# Journal officiel L 237/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 237 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année4 septembre 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 237

Édition de langue française

Législation

51e année4 septembre 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 865/2008 du Conseil du 27 août 2008 prorogeant la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 1420/2007 aux importations de silicomanganèse originaire de la République populaire de Chine et du Kazakhstan | 1 |
| | | Règlement (CE) no 866/2008 de la Commission du 3 septembre 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 867/2008 de la Commission du 3 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations d’opérateurs oléicoles, leurs programmes de travail et leur financement | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 868/2008 de la Commission du 3 septembre 2008 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de constater les revenus dans les exploitations agricoles et d’analyser le fonctionnement économique de ces exploitations | 18 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 865/2008 du Conseil du 27 août 2008 prorogeant la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 1420/2007 aux importations de silicomanganèse originaire de la République populaire de Chine et du Kazakhstan

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o

1

Règlement (CE) no 866/2008 de la Commission du 3 septembre 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

*

Règlement (CE) no 867/2008 de la Commission du 3 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations d’opérateurs oléicoles, leurs programmes de travail et leur financement

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o

5

*

Règlement (CE) no 868/2008 de la Commission du 3 septembre 2008 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de constater les revenus dans les exploitations agricoles et d’analyser le fonctionnement économique de ces exploitations

o

18

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2008/711/CE |
| | * | Décision de la Commission du 11 mars 2008 concernant l’aide d’État C 15/07 (ex NN 20/07) mise à exécution par l’Italie, relative aux incitations fiscales en faveur de certains établissements de crédit restructurés
  [notifiée sous le numéro C(2008) 869]

   (
  1
  ) | 70 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2008/711/CE

*

Décision de la Commission du 11 mars 2008 concernant l’aide d’État C 15/07 (ex NN 20/07) mise à exécution par l’Italie, relative aux incitations fiscales en faveur de certains établissements de crédit restructurés
  [notifiée sous le numéro C(2008) 869]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 869]

1

70

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | | 2008/712/PESC |
| | * | Décision BiH/13/2008 du Comité politique et de sécurité de 29 juillet 2008 modifiant la décision BiH/1/2004 relative à l’acceptation de contributions d’États tiers à l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine et la décision BiH/3/2004 établissant le comité des contributeurs pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine | 90 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

2008/712/PESC

*

Décision BiH/13/2008 du Comité politique et de sécurité de 29 juillet 2008 modifiant la décision BiH/1/2004 relative à l’acceptation de contributions d’États tiers à l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine et la décision BiH/3/2004 établissant le comité des contributeurs pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

90

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| | * | Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture) | s3 |

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Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 4.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 237/1 |
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4.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 237/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 865/2008 DU CONSEIL

du 27 août 2008

prorogeant la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 1420/2007 aux importations de silicomanganèse originaire de la République populaire de Chine et du Kazakhstan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 4,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

| (1) | Le Conseil, par le règlement (CE) no 1420/2007 (2), a institué un droit antidumping définitif sur les importations de silicomanganèse (y compris de ferrosilicomanganèse) (ci-après dénommé «SiMn») relevant des codes NC 7202 30 00 et ex 8111 00 11 (code TARIC 8111001110) (ci-après dénommé «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») et du Kazakhstan. Les taux du droit antidumping applicables au produit originaire de la RPC et du Kazakhstan sont respectivement de 8,2 % et de 6,5 %. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil, par le règlement (CE) no 1420/2007 (2), a institué un droit antidumping définitif sur les importations de silicomanganèse (y compris de ferrosilicomanganèse) (ci-après dénommé «SiMn») relevant des codes NC 7202 30 00 et ex 8111 00 11 (code TARIC 8111001110) (ci-après dénommé «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») et du Kazakhstan. Les taux du droit antidumping applicables au produit originaire de la RPC et du Kazakhstan sont respectivement de 8,2 % et de 6,5 %.

| (2) | Par la décision 2007/789/CE (3) (ci-après dénommée «décision»), la Commission a suspendu les droits antidumping définitifs pour une durée de neuf mois, avec effet au 6 décembre 2007. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision 2007/789/CE (3) (ci-après dénommée «décision»), la Commission a suspendu les droits antidumping définitifs pour une durée de neuf mois, avec effet au 6 décembre 2007.

B.   MOTIFS DE PROROGATION DE LA SUSPENSION

| (3) | L'article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoit que, dans l'intérêt de la Communauté, des mesures antidumping peuvent être suspendues lorsque les conditions de marché ont temporairement changé de façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et à condition que l'industrie communautaire ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ces commentaires aient été pris en compte. L'article 14, paragraphe 4, dispose en outre que la suspension peut être prorogée d'une nouvelle période, n'excédant pas un an, si le Conseil le décide, sur proposition de la Commission. Il dispose également que les mesures antidumping concernées peuvent, à tout moment, être remises en application si leur suspension n'est plus justifiée. |
| --- | --- |

(3)

L'article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoit que, dans l'intérêt de la Communauté, des mesures antidumping peuvent être suspendues lorsque les conditions de marché ont temporairement changé de façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et à condition que l'industrie communautaire ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ces commentaires aient été pris en compte. L'article 14, paragraphe 4, dispose en outre que la suspension peut être prorogée d'une nouvelle période, n'excédant pas un an, si le Conseil le décide, sur proposition de la Commission. Il dispose également que les mesures antidumping concernées peuvent, à tout moment, être remises en application si leur suspension n'est plus justifiée.

| (4) | À la suite de la suspension des droits antidumping définitifs, la Commission a continué à surveiller l'évolution du marché, conformément au considérant 13 de la décision, notamment en ce qui concerne le flux des importations et les prix du SiMn. En plus de cette analyse des importations, la Commission a procédé à l'envoi d'un questionnaire aux producteurs communautaires coopérants, en leur demandant de fournir des données mensuelles sur la production, le volume des ventes et la valeur des ventes sur le marché communautaire ainsi que sur la rentabilité au quatrième trimestre 2007 et au premier trimestre 2008. |
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(4)

À la suite de la suspension des droits antidumping définitifs, la Commission a continué à surveiller l'évolution du marché, conformément au considérant 13 de la décision, notamment en ce qui concerne le flux des importations et les prix du SiMn. En plus de cette analyse des importations, la Commission a procédé à l'envoi d'un questionnaire aux producteurs communautaires coopérants, en leur demandant de fournir des données mensuelles sur la production, le volume des ventes et la valeur des ventes sur le marché communautaire ainsi que sur la rentabilité au quatrième trimestre 2007 et au premier trimestre 2008.

| (5) | Sur la base des données fournies, il a été établi que les prix du SiMn sur le marché communautaire restaient relativement élevés et sensiblement supérieurs au niveau atteint durant la période d'enquête initiale (1er juillet 2005 au 30 juin 2006). Une augmentation continue peut être observée à partir du troisième trimestre 2006, le prix moyen s'établissant à 622 EUR/MT, avant de passer à 1 051 EUR/MT au troisième trimestre 2007, puis à 1 189 EUR/MT au premier trimestre 2008. Ces tendances ont également été observées pour les importations de SiMn dans la Communauté. |
| --- | --- |

(5)

Sur la base des données fournies, il a été établi que les prix du SiMn sur le marché communautaire restaient relativement élevés et sensiblement supérieurs au niveau atteint durant la période d'enquête initiale (1er juillet 2005 au 30 juin 2006). Une augmentation continue peut être observée à partir du troisième trimestre 2006, le prix moyen s'établissant à 622 EUR/MT, avant de passer à 1 051 EUR/MT au troisième trimestre 2007, puis à 1 189 EUR/MT au premier trimestre 2008. Ces tendances ont également été observées pour les importations de SiMn dans la Communauté.

| (6) | En ce qui concerne les importations entre la période étudiée dans le cadre de la décision de suspension des mesures (du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007) (ci-après dénommée décision «PE») et la période du 1er mars 2007 au 29 février 2008 (ci après dénommée «période de surveillance»), les parts de marché des importations de SiMn originaire de RPC et du Kazakhstan n'ont que légèrement augmenté (de 0,2 point), pour s'établir à 10 % de l'ensemble de la consommation communautaire, et leur niveau est demeuré inférieur aux chiffres enregistrés durant la période d'enquête initiale (10,4 %). La consommation communautaire est restée stable, affichant environ 20 % de plus que durant la période d'enquête initiale. |
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(6)

En ce qui concerne les importations entre la période étudiée dans le cadre de la décision de suspension des mesures (du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007) (ci-après dénommée décision «PE») et la période du 1er mars 2007 au 29 février 2008 (ci après dénommée «période de surveillance»), les parts de marché des importations de SiMn originaire de RPC et du Kazakhstan n'ont que légèrement augmenté (de 0,2 point), pour s'établir à 10 % de l'ensemble de la consommation communautaire, et leur niveau est demeuré inférieur aux chiffres enregistrés durant la période d'enquête initiale (10,4 %). La consommation communautaire est restée stable, affichant environ 20 % de plus que durant la période d'enquête initiale.

| (7) | En ce qui concerne l'industrie communautaire, sa situation est restée meilleure que pendant la période d'enquête initiale (1er juillet 2005 au 30 juin 2006). Comme cela est mentionné au considérant 8 de la décision, entre la période d'enquête initiale et la période comprise entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007, les volumes de vente et de production ont connu une hausse de 15 % et de 19 % respectivement et la rentabilité de l'industrie communautaire a atteint 42 % au troisième trimestre 2007. Les nouvelles données collectées ont fait apparaître qu'entre la décision PE et la période de surveillance, les ventes de l'industrie communautaire ont augmenté de 9 % et leurs parts de marché ont atteint 25,4 %. Comme les prix du SiMn sur le marché de l'UE ont affiché en permanence des niveaux élevés, la rentabilité de l'industrie communautaire est restée à un niveau hors du commun, même si elle a légèrement reculé au premier trimestre 2008, pour s'établir à 36 %, dépassant toutefois largement le niveau de bénéfices de 5 % considéré comme approprié par l'enquête initiale. |
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(7)

En ce qui concerne l'industrie communautaire, sa situation est restée meilleure que pendant la période d'enquête initiale (1er juillet 2005 au 30 juin 2006). Comme cela est mentionné au considérant 8 de la décision, entre la période d'enquête initiale et la période comprise entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007, les volumes de vente et de production ont connu une hausse de 15 % et de 19 % respectivement et la rentabilité de l'industrie communautaire a atteint 42 % au troisième trimestre 2007. Les nouvelles données collectées ont fait apparaître qu'entre la décision PE et la période de surveillance, les ventes de l'industrie communautaire ont augmenté de 9 % et leurs parts de marché ont atteint 25,4 %. Comme les prix du SiMn sur le marché de l'UE ont affiché en permanence des niveaux élevés, la rentabilité de l'industrie communautaire est restée à un niveau hors du commun, même si elle a légèrement reculé au premier trimestre 2008, pour s'établir à 36 %, dépassant toutefois largement le niveau de bénéfices de 5 % considéré comme approprié par l'enquête initiale.

| (8) | Comme cela est indiqué aux considérants 157 à 163 du règlement (CE) no 1420/2007 et conformément à ce qui est exposé au considérant 9 de la décision, l'institution des mesures en question devait, selon les prévisions, avoir des effets négatifs, bien que limités, sur les utilisateurs, sous la forme d'une augmentation des coûts résultant de la nécessité éventuelle de mettre en place des approvisionnements nouveaux ou alternatifs. Compte tenu de la modification temporaire des conditions du marché, qui fait que l'industrie communautaire ne subit pas actuellement de préjudice, la suspension des mesures permettrait d'éliminer tout effet négatif sur les utilisateurs. Par conséquent, il peut être conclu que la suspension est conforme à l'intérêt général de la Communauté. |
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(8)

Comme cela est indiqué aux considérants 157 à 163 du règlement (CE) no 1420/2007 et conformément à ce qui est exposé au considérant 9 de la décision, l'institution des mesures en question devait, selon les prévisions, avoir des effets négatifs, bien que limités, sur les utilisateurs, sous la forme d'une augmentation des coûts résultant de la nécessité éventuelle de mettre en place des approvisionnements nouveaux ou alternatifs. Compte tenu de la modification temporaire des conditions du marché, qui fait que l'industrie communautaire ne subit pas actuellement de préjudice, la suspension des mesures permettrait d'éliminer tout effet négatif sur les utilisateurs. Par conséquent, il peut être conclu que la suspension est conforme à l'intérêt général de la Communauté.

C.   CONSULTATION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

| (9) | Conformément à l'article 14, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a informé l'industrie communautaire de son intention de suspendre les mesures antidumping en question. L'industrie communautaire a eu la possibilité de formuler ses commentaires et ne s'est pas opposée à la suspension des mesures antidumping. |
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(9)

Conformément à l'article 14, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a informé l'industrie communautaire de son intention de suspendre les mesures antidumping en question. L'industrie communautaire a eu la possibilité de formuler ses commentaires et ne s'est pas opposée à la suspension des mesures antidumping.

D.   CONCLUSION

| (10) | Il ressort de ce qui précède que la situation du marché est la même qu'au moment de la suspension des mesures. Vu le changement temporaire des conditions du marché, et plus particulièrement les prix élevés du SiMn existant sur le marché communautaire, qui sont nettement supérieurs au niveau préjudiciable constaté lors de l'enquête initiale, il est jugé improbable que le préjudice causé par les importations du produit concerné originaire de RPC et du Kazakhstan ne reprenne du fait de la prorogation de la suspension. |
| --- | --- |

(10)

Il ressort de ce qui précède que la situation du marché est la même qu'au moment de la suspension des mesures. Vu le changement temporaire des conditions du marché, et plus particulièrement les prix élevés du SiMn existant sur le marché communautaire, qui sont nettement supérieurs au niveau préjudiciable constaté lors de l'enquête initiale, il est jugé improbable que le préjudice causé par les importations du produit concerné originaire de RPC et du Kazakhstan ne reprenne du fait de la prorogation de la suspension.

| (11) | Au vu des constatations ci-dessus, il est proposé de proroger pour une année supplémentaire, conformément à l'article 14, paragraphe 4, du règlement de base, la suspension des mesures antidumping sur les importations de silicomanganèse (y compris ferrosilicomanganèse). |
| --- | --- |

(11)

Au vu des constatations ci-dessus, il est proposé de proroger pour une année supplémentaire, conformément à l'article 14, paragraphe 4, du règlement de base, la suspension des mesures antidumping sur les importations de silicomanganèse (y compris ferrosilicomanganèse).

| (12) | La Commission continuera à surveiller l'évolution des importations et des prix du produit concerné. Si la situation venait à évoluer de sorte que les importations en grandes quantités de produit concerné à bas prix originaire de la RPC et du Kazakhstan reprennent et causent un préjudice à l'industrie communautaire, la Commission prendrait les mesures nécessaires pour remettre en application le droit antidumping, dans le respect des règles matérielles régissant l'analyse du préjudice. Un réexamen intermédiaire mené conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base pourrait être ouvert, le cas échéant, |
| --- | --- |

(12)

La Commission continuera à surveiller l'évolution des importations et des prix du produit concerné. Si la situation venait à évoluer de sorte que les importations en grandes quantités de produit concerné à bas prix originaire de la RPC et du Kazakhstan reprennent et causent un préjudice à l'industrie communautaire, la Commission prendrait les mesures nécessaires pour remettre en application le droit antidumping, dans le respect des règles matérielles régissant l'analyse du préjudice. Un réexamen intermédiaire mené conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base pourrait être ouvert, le cas échéant,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La suspension du droit antidumping définitif institué par la décision 2007/789/CE de la Commission est prorogée jusqu'au 6 septembre 2009.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 août 2008.

Par le Conseil

Le président

B. KOUCHNER

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 317 du 5.12.2007, p. 5.

2

(3)  JO L 317 du 5.12.2007, p. 79.

3

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| 4.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 237/3 |
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4.9.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

L 237/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 866/2008 DE LA COMMISSION

du 3 septembre 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 septembre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 22,4 |
| ZZ | 22,4 |
| 0707 00 05 | JO | 156,8 |
| TR | 152,4 |
| ZZ | 154,6 |
| 0709 90 70 | TR | 94,9 |
| ZZ | 94,9 |
| 0805 50 10 | AR | 69,9 |
| CL | 65,6 |
| UY | 72,2 |
| ZA | 75,3 |
| ZZ | 70,8 |
| 0806 10 10 | IL | 235,7 |
| TR | 116,4 |
| US | 188,9 |
| XS | 61,0 |
| ZZ | 150,5 |
| 0808 10 80 | BR | 89,0 |
| CL | 101,3 |
| CN | 80,8 |
| NZ | 108,2 |
| US | 91,5 |
| ZA | 78,2 |
| ZZ | 91,5 |
| 0808 20 50 | AR | 123,5 |
| CN | 58,4 |
| TR | 142,2 |
| ZA | 82,5 |
| ZZ | 101,7 |
| 0809 30 | TR | 138,6 |
| US | 166,6 |
| XS | 61,2 |
| ZZ | 122,1 |
| 0809 40 05 | IL | 138,1 |
| MK | 53,9 |
| TR | 58,0 |
| XS | 53,4 |
| ZZ | 75,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

22,4

ZZ

22,4

0707 00 05

JO

156,8

TR

152,4

ZZ

154,6

0709 90 70

TR

94,9

ZZ

94,9

0805 50 10

AR

69,9

CL

65,6

UY

72,2

ZA

75,3

ZZ

70,8

0806 10 10

IL

235,7

TR

116,4

US

188,9

XS

61,0

ZZ

150,5

0808 10 80

BR

89,0

CL

101,3

CN

80,8

NZ

108,2

US

91,5

ZA

78,2

ZZ

91,5

0808 20 50

AR

123,5

CN

58,4

TR

142,2

ZA

82,5

ZZ

101,7

0809 30

TR

138,6

US

166,6

XS

61,2

ZZ

122,1

0809 40 05

IL

138,1

MK

53,9

TR

58,0

XS

53,4

ZZ

75,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 4.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 237/5 |
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4.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 237/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 867/2008 DE LA COMMISSION

du 3 septembre 2008

portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations d’opérateurs oléicoles, leurs programmes de travail et leur financement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 103, paragraphe 2, troisième alinéa, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 201, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1234/2007, le règlement (CE) no 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) no 827/68 (2) est abrogé à compter du 1er juillet 2008. Étant donné les nombreuses références à des dispositions spécifiques du règlement (CE) no 865/2004 dans le règlement (CE) no 2080/2005 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 865/2004 (3), et par souci de clarté et de rationalisation, il convient d'abroger le règlement (CE) no 2080/2005 et de le remplacer par un nouveau règlement spécifiant la nouvelle base juridique et contenant une référence aux dispositions de base correctes. Il importe que le nouveau règlement contienne également certaines modifications jugées nécessaires compte tenu de l'expérience acquise au cours des deux années de mise en œuvre des programmes de travail. |
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(1)

Conformément à l'article 201, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1234/2007, le règlement (CE) no 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) no 827/68 (2) est abrogé à compter du 1er juillet 2008. Étant donné les nombreuses références à des dispositions spécifiques du règlement (CE) no 865/2004 dans le règlement (CE) no 2080/2005 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 865/2004 (3), et par souci de clarté et de rationalisation, il convient d'abroger le règlement (CE) no 2080/2005 et de le remplacer par un nouveau règlement spécifiant la nouvelle base juridique et contenant une référence aux dispositions de base correctes. Il importe que le nouveau règlement contienne également certaines modifications jugées nécessaires compte tenu de l'expérience acquise au cours des deux années de mise en œuvre des programmes de travail.

| (2) | Pour assurer l’efficacité des organisations d’opérateurs agréées, il convient que l’agrément concerne les différentes catégories d’opérateurs jouant un rôle majeur dans les secteurs de l’huile d’olive ou des olives de table, tout en garantissant que les organisations concernées puissent assurer le respect de certaines conditions minimales suffisantes pour obtenir des résultats économiques significatifs. |
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(2)

Pour assurer l’efficacité des organisations d’opérateurs agréées, il convient que l’agrément concerne les différentes catégories d’opérateurs jouant un rôle majeur dans les secteurs de l’huile d’olive ou des olives de table, tout en garantissant que les organisations concernées puissent assurer le respect de certaines conditions minimales suffisantes pour obtenir des résultats économiques significatifs.

| (3) | Afin de permettre aux États membres producteurs de mettre en œuvre la gestion administrative du régime des organisations d’opérateurs oléicoles agréées, il convient d’établir les procédures et les délais maximaux concernant l’agrément de ces organisations, les critères de sélection de leurs programmes, ainsi que les modalités de versement et la répartition du financement communautaire. |
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(3)

Afin de permettre aux États membres producteurs de mettre en œuvre la gestion administrative du régime des organisations d’opérateurs oléicoles agréées, il convient d’établir les procédures et les délais maximaux concernant l’agrément de ces organisations, les critères de sélection de leurs programmes, ainsi que les modalités de versement et la répartition du financement communautaire.

| (4) | L’article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (4), qui a établi des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, prévoit que les États membres peuvent retenir jusqu’à 10 % de la composante huile d'olive du plafond national visé à l'article 41 du règlement (CE) no 1782/2003, afin d’assurer un financement communautaire des programmes de travail élaborés par des organisations d’opérateurs agréées dans un ou plusieurs des domaines d’action visés à l’article 103, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007. |
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(4)

L’article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (4), qui a établi des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, prévoit que les États membres peuvent retenir jusqu’à 10 % de la composante huile d'olive du plafond national visé à l'article 41 du règlement (CE) no 1782/2003, afin d’assurer un financement communautaire des programmes de travail élaborés par des organisations d’opérateurs agréées dans un ou plusieurs des domaines d’action visés à l’article 103, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007.

| (5) | En conformité avec les règles communes de financement des aides directes et pour permettre une utilisation desdits montants disponibles par l’État membre, il convient que les dépenses annuelles destinées à l’exécution des programmes de travail ne dépassent pas les montants annuels retenus par les États membres conformément à l’article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003. |
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(5)

En conformité avec les règles communes de financement des aides directes et pour permettre une utilisation desdits montants disponibles par l’État membre, il convient que les dépenses annuelles destinées à l’exécution des programmes de travail ne dépassent pas les montants annuels retenus par les États membres conformément à l’article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003.

| (6) | Pour assurer une cohérence globale des activités des organisations d’opérateurs agréées, il y a lieu de préciser les types d’actions éligibles ainsi que les types d’actions non éligibles. Il y a lieu également de préciser les modalités pour la présentation des programmes et les critères de sélection desdits programmes. Compte tenu de l'efficacité accrue de la technologie moderne, il serait opportun de considérer comme éligible le stockage ou les améliorations des processus de transformation qui peuvent également déboucher sur une augmentation indirecte de la capacité. Toutefois, il convient de permettre aux États membres concernés de prévoir des conditions d’éligibilité supplémentaires afin de mieux adapter les actions aux réalités nationales du secteur oléicole. |
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(6)

Pour assurer une cohérence globale des activités des organisations d’opérateurs agréées, il y a lieu de préciser les types d’actions éligibles ainsi que les types d’actions non éligibles. Il y a lieu également de préciser les modalités pour la présentation des programmes et les critères de sélection desdits programmes. Compte tenu de l'efficacité accrue de la technologie moderne, il serait opportun de considérer comme éligible le stockage ou les améliorations des processus de transformation qui peuvent également déboucher sur une augmentation indirecte de la capacité. Toutefois, il convient de permettre aux États membres concernés de prévoir des conditions d’éligibilité supplémentaires afin de mieux adapter les actions aux réalités nationales du secteur oléicole.

| (7) | Tenant compte de l’expérience acquise, il convient de fixer les seuils du financement communautaire au minimum pour les domaines de l’amélioration de l'incidence environnementale de l’oléiculture et de la traçabilité, de la certification et de la protection, sous l’autorité des administrations nationales, de la qualité de l’huile d’olive et des olives de table au moyen, notamment, d’un contrôle qualitatif des huiles d’olive vendues au consommateur final de manière à assurer l’exécution d’un minimum d’actions dans des domaines sensibles et prioritaires. Pour prendre en considération l'expérience acquise, il y a lieu d'adapter le seuil approprié pour le domaine de l’amélioration des incidences environnementales de l’oléiculture afin de refléter l'évolution dans ce domaine. Étant donné les programmes de travail concernés et afin de faciliter leur mise en œuvre, il faut prévoir un pourcentage accru de frais généraux. |
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(7)

Tenant compte de l’expérience acquise, il convient de fixer les seuils du financement communautaire au minimum pour les domaines de l’amélioration de l'incidence environnementale de l’oléiculture et de la traçabilité, de la certification et de la protection, sous l’autorité des administrations nationales, de la qualité de l’huile d’olive et des olives de table au moyen, notamment, d’un contrôle qualitatif des huiles d’olive vendues au consommateur final de manière à assurer l’exécution d’un minimum d’actions dans des domaines sensibles et prioritaires. Pour prendre en considération l'expérience acquise, il y a lieu d'adapter le seuil approprié pour le domaine de l’amélioration des incidences environnementales de l’oléiculture afin de refléter l'évolution dans ce domaine. Étant donné les programmes de travail concernés et afin de faciliter leur mise en œuvre, il faut prévoir un pourcentage accru de frais généraux.

| (8) | Afin d’assurer la mise en œuvre des programmes de travail dans des délais déterminés et conformément à l’article 103, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 et de manière à assurer une gestion administrative efficace du régime des organisations d’opérateurs agréées, il y a lieu de déterminer les modalités pour les demandes d’approbation, la sélection et l’approbation des programmes de travail. Pour la sélection des programmes de travail, il importe que les États membres envisagent également l'évaluation des programmes mis en œuvre par les organisations d'opérateurs dans le cadre du présent règlement, du règlement (CE) no 1334/2002 de la Commission du 23 juillet 2002 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1638/98 du Conseil en ce qui concerne les programmes d’activités des organisations d’opérateurs oléicoles pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005 (5), et du règlement (CE) no 2080/2005. |
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(8)

Afin d’assurer la mise en œuvre des programmes de travail dans des délais déterminés et conformément à l’article 103, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 et de manière à assurer une gestion administrative efficace du régime des organisations d’opérateurs agréées, il y a lieu de déterminer les modalités pour les demandes d’approbation, la sélection et l’approbation des programmes de travail. Pour la sélection des programmes de travail, il importe que les États membres envisagent également l'évaluation des programmes mis en œuvre par les organisations d'opérateurs dans le cadre du présent règlement, du règlement (CE) no 1334/2002 de la Commission du 23 juillet 2002 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1638/98 du Conseil en ce qui concerne les programmes d’activités des organisations d’opérateurs oléicoles pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005 (5), et du règlement (CE) no 2080/2005.

| (9) | Afin de garantir que l'exécution des programmes de travail approuvés soit bonne et complète, il serait essentiel d'augmenter le montant de la garantie bancaire liée à l'approbation de la demande, et de subordonner sa libération à l'accomplissement du programme de travail dans son ensemble. |
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(9)

Afin de garantir que l'exécution des programmes de travail approuvés soit bonne et complète, il serait essentiel d'augmenter le montant de la garantie bancaire liée à l'approbation de la demande, et de subordonner sa libération à l'accomplissement du programme de travail dans son ensemble.

| (10) | Il est nécessaire, pour permettre une utilisation correcte du financement disponible par État membre, de prévoir une procédure annuelle de modification des programmes de travail approuvés pour l’année suivante, de manière à tenir compte d’éventuels changements dûment justifiés par rapport aux conditions initiales. Il convient également que les États membres puissent déterminer les conditions requises pour réaliser une modification des programmes de travail et une redistribution des sommes allouées sans qu’il y ait dépassement des montants annuels retenus par les États membres producteurs en application de l’article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003. Dans le cas des modifications de programme demandées par les organisations d'opérateurs, et afin de permettre une flexibilité dans l'application des programmes de travail, il serait opportun de réduire le préavis nécessaire à donner aux autorités compétentes. |
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(10)

Il est nécessaire, pour permettre une utilisation correcte du financement disponible par État membre, de prévoir une procédure annuelle de modification des programmes de travail approuvés pour l’année suivante, de manière à tenir compte d’éventuels changements dûment justifiés par rapport aux conditions initiales. Il convient également que les États membres puissent déterminer les conditions requises pour réaliser une modification des programmes de travail et une redistribution des sommes allouées sans qu’il y ait dépassement des montants annuels retenus par les États membres producteurs en application de l’article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003. Dans le cas des modifications de programme demandées par les organisations d'opérateurs, et afin de permettre une flexibilité dans l'application des programmes de travail, il serait opportun de réduire le préavis nécessaire à donner aux autorités compétentes.

| (11) | Pour permettre le démarrage des travaux en temps utile, il convient que les organisations d'opérateurs oléicoles puissent recevoir, moyennant la constitution d'une garantie dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (6), une avance maximale de 90 % des dépenses annuelles éligibles du programme de travail approuvé. Pour faciliter et accélérer l'exécution des programmes de travail, il conviendrait d'établir une répartition plus équilibrée du montant des avances. |
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(11)

Pour permettre le démarrage des travaux en temps utile, il convient que les organisations d'opérateurs oléicoles puissent recevoir, moyennant la constitution d'une garantie dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (6), une avance maximale de 90 % des dépenses annuelles éligibles du programme de travail approuvé. Pour faciliter et accélérer l'exécution des programmes de travail, il conviendrait d'établir une répartition plus équilibrée du montant des avances.

| (12) | Pour augmenter l'impact global des programmes de travail mis en œuvre dans le domaine du suivi et de la gestion administrative du marché dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table, il y a lieu de prévoir que les organisations d'opérateurs et les États membres publient sur leurs sites internet les résultats des actions entreprises. |
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(12)

Pour augmenter l'impact global des programmes de travail mis en œuvre dans le domaine du suivi et de la gestion administrative du marché dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table, il y a lieu de prévoir que les organisations d'opérateurs et les États membres publient sur leurs sites internet les résultats des actions entreprises.

| (13) | Aux fins de la bonne gestion des règles relatives aux organisations d’opérateurs oléicoles, il convient que les États membres concernés établissent un plan de contrôle et désignent un régime de sanctions pour les irrégularités commises. De plus, il y a lieu de prévoir la communication par les organisations d’opérateurs des résultats de leurs activités aux autorités nationales des États membres concernés, ainsi que la transmission de ceux-ci à la Commission. En raison de la date limite donnée aux organisations d'opérateurs pour la présentation de leurs demandes de financement et aux États membres pour conclure les contrôles nécessaires, il convient de fixer une nouvelle échéance pour la communication par les États membres. |
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(13)

Aux fins de la bonne gestion des règles relatives aux organisations d’opérateurs oléicoles, il convient que les États membres concernés établissent un plan de contrôle et désignent un régime de sanctions pour les irrégularités commises. De plus, il y a lieu de prévoir la communication par les organisations d’opérateurs des résultats de leurs activités aux autorités nationales des États membres concernés, ainsi que la transmission de ceux-ci à la Commission. En raison de la date limite donnée aux organisations d'opérateurs pour la présentation de leurs demandes de financement et aux États membres pour conclure les contrôles nécessaires, il convient de fixer une nouvelle échéance pour la communication par les États membres.

| (14) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
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(14)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement établit les modalités d’application des articles 103 et 125 du règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne l’agrément des organisations d’opérateurs, les actions éligibles au financement communautaire, l’approbation de programmes de travail et la réalisation de programmes de travail approuvés.

Article 2

Conditions d’agrément des organisations d’opérateurs oléicoles

1.   L’État membre agrée les organisations d’opérateurs éligibles au financement communautaire de programmes de travail visés à l’article 103 du règlement (CE) no 1234/2007.

2.   Les États membres établissent les conditions d’agrément, qui comportent au moins les conditions suivantes:

| a) | les organisations de producteurs sont exclusivement composées de producteurs d’olives ne faisant pas partie d’une autre organisation de producteurs agréée; |
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a)

les organisations de producteurs sont exclusivement composées de producteurs d’olives ne faisant pas partie d’une autre organisation de producteurs agréée;

| b) | les associations d’organisations de producteurs sont exclusivement composées d’organisations de producteurs agréées ne faisant pas partie d’une autre association d’organisations de producteurs agréées; |
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b)

les associations d’organisations de producteurs sont exclusivement composées d’organisations de producteurs agréées ne faisant pas partie d’une autre association d’organisations de producteurs agréées;

| c) | les autres organisations d’opérateurs sont exclusivement composées d’opérateurs oléicoles ne faisant pas partie d’une autre organisation d’opérateurs agréée; |
| --- | --- |

c)

les autres organisations d’opérateurs sont exclusivement composées d’opérateurs oléicoles ne faisant pas partie d’une autre organisation d’opérateurs agréée;

| d) | les organisations interprofessionnelles reflètent une représentation étendue et équilibrée de l’ensemble des activités économiques liées à la production, à la transformation et au commerce de l’huile d’olive et/ou des olives de table; |
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d)

les organisations interprofessionnelles reflètent une représentation étendue et équilibrée de l’ensemble des activités économiques liées à la production, à la transformation et au commerce de l’huile d’olive et/ou des olives de table;

| e) | l’organisation d’opérateurs est en mesure de présenter un programme de travail pour au moins un des domaines d’action visés à l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à e); |
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e)

l’organisation d’opérateurs est en mesure de présenter un programme de travail pour au moins un des domaines d’action visés à l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à e);

| f) | l’organisation d’opérateurs s’engage à se soumettre aux contrôles prévus à l’article 14 du présent règlement. |
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f)

l’organisation d’opérateurs s’engage à se soumettre aux contrôles prévus à l’article 14 du présent règlement.

3.   Pour l’évaluation des demandes d’agrément déposées par les organisations d’opérateurs, les États membres prennent en considération notamment les aspects suivants:

| a) | les particularités du secteur oléicole dans chaque zone régionale définie par les États membres (ci-après dénommée «zone régionale»); |
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a)

les particularités du secteur oléicole dans chaque zone régionale définie par les États membres (ci-après dénommée «zone régionale»);

| b) | l’intérêt du consommateur et l’équilibre du marché; |
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b)

l’intérêt du consommateur et l’équilibre du marché;

| c) | l’amélioration de la qualité de la production de l'huile d’olive et des olives de table; |
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c)

l’amélioration de la qualité de la production de l'huile d’olive et des olives de table;

| d) | l’estimation d’efficacité des programmes de travail présentés. |
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d)

l’estimation d’efficacité des programmes de travail présentés.

Article 3

Procédure d’agrément des organisations d’opérateurs oléicoles

1.   Aux fins de son agrément, une organisation d’opérateurs oléicoles dépose, avant une date à déterminer par l’État membre et au plus tard le 15 février de chaque année, une demande établissant que l’organisation remplit les conditions fixées à l’article 2, paragraphe 2.

La demande d’agrément est établie conformément à un modèle fourni par l’autorité compétente de l’État membre de manière à pouvoir contrôler le respect des conditions prévues à l’article 2, paragraphe 2. Elle contient notamment les éléments permettant l’identification de chaque membre de l’organisation d’opérateurs.

2.   Au plus tard le 1er avril de chaque année d’exécution du programme de travail approuvé, l’organisation d’opérateurs est agréée par l’État membre et reçoit un numéro d’agrément.

3.   L’agrément est refusé, suspendu ou retiré sans délai si l’organisation d’opérateurs oléicoles ne remplit pas les conditions visées à l’article 2, paragraphe 2.

4.   Toutefois, l’organisation d’opérateurs conserve les droits qui découlent de son agrément jusqu’au moment du retrait de celui-ci, à condition qu’elle ait agi de bonne foi en ce qui concerne la conformité avec les conditions visées à l’article 2, paragraphe 2.

Dans le cas où le retrait de l’agrément résulte du fait que l’organisation d’opérateurs a manqué délibérément ou par négligence grave au respect des conditions d’agrément visées à l’article 2, paragraphe 2, la décision du retrait prend effet à partir de la date à laquelle les conditions d’agrément n’ont plus été remplies.

5.   L’agrément est refusé, suspendu ou retiré sans délai si l’organisation d’opérateurs:

| a) | a été sanctionnée pour une infraction au régime d’aide à la production prévu par le règlement no 136/66/CEE du Conseil (7) au cours des campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005; |
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a)

a été sanctionnée pour une infraction au régime d’aide à la production prévu par le règlement no 136/66/CEE du Conseil (7) au cours des campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005;

| b) | a été sanctionnée pour une infraction au système de financement des programmes d'activités des organisations d'opérateurs prévu par le règlement (CE) no 1638/98 du Conseil (8) au cours des campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005. |
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b)

a été sanctionnée pour une infraction au système de financement des programmes d'activités des organisations d'opérateurs prévu par le règlement (CE) no 1638/98 du Conseil (8) au cours des campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005.

6.   Les organisations d’opérateurs qui ont été agréées par l’État membre au titre du règlement (CE) no 1334/2002 et/ou qui ont bénéficié du financement des programmes d’activités des organisations d’opérateurs pendant les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005 peuvent être considérées comme agréées au titre du présent règlement si elles remplissent les conditions visées à l’article 2, paragraphe 2.

Article 4

Financement communautaire

1.   Le financement communautaire annuel des programmes de travail des organisations d’opérateurs est assuré dans la limite du montant retenu conformément à l’article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003.

Les États membres s’assurent que les dépenses annuelles destinées à l’exécution de programmes de travail approuvés ne dépassent pas le montant visé au premier alinéa.

2.   Les États membres veillent à ce que le financement communautaire soit alloué d’une façon proportionnelle à la durée de la période prévue à l’article 8, paragraphe 1.

Article 5

Actions éligibles au financement communautaire

1.   Les actions éligibles au financement communautaire en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 (ci-après dénommées «actions éligibles») sont les suivantes:

| a) | dans le domaine du suivi et de la gestion administrative du marché dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table:






  i) | la collecte de données sur le secteur et le marché, en conformité avec les spécifications de méthode, de représentativité géographique et de précision établies par l’autorité nationale compétente; |
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a)

dans le domaine du suivi et de la gestion administrative du marché dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table:

i)

la collecte de données sur le secteur et le marché, en conformité avec les spécifications de méthode, de représentativité géographique et de précision établies par l’autorité nationale compétente;

| ii) | l’élaboration d’études, notamment sur des sujets liés aux autres activités prévues dans le programme de travail de l’organisation d’opérateurs concernée; |
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ii)

l’élaboration d’études, notamment sur des sujets liés aux autres activités prévues dans le programme de travail de l’organisation d’opérateurs concernée;

| b) | dans le domaine de l’amélioration de l'incidence environnementale de l’oléiculture:






  i) | les opérations collectives de maintien des oliveraies à haute valeur environnementale et courant un risque d'abandon, en conformité avec les conditions déterminées, sur la base de critères objectifs, par l’autorité nationale compétente, notamment en ce qui concerne les zones régionales pouvant être éligibles ainsi que la surface et le nombre minimal de producteurs oléicoles devant être impliqués pour rendre effectives les opérations concernées; |
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b)

dans le domaine de l’amélioration de l'incidence environnementale de l’oléiculture:

i)

les opérations collectives de maintien des oliveraies à haute valeur environnementale et courant un risque d'abandon, en conformité avec les conditions déterminées, sur la base de critères objectifs, par l’autorité nationale compétente, notamment en ce qui concerne les zones régionales pouvant être éligibles ainsi que la surface et le nombre minimal de producteurs oléicoles devant être impliqués pour rendre effectives les opérations concernées;

| ii) | l’élaboration de bonnes pratiques agricoles pour la culture de l’olivier, fondées sur des critères environnementaux adaptés aux conditions locales, ainsi que leur diffusion auprès des oléiculteurs et le suivi de leur application pratique; |
| --- | --- |

ii)

l’élaboration de bonnes pratiques agricoles pour la culture de l’olivier, fondées sur des critères environnementaux adaptés aux conditions locales, ainsi que leur diffusion auprès des oléiculteurs et le suivi de leur application pratique;

| iii) | les actions de démonstration pratique de techniques permettant de remplacer les produits chimiques pour la lutte contre la mouche de l’olivier; |
| --- | --- |

iii)

les actions de démonstration pratique de techniques permettant de remplacer les produits chimiques pour la lutte contre la mouche de l’olivier;

| iv) | les actions de démonstration pratique de techniques d’oléiculture ayant pour but la protection de l’environnement et l’entretien du paysage, telles que l’agriculture biologique, l'agriculture à faible consommation d'intrants et l'agriculture intégrée; |
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iv)

les actions de démonstration pratique de techniques d’oléiculture ayant pour but la protection de l’environnement et l’entretien du paysage, telles que l’agriculture biologique, l'agriculture à faible consommation d'intrants et l'agriculture intégrée;

| v) | l’adjonction au système d’information géographique oléicole visé à l’article 20 du règlement (CE) no 1782/2003 de données à caractère environnemental; |
| --- | --- |

v)

l’adjonction au système d’information géographique oléicole visé à l’article 20 du règlement (CE) no 1782/2003 de données à caractère environnemental;

| c) | dans le domaine de l’amélioration de la qualité de la production d’huile d’olive et d’olives de table:






  i) | l’amélioration des conditions de culture, et notamment la lutte contre la mouche de l’olivier, de récolte, de livraison et de stockage des olives avant leur transformation, en conformité avec les spécifications techniques établies par l’autorité nationale compétente; |
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c)

dans le domaine de l’amélioration de la qualité de la production d’huile d’olive et d’olives de table:

i)

l’amélioration des conditions de culture, et notamment la lutte contre la mouche de l’olivier, de récolte, de livraison et de stockage des olives avant leur transformation, en conformité avec les spécifications techniques établies par l’autorité nationale compétente;

| ii) | l’amélioration variétale des oliveraies concernant des exploitations particulières, à condition qu’elles contribuent aux objectifs des programmes de travail; |
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ii)

l’amélioration variétale des oliveraies concernant des exploitations particulières, à condition qu’elles contribuent aux objectifs des programmes de travail;

| iii) | l’amélioration des conditions de stockage et de valorisation des résidus de la production d’huile d’olive et d’olives de table; |
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iii)

l’amélioration des conditions de stockage et de valorisation des résidus de la production d’huile d’olive et d’olives de table;

| iv) | l’assistance technique à l’industrie de transformation oléicole portant sur des aspects liés à la qualité des produits; |
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iv)

l’assistance technique à l’industrie de transformation oléicole portant sur des aspects liés à la qualité des produits;

| v) | la création et l’amélioration des laboratoires d’analyse d’huiles d’olive vierges; |
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v)

la création et l’amélioration des laboratoires d’analyse d’huiles d’olive vierges;

| vi) | la formation de dégustateurs pour les contrôles organoleptiques des huiles d’olive vierges; |
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vi)

la formation de dégustateurs pour les contrôles organoleptiques des huiles d’olive vierges;

| d) | dans le domaine de la traçabilité, de la certification et de la protection, sous l’autorité des administrations nationales, de la qualité de l’huile d’olive et des olives de table au moyen, notamment, d’un contrôle qualitatif des huiles d’olive vendues au consommateur final:






  i) | la création et la gestion de systèmes permettant la traçabilité des produits depuis l’oléiculteur jusqu’au conditionnement et à l’étiquetage, en conformité avec les spécifications établies par l’autorité nationale compétente; |
| --- | --- | --- |

d)

dans le domaine de la traçabilité, de la certification et de la protection, sous l’autorité des administrations nationales, de la qualité de l’huile d’olive et des olives de table au moyen, notamment, d’un contrôle qualitatif des huiles d’olive vendues au consommateur final:

i)

la création et la gestion de systèmes permettant la traçabilité des produits depuis l’oléiculteur jusqu’au conditionnement et à l’étiquetage, en conformité avec les spécifications établies par l’autorité nationale compétente;

| ii) | la création et la gestion de systèmes de certification de la qualité, fondés sur un système d’analyse de risques et de contrôle des points critiques, dont le cahier des charges se conforme aux critères techniques arrêtés par l’autorité nationale compétente; |
| --- | --- |

ii)

la création et la gestion de systèmes de certification de la qualité, fondés sur un système d’analyse de risques et de contrôle des points critiques, dont le cahier des charges se conforme aux critères techniques arrêtés par l’autorité nationale compétente;

| iii) | la création et la gestion de systèmes de suivi du respect des normes d’authenticité, de qualité et de commercialisation de l’huile d’olive et des olives de table mises sur le marché, en conformité avec les spécifications techniques établies par l’autorité nationale compétente; |
| --- | --- |

iii)

la création et la gestion de systèmes de suivi du respect des normes d’authenticité, de qualité et de commercialisation de l’huile d’olive et des olives de table mises sur le marché, en conformité avec les spécifications techniques établies par l’autorité nationale compétente;

| e) | dans le domaine de la diffusion d’informations sur les actions menées par les organisations d’opérateurs afin d’améliorer la qualité de l’huile d’olive et des olives de table:






  i) | la diffusion des informations sur les travaux exécutés par les organisations d’opérateurs oléicoles dans les domaines visés aux points a) à d); |
| --- | --- | --- |

e)

dans le domaine de la diffusion d’informations sur les actions menées par les organisations d’opérateurs afin d’améliorer la qualité de l’huile d’olive et des olives de table:

i)

la diffusion des informations sur les travaux exécutés par les organisations d’opérateurs oléicoles dans les domaines visés aux points a) à d);

| ii) | la création et la maintenance d’un site internet sur les actions menées par les organisations d’opérateurs dans les domaines visés aux points a) à d). |
| --- | --- |

ii)

la création et la maintenance d’un site internet sur les actions menées par les organisations d’opérateurs dans les domaines visés aux points a) à d).

En ce qui concerne l’action prévue au premier alinéa, point c) ii), les États membres s’assurent que des dispositions appropriées sont prises pour récupérer l’investissement ou sa valeur résiduelle si le membre titulaire de l’exploitation particulière quitte l’organisation d’opérateurs.

2.   L’État membre peut arrêter des conditions supplémentaires précisant les actions éligibles, à la condition de ne pas rendre impossible leur présentation ou réalisation.

Article 6

Répartition du financement communautaire

Dans chaque État membre, un pourcentage minimal de 25 % du montant du financement communautaire disponible en vertu de l’article 103 du règlement (CE) no 1234/2007 est consacré au domaine d’action visé à l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point b), et un pourcentage minimal de 12 % dudit financement communautaire est consacré au domaine visé à l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point d).

Si le pourcentage minimal visé au premier alinéa n’est pas entièrement utilisé dans les domaines d’action mentionnés, les montants non utilisés ne peuvent pas être affectés à d’autres domaines d’action mais sont réaffectés au budget communautaire.

Article 7

Activités et frais non éligibles au financement communautaire

1.   Ne sont pas éligibles au financement communautaire au titre de l’article 103 du règlement (CE) no 1234/2007 les activités suivantes:

| a) | les activités bénéficiant d’un financement communautaire autre que celui prévu à l’article 103 du règlement (CE) no 1234/2007; |
| --- | --- |

a)

les activités bénéficiant d’un financement communautaire autre que celui prévu à l’article 103 du règlement (CE) no 1234/2007;

| b) | les activités visant directement une augmentation de la production, un accroissement de la capacité de stockage ou de transformation; |
| --- | --- |

b)

les activités visant directement une augmentation de la production, un accroissement de la capacité de stockage ou de transformation;

| c) | les activités liées à l’achat ou au stockage de l’huile d’olive ou des olives de table ou celles ayant une incidence sur leurs prix; |
| --- | --- |

c)

les activités liées à l’achat ou au stockage de l’huile d’olive ou des olives de table ou celles ayant une incidence sur leurs prix;

| d) | les activités liées à la promotion commerciale de l’huile d’olive ou des olives de table; |
| --- | --- |

d)

les activités liées à la promotion commerciale de l’huile d’olive ou des olives de table;

| e) | les activités liées à la recherche scientifique; |
| --- | --- |

e)

les activités liées à la recherche scientifique;

| f) | les activités susceptibles d’engendrer des distorsions de concurrence dans les autres activités économiques de l’organisation d’opérateurs oléicoles. |
| --- | --- |

f)

les activités susceptibles d’engendrer des distorsions de concurrence dans les autres activités économiques de l’organisation d’opérateurs oléicoles.

2.   Afin d’assurer le respect du paragraphe 1, point a), les organisations d’opérateurs s’engagent par écrit en leur nom et au nom de leurs membres, à renoncer, pour les actions effectivement financées au titre de l’article 103 du règlement (CE) no 1234/2007, à tout financement au titre d’un autre régime de soutien communautaire ou national.

3.   Dans la réalisation des actions visées à l’article 5 ne sont pas éligibles au financement communautaire les frais occasionnés par:

| a) | les remboursements de crédits (notamment sous la forme d’annuités) contractés pour une action réalisée entièrement ou partiellement avant le début du programme de travail; |
| --- | --- |

a)

les remboursements de crédits (notamment sous la forme d’annuités) contractés pour une action réalisée entièrement ou partiellement avant le début du programme de travail;

| b) | les paiements aux opérateurs participant aux réunions et aux programmes de formation pour compenser les pertes de revenus; |
| --- | --- |

b)

les paiements aux opérateurs participant aux réunions et aux programmes de formation pour compenser les pertes de revenus;

| c) | les dépenses concernant les coûts administratifs et de personnel, supportées par les États membres et par les bénéficiaires du concours du FEAGA; |
| --- | --- |

c)

les dépenses concernant les coûts administratifs et de personnel, supportées par les États membres et par les bénéficiaires du concours du FEAGA;

| d) | l’achat de terrain non bâti; |
| --- | --- |

d)

l’achat de terrain non bâti;

| e) | l’achat d’équipement d’occasion; |
| --- | --- |

e)

l’achat d’équipement d’occasion;

| f) | les dépenses liées aux contrats de crédit-bail, entre autres les taxes, intérêts et frais d’assurance; |
| --- | --- |

f)

les dépenses liées aux contrats de crédit-bail, entre autres les taxes, intérêts et frais d’assurance;

| g) | la location lorsque celle-ci est préférée à l’achat et les coûts de fonctionnement des biens loués. |
| --- | --- |

g)

la location lorsque celle-ci est préférée à l’achat et les coûts de fonctionnement des biens loués.

4.   Les États membres peuvent arrêter des conditions supplémentaires précisant les activités et les frais non éligibles, visés aux paragraphes 1 et 3.

Article 8

Programmes de travail et demandes d’approbation

1.   Les programmes de travail éligibles au financement communautaire en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont à réaliser sur une période maximale de trois années. La première période débute le 1er avril 2006. Les périodes suivantes débutent tous les trois ans au 1er avril.

2.   Chaque organisation d’opérateurs agréée en vertu du présent règlement peut déposer, avant une date à déterminer par l’État membre et au plus tard le 15 février de chaque année, une demande d’approbation pour un seul programme de travail.

La demande d’approbation comprend les éléments suivants:

| a) | l’identification de l’organisation d’opérateurs concernée; |
| --- | --- |

a)

l’identification de l’organisation d’opérateurs concernée;

| b) | les informations relatives aux critères de sélection prévus à l’article 9, paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

les informations relatives aux critères de sélection prévus à l’article 9, paragraphe 1;

| c) | la description, la justification et le calendrier d’exécution de chaque action proposée; |
| --- | --- |

c)

la description, la justification et le calendrier d’exécution de chaque action proposée;

| d) | le plan des dépenses, ventilé par action et domaine d’action visés à l’article 5, et détaillé par tranche de douze mois à partir de la date d’approbation du programme de travail, en distinguant les frais généraux, qui ne peuvent pas dépasser 7 % du total, et les autres principaux types de frais; |
| --- | --- |

d)

le plan des dépenses, ventilé par action et domaine d’action visés à l’article 5, et détaillé par tranche de douze mois à partir de la date d’approbation du programme de travail, en distinguant les frais généraux, qui ne peuvent pas dépasser 7 % du total, et les autres principaux types de frais;

| e) | le plan de financement pour chaque domaine d’action visé à l’article 5, détaillé par tranche de douze mois au maximum à partir de la date d’approbation du programme de travail, en indiquant notamment le financement communautaire demandé et, le cas échéant, les contributions financières des opérateurs et la contribution nationale; |
| --- | --- |

e)

le plan de financement pour chaque domaine d’action visé à l’article 5, détaillé par tranche de douze mois au maximum à partir de la date d’approbation du programme de travail, en indiquant notamment le financement communautaire demandé et, le cas échéant, les contributions financières des opérateurs et la contribution nationale;

| f) | la description des indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’efficacité permettant l’évaluation pendant l’exécution et l’évaluation ex post du programme sur la base des principes généraux établies par l’État membre; |
| --- | --- |

f)

la description des indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’efficacité permettant l’évaluation pendant l’exécution et l’évaluation ex post du programme sur la base des principes généraux établies par l’État membre;

| g) | la preuve qu’une garantie en conformité avec le règlement (CEE) no 2220/85, d’un montant au moins équivalent à 10 % du financement communautaire demandé, a été constituée; |
| --- | --- |

g)

la preuve qu’une garantie en conformité avec le règlement (CEE) no 2220/85, d’un montant au moins équivalent à 10 % du financement communautaire demandé, a été constituée;

| h) | une demande d’avance au titre de l’article 11; |
| --- | --- |

h)

une demande d’avance au titre de l’article 11;

| i) | la déclaration prévue à l’article 7, paragraphe 2; |
| --- | --- |

i)

la déclaration prévue à l’article 7, paragraphe 2;

| j) | pour les organisations interprofessionnelles et les associations d’organisations de producteurs, l’identification des organisations d’opérateurs responsables de l’exécution effective des actions sous-traitées de leurs programmes; |
| --- | --- |

j)

pour les organisations interprofessionnelles et les associations d’organisations de producteurs, l’identification des organisations d’opérateurs responsables de l’exécution effective des actions sous-traitées de leurs programmes;

| k) | pour les organisations d’opérateurs faisant partie d’une association de producteurs ou d’une organisation interprofessionnelle, une attestation que les actions prévues dans leurs programmes ne font pas l’objet d’une autre demande de financement communautaire au titre du présent règlement. |
| --- | --- |

k)

pour les organisations d’opérateurs faisant partie d’une association de producteurs ou d’une organisation interprofessionnelle, une attestation que les actions prévues dans leurs programmes ne font pas l’objet d’une autre demande de financement communautaire au titre du présent règlement.

