éléments solides concernant son incidence sur l'environnement, sur la stabilité de l'industrie européenne, sur l'emploi dans l'Union ainsi que sur les prix de l'énergie, qui doivent rester abordables pour les citoyens comme pour les industries; |
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11.

estime que toute politique ou stratégie en matière de CSC doit être établie uniquement sur la base d'éléments solides concernant son incidence sur l'environnement, sur la stabilité de l'industrie européenne, sur l'emploi dans l'Union ainsi que sur les prix de l'énergie, qui doivent rester abordables pour les citoyens comme pour les industries;

| 12. | estime qu'à plus long terme, l'appui au CSC devrait essentiellement provenir d'un signal de prix du CO2 approprié; propose que la Commission favorise le débat sur les solutions possibles en analysant les systèmes qui imposent l'achat de certificats CSC attestant des émissions de CO2 évitées, que ce soit par le stockage ou par le traitement, en fonction du CO2 présent dans les combustibles fossiles mis sur le marché; |
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12.

estime qu'à plus long terme, l'appui au CSC devrait essentiellement provenir d'un signal de prix du CO2 approprié; propose que la Commission favorise le débat sur les solutions possibles en analysant les systèmes qui imposent l'achat de certificats CSC attestant des émissions de CO2 évitées, que ce soit par le stockage ou par le traitement, en fonction du CO2 présent dans les combustibles fossiles mis sur le marché;

| 13. | demande que la Commission élabore des recommandations à l'attention des États membres en ce qui concerne les divers mécanismes financiers et autres que ceux-ci pourraient déployer pour soutenir et inciter le développement du CSC, ainsi que pour avoir accès aux fonds de soutien issus du budget de l'Union; |
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13.

demande que la Commission élabore des recommandations à l'attention des États membres en ce qui concerne les divers mécanismes financiers et autres que ceux-ci pourraient déployer pour soutenir et inciter le développement du CSC, ainsi que pour avoir accès aux fonds de soutien issus du budget de l'Union;

| 14. | prend acte de la décision de la Banque européenne d'investissement d'interdire les prêts pour la construction de centrales au charbon émettant plus de 550 g de CO2/kWh; souligne que, sans appui financier pour développer le CSC, l'instauration de normes strictes en matière d'émissions sera essentielle; |
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14.

prend acte de la décision de la Banque européenne d'investissement d'interdire les prêts pour la construction de centrales au charbon émettant plus de 550 g de CO2/kWh; souligne que, sans appui financier pour développer le CSC, l'instauration de normes strictes en matière d'émissions sera essentielle;

| 15. | suggère que la Commission examine comment le fonds de recherche du charbon et de l'acier de l'Union européenne pourrait être utilisé pour soutenir la démonstration avant mise sur le marché du CSC dans ces secteurs industriels; |
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15.

suggère que la Commission examine comment le fonds de recherche du charbon et de l'acier de l'Union européenne pourrait être utilisé pour soutenir la démonstration avant mise sur le marché du CSC dans ces secteurs industriels;

| 16. | se félicite de l'encouragement manifesté par le gouvernement norvégien à des projets de CSC dans l'Union européenne et exprime le souhait que, lors de la négociation de la prochaine période de programmation, un soutien financier soit demandé pour des projets phares du CSC; |
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16.

se félicite de l'encouragement manifesté par le gouvernement norvégien à des projets de CSC dans l'Union européenne et exprime le souhait que, lors de la négociation de la prochaine période de programmation, un soutien financier soit demandé pour des projets phares du CSC;

| 17. | invite la Commission à évaluer les avantages de l'adoption et du développement du projet pilote CSC CIUDEN en Espagne, qui a reçu près de 100 millions d'euros de financement de sources communautaires, en tant que centre d'essai européen pour les technologies de captage et le stockage interne du CO2; |
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17.

invite la Commission à évaluer les avantages de l'adoption et du développement du projet pilote CSC CIUDEN en Espagne, qui a reçu près de 100 millions d'euros de financement de sources communautaires, en tant que centre d'essai européen pour les technologies de captage et le stockage interne du CO2;

Transport et sites de stockage

| 18. | admet que des économies financières notables peuvent être réalisées en créant des pôles CSC d'installations industrielles desservies par des gazoducs communs ou d'autres systèmes de transport du CO2; signale que les exploitants des centrales ne peuvent généralement pas tenir compte des futures exigences d'autres installations, et que les investissements importants tels que les gazoducs principaux capables, à terme, de transporter du CO2 en provenance de sources multiples pourraient être développés via des partenariats public-privé; souligne que les États membres ayant pour objectif de déployer le CSC sont susceptibles d'avoir un rôle direct à jouer pour assurer le transport du CSC et déterminer la disponibilité d'infrastructures de stockage; |
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18.

admet que des économies financières notables peuvent être réalisées en créant des pôles CSC d'installations industrielles desservies par des gazoducs communs ou d'autres systèmes de transport du CO2; signale que les exploitants des centrales ne peuvent généralement pas tenir compte des futures exigences d'autres installations, et que les investissements importants tels que les gazoducs principaux capables, à terme, de transporter du CO2 en provenance de sources multiples pourraient être développés via des partenariats public-privé; souligne que les États membres ayant pour objectif de déployer le CSC sont susceptibles d'avoir un rôle direct à jouer pour assurer le transport du CSC et déterminer la disponibilité d'infrastructures de stockage;

| 19. | appelle à une coopération plus étroite avec les États-Unis et le Canada, sous la forme d'un échange d'expertise et de bonnes pratiques, à la lumière des activités entreprises en matière de CSC dans le cadre du dialogue bilatéral canado-américain sur l'énergie propre; |
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19.

appelle à une coopération plus étroite avec les États-Unis et le Canada, sous la forme d'un échange d'expertise et de bonnes pratiques, à la lumière des activités entreprises en matière de CSC dans le cadre du dialogue bilatéral canado-américain sur l'énergie propre;

| 20. | souligne que les nouvelles technologies à faibles émissions de CO2 devraient être considérées comme complémentaires et non concurrentes; insiste sur le fait que les énergies renouvelables comme le CSC ont un rôle à jouer dans le futur bouquet énergétique de l'Union et que la mise en œuvre du CSC ne doit pas se faire au détriment de la réalisation de l'objectif contraignant que doit atteindre l'Union en matière de développement des énergies renouvelables; demande que des mesures visant à promouvoir l'utilisation des deux technologies soient proposées dans le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030; |
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20.

souligne que les nouvelles technologies à faibles émissions de CO2 devraient être considérées comme complémentaires et non concurrentes; insiste sur le fait que les énergies renouvelables comme le CSC ont un rôle à jouer dans le futur bouquet énergétique de l'Union et que la mise en œuvre du CSC ne doit pas se faire au détriment de la réalisation de l'objectif contraignant que doit atteindre l'Union en matière de développement des énergies renouvelables; demande que des mesures visant à promouvoir l'utilisation des deux technologies soient proposées dans le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030;

| 21. | constate que la structure géologique de l'Europe est susceptible d'offrir une multitude de sites potentiels pour la séquestration permanente de grandes quantités de CO2, notamment dans les profondeurs de la mer du Nord loin de toute habitation humaine; préconise que l'Union mette en place des mesures et dégage des crédits pour établir une définition commune des caractéristiques d'un site de stockage, identifier des lieux de stockage appropriés en Europe, développer des projets pilotes et préparer les sites au stockage à l'échelle commerciale sur le territoire des États membres qui y sont favorables; |
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21.

constate que la structure géologique de l'Europe est susceptible d'offrir une multitude de sites potentiels pour la séquestration permanente de grandes quantités de CO2, notamment dans les profondeurs de la mer du Nord loin de toute habitation humaine; préconise que l'Union mette en place des mesures et dégage des crédits pour établir une définition commune des caractéristiques d'un site de stockage, identifier des lieux de stockage appropriés en Europe, développer des projets pilotes et préparer les sites au stockage à l'échelle commerciale sur le territoire des États membres qui y sont favorables;

| 22. | invite la Commission à encourager la production d'un atlas européen des sites potentiels de stockage de CO2; |
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22.

invite la Commission à encourager la production d'un atlas européen des sites potentiels de stockage de CO2;

| 23. | constate que l'article 6 du protocole de Londres a été modifié, de sorte que celui-ci ne fait plus nécessairement obstacle au transport transfrontalier de CO2 en vue de sa séquestration; observe, cependant, que la ratification de cette modification pourrait prendre de nombreuses années; demande à la Commission d'apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles elle pourrait autoriser le transfert transfrontalier de CO2 avant la ratification du protocole; |
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23.

constate que l'article 6 du protocole de Londres a été modifié, de sorte que celui-ci ne fait plus nécessairement obstacle au transport transfrontalier de CO2 en vue de sa séquestration; observe, cependant, que la ratification de cette modification pourrait prendre de nombreuses années; demande à la Commission d'apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles elle pourrait autoriser le transfert transfrontalier de CO2 avant la ratification du protocole;

Responsabilités de stockage

| 24. | prend acte de l'inquiétude de certains porteurs de projets CSC potentiels, qui estiment que les obligations et les responsabilités qui leur sont imposées pour le stockage géologique du CO2 sur des sites approuvés par les États membres sont excessives et impossibles à quantifier; réaffirme toutefois le régime de responsabilité pour le stockage de CO2 établi par la directive relative au stockage géologique de CO2 (directive CSC) et les obligations qui incombent aux titulaires de permis de stockage; |
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24.

prend acte de l'inquiétude de certains porteurs de projets CSC potentiels, qui estiment que les obligations et les responsabilités qui leur sont imposées pour le stockage géologique du CO2 sur des sites approuvés par les États membres sont excessives et impossibles à quantifier; réaffirme toutefois le régime de responsabilité pour le stockage de CO2 établi par la directive relative au stockage géologique de CO2 (directive CSC) et les obligations qui incombent aux titulaires de permis de stockage;

| 25. | admet sans réserve qu'il est impératif d'empêcher tout dégagement accidentel de CO2 depuis un site de stockage et de préserver l'innocuité environnementale conformément à l'article premier de la directive CSC; invite la Commission à formuler des recommandations pour indiquer jusqu'à quel niveau de détail les modalités de mise en conformité doivent être précisées à l'avance par négociation entre les exploitants potentiels et les autorités compétentes des États membres concernés; |
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25.

admet sans réserve qu'il est impératif d'empêcher tout dégagement accidentel de CO2 depuis un site de stockage et de préserver l'innocuité environnementale conformément à l'article premier de la directive CSC; invite la Commission à formuler des recommandations pour indiquer jusqu'à quel niveau de détail les modalités de mise en conformité doivent être précisées à l'avance par négociation entre les exploitants potentiels et les autorités compétentes des États membres concernés;

| 26. | attire l'attention sur le fait que la directive CSC ménage aux États membres une grande souplesse en vue de déterminer la garantie financière que les exploitants CSC doivent fournir et le délai nécessaire pour que la responsabilité d'un site de stockage fermé soit transférée à l'autorité compétente; suggère que les États membres qui cherchent à encourager le développement du CSC jouent davantage un rôle d'entrepreneur et acceptent une plus grande part de responsabilité que le veut la conception actuelle; |
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26.

attire l'attention sur le fait que la directive CSC ménage aux États membres une grande souplesse en vue de déterminer la garantie financière que les exploitants CSC doivent fournir et le délai nécessaire pour que la responsabilité d'un site de stockage fermé soit transférée à l'autorité compétente; suggère que les États membres qui cherchent à encourager le développement du CSC jouent davantage un rôle d'entrepreneur et acceptent une plus grande part de responsabilité que le veut la conception actuelle;

| 27. | demande à la Commission de modifier ses documents d'orientation de la directive CSC afin de préciser ces points; |
| --- | --- |

27.

demande à la Commission de modifier ses documents d'orientation de la directive CSC afin de préciser ces points;

| 28. | fait observer que l'obligation de la directive CSC selon laquelle, en cas de fuite de CO2, les exploitants doivent restituer les quotas ne tient pas compte des coûteux travaux de réparation qui doivent être réalisés; craint que cette obligation ne constitue un obstacle supplémentaire au développement du CSC; invite la Commission à en proposer une révision dans son évaluation de la directive CSC; |
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28.

fait observer que l'obligation de la directive CSC selon laquelle, en cas de fuite de CO2, les exploitants doivent restituer les quotas ne tient pas compte des coûteux travaux de réparation qui doivent être réalisés; craint que cette obligation ne constitue un obstacle supplémentaire au développement du CSC; invite la Commission à en proposer une révision dans son évaluation de la directive CSC;

Statut «prêt pour le captage et le stockage»

| 29. | insiste sur le fait qu'il n'est plus acceptable d'investir dans des centrales ou des installations industrielles susceptibles d'émettre de grandes quantités de CO2 sans se soucier de la manière de réduire ces émissions à l'avenir; |
| --- | --- |

29.

insiste sur le fait qu'il n'est plus acceptable d'investir dans des centrales ou des installations industrielles susceptibles d'émettre de grandes quantités de CO2 sans se soucier de la manière de réduire ces émissions à l'avenir;

| 30. | souligne que, selon une enquête Eurobaromètre, le CSC reste largement méconnu de la population européenne mais que les personnes informées sont plus susceptibles d'y être favorables; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer leurs actions de communication pour sensibiliser l'opinion publique au CSC, et estime qu'une meilleure compréhension du CSC est essentielle à son acceptation par l'opinion et donc à sa mise en œuvre; |
| --- | --- |

30.

souligne que, selon une enquête Eurobaromètre, le CSC reste largement méconnu de la population européenne mais que les personnes informées sont plus susceptibles d'y être favorables; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer leurs actions de communication pour sensibiliser l'opinion publique au CSC, et estime qu'une meilleure compréhension du CSC est essentielle à son acceptation par l'opinion et donc à sa mise en œuvre;

| 31. | observe que les États membres sont autorisés à évaluer de différentes manières les dispositions de la directive CSC qui nécessitent une évaluation de la capacité de captage, de transport et de stockage avant l'octroi des permis d'exploitation aux centrales; |
| --- | --- |

31.

observe que les États membres sont autorisés à évaluer de différentes manières les dispositions de la directive CSC qui nécessitent une évaluation de la capacité de captage, de transport et de stockage avant l'octroi des permis d'exploitation aux centrales;

| 32. | invite la Commission à suggérer comme possible condition de construction, dans les États membres qui ont décidé d'utiliser la technologie CSC, qu'une préparation adéquate à la mise en œuvre du CSC, ou d'autres mesures visant à réduire nettement les émissions de CO2, soit entreprise pour toutes les nouvelles centrales à combustibles fossiles et toutes les installations industrielles à fortes émissions au-dessus d'une taille convenue, sauf pour l'écrêtage de pics de demande d'électricité ou lorsqu'un État membre s'est plié à l'obligation législative de publier une feuille de route indiquant comment il entend atteindre ses objectifs de réduction de CO2 pour 2050 sans recourir au CSC; |
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32.

invite la Commission à suggérer comme possible condition de construction, dans les États membres qui ont décidé d'utiliser la technologie CSC, qu'une préparation adéquate à la mise en œuvre du CSC, ou d'autres mesures visant à réduire nettement les émissions de CO2, soit entreprise pour toutes les nouvelles centrales à combustibles fossiles et toutes les installations industrielles à fortes émissions au-dessus d'une taille convenue, sauf pour l'écrêtage de pics de demande d'électricité ou lorsqu'un État membre s'est plié à l'obligation législative de publier une feuille de route indiquant comment il entend atteindre ses objectifs de réduction de CO2 pour 2050 sans recourir au CSC;

| 33. | demande à la Commission d'analyser le niveau de déploiement du CSC qu'il conviendrait d'atteindre à certaines dates-clés, par exemple 2030, afin que cette filière puisse largement contribuer aux objectifs de réduction des émissions fixés pour 2050, et de présenter un rapport sur le sujet; |
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33.

demande à la Commission d'analyser le niveau de déploiement du CSC qu'il conviendrait d'atteindre à certaines dates-clés, par exemple 2030, afin que cette filière puisse largement contribuer aux objectifs de réduction des émissions fixés pour 2050, et de présenter un rapport sur le sujet;

Captage et utilisation du CO2

| 34. | se réjouit des diverses initiatives en vue d'utiliser le CO2 de manière à réduire les émissions globales dans l'atmosphère et de créer des produits de substitution, tels que des carburants durables pour les transports; invite en particulier la Commission à évaluer d'urgence le potentiel d'utilisation du CO2 en toute sécurité pour améliorer la récupération du pétrole et du gaz dans l'Union; |
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34.

se réjouit des diverses initiatives en vue d'utiliser le CO2 de manière à réduire les émissions globales dans l'atmosphère et de créer des produits de substitution, tels que des carburants durables pour les transports; invite en particulier la Commission à évaluer d'urgence le potentiel d'utilisation du CO2 en toute sécurité pour améliorer la récupération du pétrole et du gaz dans l'Union;

o

o o

| 35. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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35.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 114.

(2)  JO C 251 E du 31.8.2013, p. 75.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/14 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/14

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P7_TA(2014)0010

Plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur le plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020 — des soins de santé innovants pour le XXIe siècle (2013/2061(INI))

(2016/C 482/03)

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission du 6 décembre 2012 intitulée «Plan d’action pour la santé en ligne 2012-2020: des soins de santé innovants pour le XXIe siècle» (COM(2012)0736), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 6 décembre 2012 intitulée «Plan d’action pour la santé en ligne 2012-2020: des soins de santé innovants pour le XXIe siècle» (COM(2012)0736),

| — | vu la communication de la Commission du 30 avril 2004 intitulée «Santé en ligne — améliorer les soins de santé pour les citoyens européens: plan d'action pour un espace européen de la santé en ligne» (COM(2004)0356), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 30 avril 2004 intitulée «Santé en ligne — améliorer les soins de santé pour les citoyens européens: plan d'action pour un espace européen de la santé en ligne» (COM(2004)0356),

| — | vu la recommandation de la Commission du 2 juillet 2008 sur l'interopérabilité transfrontalière des systèmes de dossiers informatisés de santé (2008/594/CE), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission du 2 juillet 2008 sur l'interopérabilité transfrontalière des systèmes de dossiers informatisés de santé (2008/594/CE),

| — | vu la communication de la Commission du 4 novembre 2008 intitulée «La télémédecine au service des patients, des systèmes de soins de santé et de la société» (COM(2008)0689), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 4 novembre 2008 intitulée «La télémédecine au service des patients, des systèmes de soins de santé et de la société» (COM(2008)0689),

| — | vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droit des patients en matière de soins transfrontaliers, |
| --- | --- |

—

vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droit des patients en matière de soins transfrontaliers,

| — | vu le rapport de la Commission sur les stratégies de santé en ligne (eHealth Strategies) de janvier 2011 intitulé «European countries on their journey towards national eHealth infrastructures» (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur les stratégies de santé en ligne (eHealth Strategies) de janvier 2011 intitulé «European countries on their journey towards national eHealth infrastructures» (1),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional, ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0443/2013), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional, ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0443/2013),

| A. | considérant que l'égalité d'accès à des soins de santé universels et de qualité est reconnue dans le monde entier, et en particulier dans l'Union européenne, comme un droit fondamental; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'égalité d'accès à des soins de santé universels et de qualité est reconnue dans le monde entier, et en particulier dans l'Union européenne, comme un droit fondamental;

| B. | considérant que l'accès au système de santé est bien souvent limité en raison de contraintes financières ou régionales (par exemple, dans des régions faiblement peuplées), et que les systèmes de santé en ligne peuvent jouer un rôle important dans l'atténuation de ces inégalités; |
| --- | --- |

B.

considérant que l'accès au système de santé est bien souvent limité en raison de contraintes financières ou régionales (par exemple, dans des régions faiblement peuplées), et que les systèmes de santé en ligne peuvent jouer un rôle important dans l'atténuation de ces inégalités;

| C. | considérant que la confiance des patients vis-à-vis des services de santé qui leur sont fournis est essentielle pour garantir des soins de santé de qualité; |
| --- | --- |

C.

considérant que la confiance des patients vis-à-vis des services de santé qui leur sont fournis est essentielle pour garantir des soins de santé de qualité;

| D. | considérant que l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que l'action de l'Union doit compléter les politiques nationales et porter sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines, ainsi que des causes de danger pour la santé physique et mentale; |
| --- | --- |

D.

considérant que l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que l'action de l'Union doit compléter les politiques nationales et porter sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines, ainsi que des causes de danger pour la santé physique et mentale;

| E. | considérant que, par conséquent, l'action de l'Union dans le domaine de la santé en ligne consiste à aider toutes les autorités compétentes aux niveaux local, régional, national ou étatique à coordonner leurs efforts en la matière à l'échelle nationale et transfrontalière et à soutenir leurs actions dans les domaines où son intervention peut apporter une valeur ajoutée, l'objectif étant d'améliorer la qualité de vie des citoyens; |
| --- | --- |

E.

considérant que, par conséquent, l'action de l'Union dans le domaine de la santé en ligne consiste à aider toutes les autorités compétentes aux niveaux local, régional, national ou étatique à coordonner leurs efforts en la matière à l'échelle nationale et transfrontalière et à soutenir leurs actions dans les domaines où son intervention peut apporter une valeur ajoutée, l'objectif étant d'améliorer la qualité de vie des citoyens;

| F. | considérant que le ralentissement économique suppose des réductions des budgets nationaux consacrés à la santé, et qu'il est donc nécessaire de trouver des solutions pour améliorer l'efficacité des systèmes de santé et, ainsi, garantir leur viabilité; |
| --- | --- |

F.

considérant que le ralentissement économique suppose des réductions des budgets nationaux consacrés à la santé, et qu'il est donc nécessaire de trouver des solutions pour améliorer l'efficacité des systèmes de santé et, ainsi, garantir leur viabilité;

| G. | considérant que la santé en ligne devrait constituer un moyen rentable et efficace de fournir des soins de santé aux patients tout en visant à réduire leurs dépenses médicales sans imposer de charge excessive sur les systèmes nationaux de santé actuels; |
| --- | --- |

G.

considérant que la santé en ligne devrait constituer un moyen rentable et efficace de fournir des soins de santé aux patients tout en visant à réduire leurs dépenses médicales sans imposer de charge excessive sur les systèmes nationaux de santé actuels;

| H. | considérant que les inégalités résultant de la fracture numérique s'étendront aux soins de santé si l'accès à l'internet à haut débit n'est pas amélioré parallèlement à l'expansion des services de santé en ligne; |
| --- | --- |

H.

considérant que les inégalités résultant de la fracture numérique s'étendront aux soins de santé si l'accès à l'internet à haut débit n'est pas amélioré parallèlement à l'expansion des services de santé en ligne;

| I. | considérant que les approches organisationnelles ou culturelles relatives à la prestation de soins de santé varient d'un État membre à l'autre, ce qui constitue un aspect très important, notamment pour encourager l'innovation; |
| --- | --- |

I.

considérant que les approches organisationnelles ou culturelles relatives à la prestation de soins de santé varient d'un État membre à l'autre, ce qui constitue un aspect très important, notamment pour encourager l'innovation;

| J. | considérant que nous sommes confrontés à de nombreuses préoccupations en matière de santé au niveau transfrontalier; |
| --- | --- |

J.

considérant que nous sommes confrontés à de nombreuses préoccupations en matière de santé au niveau transfrontalier;

| K. | considérant l'accroissement de la mobilité des citoyens au sein de leur système de santé national, et considérant qu'il est désormais plus courant que certains d'entre eux soient traités par un médecin en dehors de leur pays de résidence; |
| --- | --- |

K.

considérant l'accroissement de la mobilité des citoyens au sein de leur système de santé national, et considérant qu'il est désormais plus courant que certains d'entre eux soient traités par un médecin en dehors de leur pays de résidence;

| L. | considérant que l'article 4, paragraphe 5, de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers établit que l'action de l'Union n'affecte pas les dispositions législatives et réglementaires des États membres en ce qui concerne l'usage des langues; |
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L.

considérant que l'article 4, paragraphe 5, de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers établit que l'action de l'Union n'affecte pas les dispositions législatives et réglementaires des États membres en ce qui concerne l'usage des langues;

| M. | considérant les avantages pour les patients de ne pas avoir à passer plusieurs fois des examens cliniques dont les résultats figurent dans leur dossier de santé, accessible aux professionnels de santé susceptibles de les traiter en différents lieux; |
| --- | --- |

M.

considérant les avantages pour les patients de ne pas avoir à passer plusieurs fois des examens cliniques dont les résultats figurent dans leur dossier de santé, accessible aux professionnels de santé susceptibles de les traiter en différents lieux;

| N. | considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) ont atteint un niveau de maturité suffisant pour mettre en place des systèmes de santé en ligne et que des expériences concluantes ont été menées dans plusieurs États membres et d'autres pays dans le reste du monde, avec de nombreux avantages au niveau national, notamment le renforcement de la sécurité des patients, la possibilité de favoriser une approche globale des soins aux patients, la stimulation du développement de la médecine personnalisée et l'amélioration de l'efficacité, et donc de la viabilité, des systèmes de santé; |
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N.

considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) ont atteint un niveau de maturité suffisant pour mettre en place des systèmes de santé en ligne et que des expériences concluantes ont été menées dans plusieurs États membres et d'autres pays dans le reste du monde, avec de nombreux avantages au niveau national, notamment le renforcement de la sécurité des patients, la possibilité de favoriser une approche globale des soins aux patients, la stimulation du développement de la médecine personnalisée et l'amélioration de l'efficacité, et donc de la viabilité, des systèmes de santé;

| O. | considérant toutefois qu'il est nécessaire d'investir davantage dans la recherche, le développement, l'évaluation et le suivi afin de garantir que les systèmes de santé en ligne (y compris les applications mobiles) donnent lieu à des résultats positifs; |
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O.

considérant toutefois qu'il est nécessaire d'investir davantage dans la recherche, le développement, l'évaluation et le suivi afin de garantir que les systèmes de santé en ligne (y compris les applications mobiles) donnent lieu à des résultats positifs;

| P. | considérant qu'il est nécessaire que les informaticiens, les consommateurs, les patients, les personnes qui apportent un soutien informel, les professionnels de santé en général et les médecins en particulier, ainsi que les administrations publiques de santé collaborent; |
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P.

considérant qu'il est nécessaire que les informaticiens, les consommateurs, les patients, les personnes qui apportent un soutien informel, les professionnels de santé en général et les médecins en particulier, ainsi que les administrations publiques de santé collaborent;

| Q. | considérant que la réussite des initiatives et des projets en matière de santé en ligne, comme le projet epSOS ou l'initiative «Humain physiologique virtuel», ont démontré la grande valeur ajoutée des solutions de santé en ligne; |
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Q.

considérant que la réussite des initiatives et des projets en matière de santé en ligne, comme le projet epSOS ou l'initiative «Humain physiologique virtuel», ont démontré la grande valeur ajoutée des solutions de santé en ligne;

| R. | considérant l'importance qui doit être accordée aux bases de données (comme l'informatique en nuage), ainsi qu'à leur localisation et à leur protection, et considérant que la sécurité de ces bases de données doit constituer une priorité; |
| --- | --- |

R.

considérant l'importance qui doit être accordée aux bases de données (comme l'informatique en nuage), ainsi qu'à leur localisation et à leur protection, et considérant que la sécurité de ces bases de données doit constituer une priorité;

| S. | considérant que la priorité doit être accordée aux aspects juridiques et de protection des données liés à la santé en ligne, et que, les données des patients liés à la santé étant de nature extrêmement sensible, il est nécessaire d'établir un juste milieu entre la protection des données et l'accès aux données, ainsi que de définir clairement les questions de responsabilité; |
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S.

considérant que la priorité doit être accordée aux aspects juridiques et de protection des données liés à la santé en ligne, et que, les données des patients liés à la santé étant de nature extrêmement sensible, il est nécessaire d'établir un juste milieu entre la protection des données et l'accès aux données, ainsi que de définir clairement les questions de responsabilité;

| T. | considérant qu'il est nécessaire d'établir un cadre réglementaire sur la santé en ligne dans tous les États membres; |
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T.

considérant qu'il est nécessaire d'établir un cadre réglementaire sur la santé en ligne dans tous les États membres;

| U. | considérant qu'il est nécessaire d'élaborer des lignes directrices européennes à destination des professionnels de santé sur la manière d'utiliser correctement les données des patients; |
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U.

considérant qu'il est nécessaire d'élaborer des lignes directrices européennes à destination des professionnels de santé sur la manière d'utiliser correctement les données des patients;

| V. | considérant qu'il est nécessaire de favoriser l'utilisation, à l'échelle de l'Union, des normes d'élaboration des systèmes de santé en ligne et de garantir l'interopérabilité de ceux-ci dans tous les États membres afin d'assurer leur efficacité au niveau européen et transfrontalier, tout en veillant à ce que les actions de normalisation visent uniquement cette interopérabilité et ne créent pas une situation de monopole en faveur d'un des acteurs; |
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V.

considérant qu'il est nécessaire de favoriser l'utilisation, à l'échelle de l'Union, des normes d'élaboration des systèmes de santé en ligne et de garantir l'interopérabilité de ceux-ci dans tous les États membres afin d'assurer leur efficacité au niveau européen et transfrontalier, tout en veillant à ce que les actions de normalisation visent uniquement cette interopérabilité et ne créent pas une situation de monopole en faveur d'un des acteurs;

| W. | considérant que les citoyens et les professionnels de santé n'ont pas tous la possibilité d'utiliser des outils informatiques et qu'ils ne disposent pas tous des compétences nécessaires pour tirer parti des services de santé en ligne; |
| --- | --- |

W.

considérant que les citoyens et les professionnels de santé n'ont pas tous la possibilité d'utiliser des outils informatiques et qu'ils ne disposent pas tous des compétences nécessaires pour tirer parti des services de santé en ligne;

| X. | considérant que, par conséquent et afin d'apporter à tous les acteurs les connaissances et compétences dont ils ont besoin pour utiliser les services de santé en ligne,






  — | les professionnels de santé devraient bénéficier de formations professionnelles (y compris dans le cadre de leur perfectionnement professionnel continu) portant sur l'utilisation des outils informatiques appliqués aux systèmes de santé, et |
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X.

considérant que, par conséquent et afin d'apporter à tous les acteurs les connaissances et compétences dont ils ont besoin pour utiliser les services de santé en ligne,

—

les professionnels de santé devraient bénéficier de formations professionnelles (y compris dans le cadre de leur perfectionnement professionnel continu) portant sur l'utilisation des outils informatiques appliqués aux systèmes de santé, et

| — | les patients et les personnes qui apportent un soutien informel devraient recevoir une assistance pour l'utilisation des outils informatiques appliqués aux systèmes de santé; |
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—

les patients et les personnes qui apportent un soutien informel devraient recevoir une assistance pour l'utilisation des outils informatiques appliqués aux systèmes de santé;

| Y. | considérant que, en raison d'une espérance de vie plus longue et du fait que certaines maladies concernent uniquement les femmes, celles-ci sont davantage touchées que les hommes par des maladies chroniques et handicapantes; |
| --- | --- |

Y.

considérant que, en raison d'une espérance de vie plus longue et du fait que certaines maladies concernent uniquement les femmes, celles-ci sont davantage touchées que les hommes par des maladies chroniques et handicapantes;

| Z. | considérant que les patients atteints d'une maladie chronique nécessitent une approche pluridisciplinaire; |
| --- | --- |

Z.

considérant que les patients atteints d'une maladie chronique nécessitent une approche pluridisciplinaire;

| AA. | considérant que les solutions de santé en ligne peuvent permettre d'améliorer le bien-être des patients, en particulier de ceux atteints d'une maladie chronique, étant donné qu'il est plus facile ainsi de les traiter à domicile; |
| --- | --- |

AA.

considérant que les solutions de santé en ligne peuvent permettre d'améliorer le bien-être des patients, en particulier de ceux atteints d'une maladie chronique, étant donné qu'il est plus facile ainsi de les traiter à domicile;

| 1. | accueille favorablement la communication de la Commission intitulée «Plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020: des soins de santé innovants pour le XXIe siècle», qui actualise le plan d'action adopté en 2004 en mettant en place des actions supplémentaires, notamment en vue d'améliorer l'accès aux services de santé, de diminuer les coûts de santé et d'assurer davantage d'égalité entre les citoyens européens; prie instamment la Commission de poursuivre ses travaux en vue de l'adoption globale de la santé en ligne sur tout le territoire de l'Union; |
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1.

accueille favorablement la communication de la Commission intitulée «Plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020: des soins de santé innovants pour le XXIe siècle», qui actualise le plan d'action adopté en 2004 en mettant en place des actions supplémentaires, notamment en vue d'améliorer l'accès aux services de santé, de diminuer les coûts de santé et d'assurer davantage d'égalité entre les citoyens européens; prie instamment la Commission de poursuivre ses travaux en vue de l'adoption globale de la santé en ligne sur tout le territoire de l'Union;

| 2. | estime qu'en dépit de ses insuffisances, le marché de la santé en ligne dispose d'un fort potentiel et peut être utilisé au profit des professionnels de santé, des patients, des personnes apportant un soutien informel ainsi que des autorités publiques; |
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2.

estime qu'en dépit de ses insuffisances, le marché de la santé en ligne dispose d'un fort potentiel et peut être utilisé au profit des professionnels de santé, des patients, des personnes apportant un soutien informel ainsi que des autorités publiques;

| 3. | insiste sur les possibilités offertes par les applications de santé en ligne pour permettre la mise en œuvre de politiques de santé décentralisées aux niveaux régional et local et adapter les politiques en matière de santé aux besoins et aux divergences au niveau local; |
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3.

insiste sur les possibilités offertes par les applications de santé en ligne pour permettre la mise en œuvre de politiques de santé décentralisées aux niveaux régional et local et adapter les politiques en matière de santé aux besoins et aux divergences au niveau local;

| 4. | considère que la fourniture des outils nécessaires à l'exploitation de données publiques en temps réel facilitera une meilleure compréhension des risques-avantages, la prévision des effets indésirables et l'efficacité accrue de l'évaluation des technologies de santé; |
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4.

considère que la fourniture des outils nécessaires à l'exploitation de données publiques en temps réel facilitera une meilleure compréhension des risques-avantages, la prévision des effets indésirables et l'efficacité accrue de l'évaluation des technologies de santé;

| 5. | insiste sur le fait que les applications de santé en ligne doivent être accessibles à tous, et que, lors de la mise au point d'un produit ou d'une application logicielle, l'accessibilité devrait être une condition obligatoire dans le but de prévenir les inégalités d'accès; |
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5.

insiste sur le fait que les applications de santé en ligne doivent être accessibles à tous, et que, lors de la mise au point d'un produit ou d'une application logicielle, l'accessibilité devrait être une condition obligatoire dans le but de prévenir les inégalités d'accès;

| 6. | recommande que les mesures nécessaires soient mises en place en vue de résorber la fracture numérique entre les différentes régions des États membres et de faire en sorte que l'accès et l'utilisation des services de santé en ligne ne soient pas à l'origine d'inégalités sociales ou territoriales, de façon à profiter à tous les citoyens européens de manière égale, en touchant les patients qui ne maîtrisent pas les outils informatiques tout comme ceux qui, autrement, seraient exclus ou disposeraient d'une protection moindre des systèmes de santé nationaux; |
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6.

recommande que les mesures nécessaires soient mises en place en vue de résorber la fracture numérique entre les différentes régions des États membres et de faire en sorte que l'accès et l'utilisation des services de santé en ligne ne soient pas à l'origine d'inégalités sociales ou territoriales, de façon à profiter à tous les citoyens européens de manière égale, en touchant les patients qui ne maîtrisent pas les outils informatiques tout comme ceux qui, autrement, seraient exclus ou disposeraient d'une protection moindre des systèmes de santé nationaux;

| 7. | invite la Commission et les États membres à garantir le même niveau d'accès au domaine de la santé en ligne pour les femmes, non seulement en tant que patientes, mais également en tant que personnel soignant (professionnel ou non), informaticiennes et responsables politiques; met en avant le fait que les femmes sont impliquées à tous les niveaux du secteur de la santé tout au long de leur vie; |
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7.

invite la Commission et les États membres à garantir le même niveau d'accès au domaine de la santé en ligne pour les femmes, non seulement en tant que patientes, mais également en tant que personnel soignant (professionnel ou non), informaticiennes et responsables politiques; met en avant le fait que les femmes sont impliquées à tous les niveaux du secteur de la santé tout au long de leur vie;

| 8. | demande à la Commission d'encourager et de promouvoir les services de santé en ligne destinés aux aidants familiaux (informels) afin de les soutenir dans leurs tâches souvent lourdes et de leur permettre de s'en acquitter le mieux possible; |
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8.

demande à la Commission d'encourager et de promouvoir les services de santé en ligne destinés aux aidants familiaux (informels) afin de les soutenir dans leurs tâches souvent lourdes et de leur permettre de s'en acquitter le mieux possible;

| 9. | fait observer que l'adoption d'une «culture de santé en ligne» par les professionnels de santé est primordiale, tout comme la création de conditions conduisant à l'autonomisation des patients et instaurant leur confiance à l'égard de la santé en ligne; |
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9.

fait observer que l'adoption d'une «culture de santé en ligne» par les professionnels de santé est primordiale, tout comme la création de conditions conduisant à l'autonomisation des patients et instaurant leur confiance à l'égard de la santé en ligne;

| 10. | insiste sur l'importance, à ce titre, de renforcer le rôle des professionnels de santé, ainsi que des patients et de leurs organisations, dans le développement et la mise en œuvre du plan d'action pour la santé en ligne; |
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10.

insiste sur l'importance, à ce titre, de renforcer le rôle des professionnels de santé, ainsi que des patients et de leurs organisations, dans le développement et la mise en œuvre du plan d'action pour la santé en ligne;

| 11. | souligne, en particulier, qu'il est nécessaire de veiller à ce que les patients aient la possibilité de consulter et d'utiliser les informations concernant leur santé, et demande donc à la Commission et aux États membres de faire en sorte que les patients disposent de connaissances en matière de santé, afin de permettre la bonne mise en œuvre des outils de santé en ligne; |
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11.

souligne, en particulier, qu'il est nécessaire de veiller à ce que les patients aient la possibilité de consulter et d'utiliser les informations concernant leur santé, et demande donc à la Commission et aux États membres de faire en sorte que les patients disposent de connaissances en matière de santé, afin de permettre la bonne mise en œuvre des outils de santé en ligne;

| 12. | demande à la Commission et aux États membres d'accorder une attention particulière à la culture numérique et à la formation technique afin de s'assurer que les outils de santé en ligne, et notamment la télémédecine, sont réellement efficaces et accessibles à l'ensemble de la population; |
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12.

demande à la Commission et aux États membres d'accorder une attention particulière à la culture numérique et à la formation technique afin de s'assurer que les outils de santé en ligne, et notamment la télémédecine, sont réellement efficaces et accessibles à l'ensemble de la population;

| 13. | déplore vivement les réductions proposées au mécanisme pour l'interconnexion en Europe pour les réseaux à haut débit et les services numériques, en particulier au vu de la crise actuelle de compétitivité dans l'Union; espère que le financement de ce domaine au titre d'Horizon 2020 sera maintenu; encourage les autorités locales et régionales à utiliser effectivement les fonds de l'Union européenne pour financer les services de santé en ligne sans toutefois réduire le financement des services de santé traditionnels, par exemple en fermant des hôpitaux de collectivités, et à partager les connaissances en matière de santé; |
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13.

déplore vivement les réductions proposées au mécanisme pour l'interconnexion en Europe pour les réseaux à haut débit et les services numériques, en particulier au vu de la crise actuelle de compétitivité dans l'Union; espère que le financement de ce domaine au titre d'Horizon 2020 sera maintenu; encourage les autorités locales et régionales à utiliser effectivement les fonds de l'Union européenne pour financer les services de santé en ligne sans toutefois réduire le financement des services de santé traditionnels, par exemple en fermant des hôpitaux de collectivités, et à partager les connaissances en matière de santé;

| 14. | exhorte la Commission et les États membres à mettre à disposition les ressources économiques, matérielles et humaines nécessaires pour garantir que l'accès et l'utilisation des services de santé en ligne n'accentuent pas les inégalités territoriales affectant déjà l'accès aux services existants des technologies de l'information et de la communication; |
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14.

exhorte la Commission et les États membres à mettre à disposition les ressources économiques, matérielles et humaines nécessaires pour garantir que l'accès et l'utilisation des services de santé en ligne n'accentuent pas les inégalités territoriales affectant déjà l'accès aux services existants des technologies de l'information et de la communication;

| 15. | prie instamment les États membres, et notamment leurs autorités compétentes, d'exploiter pleinement les Fonds structurels afin d'améliorer la connectivité internet et de réduire la fracture numérique; |
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15.

prie instamment les États membres, et notamment leurs autorités compétentes, d'exploiter pleinement les Fonds structurels afin d'améliorer la connectivité internet et de réduire la fracture numérique;

| 16. | enjoint à la Commission de soutenir ces efforts au moyen de la stratégie numérique pour l'Europe, de favoriser l'utilisation des Fonds à cette fin, tout en établissant des lignes directrices claires concernant le financement directement destiné aux secteurs informatique et de la santé, et de s'engager davantage avec les opérateurs de télécommunications afin d'encourager la cartographie du haut débit; |
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16.

enjoint à la Commission de soutenir ces efforts au moyen de la stratégie numérique pour l'Europe, de favoriser l'utilisation des Fonds à cette fin, tout en établissant des lignes directrices claires concernant le financement directement destiné aux secteurs informatique et de la santé, et de s'engager davantage avec les opérateurs de télécommunications afin d'encourager la cartographie du haut débit;

| 17. | demande à la Commission et aux États membres de mettre au point de nouveaux outils de santé en ligne qui soient accessibles et facilement utilisables par les personnes âgées et les personnes handicapées; |
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17.

demande à la Commission et aux États membres de mettre au point de nouveaux outils de santé en ligne qui soient accessibles et facilement utilisables par les personnes âgées et les personnes handicapées;

| 18. | invite la Commission à encourager les solutions de santé en ligne pour les femmes isolées, non seulement celles qui vivent dans des zones reculées, mais aussi celles qui sont confinées à leur domicile par manque de mobilité et/ou de réseau d'aide (sociale) qui leur permettraient de préserver leur santé et leur bien-être; |
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18.

invite la Commission à encourager les solutions de santé en ligne pour les femmes isolées, non seulement celles qui vivent dans des zones reculées, mais aussi celles qui sont confinées à leur domicile par manque de mobilité et/ou de réseau d'aide (sociale) qui leur permettraient de préserver leur santé et leur bien-être;

| 19. | invite la Commission et les États membres à jouer un plus grand rôle dans le rassemblement des diverses parties prenantes afin de partager expériences et bonnes pratiques; |
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19.

invite la Commission et les États membres à jouer un plus grand rôle dans le rassemblement des diverses parties prenantes afin de partager expériences et bonnes pratiques;

| 20. | appelle, à la lumière de ces considérations, à la mise en place d'une plateforme de collaboration pour la recherche réunissant les patients, le milieu universitaire, l'industrie et les professionnels afin de garantir l'application d'une politique de santé en ligne efficace et pleinement inclusive; |
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20.

appelle, à la lumière de ces considérations, à la mise en place d'une plateforme de collaboration pour la recherche réunissant les patients, le milieu universitaire, l'industrie et les professionnels afin de garantir l'application d'une politique de santé en ligne efficace et pleinement inclusive;

| 21. | souligne que le développement d'applications de santé en ligne, y compris l'utilisation et la réutilisation de données de santé, requiert des mesures relatives à la confidentialité, à la protection des données, à la responsabilité et au remboursement, afin de garantir la protection des données sensibles contre le piratage, la vente illégale et d'autres formes d'abus; se réjouit, à ce titre, de l'intention de la Commission de lancer une étude sur les aspects juridiques des services de santé en ligne; |
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21.

souligne que le développement d'applications de santé en ligne, y compris l'utilisation et la réutilisation de données de santé, requiert des mesures relatives à la confidentialité, à la protection des données, à la responsabilité et au remboursement, afin de garantir la protection des données sensibles contre le piratage, la vente illégale et d'autres formes d'abus; se réjouit, à ce titre, de l'intention de la Commission de lancer une étude sur les aspects juridiques des services de santé en ligne;

| 22. | exhorte la Commission et les États membres à présenter des recommandations et des propositions législatives visant à combler les vides juridiques qui existent à l'heure actuelle, en particulier en matière de compétences et de responsabilité, pour une mise en place efficace du système à l'échelle de l'Union; |
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22.

exhorte la Commission et les États membres à présenter des recommandations et des propositions législatives visant à combler les vides juridiques qui existent à l'heure actuelle, en particulier en matière de compétences et de responsabilité, pour une mise en place efficace du système à l'échelle de l'Union;

| 23. | prie instamment la Commission et les États membres d'établir des lignes directrices et de légiférer sur les aspects juridiques et de protection des données dans le domaine de la santé en ligne, et notamment sur la possibilité de sécuriser le partage, le traitement et l'analyse des données, afin de trouver un équilibre entre l'accès aux données et leur protection; |
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23.

prie instamment la Commission et les États membres d'établir des lignes directrices et de légiférer sur les aspects juridiques et de protection des données dans le domaine de la santé en ligne, et notamment sur la possibilité de sécuriser le partage, le traitement et l'analyse des données, afin de trouver un équilibre entre l'accès aux données et leur protection;

| 24. | demande à la Commission et aux États membres de garantir la bonne gestion et l'exploitation adéquate des informations relatives à la santé sur internet; |
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24.

demande à la Commission et aux États membres de garantir la bonne gestion et l'exploitation adéquate des informations relatives à la santé sur internet;

| 25. | souligne qu'il est nécessaire pour les médecins, les autres professionnels de santé, les patients et les personnes apportant un soutien informel d'avoir accès à une formation et à une assistance continues et spécialisées sur la santé en ligne, afin de les aider à perfectionner leur culture numérique et, ainsi, à tirer le meilleur parti des services de santé en ligne sans exacerber les inégalités sociales ou territoriales; |
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25.

souligne qu'il est nécessaire pour les médecins, les autres professionnels de santé, les patients et les personnes apportant un soutien informel d'avoir accès à une formation et à une assistance continues et spécialisées sur la santé en ligne, afin de les aider à perfectionner leur culture numérique et, ainsi, à tirer le meilleur parti des services de santé en ligne sans exacerber les inégalités sociales ou territoriales;

| 26. | est d'avis que l'assistance et la formation devraient viser en priorité






  1) | la formation à l'utilisation des outils informatiques et à la santé en ligne, en mettant à niveau les compétences des professionnels de santé en la matière; à cette fin, il est nécessaire de proposer aux étudiants et aux jeunes professionnels un programme d'études actualisé sur la santé en ligne; |
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26.

est d'avis que l'assistance et la formation devraient viser en priorité

1)

la formation à l'utilisation des outils informatiques et à la santé en ligne, en mettant à niveau les compétences des professionnels de santé en la matière; à cette fin, il est nécessaire de proposer aux étudiants et aux jeunes professionnels un programme d'études actualisé sur la santé en ligne;

| 2) | les connaissances informatiques et la sensibilisation aux services de santé en ligne pour les patients, d'un point de vue national et transfrontalier; |
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2)

les connaissances informatiques et la sensibilisation aux services de santé en ligne pour les patients, d'un point de vue national et transfrontalier;

| 27. | recommande de tenir compte des avis des médecins et des autres professionnels de santé, ainsi que de ceux des associations de patients, non seulement dans le cadre du développement des applications de santé en ligne, mais également pour leur évaluation et suivi; |
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27.

recommande de tenir compte des avis des médecins et des autres professionnels de santé, ainsi que de ceux des associations de patients, non seulement dans le cadre du développement des applications de santé en ligne, mais également pour leur évaluation et suivi;

| 28. | souligne qu'il importe de conserver une dimension humaine dans le domaine de la santé, notamment dans le contexte du vieillissement de la population et de la difficulté grandissante qui en découle de séparer l'aspect médical de l'aspect social; exhorte dès lors la Commission à s'assurer que les technologies de santé en ligne ne viendront pas remplacer la relation de confiance entre les patients et les professionnels de santé; |
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28.

souligne qu'il importe de conserver une dimension humaine dans le domaine de la santé, notamment dans le contexte du vieillissement de la population et de la difficulté grandissante qui en découle de séparer l'aspect médical de l'aspect social; exhorte dès lors la Commission à s'assurer que les technologies de santé en ligne ne viendront pas remplacer la relation de confiance entre les patients et les professionnels de santé;

| 29. | demande aux États membres et à la Commission de mettre en place des campagnes de formation pour sensibiliser à la santé en ligne et approfondir les connaissances informatiques (en tenant compte des inégalités sociales et territoriales) afin de remédier au manque de connaissances et au manque de confiance chez les patients, les citoyens et les professionnels de santé; estime que ces campagnes devront être adaptées au groupe social auquel elles s'adressent, l'information et la participation active des citoyens constituant des éléments clés du bon développement des nouveaux modèles de services de santé; |
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29.

demande aux États membres et à la Commission de mettre en place des campagnes de formation pour sensibiliser à la santé en ligne et approfondir les connaissances informatiques (en tenant compte des inégalités sociales et territoriales) afin de remédier au manque de connaissances et au manque de confiance chez les patients, les citoyens et les professionnels de santé; estime que ces campagnes devront être adaptées au groupe social auquel elles s'adressent, l'information et la participation active des citoyens constituant des éléments clés du bon développement des nouveaux modèles de services de santé;

| 30. | encourage les États membres à intensifier leur coopération en matière de santé en ligne, tant à l'échelle nationale ou régionale que transfrontalière, de sorte que les pays les plus avancés puissent transmettre leurs expériences aux pays moins expérimentés; |
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30.

encourage les États membres à intensifier leur coopération en matière de santé en ligne, tant à l'échelle nationale ou régionale que transfrontalière, de sorte que les pays les plus avancés puissent transmettre leurs expériences aux pays moins expérimentés;

| 31. | demande aux États membres de partager leurs expériences, leurs connaissances et leurs bonnes pratiques, en collaborant entre eux, avec la Commission et avec les acteurs concernés, afin d'améliorer l'efficacité des systèmes de santé en ligne centrés sur les patients; |
| --- | --- |

31.

demande aux États membres de partager leurs expériences, leurs connaissances et leurs bonnes pratiques, en collaborant entre eux, avec la Commission et avec les acteurs concernés, afin d'améliorer l'efficacité des systèmes de santé en ligne centrés sur les patients;

| 32. | souligne que, à cette fin, les États membres devraient poursuivre leur collaboration au moyen de plateformes électroniques leur permettant de partager les bonnes pratiques dans le domaine des solutions et des systèmes de santé en ligne, et que la Commission comme les États membres devraient appuyer l'interconnexion des différents projets de santé en ligne dans l'Union; |
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32.

souligne que, à cette fin, les États membres devraient poursuivre leur collaboration au moyen de plateformes électroniques leur permettant de partager les bonnes pratiques dans le domaine des solutions et des systèmes de santé en ligne, et que la Commission comme les États membres devraient appuyer l'interconnexion des différents projets de santé en ligne dans l'Union;

| 33. | souligne le potentiel des applications pour appareils mobiles destinées aux patients, en particulier ceux atteints d'une maladie chronique, et encourage le développement d'applications utiles spécifiquement axées sur la santé, dont le contenu est contrôlé par des professionnels de santé; |
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33.

souligne le potentiel des applications pour appareils mobiles destinées aux patients, en particulier ceux atteints d'une maladie chronique, et encourage le développement d'applications utiles spécifiquement axées sur la santé, dont le contenu est contrôlé par des professionnels de santé;

| 34. | prie instamment la Commission de présenter un «plan d'action pour la santé mobile» qui devrait inclure des lignes directrices sur la surveillance du marché des applications mobiles relatives à la santé afin de veiller à la protection des données et à la fiabilité des informations fournies en matière de santé, et de garantir que ces applications sont développées dans le cadre d'un contrôle médical approprié; |
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34.

prie instamment la Commission de présenter un «plan d'action pour la santé mobile» qui devrait inclure des lignes directrices sur la surveillance du marché des applications mobiles relatives à la santé afin de veiller à la protection des données et à la fiabilité des informations fournies en matière de santé, et de garantir que ces applications sont développées dans le cadre d'un contrôle médical approprié;

| 35. | prie instamment la Commission et les États membres d'adopter des règles concernant les applications mobiles relatives à la santé afin de garantir l'exactitude des informations transmises et de remédier au manque de clarté juridique et de transparence au niveau de l'utilisation des données recueillies par ce type d'application; |
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35.

prie instamment la Commission et les États membres d'adopter des règles concernant les applications mobiles relatives à la santé afin de garantir l'exactitude des informations transmises et de remédier au manque de clarté juridique et de transparence au niveau de l'utilisation des données recueillies par ce type d'application;

| 36. | exhorte la Commission et les États membres à continuer de travailler sur des projets pilotes, comme le projet epSOS et «Renewing Health», et/ou l'initiative «Humain physiologique virtuel», en vue de l'instauration d'une interopérabilité à l'échelle de l'Union, et à maintenir leur soutien en faveur de solutions innovantes pour les soins centrés sur la personne, y compris la modélisation et la simulation avancées, qui sont nécessaires afin d'atteindre les objectifs de la médecine personnalisée et préventive; |
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36.

exhorte la Commission et les États membres à continuer de travailler sur des projets pilotes, comme le projet epSOS et «Renewing Health», et/ou l'initiative «Humain physiologique virtuel», en vue de l'instauration d'une interopérabilité à l'échelle de l'Union, et à maintenir leur soutien en faveur de solutions innovantes pour les soins centrés sur la personne, y compris la modélisation et la simulation avancées, qui sont nécessaires afin d'atteindre les objectifs de la médecine personnalisée et préventive;

| 37. | souligne que l'organisation des systèmes de santé relève de la compétence d'autorités au sein des États membres; prie instamment la Commission, néanmoins, de continuer à collaborer avec les professionnels de santé, les associations de patients, les autres principaux acteurs concernés ainsi qu'avec les administrations compétentes au moment d'élaborer ses politiques et d'examiner les priorités contradictoires en matière de santé en ligne, en gardant à l'esprit que la grande priorité est l'accès des patients à un système de santé efficace et abordable; |
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37.

souligne que l'organisation des systèmes de santé relève de la compétence d'autorités au sein des États membres; prie instamment la Commission, néanmoins, de continuer à collaborer avec les professionnels de santé, les associations de patients, les autres principaux acteurs concernés ainsi qu'avec les administrations compétentes au moment d'élaborer ses politiques et d'examiner les priorités contradictoires en matière de santé en ligne, en gardant à l'esprit que la grande priorité est l'accès des patients à un système de santé efficace et abordable;

| 38. | souligne que la santé en ligne crée de nouveaux emplois dans les services liés à la médecine, à la recherche et à la santé, et à cet égard, enjoint à la Commission d'encourager les autorités nationales à utiliser les fonds de l'Union pour financer des programmes pour la santé en ligne et la lutte contre les menaces transfrontalières graves pour la santé; |
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38.

souligne que la santé en ligne crée de nouveaux emplois dans les services liés à la médecine, à la recherche et à la santé, et à cet égard, enjoint à la Commission d'encourager les autorités nationales à utiliser les fonds de l'Union pour financer des programmes pour la santé en ligne et la lutte contre les menaces transfrontalières graves pour la santé;

| 39. | demande aux États membres, compte tenu du plan d'action pour la santé en ligne et des nouvelles offres d'emploi qu'il vise à créer dans les domaines de la recherche, de la santé, de la médecine et des TIC, d'accorder une attention particulière à l'équilibre hommes-femmes dans l'éducation, la formation et le recrutement au sein de tous ces secteurs; |
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39.

demande aux États membres, compte tenu du plan d'action pour la santé en ligne et des nouvelles offres d'emploi qu'il vise à créer dans les domaines de la recherche, de la santé, de la médecine et des TIC, d'accorder une attention particulière à l'équilibre hommes-femmes dans l'éducation, la formation et le recrutement au sein de tous ces secteurs;

| 40. | prie instamment la Commission et les États membres d'œuvrer ensemble à la mise au point de modèles de financement viables pour les services de santé en ligne dans les budgets nationaux consacrés à la santé et, durant ce processus, à consulter les autres acteurs concernés comme les caisses d'assurance maladie, les établissements nationaux de santé, les professionnels de santé et les associations de patients; |
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40.

prie instamment la Commission et les États membres d'œuvrer ensemble à la mise au point de modèles de financement viables pour les services de santé en ligne dans les budgets nationaux consacrés à la santé et, durant ce processus, à consulter les autres acteurs concernés comme les caisses d'assurance maladie, les établissements nationaux de santé, les professionnels de santé et les associations de patients;

| 41. | souligne le fait que les innovations dans le domaine de la santé en ligne créent des possibilités commerciales et contribuent à la croissance future; |
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41.

souligne le fait que les innovations dans le domaine de la santé en ligne créent des possibilités commerciales et contribuent à la croissance future;

| 42. | insiste sur le fait qu'il faut renforcer la recherche dans le domaine des systèmes de santé en ligne, mais de sorte que le coût de cette recherche ne se répercute pas directement sur le coût du service; |
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42.

insiste sur le fait qu'il faut renforcer la recherche dans le domaine des systèmes de santé en ligne, mais de sorte que le coût de cette recherche ne se répercute pas directement sur le coût du service;

| 43. | prie instamment la Commission d'allouer des ressources à la santé en ligne dans les prochains programmes-cadres pour la recherche et le développement; |
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43.

prie instamment la Commission d'allouer des ressources à la santé en ligne dans les prochains programmes-cadres pour la recherche et le développement;

| 44. | met l'accent sur la nécessité de garantir un soutien adéquat aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le but d'assurer des conditions égales de concurrence dans le secteur de la santé en ligne, de favoriser l'accès au marché de ces entreprises dans ce domaine et de garantir leur contribution à la cohésion sociale et territoriale; |
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44.

met l'accent sur la nécessité de garantir un soutien adéquat aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le but d'assurer des conditions égales de concurrence dans le secteur de la santé en ligne, de favoriser l'accès au marché de ces entreprises dans ce domaine et de garantir leur contribution à la cohésion sociale et territoriale;

| 45. | invite donc la Commission à soutenir et à faciliter les projets des PME relatifs à la santé en ligne en élaborant des lignes directrices applicables à ce marché et en intensifiant la coopération entre les PME, d'une part, et les acteurs concernés, les organismes de recherche et les systèmes d'assurance maladie, d'autre part, afin de créer des produits innovants pour les prestataires de santé; |
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45.

invite donc la Commission à soutenir et à faciliter les projets des PME relatifs à la santé en ligne en élaborant des lignes directrices applicables à ce marché et en intensifiant la coopération entre les PME, d'une part, et les acteurs concernés, les organismes de recherche et les systèmes d'assurance maladie, d'autre part, afin de créer des produits innovants pour les prestataires de santé;

| 46. | insiste sur le besoin, en ce qui concerne le développement d'outils informatiques par les PME, d'assurer la transparence et la concurrence, afin de garantir que les outils de santé en ligne sont disponibles à des prix abordables; |
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46.

insiste sur le besoin, en ce qui concerne le développement d'outils informatiques par les PME, d'assurer la transparence et la concurrence, afin de garantir que les outils de santé en ligne sont disponibles à des prix abordables;

| 47. | demande à la Commission et aux États membres de mettre au point des normes relatives à la collecte, au partage et à l'information en matière de données sur les questions transfrontalières ayant trait à la santé; |
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47.

demande à la Commission et aux États membres de mettre au point des normes relatives à la collecte, au partage et à l'information en matière de données sur les questions transfrontalières ayant trait à la santé;

| 48. | encourage la Commission et les États membres à coopérer avec les patients et les autres acteurs concernés en vue d'identifier les outils et les modèles de santé en ligne susceptibles d'appuyer la mise en œuvre et le développement de l'article 12 de la directive 2011/24/UE, qui porte sur la création de réseaux européens de référence entre prestataires de santé et centres d'expertise; |
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48.

encourage la Commission et les États membres à coopérer avec les patients et les autres acteurs concernés en vue d'identifier les outils et les modèles de santé en ligne susceptibles d'appuyer la mise en œuvre et le développement de l'article 12 de la directive 2011/24/UE, qui porte sur la création de réseaux européens de référence entre prestataires de santé et centres d'expertise;

| 49. | encourage la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre de l'article 14 de la directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, lequel porte sur l'établissement du réseau «santé en ligne»; |
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49.

encourage la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre de l'article 14 de la directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, lequel porte sur l'établissement du réseau «santé en ligne»;

| 50. | invite la Commission à autoriser toutes les autorités régionales compétentes en matière de santé en ligne à participer au réseau «santé en ligne» établi en vertu de la directive 2011/24/UE; |
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50.

invite la Commission à autoriser toutes les autorités régionales compétentes en matière de santé en ligne à participer au réseau «santé en ligne» établi en vertu de la directive 2011/24/UE;

| 51. | insiste sur la nécessité d'un code d'éthique et de bonnes pratiques pour les activités transfrontalières, sans préjudice du principe de subsidiarité; |
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51.

insiste sur la nécessité d'un code d'éthique et de bonnes pratiques pour les activités transfrontalières, sans préjudice du principe de subsidiarité;

| 52. | souligne qu'il est essentiel que les patients soient en mesure d'accéder à leurs propres données à caractère personnel en matière de santé; met l'accent sur le fait que les patients, après avoir approuvé au préalable l'utilisation de leurs données, devraient toujours être informés d'une manière claire et transparente du traitement de ces données; |
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52.

souligne qu'il est essentiel que les patients soient en mesure d'accéder à leurs propres données à caractère personnel en matière de santé; met l'accent sur le fait que les patients, après avoir approuvé au préalable l'utilisation de leurs données, devraient toujours être informés d'une manière claire et transparente du traitement de ces données;

| 53. | prie instamment la Commission et les États membres d'appliquer les règles relatives au traitement des données à caractère personnel relatives à la santé, détaillées dans la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, lorsque ce texte sera entré en vigueur; |
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53.

prie instamment la Commission et les États membres d'appliquer les règles relatives au traitement des données à caractère personnel relatives à la santé, détaillées dans la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, lorsque ce texte sera entré en vigueur;

| 54. | signale qu'il est nécessaire d'utiliser des normes internationales pour la modélisation des informations ainsi que pour leur échange dans tous les États membres, d'élaborer des codes internationaux pour les professions du domaine de la santé en ligne et d'harmoniser les définitions; |
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54.

signale qu'il est nécessaire d'utiliser des normes internationales pour la modélisation des informations ainsi que pour leur échange dans tous les États membres, d'élaborer des codes internationaux pour les professions du domaine de la santé en ligne et d'harmoniser les définitions;

| 55. | se félicite, à cet égard, des collaborations menées actuellement au niveau international avec l'OMS et l'OCDE; |
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55.

se félicite, à cet égard, des collaborations menées actuellement au niveau international avec l'OMS et l'OCDE;

| 56. | salue la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis sur la santé en ligne, caractérisée par les collaborations en cours, telles que celles menées dans le contexte du mémorandum d'entente sur la coopération dans le domaine des TIC appliquées à la santé (Memorandum of Understanding on cooperation surrounding health information and communication technologies), y compris, notamment, la feuille de route conjointe de la Commission et du ministère américain de la santé sur l'établissement de normes en matière d'interopérabilité et de spécifications relatives à la mise en œuvre de l'interopérabilité reconnues au niveau international pour les systèmes d'information de santé en ligne; |
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56.

salue la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis sur la santé en ligne, caractérisée par les collaborations en cours, telles que celles menées dans le contexte du mémorandum d'entente sur la coopération dans le domaine des TIC appliquées à la santé (Memorandum of Understanding on cooperation surrounding health information and communication technologies), y compris, notamment, la feuille de route conjointe de la Commission et du ministère américain de la santé sur l'établissement de normes en matière d'interopérabilité et de spécifications relatives à la mise en œuvre de l'interopérabilité reconnues au niveau international pour les systèmes d'information de santé en ligne;

| 57. | souligne qu'il est nécessaire d'assurer la normalisation et l'interopérabilité sur le plan technique des solutions basées sur les TIC et de l'échange des données à tous les niveaux des systèmes de santé européens, tout en établissant des lignes directrices pour l'interopérabilité de ces systèmes à l'échelle de l'Union; |
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57.

souligne qu'il est nécessaire d'assurer la normalisation et l'interopérabilité sur le plan technique des solutions basées sur les TIC et de l'échange des données à tous les niveaux des systèmes de santé européens, tout en établissant des lignes directrices pour l'interopérabilité de ces systèmes à l'échelle de l'Union;

| 58. | insiste sur l'importance d'assurer l'interopérabilité entre les applications logicielles utilisées par les patients et les médecins, afin d'obtenir de meilleurs résultats et d'améliorer la communication; |
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58.

insiste sur l'importance d'assurer l'interopérabilité entre les applications logicielles utilisées par les patients et les médecins, afin d'obtenir de meilleurs résultats et d'améliorer la communication;

| 59. | salue l'intention de la Commission de proposer un cadre pour l'interopérabilité de la santé en ligne d'ici à 2015 et estime qu'il s'agit là d'un pas très important vers l'autonomisation des patients en matière de santé en ligne; considère important que ce cadre inclue la création d'un système normalisé d'inscription dans les dossiers médicaux ainsi que le soutien à la mise au point de dispositifs médicaux, y compris une fonction de stockage électronique automatique des dossiers médicaux; |
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59.

salue l'intention de la Commission de proposer un cadre pour l'interopérabilité de la santé en ligne d'ici à 2015 et estime qu'il s'agit là d'un pas très important vers l'autonomisation des patients en matière de santé en ligne; considère important que ce cadre inclue la création d'un système normalisé d'inscription dans les dossiers médicaux ainsi que le soutien à la mise au point de dispositifs médicaux, y compris une fonction de stockage électronique automatique des dossiers médicaux;

| 60. | insiste sur la nécessité de garantir le plein respect de la diversité culturelle et linguistique de l'Union européenne eu égard à la normalisation et à l'interopérabilité sur le plan technique des systèmes européens de santé; |
| --- | --- |

60.

insiste sur la nécessité de garantir le plein respect de la diversité culturelle et linguistique de l'Union européenne eu égard à la normalisation et à l'interopérabilité sur le plan technique des systèmes européens de santé;

| 61. | demande que le développement des outils de santé en ligne ne soit pas uniquement motivé par des intérêts technologiques ou économiques, mais qu'il s'appuie également sur l'efficacité des outils et leur utilité en ce qui concerne l'amélioration de l'état de santé et de la qualité de vie, en soulignant que le premier objectif de leur développement doit être l'intérêt des patients, notamment des personnes âgées et des personnes handicapées; |
| --- | --- |

61.

demande que le développement des outils de santé en ligne ne soit pas uniquement motivé par des intérêts technologiques ou économiques, mais qu'il s'appuie également sur l'efficacité des outils et leur utilité en ce qui concerne l'amélioration de l'état de santé et de la qualité de vie, en soulignant que le premier objectif de leur développement doit être l'intérêt des patients, notamment des personnes âgées et des personnes handicapées;

| 62. | enjoint également aux États membres de faire la promotion de ce plan en insistant sur le nécessaire équilibre entre hommes et femmes; |
| --- | --- |

62.

enjoint également aux États membres de faire la promotion de ce plan en insistant sur le nécessaire équilibre entre hommes et femmes;

| 63. | prie la Commission et les États membres de promouvoir une approche des soins de santé et de la médecine tenant compte des spécificités hommes-femmes et de prendre en considération les besoins particuliers des femmes et des jeunes filles qui bénéficient de soins de santé lors de la mise en place du plan d'action pour la santé en ligne; |
| --- | --- |

63.

prie la Commission et les États membres de promouvoir une approche des soins de santé et de la médecine tenant compte des spécificités hommes-femmes et de prendre en considération les besoins particuliers des femmes et des jeunes filles qui bénéficient de soins de santé lors de la mise en place du plan d'action pour la santé en ligne;

| 64. | souligne qu'il importe de mener des enquêtes mondiales afin de constituer une base de connaissances sur la santé en ligne; |
| --- | --- |

64.

souligne qu'il importe de mener des enquêtes mondiales afin de constituer une base de connaissances sur la santé en ligne;

| 65. | recommande aux États membres et à la Commission, avec l'aide de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, de collecter des données ventilées par sexe sur les premiers résultats relatifs à l'accessibilité des systèmes et outils de santé en ligne et à leurs retombées, et appelle à des mesures en faveur d'un échange des meilleures pratiques dans la mise en œuvre de la santé en ligne; |
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65.

recommande aux États membres et à la Commission, avec l'aide de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, de collecter des données ventilées par sexe sur les premiers résultats relatifs à l'accessibilité des systèmes et outils de santé en ligne et à leurs retombées, et appelle à des mesures en faveur d'un échange des meilleures pratiques dans la mise en œuvre de la santé en ligne;

| 66. | rappelle qu'il convient que le futur plan d'action pour la santé en ligne garantisse les principes essentiels suivants:






  — | l'optimisation des dépenses de santé en période de crise économique; |
| --- | --- | --- |

66.

rappelle qu'il convient que le futur plan d'action pour la santé en ligne garantisse les principes essentiels suivants:

—

l'optimisation des dépenses de santé en période de crise économique;

| — | le renforcement et la promotion d'applications et de solutions pour le développement du marché; |
| --- | --- |

—

le renforcement et la promotion d'applications et de solutions pour le développement du marché;

| — | la garantie de l'interopérabilité des systèmes informatiques pour les soins de santé et pour les hôpitaux; |
| --- | --- |

—

la garantie de l'interopérabilité des systèmes informatiques pour les soins de santé et pour les hôpitaux;

| 67. | invite la Commission à publier un examen bisannuel des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action pour la santé en ligne dans chacun des États membres en montrant comment cet outil a été modifié de façon innovante afin de doter les citoyens de systèmes de santé efficients et de qualité, et, sous un tel jour, d'établir aux niveaux national et européen des indices pour mesurer effectivement le progrès des actions planifiées, et leur impact, en attachant une attention particulière à la discrimination ou aux inégalités d'accès qui pourraient éventuellement toucher les consommateurs ou les patients; |
| --- | --- |

67.

invite la Commission à publier un examen bisannuel des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action pour la santé en ligne dans chacun des États membres en montrant comment cet outil a été modifié de façon innovante afin de doter les citoyens de systèmes de santé efficients et de qualité, et, sous un tel jour, d'établir aux niveaux national et européen des indices pour mesurer effectivement le progrès des actions planifiées, et leur impact, en attachant une attention particulière à la discrimination ou aux inégalités d'accès qui pourraient éventuellement toucher les consommateurs ou les patients;

| 68. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions et aux États membres. |
| --- | --- |

68.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions et aux États membres.

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(1)  http://www.ehealth-strategies.eu/report/eHealth_Strategies_Final_Report_Web.pdf

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/22 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/22

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P7_TA(2014)0011

Crise alimentaire, fraudes dans la chaîne alimentaire et lutte contre de telles pratiques

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la crise alimentaire, la fraude dans la chaîne alimentaire et son contrôle (2013/2091(INI))

(2016/C 482/04)

Le Parlement européen,

| — | vu le plan d'action en cinq points (1) présenté par la Commission en mars 2013 après la découverte d'un vaste réseau de fraude faisant passer de la viande de cheval pour de la viande de bœuf, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action en cinq points (1) présenté par la Commission en mars 2013 après la découverte d'un vaste réseau de fraude faisant passer de la viande de cheval pour de la viande de bœuf,

| — | vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux,

| — | vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,

| — | vu le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission,

| — | vu la proposition de règlement concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (COM(2013)0265), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (COM(2013)0265),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes européenne sur la gestion des conflits d'intérêts au sein de quatre agences de l'Union européenne du 11 octobre 2012, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes européenne sur la gestion des conflits d'intérêts au sein de quatre agences de l'Union européenne du 11 octobre 2012,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0434/2013), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0434/2013),

| A. | considérant que les principes généraux de la législation de l'Union sur les denrées alimentaires consacrés dans le règlement (CE) no 178/2002 interdisent la commercialisation des denrées alimentaires non sûres, ainsi que les pratiques frauduleuses, la falsification des denrées alimentaires et toute autre pratique pouvant induire le consommateur en erreur; |
| --- | --- |

A.

considérant que les principes généraux de la législation de l'Union sur les denrées alimentaires consacrés dans le règlement (CE) no 178/2002 interdisent la commercialisation des denrées alimentaires non sûres, ainsi que les pratiques frauduleuses, la falsification des denrées alimentaires et toute autre pratique pouvant induire le consommateur en erreur;

| B. | considérant que le règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires et le règlement (UE) no 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires fixent des dispositions détaillées qui interdisent les indications publicitaires et les pratiques d'étiquetage trompeuses; |
| --- | --- |

B.

considérant que le règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires et le règlement (UE) no 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires fixent des dispositions détaillées qui interdisent les indications publicitaires et les pratiques d'étiquetage trompeuses;

| C. | considérant que le cadre réglementaire de l'Union mis en place pour la sécurité alimentaire et la chaîne alimentaire offre jusqu'à présent un niveau de sécurité alimentaire élevé pour les consommateurs européens; considérant que la législation actuelle reste néanmoins fragile et qu'elle n'est pas toujours fiable, et qu'il y a dès lors matière à amélioration sur le terrain; |
| --- | --- |

C.

considérant que le cadre réglementaire de l'Union mis en place pour la sécurité alimentaire et la chaîne alimentaire offre jusqu'à présent un niveau de sécurité alimentaire élevé pour les consommateurs européens; considérant que la législation actuelle reste néanmoins fragile et qu'elle n'est pas toujours fiable, et qu'il y a dès lors matière à amélioration sur le terrain;

| D. | considérant qu'en parallèle, les récents cas de fraude alimentaire ont porté un coup à la confiance placée par les consommateurs dans la chaîne alimentaire, ce qui nuit au secteur agro-alimentaire, car ces scandales compromettent l'image globale de ce secteur clé de l'économie européenne; considérant qu'il est capital de rétablir la confiance des consommateurs de produits agro-alimentaires européens, au sein de l'Union européenne et au-delà de ses frontières; considérant qu'il est cependant à souligner que l'immense majorité des produits agro-alimentaires européens sont d'une excellente qualité et méritent par conséquent une reconnaissance internationale; |
| --- | --- |

D.

considérant qu'en parallèle, les récents cas de fraude alimentaire ont porté un coup à la confiance placée par les consommateurs dans la chaîne alimentaire, ce qui nuit au secteur agro-alimentaire, car ces scandales compromettent l'image globale de ce secteur clé de l'économie européenne; considérant qu'il est capital de rétablir la confiance des consommateurs de produits agro-alimentaires européens, au sein de l'Union européenne et au-delà de ses frontières; considérant qu'il est cependant à souligner que l'immense majorité des produits agro-alimentaires européens sont d'une excellente qualité et méritent par conséquent une reconnaissance internationale;

| E. | considérant que la transparence constitue un volet important de l'approche adoptée par la Commission et les États membres en matière de contrôles relatifs à la sécurité alimentaire; |
| --- | --- |

E.

considérant que la transparence constitue un volet important de l'approche adoptée par la Commission et les États membres en matière de contrôles relatifs à la sécurité alimentaire;

| F. | considérant que le secteur agro-alimentaire est l'un des secteurs économiques les plus importants dans l'Union, qui assure un emploi à 48 millions de personnes et génère des recettes annuelles de 715 milliards d'EUR; |
| --- | --- |

F.

considérant que le secteur agro-alimentaire est l'un des secteurs économiques les plus importants dans l'Union, qui assure un emploi à 48 millions de personnes et génère des recettes annuelles de 715 milliards d'EUR;

| G. | considérant que les cas individuels de fraude alimentaire ont des répercussions négatives sur l'image du secteur agro-alimentaire dans son ensemble; |
| --- | --- |

G.

considérant que les cas individuels de fraude alimentaire ont des répercussions négatives sur l'image du secteur agro-alimentaire dans son ensemble;

| H. | considérant que la législation européenne sur les denrées alimentaires est très détaillée dans le domaine de la sécurité alimentaire et prévoit des contrôles et des tests devant détecter la présence de résidus et d'autres formes de contamination des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, mais considérant qu'aucun cadre ciblant spécifiquement la fraude alimentaire n'a été mis en place, en dehors de la disposition générale selon laquelle le consommateur ne peut pas être induit en erreur; |
| --- | --- |

H.

considérant que la législation européenne sur les denrées alimentaires est très détaillée dans le domaine de la sécurité alimentaire et prévoit des contrôles et des tests devant détecter la présence de résidus et d'autres formes de contamination des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, mais considérant qu'aucun cadre ciblant spécifiquement la fraude alimentaire n'a été mis en place, en dehors de la disposition générale selon laquelle le consommateur ne peut pas être induit en erreur;

| I. | considérant que des problèmes sont également rencontrés dans l'application de la législation actuelle et qu'il est nécessaire de mettre en place des contrôles officiels plus efficaces concernant les denrées alimentaires d'origine animale, tout au long de la chaîne alimentaire; |
| --- | --- |

I.

considérant que des problèmes sont également rencontrés dans l'application de la législation actuelle et qu'il est nécessaire de mettre en place des contrôles officiels plus efficaces concernant les denrées alimentaires d'origine animale, tout au long de la chaîne alimentaire;

| J. | considérant qu'il n'existe pas de statistiques sur l'incidence de la fraude alimentaire dans l'Union européenne, et considérant que la Commission n'a que récemment défini la fraude alimentaire comme un nouveau domaine d'action; |
| --- | --- |

J.

considérant qu'il n'existe pas de statistiques sur l'incidence de la fraude alimentaire dans l'Union européenne, et considérant que la Commission n'a que récemment défini la fraude alimentaire comme un nouveau domaine d'action;

| K. | considérant que les cas récents de fraude impliquent, par exemple, la commercialisation de viande de cheval comme du bœuf, de viande de cheval d'animaux traités au phénylbutazone comme de la viande de cheval comestible, de farine ordinaire comme de la farine biologique, d'œufs de pondeuses élevées en batterie comme des œufs biologiques, de sel de voirie comme du sel alimentaire, l'utilisation d'alcool contenant du méthanol dans les spiritueux, l'utilisation de graisses contaminées à la dioxine pour la production d'aliments pour animaux, la mention erronée de l'espèce de poisson utilisée et l'étiquetage erroné des produits de la mer; |
| --- | --- |

K.

considérant que les cas récents de fraude impliquent, par exemple, la commercialisation de viande de cheval comme du bœuf, de viande de cheval d'animaux traités au phénylbutazone comme de la viande de cheval comestible, de farine ordinaire comme de la farine biologique, d'œufs de pondeuses élevées en batterie comme des œufs biologiques, de sel de voirie comme du sel alimentaire, l'utilisation d'alcool contenant du méthanol dans les spiritueux, l'utilisation de graisses contaminées à la dioxine pour la production d'aliments pour animaux, la mention erronée de l'espèce de poisson utilisée et l'étiquetage erroné des produits de la mer;

| L. | considérant que la fraude alimentaire se produit généralement lorsque la possibilité et la tentation de procéder à une telle fraude sont élevées et que le risque de se faire prendre et les sanctions sont faibles; |
| --- | --- |

L.

considérant que la fraude alimentaire se produit généralement lorsque la possibilité et la tentation de procéder à une telle fraude sont élevées et que le risque de se faire prendre et les sanctions sont faibles;

| M. | considérant que la chaîne d'approvisionnement alimentaire est souvent longue et complexe, impliquant de nombreux exploitants du secteur alimentaire et d'autres parties; considérant que les consommateurs ignorent de plus en plus souvent comment leur nourriture est produite et que les exploitants du secteur alimentaire n'ont pas toujours, et ne sont pas tenu d'avoir, une vision d'ensemble de la chaîne de production; |
| --- | --- |

M.

considérant que la chaîne d'approvisionnement alimentaire est souvent longue et complexe, impliquant de nombreux exploitants du secteur alimentaire et d'autres parties; considérant que les consommateurs ignorent de plus en plus souvent comment leur nourriture est produite et que les exploitants du secteur alimentaire n'ont pas toujours, et ne sont pas tenu d'avoir, une vision d'ensemble de la chaîne de production;

| N. | considérant que la fraude à très grande échelle relative aux produits préparés à base de viande de cheval en Europe est symptomatique d'un système d'approvisionnement mondialisé incontrôlable, d'un productivisme agro-alimentaire à bas prix et d'un système d'étiquetage incomplet; |
| --- | --- |

N.

considérant que la fraude à très grande échelle relative aux produits préparés à base de viande de cheval en Europe est symptomatique d'un système d'approvisionnement mondialisé incontrôlable, d'un productivisme agro-alimentaire à bas prix et d'un système d'étiquetage incomplet;

| O. | considérant que les négociants et les intermédiaires de la chaîne alimentaire ne sont pas toujours agréés et certifiés comme exploitants du secteur alimentaire; considérant que la Commission et les États membres ne connaissent souvent pas avec précision le nombre de négociants non agréés en activité; |
| --- | --- |

O.

considérant que les négociants et les intermédiaires de la chaîne alimentaire ne sont pas toujours agréés et certifiés comme exploitants du secteur alimentaire; considérant que la Commission et les États membres ne connaissent souvent pas avec précision le nombre de négociants non agréés en activité;

| P. | considérant qu'après les graves incidents de fraude alimentaire, les autorités nationales compétentes obligent parfois les exploitants du secteur alimentaire condamnés pour fraude à fermer leurs portes, mais que peu de temps après, ces entreprises s'enregistrent ailleurs et poursuivent leurs activités comme auparavant; considérant que l'échange d'informations entre les États membres concernant les entreprises condamnées pour fraude permettrait d'améliorer le contrôle dont ces dernières font l'objet, afin de les empêcher d'exercer de nouvelles activités frauduleuses; |
| --- | --- |

P.

considérant qu'après les graves incidents de fraude alimentaire, les autorités nationales compétentes obligent parfois les exploitants du secteur alimentaire condamnés pour fraude à fermer leurs portes, mais que peu de temps après, ces entreprises s'enregistrent ailleurs et poursuivent leurs activités comme auparavant; considérant que l'échange d'informations entre les États membres concernant les entreprises condamnées pour fraude permettrait d'améliorer le contrôle dont ces dernières font l'objet, afin de les empêcher d'exercer de nouvelles activités frauduleuses;

| Q. | considérant que la responsabilité de la mise en œuvre et de l'application de la législation européenne sur les denrées alimentaires incombe aux États membres et que l'application et les contrôles se limitent dès lors principalement à l'échelon national, en conséquence de quoi un aperçu transfrontalier paneuropéen est limité, voire inexistant; |
| --- | --- |

Q.

considérant que la responsabilité de la mise en œuvre et de l'application de la législation européenne sur les denrées alimentaires incombe aux États membres et que l'application et les contrôles se limitent dès lors principalement à l'échelon national, en conséquence de quoi un aperçu transfrontalier paneuropéen est limité, voire inexistant;

| R. | considérant que les autorités nationales ont tendance à axer leurs contrôles sur la sécurité alimentaire et qu'elles ne donnent pas la priorité à la fraude alimentaire, souvent en raison d'un manque de moyens et de ressources; |
| --- | --- |

R.

considérant que les autorités nationales ont tendance à axer leurs contrôles sur la sécurité alimentaire et qu'elles ne donnent pas la priorité à la fraude alimentaire, souvent en raison d'un manque de moyens et de ressources;

| S. | considérant que les autorités compétentes de certains États membres disposent d'unités policières spécialisées pour combattre la fraude alimentaire; considérant que dans certains États membres les contrôles sont en partie délégués à des organismes de contrôle privés; considérant que dans d'autres États membres, les contrôles sont effectués intégralement par les autorités compétentes; |
| --- | --- |

S.

considérant que les autorités compétentes de certains États membres disposent d'unités policières spécialisées pour combattre la fraude alimentaire; considérant que dans certains États membres les contrôles sont en partie délégués à des organismes de contrôle privés; considérant que dans d'autres États membres, les contrôles sont effectués intégralement par les autorités compétentes;

| T. | considérant que le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux est un outil utile pour l'échange rapide d'informations entre les États membres et la Commission, par exemple dans la récente affaire de fraude à la viande de cheval; |
| --- | --- |

T.

considérant que le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux est un outil utile pour l'échange rapide d'informations entre les États membres et la Commission, par exemple dans la récente affaire de fraude à la viande de cheval;

| U. | considérant que l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) est chargé de vérifier le respect des exigences de l'Union en matière de sécurité et de qualité des aliments, et considérant que ses audits sont habituellement annoncés à l'avance et préparés en collaboration avec les autorités compétentes; considérant que le nombre d'audits par année est limité par la capacité restreinte de l'OAV; considérant que l'OAV a indiqué ne pas être actuellement équipé ou formé pour se focaliser sur la fraude alimentaire; |
| --- | --- |

U.

considérant que l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) est chargé de vérifier le respect des exigences de l'Union en matière de sécurité et de qualité des aliments, et considérant que ses audits sont habituellement annoncés à l'avance et préparés en collaboration avec les autorités compétentes; considérant que le nombre d'audits par année est limité par la capacité restreinte de l'OAV; considérant que l'OAV a indiqué ne pas être actuellement équipé ou formé pour se focaliser sur la fraude alimentaire;

| V. | considérant que des alertes sur la hausse du nombre de chevaux abattus dans certains États ont été totalement ignorées par les autorités compétentes, notamment l'OAV; |
| --- | --- |

V.

considérant que des alertes sur la hausse du nombre de chevaux abattus dans certains États ont été totalement ignorées par les autorités compétentes, notamment l'OAV;

| W. | considérant qu'Europol a observé une hausse du nombre de cas de fraude alimentaire et s'attend à ce que cette tendance se poursuive, de même que l'implication croissante d'organisations criminelles dans la fraude alimentaire; |
| --- | --- |

W.

considérant qu'Europol a observé une hausse du nombre de cas de fraude alimentaire et s'attend à ce que cette tendance se poursuive, de même que l'implication croissante d'organisations criminelles dans la fraude alimentaire;

| X. | considérant que le système d'information d'Europol peut être utilisé par les États membres pour partager des informations sur les enquêtes transfrontalières; considérant qu'Europol ne peut mettre ses compétences, ses outils analytiques et ses bases de données à la disposition des États membres qu'à leur demande; considérant que dans le dossier de fraude à la viande de cheval, les États membres étaient initialement peu disposés à travailler avec Europol; |
| --- | --- |

X.

considérant que le système d'information d'Europol peut être utilisé par les États membres pour partager des informations sur les enquêtes transfrontalières; considérant qu'Europol ne peut mettre ses compétences, ses outils analytiques et ses bases de données à la disposition des États membres qu'à leur demande; considérant que dans le dossier de fraude à la viande de cheval, les États membres étaient initialement peu disposés à travailler avec Europol;

| Y. | considérant que, depuis 2011, Europol a mené avec succès plusieurs opérations «OPSON» sur les produits alimentaires de contrefaçon ou ne répondant pas à la norme; considérant que, dans le cadre de ces opérations, Europol collabore avec Interpol, les autorités des États membres, des pays tiers et des partenaires privés; |
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Y.

considérant que, depuis 2011, Europol a mené avec succès plusieurs opérations «OPSON» sur les produits alimentaires de contrefaçon ou ne répondant pas à la norme; considérant que, dans le cadre de ces opérations, Europol collabore avec Interpol, les autorités des États membres, des pays tiers et des partenaires privés;

| Z. | considérant que l'étiquetage du pays d'origine ou du lieu de provenance de la viande et des produits à base de viande n'empêche pas, en tant que tel, la fraude; considérant que, dans certains cas, l'origine d'un produit alimentaire détermine en partie son prix; |
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Z.

considérant que l'étiquetage du pays d'origine ou du lieu de provenance de la viande et des produits à base de viande n'empêche pas, en tant que tel, la fraude; considérant que, dans certains cas, l'origine d'un produit alimentaire détermine en partie son prix;

| AA. | considérant que la conclusion d'accords de libre-échange envisagés par l'Union européenne pourrait conduire à un affaiblissement de la législation européenne en matière de contrôle alimentaire; |
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AA.

considérant que la conclusion d'accords de libre-échange envisagés par l'Union européenne pourrait conduire à un affaiblissement de la législation européenne en matière de contrôle alimentaire;

| AB. | considérant que la fraude doit être replacée dans un contexte économique marqué par la crise économique mais aussi par un dumping social extra et intra Union européenne; |
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AB.

considérant que la fraude doit être replacée dans un contexte économique marqué par la crise économique mais aussi par un dumping social extra et intra Union européenne;

| AC. | considérant que les pratiques de trading sont sources de moins disance en matière de qualité, de sécurité, de transparence et ont un impact sur les marges complètes de toute la filière; |
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AC.

considérant que les pratiques de trading sont sources de moins disance en matière de qualité, de sécurité, de transparence et ont un impact sur les marges complètes de toute la filière;

| AD. | considérant que les pratiques de distribution et d'intermédiaire de distribution sont sources de déstabilisation des marchés de production par la réduction des marges des producteurs; |
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AD.

considérant que les pratiques de distribution et d'intermédiaire de distribution sont sources de déstabilisation des marchés de production par la réduction des marges des producteurs;

Fraudes alimentaires: champ d'application et définitions

| 1. | regrette que la lutte contre la fraude alimentaire soit un point relativement nouveau à l'ordre du jour de l'Union européenne, et qu'elle n'ait jamais été au préalable une priorité sur le plan législatif et répressif au niveau européen et national; |
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1.

regrette que la lutte contre la fraude alimentaire soit un point relativement nouveau à l'ordre du jour de l'Union européenne, et qu'elle n'ait jamais été au préalable une priorité sur le plan législatif et répressif au niveau européen et national;

| 2. | fait part de ses préoccupations concernant les effets potentiels de la fraude alimentaire sur la confiance des consommateurs, sur la sécurité de l'alimentation, sur le fonctionnement de la chaîne alimentaire et sur la stabilité des prix agricoles, et souligne qu'il est crucial de rétablir rapidement la confiance du consommateur européen; |
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2.

fait part de ses préoccupations concernant les effets potentiels de la fraude alimentaire sur la confiance des consommateurs, sur la sécurité de l'alimentation, sur le fonctionnement de la chaîne alimentaire et sur la stabilité des prix agricoles, et souligne qu'il est crucial de rétablir rapidement la confiance du consommateur européen;

| 3. | demande dès lors à la Commission d'accorder à la fraude alimentaire toute l'attention qu'elle requiert et d'envisager toutes les dispositions nécessaires afin que la prévention et la lutte contre la fraude alimentaire soient une composante à part entière de la politique de l'Union européenne; |
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3.

demande dès lors à la Commission d'accorder à la fraude alimentaire toute l'attention qu'elle requiert et d'envisager toutes les dispositions nécessaires afin que la prévention et la lutte contre la fraude alimentaire soient une composante à part entière de la politique de l'Union européenne;

| 4. | souligne la nécessité d'en apprendre plus sur la portée, l'incidence et les éléments des cas de fraude alimentaire dans l'Union européenne, appelle la Commission et les États membres à collecter systématiquement des données sur les cas de fraude et à échanger les bonnes pratiques en vue de détecter et de combattre la fraude alimentaire; |
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4.

souligne la nécessité d'en apprendre plus sur la portée, l'incidence et les éléments des cas de fraude alimentaire dans l'Union européenne, appelle la Commission et les États membres à collecter systématiquement des données sur les cas de fraude et à échanger les bonnes pratiques en vue de détecter et de combattre la fraude alimentaire;

| 5. | constate que le droit européen ne comporte actuellement pas de définition de la fraude alimentaire et que les États membres observent des méthodologies différentes lorsqu'il s'agit de définir ce concept; considère qu'une définition uniforme est essentielle pour développer une approche européenne dans la lutte contre la fraude alimentaire; souligne la nécessité d'adopter rapidement une définition harmonisée à l'échelon européen, sur la base de discussions menées avec les États membres, les parties concernées et des experts, avec des éléments tels que le non-respect de la législation sur les denrées alimentaires ou le fait d'induire le consommateur en erreur (y compris en omettant des informations sur le produit), l'intention et le gain financier potentiel et/ou l'avantage compétitif; |
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5.

constate que le droit européen ne comporte actuellement pas de définition de la fraude alimentaire et que les États membres observent des méthodologies différentes lorsqu'il s'agit de définir ce concept; considère qu'une définition uniforme est essentielle pour développer une approche européenne dans la lutte contre la fraude alimentaire; souligne la nécessité d'adopter rapidement une définition harmonisée à l'échelon européen, sur la base de discussions menées avec les États membres, les parties concernées et des experts, avec des éléments tels que le non-respect de la législation sur les denrées alimentaires ou le fait d'induire le consommateur en erreur (y compris en omettant des informations sur le produit), l'intention et le gain financier potentiel et/ou l'avantage compétitif;

| 6. | souligne que, compte tenu des caractéristiques du marché unique européen, la fraude alimentaire s'étend souvent au-delà des frontières nationales des États membres et constitue une menace pour la santé de tous les citoyens européens; |
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6.

souligne que, compte tenu des caractéristiques du marché unique européen, la fraude alimentaire s'étend souvent au-delà des frontières nationales des États membres et constitue une menace pour la santé de tous les citoyens européens;

| 7. | constate que les récents cas de fraude alimentaire ont mis en lumière différents types de fraude: remplacement d'ingrédients de base par des substituts moins onéreux ou de qualité inférieure, mention erronée de l'espèce animale utilisée dans un produit à base de viande ou de fruits de mer, mention erronée du poids, vente de produits ordinaires comme étant issus de l'agriculture biologique, utilisation injustifiée d'appellations d'origine ou labels de qualité du bien-être des animaux, vente de poisson issu de l'aquaculture comme ayant été pêché à l'état sauvage, commercialisation de poisson d'une variété inférieure comme étant d'une catégorie supérieure ou d'une espèce plus chère, contrefaçon et commercialisation de denrées alimentaires après leur date de péremption; |
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7.

constate que les récents cas de fraude alimentaire ont mis en lumière différents types de fraude: remplacement d'ingrédients de base par des substituts moins onéreux ou de qualité inférieure, mention erronée de l'espèce animale utilisée dans un produit à base de viande ou de fruits de mer, mention erronée du poids, vente de produits ordinaires comme étant issus de l'agriculture biologique, utilisation injustifiée d'appellations d'origine ou labels de qualité du bien-être des animaux, vente de poisson issu de l'aquaculture comme ayant été pêché à l'état sauvage, commercialisation de poisson d'une variété inférieure comme étant d'une catégorie supérieure ou d'une espèce plus chère, contrefaçon et commercialisation de denrées alimentaires après leur date de péremption;

| 8. | souligne que, parmi les denrées alimentaires faisant souvent l'objet d'activités frauduleuses figurent l'huile d'olive, le poisson, les produits biologiques, les céréales, le miel, le café, le thé, les épices, le vin, certains jus de fruit, le lait et la viande; |
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8.

souligne que, parmi les denrées alimentaires faisant souvent l'objet d'activités frauduleuses figurent l'huile d'olive, le poisson, les produits biologiques, les céréales, le miel, le café, le thé, les épices, le vin, certains jus de fruit, le lait et la viande;

| 9. | s'inquiète des signes indiquant que les cas se multiplient et que la fraude alimentaire est une tendance en hausse reflétant une faiblesse structurelle au sein de la chaîne alimentaire; |
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9.

s'inquiète des signes indiquant que les cas se multiplient et que la fraude alimentaire est une tendance en hausse reflétant une faiblesse structurelle au sein de la chaîne alimentaire;

Facteurs contributifs

| 10. | constate que la fraude alimentaire survient généralement lorsque le gain financier potentiel est élevé et que le risque d'être pris est faible; juge insoutenable qu'il soit lucratif de s'adonner à la fraude alimentaire dans l'Union et que la probabilité de se faire prendre soit relativement faible; |
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10.

constate que la fraude alimentaire survient généralement lorsque le gain financier potentiel est élevé et que le risque d'être pris est faible; juge insoutenable qu'il soit lucratif de s'adonner à la fraude alimentaire dans l'Union et que la probabilité de se faire prendre soit relativement faible;

| 11. | souligne la complexité et le caractère transfrontalier de la chaîne alimentaire, couplés au caractère principalement national des contrôles, sanctions et mesures d'application, situation qui augmenterait le risque de fraude alimentaire; est convaincu qu'une meilleure traçabilité des ingrédients et des produits tout au long de la chaîne alimentaire permettrait de lutter contre la fraude; |
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11.

souligne la complexité et le caractère transfrontalier de la chaîne alimentaire, couplés au caractère principalement national des contrôles, sanctions et mesures d'application, situation qui augmenterait le risque de fraude alimentaire; est convaincu qu'une meilleure traçabilité des ingrédients et des produits tout au long de la chaîne alimentaire permettrait de lutter contre la fraude;

| 12. | souligne la nécessité de prêter une grande attention aux contrôles relatifs aux produits importés à partir de pays tiers et à leur conformité avec les normes de l'Union européenne en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; |
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12.

souligne la nécessité de prêter une grande attention aux contrôles relatifs aux produits importés à partir de pays tiers et à leur conformité avec les normes de l'Union européenne en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;

| 13. | attire également l'attention sur d'autres facteurs souvent cités comme contribuant à la fraude alimentaire, tels que la crise économique actuelle, les mesures d'austérité affectant les agences de contrôle et la pression exercée par le secteur de la distribution et par d'autres acteurs pour produire des denrées alimentaires toujours moins chères; |
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13.

attire également l'attention sur d'autres facteurs souvent cités comme contribuant à la fraude alimentaire, tels que la crise économique actuelle, les mesures d'austérité affectant les agences de contrôle et la pression exercée par le secteur de la distribution et par d'autres acteurs pour produire des denrées alimentaires toujours moins chères;

Enseignements tirés et recommandations

Cadre institutionnel

| 14. | se félicite de la décision de la Commission de créer une équipe de lutte contre la fraude alimentaire et reconnaît les efforts déployés par Europol pour combattre la fraude alimentaire; invite la Commission à envisager la création d'un laboratoire de référence de l'Union européenne pour l'authenticité des denrées alimentaires; |
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14.

se félicite de la décision de la Commission de créer une équipe de lutte contre la fraude alimentaire et reconnaît les efforts déployés par Europol pour combattre la fraude alimentaire; invite la Commission à envisager la création d'un laboratoire de référence de l'Union européenne pour l'authenticité des denrées alimentaires;

| 15. | salue le projet de la Commission consistant à organiser une conférence sur la fraude alimentaire en 2014 afin de sensibiliser les acteurs concernés; |
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15.

salue le projet de la Commission consistant à organiser une conférence sur la fraude alimentaire en 2014 afin de sensibiliser les acteurs concernés;

| 16. | est convaincu que les inspections inopinées indépendantes sont essentielles pour garantir l'application effective des normes en matière de sécurité alimentaire et d'étiquetage; estime, dès lors, que les inspections inopinées devraient être la norme; |
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16.

est convaincu que les inspections inopinées indépendantes sont essentielles pour garantir l'application effective des normes en matière de sécurité alimentaire et d'étiquetage; estime, dès lors, que les inspections inopinées devraient être la norme;

| 17. | appelle la Commission à élargir le spectre des audits de l'OAV en vue d'y inclure la fraude alimentaire; estime que l'OAV et les États membres devraient pratiquer des inspections inopinées régulières, indépendantes et obligatoires, afin de détecter les violations intentionnelles et de garantir le respect des normes de sécurité alimentaire les plus élevées; considère que, pour rétablir et maintenir la confiance des consommateurs, il est important de faire preuve de transparence concernant la manière dont les inspections et contrôles officiels sont réalisés, et de publier les rapports ou les résultats relatifs aux contrôles et inspections effectués auprès d'exploitants du secteur alimentaire; |
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17.

appelle la Commission à élargir le spectre des audits de l'OAV en vue d'y inclure la fraude alimentaire; estime que l'OAV et les États membres devraient pratiquer des inspections inopinées régulières, indépendantes et obligatoires, afin de détecter les violations intentionnelles et de garantir le respect des normes de sécurité alimentaire les plus élevées; considère que, pour rétablir et maintenir la confiance des consommateurs, il est important de faire preuve de transparence concernant la manière dont les inspections et contrôles officiels sont réalisés, et de publier les rapports ou les résultats relatifs aux contrôles et inspections effectués auprès d'exploitants du secteur alimentaire;

| 18. | déplore le manque de visibilité des rapports et des audits de l'OAV et l'utilisation limitée qui en est faite par la Commission et les États membres; prie la Commission de suivre plus attentivement les rapports et les recommandations de l'OAV; |
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18.

déplore le manque de visibilité des rapports et des audits de l'OAV et l'utilisation limitée qui en est faite par la Commission et les États membres; prie la Commission de suivre plus attentivement les rapports et les recommandations de l'OAV;

| 19. | appelle l'autorité budgétaire à accroître la capacité et les ressources de l'OAV et de l'équipe de lutte contre la fraude alimentaire de la Commission; |
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19.

appelle l'autorité budgétaire à accroître la capacité et les ressources de l'OAV et de l'équipe de lutte contre la fraude alimentaire de la Commission;

| 20. | s'inquiète de la baisse des financements au sein de l'Union européenne pour assurer ces missions essentielles de contrôle; |
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20.

s'inquiète de la baisse des financements au sein de l'Union européenne pour assurer ces missions essentielles de contrôle;

| 21. | encourage les États membres et les régions européennes à doter les autorités de contrôle de ressources humaines, financières et techniques suffisantes; |
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21.

encourage les États membres et les régions européennes à doter les autorités de contrôle de ressources humaines, financières et techniques suffisantes;

| 22. | souligne que, pour être efficaces, les contrôles et inspections doivent être réalisés de façon à ne pas créer de charge administrative inutile pour les PME; |
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22.

souligne que, pour être efficaces, les contrôles et inspections doivent être réalisés de façon à ne pas créer de charge administrative inutile pour les PME;

| 23. | suggère d'organiser une audition annuelle de l'OAV au sein de sa commission ENVI pour discuter des audits effectués et futurs avant que l'OAV adopte son programme de travail pour l'année suivante; |
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23.

suggère d'organiser une audition annuelle de l'OAV au sein de sa commission ENVI pour discuter des audits effectués et futurs avant que l'OAV adopte son programme de travail pour l'année suivante;

| 24. | demande aux États membres de veiller à ce que les problèmes soulevés par l'OAV soient abordés de manière adéquate et que des mesures appropriées soient prises à leur égard; |
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24.

demande aux États membres de veiller à ce que les problèmes soulevés par l'OAV soient abordés de manière adéquate et que des mesures appropriées soient prises à leur égard;

| 25. | signale que toute modification apportée au processus d'examen et d'établissement des priorités du programme de travail de l'OAV ne devrait pas influer sur le processus juridique d'adoption des programmes de travail de l'OAV; |
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25.

signale que toute modification apportée au processus d'examen et d'établissement des priorités du programme de travail de l'OAV ne devrait pas influer sur le processus juridique d'adoption des programmes de travail de l'OAV;

| 26. | prie plus particulièrement la Commission et les États membres de prendre des mesures concernant les cas de falsification des dossiers médicaux d'animaux destinés à l'abattage et exportés vers l'Union européenne qui sont révélé par les audits de l'OAV, et d'exclure du marché de l'Union la viande et les autres produits d'origine animale en provenance de pays tiers dont il est impossible de garantir la conformité avec les obligations de l'Union en matière de sécurité alimentaire; |
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26.

prie plus particulièrement la Commission et les États membres de prendre des mesures concernant les cas de falsification des dossiers médicaux d'animaux destinés à l'abattage et exportés vers l'Union européenne qui sont révélé par les audits de l'OAV, et d'exclure du marché de l'Union la viande et les autres produits d'origine animale en provenance de pays tiers dont il est impossible de garantir la conformité avec les obligations de l'Union en matière de sécurité alimentaire;

| 27. | constate que les États membres rencontrent souvent des difficultés pour poursuivre en justice les exploitants du secteur alimentaire se livrant à des activités frauduleuses et évoluant dans un cadre européen transfrontalier, à cause de problèmes de compétence; déplore que les États membres ne coopèrent pas systématiquement avec Europol dans les dossiers transfrontaliers de fraude alimentaire, mais travaillent de manière bilatérale; |
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27.

constate que les États membres rencontrent souvent des difficultés pour poursuivre en justice les exploitants du secteur alimentaire se livrant à des activités frauduleuses et évoluant dans un cadre européen transfrontalier, à cause de problèmes de compétence; déplore que les États membres ne coopèrent pas systématiquement avec Europol dans les dossiers transfrontaliers de fraude alimentaire, mais travaillent de manière bilatérale;

| 28. | reconnaît l'importance de la dénonciation d'abus pour mettre au jour des pratiques frauduleuses dans le secteur alimentaire; appelle les États membres à créer des conditions propices pour permettre aux personnes de dénoncer des pratiques malveillantes de manière sûre et anonyme; |
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28.

reconnaît l'importance de la dénonciation d'abus pour mettre au jour des pratiques frauduleuses dans le secteur alimentaire; appelle les États membres à créer des conditions propices pour permettre aux personnes de dénoncer des pratiques malveillantes de manière sûre et anonyme;

| 29. | estime que les autorités nationales compétentes devraient informer le public, dans la mesure du possible et lorsque la nécessité l'exige, des rappels de produits et des autres mesures prises par les autorités compétentes dans les cas de fraude alimentaire; |
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29.

estime que les autorités nationales compétentes devraient informer le public, dans la mesure du possible et lorsque la nécessité l'exige, des rappels de produits et des autres mesures prises par les autorités compétentes dans les cas de fraude alimentaire;

Cadre législatif

| 30. | considère que les contrôles officiels devraient se concentrer non seulement sur les questions de sécurité alimentaire mais également sur la prévention de la fraude et du risque que les consommateurs soient induits en erreur; se félicite que la proposition de la Commission de réexaminer les contrôles officiels intègre des contrôles supplémentaires concernant la fraude alimentaire lorsque les autorités compétentes ont des raisons de soupçonner un exploitant de comportement frauduleux; |
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30.

considère que les contrôles officiels devraient se concentrer non seulement sur les questions de sécurité alimentaire mais également sur la prévention de la fraude et du risque que les consommateurs soient induits en erreur; se félicite que la proposition de la Commission de réexaminer les contrôles officiels intègre des contrôles supplémentaires concernant la fraude alimentaire lorsque les autorités compétentes ont des raisons de soupçonner un exploitant de comportement frauduleux;

| 31. | observe que certains États membres délèguent partiellement les contrôles à des organismes de contrôle privés; souligne que les autorités compétentes des États membres devraient toujours superviser les systèmes de contrôle et vérifier, certifier et examiner minutieusement tous les systèmes de contrôle privés pour garantir qu'ils se conforment aux normes nationales et internationales en mettant leurs résultats à la disposition des organismes publics; |
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31.

observe que certains États membres délèguent partiellement les contrôles à des organismes de contrôle privés; souligne que les autorités compétentes des États membres devraient toujours superviser les systèmes de contrôle et vérifier, certifier et examiner minutieusement tous les systèmes de contrôle privés pour garantir qu'ils se conforment aux normes nationales et internationales en mettant leurs résultats à la disposition des organismes publics;

| 32. | rejette tout projet visant à déléguer aux opérateurs économiques les activités d'enquête qui incombent aux autorités publiques; |
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32.

rejette tout projet visant à déléguer aux opérateurs économiques les activités d'enquête qui incombent aux autorités publiques;

| 33. | estime qu'il convient d'éclaircir le rôle des négociants et le cadre législatif applicable aux ventes entre entreprises; |
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33.

estime qu'il convient d'éclaircir le rôle des négociants et le cadre législatif applicable aux ventes entre entreprises;

| 34. | estime que tous les opérateurs commerciaux qui traitent, négocient ou stockent des matières premières, des ingrédients alimentaires ou des produits alimentaires intervenant dans la chaîne alimentaire humaine, y compris les négociants et les propriétaires d'entrepôts frigorifiques, devraient être enregistrés comme exploitants du secteur alimentaire et faire l'objet de contrôles; |
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34.

estime que tous les opérateurs commerciaux qui traitent, négocient ou stockent des matières premières, des ingrédients alimentaires ou des produits alimentaires intervenant dans la chaîne alimentaire humaine, y compris les négociants et les propriétaires d'entrepôts frigorifiques, devraient être enregistrés comme exploitants du secteur alimentaire et faire l'objet de contrôles;

| 35. | estime que les exploitants du secteur alimentaire devraient être capables d'indiquer l'origine des denrées alimentaires ou des ingrédients qu'ils utilisent, ce qui signifie que chaque exploitant du secteur alimentaire dans la chaîne de production assume sa part de responsabilités pour le produit final; |
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35.

estime que les exploitants du secteur alimentaire devraient être capables d'indiquer l'origine des denrées alimentaires ou des ingrédients qu'ils utilisent, ce qui signifie que chaque exploitant du secteur alimentaire dans la chaîne de production assume sa part de responsabilités pour le produit final;

| 36. | reconnaît l'importance d'un étiquetage clair et transparent entre entreprises et entre les entreprises et les consommateurs et appelle la Commission à revoir la législation européenne sur les denrées alimentaires dans ce domaine, pour réduire le risque de fraude alimentaire; |
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36.

reconnaît l'importance d'un étiquetage clair et transparent entre entreprises et entre les entreprises et les consommateurs et appelle la Commission à revoir la législation européenne sur les denrées alimentaires dans ce domaine, pour réduire le risque de fraude alimentaire;

| 37. | appelle à une sensibilisation accrue et à un meilleur contrôle concernant l'étiquetage des denrées alimentaires congelées, et ce entre entreprises, d'une part, et entre entreprises et consommateurs, d'autre part; demande à la Commission de présenter une proposition pour un étiquetage obligatoire de la viande et du poisson, qui indique si les produits ont été congelés, à combien de reprises et pendant combien de temps; |
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37.

appelle à une sensibilisation accrue et à un meilleur contrôle concernant l'étiquetage des denrées alimentaires congelées, et ce entre entreprises, d'une part, et entre entreprises et consommateurs, d'autre part; demande à la Commission de présenter une proposition pour un étiquetage obligatoire de la viande et du poisson, qui indique si les produits ont été congelés, à combien de reprises et pendant combien de temps;

| 38. | estime que, bien qu'elle ne constitue pas en soi un outil de lutte contre la fraude alimentaire, la mention, dans l'étiquetage, du pays d'origine permettra de garantir une meilleure traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des relations plus stables entre les fournisseurs et les transformateurs de viande, ainsi qu'une diligence accrue dans le choix des fournisseurs et des produits par les exploitants du secteur alimentaire, ainsi qu'une plus grande fiabilité des informations fournies aux consommateurs, de façon à rétablir la confiance du consommateur; |
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38.

estime que, bien qu'elle ne constitue pas en soi un outil de lutte contre la fraude alimentaire, la mention, dans l'étiquetage, du pays d'origine permettra de garantir une meilleure traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des relations plus stables entre les fournisseurs et les transformateurs de viande, ainsi qu'une diligence accrue dans le choix des fournisseurs et des produits par les exploitants du secteur alimentaire, ainsi qu'une plus grande fiabilité des informations fournies aux consommateurs, de façon à rétablir la confiance du consommateur;

| 39. | rappelle que le règlement (UE) no 1169/2011 prévoit que la Commission adopte, d'ici à décembre 2013, des actes d'exécution relatifs à l'obligation d'indiquer le pays d'origine dans l'étiquetage de la viande porcine, ovine, caprine et de la volaille, ainsi qu'à l'étiquetage volontaire des denrées alimentaires à la suite d'une évaluation d'impact; |
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39.

rappelle que le règlement (UE) no 1169/2011 prévoit que la Commission adopte, d'ici à décembre 2013, des actes d'exécution relatifs à l'obligation d'indiquer le pays d'origine dans l'étiquetage de la viande porcine, ovine, caprine et de la volaille, ainsi qu'à l'étiquetage volontaire des denrées alimentaires à la suite d'une évaluation d'impact;

| 40. | demande à la Commission de présenter rapidement ces actes d'exécution en ce qui concerne l'étiquetage des viandes fraîches ovine, porcine, caprine et de volaille, en s'inspirant des règles d'ores et déjà applicables à la viande bovine non transformée, de façon à garantir que les consommateurs soient informés du lieu de naissance, d'élevage et d'abattage, tout en tenant compte des systèmes d'indication de l'origine des viandes existant au niveau national et régional; |
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40.

demande à la Commission de présenter rapidement ces actes d'exécution en ce qui concerne l'étiquetage des viandes fraîches ovine, porcine, caprine et de volaille, en s'inspirant des règles d'ores et déjà applicables à la viande bovine non transformée, de façon à garantir que les consommateurs soient informés du lieu de naissance, d'élevage et d'abattage, tout en tenant compte des systèmes d'indication de l'origine des viandes existant au niveau national et régional;

| 41. | rappelle, par ailleurs, que le Parlement a précédemment demandé que l'étiquetage de l'origine soit appliqué à la viande et aux produits transformés à base de viande, et que la Commission est actuellement en train d'élaborer un rapport sur l'étiquetage d'origine obligatoire pour la viande utilisée comme ingrédient; prie la Commission de présenter rapidement son rapport et de poursuivre avec des propositions législatives visant à rendre obligatoire l'indication d'origine des produits transformés à base de viande, tout en tenant compte de ses analyses d'impact et en évitant des coûts et des charges administratives excessives; |
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41.

rappelle, par ailleurs, que le Parlement a précédemment demandé que l'étiquetage de l'origine soit appliqué à la viande et aux produits transformés à base de viande, et que la Commission est actuellement en train d'élaborer un rapport sur l'étiquetage d'origine obligatoire pour la viande utilisée comme ingrédient; prie la Commission de présenter rapidement son rapport et de poursuivre avec des propositions législatives visant à rendre obligatoire l'indication d'origine des produits transformés à base de viande, tout en tenant compte de ses analyses d'impact et en évitant des coûts et des charges administratives excessives;

| 42. | appelle à un meilleur étiquetage des poissons entrant dans la composition des plats transformés, notamment concernant les zones et les techniques de pêches; |
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42.

appelle à un meilleur étiquetage des poissons entrant dans la composition des plats transformés, notamment concernant les zones et les techniques de pêches;

| 43. | appelle la Commission à redoubler d'efforts, avec les parties prenantes et les États membres, pour étudier la portée et la nécessité de l'introduction de systèmes de certification électronique dans la chaîne alimentaire, susceptibles de réduire la probabilité de fraude découlant de certificats papier; |
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43.

appelle la Commission à redoubler d'efforts, avec les parties prenantes et les États membres, pour étudier la portée et la nécessité de l'introduction de systèmes de certification électronique dans la chaîne alimentaire, susceptibles de réduire la probabilité de fraude découlant de certificats papier;

| 44. | demande à la Commission de mettre en place un registre européen centralisé des passeports d'équidés afin d'empêcher la délivrance frauduleuse de passeports en double; |
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44.

demande à la Commission de mettre en place un registre européen centralisé des passeports d'équidés afin d'empêcher la délivrance frauduleuse de passeports en double;

| 45. | s'inquiète de l'absence de cadre législatif européen concernant la viande issue d'animaux clonés; |
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45.

s'inquiète de l'absence de cadre législatif européen concernant la viande issue d'animaux clonés;

| 46. | appelle la Commission à développer une méthode de traçabilité et d'identification de la viande issue d'animaux clonés, par exemple par la mise en place d'une base de données génétiques internationale sur les animaux clonés; |
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46.

appelle la Commission à développer une méthode de traçabilité et d'identification de la viande issue d'animaux clonés, par exemple par la mise en place d'une base de données génétiques internationale sur les animaux clonés;

Responsabilité des entreprises

| 47. | juge utile que le secteur alimentaire lui-même, en venant compléter le système de contrôles officiels du secteur agroalimentaire sans s'y substituer, développe de manière proactive et mette en œuvre des initiative de lutte contre la fraude dans le secteur privé, tels que des vérifications de l'intégrité des produits, l'autocontrôle, l'analyse, les plans de suivi du produit, les audits ou les certifications, et salue les initiatives actuelles telles que l'Initiative mondiale de la sécurité alimentaire et l'initiative de l'université d'État du Michigan pour la lutte contre la fraude alimentaire; |
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47.

juge utile que le secteur alimentaire lui-même, en venant compléter le système de contrôles officiels du secteur agroalimentaire sans s'y substituer, développe de manière proactive et mette en œuvre des initiative de lutte contre la fraude dans le secteur privé, tels que des vérifications de l'intégrité des produits, l'autocontrôle, l'analyse, les plans de suivi du produit, les audits ou les certifications, et salue les initiatives actuelles telles que l'Initiative mondiale de la sécurité alimentaire et l'initiative de l'université d'État du Michigan pour la lutte contre la fraude alimentaire;

| 48. | appelle la Commission et les États membres à envisager d'imposer aux exploitants du secteur alimentaire l'obligation légale d'informer les autorités compétentes des cas de fraude alimentaire qui se produisent; |
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48.

appelle la Commission et les États membres à envisager d'imposer aux exploitants du secteur alimentaire l'obligation légale d'informer les autorités compétentes des cas de fraude alimentaire qui se produisent;

| 49. | est convaincu que le secteur de la distribution a une responsabilité spéciale de garantir l'intégrité des produits alimentaires et d'exiger de ses fournisseurs une chaîne d'approvisionnement sûre; estime qu'il en va de la responsabilité des détaillants de vérifier, à tout le moins, le respect formel des règles d'étiquetage; déplore la pression exercée sur les producteurs primaires par la distribution et d'autres exploitants du secteur alimentaire pour arriver à une production toujours moins chère, bien souvent au détriment de la qualité des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients; |
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49.

est convaincu que le secteur de la distribution a une responsabilité spéciale de garantir l'intégrité des produits alimentaires et d'exiger de ses fournisseurs une chaîne d'approvisionnement sûre; estime qu'il en va de la responsabilité des détaillants de vérifier, à tout le moins, le respect formel des règles d'étiquetage; déplore la pression exercée sur les producteurs primaires par la distribution et d'autres exploitants du secteur alimentaire pour arriver à une production toujours moins chère, bien souvent au détriment de la qualité des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients;

| 50. | constate qu'actuellement, les exploitants du secteur alimentaire ne savent pas toujours d'où proviennent les ingrédients qu'ils utilisent; estime que, dans ce contexte, les chaînes d'approvisionnement courtes (locales et régionales) peuvent garantir une plus grande transparence et peuvent remplacer les chaînes d'approvisionnement longues et compliquées qui ont joué un rôle majeur dans la crise de la fraude alimentaire; |
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50.

constate qu'actuellement, les exploitants du secteur alimentaire ne savent pas toujours d'où proviennent les ingrédients qu'ils utilisent; estime que, dans ce contexte, les chaînes d'approvisionnement courtes (locales et régionales) peuvent garantir une plus grande transparence et peuvent remplacer les chaînes d'approvisionnement longues et compliquées qui ont joué un rôle majeur dans la crise de la fraude alimentaire;

| 51. | demande à la Commission de présenter, conformément au règlement (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, des propositions législatives en vue d'un étiquetage relatif à «la commercialisation locale et la vente directe» afin de promouvoir les marchés concernés et d'aider les agriculteurs à ajouter de la valeur à leur production; |
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51.

demande à la Commission de présenter, conformément au règlement (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, des propositions législatives en vue d'un étiquetage relatif à «la commercialisation locale et la vente directe» afin de promouvoir les marchés concernés et d'aider les agriculteurs à ajouter de la valeur à leur production;

Application et contrôles

| 52. | demande à la Commission, conformément aux articles 7 et 17 du règlement (UE) no 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, de sanctionner et d'empêcher la commercialisation des produits qui continuent à être vendus sous une dénomination délibérément erronée ou trompeuse, estimant qu'il s'agit également d'une forme de fraude alimentaire; |
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52.

demande à la Commission, conformément aux articles 7 et 17 du règlement (UE) no 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, de sanctionner et d'empêcher la commercialisation des produits qui continuent à être vendus sous une dénomination délibérément erronée ou trompeuse, estimant qu'il s'agit également d'une forme de fraude alimentaire;

| 53. | est convaincu qu'un changement de mentalité est requis de la part des autorités compétentes, qui doivent passer d'une approche administrative et vétérinaire à une approche policière, en prenant appui sur l'expérience de la «brigade volante» de l'administration alimentaire danoise et de l'Arma dei Carabinieri et de la Guardia di Finanza en Italie; souligne que la nomination, dans les juridictions désignées, de juges spécialistes de la législation sur les denrées alimentaires constitue la condition préalable à un tel changement de méthode; |
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53.

est convaincu qu'un changement de mentalité est requis de la part des autorités compétentes, qui doivent passer d'une approche administrative et vétérinaire à une approche policière, en prenant appui sur l'expérience de la «brigade volante» de l'administration alimentaire danoise et de l'Arma dei Carabinieri et de la Guardia di Finanza en Italie; souligne que la nomination, dans les juridictions désignées, de juges spécialistes de la législation sur les denrées alimentaires constitue la condition préalable à un tel changement de méthode;

| 54. | souligne que la réalisation des contrôles devrait être fondée sur les risques et impliquer le développement de profils de risques et d'évaluations de la vulnérabilité pour chaque chaîne d'approvisionnement et chaque produit alimentaire, en prenant appui sur des recherches universitaires en cours qui combinent les connaissances dans les domaines de l'authenticité des denrées alimentaires et de la criminologie, comme les recherches menées par l'université libre d'Amsterdam et par l'université de Wageningen; |
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54.

souligne que la réalisation des contrôles devrait être fondée sur les risques et impliquer le développement de profils de risques et d'évaluations de la vulnérabilité pour chaque chaîne d'approvisionnement et chaque produit alimentaire, en prenant appui sur des recherches universitaires en cours qui combinent les connaissances dans les domaines de l'authenticité des denrées alimentaires et de la criminologie, comme les recherches menées par l'université libre d'Amsterdam et par l'université de Wageningen;

| 55. | invite la Commission et les États membres à stimuler davantage les programmes de recherche et de développement aux niveaux européen et national, afin de concevoir et de mettre en œuvre des technologies et des méthodes permettant de détecter la fraude alimentaire, par exemple la technologie des capteurs, l'analyse des données et l'identification des produits, et à faire en sorte que les tests soient disponibles sur le marché à court terme; prend acte des projets européens de recherche existants en matière d'intégrité et d'authenticité des denrées alimentaires, tels que les projets «TRACE» et «AuthenticFood»; |
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55.

invite la Commission et les États membres à stimuler davantage les programmes de recherche et de développement aux niveaux européen et national, afin de concevoir et de mettre en œuvre des technologies et des méthodes permettant de détecter la fraude alimentaire, par exemple la technologie des capteurs, l'analyse des données et l'identification des produits, et à faire en sorte que les tests soient disponibles sur le marché à court terme; prend acte des projets européens de recherche existants en matière d'intégrité et d'authenticité des denrées alimentaires, tels que les projets «TRACE» et «AuthenticFood»;

| 56. | recommande que l'OAV et les autorités nationales incluent dans leurs audits des vérifications du bilan massique pour les flux d'entrée, de sortie et de déchets; |
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56.

recommande que l'OAV et les autorités nationales incluent dans leurs audits des vérifications du bilan massique pour les flux d'entrée, de sortie et de déchets;

| 57. | suggère d'améliorer la coordination et la communication entre les autorités nationales chargées d'étudier la fraude alimentaire afin de renforcer les efforts des États membres pour lutter contre le problème; appelle la Commission à mettre en place de toute urgence un système électronique, fondé sur le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux tel que suggéré par la Commission, pour permettre l'échange rapide d'informations entre les États membres et la Commission dans les cas de fraude alimentaire; demande la publication de rapports annuels présentant les cas de fraude alimentaire qui ont été découverts, par analogie avec les rapports du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux; |
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57.

suggère d'améliorer la coordination et la communication entre les autorités nationales chargées d'étudier la fraude alimentaire afin de renforcer les efforts des États membres pour lutter contre le problème; appelle la Commission à mettre en place de toute urgence un système électronique, fondé sur le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux tel que suggéré par la Commission, pour permettre l'échange rapide d'informations entre les États membres et la Commission dans les cas de fraude alimentaire; demande la publication de rapports annuels présentant les cas de fraude alimentaire qui ont été découverts, par analogie avec les rapports du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux;

| 58. | appelle à la création d'un réseau anti-fraude alimentaire qui renforcerait la coordination entre les différents organes européens (Europol, Eurojust, OAV) pour mieux prévenir et détecter les fraudes alimentaires; |
| --- | --- |

58.

appelle à la création d'un réseau anti-fraude alimentaire qui renforcerait la coordination entre les différents organes européens (Europol, Eurojust, OAV) pour mieux prévenir et détecter les fraudes alimentaires;

| 59. | suggère que les tests ADN deviennent la procédure standard lors des contrôles par sondage pour déterminer les espèces, notamment en ce qui concerne les produits à base de viande et de poisson, et qu'une base centralisée de données ADN soit créée à cette fin; |
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59.

suggère que les tests ADN deviennent la procédure standard lors des contrôles par sondage pour déterminer les espèces, notamment en ce qui concerne les produits à base de viande et de poisson, et qu'une base centralisée de données ADN soit créée à cette fin;

| 60. | prie la Commission de combler les lacunes présentées par les dispositions existantes en matière de sécurité et de traçabilité alimentaires en ce qui concerne l'importation de denrées alimentaires à partir de pays tiers, qui s'accompagne d'un risque de fraude alimentaire plus élevé; |
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60.

prie la Commission de combler les lacunes présentées par les dispositions existantes en matière de sécurité et de traçabilité alimentaires en ce qui concerne l'importation de denrées alimentaires à partir de pays tiers, qui s'accompagne d'un risque de fraude alimentaire plus élevé;

| 61. | exige que la négociation d'accords de libre-échange par l'Union européenne n'entraîne pas de modification de la législation européenne en matière de sécurité et sureté alimentaire, ni de baisse de la capacité de contrôle de l'application de cette législation; |
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61.

exige que la négociation d'accords de libre-échange par l'Union européenne n'entraîne pas de modification de la législation européenne en matière de sécurité et sureté alimentaire, ni de baisse de la capacité de contrôle de l'application de cette législation;

| 62. | estime que les résultats des contrôles devraient être publiés sous une forme facilement accessible et compréhensible pour les consommateurs, par exemple sous la forme d'un système de classement; est convaincu qu'une telle mesure aiderait les consommateurs à prendre leurs décisions et inciterait également les exploitants du secteur alimentaire à obtenir de bons résultats; |
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62.

estime que les résultats des contrôles devraient être publiés sous une forme facilement accessible et compréhensible pour les consommateurs, par exemple sous la forme d'un système de classement; est convaincu qu'une telle mesure aiderait les consommateurs à prendre leurs décisions et inciterait également les exploitants du secteur alimentaire à obtenir de bons résultats;

Sanctions

| 63. | salue la proposition de la Commission de renforcer les sanctions en vue de contrebalancer à tout le moins l'estimation de l'avantage économique recherché par la violation de la législation, mais considère que cette démarche n'est pas suffisamment dissuasive; estime que les États membres devraient fixer des sanctions en cas de fraude alimentaire équivalant au moins au double de l'estimation de l'avantage économique recherché par l'activité frauduleuse; juge nécessaire, à titre de dissuasion supplémentaire, que les États membres fixent des sanctions encore plus lourdes, et notamment pénales, pour les cas de fraude dans lesquels la santé publique est délibérément mise en danger ou ceux portant sur des produits destinés à des consommateurs vulnérables; propose en outre qu'en cas de récidive, l'exploitant du secteur alimentaire se voie retirer son agrément; |
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63.

salue la proposition de la Commission de renforcer les sanctions en vue de contrebalancer à tout le moins l'estimation de l'avantage économique recherché par la violation de la législation, mais considère que cette démarche n'est pas suffisamment dissuasive; estime que les États membres devraient fixer des sanctions en cas de fraude alimentaire équivalant au moins au double de l'estimation de l'avantage économique recherché par l'activité frauduleuse; juge nécessaire, à titre de dissuasion supplémentaire, que les États membres fixent des sanctions encore plus lourdes, et notamment pénales, pour les cas de fraude dans lesquels la santé publique est délibérément mise en danger ou ceux portant sur des produits destinés à des consommateurs vulnérables; propose en outre qu'en cas de récidive, l'exploitant du secteur alimentaire se voie retirer son agrément;

| 64. | regrette que la Commission ne dispose pas d'une vue d'ensemble des différents systèmes nationaux de sanction appliqués aux fraudes alimentaires et du fonctionnement de ces mécanismes de sanction sur la base de la législation de l'Union; prie la Commission de parvenir au plus vite à cette vue d'ensemble; |
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64.

regrette que la Commission ne dispose pas d'une vue d'ensemble des différents systèmes nationaux de sanction appliqués aux fraudes alimentaires et du fonctionnement de ces mécanismes de sanction sur la base de la législation de l'Union; prie la Commission de parvenir au plus vite à cette vue d'ensemble;

| 65. | appelle à une meilleure prise en compte des conditions de bien-être animal et à un renforcement des sanctions en cas de non-respect des règles; |
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65.

appelle à une meilleure prise en compte des conditions de bien-être animal et à un renforcement des sanctions en cas de non-respect des règles;

| 66. | appelle la Commission à recueillir des données auprès des États membres et à rendre compte des différents régimes en place dans les États membres pour ce qui est du type et du niveau de sanctions en cas de fraude alimentaire et du fonctionnement des régimes répressifs; |
| --- | --- |

66.

appelle la Commission à recueillir des données auprès des États membres et à rendre compte des différents régimes en place dans les États membres pour ce qui est du type et du niveau de sanctions en cas de fraude alimentaire et du fonctionnement des régimes répressifs;

| 67. | invite la Commission et les États membres à envisager également d'autres méthodes visant à empêcher et à décourager la fraude alimentaire, par exemple la dénonciation et la stigmatisation par l'intermédiaire d'un registre européen des exploitants du secteur alimentaires condamnés pour fraude; |
| --- | --- |

67.

invite la Commission et les États membres à envisager également d'autres méthodes visant à empêcher et à décourager la fraude alimentaire, par exemple la dénonciation et la stigmatisation par l'intermédiaire d'un registre européen des exploitants du secteur alimentaires condamnés pour fraude;

| 68. | demande le développement des systèmes actuels de traçabilité et la mise en œuvre résolue de la traçabilité continue prévue dans le règlement (CE) no 178/2002, qui concerne les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les animaux producteurs de denrées alimentaires et toutes les autres substances destinées à être incorporées ou susceptibles d'être incorporées dans une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux; exige que l'intégralité de la chaîne soit transparente et accessible aux contrôleurs, à toutes les étapes de la production, du traitement et de la commercialisation à l'échelle européenne, afin que les produits alimentaires frauduleux puissent être rapidement identifiés à toutes les étapes de la production; |
| --- | --- |

68.

demande le développement des systèmes actuels de traçabilité et la mise en œuvre résolue de la traçabilité continue prévue dans le règlement (CE) no 178/2002, qui concerne les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les animaux producteurs de denrées alimentaires et toutes les autres substances destinées à être incorporées ou susceptibles d'être incorporées dans une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux; exige que l'intégralité de la chaîne soit transparente et accessible aux contrôleurs, à toutes les étapes de la production, du traitement et de la commercialisation à l'échelle européenne, afin que les produits alimentaires frauduleux puissent être rapidement identifiés à toutes les étapes de la production;

| 69. | propose que les laboratoires d'analyse et le personnel des laboratoires d'entreprise soient tenus de déclarer aux autorités compétentes chargées de la surveillance tous les résultats des analyses effectuées sur les denrées alimentaires et la nourriture pour animaux qui indiquent la présence de cas de fraude ou sont pertinents dans la lutte contre la fraude; |
| --- | --- |

69.

propose que les laboratoires d'analyse et le personnel des laboratoires d'entreprise soient tenus de déclarer aux autorités compétentes chargées de la surveillance tous les résultats des analyses effectuées sur les denrées alimentaires et la nourriture pour animaux qui indiquent la présence de cas de fraude ou sont pertinents dans la lutte contre la fraude;

o

o o

| 70. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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70.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  http://ec.europa.eu/food/food/horsemeat/plan_en.htm.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/31 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/31

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P7_TA(2014)0012

Inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l'amélioration des conditions de travail

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l'amélioration des conditions de travail en Europe (2013/2112(INI))

(2016/C 482/05)

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur l'Union européenne, et en particulier son préambule et ses articles 3 et 6, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l'Union européenne, et en particulier son préambule et ses articles 3 et 6,

| — | vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier ses articles 6, 9, 145, 151, 152, 153, 154, 156, 159 et 168, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier ses articles 6, 9, 145, 151, 152, 153, 154, 156, 159 et 168,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 1, 3, 27, 31, 32 et 33, |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 1, 3, 27, 31, 32 et 33,

| — | vu la Charte sociale européenne du 3 mai 1996, et notamment sa partie I et sa partie II, article 3, |
| --- | --- |

—

vu la Charte sociale européenne du 3 mai 1996, et notamment sa partie I et sa partie II, article 3,

| — | vu les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT) et ses conventions et recommandations sur l'administration du travail et l'inspection du travail (conventions nos 81 et 129), qui constituent une référence internationale lorsqu'il s'agit de garantir l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs, |
| --- | --- |

—

vu les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT) et ses conventions et recommandations sur l'administration du travail et l'inspection du travail (conventions nos 81 et 129), qui constituent une référence internationale lorsqu'il s'agit de garantir l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs,

| — | vu la convention no 143 de l'OIT sur les travailleurs migrants (1975) et les dispositions complémentaires de l'OIT relatives aux travailleurs migrants qui prévoient l'adoption de toutes les mesures nécessaires et appropriées pour éliminer l'immigration clandestine ayant pour objectif la recherche d'un travail ainsi que le travail illégal des migrants, et vu d'autre part les dispositions visant à l'application de sanctions administratives, civiles et pénales en matière de travail illégal des travailleurs migrants, |
| --- | --- |

—

vu la convention no 143 de l'OIT sur les travailleurs migrants (1975) et les dispositions complémentaires de l'OIT relatives aux travailleurs migrants qui prévoient l'adoption de toutes les mesures nécessaires et appropriées pour éliminer l'immigration clandestine ayant pour objectif la recherche d'un travail ainsi que le travail illégal des migrants, et vu d'autre part les dispositions visant à l'application de sanctions administratives, civiles et pénales en matière de travail illégal des travailleurs migrants,

| — | vu l'agenda de l'OIT sur le travail décent, |
| --- | --- |

—

vu l'agenda de l'OIT sur le travail décent,

| — | vu les conventions et recommandations de l'OIT en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, |
| --- | --- |

—

vu les conventions et recommandations de l'OIT en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail,

| — | vu le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (1),

| — | vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (directive-cadre) (2) et ses directives particulières, |
| --- | --- |

—

vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (directive-cadre) (2) et ses directives particulières,

| — | vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (3),

| — | vu la résolution du Conseil et des représentants des États membres, adoptée lors de la réunion du Conseil du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des États membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré et concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs (4), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil et des représentants des États membres, adoptée lors de la réunion du Conseil du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des États membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré et concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs (4),

| — | vu la directive 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'œuvre (5), |
| --- | --- |

—

vu la directive 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'œuvre (5),

| — | vu la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (6), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (6),

| — | vu la communication de la Commission du 24 octobre 2007 intitulée «Intensifier la lutte contre le travail non déclaré» (COM(2007)0628), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 24 octobre 2007 intitulée «Intensifier la lutte contre le travail non déclaré» (COM(2007)0628),

| — | vu la communication de la Commission du 24 octobre 2007 sur l'issue de la consultation publique sur le Livre vert de la Commission «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle» (COM(2007)0627), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 24 octobre 2007 sur l'issue de la consultation publique sur le Livre vert de la Commission «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle» (COM(2007)0627),

| — | vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020), et vu le principal objectif de cette stratégie, qui consiste à porter le taux d'emploi dans l'Union européenne à 75 % d'ici à la fin de la décennie, |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020), et vu le principal objectif de cette stratégie, qui consiste à porter le taux d'emploi dans l'Union européenne à 75 % d'ici à la fin de la décennie,

| — | vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur l'examen à mi-parcours de la stratégie européenne 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur l'examen à mi-parcours de la stratégie européenne 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail (7),

| — | vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur le thème «Intensifier la lutte contre le travail non déclaré» (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur le thème «Intensifier la lutte contre le travail non déclaré» (8),

| — | vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous» (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous» (9),

| — | vu sa résolution du 11 juillet 2007 sur la modernisation du droit du travail nécessaire pour relever les défis du XXIe siècle (10), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 11 juillet 2007 sur la modernisation du droit du travail nécessaire pour relever les défis du XXIe siècle (10),

| — | vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur l'application de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs (11), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur l'application de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs (11),

| — | vu sa résolution du 26 mars 2009 sur la responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans les chaînes de production (12), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 mars 2009 sur la responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans les chaînes de production (12),

| — | vu sa résolution du 23 mai 2013 sur les conditions de travail et les normes de santé et de sécurité à la suite des incendies d'usines et de l'effondrement d'un immeuble survenus récemment au Bangladesh (13), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 mai 2013 sur les conditions de travail et les normes de santé et de sécurité à la suite des incendies d'usines et de l'effondrement d'un immeuble survenus récemment au Bangladesh (13),

| — | vu les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2008-2010) (COM(2007)0803), |
| --- | --- |

—

vu les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2008-2010) (COM(2007)0803),

| — | vu la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux (14), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux (14),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 septembre 1996 sur la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants d'États tiers (15), |
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—

vu la recommandation du Conseil du 27 septembre 1996 sur la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants d'États tiers (15),

| — | vu le rapport publié par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (EUROFOUND) sur la lutte contre le travail non déclaré dans l'Union européenne, |
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—

vu le rapport publié par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (EUROFOUND) sur la lutte contre le travail non déclaré dans l'Union européenne,

| — | vu l'Eurobaromètre spécial sur le travail non déclaré, |
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—

vu l'Eurobaromètre spécial sur le travail non déclaré,

| — | vu l'étude intitulée «ICENUW — Implementing Cooperation in a European Network against undeclared work» (2010), |
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—

vu l'étude intitulée «ICENUW — Implementing Cooperation in a European Network against undeclared work» (2010),

| — | vu l'étude intitulée «CIBELES: Convergence of Inspectorates building a European Level Enforcement System», |
| --- | --- |

—

vu l'étude intitulée «CIBELES: Convergence of Inspectorates building a European Level Enforcement System»,

| — | vu l'étude intitulée «Indirect measurement methods for undeclared work in the EU» (2010), |
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—

vu l'étude intitulée «Indirect measurement methods for undeclared work in the EU» (2010),

| — | vu l'étude intitulée «Feasibility of establishing a European platform for cooperation between labour inspectorates and other relevant monitoring and enforcement bodies with the aim of preventing and fighting undeclared work» (2010, Regioplan), |
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—

vu l'étude intitulée «Feasibility of establishing a European platform for cooperation between labour inspectorates and other relevant monitoring and enforcement bodies with the aim of preventing and fighting undeclared work» (2010, Regioplan),

| — | vu l'arrêt de la Cour de justice européenne du 19 décembre 2012 dans l'affaire C-577/10, Commission européenne c. Royaume de Belgique, |
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—

vu l'arrêt de la Cour de justice européenne du 19 décembre 2012 dans l'affaire C-577/10, Commission européenne c. Royaume de Belgique,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0458/2013), |
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—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0458/2013),

| A. | considérant que les inspections du travail jouent un rôle important pour ce qui est de protéger les droits des travailleurs salariés, de garantir le respect des normes de santé et de sécurité sur le lieu de travail et de lutter contre les environnements de travail dangereux, d'empêcher les pratiques abusives au travail et de promouvoir une croissance économique équitable et sociale, dans la mesure où elles garantissent le paiement effectif des salaires et des cotisations sociales et contribuent ainsi à augmenter les recettes fiscales et les recettes des systèmes de protection sociale et à garantir que les travailleurs sont couverts en cas de maladie, d'accident du travail et pour leurs pensions; |
| --- | --- |

A.

considérant que les inspections du travail jouent un rôle important pour ce qui est de protéger les droits des travailleurs salariés, de garantir le respect des normes de santé et de sécurité sur le lieu de travail et de lutter contre les environnements de travail dangereux, d'empêcher les pratiques abusives au travail et de promouvoir une croissance économique équitable et sociale, dans la mesure où elles garantissent le paiement effectif des salaires et des cotisations sociales et contribuent ainsi à augmenter les recettes fiscales et les recettes des systèmes de protection sociale et à garantir que les travailleurs sont couverts en cas de maladie, d'accident du travail et pour leurs pensions;

| B. | considérant que les États membres recourent à divers modèles pour réaliser différentes inspections spécifiques sur le lieu de travail; |
| --- | --- |

B.

considérant que les États membres recourent à divers modèles pour réaliser différentes inspections spécifiques sur le lieu de travail;

| C. | considérant le besoin croissant d'inspection du travail dans le contexte du détachement des travailleurs à travers l'Europe; |
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C.

considérant le besoin croissant d'inspection du travail dans le contexte du détachement des travailleurs à travers l'Europe;

| D. | considérant que l'inspection du travail joue un rôle fondamental pour garantir que les droits sont mis en pratique en veillant à ce que la loi soit respectée, que les acteurs connaissent leurs droits et leurs obligations et que les accidents et les abus puissent être évités; |
| --- | --- |

D.

considérant que l'inspection du travail joue un rôle fondamental pour garantir que les droits sont mis en pratique en veillant à ce que la loi soit respectée, que les acteurs connaissent leurs droits et leurs obligations et que les accidents et les abus puissent être évités;

| E. | considérant le besoin de renforcer les inspections du travail dans les PME et sur les petits chantiers; |
| --- | --- |

E.

considérant le besoin de renforcer les inspections du travail dans les PME et sur les petits chantiers;

| F. | considérant que la responsabilité des entreprises multinationales en matière de conditions de travail et à l'égard des moyens de subsistance et de la santé des travailleurs qui produisent les marchandises et assurent la prestation des services ne s'arrête pas aux portes de l'entreprise ou de l'usine, et qu'elle ne peut être garantie au seul moyen des conventions relatives à la responsabilité sociale des entreprises; |
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F.

considérant que la responsabilité des entreprises multinationales en matière de conditions de travail et à l'égard des moyens de subsistance et de la santé des travailleurs qui produisent les marchandises et assurent la prestation des services ne s'arrête pas aux portes de l'entreprise ou de l'usine, et qu'elle ne peut être garantie au seul moyen des conventions relatives à la responsabilité sociale des entreprises;

| G. | considérant que l'externalisation du travail via la sous-traitance et le travail intérimaire implique souvent une main-d'œuvre moins qualifiée et des relations de travail distendues, ce qui rend plus difficile l'identification de la responsabilité concernant les dispositions de santé et de sécurité au travail (SST); |
| --- | --- |

G.

considérant que l'externalisation du travail via la sous-traitance et le travail intérimaire implique souvent une main-d'œuvre moins qualifiée et des relations de travail distendues, ce qui rend plus difficile l'identification de la responsabilité concernant les dispositions de santé et de sécurité au travail (SST);

| H. | considérant que le travail non déclaré a une incidence négative sur l'économie des États membres et sur la viabilité financière du modèle social européen, qu'il nuit au financement et à la fourniture des prestations sociales et des services publics, et qu'il condamne les travailleurs concernés à l'insécurité, à la vulnérabilité et à la pauvreté, aussi bien pendant qu'ils travaillent que lorsqu'ils sont âgés; |
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H.

considérant que le travail non déclaré a une incidence négative sur l'économie des États membres et sur la viabilité financière du modèle social européen, qu'il nuit au financement et à la fourniture des prestations sociales et des services publics, et qu'il condamne les travailleurs concernés à l'insécurité, à la vulnérabilité et à la pauvreté, aussi bien pendant qu'ils travaillent que lorsqu'ils sont âgés;

| I. | considérant que les inspecteurs du travail jouent un rôle essentiel pour ce qui est de protéger les droits des travailleurs, d'empêcher les pratiques abusives et de promouvoir le développement économique et social; |
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I.

considérant que les inspecteurs du travail jouent un rôle essentiel pour ce qui est de protéger les droits des travailleurs, d'empêcher les pratiques abusives et de promouvoir le développement économique et social;

| J. | considérant que la crise économique a eu pour conséquence de faire augmenter la charge de travail et la pression subie par les travailleurs, notamment en raison de modifications de leur temps de travail, et qu'il convient dès lors de renforcer la surveillance des conditions de travail; |
| --- | --- |

J.

considérant que la crise économique a eu pour conséquence de faire augmenter la charge de travail et la pression subie par les travailleurs, notamment en raison de modifications de leur temps de travail, et qu'il convient dès lors de renforcer la surveillance des conditions de travail;

| K. | considérant que de nouvelles formes de relations de travail continuent d'apparaître et qu'elles échappent de plus en plus à la législation existante; |
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K.

considérant que de nouvelles formes de relations de travail continuent d'apparaître et qu'elles échappent de plus en plus à la législation existante;

| L. | considérant que les travailleurs en situation de travail irrégulière souffrent de conséquences négatives indirectes, comme le manque d'accès à l'information, à la médecine du travail et à la formation, et de difficultés psychologiques entraînées par la crainte d'avoir un accident ou d'être pris, ce qui nuit à la productivité des entreprises et de l'économie dans son ensemble, ainsi que de conséquences à long terme comme l'absence de droit aux pensions de vieillesse ou des prestations de retraite très faibles, ce qui entraîne un risque accru de pauvreté; |
| --- | --- |

L.

considérant que les travailleurs en situation de travail irrégulière souffrent de conséquences négatives indirectes, comme le manque d'accès à l'information, à la médecine du travail et à la formation, et de difficultés psychologiques entraînées par la crainte d'avoir un accident ou d'être pris, ce qui nuit à la productivité des entreprises et de l'économie dans son ensemble, ainsi que de conséquences à long terme comme l'absence de droit aux pensions de vieillesse ou des prestations de retraite très faibles, ce qui entraîne un risque accru de pauvreté;

| M. | considérant que le travail non déclaré fausse la concurrence au sein du marché intérieur, puisqu'il représente une concurrence déloyale vis-à-vis des autres entreprises; |
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M.

considérant que le travail non déclaré fausse la concurrence au sein du marché intérieur, puisqu'il représente une concurrence déloyale vis-à-vis des autres entreprises;

| N. | considérant que la consolidation d'un véritable marché commun et l'élimination de toute forme de dumping social sont intrinsèquement liées; |
| --- | --- |

N.

considérant que la consolidation d'un véritable marché commun et l'élimination de toute forme de dumping social sont intrinsèquement liées;

| O. | considérant que le travail non déclaré représente aujourd'hui 18,8 % du PIB dans l'UE-27, et plus de 30 % du PIB dans certains États membres; |
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O.

considérant que le travail non déclaré représente aujourd'hui 18,8 % du PIB dans l'UE-27, et plus de 30 % du PIB dans certains États membres;

| P. | considérant que la crise a également provoqué une augmentation du travail non déclaré dans plusieurs États membres; |
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P.

considérant que la crise a également provoqué une augmentation du travail non déclaré dans plusieurs États membres;

| Q. | considérant que des mesures relatives à la dénonciation des dysfonctionnements sont nécessaires pour faciliter la détection des abus et pour garantir la protection du lanceur d'alerte, et considérant que l'Union et les États membres ont le devoir de protéger entièrement les lanceurs d'alerte; |
| --- | --- |

Q.

considérant que des mesures relatives à la dénonciation des dysfonctionnements sont nécessaires pour faciliter la détection des abus et pour garantir la protection du lanceur d'alerte, et considérant que l'Union et les États membres ont le devoir de protéger entièrement les lanceurs d'alerte;

| R. | considérant que 168 000 citoyens européens meurent chaque année d'accidents ou de maladies liés au travail, et que 7 millions sont blessés dans des accidents (16); |
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R.

considérant que 168 000 citoyens européens meurent chaque année d'accidents ou de maladies liés au travail, et que 7 millions sont blessés dans des accidents (16);

| S. | considérant que la prévention des risques est indispensable afin de réduire le taux d'accidents et de maladies liés au travail; considérant l'impact positif d'une bonne gestion de la santé et de la sécurité au travail, aussi bien aux niveaux nationaux qu'européen ainsi que pour les entreprises; |
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S.

considérant que la prévention des risques est indispensable afin de réduire le taux d'accidents et de maladies liés au travail; considérant l'impact positif d'une bonne gestion de la santé et de la sécurité au travail, aussi bien aux niveaux nationaux qu'européen ainsi que pour les entreprises;

| T. | considérant que, dans une plus ou moins large mesure, les ressources humaines et financières des systèmes d'inspection ne suffisent pas pour une exécution efficace des inspections du travail; considérant que, dès lors, la planification stratégique relative aux effectifs d'inspecteurs du travail dans l'Union s'avère insuffisante, en raison du recul incessant du nombre des effectifs et de la complexité croissante des tâches accomplies par les inspecteurs du travail; |
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T.

considérant que, dans une plus ou moins large mesure, les ressources humaines et financières des systèmes d'inspection ne suffisent pas pour une exécution efficace des inspections du travail; considérant que, dès lors, la planification stratégique relative aux effectifs d'inspecteurs du travail dans l'Union s'avère insuffisante, en raison du recul incessant du nombre des effectifs et de la complexité croissante des tâches accomplies par les inspecteurs du travail;

| U. | considérant que la fragmentation du marché du travail, combinée à l'expansion anarchique et sans règles de certaines modalités d'emploi dans certains États membres, fait considérablement baisser les rémunérations et crée une situation susceptible d'aggraver encore le phénomène du travail non déclaré; |
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U.

considérant que la fragmentation du marché du travail, combinée à l'expansion anarchique et sans règles de certaines modalités d'emploi dans certains États membres, fait considérablement baisser les rémunérations et crée une situation susceptible d'aggraver encore le phénomène du travail non déclaré;

| V. | considérant qu'il existe une forte intensité de travail dans les secteurs les plus touchés par le travail non déclaré, notamment les secteurs de la construction, de la sécurité, du nettoyage, des services à domicile, ainsi que des services d'hébergement médicalisé et de soins infirmiers, qui sont habituellement caractérisés par des conditions de travail et de rémunération précaires; |
| --- | --- |

V.

considérant qu'il existe une forte intensité de travail dans les secteurs les plus touchés par le travail non déclaré, notamment les secteurs de la construction, de la sécurité, du nettoyage, des services à domicile, ainsi que des services d'hébergement médicalisé et de soins infirmiers, qui sont habituellement caractérisés par des conditions de travail et de rémunération précaires;

| W. | considérant qu'il existe un lien étroit entre l'immigration irrégulière et le travail non déclaré, dans la mesure où les personnes qui sont en situation de séjour irrégulier en Europe ne peuvent pas s'engager dans des relations de travail ordinaires et qu'elles ne sont donc pas couvertes par les systèmes de protection; |
| --- | --- |

W.

considérant qu'il existe un lien étroit entre l'immigration irrégulière et le travail non déclaré, dans la mesure où les personnes qui sont en situation de séjour irrégulier en Europe ne peuvent pas s'engager dans des relations de travail ordinaires et qu'elles ne sont donc pas couvertes par les systèmes de protection;

| X. | considérant que les travailleurs qui exercent des activités non déclarées ne disposent ni d'une assurance sociale, ni d'une assurance maladie ou contre les accidents, et qu'ils s'exposent dès lors à un risque plus élevé de subir des pertes financières personnelles; |
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X.

considérant que les travailleurs qui exercent des activités non déclarées ne disposent ni d'une assurance sociale, ni d'une assurance maladie ou contre les accidents, et qu'ils s'exposent dès lors à un risque plus élevé de subir des pertes financières personnelles;

| Y. | considérant que les inspections du travail revêtent un caractère transfrontalier lorsqu'elles s'appliquent aux relations de travail et aux services de nature transfrontalière, et que l'accès transfrontalier aux données est insuffisant; |
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Y.

considérant que les inspections du travail revêtent un caractère transfrontalier lorsqu'elles s'appliquent aux relations de travail et aux services de nature transfrontalière, et que l'accès transfrontalier aux données est insuffisant;

| Z. | considérant que, souvent, les travailleurs ne s'engagent pas volontairement dans des relations de travail non déclaré, mais qu'ils y sont contraints; |
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Z.

considérant que, souvent, les travailleurs ne s'engagent pas volontairement dans des relations de travail non déclaré, mais qu'ils y sont contraints;

I.

