# Journal officiel C 461/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 461 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année10 décembre 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 461

Édition de langue française

Communications et informations

59e année10 décembre 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 461/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8230 — Nordea Bank/DNB/Relacom Management) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 461/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8230 — Nordea Bank/DNB/Relacom Management) (
  1
  )

1

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2016/C 461/02 | Conclusions du Conseil sur les critères et le processus relatifs à l’établissement de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales | 2 |
| | Commission européenne |
| 2016/C 461/03 | Taux de change de l'euro | 6 |
| 2016/C 461/04 | Adoption de la décision de la Commission concernant la notification par la République de Lituanie d’un plan national transitoire modifié tel que visé à l’article 32, paragraphe 6, de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles | 7 |
| | Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale |
| 2016/C 461/05 | Règlement intérieur du 21 octobre 2016 du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2016/C 461/02

Conclusions du Conseil sur les critères et le processus relatifs à l’établissement de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

2

Commission européenne

2016/C 461/03

Taux de change de l'euro

6

2016/C 461/04

Adoption de la décision de la Commission concernant la notification par la République de Lituanie d’un plan national transitoire modifié tel que visé à l’article 32, paragraphe 6, de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles

7

Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

2016/C 461/05

Règlement intérieur du 21 octobre 2016 du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

8

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 461/06 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine | 12 |
| 2016/C 461/07 | Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et d’Inde | 22 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 461/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8262 — Fosun International/Tom Tailor) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 33 |
| 2016/C 461/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8317 — KKR/Calsonic Kansei) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 34 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2016/C 461/10 | Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 35 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2016/C 461/06

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine

12

2016/C 461/07

Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et d’Inde

22

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2016/C 461/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8262 — Fosun International/Tom Tailor) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

33

2016/C 461/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8317 — KKR/Calsonic Kansei) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

34

AUTRES ACTES

Commission européenne

2016/C 461/10

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

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35

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 10.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/1 |
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10.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8230 — Nordea Bank/DNB/Relacom Management)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 461/01)

Le 5 décembre 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8230. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8230.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 10.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/2 |
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10.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/2

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CONCLUSIONS DU CONSEIL

sur les critères et le processus relatifs à l’établissement de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (*1)

(2016/C 461/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

| 1. | RÉAFFIRME que son objectif prioritaire est de continuer à lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent, qui érodent les bases d’imposition des États membres; |
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1.

RÉAFFIRME que son objectif prioritaire est de continuer à lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent, qui érodent les bases d’imposition des États membres;

| 2. | EST D’AVIS qu’une action coordonnée dans ce domaine au niveau de l’Union européenne et au niveau mondial, telle que la définition de critères objectifs pour identifier les pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, fait partie des mesures effectives qui contribueront à la croissance économique et à la sécurité fiscale; |
| --- | --- |

2.

EST D’AVIS qu’une action coordonnée dans ce domaine au niveau de l’Union européenne et au niveau mondial, telle que la définition de critères objectifs pour identifier les pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, fait partie des mesures effectives qui contribueront à la croissance économique et à la sécurité fiscale;

| 3. | RAPPELLE les conclusions du Conseil du 25 mai 2016 sur une stratégie extérieure en matière d’imposition et sur des mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales et, en particulier, les points 6 à 10 de ces conclusions; |
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3.

RAPPELLE les conclusions du Conseil du 25 mai 2016 sur une stratégie extérieure en matière d’imposition et sur des mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales et, en particulier, les points 6 à 10 de ces conclusions;

| 4. | DÉCIDE que la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs sera établie par le Conseil en 2017; |
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4.

DÉCIDE que la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs sera établie par le Conseil en 2017;

| 5. | SE FÉLICITE, dans ce contexte, des travaux préparatoires que le Groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» et la Commission européenne ont menés jusqu’ici; |
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5.

SE FÉLICITE, dans ce contexte, des travaux préparatoires que le Groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» et la Commission européenne ont menés jusqu’ici;

| 6. | APPROUVE l’annexe des présentes conclusions et NOTE que les travaux futurs dans ce domaine devraient être menés en coordination avec l’évolution des travaux du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et du cadre inclusif de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, et s’appuyer sur ces travaux; |
| --- | --- |

6.

APPROUVE l’annexe des présentes conclusions et NOTE que les travaux futurs dans ce domaine devraient être menés en coordination avec l’évolution des travaux du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et du cadre inclusif de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, et s’appuyer sur ces travaux;

| 7. | APPELLE DE SES VŒUX l’adoption de normes internationales élevées en matière de bonne gouvernance fiscale en ce qui concerne la transparence fiscale, l’équité fiscale et les mesures de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et plus particulièrement pour ce qui est de la transparence fiscale; |
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7.

APPELLE DE SES VŒUX l’adoption de normes internationales élevées en matière de bonne gouvernance fiscale en ce qui concerne la transparence fiscale, l’équité fiscale et les mesures de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et plus particulièrement pour ce qui est de la transparence fiscale;

| 8. | PREND ACTE, en ce qui concerne la transparence fiscale, de l’engagement pris par plus de cent pays et territoires de mettre en œuvre la norme commune de déclaration (NCD), et prend note du suivi mené actuellement par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et de l’évaluation des normes internationales concernant l’échange automatique d’informations et l’échange d’informations sur demande; |
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8.

PREND ACTE, en ce qui concerne la transparence fiscale, de l’engagement pris par plus de cent pays et territoires de mettre en œuvre la norme commune de déclaration (NCD), et prend note du suivi mené actuellement par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et de l’évaluation des normes internationales concernant l’échange automatique d’informations et l’échange d’informations sur demande;

| 9. | PREND NOTE, pour ce qui est de l’équité fiscale et des mesures anti-BEPS, des travaux en cours au sein du cadre inclusif de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, y compris les travaux du Forum sur les pratiques fiscales dommageables, qui s’inscrivent dans ce cadre; |
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9.

PREND NOTE, pour ce qui est de l’équité fiscale et des mesures anti-BEPS, des travaux en cours au sein du cadre inclusif de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, y compris les travaux du Forum sur les pratiques fiscales dommageables, qui s’inscrivent dans ce cadre;

| 10. | DEMANDE au groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» et à son sous-groupe compétent d’achever, au plus tard en janvier 2017, leurs travaux relatifs à la sélection des pays et territoires devant faire l’objet d’une évaluation en s’appuyant sur le tableau de bord de la Commission européenne, et de continuer de réfléchir aux mesures défensives qui peuvent être prises au niveau de l’Union européenne et que le Conseil approuvera, conformément à ses conclusions de mai 2016. |
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10.

DEMANDE au groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» et à son sous-groupe compétent d’achever, au plus tard en janvier 2017, leurs travaux relatifs à la sélection des pays et territoires devant faire l’objet d’une évaluation en s’appuyant sur le tableau de bord de la Commission européenne, et de continuer de réfléchir aux mesures défensives qui peuvent être prises au niveau de l’Union européenne et que le Conseil approuvera, conformément à ses conclusions de mai 2016.

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(*1)  Le Conseil a marqué son accord pour que ces conclusions soient publiées au Journal officiel à titre d’information.

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ANNEXE

I.   CRITÉRES D’ÉVALUATION AUX FINS DE L’ÉTABLISSEMENT D’UNE LISTE DE L’UNION EUROPÉENNE DES PAYS ET TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS

Il convient d’utiliser les critères ci-dessous en matière de bonne gouvernance fiscale pour évaluer les pays et territoires, afin d’établir la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, conformément aux lignes directrices pour l’évaluation. Le respect, par les pays et territoires, des critères relatifs à la transparence fiscale, à l’équité fiscale et à la mise en œuvre des mesures BEPS sera apprécié de façon cumulative au cours du processus d’évaluation.

Pour ce qui est des évaluations à venir, ces critères seront ajustés par le Conseil, en fonction des besoins, compte tenu de l’évolution des normes internationales, des évaluations futures de ces normes et de l’ampleur des progrès constants et rapides que l’ensemble des pays et territoires concernés auront accomplis dans ces domaines.

1.   Critères relatifs à la transparence fiscale

Critères qu’un pays ou un territoire devrait remplir pour être réputé respecter les principes de la transparence fiscale:

| 1.1. | Critère initial eu égard à la norme de l’OCDE relative à l’échange automatique d’informations (norme commune de déclaration — NCD): le pays ou le territoire devrait s’être engagé à mettre en œuvre la NCD de manière effective et avoir entamé le processus législatif à cet effet, les premiers échanges devant avoir lieu au plus tard en 2018 (concernant l’année 2017), et il devrait avoir mis en place des mécanismes lui permettant d’échanger des informations avec l’ensemble des États membres, d’ici la fin de 2017, soit en signant l’accord multilatéral entre autorités compétentes, soit par l’intermédiaire d’accords bilatéraux.
  Critère futur eu égard à la NCD à partir de 2018: le pays ou le territoire devrait avoir obtenu au moins l’évaluation «largement conforme» du Forum mondial de l’OCDE en ce qui concerne la NCD relative à l’échange automatique d’informations; et |
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1.1.

Critère initial eu égard à la norme de l’OCDE relative à l’échange automatique d’informations (norme commune de déclaration — NCD): le pays ou le territoire devrait s’être engagé à mettre en œuvre la NCD de manière effective et avoir entamé le processus législatif à cet effet, les premiers échanges devant avoir lieu au plus tard en 2018 (concernant l’année 2017), et il devrait avoir mis en place des mécanismes lui permettant d’échanger des informations avec l’ensemble des États membres, d’ici la fin de 2017, soit en signant l’accord multilatéral entre autorités compétentes, soit par l’intermédiaire d’accords bilatéraux.

Critère futur eu égard à la NCD à partir de 2018: le pays ou le territoire devrait avoir obtenu au moins l’évaluation «largement conforme» du Forum mondial de l’OCDE en ce qui concerne la NCD relative à l’échange automatique d’informations; et

| 1.2. | le pays ou le territoire devrait avoir obtenu au moins l’évaluation «largement conforme» du Forum mondial en ce qui concerne la norme de l’OCDE relative à l’échange d’informations sur demande, en tenant dûment compte de la procédure rapide; et |
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1.2.

le pays ou le territoire devrait avoir obtenu au moins l’évaluation «largement conforme» du Forum mondial en ce qui concerne la norme de l’OCDE relative à l’échange d’informations sur demande, en tenant dûment compte de la procédure rapide; et

| 1.3. | (pour les États souverains) le pays ou le territoire devrait:






  i) | avoir ratifié, avoir accepté de ratifier, être en passe de ratifier, ou s’être engagé à mettre en vigueur, dans un délai raisonnable, la convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée; ou |
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1.3.

(pour les États souverains) le pays ou le territoire devrait:

i)

avoir ratifié, avoir accepté de ratifier, être en passe de ratifier, ou s’être engagé à mettre en vigueur, dans un délai raisonnable, la convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée; ou

| ii) | disposer, au plus tard le 31 décembre 2018, d’un réseau de mécanismes d’échange en vigueur suffisamment large pour s’appliquer à tous les États membres, qui permette de manière effective l’échange de renseignements sur demande et l’échange automatique de renseignements; |
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ii)

disposer, au plus tard le 31 décembre 2018, d’un réseau de mécanismes d’échange en vigueur suffisamment large pour s’appliquer à tous les États membres, qui permette de manière effective l’échange de renseignements sur demande et l’échange automatique de renseignements;

(pour les États et territoires non souverains) le pays ou le territoire devrait:

| i) | participer à la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, qui est déjà en vigueur ou qui devrait entrer en vigueur en ce qui le concerne dans un délai raisonnable; ou |
| --- | --- |

i)

participer à la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, qui est déjà en vigueur ou qui devrait entrer en vigueur en ce qui le concerne dans un délai raisonnable; ou

| ii) | disposer d’un réseau de mécanismes d’échange en vigueur suffisamment large pour s’appliquer à tous les les États membres, qui permette l’échange de renseignements sur demande et l’échange automatique de renseignements, ou avoir pris les mesures nécessaires pour mettre en vigueur de tels mécanismes d’échange dans un délai raisonnable. |
| --- | --- |

ii)

disposer d’un réseau de mécanismes d’échange en vigueur suffisamment large pour s’appliquer à tous les les États membres, qui permette l’échange de renseignements sur demande et l’échange automatique de renseignements, ou avoir pris les mesures nécessaires pour mettre en vigueur de tels mécanismes d’échange dans un délai raisonnable.

| 1.4. | Critère futur: dans la perspective de l’initiative pour le futur échange, au niveau mondial, d’informations concernant les bénéficiaires effectifs, le volet relatif aux bénéficiaires effectifs sera intégré à un stade ultérieur en tant que quatrième critère de transparence aux fins de l’évaluation. |
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1.4.

Critère futur: dans la perspective de l’initiative pour le futur échange, au niveau mondial, d’informations concernant les bénéficiaires effectifs, le volet relatif aux bénéficiaires effectifs sera intégré à un stade ultérieur en tant que quatrième critère de transparence aux fins de l’évaluation.

Jusqu’au 30 juin 2019, l’exception ci-après devrait s’appliquer:

| — | Un pays ou territoire pourrait être considéré comme conforme en matière de transparence fiscale s’il remplit au moins deux des critères suivants: le critère 1.1, le critère 1.2 et le critère 1.3. |
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—

Un pays ou territoire pourrait être considéré comme conforme en matière de transparence fiscale s’il remplit au moins deux des critères suivants: le critère 1.1, le critère 1.2 et le critère 1.3.

Cette exception ne s’applique pas aux pays et territoires qui ont obtenu l’évaluation «non conforme» en ce qui concerne le critère 1.2 ou qui n’ont pas obtenu au moins l’évaluation «largement conforme» pour ce même critère avant le 30 juin 2018.

Les pays et territoires qui figureront sur la liste des pays et territoires non coopératifs que l’OCDE et les membres du G20 sont en train d’établir pourront être inscrits sur la liste de l’Union européenne, qu’ils aient ou non été retenus aux fins de l’exercice d’évaluation.

2.   Équité fiscale

Critères qu’un pays ou un territoire devrait remplir pour être réputé respecter les principes de l’équité fiscale:

| 2.1. | le pays ou le territoire ne devrait pas appliquer de mesures fiscales préférentielles qui pourraient être considérées comme dommageables au regard des critères fixés dans la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er décembre 1997, sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (1), et |
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2.1.

le pays ou le territoire ne devrait pas appliquer de mesures fiscales préférentielles qui pourraient être considérées comme dommageables au regard des critères fixés dans la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er décembre 1997, sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (1), et

| 2.2. | le pays ou le territoire ne devrait pas faciliter la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices qui ne reflètent pas une activité économique réelle dans ce pays ou territoire. |
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2.2.

le pays ou le territoire ne devrait pas faciliter la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices qui ne reflètent pas une activité économique réelle dans ce pays ou territoire.

3.   Mise en œuvre des mesures anti-BEPS

| 3.1. | Critère initial qu’un pays ou un territoire devrait remplir pour être réputé respecter les règles concernant la mise en œuvre des mesures anti-BEPS:






  — | le pays ou le territoire devrait s’engager, d’ici la fin de 2017, à respecter les normes anti-BEPS minimales adoptées dans le cadre de l’OCDE et à les mettre en application de manière cohérente. |
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3.1.

Critère initial qu’un pays ou un territoire devrait remplir pour être réputé respecter les règles concernant la mise en œuvre des mesures anti-BEPS:

—

le pays ou le territoire devrait s’engager, d’ici la fin de 2017, à respecter les normes anti-BEPS minimales adoptées dans le cadre de l’OCDE et à les mettre en application de manière cohérente.

| 3.2. | Critère futur qu’un pays ou un territoire devrait remplir pour être réputé respecter les règles concernant la mise en œuvre des mesures anti-BEPS (à appliquer dès qu’auront été menés à bien les examens prévus par le cadre général de normes minimales arrêtées d’un commun accord):






  — | le pays ou le territoire devrait avoir obtenu une évaluation positive (2) pour avoir mis en œuvre de manière effective les normes anti-BEPS minimales adoptées dans le cadre de l’OCDE. |
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3.2.

Critère futur qu’un pays ou un territoire devrait remplir pour être réputé respecter les règles concernant la mise en œuvre des mesures anti-BEPS (à appliquer dès qu’auront été menés à bien les examens prévus par le cadre général de normes minimales arrêtées d’un commun accord):

—

le pays ou le territoire devrait avoir obtenu une évaluation positive (2) pour avoir mis en œuvre de manière effective les normes anti-BEPS minimales adoptées dans le cadre de l’OCDE.

