# Journal officiel C 412/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 412 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année9 novembre 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 412

Édition de langue française

Communications et informations

59e année9 novembre 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 412/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8220 — Euro Garages/EFR) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 412/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8220 — Euro Garages/EFR) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2016/C 412/02 | Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2016/1961 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/1955 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 2 |
| 2016/C 412/03 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/1961 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 3 |
| | Commission européenne |
| 2016/C 412/04 | Taux de change de l'euro | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2016/C 412/05 | Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 5 |
| 2016/C 412/06 | Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 16 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2016/C 412/02

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2016/1961 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/1955 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

o

2

2016/C 412/03

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/1961 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

o

3

Commission européenne

2016/C 412/04

Taux de change de l'euro

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2016/C 412/05

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

5

2016/C 412/06

Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

16

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 412/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8137 — HNA Group/Servair) (
  1
  ) | 26 |
| 2016/C 412/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8249 — SHV/Deli Home and Garden) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 27 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2016/C 412/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8137 — HNA Group/Servair) (
  1
  )

1

26

2016/C 412/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8249 — SHV/Deli Home and Garden) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

27

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 9.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/1 |
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9.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8220 — Euro Garages/EFR)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 412/01)

Le 4 novembre 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M8220. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M8220.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 9.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/2 |
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9.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/2

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Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2016/1961 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/1955 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2016/C 412/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2016/1961 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/1955 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DGC 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| courriel: sanctions@consilium.europa.eu. |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2)  JO L 301 du 9.11.2016, p. 15.

(3)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4)  JO L 301 du 9.11.2016, p. 1.

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| 9.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/3 |
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9.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/3

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/1961 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2016/C 412/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/1961 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le Directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DGC 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| courriel: sanctions@consilium.europa.eu. |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/1961.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(3)  JO L 301 du 9.11.2016, p. 1.

(4)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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Commission européenne

| 9.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/4 |
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9.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/4

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Taux de change de l'euro (1)

8 novembre 2016

(2016/C 412/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1038 |
| JPY | yen japonais | 115,66 |
| DKK | couronne danoise | 7,4418 |
| GBP | livre sterling | 0,89088 |
| SEK | couronne suédoise | 9,9185 |
| CHF | franc suisse | 1,0778 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,0753 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,021 |
| HUF | forint hongrois | 305,57 |
| PLN | zloty polonais | 4,3283 |
| RON | leu roumain | 4,5073 |
| TRY | livre turque | 3,4993 |
| AUD | dollar australien | 1,4332 |
| CAD | dollar canadien | 1,4756 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,5597 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5060 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5347 |
| KRW | won sud-coréen | 1 253,75 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,7318 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,4919 |
| HRK | kuna croate | 7,5100 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 456,30 |
| MYR | ringgit malais | 4,6562 |
| PHP | peso philippin | 53,684 |
| RUB | rouble russe | 70,4040 |
| THB | baht thaïlandais | 38,589 |
| BRL | real brésilien | 3,5364 |
| MXN | peso mexicain | 20,4890 |
| INR | roupie indienne | 73,5085 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1038

JPY

yen japonais

115,66

DKK

couronne danoise

7,4418

GBP

livre sterling

0,89088

SEK

couronne suédoise

9,9185

CHF

franc suisse

1,0778

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,0753

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,021

HUF

forint hongrois

305,57

PLN

zloty polonais

4,3283

RON

leu roumain

4,5073

TRY

livre turque

3,4993

AUD

dollar australien

1,4332

CAD

dollar canadien

1,4756

HKD

dollar de Hong Kong

8,5597

NZD

dollar néo-zélandais

1,5060

SGD

dollar de Singapour

1,5347

KRW

won sud-coréen

1 253,75

ZAR

rand sud-africain

14,7318

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,4919

HRK

kuna croate

7,5100

IDR

rupiah indonésienne

14 456,30

MYR

ringgit malais

4,6562

PHP

peso philippin

53,684

RUB

rouble russe

70,4040

THB

baht thaïlandais

38,589

BRL

real brésilien

3,5364

MXN

peso mexicain

20,4890

INR

roupie indienne

73,5085

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 9.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/5 |
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9.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/5

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Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2016/C 412/05)

APPEL D’OFFRES PUBLIC EN VUE DE L’OCTROI D’UNE CONCESSION POUR LA PROSPECTION ET L’EXPLORATION DE GISEMENTS DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL AINSI QUE L’EXTRACTION DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL DANS LA ZONE DE «CHODZIEŻ»

SECTION I: BASE JURIDIQUE

| 1. | L’article 49h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2016, acte 1131]. |
| --- | --- |

1.

L’article 49h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2016, acte 1131].

| 2. | Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des Lois de 2015, acte 1171). |
| --- | --- |

2.

Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des Lois de 2015, acte 1171).

| 3. | La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3; édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262). |
| --- | --- |

3.

La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3; édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262).

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

| Dénomination: | Ministerstwo Środowiska |
| --- | --- |
| Adresse: | ul. Wawelska 52/54 |
| 00-922 Varsovie |
| POLOGNE |

Dénomination:

Ministerstwo Środowiska

Adresse:

ul. Wawelska 52/54

00-922 Varsovie

POLOGNE

Tél.

+48 223692449 / 223692447

Fax

+48 223692460

Site web:

www.mos.gov.pl

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1)   Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Chodzież», blocs sous concession nos 166 et 167.

2)   Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités

La zone couverte par le présent appel d’offres est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

| Point no | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- |
| 1 | 553 208,819 | 391 696,382 |
| 2 | 543 811,584 | 398 404,576 |
| 3 | 544 249,210 | 376 171,459 |
| 4 | 544 548,710 | 364 927,257 |
| 5 | 553 809,820 | 365 184,380 |
| 6 | 554 864,439 | 331 642,371 |
| 7 | 573 431,060 | 332 289,062 |
| 8 | 572 875,621 | 349 057,651 |
| 9 | 572 026,540 | 378 791,780 |
| 10 | 563 112,929 | 365 568,760 |
| 11 | 562 674,119 | 382 371,141 |
| 12 | 553 408,121 | 382 145,418 |

Point no

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

553 208,819

391 696,382

2

543 811,584

398 404,576

3

544 249,210

376 171,459

4

544 548,710

364 927,257

5

553 809,820

365 184,380

6

554 864,439

331 642,371

7

573 431,060

332 289,062

8

572 875,621

349 057,651

9

572 026,540

378 791,780

10

563 112,929

365 568,760

11

562 674,119

382 371,141

12

553 408,121

382 145,418

La superficie de la projection verticale de la zone couverte par la procédure d’appel d’offres est de 1 119,08 km2.

La zone couverte par la procédure d’appel d’offres se situe dans les districts et communes suivants:

voïvodie de Grande-Pologne

| | district de Czarnków-Trzcianka: les communes de Połajewo (0,69 % de la superficie totale), Lubasz (3,63 %), la ville de Czarnków (0,90 %), Czarnków (19,97 %), Trzcianka (0,62 %), |
| --- | --- |

district de Czarnków-Trzcianka: les communes de Połajewo (0,69 % de la superficie totale), Lubasz (3,63 %), la ville de Czarnków (0,90 %), Czarnków (19,97 %), Trzcianka (0,62 %),

| | district de Piła: la commune de Ujście (2,43 %), |
| --- | --- |

district de Piła: la commune de Ujście (2,43 %),

| | district de Chodzież: les communes de la ville de Chodzież (0,93 %), Chodzież (10,51 %), Margonin (5,36 %), Budzyń (17,79 %), Szamocin (0,03 %), |
| --- | --- |

district de Chodzież: les communes de la ville de Chodzież (0,93 %), Chodzież (10,51 %), Margonin (5,36 %), Budzyń (17,79 %), Szamocin (0,03 %),

| | district d’Oborniki: les communes de Ryczywół (3,24 %), Rogoźno (2,52 %), |
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district d’Oborniki: les communes de Ryczywół (3,24 %), Rogoźno (2,52 %),

| | district de Wągrowiec: les communes de Mieścisko (2,76 %), la ville de Wągrowiec (1,59 %), Wągrowiec (24,40 %), Damasławek (1,10 %), Gołańcz (0,12 %); |
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district de Wągrowiec: les communes de Mieścisko (2,76 %), la ville de Wągrowiec (1,59 %), Wągrowiec (24,40 %), Damasławek (1,10 %), Gołańcz (0,12 %);

voïvodie de Lublin

| | district de Żnin, la commune de Janowiec Wielkopolski (1,41 %). |
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district de Żnin, la commune de Janowiec Wielkopolski (1,41 %).