Article 9

Sélection et approbation des programmes de travail

1.   L'État membre sélectionne les programmes de travail sur la base des critères suivants:

| a) | la qualité générale du programme et sa cohérence avec les orientations et les priorités oléicoles dans la zone régionale concernée, établies par l’État membre; |
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a)

la qualité générale du programme et sa cohérence avec les orientations et les priorités oléicoles dans la zone régionale concernée, établies par l’État membre;

| b) | la crédibilité financière et l’adéquation des ressources financières de l’organisation d’opérateurs aux fins de la mise en œuvre des actions proposées; |
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b)

la crédibilité financière et l’adéquation des ressources financières de l’organisation d’opérateurs aux fins de la mise en œuvre des actions proposées;

| c) | l’étendue de la zone régionale concernée par le programme de travail; |
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c)

l’étendue de la zone régionale concernée par le programme de travail;

| d) | la diversité des situations économiques de la zone régionale concernée qui sont prises en compte par le programme de travail; |
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d)

la diversité des situations économiques de la zone régionale concernée qui sont prises en compte par le programme de travail;

| e) | l’existence de plusieurs domaines d’action et l’importance de la contribution financière des opérateurs; |
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e)

l’existence de plusieurs domaines d’action et l’importance de la contribution financière des opérateurs;

| f) | les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’efficacité permettant l’évaluation pendant l’exécution et l’évaluation ex post du programme établis par l’État membre; |
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f)

les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’efficacité permettant l’évaluation pendant l’exécution et l’évaluation ex post du programme établis par l’État membre;

| g) | l'évaluation des programmes qui peuvent avoir été mis en œuvre précédemment par l'organisation d'opérateurs dans le cadre du présent règlement, du règlement (CE) no 1334/2002 ou du règlement (CE) no 2080/2005. |
| --- | --- |

g)

l'évaluation des programmes qui peuvent avoir été mis en œuvre précédemment par l'organisation d'opérateurs dans le cadre du présent règlement, du règlement (CE) no 1334/2002 ou du règlement (CE) no 2080/2005.

L’État membre tient compte de la répartition des demandes entre les différents types d’organisations d’opérateurs de chaque zone régionale.

2.   L’État membre rejette les programmes de travail qui sont incomplets ou qui contiennent des informations inexactes ou qui comportent une des activités non éligibles prévues à l’article 7.

3.   Au plus tard le 15 mars de chaque année, l’État membre informe les organisations d’opérateurs des programmes de travail approuvés et, le cas échéant, des programmes de travail auxquels il accorde le financement national correspondant.

L’approbation définitive d’un programme de travail peut être subordonnée à l’incorporation de modifications jugées nécessaires par l’État membre. Dans ce cas, l’organisation d’opérateurs concernée communique son accord dans un délai de quinze jours à partir de la communication des modifications.

4.   Dans le cas où le programme de travail proposé n’est pas retenu, l’État membre libère immédiatement la garantie visée à l’article 8, paragraphe 2, point g).

5.   Les États membres veillent à ce que le montant de financement communautaire soit alloué à l’intérieur de chaque catégorie d'organisation d’opérateurs en tenant compte de la valeur de l’huile d’olive produite ou commercialisée par les membres des organisations d’opérateurs.

Article 10

Modification des programmes de travail

1.   Une organisation d’opérateurs peut demander, suivant une procédure à déterminer par l’État membre, des modifications du contenu et du budget de son programme de travail déjà approuvé, sans que celles-ci puissent comporter un dépassement du montant retenu en application de l’article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003.

2.   Toute demande de modification d’un programme de travail est accompagnée des pièces justificatives précisant le motif, la nature et les implications des modifications proposées. La demande est présentée par l’organisation d’opérateurs à l’autorité compétente au moins trois mois avant le début de la réalisation de l’action concernée.

3.   Si les organisations d’opérateurs qui ont procédé à une fusion menaient auparavant des programmes de travail distincts, elles mènent ces programmes parallèlement et séparément jusqu’au 1er janvier de l’année suivant la fusion. Ces organisations procèdent à la fusion de leurs programmes de travail en introduisant une demande de modification de leurs programmes de travail respectifs, conformément aux paragraphes 1 et 2.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres ont la faculté d’autoriser les organisations d’opérateurs qui le demandent pour des raisons dûment justifiées, à mener en parallèle leur programme de travail respectif sans procéder à leur fusion.

4.   Au plus tard deux mois après la réception de la demande de modification visée au paragraphe 2, l’autorité compétente de l’État membre, après avoir examiné les documents fournis, communique sa décision à l’organisation d’opérateurs concernée. Toute demande de modification pour laquelle une décision n’est pas prise dans ce délai est considérée comme acceptée.

5.   Dans le cas où le financement communautaire obtenu par l’organisation des opérateurs est inférieur au montant du programme approuvé, les bénéficiaires peuvent ajuster leur programme au financement obtenu.

Article 11

Avances

1.   L’organisation d’opérateurs qui a fait la demande prévue à l’article 8, paragraphe 2, point h), reçoit, dans les conditions visées au paragraphe 2 du présent article, une avance totale maximale de 90 % des dépenses éligibles prévues pour chaque année concernée par le programme de travail approuvé.

2.   Avant la fin du mois suivant celui au cours duquel commence l’exécution annuelle du programme de travail approuvé, l’État membre verse à l’organisation d’opérateurs concernée une première tranche d’une moitié du montant visé au paragraphe 1.

Une deuxième tranche équivalente à la moitié restante du montant visé au paragraphe 1 est versée après la vérification visée au paragraphe 3.

3.   L’État membre vérifie que chaque tranche de l’avance a été effectivement dépensée avant de verser la tranche suivante.

Cette vérification est effectuée par l’État membre sur la base du rapport visé à l’article 13 ou sur la base d’un contrôle sur place visé à l’article 14.

4.   Les versements visés au paragraphe 2 sont subordonnés à la constitution d’une garantie par l’organisation d’opérateurs concernée, en conformité avec le règlement (CEE) no 2220/85, pour un montant égal à 110 % du montant de l’avance demandée. L’exigence principale au sens de l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement est l’exécution des actions figurant dans le programme de travail approuvé.

5.   Avant une date à déterminer par l’État membre et au plus tard à la fin de chaque année d’exécution du programme de travail, les organisations d’opérateurs concernées peuvent déposer une demande de libération de la garantie visée au paragraphe 4, à concurrence d'un montant égal à la moitié des dépenses effectivement réalisées. L’État membre détermine et contrôle les pièces justificatives qui accompagnent cette demande et libère les garanties correspondant aux dépenses concernées au plus tard au cours du deuxième mois suivant celui du dépôt de la demande.

Article 12

Demande de financement communautaire

1.   Aux fins du versement du financement communautaire au titre de l’article 103 du règlement (CE) no 1234/2007, une organisation d’opérateurs dépose, avant une date à déterminer par l’État membre et au plus tard trois mois après la fin de chaque année d’exécution de son programme de travail, une demande de financement auprès de l’organisme payeur.

L’État membre peut liquider aux organisations d’opérateurs le solde de financement communautaire correspondant à chaque année d’exécution du programme de travail après vérification, sur la base du rapport visé à l’article 13 ou sur la base d’un contrôle sur place visé à l’article 14, que les deux tranches de l’avance visées à l’article 11, paragraphe 2, ont été effectivement dépensées.

Toute demande de financement communautaire présentée après la date visée au premier alinéa est irrecevable et les montants éventuellement perçus au titre du financement communautaire du programme sont remboursés selon la procédure prévue à l’article 17.

2.   La demande de financement communautaire est établie selon un modèle à fournir par l’autorité compétente de l’État membre. Pour être recevable, la demande est accompagnée:

| a) | des preuves justifiant:






  i) | les dépenses réalisées pendant la période d’exécution du programme de travail (factures et documents bancaires prouvant leur paiement); |
| --- | --- | --- |

a)

des preuves justifiant:

i)

les dépenses réalisées pendant la période d’exécution du programme de travail (factures et documents bancaires prouvant leur paiement);

| ii) | le cas échéant, le versement effectif des contributions financières des opérateurs et de l’État membre concerné; |
| --- | --- |

ii)

le cas échéant, le versement effectif des contributions financières des opérateurs et de l’État membre concerné;

| b) | d'un rapport composé des éléments suivants:






  i) | la description précise des étapes du programme qui ont été réalisées, ventilée par domaines d’action visés à l’article 5; |
| --- | --- | --- |

b)

d'un rapport composé des éléments suivants:

i)

la description précise des étapes du programme qui ont été réalisées, ventilée par domaines d’action visés à l’article 5;

| ii) | le cas échéant, la justification et les répercussions financières des écarts entre les étapes du programme de travail approuvé par l’État membre et les étapes du programme de travail effectivement réalisées; |
| --- | --- |

ii)

le cas échéant, la justification et les répercussions financières des écarts entre les étapes du programme de travail approuvé par l’État membre et les étapes du programme de travail effectivement réalisées;

| iii) | l’évaluation du programme de travail réalisé sur la base des indicateurs prévus à l’article 8, paragraphe 2, point f). |
| --- | --- |

iii)

l’évaluation du programme de travail réalisé sur la base des indicateurs prévus à l’article 8, paragraphe 2, point f).

3.   Toute demande de financement ne respectant pas les conditions établies aux paragraphes 1 et 2 est rejetée. L’organisation d’opérateurs concernée peut déposer une nouvelle demande de financement dans un délai à établir par l’État membre.

4.   Toute demande concernant des dépenses payées plus de deux mois après la fin de la période d’exécution du programme de travail est rejetée.

5.   Au plus tard trois mois après la date de dépôt de la demande de financement et des documents justificatifs visés au paragraphe 2, et après avoir effectué l’examen des documents justificatifs et les contrôles visés à l’article 14, l’État membre verse le financement communautaire dû et, le cas échéant, libère la garantie visée à l’article 11, paragraphe 4.

La garantie visée à l’article 8, paragraphe 2, point g) est libérée après l'accomplissement de la totalité du programme de travail, l’examen des documents justificatifs et les contrôles visés à l’article 14.

Article 13

Rapport des organisations d’opérateurs

1.   À partir de l’année 2007, les organisations d’opérateurs présentent avant le 1er mai de chaque année des rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes de travail pendant l’année civile précédente. Ces rapports portent sur les éléments suivants:

| a) | les étapes réalisées ou en cours de réalisation du programme de travail; |
| --- | --- |

a)

les étapes réalisées ou en cours de réalisation du programme de travail;

| b) | les principales modifications du programme de travail; |
| --- | --- |

b)

les principales modifications du programme de travail;

| c) | l’évaluation des résultats déjà obtenus sur la base des indicateurs prévus à l’article 8, paragraphe 2, point f). |
| --- | --- |

c)

l’évaluation des résultats déjà obtenus sur la base des indicateurs prévus à l’article 8, paragraphe 2, point f).

Pour la dernière année d’exécution du programme de travail, un rapport final remplace les rapports prévus au premier alinéa.

2.   Pour les programmes de travail ayant une durée inférieure à une année, le rapport final est présenté au plus tard deux mois après la fin de l’exécution du programme.

3.   Le rapport final constitue une évaluation du programme de travail et comporte au moins les éléments suivants:

| a) | un exposé, sur la base d’au moins les indicateurs prévus à l’article 9, paragraphe 1, point f), et de tout autre critère pertinent, expliquant dans quelle mesure les objectifs poursuivis par le programme ont été atteints; |
| --- | --- |

a)

un exposé, sur la base d’au moins les indicateurs prévus à l’article 9, paragraphe 1, point f), et de tout autre critère pertinent, expliquant dans quelle mesure les objectifs poursuivis par le programme ont été atteints;

| b) | un exposé expliquant les modifications du programme de travail; |
| --- | --- |

b)

un exposé expliquant les modifications du programme de travail;

| c) | le cas échéant, une indication des éléments à prendre en considération lors de l’élaboration du prochain programme de travail. |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, une indication des éléments à prendre en considération lors de l’élaboration du prochain programme de travail.

4.   Les données collectées et les études élaborées dans le cadre de l'exécution des actions au titre de l'article 5, paragraphe 1, point a), après l'achèvement de l'action concernée, sont publiées sur le site internet de l'organisation d'opérateurs.

Article 14

Contrôles sur place

1.   Les États membres vérifient que les conditions d’octroi du financement communautaire sont respectées, notamment en ce qui concerne les aspects suivants:

| a) | le respect des conditions d’agrément; |
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a)

le respect des conditions d’agrément;

| b) | la mise en œuvre des programmes de travail approuvés, en particulier les mesures d’investissement; |
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b)

la mise en œuvre des programmes de travail approuvés, en particulier les mesures d’investissement;

| c) | les dépenses effectivement réalisées par rapport au financement demandé et la contribution financière des opérateurs oléicoles concernés. |
| --- | --- |

c)

les dépenses effectivement réalisées par rapport au financement demandé et la contribution financière des opérateurs oléicoles concernés.

2.   L’autorité compétente met en place des plans de contrôles sur place portant sur un échantillon d’organisations d’opérateurs conformément à l’article 103, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007. L’autorité compétente réalise la sélection de l’échantillon par analyse de risques de sorte que:

| a) | les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs soient toutes contrôlées sur place au moins une fois après le versement de l’avance et avant le versement final du financement communautaire; |
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a)

les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs soient toutes contrôlées sur place au moins une fois après le versement de l’avance et avant le versement final du financement communautaire;

| b) | les autres organisations d’opérateurs et les organisations interprofessionnelles soient toutes contrôlées chaque année de la période d’exécution de chaque programme de travail approuvé, sauf si au cours de l’année elles ont bénéficié d’une avance, le contrôle suivra dans ce cas la date du versement de cette avance. |
| --- | --- |

b)

les autres organisations d’opérateurs et les organisations interprofessionnelles soient toutes contrôlées chaque année de la période d’exécution de chaque programme de travail approuvé, sauf si au cours de l’année elles ont bénéficié d’une avance, le contrôle suivra dans ce cas la date du versement de cette avance.

Si les contrôles font apparaître des irrégularités, l’autorité compétente effectue des contrôles supplémentaires dans l’année en cours et accroît le nombre d’organisations d’opérateurs à contrôler l’année suivante.

3.   Les contrôles sur place sont inopinés. Cependant, afin de faciliter l’organisation matérielle des contrôles, un préavis ne dépassant pas 48 heures peut être donné à l’organisation d’opérateurs contrôlée.

4.   L’autorité compétente détermine les organisations d’opérateurs à contrôler sur la base d’une analyse des risques fondée sur les critères suivants:

| a) | le montant du financement du programme de travail approuvé; |
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a)

le montant du financement du programme de travail approuvé;

| b) | la nature des actions financées dans le cadre du programme de travail; |
| --- | --- |

b)

la nature des actions financées dans le cadre du programme de travail;

| c) | le degré d’avancement de l’exécution des programmes de travail; |
| --- | --- |

c)

le degré d’avancement de l’exécution des programmes de travail;

| d) | les conclusions des contrôles sur place antérieurs ou les vérifications effectuées au cours de la procédure d’agrément; |
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d)

les conclusions des contrôles sur place antérieurs ou les vérifications effectuées au cours de la procédure d’agrément;

| e) | d’autres critères de risque à définir par les États membres. |
| --- | --- |

e)

d’autres critères de risque à définir par les États membres.

5.   La durée de chaque contrôle sur place correspond au degré d’avancement de l’exécution du programme de travail approuvé.

Article 15

Rapports d'inspection

Chaque contrôle sur place fait l’objet d’un rapport d'inspection détaillé, indiquant notamment:

| a) | la date et la durée du contrôle; |
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a)

la date et la durée du contrôle;

| b) | une liste des personnes présentes; |
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b)

une liste des personnes présentes;

| c) | une liste des factures contrôlées; |
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c)

une liste des factures contrôlées;

| d) | des références de factures sélectionnées dans la documentation comptable (registre d’achats ou de ventes et registre TVA dans lesquels les factures sélectionnées ont été enregistrées); |
| --- | --- |

d)

des références de factures sélectionnées dans la documentation comptable (registre d’achats ou de ventes et registre TVA dans lesquels les factures sélectionnées ont été enregistrées);

| e) | les documents bancaires prouvant les paiements des montants sélectionnés; |
| --- | --- |

e)

les documents bancaires prouvant les paiements des montants sélectionnés;

| f) | une indication des actions déjà réalisées qui ont été spécifiquement analysées sur place. |
| --- | --- |

f)

une indication des actions déjà réalisées qui ont été spécifiquement analysées sur place.

Article 16

Corrections et sanctions

1.   Dans le cas où le retrait de l’agrément visé à l’article 3, paragraphe 3, résulte du fait que l’organisation d’opérateurs a manqué à ses obligations délibérément ou par négligence grave, l’organisation d’opérateurs est exclue du bénéfice du financement pour l’ensemble du programme de travail et verse également à l’autorité compétente un montant égal au montant de financement exclu.

2.   Si une action donnée n’est pas mise en œuvre conformément au programme de travail, l’organisation d’opérateurs est exclue du bénéfice du financement pour l’action concernée. Cette exclusion ne s’applique pas lorsque l’organisation d’opérateurs a soumis des données factuelles correctes ou peut démontrer par tout autre moyen qu’elle n’est pas en faute.

3.   Les sanctions suivantes s’appliquent aux organisations d’opérateurs lorsque des irrégularités sont constatées dans la mise en œuvre du programme de travail:

| a) | en cas d’irrégularité par négligence, l’organisation d’opérateurs:






  i) | est exclue du bénéfice du financement pour l’action concernée; |
| --- | --- | --- |

a)

en cas d’irrégularité par négligence, l’organisation d’opérateurs:

i)

est exclue du bénéfice du financement pour l’action concernée;

| ii) | verse également à l’autorité compétente un montant égal au montant de financement exclu; |
| --- | --- |

ii)

verse également à l’autorité compétente un montant égal au montant de financement exclu;

| b) | en cas d’irrégularité intentionnelle, y compris des fausses déclarations, l’organisation d’opérateurs:






  i) | est exclue du bénéfice du financement pour l’ensemble du programme de travail; |
| --- | --- | --- |

b)

en cas d’irrégularité intentionnelle, y compris des fausses déclarations, l’organisation d’opérateurs:

i)

est exclue du bénéfice du financement pour l’ensemble du programme de travail;

| ii) | verse également à l’autorité compétente un montant égal au montant de financement exclu; |
| --- | --- |

ii)

verse également à l’autorité compétente un montant égal au montant de financement exclu;

| iii) | est exclue du bénéfice du financement communautaire au titre de l’article 103 du règlement (CE) no 1234/2007 pendant toute la période triennale suivant celle pour laquelle l’irrégularité a été constatée. |
| --- | --- |

iii)

est exclue du bénéfice du financement communautaire au titre de l’article 103 du règlement (CE) no 1234/2007 pendant toute la période triennale suivant celle pour laquelle l’irrégularité a été constatée.

4.   Les montants résultant de l’application des corrections ou sanctions au titre du présent article sont versés à l’organisme payeur et sont déduits des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie.

Article 17

Récupération de l’indu

1.   L’autorité compétente de l’État membre recouvre tout montant indûment payé, majoré le cas échéant des intérêts calculés conformément au paragraphe 2.

2.   Les intérêts sont calculés:

| a) | sur la base de la période s’écoulant entre le paiement et le remboursement par le bénéficiaire; |
| --- | --- |

a)

sur la base de la période s’écoulant entre le paiement et le remboursement par le bénéficiaire;

| b) | sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur à la date du paiement indu, majoré de trois points de pourcentage. |
| --- | --- |

b)

sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur à la date du paiement indu, majoré de trois points de pourcentage.

3.   Dans le cas où une mesure qui se révèle ultérieurement non éligible a été mise en œuvre conformément au programme de travail approuvé, l’État membre peut décider de verser le financement dû ou de ne pas procéder au recouvrement de montants déjà versés, si une telle décision est permise dans des cas comparables financés par le budget national et si l’organisation d’opérateurs n’a pas agi avec négligence ou intentionnellement.

4.   Les montants recouvrés ou payés au titre du présent article sont versés à l’organisme payeur et déduits des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie.

Article 18

Communications des États membres

1.   Au plus tard le 31 janvier 2006 pour la première période de trois ans commençant le 1er avril 2006 et le 31 janvier 2009 pour la deuxième période de trois ans commençant le 1er avril 2009, les États membres producteurs d’huile d’olive communiquent à la Commission les mesures nationales concernant la mise en œuvre du présent règlement, et en particulier celles relatives:

| a) | aux conditions d’agrément des organisations d’opérateurs visées à l’article 2, paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

aux conditions d’agrément des organisations d’opérateurs visées à l’article 2, paragraphe 2;

| b) | aux conditions supplémentaires précisant les actions éligibles arrêtées en application de l’article 5, paragraphe 2; |
| --- | --- |

b)

aux conditions supplémentaires précisant les actions éligibles arrêtées en application de l’article 5, paragraphe 2;

| c) | aux orientations et aux priorités oléicoles visées à l’article 9, paragraphe 1, point a), et aux indicateurs quantitatifs et qualitatifs visés à l'article 9, paragraphe 1, point f); |
| --- | --- |

c)

aux orientations et aux priorités oléicoles visées à l’article 9, paragraphe 1, point a), et aux indicateurs quantitatifs et qualitatifs visés à l'article 9, paragraphe 1, point f);

| d) | aux modalités du régime d’avances visé à l’article 11 et, le cas échéant, du régime de paiement des financements nationaux; |
| --- | --- |

d)

aux modalités du régime d’avances visé à l’article 11 et, le cas échéant, du régime de paiement des financements nationaux;

| e) | à l’application des contrôles visés à l’article 14 et des sanctions et corrections prévues à l’article 16; |
| --- | --- |

e)

à l’application des contrôles visés à l’article 14 et des sanctions et corrections prévues à l’article 16;

| f) | au délai visé à l’article 12, paragraphe 3. |
| --- | --- |

f)

au délai visé à l’article 12, paragraphe 3.

2.   Au plus tard le 1er mai de chaque année d’exécution des programmes de travail approuvés, les États membres transmettent à la Commission les données relatives:

| a) | aux organisations d’opérateurs agréées; |
| --- | --- |

a)

aux organisations d’opérateurs agréées;

| b) | aux programmes de travail et à leurs caractéristiques, ventilées par type d’organisation d’opérateurs, par domaine d’action et par zone régionale; |
| --- | --- |

b)

aux programmes de travail et à leurs caractéristiques, ventilées par type d’organisation d’opérateurs, par domaine d’action et par zone régionale;

| c) | au montant du financement alloué à chaque programme de travail; |
| --- | --- |

c)

au montant du financement alloué à chaque programme de travail;

| d) | au calendrier prévu pour le financement communautaire par année budgétaire pour la durée totale des programmes de travail. |
| --- | --- |

d)

au calendrier prévu pour le financement communautaire par année budgétaire pour la durée totale des programmes de travail.

3.   Au plus tard le 20 octobre de chaque année d’exécution des programmes de travail approuvés, les États membres transmettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement composé au moins des éléments suivants:

| a) | le nombre de programmes de travail financés, les bénéficiaires, les superficies oléicoles, les moulins, les installations de transformation et les volumes d’huile et d’olives de table concernés; |
| --- | --- |

a)

le nombre de programmes de travail financés, les bénéficiaires, les superficies oléicoles, les moulins, les installations de transformation et les volumes d’huile et d’olives de table concernés;

| b) | les caractéristiques des actions développées dans chacun des domaines d’action; |
| --- | --- |

b)

les caractéristiques des actions développées dans chacun des domaines d’action;

| c) | les divergences entre actions prévues et actions effectivement réalisées et leurs implications au niveau des dépenses; |
| --- | --- |

c)

les divergences entre actions prévues et actions effectivement réalisées et leurs implications au niveau des dépenses;

| d) | la description et l’évaluation des résultats, fondées notamment sur les évaluations des programmes de travail visées à l’article 12, paragraphe 2, point b) iii); |
| --- | --- |

d)

la description et l’évaluation des résultats, fondées notamment sur les évaluations des programmes de travail visées à l’article 12, paragraphe 2, point b) iii);

| e) | les statistiques des contrôles effectués conformément aux articles 14 et 15 et les sanctions ou corrections appliquées conformément à l’article 16; |
| --- | --- |

e)

les statistiques des contrôles effectués conformément aux articles 14 et 15 et les sanctions ou corrections appliquées conformément à l’article 16;

| f) | les dépenses par programme de travail et par domaine d’action, ainsi que les contributions financières communautaires, nationales et des opérateurs. |
| --- | --- |

f)

les dépenses par programme de travail et par domaine d’action, ainsi que les contributions financières communautaires, nationales et des opérateurs.

4.   Les communications prévues au présent article sont effectuées par voie électronique selon les indications mises à la disposition des États membres par la Commission.

5.   Les autorités compétentes des États membres publient sur leur site internet toutes les données collectées et les études élaborées dans le cadre de l'exécution des actions au titre de l'article 5, paragraphe 1, point a), après leur achèvement.

Article 19

Disposition transitoire

1.   Les États membres peuvent avancer le financement communautaire pour la première année d’exécution du programme.

2.   Cette avance se limite exclusivement au montant correspondant au financement communautaire.

3.   Les dépenses consécutives au paiement de l’avance prévue au paragraphe 2 sont déclarées au titre des dépenses effectuées du 16 au 31 octobre 2006.

4.   Les autorités compétentes des États membres publient sur leur site internet toutes les données collectées et les études élaborées dans le cadre de l'exécution des actions au titre de l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2080/2005 après leur achèvement.

Article 20

Abrogation

Le règlement (CE) no 2080/2005 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe.

Article 21

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er avril 2009. Toutefois, l'article 19, paragraphe 4, s'applique à compter de la date de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 161 du 30.4.2004, p. 97, rectifié au JO L 206 du 9.6.2004, p. 37.

2

(3)  JO L 333 du 20.12.2005, p. 8.

3

(4)  JO L 270 du 21.10.2003, p 1.

4

(5)  JO L 195 du 24.7.2002, p. 16. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 2080/2005.

5

o

(6)  JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.

6

(7)  JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

7

(8)  JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.

8

---

ANNEXE

Tableau de correspondance visé à l'article 20, paragraphe 2

| Règlement (CE) no 2080/2005 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article premier | Article premier |
| Article 2 | Article 2 |
| Article 3 | Article 3 |
| Article 4 | Article 4 |
| Article 5 | Article 5 |
| Article 6 | Article 6 |
| Article 7 | Article 7 |
| Article 8 | Article 8 |
| Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à f) | Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à f) |
| — | Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, point g) |
| Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa |
| Article 9, paragraphes 2 à 5 | Article 9, paragraphes 2 à 5 |
| Article 10 | Article 10 |
| Article 11, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 11, paragraphes 1, 2 et 3 |
| Article 11, paragraphe 4, premier alinéa | Article 11, paragraphe 4, premier alinéa |
| Article 11, paragraphe 4, deuxième alinéa | — |
| Article 11, paragraphe 5 | Article 11, paragraphe 5 |
| Article 12, paragraphes 1 à 4 | Article 12, paragraphes 1 à 4 |
| Article 12, paragraphe 5 | Article 12, paragraphe 5, premier alinéa |
| — | Article 12, paragraphe 5, deuxième alinéa |
| Article 13, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 13, paragraphes 1, 2 et 3 |
| — | Article 13, paragraphe 4 |
| Article 14, paragraphe 1 | Article 14, paragraphe 1 |
| Article 14, paragraphe 2, premier alinéa, termes introductifs | Article 14, paragraphe 2, premier alinéa, termes introductifs |
| Article 14, paragraphe 2, premier et deuxième tirets | Article 14, paragraphe 2, points a) et b) |
| Article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa | Article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa |
| Article 14, paragraphes 3, 4 et 5 | Article 14, paragraphes 3, 4 et 5 |
| Article 15 | Article 15 |
| Article 16 | Article 16 |
| Article 17 | Article 17 |
| Article 18, paragraphes 1 à 4 | Article 18, paragraphes 1 à 4 |
| — | Article 18, paragraphe 5 |
| Article 19, paragraphes 1 à 3 | Article 19, paragraphes 1 à 3 |
| — | Article 19, paragraphe 4 |
| Article 20, premier alinéa | Article 20, premier alinéa |
| Article 20, deuxième alinéa | — |
| — | Article 20, deuxième alinéa |
| Article 21, premier alinéa | Article 21, premier alinéa |
| — | Article 21, deuxième alinéa |

Règlement (CE) no 2080/2005

Présent règlement

Article premier

Article premier

Article 2

Article 2

Article 3

Article 3

Article 4

Article 4

Article 5

Article 5

Article 6

Article 6

Article 7

Article 7

Article 8

Article 8

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à f)

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à f)

—

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, point g)

Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 9, paragraphes 2 à 5

Article 9, paragraphes 2 à 5

Article 10

Article 10

Article 11, paragraphes 1, 2 et 3

Article 11, paragraphes 1, 2 et 3

Article 11, paragraphe 4, premier alinéa

Article 11, paragraphe 4, premier alinéa

Article 11, paragraphe 4, deuxième alinéa

—

Article 11, paragraphe 5

Article 11, paragraphe 5

Article 12, paragraphes 1 à 4

Article 12, paragraphes 1 à 4

Article 12, paragraphe 5

Article 12, paragraphe 5, premier alinéa

—

Article 12, paragraphe 5, deuxième alinéa

Article 13, paragraphes 1, 2 et 3

Article 13, paragraphes 1, 2 et 3

—

Article 13, paragraphe 4

Article 14, paragraphe 1

Article 14, paragraphe 1

Article 14, paragraphe 2, premier alinéa, termes introductifs

Article 14, paragraphe 2, premier alinéa, termes introductifs

Article 14, paragraphe 2, premier et deuxième tirets

Article 14, paragraphe 2, points a) et b)

Article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 14, paragraphes 3, 4 et 5

Article 14, paragraphes 3, 4 et 5

Article 15

Article 15

Article 16

Article 16

Article 17

Article 17

Article 18, paragraphes 1 à 4

Article 18, paragraphes 1 à 4

—

Article 18, paragraphe 5

Article 19, paragraphes 1 à 3

Article 19, paragraphes 1 à 3

—

Article 19, paragraphe 4

Article 20, premier alinéa

Article 20, premier alinéa

Article 20, deuxième alinéa

—

—

Article 20, deuxième alinéa

Article 21, premier alinéa

Article 21, premier alinéa

—

Article 21, deuxième alinéa

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| 4.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 237/18 |
| --- | --- | --- | --- |

4.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 237/18

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 868/2008 DE LA COMMISSION

du 3 septembre 2008

relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de constater les revenus dans les exploitations agricoles et d’analyser le fonctionnement économique de ces exploitations

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 6, paragraphe 2, son article 7, paragraphe 3, et son article 12, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les données comptables visées à l’article 7 du règlement no 79/65/CEE recueillies sur la base de la fiche d’exploitation établie en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles de manière fiable doivent être identiques quant à leur nature, à leur définition et à la forme de leur présentation, quelles que soient les exploitations comptables observées. Pour des raisons de simplification et de lisibilité des données, il convient de prévoir également que cette fiche individuelle reprenne les éléments et détails complémentaires répondant aux besoins particuliers nécessaires à l’analyse du fonctionnement économique des exploitations agricoles sélectionnées conformément à l’article 11 de ce même règlement. Dans ce cas la fiche d’exploitation doit également être considérée comme fiche d’exploitation spéciale, visée à l’article 12, paragraphe 1. |
| --- | --- |

(1)

Les données comptables visées à l’article 7 du règlement no 79/65/CEE recueillies sur la base de la fiche d’exploitation établie en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles de manière fiable doivent être identiques quant à leur nature, à leur définition et à la forme de leur présentation, quelles que soient les exploitations comptables observées. Pour des raisons de simplification et de lisibilité des données, il convient de prévoir également que cette fiche individuelle reprenne les éléments et détails complémentaires répondant aux besoins particuliers nécessaires à l’analyse du fonctionnement économique des exploitations agricoles sélectionnées conformément à l’article 11 de ce même règlement. Dans ce cas la fiche d’exploitation doit également être considérée comme fiche d’exploitation spéciale, visée à l’article 12, paragraphe 1.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2237/77 de la Commission du 23 septembre 1977 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (2) a établi les règles relatives à la collecte des données comptables. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2237/77 de la Commission du 23 septembre 1977 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (2) a établi les règles relatives à la collecte des données comptables.

| (3) | Les données recueillies sur la base de la fiche d’exploitation doivent tenir compte de l’expérience acquise depuis la création du réseau et de l’évolution de la politique agricole commune et doivent correspondre aux définitions figurant dans les règlements pertinents, et notamment dans le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (3), le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (4), le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (5), le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (6), en ce qui concerne les zones pouvant bénéficier d’une aide des Fonds structurels et le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (7). |
| --- | --- |

(3)

Les données recueillies sur la base de la fiche d’exploitation doivent tenir compte de l’expérience acquise depuis la création du réseau et de l’évolution de la politique agricole commune et doivent correspondre aux définitions figurant dans les règlements pertinents, et notamment dans le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (3), le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (4), le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (5), le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (6), en ce qui concerne les zones pouvant bénéficier d’une aide des Fonds structurels et le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (7).

| (4) | Il convient donc d’adapter le règlement (CEE) no 2237/77 en fonction de l’évolution de la politique agricole commune, de la nature des informations requises pour l’analyse des données et des techniques de communication des informations, constatée depuis l’adoption de ce règlement. Dans un souci de clarté et de rationalité, il est opportun de procéder au remplacement dudit règlement. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc d’adapter le règlement (CEE) no 2237/77 en fonction de l’évolution de la politique agricole commune, de la nature des informations requises pour l’analyse des données et des techniques de communication des informations, constatée depuis l’adoption de ce règlement. Dans un souci de clarté et de rationalité, il est opportun de procéder au remplacement dudit règlement.

| (5) | Les fiches d’exploitation dûment remplies doivent être communiquées à la Commission par l’organe de liaison désigné par chaque État membre, conformément à l’article 6 du règlement no 79/65/CEE. À ce titre, il convient de prévoir que l’organe de liaison puisse communiquer directement à la Commission les informations concernées par l’intermédiaire du système informatique mis en place par la Commission et de prévoir que ce système permette l’échange électronique des informations requis sur la base des modèles mis à la disposition de l’organe de liaison par l’intermédiaire de ce système. Il convient également de prévoir que la Commission informe les États membres des conditions générales de mise en œuvre du système informatique par l’intermédiaire du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole. |
| --- | --- |

(5)

Les fiches d’exploitation dûment remplies doivent être communiquées à la Commission par l’organe de liaison désigné par chaque État membre, conformément à l’article 6 du règlement no 79/65/CEE. À ce titre, il convient de prévoir que l’organe de liaison puisse communiquer directement à la Commission les informations concernées par l’intermédiaire du système informatique mis en place par la Commission et de prévoir que ce système permette l’échange électronique des informations requis sur la base des modèles mis à la disposition de l’organe de liaison par l’intermédiaire de ce système. Il convient également de prévoir que la Commission informe les États membres des conditions générales de mise en œuvre du système informatique par l’intermédiaire du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Fiches d’exploitation et données comptables

1.   La nature et la forme de présentation des données comptables nécessaires à la constatation annuelle des revenus dans les exploitations et à l’analyse du fonctionnement économique de celles-ci conformément aux chapitre II et III du règlement no 79/65/CEE sont fixées à l’annexe I du présent règlement.

2.   Les définitions et les instructions se rapportant aux données visées au paragraphe 1 sont fixées à l’annexe II.

Article 2

Communications à la Commission

1.   Les fiches d’exploitation et les données visées à l’article 1er sont transmises à la Commission par l’organe de liaison visé à l’article 6 du règlement no 79/65/CEE par l’intermédiaire du système informatique mis en place par la Commission et mis à la disposition des États membres pour l’échange électronique des informations.

2.   Les États membres sont informés des conditions générales de mise en œuvre du système informatique visé au paragraphe 1 par l’intermédiaire du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole.

La forme et le contenu de la fiche d’exploitation sont définis sur la base d’un modèle et des instructions nécessaires à son établissement. Ce modèle est adapté et actualisé par la Commission via le système informatique, après information du comité visé au premier alinéa.

Article 3

Abrogation

Le règlement (CEE) no 2237/77 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir de l’exercice comptable 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65.

1

(2)  JO L 263 du 17.10.1977, p. 1.

2

(3)  JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement qui sera remplacé par le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1) à partir du 1er janvier 2009.

3

o

er

(4)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

4

(5)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

5

(6)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

6

(7)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

7

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ANNEXE I

FORMAT DE LA FICHE D’EXPLOITATION

Pour chaque rubrique et chaque colonne des tableaux de la présente annexe, il convient de se référer aux définitions et aux instructions de l’annexe II. Les numéros figurant dans les colonnes de ces tableaux indiquent l’ordre des données sur le support d’information. Ces numéros d’ordre sont indiqués systématiquement, même pour les positions qui ne seront jamais remplies (exemple: tableau K, colonne «superficie», pour le produit 162 «lait de vache»). Les espaces correspondant aux numéros non utilisés sont disponibles pour une utilisation ultérieure; ils sont à remplir par des zéros.

A.   INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR L’EXPLOITATION

| Numéro et libellé de la rubrique | Numéro d’ordre |
| --- | --- |
| 1.   Numéro de l’exploitation |
| — | Circonscription |

Numéro et libellé de la rubrique

Numéro d’ordre

Numéro de l’exploitation

—

Circonscription

1

| — | Sous-circonscription |
| --- | --- |

—

Sous-circonscription

2

| — | Numéro d’ordre de l’exploitation |
| --- | --- |

—

Numéro d’ordre de l’exploitation

3

«Sans objet»

4-5

Indication sur les enregistrements informatiques et le bureau comptable

| — | Nombre de groupes de dix données |
| --- | --- |

—

Nombre de groupes de dix données

6

«Sans objet»

7-16

| — | Numéro du bureau comptable |
| --- | --- |

—

Numéro du bureau comptable

17

| 3. | Forme organisationnelle de l’exploitation |
| --- | --- |

3.

Forme organisationnelle de l’exploitation

18

«Sans objet»

19

Facteurs nationaux d’échantillonnage et de pondération

| — | Pondération nationale de l’exploitation calculée par l’État membre |
| --- | --- |

—

Pondération nationale de l’exploitation calculée par l’État membre

20

«Sans objet»

21

«Sans objet»

22

«Sans objet»

23-30

| 5. | Siège de l’exploitation |
| --- | --- |

5.

Siège de l’exploitation

31

Classe d’exploitation

| — | Agriculture biologique |
| --- | --- |

—

Agriculture biologique

32

| — | Orientation technico-économique lors de la sélection |
| --- | --- |

—

Orientation technico-économique lors de la sélection

33

| — | Orientation technico-économique sur la base des données comptables |
| --- | --- |

—

Orientation technico-économique sur la base des données comptables

34

| — | Classe de dimension économique lors de la sélection |
| --- | --- |

—

Classe de dimension économique lors de la sélection

35

| — | Classe de dimension économique sur la base des données comptables |
| --- | --- |

—

Classe de dimension économique sur la base des données comptables

36

Dates de fin d’exercice et de création du support d’information

| — | Date de fin d’exercice |
| --- | --- |

—

Date de fin d’exercice

37

| — | Date de création du support d’information |
| --- | --- |

—

Date de création du support d’information

38

| 8. | Zone défavorisée |
| --- | --- |

8.

Zone défavorisée

39

Autres informations concernant l’exploitation

| — | Superficie agricole utilisée (SAU) irriguée |
| --- | --- |

—

Superficie agricole utilisée (SAU) irriguée

40

| — | Zone altimétrique |
| --- | --- |

—

Zone altimétrique

41

| — | Journées de pâture sur alpages ou autres pâturages non compris dans la SAU |
| --- | --- |

—

Journées de pâture sur alpages ou autres pâturages non compris dans la SAU

42

| — | Superficie de base brute sous abri |
| --- | --- |

—

Superficie de base brute sous abri

43

| — | Zone Fonds structurels |
| --- | --- |

—

Zone Fonds structurels

44

| — | Zones soumises à des contraintes environnementales |
| --- | --- |

—

Zones soumises à des contraintes environnementales

45

«Sans objet»

46-47

B.   MODE DE FAIRE-VALOIR

| Numéro et libellé de la rubrique | Numéro d’ordre |
| --- | --- |
| 10. | SAU en faire-valoir direct |

Numéro et libellé de la rubrique

Numéro d’ordre

10.

SAU en faire-valoir direct

48

| 11. | SAU en fermage |
| --- | --- |

11.

SAU en fermage

49

| 12. | SAU en métayage |
| --- | --- |

12.

SAU en métayage

50

C.   MAIN-D’ŒUVRE

| Numéro et libellé de la rubrique | Fonctions exercées
  (code) | Année de naissance | Effectifs (nombre d’unités de travail-année) | Temps de travail annuel
  (heures) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| A.   Main-d’œuvre non salariée, occupée régulièrement |
| 13. | Exploitant/chef d’exploitation (code 1) |

Numéro et libellé de la rubrique

Fonctions exercées

(code)

Année de naissance

Effectifs (nombre d’unités de travail-année)

Temps de travail annuel

(heures)

(1)

(2)

(3)

(4)

Main-d’œuvre non salariée, occupée régulièrement

13.

Exploitant/chef d’exploitation (code 1)

51

52

53

54

55

56

57

58

| 14. | Exploitant/non chef d’exploitation (code 2) |
| --- | --- |

14.

Exploitant/non chef d’exploitation (code 2)

59

60

61

62

63

64

65

66

| 15. | Chef d’exploitation/non exploitant (code 3) |
| --- | --- |

15.

Chef d’exploitation/non exploitant (code 3)

67

68

69

70

Nombre de personnes

| 16. | Conjoint(s) de l’exploitant/des exploitants |
| --- | --- |

16.

Conjoint(s) de l’exploitant/des exploitants

71

—

72

73

| 17. | Autres |
| --- | --- |

17.

Autres

74

—

75

76

| B.18. | Main-d’œuvre non salariée, occupée non régulièrement |
| --- | --- |

B.18.

—

—

—

77

Main-d’œuvre salariée, occupée régulièrement

| 19. | Chef d’exploitation |
| --- | --- |

19.

Chef d’exploitation

—

78

79

80

| 20. | Autres |
| --- | --- |

20.

Autres

—

—

81

82

| D.21. | Main d’œuvre salariée, occupée non régulièrement |
| --- | --- |

D.21.

—

—

—

83

D.   EFFECTIFS ET VALEUR DES ANIMAUX

| Numéro et libellé de la rubrique | Inventaire d’ouverture | Inventaire de clôture | Effectif moyen |
| --- | --- | --- | --- |
| Numéro d’ordre | Valeur | Numéro d’ordre | Valeur |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) |
| 22. | Équins |

Numéro et libellé de la rubrique

Inventaire d’ouverture

Inventaire de clôture

Effectif moyen

Numéro d’ordre

Valeur

Numéro d’ordre

Valeur

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

22.

Équins

86

87

88

89

90

| 23. | Veaux à l’engrais |
| --- | --- |

23.

Veaux à l’engrais

91

92

93

94

95

| 24. | Autres bovins de moins d’un an |
| --- | --- |

24.

Autres bovins de moins d’un an

96

97

98

99

100

| 25. | Bovins d'un à moins de deux ans, mâles |
| --- | --- |

25.

Bovins d'un à moins de deux ans, mâles

101

102

103

104

105

| 26. | Bovins d'un an à moins de deux ans, femelles |
| --- | --- |

26.

Bovins d'un an à moins de deux ans, femelles

106

107

108

109

110

| 27. | Bovins de deux ans et plus, mâles |
| --- | --- |

27.

Bovins de deux ans et plus, mâles

111

112

113

114

115

| 28. | Génisses pour élevage |
| --- | --- |

28.

Génisses pour élevage

116

117

118

119

120

| 29. | Génisses à l’engrais |
| --- | --- |

29.

Génisses à l’engrais

121

122

123

124

125

| 30. | Vaches laitières |
| --- | --- |

30.

Vaches laitières

126

127

128

129

130

| 31. | Vaches laitières de réforme |
| --- | --- |

31.

Vaches laitières de réforme

131

132

133

134

135

| 32. | Autres vaches |
| --- | --- |

32.

Autres vaches

136

137

138

139

140

| 33. | Ruches d’abeilles |
| --- | --- |

33.

Ruches d’abeilles

141

142

143

144

145

| 34. | Lapines mères |
| --- | --- |

34.

Lapines mères

146

147

148

149

150

| 35. | «Sans objet» |
| --- | --- |

35.

«Sans objet»

151

152

153

154

155

| 36. | «Sans objet» |
| --- | --- |

36.

«Sans objet»

156

157

158

159

160

| 37. | «Sans objet» |
| --- | --- |

37.

«Sans objet»

161

162

163

164

165

| 38. | Caprins, femelles reproductrices |
| --- | --- |

38.

Caprins, femelles reproductrices

166

167

168

169

170

| 39. | Autres caprins |
| --- | --- |

39.

Autres caprins

171

172

173

174

175

| 40. | Brebis |
| --- | --- |

40.

Brebis

176

177

178

179

180

| 41. | Autres ovins |
| --- | --- |

41.

Autres ovins

181

182

183

184

185

| 42. | «Sans objet» |
| --- | --- |

42.

«Sans objet»

186

187

188

189

190

| 43. | Porcelets |
| --- | --- |

43.

Porcelets

191

192

193

194

195

| 44. | Truies reproductrices |
| --- | --- |

44.

Truies reproductrices

196

197

198

199

200

| 45. | Porcs à l’engrais |
| --- | --- |

45.

Porcs à l’engrais

201

202

203

204

205

| 46. | Autres porcs |
| --- | --- |

46.

Autres porcs

206

207

208

209

210

| 47. | Poulets de chair |
| --- | --- |

47.

Poulets de chair

211

212

213

214

215

| 48. | Poules pondeuses |
| --- | --- |

48.

Poules pondeuses

216

217

218

219

220

| 49. | Autres volailles |
| --- | --- |

49.

Autres volailles

221

222

223

224

225

| 50. | Autres animaux |
| --- | --- |

50.

Autres animaux

—

227

—

229

—

E.   ACHATS ET VENTES D’ANIMAUX

| Numéro et libellé de la rubrique | Achats d’animaux | Ventes d’animaux | Autoconsommations et prestations en nature |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| 51. | Équins |

Numéro et libellé de la rubrique

Achats d’animaux

Ventes d’animaux

Autoconsommations et prestations en nature

(1)

(2)

(3)

51.

Équins

231

232

233

| 52. | Bovins |
| --- | --- |

52.

Bovins

234

235

236

| 53. | «Sans objet» |
| --- | --- |

53.

«Sans objet»

237

238

239

| 54. | Ovins |
| --- | --- |

54.

Ovins

240

241

242

| 55. | Caprins |
| --- | --- |

55.

Caprins

243

244

245

| 56. | Porcins |
| --- | --- |

56.

Porcins

246

247

248

| 57. | Volailles |
| --- | --- |

57.

Volailles

249

250

251

| 58. | Autres animaux |
| --- | --- |

58.

Autres animaux

252

253

254

F.   CHARGES

| Numéro et libellé de la rubrique | Numéro d’ordre |
| --- | --- |
| Frais de main-d’œuvre et de mécanisation |
| 59. | Salaires et charges sociales |

Numéro et libellé de la rubrique

Numéro d’ordre

Frais de main-d’œuvre et de mécanisation

59.

Salaires et charges sociales

259

| 60. | Travaux effectués par tiers et location de machines |
| --- | --- |

60.

Travaux effectués par tiers et location de machines

260

| 61. | Entretien courant du matériel |
| --- | --- |

61.

Entretien courant du matériel

261

| 62. | Carburants et lubrifiants |
| --- | --- |

62.

Carburants et lubrifiants

262

| 63. | Frais de voiture |
| --- | --- |

63.

Frais de voiture

263

Frais spécifiques d’élevage

Achats d’aliments:

| 64. | Aliments concentrés pour herbivores (équins, bovins, ovins, caprins) |
| --- | --- |

64.

Aliments concentrés pour herbivores (équins, bovins, ovins, caprins)

264

| 65. | Fourrages grossiers pour herbivores (équins, bovins, ovins, caprins) |
| --- | --- |

65.

Fourrages grossiers pour herbivores (équins, bovins, ovins, caprins)

265

| 66. | Aliments pour porcins |
| --- | --- |

66.

Aliments pour porcins

266

| 67. | Aliments pour volailles et autres petits animaux |
| --- | --- |

67.

Aliments pour volailles et autres petits animaux

267

Aliments auto-utilisés pour:

| 68. | Herbivores (équins, bovins, ovins, caprins) |
| --- | --- |

68.

Herbivores (équins, bovins, ovins, caprins)

268

| 69. | Porcins |
| --- | --- |

69.

Porcins

269

| 70. | Volailles et autres petits animaux |
| --- | --- |

70.

Volailles et autres petits animaux

270

| 71. | Autres frais spécifiques d’élevage |
| --- | --- |

71.

Autres frais spécifiques d’élevage

271

Frais spécifiques de culture

| 72. | Achats de semences et de plants |
| --- | --- |

72.

Achats de semences et de plants

272

| 73. | Semences et plants auto-utilisés |
| --- | --- |

73.

Semences et plants auto-utilisés

273

| 74. | Engrais et amendements |
| --- | --- |

74.

Engrais et amendements

274

| 75. | Produits de protection des cultures |
| --- | --- |

75.

Produits de protection des cultures

275

| 76. | Autres frais spécifiques de culture |
| --- | --- |

76.

Autres frais spécifiques de culture

276

| 77. | Frais spécifiques de forêts |
| --- | --- |

77.

Frais spécifiques de forêts

277

Frais généraux

| 78. | Entretien courant des bâtiments et des améliorations foncières |
| --- | --- |

78.

Entretien courant des bâtiments et des améliorations foncières

278

| 79. | Électricité |
| --- | --- |

79.

Électricité

279

| 80. | Combustibles de chauffage |
| --- | --- |

80.

Combustibles de chauffage

280

| 81. | Eau |
| --- | --- |

81.

Eau

281

| 82. | Assurances |
| --- | --- |

82.

Assurances

282

| 83. | Impôts et taxes |
| --- | --- |

83.

Impôts et taxes

283

| 84. | Autres frais généraux d’exploitation |
| --- | --- |

84.

Autres frais généraux d’exploitation

284

Frais fonciers

| 85. | Fermages payés |
| --- | --- |

85.

Fermages payés

285

| 86. | dont: valeur nette des paiements pour les terres |
| --- | --- |

86.

dont: valeur nette des paiements pour les terres

286

| 87. | Assurances concernant les bâtiments d’exploitation |
| --- | --- |

87.

Assurances concernant les bâtiments d’exploitation

287

| 88. | Impôts fonciers |
| --- | --- |

88.

Impôts fonciers

288

Intérêts payés

| 89. | Intérêts et frais financiers payés, total: |
| --- | --- |

89.

Intérêts et frais financiers payés, total:

289

| 90. | Intérêts et frais financiers payés sur emprunts pour acquisition de capital foncier (terres et bâtiments) |
| --- | --- |

90.

Intérêts et frais financiers payés sur emprunts pour acquisition de capital foncier (terres et bâtiments)

290

| 91. | dont: intérêts et frais financiers payés sur emprunts pour acquisition de terres |
| --- | --- |

91.

dont: intérêts et frais financiers payés sur emprunts pour acquisition de terres

291

| 92. | Intérêts et frais financiers payés sur emprunts pour financement du capital d’exploitation et sur dettes |
| --- | --- |

92.

Intérêts et frais financiers payés sur emprunts pour financement du capital d’exploitation et sur dettes

292

| 93. | Total des charges |
| --- | --- |

93.