     

  Mesures d'inspection au niveau national

Principes pour des inspections du travail efficaces

| 1. | souligne que les inspections du travail constituent une mission de service public qui ne peut être accomplie que par des organismes indépendants du secteur public; cet élément ne devrait toutefois pas empêcher que les inspecteurs du travail soient épaulés par des représentants des partenaires sociaux; estime que l'indépendance vis-à-vis de l'employeur des services de SST doit être garantie; considère que pour la santé au travail, la veille, les alertes, l'expertise santé et les conseils avisés qui en découlent ne peuvent être assurés que par des professionnels indépendants du secteur de la santé et de la sécurité; regrette que la gestion des services de SST reste, dans certains États membres, toujours confiée à des associations d'employeurs; souligne que les inspections et la surveillance de la santé au travail doivent être assurées par des inspecteurs indépendants formés aux questions de santé et de sécurité; |
| --- | --- |

1.

souligne que les inspections du travail constituent une mission de service public qui ne peut être accomplie que par des organismes indépendants du secteur public; cet élément ne devrait toutefois pas empêcher que les inspecteurs du travail soient épaulés par des représentants des partenaires sociaux; estime que l'indépendance vis-à-vis de l'employeur des services de SST doit être garantie; considère que pour la santé au travail, la veille, les alertes, l'expertise santé et les conseils avisés qui en découlent ne peuvent être assurés que par des professionnels indépendants du secteur de la santé et de la sécurité; regrette que la gestion des services de SST reste, dans certains États membres, toujours confiée à des associations d'employeurs; souligne que les inspections et la surveillance de la santé au travail doivent être assurées par des inspecteurs indépendants formés aux questions de santé et de sécurité;

| 2. | souligne l'importance que revêt l'élaboration de plans d'action nationaux pour le renforcement des dispositifs d'inspection du travail et leur financement par les Fonds structurels européens, compte tenu de la valeur ajoutée des inspections du travail efficaces pour ce qui est du resserrement de la cohésion sociale ainsi que du renforcement, dans son ensemble, de la justice au travail; |
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2.

souligne l'importance que revêt l'élaboration de plans d'action nationaux pour le renforcement des dispositifs d'inspection du travail et leur financement par les Fonds structurels européens, compte tenu de la valeur ajoutée des inspections du travail efficaces pour ce qui est du resserrement de la cohésion sociale ainsi que du renforcement, dans son ensemble, de la justice au travail;

| 3. | affirme le rôle crucial des inspections du travail dans la prévention et le contrôle, et leur rôle positif pour améliorer l'information et l'expertise au sein de l'entreprise; invite instamment les États Membres à renforcer les effectifs et les ressources de leur inspection du travail et à atteindre l'objectif d'un inspecteur pour 10 000 travailleurs, conformément aux recommandations de l'OIT, et à renforcer les sanctions à l'égard des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de droits fondamentaux (salaires, durée du travail et SST); estime que ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives; |
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3.

affirme le rôle crucial des inspections du travail dans la prévention et le contrôle, et leur rôle positif pour améliorer l'information et l'expertise au sein de l'entreprise; invite instamment les États Membres à renforcer les effectifs et les ressources de leur inspection du travail et à atteindre l'objectif d'un inspecteur pour 10 000 travailleurs, conformément aux recommandations de l'OIT, et à renforcer les sanctions à l'égard des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de droits fondamentaux (salaires, durée du travail et SST); estime que ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives;

| 4. | attire l'attention sur le fait que toutes les catégories de travailleurs, salariés ou indépendants, quels que soient leur statut, leur relation de travail ou leur origine, relèvent de la compétence des autorités nationales de contrôle et doivent bénéficier de la même protection; souligne que toute tentative visant à restreindre le champ d'application des inspections du travail a un effet négatif sur la santé et la sécurité ainsi que sur les droits des travailleurs; |
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4.

attire l'attention sur le fait que toutes les catégories de travailleurs, salariés ou indépendants, quels que soient leur statut, leur relation de travail ou leur origine, relèvent de la compétence des autorités nationales de contrôle et doivent bénéficier de la même protection; souligne que toute tentative visant à restreindre le champ d'application des inspections du travail a un effet négatif sur la santé et la sécurité ainsi que sur les droits des travailleurs;

| 5. | souligne la nécessité d'élargir le rôle des inspections du travail nationales, de former leurs cadres et de coordonner leurs responsabilités afin qu'elles puissent répondre de manière satisfaisante aux nouveaux défis; |
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5.

souligne la nécessité d'élargir le rôle des inspections du travail nationales, de former leurs cadres et de coordonner leurs responsabilités afin qu'elles puissent répondre de manière satisfaisante aux nouveaux défis;

| 6. | est d'avis que les inspections du travail ne peuvent être effectuées de manière efficace que si les autorités compétentes disposent de moyens financiers et humains suffisants; exprime sa préoccupation face au manque de personnel des autorités de contrôle dans les États membres et au manque de formation continue, notamment aux problématiques européennes; invite les États membres à renforcer leurs systèmes d'inspection, car ceux-ci devraient représenter un élément important des plans nationaux de lutte contre la crise économique; rappelle que les inspections du travail jouent un rôle essentiel en vérifiant que la législation en vigueur est complètement mise en œuvre, ainsi qu'en veillant à ce que les travailleurs particulièrement vulnérables soient couverts et protégés; |
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6.

est d'avis que les inspections du travail ne peuvent être effectuées de manière efficace que si les autorités compétentes disposent de moyens financiers et humains suffisants; exprime sa préoccupation face au manque de personnel des autorités de contrôle dans les États membres et au manque de formation continue, notamment aux problématiques européennes; invite les États membres à renforcer leurs systèmes d'inspection, car ceux-ci devraient représenter un élément important des plans nationaux de lutte contre la crise économique; rappelle que les inspections du travail jouent un rôle essentiel en vérifiant que la législation en vigueur est complètement mise en œuvre, ainsi qu'en veillant à ce que les travailleurs particulièrement vulnérables soient couverts et protégés;

| 7. | rappelle le besoin d'une formation uniforme des inspecteurs du travail et des agents impliqués dans ce domaine, afin de renforcer l'effectivité du droit communautaire relatif à la protection des travailleurs; |
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7.

rappelle le besoin d'une formation uniforme des inspecteurs du travail et des agents impliqués dans ce domaine, afin de renforcer l'effectivité du droit communautaire relatif à la protection des travailleurs;

| 8. | souligne que l'assainissement budgétaire opéré dans certains États membres ne doit en aucun cas conduire à des réductions d'effectifs, de financement et d'infrastructure technique et matérielle des mécanismes de contrôle que sont les inspections du travail; |
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8.

souligne que l'assainissement budgétaire opéré dans certains États membres ne doit en aucun cas conduire à des réductions d'effectifs, de financement et d'infrastructure technique et matérielle des mécanismes de contrôle que sont les inspections du travail;

| 9. | rappelle que la contrainte juridique et les revendications des employés apparaissent comme les deux principaux facteurs de motivation des employeurs pour mettre en place des politiques de prévention (17); |
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9.

rappelle que la contrainte juridique et les revendications des employés apparaissent comme les deux principaux facteurs de motivation des employeurs pour mettre en place des politiques de prévention (17);

| 10. | est convaincu que, sans évaluation appropriée des risques, il est impossible de protéger correctement les travailleurs; considère important d'aider les PME à mettre en place leurs politiques de prévention des risques; souligne le rôle positif joué par des initiatives simples, libres et ciblées, telles que l'évaluation interactive des risques en ligne (EREL), mise au point par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA); |
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10.

est convaincu que, sans évaluation appropriée des risques, il est impossible de protéger correctement les travailleurs; considère important d'aider les PME à mettre en place leurs politiques de prévention des risques; souligne le rôle positif joué par des initiatives simples, libres et ciblées, telles que l'évaluation interactive des risques en ligne (EREL), mise au point par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA);

| 11. | rappelle que tous les États membres ont signé et ratifié la convention no 81 de l'OIT sur l'inspection du travail; invite par conséquent les États membres à transposer les principes énoncés par cette convention; |
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11.

rappelle que tous les États membres ont signé et ratifié la convention no 81 de l'OIT sur l'inspection du travail; invite par conséquent les États membres à transposer les principes énoncés par cette convention;

| 12. | souligne que les inspections du travail sont également efficaces lorsqu'elles sont effectuées à l'improviste, de manière répétée et au hasard; signale que, pour être efficaces, les sanctions appliquées aux infractions doivent être conçues de telle manière que le contournement des dispositions tarifaires, des législations et réglementations existantes ne puisse apporter aucun avantage aux employeurs; |
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12.

souligne que les inspections du travail sont également efficaces lorsqu'elles sont effectuées à l'improviste, de manière répétée et au hasard; signale que, pour être efficaces, les sanctions appliquées aux infractions doivent être conçues de telle manière que le contournement des dispositions tarifaires, des législations et réglementations existantes ne puisse apporter aucun avantage aux employeurs;

| 13. | souligne que les éléments qui ressortent des inspections du travail doivent être traités dans des délais clairement définis, afin d'empêcher rapidement les abus et d'accorder une protection aussi précoce que possible aux victimes; |
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13.

souligne que les éléments qui ressortent des inspections du travail doivent être traités dans des délais clairement définis, afin d'empêcher rapidement les abus et d'accorder une protection aussi précoce que possible aux victimes;

| 14. | insiste sur le fait que les inspecteurs du travail des États membres doivent avoir le droit de procéder à des contrôles sur place, d'utiliser des instruments de contrôle intelligents, de collaborer avec toutes les autorités concernées, d'être dotés de compétences appropriées et de travailler de manière indépendante; |
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14.

insiste sur le fait que les inspecteurs du travail des États membres doivent avoir le droit de procéder à des contrôles sur place, d'utiliser des instruments de contrôle intelligents, de collaborer avec toutes les autorités concernées, d'être dotés de compétences appropriées et de travailler de manière indépendante;

| 15. | invite les États membres, en cas d'abus révélés par les inspecteurs du travail ou lorsque des lanceurs d'alerte signalent des cas d'abus aux inspecteurs, à protéger les travailleurs concernés ainsi que tout lanceur d'alerte impliqué et à les aider à faire valoir leurs droits sans frais pour eux; attire l'attention sur le fait que des dispositions en ce sens, par exemple un droit de recours individuel ou collectif, sont des moyens efficaces de protéger les travailleurs concernés et les lanceurs d'alerte; invite les États membres à adopter des mesures de protection des lanceurs d'alerte et de leurs familles afin de faciliter la détection des abus; souligne qu'il est important de protéger les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière et que ce domaine devrait être abordé; rappelle à cet égard aux États membres la convention de l'OIT no 143 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) de 1975; |
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15.

invite les États membres, en cas d'abus révélés par les inspecteurs du travail ou lorsque des lanceurs d'alerte signalent des cas d'abus aux inspecteurs, à protéger les travailleurs concernés ainsi que tout lanceur d'alerte impliqué et à les aider à faire valoir leurs droits sans frais pour eux; attire l'attention sur le fait que des dispositions en ce sens, par exemple un droit de recours individuel ou collectif, sont des moyens efficaces de protéger les travailleurs concernés et les lanceurs d'alerte; invite les États membres à adopter des mesures de protection des lanceurs d'alerte et de leurs familles afin de faciliter la détection des abus; souligne qu'il est important de protéger les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière et que ce domaine devrait être abordé; rappelle à cet égard aux États membres la convention de l'OIT no 143 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) de 1975;

| 16. | invite les États membres à faire respecter les dispositions légales au moyen de sanctions proportionnelles à la gravité de l'infraction et à sanctionner de façon dissuasive le non-respect des conditions de travail; souligne que la recherche indique clairement que les meilleurs résultats dans le domaine de l'amélioration des conditions de travail sont obtenus en coordonnant efficacement la prévention et les inspections à un stade précoce, notamment en fournissant des informations et des conseils aux employeurs ou en déclarant de manière rétroactive les travailleurs non déclarés; |
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16.

invite les États membres à faire respecter les dispositions légales au moyen de sanctions proportionnelles à la gravité de l'infraction et à sanctionner de façon dissuasive le non-respect des conditions de travail; souligne que la recherche indique clairement que les meilleurs résultats dans le domaine de l'amélioration des conditions de travail sont obtenus en coordonnant efficacement la prévention et les inspections à un stade précoce, notamment en fournissant des informations et des conseils aux employeurs ou en déclarant de manière rétroactive les travailleurs non déclarés;

| 17. | fait observer qu'un système de mise en réseau électronique de tous les services sociaux concernés, par exemple sur le modèle de la «Banque-carrefour de la sécurité sociale» (18) créée en Belgique, faciliterait l'échange de données entre eux et serait un outil utile permettant aux inspections du travail au niveau national d'obtenir les données nécessaires aux contrôles; |
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17.

fait observer qu'un système de mise en réseau électronique de tous les services sociaux concernés, par exemple sur le modèle de la «Banque-carrefour de la sécurité sociale» (18) créée en Belgique, faciliterait l'échange de données entre eux et serait un outil utile permettant aux inspections du travail au niveau national d'obtenir les données nécessaires aux contrôles;

| 18. | souligne que les inspections du travail sont confrontées à des difficultés lorsque les contrôles portent sur des travailleurs migrants ou détachés originaires de l'Union ou de pays tiers; souligne que, pour qu'elles soient efficaces, il importe que les inspections du travail tiennent suffisamment compte des situations présentant un risque élevé de non-conformité; fait observer que la mise en place de systèmes électroniques pour le préenregistrement obligatoire des travailleurs étrangers par les employeurs pourrait nettement faciliter les inspections du travail; |
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18.

souligne que les inspections du travail sont confrontées à des difficultés lorsque les contrôles portent sur des travailleurs migrants ou détachés originaires de l'Union ou de pays tiers; souligne que, pour qu'elles soient efficaces, il importe que les inspections du travail tiennent suffisamment compte des situations présentant un risque élevé de non-conformité; fait observer que la mise en place de systèmes électroniques pour le préenregistrement obligatoire des travailleurs étrangers par les employeurs pourrait nettement faciliter les inspections du travail;

| 19. | attire l'attention sur le rôle important que doivent jouer les partenaires sociaux, conformément aux lois et pratiques nationales, pour veiller à ce que les réglementations existantes soient respectées; invite les États membres à associer formellement les partenaires sociaux à l'élaboration et à la formulation des plans nationaux d'inspection du travail ainsi qu'à la réalisation des contrôles; |
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19.

attire l'attention sur le rôle important que doivent jouer les partenaires sociaux, conformément aux lois et pratiques nationales, pour veiller à ce que les réglementations existantes soient respectées; invite les États membres à associer formellement les partenaires sociaux à l'élaboration et à la formulation des plans nationaux d'inspection du travail ainsi qu'à la réalisation des contrôles;

| 20. | préconise la création de structures de contrôle supplémentaires à aspect sectoriel et à composition tripartite, représentant le gouvernement, les travailleurs et les employeurs, ainsi que leur mise en œuvre pilote dans les États membres qui présentent les taux les plus élevés de travail non déclaré; |
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20.

préconise la création de structures de contrôle supplémentaires à aspect sectoriel et à composition tripartite, représentant le gouvernement, les travailleurs et les employeurs, ainsi que leur mise en œuvre pilote dans les États membres qui présentent les taux les plus élevés de travail non déclaré;

| 21. | constate que, dans les zones rurales, le nombre d'inspections du travail effectuées est plus faible que dans les autres zones; invite les États membres à veiller à ce que les régions rurales soient couvertes de façon appropriée; |
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21.

constate que, dans les zones rurales, le nombre d'inspections du travail effectuées est plus faible que dans les autres zones; invite les États membres à veiller à ce que les régions rurales soient couvertes de façon appropriée;

| 22. | fait observer que les conditions de travail des travailleurs sous contrat à durée déterminée sont souvent moins appropriées que celles des travailleurs salariés employés à titre permanent; remarque qu'un contrôle efficace des conditions de travail intérimaire nécessite d'étendre la compétence des inspecteurs au contrôle des agences de travail intérimaire et au contrôle du respect des normes salariales et professionnelles ainsi que de l'application du salaire minimal, lorsque la législation de l'État membre ou les conventions collectives nationales l'exigent; insiste pour qu'une attention identique soit prêtée à la prévention des problèmes de santé et de sécurité au travail dans le secteur privé et le secteur public; rappelle le caractère contraignant du principe de non-discrimination; estime que les intérimaires doivent avoir la possibilité de prendre connaissance de leurs droits, y compris quant au niveau de rémunération, via un guichet en ligne ou un site internet; |
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22.

fait observer que les conditions de travail des travailleurs sous contrat à durée déterminée sont souvent moins appropriées que celles des travailleurs salariés employés à titre permanent; remarque qu'un contrôle efficace des conditions de travail intérimaire nécessite d'étendre la compétence des inspecteurs au contrôle des agences de travail intérimaire et au contrôle du respect des normes salariales et professionnelles ainsi que de l'application du salaire minimal, lorsque la législation de l'État membre ou les conventions collectives nationales l'exigent; insiste pour qu'une attention identique soit prêtée à la prévention des problèmes de santé et de sécurité au travail dans le secteur privé et le secteur public; rappelle le caractère contraignant du principe de non-discrimination; estime que les intérimaires doivent avoir la possibilité de prendre connaissance de leurs droits, y compris quant au niveau de rémunération, via un guichet en ligne ou un site internet;

| 23. | fait part de son inquiétude concernant la situation des travailleurs saisonniers dans le secteur agricole, dont la plupart sont issus de pays tiers; estime que les inspections du travail devraient être renforcées dans ce secteur; fait observer que dans ce secteur, l'emploi est largement caractérisé par un mélange de travail déclaré et de travail non déclaré; |
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23.

fait part de son inquiétude concernant la situation des travailleurs saisonniers dans le secteur agricole, dont la plupart sont issus de pays tiers; estime que les inspections du travail devraient être renforcées dans ce secteur; fait observer que dans ce secteur, l'emploi est largement caractérisé par un mélange de travail déclaré et de travail non déclaré;

| 24. | fait observer que les travailleurs assurant des services à domicile ne sont souvent pas déclarés ou bénéficient de moins de droits que les autres travailleurs, mais que cette situation échappe bien souvent aux compétences des inspections nationales du travail; invite les États membres à ratifier la convention no 189 de l'OIT et, conformément à cette convention, à élaborer et mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, à l'application et aux pénalités, tout en respectant les caractéristiques particulières du travail à domicile, conformément aux législations et réglementations nationales; souligne qu'en harmonie avec les législations et réglementations nationales, de telles mesures devraient préciser les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est accordé, afin de garantir le respect de la vie privée; |
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24.

fait observer que les travailleurs assurant des services à domicile ne sont souvent pas déclarés ou bénéficient de moins de droits que les autres travailleurs, mais que cette situation échappe bien souvent aux compétences des inspections nationales du travail; invite les États membres à ratifier la convention no 189 de l'OIT et, conformément à cette convention, à élaborer et mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, à l'application et aux pénalités, tout en respectant les caractéristiques particulières du travail à domicile, conformément aux législations et réglementations nationales; souligne qu'en harmonie avec les législations et réglementations nationales, de telles mesures devraient préciser les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est accordé, afin de garantir le respect de la vie privée;

| 25. | attire l'attention sur la situation particulière des personnes qui travaillent à domicile ou effectuent un télétravail, qui, travaillant chez elles ou en dehors de leur entreprise, peuvent également faire l'objet d'abus, les employeurs pouvant ne pas respecter leurs obligations légales envers ces travailleurs; |
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25.

attire l'attention sur la situation particulière des personnes qui travaillent à domicile ou effectuent un télétravail, qui, travaillant chez elles ou en dehors de leur entreprise, peuvent également faire l'objet d'abus, les employeurs pouvant ne pas respecter leurs obligations légales envers ces travailleurs;

| 26. | souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière au secteur des transports qui, en raison de son caractère mobile, peut poser des difficultés supplémentaires pour les inspections du travail; demande d'équiper correctement les inspections du travail afin qu'elles puissent réaliser des contrôles efficaces dans ce secteur; |
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26.

souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière au secteur des transports qui, en raison de son caractère mobile, peut poser des difficultés supplémentaires pour les inspections du travail; demande d'équiper correctement les inspections du travail afin qu'elles puissent réaliser des contrôles efficaces dans ce secteur;

| 27. | déplore le taux d'incidence problématique du travail indépendant factice, en particulier dans le secteur de la construction et celui de la transformation de la viande, y compris dans le cadre du détachement de travailleurs; invite les États membres à prendre des mesures de contrôle adéquates pour lutter contre le travail indépendant factice, par exemple en définissant des critères afin que les inspecteurs du travail puissent distinguer les vrais travailleurs indépendants des travailleurs indépendants factices; souligne que, afin de prévenir le travail indépendant factice, des mesures devraient être prises pour autoriser les États membres à mettre en place des critères ou des mesures de contrôle supplémentaires et renforcés; |
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27.

déplore le taux d'incidence problématique du travail indépendant factice, en particulier dans le secteur de la construction et celui de la transformation de la viande, y compris dans le cadre du détachement de travailleurs; invite les États membres à prendre des mesures de contrôle adéquates pour lutter contre le travail indépendant factice, par exemple en définissant des critères afin que les inspecteurs du travail puissent distinguer les vrais travailleurs indépendants des travailleurs indépendants factices; souligne que, afin de prévenir le travail indépendant factice, des mesures devraient être prises pour autoriser les États membres à mettre en place des critères ou des mesures de contrôle supplémentaires et renforcés;

Travail non déclaré

| 28. | invite les autorités nationales d'inspection du travail et les autres autorités compétentes à élaborer des plans d'action pour la lutte contre le travail non déclaré, couvrant toutes les formes d'abus dans le cadre du travail salarié et indépendant; souligne que, s'il n'est pas combattu correctement, le travail non déclaré risque de nuire à la capacité de l'Union d'atteindre ses objectifs en matière d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité et de croissance plus forte; |
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28.

invite les autorités nationales d'inspection du travail et les autres autorités compétentes à élaborer des plans d'action pour la lutte contre le travail non déclaré, couvrant toutes les formes d'abus dans le cadre du travail salarié et indépendant; souligne que, s'il n'est pas combattu correctement, le travail non déclaré risque de nuire à la capacité de l'Union d'atteindre ses objectifs en matière d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité et de croissance plus forte;

| 29. | exprime les graves inquiétudes que lui inspire l'extrême vulnérabilité des travailleurs migrants en situation irrégulière ou non autorisée, qui risquent d'être exploités dans un emploi non déclaré caractérisé par des normes peu élevées, des salaires bas et de longues heures de travail dans des environnements de travail dangereux; insiste sur le fait que toute coopération entre les inspecteurs du travail et les autorités compétentes en matière d'immigration doit se limiter à identifier les employeurs pratiquant des abus et ne devrait pas donner lieu à des sanctions contre les travailleurs migrants concernés ou à leur expulsion, ce qui porterait atteinte aux efforts menés pour lutter contre le travail non déclaré; |
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29.

exprime les graves inquiétudes que lui inspire l'extrême vulnérabilité des travailleurs migrants en situation irrégulière ou non autorisée, qui risquent d'être exploités dans un emploi non déclaré caractérisé par des normes peu élevées, des salaires bas et de longues heures de travail dans des environnements de travail dangereux; insiste sur le fait que toute coopération entre les inspecteurs du travail et les autorités compétentes en matière d'immigration doit se limiter à identifier les employeurs pratiquant des abus et ne devrait pas donner lieu à des sanctions contre les travailleurs migrants concernés ou à leur expulsion, ce qui porterait atteinte aux efforts menés pour lutter contre le travail non déclaré;

| 30. | estime que lorsque les inspections du travail nationales sont compétentes pour traiter des questions liées aux travailleurs migrants et détachés, des programmes de formation des inspecteurs du travail devraient inclure des modules spécifiques sur ces questions, ainsi que sur le travail non déclaré et le trafic d'êtres humains, étant donné que ces questions sont étroitement liées, et devraient également comporter, le cas échéant, des modules linguistiques; |
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30.

estime que lorsque les inspections du travail nationales sont compétentes pour traiter des questions liées aux travailleurs migrants et détachés, des programmes de formation des inspecteurs du travail devraient inclure des modules spécifiques sur ces questions, ainsi que sur le travail non déclaré et le trafic d'êtres humains, étant donné que ces questions sont étroitement liées, et devraient également comporter, le cas échéant, des modules linguistiques;

| 31. | considère que les sanctions ne peuvent être efficaces que si les employeurs ne peuvent retirer aucun bénéfice de l'emploi de travailleurs non déclarés, le montant des sanctions à leur encontre dans un tel cas devant nettement dépasser celui des charges salariales d'un travailleur déclaré; |
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31.

considère que les sanctions ne peuvent être efficaces que si les employeurs ne peuvent retirer aucun bénéfice de l'emploi de travailleurs non déclarés, le montant des sanctions à leur encontre dans un tel cas devant nettement dépasser celui des charges salariales d'un travailleur déclaré;

| 32. | reconnaît qu'il existe une tendance accrue à recourir au travail indépendant factice, à l'externalisation et à la sous-traitance, qui peut mener à une augmentation des emplois précaires et à une nouvelle détérioration des niveaux de protection déjà faibles des travailleurs non déclarés; est d'avis que les systèmes de responsabilité générale de l'entrepreneur pourraient servir d'outils efficaces pour améliorer la conformité avec les normes de travail dans l'ensemble du processus de production et qu'il convient d'envisager d'instaurer de tels systèmes dans tous les États membres, tout en reconnaissant que les contrôles effectués par les inspecteurs du travail restent indispensables; |
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32.

reconnaît qu'il existe une tendance accrue à recourir au travail indépendant factice, à l'externalisation et à la sous-traitance, qui peut mener à une augmentation des emplois précaires et à une nouvelle détérioration des niveaux de protection déjà faibles des travailleurs non déclarés; est d'avis que les systèmes de responsabilité générale de l'entrepreneur pourraient servir d'outils efficaces pour améliorer la conformité avec les normes de travail dans l'ensemble du processus de production et qu'il convient d'envisager d'instaurer de tels systèmes dans tous les États membres, tout en reconnaissant que les contrôles effectués par les inspecteurs du travail restent indispensables;

Protection du travail — santé et sécurité sur le lieu de travail

| 33. | attire l'attention sur les problèmes liés au respect des dispositions en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail dans les cas où des travailleurs effectuent un travail non déclaré; souligne que le droit à la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail est un droit qui s'applique à tout travailleur, salarié ou indépendant, et dont la jouissance effective nécessite une meilleure application des prescriptions actuellement en vigueur; suggère que les États membres étudient la possibilité d'offrir un examen médical obligatoire gratuit une fois par an, ou au moins une fois par contrat, à tous les travailleurs, afin de leur assurer un minimum de protection; |
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33.

attire l'attention sur les problèmes liés au respect des dispositions en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail dans les cas où des travailleurs effectuent un travail non déclaré; souligne que le droit à la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail est un droit qui s'applique à tout travailleur, salarié ou indépendant, et dont la jouissance effective nécessite une meilleure application des prescriptions actuellement en vigueur; suggère que les États membres étudient la possibilité d'offrir un examen médical obligatoire gratuit une fois par an, ou au moins une fois par contrat, à tous les travailleurs, afin de leur assurer un minimum de protection;

| 34. | recommande un renforcement des sanctions prévues pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations concernant les droits fondamentaux des travailleurs; est d'avis que ces sanctions doivent être suffisamment dissuasives pour que les employeurs ne puissent tirer aucun bénéfice du contournement des règles existantes en matière de sécurité et de santé des travailleurs; invite les États membres à envisager de proportionner le niveau des pénalités de leurs systèmes de sanctions aux dommages et de veiller à ce qu'il soit supérieur aux bénéfices tirés du contournement; |
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34.

recommande un renforcement des sanctions prévues pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations concernant les droits fondamentaux des travailleurs; est d'avis que ces sanctions doivent être suffisamment dissuasives pour que les employeurs ne puissent tirer aucun bénéfice du contournement des règles existantes en matière de sécurité et de santé des travailleurs; invite les États membres à envisager de proportionner le niveau des pénalités de leurs systèmes de sanctions aux dommages et de veiller à ce qu'il soit supérieur aux bénéfices tirés du contournement;

| 35. | rappelle que la stratégie «Europe 2020» souligne que l'Union européenne a besoin de davantage de femmes sur son marché du travail et estime que les inspecteurs du travail devraient avoir connaissance des conditions de travail aussi bien des femmes que des hommes; |
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35.

rappelle que la stratégie «Europe 2020» souligne que l'Union européenne a besoin de davantage de femmes sur son marché du travail et estime que les inspecteurs du travail devraient avoir connaissance des conditions de travail aussi bien des femmes que des hommes;

| 36. | demande que ces pénalités s'appliquent également aux entreprises qui mettent leurs travailleurs sur liste noire pour leurs activités au sein des syndicats ou pour leur représentation dans le domaine de la santé et de la sécurité; |
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36.

demande que ces pénalités s'appliquent également aux entreprises qui mettent leurs travailleurs sur liste noire pour leurs activités au sein des syndicats ou pour leur représentation dans le domaine de la santé et de la sécurité;

| 37. | demande que les autorités nationales de contrôle soient soutenues dans la mise en œuvre d'un système de protection du travail efficace au niveau des entreprises, en particulier dans les petites et moyennes entreprises; invite instamment les États membres à veiller à ce que les inspections soient davantage axées sur la recherche de solutions concrètes et réalisables pour pallier les insuffisances constatées dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail; |
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37.

demande que les autorités nationales de contrôle soient soutenues dans la mise en œuvre d'un système de protection du travail efficace au niveau des entreprises, en particulier dans les petites et moyennes entreprises; invite instamment les États membres à veiller à ce que les inspections soient davantage axées sur la recherche de solutions concrètes et réalisables pour pallier les insuffisances constatées dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail;

| 38. | soutient l'action positive jouée par le Comité des Hauts Représentants de l'Inspection du Travail (CHRIT) dans le rapprochement des cultures nationales; demande le renforcement de ses ressources et de ses compétences; souhaite que sa coopération avec le Comité Consultatif de Luxembourg soit renforcée; est d'avis que le comité consultatif de la Commission pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail devrait être régulièrement tenu au courant de l'évolution de la situation dans les États membres en ce qui concerne les inspections du travail, ainsi que la santé et la sécurité sur le lieu de travail; |
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38.

soutient l'action positive jouée par le Comité des Hauts Représentants de l'Inspection du Travail (CHRIT) dans le rapprochement des cultures nationales; demande le renforcement de ses ressources et de ses compétences; souhaite que sa coopération avec le Comité Consultatif de Luxembourg soit renforcée; est d'avis que le comité consultatif de la Commission pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail devrait être régulièrement tenu au courant de l'évolution de la situation dans les États membres en ce qui concerne les inspections du travail, ainsi que la santé et la sécurité sur le lieu de travail;

| 39. | est d'avis que ces aspects de la santé et de la sécurité au travail devraient également figurer dans la future stratégie en la matière au niveau de l'Union; demande que les inspections du travail intensifient les mesures ciblées de prévention et d'éducation du public afin d'améliorer la prise de conscience autour de l'importance des règles et procédures de santé et de sécurité parmi les citoyens; demande à la Commission et aux États Membres d'accélérer la mise en œuvre de REACH, en particulier la substitution des substances chimiques les plus préoccupantes; considère que les maladies professionnelles devraient être considérées dans la priorisation de ces substances; |
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39.

est d'avis que ces aspects de la santé et de la sécurité au travail devraient également figurer dans la future stratégie en la matière au niveau de l'Union; demande que les inspections du travail intensifient les mesures ciblées de prévention et d'éducation du public afin d'améliorer la prise de conscience autour de l'importance des règles et procédures de santé et de sécurité parmi les citoyens; demande à la Commission et aux États Membres d'accélérer la mise en œuvre de REACH, en particulier la substitution des substances chimiques les plus préoccupantes; considère que les maladies professionnelles devraient être considérées dans la priorisation de ces substances;

II.

     

  Recommandations de politique au niveau de l'Union européenne

Échange d'informations plus rapide et efficace d'un pays à l'autre

| 40. | est d'avis qu'une bonne coopération entre les autorités nationales et les partenaires sociaux est essentielle pour mettre un terme au dumping social et pour assurer une concurrence équitable au sein du marché intérieur; salue l'initiative de la Commission visant à créer une plate-forme européenne pour les inspecteurs du travail; invite, à cet égard, la Commission à établir une plateforme européenne sur le travail non déclaré à l'intention des inspecteurs du travail au sein de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), et à en faire une mission supplémentaire de l'Agence, qui pourrait être chargée d'organiser le travail de la plateforme et de faciliter l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en fournissant des informations actualisées, objectives, fiables et comparatives ainsi qu'en améliorant la coopération transfrontalière, et de recenser et d'identifier les sociétés «boîtes aux lettres» et d'autres activités similaires; |
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40.

est d'avis qu'une bonne coopération entre les autorités nationales et les partenaires sociaux est essentielle pour mettre un terme au dumping social et pour assurer une concurrence équitable au sein du marché intérieur; salue l'initiative de la Commission visant à créer une plate-forme européenne pour les inspecteurs du travail; invite, à cet égard, la Commission à établir une plateforme européenne sur le travail non déclaré à l'intention des inspecteurs du travail au sein de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), et à en faire une mission supplémentaire de l'Agence, qui pourrait être chargée d'organiser le travail de la plateforme et de faciliter l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en fournissant des informations actualisées, objectives, fiables et comparatives ainsi qu'en améliorant la coopération transfrontalière, et de recenser et d'identifier les sociétés «boîtes aux lettres» et d'autres activités similaires;

| 41. | invite la Commission, en coopération avec les partenaires sociaux et les autorités nationales compétentes, sans préjudice du principe de subsidiarité, à affecter les ressources humaines nécessaires pour suivre les dossiers transfrontaliers de non-respect des règles de protection au travail et de travail non déclaré, qui pourraient être chargées notamment d'identifier les sociétés «boîtes aux lettres», de contrôler les prestataires transnationaux de services et d'élaborer des programmes de formation continue à l'échelle de l'Union pour les inspecteurs qui se penchent sur des problématiques telles que le travail indépendant factice et le détachement, de déterminer les nouvelles techniques de contournement des règles et d'organiser des contrôles transfrontaliers; recommande, par ailleurs, que les inspections nationales effectuent des inspections transfrontalières ponctuelles conjointes, en particulier dans les régions proches des zones frontalières; |
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41.

invite la Commission, en coopération avec les partenaires sociaux et les autorités nationales compétentes, sans préjudice du principe de subsidiarité, à affecter les ressources humaines nécessaires pour suivre les dossiers transfrontaliers de non-respect des règles de protection au travail et de travail non déclaré, qui pourraient être chargées notamment d'identifier les sociétés «boîtes aux lettres», de contrôler les prestataires transnationaux de services et d'élaborer des programmes de formation continue à l'échelle de l'Union pour les inspecteurs qui se penchent sur des problématiques telles que le travail indépendant factice et le détachement, de déterminer les nouvelles techniques de contournement des règles et d'organiser des contrôles transfrontaliers; recommande, par ailleurs, que les inspections nationales effectuent des inspections transfrontalières ponctuelles conjointes, en particulier dans les régions proches des zones frontalières;

| 42. | invite la Commission à examiner l'opportunité de lancer et, le cas échéant, de mettre à disposition une carte européenne de sécurité sociale infalsifiable ou un autre document d'identité valable dans l'ensemble de l'Union, sur lequel pourraient être sauvegardées toutes les données nécessaires au contrôle de la relation de travail du porteur, par exemple en matière d'assurance sociale et de temps de travail, respectant strictement les règles de protection des données, en particulier dans la mesure où les données sensibles à caractère personnel sont traitées; souligne dès lors qu'il importe que les conséquences pour la vie privée soient analysées avec soin avant et pendant tout le processus d'élaboration d'une telle carte; |
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42.

invite la Commission à examiner l'opportunité de lancer et, le cas échéant, de mettre à disposition une carte européenne de sécurité sociale infalsifiable ou un autre document d'identité valable dans l'ensemble de l'Union, sur lequel pourraient être sauvegardées toutes les données nécessaires au contrôle de la relation de travail du porteur, par exemple en matière d'assurance sociale et de temps de travail, respectant strictement les règles de protection des données, en particulier dans la mesure où les données sensibles à caractère personnel sont traitées; souligne dès lors qu'il importe que les conséquences pour la vie privée soient analysées avec soin avant et pendant tout le processus d'élaboration d'une telle carte;

| 43. | invite la Commission à mettre en place un projet pilote européen d'alerte précoce en cas de non-respect des règles de santé et de sécurité au travail et en cas de travail non déclaré, qui faciliterait l'échange rapide d'informations entre les États membres, et qui serait assorti d'une liste noire permettant d'empêcher plus efficacement qu'à l'heure actuelle le contournement de la protection au travail; fait observer que ce mécanisme d'alerte précoce pourrait s'inspirer du système européen actuel d'alerte précoce pour la protection des consommateurs (RAPEX); souligne la nécessité de documenter les infractions de façon plus précise en consignant systématiquement les résultats des inspections, de sorte à agir de manière ciblée contre les abus; |
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43.

invite la Commission à mettre en place un projet pilote européen d'alerte précoce en cas de non-respect des règles de santé et de sécurité au travail et en cas de travail non déclaré, qui faciliterait l'échange rapide d'informations entre les États membres, et qui serait assorti d'une liste noire permettant d'empêcher plus efficacement qu'à l'heure actuelle le contournement de la protection au travail; fait observer que ce mécanisme d'alerte précoce pourrait s'inspirer du système européen actuel d'alerte précoce pour la protection des consommateurs (RAPEX); souligne la nécessité de documenter les infractions de façon plus précise en consignant systématiquement les résultats des inspections, de sorte à agir de manière ciblée contre les abus;

| 44. | estime qu'une coopération accrue et un échange d'informations entre les États membres dans leur lutte contre le travail non-déclaré peut apporter une valeur ajoutée européenne considérable; souligne que cela permettrait de soutenir utilement les initiatives législatives européennes sur le travail non déclaré, de promouvoir l'échange de bonnes pratiques et d'améliorer la coordination entre les inspections du travail de différents pays; |
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44.

estime qu'une coopération accrue et un échange d'informations entre les États membres dans leur lutte contre le travail non-déclaré peut apporter une valeur ajoutée européenne considérable; souligne que cela permettrait de soutenir utilement les initiatives législatives européennes sur le travail non déclaré, de promouvoir l'échange de bonnes pratiques et d'améliorer la coordination entre les inspections du travail de différents pays;

| 45. | fait observer que dans certaines situations transfrontalières, le droit des autorités nationales de contrôle d'effectuer des inspections dans des entreprises étrangères a été fortement limité et que cela a nui à la protection des travailleurs et aux conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur; demande par conséquent que les informations sur le détachement de travailleurs, comme les attestations de détachement A1, ne soient pas rétroactives et qu'elles soient intégrées dans un registre électronique à l'échelle européenne qui devrait compléter les registres nationaux existants et être accessible pour les autorités de l'ensemble de l'Union européenne, afin de faciliter le contrôle, à l'échelon national, des contrats de travail de détachement dans les différents États, dans plusieurs langues; estime qu'un échange d'informations transfrontalier plus efficace entre les différentes instances compétentes est crucial sur ce plan; invite la Commission et les États membres à garantir que les inspections du travail sont en mesure de faire valoir pleinement leur droit à des contrôles indépendants non discriminatoires dans des situations transfrontalières, quel que soit le lieu d'établissement de l'entreprise; |
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45.

fait observer que dans certaines situations transfrontalières, le droit des autorités nationales de contrôle d'effectuer des inspections dans des entreprises étrangères a été fortement limité et que cela a nui à la protection des travailleurs et aux conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur; demande par conséquent que les informations sur le détachement de travailleurs, comme les attestations de détachement A1, ne soient pas rétroactives et qu'elles soient intégrées dans un registre électronique à l'échelle européenne qui devrait compléter les registres nationaux existants et être accessible pour les autorités de l'ensemble de l'Union européenne, afin de faciliter le contrôle, à l'échelon national, des contrats de travail de détachement dans les différents États, dans plusieurs langues; estime qu'un échange d'informations transfrontalier plus efficace entre les différentes instances compétentes est crucial sur ce plan; invite la Commission et les États membres à garantir que les inspections du travail sont en mesure de faire valoir pleinement leur droit à des contrôles indépendants non discriminatoires dans des situations transfrontalières, quel que soit le lieu d'établissement de l'entreprise;

| 46. | rappelle que, dans le cadre de la directive d'exécution sur le détachement des travailleurs, la longueur du document ne doit pas être un obstacle à sa traduction lorsqu'elle est demandée dans le cadre d'une inspection; |
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46.

rappelle que, dans le cadre de la directive d'exécution sur le détachement des travailleurs, la longueur du document ne doit pas être un obstacle à sa traduction lorsqu'elle est demandée dans le cadre d'une inspection;

Nouvelles initiatives législatives à l'échelle de l'Union européenne

| 47. | fait remarquer que les directives actuelles en matière de travail et de protection sociale n'insistent pas suffisamment sur la nécessité d'une meilleure application et sur le rôle joué par les inspections du travail; estime nécessaire de réexaminer les directives existantes dans ce sens et de les réviser, le cas échéant, mais aussi de mieux aborder la question de l'application dans le cadre du droit du travail européen; se réjouit, à cet égard, que la Commission ait proposé des normes minimales d'inspection dans les directives relatives à certains groupes de travailleurs; souligne qu'il convient de tenir compte du rôle des inspections du travail dans le domaine social et de l'emploi, de façon à garantir une protection efficace; |
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47.

fait remarquer que les directives actuelles en matière de travail et de protection sociale n'insistent pas suffisamment sur la nécessité d'une meilleure application et sur le rôle joué par les inspections du travail; estime nécessaire de réexaminer les directives existantes dans ce sens et de les réviser, le cas échéant, mais aussi de mieux aborder la question de l'application dans le cadre du droit du travail européen; se réjouit, à cet égard, que la Commission ait proposé des normes minimales d'inspection dans les directives relatives à certains groupes de travailleurs; souligne qu'il convient de tenir compte du rôle des inspections du travail dans le domaine social et de l'emploi, de façon à garantir une protection efficace;

| 48. | invite les États membres et la Commission à promouvoir la mise en place volontaire de normes de travail plus élevées par les entreprises, grâce à l'instauration d'un système de labels sociaux gratuits et reconnus au niveau national ou européen; |
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48.

invite les États membres et la Commission à promouvoir la mise en place volontaire de normes de travail plus élevées par les entreprises, grâce à l'instauration d'un système de labels sociaux gratuits et reconnus au niveau national ou européen;

| 49. | fait remarquer que, dans quelques États membres, les enfants âgés de moins de 14 ans travaillent déjà; estime qu'il est nécessaire de renforcer le rôle des inspecteurs du travail dans la lutte contre le travail des enfants et d'intensifier les campagnes en la matière; demande à la Commission de mettre en œuvre, au niveau de l'Union, des campagnes spécifiques de contrôle et de surveillance relatives aux conditions de travail des jeunes, en particulier des jeunes travailleurs migrants; |
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49.

fait remarquer que, dans quelques États membres, les enfants âgés de moins de 14 ans travaillent déjà; estime qu'il est nécessaire de renforcer le rôle des inspecteurs du travail dans la lutte contre le travail des enfants et d'intensifier les campagnes en la matière; demande à la Commission de mettre en œuvre, au niveau de l'Union, des campagnes spécifiques de contrôle et de surveillance relatives aux conditions de travail des jeunes, en particulier des jeunes travailleurs migrants;

| 50. | invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les droits procéduraux et d'exécution, tels que ceux énoncés dans la proposition de directive relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs, soient disponibles pour tous les travailleurs; |
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50.

invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les droits procéduraux et d'exécution, tels que ceux énoncés dans la proposition de directive relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs, soient disponibles pour tous les travailleurs;

| 51. | juge essentiel, à l'égard des travailleurs mobiles, que les autorités nationales d'inspection du travail et, le cas échéant, les organisations de travailleurs salariés puissent contrôler tout ce qui leur paraît important; estime que les États membres sont responsables de la mise en place, sur leur territoire, de contrôles et mécanismes de supervision efficaces, afin de s'assurer de l'observation des dispositions et des règles des directives pertinentes; |
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51.

juge essentiel, à l'égard des travailleurs mobiles, que les autorités nationales d'inspection du travail et, le cas échéant, les organisations de travailleurs salariés puissent contrôler tout ce qui leur paraît important; estime que les États membres sont responsables de la mise en place, sur leur territoire, de contrôles et mécanismes de supervision efficaces, afin de s'assurer de l'observation des dispositions et des règles des directives pertinentes;

| 52. | demande à la Commission d'élaborer et de fournir aux États membres des guides de bonnes pratiques et de faciliter la coopération et l'échange d'informations entre eux, de façon à ce qu'ils puissent examiner et contrôler plus efficacement les activités des agences de travail intérimaire; souligne que les États membres devraient renforcer leurs contrôles approfondis des agences de travail intérimaire et devraient envisager la mise en place de mesures visant à les soumettre à des obligations de certification et de signalement de leurs activités de recrutement; |
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52.

demande à la Commission d'élaborer et de fournir aux États membres des guides de bonnes pratiques et de faciliter la coopération et l'échange d'informations entre eux, de façon à ce qu'ils puissent examiner et contrôler plus efficacement les activités des agences de travail intérimaire; souligne que les États membres devraient renforcer leurs contrôles approfondis des agences de travail intérimaire et devraient envisager la mise en place de mesures visant à les soumettre à des obligations de certification et de signalement de leurs activités de recrutement;

| 53. | invite la Commission, dans le respect du principe de subsidiarité, à proposer un livre vert renforçant le rôle des inspecteurs du travail et fixant des normes européennes en matière d'inspection du travail et de formation uniforme des inspecteurs du travail, tout en tenant compte des différences entre les marchés du travail nationaux; |
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53.

invite la Commission, dans le respect du principe de subsidiarité, à proposer un livre vert renforçant le rôle des inspecteurs du travail et fixant des normes européennes en matière d'inspection du travail et de formation uniforme des inspecteurs du travail, tout en tenant compte des différences entre les marchés du travail nationaux;

| 54. | demande à la Commission de recenser les meilleurs moyens de lutter contre le dumping social dans l'Union européenne et de proposer des instruments appropriés à cet égard; |
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54.

demande à la Commission de recenser les meilleurs moyens de lutter contre le dumping social dans l'Union européenne et de proposer des instruments appropriés à cet égard;

o

o o

| 55. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux des États membres. |
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55.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux des États membres.

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(1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 70.

(2)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(3)  JO L 299 du 18.11.2003, p. 9.

(4)  JO C 125 du 6.5.1999, p. 1.

(5)  JO L 277 du 28.10.1999, p. 34.

(6)  JO L 168 du 30.6.2009, p. 24.

(7)  JO C 168 E du 14.6.2013, p. 102.

(8)  JO C 9 E du 15.1.2010, p. 1.

(9)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 321.

(10)  JO C 175 E du 10.7.2008, p. 401.

(11)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 452.

(12)  JO C 117 E du 6.5.2010, p. 176.

(13)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0230.

(14)  JO C 5 du 10.1.1996, p. 1.

(15)  JO C 304 du 14.10.1996, p. 1.

(16)  EU-OSHA.

(17)  EU-OSHA, étude Esener, 2009.

(18)  http://www.ksz.fgov.be/en/international/page/content/websites/international/aboutcbss.html

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/41 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/41

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P7_TA(2014)0013

Participation financière des salariés aux résultats des entreprises

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la participation financière des salariés aux résultats des entreprises (2013/2127(INI))

(2016/C 482/06)

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et notamment son article 3, paragraphe 3, |
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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et notamment son article 3, paragraphe 3,

| — | vu la communication de la Commission du 3 mars 2010, intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020), |
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vu la communication de la Commission du 3 mars 2010, intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

| — | vu la communication de la Commission du 12 décembre 2012, intitulée «Plan d'action: droit européen des sociétés et gouvernance d'entreprise — un cadre juridique moderne pour une plus grande implication des actionnaires et une meilleure viabilité des entreprises» (COM(2012)0740), |
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vu la communication de la Commission du 12 décembre 2012, intitulée «Plan d'action: droit européen des sociétés et gouvernance d'entreprise — un cadre juridique moderne pour une plus grande implication des actionnaires et une meilleure viabilité des entreprises» (COM(2012)0740),

| — | vu la communication de la Commission du 5 juillet 2002 sur un cadre pour la promotion de la participation financière des salariés (COM(2002)0364) et la résolution du Parlement européen du 5 juin 2003 y relative (1), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 5 juillet 2002 sur un cadre pour la promotion de la participation financière des salariés (COM(2002)0364) et la résolution du Parlement européen du 5 juin 2003 y relative (1),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen (CESE) du 21 octobre 2010 sur la participation financière des travailleurs en Europe (2), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen (CESE) du 21 octobre 2010 sur la participation financière des travailleurs en Europe (2),

| — | vu l'étude demandée par la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen sur la participation financière des travailleurs aux résultats de l'entreprise (3), publiée en septembre 2012, |
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vu l'étude demandée par la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen sur la participation financière des travailleurs aux résultats de l'entreprise (3), publiée en septembre 2012,

| — | vu le rapport PEPPER IV, intitulé «Benchmarking of employee participation in profits and enterprise results in the member and candidate Countries of the European Union» (panorama de la participation des travailleurs aux profits et aux résultats des entreprises dans les pays membres et dans les pays candidats à l'Union européenne), publié en octobre 2009 par l'Université libre de Berlin, |
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vu le rapport PEPPER IV, intitulé «Benchmarking of employee participation in profits and enterprise results in the member and candidate Countries of the European Union» (panorama de la participation des travailleurs aux profits et aux résultats des entreprises dans les pays membres et dans les pays candidats à l'Union européenne), publié en octobre 2009 par l'Université libre de Berlin,

| — | vu le rapport PEPPER III, intitulé «Promotion of employee participation in profits and enterprise results in the member and candidate Countries of the European Union» (promotion de la participation des travailleurs aux profits et aux résultats des entreprises dans les nouveaux pays membres et dans les pays candidats à l'Union Européenne), publié en juin 2006 par l'Université libre de Berlin, |
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vu le rapport PEPPER III, intitulé «Promotion of employee participation in profits and enterprise results in the member and candidate Countries of the European Union» (promotion de la participation des travailleurs aux profits et aux résultats des entreprises dans les nouveaux pays membres et dans les pays candidats à l'Union Européenne), publié en juin 2006 par l'Université libre de Berlin,

| — | vu le rapport PEPPER II de la Commission du 8 janvier 1997, intitulé «Promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise (y compris la participation au capital) dans les États membres» (COM(1996)0697), |
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vu le rapport PEPPER II de la Commission du 8 janvier 1997, intitulé «Promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise (y compris la participation au capital) dans les États membres» (COM(1996)0697),

| — | vu le rapport PEPPER I, intitulé «Promotion of employee participation in profit and enterprise results» (promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise), publié en mars 1991 par la Commission et l'Institut universitaire européen, |
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—

vu le rapport PEPPER I, intitulé «Promotion of employee participation in profit and enterprise results» (promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise), publié en mars 1991 par la Commission et l'Institut universitaire européen,

| — | vu le projet pilote de la Commission intitulé «Promotion de l'actionnariat et de la participation des salariés» (4), |
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—

vu le projet pilote de la Commission intitulé «Promotion de l'actionnariat et de la participation des salariés» (4),

| — | vu le rapport du 18 décembre 2003 du groupe de haut niveau d'experts indépendants sur les obstacles transfrontaliers à la diffusion de la participation financière des salariés des entreprises à caractère transnational, |
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—

vu le rapport du 18 décembre 2003 du groupe de haut niveau d'experts indépendants sur les obstacles transfrontaliers à la diffusion de la participation financière des salariés des entreprises à caractère transnational,

| — | vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée «L'Acte pour le marché unique II — Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2012)0573), |
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vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée «L'Acte pour le marché unique II — Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2012)0573),

| — | vu la communication de la Commission du 14 mars 2006 intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. La transmission d'entreprise La continuité grâce à un nouveau départ», (COM(2006)0117), |
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—

vu la communication de la Commission du 14 mars 2006 intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. La transmission d'entreprise La continuité grâce à un nouveau départ», (COM(2006)0117),

| — | vu sa résolution du 15 janvier 2013 concernant l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations (5), |
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vu sa résolution du 15 janvier 2013 concernant l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations (5),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7–0465/2013), |
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—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7–0465/2013),

| A. | considérant que les régimes de participation financière des travailleurs (PFT) peuvent offrir des avantages financiers directs allant au-delà des structures de rémunération de base par:






  — | la participation au capital, qui donne aux travailleurs le droit de jouir des avantages de la réussite de l'entreprise tout en ayant une part dans la responsabilité des décisions stratégiques et les risques qui y sont liés; |
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A.

considérant que les régimes de participation financière des travailleurs (PFT) peuvent offrir des avantages financiers directs allant au-delà des structures de rémunération de base par:

—

la participation au capital, qui donne aux travailleurs le droit de jouir des avantages de la réussite de l'entreprise tout en ayant une part dans la responsabilité des décisions stratégiques et les risques qui y sont liés;

| — | la participation aux bénéfices en espèces, en actions ou sous la forme d'avantages, qui peut récompenser la réussite ou des prestations exceptionnelles, compléter les revenus des travailleurs et stimuler leur pouvoir d'achat, et avoir éventuellement un effet d'entraînement direct sur l'économie locale; |
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—

la participation aux bénéfices en espèces, en actions ou sous la forme d'avantages, qui peut récompenser la réussite ou des prestations exceptionnelles, compléter les revenus des travailleurs et stimuler leur pouvoir d'achat, et avoir éventuellement un effet d'entraînement direct sur l'économie locale;

| B. | considérant que les employés courent un double risque en temps de crise: d'une part, celui de perdre leur emploi et leur revenu et, d'autre part, celui de perdre leur capital investi dans l'entreprise; |
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B.

considérant que les employés courent un double risque en temps de crise: d'une part, celui de perdre leur emploi et leur revenu et, d'autre part, celui de perdre leur capital investi dans l'entreprise;

| C. | considérant qu'il existe trois modèles principaux de PFT à la disposition des entreprises: la participation aux bénéfices (en espèces, différée ou sous forme d'actions), la participation individuelle des travailleurs au capital (actions ou options sur titres distribuées aux salariés) et les plans d'actionnariat salarié collectif (ESOP); considérant que la PFT peut revêtir la forme d'actions ou celle d'espèces; |
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C.

considérant qu'il existe trois modèles principaux de PFT à la disposition des entreprises: la participation aux bénéfices (en espèces, différée ou sous forme d'actions), la participation individuelle des travailleurs au capital (actions ou options sur titres distribuées aux salariés) et les plans d'actionnariat salarié collectif (ESOP); considérant que la PFT peut revêtir la forme d'actions ou celle d'espèces;

| D. | considérant que le modèle le plus approprié de PFT dépendra souvent de la taille et du statut de l'entreprise, notamment du fait qu'elle est cotée ou non; |
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D.

considérant que le modèle le plus approprié de PFT dépendra souvent de la taille et du statut de l'entreprise, notamment du fait qu'elle est cotée ou non;

| E. | considérant que la PFT, en particulier sous la forme d'ESOP ou de prises de participation, peut agir comme un amortisseur en permettant d'obtenir des primes ou d'autres formes de rémunération ou de gratification supplémentaire gérées en fiducie par des tiers, en répartissant les risques de placement entre les principaux actionnaires de l'entreprise et en dotant les travailleurs d'un portefeuille d'actions constitué en épargne d'entreprise; |
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E.

considérant que la PFT, en particulier sous la forme d'ESOP ou de prises de participation, peut agir comme un amortisseur en permettant d'obtenir des primes ou d'autres formes de rémunération ou de gratification supplémentaire gérées en fiducie par des tiers, en répartissant les risques de placement entre les principaux actionnaires de l'entreprise et en dotant les travailleurs d'un portefeuille d'actions constitué en épargne d'entreprise;

| F. | considérant que la participation financière des travailleurs dans les entreprises comporte des risques pour les travailleurs; que la participation financière ne doit pas être utilisée dans le but de contourner l'application de la législation du travail, ni servir à réduire les droits sociaux et du travail acquis par les travailleurs ou à faire pression dans le sens d'une plus grande souplesse du marché du travail; |
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F.

considérant que la participation financière des travailleurs dans les entreprises comporte des risques pour les travailleurs; que la participation financière ne doit pas être utilisée dans le but de contourner l'application de la législation du travail, ni servir à réduire les droits sociaux et du travail acquis par les travailleurs ou à faire pression dans le sens d'une plus grande souplesse du marché du travail;

| G. | considérant que, s'ils se voient attribuer par les propriétaires de l'entreprise un droit de rachat prioritaire et rachètent ainsi des entreprises en difficulté financière, les salariés peuvent tenter de protéger leurs emplois et que cette procédure peut réduire l'incertitude que fait peser sur le maintien de l'emploi la possibilité d'une reprise par d'autres entreprises; considérant que l'actionnariat des salariés peut également résoudre les problèmes de succession, puisque l'entreprise est souvent fermée ou vendue en vue de sa restructuration ou de sa fermeture éventuelles lorsque la succession n'est pas une solution possible; considérant que cette procédure peut être utile pour garantir la poursuite d'activités viables dans certaines entreprises, notamment les PME et les microentreprises; considérant que ces avantages ne peuvent être véritablement assurés qu'en combinaison avec la participation des travailleurs; |
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G.

considérant que, s'ils se voient attribuer par les propriétaires de l'entreprise un droit de rachat prioritaire et rachètent ainsi des entreprises en difficulté financière, les salariés peuvent tenter de protéger leurs emplois et que cette procédure peut réduire l'incertitude que fait peser sur le maintien de l'emploi la possibilité d'une reprise par d'autres entreprises; considérant que l'actionnariat des salariés peut également résoudre les problèmes de succession, puisque l'entreprise est souvent fermée ou vendue en vue de sa restructuration ou de sa fermeture éventuelles lorsque la succession n'est pas une solution possible; considérant que cette procédure peut être utile pour garantir la poursuite d'activités viables dans certaines entreprises, notamment les PME et les microentreprises; considérant que ces avantages ne peuvent être véritablement assurés qu'en combinaison avec la participation des travailleurs;

| H. | considérant que l'ESOP est un exemple de modèle de rachat par les salariés pour les entreprises non cotées lorsqu'une entité intermédiaire est utilisée pour acquérir des parts au nom des salariés; considérant que les salariés ne s'exposent à aucun autre risque dans la mesure où l'acquisition est financée par une participation aux bénéfices ou par un prêt remboursé par des parts bénéficiaires, qui viennent s'ajouter à la rémunération des salariés; |
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H.

considérant que l'ESOP est un exemple de modèle de rachat par les salariés pour les entreprises non cotées lorsqu'une entité intermédiaire est utilisée pour acquérir des parts au nom des salariés; considérant que les salariés ne s'exposent à aucun autre risque dans la mesure où l'acquisition est financée par une participation aux bénéfices ou par un prêt remboursé par des parts bénéficiaires, qui viennent s'ajouter à la rémunération des salariés;

| I. | considérant que le concept espagnol de «sociedades laborales» est un exemple de bonne pratique de régime de PFT pour les microentreprises; qu'il permet également aux chômeurs de choisir de recevoir leurs prestations de chômage sous forme de montant forfaitaire pour démarrer une nouvelle entreprise ou recapitaliser une entreprise existante; |
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I.

considérant que le concept espagnol de «sociedades laborales» est un exemple de bonne pratique de régime de PFT pour les microentreprises; qu'il permet également aux chômeurs de choisir de recevoir leurs prestations de chômage sous forme de montant forfaitaire pour démarrer une nouvelle entreprise ou recapitaliser une entreprise existante;

| J. | considérant que la PFT réduit la propension à privilégier le court terme, favorise la durabilité et le souci du long terme dans le processus décisionnel stratégique des dirigeants d'entreprise et est de nature à accroître l'intérêt des salariés pour un engagement à long terme et la recherche de solutions innovantes dans les processus de production; que la PFT peut être un vecteur de stabilité, de développement et de croissance tout en limitant les risques d'un essor démesuré entraînant des pertes d'emplois; que ces effets peuvent être renforcés par des institutions stables et viables de participation des travailleurs; |
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J.

considérant que la PFT réduit la propension à privilégier le court terme, favorise la durabilité et le souci du long terme dans le processus décisionnel stratégique des dirigeants d'entreprise et est de nature à accroître l'intérêt des salariés pour un engagement à long terme et la recherche de solutions innovantes dans les processus de production; que la PFT peut être un vecteur de stabilité, de développement et de croissance tout en limitant les risques d'un essor démesuré entraînant des pertes d'emplois; que ces effets peuvent être renforcés par des institutions stables et viables de participation des travailleurs;

| K. | considérant que les régimes de participation favorisent l'investissement dans la formation puisqu'ils augmentent la probabilité de conserver à long terme dans l'entreprise des travailleurs qualifiés; |
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K.

considérant que les régimes de participation favorisent l'investissement dans la formation puisqu'ils augmentent la probabilité de conserver à long terme dans l'entreprise des travailleurs qualifiés;

| L. | considérant que la participation financière des salariés aux résultats de l'entreprise, tout comme, le cas échéant, la participation concomitante des travailleurs au processus décisionnel, peut contribuer à améliorer la satisfaction au travail, ainsi que les performances et la motivation générales; qu'elle peut aussi inciter les travailleurs à se sentir davantage parties prenantes et à mieux comprendre leur entreprise, de même qu'elle peut favoriser le respect mutuel entre les employeurs et les salariés; |
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L.

considérant que la participation financière des salariés aux résultats de l'entreprise, tout comme, le cas échéant, la participation concomitante des travailleurs au processus décisionnel, peut contribuer à améliorer la satisfaction au travail, ainsi que les performances et la motivation générales; qu'elle peut aussi inciter les travailleurs à se sentir davantage parties prenantes et à mieux comprendre leur entreprise, de même qu'elle peut favoriser le respect mutuel entre les employeurs et les salariés;

| M. | considérant qu'encourager les travailleurs à se sentir davantage concernés et responsables accroît chez eux le sentiment d'inclusion et la probabilité que leurs employeurs dialoguent avec eux et comprennent leurs préoccupations, leurs perspectives et leurs idées; |
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M.

considérant qu'encourager les travailleurs à se sentir davantage concernés et responsables accroît chez eux le sentiment d'inclusion et la probabilité que leurs employeurs dialoguent avec eux et comprennent leurs préoccupations, leurs perspectives et leurs idées;

| N. | considérant que l'instauration de la PFT peut contribuer à accroître la productivité, améliorer les performances, favoriser l'adéquation des intérêts des salariés et de ceux des actionnaires, ainsi qu'attirer et retenir le personnel de base; |
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N.

considérant que l'instauration de la PFT peut contribuer à accroître la productivité, améliorer les performances, favoriser l'adéquation des intérêts des salariés et de ceux des actionnaires, ainsi qu'attirer et retenir le personnel de base;

| O. | considérant que la participation des salariés à la gestion de l'entreprise par des droits de vote, le droit de présence ou d'autres formes de gouvernance peut améliorer la gestion et la circulation de l'information et contribuer à mieux faire comprendre par les salariés la situation de leur entreprise lorsque celle-ci est confrontée à des problèmes, ainsi que leur donner des moyens accrus d'obtenir des gratifications lorsque l'entreprise obtient de bons résultats; |
| --- | --- |

O.

considérant que la participation des salariés à la gestion de l'entreprise par des droits de vote, le droit de présence ou d'autres formes de gouvernance peut améliorer la gestion et la circulation de l'information et contribuer à mieux faire comprendre par les salariés la situation de leur entreprise lorsque celle-ci est confrontée à des problèmes, ainsi que leur donner des moyens accrus d'obtenir des gratifications lorsque l'entreprise obtient de bons résultats;

| P. | considérant que, dans les modèles de PFT qui recourent à une entité intermédiaire, cette entité peut exercer des droits de vote ou d'autres formes de gouvernance au nom des salariés pour que soit assurée une représentation collective; |
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P.

considérant que, dans les modèles de PFT qui recourent à une entité intermédiaire, cette entité peut exercer des droits de vote ou d'autres formes de gouvernance au nom des salariés pour que soit assurée une représentation collective;

| Q. | considérant que les régimes de PFT peuvent jouer un rôle significatif dans le renforcement de la participation des travailleurs aux processus d'information, de consultation et de prise de décisions lors des restructurations; |
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Q.

considérant que les régimes de PFT peuvent jouer un rôle significatif dans le renforcement de la participation des travailleurs aux processus d'information, de consultation et de prise de décisions lors des restructurations;

| R. | considérant que la PFT est soumise aux règles nationales en matière de fiscalité et qu'il n'y a pas lieu de concevoir un modèle universel global au niveau européen pour la PFT; considérant que les décisions de l'entreprise et des travailleurs au sujet de la PFT doivent être prises avec prudence, compte tenu des contextes national et sectoriel dans leur ensemble; considérant qu'un ensemble de lignes directrices de base permettrait de gagner la confiance du public et contribuerait à l'accomplissement des objectifs de la PFT; |
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R.

considérant que la PFT est soumise aux règles nationales en matière de fiscalité et qu'il n'y a pas lieu de concevoir un modèle universel global au niveau européen pour la PFT; considérant que les décisions de l'entreprise et des travailleurs au sujet de la PFT doivent être prises avec prudence, compte tenu des contextes national et sectoriel dans leur ensemble; considérant qu'un ensemble de lignes directrices de base permettrait de gagner la confiance du public et contribuerait à l'accomplissement des objectifs de la PFT;

| S. | considérant que la PFT peut ne pas être adaptée à toutes les entreprises ou à tous les salariés et qu'il convient donc d'analyser très prudemment la situation avant d'instaurer un tel régime; |
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S.

considérant que la PFT peut ne pas être adaptée à toutes les entreprises ou à tous les salariés et qu'il convient donc d'analyser très prudemment la situation avant d'instaurer un tel régime;

Obstacles à l'adoption de la PFT dans l'Union européenne

| 1. | appelle les États membres à examiner les obstacles transnationaux auxquels se heurtent, d'une part, les entreprises proposant des régimes de participation aux salariés dans plusieurs États membres et, d'autre part, les salariés pour lesquels la double imposition peut constituer une violation du droit à la libre circulation; |
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1.

appelle les États membres à examiner les obstacles transnationaux auxquels se heurtent, d'une part, les entreprises proposant des régimes de participation aux salariés dans plusieurs États membres et, d'autre part, les salariés pour lesquels la double imposition peut constituer une violation du droit à la libre circulation;

| 2. | souligne les différences entre les États membres quant aux cotisations de sécurité sociale obligatoires prélevées sur le revenu au titre de la participation financière; |
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2.

souligne les différences entre les États membres quant aux cotisations de sécurité sociale obligatoires prélevées sur le revenu au titre de la participation financière;

| 3. | souligne que, dans certains cas, la mise en œuvre d'un rapprochement progressif des régimes de participation financière existants et des dispositions nationales les régissant serait utile afin de permettre aux employeurs de proposer à l'avenir des régimes identiques ou similaires dans tous les États membres où ils emploient des travailleurs; |
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3.

souligne que, dans certains cas, la mise en œuvre d'un rapprochement progressif des régimes de participation financière existants et des dispositions nationales les régissant serait utile afin de permettre aux employeurs de proposer à l'avenir des régimes identiques ou similaires dans tous les États membres où ils emploient des travailleurs;

| 4. | souligne que le manque d'information sur les régimes de participation financière en place pourrait être compensé par une augmentation de la quantité des informations comparables au niveau international, ce qui réduirait les coûts tant pour les grandes entreprises que pour les PME en leur permettant de proposer des régimes de participation des salariés qui répondent à leurs besoins spécifiques; |
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4.

souligne que le manque d'information sur les régimes de participation financière en place pourrait être compensé par une augmentation de la quantité des informations comparables au niveau international, ce qui réduirait les coûts tant pour les grandes entreprises que pour les PME en leur permettant de proposer des régimes de participation des salariés qui répondent à leurs besoins spécifiques;

| 5. | relève le manque de mesures législatives nationales favorisant la mise en place de régimes de PFT; note, à cet égard, les différences entre les pays de l'EU-15 (6) et les pays de l'EU-13 (7) sous l'aspect des niveaux de participation aux régimes de PFT; mesure le lien entre l'introduction de dispositions législatives au niveau national en faveur des régimes de PFT et le nombre de salariés participant à de tels régimes (8); |
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5.

relève le manque de mesures législatives nationales favorisant la mise en place de régimes de PFT; note, à cet égard, les différences entre les pays de l'EU-15 (6) et les pays de l'EU-13 (7) sous l'aspect des niveaux de participation aux régimes de PFT; mesure le lien entre l'introduction de dispositions législatives au niveau national en faveur des régimes de PFT et le nombre de salariés participant à de tels régimes (8);

Aspects fiscaux

| 6. | souligne qu'une plus grande transparence s'impose dans les régimes nationaux d'actionnariat des salariés, particulièrement dans le calcul de la pression fiscale réelle dans l'UE-28, pour éviter la double imposition et les discriminations; |
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6.

souligne qu'une plus grande transparence s'impose dans les régimes nationaux d'actionnariat des salariés, particulièrement dans le calcul de la pression fiscale réelle dans l'UE-28, pour éviter la double imposition et les discriminations;

| 7. | souligne qu'un cadre de modèle européen d'actionnariat des salariés ne saurait outrepasser les règles d'imposition nationales; |
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7.

souligne qu'un cadre de modèle européen d'actionnariat des salariés ne saurait outrepasser les règles d'imposition nationales;

| 8. | invite les États membres à prévoir des avantages fiscaux, conformément aux principes des meilleures pratiques, pour promouvoir les systèmes d'actionnariat des salariés; |
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8.

invite les États membres à prévoir des avantages fiscaux, conformément aux principes des meilleures pratiques, pour promouvoir les systèmes d'actionnariat des salariés;

| 9. | souligne que des avantages fiscaux bien ciblés pourraient encourager la participation financière des salariés dans divers États membres et même favoriser la croissance économique; |
| --- | --- |

9.

souligne que des avantages fiscaux bien ciblés pourraient encourager la participation financière des salariés dans divers États membres et même favoriser la croissance économique;

| 10. | estime donc que la Commission devrait présenter des lignes directrices sur la taxation de la participation financière des salariés; |
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10.

estime donc que la Commission devrait présenter des lignes directrices sur la taxation de la participation financière des salariés;

Recommandations

| 11. | appelle la Commission et les États membres à envisager des mesures appropriées pour inciter les entreprises à concevoir et proposer volontairement des régimes de PFT ouverts à tous les salariés dans des conditions non discriminatoires, en tenant compte de la situation spécifique des PME et des microentreprises; demande aux États membres d'intensifier les échanges de bonnes pratiques à cet égard; |
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11.

appelle la Commission et les États membres à envisager des mesures appropriées pour inciter les entreprises à concevoir et proposer volontairement des régimes de PFT ouverts à tous les salariés dans des conditions non discriminatoires, en tenant compte de la situation spécifique des PME et des microentreprises; demande aux États membres d'intensifier les échanges de bonnes pratiques à cet égard;

| 12. | estime que la participation financière des salariés peut également représenter une forme de prime pour le salarié, au travers de parts sociales ou d'obligations spécifiques, selon le produit financier utilisé et le type d'entreprise où elle est pratiquée; |
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12.

estime que la participation financière des salariés peut également représenter une forme de prime pour le salarié, au travers de parts sociales ou d'obligations spécifiques, selon le produit financier utilisé et le type d'entreprise où elle est pratiquée;

| 13. | estime que toute mesure relative à la participation financière des salariés aux bénéfices de l'entreprise devrait être viable à long terme et fondée sur les principes de la participation volontaire, de l'égalité entre travailleurs et de la vigilance, en particulier pour les PME; souligne que, si l'Union européenne a reconnu l'utilité des régimes de participation financière des salariés, ce domaine ne relève pas de ses compétences; |
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13.

estime que toute mesure relative à la participation financière des salariés aux bénéfices de l'entreprise devrait être viable à long terme et fondée sur les principes de la participation volontaire, de l'égalité entre travailleurs et de la vigilance, en particulier pour les PME; souligne que, si l'Union européenne a reconnu l'utilité des régimes de participation financière des salariés, ce domaine ne relève pas de ses compétences;

| 14. | invite la Commission et les États membres à associer plus étroitement les partenaires sociaux, conformément aux législations et aux pratiques nationales, ainsi que les organisations et les acteurs concernés par la participation des salariés au dialogue entre les responsables politiques, les employeurs et les représentants des travailleurs aux niveaux respectifs, tout en préservant l'autonomie des partenaires sociaux dans les négociations collectives, afin que les exemples de bonnes pratiques puissent être pris en considération lors de l'élaboration des politiques visant à faciliter la mise en œuvre de la PFT par les entreprises; |
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14.

invite la Commission et les États membres à associer plus étroitement les partenaires sociaux, conformément aux législations et aux pratiques nationales, ainsi que les organisations et les acteurs concernés par la participation des salariés au dialogue entre les responsables politiques, les employeurs et les représentants des travailleurs aux niveaux respectifs, tout en préservant l'autonomie des partenaires sociaux dans les négociations collectives, afin que les exemples de bonnes pratiques puissent être pris en considération lors de l'élaboration des politiques visant à faciliter la mise en œuvre de la PFT par les entreprises;

| 15. | attend les résultats du projet pilote, notamment en ce qui concerne la création d'un centre de PFT virtuelle et le calculateur du taux d'imposition effectif du CETREPS; appelle la Commission à proposer aux États membres, à la lumière de ce projet pilote, des idées au sujet des mécanismes de participation; |
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15.

attend les résultats du projet pilote, notamment en ce qui concerne la création d'un centre de PFT virtuelle et le calculateur du taux d'imposition effectif du CETREPS; appelle la Commission à proposer aux États membres, à la lumière de ce projet pilote, des idées au sujet des mécanismes de participation;

| 16. | juge intéressante l'idée d'un régime à 29 facultatif conçu comme un cadre juridique unique et optionnel ouvert à tous les employeurs de l'Union, qui respecterait les compétences des États membres dans les domaines du droit fiscal et du droit du travail, en ce qu'il:






  a) | offrirait un ensemble de modèles d'accompagnement de base, simples et élémentaires élaborés à partir d'exemples des meilleures pratiques pour chaque type et chaque taille d'entreprise; |
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16.

juge intéressante l'idée d'un régime à 29 facultatif conçu comme un cadre juridique unique et optionnel ouvert à tous les employeurs de l'Union, qui respecterait les compétences des États membres dans les domaines du droit fiscal et du droit du travail, en ce qu'il:

a)

offrirait un ensemble de modèles d'accompagnement de base, simples et élémentaires élaborés à partir d'exemples des meilleures pratiques pour chaque type et chaque taille d'entreprise;

| b) | reposerait sur une démarche fondée sur le marché selon laquelle seules recourraient au régime unique les entreprises l'estimant utile; |
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b)

reposerait sur une démarche fondée sur le marché selon laquelle seules recourraient au régime unique les entreprises l'estimant utile;

| c) | ferait droit aux différences de culture juridique des États membres puisque les régimes nationaux continueraient d'exister parallèlement; |
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c)

ferait droit aux différences de culture juridique des États membres puisque les régimes nationaux continueraient d'exister parallèlement;

| d) | améliorerait la transparence et l'accès à l'information pour faciliter une mise en œuvre uniforme dans les différents États membres; |
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d)

améliorerait la transparence et l'accès à l'information pour faciliter une mise en œuvre uniforme dans les différents États membres;

| e) | serait applicable au niveau national ou au niveau européen, si nécessaire, sans être limité aux entreprises transfrontalières, compte tenu des aspects fiscaux et du risque financier pour les salariés (9); |
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e)

serait applicable au niveau national ou au niveau européen, si nécessaire, sans être limité aux entreprises transfrontalières, compte tenu des aspects fiscaux et du risque financier pour les salariés (9);

| 17. | estime qu'une analyse d'impact d'un régime à 29 faciliterait l'étude des moyens de créer des conditions de concurrence équitables et d'éviter d'entraver l'internationalisation des entreprises; |
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17.

estime qu'une analyse d'impact d'un régime à 29 faciliterait l'étude des moyens de créer des conditions de concurrence équitables et d'éviter d'entraver l'internationalisation des entreprises;

| 18. | souligne que l'actionnariat des salariés favorise une très nécessaire cohésion sociale et concourt grandement à l'amélioration de la gouvernance d'entreprise durable; souligne néanmoins la nécessité d'agir prudemment dans la promotion des systèmes d'actionnariat afin de ne pas remplacer les salaires par des systèmes de participation aux bénéfices; |
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18.

souligne que l'actionnariat des salariés favorise une très nécessaire cohésion sociale et concourt grandement à l'amélioration de la gouvernance d'entreprise durable; souligne néanmoins la nécessité d'agir prudemment dans la promotion des systèmes d'actionnariat afin de ne pas remplacer les salaires par des systèmes de participation aux bénéfices;

| 19. | demande dès lors à la Commission et à tous les acteurs concernés de continuer à plaider pour l'adhésion à «l'approche modulaire»; |
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19.

demande dès lors à la Commission et à tous les acteurs concernés de continuer à plaider pour l'adhésion à «l'approche modulaire»;

| 20. | invite la Commission à présenter une analyse d'impact indépendante sur un tel régime de PFT à 29 et souhaite que le rapport intérimaire de la Commission comporte des informations à ce sujet; |
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20.

invite la Commission à présenter une analyse d'impact indépendante sur un tel régime de PFT à 29 et souhaite que le rapport intérimaire de la Commission comporte des informations à ce sujet;

| 21. | appelle la Commission à envisager, après la publication de l'analyse d'impact indépendante et en concertation avec les organisations de participation des salariés, les États membres et, le cas échéant, les partenaires sociaux, l'élaboration d'une série de lignes directrices sur les principes de base rendant possible la réussite des régimes de PFT, qui contiendraient les éléments suivants:






  a) | un régime orienté vers les objectifs: les entreprises devraient déterminer les objectifs d'un régime de PFT afin de sélectionner le modèle répondant le mieux à leurs besoins et d'avoir les meilleures chances d'atteindre les résultats escomptés; avant leur instauration, les régimes de PFT devraient faire l'objet d'une consultation des travailleurs et de leurs représentants; les conventions collectives ne doivent pas être compromises par des accords sur les régimes de PFT; |
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21.

appelle la Commission à envisager, après la publication de l'analyse d'impact indépendante et en concertation avec les organisations de participation des salariés, les États membres et, le cas échéant, les partenaires sociaux, l'élaboration d'une série de lignes directrices sur les principes de base rendant possible la réussite des régimes de PFT, qui contiendraient les éléments suivants:

a)

un régime orienté vers les objectifs: les entreprises devraient déterminer les objectifs d'un régime de PFT afin de sélectionner le modèle répondant le mieux à leurs besoins et d'avoir les meilleures chances d'atteindre les résultats escomptés; avant leur instauration, les régimes de PFT devraient faire l'objet d'une consultation des travailleurs et de leurs représentants; les conventions collectives ne doivent pas être compromises par des accords sur les régimes de PFT;

| b) | un régime au fonctionnement souple et de caractère facultatif: la PFT fonctionne différemment en fonction du secteur, de la taille et du type de l'entreprise, ainsi que de l'État membre; la décision de créer et d'appliquer un régime de PFT devrait donc être prise dans l'entreprise, à la lumière du droit et des pratiques nationaux en vigueur et compte tenu de la situation financière de l'entreprise; |
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b)

un régime au fonctionnement souple et de caractère facultatif: la PFT fonctionne différemment en fonction du secteur, de la taille et du type de l'entreprise, ainsi que de l'État membre; la décision de créer et d'appliquer un régime de PFT devrait donc être prise dans l'entreprise, à la lumière du droit et des pratiques nationaux en vigueur et compte tenu de la situation financière de l'entreprise;

| c) | un supplément ou un complément à la rétribution contractuelle: tout modèle de PFT devrait s'ajouter à la rémunération de base du travailleur et aux droits contractuels, et non se substituer à ces droits; |
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c)

un supplément ou un complément à la rétribution contractuelle: tout modèle de PFT devrait s'ajouter à la rémunération de base du travailleur et aux droits contractuels, et non se substituer à ces droits;

| d) | un régime facultatif pour les salariés: la PFT est un moyen pour les salariés de choisir les moyens de tirer avantage d'une relation financière plus étroite avec leur employeur; en fin de compte, un travailleur à titre individuel et, dans les mêmes conditions, toute la main-d'œuvre d'une entreprise, y compris les travailleurs à temps partiel, doivent avoir la possibilité de choisir d'adhérer à la PFT et d'en sortir selon des modalités non discriminatoires aux fins d'une réelle inclusion; |
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d)

un régime facultatif pour les salariés: la PFT est un moyen pour les salariés de choisir les moyens de tirer avantage d'une relation financière plus étroite avec leur employeur; en fin de compte, un travailleur à titre individuel et, dans les mêmes conditions, toute la main-d'œuvre d'une entreprise, y compris les travailleurs à temps partiel, doivent avoir la possibilité de choisir d'adhérer à la PFT et d'en sortir selon des modalités non discriminatoires aux fins d'une réelle inclusion;

| e) | un régime négocié par les partenaires sociaux: lorsque les pratiques et les traditions nationales associent les partenaires sociaux à l'échelon de l'entreprise, les régimes de PFT devraient être négociés par les partenaires sociaux concernés sur le plan local, entreprise par entreprise ou dans l'ensemble d'une même entreprise, afin d'être adaptés aux conditions et aux circonstances particulières de l'entreprise et de sa main-d'œuvre; ces régimes ne peuvent comporter des différences de traitement entre les travailleurs selon leur appartenance à une organisation syndicale ou pour tout autre motif de discrimination visé à l'article 10 du traité FUE; |
| --- | --- |

e)

un régime négocié par les partenaires sociaux: lorsque les pratiques et les traditions nationales associent les partenaires sociaux à l'échelon de l'entreprise, les régimes de PFT devraient être négociés par les partenaires sociaux concernés sur le plan local, entreprise par entreprise ou dans l'ensemble d'une même entreprise, afin d'être adaptés aux conditions et aux circonstances particulières de l'entreprise et de sa main-d'œuvre; ces régimes ne peuvent comporter des différences de traitement entre les travailleurs selon leur appartenance à une organisation syndicale ou pour tout autre motif de discrimination visé à l'article 10 du traité FUE;

| f) | des informations claires: les salariés doivent être clairement informés des risques et des droits afférents à l'adhésion à un régime de PFT, notamment sur la période d'acquisition des droits: la décision d'intégrer un régime de PFT devrait reposer sur le consentement éclairé du salarié, donné en pleine connaissance de ses droits, de ses obligations et des risques sous-jacents, ainsi que des incidences fiscales, au moment d'adhérer à un tel régime, de même que des conditions applicables lorsqu'il quitte l'entreprise ou le régime, quelles que soient les circonstances; |
| --- | --- |

f)

des informations claires: les salariés doivent être clairement informés des risques et des droits afférents à l'adhésion à un régime de PFT, notamment sur la période d'acquisition des droits: la décision d'intégrer un régime de PFT devrait reposer sur le consentement éclairé du salarié, donné en pleine connaissance de ses droits, de ses obligations et des risques sous-jacents, ainsi que des incidences fiscales, au moment d'adhérer à un tel régime, de même que des conditions applicables lorsqu'il quitte l'entreprise ou le régime, quelles que soient les circonstances;

| g) | la participation à la gouvernance: un employeur peut, selon le régime, proposer au travailleur ou aux travailleurs une participation directe à la gouvernance de l'entreprise; en pareil cas, les droits et les responsabilités devraient être clairement définis en commun; |
| --- | --- |

g)

la participation à la gouvernance: un employeur peut, selon le régime, proposer au travailleur ou aux travailleurs une participation directe à la gouvernance de l'entreprise; en pareil cas, les droits et les responsabilités devraient être clairement définis en commun;

| h) | si la participation au capital est le modèle retenu, il est préférable d'opter pour une propriété collective des parts, par exemple dans le cadre d'une fiducie; dans ce modèle, les parts devraient être allouées de façon à ne pas accentuer les écarts de rémunération; |
| --- | --- |

h)

si la participation au capital est le modèle retenu, il est préférable d'opter pour une propriété collective des parts, par exemple dans le cadre d'une fiducie; dans ce modèle, les parts devraient être allouées de façon à ne pas accentuer les écarts de rémunération;

| i) | il est impératif de protéger, au moyen d'une assurance, la participation des salariés contre l'insolvabilité de l'entreprise; |
| --- | --- |

i)

il est impératif de protéger, au moyen d'une assurance, la participation des salariés contre l'insolvabilité de l'entreprise;

| j) | les incidences sur l'égalité entre les hommes et les femmes devraient toujours être prises en considération lorsque des régimes de PFT sont retenus; |
| --- | --- |

j)

les incidences sur l'égalité entre les hommes et les femmes devraient toujours être prises en considération lorsque des régimes de PFT sont retenus;

| k) | la transparence: les informations relatives à la situation économique de l'entreprise et les informations sur les risques liés au régime devraient être à tout moment accessibles aux travailleurs; |
| --- | --- |

k)

la transparence: les informations relatives à la situation économique de l'entreprise et les informations sur les risques liés au régime devraient être à tout moment accessibles aux travailleurs;

| 22. | rappelle que, comme il a été souligné avant la crise financière, les politiques de rétribution qui incitent les salariés à adopter des comportements excessivement risqués peuvent compromettre la gestion saine et efficace des établissements de crédit, des fonds d'investissement et d'autres entreprises du secteur financier; |
| --- | --- |

22.

rappelle que, comme il a été souligné avant la crise financière, les politiques de rétribution qui incitent les salariés à adopter des comportements excessivement risqués peuvent compromettre la gestion saine et efficace des établissements de crédit, des fonds d'investissement et d'autres entreprises du secteur financier;

| 23. | invite les partenaires sociaux à continuer de collaborer afin de créer de nouvelles possibilités et de susciter des innovations pour la PFT aux niveaux appropriés; |
| --- | --- |

23.

invite les partenaires sociaux à continuer de collaborer afin de créer de nouvelles possibilités et de susciter des innovations pour la PFT aux niveaux appropriés;

| 24. | estime que, pour promouvoir la participation financière afin de créer une nouvelle forme de financement des entreprises et de permettre à ses salariés d'être davantage liés à l'entreprise qui les emploie, il convient de donner aux employeurs la possibilité de proposer aux salariés des formes de souscription au capital social ou à des titres de créance émis spécifiquement (obligations); estime que les souscriptions au capital doivent être effectuées par les salariés à titre volontaire, de façon individuelle ou groupée, ainsi que par l'entreprise; |
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24.

estime que, pour promouvoir la participation financière afin de créer une nouvelle forme de financement des entreprises et de permettre à ses salariés d'être davantage liés à l'entreprise qui les emploie, il convient de donner aux employeurs la possibilité de proposer aux salariés des formes de souscription au capital social ou à des titres de créance émis spécifiquement (obligations); estime que les souscriptions au capital doivent être effectuées par les salariés à titre volontaire, de façon individuelle ou groupée, ainsi que par l'entreprise;

| 25. | mesure que les plans d'actionnariat des salariés peuvent atténuer les difficultés que posent la transmission de l'entreprise, l'obtention de nouveaux fonds, la fidélisation du personnel et d'autres problèmes propres aux PME; estime que les régimes d'actionnariat des salariés instaurés dans les petites et microentreprises peuvent aller de pair avec les mesures du marché du travail, comme les indemnités de chômage, et contribuer ainsi à réintégrer les chômeurs; |
| --- | --- |

25.

mesure que les plans d'actionnariat des salariés peuvent atténuer les difficultés que posent la transmission de l'entreprise, l'obtention de nouveaux fonds, la fidélisation du personnel et d'autres problèmes propres aux PME; estime que les régimes d'actionnariat des salariés instaurés dans les petites et microentreprises peuvent aller de pair avec les mesures du marché du travail, comme les indemnités de chômage, et contribuer ainsi à réintégrer les chômeurs;

| 26. | constate un manque d'information et de sensibilisation au sujet des régimes possibles d'actionnariat des salariés, en particulier dans les PME; invite, à cet égard, la Commission et les États membres à mieux organiser les campagnes d'information et à encourager la transférabilité transfrontalière des systèmes de meilleures pratiques entre les États membres; |
| --- | --- |

26.

constate un manque d'information et de sensibilisation au sujet des régimes possibles d'actionnariat des salariés, en particulier dans les PME; invite, à cet égard, la Commission et les États membres à mieux organiser les campagnes d'information et à encourager la transférabilité transfrontalière des systèmes de meilleures pratiques entre les États membres;

| 27. | invite les États membres à utiliser, en collaboration avec les partenaires sociaux, les organisations de participation des salariés et la Commission, les portails d'information centralisés — les guichets uniques — qui sont déjà accessibles aux employeurs et aux salariés, ou à en créer de nouveaux, pour exposer les bénéfices, les avantages et les risques de la PFT, les mesures incitatives disponibles sur le plan national et les différents modèles existants, afin que les employeurs et les travailleurs puissent prendre des décisions en connaissance de cause au sujet des régimes de PFT, trouver la meilleure option pour dégager des accords à l'échelon de l'entreprise et mieux apprécier les possibilités qui leur sont offertes et les difficultés de l'adhésion à un régime de PFT; estime que ces portails d'information uniques devraient être rattachés aux institutions ou autorités compétentes existantes au niveau national, ou en faire partie; |
| --- | --- |

27.

invite les États membres à utiliser, en collaboration avec les partenaires sociaux, les organisations de participation des salariés et la Commission, les portails d'information centralisés — les guichets uniques — qui sont déjà accessibles aux employeurs et aux salariés, ou à en créer de nouveaux, pour exposer les bénéfices, les avantages et les risques de la PFT, les mesures incitatives disponibles sur le plan national et les différents modèles existants, afin que les employeurs et les travailleurs puissent prendre des décisions en connaissance de cause au sujet des régimes de PFT, trouver la meilleure option pour dégager des accords à l'échelon de l'entreprise et mieux apprécier les possibilités qui leur sont offertes et les difficultés de l'adhésion à un régime de PFT; estime que ces portails d'information uniques devraient être rattachés aux institutions ou autorités compétentes existantes au niveau national, ou en faire partie;

o

o o

| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 68 E du 18.3.2004, p. 429.

(2)  JO C 51 du 17.2.2011, p. 1.

(3)  IP/A/EMPL/ST/2011-02 — PE 475.098.

(4)  MARKT/2013/019/F 2013/S 077-128533

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0005.

(6)  États membres qui ont adhéré à l'Union avant 1995.

(7)  États membres qui ont adhéré à l'Union après 1995.

(8)  «Participation financière des travailleurs aux résultats de l'entreprise» (PE 475.098), p. 36.

(9)  «Participation financière des travailleurs aux résultats de l'entreprise» (PE 475.098), p. 16.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/48 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/48

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P7_TA(2014)0014

Protection sociale pour tous, y compris pour les travailleurs indépendants

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur une protection sociale pour tous, y compris pour les travailleurs indépendants (2013/2111(INI))

(2016/C 482/07)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 3, paragraphe 3, et l'article 6, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (traité UE), |
| --- | --- |

—

vu l'article 3, paragraphe 3, et l'article 6, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (traité UE),

| — | vu les articles 9, 53 et 151 à 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), |
| --- | --- |

—

vu les articles 9, 53 et 151 à 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

| — | vu les articles 5, 15, 16, 27, 31, 34 et 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 5, 15, 16, 27, 31, 34 et 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu les articles 1, 2, 3, 4, 11, 12, 13, 19 et 23 de la Charte sociale européenne (révisée), |
| --- | --- |

—

vu les articles 1, 2, 3, 4, 11, 12, 13, 19 et 23 de la Charte sociale européenne (révisée),

| — | vu la convention no 102 (1952) de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant les normes minimales de sécurité sociale, |
| --- | --- |

—

vu la convention no 102 (1952) de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant les normes minimales de sécurité sociale,

| — | vu la convention no 117 (1962) de l'OIT sur la politique sociale (objectifs et normes de base), |
| --- | --- |

—

vu la convention no 117 (1962) de l'OIT sur la politique sociale (objectifs et normes de base),

| — | vu les conventions de l'OIT no 121 (1964) concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles; no 128 (1967) concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants; no 130 (1969) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie; no 168 (1988) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage; et no 183 (2000) concernant la révision de la convention (révisée) sur la protection de la maternité, |
| --- | --- |

—

vu les conventions de l'OIT no 121 (1964) concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles; no 128 (1967) concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants; no 130 (1969) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie; no 168 (1988) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage; et no 183 (2000) concernant la révision de la convention (révisée) sur la protection de la maternité,

| — | vu la recommandation de 2012 de l'OIT concernant les socles nationaux de protection sociale, |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de 2012 de l'OIT concernant les socles nationaux de protection sociale,

| — | vu le rapport de l'OIT de 2010 intitulé «La sécurité sociale dans le monde (2010-2011): assurer une couverture sociale en temps de crise et au-delà» (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de l'OIT de 2010 intitulé «La sécurité sociale dans le monde (2010-2011): assurer une couverture sociale en temps de crise et au-delà» (1),

| — | vu le rapport de l'OIT de novembre 2003 intitulé «Social protection: A life cycle continuum investment for social justice, poverty reduction and development» (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de l'OIT de novembre 2003 intitulé «Social protection: A life cycle continuum investment for social justice, poverty reduction and development» (2),

| — | vu le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (3),

| — | vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (4), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (4),

| — | vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (5), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (5),

| — | vu la recommandation du Conseil du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale (92/441/CEE) (6), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale (92/441/CEE) (6),

| — | vu la recommandation du Conseil du 27 juillet 1992 relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale (92/442/CEE) (7), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 27 juillet 1992 relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale (92/442/CEE) (7),

| — | vu les conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 relatives au renforcement de la coopération en vue de moderniser et d'améliorer la protection sociale (8), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 relatives au renforcement de la coopération en vue de moderniser et d'améliorer la protection sociale (8),

| — | vu le rapport du 10 février 2011 du Comité de la protection sociale intitulé «SPC Assessment of the social dimension of the Europe 2020 Strategy» (9), |
| --- | --- |

—

vu le rapport du 10 février 2011 du Comité de la protection sociale intitulé «SPC Assessment of the social dimension of the Europe 2020 Strategy» (9),

| — | vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

| — | vu la communication de la Commission du 16 février 2012 intitulée «Livre blanc — une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables» (COM(2012)0055), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 16 février 2012 intitulée «Livre blanc — une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables» (COM(2012)0055),

| — | vu le rapport de la Commission du 8 janvier 2013 intitulée «Employment and Social Developments in Europe 2012» (10), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission du 8 janvier 2013 intitulée «Employment and Social Developments in Europe 2012» (10),

| — | vu la communication de la Commission du 20 août 2012 intitulée «La protection sociale dans la coopération au développement de l'Union européenne» (COM(2012)0446), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 20 août 2012 intitulée «La protection sociale dans la coopération au développement de l'Union européenne» (COM(2012)0446),

| — | vu le livre vert de la Commission du 22 novembre 2006 intitulé «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle»(COM(2006)0708), |
| --- | --- |

—

vu le livre vert de la Commission du 22 novembre 2006 intitulé «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle»(COM(2006)0708),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 29 avril 2010 sur les «Nouvelles tendances du travail indépendant: le cas particulier du travail indépendant économiquement dépendant» (11), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 29 avril 2010 sur les «Nouvelles tendances du travail indépendant: le cas particulier du travail indépendant économiquement dépendant» (11),

| — | vu l'avis du Comité social et économique européen du 21 mars 2013 sur «L'abus du statut de travailleur indépendant» (12), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité social et économique européen du 21 mars 2013 sur «L'abus du statut de travailleur indépendant» (12),

| — | vu la communication de la Commission du 3 octobre 2008 sur une recommandation de la Commission relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail (COM(2008)0639) et sa résolution du 6 mai 2009 sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail (13), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 3 octobre 2008 sur une recommandation de la Commission relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail (COM(2008)0639) et sa résolution du 6 mai 2009 sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail (13),

| — | vu la communication de la Commission du 14 octobre 2009 (COM(2009)0545) et sa résolution du 20 mai 2010 sur la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique (14), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 14 octobre 2009 (COM(2009)0545) et sa résolution du 20 mai 2010 sur la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique (14),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur les contrats atypiques, les parcours professionnels sécurisés, la flexicurité et les nouvelles formes de dialogue social (15), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur les contrats atypiques, les parcours professionnels sécurisés, la flexicurité et les nouvelles formes de dialogue social (15),

| — | vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la protection sociale et l'inclusion sociale (16), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la protection sociale et l'inclusion sociale (16),

| — | vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe (17), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe (17),

| — | vu sa résolution du 11 septembre 2013 sur la lutte contre le chômage des jeunes: solutions envisageables (18), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 11 septembre 2013 sur la lutte contre le chômage des jeunes: solutions envisageables (18),

| — | vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur le thème «Intensifier la lutte contre le travail non déclaré» (19), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur le thème «Intensifier la lutte contre le travail non déclaré» (19),

| — | vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous» (20), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous» (20),

| — | vu ses résolutions du 11 juillet 2007 sur le thème «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle» (21), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 11 juillet 2007 sur le thème «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle» (21),

| — | vu sa résolution du 5 juillet 2011 concernant l'avenir des services sociaux d'intérêt général (22), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 juillet 2011 concernant l'avenir des services sociaux d'intérêt général (22),

| — | vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale (23), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale (23),

| — | vu sa résolution du 21 mai 2013 intitulée «Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables» (24), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 21 mai 2013 intitulée «Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables» (24),

| — | vu sa résolution du 12 juin 2013 sur la communication de la Commission intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen 2014-2020» (25), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 juin 2013 sur la communication de la Commission intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen 2014-2020» (25),

| — | vu l'étude de la commission de l'emploi et des affaires sociales de mai 2013, intitulée "Social protection rights of economically dependent self-employed workers (26), |
| --- | --- |

—

vu l'étude de la commission de l'emploi et des affaires sociales de mai 2013, intitulée "Social protection rights of economically dependent self-employed workers (26),

| — | vu le rapport personnalisé de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) de 2013 intitulé "Self-employed or not self-employed? Working conditions of «economically dependent workers» (27), |
| --- | --- |

—

vu le rapport personnalisé de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) de 2013 intitulé "Self-employed or not self-employed? Working conditions of «economically dependent workers» (27),

| — | vu le rapport d'Eurofound du 2 mars 2009 intitulé «Self-employed workers: industrial relations and working conditions» (28), |
| --- | --- |

—

vu le rapport d'Eurofound du 2 mars 2009 intitulé «Self-employed workers: industrial relations and working conditions» (28),

| — | vu le rapport comparatif d'Eurofound d'avril 2013 intitulé «Social partners' involvement in unemployment benefit regimes in Europe» (29), |
| --- | --- |

—

vu le rapport comparatif d'Eurofound d'avril 2013 intitulé «Social partners' involvement in unemployment benefit regimes in Europe» (29),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0459/2013), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0459/2013),

| A. | considérant que l'accès à la sécurité sociale est un droit fondamental conforme au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales et qu'à ce titre, il est un élément essentiel du modèle social européen; considérant que l'Organisation internationale du travail (OIT) a adopté des recommandations concernant les socles nationaux de sécurité sociale qui visent à garantir le droit fondamental de toute personne à la sécurité sociale et à un niveau de vie conforme à la dignité humaine; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'accès à la sécurité sociale est un droit fondamental conforme au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales et qu'à ce titre, il est un élément essentiel du modèle social européen; considérant que l'Organisation internationale du travail (OIT) a adopté des recommandations concernant les socles nationaux de sécurité sociale qui visent à garantir le droit fondamental de toute personne à la sécurité sociale et à un niveau de vie conforme à la dignité humaine;

| B. | considérant que la sécurité sociale est une compétence nationale coordonnée au niveau de l'Union; |
| --- | --- |

B.

considérant que la sécurité sociale est une compétence nationale coordonnée au niveau de l'Union;

| C. | considérant que la protection sociale facilite l'adaptation à l'évolution du marché du travail, lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et assure l'intégration du marché du travail et constitue un investissement humain; considérant que la sécurité sociale joue un rôle de stabilisation de l'économie et est un facteur anticyclique grâce auquel la demande et la consommation intérieures augmentent; |
| --- | --- |

C.

considérant que la protection sociale facilite l'adaptation à l'évolution du marché du travail, lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et assure l'intégration du marché du travail et constitue un investissement humain; considérant que la sécurité sociale joue un rôle de stabilisation de l'économie et est un facteur anticyclique grâce auquel la demande et la consommation intérieures augmentent;

| D. | considérant que pour surmonter la crise, certains États membres ont réduit fortement leurs finances publiques au moment même où la demande de protection sociale a augmenté du fait de l'augmentation du nombre de chômeurs; considérant que les budgets nationaux de la couverture sociale ont été confrontés à une difficulté supplémentaire car les cotisations ont diminué après les pertes d'emplois touchant de nombreuses personnes ou la diminution des salaires, mettant ainsi réellement en péril le modèle social européen; |
| --- | --- |

D.

considérant que pour surmonter la crise, certains États membres ont réduit fortement leurs finances publiques au moment même où la demande de protection sociale a augmenté du fait de l'augmentation du nombre de chômeurs; considérant que les budgets nationaux de la couverture sociale ont été confrontés à une difficulté supplémentaire car les cotisations ont diminué après les pertes d'emplois touchant de nombreuses personnes ou la diminution des salaires, mettant ainsi réellement en péril le modèle social européen;

| E. | considérant que la couverture de la protection sociale dans certains États membres de l'Union reste insuffisante et pourrait être améliorée; considérant qu'il existe encore des cas d'abus de travailleurs vulnérables dans l'Union; |
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E.

considérant que la couverture de la protection sociale dans certains États membres de l'Union reste insuffisante et pourrait être améliorée; considérant qu'il existe encore des cas d'abus de travailleurs vulnérables dans l'Union;

| F. | considérant que la plupart des modèles traditionnels de protection sociale et en particulier la sécurité sociale et les régimes de droit du travail, sont certes conçus pour garantir les droits sociaux et du travail des salariés, mais que le risque existe qu'avec les nouvelles formes d'emploi qui voient le jour et avec une augmentation du nombre de travailleurs indépendants, de nouveaux groupes de travailleurs aient à subir une réduction de leur protection sociale; |
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F.

considérant que la plupart des modèles traditionnels de protection sociale et en particulier la sécurité sociale et les régimes de droit du travail, sont certes conçus pour garantir les droits sociaux et du travail des salariés, mais que le risque existe qu'avec les nouvelles formes d'emploi qui voient le jour et avec une augmentation du nombre de travailleurs indépendants, de nouveaux groupes de travailleurs aient à subir une réduction de leur protection sociale;

| G. | considérant que les femmes qui choisissent de devenir entrepreneur indiquent, plus souvent que les hommes, que la principale motivation de leur décision est la perspective d'un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et/ou une nécessité économique; |
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G.

considérant que les femmes qui choisissent de devenir entrepreneur indiquent, plus souvent que les hommes, que la principale motivation de leur décision est la perspective d'un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et/ou une nécessité économique;

| H. | considérant que les femmes exerçant une activité indépendante représentent une minorité parmi les travailleurs indépendants, mais qu'elles risquent davantage de basculer dans la pauvreté; |
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H.

considérant que les femmes exerçant une activité indépendante représentent une minorité parmi les travailleurs indépendants, mais qu'elles risquent davantage de basculer dans la pauvreté;

| I. | considérant que le manque d'accès à des droits adéquats à la retraite, à des congés de maladie, à des congés payés et à d'autres formes de prestations sociales pour les travailleurs indépendants creuse davantage l'écart de rémunération entre les sexes, en défaveur des femmes exerçant une activité indépendante, notamment après qu'elles ont pris leur retraite; |
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I.

considérant que le manque d'accès à des droits adéquats à la retraite, à des congés de maladie, à des congés payés et à d'autres formes de prestations sociales pour les travailleurs indépendants creuse davantage l'écart de rémunération entre les sexes, en défaveur des femmes exerçant une activité indépendante, notamment après qu'elles ont pris leur retraite;

| J. | considérant qu'un nombre accru de travailleurs indépendants qui n'ont pas suffisamment de travail ou qui ont un travail peu rémunéré, en particulier des femmes, se retrouvent sous le seuil de pauvreté mais ne sont pas officiellement enregistrés comme chômeurs; |
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J.

considérant qu'un nombre accru de travailleurs indépendants qui n'ont pas suffisamment de travail ou qui ont un travail peu rémunéré, en particulier des femmes, se retrouvent sous le seuil de pauvreté mais ne sont pas officiellement enregistrés comme chômeurs;

| K. | considérant qu'il pourrait s'avérer utile de définir clairement le faux travail indépendant et prévenir d'éventuels abus afin d'éviter les violations des droits sociaux des travailleurs, les distorsions de la concurrence et le risque de dumping social; |
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K.

considérant qu'il pourrait s'avérer utile de définir clairement le faux travail indépendant et prévenir d'éventuels abus afin d'éviter les violations des droits sociaux des travailleurs, les distorsions de la concurrence et le risque de dumping social;

| L. | considérant que le faux travail indépendant constitue une forme fondamentale et difficilement détectable de fraude aux cotisations sociales qui met en péril la viabilité et l'adéquation des systèmes de retraites en les privant de ressources essentielles; |
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L.

considérant que le faux travail indépendant constitue une forme fondamentale et difficilement détectable de fraude aux cotisations sociales qui met en péril la viabilité et l'adéquation des systèmes de retraites en les privant de ressources essentielles;

| M. | considérant que le taux de chômage particulièrement élevé enregistré dans de nombreux États membres, parallèlement à la compression du coût du travail (diminution du coût unitaire du travail), crée des tendances ou des pratiques sur les marchés nationaux du travail qui favorisent encore plus le développement et l'intensification du phénomène du faux travail indépendant; |
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M.

considérant que le taux de chômage particulièrement élevé enregistré dans de nombreux États membres, parallèlement à la compression du coût du travail (diminution du coût unitaire du travail), crée des tendances ou des pratiques sur les marchés nationaux du travail qui favorisent encore plus le développement et l'intensification du phénomène du faux travail indépendant;

| N. | considérant que l'évolution des conditions de travail des travailleurs indépendants économiquement dépendants ne diffère pas radicalement de celle des salariés, leurs droits à la sécurité sociale et du travail devraient, le cas échéant, ressembler davantage à ceux des salariés; |
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N.

considérant que l'évolution des conditions de travail des travailleurs indépendants économiquement dépendants ne diffère pas radicalement de celle des salariés, leurs droits à la sécurité sociale et du travail devraient, le cas échéant, ressembler davantage à ceux des salariés;

| O. | considérant que les informations et les données fiables, précises et comparables sont trop peu nombreuses au sujet de la situation, des conditions de travail et des systèmes de sécurité sociale permettant aux travailleurs indépendants de concilier vie professionnelle et responsabilités familiales; |
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O.

considérant que les informations et les données fiables, précises et comparables sont trop peu nombreuses au sujet de la situation, des conditions de travail et des systèmes de sécurité sociale permettant aux travailleurs indépendants de concilier vie professionnelle et responsabilités familiales;

| P. | considérant qu'en 2012 le travail indépendant représentait plus de 15 % de l'emploi total dans l'Union, alors que dans certains cas, le travail indépendant n'est pas le premier choix de la personne concernée, mais plutôt une nécessité faute d'autres possibilités d'emploi ou de modalités d'emploi suffisamment souples pour permettre de concilier vie professionnelle et soins aux personnes à charge; considérant que, dans de nombreux États membres, il est difficile pour les travailleurs indépendants d'acquérir des droits à pension suffisants, ce qui augmente le risque de pauvreté future des personnes concernées; considérant que les travailleurs indépendants économiquement dépendants sont rarement organisés ou représentés par des syndicats, même s'ils sont plus susceptibles d'être victimes d'infractions portant sur le temps de travail et d'autres infractions; |
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P.

considérant qu'en 2012 le travail indépendant représentait plus de 15 % de l'emploi total dans l'Union, alors que dans certains cas, le travail indépendant n'est pas le premier choix de la personne concernée, mais plutôt une nécessité faute d'autres possibilités d'emploi ou de modalités d'emploi suffisamment souples pour permettre de concilier vie professionnelle et soins aux personnes à charge; considérant que, dans de nombreux États membres, il est difficile pour les travailleurs indépendants d'acquérir des droits à pension suffisants, ce qui augmente le risque de pauvreté future des personnes concernées; considérant que les travailleurs indépendants économiquement dépendants sont rarement organisés ou représentés par des syndicats, même s'ils sont plus susceptibles d'être victimes d'infractions portant sur le temps de travail et d'autres infractions;

Sécurité sociale pour tous

| 1. | souligne la nécessité d'optimiser et de moderniser en permanence les systèmes de protection sociale au niveau des États membres afin de garantir une protection sociale solide, durable et adéquate pour tous, fondée sur les principes de l'accès universel et de la non-discrimination ainsi que sur la capacité de réagir avec souplesse aux évolutions démographiques et du marché du travail; |
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1.

souligne la nécessité d'optimiser et de moderniser en permanence les systèmes de protection sociale au niveau des États membres afin de garantir une protection sociale solide, durable et adéquate pour tous, fondée sur les principes de l'accès universel et de la non-discrimination ainsi que sur la capacité de réagir avec souplesse aux évolutions démographiques et du marché du travail;

| 2. | invite les États membres à assurer le financement responsable et durable des systèmes de sécurité sociale, en particulier en période de crise économique, à développer le volet préventif des systèmes de sécurité sociale et à mettre davantage l'accent sur les mesures d'activation, sans oublier que l'un des facteurs les plus importants des investissements sociaux est qu'ils permettent de concilier les objectifs sociaux et économiques et qu'ils pourraient contribuer à la préservation et au développement de l'économie à long terme; estime, par conséquent, que les investissements sociaux devraient être considérés pour ce qu'ils sont: un investissement plutôt qu'une dépense; |
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2.

invite les États membres à assurer le financement responsable et durable des systèmes de sécurité sociale, en particulier en période de crise économique, à développer le volet préventif des systèmes de sécurité sociale et à mettre davantage l'accent sur les mesures d'activation, sans oublier que l'un des facteurs les plus importants des investissements sociaux est qu'ils permettent de concilier les objectifs sociaux et économiques et qu'ils pourraient contribuer à la préservation et au développement de l'économie à long terme; estime, par conséquent, que les investissements sociaux devraient être considérés pour ce qu'ils sont: un investissement plutôt qu'une dépense;

| 3. | attire l'attention sur le fait que, dans certains États membres, le vieillissement de la population, la faible natalité et l'évolution des marchés du travail peuvent accentuer l'urgence de la réforme des systèmes de sécurité sociale, y compris des retraites, de façon à garantir leur pérennité; souligne que les femmes interrompent leur carrières ou occupent des emplois à temps partiel plus fréquemment que les hommes dans le but de s'occuper des enfants ou d'autres personnes à charge, ce qui peut avoir un impact négatif sur leurs droits à la retraite et les exposent davantage au risque de pauvreté; invite, dans ce contexte, les États membres à comptabiliser ces périodes d'interruption de carrière comme des périodes effectives d'assurance pour la détermination des droits à la retraite et leur calcul; souligne que les réformes devraient impliquer les partenaires sociaux, en accord avec la législation et les pratiques nationales, ainsi que les acteurs concernés, et faire l'objet d'une communication appropriée aux citoyens; |
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3.

attire l'attention sur le fait que, dans certains États membres, le vieillissement de la population, la faible natalité et l'évolution des marchés du travail peuvent accentuer l'urgence de la réforme des systèmes de sécurité sociale, y compris des retraites, de façon à garantir leur pérennité; souligne que les femmes interrompent leur carrières ou occupent des emplois à temps partiel plus fréquemment que les hommes dans le but de s'occuper des enfants ou d'autres personnes à charge, ce qui peut avoir un impact négatif sur leurs droits à la retraite et les exposent davantage au risque de pauvreté; invite, dans ce contexte, les États membres à comptabiliser ces périodes d'interruption de carrière comme des périodes effectives d'assurance pour la détermination des droits à la retraite et leur calcul; souligne que les réformes devraient impliquer les partenaires sociaux, en accord avec la législation et les pratiques nationales, ainsi que les acteurs concernés, et faire l'objet d'une communication appropriée aux citoyens;

| 4. | invite les États membres à garantir le socle national de protection sociale qui assure la protection d'un revenu décent établi par chaque pays et garantit l'accès à des prestations sociales de base, en particulier en cas de maladie, chômage, maternité, handicap et retraite, etc., en vue de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans les États membres; encourage également les États membres à élaborer des stratégies de développement de la sécurité sociale conformément aux propositions de l'OIT; |
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4.

invite les États membres à garantir le socle national de protection sociale qui assure la protection d'un revenu décent établi par chaque pays et garantit l'accès à des prestations sociales de base, en particulier en cas de maladie, chômage, maternité, handicap et retraite, etc., en vue de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans les États membres; encourage également les États membres à élaborer des stratégies de développement de la sécurité sociale conformément aux propositions de l'OIT;

| 5. | souligne qu'une protection sociale efficace et de qualité devrait être fondée sur des mesures visant à encourager la participation à l'emploi, ce qui contribue à l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail ainsi qu'à l'augmentation de la productivité, qui constitue un avantage concurrentiel important souligne qu'une réduction du niveau de protection sociale ne devrait pas être considérée comme un moyen de redynamiser l'emploi; |
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5.

souligne qu'une protection sociale efficace et de qualité devrait être fondée sur des mesures visant à encourager la participation à l'emploi, ce qui contribue à l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail ainsi qu'à l'augmentation de la productivité, qui constitue un avantage concurrentiel important souligne qu'une réduction du niveau de protection sociale ne devrait pas être considérée comme un moyen de redynamiser l'emploi;

| 6. | invite la Commission et les États membres à garantir l'accès de tous les travailleurs salariés et travailleurs indépendants à la formation tout au long de la vie, en redistribuant les financements nationaux et européens existants qui sont destinés aux travailleurs salariés disposant de contrats à durée indéterminée uniquement à tous les travailleurs, y compris aux travailleurs indépendants, quel que soit leur type de contrat; |
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6.

invite la Commission et les États membres à garantir l'accès de tous les travailleurs salariés et travailleurs indépendants à la formation tout au long de la vie, en redistribuant les financements nationaux et européens existants qui sont destinés aux travailleurs salariés disposant de contrats à durée indéterminée uniquement à tous les travailleurs, y compris aux travailleurs indépendants, quel que soit leur type de contrat;

| 7. | invite les États membres à faire davantage d'efforts pour mettre en œuvre des réformes structurelles et des mesures qui permettront de créer des emplois pour les jeunes et à veiller à ce que les jeunes travailleurs ne soient pas discriminés par la restriction de leurs droits à la sécurité sociale; invite également les États membres, en collaboration avec la Commission, à veiller à fournir une protection sociale suffisante aux jeunes qui participent à des programmes de stage et d'apprentissage dans le cadre de l'acquisition d'une expérience professionnelle; |
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7.

invite les États membres à faire davantage d'efforts pour mettre en œuvre des réformes structurelles et des mesures qui permettront de créer des emplois pour les jeunes et à veiller à ce que les jeunes travailleurs ne soient pas discriminés par la restriction de leurs droits à la sécurité sociale; invite également les États membres, en collaboration avec la Commission, à veiller à fournir une protection sociale suffisante aux jeunes qui participent à des programmes de stage et d'apprentissage dans le cadre de l'acquisition d'une expérience professionnelle;

| 8. | affirme que les personnes âgées ne constituent pas une charge pour l'économie et la société, mais au contraire une chance du fait de l'expérience qu'elles ont acquise pendant leur vie et de leurs connaissances; estime qu'il y a lieu d'inciter ces travailleurs de plus de 60 ans, dans le cadre de la solidarité entre les générations, à rester disponibles sur le marché du travail pour transmettre leur savoir et leur expérience aux générations suivantes, |
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8.

affirme que les personnes âgées ne constituent pas une charge pour l'économie et la société, mais au contraire une chance du fait de l'expérience qu'elles ont acquise pendant leur vie et de leurs connaissances; estime qu'il y a lieu d'inciter ces travailleurs de plus de 60 ans, dans le cadre de la solidarité entre les générations, à rester disponibles sur le marché du travail pour transmettre leur savoir et leur expérience aux générations suivantes,

| 9. | invite les États membres à faire en sorte que des solutions de garde d'enfants et des établissements éducatifs soient disponibles à des coûts abordables et que les travailleurs indépendants bénéficient d'un accès aux services publics et aux avantages fiscaux et sociaux accordés dans le cadre de la garde d'enfants; |
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9.

invite les États membres à faire en sorte que des solutions de garde d'enfants et des établissements éducatifs soient disponibles à des coûts abordables et que les travailleurs indépendants bénéficient d'un accès aux services publics et aux avantages fiscaux et sociaux accordés dans le cadre de la garde d'enfants;

| 10. | demande aux États membres de donner la possibilité à tous les travailleurs, y compris aux travailleurs indépendants ainsi qu'à leur conjoint ou partenaire participant à l'activité, de concilier le travail et leurs responsabilités familiales, notamment en accélérant l'application des articles 7 et 8 de la directive 2010/41/UE du 7 juillet 2010 et en accordant aux travailleurs, à leur demande, des mesures de flexibilité portant sur les horaires de travail ainsi que la possibilité de télétravail et de travail à temps partiel pour pouvoir s'occuper de mineurs et de personnes à charge; |
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10.

demande aux États membres de donner la possibilité à tous les travailleurs, y compris aux travailleurs indépendants ainsi qu'à leur conjoint ou partenaire participant à l'activité, de concilier le travail et leurs responsabilités familiales, notamment en accélérant l'application des articles 7 et 8 de la directive 2010/41/UE du 7 juillet 2010 et en accordant aux travailleurs, à leur demande, des mesures de flexibilité portant sur les horaires de travail ainsi que la possibilité de télétravail et de travail à temps partiel pour pouvoir s'occuper de mineurs et de personnes à charge;

| 11. | souligne qu'il est nécessaire d'offrir des possibilités de formation continue et de reconversion aux travailleurs salariés, aux travailleurs indépendants et aux personnes qui quittent un emploi salarié pour un travail indépendant; invite les États membres, dans ce contexte, à supprimer les obstacles à la formation continue et à la reconversion, et à promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie pour tous; |
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11.

souligne qu'il est nécessaire d'offrir des possibilités de formation continue et de reconversion aux travailleurs salariés, aux travailleurs indépendants et aux personnes qui quittent un emploi salarié pour un travail indépendant; invite les États membres, dans ce contexte, à supprimer les obstacles à la formation continue et à la reconversion, et à promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie pour tous;

| 12. | invite les États membres à promouvoir et à faciliter l'auto-organisation des travailleurs indépendants, en particulier des femmes, afin de développer leur capacité à défendre leurs intérêts collectifs; |
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12.

invite les États membres à promouvoir et à faciliter l'auto-organisation des travailleurs indépendants, en particulier des femmes, afin de développer leur capacité à défendre leurs intérêts collectifs;

| 13. | invite les États membres à assurer une sécurité sociale adéquate également pour les groupes les plus vulnérables — les chômeurs, les handicapés, les familles monoparentales, les jeunes familles, les jeunes, les personnes âgées et les retraités; invite également les États membres à veiller à ce que les services sociaux deviennent plus accessibles pour l'ensemble des personnes les plus vulnérables et des personnes ayant besoin de soins à long terme, en particulier dans les zones rurales et les régions défavorisées; |
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13.

invite les États membres à assurer une sécurité sociale adéquate également pour les groupes les plus vulnérables — les chômeurs, les handicapés, les familles monoparentales, les jeunes familles, les jeunes, les personnes âgées et les retraités; invite également les États membres à veiller à ce que les services sociaux deviennent plus accessibles pour l'ensemble des personnes les plus vulnérables et des personnes ayant besoin de soins à long terme, en particulier dans les zones rurales et les régions défavorisées;

| 14. | invite les États membres et la Commission, en fonction de leurs compétences, à prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination sur le marché du travail, notamment à l'égard des femmes, et à adopter des mesures de protection sociale pour que les salaires et les prestations sociales des femmes, y compris les retraites, ne soient pas inférieurs à ceux des hommes pour un même travail, et pour que la protection de la maternité soit assurée, ainsi que des mesures visant à empêcher le licenciement abusif des salariées pendant la grossesse et à protéger les femmes et les hommes ayant des personnes à charge contre les licenciements abusifs; invite également le Conseil à accélérer l'adoption de la directive concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail; |
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14.

invite les États membres et la Commission, en fonction de leurs compétences, à prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination sur le marché du travail, notamment à l'égard des femmes, et à adopter des mesures de protection sociale pour que les salaires et les prestations sociales des femmes, y compris les retraites, ne soient pas inférieurs à ceux des hommes pour un même travail, et pour que la protection de la maternité soit assurée, ainsi que des mesures visant à empêcher le licenciement abusif des salariées pendant la grossesse et à protéger les femmes et les hommes ayant des personnes à charge contre les licenciements abusifs; invite également le Conseil à accélérer l'adoption de la directive concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail;

| 15. | souligne que la directive 2010/41/UE concernant l'application du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante impose aux États membres de remédier à tous les obstacles empêchant que les femmes et leur conjoint ou partenaire reconnu par le droit national puissent bénéficier de la protection sociale que leur accorde ce droit; |
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15.

souligne que la directive 2010/41/UE concernant l'application du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante impose aux États membres de remédier à tous les obstacles empêchant que les femmes et leur conjoint ou partenaire reconnu par le droit national puissent bénéficier de la protection sociale que leur accorde ce droit;

| 16. | invite les États membres à pallier efficacement l'absence de protection sociale constatée dans le cas de proches, notamment d'époux (partenaires), qui travaillent dans de petites ou très petites entreprises familiales, en raison du manque de clarté et du caractère informel de ces relations de travail ou de leur qualité de travailleur indépendant; |
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16.

invite les États membres à pallier efficacement l'absence de protection sociale constatée dans le cas de proches, notamment d'époux (partenaires), qui travaillent dans de petites ou très petites entreprises familiales, en raison du manque de clarté et du caractère informel de ces relations de travail ou de leur qualité de travailleur indépendant;

| 17. | encourage les États membres à prendre des mesures concrètes pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en assurant un revenu minimum adéquat et un système de sécurité sociale tenant compte des communautés marginalisées et des personnes menacées de pauvreté, conformément aux diverses pratiques nationales, y compris aux dispositions figurant dans les conventions collectives ou la législation nationale; |
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17.

encourage les États membres à prendre des mesures concrètes pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en assurant un revenu minimum adéquat et un système de sécurité sociale tenant compte des communautés marginalisées et des personnes menacées de pauvreté, conformément aux diverses pratiques nationales, y compris aux dispositions figurant dans les conventions collectives ou la législation nationale;

| 18. | invite les États membres à intensifier la lutte contre le travail non déclaré et précaire, y compris les faux emplois à temps partiel, et à garantir une protection sociale adéquate pour tous les travailleurs; déplore en outre l'utilisation abusive de contrats de travail atypiques dans le but de se soustraire aux obligations en matière de droit du travail et de protection sociale; |
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18.

invite les États membres à intensifier la lutte contre le travail non déclaré et précaire, y compris les faux emplois à temps partiel, et à garantir une protection sociale adéquate pour tous les travailleurs; déplore en outre l'utilisation abusive de contrats de travail atypiques dans le but de se soustraire aux obligations en matière de droit du travail et de protection sociale;

| 19. | invite les États membres à améliorer la collaboration administrative entre les différentes institutions (inspections du travail et administrations fiscales, municipalités, autorités de sécurité sociale) au niveau national et au niveau de l'Union, ce qui permettrait d'améliorer la mise en œuvre des dispositions du droit du travail de l'Union, de réduire le travail non déclaré et également de mieux résoudre les problèmes posés par les divergences entre les réglementations du marché du travail des différents États membres; |
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19.

invite les États membres à améliorer la collaboration administrative entre les différentes institutions (inspections du travail et administrations fiscales, municipalités, autorités de sécurité sociale) au niveau national et au niveau de l'Union, ce qui permettrait d'améliorer la mise en œuvre des dispositions du droit du travail de l'Union, de réduire le travail non déclaré et également de mieux résoudre les problèmes posés par les divergences entre les réglementations du marché du travail des différents États membres;

| 20. | invite la Commission à examiner la réglementation et à contrôler la mise en œuvre et la coordination des systèmes de sécurité sociale, le cas échéant, dans le respect du principe de subsidiarité, et attire l'attention des États membres sur le fait que des mesures discriminatoires de protection sociale ne doivent pas être appliquées aux travailleurs migrants de l'Union travaillant dans un autre État membre; estime que tous les travailleurs migrants de l'Union devraient disposer de droits adéquats à la sécurité sociale et d'une couverture sociale adéquate lorsqu'ils travaillent dans un autre État membre; estime que les travailleurs qui sont détachés dans le cadre de la libre circulation des services doivent être informés par leur employeur, avant leur détachement, des conditions salariales et autres conditions de travail applicables en vertu des dispositions de la directive 96/71/CE; |
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20.

invite la Commission à examiner la réglementation et à contrôler la mise en œuvre et la coordination des systèmes de sécurité sociale, le cas échéant, dans le respect du principe de subsidiarité, et attire l'attention des États membres sur le fait que des mesures discriminatoires de protection sociale ne doivent pas être appliquées aux travailleurs migrants de l'Union travaillant dans un autre État membre; estime que tous les travailleurs migrants de l'Union devraient disposer de droits adéquats à la sécurité sociale et d'une couverture sociale adéquate lorsqu'ils travaillent dans un autre État membre; estime que les travailleurs qui sont détachés dans le cadre de la libre circulation des services doivent être informés par leur employeur, avant leur détachement, des conditions salariales et autres conditions de travail applicables en vertu des dispositions de la directive 96/71/CE;

| 21. | invite la Commission et les États membres à assurer un juste équilibre entre la sécurité et la flexibilité sur le marché du travail, par exemple par une mise en œuvre globale des principes de flexicurité, et à s'attaquer à la segmentation du marché du travail, en fournissant à la fois une couverture sociale adéquate aux personnes en période de transition ou travaillant dans le cadre de contrats de travail temporaire ou à temps partiel, et l'accès aux possibilités de formation; souligne que le fait de n'être pas parvenu à garantir la flexicurité risque de porter atteinte à la viabilité des systèmes de sécurité sociale, à la qualité de leurs prestations, au revenu et à la productivité des travailleurs, à l'économie réelle et à la cohésion sociale, et, par voie de conséquence, d'hypothéquer les objectifs de la stratégie Europe 2020 relatifs au maintien et à l'augmentation des niveaux de l'emploi; |
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21.

invite la Commission et les États membres à assurer un juste équilibre entre la sécurité et la flexibilité sur le marché du travail, par exemple par une mise en œuvre globale des principes de flexicurité, et à s'attaquer à la segmentation du marché du travail, en fournissant à la fois une couverture sociale adéquate aux personnes en période de transition ou travaillant dans le cadre de contrats de travail temporaire ou à temps partiel, et l'accès aux possibilités de formation; souligne que le fait de n'être pas parvenu à garantir la flexicurité risque de porter atteinte à la viabilité des systèmes de sécurité sociale, à la qualité de leurs prestations, au revenu et à la productivité des travailleurs, à l'économie réelle et à la cohésion sociale, et, par voie de conséquence, d'hypothéquer les objectifs de la stratégie Europe 2020 relatifs au maintien et à l'augmentation des niveaux de l'emploi;

| 22. | invite la Commission à examiner, du point de vue de l'Union européenne, si, à la suite des changements récents survenus dans la législation du travail dans les États membres qui visaient à accroître la flexibilité du marché du travail, la sécurité sociale des employés n'a pas été réduite et si les principes de flexibilité et de sécurité n'ont pas été violés; |
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22.

invite la Commission à examiner, du point de vue de l'Union européenne, si, à la suite des changements récents survenus dans la législation du travail dans les États membres qui visaient à accroître la flexibilité du marché du travail, la sécurité sociale des employés n'a pas été réduite et si les principes de flexibilité et de sécurité n'ont pas été violés;

| 23. | approuve résolument la création proposée d'un tableau de bord des principaux indicateurs sociaux et en matière d'emploi, qui représenterait une première étape dans la définition de références concrètes; |
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23.

approuve résolument la création proposée d'un tableau de bord des principaux indicateurs sociaux et en matière d'emploi, qui représenterait une première étape dans la définition de références concrètes;

| 24. | prie instamment la Commission d'inclure dans ses propositions, le cas échéant, les quatre objectifs fixés dans l'agenda de l'OIT concernant le travail décent, et d'inclure les objectifs fixés dans la recommandation de l'OIT sur les socles nationaux de protection sociale dans l'examen annuel de la croissance, afin que tous les travailleurs en Europe puissent bénéficier d'une protection sociale; |
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24.

prie instamment la Commission d'inclure dans ses propositions, le cas échéant, les quatre objectifs fixés dans l'agenda de l'OIT concernant le travail décent, et d'inclure les objectifs fixés dans la recommandation de l'OIT sur les socles nationaux de protection sociale dans l'examen annuel de la croissance, afin que tous les travailleurs en Europe puissent bénéficier d'une protection sociale;

La sécurité sociale des travailleurs indépendants

| 25. | souligne que le travail indépendant doit certainement être reconnu comme une forme de travail favorisant la création d'emplois et la réduction du chômage, et que son évolution positive devrait être accompagnée de mesures adéquates de protection sociale des travailleurs indépendants, conformément aux législations nationales des États membres; |
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25.

souligne que le travail indépendant doit certainement être reconnu comme une forme de travail favorisant la création d'emplois et la réduction du chômage, et que son évolution positive devrait être accompagnée de mesures adéquates de protection sociale des travailleurs indépendants, conformément aux législations nationales des États membres;

| 26. | invite les États membres à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, en offrant aux travailleurs la flexibilité nécessaire en matière d'horaires et de lieux de travail, afin d'éviter une situation dans laquelle ces travailleurs n'aient d'autre possibilité, pour disposer de cette flexibilité, que de recourir au travail indépendant économiquement dépendant; |
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26.

invite les États membres à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, en offrant aux travailleurs la flexibilité nécessaire en matière d'horaires et de lieux de travail, afin d'éviter une situation dans laquelle ces travailleurs n'aient d'autre possibilité, pour disposer de cette flexibilité, que de recourir au travail indépendant économiquement dépendant;

| 27. | souligne la nécessité de disposer d'informations statistiques mises à jour et plus détaillées que celles actuellement disponibles, qui pourraient être utilisées pour analyser l'importance économique des travailleurs indépendants et de leurs différents groupes; demande également l'inclusion de questions relatives au travail indépendant dans l'enquête sur les forces de travail de l'Union européenne; |
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27.

souligne la nécessité de disposer d'informations statistiques mises à jour et plus détaillées que celles actuellement disponibles, qui pourraient être utilisées pour analyser l'importance économique des travailleurs indépendants et de leurs différents groupes; demande également l'inclusion de questions relatives au travail indépendant dans l'enquête sur les forces de travail de l'Union européenne;

| 28. | attire l'attention sur le fait que l'absence de définitions claires du travail indépendant au niveau national augmente le risque de faux travail indépendant parmi les travailleurs de l'Union européenne et peut entraver leur accès à une sécurité sociale adéquate; constate que l'existence de différents statuts conférés aux travailleurs indépendants dans les États membres nécessite des solutions pour permettre une meilleure coordination de la sécurité sociale des travailleurs indépendants afin de ne pas restreindre la liberté de circulation des travailleurs; |
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28.

attire l'attention sur le fait que l'absence de définitions claires du travail indépendant au niveau national augmente le risque de faux travail indépendant parmi les travailleurs de l'Union européenne et peut entraver leur accès à une sécurité sociale adéquate; constate que l'existence de différents statuts conférés aux travailleurs indépendants dans les États membres nécessite des solutions pour permettre une meilleure coordination de la sécurité sociale des travailleurs indépendants afin de ne pas restreindre la liberté de circulation des travailleurs;

| 29. | invite la Commission à promouvoir les échanges entre les États membres pour fournir des orientations concernant les différentes formes d'emploi atypique et du travail indépendant, afin d'aider les États membres à appliquer correctement les législations du travail et les mesures de protection sociale aux travailleurs concernés; estime qu'il est nécessaire également que les États membres identifient clairement le faux travail indépendant et sanctionnent les employeurs si de tels cas sont constatés et démontrés; souligne cependant que la définition du statut au regard de l'emploi devrait rester du seul ressort de l'État membre d'accueil sur le territoire duquel le travail est effectué; |
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29.

invite la Commission à promouvoir les échanges entre les États membres pour fournir des orientations concernant les différentes formes d'emploi atypique et du travail indépendant, afin d'aider les États membres à appliquer correctement les législations du travail et les mesures de protection sociale aux travailleurs concernés; estime qu'il est nécessaire également que les États membres identifient clairement le faux travail indépendant et sanctionnent les employeurs si de tels cas sont constatés et démontrés; souligne cependant que la définition du statut au regard de l'emploi devrait rester du seul ressort de l'État membre d'accueil sur le territoire duquel le travail est effectué;

| 30. | invite les partenaires sociaux européens, la Commission et les États membres à examiner le problème des travailleurs indépendants qui sont en fait économiquement dépendants et à y apporter des solutions concrètes, en particulier dans les secteurs où les activités transfrontalières jouent un rôle important et parmi les groupes vulnérables, tels que les travailleurs domestiques et les travailleurs peu rémunérés; |
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30.

invite les partenaires sociaux européens, la Commission et les États membres à examiner le problème des travailleurs indépendants qui sont en fait économiquement dépendants et à y apporter des solutions concrètes, en particulier dans les secteurs où les activités transfrontalières jouent un rôle important et parmi les groupes vulnérables, tels que les travailleurs domestiques et les travailleurs peu rémunérés;

| 31. | prie instamment les États membres de veiller à ce que le travail indépendant ne devienne pas un moyen d'empêcher les travailleurs de bénéficier de la sécurité sociale et du travail ou un moyen pour les employeurs de contourner la législation du travail et la législation relative à la sécurité sociale; demande également que les travailleurs indépendants ne soient pas regroupés avec les salariés afin de préserver les avantages du travail indépendant et de ce type d'activité économique, et de contribuer au développement de l'esprit d'entreprise et de la qualité des services; |
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31.

prie instamment les États membres de veiller à ce que le travail indépendant ne devienne pas un moyen d'empêcher les travailleurs de bénéficier de la sécurité sociale et du travail ou un moyen pour les employeurs de contourner la législation du travail et la législation relative à la sécurité sociale; demande également que les travailleurs indépendants ne soient pas regroupés avec les salariés afin de préserver les avantages du travail indépendant et de ce type d'activité économique, et de contribuer au développement de l'esprit d'entreprise et de la qualité des services;

| 32. | invite les États membres à développer, si nécessaire, la protection sociale relative à la retraite, au handicap, au congé de maternité/paternité et au chômage, afin que les dispositions en matière de protection sociale des travailleurs indépendants soient mieux adaptées à leurs besoins; |
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32.

invite les États membres à développer, si nécessaire, la protection sociale relative à la retraite, au handicap, au congé de maternité/paternité et au chômage, afin que les dispositions en matière de protection sociale des travailleurs indépendants soient mieux adaptées à leurs besoins;

| 33. | invite les États membres à encourager et à favoriser l'assurance de groupe pour les accidents et maladies professionnels; invite les États membres à garantir l'accès à des systèmes d'assurance et à des régimes de retraite, collectifs et solidaires, pour les travailleurs indépendants; |
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33.

invite les États membres à encourager et à favoriser l'assurance de groupe pour les accidents et maladies professionnels; invite les États membres à garantir l'accès à des systèmes d'assurance et à des régimes de retraite, collectifs et solidaires, pour les travailleurs indépendants;

| 34. | invite les États membres à mettre à la disposition de tous les citoyens des informations concernant leurs droits à une protection sociale et à fournir à toutes les personnes souhaitant acquérir le statut de travailleur indépendant des informations adéquates sur les modifications de leur protection sociale et de leur droit du travail, ainsi que d'autres droits et obligations liés à leur activité économique, qui résulteront de l'acquisition de ce statut; invite également la Commission à informer les travailleurs indépendants et les travailleurs mobiles de leurs droits et de leurs obligations en cas de migration, d'immigration et de travail transfrontalier; |
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34.

invite les États membres à mettre à la disposition de tous les citoyens des informations concernant leurs droits à une protection sociale et à fournir à toutes les personnes souhaitant acquérir le statut de travailleur indépendant des informations adéquates sur les modifications de leur protection sociale et de leur droit du travail, ainsi que d'autres droits et obligations liés à leur activité économique, qui résulteront de l'acquisition de ce statut; invite également la Commission à informer les travailleurs indépendants et les travailleurs mobiles de leurs droits et de leurs obligations en cas de migration, d'immigration et de travail transfrontalier;

| 35. | invite les États membres et la Commission à associer les partenaires sociaux, conformément aux pratiques nationales, à un processus de développement et de modernisation de la protection sociale, et à développer le dialogue social au niveau de l'Union et au niveau national; invite également les partenaires sociaux à inscrire les questions liées aux droits du travail et à la protection social des travailleurs indépendants à l'ordre du jour de leurs travaux afin de mettre en place un cadre de protection sociale suffisante pour les travailleurs indépendants, fondé sur la réciprocité et le principe de non-discrimination et à examiner l'opportunité et la manière d'associer les travailleurs indépendants aux conventions collectives, notamment par des stratégies spécifiques visant à intégrer les préoccupations des travailleurs indépendants dans les cas où la législation nationale ne permet pas la représentation syndicale des travailleurs indépendants; encourage les partenaires sociaux à procéder à un échange de bonnes pratiques entre les syndicats et les associations professionnelles concernant les services proposés aux travailleurs indépendants, la lutte contre le faux travail indépendant et l'organisation des travailleurs indépendants; |
| --- | --- |

35.

invite les États membres et la Commission à associer les partenaires sociaux, conformément aux pratiques nationales, à un processus de développement et de modernisation de la protection sociale, et à développer le dialogue social au niveau de l'Union et au niveau national; invite également les partenaires sociaux à inscrire les questions liées aux droits du travail et à la protection social des travailleurs indépendants à l'ordre du jour de leurs travaux afin de mettre en place un cadre de protection sociale suffisante pour les travailleurs indépendants, fondé sur la réciprocité et le principe de non-discrimination et à examiner l'opportunité et la manière d'associer les travailleurs indépendants aux conventions collectives, notamment par des stratégies spécifiques visant à intégrer les préoccupations des travailleurs indépendants dans les cas où la législation nationale ne permet pas la représentation syndicale des travailleurs indépendants; encourage les partenaires sociaux à procéder à un échange de bonnes pratiques entre les syndicats et les associations professionnelles concernant les services proposés aux travailleurs indépendants, la lutte contre le faux travail indépendant et l'organisation des travailleurs indépendants;

o

o o

| 36. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres. |
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36.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres.

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(1)  http://www.ilo.org/global/publications/books/WCMS_142209/lang--fr/index.htm

(2)  http://www.ilo.org/public/english/protection/download/lifecycl/lifecycle.pdf

(3)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  JO L 180 du 15.7.2010, p. 1.

(5)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(6)  JO L 245 du 26.8.1992, p. 46.

(7)  JO L 245 du 26.8.1992, p. 49.

(8)  JO C 8 du 12.1.2000, p. 7.

(9)  http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/11/st06/st06624-ad01.en11.pdf

(10)  http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=fr&pubId=7315.

(11)  JO C 18 du 19.1.2011, p. 44.

(12)  JO C 161 du 6.6.2013, p. 14.

(13)  JO C 212 E du 5.8.2010, p. 23.

(14)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 112.

(15)  JO C 351 E du 2.12.2011, p. 39.

(16)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 304.

(17)  JO C 70 E du 8.3.2012, p. 8.

(18)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0365.

(19)  JO C 9 E du 15.1.2010, p. 1.

(20)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 321.

(21)  JO C 175 E du 10.7.2008, p. 401.

(22)  JO C 33 E du 5.2.2013, p. 65.

(23)  JO C 153 E du 31.5.2013, p. 57.

(24)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0204.

(25)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0266.