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du Permien est de documenter les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le pétrole et le gaz naturel.

3)   Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère de l’environnement au plus tard à 16 heures (CET/CEST) dans un délai de 91 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4)   Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 16, points 1 et 2, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

| 30 % | — | capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur; |
| --- | --- | --- |
| 25 % | — | capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; |
| 20 % | — | portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées; |
| 10 % | — | expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| 10 % | — | technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet; |
| 5 % | — | portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers. |

30 %

—

capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur;

25 %

—

capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

20 %

—

portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;

10 %

—

expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

10 %

—

technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet;

5 %

—

portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers.

Si, à l’issue de l’évaluation des offres sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5)   Contenu minimal des informations géologiques

| Données sur la concession | Nom de la zone Chodzież
  Localisation à terre; blocs sous concession nos 166 et 167 |
| --- | --- |
| Type de gisement | Gisement conventionnel et non conventionnel de gaz naturel |
| Niveau structurel | Cénozoïque
  Zechstein + Mésozoïque
  Carbonifère + Rotliegend |
| Systèmes pétroliers | I | — | conventionnel |
| II | — | non conventionnel |

Données sur la concession

Nom de la zone Chodzież

Localisation à terre; blocs sous concession nos 166 et 167

Type de gisement

Gisement conventionnel et non conventionnel de gaz naturel

Niveau structurel

Cénozoïque

Zechstein + Mésozoïque

Carbonifère + Rotliegend

Systèmes pétroliers

I

—

conventionnel

II

—

non conventionnel

Roches mères

| I | — | argilites ou argiles du Carbonifère inférieur |
| --- | --- | --- |
| II | — | argilites ou argiles du Carbonifère inférieur |

I

—

argilites ou argiles du Carbonifère inférieur

II

—

argilites ou argiles du Carbonifère inférieur

Roches réservoirs

| I | — | grès du Rotliegend |
| --- | --- | --- |
| II | — | grès du Rotliegend |

I

—

grès du Rotliegend

II

—

grès du Rotliegend

Roches couvertures

| I | — | évaporats du Zechstein |
| --- | --- | --- |
| II | — | évaporats du Zechstein |

I

—

évaporats du Zechstein

II

—

évaporats du Zechstein

Épaisseur de la couche supérieure

| I | — | de 4 700 à 5 000 m |
| --- | --- | --- |
| II | — | de 5 000 à 5 400 m |

I

—

de 4 700 à 5 000 m

II

—

de 5 000 à 5 400 m

Type de piège

| I | — | structurel, stratigraphique |
| --- | --- | --- |
| II | — | non conventionnel |

I

—

structurel, stratigraphique

II

—

non conventionnel

Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel; P = pétrole)

| I | — | gisements de la partie la moins profonde du bassin (2 500 -3 500 m)
  Grodzisk Wielkopolski (GZ)— découvert en 1976, exploité au cours de la période 1978-2004; extraction cumulée (27 ans) 1 966,65 millions de m3

  Radlin (GZ)— découvert en 1986; extraction cumulée (24 ans) 7 843,55 millions de m3; production en 2015: 178,94 millions de m3; réserves et ressources: 3 226,45 millions de m3 (industriel: 1 442,23 millions de m3)
  Paproć (GZ)— découvert en 1985; extraction cumulée (28 ans) 4 230,4 millions de m3; production en 2015: 182,45 millions de m3; réserves et ressources: 3 438,80 millions de m3 (industriel: 3 228,63 millions de m3)
  Młodasko (GZ)— découvert en 1985; extraction cumulée (24 ans) 451,9 millions de m3; production en 2015: 27,28 millions de m3; réserves et ressources: 44,10 millions de m3 (industriel: 43,86 millions de m3) |
| --- | --- | --- |
| II | — | absence de découverte de type gaz de réservoir compact du Rotliegend |

I

—

gisements de la partie la moins profonde du bassin (2 500 -3 500 m)

Grodzisk Wielkopolski (GZ)— découvert en 1976, exploité au cours de la période 1978-2004; extraction cumulée (27 ans) 1 966,65 millions de m3

Radlin (GZ)— découvert en 1986; extraction cumulée (24 ans) 7 843,55 millions de m3; production en 2015: 178,94 millions de m3; réserves et ressources: 3 226,45 millions de m3 (industriel: 1 442,23 millions de m3)

Paproć (GZ)— découvert en 1985; extraction cumulée (28 ans) 4 230,4 millions de m3; production en 2015: 182,45 millions de m3; réserves et ressources: 3 438,80 millions de m3 (industriel: 3 228,63 millions de m3)

Młodasko (GZ)— découvert en 1985; extraction cumulée (24 ans) 451,9 millions de m3; production en 2015: 27,28 millions de m3; réserves et ressources: 44,10 millions de m3 (industriel: 43,86 millions de m3)

II

—

absence de découverte de type gaz de réservoir compact du Rotliegend

Images sismiques réalisées (propriétaire)

1976-1977 Czarnków-Poznań-Strzelno 2D (Trésor public)

1979 Piła-Bydgoszcz 2D (Trésor public)

1980-1981 Radęcin-Wieleń-Murowana Goślina 2D (Trésor public)

1982-1984 Wałcz-Gołańcz 2D (Trésor public)

1985-1986 Elektrownia Jądrowa Warta 2D (Trésor public)

2011 PolandSPAN ligne Obrzycko-Zabartowo

2014 PolandSPAN ligne Golęczewo-Szubin

Puits de référence et puits de limite (TVD)

Puits de référence: aucun

Puits de limite: Piła IG-1 (5 482,0 m), Objezierze IG-1 (5 094,50 m)

6)   Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7)   Conditions d’octroi de la concession, notamment en ce qui concerne le montant, la portée et les modalités de constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 1, de la loi géologique et minière et, lorsque cela est justifié, le montant, la portée et les modalités de la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 2, de ladite loi

L’adjudicataire est tenu de constituer une garantie couvrant le non-respect ou le respect incorrect des conditions fixées dans la concession et de financer la fermeture des chantiers miniers en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession. Cette garantie est constituée pour la période allant de la date d’octroi de la concession jusqu’à la date de clôture de la phase de prospection et d’exploration. Le montant de la garantie s’élève à 100 000 PLN (cent mille złotys). La forme et la date de son paiement sont régies par l’article 49x, paragraphes 4 et 5, de la loi géologique et minière.

8)   Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Le programme minimal de travaux géologiques envisagés pour la phase de prospection et d’exploration comporte les éléments suivants:

Durée de la phase I: 12 mois

Portée: interprétation et analyse de données géologiques d’archives

Durée de la phase II: 12 mois

Portée: réalisation d’opérations sismiques 2D (100 km)

Durée de la phase III: 24 mois

Portée: forage d’un (1) puits d’une profondeur maximale de 5 500 m, avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective

Durée de la phase IV: 12 mois

Portée: analyse des données obtenues

9)   Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 10 ans, comprenant:

| — | une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée, |
| --- | --- |

—

une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

| — | une phase d’extraction, à compter de la date de la décision d’investissement. |
| --- | --- |

—

une phase d’extraction, à compter de la date de la décision d’investissement.

10)   Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

11)   Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le modèle d’accord est joint en annexe.

12)   Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Chodzież» durant la période de base de cinq ans s’élève à 237 826,88 PLN (deux cent trente-sept mille huit cent vingt-six złotys et quatre-vingt-huit grosz) par an. La rétribution annuelle pour l’établissement du droit d’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration des minéraux est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé de manière cumulée pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne («Monitor Polski») (article 49h, paragraphe 3, point 12, de la loi géologique et minière).

13)   Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

| 1. | L’offre doit indiquer:






  1) | le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire; |
| --- | --- | --- |

1.