Total des charges

293

G.   CAPITAL FONCIER, CHEPTEL MORT ET CAPITAL CIRCULANT

| Numéro et libellé de la rubrique | «Sans objet» | Inventaire d’ouverture | Investissements | Ventes | Amortissement | Inventaire de clôture |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Avant déduction des subventions | Aides financières |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) |
| 94. | Terres agricoles, bâtiments et droits, dont: |

Numéro et libellé de la rubrique

«Sans objet»

Inventaire d’ouverture

Investissements

Ventes

Amortissement

Inventaire de clôture

Avant déduction des subventions

Aides financières

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

94.

294

295

296

297

298

299

300

301

| 95. | Terres agricoles |
| --- | --- |

95.

Terres agricoles

302

303

304

305

306

307

308

309

| 96. | Cultures permanentes |
| --- | --- |

96.

Cultures permanentes

310

311

312

313

314

315

316

317

| 97. | Améliorations foncières |
| --- | --- |

97.

Améliorations foncières

318

319

320

321

322

323

324

325

| 98. | Bâtiments d’exploitation |
| --- | --- |

98.

Bâtiments d’exploitation

326

327

328

329

330

331

332

333

| 99. | Frais d’établissement, quotas et autres droits |
| --- | --- |

99.

Frais d’établissement, quotas et autres droits

334

335

336

337

338

339

340

341

| 100. | Terrains forestiers, y compris le matériel ligneux sur pied |
| --- | --- |

100.

342

343

344

345

346

347

348

349

| 101. | Matériel |
| --- | --- |

101.

350

351

352

353

354

355

356

357

| 102. | Capital circulant |
| --- | --- |

102.

358

359

360

361

362

363

364

365

| 103. | Total |
| --- | --- |

103.

366

367

368

369

370

371

372

373

H.   ENDETTEMENT

| Numéro et libellé de la rubrique | Inventaire d’ouverture | Inventaire de clôture |
| --- | --- | --- |
| Total | dont: pour | Total | dont: pour |
| Capital foncier | Autres actifs | Capital foncier | Autres actifs |
| Total emprunts et dettes | dont achat de terres | Total | dont achat de terres |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) |
| 104. | Emprunts à long et à moyen terme |

Numéro et libellé de la rubrique

Inventaire d’ouverture

Inventaire de clôture

Total

dont: pour

Total

dont: pour

Capital foncier

Autres actifs

Capital foncier

Autres actifs

Total emprunts et dettes

dont achat de terres

Total

dont achat de terres

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

104.

Emprunts à long et à moyen terme

374

375

376

377

378

379

380

381

| 105. | Emprunts à court terme et dettes |
| --- | --- |

105.

Emprunts à court terme et dettes

382

383

384

385

386

387

388

389

| 106. | Total emprunts et dettes |
| --- | --- |

106.

Total emprunts et dettes

390

391

392

393

394

395

396

397

I.   TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)

| Numéro et libellé de la rubrique | Numéro d’ordre |
| --- | --- |
| 107. | Régime de TVA | 400 |
| Subdivision du régime de TVA (Espagne, France et Italie) | 401 |
| Rubriques 108 à 111 à remplir uniquement en cas d’application d’un régime agricole ou similaire | |
| 108. | TVA sur ventes | 402 |
| 109. | TVA sur achats | 403 |
| 110. | TVA sur investissements | 404 |
| 111. | TVA remboursée par le fisc | 405 |

Numéro et libellé de la rubrique

Numéro d’ordre

107.

Régime de TVA

400

Subdivision du régime de TVA (Espagne, France et Italie)

401

Rubriques 108 à 111 à remplir uniquement en cas d’application d’un régime agricole ou similaire

108.

TVA sur ventes

402

109.

TVA sur achats

403

110.

TVA sur investissements

404

111.

TVA remboursée par le fisc

405

J.   PRIMES ET SUBVENTIONS

Tous détails à fournir obligatoirement.

| Rubrique | Description | Code (1) | Montant |
| --- | --- | --- | --- |
| 112 | Primes et subventions, à l’exception de celles sur charges et achats d’animaux | — | 408 |
| 113 | dont: | 409 | à |
| vingt codes «ouverts» correspondant aux catégories définies à l’annexe II | ... | 448 |
| 114 | Primes et subventions pour charges | — | 449 |
| 115 | dont: | 450 | à |
| dix codes «ouverts» correspondant aux rubriques des charges concernées (rubriques 59 à 89) | ... | 469 |
| 116 | Primes et subventions pour l’achat d’animaux | — | 470 |
| 117 | dont: | 471 | à |
| cinq codes «ouverts» correspondant aux rubriques des catégories d’animaux achetés (rubriques 51 à 58) | ... | 480 |
| 118 | Total primes et subventions | — | 481 |
| 119 | «Sans objet» | — | 482 |
| Différences par rapport aux exercices antérieurs | — | 483 |

Rubrique

Description

Code (1)

Montant

112

Primes et subventions, à l’exception de celles sur charges et achats d’animaux

—

408

113

dont:

409

à

vingt codes «ouverts» correspondant aux catégories définies à l’annexe II

...

448

114

Primes et subventions pour charges

—

449

115

dont:

450

à

dix codes «ouverts» correspondant aux rubriques des charges concernées (rubriques 59 à 89)

...

469

116

Primes et subventions pour l’achat d’animaux

—

470

117

dont:

471

à

cinq codes «ouverts» correspondant aux rubriques des catégories d’animaux achetés (rubriques 51 à 58)

...

480

118

Total primes et subventions

—

481

119

«Sans objet»

—

482

Différences par rapport aux exercices antérieurs

—

483

K.   PRODUCTION (hors animaux) — rubriques 120 à 375

| Produit
  (rubrique) | Type de culture
  (code) | Donnée manquante
  (code) | Secteur | Productions de l’exercice | Inventaire d’ouverture | Ventes | Autoconsommations et prestations en nature | Inventaire de clôture | Auto-utilisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) | (10) |
| 488 | 489 | 490 | 491 | 492 | 493 | 494 | 495 | 496 | 497 |
| 498 | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| — | — | — | — | — | — | — | — | — | (2) |

Produit

(rubrique)

Type de culture

(code)

Donnée manquante

(code)

Secteur

Productions de l’exercice

Inventaire d’ouverture

Ventes

Autoconsommations et prestations en nature

Inventaire de clôture

Auto-utilisation

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)

(10)

488

489

490

491

492

493

494

495

496

497

498

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

(2)

L.   QUOTAS ET AUTRES DROITS

| Quota ou droit | Type de données | | Paiements
  (achat/crédit-bail, location) | Recettes
  (vente/crédit-bail location) | Inventaire d’ouverture | Amortissement | Inventaire de clôture | Quantité | Taxes
  (y compris prélèvement supplémentaire) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) | (10) |
| xxx | Code 1 = entrées relatives aux actifs | Sans objet | Code 1 = montant des achats | Code 1 = montant des ventes | Code 1 = valeur | Code 1 = valeur | Code 1 = valeur | | Code 2 = valeur |
| Code 2 = entrées relatives aux opérations courantes | | Code 2 = charges de location | Code 2 = recettes de location | Code 2 = (sans objet) | Code 2 = (sans objet) | Code 2 = (sans objet) | | |

Quota ou droit

Type de données

Paiements

(achat/crédit-bail, location)

Recettes

(vente/crédit-bail location)

Inventaire d’ouverture

Amortissement

Inventaire de clôture

Quantité

Taxes

(y compris prélèvement supplémentaire)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)

(10)

xxx

Code 1 = entrées relatives aux actifs

Sans objet

Code 1 = montant des achats

Code 1 = montant des ventes

Code 1 = valeur

Code 1 = valeur

Code 1 = valeur

Code 2 = valeur

Code 2 = entrées relatives aux opérations courantes

Code 2 = charges de location

Code 2 = recettes de location

Code 2 = (sans objet)

Code 2 = (sans objet)

Code 2 = (sans objet)

M.   PAIEMENTS DIRECTS conformément au règlement (CE) no 1782/2003 (3) (rubriques 601 à 680 et 700 à 772)

| Produit ou combinaison de produits
  (rubrique) | | | Nombre d’unités de base pour les paiements | Aide totale | Montant de référence | | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) | (10) |
| xxx | Sans objet | Sans objet | | | | Sans objet |

Produit ou combinaison de produits

(rubrique)

Nombre d’unités de base pour les paiements

Aide totale

Montant de référence

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)

(10)

xxx

Sans objet

Sans objet

Sans objet

N.   DÉTAILS DES ACHATS ET DES VENTES D’ANIMAUX

| Catégorie d’animaux
  (rubrique) | | | Nombre d’animaux achetés | Valeur des achats | Nombre d’animaux vendus | Valeur des ventes | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) | (10) |
| xxx | Sans objet | Sans objet | | | | | Sans objet |

Catégorie d’animaux

(rubrique)

Nombre d’animaux achetés

Valeur des achats

Nombre d’animaux vendus

Valeur des ventes

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)

(10)

xxx

Sans objet

Sans objet

Sans objet

---

(1)  Indiquer les rubriques des catégories d’animaux, produits, charges ou aides directes concernés.

(2)  Dernier numéro d’ordre = 487 + (10 × nombre de produits indiqués)

(3)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

---

ANNEXE II

DÉFINITIONS ET INSTRUCTIONS CONCERNANT LA FICHE D’EXPLOITATION

I.   DÉFINITIONS ET INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

a)   Les données de la fiche d’exploitation se réfèrent à une seule exploitation agricole et à un même exercice comptable de douze mois consécutifs.

b)   Les données de la fiche d’exploitation concernent exclusivement l’exploitation agricole. Elles ont trait aux activités de l’exploitation proprement dite et, le cas échéant, aux activités forestières et touristiques liées à l’exploitation. Tout ce qui a trait aux activités «hors exploitation» de l’exploitant et de sa famille, à des pensions, à des legs, à des comptes bancaires privés, à des biens extérieurs à l’exploitation, à des impôts personnels, à des assurances privées, etc., n’entre pas en ligne de compte dans l’établissement de la fiche d’exploitation.

Lorsque les moyens de production de l’exploitation (main-d’œuvre, y compris main-d’œuvre non salariée, machines ou matériel) sont utilisés pour la production d’immobilisations (construction ou importantes réparations de machines, construction ou importantes réparations, voire démolition, de bâtiments, plantation ou abattage d’arbres fruitiers), les coûts correspondants — ou l’estimation de ces coûts — ne sont pas à inclure dans les charges courantes de l’exploitation. Dans tous les cas, les frais de main-d’œuvre ainsi que les heures de travail ouvrées pour la production d’immobilisations sont à exclure des charges et des données concernant la main-d’œuvre. Exceptionnellement, s’il n’est pas possible de déterminer séparément certains coûts de production d’immobilisations (autres que les frais de main-d’œuvre), tels que l’utilisation du tracteur de l’exploitation, et si ces coûts sont alors inclus dans les charges, la valeur estimée de l’ensemble de ces coûts de production d’immobilisations est indiquée sous la rubrique 181 («autres produits et recettes»).

Dans tous les cas, la valeur des productions d’immobilisations, estimées à leur coût (y compris la valeur du travail de la main-d’œuvre salariée et/ou non salariée), doit être ajoutée à la valeur des immobilisations figurant sous les rubriques 94 à 101.

c)   Les données de la fiche d’exploitation proviennent d’une comptabilité qui comporte des enregistrements systématiques et réguliers au cours de l’exercice comptable.

d)   Les données comptables en valeur monétaire sont exprimées:

| — | soit hors TVA, |
| --- | --- |

—

soit hors TVA,

| — | soit TVA comprise, dans les conditions fixées ci-après (voir rubriques 107 à 111). |
| --- | --- |

—

soit TVA comprise, dans les conditions fixées ci-après (voir rubriques 107 à 111).

e)   Les données comptables en valeur monétaire sont exprimées hors primes et subventions. Par primes et subventions, on entend toute aide directe accordée sur fonds publics et qui a donné lieu à une recette spécifique (voir rubriques 112 à 118).

f)   En ce qui concerne les primes et les subventions:

| — | Dans le tableau G, les primes et subventions à indiquer sont celles qui ont été reçues au cours de l’exercice comptable, y compris celles qui ont été reçues pour des investissements réalisés au cours d’exercices antérieurs. |
| --- | --- |

—

Dans le tableau G, les primes et subventions à indiquer sont celles qui ont été reçues au cours de l’exercice comptable, y compris celles qui ont été reçues pour des investissements réalisés au cours d’exercices antérieurs.

| — | Dans le tableau J sont enregistrés:






  — | tous les paiements directs concernant la production, les surfaces ou les animaux qui ont un rapport avec l’exercice comptable en cours, même s’ils n’ont pas encore été reçus, |
| --- | --- | --- |

—

Dans le tableau J sont enregistrés:

—

tous les paiements directs concernant la production, les surfaces ou les animaux qui ont un rapport avec l’exercice comptable en cours, même s’ils n’ont pas encore été reçus,

| — | pour les paiements en faveur du développement rural, seuls les montants reçus au cours de l’exercice comptable. |
| --- | --- |

—

pour les paiements en faveur du développement rural, seuls les montants reçus au cours de l’exercice comptable.

| — | Dans le tableau M, les paiements directs enregistrés ont un rapport avec les surfaces ou les animaux présents pendant l’exercice comptable en cours, même s’ils n’ont pas encore été reçus. |
| --- | --- |

—

Dans le tableau M, les paiements directs enregistrés ont un rapport avec les surfaces ou les animaux présents pendant l’exercice comptable en cours, même s’ils n’ont pas encore été reçus.

g)   Les données de la fiche d’exploitation doivent être indiquées dans les unités et selon les degrés de précision suivants:

| — | les valeurs: en euros ou en unités monétaires nationales et sans décimale. Toutefois, pour les monnaies nationales dont l’unité a une valeur faible par rapport à l’euro, il peut être convenu, entre l’organe de liaison de l’État membre considéré et le personnel de la Commission qui gère le réseau d’information comptable agricole, d’exprimer les valeurs en centaines ou en milliers d’unités monétaires nationales, |
| --- | --- |

—

les valeurs: en euros ou en unités monétaires nationales et sans décimale. Toutefois, pour les monnaies nationales dont l’unité a une valeur faible par rapport à l’euro, il peut être convenu, entre l’organe de liaison de l’État membre considéré et le personnel de la Commission qui gère le réseau d’information comptable agricole, d’exprimer les valeurs en centaines ou en milliers d’unités monétaires nationales,

| — | les quantités physiques: en quintaux (1 q = 100 kg), sauf pour les œufs, qui sont indiqués en milliers d’unités, le vin et les produits connexes, exprimés en hectolitres, |
| --- | --- |

—

les quantités physiques: en quintaux (1 q = 100 kg), sauf pour les œufs, qui sont indiqués en milliers d’unités, le vin et les produits connexes, exprimés en hectolitres,

| — | les superficies: en ares, sauf pour les champignons, pour lesquels elles sont exprimées en mètres carrés de superficie totale sous culture, |
| --- | --- |

—

les superficies: en ares, sauf pour les champignons, pour lesquels elles sont exprimées en mètres carrés de superficie totale sous culture,

| — | l’effectif moyen des animaux: en dixièmes de tête, sauf pour les volailles et les lapins, pour lesquels elles sont indiquées par têtes, et pour les abeilles, par nombre de ruches occupées, |
| --- | --- |

—

l’effectif moyen des animaux: en dixièmes de tête, sauf pour les volailles et les lapins, pour lesquels elles sont indiquées par têtes, et pour les abeilles, par nombre de ruches occupées,

| — | l’effectif de la main-d’œuvre: en centièmes d’unité-année. |
| --- | --- |

—

l’effectif de la main-d’œuvre: en centièmes d’unité-année.

Les positions fixes (voir tableaux A à J de l’annexe I) où il n’y a rien à indiquer sont à remplir par des zéros.

Pour les productions figurant dans le tableau K, les transactions sur les quotas et autres droits réglementés figurant dans le tableau L, les paiements directs figurant dans le tableau M et les données concernant les achats et ventes d’animaux figurant au tableau N, il convient de remplir par des zéros les positions où il n’y a rien à indiquer.

II.   DÉFINITIONS ET INSTRUCTIONS CONCERNANT LES DIFFÉRENTES RUBRIQUES DE LA FICHE D’EXPLOITATION

A.   INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.   Numéro de l’exploitation

Un numéro est attribué à chaque exploitation comptable lorsqu’elle est sélectionnée pour la première fois. L’exploitation conserve ce numéro en permanence, pendant toute la durée de sa participation au réseau d’information. Une fois attribué, un numéro n’est jamais affecté à une autre exploitation.

Cependant, lorsque l’exploitation subit un changement profond, notamment lorsque ce changement résulte d’une subdivision en deux exploitations indépendantes ou d’une fusion avec une autre exploitation, elle peut être considérée comme une nouvelle exploitation. Dans ce cas, un nouveau numéro doit lui être attribué. Un changement de l’orientation technico-économique de l’exploitation n’entraîne pas l’attribution d’un nouveau numéro. Si l’exploitation conserve son numéro et risque d’être confondue avec une autre exploitation comptable (par exemple, si de nouvelles subdivisions régionales sont créées), le numéro doit être changé. Un tableau des équivalences entre anciens et nouveaux numéros est alors transmis à la Commission.

Le numéro de l’exploitation fournit trois groupes d’indications, à savoir:

Numéro d’ordre 1 — circonscription: un code correspondant au code défini à l’annexe I du règlement (CEE) no 1859/82 de la Commission (1) doit être attribué.

Numéro d’ordre 2 — sous-circonscription: un numéro de code doit être attribué.

Les sous-circonscriptions retenues doivent être fondées sur le système commun de classification des régions, connu sous le nom de «nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS)» et établi par l’Office statistique des Communautés européennes en coopération avec les instituts nationaux de statistique.

Dans tous les cas, les États membres concernés transmettent à la Commission un tableau indiquant, pour chaque code de sous-circonscription, les régions NUTS correspondantes et la région correspondante pour laquelle des valeurs spécifiques de marge brute standard sont calculées.

Numéro d’ordre 3 — numéro d’ordre de l’exploitation.

2.   Indications sur les enregistrements informatiques

Les données correspondant aux cinq premiers numéros d’ordre constituent le label d’une exploitation. Elles sont reprises en tête de chaque enregistrement. La sixième donnée de chaque exploitation indique le nombre de groupes indivisibles de dix données.

3.   Forme organisationnelle de l’exploitation

| 1. | = | Exploitation individuelle (familiale): exploitations dont le résultat économique rémunère le travail non salarié ainsi que le capital propre de l’exploitant et de sa famille. |
| --- | --- | --- |
| 2. | = | Partenariat: exploitations dont le résultat économique rémunère les facteurs de production apportés à l’exploitation par plusieurs partenaires, dont au moins la moitié participe de façon effective au travail en tant que main-d’œuvre non salariée. |
| 3. | = | Autres: exploitations sans main-d’œuvre non salariée et autres exploitations non classées dans les catégories 1 et 2. |

1.

=

Exploitation individuelle (familiale): exploitations dont le résultat économique rémunère le travail non salarié ainsi que le capital propre de l’exploitant et de sa famille.

2.

=

Partenariat: exploitations dont le résultat économique rémunère les facteurs de production apportés à l’exploitation par plusieurs partenaires, dont au moins la moitié participe de façon effective au travail en tant que main-d’œuvre non salariée.

3.

=

Autres: exploitations sans main-d’œuvre non salariée et autres exploitations non classées dans les catégories 1 et 2.

4.   Facteurs nationaux d’échantillonnage et de pondération

Numéro d’ordre 20: pondération nationale de l’exploitation calculée par l’État membre. Les valeurs doivent être libellées en centaines.

Numéro d’ordre 21:

Numéro d’ordre 22:

5.   Siège de l’exploitation

Le numéro à indiquer est celui de l’unité géographique de base la plus appropriée (de préférence la commune) où l’exploitation est située.

Une carte de ces unités avec leur numéro est transmise à la Commission. Tout changement significatif des limites des unités géographiques est porté à la connaissance de la Commission.

6.   Classe d’exploitation

Numéro d’ordre 32 — production biologique: il faut indiquer si l’exploitation applique des méthodes de production biologique au sens du règlement (CEE) no 2092/91, et notamment de son article 6, en utilisant les numéros de code suivants:

1.= l’exploitation n’applique pas de méthodes de production biologique;

2.= l’exploitation applique uniquement des méthodes de production biologique;

3.= l’exploitation est en voie de conversion vers la pratique de méthodes de production biologique ou applique à la fois des méthodes de production biologique et d’autres méthodes de production.

Numéro d’ordre 33: code de l’OTE (orientation technico-économique) de l’exploitation [selon l’annexe II de la décision 85/377/CEE de la Commission (2)] lors de la sélection pour l’exercice comptable considéré.

Numéro d’ordre 34: code de l’OTE (orientation technico-économique) de l’exploitation (selon l’annexe II de la décision 85/377/CEE) sur la base des données comptables pour l’exercice considéré.

Numéro d’ordre 35: code de la classe de dimension économique de l’exploitation (selon l’annexe III de la décision 85/377/CEE) lors de la sélection pour l’exercice comptable considéré.

Numéro d’ordre 36: code de la classe de dimension économique de l’exploitation selon l’annexe III de la décision 85/377/CEE, sur la base des données comptables de l’exercice considéré.

7.   Dates de fin d’exercice et de création du support d’information

Numéro d’ordre 37 — date de fin d’exercice comptable: par exemple, 30 juin 2009 ou 31 décembre 2009.

Numéro d’ordre 38 — date de création du support d’information: par exemple, 15 août 2010.

8.   Zone défavorisée

Il faut indiquer si la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone faisant l’objet des articles 18, 19 et 20 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil (3), en utilisant les numéros de code suivants:

| 1. | = | la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation n’est pas située dans une zone défavorisée au sens des articles 18, 19 et 20 du règlement (CE) no 1257/1999; |
| --- | --- | --- |
| 2. | = | la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone défavorisée au sens des articles 19 et 20 du règlement (CE) no 1257/1999; |
| 3. | = | la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone de montagne au sens de l’article 18 du règlement (CE) no 1257/1999; |
| 4. | = | dans ces États membres, les zones considérées sont si petites et si nombreuses que l’information n’est pas significative. |

1.

=

la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation n’est pas située dans une zone défavorisée au sens des articles 18, 19 et 20 du règlement (CE) no 1257/1999;

2.

=

la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone défavorisée au sens des articles 19 et 20 du règlement (CE) no 1257/1999;

3.

=

la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone de montagne au sens de l’article 18 du règlement (CE) no 1257/1999;

4.

=

dans ces États membres, les zones considérées sont si petites et si nombreuses que l’information n’est pas significative.

9.   Autres informations concernant l’exploitation

Numéro d’ordre 40 — SAU irriguée La superficie agricole utilisée autre que sous serre, effectivement irriguée au cours de l’exercice au moyen d’installations fixes ou mobiles, quel qu’en soit le procédé (aspersion, déversement).

Numéro d’ordre 41 — zone altimétrique La zone altimétrique est indiquée par le numéro de code correspondant:

1.= la majeure partie de l’exploitation est située à moins de 300 mètres;

2.= la majeure partie de l’exploitation est située entre 300 et 600 mètres;

3.= la majeure partie de l’exploitation est située à plus de 600 mètres;

4.= données non disponibles.

Numéro d’ordre 42 — journées de pâture sur alpages ou autres pâturages non compris dans la SAU: nombre (entier) de journées de pâture-UGB par des animaux d’élevage sur des terres non comprises dans la SAU.

Une journée de pâture-UGB est une unité correspondant à une journée de pâture d’une vache laitière ou d’un bovin ou d’un équin de plus de deux ans. Les journées de pâture de bovins ou d’équins de moins de deux ans, de caprins ou d’ovins sont converties en journées de pâture-UGB par application respective des coefficients 0,5, 0,2 et 0,15.

Numéro d’ordre 43 — superficie de base brute sous abri: exprimée en ares permettant, en principe, de produire des cultures de type 5, à savoir: les cultures 138, 141 et 156, mais aussi les cultures 143, 285 et 157 de type 5.

Par «sous abri», on entend les serres, châssis fixes et tunnels accessibles, mais à l’exception des tunnels plastiques non accessibles, des cloches et de tout autre châssis portable (voir définition pour les cultures 138, 141 et 156 dans le tableau K).

Par superficie «de base brute», on entend la totalité de la superficie au sol «sous abri», quelle qu’en soit l’affectation (donc y inclus les chemins). Pour les cultures sous serre à étages, la superficie au sol n’est comptée qu’une fois.

Numéro d’ordre 44 — zone Fonds structurels: il faut indiquer si la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone qui relève des articles 5, 6 ou 8 du règlement (CE) no 1083/2006, en utilisant les numéros de code suivants:

6.= la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone de l’objectif «convergence» au sens du règlement (CE) no 1083/2006, et notamment de son article 5;

7.= la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» au sens du règlement (CE) no 1083/2006, et notamment de son article 6;

8.= la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone éligible au soutien transitoire au sens de l’article 8 du règlement (CE) no 1083/2006.

Numéro d’ordre 45 — zones soumises à des contraintes environnementales: il faut indiquer si la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone qui relève de l’article 38 du règlement (CE) no 1698/2005, en utilisant les numéros de code suivants:

1.= la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation n’est pas située dans une zone éligible aux paiements Natura 2000 ou aux paiements liés à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (4) au sens de l’article 38 du règlement (CE) no 1698/2005;

2.= la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone éligible aux paiements Natura 2000 ou aux paiements liés à la directive 2000/60/CE au sens de l’article 38 du règlement (CE) no 1698/2005.

B.   MODE DE FAIRE-VALOIR DE LA SAU

Les terres des exploitations détenues en commun par deux ou plusieurs partenaires doivent être déclarées comme terres en faire-valoir direct, en fermage ou en métayage selon les modalités du contrat liant les partenaires.

10.   SAU en faire-valoir direct

Superficie agricole utilisée (terres arables, prairies et pâturages permanents, cultures permanentes) dont l’exploitant est propriétaire, usufruitier ou emphytéote et/ou SAU exploitée dans des conditions similaires. Comprend les terres louées à des tiers et prêtes à semer (rubrique 149).

11.   SAU en fermage

Superficie agricole utilisée (terres arables, prairies et pâturages permanents, cultures permanentes) mise en valeur par une autre personne que son propriétaire, usufruitier ou emphytéote, moyennant un contrat de location de cette superficie (le fermage est payé en espèces et/ou en nature; il est en général fixé d’avance et ne varie normalement pas en fonction des résultats de l’exploitation) et/ou SAU exploitée dans des conditions similaires.

La superficie en fermage ne comprend pas les terres dont la récolte est achetée sur pied. Les montants payés pour l’achat de récoltes sur pied sont à indiquer dans le tableau F, sous les rubriques 65 à 67 (achats d’aliments) lorsqu’il s’agit de prairies ou de cultures fourragères et sous la rubrique 76 (autres frais spécifiques des cultures) lorsqu’il s’agit de cultures de produits commercialisables (produits qui font couramment l’objet d’une commercialisation). Les produits des cultures commercialisables achetés sur pied sont indiqués sans mention de la superficie correspondante (voir instructions concernant l’indication de la superficie, colonne 4, tableau K).

Les superficies louées pour une durée inférieure à un an à titre occasionnel (le bail n’étant pas normalement renouvelé d’année en année) et leurs produits sont traités comme celles dont la récolte est achetée sur pied.

12.   SAU en métayage

Superficie agricole utilisée (terres arables, prairies et pâturages permanents, cultures permanentes) exploitée en association par le concédant et le métayer sur la base d’un bail à métayage et/ou SAU exploitée dans des conditions similaires.

C.   MAIN-D’ŒUVRE

Par main-d’œuvre, on entend l’ensemble des personnes qui, au cours de l’exercice comptable, ont été occupées aux travaux de l’exploitation agricole (voir ci-après). Toutefois, les personnes qui ont participé à ces travaux pour le compte d’une autre personne ou entreprise (travaux effectués par des entreprises de travaux agricoles, et dont les frais correspondants figurent par ailleurs dans le tableau F, sous la rubrique 60) ne sont pas incluses dans la main-d’œuvre de l’exploitation.

En cas d’entraide entre exploitations, lorsque cette entraide consiste en un échange de prestations de travail, l’aide reçue correspondant en principe à l’aide fournie, le temps de travail fourni par la main-d’œuvre de l’exploitation et, le cas échéant, les salaires correspondants sont indiqués dans la fiche d’exploitation.

Dans certains cas, l’aide reçue est compensée par une prestation d’une autre nature (l’aide reçue sous forme de travail peut, par exemple, être compensée par la mise à la disposition d’un matériel). Lorsqu’il s’agit d’un échange limité de prestations, aucune mention n’en est faite dans la fiche d’exploitation (dans l’exemple cité, l’aide reçue ne figure pas dans la main-d’œuvre. En revanche, les frais de mécanisation comprennent les charges correspondant à la mise à disposition du matériel). Dans les cas exceptionnels où de tels échanges de services atteignent une certaine importance, on procède, selon le cas, de la façon suivante:

| a) | si l’aide reçue sous forme de travail est compensée par une prestation d’une autre nature (par exemple, mise à la disposition d’un matériel), le temps de travail reçu est enregistré comme travail salarié dans l’exploitation (rubrique 20 ou 21, selon qu’il s’agit de main-d’œuvre occupée régulièrement ou non dans l’exploitation); la valeur de l’aide fournie est enregistrée à la fois comme production sous la rubrique correspondante (à savoir, dans l’exemple, la rubrique 177 «travaux sur contrat pour le compte de tiers, y compris la location de matériel») et comme charge (sous la rubrique 59 «salaires et charges sociales»); |
| --- | --- |

a)

si l’aide reçue sous forme de travail est compensée par une prestation d’une autre nature (par exemple, mise à la disposition d’un matériel), le temps de travail reçu est enregistré comme travail salarié dans l’exploitation (rubrique 20 ou 21, selon qu’il s’agit de main-d’œuvre occupée régulièrement ou non dans l’exploitation); la valeur de l’aide fournie est enregistrée à la fois comme production sous la rubrique correspondante (à savoir, dans l’exemple, la rubrique 177 «travaux sur contrat pour le compte de tiers, y compris la location de matériel») et comme charge (sous la rubrique 59 «salaires et charges sociales»);

| b) | si l’aide donnée sous forme de travail est compensée par une prestation d’une autre nature (par exemple, mise à la disposition d’un matériel), le temps de travail fourni et, le cas échéant, les salaires correspondants, ne sont pas pris en considération. La valeur de la prestation reçue est enregistrée comme charge sous la rubrique correspondante (dans l’exemple: rubrique 60 «travaux par tiers et location de machines»). |
| --- | --- |

b)

si l’aide donnée sous forme de travail est compensée par une prestation d’une autre nature (par exemple, mise à la disposition d’un matériel), le temps de travail fourni et, le cas échéant, les salaires correspondants, ne sont pas pris en considération. La valeur de la prestation reçue est enregistrée comme charge sous la rubrique correspondante (dans l’exemple: rubrique 60 «travaux par tiers et location de machines»).

On distingue les catégories suivantes:

A.   Main-d’œuvre non salariée, occupée régulièrement

Main-d’œuvre non rémunérée ou qui reçoit une rémunération (en espèces ou en nature) inférieure au montant normalement payé pour la prestation fournie (le montant de cette rémunération ne figure pas dans les charges de l’exploitation) et qui, au cours de l’exercice comptable, a participé chaque semaine (en dehors des congés normaux) pendant une durée d’au moins une journée complète aux travaux de l’exploitation agricole.

Toute personne employée régulièrement, mais qui, pour des raisons particulières, n’a été occupée sur l’exploitation que pendant une certaine période de l’exercice comptable, est néanmoins enregistrée (pour le nombre d’heures effectivement travaillées) au titre de la main-d’œuvre occupée régulièrement.

Il s’agit des cas particuliers suivants ou de tous cas similaires:

| a) | conditions particulières de production dans l’exploitation, pour lesquelles la main-d’œuvre n’est pas requise pendant toute l’année (par exemple, les exploitations oléicoles ou viticoles, les exploitations spécialisées dans l’embouche des animaux ou la production des fruits et légumes de plein air); |
| --- | --- |

a)

conditions particulières de production dans l’exploitation, pour lesquelles la main-d’œuvre n’est pas requise pendant toute l’année (par exemple, les exploitations oléicoles ou viticoles, les exploitations spécialisées dans l’embouche des animaux ou la production des fruits et légumes de plein air);

| b) | absence du travail en dehors des congés normaux, pour cause, par exemple, de service militaire, de maladie, d’accident, de maternité, de congé de longue durée, etc.; |
| --- | --- |

b)

absence du travail en dehors des congés normaux, pour cause, par exemple, de service militaire, de maladie, d’accident, de maternité, de congé de longue durée, etc.;

| c) | arrivée dans l’exploitation ou départ de l’exploitation; |
| --- | --- |

c)

arrivée dans l’exploitation ou départ de l’exploitation;

| d) | arrêt total du travail dans l’exploitation imputable à des causes accidentelles (inondation, incendie, etc.). |
| --- | --- |

d)

arrêt total du travail dans l’exploitation imputable à des causes accidentelles (inondation, incendie, etc.).

On distingue les sous-catégories suivantes:

13.   Exploitant/chef d’exploitation

Personne qui assume la responsabilité juridique et économique de l’exploitation et qui assure la gestion courante et quotidienne de celle-ci. En cas de métayage, le métayer est indiqué comme exploitant/chef d’exploitation.

14.   Exploitant/non chef d’exploitation

Personne qui assume la responsabilité juridique et économique de l’exploitation sans en assurer la gestion courante et quotidienne.

15.   Chef d’exploitation/non exploitant

Personne qui assure la gestion courante et quotidienne de l’exploitation sans en assumer la responsabilité juridique et économique.

16.   Conjoint(s) de l’exploitant/des exploitants

17.   Autres membres de la main-d’œuvre non salariée occupée régulièrement

Main-d’œuvre non salariée occupée régulièrement qui ne relève pas des rubriques précédentes. Comprend le contremaître et les sous-chefs d’exploitation non responsables de la gestion de l’ensemble de l’exploitation.

B.18.   Main-d’œuvre non salariée, occupée non régulièrement

Ensemble de la main-d’œuvre non salariée qui n’a pas travaillé régulièrement dans l’exploitation au cours de l’exercice.

C.   Main-d’œuvre salariée, occupée régulièrement

Main-d’œuvre rémunérée (en espèces et/ou en nature) selon un barème normal pour la prestation fournie et qui, au cours de l’exercice comptable (en dehors des congés ordinaires), a participé pendant une durée d’au moins une journée complète par semaine aux travaux de l’exploitation.

On distingue les sous-catégories suivantes:

19.   Chef d’exploitation

Personne salariée assurant la gestion courante et quotidienne de l’exploitation.

20.   Autres

Ensemble de la main-d’œuvre salariée occupée régulièrement (à l’exception du chef d’exploitation salarié). Comprend le contremaître et les sous-chefs d’exploitation non responsables de la gestion de l’ensemble de l’exploitation.

D.21   Main-d’œuvre salariée, occupée non régulièrement

Ensemble de la main-d’œuvre salariée (y compris les travailleurs à tâche) qui n’a pas travaillé régulièrement au cours de l’exercice dans l’exploitation.

COLONNES DU TABLEAU C

Fonctions exercées (code) (colonne 1, positions 51, 55, 59, 63 et 67)

La fonction des personnes concernées est indiquée avec le code suivant:

| 1. | = | exploitant/chef d’exploitation; |
| --- | --- | --- |
| 2. | = | exploitant/non chef d’exploitation; |
| 3. | = | chef d’exploitation/non exploitant. |

1.

=

exploitant/chef d’exploitation;

2.

=

exploitant/non chef d’exploitation;

3.

=

chef d’exploitation/non exploitant.

Lorsque la fonction concernée est exercée par plusieurs personnes (par exemple, deux frères, père et fils, etc.) chacune d’elles fait l’objet d’un enregistrement dans l’ordre décroissant de leur responsabilité et, en cas de responsabilités égales, dans l’ordre décroissant de leur âge. Ainsi les données concernant la personne assumant la plus grande responsabilité sont enregistrées dans les positions 51 à 54; celles concernant la personne suivante dans les positions 55 à 58, etc.

Nombre de personnes (colonne 1, positions 71 et 74)

Il y a lieu d’indiquer le nombre de conjoints et d’autres personnes entrant dans la catégorie «main-d’œuvre régulière non salariée: autres cas». Dans le cas où il y a plusieurs exploitants, le nombre de conjoints peut être supérieur à un.

Année de naissance (colonne 2)

L’année de naissance n’est requise que pour l’exploitant/les exploitants et le(s) chef(s) d’exploitation (catégories 13 à 15 et 19). Elle est indiquée par les deux derniers chiffres du millésime correspondant.

Effectifs: nombre d’unités de travail-année (colonne 3)

La main-d’œuvre employée régulièrement est convertie en unités de travail-année (UTA). Chaque personne participant à plein temps aux travaux de l’exploitation représente une UTA. Aucun travailleur ne peut être comptabilisé pour plus d’une unité de travail-année, même si son temps de travail effectif dépasse le temps de travail annuel normal pour la région et le type d’exploitation considéré. En revanche, une personne ne travaillant pas toute l’année dans l’exploitation représente une fraction d’«unité-année». Dans ce cas, le nombre «d’unités-année» correspondant à la personne est déterminé en divisant son temps effectif de travail annuel par le temps de travail annuel normal d’une personne à temps complet, dans la région et pour le type d’exploitation considérés.

En ce qui concerne la main-d’œuvre qui n’est pas en mesure de fournir une prestation normale, l’équivalent unités de travail-année est réduit proportionnellement à ses capacités.

Temps de travail (colonne 4)

Le temps de travail est indiqué en heures. Il s’agit uniquement du temps effectivement consacré aux travaux de l’exploitation agricole. En ce qui concerne la main-d’œuvre qui n’est pas en mesure de fournir une prestation normale, le temps de travail est réduit proportionnellement à ses capacités.

Le temps de travail de la main-d’œuvre à tâche est déterminé en divisant le montant total payé pour les travaux concernés par le salaire horaire d’une personne engagée au temps.

Travaux de l’exploitation agricole

Les travaux de l’exploitation agricole comprennent tous les travaux d’organisation, de surveillance, d’exécution, à caractère manuel ou intellectuel effectués pour assurer le fonctionnement normal de l’exploitation. Il s’agit par exemple:

| — | des travaux d’organisation et de gestion (achats et ventes concernant l’exploitation, comptabilité, etc.), |
| --- | --- |

—

des travaux d’organisation et de gestion (achats et ventes concernant l’exploitation, comptabilité, etc.),

| — | des travaux des champs (labours, semis, récolte, entretien des plantations, etc.), |
| --- | --- |

—

des travaux des champs (labours, semis, récolte, entretien des plantations, etc.),

| — | des travaux liés à l’élevage (préparation des aliments, alimentation des animaux, traite, soins aux animaux, etc.), |
| --- | --- |

—

des travaux liés à l’élevage (préparation des aliments, alimentation des animaux, traite, soins aux animaux, etc.),

| — | des travaux de conditionnement, de stockage et de transformation effectués dans l’exploitation, |
| --- | --- |

—

des travaux de conditionnement, de stockage et de transformation effectués dans l’exploitation,

| — | de l’entretien courant des bâtiments, des machines, des installations, des haies, des fossés, etc., |
| --- | --- |

—

de l’entretien courant des bâtiments, des machines, des installations, des haies, des fossés, etc.,

| — | des transports de l’exploitation, pour autant qu’ils soient effectués par la main-d’œuvre de l’exploitation, |
| --- | --- |

—

des transports de l’exploitation, pour autant qu’ils soient effectués par la main-d’œuvre de l’exploitation,

| — | de tous autres travaux liés directement à l’activité de l’exploitation agricole:






  — | les travaux de foresterie sur les terrains boisés situés dans l’exploitation, |
| --- | --- | --- |

—

de tous autres travaux liés directement à l’activité de l’exploitation agricole:

—

les travaux de foresterie sur les terrains boisés situés dans l’exploitation,

| — | les travaux correspondant à des activités d’agrotourisme (entretien de terrains dédiés au camping, au sport ou à la détente, installations pour la pratique de l’équitation, gîtes ruraux, etc.), pour autant qu’ils soient accessoires et imbriqués dans l’activité de l’exploitation au point qu’il est pratiquement impossible de dissocier l’activité d’agrotourisme de l’exploitation agricole proprement dite [dans ce cas, les recettes et charges relatives à l’activité d’agrotourisme sont prises en compte respectivement dans les produits (voir rubrique 179) et les charges de l’exploitation], |
| --- | --- |

—

les travaux correspondant à des activités d’agrotourisme (entretien de terrains dédiés au camping, au sport ou à la détente, installations pour la pratique de l’équitation, gîtes ruraux, etc.), pour autant qu’ils soient accessoires et imbriqués dans l’activité de l’exploitation au point qu’il est pratiquement impossible de dissocier l’activité d’agrotourisme de l’exploitation agricole proprement dite [dans ce cas, les recettes et charges relatives à l’activité d’agrotourisme sont prises en compte respectivement dans les produits (voir rubrique 179) et les charges de l’exploitation],

| — | les travaux effectués pour le compte de tiers pour autant qu’ils soient occasionnels et réalisés avec le matériel de l’exploitation (la rémunération correspondante est prise en compte dans les produits de l’exploitation). |
| --- | --- |

—

les travaux effectués pour le compte de tiers pour autant qu’ils soient occasionnels et réalisés avec le matériel de l’exploitation (la rémunération correspondante est prise en compte dans les produits de l’exploitation).

Les tâches énumérées ci-après ne sont pas comprises dans les travaux de l’exploitation:

| — | travaux de production d’immobilisations (constructions et grosses réparations des bâtiments ou du matériel, plantation de vergers, démolition de bâtiments, arrachage d’arbres fruitiers, etc.), |
| --- | --- |

—

travaux de production d’immobilisations (constructions et grosses réparations des bâtiments ou du matériel, plantation de vergers, démolition de bâtiments, arrachage d’arbres fruitiers, etc.),

| — | travaux effectués pour le ménage de l’exploitant ou du chef d’exploitation. |
| --- | --- |

—

travaux effectués pour le ménage de l’exploitant ou du chef d’exploitation.

D.   EFFECTIFS ET VALEUR DES ANIMAUX

On distingue les catégories d’animaux suivantes:

22.   ÉQUINS (tous âges)

Comprend les chevaux de course et de selle, les ânes, les mulets, les bardots, etc.

23.   VEAUX À L’ENGRAIS

Veaux à l’engrais, habituellement abattus à l’âge de six mois environ.

24.   AUTRES BOVINS DE MOINS D’UN AN

25.   BOVINS D’UN AN À MOINS DE DEUX ANS, MÂLES

26.   BOVINS D’UN AN À MOINS DE DEUX ANS, FEMELLES

Sont exclus les bovins femelles ayant déjà vêlé.

27.   BOVINS DE DEUX ANS ET PLUS, MÂLES

28.   GÉNISSES POUR L’ÉLEVAGE

Bovins femelles de deux ans et plus n’ayant pas encore vêlé et qui sont destinés à la reproduction.

29.   GÉNISSES À L’ENGRAIS

Bovins femelles de deux ans et plus n’ayant pas encore vêlé et qui ne sont pas destinés à la reproduction.

30.   VACHES LAITIÈRES

Bovins femelles (y compris ceux de moins de deux ans) qui ont déjà vêlé et sont détenus exclusivement ou principalement pour la production de lait destiné à la consommation humaine ou à la fabrication de produits laitiers.

31.   VACHES LAITIÈRES DE RÉFORME

Vaches laitières après leur dernière lactation. Cette information est facultative.

32.   AUTRES VACHES

| 1. | Bovins femelles (y compris ceux de moins de deux ans) qui ont vêlé, sont détenus exclusivement ou principalement pour la production de veaux, et dont le lait n’est pas destiné à la consommation humaine ni à la fabrication de produits laitiers. |
| --- | --- |

1.

Bovins femelles (y compris ceux de moins de deux ans) qui ont vêlé, sont détenus exclusivement ou principalement pour la production de veaux, et dont le lait n’est pas destiné à la consommation humaine ni à la fabrication de produits laitiers.

| 2. | Vaches de travail. |
| --- | --- |

2.

Vaches de travail.

| 3. | Vaches de réforme non laitières (engraissées ou non avant l’abattage). |
| --- | --- |

3.

Vaches de réforme non laitières (engraissées ou non avant l’abattage).

Les rubriques 23 à 32 comprennent également les catégories correspondantes de buffles et de bufflonnes.

33.   RUCHES (nombre de ruches occupées)

34.   LAPINES MÈRES

35. à 37. (sans objet)

38.   CAPRINS, FEMELLES REPRODUCTRICES

39.   AUTRES CAPRINS

Caprins autres que les femelles reproductrices.

40.   BREBIS

Ovins femelles d’un an et plus destinés à la reproduction.

41.   AUTRES OVINS

Ovins de tous âges, à l’exception des brebis.

42.   Sans objet

43.   PORCELETS

Porcelets d’un poids vif inférieur à 20 kilogrammes.

44.   TRUIES REPRODUCTRICES

Truies reproductrices de 50 kilogrammes et plus, à l’exclusion des truies de réforme (voir rubrique 46 «autres porcs»).

45.   PORCS À L’ENGRAIS

Porcs d’engraissement d’un poids vif de 20 kilogrammes et plus à l’exclusion des truies et des verrats de réforme (voir rubrique 46 «autres porcs»).

46.   AUTRES PORCS

Porcs d’un poids vif de 20 kilogrammes et plus, à l’exception des truies reproductrices (voir rubrique 44) et des porcs à l’engrais (voir rubrique 45).

47.   POULETS DE CHAIR

Sont exclues les poules pondeuses et les poules de réforme. Les poussins sont également exclus.

48.   POULES PONDEUSES

Sont comprises les poulettes, les poules pondeuses et les poules de réforme. Les poulettes sont les jeunes poules n’ayant pas encore commencé à pondre. Les poussins sont également exclus.

49.   AUTRES VOLAILLES

Comprend les canards, dindes, oies, pintades et autruches. Comprend les femelles reproductrices, mais pas les poussins.

50.   AUTRES ANIMAUX

Inventaires uniquement. Comprend les poussins, lapins autres que les lapines mères, cervidés, bisons et poissons. Comprend également les poneys et autres animaux utilisés dans le cadre du tourisme à la ferme. Sont exclus les produits issus d’autres animaux (voir tableau K, rubrique 170).

COLONNES DU TABLEAU D

Inventaire d’ouverture (colonnes 1 et 2)

| | Nombre (colonne 1)
  Nombre d’animaux appartenant à l’exploitation au début de l’exercice comptable, qu’ils soient présents dans l’exploitation à ce moment-là ou temporairement absents. |
| --- | --- |

Nombre (colonne 1)

Nombre d’animaux appartenant à l’exploitation au début de l’exercice comptable, qu’ils soient présents dans l’exploitation à ce moment-là ou temporairement absents.

| | Valeur (colonne 2)
  Valeur des animaux appartenant à l’exploitation au début de l’exercice comptable, déterminée sur la base des prix courants. |
| --- | --- |

Valeur (colonne 2)

Valeur des animaux appartenant à l’exploitation au début de l’exercice comptable, déterminée sur la base des prix courants.

Inventaire de clôture (colonnes 3 et 4)

| | Nombre (colonne 3)
  Nombre d’animaux appartenant à l’exploitation au terme de l’exercice comptable, qu’ils soient présents dans l’exploitation à ce moment-là ou temporairement absents. |
| --- | --- |

Nombre (colonne 3)

Nombre d’animaux appartenant à l’exploitation au terme de l’exercice comptable, qu’ils soient présents dans l’exploitation à ce moment-là ou temporairement absents.

| | Valeur (colonne 4)
  Valeur des animaux appartenant à l’exploitation au terme de l’exercice comptable, déterminée sur la base des prix courants. |
| --- | --- |

Valeur (colonne 4)

Valeur des animaux appartenant à l’exploitation au terme de l’exercice comptable, déterminée sur la base des prix courants.

Effectif moyen (colonne 5)

L’effectif moyen est indiqué en dixièmes de têtes, sauf en ce qui concerne les volailles et les lapins, qui sont indiqués en têtes. Une tête correspond à la présence d’un animal pendant une année dans l’exploitation. Les animaux sont comptés au prorata de la durée de leur présence dans l’exploitation.

L’effectif moyen est déterminé soit à l’aide d’inventaires périodiques, soit à l’aide d’un registre des entrées et des sorties. Il comprend tous les animaux présents dans l’exploitation, y compris ceux qui sont élevés ou engraissés sous contrat (animaux n’appartenant pas à l’exploitation, qui y sont élevés ou engraissés dans des conditions telles que cette activité correspond essentiellement à une prestation de services de la part de l’exploitant, ce dernier n’assumant pas les risques économiques normalement liés à l’élevage ou à l’engraissement de tels animaux), ainsi que les animaux pris ou donnés en pension pour la période de l’année pendant laquelle ils sont présents dans l’exploitation.

E.   ACHATS ET VENTES D’ANIMAUX

On distingue les catégories d’animaux suivantes:

51.   Équins

52.   Bovins

La rubrique 52 comprend également les achats et ventes de buffles.

53.   Sans objet

54.   Ovins

55.   Caprins

56.   Porcs

57.   Volailles

Comprend également le montant payé pour les œufs à couver et les achats et ventes de poussins.

58.   Autres animaux.

Comprend les lapins et les ruches occupées.

COLONNES DU TABLEAU E

Achats d’animaux (colonne 1)

Montant des achats d’animaux au cours de l’exercice (y compris les frais d’achat). Les primes et les subventions correspondantes ne sont pas déduites du montant desdits achats; elles sont indiquées sous la rubrique 116 (voir instructions concernant cette rubrique).

Ventes d’animaux (colonne 2)

Montant des ventes totales d’animaux au cours de l’exercice. Les primes et les subventions correspondantes ne sont pas comprises dans le montant des ventes; elles sont indiquées sous la rubrique 112 (voir instructions concernant cette rubrique).

Lorsque les frais éventuels de commercialisation sont connus, ils ne sont pas déduits du montant des ventes, mais notés sous la rubrique 71 (autres frais spécifiques d’élevage).

Autoconsommation et prestations en nature (colonne 3)

Évaluation au prix de vente à la sortie de l’exploitation des animaux autoconsommés ou ayant été utilisés pour des prestations en nature au cours de l’exercice.

F.   CHARGES

Les charges d’exploitation (en espèces et en nature) renvoient à la «consommation» (y compris l’auto-utilisation) de moyens de production correspondant à la production réalisée au cours de l’exercice comptable ou à la «consommation» de ces moyens de production pendant l’exercice. Lorsque certaines dépenses correspondent en partie à la consommation privée et en partie aux charges d’exploitation (par exemple, électricité, eau, combustibles, carburants, etc.), seuls les montants liés aux charges d’exploitation doivent être indiqués dans la fiche d’exploitation. La part du coût des véhicules privés correspondant à leur utilisation aux fins d’exploitation doit également être prise en compte.

Les charges correspondant à la production de l’exercice s’obtiennent en corrigeant les achats de l’exercice (y compris l’auto-utilisation) sur la base des variations d’inventaire (y compris les changements affectant les mises en culture). Pour chacun des postes concernés, les montants correspondant aux charges payées et à l’auto-utilisation sont indiqués séparément.

Dans le cas où les charges indiquées concernent la «consommation» de moyens de production pendant l’exercice, sans correspondre à la production réalisée au cours de cet exercice, les variations d’inventaire des approvisionnements (y compris les avances aux cultures) sont à indiquer dans la rubrique 102 (capital circulant).

Les charges correspondant à la «consommation» de biens d’investissement sont représentées par les amortissements; de ce fait, les dépenses correspondant à l’acquisition de biens d’investissement ne sont pas considérées comme charges d’exploitation. Pour les instructions concernant les amortissements, voir les rubriques 94 à 103.

Les dépenses correspondant à des éléments de charges qui font l’objet d’indemnités en cours d’exercice ou ultérieurement (par exemple réparation d’un tracteur à la suite d’un accident couvert par une police d’assurance ou par la responsabilité d’un tiers) ne sont pas retenues comme charges d’exploitation, et les recettes correspondantes ne figurent pas non plus dans le compte d’exploitation.

Les recettes provenant de la revente d’approvisionnements achetés sont à déduire des postes de charges correspondants.

Les primes et subventions correspondant à des charges ne sont pas déduites des montants des charges concernées, mais notées sous la rubrique 114 (voir instructions concernant cette rubrique). Les primes et subventions correspondant à des investissements sont indiquées sous les rubriques 94 à 103.

Les charges comprennent également les frais d’achat éventuels correspondant à chaque poste des charges.

On distingue les charges suivantes.