(26)  http://www.europarl.europa.eu/committees/en/studiesdownload.html?languageDocument =EN&file=92570

(27)  http://www.eurofound.europa.eu/publications/htmlfiles/ef1366.htm

(28)  http://www.eurofound.europa.eu/comparative/tn0801018s/tn0801018s.htm

(29)  http://www.eurofound.europa.eu/eiro/studies/tn1206018s/tn1206018s_3.htm

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/56 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/56

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P7_TA(2014)0015

Nouvelle période de programmation de la politique de cohésion

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la capacité des États membres de l'Union à commencer en temps opportun, avec l'efficacité requise, la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion (2013/2095(INI))

(2016/C 482/08)

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 174 et suivants du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), |
| --- | --- |

—

vu les articles 174 et suivants du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

| — | vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (1),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission concernant le règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion (COM(2013)0246), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission concernant le règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion (COM(2013)0246),

| — | vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur le cinquième rapport sur la cohésion de la Commission européenne et la stratégie pour la politique de cohésion après 2013 (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur le cinquième rapport sur la cohésion de la Commission européenne et la stratégie pour la politique de cohésion après 2013 (2),

| — | vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur la politique de cohésion et la politique régionale de l'Union européenne après 2013 (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur la politique de cohésion et la politique régionale de l'Union européenne après 2013 (3),

| — | vu sa résolution du 23 juin 2011 sur la situation actuelle et de futures synergies pour une efficacité accrue entre le FEDER et d'autres fonds structurels (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 juin 2011 sur la situation actuelle et de futures synergies pour une efficacité accrue entre le FEDER et d'autres fonds structurels (4),

| — | vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur l'avenir du Fonds social européen (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur l'avenir du Fonds social européen (5),

| — | vu sa résolution du 14 décembre 2010 sur la bonne gouvernance en matière de politique régionale de l'UE: procédures d’aide et de contrôle par la Commission européenne (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 décembre 2010 sur la bonne gouvernance en matière de politique régionale de l'UE: procédures d’aide et de contrôle par la Commission européenne (6),

| — | vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur l'absorption des Fonds structurels et de cohésion: enseignements tirés en vue de la future politique de cohésion de l'UE (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur l'absorption des Fonds structurels et de cohésion: enseignements tirés en vue de la future politique de cohésion de l'UE (7),

| — | vu la communication de la Commission du 26 janvier 2011, intitulée «La contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le contexte de la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0017), et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2011)0092), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 26 janvier 2011, intitulée «La contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le contexte de la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0017), et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2011)0092),

| — | vu le huitième rapport d’étape de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale du 26 juin 2013 (COM(2013)0463), |
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—

vu le huitième rapport d’étape de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale du 26 juin 2013 (COM(2013)0463),

| — | vu le rapport de la Commission du 18 avril 2013 intitulé «Politique de cohésion: rapport stratégique 2013 concernant la mise en œuvre des programmes 2007-2013» (COM(2013)0210) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2013)0129), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission du 18 avril 2013 intitulé «Politique de cohésion: rapport stratégique 2013 concernant la mise en œuvre des programmes 2007-2013» (COM(2013)0210) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2013)0129),

| — | vu le document de travail des services de la Commission du 24 avril 2012 intitulé: «Le principe de partenariat dans l'engagement des fonds relevant du Cadre stratégique commun — Éléments d'un code de conduite européen en matière de partenariat» (SWD(2012)0106), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission du 24 avril 2012 intitulé: «Le principe de partenariat dans l'engagement des fonds relevant du Cadre stratégique commun — Éléments d'un code de conduite européen en matière de partenariat» (SWD(2012)0106),

| — | vu le document de travail des services de la Commission du 14 mars 2012 intitulé «Éléments d'un cadre stratégique commun 2014-2020 pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche» (SWD(2012)0061, parties I et II), |
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vu le document de travail des services de la Commission du 14 mars 2012 intitulé «Éléments d'un cadre stratégique commun 2014-2020 pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche» (SWD(2012)0061, parties I et II),

| — | vu l'avis du Comité économique et social du 16 juin 2011 sur le rôle et les priorités de la politique de cohésion dans la stratégie UE 2020 (CESE 994/2011 — ECO/291), |
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—

vu l'avis du Comité économique et social du 16 juin 2011 sur le rôle et les priorités de la politique de cohésion dans la stratégie UE 2020 (CESE 994/2011 — ECO/291),

| — | vu l'avis du Comité économique et social du 12 décembre 2012 sur le principe de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre des fonds relevant du cadre stratégique commun — Éléments en vue d'un code de conduite européen en matière de partenariat (CESE 1396/2012 — ECO/330), |
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—

vu l'avis du Comité économique et social du 12 décembre 2012 sur le principe de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre des fonds relevant du cadre stratégique commun — Éléments en vue d'un code de conduite européen en matière de partenariat (CESE 1396/2012 — ECO/330),

| — | vu l'avis du Comité économique et social du 22 mai 2013 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020 (CESE 1557/2013 — SOC/481), |
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vu l'avis du Comité économique et social du 22 mai 2013 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020 (CESE 1557/2013 — SOC/481),

| — | vu la résolution du Comité des régions du 1er février 2013 sur le «Paquet législatif sur la politique de cohésion post-2013» (2013/C62/01), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Comité des régions du 1er février 2013 sur le «Paquet législatif sur la politique de cohésion post-2013» (2013/C62/01),

| — | vu le projet d'avis du Comité des régions des 7, 8 et 9 octobre 2013 sur des recommandations pour une meilleure maîtrise des dépenses (COTER-V-040), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'avis du Comité des régions des 7, 8 et 9 octobre 2013 sur des recommandations pour une meilleure maîtrise des dépenses (COTER-V-040),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission des budgets (A7-0007/2014), |
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—

vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission des budgets (A7-0007/2014),

| A. | considérant que les États membres sont en train de mettre au point leurs accords de partenariat et leurs programmes opérationnels pour la nouvelle période de programmation 2014-2020; |
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A.

considérant que les États membres sont en train de mettre au point leurs accords de partenariat et leurs programmes opérationnels pour la nouvelle période de programmation 2014-2020;

| B. | considérant que l'accord définitif concernant le cadre juridique des Fonds structurels et d'investissement européens devrait intervenir avant la fin 2013; |
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B.

considérant que l'accord définitif concernant le cadre juridique des Fonds structurels et d'investissement européens devrait intervenir avant la fin 2013;

| C. | considérant que le règlement portant dispositions communes (RPDC) fixe des règles communes pour cinq fonds de l'Union européenne: le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; |
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C.

considérant que le règlement portant dispositions communes (RPDC) fixe des règles communes pour cinq fonds de l'Union européenne: le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche;

| D. | considérant que la politique de cohésion est destinée à réduire les disparités qui existent entre les régions de l'Union européenne en orientant le financement sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale; |
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D.

considérant que la politique de cohésion est destinée à réduire les disparités qui existent entre les régions de l'Union européenne en orientant le financement sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale;

| E. | considérant que la politique de cohésion contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; |
| --- | --- |

E.

considérant que la politique de cohésion contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

| F. | considérant que la politique de cohésion, qui constitue la politique la plus importante pour le développement de l'Union européenne, contribue à surmonter la crise pour la plupart des États membres; |
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F.

considérant que la politique de cohésion, qui constitue la politique la plus importante pour le développement de l'Union européenne, contribue à surmonter la crise pour la plupart des États membres;

| G. | considérant qu'il ne faut ménager aucun effort pour s'assurer que l'exécution et la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion pendant la période 2014-2020 soient simplifiées dans toute la mesure du possible, pour l'ensemble des autorités et des bénéficiaires; |
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G.

considérant qu'il ne faut ménager aucun effort pour s'assurer que l'exécution et la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion pendant la période 2014-2020 soient simplifiées dans toute la mesure du possible, pour l'ensemble des autorités et des bénéficiaires;

Assurer le démarrage effectif et en temps voulu de la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion

| 1. | reconnaît que le financement de la politique de cohésion a investi avec succès plusieurs milliards d'euros dans la création d'emplois nouveaux, le soutien aux entreprises innovantes et le développement de liaisons de transport dans l'ensemble de l'Union européenne au cours des dernières années; |
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1.

reconnaît que le financement de la politique de cohésion a investi avec succès plusieurs milliards d'euros dans la création d'emplois nouveaux, le soutien aux entreprises innovantes et le développement de liaisons de transport dans l'ensemble de l'Union européenne au cours des dernières années;

| 2. | souligne toutefois que des disparités subsistent parmi les régions de l'Union, et que dans certains cas, elles se creusent, et que la poursuite des investissements de l'Union aux niveaux local et régional est primordiale pour s'assurer du maintien de l'aide aux régions pour lesquelles une régénération économique, sociale et environnementale est nécessaire; |
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2.

souligne toutefois que des disparités subsistent parmi les régions de l'Union, et que dans certains cas, elles se creusent, et que la poursuite des investissements de l'Union aux niveaux local et régional est primordiale pour s'assurer du maintien de l'aide aux régions pour lesquelles une régénération économique, sociale et environnementale est nécessaire;

| 3. | souligne que la politique de cohésion doit, entre autres choses, lutter contre la hausse du chômage des jeunes dans l'Union européenne; |
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3.

souligne que la politique de cohésion doit, entre autres choses, lutter contre la hausse du chômage des jeunes dans l'Union européenne;

| 4. | souligne que, dans le contexte actuel de crise économique, financière et sociale, les financements de la politique de cohésion dans un certain nombre d'États membres constituent une source capitale d'investissement public et que, dans cette situation, les États membres concernés doivent faire preuve de souplesse pour relancer leur économie; souligne, à cet égard, qu'il importe de faire en sorte que les États membres et les régions puissent s'atteler, dès que possible, à la mise en œuvre du nouveau cycle de financement de la politique de cohésion au début 2014; |
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4.

souligne que, dans le contexte actuel de crise économique, financière et sociale, les financements de la politique de cohésion dans un certain nombre d'États membres constituent une source capitale d'investissement public et que, dans cette situation, les États membres concernés doivent faire preuve de souplesse pour relancer leur économie; souligne, à cet égard, qu'il importe de faire en sorte que les États membres et les régions puissent s'atteler, dès que possible, à la mise en œuvre du nouveau cycle de financement de la politique de cohésion au début 2014;

| 5. | se félicite de l'adoption du CFP pour 2014-2020 et du cadre juridique de la politique de cohésion; souligne que le résultat satisfaisant obtenu tend à garantir un démarrage rapide et efficace de la nouvelle politique de cohésion; |
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5.

se félicite de l'adoption du CFP pour 2014-2020 et du cadre juridique de la politique de cohésion; souligne que le résultat satisfaisant obtenu tend à garantir un démarrage rapide et efficace de la nouvelle politique de cohésion;

| 6. | rappelle que le niveau du «reste à liquider» (RAL) accumulé à la fin du CFP 2007-2013 relève à deux tiers de la politique de cohésion; insiste sur la nécessité de trouver une solution stable, permettant d’atténuer le risque de blocage de la mise en œuvre des programmes de l'Union européenne en raison d'un manque de paiements; attire l'attention sur le fait que la règle N+3, bien qu'elle soit essentielle pour garantir l'exécution des projets soutenus par la politique de cohésion, aura des incidences sur l'accumulation du RAL pour les années à venir, en particulier en cas de retard pris dans le lancement des nouveaux programmes; |
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6.

rappelle que le niveau du «reste à liquider» (RAL) accumulé à la fin du CFP 2007-2013 relève à deux tiers de la politique de cohésion; insiste sur la nécessité de trouver une solution stable, permettant d’atténuer le risque de blocage de la mise en œuvre des programmes de l'Union européenne en raison d'un manque de paiements; attire l'attention sur le fait que la règle N+3, bien qu'elle soit essentielle pour garantir l'exécution des projets soutenus par la politique de cohésion, aura des incidences sur l'accumulation du RAL pour les années à venir, en particulier en cas de retard pris dans le lancement des nouveaux programmes;

| 7. | observe également qu'outre un démarrage effectif et en temps opportun de la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion, il est primordial de garantir la qualité des accords de partenariat et des programmes opérationnels pour que les Fonds soient utilisés de manière optimale à long terme; |
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7.

observe également qu'outre un démarrage effectif et en temps opportun de la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion, il est primordial de garantir la qualité des accords de partenariat et des programmes opérationnels pour que les Fonds soient utilisés de manière optimale à long terme;

| 8. | rappelle sa position sur l'importance du réexamen et de la révision obligatoires du prochain CFP avant la fin de l'année 2016, de manière à permettre à la prochaine Commission et au prochain Parlement de réévaluer les priorités politiques de l'Union, de l'adapter, le cas échéant, aux nouveaux enjeux et de tenir pleinement compte des projections macroéconomiques les plus récentes; |
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8.

rappelle sa position sur l'importance du réexamen et de la révision obligatoires du prochain CFP avant la fin de l'année 2016, de manière à permettre à la prochaine Commission et au prochain Parlement de réévaluer les priorités politiques de l'Union, de l'adapter, le cas échéant, aux nouveaux enjeux et de tenir pleinement compte des projections macroéconomiques les plus récentes;

Règlement portant dispositions communes

| 9. | se félicite des améliorations apportées au règlement, qui permettent la mise en place d'une approche renforcée et plus intégrée du financement de la politique de cohésion par l'intermédiaire du cadre stratégique commun; reconnaît que cela est essentiel pour que les projets aient davantage d'impact et produisent des résultats tangibles; invite les États membres à mettre en place davantage de mesures permettant de simplifier les formalités et l'administration des programmes, est convaincu que cette démarche permettra la mise en œuvre harmonieuse de ces programmes et l'utilisation efficace des fonds; |
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9.

se félicite des améliorations apportées au règlement, qui permettent la mise en place d'une approche renforcée et plus intégrée du financement de la politique de cohésion par l'intermédiaire du cadre stratégique commun; reconnaît que cela est essentiel pour que les projets aient davantage d'impact et produisent des résultats tangibles; invite les États membres à mettre en place davantage de mesures permettant de simplifier les formalités et l'administration des programmes, est convaincu que cette démarche permettra la mise en œuvre harmonieuse de ces programmes et l'utilisation efficace des fonds;

| 10. | salue les propositions tendant à instaurer des mesures de simplification dans l'ensemble du RPDC afin de réduire les charges administratives; estime que la simplification de la procédure pour les candidats, les bénéficiaires et les autorités de gestion apportera une valeur ajoutée au financement de l'Union européenne; |
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10.

salue les propositions tendant à instaurer des mesures de simplification dans l'ensemble du RPDC afin de réduire les charges administratives; estime que la simplification de la procédure pour les candidats, les bénéficiaires et les autorités de gestion apportera une valeur ajoutée au financement de l'Union européenne;

| 11. | reconnaît que la politique de cohésion peut apporter une contribution essentielle à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et souligne, dès lors, l'importance d'aligner la politique de cohésion sur les objectifs de la stratégie Europe 2020 grâce à un regroupement thématique autour d'un nombre limité d'objectifs; souligne que cette démarche ménage une souplesse suffisante pour répondre aux besoins locaux et régionaux; |
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11.

reconnaît que la politique de cohésion peut apporter une contribution essentielle à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et souligne, dès lors, l'importance d'aligner la politique de cohésion sur les objectifs de la stratégie Europe 2020 grâce à un regroupement thématique autour d'un nombre limité d'objectifs; souligne que cette démarche ménage une souplesse suffisante pour répondre aux besoins locaux et régionaux;

| 12. | souligne l'importance de la stratégie de spécialisation intelligente, y voyant un moyen de compléter les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour la croissance en mettant l'accent sur l'identification et la maximisation de la force concurrentielle, l'échange des bonnes pratiques et l'intégration de la recherche, de l'innovation et de l'éducation grâce à la mise en place de partenariats européens; |
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12.

souligne l'importance de la stratégie de spécialisation intelligente, y voyant un moyen de compléter les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour la croissance en mettant l'accent sur l'identification et la maximisation de la force concurrentielle, l'échange des bonnes pratiques et l'intégration de la recherche, de l'innovation et de l'éducation grâce à la mise en place de partenariats européens;

| 13. | souligne que, si la politique de cohésion comporte déjà des mesures de conditionnalité, un des objectifs de la prochaine période de programmation est d'améliorer l'efficacité du financement en l'assujettissant au respect de critères précis; estime que la politique de cohésion est une politique concourant à la cohésion entre les régions, qui ne doit pas servir de garantie pour d'autres politiques de l'Union visant à la réalisation de réformes macroéconomiques dans les États membres; |
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13.

souligne que, si la politique de cohésion comporte déjà des mesures de conditionnalité, un des objectifs de la prochaine période de programmation est d'améliorer l'efficacité du financement en l'assujettissant au respect de critères précis; estime que la politique de cohésion est une politique concourant à la cohésion entre les régions, qui ne doit pas servir de garantie pour d'autres politiques de l'Union visant à la réalisation de réformes macroéconomiques dans les États membres;

| 14. | fait observer que l'adaptation aux modifications instaurées par le RPDC pourrait entraîner un certain retard dans la mise au point des accords de partenariat et des programmes opérationnels; |
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14.

fait observer que l'adaptation aux modifications instaurées par le RPDC pourrait entraîner un certain retard dans la mise au point des accords de partenariat et des programmes opérationnels;

Stade d'avancement des États membres

| 15. | souligne que, de toute évidence, les États membres n'en sont pas tous au même stade dans leurs préparatifs; constate que certains États membres sont bien avancés et ont présenté leurs projets d'accords de partenariat à la Commission pour approbation, tandis que d'autres sont un peu plus en retard; |
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15.

souligne que, de toute évidence, les États membres n'en sont pas tous au même stade dans leurs préparatifs; constate que certains États membres sont bien avancés et ont présenté leurs projets d'accords de partenariat à la Commission pour approbation, tandis que d'autres sont un peu plus en retard;

| 16. | fait observer, d'une manière générale, que les nouveaux États membres (UE-12) qui ont bénéficié en partie des programmes 2000-2006 et de l'ensemble des programmes 2007-2013 sont bien avancés dans leurs préparatifs par comparaison avec certains États membres de l'UE-15; |
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16.

fait observer, d'une manière générale, que les nouveaux États membres (UE-12) qui ont bénéficié en partie des programmes 2000-2006 et de l'ensemble des programmes 2007-2013 sont bien avancés dans leurs préparatifs par comparaison avec certains États membres de l'UE-15;

| 17. | souligne que certains États membres connaissent une réduction importante dans leurs budgets pour la prochaine période de programmation tandis que dans d'autres, l'on discute actuellement de la répartition des budgets au sein des États membres; indique que ces deux questions pourraient entraîner un retard dans les préparatifs; |
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17.

souligne que certains États membres connaissent une réduction importante dans leurs budgets pour la prochaine période de programmation tandis que dans d'autres, l'on discute actuellement de la répartition des budgets au sein des États membres; indique que ces deux questions pourraient entraîner un retard dans les préparatifs;

| 18. | souligne le fait que les États membres qui sont bien avancés dans la préparation du prochain cycle de financement de la politique de cohésion ont présenté, à la Commission, leur projet concernant les accords de partenariat et les programmes opérationnels, pour avis informel, en juin ou en juillet 2013; |
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18.

souligne le fait que les États membres qui sont bien avancés dans la préparation du prochain cycle de financement de la politique de cohésion ont présenté, à la Commission, leur projet concernant les accords de partenariat et les programmes opérationnels, pour avis informel, en juin ou en juillet 2013;

| 19. | constate qu'une bonne partie des États membres qui sont bien avancés ont lancé leur processus de préparation dès 2010 en invitant les parties intéressées à participer au débat sur la définition des besoins et des priorités; salue, par conséquent, les efforts consentis pour lancer le processus de préparation le plus tôt possible et estime que cela encourage certainement la préparation dans une plus large mesure; |
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19.

constate qu'une bonne partie des États membres qui sont bien avancés ont lancé leur processus de préparation dès 2010 en invitant les parties intéressées à participer au débat sur la définition des besoins et des priorités; salue, par conséquent, les efforts consentis pour lancer le processus de préparation le plus tôt possible et estime que cela encourage certainement la préparation dans une plus large mesure;

| 20. | souligne que l'état d'avancement des préparatifs dépend de la capacité des autorités et des organisations compétentes à investir, en temps et en argent, dans ces préparatifs et à dégager assez tôt suffisamment de personnel; |
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20.

souligne que l'état d'avancement des préparatifs dépend de la capacité des autorités et des organisations compétentes à investir, en temps et en argent, dans ces préparatifs et à dégager assez tôt suffisamment de personnel;

| 21. | constate que, pour parvenir à ces niveaux de préparation avancée, il a fallu, dans certains cas, réaliser l'évaluation ex-ante et les évaluations stratégiques d'impact environnemental (ESIE) dans des délais serrés, ce qui a permis de modifier les projets en septembre et octobre 2013 en partant des résultats desdites évaluations; |
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21.

constate que, pour parvenir à ces niveaux de préparation avancée, il a fallu, dans certains cas, réaliser l'évaluation ex-ante et les évaluations stratégiques d'impact environnemental (ESIE) dans des délais serrés, ce qui a permis de modifier les projets en septembre et octobre 2013 en partant des résultats desdites évaluations;

| 22. | constate que certains États membres ont connu des changements de gouvernement, ce qui a pu freiner les préparatifs de la prochaine période de programmation; souligne que dans de tels cas, il s'avère primordial de disposer de systèmes permettant de garantir la poursuite de tous les travaux administratifs en dépit de changements au sein du gouvernement pour que les préparatifs puissent continuer; |
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22.

constate que certains États membres ont connu des changements de gouvernement, ce qui a pu freiner les préparatifs de la prochaine période de programmation; souligne que dans de tels cas, il s'avère primordial de disposer de systèmes permettant de garantir la poursuite de tous les travaux administratifs en dépit de changements au sein du gouvernement pour que les préparatifs puissent continuer;

| 23. | attire l'attention sur la nécessité que les préparatifs concernant le financement de la politique de cohésion soient sanctionnés au niveau politique afin que la mise au point définitive de l'accord de partenariat soit une priorité pour les gouvernements; |
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23.

attire l'attention sur la nécessité que les préparatifs concernant le financement de la politique de cohésion soient sanctionnés au niveau politique afin que la mise au point définitive de l'accord de partenariat soit une priorité pour les gouvernements;

État d'avancement des accords de partenariat et des programmes opérationnels

| 24. | relève que certains États membres envisagent de modifier la teneur de leurs programmes opérationnels; se félicite que certains États membres aient décidé de s'orienter vers des programmes multi-fonds ou de réduire le nombre de programmes opérationnels au niveau régional; |
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24.

relève que certains États membres envisagent de modifier la teneur de leurs programmes opérationnels; se félicite que certains États membres aient décidé de s'orienter vers des programmes multi-fonds ou de réduire le nombre de programmes opérationnels au niveau régional;

| 25. | relève que le degré de contrôle et de coordination réservé aux administrations régionales par le gouvernement central varie grandement selon les États membres en fonction de leur structure organisationnelle, certaines régions étant extrêmement actives et disposant d'une maîtrise presque totale sur la quasi-totalité des aspects du financement de la politique de cohésion et de la représentation dans les accords de partenariat; attire l'attention, à cet égard, sur le code de conduite, qui reconnaît le rôle central des acteurs locaux et régionaux et des organisations de la société civile et dans lequel le principe de partenariat est garanti en ce qui concerne la politique de cohésion pour la période 2014-2020; |
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25.

relève que le degré de contrôle et de coordination réservé aux administrations régionales par le gouvernement central varie grandement selon les États membres en fonction de leur structure organisationnelle, certaines régions étant extrêmement actives et disposant d'une maîtrise presque totale sur la quasi-totalité des aspects du financement de la politique de cohésion et de la représentation dans les accords de partenariat; attire l'attention, à cet égard, sur le code de conduite, qui reconnaît le rôle central des acteurs locaux et régionaux et des organisations de la société civile et dans lequel le principe de partenariat est garanti en ce qui concerne la politique de cohésion pour la période 2014-2020;

| 26. | souligne qu'il convient de prendre pleinement en considération la dimension locale et régionale; rappelle le rôle important des régions lorsqu'il s'agit de choisir les domaines de force concurrentielle; |
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26.

souligne qu'il convient de prendre pleinement en considération la dimension locale et régionale; rappelle le rôle important des régions lorsqu'il s'agit de choisir les domaines de force concurrentielle;

| 27. | attire l'attention sur le fait qu'une manière de s'assurer que l'approche relative aux accords de partenariat fonctionne dans les États membres dotés d'administrations décentralisées, consiste à inclure des chapitres distincts dans les accords de partenariat établis par les autorités régionales; souligne que cette approche permet de garantir que les administrations disposant de pouvoirs délégués pour les programmes de financement européens sont impliquées plus directement dans l'élaboration des accords de partenariat et ont la faculté de développer leurs propres idées de programmation et mécanismes d'exécution; |
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27.

attire l'attention sur le fait qu'une manière de s'assurer que l'approche relative aux accords de partenariat fonctionne dans les États membres dotés d'administrations décentralisées, consiste à inclure des chapitres distincts dans les accords de partenariat établis par les autorités régionales; souligne que cette approche permet de garantir que les administrations disposant de pouvoirs délégués pour les programmes de financement européens sont impliquées plus directement dans l'élaboration des accords de partenariat et ont la faculté de développer leurs propres idées de programmation et mécanismes d'exécution;

| 28. | reconnaît toutefois que cela pourrait avoir un effet sur la préparation des États membres dans leur ensemble; |
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28.

reconnaît toutefois que cela pourrait avoir un effet sur la préparation des États membres dans leur ensemble;

| 29. | souligne qu'une coordination efficace est nécessaire au niveau des États membres pour pouvoir respecter les délais d'élaboration des programmes opérationnels tenant compte des besoins locaux et régionaux en matière de développement, les administrations locales et régionales devant, le cas échéant, être chargées du contenu et de l'administration des programmes opérationnels, dans le respect de l'organisation interne de chaque État membre, si l'on veut que les accords de partenariat soient conclus en temps et en heure; |
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29.

souligne qu'une coordination efficace est nécessaire au niveau des États membres pour pouvoir respecter les délais d'élaboration des programmes opérationnels tenant compte des besoins locaux et régionaux en matière de développement, les administrations locales et régionales devant, le cas échéant, être chargées du contenu et de l'administration des programmes opérationnels, dans le respect de l'organisation interne de chaque État membre, si l'on veut que les accords de partenariat soient conclus en temps et en heure;

| 30. | constate cependant qu'une réduction dans les programmes opérationnels à l'échelon régional entraînerait un changement important au niveau de la gestion et de l'organisation, et pourrait entraîner un accroissement des risques de retard au départ du fait des changements tenant à la difficulté d'exécuter les programmes opérationnels parallèlement aux programmes des différents niveaux nationaux et régionaux; |
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30.

constate cependant qu'une réduction dans les programmes opérationnels à l'échelon régional entraînerait un changement important au niveau de la gestion et de l'organisation, et pourrait entraîner un accroissement des risques de retard au départ du fait des changements tenant à la difficulté d'exécuter les programmes opérationnels parallèlement aux programmes des différents niveaux nationaux et régionaux;

| 31. | observe que la Commission sait l'intérêt notable que présentent les programmes multi-fonds, prévus dans le RPDC, de nombreux États membres prévoyant de mettre en œuvre au moins un ou plusieurs programmes multi-fonds au cours de la période de programmation 2014-2020; souligne à cet égard que cette méthode devrait être appliquée avec la plus grande efficacité et qu'il est impératif qu'elle n'entraîne pas de goulets d'étranglement ni de retards; reconnaît que les différentes structures institutionnelles en place au sein des États membres sont prises en compte dans le RPDC et que des dispositions sont prévues pour les cas particuliers; souligne que les organismes régionaux ou locaux sont les mieux placés pour déterminer les besoins en matière de développement et mettre en œuvre des programmes proches des citoyens, des organisations, des entreprises et des autorités concernées; |
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31.

observe que la Commission sait l'intérêt notable que présentent les programmes multi-fonds, prévus dans le RPDC, de nombreux États membres prévoyant de mettre en œuvre au moins un ou plusieurs programmes multi-fonds au cours de la période de programmation 2014-2020; souligne à cet égard que cette méthode devrait être appliquée avec la plus grande efficacité et qu'il est impératif qu'elle n'entraîne pas de goulets d'étranglement ni de retards; reconnaît que les différentes structures institutionnelles en place au sein des États membres sont prises en compte dans le RPDC et que des dispositions sont prévues pour les cas particuliers; souligne que les organismes régionaux ou locaux sont les mieux placés pour déterminer les besoins en matière de développement et mettre en œuvre des programmes proches des citoyens, des organisations, des entreprises et des autorités concernées;

| 32. | constate que la capacité à amener la préparation des accords de partenariat et des programmes opérationnels à un stade avancé dépend de la réalisation d'une analyse préliminaire suffisante de la situation du pays et des évolutions futures; souligne que, grâce à cela, les financements de l'Union contribueront plus efficacement à la réalisation des objectifs fixés pour le pays; |
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32.

constate que la capacité à amener la préparation des accords de partenariat et des programmes opérationnels à un stade avancé dépend de la réalisation d'une analyse préliminaire suffisante de la situation du pays et des évolutions futures; souligne que, grâce à cela, les financements de l'Union contribueront plus efficacement à la réalisation des objectifs fixés pour le pays;

| 33. | invite la Commission à rendre public l'état de préparation des accords de partenariats des États membres, sous la forme, par exemple, d'une synthèse par État membre comportant des informations sur l'état de ses préparatifs, le contenu proposé et les consultations effectuées avec les acteurs concernés, afin que les autres États membres et autorités puissent tirer des enseignements des bonnes pratiques et méthodes; |
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33.

invite la Commission à rendre public l'état de préparation des accords de partenariats des États membres, sous la forme, par exemple, d'une synthèse par État membre comportant des informations sur l'état de ses préparatifs, le contenu proposé et les consultations effectuées avec les acteurs concernés, afin que les autres États membres et autorités puissent tirer des enseignements des bonnes pratiques et méthodes;

Enseignements tirés de la période 2007-2013

| 34. | souligne que pour bon nombre d'États membres, le transfert des méthodes et mécanismes de la période de programmation 2007-2013 au-delà de 2013 sera un enjeu majeur; souligne également le défi que représente la poursuite efficace des projets en cours parallèlement aux nouveaux projets en cours d'élaboration; |
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34.

souligne que pour bon nombre d'États membres, le transfert des méthodes et mécanismes de la période de programmation 2007-2013 au-delà de 2013 sera un enjeu majeur; souligne également le défi que représente la poursuite efficace des projets en cours parallèlement aux nouveaux projets en cours d'élaboration;

| 35. | constate que bon nombre d'États membres ont consacré plus de temps que prévu aux préparatifs au début de la période de programmation 2007-2013; souligne que de nombreuses autorités ont remédié au problème en veillant à mettre en œuvre les nouveaux accords de partenariat et programmes opérationnels dans des délais plus appropriés; |
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35.

constate que bon nombre d'États membres ont consacré plus de temps que prévu aux préparatifs au début de la période de programmation 2007-2013; souligne que de nombreuses autorités ont remédié au problème en veillant à mettre en œuvre les nouveaux accords de partenariat et programmes opérationnels dans des délais plus appropriés;

| 36. | estime que les exemples donnés par les États membres montrent clairement que la coordination entre les différentes mesures, les programmes opérationnels et les financements doit être améliorée et que la participation des autorités locales, des organisations régionales et des partenaires sociaux et économiques doit être renforcée; |
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36.

estime que les exemples donnés par les États membres montrent clairement que la coordination entre les différentes mesures, les programmes opérationnels et les financements doit être améliorée et que la participation des autorités locales, des organisations régionales et des partenaires sociaux et économiques doit être renforcée;

| 37. | constate qu'une définition trop large des priorités a constitué un des problèmes communs mis en évidence au cours de la période de programmation précédente; demande dès lors de prévoir une approche des priorités plus stratégique et plus simple, avec moins de priorités axées sur des objectifs spécifiques; |
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37.

constate qu'une définition trop large des priorités a constitué un des problèmes communs mis en évidence au cours de la période de programmation précédente; demande dès lors de prévoir une approche des priorités plus stratégique et plus simple, avec moins de priorités axées sur des objectifs spécifiques;

| 38. | se félicite que, sur la base des réussites enregistrées lors du cycle de financement précédent, les États membres cherchent à renforcer la contribution de financement du secteur privé afin de dégager d'autres sources de financement pour compléter les méthodes de financement traditionnelles; souligne que, dans un contexte de fortes restrictions budgétaires et de capacité de prêt réduite du secteur privé, le recours accru aux instruments financiers peut stimuler les partenariats public-privé, avoir un effet multiplicateur sur le budget de l'Union, dégager d'autres sources de financement et garantir un important flux de financement pour des investissements régionaux stratégiques; souligne dès lors l'importance de définir des règles claires pour l'utilisation des instruments financiers innovants tels que les prêts, garanties et prises de participation en complément des subventions, pour encourager la coopération entre les entreprises, les organisations du secteur public et les établissements d'enseignement; |
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38.

se félicite que, sur la base des réussites enregistrées lors du cycle de financement précédent, les États membres cherchent à renforcer la contribution de financement du secteur privé afin de dégager d'autres sources de financement pour compléter les méthodes de financement traditionnelles; souligne que, dans un contexte de fortes restrictions budgétaires et de capacité de prêt réduite du secteur privé, le recours accru aux instruments financiers peut stimuler les partenariats public-privé, avoir un effet multiplicateur sur le budget de l'Union, dégager d'autres sources de financement et garantir un important flux de financement pour des investissements régionaux stratégiques; souligne dès lors l'importance de définir des règles claires pour l'utilisation des instruments financiers innovants tels que les prêts, garanties et prises de participation en complément des subventions, pour encourager la coopération entre les entreprises, les organisations du secteur public et les établissements d'enseignement;

Efficacité des financements

| 39. | souligne que, ainsi qu'il ressort clairement des expériences des programmes de financement précédents, l'impact positif à long terme des financements est primordial; insiste également sur l'importance que revêtent la qualité des programmes et l'objectivité des dépenses; |
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39.

souligne que, ainsi qu'il ressort clairement des expériences des programmes de financement précédents, l'impact positif à long terme des financements est primordial; insiste également sur l'importance que revêtent la qualité des programmes et l'objectivité des dépenses;

| 40. | souligne que de nombreux États membres ont mentionné, parmi leurs objectifs de préparation du prochain cycle de financement, leur souhait de privilégier une approche axée sur les résultats; se félicite des exemples donnés par certains États membres de moyens permettant d'être plus efficaces en définissant à l'avance les résultats escomptés pour pouvoir diriger les financements vers des propositions visant à réaliser ces objectifs; |
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40.

souligne que de nombreux États membres ont mentionné, parmi leurs objectifs de préparation du prochain cycle de financement, leur souhait de privilégier une approche axée sur les résultats; se félicite des exemples donnés par certains États membres de moyens permettant d'être plus efficaces en définissant à l'avance les résultats escomptés pour pouvoir diriger les financements vers des propositions visant à réaliser ces objectifs;

| 41. | souligne que la coordination dans tous les domaines d'action et la reconnaissance des priorités économiques, sociales et environnementales aux niveaux national et régional sont considérées comme primordiales par de nombreux États membres; estime que, s'il y a lieu, les programmes opérationnels nationaux devraient tenir compte des objectifs de développement à l'échelon local et régional; souligne qu'il y a lieu d'encourager la production de synergies entre les différentes sources de financement européen disponibles et les budgets des États membres et des autorités régionales et locales, afin d'accroître l'efficacité des investissements du secteur public dans l'Union européenne; |
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41.

souligne que la coordination dans tous les domaines d'action et la reconnaissance des priorités économiques, sociales et environnementales aux niveaux national et régional sont considérées comme primordiales par de nombreux États membres; estime que, s'il y a lieu, les programmes opérationnels nationaux devraient tenir compte des objectifs de développement à l'échelon local et régional; souligne qu'il y a lieu d'encourager la production de synergies entre les différentes sources de financement européen disponibles et les budgets des États membres et des autorités régionales et locales, afin d'accroître l'efficacité des investissements du secteur public dans l'Union européenne;

Synergies avec d'autres politiques et instruments

| 42. | juge essentiel que les États membres prennent conscience des possibilités que recèle l'harmonisation de tous les fonds englobés dans le RPDC; |
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42.

juge essentiel que les États membres prennent conscience des possibilités que recèle l'harmonisation de tous les fonds englobés dans le RPDC;

| 43. | juge encourageant le fait que certains États membres envisagent de développer l'utilisation de nouveaux instruments tels que le développement local participatif (DLP), l'investissement territorial intégré (ITI) et les plans d'action conjoints; n'ignore pas que les nouveaux instruments suscitent des réactions mitigées et qu'une analyse des plans actuels des États membres montre que le DLP sera davantage appliqué que l'ITI, et ce davantage dans le cadre du FEADER, où le DLP est présent depuis plus longtemps, que dans le FEDER, et les ITI étant un nouvel instrument dont la bonne mise en pratique nécessitera du temps; constate qu'il faut encore attendre pour voir comment les préparatifs initiaux se traduiront dans la pleine mise en œuvre de ces instruments; |
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43.

juge encourageant le fait que certains États membres envisagent de développer l'utilisation de nouveaux instruments tels que le développement local participatif (DLP), l'investissement territorial intégré (ITI) et les plans d'action conjoints; n'ignore pas que les nouveaux instruments suscitent des réactions mitigées et qu'une analyse des plans actuels des États membres montre que le DLP sera davantage appliqué que l'ITI, et ce davantage dans le cadre du FEADER, où le DLP est présent depuis plus longtemps, que dans le FEDER, et les ITI étant un nouvel instrument dont la bonne mise en pratique nécessitera du temps; constate qu'il faut encore attendre pour voir comment les préparatifs initiaux se traduiront dans la pleine mise en œuvre de ces instruments;

| 44. | estime que le développement local participatif est un excellent moyen d'encourager la participation ascendante d'un échantillon d'acteurs communautaires du tissu local compte tenu du succès rencontré par le passé par le programme de développement rural LEADER; invite les États membres et les régions à exploiter les possibilités offertes par le développement local participatif; |
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44.

estime que le développement local participatif est un excellent moyen d'encourager la participation ascendante d'un échantillon d'acteurs communautaires du tissu local compte tenu du succès rencontré par le passé par le programme de développement rural LEADER; invite les États membres et les régions à exploiter les possibilités offertes par le développement local participatif;

| 45. | reconnaît que les plans d'action conjoints représentent un pas en avant vers une gestion axée sur les résultats, ce qui répond bien à l'un des objectifs généraux de la politique de cohésion de l'après 2013; |
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45.

reconnaît que les plans d'action conjoints représentent un pas en avant vers une gestion axée sur les résultats, ce qui répond bien à l'un des objectifs généraux de la politique de cohésion de l'après 2013;

Simplification

| 46. | souligne l'importance de mettre en place des méthodes de préparation et de mise en œuvre plus simples pour les projets, et se dit encouragé par les signes qui montrent que les États membres s'y emploient; |
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46.

souligne l'importance de mettre en place des méthodes de préparation et de mise en œuvre plus simples pour les projets, et se dit encouragé par les signes qui montrent que les États membres s'y emploient;

| 47. | se félicite de l'accent mis sur la simplification dans le RPDC; constate toutefois qu'il pourrait en réalité être difficile de parvenir à cette simplification compte tenu des différences qui subsistent entre les Fonds issus de leurs règlements spécifiques; |
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47.

se félicite de l'accent mis sur la simplification dans le RPDC; constate toutefois qu'il pourrait en réalité être difficile de parvenir à cette simplification compte tenu des différences qui subsistent entre les Fonds issus de leurs règlements spécifiques;

| 48. | salue les initiatives positives allant dans le sens d'une simplification et de davantage de transparence dans la gestion des fonds structurels et d'investissement européens; relève que de nombreux États membres ont indiqué que la mise en place d'une procédure de demande simplifiée pour les bénéficiaires, assortie d'informations claires et accessibles sur la procédure et sur les possibilités de financement, était un élément important des préparatifs pour la période de programmation 2014-2020; s'en réjouit, y voyant un moyen d'assurer le bon déroulement de la préparation et de la mise en œuvre des projets et de réduire les formalités administratives pour les candidats; invite les États membres et les autorités régionales et locales à échanger leurs bonnes pratiques en matière de simplification des procédures et, tout en reconnaissant qu'il est nécessaire que les règles relatives aux contrôles et aux audits soient strictes, à veiller à ce que celles-ci soient proportionnées afin de ne alourdir inutilement les contraintes administratives; |
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48.

salue les initiatives positives allant dans le sens d'une simplification et de davantage de transparence dans la gestion des fonds structurels et d'investissement européens; relève que de nombreux États membres ont indiqué que la mise en place d'une procédure de demande simplifiée pour les bénéficiaires, assortie d'informations claires et accessibles sur la procédure et sur les possibilités de financement, était un élément important des préparatifs pour la période de programmation 2014-2020; s'en réjouit, y voyant un moyen d'assurer le bon déroulement de la préparation et de la mise en œuvre des projets et de réduire les formalités administratives pour les candidats; invite les États membres et les autorités régionales et locales à échanger leurs bonnes pratiques en matière de simplification des procédures et, tout en reconnaissant qu'il est nécessaire que les règles relatives aux contrôles et aux audits soient strictes, à veiller à ce que celles-ci soient proportionnées afin de ne alourdir inutilement les contraintes administratives;

| 49. | reconnaît que la dématérialisation dans le domaine de la politique de cohésion peut jouer un rôle décisif pour réduire les goulets d'étranglement et simplifier, et se félicite que certains États membres indiquent y recourir; estime qu'elle pourrait aussi être très utile pour la préparation des futurs programmes de financement; |
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49.

reconnaît que la dématérialisation dans le domaine de la politique de cohésion peut jouer un rôle décisif pour réduire les goulets d'étranglement et simplifier, et se félicite que certains États membres indiquent y recourir; estime qu'elle pourrait aussi être très utile pour la préparation des futurs programmes de financement;

Partenariat

| 50. | souligne que le processus décisionnel et l'élaboration des accords de partenariat doivent passer par une collaboration aux niveaux national, régional et local, dans la planification, le développement et la mise en œuvre des programmes de financement de la politique de cohésion de l'Union; estime que le principe de gouvernance multiniveaux est indispensable pour l'efficacité de la gestion de la politique de cohésion; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'associer pleinement les autorités et les acteurs régionaux et locaux à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des programmes; souligne qu'il importe de veiller à ce que ces autorités bénéficient d'un flux d'informations suffisant, mais aussi de mesures de renforcement des capacités et d'une assistance technique, afin de faciliter et d'optimiser leur contribution à toutes les étapes de ce processus; |
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50.

souligne que le processus décisionnel et l'élaboration des accords de partenariat doivent passer par une collaboration aux niveaux national, régional et local, dans la planification, le développement et la mise en œuvre des programmes de financement de la politique de cohésion de l'Union; estime que le principe de gouvernance multiniveaux est indispensable pour l'efficacité de la gestion de la politique de cohésion; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'associer pleinement les autorités et les acteurs régionaux et locaux à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des programmes; souligne qu'il importe de veiller à ce que ces autorités bénéficient d'un flux d'informations suffisant, mais aussi de mesures de renforcement des capacités et d'une assistance technique, afin de faciliter et d'optimiser leur contribution à toutes les étapes de ce processus;

| 51. | se félicite de l'implication accrue de toutes les parties intéressées, des représentants locaux et régionaux, des ONG, des partenaires économiques et sociaux, des entreprises privées et des universités, comme il ressort des exemples fournis par les États membres; estime que le développement en coopération avec d'autres organisations et parties prenantes représentant des points de vue économiques, sociaux et environnementaux différents est important; |
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51.

se félicite de l'implication accrue de toutes les parties intéressées, des représentants locaux et régionaux, des ONG, des partenaires économiques et sociaux, des entreprises privées et des universités, comme il ressort des exemples fournis par les États membres; estime que le développement en coopération avec d'autres organisations et parties prenantes représentant des points de vue économiques, sociaux et environnementaux différents est important;

| 52. | souligne que, pour la réussite d'un partenariat, il est possible d'allier approche ascendante et approche descendante; fait observer que l'approche ascendante, qui comporte des discussions approfondies avec des représentants des secteurs public et privé et du tiers secteur, a été citée en exemple par un État membre dont les préparatifs sont bien avancés; |
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52.

souligne que, pour la réussite d'un partenariat, il est possible d'allier approche ascendante et approche descendante; fait observer que l'approche ascendante, qui comporte des discussions approfondies avec des représentants des secteurs public et privé et du tiers secteur, a été citée en exemple par un État membre dont les préparatifs sont bien avancés;

| 53. | souligne que ces deux approches, ascendante et descendante, permettent d'inclure les stratégies nationales abordant la situation sociale, économique et environnementale tout en associant largement les échelons régional et local; salue cette méthode efficace qui permet de répondre aux impératifs stratégiques tout en associant le plus possible les parties intéressées aux préparatifs; |
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53.

souligne que ces deux approches, ascendante et descendante, permettent d'inclure les stratégies nationales abordant la situation sociale, économique et environnementale tout en associant largement les échelons régional et local; salue cette méthode efficace qui permet de répondre aux impératifs stratégiques tout en associant le plus possible les parties intéressées aux préparatifs;

Conclusions

| 54. | se félicite de l'accord obtenu sur le cadre juridique pour la politique de cohésion parallèlement à la conclusion des négociations sur le RPDC et le CFP; |
| --- | --- |

54.

se félicite de l'accord obtenu sur le cadre juridique pour la politique de cohésion parallèlement à la conclusion des négociations sur le RPDC et le CFP;

| 55. | reconnaît l'importance de la gouvernance à plusieurs niveaux dans les différents stades de la préparation et fait observer que plusieurs des préparations les plus avancées ont été basées sur un dialogue essentiel avec les parties intéressées aux niveaux régional et local; |
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55.

reconnaît l'importance de la gouvernance à plusieurs niveaux dans les différents stades de la préparation et fait observer que plusieurs des préparations les plus avancées ont été basées sur un dialogue essentiel avec les parties intéressées aux niveaux régional et local;

| 56. | souligne que la Commission a demandé aux États membres et aux régions qu'ils s'efforcent de veiller à ce que les accords de partenariat et les programmes opérationnels préparés soient d'une qualité optimale; observe que cela permettra la présentation de propositions de projets de bonne qualité, axées sur des objectifs précis, permettant que le financement de l'Union produise les meilleurs résultats possibles; |
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56.

souligne que la Commission a demandé aux États membres et aux régions qu'ils s'efforcent de veiller à ce que les accords de partenariat et les programmes opérationnels préparés soient d'une qualité optimale; observe que cela permettra la présentation de propositions de projets de bonne qualité, axées sur des objectifs précis, permettant que le financement de l'Union produise les meilleurs résultats possibles;

| 57. | estime que l'existence d'administrations régionales actives et bien informées entretenant des relations étroites avec la Commission peut avoir un effet positif sur l'avancement des préparatifs; dès lors, recommande vivement que la mise en place d'un flux constant d'informations entre la Commission et les autorités nationales et régionales, notamment sur les détails des actes d'exécution à venir; |
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57.

estime que l'existence d'administrations régionales actives et bien informées entretenant des relations étroites avec la Commission peut avoir un effet positif sur l'avancement des préparatifs; dès lors, recommande vivement que la mise en place d'un flux constant d'informations entre la Commission et les autorités nationales et régionales, notamment sur les détails des actes d'exécution à venir;

| 58. | recommande aux États membres qui connaissent d'importants retards de suivre scrupuleusement les recommandations émises par la Commission; souligne que la Commission devrait renforcer son soutien pour que les accords de partenariat et les programmes opérationnels de ces États membres puissent être adoptés au plus vite; constate, par conséquent, que l'examen des progrès réalisés par les États membres lors des préparatifs permettrait de réduire ces retards; observe également que, pendant la phase de mise en œuvre, la Commission pourrait venir en aide aux États membres à la traîne; |
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58.

recommande aux États membres qui connaissent d'importants retards de suivre scrupuleusement les recommandations émises par la Commission; souligne que la Commission devrait renforcer son soutien pour que les accords de partenariat et les programmes opérationnels de ces États membres puissent être adoptés au plus vite; constate, par conséquent, que l'examen des progrès réalisés par les États membres lors des préparatifs permettrait de réduire ces retards; observe également que, pendant la phase de mise en œuvre, la Commission pourrait venir en aide aux États membres à la traîne;

o

o o

| 59. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres. |
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59.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

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(1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

(2)  JO C 33 E du 5.2.2013, p. 21.

(3)  JO C 371 E du 20.12.2011, p. 39.

(4)  JO C 390 E du 18.12.2012, p. 27.

(5)  JO C 371 E du 20.12.2011, p. 41.

(6)  JO C 169 E du 15.6.2012, p. 23.

(7)  JO C 56 E du 26.2.2013, p. 22.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/64 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/64

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P7_TA(2014)0016

Déchets plastiques dans l'environnement

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement (2013/2113(INI))

(2016/C 482/09)

Le Parlement européen,

| — | vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (directive-cadre relative aux déchets), |
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—

vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (directive-cadre relative aux déchets),

| — | vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE, |
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—

vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE,

| — | vu la directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT), |
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—

vu la directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT),

| — | vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage, |
| --- | --- |

—

vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage,

| — | vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture, |
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—

vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture,

| — | vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (directive relative aux emballages), |
| --- | --- |

—

vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (directive relative aux emballages),

| — | vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, |
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—

vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets,

| — | vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (directive LdSD), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (directive LdSD),

| — | vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, |
| --- | --- |

—

vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets,

| — | vu la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets, |
| --- | --- |

—

vu la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets,

| — | vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE),

| — | vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH),

| — | vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»),

| — | vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur une stratégie efficace des matières premières pour l'Europe (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur une stratégie efficace des matières premières pour l'Europe (1),

| — | vu la communication de la Commission du 13 février 2012 intitulée «Innover pour une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe» (COM(2012)0060), |
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—

vu la communication de la Commission du 13 février 2012 intitulée «Innover pour une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe» (COM(2012)0060),

| — | vu la communication de la Commission du 26 janvier 2011 intitulée «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources — initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0021) et la résolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (2), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 26 janvier 2011 intitulée «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources — initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0021) et la résolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (2),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel — stratégie de l'UE à l'horizon 2020» (COM(2011)0244) et la résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur notre assurance-vie, notre capital naturel — stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 (3), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel — stratégie de l'UE à l'horizon 2020» (COM(2011)0244) et la résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur notre assurance-vie, notre capital naturel — stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 (3),

| — | vu le livre vert de la Commission sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement (COM(2013)0123), |
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—

vu le livre vert de la Commission sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement (COM(2013)0123),

| — | vu la décision 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020, |
| --- | --- |

—

vu la décision 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0453/2013), |
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—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0453/2013),

| A. | considérant que les déchets plastiques ne sont pas spécifiquement abordés par la législation de l'Union européenne et qu'ils sont considérés comme faisant partie du flux général de déchets en dépit de leurs particularités; considérant que les déchets de cette nature ne devraient plus être considérés comme de simples ordures, mais devraient plutôt être envisagés comme une ressource; |
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A.

considérant que les déchets plastiques ne sont pas spécifiquement abordés par la législation de l'Union européenne et qu'ils sont considérés comme faisant partie du flux général de déchets en dépit de leurs particularités; considérant que les déchets de cette nature ne devraient plus être considérés comme de simples ordures, mais devraient plutôt être envisagés comme une ressource;

| B. | considérant que les matières plastiques sont de plus en plus diversifiées et que leur utilisation augmente, générant de plus gros volumes de déchets et une combinaison de plus en plus fréquente avec d'autres matières et composés; considérant que les déchets plastiques s'accumulent en grandes quantités (selon les estimations, il en flotterait au total 80 Mt dans les océans Pacifique et Atlantique) et persistent dans l'environnement pendant des centaines d'années, tuant la vie marine, provoquant des réactions toxiques et libérant dans l'environnement, et donc dans les chaînes alimentaires, des perturbateurs endocriniens, des agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, des nanoparticules, ainsi que des polluants organiques persistants; considérant que rien qu'en 2010, 95,5 milliards de sacs en plastique ont été placés sur le marché de l'Union, dont une majorité était destinée à un usage unique, tandis qu'ils font l'objet de restrictions ou d'interdictions dans de nombreux pays; |
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B.

considérant que les matières plastiques sont de plus en plus diversifiées et que leur utilisation augmente, générant de plus gros volumes de déchets et une combinaison de plus en plus fréquente avec d'autres matières et composés; considérant que les déchets plastiques s'accumulent en grandes quantités (selon les estimations, il en flotterait au total 80 Mt dans les océans Pacifique et Atlantique) et persistent dans l'environnement pendant des centaines d'années, tuant la vie marine, provoquant des réactions toxiques et libérant dans l'environnement, et donc dans les chaînes alimentaires, des perturbateurs endocriniens, des agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, des nanoparticules, ainsi que des polluants organiques persistants; considérant que rien qu'en 2010, 95,5 milliards de sacs en plastique ont été placés sur le marché de l'Union, dont une majorité était destinée à un usage unique, tandis qu'ils font l'objet de restrictions ou d'interdictions dans de nombreux pays;

| C. | considérant que le faible degré de mise en œuvre et d'application de la législation de l'Union relative aux déchets dans les États membres, l'absence d'objectifs et de mécanismes tarifaires pertinents, l'insuffisance de la demande interne en matériaux recyclés, les déversements illégaux, les exportations illégales, ainsi que les conditionnements, le traitement et les transports inappropriés des déchets plastiques ont occasionné un préjudice pour la santé humaine et l'environnement, y compris la vie marine, et une hausse des exportations de déchets, d'où une perte importante de matières premières et d'emplois dans l'Union; |
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C.

considérant que le faible degré de mise en œuvre et d'application de la législation de l'Union relative aux déchets dans les États membres, l'absence d'objectifs et de mécanismes tarifaires pertinents, l'insuffisance de la demande interne en matériaux recyclés, les déversements illégaux, les exportations illégales, ainsi que les conditionnements, le traitement et les transports inappropriés des déchets plastiques ont occasionné un préjudice pour la santé humaine et l'environnement, y compris la vie marine, et une hausse des exportations de déchets, d'où une perte importante de matières premières et d'emplois dans l'Union;

| D. | considérant qu'une interdiction de mise en décharge des déchets plastiques ne permet pas, en soi, de récupérer des matières premières de la manière souhaitée si l'alternative consiste à rediriger ces volumes vers des incinérateurs; |
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D.

considérant qu'une interdiction de mise en décharge des déchets plastiques ne permet pas, en soi, de récupérer des matières premières de la manière souhaitée si l'alternative consiste à rediriger ces volumes vers des incinérateurs;

| E. | considérant que, dans le cas des déchets plastiques, il faudrait insister sur la prévention et la minimisation, en encourageant les producteurs à choisir des matériaux de substitution et plus durables lors de la conception de leurs produits; |
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E.

considérant que, dans le cas des déchets plastiques, il faudrait insister sur la prévention et la minimisation, en encourageant les producteurs à choisir des matériaux de substitution et plus durables lors de la conception de leurs produits;

| F. | considérant que l'éco-innovation et la conception dans le domaine des produits plastiques sont essentielles à la compétitivité européenne, en aidant les industries à s'adapter aux pressions qu'exercent les prix élevés des matières premières et la pénurie des matériaux, ainsi qu'en développant des technologies clés génériques (TCG) en faveur d'une société durable; |
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F.

considérant que l'éco-innovation et la conception dans le domaine des produits plastiques sont essentielles à la compétitivité européenne, en aidant les industries à s'adapter aux pressions qu'exercent les prix élevés des matières premières et la pénurie des matériaux, ainsi qu'en développant des technologies clés génériques (TCG) en faveur d'une société durable;

| G. | considérant que l'Union européenne pourrait, sur le plan de la création d'emplois et de la croissance, tirer parti d'un effort résolu pour se tourner, en recyclant davantage, vers une économie circulaire équilibrée, efficace dans l'utilisation des ressources, non toxique, prônant le recyclage permanent et basée sur la vision du déchet non dangereux en tant que source de matière première; considérant que le potentiel économique du recyclage des déchets plastiques est aujourd'hui bien supérieur aux performances actuelles, qui s'établissent à 33 % pour les déchets d'emballages plastiques et à 25 % pour l'ensemble des déchets plastiques, et que les taux de recyclage élevés offrent des solutions à la pénurie de matières premières; |
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G.

considérant que l'Union européenne pourrait, sur le plan de la création d'emplois et de la croissance, tirer parti d'un effort résolu pour se tourner, en recyclant davantage, vers une économie circulaire équilibrée, efficace dans l'utilisation des ressources, non toxique, prônant le recyclage permanent et basée sur la vision du déchet non dangereux en tant que source de matière première; considérant que le potentiel économique du recyclage des déchets plastiques est aujourd'hui bien supérieur aux performances actuelles, qui s'établissent à 33 % pour les déchets d'emballages plastiques et à 25 % pour l'ensemble des déchets plastiques, et que les taux de recyclage élevés offrent des solutions à la pénurie de matières premières;

| H. | considérant que l'industrie des matières plastiques emploie quelque 1,6 million de personnes dans l'Union; |
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H.

considérant que l'industrie des matières plastiques emploie quelque 1,6 million de personnes dans l'Union;

| I. | considérant que la stratégie Europe 2020 plaide en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive; |
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I.

considérant que la stratégie Europe 2020 plaide en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive;

| 1. | salue le livre vert de la Commission et reconnaît la nécessité de se doter, au travers de la législation européenne, de mesures spécifiques en matière de déchets plastiques, ainsi que de veiller à une mise en œuvre plus uniforme, cohérente et rigoureuse de la législation concernant les déchets, en particulier pour ce qui concerne la hiérarchie des déchets (prévention, réutilisation, recyclage et valorisation), notamment dans les États membres qui n'atteignent pas encore les objectifs de recyclage existants; |
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1.

salue le livre vert de la Commission et reconnaît la nécessité de se doter, au travers de la législation européenne, de mesures spécifiques en matière de déchets plastiques, ainsi que de veiller à une mise en œuvre plus uniforme, cohérente et rigoureuse de la législation concernant les déchets, en particulier pour ce qui concerne la hiérarchie des déchets (prévention, réutilisation, recyclage et valorisation), notamment dans les États membres qui n'atteignent pas encore les objectifs de recyclage existants;

| 2. | estime que la planification stratégique peut être le point de départ d'une bonne gestion des déchets; |
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2.

estime que la planification stratégique peut être le point de départ d'une bonne gestion des déchets;

| 3. | souligne que, s'agissant de rendre l'approche de l'Union européenne concernant les flux de déchets et l'économie circulaire plus cohérente dans le cadre du «bilan de qualité» en cours sur les législations concernées, et sachant que, d'une part, quelque 40 % des déchets plastiques sont issus d'emballages et principalement de produits à usage unique et que, d'autre part, la directive relative aux emballages est la seule à faire mention d'un objectif spécifique en matière de collecte des déchets plastiques, il est désormais urgent de réexaminer cette directive et de proposer des normes en matière de déchets allant au-delà des règles et critères concernant les produits; considère qu'à cet effet, lors de l'élaboration de ses futures propositions, la Commission devrait tenir compte du fait que les déchets plastiques ne sont généralement pas des matériaux homogènes, mais que ces flux de déchets se composent en réalité de plusieurs matériaux, d'additifs ou de composés plastiques de différentes natures qui nécessitent des traitements différents; observe, néanmoins, que bien que les emballages en plastique contribuent à préserver la qualité des produits et à augmenter leur durée de stockage, ils ne sont pas toujours nécessaires à leur conservation; |
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3.

souligne que, s'agissant de rendre l'approche de l'Union européenne concernant les flux de déchets et l'économie circulaire plus cohérente dans le cadre du «bilan de qualité» en cours sur les législations concernées, et sachant que, d'une part, quelque 40 % des déchets plastiques sont issus d'emballages et principalement de produits à usage unique et que, d'autre part, la directive relative aux emballages est la seule à faire mention d'un objectif spécifique en matière de collecte des déchets plastiques, il est désormais urgent de réexaminer cette directive et de proposer des normes en matière de déchets allant au-delà des règles et critères concernant les produits; considère qu'à cet effet, lors de l'élaboration de ses futures propositions, la Commission devrait tenir compte du fait que les déchets plastiques ne sont généralement pas des matériaux homogènes, mais que ces flux de déchets se composent en réalité de plusieurs matériaux, d'additifs ou de composés plastiques de différentes natures qui nécessitent des traitements différents; observe, néanmoins, que bien que les emballages en plastique contribuent à préserver la qualité des produits et à augmenter leur durée de stockage, ils ne sont pas toujours nécessaires à leur conservation;

| 4. | souligne que le premier objectif de la législation de l'Union en matière de déchets devrait être leur réduction et qu'il conviendrait donc de la réviser de manière à ce qu'elle inclue:






  — | des objectifs spécifiques en ce qui concerne la collecte, le tri (qui pourrait atteindre le taux ambitieux de 80 %) et le recyclage des différents flux de déchets (notamment les DEEE, les véhicules hors d'usage, les emballages, les déchets agricoles, les déchets de construction, etc.) et des critères obligatoires en matière de recyclage (en précisant les distinctions entre recyclage mécanique/organique et la valorisation/l'incinération); il s'agirait de viser, à l'horizon 2020, un objectif progressif et ambitieux pour les matières plastiques recyclées exemptes d'additifs dangereux dont l'usage n'est plus autorisé dans les nouveaux produits; certains États membres auront besoin d'une période de transition pour atteindre les objectifs fixés au niveau européen; |
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4.

souligne que le premier objectif de la législation de l'Union en matière de déchets devrait être leur réduction et qu'il conviendrait donc de la réviser de manière à ce qu'elle inclue:

—

des objectifs spécifiques en ce qui concerne la collecte, le tri (qui pourrait atteindre le taux ambitieux de 80 %) et le recyclage des différents flux de déchets (notamment les DEEE, les véhicules hors d'usage, les emballages, les déchets agricoles, les déchets de construction, etc.) et des critères obligatoires en matière de recyclage (en précisant les distinctions entre recyclage mécanique/organique et la valorisation/l'incinération); il s'agirait de viser, à l'horizon 2020, un objectif progressif et ambitieux pour les matières plastiques recyclées exemptes d'additifs dangereux dont l'usage n'est plus autorisé dans les nouveaux produits; certains États membres auront besoin d'une période de transition pour atteindre les objectifs fixés au niveau européen;

| — | une harmonisation à l'échelle de l'Union des critères applicables à la collecte, la séparation et la gestion globale des déchets, en vue de l'instauration de conditions de concurrence équitables, dans le respect de la hiérarchie des déchets, avec la suppression des barrières techniques, réglementaires, administratives et financières au recyclage; |
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—

une harmonisation à l'échelle de l'Union des critères applicables à la collecte, la séparation et la gestion globale des déchets, en vue de l'instauration de conditions de concurrence équitables, dans le respect de la hiérarchie des déchets, avec la suppression des barrières techniques, réglementaires, administratives et financières au recyclage;

| — | l'étiquetage spécifique des matériaux permettant d'informer les consommateurs de leurs possibilités de recyclage mécanique ou organique, en indiquant comment ils peuvent contribuer à améliorer le tri et le recyclage; et |
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—

l'étiquetage spécifique des matériaux permettant d'informer les consommateurs de leurs possibilités de recyclage mécanique ou organique, en indiquant comment ils peuvent contribuer à améliorer le tri et le recyclage; et

| — | des critères de remplacement des produits plastiques à usage unique et à brève durée de vie; |
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—

des critères de remplacement des produits plastiques à usage unique et à brève durée de vie;

| 5. | convient du fait que les déchets plastiques devraient être traités en tant que ressources précieuses en soutenant leur réutilisation, leur recyclage et leur valorisation, et en favorisant la création d'un environnement de marché adéquat; invite la Commission à présenter d'ici à 2014 des propositions visant à éliminer progressivement la mise en décharge des déchets recyclables et valorisables à l'horizon 2020, sans pour autant privilégier l'option de valorisation énergétique sur le recyclage et en veillant à ce que des critères d'efficacité écologique s'appliquent à toutes les solutions; considère qu'en plus des objectifs susmentionnés en ce qui concerne le recyclage, il est essentiel d'introduire des mesures appropriées pour décourager l'incinération de produits plastiques recyclables, compostables et biodégradables, de manière à optimiser le cycle de vie de chaque type de matière plastique, tout en respectant la hiérarchie des déchets; observe que cela inverserait également une tendance non durable consistant à privilégier l'utilisation de produits vierges par rapport aux produits recyclés plus chers; souligne que le recyclage et la réparabilité des produits devraient être pris en compte dès la phase de conception; invite la Commission, dès lors, à proposer des mesures de conception aptes à améliorer l'incidence environnementale globale des produits, en évitant les volumes excessifs de déchets et en promouvant les marchés de recyclage; considère qu'en tout état de cause, les produits en plastique devraient être conçus de manière à optimiser leur durabilité, en tenant compte de leur cycle de vie complet; souligne que la Commission doit envisager, dans le cadre d'une nouvelle législation sur les déchets plastiques, l'organisation d'un plus grand nombre d'inspections lors de l'admission des déchets en décharge jusqu'en 2020 et une augmentation des contrôles aux points d'incinération; |
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5.

convient du fait que les déchets plastiques devraient être traités en tant que ressources précieuses en soutenant leur réutilisation, leur recyclage et leur valorisation, et en favorisant la création d'un environnement de marché adéquat; invite la Commission à présenter d'ici à 2014 des propositions visant à éliminer progressivement la mise en décharge des déchets recyclables et valorisables à l'horizon 2020, sans pour autant privilégier l'option de valorisation énergétique sur le recyclage et en veillant à ce que des critères d'efficacité écologique s'appliquent à toutes les solutions; considère qu'en plus des objectifs susmentionnés en ce qui concerne le recyclage, il est essentiel d'introduire des mesures appropriées pour décourager l'incinération de produits plastiques recyclables, compostables et biodégradables, de manière à optimiser le cycle de vie de chaque type de matière plastique, tout en respectant la hiérarchie des déchets; observe que cela inverserait également une tendance non durable consistant à privilégier l'utilisation de produits vierges par rapport aux produits recyclés plus chers; souligne que le recyclage et la réparabilité des produits devraient être pris en compte dès la phase de conception; invite la Commission, dès lors, à proposer des mesures de conception aptes à améliorer l'incidence environnementale globale des produits, en évitant les volumes excessifs de déchets et en promouvant les marchés de recyclage; considère qu'en tout état de cause, les produits en plastique devraient être conçus de manière à optimiser leur durabilité, en tenant compte de leur cycle de vie complet; souligne que la Commission doit envisager, dans le cadre d'une nouvelle législation sur les déchets plastiques, l'organisation d'un plus grand nombre d'inspections lors de l'admission des déchets en décharge jusqu'en 2020 et une augmentation des contrôles aux points d'incinération;

| 6. | demande de ne recourir à la valorisation énergétique des déchets plastiques que dans les cas où toutes les autres possibilités auront été épuisées et à condition d'utiliser des technologies dotées de purificateurs appropriés pour éviter les dommages causés à l'environnement et à la santé humaine; |
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6.

demande de ne recourir à la valorisation énergétique des déchets plastiques que dans les cas où toutes les autres possibilités auront été épuisées et à condition d'utiliser des technologies dotées de purificateurs appropriés pour éviter les dommages causés à l'environnement et à la santé humaine;

| 7. | estime que les matières plastiques les plus dangereuses, celles dont il a été scientifiquement prouvé qu'elles sont les plus préjudiciables à la santé humaine et à l'environnement (notamment les microplastiques et les matières plastiques oxo-biodégradables), ainsi que celles qui contiennent des métaux lourds et d'autres substances susceptibles de rendre les processus de recyclage plus difficiles, devraient être graduellement retirées du marché ou purement et simplement interdites, dès que possible avant 2020, afin de développer un marché adapté à la réutilisation et au recyclage des matériaux, et estime qu'une collecte séparée de ces matériaux devrait être mise en place sans tarder; considère, à cet égard, qu'il convient de favoriser le remplacement des matériaux et des additifs plastiques dangereux, notamment en élargissant la liste des substances faisant l'objet d'une limitation qui figure dans la directive LdSD; estime, en outre, que conformément à la demande exprimée par une majorité de citoyens et de consommateurs européens (4), l'usage de sacs en plastique à usage unique devrait être drastiquement réduit et, dans la mesure du possible, progressivement éliminé, et qu'il importe de remédier au problème de la prévention des déchets en luttant plus efficacement contre la surconsommation et l'élimination irresponsable des produits à usage unique; |
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7.

estime que les matières plastiques les plus dangereuses, celles dont il a été scientifiquement prouvé qu'elles sont les plus préjudiciables à la santé humaine et à l'environnement (notamment les microplastiques et les matières plastiques oxo-biodégradables), ainsi que celles qui contiennent des métaux lourds et d'autres substances susceptibles de rendre les processus de recyclage plus difficiles, devraient être graduellement retirées du marché ou purement et simplement interdites, dès que possible avant 2020, afin de développer un marché adapté à la réutilisation et au recyclage des matériaux, et estime qu'une collecte séparée de ces matériaux devrait être mise en place sans tarder; considère, à cet égard, qu'il convient de favoriser le remplacement des matériaux et des additifs plastiques dangereux, notamment en élargissant la liste des substances faisant l'objet d'une limitation qui figure dans la directive LdSD; estime, en outre, que conformément à la demande exprimée par une majorité de citoyens et de consommateurs européens (4), l'usage de sacs en plastique à usage unique devrait être drastiquement réduit et, dans la mesure du possible, progressivement éliminé, et qu'il importe de remédier au problème de la prévention des déchets en luttant plus efficacement contre la surconsommation et l'élimination irresponsable des produits à usage unique;

| 8. | rappelle que, dans un monde où les ressources naturelles et les terres cultivables se font de plus en plus rares, la durabilité passe par une réduction en valeur absolue de l'utilisation des ressources et non par un simple remplacement de certaines d'entre elles par d'autres; souligne qu'en ce qui concerne les matières plastiques biodégradables, les bioplastiques et les matières plastiques compostables, des mesures adéquates devraient être adoptées en vue de les promouvoir, pour autant que leur production n'influence pas négativement la production agricole destinée à la consommation humaine et animale et ne porte pas atteinte à l'environnement; souligne également qu'il convient de développer les normes européennes déjà reconnues (telles que la norme CEN 13432) afin de permettre de mieux différencier les matières plastiques dégradables, les matières plastiques biodégradables et les matières plastiques compostables, ainsi que de fournir aux consommateurs, aux recycleurs et aux gestionnaires de déchets des informations plus claires concernant leurs caractéristiques, leur recyclage et leur potentiel de réutilisation; |
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8.

rappelle que, dans un monde où les ressources naturelles et les terres cultivables se font de plus en plus rares, la durabilité passe par une réduction en valeur absolue de l'utilisation des ressources et non par un simple remplacement de certaines d'entre elles par d'autres; souligne qu'en ce qui concerne les matières plastiques biodégradables, les bioplastiques et les matières plastiques compostables, des mesures adéquates devraient être adoptées en vue de les promouvoir, pour autant que leur production n'influence pas négativement la production agricole destinée à la consommation humaine et animale et ne porte pas atteinte à l'environnement; souligne également qu'il convient de développer les normes européennes déjà reconnues (telles que la norme CEN 13432) afin de permettre de mieux différencier les matières plastiques dégradables, les matières plastiques biodégradables et les matières plastiques compostables, ainsi que de fournir aux consommateurs, aux recycleurs et aux gestionnaires de déchets des informations plus claires concernant leurs caractéristiques, leur recyclage et leur potentiel de réutilisation;

| 9. | appelle à accroître les investissements publics et privés dans la recherche et dans les technologies visant à obtenir des plastiques plus durables (c'est-à-dire qui consomment moins de matières premières tout en conservant la même qualité et les mêmes possibilités de réutilisation et de recyclage) et à réaliser une meilleure intégration de matières plastiques diversifiées dans les processus de production et dans les activités de retraitement, sans nuire à la qualité des matériaux; estime que les nouvelles technologies sont également nécessaires au développement des processus de biodégradation des matières plastiques, des méthodes de tri des déchets, du traitement et du recyclage mécanique, de la valorisation des matières plastiques qui se trouvent dans les océans, de l'écoconception et des emballages intelligents; estime qu'à cette fin, la stratégie Horizon 2020 pourrait ouvrir des perspectives pour répondre à ce besoin sociétal essentiel, avec des avantages d'une portée majeure tant pour l'environnement que pour les citoyens — de la création de nouvelles activités économiques (par exemple un tri répondant à des normes élevées effectué par une main-d'œuvre humaine) à la réduction des déchets marins et des risques sanitaires qui en résultent; souligne que les jeunes, en particulier, pourraient ainsi avoir la possibilité de se lancer dans de nouveaux domaines d'activité et donc de s'intégrer dans le marché du travail; relève que la pleine mise en œuvre de la législation de l'Union relative aux déchets permettrait d'économiser 72 milliards d'euros par an, d'augmenter de 42 milliards d'euros le chiffre d'affaires annuel du secteur de la gestion et du recyclage des déchets de l'Union et de créer plus de 400 000 emplois d'ici à 2020; souligne que d'autres fonds de l'Union pourraient apporter une contribution importante à la mise en place d'une infrastructure de collecte et de recyclage, pour autant que la hiérarchie des déchets prévue par la directive-cadre relative aux déchets soit respectée; |
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9.

appelle à accroître les investissements publics et privés dans la recherche et dans les technologies visant à obtenir des plastiques plus durables (c'est-à-dire qui consomment moins de matières premières tout en conservant la même qualité et les mêmes possibilités de réutilisation et de recyclage) et à réaliser une meilleure intégration de matières plastiques diversifiées dans les processus de production et dans les activités de retraitement, sans nuire à la qualité des matériaux; estime que les nouvelles technologies sont également nécessaires au développement des processus de biodégradation des matières plastiques, des méthodes de tri des déchets, du traitement et du recyclage mécanique, de la valorisation des matières plastiques qui se trouvent dans les océans, de l'écoconception et des emballages intelligents; estime qu'à cette fin, la stratégie Horizon 2020 pourrait ouvrir des perspectives pour répondre à ce besoin sociétal essentiel, avec des avantages d'une portée majeure tant pour l'environnement que pour les citoyens — de la création de nouvelles activités économiques (par exemple un tri répondant à des normes élevées effectué par une main-d'œuvre humaine) à la réduction des déchets marins et des risques sanitaires qui en résultent; souligne que les jeunes, en particulier, pourraient ainsi avoir la possibilité de se lancer dans de nouveaux domaines d'activité et donc de s'intégrer dans le marché du travail; relève que la pleine mise en œuvre de la législation de l'Union relative aux déchets permettrait d'économiser 72 milliards d'euros par an, d'augmenter de 42 milliards d'euros le chiffre d'affaires annuel du secteur de la gestion et du recyclage des déchets de l'Union et de créer plus de 400 000 emplois d'ici à 2020; souligne que d'autres fonds de l'Union pourraient apporter une contribution importante à la mise en place d'une infrastructure de collecte et de recyclage, pour autant que la hiérarchie des déchets prévue par la directive-cadre relative aux déchets soit respectée;

| 10. | préconise l'adoption de mesures visant à encourager le recyclage des matières plastiques, en tant qu'option la plus efficace pour atteindre les objectifs environnementaux; demande qu'un plus grand nombre d'appels d'offre publics, y compris ceux des institutions européennes, intègre des exigences claires concernant le recyclage des déchets plastiques, ainsi que l'utilisation privilégiée de matières plastiques recyclées lorsque c'est possible; |
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10.

préconise l'adoption de mesures visant à encourager le recyclage des matières plastiques, en tant qu'option la plus efficace pour atteindre les objectifs environnementaux; demande qu'un plus grand nombre d'appels d'offre publics, y compris ceux des institutions européennes, intègre des exigences claires concernant le recyclage des déchets plastiques, ainsi que l'utilisation privilégiée de matières plastiques recyclées lorsque c'est possible;

| 11. | estime qu'il y a lieu d'entreprendre, au niveau des États membres et de la Commission, des actions plus ambitieuses pour s'attaquer aux exportations et aux déversements illégaux de déchets plastiques — y compris l'application plus stricte des règlements de l'Union européenne relatifs au transfert des déchets, ainsi que des programmes de surveillance et d'inspection plus rigoureux dans les ports et dans toutes les infrastructures de traitement, en ciblant les transferts suspectés illégaux et en combattant les exportations de déchets au titre du réemploi (véhicules hors d'usage et DEEE principalement) afin de veiller à ce que les exportations ne parviennent que dans les seules infrastructures qui respectent les exigences de gestion écologiquement rationnelle visées à l'article 49 du règlement relatif au transfert de déchets; observe que l'application du principe de la responsabilité élargie du producteur, de même que la sensibilisation du consommateur, ont un rôle à jouer pour éviter les exportations illégales et réduire de manière drastique le volume des déchets plastiques présents dans l'environnement; estime en outre que l'Union devrait promouvoir une approche cohérente de gestion des déchets dans tous les forums, accords et institutions à l'échelle internationale; souligne que l'Union devrait prendre la tête d'une initiative mondiale de surveillance et de réduction significative des déchets marins dans les océans; enfin, juge essentiel d'avoir accès à des données fiables et comparables sur les flux de déchets, les flux entrants et sortants d'Europe, les volumes et les systèmes de gestion; |
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11.

estime qu'il y a lieu d'entreprendre, au niveau des États membres et de la Commission, des actions plus ambitieuses pour s'attaquer aux exportations et aux déversements illégaux de déchets plastiques — y compris l'application plus stricte des règlements de l'Union européenne relatifs au transfert des déchets, ainsi que des programmes de surveillance et d'inspection plus rigoureux dans les ports et dans toutes les infrastructures de traitement, en ciblant les transferts suspectés illégaux et en combattant les exportations de déchets au titre du réemploi (véhicules hors d'usage et DEEE principalement) afin de veiller à ce que les exportations ne parviennent que dans les seules infrastructures qui respectent les exigences de gestion écologiquement rationnelle visées à l'article 49 du règlement relatif au transfert de déchets; observe que l'application du principe de la responsabilité élargie du producteur, de même que la sensibilisation du consommateur, ont un rôle à jouer pour éviter les exportations illégales et réduire de manière drastique le volume des déchets plastiques présents dans l'environnement; estime en outre que l'Union devrait promouvoir une approche cohérente de gestion des déchets dans tous les forums, accords et institutions à l'échelle internationale; souligne que l'Union devrait prendre la tête d'une initiative mondiale de surveillance et de réduction significative des déchets marins dans les océans; enfin, juge essentiel d'avoir accès à des données fiables et comparables sur les flux de déchets, les flux entrants et sortants d'Europe, les volumes et les systèmes de gestion;

| 12. | estime que le financement d'infrastructures de recyclage devrait constituer une priorité par rapport au financement de la mise en décharge et de l'incinération des déchets, tout en tenant bien évidemment compte des besoins de chaque communauté; encourage les municipalités européennes et les exécutifs locaux, l'industrie du plastique, ainsi que le secteur du recyclage et de la gestion des déchets à mettre tout en œuvre pour motiver et inciter les citoyens et les entreprises à adopter le concept d'économie circulaire en ce qui concerne les déchets plastiques, en commençant par ouvrir un vaste débat sur l'obsolescence programmée, en promouvant une collecte séparée facile et efficace, et des programmes de recyclage et de réutilisation, ainsi qu'en instaurant des points appropriés de collecte des déchets plastiques, plus particulièrement dans les régions côtières et les zones écologiquement vulnérables, en donnant la priorité aux zones qui ont été déclarées par les États membres comme des zones protégées et/ou des parcs nationaux; considère également que lesdits exécutifs et municipalités pourraient jouer un rôle majeur sur le plan de l'harmonisation des activités de gestion des déchets plastiques en Europe en convenant de normes et de pratiques communes; invite les autorités régionales à collaborer en vue d'une planification intégrée de la gestion des déchets lorsque cela est rentable d'un point de vue tant économique qu'environnemental, ainsi qu'à promouvoir particulièrement la création de «points de collecte agricoles» pour les flux de déchets provenant du secteur agricole (comme les plastiques de serre); |
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12.

estime que le financement d'infrastructures de recyclage devrait constituer une priorité par rapport au financement de la mise en décharge et de l'incinération des déchets, tout en tenant bien évidemment compte des besoins de chaque communauté; encourage les municipalités européennes et les exécutifs locaux, l'industrie du plastique, ainsi que le secteur du recyclage et de la gestion des déchets à mettre tout en œuvre pour motiver et inciter les citoyens et les entreprises à adopter le concept d'économie circulaire en ce qui concerne les déchets plastiques, en commençant par ouvrir un vaste débat sur l'obsolescence programmée, en promouvant une collecte séparée facile et efficace, et des programmes de recyclage et de réutilisation, ainsi qu'en instaurant des points appropriés de collecte des déchets plastiques, plus particulièrement dans les régions côtières et les zones écologiquement vulnérables, en donnant la priorité aux zones qui ont été déclarées par les États membres comme des zones protégées et/ou des parcs nationaux; considère également que lesdits exécutifs et municipalités pourraient jouer un rôle majeur sur le plan de l'harmonisation des activités de gestion des déchets plastiques en Europe en convenant de normes et de pratiques communes; invite les autorités régionales à collaborer en vue d'une planification intégrée de la gestion des déchets lorsque cela est rentable d'un point de vue tant économique qu'environnemental, ainsi qu'à promouvoir particulièrement la création de «points de collecte agricoles» pour les flux de déchets provenant du secteur agricole (comme les plastiques de serre);

| 13. | préconise, afin de favoriser la sensibilisation, à mettre en place des actions et des campagnes telles que la création d'une journée européenne des déchets plastiques, au cours de laquelle les citoyens pourraient amener, moyennant par exemple une contrepartie pécuniaire appropriée, un volume illimité de déchets plastiques en des points déterminés au préalable, de manière à assurer l'approvisionnement en matières plastiques recyclables et une sensibilisation accrue du public au recyclage et à l'utilisation efficace des ressources; estime que cet événement pourrait également inclure des activités communautaires de nettoyage (par exemple des plages) comme contribution symbolique au contrôle de la pollution provoquée par les déchets plastiques; appelle à mettre en synergie ce type d'événement avec les campagnes «Let's do it», la semaine européenne de réduction des déchets et le futur «Clean up day»; salue le projet pilote MARELITT de la Commission visant à éliminer les déchets marins des quatre mers régionales d'Europe et à réduire l'incidence environnementale, sanitaire, économique et sociale des déchets plastiques dans les milieux marins; suggère à la Commission d'intensifier son dialogue avec les pays tiers, par exemple ceux possédant des eaux territoriales dans la mer Noire, afin de lutter plus efficacement contre le problème des déchets plastiques dans les milieux marins; |
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13.

préconise, afin de favoriser la sensibilisation, à mettre en place des actions et des campagnes telles que la création d'une journée européenne des déchets plastiques, au cours de laquelle les citoyens pourraient amener, moyennant par exemple une contrepartie pécuniaire appropriée, un volume illimité de déchets plastiques en des points déterminés au préalable, de manière à assurer l'approvisionnement en matières plastiques recyclables et une sensibilisation accrue du public au recyclage et à l'utilisation efficace des ressources; estime que cet événement pourrait également inclure des activités communautaires de nettoyage (par exemple des plages) comme contribution symbolique au contrôle de la pollution provoquée par les déchets plastiques; appelle à mettre en synergie ce type d'événement avec les campagnes «Let's do it», la semaine européenne de réduction des déchets et le futur «Clean up day»; salue le projet pilote MARELITT de la Commission visant à éliminer les déchets marins des quatre mers régionales d'Europe et à réduire l'incidence environnementale, sanitaire, économique et sociale des déchets plastiques dans les milieux marins; suggère à la Commission d'intensifier son dialogue avec les pays tiers, par exemple ceux possédant des eaux territoriales dans la mer Noire, afin de lutter plus efficacement contre le problème des déchets plastiques dans les milieux marins;

| 14. | souligne que les nouvelles initiatives en matière de politique environnementale, d'éco-innovation, de gestion des déchets et de bio-économie qui sont prises au niveau de l'Union devraient être précédées de solides études d'impact, notamment au regard de leurs conséquences sociales et des débouchés générés sur le marché du travail, plus particulièrement en ce qui concerne le potentiel de création d'emplois et la nécessité de mettre en place une formation initiale et professionnelle en vue de créer des emplois verts; |
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14.

souligne que les nouvelles initiatives en matière de politique environnementale, d'éco-innovation, de gestion des déchets et de bio-économie qui sont prises au niveau de l'Union devraient être précédées de solides études d'impact, notamment au regard de leurs conséquences sociales et des débouchés générés sur le marché du travail, plus particulièrement en ce qui concerne le potentiel de création d'emplois et la nécessité de mettre en place une formation initiale et professionnelle en vue de créer des emplois verts;

| 15. | rappelle que, tout en conciliant les questions économiques et environnementales, les États membres devraient appuyer les initiatives qui facilitent le développement de secteurs présentant le plus fort potentiel d'emplois décents et, plus particulièrement, qui favorisent la transition sur la voie d'une économie durable et la création d'emplois durables de qualité dans une économie mobilisant moins de ressources, conformément à la stratégie Europe 2020; invite les autorités locales et régionales à coordonner la fourniture de services publics avec des objectifs généraux et ciblés en matière environnementale afin d'atteindre des objectifs multiples et, ce faisant, de stimuler la création d'emplois verts; |
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15.

rappelle que, tout en conciliant les questions économiques et environnementales, les États membres devraient appuyer les initiatives qui facilitent le développement de secteurs présentant le plus fort potentiel d'emplois décents et, plus particulièrement, qui favorisent la transition sur la voie d'une économie durable et la création d'emplois durables de qualité dans une économie mobilisant moins de ressources, conformément à la stratégie Europe 2020; invite les autorités locales et régionales à coordonner la fourniture de services publics avec des objectifs généraux et ciblés en matière environnementale afin d'atteindre des objectifs multiples et, ce faisant, de stimuler la création d'emplois verts;

| 16. | considère comme une priorité l'identification des besoins futurs du marché du travail et des besoins futurs en compétences; fait observer qu'il est nécessaire de disposer de stratégies visant à mettre en adéquation les compétences des travailleurs avec les besoins futurs du marché du travail; souligne, à cet égard, qu'en vue de faire face aux défis posés par la transition vers une économie mobilisant moins de ressources, une formation et des compétences suffisantes sont nécessaires pour que les éco-innovations puissent être fécondes et que la législation européenne relative aux déchets puisse être appliquée correctement; recommande que les États membres intègrent le modèle de l'économie circulaire dans leurs programmes de formation professionnelle; relève que la formation peut améliorer la perception du statut des emplois du secteur du recyclage et aider à améliorer la fidélisation du personnel et les pratiques en matière de santé et de sécurité; rappelle, à cet égard, qu'en promouvant la formation professionnelle et la formation sur le lieu de travail, le Fonds social européen peut contribuer à satisfaire la demande d'emplois durables de qualité dans les secteurs d'activité mobilisant moins de ressources, conformément au paquet «investissements sociaux» présenté par la Commission en février 2013; |
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16.

considère comme une priorité l'identification des besoins futurs du marché du travail et des besoins futurs en compétences; fait observer qu'il est nécessaire de disposer de stratégies visant à mettre en adéquation les compétences des travailleurs avec les besoins futurs du marché du travail; souligne, à cet égard, qu'en vue de faire face aux défis posés par la transition vers une économie mobilisant moins de ressources, une formation et des compétences suffisantes sont nécessaires pour que les éco-innovations puissent être fécondes et que la législation européenne relative aux déchets puisse être appliquée correctement; recommande que les États membres intègrent le modèle de l'économie circulaire dans leurs programmes de formation professionnelle; relève que la formation peut améliorer la perception du statut des emplois du secteur du recyclage et aider à améliorer la fidélisation du personnel et les pratiques en matière de santé et de sécurité; rappelle, à cet égard, qu'en promouvant la formation professionnelle et la formation sur le lieu de travail, le Fonds social européen peut contribuer à satisfaire la demande d'emplois durables de qualité dans les secteurs d'activité mobilisant moins de ressources, conformément au paquet «investissements sociaux» présenté par la Commission en février 2013;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 51 E du 22.2.2013, p. 21.

(2)  JO C 264 E du 13.9.2013, p. 59.

(3)  JO C 258 E du 7.9.2013, p. 99.

(4)  Consultation sur les possibilités de réduire l'usage de sacs en plastique et de renforcer les exigences en matière de biodégradabilité dans la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages ainsi que la visibilité des emballages biodégradables pour les consommateurs — statistiques: http://ec.europa.eu/environment/waste/packaging/pdf/statistics_consultation.xls

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/70 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/70

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P7_TA(2014)0017

Marque régionale

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la marque régionale: vers de meilleures pratiques dans les économies rurales (2013/2098(INI))

(2016/C 482/10)

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 174 et suivants du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui établissent l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale et définissent les instruments financiers structurels pour y parvenir, |
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vu les articles 174 et suivants du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui établissent l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale et définissent les instruments financiers structurels pour y parvenir,

| — | vu l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui établit les objectifs de la politique agricole commune, |
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vu l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui établit les objectifs de la politique agricole commune,

| — | vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), |
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vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1),

| — | vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (2), |
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vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (2),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des transports et du tourisme et de la commission du développement régional (A7-0456/2013), |
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vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des transports et du tourisme et de la commission du développement régional (A7-0456/2013),

| A. | considérant que la notion de développement territorial a gagné en importance ces dernières années, notamment par l'inclusion d'une référence plus explicite dans le traité de Lisbonne; |
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A.

considérant que la notion de développement territorial a gagné en importance ces dernières années, notamment par l'inclusion d'une référence plus explicite dans le traité de Lisbonne;

| B. | considérant que la politique européenne pour le développement rural, qui constitue le second pilier de la PAC, a été officiellement reconnue dans le contexte de la réforme de l'Agenda 2000; considérant que cette réforme a donné à la politique de développement rural un statut allant au-delà de celui de la politique sociale et structurelle en tant que complément de la politique des marchés agricoles; |
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B.

considérant que la politique européenne pour le développement rural, qui constitue le second pilier de la PAC, a été officiellement reconnue dans le contexte de la réforme de l'Agenda 2000; considérant que cette réforme a donné à la politique de développement rural un statut allant au-delà de celui de la politique sociale et structurelle en tant que complément de la politique des marchés agricoles;

| C. | considérant que le futur règlement-cadre de la politique régionale invite les États membres à adopter une conception et une programmation intégrées, permettant plus de cohérence entre les programmes pluriannuels du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds de cohésion ainsi que du Feader (et du Fonds européen pour la pêche) et ceci grâce à un cadre stratégique commun, qui évite les doublons en matière de financements et d'initiatives, poursuivant les objectifs de la stratégie Europe 2020, et établi dans un contrat de partenariat rédigé par les États membres en coopération avec les partenaires économiques et sociaux et les représentants de la société civile; considérant par conséquent que les mesures et initiatives en faveur du développement des territoires, notamment ruraux, doivent s'insérer dans une approche globale et transsectorielle; |
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C.

considérant que le futur règlement-cadre de la politique régionale invite les États membres à adopter une conception et une programmation intégrées, permettant plus de cohérence entre les programmes pluriannuels du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds de cohésion ainsi que du Feader (et du Fonds européen pour la pêche) et ceci grâce à un cadre stratégique commun, qui évite les doublons en matière de financements et d'initiatives, poursuivant les objectifs de la stratégie Europe 2020, et établi dans un contrat de partenariat rédigé par les États membres en coopération avec les partenaires économiques et sociaux et les représentants de la société civile; considérant par conséquent que les mesures et initiatives en faveur du développement des territoires, notamment ruraux, doivent s'insérer dans une approche globale et transsectorielle;

| D. | considérant que la frontière entre l'urbain et le rural est de plus en plus diffuse et que l'agriculture péri-urbaine se développe; considérant qu'il importe que la politique régionale, en complément de la politique de développement rural, soit aussi tournée vers les territoires ruraux, afin d'y accompagner des projets innovants et structurants; |
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D.

considérant que la frontière entre l'urbain et le rural est de plus en plus diffuse et que l'agriculture péri-urbaine se développe; considérant qu'il importe que la politique régionale, en complément de la politique de développement rural, soit aussi tournée vers les territoires ruraux, afin d'y accompagner des projets innovants et structurants;

| E. | considérant que les outils de développement rural mis à la disposition des États membres dans le règlement pour le développement rural en vigueur ouvrent des possibilités de développement multiples à ces mêmes États membres et à leurs régions, et que ces facultés sont insuffisamment exploitées par les programmes actuels de développement rural en raison des ressources budgétaires insuffisantes; |
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E.

considérant que les outils de développement rural mis à la disposition des États membres dans le règlement pour le développement rural en vigueur ouvrent des possibilités de développement multiples à ces mêmes États membres et à leurs régions, et que ces facultés sont insuffisamment exploitées par les programmes actuels de développement rural en raison des ressources budgétaires insuffisantes;

| F. | considérant que le règlement pour la période de programmation 2014-2020 du développement rural va élargir les mesures offertes aux États membres notamment en ce qui concerne les mesures de soutien à une production d'aliments de qualité, la mesure de coopération entre les acteurs territoriaux en vue de valoriser l'ensemble des ressources sous formes de biens et de services de qualité, le renforcement des organisations de producteurs, ainsi que les mesures sur l'innovation et la diversification économique dans les territoires ruraux; |
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F.

considérant que le règlement pour la période de programmation 2014-2020 du développement rural va élargir les mesures offertes aux États membres notamment en ce qui concerne les mesures de soutien à une production d'aliments de qualité, la mesure de coopération entre les acteurs territoriaux en vue de valoriser l'ensemble des ressources sous formes de biens et de services de qualité, le renforcement des organisations de producteurs, ainsi que les mesures sur l'innovation et la diversification économique dans les territoires ruraux;

| G. | considérant que la meilleure intégration des producteurs primaires dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire par l'intermédiaire de systèmes d'assurance de la qualité, de la promotion des ventes sur les marchés locaux et de courts canaux d'approvisionnement a été définie comme une priorité pour le développement rural 2014-2020; |
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G.

considérant que la meilleure intégration des producteurs primaires dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire par l'intermédiaire de systèmes d'assurance de la qualité, de la promotion des ventes sur les marchés locaux et de courts canaux d'approvisionnement a été définie comme une priorité pour le développement rural 2014-2020;

| H. | considérant que, dans le contexte du développement rural, l'approche LEADER résume au mieux le concept de la coopération entre sujets de diverses natures, en maintenant quoi qu'il en soit le caractère central de l'activité agricole, et que les sujets participants peuvent partager un projet de filière territoriale afin de souligner les particularités et les bonnes pratiques d'une zone homogène déterminée; |
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H.

considérant que, dans le contexte du développement rural, l'approche LEADER résume au mieux le concept de la coopération entre sujets de diverses natures, en maintenant quoi qu'il en soit le caractère central de l'activité agricole, et que les sujets participants peuvent partager un projet de filière territoriale afin de souligner les particularités et les bonnes pratiques d'une zone homogène déterminée;

| I. | considérant que le choix des modalités et du type de soutien à mettre en œuvre dans les programmes de développement rural devrait être laissé à la discrétion des États membres ou de leurs régions, s'ils optent pour une programmation régionale; considérant que les États membres se trouvent dans la position optimale pour déterminer si l'accent placé sur ces programmes est approprié au niveau national ou régional; |
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I.

considérant que le choix des modalités et du type de soutien à mettre en œuvre dans les programmes de développement rural devrait être laissé à la discrétion des États membres ou de leurs régions, s'ils optent pour une programmation régionale; considérant que les États membres se trouvent dans la position optimale pour déterminer si l'accent placé sur ces programmes est approprié au niveau national ou régional;

| J. | considérant que des méthodes peuvent être utilisées pour mobiliser et impliquer à travers des approches communes tous les acteurs publics et privés quels que soient leurs niveaux d'intervention en vue de coopérations multiples et de valorisations de l'ensemble des potentiels propres à chaque territoire autour d'un projet partagé, une attention particulière devant être apportée, en particulier dans ce cas, à l'importance des associations de développement local, ainsi que des associations et coopératives de producteurs, qui peuvent être des partenaires privilégiés dans l'accès aux marchés locaux, régionaux, nationaux et internationaux; |
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J.

considérant que des méthodes peuvent être utilisées pour mobiliser et impliquer à travers des approches communes tous les acteurs publics et privés quels que soient leurs niveaux d'intervention en vue de coopérations multiples et de valorisations de l'ensemble des potentiels propres à chaque territoire autour d'un projet partagé, une attention particulière devant être apportée, en particulier dans ce cas, à l'importance des associations de développement local, ainsi que des associations et coopératives de producteurs, qui peuvent être des partenaires privilégiés dans l'accès aux marchés locaux, régionaux, nationaux et internationaux;

| K. | considérant que des programmes de développement rural efficaces et globaux peuvent avoir une incidence positive concrète sur les taux d'emploi et sur la compétitivité des entreprises en milieu rural et dès lors réduire les risques de chômage ou de grande misère dans les campagnes en raison de revenus ruraux peu élevés; |
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K.

considérant que des programmes de développement rural efficaces et globaux peuvent avoir une incidence positive concrète sur les taux d'emploi et sur la compétitivité des entreprises en milieu rural et dès lors réduire les risques de chômage ou de grande misère dans les campagnes en raison de revenus ruraux peu élevés;

| L. | considérant que les marques d'excellence territoriales peuvent contribuer à renforcer et développer les économies territoriales, en particulier dans les zones les plus fragiles, dans les régions de montagne et les régions ultrapériphériques, en coordonnant des ensembles de biens (alimentaires et non alimentaires) et de services de qualité indissolublement liés les uns aux autres, foncièrement ancrés dans les spécificités de chaque territoire et notamment leur patrimoine (historique, culturel, géographique etc.); considérant que réunis entre eux au sein de paniers, ces biens et services sont non substituables, et sont créateurs de rentes territoriales offrant de nouvelles opportunités économiques sur les marchés de proximité et internationaux ou à travers la promotion des régions en tant que destinations touristiques; considérant que ces marques territoriales visent aussi à identifier les territoires qui se sont bien organisés pour créer des solidarités et des synergies entre leurs acteurs afin de valoriser durablement leurs ressources et dynamiser leur économie, gage indispensable à la viabilité des campagnes et à un développement équilibré entre les zones rurales et urbaines; considérant qu'elles ne doivent pas être confondues avec les signes de qualité accolés aux produits alimentaires (les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles garanties (STG)) et avec lesquels il n'existe aucune incompatibilité mais bien au contraire une totale complémentarité; considérant qu'elles doivent participer à leur promotion aussi bien dans l'Union qu'en dehors de ses frontières, et contribuer à améliorer la compétitivité des économies rurales tout en offrant de nouvelles possibilités d'emploi; |
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L.

considérant que les marques d'excellence territoriales peuvent contribuer à renforcer et développer les économies territoriales, en particulier dans les zones les plus fragiles, dans les régions de montagne et les régions ultrapériphériques, en coordonnant des ensembles de biens (alimentaires et non alimentaires) et de services de qualité indissolublement liés les uns aux autres, foncièrement ancrés dans les spécificités de chaque territoire et notamment leur patrimoine (historique, culturel, géographique etc.); considérant que réunis entre eux au sein de paniers, ces biens et services sont non substituables, et sont créateurs de rentes territoriales offrant de nouvelles opportunités économiques sur les marchés de proximité et internationaux ou à travers la promotion des régions en tant que destinations touristiques; considérant que ces marques territoriales visent aussi à identifier les territoires qui se sont bien organisés pour créer des solidarités et des synergies entre leurs acteurs afin de valoriser durablement leurs ressources et dynamiser leur économie, gage indispensable à la viabilité des campagnes et à un développement équilibré entre les zones rurales et urbaines; considérant qu'elles ne doivent pas être confondues avec les signes de qualité accolés aux produits alimentaires (les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles garanties (STG)) et avec lesquels il n'existe aucune incompatibilité mais bien au contraire une totale complémentarité; considérant qu'elles doivent participer à leur promotion aussi bien dans l'Union qu'en dehors de ses frontières, et contribuer à améliorer la compétitivité des économies rurales tout en offrant de nouvelles possibilités d'emploi;

| M. | considérant que les appellations d'origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) sont un système efficace qui participe largement au développement rural et territorial par la création et la distribution de valeur ajoutée, par l'action collective des producteurs et de l'ensemble des acteurs concernés et par la promotion du territoire en question qu'elles permettent sur les marchés locaux, régionaux et internationaux; considérant par conséquent que les marques régionales ne doivent en aucun cas remplacer ni porter atteinte de quelle manière que ce soit au système des AOP-IGP; |
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M.

considérant que les appellations d'origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) sont un système efficace qui participe largement au développement rural et territorial par la création et la distribution de valeur ajoutée, par l'action collective des producteurs et de l'ensemble des acteurs concernés et par la promotion du territoire en question qu'elles permettent sur les marchés locaux, régionaux et internationaux; considérant par conséquent que les marques régionales ne doivent en aucun cas remplacer ni porter atteinte de quelle manière que ce soit au système des AOP-IGP;

| N. | considérant que la promotion et le soutien des synergies entre les secteurs primaire et tertiaire au niveau local et régional peuvent garantir le développement durable des secteurs agricole et touristique dans l'Union; |
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N.

considérant que la promotion et le soutien des synergies entre les secteurs primaire et tertiaire au niveau local et régional peuvent garantir le développement durable des secteurs agricole et touristique dans l'Union;

| O. | considérant qu'il convient de créer et d'instaurer un instrument de marketing efficace afin d'augmenter la compétitivité des produits régionaux, de promouvoir les producteurs locaux et de concourir à la construction d'une image régionale, et pas uniquement dans le domaine de l'agriculture; |
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O.

considérant qu'il convient de créer et d'instaurer un instrument de marketing efficace afin d'augmenter la compétitivité des produits régionaux, de promouvoir les producteurs locaux et de concourir à la construction d'une image régionale, et pas uniquement dans le domaine de l'agriculture;

| 1. | salue l'approche intégrée pour un développement territorial prévue dans le règlement sur le cadre stratégique commun des fonds européens; note le besoin de coordination et de cohérence entre les différents fonds européens pour un développement territorial harmonieux durable et équilibré; |
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1.

salue l'approche intégrée pour un développement territorial prévue dans le règlement sur le cadre stratégique commun des fonds européens; note le besoin de coordination et de cohérence entre les différents fonds européens pour un développement territorial harmonieux durable et équilibré;

| 2. | note que le développement territorial figure explicitement dans les objectifs de la PAC en complément des deux autres objectifs que sont la sécurité alimentaire et la gestion durable des ressources naturelles et la lutte contre le réchauffement climatique; |
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2.

note que le développement territorial figure explicitement dans les objectifs de la PAC en complément des deux autres objectifs que sont la sécurité alimentaire et la gestion durable des ressources naturelles et la lutte contre le réchauffement climatique;

| 3. | souligne le rôle multifonctionnel des zones rurales qui ne se limite pas au développement de l'agriculture, mais est également associé à d'autres activités économiques et sociales, en se fondant sur la constitution de capacités locales en termes de compétences, de connaissances et d'investissements pour révéler et utiliser les avantages locaux et les facteurs et les ressources inexploités ou précieux; |
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3.

souligne le rôle multifonctionnel des zones rurales qui ne se limite pas au développement de l'agriculture, mais est également associé à d'autres activités économiques et sociales, en se fondant sur la constitution de capacités locales en termes de compétences, de connaissances et d'investissements pour révéler et utiliser les avantages locaux et les facteurs et les ressources inexploités ou précieux;

| 4. | salue le concept de «développement local mené par les acteurs locaux» et demande aux États membres de mettre en œuvre ce concept et de lever les éventuels blocages entre les ministères et autres unités administratives impliqués dans la gestion de cette approche novatrice; souligne que les procédures administratives ne devraient pas être fastidieuses, ni engendrer de coûts supplémentaires pour les autorités compétentes au sein des États membres; |
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4.

salue le concept de «développement local mené par les acteurs locaux» et demande aux États membres de mettre en œuvre ce concept et de lever les éventuels blocages entre les ministères et autres unités administratives impliqués dans la gestion de cette approche novatrice; souligne que les procédures administratives ne devraient pas être fastidieuses, ni engendrer de coûts supplémentaires pour les autorités compétentes au sein des États membres;

| 5. | invite les États membres et leurs administrations régionales à promouvoir des gouvernances participatives et plus dynamiques permettant de réaliser des projets communs de développement territoriaux pouvant porter sur l'ensemble des secteurs économiques dont celui du tourisme et au sein de l'agriculture sur des filières alimentaires et non alimentaires, à l'exemple de projets de filières territorialisées (circuits courts, filières alimentaires, abattoirs de proximité, projet de méthanisation de biomasse agricole, chimie verte, agro-matériaux etc.), en mettant l'accent sur les microentreprises et les nouvelles entreprises, en s'appuyant sur un processus de reconnaissance d'identité de chaque territoire ancrée et reliée à son patrimoine; note que ces formes de gouvernance reposent sur des partenariats complexes entre les acteurs et structures qu'il s'agit de fédérer, autour du concept de marque d'excellence territoriale, et invite dès lors les États membres à créer une plateforme afin de partager les meilleures pratiques, en utilisant notamment le cadre des instruments fournis par l'approche LEADER des programmes de développement rural; |
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5.

invite les États membres et leurs administrations régionales à promouvoir des gouvernances participatives et plus dynamiques permettant de réaliser des projets communs de développement territoriaux pouvant porter sur l'ensemble des secteurs économiques dont celui du tourisme et au sein de l'agriculture sur des filières alimentaires et non alimentaires, à l'exemple de projets de filières territorialisées (circuits courts, filières alimentaires, abattoirs de proximité, projet de méthanisation de biomasse agricole, chimie verte, agro-matériaux etc.), en mettant l'accent sur les microentreprises et les nouvelles entreprises, en s'appuyant sur un processus de reconnaissance d'identité de chaque territoire ancrée et reliée à son patrimoine; note que ces formes de gouvernance reposent sur des partenariats complexes entre les acteurs et structures qu'il s'agit de fédérer, autour du concept de marque d'excellence territoriale, et invite dès lors les États membres à créer une plateforme afin de partager les meilleures pratiques, en utilisant notamment le cadre des instruments fournis par l'approche LEADER des programmes de développement rural;

| 6. | affirme que l'amélioration de la coordination des acteurs locaux peut contribuer à stimuler les économies locales essentiellement dans les régions les plus fragiles, y compris les régions montagneuses, et dans les plus éloignées, comme les régions ultrapériphériques; souligne que les territoires pourraient tirer profit d'une meilleure organisation en vue d'en révéler tout le potentiel de ressources (ressources latentes comprises), dans l'intérêt de tous les acteurs placés dans des relations d'interdépendance et de solidarité (qu'ils soient agricoles, artisanaux, touristiques, patrimoniaux, dont organisations de producteurs, associations, chambres de commerce); note que ces convergences stratégiques d'acteurs ont pour vocation de capter des ressources en reprenant et en allant au-delà des seules logiques sectorielle ou de filière pour se positionner sur des logiques territoriales autorisant de nouvelles rentes de qualité territoriale à partir d'ensembles de biens et de services complémentaires et correspondant aux spécificités de chaque territoire; précise à ce titre que cette gouvernance territoriale appuie fermement la création, le développement et le renforcement de la promotion des produits agricoles et alimentaires placés sous les régimes de qualité existants, fondés sur la défense de la propriété intellectuelle, et en même temps que la promotion de services de qualité (qui ne bénéficie pas de reconnaissance européenne officielle), la promotion des denrées agricoles et des services se renforçant mutuellement, tous les acteurs assurant par des comportements solidaires la promotion de tous les biens et services de leur propre territoire de vie; |
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6.

affirme que l'amélioration de la coordination des acteurs locaux peut contribuer à stimuler les économies locales essentiellement dans les régions les plus fragiles, y compris les régions montagneuses, et dans les plus éloignées, comme les régions ultrapériphériques; souligne que les territoires pourraient tirer profit d'une meilleure organisation en vue d'en révéler tout le potentiel de ressources (ressources latentes comprises), dans l'intérêt de tous les acteurs placés dans des relations d'interdépendance et de solidarité (qu'ils soient agricoles, artisanaux, touristiques, patrimoniaux, dont organisations de producteurs, associations, chambres de commerce); note que ces convergences stratégiques d'acteurs ont pour vocation de capter des ressources en reprenant et en allant au-delà des seules logiques sectorielle ou de filière pour se positionner sur des logiques territoriales autorisant de nouvelles rentes de qualité territoriale à partir d'ensembles de biens et de services complémentaires et correspondant aux spécificités de chaque territoire; précise à ce titre que cette gouvernance territoriale appuie fermement la création, le développement et le renforcement de la promotion des produits agricoles et alimentaires placés sous les régimes de qualité existants, fondés sur la défense de la propriété intellectuelle, et en même temps que la promotion de services de qualité (qui ne bénéficie pas de reconnaissance européenne officielle), la promotion des denrées agricoles et des services se renforçant mutuellement, tous les acteurs assurant par des comportements solidaires la promotion de tous les biens et services de leur propre territoire de vie;

| 7. | estime que, bien que la marque de qualité territoriale prétende favoriser un processus de valorisation du territoire axé sur des produits et services en se fondant sur des aspects tels que l'identité et la responsabilité sociale, qui soit intégrateur et qui complète et crée des synergies entre les labels de qualité existants liés à l'origine des produits agroalimentaires, elle va plus loin en étant par nature transversale et applicable à tous les produits, biens et services du territoire et au modèle de gestion de ses entreprises, de ses entités et de ses acteurs locaux; |
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7.

estime que, bien que la marque de qualité territoriale prétende favoriser un processus de valorisation du territoire axé sur des produits et services en se fondant sur des aspects tels que l'identité et la responsabilité sociale, qui soit intégrateur et qui complète et crée des synergies entre les labels de qualité existants liés à l'origine des produits agroalimentaires, elle va plus loin en étant par nature transversale et applicable à tous les produits, biens et services du territoire et au modèle de gestion de ses entreprises, de ses entités et de ses acteurs locaux;

| 8. | souligne qu'il importe de promouvoir des formes d'association entre différentes régions ainsi qu'un partenariat intersectoriel pour pouvoir faire face à la concurrence; reconnaît le rôle des organismes représentatifs présents à l'échelle régionale, nationale et européenne, tels que les associations, qui s'attachent à faire connaître les marques régionales ainsi qu'à améliorer et à renforcer la notoriété croissante de leur région; demande qu'une plus grande attention soit accordée aux initiatives liées aux marques régionales, qui pourraient relever à la fois de la coopération territoriale européenne et des initiatives de financement européennes, et tenir lieu d'instruments d'investissement en faveur d'une compétitivité régionale dynamique à long terme; |
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8.

souligne qu'il importe de promouvoir des formes d'association entre différentes régions ainsi qu'un partenariat intersectoriel pour pouvoir faire face à la concurrence; reconnaît le rôle des organismes représentatifs présents à l'échelle régionale, nationale et européenne, tels que les associations, qui s'attachent à faire connaître les marques régionales ainsi qu'à améliorer et à renforcer la notoriété croissante de leur région; demande qu'une plus grande attention soit accordée aux initiatives liées aux marques régionales, qui pourraient relever à la fois de la coopération territoriale européenne et des initiatives de financement européennes, et tenir lieu d'instruments d'investissement en faveur d'une compétitivité régionale dynamique à long terme;

| 9. | considère que la marque de qualité régionale doit contribuer à promouvoir l'image de l'Europe comme une destination touristique de haute qualité, en s'appuyant sur les différentes composantes du tourisme régional, telles que l'agrotourisme, le tourisme rural, l'éco-tourisme et le tourisme gastronomique, ainsi que le patrimoine industriel, historique, naturel et culturel, y compris les pistes cyclables, en combinaison avec les transports publics; souligne qu'il n'existe pas de marque européenne pour le secteur des services qui soit liée au territoire et qui permette au consommateur de reconnaître un produit touristique de qualité; recommande à cet égard de contribuer au lancement de dynamiques de qualité dans le secteur du tourisme, en particulier dans le tourisme rural et les petites entreprises; considère que cette marque peut concourir à la création d'une solution de remplacement aux secteurs traditionnels tels que l'agriculture et l'élevage; estime que toute marque de qualité liée à un territoire spécifique doit répondre à un cahier des charges garantissant la qualité et qu'elle doit être établie dans le respect et sur la base des marques existantes, telles que les dénominations des produits alimentaires, pour éviter toute confusion avec les produits agricoles disposant d'un label de qualité établi par l'Union européenne; |
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9.

considère que la marque de qualité régionale doit contribuer à promouvoir l'image de l'Europe comme une destination touristique de haute qualité, en s'appuyant sur les différentes composantes du tourisme régional, telles que l'agrotourisme, le tourisme rural, l'éco-tourisme et le tourisme gastronomique, ainsi que le patrimoine industriel, historique, naturel et culturel, y compris les pistes cyclables, en combinaison avec les transports publics; souligne qu'il n'existe pas de marque européenne pour le secteur des services qui soit liée au territoire et qui permette au consommateur de reconnaître un produit touristique de qualité; recommande à cet égard de contribuer au lancement de dynamiques de qualité dans le secteur du tourisme, en particulier dans le tourisme rural et les petites entreprises; considère que cette marque peut concourir à la création d'une solution de remplacement aux secteurs traditionnels tels que l'agriculture et l'élevage; estime que toute marque de qualité liée à un territoire spécifique doit répondre à un cahier des charges garantissant la qualité et qu'elle doit être établie dans le respect et sur la base des marques existantes, telles que les dénominations des produits alimentaires, pour éviter toute confusion avec les produits agricoles disposant d'un label de qualité établi par l'Union européenne;

| 10. | estime que des initiatives telles que les destinations européennes d'excellence (le réseau EDEN) stimulent la compétitivité, favorisent l'émergence d'un tourisme durable et de qualité dans une région, grâce au potentiel des microentreprises et des petites entreprises, et contribuent au développement local, à la mise en place de partenariats et à la diversification des acteurs impliqués dans la formation de la marque de qualité régionale; invite la Commission à inclure les différentes formes de tourisme liées aux activités rurales dans des actions et programmes connexes tels qu'EDEN, Calypso, etc.; relève qu'il est nécessaire de soutenir les activités touristiques rurales par l'intermédiaire d'actions et de programmes ciblés; |
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10.

estime que des initiatives telles que les destinations européennes d'excellence (le réseau EDEN) stimulent la compétitivité, favorisent l'émergence d'un tourisme durable et de qualité dans une région, grâce au potentiel des microentreprises et des petites entreprises, et contribuent au développement local, à la mise en place de partenariats et à la diversification des acteurs impliqués dans la formation de la marque de qualité régionale; invite la Commission à inclure les différentes formes de tourisme liées aux activités rurales dans des actions et programmes connexes tels qu'EDEN, Calypso, etc.; relève qu'il est nécessaire de soutenir les activités touristiques rurales par l'intermédiaire d'actions et de programmes ciblés;

| 11. | recommande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les prochains programmes de développement rural prévoient des mesures et des moyens appropriés pour faciliter une bonne gouvernance et des formes durables de gouvernance territoriales en mobilisant et en renforçant les mesures basées sur des fonctionnements collectifs: mesures de coopération (y compris sur des systèmes de production durable), d'animation, d'échanges, de réseaux, d'innovation, de formation, de groupements de producteurs, de promotion, d'information et d'investissement prévues dans les nouveaux règlements sur le développement rural; invite les Groupes d'Action Locale (GAL) au titre du programme LEADER + à fournir l'appui nécessaire pour mettre en place des réseaux de coopération liant les producteurs locaux et régionaux, les fournisseurs de services et des institutions culturelles telles que les universités, bibliothèques et centres de recherche, afin de permettre que les aspects culturels et historiques des territoires soient pris en compte dans des marques régionales servant à tisser des liens durables entre la formation, de recherche et la production, créant ainsi des emplois durables; |
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11.

recommande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les prochains programmes de développement rural prévoient des mesures et des moyens appropriés pour faciliter une bonne gouvernance et des formes durables de gouvernance territoriales en mobilisant et en renforçant les mesures basées sur des fonctionnements collectifs: mesures de coopération (y compris sur des systèmes de production durable), d'animation, d'échanges, de réseaux, d'innovation, de formation, de groupements de producteurs, de promotion, d'information et d'investissement prévues dans les nouveaux règlements sur le développement rural; invite les Groupes d'Action Locale (GAL) au titre du programme LEADER + à fournir l'appui nécessaire pour mettre en place des réseaux de coopération liant les producteurs locaux et régionaux, les fournisseurs de services et des institutions culturelles telles que les universités, bibliothèques et centres de recherche, afin de permettre que les aspects culturels et historiques des territoires soient pris en compte dans des marques régionales servant à tisser des liens durables entre la formation, de recherche et la production, créant ainsi des emplois durables;

| 12. | précise que ces projets doivent être multisectoriels mais conserver le caractère central des activités agricoles, et que ces projets sont évalués par l'autorité de gestion compétente des plans de développement; |
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12.

précise que ces projets doivent être multisectoriels mais conserver le caractère central des activités agricoles, et que ces projets sont évalués par l'autorité de gestion compétente des plans de développement;

| 13. | invite la Commission à soutenir les États membres dans leurs efforts pour reconnaître et promouvoir de nouvelles formes de coopération des territoires ruraux, autour de la marque d'excellence territoriale, à l'aide des outils contenus dans la réforme de la PAC comme l'initiative communautaire LEADER, les outils d'assistance technique et de mise en réseau, le Partenariat européen d'innovation (PEI), le réseau européen pour le développement rural, ainsi qu'avec tout autre outil et moyens qui s'avéreraient nécessaires, ces nouvelles formes de coopération territoriale européenne étant fondées sur une évaluation objective des synergies territoriales, en tenant notamment compte de l'inclusion des dimensions sociale, économique et environnementale, la durabilité, la diversité des acteurs économiques (tourisme compris) et sociaux porteurs de l'identité territoriale et l'ensemble des biens et services spécifiques pouvant être élaborés sur chaque territoire, pour maintenir et créer de la valeur ajoutée; |
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13.

invite la Commission à soutenir les États membres dans leurs efforts pour reconnaître et promouvoir de nouvelles formes de coopération des territoires ruraux, autour de la marque d'excellence territoriale, à l'aide des outils contenus dans la réforme de la PAC comme l'initiative communautaire LEADER, les outils d'assistance technique et de mise en réseau, le Partenariat européen d'innovation (PEI), le réseau européen pour le développement rural, ainsi qu'avec tout autre outil et moyens qui s'avéreraient nécessaires, ces nouvelles formes de coopération territoriale européenne étant fondées sur une évaluation objective des synergies territoriales, en tenant notamment compte de l'inclusion des dimensions sociale, économique et environnementale, la durabilité, la diversité des acteurs économiques (tourisme compris) et sociaux porteurs de l'identité territoriale et l'ensemble des biens et services spécifiques pouvant être élaborés sur chaque territoire, pour maintenir et créer de la valeur ajoutée;

| 14. | considère qu'au sein de ces nouvelles formes de coopération territoriale les États membres doivent pouvoir utiliser au plan national ou régional toutes les mesures de développement rural qui se rattachent à une politique de qualité des produits alimentaires, afin de développer en particulier les ventes sur les marchés locaux et les chaînes courtes d'approvisionnement, ainsi que d'améliorer durablement et mieux connaître les méthodes de production, en respectant pleinement la législation européenne, sans affecter ni diluer, ni dénaturer la réglementation actuelle sur les régimes de qualité de l'Union reposant sur les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles garanties (STG); estime que dans le domaine agroalimentaire la marque d'excellence territoriale doit se limiter à promouvoir les systèmes de qualité AOP-IGP-STG lorsqu'ils existent ou à soutenir leur création lorsqu'ils n'existent pas; demande à la Commission face à la prolifération tout azimut de marques et de certifications régionales et la multiplicité d'étiquetage possible en Europe sur les denrées alimentaires, d'en dresser un relevé, afin d'éviter les éventuels effets négatifs sur les régimes de qualité; remarque que le concept de marque régionale doit être défini de manière claire et s'inspirer de l'expérience positive des marques de qualité qui existent déjà (AOP, AOC, IGP), en définissant des stratégies coordonnées pour éviter les duplications et les chevauchements et une approche commune partagée, fondée sur un cadre à définir au niveau européen; |
| --- | --- |

14.

considère qu'au sein de ces nouvelles formes de coopération territoriale les États membres doivent pouvoir utiliser au plan national ou régional toutes les mesures de développement rural qui se rattachent à une politique de qualité des produits alimentaires, afin de développer en particulier les ventes sur les marchés locaux et les chaînes courtes d'approvisionnement, ainsi que d'améliorer durablement et mieux connaître les méthodes de production, en respectant pleinement la législation européenne, sans affecter ni diluer, ni dénaturer la réglementation actuelle sur les régimes de qualité de l'Union reposant sur les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles garanties (STG); estime que dans le domaine agroalimentaire la marque d'excellence territoriale doit se limiter à promouvoir les systèmes de qualité AOP-IGP-STG lorsqu'ils existent ou à soutenir leur création lorsqu'ils n'existent pas; demande à la Commission face à la prolifération tout azimut de marques et de certifications régionales et la multiplicité d'étiquetage possible en Europe sur les denrées alimentaires, d'en dresser un relevé, afin d'éviter les éventuels effets négatifs sur les régimes de qualité; remarque que le concept de marque régionale doit être défini de manière claire et s'inspirer de l'expérience positive des marques de qualité qui existent déjà (AOP, AOC, IGP), en définissant des stratégies coordonnées pour éviter les duplications et les chevauchements et une approche commune partagée, fondée sur un cadre à définir au niveau européen;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

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Mercredi 15 janvier 2014

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/75 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/75

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P7_TA(2014)0022

L'avenir des relations UE-ANASE

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur l'avenir des relations UE-ANASE (2013/2148(INI))

(2016/C 482/11)

Le Parlement européen,

| — | vu le principal cadre juridique applicable aux relations avec l'ANASE, à savoir l'accord de coopération CEE-ANASE, signé en mars 1980 (1), |
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vu le principal cadre juridique applicable aux relations avec l'ANASE, à savoir l'accord de coopération CEE-ANASE, signé en mars 1980 (1),

| — | vu les négociations en cours ou la conclusion de sept accords de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et les États membres de l'ANASE, à savoir le Brunei Darussalam, l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Viêt Nam, |
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vu les négociations en cours ou la conclusion de sept accords de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et les États membres de l'ANASE, à savoir le Brunei Darussalam, l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Viêt Nam,

| — | vu les négociations relatives aux accords de libre-échange (ALE) avec la Malaisie, la Thaïlande et le Viêt Nam et la conclusion de l'ALE UE-Singapour, |
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—

vu les négociations relatives aux accords de libre-échange (ALE) avec la Malaisie, la Thaïlande et le Viêt Nam et la conclusion de l'ALE UE-Singapour,

| — | vu la stratégie de l'Union intitulée «Un nouveau partenariat avec l'Asie du Sud-Est» de juillet 2003 (COM(2003)0399), qui accorde une grande priorité au renforcement des échanges régionaux et des relations en matière d'investissement avec l'ANASE ainsi qu'au dialogue dans des domaines stratégiques spécifiques, |
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vu la stratégie de l'Union intitulée «Un nouveau partenariat avec l'Asie du Sud-Est» de juillet 2003 (COM(2003)0399), qui accorde une grande priorité au renforcement des échanges régionaux et des relations en matière d'investissement avec l'ANASE ainsi qu'au dialogue dans des domaines stratégiques spécifiques,

| — | vu la septième réunion du partenariat parlementaire Asie-Europe (ASEP) et le 22e sommet de l'ANASE, |
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—

vu la septième réunion du partenariat parlementaire Asie-Europe (ASEP) et le 22e sommet de l'ANASE,

| — | vu la déclaration de Nuremberg sur un partenariat renforcé UE-ANASE de mars 2007 et son plan d'action de novembre 2007, |
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vu la déclaration de Nuremberg sur un partenariat renforcé UE-ANASE de mars 2007 et son plan d'action de novembre 2007,

| — | vu le plan d'action Bandar Seri Begawan visant à consolider le partenariat renforcé ANASE-UE (2013-2017) adopté au Brunei Darussalam le 27 avril 2012, |
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vu le plan d'action Bandar Seri Begawan visant à consolider le partenariat renforcé ANASE-UE (2013-2017) adopté au Brunei Darussalam le 27 avril 2012,

| — | vu l'adhésion de l'Union européenne au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est (TAC) à Phnom Penh le 12 juillet 2012 (2), |
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vu l'adhésion de l'Union européenne au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est (TAC) à Phnom Penh le 12 juillet 2012 (2),

| — | vu la 9e rencontre Asie-Europe (sommet ASEM) tenue à Vientiane, au Laos, en novembre 2012, |
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—

vu la 9e rencontre Asie-Europe (sommet ASEM) tenue à Vientiane, au Laos, en novembre 2012,

| — | vu la Fondation Asie-Europe (ASEF), établie en février 1997 en vue de fournir un espace de dialogue non gouvernemental, |
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—

vu la Fondation Asie-Europe (ASEF), établie en février 1997 en vue de fournir un espace de dialogue non gouvernemental,

| — | vu le programme de soutien à l'intégration régionale ANASE-UE (APRIS), vu le programme de soutien à l'intégration régionale ANASE (ARISE) et l'instrument régional de dialogue UE-ANASE (READI) en faveur de l'harmonisation des politiques et des règlements dans les secteurs non marchands, |
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vu le programme de soutien à l'intégration régionale ANASE-UE (APRIS), vu le programme de soutien à l'intégration régionale ANASE (ARISE) et l'instrument régional de dialogue UE-ANASE (READI) en faveur de l'harmonisation des politiques et des règlements dans les secteurs non marchands,

| — | vu la déclaration conjointe de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique sur la région Asie-Pacifique du 12 juillet 2012, |
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—

vu la déclaration conjointe de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique sur la région Asie-Pacifique du 12 juillet 2012,

| — | vu l'établissement de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) le 8 août 1967, |
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—

vu l'établissement de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) le 8 août 1967,

| — | vu le plan communautaire économique de l'ANASE conclu en 2007 et la charte de l'ANASE adoptée en 2008, |
| --- | --- |

—

vu le plan communautaire économique de l'ANASE conclu en 2007 et la charte de l'ANASE adoptée en 2008,

| — | vu la première déclaration des droits de l'homme de l'ANASE du 18 novembre 2012, l'établissement de la commission intergouvernementale pour les droits de l'homme de l'ANASE (AICHR), ainsi que le premier dialogue entre l'AICHR et le représentant spécial pour les droits de l'homme de l'Union européenne (UE) nouvellement établi, M. Stavros Lambrinidis, le 8 mai 2013, |
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vu la première déclaration des droits de l'homme de l'ANASE du 18 novembre 2012, l'établissement de la commission intergouvernementale pour les droits de l'homme de l'ANASE (AICHR), ainsi que le premier dialogue entre l'AICHR et le représentant spécial pour les droits de l'homme de l'Union européenne (UE) nouvellement établi, M. Stavros Lambrinidis, le 8 mai 2013,

| — | vu le 14e sommet de l'ANASE qui s'est tenu en 2009 et l'établissement d'une feuille de route pour une communauté (économique) de marché unique de l'ANASE, une communauté de sécurité politique de l'ANASE et une communauté socio-culturelle de l'ANASE, |
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vu le 14e sommet de l'ANASE qui s'est tenu en 2009 et l'établissement d'une feuille de route pour une communauté (économique) de marché unique de l'ANASE, une communauté de sécurité politique de l'ANASE et une communauté socio-culturelle de l'ANASE,

| — | vu le 22e sommet de l'ANASE qui a eu lieu au Brunei les 24 et 25 avril 2013, |
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vu le 22e sommet de l'ANASE qui a eu lieu au Brunei les 24 et 25 avril 2013,

| — | vu le 7e sommet de l'Asie de l'Est organisé à Phnom Penh le 20 novembre 2012 par les dirigeants de 17 pays de l'ANASE, de la Chine, du Japon et de la Corée du Sud (ANASE+3), de l'Inde, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande (ANASE+6) et des États-Unis d'Amérique, |
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vu le 7e sommet de l'Asie de l'Est organisé à Phnom Penh le 20 novembre 2012 par les dirigeants de 17 pays de l'ANASE, de la Chine, du Japon et de la Corée du Sud (ANASE+3), de l'Inde, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande (ANASE+6) et des États-Unis d'Amérique,

| — | vu l'accord de l'ANASE sur la gestion des catastrophes et les interventions d'urgence (AADMER), |
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vu l'accord de l'ANASE sur la gestion des catastrophes et les interventions d'urgence (AADMER),

| — | vu la déclaration conjointe de la 8e conférence ministérielle de l'ANASE sur le bien-être social et le développement, qui a été conclue le 6 septembre 2013 à Phnom Penh en vue du sommet de l'ANASE prévu en octobre 2013, et qui fait référence à l'accès aux prestations de sécurité sociale en tant que droit humain fondamental, |
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vu la déclaration conjointe de la 8e conférence ministérielle de l'ANASE sur le bien-être social et le développement, qui a été conclue le 6 septembre 2013 à Phnom Penh en vue du sommet de l'ANASE prévu en octobre 2013, et qui fait référence à l'accès aux prestations de sécurité sociale en tant que droit humain fondamental,

| — | vu ses récentes résolutions sur les États membres de l'ANASE, en particulier celles du 11 septembre 2013 contenant ses recommandations au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Malaisie (3), du 13 juin 2013 sur la situation des musulmans Rohingyas (4), du 11 juin 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux (5), du 18 avril2013 sur le Viêt Nam, en particulier la liberté d'expression (6), et du 7 février 2013 sur le Laos: le cas de Sombath Somphone (7), |
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vu ses récentes résolutions sur les États membres de l'ANASE, en particulier celles du 11 septembre 2013 contenant ses recommandations au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Malaisie (3), du 13 juin 2013 sur la situation des musulmans Rohingyas (4), du 11 juin 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux (5), du 18 avril2013 sur le Viêt Nam, en particulier la liberté d'expression (6), et du 7 février 2013 sur le Laos: le cas de Sombath Somphone (7),

| — | vu ses récentes résolutions sur les États membres de l'ANASE, en particulier celles du 17 février 2011 sur les affrontements à la frontière entre la Thaïlande et le Cambodge (8), du 7 juillet 2011 sur l'Indonésie et notamment sur les agressions contre les minorités (9), du 25 novembre 2010 sur le Myanmar — déroulement des élections et libération du chef de l'opposition Aung San Suu Kyi (10), du 20 mai 2010 sur la situation en Birmanie/au Myanmar (11), du 20 mai 2010 sur la situation en Thaïlande (12), du 26 novembre 2009 sur la situation au Laos et au Viêt Nam (13), et du 5 février 2009 sur la situation des réfugiés birmans en Thaïlande (14), |
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vu ses récentes résolutions sur les États membres de l'ANASE, en particulier celles du 17 février 2011 sur les affrontements à la frontière entre la Thaïlande et le Cambodge (8), du 7 juillet 2011 sur l'Indonésie et notamment sur les agressions contre les minorités (9), du 25 novembre 2010 sur le Myanmar — déroulement des élections et libération du chef de l'opposition Aung San Suu Kyi (10), du 20 mai 2010 sur la situation en Birmanie/au Myanmar (11), du 20 mai 2010 sur la situation en Thaïlande (12), du 26 novembre 2009 sur la situation au Laos et au Viêt Nam (13), et du 5 février 2009 sur la situation des réfugiés birmans en Thaïlande (14),

| — | vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme: mise en œuvre du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations unies, adopté par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 16 juin 2011, |
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vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme: mise en œuvre du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations unies, adopté par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 16 juin 2011,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7-0441/2013), |
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vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7-0441/2013),

| A. | considérant que l'ANASE constitue actuellement l'une des principales organisations régionales émergentes dans le monde, tant sur le plan du développement économique que sur celui de la dynamique géopolitique; |
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A.

considérant que l'ANASE constitue actuellement l'une des principales organisations régionales émergentes dans le monde, tant sur le plan du développement économique que sur celui de la dynamique géopolitique;

| B. | considérant que la charte de l'ANASE signée en novembre 2007 établit la personnalité juridique ainsi qu'un cadre juridique et institutionnel pour l'ANASE, y compris la création d'une commission de représentants permanents (CRP) afin de soutenir et de coordonner les travaux de l'ANASE; |
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B.

considérant que la charte de l'ANASE signée en novembre 2007 établit la personnalité juridique ainsi qu'un cadre juridique et institutionnel pour l'ANASE, y compris la création d'une commission de représentants permanents (CRP) afin de soutenir et de coordonner les travaux de l'ANASE;

| C. | considérant que la communauté économique de l'ANASE vise à mettre en place un marché intérieur pour 600 millions de personnes d'ici 2015, ce qui permettra à l'ANASE de se hisser au niveau de ses concurrents économiques et rendra la croissance rapide de la demande intérieure comparable à celle d'autres grandes économies à travers le monde, comme l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, la Chine, le Japon et l'Inde, lui permettant de devenir, par conséquent, un partenaire économique solide sur le marché régional et international; considérant que certains États membres de l'ANASE devront, au cours de ce processus, faire face à des défis en termes de compétitivité, de stabilité sociale et de renforcement et de développement de la dimension sociale du processus d'intégration; |
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C.

considérant que la communauté économique de l'ANASE vise à mettre en place un marché intérieur pour 600 millions de personnes d'ici 2015, ce qui permettra à l'ANASE de se hisser au niveau de ses concurrents économiques et rendra la croissance rapide de la demande intérieure comparable à celle d'autres grandes économies à travers le monde, comme l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, la Chine, le Japon et l'Inde, lui permettant de devenir, par conséquent, un partenaire économique solide sur le marché régional et international; considérant que certains États membres de l'ANASE devront, au cours de ce processus, faire face à des défis en termes de compétitivité, de stabilité sociale et de renforcement et de développement de la dimension sociale du processus d'intégration;

| D. | considérant que les efforts consentis à la restructuration économique par les États membres de l'ANASE après la crise financière asiatique de 1997 leur ont permis d'afficher une bonne résistance générale face à l'actuelle crise économique mondiale; |
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D.

considérant que les efforts consentis à la restructuration économique par les États membres de l'ANASE après la crise financière asiatique de 1997 leur ont permis d'afficher une bonne résistance générale face à l'actuelle crise économique mondiale;

| E. | considérant l'établissement du Forum régional ANASE (FRA) en 1993 en vue d'encourager le dialogue et la consultation sur des questions politiques et sécuritaires et de contribuer à l'instauration de la confiance et à la diplomatie préventive dans la région Asie-Pacifique; |
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E.

considérant l'établissement du Forum régional ANASE (FRA) en 1993 en vue d'encourager le dialogue et la consultation sur des questions politiques et sécuritaires et de contribuer à l'instauration de la confiance et à la diplomatie préventive dans la région Asie-Pacifique;

| F. | considérant que le dernier sommet de l'ANASE a appelé à la dénucléarisation de la péninsule coréenne et a encouragé les États dotés d'armes nucléaires à adhérer au protocole relatif au traité sur la zone exempte d'armes nucléaires de l'Asie du Sud-Est; considérant que le sommet a également évoqué la possibilité d'une participation du Timor-Oriental à l'ANASE à l'avenir; |
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F.

considérant que le dernier sommet de l'ANASE a appelé à la dénucléarisation de la péninsule coréenne et a encouragé les États dotés d'armes nucléaires à adhérer au protocole relatif au traité sur la zone exempte d'armes nucléaires de l'Asie du Sud-Est; considérant que le sommet a également évoqué la possibilité d'une participation du Timor-Oriental à l'ANASE à l'avenir;

| G. | considérant que la Chine accroît ses relations économiques avec les pays de d'Asie du Sud-Est; considérant que certains États membres de l'ANASE ont renforcé leur coopération avec les États-Unis dans le domaine de la sécurité maritime; considérant que la Russie considère l'Asie comme un élément important de sa stratégie internationale; considérant que les pays de l'ANASE continuent de jouer un rôle important dans le maintien de la paix et de la stabilité dans la région; considérant que l'Union européenne et l'ANASE partagent une préoccupation commune au sujet des conflits territoriaux non résolus en mer de Chine méridionale et ont tout intérêt à voir être maintenus la paix, la stabilité et le respect du droit international et, en particulier, de la charte des Nations unies et de la charte des Nations unies sur le droit de la mer de 1982; soutient les principes en six points sur la mer de Chine méridionale du mois de juillet 2012 ainsi que lignes directrices pour la mise en œuvre de la déclaration sur la conduite des parties dans la mer de Chine méridionale de 2011, encourageant un règlement par des moyens pacifiques; |
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G.

considérant que la Chine accroît ses relations économiques avec les pays de d'Asie du Sud-Est; considérant que certains États membres de l'ANASE ont renforcé leur coopération avec les États-Unis dans le domaine de la sécurité maritime; considérant que la Russie considère l'Asie comme un élément important de sa stratégie internationale; considérant que les pays de l'ANASE continuent de jouer un rôle important dans le maintien de la paix et de la stabilité dans la région; considérant que l'Union européenne et l'ANASE partagent une préoccupation commune au sujet des conflits territoriaux non résolus en mer de Chine méridionale et ont tout intérêt à voir être maintenus la paix, la stabilité et le respect du droit international et, en particulier, de la charte des Nations unies et de la charte des Nations unies sur le droit de la mer de 1982; soutient les principes en six points sur la mer de Chine méridionale du mois de juillet 2012 ainsi que lignes directrices pour la mise en œuvre de la déclaration sur la conduite des parties dans la mer de Chine méridionale de 2011, encourageant un règlement par des moyens pacifiques;

| H. | considérant que la déclaration des droits de l'homme de l'ANASE protège l'autonomie des différents États en ce qui concerne la création de leurs propres instruments juridiques en faveur de la protection des droits de l'homme, bien qu'elle confère à la région un cadre général commun en faveur de la défense de ces droits; |
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H.

considérant que la déclaration des droits de l'homme de l'ANASE protège l'autonomie des différents États en ce qui concerne la création de leurs propres instruments juridiques en faveur de la protection des droits de l'homme, bien qu'elle confère à la région un cadre général commun en faveur de la défense de ces droits;

| I. | considérant que, le 8 novembre 2013, le typhon Haiyan a balayé les Philippines, détruit des villes entières, faisant un nombre encore inconnu — éventuellement des milliers — de morts et des millions de sans-abri; considérant que cette tempête, la plus forte enregistrée tempête à avoir jamais toucher terre, pourrait être une illustration du grave danger que constituent les conditions météorologiques extrêmes, de plus en plus fréquentes; |
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I.

considérant que, le 8 novembre 2013, le typhon Haiyan a balayé les Philippines, détruit des villes entières, faisant un nombre encore inconnu — éventuellement des milliers — de morts et des millions de sans-abri; considérant que cette tempête, la plus forte enregistrée tempête à avoir jamais toucher terre, pourrait être une illustration du grave danger que constituent les conditions météorologiques extrêmes, de plus en plus fréquentes;

| J. | considérant que le niveau élevé de pollution par la fumée engendré par les importants feux de forêts dans la région a de graves répercussions sur l'environnement et pourrait constituer une menace pour la sécurité non traditionnelle; |
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J.

considérant que le niveau élevé de pollution par la fumée engendré par les importants feux de forêts dans la région a de graves répercussions sur l'environnement et pourrait constituer une menace pour la sécurité non traditionnelle;

| K. | considérant que l'Union européenne et l'ANASE partagent l'objectif politique consistant à promouvoir le bien-être, la coopération et la paix dans leurs régions respectives et dans le reste du monde; |
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K.

considérant que l'Union européenne et l'ANASE partagent l'objectif politique consistant à promouvoir le bien-être, la coopération et la paix dans leurs régions respectives et dans le reste du monde;

| L. | considérant que le plan d'action Bandar Seri Begawan de 2012 entre l'Union européenne et l'ANASE vise à accorder une plus grande priorité stratégique à la coopération dans les trois piliers de l'ANASE, à la coopération dans le domaine de la culture et à la coopération au développement; considérant que ce plan d'action organise régulièrement des réunions au niveau ministériel et au niveau des hauts fonctionnaires; |
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L.

considérant que le plan d'action Bandar Seri Begawan de 2012 entre l'Union européenne et l'ANASE vise à accorder une plus grande priorité stratégique à la coopération dans les trois piliers de l'ANASE, à la coopération dans le domaine de la culture et à la coopération au développement; considérant que ce plan d'action organise régulièrement des réunions au niveau ministériel et au niveau des hauts fonctionnaires;

| M. | considérant que, au regard des négociations en cours concernant les accords de libre-échange (ALE) entre l'Union européenne et la Malaisie, la Thaïlande et le Viêt Nam, de la conclusion de l'ALE entre l'Union européenne et Singapour ainsi que de l'objectif à long terme d'un ALE interrégional, il est d'autant plus urgent de mettre en place un cadre politique plus global avec les partenaires de l'ANASE; |
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M.

considérant que, au regard des négociations en cours concernant les accords de libre-échange (ALE) entre l'Union européenne et la Malaisie, la Thaïlande et le Viêt Nam, de la conclusion de l'ALE entre l'Union européenne et Singapour ainsi que de l'objectif à long terme d'un ALE interrégional, il est d'autant plus urgent de mettre en place un cadre politique plus global avec les partenaires de l'ANASE;

| 1. | estime qu'en tant qu'acteur économique majeur sur les scènes régionale et internationale, l'ANASE peut jouer un rôle important dans la promotion d'un nouvel ordre mondial pacifique et multilatéral; souhaite que les capacités institutionnelles, économiques et politiques de l'ANASE évoluent davantage; |
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1.

estime qu'en tant qu'acteur économique majeur sur les scènes régionale et internationale, l'ANASE peut jouer un rôle important dans la promotion d'un nouvel ordre mondial pacifique et multilatéral; souhaite que les capacités institutionnelles, économiques et politiques de l'ANASE évoluent davantage;

| 2. | encourage vivement l'ANASE à poursuivre sur la voie de l'intégration politique et économique, et notamment à poursuivre son ambitieux plan vers la mise en place d'une communauté économique d'ici 2015, ainsi que la libéralisation de son marché intérieur du travail, ce qui serait très bénéfique pour tous les pays concernés; |
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2.

encourage vivement l'ANASE à poursuivre sur la voie de l'intégration politique et économique, et notamment à poursuivre son ambitieux plan vers la mise en place d'une communauté économique d'ici 2015, ainsi que la libéralisation de son marché intérieur du travail, ce qui serait très bénéfique pour tous les pays concernés;

| 3. | félicite les dirigeants de l'ANASE pour les progrès significatifs qui sont accomplis dans le processus d'intégration régionale, le plus visible d'entre eux étant la prochaine création de la Communauté économique de l'ANASE; estime que ces évolutions positives devraient s'accompagner d'un renforcement de la dimension parlementaire, et invite les dirigeants de l'ANASE à envisager une reconnaissance formelle par voie de charte du rôle de l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE (AIPA), en tant que partie intégrante de l'ANASE elle-même; |
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3.

félicite les dirigeants de l'ANASE pour les progrès significatifs qui sont accomplis dans le processus d'intégration régionale, le plus visible d'entre eux étant la prochaine création de la Communauté économique de l'ANASE; estime que ces évolutions positives devraient s'accompagner d'un renforcement de la dimension parlementaire, et invite les dirigeants de l'ANASE à envisager une reconnaissance formelle par voie de charte du rôle de l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE (AIPA), en tant que partie intégrante de l'ANASE elle-même;

| 4. | souligne le formidable potentiel économique de la région de l'ANASE, et demande aux entreprises des États membres de l'ANASE ainsi qu'aux entreprises nationales ou étrangères installées dans les pays de l'ANASE d'appliquer les principes de la responsabilité sociale des entreprises, de respecter activement les normes du travail fondamentales de l'OIT et les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations unies, de promouvoir la protection de l'emploi appropriés et l'accès à des conditions de travail décentes, et à mettre en place un environnement plus propice au développement des organisations syndicales de travailleurs et de leurs activités; prie instamment la Commission, à cet égard, de contribuer à la mise au point de mesures visant à renforcer les capacités locales et internationales de mise en application des lois; |
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4.

souligne le formidable potentiel économique de la région de l'ANASE, et demande aux entreprises des États membres de l'ANASE ainsi qu'aux entreprises nationales ou étrangères installées dans les pays de l'ANASE d'appliquer les principes de la responsabilité sociale des entreprises, de respecter activement les normes du travail fondamentales de l'OIT et les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations unies, de promouvoir la protection de l'emploi appropriés et l'accès à des conditions de travail décentes, et à mettre en place un environnement plus propice au développement des organisations syndicales de travailleurs et de leurs activités; prie instamment la Commission, à cet égard, de contribuer à la mise au point de mesures visant à renforcer les capacités locales et internationales de mise en application des lois;

| 5. | estime que les pays de l'ANASE doivent avancer vers un nouveau stade inclusif du développement économique et social, en s'attachant notamment à la promotion des droits de l'homme, des droits sociaux, du droit du travail et des droits économiques de leur population de sorte que ces sociétés soient plus égalitaires et plus justes; estime nécessaire à cette fin que l'accroissement de la richesse économique serve au renforcement de leurs filets de protection et de sécurité sociale; invite également l'Union européenne à renforcer sa coopération en matière de droits de l'homme afin de contribuer à rendre la Commission intergouvernementale de l'ANASE sur les droits de l'homme (AICHR) opérante en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l'homme; |
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5.

estime que les pays de l'ANASE doivent avancer vers un nouveau stade inclusif du développement économique et social, en s'attachant notamment à la promotion des droits de l'homme, des droits sociaux, du droit du travail et des droits économiques de leur population de sorte que ces sociétés soient plus égalitaires et plus justes; estime nécessaire à cette fin que l'accroissement de la richesse économique serve au renforcement de leurs filets de protection et de sécurité sociale; invite également l'Union européenne à renforcer sa coopération en matière de droits de l'homme afin de contribuer à rendre la Commission intergouvernementale de l'ANASE sur les droits de l'homme (AICHR) opérante en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l'homme;

| 6. | souligne que l'Union européenne et l'ANASE partagent des valeurs et des intérêts politiques et économiques communs qu'il convient d'étendre en priorité et de faire progresser au rang de partenariat stratégique; se félicite du fait que, en guise de reconnaissance de l'importance de cette relation, le SEAE envisage activement la désignation d'un chef de la délégation de l'Union européenne pour les relations avec les pays de l'ANASE; espère que cette évolution se traduira par une coordination renforcée entre les chefs de délégation de l'Union européenne dans les États membres de l'ANASE ainsi que des ambassades des États membres de l'Union européenne et renforcera la crédibilité et la visibilité politiques de l'Union européenne; demande à la vice-présidente/haute représentante et à la Commission de présenter une nouvelle stratégie plus globale pour l'Asie du Sud-Est; |
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6.

souligne que l'Union européenne et l'ANASE partagent des valeurs et des intérêts politiques et économiques communs qu'il convient d'étendre en priorité et de faire progresser au rang de partenariat stratégique; se félicite du fait que, en guise de reconnaissance de l'importance de cette relation, le SEAE envisage activement la désignation d'un chef de la délégation de l'Union européenne pour les relations avec les pays de l'ANASE; espère que cette évolution se traduira par une coordination renforcée entre les chefs de délégation de l'Union européenne dans les États membres de l'ANASE ainsi que des ambassades des États membres de l'Union européenne et renforcera la crédibilité et la visibilité politiques de l'Union européenne; demande à la vice-présidente/haute représentante et à la Commission de présenter une nouvelle stratégie plus globale pour l'Asie du Sud-Est;

| 7. | estime que l'Union européenne et ses États membres devraient œuvrer en faveur d'une approche commune et cohérente pour la région de l'ANASE, tout en s'encourageant et en se complétant mutuellement, permettant ainsi à l'Union européenne de renforcer sa présence économique et politique dans la région; estime que cette mesure est importante pour renforcer la présence, à tous les niveaux, de l'Union européenne et des représentants des États membres au sein des forums régionaux et nationaux de l'ANASE; |
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7.

estime que l'Union européenne et ses États membres devraient œuvrer en faveur d'une approche commune et cohérente pour la région de l'ANASE, tout en s'encourageant et en se complétant mutuellement, permettant ainsi à l'Union européenne de renforcer sa présence économique et politique dans la région; estime que cette mesure est importante pour renforcer la présence, à tous les niveaux, de l'Union européenne et des représentants des États membres au sein des forums régionaux et nationaux de l'ANASE;

| 8. | propose que l'Union s'efforce de convaincre l'opinion publique dans ces pays qu'au travers de sa politique extérieure, elle agit comme une puissance normative qui cherche à promouvoir l'intégration régionale par l'intermédiaire du dialogue politique, des accords commerciaux préférentiels et des accords d'association; |
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8.

propose que l'Union s'efforce de convaincre l'opinion publique dans ces pays qu'au travers de sa politique extérieure, elle agit comme une puissance normative qui cherche à promouvoir l'intégration régionale par l'intermédiaire du dialogue politique, des accords commerciaux préférentiels et des accords d'association;

| 9. | se félicite chaleureusement de la négociation de sept accords de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et sept États membres de l'ANASE, qui constitueront les pierres angulaires du renforcement des relations mutuelles, et souligne qu'il est nécessaire d'accélérer les négociations avec les autres membres de l'ANASE; demande une ratification rapide des accords de partenariat et de coopération existants; estime, cependant, que les accords de partenariat et de coopération avec les différents membres ne devraient pas devenir une pierre d'achoppement pour les relations globales entre l'Union européenne et l'ANASE; |
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9.

se félicite chaleureusement de la négociation de sept accords de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et sept États membres de l'ANASE, qui constitueront les pierres angulaires du renforcement des relations mutuelles, et souligne qu'il est nécessaire d'accélérer les négociations avec les autres membres de l'ANASE; demande une ratification rapide des accords de partenariat et de coopération existants; estime, cependant, que les accords de partenariat et de coopération avec les différents membres ne devraient pas devenir une pierre d'achoppement pour les relations globales entre l'Union européenne et l'ANASE;

| 10. | soutient le renforcement de la dimension parlementaire de la relation; estime que la création d'une assemblée interparlementaire officielle entre l'UE et l'ANASE permettrait de faire progresser les relations que l'Union européenne entretient avec les États membres de l'ANASE aussitôt que les conditions sont réunies et offrirait également un forum pour les échanges multilatéraux, en vue d'aborder les enjeux mondiaux de manière plus globale; suggère également l'établissement de liens entre la sous-commission «droits de l'homme» du Parlement européen et la commission intergouvernementale pour les droits de l'homme de l'ANASE (AICHR); estime que le Bureau de promotion de la démocratie parlementaire pourrait assister l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE (AIPA) dans le domaine du renforcement des capacités, en renforçant le rôle des parlements nationaux et de l'AIPA au sein de l'ANASE; |
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10.

soutient le renforcement de la dimension parlementaire de la relation; estime que la création d'une assemblée interparlementaire officielle entre l'UE et l'ANASE permettrait de faire progresser les relations que l'Union européenne entretient avec les États membres de l'ANASE aussitôt que les conditions sont réunies et offrirait également un forum pour les échanges multilatéraux, en vue d'aborder les enjeux mondiaux de manière plus globale; suggère également l'établissement de liens entre la sous-commission «droits de l'homme» du Parlement européen et la commission intergouvernementale pour les droits de l'homme de l'ANASE (AICHR); estime que le Bureau de promotion de la démocratie parlementaire pourrait assister l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE (AIPA) dans le domaine du renforcement des capacités, en renforçant le rôle des parlements nationaux et de l'AIPA au sein de l'ANASE;

| 11. | souligne les avantages de l'augmentation du nombre de réunions conjointes à haut niveau et du renforcement de la collaboration et de la compréhension mutuelles dans les forums multilatéraux, tels que les Nations unies et ses agences, le FMI et l'OMC; |
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11.

souligne les avantages de l'augmentation du nombre de réunions conjointes à haut niveau et du renforcement de la collaboration et de la compréhension mutuelles dans les forums multilatéraux, tels que les Nations unies et ses agences, le FMI et l'OMC;

| 12. | insiste sur la nécessité de revaloriser et de renforcer le rôle de la rencontre Asie-Europe (sommet ASEM) et du partenariat parlementaire Asie-Europe (ASEP)en tant que forums de dialogue entre l'Union européenne et l'ANASE aux niveaux gouvernemental et parlementaire; |
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12.

insiste sur la nécessité de revaloriser et de renforcer le rôle de la rencontre Asie-Europe (sommet ASEM) et du partenariat parlementaire Asie-Europe (ASEP)en tant que forums de dialogue entre l'Union européenne et l'ANASE aux niveaux gouvernemental et parlementaire;

| 13. | encourage l'ANASE à faire valoir ses propres intérêts parmi les intérêts économiques et sécuritaires divergents de la Chine, du Japon et des États-Unis; souhaiterait que l'Union européenne collabore activement, au plan politique, avec l'ANASE dans sa recherche de solutions non militaires à d'importants défis sécuritaires et géostratégiques, en partageant l'expérience de l'Union européenne en matière de prévention et de résolution des conflits et dans la gestion du règlement des litiges territoriaux et frontaliers, afin de renforcer la paix et la stabilité de la région; |
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13.

encourage l'ANASE à faire valoir ses propres intérêts parmi les intérêts économiques et sécuritaires divergents de la Chine, du Japon et des États-Unis; souhaiterait que l'Union européenne collabore activement, au plan politique, avec l'ANASE dans sa recherche de solutions non militaires à d'importants défis sécuritaires et géostratégiques, en partageant l'expérience de l'Union européenne en matière de prévention et de résolution des conflits et dans la gestion du règlement des litiges territoriaux et frontaliers, afin de renforcer la paix et la stabilité de la région;

| 14. | s'inquiète de l'évolution récente de la situation en mer de Chine méridionale, et se félicite des travaux menés par le groupe de travail sur la mise en œuvre de la déclaration sur la conduite des parties dans la mer de Chine méridionale, visant à trouver une solution pacifique et mutuellement avantageuse au litige frontalier maritime dans la région; |
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14.

s'inquiète de l'évolution récente de la situation en mer de Chine méridionale, et se félicite des travaux menés par le groupe de travail sur la mise en œuvre de la déclaration sur la conduite des parties dans la mer de Chine méridionale, visant à trouver une solution pacifique et mutuellement avantageuse au litige frontalier maritime dans la région;

| 15. | encourage vivement l'Union européenne à contribuer à l'atténuation des tensions géopolitiques dans la région par l'intermédiaire d'une étroite relation avec l'ANASE, ce qui suppose un renforcement des mécanismes de résolution des conflits; |
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15.

encourage vivement l'Union européenne à contribuer à l'atténuation des tensions géopolitiques dans la région par l'intermédiaire d'une étroite relation avec l'ANASE, ce qui suppose un renforcement des mécanismes de résolution des conflits;

| 16. | prend acte des efforts engagés par les États de l'ANASE dans le cadre des mesures de lutte contre la piraterie, et se félicite des rapports positifs établis jusqu'à présent; souligne la nature stratégique et complexe des voies de navigation maritime de la région dans le cadre de l'économie mondiale, ainsi que leur vulnérabilité, et estime que cet enjeu devrait représenter un souci permanent dans les efforts déployés par l'Union européenne dans la région; |
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16.

prend acte des efforts engagés par les États de l'ANASE dans le cadre des mesures de lutte contre la piraterie, et se félicite des rapports positifs établis jusqu'à présent; souligne la nature stratégique et complexe des voies de navigation maritime de la région dans le cadre de l'économie mondiale, ainsi que leur vulnérabilité, et estime que cet enjeu devrait représenter un souci permanent dans les efforts déployés par l'Union européenne dans la région;

| 17. | invite la Commission et le SEAE à continuer à fournir leur assistance aux efforts de renforcement des capacités du secrétariat de l'ANASE et des institutions de l'ANASE, en s'inspirant des expériences de l'Union européenne; suggère que le programme de soutien de l'Union européenne à l'intégration régionale au sein de l'ANASE (ARISE) devrait continuer à fournir cette assistance; |
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17.

invite la Commission et le SEAE à continuer à fournir leur assistance aux efforts de renforcement des capacités du secrétariat de l'ANASE et des institutions de l'ANASE, en s'inspirant des expériences de l'Union européenne; suggère que le programme de soutien de l'Union européenne à l'intégration régionale au sein de l'ANASE (ARISE) devrait continuer à fournir cette assistance;

| 18. | encourage le soutien de visites transrégionales d'artistes et prie instamment les États membres d'encourager les médias et l'enseignement publics à couvrir davantage la région de l'ANASE et de renforcer leur présence dans la région, par l'intermédiaire d'instituts culturels ou d'autres moyens, ce qui serait à même d'élargir et d'approfondir les liens culturels avec les pays de l'ANASE et de promouvoir une connaissance et un dialogue culturels mutuels; |
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18.

encourage le soutien de visites transrégionales d'artistes et prie instamment les États membres d'encourager les médias et l'enseignement publics à couvrir davantage la région de l'ANASE et de renforcer leur présence dans la région, par l'intermédiaire d'instituts culturels ou d'autres moyens, ce qui serait à même d'élargir et d'approfondir les liens culturels avec les pays de l'ANASE et de promouvoir une connaissance et un dialogue culturels mutuels;

| 19. | estime qu'il vaut la peine d'envisager l'organisation d'une «année de la culture» avec un nouveau thème chaque année, au cours de laquelle un État membre de l'Union européenne pourrait être présenté dans un pays de l'ANASE, et vice versa; |
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19.

estime qu'il vaut la peine d'envisager l'organisation d'une «année de la culture» avec un nouveau thème chaque année, au cours de laquelle un État membre de l'Union européenne pourrait être présenté dans un pays de l'ANASE, et vice versa;

| 20. | se félicite que l'Union européenne représente désormais le plus grand partenaire de la plupart des États membres de l'ANASE dans le domaine de la coopération scientifique; suggère que le programme Horizon 2020 de la Commission en matière de recherche et d'innovation fasse l'objet d'un soutien plus actif auprès des institutions scientifiques de la région; |
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20.

se félicite que l'Union européenne représente désormais le plus grand partenaire de la plupart des États membres de l'ANASE dans le domaine de la coopération scientifique; suggère que le programme Horizon 2020 de la Commission en matière de recherche et d'innovation fasse l'objet d'un soutien plus actif auprès des institutions scientifiques de la région;

| 21. | souligne le rôle important, dans leur contribution à la mobilité des jeunes, joué par les programmes d'échanges, tels qu'Erasmus, pour la coopération interculturelle entre étudiants et chercheurs des établissements d'enseignement supérieur de l'Union européenne et de l'ANASE; suggère la mise en place de centres d'étude de l'ANASE dans les universités européennes et de centres d'étude européens dans les universités de l'ANASE et des possibilités étendues de diplômes communs; estime que l'Union européenne doit étendre ses programmes universitaires en anglais pour faciliter davantage l'accès des étudiants asiatiques aux universités européennes, tandis que la participation des chercheurs européens à des programmes de recherche en Asie devrait être facilitée, y compris dans le domaine de la coopération avec le réseau universitaire de l'ANASE (AUN); |
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21.

souligne le rôle important, dans leur contribution à la mobilité des jeunes, joué par les programmes d'échanges, tels qu'Erasmus, pour la coopération interculturelle entre étudiants et chercheurs des établissements d'enseignement supérieur de l'Union européenne et de l'ANASE; suggère la mise en place de centres d'étude de l'ANASE dans les universités européennes et de centres d'étude européens dans les universités de l'ANASE et des possibilités étendues de diplômes communs; estime que l'Union européenne doit étendre ses programmes universitaires en anglais pour faciliter davantage l'accès des étudiants asiatiques aux universités européennes, tandis que la participation des chercheurs européens à des programmes de recherche en Asie devrait être facilitée, y compris dans le domaine de la coopération avec le réseau universitaire de l'ANASE (AUN);

| 22. | suggère notamment de recourir au nouvel instrument de partenariat pour que des mesures soient prises afin d'intensifier les processus d'échanges réguliers et d'apprentissage mutuel, par exemple en ce qui concerne les sociétés multiculturelles, les structures étatiques démocratiques pour le XXIe siècle; insiste sur la nécessité d'inclure les droits des minorités et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et l'émancipation des femmes, et d'améliorer les conditions de vie des jeunes filles et des femmes, les normes sociales et de travail, y compris au moyen de l'élimination du travail forcé et du travail des enfants, en œuvrant à une protection de l'emploi appropriée et à un accès à des conditions de travail décentes, et en développant des systèmes de protection sociale durables, des systèmes juridiques et sécuritaires et la coopération économique ainsi que d'autres mesures appropriées; |
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22.

suggère notamment de recourir au nouvel instrument de partenariat pour que des mesures soient prises afin d'intensifier les processus d'échanges réguliers et d'apprentissage mutuel, par exemple en ce qui concerne les sociétés multiculturelles, les structures étatiques démocratiques pour le XXIe siècle; insiste sur la nécessité d'inclure les droits des minorités et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et l'émancipation des femmes, et d'améliorer les conditions de vie des jeunes filles et des femmes, les normes sociales et de travail, y compris au moyen de l'élimination du travail forcé et du travail des enfants, en œuvrant à une protection de l'emploi appropriée et à un accès à des conditions de travail décentes, et en développant des systèmes de protection sociale durables, des systèmes juridiques et sécuritaires et la coopération économique ainsi que d'autres mesures appropriées;

| 23. | insiste sur le fait qu'il importe de nouer des contacts entre individus et applaudit les travaux de la Fondation Asie-Europe (ASEF), dont la fonction principale est de tisser des liens entre les sociétés civiles dans les deux régions; invite l'Union européenne à jouer un rôle plus actif et plus institutionnel que celui de simple membre; |
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23.

insiste sur le fait qu'il importe de nouer des contacts entre individus et applaudit les travaux de la Fondation Asie-Europe (ASEF), dont la fonction principale est de tisser des liens entre les sociétés civiles dans les deux régions; invite l'Union européenne à jouer un rôle plus actif et plus institutionnel que celui de simple membre;

| 24. | invite au lancement d'une initiative de jumelage de villes afin de relier des régions d'Europe et d'Asie qui n'ont eu que peu d'échanges jusqu'à présent; |
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24.

invite au lancement d'une initiative de jumelage de villes afin de relier des régions d'Europe et d'Asie qui n'ont eu que peu d'échanges jusqu'à présent;

| 25. | suggère que l'Union renforce sa coopération interrégionale avec l'ANASE en ce qui concerne la gestion des catastrophes naturelles et des crises, les problèmes cruciaux tels que le développement durable dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la gestion des ressources (y compris l'exploitation des ressources halieutiques, notamment dans la sous-région du Mékong) et des investissements dans l'agriculture, de l'aide aux petits agriculteurs, de l'urbanisation, de la connectivité et du transport, ainsi que du changement climatique, des énergies renouvelables, de l'efficacité et de la transition énergétiques, du tourisme, de la recherche et de l'innovation; |
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25.

suggère que l'Union renforce sa coopération interrégionale avec l'ANASE en ce qui concerne la gestion des catastrophes naturelles et des crises, les problèmes cruciaux tels que le développement durable dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la gestion des ressources (y compris l'exploitation des ressources halieutiques, notamment dans la sous-région du Mékong) et des investissements dans l'agriculture, de l'aide aux petits agriculteurs, de l'urbanisation, de la connectivité et du transport, ainsi que du changement climatique, des énergies renouvelables, de l'efficacité et de la transition énergétiques, du tourisme, de la recherche et de l'innovation;

| 26. | observe que la pauvreté continue d'être un problème dans les pays de l'ASEAN et qu'elle touche particulièrement les femmes, les personnes peu qualifiées, les zones rurales et les groupes ethniques ou religieux minoritaires; juge nécessaire, pour cette raison, une meilleure répartition des richesses et la promotion à tous les niveaux de la justice sociale, et estime pour cette raison qu'il demeure nécessaire d'élaborer une nouvelle stratégie de l'Union pour promouvoir le développement et lutter contre les inégalités dans ces pays, y compris en leur offrant un accès au financement par le microcrédit; estime que cette stratégie doit se fonder notamment sur les principes de cohérence des politiques pour le développement, l'efficacité à long terme de l'aide, la priorité accordée aux besoins sociaux de base et la participation des acteurs nationaux, y compris des parlements nationaux, des autorités locales, des ONG actives dans le développement et de la société civile; |
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26.

observe que la pauvreté continue d'être un problème dans les pays de l'ASEAN et qu'elle touche particulièrement les femmes, les personnes peu qualifiées, les zones rurales et les groupes ethniques ou religieux minoritaires; juge nécessaire, pour cette raison, une meilleure répartition des richesses et la promotion à tous les niveaux de la justice sociale, et estime pour cette raison qu'il demeure nécessaire d'élaborer une nouvelle stratégie de l'Union pour promouvoir le développement et lutter contre les inégalités dans ces pays, y compris en leur offrant un accès au financement par le microcrédit; estime que cette stratégie doit se fonder notamment sur les principes de cohérence des politiques pour le développement, l'efficacité à long terme de l'aide, la priorité accordée aux besoins sociaux de base et la participation des acteurs nationaux, y compris des parlements nationaux, des autorités locales, des ONG actives dans le développement et de la société civile;

| 27. | souligne que l'Union européenne devrait assister le renforcement des capacités de la commission intergouvernementale pour les droits de l'homme de l'ANASE et offrir une aide technique à la commission en faveur des femmes et des enfants de l'ANASE; |
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27.

souligne que l'Union européenne devrait assister le renforcement des capacités de la commission intergouvernementale pour les droits de l'homme de l'ANASE et offrir une aide technique à la commission en faveur des femmes et des enfants de l'ANASE;

| 28. | attend avec impatience le renforcement de la coopération concernant les préoccupations mutuelles relatives aux droits de l'homme, comme la liberté d'expression et la liberté des médias, la liberté de réunion et d'association, y compris pour les syndicats, et estime qu'autant pour l'Union européenne que l'ANASE, des améliorations sont possibles dans certains de leurs domaines propres, par exemple en ce qui concerne le traitement des migrants et des minorités. |
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28.

attend avec impatience le renforcement de la coopération concernant les préoccupations mutuelles relatives aux droits de l'homme, comme la liberté d'expression et la liberté des médias, la liberté de réunion et d'association, y compris pour les syndicats, et estime qu'autant pour l'Union européenne que l'ANASE, des améliorations sont possibles dans certains de leurs domaines propres, par exemple en ce qui concerne le traitement des migrants et des minorités.

| 29. | espère que la révision du mandat de la commission intergouvernementale pour les droits de l'homme de l'ANASE offrira une opportunité d'en renforcer le rôle; invite l'ANASE à élaborer des normes et des règles facilitant la mise en œuvre de sa déclaration des droits de l'homme. souligne que les obligations des États membres de l'ANASE en vertu du droit international se substituent à toute disposition contradictoire prévue par ladite déclaration; suggère également que soient mis en place, à l'avenir, des mécanismes de règlement des litiges ainsi que des sanctions en cas de violation des droits de l'homme, selon les mêmes principes que ceux valent pour les mécanismes existant déjà dans d'autres régions, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme; est favorable à une coopération renforcée concernant les préoccupations mutuelles relatives aux droits de l'homme; |
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29.

espère que la révision du mandat de la commission intergouvernementale pour les droits de l'homme de l'ANASE offrira une opportunité d'en renforcer le rôle; invite l'ANASE à élaborer des normes et des règles facilitant la mise en œuvre de sa déclaration des droits de l'homme. souligne que les obligations des États membres de l'ANASE en vertu du droit international se substituent à toute disposition contradictoire prévue par ladite déclaration; suggère également que soient mis en place, à l'avenir, des mécanismes de règlement des litiges ainsi que des sanctions en cas de violation des droits de l'homme, selon les mêmes principes que ceux valent pour les mécanismes existant déjà dans d'autres régions, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme; est favorable à une coopération renforcée concernant les préoccupations mutuelles relatives aux droits de l'homme;

| 30. | prie instamment l'Union européenne d'accroître son niveau d'assistance et de coopération pour lutter contre la corruption, notamment en encourageant la ratification et la mise en œuvre de la convention des Nations Unies contre la corruption; |
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30.

prie instamment l'Union européenne d'accroître son niveau d'assistance et de coopération pour lutter contre la corruption, notamment en encourageant la ratification et la mise en œuvre de la convention des Nations Unies contre la corruption;

| 31. | invite la Commission à continuer d'aider les États de l'ANASE à poursuivre la réduction des écarts entre les pays et à les accompagner sur la voie de l'intégration politique, économique et institutionnelle au niveau régional, en accordant une attention particulière aux PMA (Cambodge, Laos et Myanmar/Birmanie); |
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31.

invite la Commission à continuer d'aider les États de l'ANASE à poursuivre la réduction des écarts entre les pays et à les accompagner sur la voie de l'intégration politique, économique et institutionnelle au niveau régional, en accordant une attention particulière aux PMA (Cambodge, Laos et Myanmar/Birmanie);

| 32. | demande instamment que les orientations communautaires en matière de politique foncière de 2004 soient mises en œuvre pour lutter contre l'accaparement des terres; insiste notamment pour que les donateurs s'engagent dans une politique foncière axée sur la défense et le renforcement des petites exploitations familiales; |
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32.

demande instamment que les orientations communautaires en matière de politique foncière de 2004 soient mises en œuvre pour lutter contre l'accaparement des terres; insiste notamment pour que les donateurs s'engagent dans une politique foncière axée sur la défense et le renforcement des petites exploitations familiales;

| 33. | fait part de sa satisfaction à l'égard de la décision des États membres de l'ANASE de déclarer l'ANASE zone exempte d'armes nucléaires, et estime que d'autres acteurs devraient suivre leur exemple; |
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33.

fait part de sa satisfaction à l'égard de la décision des États membres de l'ANASE de déclarer l'ANASE zone exempte d'armes nucléaires, et estime que d'autres acteurs devraient suivre leur exemple;

| 34. | exprime son inquiétude concernant la politique écologique menée, et notamment l'exploitation illégale des forêts, des incendies et du smog qui en découle et qui exerce également un impact négatif considérable aux frontières de l'ANASE; déplore que la politique européenne en matière de biocarburants contribue au développement rapide de la production d'huile de palme, ce qui entraîne la dépossession des populations pauvres des zones rurales et/ou leur intégration défavorable dans les plantations de palmiers à huile; juge par conséquent essentiel de soutenir, dans le cadre de l'aide au développement, le droit aux ressources foncières des populations pauvres dans les pays en développement; encourage à consentir des efforts plus importants en faveur de la protection de l'environnement et de la biodiversité, complimente les travaux du Centre de pour la biodiversité de l'ANASE et attend avec impatience le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et l'ANASE en matière d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ceux-ci; |
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34.

exprime son inquiétude concernant la politique écologique menée, et notamment l'exploitation illégale des forêts, des incendies et du smog qui en découle et qui exerce également un impact négatif considérable aux frontières de l'ANASE; déplore que la politique européenne en matière de biocarburants contribue au développement rapide de la production d'huile de palme, ce qui entraîne la dépossession des populations pauvres des zones rurales et/ou leur intégration défavorable dans les plantations de palmiers à huile; juge par conséquent essentiel de soutenir, dans le cadre de l'aide au développement, le droit aux ressources foncières des populations pauvres dans les pays en développement; encourage à consentir des efforts plus importants en faveur de la protection de l'environnement et de la biodiversité, complimente les travaux du Centre de pour la biodiversité de l'ANASE et attend avec impatience le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et l'ANASE en matière d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ceux-ci;

| 35. | encourage vivement les États membres de l'ANASE à parvenir à un accord facilitant la prévention, la lutte et la coordination face aux grands incendies, dévastateurs sur le plan environnemental; invite l'Indonésie à ratifier l'accord de 2002 sur les incendies et la pollution dans la région; |
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35.

encourage vivement les États membres de l'ANASE à parvenir à un accord facilitant la prévention, la lutte et la coordination face aux grands incendies, dévastateurs sur le plan environnemental; invite l'Indonésie à ratifier l'accord de 2002 sur les incendies et la pollution dans la région;

| 36. | souligne que l'UE devrait également renforcer les dialogues stratégiques et la coopération sur des questions telles que les droits fondamentaux, y compris ceux des minorités ethniques et religieuses, tout en préservant, de même, la liberté d'expression et la libre circulation des informations sur des questions d'intérêt commun relatives à l'état de droit et à la sécurité, telles que la lutte contre le crime international, la corruption, l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et la traite des êtres humains et le trafic de drogue, la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération, le désarmement, la sécurité maritime et la cybersécurité; |
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36.

souligne que l'UE devrait également renforcer les dialogues stratégiques et la coopération sur des questions telles que les droits fondamentaux, y compris ceux des minorités ethniques et religieuses, tout en préservant, de même, la liberté d'expression et la libre circulation des informations sur des questions d'intérêt commun relatives à l'état de droit et à la sécurité, telles que la lutte contre le crime international, la corruption, l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et la traite des êtres humains et le trafic de drogue, la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération, le désarmement, la sécurité maritime et la cybersécurité;

| 37. | s'inquiète des défis urbanistiques, en raison du développement économique, auxquels sont confrontés les pays de l'ANASE, défis qui portent sur des aspects comme la gestion des flux migratoires en raison de l'exode rural, la planification de l'urbanisme et le financement des infrastructures et services de base, la lutte contre les bidonvilles et le recours dans la pratique à des sources d'énergie propres et renouvelables pour faire face à la pollution; invite la Commission à collaborer avec les pays de l'ANASE à des stratégies adaptées à ces problèmes; |
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37.

s'inquiète des défis urbanistiques, en raison du développement économique, auxquels sont confrontés les pays de l'ANASE, défis qui portent sur des aspects comme la gestion des flux migratoires en raison de l'exode rural, la planification de l'urbanisme et le financement des infrastructures et services de base, la lutte contre les bidonvilles et le recours dans la pratique à des sources d'énergie propres et renouvelables pour faire face à la pollution; invite la Commission à collaborer avec les pays de l'ANASE à des stratégies adaptées à ces problèmes;

| 38. | propose de soutenir l'intégration économique régionale, notamment en ce qui concerne la libre circulation des biens, des services et de l'investissement et de la mobilité des travailleurs, et de renforcer la coopération en matière de gestion des catastrophes naturelles et des crises, de sécurité et de lutte contre la pauvreté ainsi que sur les questions de migration; |
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38.

propose de soutenir l'intégration économique régionale, notamment en ce qui concerne la libre circulation des biens, des services et de l'investissement et de la mobilité des travailleurs, et de renforcer la coopération en matière de gestion des catastrophes naturelles et des crises, de sécurité et de lutte contre la pauvreté ainsi que sur les questions de migration;

| 39. | rappelle qu'il est également important d'encourager l'essor du secteur privé en renforçant le dialogue entre les entreprises européennes et asiatiques et la coopération public-privé sur des questions financières, d'investissement, d'économie et d'échanges, y compris l'internationalisation des PME européennes et leur accès au marché asiatique, ainsi que sur la crise financière mondiale actuelle; encourage l'échange des meilleures pratiques entre l'Union européenne et l'ANASE à cet égard; |
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39.

rappelle qu'il est également important d'encourager l'essor du secteur privé en renforçant le dialogue entre les entreprises européennes et asiatiques et la coopération public-privé sur des questions financières, d'investissement, d'économie et d'échanges, y compris l'internationalisation des PME européennes et leur accès au marché asiatique, ainsi que sur la crise financière mondiale actuelle; encourage l'échange des meilleures pratiques entre l'Union européenne et l'ANASE à cet égard;

| 40. | constate que les exportations de textile vers l'Union européenne représentent un secteur important pour plusieurs membres de l'ANASE et rappelle que l'octroi du SPG et du SPG+ est soumis au respect des normes fondamentales du travail et des conventions internationales de l'OIT ainsi que d'autres conventions internationales fondamentales, essentielles dans le cadre d'un développement durable; |
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40.

constate que les exportations de textile vers l'Union européenne représentent un secteur important pour plusieurs membres de l'ANASE et rappelle que l'octroi du SPG et du SPG+ est soumis au respect des normes fondamentales du travail et des conventions internationales de l'OIT ainsi que d'autres conventions internationales fondamentales, essentielles dans le cadre d'un développement durable;

| 41. | demande aux dirigeants des États membres de l'ANASE de soutenir l'objectif d'une participation de l'Union européenne aux futurs sommets de l'Asie de l'Est, dans le sillage de l'adhésion de l'Union européenne au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est; |
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41.

demande aux dirigeants des États membres de l'ANASE de soutenir l'objectif d'une participation de l'Union européenne aux futurs sommets de l'Asie de l'Est, dans le sillage de l'adhésion de l'Union européenne au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est;

| 42. | se félicite des réformes démocratiques et du processus de paix entamés au Myanmar/en Birmanie, qui offrent une possibilité historique en vue d'un renforcement considérable des relations entre l'Union européenne et l'ANASE; reste toutefois extrêmement préoccupé par la situation des minorités ethniques, en particulier celle des Rohingyas; prie instamment le gouvernement birman et ses voisins de l'ANASE, en particulier en ce qui concerne des Rohingyas, de tout mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de vie et leurs droits en tant que citoyens; |
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42.

se félicite des réformes démocratiques et du processus de paix entamés au Myanmar/en Birmanie, qui offrent une possibilité historique en vue d'un renforcement considérable des relations entre l'Union européenne et l'ANASE; reste toutefois extrêmement préoccupé par la situation des minorités ethniques, en particulier celle des Rohingyas; prie instamment le gouvernement birman et ses voisins de l'ANASE, en particulier en ce qui concerne des Rohingyas, de tout mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de vie et leurs droits en tant que citoyens;

| 43. | se félicite de la ratification par le Cambodge et les Philippines du statut de la Cour pénale internationale (CPI), et demande à l'ensemble des États membres de l'ANASE d'en faire de même; demande également à l'ensemble des États membres de l'ANASE de suivre la tendance mondiale en faveur de l'abolition de la peine de mort; encourage les membres de l'ANASE à ratifier et à mettre en œuvre la Convention des Nations unies contre la corruption; |
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43.

se félicite de la ratification par le Cambodge et les Philippines du statut de la Cour pénale internationale (CPI), et demande à l'ensemble des États membres de l'ANASE d'en faire de même; demande également à l'ensemble des États membres de l'ANASE de suivre la tendance mondiale en faveur de l'abolition de la peine de mort; encourage les membres de l'ANASE à ratifier et à mettre en œuvre la Convention des Nations unies contre la corruption;

| 44. | salue l'Indonésie et les Philippines pour leur participation active à l'initiative de partenariat gouvernemental ouvert (OPG) et pour leur engagement affiché en vue de promouvoir une plus grande ouverture et une intégrité renforcée des pouvoirs publics; suggère que les autres pays de l'ANASE cherchent à adhérer à l'OPG et mettent au point leurs propres plans d'action dans le cadre d'une coopération étroite et authentique avec la société civile et les organisations de terrain; |
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44.

salue l'Indonésie et les Philippines pour leur participation active à l'initiative de partenariat gouvernemental ouvert (OPG) et pour leur engagement affiché en vue de promouvoir une plus grande ouverture et une intégrité renforcée des pouvoirs publics; suggère que les autres pays de l'ANASE cherchent à adhérer à l'OPG et mettent au point leurs propres plans d'action dans le cadre d'une coopération étroite et authentique avec la société civile et les organisations de terrain;

| 45. | s'inquiète toutefois que, dans de nombreux pays de l'ANASE, des phénomènes tels que l'accaparement des terres, l'impunité des personnes proches des élites au pouvoir et la corruption mettent en danger les immenses progrès économiques et sociaux dans la région; |
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45.

s'inquiète toutefois que, dans de nombreux pays de l'ANASE, des phénomènes tels que l'accaparement des terres, l'impunité des personnes proches des élites au pouvoir et la corruption mettent en danger les immenses progrès économiques et sociaux dans la région;

| 46. | charge son Président de transmettre la présente résolution au SEAE, au Conseil et à la Commission, à l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE (AIPA), au secrétariat de l'ANASE ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'ANASE. |
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46.

charge son Président de transmettre la présente résolution au SEAE, au Conseil et à la Commission, à l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE (AIPA), au secrétariat de l'ANASE ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'ANASE.