L’offre doit indiquer:

1)

le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire;

| 2) | l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi; |
| --- | --- |

2)

l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi;

| 3) | la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités; |
| --- | --- |

3)

la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités;

| 4) | la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser; |
| --- | --- |

4)

la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser;

| 5) | un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux; |
| --- | --- |

5)

un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux;

| 6) | la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

6)

la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière;

| 7) | les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement; |
| --- | --- |

7)

les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement;

| 8) | une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise; |
| --- | --- |

8)

une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise;

| 9) | la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues; |
| --- | --- |

9)

la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues;

| 10) | la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire; |
| --- | --- |

10)

la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire;

| 11) | une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

11)

une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 12) | les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; |
| --- | --- |

12)

les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

| 13) | les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
| --- | --- |

13)

les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

| 14) | la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; |
| --- | --- |

14)

la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

| 15) | le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres; |
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15)

le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres;

| 16) | la forme proposée pour la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 4, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

16)

la forme proposée pour la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 4, de la loi géologique et minière;

| 17) | si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:






  a) | le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre; |
| --- | --- | --- |

17)

si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:

a)

le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre;

| b) | l’exploitant; |
| --- | --- |

b)

l’exploitant;

| c) | les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération. |
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c)

les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération.

| 2. | Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure. |
| --- | --- |

2.

Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure.

| 3. | L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:






  1) | des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents; |
| --- | --- | --- |

3.

L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:

1)

des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents;

| 2) | la preuve qu’une garantie a été constituée; |
| --- | --- |

2)

la preuve qu’une garantie a été constituée;

| 3) | une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

3)

une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière;

| 4) | les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays; |
| --- | --- |

4)

les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays;

| 5) | en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres; |
| --- | --- |

5)

en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres;

| 6) | deux exemplaires du projet d’opérations géologiques. |
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6)

deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

| 4. | Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires. |
| --- | --- |

4.

Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires.

| 5. | Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou de copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions. |
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5.

Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou de copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions.

| 6. | Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré. |
| --- | --- |

6.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré.

| 7. | Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres. |
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7.

Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres.

| 8. | Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires. |
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8.

Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires.

14)   Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (mille złotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres.

SECTION IV: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1)   Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des Lois de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d’appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l’appel d’offres.

IV.2)   Explications complémentaires

Dans un délai de sept jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page pertinente du service concerné.

IV.3)   Informations complémentaires

Les informations complètes concernant la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques («Pakiet danych geologicznych»), qui est disponible sur le site web du ministère de l’environnement (www.mos.gov.pl) et auprès du département «Géologie et concessions géologiques» du ministère de l’environnement à l’adresse suivante:

| Departament Geologii i Koncesji Geologicznych |
| --- |
| Ministerstwo Środowiska |
| ul. Wawelska 52/54 |
| 00-922 Warszawa |
| POLOGNE |
| Tél. +48 223692449 |
| Fax +48 223692460 |

Departament Geologii i Koncesji Geologicznych

Ministerstwo Środowiska

ul. Wawelska 52/54

00-922 Warszawa

POLOGNE

Tél. +48 223692449

Fax +48 223692460

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ANNEXE

ACCORD

relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Chodzież»

conclu à Varsovie, le ... 2016, entre:

le Trésor public - le ministre de l’environnement, au nom et pour le compte duquel M. Mariusz Orion Jędrysek, secrétaire d’État au ministère de l’environnement et géologue principal de Pologne agit en vertu du mandat no 5 du 27 janvier 2016, dénommé ci-après le «Trésor public»,

et

XXX, dont le siège social est établi à ... (adresse complète) ...

dénommé ci-après le «titulaire du droit d’usufruit minier»,

libellé comme suit:

Section 1

| 1. | Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes de Połajewo, Lubasz, Czarnków, Chodzież, Budzyń, Ryczywół, Mieścisko, Wągrowiec, Damasławek, la ville et la commune de Trzcianka, Ujście, Margonin, Szamocin, Rogoźno, Gołańcz, la ville de Czarnków, Chodzież, Wągrowiec dans la voïvodie de Grande-Pologne et dans la ville et la commune de Janowiec Wielkopolski dans la voïvodie de Cujavie-Poméranie, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 12) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:







  Pts | Coordonnées |
| --- | --- | --- |
| X | Y |
| 1 | 553 208,819 | 391 696,382 |
| 2 | 543 811,584 | 398 404,576 |
| 3 | 544 249,210 | 376 171,459 |
| 4 | 544 548,710 | 364 927,257 |
| 5 | 553 809,820 | 365 184,380 |
| 6 | 554 864,439 | 331 642,371 |
| 7 | 573 431,060 | 332 289,062 |
| 8 | 572 875,621 | 349 057,651 |
| 9 | 572 026,540 | 378 791,780 |
| 10 | 563 112,929 | 365 568,760 |
| 11 | 562 674,119 | 382 371,141 |
| 12 | 553 408,121 | 382 145,418 |

1.

Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes de Połajewo, Lubasz, Czarnków, Chodzież, Budzyń, Ryczywół, Mieścisko, Wągrowiec, Damasławek, la ville et la commune de Trzcianka, Ujście, Margonin, Szamocin, Rogoźno, Gołańcz, la ville de Czarnków, Chodzież, Wągrowiec dans la voïvodie de Grande-Pologne et dans la ville et la commune de Janowiec Wielkopolski dans la voïvodie de Cujavie-Poméranie, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 12) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

Pts

Coordonnées

X

Y

1

553 208,819

391 696,382

2

543 811,584

398 404,576

3

544 249,210

376 171,459

4

544 548,710

364 927,257

5

553 809,820

365 184,380

6

554 864,439

331 642,371

7

573 431,060

332 289,062

8

572 875,621

349 057,651

9

572 026,540

378 791,780

10

563 112,929

365 568,760

11

562 674,119

382 371,141

12

553 408,121

382 145,418

établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous par les formations du Permien, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Chodzież».

| 2. | Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au point 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin. |
| --- | --- |

2.

Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au point 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin.

| 3. | Dans la zone de terrain visée au point 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:






  1) | dans les formations du Permien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi qu’à l’extraction de pétrole et de gaz naturel; |
| --- | --- | --- |

3.

Dans la zone de terrain visée au point 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:

1)

dans les formations du Permien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi qu’à l’extraction de pétrole et de gaz naturel;

| 2) | dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Permien. |
| --- | --- |

2)

dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Permien.

| 4. | La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 1 119,08 km2. |
| --- | --- |

4.

La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 1 119,08 km2.

Section 2

| 1. | L’accord établissant le droit d’usufruit minier prend effet à la date de l’obtention de la concession. |
| --- | --- |

1.

L’accord établissant le droit d’usufruit minier prend effet à la date de l’obtention de la concession.

| 2. | Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 10 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 5 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 9. |
| --- | --- |

2.

Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 10 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 5 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 9.

| 3. | Le droit d’usufruit minier expire à la date de fin de la concession. |
| --- | --- |

3.

Le droit d’usufruit minier expire à la date de fin de la concession.

Section 3

| 1. | Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie à la section 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Chodzież», et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2016, acte 1131, ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. Au cours de la phase de prospection et d’exploration, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut développer les minerais explorés que dans la mesure nécessaire à l’établissement du dossier géologique et d’investissement. |
| --- | --- |

1.

Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie à la section 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Chodzież», et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2016, acte 1131, ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. Au cours de la phase de prospection et d’exploration, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut développer les minerais explorés que dans la mesure nécessaire à l’établissement du dossier géologique et d’investissement.

| 2. | Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, une augmentation ou une diminution du capital social, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d’une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent. |
| --- | --- |

2.

Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, une augmentation ou une diminution du capital social, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d’une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.

Section 4

L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.

Section 5

Le Trésor public se réserve la possibilité d’établir, dans la zone visée à la section 1, point 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.

Section 6

| 1. | À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, point 1, durant la phase de prospection et d’exploration de cinq ans, le titulaire du droit d’usufruit minier verse au Trésor public la rétribution suivante pour chaque année d’usufruit minier (comptée comme 12 mois consécutifs):






  a) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ...
  złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- | --- |

1.