II.   LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AU PROCESSUS D’ÉVALUATION AUX FINS DE L’ÉTABLISSEMENT D’UNE LISTE DE L’UNION EUROPÉENNE DES PAYS ET TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS À DES FINS FISCALES

| 1. | L’évaluation par le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» des pays et territoires concernés sur la base des critères énoncés dans la partie I de la présente annexe devrait commencer rapidement, l’objectif étant que le Conseil puisse approuver avant la fin de 2017 la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale. |
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1.

L’évaluation par le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» des pays et territoires concernés sur la base des critères énoncés dans la partie I de la présente annexe devrait commencer rapidement, l’objectif étant que le Conseil puisse approuver avant la fin de 2017 la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale.

| 2. | Le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)», avec l’appui du secrétariat général du Conseil, mènera et supervisera le processus d’évaluation. Les services de la Commission assisteront le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» en menant les travaux préparatoires nécessaires en vue du processus d’évaluation, conformément aux rôles actuellement définis dans le cadre du processus du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, en particulier eu égard aux dialogues antérieurs et en cours avec des pays tiers. |
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2.

Le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)», avec l’appui du secrétariat général du Conseil, mènera et supervisera le processus d’évaluation. Les services de la Commission assisteront le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» en menant les travaux préparatoires nécessaires en vue du processus d’évaluation, conformément aux rôles actuellement définis dans le cadre du processus du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, en particulier eu égard aux dialogues antérieurs et en cours avec des pays tiers.

| 3. | Durant le processus d’évaluation, il convient de faire le point sur le travail accompli par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et le cadre inclusif de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. |
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3.

Durant le processus d’évaluation, il convient de faire le point sur le travail accompli par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et le cadre inclusif de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

| 4. | D’ici la fin janvier 2017, une lettre devrait être envoyée aux pays et territoires retenus pour une évaluation, les invitant à participer au processus, tout en veillant à une transparence appropriée de celui-ci. |
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4.

D’ici la fin janvier 2017, une lettre devrait être envoyée aux pays et territoires retenus pour une évaluation, les invitant à participer au processus, tout en veillant à une transparence appropriée de celui-ci.

| 5. | D’ici la fin février 2017, le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» devrait désigner, s’il y a lieu, les États membres et/ou leurs experts, ou groupes d’experts, chargés de travailler avec la Commission pour procéder à l’évaluation des pays et territoires concernés. |
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5.

D’ici la fin février 2017, le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» devrait désigner, s’il y a lieu, les États membres et/ou leurs experts, ou groupes d’experts, chargés de travailler avec la Commission pour procéder à l’évaluation des pays et territoires concernés.

| 6. | D’ici la fin de l’été 2017, des contacts devraient avoir été pris par écrit avec les pays et territoires concernés et, au besoin, des discussions bilatérales devraient avoir été engagées, dans le but d’approfondir le dialogue et d’étudier des solutions visant à répondre aux préoccupations suscitées par les régimes fiscaux de ces pays et territoires, ainsi que pour obtenir les engagements nécessaires. Le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» devrait être tenu informé et activement associé à ce processus. |
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6.

D’ici la fin de l’été 2017, des contacts devraient avoir été pris par écrit avec les pays et territoires concernés et, au besoin, des discussions bilatérales devraient avoir été engagées, dans le but d’approfondir le dialogue et d’étudier des solutions visant à répondre aux préoccupations suscitées par les régimes fiscaux de ces pays et territoires, ainsi que pour obtenir les engagements nécessaires. Le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» devrait être tenu informé et activement associé à ce processus.

| 7. | D’ici la fin septembre 2017, le résultat des discussions bilatérales et un état des lieux devraient être présentés au groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)». |
| --- | --- |

7.

D’ici la fin septembre 2017, le résultat des discussions bilatérales et un état des lieux devraient être présentés au groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)».

| 8. | D’ici la fin de 2017, après que le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)», en coordination avec le groupe à haut niveau sur les questions fiscales, aura pris les mesures préparatoires nécessaires, le Conseil devrait approuver la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs. |
| --- | --- |

8.

D’ici la fin de 2017, après que le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)», en coordination avec le groupe à haut niveau sur les questions fiscales, aura pris les mesures préparatoires nécessaires, le Conseil devrait approuver la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs.

| 9. | Le travail d’examen des mesures défensives qui devraient être prises au niveau de l’Union européenne conformément aux conclusions du Conseil de mai 2016 devrait être achevé en temps voulu. Les mesures défensives, quelles qu’elles soient, devraient être sans préjudice des domaines de compétence respectifs des États membres, par exemple en ce qui concerne l’application de mesures complémentaires ou le maintien de listes nationales, d’une portée plus large, de pays et territoires non coopératifs. |
| --- | --- |

9.

Le travail d’examen des mesures défensives qui devraient être prises au niveau de l’Union européenne conformément aux conclusions du Conseil de mai 2016 devrait être achevé en temps voulu. Les mesures défensives, quelles qu’elles soient, devraient être sans préjudice des domaines de compétence respectifs des États membres, par exemple en ce qui concerne l’application de mesures complémentaires ou le maintien de listes nationales, d’une portée plus large, de pays et territoires non coopératifs.

| 10. | Dès que le processus d’établissement de la liste sera terminé, une lettre devrait être immédiatement envoyée aux pays et territoires non coopératifs inscrits sur la liste, accompagnée d’explications claires sur les raisons de cette inscription et sur les mesures que le pays ou territoire concerné devrait prendre pour être retiré de la liste. |
| --- | --- |

10.

Dès que le processus d’établissement de la liste sera terminé, une lettre devrait être immédiatement envoyée aux pays et territoires non coopératifs inscrits sur la liste, accompagnée d’explications claires sur les raisons de cette inscription et sur les mesures que le pays ou territoire concerné devrait prendre pour être retiré de la liste.

| 11. | Sachant qu’il se peut que des pays en développement n’aient pas les capacités nécessaires pour mettre en œuvre les normes de transparence fiscale et les normes anti-BEPS minimales dans le même délai que les pays développés, il y a lieu de prendre particulièrement en compte cette situation durant le processus d’évaluation, à condition que les pays ou territoires concernés n’accueillent ni une activité financière importante ni des centres financiers. |
| --- | --- |

11.

Sachant qu’il se peut que des pays en développement n’aient pas les capacités nécessaires pour mettre en œuvre les normes de transparence fiscale et les normes anti-BEPS minimales dans le même délai que les pays développés, il y a lieu de prendre particulièrement en compte cette situation durant le processus d’évaluation, à condition que les pays ou territoires concernés n’accueillent ni une activité financière importante ni des centres financiers.

| 12. | Le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» devrait élaborer les arrangements appropriés concernant les méthodes et modalités pratiques relatives à la mise en œuvre des présentes lignes directrices en vue de la mise en œuvre effective du processus d’évaluation des pays et territoires concernés, aux fins de l’établissement par le Conseil d’une liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. |
| --- | --- |

12.

Le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» devrait élaborer les arrangements appropriés concernant les méthodes et modalités pratiques relatives à la mise en œuvre des présentes lignes directrices en vue de la mise en œuvre effective du processus d’évaluation des pays et territoires concernés, aux fins de l’établissement par le Conseil d’une liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

| 13. | Le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» devrait notamment définir, d’ici janvier 2017, sur la base de critères objectifs, la durée du délai raisonnable visé au critère 1.3 ainsi que le champ d’application du critère 2.2. Pour ce qui est du critère 2.2, le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» devrait évaluer l’absence de régime d’imposition des sociétés ou l’application d’un taux d’imposition nominal des sociétés nul ou presque nul en tant qu’indicateur éventuel. |
| --- | --- |

13.

Le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» devrait notamment définir, d’ici janvier 2017, sur la base de critères objectifs, la durée du délai raisonnable visé au critère 1.3 ainsi que le champ d’application du critère 2.2. Pour ce qui est du critère 2.2, le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» devrait évaluer l’absence de régime d’imposition des sociétés ou l’application d’un taux d’imposition nominal des sociétés nul ou presque nul en tant qu’indicateur éventuel.

| 14. | La liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs devrait être régulièrement mise à jour, selon les besoins, par le Conseil, conformément aux présentes lignes directrices, sur la base des informations qui seront mises à la disposition de la Commission et/ou du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)». |
| --- | --- |

14.

La liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs devrait être régulièrement mise à jour, selon les besoins, par le Conseil, conformément aux présentes lignes directrices, sur la base des informations qui seront mises à la disposition de la Commission et/ou du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)».

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(1)  JO C 2 du 6.1.1998, p. 2.

(2)  Dès que la méthode aura été approuvée, la formulation du critère sera revue en conséquence par le Conseil.

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Commission européenne

| 10.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/6 |
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10.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/6

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Taux de change de l'euro (1)

9 décembre 2016

(2016/C 461/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0559 |
| JPY | yen japonais | 121,48 |
| DKK | couronne danoise | 7,4369 |
| GBP | livre sterling | 0,83935 |
| SEK | couronne suédoise | 9,6910 |
| CHF | franc suisse | 1,0756 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,9805 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,027 |
| HUF | forint hongrois | 314,45 |
| PLN | zloty polonais | 4,4454 |
| RON | leu roumain | 4,4994 |
| TRY | livre turque | 3,6707 |
| AUD | dollar australien | 1,4141 |
| CAD | dollar canadien | 1,3914 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,1934 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,4745 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5079 |
| KRW | won sud-coréen | 1 237,00 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,5450 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,2931 |
| HRK | kuna croate | 7,5327 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 072,51 |
| MYR | ringgit malais | 4,6708 |
| PHP | peso philippin | 52,615 |
| RUB | rouble russe | 66,6988 |
| THB | baht thaïlandais | 37,664 |
| BRL | real brésilien | 3,5815 |
| MXN | peso mexicain | 21,5825 |
| INR | roupie indienne | 71,3410 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0559

JPY

yen japonais

121,48

DKK

couronne danoise

7,4369

GBP

livre sterling

0,83935

SEK

couronne suédoise

9,6910

CHF

franc suisse

1,0756

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,9805

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,027

HUF

forint hongrois

314,45

PLN

zloty polonais

4,4454

RON

leu roumain

4,4994

TRY

livre turque

3,6707

AUD

dollar australien

1,4141

CAD

dollar canadien

1,3914

HKD

dollar de Hong Kong

8,1934

NZD

dollar néo-zélandais

1,4745

SGD

dollar de Singapour

1,5079

KRW

won sud-coréen

1 237,00

ZAR

rand sud-africain

14,5450

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,2931

HRK

kuna croate

7,5327

IDR

rupiah indonésienne

14 072,51

MYR

ringgit malais

4,6708

PHP

peso philippin

52,615

RUB

rouble russe

66,6988

THB

baht thaïlandais

37,664

BRL

real brésilien

3,5815

MXN

peso mexicain

21,5825

INR

roupie indienne

71,3410

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 10.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/7 |
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10.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/7

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Adoption de la décision de la Commission concernant la notification par la République de Lituanie d’un plan national transitoire modifié tel que visé à l’article 32, paragraphe 6, de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles

(2016/C 461/04)

Le 8 décembre 2016, la Commission a adopté la décision C(2016) 7891 de la Commission concernant la notification par la République de Lituanie d’un plan national transitoire modifié tel que visé à l’article 32, paragraphe 6, de la directive no 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (1).

Ce document est disponible (en anglais) à l’adresse internet suivante: https://circabc.europa.eu/w/browse/36205e98-8e7a-47d7-808d-931bc5baf6ee

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(1)  JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.

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Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

| 10.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/8 |
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10.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/8

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR

du 21 octobre 2016

du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

(2016/C 461/05)

LE COMITÉ CONSULTATIF POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE, INSTITUÉ PAR L’ARTICLE 75, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) No 883/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 29 AVRIL 2004 SUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,

vu l’article 75 du règlement (CE) no 883/2004,

vu le règlement intérieur type des groupes d’experts figurant à l’annexe 3 de la décision C(2016) 3301 de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission,

afin de permettre au comité consultatif de remplir les tâches qui lui sont conférées en vertu de l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1) et en vertu de l’article 89, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2),

statuant conformément aux dispositions de l’article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 883/2004,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ CONSULTATIF À LA MAJORITÉ ABSOLUE DE SES MEMBRES:

Article premier

Fréquence des réunions, convocation et projet d’ordre du jour

1.   Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an.

2.   Le président communique la date de réunion à chaque membre et à chaque membre suppléant quatre semaines au moins avant la date prévue. Il leur communique simultanément le projet d’ordre du jour comprenant les points à examiner. Dans la mesure du possible, il met en même temps à leur disposition les éventuels documents préparatoires.

3.   En cas d’urgence, le président peut écourter le délai de quatre semaines prévu au paragraphe 2, en respectant toutefois un délai minimum de deux semaines.

4.   Si un tiers au moins des membres du comité consultatif en demandent la convocation par écrit et soumettent des propositions concrètes concernant l’ordre du jour, le président donne suite à cette demande dans un délai de trois semaines suivant les modalités prévues au paragraphe 2.

5.   Le projet d’ordre du jour comprend des questions relevant de la compétence du comité consultatif

| a) | qui sont proposées par le président, ou |
| --- | --- |

a)

qui sont proposées par le président, ou

| b) | pour lesquelles la demande d’inscription au projet d’ordre du jour et les documents y afférents, présentés par un ou plusieurs membres, sont parvenus par écrit au président au moins dix jours avant la date de la réunion. Dans ce cas de figure, le président en informe sans délai les autres membres et membres suppléants du comité consultatif. |
| --- | --- |

b)

pour lesquelles la demande d’inscription au projet d’ordre du jour et les documents y afférents, présentés par un ou plusieurs membres, sont parvenus par écrit au président au moins dix jours avant la date de la réunion. Dans ce cas de figure, le président en informe sans délai les autres membres et membres suppléants du comité consultatif.

Article 2

Lieu de réunion

En règle générale, les réunions du comité consultatif ainsi que celles des groupes de travail institués au titre de l’article 9 se tiennent au siège de la Commission européenne.

Article 3

Ordre du jour

1.   À l’ouverture de la réunion, le comité consultatif approuve l’ordre du jour se composant des questions prévues au projet d’ordre du jour visé à l’article 1er, paragraphe 5, ainsi que de toute autre question relevant de sa compétence et proposée par son président.

2.   Au cours d’une réunion, tout membre peut proposer l’inscription d’un point à l’ordre du jour de la réunion suivante. À l’ouverture de cette réunion, le comité consultatif décide d’inscrire ou non le point proposé à l’ordre du jour.

Article 4

Participation aux réunions

Outre le président et les membres nommés en vertu de l’article 75, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 883/2004, peuvent assister aux réunions du comité consultatif:

| a) | les membres suppléants nommés conformément à l’article 75, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2004; ceux-ci participent aux procédures visées aux articles 3, 5, 6, 7 et 12 uniquement dans la mesure où ils remplacent valablement un membre du comité consultatif; |
| --- | --- |

a)

les membres suppléants nommés conformément à l’article 75, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2004; ceux-ci participent aux procédures visées aux articles 3, 5, 6, 7 et 12 uniquement dans la mesure où ils remplacent valablement un membre du comité consultatif;

| b) | les membres du personnel de la Commission européenne désignés par le président; |
| --- | --- |

b)

les membres du personnel de la Commission européenne désignés par le président;

| c) | d’autres experts du domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale invités par le président pour conseiller le comité consultatif, dont les coordonnateurs des organisations européennes de partenaires sociaux. |
| --- | --- |

c)

d’autres experts du domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale invités par le président pour conseiller le comité consultatif, dont les coordonnateurs des organisations européennes de partenaires sociaux.

Article 5

Fonctionnement

1.   Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres du comité ou des membres suppléants qui les représentent valablement est présente, compte tenu de l’article 7.

2.   Les réunions du comité consultatif ne sont pas publiques. En accord avec la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, le comité consultatif peut, à la majorité absolue de ses membres, décider que ses délibérations sont publiques.