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(1)  JO C 85 du 8.4.1980, p. 83.

(2)  JO L 154 du 15.6.2012, p. 1.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0367.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0286.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0245.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0189.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0058.

(8)  JO C 188 E du 28.6.2012, p. 57.

(9)  JO C 33 E du 5.2.2013, p. 201.

(10)  JO C 99 E du 3.4.2012, p. 120.

(11)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 154.

(12)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 152.

(13)  JO C 285 E du 21.10.2010, p. 76.

(14)  JO C 67 E du 18.3.2010, p. 144.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/83 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/83

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P7_TA(2014)0031

Combattre la criminalité liée aux espèces sauvages

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la criminalité liée aux espèces sauvages (2013/2747(RSP))

(2016/C 482/12)

Le Parlement européen,

| — | vu la résolution d'avril 2013 de la Commission des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale, adoptée par le Conseil économique et social des Nations unies en juillet 2013, qui invite les États membres de l'Organisation des Nations unies (ONU) à «ériger le trafic illicite d'espèces de faune et de flore sauvages en infraction grave dès lors qu'y participent des groupes criminels organisés», lui conférant ainsi le même degré de gravité que la traite des êtres humains ou le trafic de drogue, |
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—

vu la résolution d'avril 2013 de la Commission des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale, adoptée par le Conseil économique et social des Nations unies en juillet 2013, qui invite les États membres de l'Organisation des Nations unies (ONU) à «ériger le trafic illicite d'espèces de faune et de flore sauvages en infraction grave dès lors qu'y participent des groupes criminels organisés», lui conférant ainsi le même degré de gravité que la traite des êtres humains ou le trafic de drogue,

| — | vu l'enquête réalisée par Interpol et le Fonds international pour la défense des animaux (IFAW) sur le commerce en ligne de l'ivoire au sein de l'Union européenne, qui relève que la répression de la criminalité liée aux espèces sauvages n'en est qu'à ses balbutiements et appelle de ses vœux la mise en place d'une législation spécifique au commerce en ligne des espèces sauvages dans l'Union, |
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vu l'enquête réalisée par Interpol et le Fonds international pour la défense des animaux (IFAW) sur le commerce en ligne de l'ivoire au sein de l'Union européenne, qui relève que la répression de la criminalité liée aux espèces sauvages n'en est qu'à ses balbutiements et appelle de ses vœux la mise en place d'une législation spécifique au commerce en ligne des espèces sauvages dans l'Union,

| — | vu sa résolution du 6 février 2013 sur les objectifs stratégiques de l'Union en vue de la seizième réunion de la conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui se tiendra du 3 au 14 mars 2013 à Bangkok (Thaïlande) (1), |
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vu sa résolution du 6 février 2013 sur les objectifs stratégiques de l'Union en vue de la seizième réunion de la conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui se tiendra du 3 au 14 mars 2013 à Bangkok (Thaïlande) (1),

| — | vu les conclusions de la réunion de la conférence des parties (CdP 16), pendant laquelle celles-ci ont convenu de plusieurs mesures concrètes de lutte contre le braconnage et le trafic d'espèces sauvages, notamment les décisions no 16.39 à 16.40 et no 16.78 à 16.83, |
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vu les conclusions de la réunion de la conférence des parties (CdP 16), pendant laquelle celles-ci ont convenu de plusieurs mesures concrètes de lutte contre le braconnage et le trafic d'espèces sauvages, notamment les décisions no 16.39 à 16.40 et no 16.78 à 16.83,

| — | vu la convention CITES, mise en application dans l'Union européenne par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (2), et par le règlement (CE) no 865/2006 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil (3), |
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vu la convention CITES, mise en application dans l'Union européenne par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (2), et par le règlement (CE) no 865/2006 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil (3),

| — | vu la recommandation no 155 (2011) du Comité permanent de la Convention de Berne sur la mise à mort, le piégeage et le commerce illégaux d'oiseaux sauvages adoptée le 2 décembre 2011, ainsi que la feuille de route en vue de faire cesser la mise à mort, le piégeage et le commerce illégaux d'oiseaux sauvages adoptée consécutivement par la Commission en décembre 2012, |
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vu la recommandation no 155 (2011) du Comité permanent de la Convention de Berne sur la mise à mort, le piégeage et le commerce illégaux d'oiseaux sauvages adoptée le 2 décembre 2011, ainsi que la feuille de route en vue de faire cesser la mise à mort, le piégeage et le commerce illégaux d'oiseaux sauvages adoptée consécutivement par la Commission en décembre 2012,

| — | vu les initiatives prises récemment par les États-Unis, les Philippines et le Gabon pour détruire leurs stocks illégaux d'ivoire afin de sensibiliser le public à la demande croissante d'ivoire et à la progression du commerce illégal et du braconnage, en vue de réprimer le trafic d'espèces sauvages, |
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vu les initiatives prises récemment par les États-Unis, les Philippines et le Gabon pour détruire leurs stocks illégaux d'ivoire afin de sensibiliser le public à la demande croissante d'ivoire et à la progression du commerce illégal et du braconnage, en vue de réprimer le trafic d'espèces sauvages,

| — | vu la déclaration conjointe du 26 septembre 2013 adoptée par onze chefs d'États de l'aire de répartition de l'éléphant d'Afrique, dans le cadre de l'engagement de la Clinton Global Initiative en faveur du Partenariat pour sauver les éléphants d'Afrique, qui enjoint aux autres pays «de prononcer ou de réaffirmer des moratoires nationaux sur l'ensemble des importations commerciales, exportations et ventes et achats nationaux de défenses et de produits de l'ivoire jusqu'à ce que les populations d'éléphants sauvages ne soient plus menacées par le braconnage», |
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vu la déclaration conjointe du 26 septembre 2013 adoptée par onze chefs d'États de l'aire de répartition de l'éléphant d'Afrique, dans le cadre de l'engagement de la Clinton Global Initiative en faveur du Partenariat pour sauver les éléphants d'Afrique, qui enjoint aux autres pays «de prononcer ou de réaffirmer des moratoires nationaux sur l'ensemble des importations commerciales, exportations et ventes et achats nationaux de défenses et de produits de l'ivoire jusqu'à ce que les populations d'éléphants sauvages ne soient plus menacées par le braconnage»,

| — | vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur «la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (rapport final)» (4), notamment son paragraphe 127, et sa résolution du 11 juin 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (rapport intermédiaire) (5), |
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vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur «la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (rapport final)» (4), notamment son paragraphe 127, et sa résolution du 11 juin 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (rapport intermédiaire) (5),

| — | vu le résultat de l'atelier sur la criminalité internationale liée aux espèces sauvages organisé le 27 février 2013 à Bruxelles par sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, |
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vu le résultat de l'atelier sur la criminalité internationale liée aux espèces sauvages organisé le 27 février 2013 à Bruxelles par sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

| — | vu la question à la Commission en date du 29 octobre 2013 sur la criminalité liée aux espèces sauvages (O-000123/2013 — B7-0529/2013), |
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vu la question à la Commission en date du 29 octobre 2013 sur la criminalité liée aux espèces sauvages (O-000123/2013 — B7-0529/2013),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
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vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que la criminalité liée aux espèces sauvages, notamment le braconnage et les récoltes illégales, le transit de produits et de produits dérivés illicites issus d'espèces sauvages, ainsi que la vente et l'utilisation illégales de ces produits dans les pays consommateurs, constitue désormais une forme grave de criminalité transnationale organisée, qui génère chaque année au moins 19 milliards de dollars et se positionne à la quatrième place parmi les activités illégales les plus importantes au monde, après le trafic de drogue, la contrefaçon et la traite des êtres humains; |
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A.

considérant que la criminalité liée aux espèces sauvages, notamment le braconnage et les récoltes illégales, le transit de produits et de produits dérivés illicites issus d'espèces sauvages, ainsi que la vente et l'utilisation illégales de ces produits dans les pays consommateurs, constitue désormais une forme grave de criminalité transnationale organisée, qui génère chaque année au moins 19 milliards de dollars et se positionne à la quatrième place parmi les activités illégales les plus importantes au monde, après le trafic de drogue, la contrefaçon et la traite des êtres humains;

| B. | considérant que le trafic lié aux espèces sauvages implique souvent des réseaux transnationaux de criminalité organisée, auxquels il permet de générer des revenus, qui bénéficient également à des groupes rebelles activistes; |
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B.

considérant que le trafic lié aux espèces sauvages implique souvent des réseaux transnationaux de criminalité organisée, auxquels il permet de générer des revenus, qui bénéficient également à des groupes rebelles activistes;

| C. | considérant que la criminalité liée aux espèces sauvages représente une menace pour le bien-être des animaux, ainsi que pour la conservation de l'espèce animale ou végétale concernée et met en péril l'ensemble des écosystèmes locaux; |
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C.

considérant que la criminalité liée aux espèces sauvages représente une menace pour le bien-être des animaux, ainsi que pour la conservation de l'espèce animale ou végétale concernée et met en péril l'ensemble des écosystèmes locaux;

| D. | considérant que la criminalité liée aux espèces sauvages constitue désormais une grave menace pour la sécurité, la stabilité politique, l'économie, les moyens de subsistance locaux, les ressources naturelles et le patrimoine culturel de nombreux pays; considérant que l'ampleur de la réponse nécessaire pour lutter efficacement contre cette menace dépasse souvent les compétences exclusives des instances chargées de l'application de la législation en matière d'environnement et d'espèces sauvages, ou encore celles d'un seul pays ou région; |
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D.

considérant que la criminalité liée aux espèces sauvages constitue désormais une grave menace pour la sécurité, la stabilité politique, l'économie, les moyens de subsistance locaux, les ressources naturelles et le patrimoine culturel de nombreux pays; considérant que l'ampleur de la réponse nécessaire pour lutter efficacement contre cette menace dépasse souvent les compétences exclusives des instances chargées de l'application de la législation en matière d'environnement et d'espèces sauvages, ou encore celles d'un seul pays ou région;

| E. | considérant que le trafic lié aux espèces sauvages présente une grave menace non seulement pour la sécurité, l'état de droit et le développement des communautés locales dans les zones où les ressources liées aux espèces sauvages sont épuisées, mais aussi pour la paix et la sécurité des pays et des régions où vivent ces communautés, ainsi que pour le développement durable à l'échelle mondiale; |
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E.

considérant que le trafic lié aux espèces sauvages présente une grave menace non seulement pour la sécurité, l'état de droit et le développement des communautés locales dans les zones où les ressources liées aux espèces sauvages sont épuisées, mais aussi pour la paix et la sécurité des pays et des régions où vivent ces communautés, ainsi que pour le développement durable à l'échelle mondiale;

| F. | considérant que la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages exige une action coordonnée à l'échelle mondiale, menée par les plus hautes instances politiques et les organes chargés du contrôle de l'application de la législation au niveau national et international, ainsi que l'emploi efficace d'outils permettant de renforcer les systèmes de répression et de justice pénale; |
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F.

considérant que la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages exige une action coordonnée à l'échelle mondiale, menée par les plus hautes instances politiques et les organes chargés du contrôle de l'application de la législation au niveau national et international, ainsi que l'emploi efficace d'outils permettant de renforcer les systèmes de répression et de justice pénale;

| G. | considérant que, tant que la demande en produits issus d'espèces sauvages demeurera élevée et que peu d'efforts seront consacrés à la répression, le commerce légal continuera de servir de couverture au commerce illégal et de favoriser le braconnage; |
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G.

considérant que, tant que la demande en produits issus d'espèces sauvages demeurera élevée et que peu d'efforts seront consacrés à la répression, le commerce légal continuera de servir de couverture au commerce illégal et de favoriser le braconnage;

| 1. | souligne que l'Union européenne est à la fois un marché important et une voie de transit pour le commerce illégal d'espèces sauvages; attire l'attention sur le fait que, selon Europol, les recettes générées par le trafic d'espèces menacées s'élèvent à un montant compris entre 18 et 26 milliards d'euros par an, l'Union étant le premier marché de destination au monde; |
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1.

souligne que l'Union européenne est à la fois un marché important et une voie de transit pour le commerce illégal d'espèces sauvages; attire l'attention sur le fait que, selon Europol, les recettes générées par le trafic d'espèces menacées s'élèvent à un montant compris entre 18 et 26 milliards d'euros par an, l'Union étant le premier marché de destination au monde;

| 2. | insiste sur le fait que la CITES a pour objectif de veiller à ce que le commerce international de la faune et de la flore sauvages ne constitue pas une menace pour la survie des espèces dans la nature; |
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2.

insiste sur le fait que la CITES a pour objectif de veiller à ce que le commerce international de la faune et de la flore sauvages ne constitue pas une menace pour la survie des espèces dans la nature;

| 3. | s'inquiète du fait que le commerce illégal de produits issus d'espèces sauvages, pour les seules transactions réalisées en ligne, est estimé par l'organisation Global Financial Integrity, dans son rapport de février 2011 intitulé Transnational Crime in the Developing World, à 10 milliards de dollars par an; |
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3.

s'inquiète du fait que le commerce illégal de produits issus d'espèces sauvages, pour les seules transactions réalisées en ligne, est estimé par l'organisation Global Financial Integrity, dans son rapport de février 2011 intitulé Transnational Crime in the Developing World, à 10 milliards de dollars par an;

| 4. | se déclare préoccupé par le resserrement des liens entre les personnes et l'argent liés au commerce des espèces sauvages, d'une part, et d'autres formes de criminalité organisée, d'autre part, et notamment le trafic de drogue et d'armes, la corruption et la fraude, ainsi que l'activisme et le terrorisme; |
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4.

se déclare préoccupé par le resserrement des liens entre les personnes et l'argent liés au commerce des espèces sauvages, d'une part, et d'autres formes de criminalité organisée, d'autre part, et notamment le trafic de drogue et d'armes, la corruption et la fraude, ainsi que l'activisme et le terrorisme;

| 5. | s'inquiète de l'attractivité du trafic illicite d'espèces sauvages pour les groupes criminels organisés, notamment pour ceux pratiquant la contrebande, du fait de l'insuffisance des capacités de répression et des lacunes dans l'application de la législation, ainsi qu'en raison de l'importance des bénéfices et de la faiblesse des sanctions; |
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5.

s'inquiète de l'attractivité du trafic illicite d'espèces sauvages pour les groupes criminels organisés, notamment pour ceux pratiquant la contrebande, du fait de l'insuffisance des capacités de répression et des lacunes dans l'application de la législation, ainsi qu'en raison de l'importance des bénéfices et de la faiblesse des sanctions;

| 6. | souligne que si l'Union européenne et ses États membres souhaitent véritablement jouer un rôle de premier plan dans la protection des espèces menacées, il convient non seulement d'apporter de toute urgence un soutien actif et ambitieux aux négociations internationales, mais également de mettre en place un cadre juridique optimal et d'instaurer les conditions de mise en œuvre permettant d'éliminer les failles qui contribuent à ce commerce illégal au sein des frontières de l'Union; |
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6.

souligne que si l'Union européenne et ses États membres souhaitent véritablement jouer un rôle de premier plan dans la protection des espèces menacées, il convient non seulement d'apporter de toute urgence un soutien actif et ambitieux aux négociations internationales, mais également de mettre en place un cadre juridique optimal et d'instaurer les conditions de mise en œuvre permettant d'éliminer les failles qui contribuent à ce commerce illégal au sein des frontières de l'Union;

| 7. | attire l'attention sur le fait que la criminalité liée aux espèces sauvages peut constituer une grave menace pour l'état de droit et le développement durable; |
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7.

attire l'attention sur le fait que la criminalité liée aux espèces sauvages peut constituer une grave menace pour l'état de droit et le développement durable;

| 8. | est conscient que le braconnage de diverses espèces de faune sauvage existe également sur le territoire de l'Union, et qu'ont encore lieu la mise à mort, le prélèvement, la capture et le commerce d'espèces rares particulièrement protégées — voire en voie d'extinction, ces espèces étant répertoriées à l'annexe IV de la directive 92/43/CEE (directive «Habitats») et à l'annexe I de la directive 2009/147/CE (directive «Oiseaux»); |
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8.

est conscient que le braconnage de diverses espèces de faune sauvage existe également sur le territoire de l'Union, et qu'ont encore lieu la mise à mort, le prélèvement, la capture et le commerce d'espèces rares particulièrement protégées — voire en voie d'extinction, ces espèces étant répertoriées à l'annexe IV de la directive 92/43/CEE (directive «Habitats») et à l'annexe I de la directive 2009/147/CE (directive «Oiseaux»);

Action au sein de l'Union européenne

| 9. | invite instamment la Commission à mettre en place sans délai un plan d'action au niveau de l'Union contre la criminalité et le trafic liés aux espèces sauvages, assorti notamment d'objectifs précis et d'un calendrier clair; |
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9.

invite instamment la Commission à mettre en place sans délai un plan d'action au niveau de l'Union contre la criminalité et le trafic liés aux espèces sauvages, assorti notamment d'objectifs précis et d'un calendrier clair;

| 10. | insiste sur le fait que l'Union est une importante plaque tournante pour les produits illicites issus d'espèces sauvages tels que l'ivoire et les animaux vivants, comme l'a mis en évidence un récent rapport de TRAFFIC (6), et se trouve donc dans une position privilégiée pour lutter contre ce commerce; |
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10.

insiste sur le fait que l'Union est une importante plaque tournante pour les produits illicites issus d'espèces sauvages tels que l'ivoire et les animaux vivants, comme l'a mis en évidence un récent rapport de TRAFFIC (6), et se trouve donc dans une position privilégiée pour lutter contre ce commerce;

| 11. | demande aux États membres d'instaurer des moratoires sur l'ensemble des importations commerciales, exportations et ventes et achats nationaux de défenses et de produits bruts ou transformés de l'ivoire jusqu'à ce que les populations d'éléphants sauvages ne soient plus menacées par le braconnage; |
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11.

demande aux États membres d'instaurer des moratoires sur l'ensemble des importations commerciales, exportations et ventes et achats nationaux de défenses et de produits bruts ou transformés de l'ivoire jusqu'à ce que les populations d'éléphants sauvages ne soient plus menacées par le braconnage;

| 12. | demande aux États membres de se joindre à d'autres parties à la CITES pour envoyer, en détruisant leurs stocks illégaux d'ivoire, un message clair contre le trafic lié aux espèces sauvages et la demande en produits illicites issus d'espèces sauvages; |
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12.

demande aux États membres de se joindre à d'autres parties à la CITES pour envoyer, en détruisant leurs stocks illégaux d'ivoire, un message clair contre le trafic lié aux espèces sauvages et la demande en produits illicites issus d'espèces sauvages;

| 13. | invite les États membres à mettre pleinement en œuvre la recommandation 2007/425/CE de la Commission définissant un ensemble de mesures de mise en œuvre du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce; recommande aux États membres de prévoir la confiscation immédiate de tout spécimen saisi, afin de mieux appliquer la convention CITES et de protéger le bien-être des animaux; |
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13.

invite les États membres à mettre pleinement en œuvre la recommandation 2007/425/CE de la Commission définissant un ensemble de mesures de mise en œuvre du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce; recommande aux États membres de prévoir la confiscation immédiate de tout spécimen saisi, afin de mieux appliquer la convention CITES et de protéger le bien-être des animaux;

| 14. | demande à la Commission de discuter de la décision 16.47 de la CdP 16 avec le Comité permanent de la CITES concernant des dispositions visant à rationaliser l'élimination des spécimens échangés illégalement et qui ont été confisqués, afin de veiller à la coordination des approches en matière d'échange d'informations et de relocalisation rapide des animaux vivants confisqués; |
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14.

demande à la Commission de discuter de la décision 16.47 de la CdP 16 avec le Comité permanent de la CITES concernant des dispositions visant à rationaliser l'élimination des spécimens échangés illégalement et qui ont été confisqués, afin de veiller à la coordination des approches en matière d'échange d'informations et de relocalisation rapide des animaux vivants confisqués;

| 15. | invite les États membres à consolider le secteur judiciaire dans l'Union en renforçant la sensibilisation du public, les capacités et les ressources, afin de veiller à ce que le trafic lié aux espèces sauvages fasse l'objet de poursuites effectives, avec toute la rigueur de la loi, et que les personnes qui commettent des infractions liées aux espèces sauvages reçoivent des sanctions proportionnelles à la gravité de leurs actes; invite instamment la Commission, par conséquent, à veiller à l'harmonisation entre les États membres conformément à la recommandation no 2007/425/CE afin d'éviter que les États membres pratiquant les sanctions les moins lourdes ne soient utilisés comme point d'entrée privilégié; |
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15.

invite les États membres à consolider le secteur judiciaire dans l'Union en renforçant la sensibilisation du public, les capacités et les ressources, afin de veiller à ce que le trafic lié aux espèces sauvages fasse l'objet de poursuites effectives, avec toute la rigueur de la loi, et que les personnes qui commettent des infractions liées aux espèces sauvages reçoivent des sanctions proportionnelles à la gravité de leurs actes; invite instamment la Commission, par conséquent, à veiller à l'harmonisation entre les États membres conformément à la recommandation no 2007/425/CE afin d'éviter que les États membres pratiquant les sanctions les moins lourdes ne soient utilisés comme point d'entrée privilégié;

| 16. | invite la Commission à suivre et à contrôler attentivement l'application de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, dans la mesure où certains États membres ne prévoient toujours pas de sanctions pénales efficaces, pourtant prescrites par la directive pour punir la mise à mort, la destruction, la possession ou la capture de spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages protégées; |
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16.

invite la Commission à suivre et à contrôler attentivement l'application de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, dans la mesure où certains États membres ne prévoient toujours pas de sanctions pénales efficaces, pourtant prescrites par la directive pour punir la mise à mort, la destruction, la possession ou la capture de spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages protégées;

| 17. | demande que, sur la base de préoccupations semblables à celles exprimées dans la résolution des Nations unies de mai 2013, qui porte notamment sur les délits relatifs aux forêts, les instruments existants de l'Union concernant le commerce illégal du bois et les autres actes relatifs aux forêts soient réexaminés afin de déterminer s'ils sont suffisamment adaptés et efficaces pour faire face aux chiffres importants du trafic actuellement enregistrés sur le territoire de l'Union; |
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17.

demande que, sur la base de préoccupations semblables à celles exprimées dans la résolution des Nations unies de mai 2013, qui porte notamment sur les délits relatifs aux forêts, les instruments existants de l'Union concernant le commerce illégal du bois et les autres actes relatifs aux forêts soient réexaminés afin de déterminer s'ils sont suffisamment adaptés et efficaces pour faire face aux chiffres importants du trafic actuellement enregistrés sur le territoire de l'Union;

| 18. | attire l'attention sur le fait qu'il subsiste, au sein de l'Union européenne, de très grandes différences entre les États membres quant aux régimes de sanctions applicables au commerce, au prélèvement, à la capture ou à la possession de spécimens d'espèces de faune sauvages protégées; note que cette diversité des régimes de sanctions selon les États membres a souvent une incidence négative sur l'efficacité des systèmes de contrôle et les organes chargés du contrôle au sein de chaque État membre; |
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18.

attire l'attention sur le fait qu'il subsiste, au sein de l'Union européenne, de très grandes différences entre les États membres quant aux régimes de sanctions applicables au commerce, au prélèvement, à la capture ou à la possession de spécimens d'espèces de faune sauvages protégées; note que cette diversité des régimes de sanctions selon les États membres a souvent une incidence négative sur l'efficacité des systèmes de contrôle et les organes chargés du contrôle au sein de chaque État membre;

| 19. | demande des sanctions appropriées en cas d'infraction au règlement (CE) no 338/97, afin de dissuader la criminalité liée aux espèces sauvages, et pour que la valeur marchande des spécimens, celle de la conservation des espèces concernées par l'infraction et le coût de cette dernière soient dûment pris en compte; demande la mise en place d'un système de mise à jour et d'adaptation des montants des sanctions; |
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19.

demande des sanctions appropriées en cas d'infraction au règlement (CE) no 338/97, afin de dissuader la criminalité liée aux espèces sauvages, et pour que la valeur marchande des spécimens, celle de la conservation des espèces concernées par l'infraction et le coût de cette dernière soient dûment pris en compte; demande la mise en place d'un système de mise à jour et d'adaptation des montants des sanctions;

| 20. | souligne que la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal harmonise la définition des infractions criminelles liées aux espèces sauvages dans l'ensemble de l'Union européenne; relève par ailleurs que la directive exige des États membres qu'ils mettent en place des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, et leur enjoint dès lors de fixer sans délai des niveaux de sanctions appropriés pour les infractions criminelles liées aux espèces sauvages; |
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20.

souligne que la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal harmonise la définition des infractions criminelles liées aux espèces sauvages dans l'ensemble de l'Union européenne; relève par ailleurs que la directive exige des États membres qu'ils mettent en place des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, et leur enjoint dès lors de fixer sans délai des niveaux de sanctions appropriés pour les infractions criminelles liées aux espèces sauvages;

| 21. | demande à la Commission et au Conseil de soutenir des formations spécifiques destinées à l'intégralité de la chaîne répressive dans le cadre des instruments financiers existants applicables; |
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21.

demande à la Commission et au Conseil de soutenir des formations spécifiques destinées à l'intégralité de la chaîne répressive dans le cadre des instruments financiers existants applicables;

| 22. | demande aux États membres d'utiliser tous les instruments européens et nationaux pertinents pour combattre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux et veiller à la confiscation des avoirs dans le cadre de la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages; |
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22.

demande aux États membres d'utiliser tous les instruments européens et nationaux pertinents pour combattre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux et veiller à la confiscation des avoirs dans le cadre de la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages;

| 23. | demande à l'ensemble des États membres de l'Union de se conformer à la résolution d'avril 2013 de la Commission des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale en mettant à jour leur législation, afin de veiller à ce que le trafic des espèces de faune et de flore sauvages impliquant des groupes criminels organisés constitue une infraction pénale passible d'une peine pouvant aller jusqu'à quatre ans d'emprisonnement ou plus, de sorte que la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée puisse servir de base à une coopération internationale et à une assistance juridique mutuelle; |
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23.

demande à l'ensemble des États membres de l'Union de se conformer à la résolution d'avril 2013 de la Commission des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale en mettant à jour leur législation, afin de veiller à ce que le trafic des espèces de faune et de flore sauvages impliquant des groupes criminels organisés constitue une infraction pénale passible d'une peine pouvant aller jusqu'à quatre ans d'emprisonnement ou plus, de sorte que la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée puisse servir de base à une coopération internationale et à une assistance juridique mutuelle;

| 24. | demande à l'Union et aux États membres de mettre pleinement en œuvre les recommandations émanant de «Project WEB», l'enquête réalisée par Interpol et l'IFAW sur le commerce en ligne de l'ivoire au sein de l'Union européenne; |
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24.

demande à l'Union et aux États membres de mettre pleinement en œuvre les recommandations émanant de «Project WEB», l'enquête réalisée par Interpol et l'IFAW sur le commerce en ligne de l'ivoire au sein de l'Union européenne;

| 25. | reconnaît le fait que la chasse au trophée pratiquée de manière contraire à l'éthique et non durable, a entraîné un déclin de grande ampleur d'espèces menacées figurant aux annexes I et II de la CITES, et invite instamment les États membres à soutenir une révision éventuelle des dispositions juridiques régissant l'importation de trophées de chasse dans les États membres de l'Union, ainsi qu'à exiger des permis pour l'importation de trophées issus de l'ensemble des espèces répertoriées à l'annexe B du texte concerné; |
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25.

reconnaît le fait que la chasse au trophée pratiquée de manière contraire à l'éthique et non durable, a entraîné un déclin de grande ampleur d'espèces menacées figurant aux annexes I et II de la CITES, et invite instamment les États membres à soutenir une révision éventuelle des dispositions juridiques régissant l'importation de trophées de chasse dans les États membres de l'Union, ainsi qu'à exiger des permis pour l'importation de trophées issus de l'ensemble des espèces répertoriées à l'annexe B du texte concerné;

| 26. | demande à la Commission européenne, eu égard aux problèmes observés de blanchiment de captures d'animaux sauvages grâce à des dispositions régissant l'élevage moins restrictives, de soutenir les décisions 16.63 à 16.66 de la CdP 16 relatives aux spécimens élevés en captivité et dans des fermes et d'apporter un appui financier à une évaluation des préoccupations relatives aux espèces déclarées comme élevées en captivité et à la mise au point d'orientations concernant l'inspection des installations; |
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26.

demande à la Commission européenne, eu égard aux problèmes observés de blanchiment de captures d'animaux sauvages grâce à des dispositions régissant l'élevage moins restrictives, de soutenir les décisions 16.63 à 16.66 de la CdP 16 relatives aux spécimens élevés en captivité et dans des fermes et d'apporter un appui financier à une évaluation des préoccupations relatives aux espèces déclarées comme élevées en captivité et à la mise au point d'orientations concernant l'inspection des installations;

| 27. | appelle à la création au sein d'Europol d'une unité spécialisée dans la criminalité liée aux espèces sauvages, dotée de l'ensemble des pouvoirs et compétences nécessaires au niveau transnational, de ressources humaines qualifiées et suffisantes et d'un financement adéquat, qui centraliserait les informations et les analyses et coordonnerait les enquêtes, ce qui permettrait de mener davantage d'enquêtes conjointes et d'aboutir à une approche stratégique mieux coordonnée; appelle à optimiser et à favoriser la coordination entre les organismes responsables des contrôles locaux dans chaque État membre et leurs équivalents internationaux, afin d'améliorer l'échange d'informations et de renforcer ainsi l'efficacité sur le terrain des autorités locales chargées des contrôles; |
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27.

appelle à la création au sein d'Europol d'une unité spécialisée dans la criminalité liée aux espèces sauvages, dotée de l'ensemble des pouvoirs et compétences nécessaires au niveau transnational, de ressources humaines qualifiées et suffisantes et d'un financement adéquat, qui centraliserait les informations et les analyses et coordonnerait les enquêtes, ce qui permettrait de mener davantage d'enquêtes conjointes et d'aboutir à une approche stratégique mieux coordonnée; appelle à optimiser et à favoriser la coordination entre les organismes responsables des contrôles locaux dans chaque État membre et leurs équivalents internationaux, afin d'améliorer l'échange d'informations et de renforcer ainsi l'efficacité sur le terrain des autorités locales chargées des contrôles;

| 28. | demande à cette fin aux États membres d'établir, conformément aux recommandations d'Interpol, un groupe de travail en faveur de la sécurité environnementale nationale et de lancer des opérations coordonnées par l'intermédiaire d'une unité spécialisée dans la criminalité liée aux espèces sauvages au sein d'Europol; |
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28.

demande à cette fin aux États membres d'établir, conformément aux recommandations d'Interpol, un groupe de travail en faveur de la sécurité environnementale nationale et de lancer des opérations coordonnées par l'intermédiaire d'une unité spécialisée dans la criminalité liée aux espèces sauvages au sein d'Europol;

| 29. | demande à la Commission de veiller à ce que les ressources qu'elle consacre à la CITES au sein de ses services soient suffisantes pour permettre à l'Union de jouer un rôle de premier plan, dans le sillage de l'entrée en vigueur de l'amendement de Gaborone à la CITES; |
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29.

demande à la Commission de veiller à ce que les ressources qu'elle consacre à la CITES au sein de ses services soient suffisantes pour permettre à l'Union de jouer un rôle de premier plan, dans le sillage de l'entrée en vigueur de l'amendement de Gaborone à la CITES;

| 30. | invite la Commission et le Conseil à utiliser leurs instruments commerciaux et de développement pour mettre en place des programmes spécifiques en vue d'améliorer la mise en œuvre de la CITES et de fournir des ressources pour renforcer les capacités de lutte contre le braconnage et les trafics, notamment en soutenant, en consolidant et en élargissant les initiatives répressives, telles que le réseau de lutte contre la fraude liée aux espèces sauvages dans l'espace ANASE (ASEAN-WEN), le réseau de lutte contre la fraude liée aux espèces sauvages dans la Corne de l'Afrique (HA-WEN), l'équipe spéciale de l'accord de Lusaka (LATF), et le plan d'action sous-régional des pays de l'espace COMIFAC pour le renforcement de l'application des législations nationales sur la faune sauvage 2012-2017 (PAPECALF), qui visent à créer des pôles régionaux d'expertise et à fournir des modèles de coopération contre la criminalité liée aux espèces sauvages; |
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30.

invite la Commission et le Conseil à utiliser leurs instruments commerciaux et de développement pour mettre en place des programmes spécifiques en vue d'améliorer la mise en œuvre de la CITES et de fournir des ressources pour renforcer les capacités de lutte contre le braconnage et les trafics, notamment en soutenant, en consolidant et en élargissant les initiatives répressives, telles que le réseau de lutte contre la fraude liée aux espèces sauvages dans l'espace ANASE (ASEAN-WEN), le réseau de lutte contre la fraude liée aux espèces sauvages dans la Corne de l'Afrique (HA-WEN), l'équipe spéciale de l'accord de Lusaka (LATF), et le plan d'action sous-régional des pays de l'espace COMIFAC pour le renforcement de l'application des législations nationales sur la faune sauvage 2012-2017 (PAPECALF), qui visent à créer des pôles régionaux d'expertise et à fournir des modèles de coopération contre la criminalité liée aux espèces sauvages;

| 31. | invite l'Union et les États membres à agir de manière proactive pour sensibiliser les citoyens européens au fait que la criminalité liée aux espèces sauvages ne concerne pas uniquement les autres continents, mais est au contraire un problème urgent pour notre planète et notre écosystème, qui comporte des répercussions politiques, économiques et sociales pour diverses communautés dans le monde entier; |
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31.

invite l'Union et les États membres à agir de manière proactive pour sensibiliser les citoyens européens au fait que la criminalité liée aux espèces sauvages ne concerne pas uniquement les autres continents, mais est au contraire un problème urgent pour notre planète et notre écosystème, qui comporte des répercussions politiques, économiques et sociales pour diverses communautés dans le monde entier;

Action internationale

| 32. | invite instamment la Commission et le Conseil à inscrire la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages au rang de leurs priorités dans le cadre de la programmation des instruments financiers d'aide au développement, tant pour la programmation thématique que régionale; |
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32.

invite instamment la Commission et le Conseil à inscrire la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages au rang de leurs priorités dans le cadre de la programmation des instruments financiers d'aide au développement, tant pour la programmation thématique que régionale;

| 33. | se félicite que la criminalité liée aux espèces sauvages ait été élevée au même rang de gravité que certaines activités de la criminalité organisée internationale, telles que la traite d'êtres humains ou le trafic de drogues, à la suite de la résolution du 26 avril 2013 de la Commission des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale, et invite la Commission et les États membres à utiliser leurs politiques commerciales et de développement pour assurer la pleine mise en œuvre de l'accord international; note que l'une des priorités de l'Union pour la 68e session de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptée par le Conseil en juin 2013, demeure l'intensification des efforts dans la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages et contre l'exploitation illégale du bois, ainsi que le soutien à une meilleure gouvernance; |
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33.

se félicite que la criminalité liée aux espèces sauvages ait été élevée au même rang de gravité que certaines activités de la criminalité organisée internationale, telles que la traite d'êtres humains ou le trafic de drogues, à la suite de la résolution du 26 avril 2013 de la Commission des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale, et invite la Commission et les États membres à utiliser leurs politiques commerciales et de développement pour assurer la pleine mise en œuvre de l'accord international; note que l'une des priorités de l'Union pour la 68e session de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptée par le Conseil en juin 2013, demeure l'intensification des efforts dans la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages et contre l'exploitation illégale du bois, ainsi que le soutien à une meilleure gouvernance;

| 34. | demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible, dans le cadre de la CITES et du dialogue bilatéral avec les pays consommateurs, pour veiller à la fermeture des marchés légaux parallèles, au niveau international et national, qui stimulent la demande d'espèces exposées à un risque important, comme les éléphants, les rhinocéros ou les tigres; |
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34.

demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible, dans le cadre de la CITES et du dialogue bilatéral avec les pays consommateurs, pour veiller à la fermeture des marchés légaux parallèles, au niveau international et national, qui stimulent la demande d'espèces exposées à un risque important, comme les éléphants, les rhinocéros ou les tigres;

| 35. | note que la CITES prévoit des mécanismes à l'encontre des parties ne se conformant pas à ses dispositions; invite dès lors la Commission et les États membres à les utiliser dans leur pleine mesure s'il y a lieu; |
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35.

note que la CITES prévoit des mécanismes à l'encontre des parties ne se conformant pas à ses dispositions; invite dès lors la Commission et les États membres à les utiliser dans leur pleine mesure s'il y a lieu;

| 36. | demande à la Commission et aux États membres d'instituer un fonds fiduciaire ou un instrument analogue, conformément à l'article 187 du règlement financier révisé applicable au budget général de l'Union, avec pour objectif de préserver les zones protégées et de lutter contre le trafic lié aux espèces sauvages et le braconnage, dans le cadre du plan d'action contre le trafic d'espèces sauvages; |
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36.

demande à la Commission et aux États membres d'instituer un fonds fiduciaire ou un instrument analogue, conformément à l'article 187 du règlement financier révisé applicable au budget général de l'Union, avec pour objectif de préserver les zones protégées et de lutter contre le trafic lié aux espèces sauvages et le braconnage, dans le cadre du plan d'action contre le trafic d'espèces sauvages;

| 37. | demande à l'Union et à ses États membres de soutenir énergiquement le Consortium international de lutte contre les crimes commis contre la vie animale (ICCWC), formé de la CITES, d'Interpol, de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), de la Banque mondiale et de l'Organisation mondiale des douanes, y compris par la mise à disposition de ressources financières et de compétences spécialisées, afin de faciliter le renforcement des capacités des pouvoirs publics, l'échange d'informations et de renseignements et de soutenir l'application et le respect de la législation par les membres de l'ICCWC; |
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37.

demande à l'Union et à ses États membres de soutenir énergiquement le Consortium international de lutte contre les crimes commis contre la vie animale (ICCWC), formé de la CITES, d'Interpol, de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), de la Banque mondiale et de l'Organisation mondiale des douanes, y compris par la mise à disposition de ressources financières et de compétences spécialisées, afin de faciliter le renforcement des capacités des pouvoirs publics, l'échange d'informations et de renseignements et de soutenir l'application et le respect de la législation par les membres de l'ICCWC;

| 38. | se félicite qu'il ait été décidé, lors du dernier sommet du G8 (organisé à Lough Erne, en Irlande du Nord, en juin 2013), d'agir pour lutter contre le trafic d'espèces sauvages protégées ou menacées et d'apporter un soutien pratique et politique aux organisations régionales et internationales se trouvant en première ligne des efforts déployés pour renforcer la capacité des États à surveiller et à contrôler leurs frontières, ainsi que pour lutter contre les facteurs favorisant ce trafic, tels que la corruption, la criminalité transnationale organisée et le trafic, qui nuisent à la gouvernance et à l'état de droit et constituent parfois une source importante de financements pour le terrorisme; |
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38.

se félicite qu'il ait été décidé, lors du dernier sommet du G8 (organisé à Lough Erne, en Irlande du Nord, en juin 2013), d'agir pour lutter contre le trafic d'espèces sauvages protégées ou menacées et d'apporter un soutien pratique et politique aux organisations régionales et internationales se trouvant en première ligne des efforts déployés pour renforcer la capacité des États à surveiller et à contrôler leurs frontières, ainsi que pour lutter contre les facteurs favorisant ce trafic, tels que la corruption, la criminalité transnationale organisée et le trafic, qui nuisent à la gouvernance et à l'état de droit et constituent parfois une source importante de financements pour le terrorisme;

| 39. | demande à la Commission d'aider ces pays, par l'intermédiaire de ses travaux avec les États africains et asiatiques des aires de répartition des espèces concernées, à renforcer leurs politiques et leurs cadres juridiques, à accroître les capacités des services répressifs, à mettre en place des systèmes judiciaires efficaces et à renforcer les mécanismes de lutte contre la corruption, afin de mieux combattre la criminalité liée aux espèces sauvages aux niveaux local, national et régional, y compris au travers d'un soutien et d'un financement pour la mise en œuvre d'initiatives telles que la boîte à outils mise au point par l'ICCWC; |
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39.

demande à la Commission d'aider ces pays, par l'intermédiaire de ses travaux avec les États africains et asiatiques des aires de répartition des espèces concernées, à renforcer leurs politiques et leurs cadres juridiques, à accroître les capacités des services répressifs, à mettre en place des systèmes judiciaires efficaces et à renforcer les mécanismes de lutte contre la corruption, afin de mieux combattre la criminalité liée aux espèces sauvages aux niveaux local, national et régional, y compris au travers d'un soutien et d'un financement pour la mise en œuvre d'initiatives telles que la boîte à outils mise au point par l'ICCWC;

| 40. | demande à la Commission et aux États membres de renforcer les politiques, les cadres juridiques et les capacités des services répressifs, de répondre aux besoins en matière de technologies du renseignement et de mettre en place des systèmes judiciaires efficaces afin de mieux lutter contre la criminalité liée aux espèces sauvages au niveau local, national et régional, en soutenant notamment la mise en œuvre d'initiatives telles que la boîte à outils de l'ICCWC et la formation de procureurs spécialisés dans la criminalité liée aux espèces sauvages; |
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40.

demande à la Commission et aux États membres de renforcer les politiques, les cadres juridiques et les capacités des services répressifs, de répondre aux besoins en matière de technologies du renseignement et de mettre en place des systèmes judiciaires efficaces afin de mieux lutter contre la criminalité liée aux espèces sauvages au niveau local, national et régional, en soutenant notamment la mise en œuvre d'initiatives telles que la boîte à outils de l'ICCWC et la formation de procureurs spécialisés dans la criminalité liée aux espèces sauvages;

| 41. | invite la Commission à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies et des réseaux régionaux de répression de la criminalité liée aux espèces sauvages, reliés par un mécanisme mondial de coordination, notamment en appuyant le programme d'Interpol consacré à la lutte contre la criminalité environnementale, l'institution de groupes de travail en faveur de la sécurité environnementale nationale et leur intégration avec des organes de répression intervenant au niveau régional tels que l'équipe spéciale de l'accord de Lusaka, le HA-WEN, réseau de lutte contre la fraude liée aux espèces sauvages en Afrique du Sud (SAWEN) et l'ASEAN-WEN; |
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41.

invite la Commission à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies et des réseaux régionaux de répression de la criminalité liée aux espèces sauvages, reliés par un mécanisme mondial de coordination, notamment en appuyant le programme d'Interpol consacré à la lutte contre la criminalité environnementale, l'institution de groupes de travail en faveur de la sécurité environnementale nationale et leur intégration avec des organes de répression intervenant au niveau régional tels que l'équipe spéciale de l'accord de Lusaka, le HA-WEN, réseau de lutte contre la fraude liée aux espèces sauvages en Afrique du Sud (SAWEN) et l'ASEAN-WEN;

| 42. | prend acte de la demande élevée et croissante de produits illicites issus d'espèces sauvages qui émane de la Chine et de l'Asie du Sud-Est et souligne la nécessité d'intégrer cette thématique à l'ordre du jour du dialogue entre l'Union et l'Asie, au plus haut niveau politique; soutient, à cet égard et en tant qu'avancée importante, l'accord signé en juillet 2013 entre le commissaire Potočniket Zhang Jianlong, vice-ministre chinois de l'administration forestière, qui porte sur les efforts communs destinés à lutter contre le trafic d'espèces sauvages, et espère le voir mis en œuvre intégralement; |
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42.

prend acte de la demande élevée et croissante de produits illicites issus d'espèces sauvages qui émane de la Chine et de l'Asie du Sud-Est et souligne la nécessité d'intégrer cette thématique à l'ordre du jour du dialogue entre l'Union et l'Asie, au plus haut niveau politique; soutient, à cet égard et en tant qu'avancée importante, l'accord signé en juillet 2013 entre le commissaire Potočniket Zhang Jianlong, vice-ministre chinois de l'administration forestière, qui porte sur les efforts communs destinés à lutter contre le trafic d'espèces sauvages, et espère le voir mis en œuvre intégralement;

| 43. | invite instamment la Commission et les États membres à étudier les problèmes qui se posent avec l'Union africaine, le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), la Conférence ministérielle africaine sur l'environnement et la Commission de l'Union africaine, dans le cadre du prochain sommet UE-Afrique en 2014, afin de recenser les domaines de collaboration concernant cet enjeu mondial en vue de la prochaine stratégie commune UE-Afrique pour la période 2014-2020; |
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43.

invite instamment la Commission et les États membres à étudier les problèmes qui se posent avec l'Union africaine, le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), la Conférence ministérielle africaine sur l'environnement et la Commission de l'Union africaine, dans le cadre du prochain sommet UE-Afrique en 2014, afin de recenser les domaines de collaboration concernant cet enjeu mondial en vue de la prochaine stratégie commune UE-Afrique pour la période 2014-2020;

| 44. | encourage la Commission à faire de la question du trafic d'espèces sauvages un domaine de coopération transatlantique, en vue de mettre au point une démarche concertée permettant de garantir l'existence d'un régime juridique efficace pour prévenir l'entrée des produits échangés illégalement sur les marchés européens et américains et améliorer les canaux de communication pour le partage d'informations sur la gestion des espèces sauvages et la réglementation concernant leur commerce; |
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44.

encourage la Commission à faire de la question du trafic d'espèces sauvages un domaine de coopération transatlantique, en vue de mettre au point une démarche concertée permettant de garantir l'existence d'un régime juridique efficace pour prévenir l'entrée des produits échangés illégalement sur les marchés européens et américains et améliorer les canaux de communication pour le partage d'informations sur la gestion des espèces sauvages et la réglementation concernant leur commerce;

| 45. | invite la Commission et les États membres à soutenir les efforts de coopération interministérielle déployés dans les pays clés pour concevoir et mettre en place des campagnes de réduction de la demande bien documentées et veiller à un investissement à long terme adéquat pour la mise en œuvre de ces stratégies; |
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45.

invite la Commission et les États membres à soutenir les efforts de coopération interministérielle déployés dans les pays clés pour concevoir et mettre en place des campagnes de réduction de la demande bien documentées et veiller à un investissement à long terme adéquat pour la mise en œuvre de ces stratégies;

| 46. | demande à la Commission de soutenir le développement de moyens de subsistance de substitution pour les communautés locales établies à proximité des espèces sauvages concernées contribuant manifestement à la réhabilitation et à la conservation des populations d'espèces sauvages et permettant d'associer ces communautés aux opérations de lutte contre le braconnage; |
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46.

demande à la Commission de soutenir le développement de moyens de subsistance de substitution pour les communautés locales établies à proximité des espèces sauvages concernées contribuant manifestement à la réhabilitation et à la conservation des populations d'espèces sauvages et permettant d'associer ces communautés aux opérations de lutte contre le braconnage;

| 47. | invite la Commission et les États membres à adopter et à mettre en œuvre des lois et des politiques claires et efficaces visant à décourager la consommation de produits dérivés issus d'espèces sauvages vulnérables, à sensibiliser les consommateurs aux répercussions qu'a leur consommation sur les espèces sauvages et à fournir les informations nécessaires sur les conséquences et les dangers possibles du développement incontrôlé de certaines espèces exotiques dans les écosystèmes autochtones; |
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47.

invite la Commission et les États membres à adopter et à mettre en œuvre des lois et des politiques claires et efficaces visant à décourager la consommation de produits dérivés issus d'espèces sauvages vulnérables, à sensibiliser les consommateurs aux répercussions qu'a leur consommation sur les espèces sauvages et à fournir les informations nécessaires sur les conséquences et les dangers possibles du développement incontrôlé de certaines espèces exotiques dans les écosystèmes autochtones;

o

o o

| 48. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au secrétariat de la CITES, à Interpol, à Europol, à l'ONUDC, à la Banque mondiale et à l'Organisation mondiale des douanes. |
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48.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au secrétariat de la CITES, à Interpol, à Europol, à l'ONUDC, à la Banque mondiale et à l'Organisation mondiale des douanes.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0047.

(2)  JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

(3)  JO L 166 du 19.6.2006, p. 1.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0444.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0245.

(6)  http://ec.europa.eu./environment/cites/pdf/Overview%20significant%20seizures.pdf

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/89 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/89

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P7_TA(2014)0032

Réindustrialiser l'Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur «Réindustrialiser l'Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité» (2013/2006(INI))

(2016/C 482/13)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 173 du titre XVII du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 157 du traité instituant la Communauté européenne), relatif à la politique industrielle de l'Union et faisant référence, entre autres, à la compétitivité de l'industrie de l'Union, |
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—

vu l'article 173 du titre XVII du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 157 du traité instituant la Communauté européenne), relatif à la politique industrielle de l'Union et faisant référence, entre autres, à la compétitivité de l'industrie de l'Union,

| — | vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique — Mise à jour de la communication sur la politique industrielle» (COM(2012)0582), |
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—

vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique — Mise à jour de la communication sur la politique industrielle» (COM(2012)0582),

| — | vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique (1), |
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—

vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique (1),

| — | vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 29 novembre 2012, relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 intitulé «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (COM(2012)0710), |
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—

vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 29 novembre 2012, relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 intitulé «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (COM(2012)0710),

| — | vu la proposition de la Commission du 30 novembre 2011 relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014–2020) (COM(2011)0834), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission du 30 novembre 2011 relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014–2020) (COM(2011)0834),

| — | vu la communication de la Commission du 31 juillet 2012 intitulée «Stratégie pour une compétitivité durable du secteur de la construction et de ses entreprises» (COM(2012)0433), |
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vu la communication de la Commission du 31 juillet 2012 intitulée «Stratégie pour une compétitivité durable du secteur de la construction et de ses entreprises» (COM(2012)0433),

| — | vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée «'Think Small First»: Priorité aux PME — Un «Small Business Act» pour l'Europe" (COM(2008)0394), |
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vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée «'Think Small First»: Priorité aux PME — Un «Small Business Act» pour l'Europe" (COM(2008)0394),

| — | vu la communication de la Commission du 4 novembre 2008 intitulée «Initiative “matières premières” — répondre à nos besoins fondamentaux pour assurer la croissance et créer des emplois en Europe» (COM(2008)0699), |
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vu la communication de la Commission du 4 novembre 2008 intitulée «Initiative “matières premières” — répondre à nos besoins fondamentaux pour assurer la croissance et créer des emplois en Europe» (COM(2008)0699),

| — | vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020), |
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vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

| — | vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée «Initiative phare Europe 2020 — une Union de l'innovation» (COM(2010)0546), |
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vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée «Initiative phare Europe 2020 — une Union de l'innovation» (COM(2010)0546),

| — | vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» (COM(2011)0571), |
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vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» (COM(2011)0571),

| — | vu la communication de la Commission du 14 octobre 2011 intitulée «Politique industrielle: renforcer la compétitivité» (COM(2011)0642), |
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vu la communication de la Commission du 14 octobre 2011 intitulée «Politique industrielle: renforcer la compétitivité» (COM(2011)0642),

| — | vu la communication de la Commission du 15 décembre 2011 intitulée «Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050» (COM(2011)0885), |
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vu la communication de la Commission du 15 décembre 2011 intitulée «Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050» (COM(2011)0885),

| — | vu la communication de la Commission du 13 février 2012 intitulée «Innover pour une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe» (COM(2012)0060), |
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vu la communication de la Commission du 13 février 2012 intitulée «Innover pour une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe» (COM(2012)0060),

| — | vu la communication de la Commission du 30 mai 2012 intitulée «Agir pour la croissance, la stabilité et l'emploi» (COM(2012)0299), |
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vu la communication de la Commission du 30 mai 2012 intitulée «Agir pour la croissance, la stabilité et l'emploi» (COM(2012)0299),

| — | vu la communication de la Commission du 26 juin 2012 intitulée «Une stratégie européenne pour les technologies clés génériques — Une passerelle vers la croissance et l'emploi» (COM(2012)0341), |
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vu la communication de la Commission du 26 juin 2012 intitulée «Une stratégie européenne pour les technologies clés génériques — Une passerelle vers la croissance et l'emploi» (COM(2012)0341),

| — | vu le livre vert de la Commission du 20 mars 2013 intitulé «Financement à long terme de l'économie européenne» (COM(2013)0150), |
| --- | --- |

—

vu le livre vert de la Commission du 20 mars 2013 intitulé «Financement à long terme de l'économie européenne» (COM(2013)0150),

| — | vu le livre vert de la Commission du 27 mars 2013 intitulé «Cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030» (COM(2013)0169), |
| --- | --- |

—

vu le livre vert de la Commission du 27 mars 2013 intitulé «Cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030» (COM(2013)0169),

| — | vu le document de travail accompagnant la communication de la Commission du 4 novembre 2008 intitulée «Initiative “matières premières” — répondre à nos besoins fondamentaux pour assurer la croissance et créer des emplois en Europe» (COM(2008)0699) — (SEC(2008)2741), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail accompagnant la communication de la Commission du 4 novembre 2008 intitulée «Initiative “matières premières” — répondre à nos besoins fondamentaux pour assurer la croissance et créer des emplois en Europe» (COM(2008)0699) — (SEC(2008)2741),

| — | vu le document de travail des services de la Commission du 26 septembre 2012 intitulé «Competitiveness of European high-end industries» («La compétitivité des industries européennes du haut de gamme») (SWD(2012)0286), |
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—

vu le document de travail des services de la Commission du 26 septembre 2012 intitulé «Competitiveness of European high-end industries» («La compétitivité des industries européennes du haut de gamme») (SWD(2012)0286),

| — | vu le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique — Mise à jour de la communication sur la politique industrielle» (SWD(2012)0297), |
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—

vu le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique — Mise à jour de la communication sur la politique industrielle» (SWD(2012)0297),

| — | vu le document de travail des services de la Commission du 10 octobre 2012 intitulé «European Competitiveness report 2012. Reaping the benefits of Globalisation» («Rapport sur la compétitivité au sein de l'Union, 2012 — Récolter les fruits de la mondialisation») (SWD(2012)0299), |
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vu le document de travail des services de la Commission du 10 octobre 2012 intitulé «European Competitiveness report 2012. Reaping the benefits of Globalisation» («Rapport sur la compétitivité au sein de l'Union, 2012 — Récolter les fruits de la mondialisation») (SWD(2012)0299),

| — | vu le document de travail des services de la Commission du 11 avril 2013 intitulé «Industrial relations in Europe 2012» («Relations patronat-travailleurs en Europe en 2012») (SWD(2013)0126), |
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—

vu le document de travail des services de la Commission du 11 avril 2013 intitulé «Industrial relations in Europe 2012» («Relations patronat-travailleurs en Europe en 2012») (SWD(2013)0126),

| — | vu la communication de la Commission du 18 juin 2013 intitulée «Suite donnée par la Commission à la consultation “Top 10” des PME sur la réglementation de l'UE» (COM(2013)0446), |
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—

vu la communication de la Commission du 18 juin 2013 intitulée «Suite donnée par la Commission à la consultation “Top 10” des PME sur la réglementation de l'UE» (COM(2013)0446),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 avril 2013 intitulé «Compétitivité durable du secteur de la construction et de ses entreprises» (CCMI/106) (2), |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 avril 2013 intitulé «Compétitivité durable du secteur de la construction et de ses entreprises» (CCMI/106) (2),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 20 mars 2013 intitulé «Participation et implication des travailleurs en tant que composantes essentielles d'une bonne gouvernance d'entreprise en Europe et de solutions équilibrées pour sortir de la crise» (2013/C 161/06) (3), |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 20 mars 2013 intitulé «Participation et implication des travailleurs en tant que composantes essentielles d'une bonne gouvernance d'entreprise en Europe et de solutions équilibrées pour sortir de la crise» (2013/C 161/06) (3),

| — | vu sa résolution du 11 mars 2010 sur les investissements dans le développement des technologies à faibles émissions de CO2 (plan SET) (4), |
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—

vu sa résolution du 11 mars 2010 sur les investissements dans le développement des technologies à faibles émissions de CO2 (plan SET) (4),

| — | vu sa résolution du 7 septembre 2010 intitulée «Développer le potentiel d'emplois d'une nouvelle économie durable» (5), |
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—

vu sa résolution du 7 septembre 2010 intitulée «Développer le potentiel d'emplois d'une nouvelle économie durable» (5),

| — | vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (6), |
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vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (6),

| — | vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle à l'ère de la mondialisation (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle à l'ère de la mondialisation (7),

| — | vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur une réelle stratégie européenne pour les matières premières (8), |
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vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur une réelle stratégie européenne pour les matières premières (8),

| — | vu sa résolution du 24 mai 2012 sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (9), |
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vu sa résolution du 24 mai 2012 sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (9),

| — | vu sa résolution du 14 juin 2012 intitulée «L'acte pour le marché unique: les prochaines étapes vers la croissance» (10), |
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vu sa résolution du 14 juin 2012 intitulée «L'acte pour le marché unique: les prochaines étapes vers la croissance» (10),

| — | vu sa résolution du 23 octobre 2012 sur les petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales (11), |
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vu sa résolution du 23 octobre 2012 sur les petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales (11),

| — | vu sa résolution du 21 novembre 2012 sur les incidences sur l'environnement des activités d'extraction de gaz de schiste et de schiste (12), |
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—

vu sa résolution du 21 novembre 2012 sur les incidences sur l'environnement des activités d'extraction de gaz de schiste et de schiste (12),

| — | vu sa résolution du 21 novembre 2012 sur les aspects industriels, énergétiques et autres liés au gaz et au pétrole de schiste (13), |
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vu sa résolution du 21 novembre 2012 sur les aspects industriels, énergétiques et autres liés au gaz et au pétrole de schiste (13),

| — | vu sa résolution du 14 mars 2013 sur la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 (14), |
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—

vu sa résolution du 14 mars 2013 sur la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 (14),

| — | vu sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 (15), |
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vu sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 (15),

| — | vu sa résolution du 21 mai 2013 sur les défis et les opportunités pour les énergies renouvelables sur le marché intérieur européen de l'énergie (16), |
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—

vu sa résolution du 21 mai 2013 sur les défis et les opportunités pour les énergies renouvelables sur le marché intérieur européen de l'énergie (16),

| — | vu sa résolution du 21 mai 2013 sur les stratégies régionales pour les zones industrielles dans l'Union européenne (17), |
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—

vu sa résolution du 21 mai 2013 sur les stratégies régionales pour les zones industrielles dans l'Union européenne (17),

| — | vu sa résolution du 11 juin 2013 sur le logement social dans l'Union européenne (18), |
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—

vu sa résolution du 11 juin 2013 sur le logement social dans l'Union européenne (18),

| — | vu sa résolution du 2 juillet 2013 sur la contribution des coopératives à la sortie de la crise (19), |
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—

vu sa résolution du 2 juillet 2013 sur la contribution des coopératives à la sortie de la crise (19),

| — | vu son débat du 4 février 2013, à la suite de la déclaration de la Commission, sur la relance de l'industrie européenne dans le cadre des difficultés actuelles (2013/2538(RSP)), |
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—

vu son débat du 4 février 2013, à la suite de la déclaration de la Commission, sur la relance de l'industrie européenne dans le cadre des difficultés actuelles (2013/2538(RSP)),

| — | vu les conclusions de la 3 208e réunion du Conseil «Compétitivité» des 10 et 11 décembre 2012 intitulées «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique», |
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—

vu les conclusions de la 3 208e réunion du Conseil «Compétitivité» des 10 et 11 décembre 2012 intitulées «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique»,

| — | vu le rapport intitulé «EU industrial structure 2011 — Trends and Performance» («Structure industrielle de l'UE en 2011 — Tendances et performances») publié en 2011 à la demande de la Commission, |
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—

vu le rapport intitulé «EU industrial structure 2011 — Trends and Performance» («Structure industrielle de l'UE en 2011 — Tendances et performances») publié en 2011 à la demande de la Commission,

| — | vu le rapport publié à l'issue d'une étude portant sur les initiatives de la stratégie Europe 2020, intitulée «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation», réalisée en avril 2013 à la demande du Comité des régions, |
| --- | --- |

—

vu le rapport publié à l'issue d'une étude portant sur les initiatives de la stratégie Europe 2020, intitulée «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation», réalisée en avril 2013 à la demande du Comité des régions,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 juin 2013 intitulé «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique — Mise à jour de la communication sur la politique industrielle» (20), |
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—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 juin 2013 intitulé «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique — Mise à jour de la communication sur la politique industrielle» (20),

| — | vu l'avis du Comité des régions du 11 avril 2013 intitulé «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique» (21), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité des régions du 11 avril 2013 intitulé «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique» (21),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0464/2013), |
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—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0464/2013),

| A. | considérant que l'industrie européenne traverse une crise sans précédent et qu'elle concentre aussi de nombreux handicaps qui nuisent à sa compétitivité; |
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A.

considérant que l'industrie européenne traverse une crise sans précédent et qu'elle concentre aussi de nombreux handicaps qui nuisent à sa compétitivité;

| B. | considérant que les chiffres avancés par la Commission sont ambitieux mais conditionnels, puisqu'ils sont liés à de nombreux facteurs encore mal identifiés; |
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B.

considérant que les chiffres avancés par la Commission sont ambitieux mais conditionnels, puisqu'ils sont liés à de nombreux facteurs encore mal identifiés;

| C. | considérant que l'industrie européenne joue un rôle clé et qu'elle représente une part importante de la solution à la crise; |
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C.

considérant que l'industrie européenne joue un rôle clé et qu'elle représente une part importante de la solution à la crise;

| D. | considérant que les concurrents de l'Europe dans le secteur industriel développent depuis des années de fortes stratégies industrielles; |
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D.

considérant que les concurrents de l'Europe dans le secteur industriel développent depuis des années de fortes stratégies industrielles;

| E. | considérant que l'Union a besoin d'une stratégie visant à résoudre la crise économique et financière et à lancer rapidement une nouvelle dynamique économique; |
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E.

considérant que l'Union a besoin d'une stratégie visant à résoudre la crise économique et financière et à lancer rapidement une nouvelle dynamique économique;

| F. | considérant qu'il convient de féliciter la Commission pour le lancement d'une politique industrielle par sa communication visant à organiser un rebond de l'industrie; |
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F.

considérant qu'il convient de féliciter la Commission pour le lancement d'une politique industrielle par sa communication visant à organiser un rebond de l'industrie;

| G. | considérant que l'avenir de l'Europe comme région industrielle suppose un important mouvement de modernisation visant à renforcer les centres d'innovation et à éliminer les déficiences de développement dans les régions industriellement et structurellement faibles; |
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G.

considérant que l'avenir de l'Europe comme région industrielle suppose un important mouvement de modernisation visant à renforcer les centres d'innovation et à éliminer les déficiences de développement dans les régions industriellement et structurellement faibles;

| H. | considérant que la raréfaction du crédit limite les investissements et fait obstacle à l'innovation ainsi qu'à l'adoption de nouvelles technologies efficaces; considérant qu'une politique industrielle en Europe nécessite donc une architecture financière robuste favorisant les investissements; |
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H.

considérant que la raréfaction du crédit limite les investissements et fait obstacle à l'innovation ainsi qu'à l'adoption de nouvelles technologies efficaces; considérant qu'une politique industrielle en Europe nécessite donc une architecture financière robuste favorisant les investissements;

| I. | considérant que les conditions de financement sont plus strictes en Europe méridionale, ce qui nécessite des solutions de financement sur mesure; |
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I.

considérant que les conditions de financement sont plus strictes en Europe méridionale, ce qui nécessite des solutions de financement sur mesure;

| J. | considérant que les États membres devraient s'inspirer des méthodes de restructurations industrielles qui se sont soldées par des succès en Europe et dans d'autres parties du monde; |
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J.

considérant que les États membres devraient s'inspirer des méthodes de restructurations industrielles qui se sont soldées par des succès en Europe et dans d'autres parties du monde;

| K. | considérant que la Commission a constaté que les industries de l'Union peuvent redevenir attrayantes en raison d'une baisse escomptée des différences salariales au niveau mondial; |
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K.

considérant que la Commission a constaté que les industries de l'Union peuvent redevenir attrayantes en raison d'une baisse escomptée des différences salariales au niveau mondial;

| L. | considérant que créer de meilleures conditions générales pour une politique industrielle européenne passe par la construction et le bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union dans une économie sociale de marché; |
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L.

considérant que créer de meilleures conditions générales pour une politique industrielle européenne passe par la construction et le bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union dans une économie sociale de marché;

| M. | considérant que la première priorité de l'Europe doit être de sauvegarder les industries manufacturières et leur savoir-faire tout en permettant à ce secteur de renouer rapidement avec sa compétitivité au niveau mondial; |
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M.

considérant que la première priorité de l'Europe doit être de sauvegarder les industries manufacturières et leur savoir-faire tout en permettant à ce secteur de renouer rapidement avec sa compétitivité au niveau mondial;

| N. | considérant que les coûts de l'énergie pour l'industrie et l'écart croissant entre les prix de l'énergie en l'Europe et dans les autres pays industrialisés (en particulier les États-Unis) joueront un rôle accru si les tendances actuelles ne sont pas correctement prises en compte; |
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N.

considérant que les coûts de l'énergie pour l'industrie et l'écart croissant entre les prix de l'énergie en l'Europe et dans les autres pays industrialisés (en particulier les États-Unis) joueront un rôle accru si les tendances actuelles ne sont pas correctement prises en compte;

| O. | considérant que, face aux défis mondiaux, il est essentiel que l'utilisation efficace de l'énergie et des ressources soit à la base d'un renouveau industriel de l'Europe si l'industrie européenne souhaite conserver sa compétitivité à l'avenir; |
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O.

considérant que, face aux défis mondiaux, il est essentiel que l'utilisation efficace de l'énergie et des ressources soit à la base d'un renouveau industriel de l'Europe si l'industrie européenne souhaite conserver sa compétitivité à l'avenir;

| P. | considérant que l'Union a besoin d'une politique industrielle associant compétitivité, durabilité et travail décent afin de surmonter les grands défis sociétaux; |
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P.

considérant que l'Union a besoin d'une politique industrielle associant compétitivité, durabilité et travail décent afin de surmonter les grands défis sociétaux;

| Q. | considérant qu'il convient d'assurer la cohérence de la politique énergétique, climatique, environnementale, industrielle et commerciale de l'Union afin de trouver un équilibre entre les objectifs de la politique climatique et de protection de l'environnement et les objectifs de la stratégie RISE; |
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Q.

considérant qu'il convient d'assurer la cohérence de la politique énergétique, climatique, environnementale, industrielle et commerciale de l'Union afin de trouver un équilibre entre les objectifs de la politique climatique et de protection de l'environnement et les objectifs de la stratégie RISE;

| R. | considérant qu'au cours des dernières décennies, la productivité de la main-d'œuvre a progressé bien plus rapidement que la productivité des ressources, tandis que les coûts liés à la main-d'œuvre sont estimés à 20 % du coût d'un produit, contre 40 % pour les coûts liés aux ressources; |
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R.

considérant qu'au cours des dernières décennies, la productivité de la main-d'œuvre a progressé bien plus rapidement que la productivité des ressources, tandis que les coûts liés à la main-d'œuvre sont estimés à 20 % du coût d'un produit, contre 40 % pour les coûts liés aux ressources;

| S. | considérant que l'Union dispose également d'une capacité d'innovation considérable, six États membres de l'Union figurant parmi les 10 premiers pays du groupe des 50 pays les plus innovants au monde; |
| --- | --- |

S.

considérant que l'Union dispose également d'une capacité d'innovation considérable, six États membres de l'Union figurant parmi les 10 premiers pays du groupe des 50 pays les plus innovants au monde;

| T. | considérant que la politique industrielle revêt une dimension sociale forte qui affecte toutes les couches de la société; |
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T.

considérant que la politique industrielle revêt une dimension sociale forte qui affecte toutes les couches de la société;

| U. | considérant qu'une politique industrielle européenne nécessite une main-d'œuvre solide, tandis qu'en moyenne seuls 7 % des travailleurs peu qualifiés ont reçu une formation; |
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U.

considérant qu'une politique industrielle européenne nécessite une main-d'œuvre solide, tandis qu'en moyenne seuls 7 % des travailleurs peu qualifiés ont reçu une formation;

Stratégie de renaissance de l'industrie pour une Europe forte (RISE): principes, objectifs et gouvernance

| 1. | se félicite de l'attention accordée par la Commission à la politique industrielle, étant donné qu'une telle attention est essentielle au développement économique et à la compétitivité, en assurant la prospérité à long terme et en remédiant au problème du chômage, puisque l'industrie crée un emploi sur quatre et emploie quelque 34 millions d'Européens; souligne que la politique industrielle examine les faiblesses comparatives de l'économie de l'Union, qu'il s'agisse d'un manque d'investissements dans les activités de recherche et de développement, de l'évolution des prix de l'énergie, de la charge administrative ou de la difficulté à accéder aux financements; relève que 80 % des dépenses en matière de recherche et développement sont à mettre au compte de l'industrie et que 75 % des exportations européennes se composent de biens industriels; souligne que l'industrie est à l'origine d'une bonne partie de la création de valeur dans l'économie, chaque emploi industriel générant environ deux emplois supplémentaires dans les secteurs de la distribution et des services; |
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1.

se félicite de l'attention accordée par la Commission à la politique industrielle, étant donné qu'une telle attention est essentielle au développement économique et à la compétitivité, en assurant la prospérité à long terme et en remédiant au problème du chômage, puisque l'industrie crée un emploi sur quatre et emploie quelque 34 millions d'Européens; souligne que la politique industrielle examine les faiblesses comparatives de l'économie de l'Union, qu'il s'agisse d'un manque d'investissements dans les activités de recherche et de développement, de l'évolution des prix de l'énergie, de la charge administrative ou de la difficulté à accéder aux financements; relève que 80 % des dépenses en matière de recherche et développement sont à mettre au compte de l'industrie et que 75 % des exportations européennes se composent de biens industriels; souligne que l'industrie est à l'origine d'une bonne partie de la création de valeur dans l'économie, chaque emploi industriel générant environ deux emplois supplémentaires dans les secteurs de la distribution et des services;

| 2. | souligne que la force et l'importance futures de l'industrie européenne dépendent d'une stratégie de renaissance de l'industrie pour une Europe durable («Renaissance of Industry for a Sustainable Europe»– RISE), qui encourage l'innovation technologique, commerciale, financière, environnementale et sociale dans le but d'amorcer une troisième révolution industrielle incluant une stratégie visant à améliorer l'efficacité qui permettrait de réindustrialiser l'Europe, en renforçant l'industrie européenne dans son ensemble et en répondant à l'aggravation des défis sociaux; affirme que la stratégie RISE pourra donner naissance à de nouveaux marchés, notamment pour de nouveaux produits et services novateurs, à de nouveaux modèles économiques, à des entreprises et des entrepreneurs créatifs, à de nouveaux emplois décents, et qu'elle produira un renouveau industriel caractérisé par le dynamisme économique, la confiance et la compétitivité; estime que l'une des principales priorités consiste à maintenir les industries et les savoir-faire manufacturiers solides et que l'ouverture des marchés, la disponibilité de l'énergie et des matières premières, l'innovation et l'efficacité dans l'utilisation de l'énergie et des ressources constituent des piliers-clés d'une telle stratégie en faveur de la compétitivité; constate que des infrastructures fiables axées sur l'avenir pour les transports, la production et la distribution d'énergie, ainsi que les télécommunications, revêtent également une grande importance; |
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2.

souligne que la force et l'importance futures de l'industrie européenne dépendent d'une stratégie de renaissance de l'industrie pour une Europe durable («Renaissance of Industry for a Sustainable Europe»– RISE), qui encourage l'innovation technologique, commerciale, financière, environnementale et sociale dans le but d'amorcer une troisième révolution industrielle incluant une stratégie visant à améliorer l'efficacité qui permettrait de réindustrialiser l'Europe, en renforçant l'industrie européenne dans son ensemble et en répondant à l'aggravation des défis sociaux; affirme que la stratégie RISE pourra donner naissance à de nouveaux marchés, notamment pour de nouveaux produits et services novateurs, à de nouveaux modèles économiques, à des entreprises et des entrepreneurs créatifs, à de nouveaux emplois décents, et qu'elle produira un renouveau industriel caractérisé par le dynamisme économique, la confiance et la compétitivité; estime que l'une des principales priorités consiste à maintenir les industries et les savoir-faire manufacturiers solides et que l'ouverture des marchés, la disponibilité de l'énergie et des matières premières, l'innovation et l'efficacité dans l'utilisation de l'énergie et des ressources constituent des piliers-clés d'une telle stratégie en faveur de la compétitivité; constate que des infrastructures fiables axées sur l'avenir pour les transports, la production et la distribution d'énergie, ainsi que les télécommunications, revêtent également une grande importance;

| 3. | considère que la stratégie RISE devrait être intégrée dans une économie de marché sociale et écologique, conformément aux principes de l'entreprenariat, de la concurrence loyale, de l'objectif à long terme de l'internalisation des externalités, des bonnes politiques financières et des politiques économiques cadres prenant en compte les enjeux environnementaux; affirme que la politique industrielle de l'Union doit être cohérente avec une vision guidée par l'innovation, la durabilité et la compétitivité, qui renforce les industries et les savoir-faire manufacturiers ainsi que l'économie circulaire; relève le rôle crucial joué par l'industrie et les entreprises en tant que promoteurs de la durabilité ainsi que l'importance de la transparence des chaînes d'approvisionnement; |
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3.

considère que la stratégie RISE devrait être intégrée dans une économie de marché sociale et écologique, conformément aux principes de l'entreprenariat, de la concurrence loyale, de l'objectif à long terme de l'internalisation des externalités, des bonnes politiques financières et des politiques économiques cadres prenant en compte les enjeux environnementaux; affirme que la politique industrielle de l'Union doit être cohérente avec une vision guidée par l'innovation, la durabilité et la compétitivité, qui renforce les industries et les savoir-faire manufacturiers ainsi que l'économie circulaire; relève le rôle crucial joué par l'industrie et les entreprises en tant que promoteurs de la durabilité ainsi que l'importance de la transparence des chaînes d'approvisionnement;

| 4. | souligne le fait que la stratégie RISE nécessite un agenda à court terme pour sauvegarder l'outil de production et les savoir-faire afin de répondre aux défis pressants (tels que la surcapacité de production, les restructurations et la concurrence déloyale) et une feuille de route et un calendrier au sein d'un cadre à long terme fondé sur des objectifs précis et stables, des indicateurs scientifiquement validés et une approche basée sur le cycle de vie l'économie circulaire permettant et fournissant les incitations qui orientent les investissements dans la créativité, les compétences, l'innovation, les nouvelles technologies et qui promeut la modernisation, la durabilité et la compétitivité du tissu industriel européen par l'intermédiaire d'une politique tenant compte de la chaîne de valeur ajoutée qui porte sur les entreprises de toute taille, accorde une attention suffisante aux industries de base et favorise le maintien de la chaine de production en Europe; estime qu'une telle modernisation devrait s'appuyer tant sur les industries stratégiques que sur les nouveaux secteurs de l'industrie et qu'elle devrait être orientée vers la croissance, dans le respect des principes du développement durable; |
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4.

souligne le fait que la stratégie RISE nécessite un agenda à court terme pour sauvegarder l'outil de production et les savoir-faire afin de répondre aux défis pressants (tels que la surcapacité de production, les restructurations et la concurrence déloyale) et une feuille de route et un calendrier au sein d'un cadre à long terme fondé sur des objectifs précis et stables, des indicateurs scientifiquement validés et une approche basée sur le cycle de vie l'économie circulaire permettant et fournissant les incitations qui orientent les investissements dans la créativité, les compétences, l'innovation, les nouvelles technologies et qui promeut la modernisation, la durabilité et la compétitivité du tissu industriel européen par l'intermédiaire d'une politique tenant compte de la chaîne de valeur ajoutée qui porte sur les entreprises de toute taille, accorde une attention suffisante aux industries de base et favorise le maintien de la chaine de production en Europe; estime qu'une telle modernisation devrait s'appuyer tant sur les industries stratégiques que sur les nouveaux secteurs de l'industrie et qu'elle devrait être orientée vers la croissance, dans le respect des principes du développement durable;

| 5. | souligne que la politique industrielle intègre tous les domaines d'action qui ont une incidence sur l'industrie; reconnaît que la politique industrielle doit aborder les grands enjeux sociaux et environnementaux présentés dans la stratégie Europe 2020 et les buts et les objectifs y afférents, y compris les objectifs futurs en matière d'énergie, de ressources, d'emploi, d'industrie et de climat, et être intégrée de manière efficace dans le processus du semestre européen et dans les programmes nationaux de réforme afin de créer les conditions préalables propices à l'investissement et de créer des emplois de qualité, en particulier pour les jeunes; demande que la Commission améliore sa communication sur ses engagements en faveur de la politique industrielle afin de rétablir la confiance des investisseurs, des travailleurs et des citoyens en l'action européenne; |
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5.

souligne que la politique industrielle intègre tous les domaines d'action qui ont une incidence sur l'industrie; reconnaît que la politique industrielle doit aborder les grands enjeux sociaux et environnementaux présentés dans la stratégie Europe 2020 et les buts et les objectifs y afférents, y compris les objectifs futurs en matière d'énergie, de ressources, d'emploi, d'industrie et de climat, et être intégrée de manière efficace dans le processus du semestre européen et dans les programmes nationaux de réforme afin de créer les conditions préalables propices à l'investissement et de créer des emplois de qualité, en particulier pour les jeunes; demande que la Commission améliore sa communication sur ses engagements en faveur de la politique industrielle afin de rétablir la confiance des investisseurs, des travailleurs et des citoyens en l'action européenne;

| 6. | constate que la quote-part de l'industrie européenne dans le PIB européen agrégé est tombée de 20 à 15 % en 15 ans; |
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6.

constate que la quote-part de l'industrie européenne dans le PIB européen agrégé est tombée de 20 à 15 % en 15 ans;

| 7. | estime que la stratégie RISE doit poursuivre des objectifs industriels ambitieux et réalistes; constate que l'objectif principal des 20 % nécessiterait, chaque année, la création d'au moins 400 000 nouveaux emplois dans l'industrie; soutient vivement cet objectif de 20 % et propose qu'il soit considéré comme un objectif directionnel aligné sur les objectifs «20-20-20» de l'Union; |
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7.

estime que la stratégie RISE doit poursuivre des objectifs industriels ambitieux et réalistes; constate que l'objectif principal des 20 % nécessiterait, chaque année, la création d'au moins 400 000 nouveaux emplois dans l'industrie; soutient vivement cet objectif de 20 % et propose qu'il soit considéré comme un objectif directionnel aligné sur les objectifs «20-20-20» de l'Union;

| 8. | estime que ces objectifs devraient refléter les nouvelles réalités industrielles telles que l'intégration de la fabrication et des services, ainsi que le passage à une économie reposant sur les données et la production à valeur ajoutée; invite dès lors la Commission à évaluer et à justifier ses travaux sur les objectifs et à réexaminer le classement des secteurs industriels; |
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8.

estime que ces objectifs devraient refléter les nouvelles réalités industrielles telles que l'intégration de la fabrication et des services, ainsi que le passage à une économie reposant sur les données et la production à valeur ajoutée; invite dès lors la Commission à évaluer et à justifier ses travaux sur les objectifs et à réexaminer le classement des secteurs industriels;

| 9. | souligne que l'activité des secteurs industriels permet de résister aux crises, notamment par l'économie de services qu'ils génèrent autour de leur production; |
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9.

souligne que l'activité des secteurs industriels permet de résister aux crises, notamment par l'économie de services qu'ils génèrent autour de leur production;

| 10. | demande à la Commission de respecter son engagement relatif à la définition d'indicateurs qui permettent de suivre et d'évaluer le processus de réindustrialisation; souligne que ces indicateurs doivent être non seulement quantitatifs mais aussi qualitatifs, pour garantir que ce processus est durable et compatible avec la protection de l'environnement; |
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10.

demande à la Commission de respecter son engagement relatif à la définition d'indicateurs qui permettent de suivre et d'évaluer le processus de réindustrialisation; souligne que ces indicateurs doivent être non seulement quantitatifs mais aussi qualitatifs, pour garantir que ce processus est durable et compatible avec la protection de l'environnement;

| 11. | espère que, grâce à une bonne mise en œuvre, la stratégie RISE permettra de revitaliser l'industrie et de rapatrier la production dans l'Union, en accordant une attention spécifique à la gestion de la chaîne d'approvisionnement et également en tenant compte des particularités des cultures manufacturières et de la demande régionales et locales, tout en favorisant les secteurs émergents principaux nécessaires à une économie et une société durables; |
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11.

espère que, grâce à une bonne mise en œuvre, la stratégie RISE permettra de revitaliser l'industrie et de rapatrier la production dans l'Union, en accordant une attention spécifique à la gestion de la chaîne d'approvisionnement et également en tenant compte des particularités des cultures manufacturières et de la demande régionales et locales, tout en favorisant les secteurs émergents principaux nécessaires à une économie et une société durables;

| 12. | souligne le fait que la stratégie RISE ne pourra être couronnée de succès que si elle est soutenue par un cadre macroéconomique approprié, clair et prévisible évitant les politiques contradictoires ainsi que par les ressources budgétaires nécessaires afin de mobiliser l'investissement public et privé et de promouvoir la compétitivité de l'Union à l'échelle mondiale; regrette que la politique macro-économique dominante en vigueur dans l'Union ne permette pas un accès suffisant aux capitaux nécessaires aux investissements et à l'innovation, en particulier pour les PME, ce qui va à l'encontre de la politique industrielle; demande, dans ce contexte, la mise en place d'une stratégie européenne intelligente, durable et inclusive en faveur de la croissance verte et déplore les réductions imposées par le Conseil à la rubrique 1A du cadre financier pluriannuel (CFP), notamment pour l'instrument «Horizon 2020», le programme COSME et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe; invite les États membres à renforcer considérablement le pouvoir financier de ces programmes; |
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12.

souligne le fait que la stratégie RISE ne pourra être couronnée de succès que si elle est soutenue par un cadre macroéconomique approprié, clair et prévisible évitant les politiques contradictoires ainsi que par les ressources budgétaires nécessaires afin de mobiliser l'investissement public et privé et de promouvoir la compétitivité de l'Union à l'échelle mondiale; regrette que la politique macro-économique dominante en vigueur dans l'Union ne permette pas un accès suffisant aux capitaux nécessaires aux investissements et à l'innovation, en particulier pour les PME, ce qui va à l'encontre de la politique industrielle; demande, dans ce contexte, la mise en place d'une stratégie européenne intelligente, durable et inclusive en faveur de la croissance verte et déplore les réductions imposées par le Conseil à la rubrique 1A du cadre financier pluriannuel (CFP), notamment pour l'instrument «Horizon 2020», le programme COSME et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe; invite les États membres à renforcer considérablement le pouvoir financier de ces programmes;

| 13. | souligne que la création de ressources propres pour le budget européen pourrait influer favorablement sur la réindustrialisation de l'Europe; |
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13.

souligne que la création de ressources propres pour le budget européen pourrait influer favorablement sur la réindustrialisation de l'Europe;

| 14. | souligne que la politique industrielle de l'Union doit être clairement définie, dans la mesure où il existe actuellement, au sein de l'Union et dans les États membres, toute une diversité de pratiques et de tendances en matière de politique industrielle; |
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14.

souligne que la politique industrielle de l'Union doit être clairement définie, dans la mesure où il existe actuellement, au sein de l'Union et dans les États membres, toute une diversité de pratiques et de tendances en matière de politique industrielle;

| 15. | salue l'approche transversale de la politique industrielle adoptée par la Commission et souligne l'importance d'une approche globale qui soit cohérente et coordonnée dans les domaines où les autres champs d'action (tels que la concurrence, le commerce, l'énergie, l'environnement, l'innovation, les fonds structurels, le marché unique, etc.) tiennent compte des objectifs de la stratégie RISE; renvoie, à cet égard, à la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui constitue une preuve qu'une action intégrée et innovatrice dans le domaine de la politique industrielle peut être un succès, qu'elle peut générer de la croissance et des emplois, et qu'elle est de nature à favoriser sa propre intégration et le partenariat social; affirme que la stratégie RISE devrait se fonder sur un concept de politique industrielle horizontal plutôt que vertical; estime que — tout en accordant attention suffisante aux industries de base — des mesures spécifiques à certains secteurs devraient soutenir les chaînes de valeur et les conglomérats d'activité à fort potentiel de croissance et être liées à la spécialisation sectorielle promouvant des stratégies favorisant la haute technologie et une forte valeur ajoutée ainsi que l'innovation, les compétences, l'entreprenariat, l'emploi et la créativité; relève, à cet égard, les stratégies sectorielles dans l'automobile (Cars 2020) et la sidérurgie (plan d'action pour l'acier) et invite la Commission à adopter des mesures appropriées pour mettre en œuvre ces stratégies; invite les États membres et la Commission à accorder une attention suffisante aussi aux secteurs disposant d'un savoir-faire robuste et d'un niveau élevé d'investissement en recherche et développement et de création de valeur ajoutée, y compris en matière de procédés innovants; |
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15.

salue l'approche transversale de la politique industrielle adoptée par la Commission et souligne l'importance d'une approche globale qui soit cohérente et coordonnée dans les domaines où les autres champs d'action (tels que la concurrence, le commerce, l'énergie, l'environnement, l'innovation, les fonds structurels, le marché unique, etc.) tiennent compte des objectifs de la stratégie RISE; renvoie, à cet égard, à la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui constitue une preuve qu'une action intégrée et innovatrice dans le domaine de la politique industrielle peut être un succès, qu'elle peut générer de la croissance et des emplois, et qu'elle est de nature à favoriser sa propre intégration et le partenariat social; affirme que la stratégie RISE devrait se fonder sur un concept de politique industrielle horizontal plutôt que vertical; estime que — tout en accordant attention suffisante aux industries de base — des mesures spécifiques à certains secteurs devraient soutenir les chaînes de valeur et les conglomérats d'activité à fort potentiel de croissance et être liées à la spécialisation sectorielle promouvant des stratégies favorisant la haute technologie et une forte valeur ajoutée ainsi que l'innovation, les compétences, l'entreprenariat, l'emploi et la créativité; relève, à cet égard, les stratégies sectorielles dans l'automobile (Cars 2020) et la sidérurgie (plan d'action pour l'acier) et invite la Commission à adopter des mesures appropriées pour mettre en œuvre ces stratégies; invite les États membres et la Commission à accorder une attention suffisante aussi aux secteurs disposant d'un savoir-faire robuste et d'un niveau élevé d'investissement en recherche et développement et de création de valeur ajoutée, y compris en matière de procédés innovants;

| 16. | suggère à la Commission d'étudier de manière approfondie, secteur par secteur, la valeur ajoutée de la production industrielle européenne dans les chaînes de production mondiale, afin de déterminer la fermeté de l'ancrage des différents secteurs industriels dans les différents États membres et d'élaborer avec davantage d'efficacité une stratégie commune de défense des intérêts industriels européens; |
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16.

suggère à la Commission d'étudier de manière approfondie, secteur par secteur, la valeur ajoutée de la production industrielle européenne dans les chaînes de production mondiale, afin de déterminer la fermeté de l'ancrage des différents secteurs industriels dans les différents États membres et d'élaborer avec davantage d'efficacité une stratégie commune de défense des intérêts industriels européens;

| 17. | affirme que l'Union a besoin d'une combinaison intelligente d'entreprises industrielles privées et d'institutions publiques pour renforcer la constitution de chaînes de valeur ajoutée dans l'Union; |
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17.

affirme que l'Union a besoin d'une combinaison intelligente d'entreprises industrielles privées et d'institutions publiques pour renforcer la constitution de chaînes de valeur ajoutée dans l'Union;

| 18. | souligne que la future politique de cohésion sera l'une des principales politiques européennes qui encouragent l'innovation industrielle à travers une spécialisation intelligente, de manière à faire face aux défis associés à l'énergie durable, aux changements climatiques et à l'utilisation efficace des ressources tant matérielles qu'humaines; est par conséquent d'avis que les financements au titre de la future politique de cohésion et des Fonds structurels et d'investissement européens sont capitaux pour la réindustrialisation de l'Union et de ses régions, grâce à une politique industrielle véritablement moderne, qui se doit d'être inclusive, durable, économe en énergie et hautement compétitive; demande l'amélioration de la coordination et des synergies entre la politique de cohésion et les programmes relevant d'Horizon 2020 pour mettre en place des incubateurs régionaux d'innovation et tirer pleinement parti de l'innovation au niveau régional; |
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18.

souligne que la future politique de cohésion sera l'une des principales politiques européennes qui encouragent l'innovation industrielle à travers une spécialisation intelligente, de manière à faire face aux défis associés à l'énergie durable, aux changements climatiques et à l'utilisation efficace des ressources tant matérielles qu'humaines; est par conséquent d'avis que les financements au titre de la future politique de cohésion et des Fonds structurels et d'investissement européens sont capitaux pour la réindustrialisation de l'Union et de ses régions, grâce à une politique industrielle véritablement moderne, qui se doit d'être inclusive, durable, économe en énergie et hautement compétitive; demande l'amélioration de la coordination et des synergies entre la politique de cohésion et les programmes relevant d'Horizon 2020 pour mettre en place des incubateurs régionaux d'innovation et tirer pleinement parti de l'innovation au niveau régional;

| 19. | partage l'avis de la Commission selon lequel la politique industrielle doit disposer d'une structure de gouvernance efficace et intégrée, y compris en matière de contrôle des activités; rappelle qu'il a lui-même recommandé, dans le rapport Lange sur l'industrie, l'instauration d'un groupe de travail permanent au sein de la Commission œuvrant sur les questions liées à la politique industrielle, composé de membres des directions générales concernées et tenant compte des contributions des parties prenantes et coordonnant et contrôlant la mise en œuvre; souligne qu'il devrait être régulièrement informé des évolutions de la politique industrielle et demande que la Commission lui fasse rapport annuellement sur les avancées de la stratégie RISE et la mesure dans laquelle ses ambitions sont réalisées au moyen des outils disponibles; propose que les groupes de travail créés aux fins des lignes d'action prioritaires publient également un rapport annuel; invite également la Commission à étudier et à recenser les surcapacités et les défis en matière de restructuration auxquels est confrontée l'industrie européenne et des secteurs spécifiques, en vue de présenter des solutions à court terme, et lui demande de surveiller toute délocalisation de l'industrie manufacturière européenne; souligne que cette stratégie nécessite une alliance et un partenariat avec les acteurs industriels de différents secteurs (y compris des PME), ainsi que les acteurs syndicaux, universitaires et de la société civile, tels que les défenseurs des consommateurs et les organisations non gouvernementales; invite la Commission à faire pleinement usage de l'article 173, paragraphe 2, du traité pour faire progresser la stratégie RISE et affecter ses ressources plus efficacement; souligne combien il importe d'améliorer la manière dont l'Union communique sur sa politique industrielle à l'attention des citoyens, et plus particulièrement des jeunes, afin de valoriser l'importance de l'industrie européenne, de ses métiers et de son savoir-faire; |
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19.

partage l'avis de la Commission selon lequel la politique industrielle doit disposer d'une structure de gouvernance efficace et intégrée, y compris en matière de contrôle des activités; rappelle qu'il a lui-même recommandé, dans le rapport Lange sur l'industrie, l'instauration d'un groupe de travail permanent au sein de la Commission œuvrant sur les questions liées à la politique industrielle, composé de membres des directions générales concernées et tenant compte des contributions des parties prenantes et coordonnant et contrôlant la mise en œuvre; souligne qu'il devrait être régulièrement informé des évolutions de la politique industrielle et demande que la Commission lui fasse rapport annuellement sur les avancées de la stratégie RISE et la mesure dans laquelle ses ambitions sont réalisées au moyen des outils disponibles; propose que les groupes de travail créés aux fins des lignes d'action prioritaires publient également un rapport annuel; invite également la Commission à étudier et à recenser les surcapacités et les défis en matière de restructuration auxquels est confrontée l'industrie européenne et des secteurs spécifiques, en vue de présenter des solutions à court terme, et lui demande de surveiller toute délocalisation de l'industrie manufacturière européenne; souligne que cette stratégie nécessite une alliance et un partenariat avec les acteurs industriels de différents secteurs (y compris des PME), ainsi que les acteurs syndicaux, universitaires et de la société civile, tels que les défenseurs des consommateurs et les organisations non gouvernementales; invite la Commission à faire pleinement usage de l'article 173, paragraphe 2, du traité pour faire progresser la stratégie RISE et affecter ses ressources plus efficacement; souligne combien il importe d'améliorer la manière dont l'Union communique sur sa politique industrielle à l'attention des citoyens, et plus particulièrement des jeunes, afin de valoriser l'importance de l'industrie européenne, de ses métiers et de son savoir-faire;

| 20. | soutient que la stratégie RISE doit être orientée vers la création d'un environnement attractif et concurrentiel en Europe, qui déclenche rapidement des flux d'investissements dans toute l'Europe et ses régions, notamment dans le sud de l'Europe, afin de relancer la croissance, en particulier au moyen de la spécialisation et de la formation de conglomérats, y compris de conglomérats transnationaux et régionaux, ainsi que de réseaux économiques; |
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20.

soutient que la stratégie RISE doit être orientée vers la création d'un environnement attractif et concurrentiel en Europe, qui déclenche rapidement des flux d'investissements dans toute l'Europe et ses régions, notamment dans le sud de l'Europe, afin de relancer la croissance, en particulier au moyen de la spécialisation et de la formation de conglomérats, y compris de conglomérats transnationaux et régionaux, ainsi que de réseaux économiques;

| 21. | félicite le vice-président Tajani pour son travail en vue d'une coordination de la politique industrielle plus étroite avec le Conseil «Compétitivité»; reconnaît qu'une politique industrielle aux fins de la stratégie RISE doit former une base commune pour l'Union, mais souligne qu'elle doit tenir compte des différentes réalités nationales et régionales et être coordonnée avec la politique industrielle des États membres; soutient l'idée d'un Conseil «Compétitivité» plus puissant, qui, en concertation avec la Commission, contribuerait à la coordination verticale des politiques aux niveaux européen, régional et national; fait notamment observer que la réglementation intelligente et une charge administrative réduite constituent des conditions préalables indispensables à la croissance industrielle; |
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21.

félicite le vice-président Tajani pour son travail en vue d'une coordination de la politique industrielle plus étroite avec le Conseil «Compétitivité»; reconnaît qu'une politique industrielle aux fins de la stratégie RISE doit former une base commune pour l'Union, mais souligne qu'elle doit tenir compte des différentes réalités nationales et régionales et être coordonnée avec la politique industrielle des États membres; soutient l'idée d'un Conseil «Compétitivité» plus puissant, qui, en concertation avec la Commission, contribuerait à la coordination verticale des politiques aux niveaux européen, régional et national; fait notamment observer que la réglementation intelligente et une charge administrative réduite constituent des conditions préalables indispensables à la croissance industrielle;

| 22. | estime que les différents échelons territoriaux devraient être pleinement associés au processus de réindustrialisation, à la définition des priorités, au recensement du potentiel et des points forts de l'industrie dans leurs territoires, ainsi qu'à la stimulation du développement des PME, et qu'ils devraient agir de manière coordonnée à cette fin; rappelle que les PME sont les premières victimes de la crise, alors même qu'elles sont un atout car elles ont la taille et la réactivité suffisante pour répondre aux mutations; demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des programmes spécifiques d'appui et d'accompagnement des PME, et de faciliter la transformation des PME en de futurs champions industriels dans leur domaine; salue le travail accompli par le Comité des régions ainsi que le travail de la Commission sur les stratégies de spécialisation intelligente en faveur d'une simplification du financement de l'Union en vue de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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22.

estime que les différents échelons territoriaux devraient être pleinement associés au processus de réindustrialisation, à la définition des priorités, au recensement du potentiel et des points forts de l'industrie dans leurs territoires, ainsi qu'à la stimulation du développement des PME, et qu'ils devraient agir de manière coordonnée à cette fin; rappelle que les PME sont les premières victimes de la crise, alors même qu'elles sont un atout car elles ont la taille et la réactivité suffisante pour répondre aux mutations; demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des programmes spécifiques d'appui et d'accompagnement des PME, et de faciliter la transformation des PME en de futurs champions industriels dans leur domaine; salue le travail accompli par le Comité des régions ainsi que le travail de la Commission sur les stratégies de spécialisation intelligente en faveur d'une simplification du financement de l'Union en vue de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

| 23. | invite les États membres, dans le cas d'éventuelles modifications des traités, à élaborer une politique industrielle commune avec une ambition et des moyens comparables à ceux de la politique agricole commune, ce qui supposerait une véritable consultation transnationale en vue de mettre sur pied une stratégie commune dotée de moyens financiers importants et d'outils de régulation des marchés similaires à ceux dont disposent les autres grandes zones commerciales mondiales, comme par exemple un outil monétaire ou des règles sur les aides d'État adaptées aux besoins de notre industrie, tout en restant dans la légalité internationale; |
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23.

invite les États membres, dans le cas d'éventuelles modifications des traités, à élaborer une politique industrielle commune avec une ambition et des moyens comparables à ceux de la politique agricole commune, ce qui supposerait une véritable consultation transnationale en vue de mettre sur pied une stratégie commune dotée de moyens financiers importants et d'outils de régulation des marchés similaires à ceux dont disposent les autres grandes zones commerciales mondiales, comme par exemple un outil monétaire ou des règles sur les aides d'État adaptées aux besoins de notre industrie, tout en restant dans la légalité internationale;

| 24. | se félicite que la Commission s'intéresse aux producteurs, notamment industriels, et pas seulement aux consommateurs; |
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24.

se félicite que la Commission s'intéresse aux producteurs, notamment industriels, et pas seulement aux consommateurs;

| 25. | déplore que la proposition de la Commission ne présente pas de mesures contre le dumping social et salarial, ni de mesures en faveur de la participation des travailleurs et sur la restructuration; |
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25.

déplore que la proposition de la Commission ne présente pas de mesures contre le dumping social et salarial, ni de mesures en faveur de la participation des travailleurs et sur la restructuration;

Offensive en matière d'innovation, d'efficacité et de technologies durables

| 26. | souligne qu'une stratégie en faveur de l'innovation, de l'efficacité et des nouvelles technologies, y compris des technologies ayant trait à la durabilité, associée à de nouveaux modèles économiques, à la créativité et à des procédés de fabrication de pointe, a le potentiel de régénérer et de moderniser le tissu industriel de l'Union, en renforçant sa compétitivité intrinsèque au niveau régional et mondial; estime que l'innovation doit être encouragée à tous les niveaux, en associant toutes les parties prenantes, qu'il s'agisse de l'innovation non technique dans les ateliers ou de la recherche et développement de haute technologie dans les laboratoires de recherche; relève, dans ce contexte, que l'association volontariste des travailleurs au processus d'innovation revêt une grande importance chez les entreprises innovantes qui sont à la pointe en termes économiques, sociaux et environnementaux; insiste sur la nécessité d'instaurer un environnement propice et estime qu'il est essentiel de créer des conditions dans lesquelles les entreprises peuvent fonctionner et être compétitives; juge nécessaire de renforcer la base de connaissances de l'Europe, de réduire la fragmentation à travers la promotion de l'excellence en matière scientifique et éducative, de créer les conditions pour transformer les bonnes idées en biens commercialisables et d'accroître l'accès des entreprises innovantes au financement, en créant un climat propice à l'innovation et en éliminant les inégalités sociales et géographiques par une répartition des bénéfices de l'innovation dans l'ensemble de l'Union; souligne que, dans ce cadre, il convient de prendre tout particulièrement en considération le rapport annuel de la Commission sur l'innovation (tableau de bord 2013 de l'Union sur l'innovation), qui montre de quelle manière les innovations ont des répercussions sur le renforcement de la compétitivité durable, propose une analyse comparée des capacités de recherche et d'innovation des États membres et présente les forces et les faiblesses relatives de leurs systèmes respectifs de recherche et d'innovation; |
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26.

souligne qu'une stratégie en faveur de l'innovation, de l'efficacité et des nouvelles technologies, y compris des technologies ayant trait à la durabilité, associée à de nouveaux modèles économiques, à la créativité et à des procédés de fabrication de pointe, a le potentiel de régénérer et de moderniser le tissu industriel de l'Union, en renforçant sa compétitivité intrinsèque au niveau régional et mondial; estime que l'innovation doit être encouragée à tous les niveaux, en associant toutes les parties prenantes, qu'il s'agisse de l'innovation non technique dans les ateliers ou de la recherche et développement de haute technologie dans les laboratoires de recherche; relève, dans ce contexte, que l'association volontariste des travailleurs au processus d'innovation revêt une grande importance chez les entreprises innovantes qui sont à la pointe en termes économiques, sociaux et environnementaux; insiste sur la nécessité d'instaurer un environnement propice et estime qu'il est essentiel de créer des conditions dans lesquelles les entreprises peuvent fonctionner et être compétitives; juge nécessaire de renforcer la base de connaissances de l'Europe, de réduire la fragmentation à travers la promotion de l'excellence en matière scientifique et éducative, de créer les conditions pour transformer les bonnes idées en biens commercialisables et d'accroître l'accès des entreprises innovantes au financement, en créant un climat propice à l'innovation et en éliminant les inégalités sociales et géographiques par une répartition des bénéfices de l'innovation dans l'ensemble de l'Union; souligne que, dans ce cadre, il convient de prendre tout particulièrement en considération le rapport annuel de la Commission sur l'innovation (tableau de bord 2013 de l'Union sur l'innovation), qui montre de quelle manière les innovations ont des répercussions sur le renforcement de la compétitivité durable, propose une analyse comparée des capacités de recherche et d'innovation des États membres et présente les forces et les faiblesses relatives de leurs systèmes respectifs de recherche et d'innovation;

| 27. | estime que les fonds de l'Union pour la recherche et l'innovation devraient jouer le rôle de catalyseurs et être utilisés en synergie avec différents instruments et fonds européens, nationaux et régionaux; rappelle l'objectif de 3 % du PIB investis dans la recherche et le développement, dont deux tiers devraient provenir du secteur privé; soutient la mise en place de partenariats public-privé (PPP) dans le cadre du programme Horizon 2020 et invite la Commission à assurer une mobilisation suffisante d'investissements du secteur privé; |
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27.

estime que les fonds de l'Union pour la recherche et l'innovation devraient jouer le rôle de catalyseurs et être utilisés en synergie avec différents instruments et fonds européens, nationaux et régionaux; rappelle l'objectif de 3 % du PIB investis dans la recherche et le développement, dont deux tiers devraient provenir du secteur privé; soutient la mise en place de partenariats public-privé (PPP) dans le cadre du programme Horizon 2020 et invite la Commission à assurer une mobilisation suffisante d'investissements du secteur privé;

| 28. | se félicite de la part de 4 % des fonds qui sera mise en œuvre par l'intermédiaire d'un instrument spécifique destiné aux PME dans le cadre du programme Horizon 2020; |
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28.

se félicite de la part de 4 % des fonds qui sera mise en œuvre par l'intermédiaire d'un instrument spécifique destiné aux PME dans le cadre du programme Horizon 2020;

| 29. | salue l'accent mis par la Commission sur l'écoconception, la recyclabilité avec des spécifications relatives à l'ensemble du cycle de vie, les nouveaux critères de durabilité pour les produits et les procédés de construction ainsi que l'utilisation efficace des ressources dans le cadre du concept de l'économie circulaire; demande que des propositions législatives et des études sur l'utilisation efficace des ressources prennent en compte la viabilité d'un investissement selon les critères d'efficacité, de rentabilité et d'effets à long terme; invite la Commission à continuer d'encourager une réflexion axée sur le cycle de vie au travers d'une politique intégrée des produits, qui tienne compte de l'ensemble du cycle de vie d'un produit (approche «du berceau au berceau»); |
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29.

salue l'accent mis par la Commission sur l'écoconception, la recyclabilité avec des spécifications relatives à l'ensemble du cycle de vie, les nouveaux critères de durabilité pour les produits et les procédés de construction ainsi que l'utilisation efficace des ressources dans le cadre du concept de l'économie circulaire; demande que des propositions législatives et des études sur l'utilisation efficace des ressources prennent en compte la viabilité d'un investissement selon les critères d'efficacité, de rentabilité et d'effets à long terme; invite la Commission à continuer d'encourager une réflexion axée sur le cycle de vie au travers d'une politique intégrée des produits, qui tienne compte de l'ensemble du cycle de vie d'un produit (approche «du berceau au berceau»);

| 30. | salue les lignes d'action de la Commission ainsi que les PPP potentiels; est toutefois préoccupé par le fait que les évolutions relatives aux gros volumes de données et aux technologies de l'information et de la communication (TIC) ne sont pas abordées de manière appropriée; invite la Commission à les traiter comme il se doit; estime que les services à haut débit sont essentiels au développement de l'industrie de l'Union, qu'ils pourraient contribuer à la croissance économique et à l'emploi en son sein, et que, par conséquent, la promotion des investissements dans les équipements à haut débit permettant de mettre en place des réseaux haut débit et en fibre optique à haute capacité dans les réseaux d'accès devrait demeurer une des priorités de l'Union; demande à la Commission de soutenir la formation de conglomérats à travers les lignes d'action, en encourageant les synergies et les effets de retombées entre celles-ci; |
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30.

salue les lignes d'action de la Commission ainsi que les PPP potentiels; est toutefois préoccupé par le fait que les évolutions relatives aux gros volumes de données et aux technologies de l'information et de la communication (TIC) ne sont pas abordées de manière appropriée; invite la Commission à les traiter comme il se doit; estime que les services à haut débit sont essentiels au développement de l'industrie de l'Union, qu'ils pourraient contribuer à la croissance économique et à l'emploi en son sein, et que, par conséquent, la promotion des investissements dans les équipements à haut débit permettant de mettre en place des réseaux haut débit et en fibre optique à haute capacité dans les réseaux d'accès devrait demeurer une des priorités de l'Union; demande à la Commission de soutenir la formation de conglomérats à travers les lignes d'action, en encourageant les synergies et les effets de retombées entre celles-ci;

| 31. | souligne le rôle-clé joué par les TIC dans la transition vers une économie durable, faisant intervenir des domaines tels que la dématérialisation, l'écosurveillance, l'efficacité des transports et de la logistique, les services électroniques et la santé; salue la nouvelle stratégie industrielle européenne pour l'électronique, qui vise à doubler la production de puces dans l'Union pour atteindre 20 % de la production mondiale; insiste sur la nécessité de continuer à encourager le recours aux TIC dans les secteurs industriels traditionnels et de mettre au point de nouveaux produits et services numériques qui contribuent aux objectifs du développement durable; |
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souligne le rôle-clé joué par les TIC dans la transition vers une économie durable, faisant intervenir des domaines tels que la dématérialisation, l'écosurveillance, l'efficacité des transports et de la logistique, les services électroniques et la santé; salue la nouvelle stratégie industrielle européenne pour l'électronique, qui vise à doubler la production de puces dans l'Union pour atteindre 20 % de la production mondiale; insiste sur la nécessité de continuer à encourager le recours aux TIC dans les secteurs industriels traditionnels et de mettre au point de nouveaux produits et services numériques qui contribuent aux objectifs du développement durable;

| 32. | salue la ligne d'action relative à la fabrication avancée; estime qu'elle bénéficierait de PPP tel que le partenariat SPIRE; estime que le lancement d'une communauté de la connaissance et de l'innovation dans le domaine de la valeur ajoutée manufacturière à l'horizon 2016 représente une priorité; demande à la Commission de tirer les enseignements du Centre européen d'expertise en matière de PPP de la BEI (CEEP) dans les futurs PPP; encourage également la Commission à créer des synergies dans les technologies de fabrication avancées entre les États membres, le secteur privé et les instituts de recherche; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure le National Network for Manufacturing Innovation (réseau national pour l'innovation dans le secteur manufacturier), mis en place par les États-Unis, pourrait servir de modèle; |
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32.

salue la ligne d'action relative à la fabrication avancée; estime qu'elle bénéficierait de PPP tel que le partenariat SPIRE; estime que le lancement d'une communauté de la connaissance et de l'innovation dans le domaine de la valeur ajoutée manufacturière à l'horizon 2016 représente une priorité; demande à la Commission de tirer les enseignements du Centre européen d'expertise en matière de PPP de la BEI (CEEP) dans les futurs PPP; encourage également la Commission à créer des synergies dans les technologies de fabrication avancées entre les États membres, le secteur privé et les instituts de recherche; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure le National Network for Manufacturing Innovation (réseau national pour l'innovation dans le secteur manufacturier), mis en place par les États-Unis, pourrait servir de modèle;

| 33. | accueille favorablement la ligne d'action sur les réseaux intelligents et estime qu'elle bénéficierait d'une extension de sa portée et de l'ajout de propositions complémentaires; recommande que ses travaux portent également sur les aspects relatifs à une infrastructure appropriée, au stockage de l'énergie et aux capacités de réserve mentionnés par la Commission, tels qu'un réseau électrique à haute efficacité doté d'interconnecteurs contribuant à l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et capable de prendre en charge des sources d'énergie renouvelables telles que l'énergie éolienne offshore, et une infrastructure numérique de haute technologie; |
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33.

accueille favorablement la ligne d'action sur les réseaux intelligents et estime qu'elle bénéficierait d'une extension de sa portée et de l'ajout de propositions complémentaires; recommande que ses travaux portent également sur les aspects relatifs à une infrastructure appropriée, au stockage de l'énergie et aux capacités de réserve mentionnés par la Commission, tels qu'un réseau électrique à haute efficacité doté d'interconnecteurs contribuant à l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et capable de prendre en charge des sources d'énergie renouvelables telles que l'énergie éolienne offshore, et une infrastructure numérique de haute technologie;

| 34. | invite la Commission à proposer une politique relative aux conglomérats et des réseaux de conglomérats sous la forme d'une coopération, notamment le long des chaînes de valeur, entre les entreprises, les fournisseurs, les prestataires de services, les universités et les centres de recherche connectés, qui stimulent également une émergence organique de conglomérats de manière ascendante, en réponse aux besoins des entreprises et/ou de la recherche; souligne l'importance de la création de conglomérats transnationaux, en vue d'intégrer des régions plus faibles du point de vue structurel au sein de la chaîne de valeur industrielle européenne, sur la base d'une concurrence à l'échelle de l'Union qui encourage la participation des pays/régions sous-représentés et qui assure le transfert de savoir-faire entre les communautés de recherche de tous les États membres; estime qu'il s'agit d'un aspect crucial qui doit être intégré dans les politiques industrielles régionales; relève que la Commission également devrait accorder une attention particulière à l'apport d'un soutien aux conglomérats existants; encourage la Commission à mettre en place des conglomérats sur l'efficacité des ressources à travers le futur plan d'action vert pour les PME; |
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34.

invite la Commission à proposer une politique relative aux conglomérats et des réseaux de conglomérats sous la forme d'une coopération, notamment le long des chaînes de valeur, entre les entreprises, les fournisseurs, les prestataires de services, les universités et les centres de recherche connectés, qui stimulent également une émergence organique de conglomérats de manière ascendante, en réponse aux besoins des entreprises et/ou de la recherche; souligne l'importance de la création de conglomérats transnationaux, en vue d'intégrer des régions plus faibles du point de vue structurel au sein de la chaîne de valeur industrielle européenne, sur la base d'une concurrence à l'échelle de l'Union qui encourage la participation des pays/régions sous-représentés et qui assure le transfert de savoir-faire entre les communautés de recherche de tous les États membres; estime qu'il s'agit d'un aspect crucial qui doit être intégré dans les politiques industrielles régionales; relève que la Commission également devrait accorder une attention particulière à l'apport d'un soutien aux conglomérats existants; encourage la Commission à mettre en place des conglomérats sur l'efficacité des ressources à travers le futur plan d'action vert pour les PME;

| 35. | salue la stratégie relative aux technologies-clés génériques (TCG) là où l'Union détient un avantage compétitif marqué et a la possibilité de l'accroître grâce à son solide socle de recherche, mais estime que davantage d'efforts sont nécessaires pour exploiter les résultats permettant de profiter de cet avantage; soutient les mesures proposées portant sur l'amélioration de la coordination et des synergies entre les politiques et les instruments, y compris le programme Horizon 2020, la BEI, les Fonds structurels de l'Union et d'autres fonds publics et privés; salue les initiatives améliorant les actions spécifiques aux conglomérats en matière de TCG et renforçant la coopération transrégionale; demande à la Commission d'éviter la création de groupes fermés de consortiums individuels ou de sociétés individuelles; souligne que les infrastructures de recherche doivent être financées dans l'intérêt de multiples acteurs et en vue d'être utilisées également par de multiples acteurs; |
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35.

salue la stratégie relative aux technologies-clés génériques (TCG) là où l'Union détient un avantage compétitif marqué et a la possibilité de l'accroître grâce à son solide socle de recherche, mais estime que davantage d'efforts sont nécessaires pour exploiter les résultats permettant de profiter de cet avantage; soutient les mesures proposées portant sur l'amélioration de la coordination et des synergies entre les politiques et les instruments, y compris le programme Horizon 2020, la BEI, les Fonds structurels de l'Union et d'autres fonds publics et privés; salue les initiatives améliorant les actions spécifiques aux conglomérats en matière de TCG et renforçant la coopération transrégionale; demande à la Commission d'éviter la création de groupes fermés de consortiums individuels ou de sociétés individuelles; souligne que les infrastructures de recherche doivent être financées dans l'intérêt de multiples acteurs et en vue d'être utilisées également par de multiples acteurs;

| 36. | invite la Commission à renforcer les réseaux de communication en se fondant sur l'exemple des projets de villes intelligentes et ce, grâce à la collaboration entre régions, villes et territoires pour gérer les services communs, produire et consommer l'énergie de manière efficace, en encourageant les mesures d'économie d'énergie afin de promouvoir, par exemple, la construction de bâtiments équipés de technologies de pointe et à basse consommation; |
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36.

invite la Commission à renforcer les réseaux de communication en se fondant sur l'exemple des projets de villes intelligentes et ce, grâce à la collaboration entre régions, villes et territoires pour gérer les services communs, produire et consommer l'énergie de manière efficace, en encourageant les mesures d'économie d'énergie afin de promouvoir, par exemple, la construction de bâtiments équipés de technologies de pointe et à basse consommation;

| 37. | constate que les programmes de recherche et d'innovation de la Commission sont orientés majoritairement vers le développement technologique; considère qu'il existe une nécessité générale de renforcer les mesures et les activités de nature à stimuler la demande et à même d'apporter des solutions aux marchés de manière effective; |
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37.

constate que les programmes de recherche et d'innovation de la Commission sont orientés majoritairement vers le développement technologique; considère qu'il existe une nécessité générale de renforcer les mesures et les activités de nature à stimuler la demande et à même d'apporter des solutions aux marchés de manière effective;

| 38. | invite la Commission à relier les instruments stratégiques axés sur l'offre et ceux axés sur la demande par la création de partenariats d'innovation (tels que les villes intelligentes, le partenariat pour un vieillissement actif et le partenariat sur les matières premières) et l'élaboration de «marchés porteurs», qui visent à promouvoir la pénétration sur le marché de nouveaux produits et services répondant aux besoins de la société; |
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38.

invite la Commission à relier les instruments stratégiques axés sur l'offre et ceux axés sur la demande par la création de partenariats d'innovation (tels que les villes intelligentes, le partenariat pour un vieillissement actif et le partenariat sur les matières premières) et l'élaboration de «marchés porteurs», qui visent à promouvoir la pénétration sur le marché de nouveaux produits et services répondant aux besoins de la société;

| 39. | invite la Commission à définir une stratégie pour faire en sorte que l'Europe attire des talents étrangers tout en entretenant simultanément des relations avec les grands talents européens à l'étranger; souligne qu'il importe d'entrer en contact avec les communautés d'expatriés de l'Union et de les encourager à exploiter leurs connaissances et leurs relations pour tirer parti d'opportunités commerciales au sein de l'Union; |
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39.

invite la Commission à définir une stratégie pour faire en sorte que l'Europe attire des talents étrangers tout en entretenant simultanément des relations avec les grands talents européens à l'étranger; souligne qu'il importe d'entrer en contact avec les communautés d'expatriés de l'Union et de les encourager à exploiter leurs connaissances et leurs relations pour tirer parti d'opportunités commerciales au sein de l'Union;

| 40. | estime que la promotion des formes de tourisme durable liées à la consommation des produits locaux pourrait permettre de soutenir la relance des activités agricoles et artisanales ainsi que la diffusion des microentreprises au niveau local et servir de moteur économique majeur favorisant la relance économique, tout en garantissant une gestion correcte de l'environnement, la défense des cultures et des collectivités, ainsi que la prévention de l'érosion et des glissements de terrain; |
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40.

estime que la promotion des formes de tourisme durable liées à la consommation des produits locaux pourrait permettre de soutenir la relance des activités agricoles et artisanales ainsi que la diffusion des microentreprises au niveau local et servir de moteur économique majeur favorisant la relance économique, tout en garantissant une gestion correcte de l'environnement, la défense des cultures et des collectivités, ainsi que la prévention de l'érosion et des glissements de terrain;

| 41. | considère que le secteur des sciences de la vie est un secteur stratégique pour l'Union grâce à son potentiel d'innovation, à sa place dans la production industrielle européenne, à son importance en termes d'emplois directs et indirects, et à sa capacité d'exportation; |
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41.

considère que le secteur des sciences de la vie est un secteur stratégique pour l'Union grâce à son potentiel d'innovation, à sa place dans la production industrielle européenne, à son importance en termes d'emplois directs et indirects, et à sa capacité d'exportation;

| 42. | considère que, pour développer sa politique industrielle, l'Union doit faire des choix politiques et concentrer ses efforts sur des secteurs stratégiques qui répondent aux défis sociétaux tout en s'appuyant sur le savoir-faire européen; encourage dès lors la Commission à élaborer un programme stratégique pour l'industrie européenne des sciences de la vie, tel qu'indiqué dans sa communication intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique — Mise à jour de la communication sur la politique industrielle»; |
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42.

considère que, pour développer sa politique industrielle, l'Union doit faire des choix politiques et concentrer ses efforts sur des secteurs stratégiques qui répondent aux défis sociétaux tout en s'appuyant sur le savoir-faire européen; encourage dès lors la Commission à élaborer un programme stratégique pour l'industrie européenne des sciences de la vie, tel qu'indiqué dans sa communication intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique — Mise à jour de la communication sur la politique industrielle»;

Achèvement du marché intérieur et ouverture des marchés extérieurs pour la stratégie RISE

| 43. | insiste sur le fait que le marché unique européen joue un rôle crucial en tant que marché d'origine pour l'industrie européenne et qu'une stratégie du marché intérieur favorisant l'innovation axée sur la demande doit être mise au point afin de promouvoir la pénétration de nouvelles technologies et ainsi d'aider à la création de nouveaux marchés, de nouveaux modèles économiques et de nouveaux secteurs industriels; souligne que cela revêt une importance particulière lorsqu'il s'agit de diffuser les fruits des activités de recherche et de développement sur le marché; souligne que l'existence de règles et de normes prévisibles au sein du marché intérieur — effectivement appliquées dans les États membres — aide à fournir des perspectives stables aux entreprises; invite la Commission et les États membres à achever au plus vite le marché unique des biens, de l'énergie, des télécommunications, des transports, des produits écologiques (comme la Commission l'a envisagé dans son initiative) et des capitaux à risque, et à assurer la libre circulation des chercheurs, de la connaissance scientifique et de la technologie; relève que le non-achèvement du marché intérieur constitue un handicap pour la croissance et invite la Commission à mener une enquête afin d'évaluer l'incidence de la crise sur le marché intérieur et de remédier aux inégalités de coûts auxquelles sont soumises les entreprises européennes par rapport à leurs concurrents des pays tiers; prévient que le morcellement du marché intérieur pourrait entraîner une distorsion de la concurrence entre les États membres au sein de l'Union; demande que l'Union européenne renforce sa coopération dans les domaines du droit du travail et des avantages fiscaux; encourage la Commission à promouvoir l'utilisation de la marque «Fabriqué en Europe» afin de renforcer le marché unique et les produits d'origine européenne; |
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43.

insiste sur le fait que le marché unique européen joue un rôle crucial en tant que marché d'origine pour l'industrie européenne et qu'une stratégie du marché intérieur favorisant l'innovation axée sur la demande doit être mise au point afin de promouvoir la pénétration de nouvelles technologies et ainsi d'aider à la création de nouveaux marchés, de nouveaux modèles économiques et de nouveaux secteurs industriels; souligne que cela revêt une importance particulière lorsqu'il s'agit de diffuser les fruits des activités de recherche et de développement sur le marché; souligne que l'existence de règles et de normes prévisibles au sein du marché intérieur — effectivement appliquées dans les États membres — aide à fournir des perspectives stables aux entreprises; invite la Commission et les États membres à achever au plus vite le marché unique des biens, de l'énergie, des télécommunications, des transports, des produits écologiques (comme la Commission l'a envisagé dans son initiative) et des capitaux à risque, et à assurer la libre circulation des chercheurs, de la connaissance scientifique et de la technologie; relève que le non-achèvement du marché intérieur constitue un handicap pour la croissance et invite la Commission à mener une enquête afin d'évaluer l'incidence de la crise sur le marché intérieur et de remédier aux inégalités de coûts auxquelles sont soumises les entreprises européennes par rapport à leurs concurrents des pays tiers; prévient que le morcellement du marché intérieur pourrait entraîner une distorsion de la concurrence entre les États membres au sein de l'Union; demande que l'Union européenne renforce sa coopération dans les domaines du droit du travail et des avantages fiscaux; encourage la Commission à promouvoir l'utilisation de la marque «Fabriqué en Europe» afin de renforcer le marché unique et les produits d'origine européenne;

| 44. | salue l'intention de la Commission d'élaborer un plan d'action horizontal visant à favoriser la demande de biens et de services innovants; invite la Commission à persévérer dans l'étude du cycle de vie des produits, allant des matières premières jusqu'au recyclage, pour avancer vers la définition de critères de référence pour l'efficacité des produits, en tenant compte du rapport coûts/bénéfices et du potentiel d'innovation; |
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44.

salue l'intention de la Commission d'élaborer un plan d'action horizontal visant à favoriser la demande de biens et de services innovants; invite la Commission à persévérer dans l'étude du cycle de vie des produits, allant des matières premières jusqu'au recyclage, pour avancer vers la définition de critères de référence pour l'efficacité des produits, en tenant compte du rapport coûts/bénéfices et du potentiel d'innovation;

| 45. | souligne que les marchés publics devraient être un moteur de l'innovation; rappelle que les marchés publics font partie intégrante de la politique industrielle de nos partenaires commerciaux; estime que les lignes directrices relatives aux aides d'État devraient être au service de la compétitivité de l'industrie de l'Union, notamment en adoptant les bonnes pratiques et les exemples de réussite fournis par les partenaires commerciaux de l'Union, qu'elles devraient promouvoir la coopération européenne et être ouvertes aux mesures politiques favorisant l'innovation; estime que la normalisation et l'écolabellisation, y compris des marchandises importées, ainsi que la responsabilité sociale des entreprises, ont un rôle important à jouer dans la promotion de l'adoption de nouvelles technologies; demande à la Commission d'ériger en priorités les activités en faveur de la normalisation et de l'interopérabilité de nouveaux produits, services et technologies émergents en tant que pilier de la concurrence interne en Europe et des perspectives commerciales internationales; |
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45.

souligne que les marchés publics devraient être un moteur de l'innovation; rappelle que les marchés publics font partie intégrante de la politique industrielle de nos partenaires commerciaux; estime que les lignes directrices relatives aux aides d'État devraient être au service de la compétitivité de l'industrie de l'Union, notamment en adoptant les bonnes pratiques et les exemples de réussite fournis par les partenaires commerciaux de l'Union, qu'elles devraient promouvoir la coopération européenne et être ouvertes aux mesures politiques favorisant l'innovation; estime que la normalisation et l'écolabellisation, y compris des marchandises importées, ainsi que la responsabilité sociale des entreprises, ont un rôle important à jouer dans la promotion de l'adoption de nouvelles technologies; demande à la Commission d'ériger en priorités les activités en faveur de la normalisation et de l'interopérabilité de nouveaux produits, services et technologies émergents en tant que pilier de la concurrence interne en Europe et des perspectives commerciales internationales;

| 46. | reconnaît que la surveillance du marché est essentielle pour garantir la sécurité et la qualité des produits au sein du marché intérieur; accueille favorablement l'ensemble de propositions de la Commission concernant la sécurité des produits et la surveillance des marchés et souligne l'importance que peut revêtir l'indication d'origine non seulement pour les consommateurs, mais également dans l'optique d'une politique commerciale plus transparente tant en interne et qu'en externe; invite la Commission à exploiter la puissance et l'efficacité de l'internet dans ses travaux de surveillance des marchés, en permettant aux citoyens d'y participer en donnant leur avis pertinent sur les produits; souligne, à cet égard, l'importance d'une protection opérante des consommateurs au sein de l'Union; |
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46.

reconnaît que la surveillance du marché est essentielle pour garantir la sécurité et la qualité des produits au sein du marché intérieur; accueille favorablement l'ensemble de propositions de la Commission concernant la sécurité des produits et la surveillance des marchés et souligne l'importance que peut revêtir l'indication d'origine non seulement pour les consommateurs, mais également dans l'optique d'une politique commerciale plus transparente tant en interne et qu'en externe; invite la Commission à exploiter la puissance et l'efficacité de l'internet dans ses travaux de surveillance des marchés, en permettant aux citoyens d'y participer en donnant leur avis pertinent sur les produits; souligne, à cet égard, l'importance d'une protection opérante des consommateurs au sein de l'Union;

| 47. | souligne que l'achèvement du marché unique du numérique devrait être un élément majeur de la stratégie industrielle de l'Union européenne; rappelle l'importance que la numérisation du marché intérieur et le développement du commerce électronique dans le marché intérieur revêtent pour les PME; estime que le marché du numérique et des nouvelles technologies de l'information constitue une opportunité de développement industriel qui reste encore à exploiter pleinement et pour laquelle l'Europe possède un savoir-faire robuste; met l'accent sur la nécessité impérieuse d'adapter la politique de normalisation de l'Union dans le domaine des TIC à l'évolution des marchés et des politiques pour aboutir à la réalisation des objectifs européens qui exigent l'interopérabilité, comme les activités économiques en ligne, le commerce électronique, le fret électronique et les systèmes de transport intelligents (STI), etc.; |
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47.

souligne que l'achèvement du marché unique du numérique devrait être un élément majeur de la stratégie industrielle de l'Union européenne; rappelle l'importance que la numérisation du marché intérieur et le développement du commerce électronique dans le marché intérieur revêtent pour les PME; estime que le marché du numérique et des nouvelles technologies de l'information constitue une opportunité de développement industriel qui reste encore à exploiter pleinement et pour laquelle l'Europe possède un savoir-faire robuste; met l'accent sur la nécessité impérieuse d'adapter la politique de normalisation de l'Union dans le domaine des TIC à l'évolution des marchés et des politiques pour aboutir à la réalisation des objectifs européens qui exigent l'interopérabilité, comme les activités économiques en ligne, le commerce électronique, le fret électronique et les systèmes de transport intelligents (STI), etc.;

| 48. | souligne que l'achèvement du marché du unique numérique devrait être un élément majeur de la stratégie industrielle de l'Union; insiste sur le fait qu'un cadre réglementaire équivalent devrait être appliqué aux marchés en ligne et hors ligne de manière à garantir une concurrence loyale et à protéger les consommateurs; |
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48.

souligne que l'achèvement du marché du unique numérique devrait être un élément majeur de la stratégie industrielle de l'Union; insiste sur le fait qu'un cadre réglementaire équivalent devrait être appliqué aux marchés en ligne et hors ligne de manière à garantir une concurrence loyale et à protéger les consommateurs;

| 49. | approuve la reconnaissance par la Commission d'une définition des industries culturelles et créatives de haut de gamme comme étant un secteur de l'économie recouvrant les segments haut de gamme de différents marchés de produits et de services et reflétant des caractéristiques spécifiques, telles que la dimension culturelle et créative du produit ou du service, son prestige, la propriété intellectuelle, la qualité de fabrication, la conception et l'innovation, le mode de commercialisation et la publicité; invite la Commission à reconnaître la nature spécifique des métiers hautement qualifiés au sein de ces secteurs, qui sont sources de création de nombreux emplois en Europe et qui se fondent sur quatre critères: la créativité, l'excellence, le savoir-faire et l'apprentissage tout au long de la carrière; |
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49.

approuve la reconnaissance par la Commission d'une définition des industries culturelles et créatives de haut de gamme comme étant un secteur de l'économie recouvrant les segments haut de gamme de différents marchés de produits et de services et reflétant des caractéristiques spécifiques, telles que la dimension culturelle et créative du produit ou du service, son prestige, la propriété intellectuelle, la qualité de fabrication, la conception et l'innovation, le mode de commercialisation et la publicité; invite la Commission à reconnaître la nature spécifique des métiers hautement qualifiés au sein de ces secteurs, qui sont sources de création de nombreux emplois en Europe et qui se fondent sur quatre critères: la créativité, l'excellence, le savoir-faire et l'apprentissage tout au long de la carrière;

| 50. | salue l'intention de la Commission de soutenir la compétitivité du secteur du haut de gamme, qui représente 3 % du PIB de l'Union et plus de 1,5 million d'emplois directs et indirects et lui demande de mettre en œuvre des mesures pour répondre au risque de pénurie de compétences dans ce secteur, afin de préserver les méthodes de production et les savoir-faire qui sont spécifiquement européens; |
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50.

salue l'intention de la Commission de soutenir la compétitivité du secteur du haut de gamme, qui représente 3 % du PIB de l'Union et plus de 1,5 million d'emplois directs et indirects et lui demande de mettre en œuvre des mesures pour répondre au risque de pénurie de compétences dans ce secteur, afin de préserver les méthodes de production et les savoir-faire qui sont spécifiquement européens;

| 51. | constate que la sidérurgie européenne travaille à 50 % de sa capacité et que la production européenne d'acier a chuté de 25 % depuis 2008; |
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51.

constate que la sidérurgie européenne travaille à 50 % de sa capacité et que la production européenne d'acier a chuté de 25 % depuis 2008;

| 52. | constate que le secteur automobile européen, qui en 2007 produisait 16 millions de voitures, ne parviendra pas à produire 12 millions de voitures en 2013; |
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52.

constate que le secteur automobile européen, qui en 2007 produisait 16 millions de voitures, ne parviendra pas à produire 12 millions de voitures en 2013;

| 53. | estime qu'étant donné la crise financière, économique et sociale en cours, les investissements publics et privés sont essentiels dans le cadre d'une stratégie globale au service d'une croissance durable; se déclare, à cet égard, en faveur de la réforme générale du régime des aides d'État à travers la mise en œuvre d'une approche davantage axée sur les aspects sociaux et économiques et un assouplissement des règles de concurrence établies aux articles 101 et 102 du traité FUE; rappelle l'importance de mieux tenir compte de la qualité et de l'efficacité des dépenses publiques; |
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53.

estime qu'étant donné la crise financière, économique et sociale en cours, les investissements publics et privés sont essentiels dans le cadre d'une stratégie globale au service d'une croissance durable; se déclare, à cet égard, en faveur de la réforme générale du régime des aides d'État à travers la mise en œuvre d'une approche davantage axée sur les aspects sociaux et économiques et un assouplissement des règles de concurrence établies aux articles 101 et 102 du traité FUE; rappelle l'importance de mieux tenir compte de la qualité et de l'efficacité des dépenses publiques;

| 54. | souligne que la politique industrielle devrait exploiter de manière optimale les instruments de la politique de concurrence afin de créer des conditions équitables et stimuler les marchés concurrentiels; |
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54.

souligne que la politique industrielle devrait exploiter de manière optimale les instruments de la politique de concurrence afin de créer des conditions équitables et stimuler les marchés concurrentiels;

| 55. | recommande à la Commission d'évaluer dans quelle mesure le refus d'un groupe d'envergure mondiale de céder un site qu'il a décidé de fermer à un autre groupe potentiellement repreneur, ou à une entité publique pour un portage public temporaire, est bien en conformité avec le droit européen de la concurrence; |
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55.

recommande à la Commission d'évaluer dans quelle mesure le refus d'un groupe d'envergure mondiale de céder un site qu'il a décidé de fermer à un autre groupe potentiellement repreneur, ou à une entité publique pour un portage public temporaire, est bien en conformité avec le droit européen de la concurrence;

| 56. | prend note de l'enquête menée par la Commission concernant la réforme du marché interne des produits industriels; invite la Commission à veiller à ce que ces normes soient compatibles avec le marché; |
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56.

prend note de l'enquête menée par la Commission concernant la réforme du marché interne des produits industriels; invite la Commission à veiller à ce que ces normes soient compatibles avec le marché;

| 57. | reconnaît les efforts déployés par la Commission pour une réglementation intelligente, afin de réduire la charge bureaucratique sans nuire à l'efficacité de la législation, qui recouvrent les analyse d'impact, les analyse de la compétitivité, les bilans de qualité et le test PME, notamment en ce qui concerne les microentreprises et les PME, et reconnaît la nécessité de stabilité réglementaire si l'on veut encourager les investissements; estime que la charge bureaucratique et les politiques contradictoires constituent souvent un obstacle à l'amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles et estime que les efforts visant à réduire de telles charges devraient figurer parmi les points prioritaires de l'ordre du jour politique; attend avec impatience que la Commission présente des propositions assorties d'objectifs concrets à ce sujet; soutient la cohérence réglementaire, une approche réglementaire transversale et l'organisation des priorités, ainsi que l'amélioration de l'analyse de la compétitivité, qui devraient faire partie intégrante des orientations relatives aux analyses d'impact et revêtir un caractère obligatoire; demande aux États membres d'utiliser le test PME et d'amélioration de la compétitivité au niveau national également; se félicite des efforts déployés par la Commission pour évaluer les effets cumulatifs de la législation dans le secteur de l'acier et lui demande de poursuivre d'approfondir la méthodologie et de recenser les autres secteurs qui pourraient bénéficier d'une telle approche; |
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57.

reconnaît les efforts déployés par la Commission pour une réglementation intelligente, afin de réduire la charge bureaucratique sans nuire à l'efficacité de la législation, qui recouvrent les analyse d'impact, les analyse de la compétitivité, les bilans de qualité et le test PME, notamment en ce qui concerne les microentreprises et les PME, et reconnaît la nécessité de stabilité réglementaire si l'on veut encourager les investissements; estime que la charge bureaucratique et les politiques contradictoires constituent souvent un obstacle à l'amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles et estime que les efforts visant à réduire de telles charges devraient figurer parmi les points prioritaires de l'ordre du jour politique; attend avec impatience que la Commission présente des propositions assorties d'objectifs concrets à ce sujet; soutient la cohérence réglementaire, une approche réglementaire transversale et l'organisation des priorités, ainsi que l'amélioration de l'analyse de la compétitivité, qui devraient faire partie intégrante des orientations relatives aux analyses d'impact et revêtir un caractère obligatoire; demande aux États membres d'utiliser le test PME et d'amélioration de la compétitivité au niveau national également; se félicite des efforts déployés par la Commission pour évaluer les effets cumulatifs de la législation dans le secteur de l'acier et lui demande de poursuivre d'approfondir la méthodologie et de recenser les autres secteurs qui pourraient bénéficier d'une telle approche;

| 58. | encourage la poursuite de l'exploitation du potentiel de la procédure de notification 98/34/CE et propose que les États membres mettent en place une analyse de la compétitivité dans les évaluations d'impact effectuées lors des phases d'élaboration des procédures législatives nationales, dans le cadre plus large du «test du marché unique» que le Parlement européen a appelé de ses vœux dans sa résolution du 7 février 2013 contenant des recommandations à la Commission sur la gouvernance du marché unique; |
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58.

encourage la poursuite de l'exploitation du potentiel de la procédure de notification 98/34/CE et propose que les États membres mettent en place une analyse de la compétitivité dans les évaluations d'impact effectuées lors des phases d'élaboration des procédures législatives nationales, dans le cadre plus large du «test du marché unique» que le Parlement européen a appelé de ses vœux dans sa résolution du 7 février 2013 contenant des recommandations à la Commission sur la gouvernance du marché unique;

| 59. | demande une mise en œuvre rapide de l'initiative relative aux PME («Small Business Act») afin de soutenir les PME européennes; relève l'importance du soutien apporté aux PME par le réseau «Enterprise Europe» dans le commerce transfrontière au sein de l'Union; souligne qu'il importe de soutenir les petites entreprises et de les aider à devenir des entreprises de taille moyenne et les PME à devenir des acteurs de plus grande envergure, afin de renforcer leur compétitivité également à l'échelle mondiale; attire l'attention sur les bienfaits économiques qu'apporterait également le tissage de liens entre des entreprises de certains secteurs, tels que l'industrie de la défense, afin de réaliser des économies d'échelle et de mettre en commun des projets industriels; |
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59.

demande une mise en œuvre rapide de l'initiative relative aux PME («Small Business Act») afin de soutenir les PME européennes; relève l'importance du soutien apporté aux PME par le réseau «Enterprise Europe» dans le commerce transfrontière au sein de l'Union; souligne qu'il importe de soutenir les petites entreprises et de les aider à devenir des entreprises de taille moyenne et les PME à devenir des acteurs de plus grande envergure, afin de renforcer leur compétitivité également à l'échelle mondiale; attire l'attention sur les bienfaits économiques qu'apporterait également le tissage de liens entre des entreprises de certains secteurs, tels que l'industrie de la défense, afin de réaliser des économies d'échelle et de mettre en commun des projets industriels;

| 60. | considère indispensable que l'accès des PME aux procédures antidumping soit rendu plus aisé, plus rapide et moins coûteux afin de mieux les protéger contre les pratiques déloyales de leurs partenaires commerciaux; invite l'Union à tenir compte de ce point lors de la réforme des instruments de défense commerciale; |
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60.

considère indispensable que l'accès des PME aux procédures antidumping soit rendu plus aisé, plus rapide et moins coûteux afin de mieux les protéger contre les pratiques déloyales de leurs partenaires commerciaux; invite l'Union à tenir compte de ce point lors de la réforme des instruments de défense commerciale;

| 61. | appelle l'Union à valoriser sa production industrielle en fournissant des informations plus précises aux consommateurs, en rendant obligatoire la mention de la provenance des produits de l'Union et des produits importés de pays tiers, et en faisant respecter les indications géographiques des produits alimentaires européens dans les pays tiers; |
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61.

appelle l'Union à valoriser sa production industrielle en fournissant des informations plus précises aux consommateurs, en rendant obligatoire la mention de la provenance des produits de l'Union et des produits importés de pays tiers, et en faisant respecter les indications géographiques des produits alimentaires européens dans les pays tiers;

| 62. | rappelle que le développement technologique est un secteur sensible et vulnérable; estime que les droits de propriété intellectuelle constituent une composante essentielle d'une économie de la connaissance et d'une bonne politique industrielle à même de stimuler l'innovation et la recherche ainsi que de renforcer l'industrie européenne; salue, à cet égard, la création du brevet unitaire européen et invite les États membres à le mettre en œuvre au plus vite; estime que le processus qui a amené à sa création devrait être intégré dans les bonnes pratiques en matière de renforcement de l'intégration de l'industrie et du marché intérieur; s'inquiète du fait que, bien souvent, le régime en vigueur régissant les droits de propriété intellectuelle ne remplisse pas sa mission consistant à favoriser l'innovation; estime qu'une amélioration de la transparence ainsi que des pratiques de gestion et d'octroi de licences novatrices peuvent déboucher sur des solutions de marché plus rapides; salue, à cet égard, le travail entamé par la Commission; demande également à la Commission et aux États membres de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment pour lutter contre la contrefaçon et l'espionnage industriel; souligne que de nouvelles structures de gouvernance et de nouveaux cadres de protection des droits de la propriété intellectuelle à l'échelle internationale sont nécessaires; appelle la Commission à élaborer une stratégie visant à protéger les secrets d'affaires au niveau européen; |
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rappelle que le développement technologique est un secteur sensible et vulnérable; estime que les droits de propriété intellectuelle constituent une composante essentielle d'une économie de la connaissance et d'une bonne politique industrielle à même de stimuler l'innovation et la recherche ainsi que de renforcer l'industrie européenne; salue, à cet égard, la création du brevet unitaire européen et invite les États membres à le mettre en œuvre au plus vite; estime que le processus qui a amené à sa création devrait être intégré dans les bonnes pratiques en matière de renforcement de l'intégration de l'industrie et du marché intérieur; s'inquiète du fait que, bien souvent, le régime en vigueur régissant les droits de propriété intellectuelle ne remplisse pas sa mission consistant à favoriser l'innovation; estime qu'une amélioration de la transparence ainsi que des pratiques de gestion et d'octroi de licences novatrices peuvent déboucher sur des solutions de marché plus rapides; salue, à cet égard, le travail entamé par la Commission; demande également à la Commission et aux États membres de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment pour lutter contre la contrefaçon et l'espionnage industriel; souligne que de nouvelles structures de gouvernance et de nouveaux cadres de protection des droits de la propriété intellectuelle à l'échelle internationale sont nécessaires; appelle la Commission à élaborer une stratégie visant à protéger les secrets d'affaires au niveau européen;

| 63. | souligne l'importance du respect des droits de propriété intellectuelle dans les environnements physiques et numériques pour la croissance et la création d'emplois dans les industries européennes; salue, à cet égard, la réforme en cours du système européen de protection des marques, qui a le potentiel de renforcer la protection des marques en ligne, hors ligne et sur l'ensemble du marché intérieur; |
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63.

souligne l'importance du respect des droits de propriété intellectuelle dans les environnements physiques et numériques pour la croissance et la création d'emplois dans les industries européennes; salue, à cet égard, la réforme en cours du système européen de protection des marques, qui a le potentiel de renforcer la protection des marques en ligne, hors ligne et sur l'ensemble du marché intérieur;

| 64. | soutient la réforme en cours du système du droit des marques, qui renforcera la protection des marques en ligne, hors-ligne, dans l'ensemble du marché intérieur et dans le cadre des échanges internationaux; |
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64.

soutient la réforme en cours du système du droit des marques, qui renforcera la protection des marques en ligne, hors-ligne, dans l'ensemble du marché intérieur et dans le cadre des échanges internationaux;

| 65. | salue la reconnaissance du problème des enchevêtrements de brevets et des embuscades tendues au moyen de brevets; soutient la modification de la réglementation afin d'encourager les accords de licences croisées et les regroupements de brevets propices au développement de la concurrence; |
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65.

salue la reconnaissance du problème des enchevêtrements de brevets et des embuscades tendues au moyen de brevets; soutient la modification de la réglementation afin d'encourager les accords de licences croisées et les regroupements de brevets propices au développement de la concurrence;

| 66. | invite la Commission à présenter une législation qui permettra aux entreprises européennes de fabriquer des médicaments génériques et biosimilaires au sein de l'Union pendant la durée du certificat complémentaire de protection, qui fait suite à la fin de la protection par brevet, afin de préparer leur lancement immédiat à l'expiration dudit certificat ou de les exporter dans les pays où il n'existe pas de brevet ou de certificat complémentaire de protection; estime que de telles dispositions pourraient éviter l'externalisation de la production, favoriser la création d'emplois au sein de l'Union et offrir des conditions égales aux entreprises européennes et à leurs concurrents établis dans des pays tiers; |
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66.

invite la Commission à présenter une législation qui permettra aux entreprises européennes de fabriquer des médicaments génériques et biosimilaires au sein de l'Union pendant la durée du certificat complémentaire de protection, qui fait suite à la fin de la protection par brevet, afin de préparer leur lancement immédiat à l'expiration dudit certificat ou de les exporter dans les pays où il n'existe pas de brevet ou de certificat complémentaire de protection; estime que de telles dispositions pourraient éviter l'externalisation de la production, favoriser la création d'emplois au sein de l'Union et offrir des conditions égales aux entreprises européennes et à leurs concurrents établis dans des pays tiers;

| 67. | souligne que les relations extérieures ont une incidence allant au-delà de la portée des accords signés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et que, lorsqu'ils développent la dimension extérieure de la politique industrielle, l'Union et les États membres devraient définir des positions communes pour assurer l'égalité des conditions de concurrence au niveau mondial; |
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67.

souligne que les relations extérieures ont une incidence allant au-delà de la portée des accords signés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et que, lorsqu'ils développent la dimension extérieure de la politique industrielle, l'Union et les États membres devraient définir des positions communes pour assurer l'égalité des conditions de concurrence au niveau mondial;

| 68. | rappelle que, dans sa communication conjointe du 7 février 2013 intitulée «Stratégie de cybersécurité de l'Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé» (22), la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité s'est engagée à développer des ressources industrielles et technologiques en matière de cybersécurité; |
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68.

rappelle que, dans sa communication conjointe du 7 février 2013 intitulée «Stratégie de cybersécurité de l'Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé» (22), la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité s'est engagée à développer des ressources industrielles et technologiques en matière de cybersécurité;

| 69. | insiste sur la nécessité d'améliorer la compétitivité des entreprises européennes sur le marché mondial; relève qu'il importe que l'Union se dote d'une stratégie commerciale; invite la Commission, à la lumière de l'intensification de la concurrence de la part des partenaires commerciaux de l'Union, à réorganiser sa politique commerciale afin de garantir que la politique de l'Union en matière de commerce et de concurrence est compatible avec les objectifs de la politique industrielle de l'Union et qu'elle ne compromet pas le potentiel des entreprises européennes en matière d'innovation et de compétitivité; invite la Commission, ainsi que la VP/HR, à élaborer une stratégie d'inclusion des bureaux des PME dans les missions de l'Union; relève que les bureaux des PME devraient tenir compte des travaux des chambres de commerce et faire leurs les enseignements tirés de l'expérience des centres européens d'entreprises; demande à la Commission et aux États membres de renforcer leur coopération en soutien des entreprises européennes sur les marchés extérieurs; leur demande d'accorder la priorité en particulier aux instruments permettant d'accompagner les PME et de centraliser les informations qui leur sont destinées en créant des guichets uniques dans toute l'Union; invite la Commission à inclure le test de compétitivité amélioré dans les évaluations des incidences des accords commerciaux et dans l'évaluation de leurs effets cumulatifs; |
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69.

insiste sur la nécessité d'améliorer la compétitivité des entreprises européennes sur le marché mondial; relève qu'il importe que l'Union se dote d'une stratégie commerciale; invite la Commission, à la lumière de l'intensification de la concurrence de la part des partenaires commerciaux de l'Union, à réorganiser sa politique commerciale afin de garantir que la politique de l'Union en matière de commerce et de concurrence est compatible avec les objectifs de la politique industrielle de l'Union et qu'elle ne compromet pas le potentiel des entreprises européennes en matière d'innovation et de compétitivité; invite la Commission, ainsi que la VP/HR, à élaborer une stratégie d'inclusion des bureaux des PME dans les missions de l'Union; relève que les bureaux des PME devraient tenir compte des travaux des chambres de commerce et faire leurs les enseignements tirés de l'expérience des centres européens d'entreprises; demande à la Commission et aux États membres de renforcer leur coopération en soutien des entreprises européennes sur les marchés extérieurs; leur demande d'accorder la priorité en particulier aux instruments permettant d'accompagner les PME et de centraliser les informations qui leur sont destinées en créant des guichets uniques dans toute l'Union; invite la Commission à inclure le test de compétitivité amélioré dans les évaluations des incidences des accords commerciaux et dans l'évaluation de leurs effets cumulatifs;

| 70. | constate que les charges environnementales pesant sur l'industrie européenne conduisent de plus en plus souvent des industriels européens à investir en dehors de l'Union; |
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70.

constate que les charges environnementales pesant sur l'industrie européenne conduisent de plus en plus souvent des industriels européens à investir en dehors de l'Union;

| 71. | souligne l'importance des normes environnementales et sociales dans les accords commerciaux bilatéraux et dans les relations commerciales multilatérales, afin d'établir un commerce juste et équitable et de créer des conditions égales à l'échelle mondiale; invite la Commission, au moment de la signature de nouveaux accords commerciaux ou de la révision d'accords en vigueur, à garantir que les opérateurs sur le territoire de l'Union et en dehors de celui-ci jouissent de conditions égales; souligne que l'Union devrait prendre de véritables mesures pour soulever la question de distorsions spécifiques, lesquelles sont préjudiciables aux intérêts de l'industrie européenne, et qu'elle devrait introduire progressivement le principe de la réciprocité dans ses relations commerciales, eu égard notamment à l'accès aux marchés publics, et améliorer sa réactivité, ce qui pourrait contribuer à l'ouverture des marchés; |
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71.