À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, point 1, durant la phase de prospection et d’exploration de cinq ans, le titulaire du droit d’usufruit minier verse au Trésor public la rétribution suivante pour chaque année d’usufruit minier (comptée comme 12 mois consécutifs):

a)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ...
  złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| b) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ...
  złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

b)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ...
  złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| c) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ...
  złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

c)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ...
  złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| d) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ...
  złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

d)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ...
  złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| e) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ...
  złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

e)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ...
  złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

sous réserve des dispositions du point 2.

| 2. | Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux points 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au point 3, après prise en compte de cet indice. |
| --- | --- |

2.

Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux points 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au point 3, après prise en compte de cet indice.

| 3. | La rétribution visée au point 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). |
| --- | --- |

3.

La rétribution visée au point 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski).

| 4. | Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée. |
| --- | --- |

4.

Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée.

| 5. | Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur. |
| --- | --- |

5.

Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur.

| 6. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 2, points 1 et 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 9, point 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit mentionnée à la section 2, points 1 et 2, en prenant en compte l’indexation pour l’année précédant la résiliation de l’accord. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements. |
| --- | --- |

6.

Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 2, points 1 et 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 9, point 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit mentionnée à la section 2, points 1 et 2, en prenant en compte l’indexation pour l’année précédant la résiliation de l’accord. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements.

| 7. | Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 du ministère de l’environnement auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, pour l’établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Chodzież».
  La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité. |
| --- | --- |

7.

Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 du ministère de l’environnement auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, pour l’établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Chodzież».

La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.

| 8. | La rétribution visée au point 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due. |
| --- | --- |

8.

La rétribution visée au point 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due.

| 9. | Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au point 7. |
| --- | --- |

9.

Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au point 7.

| 10. | Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au point 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier. |
| --- | --- |

10.

Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au point 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier.

Section 7

Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction.

Section 8

Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, point 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.

Section 9

| 1. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans l’accord, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des points 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure. |
| --- | --- |

1.

Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans l’accord, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des points 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure.

| 2. | En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus au point 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse au Trésor public une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pendant toute la durée de l’usufruit indiquée à la section 2, points 1 et 2, soumis à l’indexation pour l’année précédant l’année au cours de laquelle l’accord a été résilié. |
| --- | --- |

2.

En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus au point 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse au Trésor public une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pendant toute la durée de l’usufruit indiquée à la section 2, points 1 et 2, soumis à l’indexation pour l’année précédant l’année au cours de laquelle l’accord a été résilié.

| 3. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 6, point 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat |
| --- | --- |

3.

Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 6, point 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat

| 4. | Le Trésor public peut résilier l’accord en tout ou en partie, moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil, si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 3, point 2, dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance. |
| --- | --- |

4.

Le Trésor public peut résilier l’accord en tout ou en partie, moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil, si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 3, point 2, dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance.

| 5. | Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date de fin de la concession et ne peut le résilier. |
| --- | --- |

5.

Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date de fin de la concession et ne peut le résilier.

| 6. | L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable. |
| --- | --- |

6.

L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable.

| 7. | Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 6, point 1, n’est pas remboursable. |
| --- | --- |

7.

Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 6, point 1, n’est pas remboursable.

| 8. | Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles. |
| --- | --- |

8.

Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles.

Section 10

En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder. Par «force majeure», on entend tout événement inattendu qui affecte directement le titulaire du droit d’usufruit minier, empêche l’exercice de l’activité sur laquelle porte l’accord et ne peut être prévu ou évité.

Section 11

Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.

Section 12

En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.

Section 13

Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire compétent pour le siège du Trésor public.

Section 14

Pour les questions non régies par le présent accord, les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil, en particulier celles relatives aux baux, s’appliquent.

Section 15

Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.

Section 16.

Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.

Section 17

Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le ministre de l’environnement).

Le Trésor public

Le titulaire du droit d’usufruit minier

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| 9.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/16 |
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9.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/16

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Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2016/C 412/06)

APPEL D’OFFRES PUBLIC EN VUE DE L’OCTROI D’UNE CONCESSION POUR LA PROSPECTION ET L’EXPLORATION DE GISEMENTS DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL AINSI QUE L’EXTRACTION DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL DANS LA ZONE DE «MALANÓW»

SECTION I: BASE JURIDIQUE

| 1. | L’article 49h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2016, acte 1131]. |
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1.

L’article 49h, paragraphe 2, de la loi géologique et minière [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2016, acte 1131].

| 2. | Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des Lois de 2015, acte 1171). |
| --- | --- |

2.

Le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des Lois de 2015, acte 1171).

| 3. | La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3; édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262). |
| --- | --- |

3.

La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3; édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262).

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

| Dénomination: | Ministerstwo Środowiska |
| --- | --- |
| Adresse: | ul. Wawelska 52/54 |
| 00-922 Varsovie |
| POLOGNE |

Dénomination:

Ministerstwo Środowiska

Adresse:

ul. Wawelska 52/54

00-922 Varsovie

POLOGNE

Tél.

+48 223692449 / 223692447

Fax

+48 223692460

Site web:

www.mos.gov.pl

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1)   Nature des activités donnant lieu à l’octroi d’une concession

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Malanów», blocs sous concession nos 229 et 249.

2)   Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités

La zone couverte par le présent appel d’offres est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

| Point no | X [PL-1992] | Y [PL-1992] |
| --- | --- | --- |
| 1 | 450 191,186 | 465 621,511 |
| 2 | 450 309,152 | 448 432,373 |
| 3 | 459 747,360 | 431 245,530 |
| 4 | 487 544,580 | 431 628,470 |
| 5 | 478 106,139 | 448 719,279 |
| 6 | 468 692,966 | 465 748,962 |

Point no

X [PL-1992]

Y [PL-1992]

1

450 191,186

465 621,511

2

450 309,152

448 432,373

3

459 747,360

431 245,530

4

487 544,580

431 628,470

5

478 106,139

448 719,279

6

468 692,966

465 748,962

La superficie de la projection verticale de la zone couverte par la procédure d’appel d’offres est de 876,63 km2.

La zone couverte par la procédure d’appel d’offres se situe dans les districts et communes suivants de la voïvodie de Grande-Pologne:

| | district de Słupca, les communes de: Słupca (0,17 % de la superficie totale), Lądek (1,08 %), Zagórów (1,03 %); |
| --- | --- |

district de Słupca, les communes de: Słupca (0,17 % de la superficie totale), Lądek (1,08 %), Zagórów (1,03 %);

| | district de Konin, les communes de: Golina (2,21 %), Rzgów (11,15 %), Grodziec (10,14 %), Rychwał (13,42 %), vieille ville (8,00 %), Krzymów (0,54 %); |
| --- | --- |

district de Konin, les communes de: Golina (2,21 %), Rzgów (11,15 %), Grodziec (10,14 %), Rychwał (13,42 %), vieille ville (8,00 %), Krzymów (0,54 %);

| | district de Turek, les communes de: Władysławów (3,34 %), la ville de Turek (0,78 %), Turek (5,97 %), Kawęczyn (1,03 %), Malanów (11,10 %), Tuliszków (17,05 %), Brudzew (0,01 %); |
| --- | --- |

district de Turek, les communes de: Władysławów (3,34 %), la ville de Turek (0,78 %), Turek (5,97 %), Kawęczyn (1,03 %), Malanów (11,10 %), Tuliszków (17,05 %), Brudzew (0,01 %);

| | district de Kalisz, les communes de: Mycielin (10,21 %), Ceków-Kolonia (0,40 %), Stawiszyn (2,28 %), Blizanów (0,09 %). |
| --- | --- |

district de Kalisz, les communes de: Mycielin (10,21 %), Ceków-Kolonia (0,40 %), Stawiszyn (2,28 %), Blizanów (0,09 %).

L’objectif des travaux à réaliser dans les formations du Permien est de documenter les gisements de pétrole et de gaz naturel dans la zone décrite ci-dessus et d’en extraire le pétrole et le gaz naturel.

3)   Délai de réception des offres (minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis) et lieu de dépôt des offres

Les offres doivent parvenir au siège du ministère de l’environnement au plus tard à 16 heures (CET/CEST) dans un délai de 91 jours à compter du lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4)   Conditions détaillées de l’appel d’offres, notamment les critères d’évaluation des offres et leur pondération, afin de garantir le respect des conditions visées à l’article 49k de la loi géologique et minière du 9 juin 2011

Les offres peuvent être soumises par des entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 16, points 1 et 2, de la loi géologique et minière, soit de manière indépendante, soit en tant qu’exploitant si plusieurs entités sollicitent conjointement la concession.