59.   Salaires et charges sociales de la main-d’œuvre salariée

Ce poste comprend les charges suivantes:

| — | appointements et salaires effectivement payés en espèces aux travailleurs salariés, quelles que soient les modalités de rémunération (travail à temps ou à tâche), déduction faite des éventuelles allocations à caractère social payées à l’exploitant en tant qu’employeur pour compenser le paiement de salaires ne correspondant pas à un travail effectif (exemple: absence de l’employé pour cause d’accident, de formation professionnelle, etc.), |
| --- | --- |

—

appointements et salaires effectivement payés en espèces aux travailleurs salariés, quelles que soient les modalités de rémunération (travail à temps ou à tâche), déduction faite des éventuelles allocations à caractère social payées à l’exploitant en tant qu’employeur pour compenser le paiement de salaires ne correspondant pas à un travail effectif (exemple: absence de l’employé pour cause d’accident, de formation professionnelle, etc.),

| — | appointements et salaires payés en nature (par exemple: logement, nourriture, habitation, produits de l’exploitation, etc.), |
| --- | --- |

—

appointements et salaires payés en nature (par exemple: logement, nourriture, habitation, produits de l’exploitation, etc.),

| — | primes de rendement ou au titre de qualifications, étrennes, pourboires, participation aux bénéfices, |
| --- | --- |

—

primes de rendement ou au titre de qualifications, étrennes, pourboires, participation aux bénéfices,

| — | autres frais annexes de main-d’œuvre (frais d’embauche), |
| --- | --- |

—

autres frais annexes de main-d’œuvre (frais d’embauche),

| — | charges sociales incombant à l’employeur et charges payées par lui en lieu et place du salarié, |
| --- | --- |

—

charges sociales incombant à l’employeur et charges payées par lui en lieu et place du salarié,

| — | assurances accidents du travail. |
| --- | --- |

—

assurances accidents du travail.

Les charges sociales et les assurances personnelles concernant l’exploitant et la main-d’œuvre non salariée ne sont pas considérées comme charges de l’exploitation.

Les montants versés à la main-d’œuvre non salariée (qui, par définition, sont inférieurs à une rémunération normale; voir définition de la main-d’œuvre non salariée) ne figurent pas dans la fiche d’exploitation.

Les allocations (en espèces ou en nature) accordées aux salariés retraités qui n’exercent plus aucune activité dans l’exploitation ne figurent pas sous ce poste, mais sont enregistrées sous la rubrique «autres frais généraux d’exploitation».

60.   Travaux effectués par tiers et location de machines

Ce poste comprend les charges suivantes:

| — | dépenses totales correspondant aux travaux d’exploitation effectués par des entreprises de travaux agricoles. Le montant correspondant comprend en général à la fois une rémunération pour l’utilisation du matériel (y compris les combustibles) et du personnel. Dans le cas où le coût des matériaux utilisés autres que les combustibles (à savoir les produits de protection des cultures, engrais et semences) est également inclus dans le contrat, le coût de ces matériaux est exclu. Ce montant (le cas échéant, par une estimation) est inscrit sous le montant des charges correspondant (par exemple, pesticides à enregistrer sous la rubrique 75 «produits de protection des cultures»), |
| --- | --- |

—

dépenses totales correspondant aux travaux d’exploitation effectués par des entreprises de travaux agricoles. Le montant correspondant comprend en général à la fois une rémunération pour l’utilisation du matériel (y compris les combustibles) et du personnel. Dans le cas où le coût des matériaux utilisés autres que les combustibles (à savoir les produits de protection des cultures, engrais et semences) est également inclus dans le contrat, le coût de ces matériaux est exclu. Ce montant (le cas échéant, par une estimation) est inscrit sous le montant des charges correspondant (par exemple, pesticides à enregistrer sous la rubrique 75 «produits de protection des cultures»),

| — | frais de location de machines utilisées par le personnel de l’exploitation. Les coûts des combustibles liés à l’utilisation des machines en location sont enregistrés sous la rubrique 62 «carburants et lubrifiants», |
| --- | --- |

—

frais de location de machines utilisées par le personnel de l’exploitation. Les coûts des combustibles liés à l’utilisation des machines en location sont enregistrés sous la rubrique 62 «carburants et lubrifiants»,

| — | frais de crédit-bail concernant les machines utilisées par le personnel de l’exploitation. Les frais relatifs aux combustibles et les frais de maintenance des machines faisant l’objet d’un crédit-bail sont enregistrés sous les rubriques correspondantes (rubrique 61 «entretien courant du matériel» et 62 «carburants et lubrifiants»). |
| --- | --- |

—

frais de crédit-bail concernant les machines utilisées par le personnel de l’exploitation. Les frais relatifs aux combustibles et les frais de maintenance des machines faisant l’objet d’un crédit-bail sont enregistrés sous les rubriques correspondantes (rubrique 61 «entretien courant du matériel» et 62 «carburants et lubrifiants»).

61.   Entretien courant du matériel

Frais occasionnés par l’entretien du matériel et les petites réparations qui ne modifient pas la valeur marchande du matériel concerné (frais de mécanicien, de pièces de rechange, etc.).

Ce poste comprend les achats de petit matériel, de même que les frais de bourrellerie et de ferrage des chevaux, les achats de pneus, les châssis pour culture forcée, les vêtements de protection pour l’exécution de travaux insalubres, les détergents utilisés pour le nettoyage du matériel en général, ainsi que la part des coûts des véhicules privés correspondant à leur utilisation à des fins d’exploitation (voir également la rubrique 63). Les détergents utilisés pour le nettoyage du matériel d’élevage (par exemple, machines à traire) sont indiqués sous la rubrique 71 (autres frais spécifiques d’élevage).

Les grosses réparations qui ont pour effet de donner au matériel une plus-value certaine, par rapport à sa valeur avant réparation, ne sont pas comprises dans ce poste (voir les instructions sur les amortissements dans le tableau G).

62.   Carburants et lubrifiants

Ce poste comprend également la part des frais de carburants et de lubrifiants des véhicules privés correspondant à leur utilisation à des fins d’exploitation (voir également la rubrique 63).

Lorsque des produits pétroliers sont utilisés à la fois comme carburants et comme combustibles, le montant est réparti entre les deux postes:

| 62. | «Carburants et lubrifiants». |
| --- | --- |

62.

«Carburants et lubrifiants».

| 80. | «Combustibles». |
| --- | --- |

80.

«Combustibles».

63.   Frais de voiture

Dans le cas où la part du coût du/des véhicule(s) privé(s) correspondant à son/leur utilisation à des fins d’exploitation est déterminée de façon forfaitaire (sur la base, par exemple, d’un forfait kilométrique), les montants correspondants sont portés sous la présente rubrique.

Aliments des animaux

On distingue les aliments pour bétail achetés et les aliments pour bétail auto-utilisés.

Les achats d’aliments pour bétail comprennent également les compléments minéraux, les produits laitiers (achetés ou rétrocédés), les produits utilisés pour la conservation et l’entreposage des aliments pour bétail, les frais de pension d’animaux, les frais d’utilisation de pâturages ou pacages collectifs (non compris dans la SAU), ainsi que les frais de location de superficies fourragères non comprises dans la SAU. Les achats de litières et de paille sont également classés sous ce poste.

Les aliments achetés pour les herbivores se subdivisent en aliments concentrés et en fourrages grossiers (on inclut les frais de pension d’animaux, les frais d’utilisation de pâturages ou de pacages collectifs et de superficies fourragères non comprises dans la SAU, les achats de litières et de paille).

La rubrique «aliments concentrés» comprend notamment: tourteaux, aliments composés, céréales, herbe déshydratée, pulpe sèche de betterave sucrière, farines de poisson, lait et produits laitiers, compléments minéraux et produits utilisés pour la conservation et l’entreposage de ces aliments.

Les frais correspondant aux travaux effectués par des entreprises de travaux agricoles pour la production de fourrages grossiers (ensilage, par exemple) sont inscrits sous la rubrique 60 «travaux par tiers».

Les aliments pour bétail auto-utilisés comprennent les produits commercialisables de l’exploitation utilisés pour l’alimentation du bétail (y compris le lait et les produits laitiers, mais à l’exclusion du lait tété au pis par les veaux, qui n’est pas pris en considération). Les litières et pailles produites dans l’exploitation ne sont comprises que pour autant qu’elles constituent un produit commercialisable dans la région et pour la campagne concernée.

On distingue les rubriques suivantes:

Achats d’aliments

64.   Aliments concentrés pour herbivores (équins, bovins, ovins, caprins)

65.   Fourrages grossiers pour herbivores (équins, bovins, ovins, caprins)

66.   Aliments pour porcins

67.   Aliments pour volailles et autres petits animaux

Aliments auto-utilisés pour

68.   Herbivores (équins, bovins, ovins, caprins)

69.   Porcs

70.   Volailles et autres petits animaux

71.   Autres frais spécifiques d’élevage

Tous frais ayant directement rapport avec la production animale pour autant qu’ils ne font pas l’objet d’indication séparée dans d’autres postes de charges: frais vétérinaires, médicaments, saillies, inséminations artificielles, castrations, contrôle laitier, cotisations et inscriptions aux livres généalogiques, détergents utilisés pour le nettoyage du matériel d’élevage (par exemple, machine à traire), emballages de produits animaux, fournitures pour transformation de produits animaux, frais de stockage ou de conditionnement des produits animaux de l’exploitation effectué en dehors de l’exploitation, frais de commercialisation des produits animaux de l’exploitation, montant des achats occasionnels et complémentaires à la production de l’exploitation, de produits animaux (par exemple, lait) transformés dans l’exploitation, etc. Comprend également les loyers à court terme des bâtiments utilisés pour héberger les animaux ou entreposer les produits en rapport avec ces animaux.

72.   Achats de semences et de plants

Concerne l’ensemble des achats de semences et de plants, y compris les oignons, bulbes et tubercules. Les coûts des jeunes arbres et arbustes correspondant à une nouvelle plantation constituent un investissement et figurent à ce titre soit à la rubrique 96 (cultures permanentes), soit à la rubrique 100 (terrains forestiers). Toutefois, les coûts des jeunes arbres et arbustes destinés à un repeuplement de peu d’importance sont considérés comme charges de l’exercice et sont à indiquer sous la présente rubrique, à l’exception cependant des coûts concernant les forêts liées à l’exploitation agricole, ces derniers étant notés sous la rubrique 77 (frais spécifiques de foresterie).

Les coûts de traitement des semences (tri, désinfection) sont également inclus sous cette rubrique.

73.   Semences et plants auto-utilisés

Ensemble des semences et des plants (y compris oignons, bulbes et tubercules) provenant de l’exploitation.

74.   Engrais et amendements

Ensemble des achats d’engrais et d’amendements (par exemple, de la chaux), y compris terreau, tourbe et fumier (non compris le fumier produit dans l’exploitation).

Les engrais et amendements utilisés pour les forêts appartenant à l’exploitation doivent être notés sous la rubrique 77 (frais spécifiques de foresterie).

75.   Produits de protection des cultures

Tous produits utilisés en vue de protéger les cultures contre les parasites et les maladies, les prédateurs, les intempéries, etc. (insecticides, anticryptogamiques, désherbants, appâts empoisonnés, pétards, fusées antigrêle, protections antigel, etc.). Lorsque les travaux de protection des cultures sont effectués par une entreprise extérieure et que le détail des montants correspondant aux produits de protection utilisés n’est pas connu, le montant global est enregistré sous la rubrique 60 (travaux par tiers).

Tous les produits de protection utilisés pour les forêts appartenant à l’exploitation doivent être portés sous la rubrique 77 (frais spécifiques de foresterie).

76.   Autres frais spécifiques de culture (y compris prairies et pâturages permanents)

Tous frais ayant directement rapport avec la production végétale, pour autant qu’ils ne fassent pas l’objet d’une mention distincte dans d’autres postes de charges: emballages, liens et ficelles, frais d’analyse des sols, frais liés à la concurrence des cultures, bâches plastiques (pour la culture des fraises, par exemple), fournitures pour la conservation et la transformation des récoltes, frais d’entreposage et de conditionnement des récoltes en dehors de l’exploitation, frais de commercialisation des produits végétaux de l’exploitation, montants payés pour l’achat de récoltes sur pied correspondant à des cultures commercialisables ou pour la location, pour une durée inférieure à une année, de terres destinées à des cultures commercialisables, achats occasionnels de produits végétaux (raisins, par exemple) en complément de la production de l’exploitation, pour transformation dans l’exploitation, etc. Comprend également les loyers à court terme des bâtiments utilisés pour entreposer les cultures commercialisables.

77.   Frais spécifiques de foresterie

Engrais, produits de protection, frais spécifiques divers. Les coûts de la main-d’œuvre, des travaux effectués et de la mécanisation ne sont pas inclus. Ils sont notés sous les rubriques correspondantes des charges.

78.   Entretien courant des bâtiments et des améliorations foncières

Entretien locatif des bâtiments d’exploitation, des constructions et des améliorations foncières, y compris les serres, les châssis et les supports. Les achats de matériaux de construction destinés à l’entretien courant des bâtiments sont à indiquer sous cette rubrique.

Les achats de matériaux de construction destinés à de nouveaux investissements sont à indiquer dans la colonne «investissements» des rubriques 94 («terres agricoles et bâtiments d’exploitation»), 97 («améliorations foncières») et/ou 98 («bâtiments d’exploitation»).

Les frais de grosses réparations ayant pour conséquence de donner à l’immeuble une plus-value certaine (gros entretien) ne sont pas retenus dans cette rubrique, même si le coût des travaux concernés est supporté par le fermier (voir les instructions sur le fermage payé, rubrique 85). Ces frais figurent sous la rubrique 98 «bâtiments d’exploitation».

79.   Électricité

Consommation totale d’électricité pour l’activité commerciale de l’exploitation agricole.

80.   Combustibles de chauffage

Consommation de combustibles pour l’activité commerciale de l’exploitation, y compris le chauffage des serres.

81.   Eau

Frais de raccordement à un réseau de distribution d’eau et consommation d’eau à toutes fins d’exploitation, y compris l’irrigation. Les frais relatifs à l’utilisation d’installations hydrauliques propres sont à indiquer sous les postes correspondants: amortissement du matériel, entretien courant du matériel, carburants ou électricité.

82.   Assurances

Toutes les primes d’assurance couvrant les risques d’exploitation tels que la responsabilité civile de l’exploitant, les incendies, les inondations, l’assurance mortalité du bétail et les dégâts aux cultures, etc., à l’exception des primes d’assurance accidents du travail indiquées sous la rubrique 59. Inclut les primes d’assurances pour bâtiments seulement dans le cas où celles-ci n’ont pas déjà été enregistrées sous la rubrique 87.

83.   Impôts et taxes d’exploitation

Ensemble des impôts, des taxes et des contributions concernant l’exploitation, y compris ceux qui sont dus au titre des mesures de protection de l’environnement, mais à l’exclusion de la TVA et des taxes frappant les biens fonciers et l’emploi de main-d’œuvre. L’impôt direct sur le revenu de l’exploitant n’est pas considéré comme charge d’exploitation.

84.   Autres frais généraux d’exploitation

Tous les autres frais d’exploitation non mentionnés sous les rubriques précédentes (comptabilité, frais de bureau et de secrétariat, frais de téléphone, cotisations diverses, abonnements, etc.). Comprend également les loyers à court terme des bâtiments utilisés pour héberger les animaux, entreposer les cultures commercialisables, et/ou pour d’autres utilisations non spécifiques.

85.   Fermages payés

Valeur nette des paiements (en espèces ou en nature) pour les terres, les bâtiments, les quotas et les autres droits exploités en fermage. Sont comprises dans ce poste les charges payées par le fermier au lieu du propriétaire et en son nom (par exemple, impôt foncier et amortissements de grosses réparations dont le coût a été supporté par le fermier) qui ne peuvent pas être récupérées par le fermier. Seule doit être notée ici la part des loyers correspondant à l’utilisation des fermes et des autres bâtiments à des fins d’exploitation. Les frais de location ou de crédit-bail des quotas non liés aux terres doivent également être indiqués dans le tableau L.

86.   dont: valeur nette des paiements pour les terres

87.   Assurances concernant les bâtiments d’exploitation

Cette information est facultative.

Primes d’assurance (incendie, inondation, etc.) concernant les bâtiments d’exploitation et les constructions en faire-valoir direct qui, dans le cas du fermage, sont normalement payées par le propriétaire. Dans le cas où l’ensemble des assurances fait l’objet d’une police unique, la partie des primes correspondant aux bâtiments d’exploitation sera estimée.

88.   Impôts fonciers et charges annexes

Montant des impôts, des taxes et des autres charges grevant la propriété des terres et bâtiments d’exploitation en faire-valoir direct et en métayage.

89.   Intérêts et frais financiers payés (total)

Intérêts et frais financiers sur emprunts contractés à des fins d’exploitation. Cette information est obligatoire.

Les subventions relatives aux intérêts ne sont pas déduites, mais indiquées dans le tableau J sous la rubrique 114.

90.   Intérêts et frais financiers payés sur emprunts contractés en vue de l’acquisition du capital foncier (terres et bâtiments)

Cette information est facultative.

91.   dont: intérêts et frais financiers payés sur emprunts contractés en vue de l’acquisition de terres

Cette information est facultative.

92.   Intérêts et frais financiers payés sur emprunts contractés en vue du financement du capital d’exploitation (cheptel vif, cheptel mort, capital circulant) et sur dettes

Cette information est facultative.

93.   Total des charges

Somme des rubriques 59 à 89.

G.   CAPITAL FONCIER, CHEPTEL MORT ET CAPITAL CIRCULANT

On distingue les rubriques suivantes:

94.   Terres agricoles, bâtiments et droits

Total des rubriques 95 à 99 visées ci-après. Les rubriques 95, 97 et 99 sont à remplir pour autant que les données correspondantes soient disponibles dans la comptabilité.

95.   Terres agricoles

Terres agricoles en faire-valoir direct.

96.   Cultures permanentes

Ensemble des plantations (à l’exception des bois et des forêts et indépendamment de la valeur des terres) appartenant à l’exploitant, quel que soit le mode de faire-valoir des terres. Cette rubrique est à remplir obligatoirement et les montants qui y sont portés font l’objet d’amortissements à la colonne 7, position 316.

La croissance des jeunes plantations (qui n’ont pas encore atteint le stade de pleine production) est incluse dans la colonne 4 «investissements». Cette information doit également être enregistrée au tableau K, rubrique 159, colonne «inventaire de clôture» (colonne 9).

97.   Améliorations foncières

Améliorations foncières (par exemple: clôtures, installations de drainage, équipements fixes d’irrigation) appartenant à l’exploitant, quel que soit le mode de faire-valoir des terres. Les montants inscrits font l’objet d’amortissements à la colonne 7, position 324.

98.   Bâtiments d’exploitation

Bâtiments appartenant à l’exploitant, quel que soit le mode de faire-valoir des terres. Cette rubrique est à remplir obligatoirement, et les montants qui y sont portés font l’objet d’amortissements à la colonne 7, position 332.

99.   Frais d’établissement, quotas et autres droits

Frais de notaire, frais d’enregistrement, etc., relatifs à l’acquisition de biens fonciers agricoles (terres ou bâtiments). Transactions portant sur la vente et/ou l’achat de quantités de référence de lait et de betterave sucrière, ainsi que sur des transferts de droits et obligations réglementés, tels que la cession d’un cheptel de référence. Quotas/droits également indiqués au tableau L. Sont exclus les frais d’établissement des terrains forestiers.

Aucun amortissement ne doit être appliqué aux quotas dans le tableau G mais doit être inscrit dans le tableau L, colonne 7.

100.   Terrains forestiers, y compris le matériel ligneux sur pied

Terrains forestiers en faire-valoir direct appartenant à l’exploitation agricole, y compris les frais d’établissement correspondants.

101.   Matériel

Tracteurs, motoculteurs, camions, camionnettes, voitures, gros et petit matériel agricole, et tout outil dont la valeur à l’état neuf excède 300 EUR.

102.   Capital circulant

Le capital circulant est constitué des éléments suivants:

| a) | stocks: produits de l’exploitation et approvisionnements en magasin; |
| --- | --- |

a)

stocks: produits de l’exploitation et approvisionnements en magasin;

| b) | autre capital circulant:






  — | avances aux cultures qui n’ont pas encore été récoltées (limitées à la valeur des engrais, des amendements, des semences et des plants incorporés dans les cultures en cours, à l’exception des plants de cultures permanentes), |
| --- | --- | --- |

b)

autre capital circulant:

—

avances aux cultures qui n’ont pas encore été récoltées (limitées à la valeur des engrais, des amendements, des semences et des plants incorporés dans les cultures en cours, à l’exception des plants de cultures permanentes),

| — | portefeuille agricole (titres de participation à des organismes coopératifs ou autres dont l’exploitation utilise les services), |
| --- | --- |

—

portefeuille agricole (titres de participation à des organismes coopératifs ou autres dont l’exploitation utilise les services),

| — | créances:






  — | valeurs réalisables à court terme sur produits vendus, services rendus, cessions d’immobilisations, |
| --- | --- | --- |

—

créances:

—

valeurs réalisables à court terme sur produits vendus, services rendus, cessions d’immobilisations,

| — | sommes payées d’avance pour la fourniture de biens et de services, |
| --- | --- |

—

sommes payées d’avance pour la fourniture de biens et de services,

| — | disponibilités (avoirs en caisse, en banque, sur CCP) nécessaires au fonctionnement de l’exploitation. |
| --- | --- |

—

disponibilités (avoirs en caisse, en banque, sur CCP) nécessaires au fonctionnement de l’exploitation.

Les intérêts reçus sur les comptes bancaires sont à indiquer sous la rubrique 178.

S’il est impossible de déterminer exactement le montant du capital circulant, il convient d’effectuer une estimation globale. Celle-ci peut consister en l’estimation du montant moyen du capital investi dans le processus de production, compte tenu de la durée de l’investissement. Dans ce cas, les montants du capital circulant aux inventaires d’ouverture et de clôture sont identiques.

103.   Total

Somme des rubriques 94, 100, 101 et 102.

COLONNES DU TABLEAU G

Inventaire d’ouverture (colonne 3)

L’inventaire d’ouverture est la valeur des biens au début de l’exercice comptable. Pour les exploitations reprises dans l’échantillon également l’année précédente, l’inventaire d’ouverture doit être égal à l’inventaire de clôture de l’année précédente. Pour les nouvelles exploitations de l’échantillon, l’inventaire d’ouverture est calculé comme suit:

| — | pour les actifs qui ne font pas l’objet d’amortissements, il est égal à la valeur de remplacement, |
| --- | --- |

—

pour les actifs qui ne font pas l’objet d’amortissements, il est égal à la valeur de remplacement,

| — | pour les actifs qui font l’objet d’amortissements, il est déterminé en fonction de la durée de l’amortissement restant à courir et sur la base de la valeur de remplacement (y compris les grosses réparations déjà effectuées). |
| --- | --- |

—

pour les actifs qui font l’objet d’amortissements, il est déterminé en fonction de la durée de l’amortissement restant à courir et sur la base de la valeur de remplacement (y compris les grosses réparations déjà effectuées).

La valeur de remplacement est égale à la valeur d’un bien semblable à l’état neuf aux prix actuels. Elle peut être estimée également sur la base de l’indice (général ou particulier) des prix des biens concernés (matériel, bâtiments, etc.).

Les terres sont évaluées sur la base des prix (nets des frais d’établissement) pratiqués dans la région pour les terres non louées de même situation et qualité cédées à des fins agricoles (les évaluations retenues lorsqu’il y a mutation entre parents ne sont pas prises en considération pour la détermination de la valeur). Lorsque les coûts correspondant à l’utilisation de voitures privées à des fins d’exploitation sont répartis entre les rubriques 61 (entretien courant du matériel) et 62 (carburants et lubrifiants), la part de l’exploitation dans la valeur de ces voitures est comprise dans le cheptel mort. Si, en revanche, les coûts d’utilisation correspondant à l’utilisation de voitures privées à des fins d’exploitation sont calculés de façon forfaitaire (rubrique 63), les voitures privées ne sont pas comprises dans le cheptel mort.

Investissements (colonne 4)

Montant total des achats, grosses réparations et productions d’immobilisations au cours de l’exercice. Lorsque les investissements ont donné lieu à des primes et à des subventions, on indique dans la colonne 4 le montant avant déduction desdites primes et subventions.

Les achats de petit matériel ainsi que de jeunes arbres et arbustes pour un repeuplement de peu d’importance ne figurent pas dans ces colonnes mais sont inclus dans les charges de l’exercice (rubrique 61 «entretien courant du matériel» et rubrique 72 «achats de semences et de plants» et rubrique 77 «frais spécifiques de foresterie»).

Lorsque le paiement s’effectue en titres de créance, ceux-ci sont évalués sur la base de leur valeur au comptant.

Subventions à l’investissement (colonne 5)

Subventions reçues au cours de l’exercice comptable. Peut inclure les subventions versées pour les investissements réalisés au cours des exercices comptables précédents.

Ventes (colonne 6)

Montant total des ventes d’actifs au cours de l’exercice.

Amortissement (colonne 7)

L’amortissement qui doit être enregistré est la constatation comptable de la dépréciation réelle des biens au cours de l’exercice. Il est déterminé sur la base de la valeur de remplacement (c’est-à-dire la valeur de remplacement à la fin de l’exercice comptable, multipliée par le taux d’amortissement).

Un tableau présentant les taux annuels d’amortissement appliqués par chaque État membre doit être communiqué à la Commission en même temps que l’introduction des données de la fiche d’exploitation.

| | Amortissement des plantations

  Les coûts des plants correspondant à une nouvelle plantation constituent un investissement et font l’objet d’amortissements.
  Seules les plantations appartenant à l’exploitant (quel que soit le mode de faire-valoir des terres) font l’objet d’amortissements. |
| --- | --- |

Amortissement des plantations

Les coûts des plants correspondant à une nouvelle plantation constituent un investissement et font l’objet d’amortissements.

Seules les plantations appartenant à l’exploitant (quel que soit le mode de faire-valoir des terres) font l’objet d’amortissements.

| | Amortissement des bâtiments d’exploitation, des constructions et des améliorations foncières

  Amortissement des bâtiments, des constructions (y compris serres et châssis) et des améliorations foncières appartenant à l’exploitant, quel que soit le mode de faire-valoir des terres. |
| --- | --- |

Amortissement des bâtiments d’exploitation, des constructions et des améliorations foncières

Amortissement des bâtiments, des constructions (y compris serres et châssis) et des améliorations foncières appartenant à l’exploitant, quel que soit le mode de faire-valoir des terres.

| | Amortissement du matériel

  Seul donne lieu à amortissement le matériel dont la valeur à l’état neuf est supérieure à 300 EUR. Le petit matériel (en dessous de cette valeur) ne fait pas l’objet de calculs d’amortissement; les achats correspondants sont directement comptabilisés comme charges pour l’exercice concerné (rubrique 61 «entretien courant du matériel»).
  Les grosses réparations qui ont pour effet de donner au matériel une plus-value certaine par rapport à sa valeur avant réparation sont également prises en considération dans ce poste, soit en tant que partie intégrante de l’amortissement du matériel qui, le cas échéant, tient compte du prolongement de la durée de vie du matériel concerné du fait des réparations, soit sous la forme d’une quote-part annuelle du montant des grosses réparations, qui se trouve réparti sur plusieurs exercices successifs.
  Le montant de l’amortissement annuel doit être calculé selon une méthode linéaire ou dégressive.
  Le taux d’amortissement est fonction de plusieurs facteurs dépendant pour la plupart des conditions particulières de la région et de la production (degré d’utilisation annuelle), mais aussi des progrès techniques.
  Étant donné les différences qui en résultent d’une région à l’autre, voire d’une exploitation à l’autre, les offices comptables ont la possibilité d’appliquer des taux d’amortissement distincts pour chaque type de matériel en fonction de la région ou de l’exploitation, dans le but, toujours, de refléter au plus près la perte de valeur réelle des matériels concernés. |
| --- | --- |

Amortissement du matériel

Seul donne lieu à amortissement le matériel dont la valeur à l’état neuf est supérieure à 300 EUR. Le petit matériel (en dessous de cette valeur) ne fait pas l’objet de calculs d’amortissement; les achats correspondants sont directement comptabilisés comme charges pour l’exercice concerné (rubrique 61 «entretien courant du matériel»).

Les grosses réparations qui ont pour effet de donner au matériel une plus-value certaine par rapport à sa valeur avant réparation sont également prises en considération dans ce poste, soit en tant que partie intégrante de l’amortissement du matériel qui, le cas échéant, tient compte du prolongement de la durée de vie du matériel concerné du fait des réparations, soit sous la forme d’une quote-part annuelle du montant des grosses réparations, qui se trouve réparti sur plusieurs exercices successifs.

Le montant de l’amortissement annuel doit être calculé selon une méthode linéaire ou dégressive.

Le taux d’amortissement est fonction de plusieurs facteurs dépendant pour la plupart des conditions particulières de la région et de la production (degré d’utilisation annuelle), mais aussi des progrès techniques.

Étant donné les différences qui en résultent d’une région à l’autre, voire d’une exploitation à l’autre, les offices comptables ont la possibilité d’appliquer des taux d’amortissement distincts pour chaque type de matériel en fonction de la région ou de l’exploitation, dans le but, toujours, de refléter au plus près la perte de valeur réelle des matériels concernés.

Inventaire de clôture (colonne 8)

L’inventaire de clôture est la valeur des actifs à la fin de l’exercice comptable. Elle est calculée sur la base de la valeur de remplacement à ce moment et en fonction de la durée de l’amortissement restant à courir.

H.   ENDETTEMENT

Les montants indiqués ne concernent que les sommes restant à rembourser, c’est-à-dire le montant des emprunts contractés déduction faite des remboursements déjà intervenus. Les emprunts sous forme de titres de créance sont évalués à leur valeur au comptant. Les positions 374, 378, 382, 386, 390 et 394 doivent obligatoirement être remplies.

On distingue les emprunts selon la durée, à savoir:

104.   Emprunts à long et à moyen terme

Emprunts au titre de l’exploitation contractés pour une durée d’un an et plus.

105.   Emprunts à court terme et dettes

Emprunts au titre de l’exploitation contractés pour une durée de moins d’un an, dettes et frais courus à payer.

106.   Total emprunts et dettes

Somme des rubriques 104 et 105.

Si les données sont disponibles dans la comptabilité de l’exploitation, les emprunts sont ventilés par destinations, à savoir:

| — | emprunts pour capital foncier (colonnes 2 et 6), |
| --- | --- |

—

emprunts pour capital foncier (colonnes 2 et 6),

| — | dont: emprunts pour achats de terres (colonnes 3 et 7), emprunts pour autres actifs (colonnes 4 et 8). |
| --- | --- |

—

dont: emprunts pour achats de terres (colonnes 3 et 7), emprunts pour autres actifs (colonnes 4 et 8).

La somme de ces données correspond au montant figurant dans la colonne 1 (total inventaire d’ouverture) (= colonnes 2 + 4) et la colonne 5 (total inventaire de clôture) (= colonnes 6 + 8).

I.   TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)

Les données en valeur monétaire figurant dans la fiche d’exploitation sont exprimées selon les États membres:

| — | soit hors TVA; cette méthode est à appliquer pour toutes les exploitations soumises au régime normal de la TVA, |
| --- | --- |

—

soit hors TVA; cette méthode est à appliquer pour toutes les exploitations soumises au régime normal de la TVA,

| — | soit TVA incluse. Les États membres dans lesquels cette dernière méthode est pratiquée fournissent chaque année, avec les supports informatiques comportant les données comptables d’un exercice, la liste des taux de TVA appliqués pendant l’exercice comptable considéré pour chacun des postes de la fiche d’exploitation. |
| --- | --- |

—

soit TVA incluse. Les États membres dans lesquels cette dernière méthode est pratiquée fournissent chaque année, avec les supports informatiques comportant les données comptables d’un exercice, la liste des taux de TVA appliqués pendant l’exercice comptable considéré pour chacun des postes de la fiche d’exploitation.

Pour les exploitations soumises au régime de TVA normal, les rubriques 108 à 111 ne doivent pas être remplies. C’est également le cas si les achats et les ventes figurant dans la fiche d’exploitation sont indiqués TVA incluse.

Les données suivantes sur la TVA sont à fournir:

107.   Régime de TVA

Le régime de TVA (no d’ordre 400) auquel l’exploitation est soumise est indiqué par le numéro de code correspondant de la liste suivante:

| | Numéro d’ordre 400
  Code |
| --- | --- |
| BELGIQUE |
| Régime normal obligatoire | 1 |
| Régime normal sur option | 2 |
| Régime agricole | 3 |
| BULGARIE |
| Exonéré | 1 |
| Enregistré | 2 |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |
| Enregistré | 1 |
| DANEMARK |
| Moms (= normal) | 1 |
| ALLEMAGNE |
| Pauschalierender Betrieb | 1 |
| Optierender Betrieb | 2 |
| Getränke erzeugender Betrieb | 3 |
| Betrieb mit Kleinumsatz | 4 |
| ESTONIE |
| Régime normal | 1 |
| Régime spécial | 2 |
| IRLANDE |
| Régime agricole | 1 |
| Registered (= normal) | 2 |
| GRÈCE |
| Régime normal | 1 |
| Régime agricole | 2 |
| ESPAGNE |
| Régime normal | 1 |
| Régime simplifié | 2 |
| Régime agricole | 3 |
| FRANCE |
| TVA sur option avec autorisation pour animaux vivants | 2 |
| Remboursement forfaitaire | 3 |
| ITALIE |
| Regime esonerato | 1 |
| Regime speciale agricolo | 2 |
| Regime normale | 3 |
| CHYPRE |
| Régime normal | 1 |
| Régime agricole | 2 |
| TVA non applicable | 3 |
| LETTONIE |
| Régime normal | 1 |
| Régime agricole | 2 |
| LITUANIE |
| Régime normal | 1 |
| Régime spécial | 2 |
| LUXEMBOURG |
| Régime normal obligatoire | 1 |
| Régime normal sur option | 2 |
| Régime forfaitaire de l’agriculture | 3 |
| HONGRIE |
| Régime normal | 1 |
| Régime agricole | 2 |
| MALTE |
| Régime normal | 1 |
| PAYS-BAS |
| Algemene regeling verplicht | 1 |
| Algemene regeling op aanvraag | 2 |
| Landbouwregeling | 3 |
| AUTRICHE |
| Pauschalierender Betrieb | 1 |
| Optierender Betrieb | 2 |
| POLOGNE |
| Régime normal | 1 |
| Régime agricole | 2 |
| PORTUGAL |
| Régime agricole | 1 |
| Régime normal | 2 |
| ROUMANIE |
| Régime normal | 1 |
| Régime spécial | 2 |
| Régime des petites exploitations | 3 |
| SLOVÉNIE |
| Régime normal | 1 |
| Régime agricole | 2 |
| SLOVAQUIE |
| Enregistré | 1 |
| Exonéré | 2 |
| FINLANDE |
| Régime normal | 1 |
| SUÈDE |
| Régime normal | 1 |
| ROYAUME-UNI |
| Exempt | 1 |
| Registered | 2 |

Numéro d’ordre 400

Code

BELGIQUE

Régime normal obligatoire

1

Régime normal sur option

2

Régime agricole

3

BULGARIE

Exonéré

1

Enregistré

2

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Enregistré

1

DANEMARK

Moms (= normal)

1

ALLEMAGNE

Pauschalierender Betrieb

1

Optierender Betrieb

2

Getränke erzeugender Betrieb

3

Betrieb mit Kleinumsatz

4

ESTONIE

Régime normal

1

Régime spécial

2

IRLANDE

Régime agricole

1

Registered (= normal)

2

GRÈCE

Régime normal

1

Régime agricole

2

ESPAGNE

Régime normal

1

Régime simplifié

2

Régime agricole

3

FRANCE

TVA sur option avec autorisation pour animaux vivants

2

Remboursement forfaitaire

3

ITALIE

Regime esonerato

1

Regime speciale agricolo

2

Regime normale

3

CHYPRE

Régime normal

1

Régime agricole

2

TVA non applicable

3

LETTONIE

Régime normal

1

Régime agricole

2

LITUANIE

Régime normal

1

Régime spécial

2

LUXEMBOURG

Régime normal obligatoire

1

Régime normal sur option

2

Régime forfaitaire de l’agriculture

3

HONGRIE

Régime normal

1

Régime agricole

2

MALTE

Régime normal

1

PAYS-BAS

Algemene regeling verplicht

1

Algemene regeling op aanvraag

2

Landbouwregeling

3

AUTRICHE

Pauschalierender Betrieb

1

Optierender Betrieb

2

POLOGNE

Régime normal

1

Régime agricole

2

PORTUGAL

Régime agricole

1

Régime normal

2

ROUMANIE

Régime normal

1

Régime spécial

2

Régime des petites exploitations

3

SLOVÉNIE

Régime normal

1

Régime agricole

2

SLOVAQUIE

Enregistré

1

Exonéré

2

FINLANDE

Régime normal

1

SUÈDE

Régime normal

1

ROYAUME-UNI

Exempt

1

Registered

2

Rubrique du régime de TVA (Espagne, France, Italie, Hongrie et Pologne uniquement)

| | Numéro d’ordre 401 |
| --- | --- |
| ESPAGNE |
| | Lorsque deux régimes différents sont appliqués dans l’exploitation, indiquer le code du régime de TVA le moins important (parmi ceux qui ont été utilisés pour le numéro d’ordre 400) |
| FRANCE |
| Sans TVA obligatoire sur activités connexes | 0 |
| Avec TVA obligatoire sur activités connexes | 1 |
| ITALIE |
| Régime de TVA applicable au tourisme à la ferme (agriturismo) en tant qu’activité secondaire | |
| Regime speciale agriturismo | 1 |
| Regime normale agriturismo | 2 |
| HONGRIE | Lorsque deux régimes différents sont appliqués dans l’exploitation, indiquer le code du régime de TVA le moins important (parmi ceux qui ont été utilisés pour le numéro d’ordre 400) |
| POLOGNE | Lorsque deux régimes différents sont appliqués dans l’exploitation, indiquer le code du régime de TVA le moins important (parmi ceux qui ont été utilisés pour le numéro d’ordre 400) |

Numéro d’ordre 401

ESPAGNE

Lorsque deux régimes différents sont appliqués dans l’exploitation, indiquer le code du régime de TVA le moins important (parmi ceux qui ont été utilisés pour le numéro d’ordre 400)

FRANCE

Sans TVA obligatoire sur activités connexes

0

Avec TVA obligatoire sur activités connexes

1

ITALIE

Régime de TVA applicable au tourisme à la ferme (agriturismo) en tant qu’activité secondaire

Regime speciale agriturismo

1

Regime normale agriturismo

2

HONGRIE

Lorsque deux régimes différents sont appliqués dans l’exploitation, indiquer le code du régime de TVA le moins important (parmi ceux qui ont été utilisés pour le numéro d’ordre 400)

POLOGNE

Lorsque deux régimes différents sont appliqués dans l’exploitation, indiquer le code du régime de TVA le moins important (parmi ceux qui ont été utilisés pour le numéro d’ordre 400)

Rubriques 108 à 111

Les rubriques 108 à 111 sont à remplir uniquement en cas d’application du régime agricole (ou similaire).

Le régime agricole (ou similaire) vise à offrir une compensation globale pour la TVA payée sur les achats de biens ou de services aux prix actuels ainsi que sur les investissements. Dans ce cas, les achats et les ventes sont indiqués hors TVA.

108.   TVA sur ventes

TVA encaissée au cours de l’exercice sur produits vendus.

109.   TVA sur achats

TVA payée au cours de l’exercice sur les achats courants de biens et de services. En Italie, cette rubrique comprend également la TVA versée au fisc en application de l’accord sur la règle du prorata.

110.   TVA sur investissements

TVA payée au cours de l’exercice sur les achats de biens d’équipement (investissements).

111.   TVA remboursée par le fisc

Montant du remboursement forfaitaire.

J.   PRIMES ET SUBVENTIONS

Les primes et subventions à indiquer sous les rubriques 112 à 118 sont celles accordées sur des fonds publics, à l’exception des primes et des subventions sur investissements figurant sous les rubriques 94 à 103.

112.   Primes et subventions, à l’exception de celles sur charges et achats d’animaux

Montant des primes et des subventions reçues ou pour lesquelles un droit a été octroyé, pour des animaux, des produits et autres paiements reçus ou à recevoir, à l’exception de celles sur charges et achats d’animaux. Tout enregistrement doit se référer aux animaux, aux superficies ou aux produits provenant de l’exploitation et correspondant aux activités déployées au cours de l’exercice comptable.

113.   dont: ventilation du montant total indiqué sous la rubrique 112

| 1. | Les catégories d’animaux (codes 22 à 50 correspondant aux rubriques respectives du tableau D), à l’exclusion des primes aux animaux visées sous les codes 700 et 770 ci-dessous. |
| --- | --- |

1.

Les catégories d’animaux (codes 22 à 50 correspondant aux rubriques respectives du tableau D), à l’exclusion des primes aux animaux visées sous les codes 700 et 770 ci-dessous.

| 2. | Les produits (codes 120 à 314 correspondant aux rubriques ou aux sous-rubriques du tableau K), à l’exclusion des paiements à la surface visés sous le code 600 et des paiements visés sous les codes 670 et 680 figurant ci-dessous. Les paiements ne doivent être inscrits qu’une seule fois (sous la rubrique ou sous-rubrique appropriée) afin d’éviter une double comptabilisation. |
| --- | --- |

2.

Les produits (codes 120 à 314 correspondant aux rubriques ou aux sous-rubriques du tableau K), à l’exclusion des paiements à la surface visés sous le code 600 et des paiements visés sous les codes 670 et 680 figurant ci-dessous. Les paiements ne doivent être inscrits qu’une seule fois (sous la rubrique ou sous-rubrique appropriée) afin d’éviter une double comptabilisation.

| 3. | Les codes spéciaux prévus sur la liste suivante:






  — | le code 600 correspond au montant total des paiements «surface» accordés au titre du règlement (CE) no 1782/2003, y compris les paiements «surface» en faveur du gel des terres et pour les cultures énergétiques. Ce montant total et sa ventilation sont également enregistrés dans le tableau M, |
| --- | --- | --- |

3.

Les codes spéciaux prévus sur la liste suivante:

—

le code 600 correspond au montant total des paiements «surface» accordés au titre du règlement (CE) no 1782/2003, y compris les paiements «surface» en faveur du gel des terres et pour les cultures énergétiques. Ce montant total et sa ventilation sont également enregistrés dans le tableau M,

| — | le code 670 correspond aux aides accordées dans le cadre du régime de paiement unique au titre du règlement (CE) no 1782/2003. Ce montant total et sa ventilation sont également enregistrés dans le tableau M, |
| --- | --- |

—

le code 670 correspond aux aides accordées dans le cadre du régime de paiement unique au titre du règlement (CE) no 1782/2003. Ce montant total et sa ventilation sont également enregistrés dans le tableau M,

| — | le code 680 correspond aux aides accordées dans le cadre du régime de paiement unique à la surface au titre du règlement (CE) no 1782/2003. Ce montant total est également enregistré dans le tableau M, |
| --- | --- |

—

le code 680 correspond aux aides accordées dans le cadre du régime de paiement unique à la surface au titre du règlement (CE) no 1782/2003. Ce montant total est également enregistré dans le tableau M,

| — | le code 700 correspond au montant total des aides directes aux viandes bovines au titre du règlement (CE) no 1782/2003. Ce montant total et sa ventilation sont également enregistrés dans le tableau M, |
| --- | --- |

—

le code 700 correspond au montant total des aides directes aux viandes bovines au titre du règlement (CE) no 1782/2003. Ce montant total et sa ventilation sont également enregistrés dans le tableau M,

| — | le code 770 correspond aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires au titre du règlement (CE) no 1782/2003. Ce montant total et sa ventilation sont également enregistrés dans le tableau M, |
| --- | --- |

—

le code 770 correspond aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires au titre du règlement (CE) no 1782/2003. Ce montant total et sa ventilation sont également enregistrés dans le tableau M,

| — | le code 800 correspond aux aides agro-environnementales et aux aides destinées à améliorer le bien-être des animaux au titre du règlement (CE) no 1698/2005, |
| --- | --- |

—

le code 800 correspond aux aides agro-environnementales et aux aides destinées à améliorer le bien-être des animaux au titre du règlement (CE) no 1698/2005,

| — | le code 810 correspond aux paiements Natura 2000 au titre du règlement (CE) no 1698/2005 et aux paiements liés à la directive 2000/60/CE, |
| --- | --- |

—

le code 810 correspond aux paiements Natura 2000 au titre du règlement (CE) no 1698/2005 et aux paiements liés à la directive 2000/60/CE,

| — | le code 820 correspond aux paiements destinés à compenser les handicaps naturels des zones de montagne et aux paiements en faveur d’autres zones présentant des handicaps au titre du règlement (CE) no 1698/2005, |
| --- | --- |

—

le code 820 correspond aux paiements destinés à compenser les handicaps naturels des zones de montagne et aux paiements en faveur d’autres zones présentant des handicaps au titre du règlement (CE) no 1698/2005,

| — | le code 830 correspond aux aides accordées pour se conformer aux normes fondées sur la législation communautaire au titre du règlement (CE) no 1698/2005, |
| --- | --- |

—

le code 830 correspond aux aides accordées pour se conformer aux normes fondées sur la législation communautaire au titre du règlement (CE) no 1698/2005,

| — | le code 835 correspond aux aides destinées à couvrir les coûts de l’utilisation des services de conseil au titre du règlement (CE) no 1698/2005, |
| --- | --- |

—

le code 835 correspond aux aides destinées à couvrir les coûts de l’utilisation des services de conseil au titre du règlement (CE) no 1698/2005,

| — | le code 840 correspond aux aides en faveur de la participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire au titre du règlement (CE) no 1698/2005, |
| --- | --- |

—

le code 840 correspond aux aides en faveur de la participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire au titre du règlement (CE) no 1698/2005,

| — | le code 900 correspond aux aides en faveur du premier boisement des terres agricoles au titre du règlement (CE) no 1698/2005, |
| --- | --- |

—

le code 900 correspond aux aides en faveur du premier boisement des terres agricoles au titre du règlement (CE) no 1698/2005,

| — | le code 910 correspond à d’autres aides à la sylviculture (paiements Natura 2000, paiements sylvoenvironnementaux, reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention), au titre du règlement (CE) no 1698/2005, |
| --- | --- |

—

le code 910 correspond à d’autres aides à la sylviculture (paiements Natura 2000, paiements sylvoenvironnementaux, reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention), au titre du règlement (CE) no 1698/2005,

| — | le code 951 correspond aux primes et aux subventions à la production animale qui ne sont pas prévues sous les codes précédents, |
| --- | --- |

—

le code 951 correspond aux primes et aux subventions à la production animale qui ne sont pas prévues sous les codes précédents,

| — | le code 952 correspond aux primes et aux subventions aux cultures qui ne sont pas prévues sous les codes précédents, |
| --- | --- |

—

le code 952 correspond aux primes et aux subventions aux cultures qui ne sont pas prévues sous les codes précédents,

| — | le code 953 correspond aux primes et aux subventions en faveur du développement rural qui ne sont pas prévues sous les codes précédents, |
| --- | --- |

—

le code 953 correspond aux primes et aux subventions en faveur du développement rural qui ne sont pas prévues sous les codes précédents,

| — | le code 955 correspond aux aides supplémentaires accordées au titre du règlement (CE) no 1782/2003, |
| --- | --- |

—

le code 955 correspond aux aides supplémentaires accordées au titre du règlement (CE) no 1782/2003,

| — | le code 956 correspond aux paiements directs accordés en faveur de certains types d’agriculture revêtant une importance en matière de protection ou d’amélioration de l’environnement ou d’amélioration de la qualité et de la commercialisation des produits agricoles, au titre de l’article 69 du règlement (CE) no 1782/2003, |
| --- | --- |

—

le code 956 correspond aux paiements directs accordés en faveur de certains types d’agriculture revêtant une importance en matière de protection ou d’amélioration de l’environnement ou d’amélioration de la qualité et de la commercialisation des produits agricoles, au titre de l’article 69 du règlement (CE) no 1782/2003,

| — | le code 998 inclut les paiements en cas de calamités, la compensation par les autorités publiques des pertes de production ou de moyens de production. (Les indemnisations des assurances privées relèvent de la rubrique 181 du tableau K), |
| --- | --- |

—

le code 998 inclut les paiements en cas de calamités, la compensation par les autorités publiques des pertes de production ou de moyens de production. (Les indemnisations des assurances privées relèvent de la rubrique 181 du tableau K),

| — | le code 999 correspond aux primes et aux subventions à caractère exceptionnel (aide compensatoire agromonétaire, etc.). Étant donné leur caractère exceptionnel, ces paiements sont enregistrés sur la base des versements effectués, |
| --- | --- |

—

le code 999 correspond aux primes et aux subventions à caractère exceptionnel (aide compensatoire agromonétaire, etc.). Étant donné leur caractère exceptionnel, ces paiements sont enregistrés sur la base des versements effectués,

| — | les codes 1052 et 2052 correspondent aux indemnités en faveur de la cessation de la production laitière. Les versements annuels sont enregistrés sous le code 1052, ceux sous forme d’un versement unique sous le code 2052, |
| --- | --- |

—

les codes 1052 et 2052 correspondent aux indemnités en faveur de la cessation de la production laitière. Les versements annuels sont enregistrés sous le code 1052, ceux sous forme d’un versement unique sous le code 2052,

| — | le code 950 correspond aux subventions à caractère général qui ne peuvent être imputées à aucune activité ou ne peuvent être enregistrées sous aucun des codes précédents. |
| --- | --- |

—

le code 950 correspond aux subventions à caractère général qui ne peuvent être imputées à aucune activité ou ne peuvent être enregistrées sous aucun des codes précédents.

114.   Primes et subventions pour charges

Montant des primes et subventions pour le paiement des charges (codes à utiliser: 59 à 82, 84, 85, 87 et 89).

115.   dont: ventilation du montant total de la rubrique 114 par catégorie de charge (codes à utiliser: 59 à 82, 84, 85, 87 et 89).

116.   Primes et subventions pour l’achat d’animaux

Montant des primes et des subventions pour l’achat d’animaux (codes à utiliser: 51, 52 et 54 à 58).

117.   dont: ventilation du montant total de la rubrique 116 par catégorie d’animaux (codes à utiliser: 51, 52, 54-58)

118.   Total primes et subventions

Somme des rubriques 112, 114 et 116.

119.   Différences par rapport aux exercices antérieurs

K.   PRODUCTION (hors animaux)

Pour certains produits, les rubriques sont subdivisées en sous-rubriques. Dans ces cas, les informations des colonnes 4 à 10 doivent figurer à la fois sous les sous-rubriques et sous les rubriques dont elles relèvent. L’agrégat des sous-rubriques doit alors figurer sous la rubrique dont elles relèvent.

Les cultures sur terres mises en jachère doivent faire l’objet d’enregistrements séparés conformément au règlement (CE) no 1782/2003. Les enregistrements doivent également être séparés si la même culture est pratiquée à la fois avec irrigation et sans irrigation.

Les données concernant les récoltes sur pied doivent être enregistrées sous la rubrique correspondante, à l’exception de la superficie, qui ne doit pas y figurer. C’est également le cas pour les récoltes de terres louées de façon occasionnelle et pour moins d’une année.

A.   CULTURES

Céréales

Les céréales destinées à l’ensilage ne figurent pas parmi les produits énumérés ci-après sous les rubriques 120 à 128. Elles doivent être enregistrées sous les rubriques 326 «maïs fourrager» et 327 «autres céréales d’ensilage». Le millet, le triticale, le sarrasin et le sorgho, à l’exception du sorgho fourrager, sont enregistrés sous la rubrique 128 «autres céréales». Le sorgho fourrager est à enregistrer sous la rubrique 145 «autres plantes fourragères».

Les semences figurent sous les rubriques 120 à 128.

120.   Blé tendre et épeautre

121.   Blé dur

122.   Seigle, y compris méteil

123.   Orge

124.   Avoine

125.   Mélanges de céréales d’été

126.   Maïs-grain, y compris le maïs-grain humide

127.   Riz

128.   Autres céréales

Autres cultures de plein champ

129.   Plantes protéagineuses

Ensemble des plantes protéagineuses cultivées pour leurs graines, y compris les semences et mélanges de légumes secs et de céréales. En sont exclues: les légumineuses récoltées vertes, comme la luzerne, qui doivent être enregistrées sous la rubrique 145 «autres plantes fourragères», les oléoprotéagineux (comme le soja), à enregistrer sous la rubrique 132 «plantes oléagineuses herbacées» et les légumineuses cultivées en tant que légumes, à enregistrer sous les rubriques 136, 137 ou 138.

Sous-rubriques de la rubrique 129 «plantes protéagineuse»

| 360. | Pois, féveroles et lupins doux |
| --- | --- |

360.

Pois, féveroles et lupins doux

| 361. | Lentilles, pois chiches et vesces |
| --- | --- |

361.