souligne l'importance des normes environnementales et sociales dans les accords commerciaux bilatéraux et dans les relations commerciales multilatérales, afin d'établir un commerce juste et équitable et de créer des conditions égales à l'échelle mondiale; invite la Commission, au moment de la signature de nouveaux accords commerciaux ou de la révision d'accords en vigueur, à garantir que les opérateurs sur le territoire de l'Union et en dehors de celui-ci jouissent de conditions égales; souligne que l'Union devrait prendre de véritables mesures pour soulever la question de distorsions spécifiques, lesquelles sont préjudiciables aux intérêts de l'industrie européenne, et qu'elle devrait introduire progressivement le principe de la réciprocité dans ses relations commerciales, eu égard notamment à l'accès aux marchés publics, et améliorer sa réactivité, ce qui pourrait contribuer à l'ouverture des marchés;

| 72. | rappelle à la Commission que le bas niveau des salaires et de la protection environnementale constitue encore aujourd'hui des aspects très importants de la concurrence internationale et qu'il est urgent de poursuivre un alignement vers le haut de ces normes pour que l'Union puisse réellement se réindustrialiser; invite dès lors la Commission à négocier des engagements contraignants en matière de droits des travailleurs et de protection de l'environnement dans les accords de libre-échange avec les pays tiers; |
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72.

rappelle à la Commission que le bas niveau des salaires et de la protection environnementale constitue encore aujourd'hui des aspects très importants de la concurrence internationale et qu'il est urgent de poursuivre un alignement vers le haut de ces normes pour que l'Union puisse réellement se réindustrialiser; invite dès lors la Commission à négocier des engagements contraignants en matière de droits des travailleurs et de protection de l'environnement dans les accords de libre-échange avec les pays tiers;

| 73. | prend note de la proposition de la Commission visant à moderniser les instruments de défense commerciale de l'Union, éléments cruciaux de la politique industrielle; espère que cette modernisation sera à même d'améliorer leur efficacité; exhorte, à cet effet, la Commission de ne pas affaiblir ces instruments, ni de jure ni de facto, mais, tout au contraire, de les renforcer pour protéger plus efficacement, et dans des délais les plus courts possibles, les entreprises européennes, quelle que soit leur taille, contre les pratiques commerciales illégales ou déloyales; |
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73.

prend note de la proposition de la Commission visant à moderniser les instruments de défense commerciale de l'Union, éléments cruciaux de la politique industrielle; espère que cette modernisation sera à même d'améliorer leur efficacité; exhorte, à cet effet, la Commission de ne pas affaiblir ces instruments, ni de jure ni de facto, mais, tout au contraire, de les renforcer pour protéger plus efficacement, et dans des délais les plus courts possibles, les entreprises européennes, quelle que soit leur taille, contre les pratiques commerciales illégales ou déloyales;

| 74. | rappelle la nécessité, lorsque la situation le permet, de recourir aux instruments de défense commerciale contre des pays qui ne respectent pas les règles régissant le commerce international ou les termes d'accords de libre-échange conclus avec l'Union et demande que l'accès des PME aux procédures antidumping soit facilité, rendu plus rapide et moins onéreux afin qu'elles puissent mieux se protéger contre les pratiques déloyales; |
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74.

rappelle la nécessité, lorsque la situation le permet, de recourir aux instruments de défense commerciale contre des pays qui ne respectent pas les règles régissant le commerce international ou les termes d'accords de libre-échange conclus avec l'Union et demande que l'accès des PME aux procédures antidumping soit facilité, rendu plus rapide et moins onéreux afin qu'elles puissent mieux se protéger contre les pratiques déloyales;

| 75. | souligne le rôle primordial joué par la recherche et l'innovation dans la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés mondiaux et insiste sur la nécessité pour ces entreprises de mieux anticiper les besoins des marchés des pays tiers afin de répondre à la demande internationale; |
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75.

souligne le rôle primordial joué par la recherche et l'innovation dans la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés mondiaux et insiste sur la nécessité pour ces entreprises de mieux anticiper les besoins des marchés des pays tiers afin de répondre à la demande internationale;

| 76. | estime indispensable, dans le cadre des efforts déployés pour relancer son industrie, que l'Union se dote d'instruments permettant:






  — | de mener une politique antidumping plus active et de réagir de manière appropriée, entre autres, aux subventions déloyales aux exportations pratiquées par certains pays tiers; |
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76.

estime indispensable, dans le cadre des efforts déployés pour relancer son industrie, que l'Union se dote d'instruments permettant:

—

de mener une politique antidumping plus active et de réagir de manière appropriée, entre autres, aux subventions déloyales aux exportations pratiquées par certains pays tiers;

| — | de mener une authentique politique de change défendant les intérêts commerciaux européens; |
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—

de mener une authentique politique de change défendant les intérêts commerciaux européens;

| — | de faire prévaloir le principe du «commerce équitable», qui repose sur le respect mutuel des normes sociales, environnementales, culturelles ou relevant du respect des droits de l'homme dans les échanges commerciaux internationaux; |
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—

de faire prévaloir le principe du «commerce équitable», qui repose sur le respect mutuel des normes sociales, environnementales, culturelles ou relevant du respect des droits de l'homme dans les échanges commerciaux internationaux;

| 77. | invite la Commission à améliorer considérablement son évaluation des accords commerciaux, notamment ses analyses d'impact, en tenant compte de la question de la compétitivité du secteur industriel, en réalisant des études ex post et en procédant à des analyses des effets cumulatifs de tous les accords passés ou en cours de négociation; souligne l'importance du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, mis en place pour parvenir à la réindustrialisation de l'Europe et à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de croissance et qui pourrait permettre de simplifier et d'augmenter l'exportation de produits industriels européens, d'améliorer la compétitivité de l'industrie en relevant le niveau des normes de production internationales et de réduire les frais d'importation des matières premières et transformées destinées aux entreprises de transformation; préconise que ce partenariat, comme tous les autres accords commerciaux, comporte un chapitre axé sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur; invite la Commission, au moyen du démantèlement tarifaire, à améliorer l'accès au marché des services et des investissements, à renforcer la coopération réglementaire, à veiller à l'amélioration des règles en matière de marchés publics et au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à poursuivre activement ces objectifs dans le cadre de la politique de concurrence et en tenant compte des questions liées à l'énergie et aux matières premières; souligne la nécessité de simplifier les réglementations et de réduire la charge réglementaire et administrative, à l'image de ce que vise le partenariat transatlantique, sous réserve du strict respect et de la protection de normes sociales et environnementales élevées et des droits des travailleurs; souligne que la conclusion éventuelle de ce partenariat ouvrira la voie à un vaste espace économique, qui, à son tour, pourrait renforcer les relations de l'Union et servir de multiplicateur aux investissements directs étrangers (IDE) réalisés dans l'Union; |
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77.

invite la Commission à améliorer considérablement son évaluation des accords commerciaux, notamment ses analyses d'impact, en tenant compte de la question de la compétitivité du secteur industriel, en réalisant des études ex post et en procédant à des analyses des effets cumulatifs de tous les accords passés ou en cours de négociation; souligne l'importance du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, mis en place pour parvenir à la réindustrialisation de l'Europe et à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de croissance et qui pourrait permettre de simplifier et d'augmenter l'exportation de produits industriels européens, d'améliorer la compétitivité de l'industrie en relevant le niveau des normes de production internationales et de réduire les frais d'importation des matières premières et transformées destinées aux entreprises de transformation; préconise que ce partenariat, comme tous les autres accords commerciaux, comporte un chapitre axé sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur; invite la Commission, au moyen du démantèlement tarifaire, à améliorer l'accès au marché des services et des investissements, à renforcer la coopération réglementaire, à veiller à l'amélioration des règles en matière de marchés publics et au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à poursuivre activement ces objectifs dans le cadre de la politique de concurrence et en tenant compte des questions liées à l'énergie et aux matières premières; souligne la nécessité de simplifier les réglementations et de réduire la charge réglementaire et administrative, à l'image de ce que vise le partenariat transatlantique, sous réserve du strict respect et de la protection de normes sociales et environnementales élevées et des droits des travailleurs; souligne que la conclusion éventuelle de ce partenariat ouvrira la voie à un vaste espace économique, qui, à son tour, pourrait renforcer les relations de l'Union et servir de multiplicateur aux investissements directs étrangers (IDE) réalisés dans l'Union;

| 78. | invite la Commission à étudier l'exemple des États-Unis où les syndicats sont autorisés à engager des recours commerciaux, étant donné que les distorsions commerciales peuvent avoir une incidence négative sur l'industrie et, partant, sur les travailleurs, et à présenter des mesures similaires pour l'Union; |
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78.

invite la Commission à étudier l'exemple des États-Unis où les syndicats sont autorisés à engager des recours commerciaux, étant donné que les distorsions commerciales peuvent avoir une incidence négative sur l'industrie et, partant, sur les travailleurs, et à présenter des mesures similaires pour l'Union;

| 79. | souligne que la chaîne industrielle de la valeur ajoutée en Europe doit être renforcée grâce aux futurs accords commerciaux, accords d'investissement et accords en matière de droits de propriété intellectuelle et que, dès lors, une stratégie appropriée doit être intégrée dès l'attribution des mandats; |
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79.

souligne que la chaîne industrielle de la valeur ajoutée en Europe doit être renforcée grâce aux futurs accords commerciaux, accords d'investissement et accords en matière de droits de propriété intellectuelle et que, dès lors, une stratégie appropriée doit être intégrée dès l'attribution des mandats;

| 80. | invite la Commission à élaborer une stratégie européenne d'exportation de technologies efficaces dans l'utilisation des ressources et de l'énergie et des services correspondants, ce qui suppose une diplomatie de la normalisation visant à assurer la promotion des normes européennes à travers le monde; |
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80.

invite la Commission à élaborer une stratégie européenne d'exportation de technologies efficaces dans l'utilisation des ressources et de l'énergie et des services correspondants, ce qui suppose une diplomatie de la normalisation visant à assurer la promotion des normes européennes à travers le monde;

| 81. | rappelle que les normes et les réglementations techniques jouent un rôle fondamental afin de garantir la suprématie de l'Union dans les secteurs les plus novateurs, y inclus les technologies vertes; invite donc la Commission à renforcer la capacité de l'Union d'élaborer des normes et des règles techniques internationales dans les secteurs novateurs; encourage également la Commission à améliorer la coopération avec les pays tiers clés — notamment les pays émergeants — afin de créer des normes et des règles techniques communes; |
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81.

rappelle que les normes et les réglementations techniques jouent un rôle fondamental afin de garantir la suprématie de l'Union dans les secteurs les plus novateurs, y inclus les technologies vertes; invite donc la Commission à renforcer la capacité de l'Union d'élaborer des normes et des règles techniques internationales dans les secteurs novateurs; encourage également la Commission à améliorer la coopération avec les pays tiers clés — notamment les pays émergeants — afin de créer des normes et des règles techniques communes;

Financement d'une renaissance industrielle

| 82. | reconnaît l'existence de contraintes relatives aux prêts bancaires et leurs effets négatifs, notamment sur les PME; déplore que ces contraintes touchent aussi les instruments de financement mis à disposition par l'Union et estime que la Commission devrait demander aux intermédiaires financiers en charge de l'administration de ces instruments de soumettre des rapports annuels; salue le livre vert de la Commission sur le financement à long terme; souligne le besoin d'accroître la robustesse et la crédibilité du secteur bancaire de l'Union par l'intermédiaire de l'accord de Bâle III, d'une union bancaire et du MES; souligne qu'il importe que nos partenaires commerciaux mettent également en œuvre les règles de l'accord de Bâle III; relève que les investissements industriels sont des processus longs; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer le cadre législatif et financier afin de le rendre plus clair et plus prévisible et ainsi d'encourager les investissements industriels; |
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82.

reconnaît l'existence de contraintes relatives aux prêts bancaires et leurs effets négatifs, notamment sur les PME; déplore que ces contraintes touchent aussi les instruments de financement mis à disposition par l'Union et estime que la Commission devrait demander aux intermédiaires financiers en charge de l'administration de ces instruments de soumettre des rapports annuels; salue le livre vert de la Commission sur le financement à long terme; souligne le besoin d'accroître la robustesse et la crédibilité du secteur bancaire de l'Union par l'intermédiaire de l'accord de Bâle III, d'une union bancaire et du MES; souligne qu'il importe que nos partenaires commerciaux mettent également en œuvre les règles de l'accord de Bâle III; relève que les investissements industriels sont des processus longs; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer le cadre législatif et financier afin de le rendre plus clair et plus prévisible et ainsi d'encourager les investissements industriels;

| 83. | estime que de nouvelles voies de financement différentes et créatives doivent être explorées, notamment en ce qui concerne le financement privé et sur fonds propres; observe que la promotion de la culture financière joue également un rôle important à cet égard et que la culture financière devrait être intégrée aux programmes scolaires; |
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83.

estime que de nouvelles voies de financement différentes et créatives doivent être explorées, notamment en ce qui concerne le financement privé et sur fonds propres; observe que la promotion de la culture financière joue également un rôle important à cet égard et que la culture financière devrait être intégrée aux programmes scolaires;

| 84. | souligne qu'il importe que les jeunes entreprises et les PME aient accès à des sources de financement de sorte que les entrepreneurs disposent des ressources nécessaires pour commercialiser des idées innovantes; |
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84.

souligne qu'il importe que les jeunes entreprises et les PME aient accès à des sources de financement de sorte que les entrepreneurs disposent des ressources nécessaires pour commercialiser des idées innovantes;

| 85. | se réjouit de l'initiative prise par la Commission en vue de créer des instruments financiers communs avec la BEI et prend acte de son approbation par le Conseil européen de juin 2013; se félicite également de ce que la Commission et la BEI aient l'intention de présenter au Conseil européen, avant sa réunion d'octobre 2013, un rapport global sur leur mise en œuvre contenant des objectifs quantitatifs, des instruments et un calendrier; |
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85.

se réjouit de l'initiative prise par la Commission en vue de créer des instruments financiers communs avec la BEI et prend acte de son approbation par le Conseil européen de juin 2013; se félicite également de ce que la Commission et la BEI aient l'intention de présenter au Conseil européen, avant sa réunion d'octobre 2013, un rapport global sur leur mise en œuvre contenant des objectifs quantitatifs, des instruments et un calendrier;

| 86. | demande au Conseil, en consultation avec la Commission et la BEI, de préciser sans délai les paramètres pour la conception de tels instruments afin de créer un effet de levier important; souligne que ces instruments devraient être opérationnels avant la fin de 2013; |
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86.

demande au Conseil, en consultation avec la Commission et la BEI, de préciser sans délai les paramètres pour la conception de tels instruments afin de créer un effet de levier important; souligne que ces instruments devraient être opérationnels avant la fin de 2013;

| 87. | se félicite de l'augmentation du capital de la BEI et de la publication récente de ses orientations relatives aux prêts liées à une nouvelle de performance en matière d'émissions fixée à 550 grammes de CO2 par kilowattheure (g/kWh); estime que la BEI pourrait aider à atténuer les problèmes liés à la fragmentation des marchés financiers de l'Union; lui demande de continuer à étudier le développement de nouveaux modèles de crédit adaptés aux besoins de l'industrie; appelle la BEI à mettre en œuvre son plan d'augmentation de l'activité de crédit dans l'Union de plus de 50 % entre 2013 et 2015; |
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87.

se félicite de l'augmentation du capital de la BEI et de la publication récente de ses orientations relatives aux prêts liées à une nouvelle de performance en matière d'émissions fixée à 550 grammes de CO2 par kilowattheure (g/kWh); estime que la BEI pourrait aider à atténuer les problèmes liés à la fragmentation des marchés financiers de l'Union; lui demande de continuer à étudier le développement de nouveaux modèles de crédit adaptés aux besoins de l'industrie; appelle la BEI à mettre en œuvre son plan d'augmentation de l'activité de crédit dans l'Union de plus de 50 % entre 2013 et 2015;

| 88. | souligne que la subsidiarité se traduit par une grande diversité de politiques fiscales, de systèmes de prêts et de subventions dans toute l'Europe; |
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88.

souligne que la subsidiarité se traduit par une grande diversité de politiques fiscales, de systèmes de prêts et de subventions dans toute l'Europe;

| 89. | invite la Commission à examiner la manière dont le marché des titres adossé à des actifs et les formules de financement de remplacement assorties du contrôle prudentiel adéquat pourraient être exploités pour faciliter le financement des PME; constate le rôle que les banques de développement et d'investissement peuvent jouer en investissant dans des obligations sécurisées et structurées émises par des banques, associant de tels investissements à un renforcement des objectifs en matière de prêts aux PME; salue la proposition de partenariats de crédit public-privé, dans lesquels une compagnie d'assurance et une banque coopèrent pour financer des prêts à court et à long termes; |
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89.

invite la Commission à examiner la manière dont le marché des titres adossé à des actifs et les formules de financement de remplacement assorties du contrôle prudentiel adéquat pourraient être exploités pour faciliter le financement des PME; constate le rôle que les banques de développement et d'investissement peuvent jouer en investissant dans des obligations sécurisées et structurées émises par des banques, associant de tels investissements à un renforcement des objectifs en matière de prêts aux PME; salue la proposition de partenariats de crédit public-privé, dans lesquels une compagnie d'assurance et une banque coopèrent pour financer des prêts à court et à long termes;

| 90. | estime qu'il importe de favoriser de nouveaux modèles novateurs de financement des PME, notamment de celles ayant un fort potentiel de croissance; attire l'attention sur la multiplication des initiatives de financement participatif et des plateformes électroniques de prêt en Europe ainsi que sur les avantages financiers et non financiers que procure ce mode de financement aux PME et aux entrepreneurs, tels que la fourniture de fonds de départ, la validation de produits, les retours d'information de la part des clients et une structure d'actionnariat stable et déterminée; invite la Commission à publier une communication sur le financement participatif; invite la Commission à élaborer un cadre réglementaire efficace relatif au financement participatif sur la base d'un financement maximal d'un million d'euros par projet, qui remédie également aux problèmes relatifs à la protection des investisseurs; invite la Commission à envisager de mettre des fonds limités à la disposition de services de financement participatif, comme certains États membres le font déjà; |
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90.

estime qu'il importe de favoriser de nouveaux modèles novateurs de financement des PME, notamment de celles ayant un fort potentiel de croissance; attire l'attention sur la multiplication des initiatives de financement participatif et des plateformes électroniques de prêt en Europe ainsi que sur les avantages financiers et non financiers que procure ce mode de financement aux PME et aux entrepreneurs, tels que la fourniture de fonds de départ, la validation de produits, les retours d'information de la part des clients et une structure d'actionnariat stable et déterminée; invite la Commission à publier une communication sur le financement participatif; invite la Commission à élaborer un cadre réglementaire efficace relatif au financement participatif sur la base d'un financement maximal d'un million d'euros par projet, qui remédie également aux problèmes relatifs à la protection des investisseurs; invite la Commission à envisager de mettre des fonds limités à la disposition de services de financement participatif, comme certains États membres le font déjà;

| 91. | invite la Commission à soutenir la création de marchés locaux d'obligations pour les PME afin d'offrir un financement à long terme suffisant, tout particulièrement dans les régions où l'accès au crédit est restreint; est d'avis que les marchés locaux d'obligations, tels que la bourse de Stuttgart, pourraient servir de modèles; |
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91.

invite la Commission à soutenir la création de marchés locaux d'obligations pour les PME afin d'offrir un financement à long terme suffisant, tout particulièrement dans les régions où l'accès au crédit est restreint; est d'avis que les marchés locaux d'obligations, tels que la bourse de Stuttgart, pourraient servir de modèles;

| 92. | invite la Commission à soutenir le développement de banques nationales d'investissement destinées aux PME et à permettre à celles qui existent déjà d'étendre leur activité à d'autres États membres et de s'impliquer dans des projets de financement en dehors de leurs frontières nationales, en élaborant des lignes directrices qui permettent de surmonter le phénomène répandu de la raréfaction du crédit; |
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92.

invite la Commission à soutenir le développement de banques nationales d'investissement destinées aux PME et à permettre à celles qui existent déjà d'étendre leur activité à d'autres États membres et de s'impliquer dans des projets de financement en dehors de leurs frontières nationales, en élaborant des lignes directrices qui permettent de surmonter le phénomène répandu de la raréfaction du crédit;

| 93. | estime que les retards de paiement constituent une source d'instabilité et de perte de compétitivité pour les entreprises, et notamment les PME; félicite les États membres qui ont pleinement mis en œuvre la directive sur les retards de paiement et préconise sa mise en œuvre complète dans l'ensemble de l'Union; estime que les aides et instruments financiers européens existants pâtissent d'un déficit de notoriété auprès des acteurs économiques, et notamment des PME; appelle de ses vœux la mise en place dans toute l'Union de guichets uniques centralisant l'information à destination des PME sur les opportunités de financements européens; souligne qu'il importe, afin de développer l'esprit d'entreprise, de créer des réseaux d'associations intermédiaires d'entrepreneurs sans but lucratif intervenant pour créer des PME, les accompagner, leur prodiguer des conseils et leur accorder des prêts; |
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93.

estime que les retards de paiement constituent une source d'instabilité et de perte de compétitivité pour les entreprises, et notamment les PME; félicite les États membres qui ont pleinement mis en œuvre la directive sur les retards de paiement et préconise sa mise en œuvre complète dans l'ensemble de l'Union; estime que les aides et instruments financiers européens existants pâtissent d'un déficit de notoriété auprès des acteurs économiques, et notamment des PME; appelle de ses vœux la mise en place dans toute l'Union de guichets uniques centralisant l'information à destination des PME sur les opportunités de financements européens; souligne qu'il importe, afin de développer l'esprit d'entreprise, de créer des réseaux d'associations intermédiaires d'entrepreneurs sans but lucratif intervenant pour créer des PME, les accompagner, leur prodiguer des conseils et leur accorder des prêts;

| 94. | estime qu'une concurrence fiscale déloyale entre les États membres est inappropriée au développement d'une propriété intellectuelle européenne forte; |
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94.

estime qu'une concurrence fiscale déloyale entre les États membres est inappropriée au développement d'une propriété intellectuelle européenne forte;

| 95. | soutient le renforcement de la coordination en matière de fiscalité des entreprises dans l'Union par la mise en place de bases d'imposition harmonisées; |
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95.

soutient le renforcement de la coordination en matière de fiscalité des entreprises dans l'Union par la mise en place de bases d'imposition harmonisées;

| 96. | demande à la Commission de mener une étude des paramètres de la compétitivité hors prix des diverses activités industrielles exercées au sein de l'Union (délais de livraison, brevets, qualité des produits, service après-vente, qualité des réseaux des infrastructures de transport, énergétiques et informatiques, etc.) en les comparant à ceux d'autres régions du monde; demande que la Commission réalise une analyse permanente de la compétitivité macro-économique de l'Union, notamment en ce qui concerne les réseaux des infrastructures de transports, énergétiques et informatiques, et produise des études sur le financement à long terme des infrastructures, nouvelles ou existantes, nécessaires pour assurer le maintien de la compétitivité de l'Union; |
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96.

demande à la Commission de mener une étude des paramètres de la compétitivité hors prix des diverses activités industrielles exercées au sein de l'Union (délais de livraison, brevets, qualité des produits, service après-vente, qualité des réseaux des infrastructures de transport, énergétiques et informatiques, etc.) en les comparant à ceux d'autres régions du monde; demande que la Commission réalise une analyse permanente de la compétitivité macro-économique de l'Union, notamment en ce qui concerne les réseaux des infrastructures de transports, énergétiques et informatiques, et produise des études sur le financement à long terme des infrastructures, nouvelles ou existantes, nécessaires pour assurer le maintien de la compétitivité de l'Union;

| 97. | souligne l'importance des capitaux à risques et des réseaux d'investisseurs providentiels, en particulier pour les femmes; appelle de ses vœux la mise en œuvre rapide du «portail de l'entrepreneuriat féminin»; salue le soutien apporté par l'Union à la création de réseaux d'investisseurs providentiels et d'incubateurs; se réjouit notamment de la mise en place d'un mécanisme de fonds propres dans le cadre des programmes Horizon 2020 et COSME afin de soutenir l'accroissement quantitatif et qualitatif de l'offre de capitaux à risques; estime que le Fonds européen d'investissement peut jouer un rôle essentiel dans le développement des marchés de capitaux à risque, en particulier pour le déploiement des nouvelles technologies; estime que la distinction faite, à des fins fiscales, entre le capital et la dette devrait être supprimée; |
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97.

souligne l'importance des capitaux à risques et des réseaux d'investisseurs providentiels, en particulier pour les femmes; appelle de ses vœux la mise en œuvre rapide du «portail de l'entrepreneuriat féminin»; salue le soutien apporté par l'Union à la création de réseaux d'investisseurs providentiels et d'incubateurs; se réjouit notamment de la mise en place d'un mécanisme de fonds propres dans le cadre des programmes Horizon 2020 et COSME afin de soutenir l'accroissement quantitatif et qualitatif de l'offre de capitaux à risques; estime que le Fonds européen d'investissement peut jouer un rôle essentiel dans le développement des marchés de capitaux à risque, en particulier pour le déploiement des nouvelles technologies; estime que la distinction faite, à des fins fiscales, entre le capital et la dette devrait être supprimée;

| 98. | invite la Commission à réaliser une étude à propos des effets de multiplication des entreprises principales eu égard à leurs réseaux de production, de création de valeur et d'emploi dans l'économie dans son ensemble; estime qu'une entreprise principale ne se définit pas forcement par sa taille, mais qu'elle répond à une série de critères, comme son positionnement international, une certaine part minimale du marché national et international, le déploiement d'efforts intensifs de recherche et de développement, et une coopération avec un vaste réseau d'entreprises; considère qu'une telle étude pourrait avant tout souligner l'interdépendance des entreprises industrielles et des PME et ainsi réfuter certains stéréotypes relatifs à la base industrielle manufacturière; |
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98.

invite la Commission à réaliser une étude à propos des effets de multiplication des entreprises principales eu égard à leurs réseaux de production, de création de valeur et d'emploi dans l'économie dans son ensemble; estime qu'une entreprise principale ne se définit pas forcement par sa taille, mais qu'elle répond à une série de critères, comme son positionnement international, une certaine part minimale du marché national et international, le déploiement d'efforts intensifs de recherche et de développement, et une coopération avec un vaste réseau d'entreprises; considère qu'une telle étude pourrait avant tout souligner l'interdépendance des entreprises industrielles et des PME et ainsi réfuter certains stéréotypes relatifs à la base industrielle manufacturière;

Acquisition des compétences et de la main-d'œuvre nécessaires à une renaissance industrielle

| 99. | estime que, depuis le début de la crise, quelque 5 500 entreprises industrielles européennes ont été restructurées, ce qui s'est traduit par la suppression de 2,7 millions d'emplois environ; |
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99.

estime que, depuis le début de la crise, quelque 5 500 entreprises industrielles européennes ont été restructurées, ce qui s'est traduit par la suppression de 2,7 millions d'emplois environ;

| 100. | souligne que la stratégie RISE représente une occasion d'obtenir un emploi stable de bonne qualité et avec une rémunération décente; souligne le caractère indispensable du partenariat avec les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, les chambres de commerce et les mouvements de jeunesse, dans le contexte de l'intégration des jeunes dans la population active; invite la Commission et les États membres à renforcer le dialogue social également au sein des branches des secteurs et des entreprises; estime que la participation des partenaires sociaux dès les premières étapes de toute procédure législative serait hautement profitable; invite également la Commission à promouvoir le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux; invite les partenaires sociaux à nouer un dialogue au niveau de l'Union lorsque cela s'avère possible; |
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100.

souligne que la stratégie RISE représente une occasion d'obtenir un emploi stable de bonne qualité et avec une rémunération décente; souligne le caractère indispensable du partenariat avec les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, les chambres de commerce et les mouvements de jeunesse, dans le contexte de l'intégration des jeunes dans la population active; invite la Commission et les États membres à renforcer le dialogue social également au sein des branches des secteurs et des entreprises; estime que la participation des partenaires sociaux dès les premières étapes de toute procédure législative serait hautement profitable; invite également la Commission à promouvoir le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux; invite les partenaires sociaux à nouer un dialogue au niveau de l'Union lorsque cela s'avère possible;

| 101. | relève que la mise en œuvre de la stratégie RISE nécessitera un accès plus large et de meilleure qualité à la formation, à la formation continue et à la formation professionnelle et universitaire adaptée de l'avenir, d'accorder une place prioritaire aux matières techniques, telles que les sciences, la technologie, l'ingénierie et les mathématiques (STEM), notamment pour les femmes, et de soutenir l'entrepreneuriat; préconise l'inclusion de ces matières dans les programmes scolaires; soutient un développement des programmes de formation en alternance et d'apprentissage et la mise en place d'un filet de sécurité social suffisant assorti d'une politique de la deuxième chance; estime, à cet égard, que les programmes et les instruments de l'Union, comme Horizon 2020 et l'Institut européen de technologie (IET), doivent jouer un rôle important; |
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101.

relève que la mise en œuvre de la stratégie RISE nécessitera un accès plus large et de meilleure qualité à la formation, à la formation continue et à la formation professionnelle et universitaire adaptée de l'avenir, d'accorder une place prioritaire aux matières techniques, telles que les sciences, la technologie, l'ingénierie et les mathématiques (STEM), notamment pour les femmes, et de soutenir l'entrepreneuriat; préconise l'inclusion de ces matières dans les programmes scolaires; soutient un développement des programmes de formation en alternance et d'apprentissage et la mise en place d'un filet de sécurité social suffisant assorti d'une politique de la deuxième chance; estime, à cet égard, que les programmes et les instruments de l'Union, comme Horizon 2020 et l'Institut européen de technologie (IET), doivent jouer un rôle important;

| 102. | estime que le soutien apporté à une main-d'œuvre qualifiée confère un avantage notable à l'Europe et constitue un important moteur de l'accroissement des investissements en matière de recherche et de développement; demande qu'une attention particulière soit accordée au soutien à l'éducation dans le but de créer des centres de recherche occupant, à l'échelle internationale, une place de premier plan dans le monde universitaire; |
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102.

estime que le soutien apporté à une main-d'œuvre qualifiée confère un avantage notable à l'Europe et constitue un important moteur de l'accroissement des investissements en matière de recherche et de développement; demande qu'une attention particulière soit accordée au soutien à l'éducation dans le but de créer des centres de recherche occupant, à l'échelle internationale, une place de premier plan dans le monde universitaire;

| 103. | estime que l'innovation sur le lieu de travail, le développement des compétences, des travailleurs créatifs et autonomes, et l'esprit d'équipe constituent des atouts importants pour les performances tant sociales qu'économiques des entreprises; souligne qu'il convient d'amplifier la démocratisation du lieu de travail, y compris la participation active des représentants du personnel et des syndicats; invite les États membres ou les instances régionales concernées à créer un cadre pour la formation continue, soit sous la forme d'un droit individuel à la formation ou d'autres régimes, garantissant que leur vivier de compétences continue d'anticiper la croissance de la demande dans le secteur concerné et qu'il s'adapte à un nouveau marché ou, en cas de pertes d'emplois, puisse être transféré vers un autre secteur industriel; constate que les employeurs et les travailleurs partagent la responsabilité en ce qui concerne l'apprentissage tout au long de la vie; relève, de plus, que l'information et la consultation sur le lieu de travail constituent des droits fondamentaux consacrés par le traité; |
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103.

estime que l'innovation sur le lieu de travail, le développement des compétences, des travailleurs créatifs et autonomes, et l'esprit d'équipe constituent des atouts importants pour les performances tant sociales qu'économiques des entreprises; souligne qu'il convient d'amplifier la démocratisation du lieu de travail, y compris la participation active des représentants du personnel et des syndicats; invite les États membres ou les instances régionales concernées à créer un cadre pour la formation continue, soit sous la forme d'un droit individuel à la formation ou d'autres régimes, garantissant que leur vivier de compétences continue d'anticiper la croissance de la demande dans le secteur concerné et qu'il s'adapte à un nouveau marché ou, en cas de pertes d'emplois, puisse être transféré vers un autre secteur industriel; constate que les employeurs et les travailleurs partagent la responsabilité en ce qui concerne l'apprentissage tout au long de la vie; relève, de plus, que l'information et la consultation sur le lieu de travail constituent des droits fondamentaux consacrés par le traité;

| 104. | invite la Commission à travailler en étroite collaboration avec les États membres et les partenaires sociaux des secteurs concernés afin d'élaborer des prévisions à moyen et long termes concernant les compétences requises sur le marché de l'emploi, notamment par la mise en place de conseils européens des compétences industrielles; |
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104.

invite la Commission à travailler en étroite collaboration avec les États membres et les partenaires sociaux des secteurs concernés afin d'élaborer des prévisions à moyen et long termes concernant les compétences requises sur le marché de l'emploi, notamment par la mise en place de conseils européens des compétences industrielles;

| 105. | invite les États membres à remédier aux pénuries de compétences numériques en agissant à tous les niveaux de l'enseignement et au travers de l'éducation tout au long de la vie, car la progression des TIC peut, à long terme, avoir une incidence considérable sur les industries d'avenir dans des domaines comme l'efficacité énergétique, la planification environnementale, les objectifs en matière de sécurité et la fourniture d'autres moyens de communication (par exemple, des systèmes efficients et intelligents de transport, des systèmes de communication de personne à personne, de personne à machine et de machine à machine); |
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105.

invite les États membres à remédier aux pénuries de compétences numériques en agissant à tous les niveaux de l'enseignement et au travers de l'éducation tout au long de la vie, car la progression des TIC peut, à long terme, avoir une incidence considérable sur les industries d'avenir dans des domaines comme l'efficacité énergétique, la planification environnementale, les objectifs en matière de sécurité et la fourniture d'autres moyens de communication (par exemple, des systèmes efficients et intelligents de transport, des systèmes de communication de personne à personne, de personne à machine et de machine à machine);

| 106. | souligne que le dynamisme dans les domaines de l'ingénierie et des technologies de l'information renforce la résilience de l'emploi; invite les États membres, avec le soutien de la Commission, à envisager de fixer des objectifs nationaux visant à accroître le nombre d'étudiants dans les filières STEM; estime que la création de plateformes nationales, régionales et européennes dans le domaine des STEM visant à échanger les meilleures pratiques entre les régions, les universités et le monde de l'entreprise pourrait contribuer à la définition d'objectifs dans ce domaine; estime également que les plateformes européennes, si elles sont créées, peuvent jouer un rôle important pour permettre une coordination et une coopération des plateformes nationales au niveau européen; souligne que, dans ce contexte, l'acquisition de compétences de base dans le domaine des TIC devrait également être encouragée dans les écoles et les programmes de formation professionnelle; |
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106.

souligne que le dynamisme dans les domaines de l'ingénierie et des technologies de l'information renforce la résilience de l'emploi; invite les États membres, avec le soutien de la Commission, à envisager de fixer des objectifs nationaux visant à accroître le nombre d'étudiants dans les filières STEM; estime que la création de plateformes nationales, régionales et européennes dans le domaine des STEM visant à échanger les meilleures pratiques entre les régions, les universités et le monde de l'entreprise pourrait contribuer à la définition d'objectifs dans ce domaine; estime également que les plateformes européennes, si elles sont créées, peuvent jouer un rôle important pour permettre une coordination et une coopération des plateformes nationales au niveau européen; souligne que, dans ce contexte, l'acquisition de compétences de base dans le domaine des TIC devrait également être encouragée dans les écoles et les programmes de formation professionnelle;

| 107. | invite la Commission et les États membres à envisager d'adopter le modèle américain de fonds «College to Career», qui permet l'établissement de partenariats entre le monde de l'entreprise et les universités afin de former des jeunes à des métiers d'avenir; prend acte des projets concernant la création d'«écoles techniques universitaires» («University Technical Colleges») avec des partenaires industriels, actuellement étudiés au Royaume-Uni; |
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107.

invite la Commission et les États membres à envisager d'adopter le modèle américain de fonds «College to Career», qui permet l'établissement de partenariats entre le monde de l'entreprise et les universités afin de former des jeunes à des métiers d'avenir; prend acte des projets concernant la création d'«écoles techniques universitaires» («University Technical Colleges») avec des partenaires industriels, actuellement étudiés au Royaume-Uni;

| 108. | souligne qu'il importe de renforcer la mobilité volontaire des jeunes, en faisant la promotion du programme «Erasmus pour tous» et en éliminant les obstacles à l'apprentissage et aux stages transfrontaliers, ainsi qu'en renforçant la transférabilité des droits à pension, des droits des travailleurs et des droits en matière de protection sociale à travers l'Union; souligne que le programme «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs» devrait notamment être considérablement élargi; |
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108.

souligne qu'il importe de renforcer la mobilité volontaire des jeunes, en faisant la promotion du programme «Erasmus pour tous» et en éliminant les obstacles à l'apprentissage et aux stages transfrontaliers, ainsi qu'en renforçant la transférabilité des droits à pension, des droits des travailleurs et des droits en matière de protection sociale à travers l'Union; souligne que le programme «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs» devrait notamment être considérablement élargi;

| 109. | recommande de mobiliser l'ensemble des instruments financiers et législatifs disponibles pour favoriser la relocalisation de l'économie et appelle de ses vœux la création de centres d'information visant à sensibiliser les entrepreneurs aux avantages qu'ils pourraient tirer du maintien ou de la relocalisation de leur activité en Europe en termes de raccourcissement des chaînes d'approvisionnement et éventuellement d'enracinement local de la production, ainsi que d'accroissement de l'efficacité du secteur manufacturier, tout en développant l'emploi local; demande instamment qu'EURES soit exploité le plus efficacement possible afin que les compétences des jeunes demandeurs d'emploi européens soient utilisées; invite les États membres à mettre en œuvre la directive sur les services de manière plus effective et à éliminer le dumping social; |
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109.

recommande de mobiliser l'ensemble des instruments financiers et législatifs disponibles pour favoriser la relocalisation de l'économie et appelle de ses vœux la création de centres d'information visant à sensibiliser les entrepreneurs aux avantages qu'ils pourraient tirer du maintien ou de la relocalisation de leur activité en Europe en termes de raccourcissement des chaînes d'approvisionnement et éventuellement d'enracinement local de la production, ainsi que d'accroissement de l'efficacité du secteur manufacturier, tout en développant l'emploi local; demande instamment qu'EURES soit exploité le plus efficacement possible afin que les compétences des jeunes demandeurs d'emploi européens soient utilisées; invite les États membres à mettre en œuvre la directive sur les services de manière plus effective et à éliminer le dumping social;

| 110. | souligne que l'éducation est une exigence fondamentale et qu'elle doit être à la portée de tous depuis l'enseignement primaire jusqu'à l'université; |
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110.

souligne que l'éducation est une exigence fondamentale et qu'elle doit être à la portée de tous depuis l'enseignement primaire jusqu'à l'université;

| 111. | souligne le besoin de réduire le taux de décrochage scolaire et insiste sur le fait que les jeunes en situation de décrochage doivent avoir l'occasion de bénéficier de stages de formation, comme dans le cadre de la «garantie de formation» offerte par l'Autriche; |
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111.

souligne le besoin de réduire le taux de décrochage scolaire et insiste sur le fait que les jeunes en situation de décrochage doivent avoir l'occasion de bénéficier de stages de formation, comme dans le cadre de la «garantie de formation» offerte par l'Autriche;

| 112. | salue la décision de mettre en œuvre la garantie pour la jeunesse, les ambitions portées par celle-ci et la volonté des États membres de consacrer des fonds à la lutte contre le chômage des jeunes; se félicite de la promotion d'une alliance pour l'apprentissage; souligne que l'apprentissage pâtit, dans certains États membres, d'un déficit d'intégration dans les politiques de l'emploi; invite la Commission à élaborer des indicateurs communs en matière d'investissement social, notamment en ce qui concerne le chômage des jeunes; invite le secteur privé à jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse au niveau national et à offrir des emplois ou des formations de qualité aux jeunes, lorsque c'est possible, et à créer des stages de qualité décemment rémunérés; invite instamment les États membres à rendre les programmes d'apprentissage plus attractifs pour les entreprises au moyen d'une série de mesures; |
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112.

salue la décision de mettre en œuvre la garantie pour la jeunesse, les ambitions portées par celle-ci et la volonté des États membres de consacrer des fonds à la lutte contre le chômage des jeunes; se félicite de la promotion d'une alliance pour l'apprentissage; souligne que l'apprentissage pâtit, dans certains États membres, d'un déficit d'intégration dans les politiques de l'emploi; invite la Commission à élaborer des indicateurs communs en matière d'investissement social, notamment en ce qui concerne le chômage des jeunes; invite le secteur privé à jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse au niveau national et à offrir des emplois ou des formations de qualité aux jeunes, lorsque c'est possible, et à créer des stages de qualité décemment rémunérés; invite instamment les États membres à rendre les programmes d'apprentissage plus attractifs pour les entreprises au moyen d'une série de mesures;

| 113. | souligne que les marchés de l'emploi des États membres qui disposent de solides systèmes de formation professionnelle ont relativement bien résisté à la crise; invite tous les États membres à examiner et à introduire de tels systèmes en collaboration avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes, comme les chambres de commerce; prend acte du défi que représente le fait de rendre plus compatibles le système européen de crédit d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) et le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS); souligne, par ailleurs, qu'il importe que différents systèmes nationaux de formation professionnelle puissent être comparés et être plus compatibles pour faciliter la mobilité de la main-d'œuvre au sein de mêmes catégories professionnelles; |
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113.

souligne que les marchés de l'emploi des États membres qui disposent de solides systèmes de formation professionnelle ont relativement bien résisté à la crise; invite tous les États membres à examiner et à introduire de tels systèmes en collaboration avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes, comme les chambres de commerce; prend acte du défi que représente le fait de rendre plus compatibles le système européen de crédit d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) et le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS); souligne, par ailleurs, qu'il importe que différents systèmes nationaux de formation professionnelle puissent être comparés et être plus compatibles pour faciliter la mobilité de la main-d'œuvre au sein de mêmes catégories professionnelles;

| 114. | note que les écoles d'enseignement secondaire technique et les filières de formation professionnelle jouent un rôle essentiel et soutient les initiatives de la Commission visant à favoriser les échanges transfrontaliers entre les États membres; |
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114.

note que les écoles d'enseignement secondaire technique et les filières de formation professionnelle jouent un rôle essentiel et soutient les initiatives de la Commission visant à favoriser les échanges transfrontaliers entre les États membres;

| 115. | estime que l'amélioration de l'image de la formation et de l'enseignement professionnels devrait être accomplie non seulement en insistant sur leur valeur intrinsèque, mais aussi en rendant possible la transition vers une formation universitaire ou une autre formation de l'enseignement supérieur; constate que cela nécessite également que l'enseignement professionnel de qualité et les qualifications en matière de formation bénéficient d'un niveau de classification supérieur au sein des cadres nationaux de qualité des États membres; précise qu'il importe de renforcer les compétences scolaires afin d'améliorer l'acquisition de compétences industrielles, notamment par le biais de mesures européennes d'homogénéisation des politiques relatives aux ressources humaines à partir de la formation initiale; |
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115.

estime que l'amélioration de l'image de la formation et de l'enseignement professionnels devrait être accomplie non seulement en insistant sur leur valeur intrinsèque, mais aussi en rendant possible la transition vers une formation universitaire ou une autre formation de l'enseignement supérieur; constate que cela nécessite également que l'enseignement professionnel de qualité et les qualifications en matière de formation bénéficient d'un niveau de classification supérieur au sein des cadres nationaux de qualité des États membres; précise qu'il importe de renforcer les compétences scolaires afin d'améliorer l'acquisition de compétences industrielles, notamment par le biais de mesures européennes d'homogénéisation des politiques relatives aux ressources humaines à partir de la formation initiale;

| 116. | invite les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux, à concevoir et à mettre en œuvre des programmes d'orientation professionnelle à l'adresse des jeunes, destinés à les orienter vers les secteurs scientifiques et technologiques afin de favoriser le développement d'une économie viable et durable, et à mettre en place des activités d'information et de sensibilisation relatives aux questions écologiques et environnementales, dans le cadre à la fois des structures du système scolaire et des activités des collectivités locales et régionales; |
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116.

invite les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux, à concevoir et à mettre en œuvre des programmes d'orientation professionnelle à l'adresse des jeunes, destinés à les orienter vers les secteurs scientifiques et technologiques afin de favoriser le développement d'une économie viable et durable, et à mettre en place des activités d'information et de sensibilisation relatives aux questions écologiques et environnementales, dans le cadre à la fois des structures du système scolaire et des activités des collectivités locales et régionales;

| 117. | estime que la poursuite de la progression de la liberté de circulation des travailleurs, grâce à l'utilisation d'instruments, tels que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et la formation tout au long de la vie, notamment pour les travailleurs vulnérables, est fortement susceptible d'atténuer la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et d'engendrer une croissance inclusive; |
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117.

estime que la poursuite de la progression de la liberté de circulation des travailleurs, grâce à l'utilisation d'instruments, tels que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et la formation tout au long de la vie, notamment pour les travailleurs vulnérables, est fortement susceptible d'atténuer la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et d'engendrer une croissance inclusive;

| 118. | invite les États membres à lancer des instruments de microcrédit destinés aux jeunes afin de promouvoir l'entrepreneuriat; |
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118.

invite les États membres à lancer des instruments de microcrédit destinés aux jeunes afin de promouvoir l'entrepreneuriat;

| 119. | espère que les mesures et les actions prises pour promouvoir l'esprit d'entreprise au niveau européen ou national s'appliqueront à tous les types d'entreprises, de coopératives, d'activités artisanales, de professions libérales et d'entreprises de l'économie sociale; |
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119.

espère que les mesures et les actions prises pour promouvoir l'esprit d'entreprise au niveau européen ou national s'appliqueront à tous les types d'entreprises, de coopératives, d'activités artisanales, de professions libérales et d'entreprises de l'économie sociale;

| 120. | souligne que la stratégie RISE devrait être guidée par le principe de l'égalité de rémunération pour un travail égal, afin de garantir à la fois l'égalité hommes-femmes sur le lieu de travail et l'égalité de traitement des travailleurs quel que soit le type de contrat; |
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120.

souligne que la stratégie RISE devrait être guidée par le principe de l'égalité de rémunération pour un travail égal, afin de garantir à la fois l'égalité hommes-femmes sur le lieu de travail et l'égalité de traitement des travailleurs quel que soit le type de contrat;

| 121. | relève que les femmes représentent, chaque année, plus de la moitié des diplômés de l'enseignement supérieur en Europe; souligne l'incidence positive que les compétences des femmes qualifiées pourrait avoir sur les entreprises, notamment sur la croissance, la productivité et la compétitivité de l'industrie européenne; invite, à cet égard, les parties prenantes des domaines économiques, éducatifs et sociaux ainsi que la Commission à promouvoir et à renforcer le rôle des femmes dans les secteurs industriels européens; |
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121.

relève que les femmes représentent, chaque année, plus de la moitié des diplômés de l'enseignement supérieur en Europe; souligne l'incidence positive que les compétences des femmes qualifiées pourrait avoir sur les entreprises, notamment sur la croissance, la productivité et la compétitivité de l'industrie européenne; invite, à cet égard, les parties prenantes des domaines économiques, éducatifs et sociaux ainsi que la Commission à promouvoir et à renforcer le rôle des femmes dans les secteurs industriels européens;

| 122. | souligne combien il importe d'éviter le déséquilibre hommes-femmes traditionnel dans le secteur industriel; estime qu'il convient de rompre ce déséquilibre de sorte que les hommes et les femmes puissent participer pleinement au marché du travail, en particulier du fait des défis démographiques auxquels l'Union est confrontée; |
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122.

souligne combien il importe d'éviter le déséquilibre hommes-femmes traditionnel dans le secteur industriel; estime qu'il convient de rompre ce déséquilibre de sorte que les hommes et les femmes puissent participer pleinement au marché du travail, en particulier du fait des défis démographiques auxquels l'Union est confrontée;

| 123. | renvoie au rôle primordial joué par les travailleuses dans la stratégie RISE; souligne que l'absence de prise en compte des questions liées aux genres dans les politiques industrielles renforce les inégalités entre les hommes et les femmes; estime qu'il convient de rompre le déséquilibre actuel entre les genres de sorte que tant les hommes que les femmes puissent participer pleinement au marché du travail sur la base du principe de l'égalité de rémunération pour un travail égal; invite la Commission et les États membres à garantir que les travailleuses ne soient pas sous-représentées dans les actions de formation, ainsi que dans les projets et les programmes relatifs à la transformation écologique, voire s'en trouvent exclues, et insiste sur la nécessité d'y intégrer les questions de genre; invite les États membres à mettre en œuvre des mesures permettant la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle afin que les femmes puissent, le plus possible, poursuivre des carrières continues et régulières; |
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123.

renvoie au rôle primordial joué par les travailleuses dans la stratégie RISE; souligne que l'absence de prise en compte des questions liées aux genres dans les politiques industrielles renforce les inégalités entre les hommes et les femmes; estime qu'il convient de rompre le déséquilibre actuel entre les genres de sorte que tant les hommes que les femmes puissent participer pleinement au marché du travail sur la base du principe de l'égalité de rémunération pour un travail égal; invite la Commission et les États membres à garantir que les travailleuses ne soient pas sous-représentées dans les actions de formation, ainsi que dans les projets et les programmes relatifs à la transformation écologique, voire s'en trouvent exclues, et insiste sur la nécessité d'y intégrer les questions de genre; invite les États membres à mettre en œuvre des mesures permettant la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle afin que les femmes puissent, le plus possible, poursuivre des carrières continues et régulières;

| 124. | constate que la transition vers une économie à faible intensité de carbone permettra non seulement de créer de nouveaux emplois dans de nouveaux secteurs économiques, mais pourrait également entraîner des pertes d'emplois dans des secteurs moins durables; recommande donc la création et le renforcement des outils permettant l'anticipation en temps opportun des changements de sorte à assurer une transition sans heurts d'un emploi à un autre; |
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124.

constate que la transition vers une économie à faible intensité de carbone permettra non seulement de créer de nouveaux emplois dans de nouveaux secteurs économiques, mais pourrait également entraîner des pertes d'emplois dans des secteurs moins durables; recommande donc la création et le renforcement des outils permettant l'anticipation en temps opportun des changements de sorte à assurer une transition sans heurts d'un emploi à un autre;

| 125. | invite la Commission à élaborer et à promouvoir la boîte à outils pour une politique d'entreprise durable (ce qui comprend la responsabilité sociale des entreprises, l'établissement de rapports de durabilité, des mesures encourageant les modèles de production à faibles émissions de carbone ou générant peu de déchets); |
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125.

invite la Commission à élaborer et à promouvoir la boîte à outils pour une politique d'entreprise durable (ce qui comprend la responsabilité sociale des entreprises, l'établissement de rapports de durabilité, des mesures encourageant les modèles de production à faibles émissions de carbone ou générant peu de déchets);

| 126. | souligne l'importance de la responsabilité sociale des entreprises, instrument essentiel dans le cadre d'une politique d'entreprise soucieuse de l'utilisation efficace des ressources naturelles, des aspects sociaux relatifs au rapport avec la communauté ainsi qu'avec les travailleurs et leurs représentants, et des aspects économiques liés à la bonne gestion de l'entreprise; |
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126.

souligne l'importance de la responsabilité sociale des entreprises, instrument essentiel dans le cadre d'une politique d'entreprise soucieuse de l'utilisation efficace des ressources naturelles, des aspects sociaux relatifs au rapport avec la communauté ainsi qu'avec les travailleurs et leurs représentants, et des aspects économiques liés à la bonne gestion de l'entreprise;

| 127. | invite les États membres, en concertation avec les partenaires sociaux et les parties prenantes concernées, à envisager des politiques visant à rendre le temps de travail plus flexible en période de récession économique; |
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127.

invite les États membres, en concertation avec les partenaires sociaux et les parties prenantes concernées, à envisager des politiques visant à rendre le temps de travail plus flexible en période de récession économique;

| 128. | propose que soit inscrit à l'ordre du jour d'un futur sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi, prévu à l'article 152 du traité FUE, un point sur l'intégration, dans la chaîne des prix de revient, de la convergence de normes sociales minimales; |
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128.

propose que soit inscrit à l'ordre du jour d'un futur sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi, prévu à l'article 152 du traité FUE, un point sur l'intégration, dans la chaîne des prix de revient, de la convergence de normes sociales minimales;

Politique des ressources et de l'énergie pour une renaissance industrielle

| 129. | souligne que les ressources et l'énergie sont au cœur de la stratégie RISE, étant donné qu'elles constituent une donnée cruciale de la compétitivité internationale; souligne que la disponibilité des matières premières revêt une importance capitale pour l'industrie européenne et prévient que, sans certaines matières premières clés, la plupart des industries stratégiques et de pointe européennes ne pourront se développer à l'avenir; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures actives pour lutter contre le coût excessif tant des ressources que de l'énergie; préconise l'adoption d'une approche triangulaire pour chacune de ces options, basée sur leur caractère abordable, durable et accessible, qui mette l'accent sur ces trois dimensions tout en visant à découpler la croissance d'un recours accru aux ressources; souligne l'importance de garantir un marché de l'énergie concurrentiel et transparent qui évite les déséquilibres entre les États membres et qui garantit un accès à une énergie sûre, durable, abordable et fiable; relève la nécessité d'une stratégie facilitant l'intégration du marché européen de l'énergie et le développement d'infrastructures énergétiques; |
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129.

souligne que les ressources et l'énergie sont au cœur de la stratégie RISE, étant donné qu'elles constituent une donnée cruciale de la compétitivité internationale; souligne que la disponibilité des matières premières revêt une importance capitale pour l'industrie européenne et prévient que, sans certaines matières premières clés, la plupart des industries stratégiques et de pointe européennes ne pourront se développer à l'avenir; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures actives pour lutter contre le coût excessif tant des ressources que de l'énergie; préconise l'adoption d'une approche triangulaire pour chacune de ces options, basée sur leur caractère abordable, durable et accessible, qui mette l'accent sur ces trois dimensions tout en visant à découpler la croissance d'un recours accru aux ressources; souligne l'importance de garantir un marché de l'énergie concurrentiel et transparent qui évite les déséquilibres entre les États membres et qui garantit un accès à une énergie sûre, durable, abordable et fiable; relève la nécessité d'une stratégie facilitant l'intégration du marché européen de l'énergie et le développement d'infrastructures énergétiques;

| 130. | salue l'initiative européenne «matières premières», le partenariat d'innovation européen sur les matières premières et son plan stratégique de mise en œuvre, ainsi que la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; insiste sur la nécessité de remédier à la rareté des ressources cruciales telles que l'eau et invite la Commission à continuer d'œuvrer à sa stratégie relative aux matières premières basées sur les trois piliers que sont le commerce et les partenariats internationaux, l'offre de matières premières au sein de l'Union, ainsi que l'efficacité dans l'utilisation des ressources, le recyclage et la réutilisation; invite la Commission à inclure les objectifs de la politique en matière de déchets dans le semestre européen, dans les recommandations par pays et dans les programmes nationaux de réforme; invite la Commission à poursuivre la définition, secteur par secteur, de références permettant de comparer l'efficacité dans l'utilisation des ressources, notamment dans le contexte des marchés publics; invite la Commission à intégrer la stratégie des 3R (réduction, réutilisation et recyclage) et à étudier avec soin les propositions préconisant la limitation de l'exportation des matières premières importantes; souligne l'importance d'un système mondial de certification pour le recyclage initial des déchets dangereux et les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE); signale que des systèmes de collecte par immeuble et de recyclage appropriés existent dans certains États membres; relève que les industries extractives européennes respectent les normes parmi les plus élevées au monde et invite la Commission à évaluer dans un délai maximal de deux ans la proposition visant à créer un institut géologique européen; invite la Commission à présenter des mesures visant à harmoniser les règles et les procédures d'autorisation applicables à l'extraction des matières premières au sein de l'Union; invite les États membres, le secteur privé, les instituts géologiques et la Commission à coopérer pour dresser une cartographie des matières premières; |
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130.

salue l'initiative européenne «matières premières», le partenariat d'innovation européen sur les matières premières et son plan stratégique de mise en œuvre, ainsi que la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; insiste sur la nécessité de remédier à la rareté des ressources cruciales telles que l'eau et invite la Commission à continuer d'œuvrer à sa stratégie relative aux matières premières basées sur les trois piliers que sont le commerce et les partenariats internationaux, l'offre de matières premières au sein de l'Union, ainsi que l'efficacité dans l'utilisation des ressources, le recyclage et la réutilisation; invite la Commission à inclure les objectifs de la politique en matière de déchets dans le semestre européen, dans les recommandations par pays et dans les programmes nationaux de réforme; invite la Commission à poursuivre la définition, secteur par secteur, de références permettant de comparer l'efficacité dans l'utilisation des ressources, notamment dans le contexte des marchés publics; invite la Commission à intégrer la stratégie des 3R (réduction, réutilisation et recyclage) et à étudier avec soin les propositions préconisant la limitation de l'exportation des matières premières importantes; souligne l'importance d'un système mondial de certification pour le recyclage initial des déchets dangereux et les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE); signale que des systèmes de collecte par immeuble et de recyclage appropriés existent dans certains États membres; relève que les industries extractives européennes respectent les normes parmi les plus élevées au monde et invite la Commission à évaluer dans un délai maximal de deux ans la proposition visant à créer un institut géologique européen; invite la Commission à présenter des mesures visant à harmoniser les règles et les procédures d'autorisation applicables à l'extraction des matières premières au sein de l'Union; invite les États membres, le secteur privé, les instituts géologiques et la Commission à coopérer pour dresser une cartographie des matières premières;

| 131. | souligne le potentiel d'une transition plus marquée vers une bioéconomie, étant donné que les matières premières, notamment celles issues de la sylviculture, peuvent jouer un rôle majeur dans la génération d'énergie renouvelable et une production industrielle durable; |
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131.

souligne le potentiel d'une transition plus marquée vers une bioéconomie, étant donné que les matières premières, notamment celles issues de la sylviculture, peuvent jouer un rôle majeur dans la génération d'énergie renouvelable et une production industrielle durable;

| 132. | appelle de ses vœux la mise en œuvre rapide de la directive relative à l'efficacité énergétique et des plans d'action nationaux à l'aide d'incitations financières appropriées; préconise la création d'une exemption par catégorie pour tous les projets d'amélioration de l'efficacité énergétique notifiés à la Commission comme appartenant aux plans d'action des États membres en faveur de l'efficacité énergétique; estime que les États membres devraient définir des stratégies ambitieuses, notamment pour rénover le parc immobilier existant conformément à des normes communes établies; souligne que des instruments financiers pourraient permettre de promouvoir plus efficacement un programme un matière d'efficacité énergétique; invite la Commission à œuvrer à l'élaboration d'un critère permettant de subordonner le soutien octroyé à l'énergie renouvelable au rapport coût-efficacité; souligne qu'un approvisionnement énergétique fiable, sûr et abordable est indispensable à la compétitivité de l'industrie européenne; souligne qu'il importe de définir des objectifs climatiques précis et à long terme afin de permettre aux entreprises de procéder à des investissements, tout particulièrement dans le domaine des industries vertes, et invite instamment la Commission à présenter un cadre juridique stable pour les actions à moyen et long termes dans le domaine de la politique énergétique et climatique de l'Union prises d'ici à 2030 afin d'encourager les investissements dans la réduction des émissions de carbone, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables; |
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132.

appelle de ses vœux la mise en œuvre rapide de la directive relative à l'efficacité énergétique et des plans d'action nationaux à l'aide d'incitations financières appropriées; préconise la création d'une exemption par catégorie pour tous les projets d'amélioration de l'efficacité énergétique notifiés à la Commission comme appartenant aux plans d'action des États membres en faveur de l'efficacité énergétique; estime que les États membres devraient définir des stratégies ambitieuses, notamment pour rénover le parc immobilier existant conformément à des normes communes établies; souligne que des instruments financiers pourraient permettre de promouvoir plus efficacement un programme un matière d'efficacité énergétique; invite la Commission à œuvrer à l'élaboration d'un critère permettant de subordonner le soutien octroyé à l'énergie renouvelable au rapport coût-efficacité; souligne qu'un approvisionnement énergétique fiable, sûr et abordable est indispensable à la compétitivité de l'industrie européenne; souligne qu'il importe de définir des objectifs climatiques précis et à long terme afin de permettre aux entreprises de procéder à des investissements, tout particulièrement dans le domaine des industries vertes, et invite instamment la Commission à présenter un cadre juridique stable pour les actions à moyen et long termes dans le domaine de la politique énergétique et climatique de l'Union prises d'ici à 2030 afin d'encourager les investissements dans la réduction des émissions de carbone, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables;

| 133. | constate que l'Union est la seule à gérer un système de quotas d'émission et que, outre les États membres de l'Union, le nombre de pays qui continuent d'adhérer au protocole de Kyoto s'est réduit à moins d'une demi-douzaine de pays ne représentant même pas 15 % des émissions mondiales de CO2, l'Union européenne incluse; |
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133.

constate que l'Union est la seule à gérer un système de quotas d'émission et que, outre les États membres de l'Union, le nombre de pays qui continuent d'adhérer au protocole de Kyoto s'est réduit à moins d'une demi-douzaine de pays ne représentant même pas 15 % des émissions mondiales de CO2, l'Union européenne incluse;

| 134. | invite la Commission à présenter une stratégie de politique industrielle favorisant les énergies renouvelables, qui couvre toutes les activités de la recherche, y compris le financement, pour garantir le maintien de la suprématie de l'Union dans le domaine des énergies renouvelables; |
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134.

invite la Commission à présenter une stratégie de politique industrielle favorisant les énergies renouvelables, qui couvre toutes les activités de la recherche, y compris le financement, pour garantir le maintien de la suprématie de l'Union dans le domaine des énergies renouvelables;

| 135. | estime que l'industrie européenne, de même que tous les consommateurs, profiterait d'une modernisation des infrastructures énergétiques, comme les réseaux intelligents, qui permettrait de porter à son maximum le potentiel énergétique local et d'intégrer pleinement les sources renouvelables d'énergie dans l'approvisionnement électrique; |
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135.

estime que l'industrie européenne, de même que tous les consommateurs, profiterait d'une modernisation des infrastructures énergétiques, comme les réseaux intelligents, qui permettrait de porter à son maximum le potentiel énergétique local et d'intégrer pleinement les sources renouvelables d'énergie dans l'approvisionnement électrique;

| 136. | invite la Commission à garantir l'existence d'un cadre stable régissant l'approvisionnement énergétique au cours des prochaines décennies, de manière à garantir la sécurité des investissements et de rendre possible l'adoption de mesures visant à stimuler la compétitivité à long terme; |
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136.

invite la Commission à garantir l'existence d'un cadre stable régissant l'approvisionnement énergétique au cours des prochaines décennies, de manière à garantir la sécurité des investissements et de rendre possible l'adoption de mesures visant à stimuler la compétitivité à long terme;

| 137. | fait observer les tendances suivies actuellement par les prix énergétiques mondiaux, qui sont liées au recours à des ressources pétrolières et gazières non conventionnelles aux États-Unis et aux événements au Proche-Orient, et relève que ces niveaux élevés affichés par les prix de l'énergie constituent un facteur important minant la compétitivité de l'industrie européenne; souligne la nécessité de présenter des études analysant les facteurs influençant les prix de l'énergie; invite la Commission à tenir compte de ces données comme elle le fait dans ses analyses d'impacts lorsqu'elle présentera des propositions à l'avenir; souligne que la stratégie RISE nécessite de la cohérence entre les politiques industrielle, énergétique et climatique; constate que la diminution des prix énergétiques aux États-Unis a permis d'effectuer des investissements industriels supplémentaires; renvoie aux résolutions du Parlement sur ces investissements; met en avant le rôle extrêmement important joué par les industries à forte consommation d'énergie, qui produisent des matériaux de base essentiels; souligne que ces industries sont exposées au risque de fuite de carbone et qu'il convient dès lors de prendre des précautions spécifiques pour maintenir leur compétitivité; demande à la Commission de présenter des recommandations afin de prévenir le risque de fuite de carbone; |
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137.

fait observer les tendances suivies actuellement par les prix énergétiques mondiaux, qui sont liées au recours à des ressources pétrolières et gazières non conventionnelles aux États-Unis et aux événements au Proche-Orient, et relève que ces niveaux élevés affichés par les prix de l'énergie constituent un facteur important minant la compétitivité de l'industrie européenne; souligne la nécessité de présenter des études analysant les facteurs influençant les prix de l'énergie; invite la Commission à tenir compte de ces données comme elle le fait dans ses analyses d'impacts lorsqu'elle présentera des propositions à l'avenir; souligne que la stratégie RISE nécessite de la cohérence entre les politiques industrielle, énergétique et climatique; constate que la diminution des prix énergétiques aux États-Unis a permis d'effectuer des investissements industriels supplémentaires; renvoie aux résolutions du Parlement sur ces investissements; met en avant le rôle extrêmement important joué par les industries à forte consommation d'énergie, qui produisent des matériaux de base essentiels; souligne que ces industries sont exposées au risque de fuite de carbone et qu'il convient dès lors de prendre des précautions spécifiques pour maintenir leur compétitivité; demande à la Commission de présenter des recommandations afin de prévenir le risque de fuite de carbone;

| 138. | regrette que la Commission n'ait pas rappelé son attachement au principe de précaution pour les secteurs utilisant des technologies n'ayant pas prouvé qu'elles ne comportaient pas de risque; |
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138.

regrette que la Commission n'ait pas rappelé son attachement au principe de précaution pour les secteurs utilisant des technologies n'ayant pas prouvé qu'elles ne comportaient pas de risque;

| 139. | souligne que les pays du sud de l'Europe paient les prix les plus élevés du continent pour le gaz, ce qui constitue un handicap concurrentiel pour leurs industries, en particulier les industries énergivores, tout en augmentant le risque de fuite de carbone; |
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139.

souligne que les pays du sud de l'Europe paient les prix les plus élevés du continent pour le gaz, ce qui constitue un handicap concurrentiel pour leurs industries, en particulier les industries énergivores, tout en augmentant le risque de fuite de carbone;

| 140. | invite la Commission et les États membres à revoir les conditions des contrats énergétiques à long terme, à réviser les contrats gaziers basés sur des mécanismes de fixation des prix indexés sur les prix du pétrole et à privilégier la fixation des prix sur les places de marché, ce qui se traduirait par davantage de concurrence sur le marché interne; invite la Commission à fournir son assistance dans l'examen des possibilités de renégociation de ces contrats et dans la facilitation d'une transition vers des solutions plus souples, et ainsi à faire progresser les objectifs relatifs à l'amélioration de l'accès au gaz pour tous les États membres; |
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140.

invite la Commission et les États membres à revoir les conditions des contrats énergétiques à long terme, à réviser les contrats gaziers basés sur des mécanismes de fixation des prix indexés sur les prix du pétrole et à privilégier la fixation des prix sur les places de marché, ce qui se traduirait par davantage de concurrence sur le marché interne; invite la Commission à fournir son assistance dans l'examen des possibilités de renégociation de ces contrats et dans la facilitation d'une transition vers des solutions plus souples, et ainsi à faire progresser les objectifs relatifs à l'amélioration de l'accès au gaz pour tous les États membres;

Stratégie RISE régionale accordant une attention particulière au sud de l'Europe

| 141. | préconise l'adoption d'une approche multirégionale de la politique industrielle pour relancer une croissance durable dans les économies en repli ou celles qui sont les plus exposées aux risques pesant sur leur tissu industriel; souligne l'urgence de mettre en œuvre des mesures de soutien aux secteurs industriels les plus touchés par la crise et par la concurrence internationale; se déclare en faveur d'une stratégie privilégiant une valeur ajoutée élevée pour l'intégration des économies régionales, notamment des économies méridionales, dans les chaînes de valeur ajoutées à l'échelle mondiale; estime que les stratégies de spécialisation intelligentes sont particulièrement pertinentes dans ce contexte et que les secteurs industriels qui font la puissance de l'Europe doivent être encouragés par le renforcement de l'innovation et de la spécialisation; estime que, parallèlement aux stratégies de spécialisation intelligentes, en ce qui concerne l'accès au financement, une stratégie d'investissement pour le sud est nécessaire; |
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141.

préconise l'adoption d'une approche multirégionale de la politique industrielle pour relancer une croissance durable dans les économies en repli ou celles qui sont les plus exposées aux risques pesant sur leur tissu industriel; souligne l'urgence de mettre en œuvre des mesures de soutien aux secteurs industriels les plus touchés par la crise et par la concurrence internationale; se déclare en faveur d'une stratégie privilégiant une valeur ajoutée élevée pour l'intégration des économies régionales, notamment des économies méridionales, dans les chaînes de valeur ajoutées à l'échelle mondiale; estime que les stratégies de spécialisation intelligentes sont particulièrement pertinentes dans ce contexte et que les secteurs industriels qui font la puissance de l'Europe doivent être encouragés par le renforcement de l'innovation et de la spécialisation; estime que, parallèlement aux stratégies de spécialisation intelligentes, en ce qui concerne l'accès au financement, une stratégie d'investissement pour le sud est nécessaire;

| 142. | souligne que le système de prêt doit être amélioré dans les États membres en crise et soutient qu'un programme de microcrédit financé par la BEI ou les banques de développement nationales pourrait être mis en place, ce qui permettrait aux PME de répondre aux commandes; |
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142.

souligne que le système de prêt doit être amélioré dans les États membres en crise et soutient qu'un programme de microcrédit financé par la BEI ou les banques de développement nationales pourrait être mis en place, ce qui permettrait aux PME de répondre aux commandes;

| 143. | constate que bon nombre de régions souffrent de leur situation périphérique et que le manque d'infrastructures adéquates et bien reliées nuit à leur capacité concurrentielle au sein du marché intérieur et en dehors de l'Union; relève que cet état de fait est particulièrement vrai pour certaines régions du sud de l'Europe, mais que d'autres, telles que l'est et le nord de l'Europe, où une bonne partie des ressources naturelles de l'Union sont concentrées, bénéficieraient également à être mieux connectées au reste de l'Union; invite la Commission à encourager une intégration complète des infrastructures européennes, notamment au bénéfice des économies méridionales, en particulier dans les domaines ferroviaire, de l'énergie et des TIC, et souligne qu'il importe d'orienter le mécanisme pour l'interconnexion en Europe vers cette finalité; invite les institutions européennes et les États membres à garantir des niveaux de financement suffisants et des procédures administratives simplifiées pour renforcer les partenariats public-privé, le financement de projets et les emprunts obligataires pour le financement de projets; déplore le fait que la péninsule ibérique ne soit pas pleinement intégrée dans le marché ferroviaire européen et que, tout comme certaines régions de l'Europe méridionale et orientale, elle ne soit pas intégrée dans le marché européen de l'énergie; |
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143.

constate que bon nombre de régions souffrent de leur situation périphérique et que le manque d'infrastructures adéquates et bien reliées nuit à leur capacité concurrentielle au sein du marché intérieur et en dehors de l'Union; relève que cet état de fait est particulièrement vrai pour certaines régions du sud de l'Europe, mais que d'autres, telles que l'est et le nord de l'Europe, où une bonne partie des ressources naturelles de l'Union sont concentrées, bénéficieraient également à être mieux connectées au reste de l'Union; invite la Commission à encourager une intégration complète des infrastructures européennes, notamment au bénéfice des économies méridionales, en particulier dans les domaines ferroviaire, de l'énergie et des TIC, et souligne qu'il importe d'orienter le mécanisme pour l'interconnexion en Europe vers cette finalité; invite les institutions européennes et les États membres à garantir des niveaux de financement suffisants et des procédures administratives simplifiées pour renforcer les partenariats public-privé, le financement de projets et les emprunts obligataires pour le financement de projets; déplore le fait que la péninsule ibérique ne soit pas pleinement intégrée dans le marché ferroviaire européen et que, tout comme certaines régions de l'Europe méridionale et orientale, elle ne soit pas intégrée dans le marché européen de l'énergie;

| 144. | fait observer que les régions méridionales possèdent un potentiel important de développement dans le secteur stratégique des sources renouvelables d'énergie; appelle de ses vœux l'adoption de mesures visant à stimuler les marchés de ces régions, y compris des actions encourageant la microgénération par des entreprises qui souhaitent produire leur propre électricité et revendre l'énergie résiduelle sur le réseau; |
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144.

fait observer que les régions méridionales possèdent un potentiel important de développement dans le secteur stratégique des sources renouvelables d'énergie; appelle de ses vœux l'adoption de mesures visant à stimuler les marchés de ces régions, y compris des actions encourageant la microgénération par des entreprises qui souhaitent produire leur propre électricité et revendre l'énergie résiduelle sur le réseau;

| 145. | souligne qu'une diversité accrue de l'approvisionnement énergétique et l'utilisation des ressources locales, y compris les énergies renouvelables, peuvent jouer un rôle significatif dans la relance des économies méridionales; constate que les économies méridionales sont fortement dépendantes des importations d'énergie, parfois en provenance d'un seul fournisseur; |
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145.

souligne qu'une diversité accrue de l'approvisionnement énergétique et l'utilisation des ressources locales, y compris les énergies renouvelables, peuvent jouer un rôle significatif dans la relance des économies méridionales; constate que les économies méridionales sont fortement dépendantes des importations d'énergie, parfois en provenance d'un seul fournisseur;

| 146. | souligne l'importance des infrastructures TIC, notamment des solutions flexibles et mobiles, en ce qu'elles permettent à l'industrie de se développer même dans les régions périphériques et à faible densité de population; |
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146.

souligne l'importance des infrastructures TIC, notamment des solutions flexibles et mobiles, en ce qu'elles permettent à l'industrie de se développer même dans les régions périphériques et à faible densité de population;

| 147. | souligne l'importance du partage des bonnes pratiques et des mécanismes de première application commerciale; salue les propositions ayant trait au renforcement de la coopération, aux symbioses industrielles et au développement de réseaux de services de conseil en matière d'utilisation efficace des ressources; estime que des efforts de développement des symbioses industrielles pourraient contribuer à accroître la création de valeur ajoutée et les gains d'efficacité; constate que le modèle de symbiose industrielle du Royaume-Uni pourrait servir de modèle aux autres États membres; |
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147.

souligne l'importance du partage des bonnes pratiques et des mécanismes de première application commerciale; salue les propositions ayant trait au renforcement de la coopération, aux symbioses industrielles et au développement de réseaux de services de conseil en matière d'utilisation efficace des ressources; estime que des efforts de développement des symbioses industrielles pourraient contribuer à accroître la création de valeur ajoutée et les gains d'efficacité; constate que le modèle de symbiose industrielle du Royaume-Uni pourrait servir de modèle aux autres États membres;

| 148. | souligne que la transformation d'entreprises de capitaux en coopératives a réussi dans certaines régions et qu'elle a permis de garantir effectivement qu'elles adoptent une approche à long terme, de les ancrer dans l'économie locale et de les associer au développement local durable; constate que les coopératives représentent une réalité économique importante au sein de l'Union, où l'on dénombre plus de 160 000 entreprises coopératives qui appartiennent à 123 millions de membres, y compris plus de 50 000 entreprises coopératives des secteurs dans l'industrie et les services, qui emploient 1,4 million de personnes et qui contribuent, en moyenne, pour environ 5 % du PIB de chaque État membre; estime, par conséquent, qu'il convient de prendre en considération les modèles commerciaux adoptés par les coopératives et de tenir compte de leurs spécificités dans les politiques correspondantes de l'Union; |
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148.

souligne que la transformation d'entreprises de capitaux en coopératives a réussi dans certaines régions et qu'elle a permis de garantir effectivement qu'elles adoptent une approche à long terme, de les ancrer dans l'économie locale et de les associer au développement local durable; constate que les coopératives représentent une réalité économique importante au sein de l'Union, où l'on dénombre plus de 160 000 entreprises coopératives qui appartiennent à 123 millions de membres, y compris plus de 50 000 entreprises coopératives des secteurs dans l'industrie et les services, qui emploient 1,4 million de personnes et qui contribuent, en moyenne, pour environ 5 % du PIB de chaque État membre; estime, par conséquent, qu'il convient de prendre en considération les modèles commerciaux adoptés par les coopératives et de tenir compte de leurs spécificités dans les politiques correspondantes de l'Union;

| 149. | estime que les économies d'Europe méridionale peuvent bénéficier de nouveaux marchés d'exportation et qu'elles jouissent d'une situation géographique stratégique, tout particulièrement pour atteindre les marchés de la rive sud de la Méditerranée, tandis que les pays de l'Europe de l'Est peuvent, de même, bénéficier des nouveaux marchés d'exportation dans les pays de la Communauté des États indépendants (CIE); incite à l'adoption de l'esprit d'entreprise et invite les migrants d'Europe méridionale et orientale à créer des entreprises qui peuvent accéder à ces marchés d'exportation; invite la Commission et les États membres à favoriser le développements des relations commerciales entre le nord et le sud de la Méditerranée; salue également les «missions pour la croissance» menées par le vice-président Antonio Tajani; affirme qu'une plus grande concentration sur les atouts et les conglomérats industriels régionaux pourrait améliorer la compétitivité en vue du développement structurel de l'Europe; invite à prendre dûment en compte cet élément dans la future évolution structurelle et institutionnelle de l'Europe; |
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149.

estime que les économies d'Europe méridionale peuvent bénéficier de nouveaux marchés d'exportation et qu'elles jouissent d'une situation géographique stratégique, tout particulièrement pour atteindre les marchés de la rive sud de la Méditerranée, tandis que les pays de l'Europe de l'Est peuvent, de même, bénéficier des nouveaux marchés d'exportation dans les pays de la Communauté des États indépendants (CIE); incite à l'adoption de l'esprit d'entreprise et invite les migrants d'Europe méridionale et orientale à créer des entreprises qui peuvent accéder à ces marchés d'exportation; invite la Commission et les États membres à favoriser le développements des relations commerciales entre le nord et le sud de la Méditerranée; salue également les «missions pour la croissance» menées par le vice-président Antonio Tajani; affirme qu'une plus grande concentration sur les atouts et les conglomérats industriels régionaux pourrait améliorer la compétitivité en vue du développement structurel de l'Europe; invite à prendre dûment en compte cet élément dans la future évolution structurelle et institutionnelle de l'Europe;

| 150. | affirme qu'une plus grande concentration sur les atouts et les conglomérats industriels régionaux pourrait améliorer la compétitivité en vue du développement structurel de l'Europe; invite à prendre dûment en compte cet élément dans la future évolution structurelle et institutionnelle de l'Europe; |
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150.

affirme qu'une plus grande concentration sur les atouts et les conglomérats industriels régionaux pourrait améliorer la compétitivité en vue du développement structurel de l'Europe; invite à prendre dûment en compte cet élément dans la future évolution structurelle et institutionnelle de l'Europe;

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o o

| 151. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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151.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.

(2)  JO C 198 du 10.7.2013, p. 45.

(3)  JO C 161 du 6.6.2013, p. 35.

(4)  JO C 349 E du 22.12.2010, p. 84.

(5)  JO C 308 E du 20.10.2011, p. 6.

(6)  JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31.

(7)  JO C 199 E du 7.7.2012, p. 131.

(8)  JO C 51 E du 22.2.2013, p. 21.

(9)  JO C 264 E du 13.9.2012, p. 59.

(10)  JO C 332 E du 15.11.2013, p. 72.

(11)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0387.

(12)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0443.

(13)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0444.

(14)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0088.

(15)  JO C 251 E du 31.8.2013, p. 75.

(16)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0201.

(17)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0199.

(18)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0246.

(19)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0301.

(20)  JO C 327 du 12.11.2013, p. 82.

(21)  JO C 139 du 17.5.2013, p. 11.

(22)  JOIN(2013)0001 du 7 février 2013.

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Jeudi 16 janvier 2014

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/110 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/110

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P7_TA(2014)0036

Mise sur le marché à des fins de culture d'un maïs génétiquement modifié

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l'ordre des lépidoptères (2013/2974(RSP))

(2016/C 482/14)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l'ordre des lépidoptères (COM(2013)0758), |
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—

vu la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l'ordre des lépidoptères (COM(2013)0758),

| — | vu le projet de décision de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l'ordre des lépidoptères (D003697/01), soumise à un vote au sein du comité visé à l'article 30 de la directive 2001/18/CE le 25 février 2009, |
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vu le projet de décision de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l'ordre des lépidoptères (D003697/01), soumise à un vote au sein du comité visé à l'article 30 de la directive 2001/18/CE le 25 février 2009,

| — | vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 1, premier alinéa, |
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—

vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 1, premier alinéa,

| — | vu le vote sur le maïs 1507 qui s'est déroulé le 25 février 2009 au sein du comité visé à l'article 30 de la directive 2001/18/CE, au cours duquel aucun avis n'a été rendu, |
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—

vu le vote sur le maïs 1507 qui s'est déroulé le 25 février 2009 au sein du comité visé à l'article 30 de la directive 2001/18/CE, au cours duquel aucun avis n'a été rendu,

| — | vu les six avis scientifiques adoptés par le groupe OGM de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) au sujet du maïs 1 507 entre 2005 et novembre 2012, |
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—

vu les six avis scientifiques adoptés par le groupe OGM de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) au sujet du maïs 1 507 entre 2005 et novembre 2012,

| — | vu le règlement d'exécution (UE) no 365/2013 de la Commission du 22 avril 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active glufosinate (2), |
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—

vu le règlement d'exécution (UE) no 365/2013 de la Commission du 22 avril 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active glufosinate (2),

| — | vu les conclusions adoptées par le Conseil «Environnement» le 4 décembre 2008 au sujet des organismes génétiquement modifiés (OGM), |
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—

vu les conclusions adoptées par le Conseil «Environnement» le 4 décembre 2008 au sujet des organismes génétiquement modifiés (OGM),

| — | vu sa position arrêtée en première lecture le 5 juillet 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire (3), |
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—

vu sa position arrêtée en première lecture le 5 juillet 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire (3),

| — | vu l'Eurobaromètre spécial 354 sur les risques liés aux aliments (4), |
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—

vu l'Eurobaromètre spécial 354 sur les risques liés aux aliments (4),

| — | vu l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne (septième chambre) du 26 septembre 2013 concernant la demande de dissémination volontaire du maïs 1507 dans l'environnement (Affaire T-164/10) (5), |
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—

vu l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne (septième chambre) du 26 septembre 2013 concernant la demande de dissémination volontaire du maïs 1507 dans l'environnement (Affaire T-164/10) (5),

| — | vu l'article 5, paragraphe 5, et l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6), |
| --- | --- |

—

vu l'article 5, paragraphe 5, et l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6),

| — | vu l'article 88, paragraphes 2 et 3, de son règlement, |
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—

vu l'article 88, paragraphes 2 et 3, de son règlement,

| A. | considérant que l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE dispose qu'une décision relative à la dissémination volontaire d'OGM doit contenir les mêmes informations que celles prévues à l'article 19, paragraphe 3; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE dispose qu'une décision relative à la dissémination volontaire d'OGM doit contenir les mêmes informations que celles prévues à l'article 19, paragraphe 3;

| B. | considérant que l'article 19, paragraphe 3, de la directive 2001/18/CE énonce que l'autorisation écrite visée à l'article 18 doit, dans tous les cas, indiquer explicitement, entre autres, les conditions de protection des écosystèmes/environnements particuliers et/ou zones géographiques particulières; |
| --- | --- |

B.

considérant que l'article 19, paragraphe 3, de la directive 2001/18/CE énonce que l'autorisation écrite visée à l'article 18 doit, dans tous les cas, indiquer explicitement, entre autres, les conditions de protection des écosystèmes/environnements particuliers et/ou zones géographiques particulières;

| C. | considérant que cette indication ne figure pas dans la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

C.

considérant que cette indication ne figure pas dans la proposition de la Commission;

| D. | considérant que le vote sur la proposition d'autorisation de la Commission, qui a eu lieu le 25 février 2009 au sein du comité permanent, n'a abouti à aucun avis; que seuls six États membres ont voté en faveur de la proposition, tandis que 12 ont voté contre et que sept se sont abstenus; |
| --- | --- |

D.

considérant que le vote sur la proposition d'autorisation de la Commission, qui a eu lieu le 25 février 2009 au sein du comité permanent, n'a abouti à aucun avis; que seuls six États membres ont voté en faveur de la proposition, tandis que 12 ont voté contre et que sept se sont abstenus;

| E. | considérant que, à la suite des recommandations de l'EFSA et pour respecter les conditions d'autorisation, la Commission a modifié en profondeur sa proposition, notamment en ce qui concerne les règles d'étiquetage, le contrôle ainsi que les pratiques énoncées dans le plan de gestion de la résistance des insectes; |
| --- | --- |

E.

considérant que, à la suite des recommandations de l'EFSA et pour respecter les conditions d'autorisation, la Commission a modifié en profondeur sa proposition, notamment en ce qui concerne les règles d'étiquetage, le contrôle ainsi que les pratiques énoncées dans le plan de gestion de la résistance des insectes;

| F. | considérant que les modifications apportées à la version soumise au vote au sein du comité permanent le 25 février 2009 comprennent la suppression des références au trait de tolérance au glufosinate du maïs 1507, ainsi que l'obligation d'informer les exploitants de ne pas utiliser le produit «en combinaison avec des herbicides contenant du glufosinate d'une manière qui diffère de la pratique habituelle avec le maïs non tolérant au glufosinate»; |
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F.

considérant que les modifications apportées à la version soumise au vote au sein du comité permanent le 25 février 2009 comprennent la suppression des références au trait de tolérance au glufosinate du maïs 1507, ainsi que l'obligation d'informer les exploitants de ne pas utiliser le produit «en combinaison avec des herbicides contenant du glufosinate d'une manière qui diffère de la pratique habituelle avec le maïs non tolérant au glufosinate»;

| G. | considérant que la proposition modifiée a été directement transmise au Conseil des ministres, sans échange de vues avec les experts des États membres ni vote au sein du comité permanent; |
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G.

considérant que la proposition modifiée a été directement transmise au Conseil des ministres, sans échange de vues avec les experts des États membres ni vote au sein du comité permanent;

| H. | considérant que l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 26 septembre 2013 concernant la demande de dissémination volontaire du maïs 1507 dans l'environnement déposée par Pioneer Hi-Bred International n'empêche pas la Commission de revoir sa position et de présenter au comité permanent une nouvelle proposition faisant suite à une résolution du Parlement européen fondée sur l'article 8, paragraphe 1, de la décision 1999/468/CE du Conseil et préconisant de ne pas autoriser le maïs 1507; |
| --- | --- |

H.

considérant que l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 26 septembre 2013 concernant la demande de dissémination volontaire du maïs 1507 dans l'environnement déposée par Pioneer Hi-Bred International n'empêche pas la Commission de revoir sa position et de présenter au comité permanent une nouvelle proposition faisant suite à une résolution du Parlement européen fondée sur l'article 8, paragraphe 1, de la décision 1999/468/CE du Conseil et préconisant de ne pas autoriser le maïs 1507;

Évaluation des risques par l'EFSA

| I. | considérant que l'EFSA a élaboré, à la suite du vote au sein du comité permanent et à la demande de la Commission, trois avis scientifiques pour mettre à jour ses précédentes évaluations des risques et recommandations en matière de gestion des risques; |
| --- | --- |

I.

considérant que l'EFSA a élaboré, à la suite du vote au sein du comité permanent et à la demande de la Commission, trois avis scientifiques pour mettre à jour ses précédentes évaluations des risques et recommandations en matière de gestion des risques;

| J. | considérant que, dans son avis publié en février 2012, l'EFSA exprime explicitement son désaccord avec les conclusions du demandeur, qui estime que l'étude qu'il cite apporte des preuves suffisantes du faible risque que représente le maïs 1507 pour les lépidoptères non cibles dans l'Union européenne, et qu'elle souligne au contraire le fait que certains papillons diurnes et nocturnes non cibles très sensibles peuvent être menacés en cas d'exposition au pollen du maïs 1507 (7); |
| --- | --- |

J.

considérant que, dans son avis publié en février 2012, l'EFSA exprime explicitement son désaccord avec les conclusions du demandeur, qui estime que l'étude qu'il cite apporte des preuves suffisantes du faible risque que représente le maïs 1507 pour les lépidoptères non cibles dans l'Union européenne, et qu'elle souligne au contraire le fait que certains papillons diurnes et nocturnes non cibles très sensibles peuvent être menacés en cas d'exposition au pollen du maïs 1507 (7);

| K. | considérant que la toxine Bt produite par le maïs 1507, la Cry1F, diffère des types habituels de toxine Bt et qu'elle s'avère avoir des effets différents sur des lépidoptères non cibles; que peu d'études ont été menées sur la protéine Cry1F, et qu'aucune n'aborde ses effets sur les espèces aquatiques ou les organismes du sol; que l'EFSA estime la quantité de protéine Cry1F contenue dans le pollen du maïs 1507 comme étant environ 350 fois supérieure à la quantité de protéine Cry1Ab contenue dans le pollen du maïs MON 810 (8); |
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K.

considérant que la toxine Bt produite par le maïs 1507, la Cry1F, diffère des types habituels de toxine Bt et qu'elle s'avère avoir des effets différents sur des lépidoptères non cibles; que peu d'études ont été menées sur la protéine Cry1F, et qu'aucune n'aborde ses effets sur les espèces aquatiques ou les organismes du sol; que l'EFSA estime la quantité de protéine Cry1F contenue dans le pollen du maïs 1507 comme étant environ 350 fois supérieure à la quantité de protéine Cry1Ab contenue dans le pollen du maïs MON 810 (8);

| L. | considérant que Pioneer a refusé de modifier sa demande d'autorisation et de présenter des documents supplémentaires concernant les mesures de contrôle et d'atténuation des risques pour les organismes non cibles, comme le lui demandait la Commission; |
| --- | --- |

L.

considérant que Pioneer a refusé de modifier sa demande d'autorisation et de présenter des documents supplémentaires concernant les mesures de contrôle et d'atténuation des risques pour les organismes non cibles, comme le lui demandait la Commission;

| M. | considérant que l'EFSA reconnaît ne pas avoir, dans son évaluation des risques, examiné les éventuels risques liés à un autre trait du maïs 1507, à savoir sa tolérance à l'herbicide glufosinate ammonium (9), bien que cette caractéristique soit susceptible d'entraîner une augmentation du recours au glufosinate; |
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M.

considérant que l'EFSA reconnaît ne pas avoir, dans son évaluation des risques, examiné les éventuels risques liés à un autre trait du maïs 1507, à savoir sa tolérance à l'herbicide glufosinate ammonium (9), bien que cette caractéristique soit susceptible d'entraîner une augmentation du recours au glufosinate;

Glufosinate

| N. | considérant que l'EFSA est tenue d'évaluer «les effets indirects tels que l'usage de pesticides [...] au cours de l'évaluation des risques environnementaux» et d'analyser «les effets éventuels sur la biodiversité et sur les organismes non cibles que toute culture génétiquement modifiée tolérante aux herbicides est susceptible de provoquer du fait de changements dans les pratiques agricoles (notamment dans l'utilisation des herbicides)» (10); |
| --- | --- |

N.

considérant que l'EFSA est tenue d'évaluer «les effets indirects tels que l'usage de pesticides [...] au cours de l'évaluation des risques environnementaux» et d'analyser «les effets éventuels sur la biodiversité et sur les organismes non cibles que toute culture génétiquement modifiée tolérante aux herbicides est susceptible de provoquer du fait de changements dans les pratiques agricoles (notamment dans l'utilisation des herbicides)» (10);

| O. | considérant que le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction et relève dès lors des critères d'exclusion énoncés dans le règlement (CE) no 1107/2009; que, pour les substances ayant déjà fait l'objet d'une autorisation, les critères d'exclusion s'appliquent au moment du renouvellement de l'autorisation; que l'autorisation du glufosinate arrive à expiration en 2017 (11); qu'en principe, le recours au glufosinate devrait par conséquent prendre fin en 2017; |
| --- | --- |

O.

considérant que le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction et relève dès lors des critères d'exclusion énoncés dans le règlement (CE) no 1107/2009; que, pour les substances ayant déjà fait l'objet d'une autorisation, les critères d'exclusion s'appliquent au moment du renouvellement de l'autorisation; que l'autorisation du glufosinate arrive à expiration en 2017 (11); qu'en principe, le recours au glufosinate devrait par conséquent prendre fin en 2017;

| P. | considérant que, dans certains pays tiers, notamment les États-Unis et le Canada, le maïs 1507 est commercialisé par son fabricant comme un produit agricole tolérant au glufosinate, alors que, dans la demande présentée aux autorités européennes, le demandeur soutient que le gène de tolérance au glufosinate n'était destiné qu'à être un gène marqueur; |
| --- | --- |

P.

considérant que, dans certains pays tiers, notamment les États-Unis et le Canada, le maïs 1507 est commercialisé par son fabricant comme un produit agricole tolérant au glufosinate, alors que, dans la demande présentée aux autorités européennes, le demandeur soutient que le gène de tolérance au glufosinate n'était destiné qu'à être un gène marqueur;

| Q. | considérant que des incertitudes subsistent quant à la façon dont la Commission entend appliquer l'interdiction imminente du glufosinate tant que ce dernier sera encore disponible sur le marché; |
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Q.

considérant que des incertitudes subsistent quant à la façon dont la Commission entend appliquer l'interdiction imminente du glufosinate tant que ce dernier sera encore disponible sur le marché;

Situation générale des OGM dans l'Union européenne

| R. | considérant qu'aucune culture d'OGM n'a été autorisée dans l'Union européenne depuis 2010, date à laquelle la pomme de terre Amflora avait été autorisée; que cette autorisation a été annulée par le Tribunal de l'Union européenne le 13 décembre 2013, et que la seule autre culture autorisée est celle du maïs MON 810 de Monsanto, dont l'autorisation est en attente de renouvellement depuis quelques années; |
| --- | --- |

R.

considérant qu'aucune culture d'OGM n'a été autorisée dans l'Union européenne depuis 2010, date à laquelle la pomme de terre Amflora avait été autorisée; que cette autorisation a été annulée par le Tribunal de l'Union européenne le 13 décembre 2013, et que la seule autre culture autorisée est celle du maïs MON 810 de Monsanto, dont l'autorisation est en attente de renouvellement depuis quelques années;

| S. | considérant qu'il est pour l'essentiel admis, comme le confirment les conclusions du Conseil «Environnement» du 4 décembre 2008 susmentionnées, que les effets à long terme de la culture d'OGM et que les effets sur les organismes non cibles n'ont jusqu'à présent pas été suffisamment pris en compte dans le cadre de l'évaluation des risques; |
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S.

considérant qu'il est pour l'essentiel admis, comme le confirment les conclusions du Conseil «Environnement» du 4 décembre 2008 susmentionnées, que les effets à long terme de la culture d'OGM et que les effets sur les organismes non cibles n'ont jusqu'à présent pas été suffisamment pris en compte dans le cadre de l'évaluation des risques;

| T. | considérant que le Conseil (12) comme le Parlement européen (13) conviennent de la nécessité d'une évaluation plus rigoureuse des effets à long terme des OGM ainsi que d'une recherche indépendante sur les risques potentiels qu'impliquent la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d'OGM, y compris de la nécessité de permettre à des chercheurs indépendants d'accéder à toutes les informations nécessaires; |
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T.

considérant que le Conseil (12) comme le Parlement européen (13) conviennent de la nécessité d'une évaluation plus rigoureuse des effets à long terme des OGM ainsi que d'une recherche indépendante sur les risques potentiels qu'impliquent la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d'OGM, y compris de la nécessité de permettre à des chercheurs indépendants d'accéder à toutes les informations nécessaires;

| U. | considérant que les consommateurs sont, pour une large majorité, préoccupés par l'alimentation génétiquement modifiée, comme l'indique, entre autres, l'Eurobaromètre spécial 354 de 2010; que le maïs génétiquement modifié 1507 n'offre aucun avantage aux consommateurs; |
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U.

considérant que les consommateurs sont, pour une large majorité, préoccupés par l'alimentation génétiquement modifiée, comme l'indique, entre autres, l'Eurobaromètre spécial 354 de 2010; que le maïs génétiquement modifié 1507 n'offre aucun avantage aux consommateurs;

| 1. | s'oppose à l'adoption de la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l'ordre des lépidoptères; |
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1.

s'oppose à l'adoption de la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l'ordre des lépidoptères;

| 2. | estime que la proposition de décision du Conseil excède les compétences d'exécution prévues par la directive 2001/18/CE; |
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2.

estime que la proposition de décision du Conseil excède les compétences d'exécution prévues par la directive 2001/18/CE;

| 3. | demande au Conseil de rejeter la proposition de la Commission; |
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3.

demande au Conseil de rejeter la proposition de la Commission;

| 4. | demande à la Commission de ne pas proposer l'autorisation de nouvelles variétés d'OGM et de ne pas renouveler les anciennes autorisations tant que les méthodes d'évaluation des risques n'auront pas été nettement améliorées; |
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4.

demande à la Commission de ne pas proposer l'autorisation de nouvelles variétés d'OGM et de ne pas renouveler les anciennes autorisations tant que les méthodes d'évaluation des risques n'auront pas été nettement améliorées;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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5.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

(2)  JO L 111 du 23.4.2013, p. 27.

(3)  JO C 33 E du 5.2.2013, p. 350.

(4)  http://www.efsa.europa.eu/en/riskperception/docs/riskperceptionreport_fr.pdf.

(5)  http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=FR&text=&pageIndex=0&part=1&mode=lst&docid=142241&occ=first&dir=&cid=127901.

(6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(7)  http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/2429.htm.

(8)  http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/doc/2429.pdf.

(9)  http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/2429.htm.

(10)  Lettre de la Commission à l'EFSA du 8 septembre 2008 au sujet de l'évaluation des risques environnementaux des plantes tolérantes aux herbicides.

(11)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:111:0027:0029:fr:PDF.

(12)  Conclusions du Conseil «Environnement» du 4 décembre 2008.

(13)  Voir la position susmentionnée du 5 juillet 2011.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/114 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/114

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P7_TA(2014)0037

Respect du droit fondamental à la libre circulation dans l'UE

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur le respect du droit fondamental à la libre circulation dans l'UE (2013/2960(RSP))

(2016/C 482/15)

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 21, 45, 47 et 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 15, 21, 29, 34 et 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
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—

vu les articles 21, 45, 47 et 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 15, 21, 29, 34 et 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (1), en particulier son article 7, |
| --- | --- |

—

vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (1), en particulier son article 7,

| — | vu le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (2),

| — | vu le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (3) et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (4), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (3) et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (4),

| — | vu la communication de la Commission du 13 juillet 2010 intitulée «Réaffirmer la libre circulation des travailleurs: droits et principales avancées» (COM(2010)0373), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 13 juillet 2010 intitulée «Réaffirmer la libre circulation des travailleurs: droits et principales avancées» (COM(2010)0373),

| — | vu l'étude publiée le 14 octobre 2013 portant sur l'incidence, sur les systèmes de sécurité sociale des États membres, des droits à des allocations directes et à des prestations de santé spéciales non contributives dont bénéficient, du simple fait d'être résidents, les migrants intra-UE non actifs (intitulée «A fact finding analysis on the impact on the Member States' social security systems of the entitlements of non-active intra-EU migrants to special non-contributory cash benefits and healthcare granted on the basis of residence»), |
| --- | --- |

—

vu l'étude publiée le 14 octobre 2013 portant sur l'incidence, sur les systèmes de sécurité sociale des États membres, des droits à des allocations directes et à des prestations de santé spéciales non contributives dont bénéficient, du simple fait d'être résidents, les migrants intra-UE non actifs (intitulée «A fact finding analysis on the impact on the Member States' social security systems of the entitlements of non-active intra-EU migrants to special non-contributory cash benefits and healthcare granted on the basis of residence»),

| — | vu la communication de la Commission du 25 novembre 2013 intitulée «Libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille: cinq actions pour faire la différence» (COM(2013)0837), |
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—

vu la communication de la Commission du 25 novembre 2013 intitulée «Libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille: cinq actions pour faire la différence» (COM(2013)0837),

| — | vu la déclaration de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission, devant le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 5 décembre 2013, sur la libre circulation, |
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—

vu la déclaration de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission, devant le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 5 décembre 2013, sur la libre circulation,

| — | vu la déclaration de László Andor, membre de la Commission, le 1er janvier 2014 sur la fin des restrictions à la libre circulation des travailleurs bulgares et roumains, |
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—

vu la déclaration de László Andor, membre de la Commission, le 1er janvier 2014 sur la fin des restrictions à la libre circulation des travailleurs bulgares et roumains,

| — | vu sa résolution du 2 avril 2009 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 2 avril 2009 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (5),

| — | vu sa résolution du 29 mars 2012 sur le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union — lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union européenne (6), |
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—

vu sa résolution du 29 mars 2012 sur le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union — lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union européenne (6),

| — | vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

| A. | considérant que le droit à la libre circulation est une des quatre libertés fondamentales de l'Union consacrées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comme pierres angulaires de l'intégration européenne et directement liées à la citoyenneté de l'Union; |
| --- | --- |

A.

considérant que le droit à la libre circulation est une des quatre libertés fondamentales de l'Union consacrées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comme pierres angulaires de l'intégration européenne et directement liées à la citoyenneté de l'Union;

| B. | considérant que la libre circulation compte parmi les valeurs fondamentales de l'Union, et qu'elle donne aux citoyens la possibilité de choisir où vivre et travailler et favorise la mobilité et le développement sur le marché du travail, dans le système éducatif et au-delà; |
| --- | --- |

B.

considérant que la libre circulation compte parmi les valeurs fondamentales de l'Union, et qu'elle donne aux citoyens la possibilité de choisir où vivre et travailler et favorise la mobilité et le développement sur le marché du travail, dans le système éducatif et au-delà;

| C. | considérant que la libre circulation constitue un droit garanti à tous les citoyens européens, indépendamment de l'existence d'éventuels contrôles aux frontières mis en place par certains États membres à l'entrée de citoyens de l'Union sur leur territoire; considérant que le fait que tous les États membres ne font pas partie de l'espace Schengen ne restreint pas le droit de tous les citoyens de l'Union de circuler librement sur son territoire; |
| --- | --- |

C.

considérant que la libre circulation constitue un droit garanti à tous les citoyens européens, indépendamment de l'existence d'éventuels contrôles aux frontières mis en place par certains États membres à l'entrée de citoyens de l'Union sur leur territoire; considérant que le fait que tous les États membres ne font pas partie de l'espace Schengen ne restreint pas le droit de tous les citoyens de l'Union de circuler librement sur son territoire;

| D. | considérant que les citoyens de l'Union voient en la libre circulation le droit le plus étroitement associé à la citoyenneté de l'Union, la réalisation la plus positive de l'Union et une source d'avantages économiques pour leur pays; |
| --- | --- |

D.

considérant que les citoyens de l'Union voient en la libre circulation le droit le plus étroitement associé à la citoyenneté de l'Union, la réalisation la plus positive de l'Union et une source d'avantages économiques pour leur pays;

| E. | considérant que la contribution des travailleurs d'autres États membres au système de sécurité sociale de l'État d'établissement est équivalente à celle des travailleurs nationaux; |
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E.

considérant que la contribution des travailleurs d'autres États membres au système de sécurité sociale de l'État d'établissement est équivalente à celle des travailleurs nationaux;

| F. | considérant que les avantages que représente la libre circulation des travailleurs mobiles de l'Union européenne pour le développement du pays d'accueil sont manifestes dans toute l'Europe, notamment dans les secteurs des soins de santé, de l'agriculture et du bâtiment; |
| --- | --- |

F.

considérant que les avantages que représente la libre circulation des travailleurs mobiles de l'Union européenne pour le développement du pays d'accueil sont manifestes dans toute l'Europe, notamment dans les secteurs des soins de santé, de l'agriculture et du bâtiment;

| G. | considérant que la liberté qu'ont les citoyens européens de séjourner n'importe où dans l'Union s'applique à tous les citoyens de l'Union sans restriction, mais que, conformément à la directive 2004/38/CE, ce droit est conditionnel, en ce sens que, pour un séjour supérieur à trois mois, le citoyen européen concerné doit répondre à des critères fixés par la loi afin de ne pas devenir une charge pour le pays d'accueil; considérant que la libre circulation des travailleurs constitue un pilier du succès du marché unique de l'Union européenne; considérant que, bien que seuls 2,8 % de l'ensemble des citoyens de l'Union vivent dans un autre État membre que celui dont ils sont ressortissants, ils constituent néanmoins un élément clé du succès du marché intérieur et stimulent l'économie européenne; |
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G.

considérant que la liberté qu'ont les citoyens européens de séjourner n'importe où dans l'Union s'applique à tous les citoyens de l'Union sans restriction, mais que, conformément à la directive 2004/38/CE, ce droit est conditionnel, en ce sens que, pour un séjour supérieur à trois mois, le citoyen européen concerné doit répondre à des critères fixés par la loi afin de ne pas devenir une charge pour le pays d'accueil; considérant que la libre circulation des travailleurs constitue un pilier du succès du marché unique de l'Union européenne; considérant que, bien que seuls 2,8 % de l'ensemble des citoyens de l'Union vivent dans un autre État membre que celui dont ils sont ressortissants, ils constituent néanmoins un élément clé du succès du marché intérieur et stimulent l'économie européenne;

| H. | considérant que le principe de l'égalité de traitement ou de non-discrimination suppose que tous les citoyens de l'Union ont les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays où ils résident (ainsi, les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 sont fondés sur ce principe); considérant que chaque État membre est libre de décider des prestations de sécurité sociale qu'il accorde ainsi que des conditions dans lesquelles elles sont octroyées; considérant que la réglementation de l'Union européenne en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale interdit toute restriction quant aux prestations de sécurité sociale dans le cas des ressortissants de l'Union qui travaillent, qui sont membres de la famille proche de travailleurs ou qui ont leur résidence habituelle dans l'État membre en question; |
| --- | --- |

H.

considérant que le principe de l'égalité de traitement ou de non-discrimination suppose que tous les citoyens de l'Union ont les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays où ils résident (ainsi, les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 sont fondés sur ce principe); considérant que chaque État membre est libre de décider des prestations de sécurité sociale qu'il accorde ainsi que des conditions dans lesquelles elles sont octroyées; considérant que la réglementation de l'Union européenne en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale interdit toute restriction quant aux prestations de sécurité sociale dans le cas des ressortissants de l'Union qui travaillent, qui sont membres de la famille proche de travailleurs ou qui ont leur résidence habituelle dans l'État membre en question;

| I. | considérant que la société européenne moderne appelle à une plus grande mobilité des travailleurs, notamment en raison des changements industriels, de la mondialisation, des nouveaux modes de travail, de l'évolution démographique et de l'évolution des moyens de transport; |
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I.

considérant que la société européenne moderne appelle à une plus grande mobilité des travailleurs, notamment en raison des changements industriels, de la mondialisation, des nouveaux modes de travail, de l'évolution démographique et de l'évolution des moyens de transport;

| J. | considérant que la libre circulation des travailleurs représente un exemple socio-économique positif tant pour l'Union que pour les États membres, en ce qu'elle constitue une étape importante de l'intégration européenne, du développement économique, de la cohésion sociale, de l'ascension personnelle dans le cadre professionnel, fait contrepoids aux effets défavorables de la crise économique et renforce la puissance économique de l'Union pour lui permettre de relever les défis des mutations observées à l'échelle de la planète; |
| --- | --- |

J.

considérant que la libre circulation des travailleurs représente un exemple socio-économique positif tant pour l'Union que pour les États membres, en ce qu'elle constitue une étape importante de l'intégration européenne, du développement économique, de la cohésion sociale, de l'ascension personnelle dans le cadre professionnel, fait contrepoids aux effets défavorables de la crise économique et renforce la puissance économique de l'Union pour lui permettre de relever les défis des mutations observées à l'échelle de la planète;

| K. | considérant que les mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs bulgares et roumains ont pris fin le 1er janvier 2014; |
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K.

considérant que les mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs bulgares et roumains ont pris fin le 1er janvier 2014;

| L. | considérant que le Conseil a réitéré son soutien à la libre circulation et a reconnu les avantages mutuels qu'elle apporte, notamment lors d'un récent débat tenu au cours du Conseil «Justice et affaires intérieures» (8 octobre 2013, 5 et 6 décembre 2013); |
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L.

considérant que le Conseil a réitéré son soutien à la libre circulation et a reconnu les avantages mutuels qu'elle apporte, notamment lors d'un récent débat tenu au cours du Conseil «Justice et affaires intérieures» (8 octobre 2013, 5 et 6 décembre 2013);

| M. | considérant qu'à l'approche des élections européennes, la libre circulation des citoyens de l'Union devient un thème de campagne pour certains partis politiques; considérant que ce débat risque, s'il n'est pas mené de manière rationnelle, de désigner comme boucs émissaires les citoyens originaires de certains États membres ou les citoyens mobiles de l'Union et ainsi de donner lieu à une montée du racisme et de la xénophobie; considérant que des responsables politiques de haut niveau de certains États membres se sont récemment livrés à des déclarations s'attaquant au droit à la libre circulation; |
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M.

considérant qu'à l'approche des élections européennes, la libre circulation des citoyens de l'Union devient un thème de campagne pour certains partis politiques; considérant que ce débat risque, s'il n'est pas mené de manière rationnelle, de désigner comme boucs émissaires les citoyens originaires de certains États membres ou les citoyens mobiles de l'Union et ainsi de donner lieu à une montée du racisme et de la xénophobie; considérant que des responsables politiques de haut niveau de certains États membres se sont récemment livrés à des déclarations s'attaquant au droit à la libre circulation;

| N. | considérant que selon des récentes études de la Commission, les travailleurs mobiles sont des contributeurs nets à l'économie et au budget des pays d'accueil; considérant que les travailleurs mobiles, en tant que groupe, contribuent davantage au budget du pays d'accueil par l'impôt et les cotisations de sécurité sociale versés qu'ils ne reçoivent de prestations, que les dépenses de santé pour les citoyens mobiles non actifs de l'Union sont très faibles par rapport aux dépenses totales de santé (0,2 %) ou à l'économie des pays d'accueil (0,01 % du PIB), et que les citoyens de l'Union représentent une proportion infime des bénéficiaires de prestations spéciales non contributives; |
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N.

considérant que selon des récentes études de la Commission, les travailleurs mobiles sont des contributeurs nets à l'économie et au budget des pays d'accueil; considérant que les travailleurs mobiles, en tant que groupe, contribuent davantage au budget du pays d'accueil par l'impôt et les cotisations de sécurité sociale versés qu'ils ne reçoivent de prestations, que les dépenses de santé pour les citoyens mobiles non actifs de l'Union sont très faibles par rapport aux dépenses totales de santé (0,2 %) ou à l'économie des pays d'accueil (0,01 % du PIB), et que les citoyens de l'Union représentent une proportion infime des bénéficiaires de prestations spéciales non contributives;

| 1. | demande aux États membres de respecter les obligations qui leur incombent en vertu des traités au regard de la réglementation de l'Union sur la libre circulation et de veiller au respect du principe d'égalité et du droit fondamental à la libre circulation pour tous les États membres de l'Union européenne; |
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1.

demande aux États membres de respecter les obligations qui leur incombent en vertu des traités au regard de la réglementation de l'Union sur la libre circulation et de veiller au respect du principe d'égalité et du droit fondamental à la libre circulation pour tous les États membres de l'Union européenne;

| 2. | conteste avec vigueur la position adoptée par certains dirigeants européens, qui demandent que la libre circulation des citoyens soit modifiée et restreinte; demande aux États membres de ne prendre aucune mesure qui pourrait porter atteinte au droit à la libre circulation, lequel est consacré par les textes fondamentaux du droit européen; |
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2.

conteste avec vigueur la position adoptée par certains dirigeants européens, qui demandent que la libre circulation des citoyens soit modifiée et restreinte; demande aux États membres de ne prendre aucune mesure qui pourrait porter atteinte au droit à la libre circulation, lequel est consacré par les textes fondamentaux du droit européen;

| 3. | rejette en bloc toutes les propositions visant à plafonner le nombre de migrants de l'Union, dans la mesure où elles vont à l'encontre du principe de libre circulation des personnes, consacré par le traité; signale que la mobilité de la main-d'œuvre contribue à la compétitivité de l'économie de l'Union; |
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3.

rejette en bloc toutes les propositions visant à plafonner le nombre de migrants de l'Union, dans la mesure où elles vont à l'encontre du principe de libre circulation des personnes, consacré par le traité; signale que la mobilité de la main-d'œuvre contribue à la compétitivité de l'économie de l'Union;

| 4. | demande à la Commission et aux États membres de veiller à la stricte application du droit de l'Union de façon à garantir que tous les travailleurs de l'Union soient traités de manière égale et ne fassent l'objet d'aucune discrimination en matière d'accès à l'emploi, de conditions d'embauche et de travail, de rémunération, de licenciement, de prestations sociales et d'avantages fiscaux, assurant ainsi une concurrence équitable entre les entreprises; prie instamment les autorités nationales de lutter contre toute restriction injustifiée du droit des travailleurs à circuler librement et contre tout obstacle à ce droit, ainsi que d'empêcher l'exploitation de ces travailleurs; |
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4.

demande à la Commission et aux États membres de veiller à la stricte application du droit de l'Union de façon à garantir que tous les travailleurs de l'Union soient traités de manière égale et ne fassent l'objet d'aucune discrimination en matière d'accès à l'emploi, de conditions d'embauche et de travail, de rémunération, de licenciement, de prestations sociales et d'avantages fiscaux, assurant ainsi une concurrence équitable entre les entreprises; prie instamment les autorités nationales de lutter contre toute restriction injustifiée du droit des travailleurs à circuler librement et contre tout obstacle à ce droit, ainsi que d'empêcher l'exploitation de ces travailleurs;

| 5. | rappelle que la libre circulation des travailleurs donne à chaque citoyen de l'Union, quel que soit son lieu de résidence, le droit de se rendre librement dans un autre État membre pour y travailler et/ou y séjourner pour des raisons professionnelles; |
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5.

rappelle que la libre circulation des travailleurs donne à chaque citoyen de l'Union, quel que soit son lieu de résidence, le droit de se rendre librement dans un autre État membre pour y travailler et/ou y séjourner pour des raisons professionnelles;

| 6. | salue la communication de la Commission (COM(2013)0837) qui énonce cinq actions visant à aider les États membres et leurs autorités locales à exploiter tout le potentiel de la législation et des instruments de l'Union et, à cet égard, souscrit pleinement aux actions suivantes, qu'il convient de mettre en œuvre conjointement avec les États membres: aider les États membres à lutter contre les mariages de complaisance (manuel); aider les autorités à appliquer les règles de l'Union en matière de coordination de la sécurité sociale (guide pratique); aider les autorités à faire face aux défis de l'inclusion sociale (financement); favoriser l'échange des meilleures pratiques entre autorités locales; et former et soutenir les autorités locales aux fins de l'application des règles de l'Union en matière de libre circulation; |
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6.

salue la communication de la Commission (COM(2013)0837) qui énonce cinq actions visant à aider les États membres et leurs autorités locales à exploiter tout le potentiel de la législation et des instruments de l'Union et, à cet égard, souscrit pleinement aux actions suivantes, qu'il convient de mettre en œuvre conjointement avec les États membres: aider les États membres à lutter contre les mariages de complaisance (manuel); aider les autorités à appliquer les règles de l'Union en matière de coordination de la sécurité sociale (guide pratique); aider les autorités à faire face aux défis de l'inclusion sociale (financement); favoriser l'échange des meilleures pratiques entre autorités locales; et former et soutenir les autorités locales aux fins de l'application des règles de l'Union en matière de libre circulation;

| 7. | demande aux États membres de ne pas exercer de discrimination à l'encontre des travailleurs mobiles de l'Union en associant à tort l'exercice du droit à la libre circulation pour des raisons professionnelles à de prétendues tentatives d'abus des systèmes de sécurité sociale; souligne qu'aucun des États membres dénonçant cette charge n'a été en mesure de présenter les preuves demandées par la Commission; |
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7.

demande aux États membres de ne pas exercer de discrimination à l'encontre des travailleurs mobiles de l'Union en associant à tort l'exercice du droit à la libre circulation pour des raisons professionnelles à de prétendues tentatives d'abus des systèmes de sécurité sociale; souligne qu'aucun des États membres dénonçant cette charge n'a été en mesure de présenter les preuves demandées par la Commission;

| 8. | demande à la Commission de contrôler systématiquement et méthodiquement le respect du droit fondamental à la libre circulation des travailleurs de l'Union; engage la Commission à poursuivre ses efforts pour obtenir que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la directive 2004/38/CE, en exerçant pleinement son pouvoir d'engager des procédures d'infraction; |
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8.

demande à la Commission de contrôler systématiquement et méthodiquement le respect du droit fondamental à la libre circulation des travailleurs de l'Union; engage la Commission à poursuivre ses efforts pour obtenir que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la directive 2004/38/CE, en exerçant pleinement son pouvoir d'engager des procédures d'infraction;

| 9. | demande aux États membres d'utiliser pleinement et en toute transparence les ressources disponibles au titre des fonds européens (tels que le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional) dans le but de promouvoir l'intégration, l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté, et de soutenir les efforts des communautés locales visant à faire face à une hausse du nombre de citoyens marginalisés; |
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9.

demande aux États membres d'utiliser pleinement et en toute transparence les ressources disponibles au titre des fonds européens (tels que le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional) dans le but de promouvoir l'intégration, l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté, et de soutenir les efforts des communautés locales visant à faire face à une hausse du nombre de citoyens marginalisés;

| 10. | rappelle aux États membres la responsabilité sociale qui leur incombe de lutter contre les abus à l'égard de leur système de sécurité sociale, qu'ils soient le fait de leurs propres ressortissants ou de ressortissants d'autres États membres; demande aux États membres de respecter les dispositions de la directive 2004/38/CE et de prendre des mesures à l'encontre des pratiques abusives; |
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10.

rappelle aux États membres la responsabilité sociale qui leur incombe de lutter contre les abus à l'égard de leur système de sécurité sociale, qu'ils soient le fait de leurs propres ressortissants ou de ressortissants d'autres États membres; demande aux États membres de respecter les dispositions de la directive 2004/38/CE et de prendre des mesures à l'encontre des pratiques abusives;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

(2)  JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.

(3)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

(5)  JO C 137 E du 27.5.2010, p. 6.

(6)  JO C 257 E du 6.9.2013, p. 74.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/117 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/117

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P7_TA(2014)0038

Citoyenneté de l'Union européenne à vendre

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la citoyenneté de l'Union européenne à vendre (2013/2995(RSP))

(2016/C 482/16)

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 4, 5, 9 et 10 du traité sur l'Union européenne, |
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—

vu les articles 4, 5, 9 et 10 du traité sur l'Union européenne,

| — | vu l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

| A. | considérant que chaque État membre est tenu d'agir de manière responsable en préservant les valeurs communes et les acquis de l'Union, et que ces valeurs et acquis n'ont pas de prix et ne sauraient être monnayés; |
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A.

considérant que chaque État membre est tenu d'agir de manière responsable en préservant les valeurs communes et les acquis de l'Union, et que ces valeurs et acquis n'ont pas de prix et ne sauraient être monnayés;

| B. | considérant que plusieurs États membres de l'Union ont adopté des régimes qui se traduisent directement ou indirectement par la vente de la citoyenneté européenne à des ressortissants de pays tiers; |
| --- | --- |

B.

considérant que plusieurs États membres de l'Union ont adopté des régimes qui se traduisent directement ou indirectement par la vente de la citoyenneté européenne à des ressortissants de pays tiers;

| C. | considérant que de plus en plus d'États membres délivrent des titres de séjour provisoire ou permanent aux ressortissants de pays tiers qui réalisent des investissements sur leur territoire; |
| --- | --- |

C.

considérant que de plus en plus d'États membres délivrent des titres de séjour provisoire ou permanent aux ressortissants de pays tiers qui réalisent des investissements sur leur territoire;

| D. | considérant qu'il est possible d'obtenir dans certains États membres un titre de séjour permanent, donnant accès à l'ensemble de l'espace Schengen, considérant que certains États membres prennent des mesures susceptibles de se traduire par la vente effective de la citoyenneté nationale; |
| --- | --- |

D.

considérant qu'il est possible d'obtenir dans certains États membres un titre de séjour permanent, donnant accès à l'ensemble de l'espace Schengen, considérant que certains États membres prennent des mesures susceptibles de se traduire par la vente effective de la citoyenneté nationale;

| E. | considérant que ces régimes de soutien à l'investissement peuvent avoir dans certains cas des effets préjudiciables et, notamment, provoquer des distorsions des marchés du logement locaux; |
| --- | --- |

E.

considérant que ces régimes de soutien à l'investissement peuvent avoir dans certains cas des effets préjudiciables et, notamment, provoquer des distorsions des marchés du logement locaux;

| F. | considérant que le gouvernement maltais, notamment, a pris récemment des mesures visant à l'introduction d'un régime de vente pure et simple de la citoyenneté maltaise, qui implique automatiquement la vente pure et simple de la citoyenneté européenne, sans obligation de résidence; |
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F.

considérant que le gouvernement maltais, notamment, a pris récemment des mesures visant à l'introduction d'un régime de vente pure et simple de la citoyenneté maltaise, qui implique automatiquement la vente pure et simple de la citoyenneté européenne, sans obligation de résidence;

| G. | considérant qu'un tel régime de vente pure et simple de la citoyenneté européenne compromet la confiance mutuelle sur laquelle repose l'Union; |
| --- | --- |

G.

considérant qu'un tel régime de vente pure et simple de la citoyenneté européenne compromet la confiance mutuelle sur laquelle repose l'Union;

| H. | considérant que les citoyens de l'Union ont, notamment, le droit de circuler et de séjourner librement à l'intérieur de l'Union, de voter et de se porter candidats aux élections municipales et européennes dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, ainsi que de se faire assister par l'ambassade ou le consulat d'un autre État membre dans un pays tiers dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, si leur pays n'y possède pas de représentation; |
| --- | --- |

H.

considérant que les citoyens de l'Union ont, notamment, le droit de circuler et de séjourner librement à l'intérieur de l'Union, de voter et de se porter candidats aux élections municipales et européennes dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, ainsi que de se faire assister par l'ambassade ou le consulat d'un autre État membre dans un pays tiers dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, si leur pays n'y possède pas de représentation;

| I. | considérant que l'Union est fondée sur la confiance réciproque des États membres, qui s'est construite progressivement grâce aux efforts et à la bonne volonté des États membres, et de l'Union dans son ensemble; |
| --- | --- |

I.

considérant que l'Union est fondée sur la confiance réciproque des États membres, qui s'est construite progressivement grâce aux efforts et à la bonne volonté des États membres, et de l'Union dans son ensemble;

| J. | considérant que des craintes ont également été exprimées quant à l'utilisation de ces régimes de soutien à l'investissement à des fins criminelles, notamment de blanchiment d'argent; |
| --- | --- |

J.

considérant que des craintes ont également été exprimées quant à l'utilisation de ces régimes de soutien à l'investissement à des fins criminelles, notamment de blanchiment d'argent;

| K. | considérant que des craintes se font jour sur une éventuelle discrimination, puisque si les États membres adoptent de telles pratiques, seuls les ressortissants les plus aisés de pays tiers pourront obtenir la citoyenneté européenne, sans qu'aucun autre critère ne soit pris en considération; |
| --- | --- |

K.

considérant que des craintes se font jour sur une éventuelle discrimination, puisque si les États membres adoptent de telles pratiques, seuls les ressortissants les plus aisés de pays tiers pourront obtenir la citoyenneté européenne, sans qu'aucun autre critère ne soit pris en considération;

| L. | considérant qu'il est difficile de savoir si les citoyens maltais tireront un quelconque avantage de ce nouveau régime, grâce au recouvrement d'impôts par exemple, sachant que les investisseurs étrangers concernés ne seront pas tenus de s'acquitter d'impôts; rappelle que la citoyenneté suppose non seulement des droits, mais aussi des devoirs; |
| --- | --- |

L.

considérant qu'il est difficile de savoir si les citoyens maltais tireront un quelconque avantage de ce nouveau régime, grâce au recouvrement d'impôts par exemple, sachant que les investisseurs étrangers concernés ne seront pas tenus de s'acquitter d'impôts; rappelle que la citoyenneté suppose non seulement des droits, mais aussi des devoirs;

| M. | considérant que la citoyenneté européenne est l'un des principaux acquis de l'Union et que, conformément aux traités de l'Union, les questions de résidence et de citoyenneté relèvent de la seule compétence des États membres; |
| --- | --- |

M.

considérant que la citoyenneté européenne est l'un des principaux acquis de l'Union et que, conformément aux traités de l'Union, les questions de résidence et de citoyenneté relèvent de la seule compétence des États membres;

| 1. | craint que ce moyen d'obtenir la citoyenneté maltaise, ainsi que tout autre régime national susceptible d'impliquer la vente pure et simple, directe ou indirecte, de la citoyenneté européenne, ne sapent la notion même de citoyenneté européenne; |
| --- | --- |

1.

craint que ce moyen d'obtenir la citoyenneté maltaise, ainsi que tout autre régime national susceptible d'impliquer la vente pure et simple, directe ou indirecte, de la citoyenneté européenne, ne sapent la notion même de citoyenneté européenne;

| 2. | demande instamment aux États membres de prendre acte et de se montrer dignes des responsabilités qui leur incombent en matière de sauvegarde des valeurs et des objectifs de l'Union; |
| --- | --- |

2.

demande instamment aux États membres de prendre acte et de se montrer dignes des responsabilités qui leur incombent en matière de sauvegarde des valeurs et des objectifs de l'Union;

| 3. | invite la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, à indiquer clairement si ces régimes respectent la lettre et l'esprit des traités et du code frontières Schengen, ainsi que les dispositions de l'Union en matière de non-discrimination; |
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3.

invite la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, à indiquer clairement si ces régimes respectent la lettre et l'esprit des traités et du code frontières Schengen, ainsi que les dispositions de l'Union en matière de non-discrimination;

| 4. | répète que l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne consacre le principe de la «coopération loyale» entre l'Union et les États membres, selon lequel ceux-ci se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités; |
| --- | --- |

4.

répète que l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne consacre le principe de la «coopération loyale» entre l'Union et les États membres, selon lequel ceux-ci se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités;

| 5. | déclare craindre les conséquences de certains des régimes de soutien à l'investissement et d'octroi de la citoyenneté créés récemment par plusieurs États membres de l'Union; |
| --- | --- |

5.

déclare craindre les conséquences de certains des régimes de soutien à l'investissement et d'octroi de la citoyenneté créés récemment par plusieurs États membres de l'Union;

| 6. | reconnaît que les questions de résidence et de citoyenneté relèvent de la compétence des États membres, mais prie les États membres d'exercer leurs compétences en la matière avec vigilance et de tenir compte de tout effet préjudiciable; |
| --- | --- |

6.

reconnaît que les questions de résidence et de citoyenneté relèvent de la compétence des États membres, mais prie les États membres d'exercer leurs compétences en la matière avec vigilance et de tenir compte de tout effet préjudiciable;

| 7. | fait observer que la citoyenneté européenne suppose l'existence d'un intérêt dans l'Union et dépend des liens de l'intéressé avec l'Europe et ses États membres ou de ses liens personnels avec des citoyens de l'Union; souligne que la citoyenneté européenne ne devrait jamais devenir une marchandise comme une autre; |
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7.

fait observer que la citoyenneté européenne suppose l'existence d'un intérêt dans l'Union et dépend des liens de l'intéressé avec l'Europe et ses États membres ou de ses liens personnels avec des citoyens de l'Union; souligne que la citoyenneté européenne ne devrait jamais devenir une marchandise comme une autre;

| 8. | insiste sur le fait que les droits conférés par la citoyenneté européenne sont fondés sur la dignité humaine et ne sauraient être monnayés d'aucune façon; |
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8.

insiste sur le fait que les droits conférés par la citoyenneté européenne sont fondés sur la dignité humaine et ne sauraient être monnayés d'aucune façon;

| 9. | tient à préciser que la possession de moyens financiers ne saurait être le principal critère d'octroi de la citoyenneté européenne à des ressortissants de pays tiers; invite les États membres à tenir compte des risques de fraude et, notamment, de blanchiment d'argent; |
| --- | --- |

9.

tient à préciser que la possession de moyens financiers ne saurait être le principal critère d'octroi de la citoyenneté européenne à des ressortissants de pays tiers; invite les États membres à tenir compte des risques de fraude et, notamment, de blanchiment d'argent;

| 10. | fait observer que la course aux conditions d'investissement les plus intéressantes ou aux moyens financiers peut conduire à l'assouplissement des normes et critères d'obtention de permis de séjour dans l'espace Schengen et de la citoyenneté européenne; |
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10.

fait observer que la course aux conditions d'investissement les plus intéressantes ou aux moyens financiers peut conduire à l'assouplissement des normes et critères d'obtention de permis de séjour dans l'espace Schengen et de la citoyenneté européenne;

| 11. | demande à la Commission de déterminer si les différents régimes d'octroi de la citoyenneté sont conformes aux valeurs européennes et à l'esprit et à la lettre de la législation et des pratiques de l'Union, et d'émettre des recommandations visant à éviter que ces régimes ne portent atteinte aux valeurs sur lesquelles repose l'Union, ainsi que des lignes directrices concernant l'accès à la citoyenneté de l'Union dans le cadre des régimes nationaux; |
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11.

demande à la Commission de déterminer si les différents régimes d'octroi de la citoyenneté sont conformes aux valeurs européennes et à l'esprit et à la lettre de la législation et des pratiques de l'Union, et d'émettre des recommandations visant à éviter que ces régimes ne portent atteinte aux valeurs sur lesquelles repose l'Union, ainsi que des lignes directrices concernant l'accès à la citoyenneté de l'Union dans le cadre des régimes nationaux;

| 12. | prie Malte de mettre son régime d'octroi de la citoyenneté en conformité avec les valeurs de l'Union; |
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12.

prie Malte de mettre son régime d'octroi de la citoyenneté en conformité avec les valeurs de l'Union;

| 13. | prie les États membres qui ont adopté des régimes nationaux autorisant la vente directe ou indirecte de la citoyenneté européenne aux ressortissants de pays tiers de mettre ces régimes en conformité avec les valeurs de l'Union; |
| --- | --- |

13.

prie les États membres qui ont adopté des régimes nationaux autorisant la vente directe ou indirecte de la citoyenneté européenne aux ressortissants de pays tiers de mettre ces régimes en conformité avec les valeurs de l'Union;

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/119 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/119

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P7_TA(2014)0039

Rapport de suivi 2013 sur la Serbie

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur le rapport de suivi 2013 concernant la Serbie (2013/2880(RSP))

(2016/C 482/17)

Le Parlement européen,

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 concernant la perspective d'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne, |
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—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 concernant la perspective d'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne,

| — | vu la décision 2008/213/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 et abrogeant la décision 2006/56/CE (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2008/213/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 et abrogeant la décision 2006/56/CE (1),

| — | vu l'avis de la Commission du 12 octobre 2011 sur la demande d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne (SEC(2011)1208) et la communication de la Commission du 12 octobre 2011 intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012» (COM(2011)0666), |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la Commission du 12 octobre 2011 sur la demande d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne (SEC(2011)1208) et la communication de la Commission du 12 octobre 2011 intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012» (COM(2011)0666),

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 11 décembre 2012 sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association, |
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vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 11 décembre 2012 sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association,

| — | vu l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2013, vu la première réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d'association, chargée d'ouvrir un dialogue permanent entre le Parlement européen et l'Assemblée nationale de Serbie, réunion qui a eu lieu en novembre 2013, |
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—

vu l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2013, vu la première réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d'association, chargée d'ouvrir un dialogue permanent entre le Parlement européen et l'Assemblée nationale de Serbie, réunion qui a eu lieu en novembre 2013,

| — | vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l'Union européenne de faciliter le dialogue entre Belgrade et Pristina (2), |
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—

vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l'Union européenne de faciliter le dialogue entre Belgrade et Pristina (2),

| — | vu la déclaration commune de la septième rencontre interparlementaire UE-Serbie des 18 et 19 mars 2013, |
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—

vu la déclaration commune de la septième rencontre interparlementaire UE-Serbie des 18 et 19 mars 2013,

| — | vu le traité instituant la Communauté de l'énergie entré en vigueur le 1er juillet 2006, dont la Serbie est signataire, et la décision D/2012/04/MC/EnC de la Communauté de l'énergie du 18 octobre 2012 relative à la mise en œuvre de la directive 2009/28/CE sur les sources d'énergie renouvelables (SER) et modifiant l'article 20 du traité instituant la Communauté de l'énergie, qui fixe des objectifs contraignants, |
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vu le traité instituant la Communauté de l'énergie entré en vigueur le 1er juillet 2006, dont la Serbie est signataire, et la décision D/2012/04/MC/EnC de la Communauté de l'énergie du 18 octobre 2012 relative à la mise en œuvre de la directive 2009/28/CE sur les sources d'énergie renouvelables (SER) et modifiant l'article 20 du traité instituant la Communauté de l'énergie, qui fixe des objectifs contraignants,

| — | vu l'accord de réadmission UE-Serbie du 8 novembre 2007 (3) et le règlement (CE) no 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (4), |
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vu l'accord de réadmission UE-Serbie du 8 novembre 2007 (3) et le règlement (CE) no 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (4),

| — | vu sa résolution du 22 octobre 2013 sur la gestion budgétaire des fonds de préadhésion de l'Union européenne dans les domaines des systèmes judiciaires et de la lutte contre la corruption dans les pays candidats et pays candidats potentiels (5), et les observations qu'elle comporte sur la Serbie, |
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vu sa résolution du 22 octobre 2013 sur la gestion budgétaire des fonds de préadhésion de l'Union européenne dans les domaines des systèmes judiciaires et de la lutte contre la corruption dans les pays candidats et pays candidats potentiels (5), et les observations qu'elle comporte sur la Serbie,

| — | vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2013, |
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—

vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2013,

| — | vu la constitution de l'équipe chargée des négociations d'adhésion de la Serbie, |
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vu la constitution de l'équipe chargée des négociations d'adhésion de la Serbie,

| — | vu le rapport de suivi 2013 de la Commission sur la Serbie du 16 octobre 2013 (SWD(2013)0412), |
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vu le rapport de suivi 2013 de la Commission sur la Serbie du 16 octobre 2013 (SWD(2013)0412),

| — | vu ses résolutions antérieures, |
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vu ses résolutions antérieures,

| — | vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
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vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le Conseil européen du 28 juin 2013 a décidé d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Serbie et d'organiser la première conférence intergouvernementale en janvier 2014 au plus tard, confirmant par là même la perspective européenne de ce pays, conformément aux engagements de l'Union en faveur de la région des Balkans occidentaux dans son ensemble; |
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A.

considérant que le Conseil européen du 28 juin 2013 a décidé d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Serbie et d'organiser la première conférence intergouvernementale en janvier 2014 au plus tard, confirmant par là même la perspective européenne de ce pays, conformément aux engagements de l'Union en faveur de la région des Balkans occidentaux dans son ensemble;

| B. | considérant que la Serbie a pris des mesures importantes en vue de la normalisation de ses relations avec le Kosovo, qui ont débouché sur le premier accord relatif aux principes de normalisation du 19 avril 2013, et a consenti des efforts pour répondre de manière suffisamment adéquate aux critères politiques et aux conditions du processus de stabilisation et d'association; considérant que les négociations d'adhésion constituent un puissant outil de suivi de la mise en œuvre des réformes; |
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B.

considérant que la Serbie a pris des mesures importantes en vue de la normalisation de ses relations avec le Kosovo, qui ont débouché sur le premier accord relatif aux principes de normalisation du 19 avril 2013, et a consenti des efforts pour répondre de manière suffisamment adéquate aux critères politiques et aux conditions du processus de stabilisation et d'association; considérant que les négociations d'adhésion constituent un puissant outil de suivi de la mise en œuvre des réformes;

| C. | considérant que, le 25 septembre 2013, la Commission et la Serbie ont lancé le processus d'examen de l'acquis, en commençant par le chapitre 23 — système judiciaire et droits fondamentaux; |
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C.

considérant que, le 25 septembre 2013, la Commission et la Serbie ont lancé le processus d'examen de l'acquis, en commençant par le chapitre 23 — système judiciaire et droits fondamentaux;

| D. | considérant que la Serbie, tout comme chaque pays aspirant à adhérer à l'Union, doit être jugée sur ses propres mérites à satisfaire la même série de critères, à la mettre en œuvre et à s'y conformer; |
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D.

considérant que la Serbie, tout comme chaque pays aspirant à adhérer à l'Union, doit être jugée sur ses propres mérites à satisfaire la même série de critères, à la mettre en œuvre et à s'y conformer;

| E. | considérant que l'Union a placé l'état de droit au cœur de sa politique d'élargissement; |
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E.

considérant que l'Union a placé l'état de droit au cœur de sa politique d'élargissement;

| F. | considérant que la mise en œuvre du cadre juridique relatif à la protection des minorités doit être pleinement garantie, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi des langues et de l'accès aux médias et aux offices religieux dans les langues minoritaires; |
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F.

considérant que la mise en œuvre du cadre juridique relatif à la protection des minorités doit être pleinement garantie, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi des langues et de l'accès aux médias et aux offices religieux dans les langues minoritaires;

| G. | considérant que la Commission a souligné la nécessité de renforcer la gouvernance économique dans tous les pays des Balkans occidentaux; |
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G.

considérant que la Commission a souligné la nécessité de renforcer la gouvernance économique dans tous les pays des Balkans occidentaux;

| 1. | attend avec impatience le début officiel des négociations d'adhésion avec la Serbie, qui aura lieu lors de la première conférence intergouvernementale UE-Serbie du 21 janvier 2014; estime que cette conférence intergouvernementale est une étape historique du processus d'intégration européenne de la Serbie et illustre l'attachement de l'Union européenne au processus d'élargissement; invite les autorités serbes à intensifier le rythme des réformes liées à l'Union européenne dans le pays dans le prolongement de la conférence, afin de répondre aux attentes de la population serbe, qui souhaite que le processus d'adhésion se déroule sans heurts, et de stimuler la reprise de l'économie en rendant tangible la perspective d'adhésion à l'Union européenne; |
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1.

attend avec impatience le début officiel des négociations d'adhésion avec la Serbie, qui aura lieu lors de la première conférence intergouvernementale UE-Serbie du 21 janvier 2014; estime que cette conférence intergouvernementale est une étape historique du processus d'intégration européenne de la Serbie et illustre l'attachement de l'Union européenne au processus d'élargissement; invite les autorités serbes à intensifier le rythme des réformes liées à l'Union européenne dans le pays dans le prolongement de la conférence, afin de répondre aux attentes de la population serbe, qui souhaite que le processus d'adhésion se déroule sans heurts, et de stimuler la reprise de l'économie en rendant tangible la perspective d'adhésion à l'Union européenne;

| 2. | salue l'attachement affiché par le gouvernement serbe à l'intégration européenne et encourage la Serbie à poursuivre les réformes systémiques et socioéconomiques qui lui permettront de faire siennes et de mettre en œuvre de manière efficace les obligations liées au statut de futur État membre; souligne que la mise en œuvre des réformes demeure un indicateur clé de la réussite du processus d'intégration et invite donc instamment les autorités à intensifier leurs efforts de réforme dans les domaines de la justice, de la lutte contre la corruption, du secteur public, du contrôle civil des secteurs de la défense et de la sécurité, de la politique de l'énergie, notamment en ce qui concerne les économies d'énergie et les énergies renouvelables, de la liberté des médias, de la protection de toutes les minorités et catégories vulnérables et de leurs droits fondamentaux, des modifications structurelles de l'économie, du dialogue social, de l'amélioration de l'environnement des entreprises et de la gestion durable des ressources naturelles; |
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2.

salue l'attachement affiché par le gouvernement serbe à l'intégration européenne et encourage la Serbie à poursuivre les réformes systémiques et socioéconomiques qui lui permettront de faire siennes et de mettre en œuvre de manière efficace les obligations liées au statut de futur État membre; souligne que la mise en œuvre des réformes demeure un indicateur clé de la réussite du processus d'intégration et invite donc instamment les autorités à intensifier leurs efforts de réforme dans les domaines de la justice, de la lutte contre la corruption, du secteur public, du contrôle civil des secteurs de la défense et de la sécurité, de la politique de l'énergie, notamment en ce qui concerne les économies d'énergie et les énergies renouvelables, de la liberté des médias, de la protection de toutes les minorités et catégories vulnérables et de leurs droits fondamentaux, des modifications structurelles de l'économie, du dialogue social, de l'amélioration de l'environnement des entreprises et de la gestion durable des ressources naturelles;

| 3. | se félicite de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association le 1er septembre 2013, ainsi que de la convocation du premier Conseil de stabilisation et d'association, qui s'est tenu le 21 octobre 2013; souligne que l'entrée en vigueur de l'ASA représente un pas important pour le processus d'intégration européenne de la Serbie, et constitue le cadre général permettant à la Serbie et à l'Union européenne d'intensifier leur coopération concernant les critères politiques et le rapprochement de l'acquis ainsi que de se préparer à la future participation de la Serbie au marché unique; encourage toutes les parties concernées à coopérer dans un esprit de responsabilité; |
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3.

se félicite de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association le 1er septembre 2013, ainsi que de la convocation du premier Conseil de stabilisation et d'association, qui s'est tenu le 21 octobre 2013; souligne que l'entrée en vigueur de l'ASA représente un pas important pour le processus d'intégration européenne de la Serbie, et constitue le cadre général permettant à la Serbie et à l'Union européenne d'intensifier leur coopération concernant les critères politiques et le rapprochement de l'acquis ainsi que de se préparer à la future participation de la Serbie au marché unique; encourage toutes les parties concernées à coopérer dans un esprit de responsabilité;

| 4. | se réjouit du premier accord relatif aux principes de normalisation obtenu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre les premiers ministres de Serbie et du Kosovo le 19 avril 2013, qui a ouvert la voie à de nouveaux progrès dans le processus d'intégration européenne de la Serbie et du Kosovo; accueille avec satisfaction les mesures prises jusqu'à présent par les deux parties pour mettre en œuvre cet accord et encourage les autorités à continuer de mettre en œuvre tous les accords conclus jusqu'à maintenant en toute bonne foi et dans le délai imparti; se félicite des accords obtenus par le dialogue dans le domaine des télécommunications et de l'énergie le 8 septembre 2013; invite notamment la Serbie et le Kosovo à coopérer de manière active et constructive avec EULEX en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord sur l'entraide judiciaire afin de traiter le nombre croissant de réclamations relatives à des propriétés situées au Kosovo; invite les deux parties à conserver cette approche constructive dans le processus d'accord portant sur les points controversés ou sensibles qui doivent encore être précisés et faire l'objet d'un accord; invite instamment les deux parties à continuer d'aborder la question des personnes disparues et salue, à cet égard, les premiers résultats obtenus dans le cadre du groupe de travail sur les personnes disparues présidé par la Croix-Rouge; prend acte des efforts engagés en vue de réduire le commerce souterrain entre la Serbie et le Kosovo; relève que les dirigeants serbes et kosovars devront poursuivre leurs efforts de manière constante afin d'intégrer la minorité serbe au sein de la société du Kosovo et de rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe; |
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4.

se réjouit du premier accord relatif aux principes de normalisation obtenu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre les premiers ministres de Serbie et du Kosovo le 19 avril 2013, qui a ouvert la voie à de nouveaux progrès dans le processus d'intégration européenne de la Serbie et du Kosovo; accueille avec satisfaction les mesures prises jusqu'à présent par les deux parties pour mettre en œuvre cet accord et encourage les autorités à continuer de mettre en œuvre tous les accords conclus jusqu'à maintenant en toute bonne foi et dans le délai imparti; se félicite des accords obtenus par le dialogue dans le domaine des télécommunications et de l'énergie le 8 septembre 2013; invite notamment la Serbie et le Kosovo à coopérer de manière active et constructive avec EULEX en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord sur l'entraide judiciaire afin de traiter le nombre croissant de réclamations relatives à des propriétés situées au Kosovo; invite les deux parties à conserver cette approche constructive dans le processus d'accord portant sur les points controversés ou sensibles qui doivent encore être précisés et faire l'objet d'un accord; invite instamment les deux parties à continuer d'aborder la question des personnes disparues et salue, à cet égard, les premiers résultats obtenus dans le cadre du groupe de travail sur les personnes disparues présidé par la Croix-Rouge; prend acte des efforts engagés en vue de réduire le commerce souterrain entre la Serbie et le Kosovo; relève que les dirigeants serbes et kosovars devront poursuivre leurs efforts de manière constante afin d'intégrer la minorité serbe au sein de la société du Kosovo et de rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe;

| 5. | se félicite du tout premier scrutin local organisé dans l'ensemble du Kosovo le 3 novembre 2013 et se réjouit en particulier du taux de participation notable dans les communes à dominante serbe au sud de l'Ibar, ainsi que du bon déroulement global des élections locales au Kosovo, considérées dans la déclaration préliminaire de la MOE-UE comme une étape décisive dans la formation de l'Association des communes serbes, qui s'inscrit dans le cadre du processus de normalisation; salue les efforts consentis par Belgrade et Pristina pour faire en sorte que les élections se déroulent pacifiquement et dans le respect des normes démocratiques; condamne fermement les violences et les intimidations persistantes qui se sont produites dans les communes du nord de Mitrovica et de Zvečan, et invite instamment les autorités serbes à mettre tout en œuvre pour faciliter les initiatives engagées pour traduire en justice les auteurs de violences; constate, à cet égard, que les dirigeants serbes se sont engagés à ce que les responsables des violences répondent de leurs actes; relève qu'il convient de rester vigilant et de déployer des efforts supplémentaires pour briser le réseau de criminalité organisée et les liens qui ont été tissés avec les élites politiques locales et pour rétablir l'état de droit dans le nord du Kosovo; salue la position adoptée par les dirigeants politiques serbes, qui ont activement encouragé les Serbes du Kosovo à participer aux élections, mais fait observer dans le même temps que Belgrade ne doit pas chercher à étouffer le pluralisme politique au sein de la communauté serbe du Kosovo en menant campagne au nom de quelque parti ou liste électorale que ce soit; |
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5.

se félicite du tout premier scrutin local organisé dans l'ensemble du Kosovo le 3 novembre 2013 et se réjouit en particulier du taux de participation notable dans les communes à dominante serbe au sud de l'Ibar, ainsi que du bon déroulement global des élections locales au Kosovo, considérées dans la déclaration préliminaire de la MOE-UE comme une étape décisive dans la formation de l'Association des communes serbes, qui s'inscrit dans le cadre du processus de normalisation; salue les efforts consentis par Belgrade et Pristina pour faire en sorte que les élections se déroulent pacifiquement et dans le respect des normes démocratiques; condamne fermement les violences et les intimidations persistantes qui se sont produites dans les communes du nord de Mitrovica et de Zvečan, et invite instamment les autorités serbes à mettre tout en œuvre pour faciliter les initiatives engagées pour traduire en justice les auteurs de violences; constate, à cet égard, que les dirigeants serbes se sont engagés à ce que les responsables des violences répondent de leurs actes; relève qu'il convient de rester vigilant et de déployer des efforts supplémentaires pour briser le réseau de criminalité organisée et les liens qui ont été tissés avec les élites politiques locales et pour rétablir l'état de droit dans le nord du Kosovo; salue la position adoptée par les dirigeants politiques serbes, qui ont activement encouragé les Serbes du Kosovo à participer aux élections, mais fait observer dans le même temps que Belgrade ne doit pas chercher à étouffer le pluralisme politique au sein de la communauté serbe du Kosovo en menant campagne au nom de quelque parti ou liste électorale que ce soit;

| 6. | souligne qu'une plus grande transparence s'impose dans la communication des résultats du dialogue entre Belgrade et Pristina et la participation des sociétés civiles et des parlements concernés au processus de mise en œuvre; insiste, à cet égard, sur la nécessité, pour les négociateurs kosovars et serbes, de renforcer la confiance du public et d'être à l'écoute des citoyens, hommes et femmes; invite les autorités serbes de Belgrade, de Mitrovica et du sud de l'Ibar à agir davantage pour accroître les échanges entre les communautés serbe et albanaise, notamment en encourageant les écoles et les centres socioculturels à enseigner la langue albanaise; souligne qu'il est aussi impératif d'encourager vivement les Albanais du Kosovo à communiquer davantage avec les communautés serbes situées autour d'eux et à apprendre le serbe, élément essentiel pour l'intégration de la communauté serbe du Kosovo dans la société kosovare, mais aussi pour l'avenir du dialogue et de la gouvernance bicommunautaire; |
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6.

souligne qu'une plus grande transparence s'impose dans la communication des résultats du dialogue entre Belgrade et Pristina et la participation des sociétés civiles et des parlements concernés au processus de mise en œuvre; insiste, à cet égard, sur la nécessité, pour les négociateurs kosovars et serbes, de renforcer la confiance du public et d'être à l'écoute des citoyens, hommes et femmes; invite les autorités serbes de Belgrade, de Mitrovica et du sud de l'Ibar à agir davantage pour accroître les échanges entre les communautés serbe et albanaise, notamment en encourageant les écoles et les centres socioculturels à enseigner la langue albanaise; souligne qu'il est aussi impératif d'encourager vivement les Albanais du Kosovo à communiquer davantage avec les communautés serbes situées autour d'eux et à apprendre le serbe, élément essentiel pour l'intégration de la communauté serbe du Kosovo dans la société kosovare, mais aussi pour l'avenir du dialogue et de la gouvernance bicommunautaire;

| 7. | déplore les difficultés actuellement rencontrées par les citoyens de l'Union européenne qui cherchent à entrer en Serbie depuis le Kosovo et repartent ensuite de Serbie pour un pays tiers, en raison de la non-reconnaissance par la Serbie des frontières extérieures du Kosovo et de son affirmation selon laquelle une première entrée au Kosovo constitue une entrée illégale en Serbie; déplore en outre que la police serbe des frontières appose, sur les passeports étrangers, des cachets d'annulation par-dessus les tampons kosovars; encourage la Serbie à repenser ces politiques à titre de mesure de confiance forte et d'étape nécessaire vers la normalisation des relations avec le Kosovo, ainsi qu'en tant que moyen concret de promouvoir une intégration accrue à l'Union européenne, conformément à l'esprit de la libre circulation; |
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7.

déplore les difficultés actuellement rencontrées par les citoyens de l'Union européenne qui cherchent à entrer en Serbie depuis le Kosovo et repartent ensuite de Serbie pour un pays tiers, en raison de la non-reconnaissance par la Serbie des frontières extérieures du Kosovo et de son affirmation selon laquelle une première entrée au Kosovo constitue une entrée illégale en Serbie; déplore en outre que la police serbe des frontières appose, sur les passeports étrangers, des cachets d'annulation par-dessus les tampons kosovars; encourage la Serbie à repenser ces politiques à titre de mesure de confiance forte et d'étape nécessaire vers la normalisation des relations avec le Kosovo, ainsi qu'en tant que moyen concret de promouvoir une intégration accrue à l'Union européenne, conformément à l'esprit de la libre circulation;

| 8. | invite les autorités serbes et celles des pays voisins à continuer de faire preuve de bonne volonté et d'apporter leur pleine coopération et leur soutien à l'équipe spéciale d'enquête créée dans la foulée du rapport de décembre 2010 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et encourage une nouvelle accélération de ses travaux; |
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8.

invite les autorités serbes et celles des pays voisins à continuer de faire preuve de bonne volonté et d'apporter leur pleine coopération et leur soutien à l'équipe spéciale d'enquête créée dans la foulée du rapport de décembre 2010 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et encourage une nouvelle accélération de ses travaux;

| 9. | se félicite de l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne les relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union; réaffirme l'importance cruciale que revêtent la coopération régionale, en ce qui concerne les enjeux énergétiques, la lutte contre la criminalité organisée et le développement des réseaux de transports, et la réconciliation et la résolution progressive des problèmes bilatéraux avec les pays voisins, ce, dans un premier temps, pour solder l'héritage des récents conflits et, dans un deuxième temps, pour la réussite de l'intégration de la Serbie dans l'Union européenne; encourage les autorités à travailler en étroite collaboration avec les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de la résolution de l'ensemble des problèmes en suspens relatifs à la succession juridique, ainsi qu'à mettre pleinement en œuvre, en temps voulu, l'ensemble des accords bilatéraux conclus avec les pays voisins; invite la Serbie à intensifier ses efforts pour régler toutes les questions restant à résoudre avec la Croatie, notamment celles des personnes disparues, du tracé des frontières et du traitement des crimes de guerre, afin de permettre l'élimination des obstacles empêchant le retrait des actions réciproques engagées devant la Cour internationale de justice pour génocide; invite les autorités de Belgrade à soutenir et à faciliter activement les changements constitutionnels en Bosnie-Herzégovine visant à mettre la législation électorale en conformité avec la décision de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci, ainsi qu'à renforcer et à rationaliser les institutions nationales de la Bosnie-Herzégovine afin que ce pays puisse avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union; |
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9.

se félicite de l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne les relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union; réaffirme l'importance cruciale que revêtent la coopération régionale, en ce qui concerne les enjeux énergétiques, la lutte contre la criminalité organisée et le développement des réseaux de transports, et la réconciliation et la résolution progressive des problèmes bilatéraux avec les pays voisins, ce, dans un premier temps, pour solder l'héritage des récents conflits et, dans un deuxième temps, pour la réussite de l'intégration de la Serbie dans l'Union européenne; encourage les autorités à travailler en étroite collaboration avec les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de la résolution de l'ensemble des problèmes en suspens relatifs à la succession juridique, ainsi qu'à mettre pleinement en œuvre, en temps voulu, l'ensemble des accords bilatéraux conclus avec les pays voisins; invite la Serbie à intensifier ses efforts pour régler toutes les questions restant à résoudre avec la Croatie, notamment celles des personnes disparues, du tracé des frontières et du traitement des crimes de guerre, afin de permettre l'élimination des obstacles empêchant le retrait des actions réciproques engagées devant la Cour internationale de justice pour génocide; invite les autorités de Belgrade à soutenir et à faciliter activement les changements constitutionnels en Bosnie-Herzégovine visant à mettre la législation électorale en conformité avec la décision de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci, ainsi qu'à renforcer et à rationaliser les institutions nationales de la Bosnie-Herzégovine afin que ce pays puisse avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union;

| 10. | reconnaît les progrès récents accomplis dans la localisation des fosses communes et l'identification des personnes disparues dans les guerres de Croatie et de Bosnie-Herzégovine, et prie instamment les autorités serbes de mener une enquête plus approfondie dans les archives et auprès des responsables de l'ancienne Armée populaire yougoslave; |
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10.

reconnaît les progrès récents accomplis dans la localisation des fosses communes et l'identification des personnes disparues dans les guerres de Croatie et de Bosnie-Herzégovine, et prie instamment les autorités serbes de mener une enquête plus approfondie dans les archives et auprès des responsables de l'ancienne Armée populaire yougoslave;

| 11. | invite la Serbie à veiller à un contrôle parlementaire étroit du processus de négociation de l'adhésion; réaffirme l'importance d'associer dès l'amont son parlement à la traduction législative des engagements pris et de faire participer la société civile grâce à un mécanisme de consultation constructive tout au long du processus d'adhésion, car il lui revient de jouer le rôle majeur d'observateur critique de la mise en œuvre continue des réformes européennes tout en garantissant que le dialogue et les relations de bon voisinage de la Serbie avec ses voisins jouissent d'un ancrage profond dans la société; se félicite de la coopération avec la Croatie et le Monténégro, qui consiste en des efforts visant à partager les bonnes pratiques tirées des expériences récentes afin d'aider la Serbie à progresser rapidement et en douceur sur le chemin de l'adhésion; |
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11.