Les offres reçues seront évaluées par le comité d’évaluation des offres sur la base des critères suivants:

| 30 % | — | capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur; |
| --- | --- | --- |
| 25 % | — | capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; |
| 20 % | — | portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées; |
| 10 % | — | expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| 10 % | — | technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet; |
| 5 % | — | portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers. |

30 %

—

capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur;

25 %

—

capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

20 %

—

portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;

10 %

—

expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

10 %

—

technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières en utilisant des éléments novateurs développés dans le cadre de ce projet;

5 %

—

portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers.

Si, à l’issue de l’évaluation des offres sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

5)   Contenu minimal des informations géologiques

| Données sur la concession | Nom de la zone Malanów
  Localisation à terre; blocs sous concession nos 229 et 249 |
| --- | --- |
| Type de gisement | Gisement conventionnel et non conventionnel de gaz naturel |
| Niveau structurel | Cénozoïque
  Zechstein + Mésozoïque
  Carbonifère + Rotliegend |
| Systèmes pétroliers | Conventionnel/gaz de réservoir compact |
| Roches mères | Séries argiliteuses-argileuses du Carbonifère inférieur |
| Roches réservoirs | Grès du Rotliegend |
| Roches couvertures | évaporats du Zechstein |
| Épaisseur de la couche supérieure | De 4 000 -4 400 m dans la partie Sud-Ouest à 5 300 -5 400 m dans la partie Nord-Est |
| Type de piège | Structurel/non conventionnel |
| Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel; P = pétrole) | Gisements documentés dans la partie la moins profonde du bassin (2 200 -3 800 m)/absence de découverte de type gaz de réservoir compact du Rotliegend
  Jarocin (GZ)— découvert en 1977; extraction cumulée (33 ans): 441,01 millions de m3; production en 2015: 4,13 millions de m3; réserves et ressources: 390,39 millions de m3 (industriel: 258,68 millions de m3)
  Klęka (GZ)— découvert en 1975, exploité au cours en 2001; extraction cumulée (24 ans) de 696,59 millions de m3

  Radlin (GZ)— découvert en 1986; extraction cumulée (24 ans) 7 843,55 millions de m3; production en 2015: 178,94 millions de m3; réserves et ressources: 3 226,45 millions de m3 (industriel: 1 442,23 millions de m3)
  Lisewo (GZ)— découvert en 2011; extraction cumulée (3 ans): 111,35 millions de m3; production en 2015: 60,73 millions de m3; réserves et ressources: 878,15 millions de m3 (industriel: 874,15 millions de m3) |
| Images sismiques réalisées (propriétaire) | 1974 Kalisz-Sieradz-Szczerców 2D (Trésor public)
  1975 Kalisz-Turek-Sieradz 2D (Trésor public)
  1976 Pyzdry-Krotoszyn-Kalisz 2D (Trésor public)
  1977 Jarocin-Ostrów Wielkopolski 2D (Trésor public)
  1977 Pyzdry-Jarocin-Konin 2D (Trésor public)
  1978 Mogilno-Pabianice 2D (Trésor public)
  1986 Ponętów-Wartkowice 2D (Trésor public)
  1996 Turek 2D (Texaco)
  1996 Zduńska Wola 2D (Texaco) |
| Puits de référence et puits de limite (TVD) | Puits de référence: Malanów 1 (5 364 m)
  Puits de limite: Zakrzyn IG-1 (4 912 m), Florentyna IG-2 (3 882 m), Kalisz IG-1 (3 600 m) |

Données sur la concession

Nom de la zone Malanów

Localisation à terre; blocs sous concession nos 229 et 249

Type de gisement

Gisement conventionnel et non conventionnel de gaz naturel

Niveau structurel

Cénozoïque

Zechstein + Mésozoïque

Carbonifère + Rotliegend

Systèmes pétroliers

Conventionnel/gaz de réservoir compact

Roches mères

Séries argiliteuses-argileuses du Carbonifère inférieur

Roches réservoirs

Grès du Rotliegend

Roches couvertures

évaporats du Zechstein

Épaisseur de la couche supérieure

De 4 000 -4 400 m dans la partie Sud-Ouest à 5 300 -5 400 m dans la partie Nord-Est

Type de piège

Structurel/non conventionnel

Gisements identifiés à proximité (GN = gaz naturel; P = pétrole)

Gisements documentés dans la partie la moins profonde du bassin (2 200 -3 800 m)/absence de découverte de type gaz de réservoir compact du Rotliegend

Jarocin (GZ)— découvert en 1977; extraction cumulée (33 ans): 441,01 millions de m3; production en 2015: 4,13 millions de m3; réserves et ressources: 390,39 millions de m3 (industriel: 258,68 millions de m3)

Klęka (GZ)— découvert en 1975, exploité au cours en 2001; extraction cumulée (24 ans) de 696,59 millions de m3

Radlin (GZ)— découvert en 1986; extraction cumulée (24 ans) 7 843,55 millions de m3; production en 2015: 178,94 millions de m3; réserves et ressources: 3 226,45 millions de m3 (industriel: 1 442,23 millions de m3)

Lisewo (GZ)— découvert en 2011; extraction cumulée (3 ans): 111,35 millions de m3; production en 2015: 60,73 millions de m3; réserves et ressources: 878,15 millions de m3 (industriel: 874,15 millions de m3)

Images sismiques réalisées (propriétaire)

1974 Kalisz-Sieradz-Szczerców 2D (Trésor public)

1975 Kalisz-Turek-Sieradz 2D (Trésor public)

1976 Pyzdry-Krotoszyn-Kalisz 2D (Trésor public)

1977 Jarocin-Ostrów Wielkopolski 2D (Trésor public)

1977 Pyzdry-Jarocin-Konin 2D (Trésor public)

1978 Mogilno-Pabianice 2D (Trésor public)

1986 Ponętów-Wartkowice 2D (Trésor public)

1996 Turek 2D (Texaco)

1996 Zduńska Wola 2D (Texaco)

Puits de référence et puits de limite (TVD)

Puits de référence: Malanów 1 (5 364 m)

Puits de limite: Zakrzyn IG-1 (4 912 m), Florentyna IG-2 (3 882 m), Kalisz IG-1 (3 600 m)

6)   Date de début des activités

Les activités faisant l’objet de la concession commencent dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision accordant la concession est devenue définitive.

7)   Conditions d’octroi de la concession, notamment en ce qui concerne le montant, la portée et les modalités de constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 1, de la loi géologique et minière et, lorsque cela est justifié, le montant, la portée et les modalités de la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 2, de ladite loi

L’adjudicataire est tenu de constituer une garantie couvrant le non-respect ou le respect incorrect des conditions fixées dans la concession et de financer la fermeture des chantiers miniers en cas d’expiration, de retrait ou d’abrogation de la concession. Cette garantie est constituée pour la période allant de la date d’octroi de la concession jusqu’à la date de clôture de la phase de prospection et d’exploration. Le montant de la garantie s’élève à 100 000 PLN (cent mille złotys). La forme et la date de son paiement sont régies par l’article 49x, paragraphes 4 et 5, de la loi géologique et minière.

8)   Portée minimale des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières

Le programme minimal de travaux géologiques envisagés pour la phase de prospection et d’exploration comporte les éléments suivants:

Durée de la phase I: 12 mois

Portée: interprétation et analyse de données géologiques d’archives

Durée de la phase II: 12 mois

Portée: réalisation d’opérations sismiques 2D (100 km)

Durée de la phase III: 24 mois

Portée: forage d’un (1) puits d’une profondeur maximale de 5 500 m, avec carottage obligatoire d’intervalles de prospective

Durée de la phase IV: 12 mois

Portée: analyse des données obtenues

9)   Période pour laquelle la concession est octroyée

La durée de la concession est de 10 ans, comprenant:

| — | une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée, |
| --- | --- |

—

une phase de prospection et d’exploration, d’une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la concession est octroyée,

| — | une phase d’extraction, à compter de la date de la décision d’investissement. |
| --- | --- |

—

une phase d’extraction, à compter de la date de la décision d’investissement.