Lentilles, pois chiches et vesces

| 330. | Autres protéagineux |
| --- | --- |

330.

Autres protéagineux

130.   Pommes de terre, y compris primeurs et plants

Sous-rubriques de la rubrique 130 «pommes de terre»

Les détails doivent être enregistrés s’ils figurent dans la comptabilité de l’exploitation.

| 362. | Pommes de terre pour la fécule |
| --- | --- |

362.

Pommes de terre pour la fécule

| 363. | Autres pommes de terre. |
| --- | --- |

363.

Autres pommes de terre.

131.   Betterave sucrière, à l’exception des semences.

132.   Plantes oléagineuses herbacées, y compris les semences.

Sous-rubriques de la rubrique 132 «plantes oléagineuses herbacées»

| 331. | Colza |
| --- | --- |

331.

Colza

| 332. | Tournesol |
| --- | --- |

332.

Tournesol

| 333. | Soja |
| --- | --- |

333.

Soja

| 364. | Lin, autre que fibre de lin (si les données figurent dans la comptabilité de l’exploitation) |
| --- | --- |

364.

Lin, autre que fibre de lin (si les données figurent dans la comptabilité de l’exploitation)

| 334. | Autres, y compris lin autre que lin textile s’il ne figure pas dans la sous-rubrique 364, ricin, carthame, sésame, arachide, moutarde, pavot et autres plantes oléagineuses. |
| --- | --- |

334.

Autres, y compris lin autre que lin textile s’il ne figure pas dans la sous-rubrique 364, ricin, carthame, sésame, arachide, moutarde, pavot et autres plantes oléagineuses.

133.   Houblon, à l’exception des semences.

134.   Tabac, à l’exception des semences.

Sous-rubriques de la rubrique 134 «tabac»

Les sous-rubriques correspondent aux groupes de variétés définis par l’article 171 quater bis du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission (5). Les détails doivent être enregistrés s’ils figurent dans la comptabilité de l’exploitation.

| 365. | Flue-cured (variétés incluses: Virginia, Virgin D et ses hybrides, Bright) |
| --- | --- |

365.

Flue-cured (variétés incluses: Virginia, Virgin D et ses hybrides, Bright)

| 366. | Light air-cured (variétés incluses: Burley, Badischer Burley et ses hybrides, Maryland) |
| --- | --- |

366.

Light air-cured (variétés incluses: Burley, Badischer Burley et ses hybrides, Maryland)

| 367. | Dark air-cured (variétés incluses: Badischer Geudertheimer, Pereg, Korso, Paraguay et ses hybrides, Dragon Vert et ses hybrides, Philippin, Petit Grammont (Flobecq), Semois, Appelterre, Nijkerk, Misionero et ses hybrides, Rio Grande et ses hybrides, Forchheimer Havanna IIc, Nostrano del Brenta, Resistente 142, Goyano, Hybrides de Geudertheimer, Beneventano, Brasile Selvaggio et variétés similaires, Burley fermenté, Havanna) |
| --- | --- |

367.

Dark air-cured (variétés incluses: Badischer Geudertheimer, Pereg, Korso, Paraguay et ses hybrides, Dragon Vert et ses hybrides, Philippin, Petit Grammont (Flobecq), Semois, Appelterre, Nijkerk, Misionero et ses hybrides, Rio Grande et ses hybrides, Forchheimer Havanna IIc, Nostrano del Brenta, Resistente 142, Goyano, Hybrides de Geudertheimer, Beneventano, Brasile Selvaggio et variétés similaires, Burley fermenté, Havanna)

| 368. | Fire-cured (variétés incluses: Kentucky et ses hybrides, Moro di Cori, Salento) |
| --- | --- |

368.

Fire-cured (variétés incluses: Kentucky et ses hybrides, Moro di Cori, Salento)

| 369. | Sun-cured (variétés incluses: Xanthi-Yaka, Perustitza, Samsun, Erzegovina et variétés similaires, Myrodata Smyrnis, Trapezous, Phi I, Kaba Koulak non classique, Tsebelia, Mavra) |
| --- | --- |

369.

Sun-cured (variétés incluses: Xanthi-Yaka, Perustitza, Samsun, Erzegovina et variétés similaires, Myrodata Smyrnis, Trapezous, Phi I, Kaba Koulak non classique, Tsebelia, Mavra)

| 370. | Basmas (variétés incluses: Basmas) |
| --- | --- |

370.

Basmas (variétés incluses: Basmas)

| 371. | Katerini (variétés incluses: Katerini et variétés similaires) |
| --- | --- |

371.

Katerini (variétés incluses: Katerini et variétés similaires)

| 372. | Kaba Koulak (classique) (variétés incluses: Elassona, Myrodata Agrinion et Zychnomyrodata) |
| --- | --- |

372.

Kaba Koulak (classique) (variétés incluses: Elassona, Myrodata Agrinion et Zychnomyrodata)

135.   Autres plantes industrielles, à l’exception des semences

Y compris le coton, la canne à sucre, le lin textile et le chanvre.

Sous-rubriques de la rubrique 135 «autres plantes industrielles»

| 345. | Plantes médicinales, condimentaires, aromatiques et épices, y compris le thé, le café, la chicorée à café |
| --- | --- |

345.

Plantes médicinales, condimentaires, aromatiques et épices, y compris le thé, le café, la chicorée à café

| 346. | Canne à sucre |
| --- | --- |

346.

Canne à sucre

| 347. | Coton: la production de l’exercice (colonne 5) doit être indiquée en poids (100 kg) de coton-graine, c’est-à-dire de fibre brute |
| --- | --- |

347.

Coton: la production de l’exercice (colonne 5) doit être indiquée en poids (100 kg) de coton-graine, c’est-à-dire de fibre brute

| 373. | Fibre de lin (si les données figurent dans la comptabilité de l’exploitation) |
| --- | --- |

373.

Fibre de lin (si les données figurent dans la comptabilité de l’exploitation)

| 374. | Chanvre (si les données figurent dans la comptabilité de l’exploitation) |
| --- | --- |

374.

Chanvre (si les données figurent dans la comptabilité de l’exploitation)

| 348. | Autres plantes industrielles. Autres plantes industrielles, y compris le lin textile et le chanvre, s’ils ne sont pas enregistrés sous les rubriques 373 et 374. |
| --- | --- |

348.

Autres plantes industrielles. Autres plantes industrielles, y compris le lin textile et le chanvre, s’ils ne sont pas enregistrés sous les rubriques 373 et 374.

Légumes et cultures fruitières annuelles

136.   Légumes frais, melons et fraises de plein champ: cultures entrant dans l’assolement avec des cultures agricoles, y compris l’ananas et le maïs doux

137.   Légumes frais, melons et fraises en culture maraîchère de plein champ: cultures entrant dans l’assolement, avec d’autres cultures horticoles, dans un système de rotation rapide avec occupation presque continue de la superficie et plusieurs récoltes par an, y compris l’ananas et le maïs doux

138.   Légumes frais, melons et fraises sous abri (y compris l’ananas et le maïs doux): cultures sous abri (serres, châssis fixes et tunnels plastiques accessibles) pendant la totalité ou la plus grande partie du cycle végétatif. Ne sont pas considérées comme cultures sous abri les cultures pratiquées dans des tunnels plastiques non accessibles, sous cloches ou sous châssis portables. En cas de serres à étages, seule la superficie de base est comptée

Sous-rubriques des rubriques 136, 137 et 138 «légumes et cultures fruitières annuelles»

Les produits sont à classer dans ces sous-rubriques quelle que soit leur utilisation ultérieure (consommation à l’état frais, séchage, transformation, mise en conserves, etc.). Les détails doivent être enregistrés s’ils figurent dans la comptabilité de l’exploitation.

| 335. | Choux, choux-fleurs, brocolis, etc. |
| --- | --- |

335.

Choux, choux-fleurs, brocolis, etc.

| 336. | Légumes à feuilles (poireaux, épinards, salades, etc.) |
| --- | --- |

336.

Légumes à feuilles (poireaux, épinards, salades, etc.)

| 337. | Tomates |
| --- | --- |

337.

Tomates

| 375. | Maïs doux (si les données figurent dans la comptabilité de l’exploitation) |
| --- | --- |

375.

Maïs doux (si les données figurent dans la comptabilité de l’exploitation)

| 338. | Légumes cultivés pour le fruit ou la fleur, autres que tomates (courges et courgettes, aubergines, cornichons, artichauts, poivrons, etc.). Y compris le maïs doux, s’il n’est pas enregistré sous la rubrique 375 |
| --- | --- |

338.

Légumes cultivés pour le fruit ou la fleur, autres que tomates (courges et courgettes, aubergines, cornichons, artichauts, poivrons, etc.). Y compris le maïs doux, s’il n’est pas enregistré sous la rubrique 375

| 339. | Légumes cultivés pour la racine, le bulbe ou le tubercule (sauf pommes de terre) |
| --- | --- |

339.

Légumes cultivés pour la racine, le bulbe ou le tubercule (sauf pommes de terre)

| 340. | Légumes à cosse (pois, haricots, etc., à l’exception des lentilles et des pois chiches) |
| --- | --- |

340.

Légumes à cosse (pois, haricots, etc., à l’exception des lentilles et des pois chiches)

| 341. | Fruits de plantes non pérennes (fraises, melons, pastèques, ananas, etc.) |
| --- | --- |

341.

Fruits de plantes non pérennes (fraises, melons, pastèques, ananas, etc.)

139.   Champignons: la superficie totale des couches successives (superficie de base × nombre de récoltes complètes) est indiquée en mètres carrés. Cette superficie n’est pas comptée dans le total (rubrique 183).

Fleurs et plantes ornementales

140.   Fleurs et plantes ornementales de plein champ (à l’exception des pépinières à inscrire sous la rubrique 157) (superficie de base)

141.   Fleurs et plantes ornementales sous abri (superficie de base)

Sous-rubriques des rubriques 140 et 141 (fleurs et plantes ornementales)

Les détails doivent être enregistrés s’ils figurent dans la comptabilité de l’exploitation.

| 342. | Bulbes à fleurs et tubercules |
| --- | --- |

342.

Bulbes à fleurs et tubercules

| 343. | Fleurs coupées et boutons |
| --- | --- |

343.

Fleurs coupées et boutons

| 344. | Plantes à fleurs et plantes ornementales |
| --- | --- |

344.

Plantes à fleurs et plantes ornementales

Semences

142.   Semences de graminées (graminées et légumineuses fourragères)

143.   Autres semences (semences horticoles, semences et plants de terres arables, à l’exception des céréales, légumes secs, pommes de terre, plantes oléagineuses et semences de graminées)

Cultures fourragères et jachères

144.   Plantes sarclées fourragères et crucifères: betteraves fourragères, rutabagas, carottes et navets fourragers, betteraves demi-sucrières, autres plantes sarclées et crucifères, à l’exception des semences

145.   Autres plantes fourragères

Ensemble des cultures fourragères herbacées entrant dans l’assolement et occupant la même superficie pendant moins de cinq années, à l’exception des cultures de graminées

Sous-rubriques de la rubrique 145 (autres plantes fourragères)

| 326. | Maïs fourrager |
| --- | --- |

326.

Maïs fourrager

| 327. | Autres céréales d’ensilage |
| --- | --- |

327.

Autres céréales d’ensilage

| 328. | Autres plantes fourragères |
| --- | --- |

328.

Autres plantes fourragères

146.   Jachères: terres ne fournissant pas de récolte pendant toute la durée de l’exercice. Les superficies mises en jachère conformément au règlement (CE) no 1782/2003 et non cultivées doivent également être enregistrées. Cela comprend également les terres mises en jachère avec une couverture végétale. Les superficies mises en jachère mais sur lesquelles une culture non alimentaire est autorisée conformément au règlement (CE) no 1782/2003 doivent être enregistrées sous la rubrique de la culture correspondante, sous le code «type de culture» 8 ou 9.

147.   Prairies temporaires: prairies ensemencées sur terres arables, consacrées pour une durée de moins de cinq ans à des productions fourragères herbacées, superficies de moins d’un an incluses. Le montant des ventes de foin et/ou de graminées provenant de cette superficie est à indiquer sous la présente rubrique.

148.   Autres cultures arables non comprises dans les rubriques 120 à 147 ou dans leurs sous-rubriques.

149.   Terres louées prêtes à l’ensemencement, y compris les terres mises à la disposition du personnel à titre de prestations en nature.

150.   Prairies et pâturages permanents: superficie agricole utilisée, cultivée hors assolement, consacrée de façon permanente (pour une durée de cinq ans ou plus) à des productions fourragères herbacées, qu’il s’agisse d’herbages ensemencés ou naturels, généralement fertilisés et entretenus. Le montant des ventes de foin et/ou de graminées provenant de cette superficie est à indiquer sous la présente rubrique.

151.   Pâtures maigres: pâturages pauvres, généralement non fertilisés et non entretenus, même s’ils portent une végétation arbustive.

314.   Pâturages permanents qui ne sont plus utilisés à des fins de production et sont admissibles au bénéfice du paiement d’aides.

Cultures permanentes

152.   Plantations d’arbres fruitiers et à baies.

Cela comprend les fruits tropicaux et subtropicaux, y compris les bananes, mais à l’exception des cultures permanentes sous abri, à inscrire sous la rubrique 156.

Sous-rubriques de la rubrique 152 (plantations d’arbres fruitiers et à baies)

Les produits sont à classer dans ces sous-rubriques, quelle que soit leur utilisation ultérieure (consommation à l’état frais, séchage, transformation, mise en conserves, etc.)

| 349. | Fruits à pépins: pommes, poires, etc., à l’exception des raisins secs (rubrique 291) et des raisins de table (rubrique 285) |
| --- | --- |

349.

Fruits à pépins: pommes, poires, etc., à l’exception des raisins secs (rubrique 291) et des raisins de table (rubrique 285)

| 350. | Fruits à noyau: prunes, pêches, abricots, cerises, etc., à l’exception des olives de table (rubrique 281) |
| --- | --- |

350.

Fruits à noyau: prunes, pêches, abricots, cerises, etc., à l’exception des olives de table (rubrique 281)

| 351. | Fruits à coque: noix, noisettes, amandes, châtaignes, etc. |
| --- | --- |

351.

Fruits à coque: noix, noisettes, amandes, châtaignes, etc.

| 352. | Petits fruits et baies: groseilles, framboises, figues, etc. (à l’exception des fraises, des melons et des ananas: rubriques 136, 137 et 138) |
| --- | --- |

352.

Petits fruits et baies: groseilles, framboises, figues, etc. (à l’exception des fraises, des melons et des ananas: rubriques 136, 137 et 138)

| 353. | Fruits tropicaux et subtropicaux: bananes, avocats, mangues, papayes, etc. |
| --- | --- |

353.

Fruits tropicaux et subtropicaux: bananes, avocats, mangues, papayes, etc.

153.   Agrumeraies

Sous-rubriques de la rubrique 153 (agrumeraies)

| 354. | Oranges |
| --- | --- |

354.

Oranges

| 355. | Tangerines, mandarines, clémentines et similaires (petits fruits) |
| --- | --- |

355.

Tangerines, mandarines, clémentines et similaires (petits fruits)

| 356. | Citrons |
| --- | --- |

356.

Citrons

| 357. | Autres agrumes |
| --- | --- |

357.

Autres agrumes

154.   Oliveraies.

Sous-rubriques de la rubrique 154 (oliveraies)

| 281. | Olives de table |
| --- | --- |

281.

Olives de table

| 282. | Olives vendues en fruits, destinées à la production d’huile |
| --- | --- |

282.

Olives vendues en fruits, destinées à la production d’huile

| 283. | Huile d’olive |
| --- | --- |

283.

Huile d’olive

| 284. | Sous-produits de l’oléiculture |
| --- | --- |

284.

Sous-produits de l’oléiculture

155.   Vignes

Sous-rubriques de la rubrique 155 (vignes)

| 285. | Raisins de table |
| --- | --- |

285.

Raisins de table

| 286. | Raisins de cuve pour vin de qualité bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) |
| --- | --- |

286.

Raisins de cuve pour vin de qualité bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)

| 292. | Raisins de cuve pour vin de qualité bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP) |
| --- | --- |

292.

Raisins de cuve pour vin de qualité bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)

| 293. | Raisins de cuve pour autres vins |
| --- | --- |

293.

Raisins de cuve pour autres vins

| 288. | Divers produits de la viticulture: moûts, jus, eaux-de-vie, vinaigres et autres, si obtenus dans l’exploitation |
| --- | --- |

288.

Divers produits de la viticulture: moûts, jus, eaux-de-vie, vinaigres et autres, si obtenus dans l’exploitation

| 289. | Vin de qualité bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) |
| --- | --- |

289.

Vin de qualité bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)

| 294. | Vin de qualité bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP) |
| --- | --- |

294.

Vin de qualité bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP)

| 295. | Autres vins |
| --- | --- |

295.

Autres vins

| 291. | Raisins secs |
| --- | --- |

291.

Raisins secs

| 304. | Sous-produits de la viticulture (marc, lie) |
| --- | --- |

304.

Sous-produits de la viticulture (marc, lie)

156.   Cultures permanentes sous abri

157.   Pépinières: sont comprises les pépinières viticoles; ne sont pas comprises les pépinières forestières se trouvant dans des forêts destinées à couvrir les besoins de l’exploitation.

158.   Autres cultures permanentes (osier, jonc, bambou, saule, etc.)

159.   Croissance de jeunes plantations, évaluée au coût des moyens de production mis en œuvre. Il s’agit exclusivement de plantations qui n’ont pas encore atteint le stade de la pleine production. Ce montant est également inclus dans la rubrique 96 «cultures permanentes» (tableau G), colonne «investissements» (colonne 4)

Autres cultures

160.   Produits transformés à partir de produits végétaux de l’exploitation non mentionnés séparément: alcool d’autres produits que les raisins, cidre, poiré ou autres

161.   Sous-produits de produits végétaux, à l’exception des sous-produits de la viticulture et de l’oléiculture

Sous-rubriques de la rubrique 161 (sous-produits de produits végétaux)

Les détails doivent être fournis s’ils figurent dans la comptabilité de l’exploitation

| 299. | Pailles |
| --- | --- |

299.

Pailles

| 300. | Collets de betteraves sucrières |
| --- | --- |

300.

Collets de betteraves sucrières

| 301. | Autres sous-produits. |
| --- | --- |

301.

Autres sous-produits.

B.   PRODUITS ANIMAUX

162.   Lait de vache

163.   Produits laitiers de bovins

164.   Lait de brebis

165.   Lait de chèvre

166.   Laine

167.   Produits laitiers d’ovins

168.   Produits laitiers de caprins

169.   Œufs de poule (y compris les œufs à couver)

170.   Autres produits animaux (fumier vendu, saillies, œufs autres que de poule, etc.)

313.   Miel et produits de l’apiculture: miel, hydromel et autres produits et sous-produits de l’apiculture, exprimés en quintaux (= 100 kg) d’équivalent-miel.

171.   Élevage sous contrat

Montant des recettes d’élevage sous contrat, correspondant essentiellement au paiement de services fournis lorsque l’exploitant n’assume pas le risque économique normalement lié à l’élevage ou à l’engraissement de ces animaux.

Sous-rubriques de la rubrique 171 «élevage sous contrat»:

Les détails doivent être enregistrés s’ils figurent dans la comptabilité de l’exploitation.

| 307. | Bovins sous contrat |
| --- | --- |

307.

Bovins sous contrat

| 308. | Ovins et/ou caprins sous contrat |
| --- | --- |

308.

Ovins et/ou caprins sous contrat

| 309. | Porcins sous contrat |
| --- | --- |

309.

Porcins sous contrat

| 310. | Volailles sous contrat |
| --- | --- |

310.

Volailles sous contrat

| 311. | Autres animaux sous contrat. |
| --- | --- |

311.

Autres animaux sous contrat.

C.   PRODUITS FORESTIERS

173.   Superficie boisée.

Superficie occupée par des bois et forêts, y compris les pépinières forestières se trouvant dans des forêts ainsi que les peupleraies. Les arbres isolés, les bosquets et les arbres en ligne ne sont pas compris dans la surface boisée, leur superficie étant imputée au terrain limitrophe. Sont pris en considération les bois et les forêts gérés par l’exploitant, entretenus par la main-d’œuvre de l’exploitation agricole avec le matériel de celle-ci et/ou dont leur production est utilisée dans l’exploitation.

174.   Ventes de bois abattu: montant des ventes du bois abattu pendant l’exercice comptable, y compris l’autoconsommation.

175.   Ventes de bois sur pied: montant des ventes de bois sur pied au cours de l’exercice comptable.

176.   Autres produits forestiers: montant des ventes de produits forestiers autres que le bois (liège, gemme, etc.).

D.   AUTRES PRODUITS

172.   Recettes de la location occasionnelle de superficies fourragères et de la pension d’animaux.

177.   Travaux sur contrat pour le compte de tiers, y compris la location de matériel.

178.   Intérêts sur les actifs disponibles sur le compte bancaire de l’exploitant et nécessaires au fonctionnement de l’exploitation. Cette rubrique n’est pas remplie si le capital circulant est déterminé de façon arbitraire (voir également les instructions sur le capital circulant, rubrique 102).

179.   Recettes du tourisme dans les cas où l’agrotourisme est imbriqué dans l’activité agricole de l’exploitation de telle sorte qu’il est pratiquement impossible de dissocier l’un de l’autre. Elles comprennent les loyers perçus de touristes (terrains de camping, gîtes ruraux, attelages, location de chasse et de pêche, etc.). Les charges et la main-d’œuvre y afférentes ne peuvent être séparées et sont donc comprises dans les rubriques correspondantes.

180.   Correction des recettes concernant les exercices antérieurs: montants reçus au cours de l’exercice concernant les exercices antérieurs et qui n’ont pas été comptés dans les créances des exercices correspondants. Les primes, subventions et aides directes relatives aux produits, aux animaux, aux superficies, aux charges et aux calamités doivent être enregistrées pour l’exercice en cours sous les rubriques 112 à 118 et, pour les exercices antérieurs, sous le numéro d’ordre 483.

181.   Autres produits et recettes non énumérés ci-dessus: valeur locative du logement mis à disposition des salariés (évaluée aux charges y afférentes), production d’immobilisations (valeur estimée de l’ensemble des coûts de production d’immobilisations considérés comme charges d’exploitation courantes: voir «définitions et instructions générales», point b), indemnités reçues qui ne peuvent ni être imputées à une rubrique particulière ni déduites de charges, etc.

182.   Autres superficies et leur production

La rubrique 182 couvre toutes les autres superficies, par exemple, le potager familial, le terrain occupé par des bâtiments, des chemins, l'aire pour animaux, les étangs, etc.

183.   Total: somme des rubriques 120 à 182 et 313 à 314.

Toutefois, la somme des superficies ne comprend pas les cultures successives secondaires et les champignons. Ainsi, la somme des superficies constitue la superficie totale de l’exploitation.

COLONNES DU TABLEAU K

Produits (colonne 1)

Les produits doivent être indiqués dans l’ordre des numéros figurant ci-dessus.

Type de culture (colonne 2)

On distingue les types de culture et les codes correspondants suivants:

| Code 0 | : | Ce code est utilisé dans le cas des produits animaux, des produits transformés, des produits stockés et des sous-produits. |
| --- | --- | --- |

Code 0

:

Ce code est utilisé dans le cas des produits animaux, des produits transformés, des produits stockés et des sous-produits.

| A. | Cultures de plein champ, y compris les légumes frais, melons, fraises en culture de plein champ: cultures entrant dans l’assolement avec des cultures agricoles, à l’exception des cultures sur des terres mises en jachère conformément au règlement (CE) no 1782/2003.







  Code 1 | : | Les cultures principales non irriguées
  Les cultures principales comprennent






  — | les cultures uniques, c'est-à-dire celles qui sont seules à être pratiquées sur une superficie donnée au cours de l’exercice comptable considéré, |
| --- | --- | --- | --- | --- |

A.

Cultures de plein champ, y compris les légumes frais, melons, fraises en culture de plein champ: cultures entrant dans l’assolement avec des cultures agricoles, à l’exception des cultures sur des terres mises en jachère conformément au règlement (CE) no 1782/2003.

Code 1

:

Les cultures principales non irriguées

Les cultures principales comprennent

—

les cultures uniques, c'est-à-dire celles qui sont seules à être pratiquées sur une superficie donnée au cours de l’exercice comptable considéré,

| — | les cultures en mélange: cultures ensemencées, entretenues et récoltées simultanément et dont le produit se présente sous forme de mélange, |
| --- | --- |

—

les cultures en mélange: cultures ensemencées, entretenues et récoltées simultanément et dont le produit se présente sous forme de mélange,

| — | parmi les cultures pratiquées successivement au cours de l’exercice sur une superficie donnée, celle qui occupe le sol le plus longtemps. |
| --- | --- |

—

parmi les cultures pratiquées successivement au cours de l’exercice sur une superficie donnée, celle qui occupe le sol le plus longtemps.

Code 2

:

Les cultures associées non irriguées

Cultures se trouvant simultanément pendant une période donnée sur la même terre et fournissant normalement chacune une récolte distincte au cours de l’exercice. La superficie globale concernée est répartie entre ces cultures au prorata de la superficie effectivement occupée par chacune d’elles.

Code 3

:

Les cultures successives secondaires non irriguées

Cultures pratiquées successivement au cours de l’exercice sur une superficie donnée, qui ne sont pas considérées comme cultures principales.

Code 6

:

Les cultures principales ou associées irriguées

Code 7

:

Les cultures successives secondaires irriguées

Une culture est considérée comme irriguée s’il y a normalement un apport d’eau artificiel.

Ces deux derniers types de culture doivent être indiqués si l’information figure dans la comptabilité.

| B. | Les cultures maraîchères et florales de plein champ








  Code 4 | : | Les légumes frais, melons et fraises en culture maraîchère de plein champ (rubrique 137) et les fleurs et plantes ornementales cultivées en plein air (rubrique 140). |
| --- | --- | --- | --- |

B.

Les cultures maraîchères et florales de plein champ

Code 4

:

Les légumes frais, melons et fraises en culture maraîchère de plein champ (rubrique 137) et les fleurs et plantes ornementales cultivées en plein air (rubrique 140).

| C. | Les cultures sous abri








  Code 5 | : | Les légumes frais, melons et fraises sous abri (rubrique 138), les fleurs et plantes ornementales (annuelles ou pérennes) sous abri (rubrique 141), les cultures permanentes sous abri (rubrique 156). Le cas échéant, voir également les rubriques 143, 285 et 157. |
| --- | --- | --- | --- |

C.

Les cultures sous abri

Code 5

:

Les légumes frais, melons et fraises sous abri (rubrique 138), les fleurs et plantes ornementales (annuelles ou pérennes) sous abri (rubrique 141), les cultures permanentes sous abri (rubrique 156). Le cas échéant, voir également les rubriques 143, 285 et 157.

| D. | Les cultures sur terres mises en jachère conformément au règlement (CE) no 1782/2003








  Code 8 | : | Les cultures non irriguées sur terres mises en jachère |
| --- | --- | --- | --- |
| Code 9 | : | Les cultures irriguées sur terres mises en jachère |

D.

Les cultures sur terres mises en jachère conformément au règlement (CE) no 1782/2003

Code 8

:

Les cultures non irriguées sur terres mises en jachère

Code 9

:

Les cultures irriguées sur terres mises en jachère

| E. | Cultures énergétiques








  Code 10 | : | Cultures énergétiques au sens de l’article 88 du règlement (CE) no 1782/2003, qu’elles reçoivent ou non l’aide aux cultures énergétiques, à l’exception des «cultures non alimentaires sur des superficies mises en jachère». |
| --- | --- | --- | --- |

E.

Cultures énergétiques

Code 10

:

Cultures énergétiques au sens de l’article 88 du règlement (CE) no 1782/2003, qu’elles reçoivent ou non l’aide aux cultures énergétiques, à l’exception des «cultures non alimentaires sur des superficies mises en jachère».

Données manquantes (colonne 3)

| Code 0 | : | Indiquer le code 0 lorsque aucune donnée n’est manquante. |
| --- | --- | --- |
| Code 1 | : | Indiquer le code 1 dans cette colonne lorsque la superficie d’une culture n’est pas mentionnée (colonne 4), par exemple, en cas de ventes de produits de cultures commercialisables achetés sur pied ou provenant de terres louées occasionnellement et pour une période inférieure à une année ou dans le cas d’une production obtenue par la transformation de produits animaux ou végétaux achetés. |
| Code 2 | : | Indiquer le code 2 pour les cultures sous contrat lorsque les conditions de vente ne permettent pas de préciser la production physique (colonne 5). |
| Code 3 | : | Indiquer le code 3 lorsque les conditions de vente ne permettent pas de préciser la production physique et que les cultures ne sont pas sous contrat. |
| Code 4 | : | Indiquer le code 4 lorsque la superficie et la production physique sont manquantes. |
| Code 8 | : | Indiquer le code 8 pour le code produit 146 lorsque la superficie est mise en jachère afin de se conformer au règlement (CE) no 1782/2003 et qu’elle n’est pas cultivée (avec couverture végétale éventuelle). |

Code 0

:

Indiquer le code 0 lorsque aucune donnée n’est manquante.

Code 1

:

Indiquer le code 1 dans cette colonne lorsque la superficie d’une culture n’est pas mentionnée (colonne 4), par exemple, en cas de ventes de produits de cultures commercialisables achetés sur pied ou provenant de terres louées occasionnellement et pour une période inférieure à une année ou dans le cas d’une production obtenue par la transformation de produits animaux ou végétaux achetés.

Code 2

:

Indiquer le code 2 pour les cultures sous contrat lorsque les conditions de vente ne permettent pas de préciser la production physique (colonne 5).

Code 3

:

Indiquer le code 3 lorsque les conditions de vente ne permettent pas de préciser la production physique et que les cultures ne sont pas sous contrat.

Code 4

:

Indiquer le code 4 lorsque la superficie et la production physique sont manquantes.

Code 8

:

Indiquer le code 8 pour le code produit 146 lorsque la superficie est mise en jachère afin de se conformer au règlement (CE) no 1782/2003 et qu’elle n’est pas cultivée (avec couverture végétale éventuelle).

Superficie (colonne 4)

La superficie est indiquée en ares (100 ares = 1 hectare), à l’exception de la superficie consacrée à la culture des champignons (rubrique 139), qui est indiquée en mètres carrés. Cette dernière n’est pas comprise dans la superficie totale (rubrique 183).

La superficie correspondant à chaque produit végétal est indiquée dans cette colonne, sauf pour les sous-produits (rubriques 161, 284, 299 à 301 et 304) et produits transformés (rubriques 160 et 288). Les produits obtenus par la transformation de produits végétaux achetés et les produits de cultures commercialisables achetés sur pied ou provenant de terres louées occasionnellement et pour une période inférieure à une année sont indiqués sans mention de la superficie. Le code 1 est à indiquer dans la colonne 3 (donnée manquante).

Pour les sous-rubriques concernant les légumes frais, melons et fraises (rubriques 335 à 341), les fleurs et plantes ornementales (rubriques 342, 343 et 344) cultivées dans des jardins maraîchers de plein champ ou sous abri, indiquer la superficie réellement consacrée à la culture considérée (superficie cultivée). Exemple: si des radis puis des poireaux sont cultivés sur une même superficie d’un hectare de cultures maraîchères de plein champ, la superficie de base à indiquer sous la rubrique 137 sera un hectare et la superficie cultivée sera deux fois un hectare, à porter respectivement sous les rubriques 339 et 336. Si cette donnée n’est pas disponible dans la comptabilité de l’exploitation, indiquer le code 1 dans la colonne 3 (donnée manquante).

Production de l’exercice comptable (colonne 5)

Quantités de produits végétaux et animaux produites au cours de l’exercice comptable (à l’exclusion des pertes éventuelles dans les champs et à la ferme). Ces quantités sont indiquées pour les principaux produits de l’exploitation (à l’exception des sous-produits).

Les quantités sont indiquées en quintaux (100 kg), sauf pour les œufs (rubrique 169), qui sont exprimés en milliers d’unités, et pour le vin et les produits connexes (rubriques 286 à 289 et 292 à 295), qui sont exprimés en hectolitres. La quantité correspondant à la rubrique principale 155 vignes, même si elle se rapporte aux produits viticoles, doit être donnée en quintaux.

En ce qui concerne le lait, indiquer la quantité de lait liquide produite, quelle que soit la forme (crème, beurre, fromage, etc.) sous laquelle il est vendu, autoconsommé ou auto-utilisé à titre de prestations en nature ou pour les besoins de l’exploitation. Le lait bu au pis par les veaux n’est pas compris dans la production.

Lorsque les conditions de vente ne permettent pas de déterminer la production physique en quintaux (par exemple, ventes de récoltes sur pied ou de cultures sous contrat), il y a lieu d’indiquer le code 2 dans la colonne 3 (données manquantes) pour les cultures sous contrat et le code 3 dans les autres cas.

Inventaire d’ouverture (colonne 6)

Valeur des produits en stock (en magasin) au début de l’exercice comptable, à l’exception des animaux. Les produits sont évalués aux prix départ exploitation le jour de l’inventaire.

Ventes (colonne 7)

Montant encaissé et à encaisser des ventes de produits en stock au début de l’exercice et/ou récoltés au cours de l’exercice.

Le montant des produits vendus comprend la valeur des produits rétrocédés à la ferme (lait écrémé, pulpe, etc.). Cette dernière valeur est également indiquée dans les charges de l’exploitation.

Les indemnités éventuelles (par exemple, indemnités d’assurances pour dégâts de grêle) perçues pendant l’exercice comptable sont ajoutées au montant total des ventes des produits considérés, pour autant qu’elles puissent être imputées à la production de ces produits; dans le cas contraire, elles sont indiquées sous la rubrique 181 «autres produits et recettes».

Les primes et les subventions sur produits reçues au cours de l’exercice ne sont pas comprises dans le montant des ventes; elles sont indiquées sous la rubrique 112 (voir instructions concernant cette rubrique). Lorsque les frais éventuels de commercialisation sont connus, ils ne sont pas déduits du montant total des ventes, mais ils figurent sous la rubrique 71 «autres frais spécifiques d’élevage» ou 76 «autres frais spécifiques de culture».

Autoconsommation et prestations en nature (colonne 8)

Produits consommés par le ménage de l’exploitant (y compris les produits de l’exploitation utilisés pour la préparation des repas pour personnes en villégiature) et/ou utilisés à titre de paiement en nature de biens et de services (y compris les rémunérations en nature). Les produits considérés sont évalués aux prix départ exploitation.

Inventaire de clôture (colonne 9)

Valeur des produits en stock (en magasin) à la fin de l’exercice comptable, à l’exception des animaux. Les produits sont évalués aux prix départ exploitation le jour de l’inventaire.

Autoconsommation (colonne 10)

Valeur, aux prix départ exploitation, des produits de l’exploitation en stock (en magasin) au début de l’exercice et/ou produits au cours de l’exercice, utilisés comme moyens de production dans l’exploitation pendant l’exercice. Il faut distinguer:

| — | aliments du bétail:
  valeur, aux prix départ exploitation, des produits commercialisables de l’exploitation (produits qui font couramment l’objet de commercialisation) utilisés au cours de l’exercice comme aliments du bétail. La paille de l’exploitation autoconsommée (comme fourrage ou litière) n’est prise en compte que dans la mesure où elle constitue un produit commercialisable dans la région et pour la campagne considérée. Le lait bu au pis par les veaux n’est pas compris dans l’autoconsommation.
  Les produits concernés sont évalués au prix de vente «départ exploitation», |
| --- | --- |

—

aliments du bétail:

valeur, aux prix départ exploitation, des produits commercialisables de l’exploitation (produits qui font couramment l’objet de commercialisation) utilisés au cours de l’exercice comme aliments du bétail. La paille de l’exploitation autoconsommée (comme fourrage ou litière) n’est prise en compte que dans la mesure où elle constitue un produit commercialisable dans la région et pour la campagne considérée. Le lait bu au pis par les veaux n’est pas compris dans l’autoconsommation.

Les produits concernés sont évalués au prix de vente «départ exploitation»,

| — | semences:
  valeur, aux prix départ exploitation, des produits commercialisables de l’exploitation utilisés comme semences au cours de l’exercice. |
| --- | --- |

—

semences:

valeur, aux prix départ exploitation, des produits commercialisables de l’exploitation utilisés comme semences au cours de l’exercice.

L.   QUOTAS ET AUTRES DROITS

La quantité de quotas détenus à la fin de l’exercice comptable doit systématiquement être indiquée dans la colonne 9.

Indiquer tous les quotas acquis à l’origine gratuitement aux valeurs vénales courantes si ces quotas peuvent faire l’objet d’échanges séparément des terres qui leur sont associées. Les quotas qui ne peuvent pas être échangés séparément des terres ne doivent être indiqués qu’au tableau G.

Certaines données sont incluses simultanément, soit individuellement, soit sous forme d’agrégats, sous d’autres rubriques des tableaux F, G et/ou K.

Les rubriques à utiliser sont les suivantes:

| 401. | Lait |
| --- | --- |

401.

Lait

| 402. | Primes à la vache allaitante |
| --- | --- |

402.

Primes à la vache allaitante

| 404. | Primes aux brebis et aux chèvres |
| --- | --- |

404.

Primes aux brebis et aux chèvres

| 421. | Betteraves sucrières |
| --- | --- |

421.

Betteraves sucrières

| 422. | Tabac |
| --- | --- |

422.

Tabac

| 423. | Pommes de terre féculières |
| --- | --- |

423.

Pommes de terre féculières

| 441. | Ammoniac |
| --- | --- |

441.

Ammoniac

| 442. | Engrais organique |
| --- | --- |

442.

Engrais organique

| 470. | Droits aux paiements dans le cadre du régime de paiement unique (facultatif) |
| --- | --- |

470.

Droits aux paiements dans le cadre du régime de paiement unique (facultatif)

| 499. | Autres. |
| --- | --- |

499.

Autres.

COLONNES DU TABLEAU L

Quota ou autres droits (colonne 1)

Rubrique du quota ou du droit.

Type de données (colonne 2)

| Code 1 | : | Entrées relatives aux actifs: inventaires, achats et ventes. |
| --- | --- | --- |
| Code 2 | : | Entrées relatives aux opérations courantes: location de quotas, y compris en crédit-bail. |

Code 1

:

Entrées relatives aux actifs: inventaires, achats et ventes.

Code 2

:

Entrées relatives aux opérations courantes: location de quotas, y compris en crédit-bail.

(Colonne 3) sans objet.

Charges (colonne 4)

| | Code 1, colonne 2:
  Montant des achats de quotas ou d’autres droits. |
| --- | --- |

Code 1, colonne 2:

Montant des achats de quotas ou d’autres droits.

| | Code 2, colonne 2:
  Montant des charges de location ou de crédit-bail concernant les quotas ou d’autres droits. Également inclus dans la rubrique 85 («loyers payés») du tableau F. |
| --- | --- |

Code 2, colonne 2:

Montant des charges de location ou de crédit-bail concernant les quotas ou d’autres droits. Également inclus dans la rubrique 85 («loyers payés») du tableau F.

Recettes (colonne 5)

| | Code 1, colonne 2:
  Montant des ventes de quotas ou d’autres droits. |
| --- | --- |

Code 1, colonne 2:

Montant des ventes de quotas ou d’autres droits.

| | Code 2, colonne 2:
  Montant des recettes de location ou de crédit-bail concernant les quotas ou d’autres droits. Également inclus dans la rubrique 181 («autres produits et recettes») du tableau K. |
| --- | --- |

Code 2, colonne 2:

Montant des recettes de location ou de crédit-bail concernant les quotas ou d’autres droits. Également inclus dans la rubrique 181 («autres produits et recettes») du tableau K.

Inventaire d’ouverture (colonne 6)

| | Code 1, colonne 2:
  Indiquer la valeur vénale courante des quantités à la disposition de l’exploitant dans l’inventaire d’ouverture, qu’elles aient été acquises gratuitement à l’origine ou achetées ultérieurement, si ces quotas peuvent faire l’objet d’échanges séparément des terres qui leur sont associées. |
| --- | --- |

Code 1, colonne 2:

Indiquer la valeur vénale courante des quantités à la disposition de l’exploitant dans l’inventaire d’ouverture, qu’elles aient été acquises gratuitement à l’origine ou achetées ultérieurement, si ces quotas peuvent faire l’objet d’échanges séparément des terres qui leur sont associées.

| | Code 2, colonne 2:
  sans objet. |
| --- | --- |

Code 2, colonne 2:

sans objet.

Amortissement (colonne 7)

L’information sur les amortissements des quotas et autres droits peut être fournie dans cette colonne. Cependant, aucun amortissement des quotas et autres droits ne doit être enregistré dans le tableau G (position 340).

Inventaire de clôture (colonne 8)

| | Code 1, colonne 2:
  Indiquer la valeur vénale courante des quantités à la disposition de l’exploitant dans l’inventaire de clôture, qu’elles aient été acquises gratuitement à l’origine ou achetées ultérieurement, si ces quotas peuvent faire l’objet d’échanges séparément des terres qui leur sont associées. |
| --- | --- |

Code 1, colonne 2:

Indiquer la valeur vénale courante des quantités à la disposition de l’exploitant dans l’inventaire de clôture, qu’elles aient été acquises gratuitement à l’origine ou achetées ultérieurement, si ces quotas peuvent faire l’objet d’échanges séparément des terres qui leur sont associées.

| | Code 2, colonne 2:
  sans objet. |
| --- | --- |

Code 2, colonne 2:

sans objet.

Quantité (colonne 9)

Les unités à utiliser sont:

| — | rubriques 401 et 421 à 441: quintal, |
| --- | --- |

—

rubriques 401 et 421 à 441: quintal,

| — | rubrique 442: quintaux ou nombre d’animaux, si c’est prévu dans la législation nationale, |
| --- | --- |

—

rubrique 442: quintaux ou nombre d’animaux, si c’est prévu dans la législation nationale,

| — | rubriques 402 et 404: nombre de primes, |
| --- | --- |

—

rubriques 402 et 404: nombre de primes,

| — | rubrique 470: nombre de droits, |
| --- | --- |

—

rubrique 470: nombre de droits,

| — | rubrique 499: sans objet. |
| --- | --- |

—

rubrique 499: sans objet.

Taxes, y compris prélèvement supplémentaire (colonne 10)

À n’indiquer qu’une seule fois, avec code 2 = colonne 2.

Rubrique 401: indiquer le prélèvement supplémentaire laitier dû sur la production de l’exercice comptable ou, à défaut, le montant versé.

M.   PAIEMENTS DIRECTS conformément au règlement (CE) no 1782/2003 (rubriques 600 à 680 et 700 à 772) (6)

600.   Paiements à la surface au titre du règlement (CE) no 1782/2003.

Le montant total des paiements à la surface doit également être enregistré dans le tableau J, sous le code 600. Il comprend également les paiements à la surface pour le gel des terres et l’aide aux cultures énergétiques.

Détails de la rubrique 600

Les rubriques 621 à 638 doivent être remplies pour les cultures irriguées uniquement lorsque celles-ci sont prises en considération dans le plan national de régionalisation. Dans ce cas, les superficies et les paiements y afférents sont à exclure des rubriques 601 à 618. Si les cultures irriguées ne sont pas distinguées dans le plan national de régionalisation, elles figurent sous les rubriques 601 à 618.

601.   Paiements à la surface pour les terres non irriguées

Dans la colonne 4 (nombre d’unités de base pour les paiements): somme des rubriques 602 à 618, à l’exclusion des rubriques 608, 614 et 618 lorsque les mêmes unités de base sont également enregistrées sous une autre rubrique du tableau M. Dans la colonne 5 (aide totale): somme des rubriques 602 à 618.

Les différentes sous-rubriques sont à remplir au moins lorsque l’État membre a prévu, dans son plan de régionalisation, un régime de compensation différent (en ce qui concerne les rendements de référence, le montant de l’aide unitaire, la superficie totale éligible) pour chaque culture éligible.

602.   Paiement à la surface pour les céréales

603.   Paiement à la surface pour les cultures oléagineuses

604.   Paiement à la surface pour les cultures protéagineuses

605.   Paiement à la surface pour les céréales d’ensilage

606.   Paiement à la surface pour le maïs grain

607.   Paiement à la surface pour le maïs d’ensilage

608.   Supplément aux paiements à la surface pour le blé dur dans les zones de production traditionnelle ou aide spéciale au blé dur telle que décrite dans le règlement (CE) no 1782/2003.

609.   Paiement à la surface pour d’autres cultures arables

611.   Paiement à la surface pour l’ensilage d’herbe

612.   Paiement à la surface pour le lin textile

613.   Paiement à la surface pour le chanvre pour la fibre

614.   Prime aux protéagineux (si elle n’est pas comprise dans la rubrique 604)

618.   Prime spéciale à la qualité pour le blé dur (si elle n’est pas comprise dans la rubrique 608)

621.   Paiements à la surface pour les cultures irriguées

Dans la colonne 4 (nombre d’unités de base pour les paiements): somme des rubriques 622 à 638, à l’exclusion des rubriques 628, 634 et 638 lorsque les mêmes unités de base sont également enregistrées sous une autre rubrique du tableau M. Dans la colonne 5 (aide totale): somme des rubriques 622 à 638.

Les différentes sous-rubriques sont à remplir au moins lorsque l’État membre a prévu, dans son plan de régionalisation, un régime de compensation différent (en ce qui concerne les rendements de référence, le montant de l’aide unitaire, la superficie totale éligible) pour chaque culture éligible.

622.   Paiement à la surface pour les céréales irriguées

623.   Paiement à la surface pour les cultures oléagineuses irriguées

624.   Paiement à la surface pour les cultures protéagineuses irriguées

625.   Paiement à la surface pour les céréales d’ensilage irriguées

626.   Paiement à la surface pour le maïs grain irrigué

627.   Paiement à la surface pour le maïs d’ensilage irrigué

628.   Supplément aux paiements à la surface pour le blé dur irrigué dans les zones de production traditionnelle ou aide spéciale au blé dur telle que décrite par le règlement (CE) no 1782/2003

629.   Paiement à la surface pour d’autres cultures arables irriguées

632.   Paiement à la surface pour le lin textile irrigué

633.   Paiement à la surface pour le chanvre irrigué pour la fibre

634.   Prime aux protéagineux irrigués (si elle n’est pas comprise dans la rubrique 624)

638.   Prime spéciale à la qualité pour le blé dur irrigué (si elle n’est pas comprise dans la rubrique 628)

650.   Paiement à la surface pour le gel des terres

655.   Aide aux cultures énergétiques.

670.   Régime de paiement unique au titre du règlement (CE) no 1782/2003

Dans la colonne 4 (nombre d’unités de base pour les paiements): somme des rubriques 671 à 673. Dans la colonne 5 (aide totale): somme des rubriques 671 à 674.

La somme de l’aide accordée dans le cadre du régime de paiement unique doit également être enregistrée dans le tableau J, sous le code 670.

Détails de la rubrique 670

| Rubrique | Nombre d’unités de base pour les paiements | Aide totale |
| --- | --- | --- |
| 671 | Paiements dans le cadre du régime de paiement unique (sauf ceux sous les rubriques 672 à 674); y compris également l’aide aux pâturages/pâturages permanents et au gel des terres, si non différenciée | Obligatoire | Obligatoire |
| 672 | Paiements dans le cadre du régime de paiement unique aux pâturages/pâturages permanents | Facultatif | Facultatif |
| 673 | Paiements dans le cadre du régime de paiement unique pour les terres mises en jachère | Facultatif | Facultatif |
| 674 | Paiements accordés au titre du régime de paiement unique, fondés sur les droits soumis à des conditions spéciales | Obligatoire | Obligatoire |

Rubrique

Nombre d’unités de base pour les paiements

Aide totale

671

Paiements dans le cadre du régime de paiement unique (sauf ceux sous les rubriques 672 à 674); y compris également l’aide aux pâturages/pâturages permanents et au gel des terres, si non différenciée

Obligatoire

Obligatoire

672

Paiements dans le cadre du régime de paiement unique aux pâturages/pâturages permanents

Facultatif

Facultatif

673

Paiements dans le cadre du régime de paiement unique pour les terres mises en jachère

Facultatif

Facultatif

674

Paiements accordés au titre du régime de paiement unique, fondés sur les droits soumis à des conditions spéciales

Obligatoire

Obligatoire

680.   Régime de paiement unique à la surface au titre du règlement (CE) no 1782/2003

La somme des paiements directs accordés dans le cadre du régime de paiement unique doit également être enregistrée dans le tableau J, sous le code 680.

700.   Paiements directs à la viande bovine au titre du règlement (CE) no 1782/2003

Le montant total des paiements directs à la viande bovine doit également être enregistré dans le tableau J, sous le code 700.

Le tableau suivant indique les rubriques concernant les paiements directs à la viande bovine au titre du règlement (CE) no 1782/2003.

| Rubrique | Nombre d’unités de base pour les paiements | Aide totale |
| --- | --- | --- |
| 700 | Total des paiements à la viande bovine
  (somme des rubriques 710, 720, 730, 740, 750, 760) | — | Obligatoire |
| 710 | Prime spéciale
  (somme des rubriques 711 et 715) | Obligatoire | Obligatoire |
| 711 | Prime spéciale pour taureaux | Obligatoire | Obligatoire |
| 715 | Prime spéciale pour bœufs | Obligatoire | Obligatoire |
| 730 | Prime à la vache allaitante
  (somme des rubriques 731 et 735) | — | Obligatoire |
| 731 | Prime à la vache allaitante pour vaches allaitantes et génisses | Obligatoire | Obligatoire |
| 735 | Prime à la vache allaitante: prime nationale complémentaire | Obligatoire | Obligatoire |
| 740 | Prime à l’abattage
  (somme des rubriques 741 et 742) | — | Obligatoire |
| 741 | Prime à l’abattage: un à sept mois | Facultatif | Obligatoire |
| 742 | Prime à l’abattage: huit mois et plus | Obligatoire | Obligatoire |
| 750 | Paiement à l’extensification | Obligatoire | Obligatoire |
| 760 | Paiements supplémentaires (enveloppe nationale) | — | Obligatoire |

Rubrique

Nombre d’unités de base pour les paiements

Aide totale

700

Total des paiements à la viande bovine

(somme des rubriques 710, 720, 730, 740, 750, 760)

—

Obligatoire

710

Prime spéciale

(somme des rubriques 711 et 715)

Obligatoire

Obligatoire

711

Prime spéciale pour taureaux

Obligatoire

Obligatoire

715

Prime spéciale pour bœufs

Obligatoire

Obligatoire

730

Prime à la vache allaitante

(somme des rubriques 731 et 735)

—

Obligatoire

731

Prime à la vache allaitante pour vaches allaitantes et génisses

Obligatoire

Obligatoire

735

Prime à la vache allaitante: prime nationale complémentaire

Obligatoire

Obligatoire

740

Prime à l’abattage

(somme des rubriques 741 et 742)

—

Obligatoire

741

Prime à l’abattage: un à sept mois

Facultatif

Obligatoire

742

Prime à l’abattage: huit mois et plus

Obligatoire

Obligatoire

750

Paiement à l’extensification

Obligatoire

Obligatoire

760

Paiements supplémentaires (enveloppe nationale)

—

Obligatoire

770.   Prime aux produits laitiers, y compris les paiements supplémentaires au titre du règlement (CE) no 1782/2003

| Rubrique | Nombre d’unités de base pour les paiements | Aide totale |
| --- | --- | --- |
| 770. | Prime aux produits laitiers et paiements supplémentaires (somme des rubriques 771 et 772) | Obligatoire | Obligatoire |
| 771. | Prime aux produits laitiers | Facultatif | Facultatif |
| 772. | Paiements supplémentaires | Facultatif | Facultatif |

Rubrique

Nombre d’unités de base pour les paiements

Aide totale

770.

Prime aux produits laitiers et paiements supplémentaires (somme des rubriques 771 et 772)

Obligatoire

Obligatoire

771.

Prime aux produits laitiers

Facultatif

Facultatif

772.

Paiements supplémentaires

Facultatif

Facultatif

COLONNES DU TABLEAU M

Produit ou combinaison de produits (colonne 1)

Colonnes 2 et 3: sans objet.

Nombre d’unités de base pour les paiements (colonne 4)

Pour les rubriques 600 à 655 et 680, indiquer la superficie en ares pour laquelle les aides sont payables au producteur. Pour les rubriques 710 à 750, le nombre d’animaux bénéficiant de paiements doit être indiqué. Pour les rubriques 670 à 673, le nombre de droits activés doit être exprimé en ares. Pour la rubrique 674, le nombre de droits spéciaux doit être enregistré. Pour les rubriques 770 à 772, le montant de la quantité de référence individuelle (en quintaux) doit être indiqué.

Aide totale (colonne 5)

Total des aides reçues ou pour lesquelles un droit est établi pendant l’exercice comptable.