Article 6

Majorité requise, adoption des avis et des propositions, procédure écrite

1.   Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 2, de l’article 12 et du présent article, paragraphe 3, troisième alinéa, le comité consultatif statue à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés par ses membres ou par les suppléants qui les représentent valablement. Les bulletins blancs ou les abstentions sont comptés au nombre des suffrages valablement exprimés. Le président ne prend pas part au vote.

2.   En règle générale, les avis et propositions visés à l’article 75, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 883/2004 sont formulés lors des réunions du comité consultatif.

Ces avis et propositions sont motivés.

La répartition des voix est indiquée dans chaque avis ou proposition émis par le comité. L’avis ou la proposition est accompagné d’une note exprimant les points de vue défendus par la minorité, si celle-ci en fait la demande.

Les avis et propositions sont transmis à la Commission européenne, à la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi qu’aux membres et membres suppléants du comité consultatif.

3.   Le comité consultatif peut adopter un avis, une proposition et toute autre décision par une procédure écrite, à condition que le recours à une telle procédure écrite ait été approuvé lors d’une réunion précédente du comité consultatif.

Dans ce cas, le président communique le texte à adopter aux membres du comité consultatif. Les membres disposent alors d’un certain délai, d’au moins dix jours ouvrables, pour éventuellement indiquer qu’ils rejettent le texte proposé ou s’abstiennent de voter. En l’absence de réaction de leur part dans le délai imparti, il est considéré qu’ils émettent un vote positif.

Le président, à l’expiration du délai fixé, informe les membres du résultat du vote. Un avis, une proposition ou toute autre décision ayant recueilli l’adhésion de la majorité absolue des membres du comité consultatif est réputé adopté le dernier jour du délai de réponse fixé aux membres.

Article 7

Remplacement d’un membre par une personne autre que son suppléant

1.   Tout membre qui est dans l’impossibilité d’assister à une réunion et de se faire remplacer par son suppléant peut déléguer son droit de vote à tout autre membre ou membre suppléant de sa catégorie. Le cas échéant, il en informe le président par écrit avant la réunion.

2.   Aucun membre ou membre suppléant ne peut détenir plus d’une procuration.

3.   Une procuration ne vaut que pour la réunion pour laquelle elle a été donnée.

Article 8

Comptes rendus des réunions

1.   Le compte rendu des débats sur les différents points de l’ordre du jour et sur les avis, propositions et recommandations émis par le comité consultatif est digne d’intérêt et complet. Il est établi par le secrétariat sous la responsabilité du président.

2.   Le compte rendu comprend une liste des présences, qui mentionne également, le cas échéant, les autorités des États membres, les organismes ou autres entités publiques dont relèvent les participants.

3.   Le comité consultatif approuve le compte rendu.

4.   Le compte rendu n’est soumis à l’approbation du comité consultatif que si un projet a été communiqué aux membres et membres suppléants au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion. Si ce délai n’a pas été respecté, l’approbation est reportée à la réunion suivante du comité.

5.   Les propositions de modification du projet de compte rendu sont présentées par écrit au plus tard à l’ouverture de la réunion au cours de laquelle le document doit être approuvé.

Article 9

Groupes de travail

1.   Le comité peut instituer des groupes de travail en vue de missions déterminées et les dissoudre s’il le juge opportun.

2.   Les membres des groupes de travail sont nommés par le comité consultatif.

Lors de la nomination de représentants des organisations syndicales et patronales, le comité consultatif veille à ce que les différents secteurs concernés soient équitablement représentés dans les groupes de travail.

3.   Les groupes de travail sont présidés par le président du comité consultatif ou par son mandataire.

4.   Le président d’un groupe de travail peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un ou de plusieurs membres du groupe, inviter des experts à assister aux réunions.

5.   Les documents nécessaires aux travaux d’un groupe de travail sont mis à la disposition de tous les membres et membres suppléants du comité consultatif.

Article 10

Secrétariat

1.   La direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion assure le secrétariat du comité consultatif. Le secrétariat, sous la supervision du président, organise les travaux du comité consultatif et des groupes de travail et contribue à la préparation des projets d’avis et de proposition.

2.   La correspondance destinée au comité consultatif, aux groupes de travail et au secrétariat est envoyée à l’adresse électronique prévue à cet effet (empl-ss-advisory-committee@ec.europa.eu) auprès de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion.

Article 11

Transparence

1.   Le comité consultatif et ses groupes de travail sont enregistrés au registre des groupes d’experts.

2.   Les syndicats et organisations patronales sont enregistrés au registre de transparence.

3.   Le secrétariat publie tous les documents utiles, et notamment les ordres du jour, comptes rendus et observations des participants, soit dans le registre des groupes d’experts, soit au moyen d’un lien figurant dans ce dernier et renvoyant à un site web spécifique où ces informations sont disponibles. L’accès à ces sites web spécifiques n’est pas conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. En particulier, le secrétariat publie l’ordre du jour et les autres documents de référence pertinents en temps utile avant la réunion, de même que, par la suite, le compte rendu approuvé. Des exceptions à la publication des documents ne sont prévues que pour le cas où la divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel qu’exposé à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (3).

4.   Les demandes d’accès aux documents en possession du groupe sont traitées conformément au règlement (CE) no 1049/2001.

Article 12

Entrée en vigueur, révision et abrogation

1.   Le présent règlement intérieur entre en vigueur le jour de son adoption à la majorité absolue des membres du comité consultatif.

Il est publié au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   Le comité consultatif statue à la majorité absolue de ses membres sur la révision de son règlement intérieur.

3.   Le règlement intérieur du comité consultatif du 22 octobre 2010 est abrogé avec effet à la date visée au paragraphe 1.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2016.

Le président du comité consultatif

Jordi CURELL GOTOR

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(1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1368/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 (JO L 366 du 20.12.2014, p. 15).

1

o

(2)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

2

(3)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

3

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 10.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/12 |
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10.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/12

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Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine

(2016/C 461/06)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée le 8 septembre 2016 par l’industrie des tubes sans soudure en acier inoxydable de l’Union européenne (ci-après la «requérante»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable dans l’Union.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Les produits soumis au présent réexamen sont les tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable (à l’exclusion des tubes et tuyaux munis d’accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils) (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC 7304 11 00, 7304 22 00, 7304 24 00, ex 7304 41 00, 7304 49 10, ex 7304 49 93, ex 7304 49 95, ex 7304 49 99 et ex 7304 90 00 (codes TARIC 7304410090, 7304499390, 7304499590, 7304499990 et 7304900091) et originaires de la République populaire de Chine.

3.   Mesures existantes

Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1331/2011 du Conseil (3).

4.   Motifs du réexamen

4.1.   
  Motifs du réexamen au titre de l’expiration des mesures

La demande est fondée sur l’allégation selon laquelle l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.1.   Allégation concernant la probabilité de réapparition du dumping

Compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné») est considérée comme un pays n’ayant pas une économie de marché; en conséquence, la requérante a établi une valeur normale pour les importations en provenance de ce pays sur la base du prix dans plusieurs pays tiers à économie de marché, en l’occurrence les États-Unis d’Amérique et la République de Corée. L’allégation concernant la probabilité d’une réapparition du dumping repose sur une comparaison entre les valeurs normales ainsi établies et le prix à l’exportation vers l’Union (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen, mais aussi sur une comparaison entre les valeurs normales ainsi établies et les prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen vers l’Inde, la Corée du Sud et les États-Unis, étant donné l’absence actuelle de volumes d’importation significatifs de la RPC vers l’Union.

Sur la base de la comparaison précitée, qui met en évidence le dumping, la requérante fait valoir qu’il existe une probabilité de réapparition du dumping de la part du pays concerné.

4.1.2.   Allégation concernant la probabilité de réapparition du préjudice

La requérante fait valoir la probabilité d’une réapparition du préjudice. À cet égard, elle fournit des éléments de preuve dont il ressort, à première vue, qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné et à destination de l’Union risque d’augmenter en raison de l’existence de capacités inutilisées dans les installations de fabrication des producteurs-exportateurs de la RPC et de l’attractivité du marché de l’Union, étant donné que des prix plus élevés sont pratiqués sur ce dernier.

La requérante soutient enfin que l’élimination du préjudice est due avant tout à l’existence des mesures et que, si celles-ci venaient à expirer, l’éventuel retour d’importants volumes d’importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné entraînerait vraisemblablement la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

Le réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping du produit faisant l’objet du réexamen originaire du pays concerné, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5.1.   
  Période d’enquête de réexamen et période considérée

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping portera sur la période comprise entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2013 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Procédure de détermination de la probabilité de réapparition du dumping

Les producteurs-exportateurs (4) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ou aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.2.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

Procédure de sélection des producteurs-exportateurs couverts par l’enquête en RPC

Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs en RPC concernés par le présent réexamen et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs couverts par l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission, et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités de la RPC et pourra aussi contacter toute association connue de producteurs-exportateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillonnage est nécessaire, les producteurs-exportateurs seront sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue de producteurs-exportateurs et aux autorités chinoises.

Tous les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon devront, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

Les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête, sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base. Le droit antidumping susceptible d’être appliqué aux importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon ne dépassera pas la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon (5).

5.2.2.   Procédure supplémentaire concernant les producteurs-exportateurs du pays concerné n’ayant pas une économie de marché

Sélection d’un pays tiers à économie de marché

Sous réserve des dispositions de la section relative au traitement des producteurs-exportateurs du pays concerné n’ayant pas une économie de marché et conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans le cas des importations provenant de la RPC, la valeur normale sera déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché.

Lors de l’enquête précédente, l’Union européenne avait été choisie comme pays à économie de marché afin de permettre l’établissement de la valeur normale pour la RPC. Aux fins de la présente enquête, la Commission envisage d’utiliser les États-Unis d’Amérique. Selon les informations dont dispose la Commission, d’autres producteurs opérant dans une économie de marché pourraient se trouver notamment en République de Corée, en Ukraine, au Japon, en Norvège et en Turquie. Afin d’opérer un choix définitif parmi ces pays tiers à économie de marché, la Commission vérifiera si le produit faisant l’objet du réexamen est réellement fabriqué et vendu dans les pays tiers à économie de marché signalés comme fabriquant ce produit. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires concernant le choix du pays analogue dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.2.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants
   (6)
   (7)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à la présente enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants soumis à l’enquête en sélectionnant un échantillon (procédure dite d’«échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission, et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit faisant l’objet du réexamen effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.3.   
  Procédure de détermination de la probabilité de réapparition du préjudice

Pour établir la probabilité de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

Échantillonnage des producteurs de l’Union

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union soumis à l’enquête en sélectionnant un échantillon (procédure dite d’«échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Un dossier contenant des informations détaillées est à la disposition des parties intéressées. Ces dernières sont invitées à le consulter (à cet effet, elles peuvent contacter la Commission en utilisant les coordonnées fournies au point 5.7 ci-après). Les autres producteurs de l’Union ou leurs représentants — y compris les producteurs de l’Union qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur — qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés définitivement retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs de l’Union. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.4.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une réapparition du dumping et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping est contraire à l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Il est possible de fournir ces informations soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.5.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.6.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.7.   
  Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé, portent la mention «Restreint» (8).

Les parties intéressées qui soumettent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être transmises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de transmission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse de courrier électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel | : | TRADE-SSSPT-R657-DUMPING@ec.europa.eu
  TRADE-SSSPT-R657-INJURY@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel

:

TRADE-SSSPT-R657-DUMPING@ec.europa.eu

TRADE-SSSPT-R657-INJURY@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, celles-ci ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, la probabilité d’une réapparition du dumping et du préjudice, le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes, mais uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre leur modification éventuelle, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (9).

---

(1)  JO C 117 du 2.4.2016, p. 10.

(2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 1331/2011 du Conseil du 14 décembre 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine (JO L 336 du 20.12.2011, p. 6).

(4)  Un producteur-exportateur est toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit faisant l’objet du réexamen sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société qui lui est liée participant à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit faisant l’objet du réexamen.

(5)  En application de l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base, les marges nulles et de minimis et les marges établies dans les circonstances visées à son article 18 ne seront pas prises en compte.

(6)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1) établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale.

(7)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de l’enquête autres que la détermination du dumping.

(8)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(9)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

---

ANNEXE I

Image

☐ Version «restreinte» (1)

☐ Version destinée à être consultée par les parties intéressées

(Cochez la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TUBES ET TUYAUX SANS SOUDURE EN ACIER INOXYDABLE ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON DE PRODUCTEURS-EXPORTATEURS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le présent formulaire est destiné à aider les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine à répondre à la demande d’informations en vue de la constitution de l’échantillon visée au point 5.2.1 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Téléphone

Télécopieur

2. CHIFFRE D’AFFAIRES, VOLUME DES VENTES, PRODUCTION ET CAPACITÉ DE PRODUCTION

En ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen défini dans l’avis d’ouverture et originaire du pays concerné, veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen définie au point 5.1 de l’avis d’ouverture, les ventes à l’exportation vers l’Union pour chacun des 28 États membres (2) séparément et au total, les ventes à l’exportation vers le reste du monde (total et cinq principaux pays importateurs), les ventes sur le marché intérieur ainsi que la production et les capacités de production. Veuillez indiquer l’unité de poids ou de volume et la monnaie utilisées.

Tableau I

Chiffre d’affaires et volume des ventes

Indiquez l’unité de mesure

Valeur dans la monnaie de la comptabilité

Veuillez indiquer la monnaie utilisée

Ventes à l’exportation vers l’Union, au total et pour chacun des 28 États membres, du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par votre société

Total:

Indiquez chaque État membre (1):

Ventes à l’exportation vers le reste du monde du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par votre société

Total:

Nom des cinq plus grands pays importateurs avec indication des volumes et valeurs correspondants (1)

(1) Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(2) Les 28 États membres de l’Union européenne sont: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Image

Indiquez l’unité de mesure

Valeur dans la monnaie de la comptabilité

Veuillez indiquer la monnaie utilisée

Ventes sur le marché intérieur du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par votre société

(1) Ajoutez des lignes si nécessaire.

Tableau II

Production et capacité de production

Indiquez l’unité de mesure

Production globale par votre société du produit faisant l’objet du réexamen

Capacité de production du produit faisant l’objet du réexamen dont dispose votre société

3. ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (1)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (exportation et/ou vente sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4. AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5. ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les informations disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

(1) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1) établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale.

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ANNEXE II

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☐ Version «restreinte» (1)

☐ Version destinée à être consultée par les parties intéressées

(Cochez la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE TUBES ET TUYAUX SANS SOUDURE EN ACIER INOXYDABLE ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON D’IMPORTATEURS INDÉPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la constitution de l’échantillon visée au point 5.2.3 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Téléphone

Télécopieur

2. CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société, et le chiffre d’affaires, ainsi que le poids ou le volume des importations dans l’Union (2) et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la République populaire de Chine, de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable définis dans l’avis d’ouverture. Veuillez indiquer l’unité de poids ou de volume utilisée.

Indiquez l’unité de mesure

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen

Reventes, sur le marché de l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen, après importation à partir de la République populaire de Chine

(1) Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(2) Les 28 États membres de l’Union européenne sont: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

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3. ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (1)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (exportation et/ou vente sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4. AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5. ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les informations disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

(1) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1) établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale.

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| 10.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/22 |
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10.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/22

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Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et d’Inde

(2016/C 461/07)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte déposée conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), selon laquelle les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et d’Inde feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient de ce fait un préjudice important à l’industrie de l’Union.

1.   Plainte

La plainte a été déposée le 31 octobre 2016 par sept producteurs de l’Union, à savoir Fondatel Lecompte SA, Ulefos Niemisen Valimo Oy Ltd, Saint-Gobain PAM SA, Fonderies Dechaumont SA, Heinrich Meier Eisengießerei GmbH & Co. KG, Saint-Gobain Construction Products UK Ltd et Fundiciones de Odena SA (ci-après les «plaignants») représentant plus de 25 % de la production totale de l’Union de certains articles en fonte.

2.   Produit soumis à l’enquête

Les produits soumis à l’enquête sont certains articles en fonte à graphite lamellaire (fonte grise) ou en fonte à graphite sphéroïdal (également appelée fonte ductile), et des pièces s’y rapportant. Ces articles sont d’un type utilisé pour:

| — | couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et |
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couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et

| — | permettre un accès physique et/ou visuel à de tels systèmes. |
| --- | --- |

—

permettre un accès physique et/ou visuel à de tels systèmes.