10)   Conditions spécifiques pour la réalisation des activités, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement et la gestion rationnelle des gisements

La mise en œuvre du programme de travail de la concession ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des propriétaires fonciers et ne dispense pas de la nécessité de se conformer aux autres exigences fixées dans la législation, notamment la loi géologique et minière, et aux exigences concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des terres agricoles et des forêts, de la nature, des eaux ainsi que les déchets.

11)   Modèle d’accord relatif à l’établissement du droit d’usufruit minier

Le modèle d’accord est joint en annexe.

12)   Informations concernant le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Malanów» durant la période de base de cinq ans s’élève à 186 301,41 PLN (cent quatre-vingt-six mille trois cent un złotys et quarante et un grosz) par an. La rétribution annuelle pour l’établissement du droit d’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration des minéraux est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé de manière cumulée pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski) (article 49h, paragraphe 3, point 12, de la loi géologique et minière).

13)   Informations concernant les exigences applicables aux offres et documents que doivent fournir les soumissionnaires

| 1. | L’offre doit indiquer:






  1) | le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire; |
| --- | --- | --- |

1.

L’offre doit indiquer:

1)

le nom (raison sociale) et le siège social du soumissionnaire;

| 2) | l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi; |
| --- | --- |

2)

l’objet de l’offre, avec une description délimitant la zone dans laquelle la concession est octroyée et pour laquelle le droit d’usufruit minier est établi;

| 3) | la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités; |
| --- | --- |

3)

la période pour laquelle la concession est octroyée, la durée de la phase de prospection et d’exploration et la date de début des activités;

| 4) | la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser; |
| --- | --- |

4)

la finalité, la portée et la nature des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières ainsi que des informations sur les travaux à effectuer pour atteindre l’objectif poursuivi et sur les technologies à utiliser;

| 5) | un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux; |
| --- | --- |

5)

un calendrier, par année, de la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, et la portée de ces travaux;

| 6) | la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

6)

la portée et le calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers, et visés à l’article 82, paragraphe 2, point 2, de la loi géologique et minière;

| 7) | les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement; |
| --- | --- |

7)

les droits détenus par le soumissionnaire sur le bien immobilier (superficie) dans lequel se dérouleront les activités envisagées, ou le droit dont l’entité sollicite l’établissement;

| 8) | une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise; |
| --- | --- |

8)

une liste des zones couvertes par les régimes de protection de la nature; cette exigence ne s’applique pas aux projets pour lesquels une décision sur les conditions environnementales est requise;

| 9) | la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues; |
| --- | --- |

9)

la manière de lutter contre les incidences environnementales défavorables des activités prévues;

| 10) | la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire; |
| --- | --- |

10)

la portée des informations géologiques dont dispose le soumissionnaire;

| 11) | une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

11)

une expérience dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement;

| 12) | les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines; |
| --- | --- |

12)

les capacités techniques pour la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;

| 13) | les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs; |
| --- | --- |

13)

les capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;

| 14) | la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; |
| --- | --- |

14)

la technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;

| 15) | le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres; |
| --- | --- |

15)

le montant proposé de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier, qui ne peut être inférieur au montant indiqué dans l’avis d’ouverture de la procédure d’appel d’offres;

| 16) | la forme proposée pour la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 4, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

16)

la forme proposée pour la constitution de la garantie visée à l’article 49x, paragraphe 4, de la loi géologique et minière;

| 17) | si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:






  a) | le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre; |
| --- | --- | --- |

17)

si une offre est présentée conjointement par plusieurs entités, elle doit, en outre, préciser:

a)

le nom (raison sociale) et le siège social de toutes les entités soumettant l’offre;

| b) | l’exploitant; |
| --- | --- |

b)

l’exploitant;

| c) | les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération. |
| --- | --- |

c)

les parts exprimées en pourcentage dans les coûts de travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, proposées dans l’accord de coopération.

| 2. | Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure. |
| --- | --- |

2.

Les offres présentées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres devraient satisfaire aux exigences et conditions définies dans l’avis d’ouverture de cette procédure.

| 3. | L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:






  1) | des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents; |
| --- | --- | --- |

3.

L’offre doit être accompagnée des éléments suivants:

1)

des documents prouvant l’existence des circonstances décrites dans l’offre, en particulier des extraits des registres pertinents;

| 2) | la preuve qu’une garantie a été constituée; |
| --- | --- |

2)

la preuve qu’une garantie a été constituée;

| 3) | une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière; |
| --- | --- |

3)

une copie de la décision relative à l’appréciation positive obtenue lors de la procédure de qualification, visée à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière;

| 4) | les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays; |
| --- | --- |

4)

les annexes graphiques établies conformément aux exigences applicables aux cartes minières, indiquant les limites territoriales du pays;

| 5) | en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres; |
| --- | --- |

5)

en cas de recours à des ressources techniques d’autres entités pour la mise en œuvre de la concession, les documents dans lesquels ces entités s’engagent par écrit à mettre ces ressources techniques à la disposition de l’entité participant à l’appel d’offres;

| 6) | deux exemplaires du projet d’opérations géologiques. |
| --- | --- |

6)

deux exemplaires du projet d’opérations géologiques.

| 4. | Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires. |
| --- | --- |

4.

Les soumissionnaires peuvent, de leur propre initiative, fournir des informations complémentaires dans leur offre ou y joindre des documents supplémentaires.

| 5. | Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou de copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions. |
| --- | --- |

5.

Les documents présentés par les soumissionnaires doivent être des originaux ou de copies certifiées conformes des originaux conformément aux dispositions du code de procédure administrative. Cette exigence ne s’applique pas aux copies de documents qui doivent être joints à l’offre et ont été créés par l’autorité compétente en matière de concessions.

| 6. | Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré. |
| --- | --- |

6.

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés accompagnés d’une traduction en polonais effectuée par un traducteur juré.

| 7. | Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

7.

Les offres sont présentées dans une enveloppe ou un paquet scellé portant le nom (raison sociale) du soumissionnaire et indiquant l’objet de l’appel d’offres.

| 8. | Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires. |
| --- | --- |

8.

Les offres soumises après l’expiration du délai pour le dépôt des offres seront retournées non ouvertes aux soumissionnaires.

14)   Informations concernant le mode de constitution de la garantie, le montant de la garantie et le délai de paiement

Les soumissionnaires sont tenus de déposer une garantie d’un montant de 1 000 PLN (mille złotys) avant l’expiration du délai de soumission des offres.

SECTION IV: RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.1)   Comité d’évaluation des offres

Un comité d’évaluation des offres est nommé par l’autorité compétente en matière de concessions aux fins de mener la procédure d’appel d’offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse. La composition et le règlement intérieur du comité sont fixés dans le règlement du Conseil des ministres du 28 juillet 2015 concernant la soumission d’offres en vue de l’octroi de concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ainsi que l’extraction d’hydrocarbures, et de concessions pour l’extraction d’hydrocarbures (Journal des Lois de 2015, acte 1171). Le comité d’évaluation soumet à l’autorité compétente en matière de concessions, pour approbation, un rapport sur la procédure d’appel d’offres, qui est accessible aux autres entités soumissionnaires en même temps que les soumissions et tous les documents relatifs à l’appel d’offres.

IV.2)   Explications complémentaires

Dans un délai de sept jours à compter de la date de publication de l’avis, toute entité intéressée peut demander à l’autorité compétente en matière de concessions de fournir des explications concernant les conditions de l’appel d’offres. Dans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente publie ces explications dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej) sur la page pertinente du service concerné.