Montant de référence (colonne 6)

Pour les rubriques 602 à 613, 622 à 633 et 650, indiquer le rendement de référence de la culture (en kilogrammes par hectare) qui a servi au calcul des primes à recevoir. Si cette donnée n’est pas disponible dans la comptabilité de l’exploitation, elle pourra être insérée par l’organe de liaison à l’aide des données régionales, sur la base du siège de l’exploitation.

Colonnes 7 à 10: sans objet.

N.   DÉTAILS DES ACHATS ET VENTES D’ANIMAUX

Les catégories d’animaux doivent être indiquées à l’aide des codes 22 à 50, qui correspondent aux rubriques des mêmes catégories d’animaux utilisées dans le tableau D.

Les sous-totaux des achats et des ventes par espèces animales (équins, bovins, ovins, caprins, porcins, volailles, autres animaux) sont également enregistrés dans le tableau E.

COLONNES DU TABLEAU N

Catégories d’animaux (colonne 1)

Selon les rubriques utilisées dans le tableau D.

Colonnes 2 et 3: sans objet.

Nombre d’animaux achetés (colonne 4)

Exprimé en têtes.

Achats d’animaux (colonne 5)

Montant des achats d’animaux au cours de l’exercice (y compris les frais d’achat). Les primes et les subventions correspondantes ne sont pas déduites du montant desdits achats; elles sont indiquées sous la rubrique 116 (voir instructions concernant cette rubrique).

Nombre d’animaux vendus (colonne 6)

Exprimé en têtes.

Ventes d’animaux (colonne 7)

Montant des ventes totales d’animaux au cours de l’exercice. Les primes et les subventions correspondantes ne sont pas comprises dans le montant des ventes; elles sont indiquées sous la rubrique 112 (voir instructions concernant cette rubrique). Lorsque les frais éventuels de commercialisation sont connus, ils ne sont pas déduits du montant total des ventes mais figurent sous la rubrique 71 «autres frais spécifiques d’élevage».

Colonnes 8 à 10: sans objet.

---

(1)  JO L 205 du 13.7.1982, p. 5.

(2)  JO L 220 du 7.8.1985, p. 1.

(3)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(4)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(5)  JO L 345 du 20.11.2004, p. 1.

(6)  Le cas échéant, ces codes peuvent également être utilisés pour les PDNC en Bulgarie, en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, à Malte, en Lituanie, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie, en Slovaquie et en Slovénie.

---

ANNEXE III

Tableau de correspondance

| Règlement (CEE) no 2237/77 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1 | Article 1er |
| Article 2 | — |
| — | Article 2 |
| Article 3 | — |
| — | Article 3 |
| — | Article 4 |
| Annexe I | Annexe I |
| Annexe II | Annexe II |
| Annexe III | — |
| — | Annexe III |

Règlement (CEE) no 2237/77

Présent règlement

Article 1

Article 1er

Article 2

—

—

Article 2

Article 3

—

—

Article 3

—

Article 4

Annexe I

Annexe I

Annexe II

Annexe II

Annexe III

—

—

Annexe III

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 4.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 237/70 |
| --- | --- | --- | --- |

4.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 237/70

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 mars 2008

concernant l’aide d’État C 15/07 (ex NN 20/07) mise à exécution par l’Italie, relative aux incitations fiscales en faveur de certains établissements de crédit restructurés

[notifiée sous le numéro C(2008) 869]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/711/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Le 24 décembre 2003, le Parlement italien a adopté la loi no 350 du 24 décembre 2003 (loi 350/2003) (2), qui, à l’article 2, point 26, prévoit un système spécial de réalignement fiscal pour les actifs de certains établissements de crédit de restructurations ou concernés par celles-ci en vertu de la loi no 218 du 30 juillet 1990 (loi 218/1990) sur la privatisation du secteur bancaire public en Italie. |
| --- | --- |

(1)

Le 24 décembre 2003, le Parlement italien a adopté la loi no 350 du 24 décembre 2003 (loi 350/2003) (2), qui, à l’article 2, point 26, prévoit un système spécial de réalignement fiscal pour les actifs de certains établissements de crédit de restructurations ou concernés par celles-ci en vertu de la loi no 218 du 30 juillet 1990 (loi 218/1990) sur la privatisation du secteur bancaire public en Italie.

| (2) | Les autorités italiennes n’ont pas notifié ce régime à la Commission aux fins du contrôle des aides d’État au sens de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. La Commission a toutefois décidé d’ouvrir un examen préliminaire du régime en question. |
| --- | --- |

(2)

Les autorités italiennes n’ont pas notifié ce régime à la Commission aux fins du contrôle des aides d’État au sens de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. La Commission a toutefois décidé d’ouvrir un examen préliminaire du régime en question.

| (3) | Par lettre du 26 septembre 2005 (D/57424), la Commission a demandé aux autorités italiennes de communiquer toutes les informations pertinentes pour pouvoir évaluer si ce régime est compatible avec les règles en matière d’aides d’État et s’il est légitime au regard de l’obligation prévue par l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, de notifier au préalable tout projet d’octroi d’une aide d’État. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 26 septembre 2005 (D/57424), la Commission a demandé aux autorités italiennes de communiquer toutes les informations pertinentes pour pouvoir évaluer si ce régime est compatible avec les règles en matière d’aides d’État et s’il est légitime au regard de l’obligation prévue par l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, de notifier au préalable tout projet d’octroi d’une aide d’État.

| (4) | Par lettre du 29 novembre 2005 (A/39913), l’Italie a communiqué les informations demandées. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre du 29 novembre 2005 (A/39913), l’Italie a communiqué les informations demandées.

| (5) | Par lettre du 31 mars 2006, la Commission a demandé à l’Italie d’apporter des précisions supplémentaires pour déterminer si ce régime était éventuellement assimilable à une aide d’État et s’il était compatible avec le marché commun. |
| --- | --- |

(5)

Par lettre du 31 mars 2006, la Commission a demandé à l’Italie d’apporter des précisions supplémentaires pour déterminer si ce régime était éventuellement assimilable à une aide d’État et s’il était compatible avec le marché commun.

| (6) | Par lettre du 5 mai 2006 (A/33466), l’Italie a communiqué les informations demandées. |
| --- | --- |

(6)

Par lettre du 5 mai 2006 (A/33466), l’Italie a communiqué les informations demandées.

| (7) | Le 3 juillet 2006, la Commission a rencontré les autorités italiennes pour discuter du fonctionnement et de la justification du régime fiscal à l’examen. Au cours de la discussion, la Commission a pris note des explications fournies par les autorités italiennes, tout en continuant à émettre des doutes sur le régime en question, concernant son éventuelle assimilation à une aide d’État et sa compatibilité avec le marché commun. |
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(7)

Le 3 juillet 2006, la Commission a rencontré les autorités italiennes pour discuter du fonctionnement et de la justification du régime fiscal à l’examen. Au cours de la discussion, la Commission a pris note des explications fournies par les autorités italiennes, tout en continuant à émettre des doutes sur le régime en question, concernant son éventuelle assimilation à une aide d’État et sa compatibilité avec le marché commun.

| (8) | Par lettre du 28 juillet 2006 (A/36106), les autorités italiennes ont présenté un résumé des informations fournies par l’Italie et des éclaircissements apportés lors de la réunion du 3 juillet 2006. |
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(8)

Par lettre du 28 juillet 2006 (A/36106), les autorités italiennes ont présenté un résumé des informations fournies par l’Italie et des éclaircissements apportés lors de la réunion du 3 juillet 2006.

| (9) | Par lettre du 30 mai 2007 (D/203295), la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l’aide susmentionnée. Dans sa décision, publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3), la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’ouverture de la procédure formelle d’examen. |
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(9)

Par lettre du 30 mai 2007 (D/203295), la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l’aide susmentionnée. Dans sa décision, publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3), la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’ouverture de la procédure formelle d’examen.

| (10) | Par lettre du 5 juillet 2007 (A/35808), les autorités italiennes ont présenté leurs observations. |
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(10)

Par lettre du 5 juillet 2007 (A/35808), les autorités italiennes ont présenté leurs observations.

| (11) | La Commission a par ailleurs reçu des informations de la part des parties intéressées et notamment du groupe bancaire Paribas, dont fait partie la Banca Nazionale del Lavoro, et du groupe bancaire UniCredit, dont font partie Capitalia, la Banca di Roma et le Banco di Sicilia. |
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(11)

La Commission a par ailleurs reçu des informations de la part des parties intéressées et notamment du groupe bancaire Paribas, dont fait partie la Banca Nazionale del Lavoro, et du groupe bancaire UniCredit, dont font partie Capitalia, la Banca di Roma et le Banco di Sicilia.

| (12) | Par des lettres en date, respectivement, du 3 octobre 2007 (D/53926) et du 22 novembre 2007 (D/54681), la Commission a informé les autorités italiennes des observations communiquées par les parties intéressées et a demandé à l’Italie de présenter, à son tour, ses propres observations. Par des lettres en date du 5 novembre 2007 (A/39031) et du 21 décembre 2007 (A/40631), les autorités italiennes ont communiqué à la Commission qu’elles n’avaient pas d’autres observations ni de commentaires supplémentaires à formuler. |
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(12)

Par des lettres en date, respectivement, du 3 octobre 2007 (D/53926) et du 22 novembre 2007 (D/54681), la Commission a informé les autorités italiennes des observations communiquées par les parties intéressées et a demandé à l’Italie de présenter, à son tour, ses propres observations. Par des lettres en date du 5 novembre 2007 (A/39031) et du 21 décembre 2007 (A/40631), les autorités italiennes ont communiqué à la Commission qu’elles n’avaient pas d’autres observations ni de commentaires supplémentaires à formuler.

2.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU RÉGIME

2.1.   Imposition des plus-values

| (13) | Le système fiscal italien partage avec presque tous les systèmes fiscaux modernes certains principes fondamentaux de la fiscalité des sociétés: l’impôt sur le revenu des sociétés s’applique à la majorité des entités dotées de la personnalité juridique (principalement les sociétés commerciales), bien qu’il soit possible d’appliquer la transparence fiscale, obligatoire ou facultative, dans le cas de certaines entités ne possédant pas la personnalité juridique ainsi que de certains types de sociétés de personnes. Les actionnaires de la société assujettie à l’impôt sont des sujets imposables distincts de la société dont ils détiennent des parts et, en principe, ils sont soumis à l’impôt sur les plus-values et les dividendes obtenus en proportion de leur participation au capital social, bien qu’il existe des mécanismes applicables pour atténuer les effets de la double imposition des bénéfices provenant des parts détenues. Les plus-values de sociétés sont également assujetties à l’impôt lorsqu’elles sont réalisées et reconnues fiscalement. En principe, la société peut déduire les intérêts payés, contrairement au coût du capital, ce qui se traduit par une seule imposition exclusivement en ce qui concerne le détenteur de la dette (selon le taux d’imposition du détenteur de la dette) sur les intérêts perçus, et une double imposition de la société et, du moins en principe, de l’actionnaire sur les dividendes perçus sur les parts de la société qu’il détient. |
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(13)

Le système fiscal italien partage avec presque tous les systèmes fiscaux modernes certains principes fondamentaux de la fiscalité des sociétés: l’impôt sur le revenu des sociétés s’applique à la majorité des entités dotées de la personnalité juridique (principalement les sociétés commerciales), bien qu’il soit possible d’appliquer la transparence fiscale, obligatoire ou facultative, dans le cas de certaines entités ne possédant pas la personnalité juridique ainsi que de certains types de sociétés de personnes. Les actionnaires de la société assujettie à l’impôt sont des sujets imposables distincts de la société dont ils détiennent des parts et, en principe, ils sont soumis à l’impôt sur les plus-values et les dividendes obtenus en proportion de leur participation au capital social, bien qu’il existe des mécanismes applicables pour atténuer les effets de la double imposition des bénéfices provenant des parts détenues. Les plus-values de sociétés sont également assujetties à l’impôt lorsqu’elles sont réalisées et reconnues fiscalement. En principe, la société peut déduire les intérêts payés, contrairement au coût du capital, ce qui se traduit par une seule imposition exclusivement en ce qui concerne le détenteur de la dette (selon le taux d’imposition du détenteur de la dette) sur les intérêts perçus, et une double imposition de la société et, du moins en principe, de l’actionnaire sur les dividendes perçus sur les parts de la société qu’il détient.

| (14) | Lorsqu’un actionnaire acquiert une participation dans une société, cette acquisition n’entraîne pas de modifications par rapport à l’assiette d’imposition des biens de la société. En revanche, la cession d’éléments d’actif d’une société entraîne en règle générale une plus-value ou une moins-value imposable en ce qui concerne la société cédante. Étant donné que l’impôt sur une cession de biens est habituellement versé immédiatement mais que les avantages fiscaux de l’augmentation de valeur des biens cédés ne se produisent qu’au cours du temps (amortissements périodiques), une cession de biens imposable en ce qui concerne la société entraîne généralement une augmentation de l’impôt total net de la société vendeuse et de la société acheteuse. |
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(14)

Lorsqu’un actionnaire acquiert une participation dans une société, cette acquisition n’entraîne pas de modifications par rapport à l’assiette d’imposition des biens de la société. En revanche, la cession d’éléments d’actif d’une société entraîne en règle générale une plus-value ou une moins-value imposable en ce qui concerne la société cédante. Étant donné que l’impôt sur une cession de biens est habituellement versé immédiatement mais que les avantages fiscaux de l’augmentation de valeur des biens cédés ne se produisent qu’au cours du temps (amortissements périodiques), une cession de biens imposable en ce qui concerne la société entraîne généralement une augmentation de l’impôt total net de la société vendeuse et de la société acheteuse.

| (15) | La cession d’un élément d’actif de société aux actionnaires entraîne également la taxation fiscale de la plus-value inhérente au bien cédé avec une augmentation correspondante de l’assiette d’imposition de l’élément d’actif en question reçu par les actionnaires, en particulier si ces derniers sont des sociétés, étant donné que l’on ne peut pas enregistrer un accroissement de valeur d’un bien sans qu’il y ait reconnaissance sur le plan fiscal de la plus-value réalisée en ce qui concerne la société. |
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(15)

La cession d’un élément d’actif de société aux actionnaires entraîne également la taxation fiscale de la plus-value inhérente au bien cédé avec une augmentation correspondante de l’assiette d’imposition de l’élément d’actif en question reçu par les actionnaires, en particulier si ces derniers sont des sociétés, étant donné que l’on ne peut pas enregistrer un accroissement de valeur d’un bien sans qu’il y ait reconnaissance sur le plan fiscal de la plus-value réalisée en ce qui concerne la société.

2.2.   Réévaluation des actifs et réalignements en général

| (16) | Une réévaluation des biens d’une société est une opération comptable qui consiste à amener la valeur comptable des immobilisations figurant au bilan de la société à leur valeur réelle (comme les immobilisations sont habituellement amortissables, leur valeur comptable baisse dans le temps, alors que leur valeur de marché peut rester inchangée et, par conséquent devenir supérieure à leur valeur comptable résiduelle par suite de hausses de leur valeur au cours du temps). Puisque l’on ne devrait pas enregistrer un accroissement de la valeur comptable de l’actif d’une société sans que la plus-value réalisée en ce qui concerne la société soit reconnue, l’excédent résultant de la réévaluation doit être considéré comme une augmentation de la valeur des immobilisations, que l’on peut amortir dans les mêmes conditions que les biens correspondants. En outre, lors de la future vente de ces actifs (réévalués), la plus-value réalisée sera moindre en raison de la différence moins importante entre la contrepartie reçue pour la vente et la valeur comptable des actifs. |
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(16)

Une réévaluation des biens d’une société est une opération comptable qui consiste à amener la valeur comptable des immobilisations figurant au bilan de la société à leur valeur réelle (comme les immobilisations sont habituellement amortissables, leur valeur comptable baisse dans le temps, alors que leur valeur de marché peut rester inchangée et, par conséquent devenir supérieure à leur valeur comptable résiduelle par suite de hausses de leur valeur au cours du temps). Puisque l’on ne devrait pas enregistrer un accroissement de la valeur comptable de l’actif d’une société sans que la plus-value réalisée en ce qui concerne la société soit reconnue, l’excédent résultant de la réévaluation doit être considéré comme une augmentation de la valeur des immobilisations, que l’on peut amortir dans les mêmes conditions que les biens correspondants. En outre, lors de la future vente de ces actifs (réévalués), la plus-value réalisée sera moindre en raison de la différence moins importante entre la contrepartie reçue pour la vente et la valeur comptable des actifs.

| (17) | Les réévaluations sont des opérations comptables de type extraordinaire, dans la mesure où la rigueur budgétaire est empreinte de critères de précaution traditionnels, alors que les réévaluations reposent sur l’hypothèse (exceptionnelle) qu’un élément d’actif déterminé vaut plus que ce qu’il a été payé ou que sa valeur résiduelle. Cette hypothèse peut se révéler erronée à la lumière de futurs événements sur le marché. Du reste, les principes comptables qui viennent d’être mis en place (il s’agit des international financing reporting standards — ce que l’on appelle les principes IFRS), devenus obligatoires en Italie pour certaines sociétés et en particulier pour les banques, imposent de comptabiliser les immobilisations d’entreprises sur la base de la valeur juste, notamment en ce qui concerne les instruments financiers (les plus-values et moins-values correspondantes sont donc enregistrées périodiquement dans le bilan annuel). En outre, dans le cas des restructurations de sociétés, les actifs s’échangent à leur valeur courante (laquelle est habituellement supérieure à la valeur comptable inscrite au bilan) et les augmentations de valeur correspondantes sont comptabilisées en conséquence. |
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(17)

Les réévaluations sont des opérations comptables de type extraordinaire, dans la mesure où la rigueur budgétaire est empreinte de critères de précaution traditionnels, alors que les réévaluations reposent sur l’hypothèse (exceptionnelle) qu’un élément d’actif déterminé vaut plus que ce qu’il a été payé ou que sa valeur résiduelle. Cette hypothèse peut se révéler erronée à la lumière de futurs événements sur le marché. Du reste, les principes comptables qui viennent d’être mis en place (il s’agit des international financing reporting standards — ce que l’on appelle les principes IFRS), devenus obligatoires en Italie pour certaines sociétés et en particulier pour les banques, imposent de comptabiliser les immobilisations d’entreprises sur la base de la valeur juste, notamment en ce qui concerne les instruments financiers (les plus-values et moins-values correspondantes sont donc enregistrées périodiquement dans le bilan annuel). En outre, dans le cas des restructurations de sociétés, les actifs s’échangent à leur valeur courante (laquelle est habituellement supérieure à la valeur comptable inscrite au bilan) et les augmentations de valeur correspondantes sont comptabilisées en conséquence.

| (18) | Du point de vue de l’application de l’impôt sur les sociétés, en principe, les réévaluations de la valeur comptable de l’actif sont des opérations imposables dans la mesure où il y a une plus-value et une reconnaissance de l’augmentation de la valeur fiscale des immobilisations correspondantes. Les plus-values entraînent une augmentation du revenu imposable et, par conséquent, de l’impôt courant à payer par les bénéficiaires même si elles ne sont pas effectivement réalisées. Afin d’éviter d’avoir à acquitter l’impôt sur les sociétés pour des plus-values qui ne sont pas encore réalisées, le système fiscal permet généralement de bloquer la plus-value fiscale en continuant à attribuer aux actifs la valeur fiscale historique, inférieure à la valeur comptable. Dans ce cas, le bénéfice comptable (c’est-à-dire le bénéfice réalisé, mais non reconnu comme revenu imposable) est différé jusqu’à la date où la plus-value est effectivement réalisée, par exemple à la suite de la vente des biens à titre onéreux. |
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(18)

Du point de vue de l’application de l’impôt sur les sociétés, en principe, les réévaluations de la valeur comptable de l’actif sont des opérations imposables dans la mesure où il y a une plus-value et une reconnaissance de l’augmentation de la valeur fiscale des immobilisations correspondantes. Les plus-values entraînent une augmentation du revenu imposable et, par conséquent, de l’impôt courant à payer par les bénéficiaires même si elles ne sont pas effectivement réalisées. Afin d’éviter d’avoir à acquitter l’impôt sur les sociétés pour des plus-values qui ne sont pas encore réalisées, le système fiscal permet généralement de bloquer la plus-value fiscale en continuant à attribuer aux actifs la valeur fiscale historique, inférieure à la valeur comptable. Dans ce cas, le bénéfice comptable (c’est-à-dire le bénéfice réalisé, mais non reconnu comme revenu imposable) est différé jusqu’à la date où la plus-value est effectivement réalisée, par exemple à la suite de la vente des biens à titre onéreux.

| (19) | Le bénéfice comptable résultant de la plus-value suspendue est normalement comptabilisé aux fins de la fiscalité dans une réserve spéciale, qui représente le bénéfice non reconnu sur le plan fiscal. Tant que le bénéfice réalisé n’est pas reconnu aux fins de la fiscalité, il n’y a pas d’alignement entre la valeur comptable et la valeur fiscale des actifs. Le réalignement constitue donc une opération fiscale qui consiste à adapter la valeur fiscale des actifs en question à leur valeur comptable et, par conséquent, il y a reconnaissance d’une plus-value du point de vue fiscal, laquelle est assujettie à l’impôt. Le bénéfice comptable est donc débloqué de la réserve spéciale et enregistré dans le cadre des bénéfices ordinaires d’exploitation, alors que, par conséquent, les nouvelles valeurs réévaluées deviennent amortissables du point de vue fiscal. |
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(19)

Le bénéfice comptable résultant de la plus-value suspendue est normalement comptabilisé aux fins de la fiscalité dans une réserve spéciale, qui représente le bénéfice non reconnu sur le plan fiscal. Tant que le bénéfice réalisé n’est pas reconnu aux fins de la fiscalité, il n’y a pas d’alignement entre la valeur comptable et la valeur fiscale des actifs. Le réalignement constitue donc une opération fiscale qui consiste à adapter la valeur fiscale des actifs en question à leur valeur comptable et, par conséquent, il y a reconnaissance d’une plus-value du point de vue fiscal, laquelle est assujettie à l’impôt. Le bénéfice comptable est donc débloqué de la réserve spéciale et enregistré dans le cadre des bénéfices ordinaires d’exploitation, alors que, par conséquent, les nouvelles valeurs réévaluées deviennent amortissables du point de vue fiscal.

| (20) | On notera toutefois que les plus-values constituent des formes particulières de revenu qui, à la différence des autres produits de l’exercice, reflètent une augmentation des valeurs économiques des immobilisations venues à échéance au cours du temps, alors que sa reconnaissance fiscale est nécessairement une opération instantanée. De ce fait, les plus-values réalisées par les sociétés sont non seulement différées jusqu’à la date du réalignement fiscal de la valeur des actifs correspondants, mais elles sont aussi généralement assujetties à un impôt sur les sociétés réduit au lieu de l’impôt sur les sociétés normal. Cet impôt réduit constitue un avantage puisque la société concernée paie un impôt sur les bénéfices inférieur à l’impôt normal, et qu’elle peut de toute façon distribuer ces bénéfices entre les actionnaires sous forme de dividendes, en ouvrant ainsi un éventuel droit à un crédit d’impôt ou à des exonérations fiscales pour les impôts sur les sociétés déjà acquittés. Du point de vue de l’application des règles en matière d’aides d’État, l’avantage fiscal découlant de l’impôt de substitution peut être justifié par la technique fiscale (4) à la lumière de la spécificité des plus-values par rapport aux bénéfices ordinaires d’exploitation. |
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(20)

On notera toutefois que les plus-values constituent des formes particulières de revenu qui, à la différence des autres produits de l’exercice, reflètent une augmentation des valeurs économiques des immobilisations venues à échéance au cours du temps, alors que sa reconnaissance fiscale est nécessairement une opération instantanée. De ce fait, les plus-values réalisées par les sociétés sont non seulement différées jusqu’à la date du réalignement fiscal de la valeur des actifs correspondants, mais elles sont aussi généralement assujetties à un impôt sur les sociétés réduit au lieu de l’impôt sur les sociétés normal. Cet impôt réduit constitue un avantage puisque la société concernée paie un impôt sur les bénéfices inférieur à l’impôt normal, et qu’elle peut de toute façon distribuer ces bénéfices entre les actionnaires sous forme de dividendes, en ouvrant ainsi un éventuel droit à un crédit d’impôt ou à des exonérations fiscales pour les impôts sur les sociétés déjà acquittés. Du point de vue de l’application des règles en matière d’aides d’État, l’avantage fiscal découlant de l’impôt de substitution peut être justifié par la technique fiscale (4) à la lumière de la spécificité des plus-values par rapport aux bénéfices ordinaires d’exploitation.

2.3.   Imposition des plus-values en vigueur en Italie

| (21) | Pour décrire les caractéristiques du régime considéré, il faut illustrer de façon synthétique la législation italienne qui réglemente la fiscalité applicable aux plus-values résultant d’apports d’actifs à la suite de restructurations de sociétés du type prévu par la loi 218/1990 pour le système bancaire italien. |
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(21)

Pour décrire les caractéristiques du régime considéré, il faut illustrer de façon synthétique la législation italienne qui réglemente la fiscalité applicable aux plus-values résultant d’apports d’actifs à la suite de restructurations de sociétés du type prévu par la loi 218/1990 pour le système bancaire italien.

| (22) | Dans le but de rationaliser l’exercice des activités bancaires en Italie, la loi 218/1990 a instauré un régime spécial visant à faciliter l’apport d’immobilisations et autres éléments d’actif bancaires ou de branches d’activité, détenus par des organismes de crédit publics locaux, à des établissements de crédit privés déjà existants ou nouvellement créés (article 1er de la loi 218/1990). En 1990, l’apport d’une branche d’activité était assimilable, sur le plan fiscal, à une vente d’éléments d’actif et, en tant que tel, aurait entraîné le paiement de l’impôt sur les sociétés sur la différence entre la valeur courante des éléments apportés et leur valeur fiscale, conformément à l’article 54, paragraphe 5, et de l’article 9 du décret du président de la République du 22 décembre 1986, no 917 (DPR 917/1986) alors en vigueur. |
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(22)

Dans le but de rationaliser l’exercice des activités bancaires en Italie, la loi 218/1990 a instauré un régime spécial visant à faciliter l’apport d’immobilisations et autres éléments d’actif bancaires ou de branches d’activité, détenus par des organismes de crédit publics locaux, à des établissements de crédit privés déjà existants ou nouvellement créés (article 1er de la loi 218/1990). En 1990, l’apport d’une branche d’activité était assimilable, sur le plan fiscal, à une vente d’éléments d’actif et, en tant que tel, aurait entraîné le paiement de l’impôt sur les sociétés sur la différence entre la valeur courante des éléments apportés et leur valeur fiscale, conformément à l’article 54, paragraphe 5, et de l’article 9 du décret du président de la République du 22 décembre 1986, no 917 (DPR 917/1986) alors en vigueur.

| (23) | Afin de faciliter l’apport d’actifs bancaires, l’article 7, point 2, de la loi 218/1990 a prévu, entre autres, un régime fiscal dérogatoire en vertu duquel la plus-value réalisée à la suite de l’apport d’actifs à des établissements de crédit privés — dans le cadre d’une réorganisation prévue par l’article 1er de la loi susmentionnée — en échange d’actions desdits établissements n’est pas reconnue sur le plan fiscal tant qu’elle n’a pas été effectivement réalisée par la cession des actifs ou par sa distribution sous forme de dividendes aux actionnaires (report de la reconnaissance fiscale de la plus-value). |
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(23)

Afin de faciliter l’apport d’actifs bancaires, l’article 7, point 2, de la loi 218/1990 a prévu, entre autres, un régime fiscal dérogatoire en vertu duquel la plus-value réalisée à la suite de l’apport d’actifs à des établissements de crédit privés — dans le cadre d’une réorganisation prévue par l’article 1er de la loi susmentionnée — en échange d’actions desdits établissements n’est pas reconnue sur le plan fiscal tant qu’elle n’a pas été effectivement réalisée par la cession des actifs ou par sa distribution sous forme de dividendes aux actionnaires (report de la reconnaissance fiscale de la plus-value).

| (24) | On peut résumer comme suit les objectifs de la loi 218/1990:






  i) | permettre aux organismes publics qui exercent leur activité dans le secteur bancaire (principalement pour accorder des financements à la clientèle) de prendre la forme juridique d’une société par actions, que l’on considère plus adaptée pour exercer une activité commerciale; |
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(24)

On peut résumer comme suit les objectifs de la loi 218/1990:

i)

permettre aux organismes publics qui exercent leur activité dans le secteur bancaire (principalement pour accorder des financements à la clientèle) de prendre la forme juridique d’une société par actions, que l’on considère plus adaptée pour exercer une activité commerciale;

| ii) | permettre à ces organismes de crédit publics de se recapitaliser en attirant de nouveaux capitaux apportés par les actionnaires et en se consolidant; |
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ii)

permettre à ces organismes de crédit publics de se recapitaliser en attirant de nouveaux capitaux apportés par les actionnaires et en se consolidant;

| iii) | garantir la parité des conditions entre établissements de crédit publics et privés, en reconnaissant à ces derniers le même privilège de neutralité fiscale des plus-values réalisées à la suite de réorganisations de sociétés, dont ne bénéficiaient auparavant que les seuls organismes de crédit publics. |
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iii)

garantir la parité des conditions entre établissements de crédit publics et privés, en reconnaissant à ces derniers le même privilège de neutralité fiscale des plus-values réalisées à la suite de réorganisations de sociétés, dont ne bénéficiaient auparavant que les seuls organismes de crédit publics.

| (25) | L’article 7, point 2, de la loi 218/1990 prévoyait que 15 % des plus-values réalisées lors des apports contribueraient à former le revenu imposable de l’établissement apporteur (l’établissement de crédit public) et seraient imposés au taux de l’impôt normal sur les sociétés (à l’époque 52,2 %, dont 36 % au titre de l’impôt sur le revenu des personnes morales IRPEG et 16,2 % au titre de l’impôt local sur les revenus ILOR). La loi stipulait qu’un pourcentage de 15 % de la plus-value imposée pouvait être imputé aux différents actifs — en tant que nouvelle assiette de l’impôt reconnue par la banque bénéficiaire — ou à la valeur immatérielle (actif incorporel). La loi prévoyait en outre que la valeur fiscale des actifs apportés à la banque bénéficiaire serait affectée dans la comptabilité de cette dernière (valeur fiscale transférée) et également imputée en tant que valeur des actions de la banque reçues par l’établissement apporteur (valeur fiscale de substitution), à l’exception du pourcentage de 15 % de plus-value imposé qui était reconnu en tant qu’augmentation des valeurs fiscales (transférées et de substitution). |
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(25)

L’article 7, point 2, de la loi 218/1990 prévoyait que 15 % des plus-values réalisées lors des apports contribueraient à former le revenu imposable de l’établissement apporteur (l’établissement de crédit public) et seraient imposés au taux de l’impôt normal sur les sociétés (à l’époque 52,2 %, dont 36 % au titre de l’impôt sur le revenu des personnes morales IRPEG et 16,2 % au titre de l’impôt local sur les revenus ILOR). La loi stipulait qu’un pourcentage de 15 % de la plus-value imposée pouvait être imputé aux différents actifs — en tant que nouvelle assiette de l’impôt reconnue par la banque bénéficiaire — ou à la valeur immatérielle (actif incorporel). La loi prévoyait en outre que la valeur fiscale des actifs apportés à la banque bénéficiaire serait affectée dans la comptabilité de cette dernière (valeur fiscale transférée) et également imputée en tant que valeur des actions de la banque reçues par l’établissement apporteur (valeur fiscale de substitution), à l’exception du pourcentage de 15 % de plus-value imposé qui était reconnu en tant qu’augmentation des valeurs fiscales (transférées et de substitution).

| (26) | Ce régime prévoyait donc en substance une neutralité fiscale partielle, en vertu de laquelle l’apport d’une branche d’activité bénéficiait d’un report du paiement de l’impôt sur les sociétés, à condition que les valeurs fiscales des activités apportées soient attribuées aux actions reçues de l’établissement apporteur et que la société bénéficiaire attribue aux actifs reçus la valeur fiscale qu’ils avaient lorsqu’ils étaient propriété de l’apporteur. Un tel régime prévoyait le désalignement entre les valeurs courantes des actifs à la date de leur transfert et leurs valeurs fiscales. Aux termes de l’article 7, point 2, de la loi 218/1990, aussi bien l’établissement apporteur que l’établissement bénéficiaire étaient tenus d’annexer à la déclaration des revenus un «mémorandum de conciliation» dans lequel ils devaient rendre compte du désalignement des valeurs fiscales respectives et des valeurs comptables. |
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(26)

Ce régime prévoyait donc en substance une neutralité fiscale partielle, en vertu de laquelle l’apport d’une branche d’activité bénéficiait d’un report du paiement de l’impôt sur les sociétés, à condition que les valeurs fiscales des activités apportées soient attribuées aux actions reçues de l’établissement apporteur et que la société bénéficiaire attribue aux actifs reçus la valeur fiscale qu’ils avaient lorsqu’ils étaient propriété de l’apporteur. Un tel régime prévoyait le désalignement entre les valeurs courantes des actifs à la date de leur transfert et leurs valeurs fiscales. Aux termes de l’article 7, point 2, de la loi 218/1990, aussi bien l’établissement apporteur que l’établissement bénéficiaire étaient tenus d’annexer à la déclaration des revenus un «mémorandum de conciliation» dans lequel ils devaient rendre compte du désalignement des valeurs fiscales respectives et des valeurs comptables.

| (27) | Par le décret législatif no 544 (décret législatif 544/1992), du 30 décembre 1992, l’Italie a transposé dans son système juridique la directive 90/434/CEE («directive sur les fusions») (5). Dans sa version originale, la directive sur les fusions envisage les fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’action intéressant des sociétés d’États membres différents, qui satisfont aux trois critères suivants: i) la société doit revêtir l’une des formes énumérées à l’annexe à la directive; ii) doit avoir son domicile fiscal dans un État membre; et iii) doit être assujettie à l’un des impôts sur les sociétés en vigueur dans les États membres énumérés à l’article 3, point c), de la directive. |
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(27)

Par le décret législatif no 544 (décret législatif 544/1992), du 30 décembre 1992, l’Italie a transposé dans son système juridique la directive 90/434/CEE («directive sur les fusions») (5). Dans sa version originale, la directive sur les fusions envisage les fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’action intéressant des sociétés d’États membres différents, qui satisfont aux trois critères suivants: i) la société doit revêtir l’une des formes énumérées à l’annexe à la directive; ii) doit avoir son domicile fiscal dans un État membre; et iii) doit être assujettie à l’un des impôts sur les sociétés en vigueur dans les États membres énumérés à l’article 3, point c), de la directive.

| (28) | Dans la directive sur les fusions, l’apport d’actif est défini comme suit: l’opération par laquelle une société apporte, sans être dissoute, l’ensemble ou une ou plusieurs branches de son activité à une autre société, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l’apport (il peut s’agir d’une entreprise contrôlée nouvellement créée dont la capitalisation initiale est représentée par les actions apportées, ou d’une société préexistante). |
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(28)

Dans la directive sur les fusions, l’apport d’actif est défini comme suit: l’opération par laquelle une société apporte, sans être dissoute, l’ensemble ou une ou plusieurs branches de son activité à une autre société, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l’apport (il peut s’agir d’une entreprise contrôlée nouvellement créée dont la capitalisation initiale est représentée par les actions apportées, ou d’une société préexistante).

| (29) | L’article 2, point i), de la directive établit que les actifs apportés représentent une branche d’activité, c’est-à-dire l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une société qui constituent, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens. Dans un arrêt récent (6), la Cour de justice a précisé que, pour être visé par la directive sur les fusions, un apport d’actifs doit porter sur l’ensemble des éléments d’actif et de passif afférents à une branche d’activité. Aux termes de la directive sur les fusions, l’apport d’actifs ne peut être rémunéré qu’en actions — à la différence d’autres opérations envisagées par cette même directive, telles que les fusions, scissions et échanges d’actions — auquel cas la rémunération de l’apport ne peut pas se faire sous forme de soulte en espèces. |
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(29)

L’article 2, point i), de la directive établit que les actifs apportés représentent une branche d’activité, c’est-à-dire l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une société qui constituent, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens. Dans un arrêt récent (6), la Cour de justice a précisé que, pour être visé par la directive sur les fusions, un apport d’actifs doit porter sur l’ensemble des éléments d’actif et de passif afférents à une branche d’activité. Aux termes de la directive sur les fusions, l’apport d’actifs ne peut être rémunéré qu’en actions — à la différence d’autres opérations envisagées par cette même directive, telles que les fusions, scissions et échanges d’actions — auquel cas la rémunération de l’apport ne peut pas se faire sous forme de soulte en espèces.

| (30) | L’article 9 de la directive sur les fusions, par un renvoi à l’article 4 de ladite directive, stipule que l’on ne peut pas imposer des plus-values au niveau de la société bénéficiaire à la suite d’un apport d’actifs. La directive définit les plus-values comme étant la différence entre la valeur réelle (la valeur de marché) des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale, que les législations nationales aient prévu ou non des règles spécifiques pour la définition des valeurs. Ce traitement préférentiel des plus-values réalisées prévu par la directive sur les fusions — là où la directive considère le cas spécial des apports entre États membres divers — se base sur le critère de l’«établissement stable»: en d’autres termes, seuls les actifs qui restent dans une société ayant son domicile fiscal dans l’État membre de la société apporteuse ou qui sont effectivement rattachés à l’établissement stable de la société bénéficiaire, situé dans l’État membre de la société apporteuse, peuvent bénéficier du report du paiement de l’impôt conformément à l’article 4 de la directive. |
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(30)

L’article 9 de la directive sur les fusions, par un renvoi à l’article 4 de ladite directive, stipule que l’on ne peut pas imposer des plus-values au niveau de la société bénéficiaire à la suite d’un apport d’actifs. La directive définit les plus-values comme étant la différence entre la valeur réelle (la valeur de marché) des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale, que les législations nationales aient prévu ou non des règles spécifiques pour la définition des valeurs. Ce traitement préférentiel des plus-values réalisées prévu par la directive sur les fusions — là où la directive considère le cas spécial des apports entre États membres divers — se base sur le critère de l’«établissement stable»: en d’autres termes, seuls les actifs qui restent dans une société ayant son domicile fiscal dans l’État membre de la société apporteuse ou qui sont effectivement rattachés à l’établissement stable de la société bénéficiaire, situé dans l’État membre de la société apporteuse, peuvent bénéficier du report du paiement de l’impôt conformément à l’article 4 de la directive.

| (31) | La directive prévoit donc un régime de neutralité fiscale ou de report de l’impôt plutôt que d’exonération fiscale, étant donné que l’État membre de la société bénéficiaire conserve le droit d’imposer les plus-values réalisées à l’occasion de l’apport des actifs à la date de la future cession de ces derniers. Pour pouvoir rester assujetties à l’impôt, les plus-values réalisées afférentes aux biens transférés doivent figurer dans la comptabilité fiscale de la société bénéficiaire: à cette fin, tous les éléments d’actif et de passif apportés doivent être enregistrés dans la comptabilité fiscale de la société bénéficiaire pour leur dernière valeur de la période immédiatement antérieure à l’apport (valeur fiscale transférée). La société bénéficiaire doit donc relever l’assiette de l’impôt de la société apporteuse sans pouvoir exercer l’option d’aligner cette assiette de l’impôt sur la valeur juste du marché. Par conséquent, les dispositions de la directive sur les fusions qui prévoient un traitement préférentiel pour les apports d’actifs sont en substance semblables à celles de l’article 1er de la loi 218/1990 susmentionnée, à l’exception du fait que la directive ne fixe pas de règles pour que la société bénéficiaire puisse évaluer les actions reçues en échange des actifs, alors que le recours à la valeur fiscale de substitution est expressément prévu par l’article 7, point 2, de la loi 218/1990: il en résulte, par conséquent, un système de double désalignement. |
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(31)

La directive prévoit donc un régime de neutralité fiscale ou de report de l’impôt plutôt que d’exonération fiscale, étant donné que l’État membre de la société bénéficiaire conserve le droit d’imposer les plus-values réalisées à l’occasion de l’apport des actifs à la date de la future cession de ces derniers. Pour pouvoir rester assujetties à l’impôt, les plus-values réalisées afférentes aux biens transférés doivent figurer dans la comptabilité fiscale de la société bénéficiaire: à cette fin, tous les éléments d’actif et de passif apportés doivent être enregistrés dans la comptabilité fiscale de la société bénéficiaire pour leur dernière valeur de la période immédiatement antérieure à l’apport (valeur fiscale transférée). La société bénéficiaire doit donc relever l’assiette de l’impôt de la société apporteuse sans pouvoir exercer l’option d’aligner cette assiette de l’impôt sur la valeur juste du marché. Par conséquent, les dispositions de la directive sur les fusions qui prévoient un traitement préférentiel pour les apports d’actifs sont en substance semblables à celles de l’article 1er de la loi 218/1990 susmentionnée, à l’exception du fait que la directive ne fixe pas de règles pour que la société bénéficiaire puisse évaluer les actions reçues en échange des actifs, alors que le recours à la valeur fiscale de substitution est expressément prévu par l’article 7, point 2, de la loi 218/1990: il en résulte, par conséquent, un système de double désalignement.

| (32) | Du moment que les dispositions de la directive sur les fusions ne prévoient que les réorganisations de sociétés d’États membres différents — système transposé dans la législation italienne par le décret législatif 544/1992 — l’Italie a, de façon autonome, étendu le régime de la neutralité fiscale appliqué aux réorganisations de sociétés aux réorganisations de sociétés situées sur le territoire national. Par le décret législatif no 358 (décret législatif 358/1997) du 8 octobre 1997, l’Italie a mis en place des dispositions fiscales générales pour la réorganisation de sociétés situées sur son territoire, dispositions qui s’appliquent aussi dans le cas où l’apport d’actifs prend la forme d’un apport de branche d’activité en échange d’actions. |
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(32)

Du moment que les dispositions de la directive sur les fusions ne prévoient que les réorganisations de sociétés d’États membres différents — système transposé dans la législation italienne par le décret législatif 544/1992 — l’Italie a, de façon autonome, étendu le régime de la neutralité fiscale appliqué aux réorganisations de sociétés aux réorganisations de sociétés situées sur le territoire national. Par le décret législatif no 358 (décret législatif 358/1997) du 8 octobre 1997, l’Italie a mis en place des dispositions fiscales générales pour la réorganisation de sociétés situées sur son territoire, dispositions qui s’appliquent aussi dans le cas où l’apport d’actifs prend la forme d’un apport de branche d’activité en échange d’actions.

| (33) | Le régime général d’imposition fiscale des plus-values résultant de réorganisations de sociétés situées en Italie, et en particulier résultant de l’apport d’actifs, prévu par le décret législatif 358/1997, repose sur deux systèmes alternatifs. |
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(33)

Le régime général d’imposition fiscale des plus-values résultant de réorganisations de sociétés situées en Italie, et en particulier résultant de l’apport d’actifs, prévu par le décret législatif 358/1997, repose sur deux systèmes alternatifs.

| (34) | D’un côté, l’article 3 du décret législatif 358/1997 prévoit un régime optionnel d’imposition fiscale de substitution des plus-values résultant de transfert d’entreprises ou de participations qualifiées en échanges d’actions de la société en question. L’article 3 stipule, en premier lieu, que pour déterminer les plus-values correspondantes, il faut calculer la différence entre la valeur fiscale des actifs apportés — lorsqu’ils étaient la propriété de la société apporteuse — et la valeur attribuée dans les écritures comptables par la société apporteuse aux actions reçues en échange de l’apport ou, si celle-ci est supérieure, la valeur attribuée dans les écritures comptables par la société bénéficiaire à la branche d’activité qui lui a été apportée. L’article 3 prévoit en outre la possibilité de reconnaître fiscalement les plus-values en acquittant un impôt de substitution de 19 %. Sur la base du nouveau régime, les valeurs comptables et fiscales, qui incluent les plus-values réalisées, sont reconnues en tant que nouvelles valeurs attribuées aux actifs tant pour la société apporteuse que pour la société bénéficiaire, de façon à éviter le désalignement entre la valeur fiscale et la valeur comptable (apport sous le régime de neutralité comptable). |
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(34)

D’un côté, l’article 3 du décret législatif 358/1997 prévoit un régime optionnel d’imposition fiscale de substitution des plus-values résultant de transfert d’entreprises ou de participations qualifiées en échanges d’actions de la société en question. L’article 3 stipule, en premier lieu, que pour déterminer les plus-values correspondantes, il faut calculer la différence entre la valeur fiscale des actifs apportés — lorsqu’ils étaient la propriété de la société apporteuse — et la valeur attribuée dans les écritures comptables par la société apporteuse aux actions reçues en échange de l’apport ou, si celle-ci est supérieure, la valeur attribuée dans les écritures comptables par la société bénéficiaire à la branche d’activité qui lui a été apportée. L’article 3 prévoit en outre la possibilité de reconnaître fiscalement les plus-values en acquittant un impôt de substitution de 19 %. Sur la base du nouveau régime, les valeurs comptables et fiscales, qui incluent les plus-values réalisées, sont reconnues en tant que nouvelles valeurs attribuées aux actifs tant pour la société apporteuse que pour la société bénéficiaire, de façon à éviter le désalignement entre la valeur fiscale et la valeur comptable (apport sous le régime de neutralité comptable).

| (35) | D’un autre côté, l’article 4 du décret législatif 358/1997 stipule que les sujets qui participent à l’apport peuvent opter pour un régime de report du paiement de l’impôt, comparable à celui prévu par la directive sur les fusions. Sur la base de ce régime, le transfert des actifs d’une branche d’activité entre des sociétés situées sur le territoire italien est neutre du point de vue fiscal, ce qui revient à dire que les plus-values réalisées à la suite d’un apport d’actifs en échange d’actions ne sont pas reconnues fiscalement, à condition que la valeur fiscale des actifs apportés soit affectée aux actions reçues par la société apporteuse et que l’on transfère aux actifs reçus la valeur fiscale qu’ils possédaient lorsqu’ils étaient la propriété de la société apporteuse (apport sous le régime de la neutralité fiscale). |
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(35)

D’un autre côté, l’article 4 du décret législatif 358/1997 stipule que les sujets qui participent à l’apport peuvent opter pour un régime de report du paiement de l’impôt, comparable à celui prévu par la directive sur les fusions. Sur la base de ce régime, le transfert des actifs d’une branche d’activité entre des sociétés situées sur le territoire italien est neutre du point de vue fiscal, ce qui revient à dire que les plus-values réalisées à la suite d’un apport d’actifs en échange d’actions ne sont pas reconnues fiscalement, à condition que la valeur fiscale des actifs apportés soit affectée aux actions reçues par la société apporteuse et que l’on transfère aux actifs reçus la valeur fiscale qu’ils possédaient lorsqu’ils étaient la propriété de la société apporteuse (apport sous le régime de la neutralité fiscale).

| (36) | Le système fiscal italien de l’impôt sur les sociétés a été remanié en profondeur en 2003, c’est-à-dire pendant la période où entrait également en vigueur (le 1er janvier 2004) le système de réalignement prévu par la loi 350/2003. Cette réforme est entrée en vigueur avec le décret législatif no 344 (décret législatif 344/2003) du 12 décembre 2003, qui, pour ce qui est d’intérêt dans la présente procédure, stipule ce qui suit:






  i) | l’abolition de l’IRPEG (le précédent impôt sur le revenu des personnes morales) et la mise en place d’un nouvel impôt sur le revenu des sociétés, l’IRES, au taux de 33 %, avec l’abolition parallèle de la Dual Income Tax (DIT), laquelle consistait à appliquer un taux réduit de l’IRPEG (de 19 %) à la part du revenu imposable réinvesti dans la société; |
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(36)

Le système fiscal italien de l’impôt sur les sociétés a été remanié en profondeur en 2003, c’est-à-dire pendant la période où entrait également en vigueur (le 1er janvier 2004) le système de réalignement prévu par la loi 350/2003. Cette réforme est entrée en vigueur avec le décret législatif no 344 (décret législatif 344/2003) du 12 décembre 2003, qui, pour ce qui est d’intérêt dans la présente procédure, stipule ce qui suit:

i)

l’abolition de l’IRPEG (le précédent impôt sur le revenu des personnes morales) et la mise en place d’un nouvel impôt sur le revenu des sociétés, l’IRES, au taux de 33 %, avec l’abolition parallèle de la Dual Income Tax (DIT), laquelle consistait à appliquer un taux réduit de l’IRPEG (de 19 %) à la part du revenu imposable réinvesti dans la société;

| ii) | l’abolition du système d’imputation du crédit d’impôt, sur la base duquel, lors de leur distribution aux actionnaires, les dividendes étaient taxés une nouvelle fois mais l’impôt acquitté en Italie était déduit par le biais d’un crédit d’impôt: ce système a été remplacé par un régime d’exonération partielle de l’impôt applicable aussi bien aux dividendes nationaux qu’à ceux de source étrangère; |
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ii)

l’abolition du système d’imputation du crédit d’impôt, sur la base duquel, lors de leur distribution aux actionnaires, les dividendes étaient taxés une nouvelle fois mais l’impôt acquitté en Italie était déduit par le biais d’un crédit d’impôt: ce système a été remplacé par un régime d’exonération partielle de l’impôt applicable aussi bien aux dividendes nationaux qu’à ceux de source étrangère;

| iii) | la mise en place d’un régime d’exonération des participations, pour ce qui est des plus-values résultant de la vente de participations qualifiées et, en parallèle, la suppression de la possibilité de déduire les réajustements comptables des participations détenues; |
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iii)

la mise en place d’un régime d’exonération des participations, pour ce qui est des plus-values résultant de la vente de participations qualifiées et, en parallèle, la suppression de la possibilité de déduire les réajustements comptables des participations détenues;

| iv) | l’abolition de l’impôt de substitution de 19 % sur les plus-values résultant de réorganisations de sociétés conformément à l’article 3 du décret législatif 358/1997. Avec l’abrogation du décret législatif 358/1997, le décret législatif 344/2003 a introduit le régime de la neutralité fiscale pour toutes les réorganisations de sociétés, telles que les fusions et les scissions, dans le DPR (décret du président de la République) no 917 du 22 décembre 1986, et ses amendements ultérieurs, — Texte unique des impôts sur les revenus (TUIR) — (articles 170 à 174). Toutefois, les apports de branches d’activité et de participations sous forme d’actions qualifiées n’ont pas été transposés dans le TUIR et ses amendements ultérieurs, créant ainsi une inégalité de traitement entre les apports de branches d’activité soumis au régime de la neutralité comptable, conformément à l’article 175 du DPR 917/1986 et ses amendements ultérieurs, et les autres réorganisations de sociétés régies au contraire par le régime de la neutralité fiscale. |
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iv)

l’abolition de l’impôt de substitution de 19 % sur les plus-values résultant de réorganisations de sociétés conformément à l’article 3 du décret législatif 358/1997. Avec l’abrogation du décret législatif 358/1997, le décret législatif 344/2003 a introduit le régime de la neutralité fiscale pour toutes les réorganisations de sociétés, telles que les fusions et les scissions, dans le DPR (décret du président de la République) no 917 du 22 décembre 1986, et ses amendements ultérieurs, — Texte unique des impôts sur les revenus (TUIR) — (articles 170 à 174). Toutefois, les apports de branches d’activité et de participations sous forme d’actions qualifiées n’ont pas été transposés dans le TUIR et ses amendements ultérieurs, créant ainsi une inégalité de traitement entre les apports de branches d’activité soumis au régime de la neutralité comptable, conformément à l’article 175 du DPR 917/1986 et ses amendements ultérieurs, et les autres réorganisations de sociétés régies au contraire par le régime de la neutralité fiscale.

| (37) | Sur la base de la réforme fiscale mise en place par le décret législatif 344/2003, toutes les réorganisations entre sociétés des États membres continuaient d’être soumises au régime de la neutralité fiscale conformément à la directive sur les fusions qui prévoit la possibilité d’effectuer un apport sous ce régime de la neutralité fiscale. La possibilité d’appliquer l’impôt de substitution au taux de 19 % en application de l’article 3 du décret législatif 358/1997 a été supprimée à compter du 1er janvier 2004, alors que le système de détermination des plus-values résultant de l’apport de branches d’activité sous le régime de la neutralité comptable était maintenu. On a également aboli le régime optionnel de report du paiement de l’impôt prévu par l’article 4 du décret législatif 358/1997. Du fait de la réforme décrite ci-dessus, le régime d’imposition des plus-values réalisées à la suite de la vente ou à l’apport d’une branche d’activité est le même que celui prévu dans le cas de la vente d’un élément d’actif. |
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(37)

Sur la base de la réforme fiscale mise en place par le décret législatif 344/2003, toutes les réorganisations entre sociétés des États membres continuaient d’être soumises au régime de la neutralité fiscale conformément à la directive sur les fusions qui prévoit la possibilité d’effectuer un apport sous ce régime de la neutralité fiscale. La possibilité d’appliquer l’impôt de substitution au taux de 19 % en application de l’article 3 du décret législatif 358/1997 a été supprimée à compter du 1er janvier 2004, alors que le système de détermination des plus-values résultant de l’apport de branches d’activité sous le régime de la neutralité comptable était maintenu. On a également aboli le régime optionnel de report du paiement de l’impôt prévu par l’article 4 du décret législatif 358/1997. Du fait de la réforme décrite ci-dessus, le régime d’imposition des plus-values réalisées à la suite de la vente ou à l’apport d’une branche d’activité est le même que celui prévu dans le cas de la vente d’un élément d’actif.

| (38) | En conclusion, étant donné les dispositions de la loi à l’époque où fut adoptée la loi 350/2003, il était toujours plus avantageux, du point de vue fiscal, d’apporter des actifs moyennant un échange d’actions plutôt que de les vendre, dans la mesure où la cession de participations qualifiées était exonérée d’impôt, alors que la cession des actifs sous-jacents était une opération soumise à l’impôt. |
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(38)

En conclusion, étant donné les dispositions de la loi à l’époque où fut adoptée la loi 350/2003, il était toujours plus avantageux, du point de vue fiscal, d’apporter des actifs moyennant un échange d’actions plutôt que de les vendre, dans la mesure où la cession de participations qualifiées était exonérée d’impôt, alors que la cession des actifs sous-jacents était une opération soumise à l’impôt.

| (39) | La Commission, après avoir illustré le cadre d’ensemble défini par la directive sur les fusions et par le décret législatif 358/1997, est en mesure de décrire et d’examiner les divers régimes dont disposent les sociétés pour réévaluer ou réaligner la valeur de leurs immobilisations. |
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(39)

La Commission, après avoir illustré le cadre d’ensemble défini par la directive sur les fusions et par le décret législatif 358/1997, est en mesure de décrire et d’examiner les divers régimes dont disposent les sociétés pour réévaluer ou réaligner la valeur de leurs immobilisations.