Ces articles peuvent être usinés, enduits ou peints et/ou associés à d’autres matières, notamment du béton, des dalles de pavage ou du carrelage, à l’exclusion des bouches d’incendie (ci-après les «articles en fonte» ou le «produit soumis à l’enquête»).

3.   Allégation de dumping

Le produit qui ferait l’objet d’un dumping est le produit soumis à l’enquête, originaire de la RPC et d’Inde (ci-après les «pays concernés»), relevant actuellement des codes NC ex 7325 10 00 et ex 7325 99 10. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

L’allégation de dumping à l’égard de l’Inde repose sur une comparaison entre le prix pratiqué sur le marché intérieur et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) vers l’Union du produit soumis à l’enquête.

Puisque, compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la RPC est considérée comme un pays n’ayant pas une économie de marché, les plaignants ont établi une valeur normale pour les importations en provenance de la RPC sur la base du prix pratiqué dans un pays tiers à économie de marché, à savoir les États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis»). En outre, les plaignants ont également établi une valeur normale sur la base des prix en Norvège et en Inde (2). L’allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi établie et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) vers l’Union du produit soumis à l’enquête.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour les pays concernés.

4.   Allégation de préjudice et lien de causalité

Les plaignants ont fourni des éléments de preuve montrant que les importations du produit soumis à l’enquête provenant des pays concernés ont augmenté globalement en chiffres absolus et en parts de marché.

Il ressort, à première vue, des éléments de preuve fournis par les plaignants que le volume des importations du produit soumis à l’enquête a eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues et sur la part de marché détenue par l’industrie de l’Union, ce qui a considérablement nui aux performances globales de cette dernière.

5.   Procédure

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, que la plainte a été déposée par l’industrie de l’Union ou en son nom et qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre une enquête conformément à l’article 5 du règlement de base.

Cette enquête déterminera si le produit soumis à l’enquête originaire des pays concernés fait l’objet de pratiques de dumping et si ces dernières ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union. Dans l’affirmative, l’enquête examinera si l’institution de mesures ne serait pas contraire à l’intérêt de l’Union.

5.1.   
  Période d’enquête et période considérée

L’enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice portera sur la période allant du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2013 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Procédure de détermination du dumping

Les producteurs–exportateurs (3) du produit soumis à l’enquête établis dans les pays concernés sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.2.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

Procédure de sélection des producteurs-exportateurs devant faire l’objet de l’enquête dans les pays concernés

a)   Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs chinois et indiens concernés par la présente procédure, et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission, et ce dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leurs sociétés.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour constituer l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités des pays concernés et pourra s’adresser à toute association connue de producteurs-exportateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs-exportateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités des pays concernés et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités des pays concernés, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue de producteurs-exportateurs et aux autorités des pays concernés.

Tous les producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon devront, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

Les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête, sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base. Sans préjudice du point b) ci-dessous, le droit antidumping susceptible d’être appliqué aux importations provenant des producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon ne dépassera pas la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon (4).

b)   Marge de dumping individuelle pour les sociétés non retenues dans l’échantillon

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon peuvent demander que la Commission établisse leur marge de dumping individuelle. Les producteurs-exportateurs souhaitant obtenir une marge de dumping individuelle doivent demander un questionnaire et le renvoyer dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire. La Commission examinera s’ils peuvent se voir octroyer un droit individuel, conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Les producteurs-exportateurs d’un pays n’ayant pas une économie de marché qui considèrent que les conditions d’une économie de marché prévalent dans leur cas en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit soumis à l’enquête peuvent présenter une demande dûment motivée à cet effet (ci-après la «demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché»), et dûment complétée, dans les délais indiqués au point 5.2.2.2. ci-dessous.

Les producteurs-exportateurs qui demandent une marge de dumping individuelle doivent toutefois savoir que la Commission peut décider de ne pas déterminer une telle marge si, par exemple, les producteurs-exportateurs sont tellement nombreux que cette détermination compliquerait indûment la tâche de la Commission et l’empêcherait d’achever l’enquête en temps utile.

5.2.2.   Procédure supplémentaire concernant les producteurs-exportateurs des pays concernés n’ayant pas une économie de marché

5.2.2.1.   Sélection d’un pays tiers à économie de marché

Sous réserve des dispositions de la section 5.2.2.2. ci-dessous et conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans le cas des importations provenant de la RPC, la valeur normale sera déterminée sur la base du prix ou de la valeur normale construite dans un pays tiers à économie de marché. La Commission choisira, à cette fin, un pays tiers à économie de marché approprié; elle a provisoirement sélectionné l’Inde. Selon les informations dont dispose la Commission, d’autres producteurs opérant dans une économie de marché se trouvent notamment en Norvège, aux États-Unis, en Turquie et en Iran. Afin d’opérer un choix définitif parmi ces pays tiers à économie de marché, la Commission examinera si le produit soumis à l’enquête est réellement fabriqué et vendu dans les pays tiers à économie de marché pour lesquels il existe des raisons de penser qu’ils le fabriquent. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations concernant le choix du pays analogue dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.2.2.2.   Traitement appliqué aux producteurs-exportateurs dans le pays concerné n’ayant pas une économie de marché

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, les producteurs-exportateurs individuels chinois qui considèrent que les conditions d’une économie de marché prévalent dans leur cas en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit soumis à l’enquête peuvent présenter une demande dûment motivée visant à obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Ce statut sera accordé s’il ressort de la demande correspondante que les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base (5) sont remplis. La marge de dumping des producteurs-exportateurs auxquels aura été accordé ce statut sera calculée, dans la mesure du possible et sous réserve de l’utilisation des données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, en se fondant sur leur valeur normale et leurs prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base.

La Commission enverra des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à tous les producteurs-exportateurs chinois sélectionnés pour figurer dans l’échantillon, aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon qui souhaitent faire une demande de marge de dumping individuelle, à toute association connue de producteurs-exportateurs, ainsi qu’aux autorités chinoises. La Commission n’examinera que les formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché qui auront été renvoyés par les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon et par les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon dont la demande de marge de dumping individuelle aura été acceptée.

Tous les producteurs-exportateurs qui demandent le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doivent soumettre le formulaire rempli correspondant dans les 21 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon ou de la décision de ne pas sélectionner d’échantillon, sauf indication contraire.

5.2.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants
   (6)
   (7)

Les importateurs indépendants du produit soumis à l’enquête dans l’Union européenne depuis les pays concernés sont invités à participer à cette enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront soumis à l’enquête en sélectionnant un échantillon. L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de recourir à l’échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission, et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit soumis à l’enquête effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.3.   
  Procédure visant à déterminer l’existence d’un préjudice et enquête auprès des producteurs de l’Union

La détermination du préjudice repose sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif du volume des importations faisant l’objet d’un dumping, de leur effet sur les prix pratiqués sur le marché de l’Union et de leur incidence sur l’industrie de l’Union. En vue de déterminer si l’industrie de l’Union subit un préjudice, les producteurs de l’Union fabriquant le produit soumis à l’enquête sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Un dossier contenant des informations détaillées est à la disposition des parties intéressées. Ces dernières sont invitées à le consulter (à cet effet, elles peuvent contacter la Commission en utilisant les coordonnées fournies au point 5.7. ci-dessous). D’autres producteurs de l’Union ou leurs représentants qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent s’adresser à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés définitivement retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs de l’Union. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.4.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si l’existence d’un dumping et d’un préjudice en résultant est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si l’adoption de mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Il est possible de fournir ces informations soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.5.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.6.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.7.   
  Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé, portent la mention «restreint» (8).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être transmises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de transmission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site internet de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse de courrier électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |
| Adresses électroniques: |
| Pour les aspects relatifs au dumping | : | TRADE-AD637-CASTINGS-DUMPING-PRC@ec.europa.eu
  TRADE-AD637-CASTINGS-DUMPING-INDIA@ec.europa.eu |
| Pour les aspects relatifs au préjudice | : | TRADE-AD637-CASTINGS-INJURY@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Adresses électroniques:

Pour les aspects relatifs au dumping

:

TRADE-AD637-CASTINGS-DUMPING-PRC@ec.europa.eu

TRADE-AD637-CASTINGS-DUMPING-INDIA@ec.europa.eu

Pour les aspects relatifs au préjudice

:

TRADE-AD637-CASTINGS-INJURY@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, celles-ci ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union. En règle générale, une telle audition a lieu, au plus tard, à la fin de la quatrième semaine suivant la communication des conclusions provisoires.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard neuf mois après la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (9).

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(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  Les plaignants ont fait valoir que l’Inde ne peut pas être considérée comme un pays analogue approprié en raison des distorsions de marché dues aux subventions, notamment l’imposition d’une taxe à l’exportation sur le minerai de fer et la politique instituant une double tarification pour le transport ferroviaire du minerai de fer, ce qui a pour effet de réduire le coût de la principale matière première utilisée par les producteurs du produit soumis à l’enquête. Voir le règlement d’exécution (UE) 2016/387 de la Commission du 17 mars 2016 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde (JO L 73 du 18.3.2016, p. 1), au considérant 278.

(3)  Par «producteur-exportateur», on entend toute société des pays concernés qui produit et exporte le produit soumis à l’enquête sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci qui participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit soumis à l’enquête

(4)  En application de l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base, les marges nulles et de minimis et les marges établies dans les circonstances visées à son article 18 ne seront pas prises en compte.

(5)  Les producteurs-exportateurs doivent notamment démontrer: i) que les décisions concernant les prix et les coûts sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État; ii) que les entreprises disposent d’un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et qui sont utilisés à toutes fins; iii) qu’il n’y a aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée; iv) que des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité et v) que les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

(6)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(7)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de l’enquête autres que la détermination du dumping.

(8)  Un document «restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(9)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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ANNEXE I

Image

☐ Version «restreinte» (1)

☐ Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS ARTICLES EN FONTE ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET D’INDE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON DE PRODUCTEURS-EXPORTATEURS EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET EN INDE

Le présent formulaire est destiné à aider les producteurs-exportateurs chinois et indiens à répondre à la demande d’informations en vue de la constitution de l’échantillon visée au point 5.2.1. de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Adresse électronique

Téléphone

Télécopieur

2. CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, dans la monnaie de la comptabilité de la société, le chiffre d’affaires réalisé durant la période d’enquête, à savoir du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 (ventes à l’exportation vers l’Union, au total et pour chacun des 28 États membres (2), et ventes sur le marché intérieur), en ce qui concerne certains articles en fonte, tels que définis dans l’avis d’ouverture, ainsi que le poids ou le volume correspondant. Indiquer le poids en tonnes et la monnaie utilisée.

En tonnes

Valeur dans la monnaie de la comptabilité

Veuillez indiquer la monnaie utilisée

Ventes à l’exportation vers l’Union, au total et pour chacun des 28 États membres, du produit soumis à l’enquête, fabriqué par votre société

Total:

Indiquer chaque État membre (1):

Ventes sur le marché intérieur du produit soumis à l’enquête, fabriqué par votre société

(1) Ajouter des lignes si nécessaire.

(1) Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(2) Les 28 États membres de l’Union européenne sont: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Image

3. ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (1)

Veuillez décrire les activités précises de la société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) qui sont associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit soumis à l’enquête. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit soumis à l’enquête ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce. Pour les sociétés productrices, veuillez préciser si elles produisent des pièces en fonte grise, des pièces en fonte ductile ou les deux.

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4. AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5. MARGE DE DUMPING INDIVIDUELLE

La société déclare qu’au cas où elle ne serait pas incluse dans l’échantillon, elle souhaiterait recevoir un questionnaire ou un autre formulaire à remplir pour demander une marge de dumping individuelle conformément au point 5.2.1. b) de l’avis d’ouverture.

☐ Oui

☐ Non

6. ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les informations disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

(1) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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ANNEXE II

Image

☐ Version «restreinte» (1)

☐ Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS ARTICLES EN FONTE ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET D’INDE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON D’IMPORTATEURS INDÉPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la constitution de l’échantillon visée au point 5.2.3. de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Adresse électronique

Téléphone

Télécopieur

2. CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête, à savoir du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société, et le chiffre d’affaires, ainsi que le poids ou le volume des importations dans l’Union (2) et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la RPC et/ou de l’Inde, de certains articles en fonte, tels que définis dans l’avis d’ouverture, de même que le poids correspondant. Indiquer le poids en tonnes et la valeur en euros.

En tonnes

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête

Reventes sur le marché de l’Union du produit soumis à l’enquête, après importation à partir de la RPC et/ou de l’Inde

(1) Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(2) Les 28 États membres de l’Union européenne sont: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

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3. ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (1)

Veuillez décrire les activités précises de la société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) qui sont associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit soumis à l’enquête. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit soumis à l’enquête ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4. AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5. ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les informations disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

(1) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 10.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/33 |
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10.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/33

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8262 — Fosun International/Tom Tailor)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 461/08)

| 1. | Le 24 novembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Fosun International Limited («Fosun», Chine) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Tom Tailor Holding AG («Tom Tailor», Allemagne) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 24 novembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Fosun International Limited («Fosun», Chine) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Tom Tailor Holding AG («Tom Tailor», Allemagne) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Fosun: assurances, services bancaires, investissements, gestion d’actifs, produits pharmaceutiques, soins de santé, sidérurgie et mines, immobilier, biens de consommation et produits de confort,
  —   Tom Tailor: vente de vêtements de détente classiques et modernes pour hommes, femmes et enfants en Allemagne, en Autriche, en Suisse, dans les pays du Benelux et en France sous les marques Tom Tailor, Tom Tailor Denim, Tom Tailor Contemporary, Tom Tailor Polo Team, Bonita et Bonita Men. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Fosun: assurances, services bancaires, investissements, gestion d’actifs, produits pharmaceutiques, soins de santé, sidérurgie et mines, immobilier, biens de consommation et produits de confort,

—   Tom Tailor: vente de vêtements de détente classiques et modernes pour hommes, femmes et enfants en Allemagne, en Autriche, en Suisse, dans les pays du Benelux et en France sous les marques Tom Tailor, Tom Tailor Denim, Tom Tailor Contemporary, Tom Tailor Polo Team, Bonita et Bonita Men.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8262 — Fosun International/Tom Tailor, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8262 — Fosun International/Tom Tailor, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 10.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/34 |
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10.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/34

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8317 — KKR/Calsonic Kansei)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 461/09)

| 1. | Le 5 décembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise KKR & Co. L.P. («KKR», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif indirect de l’entreprise Calsonic Kansei Corporation («Calsonic Kansei», Japon), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 5 décembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise KKR & Co. L.P. («KKR», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif indirect de l’entreprise Calsonic Kansei Corporation («Calsonic Kansei», Japon), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | KKR est un fonds d’investissement mondial qui propose un large éventail d’actifs non conventionnels et de produits d’investissement dans différents secteurs, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

KKR est un fonds d’investissement mondial qui propose un large éventail d’actifs non conventionnels et de produits d’investissement dans différents secteurs,

| — | Calsonic Kansei est un fournisseur mondial de pièces détachées automobiles proposant un large choix de pièces automobiles, allant des modules cockpit aux systèmes de contrôle de la climatisation en passant par les produits de refroidissement pour moteurs, les compresseurs automobiles et les systèmes d’échappement. |
| --- | --- |

—

Calsonic Kansei est un fournisseur mondial de pièces détachées automobiles proposant un large choix de pièces automobiles, allant des modules cockpit aux systèmes de contrôle de la climatisation en passant par les produits de refroidissement pour moteurs, les compresseurs automobiles et les systèmes d’échappement.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8317 — KKR/Calsonic Kansei, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8317 — KKR/Calsonic Kansei, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 10.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/35 |
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10.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/35

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Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2016/C 461/10)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«MOGETTE DE VENDÉE»

No UE: PGI-FR-02129 — 18.3.2016

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

| Vendée Qualité — Section Mogette |
| --- |
| Adresse: Maison de l’agriculture |
| 21 boulevard Réaumur |
| 85013 La Roche-sur-Yon Cedex |
| FRANCE |
| Tél. +33 251368251 |
| Fax +33 251368454 |
| Courriel: contact@vendeequalite.fr |

Vendée Qualité — Section Mogette

Adresse: Maison de l’agriculture

21 boulevard Réaumur

85013 La Roche-sur-Yon Cedex

FRANCE

Tél. +33 251368251

Fax +33 251368454

Courriel: contact@vendeequalite.fr

Composition et intérêt légitime: producteurs de Mogette, groupement de producteurs, collecteurs/trieurs, conserveries et industriels regroupés au sein d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Regroupant l’ensemble des opérateurs engagés dans l’IGP «Mogette de Vendée», il est légitime à déposer la demande de modification du cahier des charges.