IV.3)   Informations complémentaires

Les informations complètes concernant la zone couverte par la procédure d’appel d’offres ont été rassemblées par le service géologique polonais dans le dossier sur les données géologiques («Pakiet danych geologicznych»), qui est disponible sur le site web du ministère de l’environnement (www.mos.gov.pl) et auprès du département «Géologie et concessions géologiques» du ministère de l’environnement à l’adresse suivante:

| Departament Geologii i Koncesji Geologicznych |
| --- |
| Ministerstwo Środowiska |
| ul. Wawelska 52/54 |
| 00-922 Warszawa |
| POLOGNE |
| Tél. +48 223692449 |
| Fax +48 223692460 |

Departament Geologii i Koncesji Geologicznych

Ministerstwo Środowiska

ul. Wawelska 52/54

00-922 Warszawa

POLOGNE

Tél. +48 223692449

Fax +48 223692460

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ANNEXE

ACCORD

relatif à l’établissement d’un droit d’usufruit minier pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Malanów»

conclu à Varsovie, le ... 2016, entre:

le Trésor public - le ministre de l’environnement, au nom et pour le compte duquel M. Mariusz Orion Jędrysek, secrétaire d’État au ministère de l’environnement et géologue principal de Pologne agit en vertu du mandat no 5 du 27 janvier 2016, dénommé ci-après le «Trésor public»,

et

XXX, dont le siège social est établi à ... (adresse complète) ...

dénommé ci-après le «titulaire du droit d’usufruit minier»,

libellé comme suit:

Section 1

| 1. | Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes de Słupca, Lądek, Rzgów, Grodziec, vieille ville, Krzymów, Władysławów, Turek, Kawęczyn, Malanów, Brudzew, Mycielin, Ceków-Kolonia, Blizanów, la ville et la commune de Zagórów, Golina, Rychwał, Tuliszków, Stawiszyn, la ville de Turek dans la voïvodie de Grande-Pologne, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 6) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:







  Pts | Coordonnées |
| --- | --- | --- |
| X | Y |
| 1 | 450 191,186 | 465 621,511 |
| 2 | 450 309,152 | 448 432,373 |
| 3 | 459 747,360 | 431 245,530 |
| 4 | 487 544,580 | 431 628,470 |
| 5 | 478 106,139 | 448 719,279 |
| 6 | 468 692,966 | 465 748,962 |

1.

Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes de Słupca, Lądek, Rzgów, Grodziec, vieille ville, Krzymów, Władysławów, Turek, Kawęczyn, Malanów, Brudzew, Mycielin, Ceków-Kolonia, Blizanów, la ville et la commune de Zagórów, Golina, Rychwał, Tuliszków, Stawiszyn, la ville de Turek dans la voïvodie de Grande-Pologne, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points (1 à 6) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

Pts

Coordonnées

X

Y

1

450 191,186

465 621,511

2

450 309,152

448 432,373

3

459 747,360

431 245,530

4

487 544,580

431 628,470

5

478 106,139

448 719,279

6

468 692,966

465 748,962

établit un droit d’usufruit minier pour le titulaire du droit d’usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous par les formations du Permien, à condition que le titulaire du droit d’usufruit minier obtienne, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Malanów».

| 2. | Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au point 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin. |
| --- | --- |

2.

Si la condition relative à l’obtention de la concession visée au point 1 n’est pas remplie, les obligations découlant de l’accord prennent fin.

| 3. | Dans la zone de terrain visée au point 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:






  1) | dans les formations du Permien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi qu’à l’extraction de pétrole et de gaz naturel; |
| --- | --- | --- |

3.

Dans la zone de terrain visée au point 1, le titulaire du droit d’usufruit minier est autorisé:

1)

dans les formations du Permien, à effectuer des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi qu’à l’extraction de pétrole et de gaz naturel;

| 2) | dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Permien. |
| --- | --- |

2)

dans les autres parties, à réaliser toutes les opérations et activités nécessaires pour accéder aux formations du Permien.

| 4. | La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 876,63 km2. |
| --- | --- |

4.

La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 876,63 km2.

Section 2

| 1. | L’accord établissant le droit d’usufruit minier prend effet à la date de l’obtention de la concession. |
| --- | --- |

1.

L’accord établissant le droit d’usufruit minier prend effet à la date de l’obtention de la concession.

| 2. | Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 10 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 5 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 9. |
| --- | --- |

2.

Le droit d’usufruit minier est établi pour une période de 10 ans, dont 5 ans pour la phase de prospection et d’exploration et 5 ans pour la phase d’extraction, sous réserve des dispositions de la section 9.

| 3. | Le droit d’usufruit minier expire à la date de fin de la concession. |
| --- | --- |

3.

Le droit d’usufruit minier expire à la date de fin de la concession.

Section 3

| 1. | Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie à la section 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Malanów», et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2016, acte 1131 — ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. Au cours de la phase de prospection et d’exploration, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut développer les minerais explorés que dans la mesure nécessaire à l’établissement du dossier géologique et d’investissement. |
| --- | --- |

1.

Le droit d’usufruit minier autorise le titulaire du droit d’usufruit minier à utiliser la zone définie à la section 1 sur une base exclusive pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Malanów», et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2016, acte 1131 — ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci. Au cours de la phase de prospection et d’exploration, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut développer les minerais explorés que dans la mesure nécessaire à l’établissement du dossier géologique et d’investissement.

| 2. | Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, une augmentation ou une diminution du capital social, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d’une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent. |
| --- | --- |

2.

Le titulaire du droit d’usufruit minier s’engage à notifier par écrit au Trésor public toute modification entraînant un changement de nom, de forme organisationnelle, de numéro d’enregistrement et d’identification, une augmentation ou une diminution du capital social, le transfert de la concession à une autre entité de plein droit, le dépôt de bilan, la déclaration de faillite, l’ouverture d’une procédure de concordat ou l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le Trésor public peut demander les clarifications nécessaires sur ces questions. La notification est effectuée dans un délai de 30 jours à compter du jour où les circonstances précitées se produisent.

Section 4

L’accord ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier les propriétaires fonciers, et le titulaire du droit d’usufruit minier n’est pas exempté de l’obligation de satisfaire aux exigences prévues par la législation, notamment celles relatives à la prospection et l’exploration des minéraux, ainsi qu’à la protection et l’utilisation de ressources environnementales.

Section 5

Le Trésor public se réserve la possibilité d’établir, dans la zone visée à la section 1, point 1, un droit d’usufruit minier pour la réalisation d’activités autres que celles visées par l’accord, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits du titulaire du droit d’usufruit minier.

Section 6

| 1. | À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, point 1, durant la phase de prospection et d’exploration de cinq ans, le titulaire du droit d’usufruit minier verse au Trésor public la rétribution suivante pour chaque année d’usufruit minier (comptée comme 12 mois consécutifs):






  a) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- | --- |

1.

À titre de rétribution pour le droit d’usufruit minier dans la zone visée à la section 1, point 1, durant la phase de prospection et d’exploration de cinq ans, le titulaire du droit d’usufruit minier verse au Trésor public la rétribution suivante pour chaque année d’usufruit minier (comptée comme 12 mois consécutifs):

a)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la première année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| b) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

b)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la deuxième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| c) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

c)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la troisième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| d) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

d)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la quatrième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

| e) | un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée; |
| --- | --- |

e)

un montant de ... (montant en chiffres) PLN (en toutes lettres: ... złotys) pour la cinquième année d’usufruit à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à verser dans un délai de 30 jours après le début de l’année d’usufruit minier concernée;

sous réserve des dispositions du point 2.

| 2. | Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux points 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au point 3, après prise en compte de cet indice. |
| --- | --- |

2.

Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d’usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux points 3 à 5, le titulaire du droit d’usufruit la verse au plus tôt à la date de l’annonce de l’indice visé au point 3, après prise en compte de cet indice.

| 3. | La rétribution visée au point 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). |
| --- | --- |

3.

La rétribution visée au point 1 est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski).

| 4. | Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée. |
| --- | --- |

4.

Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l’accord a été conclu, la rétribution n’est pas indexée.

| 5. | Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur. |
| --- | --- |

5.

Si l’accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l’année précédant l’année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n’est pas indexée si le titulaire du droit d’usufruit minier la verse avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’accord est conclu et entre en vigueur.

| 6. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 2, points 1 et 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 9, point 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit mentionnée à la section 2, points 1 et 2, en prenant en compte l’indexation pour l’année précédant la résiliation de l’accord. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements. |
| --- | --- |

6.