invite la Serbie à veiller à un contrôle parlementaire étroit du processus de négociation de l'adhésion; réaffirme l'importance d'associer dès l'amont son parlement à la traduction législative des engagements pris et de faire participer la société civile grâce à un mécanisme de consultation constructive tout au long du processus d'adhésion, car il lui revient de jouer le rôle majeur d'observateur critique de la mise en œuvre continue des réformes européennes tout en garantissant que le dialogue et les relations de bon voisinage de la Serbie avec ses voisins jouissent d'un ancrage profond dans la société; se félicite de la coopération avec la Croatie et le Monténégro, qui consiste en des efforts visant à partager les bonnes pratiques tirées des expériences récentes afin d'aider la Serbie à progresser rapidement et en douceur sur le chemin de l'adhésion;

| 12. | accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et indépendant est essentiel à la Serbie pour satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne; |
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12.

accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et indépendant est essentiel à la Serbie pour satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne;

| 13. | recommande de modifier la loi sur les restitutions visant à lever tous les obstacles juridiques et obstacles de procédure à la restitution en nature; et invite le gouvernement serbe à mettre en œuvre de manière complète et non discriminatoire la loi sur la réhabilitation; fait observer que cette mise en œuvre doit s'effectuer conformément aux principes fondamentaux du droit pénal, tels que le respect de la présomption d'innocence; |
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13.

recommande de modifier la loi sur les restitutions visant à lever tous les obstacles juridiques et obstacles de procédure à la restitution en nature; et invite le gouvernement serbe à mettre en œuvre de manière complète et non discriminatoire la loi sur la réhabilitation; fait observer que cette mise en œuvre doit s'effectuer conformément aux principes fondamentaux du droit pénal, tels que le respect de la présomption d'innocence;

| 14. | salue l'adoption de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d'action pour la période 2013-2018 et souligne la nécessité de travailler sans relâche à leur mise en œuvre effective, en tant que condition posée par l'Union, sans quoi l'adhésion n'aboutira pas; souligne l'importance d'un financement suffisant pour la bonne mise en œuvre de la stratégie; souligne que la volonté politique est essentielle pour obtenir des résultats tangibles en matière d'enquêtes et de condamnations dans le cadre des grandes affaires de corruption, y compris les vingt-quatre affaires de privatisations épinglées par le Conseil de lutte contre la corruption; se félicite, à cet égard, des premiers résultats et des premières condamnations définitives obtenus dans le cadre de la lutte contre la corruption; insiste parallèlement sur la nécessité de développer les capacités institutionnelles, de renforcer l'état de droit et d'intensifier la coopération interservices, notamment dans les organes de la magistrature du siège et du parquet, afin de permettre le traitement des affaires complexes de corruption systémique et la bonne réalisation des enquêtes financières; estime qu'il convient d'accroître la compétence juridique et les moyens de l'agence de lutte contre la corruption; souligne que le financement de tous les partis politiques doit être transparent et conforme aux normes de l'Union; invite les autorités à adopter la loi sur les lanceurs d'alerte et à garantir sa mise en œuvre immédiate et sans heurts, élément nécessaire à la stratégie de lutte contre la corruption; |
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14.

salue l'adoption de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d'action pour la période 2013-2018 et souligne la nécessité de travailler sans relâche à leur mise en œuvre effective, en tant que condition posée par l'Union, sans quoi l'adhésion n'aboutira pas; souligne l'importance d'un financement suffisant pour la bonne mise en œuvre de la stratégie; souligne que la volonté politique est essentielle pour obtenir des résultats tangibles en matière d'enquêtes et de condamnations dans le cadre des grandes affaires de corruption, y compris les vingt-quatre affaires de privatisations épinglées par le Conseil de lutte contre la corruption; se félicite, à cet égard, des premiers résultats et des premières condamnations définitives obtenus dans le cadre de la lutte contre la corruption; insiste parallèlement sur la nécessité de développer les capacités institutionnelles, de renforcer l'état de droit et d'intensifier la coopération interservices, notamment dans les organes de la magistrature du siège et du parquet, afin de permettre le traitement des affaires complexes de corruption systémique et la bonne réalisation des enquêtes financières; estime qu'il convient d'accroître la compétence juridique et les moyens de l'agence de lutte contre la corruption; souligne que le financement de tous les partis politiques doit être transparent et conforme aux normes de l'Union; invite les autorités à adopter la loi sur les lanceurs d'alerte et à garantir sa mise en œuvre immédiate et sans heurts, élément nécessaire à la stratégie de lutte contre la corruption;

| 15. | relève que la corruption et la criminalité organisée sont très répandues dans la région et constituent un obstacle au développement démocratique, social et économique de la Serbie; estime qu'une stratégie régionale et une coopération renforcée entre tous les pays de la région sont capitales en vue de combattre plus efficacement ces problèmes; |
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15.

relève que la corruption et la criminalité organisée sont très répandues dans la région et constituent un obstacle au développement démocratique, social et économique de la Serbie; estime qu'une stratégie régionale et une coopération renforcée entre tous les pays de la région sont capitales en vue de combattre plus efficacement ces problèmes;

| 16. | reconnaît le rôle important joué par les femmes en tant qu'acteurs du changement dans la société serbe; note que la représentation des femmes au sein du Parlement s'est améliorée à la suite des élections de 2012; encourage les autorités serbes à redoubler d'efforts pour garantir une représentation égale; souligne que les femmes continuent de subir des discriminations sur le marché de l'emploi et dans d'autres secteurs de la société, et qu'elles ne sont pas encore pleinement représentées dans la vie politique du pays, notamment aux postes gouvernementaux; souligne que la mise en œuvre effective de la législation existante en matière de lutte contre la discrimination et d'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que la poursuite du renforcement des capacités administratives, restent des défis majeurs; exhorte les autorités serbes à redoubler d'efforts pour régler ces questions; |
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16.

reconnaît le rôle important joué par les femmes en tant qu'acteurs du changement dans la société serbe; note que la représentation des femmes au sein du Parlement s'est améliorée à la suite des élections de 2012; encourage les autorités serbes à redoubler d'efforts pour garantir une représentation égale; souligne que les femmes continuent de subir des discriminations sur le marché de l'emploi et dans d'autres secteurs de la société, et qu'elles ne sont pas encore pleinement représentées dans la vie politique du pays, notamment aux postes gouvernementaux; souligne que la mise en œuvre effective de la législation existante en matière de lutte contre la discrimination et d'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que la poursuite du renforcement des capacités administratives, restent des défis majeurs; exhorte les autorités serbes à redoubler d'efforts pour régler ces questions;

| 17. | invite les autorités à garantir la crédibilité et le professionnalisme du programme de protection des témoins et à mettre à sa disposition des ressources suffisantes pour permettre au pouvoir judiciaire de poursuivre efficacement ses travaux sur les crimes de guerre et la criminalité organisée; attire l'attention sur le fait qu'un certain nombre d'anciens policiers ont volontairement choisi de ne pas bénéficier du programme de protection des témoins en raison des nombreux défauts qu'il présente; |
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17.

invite les autorités à garantir la crédibilité et le professionnalisme du programme de protection des témoins et à mettre à sa disposition des ressources suffisantes pour permettre au pouvoir judiciaire de poursuivre efficacement ses travaux sur les crimes de guerre et la criminalité organisée; attire l'attention sur le fait qu'un certain nombre d'anciens policiers ont volontairement choisi de ne pas bénéficier du programme de protection des témoins en raison des nombreux défauts qu'il présente;

| 18. | redit avec vigueur les inquiétudes que lui inspire la décision du Conseil constitutionnel d'abroger les vingt-deux compétences garanties de la province autonome de Voïvodine, qui laisse sans solution un nombre préoccupant de problèmes à traiter; demande, à cet égard, que les principes de l'état de droit et de la subsidiarité soient respectés; rappelle aux parties que, selon la Constitution, la loi de financement de la province autonome aurait dû être adoptée avant la fin de 2008; encourage donc le gouvernement à saisir sans plus tarder le parlement de cette question, qui revêt une importance vitale pour le bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie; |
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18.

redit avec vigueur les inquiétudes que lui inspire la décision du Conseil constitutionnel d'abroger les vingt-deux compétences garanties de la province autonome de Voïvodine, qui laisse sans solution un nombre préoccupant de problèmes à traiter; demande, à cet égard, que les principes de l'état de droit et de la subsidiarité soient respectés; rappelle aux parties que, selon la Constitution, la loi de financement de la province autonome aurait dû être adoptée avant la fin de 2008; encourage donc le gouvernement à saisir sans plus tarder le parlement de cette question, qui revêt une importance vitale pour le bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;

| 19. | souligne l'importance de l'existence d'un dialogue social constructif pour le développement économique de la Serbie; exhorte le gouvernement à favoriser le renforcement des capacités de syndicats et d'organisations d'employeurs véritablement indépendants, et à créer un cadre et un espace politique propices au dialogue social et aux conventions collectives; |
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19.

souligne l'importance de l'existence d'un dialogue social constructif pour le développement économique de la Serbie; exhorte le gouvernement à favoriser le renforcement des capacités de syndicats et d'organisations d'employeurs véritablement indépendants, et à créer un cadre et un espace politique propices au dialogue social et aux conventions collectives;

| 20. | souligne l'importance de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, les libertés fondamentales et le principe de la lutte contre les discriminations à tous les niveaux, quels qu'en soient les motifs; se réjouit de l'adoption de la stratégie de lutte contre les discriminations et insiste sur le caractère crucial de sa mise en œuvre; se félicite des progrès réalisés jusqu'ici mais demeure préoccupé du niveau de discrimination atteint dans le pays, appelle au respect de toutes les minorités, qu'elles tiennent à la nationalité, à l'appartenance ethnique, au genre ou à l'orientation sexuelle, et demande que leurs droits socioéconomiques et culturels soient garantis; souligne que l'accent devrait être mis sur les catégories les plus exposées aux discriminations et aux pratiques discriminatoires, telles que les Roms, les femmes, les personnes handicapées et les enfants, demande que la stratégie de la Serbie en faveur des Roms soit bien mise en œuvre; demande une meilleure protection des droits des femmes et des mesures d'égalité entre les sexes et insiste sur la nécessité d'appliquer pleinement la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et d'intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques gouvernementales concernées; condamne vivement la décision des autorités d'interdire la «Gay pride» prévue à Belgrade en septembre 2013, comme cela a déjà été le cas les deux années précédentes, et demande l'affirmation d'un soutien politique en faveur des droits fondamentaux des personnes LGBTI au plus haut niveau politique; insiste pour que le droit de réunion publique soit garanti pour tous les citoyens et toutes les minorités, notamment pour la minorité LGBTI; invite les autorités serbes à mettre au point une stratégie volontariste pour une meilleure intégration de la population LGBTI; exhorte le gouvernement à redoubler d'efforts tout au long de l'année pour lutter efficacement contre les groupes violents qui ont cherché à perturber des manifestations pacifiques de la communauté LGBTI et à attaquer leurs cortèges, afin d'empêcher ces groupes de porter atteinte à l'état de droit et à l'exercice des droits de l'homme en Serbie; invite également les autorités serbes à s'attaquer au problème des séquelles traumatiques des violences des années 1990, dans le cadre d'une stratégie à long terme visant à empêcher la résurgence du hooliganisme et du mépris de la loi; |
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souligne l'importance de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, les libertés fondamentales et le principe de la lutte contre les discriminations à tous les niveaux, quels qu'en soient les motifs; se réjouit de l'adoption de la stratégie de lutte contre les discriminations et insiste sur le caractère crucial de sa mise en œuvre; se félicite des progrès réalisés jusqu'ici mais demeure préoccupé du niveau de discrimination atteint dans le pays, appelle au respect de toutes les minorités, qu'elles tiennent à la nationalité, à l'appartenance ethnique, au genre ou à l'orientation sexuelle, et demande que leurs droits socioéconomiques et culturels soient garantis; souligne que l'accent devrait être mis sur les catégories les plus exposées aux discriminations et aux pratiques discriminatoires, telles que les Roms, les femmes, les personnes handicapées et les enfants, demande que la stratégie de la Serbie en faveur des Roms soit bien mise en œuvre; demande une meilleure protection des droits des femmes et des mesures d'égalité entre les sexes et insiste sur la nécessité d'appliquer pleinement la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et d'intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques gouvernementales concernées; condamne vivement la décision des autorités d'interdire la «Gay pride» prévue à Belgrade en septembre 2013, comme cela a déjà été le cas les deux années précédentes, et demande l'affirmation d'un soutien politique en faveur des droits fondamentaux des personnes LGBTI au plus haut niveau politique; insiste pour que le droit de réunion publique soit garanti pour tous les citoyens et toutes les minorités, notamment pour la minorité LGBTI; invite les autorités serbes à mettre au point une stratégie volontariste pour une meilleure intégration de la population LGBTI; exhorte le gouvernement à redoubler d'efforts tout au long de l'année pour lutter efficacement contre les groupes violents qui ont cherché à perturber des manifestations pacifiques de la communauté LGBTI et à attaquer leurs cortèges, afin d'empêcher ces groupes de porter atteinte à l'état de droit et à l'exercice des droits de l'homme en Serbie; invite également les autorités serbes à s'attaquer au problème des séquelles traumatiques des violences des années 1990, dans le cadre d'une stratégie à long terme visant à empêcher la résurgence du hooliganisme et du mépris de la loi;

| 21. | souligne le rôle central que jouent les organisations de la société civile (OSC) actives et indépendantes dans le renforcement et la consolidation des processus politiques démocratiques dans le pays; reconnaît la valeur du travail remarquable réalisé par les OSC et les organisations de femmes pour défendre les droits des personnes LGBT, mettre fin aux violences faites aux femmes, renforcer la participation de ces dernières à la vie politique, œuvrer à la consolidation de la paix et permettre à la société civile de jouer son rôle de surveillance; insiste sur l'importance du dialogue avec les OSC et souligne le rôle crucial des acteurs de la société civile dans la promotion d'une meilleure coopération régionale sur le plan social et politique; se félicite du renforcement de la coopération entre le gouvernement et les ONG, mais demande que ces dernières soient davantage consultées dans la prise des décisions politiques, y compris pour la formulation des politiques et de la législation et pour la surveillance des activités des pouvoirs publics; |
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21.

souligne le rôle central que jouent les organisations de la société civile (OSC) actives et indépendantes dans le renforcement et la consolidation des processus politiques démocratiques dans le pays; reconnaît la valeur du travail remarquable réalisé par les OSC et les organisations de femmes pour défendre les droits des personnes LGBT, mettre fin aux violences faites aux femmes, renforcer la participation de ces dernières à la vie politique, œuvrer à la consolidation de la paix et permettre à la société civile de jouer son rôle de surveillance; insiste sur l'importance du dialogue avec les OSC et souligne le rôle crucial des acteurs de la société civile dans la promotion d'une meilleure coopération régionale sur le plan social et politique; se félicite du renforcement de la coopération entre le gouvernement et les ONG, mais demande que ces dernières soient davantage consultées dans la prise des décisions politiques, y compris pour la formulation des politiques et de la législation et pour la surveillance des activités des pouvoirs publics;

| 22. | appelle de ses vœux un engagement politique plus résolu pour la réforme de l'administration publique et à des efforts afin d'établir un système fondé sur le mérite, en particulier pour assurer l'achèvement du cadre législatif et son alignement complet sur les normes internationales; juge regrettable que la loi sur les fonctionnaires ne s'applique pas aux collectivités locales; |
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22.

appelle de ses vœux un engagement politique plus résolu pour la réforme de l'administration publique et à des efforts afin d'établir un système fondé sur le mérite, en particulier pour assurer l'achèvement du cadre législatif et son alignement complet sur les normes internationales; juge regrettable que la loi sur les fonctionnaires ne s'applique pas aux collectivités locales;

| 23. | souligne que la Serbie a ratifié les grandes conventions de l'OIT relatives aux droits du travail, ainsi que la Charte sociale européenne révisée; attire l'attention sur le fait que les droits des travailleurs et les droit syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer ces droits; est préoccupé par le fait que le dialogue social reste faible et que la consultation des partenaires sociaux est irrégulière; demande que de nouvelles mesures soient prises pour renforcer le Conseil économique et social, afin qu'il puisse prendre une part active au renforcement du dialogue social et jouer un rôle plus actif de consultation dans le processus législatif; |
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23.

souligne que la Serbie a ratifié les grandes conventions de l'OIT relatives aux droits du travail, ainsi que la Charte sociale européenne révisée; attire l'attention sur le fait que les droits des travailleurs et les droit syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer ces droits; est préoccupé par le fait que le dialogue social reste faible et que la consultation des partenaires sociaux est irrégulière; demande que de nouvelles mesures soient prises pour renforcer le Conseil économique et social, afin qu'il puisse prendre une part active au renforcement du dialogue social et jouer un rôle plus actif de consultation dans le processus législatif;

| 24. | insiste sur la nécessité de garantir la liberté des médias et salue à cet égard la dépénalisation de la diffamation; attire l'attention sur la nécessité de maintenir un service public de radiotélévision fort et indépendant et de garantir la stabilité et la viabilité de son financement, ainsi que d'assurer une totale transparence de l'actionnariat des médias; encourage la mise en œuvre rapide de la stratégie en matière de médias et du projet de loi y afférent, y compris la mise en place rapide d'un accès généralisé à l'internet; se déclare vivement inquiet des menaces répétées à l'égard des journalistes et réitère son appel aux autorités pour que celles-ci mènent à bonne fin les enquêtes en cours sur les assassinats de journalistes; estime que de nouvelles mesures devraient être prises afin de garantir aux journalistes un environnement sûr leur permettant d'accomplir leur travail dans de bonnes conditions et sans autocensure; attire en particulier l'attention sur le risque que des fonds publics puissent être investis abusivement dans des messages publicitaires destinés à exercer une influence politique sur les médias; |
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24.

insiste sur la nécessité de garantir la liberté des médias et salue à cet égard la dépénalisation de la diffamation; attire l'attention sur la nécessité de maintenir un service public de radiotélévision fort et indépendant et de garantir la stabilité et la viabilité de son financement, ainsi que d'assurer une totale transparence de l'actionnariat des médias; encourage la mise en œuvre rapide de la stratégie en matière de médias et du projet de loi y afférent, y compris la mise en place rapide d'un accès généralisé à l'internet; se déclare vivement inquiet des menaces répétées à l'égard des journalistes et réitère son appel aux autorités pour que celles-ci mènent à bonne fin les enquêtes en cours sur les assassinats de journalistes; estime que de nouvelles mesures devraient être prises afin de garantir aux journalistes un environnement sûr leur permettant d'accomplir leur travail dans de bonnes conditions et sans autocensure; attire en particulier l'attention sur le risque que des fonds publics puissent être investis abusivement dans des messages publicitaires destinés à exercer une influence politique sur les médias;

| 25. | invite le gouvernement serbe à intensifier sa coopération avec les institutions européennes pour assurer un meilleur accès aux fonds européens mis à la disposition des organisations de la société civile, afin de soutenir le travail qu'elles effectuent en tant qu'acteurs essentiels du processus d'intégration européenne de la Serbie; |
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25.

invite le gouvernement serbe à intensifier sa coopération avec les institutions européennes pour assurer un meilleur accès aux fonds européens mis à la disposition des organisations de la société civile, afin de soutenir le travail qu'elles effectuent en tant qu'acteurs essentiels du processus d'intégration européenne de la Serbie;

| 26. | insiste sur la nécessité d'intensifier les efforts menés pour lutter contre la traite des êtres humains, et encourage une définition précise des rôles et des responsabilités des fonctionnaires et des prestataires de services dès lors qu'il s'agit d'identifier les victimes et de les orienter vers les services compétents; |
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insiste sur la nécessité d'intensifier les efforts menés pour lutter contre la traite des êtres humains, et encourage une définition précise des rôles et des responsabilités des fonctionnaires et des prestataires de services dès lors qu'il s'agit d'identifier les victimes et de les orienter vers les services compétents;

| 27. | demande une nouvelle fois aux autorités de poursuivre leurs efforts visant à liquider l'héritage des anciens services secrets communistes, y voyant une étape de la démocratisation de la Serbie; invite la Serbie à intensifier ses activités touchant à la succession et à l'exécution des obligations relatives à la division des biens, ainsi qu'à l'accord relatif à la division des archives communes de l'ex-Yougoslavie; réaffirme, à cet égard, que l'accès plein et entier à tous les documents d'archives, et en particulier à ceux des anciens services secrets yougoslaves (UDBA), revêt une importance cruciale; invite une nouvelle fois les autorités à faciliter l'accès aux archives concernant les anciennes républiques de la Yougoslavie et à les restituer à leurs gouvernements respectifs s'ils en font la demande; |
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27.

demande une nouvelle fois aux autorités de poursuivre leurs efforts visant à liquider l'héritage des anciens services secrets communistes, y voyant une étape de la démocratisation de la Serbie; invite la Serbie à intensifier ses activités touchant à la succession et à l'exécution des obligations relatives à la division des biens, ainsi qu'à l'accord relatif à la division des archives communes de l'ex-Yougoslavie; réaffirme, à cet égard, que l'accès plein et entier à tous les documents d'archives, et en particulier à ceux des anciens services secrets yougoslaves (UDBA), revêt une importance cruciale; invite une nouvelle fois les autorités à faciliter l'accès aux archives concernant les anciennes républiques de la Yougoslavie et à les restituer à leurs gouvernements respectifs s'ils en font la demande;

| 28. | invite le gouvernement serbe à permettre les recherches sur les anciens régimes dictatoriaux, à réhabiliter politiquement et judiciairement, et à dédommager, les anciennes victimes et leurs familles qui ont souffert sous ces régimes, dans le cadre des efforts visant à renforcer la cohésion sociale et assurer une paix et une justice durables dans le contexte du processus d'intégration européenne de la Serbie; |
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28.

invite le gouvernement serbe à permettre les recherches sur les anciens régimes dictatoriaux, à réhabiliter politiquement et judiciairement, et à dédommager, les anciennes victimes et leurs familles qui ont souffert sous ces régimes, dans le cadre des efforts visant à renforcer la cohésion sociale et assurer une paix et une justice durables dans le contexte du processus d'intégration européenne de la Serbie;

| 29. | demande que la législation et les accords bilatéraux et multilatéraux relatifs aux minorités nationales et ethniques (6) soient appliqués dans les faits, ce de façon égale, non discriminatoire et proportionnelle dans l'ensemble du pays; demande aux autorités de promouvoir un climat de tolérance et d'égalité de traitement, sans aucune discrimination à l'encontre des minorités nationales et ethniques, en garantissant l'accès à l'enseignement en langue maternelle et l'utilisation des langues dans les administrations publiques locales et régionales; appelle également de ses vœux des améliorations afin d'éliminer les discriminations dans les lois et usages en vigueur en matière de restitutions pour les membres de minorités nationales et ethniques; insiste sur l'importance des conseils des minorités nationales, souligne le rôle qu'ils jouent dans l'intégration des minorités nationales et notamment dans la mise en œuvre des droits individuels et collectifs des minorités nationales, et invite les autorités à leur procurer sans interruption des moyens financiers suffisants pour leur permettre de mener leurs activités; invite les autorités à garantir le déroulement sans heurts du processus électoral relatif à l'élection des conseils des minorités nationales qui se tiendra en 2014, conformément aux recommandations formulées par des organismes indépendants; exprime son inquiétude face à l'éventualité d'une interruption des émissions réalisées dans les langues des minorités qui pourrait faire suite à la privatisation annoncée des médias; |
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29.

demande que la législation et les accords bilatéraux et multilatéraux relatifs aux minorités nationales et ethniques (6) soient appliqués dans les faits, ce de façon égale, non discriminatoire et proportionnelle dans l'ensemble du pays; demande aux autorités de promouvoir un climat de tolérance et d'égalité de traitement, sans aucune discrimination à l'encontre des minorités nationales et ethniques, en garantissant l'accès à l'enseignement en langue maternelle et l'utilisation des langues dans les administrations publiques locales et régionales; appelle également de ses vœux des améliorations afin d'éliminer les discriminations dans les lois et usages en vigueur en matière de restitutions pour les membres de minorités nationales et ethniques; insiste sur l'importance des conseils des minorités nationales, souligne le rôle qu'ils jouent dans l'intégration des minorités nationales et notamment dans la mise en œuvre des droits individuels et collectifs des minorités nationales, et invite les autorités à leur procurer sans interruption des moyens financiers suffisants pour leur permettre de mener leurs activités; invite les autorités à garantir le déroulement sans heurts du processus électoral relatif à l'élection des conseils des minorités nationales qui se tiendra en 2014, conformément aux recommandations formulées par des organismes indépendants; exprime son inquiétude face à l'éventualité d'une interruption des émissions réalisées dans les langues des minorités qui pourrait faire suite à la privatisation annoncée des médias;

| 30. | insiste sur la nécessité de s'employer avec plus de détermination à résoudre la situation des femmes et des hommes roms, qui continuent de vivre dans des conditions difficiles, font l'objet d'évacuations forcées et subissent encore des discriminations sur le marché de l'emploi; invite les autorités serbes à leur donner accès au logement et aux soins de santé; souligne la nécessité d'harmoniser pleinement la législation en matière de lutte contre les discriminations avec les politiques de l'Union et d'adopter une démarche globale pour l'intégration des Roms; signale en outre la nécessité d'un contrôle efficace des mesures d'insertion afin de réduire l'écart entre la législation et sa mise en œuvre; |
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30.

insiste sur la nécessité de s'employer avec plus de détermination à résoudre la situation des femmes et des hommes roms, qui continuent de vivre dans des conditions difficiles, font l'objet d'évacuations forcées et subissent encore des discriminations sur le marché de l'emploi; invite les autorités serbes à leur donner accès au logement et aux soins de santé; souligne la nécessité d'harmoniser pleinement la législation en matière de lutte contre les discriminations avec les politiques de l'Union et d'adopter une démarche globale pour l'intégration des Roms; signale en outre la nécessité d'un contrôle efficace des mesures d'insertion afin de réduire l'écart entre la législation et sa mise en œuvre;

| 31. | prend acte des travaux engagés pour réformer le code pénal; note cependant la persistance de l'incertitude juridique dans le secteur privé en dépit des modifications adoptées; exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux dispositions du nouvel article 234 sur l'abus de postes à responsabilité, qui laisse encore place à des interprétations arbitraires, et demande l'abandon immédiat des poursuites injustifiées en instance relevant de l'article 359 dans le secteur privé, afin de rétablir l'état de droit dans le pays et instaurer la sécurité juridique pour les entreprises en Serbie; |
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31.

prend acte des travaux engagés pour réformer le code pénal; note cependant la persistance de l'incertitude juridique dans le secteur privé en dépit des modifications adoptées; exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux dispositions du nouvel article 234 sur l'abus de postes à responsabilité, qui laisse encore place à des interprétations arbitraires, et demande l'abandon immédiat des poursuites injustifiées en instance relevant de l'article 359 dans le secteur privé, afin de rétablir l'état de droit dans le pays et instaurer la sécurité juridique pour les entreprises en Serbie;

| 32. | demande instamment que les institutions de l'État agissent de manière transparente et responsable; salue les travaux d'organismes de réglementation indépendants tels que le Médiateur et le commissaire chargé des informations d'importance publique, entre autres, et reconnaît leur contribution à l'amélioration du cadre juridique et de la responsabilité des institutions de l'État; demande instamment aux autorités de donner systématiquement suite à leurs recommandations et à leurs conclusions; |
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32.

demande instamment que les institutions de l'État agissent de manière transparente et responsable; salue les travaux d'organismes de réglementation indépendants tels que le Médiateur et le commissaire chargé des informations d'importance publique, entre autres, et reconnaît leur contribution à l'amélioration du cadre juridique et de la responsabilité des institutions de l'État; demande instamment aux autorités de donner systématiquement suite à leurs recommandations et à leurs conclusions;

| 33. | souligne les avantages du processus de décentralisation et encourage à renforcer les compétences des autorités locales; déplore que le Conseil national de la décentralisation continue de se montrer inactif; demeure particulièrement préoccupé par l'incertitude juridique concernant le statut de la Voïvodine et par le retard pris dans l'adoption de la loi relative aux ressources propres de la Voïvodine; |
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33.

souligne les avantages du processus de décentralisation et encourage à renforcer les compétences des autorités locales; déplore que le Conseil national de la décentralisation continue de se montrer inactif; demeure particulièrement préoccupé par l'incertitude juridique concernant le statut de la Voïvodine et par le retard pris dans l'adoption de la loi relative aux ressources propres de la Voïvodine;

| 34. | se félicite des mesures prises par les autorités pour améliorer la situation socioéconomique dans la vallée de Preševo et le Sandjak, mais souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans la mesure où ces régions demeurent nettement sous-développées et où le taux de chômage y est toujours élevé; attire l'attention sur le fait que les minorités albanaise et bosniaque continuent d'être sous-représentées dans les collectivités locales; invite le Conseil et la Commission à soutenir résolument ces stratégies de développement; |
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34.

se félicite des mesures prises par les autorités pour améliorer la situation socioéconomique dans la vallée de Preševo et le Sandjak, mais souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans la mesure où ces régions demeurent nettement sous-développées et où le taux de chômage y est toujours élevé; attire l'attention sur le fait que les minorités albanaise et bosniaque continuent d'être sous-représentées dans les collectivités locales; invite le Conseil et la Commission à soutenir résolument ces stratégies de développement;

| 35. | réaffirme son soutien à l'initiative REKOM et encourage vivement les pays de l'ex-Yougoslavie à mettre en place une commission intergouvernementale chargée d'établir les faits concernant les victimes et les personnes disparues des guerres de 1991 à 2001; |
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35.

réaffirme son soutien à l'initiative REKOM et encourage vivement les pays de l'ex-Yougoslavie à mettre en place une commission intergouvernementale chargée d'établir les faits concernant les victimes et les personnes disparues des guerres de 1991 à 2001;

| 36. | se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, qui a abouti à la comparution de tous les criminels de guerre présumés devant le Tribunal de La Haye pour y être jugés, y voyant une étape importante de son intégration européenne; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal et les autres anciennes républiques yougoslaves afin de rendre justice aux victimes et à leurs familles; |
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36.

se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, qui a abouti à la comparution de tous les criminels de guerre présumés devant le Tribunal de La Haye pour y être jugés, y voyant une étape importante de son intégration européenne; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal et les autres anciennes républiques yougoslaves afin de rendre justice aux victimes et à leurs familles;

| 37. | invite le gouvernement à suivre les recommandations contenues dans le rapport définitif de l'OSCE/BIDDH sur les élections législatives et locales et les élections présidentielles anticipées de mai 2012, notamment en ce qui concerne le règlement des litiges électoraux, la transparence en matière d'inscription des électeurs et de financement des activités politiques, mais aussi d'unifier et d'harmoniser le cadre juridique des élections en Serbie, sachant que, en vertu des normes internationales, toute modification du code électoral ne peut intervenir que bien avant les élections; |
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37.

invite le gouvernement à suivre les recommandations contenues dans le rapport définitif de l'OSCE/BIDDH sur les élections législatives et locales et les élections présidentielles anticipées de mai 2012, notamment en ce qui concerne le règlement des litiges électoraux, la transparence en matière d'inscription des électeurs et de financement des activités politiques, mais aussi d'unifier et d'harmoniser le cadre juridique des élections en Serbie, sachant que, en vertu des normes internationales, toute modification du code électoral ne peut intervenir que bien avant les élections;

| 38. | réaffirme son soutien indéfectible à la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux, qui constitue un jalon important du processus d'intégration européenne de l'ensemble de cette région, mais est préoccupé parallèlement par le nombre croissant des faux demandeurs d'asile; à cet égard, invite les États membres à ne pas abuser du mécanisme de suspension des visas adopté en septembre 2013 mais à s'attaquer plutôt à ce problème en adaptant leurs dispositions législatives respectives et à classer la Serbie parmi les «pays d'origine sûrs», en en faisant la mesure centrale des efforts qu'ils déploient pour limiter le nombre des faux demandeurs d'asile; demande, parallèlement, que des mesures soient prises au niveau national, en particulier des mesures socioéconomiques, en faveur des catégories en situation de grande vulnérabilité, ainsi que des mesures énergiques de lutte contre les réseaux criminels organisés impliqués dans le trafic; |
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38.

réaffirme son soutien indéfectible à la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux, qui constitue un jalon important du processus d'intégration européenne de l'ensemble de cette région, mais est préoccupé parallèlement par le nombre croissant des faux demandeurs d'asile; à cet égard, invite les États membres à ne pas abuser du mécanisme de suspension des visas adopté en septembre 2013 mais à s'attaquer plutôt à ce problème en adaptant leurs dispositions législatives respectives et à classer la Serbie parmi les «pays d'origine sûrs», en en faisant la mesure centrale des efforts qu'ils déploient pour limiter le nombre des faux demandeurs d'asile; demande, parallèlement, que des mesures soient prises au niveau national, en particulier des mesures socioéconomiques, en faveur des catégories en situation de grande vulnérabilité, ainsi que des mesures énergiques de lutte contre les réseaux criminels organisés impliqués dans le trafic;

| 39. | encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration; |
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39.

encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;

| 40. | se félicite du travail accompli jusqu'à présent par l'Agence pour la restitution; encourage les restitutions en nature chaque fois qu'elles sont jugées possibles; se félicite de la décision du ministère de l'économie d'établir une liste complète des biens publics et de l'État et de mettre ainsi un terme à leur acquisition illicite par des intérêts privés; souligne qu'une liste exhaustive des biens publics et de l'État reste essentielle pour le succès de la lutte contre la corruption systémique, car il existe un grand décalage entre les biens publics et d'État effectifs et les biens officiellement enregistrés; |
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40.

se félicite du travail accompli jusqu'à présent par l'Agence pour la restitution; encourage les restitutions en nature chaque fois qu'elles sont jugées possibles; se félicite de la décision du ministère de l'économie d'établir une liste complète des biens publics et de l'État et de mettre ainsi un terme à leur acquisition illicite par des intérêts privés; souligne qu'une liste exhaustive des biens publics et de l'État reste essentielle pour le succès de la lutte contre la corruption systémique, car il existe un grand décalage entre les biens publics et d'État effectifs et les biens officiellement enregistrés;

| 41. | invite les autorités à tout mettre en œuvre pour réduire dans la plus large mesure possible les effets négatifs des politiques économiques, comme la pauvreté, le chômage, l'exclusion sociale, mais aussi pour traiter et combattre leurs causes profondes et favoriser le développement; |
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41.

invite les autorités à tout mettre en œuvre pour réduire dans la plus large mesure possible les effets négatifs des politiques économiques, comme la pauvreté, le chômage, l'exclusion sociale, mais aussi pour traiter et combattre leurs causes profondes et favoriser le développement;

| 42. | déplore l'absence de progrès et les retards persistants dans la mise en œuvre pratique du cadre des énergies renouvelables; observe que la Serbie est à la traîne des autres pays candidats dans l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et craint que les objectifs de la Serbie pour les énergies renouvelables à l'horizon 2020 ne soient finalement pas atteints; souligne la nécessité de la transparence dans les processus de consultation du gouvernement, et regrette que les autorités serbes n'aient pas pris en considération les points de vue des institutions financières internationales lors de la conclusion de l'accord sur l'achat d'électricité (PPA); |
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42.

déplore l'absence de progrès et les retards persistants dans la mise en œuvre pratique du cadre des énergies renouvelables; observe que la Serbie est à la traîne des autres pays candidats dans l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et craint que les objectifs de la Serbie pour les énergies renouvelables à l'horizon 2020 ne soient finalement pas atteints; souligne la nécessité de la transparence dans les processus de consultation du gouvernement, et regrette que les autorités serbes n'aient pas pris en considération les points de vue des institutions financières internationales lors de la conclusion de l'accord sur l'achat d'électricité (PPA);

| 43. | juge regrettable que les progrès réalisés dans les domaines de l'environnement et du changement climatique aient été trop peu nombreux, et invite les autorités serbes à adopter au plus vite une stratégie climatique globale conforme aux objectifs de l'Union européenne; |
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43.

juge regrettable que les progrès réalisés dans les domaines de l'environnement et du changement climatique aient été trop peu nombreux, et invite les autorités serbes à adopter au plus vite une stratégie climatique globale conforme aux objectifs de l'Union européenne;

| 44. | souligne que la Serbie et tous les autres pays de la région devront, dans les années à venir, appliquer les normes environnementales de l'Union et adopter des objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout comme ils ont déjà adopté des objectifs pour ce qui est des énergies renouvelables à l'horizon 2020; relève que dans le cadre de la stratégie énergétique de la Communauté de l'énergie, adoptée en 2012, la Serbie annonce des projets d'augmentation de la production d'électricité à partir du charbon dans de grandes centrales de combustion; souligne que cela va à l'encontre de la réduction prévue des émissions de gaz à effet de serre; demande, à cet égard, aux autorités serbes d'adopter une politique énergétique qui soit conforme aux objectifs de l'Union et, en particulier, de profiter de la récente décision de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) de financer un projet de 75 millions d'euros destiné à mettre des lignes de crédit à la disposition des banques locales des pays des Balkans occidentaux pour des prêts à des emprunteurs privés et municipaux désireux d'effectuer des investissements dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables; |
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44.

souligne que la Serbie et tous les autres pays de la région devront, dans les années à venir, appliquer les normes environnementales de l'Union et adopter des objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout comme ils ont déjà adopté des objectifs pour ce qui est des énergies renouvelables à l'horizon 2020; relève que dans le cadre de la stratégie énergétique de la Communauté de l'énergie, adoptée en 2012, la Serbie annonce des projets d'augmentation de la production d'électricité à partir du charbon dans de grandes centrales de combustion; souligne que cela va à l'encontre de la réduction prévue des émissions de gaz à effet de serre; demande, à cet égard, aux autorités serbes d'adopter une politique énergétique qui soit conforme aux objectifs de l'Union et, en particulier, de profiter de la récente décision de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) de financer un projet de 75 millions d'euros destiné à mettre des lignes de crédit à la disposition des banques locales des pays des Balkans occidentaux pour des prêts à des emprunteurs privés et municipaux désireux d'effectuer des investissements dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables;

| 45. | prie instamment les autorités serbes d'améliorer leurs politiques de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les principes généraux de la sécurité sanitaire des aliments et la mise en place d'un laboratoire national de référence; juge regrettable que la loi sur les organismes génétiquement modifiés n'ait pas encore été mise en conformité avec la législation de l'Union; |
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45.

prie instamment les autorités serbes d'améliorer leurs politiques de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les principes généraux de la sécurité sanitaire des aliments et la mise en place d'un laboratoire national de référence; juge regrettable que la loi sur les organismes génétiquement modifiés n'ait pas encore été mise en conformité avec la législation de l'Union;

| 46. | soutient la campagne de la municipalité de Belgrade en faveur du projet Belgrade Capitale européenne de la culture 2020, et encourage les projets connexes visant à rapprocher culturellement Belgrade et la Serbie de l'Union européenne, en particulier dans les domaines de la coexistence interethnique, de l'entente multiculturelle et du dialogue interreligieux; |
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46.

soutient la campagne de la municipalité de Belgrade en faveur du projet Belgrade Capitale européenne de la culture 2020, et encourage les projets connexes visant à rapprocher culturellement Belgrade et la Serbie de l'Union européenne, en particulier dans les domaines de la coexistence interethnique, de l'entente multiculturelle et du dialogue interreligieux;

| 47. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Serbie. |
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47.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Serbie.

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(1)  JO L 80 du 19.3.2008, p. 46.

(2)  A/RES/64/298.

(3)  JO L 334 du 19.12.2007, p. 46.

(4)  JO L 336 du 18.12.2009, p. 1.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0434.

(6)  La Serbie reconnaît les minorités nationales et ethniques suivantes: Albanais, Allemands, Bosniaques, Bulgares, Bunjevci, Croates, Goranis, Hongrois, Macédoniens, Roms, Roumains, Ruthènes, Slovaques, Tchèques, Ukrainiens, Valaques et autres.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/127 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/127

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P7_TA(2014)0040

Processus d'intégration européenne du Kosovo

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur le processus d'intégration européenne du Kosovo (2013/2881(RSP))

(2016/C 482/18)

Le Parlement européen,

| — | vu les conclusions de la Présidence à la suite du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique concernant la perspective d'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne, |
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—

vu les conclusions de la Présidence à la suite du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique concernant la perspective d'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne,

| — | vu le premier accord de principe du 19 avril 2013 régissant la normalisation des relations entre les Premiers ministres Ivica Dačić et Hasim Thaçi et le plan d'action du 22 mai 2013 pour sa mise en œuvre, fruit de dix réunions dans le cadre du dialogue de haut niveau entre Belgrade et Pristina, |
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—

vu le premier accord de principe du 19 avril 2013 régissant la normalisation des relations entre les Premiers ministres Ivica Dačić et Hasim Thaçi et le plan d'action du 22 mai 2013 pour sa mise en œuvre, fruit de dix réunions dans le cadre du dialogue de haut niveau entre Belgrade et Pristina,

| — | vu le rapport conjoint du 22 avril 2013 de la vice-présidente/haute représentante et de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis par le Kosovo pour remédier aux problèmes recensés dans les conclusions du Conseil de décembre 2012 en vue d'une éventuelle décision d'ouverture de négociations relatives à l'accord de stabilisation et d'association, |
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—

vu le rapport conjoint du 22 avril 2013 de la vice-présidente/haute représentante et de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis par le Kosovo pour remédier aux problèmes recensés dans les conclusions du Conseil de décembre 2012 en vue d'une éventuelle décision d'ouverture de négociations relatives à l'accord de stabilisation et d'association,

| — | vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2013 adoptant la décision autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo, |
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—

vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2013 adoptant la décision autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo,

| — | vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 sur une étude de faisabilité concernant un accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo (COM(2012)0602), |
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vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 sur une étude de faisabilité concernant un accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo (COM(2012)0602),

| — | vu la décision du Conseil du 22 octobre 2012 autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord-cadre avec le Kosovo concernant sa participation aux programmes de l'Union, |
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vu la décision du Conseil du 22 octobre 2012 autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord-cadre avec le Kosovo concernant sa participation aux programmes de l'Union,

| — | vu les rapports du Secrétaire général des Nations unies sur les activités en cours de la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo et des événements y relatifs, notamment le rapport, publié le 29 août 2013 qui couvre la période du 23 avril au 15 juillet et le dernier rapport en date, publié le 28 octobre 2013, |
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vu les rapports du Secrétaire général des Nations unies sur les activités en cours de la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo et des événements y relatifs, notamment le rapport, publié le 29 août 2013 qui couvre la période du 23 avril au 15 juillet et le dernier rapport en date, publié le 28 octobre 2013,

| — | vu l'action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, nommée EULEX Kosovo, modifiée par l'action commune 2009/445/PESC du 9 juin 2009, par la décision 2010/322/PESC du Conseil du 8 juin 2010 et par la décision 2012/291/PESC du Conseil du 5 juin 2012, |
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vu l'action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, nommée EULEX Kosovo, modifiée par l'action commune 2009/445/PESC du 9 juin 2009, par la décision 2010/322/PESC du Conseil du 8 juin 2010 et par la décision 2012/291/PESC du Conseil du 5 juin 2012,

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 7 décembre 2009, du 14 décembre 2010 et du 5 décembre 2011 qui ont souligné et réaffirmé, respectivement, que le Kosovo, sans préjudice de la position des États membres sur son statut, devrait aussi se voir offrir la perspective d'un assouplissement effectif du régime en matière de visas une fois que toutes les conditions auront été remplies; vu l'ouverture d'un dialogue sur la question des visas en janvier 2012, la présentation d'une feuille de route sur la libéralisation du régime des visas en juin 2012 et le premier rapport de la Commission, daté du 8 février 2013, concernant les progrès accomplis par le Kosovo pour satisfaire aux exigences de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas (COM(2013)0066), |
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vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 7 décembre 2009, du 14 décembre 2010 et du 5 décembre 2011 qui ont souligné et réaffirmé, respectivement, que le Kosovo, sans préjudice de la position des États membres sur son statut, devrait aussi se voir offrir la perspective d'un assouplissement effectif du régime en matière de visas une fois que toutes les conditions auront été remplies; vu l'ouverture d'un dialogue sur la question des visas en janvier 2012, la présentation d'une feuille de route sur la libéralisation du régime des visas en juin 2012 et le premier rapport de la Commission, daté du 8 février 2013, concernant les progrès accomplis par le Kosovo pour satisfaire aux exigences de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas (COM(2013)0066),

| — | vu le dialogue structuré sur l'état de droit engagé le 30 mai 2012, |
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vu le dialogue structuré sur l'état de droit engagé le 30 mai 2012,

| — | vu l'inauguration, en mars 2012, du Conseil national du Kosovo pour l'intégration européenne, rattaché au cabinet du président et faisant office d'organisme de coordination de haut niveau chargé de parvenir à un consensus sur l'agenda européen moyennant une approche inclusive et non partisane, |
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vu l'inauguration, en mars 2012, du Conseil national du Kosovo pour l'intégration européenne, rattaché au cabinet du président et faisant office d'organisme de coordination de haut niveau chargé de parvenir à un consensus sur l'agenda européen moyennant une approche inclusive et non partisane,

| — | vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 (1) reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l'Union de faciliter le dialogue entre Belgrade et Pristina, |
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vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 (1) reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l'Union de faciliter le dialogue entre Belgrade et Pristina,

| — | vu les déclarations conjointes à l'issue des rencontres interparlementaires des 28 et 29 mai 2008, des 6 et 7 avril 2009, des 22 et 23 juin 2010, du 20 mai 2011, des 14 et 15 mars 2012 et des 30 et 31 octobre 2013 entre le Parlement européen et le Kosovo, |
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vu les déclarations conjointes à l'issue des rencontres interparlementaires des 28 et 29 mai 2008, des 6 et 7 avril 2009, des 22 et 23 juin 2010, du 20 mai 2011, des 14 et 15 mars 2012 et des 30 et 31 octobre 2013 entre le Parlement européen et le Kosovo,

| — | vu la communication de la Commission du 16 octobre 2013 intitulée Document de stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2013-2014 (COM(2013)0700), |
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vu la communication de la Commission du 16 octobre 2013 intitulée Document de stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2013-2014 (COM(2013)0700),

| — | vu sa résolution du 22 octobre 2013 sur la gestion budgétaire des fonds de préadhésion de l'Union européenne dans les domaines des systèmes judiciaires et de la lutte contre la corruption dans les pays candidats et pays candidats potentiels (2), et vu les remarques sur le Kosovo qu'elle comprend, |
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vu sa résolution du 22 octobre 2013 sur la gestion budgétaire des fonds de préadhésion de l'Union européenne dans les domaines des systèmes judiciaires et de la lutte contre la corruption dans les pays candidats et pays candidats potentiels (2), et vu les remarques sur le Kosovo qu'elle comprend,

| — | vu ses résolutions antérieures, |
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—

vu ses résolutions antérieures,

| — | vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
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vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que l'accord conclu en avril 2013 entre les Premiers ministres Thaçi et Dačić constitue une étape importante et renforce la responsabilité des deux parties de mettre en œuvre l'accord de bonne foi, de poursuivre la normalisation des relations et de présenter les réformes nécessaires sur la voie de l'intégration européenne; |
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A.

considérant que l'accord conclu en avril 2013 entre les Premiers ministres Thaçi et Dačić constitue une étape importante et renforce la responsabilité des deux parties de mettre en œuvre l'accord de bonne foi, de poursuivre la normalisation des relations et de présenter les réformes nécessaires sur la voie de l'intégration européenne;

| B. | considérant que 104 des 193 États membres des Nations unies, y compris 23 des 28 États membres de l'Union, reconnaissent l'indépendance du Kosovo; |
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B.

considérant que 104 des 193 États membres des Nations unies, y compris 23 des 28 États membres de l'Union, reconnaissent l'indépendance du Kosovo;

| C. | considérant que tous les États membres de l'Union sont favorables à la perspective d'adhésion du Kosovo à l'Union européenne, conformément aux engagements de l'Union envers l'ensemble de la région des Balkans occidentaux et sans préjudice de la position des États membres sur le statut du Kosovo; |
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C.

considérant que tous les États membres de l'Union sont favorables à la perspective d'adhésion du Kosovo à l'Union européenne, conformément aux engagements de l'Union envers l'ensemble de la région des Balkans occidentaux et sans préjudice de la position des États membres sur le statut du Kosovo;

| D. | considérant que d'importantes réformes politiques, administratives et économiques ont été menées à bien par les autorités et la population de la République du Kosovo; considérant que beaucoup est à faire pour renforcer l'état de droit, qui constitue la pierre angulaire du développement à long-terme, de la démocratie et de l'économie sociale de marché; |
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D.

considérant que d'importantes réformes politiques, administratives et économiques ont été menées à bien par les autorités et la population de la République du Kosovo; considérant que beaucoup est à faire pour renforcer l'état de droit, qui constitue la pierre angulaire du développement à long-terme, de la démocratie et de l'économie sociale de marché;

| E. | considérant que le Kosovo a renforcé sa capacité à s'occuper des priorités liées au processus d'intégration européenne en assurant le suivi des priorités à court terme définies par l'étude de faisabilité et en préparant les négociations relatives à l'accord de stabilisation et d'association (ASA); |
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E.

considérant que le Kosovo a renforcé sa capacité à s'occuper des priorités liées au processus d'intégration européenne en assurant le suivi des priorités à court terme définies par l'étude de faisabilité et en préparant les négociations relatives à l'accord de stabilisation et d'association (ASA);

| F. | considérant que, dans le contexte du dialogue sur la libéralisation du régime des visas, le Kosovo a modifié et adopté une importante législation, notamment des lois en matière d'asile, de financement des partis politiques et de traite des êtres humains; |
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F.

considérant que, dans le contexte du dialogue sur la libéralisation du régime des visas, le Kosovo a modifié et adopté une importante législation, notamment des lois en matière d'asile, de financement des partis politiques et de traite des êtres humains;

| G. | considérant que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour relever les défis du programme de réformes européen en vue de l'ASA, en particulier dans des domaines prioritaires tels que l'état de droit, la justice, l'administration publique, la réforme électorale ainsi que les droits de l'homme et les droits fondamentaux; |
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G.

considérant que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour relever les défis du programme de réformes européen en vue de l'ASA, en particulier dans des domaines prioritaires tels que l'état de droit, la justice, l'administration publique, la réforme électorale ainsi que les droits de l'homme et les droits fondamentaux;

| 1. | se félicite de la conclusion, le 19 avril 2013, du premier accord de principe sur la normalisation entre les deux Premiers ministres, ainsi que de l'accord sur le plan d'action pour sa mise en œuvre, et souligne l'importance de le voir intégralement mis en œuvre de bonne foi et au moment opportun; se félicite également de l'allocation de fonds européens supplémentaires au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour soutenir la mise en œuvre de l'accord; |
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1.

se félicite de la conclusion, le 19 avril 2013, du premier accord de principe sur la normalisation entre les deux Premiers ministres, ainsi que de l'accord sur le plan d'action pour sa mise en œuvre, et souligne l'importance de le voir intégralement mis en œuvre de bonne foi et au moment opportun; se félicite également de l'allocation de fonds européens supplémentaires au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour soutenir la mise en œuvre de l'accord;

| 2. | salue le travail de la vice-présidente/haute représentante en ce qui concerne la facilitation du dialogue entre Belgrade et Pristina; |
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2.

salue le travail de la vice-présidente/haute représentante en ce qui concerne la facilitation du dialogue entre Belgrade et Pristina;

| 3. | se félicite de l'ouverture de négociations sur l'ASA entre l'Union européenne et le Kosovo le 28 octobre 2013; regrette néanmoins qu'en raison de divisions internes au sein du Conseil, le mandat de négociation diffère de ceux des précédents ASA; souligne que l'ASA encouragera fortement à mettre des réformes en place et créera de nouvelles opportunités de renforcement des relations que le Kosovo entretient avec ses voisins et assurera une plus grande stabilité dans la région; |
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3.

se félicite de l'ouverture de négociations sur l'ASA entre l'Union européenne et le Kosovo le 28 octobre 2013; regrette néanmoins qu'en raison de divisions internes au sein du Conseil, le mandat de négociation diffère de ceux des précédents ASA; souligne que l'ASA encouragera fortement à mettre des réformes en place et créera de nouvelles opportunités de renforcement des relations que le Kosovo entretient avec ses voisins et assurera une plus grande stabilité dans la région;

| 4. | souligne que les élections municipales du 3 novembre 2013 constituaient une épreuve décisive dans le cadre du processus de normalisation des relations entre Belgrade et Pristina; |
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4.

souligne que les élections municipales du 3 novembre 2013 constituaient une épreuve décisive dans le cadre du processus de normalisation des relations entre Belgrade et Pristina;

| 5. | se félicite de l'organisation, les 3 novembre, 17 novembre et 1er décembre 2013, des toutes premières élections municipales à l'échelle du Kosovo en vertu de la législation du pays, car il s'agit d'un énorme pas en avant pour la démocratie au Kosovo et pour l'instauration de la confiance des citoyens dans les processus démocratiques qui sous-tendent le processus de normalisation, et se félicite du bon déroulement des élections, comme l'indiquent les déclarations préliminaires de la mission d'observation électorale de l'UE (MOE); se félicite du fait qu'une femme ait pour la première fois été élue maire au Kosovo; continue de mettre l'accent sur la nécessité d'encourager les femmes à se porter candidates aux élections à venir; accueille favorablement les mesures prises par les autorités du Kosovo pour promouvoir la confiance dans les institutions du pays, comme par exemple le un solide mécanisme de veille grâce auquel les citoyens peuvent se plaindre en cas d'intimidation ou signaler des irrégularités le jour du scrutin; se félicite du taux de participation visible dans les municipalités à dominante serbe vivant au sud de la rivière Ibar, qu'il considère comme un pas essentiel en vue de la formation de l'association des municipalités serbes; souligne, à cet égard, l'échec de la nomination d'un nouveau maire à Mitrovica Nord et le fait que la convocation subséquente à de nouvelles élections ne doit pas empêcher la continuation du processus et la pleine exécution de l'accord du 19 avril 2013; condamne fermement le meurtre de Dimitrije Janicijevic, conseiller municipal de Mitrovica Nord, et invite les autorités compétentes à immédiatement ouvrir une enquête et attraire les coupables devant la justice; |
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5.

se félicite de l'organisation, les 3 novembre, 17 novembre et 1er décembre 2013, des toutes premières élections municipales à l'échelle du Kosovo en vertu de la législation du pays, car il s'agit d'un énorme pas en avant pour la démocratie au Kosovo et pour l'instauration de la confiance des citoyens dans les processus démocratiques qui sous-tendent le processus de normalisation, et se félicite du bon déroulement des élections, comme l'indiquent les déclarations préliminaires de la mission d'observation électorale de l'UE (MOE); se félicite du fait qu'une femme ait pour la première fois été élue maire au Kosovo; continue de mettre l'accent sur la nécessité d'encourager les femmes à se porter candidates aux élections à venir; accueille favorablement les mesures prises par les autorités du Kosovo pour promouvoir la confiance dans les institutions du pays, comme par exemple le un solide mécanisme de veille grâce auquel les citoyens peuvent se plaindre en cas d'intimidation ou signaler des irrégularités le jour du scrutin; se félicite du taux de participation visible dans les municipalités à dominante serbe vivant au sud de la rivière Ibar, qu'il considère comme un pas essentiel en vue de la formation de l'association des municipalités serbes; souligne, à cet égard, l'échec de la nomination d'un nouveau maire à Mitrovica Nord et le fait que la convocation subséquente à de nouvelles élections ne doit pas empêcher la continuation du processus et la pleine exécution de l'accord du 19 avril 2013; condamne fermement le meurtre de Dimitrije Janicijevic, conseiller municipal de Mitrovica Nord, et invite les autorités compétentes à immédiatement ouvrir une enquête et attraire les coupables devant la justice;

| 6. | condamne fermement les actes de violence et les intimidations persistantes qui se sont produits dans les municipalités de Mitrovica Nord et de Zvečan; souligne que de tels incidents menacent la stabilité et la sécurité dans toute la région et exhorte les autorités concernées à faire de leur mieux pour traduire plus souvent en justice les auteurs de violences; relève qu'il convient de rester vigilant et de redoubler d'efforts pour briser le réseau de criminalité organisée et les liens qui ont été tissés avec les élites politiques locales et pour rétablir l'état de droit dans le nord du Kosovo; se félicite de l'attitude des dirigeants politiques serbes qui ont activement encouragé les citoyens d'ethnie serbe du Kosovo à participer aux élections; regrette, toutefois, que les dirigeants de Belgrade ne se soient pas impliqués activement dans la visite du nord du Kosovo avant le 3 novembre 2013; |
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6.

condamne fermement les actes de violence et les intimidations persistantes qui se sont produits dans les municipalités de Mitrovica Nord et de Zvečan; souligne que de tels incidents menacent la stabilité et la sécurité dans toute la région et exhorte les autorités concernées à faire de leur mieux pour traduire plus souvent en justice les auteurs de violences; relève qu'il convient de rester vigilant et de redoubler d'efforts pour briser le réseau de criminalité organisée et les liens qui ont été tissés avec les élites politiques locales et pour rétablir l'état de droit dans le nord du Kosovo; se félicite de l'attitude des dirigeants politiques serbes qui ont activement encouragé les citoyens d'ethnie serbe du Kosovo à participer aux élections; regrette, toutefois, que les dirigeants de Belgrade ne se soient pas impliqués activement dans la visite du nord du Kosovo avant le 3 novembre 2013;

| 7. | prie instamment les autorités du Kosovo d'adopter dans les plus brefs délais, après consultation de la commission de Venise, un nouveau droit électoral afin de renforcer la transparence des procédures électorales, de simplifier le vote et de restaurer la confiance des citoyens du Kosovo dans le processus démocratique, ainsi que de veiller à assurer la participation de la société civile au processus de réforme électorale; |
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7.

prie instamment les autorités du Kosovo d'adopter dans les plus brefs délais, après consultation de la commission de Venise, un nouveau droit électoral afin de renforcer la transparence des procédures électorales, de simplifier le vote et de restaurer la confiance des citoyens du Kosovo dans le processus démocratique, ainsi que de veiller à assurer la participation de la société civile au processus de réforme électorale;

| 8. | note en même temps que des efforts continus devront encore être déployés pour rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe; |
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8.

note en même temps que des efforts continus devront encore être déployés pour rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe;

| 9. | se félicite des accords conclus sur les télécommunications et l'énergie, et souligne qu'il est important d'attribuer au plus vite au Kosovo un indicatif téléphonique international qui lui soit propre, ce qui l'aidera à façonner l'identité du Kosovo et à lui donner une visibilité internationale; |
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9.

se félicite des accords conclus sur les télécommunications et l'énergie, et souligne qu'il est important d'attribuer au plus vite au Kosovo un indicatif téléphonique international qui lui soit propre, ce qui l'aidera à façonner l'identité du Kosovo et à lui donner une visibilité internationale;

| 10. | souligne qu'il est nécessaire de communiquer les conclusions du dialogue entre Belgrade et Pristina avec en toute transparence et de s'assurer de la participation de la société civile et des parlements au processus de mise en œuvre; accueille favorablement la nomination d'agents de liaison par les deux parties et insiste sur le besoin de leur apporter un soutien continu; |
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10.

souligne qu'il est nécessaire de communiquer les conclusions du dialogue entre Belgrade et Pristina avec en toute transparence et de s'assurer de la participation de la société civile et des parlements au processus de mise en œuvre; accueille favorablement la nomination d'agents de liaison par les deux parties et insiste sur le besoin de leur apporter un soutien continu;

| 11. | souligne l'importance d'un assouplissement du régime des visas pour les citoyens du Kosovo et encourage les autorités du Kosovo à accentuer leurs efforts en vue de répondre aux priorités définies dans le plan d'action relatif aux visas prie instamment la Commission et les États membres de se montrer plus réceptifs aux efforts consentis par le gouvernement du Kosovo; à cet égard, demande à la Commission d'accélérer les travaux techniques sur le processus de libéralisation du régime des visas; |
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11.

souligne l'importance d'un assouplissement du régime des visas pour les citoyens du Kosovo et encourage les autorités du Kosovo à accentuer leurs efforts en vue de répondre aux priorités définies dans le plan d'action relatif aux visas prie instamment la Commission et les États membres de se montrer plus réceptifs aux efforts consentis par le gouvernement du Kosovo; à cet égard, demande à la Commission d'accélérer les travaux techniques sur le processus de libéralisation du régime des visas;

| 12. | demande au Conseil d'adopter, dans les meilleurs délais, les décisions nécessaires pour permettre au Kosovo de participer aux programmes de l'Union; |
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12.

demande au Conseil d'adopter, dans les meilleurs délais, les décisions nécessaires pour permettre au Kosovo de participer aux programmes de l'Union;

| 13. | encourage les cinq États membres qui ne l'ont pas encore fait à reconnaître le Kosovo; demande à l'ensemble des États membres de l'Union de tout mettre en œuvre pour faciliter les relations économiques, les contacts interpersonnels ainsi que les relations sociales et politiques entre leurs citoyens et ceux du Kosovo; observe qu'il est nécessaire de prendre activement des mesures en vue de mettre pleinement en œuvre l'IAP, ainsi que de renforcer la coopération entre EULEX, Europol et Interpol, incluant, en l'absence d'une reconnaissance pleine et entière, des mesures pratiques d'inclusion du Kosovo dans les travaux des deux agences, et demande à la Commission de mettre au point des accords qui permettraient au Kosovo de coopérer avec les agences de l'Union; |
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13.

encourage les cinq États membres qui ne l'ont pas encore fait à reconnaître le Kosovo; demande à l'ensemble des États membres de l'Union de tout mettre en œuvre pour faciliter les relations économiques, les contacts interpersonnels ainsi que les relations sociales et politiques entre leurs citoyens et ceux du Kosovo; observe qu'il est nécessaire de prendre activement des mesures en vue de mettre pleinement en œuvre l'IAP, ainsi que de renforcer la coopération entre EULEX, Europol et Interpol, incluant, en l'absence d'une reconnaissance pleine et entière, des mesures pratiques d'inclusion du Kosovo dans les travaux des deux agences, et demande à la Commission de mettre au point des accords qui permettraient au Kosovo de coopérer avec les agences de l'Union;

| 14. | salue l'établissement d'un commandement régional de police du Kosovo dans le nord du territoire dans le cadre du processus de création d'une force de police unifiée au Kosovo; |
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14.

salue l'établissement d'un commandement régional de police du Kosovo dans le nord du territoire dans le cadre du processus de création d'une force de police unifiée au Kosovo;

| 15. | souligne l'importance des travaux d'EULEX en vue de la consolidation de l'état de droit au sein des institutions du Kosovo, mais observe une grande insatisfaction à l'égard des performances de cette mission, tant chez les Serbes que chez les Albanais du Kosovo; demande par conséquent à EULEX de renforcer la transparence, l'efficacité et la responsabilisation de ses travaux, d'informer, de manière régulière, le Parlement européen et le parlement du Kosovo de ses activités et décisions, et en particulier de produire des résultats probants et plus visibles à faire valoir à la fois auprès des autorités du Kosovo et des autorités serbes ainsi que de la population; attire l'attention sur le fait que des améliorations sont à attendre dans certains domaines, y compris une meilleure définition des objectifs en matière de renforcement des capacités et de leur lien avec des indicateurs spécifiques; souligne qu'il est nécessaire de mieux coordonner les objectifs externes et internes pour améliorer la coordination entre les institutions de l'Union ainsi qu'entre ces dernières et les autorités du Kosovo et la communauté internationale; à cet égard, exhorte EULEX à hiérarchiser ses objectifs et à optimiser l'utilisation de ses ressources et de son personnel, partout où cela lui est possible, et à accélérer l'exécution du document opérationnel du Conseil sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des nations unies dans le cadre de la PSDC (de novembre 2005); |
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15.

souligne l'importance des travaux d'EULEX en vue de la consolidation de l'état de droit au sein des institutions du Kosovo, mais observe une grande insatisfaction à l'égard des performances de cette mission, tant chez les Serbes que chez les Albanais du Kosovo; demande par conséquent à EULEX de renforcer la transparence, l'efficacité et la responsabilisation de ses travaux, d'informer, de manière régulière, le Parlement européen et le parlement du Kosovo de ses activités et décisions, et en particulier de produire des résultats probants et plus visibles à faire valoir à la fois auprès des autorités du Kosovo et des autorités serbes ainsi que de la population; attire l'attention sur le fait que des améliorations sont à attendre dans certains domaines, y compris une meilleure définition des objectifs en matière de renforcement des capacités et de leur lien avec des indicateurs spécifiques; souligne qu'il est nécessaire de mieux coordonner les objectifs externes et internes pour améliorer la coordination entre les institutions de l'Union ainsi qu'entre ces dernières et les autorités du Kosovo et la communauté internationale; à cet égard, exhorte EULEX à hiérarchiser ses objectifs et à optimiser l'utilisation de ses ressources et de son personnel, partout où cela lui est possible, et à accélérer l'exécution du document opérationnel du Conseil sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des nations unies dans le cadre de la PSDC (de novembre 2005);

| 16. | invite les autorités du Kosovo à continuer de respecter le mandat d'EULEX et à appuyer l'exercice de ses pouvoirs exécutifs; prend note de l'intérêt du gouvernement du Kosovo à assumer les fonctions d'EULEX; insiste sur la présence d'EULEX pour soutenir la mise en œuvre de l'accord du 19 avril 2013 relatif à l'état de droit; insiste sur le fait que la sécurité publique est essentielle à la réussite de la mise en œuvre des accords; insiste sur la nécessité urgente d'adopter des mesures pour y remédier; souligne qu'EULEX enquête à l'heure actuelle sur plus de 250 affaires, dont des affaires de criminalité organisée, de corruption, de crimes de guerre et d'autres accusations graves impliquant notamment des dizaines de représentants de partis politiques; souligne que tout transfert de responsabilité doit être réalisé de manière progressive, sur la base de l'état d'avancement réel de la situation dans le territoire, et doit impliquer la société civile du pays ainsi que les institutions démocratiques de la République du Kosovo; invite donc instamment le gouvernement du Kosovo à accepter de prolonger le mandat d'EULEX Kosovo au-delà de juin 2014; |
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16.

invite les autorités du Kosovo à continuer de respecter le mandat d'EULEX et à appuyer l'exercice de ses pouvoirs exécutifs; prend note de l'intérêt du gouvernement du Kosovo à assumer les fonctions d'EULEX; insiste sur la présence d'EULEX pour soutenir la mise en œuvre de l'accord du 19 avril 2013 relatif à l'état de droit; insiste sur le fait que la sécurité publique est essentielle à la réussite de la mise en œuvre des accords; insiste sur la nécessité urgente d'adopter des mesures pour y remédier; souligne qu'EULEX enquête à l'heure actuelle sur plus de 250 affaires, dont des affaires de criminalité organisée, de corruption, de crimes de guerre et d'autres accusations graves impliquant notamment des dizaines de représentants de partis politiques; souligne que tout transfert de responsabilité doit être réalisé de manière progressive, sur la base de l'état d'avancement réel de la situation dans le territoire, et doit impliquer la société civile du pays ainsi que les institutions démocratiques de la République du Kosovo; invite donc instamment le gouvernement du Kosovo à accepter de prolonger le mandat d'EULEX Kosovo au-delà de juin 2014;

| 17. | invite, en particulier, tant le Kosovo que la Serbie à coopérer activement et de manière constructive avec EULEX à la mise en œuvre de l'accord en matière d'entraide judiciaire, afin de traiter le nombre croissant de requêtes relatives à des propriétés au Kosovo; |
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17.

invite, en particulier, tant le Kosovo que la Serbie à coopérer activement et de manière constructive avec EULEX à la mise en œuvre de l'accord en matière d'entraide judiciaire, afin de traiter le nombre croissant de requêtes relatives à des propriétés au Kosovo;

| 18. | condamne fermement l'attaque ayant causé la mort d'un membre de la mission EULEX le 19 septembre 2013 aux environs de la municipalité de Zveçan/Zvečan et demande que soit rapidement menée une enquête; prie instamment toutes les parties d'éviter la moindre action susceptible de donner lieu à des tensions; |
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18.

condamne fermement l'attaque ayant causé la mort d'un membre de la mission EULEX le 19 septembre 2013 aux environs de la municipalité de Zveçan/Zvečan et demande que soit rapidement menée une enquête; prie instamment toutes les parties d'éviter la moindre action susceptible de donner lieu à des tensions;

| 19. | souligne encore une fois la nécessité d'une responsabilité et d'une prise en charge au niveau local concernant le processus de réconciliation, et condamne en même temps la rhétorique nationaliste de part et d'autre; estime que les autorités du Kosovo devraient prendre des mesures supplémentaires décisives contribuant à instaurer la confiance entre les Serbes et les Albanais du Kosovo, dans un esprit d'ouverture vis-à-vis de la minorité serbe et des autres minorités, afin d'assurer leur intégration globale à la société du Kosovo; appelle également à une mise en œuvre pleine et entière du principe constitutionnel d'octroi, aux Serbes du Kosovo, du droit d'accéder à tous les services administratifs dans leur propre langue; insiste, dans le même temps, sur l'importance d'une éducation entièrement bilingue; encourage tous les Serbes du Kosovo ainsi que leurs représentants politiques à tirer parti de l'ensemble des possibilités qui leur sont offertes par la Constitution du Kosovo pour jouer un rôle constructif dans la politique et dans la société et ainsi, grâce à une participation active au sein des institutions du pays avec les Albanais du Kosovo, partager la responsabilité du développement social et du renforcement des institutions, en accordant une attention particulière à la participation des femmes à ce processus; salue les progrès réalisés en ce qui concerne l'organisation de l'administration municipale; |
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19.

souligne encore une fois la nécessité d'une responsabilité et d'une prise en charge au niveau local concernant le processus de réconciliation, et condamne en même temps la rhétorique nationaliste de part et d'autre; estime que les autorités du Kosovo devraient prendre des mesures supplémentaires décisives contribuant à instaurer la confiance entre les Serbes et les Albanais du Kosovo, dans un esprit d'ouverture vis-à-vis de la minorité serbe et des autres minorités, afin d'assurer leur intégration globale à la société du Kosovo; appelle également à une mise en œuvre pleine et entière du principe constitutionnel d'octroi, aux Serbes du Kosovo, du droit d'accéder à tous les services administratifs dans leur propre langue; insiste, dans le même temps, sur l'importance d'une éducation entièrement bilingue; encourage tous les Serbes du Kosovo ainsi que leurs représentants politiques à tirer parti de l'ensemble des possibilités qui leur sont offertes par la Constitution du Kosovo pour jouer un rôle constructif dans la politique et dans la société et ainsi, grâce à une participation active au sein des institutions du pays avec les Albanais du Kosovo, partager la responsabilité du développement social et du renforcement des institutions, en accordant une attention particulière à la participation des femmes à ce processus; salue les progrès réalisés en ce qui concerne l'organisation de l'administration municipale;

| 20. | se réjouit des efforts accomplis par l'Union pour encourager le dialogue intercommunautaire et la réconciliation; prie instamment tous les acteurs de continuer à accorder une attention particulière aux aspects techniques de l'intégration dans l'Union, ainsi qu'aux gestes symboliques de réconciliation; |
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20.

se réjouit des efforts accomplis par l'Union pour encourager le dialogue intercommunautaire et la réconciliation; prie instamment tous les acteurs de continuer à accorder une attention particulière aux aspects techniques de l'intégration dans l'Union, ainsi qu'aux gestes symboliques de réconciliation;

| 21. | souligne que l'application de la législation relative à la protection des minorités et des droits culturels reste un défi important au Kosovo; relève qu'il est nécessaire d'appliquer la législation relative au patrimoine culturel et à l'église orthodoxe serbe, ainsi que la stratégie et le plan d'action concernant les communautés rom, ashkali et égyptienne, dont la situation sur le terrain demeure une source de préoccupation majeure; tout en se félicitant des quelques progrès accomplis en vue d'améliorer les conditions de vie des communautés rom, ashkali et égyptienne, reste préoccupé par leur situation, étant donné que les enfants notamment demeurent vulnérables et marginalisés; relève la nécessité de traiter la situation des Roms comme une question majeure des droits de l'homme; invite les autorités et la Commission à accorder toute l'attention nécessaire à l'amélioration des conditions de vie ce ces communautés, y compris leur accès à l'éducation; souligne la position des minorités croate, bosniaque, ashkali, turque, gorani et égyptienne des Balkans eu égard à l'importance d'un enseignement plurilingue, de manière à faire en sorte que ces minorités ethniques ne se sentent pas isolées sur le plan politique; |
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21.

souligne que l'application de la législation relative à la protection des minorités et des droits culturels reste un défi important au Kosovo; relève qu'il est nécessaire d'appliquer la législation relative au patrimoine culturel et à l'église orthodoxe serbe, ainsi que la stratégie et le plan d'action concernant les communautés rom, ashkali et égyptienne, dont la situation sur le terrain demeure une source de préoccupation majeure; tout en se félicitant des quelques progrès accomplis en vue d'améliorer les conditions de vie des communautés rom, ashkali et égyptienne, reste préoccupé par leur situation, étant donné que les enfants notamment demeurent vulnérables et marginalisés; relève la nécessité de traiter la situation des Roms comme une question majeure des droits de l'homme; invite les autorités et la Commission à accorder toute l'attention nécessaire à l'amélioration des conditions de vie ce ces communautés, y compris leur accès à l'éducation; souligne la position des minorités croate, bosniaque, ashkali, turque, gorani et égyptienne des Balkans eu égard à l'importance d'un enseignement plurilingue, de manière à faire en sorte que ces minorités ethniques ne se sentent pas isolées sur le plan politique;

| 22. | se félicite du financement supplémentaire mis à la disposition par la Commission au titre de l'IAP de l'UE en faveur des municipalités à majorité serbe sur tout le territoire du Kosovo; |
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22.

se félicite du financement supplémentaire mis à la disposition par la Commission au titre de l'IAP de l'UE en faveur des municipalités à majorité serbe sur tout le territoire du Kosovo;

| 23. | demande aux autorités du Kosovo d'améliorer l'efficacité, la transparence, la responsabilisation et l'impartialité du système judiciaire et de respecter son indépendance, afin de garantir la confiance de l'ensemble de la population et du milieu des affaires dans la justice, et de lutter efficacement contre toutes les formes de violences à l'encontre des femmes; prie instamment les autorités de renforcer l'état de droit de manière volontariste, notamment en diminuant l'ingérence politique dans le système judiciaire, en garantissant que les sanctions disciplinaires prises à l'encontre des juges et des procureurs débouchent sur des actions concrètes, en œuvrant pour l'indépendance et l'efficacité du Conseil supérieur des juges et des procureurs ainsi qu'en mettant en œuvre le nouveau code pénal et le nouveau code de procédure pénale; |
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23.

demande aux autorités du Kosovo d'améliorer l'efficacité, la transparence, la responsabilisation et l'impartialité du système judiciaire et de respecter son indépendance, afin de garantir la confiance de l'ensemble de la population et du milieu des affaires dans la justice, et de lutter efficacement contre toutes les formes de violences à l'encontre des femmes; prie instamment les autorités de renforcer l'état de droit de manière volontariste, notamment en diminuant l'ingérence politique dans le système judiciaire, en garantissant que les sanctions disciplinaires prises à l'encontre des juges et des procureurs débouchent sur des actions concrètes, en œuvrant pour l'indépendance et l'efficacité du Conseil supérieur des juges et des procureurs ainsi qu'en mettant en œuvre le nouveau code pénal et le nouveau code de procédure pénale;

| 24. | invite les autorités à se mobiliser davantage en faveur d'une véritable réforme judiciaire et à renforcer les capacités en insistant pour que soit recruté sur la base du mérite le personnel judiciaire nécessaire pour résorber le retard des affaires, et à garantir un cadre sûr, et sans ingérence politique, pour les juges et les procureurs; |
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24.

invite les autorités à se mobiliser davantage en faveur d'une véritable réforme judiciaire et à renforcer les capacités en insistant pour que soit recruté sur la base du mérite le personnel judiciaire nécessaire pour résorber le retard des affaires, et à garantir un cadre sûr, et sans ingérence politique, pour les juges et les procureurs;

| 25. | est particulièrement préoccupé par l'absence de progrès tangibles dans le domaine de la lutte contre la corruption au Kosovo; estime que la corruption reste un défi majeur et qu'elle entrave sérieusement le fonctionnement des institutions publiques; regrette à cet égard que l'agence anti-corruption créée en 2006 ne dispose d'aucun pouvoir d'enquête; note que l'Assemblée du Kosovo a adopté une nouvelle stratégie et un nouveau plan d'action de lutte contre la corruption; invite les autorités à garantir leur mise en œuvre en définissant clairement les rôles et les responsabilités au sein des institutions de lutte contre la corruption de manière ce que celles-ci puissent obtenir des résultats concrets et durables; |
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25.

est particulièrement préoccupé par l'absence de progrès tangibles dans le domaine de la lutte contre la corruption au Kosovo; estime que la corruption reste un défi majeur et qu'elle entrave sérieusement le fonctionnement des institutions publiques; regrette à cet égard que l'agence anti-corruption créée en 2006 ne dispose d'aucun pouvoir d'enquête; note que l'Assemblée du Kosovo a adopté une nouvelle stratégie et un nouveau plan d'action de lutte contre la corruption; invite les autorités à garantir leur mise en œuvre en définissant clairement les rôles et les responsabilités au sein des institutions de lutte contre la corruption de manière ce que celles-ci puissent obtenir des résultats concrets et durables;

| 26. | demeure préoccupé par le dispositif limité en matière de protection des témoins au Kosovo, particulièrement important dans les affaires judiciaires les plus retentissantes, et appelle les États membres de l'Union à une coopération accrue en ce qui concerne l'éventuelle réinstallation de témoins; |
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26.

demeure préoccupé par le dispositif limité en matière de protection des témoins au Kosovo, particulièrement important dans les affaires judiciaires les plus retentissantes, et appelle les États membres de l'Union à une coopération accrue en ce qui concerne l'éventuelle réinstallation de témoins;

| 27. | est préoccupé par l'absence de tout progrès significatif dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et en particulier par les taux élevés de la criminalité organisée dans le nord du Kosovo; note que la corruption et la criminalité organisée sont répandues dans la région et constituent également un obstacle au développement démocratique, social et économique du pays; souligne que le Kosovo a besoin de fournir des preuves concrètes de résultats en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption; estime qu'une stratégie régionale et une coopération renforcée entre tous les pays de la région sont essentielles pour traiter plus efficacement ces aspects, notamment en ce qui concerne les améliorations de la surveillance de la frontière et les efforts visant à lutter contre la traite des femmes et des enfants mineurs, notamment les victimes d'exploitation sexuelle ou de mendicité forcée; exhorte les institutions centrales et locales à obtenir des résultats concrets en matière de lutte contre la criminalité organisée, de traite des êtres humains ainsi que de trafic de drogues et d'armes; souligne l'importance d'adopter une approche globale, multidisciplinaire et centrée sur la victime assurant à celle-ci un accès sans entrave à une assistance, un soutien et à une protection; regrette que la corruption et la criminalité organisée n'aient pratiquement pas été traités par EULEX; |
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est préoccupé par l'absence de tout progrès significatif dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et en particulier par les taux élevés de la criminalité organisée dans le nord du Kosovo; note que la corruption et la criminalité organisée sont répandues dans la région et constituent également un obstacle au développement démocratique, social et économique du pays; souligne que le Kosovo a besoin de fournir des preuves concrètes de résultats en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption; estime qu'une stratégie régionale et une coopération renforcée entre tous les pays de la région sont essentielles pour traiter plus efficacement ces aspects, notamment en ce qui concerne les améliorations de la surveillance de la frontière et les efforts visant à lutter contre la traite des femmes et des enfants mineurs, notamment les victimes d'exploitation sexuelle ou de mendicité forcée; exhorte les institutions centrales et locales à obtenir des résultats concrets en matière de lutte contre la criminalité organisée, de traite des êtres humains ainsi que de trafic de drogues et d'armes; souligne l'importance d'adopter une approche globale, multidisciplinaire et centrée sur la victime assurant à celle-ci un accès sans entrave à une assistance, un soutien et à une protection; regrette que la corruption et la criminalité organisée n'aient pratiquement pas été traités par EULEX;

| 28. | souligne l'importance de mettre en œuvre la réforme nécessaire de l'administration publique et d'accroître le nombre de femmes et de personnes issues des minorités à tous les niveaux de l'administration; demeure préoccupé par le fait que de nombreux fonctionnaires occupent également des emplois supplémentaires qui pourraient en principe déboucher sur des conflits d'intérêts ou favoriser des pratiques de corruption; |
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28.

souligne l'importance de mettre en œuvre la réforme nécessaire de l'administration publique et d'accroître le nombre de femmes et de personnes issues des minorités à tous les niveaux de l'administration; demeure préoccupé par le fait que de nombreux fonctionnaires occupent également des emplois supplémentaires qui pourraient en principe déboucher sur des conflits d'intérêts ou favoriser des pratiques de corruption;

| 29. | soutient le maintien des poursuites judiciaires des crimes de guerre à l'échelle nationale et notamment l'importance de poursuivre en justice le viol utilisé comme arme de guerre; regrette qu'à la suite de la guerre de 1999 au Kosovo, 1 869 personnes soient encore portées disparues; observe que la question exige une réponse rapide des autorités, en Serbie comme au Kosovo, comme condition préalable indispensable à la réconciliation des différentes communautés et à l'instauration d'une paix durable dans la région, et souligne que la poursuite du dialogue entre le Kosovo et la Serbie nécessite d'élever au rang des priorités la question de la coopération en matière de recherche des personnes disparues ainsi que d'autres aspects de la justice transitionnelle; |
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29.

soutient le maintien des poursuites judiciaires des crimes de guerre à l'échelle nationale et notamment l'importance de poursuivre en justice le viol utilisé comme arme de guerre; regrette qu'à la suite de la guerre de 1999 au Kosovo, 1 869 personnes soient encore portées disparues; observe que la question exige une réponse rapide des autorités, en Serbie comme au Kosovo, comme condition préalable indispensable à la réconciliation des différentes communautés et à l'instauration d'une paix durable dans la région, et souligne que la poursuite du dialogue entre le Kosovo et la Serbie nécessite d'élever au rang des priorités la question de la coopération en matière de recherche des personnes disparues ainsi que d'autres aspects de la justice transitionnelle;

| 30. | invite, à cet égard, les autorités serbes à apporter toute leur aide au rapatriement des corps des disparus kosovars récemment découverts en Serbie, et à poursuivre leurs recherches dans la zone identifiée comme pouvant abriter les corps de personnes disparues; |
| --- | --- |

30.

invite, à cet égard, les autorités serbes à apporter toute leur aide au rapatriement des corps des disparus kosovars récemment découverts en Serbie, et à poursuivre leurs recherches dans la zone identifiée comme pouvant abriter les corps de personnes disparues;

| 31. | invite instamment les autorités du Kosovo et de Serbie à coopérer et à assumer pleinement leur responsabilité afin de trouver des solutions durables au problème des déplacés internes, tant en Serbie qu'au Kosovo; souligne que les autorités du Kosovo devraient redoubler d'efforts pour trouver une solution au problème des déplacés internes, dans le contexte du processus d'adhésion à l'Union, et plus particulièrement en ce qui concerne la question du règlement efficace des litiges fonciers; |
| --- | --- |

31.

invite instamment les autorités du Kosovo et de Serbie à coopérer et à assumer pleinement leur responsabilité afin de trouver des solutions durables au problème des déplacés internes, tant en Serbie qu'au Kosovo; souligne que les autorités du Kosovo devraient redoubler d'efforts pour trouver une solution au problème des déplacés internes, dans le contexte du processus d'adhésion à l'Union, et plus particulièrement en ce qui concerne la question du règlement efficace des litiges fonciers;

| 32. | demande aux autorités du Kosovo et des pays voisins de continuer de soutenir, tout en faisant preuve de bonne volonté à son égard et en coopérant pleinement avec elle, l'équipe spéciale d'enquête créée après la publication du rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de décembre 2010, ainsi que toutes poursuites susceptibles de résulter des actions de l'équipe spéciale d'enquête, et préconise une accélération de ses travaux; |
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32.

demande aux autorités du Kosovo et des pays voisins de continuer de soutenir, tout en faisant preuve de bonne volonté à son égard et en coopérant pleinement avec elle, l'équipe spéciale d'enquête créée après la publication du rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de décembre 2010, ainsi que toutes poursuites susceptibles de résulter des actions de l'équipe spéciale d'enquête, et préconise une accélération de ses travaux;

| 33. | invite les institutions aussi bien centrales que locales à mettre en œuvre de façon efficace la législation en matière de droits de l'homme et à contribuer à la poursuite du développement d'une société multiethnique, en insistant particulièrement sur l'éducation et l'emploi des membres de toutes les minorités; |
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33.

invite les institutions aussi bien centrales que locales à mettre en œuvre de façon efficace la législation en matière de droits de l'homme et à contribuer à la poursuite du développement d'une société multiethnique, en insistant particulièrement sur l'éducation et l'emploi des membres de toutes les minorités;

| 34. | soutient la professionnalisation de la fonction publique et demande que la législation nécessaire à cet égard soit mise en œuvre; est préoccupé par des cas d'ingérence politique dans le recrutement et la nomination des salariés du service public; |
| --- | --- |

34.

soutient la professionnalisation de la fonction publique et demande que la législation nécessaire à cet égard soit mise en œuvre; est préoccupé par des cas d'ingérence politique dans le recrutement et la nomination des salariés du service public;

| 35. | se préoccupe du fait que la discrimination reste un problème grave et demande aux autorités d'appliquer le principe constitutionnel de non-discrimination; souligne qu'il est nécessaire d'élaborer une stratégie intégrale de lutte contre la discrimination et de voir la loi anti-discrimination pleinement mise en œuvre de façon à garantir, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'égalité de tous indépendamment de l'origine ethnique, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'âge ou d'une situation de handicap; |
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35.

se préoccupe du fait que la discrimination reste un problème grave et demande aux autorités d'appliquer le principe constitutionnel de non-discrimination; souligne qu'il est nécessaire d'élaborer une stratégie intégrale de lutte contre la discrimination et de voir la loi anti-discrimination pleinement mise en œuvre de façon à garantir, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'égalité de tous indépendamment de l'origine ethnique, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'âge ou d'une situation de handicap;

| 36. | prend note de l'acte d'accusation déposé contre trois citoyens du Kosovo pour leur implication dans l'attaque menée contre un événement organisé le 14 décembre 2012 par le magazine Kosovo 2.0 dans la salle rouge du centre des sports et de la jeunesse et s'attend à ce que les auteurs soient poursuivis le moment venu; |
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36.

prend note de l'acte d'accusation déposé contre trois citoyens du Kosovo pour leur implication dans l'attaque menée contre un événement organisé le 14 décembre 2012 par le magazine Kosovo 2.0 dans la salle rouge du centre des sports et de la jeunesse et s'attend à ce que les auteurs soient poursuivis le moment venu;

| 37. | souligne que la liberté syndicale est garantie par la loi, mais qu'il reste des progrès à faire en matière de droit du travail et de droits syndicaux; encourage le Kosovo à renforcer le dialogue social dans le cadre du processus décisionnel, de l'élaboration des politiques et du renforcement des capacités des partenaires sociaux; |
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37.

souligne que la liberté syndicale est garantie par la loi, mais qu'il reste des progrès à faire en matière de droit du travail et de droits syndicaux; encourage le Kosovo à renforcer le dialogue social dans le cadre du processus décisionnel, de l'élaboration des politiques et du renforcement des capacités des partenaires sociaux;

| 38. | appelle les autorités du Kosovo à appliquer pleinement la Convention des droits de l'enfant et recommande la révision des politiques relatives à la pauvreté des enfants, notamment au travers de la modification du programme d'assistance sociale et de l'introduction d'un système universel d'allocations familiales subordonnées à l'examen des revenus; |
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38.

appelle les autorités du Kosovo à appliquer pleinement la Convention des droits de l'enfant et recommande la révision des politiques relatives à la pauvreté des enfants, notamment au travers de la modification du programme d'assistance sociale et de l'introduction d'un système universel d'allocations familiales subordonnées à l'examen des revenus;

| 39. | exprime sa préoccupation quant aux taux élevés de pauvreté et de mortalité infantiles, à la faible couverture offerte par le système de protection sociale du Kosovo et aux coûts particulièrement élevés des soins de santé, qui exposent les familles vulnérables à la pauvreté chronique; |
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39.

exprime sa préoccupation quant aux taux élevés de pauvreté et de mortalité infantiles, à la faible couverture offerte par le système de protection sociale du Kosovo et aux coûts particulièrement élevés des soins de santé, qui exposent les familles vulnérables à la pauvreté chronique;

| 40. | demande que les relations du Kosovo avec les institutions internationales culturelles et de défense du patrimoine soient revalorisées et que le pays soit mieux représenté au sein de ces institutions, en vue d'améliorer la protection des sites et monuments religieux et culturels; demande également le renforcement de la représentation du Kosovo dans les organisations médiatiques et sportives européennes et internationales, en vue de permettre aux artistes et aux athlètes du Kosovo de prendre part à tous les événements culturels et sportifs internationaux, notamment aux championnats d'Europe et du monde et aux Jeux olympiques, ainsi qu'au Concours Eurovision de la chanson; |
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40.

demande que les relations du Kosovo avec les institutions internationales culturelles et de défense du patrimoine soient revalorisées et que le pays soit mieux représenté au sein de ces institutions, en vue d'améliorer la protection des sites et monuments religieux et culturels; demande également le renforcement de la représentation du Kosovo dans les organisations médiatiques et sportives européennes et internationales, en vue de permettre aux artistes et aux athlètes du Kosovo de prendre part à tous les événements culturels et sportifs internationaux, notamment aux championnats d'Europe et du monde et aux Jeux olympiques, ainsi qu'au Concours Eurovision de la chanson;

| 41. | souligne l'importance de la liberté et de l'indépendance des médias et demande à la Commission de renforcer les programmes visant à améliorer la qualité et le professionnalisme des journalistes; souligne le rôle joué à cet égard par un service médiatique public durable; est préoccupé par l'absence de protection des journalistes indépendants et par les pressions qu'ils subissent; invite les autorités du Kosovo à prévoir un mécanisme de financement durable pour les médias de service public et à mener à son terme la désignation des membres de leur conseil d'administration; insiste sur la nécessité de garantir la transparence en matière de propriété des médias et l'existence d'un service de radiodiffusion gratuit et de qualité; soutient les efforts déployés par les institutions pour que le Kosovo se voie attribuer sa propre extension de nom de domaine internet; |
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41.

souligne l'importance de la liberté et de l'indépendance des médias et demande à la Commission de renforcer les programmes visant à améliorer la qualité et le professionnalisme des journalistes; souligne le rôle joué à cet égard par un service médiatique public durable; est préoccupé par l'absence de protection des journalistes indépendants et par les pressions qu'ils subissent; invite les autorités du Kosovo à prévoir un mécanisme de financement durable pour les médias de service public et à mener à son terme la désignation des membres de leur conseil d'administration; insiste sur la nécessité de garantir la transparence en matière de propriété des médias et l'existence d'un service de radiodiffusion gratuit et de qualité; soutient les efforts déployés par les institutions pour que le Kosovo se voie attribuer sa propre extension de nom de domaine internet;

| 42. | souligne le rôle central des organisations actives et indépendantes de la société civile pour le renforcement et la consolidation des processus politiques démocratiques et pour l'avènement d'une société intégrée dans le pays; souligne l'importance du dialogue avec ces organisations et le rôle crucial que jouent les acteurs de la société civile dans la promotion d'une meilleure coopération régionale sur les questions sociales et politiques; se félicite du fait que la coopération entre le gouvernement et les ONG se soit améliorée et invite les autorités du Kosovo à mettre en place un mécanisme de consultation et de dialogue structuré avec la société civile en ce qui concerne l'élaboration des politiques, notamment des consultations sur les politiques et la législation, ainsi que le contrôle du processus d'intégration européenne; |
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42.

souligne le rôle central des organisations actives et indépendantes de la société civile pour le renforcement et la consolidation des processus politiques démocratiques et pour l'avènement d'une société intégrée dans le pays; souligne l'importance du dialogue avec ces organisations et le rôle crucial que jouent les acteurs de la société civile dans la promotion d'une meilleure coopération régionale sur les questions sociales et politiques; se félicite du fait que la coopération entre le gouvernement et les ONG se soit améliorée et invite les autorités du Kosovo à mettre en place un mécanisme de consultation et de dialogue structuré avec la société civile en ce qui concerne l'élaboration des politiques, notamment des consultations sur les politiques et la législation, ainsi que le contrôle du processus d'intégration européenne;

| 43. | prend note du processus en cours de privatisation des biens publics, en particulier de l'entreprise des postes et des télécommunications du Kosovo (PTK); prie instamment les autorités du Kosovo de prendre des mesures pratiques pour renforcer la transparence, la responsabilisation et la légitimité de l'ensemble du processus, en mettant par exemple les informations à la disposition de toutes les parties prenantes en temps voulu; |
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43.

prend note du processus en cours de privatisation des biens publics, en particulier de l'entreprise des postes et des télécommunications du Kosovo (PTK); prie instamment les autorités du Kosovo de prendre des mesures pratiques pour renforcer la transparence, la responsabilisation et la légitimité de l'ensemble du processus, en mettant par exemple les informations à la disposition de toutes les parties prenantes en temps voulu;

| 44. | invite le Kosovo à améliorer l'environnement économique pour les petites et moyennes entreprises en allégeant la charge administrative et les frais afférents, en améliorant l'accès aux financements et en proposant un soutien spécifique à la création d'entreprises; accueille très favorablement la signature d'un protocole d'accord entre la Chambre du commerce du Kosovo et celle de la Serbie; |
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44.

invite le Kosovo à améliorer l'environnement économique pour les petites et moyennes entreprises en allégeant la charge administrative et les frais afférents, en améliorant l'accès aux financements et en proposant un soutien spécifique à la création d'entreprises; accueille très favorablement la signature d'un protocole d'accord entre la Chambre du commerce du Kosovo et celle de la Serbie;

| 45. | se félicite du fait que le Kosovo soit devenu, le 17 décembre 2012, le 66e membre de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD); se félicite en outre de l'adoption, le 8 mai 2013, de la première stratégie complète de la BERD en faveur du pays, laquelle contribuera à accélérer le processus de réforme et le soutien de l'économie du Kosovo, améliorera la vie des citoyens, facilitera la transition et contribuera à la stabilité régionale; |
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45.

se félicite du fait que le Kosovo soit devenu, le 17 décembre 2012, le 66e membre de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD); se félicite en outre de l'adoption, le 8 mai 2013, de la première stratégie complète de la BERD en faveur du pays, laquelle contribuera à accélérer le processus de réforme et le soutien de l'économie du Kosovo, améliorera la vie des citoyens, facilitera la transition et contribuera à la stabilité régionale;

| 46. | accueille favorablement l'engagement provisoire de l'Union à accorder un financement supplémentaire en vue de pouvoir faire face à tous les frais de démantèlement de l'ancienne centrale électrique Kosovo A d'ici à 2017; demande au Kosovo de redoubler d'efforts et de prendre immédiatement les mesures concrètes nécessaires pour procéder à ce démantèlement, et demande que soit menée une évaluation approfondie des incidences sur l'environnement de la nouvelle centrale électrique, en accord avec les normes de l'Union; demande également au Kosovo de travailler au développement des énergies renouvelables et à la diversification des sources d'énergie, en vertu de son engagement à fixer à 25 % la part des sources renouvelables dans ses besoins énergétiques totaux d'ici à 2020; souligne, à cet égard, qu'il est nécessaire de consacrer une part plus importante de l'aide financière de l'Union et de la BERD à l'économie d'énergie, à l'efficacité énergétique, à l'intégration aux marchés régionaux de l'électricité et aux projets portant sur les énergies renouvelables; |
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46.

accueille favorablement l'engagement provisoire de l'Union à accorder un financement supplémentaire en vue de pouvoir faire face à tous les frais de démantèlement de l'ancienne centrale électrique Kosovo A d'ici à 2017; demande au Kosovo de redoubler d'efforts et de prendre immédiatement les mesures concrètes nécessaires pour procéder à ce démantèlement, et demande que soit menée une évaluation approfondie des incidences sur l'environnement de la nouvelle centrale électrique, en accord avec les normes de l'Union; demande également au Kosovo de travailler au développement des énergies renouvelables et à la diversification des sources d'énergie, en vertu de son engagement à fixer à 25 % la part des sources renouvelables dans ses besoins énergétiques totaux d'ici à 2020; souligne, à cet égard, qu'il est nécessaire de consacrer une part plus importante de l'aide financière de l'Union et de la BERD à l'économie d'énergie, à l'efficacité énergétique, à l'intégration aux marchés régionaux de l'électricité et aux projets portant sur les énergies renouvelables;

| 47. | regrette les retards pris par les autorités du Kosovo dans la préparation et l'adoption d'une stratégie environnementale crédible et efficace, en particulier en ce qui concerne la règlementation relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et les objectifs climatiques de l'Union; |
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47.

regrette les retards pris par les autorités du Kosovo dans la préparation et l'adoption d'une stratégie environnementale crédible et efficace, en particulier en ce qui concerne la règlementation relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et les objectifs climatiques de l'Union;

| 48. | observe avec inquiétude le taux de chômage élevé dans le pays, en particulier chez les jeunes, et invite instamment le gouvernement à lutter contre ce problème en offrant aux jeunes des possibilités adéquates et en orientant l'enseignement sur les besoins du marché du travail; |
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48.

observe avec inquiétude le taux de chômage élevé dans le pays, en particulier chez les jeunes, et invite instamment le gouvernement à lutter contre ce problème en offrant aux jeunes des possibilités adéquates et en orientant l'enseignement sur les besoins du marché du travail;

| 49. | fait valoir que l'adhésion du Kosovo à des organisations de coopération régionale devrait être encouragée et favorisée par tous les pays de la région; à cet égard, est favorable à l'implication du Kosovo dans les organisations régionales et demande que tous les obstacles soient écartés afin de permettre au Kosovo de participer à ces organisations, dont le Conseil de l'Europe; |
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49.

fait valoir que l'adhésion du Kosovo à des organisations de coopération régionale devrait être encouragée et favorisée par tous les pays de la région; à cet égard, est favorable à l'implication du Kosovo dans les organisations régionales et demande que tous les obstacles soient écartés afin de permettre au Kosovo de participer à ces organisations, dont le Conseil de l'Europe;

| 50. | insiste sur l'importance de développer le réseau de transport public, et plus particulièrement en rénovant ou en créant de nouvelles liaisons ferroviaires dans le cadre d'un système de transport durable; suggère de mettre en place entre tous les pays des Balkans occidentaux un système transfrontalier de lignes ferroviaires à grande vitesse relié au réseau transeuropéen de l'Union; |
| --- | --- |

50.

insiste sur l'importance de développer le réseau de transport public, et plus particulièrement en rénovant ou en créant de nouvelles liaisons ferroviaires dans le cadre d'un système de transport durable; suggère de mettre en place entre tous les pays des Balkans occidentaux un système transfrontalier de lignes ferroviaires à grande vitesse relié au réseau transeuropéen de l'Union;

| 51. | note avec inquiétude la situation économique actuelle du Kosovo; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer les statistiques économiques afin d'évaluer correctement la situation avant de chercher comment des moyens d'y remédier; |
| --- | --- |

51.

note avec inquiétude la situation économique actuelle du Kosovo; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer les statistiques économiques afin d'évaluer correctement la situation avant de chercher comment des moyens d'y remédier;

| 52. | invite les autorités du Kosovo à s'efforcer d'améliorer la fiabilité des statistiques dans le respect des normes européennes et des méthodologies internationales; |
| --- | --- |

52.

invite les autorités du Kosovo à s'efforcer d'améliorer la fiabilité des statistiques dans le respect des normes européennes et des méthodologies internationales;

| 53. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Kosovo. |
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53.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Kosovo.

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(1)  A/RES/64/298.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0434.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/135 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/135

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P7_TA(2014)0041

Rapport de suivi 2012 concernant l'Islande et perspectives à l'issue des élections

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur le rapport de suivi 2012 concernant l'Islande et les perspectives à l'issue des élections (2013/2932(RSP))

(2016/C 482/19)

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur l'Union européenne, |
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—

vu le traité sur l'Union européenne,

| — | vu la décision, prise le 17 juin 2010 par le Conseil européen, d'ouvrir les négociations d'adhésion avec l'Islande, |
| --- | --- |

—

vu la décision, prise le 17 juin 2010 par le Conseil européen, d'ouvrir les négociations d'adhésion avec l'Islande,

| — | vu les résultats de la conférence d'adhésion avec l'Islande, |
| --- | --- |

—

vu les résultats de la conférence d'adhésion avec l'Islande,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2012-2013» (COM(2012)0600) et le rapport de suivi 2012 concernant l'Islande, adopté le 10 octobre 2012, |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2012-2013» (COM(2012)0600) et le rapport de suivi 2012 concernant l'Islande, adopté le 10 octobre 2012,

| — | vu ses résolutions précédentes sur l'Islande, et en particulier celles du 7 juillet 2010 sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne (1), du 7 avril 2011 sur le rapport de suivi 2010 concernant l'Islande (2) et du 14 mars 2012 sur le rapport de suivi 2011 concernant l'Islande (3), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes sur l'Islande, et en particulier celles du 7 juillet 2010 sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne (1), du 7 avril 2011 sur le rapport de suivi 2010 concernant l'Islande (2) et du 14 mars 2012 sur le rapport de suivi 2011 concernant l'Islande (3),

| — | vu l'accord sur la gestion des négociations d'adhésion à l'Union à la veille des élections législatives, adopté le 14 janvier 2013, et la plateforme gouvernementale adoptée par le Parti du progrès et le Parti de l'indépendance le 22 mai 2013, |
| --- | --- |

—

vu l'accord sur la gestion des négociations d'adhésion à l'Union à la veille des élections législatives, adopté le 14 janvier 2013, et la plateforme gouvernementale adoptée par le Parti du progrès et le Parti de l'indépendance le 22 mai 2013,

| — | vu la déclaration du 13 juin 2013 de Gunnar Bragi Sveinsson, ministre islandais des affaires étrangères, et de Štefan Füle, commissaire chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 13 juin 2013 de Gunnar Bragi Sveinsson, ministre islandais des affaires étrangères, et de Štefan Füle, commissaire chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage,

| — | vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que l'Islande remplit les critères de Copenhague et que les négociations d'adhésion avec l'Islande ont été ouvertes le 27 juillet 2010 après approbation du Conseil de l'Union européenne; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Islande remplit les critères de Copenhague et que les négociations d'adhésion avec l'Islande ont été ouvertes le 27 juillet 2010 après approbation du Conseil de l'Union européenne;

| B. | considérant que 27 chapitres ont été ouverts à la négociation, dont 11 ont été provisoirement clôturés, |
| --- | --- |

B.

considérant que 27 chapitres ont été ouverts à la négociation, dont 11 ont été provisoirement clôturés,

| C. | considérant que le gouvernement islandais, nouvellement élu, a suspendu le processus d'adhésion et procède actuellement à une évaluation des négociations d'adhésion et de l'évolution interne de l'Union européenne avant de débattre de ces questions au sein du parlement islandais (Althingi); |
| --- | --- |

C.

considérant que le gouvernement islandais, nouvellement élu, a suspendu le processus d'adhésion et procède actuellement à une évaluation des négociations d'adhésion et de l'évolution interne de l'Union européenne avant de débattre de ces questions au sein du parlement islandais (Althingi);

| D. | considérant que le gouvernement islandais a déclaré que les négociations d'adhésion ne seraient pas poursuivies tant qu'un référendum national n'aurait pas eu lieu; |
| --- | --- |

D.

considérant que le gouvernement islandais a déclaré que les négociations d'adhésion ne seraient pas poursuivies tant qu'un référendum national n'aurait pas eu lieu;

| 1. | relève que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne et à un vote favorable de l'Althingi, le gouvernement islandais a introduit sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 17 juillet 2009; |
| --- | --- |

1.

relève que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne et à un vote favorable de l'Althingi, le gouvernement islandais a introduit sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 17 juillet 2009;

| 2. | se dit favorable à l'idée d'accueillir dans l'Union un nouvel État membre possédant une tradition démocratique bien ancrée, ainsi que des institutions et une société civile solides; |
| --- | --- |

2.

se dit favorable à l'idée d'accueillir dans l'Union un nouvel État membre possédant une tradition démocratique bien ancrée, ainsi que des institutions et une société civile solides;

| 3. | fait observer que l'Islande dispose, de manière générale, d'une bonne capacité à assumer les obligations découlant de l'adhésion, en particulier au vu de sa participation à l'Espace économique européen; |
| --- | --- |

3.

fait observer que l'Islande dispose, de manière générale, d'une bonne capacité à assumer les obligations découlant de l'adhésion, en particulier au vu de sa participation à l'Espace économique européen;

| 4. | souligne que les négociations d'adhésion sont menées dans la transparence et l'ouverture, et se félicite que 27 chapitres aient été ouverts à la négociation et que 11 d'entre eux aient été provisoirement clôturés, ce qui démontre que le processus d'adhésion progresse de façon satisfaisante; |
| --- | --- |

4.

souligne que les négociations d'adhésion sont menées dans la transparence et l'ouverture, et se félicite que 27 chapitres aient été ouverts à la négociation et que 11 d'entre eux aient été provisoirement clôturés, ce qui démontre que le processus d'adhésion progresse de façon satisfaisante;

| 5. | souligne que l'Union européenne reste pleinement résolue à poursuivre et à mener à bien le processus de négociation d'adhésion; |
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5.

souligne que l'Union européenne reste pleinement résolue à poursuivre et à mener à bien le processus de négociation d'adhésion;

| 6. | fait observer que les récents sondages d'opinion publique montrent qu'une majorité d'Islandais souhaite que la dernière main soit mise aux négociations d'adhésion; |
| --- | --- |

6.

fait observer que les récents sondages d'opinion publique montrent qu'une majorité d'Islandais souhaite que la dernière main soit mise aux négociations d'adhésion;

| 7. | note que l'Islande est toujours considérée comme un pays candidat; |
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7.

note que l'Islande est toujours considérée comme un pays candidat;

| 8. | prend acte de la décision du gouvernement islandais d'organiser un référendum avant la fin des négociations d'adhésion; attend avec intérêt le débat et l'examen parlementaire sur l'évaluation des négociations d'adhésion et de l'évolution interne de l'Union européenne; propose de contribuer à la préparation d'une telle évaluation; espère que l'évaluation prévue sera clôturée dans les meilleurs délais et attend de nouvelles décisions sur la suite des événements, en égard notamment à la tenue ou non d'un référendum sur la poursuite des négociations d'adhésion; |
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8.

prend acte de la décision du gouvernement islandais d'organiser un référendum avant la fin des négociations d'adhésion; attend avec intérêt le débat et l'examen parlementaire sur l'évaluation des négociations d'adhésion et de l'évolution interne de l'Union européenne; propose de contribuer à la préparation d'une telle évaluation; espère que l'évaluation prévue sera clôturée dans les meilleurs délais et attend de nouvelles décisions sur la suite des événements, en égard notamment à la tenue ou non d'un référendum sur la poursuite des négociations d'adhésion;

| 9. | espère que le référendum sera organisé dans un délai raisonnable; |
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9.

espère que le référendum sera organisé dans un délai raisonnable;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de l'Althingi et au gouvernement islandais. |
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10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de l'Althingi et au gouvernement islandais.

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(1)  JO C 351 E du 2.12.2011, p. 73.

(2)  JO C 296 E du 2.10.2012, p. 89.

(3)  JO C 251 E du 31.8.2013, p. 61.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/137 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/137

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P7_TA(2014)0042

Situation au Soudan du Sud

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la situation au Soudan du Sud (2014/2512(RSP))

(2016/C 482/20)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le Soudan et le Soudan du Sud, en particulier celle du 10 décembre 2013 sur les efforts de la communauté internationale dans le domaine du développement et du renforcement de l'État au Soudan du Sud (1), |
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vu ses résolutions antérieures sur le Soudan et le Soudan du Sud, en particulier celle du 10 décembre 2013 sur les efforts de la communauté internationale dans le domaine du développement et du renforcement de l'État au Soudan du Sud (1),

| — | vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, des 24 décembre 2013 et 2 janvier 2014 sur la situation au Soudan du Sud, |
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vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, des 24 décembre 2013 et 2 janvier 2014 sur la situation au Soudan du Sud,

| — | vu les déclarations des 16 décembre et 28 décembre 2013 du porte-parole de la haute représentante de l'Union sur la situation au Soudan du Sud, |
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vu les déclarations des 16 décembre et 28 décembre 2013 du porte-parole de la haute représentante de l'Union sur la situation au Soudan du Sud,

| — | vu les conclusions du Conseil du 22 juillet 2013 sur le Soudan et le Soudan du Sud, |
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vu les conclusions du Conseil du 22 juillet 2013 sur le Soudan et le Soudan du Sud,

| — | vu la déclaration locale de l'Union européenne du 20 décembre 2013 émanant de la délégation de l'Union européenne, |
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vu la déclaration locale de l'Union européenne du 20 décembre 2013 émanant de la délégation de l'Union européenne,

| — | vu les résolutions 2132 (2013) du 24 décembre 2013 et 2126 (2013) du 25 novembre 2013 du Conseil de sécurité des Nations unies, |
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vu les résolutions 2132 (2013) du 24 décembre 2013 et 2126 (2013) du 25 novembre 2013 du Conseil de sécurité des Nations unies,

| — | vu la déclaration du 24 décembre 2013 de la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, exhortant les dirigeants du Soudan du Sud à réduire les violences d'une ampleur alarmante contre les civils, |
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vu la déclaration du 24 décembre 2013 de la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, exhortant les dirigeants du Soudan du Sud à réduire les violences d'une ampleur alarmante contre les civils,

| — | vu le rapport du BCAH (Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies) du 7 janvier 2014 faisant le bilan de la situation — Rapport no 8 sur la crise au Soudan du Sud, |
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vu le rapport du BCAH (Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies) du 7 janvier 2014 faisant le bilan de la situation — Rapport no 8 sur la crise au Soudan du Sud,

| — | vu les pourparlers sur la situation au Soudan du Sud auxquels ont appelé le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (CPS), notamment lors de sa réunion du 30 décembre 2013, à Banjul, ainsi que l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), lors du sommet qui s'est tenu à Nairobi le 27 décembre 2013, |
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vu les pourparlers sur la situation au Soudan du Sud auxquels ont appelé le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (CPS), notamment lors de sa réunion du 30 décembre 2013, à Banjul, ainsi que l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), lors du sommet qui s'est tenu à Nairobi le 27 décembre 2013,

| — | vu la déclaration effectuée le 8 janvier 2014 par les envoyés spéciaux de l'IGAD après leur visite à Djouba dans le but de débloquer les négociations entre le gouvernement et les rebelles, |
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vu la déclaration effectuée le 8 janvier 2014 par les envoyés spéciaux de l'IGAD après leur visite à Djouba dans le but de débloquer les négociations entre le gouvernement et les rebelles,

| — | vu l'accord de paix global (APG) au Soudan de 2005, |
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vu l'accord de paix global (APG) au Soudan de 2005,

| — | vu la feuille de route pour le Soudan et le Soudan du Sud exposée dans le communiqué publié par le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine le 24 avril 2012 et à laquelle l'Union européenne souscrit pleinement, |
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vu la feuille de route pour le Soudan et le Soudan du Sud exposée dans le communiqué publié par le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine le 24 avril 2012 et à laquelle l'Union européenne souscrit pleinement,

| — | vu le communiqué de presse publié au nom de l'Union africaine par la présidente de la Commission de l'Union africaine, Mme Nkosazana Dlamini-Zuma, le 4 janvier 2014, |
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vu le communiqué de presse publié au nom de l'Union africaine par la présidente de la Commission de l'Union africaine, Mme Nkosazana Dlamini-Zuma, le 4 janvier 2014,

| — | vu la déclaration du secrétariat exécutif de l'IGAD du 19 décembre 2013, |
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vu la déclaration du secrétariat exécutif de l'IGAD du 19 décembre 2013,

| — | vu l'accord révisé de Cotonou, |
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vu l'accord révisé de Cotonou,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme, |
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vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

| — | vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, |
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vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

| — | vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, |
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vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

| — | vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement, |
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vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

| A. | considérant que le conflit politique a éclaté après que le président du pays, Salva Kiir, issu du groupe ethnique dinka, a accusé son ex-vice-président limogé, Riek Machar, appartenant à l'ethnie Nuer, de tentative de coup d'État; considérant que Riek Machar a nié toute implication dans une tentative de coup d'État; |
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A.

considérant que le conflit politique a éclaté après que le président du pays, Salva Kiir, issu du groupe ethnique dinka, a accusé son ex-vice-président limogé, Riek Machar, appartenant à l'ethnie Nuer, de tentative de coup d'État; considérant que Riek Machar a nié toute implication dans une tentative de coup d'État;

| B. | considérant que le gouvernement sud-soudanais a procédé à l'arrestation de onze hauts responsables politiques, dont l'ancien ministre des finances et l'ancien secrétaire général du SPLM, pour tentative de coup d'État contre le président Kiir; considérant que, le 23 juillet 2013, le président Kiir a limogé l'ensemble du gouvernement et a démis de ses fonctions son vice-président, Riek Machar; |
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B.

considérant que le gouvernement sud-soudanais a procédé à l'arrestation de onze hauts responsables politiques, dont l'ancien ministre des finances et l'ancien secrétaire général du SPLM, pour tentative de coup d'État contre le président Kiir; considérant que, le 23 juillet 2013, le président Kiir a limogé l'ensemble du gouvernement et a démis de ses fonctions son vice-président, Riek Machar;

| C. | considérant qu'il convient de trouver une solution politique démocratique au conflit actuel et de poser les jalons de la création, par des institutions établies démocratiquement, du nouvel État qui a vu le jour à l'issue du référendum sur l'indépendance; considérant que la société civile a exigé qu'une solution pacifique soit apportée au conflit; |
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C.

considérant qu'il convient de trouver une solution politique démocratique au conflit actuel et de poser les jalons de la création, par des institutions établies démocratiquement, du nouvel État qui a vu le jour à l'issue du référendum sur l'indépendance; considérant que la société civile a exigé qu'une solution pacifique soit apportée au conflit;

| D. | considérant que les parties au conflit au Soudan du Sud ont engagé des négociations le 7 janvier 2014 à Addis-Abeba, sous les auspices de l'IGAD; considérant que la cessation des hostilités, l'ouverture de corridors humanitaires, la question des prisonniers politiques et la protection des populations civiles seront les principaux points à l'ordre du jour des pourparlers; |
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D.

considérant que les parties au conflit au Soudan du Sud ont engagé des négociations le 7 janvier 2014 à Addis-Abeba, sous les auspices de l'IGAD; considérant que la cessation des hostilités, l'ouverture de corridors humanitaires, la question des prisonniers politiques et la protection des populations civiles seront les principaux points à l'ordre du jour des pourparlers;

| E. | considérant qu'en dépit des négociations de paix en cours, l'instabilité, les combats et la mobilisation des forces armées demeurent une réalité; considérant que les forces gouvernementales essayent actuellement de reprendre la ville de Bor, la dernière capitale d'État toujours aux mains des rebelles; |
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E.

considérant qu'en dépit des négociations de paix en cours, l'instabilité, les combats et la mobilisation des forces armées demeurent une réalité; considérant que les forces gouvernementales essayent actuellement de reprendre la ville de Bor, la dernière capitale d'État toujours aux mains des rebelles;

| F. | considérant que l'envoyé spécial américain, Donald Booth, et les émissaires des pays voisins du Soudan du Sud ont rencontré Riek Machar le 11 janvier 2014 afin d'intégrer les propositions des deux camps dans un projet de document relatif à un cessez-le-feu; |
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F.

considérant que l'envoyé spécial américain, Donald Booth, et les émissaires des pays voisins du Soudan du Sud ont rencontré Riek Machar le 11 janvier 2014 afin d'intégrer les propositions des deux camps dans un projet de document relatif à un cessez-le-feu;

| G. | considérant que, le 8 janvier 2014, plusieurs dizaines de personnes ont participé à une marche pour la paix à Djouba afin de dénoncer les combats entre le camp du président et le camp du vice-président limogé; |
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G.

considérant que, le 8 janvier 2014, plusieurs dizaines de personnes ont participé à une marche pour la paix à Djouba afin de dénoncer les combats entre le camp du président et le camp du vice-président limogé;

| H. | considérant que le conflit actuel, qui revêt désormais également une dimension ethnique, trouve ses racines dans la rupture qui s'est opérée en 1991 au sein du SPLM/A entre la faction de John Garang, ancien dirigeant du SPLM/A, aujourd'hui décédé, soutenu par Salva Kiir, et la faction de Riek Machar, qui contestait l'autorité de John Garang; |
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H.

considérant que le conflit actuel, qui revêt désormais également une dimension ethnique, trouve ses racines dans la rupture qui s'est opérée en 1991 au sein du SPLM/A entre la faction de John Garang, ancien dirigeant du SPLM/A, aujourd'hui décédé, soutenu par Salva Kiir, et la faction de Riek Machar, qui contestait l'autorité de John Garang;

| I. | considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une résolution prévoyant l'envoi de renforts de troupes comprenant 5 500 soldats et de 440 policiers afin d'accroître le niveau global des forces de la mission des Nations unies au Soudan du Sud; |
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I.

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une résolution prévoyant l'envoi de renforts de troupes comprenant 5 500 soldats et de 440 policiers afin d'accroître le niveau global des forces de la mission des Nations unies au Soudan du Sud;

| J. | considérant que, le 15 décembre 2013, des affrontements armés se sont produits entre des gardes présidentiels stationnés dans des casernes de Djouba; considérant que les combats ont commencé à s'étendre à la région du Jonglei; |
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J.

considérant que, le 15 décembre 2013, des affrontements armés se sont produits entre des gardes présidentiels stationnés dans des casernes de Djouba; considérant que les combats ont commencé à s'étendre à la région du Jonglei;

| K. | considérant que des cas d'exécutions extrajudiciaires de masse, de ciblage d'individus sur la base de leur appartenance ethnique et de détentions arbitraires ont été rapportés, et que trois charniers au moins ont été identifiés le 6 janvier 2014; |
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K.

considérant que des cas d'exécutions extrajudiciaires de masse, de ciblage d'individus sur la base de leur appartenance ethnique et de détentions arbitraires ont été rapportés, et que trois charniers au moins ont été identifiés le 6 janvier 2014;

| L. | considérant que des milliers de personnes ont été tuées et des centaines de milliers de civils ont été déplacés en raison de la crise actuelle au Soudan du Sud; que plusieurs dizaines de milliers d'entre eux se trouvent dans les campements des Nations unies répartis dans le pays et ont besoin de toute urgence de services de soins de santé de base, d'eau potable et de meilleures conditions sanitaires; considérant que le nombre de Soudanais du Sud cherchant refuge en Ouganda et en Éthiopie a considérablement augmenté; considérant que, le 14 janvier 2014, plus de 200 civils fuyant les combats dans la ville de Malakal se sont noyés après un accident de ferry sur le Nil blanc; |
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L.

considérant que des milliers de personnes ont été tuées et des centaines de milliers de civils ont été déplacés en raison de la crise actuelle au Soudan du Sud; que plusieurs dizaines de milliers d'entre eux se trouvent dans les campements des Nations unies répartis dans le pays et ont besoin de toute urgence de services de soins de santé de base, d'eau potable et de meilleures conditions sanitaires; considérant que le nombre de Soudanais du Sud cherchant refuge en Ouganda et en Éthiopie a considérablement augmenté; considérant que, le 14 janvier 2014, plus de 200 civils fuyant les combats dans la ville de Malakal se sont noyés après un accident de ferry sur le Nil blanc;

| M. | considérant que les hostilités en cours représentent le principal problème d'accès pour les opérations d'aide humanitaire; considérant que l'accès de la population à la nourriture demeure limité dans l'ensemble du pays et qu'une distribution de rations alimentaires de base s'avère nécessaire, en particulier à Bor et à Bentiu; considérant que les violences et les déplacements se sont traduits par la perte de moyens de subsistance, touchant plus particulièrement les ressources alimentaires, ce qui pourrait, au bout du compte, se traduire par une crise alimentaire; |
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M.

considérant que les hostilités en cours représentent le principal problème d'accès pour les opérations d'aide humanitaire; considérant que l'accès de la population à la nourriture demeure limité dans l'ensemble du pays et qu'une distribution de rations alimentaires de base s'avère nécessaire, en particulier à Bor et à Bentiu; considérant que les violences et les déplacements se sont traduits par la perte de moyens de subsistance, touchant plus particulièrement les ressources alimentaires, ce qui pourrait, au bout du compte, se traduire par une crise alimentaire;

| N. | considérant que des membres de l'ethnie Nuba ont récemment subi des attaques et que des civils vivant dans les monts Nuba ont été victimes de meurtres, de viols collectifs et d'arrestations arbitraires; considérant que, durant les deux dernières semaines du mois de décembre 2013, des milices gouvernementales et les forces armées soudanaises, appuyées par des membres des forces de sécurité, ont attaqué de nombreuses zones autour des villes de Kadugli et de Dillanj, que des milliers de civils ont abandonné leur maison et que des meurtres et des viols collectifs ont été signalés; considérant que cette crise risque de se propager à une région bien plus étendue déjà sujette à l'instabilité et que la réponse internationale sur le terrain doit constamment tenir compte de ce facteur; |
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N.

considérant que des membres de l'ethnie Nuba ont récemment subi des attaques et que des civils vivant dans les monts Nuba ont été victimes de meurtres, de viols collectifs et d'arrestations arbitraires; considérant que, durant les deux dernières semaines du mois de décembre 2013, des milices gouvernementales et les forces armées soudanaises, appuyées par des membres des forces de sécurité, ont attaqué de nombreuses zones autour des villes de Kadugli et de Dillanj, que des milliers de civils ont abandonné leur maison et que des meurtres et des viols collectifs ont été signalés; considérant que cette crise risque de se propager à une région bien plus étendue déjà sujette à l'instabilité et que la réponse internationale sur le terrain doit constamment tenir compte de ce facteur;

| O. | considérant que les pays voisins d'Afrique orientale, notamment le Kenya et l'Éthiopie, ont pressé les deux camps de conclure la paix; considérant que l'Ouganda, à la demande du président Kiir, a envoyé 1 200 hommes et du matériel militaire pour protéger des sites tels que l'aéroport et le siège du gouvernement; |
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O.

considérant que les pays voisins d'Afrique orientale, notamment le Kenya et l'Éthiopie, ont pressé les deux camps de conclure la paix; considérant que l'Ouganda, à la demande du président Kiir, a envoyé 1 200 hommes et du matériel militaire pour protéger des sites tels que l'aéroport et le siège du gouvernement;

| P. | considérant qu'en réponse à une demande d'aide émanant de l'ONU, le mécanisme de protection civile de l'Union a été activé, le 4 janvier 2014, afin d'apporter au Soudan du Sud une aide en nature en fournissant des abris, du matériel médical, des médicaments, des biens de première nécessité et des denrées alimentaires; |
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P.

considérant qu'en réponse à une demande d'aide émanant de l'ONU, le mécanisme de protection civile de l'Union a été activé, le 4 janvier 2014, afin d'apporter au Soudan du Sud une aide en nature en fournissant des abris, du matériel médical, des médicaments, des biens de première nécessité et des denrées alimentaires;

| Q. | considérant que la République du Soudan du Sud est l'un des États les plus pauvres et les moins développés au monde, que la moitié de sa population vit sous le seuil de pauvreté, que son indice de mortalité maternelle est le plus élevé au monde, qu'il présente l'un des taux de mortalité infantile les plus élevés, que son taux d'analphabétisme atteint les 75 % et que seul un tiers de sa population a accès à l'eau potable; considérant que l'insécurité alimentaire représente une menace pour plus d'un million de personnes chaque année; considérant qu'au Soudan du Sud, près de 80 % de tous les services de base et de soins de santé sont fournis par des organisations non gouvernementales et que l'accès à l'aide humanitaire est toujours limité en raison des actions hostiles et des attaques commises contre le personnel humanitaire et ses biens; |
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Q.

considérant que la République du Soudan du Sud est l'un des États les plus pauvres et les moins développés au monde, que la moitié de sa population vit sous le seuil de pauvreté, que son indice de mortalité maternelle est le plus élevé au monde, qu'il présente l'un des taux de mortalité infantile les plus élevés, que son taux d'analphabétisme atteint les 75 % et que seul un tiers de sa population a accès à l'eau potable; considérant que l'insécurité alimentaire représente une menace pour plus d'un million de personnes chaque année; considérant qu'au Soudan du Sud, près de 80 % de tous les services de base et de soins de santé sont fournis par des organisations non gouvernementales et que l'accès à l'aide humanitaire est toujours limité en raison des actions hostiles et des attaques commises contre le personnel humanitaire et ses biens;

| R. | considérant que l'Union européenne a annoncé qu'elle affecterait 50 millions EUR à l'aide humanitaire destinée au Soudan du Sud; considérant que cet effort supplémentaire porte l'aide humanitaire de l'Union à 170 millions EUR à ce jour sur les exercices 2013 et 2014; |
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R.

considérant que l'Union européenne a annoncé qu'elle affecterait 50 millions EUR à l'aide humanitaire destinée au Soudan du Sud; considérant que cet effort supplémentaire porte l'aide humanitaire de l'Union à 170 millions EUR à ce jour sur les exercices 2013 et 2014;

| S. | considérant que les organismes d'aide ont lancé, le 31 décembre 2013, leur plan de réponse face à la crise au Soudan du Sud; considérant que le BCAH a lancé un appel global en vue de réunir 166 millions USD pour répondre à la crise et venir en aide à quelque 628 000 personnes entre janvier et mars 2014; |
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S.

considérant que les organismes d'aide ont lancé, le 31 décembre 2013, leur plan de réponse face à la crise au Soudan du Sud; considérant que le BCAH a lancé un appel global en vue de réunir 166 millions USD pour répondre à la crise et venir en aide à quelque 628 000 personnes entre janvier et mars 2014;

| T. | considérant qu'il est nécessaire que la communauté internationale adopte une perspective à long terme et un engagement solide, prévisible et stable pour consolider l'État et l'aider à surmonter sa fragilité; |
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T.

considérant qu'il est nécessaire que la communauté internationale adopte une perspective à long terme et un engagement solide, prévisible et stable pour consolider l'État et l'aider à surmonter sa fragilité;

| 1. | condamne fermement les dernières flambées de violence au Soudan du Sud et appelle l'ensemble des parties à déposer les armes et à mettre immédiatement un terme aux violences qui ont fait des morts, des blessés et des dégâts parmi la population civile et ont jeté sur les routes des centaines de milliers de personnes depuis le début de la crise, en décembre 2013; |
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1.

condamne fermement les dernières flambées de violence au Soudan du Sud et appelle l'ensemble des parties à déposer les armes et à mettre immédiatement un terme aux violences qui ont fait des morts, des blessés et des dégâts parmi la population civile et ont jeté sur les routes des centaines de milliers de personnes depuis le début de la crise, en décembre 2013;

| 2. | fait part de sa vive inquiétude à l'égard de la récente escalade de la violence au Soudan du Sud, laquelle entraîne de graves conséquences humanitaires, sécuritaires, politiques, économiques et sociales dans un pays déjà fragile et instable et pourrait déstabiliser l'ensemble de l'Est de l'Afrique; se déclare tout particulièrement préoccupé par la dimension ethnique que revêt le conflit; souligne que le fait de chercher à prendre le pouvoir par la violence ou la division ethnique est contraire au principe d'état de droit démocratique et au droit international; |
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2.

fait part de sa vive inquiétude à l'égard de la récente escalade de la violence au Soudan du Sud, laquelle entraîne de graves conséquences humanitaires, sécuritaires, politiques, économiques et sociales dans un pays déjà fragile et instable et pourrait déstabiliser l'ensemble de l'Est de l'Afrique; se déclare tout particulièrement préoccupé par la dimension ethnique que revêt le conflit; souligne que le fait de chercher à prendre le pouvoir par la violence ou la division ethnique est contraire au principe d'état de droit démocratique et au droit international;

| 3. | condamne les violations et atteintes aux droits de l'homme signalées, prie toutes les parties de mettre immédiatement un terme à toutes les violations des droits de l'homme, y compris celles dont sont victimes les réfugiés et les personnes déplacées, les femmes et les personnes appartenant à des groupes vulnérables ainsi que les journalistes, et demande que les personnes responsables de ces violations des droits de l'homme aient à répondre de leurs actes; estime que le président Kiir et Riek Machar devraient tout mettre en œuvre pour empêcher les soldats sous leur commandement de se livrer à de telles exactions contre la population; |
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3.

condamne les violations et atteintes aux droits de l'homme signalées, prie toutes les parties de mettre immédiatement un terme à toutes les violations des droits de l'homme, y compris celles dont sont victimes les réfugiés et les personnes déplacées, les femmes et les personnes appartenant à des groupes vulnérables ainsi que les journalistes, et demande que les personnes responsables de ces violations des droits de l'homme aient à répondre de leurs actes; estime que le président Kiir et Riek Machar devraient tout mettre en œuvre pour empêcher les soldats sous leur commandement de se livrer à de telles exactions contre la population;

| 4. | exhorte l'ensemble des parties concernées à respecter le droit international humanitaire ainsi que le droit international sur les droits de l'homme, et à octroyer un accès et une protection aux agences humanitaires venant à l'aide de la population civile touchée ainsi qu'à ouvrir des corridors humanitaires pour la livraison de matériel et d'équipement; observe qu'un certain nombre d'agences d'aide internationale ont déjà quitté le Soudan du Sud et que celles qui sont restées ont du mal à répondre aux besoins des civils déplacés; observe également que ces agences sont toujours dans l'impossibilité d'atteindre de nombreuses zones dans lesquelles des dizaines de milliers de personnes seraient toujours en attente de secours ou se déplaceraient en vue d'en trouver; |
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4.

exhorte l'ensemble des parties concernées à respecter le droit international humanitaire ainsi que le droit international sur les droits de l'homme, et à octroyer un accès et une protection aux agences humanitaires venant à l'aide de la population civile touchée ainsi qu'à ouvrir des corridors humanitaires pour la livraison de matériel et d'équipement; observe qu'un certain nombre d'agences d'aide internationale ont déjà quitté le Soudan du Sud et que celles qui sont restées ont du mal à répondre aux besoins des civils déplacés; observe également que ces agences sont toujours dans l'impossibilité d'atteindre de nombreuses zones dans lesquelles des dizaines de milliers de personnes seraient toujours en attente de secours ou se déplaceraient en vue d'en trouver;

| 5. | prie instamment les deux parties de parvenir à un accord et soutient pleinement les négociations en cours à Addis-Abeba en vue d'un cessez-le-feu immédiat et de la recherche d'une voie vers une paix et une stabilité durables; invite instamment le gouvernement et les rebelles à engager des pourparlers politiques inconditionnels, inclusifs et holistiques en toute bonne foi en vue de faire aboutir les négociations; se félicite des efforts déployés par l'Union africaine et l'IGAD en vue de faciliter un dialogue inclusif et une médiation; |
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5.

prie instamment les deux parties de parvenir à un accord et soutient pleinement les négociations en cours à Addis-Abeba en vue d'un cessez-le-feu immédiat et de la recherche d'une voie vers une paix et une stabilité durables; invite instamment le gouvernement et les rebelles à engager des pourparlers politiques inconditionnels, inclusifs et holistiques en toute bonne foi en vue de faire aboutir les négociations; se félicite des efforts déployés par l'Union africaine et l'IGAD en vue de faciliter un dialogue inclusif et une médiation;

| 6. | réclame la libération de tous les prisonniers politiques et des onze hauts responsables politiques détenus actuellement, cette détention étant devenue une pierre angulaire des négociations de paix; |
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6.

réclame la libération de tous les prisonniers politiques et des onze hauts responsables politiques détenus actuellement, cette détention étant devenue une pierre angulaire des négociations de paix;

| 7. | encourage tous les pays voisins du Soudan du Sud et les puissances régionales à coopérer étroitement en vue d'améliorer la situation du pays et de la région en matière de sécurité et de trouver une solution politique pacifique et durable au conflit en cours; souligne que la coopération avec le Soudan serait surtout le signe d'une amélioration des relations, sachant que les anciens ennemis de la guerre civile ont failli entrer à nouveau en conflit, début 2012, en raison de désaccords au sujet des prix du pétrole et de la délimitation de la frontière; |
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7.

encourage tous les pays voisins du Soudan du Sud et les puissances régionales à coopérer étroitement en vue d'améliorer la situation du pays et de la région en matière de sécurité et de trouver une solution politique pacifique et durable au conflit en cours; souligne que la coopération avec le Soudan serait surtout le signe d'une amélioration des relations, sachant que les anciens ennemis de la guerre civile ont failli entrer à nouveau en conflit, début 2012, en raison de désaccords au sujet des prix du pétrole et de la délimitation de la frontière;

| 8. | se félicite de la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine de mettre sur pied une commission pour enquêter sur les violations des droits de l'homme ainsi que les autres violations, et de recommander des pistes et des moyens pour faire en sorte que chacun ait à rendre des comptes et pour garantir la réconciliation et l'apaisement auprès de toutes les communautés; se félicite du renforcement des moyens d'enquête de la mission des Nations unies au Soudan du Sud (MINUSS) en matière de droits de l'homme avec l'appui du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme; |
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8.

se félicite de la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine de mettre sur pied une commission pour enquêter sur les violations des droits de l'homme ainsi que les autres violations, et de recommander des pistes et des moyens pour faire en sorte que chacun ait à rendre des comptes et pour garantir la réconciliation et l'apaisement auprès de toutes les communautés; se félicite du renforcement des moyens d'enquête de la mission des Nations unies au Soudan du Sud (MINUSS) en matière de droits de l'homme avec l'appui du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme;

| 9. | déplore, face aux graves agitations politiques qui secouent le Soudan et aux conflits armés, la décision de la haute représentante de l'Union de mettre fin au mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la République du Soudan et la République du Soudan du Sud; estime qu'en l'absence de représentant spécial de l'Union désigné pour le Soudan et le Soudan du Sud, l'Union européenne sera reléguée à un rôle secondaire dans le cadre des négociations et des actions internationales; demande par conséquent à la haute représentante de revenir sur sa décision et de proroger le mandat du représentant spécial pour la République du Soudan et la République du Soudan du Sud; |
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9.

déplore, face aux graves agitations politiques qui secouent le Soudan et aux conflits armés, la décision de la haute représentante de l'Union de mettre fin au mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la République du Soudan et la République du Soudan du Sud; estime qu'en l'absence de représentant spécial de l'Union désigné pour le Soudan et le Soudan du Sud, l'Union européenne sera reléguée à un rôle secondaire dans le cadre des négociations et des actions internationales; demande par conséquent à la haute représentante de revenir sur sa décision et de proroger le mandat du représentant spécial pour la République du Soudan et la République du Soudan du Sud;

| 10. | demande à la communauté internationale d'honorer ses engagements de financement en faveur du Soudan du Sud et de la région ainsi que de mobiliser des ressources pour remédier immédiatement à la dégradation de la situation humanitaire au Soudan du Sud; |
| --- | --- |

10.

demande à la communauté internationale d'honorer ses engagements de financement en faveur du Soudan du Sud et de la région ainsi que de mobiliser des ressources pour remédier immédiatement à la dégradation de la situation humanitaire au Soudan du Sud;

| 11. | s'inquiète de la corruption généralisée; s'inquiète également de ce que cette corruption puisse nuire aux perspectives d'établissement d'une démocratie libre et équitable, à la stabilité, au développement durable et à la croissance économique; |
| --- | --- |

11.

s'inquiète de la corruption généralisée; s'inquiète également de ce que cette corruption puisse nuire aux perspectives d'établissement d'une démocratie libre et équitable, à la stabilité, au développement durable et à la croissance économique;

| 12. | salue la décision prise de renforcer la MINUSS en augmentant ses effectifs militaires, policiers, logistiques et civils; souligne néanmoins que c'est avant tout à l'État de protéger les civils; salue le travail de la représentante spéciale des Nations unies et chef de la MINUSS, Mme Hilde Johnson; |
| --- | --- |

12.

salue la décision prise de renforcer la MINUSS en augmentant ses effectifs militaires, policiers, logistiques et civils; souligne néanmoins que c'est avant tout à l'État de protéger les civils; salue le travail de la représentante spéciale des Nations unies et chef de la MINUSS, Mme Hilde Johnson;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Soudan du Sud, au Commissaire aux droits de l'homme du Soudan du Sud, à l'Assemblée législative nationale du Soudan du Sud, aux institutions de l'Union africaine, à l'Autorité intergouvernementale pour le développement, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies. |
| --- | --- |

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Soudan du Sud, au Commissaire aux droits de l'homme du Soudan du Sud, à l'Assemblée législative nationale du Soudan du Sud, aux institutions de l'Union africaine, à l'Autorité intergouvernementale pour le développement, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0546.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/141 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/141

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P7_TA(2014)0043

Stratégie de l'UE pour les personnes sans-abri

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri (2013/2994(RSP))

(2016/C 482/21)

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 2 et 3, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 2 et 3,

| — | vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 9, 14, 151 et 153, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 9, 14, 151 et 153,

| — | vu la charte sociale européenne révisée du Conseil de l'Europe, et notamment son article 31, |
| --- | --- |

—

vu la charte sociale européenne révisée du Conseil de l'Europe, et notamment son article 31,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 34 et 36, |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 34 et 36,

| — | vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée «Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale» (COM(2010)0758), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée «Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale» (COM(2010)0758),

| — | vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (1),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

| — | vu sa déclaration du 22 avril 2008 intitulée «Mettre fin à la situation des sans-abri dans la rue» (2), |
| --- | --- |

—

vu sa déclaration du 22 avril 2008 intitulée «Mettre fin à la situation des sans-abri dans la rue» (2),

| — | vu la conférence européenne de consensus sur le sans-abrisme de décembre 2010, |
| --- | --- |

—

vu la conférence européenne de consensus sur le sans-abrisme de décembre 2010,

| — | vu sa résolution du 14 septembre 2011 sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 septembre 2011 sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri (3),

| — | vu la communication de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» (COM(2013)0083), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» (COM(2013)0083),

| — | vu le document de travail des services de la Commission du 20 février 2013 intitulé «Confronting Homelessness in the European Union» (Lutter contre le problème des sans-abri dans l'Union européenne) (SWD(2013)0042), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission du 20 février 2013 intitulé «Confronting Homelessness in the European Union» (Lutter contre le problème des sans-abri dans l'Union européenne) (SWD(2013)0042),

| — | vu sa résolution du 11 juin 2013 sur le logement social dans l'Union européenne (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 11 juin 2013 sur le logement social dans l'Union européenne (4),

| — | vu les six principes adoptés à l'issue de la table ronde des ministres chargés de la question du sans-abrisme, organisée à Louvain le 1er mars 2013 à l'initiative de la présidence irlandaise, |
| --- | --- |

—

vu les six principes adoptés à l'issue de la table ronde des ministres chargés de la question du sans-abrisme, organisée à Louvain le 1er mars 2013 à l'initiative de la présidence irlandaise,

| — | vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

| A. | considérant que tous les êtres humains naissent libres, égaux en dignité et en droits, et qu'il incombe aux États membres de promouvoir et de garantir ces droits; |
| --- | --- |

A.

considérant que tous les êtres humains naissent libres, égaux en dignité et en droits, et qu'il incombe aux États membres de promouvoir et de garantir ces droits;

| B. | considérant que le sans-abrisme constitue une atteinte à la dignité humaine et aux droits de l'homme; considérant que le logement est un besoin humain élémentaire et une condition essentielle pour mener une vie décente et s'intégrer dans la société; |
| --- | --- |

B.

considérant que le sans-abrisme constitue une atteinte à la dignité humaine et aux droits de l'homme; considérant que le logement est un besoin humain élémentaire et une condition essentielle pour mener une vie décente et s'intégrer dans la société;

| C. | considérant que la question du sans-abrisme est devenue une priorité de la politique européenne en matière de pauvreté, dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et de la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui est l'une de ses initiatives phares, ainsi que dans le cadre du train de mesures relatives aux investissements sociaux de l'Union; considérant, néanmoins, que les niveaux actuels de pauvreté et d'exclusion sociale compromettent l'objectif de la stratégie Europe 2020 de réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale; |
| --- | --- |

C.

considérant que la question du sans-abrisme est devenue une priorité de la politique européenne en matière de pauvreté, dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et de la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui est l'une de ses initiatives phares, ainsi que dans le cadre du train de mesures relatives aux investissements sociaux de l'Union; considérant, néanmoins, que les niveaux actuels de pauvreté et d'exclusion sociale compromettent l'objectif de la stratégie Europe 2020 de réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale;

| D. | considérant que le sans-abrisme constitue la forme la plus extrême de pauvreté et de dénuement et qu'il a progressé au cours des dernières années dans la quasi-totalité des États membres de l'Union; |
| --- | --- |

D.

considérant que le sans-abrisme constitue la forme la plus extrême de pauvreté et de dénuement et qu'il a progressé au cours des dernières années dans la quasi-totalité des États membres de l'Union;

| E. | considérant que, dans les États membres les plus durement touchés par la crise économique et financière, le sans-abrisme connaît une progression sans précédent; |
| --- | --- |

E.

considérant que, dans les États membres les plus durement touchés par la crise économique et financière, le sans-abrisme connaît une progression sans précédent;

| F. | considérant que le profil socio-familial des personnes bénéficiant d'un logement social a évolué, et que la demande pour ce type de logement est en hausse; |
| --- | --- |

F.

considérant que le profil socio-familial des personnes bénéficiant d'un logement social a évolué, et que la demande pour ce type de logement est en hausse;

| G. | considérant que certains États membres souffrent d'une pénurie de logements sociaux et ont un besoin croissant de logements abordables; |
| --- | --- |

G.

considérant que certains États membres souffrent d'une pénurie de logements sociaux et ont un besoin croissant de logements abordables;

| H. | considérant que de nombreux organes de l'Union, notamment le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO), le Comité des régions, le Comité économique et social européen et le Parlement européen, ont demandé à la Commission d'élaborer une stratégie européenne pour les personnes sans-abri ou de prendre une initiative du même ordre; |
| --- | --- |

H.

considérant que de nombreux organes de l'Union, notamment le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO), le Comité des régions, le Comité économique et social européen et le Parlement européen, ont demandé à la Commission d'élaborer une stratégie européenne pour les personnes sans-abri ou de prendre une initiative du même ordre;

| I. | considérant que le problème du sans-abrisme revêt par nature de nombreux aspects et requiert une réponse politique multidimensionnelle; |
| --- | --- |

I.

considérant que le problème du sans-abrisme revêt par nature de nombreux aspects et requiert une réponse politique multidimensionnelle;

| J. | considérant qu'il est de plus en plus établi que les approches axées sur le logement sont celles qui offrent les meilleurs résultats; |
| --- | --- |

J.

considérant qu'il est de plus en plus établi que les approches axées sur le logement sont celles qui offrent les meilleurs résultats;

| K. | considérant que, dans le cadre du semestre européen, une attention croissante est accordée à la situation des sans-abri, que plusieurs États membres font figurer comme une priorité de la lutte contre la pauvreté dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2012 et 2013; |
| --- | --- |

K.

considérant que, dans le cadre du semestre européen, une attention croissante est accordée à la situation des sans-abri, que plusieurs États membres font figurer comme une priorité de la lutte contre la pauvreté dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2012 et 2013;

| L. | considérant que le cadre actuel des politiques européennes et la réalité sociale sur le terrain montrent la voie d'une action renforcée et plus ambitieuse en direction des personnes sans–abri au niveau de l'Union; |
| --- | --- |

L.

considérant que le cadre actuel des politiques européennes et la réalité sociale sur le terrain montrent la voie d'une action renforcée et plus ambitieuse en direction des personnes sans–abri au niveau de l'Union;

| M. | considérant que les États membres de l'Union européenne ont les systèmes de protection sociale les plus développés au monde, avec les cotisations versées par les citoyens pour les prestations sociales les plus élevées; |
| --- | --- |

M.

considérant que les États membres de l'Union européenne ont les systèmes de protection sociale les plus développés au monde, avec les cotisations versées par les citoyens pour les prestations sociales les plus élevées;

| N. | considérant que c'est aux États membres, et notamment aux autorités régionales et locales, qu'il incombe en premier lieu de résoudre le problème du sans-abrisme et considérant qu'une stratégie européenne devrait jouer un rôle complémentaire; |
| --- | --- |

N.

considérant que c'est aux États membres, et notamment aux autorités régionales et locales, qu'il incombe en premier lieu de résoudre le problème du sans-abrisme et considérant qu'une stratégie européenne devrait jouer un rôle complémentaire;

| O. | considérant qu'il est possible de renforcer le rôle joué par la Commission, dans les limites de son champ de compétence actuel et dans le respect du principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

O.

considérant qu'il est possible de renforcer le rôle joué par la Commission, dans les limites de son champ de compétence actuel et dans le respect du principe de subsidiarité;

| P. | considérant qu'un nombre croissant d'États membres ont adopté une stratégie globale pour les personnes sans-abri et qu'ils pourraient tirer parti d'une coopération européenne qui leur permettrait de développer plus avant leurs politiques; |
| --- | --- |

P.

considérant qu'un nombre croissant d'États membres ont adopté une stratégie globale pour les personnes sans-abri et qu'ils pourraient tirer parti d'une coopération européenne qui leur permettrait de développer plus avant leurs politiques;

| Q. | considérant que la pauvreté n'est pas un délit et que le sans-abrisme n'est ni un délit ni un choix de vie; |
| --- | --- |

Q.

considérant que la pauvreté n'est pas un délit et que le sans-abrisme n'est ni un délit ni un choix de vie;

| 1. | relève que les sans-abri ont des difficultés à affronter l'existence et sont contraints de vivre dans des conditions inhumaines; |
| --- | --- |

1.

relève que les sans-abri ont des difficultés à affronter l'existence et sont contraints de vivre dans des conditions inhumaines;

| 2. | exhorte la Commission à élaborer sans plus tarder une stratégie pour les personnes sans-abri, sur la base des orientations contenues dans la résolution du 14 septembre 2011 sur une stratégie de l'Union pour les personnes sans-abri, ainsi que dans les propositions émanant d'autres institutions et organes de l'Union; |
| --- | --- |

2.

exhorte la Commission à élaborer sans plus tarder une stratégie pour les personnes sans-abri, sur la base des orientations contenues dans la résolution du 14 septembre 2011 sur une stratégie de l'Union pour les personnes sans-abri, ainsi que dans les propositions émanant d'autres institutions et organes de l'Union;

| 3. | estime qu'une stratégie européenne pour les personnes sans-abri devrait être pleinement conforme au traité de Lisbonne, qui établit «le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs»; considère que c'est aux États membres qu'il incombe de lutter contre le sans-abrisme et donc qu'une stratégie européenne pour les personnes sans–abri devrait venir aider les États membres à assumer cette responsabilité le plus efficacement possible, dans le plein respect du principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

3.

estime qu'une stratégie européenne pour les personnes sans-abri devrait être pleinement conforme au traité de Lisbonne, qui établit «le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs»; considère que c'est aux États membres qu'il incombe de lutter contre le sans-abrisme et donc qu'une stratégie européenne pour les personnes sans–abri devrait venir aider les États membres à assumer cette responsabilité le plus efficacement possible, dans le plein respect du principe de subsidiarité;

| 4. | demande à la Commission de mettre en place un groupe d'experts de haut niveau pour l'assister dans la préparation et la poursuite d'une stratégie de l'Union pour les personnes sans-abri; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission de mettre en place un groupe d'experts de haut niveau pour l'assister dans la préparation et la poursuite d'une stratégie de l'Union pour les personnes sans-abri;

| 5. | demande à la Commission d'examiner attentivement le traitement du problème des personnes sans-abri dans les recommandations spécifiques par pays des États membres où il convient de faire sans délai des progrès sur cette question; demande aux États membres d'accorder une place accrue à cette problématique dans leurs programmes nationaux de réforme; |
| --- | --- |

5.

demande à la Commission d'examiner attentivement le traitement du problème des personnes sans-abri dans les recommandations spécifiques par pays des États membres où il convient de faire sans délai des progrès sur cette question; demande aux États membres d'accorder une place accrue à cette problématique dans leurs programmes nationaux de réforme;

| 6. | souligne la nécessité de collecter des données complètes et comparables sur le sans-abrisme, sans stigmatiser les personnes concernées; fait observer que la collecte de données est essentielle pour l'élaboration de politiques efficaces permettant, à terme, l'éradication du sans-abrisme; |
| --- | --- |

6.

souligne la nécessité de collecter des données complètes et comparables sur le sans-abrisme, sans stigmatiser les personnes concernées; fait observer que la collecte de données est essentielle pour l'élaboration de politiques efficaces permettant, à terme, l'éradication du sans-abrisme;

| 7. | se félicite des dispositions contenues dans le nouveau règlement relatif au Fonds social européen qui portent sur la mise en place d'indicateurs de suivi de l'efficacité des investissements concernant les personnes sans-abri ou confrontées à l'exclusion de leur logement; demande à la Commission d'exploiter pleinement les potentialités offertes par ces nouveaux outils; |
| --- | --- |

7.

se félicite des dispositions contenues dans le nouveau règlement relatif au Fonds social européen qui portent sur la mise en place d'indicateurs de suivi de l'efficacité des investissements concernant les personnes sans-abri ou confrontées à l'exclusion de leur logement; demande à la Commission d'exploiter pleinement les potentialités offertes par ces nouveaux outils;

| 8. | invite la Commission à utiliser le programme pour l'emploi et l'innovation sociale comme principale source de fonds pour une stratégie européenne de financement de la recherche et des échanges transnationaux et à renforcer sa coopération avec des partenaires européens clés; |
| --- | --- |

8.

invite la Commission à utiliser le programme pour l'emploi et l'innovation sociale comme principale source de fonds pour une stratégie européenne de financement de la recherche et des échanges transnationaux et à renforcer sa coopération avec des partenaires européens clés;

| 9. | demande à la Commission d'intégrer la question du sans-abrisme dans tous les domaines politiques européens concernés; |
| --- | --- |

9.

demande à la Commission d'intégrer la question du sans-abrisme dans tous les domaines politiques européens concernés;

| 10. | invite la Commission à faire des thèmes suivants les priorités d'une stratégie de l'Union pour les personnes sans-abri:






  — | les approches du sans-abrisme axées sur le logement, qui font de l'accès au logement la première étape; |
| --- | --- | --- |

10.

invite la Commission à faire des thèmes suivants les priorités d'une stratégie de l'Union pour les personnes sans-abri:

—

les approches du sans-abrisme axées sur le logement, qui font de l'accès au logement la première étape;

| — | le sans-abrisme transnational; |
| --- | --- |

—

le sans-abrisme transnational;

| — | la qualité des services aux personnes sans-abri; |
| --- | --- |

—

la qualité des services aux personnes sans-abri;

| — | la prévention de la perte d'un domicile fixe; |
| --- | --- |

—

la prévention de la perte d'un domicile fixe;

| — | le sans-abrisme des jeunes; |
| --- | --- |

—

le sans-abrisme des jeunes;

| 11. | rappelle sa résolution du 14 septembre 2011 qui contient des éléments clés pour une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri et insiste notamment sur les éléments suivants:






  — | la surveillance régulière au niveau européen du sans-abrisme; |
| --- | --- | --- |

11.

rappelle sa résolution du 14 septembre 2011 qui contient des éléments clés pour une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri et insiste notamment sur les éléments suivants:

—

la surveillance régulière au niveau européen du sans-abrisme;

| — | la recherche et l'acquisition de connaissances sur les politiques et les services en direction des personnes sans-abri; |
| --- | --- |

—

la recherche et l'acquisition de connaissances sur les politiques et les services en direction des personnes sans-abri;

| — | l'innovation sociale en matière de politiques et de services en direction des personnes sans-abri; |
| --- | --- |

—

l'innovation sociale en matière de politiques et de services en direction des personnes sans-abri;

| 12. | prie instamment les États membres de développer un logement social et abordable qui soit adapté aux personnes les plus vulnérables de manière à prévenir l'exclusion sociale et la perte d'un domicile fixe; |
| --- | --- |

12.

prie instamment les États membres de développer un logement social et abordable qui soit adapté aux personnes les plus vulnérables de manière à prévenir l'exclusion sociale et la perte d'un domicile fixe;

| 13. | invite les États membres à ne pas enfreindre les traités internationaux sur les droits de l'homme et à respecter pleinement tous les accords qu'ils ont signés, dont la Charte des droits fondamentaux, le pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies et la charte sociale révisée du Conseil de l'Europe; |
| --- | --- |

13.

invite les États membres à ne pas enfreindre les traités internationaux sur les droits de l'homme et à respecter pleinement tous les accords qu'ils ont signés, dont la Charte des droits fondamentaux, le pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies et la charte sociale révisée du Conseil de l'Europe;

| 14. | demande aux États membres de mettre immédiatement un terme à la criminalisation des sans-abri et de modifier les pratiques discriminatoires utilisées pour empêcher l'accès des personnes sans-abri aux services sociaux et aux refuges; |
| --- | --- |

14.

demande aux États membres de mettre immédiatement un terme à la criminalisation des sans-abri et de modifier les pratiques discriminatoires utilisées pour empêcher l'accès des personnes sans-abri aux services sociaux et aux refuges;

| 15. | invite les États membres à utiliser les ressources du Fonds européen d'aide aux plus démunis, ainsi que d'autres programmes, tels que le Fonds social européen, afin d'améliorer la situation des sans-abri et de leur ouvrir la voie à l'insertion sociale et professionnelle; |
| --- | --- |

15.

invite les États membres à utiliser les ressources du Fonds européen d'aide aux plus démunis, ainsi que d'autres programmes, tels que le Fonds social européen, afin d'améliorer la situation des sans-abri et de leur ouvrir la voie à l'insertion sociale et professionnelle;

| 16. | demande aux États membres et à la présidence de l'Union d'organiser régulièrement une table ronde européenne des ministres de l'Union chargés de la question du sans-abrisme, à l'instar de celle qui s'est tenue en mars 2013 à l'initiative de la présidence irlandaise; invite la Commission à fournir un soutien logistique et financier à cette réunion; |
| --- | --- |

16.

demande aux États membres et à la présidence de l'Union d'organiser régulièrement une table ronde européenne des ministres de l'Union chargés de la question du sans-abrisme, à l'instar de celle qui s'est tenue en mars 2013 à l'initiative de la présidence irlandaise; invite la Commission à fournir un soutien logistique et financier à cette réunion;

| 17. | demande aux États membres de renforcer leur coopération afin de favoriser l'apprentissage mutuel et l'échange de bonnes pratiques, et de développer une approche stratégique commune; |
| --- | --- |

17.

demande aux États membres de renforcer leur coopération afin de favoriser l'apprentissage mutuel et l'échange de bonnes pratiques, et de développer une approche stratégique commune;

| 18. | demande aux États membres d'adopter une approche d'ensemble afin d'élaborer des stratégies pour les personnes sans-abri qui soient globales, axées sur le logement et qui accordent une place importante à la prévention; |
| --- | --- |

18.

demande aux États membres d'adopter une approche d'ensemble afin d'élaborer des stratégies pour les personnes sans-abri qui soient globales, axées sur le logement et qui accordent une place importante à la prévention;

| 19. | estime que les États membres et leurs autorités locales, en coopération avec des associations de locataires, devraient mettre en œuvre des politiques efficaces de prévention pour réduire les taux d'expulsion locative; |
| --- | --- |

19.

estime que les États membres et leurs autorités locales, en coopération avec des associations de locataires, devraient mettre en œuvre des politiques efficaces de prévention pour réduire les taux d'expulsion locative;

| 20. | invite le Conseil à réfléchir à l'élaboration d'une recommandation demandant la création d'une garantie qui assurerait qu'au sein de l'Union, nul ne soit forcé de dormir dans la rue en raison d'un manque de services (d'urgence) adaptés à ses besoins; |
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20.

invite le Conseil à réfléchir à l'élaboration d'une recommandation demandant la création d'une garantie qui assurerait qu'au sein de l'Union, nul ne soit forcé de dormir dans la rue en raison d'un manque de services (d'urgence) adaptés à ses besoins;

| 21. | demande aux États membres de travailler, en conformité avec les usages nationaux, avec les organisations d'aide compétentes pour fournir des conseils et un hébergement aux personnes sans-abri; |
| --- | --- |

21.

demande aux États membres de travailler, en conformité avec les usages nationaux, avec les organisations d'aide compétentes pour fournir des conseils et un hébergement aux personnes sans-abri;

| 22. | estime qu'il est urgent de combattre toute forme de discrimination à l'encontre des sans-abri et la marginalisation de communautés entières; |
| --- | --- |

22.

estime qu'il est urgent de combattre toute forme de discrimination à l'encontre des sans-abri et la marginalisation de communautés entières;

| 23. | fait valoir que l'application du droit au logement est absolument essentielle à l'exercice de toute une série d'autres droits, notamment de nombreux droits civiques et sociaux; |
| --- | --- |

23.

fait valoir que l'application du droit au logement est absolument essentielle à l'exercice de toute une série d'autres droits, notamment de nombreux droits civiques et sociaux;

| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, au Comité de la protection sociale et au Conseil de l'Europe. |
| --- | --- |

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, au Comité de la protection sociale et au Conseil de l'Europe.