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

| — | ☐ | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Description du produit |
| — | ☐ | Aire géographique |
| — | ☒ | Preuve de l’origine |
| — | ☒ | Méthode de production |
| — | ☒ | Lien |
| — | ☒ | Étiquetage |
| — | ☒ | Autres: Groupement demandeur/Structure de contrôle/Exigences nationales/Aire géographique |

—

☐

Dénomination du produit

—

☒

Description du produit

—

☐

Aire géographique

—

☒

Preuve de l’origine

—

☒

Méthode de production

—

☒

Lien

—

☒

Étiquetage

—

☒

Autres: Groupement demandeur/Structure de contrôle/Exigences nationales/Aire géographique

4.   Type de modification(s)

| — | ☒ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 |
| --- | --- | --- |
| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 |

—

☒

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

5.   Modification(s)

Rubrique «Description du produit»

| — | Les caractéristiques de la plante ont été supprimées car le produit bénéficiant de l’IGP est le grain. La description du grain est inchangée.
  Ces caractéristiques ont donc été aussi supprimées au point 3.2. du document unique. |
| --- | --- |

—

Les caractéristiques de la plante ont été supprimées car le produit bénéficiant de l’IGP est le grain. La description du grain est inchangée.

Ces caractéristiques ont donc été aussi supprimées au point 3.2. du document unique.

| — | La description de la «Mogette de Vendée» est déclinée dans trois paragraphes selon qu’il s’agit de grains secs, de grains demi-secs surgelés, ou de «Mogette de Vendée» pasteurisée ou stérilisée. Chaque description contient le mode de présentation et de conditionnement. Cette réorganisation clarifie la description de la «Mogette de Vendée». |
| --- | --- |

—

La description de la «Mogette de Vendée» est déclinée dans trois paragraphes selon qu’il s’agit de grains secs, de grains demi-secs surgelés, ou de «Mogette de Vendée» pasteurisée ou stérilisée. Chaque description contient le mode de présentation et de conditionnement. Cette réorganisation clarifie la description de la «Mogette de Vendée».

| — | Plusieurs dispositions sont modifiées:






  — | concernant le mode de présentation, les poids des différents conditionnements autorisés pour le consommateur («500 g, 1 kg, 2 kg, etc.» et «1 kg, etc.») sont supprimés. Cette modification rédactionnelle ne change pas les pratiques de conditionnement dans la mesure où la rédaction antérieure n’était pas limitative.
  Il découle de cette modification, la suppression des poids des différents conditionnements au point 3.6 devenu 3.5 du document unique. |
| --- | --- | --- |

—

Plusieurs dispositions sont modifiées:

—

concernant le mode de présentation, les poids des différents conditionnements autorisés pour le consommateur («500 g, 1 kg, 2 kg, etc.» et «1 kg, etc.») sont supprimés. Cette modification rédactionnelle ne change pas les pratiques de conditionnement dans la mesure où la rédaction antérieure n’était pas limitative.

Il découle de cette modification, la suppression des poids des différents conditionnements au point 3.6 devenu 3.5 du document unique.

| — | la phrase «conditionnement en gros pour la destination transformation ou le conditionnement par des clients acheteurs en gros ayant contracté un accord de partenariat» est supprimée dans l’objectif de lister les pratiques interdites et non toutes celles envisageables. Cette suppression ne modifie donc pas les pratiques de commercialisation en gros qui sont toujours possibles.
  La même phrase est supprimée au point 3.6 devenu 3.5 du document unique. |
| --- | --- |

—

la phrase «conditionnement en gros pour la destination transformation ou le conditionnement par des clients acheteurs en gros ayant contracté un accord de partenariat» est supprimée dans l’objectif de lister les pratiques interdites et non toutes celles envisageables. Cette suppression ne modifie donc pas les pratiques de commercialisation en gros qui sont toujours possibles.

La même phrase est supprimée au point 3.6 devenu 3.5 du document unique.

| — | la phrase «chaque opération donne lieu à une traçabilité et une comptabilité matière précises comprenant la date de conditionnement, le numéro du lot de Mogette de Vendée utilisé, le numéro de livraison et le numéro de lots des produits conditionnés ou fabriqués et les quantités correspondantes» est supprimée dans la mesure où ces dispositions sont reprises dans la partie 4 («Éléments prouvant que le produit est originaire de l’aire géographique»). |
| --- | --- |

—

la phrase «chaque opération donne lieu à une traçabilité et une comptabilité matière précises comprenant la date de conditionnement, le numéro du lot de Mogette de Vendée utilisé, le numéro de livraison et le numéro de lots des produits conditionnés ou fabriqués et les quantités correspondantes» est supprimée dans la mesure où ces dispositions sont reprises dans la partie 4 («Éléments prouvant que le produit est originaire de l’aire géographique»).

| — | La fourchette du taux d’humidité du grain sec de 10 à 16 % est portée à 12 à 17 % dans un souci de préservation optimale de la qualité. Après plusieurs années de mise en œuvre du cahier des charges, il apparaît en effet qu’un taux d’humidité trop bas (< 12 %) n’est pas favorable à la qualité du produit: au seuil de 10 %, il y a davantage de grains cassés et le temps de cuisson des grains est allongé; à l’inverse un taux d’humidité du grain plus élevé (17 %) favorise sa cuisson et sa tendreté.
  En conséquence, le taux d’humidité du grain sec mentionné au point 3.2 du document unique est compris entre 12 et 17 %. |
| --- | --- |

—

La fourchette du taux d’humidité du grain sec de 10 à 16 % est portée à 12 à 17 % dans un souci de préservation optimale de la qualité. Après plusieurs années de mise en œuvre du cahier des charges, il apparaît en effet qu’un taux d’humidité trop bas (< 12 %) n’est pas favorable à la qualité du produit: au seuil de 10 %, il y a davantage de grains cassés et le temps de cuisson des grains est allongé; à l’inverse un taux d’humidité du grain plus élevé (17 %) favorise sa cuisson et sa tendreté.

En conséquence, le taux d’humidité du grain sec mentionné au point 3.2 du document unique est compris entre 12 et 17 %.

| — | Pour le grain demi-sec, la phrase «son taux d’humidité est de 50 % en moyenne» est supprimée. Le taux d’humidité était donné à titre indicatif sans qu’il s’agisse d’une valeur cible. Il n’apporte rien de plus au descriptif du produit. |
| --- | --- |

—

Pour le grain demi-sec, la phrase «son taux d’humidité est de 50 % en moyenne» est supprimée. Le taux d’humidité était donné à titre indicatif sans qu’il s’agisse d’une valeur cible. Il n’apporte rien de plus au descriptif du produit.

| — | Le paragraphe:
  «Le profil sensoriel de la Mogette de Vendée cuite présenté en annexe 10 met en évidence les caractéristiques particulières du produit:






  — | une texture très fondante, non ferme, peu granuleuse et une peau peu dure, |
| --- | --- | --- |

—

Le paragraphe:

«Le profil sensoriel de la Mogette de Vendée cuite présenté en annexe 10 met en évidence les caractéristiques particulières du produit:

—

une texture très fondante, non ferme, peu granuleuse et une peau peu dure,

| — | une homogénéité des grains (mêmes taille, forme et couleur, peu de défauts), |
| --- | --- |

—

une homogénéité des grains (mêmes taille, forme et couleur, peu de défauts),

| — | un goût typique peu salé et peu sucré mêlant arôme de châtaigne et notes de poireau.» |
| --- | --- |

—

un goût typique peu salé et peu sucré mêlant arôme de châtaigne et notes de poireau.»

est remplacé par le paragraphe suivant:

«Description de la “Mogette de Vendée” pasteurisée ou stérilisée:

| — | Les grains sont de couleur blanche crème claire (avec des nuances). |
| --- | --- |

—

Les grains sont de couleur blanche crème claire (avec des nuances).

| — | Ils peuvent se présenter sous forme légèrement éclatée du fait de leur fondant. |
| --- | --- |

—

Ils peuvent se présenter sous forme légèrement éclatée du fait de leur fondant.

| — | Les grains sont proposés dans un jus à consommer constitué uniquement d’eau (salée ou non). |
| --- | --- |

—

Les grains sont proposés dans un jus à consommer constitué uniquement d’eau (salée ou non).

| — | Ils présentent une texture fondante, des formes et des tailles homogènes. |
| --- | --- |

—

Ils présentent une texture fondante, des formes et des tailles homogènes.

| — | La “Mogette de Vendée” cuite au naturel pasteurisée se présente en barquette operculée ou sachet UVC ou autres conditionnements de différents poids. |
| --- | --- |

—

La “Mogette de Vendée” cuite au naturel pasteurisée se présente en barquette operculée ou sachet UVC ou autres conditionnements de différents poids.

| — | La “Mogette de Vendée” cuite au naturel stérilisée, lorsqu’elle est vendue en UVC, est conditionnée en bocaux en verre.» |
| --- | --- |

—

La “Mogette de Vendée” cuite au naturel stérilisée, lorsqu’elle est vendue en UVC, est conditionnée en bocaux en verre.»

Cette modification résulte des travaux réalisés par le groupement pour mieux définir le profil sensoriel de la «Mogette de Vendée». Elle vise à reprendre les informations sensorielles essentielles. Par ailleurs, en raison de la réorganisation des paragraphes, la nouvelle rédaction inclut les conditions de présentation.

Rubrique «Preuve de l’origine»

| — | Un paragraphe «Tenue des registres» est ajouté. Il précise les informations devant figurer dans la fiche culturale: variété, dates de semis, d’arrachage et/ou battage, et précédent cultural. |
| --- | --- |

—

Un paragraphe «Tenue des registres» est ajouté. Il précise les informations devant figurer dans la fiche culturale: variété, dates de semis, d’arrachage et/ou battage, et précédent cultural.

| — | Les schémas relatifs à la traçabilité des différents produits sont remplacés par des tableaux. La présentation est ainsi simplifiée et clarifiée. Un tableau unique décrit la traçabilité du produit sec et du produit demi-sec surgelé. Un deuxième tableau décrit la traçabilité du produit pasteurisé et du produit stérilisé. Ces modifications de forme n’impactent pas les moyens mis en œuvre pour assurer la traçabilité. |
| --- | --- |

—

Les schémas relatifs à la traçabilité des différents produits sont remplacés par des tableaux. La présentation est ainsi simplifiée et clarifiée. Un tableau unique décrit la traçabilité du produit sec et du produit demi-sec surgelé. Un deuxième tableau décrit la traçabilité du produit pasteurisé et du produit stérilisé. Ces modifications de forme n’impactent pas les moyens mis en œuvre pour assurer la traçabilité.

| — | Au regard des évolutions réglementaires nationales, le sigle DLUO (date limite d’utilisation optimale) est remplacé par le sigle DDM (date de durabilité minimale). |
| --- | --- |

—

Au regard des évolutions réglementaires nationales, le sigle DLUO (date limite d’utilisation optimale) est remplacé par le sigle DDM (date de durabilité minimale).

Rubrique «Méthode de production»

Schémas de vie:

| — | Pour plus de clarté, les schémas de vie de la culture et du conditionnement en sec et en demi-sec surgelé sont remplacés par des schémas simplifiés. Les deux schémas de vie concernant la préparation de la «Mogette de Vendée» cuite au naturel pasteurisée d’une part et stérilisée d’autre part sont remplacés par un schéma commun au produit pasteurisé et au produit stérilisé. |
| --- | --- |

—

Pour plus de clarté, les schémas de vie de la culture et du conditionnement en sec et en demi-sec surgelé sont remplacés par des schémas simplifiés. Les deux schémas de vie concernant la préparation de la «Mogette de Vendée» cuite au naturel pasteurisée d’une part et stérilisée d’autre part sont remplacés par un schéma commun au produit pasteurisé et au produit stérilisé.

Caractéristiques de la parcelle:

| — | Le paragraphe sur les caractéristiques de la parcelle est allégé. Les éléments descriptifs non contraignants ont été supprimés, ce paragraphe est reformulé pour une meilleure compréhension.
  Seuls les éléments mesurables ont été conservés et dans certains cas précisés. Il s’agit:






  — | des valeurs cibles pour les taux de limons et d’argile pour le choix des parcelles:
  Ces valeurs cibles ne sont pas modifiées pour le mode de récolte indirecte (25 % d’argile maximum et 35 % de limons minimum pour la culture de la «Mogette de Vendée» sèche et 35 % d’argile maximum et 35 % de limons minimum pour la culture de la «Mogette de Vendée» demi-sèche).
  La récolte directe ayant été ajoutée dans le cahier des charges pour la récolte des haricots secs, des valeurs cibles sont précisées pour ce mode de récolte: 35 % d’argile maximum et 35 % de limons minimum. |
| --- | --- | --- |

—

Le paragraphe sur les caractéristiques de la parcelle est allégé. Les éléments descriptifs non contraignants ont été supprimés, ce paragraphe est reformulé pour une meilleure compréhension.

Seuls les éléments mesurables ont été conservés et dans certains cas précisés. Il s’agit:

—

des valeurs cibles pour les taux de limons et d’argile pour le choix des parcelles:

Ces valeurs cibles ne sont pas modifiées pour le mode de récolte indirecte (25 % d’argile maximum et 35 % de limons minimum pour la culture de la «Mogette de Vendée» sèche et 35 % d’argile maximum et 35 % de limons minimum pour la culture de la «Mogette de Vendée» demi-sèche).

La récolte directe ayant été ajoutée dans le cahier des charges pour la récolte des haricots secs, des valeurs cibles sont précisées pour ce mode de récolte: 35 % d’argile maximum et 35 % de limons minimum.

| — | du précédent cultural (non modifié). |
| --- | --- |

—

du précédent cultural (non modifié).

| — | L’exigence d’une analyse granulométrique pour la qualification de la parcelle est supprimée du cahier des charges, cette disposition relevant des modalités de contrôles et donc du plan de contrôle. |
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—

L’exigence d’une analyse granulométrique pour la qualification de la parcelle est supprimée du cahier des charges, cette disposition relevant des modalités de contrôles et donc du plan de contrôle.

| — | L’exigence de tenir une fiche de référencement et un registre des parcelles qualifiées au fur et à mesure des campagnes de haricots est supprimée. La tenue de ce registre ne relève pas d’une condition de production mais de la gestion de la documentation interne du groupement. |
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—

L’exigence de tenir une fiche de référencement et un registre des parcelles qualifiées au fur et à mesure des campagnes de haricots est supprimée. La tenue de ce registre ne relève pas d’une condition de production mais de la gestion de la documentation interne du groupement.

| — | Le paragraphe «Préparation du sol — Fumure» est simplifié, il n’est conservé que le critère objectif relatif à l’apport de chlorure de potassium (interdit les 3 mois précédant le semis). Le point décrivant les modalités de préparation du sol pour obtenir «une terre fine» relève des bonnes pratiques agricoles. Il n’est pas associé à une valeur cible et est supprimé. La phrase qui indique que la fertilisation azotée est «raisonnée et que la dose est établie par le producteur à l’aide de la méthode des bilans», fait référence à la réglementation en vigueur, elle est donc supprimée. |
| --- | --- |

—

Le paragraphe «Préparation du sol — Fumure» est simplifié, il n’est conservé que le critère objectif relatif à l’apport de chlorure de potassium (interdit les 3 mois précédant le semis). Le point décrivant les modalités de préparation du sol pour obtenir «une terre fine» relève des bonnes pratiques agricoles. Il n’est pas associé à une valeur cible et est supprimé. La phrase qui indique que la fertilisation azotée est «raisonnée et que la dose est établie par le producteur à l’aide de la méthode des bilans», fait référence à la réglementation en vigueur, elle est donc supprimée.