Si le titulaire du droit d’usufruit minier perd le droit d’usufruit minier établi dans le cadre de l’accord avant l’expiration du délai prévu à la section 2, points 1 et 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l’année d’usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d’usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 9, point 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d’usufruit mentionnée à la section 2, points 1 et 2, en prenant en compte l’indexation pour l’année précédant la résiliation de l’accord. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d’usufruit minier a été perdu. La perte du droit d’usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d’usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l’objet du droit d’usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements.

| 7. | Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 du ministère de l’environnement auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, pour l’établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Malanów».
  La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité. |
| --- | --- |

7.

Le titulaire du droit d’usufruit minier verse la rétribution pour le droit d’usufruit minier sur le compte bancaire no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 du ministère de l’environnement auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, pour l’établissement du droit d’usufruit minier dans le cadre d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l’extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Malanów».

La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.

| 8. | La rétribution visée au point 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due. |
| --- | --- |

8.

La rétribution visée au point 1 n’est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l’imposition, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due.

| 9. | Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au point 7. |
| --- | --- |

9.

Le Trésor public informe le titulaire du droit d’usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au point 7.

| 10. | Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au point 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier. |
| --- | --- |

10.

Le titulaire du droit d’usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au point 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier.

Section 7

Une fois que le titulaire du droit d’usufruit minier obtient une décision d’investissement précisant les conditions relatives à l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l’accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’accord pendant la phase d’extraction.

Section 8

Le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut exercer le droit d’usufruit minier établi à la section 1, point 1, qu’après avoir obtenu le consentement écrit du Trésor public.

Section 9

| 1. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans l’accord, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des points 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure. |
| --- | --- |

1.

Si le titulaire du droit d’usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans l’accord, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des points 3 et 4, résilier l’accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d’usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L’accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d’usufruit minier résulte d’un cas de force majeure.

| 2. | En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus au point 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse au Trésor public une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pendant toute la durée de l’usufruit indiquée à la section 2, points 1 et 2, soumis à l’indexation pour l’année précédant l’année au cours de laquelle l’accord a été résilié. |
| --- | --- |

2.

En cas de résiliation de l’accord pour les motifs prévus au point 1, le titulaire du droit d’usufruit minier verse au Trésor public une pénalité contractuelle s’élevant à 25 % de la rétribution pendant toute la durée de l’usufruit indiquée à la section 2, points 1 et 2, soumis à l’indexation pour l’année précédant l’année au cours de laquelle l’accord a été résilié.

| 3. | Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 6, point 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat. |
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3.

Si le titulaire du droit d’usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 6, point 1 ou 2, le Trésor public l’invite à payer l’arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l’accord sera résilié avec effet immédiat.

| 4. | Le Trésor public peut résilier l’accord en tout ou en partie, moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil, si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 3, point 2, dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance. |
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4.

Le Trésor public peut résilier l’accord en tout ou en partie, moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil, si le titulaire du droit d’usufruit minier n’informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 3, point 2, dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance.

| 5. | Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date de fin de la concession et ne peut le résilier. |
| --- | --- |

5.

Le titulaire du droit d’usufruit minier est lié par l’accord jusqu’à la date de fin de la concession et ne peut le résilier.

| 6. | L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable. |
| --- | --- |

6.

L’accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n’est pas valable.

| 7. | Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 6, point 1, n’est pas remboursable. |
| --- | --- |

7.

Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l’accord, la rétribution versée pour le droit d’usufruit minier, prévue à la section 6, point 1, n’est pas remboursable.

| 8. | Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles. |
| --- | --- |

8.

Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles.

Section 10

En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder. Par «force majeure», on entend tout événement inattendu qui affecte directement le titulaire du droit d’usufruit minier, empêche l’exercice de l’activité sur laquelle porte l’accord et ne peut être prévu ou évité.

Section 11

Le titulaire du droit d’usufruit peut demander la prorogation de l’accord, en totalité ou en partie, et par écrit sous peine de nullité de sa demande.

Section 12

En cas de résiliation de l’accord, le titulaire du droit d’usufruit minier ne peut prétendre à une créance sur le Trésor public pour une augmentation de la valeur de l’objet du droit d’usufruit minier.

Section 13

Tout litige survenant du fait de l’accord est tranché par le tribunal ordinaire compétent pour le siège du Trésor public.

Section 14

Pour les questions non régies par le présent accord, les dispositions de la loi géologique et minière et du code civil, en particulier celles relatives aux baux, s’appliquent.

Section 15

Le titulaire du droit d’usufruit minier supporte les coûts de la conclusion de l’accord.

Section 16

Les modifications de l’accord sont effectuées par écrit, à défaut de quoi elles ne sont pas valables.

Section 17

Le présent accord est établi en trois exemplaires (un exemplaire pour le titulaire du droit d’usufruit minier et deux pour le ministre de l’environnement).

Le Trésor public

Le titulaire du droit d’usufruit minier

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 9.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/26 |
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9.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/26

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8137 — HNA Group/Servair)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 412/07)

| 1. | Le 3 novembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise HNA Group Co., Ltd («groupe HNA», République populaire de Chine) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise La Compagnie d’Exploitation des Services Auxiliaires Aériens S.A. («Servair», France) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 3 novembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise HNA Group Co., Ltd («groupe HNA», République populaire de Chine) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise La Compagnie d’Exploitation des Services Auxiliaires Aériens S.A. («Servair», France) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   groupe HNA: les principaux secteurs couverts sont l’aviation, l’immobilier, les services financiers, le tourisme et la logistique. Essentiellement centré sur la Chine et la région Asie-Pacifique, le groupe HNA exerce certaines activités dans l’Espace économique européen (principalement des services d’assistance aéroportuaire par l’intermédiaire de Swissport et des activités de transport aérien de passagers dans un nombre limité d’aéroports, ainsi que des services de restauration en vol et de vente au détail à bord par l’intermédiaire de l’entreprise basée en Suisse Gategroup Holding Ltd, qu’il a acquise récemment),
  —   Servair: fourniture de services de restauration en vol et de vente au détail à bord et, dans une moindre mesure, de services d’assistance en escale. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   groupe HNA: les principaux secteurs couverts sont l’aviation, l’immobilier, les services financiers, le tourisme et la logistique. Essentiellement centré sur la Chine et la région Asie-Pacifique, le groupe HNA exerce certaines activités dans l’Espace économique européen (principalement des services d’assistance aéroportuaire par l’intermédiaire de Swissport et des activités de transport aérien de passagers dans un nombre limité d’aéroports, ainsi que des services de restauration en vol et de vente au détail à bord par l’intermédiaire de l’entreprise basée en Suisse Gategroup Holding Ltd, qu’il a acquise récemment),

—   Servair: fourniture de services de restauration en vol et de vente au détail à bord et, dans une moindre mesure, de services d’assistance en escale.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8137 — HNA Group/Servair, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8137 — HNA Group/Servair, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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| 9.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/27 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/27

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8249 — SHV/Deli Home and Garden)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 412/08)

| 1. | Le 31 octobre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise SHV Holdings («SHV», Pays-Bas) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise N.V. Deli Home and Garden («Deli», Pays-Bas) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 31 octobre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise SHV Holdings («SHV», Pays-Bas) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise N.V. Deli Home and Garden («Deli», Pays-Bas) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   SHV: négoce et distribution de GPL, exploration et production de pétrole et de gaz, commerce de gros en libre-service, transport lourd, services industriels, alimentation animale et aliments pour poissons et activités de capital-investissement,
  —   Deli: fourniture de matériaux de construction et de décoration pour la maison et le jardin à des chaînes de bricolage et à des centres de jardinage dans toute l’Europe. L’entreprise approvisionne également des revendeurs interentreprises tels que des négociants en matériaux de construction, des revendeurs de fournitures pour l’aménagement paysager et des magasins spécialisés. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   SHV: négoce et distribution de GPL, exploration et production de pétrole et de gaz, commerce de gros en libre-service, transport lourd, services industriels, alimentation animale et aliments pour poissons et activités de capital-investissement,

—   Deli: fourniture de matériaux de construction et de décoration pour la maison et le jardin à des chaînes de bricolage et à des centres de jardinage dans toute l’Europe. L’entreprise approvisionne également des revendeurs interentreprises tels que des négociants en matériaux de construction, des revendeurs de fournitures pour l’aménagement paysager et des magasins spécialisés.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8249 — SHV/Deli Home and Garden, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8249 — SHV/Deli Home and Garden, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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