2.4.   Les réalignements au sens des lois 342/2000, 448/2001 et 350/2003

| (40) | La loi 218/1990 concernait la privatisation, par voie de transformations et d’apports, de certains établissements publics de crédit (au sens de l’article 29 du décret-loi royal no 375 (Regio Decreto Legge) du 12 mars 1936, converti par la loi no 141 du 7 mars 1938), en sociétés par actions opérant dans le secteur du crédit (article 1er de la loi 218/1990). Au sens de l’article 7, point 2, de ladite loi 218/1990, les plus-values réalisées lors d’un apport d’actifs ne sont pas reconnues fiscalement, afin de garantir la neutralité fiscale des opérations. Cela étant, 15 % de ces plus-values sont reconnus et assujettis à l’impôt sur les sociétés au taux normal en vigueur à cette époque. Il en résulte que la valeur fiscale des actifs transférés au sens de l’article 7, point 2, de la loi 218/1990 est augmenté (réaligné) à hauteur de 15 % de la plus-value alors que les 85 % restant de la plus-value n’ont pas été reconnus. |
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(40)

La loi 218/1990 concernait la privatisation, par voie de transformations et d’apports, de certains établissements publics de crédit (au sens de l’article 29 du décret-loi royal no 375 (Regio Decreto Legge) du 12 mars 1936, converti par la loi no 141 du 7 mars 1938), en sociétés par actions opérant dans le secteur du crédit (article 1er de la loi 218/1990). Au sens de l’article 7, point 2, de ladite loi 218/1990, les plus-values réalisées lors d’un apport d’actifs ne sont pas reconnues fiscalement, afin de garantir la neutralité fiscale des opérations. Cela étant, 15 % de ces plus-values sont reconnus et assujettis à l’impôt sur les sociétés au taux normal en vigueur à cette époque. Il en résulte que la valeur fiscale des actifs transférés au sens de l’article 7, point 2, de la loi 218/1990 est augmenté (réaligné) à hauteur de 15 % de la plus-value alors que les 85 % restant de la plus-value n’ont pas été reconnus.

| (41) | La soulte résultant de la différence entre, d’une part, la valeur fiscale des actions reçues et des actifs apportés et, d’autre part, la valeur comptable des actifs en question (réalignés uniquement à hauteur de 15 %), correspondait à une plus-value suspendue. La reconnaissance de la plus-value fiscale restante a été expressément reportée jusqu’à la réalisation éventuelle à la suite de la cession des actifs en question, ou à la distribution aux actionnaires, sous forme de dividendes, de la réserve comptable correspondant à la plus-value non reconnue. |
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(41)

La soulte résultant de la différence entre, d’une part, la valeur fiscale des actions reçues et des actifs apportés et, d’autre part, la valeur comptable des actifs en question (réalignés uniquement à hauteur de 15 %), correspondait à une plus-value suspendue. La reconnaissance de la plus-value fiscale restante a été expressément reportée jusqu’à la réalisation éventuelle à la suite de la cession des actifs en question, ou à la distribution aux actionnaires, sous forme de dividendes, de la réserve comptable correspondant à la plus-value non reconnue.

| (42) | Par conséquent, d’après les principes de la comptabilité fiscale fixés par la loi 218/1990, 85 % de la valeur économique des plus-values afférentes aux actifs échangés au cours des réorganisations envisagées par la loi susmentionnée ne sont pas reconnus aux fins de la fiscalité. Selon les autorités italiennes, les opérations de réorganisation des établissements de crédit considérés ont eu lieu entre 1990 et 1995. Les plus-values réalisées à l’époque ont été bloquées pour toute la durée des années suivantes et les sociétés en question ont été obligées d’enregistrer les valeurs non alignées dans un document adéquat joint en annexe aux déclarations de revenu soumises. |
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(42)

Par conséquent, d’après les principes de la comptabilité fiscale fixés par la loi 218/1990, 85 % de la valeur économique des plus-values afférentes aux actifs échangés au cours des réorganisations envisagées par la loi susmentionnée ne sont pas reconnus aux fins de la fiscalité. Selon les autorités italiennes, les opérations de réorganisation des établissements de crédit considérés ont eu lieu entre 1990 et 1995. Les plus-values réalisées à l’époque ont été bloquées pour toute la durée des années suivantes et les sociétés en question ont été obligées d’enregistrer les valeurs non alignées dans un document adéquat joint en annexe aux déclarations de revenu soumises.

| (43) | En vertu de l’article 17 de la loi no 342 (7) (loi 342/2000) du 21 novembre 2000, les sociétés issues d’une réorganisation d’établissements de crédit au sens de la loi 218/1990 ont été autorisées à réaligner les valeurs fiscales suspendues sur les valeurs comptables réalisées moyennant l’échange d’actifs dans le cadre desdites réorganisations et encore inscrites au bilan au 31 décembre 1999, à condition de payer l’impôt de substitution à hauteur de 19 % de la plus-value au lieu du taux global de 42,4 % applicable à l’époque (comprenant l’impôt sur les sociétés au taux de 37 % et l’impôt local sur les activités de production au taux de 5,4 %). Le réalignement était limité à 85 % de la valeur non reconnue ou suspendue de la plus-value originale. |
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(43)

En vertu de l’article 17 de la loi no 342 (7) (loi 342/2000) du 21 novembre 2000, les sociétés issues d’une réorganisation d’établissements de crédit au sens de la loi 218/1990 ont été autorisées à réaligner les valeurs fiscales suspendues sur les valeurs comptables réalisées moyennant l’échange d’actifs dans le cadre desdites réorganisations et encore inscrites au bilan au 31 décembre 1999, à condition de payer l’impôt de substitution à hauteur de 19 % de la plus-value au lieu du taux global de 42,4 % applicable à l’époque (comprenant l’impôt sur les sociétés au taux de 37 % et l’impôt local sur les activités de production au taux de 5,4 %). Le réalignement était limité à 85 % de la valeur non reconnue ou suspendue de la plus-value originale.

| (44) | En acquittant l’impôt sur les plus-values au taux de 19 %, les sociétés qui détenaient les actifs bancaires aussi bien que celles qui possédaient les actions desdites sociétés détentrices des actifs pouvaient réaligner les valeurs fiscales, respectivement, des actifs et des actions en question. Si les actions étaient transférées à d’autres sociétés ou échangées contre des actions d’autres sociétés sans opérations au comptant, ces dernières pouvaient également réaligner la valeur des actions échangées. |
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(44)

En acquittant l’impôt sur les plus-values au taux de 19 %, les sociétés qui détenaient les actifs bancaires aussi bien que celles qui possédaient les actions desdites sociétés détentrices des actifs pouvaient réaligner les valeurs fiscales, respectivement, des actifs et des actions en question. Si les actions étaient transférées à d’autres sociétés ou échangées contre des actions d’autres sociétés sans opérations au comptant, ces dernières pouvaient également réaligner la valeur des actions échangées.

| (45) | Toutefois, l’impôt sur les plus-values était ramené à 15 % (au lieu de l’impôt de substitution au taux de 19 %) si l’établissement de crédit décidait de ne réaligner que la valeur fiscale de ses actifs, au lieu de réaligner soit la valeur des actifs, soit celle des actions. Dans ce cas, seuls les établissements de crédit qui détenaient les actifs échangés dans les apports initiaux bénéficiaient du système de réalignement. |
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(45)

Toutefois, l’impôt sur les plus-values était ramené à 15 % (au lieu de l’impôt de substitution au taux de 19 %) si l’établissement de crédit décidait de ne réaligner que la valeur fiscale de ses actifs, au lieu de réaligner soit la valeur des actifs, soit celle des actions. Dans ce cas, seuls les établissements de crédit qui détenaient les actifs échangés dans les apports initiaux bénéficiaient du système de réalignement.

| (46) | Lorsqu’ils avaient acquitté l’impôt sur les plus-values, les bénéficiaires libéraient les plus-values réalisées à l’occasion des apports initiaux (et conservées sous forme de réserves et non distribuables) et ils pouvaient les distribuer aux actionnaires sous forme de dividendes. |
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(46)

Lorsqu’ils avaient acquitté l’impôt sur les plus-values, les bénéficiaires libéraient les plus-values réalisées à l’occasion des apports initiaux (et conservées sous forme de réserves et non distribuables) et ils pouvaient les distribuer aux actionnaires sous forme de dividendes.

| (47) | Parallèlement au réalignement des actifs et des actions échangées dans le cadre des réorganisations du secteur bancaire décrites ci-dessus, l’article 19 de la loi 342/2000 stipulait que ce même impôt de substitution sur les plus-values pouvait être appliqué aux sociétés disposées à réaligner les valeurs fiscales des actifs et des actions en leur possession à la suite d’autres réorganisations de sociétés qui avaient bénéficié du régime de la neutralité fiscale au sens du décret législatif 358/1997. |
| --- | --- |

(47)

Parallèlement au réalignement des actifs et des actions échangées dans le cadre des réorganisations du secteur bancaire décrites ci-dessus, l’article 19 de la loi 342/2000 stipulait que ce même impôt de substitution sur les plus-values pouvait être appliqué aux sociétés disposées à réaligner les valeurs fiscales des actifs et des actions en leur possession à la suite d’autres réorganisations de sociétés qui avaient bénéficié du régime de la neutralité fiscale au sens du décret législatif 358/1997.

| (48) | Le régime visé à l’article 19 (qui prévoyait des impôts de substitution sur les plus-values aux taux de 19 % et de 15 % pour les réalignements d’actifs et d’actions) assimilait pour tous les effets la reconnaissance des bénéfices résultant de réalignements fiscaux dans le cadre de réorganisations de sociétés réalisées en vertu du décret législatif no 358/1997 à la reconnaissance des bénéfices réalisés par les établissements de crédit au sens de la loi 218/1990. |
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(48)

Le régime visé à l’article 19 (qui prévoyait des impôts de substitution sur les plus-values aux taux de 19 % et de 15 % pour les réalignements d’actifs et d’actions) assimilait pour tous les effets la reconnaissance des bénéfices résultant de réalignements fiscaux dans le cadre de réorganisations de sociétés réalisées en vertu du décret législatif no 358/1997 à la reconnaissance des bénéfices réalisés par les établissements de crédit au sens de la loi 218/1990.

| (49) | En outre, l’article 20 de la loi 342/2000 fixait des règles détaillées concernant l’impôt de substitution à acquitter sur les plus-values et le crédit d’impôt correspondant en faveur des actionnaires recevant des dividendes résultant des plus-values reconnues. |
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(49)

En outre, l’article 20 de la loi 342/2000 fixait des règles détaillées concernant l’impôt de substitution à acquitter sur les plus-values et le crédit d’impôt correspondant en faveur des actionnaires recevant des dividendes résultant des plus-values reconnues.

| (50) | La loi no 448 (loi 448/2001) du 28 décembre 2001 a prolongé les délais des systèmes de réalignement prévus par la loi 342/2000 en ce qui concernait les actifs inscrits aux bilans des sociétés et dont la valeur n’aurait pas encore été réalignée. |
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(50)

La loi no 448 (loi 448/2001) du 28 décembre 2001 a prolongé les délais des systèmes de réalignement prévus par la loi 342/2000 en ce qui concernait les actifs inscrits aux bilans des sociétés et dont la valeur n’aurait pas encore été réalignée.

| (51) | En particulier, l’article 3, point 11, de la loi 448/2001 a prévu que le système de réalignement prévu aux articles 17 à 20 de la loi 342/2000 s’appliquerait aux bénéfices non reconnus relatifs aux actifs et aux actions résultant de réorganisations du secteur bancaire au sens de la loi 218/1990, comme aux actifs résultant d’autres réorganisations réalisées au sens du décret législatif 358/1997 et encore détenus au 31 décembre 2001. La loi 448/2001 fixait le taux des impôts de substitution dus pour les bénéfices reconnus, respectivement à 12 % en cas de réalignement double (réalignement aussi bien des actifs détenus par la société bénéficiaire que des actions reçues par la société qui détenait la participation, ou société apporteuse) et à 9 % en cas de réalignement simple (c’est-à-dire limité aux actifs détenus par la société bénéficiaire) au lieu de l’impôt sur les sociétés au taux de 41 % applicable à la date du réalignement (comprenant 36 % d’impôts sur les sociétés plus 5 % d’impôt local sur les activités de production). |
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(51)

En particulier, l’article 3, point 11, de la loi 448/2001 a prévu que le système de réalignement prévu aux articles 17 à 20 de la loi 342/2000 s’appliquerait aux bénéfices non reconnus relatifs aux actifs et aux actions résultant de réorganisations du secteur bancaire au sens de la loi 218/1990, comme aux actifs résultant d’autres réorganisations réalisées au sens du décret législatif 358/1997 et encore détenus au 31 décembre 2001. La loi 448/2001 fixait le taux des impôts de substitution dus pour les bénéfices reconnus, respectivement à 12 % en cas de réalignement double (réalignement aussi bien des actifs détenus par la société bénéficiaire que des actions reçues par la société qui détenait la participation, ou société apporteuse) et à 9 % en cas de réalignement simple (c’est-à-dire limité aux actifs détenus par la société bénéficiaire) au lieu de l’impôt sur les sociétés au taux de 41 % applicable à la date du réalignement (comprenant 36 % d’impôts sur les sociétés plus 5 % d’impôt local sur les activités de production).

| (52) | Enfin, l’article 2, point 26, de la loi 350/2003, a établi que le système de réalignement prévu à l’article 17 de la loi 342/2000 pouvait également être appliqué aux bénéfices réalisés, mais non reconnus sur le plan fiscal, provenant des actifs concernés par les réorganisations survenues dans le secteur bancaire au sens de la loi 218/1990 et résultant encore du bilan relatif à l’exercice en cours à la date du 31 décembre 2003. La loi 350/2003 a fixé le taux de l’impôt de substitution sur les plus-values relatives aux réalignements de ces bénéfices à 12 % en cas de réalignement double (réalignement aussi bien des actifs détenus par l’établissement de crédit que des actions reçues par la banque apporteuse) et à 9 % en cas de réalignement simple (c’est-à-dire limité aux actifs détenus par la société bénéficiaire). L’article 26 de la loi 350/2003 n’a toutefois prévu aucun autre réalignement d’actifs dans le cadre de réorganisations de sociétés de caractère général au sens du décret législatif 358/1997. |
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(52)

Enfin, l’article 2, point 26, de la loi 350/2003, a établi que le système de réalignement prévu à l’article 17 de la loi 342/2000 pouvait également être appliqué aux bénéfices réalisés, mais non reconnus sur le plan fiscal, provenant des actifs concernés par les réorganisations survenues dans le secteur bancaire au sens de la loi 218/1990 et résultant encore du bilan relatif à l’exercice en cours à la date du 31 décembre 2003. La loi 350/2003 a fixé le taux de l’impôt de substitution sur les plus-values relatives aux réalignements de ces bénéfices à 12 % en cas de réalignement double (réalignement aussi bien des actifs détenus par l’établissement de crédit que des actions reçues par la banque apporteuse) et à 9 % en cas de réalignement simple (c’est-à-dire limité aux actifs détenus par la société bénéficiaire). L’article 26 de la loi 350/2003 n’a toutefois prévu aucun autre réalignement d’actifs dans le cadre de réorganisations de sociétés de caractère général au sens du décret législatif 358/1997.

| (53) | En particulier, au sens de l’article 2, point 26, de la loi 350/2003, les plus-values historiques réalisées au sens de la loi 218/1990 dans le cadre d’un apport d’immobilisations et autres actifs bancaires à des établissements de crédit privés nouvellement créés ou existant déjà en échange d’actions desdits établissements pouvaient être reconnues fiscalement en acquittant l’impôt de substitution au taux de 12 % ou de 9 % à la place de l’impôt sur les sociétés au taux de 37,25 % applicable à l’époque (33 % d’impôt sur les sociétés plus 4,25 % d’impôt local sur les activités de production). La loi 350/2003 prévoyait en outre que l’impôt de substitution devait être acquitté en trois acomptes (50 % en 2004, 25 % en 2005 et 25 % en 2006), sans avoir à payer d’intérêts. |
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(53)

En particulier, au sens de l’article 2, point 26, de la loi 350/2003, les plus-values historiques réalisées au sens de la loi 218/1990 dans le cadre d’un apport d’immobilisations et autres actifs bancaires à des établissements de crédit privés nouvellement créés ou existant déjà en échange d’actions desdits établissements pouvaient être reconnues fiscalement en acquittant l’impôt de substitution au taux de 12 % ou de 9 % à la place de l’impôt sur les sociétés au taux de 37,25 % applicable à l’époque (33 % d’impôt sur les sociétés plus 4,25 % d’impôt local sur les activités de production). La loi 350/2003 prévoyait en outre que l’impôt de substitution devait être acquitté en trois acomptes (50 % en 2004, 25 % en 2005 et 25 % en 2006), sans avoir à payer d’intérêts.

| (54) | Sur la base des informations fournies par les autorités italiennes, neuf groupes bancaires ont réaligné leurs propres actifs en vertu de l’article 26, point 26, de la loi 350/2003 en procédant au paiement de l’impôt de substitution sur les plus-values, au taux de 9 % (réalignement simple). Les plus-values reconnues correspondantes s’élevaient au total à plus de 2 059 millions EUR. Ces neuf bénéficiaires ont acquitté un impôt de substitution d’un montant de 180 615 534 EUR. Pour calculer l’équivalent effectif des impôts aux fins des aides d’État, il faut majorer les acomptes versés en 2005 et en 2006 du taux de référence de 3,7 % pour la récupération des aides illégitimes prévue par le règlement no 794/2004 de la Commission (8). Par conséquent, l’impôt effectivement versé s’élève à 185 505 996 EUR (9), ce qui représente le montant de référence pour calculer l’aide exprimée en équivalent-subvention. |
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(54)

Sur la base des informations fournies par les autorités italiennes, neuf groupes bancaires ont réaligné leurs propres actifs en vertu de l’article 26, point 26, de la loi 350/2003 en procédant au paiement de l’impôt de substitution sur les plus-values, au taux de 9 % (réalignement simple). Les plus-values reconnues correspondantes s’élevaient au total à plus de 2 059 millions EUR. Ces neuf bénéficiaires ont acquitté un impôt de substitution d’un montant de 180 615 534 EUR. Pour calculer l’équivalent effectif des impôts aux fins des aides d’État, il faut majorer les acomptes versés en 2005 et en 2006 du taux de référence de 3,7 % pour la récupération des aides illégitimes prévue par le règlement no 794/2004 de la Commission (8). Par conséquent, l’impôt effectivement versé s’élève à 185 505 996 EUR (9), ce qui représente le montant de référence pour calculer l’aide exprimée en équivalent-subvention.

| (55) | L’article 2, point 25, de la loi 350/2003 stipulait que toutes les sociétés soumises à l’impôt pouvaient réévaluer les valeurs fiscales de leurs actifs existants au 31 décembre 2002 pour les imputer à leur valeur effective du moment, moyennant le paiement de l’impôt de substitution au taux de 19 % dans le cas d’actifs amortissables et de 15 % dans le cas d’actifs non amortissables, payable en trois acomptes (50 % en 2004, 25 % en 2005 et 25 % en 2006). |
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(55)

L’article 2, point 25, de la loi 350/2003 stipulait que toutes les sociétés soumises à l’impôt pouvaient réévaluer les valeurs fiscales de leurs actifs existants au 31 décembre 2002 pour les imputer à leur valeur effective du moment, moyennant le paiement de l’impôt de substitution au taux de 19 % dans le cas d’actifs amortissables et de 15 % dans le cas d’actifs non amortissables, payable en trois acomptes (50 % en 2004, 25 % en 2005 et 25 % en 2006).

| (56) | Comme indiqué précédemment, les réévaluations sont des opérations extraordinaires autorisées occasionnellement par des mesures fiscales spéciales pour concilier la valeur historique des actifs avec leur valeur courante. La réévaluation fiscale diffère du réalignement, étant donné que, dans le premier cas, la valeur fiscale des actifs d’une société peut être alignée sur la valeur du marché à la date de la réévaluation, alors que dans le deuxième cas, la plus-value reconnue sur le plan fiscal ne peut pas dépasser la valeur obtenue à l’occasion d’un précédent événement de réalisation, tel que, par exemple, une réorganisation. |
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(56)

Comme indiqué précédemment, les réévaluations sont des opérations extraordinaires autorisées occasionnellement par des mesures fiscales spéciales pour concilier la valeur historique des actifs avec leur valeur courante. La réévaluation fiscale diffère du réalignement, étant donné que, dans le premier cas, la valeur fiscale des actifs d’une société peut être alignée sur la valeur du marché à la date de la réévaluation, alors que dans le deuxième cas, la plus-value reconnue sur le plan fiscal ne peut pas dépasser la valeur obtenue à l’occasion d’un précédent événement de réalisation, tel que, par exemple, une réorganisation.

3.   EXPOSÉ DES MOTIFS POUR L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (57) | Par sa décision du 30 mai 2007 (10), la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE portant sur le régime de réalignement fiscal prévu à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003, étant donné que ledit régime semblait répondre à toutes les conditions nécessaires pour être considéré comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et, qu’en outre, on pouvait douter de sa compatibilité avec le marché commun dans la mesure où aucune des dérogations prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3 du traité CE ne semblait être applicable. |
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(57)

Par sa décision du 30 mai 2007 (10), la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE portant sur le régime de réalignement fiscal prévu à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003, étant donné que ledit régime semblait répondre à toutes les conditions nécessaires pour être considéré comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et, qu’en outre, on pouvait douter de sa compatibilité avec le marché commun dans la mesure où aucune des dérogations prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3 du traité CE ne semblait être applicable.

| (58) | En particulier, la Commission a estimé que l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 conférait un avantage financier, égal à la différence entre l’impôt effectivement acquitté en 2004 pour réaligner la valeur des actifs et l’impôt normal qui aurait été dû si ledit réalignement avait eu lieu en l’absence des dispositions dudit l’article 2, point 26, de la loi 350/2003. Le taux normal applicable en 2004 aux bénéfices en question aurait été de 37,25 % (comprenant l’impôt sur les sociétés au taux de 33 % et l’impôt local sur les activités de production au taux de 4,25 %), alors que le taux de l’impôt de substitution effectivement versé a été de 9 %. En outre, au sens de la loi 350/2003, l’impôt de substitution a été versé en trois acomptes (50 % en 2004, 25 % en 2005 et 25 % en 2006) sans intérêts, alors que l’impôt applicable en l’absence des dispositions dudit article 2, point 26, de la loi 350/2003 aurait dû être versé intégralement en 2004. La Commission a calculé que la valeur, convertie en équivalent-subvention, de l’impôt effectivement acquitté par les neuf bénéficiaires du régime à l’examen s’élevait à 185 505 996 EUR, alors que l’impôt normal aurait été de 771 991 022 EUR (37,25 % du bénéfice réalisé, soit plus de 2 059 millions EUR). La différence entre l’impôt normal et l’impôt effectivement acquitté est donc égale à 586 485 026 EUR. |
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(58)

En particulier, la Commission a estimé que l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 conférait un avantage financier, égal à la différence entre l’impôt effectivement acquitté en 2004 pour réaligner la valeur des actifs et l’impôt normal qui aurait été dû si ledit réalignement avait eu lieu en l’absence des dispositions dudit l’article 2, point 26, de la loi 350/2003. Le taux normal applicable en 2004 aux bénéfices en question aurait été de 37,25 % (comprenant l’impôt sur les sociétés au taux de 33 % et l’impôt local sur les activités de production au taux de 4,25 %), alors que le taux de l’impôt de substitution effectivement versé a été de 9 %. En outre, au sens de la loi 350/2003, l’impôt de substitution a été versé en trois acomptes (50 % en 2004, 25 % en 2005 et 25 % en 2006) sans intérêts, alors que l’impôt applicable en l’absence des dispositions dudit article 2, point 26, de la loi 350/2003 aurait dû être versé intégralement en 2004. La Commission a calculé que la valeur, convertie en équivalent-subvention, de l’impôt effectivement acquitté par les neuf bénéficiaires du régime à l’examen s’élevait à 185 505 996 EUR, alors que l’impôt normal aurait été de 771 991 022 EUR (37,25 % du bénéfice réalisé, soit plus de 2 059 millions EUR). La différence entre l’impôt normal et l’impôt effectivement acquitté est donc égale à 586 485 026 EUR.

| (59) | La Commission a par ailleurs estimé que, si les réalignements fiscaux qui se sont avérés à l’avantage des bénéficiaires en application des lois 342/2000 et 448/2001 susmentionnées étaient de simples mesures fiscales générales visant à garantir une imposition juste des plus-values réalisées, le réalignement prévu à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 s’appliquait exclusivement aux banques objet des réorganisations réglementées par la loi 218/1990 et, par conséquent, ne pouvait pas être considéré comme une mesure de caractère général et ne garantissait pas l’égalité de traitement entre les plus-values à l’examen et celles réalisées par le biais d’autres réorganisations de sociétés achetables. D’ailleurs, toujours d’après la Commission, le fait que certaines banques italiennes aient soldé l’impôt dont elles étaient redevables pour des plus-values reconnues inscrites à leur bilan moyennant le paiement d’un impôt nominal (réduit) auraient pu les rendre plus intéressantes pour des opérations d’achat, ce qui aurait provoqué des distorsions dans le marché des acquisitions du secteur bancaire. |
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(59)

La Commission a par ailleurs estimé que, si les réalignements fiscaux qui se sont avérés à l’avantage des bénéficiaires en application des lois 342/2000 et 448/2001 susmentionnées étaient de simples mesures fiscales générales visant à garantir une imposition juste des plus-values réalisées, le réalignement prévu à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 s’appliquait exclusivement aux banques objet des réorganisations réglementées par la loi 218/1990 et, par conséquent, ne pouvait pas être considéré comme une mesure de caractère général et ne garantissait pas l’égalité de traitement entre les plus-values à l’examen et celles réalisées par le biais d’autres réorganisations de sociétés achetables. D’ailleurs, toujours d’après la Commission, le fait que certaines banques italiennes aient soldé l’impôt dont elles étaient redevables pour des plus-values reconnues inscrites à leur bilan moyennant le paiement d’un impôt nominal (réduit) auraient pu les rendre plus intéressantes pour des opérations d’achat, ce qui aurait provoqué des distorsions dans le marché des acquisitions du secteur bancaire.

| (60) | La Commission a donc conclu que le régime en question pouvait constituer une aide d’État incompatible avec le marché commun, et par conséquent, a ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE. La Commission a indiqué que, si à l’issue de ladite procédure, elle arrivait à la conclusion que le régime en question constituait une aide d’État incompatible, il serait nécessaire de procéder à la récupération, conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (11). Toutefois, à la lumière de la pratique relative à certains régimes d’aides fiscales (12), la récupération aurait dû ne concerner que les impôts manquants par rapport au montant que le bénéficiaire aurait acquitté s’il avait fait appel à d’autres régimes fiscaux disponibles à l’époque et à condition que cela n’implique pas la reconstruction de choix purement hypothétiques qui auraient pu être faits par les bénéficiaires du régime en question (13). La Commission a invité les autorités italiennes et les parties intéressées à présenter leurs observations concernant la question de savoir si la récupération de l’aide accordée illégalement pouvait être limitée exclusivement à la différence entre l’impôt qui aurait été acquitté en vertu du régime de réévaluation prévu à l’article 2, point 25, de la loi 350/2003 et l’impôt de substitution effectivement acquitté par les établissements de crédit bénéficiaires en vertu du régime de réalignement visé à l’article 2, point 26, de ladite loi 350/2003. |
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(60)

La Commission a donc conclu que le régime en question pouvait constituer une aide d’État incompatible avec le marché commun, et par conséquent, a ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE. La Commission a indiqué que, si à l’issue de ladite procédure, elle arrivait à la conclusion que le régime en question constituait une aide d’État incompatible, il serait nécessaire de procéder à la récupération, conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (11). Toutefois, à la lumière de la pratique relative à certains régimes d’aides fiscales (12), la récupération aurait dû ne concerner que les impôts manquants par rapport au montant que le bénéficiaire aurait acquitté s’il avait fait appel à d’autres régimes fiscaux disponibles à l’époque et à condition que cela n’implique pas la reconstruction de choix purement hypothétiques qui auraient pu être faits par les bénéficiaires du régime en question (13). La Commission a invité les autorités italiennes et les parties intéressées à présenter leurs observations concernant la question de savoir si la récupération de l’aide accordée illégalement pouvait être limitée exclusivement à la différence entre l’impôt qui aurait été acquitté en vertu du régime de réévaluation prévu à l’article 2, point 25, de la loi 350/2003 et l’impôt de substitution effectivement acquitté par les établissements de crédit bénéficiaires en vertu du régime de réalignement visé à l’article 2, point 26, de ladite loi 350/2003.

4.   OBSERVATIONS DE L’ITALIE

| (61) | Dans les observations qu’elles ont communiquées, les autorités italiennes ont, en substance, a) rejeté l’assimilation du régime en question à une aide d’État et b) fait remarquer, subsidiairement, que l’éventuel avantage concédé était de beaucoup inférieur à celui calculé de façon provisoire par la Commission et qu’il devait donc être considéré comme négligeable («de minimis»). |
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(61)

Dans les observations qu’elles ont communiquées, les autorités italiennes ont, en substance, a) rejeté l’assimilation du régime en question à une aide d’État et b) fait remarquer, subsidiairement, que l’éventuel avantage concédé était de beaucoup inférieur à celui calculé de façon provisoire par la Commission et qu’il devait donc être considéré comme négligeable («de minimis»).

| (62) | L’Italie a soutenu en particulier que l’article 2, point 25, de la loi 350/2003 autorisait implicitement toutes les sociétés qui auraient participé à des réorganisations de sociétés d’user de la possibilité de réaligner la valeur de leurs actifs. L’article 2, point 25, de la loi susmentionnée aurait — d’après les autorités italiennes — généralisé la possibilité de réaligner les valeurs fiscales sur les valeurs comptables, en se référant implicitement à l’article 14 de la loi 342/2000, qui établissait la reconnaissance des plus-values suspendues à la suite de réorganisations neutres du point de vue fiscal et, par conséquent, concernait tous les non-alignements résultant des réorganisations de sociétés mises en œuvre en application du décret législatif 358/1977. |
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(62)

L’Italie a soutenu en particulier que l’article 2, point 25, de la loi 350/2003 autorisait implicitement toutes les sociétés qui auraient participé à des réorganisations de sociétés d’user de la possibilité de réaligner la valeur de leurs actifs. L’article 2, point 25, de la loi susmentionnée aurait — d’après les autorités italiennes — généralisé la possibilité de réaligner les valeurs fiscales sur les valeurs comptables, en se référant implicitement à l’article 14 de la loi 342/2000, qui établissait la reconnaissance des plus-values suspendues à la suite de réorganisations neutres du point de vue fiscal et, par conséquent, concernait tous les non-alignements résultant des réorganisations de sociétés mises en œuvre en application du décret législatif 358/1977.

| (63) | D’après l’Italie, il était possible de profiter de ce régime général de réalignement, en application de l’article 12 de la loi 342/2000, en acquittant un impôt de substitution au taux de 19 % dans le cas d’une réévaluation d’actifs amortissables et au taux de 15 % dans le cas d’actifs non amortissables, payables en trois acomptes (50 % en 2004, 25 % en 2005 et 25 % en 2006). Pour les autorités italiennes, par conséquent, il aurait fallu évaluer le régime visé à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 à la lumière du régime de réalignement implicitement mis en place par l’article 14 de la loi 342/2000 plutôt que le comparer au régime général de réévaluation fiscale pour les sociétés conformément à l’article 2, point 25, de cette même loi 350/2003, comme le soutient au contraire la Commission. L’Italie estime que le régime implicite de réalignement aussi bien que le régime explicite de réévaluation auraient prévu l’application des mêmes impôts de substitution aux taux de 19 % et de 15 % déjà décrits. Toutefois, contrairement à ce qu’a soutenu la Commission dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, les autorités italiennes estiment que l’avantage éventuel apporté par l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 ne serait égal qu’à la différence entre l’impôt de 9 % acquitté par les banques bénéficiaires sur leurs bénéfices non reconnus et l’impôt de 15 % sur ces mêmes bénéfices éventuellement réalisés que doivent acquitter toutes les autres sociétés éligibles au bénéfice du réalignement des valeurs de leurs actifs. Cette différence devrait par ailleurs être encore réduite, compte tenu du fait que les banques bénéficiaires avaient acquitté un impôt relativement plus élevé sur 15 % des plus-values initiales réalisées, à la différence de toutes les autres sociétés qui, au contraire, avaient pu opter pour le régime de la neutralité fiscale totale prévue par le décret législatif 358/1997. |
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(63)

D’après l’Italie, il était possible de profiter de ce régime général de réalignement, en application de l’article 12 de la loi 342/2000, en acquittant un impôt de substitution au taux de 19 % dans le cas d’une réévaluation d’actifs amortissables et au taux de 15 % dans le cas d’actifs non amortissables, payables en trois acomptes (50 % en 2004, 25 % en 2005 et 25 % en 2006). Pour les autorités italiennes, par conséquent, il aurait fallu évaluer le régime visé à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 à la lumière du régime de réalignement implicitement mis en place par l’article 14 de la loi 342/2000 plutôt que le comparer au régime général de réévaluation fiscale pour les sociétés conformément à l’article 2, point 25, de cette même loi 350/2003, comme le soutient au contraire la Commission. L’Italie estime que le régime implicite de réalignement aussi bien que le régime explicite de réévaluation auraient prévu l’application des mêmes impôts de substitution aux taux de 19 % et de 15 % déjà décrits. Toutefois, contrairement à ce qu’a soutenu la Commission dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, les autorités italiennes estiment que l’avantage éventuel apporté par l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 ne serait égal qu’à la différence entre l’impôt de 9 % acquitté par les banques bénéficiaires sur leurs bénéfices non reconnus et l’impôt de 15 % sur ces mêmes bénéfices éventuellement réalisés que doivent acquitter toutes les autres sociétés éligibles au bénéfice du réalignement des valeurs de leurs actifs. Cette différence devrait par ailleurs être encore réduite, compte tenu du fait que les banques bénéficiaires avaient acquitté un impôt relativement plus élevé sur 15 % des plus-values initiales réalisées, à la différence de toutes les autres sociétés qui, au contraire, avaient pu opter pour le régime de la neutralité fiscale totale prévue par le décret législatif 358/1997.

| (64) | L’Italie estime par ailleurs que les réalignements stipulés pour les plus-values résultant des réorganisations mises en œuvre dans le secteur bancaire en vertu de la loi 218/1990 ne peuvent être assimilés à aucune des autres mesures prévues pour la reconnaissance des plus-values, et cela pour deux types de raisons: avant tout, parce que, de par leur nature même, les réorganisations du secteur bancaire en question étaient spécifiques et ne pouvaient donc pas être comparées aux autres; et, ensuite, parce que les mesures fiscales destinées à différer la reconnaissance des plus-values réalisées étaient conçues spécifiquement pour de telles réorganisations, dans la mesure où elles prévoyaient un régime de neutralité fiscale partielle, aussi bien pour l’organisme apporteur que pour l’organisme bénéficiaire. |
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(64)

L’Italie estime par ailleurs que les réalignements stipulés pour les plus-values résultant des réorganisations mises en œuvre dans le secteur bancaire en vertu de la loi 218/1990 ne peuvent être assimilés à aucune des autres mesures prévues pour la reconnaissance des plus-values, et cela pour deux types de raisons: avant tout, parce que, de par leur nature même, les réorganisations du secteur bancaire en question étaient spécifiques et ne pouvaient donc pas être comparées aux autres; et, ensuite, parce que les mesures fiscales destinées à différer la reconnaissance des plus-values réalisées étaient conçues spécifiquement pour de telles réorganisations, dans la mesure où elles prévoyaient un régime de neutralité fiscale partielle, aussi bien pour l’organisme apporteur que pour l’organisme bénéficiaire.

| (65) | Pour ce qui est du caractère d’unicité des réorganisations du secteur bancaire, les autorités italiennes affirment que cette mesure n’a concerné exclusivement que quelques opérations de réorganisation d’établissements de crédit, mises en œuvre entre le 22 août 1990 et le 31 décembre 1995, opérations dont le principal objectif était la privatisation du secteur des établissements publics de crédit en Italie. On a estimé que la forme juridique la mieux adaptée que devaient prendre les établissements de crédit de droit public en Italie était celle de la société par actions, car elle est à même de garantir la création de groupes bancaires privés dans le pays et de promouvoir l’égalité des conditions avec les autres banques du marché commun. Conformément à la loi 218/1990, à la suite de la réorganisation des anciens établissements publics de crédit, les actions de ces établissements ont été attribuées directement à des sociétés où prédominait ou non la propriété publique, ou bien à des fondations bancaires nouvellement créées ou encore à des fondations bancaires privées déjà existantes dans lesquelles la propriété publique était répartie entre différents organismes locaux. La charge provisoire de gérer et de vendre progressivement sur le marché les actions de ces sociétés nouvellement créées avait été confiée aussi bien à l’État qu’aux fondations, de manière à permettre la consolidation du secteur bancaire et l’apparition de groupes bancaires en Italie. |
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(65)

Pour ce qui est du caractère d’unicité des réorganisations du secteur bancaire, les autorités italiennes affirment que cette mesure n’a concerné exclusivement que quelques opérations de réorganisation d’établissements de crédit, mises en œuvre entre le 22 août 1990 et le 31 décembre 1995, opérations dont le principal objectif était la privatisation du secteur des établissements publics de crédit en Italie. On a estimé que la forme juridique la mieux adaptée que devaient prendre les établissements de crédit de droit public en Italie était celle de la société par actions, car elle est à même de garantir la création de groupes bancaires privés dans le pays et de promouvoir l’égalité des conditions avec les autres banques du marché commun. Conformément à la loi 218/1990, à la suite de la réorganisation des anciens établissements publics de crédit, les actions de ces établissements ont été attribuées directement à des sociétés où prédominait ou non la propriété publique, ou bien à des fondations bancaires nouvellement créées ou encore à des fondations bancaires privées déjà existantes dans lesquelles la propriété publique était répartie entre différents organismes locaux. La charge provisoire de gérer et de vendre progressivement sur le marché les actions de ces sociétés nouvellement créées avait été confiée aussi bien à l’État qu’aux fondations, de manière à permettre la consolidation du secteur bancaire et l’apparition de groupes bancaires en Italie.

| (66) | La nature spécifique du régime de neutralité fiscale pour ces réorganisations bancaires était justifiée par le fait que, à l’époque, il n’existait pas de régime général capable de garantir la neutralité des réorganisations de sociétés et des apports de branches d’activité. Le législateur italien souhaitait faciliter la privatisation de certains établissements publics de crédit en les restructurant et en leur donnant la nouvelle forme juridique de sociétés par actions de droit privé, tout en évitant en même temps d’accorder à ces établissements des avantages indus. Afin d’éviter des distorsions de la concurrence à l’égard d’autres établissements privés de crédit, le législateur a prévu a) une neutralité fiscale partielle pour l’organisme apporteur comme pour l’organisme bénéficiaire (15 % des plus-values réalisées étaient reconnus et imposés au taux normal de l’impôt, qui était à l’époque de 52,2 %); b) l’inscription des plus-values non reconnues dans une réserve spéciale en attente du paiement de l’impôt; et c) l’extension de ce régime de neutralité fiscale partielle aux réorganisations d’établissements de crédit ne relevant pas du droit public, de façon à garantir l’égalité de traitement fiscal aux réorganisations de sociétés auxquelles pouvaient participer aussi bien des établissements publics que des établissements privés de crédit. |
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(66)

La nature spécifique du régime de neutralité fiscale pour ces réorganisations bancaires était justifiée par le fait que, à l’époque, il n’existait pas de régime général capable de garantir la neutralité des réorganisations de sociétés et des apports de branches d’activité. Le législateur italien souhaitait faciliter la privatisation de certains établissements publics de crédit en les restructurant et en leur donnant la nouvelle forme juridique de sociétés par actions de droit privé, tout en évitant en même temps d’accorder à ces établissements des avantages indus. Afin d’éviter des distorsions de la concurrence à l’égard d’autres établissements privés de crédit, le législateur a prévu a) une neutralité fiscale partielle pour l’organisme apporteur comme pour l’organisme bénéficiaire (15 % des plus-values réalisées étaient reconnus et imposés au taux normal de l’impôt, qui était à l’époque de 52,2 %); b) l’inscription des plus-values non reconnues dans une réserve spéciale en attente du paiement de l’impôt; et c) l’extension de ce régime de neutralité fiscale partielle aux réorganisations d’établissements de crédit ne relevant pas du droit public, de façon à garantir l’égalité de traitement fiscal aux réorganisations de sociétés auxquelles pouvaient participer aussi bien des établissements publics que des établissements privés de crédit.

| (67) | Les autorités italiennes partagent les conclusions de la Commission selon laquelle les régimes de neutralité fiscale prévus par la loi 218/1990 et par le décret législatif 358/1999 ne constituent pas des aides d’État dans la mesure où ils sont justifiés par la logique intrinsèque du système fiscal (point 30 de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen). Elles estiment toutefois que, si précisément ces conclusions sont correctes, il ne faut pas non plus considérer le régime de neutralité fiscale partielle prévu à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 comme une aide d’État, étant donné qu’il représente le complément nécessaire au régime de neutralité fiscale partielle prévu à l’article 7, paragraphe 2, de la loi 218/1990 et que, en outre, il faut tenir compte de la nature spécifique des réorganisations susmentionnées du secteur bancaire. |
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(67)

Les autorités italiennes partagent les conclusions de la Commission selon laquelle les régimes de neutralité fiscale prévus par la loi 218/1990 et par le décret législatif 358/1999 ne constituent pas des aides d’État dans la mesure où ils sont justifiés par la logique intrinsèque du système fiscal (point 30 de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen). Elles estiment toutefois que, si précisément ces conclusions sont correctes, il ne faut pas non plus considérer le régime de neutralité fiscale partielle prévu à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 comme une aide d’État, étant donné qu’il représente le complément nécessaire au régime de neutralité fiscale partielle prévu à l’article 7, paragraphe 2, de la loi 218/1990 et que, en outre, il faut tenir compte de la nature spécifique des réorganisations susmentionnées du secteur bancaire.

| (68) | L’Italie souligne que les seules plus-values qui pouvaient être réalignées étaient les plus-values historiques — celles qui dérivaient des réorganisations initiales (mises en œuvre entre le 22 août 1990 et le 31 décembre 1995) — qui étaient restées à la suite de la reconnaissance et, donc, assujetties à l’impôt de 15 % des plus-values. L’application d’un impôt de substitution réduit serait entièrement justifiée compte tenu de la nature spécifique de ces plus-values, qui ne sont pas des bénéfices d’exploitation, mais au contraire des bénéfices réalisés au cours des années précédentes, et notamment de la nature spécifique des réorganisations du secteur bancaire réglementées par la loi 218/2000, à l’occasion desquelles un impôt de 52,2 % sur 15 % des plus-values réalisées a été versé. Si l’on fait la moyenne entre le taux fiscal appliqué de 52,2 % et les taux de 9 % et de 12 % des impôts de substitution prévus à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 sur les 85 % restants des plus-values, le taux global appliqué serait compris entre 15,48 % et 17,85 %: c’est-à-dire des taux, d’après l’Italie, effectivement comparables à ceux de 15 % et de 19 % applicables au titre du régime de réalignement implicite prévu par la loi 350/2003 dans le cas, respectivement, des actifs amortissables et des actifs non amortissables de toutes les sociétés. |
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(68)

L’Italie souligne que les seules plus-values qui pouvaient être réalignées étaient les plus-values historiques — celles qui dérivaient des réorganisations initiales (mises en œuvre entre le 22 août 1990 et le 31 décembre 1995) — qui étaient restées à la suite de la reconnaissance et, donc, assujetties à l’impôt de 15 % des plus-values. L’application d’un impôt de substitution réduit serait entièrement justifiée compte tenu de la nature spécifique de ces plus-values, qui ne sont pas des bénéfices d’exploitation, mais au contraire des bénéfices réalisés au cours des années précédentes, et notamment de la nature spécifique des réorganisations du secteur bancaire réglementées par la loi 218/2000, à l’occasion desquelles un impôt de 52,2 % sur 15 % des plus-values réalisées a été versé. Si l’on fait la moyenne entre le taux fiscal appliqué de 52,2 % et les taux de 9 % et de 12 % des impôts de substitution prévus à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 sur les 85 % restants des plus-values, le taux global appliqué serait compris entre 15,48 % et 17,85 %: c’est-à-dire des taux, d’après l’Italie, effectivement comparables à ceux de 15 % et de 19 % applicables au titre du régime de réalignement implicite prévu par la loi 350/2003 dans le cas, respectivement, des actifs amortissables et des actifs non amortissables de toutes les sociétés.

| (69) | En outre, les autorités italiennes estiment que le régime de réalignement visé à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 est moins souple dans la mesure où il stipule le réalignement obligatoire de toutes les plus-values restantes dérivant de la réorganisation initiale, alors que le régime de réalignement implicite visé à l’article 2, point 25, de cette même loi prévoit la possibilité de réaligner la valeur des différents actifs qui présentent une valeur effective supérieure. D’après l’Italie, une telle souplesse serait extrêmement avantageuse pour les sociétés bénéficiaires, puisqu’elles pourraient ainsi choisir de ne réaligner que les seuls actifs amortissables, et non ceux dont la vente aurait produit des bénéfices de tout façon exonérés d’impôts. Par exemple, si l’on applique le régime d’exonération des participations en vigueur au 1er janvier 2004, la vente de participations qualifiées est exonérée d’impôt à 95 % et, par conséquent, une société n’aurait pas intérêt à acquitter l’impôt pour la reconnaissance de bénéfices liés à des actifs, qui seraient de toute façon exonérés d’impôt. D’après les autorités italiennes, la différence n’est certainement pas une chose de peu de valeur, étant donné que nombre d’actifs ayant fait l’objet, dans les années 90, d’un apport historique aux établissements de crédit récemment créés, étaient constitués par des participations de sociétés qualifiées et, de ce fait, presque intégralement exonérées d’impôt à la suite de la réforme fiscale de 2003 décrite plus haut. |
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(69)

En outre, les autorités italiennes estiment que le régime de réalignement visé à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 est moins souple dans la mesure où il stipule le réalignement obligatoire de toutes les plus-values restantes dérivant de la réorganisation initiale, alors que le régime de réalignement implicite visé à l’article 2, point 25, de cette même loi prévoit la possibilité de réaligner la valeur des différents actifs qui présentent une valeur effective supérieure. D’après l’Italie, une telle souplesse serait extrêmement avantageuse pour les sociétés bénéficiaires, puisqu’elles pourraient ainsi choisir de ne réaligner que les seuls actifs amortissables, et non ceux dont la vente aurait produit des bénéfices de tout façon exonérés d’impôts. Par exemple, si l’on applique le régime d’exonération des participations en vigueur au 1er janvier 2004, la vente de participations qualifiées est exonérée d’impôt à 95 % et, par conséquent, une société n’aurait pas intérêt à acquitter l’impôt pour la reconnaissance de bénéfices liés à des actifs, qui seraient de toute façon exonérés d’impôt. D’après les autorités italiennes, la différence n’est certainement pas une chose de peu de valeur, étant donné que nombre d’actifs ayant fait l’objet, dans les années 90, d’un apport historique aux établissements de crédit récemment créés, étaient constitués par des participations de sociétés qualifiées et, de ce fait, presque intégralement exonérées d’impôt à la suite de la réforme fiscale de 2003 décrite plus haut.

| (70) | Pour terminer, les autorités italiennes estiment que, même si la Commission parvenait à la conclusion que le taux de l’impôt acquitté aux termes de l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 est plus avantageux que celui appliqué en vertu du régime «général» de réalignement prévu à l’article 2, point 25, de cette même loi, la différence de fait serait négligeable et devrait par conséquent être considérée comme une aide «de minimis». |
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(70)

Pour terminer, les autorités italiennes estiment que, même si la Commission parvenait à la conclusion que le taux de l’impôt acquitté aux termes de l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 est plus avantageux que celui appliqué en vertu du régime «général» de réalignement prévu à l’article 2, point 25, de cette même loi, la différence de fait serait négligeable et devrait par conséquent être considérée comme une aide «de minimis».