Semis:

| — | Le paragraphe:

  «Le semis s’effectue à partir du 10 mai avec les variétés actuelles, afin de s’assurer qu’il est réalisé dans une terre suffisamment réchauffée et ressuyée. Assurer l’homogénéité de la levée apporte une garantie supplémentaire d’homogénéité de la récolte. Avant cette date la terre risque d’être trop froide, la Mogette lèvera de manière échelonnée, ne se développera pas correctement et le produit final n’aura pas la qualité attendue. Si les deux critères, température et humidité, ne sont pas respectés, la culture subit des retards de développement, une levée hétérogène et étalée. La date du 20 juin a été fixée car le climat vendéen, avec des automnes assez pluvieux, rend très hypothétiques les récoltes réalisées à partir d’octobre. La période de semis est limitée du 10 mai au 20 juin.»

  est remplacé par:

  «Le semis s’effectue du 10 mai au 20 juin. Le producteur est autorisé à semer avant la date du 10 mai si la température du sol à la profondeur du semis (entre 1 et 4 cm) est d’au moins 12 °C».

  Cette disposition est plus précise et permet les semis avant le 10 mai les années où les conditions climatiques sont réunies avant cette date. |
| --- | --- |

—

Le paragraphe:

«Le semis s’effectue à partir du 10 mai avec les variétés actuelles, afin de s’assurer qu’il est réalisé dans une terre suffisamment réchauffée et ressuyée. Assurer l’homogénéité de la levée apporte une garantie supplémentaire d’homogénéité de la récolte. Avant cette date la terre risque d’être trop froide, la Mogette lèvera de manière échelonnée, ne se développera pas correctement et le produit final n’aura pas la qualité attendue. Si les deux critères, température et humidité, ne sont pas respectés, la culture subit des retards de développement, une levée hétérogène et étalée. La date du 20 juin a été fixée car le climat vendéen, avec des automnes assez pluvieux, rend très hypothétiques les récoltes réalisées à partir d’octobre. La période de semis est limitée du 10 mai au 20 juin.»

est remplacé par:

«Le semis s’effectue du 10 mai au 20 juin. Le producteur est autorisé à semer avant la date du 10 mai si la température du sol à la profondeur du semis (entre 1 et 4 cm) est d’au moins 12 °C».

Cette disposition est plus précise et permet les semis avant le 10 mai les années où les conditions climatiques sont réunies avant cette date.

Variétés:

| — | Le paragraphe:
  «Les variétés de semences utilisées sont sélectionnées de manière régulière par l’interprofession de la Mogette de Vendée parmi les variétés commerciales disponibles au catalogue officiel des variétés et qui correspondent aux critères attendus pour la Mogette de Vendée et restent dans la ligne de la Mogette de Vendée telle que connue traditionnellement en Vendée. La liste des variétés est annuelle et diffusée aux producteurs.
  L’Interprofession fait reposer ses choix sur plusieurs éléments:






  — | L’analyse agronomique et technique des techniciens agricoles qui assurent le suivi de la production et peuvent tester d’autres variétés pour compléter la liste, ainsi que le retour d’observations des producteurs eux-mêmes. |
| --- | --- | --- |

—

Le paragraphe:

«Les variétés de semences utilisées sont sélectionnées de manière régulière par l’interprofession de la Mogette de Vendée parmi les variétés commerciales disponibles au catalogue officiel des variétés et qui correspondent aux critères attendus pour la Mogette de Vendée et restent dans la ligne de la Mogette de Vendée telle que connue traditionnellement en Vendée. La liste des variétés est annuelle et diffusée aux producteurs.

L’Interprofession fait reposer ses choix sur plusieurs éléments:

—

L’analyse agronomique et technique des techniciens agricoles qui assurent le suivi de la production et peuvent tester d’autres variétés pour compléter la liste, ainsi que le retour d’observations des producteurs eux-mêmes.

| — | Les résultats de dégustations réalisées en interne (groupe de producteurs et de conserveurs, accompagné de personnes invitées) durant l’hiver sur la production récoltée.
  Certaines variétés choisies pourront n’être adaptées que pour un des deux types de récolte, et dans ce cas, cette caractéristique est précisée sur la liste de l’interprofession.» |
| --- | --- |

—

Les résultats de dégustations réalisées en interne (groupe de producteurs et de conserveurs, accompagné de personnes invitées) durant l’hiver sur la production récoltée.

Certaines variétés choisies pourront n’être adaptées que pour un des deux types de récolte, et dans ce cas, cette caractéristique est précisée sur la liste de l’interprofession.»

est remplacé par une procédure de sélection des variétés plus précise, rédigée comme suit:

«La “Mogette de Vendée” est produite à partir de semences standard:

| — | portant la mention “Règles et normes CE”. Elles sont inscrites au catalogue officiel français ou européen et soumises aux contrôles des services officiels. |
| --- | --- |

—

portant la mention “Règles et normes CE”. Elles sont inscrites au catalogue officiel français ou européen et soumises aux contrôles des services officiels.

| — | inscrites sur la liste des variétés reconnues par le groupement. |
| --- | --- |

—

inscrites sur la liste des variétés reconnues par le groupement.

L’utilisation de semences fermières est interdite.

L’inscription d’une nouvelle variété respecte une procédure permettant de s’assurer que:

| — | les caractéristiques physiques décrites au chapitre “Description du produit” du présent cahier des charges sont vérifiées |
| --- | --- |

—

les caractéristiques physiques décrites au chapitre “Description du produit” du présent cahier des charges sont vérifiées

| — | les caractéristiques organoleptiques suivantes sont présentes après cuisson: “grains fondants” et “peau fine”. |
| --- | --- |

—

les caractéristiques organoleptiques suivantes sont présentes après cuisson: “grains fondants” et “peau fine”.

Une nouvelle variété ne peut être inscrite sur la liste des variétés reconnues par le groupement que si:

| — | pendant deux campagnes de mise à l’essai et après avis du groupement elle satisfait aux critères évoqués ci-dessus |
| --- | --- |

—

pendant deux campagnes de mise à l’essai et après avis du groupement elle satisfait aux critères évoqués ci-dessus

| — | elle fait l’objet d’un avis favorable d’un comité de dégustation dit “comité d’experts”. |
| --- | --- |

—

elle fait l’objet d’un avis favorable d’un comité de dégustation dit “comité d’experts”.

Une variété déjà inscrite peut être exclue si elle fait l’objet d’un avis défavorable d’un comité de dégustation dit “comité d’experts” du groupement, après prélèvements et dégustations d’échantillons représentatifs.

Le “comité d’expert” est composé d’au moins 5 personnes représentant minimum 2 des 3 collèges suivants: consommateurs, personnes ayant exercé ou exerçant une activité dans le monde agricole et restaurateurs. Les décisions finales d’inscription ou d’exclusion d’une variété de la liste des variétés reconnues sont prises par le groupement. La liste de variétés autorisées est disponible au siège du groupement et transmise à l’organisme de contrôle annuellement.»

L’objectif de cette modification est l’utilisation des seules semences certifiées pour des motifs sanitaires.

En effet, l’utilisation de semences certifiées est le moyen le plus efficace pour garantir l’utilisation de semence indemne de toutes maladies. Cela permet entre autre de lutter contre la graisse bactérienne. Cette maladie du haricot est particulièrement difficile à éradiquer, elle pollue le sol pendant des années et se transmet d’une parcelle à une autre. Sans une vigilance accrue, les sols du territoire pourraient être rapidement infestés compromettant les récoltes et l’avenir du haricot dans la zone.

Par ailleurs, l’utilisation de semences certifiées a un impact direct sur l’homogénéité du produit contrairement aux semences fermières qui peuvent dégénérer au fur et à mesure des années. Le producteur de semence pour la «Mogette de Vendée» doit être certifié pour garantir une semence saine et stable. Dans le cas d’une production de semence fermière, les risques de dégénérescence et les risques sanitaires sont plus importants, compromettant ainsi les récoltes.

| — | La procédure conduisant à l’inscription d’une nouvelle variété est précisée: obligation de respecter deux campagnes de mise à l’essai, respect des caractéristiques physiques et organoleptiques du produit, avis d’un comité d’experts. Cette procédure codifie la pratique usuelle du groupement. |
| --- | --- |

—

La procédure conduisant à l’inscription d’une nouvelle variété est précisée: obligation de respecter deux campagnes de mise à l’essai, respect des caractéristiques physiques et organoleptiques du produit, avis d’un comité d’experts. Cette procédure codifie la pratique usuelle du groupement.

Conduite culturale:

| — | Ce paragraphe ne contenant aucune valeur cible, il est supprimé. Les dispositions décrites relèvent des bonnes pratiques de production à l’exception des exigences documentaires qui sont déplacées dans le paragraphe «Tenue de registre». |
| --- | --- |

—

Ce paragraphe ne contenant aucune valeur cible, il est supprimé. Les dispositions décrites relèvent des bonnes pratiques de production à l’exception des exigences documentaires qui sont déplacées dans le paragraphe «Tenue de registre».

Récolte et conditionnement de la «Mogette de Vendée» sèche:

| — | La technique de récolte «directe», déjà autorisée pour la production de haricots demi-secs, est ajoutée pour la récolte du haricot sec. Les évolutions techniques permettent désormais la récolte directe (battage sans phase d’arrachage mais avec une phase de séchage sur pieds) pour le haricot sec. Il y a 20 ans, seuls les haricots demi-secs pouvaient être battus avec la méthode de battage direct. L’utilisation de cette méthode pour le battage des grains secs les auraient dénaturés: les grains secs sont très fragiles et le battage direct avec le matériel de l’époque aurait cassé les grains. La chambre de battage a cependant évolué. Auparavant elle était courte et le battage se faisait mécaniquement sans possibilité d’affiner les réglages. Désormais, la chambre de battage est longue (5 m). La matière végétale reste donc plus longtemps dans la machine et l’on peut extraire le grain doucement, sans agresser le produit, en jouant sur différents paramètres comme l’inclinaison de la chambre. Ce type de matériel permet de s’adapter à l’hygrométrie du produit et à la quantité de végétation: les gousses n’ont donc pas à subir un dessèchement complet via la phase de séchage au sol. En récolte directe, les haricots restent en moyenne 6 à 10 jours supplémentaires en terre. Le séchage est plus progressif et mieux maîtrisé que lorsque les pieds sont arrachés et laissés à même le sol en récolte indirecte (lorsque le plant reste en terre, il reprend l’humidité la nuit). La possibilité de récolte directe pour les haricots secs est donc introduite, tout en maintenant la technique de récolte indirecte. |
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La technique de récolte «directe», déjà autorisée pour la production de haricots demi-secs, est ajoutée pour la récolte du haricot sec. Les évolutions techniques permettent désormais la récolte directe (battage sans phase d’arrachage mais avec une phase de séchage sur pieds) pour le haricot sec. Il y a 20 ans, seuls les haricots demi-secs pouvaient être battus avec la méthode de battage direct. L’utilisation de cette méthode pour le battage des grains secs les auraient dénaturés: les grains secs sont très fragiles et le battage direct avec le matériel de l’époque aurait cassé les grains. La chambre de battage a cependant évolué. Auparavant elle était courte et le battage se faisait mécaniquement sans possibilité d’affiner les réglages. Désormais, la chambre de battage est longue (5 m). La matière végétale reste donc plus longtemps dans la machine et l’on peut extraire le grain doucement, sans agresser le produit, en jouant sur différents paramètres comme l’inclinaison de la chambre. Ce type de matériel permet de s’adapter à l’hygrométrie du produit et à la quantité de végétation: les gousses n’ont donc pas à subir un dessèchement complet via la phase de séchage au sol. En récolte directe, les haricots restent en moyenne 6 à 10 jours supplémentaires en terre. Le séchage est plus progressif et mieux maîtrisé que lorsque les pieds sont arrachés et laissés à même le sol en récolte indirecte (lorsque le plant reste en terre, il reprend l’humidité la nuit). La possibilité de récolte directe pour les haricots secs est donc introduite, tout en maintenant la technique de récolte indirecte.

| — | Les dispositions relatives à l’évaluation du stade de récolte («lorsque la majorité des feuilles vertes a séché et que le grain a atteint le taux d’humidité (estimé) adéquat (10-20 %)») sont remplacées par une disposition plus objective et plus facile à contrôler: «90 % minimum de gousses sèches». Cette reformulation ne modifie pas le stade de récolte. |
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Les dispositions relatives à l’évaluation du stade de récolte («lorsque la majorité des feuilles vertes a séché et que le grain a atteint le taux d’humidité (estimé) adéquat (10-20 %)») sont remplacées par une disposition plus objective et plus facile à contrôler: «90 % minimum de gousses sèches». Cette reformulation ne modifie pas le stade de récolte.

| — | Le taux d’humidité des grains à réception en atelier de collecte passe de 10-20 % à 12-25 %, ceci afin de tenir compte de la modernisation du matériel de séchage en station. En effet, la précision des paramètres de réglages du matériel existant permet dorénavant de sécher un produit dont l’humidité atteint 25 % dans des conditions optimales préservant les qualités du grain. Par ailleurs, avec l’expérience, il apparaît que le taux d’humidité de 10 % n’est pas favorable à la qualité du produit. En effet, à une telle humidité, les grains cassés sont plus nombreux et la cuisson plus longue. Le seuil d’humidité est donc limité à 12 %. |
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Le taux d’humidité des grains à réception en atelier de collecte passe de 10-20 % à 12-25 %, ceci afin de tenir compte de la modernisation du matériel de séchage en station. En effet, la précision des paramètres de réglages du matériel existant permet dorénavant de sécher un produit dont l’humidité atteint 25 % dans des conditions optimales préservant les qualités du grain. Par ailleurs, avec l’expérience, il apparaît que le taux d’humidité de 10 % n’est pas favorable à la qualité du produit. En effet, à une telle humidité, les grains cassés sont plus nombreux et la cuisson plus longue. Le seuil d’humidité est donc limité à 12 %.

| — | Les obligations de séchage sont modifiées: l’humidité impliquant un séchage obligatoire compris entre 16 et 20 % est remplacée par une humidité supérieure à 17 % car un taux plus élevé favorise la cuisson du grain et sa tendreté. |
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Les obligations de séchage sont modifiées: l’humidité impliquant un séchage obligatoire compris entre 16 et 20 % est remplacée par une humidité supérieure à 17 % car un taux plus élevé favorise la cuisson du grain et sa tendreté.

| — | La phase de pré-nettoyage du grain sec est rendue facultative. Sa réalisation n’impacte pas la qualité du produit fini. Pour préciser la mention «pourcentage d’impuretés très faibles», des caractéristiques physiques précises auxquelles doivent répondre les lots en sortie de tri sont ajoutées: 0,4 % maximum (en masse) de corps étrangers, poussières, graines étrangères, débris végétaux, grains impropres à la consommation et 4 % maximum (en masse) de grains tachés, fripés, repliés, cassés. |
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La phase de pré-nettoyage du grain sec est rendue facultative. Sa réalisation n’impacte pas la qualité du produit fini. Pour préciser la mention «pourcentage d’impuretés très faibles», des caractéristiques physiques précises auxquelles doivent répondre les lots en sortie de tri sont ajoutées: 0,4 % maximum (en masse) de corps étrangers, poussières, graines étrangères, débris végétaux, grains impropres à la consommation et 4 % maximum (en masse) de grains tachés, fripés, repliés, cassés.