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(1)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(2)  JO C 259 E du 29.10.2009, p. 19.

(3)  JO C 51 E du 22.2.2013, p. 101.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0246.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/145 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/145

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P7_TA(2014)0044

Situation des défenseurs des droits de l'homme et des militants de l'opposition au Cambodge et au Laos

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et des militants de l'opposition au Cambodge et au Laos (2014/2515(RSP))

(2016/C 482/22)

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur le Cambodge et le Laos, |
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—

vu ses précédentes résolutions sur le Cambodge et le Laos,

| — | vu les déclarations faites par les représentants de l'Union européenne sur place le 4 janvier 2014 sur les violences autour des conflits du travail et le 23 septembre 2013 sur la nouvelle législature au Cambodge, |
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—

vu les déclarations faites par les représentants de l'Union européenne sur place le 4 janvier 2014 sur les violences autour des conflits du travail et le 23 septembre 2013 sur la nouvelle législature au Cambodge,

| — | vu la déclaration du porte-parole de Mme Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union européenne, à la suite des élections au Cambodge le 29 juillet 2013, |
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—

vu la déclaration du porte-parole de Mme Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union européenne, à la suite des élections au Cambodge le 29 juillet 2013,

| — | vu le rapport du 5 août 2013 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, |
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vu le rapport du 5 août 2013 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Cambodge,

| — | vu le rapport intitulé «Bittersweet harvest — A human rights impact assessment of the European Union’s Everything But Arms initiative in Cambodia», élaboré en 2013 par Equitable Cambodia et Inclusive Development International, |
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vu le rapport intitulé «Bittersweet harvest — A human rights impact assessment of the European Union’s Everything But Arms initiative in Cambodia», élaboré en 2013 par Equitable Cambodia et Inclusive Development International,

| — | vu l'accord de coopération conclu en 1997 entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge, |
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vu l'accord de coopération conclu en 1997 entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge,

| — | vu la déclaration du 21 décembre 2012 du porte-parole de Mme Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union européenne, sur la disparition de M. Sombath Somphone au Laos, |
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—

vu la déclaration du 21 décembre 2012 du porte-parole de Mme Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union européenne, sur la disparition de M. Sombath Somphone au Laos,

| — | vu la déclaration faite le 19 novembre 2013 par les partenaires européens en matière de développement lors de la table ronde organisée par la République démocratique populaire lao, |
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—

vu la déclaration faite le 19 novembre 2013 par les partenaires européens en matière de développement lors de la table ronde organisée par la République démocratique populaire lao,

| — | vu l'accord de coopération conclu le 1er décembre 1997 entre l'Union européenne et la République démocratique populaire lao, |
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—

vu l'accord de coopération conclu le 1er décembre 1997 entre l'Union européenne et la République démocratique populaire lao,

| — | vu les lignes directrices de 2008 de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme, |
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—

vu les lignes directrices de 2008 de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme,

| — | vu la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la déclaration des Nations unies du 18 décembre 1992 sur ce thème, |
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—

vu la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la déclaration des Nations unies du 18 décembre 1992 sur ce thème,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, |
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—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

| — | vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, |
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—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

Cambodge

| A. | considérant que, le 3 janvier 2014, lorsque des manifestations des travailleurs de l'industrie textile qui revendiquaient des hausses de salaires ont pris une tournure violente, les forces de l'ordre ont tiré à balles réelles sur les manifestants, faisant cinq morts et une trentaine de blessés; considérant que le lendemain, le 4 janvier 2014, les forces de l'ordre ont procédé à l'évacuation forcée du parc de la liberté, où des militants de l'opposition s'étaient rassemblés; |
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A.

considérant que, le 3 janvier 2014, lorsque des manifestations des travailleurs de l'industrie textile qui revendiquaient des hausses de salaires ont pris une tournure violente, les forces de l'ordre ont tiré à balles réelles sur les manifestants, faisant cinq morts et une trentaine de blessés; considérant que le lendemain, le 4 janvier 2014, les forces de l'ordre ont procédé à l'évacuation forcée du parc de la liberté, où des militants de l'opposition s'étaient rassemblés;

| B. | considérant que, lors de ces événements récents, vingt-trois personnes, dont des défenseurs des droits de l'homme, ont été arrêtées et auraient été battues et torturées; |
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B.

considérant que, lors de ces événements récents, vingt-trois personnes, dont des défenseurs des droits de l'homme, ont été arrêtées et auraient été battues et torturées;

| C. | considérant que ces tensions, qui se sont aggravées en présence de la police, ont donné lieu à une interdiction de manifester; |
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C.

considérant que ces tensions, qui se sont aggravées en présence de la police, ont donné lieu à une interdiction de manifester;

| D. | considérant que le droit à la liberté de réunion pacifique est inscrit dans la Constitution cambodgienne, à l'article 20 de la déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 21 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; |
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D.

considérant que le droit à la liberté de réunion pacifique est inscrit dans la Constitution cambodgienne, à l'article 20 de la déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 21 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;

| E. | considérant que les dirigeants du parti du sauvetage national du Cambodge (CNRP), MM. Sam Rainsy et Kem Sokha, ont été convoqués et interrogés par le tribunal municipal de Phnom Penh le 14 janvier 2014; considérant qu'ils risquent d'être inculpés pour incitation au trouble de l'ordre public; |
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E.

considérant que les dirigeants du parti du sauvetage national du Cambodge (CNRP), MM. Sam Rainsy et Kem Sokha, ont été convoqués et interrogés par le tribunal municipal de Phnom Penh le 14 janvier 2014; considérant qu'ils risquent d'être inculpés pour incitation au trouble de l'ordre public;

| F. | considérant que les pouvoirs publics n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour remédier à quelques-unes des principales lacunes du processus électoral, comme l'amélioration de la fiabilité du registre électoral, l'accès équitable aux médias et la prévention de l'utilisation des moyens de l'État à des fins électorales, puisque des fonctionnaires et des militaires ont fait campagne; |
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F.

considérant que les pouvoirs publics n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour remédier à quelques-unes des principales lacunes du processus électoral, comme l'amélioration de la fiabilité du registre électoral, l'accès équitable aux médias et la prévention de l'utilisation des moyens de l'État à des fins électorales, puisque des fonctionnaires et des militaires ont fait campagne;

| G. | considérant que le roi du Cambodge a amnistié M. Sam Rainsy le 14 juillet 2013 et a ainsi permis son retour au pays; considérant toutefois que ni le droit de vote ni le droit d'éligibilité de M. Rainsy n'ont été rétablis; |
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G.

considérant que le roi du Cambodge a amnistié M. Sam Rainsy le 14 juillet 2013 et a ainsi permis son retour au pays; considérant toutefois que ni le droit de vote ni le droit d'éligibilité de M. Rainsy n'ont été rétablis;

| H. | considérant qu'en septembre 2013, après l'annonce des résultats des élections, le CNRP a déclenché des manifestations massives et non violentes pendant trois jours pour protester contre les résultats officiels de ces élections à l'Assemblée nationale; considérant que, face à ces manifestations pacifiques, le gouvernement a déployé un grand nombre de policiers et de gendarmes armés; |
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H.

considérant qu'en septembre 2013, après l'annonce des résultats des élections, le CNRP a déclenché des manifestations massives et non violentes pendant trois jours pour protester contre les résultats officiels de ces élections à l'Assemblée nationale; considérant que, face à ces manifestations pacifiques, le gouvernement a déployé un grand nombre de policiers et de gendarmes armés;

| I. | considérant que les défenseurs des droits de l'homme subissent un harcèlement permanent, sous la forme d'arrestations arbitraires ou de condamnations pour des chefs d'accusation fallacieux ou exagérés, pour l'exercice pacifique des droits de l'homme; considérant que ces actes de harcèlement demeurent impunis; |
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I.

considérant que les défenseurs des droits de l'homme subissent un harcèlement permanent, sous la forme d'arrestations arbitraires ou de condamnations pour des chefs d'accusation fallacieux ou exagérés, pour l'exercice pacifique des droits de l'homme; considérant que ces actes de harcèlement demeurent impunis;

| J. | considérant la précarité de la situation des droits de l'homme au Cambodge, en particulier à la suite des expropriations foncières systématiques et des actes de corruption commis par le gouvernement, par le parti au pouvoir et par des acteurs privés, avec l'appui et la protection des autorités; |
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J.

considérant la précarité de la situation des droits de l'homme au Cambodge, en particulier à la suite des expropriations foncières systématiques et des actes de corruption commis par le gouvernement, par le parti au pouvoir et par des acteurs privés, avec l'appui et la protection des autorités;

| K. | considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Cambodge effectue une visite officielle dans ce pays du 12 au 17 janvier 2014; |
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K.

considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Cambodge effectue une visite officielle dans ce pays du 12 au 17 janvier 2014;

| L. | considérant que l'Union européenne est le premier bailleur d'aide au Cambodge; |
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L.

considérant que l'Union européenne est le premier bailleur d'aide au Cambodge;

| M. | considérant que de nombreuses entreprises multinationales, dont des entreprises européennes, seraient impliquées dans des violations du droit à la terre, en particulier dans le secteur du sucre, et qu'en novembre 2013, la société Coca-Cola s'est engagée à pratiquer la «tolérance zéro» face aux expulsions foncières non indemnisées; |
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M.

considérant que de nombreuses entreprises multinationales, dont des entreprises européennes, seraient impliquées dans des violations du droit à la terre, en particulier dans le secteur du sucre, et qu'en novembre 2013, la société Coca-Cola s'est engagée à pratiquer la «tolérance zéro» face aux expulsions foncières non indemnisées;

Laos

| N. | considérant que M. Sombath Somphone, militant pour les droits de l'homme et l'environnement, personnalité éminente de la société civile et coprésident du neuvième forum des peuples Asie-Europe qui s'est tenu en octobre 2012 à Vientiane préalablement au neuvième sommet de l'ASEM a vraisemblablement été enlevé le 15 décembre 2012 dans la capitale laotienne; considérant que sa famille n'a pas été en mesure de le localiser depuis ce jour, en dépit d'appels répétés aux autorités locales et de recherches effectuées dans les environs du lieu de sa disparition; |
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N.

considérant que M. Sombath Somphone, militant pour les droits de l'homme et l'environnement, personnalité éminente de la société civile et coprésident du neuvième forum des peuples Asie-Europe qui s'est tenu en octobre 2012 à Vientiane préalablement au neuvième sommet de l'ASEM a vraisemblablement été enlevé le 15 décembre 2012 dans la capitale laotienne; considérant que sa famille n'a pas été en mesure de le localiser depuis ce jour, en dépit d'appels répétés aux autorités locales et de recherches effectuées dans les environs du lieu de sa disparition;

| O. | considérant que cette disparition était un des points que la délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) a soulevés avec les autorités laotiennes lors de sa visite au Laos le 28 octobre 2013; |
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O.

considérant que cette disparition était un des points que la délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) a soulevés avec les autorités laotiennes lors de sa visite au Laos le 28 octobre 2013;

| P. | considérant que, plus d'un an après cette disparition, des questions fondamentales restent sans réponse, notamment celle de savoir si une enquête a été effectuée, et que les autorités laotiennes ont refusé l'aide de l'étranger pour mener cette enquête; |
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P.

considérant que, plus d'un an après cette disparition, des questions fondamentales restent sans réponse, notamment celle de savoir si une enquête a été effectuée, et que les autorités laotiennes ont refusé l'aide de l'étranger pour mener cette enquête;

| Q. | considérant que les partenaires européens du Laos estiment que la disparition inexpliquée de M. Sombath Somphone est un problème extrêmement préoccupant et qu'ils jugent que les déclarations du gouvernement sur cette affaire ne sont ni suffisantes ni convaincantes; |
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Q.

considérant que les partenaires européens du Laos estiment que la disparition inexpliquée de M. Sombath Somphone est un problème extrêmement préoccupant et qu'ils jugent que les déclarations du gouvernement sur cette affaire ne sont ni suffisantes ni convaincantes;

| R. | considérant que, le 15 décembre 2013, soixante-deux ONG ont réclamé l'ouverture d'une nouvelle enquête sur cette disparition; considérant que, le 16 décembre 2013, le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires a vivement insisté auprès du gouvernement du Laos afin qu'il mette tout en œuvre pour retrouver la trace de M. Sombath Somphone, pour le localiser et savoir ce qu'il est advenu de lui et pour que les responsables de sa disparition aient à répondre de leurs actes; |
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R.

considérant que, le 15 décembre 2013, soixante-deux ONG ont réclamé l'ouverture d'une nouvelle enquête sur cette disparition; considérant que, le 16 décembre 2013, le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires a vivement insisté auprès du gouvernement du Laos afin qu'il mette tout en œuvre pour retrouver la trace de M. Sombath Somphone, pour le localiser et savoir ce qu'il est advenu de lui et pour que les responsables de sa disparition aient à répondre de leurs actes;

| S. | considérant qu'il y a au Laos plusieurs autres cas de disparitions forcées; considérant qu'à ce jour, le sort de neuf autres personnes qui ont été détenues arbitrairement par les forces de sécurité laotiennes en novembre 2009 en divers endroits du pays demeure inconnu (deux femmes, Mmes Kingkeo et Somchit, et sept hommes, MM. Soubinh, Souane, Sinpasong, Khamsone, Nou, Somkhit et Sourigna); |
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S.

considérant qu'il y a au Laos plusieurs autres cas de disparitions forcées; considérant qu'à ce jour, le sort de neuf autres personnes qui ont été détenues arbitrairement par les forces de sécurité laotiennes en novembre 2009 en divers endroits du pays demeure inconnu (deux femmes, Mmes Kingkeo et Somchit, et sept hommes, MM. Soubinh, Souane, Sinpasong, Khamsone, Nou, Somkhit et Sourigna);

| T. | considérant que le Laos affiche depuis quelques années la plus forte croissance économique de l'Asie du Sud-Est et que l'action de la société civile est capitale pour éviter que ce développement rapide n'occulte la situation des droits de l'homme; |
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T.

considérant que le Laos affiche depuis quelques années la plus forte croissance économique de l'Asie du Sud-Est et que l'action de la société civile est capitale pour éviter que ce développement rapide n'occulte la situation des droits de l'homme;

Cambodge

| 1. | exprime ses condoléances aux familles des victimes; condamne le recours disproportionné et excessif à la force par les forces de sécurité cambodgiennes, qui a provoqué des morts et des blessés; |
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1.

exprime ses condoléances aux familles des victimes; condamne le recours disproportionné et excessif à la force par les forces de sécurité cambodgiennes, qui a provoqué des morts et des blessés;

| 2. | demande aux autorités cambodgiennes de faire preuve de retenue face aux manifestants et rappelle que l'usage de la force par les forces publiques doit être régi par les principes de la légalité, de la nécessité et de la proportionnalité; |
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2.

demande aux autorités cambodgiennes de faire preuve de retenue face aux manifestants et rappelle que l'usage de la force par les forces publiques doit être régi par les principes de la légalité, de la nécessité et de la proportionnalité;

| 3. | demande aux autorités cambodgiennes de libérer immédiatement les vingt-trois personnes arrêtées injustement; |
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3.

demande aux autorités cambodgiennes de libérer immédiatement les vingt-trois personnes arrêtées injustement;

| 4. | exhorte ces mêmes autorités à mener une enquête approfondie sur les circonstances qui ont provoqué des morts et des blessés parmi les manifestants pacifiques afin que les responsables aient à répondre de leurs actes; |
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4.

exhorte ces mêmes autorités à mener une enquête approfondie sur les circonstances qui ont provoqué des morts et des blessés parmi les manifestants pacifiques afin que les responsables aient à répondre de leurs actes;

| 5. | s'inquiète de la situation des militants des droits de l'homme et de l'opposition au Cambodge; condamne tous les chefs d'accusation, toutes les inculpations et condamnations à caractère politique à l'encontre de détracteurs politiques, de membres de l'opposition et de militants des droits de l'homme et du droit à la terre; souligne que les pouvoirs publics ont le devoir de garantir que le droit des personnes et des organisations de défendre et de promouvoir les droits de l'homme soit protégé, notamment le droit de critiquer pacifiquement les politiques du gouvernement et de s'y opposer à travers des manifestations publiques et des grèves; |
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5.

s'inquiète de la situation des militants des droits de l'homme et de l'opposition au Cambodge; condamne tous les chefs d'accusation, toutes les inculpations et condamnations à caractère politique à l'encontre de détracteurs politiques, de membres de l'opposition et de militants des droits de l'homme et du droit à la terre; souligne que les pouvoirs publics ont le devoir de garantir que le droit des personnes et des organisations de défendre et de promouvoir les droits de l'homme soit protégé, notamment le droit de critiquer pacifiquement les politiques du gouvernement et de s'y opposer à travers des manifestations publiques et des grèves;

| 6. | demande au gouvernement du Cambodge de renforcer la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de lever immédiatement l'interdiction de rassemblement; |
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6.

demande au gouvernement du Cambodge de renforcer la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de lever immédiatement l'interdiction de rassemblement;

| 7. | exhorte le gouvernement du Cambodge à reconnaître le rôle légitime que joue l'opposition en contribuant à l'évolution économique et politique générale du pays; demande aux autorités cambodgiennes d'abroger immédiatement les assignations en justice de MM. Sam Rainsy et Kem Sokha, ainsi que de M. Rong Chhun, chef de l'Association indépendante des enseignants cambodgiens (CITA) et de la Confédération syndicale du Cambodge (CCFU); |
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7.

exhorte le gouvernement du Cambodge à reconnaître le rôle légitime que joue l'opposition en contribuant à l'évolution économique et politique générale du pays; demande aux autorités cambodgiennes d'abroger immédiatement les assignations en justice de MM. Sam Rainsy et Kem Sokha, ainsi que de M. Rong Chhun, chef de l'Association indépendante des enseignants cambodgiens (CITA) et de la Confédération syndicale du Cambodge (CCFU);

| 8. | s'inquiète de la polémique sur les éventuelles irrégularités du processus électoral; invite les partis politiques à collaborer pour déceler ces irrégularités éventuelles et à se mettre d'accord sur les améliorations à apporter au processus électoral, en particulier la réforme du registre électoral, l'accès aux médias et la représentation équilibrée des partis et des candidats, ainsi qu'à la commission électorale nationale; les invite également à s'entendre sur des réformes structurelles dans des domaines qui contribueront au développement du pays à long terme, notamment la réforme judiciaire, la réforme de l'Assemblée nationale et d'autres efforts visant à stimuler la bonne gouvernance et la démocratie; |
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8.

s'inquiète de la polémique sur les éventuelles irrégularités du processus électoral; invite les partis politiques à collaborer pour déceler ces irrégularités éventuelles et à se mettre d'accord sur les améliorations à apporter au processus électoral, en particulier la réforme du registre électoral, l'accès aux médias et la représentation équilibrée des partis et des candidats, ainsi qu'à la commission électorale nationale; les invite également à s'entendre sur des réformes structurelles dans des domaines qui contribueront au développement du pays à long terme, notamment la réforme judiciaire, la réforme de l'Assemblée nationale et d'autres efforts visant à stimuler la bonne gouvernance et la démocratie;

| 9. | demande au gouvernement du Cambodge d'accepter la réalisation d'une enquête indépendante, avec l'aide de la communauté internationale, sur les allégations de fraude électorale et sur les autres irrégularités qui auraient été commises lors des élections de juillet 2013; |
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9.

demande au gouvernement du Cambodge d'accepter la réalisation d'une enquête indépendante, avec l'aide de la communauté internationale, sur les allégations de fraude électorale et sur les autres irrégularités qui auraient été commises lors des élections de juillet 2013;

| 10. | invite le gouvernement et le Parlement du Cambodge à adopter et à appliquer des lois qui garantissent l'indépendance de la justice par rapport au milieu politique et à la corruption; |
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10.

invite le gouvernement et le Parlement du Cambodge à adopter et à appliquer des lois qui garantissent l'indépendance de la justice par rapport au milieu politique et à la corruption;

| 11. | demande au gouvernement cambodgien de mettre en place une institution nationale en charge des droits de l'homme, de coopérer pleinement avec les procédures spéciales des Nations unies et d'autoriser, notamment, une visite du rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats ainsi que du rapporteur spécial sur le droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association; |
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11.

demande au gouvernement cambodgien de mettre en place une institution nationale en charge des droits de l'homme, de coopérer pleinement avec les procédures spéciales des Nations unies et d'autoriser, notamment, une visite du rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats ainsi que du rapporteur spécial sur le droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association;

| 12. | exhorte le gouvernement cambodgien à mettre fin aux expulsions forcées et à introduire et à mettre en œuvre un moratoire sur les expulsions jusqu'à l'instauration d'un cadre juridique transparent et fondé sur la responsabilisation, ainsi que de politiques garantissant que les expulsions aient lieu exclusivement dans le respect des normes internationales; demande aux entreprises multinationales de ne pas tirer profit directement de ces expulsions, sans indemnisations équitables des personnes concernées; |
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12.

exhorte le gouvernement cambodgien à mettre fin aux expulsions forcées et à introduire et à mettre en œuvre un moratoire sur les expulsions jusqu'à l'instauration d'un cadre juridique transparent et fondé sur la responsabilisation, ainsi que de politiques garantissant que les expulsions aient lieu exclusivement dans le respect des normes internationales; demande aux entreprises multinationales de ne pas tirer profit directement de ces expulsions, sans indemnisations équitables des personnes concernées;

| 13. | se félicite de la visite au Cambodge, du 12 au 17 janvier 2014, du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme et demande au gouvernement cambodgien de se conformer aux recommandations que le rapporteur formulera dans ses rapports; |
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13.

se félicite de la visite au Cambodge, du 12 au 17 janvier 2014, du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme et demande au gouvernement cambodgien de se conformer aux recommandations que le rapporteur formulera dans ses rapports;

| 14. | salue des démarches telles que la récente initiative pour la transparence dans le secteur textile (GITI), qui réunit des gouvernements, des entreprises et la société civile de pays producteurs et consommateurs autour de la recherche d'un accord sur des normes de travail générales et communes; |
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14.

salue des démarches telles que la récente initiative pour la transparence dans le secteur textile (GITI), qui réunit des gouvernements, des entreprises et la société civile de pays producteurs et consommateurs autour de la recherche d'un accord sur des normes de travail générales et communes;

| 15. | demande aux institutions européennes, aux États membres et aux entreprises européennes et multinationales de soutenir activement cette initiative et d'autres démarches analogues, et de mettre en place des pratiques en matière d'éthique et de responsabilité sociale des entreprises, concernant notamment la garantie de normes de travail équitables et de salaires dignes, la reconnaissance du droit à la liberté syndicale et aux conventions collectives, et la mise en place de conditions de travail saines et humaines pour tous les travailleurs; |
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15.

demande aux institutions européennes, aux États membres et aux entreprises européennes et multinationales de soutenir activement cette initiative et d'autres démarches analogues, et de mettre en place des pratiques en matière d'éthique et de responsabilité sociale des entreprises, concernant notamment la garantie de normes de travail équitables et de salaires dignes, la reconnaissance du droit à la liberté syndicale et aux conventions collectives, et la mise en place de conditions de travail saines et humaines pour tous les travailleurs;

| 16. | demande à la Commission de réagir d'urgence aux conclusions de la récente évaluation des incidences sur les droits de l'homme du fonctionnement de l'initiative européenne «Tout sauf les armes» au Cambodge; l'invite à étudier la possibilité d'ajouter aux critères applicables aux exportateurs des pays les moins avancés qui tentent d'exploiter les avantages de cette initiative l'obligation de certifier sur l'honneur qu'ils n'ont pas pratiqué d'expulsions d'habitants, de leurs terres ou de leur logement, sans les indemniser; |
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16.

demande à la Commission de réagir d'urgence aux conclusions de la récente évaluation des incidences sur les droits de l'homme du fonctionnement de l'initiative européenne «Tout sauf les armes» au Cambodge; l'invite à étudier la possibilité d'ajouter aux critères applicables aux exportateurs des pays les moins avancés qui tentent d'exploiter les avantages de cette initiative l'obligation de certifier sur l'honneur qu'ils n'ont pas pratiqué d'expulsions d'habitants, de leurs terres ou de leur logement, sans les indemniser;

| 17. | demande à la vice-présidente/haute représentante de suivre attentivement la situation au Cambodge; |
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17.

demande à la vice-présidente/haute représentante de suivre attentivement la situation au Cambodge;

Laos

| 18. | demande au gouvernement du Laos de fournir des éclaircissements sur l'état d'avancement de l'enquête sur la situation de M. Sombath Somphone, de répondre aux nombreuses questions en suspens autour de sa disparition et de solliciter et d'accepter l'aide d'experts étrangers en matière légiste et policière; |
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18.

demande au gouvernement du Laos de fournir des éclaircissements sur l'état d'avancement de l'enquête sur la situation de M. Sombath Somphone, de répondre aux nombreuses questions en suspens autour de sa disparition et de solliciter et d'accepter l'aide d'experts étrangers en matière légiste et policière;

| 19. | estime que l'absence de réaction du gouvernement laotien fait peser des soupçons sur une implication éventuelle des autorités dans la disparition de M. Somphone; |
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19.

estime que l'absence de réaction du gouvernement laotien fait peser des soupçons sur une implication éventuelle des autorités dans la disparition de M. Somphone;

| 20. | redemande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de suivre de près les enquêtes menées par le gouvernement laotien au sujet de cette disparition; |
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20.

redemande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de suivre de près les enquêtes menées par le gouvernement laotien au sujet de cette disparition;

| 21. | demande aux États membres de continuer à interpeller le gouvernement laotien sur cette disparition; souligne que les disparitions forcées restent un obstacle majeur à l'adhésion du Laos au Conseil des droits de l'homme des Nations unies; |
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21.

demande aux États membres de continuer à interpeller le gouvernement laotien sur cette disparition; souligne que les disparitions forcées restent un obstacle majeur à l'adhésion du Laos au Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

| 22. | demande au gouvernement du Laos d'ouvrir une enquête approfondie, impartiale et efficace sur toutes les allégations de disparitions forcées, de mettre un terme à la répression de l'exercice des droits civils et politiques, notamment la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, de garantir le respect et la protection des droits de tous les militants des droits de l'homme, des minorités et des membres de la société civile, et de protéger le droit à la liberté de religion ou de conviction; |
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22.

demande au gouvernement du Laos d'ouvrir une enquête approfondie, impartiale et efficace sur toutes les allégations de disparitions forcées, de mettre un terme à la répression de l'exercice des droits civils et politiques, notamment la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, de garantir le respect et la protection des droits de tous les militants des droits de l'homme, des minorités et des membres de la société civile, et de protéger le droit à la liberté de religion ou de conviction;

| 23. | demande au gouvernement du Laos de ratifier sans plus attendre la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qu'il a signée en 2008; |
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23.

demande au gouvernement du Laos de ratifier sans plus attendre la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qu'il a signée en 2008;

| 24. | demande au gouvernement du Laos de promouvoir des réformes destinées à garantir le respect des droits fondamentaux et lui rappelle qu'il est astreint au respect d'obligations internationales au titre des traités sur les droits de l'homme qu'il a ratifiés; |
| --- | --- |

24.

demande au gouvernement du Laos de promouvoir des réformes destinées à garantir le respect des droits fondamentaux et lui rappelle qu'il est astreint au respect d'obligations internationales au titre des traités sur les droits de l'homme qu'il a ratifiés;

| 25. | exprime ses préoccupations face aux expropriations et aux expulsions forcées, sans indemnisation des personnes concernées, et face à la corruption au Laos; |
| --- | --- |

25.

exprime ses préoccupations face aux expropriations et aux expulsions forcées, sans indemnisation des personnes concernées, et face à la corruption au Laos;

o

o o

| 26. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétariat de l'ANASE, au secrétaire général des Nations unies, au haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Royaume du Cambodge et au gouvernement et au Parlement du Laos. |
| --- | --- |

26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétariat de l'ANASE, au secrétaire général des Nations unies, au haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Royaume du Cambodge et au gouvernement et au Parlement du Laos.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/149 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/149

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P7_TA(2014)0045

Récentes élections au Bangladesh

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur les récentes élections au Bangladesh (2014/2516(RSP))

(2016/C 482/23)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le Bangladesh, notamment du 21 novembre 2013 sur le Bangladesh: droits de l'homme et prochaines élections (1), du 23 mai 2013 sur les conditions de travail et les normes de santé et de sécurité à la suite des incendies d'usines et de l'effondrement d'un immeuble survenus récemment au Bangladesh (2), du 14 mars 2013 sur la situation au Bangladesh (3), du 17 janvier 2013 sur les victimes d'incendies survenus récemment dans des usines textiles, en particulier au Bangladesh (4), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur le Bangladesh, notamment du 21 novembre 2013 sur le Bangladesh: droits de l'homme et prochaines élections (1), du 23 mai 2013 sur les conditions de travail et les normes de santé et de sécurité à la suite des incendies d'usines et de l'effondrement d'un immeuble survenus récemment au Bangladesh (2), du 14 mars 2013 sur la situation au Bangladesh (3), du 17 janvier 2013 sur les victimes d'incendies survenus récemment dans des usines textiles, en particulier au Bangladesh (4),

| — | vu la déclaration du 9 janvier 2014 de la Haute Représentante, Catherine Ashton, au nom de l'Union européenne, sur les élections législatives au Bangladesh et celle du 30 novembre 2013 sur la préparation de celles-ci, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 9 janvier 2014 de la Haute Représentante, Catherine Ashton, au nom de l'Union européenne, sur les élections législatives au Bangladesh et celle du 30 novembre 2013 sur la préparation de celles-ci,

| — | vu la déclaration du 20 décembre 2013 du porte-parole de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union, sur la mission d'observation de l'Union des élections du Bangladesh, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 20 décembre 2013 du porte-parole de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union, sur la mission d'observation de l'Union des élections du Bangladesh,

| — | vu le communiqué de presse du 1er décembre 2013 de la haute commissaire aux droits de l'homme de l'ONU, Navi Pillay, intitulé «Political brinkmanship driving Bangladesh to the edge», |
| --- | --- |

—

vu le communiqué de presse du 1er décembre 2013 de la haute commissaire aux droits de l'homme de l'ONU, Navi Pillay, intitulé «Political brinkmanship driving Bangladesh to the edge»,

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le 5 janvier 2014, des élections générales étaient organisées au Bangladesh par le gouvernement par intérim, toujours dirigé par la première ministre, Sheikh Hasina, laquelle avait mis fin en 2011, par le quinzième amendement à la Constitution, au système traditionnel au Bangladesh d'un gouvernement neutre, chargé des affaires courantes; |
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A.

considérant que le 5 janvier 2014, des élections générales étaient organisées au Bangladesh par le gouvernement par intérim, toujours dirigé par la première ministre, Sheikh Hasina, laquelle avait mis fin en 2011, par le quinzième amendement à la Constitution, au système traditionnel au Bangladesh d'un gouvernement neutre, chargé des affaires courantes;

| B. | considérant que l'année 2013 aura été, selon les observateurs, l'année la plus violente dans l'histoire du Bangladesh depuis l'indépendance et qu'en particulier, le déroulement de la campagne électorale et des élections s'est accompagné de violences généralisées, avec des barrages, des grèves et des menaces contre les votants, qui ont été orchestrées surtout par l'opposition et qui ont fait plus de 300 victimes depuis le début de 2013, dont au moins 18 tués le jour des élections, en paralysant l'économie fragile du pays; |
| --- | --- |

B.

considérant que l'année 2013 aura été, selon les observateurs, l'année la plus violente dans l'histoire du Bangladesh depuis l'indépendance et qu'en particulier, le déroulement de la campagne électorale et des élections s'est accompagné de violences généralisées, avec des barrages, des grèves et des menaces contre les votants, qui ont été orchestrées surtout par l'opposition et qui ont fait plus de 300 victimes depuis le début de 2013, dont au moins 18 tués le jour des élections, en paralysant l'économie fragile du pays;

| C. | considérant que les élections ont été boycottées par la coalition d'opposition, dirigée par le BNP (Parti nationaliste du Bangladesh), qui insistait pour avoir un gouvernement «non partisan» chargé des affaires courantes, et qu'il en a résulté, faute d'opposants, une large victoire de la Ligue Awami au pouvoir — la moitié des circonscriptions étant dépourvues d'enjeu et la participation des plus faibles; considérant, selon les informations, que la commission électorale a été obligée de suspendre le scrutin dans plus de 300 bureaux de vote, en raison des violences; |
| --- | --- |

C.

considérant que les élections ont été boycottées par la coalition d'opposition, dirigée par le BNP (Parti nationaliste du Bangladesh), qui insistait pour avoir un gouvernement «non partisan» chargé des affaires courantes, et qu'il en a résulté, faute d'opposants, une large victoire de la Ligue Awami au pouvoir — la moitié des circonscriptions étant dépourvues d'enjeu et la participation des plus faibles; considérant, selon les informations, que la commission électorale a été obligée de suspendre le scrutin dans plus de 300 bureaux de vote, en raison des violences;

| D. | considérant que les deux principaux partis bangladais ont une longue tradition de confrontation sans concession et de méfiance, au risque de compromettre les impressionnants progrès économiques et sociaux de la dernière décennie; |
| --- | --- |

D.

considérant que les deux principaux partis bangladais ont une longue tradition de confrontation sans concession et de méfiance, au risque de compromettre les impressionnants progrès économiques et sociaux de la dernière décennie;

| E. | considérant que la mission de l'ONU dirigée par Óscar Fernández-Taranco, qui avait l'intention d'établir un compromis, a terminé le 5 octobre 2013 sa visite de cinq jours, sans enregistrer de progrès notable; |
| --- | --- |

E.

considérant que la mission de l'ONU dirigée par Óscar Fernández-Taranco, qui avait l'intention d'établir un compromis, a terminé le 5 octobre 2013 sa visite de cinq jours, sans enregistrer de progrès notable;

| F. | considérant que le secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, a déclaré qu'il regrettait que les partis ne soient pas parvenus à un accord avant les élections et lancé un appel à tous pour assurer un environnement paisible, «où les gens puissent exercer leurs droits de se réunir et de s'exprimer»; |
| --- | --- |

F.

considérant que le secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, a déclaré qu'il regrettait que les partis ne soient pas parvenus à un accord avant les élections et lancé un appel à tous pour assurer un environnement paisible, «où les gens puissent exercer leurs droits de se réunir et de s'exprimer»;

| G. | considérant que l'Union européenne entretient depuis longtemps de bonnes relations avec le Bangladesh, y compris dans le cadre de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement; considérant, néanmoins, qu'elle n'a pas envoyé de mission d'observation des élections parce qu'en l'absence de candidats de l'opposition, les conditions n'étaient pas réunies pour des élections représentatives; |
| --- | --- |

G.

considérant que l'Union européenne entretient depuis longtemps de bonnes relations avec le Bangladesh, y compris dans le cadre de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement; considérant, néanmoins, qu'elle n'a pas envoyé de mission d'observation des élections parce qu'en l'absence de candidats de l'opposition, les conditions n'étaient pas réunies pour des élections représentatives;

| H. | considérant que la commission électorale du Bangladesh a déclaré les élections libres, loyales et crédibles et qu'un nouveau gouvernement a été formé, sous la direction de la première ministre réélue, Sheikh Hasina; considérant que la participation à ces élections était très basse, de l'ordre de 40 % selon les chiffres du gouvernement, de 20 % selon les sources diplomatiques à Dacca et même moindre selon les représentants de l'opposition; |
| --- | --- |

H.

considérant que la commission électorale du Bangladesh a déclaré les élections libres, loyales et crédibles et qu'un nouveau gouvernement a été formé, sous la direction de la première ministre réélue, Sheikh Hasina; considérant que la participation à ces élections était très basse, de l'ordre de 40 % selon les chiffres du gouvernement, de 20 % selon les sources diplomatiques à Dacca et même moindre selon les représentants de l'opposition;

| I. | considérant que la liberté de mouvement de Khaleda Zia, la dirigeante de l'opposition, a été entravée, que, récemment, d'autres figures éminentes du BNP ont été arrêtés et qu'il semble que nombre de partisans du BNP se cachent par crainte de représailles; |
| --- | --- |

I.

considérant que la liberté de mouvement de Khaleda Zia, la dirigeante de l'opposition, a été entravée, que, récemment, d'autres figures éminentes du BNP ont été arrêtés et qu'il semble que nombre de partisans du BNP se cachent par crainte de représailles;

| J. | considérant que, dans l'opposition, le BNP continue de coopérer avec le Jamaat-e-Islami, ainsi qu'avec le groupe dissident Hafezat-e-Islam, qui sont considérés comme les principaux instigateurs des violences; |
| --- | --- |

J.

considérant que, dans l'opposition, le BNP continue de coopérer avec le Jamaat-e-Islami, ainsi qu'avec le groupe dissident Hafezat-e-Islam, qui sont considérés comme les principaux instigateurs des violences;

| K. | considérant que, le 12 décembre 2013, Abdul Quader Molla, un des dirigeants les plus en vue du Jamaat-e-Islami, était la première personne à être exécutée pour des crimes de guerre perpétrés durant la guerre d'indépendance du Bangladesh et que la question des procès devant le tribunal international pour les crimes de guerre (ICT) dans ce pays était hautement controversée à l'approche des élections, six des sept personnes convaincues de crimes de guerre ayant été condamnées à mort; |
| --- | --- |

K.

considérant que, le 12 décembre 2013, Abdul Quader Molla, un des dirigeants les plus en vue du Jamaat-e-Islami, était la première personne à être exécutée pour des crimes de guerre perpétrés durant la guerre d'indépendance du Bangladesh et que la question des procès devant le tribunal international pour les crimes de guerre (ICT) dans ce pays était hautement controversée à l'approche des élections, six des sept personnes convaincues de crimes de guerre ayant été condamnées à mort;

| L. | considérant que des milliers de citoyens, appartenant à des minorités vulnérables, en particulier des hindous, ont été, durant ou après les élections, violemment agressées et chassées de leur maison, semble-t-il surtout par des militants du Jamaat-e-Islami, pour des raisons en partie liées aux procès de l'ICT, car la plupart des témoins à charge sont hindous; |
| --- | --- |

L.

considérant que des milliers de citoyens, appartenant à des minorités vulnérables, en particulier des hindous, ont été, durant ou après les élections, violemment agressées et chassées de leur maison, semble-t-il surtout par des militants du Jamaat-e-Islami, pour des raisons en partie liées aux procès de l'ICT, car la plupart des témoins à charge sont hindous;

| M. | considérant qu'au moins un témoin devant l'ICT, Mustafa Howlader, a été tué à son domicile, le 10 décembre 2013; |
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M.

considérant qu'au moins un témoin devant l'ICT, Mustafa Howlader, a été tué à son domicile, le 10 décembre 2013;

| 1. | condamne fermement les meurtres et les violences généralisées qui ont éclaté dans tout le pays à l'approche et au cours des élections de janvier 2014, en particulier les attentats contre des minorités religieuses ou culturelles ou d'autres groupes vulnérables; exprime de vives inquiétudes face à la paralysie de la vie quotidienne au Bangladesh en raison des grèves et des barrages et des affrontements entre les deux camps politiques; |
| --- | --- |

1.

condamne fermement les meurtres et les violences généralisées qui ont éclaté dans tout le pays à l'approche et au cours des élections de janvier 2014, en particulier les attentats contre des minorités religieuses ou culturelles ou d'autres groupes vulnérables; exprime de vives inquiétudes face à la paralysie de la vie quotidienne au Bangladesh en raison des grèves et des barrages et des affrontements entre les deux camps politiques;

| 2. | invite le gouvernement du Bangladesh à faire cesser immédiatement toutes les méthodes répressives auxquelles ont recours les forces de sécurité, dont les tirs à balles sans discernement et les tortures en cas d'arrestation, et de relâcher les opposants politiques qui ont fait l'objet d'arrestations arbitraires; demande instamment qu'il soit procédé à des enquêtes rapides, indépendantes et transparentes sur les cas récents de mort violente, avant et après les élections, et que les responsables, y compris dans les forces de sécurité, soient poursuivis; |
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2.

invite le gouvernement du Bangladesh à faire cesser immédiatement toutes les méthodes répressives auxquelles ont recours les forces de sécurité, dont les tirs à balles sans discernement et les tortures en cas d'arrestation, et de relâcher les opposants politiques qui ont fait l'objet d'arrestations arbitraires; demande instamment qu'il soit procédé à des enquêtes rapides, indépendantes et transparentes sur les cas récents de mort violente, avant et après les élections, et que les responsables, y compris dans les forces de sécurité, soient poursuivis;

| 3. | souligne la bonne réputation du Bangladesh, en tant que société tolérante avec un État laïc, et invite les autorités bangladaises à fournir une protection accrue aux minorités ethniques ou religieuses menacées et à assurer des poursuites effectives contre tous les instigateurs de violences intercommunautaires; |
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3.

souligne la bonne réputation du Bangladesh, en tant que société tolérante avec un État laïc, et invite les autorités bangladaises à fournir une protection accrue aux minorités ethniques ou religieuses menacées et à assurer des poursuites effectives contre tous les instigateurs de violences intercommunautaires;

| 4. | déplore sincèrement que le parlement et les partis politiques du Bangladesh ne soient pas parvenus à convenir d'un mécanisme d'inclusion pour les élections; invite le gouvernement et l'opposition à préserver en priorité et en urgence les intérêts supérieurs du pays et à trouver un compromis qui pourrait donner à la population bangladaise l'occasion de manifester son choix démocratique selon un mode représentatif; estime que toutes les options devraient être envisagées, y compris des élections anticipées, si tous les partis politiques légitimes s'accordent pour offrir le choix aux électeurs; |
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4.

déplore sincèrement que le parlement et les partis politiques du Bangladesh ne soient pas parvenus à convenir d'un mécanisme d'inclusion pour les élections; invite le gouvernement et l'opposition à préserver en priorité et en urgence les intérêts supérieurs du pays et à trouver un compromis qui pourrait donner à la population bangladaise l'occasion de manifester son choix démocratique selon un mode représentatif; estime que toutes les options devraient être envisagées, y compris des élections anticipées, si tous les partis politiques légitimes s'accordent pour offrir le choix aux électeurs;

| 5. | demande que l'Union européenne use de tous les moyens à sa disposition pour aider un tel processus, si on lui demande, et qu'elle fasse plein usage de ses ressources, notamment de l'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde et de l'instrument de stabilité; demande aussi à sa direction du soutien à la démocratie de prendre le Bangladesh comme point focal pour les activités du bureau de promotion de la démocratie parlementaire; |
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5.

demande que l'Union européenne use de tous les moyens à sa disposition pour aider un tel processus, si on lui demande, et qu'elle fasse plein usage de ses ressources, notamment de l'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde et de l'instrument de stabilité; demande aussi à sa direction du soutien à la démocratie de prendre le Bangladesh comme point focal pour les activités du bureau de promotion de la démocratie parlementaire;

| 6. | croit qu'à l'avenir, dans l'intérêt du Bangladesh, les partis de réputation démocratique ont besoin de développer une culture du respect mutuel; exhorte le BNP à prendre sans ambiguïté ses distances avec Jamaat-e-Islami et Hafezat-e-Islam; |
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6.

croit qu'à l'avenir, dans l'intérêt du Bangladesh, les partis de réputation démocratique ont besoin de développer une culture du respect mutuel; exhorte le BNP à prendre sans ambiguïté ses distances avec Jamaat-e-Islami et Hafezat-e-Islam;

| 7. | insiste sur le fait que les partis qui ont recours à des actes terroristes devraient être interdits; |
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7.

insiste sur le fait que les partis qui ont recours à des actes terroristes devraient être interdits;

| 8. | reconnaît que le tribunal international pour les crimes de guerre, en dépit de ses considérables lacunes, a joué un rôle important en apportant réparation et écoute aux victimes et autres personnes touchées par la guerre d'indépendance du Bangladesh; |
| --- | --- |

8.

reconnaît que le tribunal international pour les crimes de guerre, en dépit de ses considérables lacunes, a joué un rôle important en apportant réparation et écoute aux victimes et autres personnes touchées par la guerre d'indépendance du Bangladesh;

| 9. | s'inquiète néanmoins du nombre croissant de condamnés à mort au Bangladesh, en plus des six personnes condamnées par l'ICT, et notamment de la condamnation à la peine capitale de 152 soldats, après une mutinerie sanglante en 2009, et de la récente exécution d'Abdul Quader Molla; demande au gouvernement et au parlement d'abolir la peine de mort et de commuer toutes les peines capitales; prie également les autorités de mettre en place d'urgence un mécanisme efficace de protection des témoins aux procès de l'ICT; |
| --- | --- |

9.

s'inquiète néanmoins du nombre croissant de condamnés à mort au Bangladesh, en plus des six personnes condamnées par l'ICT, et notamment de la condamnation à la peine capitale de 152 soldats, après une mutinerie sanglante en 2009, et de la récente exécution d'Abdul Quader Molla; demande au gouvernement et au parlement d'abolir la peine de mort et de commuer toutes les peines capitales; prie également les autorités de mettre en place d'urgence un mécanisme efficace de protection des témoins aux procès de l'ICT;

| 10. | invite aussi le gouvernement à réviser la loi sur les technologies de l'information et de la communication et la loi contre le terrorisme, que le dernier gouvernement a durcies et qui peuvent entraîner l'inculpation arbitraire de citoyens; |
| --- | --- |

10.

invite aussi le gouvernement à réviser la loi sur les technologies de l'information et de la communication et la loi contre le terrorisme, que le dernier gouvernement a durcies et qui peuvent entraîner l'inculpation arbitraire de citoyens;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Bangladesh. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Bangladesh.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0516.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0230.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0100.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0027.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/152 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/152

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P7_TA(2014)0046

Récentes mesures visant à criminaliser les personnes LGBTI

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur les récentes mesures visant à criminaliser les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) (2014/2517(RSP))

(2016/C 482/24)

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la charte africaine des droits de l'homme et des peuples et la constitution de l'Inde, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la charte africaine des droits de l'homme et des peuples et la constitution de l'Inde,

| — | vu la résolution A/HRC/17/19 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 17 juin 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, |
| --- | --- |

—

vu la résolution A/HRC/17/19 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 17 juin 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre,

| — | vu la deuxième révision de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (accord de Cotonou) et les dispositions de cet accord relatives aux droits de l'homme, notamment l'article 8, paragraphe 4, et l'article 9, |
| --- | --- |

—

vu la deuxième révision de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (accord de Cotonou) et les dispositions de cet accord relatives aux droits de l'homme, notamment l'article 8, paragraphe 4, et l'article 9,

| — | vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et l'article 21 du traité sur l'Union européenne ainsi que l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lesquels engagent l'Union européenne et ses États membres à défendre et à promouvoir les droits de l'homme universels et la protection des personnes dans leurs relations avec le reste du monde, |
| --- | --- |

—

vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et l'article 21 du traité sur l'Union européenne ainsi que l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lesquels engagent l'Union européenne et ses États membres à défendre et à promouvoir les droits de l'homme universels et la protection des personnes dans leurs relations avec le reste du monde,

| — | vu les lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil le 24 juin 2013, |
| --- | --- |

—

vu les lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil le 24 juin 2013,

| — | vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 20 décembre 2013 sur l'adoption de la loi contre l'homosexualité en Ouganda, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 20 décembre 2013 sur l'adoption de la loi contre l'homosexualité en Ouganda,

| — | vu la déclaration de Catherine Ashton du 15 janvier 2014 par laquelle elle fait part de sa préoccupation à l'égard de la promulgation de la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe au Nigeria, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Catherine Ashton du 15 janvier 2014 par laquelle elle fait part de sa préoccupation à l'égard de la promulgation de la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe au Nigeria,

| — | vu sa résolution précédente du 5 juillet 2012 sur les violences faites aux femmes lesbiennes et les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) en Afrique (1), sa position du 13 juin 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2), et sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution précédente du 5 juillet 2012 sur les violences faites aux femmes lesbiennes et les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) en Afrique (1), sa position du 13 juin 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2), et sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière (3),

| — | vu ses résolutions précédentes du 17 décembre 2009 sur le projet de législation anti-homosexualité en Ouganda (4), du 16 décembre 2010 sur l'Ouganda et le «projet de loi Bahati» ainsi que la discrimination à l'encontre des populations LGBT (5), et du 17 février 2011 sur l'Ouganda: le meurtre de David Kato (6), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes du 17 décembre 2009 sur le projet de législation anti-homosexualité en Ouganda (4), du 16 décembre 2010 sur l'Ouganda et le «projet de loi Bahati» ainsi que la discrimination à l'encontre des populations LGBT (5), et du 17 février 2011 sur l'Ouganda: le meurtre de David Kato (6),

| — | vu ses résolutions précédentes du 15 mars 2012 (7) et du 4 juillet 2013 sur la situation au Nigeria (8), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes du 15 mars 2012 (7) et du 4 juillet 2013 sur la situation au Nigeria (8),

| — | vu sa résolution du 11 mai 2011 sur l'état des négociations dans le cadre de l'accord de libre-échange UE-Inde (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 11 mai 2011 sur l'état des négociations dans le cadre de l'accord de libre-échange UE-Inde (9),

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits; que tous les États ont l'obligation de prévenir la violence, l'incitation à la haine et la stigmatisation fondée sur des caractéristiques individuelles, dont l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression du genre; |
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A.

considérant que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits; que tous les États ont l'obligation de prévenir la violence, l'incitation à la haine et la stigmatisation fondée sur des caractéristiques individuelles, dont l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression du genre;

| B. | considérant que 78 pays considèrent toujours les activités consenties entre adultes de même sexe comme un délit et que dans sept pays, ce «délit» est passible de la peine de mort (Iran, Mauritanie, certaines parties du Nigeria, Arabie saoudite, certaines parties de la Somalie, Soudan et Yémen); considérant que ces restrictions juridiques n'ont plus lieu d'être au regard de la généralisation des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) au cours des décennies écoulées et que l'évolution positive intervenue dans de nombreux pays devrait servir d'exemple à l'amélioration globale de la situation à l'égard des questions LGBTI; |
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B.

considérant que 78 pays considèrent toujours les activités consenties entre adultes de même sexe comme un délit et que dans sept pays, ce «délit» est passible de la peine de mort (Iran, Mauritanie, certaines parties du Nigeria, Arabie saoudite, certaines parties de la Somalie, Soudan et Yémen); considérant que ces restrictions juridiques n'ont plus lieu d'être au regard de la généralisation des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) au cours des décennies écoulées et que l'évolution positive intervenue dans de nombreux pays devrait servir d'exemple à l'amélioration globale de la situation à l'égard des questions LGBTI;

| C. | considérant qu'en Ouganda, les actes consentis entre personnes de même sexe sont déjà passibles de 14 années d'emprisonnement, qu'au Nigeria, ils sont passibles de sept années d'emprisonnement (ou de la peine de mort dans les 12 États qui appliquent la charia), et qu'en Inde, ils ont été dépénalisés par un arrêt de 2009 de la Haute Cour de Delhi; |
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C.

considérant qu'en Ouganda, les actes consentis entre personnes de même sexe sont déjà passibles de 14 années d'emprisonnement, qu'au Nigeria, ils sont passibles de sept années d'emprisonnement (ou de la peine de mort dans les 12 États qui appliquent la charia), et qu'en Inde, ils ont été dépénalisés par un arrêt de 2009 de la Haute Cour de Delhi;

| D. | considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, l'absence de dénonciation des personnes LGBTI de trois années d'emprisonnement au maximum et les récidivistes ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité, tandis que les relations consenties entre personnes de même sexe sont déjà punissables au titre de la section 145 du code pénal ougandais; |
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D.

considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, l'absence de dénonciation des personnes LGBTI de trois années d'emprisonnement au maximum et les récidivistes ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité, tandis que les relations consenties entre personnes de même sexe sont déjà punissables au titre de la section 145 du code pénal ougandais;

| E. | considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan; |
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E.

considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

| F. | considérant que le 11 décembre 2013, la Cour suprême indienne a invalidé un arrêt de 2009 de la Haute Cour de Delhi qui indiquait que la section 377 du code pénal indien, loi de l'époque coloniale qui interdisait l'homosexualité, violait le principe d'égalité inscrit dans la constitution indienne, rendant dès lors l'homosexualité à nouveau passible d'une peine de prison à perpétuité; |
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F.

considérant que le 11 décembre 2013, la Cour suprême indienne a invalidé un arrêt de 2009 de la Haute Cour de Delhi qui indiquait que la section 377 du code pénal indien, loi de l'époque coloniale qui interdisait l'homosexualité, violait le principe d'égalité inscrit dans la constitution indienne, rendant dès lors l'homosexualité à nouveau passible d'une peine de prison à perpétuité;

| G. | considérant qu'en juin 2013, la Douma d'État russe a adopté une loi interdisant la «propagande homosexuelle», qui limite fortement la liberté d'expression et de réunion des associations LGBTI, le texte ayant été promulgué par le président Vladimir Poutine; |
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G.

considérant qu'en juin 2013, la Douma d'État russe a adopté une loi interdisant la «propagande homosexuelle», qui limite fortement la liberté d'expression et de réunion des associations LGBTI, le texte ayant été promulgué par le président Vladimir Poutine;

| H. | considérant que les médias, l'opinion publique et les dirigeants politiques et religieux de ces pays visent de plus en plus à intimider les personnes LGBTI, à limiter leurs droits et à légitimer la violence à leur encontre; |
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H.

considérant que les médias, l'opinion publique et les dirigeants politiques et religieux de ces pays visent de plus en plus à intimider les personnes LGBTI, à limiter leurs droits et à légitimer la violence à leur encontre;

| I. | considérant que nombre de chefs d'État et de gouvernement, de dirigeants des Nations unies et de représentants de gouvernements et de parlements, mais aussi l'Union européenne (dont le Conseil, le Parlement, la Commission et la haute représentante) et de nombreuses personnalités d'envergure mondiale ont fermement condamné les lois qui criminalisent les personnes LGBTI; |
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I.

considérant que nombre de chefs d'État et de gouvernement, de dirigeants des Nations unies et de représentants de gouvernements et de parlements, mais aussi l'Union européenne (dont le Conseil, le Parlement, la Commission et la haute représentante) et de nombreuses personnalités d'envergure mondiale ont fermement condamné les lois qui criminalisent les personnes LGBTI;

| 1. | condamne vivement ces graves menaces pesant sur les droits universels à la vie, à l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la vie privée et à la liberté d'expression et de réunion, ainsi que toutes les discriminations et les restrictions juridiques à l'encontre des personnes LGBTI et de toute personne qui défend leurs droits fondamentaux; souligne que l'égalité des personnes LGBTI fait partie intégrante des droits fondamentaux; |
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1.

condamne vivement ces graves menaces pesant sur les droits universels à la vie, à l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la vie privée et à la liberté d'expression et de réunion, ainsi que toutes les discriminations et les restrictions juridiques à l'encontre des personnes LGBTI et de toute personne qui défend leurs droits fondamentaux; souligne que l'égalité des personnes LGBTI fait partie intégrante des droits fondamentaux;

| 2. | condamne avec force l'adoption de lois de plus en plus répressives à l'encontre des personnes LGBTI; rappelle que l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de chacun à la vie privée, garanti par le droit international et les constitutions nationales; appelle les 78 pays susmentionnés à ne plus considérer comme une infraction les actes consentis entre adultes de même sexe; |
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2.

condamne avec force l'adoption de lois de plus en plus répressives à l'encontre des personnes LGBTI; rappelle que l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de chacun à la vie privée, garanti par le droit international et les constitutions nationales; appelle les 78 pays susmentionnés à ne plus considérer comme une infraction les actes consentis entre adultes de même sexe;

| 3. | demande au président ougandais de ne pas promulguer la loi contre l'homosexualité et d'abroger la section 145 du code pénal ougandais; rappelle au gouvernement ougandais ses obligations au regard du droit international et de l'accord de Cotonou, qui engage au respect des droits de l'homme universels; |
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3.

demande au président ougandais de ne pas promulguer la loi contre l'homosexualité et d'abroger la section 145 du code pénal ougandais; rappelle au gouvernement ougandais ses obligations au regard du droit international et de l'accord de Cotonou, qui engage au respect des droits de l'homme universels;

| 4. | condamne vivement l'adoption et la promulgation de la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe au Nigeria; demande au président nigérian d'abroger cette loi ainsi que les sections 214 et 217 du code pénal nigérian; |
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4.

condamne vivement l'adoption et la promulgation de la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe au Nigeria; demande au président nigérian d'abroger cette loi ainsi que les sections 214 et 217 du code pénal nigérian;

| 5. | souligne que les actes consentis entre adultes de même sexe sont légaux au Burkina Faso, au Bénin, au Tchad, en République centrafricaine, au Congo, en République démocratique du Congo, en Guinée équatoriale, au Gabon, en Guinée-Bissau, en Côte d'Ivoire, à Madagascar, au Mali, au Niger, au Rwanda et en Afrique du Sud, et que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est interdite par la constitution sud-africaine, preuve que la question est abordée différemment par les divers pays d'Afrique; |
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5.

souligne que les actes consentis entre adultes de même sexe sont légaux au Burkina Faso, au Bénin, au Tchad, en République centrafricaine, au Congo, en République démocratique du Congo, en Guinée équatoriale, au Gabon, en Guinée-Bissau, en Côte d'Ivoire, à Madagascar, au Mali, au Niger, au Rwanda et en Afrique du Sud, et que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est interdite par la constitution sud-africaine, preuve que la question est abordée différemment par les divers pays d'Afrique;

| 6. | demande à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure et aux États membres d'exprimer leur plus vive opposition aux trois lois en question et d'indiquer sans ambigüité qu'elles auront des retombées significatives sur les relations bilatérales que ces pays entretiennent avec l'Union européenne et avec ses États membres; |
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6.

demande à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure et aux États membres d'exprimer leur plus vive opposition aux trois lois en question et d'indiquer sans ambigüité qu'elles auront des retombées significatives sur les relations bilatérales que ces pays entretiennent avec l'Union européenne et avec ses États membres;

| 7. | salue l'initiative des autorités indiennes visant à inviter la Cour suprême à revoir son arrêt au motif qu'il viole le principe constitutionnel d'égalité; demande au parlement indien d'annuler la section 377 du code pénal indien dans le cas où la Cour suprême ne reverrait pas son arrêt; |
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7.

salue l'initiative des autorités indiennes visant à inviter la Cour suprême à revoir son arrêt au motif qu'il viole le principe constitutionnel d'égalité; demande au parlement indien d'annuler la section 377 du code pénal indien dans le cas où la Cour suprême ne reverrait pas son arrêt;

| 8. | se dit vivement préoccupé par les retombées négatives de la loi interdisant la propagande de «relations sexuelles non traditionnelles» en Russie, laquelle accroît la discrimination et la violence à l'encontre des personnes LGBTI; demande aux autorités russes d'abroger cette loi et appelle à la poursuite de la vigilance internationale sur cette question; |
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8.

se dit vivement préoccupé par les retombées négatives de la loi interdisant la propagande de «relations sexuelles non traditionnelles» en Russie, laquelle accroît la discrimination et la violence à l'encontre des personnes LGBTI; demande aux autorités russes d'abroger cette loi et appelle à la poursuite de la vigilance internationale sur cette question;

| 9. | rappelle que les lois qui érigent en infraction les activités consenties entre adultes de même sexe et la défense des droits fondamentaux des personnes LGBTI constituent un obstacle de taille à la lutte contre le VIH/sida, ne font qu'accroître la transmission du VIH et des maladies sexuellement transmissibles, puisque les groupes à risque ont peur de l'intervention des professionnels de la médecine, et contribuent à un climat de discrimination et d'homophobie extrême; souligne que ces lois rendront la prévention du VIH/sida, notamment, encore plus difficile dans les pays où le taux de prévalence du VIH/sida est élevé; |
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9.

rappelle que les lois qui érigent en infraction les activités consenties entre adultes de même sexe et la défense des droits fondamentaux des personnes LGBTI constituent un obstacle de taille à la lutte contre le VIH/sida, ne font qu'accroître la transmission du VIH et des maladies sexuellement transmissibles, puisque les groupes à risque ont peur de l'intervention des professionnels de la médecine, et contribuent à un climat de discrimination et d'homophobie extrême; souligne que ces lois rendront la prévention du VIH/sida, notamment, encore plus difficile dans les pays où le taux de prévalence du VIH/sida est élevé;

| 10. | souligne qu'ériger en infraction encore plus grave les activités consenties entre adultes de même sexe ne fera que retarder la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, notamment en termes d'égalité entre hommes et femmes et de lutte contre les maladies, et compromettra la réussite du cadre de développement pour l'après-2015; |
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10.

souligne qu'ériger en infraction encore plus grave les activités consenties entre adultes de même sexe ne fera que retarder la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, notamment en termes d'égalité entre hommes et femmes et de lutte contre les maladies, et compromettra la réussite du cadre de développement pour l'après-2015;

| 11. | demande à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure et aux États membres d'utiliser tous les canaux existants, y compris les forums bilatéraux et multilatéraux, ainsi que les négociations actuelles d'un accord de libre-échange avec l'Inde pour faire part avec la plus grande fermeté de leur opposition à la criminalisation des personnes LGBTI; |
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11.

demande à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure et aux États membres d'utiliser tous les canaux existants, y compris les forums bilatéraux et multilatéraux, ainsi que les négociations actuelles d'un accord de libre-échange avec l'Inde pour faire part avec la plus grande fermeté de leur opposition à la criminalisation des personnes LGBTI;

| 12. | demande à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure et aux États membres d'apporter toute l'aide possible aux ONG et aux défenseurs des droits de l'homme par l'intermédiaire des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et d'autres programmes; |
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12.

demande à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure et aux États membres d'apporter toute l'aide possible aux ONG et aux défenseurs des droits de l'homme par l'intermédiaire des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et d'autres programmes;

| 13. | demande à la Commission et au Conseil d'inclure une mention explicite de la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle lors de la prochaine révision de l'accord de Cotonou, ainsi que le Parlement l'a demandé à de nombreuses reprises; |
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13.

demande à la Commission et au Conseil d'inclure une mention explicite de la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle lors de la prochaine révision de l'accord de Cotonou, ainsi que le Parlement l'a demandé à de nombreuses reprises;

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Service européen pour l'action extérieure, aux États membres, aux gouvernements et aux parlements nationaux de l'Ouganda, du Nigeria, de l'Inde et de la Russie, ainsi qu'aux présidents de l'Ouganda, du Nigeria et de la Russie. |
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14.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Service européen pour l'action extérieure, aux États membres, aux gouvernements et aux parlements nationaux de l'Ouganda, du Nigeria, de l'Inde et de la Russie, ainsi qu'aux présidents de l'Ouganda, du Nigeria et de la Russie.

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(1)  JO C 349 E du 29.11.2013, p. 88.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0273.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0575.

(4)  JO C 286 E du 22.10.2010, p. 25.

(5)  JO C 169 E du 15.6.2012, p. 134.

(6)  JO C 188 E du 28.6.2012, p. 62.

(7)  JO C 251 E du 31.8.2013, p. 97.

(8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0335.

(9)  JO C 377 E du 7.12.2012, p. 13.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mardi 14 janvier 2014

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/155 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/155

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P7_TA(2014)0001

Demande de défense de l'immunité parlementaire de Lara Comi

Décision du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Lara Comi (2013/2190(IMM))

(2016/C 482/25)

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de Lara Comi en date du 30 juillet 2013, communiquée en séance plénière le 9 septembre 2013, en vue de la défense de son immunité dans le cadre de la procédure pénale pendante devant le tribunal de Ferrare, |
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—

vu la demande de Lara Comi en date du 30 juillet 2013, communiquée en séance plénière le 9 septembre 2013, en vue de la défense de son immunité dans le cadre de la procédure pénale pendante devant le tribunal de Ferrare,

| — | ayant entendu Lara Comi le 5 novembre 2013, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, |
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—

ayant entendu Lara Comi le 5 novembre 2013, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
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—

vu les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011 (1),

| — | vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement, |
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—

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0469/2013), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0469/2013),

| A. | considérant que Lara Comi, députée au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ouverte devant le parquet de Ferrare pour diffamation aggravée au sens de l'article 595, alinéas 2 et 3, du code pénal italien, et de l'article 30 de la loi 223 du 6 août 1990, pour les propos qu'elle aurait tenus lors d'un débat politique télévisé; |
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A.

considérant que Lara Comi, députée au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ouverte devant le parquet de Ferrare pour diffamation aggravée au sens de l'article 595, alinéas 2 et 3, du code pénal italien, et de l'article 30 de la loi 223 du 6 août 1990, pour les propos qu'elle aurait tenus lors d'un débat politique télévisé;

| B. | considérant que l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, auquel se réfère expressément Lara Comi dans sa demande de défense, dispose que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions; |
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B.

considérant que l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, auquel se réfère expressément Lara Comi dans sa demande de défense, dispose que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;

| C. | considérant que l'article 6 de son règlement dispose que dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement vise avant tout à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches; |
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C.

considérant que l'article 6 de son règlement dispose que dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement vise avant tout à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches;

| D. | considérant que le Parlement dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à l'orientation qu'il entend donner à une décision faisant suite à une demande de défense d'immunité formée par un député (2); |
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D.

considérant que le Parlement dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à l'orientation qu'il entend donner à une décision faisant suite à une demande de défense d'immunité formée par un député (2);

| E. | considérant que la Cour a reconnu qu'une déclaration effectuée par un député hors de l'enceinte du Parlement européen pouvait constituer une opinion exprimée dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 8 du protocole, dans la mesure où l'important n'est pas le lieu où la déclaration a été effectuée, mais sa nature et son contenu (3); |
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E.

considérant que la Cour a reconnu qu'une déclaration effectuée par un député hors de l'enceinte du Parlement européen pouvait constituer une opinion exprimée dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 8 du protocole, dans la mesure où l'important n'est pas le lieu où la déclaration a été effectuée, mais sa nature et son contenu (3);

| F. | considérant que Lara Comi a été invitée à une émission télévisée en sa qualité de députée au Parlement européen et non au titre de déléguée nationale d'un parti qui était, par ailleurs, déjà représenté par autre invité, conformément aux dispositions nationales visant à assurer une représentation équilibrée des porte-parole des partis politiques lors des débats télévisés organisés en périodes électorales, comme c'était le cas en l'espèce; |
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F.

considérant que Lara Comi a été invitée à une émission télévisée en sa qualité de députée au Parlement européen et non au titre de déléguée nationale d'un parti qui était, par ailleurs, déjà représenté par autre invité, conformément aux dispositions nationales visant à assurer une représentation équilibrée des porte-parole des partis politiques lors des débats télévisés organisés en périodes électorales, comme c'était le cas en l'espèce;

| G. | considérant que, dans les démocraties modernes, le débat politique n'a pas uniquement lieu au sein du Parlement, mais qu'il utilise également différents moyens de communication allant de déclarations à la presse à la présence sur Internet; |
| --- | --- |

G.

considérant que, dans les démocraties modernes, le débat politique n'a pas uniquement lieu au sein du Parlement, mais qu'il utilise également différents moyens de communication allant de déclarations à la presse à la présence sur Internet;

| H. | considérant que, lors de l'émission télévisée incriminée, Lara Comi est intervenue en sa qualité de députée au Parlement européen et a abordé des thèmes politiques englobant notamment les marchés publics et la criminalité organisée, des domaines qui ont toujours su retenir son attention au niveau européen; |
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H.

considérant que, lors de l'émission télévisée incriminée, Lara Comi est intervenue en sa qualité de députée au Parlement européen et a abordé des thèmes politiques englobant notamment les marchés publics et la criminalité organisée, des domaines qui ont toujours su retenir son attention au niveau européen;

| I. | considérant que, le lendemain, Lara Comi a personnellement présenté ses excuses au plaignant, excuses réitérées par la suite lors d'une autre émission de télévision diffusée sur une chaîne nationale; |
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I.

considérant que, le lendemain, Lara Comi a personnellement présenté ses excuses au plaignant, excuses réitérées par la suite lors d'une autre émission de télévision diffusée sur une chaîne nationale;

| 1. | décide de défendre l'immunité et les privilèges de Lara Comi; |
| --- | --- |

1.

décide de défendre l'immunité et les privilèges de Lara Comi;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République italienne et à Lara Comi. |
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2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République italienne et à Lara Comi.

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(1)  Arrêt du 12 mai 1964 dans l'affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier (Recueil 1964, p. 387); arrêt du 10 juillet 1986 dans l'affaire 149/85, Wybot/Faure et autres (Recueil 1986, p. 2391); arrêt du 15 octobre 2008 dans l'affaire T-345/05, Mote/Parlement (Recueil 2008, p. II-2849); arrêt du 21 octobre 2008 dans les affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente (Recueil 2008, p. I-7929); arrêt du 19 mars 2010 dans l'affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement (Recueil 2010, p. II-1135); arrêt du 6 septembre 2011 dans l'affaire C-163/10, Patriciello (Recueil 2011, p. I-7565).

(2)  Affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement, point 101.

(3)  Arrêt Patriciello précité, point 30.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/157 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/157

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P7_TA(2014)0003

Règles de vote et contenu des rapports dans la procédure d'approbation

Décision du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la modification de l'article 81 du règlement du Parlement européen concernant la procédure d'approbation (2012/2124(REG))

(2016/C 482/26)

Le Parlement européen,

| — | vu la lettre du président de la Conférence des présidents des commissions en date du 9 décembre 2011, |
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—

vu la lettre du président de la Conférence des présidents des commissions en date du 9 décembre 2011,

| — | vu les articles 211 et 212 de son règlement, |
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—

vu les articles 211 et 212 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0412/2013), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0412/2013),

| 1. | décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après; |
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1.

décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

| 2. | décide que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session et s'appliquent aux procédures d'approbation pour lesquelles la commission compétente n'a pas encore adopté de recommandation; |
| --- | --- |

2.

décide que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session et s'appliquent aux procédures d'approbation pour lesquelles la commission compétente n'a pas encore adopté de recommandation;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |
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3.

charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Amendement 1

Règlement du Parlement européen

Article 50 — interprétation — paragraphe 2

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| Dans le cadre de l'examen d'un accord international au sens de l'article 90,
  la procédure avec commissions associées prévue au présent article ne
  s'applique
  pas
  à la procédure d'approbation prévue
  à l'article 81. | La procédure avec commissions associées prévue au présent article ne
  peut
  pas
  être appliquée pour une recommandation à adopter conformément
  à l'article 81
  par la commission compétente
  . |

Texte en vigueur

Amendement

Dans le cadre de l'examen d'un accord international au sens de l'article 90,
  la procédure avec commissions associées prévue au présent article ne
  s'applique
  pas
  à la procédure d'approbation prévue
  à l'article 81.

La procédure avec commissions associées prévue au présent article ne
  peut
  pas
  être appliquée pour une recommandation à adopter conformément
  à l'article 81
  par la commission compétente
  .

Amendement 2

Règlement du Parlement européen

Article 81 — paragraphe 1 — alinéa 1

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| Invité à donner son approbation sur un acte proposé, le Parlement
  arrête
  sa décision
  sur la base
  d'une recommandation de
  sa
  commission compétente
  , tendant à l'adoption ou au rejet de
  l'acte en question. | Invité à donner son approbation sur un acte proposé, le Parlement
  tient compte, lorsqu'il adopte
  sa décision, d'une recommandation de
  la
  commission compétente
  d'approuver ou de rejeter
  l'acte en question.
  Cette recommandation comporte des visas, mais ne comporte pas de considérants. Elle peut comporter un bref justificatif qui relève de la responsabilité du rapporteur et n'est pas mis aux voix. L'article 52, paragraphe 1, s'applique mutatis mutandis. Les amendements déposés en commission ne sont recevables que s'ils visent à inverser la recommandation proposée par le rapporteur. |

Texte en vigueur

Amendement

Invité à donner son approbation sur un acte proposé, le Parlement
  arrête
  sa décision
  sur la base
  d'une recommandation de
  sa
  commission compétente
  , tendant à l'adoption ou au rejet de
  l'acte en question.

Invité à donner son approbation sur un acte proposé, le Parlement
  tient compte, lorsqu'il adopte
  sa décision, d'une recommandation de
  la
  commission compétente
  d'approuver ou de rejeter
  l'acte en question.
  Cette recommandation comporte des visas, mais ne comporte pas de considérants. Elle peut comporter un bref justificatif qui relève de la responsabilité du rapporteur et n'est pas mis aux voix. L'article 52, paragraphe 1, s'applique mutatis mutandis. Les amendements déposés en commission ne sont recevables que s'ils visent à inverser la recommandation proposée par le rapporteur.

Amendement 3

Règlement du Parlement européen

Article 81 — paragraphe 1 — alinéa 1 bis (nouveau)

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| | La commission compétente peut déposer une proposition de résolution non législative. D'autres commissions peuvent être impliquées dans l'élaboration de cette résolution conformément à l'article 188, paragraphe 3, en liaison avec les articles 49, 50 ou 51. |

Texte en vigueur

Amendement

La commission compétente peut déposer une proposition de résolution non législative. D'autres commissions peuvent être impliquées dans l'élaboration de cette résolution conformément à l'article 188, paragraphe 3, en liaison avec les articles 49, 50 ou 51.

Amendement 4

Règlement du Parlement européen

Article 81 — paragraphe 1 — alinéa 2

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| Le Parlement se prononce
  ensuite en un seul vote
  sur l'acte qui, aux termes du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
  nécessite son approbation,
  aucun amendement ne
  pouvant
  être déposé. La majorité requise pour l'adoption de l'approbation est celle prévue à l'article
  correspondant
  du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui constitue la base juridique de l'acte proposé. | Le Parlement se prononce sur l'acte qui
  nécessite son approbation
  , aux termes du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
  , en un seul vote relatif à l'approbation, indépendamment de la recommandation de la commission compétente d'approuver ou de rejeter l'acte, et
  aucun amendement ne
  peut
  être déposé. La majorité requise pour l'adoption de l'approbation est celle prévue à l'article du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui constitue la base juridique de l'acte proposé
  ou, lorsqu'une majorité n'y est pas prévue, la majorité des suffrages exprimés
  .
  Si la majorité requise n'est pas atteinte, l'acte proposé est réputé avoir été rejeté. |

Texte en vigueur

Amendement

Le Parlement se prononce
  ensuite en un seul vote
  sur l'acte qui, aux termes du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
  nécessite son approbation,
  aucun amendement ne
  pouvant
  être déposé. La majorité requise pour l'adoption de l'approbation est celle prévue à l'article
  correspondant
  du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui constitue la base juridique de l'acte proposé.

Le Parlement se prononce sur l'acte qui
  nécessite son approbation
  , aux termes du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
  , en un seul vote relatif à l'approbation, indépendamment de la recommandation de la commission compétente d'approuver ou de rejeter l'acte, et
  aucun amendement ne
  peut
  être déposé. La majorité requise pour l'adoption de l'approbation est celle prévue à l'article du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui constitue la base juridique de l'acte proposé
  ou, lorsqu'une majorité n'y est pas prévue, la majorité des suffrages exprimés
  .
  Si la majorité requise n'est pas atteinte, l'acte proposé est réputé avoir été rejeté.

Amendement 5

Règlement du Parlement européen

Article 81 — paragraphe 2

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| 2.   Pour les traités d'adhésion,
  les accords internationaux et
  la constatation d'une violation grave et persistante, par un État membre, des principes
  communs
  , les articles 74 quater
  , 90 et
  74 sexies sont respectivement d'application.
  Pour une procédure de coopération renforcée dans un domaine qui relève de la procédure législative ordinaire, l'article 74 octies s'applique. | 2.   
  En outre,
  pour
  les accords internationaux,
  les traités d'adhésion, la constatation d'une violation grave et persistante, par un État membre, des principes
  fondamentaux
  ,
  l'établissement de la composition du Parlement, l'établissement d'une coopération renforcée entre États membres ou l'adoption du cadre financier pluriannuel,
  les articles
  90
  , 74 quater, 74 sexies
  , 74 septies, 74 octies et 75
  sont respectivement d'application. |

Texte en vigueur

Amendement

2.   Pour les traités d'adhésion,
  les accords internationaux et
  la constatation d'une violation grave et persistante, par un État membre, des principes
  communs
  , les articles 74 quater
  , 90 et
  74 sexies sont respectivement d'application.
  Pour une procédure de coopération renforcée dans un domaine qui relève de la procédure législative ordinaire, l'article 74 octies s'applique.

2.   
  En outre,
  pour
  les accords internationaux,
  les traités d'adhésion, la constatation d'une violation grave et persistante, par un État membre, des principes
  fondamentaux
  ,
  l'établissement de la composition du Parlement, l'établissement d'une coopération renforcée entre États membres ou l'adoption du cadre financier pluriannuel,
  les articles
  90
  , 74 quater, 74 sexies
  , 74 septies, 74 octies et 75
  sont respectivement d'application.

Amendement 6

Règlement du Parlement européen

Article 81 — paragraphe 3

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| 3.   Lorsque l'approbation du Parlement est requise pour une proposition d'acte législatif ou pour un
  traité
  international envisagé, la commission compétente peut
  décider, en vue de favoriser une issue positive de la procédure, de
  présenter au Parlement un rapport intérimaire
  sur la proposition
  , qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte proposé. | 3.   Lorsque l'approbation du Parlement est requise pour une proposition d'acte législatif ou pour un
  accord
  international envisagé, la commission compétente peut présenter au Parlement un rapport intérimaire, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte
  législatif
  proposé
  ou de l'accord international envisagé
  . |

Texte en vigueur

Amendement

3.   Lorsque l'approbation du Parlement est requise pour une proposition d'acte législatif ou pour un
  traité
  international envisagé, la commission compétente peut
  décider, en vue de favoriser une issue positive de la procédure, de
  présenter au Parlement un rapport intérimaire
  sur la proposition
  , qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte proposé.

3.   Lorsque l'approbation du Parlement est requise pour une proposition d'acte législatif ou pour un
  accord
  international envisagé, la commission compétente peut présenter au Parlement un rapport intérimaire, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte
  législatif
  proposé
  ou de l'accord international envisagé
  .

Amendement 7

Règlement du Parlement européen

Article 81 — paragraphe 3 bis — alinéa 1 (nouveau)

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| | 3 bis.
     
  La commission compétente traite la demande d'approbation sans retard indu. Si la commission compétente décide de ne pas formuler de recommandation, ou n'a pas adopté de recommandation dans un délai de six mois après avoir été saisie de la demande d'approbation, la Conférence des présidents peut soit inscrire le sujet à l'ordre du jour d'une période de session ultérieure en vue de son examen, soit, dans des cas dûment justifiés, décider de prolonger ce délai de six mois. |

Texte en vigueur

Amendement

3 bis.
     
  La commission compétente traite la demande d'approbation sans retard indu. Si la commission compétente décide de ne pas formuler de recommandation, ou n'a pas adopté de recommandation dans un délai de six mois après avoir été saisie de la demande d'approbation, la Conférence des présidents peut soit inscrire le sujet à l'ordre du jour d'une période de session ultérieure en vue de son examen, soit, dans des cas dûment justifiés, décider de prolonger ce délai de six mois.

Amendement 8

Règlement du Parlement européen

Article 81 — paragraphe 3 bis — alinéa 2 (nouveau)

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| | Lorsque l'approbation du Parlement est requise pour un accord international envisagé, le Parlement peut décider, sur la base d'une recommandation de la commission compétente, de suspendre la procédure d'approbation durant une année au maximum. |

Texte en vigueur

Amendement

Lorsque l'approbation du Parlement est requise pour un accord international envisagé, le Parlement peut décider, sur la base d'une recommandation de la commission compétente, de suspendre la procédure d'approbation durant une année au maximum.

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Mercredi 15 janvier 2014

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/160 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/160

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P7_TA(2014)0018

Attributions et compétences des commissions permanentes

Décision du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur les attributions des commissions parlementaires permanentes (2013/2996(RSO))

(2016/C 482/27)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Conférence des présidents, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Conférence des présidents,

| — | vu l'article 183 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 183 de son règlement,

| 1. | décide de remplacer l'annexe VII de son règlement par le texte suivant:
  «Annexe VII — Attributions des commissions parlementaires permanentes

  I.   Commission des affaires étrangères

  Cette commission est compétente pour la promotion, la mise en œuvre et le contrôle de la politique étrangère de l'Union en ce qui concerne:






  1. | la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Dans ce contexte, la commission est assistée par une sous-commission “sécurité et défense”; |
| --- | --- | --- |

1.

décide de remplacer l'annexe VII de son règlement par le texte suivant:

«Annexe VII — Attributions des commissions parlementaires permanentes

I.   Commission des affaires étrangères

Cette commission est compétente pour la promotion, la mise en œuvre et le contrôle de la politique étrangère de l'Union en ce qui concerne:

1.

la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Dans ce contexte, la commission est assistée par une sous-commission “sécurité et défense”;

| 2. | les relations avec les autres institutions et organes de l'Union, les Nations unies et les autres organisations internationales et assemblées interparlementaires pour les matières relevant de sa compétence; |
| --- | --- |

2.

les relations avec les autres institutions et organes de l'Union, les Nations unies et les autres organisations internationales et assemblées interparlementaires pour les matières relevant de sa compétence;

| 3. | la supervision du service européen pour l'action extérieure; |
| --- | --- |

3.

la supervision du service européen pour l'action extérieure;

| 4. | le renforcement des relations politiques avec les pays tiers, au travers de programmes globaux de coopération et d'assistance ou d'accords internationaux, tels que les accords d'association et de partenariat; |
| --- | --- |

4.

le renforcement des relations politiques avec les pays tiers, au travers de programmes globaux de coopération et d'assistance ou d'accords internationaux, tels que les accords d'association et de partenariat;

| 5. | l'ouverture, le contrôle et la conclusion des négociations concernant l'adhésion d'États européens à l'Union; |
| --- | --- |

5.

l'ouverture, le contrôle et la conclusion des négociations concernant l'adhésion d'États européens à l'Union;

| 6. | tous les aspects de la législation, de la programmation et du contrôle portant sur les actions menées dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, de l'instrument européen de voisinage, de l'instrument d'aide de préadhésion, de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix et de l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, ainsi que des politiques qui les sous-tendent; |
| --- | --- |

6.

tous les aspects de la législation, de la programmation et du contrôle portant sur les actions menées dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, de l'instrument européen de voisinage, de l'instrument d'aide de préadhésion, de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix et de l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, ainsi que des politiques qui les sous-tendent;

| 7. | le contrôle et le suivi de, entre autres, la politique européenne de voisinage (PEV), notamment en ce qui concerne les rapports annuels d'avancement de la PEV; |
| --- | --- |

7.

le contrôle et le suivi de, entre autres, la politique européenne de voisinage (PEV), notamment en ce qui concerne les rapports annuels d'avancement de la PEV;

| 8. | les questions concernant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme, y compris les droits des minorités, dans les pays tiers et les principes du droit international. Dans ce contexte, la commission est assistée par une sous-commission “droits de l'homme”, qui devrait assurer la cohérence entre toutes les politiques extérieures de l'Union et sa politique des droits de l'homme. Sans préjudice de la réglementation applicable, les membres d'autres commissions et organes exerçant des responsabilités dans ce domaine sont invités à assister aux réunions de la sous-commission; |
| --- | --- |

8.

les questions concernant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme, y compris les droits des minorités, dans les pays tiers et les principes du droit international. Dans ce contexte, la commission est assistée par une sous-commission “droits de l'homme”, qui devrait assurer la cohérence entre toutes les politiques extérieures de l'Union et sa politique des droits de l'homme. Sans préjudice de la réglementation applicable, les membres d'autres commissions et organes exerçant des responsabilités dans ce domaine sont invités à assister aux réunions de la sous-commission;

| 9. | la participation du Parlement à des missions d'observation électorale, s'il y a lieu en coopération avec d'autres commissions et délégations concernées. |
| --- | --- |

9.

la participation du Parlement à des missions d'observation électorale, s'il y a lieu en coopération avec d'autres commissions et délégations concernées.

La commission fournit une supervision politique aux commissions parlementaires mixtes et de coopération ainsi qu'aux délégations interparlementaires et délégations ad hoc relevant de son domaine de compétences, et elle assure la coordination de leurs travaux.

II.   Commission du développement

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | à la promotion, à la mise en œuvre et au contrôle de la politique du développement et de la coopération de l'Union, y compris:






  a) | le dialogue politique avec les pays en voie de développement, tant au niveau bilatéral que dans le cadre des organisations et instances interparlementaires internationales pertinentes, |
| --- | --- | --- |

1.

à la promotion, à la mise en œuvre et au contrôle de la politique du développement et de la coopération de l'Union, y compris:

a)

le dialogue politique avec les pays en voie de développement, tant au niveau bilatéral que dans le cadre des organisations et instances interparlementaires internationales pertinentes,

| b) | l'aide aux pays en voie de développement et les accords de coopération avec ceux-ci, notamment la supervision de l'efficacité du financement de l'aide et l'évaluation des résultats, entre autres concernant l'éradication de la pauvreté, |
| --- | --- |

b)

l'aide aux pays en voie de développement et les accords de coopération avec ceux-ci, notamment la supervision de l'efficacité du financement de l'aide et l'évaluation des résultats, entre autres concernant l'éradication de la pauvreté,

| c) | le contrôle des liens entre les politiques des États membres et celles mises en œuvre au niveau de l'Union; |
| --- | --- |

c)

le contrôle des liens entre les politiques des États membres et celles mises en œuvre au niveau de l'Union;

| d) | la promotion des valeurs démocratiques, de la bonne gouvernance et des droits de l’homme dans les pays en développement, |
| --- | --- |

d)

la promotion des valeurs démocratiques, de la bonne gouvernance et des droits de l’homme dans les pays en développement,

| e) | la mise en œuvre, le contrôle et la promotion de la cohérence des politiques en faveur du développement; |
| --- | --- |

e)

la mise en œuvre, le contrôle et la promotion de la cohérence des politiques en faveur du développement;

| 2. | à l'ensemble de la législation, de la programmation et du contrôle portant sur les actions menées dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), du Fonds européen de développement (FED) — en étroite coopération avec les parlements nationaux — et de l'instrument d'aide humanitaire, ainsi qu'à toutes les questions liées à l'aide humanitaire dans les pays en voie de développement et aux politiques qui les sous-tendent; |
| --- | --- |

2.

à l'ensemble de la législation, de la programmation et du contrôle portant sur les actions menées dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), du Fonds européen de développement (FED) — en étroite coopération avec les parlements nationaux — et de l'instrument d'aide humanitaire, ainsi qu'à toutes les questions liées à l'aide humanitaire dans les pays en voie de développement et aux politiques qui les sous-tendent;

| 3. | à l'accord de partenariat ACP-UE et aux relations avec les instances compétentes; |
| --- | --- |

3.

à l'accord de partenariat ACP-UE et aux relations avec les instances compétentes;

| 4. | aux questions relatives aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM); |
| --- | --- |

4.

aux questions relatives aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM);

| 5. | à la participation du Parlement à des missions d'observation électorale, s'il y a lieu en coopération avec d'autres commissions et délégations concernées. |
| --- | --- |

5.

à la participation du Parlement à des missions d'observation électorale, s'il y a lieu en coopération avec d'autres commissions et délégations concernées.

La commission assure la coordination des travaux des délégations interparlementaires et des délégations ad hoc relevant de ses attributions.

III.   Commission du commerce international

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait à la définition, à la mise en œuvre et au contrôle de la politique commerciale commune de l'Union et de ses relations économiques extérieures, et notamment:

| 1. | aux relations financières, économiques et commerciales avec des pays tiers et des organisations régionales; |
| --- | --- |

1.

aux relations financières, économiques et commerciales avec des pays tiers et des organisations régionales;

| 2. | au tarif extérieur commun et à la facilitation des échanges commerciaux, ainsi qu'aux aspects externes de la réglementation et de la gestion des douanes; |
| --- | --- |

2.

au tarif extérieur commun et à la facilitation des échanges commerciaux, ainsi qu'aux aspects externes de la réglementation et de la gestion des douanes;

| 3. | à l'ouverture, au contrôle, à la conclusion et au suivi des accords commerciaux bilatéraux, multilatéraux et plurilatéraux régissant les relations économiques, commerciales et en matière d'investissement avec les pays tiers et avec les organisations régionales; |
| --- | --- |

3.

à l'ouverture, au contrôle, à la conclusion et au suivi des accords commerciaux bilatéraux, multilatéraux et plurilatéraux régissant les relations économiques, commerciales et en matière d'investissement avec les pays tiers et avec les organisations régionales;

| 4. | aux mesures d'harmonisation ou de normalisation technique dans les domaines régis par des instruments du droit international; |
| --- | --- |

4.

aux mesures d'harmonisation ou de normalisation technique dans les domaines régis par des instruments du droit international;

| 5. | aux relations avec les organisations internationales concernées, les enceintes internationales sur les questions liées au commerce et les organisations de promotion de l'intégration économique et commerciale régionale en dehors de l'Union; |
| --- | --- |

5.

aux relations avec les organisations internationales concernées, les enceintes internationales sur les questions liées au commerce et les organisations de promotion de l'intégration économique et commerciale régionale en dehors de l'Union;

| 6. | aux relations avec l'Organisation mondiale du commerce, y compris sa dimension parlementaire. |
| --- | --- |

6.

aux relations avec l'Organisation mondiale du commerce, y compris sa dimension parlementaire.

La commission assure la liaison avec les délégations interparlementaires et ad hoc compétentes en ce qui concerne les aspects économiques et commerciaux des relations avec les pays tiers.

IV.   Commission des budgets

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | au cadre financier pluriannuel des recettes et des dépenses de l'Union et au système de ressources propres de l'Union; |
| --- | --- |

1.

au cadre financier pluriannuel des recettes et des dépenses de l'Union et au système de ressources propres de l'Union;

| 2. | aux prérogatives budgétaires du Parlement, c'est-à-dire au budget de l'Union, ainsi qu'à la négociation et à la mise en œuvre des accords interinstitutionnels dans ce domaine; |
| --- | --- |

2.

aux prérogatives budgétaires du Parlement, c'est-à-dire au budget de l'Union, ainsi qu'à la négociation et à la mise en œuvre des accords interinstitutionnels dans ce domaine;

| 3. | à l'état prévisionnel du Parlement, conformément à la procédure prévue par le règlement; |
| --- | --- |

3.

à l'état prévisionnel du Parlement, conformément à la procédure prévue par le règlement;

| 4. | au budget des organes décentralisés; |
| --- | --- |

4.

au budget des organes décentralisés;

| 5. | aux activités financières de la Banque européenne d'investissement qui ne relèvent pas de la gouvernance économique européenne; |
| --- | --- |

5.

aux activités financières de la Banque européenne d'investissement qui ne relèvent pas de la gouvernance économique européenne;

| 6. | à la budgétisation du Fonds européen de développement, sans préjudice des attributions de la commission compétente pour l'accord de partenariat ACP-UE; |
| --- | --- |

6.

à la budgétisation du Fonds européen de développement, sans préjudice des attributions de la commission compétente pour l'accord de partenariat ACP-UE;

| 7. | aux incidences financières de tous les actes de l'Union et à leur compatibilité avec le cadre financier pluriannuel, sans préjudice des attributions des commissions concernées; |
| --- | --- |

7.

aux incidences financières de tous les actes de l'Union et à leur compatibilité avec le cadre financier pluriannuel, sans préjudice des attributions des commissions concernées;

| 8. | au suivi et à l'évaluation de l'exécution du budget de l'exercice, nonobstant l'article 78, paragraphe 1, du règlement, aux virements de crédits, aux procédures relatives aux organigrammes, aux crédits de fonctionnement et aux avis sur des projets immobiliers ayant des implications financières importantes; |
| --- | --- |

8.

au suivi et à l'évaluation de l'exécution du budget de l'exercice, nonobstant l'article 78, paragraphe 1, du règlement, aux virements de crédits, aux procédures relatives aux organigrammes, aux crédits de fonctionnement et aux avis sur des projets immobiliers ayant des implications financières importantes;

| 9. | au règlement financier, à l'exclusion des questions concernant l'exécution, la gestion et le contrôle budgétaires. |
| --- | --- |

9.

au règlement financier, à l'exclusion des questions concernant l'exécution, la gestion et le contrôle budgétaires.

V.   Commission du contrôle budgétaire

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | au contrôle de l'exécution du budget de l'Union et du Fonds européen de développement ainsi qu'aux décisions de décharge devant être prises par le Parlement, y inclus la procédure de décharge interne, et toute autre mesure d'accompagnement ou d'exécution de ces décisions; |
| --- | --- |

1.

au contrôle de l'exécution du budget de l'Union et du Fonds européen de développement ainsi qu'aux décisions de décharge devant être prises par le Parlement, y inclus la procédure de décharge interne, et toute autre mesure d'accompagnement ou d'exécution de ces décisions;

| 2. | à la clôture, à la reddition et au contrôle des comptes et bilans de l'Union, de ses institutions et de tout organisme bénéficiant de son financement, y compris l'établissement des crédits à reporter et la fixation des soldes; |
| --- | --- |

2.

à la clôture, à la reddition et au contrôle des comptes et bilans de l'Union, de ses institutions et de tout organisme bénéficiant de son financement, y compris l'établissement des crédits à reporter et la fixation des soldes;

| 3. | au contrôle des activités financières de la Banque européenne d'investissement; |
| --- | --- |

3.

au contrôle des activités financières de la Banque européenne d'investissement;

| 4. | au contrôle du rapport coûts-bénéfices des différentes formes de financement de l'Union pour l'exécution des politiques de l'Union en impliquant, à la demande de la commission du contrôle budgétaire, les commissions spécialisées et en agissant, à la demande de la commission du contrôle budgétaire, en coopération avec les commissions spécialisées pour l'examen des rapports spéciaux de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

4.

au contrôle du rapport coûts-bénéfices des différentes formes de financement de l'Union pour l'exécution des politiques de l'Union en impliquant, à la demande de la commission du contrôle budgétaire, les commissions spécialisées et en agissant, à la demande de la commission du contrôle budgétaire, en coopération avec les commissions spécialisées pour l'examen des rapports spéciaux de la Cour des comptes;

| 5. | aux relations avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), à l'examen des fraudes et irrégularités affectant l'exécution du budget de l'Union, aux actions visant à la prévention de ces actes et à l'engagement de poursuites judiciaires, ainsi qu'à la protection rigoureuse des intérêts financiers de l'Union et aux actions correspondantes du procureur européen dans ce domaine; |
| --- | --- |

5.

aux relations avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), à l'examen des fraudes et irrégularités affectant l'exécution du budget de l'Union, aux actions visant à la prévention de ces actes et à l'engagement de poursuites judiciaires, ainsi qu'à la protection rigoureuse des intérêts financiers de l'Union et aux actions correspondantes du procureur européen dans ce domaine;

| 6. | aux relations avec la Cour des comptes, à la nomination de ses membres et à l'examen de ses rapports; |
| --- | --- |

6.

aux relations avec la Cour des comptes, à la nomination de ses membres et à l'examen de ses rapports;

| 7. | au règlement financier pour les questions concernant l'exécution, la gestion et le contrôle budgétaires. |
| --- | --- |

7.

au règlement financier pour les questions concernant l'exécution, la gestion et le contrôle budgétaires.

VI.   Commission des affaires économiques et monétaires

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | aux politiques économiques et monétaires de l'Union, au fonctionnement de l'Union économique et monétaire et au système monétaire et financier européen (y compris les relations avec les institutions ou organisations pertinentes); |
| --- | --- |

1.

aux politiques économiques et monétaires de l'Union, au fonctionnement de l'Union économique et monétaire et au système monétaire et financier européen (y compris les relations avec les institutions ou organisations pertinentes);

| 2. | à la libre circulation des capitaux et des paiements (paiements transfrontaliers, espace de paiements unique, balance des paiements, mouvements de capitaux et politiques d'emprunts et de prêts, contrôle des mouvements de capitaux en provenance de pays tiers, mesures d'encouragement à l'exportation de capitaux de l'Union); |
| --- | --- |

2.

à la libre circulation des capitaux et des paiements (paiements transfrontaliers, espace de paiements unique, balance des paiements, mouvements de capitaux et politiques d'emprunts et de prêts, contrôle des mouvements de capitaux en provenance de pays tiers, mesures d'encouragement à l'exportation de capitaux de l'Union);

| 3. | au système monétaire et financier international (y compris les relations avec les institutions et organisations financières et monétaires); |
| --- | --- |

3.

au système monétaire et financier international (y compris les relations avec les institutions et organisations financières et monétaires);

| 4. | aux règles concernant la concurrence, les aides d'État ou les aides publiques; |
| --- | --- |

4.

aux règles concernant la concurrence, les aides d'État ou les aides publiques;

| 5. | à la réglementation en matière fiscale; |
| --- | --- |

5.

à la réglementation en matière fiscale;

| 6. | à la réglementation et à la surveillance des services, institutions et marchés financiers, y inclus les rapports financiers, les contrôles comptables, les règles de comptabilité, la direction d'entreprises et autres questions du droit des sociétés concernant spécifiquement les services financiers; |
| --- | --- |

6.

à la réglementation et à la surveillance des services, institutions et marchés financiers, y inclus les rapports financiers, les contrôles comptables, les règles de comptabilité, la direction d'entreprises et autres questions du droit des sociétés concernant spécifiquement les services financiers;

| 7. | aux activités financières de la Banque européenne d'investissement qui relèvent de la gouvernance économique européenne dans la zone euro. |
| --- | --- |

7.

aux activités financières de la Banque européenne d'investissement qui relèvent de la gouvernance économique européenne dans la zone euro.

VII.   Commission de l'emploi et des affaires sociales

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | à la politique de l'emploi et à tous les aspects de la politique sociale, y compris les conditions de travail, la sécurité sociale, l'insertion sociale et la protection sociale; |
| --- | --- |

1.

à la politique de l'emploi et à tous les aspects de la politique sociale, y compris les conditions de travail, la sécurité sociale, l'insertion sociale et la protection sociale;

| 2. | aux droits des travailleurs; |
| --- | --- |

2.

aux droits des travailleurs;

| 3. | aux mesures visant à garantir la santé et la sécurité sur le lieu de travail; |
| --- | --- |

3.

aux mesures visant à garantir la santé et la sécurité sur le lieu de travail;

| 4. | au Fonds social européen; |
| --- | --- |

4.

au Fonds social européen;

| 5. | à la politique de formation professionnelle, y compris les qualifications professionnelles; |
| --- | --- |

5.

à la politique de formation professionnelle, y compris les qualifications professionnelles;

| 6. | à la libre circulation des travailleurs et des personnes retraitées; |
| --- | --- |

6.

à la libre circulation des travailleurs et des personnes retraitées;

| 7. | au dialogue social; |
| --- | --- |

7.

au dialogue social;

| 8. | à toutes les formes de discrimination sur le lieu de travail et sur le marché de l'emploi, autres que celles fondées sur le sexe; |
| --- | --- |

8.

à toutes les formes de discrimination sur le lieu de travail et sur le marché de l'emploi, autres que celles fondées sur le sexe;

| 9. | aux relations avec:






  — | le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), |
| --- | --- | --- |

9.

aux relations avec:

—

le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop),

| — | la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, |
| --- | --- |

—

la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail,

| — | la Fondation européenne pour la formation, |
| --- | --- |

—

la Fondation européenne pour la formation,

| — | l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, |
| --- | --- |

—

l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail,

ainsi qu'aux relations avec d'autres instances de l'Union européenne et organisations internationales concernées.

VIII.   Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | à la politique de l'environnement et aux mesures de protection de l'environnement, concernant notamment:






  a) | le changement climatique; |
| --- | --- | --- |

1.

à la politique de l'environnement et aux mesures de protection de l'environnement, concernant notamment:

a)

le changement climatique;

| b) | la pollution de l'air, du sol et de l'eau, la gestion et le recyclage des déchets, les substances et préparations dangereuses, les niveaux sonores et la protection de la biodiversité, |
| --- | --- |

b)

la pollution de l'air, du sol et de l'eau, la gestion et le recyclage des déchets, les substances et préparations dangereuses, les niveaux sonores et la protection de la biodiversité,

| c) | le développement durable, |
| --- | --- |

c)

le développement durable,

| d) | les mesures et conventions internationales et régionales en vue de préserver l'environnement, |
| --- | --- |

d)

les mesures et conventions internationales et régionales en vue de préserver l'environnement,

| e) | la réparation des dommages causés à l'environnement, |
| --- | --- |

e)

la réparation des dommages causés à l'environnement,

| f) | la protection civile, |
| --- | --- |

f)

la protection civile,

| g) | l'Agence européenne pour l'environnement, |
| --- | --- |

g)

l'Agence européenne pour l'environnement,

| h) | l'Agence européenne des produits chimiques; |
| --- | --- |

h)

l'Agence européenne des produits chimiques;

| 2. | à la santé publique, concernant notamment:






  a) | les programmes et actions spécifiques dans le domaine de la santé publique, |
| --- | --- | --- |

2.

à la santé publique, concernant notamment:

a)

les programmes et actions spécifiques dans le domaine de la santé publique,

| b) | les produits pharmaceutiques et cosmétiques, |
| --- | --- |

b)

les produits pharmaceutiques et cosmétiques,

| c) | les aspects sanitaires du bioterrorisme, |
| --- | --- |

c)

les aspects sanitaires du bioterrorisme,

| d) | l'Agence européenne des médicaments et le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies; |
| --- | --- |

d)

l'Agence européenne des médicaments et le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies;

| 3. | aux questions de sécurité alimentaire, y compris celles concernant notamment:






  a) | l'étiquetage et la sécurité des denrées alimentaires, |
| --- | --- | --- |

3.

aux questions de sécurité alimentaire, y compris celles concernant notamment:

a)

l'étiquetage et la sécurité des denrées alimentaires,

| b) | la législation vétérinaire concernant la protection contre les risques pour la santé humaine, les contrôles de santé publique des produits alimentaires et des systèmes de production alimentaire, |
| --- | --- |

b)

la législation vétérinaire concernant la protection contre les risques pour la santé humaine, les contrôles de santé publique des produits alimentaires et des systèmes de production alimentaire,

| c) | l'Autorité européenne de sécurité des aliments et l'Office alimentaire et vétérinaire européen. |
| --- | --- |

c)

l'Autorité européenne de sécurité des aliments et l'Office alimentaire et vétérinaire européen.

IX.   Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | à la politique industrielle de l'Union et aux mesures prises à cet égard, ainsi qu'à l'application des nouvelles technologies, notamment en ce qui concerne les mesures relatives aux petites et moyennes entreprises; |
| --- | --- |

1.

à la politique industrielle de l'Union et aux mesures prises à cet égard, ainsi qu'à l'application des nouvelles technologies, notamment en ce qui concerne les mesures relatives aux petites et moyennes entreprises;

| 2. | à la politique de recherche et d'innovation de l'Union, y inclus les sciences et technologies ainsi que la diffusion et l'exploitation des résultats de la recherche; |
| --- | --- |

2.

à la politique de recherche et d'innovation de l'Union, y inclus les sciences et technologies ainsi que la diffusion et l'exploitation des résultats de la recherche;

| 3. | à la politique spatiale européenne; |
| --- | --- |

3.

à la politique spatiale européenne;

| 4. | aux activités du Centre commun de recherche, du Conseil européen de la recherche, de l'Institut européen d'innovation et de technologie et de l'Institut des matériaux et mesures de référence, au JET, à l'ITER et aux autres projets relevant du même domaine; |
| --- | --- |

4.

aux activités du Centre commun de recherche, du Conseil européen de la recherche, de l'Institut européen d'innovation et de technologie et de l'Institut des matériaux et mesures de référence, au JET, à l'ITER et aux autres projets relevant du même domaine;

| 5. | aux mesures de l'Union dans le domaine de la politique de l'énergie en général et dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, y compris aux mesures liées:






  a) | à la sécurité des approvisionnements en énergie dans l'Union, |
| --- | --- | --- |

5.

aux mesures de l'Union dans le domaine de la politique de l'énergie en général et dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, y compris aux mesures liées:

a)

à la sécurité des approvisionnements en énergie dans l'Union,

| b) | à la promotion de l'efficacité énergétique et des économies d’énergie et au développement des énergies nouvelles et renouvelables, |
| --- | --- |

b)

à la promotion de l'efficacité énergétique et des économies d’énergie et au développement des énergies nouvelles et renouvelables,

| c) | à la promotion de l'interconnexion des réseaux énergétiques et l'efficacité énergétique, notamment l'établissement et le développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures énergétiques; |
| --- | --- |

c)

à la promotion de l'interconnexion des réseaux énergétiques et l'efficacité énergétique, notamment l'établissement et le développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures énergétiques;

| 6. | au traité Euratom et à l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, à la sécurité nucléaire, à la mise hors service des installations et à l'élimination des déchets dans le domaine nucléaire; |
| --- | --- |

6.

au traité Euratom et à l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, à la sécurité nucléaire, à la mise hors service des installations et à l'élimination des déchets dans le domaine nucléaire;

| 7. | à la société de l'information, aux technologies de l'information et aux réseaux et services de communications, y compris les aspects technologiques et les questions de sécurité, ainsi que l'établissement et le développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures de télécommunication et les activités de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA). |
| --- | --- |

7.

à la société de l'information, aux technologies de l'information et aux réseaux et services de communications, y compris les aspects technologiques et les questions de sécurité, ainsi que l'établissement et le développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures de télécommunication et les activités de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA).

X.   Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | à la coordination, au niveau de l'Union, des législations nationales dans le domaine du marché intérieur et à l’Union douanière, notamment en ce qui concerne:






  a) | la libre circulation des marchandises, y compris l’harmonisation des normes techniques, |
| --- | --- | --- |

1.

à la coordination, au niveau de l'Union, des législations nationales dans le domaine du marché intérieur et à l’Union douanière, notamment en ce qui concerne:

a)

la libre circulation des marchandises, y compris l’harmonisation des normes techniques,

| b) | la liberté d'établissement, |
| --- | --- |

b)

la liberté d'établissement,

| c) | la libre prestation des services, à l'exception des secteurs financier et postal; |
| --- | --- |

c)

la libre prestation des services, à l'exception des secteurs financier et postal;

| 2. | au fonctionnement du marché unique, y compris les mesures visant à identifier et à éliminer les entraves potentielles à la mise en oeuvre du marché unique, notamment du marché unique numérique; |
| --- | --- |

2.

au fonctionnement du marché unique, y compris les mesures visant à identifier et à éliminer les entraves potentielles à la mise en oeuvre du marché unique, notamment du marché unique numérique;

| 3. | à la promotion et à la protection des intérêts économiques des consommateurs, à l'exception des questions relatives à la santé publique et à la sécurité alimentaire; |
| --- | --- |

3.

à la promotion et à la protection des intérêts économiques des consommateurs, à l'exception des questions relatives à la santé publique et à la sécurité alimentaire;

| 4. | aux politiques et à la législation relatives au respect des règles du marché unique et des droits des consommateurs. |
| --- | --- |

4.

aux politiques et à la législation relatives au respect des règles du marché unique et des droits des consommateurs.

XI.   Commission des transports et du tourisme

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | au développement d'une politique commune des transports par chemin de fer, par route, par voie navigable, par voie maritime et par voie aérienne, et notamment:






  a) | aux règles communes applicables aux transports dans l'Union européenne, |
| --- | --- | --- |

1.

au développement d'une politique commune des transports par chemin de fer, par route, par voie navigable, par voie maritime et par voie aérienne, et notamment:

a)

aux règles communes applicables aux transports dans l'Union européenne,

| b) | à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures de transport, |
| --- | --- |

b)

à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures de transport,

| c) | à la fourniture de services de transports et aux relations avec les pays tiers dans le domaine des transports, |
| --- | --- |

c)

à la fourniture de services de transports et aux relations avec les pays tiers dans le domaine des transports,

| d) | à la sécurité des transports, |
| --- | --- |

d)

à la sécurité des transports,

| e) | aux relations avec les organisations internationales des transports, |
| --- | --- |

e)

aux relations avec les organisations internationales des transports,

| f) | à l'Agence européenne pour la sécurité maritime, à l'Agence ferroviaire européenne, à l'Agence européenne de la sécurité aérienne et à l'entreprise commune SESAR; |
| --- | --- |

f)

à l'Agence européenne pour la sécurité maritime, à l'Agence ferroviaire européenne, à l'Agence européenne de la sécurité aérienne et à l'entreprise commune SESAR;

| 2. | aux services postaux; |
| --- | --- |

2.

aux services postaux;

| 3. | au tourisme. |
| --- | --- |

3.

au tourisme.

XII.   Commission du développement régional

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | au fonctionnement et aux progrès de la politique de développement régional et de cohésion de l'Union, telle que définie par les traités; |
| --- | --- |

1.

au fonctionnement et aux progrès de la politique de développement régional et de cohésion de l'Union, telle que définie par les traités;

| 2. | au Fonds européen de développement régional, au Fonds de cohésion et aux autres instruments de politique régionale de l'Union; |
| --- | --- |

2.

au Fonds européen de développement régional, au Fonds de cohésion et aux autres instruments de politique régionale de l'Union;

| 3. | à l'évaluation des effets des autres politiques de l'Union sur la cohésion économique et sociale; |
| --- | --- |

3.

à l'évaluation des effets des autres politiques de l'Union sur la cohésion économique et sociale;

| 4. | à la coordination des instruments structurels de l'Union; |
| --- | --- |

4.

à la coordination des instruments structurels de l'Union;

| 5. | à la dimension urbaine de la politique de cohésion; |
| --- | --- |

5.

à la dimension urbaine de la politique de cohésion;

| 6. | aux régions ultrapériphériques et aux îles, ainsi qu'à la coopération transfrontalière et interrégionale; |
| --- | --- |

6.

aux régions ultrapériphériques et aux îles, ainsi qu'à la coopération transfrontalière et interrégionale;

| 7. | aux relations avec le Comité des régions, les organisations de coopération interrégionale et les autorités locales et régionales. |
| --- | --- |

7.

aux relations avec le Comité des régions, les organisations de coopération interrégionale et les autorités locales et régionales.

XIII.   Commission de l'agriculture et du développement rural

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | au fonctionnement et au développement de la politique agricole commune; |
| --- | --- |

1.

au fonctionnement et au développement de la politique agricole commune;

| 2. | au développement rural, y compris les activités des instruments financiers pertinents; |
| --- | --- |

2.

au développement rural, y compris les activités des instruments financiers pertinents;

| 3. | à la législation en matière:






  a) | vétérinaire et phytosanitaire, et d'alimentation animale, pour autant que ces mesures n'aient pas pour but de protéger contre les risques pour la santé humaine, |
| --- | --- | --- |

3.

à la législation en matière:

a)

vétérinaire et phytosanitaire, et d'alimentation animale, pour autant que ces mesures n'aient pas pour but de protéger contre les risques pour la santé humaine,

| b) | d'élevage et de bien-être des animaux; |
| --- | --- |

b)

d'élevage et de bien-être des animaux;

| 4. | à l'amélioration de la qualité des produits agricoles; |
| --- | --- |

4.

à l'amélioration de la qualité des produits agricoles;

| 5. | à l'approvisionnement en matières premières agricoles; |
| --- | --- |

5.

à l'approvisionnement en matières premières agricoles;

| 6. | à l'Office communautaire des variétés végétales; |
| --- | --- |

6.

à l'Office communautaire des variétés végétales;

| 7. | à la sylviculture et à l'agroforesterie. |
| --- | --- |

7.

à la sylviculture et à l'agroforesterie.

XIV.   Commission de la pêche

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | au fonctionnement et au développement de la politique commune de la pêche et à sa gestion; |
| --- | --- |

1.

au fonctionnement et au développement de la politique commune de la pêche et à sa gestion;

| 2. | à la conservation des ressources de pêche, à la gestion de la pêche et des flottes qui exploitent ces ressources, à la recherche maritime et à la recherche halieutique appliquée; |
| --- | --- |

2.

à la conservation des ressources de pêche, à la gestion de la pêche et des flottes qui exploitent ces ressources, à la recherche maritime et à la recherche halieutique appliquée;

| 3. | à l'organisation commune du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'à leur transformation et leur commercialisation; |
| --- | --- |

3.

à l'organisation commune du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'à leur transformation et leur commercialisation;

| 4. | à la politique structurelle dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, y compris les instruments financiers et les fonds d'orientation de la pêche visant à soutenir ces secteurs; |
| --- | --- |

4.

à la politique structurelle dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, y compris les instruments financiers et les fonds d'orientation de la pêche visant à soutenir ces secteurs;

| 5. | à la politique maritime intégrée pour ce qui concerne les activités de pêche; |
| --- | --- |

5.

à la politique maritime intégrée pour ce qui concerne les activités de pêche;

| 6. | aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, aux organisations régionales de pêche et à la mise en oeuvre des obligations internationales dans le secteur de la pêche. |
| --- | --- |

6.

aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, aux organisations régionales de pêche et à la mise en oeuvre des obligations internationales dans le secteur de la pêche.

XV.   Commission de la culture et de l'éducation

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | aux aspects culturels de l'Union européenne, et notamment:






  a) | à l'amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture, |
| --- | --- | --- |

1.

aux aspects culturels de l'Union européenne, et notamment:

a)

à l'amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture,

| b) | à la défense et à la promotion de la diversité culturelle et linguistique, |
| --- | --- |

b)

à la défense et à la promotion de la diversité culturelle et linguistique,

| c) | à la conservation et à la sauvegarde du patrimoine culturel, aux échanges culturels et à la création artistique; |
| --- | --- |

c)

à la conservation et à la sauvegarde du patrimoine culturel, aux échanges culturels et à la création artistique;

| 2. | à la politique de l'éducation de l'Union européenne, y inclus le domaine de l'enseignement supérieur en Europe, la promotion du système des écoles européennes et l'apprentissage tout au long de la vie; |
| --- | --- |

2.

à la politique de l'éducation de l'Union européenne, y inclus le domaine de l'enseignement supérieur en Europe, la promotion du système des écoles européennes et l'apprentissage tout au long de la vie;

| 3. | à la politique de l'audiovisuel et aux aspects culturels et éducatifs de la société de l'information; |
| --- | --- |

3.

à la politique de l'audiovisuel et aux aspects culturels et éducatifs de la société de l'information;

| 4. | à la politique de la jeunesse; |
| --- | --- |

4.

à la politique de la jeunesse;

| 5. | au développement d'une politique des sports et des loisirs; |
| --- | --- |

5.

au développement d'une politique des sports et des loisirs;

| 6. | à la politique de l'information et des médias; |
| --- | --- |

6.

à la politique de l'information et des médias;

| 7. | à la coopération avec les pays tiers dans les domaines de la culture et de l'éducation et aux relations avec les organisations et institutions internationales concernées. |
| --- | --- |

7.

à la coopération avec les pays tiers dans les domaines de la culture et de l'éducation et aux relations avec les organisations et institutions internationales concernées.

XVI.   Commission des affaires juridiques

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | à l'interprétation, à l'application et au contrôle du droit de l'Union, ainsi qu'à la conformité des actes de l'Union avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
| --- | --- |

1.

à l'interprétation, à l'application et au contrôle du droit de l'Union, ainsi qu'à la conformité des actes de l'Union avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 2. | à l'interprétation et à l'application du droit international, pour autant que l'Union européenne soit concernée; |
| --- | --- |

2.

à l'interprétation et à l'application du droit international, pour autant que l'Union européenne soit concernée;

| 3. | à l'amélioration de la législation et à la simplification du droit de l'Union; |
| --- | --- |

3.

à l'amélioration de la législation et à la simplification du droit de l'Union;

| 4. | à la protection juridique des droits et prérogatives du Parlement, notamment à la participation du Parlement dans des recours devant la Cour de justice de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

à la protection juridique des droits et prérogatives du Parlement, notamment à la participation du Parlement dans des recours devant la Cour de justice de l'Union européenne;

| 5. | aux actes de l'Union affectant les ordres juridiques des États membres, en particulier dans les domaines suivants:






  a) | le droit civil et commercial, |
| --- | --- | --- |

5.

aux actes de l'Union affectant les ordres juridiques des États membres, en particulier dans les domaines suivants:

a)

le droit civil et commercial,

| b) | le droit des sociétés, |
| --- | --- |

b)

le droit des sociétés,

| c) | le droit de la propriété intellectuelle, |
| --- | --- |

c)

le droit de la propriété intellectuelle,

| d) | le droit procédural; |
| --- | --- |

d)

le droit procédural;

| 6. | aux mesures relatives à la coopération judiciaire et administrative en matière civile; |
| --- | --- |

6.

aux mesures relatives à la coopération judiciaire et administrative en matière civile;

| 7. | à la responsabilité environnementale et aux sanctions à appliquer dans le contexte de la criminalité contre l'environnement; |
| --- | --- |

7.

à la responsabilité environnementale et aux sanctions à appliquer dans le contexte de la criminalité contre l'environnement;

| 8. | aux questions éthiques liées aux nouvelles technologies, en appliquant, avec les commissions concernées, la procédure avec commissions associées; |
| --- | --- |

8.

aux questions éthiques liées aux nouvelles technologies, en appliquant, avec les commissions concernées, la procédure avec commissions associées;

| 9. | au statut des députés et au statut du personnel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

9.

au statut des députés et au statut du personnel de l'Union européenne;

| 10. | aux privilèges et immunités, ainsi qu'à la vérification des pouvoirs des députés; |
| --- | --- |

10.

aux privilèges et immunités, ainsi qu'à la vérification des pouvoirs des députés;

| 11. | à l'organisation et au statut de la Cour de justice de l'Union européenne; |
| --- | --- |

11.

à l'organisation et au statut de la Cour de justice de l'Union européenne;

| 12. | à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. |
| --- | --- |

12.

à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.

XVII.   Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | à la protection, sur le territoire de l'Union européenne, des droits des citoyens, des droits de l'homme et des droits fondamentaux, y compris la protection des minorités, tels qu'ils sont énoncés dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; |
| --- | --- |

1.

à la protection, sur le territoire de l'Union européenne, des droits des citoyens, des droits de l'homme et des droits fondamentaux, y compris la protection des minorités, tels qu'ils sont énoncés dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

| 2. | aux mesures nécessaires pour combattre toutes formes de discrimination autres que celles fondées sur le sexe ou celles se produisant sur le lieu de travail et sur le marché de l'emploi; |
| --- | --- |

2.

aux mesures nécessaires pour combattre toutes formes de discrimination autres que celles fondées sur le sexe ou celles se produisant sur le lieu de travail et sur le marché de l'emploi;

| 3. | à la législation dans les domaines de la transparence et de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel; |
| --- | --- |

3.

à la législation dans les domaines de la transparence et de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel;

| 4. | à la mise en place et au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, notamment:






  a) | par des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes, à la politique d'asile et à la migration, |
| --- | --- | --- |

4.

à la mise en place et au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, notamment:

a)

par des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes, à la politique d'asile et à la migration,

| b) | par des mesures concernant une gestion intégrée des frontières extérieures, |
| --- | --- |

b)

par des mesures concernant une gestion intégrée des frontières extérieures,

| c) | par des mesures concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale, y inclus le terrorisme, et par des mesures de fond et de procédure relatives à la mise en place d'une approche plus cohérente de l'Union en matière de droit pénal; |
| --- | --- |

c)

par des mesures concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale, y inclus le terrorisme, et par des mesures de fond et de procédure relatives à la mise en place d'une approche plus cohérente de l'Union en matière de droit pénal;

| 5. | à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, à Europol, à Eurojust, au CEPOL, au Parquet européen, ainsi qu'aux autres organes et agences opérant dans ces domaines; |
| --- | --- |

5.

à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, à Europol, à Eurojust, au CEPOL, au Parquet européen, ainsi qu'aux autres organes et agences opérant dans ces domaines;

| 6. | à la constatation d'un risque évident de violation grave, par un État membre, des principes communs aux États membres. |
| --- | --- |

6.

à la constatation d'un risque évident de violation grave, par un État membre, des principes communs aux États membres.

XVIII.   Commission des affaires constitutionnelles

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | aux aspects institutionnels du processus d'intégration européenne, notamment la préparation, l'engagement et le déroulement des procédures ordinaires et simplifiées de révision des traités; |
| --- | --- |

1.

aux aspects institutionnels du processus d'intégration européenne, notamment la préparation, l'engagement et le déroulement des procédures ordinaires et simplifiées de révision des traités;

| 2. | à la mise en œuvre des traités et à l'évaluation de leur fonctionnement; |
| --- | --- |

2.

à la mise en œuvre des traités et à l'évaluation de leur fonctionnement;

| 3. | aux conséquences institutionnelles des négociations d'élargissement ou du retrait de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

aux conséquences institutionnelles des négociations d'élargissement ou du retrait de l'Union européenne;

| 4. | aux relations interinstitutionnelles, y compris l'examen des accords interinstitutionnels conformément à l'article 127, paragraphe 2, du règlement, en vue de leur approbation par le Parlement; |
| --- | --- |

4.

aux relations interinstitutionnelles, y compris l'examen des accords interinstitutionnels conformément à l'article 127, paragraphe 2, du règlement, en vue de leur approbation par le Parlement;

| 5. | à la procédure électorale uniforme; |
| --- | --- |

5.

à la procédure électorale uniforme;

| 6. | aux partis politiques et aux fondations politiques au niveau européen, sans préjudice des compétences du Bureau; |
| --- | --- |

6.

aux partis politiques et aux fondations politiques au niveau européen, sans préjudice des compétences du Bureau;

| 7. | à la constatation de l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des principes communs aux États membres; |
| --- | --- |

7.

à la constatation de l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des principes communs aux États membres;

| 8. | à l'interprétation et à l'application du règlement, ainsi qu'aux propositions de modification du règlement. |
| --- | --- |

8.

à l'interprétation et à l'application du règlement, ainsi qu'aux propositions de modification du règlement.

XIX.   Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | à la définition, à la promotion et à la défense des droits de la femme dans l'Union et aux mesures prises à cet égard par l'Union; |
| --- | --- |

1.

à la définition, à la promotion et à la défense des droits de la femme dans l'Union et aux mesures prises à cet égard par l'Union;

| 2. | à la promotion des droits de la femme dans les pays tiers; |
| --- | --- |

2.

à la promotion des droits de la femme dans les pays tiers;

| 3. | à la politique d'égalité des chances, y inclus la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché de l'emploi et le traitement dans le travail; |
| --- | --- |

3.

à la politique d'égalité des chances, y inclus la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché de l'emploi et le traitement dans le travail;

| 4. | à l'élimination de toutes formes de violence et de discrimination fondées sur le sexe; |
| --- | --- |

4.

à l'élimination de toutes formes de violence et de discrimination fondées sur le sexe;

| 5. | à la mise en œuvre et à la poursuite de l'intégration de la dimension de l'égalité des chances dans tous les secteurs; |
| --- | --- |

5.

à la mise en œuvre et à la poursuite de l'intégration de la dimension de l'égalité des chances dans tous les secteurs;

| 6. | au suivi et à la mise en œuvre des accords et conventions internationaux touchant les droits de la femme; |
| --- | --- |

6.

au suivi et à la mise en œuvre des accords et conventions internationaux touchant les droits de la femme;

| 7. | à la sensibilisation aux droits de la femme. |
| --- | --- |

7.

à la sensibilisation aux droits de la femme.

XX.   Commission des pétitions

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

| 1. | aux pétitions; |
| --- | --- |

1.

aux pétitions;

| 2. | à l'organisation d'auditions publiques sur les initiatives citoyennes, conformément à l'article 197 bis du règlement; |
| --- | --- |

2.

à l'organisation d'auditions publiques sur les initiatives citoyennes, conformément à l'article 197 bis du règlement;

| 3. | aux relations avec le Médiateur européen.» |
| --- | --- |

3.

aux relations avec le Médiateur européen.»

| 2. | décide que la présente décision entrera en vigueur le premier jour de la première période de session de la huitième législature; |
| --- | --- |

2.

décide que la présente décision entrera en vigueur le premier jour de la première période de session de la huitième législature;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

---

Jeudi 16 janvier 2014

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/169 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/169

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P7_TA(2014)0035

Modification du règlement du Parlement européen concernant la levée et la défense de l'immunité parlementaire

Décision du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la modification du règlement du Parlement européen sur la levée et la défense de l'immunité parlementaire (2013/2031(REG))

(2016/C 482/28)

Le Parlement européen,

| — | vu la lettre du président de la commission des affaires juridiques, en date du 9 novembre 2012, |
| --- | --- |

—

vu la lettre du président de la commission des affaires juridiques, en date du 9 novembre 2012,

| — | vu les articles 211 et 212 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 211 et 212 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0012/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0012/2014),

| 1. | décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après; |
| --- | --- |

1.

décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

| 2. | rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session; |
| --- | --- |

2.

rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Amendement 1

Règlement du Parlement européen

Article 5 — paragraphe 1 bis (nouveau)

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| | 1 bis.
     
  L'immunité parlementaire n'est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d'indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés. |

Texte en vigueur

Amendement

1 bis.
     
  L'immunité parlementaire n'est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d'indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés.

Amendement 2

Règlement du Parlement européen

Article 6 — paragraphe 1

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   Dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement
  vise avant tout
  à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches. | 1.   Dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement
  s'emploie
  à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches.
  Toute demande de levée d'immunité est examinée conformément aux articles 7, 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi qu'aux principes visés au présent article. |

Texte en vigueur

Amendement

1.   Dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement
  vise avant tout
  à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches.

1.   Dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement
  s'emploie
  à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches.
  Toute demande de levée d'immunité est examinée conformément aux articles 7, 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi qu'aux principes visés au présent article.

Amendement 3

Règlement du Parlement européen

Article 6 — paragraphe 2

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| 2.
     
  Toute demande adressée au Président par une autorité compétente d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente. | supprimé |

Texte en vigueur

Amendement

2.
     
  Toute demande adressée au Président par une autorité compétente d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.

supprimé

Amendement 4

Règlement du Parlement européen

Article 6 — paragraphe 3

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| 3.
     
  Toute demande adressée au Président par un député ou un ancien député en vue de défendre l'immunité et les privilèges est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente. | supprimé |

Texte en vigueur

Amendement

3.
     
  Toute demande adressée au Président par un député ou un ancien député en vue de défendre l'immunité et les privilèges est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.

supprimé

Amendement 5

Règlement du Parlement européen

Article 6 — paragraphe 4

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| 4.
     
  Dans les cas où un député est arrêté ou privé de sa liberté de déplacement en violation supposée de ses privilèges et immunités, le Président peut prendre d'urgence, après consultation du président et du rapporteur de la commission compétente, une initiative visant à confirmer les privilèges et immunités du député concerné. Le Président communique son initiative à la commission et en informe le Parlement. | supprimé |

Texte en vigueur

Amendement

4.
     
  Dans les cas où un député est arrêté ou privé de sa liberté de déplacement en violation supposée de ses privilèges et immunités, le Président peut prendre d'urgence, après consultation du président et du rapporteur de la commission compétente, une initiative visant à confirmer les privilèges et immunités du député concerné. Le Président communique son initiative à la commission et en informe le Parlement.

supprimé

Amendement 6

Règlement du Parlement européen

Article 6 — paragraphe 4 bis (nouveau)

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| | 4 bis.
     
  Lorsque des députés sont tenus de comparaître en qualité de témoins ou d'experts, il n'y a pas lieu de demander des levées d'immunité, pour autant: |
| | — | qu'ils ne soient pas obligés de comparaître à une date ou à un moment qui empêche ou gêne l'exercice de leur activité parlementaire, ou qu'ils puissent fournir une déclaration écrite ou de toute autre nature qui ne gêne pas l'exercice de leur activité parlementaire; et |

Texte en vigueur

Amendement

4 bis.
     
  Lorsque des députés sont tenus de comparaître en qualité de témoins ou d'experts, il n'y a pas lieu de demander des levées d'immunité, pour autant:

—

qu'ils ne soient pas obligés de comparaître à une date ou à un moment qui empêche ou gêne l'exercice de leur activité parlementaire, ou qu'ils puissent fournir une déclaration écrite ou de toute autre nature qui ne gêne pas l'exercice de leur activité parlementaire; et

| — | qu'ils ne soient pas obligés de témoigner au sujet d'informations qu'ils ont obtenues confidentiellement dans l'exercice de leur mandat et ne jugent pas opportun de divulguer. |
| --- | --- |

—

qu'ils ne soient pas obligés de témoigner au sujet d'informations qu'ils ont obtenues confidentiellement dans l'exercice de leur mandat et ne jugent pas opportun de divulguer.

Amendement 7

Règlement du Parlement européen

Article 6 bis (nouveau)

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| | Article 6 bis |
| | Défense des privilèges et immunités |
| | 1.
     
  Lorsque les privilèges et immunités d'un député ou d'un ancien député ont été prétendument violés par les autorités d'un État membre, une demande peut être introduite conformément à l'article 7, paragraphe - 1, pour que le Parlement décide s'il y a eu, de fait, violation de ces privilèges et immunités. |
| | 2.
     
  En particulier, une telle demande de défense des privilèges et immunités peut être introduite s'il est considéré que les circonstances constituent soit une restriction d'ordre administratif ou autre au libre déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, soit une opinion ou un vote émis dans l'exercice de leurs fonctions, ou encore qu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne. |
| | 3.
     
  Une demande de défense des privilèges et immunités d'un député est irrecevable si une demande de levée ou de défense de l'immunité de ce député a déjà été reçue pour la même procédure juridictionnelle, qu'une décision ait été prise ou non à ce moment. |
| | 4.
     
  L'examen d'une demande de défense des privilèges et immunités d'un député n'est pas poursuivi si une demande de levée de l'immunité de ce député est reçue pour la même procédure juridictionnelle. |
| | 5.
     
  Lorsqu'une décision de ne pas défendre les privilèges et immunités d'un député a été prise, celui-ci peut introduire une demande de réexamen de la décision en présentant de nouveaux éléments de preuve. La demande de réexamen est irrecevable si un recours a été formé contre la décision en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou si le Président estime que les nouveaux éléments de preuve présentés ne sont pas suffisamment étayés pour justifier un réexamen. |

Texte en vigueur

Amendement

Article 6 bis

Défense des privilèges et immunités

1.
     
  Lorsque les privilèges et immunités d'un député ou d'un ancien député ont été prétendument violés par les autorités d'un État membre, une demande peut être introduite conformément à l'article 7, paragraphe - 1, pour que le Parlement décide s'il y a eu, de fait, violation de ces privilèges et immunités.

2.
     
  En particulier, une telle demande de défense des privilèges et immunités peut être introduite s'il est considéré que les circonstances constituent soit une restriction d'ordre administratif ou autre au libre déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, soit une opinion ou un vote émis dans l'exercice de leurs fonctions, ou encore qu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

3.
     
  Une demande de défense des privilèges et immunités d'un député est irrecevable si une demande de levée ou de défense de l'immunité de ce député a déjà été reçue pour la même procédure juridictionnelle, qu'une décision ait été prise ou non à ce moment.

4.
     
  L'examen d'une demande de défense des privilèges et immunités d'un député n'est pas poursuivi si une demande de levée de l'immunité de ce député est reçue pour la même procédure juridictionnelle.

5.
     
  Lorsqu'une décision de ne pas défendre les privilèges et immunités d'un député a été prise, celui-ci peut introduire une demande de réexamen de la décision en présentant de nouveaux éléments de preuve. La demande de réexamen est irrecevable si un recours a été formé contre la décision en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou si le Président estime que les nouveaux éléments de preuve présentés ne sont pas suffisamment étayés pour justifier un réexamen.

Amendement 8

Règlement du Parlement européen

Article 6 ter (nouveau)

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| | Article 6 ter |
| | Action d'urgence du Président en vue de confirmer l'immunité |
| | 1.
     
  Dans les cas où un député est arrêté ou privé de sa liberté de déplacement en violation apparente de ses privilèges et immunités, le Président peut prendre d'urgence, après consultation du président et du rapporteur de la commission compétente, une initiative visant à confirmer les privilèges et immunités du député concerné. Le Président communique son initiative à la commission et en informe le Parlement. |
| | 2.
     
  Lorsque le Président fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe 1, la commission prend connaissance de l'initiative du Président au cours de sa réunion suivante. Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la commission peut établir un rapport à soumettre au Parlement. |

Texte en vigueur

Amendement

Article 6 ter

Action d'urgence du Président en vue de confirmer l'immunité

1.
     
  Dans les cas où un député est arrêté ou privé de sa liberté de déplacement en violation apparente de ses privilèges et immunités, le Président peut prendre d'urgence, après consultation du président et du rapporteur de la commission compétente, une initiative visant à confirmer les privilèges et immunités du député concerné. Le Président communique son initiative à la commission et en informe le Parlement.

2.
     
  Lorsque le Président fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe 1, la commission prend connaissance de l'initiative du Président au cours de sa réunion suivante. Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la commission peut établir un rapport à soumettre au Parlement.

Amendement 9

Règlement du Parlement européen

Article 7 — paragraphe - 1 (nouveau)

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| | -1.
     
  Toute demande adressée au Président par une autorité compétente d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député, ou par un député ou un ancien député en vue de défendre des privilèges et immunités, est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente. |

Texte en vigueur

Amendement

-1.
     
  Toute demande adressée au Président par une autorité compétente d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député, ou par un député ou un ancien député en vue de défendre des privilèges et immunités, est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.

Amendement 10

Règlement du Parlement européen

Article 7 — paragraphe 1

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   La commission
  compétente
  examine sans délai
  et dans l'ordre dans lequel elles ont été présentées
  les demandes de levée de l'immunité ou de défense
  de l'immunité et
  des privilèges. | 1.   La commission examine sans délai
  , en tenant compte toutefois de leur complexité relative,
  les demandes de levée de l'immunité ou de défense des privilèges
  et immunités
  . |

Texte en vigueur

Amendement

1.   La commission
  compétente
  examine sans délai
  et dans l'ordre dans lequel elles ont été présentées
  les demandes de levée de l'immunité ou de défense
  de l'immunité et
  des privilèges.

1.   La commission examine sans délai
  , en tenant compte toutefois de leur complexité relative,
  les demandes de levée de l'immunité ou de défense des privilèges
  et immunités
  .

Amendement 11

Règlement du Parlement européen

Article 7 — paragraphe 3

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| 3.   La commission peut demander à l'autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défendre l'immunité.
  Les députés concernés se voient offrir la possibilité de s'expliquer; ils peuvent présenter autant de documents et d'éléments d'appréciation écrits qu'ils jugent pertinents. Chacun d'eux peut être représenté par un autre député. | 3.   La commission peut demander à l'autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défendre l'immunité. |

Texte en vigueur

Amendement

3.   La commission peut demander à l'autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défendre l'immunité.
  Les députés concernés se voient offrir la possibilité de s'expliquer; ils peuvent présenter autant de documents et d'éléments d'appréciation écrits qu'ils jugent pertinents. Chacun d'eux peut être représenté par un autre député.

3.   La commission peut demander à l'autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défendre l'immunité.

Amendement 12

Règlement du Parlement européen

Article 7 — paragraphe 3 bis (nouveau)

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| | 3 bis.
     
  Le député concerné reçoit la possibilité d'être entendu, il peut présenter tout document ou élément de preuve écrit qu'il juge pertinent et il peut être représenté par un autre député. |
| | Le député n'assiste pas aux débats sur la demande de levée ou de défense de son immunité, si ce n'est lors de l'audition elle-même. |
| | Le président de la commission invite le député à une audition, en lui indiquant la date et l'heure de celle-ci. Le député peut renoncer à son droit d'être entendu. |
| | Si le député ne se présente pas à l'audition conformément à l'invitation, il est réputé avoir renoncé à son droit d'être entendu, à moins qu'il n'ait demandé, en indiquant ses motifs, à être dispensé de l'audition à la date et à l'heure proposées. Le président de la commission détermine si une telle demande doit être acceptée eu égard aux motifs avancés, et aucun recours n'est permis sur ce point. |
| | Si le président de la commission accepte la demande, il invite le député à être entendu à une nouvelle date et à une nouvelle heure. Si le député ne se présente pas à la seconde invitation pour être entendu, la procédure se poursuit sans que le député soit entendu. Aucune autre demande de dispense ou d'audition ne peut alors être acceptée. |

Texte en vigueur

Amendement

3 bis.
     
  Le député concerné reçoit la possibilité d'être entendu, il peut présenter tout document ou élément de preuve écrit qu'il juge pertinent et il peut être représenté par un autre député.

Le député n'assiste pas aux débats sur la demande de levée ou de défense de son immunité, si ce n'est lors de l'audition elle-même.

Le président de la commission invite le député à une audition, en lui indiquant la date et l'heure de celle-ci. Le député peut renoncer à son droit d'être entendu.

Si le député ne se présente pas à l'audition conformément à l'invitation, il est réputé avoir renoncé à son droit d'être entendu, à moins qu'il n'ait demandé, en indiquant ses motifs, à être dispensé de l'audition à la date et à l'heure proposées. Le président de la commission détermine si une telle demande doit être acceptée eu égard aux motifs avancés, et aucun recours n'est permis sur ce point.

Si le président de la commission accepte la demande, il invite le député à être entendu à une nouvelle date et à une nouvelle heure. Si le député ne se présente pas à la seconde invitation pour être entendu, la procédure se poursuit sans que le député soit entendu. Aucune autre demande de dispense ou d'audition ne peut alors être acceptée.

Amendement 13

Règlement du Parlement européen

Article 7 — paragraphe 5

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| 5.
     
  Lorsque des députés sont tenus de comparaître en qualité de témoins ou d'experts, il n'y a pas lieu de demander des levées d'immunité, pour autant: | supprimé |
| — | qu'ils ne soient pas obligés de comparaître à une date ou à un moment qui empêche ou gêne l'exercice de leur activité parlementaire, ou encore, qu'ils puissent fournir une déclaration écrite ou de toute autre nature qui ne gêne pas l'accomplissement de leurs fonctions parlementaires; |

Texte en vigueur

Amendement

5.
     
  Lorsque des députés sont tenus de comparaître en qualité de témoins ou d'experts, il n'y a pas lieu de demander des levées d'immunité, pour autant:

supprimé

—

qu'ils ne soient pas obligés de comparaître à une date ou à un moment qui empêche ou gêne l'exercice de leur activité parlementaire, ou encore, qu'ils puissent fournir une déclaration écrite ou de toute autre nature qui ne gêne pas l'accomplissement de leurs fonctions parlementaires;

| — | qu'ils ne soient pas obligés de témoigner au sujet d'informations obtenues confidentiellement dans l'exercice de leur mandat et qu'ils ne jugent pas opportun de divulguer. |
| --- | --- |

—

qu'ils ne soient pas obligés de témoigner au sujet d'informations obtenues confidentiellement dans l'exercice de leur mandat et qu'ils ne jugent pas opportun de divulguer.

Amendement 14

Règlement du Parlement européen

Article 7 — paragraphe 6

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| 6.
     
  Dans les cas de défense d'un privilège ou d'une immunité, la commission précise si les circonstances constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leur mandat, d'autre part, ou encore si elles sont assimilables aux aspects de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités qui ne relèvent pas du droit national, et présente une proposition invitant l'autorité concernée à tirer les conclusions qui s'imposent. | supprimé |

Texte en vigueur

Amendement

6.
     
  Dans les cas de défense d'un privilège ou d'une immunité, la commission précise si les circonstances constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leur mandat, d'autre part, ou encore si elles sont assimilables aux aspects de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités qui ne relèvent pas du droit national, et présente une proposition invitant l'autorité concernée à tirer les conclusions qui s'imposent.

supprimé

Amendement 15

Règlement du Parlement européen

Article 7 — paragraphe 10

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| 10.
     
  Lorsque le Président fait usage des pouvoirs que lui confère l'article 6, paragraphe 4, la commission compétente prend acte de l'initiative du Président au cours de sa réunion suivante. Le cas échéant, la commission peut établir un rapport à soumettre au Parlement. | supprimé |

Texte en vigueur

Amendement

10.
     
  Lorsque le Président fait usage des pouvoirs que lui confère l'article 6, paragraphe 4, la commission compétente prend acte de l'initiative du Président au cours de sa réunion suivante. Le cas échéant, la commission peut établir un rapport à soumettre au Parlement.

supprimé

Amendement 16

Règlement du Parlement européen

Article 7 — paragraphe 12 bis (nouveau)

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| | 12 bis.
     
  La commission fixe les principes d'application du présent article. |

Texte en vigueur

Amendement

12 bis.
     
  La commission fixe les principes d'application du présent article.

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III Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 14 janvier 2014

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/176 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/176

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P7_TA(2014)0004

Émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs (COM(2012)0394 — C7-0185/2012 — 2012/0191(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 482/29)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0394), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0394),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0185/2012), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0185/2012),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2012 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2012 (1),

| — | après consultation du Comité des régions, |
| --- | --- |

—

après consultation du Comité des régions,

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 octobre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 octobre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A7-0168/2013), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A7-0168/2013),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 44 du 15.2.2013, p. 109.

---

P7_TC1-COD(2012)0191

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d'atteindre l'objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 253/2014.)

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/178 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/178

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P7_TA(2014)0005

Programme «Consommateurs» pour la période 2014-2020 ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme «Consommateurs» pour la période 2014-2020 (COM(2011)0707 — C7-0397/2011 — 2011/0340(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 482/30)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0707), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0707),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0397/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0397/2011),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012 (1),

| — | vu l'avis du Comité des régions du 4 mai 2012 (2), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité des régions du 4 mai 2012 (2),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 octobre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 octobre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires juridiques (A7-0214/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires juridiques (A7-0214/2012),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 181 du 21.6.2012, p. 89.

(2)  JO C 225 du 27.7.2012, p. 217.

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P7_TC1-COD(2011)0340

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision no 1926/2006/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 254/2014.)

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/179 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/179

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P7_TA(2014)0006

Contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (COM(2011)0906 — C7-0524/2011 — 2011/0445(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 482/31)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0906), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0906),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0524/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0524/2011),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 octobre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 octobre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0212/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0212/2012),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après (1); |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après (1);

| 2. | prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  La présente position remplace les amendements adoptés le 12 septembre 2012 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0328).

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P7_TC1-COD(2011)0445

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne les compétences d'exécution et les pouvoirs délégués à conférer à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 252/2014.)

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ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission sur la codification

L'adoption du présent règlement entraînera un nombre substantiel de modifications des actes en question. Afin d'améliorer la lisibilité des actes concernés, la Commission proposera une codification des actes aussi rapidement que possible dès que le règlement aura été adopté et, au plus tard, avant le 30 septembre 2014.

Déclaration de la Commission sur les actes délégués

Dans le contexte du présent règlement, la Commission rappelle qu'elle s'est engagée au point 15 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/181 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/181

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P7_TA(2014)0007

Importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 2008/97, (CE) no 779/98 et (CE) no 1506/98 du Conseil dans le domaine des importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission (COM(2011)0918 — C7-0005/2012 — 2011/0453(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 482/32)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0918), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0918),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0005/2012), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0005/2012),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 octobre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 octobre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0209/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0209/2012),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après (1); |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après (1);

| 2. | prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  La présente position remplace les amendements adoptés le 12 septembre 2012 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0329).

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P7_TC1-COD(2011)0453

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements du Conseil (CE) no 2008/97, (CE) no 779/98 et (CE) no 1506/98 dans le domaine des importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie, en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 255/2014.)

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ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission sur la codification

L'adoption du présent règlement entraînera un nombre substantiel de modifications des actes en question. Afin d'améliorer la lisibilité des actes concernés, la Commission proposera une codification des actes aussi rapidement que possible dès que le règlement aura été adopté et, au plus tard, avant le 30 septembre 2014.

Déclaration de la Commission sur les actes délégués

Dans le contexte du présent règlement, la Commission rappelle qu'elle s'est engagée au point 15 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/183 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/183

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P7_TA(2014)0008

Indications géographiques des produits vinicoles aromatisés ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés (COM(2011)0530 — C7-0234/2011 — 2011/0231(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 482/33)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0530), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0530),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 43, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0234/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 43, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0234/2011),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis motivé soumis par la Chambre des députés luxembourgeoise, dans le cadre du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, |
| --- | --- |

—

vu l'avis motivé soumis par la Chambre des députés luxembourgeoise, dans le cadre du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 7 décembre 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 7 décembre 2011 (1),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 14 octobre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 14 octobre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0158/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0158/2012),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 43 du 15.2.2012, p. 67.

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P7_TC1-COD(2011)0231

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 251/2014.)

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Mercredi 15 janvier 2014

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/184 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/184

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P7_TA(2014)0019

Abrogation de la décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil ***

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur le projet de décision du Conseil abrogeant la décision 2007/124/CE, Euratom établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité» (15187/2013 — C7-0418/2013 — 2013/0281(APP))

(Procédure législative spéciale — approbation)

(2016/C 482/34)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (15187/2013), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (15187/2013),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (C7-0418/2013), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (C7-0418/2013),

| — | vu l'article 81, paragraphe 1, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81, paragraphe 1, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0432/2013), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0432/2013),

| 1. | donne son approbation au projet de décision du Conseil; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation au projet de décision du Conseil;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/185 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/185

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P7_TA(2014)0020

Renouvellement de l'accord de coopération UE-Russie dans le domaine de la science et de la technologie ***

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (13152/2013 — C7-0370/2013 — 2013/0282(NLE))

(Approbation)

(2016/C 482/35)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (13152/2013), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (13152/2013),

| — | vu la décision 2000/742/CE du Conseil du 16 novembre 2000 concernant la conclusion de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie, |
| --- | --- |

—

vu la décision 2000/742/CE du Conseil du 16 novembre 2000 concernant la conclusion de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie,

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 186 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0370/2013), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 186 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0370/2013),

| — | vu l'article 81, l'article 90, paragraphe 7, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81, l'article 90, paragraphe 7, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets (A7-0473/2013), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets (A7-0473/2013),

| 1. | donne son approbation au renouvellement de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation au renouvellement de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la Fédération de Russie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la Fédération de Russie.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/186 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/186

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P7_TA(2014)0021

Valeurs unitaires et spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation *

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (refonte) (COM(2013)0184 — C7-0132/2013 — 2013/0096(NLE))

(Consultation — refonte)

(2016/C 482/36)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0184), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0184),

| — | vu l'article 128, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0132/2013), |
| --- | --- |

—

vu l'article 128, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0132/2013),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1),

| — | vu la lettre en date du 17 juin 2013 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission des affaires économiques et monétaires conformément à l’article 87, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu la lettre en date du 17 juin 2013 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission des affaires économiques et monétaires conformément à l’article 87, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu les articles 87 et 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 87 et 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0479/2013), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0479/2013),

| A. | considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance; |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (4) | Le système unique de monnaie métallique de l'Union devrait s'attacher la confiance du public et entraîner des innovations technologiques qui en garantissent la sûreté, la fiabilité et l'efficacité. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)

Le système unique de monnaie métallique de l'Union devrait s'attacher la confiance du public et entraîner des innovations technologiques qui en garantissent la sûreté, la fiabilité et l'efficacité.

| (4) | Le système unique de monnaie métallique de l'Union devrait s'attacher la confiance du public et entraîner des innovations technologiques qui en garantissent la sûreté, la fiabilité et l'efficacité.
  Il devrait aussi contribuer à prévenir la contrefaçon. |
| --- | --- |

(4)

Le système unique de monnaie métallique de l'Union devrait s'attacher la confiance du public et entraîner des innovations technologiques qui en garantissent la sûreté, la fiabilité et l'efficacité.
  Il devrait aussi contribuer à prévenir la contrefaçon.

Amendement 2

Proposition de règlement

Article 10 — paragraphe 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 8.   Toutes les informations pertinentes concernant les nouveaux dessins nationaux des pièces destinées à la circulation sont publiées par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne. | 8.   Toutes les informations pertinentes concernant les nouveaux dessins nationaux des pièces destinées à la circulation sont publiées par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne. |
| | La Commission communique au Parlement européen toute objection qu'elle soulève au titre du paragraphe 5. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.   Toutes les informations pertinentes concernant les nouveaux dessins nationaux des pièces destinées à la circulation sont publiées par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne.

8.   Toutes les informations pertinentes concernant les nouveaux dessins nationaux des pièces destinées à la circulation sont publiées par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne.

La Commission communique au Parlement européen toute objection qu'elle soulève au titre du paragraphe 5.

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(1)  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/188 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/188

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P7_TA(2014)0023

Tachygraphes et législation sociale dans le domaine des transports par route ***II

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (11532/4/2013 — C7-0410/2013 — 2011/0196(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2016/C 482/37)

Le Parlement européen,

| — | vu la position du Conseil en première lecture (11532/4/2013 — C7-0410/2013), |
| --- | --- |

—

vu la position du Conseil en première lecture (11532/4/2013 — C7-0410/2013),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 7 décembre 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 7 décembre 2011 (1),

| — | après consultation du Comité des régions, |
| --- | --- |

—

après consultation du Comité des régions,

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0451), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0451),

| — | vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 72 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 72 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A7-0471/2013), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A7-0471/2013),

| 1. | approuve la position du Conseil en première lecture; |
| --- | --- |

1.

approuve la position du Conseil en première lecture;

| 2. | prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

| 3. | constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil; |
| --- | --- |

3.

constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

| 4. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 5. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

5.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 43 du 15.2.2012, p. 79.

(2)  JO C 349 E du 29.11.2013, p. 105.

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ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission sur le règlement (CE) no 561/2006

Afin de garantir une application uniforme et effective de la législation sur les durées de conduite et les temps de repos, la Commission continuera de suivre étroitement la mise en œuvre de cette législation, et prendra le cas échéant les initiatives appropriées.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/189 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/189

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P7_TA(2014)0024

Attribution de contrats de concession ***I

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession (COM(2011)0897 — C7-0004/2012 — 2011/0437(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 482/38)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0897), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0897),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 53, paragraphe 1, l'article 62 et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0004/2012), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 53, paragraphe 1, l'article 62 et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0004/2012),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les avis motivés soumis par le Bundesrat allemand, le Congrès des députés espagnol et le Conseil national autrichien, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, |
| --- | --- |

—

vu les avis motivés soumis par le Bundesrat allemand, le Congrès des députés espagnol et le Conseil national autrichien, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 avril 2012 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 avril 2012 (1),

| — | vu l'avis du Comité des régions du 19 juillet 2012 (2), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité des régions du 19 juillet 2012 (2),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 17 juillet 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 17 juillet 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques (A7-0030/2013), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques (A7-0030/2013),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 191 du 29.6.2012, p. 84.

(2)  JO C 277 du 13.9.2012, p. 74.

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P7_TC1-COD(2011)0437

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 janvier 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2014/23/UE.)

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/190 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/190

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P7_TA(2014)0025

Passation des marchés publics ***I

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics (COM(2011)0896 — C7-0006/2012 — 2011/0438(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 482/39)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0896), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0896),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 53, paragraphe 1, l'article 62 et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7–0006/2012), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 53, paragraphe 1, l'article 62 et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7–0006/2012),

| — | vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les avis motivés soumis par le Parlement suédois et par la Chambre des communes du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, |
| --- | --- |

—

vu les avis motivés soumis par le Parlement suédois et par la Chambre des communes du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 avril 2012 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 avril 2012 (1),

| — | vu l'avis du Comité des régions du 9 octobre 2012 (2), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité des régions du 9 octobre 2012 (2),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 17 juillet 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 17 juillet 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques (A7-0007/2013), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques (A7-0007/2013),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 191 du 29.6.2012, p. 84.

(2)  JO C 391 du 18.12.2012, p. 49.

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P7_TC1-COD(2011)0438

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 janvier 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2014/24/UE.)

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/191 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/191

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P7_TA(2014)0026

Passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ***I

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (COM(2011)0895 — C7-0007/2012 — 2011/0439(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 482/40)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0895), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0895),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 53, paragraphe 1, l'article 62 et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0007/2012), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 53, paragraphe 1, l'article 62 et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0007/2012),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les avis motivés soumis par le Parlement suédois et la Chambre des communes du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, |
| --- | --- |

—

vu les avis motivés soumis par le Parlement suédois et la Chambre des communes du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 avril 2012 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 avril 2012 (1),

| — | vu l'avis du Comité des régions du 9 octobre 2012 (2), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité des régions du 9 octobre 2012 (2),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 17 juillet 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 17 juillet 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement intérieur,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques (A7-0034/2013), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques (A7-0034/2013),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 191 du 29.6.2012, p. 84.

(2)  JO C 391 du 18.12.2012, p. 49.

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P7_TC1-COD(2011)0439

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 janvier 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2014/25/UE.)

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/192 |
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23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/192

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P7_TA(2014)0027

Accès des produits et services au marché des marchés publics ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 15 janvier 2014, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers (COM(2012)0124 — C7-0084/2012 — 2012/0060(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 482/41)

Amendement 1

Proposition de règlement

Titre

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Proposition de | Proposition de |
| RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL | RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL |
| concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers | concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics
  et des concessions
  de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics
  et aux concessions
  des pays tiers |
| (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) | (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics
  et des concessions
  de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics
  et aux concessions
  des pays tiers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Amendement 2

Proposition de règlement

Visa 3 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | vu les directives révisées sur les marchés publics (2011/0438(COD), 2011/0439(COD) et 2011/0437(COD), |

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu les directives révisées sur les marchés publics (2011/0438(COD), 2011/0439(COD) et 2011/0437(COD),

Amendement 3

Proposition de règlement

Visa 3 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | vu l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) révisé, |

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) révisé,

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (1) | L’article 21 du traité sur l’Union européenne dispose que l’Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin, notamment, d’encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)

L’article 21 du traité sur l’Union européenne dispose que l’Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin, notamment, d’encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international.

| (1) | L'article 21 du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin, notamment,
  de sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité et
  d'encourager l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international. |
| --- | --- |

(1)

L'article 21 du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin, notamment,
  de sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité et
  d'encourager l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international.