Récolte et conditionnement de la «Mogette de Vendée» demi-sèche:

| — | Les dispositions relatives à l’évaluation du stade de récolte («Lorsque la majorité des plantes a atteint le bon stade de récolte [...]. Les gousses ne doivent pas être trop vertes: le stade demi-sec ne serait pas atteint. Ils ne doivent pas être non plus trop secs.») sont remplacées par une disposition plus précise «au stade où au moins 65 % des grains sont blancs». Cette reformulation ne modifie pas le stade de récolte. |
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Les dispositions relatives à l’évaluation du stade de récolte («Lorsque la majorité des plantes a atteint le bon stade de récolte [...]. Les gousses ne doivent pas être trop vertes: le stade demi-sec ne serait pas atteint. Ils ne doivent pas être non plus trop secs.») sont remplacées par une disposition plus précise «au stade où au moins 65 % des grains sont blancs». Cette reformulation ne modifie pas le stade de récolte.

| — | Le titre de la partie 7.6 «Production de la Mogette de Vendée en demi-sec surgelée» est supprimé. Le contenu de cette partie est intégré à la partie 5.4. «Récolte et conditionnement de la “Mogette de Vendée” demi-sèche surgelée». |
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Le titre de la partie 7.6 «Production de la Mogette de Vendée en demi-sec surgelée» est supprimé. Le contenu de cette partie est intégré à la partie 5.4. «Récolte et conditionnement de la “Mogette de Vendée” demi-sèche surgelée».

| — | Il est ajouté une obligation relative à la température du produit demi-sec à réception: celle-ci doit être inférieure ou égale à 30 °C à réception. Cet ajout contribue à la qualité du produit car il vise à garantir l’absence de fermentation des grains et donc l’absence de dégradation de leur qualité. |
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Il est ajouté une obligation relative à la température du produit demi-sec à réception: celle-ci doit être inférieure ou égale à 30 °C à réception. Cet ajout contribue à la qualité du produit car il vise à garantir l’absence de fermentation des grains et donc l’absence de dégradation de leur qualité.

| — | Le process de lavage actuel se déroule en 3 étapes: lavage/stockage des grains sans eau en bacs/lavage. L’obligation de réaliser 2 lavages distincts entrecoupés d’une période de stockage est supprimée:






  — | d’une part pour laisser la possibilité, si les lots le nécessitent, de réaliser 3 lavages ou plus |
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Le process de lavage actuel se déroule en 3 étapes: lavage/stockage des grains sans eau en bacs/lavage. L’obligation de réaliser 2 lavages distincts entrecoupés d’une période de stockage est supprimée:

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d’une part pour laisser la possibilité, si les lots le nécessitent, de réaliser 3 lavages ou plus

| — | d’autre part pour permettre l’utilisation d’un process plus performant «en continu» de lavage et d’homogénéisation des lots. |
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d’autre part pour permettre l’utilisation d’un process plus performant «en continu» de lavage et d’homogénéisation des lots.

La précision de «premier» lavage est donc également supprimée.

| — | La description complète du process de surgélation est remplacée par le nom de la méthode «Le produit est surgelé IQF» dont la définition figure en pied de page du cahier des charges («IQF (Individually Quick Frozen): technique de fabrication de produits surgelés adaptée pour les petits produits fragiles évitant que les pièces ne s’agglomèrent entre elles.»). Le nom de cette méthode est déjà présent dans le cahier des charges en vigueur dans le paragraphe «Exigences nationales». |
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La description complète du process de surgélation est remplacée par le nom de la méthode «Le produit est surgelé IQF» dont la définition figure en pied de page du cahier des charges («IQF (Individually Quick Frozen): technique de fabrication de produits surgelés adaptée pour les petits produits fragiles évitant que les pièces ne s’agglomèrent entre elles.»). Le nom de cette méthode est déjà présent dans le cahier des charges en vigueur dans le paragraphe «Exigences nationales».

| — | Pour préciser la mention «taux d’impuretés faible», des caractéristiques physiques précises auxquelles doivent répondre les lots en sortie de tri sont ajoutées: 0,4 % maximum (en masse) de corps étrangers, poussières, graines étrangères, débris végétaux, grains impropres à la consommation et 4 % maximum (en masse) de grains tachés, fripés, repliés, cassés. |
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Pour préciser la mention «taux d’impuretés faible», des caractéristiques physiques précises auxquelles doivent répondre les lots en sortie de tri sont ajoutées: 0,4 % maximum (en masse) de corps étrangers, poussières, graines étrangères, débris végétaux, grains impropres à la consommation et 4 % maximum (en masse) de grains tachés, fripés, repliés, cassés.

«Mogette de Vendée» cuite au naturel pasteurisée et stérilisée:

| — | Les dispositions relatives au jus avec lequel sont conditionnés les haricots sont reformulées à des fins de meilleure compréhension. En effet, la rédaction «jus constitué d’eau et de sel marin (ou non)» ne permet pas de comprendre si c’est la présence de sel ou l’origine marine qui est facultative. Cette expression est remplacée par «jus constitué d’eau avec ou sans sel marin». |
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Les dispositions relatives au jus avec lequel sont conditionnés les haricots sont reformulées à des fins de meilleure compréhension. En effet, la rédaction «jus constitué d’eau et de sel marin (ou non)» ne permet pas de comprendre si c’est la présence de sel ou l’origine marine qui est facultative. Cette expression est remplacée par «jus constitué d’eau avec ou sans sel marin».

| — | Au regard des évolutions législatives et réglementaires et notamment du règlement (CE) no 852/2004, les barèmes de pasteurisation et stérilisation sont laissés à l’appréciation des opérateurs à qui revient la responsabilité d’appliquer un traitement thermique garantissant la stabilité bactériologique des produits jusqu’à DLC (date limite de consommation) ou DDM (date de durabilité minimale). Les précisions suivantes sont donc supprimées: «La température de pasteurisation se situe autour de 98 °C. La valeur pasteurisatrice minimum est égale à 1 000.» et «La valeur stérilisatrice minimum est égale à 10.». |
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Au regard des évolutions législatives et réglementaires et notamment du règlement (CE) no 852/2004, les barèmes de pasteurisation et stérilisation sont laissés à l’appréciation des opérateurs à qui revient la responsabilité d’appliquer un traitement thermique garantissant la stabilité bactériologique des produits jusqu’à DLC (date limite de consommation) ou DDM (date de durabilité minimale). Les précisions suivantes sont donc supprimées: «La température de pasteurisation se situe autour de 98 °C. La valeur pasteurisatrice minimum est égale à 1 000.» et «La valeur stérilisatrice minimum est égale à 10.».

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| — | La formulation «Le temps de blanchiment est de 30 à 40 minutes» est remplacée par «Le temps de blanchiment est de 40 minutes maximum». En effet, un temps de blanchiment prolongé a un impact négatif sur la texture du produit qui s’écrase alors facilement. À l’inverse, un temps de blanchiment court n’impacte pas la texture du produit dont le fondant est assuré par le traitement thermique qui suit. Par conséquence, tout comme c’est le cas actuellement pour le produit pasteurisé, seul un temps de blanchiment maximum est conservé pour le produit stérilisé. |
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La formulation «Le temps de blanchiment est de 30 à 40 minutes» est remplacée par «Le temps de blanchiment est de 40 minutes maximum». En effet, un temps de blanchiment prolongé a un impact négatif sur la texture du produit qui s’écrase alors facilement. À l’inverse, un temps de blanchiment court n’impacte pas la texture du produit dont le fondant est assuré par le traitement thermique qui suit. Par conséquence, tout comme c’est le cas actuellement pour le produit pasteurisé, seul un temps de blanchiment maximum est conservé pour le produit stérilisé.

| — | Il est précisé pour les produits stérilisés que le conditionnement en bocaux en verre n’est obligatoire que pour les produits destinés à être vendus en UVC. En effet, d’autres conditionnements sont autorisés lorsque le produit est destiné à des grossistes par exemple. |
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Il est précisé pour les produits stérilisés que le conditionnement en bocaux en verre n’est obligatoire que pour les produits destinés à être vendus en UVC. En effet, d’autres conditionnements sont autorisés lorsque le produit est destiné à des grossistes par exemple.

| — | L’obligation de stocker les produits stérilisés à l’abri de la lumière est supprimée dans la mesure où une fois mis en rayons au stade de la distribution, cette exigence est impossible à mettre en œuvre. |
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L’obligation de stocker les produits stérilisés à l’abri de la lumière est supprimée dans la mesure où une fois mis en rayons au stade de la distribution, cette exigence est impossible à mettre en œuvre.

| — | Les points relevant de la réglementation générale sont supprimés: «Les unités de vente sont ensuite étiquetées», «La chaîne du froid est respectée jusqu’au point de vente avec un maintien de la température en dessous de +4 °C.», «Les bocaux sont ensuite étiquetés.». |
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Les points relevant de la réglementation générale sont supprimés: «Les unités de vente sont ensuite étiquetées», «La chaîne du froid est respectée jusqu’au point de vente avec un maintien de la température en dessous de +4 °C.», «Les bocaux sont ensuite étiquetés.».

| — | Les mentions imprécises ne faisant référence à aucune valeur cible sont supprimées: «la qualité du blanchiment est vérifiée visuellement», «la température de pasteurisation se situe autour de 98 °C», «un test de cuisson est réalisé pour vérifier la cohérence avec les caractéristiques de la Mogette de Vendée», «Les produits pasteurisés et stérilisés donnent la possibilité au consommateur d’avoir à la fois un produit de qualité et une rapidité de préparation. Les procédés conservent les caractéristiques de la mogette de Vendée». |
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Les mentions imprécises ne faisant référence à aucune valeur cible sont supprimées: «la qualité du blanchiment est vérifiée visuellement», «la température de pasteurisation se situe autour de 98 °C», «un test de cuisson est réalisé pour vérifier la cohérence avec les caractéristiques de la Mogette de Vendée», «Les produits pasteurisés et stérilisés donnent la possibilité au consommateur d’avoir à la fois un produit de qualité et une rapidité de préparation. Les procédés conservent les caractéristiques de la mogette de Vendée».

| — | D’autres dispositions relevant du plan de contrôle sont supprimées: «La comptabilité matière et la traçabilité des lots de Mogette de Vendée sont vérifiées. Des contrôles documentaires ont lieu pour vérifier le respect du cahier des charges aux différentes étapes des process. Les haricots déclassés sont commercialisés sous la dénomination “Haricot blanc”.» |
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D’autres dispositions relevant du plan de contrôle sont supprimées: «La comptabilité matière et la traçabilité des lots de Mogette de Vendée sont vérifiées. Des contrôles documentaires ont lieu pour vérifier le respect du cahier des charges aux différentes étapes des process. Les haricots déclassés sont commercialisés sous la dénomination “Haricot blanc”.»

Rubrique «Lien à l’origine»

Rubrique «Lien à l’origine»

| — | Le «Lien à l’origine» a été réécrit afin de mieux caractériser les spécificités de l’aire, les spécificités du produit et le lien causal.
  La rédaction du point 5 du document unique a été harmonisée avec la réécriture du lien à l’origine dans le cahier des charges. |
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Le «Lien à l’origine» a été réécrit afin de mieux caractériser les spécificités de l’aire, les spécificités du produit et le lien causal.

La rédaction du point 5 du document unique a été harmonisée avec la réécriture du lien à l’origine dans le cahier des charges.

| — | La modification de cette partie est liée à l’introduction de la récolte directe du haricot sec et concerne le séchage du produit sec sur la parcelle. Avec l’intégration de la méthode de récolte directe, le séchage du produit avec ce type de récolte se fait désormais «sur pied» au lieu de se faire uniquement à même le sol. L’introduction d’une nouvelle possibilité de récolte permet ainsi de récolter des mogettes après un séchage «au champ»«au sol» (méthode de récolte indirecte conservée), ou «sur pied» (méthode de récolte directe ajoutée). La «Mogette de Vendée» récoltée selon cette dernière méthode a un cycle de culture (du semis à la récolte) d’en moyenne 6 à 10 jours supplémentaires. Elle ne modifie toutefois pas le lien à l’origine car elle résulte de l’évolution du savoir-faire local et de l’amélioration des équipements, notamment du matériel de récolte. Elle ne remet pas en cause les spécificités du produit. |
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La modification de cette partie est liée à l’introduction de la récolte directe du haricot sec et concerne le séchage du produit sec sur la parcelle. Avec l’intégration de la méthode de récolte directe, le séchage du produit avec ce type de récolte se fait désormais «sur pied» au lieu de se faire uniquement à même le sol. L’introduction d’une nouvelle possibilité de récolte permet ainsi de récolter des mogettes après un séchage «au champ»«au sol» (méthode de récolte indirecte conservée), ou «sur pied» (méthode de récolte directe ajoutée). La «Mogette de Vendée» récoltée selon cette dernière méthode a un cycle de culture (du semis à la récolte) d’en moyenne 6 à 10 jours supplémentaires. Elle ne modifie toutefois pas le lien à l’origine car elle résulte de l’évolution du savoir-faire local et de l’amélioration des équipements, notamment du matériel de récolte. Elle ne remet pas en cause les spécificités du produit.

Rubrique «Étiquetage»

Rubrique «Étiquetage»

Les deux phrases suivantes:

| — | «Les produits bénéficiant de l’IGP sont vendus sous la dénomination Mogette de Vendée», |
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«Les produits bénéficiant de l’IGP sont vendus sous la dénomination Mogette de Vendée»,

| — | «La mention “Indication géographique protégée” et/ou le logo communautaire figureront sur les étiquetages». |
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«La mention “Indication géographique protégée” et/ou le logo communautaire figureront sur les étiquetages».

sont supprimées du document unique. La dénomination IGP «Mogette de Vendée» et le symbole IGP de l’Union européenne étant désormais rendus obligatoires par le règlement (UE) no 1151/2012.

o

Rubrique «Autres»

Rubrique «Autres»

Groupement demandeur:

Le nom du groupement demandeur est mis à jour ainsi que ses coordonnées:

| — | le groupement demandeur est «Vendée Qualité — Section Mogette», |
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—

le groupement demandeur est «Vendée Qualité — Section Mogette»,

| — | ses coordonnées sont:





  Maison de l’agriculture |
| --- | --- |
| 21 boulevard Réaumur |
| 85013 La Roche-sur-Yon Cedex |
| FRANCE |
| Tél. +33 251368251 |
| Fax +33 251368454 |
| Courriel: contact@vendeequalite.fr |

—

ses coordonnées sont:

Maison de l’agriculture

21 boulevard Réaumur

85013 La Roche-sur-Yon Cedex

FRANCE

Tél. +33 251368251

Fax +33 251368454

Courriel: contact@vendeequalite.fr

Les informations concernant l’organisation de la filière sont supprimées car elles ne concernent pas les dispositions relatives à la «Mogette de Vendée»

Rubrique «Autres»

Rubrique «Autres»

Références concernant les structures de contrôle:

Structure de contrôle: En application des consignes en vigueur au niveau national visant à harmoniser la rédaction des cahiers des charges, le nom et les coordonnées de l’organisme certificateur sont supprimées. Cette rubrique mentionne désormais les coordonnées des autorités compétentes en matière de contrôle au niveau français: Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le nom et les coordonnées de l’organisme certificateur sont consultables sur le site de l’INAO et sur la base de données de la Commission européenne.

Rubrique «Autres»

Rubrique «Autres»

Exigences nationales:

Au regard des évolutions législatives et réglementaires nationales, cette rubrique est revue et les exigences recentrées sur les principaux points à contrôler.

Rubrique «Autres»

Rubrique «Autres»

Aire géographique:

| — | La carte présentant l’aire géographique est remplacée par une carte simplifiée. La répartition des différents opérateurs sur le territoire est supprimée car sujette à évolution. |
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La carte présentant l’aire géographique est remplacée par une carte simplifiée. La répartition des différents opérateurs sur le territoire est supprimée car sujette à évolution.

| — | La présentation des communes par canton est remplacée par une liste des communes (fusions, changements de noms...).
  Lors de la rédaction du cahier des charges en vigueur, trois communes ont été omises. Elles appartiennent à trois cantons retenus en intégralité dans l’aire géographique telle que mentionnée dans la fiche-résumé enregistrée.
  La commune de Mallièvre a été oubliée sur la liste des communes du canton de Mortagne-sur-Sèvre. La commune de Montaigu a été oubliée sur la liste des communes du canton de Montaigu. La commune de Longève a été oubliée sur la liste des communes du canton de Fontenay-le-Comte. Les communes de Montaigu, Mallièvre, Longèves sont donc réintégrées sur la liste des communes mentionnées dans le cahier des charges. Les limites de l’aire géographique de production restent inchangées. |
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La présentation des communes par canton est remplacée par une liste des communes (fusions, changements de noms...).

Lors de la rédaction du cahier des charges en vigueur, trois communes ont été omises. Elles appartiennent à trois cantons retenus en intégralité dans l’aire géographique telle que mentionnée dans la fiche-résumé enregistrée.

La commune de Mallièvre a été oubliée sur la liste des communes du canton de Mortagne-sur-Sèvre. La commune de Montaigu a été oubliée sur la liste des communes du canton de Montaigu. La commune de Longève a été oubliée sur la liste des communes du canton de Fontenay-le-Comte. Les communes de Montaigu, Mallièvre, Longèves sont donc réintégrées sur la liste des communes mentionnées dans le cahier des charges. Les limites de l’aire géographique de production restent inchangées.

| — | L’argumentaire sur les zones exclues de la zone est supprimé car il ne présente pas d’intérêt pour la caractérisation de l’aire géographique de la dénomination.
  Les étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée, définies au chapitre 3 du cahier des charges relatif à la délimitation de l’aire géographique, et inchangées, sont précisées dans le document unique. Au point 3.4 devenu 3.5 du document unique, la phrase «La culture de la Mogette de Vendée doit être réalisée dans l’aire géographique de l’IGP» est remplacée par «Les étapes qui doivent être réalisées dans l’aire géographique sont les étapes de la culture de la “Mogette de Vendée”, jusqu’à la récolte». Cette modification relève d’une mise en cohérence avec le cahier des charges. |
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L’argumentaire sur les zones exclues de la zone est supprimé car il ne présente pas d’intérêt pour la caractérisation de l’aire géographique de la dénomination.

Les étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée, définies au chapitre 3 du cahier des charges relatif à la délimitation de l’aire géographique, et inchangées, sont précisées dans le document unique. Au point 3.4 devenu 3.5 du document unique, la phrase «La culture de la Mogette de Vendée doit être réalisée dans l’aire géographique de l’IGP» est remplacée par «Les étapes qui doivent être réalisées dans l’aire géographique sont les étapes de la culture de la “Mogette de Vendée”, jusqu’à la récolte». Cette modification relève d’une mise en cohérence avec le cahier des charges.

DOCUMENT UNIQUE

«MOGETTE DE VENDÉE»

«MOGETTE DE VENDÉE»

No UE: PGI-FR-02129 — 18.3.2016

No

AOP ( ) IGP ( X )

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination(s)

Dénomination(s)

«Mogette de Vendée»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

La «Mogette de Vendée» est un haricot blanc de l’espèce Phaseolus vulgaris de type lingot. Elle est récoltée au stade sec (pleine maturité) ou au stade demi-sec.

Le grain est de forme régulière elliptique à réniforme large, de 1 à 2 centimètres de long, rectangulaire avec souvent une extrémité tronquée, d’épaisseur supérieure ou égale à 4,5 mm.

Description de la «Mogette de Vendée» en grains secs:

| — | La couleur est blanche et homogène, sans veinure forte apparente. |
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La couleur est blanche et homogène, sans veinure forte apparente.

| — | La peau est fine et brillante. |
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La peau est fine et brillante.

| — | Le grain est sec, son taux d’humidité est compris entre 12 et 17 %. |
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Le grain est sec, son taux d’humidité est compris entre 12 et 17 %.

| — | Le poids de mille grains est compris entre 400 g et 650 g. |
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Le poids de mille grains est compris entre 400 g et 650 g.

Description de la «Mogette de Vendée» en grains demi-secs surgelés

| — | Forme régulière, elliptique à réniforme large, un peu plus grosse qu’en sec. |
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—

Forme régulière, elliptique à réniforme large, un peu plus grosse qu’en sec.

| — | La couleur est blanche à vert très clair du fait de son stade de maturité. |
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La couleur est blanche à vert très clair du fait de son stade de maturité.

| — | La peau est lisse et brillante. |
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La peau est lisse et brillante.

| — | Le grain est un produit frais, qui ne nécessite pas de trempage. |
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Le grain est un produit frais, qui ne nécessite pas de trempage.

| — | Le grain a atteint sa maturité physiologique mais n’a pas encore séché, son taux d’humidité est de 50 % en moyenne. |
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Le grain a atteint sa maturité physiologique mais n’a pas encore séché, son taux d’humidité est de 50 % en moyenne.

Description de la «Mogette de Vendée» pasteurisée ou stérilisée:

| — | Les grains sont de couleur blanche crème claire (avec des nuances). |
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—

Les grains sont de couleur blanche crème claire (avec des nuances).

| — | Ils peuvent se présenter sous forme légèrement éclatée du fait de leur fondant. |
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Ils peuvent se présenter sous forme légèrement éclatée du fait de leur fondant.

| — | Les grains sont proposés dans un jus à consommer constitué uniquement d’eau (salée ou non). |
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—

Les grains sont proposés dans un jus à consommer constitué uniquement d’eau (salée ou non).

| — | Ils présentent une texture fondante, des formes et des tailles homogènes. |
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—

Ils présentent une texture fondante, des formes et des tailles homogènes.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les étapes qui doivent être réalisées dans l’aire géographique sont les étapes de la culture de la «Mogette de Vendée», jusqu’à la récolte.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

| | La vente en vrac au particulier de «Mogette de Vendée» en grains secs est exclue: le produit doit être présenté en UVC (unité de vente consommateur): sachets, filets ou autres conditionnements de différents poids. |
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La vente en vrac au particulier de «Mogette de Vendée» en grains secs est exclue: le produit doit être présenté en UVC (unité de vente consommateur): sachets, filets ou autres conditionnements de différents poids.

| | La vente en vrac au particulier de «Mogette de Vendée» en grains demi-secs surgelés est exclue: le produit doit être présenté en UVC (unité de vente consommateur): sachets, ou autres conditionnements de différents poids. |
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La vente en vrac au particulier de «Mogette de Vendée» en grains demi-secs surgelés est exclue: le produit doit être présenté en UVC (unité de vente consommateur): sachets, ou autres conditionnements de différents poids.

| | La «Mogette de Vendée» cuite au naturel pasteurisée se présente en barquette operculée ou sachet UVC. |
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La «Mogette de Vendée» cuite au naturel pasteurisée se présente en barquette operculée ou sachet UVC.

| | La «Mogette de Vendée» cuite au naturel stérilisée, lorsqu’elle est vendue en UVC, est conditionnée dans des bocaux en verre. |
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La «Mogette de Vendée» cuite au naturel stérilisée, lorsqu’elle est vendue en UVC, est conditionnée dans des bocaux en verre.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

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4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Département de la Loire-Atlantique:

| — | les communes de Geneston, Legé, La Limouzinière, La Marne, Montbert, Paulx, La Planche, Saint-Colomban, Corcoué-sur-Logne, Saint-Étienne-de-Mer-Morte, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (excepté le lac), Touvois, Vieillevigne. |
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les communes de Geneston, Legé, La Limouzinière, La Marne, Montbert, Paulx, La Planche, Saint-Colomban, Corcoué-sur-Logne, Saint-Étienne-de-Mer-Morte, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (excepté le lac), Touvois, Vieillevigne.

Département de la Vendée:

| — | les cantons de: Aizenay, Challans (excepté les communes de Bois-de-Cené, Chateauneuf, Sallertaine), Chantonnay, La Châtaigneraie, Fontenay-le-Comte (excepté les communes de Damvix, Maillé, Le Mazeau, Saint Sigismond et Vix), Les Herbiers, Mareuil-sur-Lay-Dissay (excepté les communes de Angles, La Jonchère, Saint-Benoist-sur-Mer, La Tranche-sur-Mer), Montaigu, Mortagne-sur-Sèvre, La Roche-sur-Yon Nord, La Roche-sur-Yon Sud. |
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les cantons de: Aizenay, Challans (excepté les communes de Bois-de-Cené, Chateauneuf, Sallertaine), Chantonnay, La Châtaigneraie, Fontenay-le-Comte (excepté les communes de Damvix, Maillé, Le Mazeau, Saint Sigismond et Vix), Les Herbiers, Mareuil-sur-Lay-Dissay (excepté les communes de Angles, La Jonchère, Saint-Benoist-sur-Mer, La Tranche-sur-Mer), Montaigu, Mortagne-sur-Sèvre, La Roche-sur-Yon Nord, La Roche-sur-Yon Sud.

| — | les communes de: Beaulieu-sous-la-Roche, La Chapelle-Achard, La Chapelle-Hermier, Chasnais, Coëx, Le Girouard, Lairoux, Landeronde, Luçon, Les Magnils-Reigniers, Martinet, La Mothe-Achard, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Nieul-le-Dolent, Pouillé, Sainte-Flaive-des-Loups, Sainte-Gemme-la-Plaine, Saint-Georges-de-Pointindoux, Saint-Julien-des-Landes, Saint-Mathurin. |
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les communes de: Beaulieu-sous-la-Roche, La Chapelle-Achard, La Chapelle-Hermier, Chasnais, Coëx, Le Girouard, Lairoux, Landeronde, Luçon, Les Magnils-Reigniers, Martinet, La Mothe-Achard, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Nieul-le-Dolent, Pouillé, Sainte-Flaive-des-Loups, Sainte-Gemme-la-Plaine, Saint-Georges-de-Pointindoux, Saint-Julien-des-Landes, Saint-Mathurin.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

La zone de la «Mogette de Vendée» se caractérise par une géologie, un climat, et des facteurs humains qui constituent la spécificité de cette zone.

Prolongement méridional du Massif Armoricain, la Vendée apparaît essentiellement comme une région de bocage (70 % de la surface totale du département) au relief légèrement ondulé, caractérisé par un maillage de haies fluctuant - qui jouent le rôle de brise-vent vis-à-vis des flux nord-est souvent actifs au printemps. Les sols rencontrés sont des sols bruns moyennement profonds souvent de type brunisol (sols bruns forestiers) ou luvisols (sols lessivés). Ils présentent un bon équilibre argile-limons dont résulte une réserve utile en eau moyenne (entre 120 et 160 mm).

Les températures moyennes sont douces au printemps (15-16 °C au mois de mai) et avec de faibles amplitudes thermiques journalières. Durant les mois les plus chauds (juin à août), les températures minimales moyennes s’échelonnent de 12 à 16 °C des terres vers la bordure littorale et les maximales moyennes varient de 22 à 26 °C des Îles vendéennes vers l’intérieur des terres. À ce climat particulièrement doux et ensoleillé, s’ajoute une pluviométrie satisfaisante (1 000 mm en moyenne sur la zone) avec des quantités cumulées de juin à août comprises entre 120 et 150 mm. Le mois d’août se caractérise par une pluviométrie faible, 44 mm en moyenne sur la zone. Les précipitations qui se produisent sur la période d’octobre à mars, importantes et régulières, permettent aux sols de reconstituer leur réserve en eau. Quant à l’ensoleillement de la zone, la Vendée bénéficie d’un nombre annuel d’heures d’ensoleillement 10 % plus important que le reste de la région soit 2 000 à 2 500 heures/an.

Sur ce territoire, propice à la culture du haricot blanc, les hommes ont développé un savoir-faire qui s’est transmis et amélioré au fil des générations pour permettre une production de qualité. Ce savoir-faire permet, entre autres aux producteurs, d’intervenir de manière très précise et rigoureuse aux étapes clés de la conduite culturale des haricots secs et demi-secs. Tout d’abord un protocole de sélection de variétés via des tests en culture, des échanges et des dégustations permet de garantir et de maintenir, année après année, l’authenticité de la «Mogette de Vendée». Puis, ce savoir-faire s’exprime dans le choix de sols dont les taux d’argile et limons sont propices à la culture de la «Mogette de Vendée». Enfin, la détermination de la date propice de semis (en sol suffisamment réchauffé) et le diagnostic du stade optimal de battage (90 % de gousses sèches pour le sec ou 65 % de grains blancs pour le demi-sec) sont le fruit de nombreuses années de travail du sol, de culture et de connaissance du produit.

La «Mogette de Vendée» est un haricot blanc de type lingot, réniforme et régulier. Le produit fini sec (12 à 17 % d’humidité) présente une couleur blanche. Le produit récolté demi-sec allie grains blancs et grains verts clairs. La peau est fine, lisse et brillante, ce qui apporte au produit une texture fondante après cuisson et une peau peu dure. Les grains sont particulièrement homogènes que ce soit en taille, en forme, en couleurs (blanc pour les grains secs; blancs et verts clairs pour les grains demi-secs) ou en termes d’imperfection (ils présentent peu de défauts).

La spécificité de l’IGP «Mogette de Vendée» repose sur la qualité et sur la réputation du produit au cours de l’histoire. La «Mogette de Vendée» puise son identité à la fois dans les caractéristiques pédoclimatiques de la zone et dans les savoir-faire spécifiques liés à la connaissance de cette production et du milieu avec lequel elle interagit. La texture particulièrement fondante de la «Mogette de Vendée» et l’homogénéité de ses grains sont intimement liées aux caractéristiques pédoclimatiques de la zone IGP et au savoir-faire des hommes et femmes qui la cultivent.

Les pluies abondantes de l’hiver permettent aux sols de la zone de reconstituer leur réserve en eau. Au printemps, la disponibilité de cette eau associée aux faibles amplitudes thermiques journalières, permettent, dès que le sol atteint une température idéale (autour de 12 °C), une germination et un développement homogène de l’ensemble des plants. Le savoir-faire du producteur ajoute à cela le choix d’une date rassemblant les conditions optimales de semis. Quant à la présence de haies bocagères, elles jouent le rôle de brise-vent contre le dessèchement des sols et favorise ainsi l’obtention d’une levée rapide et régulière des plants. Cette régularité de levée joue un rôle primordial dans l’homogénéité du produit à la récolte.

Les sols de la zone présentent un bon équilibre argile-limons dont résulte une réserve en eau moyenne et suffisante pour limiter naturellement le stress hydrique. Lorsque les conditions naturelles ne sont plus satisfaisantes, le savoir-faire du producteur lui permet d’intervenir en irriguant sa culture. Cet apport d’eau régulier aux plants de haricots, et par conséquent aux grains, évite l’altération et le durcissement des membranes cellulaires. Il joue un rôle primordial dans le développement du critère fondant et homogène des haricots.

Le climat estival chaud et ensoleillé rend possible le séchage naturel au champ, que ce soit à même le sol (cas de l’arrachage avant battage) ou sur pied (cas du battage direct), permettant de réduire les différences de stades des haricots et d’avoir ainsi un produit homogène. Le choix de la date d’arrachage et/ou de battage est donc primordial et cette étape doit intervenir au moment où le haricot est au bon stade de maturité (au moins 90 % de gousses sèches pour le sec et 65 % de grains blancs pour le demi-sec) et à une humidité particulière (entre 12 et 25 % pour le sec; autour de 50 % pour le demi-sec). Seules une grande expérience et connaissance de la culture peuvent permettre d’identifier ce stade optimal, étape ultime garante de la typicité du produit.

La «Mogette de Vendée» est une production traditionnelle, ancrée dans son territoire. Dès la fin du XVIIe siècle, les médecins signalent la culture de «haricots» en Vendée. «C’est dans cette région [...] que le haricot américain semble avoir, en effet, trouvé sa terre d’élection, [...]. Au cours du siècle, la réputation des Mogettes dut ensuite s’étendre à d’autres régions de Vendée puisque, en 1931, le guide UNA recommande aux gastronomes non seulement celles de Fontenay-le-Comte, Luçon et Nalliers, dans le sud du département, mais aussi celles de Pouzauges, dans le haut bocage.» (Prom’Agri, 1995; Guichard, O. et al., 1993).

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T. Sarrazin, responsable du département agricole, indiquait en 1930 à propos des cultures maraîchères en Vendée: «la plus importante de toutes est le haricot à grain, qui occupe près de 9 000 hectares et dont une variété locale, appelée Mogette, forme la base de l’alimentation des campagnards vendéens. Il se trouve répandu dans tout le département.» Dans un passé plus récent, on pouvait lire dans un journal en 1966, à propos des ventes de cette campagne: «Les cours se sont tenus, malgré les haricots d’importation à prix bas, et ceci du fait que la qualité des productions de Vendée est reconnue et appréciée par de très nombreux acheteurs. [...] Les producteurs de haricots de Vendée, qui ont la chance d’être dans une région privilégiée où cette production est d’une qualité inégalable [...].» (Couradette, 1966).

Cette qualité du produit «Mogette de Vendée» est également affirmée par des responsables nationaux: «Dans une région comme la Vendée, [...] nous avons des possibilités au point de vue haricot, au point de vue lingot, qui sont, disons, uniques au monde. Il faut tout de même bien reconnaître que le lingot de Vendée reste, dans ce type de haricot, absolument inégalé», indiquait M. Wallery-Masson, président de la Fédération nationale du légume sec, dans l’une de ses interventions (Les légumes secs, Éd. Invuflec, 1978). On trouve également des dépliants ou des étiquettes datant de plus de 20 ans jusqu’à nos jours, vantant la «Mogette de Vendée», le lingot ou le haricot de Vendée; ceci montre le dynamisme autour de la «Mogette de Vendée», sa réputation commerciale et l’antériorité de cette appellation.

Les légumes secs

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-96e588fd-319f-431b-9c3e-503a19baa1d3/telechargement

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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