Amendement 86

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (4 bis) | L'accord plurilatéral révisé sur les marchés publics (AMP) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne prévoit qu'un accès limité aux marchés publics des pays tiers pour les entreprises de l'Union et ne s'applique qu'à un nombre restreint de membres de l'OMC qui sont parties à l'AMP. L'AMP révisé a été ratifié par l'Union en décembre 2013. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4 bis)

L'accord plurilatéral révisé sur les marchés publics (AMP) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne prévoit qu'un accès limité aux marchés publics des pays tiers pour les entreprises de l'Union et ne s'applique qu'à un nombre restreint de membres de l'OMC qui sont parties à l'AMP. L'AMP révisé a été ratifié par l'Union en décembre 2013.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (5) | Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce et de ses relations bilatérales, l’Union défend une ouverture ambitieuse des marchés publics internationaux pour elle-même et ses partenaires commerciaux, dans un esprit de réciprocité et d’intérêt commun. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)

Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce et de ses relations bilatérales, l’Union défend une ouverture ambitieuse des marchés publics internationaux pour elle-même et ses partenaires commerciaux, dans un esprit de réciprocité et d’intérêt commun.

| (5) | Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et de ses relations bilatérales, l'Union défend une ouverture ambitieuse des marchés publics
  et des marchés des concessions
  internationaux pour elle-même et ses partenaires commerciaux, dans un esprit de réciprocité et d'intérêt commun. |
| --- | --- |

(5)

Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et de ses relations bilatérales, l'Union défend une ouverture ambitieuse des marchés publics
  et des marchés des concessions
  internationaux pour elle-même et ses partenaires commerciaux, dans un esprit de réciprocité et d'intérêt commun.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (5 bis) | Les marchés publics constituent une part importante du produit intérieur brut de l'Union et devraient donc être utilisés pour renforcer le potentiel d'innovation et la production industrielle de l'Union. Dans le souci de mener une stratégie industrielle durable dans l'Union, il convient donc d'exclure les offres déloyales comprenant des produits et services qui ne proviennent pas de l'Union européenne. Il y a lieu, dans le même temps, d'assurer aux industries de l'Union la réciprocité et des conditions équitables dans l'accès au marché. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 bis)

Les marchés publics constituent une part importante du produit intérieur brut de l'Union et devraient donc être utilisés pour renforcer le potentiel d'innovation et la production industrielle de l'Union. Dans le souci de mener une stratégie industrielle durable dans l'Union, il convient donc d'exclure les offres déloyales comprenant des produits et services qui ne proviennent pas de l'Union européenne. Il y a lieu, dans le même temps, d'assurer aux industries de l'Union la réciprocité et des conditions équitables dans l'accès au marché.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 5 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (5 ter) | La politique commerciale de l'Union devrait favoriser la réduction de la misère dans le monde entier en promouvant l'amélioration des conditions de travail, la santé et la sécurité au travail ainsi que les droits fondamentaux. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 ter)

La politique commerciale de l'Union devrait favoriser la réduction de la misère dans le monde entier en promouvant l'amélioration des conditions de travail, la santé et la sécurité au travail ainsi que les droits fondamentaux.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (6) | De nombreux pays tiers sont réticents à ouvrir leurs marchés publics à la concurrence internationale, ou à les ouvrir plus que ce n’est déjà le cas. Les opérateurs économiques de l’Union sont donc confrontés à des pratiques restrictives en matière de marchés publics dans beaucoup de pays qui sont des partenaires commerciaux de l’Union. Ces pratiques restrictives débouchent sur la perte d’importantes possibilités commerciales. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)

De nombreux pays tiers sont réticents à ouvrir leurs marchés publics à la concurrence internationale, ou à les ouvrir plus que ce n’est déjà le cas. Les opérateurs économiques de l’Union sont donc confrontés à des pratiques restrictives en matière de marchés publics dans beaucoup de pays qui sont des partenaires commerciaux de l’Union. Ces pratiques restrictives débouchent sur la perte d’importantes possibilités commerciales.

| (6) | De nombreux pays tiers sont réticents à ouvrir leurs marchés publics
  et leurs marchés des concessions
  à la concurrence internationale, ou à les ouvrir plus que ce n'est déjà le cas. Les opérateurs économiques de l’Union sont donc confrontés à des pratiques restrictives en matière de marchés publics dans beaucoup de pays qui sont des partenaires commerciaux de l’Union. Ces pratiques restrictives débouchent sur la perte d’importantes possibilités commerciales. |
| --- | --- |

(6)

De nombreux pays tiers sont réticents à ouvrir leurs marchés publics
  et leurs marchés des concessions
  à la concurrence internationale, ou à les ouvrir plus que ce n'est déjà le cas. Les opérateurs économiques de l’Union sont donc confrontés à des pratiques restrictives en matière de marchés publics dans beaucoup de pays qui sont des partenaires commerciaux de l’Union. Ces pratiques restrictives débouchent sur la perte d’importantes possibilités commerciales.

Amendement 87

Proposition de règlement

Considérant 7

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (7) | La directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (10) et la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (11) ne contiennent que quelques dispositions concernant la dimension extérieure de la politique de l’Union en matière de marchés publics, notamment les articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE. Toutefois, ces dispositions n’
  ont
  qu’un champ d’application limité et, par manque d’information, elles
  ne sont
  pas souvent appliquées par les entités adjudicatrices. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)

La directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (10) et la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (11) ne contiennent que quelques dispositions concernant la dimension extérieure de la politique de l’Union en matière de marchés publics, notamment les articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE. Toutefois, ces dispositions n’
  ont
  qu’un champ d’application limité et, par manque d’information, elles
  ne sont
  pas souvent appliquées par les entités adjudicatrices.

| (7) | La directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (10) et la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de servic es (11) ne contiennent que quelques dispositions concernant la dimension extérieure de la politique de l'Union en matière de marchés publics, notamment les articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE. Toutefois, ces dispositions n’
  avaient
  qu’un champ d’application limité et, par manque d’information, elles
  n'étaient
  pas souvent appliquées par les entités adjudicatrices
  ; il convient donc de les remplacer par des dispositions plus concises et plus faciles à appliquer
  . |
| --- | --- |

(7)

La directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (10) et la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de servic es (11) ne contiennent que quelques dispositions concernant la dimension extérieure de la politique de l'Union en matière de marchés publics, notamment les articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE. Toutefois, ces dispositions n’
  avaient
  qu’un champ d’application limité et, par manque d’information, elles
  n'étaient
  pas souvent appliquées par les entités adjudicatrices
  ; il convient donc de les remplacer par des dispositions plus concises et plus faciles à appliquer
  .

Amendement 88

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (7 bis) | L'accès aux marchés publics de l'Union pour les soumissionnaires de pays tiers devrait être accordé en conformité avec les directives 2014/.../UE

   (12)

  , 2014/.../UE

   (13)

  et 2014/.../UE

   (14)

  du Parlement européen et du Conseil; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7 bis)

L'accès aux marchés publics de l'Union pour les soumissionnaires de pays tiers devrait être accordé en conformité avec les directives 2014/.../UE

   (12)

  , 2014/.../UE

   (13)

  et 2014/.../UE

   (14)

  du Parlement européen et du Conseil;

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (8) | Conformément à l’article 207 du TFUE, la politique commerciale commune dans le domaine des marchés publics doit être fondée sur des principes uniformes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)

Conformément à l’article 207 du TFUE, la politique commerciale commune dans le domaine des marchés publics doit être fondée sur des principes uniformes.

| (8) | Conformément à l'article 207 du TFUE, la politique commerciale commune dans le domaine des marchés publics
  et des concessions
  doit être fondée sur des principes uniformes. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l'article 207 du TFUE, la politique commerciale commune dans le domaine des marchés publics
  et des concessions
  doit être fondée sur des principes uniformes.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 9

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (9) | Par souci de sécurité juridique pour les opérateurs économiques et pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l’Union comme des pays tiers, les engagements internationaux pris par l’Union vis-à-vis de pays tiers en matière d’accès aux marchés publics devraient être traduits dans l’ordre juridique de l’Union de façon à garantir leur application effective. La Commission devrait publier des orientations sur l’application des engagements internationaux existants de l’Union européenne en matière d’accès au marché. Ces orientations devraient être régulièrement mises à jour et fournir des informations simples d’emploi. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)

Par souci de sécurité juridique pour les opérateurs économiques et pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l’Union comme des pays tiers, les engagements internationaux pris par l’Union vis-à-vis de pays tiers en matière d’accès aux marchés publics devraient être traduits dans l’ordre juridique de l’Union de façon à garantir leur application effective. La Commission devrait publier des orientations sur l’application des engagements internationaux existants de l’Union européenne en matière d’accès au marché. Ces orientations devraient être régulièrement mises à jour et fournir des informations simples d’emploi.

| (9) | Par souci de sécurité juridique pour les opérateurs économiques et pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l'Union comme des pays tiers, les engagements internationaux pris par l'Union vis-à-vis de pays tiers en matière d'accès aux marchés publics
  et aux concessions
  devraient être traduits dans l'ordre juridique de l'Union de façon à garantir leur application effective. La Commission devrait publier des orientations sur l’application des engagements internationaux existants de l’Union européenne en matière d’accès au marché. Ces orientations devraient être régulièrement mises à jour et fournir des informations simples d’emploi. |
| --- | --- |

(9)

Par souci de sécurité juridique pour les opérateurs économiques et pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l'Union comme des pays tiers, les engagements internationaux pris par l'Union vis-à-vis de pays tiers en matière d'accès aux marchés publics
  et aux concessions
  devraient être traduits dans l'ordre juridique de l'Union de façon à garantir leur application effective. La Commission devrait publier des orientations sur l’application des engagements internationaux existants de l’Union européenne en matière d’accès au marché. Ces orientations devraient être régulièrement mises à jour et fournir des informations simples d’emploi.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (9 bis) | La Commission européenne doit s'assurer qu'elle ne finance pas des programmes dont la passation et l'exécution des marchés publics internationaux contreviendraient aux principes établis dans les directives relatives aux marchés publics (2011/0438(COD), 2011/0439(COD) et 2011/0437(COD)). |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9 bis)

La Commission européenne doit s'assurer qu'elle ne finance pas des programmes dont la passation et l'exécution des marchés publics internationaux contreviendraient aux principes établis dans les directives relatives aux marchés publics (2011/0438(COD), 2011/0439(COD) et 2011/0437(COD)).

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 10

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (10) | Les objectifs consistant à améliorer l’accès des opérateurs économiques de l’Union aux marchés publics de certains pays tiers protégés par des mesures restrictives, et à assurer des conditions de concurrence égales dans le marché unique européen, nécessitent que le traitement des produits et services provenant de pays tiers et non couverts par les engagements internationaux de l’Union soit harmonisé sur tout le territoire de celle-ci. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)

Les objectifs consistant à améliorer l’accès des opérateurs économiques de l’Union aux marchés publics de certains pays tiers protégés par des mesures restrictives, et à assurer des conditions de concurrence égales dans le marché unique européen, nécessitent que le traitement des produits et services provenant de pays tiers et non couverts par les engagements internationaux de l’Union soit harmonisé sur tout le territoire de celle-ci.

| (10) | Les objectifs consistant à améliorer l'accès des opérateurs économiques de l'Union aux marchés publics
  et aux marchés des concessions
  de certains pays tiers protégés par des mesures restrictives, et à assurer des conditions de concurrence égales dans le marché unique européen, nécessitent que le traitement des produits et services provenant de pays tiers et non couverts par les engagements internationaux de l'Union soit harmonisé sur tout le territoire de celle-ci. |
| --- | --- |

(10)

Les objectifs consistant à améliorer l'accès des opérateurs économiques de l'Union aux marchés publics
  et aux marchés des concessions
  de certains pays tiers protégés par des mesures restrictives, et à assurer des conditions de concurrence égales dans le marché unique européen, nécessitent que le traitement des produits et services provenant de pays tiers et non couverts par les engagements internationaux de l'Union soit harmonisé sur tout le territoire de celle-ci.

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 11

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (11) | À cette fin, des règles d’origine devraient être établies, de façon à ce que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices puissent déterminer si un produit ou service donné est couvert par les engagements internationaux de l’Union européenne. L’origine d’un produit devrait être déterminée conformément aux articles
  22
  à
  26
  du règlement
  (CEE)
  no 
  2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire

   (12). Ce règlement prévoit qu’un produit est considéré comme un produit de l’Union s’il est entièrement obtenu ou produit dans l’Union. Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus un ou plusieurs pays tiers devrait être considérée comme originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important. L’origine d’un service devrait être déterminée sur la base de l’origine de la personne morale ou physique qui le fournit. Les orientations visées au considérant 9 devraient couvrir la mise en œuvre pratique des règles d’origine. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)

À cette fin, des règles d’origine devraient être établies, de façon à ce que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices puissent déterminer si un produit ou service donné est couvert par les engagements internationaux de l’Union européenne. L’origine d’un produit devrait être déterminée conformément aux articles
  22
  à
  26
  du règlement
  (CEE)
  no 
  2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire

   (12). Ce règlement prévoit qu’un produit est considéré comme un produit de l’Union s’il est entièrement obtenu ou produit dans l’Union. Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus un ou plusieurs pays tiers devrait être considérée comme originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important. L’origine d’un service devrait être déterminée sur la base de l’origine de la personne morale ou physique qui le fournit. Les orientations visées au considérant 9 devraient couvrir la mise en œuvre pratique des règles d’origine.

| (11) | À cette fin, des règles d’origine devraient être établies, de façon à ce que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices puissent déterminer si un produit ou service donné est couvert par les engagements internationaux de l’Union européenne. L'origine d'un produit devrait être déterminée conformément aux articles 
  59
  à 
  63
  du règlement
  (UE)
  no 
  952/2013 du Parlement européen et
  du Conseil
  , y compris les dispositions complémentaires à adopter conformément à l'article 65
  . Ce règlement prévoit qu’un produit est considéré comme un produit de l’Union s’il est entièrement obtenu ou produit dans l’Union. Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus un ou plusieurs pays tiers devrait être considérée comme originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important. L’origine d’un service devrait être déterminée sur la base de l’origine de la personne morale ou physique qui le fournit.
  La détermination de l'origine d'un service devrait s'inscrire dans le cadre des principes de l'Accord général sur le commerce des services (GATS) de l'OMC. Les dispositions établissant les règles d'origine des services devraient empêcher le contournement des restrictions d'accès au secteur des marchés publics de l'Union par l'établissement de sociétés «boîtes aux lettres»
  . Les orientations visées au considérant 9 devraient couvrir la mise en œuvre pratique des règles d’origine. |
| --- | --- |

(11)

À cette fin, des règles d’origine devraient être établies, de façon à ce que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices puissent déterminer si un produit ou service donné est couvert par les engagements internationaux de l’Union européenne. L'origine d'un produit devrait être déterminée conformément aux articles 
  59
  à 
  63
  du règlement
  (UE)
  no 
  952/2013 du Parlement européen et
  du Conseil
  , y compris les dispositions complémentaires à adopter conformément à l'article 65
  . Ce règlement prévoit qu’un produit est considéré comme un produit de l’Union s’il est entièrement obtenu ou produit dans l’Union. Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus un ou plusieurs pays tiers devrait être considérée comme originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important. L’origine d’un service devrait être déterminée sur la base de l’origine de la personne morale ou physique qui le fournit.
  La détermination de l'origine d'un service devrait s'inscrire dans le cadre des principes de l'Accord général sur le commerce des services (GATS) de l'OMC. Les dispositions établissant les règles d'origine des services devraient empêcher le contournement des restrictions d'accès au secteur des marchés publics de l'Union par l'établissement de sociétés «boîtes aux lettres»
  . Les orientations visées au considérant 9 devraient couvrir la mise en œuvre pratique des règles d’origine.

Amendements 14 et 89

Proposition de règlement

Considérant 12

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (12) | La Commission devrait déterminer s’il y a lieu d’approuver que les entités ou pouvoirs adjudicateurs au sens des directives [2004/17/CE, 2004/18/CE et la directive [...] du Parlement européen et du Conseil du [...] sur l’attribution de contrats de concession (13)] excluent des procédures d’attribution de marché, pour les marchés d’une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, les produits et services non couverts par les engagements internationaux de l’Union européenne. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)

La Commission devrait déterminer s’il y a lieu d’approuver que les entités ou pouvoirs adjudicateurs au sens des directives [2004/17/CE, 2004/18/CE et la directive [...] du Parlement européen et du Conseil du [...] sur l’attribution de contrats de concession (13)] excluent des procédures d’attribution de marché, pour les marchés d’une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, les produits et services non couverts par les engagements internationaux de l’Union européenne.

| (12) | Au cas où
  la Commission
  ouvrirait une enquête externe pour déterminer s'il existe une absence de réciprocité substantielle en matière d'accès aux marchés publics de pays tiers, elle
  devrait déterminer s'il y a lieu d'approuver que les entités ou pouvoirs adjudicateurs au sens des directives [2004/17/CE, 2004/18/CE et la directive [...] du Parlement européen et du Conseil du [...] sur l'attribution de contrats de concession (13)] excluent des procédures d'attribution de marché
  ou des procédures d'attribution de concessions
  , pour les marchés et les concessions d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000  EUR, les produits et services non couverts par les engagements internationaux de l'Union européenne.
  Ne sont pas concernées les procédures d'attribution de marché pour les produits et services originaires des pays de l'Espace économique européen, comme il est établi par les règles d'origine ad hoc, ainsi que pour les produits et services issus de pays qui bénéficient du régime «Tout sauf les armes» et figurent à l'annexe IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil

   (13 bis)

  , et pour les produits et services provenant de pays en développement considérés comme vulnérables en raison d'un manque de diversification et d'une intégration insuffisante dans le système commercial international, comme il ressort de l'annexe VII du règlement (UE) no 978/2012. |
| --- | --- |

(12)

Au cas où
  la Commission
  ouvrirait une enquête externe pour déterminer s'il existe une absence de réciprocité substantielle en matière d'accès aux marchés publics de pays tiers, elle
  devrait déterminer s'il y a lieu d'approuver que les entités ou pouvoirs adjudicateurs au sens des directives [2004/17/CE, 2004/18/CE et la directive [...] du Parlement européen et du Conseil du [...] sur l'attribution de contrats de concession (13)] excluent des procédures d'attribution de marché
  ou des procédures d'attribution de concessions
  , pour les marchés et les concessions d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000  EUR, les produits et services non couverts par les engagements internationaux de l'Union européenne.
  Ne sont pas concernées les procédures d'attribution de marché pour les produits et services originaires des pays de l'Espace économique européen, comme il est établi par les règles d'origine ad hoc, ainsi que pour les produits et services issus de pays qui bénéficient du régime «Tout sauf les armes» et figurent à l'annexe IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil

   (13 bis)

  , et pour les produits et services provenant de pays en développement considérés comme vulnérables en raison d'un manque de diversification et d'une intégration insuffisante dans le système commercial international, comme il ressort de l'annexe VII du règlement (UE) no 978/2012.

Amendements 15 et 90

Proposition de règlement

Considérant 13

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (13) | Par souci de transparence, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui entendent faire usage de cette compétence au titre du présent règlement pour exclure des procédures d’attribution de marchés des offres comprenant des produits et services originaires de l’extérieur de l’Union européenne pour lesquels la valeur des produits et services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale de ces produits et services, devraient en informer les opérateurs économiques dans l’avis de marché publié au Journal officiel de l’Union européenne. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)

Par souci de transparence, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui entendent faire usage de cette compétence au titre du présent règlement pour exclure des procédures d’attribution de marchés des offres comprenant des produits et services originaires de l’extérieur de l’Union européenne pour lesquels la valeur des produits et services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale de ces produits et services, devraient en informer les opérateurs économiques dans l’avis de marché publié au Journal officiel de l’Union européenne.

| (13) | Par souci de transparence, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui entendent faire usage de cette compétence au titre du présent règlement pour exclure des procédures d'attribution de marchés
  ou de concessions
  des offres comprenant des produits et services originaires de l'extérieur de l'Union européenne pour lesquels la valeur des produits et services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale de ces produits et services, devraient en informer les opérateurs économiques dans
  la partie introductive des «spécifications techniques» ou du «document descriptif» figurant à l'article 2, paragraphe 15, des directives [2014/.../UE] sur les marchés publics et [2014/.../UE] relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, ou encore dans la partie introductive des «exigences techniques et fonctionnelles» visées à l'article 2, paragraphe 13, de la directive [2014/.../UE] sur l'attribution de contrats de concession
  . |
| --- | --- |

(13)

Par souci de transparence, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui entendent faire usage de cette compétence au titre du présent règlement pour exclure des procédures d'attribution de marchés
  ou de concessions
  des offres comprenant des produits et services originaires de l'extérieur de l'Union européenne pour lesquels la valeur des produits et services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale de ces produits et services, devraient en informer les opérateurs économiques dans
  la partie introductive des «spécifications techniques» ou du «document descriptif» figurant à l'article 2, paragraphe 15, des directives [2014/.../UE] sur les marchés publics et [2014/.../UE] relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, ou encore dans la partie introductive des «exigences techniques et fonctionnelles» visées à l'article 2, paragraphe 13, de la directive [2014/.../UE] sur l'attribution de contrats de concession
  .

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 15

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (15) | Pour les marchés d’une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait approuver l’exclusion si l’accord international concernant l’accès au marché dans le domaine des marchés publics conclu entre l’Union et le pays d’origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l’exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l’accès au marché formulées par l’Union. Lorsqu’un tel accord n’existe pas, elle devrait approuver l’exclusion si le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés, qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d’ouverture du marché entre l’Union et le pays tiers concerné. L’absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)

Pour les marchés d’une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait approuver l’exclusion si l’accord international concernant l’accès au marché dans le domaine des marchés publics conclu entre l’Union et le pays d’origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l’exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l’accès au marché formulées par l’Union. Lorsqu’un tel accord n’existe pas, elle devrait approuver l’exclusion si le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés, qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d’ouverture du marché entre l’Union et le pays tiers concerné. L’absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union.

| (15) | Pour les marchés
  et les concessions
  d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait approuver l'exclusion si l'accord international concernant l'accès au marché dans le domaine des marchés publics
  et des concessions
  conclu entre l'Union et le pays d'origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l'exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l'accès au marché formulées par l'Union. Lorsqu'un tel accord n'existe pas, elle devrait approuver l'exclusion si le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés
  ou d'attribution de concessions
  , qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d'ouverture du marché entre l'Union et le pays tiers concerné. L’absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés
  ou d'attribution de concessions
  se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union
  ou lorsque le non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail figurant à l'annexe XI de la directive relative aux marchés publics [...] (2014) et à l'annexe XIV de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [...] (2014) par les autorités publiques a causé aux entreprises européennes des difficultés importantes, qui ont été signalées à la Commission, lorsque ces entreprises ont tenté d'obtenir des contrats dans des pays tiers
  . |
| --- | --- |

(15)

Pour les marchés
  et les concessions
  d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait approuver l'exclusion si l'accord international concernant l'accès au marché dans le domaine des marchés publics
  et des concessions
  conclu entre l'Union et le pays d'origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l'exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l'accès au marché formulées par l'Union. Lorsqu'un tel accord n'existe pas, elle devrait approuver l'exclusion si le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés
  ou d'attribution de concessions
  , qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d'ouverture du marché entre l'Union et le pays tiers concerné. L’absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés
  ou d'attribution de concessions
  se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union
  ou lorsque le non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail figurant à l'annexe XI de la directive relative aux marchés publics [...] (2014) et à l'annexe XIV de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [...] (2014) par les autorités publiques a causé aux entreprises européennes des difficultés importantes, qui ont été signalées à la Commission, lorsque ces entreprises ont tenté d'obtenir des contrats dans des pays tiers
  .

Amendement 17

Proposition de règlement

Considérant 16

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (16) | Lorsqu’elle évalue ce manque de réciprocité substantielle, la Commission devrait examiner dans quelle mesure les lois du pays concerné en matière de marchés publics garantissent la transparence, conformément aux normes internationales relatives aux marchés publics, et préviennent toute discrimination à l’encontre des produits, des services et des opérateurs économiques de l’Union. Elle devrait en outre examiner dans quelle mesure les pouvoirs publics et/ou les entités adjudicatrices, à titre individuel, appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l’encontre des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)

Lorsqu’elle évalue ce manque de réciprocité substantielle, la Commission devrait examiner dans quelle mesure les lois du pays concerné en matière de marchés publics garantissent la transparence, conformément aux normes internationales relatives aux marchés publics, et préviennent toute discrimination à l’encontre des produits, des services et des opérateurs économiques de l’Union. Elle devrait en outre examiner dans quelle mesure les pouvoirs publics et/ou les entités adjudicatrices, à titre individuel, appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l’encontre des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union.

| (16) | Lorsqu'elle évalue ce manque de réciprocité substantielle, la Commission devrait examiner dans quelle mesure les lois du pays concerné en matière de marchés publics
  et de concessions
  garantissent la transparence, conformément aux normes internationales relatives aux marchés publics et aux concessions, et préviennent toute discrimination à l'encontre des produits, des services et des opérateurs économiques de l'Union. Elle devrait en outre examiner dans quelle mesure les pouvoirs publics et/ou les entités adjudicatrices, à titre individuel, appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l’encontre des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union
  ou dans quelle mesure le non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail figurant à l'annexe XI de la directive relative aux marchés publics [...] (2014) et à l'annexe XIV de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [...] (2014) par les autorités publiques a causé aux entreprises europééennes des difficultés importantes, qui ont été signalées à la Commission, lorsque ces entreprises ont tenté d'obtenir des contrats dans des pays tiers
  . |
| --- | --- |

(16)

Lorsqu'elle évalue ce manque de réciprocité substantielle, la Commission devrait examiner dans quelle mesure les lois du pays concerné en matière de marchés publics
  et de concessions
  garantissent la transparence, conformément aux normes internationales relatives aux marchés publics et aux concessions, et préviennent toute discrimination à l'encontre des produits, des services et des opérateurs économiques de l'Union. Elle devrait en outre examiner dans quelle mesure les pouvoirs publics et/ou les entités adjudicatrices, à titre individuel, appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l’encontre des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union
  ou dans quelle mesure le non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail figurant à l'annexe XI de la directive relative aux marchés publics [...] (2014) et à l'annexe XIV de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [...] (2014) par les autorités publiques a causé aux entreprises europééennes des difficultés importantes, qui ont été signalées à la Commission, lorsque ces entreprises ont tenté d'obtenir des contrats dans des pays tiers
  .

Amendement 18

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (16 bis) | Lors de l'évaluation des offres comprenant des produits et/ou services ne provenant pas de l'Union, les pouvoirs adjudicateurs et la Commission devraient s'assurer du respect des critères du commerce équitable, ainsi que du respect des dispositions du droit du travail et des normes environnementales visées à l'article 15, paragraphe 2, et à l'annexe 11 de la directive relative à la passation des marchés publics [...] (2014) XXX. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16 bis)

Lors de l'évaluation des offres comprenant des produits et/ou services ne provenant pas de l'Union, les pouvoirs adjudicateurs et la Commission devraient s'assurer du respect des critères du commerce équitable, ainsi que du respect des dispositions du droit du travail et des normes environnementales visées à l'article 15, paragraphe 2, et à l'annexe 11 de la directive relative à la passation des marchés publics [...] (2014) XXX.

Amendement 19

Proposition de règlement

Considérant 17

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (17) | La Commission devrait avoir la faculté de prévenir les possibles incidences négatives d’une exclusion sur des négociations commerciales en cours avec le pays concerné. La Commission devrait donc pouvoir, si un pays participe à des négociations de fond avec l’Union concernant l’accès aux marchés publics et si la Commission considère que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les pratiques restrictives en matière de marchés publics y soient abandonnées dans un avenir proche, adopter un acte d’exécution précisant que les produits et services provenant de ce pays ne devraient pas être exclus des procédures d’attribution de marchés pendant une période d’un an. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)

La Commission devrait avoir la faculté de prévenir les possibles incidences négatives d’une exclusion sur des négociations commerciales en cours avec le pays concerné. La Commission devrait donc pouvoir, si un pays participe à des négociations de fond avec l’Union concernant l’accès aux marchés publics et si la Commission considère que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les pratiques restrictives en matière de marchés publics y soient abandonnées dans un avenir proche, adopter un acte d’exécution précisant que les produits et services provenant de ce pays ne devraient pas être exclus des procédures d’attribution de marchés pendant une période d’un an.

| (17) | La Commission devrait avoir la faculté de prévenir les possibles incidences négatives d’une exclusion sur des négociations commerciales en cours avec le pays concerné. La Commission devrait donc pouvoir, si un pays participe à des négociations de fond avec l'Union concernant l'accès aux marchés publics
  et/ou aux marchés des concessions
  et si la Commission considère que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que les pratiques restrictives en matière de marchés publics
  et/ou de concessions
  y soient abandonnées dans un avenir proche, adopter un acte d'exécution précisant que les produits et services provenant de ce pays ne devraient pas être exclus des procédures d'attribution de marchés
  ou de contrats de concession
  pendant une période d'un an. |
| --- | --- |

(17)

La Commission devrait avoir la faculté de prévenir les possibles incidences négatives d’une exclusion sur des négociations commerciales en cours avec le pays concerné. La Commission devrait donc pouvoir, si un pays participe à des négociations de fond avec l'Union concernant l'accès aux marchés publics
  et/ou aux marchés des concessions
  et si la Commission considère que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que les pratiques restrictives en matière de marchés publics
  et/ou de concessions
  y soient abandonnées dans un avenir proche, adopter un acte d'exécution précisant que les produits et services provenant de ce pays ne devraient pas être exclus des procédures d'attribution de marchés
  ou de contrats de concession
  pendant une période d'un an.

Amendement 20

Proposition de règlement

Considérant 18

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (18) | Étant donné que l’accès des produits et services de pays tiers aux marchés publics de l’Union relève du champ d’application de la politique commerciale commune, les États membres et leurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne devraient pouvoir restreindre l’accès des produits et services de pays tiers à leurs procédures d’adjudication par aucune mesure autre que celles prévues par le présent règlement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)

Étant donné que l’accès des produits et services de pays tiers aux marchés publics de l’Union relève du champ d’application de la politique commerciale commune, les États membres et leurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne devraient pouvoir restreindre l’accès des produits et services de pays tiers à leurs procédures d’adjudication par aucune mesure autre que celles prévues par le présent règlement.

| (18) | Étant donné que l'accès des produits et services de pays tiers aux marchés publics
  et aux concessions
  de l'Union relève du champ d'application de la politique commerciale commune, les États membres et leurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne devraient pouvoir restreindre l'accès des produits et services de pays tiers à leurs procédures d'adjudication par aucune mesure autre que celles prévues par le présent règlement
  ou par la législation ad hoc de l'Union
  . |
| --- | --- |

(18)

Étant donné que l'accès des produits et services de pays tiers aux marchés publics
  et aux concessions
  de l'Union relève du champ d'application de la politique commerciale commune, les États membres et leurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne devraient pouvoir restreindre l'accès des produits et services de pays tiers à leurs procédures d'adjudication par aucune mesure autre que celles prévues par le présent règlement
  ou par la législation ad hoc de l'Union
  .

Amendement 21

Proposition de règlement

Considérant 19

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (19) | Compte tenu de la plus grande difficulté, pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, d’évaluer les explications des soumissionnaires pour les offres comprenant des produits et services ne provenant pas de l’Union européenne et pour lesquelles la valeur des produits et services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits et services, il y a lieu de prévoir une plus grande transparence pour le traitement des offres anormalement basses. Outre les règles prévues par l’article 69 de la directive
  sur les marchés publics
  et l’article 79 de la directive
  sur la passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
  , l’entité ou pouvoir adjudicateur qui entend accepter une telle offre anormalement basse devrait informer les autres soumissionnaires de ce fait, en expliquant pourquoi les prix ou coûts demandés sont anormalement bas. Ainsi, ces autres soumissionnaires pourront mieux déterminer si le soumissionnaire retenu sera en mesure d’exécuter pleinement le marché aux conditions prévues par les documents de l’offre. Ces informations supplémentaires permettraient ainsi de créer des conditions de concurrence plus égales en ce qui concerne les marchés publics de l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)

Compte tenu de la plus grande difficulté, pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, d’évaluer les explications des soumissionnaires pour les offres comprenant des produits et services ne provenant pas de l’Union européenne et pour lesquelles la valeur des produits et services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits et services, il y a lieu de prévoir une plus grande transparence pour le traitement des offres anormalement basses. Outre les règles prévues par l’article 69 de la directive
  sur les marchés publics
  et l’article 79 de la directive
  sur la passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
  , l’entité ou pouvoir adjudicateur qui entend accepter une telle offre anormalement basse devrait informer les autres soumissionnaires de ce fait, en expliquant pourquoi les prix ou coûts demandés sont anormalement bas. Ainsi, ces autres soumissionnaires pourront mieux déterminer si le soumissionnaire retenu sera en mesure d’exécuter pleinement le marché aux conditions prévues par les documents de l’offre. Ces informations supplémentaires permettraient ainsi de créer des conditions de concurrence plus égales en ce qui concerne les marchés publics de l’Union.

| (19) | Compte tenu de la plus grande difficulté, pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, d’évaluer les explications des soumissionnaires pour les offres comprenant des produits et services ne provenant pas de l’Union européenne et pour lesquelles la valeur des produits et services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits et services, il y a lieu de prévoir une plus grande transparence pour le traitement des offres anormalement basses.
  Les offres qui paraissent anormalement basses par rapport aux travaux, fournitures ou services concernés pourraient reposer sur des hypothèses ou des pratiques techniquement, économiquement ou juridiquement contestables.
  Outre les règles prévues par l'article 69 de la directive 
  2014/XXX/UE du Parlement européen et du Conseil

   (13 bis) et l'article 79 de la directive 
  2014/XXX/UE du Parlement européen et du Conseil

   (13 ter), l'entité ou pouvoir adjudicateur qui entend accepter une telle offre anormalement basse devrait informer les autres soumissionnaires de ce fait, en expliquant pourquoi les prix ou coûts demandés sont anormalement bas.
  Si le soumissionnaire ne peut fournir d'explication satisfaisante, le pouvoir adjudicateur devrait pouvoir rejeter son offre.
  Ainsi, ces autres soumissionnaires pourront mieux déterminer si le soumissionnaire retenu sera en mesure d’exécuter pleinement le marché aux conditions prévues par les documents de l’offre. Ces informations supplémentaires permettraient ainsi de créer des conditions de concurrence plus égales en ce qui concerne les marchés publics de l’Union. |
| --- | --- |

(19)

Compte tenu de la plus grande difficulté, pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, d’évaluer les explications des soumissionnaires pour les offres comprenant des produits et services ne provenant pas de l’Union européenne et pour lesquelles la valeur des produits et services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits et services, il y a lieu de prévoir une plus grande transparence pour le traitement des offres anormalement basses.
  Les offres qui paraissent anormalement basses par rapport aux travaux, fournitures ou services concernés pourraient reposer sur des hypothèses ou des pratiques techniquement, économiquement ou juridiquement contestables.
  Outre les règles prévues par l'article 69 de la directive 
  2014/XXX/UE du Parlement européen et du Conseil

   (13 bis) et l'article 79 de la directive 
  2014/XXX/UE du Parlement européen et du Conseil

   (13 ter), l'entité ou pouvoir adjudicateur qui entend accepter une telle offre anormalement basse devrait informer les autres soumissionnaires de ce fait, en expliquant pourquoi les prix ou coûts demandés sont anormalement bas.
  Si le soumissionnaire ne peut fournir d'explication satisfaisante, le pouvoir adjudicateur devrait pouvoir rejeter son offre.
  Ainsi, ces autres soumissionnaires pourront mieux déterminer si le soumissionnaire retenu sera en mesure d’exécuter pleinement le marché aux conditions prévues par les documents de l’offre. Ces informations supplémentaires permettraient ainsi de créer des conditions de concurrence plus égales en ce qui concerne les marchés publics de l’Union.

Amendements 22 et 91

Proposition de règlement

Considérant 20

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (20) | La Commission devrait pouvoir, de sa propre initiative ou à la demande de parties intéressées ou d’un État membre, lancer à tout moment une enquête externe sur des pratiques restrictives en matière de marchés publics supposément appliquées par un pays tiers.
  Dans ce cadre, il sera tenu compte en particulier du fait que la Commission ait approuvé un certain nombre d’intentions d’exclusion concernant un pays tiers conformément à l’article 6, paragraphe 2, du présent règlement.
  Ces procédures d’enquête ne devraient pas préjuger de l’application du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (14). |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)

La Commission devrait pouvoir, de sa propre initiative ou à la demande de parties intéressées ou d’un État membre, lancer à tout moment une enquête externe sur des pratiques restrictives en matière de marchés publics supposément appliquées par un pays tiers.
  Dans ce cadre, il sera tenu compte en particulier du fait que la Commission ait approuvé un certain nombre d’intentions d’exclusion concernant un pays tiers conformément à l’article 6, paragraphe 2, du présent règlement.
  Ces procédures d’enquête ne devraient pas préjuger de l’application du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (14).

| (20) | La Commission devrait pouvoir, de sa propre initiative ou à la demande de parties intéressées ou d'un État membre, lancer à tout moment une enquête externe sur des pratiques restrictives en matière de marchés publics
  et de concessions
  supposément appliquées par un pays tiers.Dans
  sa décision d'ouvrir une procédure d'enquête externe, la Commission devrait tenir compte du nombre de demandes introduites par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ou encore les États membres.
  Ces procédures d'enquête ne devraient pas préjuger de l'application du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (14). |
| --- | --- |

(20)

La Commission devrait pouvoir, de sa propre initiative ou à la demande de parties intéressées ou d'un État membre, lancer à tout moment une enquête externe sur des pratiques restrictives en matière de marchés publics
  et de concessions
  supposément appliquées par un pays tiers.Dans
  sa décision d'ouvrir une procédure d'enquête externe, la Commission devrait tenir compte du nombre de demandes introduites par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ou encore les États membres.
  Ces procédures d'enquête ne devraient pas préjuger de l'application du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (14).

Amendement 23

Proposition de règlement

Considérant 21

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (21) | Lorsque la Commission, sur la base des informations dont elle dispose, a des raisons d’estimer qu’un pays tiers a adopté ou applique une pratique restrictive en matière de marchés publics, elle devrait pouvoir lancer une enquête. Si l’existence d’une telle pratique dans un pays tiers est confirmée, la Commission devrait inviter le pays concerné à engager une concertation en vue d’améliorer les possibilités de soumissionner dans ce pays pour les opérateurs économiques, produits et services de l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)

Lorsque la Commission, sur la base des informations dont elle dispose, a des raisons d’estimer qu’un pays tiers a adopté ou applique une pratique restrictive en matière de marchés publics, elle devrait pouvoir lancer une enquête. Si l’existence d’une telle pratique dans un pays tiers est confirmée, la Commission devrait inviter le pays concerné à engager une concertation en vue d’améliorer les possibilités de soumissionner dans ce pays pour les opérateurs économiques, produits et services de l’Union.

| (21) | Lorsque la Commission, sur la base des informations dont elle dispose, a des raisons d'estimer qu'un pays tiers a adopté ou applique une pratique restrictive en matière de marchés publics
  et de concessions
  , elle devrait pouvoir lancer une enquête. Si l’existence d’une telle pratique dans un pays tiers est confirmée, la Commission devrait inviter le pays concerné à engager une concertation en vue d’améliorer les possibilités de soumissionner dans ce pays pour les opérateurs économiques, produits et services de l’Union. |
| --- | --- |

(21)

Lorsque la Commission, sur la base des informations dont elle dispose, a des raisons d'estimer qu'un pays tiers a adopté ou applique une pratique restrictive en matière de marchés publics
  et de concessions
  , elle devrait pouvoir lancer une enquête. Si l’existence d’une telle pratique dans un pays tiers est confirmée, la Commission devrait inviter le pays concerné à engager une concertation en vue d’améliorer les possibilités de soumissionner dans ce pays pour les opérateurs économiques, produits et services de l’Union.

Amendement 24

Proposition de règlement

Considérant 22

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (22) | Si les concertations avec le pays concerné n’entraînent pas d’améliorations suffisantes des possibilités de soumissionner pour ces opérateurs économiques, produits et services, la Commission devrait prendre des mesures restrictives appropriées. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)

Si les concertations avec le pays concerné n’entraînent pas d’améliorations suffisantes des possibilités de soumissionner pour ces opérateurs économiques, produits et services, la Commission devrait prendre des mesures restrictives appropriées.

| (22) | Si les concertations avec le pays concerné n’entraînent pas d’améliorations suffisantes des possibilités de soumissionner pour ces opérateurs économiques, produits et services
  dans un délai raisonnable ou que les mesures correctives adoptées par le pays tiers concerné ne sont pas jugées satisfaisantes
  , la Commission devrait prendre des mesures restrictives appropriées. |
| --- | --- |

(22)

Si les concertations avec le pays concerné n’entraînent pas d’améliorations suffisantes des possibilités de soumissionner pour ces opérateurs économiques, produits et services
  dans un délai raisonnable ou que les mesures correctives adoptées par le pays tiers concerné ne sont pas jugées satisfaisantes
  , la Commission devrait prendre des mesures restrictives appropriées.

Amendement 25

Proposition de règlement

Considérant 23

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (23) | Ces mesures pourraient consister en l’exclusion obligatoire de certains produits et services du pays tiers des procédures de passation de marchés publics dans l’Union européenne ou en l’imposition d’une pénalité de prix obligatoire aux offres portant sur des produits ou services provenant de ce pays. Pour éviter que ces mesures ne soient contournées, il pourrait également être nécessaire d’exclure certaines personnes morales établies dans l’Union européenne mais contrôlées ou détenues à l’étranger, qui ne sont pas engagées dans des opérations commerciales importantes telles qu’elles auraient un lien direct et effectif avec l’économie d’un État membre concerné. Les mesures appropriées ne devraient pas être disproportionnées par rapport aux pratiques restrictives en réaction auxquelles elles sont adoptées. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)

Ces mesures pourraient consister en l’exclusion obligatoire de certains produits et services du pays tiers des procédures de passation de marchés publics dans l’Union européenne ou en l’imposition d’une pénalité de prix obligatoire aux offres portant sur des produits ou services provenant de ce pays. Pour éviter que ces mesures ne soient contournées, il pourrait également être nécessaire d’exclure certaines personnes morales établies dans l’Union européenne mais contrôlées ou détenues à l’étranger, qui ne sont pas engagées dans des opérations commerciales importantes telles qu’elles auraient un lien direct et effectif avec l’économie d’un État membre concerné. Les mesures appropriées ne devraient pas être disproportionnées par rapport aux pratiques restrictives en réaction auxquelles elles sont adoptées.

| (23) | Ces mesures pourraient consister en l'exclusion obligatoire de certains produits et services du pays tiers des procédures de passation de marchés publics
  ou des procédures d'attribution de concessions
  dans l'Union européenne ou en l'imposition d'une pénalité de prix obligatoire aux offres portant sur des produits ou services provenant de ce pays. Pour éviter que ces mesures ne soient contournées, il pourrait également être nécessaire d’exclure certaines personnes morales établies dans l’Union européenne mais contrôlées ou détenues à l’étranger, qui ne sont pas engagées dans des opérations commerciales importantes telles qu’elles auraient un lien direct et effectif avec l’économie d’un État membre concerné. Les mesures appropriées ne devraient pas être disproportionnées par rapport aux pratiques restrictives en réaction auxquelles elles sont adoptées
  et devraient s'appliquer pendant une durée maximale de cinq ans, pouvant être prolongée de cinq ans
  . |
| --- | --- |

(23)

Ces mesures pourraient consister en l'exclusion obligatoire de certains produits et services du pays tiers des procédures de passation de marchés publics
  ou des procédures d'attribution de concessions
  dans l'Union européenne ou en l'imposition d'une pénalité de prix obligatoire aux offres portant sur des produits ou services provenant de ce pays. Pour éviter que ces mesures ne soient contournées, il pourrait également être nécessaire d’exclure certaines personnes morales établies dans l’Union européenne mais contrôlées ou détenues à l’étranger, qui ne sont pas engagées dans des opérations commerciales importantes telles qu’elles auraient un lien direct et effectif avec l’économie d’un État membre concerné. Les mesures appropriées ne devraient pas être disproportionnées par rapport aux pratiques restrictives en réaction auxquelles elles sont adoptées
  et devraient s'appliquer pendant une durée maximale de cinq ans, pouvant être prolongée de cinq ans
  .

Amendement 26

Proposition de règlement

Considérant 24 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (24 bis) | Il est également impératif que, pour la bonne prise en compte des exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail, les pouvoirs adjudicateurs adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail qui s'appliquent au lieu où les travaux sont exécutés et qui découlent d'obligations interantionales, de lois, de règlements, de décrets et de décisions en vigueur, tant à l'échelon national qu'au niveau de l'Union, ainsi que de conventions collectives. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24 bis)

Il est également impératif que, pour la bonne prise en compte des exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail, les pouvoirs adjudicateurs adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail qui s'appliquent au lieu où les travaux sont exécutés et qui découlent d'obligations interantionales, de lois, de règlements, de décrets et de décisions en vigueur, tant à l'échelon national qu'au niveau de l'Union, ainsi que de conventions collectives.

Amendement 27

Proposition de règlement

Considérant 26

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (26) | Eu égard à
  la politique globale
  de l’Union
  vis-à-vis des pays les moins développés telle que définie, notamment, par
  le règlement
  (CE)
  no 
  732/2008
  du Conseil
  du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011
  , il convient d’assimiler
  les produits et services provenant de ces pays
  à des produits et services provenant de l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)

Eu égard à
  la politique globale
  de l’Union
  vis-à-vis des pays les moins développés telle que définie, notamment, par
  le règlement
  (CE)
  no 
  732/2008
  du Conseil
  du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011
  , il convient d’assimiler
  les produits et services provenant de ces pays
  à des produits et services provenant de l’Union.

| (26) | Eu égard à
  l'objectif politique global
  de l’Union
  visant à soutenir la croissance économique des pays en développement et leur intégration dans la chaîne de valeur mondiale, qui est à la base de l'établissement, par l'Union, d'un système de préférences généralisées, tel que décrit dans
  le règlement
  (UE)
  n o

  978/2012 du Parlement européen et
  du Conseil, il convient d'assimiler à des produits et services provenant de l'Union
  les produits et services issus des pays les moins développés qui bénéficient du régime «Tout sauf les armes» ainsi que les produits et services provenant de pays en développement considérés comme vulnérables en raison d'un manque de diversification et d'une intégration insuffisante dans le système commercial international, comme les définissent respectivement les annexes IV et VII du règlement (UE) n o 978/2012 du Parlement européen et du Conseil
  . |
| --- | --- |

(26)

Eu égard à
  l'objectif politique global
  de l’Union
  visant à soutenir la croissance économique des pays en développement et leur intégration dans la chaîne de valeur mondiale, qui est à la base de l'établissement, par l'Union, d'un système de préférences généralisées, tel que décrit dans
  le règlement
  (UE)
  n o

  978/2012 du Parlement européen et
  du Conseil, il convient d'assimiler à des produits et services provenant de l'Union
  les produits et services issus des pays les moins développés qui bénéficient du régime «Tout sauf les armes» ainsi que les produits et services provenant de pays en développement considérés comme vulnérables en raison d'un manque de diversification et d'une intégration insuffisante dans le système commercial international, comme les définissent respectivement les annexes IV et VII du règlement (UE) n o 978/2012 du Parlement européen et du Conseil
  .

Amendement 28

Proposition de règlement

Considérant 27

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (27) | Afin de traduire, dans l’ordre juridique de l’Union européenne, les engagements internationaux en matière d’accès aux marchés publics pris après l’adoption du présent règlement, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes au titre de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne visant à modifier la liste des accords internationaux annexée au présent règlement. Il importe tout particulièrement que la Commission, tout au long de ses travaux préparatoires, mène des concertations appropriées, notamment au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)

Afin de traduire, dans l’ordre juridique de l’Union européenne, les engagements internationaux en matière d’accès aux marchés publics pris après l’adoption du présent règlement, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes au titre de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne visant à modifier la liste des accords internationaux annexée au présent règlement. Il importe tout particulièrement que la Commission, tout au long de ses travaux préparatoires, mène des concertations appropriées, notamment au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

| (27) | Afin de traduire, dans l'ordre juridique de l'Union européenne, les engagements internationaux en matière d'accès aux marchés publics
  et aux concessions
  pris après l'adoption du présent règlement, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes au titre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visant à modifier la liste des accords internationaux annexée au présent règlement. Il importe tout particulièrement que la Commission, tout au long de ses travaux préparatoires, mène des concertations appropriées, notamment au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil |
| --- | --- |

(27)

Afin de traduire, dans l'ordre juridique de l'Union européenne, les engagements internationaux en matière d'accès aux marchés publics
  et aux concessions
  pris après l'adoption du présent règlement, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes au titre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visant à modifier la liste des accords internationaux annexée au présent règlement. Il importe tout particulièrement que la Commission, tout au long de ses travaux préparatoires, mène des concertations appropriées, notamment au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil

Amendement 29

Proposition de règlement

Considérant 30

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (30) | La Commission devrait présenter tous les trois ans au moins des rapports sur l’application du présent règlement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)

La Commission devrait présenter tous les trois ans au moins des rapports sur l’application du présent règlement.

| (30) | La Commission devrait présenter tous les trois ans au moins des rapports sur l’application du présent règlement.
  Dans son rapport, la Commission devrait évaluer le fonctionnement du présent règlement ainsi que les progrès accomplis pour atteindre la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics. Parallèlement au deuxième rapport sur l'application du présent règlement, à présenter au plus tard six ans après l'entrée en vigueur dudit règlement, la Commission devrait soit soumettre une proposition pour améliorer ledit règlement, soit exposer les raisons pour lesquelles, à son avis, aucun changement n'est à apporter. Dans le cas où la Commission ne soumettrait pas de proposition ni n'exposerait les raisons pour lesquelles elle ne juge pas nécessaire d'apporter des changements au présent règlement, ce dernier devrait cesser de s'appliquer. |
| --- | --- |

(30)

La Commission devrait présenter tous les trois ans au moins des rapports sur l’application du présent règlement.
  Dans son rapport, la Commission devrait évaluer le fonctionnement du présent règlement ainsi que les progrès accomplis pour atteindre la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics. Parallèlement au deuxième rapport sur l'application du présent règlement, à présenter au plus tard six ans après l'entrée en vigueur dudit règlement, la Commission devrait soit soumettre une proposition pour améliorer ledit règlement, soit exposer les raisons pour lesquelles, à son avis, aucun changement n'est à apporter. Dans le cas où la Commission ne soumettrait pas de proposition ni n'exposerait les raisons pour lesquelles elle ne juge pas nécessaire d'apporter des changements au présent règlement, ce dernier devrait cesser de s'appliquer.

Amendement 30

Proposition de règlement

Considérant 31

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (31) | Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour réaliser l’objectif fondamental consistant à établir une politique extérieure commune en matière de marchés publics, d’établir des règles relatives au traitement des produits et services non couverts par les engagements internationaux de l’Union européenne. Le présent règlement sur l’accès des opérateurs économiques, produits et services provenant de pays tiers ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés, conformément à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)

Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour réaliser l’objectif fondamental consistant à établir une politique extérieure commune en matière de marchés publics, d’établir des règles relatives au traitement des produits et services non couverts par les engagements internationaux de l’Union européenne. Le présent règlement sur l’accès des opérateurs économiques, produits et services provenant de pays tiers ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés, conformément à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne,

| (31) | Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour réaliser l'objectif fondamental consistant à établir une politique extérieure commune en matière de marchés publics
  et de concessions
  , d'établir des règles relatives au traitement des produits et services non couverts par les engagements internationaux de l'Union européenne. Le présent règlement sur l’accès des opérateurs économiques, produits et services provenant de pays tiers ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés, conformément à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, |
| --- | --- |

(31)

Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour réaliser l'objectif fondamental consistant à établir une politique extérieure commune en matière de marchés publics
  et de concessions
  , d'établir des règles relatives au traitement des produits et services non couverts par les engagements internationaux de l'Union européenne. Le présent règlement sur l’accès des opérateurs économiques, produits et services provenant de pays tiers ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés, conformément à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne,

Amendement 31

Proposition de règlement

Article 1 — paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   Le présent règlement régit l’accès des produits et services de pays tiers aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l’Union en vue de réaliser des travaux et/ou ouvrages ou de fournir des produits ou des services, et établit des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services de l’Union aux marchés publics de pays tiers. | 1.   Le présent règlement régit l’accès des produits et services de pays tiers aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l’Union en vue de réaliser des travaux et/ou ouvrages ou de fournir des produits ou des services, et établit des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services de l’Union aux marchés publics de pays tiers.
  Les États membres ou leurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne peuvent restreindre l'accès des produits et services de pays tiers à leurs procédures de passation de marchés qu'au titre de mesures prévues par le présent règlement ou par la législation ad hoc de l'Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Le présent règlement régit l’accès des produits et services de pays tiers aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l’Union en vue de réaliser des travaux et/ou ouvrages ou de fournir des produits ou des services, et établit des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services de l’Union aux marchés publics de pays tiers.

1.   Le présent règlement régit l’accès des produits et services de pays tiers aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l’Union en vue de réaliser des travaux et/ou ouvrages ou de fournir des produits ou des services, et établit des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services de l’Union aux marchés publics de pays tiers.
  Les États membres ou leurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne peuvent restreindre l'accès des produits et services de pays tiers à leurs procédures de passation de marchés qu'au titre de mesures prévues par le présent règlement ou par la législation ad hoc de l'Union.

Amendement 93

Proposition de règlement

Article 1 — paragraphe 2 — alinéa 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Le présent règlement s’applique à la passation de marchés pour des produits ou des services acquis pour les besoins de pouvoirs publics, et non en vue d’une revente commerciale ou de l’utilisation commerciale des produits ou des services fournis. | Le présent règlement s'applique à la passation de marchés pour des produits ou des services acquis pour les besoins de pouvoirs publics
  ainsi qu'à l'attribution de concessions pour des travaux et services fournis pour les besoins des pouvoirs publics
  , et non en vue d'une revente commerciale ou de l'utilisation commerciale des produits ou des services fournis. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement s’applique à la passation de marchés pour des produits ou des services acquis pour les besoins de pouvoirs publics, et non en vue d’une revente commerciale ou de l’utilisation commerciale des produits ou des services fournis.

Le présent règlement s'applique à la passation de marchés pour des produits ou des services acquis pour les besoins de pouvoirs publics
  ainsi qu'à l'attribution de concessions pour des travaux et services fournis pour les besoins des pouvoirs publics
  , et non en vue d'une revente commerciale ou de l'utilisation commerciale des produits ou des services fournis.

Amendement 33

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 1 — point a

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (a) | «fournisseur»
  , toute personne physique ou morale
  proposant des
  produits sur le marché; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)

«fournisseur»
  , toute personne physique ou morale
  proposant des
  produits sur le marché;

| (a) | «opérateur économique»
  , toute personne physique ou morale
  ou entité publique, ou groupement de ces personnes et/ou entités, qui propose la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de
  produits
  ou la prestation de services
  sur le marché; |
| --- | --- |

(a)

«opérateur économique»
  , toute personne physique ou morale
  ou entité publique, ou groupement de ces personnes et/ou entités, qui propose la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de
  produits
  ou la prestation de services
  sur le marché;

Amendement 34

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 1 — point b

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (b) | «prestataire de services»
  ,
  toute personne physique ou morale qui propose la réalisation de travaux ou d’ouvrages ou la fourniture de services sur le marché
  ; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)

«prestataire de services»
  ,
  toute personne physique ou morale qui propose la réalisation de travaux ou d’ouvrages ou la fourniture de services sur le marché
  ;

| (b) | «soumissionnaire»
  ,
  un opérateur économique qui a présenté une offre
  ; |
| --- | --- |

(b)

«soumissionnaire»
  ,
  un opérateur économique qui a présenté une offre
  ;

Amendement 35

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 1 — point d

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (d) | «produit ou service couvert», un produit ou service provenant d’un pays avec lequel l’Union a conclu un accord international dans le domaine des marchés publics, y compris un engagement en matière d’accès au marché, et auquel cet accord s’applique. L’annexe I du présent règlement contient une liste des accords applicables; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)

«produit ou service couvert», un produit ou service provenant d’un pays avec lequel l’Union a conclu un accord international dans le domaine des marchés publics, y compris un engagement en matière d’accès au marché, et auquel cet accord s’applique. L’annexe I du présent règlement contient une liste des accords applicables;

| (d) | «produit ou service couvert», un produit ou service provenant d'un pays avec lequel l'Union a conclu un accord international dans le domaine des marchés publics
  et des concessions
  , y compris un engagement en matière d'accès au marché, et auquel cet accord s'applique. L’annexe I du présent règlement contient une liste des accords applicables; |
| --- | --- |

(d)

«produit ou service couvert», un produit ou service provenant d'un pays avec lequel l'Union a conclu un accord international dans le domaine des marchés publics
  et des concessions
  , y compris un engagement en matière d'accès au marché, et auquel cet accord s'applique. L’annexe I du présent règlement contient une liste des accords applicables;

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen (addition de la référence aux concessions lorsqu'il est fait référence aux marchés publics); son adoption impose des adaptations techniques dans l'ensemble du texte.)

Amendement 39

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 1 — point g bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (g bis) | «absence de réciprocité substantielle», l'existence de toute mesure, procédure ou pratique législative, réglementaire ou administrative, adoptée ou appliquée par les pouvoirs publics ou les entités adjudicatrices individuelles d'un pays tiers, restreignant l'accès aux marchés publics ou aux marchés de concessions, notamment du fait d'un manque de transparence par rapport aux normes internationales ainsi que de dispositions législatives et de pratiques administratives discriminatoires, et se traduisant par des discriminations graves et persistantes à l'égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g bis)

«absence de réciprocité substantielle», l'existence de toute mesure, procédure ou pratique législative, réglementaire ou administrative, adoptée ou appliquée par les pouvoirs publics ou les entités adjudicatrices individuelles d'un pays tiers, restreignant l'accès aux marchés publics ou aux marchés de concessions, notamment du fait d'un manque de transparence par rapport aux normes internationales ainsi que de dispositions législatives et de pratiques administratives discriminatoires, et se traduisant par des discriminations graves et persistantes à l'égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union.

Une «absence de réciprocité substantielle» est présumée lorsque le non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail figurant à l'annexe XI de la directive relative aux marchés publics [...] (2014) et à l'annexe XIV de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [...] (2014) par les autorités publiques a causé aux entreprises européennes des difficultés importantes, qui ont été signalées à la Commission, lorsque ces entreprises ont tenté d'obtenir des contrats dans des pays tiers.

Amendement 36

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 2 — point b

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (b) | le terme «opérateur économique» couvre à la fois les notions de fournisseur et de prestataire de services; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)

le terme «opérateur économique» couvre à la fois les notions de fournisseur et de prestataire de services;

supprimé

Amendement 37

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 2 — point c

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (c) | un opérateur économique qui a présenté une offre est désigné par le mot «soumissionnaire»; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)

un opérateur économique qui a présenté une offre est désigné par le mot «soumissionnaire»;

supprimé

Amendement 38

Proposition de règlement

Article 2 — paragraphe 2 — point e

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (e) | une «pénalité de prix obligatoire» est l’obligation, pour les entités adjudicatrices, d’augmenter, sous réserve de certaines exceptions, les prix de produits et/ou de services provenant de certains pays tiers qui ont été proposés dans le cadre de procédures de passation de marchés. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)

une «pénalité de prix obligatoire» est l’obligation, pour les entités adjudicatrices, d’augmenter, sous réserve de certaines exceptions, les prix de produits et/ou de services provenant de certains pays tiers qui ont été proposés dans le cadre de procédures de passation de marchés.

| (e) | une «pénalité de prix obligatoire» est l'obligation, pour les entités adjudicatrices, d'augmenter, sous réserve de certaines exceptions, les prix de produits et/ou de services provenant de certains pays tiers qui ont été proposés dans le cadre de procédures de passation de marchés
  ou de procédures d'attribution de concessions
  . |
| --- | --- |

(e)

une «pénalité de prix obligatoire» est l'obligation, pour les entités adjudicatrices, d'augmenter, sous réserve de certaines exceptions, les prix de produits et/ou de services provenant de certains pays tiers qui ont été proposés dans le cadre de procédures de passation de marchés
  ou de procédures d'attribution de concessions
  .

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen (addition de la référence aux «procédures d'attribution de concessions» quand est faite la référence aux «procédures de passation de marchés», au singulier comme au pluriel); son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Amendement 40

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   L’origine d’un produit est déterminée conformément aux articles
  22
  à
  26
  du règlement
  (CE)
  no 
  2913/1992
  du Conseil
  du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire

   (18). | 1.   L'origine d'un produit est déterminée conformément aux articles 
  59
  à 
  63
  du règlement
  (UE)
  no 
  952/2013 du Parlement européen et
  du Conseil
  , y compris les dispositions complémentaires à adopter conformément à l'article 65 dudit règlement
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   L’origine d’un produit est déterminée conformément aux articles
  22
  à
  26
  du règlement
  (CE)
  no 
  2913/1992
  du Conseil
  du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire

   (18).

1.   L'origine d'un produit est déterminée conformément aux articles 
  59
  à 
  63
  du règlement
  (UE)
  no 
  952/2013 du Parlement européen et
  du Conseil
  , y compris les dispositions complémentaires à adopter conformément à l'article 65 dudit règlement
  .

Amendement 41

Proposition de règlement

Article 3 — paragraphe 2 — alinéa 1 — partie introductive

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| L’origine d’un service est déterminée sur la base de l’origine de la personne morale ou physique qui le fournit. L’origine
  du fournisseur du
  service est réputée être: | L’origine d’un service est déterminée sur la base de l’origine de la personne morale ou physique qui le fournit. L'origine
  de l'opérateur économique fournissant le
  service est réputée être: |

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’origine d’un service est déterminée sur la base de l’origine de la personne morale ou physique qui le fournit. L’origine
  du fournisseur du
  service est réputée être:

L’origine d’un service est déterminée sur la base de l’origine de la personne morale ou physique qui le fournit. L'origine
  de l'opérateur économique fournissant le
  service est réputée être:

Amendement 42

Proposition de règlement

Article 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Traitement des produits et services couverts | Traitement des produits et services couverts |
| Lorsqu’ils attribuent des marchés aux fins de la réalisation d’ouvrages ou de travaux ou de la fourniture de produits ou de services, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices traitent de la même manière les produits et services couverts et les produits et services provenant de l’Union. | Lorsqu'ils attribuent des marchés aux fins de la réalisation d'ouvrages ou de travaux ou de la fourniture de produits ou de services,
  ou lorsqu'ils attribuent des concessions aux fins de la réalisation de travaux ou de la fourniture de services,
  les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices traitent de la même manière les produits et services couverts et les produits et services provenant de l'Union. |
| Les produits et services provenant des pays les moins développés figurant à l’annexe I du règlement
  (CE)
  no 
  732/2008
  sont traités comme des produits et des services couverts. | Les produits et services provenant des pays les moins avancés figurant à l'annexe IV du règlement
  (UE)
  no 
  978/2012 du Parlement européen et du Conseil ou des pays en développement considérés comme vulnérables en raison d'un manque de diversification et d'une intégration insuffisante dans l'économie mondiale, comme il ressort de l'annexe VII du règlement (UE) no 978/2012,
  sont traités comme des produits et des services couverts. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Traitement des produits et services couverts

Traitement des produits et services couverts

Lorsqu’ils attribuent des marchés aux fins de la réalisation d’ouvrages ou de travaux ou de la fourniture de produits ou de services, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices traitent de la même manière les produits et services couverts et les produits et services provenant de l’Union.

Lorsqu'ils attribuent des marchés aux fins de la réalisation d'ouvrages ou de travaux ou de la fourniture de produits ou de services,
  ou lorsqu'ils attribuent des concessions aux fins de la réalisation de travaux ou de la fourniture de services,
  les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices traitent de la même manière les produits et services couverts et les produits et services provenant de l'Union.

Les produits et services provenant des pays les moins développés figurant à l’annexe I du règlement
  (CE)
  no 
  732/2008
  sont traités comme des produits et des services couverts.

Les produits et services provenant des pays les moins avancés figurant à l'annexe IV du règlement
  (UE)
  no 
  978/2012 du Parlement européen et du Conseil ou des pays en développement considérés comme vulnérables en raison d'un manque de diversification et d'une intégration insuffisante dans l'économie mondiale, comme il ressort de l'annexe VII du règlement (UE) no 978/2012,
  sont traités comme des produits et des services couverts.

Amendement 43

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   Sur demande des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices,
  la Commission évalue
  s’il y a lieu d’approuver, pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’exclusion des procédures d’attribution de marchés des offres contenant des produits ou des services provenant de l’extérieur de l’Union si la valeur des produits et services non couverts représente plus de 50 % de la valeur totale des produits et services constituant l’offre, dans le respect des conditions suivantes. | 1.   
  Lorsque la Commission lance une enquête externe concernant des marchés publics conformément à l'article 8, elle évalue,
  sur demande des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices
  et après publication de l'avis d'ouverture de l'enquête au Journal officiel de l'Union européenne
  , s’il y a lieu d’approuver, pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’exclusion des procédures d’attribution de marchés des offres contenant des produits ou des services provenant de l’extérieur de l’Union si la valeur des produits et services non couverts représente plus de 50 % de la valeur totale des produits et services constituant l’offre, dans le respect des conditions suivantes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Sur demande des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices,
  la Commission évalue
  s’il y a lieu d’approuver, pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’exclusion des procédures d’attribution de marchés des offres contenant des produits ou des services provenant de l’extérieur de l’Union si la valeur des produits et services non couverts représente plus de 50 % de la valeur totale des produits et services constituant l’offre, dans le respect des conditions suivantes.

1.   
  Lorsque la Commission lance une enquête externe concernant des marchés publics conformément à l'article 8, elle évalue,
  sur demande des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices
  et après publication de l'avis d'ouverture de l'enquête au Journal officiel de l'Union européenne
  , s’il y a lieu d’approuver, pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’exclusion des procédures d’attribution de marchés des offres contenant des produits ou des services provenant de l’extérieur de l’Union si la valeur des produits et services non couverts représente plus de 50 % de la valeur totale des produits et services constituant l’offre, dans le respect des conditions suivantes.

Amendement 44

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 2 — alinéa 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Lorsque les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices prévoient de demander l’exclusion d’offres d’une procédure d’attribution de marché en vertu du paragraphe 1, ils mentionnent cette intention d’exclusion
  dans l’avis de marché qu’elles publient conformément à l’article 35 de la directive 2004/18/CE, à l’article 42 de la directive 2004/17/CE, ou à l’article 26
  de la directive sur l’attribution de contrats de concession. | Lorsque les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices prévoient de demander l’exclusion d’offres d’une procédure d’attribution de marché en vertu du paragraphe 1, ils mentionnent
  clairement
  cette intention d’exclusion dans
  la partie introductive des «spécifications techniques» ou du «document descriptif» figurant à l'article 2, paragraphe 15, des directives [2014/.../UE] sur les marchés publics et [2014/.../UE] relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, ou encore dans la partie introductive des «exigences techniques et fonctionnelles» visées à l'article 2, paragraphe 13,
  de la directive
  [2014/.../UE]
  sur l'attribution de contrats de contrats de concession. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices prévoient de demander l’exclusion d’offres d’une procédure d’attribution de marché en vertu du paragraphe 1, ils mentionnent cette intention d’exclusion
  dans l’avis de marché qu’elles publient conformément à l’article 35 de la directive 2004/18/CE, à l’article 42 de la directive 2004/17/CE, ou à l’article 26
  de la directive sur l’attribution de contrats de concession.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices prévoient de demander l’exclusion d’offres d’une procédure d’attribution de marché en vertu du paragraphe 1, ils mentionnent
  clairement
  cette intention d’exclusion dans
  la partie introductive des «spécifications techniques» ou du «document descriptif» figurant à l'article 2, paragraphe 15, des directives [2014/.../UE] sur les marchés publics et [2014/.../UE] relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, ou encore dans la partie introductive des «exigences techniques et fonctionnelles» visées à l'article 2, paragraphe 13,
  de la directive
  [2014/.../UE]
  sur l'attribution de contrats de contrats de concession.

Amendement 45

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 2 — alinéa 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Lorsque les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices reçoivent des offres répondant aux conditions du paragraphe 1 pour lesquelles ils souhaitent demander l’exclusion pour cette raison, ils le notifient à la Commission. Ils peuvent poursuivre leur analyse des offres pendant la procédure de notification. | Lorsque les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices reçoivent des offres répondant aux conditions du paragraphe 1 pour lesquelles ils souhaitent demander l’exclusion pour cette raison, ils le notifient à la Commission
  dans un délai de huit jours calendaires
  . Ils peuvent poursuivre leur analyse des offres pendant la procédure de notification. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices reçoivent des offres répondant aux conditions du paragraphe 1 pour lesquelles ils souhaitent demander l’exclusion pour cette raison, ils le notifient à la Commission. Ils peuvent poursuivre leur analyse des offres pendant la procédure de notification.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices reçoivent des offres répondant aux conditions du paragraphe 1 pour lesquelles ils souhaitent demander l’exclusion pour cette raison, ils le notifient à la Commission
  dans un délai de huit jours calendaires
  . Ils peuvent poursuivre leur analyse des offres pendant la procédure de notification.

Amendement 46

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 2 — alinéa 4 — point b

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (b) | une description de l’objet du marché; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)

une description de l’objet du marché;

| (b) | une description de l'objet du marché
  ou de la concession
  ; |
| --- | --- |

(b)

une description de l'objet du marché
  ou de la concession
  ;

Amendement 47

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 2 — alinéa 4 — point d bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (d bis) | le cas échéant, toute autre information jugée utile par la Commission. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d bis)

le cas échéant, toute autre information jugée utile par la Commission.

Amendement 48

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 2 — alinéa 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| La Commission peut demander des informations supplémentaires au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice. | supprimé |

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut demander des informations supplémentaires au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice.

supprimé

Amendement 49

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 2 — alinéa 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Cette information est fournie dans un délai de huit jours
  ouvrables
  à partir du premier jour
  ouvrable
  après la date à laquelle ce pouvoir ou cette entité reçoit la demande d’informations supplémentaires. Si la Commission ne reçoit pas d’informations dans ce délai, le délai visé au paragraphe 3 est suspendu jusqu’à ce qu’elle reçoive les informations demandées. | Cette information est fournie dans un délai de huit jours
  calendaires
  à partir du premier jour
  calendaire
  après la date à laquelle ce pouvoir ou cette entité reçoit la demande d'informations supplémentaires. Si la Commission ne reçoit pas d’informations dans ce délai, le délai visé au paragraphe 3 est suspendu jusqu’à ce qu’elle reçoive les informations demandées. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cette information est fournie dans un délai de huit jours
  ouvrables
  à partir du premier jour
  ouvrable
  après la date à laquelle ce pouvoir ou cette entité reçoit la demande d’informations supplémentaires. Si la Commission ne reçoit pas d’informations dans ce délai, le délai visé au paragraphe 3 est suspendu jusqu’à ce qu’elle reçoive les informations demandées.

Cette information est fournie dans un délai de huit jours
  calendaires
  à partir du premier jour
  calendaire
  après la date à laquelle ce pouvoir ou cette entité reçoit la demande d'informations supplémentaires. Si la Commission ne reçoit pas d’informations dans ce délai, le délai visé au paragraphe 3 est suspendu jusqu’à ce qu’elle reçoive les informations demandées.

Amendement 50

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 3.   
  Pour les marchés visés au paragraphe 1,
  la Commission adopte un acte d’exécution relatif à l’approbation de l’exclusion
  dans un délai de deux mois à partir du jour ouvrable suivant celui où elle reçoit la notification
  .
  Ces actes d’exécution sont adoptés
  conformément à la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2. Ce délai peut être prorogé d’une période maximale
  de deux mois
  dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque les informations figurant dans la notification ou dans les documents annexes sont incomplètes ou inexactes ou lorsque les faits rapportés subissent des modifications substantielles. Si, à la fin de cette période
  de deux mois
  ou de la période prorogée, la Commission n’a pas adopté de décision approuvant ou rejetant l’exclusion, celle-ci est réputée rejetée par la Commission. | 3.   
  Lorsque
  la Commission
  relève, en ce qui concerne les biens et/ou services pour lesquels l'exclusion est proposée, une absence de réciprocité substantielle, telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, point g bis), elle
  adopte un acte d'exécution relatif à l'approbation de l'exclusion
  des offres concernées
  conformément à la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 2
  . L'acte d'exécution est adopté dans un délai d'un mois à compter du premier jour calendaire suivant la demande visée au paragraphe 1
  . Ce délai peut être prorogé d’une période maximale
  d'un mois
  dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque les informations figurant dans la notification ou dans les documents annexes sont incomplètes ou inexactes ou lorsque les faits rapportés subissent des modifications substantielles. Si, à la fin de cette période
  d'un mois
  ou de la période prorogée, la Commission n'a pas adopté de décision approuvant ou rejetant l'exclusion, celle-ci est réputée rejetée par la Commission. |
| | Ladite exclusion demeure temporaire dans l'attente de l'achèvement de l'enquête externe portant sur des marchés publics conformément à l'article 8, des conclusions de la procédure de consultation prévue à l'article 9 et, le cas échéant, de l'adoption d'éventuelles mesures limitant l'accès de produits et services non couverts aux marchés publics de l'Union au titre de l'article 10. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   
  Pour les marchés visés au paragraphe 1,
  la Commission adopte un acte d’exécution relatif à l’approbation de l’exclusion
  dans un délai de deux mois à partir du jour ouvrable suivant celui où elle reçoit la notification
  .
  Ces actes d’exécution sont adoptés
  conformément à la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2. Ce délai peut être prorogé d’une période maximale
  de deux mois
  dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque les informations figurant dans la notification ou dans les documents annexes sont incomplètes ou inexactes ou lorsque les faits rapportés subissent des modifications substantielles. Si, à la fin de cette période
  de deux mois
  ou de la période prorogée, la Commission n’a pas adopté de décision approuvant ou rejetant l’exclusion, celle-ci est réputée rejetée par la Commission.

3.   
  Lorsque
  la Commission
  relève, en ce qui concerne les biens et/ou services pour lesquels l'exclusion est proposée, une absence de réciprocité substantielle, telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, point g bis), elle
  adopte un acte d'exécution relatif à l'approbation de l'exclusion
  des offres concernées
  conformément à la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 2
  . L'acte d'exécution est adopté dans un délai d'un mois à compter du premier jour calendaire suivant la demande visée au paragraphe 1
  . Ce délai peut être prorogé d’une période maximale
  d'un mois
  dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque les informations figurant dans la notification ou dans les documents annexes sont incomplètes ou inexactes ou lorsque les faits rapportés subissent des modifications substantielles. Si, à la fin de cette période
  d'un mois
  ou de la période prorogée, la Commission n'a pas adopté de décision approuvant ou rejetant l'exclusion, celle-ci est réputée rejetée par la Commission.

Ladite exclusion demeure temporaire dans l'attente de l'achèvement de l'enquête externe portant sur des marchés publics conformément à l'article 8, des conclusions de la procédure de consultation prévue à l'article 9 et, le cas échéant, de l'adoption d'éventuelles mesures limitant l'accès de produits et services non couverts aux marchés publics de l'Union au titre de l'article 10.

Amendement 51

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 4 — alinéa 1 — point b

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (b) | lorsque l’accord visé au point a) n’existe pas et que le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés, qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d’ouverture du marché entre l’Union et le pays tiers concerné. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)

lorsque l’accord visé au point a) n’existe pas et que le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés, qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d’ouverture du marché entre l’Union et le pays tiers concerné.

| (b) | lorsque l'accord visé au point a) n'existe pas et que le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés
  ou d'attribution de concessions
  , qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d'ouverture du marché entre l'Union et le pays tiers concerné
  , notamment lorsque ces mesures restrictives nuisent à la politique industrielle de l'Union
  . |
| --- | --- |

(b)

lorsque l'accord visé au point a) n'existe pas et que le pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés
  ou d'attribution de concessions
  , qui entraînent un manque de réciprocité substantielle en termes d'ouverture du marché entre l'Union et le pays tiers concerné
  , notamment lorsque ces mesures restrictives nuisent à la politique industrielle de l'Union
  .

Amendement 52

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 4 — alinéa 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Aux fins du point b), l’absence de réciprocité substantielle est présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union. | supprimé |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du point b), l’absence de réciprocité substantielle est présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union.

supprimé

Amendement 53

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 5.
     
  Afin de déterminer s’il existe une absence de réciprocité substantielle, la Commission évalue: | Supprimé |
| (a) | dans quelle mesure les lois en matière de marchés publics du pays concerné garantissent la transparence, conformément aux normes internationales relatives aux marchés publics, et préviennent toute discrimination à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.
     
  Afin de déterminer s’il existe une absence de réciprocité substantielle, la Commission évalue:

Supprimé

(a)

dans quelle mesure les lois en matière de marchés publics du pays concerné garantissent la transparence, conformément aux normes internationales relatives aux marchés publics, et préviennent toute discrimination à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union;

| (b) | dans quelle mesure les pouvoirs publics et les entités adjudicatrices à titre individuel appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union. |
| --- | --- |

(b)

dans quelle mesure les pouvoirs publics et les entités adjudicatrices à titre individuel appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union.

Amendement 92

Proposition de règlement

Article 6 –paragraphe 7

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 7.   Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices
  qui ont exclu des offres en vertu du paragraphe 1
  mentionnent cette intention d'exclusion dans l'avis d'attribution de marché qu'ils publient conformément à l'article 35 de la directive 2004/18/CE, à l'article 42 de la directive 2004/17/CE ou à l'article 27 de la directive sur l'attribution de contrats de concession. La Commission adopte des actes d'exécution établissant les formulaires standard des avis d'attribution de marché. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 17, paragraphe 3. | 7.   
  Lorsque des soumissionnaires ont été exclus conformément au paragraphe 3,
  les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnent cette intention d'exclusion
  , en précisant les motifs de l'exclusion,
  dans l'avis d'attribution de marché qu'ils publient conformément à l'article 35 de la directive 2004/18/CE, à l'article 42 de la directive 2004/17/CE ou à l'article 27 de la directive sur l'attribution de contrats de concession. La Commission adopte des actes d'exécution établissant les formulaires standard des avis d'attribution de marché. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 17, paragraphe 3. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.   Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices
  qui ont exclu des offres en vertu du paragraphe 1
  mentionnent cette intention d'exclusion dans l'avis d'attribution de marché qu'ils publient conformément à l'article 35 de la directive 2004/18/CE, à l'article 42 de la directive 2004/17/CE ou à l'article 27 de la directive sur l'attribution de contrats de concession. La Commission adopte des actes d'exécution établissant les formulaires standard des avis d'attribution de marché. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 17, paragraphe 3.

7.   
  Lorsque des soumissionnaires ont été exclus conformément au paragraphe 3,
  les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnent cette intention d'exclusion
  , en précisant les motifs de l'exclusion,
  dans l'avis d'attribution de marché qu'ils publient conformément à l'article 35 de la directive 2004/18/CE, à l'article 42 de la directive 2004/17/CE ou à l'article 27 de la directive sur l'attribution de contrats de concession. La Commission adopte des actes d'exécution établissant les formulaires standard des avis d'attribution de marché. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 17, paragraphe 3.

Amendement 55

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 8.   Le paragraphe 1 ne
  s’applique
  pas si la Commission a adopté un acte d’exécution sur l’accès provisoire des produits et des services provenant d’un pays engagé dans des négociations de fond avec l’Union, visé à l’article 9, paragraphe 4. | 8.   Le paragraphe 1
  peut
  ne pas
  s'appliquer
  si la Commission a adopté un acte d’exécution sur l’accès provisoire des produits et des services provenant d’un pays engagé dans des négociations avec l’Union, visé à l’article 9, paragraphe 4.
  La Commission justifie dûment sa décision à l'entité adjudicatrice à l'origine de la demande. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.   Le paragraphe 1 ne
  s’applique
  pas si la Commission a adopté un acte d’exécution sur l’accès provisoire des produits et des services provenant d’un pays engagé dans des négociations de fond avec l’Union, visé à l’article 9, paragraphe 4.

8.   Le paragraphe 1
  peut
  ne pas
  s'appliquer
  si la Commission a adopté un acte d’exécution sur l’accès provisoire des produits et des services provenant d’un pays engagé dans des négociations avec l’Union, visé à l’article 9, paragraphe 4.
  La Commission justifie dûment sa décision à l'entité adjudicatrice à l'origine de la demande.

Amendement 56

Proposition de règlement

Article 7 — paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice prévoit d’accepter, conformément à l’article 69 de la directive sur la passation des marchés publics ou à l’article 79 de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, après avoir vérifié les explications du soumissionnaire, une offre anormalement basse comprenant des produits ou services ne provenant pas de l’Union, dans laquelle la valeur des produits ou services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits ou services qui constituent l’offre, ce pouvoir adjudicateur ou cette entité adjudicatrice en informe les autres soumissionnaires par écrit en expliquant pourquoi le prix ou les coûts proposés sont anormalement bas. | Lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice prévoit d’accepter, conformément à l’article 69 de la directive sur la passation des marchés publics ou à l’article 79 de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, après avoir vérifié les explications du soumissionnaire, une offre anormalement basse comprenant des produits ou services ne provenant pas de l’Union, dans laquelle la valeur des produits ou services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits ou services qui constituent l’offre, ce pouvoir adjudicateur ou cette entité adjudicatrice en informe les autres soumissionnaires par écrit en expliquant pourquoi le prix ou les coûts proposés sont anormalement bas.
  Les États membres adoptent les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors de l'exécution d'un marché public, les opérateurs économiques respectent les obligations applicables en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail, établies par le droit de l'Union, les législations nationales et les conventions collectives, ainsi que par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail énumérées à l'annexe XI de la directive sur la passation des marchés publics [...] 2013. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice prévoit d’accepter, conformément à l’article 69 de la directive sur la passation des marchés publics ou à l’article 79 de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, après avoir vérifié les explications du soumissionnaire, une offre anormalement basse comprenant des produits ou services ne provenant pas de l’Union, dans laquelle la valeur des produits ou services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits ou services qui constituent l’offre, ce pouvoir adjudicateur ou cette entité adjudicatrice en informe les autres soumissionnaires par écrit en expliquant pourquoi le prix ou les coûts proposés sont anormalement bas.

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice prévoit d’accepter, conformément à l’article 69 de la directive sur la passation des marchés publics ou à l’article 79 de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, après avoir vérifié les explications du soumissionnaire, une offre anormalement basse comprenant des produits ou services ne provenant pas de l’Union, dans laquelle la valeur des produits ou services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits ou services qui constituent l’offre, ce pouvoir adjudicateur ou cette entité adjudicatrice en informe les autres soumissionnaires par écrit en expliquant pourquoi le prix ou les coûts proposés sont anormalement bas.
  Les États membres adoptent les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors de l'exécution d'un marché public, les opérateurs économiques respectent les obligations applicables en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail, établies par le droit de l'Union, les législations nationales et les conventions collectives, ainsi que par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail énumérées à l'annexe XI de la directive sur la passation des marchés publics [...] 2013.

Amendement 57

Proposition de règlement

Article 7 — paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Il peut toutefois omettre toute information dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci. | Lorsqu'ils ont été informés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice de son intention d'accepter une offre anormalement basse, les autres soumissionnaires ont la possibilité de fournir au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, dans un délai raisonnable, des informations pertinentes permettant au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice de prendre la décision d'accepter l'offre en parfaite connaissance des facteurs éventuels qui pourraient avoir une influence sur l'évaluation du caractère anormalement bas du prix ou des coûts proposés. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il peut toutefois omettre toute information dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.

Lorsqu'ils ont été informés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice de son intention d'accepter une offre anormalement basse, les autres soumissionnaires ont la possibilité de fournir au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, dans un délai raisonnable, des informations pertinentes permettant au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice de prendre la décision d'accepter l'offre en parfaite connaissance des facteurs éventuels qui pourraient avoir une influence sur l'évaluation du caractère anormalement bas du prix ou des coûts proposés.

Amendement 58

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 1 — alinéa 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| La Commission peut à tout moment, de sa propre initiative ou sur demande de parties intéressées ou d’un État membre, ouvrir une enquête externe sur des mesures restrictives présumées en matière de passation de marchés,
  dès lors qu’elle estime qu’une telle action va dans le sens des intérêts de l’Union
  . | La Commission peut à tout moment, de sa propre initiative ou sur demande de parties intéressées,
  d'un pouvoir adjudicateur
  ou
  d'une entité adjudicatrice ou encore
  d’un État membre, ouvrir une enquête externe sur des mesures restrictives présumées en matière de passation de marchés.
  Dans sa décision d'ouvrir une enquête externe concernant des marchés publics, la Commission tient compte du nombre de demandes introduites par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ou encore les États membres. Au cas où la Commission refuserait d'ouvrir une enquête, elle justifie dûment sa décision auprès de l'État membre, de la partie intéressée ou de l'entité adjudicatrice à l'origine de la demande. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut à tout moment, de sa propre initiative ou sur demande de parties intéressées ou d’un État membre, ouvrir une enquête externe sur des mesures restrictives présumées en matière de passation de marchés,
  dès lors qu’elle estime qu’une telle action va dans le sens des intérêts de l’Union
  .

La Commission peut à tout moment, de sa propre initiative ou sur demande de parties intéressées,
  d'un pouvoir adjudicateur
  ou
  d'une entité adjudicatrice ou encore
  d’un État membre, ouvrir une enquête externe sur des mesures restrictives présumées en matière de passation de marchés.
  Dans sa décision d'ouvrir une enquête externe concernant des marchés publics, la Commission tient compte du nombre de demandes introduites par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ou encore les États membres. Au cas où la Commission refuserait d'ouvrir une enquête, elle justifie dûment sa décision auprès de l'État membre, de la partie intéressée ou de l'entité adjudicatrice à l'origine de la demande.

Amendement 59

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 1 — alinéa 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Elle tient compte, en particulier, du fait que plusieurs d’intentions d’exclusion ont été déjà été approuvées ou non en vertu de l’article 6, paragraphe 3, du présent règlement. | supprimé |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Elle tient compte, en particulier, du fait que plusieurs d’intentions d’exclusion ont été déjà été approuvées ou non en vertu de l’article 6, paragraphe 3, du présent règlement.

supprimé

Amendement 60

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 2.
     L’enquête visée au paragraphe 1 est menée sur la base des critères définis à l’article
  6. | 2.
     L’enquête visée au paragraphe 1 est menée sur la base des critères définis à l’article
  2, paragraphe 1, point g bis). |

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.
     L’enquête visée au paragraphe 1 est menée sur la base des critères définis à l’article
  6.

2.
     L’enquête visée au paragraphe 1 est menée sur la base des critères définis à l’article
  2, paragraphe 1, point g bis).

Amendement 61

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 3.   La Commission détermine si des mesures restrictives en matière de passation de marchés sont appliquées par le pays tiers concerné sur la base des informations fournies par les parties intéressées et les États membres, ainsi que des faits recueillis par la Commission dans le cadre de son enquête; elle conclut l’enquête
  neuf
  mois après son ouverture. Ce délai peut être prorogé
  de trois
  mois dans des cas dûment justifiés. | 3.   La Commission détermine si des mesures restrictives en matière de passation de marchés sont appliquées par le pays tiers concerné sur la base des informations fournies par les parties intéressées et les États membres, ainsi que des faits recueillis par la Commission dans le cadre de son enquête
  ou de ses rapports réguliers sur les barrières commerciales existantes dans les pays tiers
  ; elle conclut l'enquête
  trois
  mois après son ouverture. Ce délai peut être prorogé
  d'un
  mois dans des cas dûment justifiés. |
| | L'évaluation de la Commission tient compte des demandes introduites par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices, conformément à l'article 6, paragraphe 1, après l'ouverture de la procédure établie dans ledit article. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   La Commission détermine si des mesures restrictives en matière de passation de marchés sont appliquées par le pays tiers concerné sur la base des informations fournies par les parties intéressées et les États membres, ainsi que des faits recueillis par la Commission dans le cadre de son enquête; elle conclut l’enquête
  neuf
  mois après son ouverture. Ce délai peut être prorogé
  de trois
  mois dans des cas dûment justifiés.

3.   La Commission détermine si des mesures restrictives en matière de passation de marchés sont appliquées par le pays tiers concerné sur la base des informations fournies par les parties intéressées et les États membres, ainsi que des faits recueillis par la Commission dans le cadre de son enquête
  ou de ses rapports réguliers sur les barrières commerciales existantes dans les pays tiers
  ; elle conclut l'enquête
  trois
  mois après son ouverture. Ce délai peut être prorogé
  d'un
  mois dans des cas dûment justifiés.

L'évaluation de la Commission tient compte des demandes introduites par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices, conformément à l'article 6, paragraphe 1, après l'ouverture de la procédure établie dans ledit article.

Amendement 62

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 3 — alinéa 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Si, après le lancement de la concertation, le pays concerné arrête des mesures correctives sans prendre de nouveaux engagements en matière d’accès au marché, la Commission peut suspendre la concertation ou y mettre fin. | Si, après le lancement de la concertation, le pays concerné arrête des mesures correctives sans prendre de nouveaux engagements en matière d'accès au marché, la Commission peut suspendre la concertation, y mettre fin
  , ou inviter le pays concerné à entrer dans des négociations, en vertu de l'article 9, paragraphe 4
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si, après le lancement de la concertation, le pays concerné arrête des mesures correctives sans prendre de nouveaux engagements en matière d’accès au marché, la Commission peut suspendre la concertation ou y mettre fin.

Si, après le lancement de la concertation, le pays concerné arrête des mesures correctives sans prendre de nouveaux engagements en matière d'accès au marché, la Commission peut suspendre la concertation, y mettre fin
  , ou inviter le pays concerné à entrer dans des négociations, en vertu de l'article 9, paragraphe 4
  .

Amendement 63

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 3 — alinéa 3 — partie introductive

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Si le pays tiers concerné met fin aux mesures correctives, les suspend ou les met en œuvre de manière inappropriée, la Commission
  peut: | Si le pays tiers concerné met fin aux mesures correctives, les suspend ou les met en œuvre de manière inappropriée, la Commission
  agit en vertu de l'article 10 et adopte des actes d'exécution afin de restreindre l'accès des produits et services originaires d'un pays tiers. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si le pays tiers concerné met fin aux mesures correctives, les suspend ou les met en œuvre de manière inappropriée, la Commission
  peut:

Si le pays tiers concerné met fin aux mesures correctives, les suspend ou les met en œuvre de manière inappropriée, la Commission
  agit en vertu de l'article 10 et adopte des actes d'exécution afin de restreindre l'accès des produits et services originaires d'un pays tiers.

Amendement 64

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 3 — alinéa 3 — point i

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (i) | reprendre ou relancer la concertation avec le pays tiers concerné, et/ou |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i)

reprendre ou relancer la concertation avec le pays tiers concerné, et/ou

supprimé

Amendement 65

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 3 — alinéa 3 — point ii

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (ii) | décider, en vertu de l’article 10, d’adopter des actes d’exécution limitant l’accès de produits et de services provenant d’un pays tiers. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(ii)

décider, en vertu de l’article 10, d’adopter des actes d’exécution limitant l’accès de produits et de services provenant d’un pays tiers.

supprimé

Amendement 66

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 4.   Si, après le lancement d’une concertation, il apparaît que le moyen le plus approprié de mettre fin à une pratique restrictive en matière de passation de marchés est de conclure un accord international, des négociations sont menées conformément aux dispositions des articles 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si un pays a engagé avec l’Union des négociations de fond relatives à l’accès au marché dans le domaine des marchés publics, la Commission peut adopter un acte d’exécution interdisant d’exclure des procédures d’attribution de marchés, en vertu de l’article 6, des produits et des services de ce pays. | 4.   Si, après le lancement d’une concertation, il apparaît que le moyen le plus approprié de mettre fin à une pratique restrictive en matière de passation de marchés est de conclure un accord international, des négociations sont menées conformément aux dispositions des articles 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si un pays a engagé avec l’Union des négociations relatives à l’accès au marché dans le domaine des marchés publics, la Commission peut adopter un acte d’exécution interdisant d’exclure des procédures d’attribution de marchés, en vertu de l’article 6, des produits et des services de ce pays.
  La Commission justifie dûment sa décision à l'État membre ou à l'entité adjudicatrice à l'origine de la demande. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   Si, après le lancement d’une concertation, il apparaît que le moyen le plus approprié de mettre fin à une pratique restrictive en matière de passation de marchés est de conclure un accord international, des négociations sont menées conformément aux dispositions des articles 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si un pays a engagé avec l’Union des négociations de fond relatives à l’accès au marché dans le domaine des marchés publics, la Commission peut adopter un acte d’exécution interdisant d’exclure des procédures d’attribution de marchés, en vertu de l’article 6, des produits et des services de ce pays.

4.   Si, après le lancement d’une concertation, il apparaît que le moyen le plus approprié de mettre fin à une pratique restrictive en matière de passation de marchés est de conclure un accord international, des négociations sont menées conformément aux dispositions des articles 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si un pays a engagé avec l’Union des négociations relatives à l’accès au marché dans le domaine des marchés publics, la Commission peut adopter un acte d’exécution interdisant d’exclure des procédures d’attribution de marchés, en vertu de l’article 6, des produits et des services de ce pays.
  La Commission justifie dûment sa décision à l'État membre ou à l'entité adjudicatrice à l'origine de la demande.

Amendement 67

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 5 — alinéa 1 — partie introductive

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| La Commission peut mettre fin à la concertation si le pays concerné
  prend des engagements internationaux convenus
  avec l’Union
  dans l’un des cadres suivants
  : | La Commission peut mettre fin à la concertation si le pays concerné
  a pris
  avec l'Union
  ou au plan international les mesures suivantes
  : |

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut mettre fin à la concertation si le pays concerné
  prend des engagements internationaux convenus
  avec l’Union
  dans l’un des cadres suivants
  :

La Commission peut mettre fin à la concertation si le pays concerné
  a pris
  avec l'Union
  ou au plan international les mesures suivantes
  :

Amendement 68

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 5 — alinéa 1 — point a (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (a) | des engagements internationaux convenus avec l’Union européenne dans l’un des cadres suivants: |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)

des engagements internationaux convenus avec l’Union européenne dans l’un des cadres suivants:

Amendement 69

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 5 — alinéa 1 — point a

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (iii) | l’élargissement de ses engagements en matière d’accès au marché pris dans le cadre de l’Accord OMC sur les marchés publics ou relevant d’un accord bilatéral conclu avec l’Union dans ce cadre. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(iii)

l’élargissement de ses engagements en matière d’accès au marché pris dans le cadre de l’Accord OMC sur les marchés publics ou relevant d’un accord bilatéral conclu avec l’Union dans ce cadre.

| (iii) | l’élargissement de ses engagements en matière d’accès au marché pris dans le cadre de l’Accord OMC sur les marchés publics ou relevant d’un accord bilatéral conclu avec l’Union dans ce cadre
  , et |
| --- | --- |

(iii)

l’élargissement de ses engagements en matière d’accès au marché pris dans le cadre de l’Accord OMC sur les marchés publics ou relevant d’un accord bilatéral conclu avec l’Union dans ce cadre
  , et

Amendement 70

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 5 — alinéa 1 — point b (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (b) | des mesures correctives ont été adoptées par le pays concerné. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)

des mesures correctives ont été adoptées par le pays concerné.

Amendement 71

Proposition de règlement

Article 9 — paragraphe 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 6.   Au cas où une concertation avec un pays tiers ne donne pas de résultats satisfaisants dans un délai de
  15
  mois à partir de son début, la Commission y met fin et envisage d’adopter, en vertu de l’article 10, des actes d’exécution limitant l’accès des produits et services provenant du pays tiers. | 6.   Au cas où une concertation avec un pays tiers ne donne pas de résultats satisfaisants dans un délai de
  12
  mois à partir du
  jour calendaire du
  début de cette dernière, la Commission y met fin et envisage d’adopter, en vertu de l’article 10, des actes d’exécution limitant l’accès des produits et services provenant du pays tiers. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.   Au cas où une concertation avec un pays tiers ne donne pas de résultats satisfaisants dans un délai de
  15
  mois à partir de son début, la Commission y met fin et envisage d’adopter, en vertu de l’article 10, des actes d’exécution limitant l’accès des produits et services provenant du pays tiers.

6.   Au cas où une concertation avec un pays tiers ne donne pas de résultats satisfaisants dans un délai de
  12
  mois à partir du
  jour calendaire du
  début de cette dernière, la Commission y met fin et envisage d’adopter, en vertu de l’article 10, des actes d’exécution limitant l’accès des produits et services provenant du pays tiers.

Amendement 72

Proposition de règlement

Article 10 — paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   Quand il résulte d’une enquête réalisée conformément à l’article 8, et après avoir suivi la procédure prévue à l’article 9,
  que les mesures restrictives en matière de passation de marchés adoptées ou appliquées par un pays tiers entraînent
  une absence de réciprocité substantielle en termes d’ouverture de marché entre l’Union et le pays tiers, comme visé à l’article
  6
  , la Commission peut adopter des actes d’exécution pour limiter provisoirement l’accès de produits et de services non couverts provenant du pays tiers. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2. | 1.   Quand il résulte d'une enquête réalisée conformément à l'article 8, et après avoir suivi la procédure prévue à l'article 9,
  qu'il existe
  une absence de réciprocité substantielle en termes d'ouverture de marché entre l'Union et le pays tiers, comme visé à l'article
  2
  ,
  paragraphe 1, point g bis)
  , la Commission peut adopter des actes d'exécution pour limiter provisoirement l'accès de produits et de services non couverts provenant du pays tiers
  pour une période maximale de cinq ans, pouvant être prorogée de cinq années
  . Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Quand il résulte d’une enquête réalisée conformément à l’article 8, et après avoir suivi la procédure prévue à l’article 9,
  que les mesures restrictives en matière de passation de marchés adoptées ou appliquées par un pays tiers entraînent
  une absence de réciprocité substantielle en termes d’ouverture de marché entre l’Union et le pays tiers, comme visé à l’article
  6
  , la Commission peut adopter des actes d’exécution pour limiter provisoirement l’accès de produits et de services non couverts provenant du pays tiers. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2.

1.   Quand il résulte d'une enquête réalisée conformément à l'article 8, et après avoir suivi la procédure prévue à l'article 9,
  qu'il existe
  une absence de réciprocité substantielle en termes d'ouverture de marché entre l'Union et le pays tiers, comme visé à l'article
  2
  ,
  paragraphe 1, point g bis)
  , la Commission peut adopter des actes d'exécution pour limiter provisoirement l'accès de produits et de services non couverts provenant du pays tiers
  pour une période maximale de cinq ans, pouvant être prorogée de cinq années
  . Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2.

Amendement 73

Proposition de règlement

Article 10 — paragraphe 3 — partie introductive

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Les mesures adoptées en vertu du paragraphe 1 peuvent, en particulier, être limitées: | La Commission n'approuve pas une intention d'exclusion qui irait à l'encontre des engagements que l'Union a pris au sujet de l'accès au marché dans les accords internationaux qu'elle a conclus.
  Les mesures adoptées en vertu du paragraphe 1 peuvent, en particulier, être limitées: |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les mesures adoptées en vertu du paragraphe 1 peuvent, en particulier, être limitées:

La Commission n'approuve pas une intention d'exclusion qui irait à l'encontre des engagements que l'Union a pris au sujet de l'accès au marché dans les accords internationaux qu'elle a conclus.
  Les mesures adoptées en vertu du paragraphe 1 peuvent, en particulier, être limitées:

Amendement 74

Proposition de règlement

Article 11 — paragraphe 1 — alinéa 2 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | Si les mesures adoptées conformément à l'article 9, paragraphe 4, et à l'article 10 n'ont pas été dans l'intervalle suspendues ou abrogées, elles expirent cinq ans après leur entrée en vigueur. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si les mesures adoptées conformément à l'article 9, paragraphe 4, et à l'article 10 n'ont pas été dans l'intervalle suspendues ou abrogées, elles expirent cinq ans après leur entrée en vigueur.

Amendement 75

Proposition de règlement

Article 13 — paragraphe 1 — partie introductive

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent
  décider
  de ne pas appliquer, dans le cadre d’une procédure de passation de marché donnée, les mesures adoptées en vertu de l’article 10, dès lors: | 1.   Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent
  demander à la Commission
  de ne pas appliquer, dans le cadre d’une procédure de passation de marché donnée, les mesures adoptées en vertu de l’article 10, dès lors: |

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent
  décider
  de ne pas appliquer, dans le cadre d’une procédure de passation de marché donnée, les mesures adoptées en vertu de l’article 10, dès lors:

1.   Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent
  demander à la Commission
  de ne pas appliquer, dans le cadre d’une procédure de passation de marché donnée, les mesures adoptées en vertu de l’article 10, dès lors:

Amendement 76

Proposition de règlement

Article 13 — paragraphe 1 — alinéa 2 (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | Si, à l'issue de cette période de 15 jours calendaires, la Commission n'a pas adopté de décision approuvant ou rejetant cette demande, celle-ci est réputée rejetée par la Commission. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de cinq jours calendaires au plus. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si, à l'issue de cette période de 15 jours calendaires, la Commission n'a pas adopté de décision approuvant ou rejetant cette demande, celle-ci est réputée rejetée par la Commission. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de cinq jours calendaires au plus.

Amendement 77

Proposition de règlement

Article 13 — paragraphe 2 — alinéa 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Lorsque les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices engagent une procédure de passation de marché soumise à des mesures restrictives adoptées conformément à l’article 10 ou rendues à nouveau applicables conformément à l’article 11, ils mentionnent ce fait dans l’avis de marché qu’ils publient conformément à l’article 35 de la directive 2004/18/CE ou à l’article 42 de la directive 2004/17/CE
  et notifie la Commission au plus tard dix jours calendaires après la publication dudit avis
  . | Lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice entend ne pas appliquer une mesure adoptée conformément au paragraphe 10 ou rendue à nouveau applicable conformément au paragraphe 11, il mentionne ce fait dans l’avis de marché qu’il publie conformément à l’article 35 de la directive 2004/18/CE ou à l’article 42 de la directive 2004/17/CE. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices engagent une procédure de passation de marché soumise à des mesures restrictives adoptées conformément à l’article 10 ou rendues à nouveau applicables conformément à l’article 11, ils mentionnent ce fait dans l’avis de marché qu’ils publient conformément à l’article 35 de la directive 2004/18/CE ou à l’article 42 de la directive 2004/17/CE
  et notifie la Commission au plus tard dix jours calendaires après la publication dudit avis
  .

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice entend ne pas appliquer une mesure adoptée conformément au paragraphe 10 ou rendue à nouveau applicable conformément au paragraphe 11, il mentionne ce fait dans l’avis de marché qu’il publie conformément à l’article 35 de la directive 2004/18/CE ou à l’article 42 de la directive 2004/17/CE.

Amendement 78

Proposition de règlement

Article 13 — paragraphe 2 — alinéa 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| La notification est transmise par voie électronique au moyen d’un formulaire standard.
  La Commission adopte des actes d’exécution définissant les formulaires standard pour les avis de marché
  et la notification
  , conformément à la procédure consultative visée à l’article 17, paragraphe 3. | La Commission adopte des actes d’exécution définissant les formulaires standard pour les avis de marché, conformément à la procédure consultative visée à l’article 17, paragraphe 3. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

La notification est transmise par voie électronique au moyen d’un formulaire standard.
  La Commission adopte des actes d’exécution définissant les formulaires standard pour les avis de marché
  et la notification
  , conformément à la procédure consultative visée à l’article 17, paragraphe 3.

La Commission adopte des actes d’exécution définissant les formulaires standard pour les avis de marché, conformément à la procédure consultative visée à l’article 17, paragraphe 3.

Amendement 79

Proposition de règlement

Article 13 — paragraphe 2 — alinéa 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| La notification contient les informations suivantes: | supprimé |
| (a) | le nom et les coordonnées du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

La notification contient les informations suivantes:

supprimé

(a)

le nom et les coordonnées du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice;

| (b) | une description de l’objet du marché; |
| --- | --- |

(b)

une description de l’objet du marché;

| (c) | des informations sur l’origine des opérateurs économiques et sur les produits et les services devant être admis; |
| --- | --- |

(c)

des informations sur l’origine des opérateurs économiques et sur les produits et les services devant être admis;

| (d) | les motifs qui fondent la décision de ne pas appliquer les mesures restrictives, et une justification détaillée du recours à l’exception; |
| --- | --- |

(d)

les motifs qui fondent la décision de ne pas appliquer les mesures restrictives, et une justification détaillée du recours à l’exception;

| (e) | le cas échéant, toute autre information jugée utile par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice. |
| --- | --- |

(e)

le cas échéant, toute autre information jugée utile par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.

Amendement 80

Proposition de règlement

Article 15 — paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 3.   La délégation de pouvoirs visée à l’article 14 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation du pouvoir qui y est spécifié. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. | 3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 14 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation du pouvoir qui y est spécifié. La révocation prend effet le jour
  calendaire
  uivant celui de la publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   La délégation de pouvoirs visée à l’article 14 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation du pouvoir qui y est spécifié. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 14 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation du pouvoir qui y est spécifié. La révocation prend effet le jour
  calendaire
  uivant celui de la publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement 81

Proposition de règlement

Article 16 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | Article 16 bis |
| | Conditionnalité des passations dans le cadre de programmes financés par l'Union dans les pays tiers. |
| | Dans le cadre des marchés publics financés par l'Union européenne et ses États membres, la Commission européenne veille à l'instauration d'un cadre normatif contraignant, visant à réglementer la passation et l'exécution des marchés publics. Dans ce cadre, l'Union adopte des règles uniformes visant à assurer des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques de l'Union et des pays tiers. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 16 bis

Conditionnalité des passations dans le cadre de programmes financés par l'Union dans les pays tiers.

Dans le cadre des marchés publics financés par l'Union européenne et ses États membres, la Commission européenne veille à l'instauration d'un cadre normatif contraignant, visant à réglementer la passation et l'exécution des marchés publics. Dans ce cadre, l'Union adopte des règles uniformes visant à assurer des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques de l'Union et des pays tiers.

Amendement 82

Proposition de règlement

Article 18 — paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 2.
     
  La Commission, le Conseil, le Parlement européen et les États membres, ainsi que leurs agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie qui les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu’ils ont reçues en application du présent règlement. | supprimé |

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.
     
  La Commission, le Conseil, le Parlement européen et les États membres, ainsi que leurs agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie qui les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu’ils ont reçues en application du présent règlement.

supprimé

Amendement 83

Proposition de règlement

Article 18 — paragraphe 4 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 4 bis.
     
  En aucun cas, des informations reçues en application du présent règlement et déclarées par la partie qui les a fournies comme étant à caractère confidentiel ne sont divulguées, sauf autorisation expresse de sa part. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 bis.
     
  En aucun cas, des informations reçues en application du présent règlement et déclarées par la partie qui les a fournies comme étant à caractère confidentiel ne sont divulguées, sauf autorisation expresse de sa part.

Amendement 84

Proposition de règlement

Article 19

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Au plus tard le 1er janvier 2017 et
  au moins tous les trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement et sur les progrès réalisés dans les négociations internationales menées au titre du présent règlement, en ce qui concerne l’accès des opérateurs économiques de l’Union aux procédures de marchés publics de pays tiers. À cette fin, les États membres fournissent à la Commission, sur sa demande, les informations pertinentes. | Au moins tous les trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement et sur les progrès réalisés dans les négociations internationales menées au titre du présent règlement, en ce qui concerne l'accès des opérateurs économiques de l'Union aux procédures de marchés publics de pays tiers. À cette fin, les États membres fournissent à la Commission, sur sa demande, les informations pertinentes.
  Lorsque la Commission présente son deuxième rapport, elle soumet au Parlement européen et au Conseil une proposition législative de règlement modifié ou, sinon, expose les raisons pour lesquelles aucun changement n'est nécessaire selon elle. Au cas où la Commission ne respecterait pas ces obligations, le règlement cesse de s'appliquer à l'issue de la deuxième année qui suit la présentation du deuxième rapport. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au plus tard le 1er janvier 2017 et
  au moins tous les trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement et sur les progrès réalisés dans les négociations internationales menées au titre du présent règlement, en ce qui concerne l’accès des opérateurs économiques de l’Union aux procédures de marchés publics de pays tiers. À cette fin, les États membres fournissent à la Commission, sur sa demande, les informations pertinentes.

Au moins tous les trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement et sur les progrès réalisés dans les négociations internationales menées au titre du présent règlement, en ce qui concerne l'accès des opérateurs économiques de l'Union aux procédures de marchés publics de pays tiers. À cette fin, les États membres fournissent à la Commission, sur sa demande, les informations pertinentes.
  Lorsque la Commission présente son deuxième rapport, elle soumet au Parlement européen et au Conseil une proposition législative de règlement modifié ou, sinon, expose les raisons pour lesquelles aucun changement n'est nécessaire selon elle. Au cas où la Commission ne respecterait pas ces obligations, le règlement cesse de s'appliquer à l'issue de la deuxième année qui suit la présentation du deuxième rapport.

Amendement 85

Proposition de règlement

Article 20

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Les articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE
  sont abrogés
  à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. | La Commission évalue s'il convient de maintenir
  les articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE.
  À la lumière des conclusions de cette évaluation, la Commission présente une proposition législative visant à abroger ces articles
  à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE
  sont abrogés
  à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission évalue s'il convient de maintenir
  les articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE.
  À la lumière des conclusions de cette évaluation, la Commission présente une proposition législative visant à abroger ces articles
  à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

---

(1)  La questions a été renvoyée pour examen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0454/2013).

(10)  OJ L 134, 30.4.2004, p. 1.

(11)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

(10)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

(11)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

(12)  
  Directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil du ... sur la passation des marchés publics (JO L ...).

(13)  
  Directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil du ... relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L ...).

(14)  
  Directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil du ... sur l'attribution de contrats de concession (JO L...
  )..

(12)  

  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1

(13)  JO L ....

(13)  JO L ....

(13 bis)  
  Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).

(13 bis)  
  Directive 2014/XXX/UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics (JO XXX) (2011/0438(COD)).

(13 ter)  
  Directive 2014/XXX/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO XXX) (2011/0439(COD)).

(14)  JO L 349, 31.12.1994

(14)  JO L 349 du 31.12.1994

(18)  

  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

---

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/227 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/227

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P7_TA(2014)0028

Miel ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 15 janvier 2014, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel (COM(2012)0530 — C7-0304/2012 — 2012/0260(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 482/42)

Amendement 17

Proposition de directive

Considérant 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (1) | À la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 6 septembre 2011 dans l'affaire C-442/098, le pollen présent dans le miel doit être considéré comme un ingrédient au sens de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard9. L'arrêt de la Cour était fondé sur une évaluation reposant sur les faits portés devant elle selon laquelle la présence de pollen dans le miel résulte essentiellement de la centrifugation effectuée par l'apiculteur aux fins de la collecte du miel. Toutefois, le pollen n'entre dans la ruche qu'en raison de l'activité des abeilles et il est naturellement présent dans le miel indépendamment de l'extraction ou non par l'apiculteur du miel par centrifugation. Il est donc nécessaire de clarifier, sans préjudice de l'application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés10 au pollen génétiquement modifié présent dans le miel, que le pollen est un constituant du miel, qui est une substance naturelle qui n'a pas d'ingrédients, et non un ingrédient au sens de la directive 2000/13/CE. Par conséquent, il convient que la directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel

   (11)

  soit modifiée en conséquence. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)

À la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 6 septembre 2011 dans l'affaire C-442/098, le pollen présent dans le miel doit être considéré comme un ingrédient au sens de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard9. L'arrêt de la Cour était fondé sur une évaluation reposant sur les faits portés devant elle selon laquelle la présence de pollen dans le miel résulte essentiellement de la centrifugation effectuée par l'apiculteur aux fins de la collecte du miel. Toutefois, le pollen n'entre dans la ruche qu'en raison de l'activité des abeilles et il est naturellement présent dans le miel indépendamment de l'extraction ou non par l'apiculteur du miel par centrifugation. Il est donc nécessaire de clarifier, sans préjudice de l'application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés10 au pollen génétiquement modifié présent dans le miel, que le pollen est un constituant du miel, qui est une substance naturelle qui n'a pas d'ingrédients, et non un ingrédient au sens de la directive 2000/13/CE. Par conséquent, il convient que la directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel

   (11)

  soit modifiée en conséquence.

| (1) | La directive 2001/110/CE

   (8)

  du Conseil définit le miel comme étant la substance sucrée naturelle produite par les abeilles. Le miel consiste essentiellement en différents sucres mais surtout en fructose et en glucose, ainsi qu'en autres substances, telles que des acides organiques, des enzymes et des particules solides provenant de la récolte du miel. La directive 2001/110/CE maintient le caractère naturel du miel en limitant les interventions humaines qui seraient susceptibles de modifier sa composition. Ladite directive interdit notamment l'ajout de tout ingrédient alimentaire au miel, y compris les additifs alimentaires, ou toute addition autre que du miel. De même, ladite directive interdit l'élimination de tout constituant propre au miel, y compris du pollen, sauf si cela est inévitable lors de l'élimination de matières étrangères. Ces exigences sont conformes à la norme pour le miel du Codex alimentarius. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2001/110/CE

   (8)

  du Conseil définit le miel comme étant la substance sucrée naturelle produite par les abeilles. Le miel consiste essentiellement en différents sucres mais surtout en fructose et en glucose, ainsi qu'en autres substances, telles que des acides organiques, des enzymes et des particules solides provenant de la récolte du miel. La directive 2001/110/CE maintient le caractère naturel du miel en limitant les interventions humaines qui seraient susceptibles de modifier sa composition. Ladite directive interdit notamment l'ajout de tout ingrédient alimentaire au miel, y compris les additifs alimentaires, ou toute addition autre que du miel. De même, ladite directive interdit l'élimination de tout constituant propre au miel, y compris du pollen, sauf si cela est inévitable lors de l'élimination de matières étrangères. Ces exigences sont conformes à la norme pour le miel du Codex alimentarius.

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 1 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (1 bis) | Afin de tenir compte de la sensibilité croissante des consommateurs concernant la présence d'organismes génétiquement modifiés dans les denrées alimentaires et de leurs droits d'en être informés, et conformément au règlement (UE) no 1169/2011, la directive 2001/110/CE du Conseil

   (*1)

  devrait être modifiée en conséquence. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis)

Afin de tenir compte de la sensibilité croissante des consommateurs concernant la présence d'organismes génétiquement modifiés dans les denrées alimentaires et de leurs droits d'en être informés, et conformément au règlement (UE) no 1169/2011, la directive 2001/110/CE du Conseil

   (*1)

  devrait être modifiée en conséquence.

Amendement 18

Proposition de directive

Considérant 1 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (1 ter) | Le pollen fait partie des caractéristiques de composition des miels définies dans la directive 2001/110/CE. Les preuves disponibles, y compris les données empiriques et scientifiques, confirment que les abeilles sont responsables de la présence du pollen dans le miel. Les grains de pollen tombent dans le nectar collecté par les abeilles. Dans la ruche, le nectar collecté contenant des grains de pollen est transformé en miel par les abeilles. D'après les données disponibles, les autres traces de pollen présentes dans le miel peuvent provenir du pollen transporté sur les poils des abeilles, du pollen présent dans l'air à l'intérieur de la ruche et du pollen stocké par les abeilles dans des cellules, qui peuvent être ouvertes accidentellement par les apiculteurs au moment de l'extraction du miel. Il s'ensuit que le pollen entre dans la ruche en raison de l'activité des abeilles et qu'il est naturellement présent dans le miel, indépendamment de l'extraction ou non du miel par l'apiculteur. De plus, les apiculteurs ne procèdent pas à un ajout intentionnel de pollen dans le miel, un tel ajout étant interdit par la directive 2001/110/CE. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 ter)

Le pollen fait partie des caractéristiques de composition des miels définies dans la directive 2001/110/CE. Les preuves disponibles, y compris les données empiriques et scientifiques, confirment que les abeilles sont responsables de la présence du pollen dans le miel. Les grains de pollen tombent dans le nectar collecté par les abeilles. Dans la ruche, le nectar collecté contenant des grains de pollen est transformé en miel par les abeilles. D'après les données disponibles, les autres traces de pollen présentes dans le miel peuvent provenir du pollen transporté sur les poils des abeilles, du pollen présent dans l'air à l'intérieur de la ruche et du pollen stocké par les abeilles dans des cellules, qui peuvent être ouvertes accidentellement par les apiculteurs au moment de l'extraction du miel. Il s'ensuit que le pollen entre dans la ruche en raison de l'activité des abeilles et qu'il est naturellement présent dans le miel, indépendamment de l'extraction ou non du miel par l'apiculteur. De plus, les apiculteurs ne procèdent pas à un ajout intentionnel de pollen dans le miel, un tel ajout étant interdit par la directive 2001/110/CE.

Amendement 19

Proposition de directive

Considérant 1 quater (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (1 quater) | Le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil

   (11 bis)

  définit un «ingrédient» comme étant toute substance utilisée dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et encore présente dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée. Cette définition suppose une utilisation intentionnelle d'une substance dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire. Compte tenu du caractère naturel du miel et notamment de l'origine naturelle de la présence de constituants propres au miel, y compris du pollen, il est nécessaire de préciser que le pollen et tout autre constituant propre au miel ne devraient pas être considérés comme des «ingrédients» du miel au sens du règlement (UE) no 1169/2011. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 quater)

Le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil

   (11 bis)

  définit un «ingrédient» comme étant toute substance utilisée dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et encore présente dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée. Cette définition suppose une utilisation intentionnelle d'une substance dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire. Compte tenu du caractère naturel du miel et notamment de l'origine naturelle de la présence de constituants propres au miel, y compris du pollen, il est nécessaire de préciser que le pollen et tout autre constituant propre au miel ne devraient pas être considérés comme des «ingrédients» du miel au sens du règlement (UE) no 1169/2011.

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 1 quinquies (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (1 quinquies) | Étant donné que le miel est un produit naturel, il devrait être exonéré de l'obligation de présenter une liste d'ingrédients. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 quinquies)

Étant donné que le miel est un produit naturel, il devrait être exonéré de l'obligation de présenter une liste d'ingrédients.

Amendement 23

Proposition de directive

Considérant 1 sexies (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (1 sexies) | Les mesures de coexistence au niveau des États membres établies conformément à l'article 26 bis de la directive 2001/18/CE devraient permettre de ne pas généraliser l'analyse du miel, entre autres en fixant des obligations en matière de distance minimale. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 sexies)

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (4) | Les annexes de la directive 2001/110/CE contiennent des éléments techniques qu'il pourrait être nécessaire d'adapter ou d'actualiser afin de tenir compte de l'évolution des normes internationales applicables. Cette directive ne confère pas à la Commission des compétences appropriées pour adapter ou actualiser rapidement ces annexes afin de tenir compte de l'évolution des normes internationales. Par conséquent, pour une mise en œuvre cohérente de la directive 2001/110/CE, le pouvoir d'adapter ou d'actualiser les annexes de ladite directive afin de tenir compte non seulement de l'évolution technique, mais aussi de l'évolution des normes internationales, devrait également être conféré à la Commission. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)

Les annexes de la directive 2001/110/CE contiennent des éléments techniques qu'il pourrait être nécessaire d'adapter ou d'actualiser afin de tenir compte de l'évolution des normes internationales applicables. Cette directive ne confère pas à la Commission des compétences appropriées pour adapter ou actualiser rapidement ces annexes afin de tenir compte de l'évolution des normes internationales. Par conséquent, pour une mise en œuvre cohérente de la directive 2001/110/CE, le pouvoir d'adapter ou d'actualiser les annexes de ladite directive afin de tenir compte non seulement de l'évolution technique, mais aussi de l'évolution des normes internationales, devrait également être conféré à la Commission.

Supprimé

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (6) | Par conséquent, afin de tenir compte des progrès techniques et, le cas échéant, de l'évolution des normes internationales, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité devrait être délégué à la Commission pour adapter ou actualiser les caractéristiques techniques liées aux dénominations et définitions des produits dans les annexes de la directive 2001/110/CE. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)

Par conséquent, afin de tenir compte des progrès techniques et, le cas échéant, de l'évolution des normes internationales, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité devrait être délégué à la Commission pour adapter ou actualiser les caractéristiques techniques liées aux dénominations et définitions des produits dans les annexes de la directive 2001/110/CE.

supprimé

Amendement 20

Proposition de directive

Article 1 — point 1

Directive 2001/110/CE

Article 2 — point 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 5.   Le pollen, étant un constituant naturel propre au miel, n'est pas considéré comme un ingrédient, au sens de l'
  article 6
  ,
  paragraphe 4, de la directive 2000/13/CE,
  des produits définis à l'annexe I de la présente directive. | 5.   Le pollen, étant un constituant naturel propre au miel, n'est pas considéré comme un ingrédient, au sens de l'
  article 2
  ,
  paragraphe 2, point f, du règlement (EU) no 1169/2011,
  des produits définis à l'annexe I de la présente directive. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.   Le pollen, étant un constituant naturel propre au miel, n'est pas considéré comme un ingrédient, au sens de l'
  article 6
  ,
  paragraphe 4, de la directive 2000/13/CE,
  des produits définis à l'annexe I de la présente directive.

5.   Le pollen, étant un constituant naturel propre au miel, n'est pas considéré comme un ingrédient, au sens de l'
  article 2
  ,
  paragraphe 2, point f, du règlement (EU) no 1169/2011,
  des produits définis à l'annexe I de la présente directive.

Amendement 12

Proposition de directive

Article 1 — alinéa 1 — point 3

Directive 2001/110/CE

Article 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Article 6 | Supprimé |
| La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 6 bis, afin de modifier les caractéristiques techniques relatives aux dénominations, descriptions et définitions des produits figurant à l'annexe I et les caractéristiques de composition des miels figurant à l'annexe II, en vue de tenir compte des progrès techniques et, le cas échéant, de l'évolution des normes internationales applicables. | |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 6

Supprimé

La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 6 bis, afin de modifier les caractéristiques techniques relatives aux dénominations, descriptions et définitions des produits figurant à l'annexe I et les caractéristiques de composition des miels figurant à l'annexe II, en vue de tenir compte des progrès techniques et, le cas échéant, de l'évolution des normes internationales applicables.

Amendement 13

Proposition de directive

Article 1 — alinéa 1 — point 3

Directive 2001/110/CE

Article 6 bis — paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 2.   Le pouvoir d'adopter
  les
  actes délégués visé
  aux articles 4 et 6
  est conféré à la Commission pour une
  durée indéterminée
  à compter du (
  ...). (L'Office des publications doit remplir la date d'entrée en vigueur de cet acte modificatif)
  . | 2.   Le pouvoir d'adopter
  des
  actes délégués visé
  à l'article 4
  est conféré à la Commission pour une
  période de cinq ans
  à compter du ... (*2)

  . La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Le pouvoir d'adopter
  les
  actes délégués visé
  aux articles 4 et 6
  est conféré à la Commission pour une
  durée indéterminée
  à compter du (
  ...). (L'Office des publications doit remplir la date d'entrée en vigueur de cet acte modificatif)
  .

2.   Le pouvoir d'adopter
  des
  actes délégués visé
  à l'article 4
  est conféré à la Commission pour une
  période de cinq ans
  à compter du ... (*2)

  . La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période
  .

Amendement 14

Proposition de directive

Article 1 — alinéa 1 — point 3

Directive 2001/110/CE

Article 6 bis — paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 3.   La délégation de pouvoir visée
  aux articles 4 et 6
  peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués
  qui sont
  déjà en vigueur. | 3.   La délégation de pouvoir visée
  à l'article 4
  peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   La délégation de pouvoir visée
  aux articles 4 et 6
  peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués
  qui sont
  déjà en vigueur.

3.   La délégation de pouvoir visée
  à l'article 4
  peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement 15

Proposition de directive

Article 1 — alinéa 1 — point 3

Directive 2001/110/CE

Article 6 bis — paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 5.   Tout acte délégué adopté conformément
  aux articles 4 et 6
  n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la date de notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas exprimer d'objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil." | 5.   Tout acte délégué adopté conformément
  à l'article 4
  n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la date de notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas exprimer d'objection Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil." |

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.   Tout acte délégué adopté conformément
  aux articles 4 et 6
  n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la date de notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas exprimer d'objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil."

5.   Tout acte délégué adopté conformément
  à l'article 4
  n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la date de notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas exprimer d'objection Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil."

Amendement 16

Proposition de directive

Article 2 — paragraphe 1 — alinéa 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er, point 1, au plus tard le
  [date]
  . Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. | Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er, point 1, au plus tard le ...
   (*3). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er, point 1, au plus tard le
  [date]
  . Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er, point 1, au plus tard le ...
   (*3). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

---

(1)  La question a été renvoyée pour examen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0440/2013).

(11)  JO L 10 du 12.1.2002, p. 47.

(8)  JO L 10 du 12.1.2002, p. 47.

(*1)  
  Directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel (JO L 10 du 12.1.2002, p. 47).

(11 bis)  
  Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).

(*2)  
  Date d'entrée en vigueur de la présente directive modificative.

(*3)  
  12 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive modificative.

---

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/234 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/234

---

P7_TA(2014)0029

Programme Hercule III et protection des intérêts financiers de l'Union européenne ***I

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme Hercule III pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (COM(2011)0914 — C7-0513/2011 — 2011/0454(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 482/43)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0914), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0914),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0513/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0513/2011),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis de la Cour de comptes du 15 mai 2012 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la Cour de comptes du 15 mai 2012 (1),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 14 novembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 14 novembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des budgets (A7-0385/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des budgets (A7-0385/2012),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 201 du 7.7.2012, p. 1.

---

P7_TC1-COD(2011)0454

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 janvier 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (programme «Hercule III») et abrogeant la décision no 804/2004/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 250/2014.)

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/235 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/235

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P7_TA(2014)0030

Statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 15 janvier 2014, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission pour l'adoption de certaines mesures, la communication d'informations par l'administration douanière, l'échange de données confidentielles entre les États membres et la définition de la valeur statistique (COM(2013)0578 — C7-0242/2013 — 2013/0278(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 482/44)

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (6) | Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués,
  il convient que
  la Commission veille à ce que tous les documents
  utiles
  soient transmis simultanément, en temps
  voulu
  et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)

Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués,
  il convient que
  la Commission veille à ce que tous les documents
  utiles
  soient transmis simultanément, en temps
  voulu
  et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

| (6) | Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau
  le plus efficace
  des experts
  , après avoir informé les États membres des entités qui doivent être consultées et de la base permettant de garantir l'impartialité et d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts
  .
  Il convient que,
  lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents
  pertinents
  soient transmis simultanément, en temps
  utile
  et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. |
| --- | --- |

(6)

Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau
  le plus efficace
  des experts
  , après avoir informé les États membres des entités qui doivent être consultées et de la base permettant de garantir l'impartialité et d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts
  .
  Il convient que,
  lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents
  pertinents
  soient transmis simultanément, en temps
  utile
  et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 7

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (7) | La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n'imposent pas une surcharge administrative importante aux États membres et aux unités répondantes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)

La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n'imposent pas une surcharge administrative importante aux États membres et aux unités répondantes.

| (7) | La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n'imposent pas une surcharge administrative
  ou des frais supplémentaires importants
  aux États membres et aux unités répondantes
  et à ce qu'ils restent les moins onéreux possible
  . |
| --- | --- |

(7)

La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n'imposent pas une surcharge administrative
  ou des frais supplémentaires importants
  aux États membres et aux unités répondantes
  et à ce qu'ils restent les moins onéreux possible
  .

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (8) | Afin d'assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 638/2004, il
  y a lieu
  de conférer à la Commission
  des compétences d'exécution
  lui permettant d'adopter les modalités de collecte des informations, notamment en ce qui concerne les codes à utiliser, les provisions techniques pour l'établissement des statistiques annuelles sur le commerce par caractéristiques des entreprises ainsi que toutes les mesures nécessaires pour garantir que la qualité des statistiques transmises est conforme aux critères de qualité.
  Il y a lieu que
  ces compétences
  soient
  exercées
  conformément au
  règlement (UE) no 182/2011. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)

Afin d'assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 638/2004, il
  y a lieu
  de conférer à la Commission
  des compétences d'exécution
  lui permettant d'adopter les modalités de collecte des informations, notamment en ce qui concerne les codes à utiliser, les provisions techniques pour l'établissement des statistiques annuelles sur le commerce par caractéristiques des entreprises ainsi que toutes les mesures nécessaires pour garantir que la qualité des statistiques transmises est conforme aux critères de qualité.
  Il y a lieu que
  ces compétences
  soient
  exercées
  conformément au
  règlement (UE) no 182/2011.

| (8) | Afin d'assurer des conditions uniformes
  d'exécution
  du règlement (CE) no 638/2004, il
  convient
  de conférer
  des compétences d'exécution
  à la Commission lui permettant d'adopter les modalités de collecte des informations, notamment en ce qui concerne les codes à utiliser, les provisions techniques pour l'établissement des statistiques annuelles sur le commerce par caractéristiques des entreprises ainsi que toutes les mesures nécessaires pour garantir que la qualité des statistiques transmises
  gratuitement
  est conforme aux critères de qualité. Ces compétences
  devraient être
  exercées
  en conformité avec le
  règlement (UE) no 182/2011. |
| --- | --- |

(8)

Afin d'assurer des conditions uniformes
  d'exécution
  du règlement (CE) no 638/2004, il
  convient
  de conférer
  des compétences d'exécution
  à la Commission lui permettant d'adopter les modalités de collecte des informations, notamment en ce qui concerne les codes à utiliser, les provisions techniques pour l'établissement des statistiques annuelles sur le commerce par caractéristiques des entreprises ainsi que toutes les mesures nécessaires pour garantir que la qualité des statistiques transmises
  gratuitement
  est conforme aux critères de qualité. Ces compétences
  devraient être
  exercées
  en conformité avec le
  règlement (UE) no 182/2011.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 10

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (10) | Dans le cadre de la stratégie de réorganisation du système statistique européen (ci-après dénommé «SSE»), destinée à améliorer la coordination et le partenariat à l'intérieur du système grâce à une structure pyramidale claire, le comité du système statistique européen (ci-après dénommé «CSSE») institué par le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil
  du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes

   (9) devrait avoir une fonction consultative et assister la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)

Dans le cadre de la stratégie de réorganisation du système statistique européen (ci-après dénommé «SSE»), destinée à améliorer la coordination et le partenariat à l'intérieur du système grâce à une structure pyramidale claire, le comité du système statistique européen (ci-après dénommé «CSSE») institué par le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil
  du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes

   (9) devrait avoir une fonction consultative et assister la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution.

| (10) | Dans le cadre de la stratégie de réorganisation du système statistique européen (ci-après dénommé «SSE»), destinée à améliorer la coordination et le partenariat à l'intérieur du système grâce à une structure pyramidale claire, le comité du système statistique européen (ci-après dénommé «CSSE») institué par le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (9) devrait avoir une fonction consultative et assister la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution.
  L'amélioration de la coordination entre les autorités nationales et la Commission (Eurostat) est essentielle pour produire des statistiques de meilleure qualité dans l'Union. |
| --- | --- |

(10)

Dans le cadre de la stratégie de réorganisation du système statistique européen (ci-après dénommé «SSE»), destinée à améliorer la coordination et le partenariat à l'intérieur du système grâce à une structure pyramidale claire, le comité du système statistique européen (ci-après dénommé «CSSE») institué par le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (9) devrait avoir une fonction consultative et assister la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution.
  L'amélioration de la coordination entre les autorités nationales et la Commission (Eurostat) est essentielle pour produire des statistiques de meilleure qualité dans l'Union.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 11

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (11) | Il y a lieu de modifier à cet effet le règlement (CE) no 638/2004, en remplaçant la référence au comité Intrastat par une référence au CSSE. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)

Il y a lieu de modifier à cet effet le règlement (CE) no 638/2004, en remplaçant la référence au comité Intrastat par une référence au CSSE.

| (11) | Il y a lieu de modifier à cet effet le règlement (CE) no 638/2004, en remplaçant la référence au comité Intrastat par une référence au CSSE.
  Le CSSE devrait avoir la même structure organisationnelle que le comité Intrastat, à savoir un membre issu de chaque État membre. |
| --- | --- |

(11)

Il y a lieu de modifier à cet effet le règlement (CE) no 638/2004, en remplaçant la référence au comité Intrastat par une référence au CSSE.
  Le CSSE devrait avoir la même structure organisationnelle que le comité Intrastat, à savoir un membre issu de chaque État membre.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 12

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (12) | Du fait de la simplification des régimes de dédouanement, les données statistiques sur les marchandises placées sous les régimes de transformation sous douane ne sont plus disponibles au niveau douanier. Afin d'assurer la couverture des données, il convient d'inclure les mouvements de ces marchandises dans le système Intrastat. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)

Du fait de la simplification des régimes de dédouanement, les données statistiques sur les marchandises placées sous les régimes de transformation sous douane ne sont plus disponibles au niveau douanier. Afin d'assurer la couverture des données, il convient d'inclure les mouvements de ces marchandises dans le système Intrastat.

| (12) | Du fait de la simplification des régimes de dédouanement, les données statistiques sur les marchandises placées sous les régimes de transformation sous douane ne sont plus disponibles au niveau douanier. Afin d'assurer la couverture des données, il convient d'inclure les mouvements de ces marchandises dans le système Intrastat
  tout en limitant au maximum les frais supplémentaires
  .
  Les informations devraient suivre le principe de la «déclaration à flux unique», en vertu duquel les données ne devraient être collectées que par les entreprises exportatrices à partir du moment où la qualité des données est garantie. |
| --- | --- |

(12)

Du fait de la simplification des régimes de dédouanement, les données statistiques sur les marchandises placées sous les régimes de transformation sous douane ne sont plus disponibles au niveau douanier. Afin d'assurer la couverture des données, il convient d'inclure les mouvements de ces marchandises dans le système Intrastat
  tout en limitant au maximum les frais supplémentaires
  .
  Les informations devraient suivre le principe de la «déclaration à flux unique», en vertu duquel les données ne devraient être collectées que par les entreprises exportatrices à partir du moment où la qualité des données est garantie.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 13

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (13) | Il y a lieu d'autoriser l'échange, entre les États membres, de données confidentielles concernant les statistiques sur le commerce intra-UE
  en vue d'accroître
  l'efficacité du développement, de la production et de la diffusion de ces statistiques ou d'en améliorer la qualité. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)

Il y a lieu d'autoriser l'échange, entre les États membres, de données confidentielles concernant les statistiques sur le commerce intra-UE
  en vue d'accroître
  l'efficacité du développement, de la production et de la diffusion de ces statistiques ou d'en améliorer la qualité.

| (13) | Il y a lieu d'autoriser l'échange, entre les États membres, de données confidentielles concernant les statistiques sur le commerce intra-UE
  et cet échange devrait être gratuit, le cas échéant, pour accroître
  l'efficacité du développement, de la production et de la diffusion de ces statistiques ou d'en améliorer la qualité.
  Ces échanges devraient être volontaires et devraient être possibles pendant une période transitoire suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, un tel échange de données confidentielles devrait être traité avec prudence et ne pas entraîner en soi de surcharge administrative pour les entreprises. |
| --- | --- |

(13)

Il y a lieu d'autoriser l'échange, entre les États membres, de données confidentielles concernant les statistiques sur le commerce intra-UE
  et cet échange devrait être gratuit, le cas échéant, pour accroître
  l'efficacité du développement, de la production et de la diffusion de ces statistiques ou d'en améliorer la qualité.
  Ces échanges devraient être volontaires et devraient être possibles pendant une période transitoire suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, un tel échange de données confidentielles devrait être traité avec prudence et ne pas entraîner en soi de surcharge administrative pour les entreprises.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 14

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (14) | Il convient de clarifier la définition de la valeur statistique et de l'aligner sur la définition de cet élément de donnée dans le cadre des statistiques sur le commerce extra-UE. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)

Il convient de clarifier la définition de la valeur statistique et de l'aligner sur la définition de cet élément de donnée dans le cadre des statistiques sur le commerce extra-UE.

| (14) | Il convient de clarifier la définition de la valeur statistique et de l'aligner sur la définition de cet élément de donnée dans le cadre des statistiques sur le commerce extra-UE
  afin de pouvoir mieux comparer les statistiques du commerce intra- et extra-UE
  .
  Des définitions uniformes sont essentielles au déroulement adéquat et sans heurts des échanges transfrontaliers et constituent une condition préalable particulièrement importante pour que les diverses autorités nationales puissent procéder à des interprétations concordantes des règles qui ont une incidence sur les activités transfrontalières des entreprises. |
| --- | --- |

(14)

Il convient de clarifier la définition de la valeur statistique et de l'aligner sur la définition de cet élément de donnée dans le cadre des statistiques sur le commerce extra-UE
  afin de pouvoir mieux comparer les statistiques du commerce intra- et extra-UE
  .
  Des définitions uniformes sont essentielles au déroulement adéquat et sans heurts des échanges transfrontaliers et constituent une condition préalable particulièrement importante pour que les diverses autorités nationales puissent procéder à des interprétations concordantes des règles qui ont une incidence sur les activités transfrontalières des entreprises.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 15

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (15) | Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié de fixer des règles sur la communication d'informations par l'administration douanière, l'échange de données confidentielles entre les États membres et la définition de la valeur statistique dans le domaine des statistiques sur le commerce intra-UE. Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)

Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié de fixer des règles sur la communication d'informations par l'administration douanière, l'échange de données confidentielles entre les États membres et la définition de la valeur statistique dans le domaine des statistiques sur le commerce intra-UE. Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.

| (15) | Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié de fixer des règles
  harmonisées
  sur la communication d'informations par l'administration douanière, l'échange de données confidentielles entre les États membres et la définition de la valeur statistique dans le domaine des statistiques sur le commerce intra-UE. Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne. |
| --- | --- |

(15)

Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié de fixer des règles
  harmonisées
  sur la communication d'informations par l'administration douanière, l'échange de données confidentielles entre les États membres et la définition de la valeur statistique dans le domaine des statistiques sur le commerce intra-UE. Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (15 bis) | La communication d'informations par les autorités nationales ne devrait entraîner aucun frais pour les États membres, les institutions ou les agences de l'Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15 bis)

La communication d'informations par les autorités nationales ne devrait entraîner aucun frais pour les États membres, les institutions ou les agences de l'Union.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (17 bis) | À la lumière de la situation économique des États membres et du renforcement des mesures de coordination au niveau de l'Union, il convient de développer une approche intégrée et des indices statistiques toujours plus fiables afin de mettre en œuvre les politiques de manière plus efficace. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17 bis)

À la lumière de la situation économique des États membres et du renforcement des mesures de coordination au niveau de l'Union, il convient de développer une approche intégrée et des indices statistiques toujours plus fiables afin de mettre en œuvre les politiques de manière plus efficace.

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 17 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (17 ter) | À la suite de la récente découverte de failles dans la protection des données des citoyens de l'Union et des États membres, il convient de renforcer la sécurité des modes de transmission des informations statistiques sensibles, y compris des données économiques. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17 ter)

À la suite de la récente découverte de failles dans la protection des données des citoyens de l'Union et des États membres, il convient de renforcer la sécurité des modes de transmission des informations statistiques sensibles, y compris des données économiques.

Amendement 13

Proposition de règlement

Article 1 — point 2 — sous-point b

Règlement (CE) no 638/2004

Article 5 — paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 2.   Les informations statistiques relatives aux expéditions et aux arrivées de marchandises faisant l'objet d'un document administratif unique à des fins douanières ou fiscales sont fournies directement par les douanes aux autorités nationales
  , au moins
  une fois par mois. | 2.   Les informations statistiques relatives aux expéditions et aux arrivées de marchandises faisant l'objet d'un document administratif unique à des fins douanières ou fiscales sont fournies directement par les douanes aux autorités nationales une fois par mois. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Les informations statistiques relatives aux expéditions et aux arrivées de marchandises faisant l'objet d'un document administratif unique à des fins douanières ou fiscales sont fournies directement par les douanes aux autorités nationales
  , au moins
  une fois par mois.

2.   Les informations statistiques relatives aux expéditions et aux arrivées de marchandises faisant l'objet d'un document administratif unique à des fins douanières ou fiscales sont fournies directement par les douanes aux autorités nationales une fois par mois.

Amendement 14

Proposition de règlement

Article 1 — point 5

Règlement (CE) no 638/2004

Article 9 bis — alinéa 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| L'échange de données confidentielles, tel que défini à l'article 3, point 7, du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil
  du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes

   (*1), est autorisé, à des fins statistiques uniquement, entre les autorités nationales respectives de chaque État membre,
  lorsque
  cet échange sert au développement, à la production et à la diffusion efficaces de statistiques européennes relatives au commerce de biens entre les États membres ou améliore leur qualité. | L'échange
  gratuit
  de données confidentielles, tel que défini à l'article 3, point 7, du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (*2), est autorisé, à des fins statistiques uniquement, entre les autorités nationales respectives de chaque État membre,
  lorsqu'il est prouvé que
  cet échange sert au développement, à la production et à la diffusion efficaces de statistiques européennes relatives au commerce de biens entre les États membres ou améliore
  largement
  leur qualité.
  Les surcharges administratives et les frais supplémentaires pour les États membres sont réduits au minimum. Cet échange de données confidentielles est volontaire jusqu'au ...

   (*3)

  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'échange de données confidentielles, tel que défini à l'article 3, point 7, du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil
  du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes

   (*1), est autorisé, à des fins statistiques uniquement, entre les autorités nationales respectives de chaque État membre,
  lorsque
  cet échange sert au développement, à la production et à la diffusion efficaces de statistiques européennes relatives au commerce de biens entre les États membres ou améliore leur qualité.

L'échange
  gratuit
  de données confidentielles, tel que défini à l'article 3, point 7, du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (*2), est autorisé, à des fins statistiques uniquement, entre les autorités nationales respectives de chaque État membre,
  lorsqu'il est prouvé que
  cet échange sert au développement, à la production et à la diffusion efficaces de statistiques européennes relatives au commerce de biens entre les États membres ou améliore
  largement
  leur qualité.
  Les surcharges administratives et les frais supplémentaires pour les États membres sont réduits au minimum. Cet échange de données confidentielles est volontaire jusqu'au ...

   (*3)

  .

Amendement 15

Proposition de règlement

Article 1 — point 5

Règlement (CE) no 638/2004

Article 9 bis — alinéa 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Les autorités nationales qui ont obtenu des données confidentielles traitent ces informations de manière confidentielle et les utilisent exclusivement à des fins statistiques. | Les autorités nationales qui ont obtenu des données confidentielles traitent ces informations de manière confidentielle et les utilisent exclusivement à des fins statistiques.
  Les autorités nationales ne transmettent ces données à aucune organisation internationale autre que celles prévues dans le présent règlement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autorités nationales qui ont obtenu des données confidentielles traitent ces informations de manière confidentielle et les utilisent exclusivement à des fins statistiques.

Les autorités nationales qui ont obtenu des données confidentielles traitent ces informations de manière confidentielle et les utilisent exclusivement à des fins statistiques.
  Les autorités nationales ne transmettent ces données à aucune organisation internationale autre que celles prévues dans le présent règlement.

Amendement 16

Proposition de règlement

Article 1 — point 6 — sous-point c

Règlement (CE) no 638/2004

Article 10 — paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 5.   Les États membres peuvent simplifier, sous certaines conditions conformes aux exigences de qualité, les informations à fournir pour les transactions individuelles de faible importance. La Commission est habilitée à adopter,
  conformément à l'article 13 bis
  , des actes délégués pour définir ces conditions. | 5.   Les États membres peuvent simplifier, sous certaines conditions conformes aux exigences de qualité, les informations à fournir pour les transactions individuelles de faible importance
  à condition que cette simplification ne nuise pas à la qualité des statistiques
  . La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour définir ces conditions
  en conformité avec l'article 13 bis
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.   Les États membres peuvent simplifier, sous certaines conditions conformes aux exigences de qualité, les informations à fournir pour les transactions individuelles de faible importance. La Commission est habilitée à adopter,
  conformément à l'article 13 bis
  , des actes délégués pour définir ces conditions.

5.   Les États membres peuvent simplifier, sous certaines conditions conformes aux exigences de qualité, les informations à fournir pour les transactions individuelles de faible importance
  à condition que cette simplification ne nuise pas à la qualité des statistiques
  . La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour définir ces conditions
  en conformité avec l'article 13 bis
  .

Amendement 17

Proposition de règlement

Article 1 — point 6 bis (nouveau)

Règlement (CE) no 638/2004

Article 11

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| | (6 bis)
     
  L'article 11 est remplacé par le texte suivant: |
| Article 11 | «Article 11 |
| Confidentialité statistique | Confidentialité statistique |
| Uniquement lorsque le redevable ou les redevables qui ont fourni l'information en font la demande, les autorités nationales décident si les résultats statistiques qui peuvent permettre d'identifier un ou plusieurs desdits redevables doivent être diffusés ou modifiés de manière à ce que leur diffusion ne soit pas préjudiciable au maintien de la confidentialité statistique. | Uniquement lorsque le redevable ou les redevables qui ont fourni l'information en font la demande, les autorités nationales décident si les résultats statistiques qui peuvent permettre d'identifier un ou plusieurs desdits redevables doivent être diffusés ou modifiés de manière à ce que leur diffusion ne soit pas préjudiciable au maintien de la confidentialité statistique.
  Les autorités nationales veillent à ce que les bénéfices statistiques l'emportent largement sur les préjudices éventuels pour la ou les parties qui fournissent l'information.» |

Texte en vigueur

Amendement

(6 bis)
     
  L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

Article 11

«Article 11

Confidentialité statistique

Confidentialité statistique

Uniquement lorsque le redevable ou les redevables qui ont fourni l'information en font la demande, les autorités nationales décident si les résultats statistiques qui peuvent permettre d'identifier un ou plusieurs desdits redevables doivent être diffusés ou modifiés de manière à ce que leur diffusion ne soit pas préjudiciable au maintien de la confidentialité statistique.

Uniquement lorsque le redevable ou les redevables qui ont fourni l'information en font la demande, les autorités nationales décident si les résultats statistiques qui peuvent permettre d'identifier un ou plusieurs desdits redevables doivent être diffusés ou modifiés de manière à ce que leur diffusion ne soit pas préjudiciable au maintien de la confidentialité statistique.
  Les autorités nationales veillent à ce que les bénéfices statistiques l'emportent largement sur les préjudices éventuels pour la ou les parties qui fournissent l'information.»

Amendement 18

Proposition de règlement

Article 1 — point 7 — sous-point c

Règlement (CE) no 638/2004

Article 12 — paragraphe 4 — alinéa 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des dispositions techniques pour l'élaboration de ces statistiques. | La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des dispositions techniques pour l'élaboration
  la plus économique
  de ces statistiques. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des dispositions techniques pour l'élaboration de ces statistiques.

La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des dispositions techniques pour l'élaboration
  la plus économique
  de ces statistiques.

Amendement 19

Proposition de règlement

Article 1 — point 8

Règlement (CE) no 638/2004

Article 13 — paragraphe 4 — alinéa 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 4.   La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, toutes les mesures nécessaires pour garantir que la qualité des statistiques transmises est conforme aux critères de qualité. | 4.   La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, toutes les mesures nécessaires pour garantir que la qualité des statistiques transmises est conforme aux critères de qualité
  tout en évitant des frais excessifs pour les autorités nationales
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, toutes les mesures nécessaires pour garantir que la qualité des statistiques transmises est conforme aux critères de qualité.

4.   La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, toutes les mesures nécessaires pour garantir que la qualité des statistiques transmises est conforme aux critères de qualité
  tout en évitant des frais excessifs pour les autorités nationales
  .

Amendement 20

Proposition de règlement

Article 1 — point 9

Règlement (CE) no 638/2004

Article 13 bis — paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 2.   Lorsqu'elle exerce les pouvoirs délégués à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphes 3, 4 et 5, ainsi qu'à l'article 12, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, la Commission veille à ce que les actes délégués n'imposent pas une surcharge administrative importante aux États membres et aux répondants. | 2.   Lorsqu'elle exerce les pouvoirs délégués à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphes 3, 4 et 5, ainsi qu'à l'article 12, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, la Commission veille à ce que les actes délégués n'imposent pas une surcharge administrative importante
  ou de frais supplémentaires importants
  aux États membres et aux répondants.
  La Commission continue de réduire si possible la charge administrative et les frais. En outre, elle motive comme il se doit les actions dans les actes délégués qu'elle prévoit et donne des informations, avec la part des États membres, sur la charge et les coûts de production qui y sont liés conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 223/2009. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Lorsqu'elle exerce les pouvoirs délégués à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphes 3, 4 et 5, ainsi qu'à l'article 12, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, la Commission veille à ce que les actes délégués n'imposent pas une surcharge administrative importante aux États membres et aux répondants.

2.   Lorsqu'elle exerce les pouvoirs délégués à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphes 3, 4 et 5, ainsi qu'à l'article 12, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, la Commission veille à ce que les actes délégués n'imposent pas une surcharge administrative importante
  ou de frais supplémentaires importants
  aux États membres et aux répondants.
  La Commission continue de réduire si possible la charge administrative et les frais. En outre, elle motive comme il se doit les actions dans les actes délégués qu'elle prévoit et donne des informations, avec la part des États membres, sur la charge et les coûts de production qui y sont liés conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 223/2009.

Amendement 21

Proposition de règlement

Article 1 — point 9

Règlement (CE) no 638/2004

Article 13 bis — paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 3.   Le pouvoir d'adopter
  les
  actes délégués visés à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphes 3, 4 et 5, ainsi qu'à l'article 12, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une
  durée indéterminée
  à compter du [(Office des publications: veuillez insérer la date exacte de l'entrée en vigueur du règlement de modification)]. | 3.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visés à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphes 3, 4 et 5, ainsi qu'à l'article 12, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période
  de cinq ans
  à compter du [Office des publications: veuillez insérer la date exacte de l'entrée en vigueur du règlement de modification].
  La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   Le pouvoir d'adopter
  les
  actes délégués visés à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphes 3, 4 et 5, ainsi qu'à l'article 12, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une
  durée indéterminée
  à compter du [(Office des publications: veuillez insérer la date exacte de l'entrée en vigueur du règlement de modification)].

3.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visés à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphes 3, 4 et 5, ainsi qu'à l'article 12, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période
  de cinq ans
  à compter du [Office des publications: veuillez insérer la date exacte de l'entrée en vigueur du règlement de modification].
  La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période
  .

Amendement 22

Proposition de règlement

Article 1 — point 9

Règlement (CE) no 638/2004

Article 13 bis — paragraphe 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 6.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'article 6, paragraphe 2, de l'article 10, paragraphes 3, 4 et 5, ou de l'article 12, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'
  ont
  pas exprimé d'objections dans un délai de
  deux
  mois à compter de la notification de cet acte
  à ces deux institutions
  ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de
  deux
  mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. | 6.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'article 6, paragraphe 2, de l'article 10, paragraphes 3, 4 et 5, ou de l'article 12, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de
  trois
  mois à compter de la notification de cet acte
  au Parlement européen et au Conseil
  ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de 
  trois
  mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'article 6, paragraphe 2, de l'article 10, paragraphes 3, 4 et 5, ou de l'article 12, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'
  ont
  pas exprimé d'objections dans un délai de
  deux
  mois à compter de la notification de cet acte
  à ces deux institutions
  ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de
  deux
  mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'article 6, paragraphe 2, de l'article 10, paragraphes 3, 4 et 5, ou de l'article 12, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de
  trois
  mois à compter de la notification de cet acte
  au Parlement européen et au Conseil
  ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de 
  trois
  mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

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(1)  La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0457/2013).

(9)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

(9)  
  Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (

  JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

(*1)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

(*2)  
  Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (

  JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

(*3)  
  Cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement]

---

Jeudi 16 janvier 2014

| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/244 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/244

---

P7_TA(2014)0033

Nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (Sabine LAUTENSCHLÄGER)

Décision du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (N7-0002/2014 — C7-0010/2014 — 2014/0801(NLE))

(Consultation)

(2016/C 482/45)

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation du Conseil du 7 janvier 2014 (N7-0002/2014) (1), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 7 janvier 2014 (N7-0002/2014) (1),

| — | vu l'article 283, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil européen (C7-0010/2014), |
| --- | --- |

—

vu l'article 283, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil européen (C7-0010/2014),

| — | vu l'article 109 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 109 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0023/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0023/2014),

| A. | considérant que, par lettre du 8 janvier 2014, reçue le 9 janvier 2014, le Conseil européen a consulté le Parlement sur la nomination de Sabine Lautenschläger à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE) pour un mandat de huit ans; |
| --- | --- |

A.

considérant que, par lettre du 8 janvier 2014, reçue le 9 janvier 2014, le Conseil européen a consulté le Parlement sur la nomination de Sabine Lautenschläger à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE) pour un mandat de huit ans;

| B. | considérant que sa commission des affaires économiques et monétaires a évalué les qualifications de la candidate proposée, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'impératif d'indépendance totale de la BCE en matière de politique monétaire, tel qu'il découle de l'article 130 du traité; considérant que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu de la candidate un curriculum vitæ ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé; |
| --- | --- |

B.

considérant que sa commission des affaires économiques et monétaires a évalué les qualifications de la candidate proposée, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'impératif d'indépendance totale de la BCE en matière de politique monétaire, tel qu'il découle de l'article 130 du traité; considérant que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu de la candidate un curriculum vitæ ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé;

| C. | considérant que la commission a procédé ensuite, le 13 janvier 2014, à une audition de la candidate, au cours de laquelle celle-ci a fait une déclaration liminaire puis a répondu aux questions des membres de la commission; |
| --- | --- |

C.

considérant que la commission a procédé ensuite, le 13 janvier 2014, à une audition de la candidate, au cours de laquelle celle-ci a fait une déclaration liminaire puis a répondu aux questions des membres de la commission;

| 1. | rend un avis favorable sur la recommandation du Conseil de nommer Sabine Lautenschläger membre du directoire de la Banque centrale européenne; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la recommandation du Conseil de nommer Sabine Lautenschläger membre du directoire de la Banque centrale européenne;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil et aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil et aux gouvernements des États membres.

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(1)  Non encore parue au Journal officiel.

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| 23.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 482/245 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/245

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P7_TA(2014)0034

Autorisation donnée à la France d'appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion *

Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et modifiant la décision 2007/659/CE (COM(2013)0839 — C7-0488/2013 — 2013/0413(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2016/C 482/46)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0839), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0839),

| — | vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0488/2013), |
| --- | --- |

—

vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0488/2013),

| — | vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0013/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0013/2014),

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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