5.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

| (71) | Dans leurs observations, les parties intéressées ont avancé une série d’arguments visant à rejeter l’assimilation du régime de réalignement fiscal en question à une aide d’État. Elles ont soutenu qu’il s’agissait d’une mesure fiscale technique conçue pour une situation spécifique, à savoir résoudre le problème des désalignements de certaines valeurs fiscales non reconnues relatives à des actifs échangés lors de la mise en œuvre de certaines réorganisations de sociétés dans le secteur bancaire; cette mesure, par ailleurs, n’apporterait même aucun avantage aux groupes bancaires en question, dans la mesure où elle impliquerait en réalité le paiement de charges supplémentaires qui, habituellement, n’incombent pas aux autres sociétés qui ont pris part à des réorganisations du même type dans le cadre du régime général de neutralité fiscale prévu par le décret législatif 358/1997 et par la directive sur les fusions. |
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(71)

Dans leurs observations, les parties intéressées ont avancé une série d’arguments visant à rejeter l’assimilation du régime de réalignement fiscal en question à une aide d’État. Elles ont soutenu qu’il s’agissait d’une mesure fiscale technique conçue pour une situation spécifique, à savoir résoudre le problème des désalignements de certaines valeurs fiscales non reconnues relatives à des actifs échangés lors de la mise en œuvre de certaines réorganisations de sociétés dans le secteur bancaire; cette mesure, par ailleurs, n’apporterait même aucun avantage aux groupes bancaires en question, dans la mesure où elle impliquerait en réalité le paiement de charges supplémentaires qui, habituellement, n’incombent pas aux autres sociétés qui ont pris part à des réorganisations du même type dans le cadre du régime général de neutralité fiscale prévu par le décret législatif 358/1997 et par la directive sur les fusions.

| (72) | En substance, les parties intéressées affirment que le régime en question n’est pas sélectif, du moment qu’il est justifié par les caractéristiques spécifiques du secteur bancaire et, en particulier par les caractéristiques spécifiques des réorganisations des établissements de crédit en question. Toujours d’après les parties intéressées, dans certaines de ses précédentes décisions, la Commission aurait déjà considéré que le régime de neutralité fiscale partielle prévu par la loi 218/1990 est compatible avec le marché commun, par exemple la décision 2002/581/CE, du 11 décembre 2001, relative au régime d’aides d’État mis en œuvre par l’Italie en faveur des banques (14), décision qui renvoie à son tour à la communication de la Commission d’ouverture de la procédure formelle d’examen au sujet des aides décidées par l’Italie en faveur du Banco di Napoli (15). |
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(72)

En substance, les parties intéressées affirment que le régime en question n’est pas sélectif, du moment qu’il est justifié par les caractéristiques spécifiques du secteur bancaire et, en particulier par les caractéristiques spécifiques des réorganisations des établissements de crédit en question. Toujours d’après les parties intéressées, dans certaines de ses précédentes décisions, la Commission aurait déjà considéré que le régime de neutralité fiscale partielle prévu par la loi 218/1990 est compatible avec le marché commun, par exemple la décision 2002/581/CE, du 11 décembre 2001, relative au régime d’aides d’État mis en œuvre par l’Italie en faveur des banques (14), décision qui renvoie à son tour à la communication de la Commission d’ouverture de la procédure formelle d’examen au sujet des aides décidées par l’Italie en faveur du Banco di Napoli (15).

| (73) | Les parties intéressées affirment en outre que les établissements de crédit objet des réorganisations en question n’ont bénéficié d’aucun avantage spécifique, comme le démontrerait la comparaison entre l’impôt de substitution acquitté par les banques en question pour la reconnaissance de leurs plus-values et l’impôt payable par les autres sociétés qui ont été l’objet de réorganisations similaires sous le régime de la neutralité fiscale. Les différents taux de fiscalité, par rapport à ceux prévus pour d’autres sociétés, appliqués en 2003 aux banques objet des réorganisations, peuvent s’expliquer par les différents régimes fiscaux en vigueur pour les deux séries de réorganisations. Les parties intéressées font remarquer que, si les plus-values non reconnues résultant des réorganisations mises en œuvre en application du décret législatif 358/1997 étaient des «plus-values distribuables librement» dans la mesure où elles pouvaient être distribuées aux actionnaires sans nouvelle imposition fiscale pour la société, les plus-values réalisées en application de la loi 218/1990 étaient au contraire des «plus-values suspendues», que ce soit pour l’organisme bénéficiaire comme pour l’organisme apporteur, jusqu’à ce qu’elles soient distribuées aux actionnaires respectifs, mais jusqu’à ce moment seulement. |
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(73)

Les parties intéressées affirment en outre que les établissements de crédit objet des réorganisations en question n’ont bénéficié d’aucun avantage spécifique, comme le démontrerait la comparaison entre l’impôt de substitution acquitté par les banques en question pour la reconnaissance de leurs plus-values et l’impôt payable par les autres sociétés qui ont été l’objet de réorganisations similaires sous le régime de la neutralité fiscale. Les différents taux de fiscalité, par rapport à ceux prévus pour d’autres sociétés, appliqués en 2003 aux banques objet des réorganisations, peuvent s’expliquer par les différents régimes fiscaux en vigueur pour les deux séries de réorganisations. Les parties intéressées font remarquer que, si les plus-values non reconnues résultant des réorganisations mises en œuvre en application du décret législatif 358/1997 étaient des «plus-values distribuables librement» dans la mesure où elles pouvaient être distribuées aux actionnaires sans nouvelle imposition fiscale pour la société, les plus-values réalisées en application de la loi 218/1990 étaient au contraire des «plus-values suspendues», que ce soit pour l’organisme bénéficiaire comme pour l’organisme apporteur, jusqu’à ce qu’elles soient distribuées aux actionnaires respectifs, mais jusqu’à ce moment seulement.

| (74) | La distinction entre les régimes fiscaux distincts appliqués aux plus-values réalisées résultant de deux situations différentes aurait été confirmée — d’après les parties intéressées — par l’interprétation mentionnée dans la résolution no 82/2000 du ministère des finances italien (16), selon laquelle l’administration fiscale aurait reconnu que la différence entre la juste valeur de marché d’une branche d’activité apportée et sa valeur fiscale ne détermine pas une plus-value imposable dans le cadre d’un apport sous le régime de la neutralité fiscale, à condition de pas aligner les valeurs fiscales sur la juste de valeur de marché, tant pour l’organisme apporteur, que pour l’organisme bénéficiaire. Dans cette résolution, on arriverait également à la conclusion que la différence obtenue par l’apport de la branche d’activité n’a qu’une importance purement comptable tant que les actifs de la branche en question ne sont pas effectivement vendus et, par conséquent, la «plus-value suspendue» pourrait être distribuée aux actionnaires sans aucune charge fiscale pour la société. D’autre part, l’article 7, point 2, de la loi 218/1990 prévoit expressément que la différence dans la valeur comptable résultant d’un apport sous le régime de la neutralité fiscale partielle à la suite des restructurations des établissements de crédit en question soit taxée non seulement si les actifs entraînant une plus-value sont cédés mais également si la plus-value est distribuée aux actionnaires. |
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(74)

La distinction entre les régimes fiscaux distincts appliqués aux plus-values réalisées résultant de deux situations différentes aurait été confirmée — d’après les parties intéressées — par l’interprétation mentionnée dans la résolution no 82/2000 du ministère des finances italien (16), selon laquelle l’administration fiscale aurait reconnu que la différence entre la juste valeur de marché d’une branche d’activité apportée et sa valeur fiscale ne détermine pas une plus-value imposable dans le cadre d’un apport sous le régime de la neutralité fiscale, à condition de pas aligner les valeurs fiscales sur la juste de valeur de marché, tant pour l’organisme apporteur, que pour l’organisme bénéficiaire. Dans cette résolution, on arriverait également à la conclusion que la différence obtenue par l’apport de la branche d’activité n’a qu’une importance purement comptable tant que les actifs de la branche en question ne sont pas effectivement vendus et, par conséquent, la «plus-value suspendue» pourrait être distribuée aux actionnaires sans aucune charge fiscale pour la société. D’autre part, l’article 7, point 2, de la loi 218/1990 prévoit expressément que la différence dans la valeur comptable résultant d’un apport sous le régime de la neutralité fiscale partielle à la suite des restructurations des établissements de crédit en question soit taxée non seulement si les actifs entraînant une plus-value sont cédés mais également si la plus-value est distribuée aux actionnaires.

| (75) | Selon les observations des parties intéressées, le fait que les taux fiscaux fixés par les lois 342/2000 et 448/2001 pour les réalignements de 2000 et de 2001 aient été les mêmes pour les réorganisations d’établissements de crédit que pour les réorganisations qui intéressaient d’autres sociétés, alors que, au contraire les réalignements de 2003 étaient apparemment plus avantageux pour les banques, peut s’expliquer par les modifications introduites par la réforme de l’impôt sur les sociétés de 2003, qui a remplacé le système d’imputation du crédit d’impôt par la méthode de l’exonération à 95 % de façon à éviter une double imposition économique des dividendes. |
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(75)

Selon les observations des parties intéressées, le fait que les taux fiscaux fixés par les lois 342/2000 et 448/2001 pour les réalignements de 2000 et de 2001 aient été les mêmes pour les réorganisations d’établissements de crédit que pour les réorganisations qui intéressaient d’autres sociétés, alors que, au contraire les réalignements de 2003 étaient apparemment plus avantageux pour les banques, peut s’expliquer par les modifications introduites par la réforme de l’impôt sur les sociétés de 2003, qui a remplacé le système d’imputation du crédit d’impôt par la méthode de l’exonération à 95 % de façon à éviter une double imposition économique des dividendes.

| (76) | Toujours selon les parties intéressées, en outre, les sociétés objet des réorganisations, à la différence des établissements de crédit objet de réorganisations, auraient pu distribuer leurs plus-values historiques sans acquitter aucun impôt sur les sociétés, mais les dividendes correspondants — conformément au système d’imputation applicable jusqu’au 31 décembre 2003 — auraient été soumis à l’impôt au niveau du bénéficiaire-actionnaire. Au cas où l’on aurait prélevé un impôt de substitution sur les sociétés dans le but de reconnaître fiscalement de telles plus-values (comme cela s’est fait pour les régimes de réalignement fiscal de 2000 et de 2001), l’impôt acquitté aurait été imputé comme crédit d’impôt pour le montant payable par l’actionnaire lors de la distribution du dividende correspondant. Par conséquent, dans le cadre du précédent système d’imputation, l’impôt perçu par l’actionnaire aurait dans tous les cas absorbé l’impôt sur les sociétés éventuellement versé sous forme d’acompte, et de ce fait aurait égalisé le traitement fiscal de n’importe quel régime de réalignement: cela, à son tour, aurait justifié que l’on applique le même taux pour l’impôt de substitution aussi bien pour les établissements de crédit objet de réorganisation que pour d’autres sociétés soumises à l’époque à une réorganisation. |
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(76)

Toujours selon les parties intéressées, en outre, les sociétés objet des réorganisations, à la différence des établissements de crédit objet de réorganisations, auraient pu distribuer leurs plus-values historiques sans acquitter aucun impôt sur les sociétés, mais les dividendes correspondants — conformément au système d’imputation applicable jusqu’au 31 décembre 2003 — auraient été soumis à l’impôt au niveau du bénéficiaire-actionnaire. Au cas où l’on aurait prélevé un impôt de substitution sur les sociétés dans le but de reconnaître fiscalement de telles plus-values (comme cela s’est fait pour les régimes de réalignement fiscal de 2000 et de 2001), l’impôt acquitté aurait été imputé comme crédit d’impôt pour le montant payable par l’actionnaire lors de la distribution du dividende correspondant. Par conséquent, dans le cadre du précédent système d’imputation, l’impôt perçu par l’actionnaire aurait dans tous les cas absorbé l’impôt sur les sociétés éventuellement versé sous forme d’acompte, et de ce fait aurait égalisé le traitement fiscal de n’importe quel régime de réalignement: cela, à son tour, aurait justifié que l’on applique le même taux pour l’impôt de substitution aussi bien pour les établissements de crédit objet de réorganisation que pour d’autres sociétés soumises à l’époque à une réorganisation.

| (77) | La situation aurait considérablement changé après le 31 décembre 2003, avec la mise en place du régime d’exonération de 95 % des dividendes applicable aux plus-values résultant d’une réorganisation suspendues puis distribuées ultérieurement sous la forme de dividendes. À partir de 2004, l’impôt sur les plus-values réalisées à la suite de réorganisations de sociétés autres que les banques en question puis distribuées sous forme de dividendes, aurait été appliqué sur 5 % seulement des plus-values distribuées comme dividende, ce qui constituait le seul impôt dû (dans le cas où aucun impôt de substitution n’aurait été appliqué), alors que les plus-values réalisées par les banques objet de réorganisation auraient été soumises — à condition que ces bénéfices aient été distribués — à l’impôt normal sur les sociétés (toujours dans le cas où aucun impôt de substitution n’aurait été appliqué). Afin de remédier à cette disparité de traitement, le législateur italien aurait introduit l’impôt de substitution à taux nominal (réduit), prévu par l’article 2, point 26, de la loi 350/2003, afin de reconnaître les plus-values suspendues uniquement pour les banques en question soumises à une réorganisation, et en excluant par contre les plus-values suspendues en application du décret législatif 358/1997 dans la mesure où, une fois celles-ci distribuées comme dividendes, elles seraient de toute façon assujetties à une imposition fiscale moindre (95 % du dividende sont exclus de la base d’imposition du percepteur). |
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(77)

La situation aurait considérablement changé après le 31 décembre 2003, avec la mise en place du régime d’exonération de 95 % des dividendes applicable aux plus-values résultant d’une réorganisation suspendues puis distribuées ultérieurement sous la forme de dividendes. À partir de 2004, l’impôt sur les plus-values réalisées à la suite de réorganisations de sociétés autres que les banques en question puis distribuées sous forme de dividendes, aurait été appliqué sur 5 % seulement des plus-values distribuées comme dividende, ce qui constituait le seul impôt dû (dans le cas où aucun impôt de substitution n’aurait été appliqué), alors que les plus-values réalisées par les banques objet de réorganisation auraient été soumises — à condition que ces bénéfices aient été distribués — à l’impôt normal sur les sociétés (toujours dans le cas où aucun impôt de substitution n’aurait été appliqué). Afin de remédier à cette disparité de traitement, le législateur italien aurait introduit l’impôt de substitution à taux nominal (réduit), prévu par l’article 2, point 26, de la loi 350/2003, afin de reconnaître les plus-values suspendues uniquement pour les banques en question soumises à une réorganisation, et en excluant par contre les plus-values suspendues en application du décret législatif 358/1997 dans la mesure où, une fois celles-ci distribuées comme dividendes, elles seraient de toute façon assujetties à une imposition fiscale moindre (95 % du dividende sont exclus de la base d’imposition du percepteur).

| (78) | En résumé, d’après les parties intéressées, le régime de réalignement fiscal de 2003 n’avait pas apporté d’avantages aux banques objet d’une réorganisation: il s’agissait au contraire d’une mesure destinée à supprimer la disparité entre le régime de réalignement fiscal sensiblement plus onéreux prévu par la loi 218/1990 pour les établissements de crédit soumis à réorganisation et le régime généralement moins sévère sur le plan fiscal appliqué aux plus-values distribuées par les sociétés objet des réorganisations réalisées dans le cadre du régime général prévu par le décret législatif 358/1997. |
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(78)

En résumé, d’après les parties intéressées, le régime de réalignement fiscal de 2003 n’avait pas apporté d’avantages aux banques objet d’une réorganisation: il s’agissait au contraire d’une mesure destinée à supprimer la disparité entre le régime de réalignement fiscal sensiblement plus onéreux prévu par la loi 218/1990 pour les établissements de crédit soumis à réorganisation et le régime généralement moins sévère sur le plan fiscal appliqué aux plus-values distribuées par les sociétés objet des réorganisations réalisées dans le cadre du régime général prévu par le décret législatif 358/1997.

| (79) | Enfin, les parties intéressées ont fait observer, subsidiairement, que, même si la Commission devait conclure que le régime de réalignement fiscal prévu à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 avait apporté un avantage spécifique exclusivement aux établissements de crédit qui ont participé aux réorganisations mises en œuvre en application de la loi 218/1990, cet avantage ne serait pas égal à celui que la Commission a calculé à titre préliminaire, mais seulement à la différence entre l’impôt acquitté au titre du réalignement et l’impôt, séparé et distinct, payable pour réévaluer divers actifs amortissables ou non amortissables en application de l’article 2, point 25, de cette même loi 350/2003. Cette différence équivaudrait à une fraction de l’impôt sur la réévaluation réalisée et devrait même être diminuée du montant de l’impôt acquitté en trop pour réaligner les actifs qui n’ont pas entraîné de plus-values imposables en cas de cession (biens dont la cession donne lieu à des plus-values exonérées). |
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(79)

Enfin, les parties intéressées ont fait observer, subsidiairement, que, même si la Commission devait conclure que le régime de réalignement fiscal prévu à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 avait apporté un avantage spécifique exclusivement aux établissements de crédit qui ont participé aux réorganisations mises en œuvre en application de la loi 218/1990, cet avantage ne serait pas égal à celui que la Commission a calculé à titre préliminaire, mais seulement à la différence entre l’impôt acquitté au titre du réalignement et l’impôt, séparé et distinct, payable pour réévaluer divers actifs amortissables ou non amortissables en application de l’article 2, point 25, de cette même loi 350/2003. Cette différence équivaudrait à une fraction de l’impôt sur la réévaluation réalisée et devrait même être diminuée du montant de l’impôt acquitté en trop pour réaligner les actifs qui n’ont pas entraîné de plus-values imposables en cas de cession (biens dont la cession donne lieu à des plus-values exonérées).

6.   APPRÉCIATION DE L’AIDE

6.1.   Aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE

| (80) | Selon une jurisprudence consolidée de la Cour (17), pour être considérée comme une aide d’État, une mesure doit répondre à tous les critères fixés par l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, c’est-à-dire qu’elle doit être octroyée par l’État ou provenir de ressources de l’État, qu’elle doit apporter un avantage qui favorise de manière sélective certaines entreprises ou productions sans que cela soit justifié par la logique intrinsèque du régime fiscal et, enfin, qu’elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et avoir des répercussions sur les échanges. |
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(80)

Selon une jurisprudence consolidée de la Cour (17), pour être considérée comme une aide d’État, une mesure doit répondre à tous les critères fixés par l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, c’est-à-dire qu’elle doit être octroyée par l’État ou provenir de ressources de l’État, qu’elle doit apporter un avantage qui favorise de manière sélective certaines entreprises ou productions sans que cela soit justifié par la logique intrinsèque du régime fiscal et, enfin, qu’elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et avoir des répercussions sur les échanges.

| (81) | La Commission estime que, de toute évidence, la mesure à l’examen a été financée au moyen de ressources de l’État, dans la mesure où le paiement, à la place de l’impôt normal sur les sociétés, d’un impôt de substitution nominal (réduit) sur les plus-values reconnues en application de l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 équivaut à un allègement de l’impôt sur les sociétés qui aurait normalement dû être acquitté, au détriment des finances publiques. |
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(81)

La Commission estime que, de toute évidence, la mesure à l’examen a été financée au moyen de ressources de l’État, dans la mesure où le paiement, à la place de l’impôt normal sur les sociétés, d’un impôt de substitution nominal (réduit) sur les plus-values reconnues en application de l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 équivaut à un allègement de l’impôt sur les sociétés qui aurait normalement dû être acquitté, au détriment des finances publiques.

| (82) | Les autorités italiennes et les parties intéressées ont noté que — dans les précédentes décisions 2000/600/CE (18), portant autorisation conditionnelle de l’aide accordée par l’Italie aux banques publiques siciliennes Banco di Sicilia et Sicilcassa, et 1999/288/CE (19), portant approbation conditionnée de l’aide accordée par l’Italie à Banco di Napoli — la Commission aurait examiné et approuvé le régime de neutralité fiscale partielle prévu par la loi 218/1990, étant donné qu’elle était arrivée à la conclusion que cette mesure ne constituait pas une aide d’État. Le régime à l’examen non plus ne constituerait donc pas une aide d’État, puisqu’il ne représenterait rien d’autre que la conséquence naturelle du régime de report fiscal établi par ladite loi 218/1990. |
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(82)

Les autorités italiennes et les parties intéressées ont noté que — dans les précédentes décisions 2000/600/CE (18), portant autorisation conditionnelle de l’aide accordée par l’Italie aux banques publiques siciliennes Banco di Sicilia et Sicilcassa, et 1999/288/CE (19), portant approbation conditionnée de l’aide accordée par l’Italie à Banco di Napoli — la Commission aurait examiné et approuvé le régime de neutralité fiscale partielle prévu par la loi 218/1990, étant donné qu’elle était arrivée à la conclusion que cette mesure ne constituait pas une aide d’État. Le régime à l’examen non plus ne constituerait donc pas une aide d’État, puisqu’il ne représenterait rien d’autre que la conséquence naturelle du régime de report fiscal établi par ladite loi 218/1990.

| (83) | L’article 7, paragraphe 2, de la loi 218/1990 stipulait que les apports d’actifs et d’actions réalisés dans le cadre des réorganisations du secteur bancaire en question devaient bénéficier d’un traitement de neutralité fiscale partielle. Cela impliquait la non reconnaissance partielle des plus-values réalisées à la suite de l’apport des branches d’activité bancaire, tant pour l’organisme apporteur que pour l’organisme bénéficiaire, à condition que les actifs qui composaient la branche d’activité apportée aient pris la même valeur fiscale qu’à l’époque où ils étaient la propriété de l’organisme apporteur (valeur fiscale transférée) et que les actions reçues par ce même organisme apporteur aient elles aussi la même valeur fiscale que les actifs apportés (valeur fiscale de substitution). |
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(83)

L’article 7, paragraphe 2, de la loi 218/1990 stipulait que les apports d’actifs et d’actions réalisés dans le cadre des réorganisations du secteur bancaire en question devaient bénéficier d’un traitement de neutralité fiscale partielle. Cela impliquait la non reconnaissance partielle des plus-values réalisées à la suite de l’apport des branches d’activité bancaire, tant pour l’organisme apporteur que pour l’organisme bénéficiaire, à condition que les actifs qui composaient la branche d’activité apportée aient pris la même valeur fiscale qu’à l’époque où ils étaient la propriété de l’organisme apporteur (valeur fiscale transférée) et que les actions reçues par ce même organisme apporteur aient elles aussi la même valeur fiscale que les actifs apportés (valeur fiscale de substitution).

| (84) | Dans le cadre de ce régime, vu qu’il n’y avait pas d’augmentation des valeurs fiscales des actifs et des actions échangées, les organismes qui avaient pris part aux réorganisations ne bénéficiaient pas d’un avantage fiscal et l’imposition du bénéfice réalisé à la suite de l’apport était seulement reportée en attendant la future reconnaissance fiscale (lors, par exemple, de la cession des actifs par la société bénéficiaire ou des actions par l’organisme apporteur ou la société apporteuse). Puisque l’assiette de l’impôt n’augmentait pas, ni pour l’apporteur ni pour le bénéficiaire, on n’était pas en présence d’une mesure d’aide déterminée par le report de la reconnaissance du bénéfice en ce qui concerne la société. |
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(84)

Dans le cadre de ce régime, vu qu’il n’y avait pas d’augmentation des valeurs fiscales des actifs et des actions échangées, les organismes qui avaient pris part aux réorganisations ne bénéficiaient pas d’un avantage fiscal et l’imposition du bénéfice réalisé à la suite de l’apport était seulement reportée en attendant la future reconnaissance fiscale (lors, par exemple, de la cession des actifs par la société bénéficiaire ou des actions par l’organisme apporteur ou la société apporteuse). Puisque l’assiette de l’impôt n’augmentait pas, ni pour l’apporteur ni pour le bénéficiaire, on n’était pas en présence d’une mesure d’aide déterminée par le report de la reconnaissance du bénéfice en ce qui concerne la société.

| (85) | Ce report du paiement de l’impôt au sens du régime prévu par la loi 218/1990 était par ailleurs conforme aux principes de base de la fiscalité des sociétés — selon lesquels l’imposition du revenu s’applique à toutes les recettes et à tous les bénéfices réalisés par n’importe quelle société — mais les plus-values réalisées n’étaient pas reconnues sur le plan fiscal dans la mesure où l’on n’enregistrait pas d’augmentation correspondante des valeurs fiscales des actifs concernés, de sorte que l’assujettissement à l’impôt pouvait de toute façon avoir lieu ultérieurement. |
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(85)

Ce report du paiement de l’impôt au sens du régime prévu par la loi 218/1990 était par ailleurs conforme aux principes de base de la fiscalité des sociétés — selon lesquels l’imposition du revenu s’applique à toutes les recettes et à tous les bénéfices réalisés par n’importe quelle société — mais les plus-values réalisées n’étaient pas reconnues sur le plan fiscal dans la mesure où l’on n’enregistrait pas d’augmentation correspondante des valeurs fiscales des actifs concernés, de sorte que l’assujettissement à l’impôt pouvait de toute façon avoir lieu ultérieurement.

| (86) | À la lumière de ce qui précède, la Commission confirme l’appréciation initiale formulée dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, c’est-à-dire que a) ni la non reconnaissance de 85 % des plus-values réalisées dans le cadre des opérations réglementées par la loi 218/1990, b) ni la non reconnaissance de 85 % des plus-values réalisées dans le cadre des opérations réglementées par le décret législatif 358/1997 ne constituent une aide d’État, dans la mesure où les valeurs fiscales des actifs échangés n’ont pas changé (20) et, par conséquent, les plus-values fiscales ne se sont pas matérialisées et aucun avantage n’a donc été octroyé. Puisque les plus-values fiscales ont été gelées, les bénéfices correspondants n’ont pas pu être distribués et l’on n’a pas pu amortir, dévaluer ou déduire de toute autre façon du revenu imposable de la société, résultant de telles opérations, le pourcentage d’accroissement de la valeur des actifs. La Commission conclut donc que le report d’impôt relatif à la neutralité fiscale appliquée est justifié par la logique intrinsèque du système fiscal et ne constitue pas une aide d’État. |
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(86)

À la lumière de ce qui précède, la Commission confirme l’appréciation initiale formulée dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, c’est-à-dire que a) ni la non reconnaissance de 85 % des plus-values réalisées dans le cadre des opérations réglementées par la loi 218/1990, b) ni la non reconnaissance de 85 % des plus-values réalisées dans le cadre des opérations réglementées par le décret législatif 358/1997 ne constituent une aide d’État, dans la mesure où les valeurs fiscales des actifs échangés n’ont pas changé (20) et, par conséquent, les plus-values fiscales ne se sont pas matérialisées et aucun avantage n’a donc été octroyé. Puisque les plus-values fiscales ont été gelées, les bénéfices correspondants n’ont pas pu être distribués et l’on n’a pas pu amortir, dévaluer ou déduire de toute autre façon du revenu imposable de la société, résultant de telles opérations, le pourcentage d’accroissement de la valeur des actifs. La Commission conclut donc que le report d’impôt relatif à la neutralité fiscale appliquée est justifié par la logique intrinsèque du système fiscal et ne constitue pas une aide d’État.

| (87) | En revanche, le régime de réalignement fiscal prévu à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 donnait droit à une augmentation de la valeur fiscale pour laquelle il fallait acquitter l’impôt normal sur les sociétés, en l’absence d’un impôt spécial de substitution comme celui à l’examen. La Commission est d’avis que, pour faciliter l’imposition des plus-values, le législateur national peut appliquer un impôt de substitution à un taux mieux adapté par rapport au taux normal. Étant donné que l’impôt sur une cession s’acquitte d’habitude immédiatement mais que les avantages fiscaux de l’augmentation de l’assiette des actifs apportés n’apparaissent qu’au cours du temps — par la déduction de leur amortissement périodique ou à l’occasion de la cession de ces actifs — l’imposition normale de ces bénéfices entraînerait généralement une augmentation de l’impôt global net de la société apporteuse et de la société bénéficiaire. Un impôt de substitution — à un taux inférieur à celui de l’impôt ordinaire — sur les plus-values réalisées à la suite de réorganisations de société pourrait donc être justifié, en principe, dans la mesure où il représente une mesure technique visant à faciliter la reconnaissance fiscale des plus-values. |
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(87)

En revanche, le régime de réalignement fiscal prévu à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 donnait droit à une augmentation de la valeur fiscale pour laquelle il fallait acquitter l’impôt normal sur les sociétés, en l’absence d’un impôt spécial de substitution comme celui à l’examen. La Commission est d’avis que, pour faciliter l’imposition des plus-values, le législateur national peut appliquer un impôt de substitution à un taux mieux adapté par rapport au taux normal. Étant donné que l’impôt sur une cession s’acquitte d’habitude immédiatement mais que les avantages fiscaux de l’augmentation de l’assiette des actifs apportés n’apparaissent qu’au cours du temps — par la déduction de leur amortissement périodique ou à l’occasion de la cession de ces actifs — l’imposition normale de ces bénéfices entraînerait généralement une augmentation de l’impôt global net de la société apporteuse et de la société bénéficiaire. Un impôt de substitution — à un taux inférieur à celui de l’impôt ordinaire — sur les plus-values réalisées à la suite de réorganisations de société pourrait donc être justifié, en principe, dans la mesure où il représente une mesure technique visant à faciliter la reconnaissance fiscale des plus-values.

| (88) | Cependant, un tel réalignement fiscal préférentiel ne peut être justifié qu’à condition d’être objectivement applicable dans les mêmes conditions à toutes les reconnaissances fiscales de plus-values comparables, telles que celles résultant d’autres réorganisations non envisagées par la loi 218/1990, y compris les réorganisations relatives à d’autres établissements de crédit. |
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(88)

Cependant, un tel réalignement fiscal préférentiel ne peut être justifié qu’à condition d’être objectivement applicable dans les mêmes conditions à toutes les reconnaissances fiscales de plus-values comparables, telles que celles résultant d’autres réorganisations non envisagées par la loi 218/1990, y compris les réorganisations relatives à d’autres établissements de crédit.

| (89) | La Commission estime que les réalignements prévus par les lois 342/2000 et 448/2001 auraient permis aux entreprises concernées par les réorganisations réglementées par la loi 218/1990 et par le décret législatif 358/1997 de reconnaître les plus-values historiques réalisées grâce au paiement d’un impôt de substitution uniforme pour toutes les entreprises en question. Elle conclut donc que ces réalignements constituaient des mesures fiscales générales et que l’impôt de substitution appliqué sous forme réduite — par rapport à l’impôt normal sur les sociétés applicable à l’époque — n’apportait aucun avantage aux sociétés en question sur le plan de la concurrence, puisqu’il était appliqué dans les mêmes conditions à toutes les entreprises ayant choisi de reconnaître les plus-values historiques réalisées, mais temporairement non reconnues en application des dispositions pertinentes de la loi 218/1990 ou du décret législatif 358/1997. La Commission conclut donc que ces réalignements constituent des mesures fiscales générales justifiées par la logique du système fiscal et ne constituent donc pas une aide d’État. |
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(89)

La Commission estime que les réalignements prévus par les lois 342/2000 et 448/2001 auraient permis aux entreprises concernées par les réorganisations réglementées par la loi 218/1990 et par le décret législatif 358/1997 de reconnaître les plus-values historiques réalisées grâce au paiement d’un impôt de substitution uniforme pour toutes les entreprises en question. Elle conclut donc que ces réalignements constituaient des mesures fiscales générales et que l’impôt de substitution appliqué sous forme réduite — par rapport à l’impôt normal sur les sociétés applicable à l’époque — n’apportait aucun avantage aux sociétés en question sur le plan de la concurrence, puisqu’il était appliqué dans les mêmes conditions à toutes les entreprises ayant choisi de reconnaître les plus-values historiques réalisées, mais temporairement non reconnues en application des dispositions pertinentes de la loi 218/1990 ou du décret législatif 358/1997. La Commission conclut donc que ces réalignements constituent des mesures fiscales générales justifiées par la logique du système fiscal et ne constituent donc pas une aide d’État.

| (90) | En revanche, la Commission estime que le réalignement fiscal prévu à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 ne constitue pas une mesure générale, dans la mesure où il s’appliquait exclusivement aux plus-values réalisées par certains établissements de crédit à la suite des seules réorganisations mises en œuvre en application de la loi 218/1990. |
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(90)

En revanche, la Commission estime que le réalignement fiscal prévu à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 ne constitue pas une mesure générale, dans la mesure où il s’appliquait exclusivement aux plus-values réalisées par certains établissements de crédit à la suite des seules réorganisations mises en œuvre en application de la loi 218/1990.

| (91) | La Commission estime notamment que le régime fiscal à l’examen aurait apporté un avantage égal à la différence entre l’impôt effectivement acquitté pour réaligner la valeur des actifs et l’impôt normal qui aurait été payé si ce réalignement avait eu lieu en l’absence des dispositions de l’article 2, point 26, de la loi 350/2003. Le taux effectif de l’impôt applicable à ces bénéfices en 2004 aurait été de 37,25 % (comprenant l’impôt sur les sociétés au taux de 3 % et l’impôt local sur les activités de production au taux de 4,25 %), alors que le taux de l’impôt de substitution effectivement versé était de 9 % (sans compter la déduction résultant du report des paiements de l’impôt). |
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(91)

La Commission estime notamment que le régime fiscal à l’examen aurait apporté un avantage égal à la différence entre l’impôt effectivement acquitté pour réaligner la valeur des actifs et l’impôt normal qui aurait été payé si ce réalignement avait eu lieu en l’absence des dispositions de l’article 2, point 26, de la loi 350/2003. Le taux effectif de l’impôt applicable à ces bénéfices en 2004 aurait été de 37,25 % (comprenant l’impôt sur les sociétés au taux de 3 % et l’impôt local sur les activités de production au taux de 4,25 %), alors que le taux de l’impôt de substitution effectivement versé était de 9 % (sans compter la déduction résultant du report des paiements de l’impôt).

| (92) | La Commission invoque par ailleurs le fait que, au sens de la loi 350/2003, l’impôt de substitution a été payé en trois acomptes (50 % en 2004, 25 % en 2005 et 25 % en 2006) sans intérêts, alors que l’impôt normal qui aurait été appliqué en l’absence des dispositions de l’article 2, point 26, de la loi 350/2003, aurait été exigible dans son intégralité en 2004. La Commission fait donc observer que, après conversion en équivalent-subvention, la valeur de l’impôt effectivement acquitté par les neuf bénéficiaires du régime à l’examen s’élève à 185 505 996 EUR, alors que l’impôt normal se serait chiffré à 771 991 022 EUR (37,25 % du bénéfice réalisé, soit plus de 2 059 millions EUR). La différence entre l’impôt normal et l’impôt effectivement acquitté s’élève donc à 586 485 026 EUR. |
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(92)

La Commission invoque par ailleurs le fait que, au sens de la loi 350/2003, l’impôt de substitution a été payé en trois acomptes (50 % en 2004, 25 % en 2005 et 25 % en 2006) sans intérêts, alors que l’impôt normal qui aurait été appliqué en l’absence des dispositions de l’article 2, point 26, de la loi 350/2003, aurait été exigible dans son intégralité en 2004. La Commission fait donc observer que, après conversion en équivalent-subvention, la valeur de l’impôt effectivement acquitté par les neuf bénéficiaires du régime à l’examen s’élève à 185 505 996 EUR, alors que l’impôt normal se serait chiffré à 771 991 022 EUR (37,25 % du bénéfice réalisé, soit plus de 2 059 millions EUR). La différence entre l’impôt normal et l’impôt effectivement acquitté s’élève donc à 586 485 026 EUR.

| (93) | La Commission estime que l’avantage susmentionné a été effectivement limité aux seuls établissements de crédit concernés par les opérations réglementées par la loi 218/1990, alors que les autres établissements de crédit et les autres sociétés concernés par des opérations de réorganisations analogues mises en œuvre en vertu du décret législatif 358/1997 n’ont pas pu bénéficier du même régime de réalignement fiscal et des conditions favorables qu’il offrait. |
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(93)

La Commission estime que l’avantage susmentionné a été effectivement limité aux seuls établissements de crédit concernés par les opérations réglementées par la loi 218/1990, alors que les autres établissements de crédit et les autres sociétés concernés par des opérations de réorganisations analogues mises en œuvre en vertu du décret législatif 358/1997 n’ont pas pu bénéficier du même régime de réalignement fiscal et des conditions favorables qu’il offrait.

| (94) | Les autorités italiennes et les parties intéressées font observer qu’aucun des neuf bénéficiaires du régime n’aurait été disposé à réaligner la valeur de ses propres actifs si, de ce fait, il avait été assujetti à l’impôt normal sur les sociétés pour les plus-values reconnues. En outre, selon les explications fournies par les autorités italiennes, les autres sociétés qui ne faisaient pas l’objet de réorganisations mises en œuvre en application de la loi 218/1990 auraient bénéficié du régime implicite de réalignement fiscal visé à l’article 2, point 25, de la loi 350/2003 selon les modalités générales, en substances équivalentes, stipulées par l’article 17 de la loi 342/2000. |
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(94)

Les autorités italiennes et les parties intéressées font observer qu’aucun des neuf bénéficiaires du régime n’aurait été disposé à réaligner la valeur de ses propres actifs si, de ce fait, il avait été assujetti à l’impôt normal sur les sociétés pour les plus-values reconnues. En outre, selon les explications fournies par les autorités italiennes, les autres sociétés qui ne faisaient pas l’objet de réorganisations mises en œuvre en application de la loi 218/1990 auraient bénéficié du régime implicite de réalignement fiscal visé à l’article 2, point 25, de la loi 350/2003 selon les modalités générales, en substances équivalentes, stipulées par l’article 17 de la loi 342/2000.

| (95) | Les autorités italiennes et les parties intéressées sont d’avis que, pour calculer correctement l’avantage en question, il faut tenir compte des impôts payés à la date des apports initiaux, c’est-à-dire à l’époque de la loi 218/1990, à un taux global dépassant 40 %. L’imposition effective globale des plus-values en question en 1990 plus celle de 2004 serait considérablement supérieure au taux général pour les réalignements appliqué en 2000 et, de ce fait, n’aurait apporté aucun avantage. |
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(95)

Les autorités italiennes et les parties intéressées sont d’avis que, pour calculer correctement l’avantage en question, il faut tenir compte des impôts payés à la date des apports initiaux, c’est-à-dire à l’époque de la loi 218/1990, à un taux global dépassant 40 %. L’imposition effective globale des plus-values en question en 1990 plus celle de 2004 serait considérablement supérieure au taux général pour les réalignements appliqué en 2000 et, de ce fait, n’aurait apporté aucun avantage.

| (96) | La Commission maintient cependant que le régime visé à l’article 2, point 25, de la loi 350/2003 ne constitue pas un réalignement fiscal de valeurs non alignées résultant de réorganisations neutres sur le plan fiscal, mais un régime de réévaluation fiscale qui a permis de réaliser les plus-values suspendues découlant de l’adaptation de la valeur fiscale des actifs détenus par les sociétés bénéficiaires à la valeur courante. Elle estime que les deux régimes ne sont pas comparables et elle est par ailleurs d’avis, compte tenu de la différence entre les taux légaux de l’impôt de substitution prévus par ces deux régimes, que le régime de réévaluation fiscale visé à l’article 2, point 25, de la loi 350/2003 n’est pas équivalent au régime de réalignement fiscal visé à l’article 2, point 26, de cette même loi. |
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(96)

La Commission maintient cependant que le régime visé à l’article 2, point 25, de la loi 350/2003 ne constitue pas un réalignement fiscal de valeurs non alignées résultant de réorganisations neutres sur le plan fiscal, mais un régime de réévaluation fiscale qui a permis de réaliser les plus-values suspendues découlant de l’adaptation de la valeur fiscale des actifs détenus par les sociétés bénéficiaires à la valeur courante. Elle estime que les deux régimes ne sont pas comparables et elle est par ailleurs d’avis, compte tenu de la différence entre les taux légaux de l’impôt de substitution prévus par ces deux régimes, que le régime de réévaluation fiscale visé à l’article 2, point 25, de la loi 350/2003 n’est pas équivalent au régime de réalignement fiscal visé à l’article 2, point 26, de cette même loi.

| (97) | La Commission conclut donc que les sociétés qui ont réaligné les valeurs fiscales de leurs actifs en vertu de l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 ont bénéficié d’un avantage spécifique constitué par la différence entre le taux de l’impôt normal sur les bénéfices reconnus et l’impôt de substitution spécial sur ces mêmes bénéfices. |
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(97)

La Commission conclut donc que les sociétés qui ont réaligné les valeurs fiscales de leurs actifs en vertu de l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 ont bénéficié d’un avantage spécifique constitué par la différence entre le taux de l’impôt normal sur les bénéfices reconnus et l’impôt de substitution spécial sur ces mêmes bénéfices.

| (98) | Les parties intéressées ont objecté que le taux de l’impôt de substitution, inférieur à celui de l’impôt normal prévu à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003, n’était pas sélectif, puisqu’il était justifié par les éléments spécifiques de droit et de fait de l’imposition des plus-values résultant des réorganisations mises en œuvre en application de la loi 218/1990. Après toutes ces années, elles ont en outre soutenu que l’Italie n’aurait pas pu légitimement imposer ces plus-values comme les plus-values résultant d’autres réorganisations de sociétés. |
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(98)

Les parties intéressées ont objecté que le taux de l’impôt de substitution, inférieur à celui de l’impôt normal prévu à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003, n’était pas sélectif, puisqu’il était justifié par les éléments spécifiques de droit et de fait de l’imposition des plus-values résultant des réorganisations mises en œuvre en application de la loi 218/1990. Après toutes ces années, elles ont en outre soutenu que l’Italie n’aurait pas pu légitimement imposer ces plus-values comme les plus-values résultant d’autres réorganisations de sociétés.

| (99) | La Commission prend note du fait que les réorganisations mises en œuvre en application de la loi 218/1990 prévoyaient des conditions et des dispositions spécifiques visant à différer la reconnaissance fiscale des plus-values réalisées à la suite des réorganisations proprement dites, comme le déclare également la résolution déjà citée du ministère des finances italien. Ce nonobstant, elle estime que le régime de neutralité fiscale partielle prévu par la loi 218/1990 équivaut en substance au régime de neutralité fiscale totale prévu par le décret législatif 358/1997 en ce qui concerne les plus-values réalisées mais non reconnues. Du moment que les deux situations sont effectivement comparables, le législateur aurait dû appliquer le même traitement lorsque, en 2003, il a décidé la reconnaissance fiscale des plus-values suspendues. |
| --- | --- |

(99)

La Commission prend note du fait que les réorganisations mises en œuvre en application de la loi 218/1990 prévoyaient des conditions et des dispositions spécifiques visant à différer la reconnaissance fiscale des plus-values réalisées à la suite des réorganisations proprement dites, comme le déclare également la résolution déjà citée du ministère des finances italien. Ce nonobstant, elle estime que le régime de neutralité fiscale partielle prévu par la loi 218/1990 équivaut en substance au régime de neutralité fiscale totale prévu par le décret législatif 358/1997 en ce qui concerne les plus-values réalisées mais non reconnues. Du moment que les deux situations sont effectivement comparables, le législateur aurait dû appliquer le même traitement lorsque, en 2003, il a décidé la reconnaissance fiscale des plus-values suspendues.

| (100) | La Commission estime en outre que l’application d’un taux d’impôt inférieur ne peut pas être considéré simplement comme une compensation d’une taxation plus lourde des plus-values résultant des restructurations du secteur bancaire conformément à la loi 218/1990 distribuées aux actionnaires sous forme de dividendes, par rapport à l’imposition des plus-values distribuées sous forme de dividendes résultant d’autres réorganisations sous le régime de la neutralité fiscale, comme l’affirme au contraire la résolution citée plus haut. On ne saurait souscrire à une telle affirmation, étant donné que l’on ne peut pas toujours justifier l’assujettissement des plus-values à des impôts de substitution différents en invoquant les différences dans les charges fiscales applicables dans le cas où les plus-values suspendues sont distribuées comme dividendes. La Commission note en effet qu’admettre une telle justification équivaudrait à autoriser, à l’égard de certaines sociétés, l’application de taux effectifs différents de l’impôt sur les sociétés pour la simple raison qu’elles ont participé à des systèmes donnés de réorganisation privilégiés par l’État. |
| --- | --- |

(100)

La Commission estime en outre que l’application d’un taux d’impôt inférieur ne peut pas être considéré simplement comme une compensation d’une taxation plus lourde des plus-values résultant des restructurations du secteur bancaire conformément à la loi 218/1990 distribuées aux actionnaires sous forme de dividendes, par rapport à l’imposition des plus-values distribuées sous forme de dividendes résultant d’autres réorganisations sous le régime de la neutralité fiscale, comme l’affirme au contraire la résolution citée plus haut. On ne saurait souscrire à une telle affirmation, étant donné que l’on ne peut pas toujours justifier l’assujettissement des plus-values à des impôts de substitution différents en invoquant les différences dans les charges fiscales applicables dans le cas où les plus-values suspendues sont distribuées comme dividendes. La Commission note en effet qu’admettre une telle justification équivaudrait à autoriser, à l’égard de certaines sociétés, l’application de taux effectifs différents de l’impôt sur les sociétés pour la simple raison qu’elles ont participé à des systèmes donnés de réorganisation privilégiés par l’État.

| (101) | La Commission estime que l’avantage fiscal résultant de l’application du régime de réalignement fiscal prévu à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 ne peut pas être considéré de faible importance, c’est-à-dire de minimis. En fait, en déterminant l’existence d’une aide, la Commission doit comparer l’impôt nominal (réduit) appliqué en vertu du régime à l’examen et l’impôt qui aurait été appliqué dans le cas où ce régime n’aurait pas été disponible et où les établissements de crédit bénéficiaires auraient aligné les bases d’imposition de leurs actifs et distribué à leurs actionnaires les plus-values résultant de ces réalignements fiscaux. |
| --- | --- |

(101)

La Commission estime que l’avantage fiscal résultant de l’application du régime de réalignement fiscal prévu à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 ne peut pas être considéré de faible importance, c’est-à-dire de minimis. En fait, en déterminant l’existence d’une aide, la Commission doit comparer l’impôt nominal (réduit) appliqué en vertu du régime à l’examen et l’impôt qui aurait été appliqué dans le cas où ce régime n’aurait pas été disponible et où les établissements de crédit bénéficiaires auraient aligné les bases d’imposition de leurs actifs et distribué à leurs actionnaires les plus-values résultant de ces réalignements fiscaux.

| (102) | De plus, la Commission estime que la faible importance présumée de l’avantage financier accordé par l’État n’est pas en soi une raison suffisante pour exclure que ledit avantage puisse être assimilé à une aide. La Commission note aussi que l’on ne peut pas invoquer l’exception «de minimis» — prévue par le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis
   (21) — étant donné que la mesure à l’examen ne comporte pas d’aide transparente, comme le demande ledit règlement et puisque les autorités italiennes ne se sont pas conformées aux conditions prévues par le règlement en question. |
| --- | --- |

(102)

De plus, la Commission estime que la faible importance présumée de l’avantage financier accordé par l’État n’est pas en soi une raison suffisante pour exclure que ledit avantage puisse être assimilé à une aide. La Commission note aussi que l’on ne peut pas invoquer l’exception «de minimis» — prévue par le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis
   (21) — étant donné que la mesure à l’examen ne comporte pas d’aide transparente, comme le demande ledit règlement et puisque les autorités italiennes ne se sont pas conformées aux conditions prévues par le règlement en question.

| (103) | Selon les autorités italiennes et les parties intéressées, le régime de réalignement prévu à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 serait justifié par les caractéristiques particulières du secteur bancaire et, pour cette raison, il ne constituerait pas une aide d’État. |
| --- | --- |

(103)

Selon les autorités italiennes et les parties intéressées, le régime de réalignement prévu à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 serait justifié par les caractéristiques particulières du secteur bancaire et, pour cette raison, il ne constituerait pas une aide d’État.

| (104) | Selon la jurisprudence de la Cour, une mesure fiscale n’est sélective que si elle opère une discrimination injustifiée entre des situations comparables des points de vue juridique et factuel à la lumière des objectifs fixés par le système fiscal (22) et «l’existence d’un avantage au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité ne saurait être automatiquement déduite de la différence de traitement dont font l’objet les entreprises concernées» (23). |
| --- | --- |

(104)

Selon la jurisprudence de la Cour, une mesure fiscale n’est sélective que si elle opère une discrimination injustifiée entre des situations comparables des points de vue juridique et factuel à la lumière des objectifs fixés par le système fiscal (22) et «l’existence d’un avantage au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité ne saurait être automatiquement déduite de la différence de traitement dont font l’objet les entreprises concernées» (23).

| (105) | La Commission estime que le régime à l’examen ne représente pas une adaptation du système général aux caractéristiques distinctives du secteur bancaire, mais plutôt un avantage sélectif qui a une incidence sur l’amélioration de la compétitivité de certaines entreprises, à savoir les établissements de crédit impliqués dans de telles réorganisations. |
| --- | --- |

(105)

La Commission estime que le régime à l’examen ne représente pas une adaptation du système général aux caractéristiques distinctives du secteur bancaire, mais plutôt un avantage sélectif qui a une incidence sur l’amélioration de la compétitivité de certaines entreprises, à savoir les établissements de crédit impliqués dans de telles réorganisations.

| (106) | Les autorités italiennes affirment en outre que le régime en question est une simple réédition du régime introduit au sens de la loi 342/2000, lequel n’impliquait pas un élément d’aide d’État, puisqu’il s’appliquait aux bénéfices réalisés à la suite de n’importe quel type de restructuration de sociétés. Le régime prévu par la loi 350/2003 devrait être comparé à celui prévu par la loi 342/2000 et, d’après l’Italie, il ne fournirait aucun avantage additionnel. Comme cela a été expliqué précédemment, la Commission ne partage pas ce point de vue, étant donné que le réalignement au sens de la loi 350/2003 a une portée plus limitée par rapport au réalignement général prévu par la loi 342/2000. |
| --- | --- |

(106)

Les autorités italiennes affirment en outre que le régime en question est une simple réédition du régime introduit au sens de la loi 342/2000, lequel n’impliquait pas un élément d’aide d’État, puisqu’il s’appliquait aux bénéfices réalisés à la suite de n’importe quel type de restructuration de sociétés. Le régime prévu par la loi 350/2003 devrait être comparé à celui prévu par la loi 342/2000 et, d’après l’Italie, il ne fournirait aucun avantage additionnel. Comme cela a été expliqué précédemment, la Commission ne partage pas ce point de vue, étant donné que le réalignement au sens de la loi 350/2003 a une portée plus limitée par rapport au réalignement général prévu par la loi 342/2000.

| (107) | À la lumière de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion que l’avantage accordé à certains établissements de crédit en vertu de la loi 350/2003, constitué par l’application d’un impôt de substitution spécial pour les bénéfices réalisés par le biais de certains apports d’actifs à la place du taux d’imposition normal, est un avantage spécifique et non justifié par la nature du système fiscal. |
| --- | --- |

(107)

À la lumière de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion que l’avantage accordé à certains établissements de crédit en vertu de la loi 350/2003, constitué par l’application d’un impôt de substitution spécial pour les bénéfices réalisés par le biais de certains apports d’actifs à la place du taux d’imposition normal, est un avantage spécifique et non justifié par la nature du système fiscal.

| (108) | Selon une jurisprudence consolidée de la Cour (24), pour qu’une mesure fausse la concurrence, il suffit que le destinataire de l’aide soit en concurrence avec d’autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence. En outre, une mesure a une incidence sur les échanges entre États membres dès lors que l’aide financière accordée par l’État renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires (25). |
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(108)

Selon une jurisprudence consolidée de la Cour (24), pour qu’une mesure fausse la concurrence, il suffit que le destinataire de l’aide soit en concurrence avec d’autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence. En outre, une mesure a une incidence sur les échanges entre États membres dès lors que l’aide financière accordée par l’État renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires (25).

| (109) | La Commission estime que le montant considérable de l’aide a effectivement contribué à renforcer la position financière des bénéficiaires, appartenant au secteur bancaire, qui sont en concurrence, sur le marché libéralisé des services financiers ouvert à la concurrence, avec d’autres entreprises prestataires de services au niveau intracommunautaire. |
| --- | --- |

(109)

La Commission estime que le montant considérable de l’aide a effectivement contribué à renforcer la position financière des bénéficiaires, appartenant au secteur bancaire, qui sont en concurrence, sur le marché libéralisé des services financiers ouvert à la concurrence, avec d’autres entreprises prestataires de services au niveau intracommunautaire.

| (110) | La Commission estime en outre que l’avantage octroyé en faveur des établissements de crédit en question est à même de fausser la concurrence dans le contexte actuel caractérisé par des opportunités de consolidation dans le secteur bancaire italien. Le fait que certains établissements de crédit italiens aient éliminé leur dette fiscale relative à des plus-values suspendues dans leurs actifs et inscrites dans leurs bilans en procédant au paiement d’un impôt d’un montant nominal (réduit) est susceptible d’accroître la capacité d’attraction de tels établissements de crédit ainsi que leur valeur économique aux yeux des investisseurs et acheteurs potentiels. La Commission est d’avis que l’avantage accordé par le régime fiscal en cause pourrait provoquer une altération injustifiée du marché des acquisitions de sociétés dans le secteur bancaire en Italie. |
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(110)

La Commission estime en outre que l’avantage octroyé en faveur des établissements de crédit en question est à même de fausser la concurrence dans le contexte actuel caractérisé par des opportunités de consolidation dans le secteur bancaire italien. Le fait que certains établissements de crédit italiens aient éliminé leur dette fiscale relative à des plus-values suspendues dans leurs actifs et inscrites dans leurs bilans en procédant au paiement d’un impôt d’un montant nominal (réduit) est susceptible d’accroître la capacité d’attraction de tels établissements de crédit ainsi que leur valeur économique aux yeux des investisseurs et acheteurs potentiels. La Commission est d’avis que l’avantage accordé par le régime fiscal en cause pourrait provoquer une altération injustifiée du marché des acquisitions de sociétés dans le secteur bancaire en Italie.

6.2.   Compatibilité

| (111) | Dans la mesure où le régime à l’examen constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, il faut évaluer sa compatibilité à la lumière des dérogations prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE. Ni les autorités italiennes ni les parties intéressées n’ont avancé d’argumentations spécifiques pour invoquer l’application de l’une des dérogations susmentionnées dans le cas d’espèce. |
| --- | --- |

(111)

Dans la mesure où le régime à l’examen constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, il faut évaluer sa compatibilité à la lumière des dérogations prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE. Ni les autorités italiennes ni les parties intéressées n’ont avancé d’argumentations spécifiques pour invoquer l’application de l’une des dérogations susmentionnées dans le cas d’espèce.

| (112) | Les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2, du traité CE, concernant les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires et les aides octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne ne s’appliquent pas dans le cas présent. |
| --- | --- |

(112)

Les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2, du traité CE, concernant les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires et les aides octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne ne s’appliquent pas dans le cas présent.

| (113) | La dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, autorise les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi: mais elle ne peut pas s’appliquer dans le cas présent, étant donné que l’aide ne favorise pas le développement économique de régions d’Italie présentant ces caractéristiques. |
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(113)

La dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, autorise les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi: mais elle ne peut pas s’appliquer dans le cas présent, étant donné que l’aide ne favorise pas le développement économique de régions d’Italie présentant ces caractéristiques.

| (114) | Le régime ne peut pas être considéré comme un projet d’intérêt européen commun ou comme une aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, comme cela est prévu à l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE; il ne vise pas non plus à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, comme cela est prévu à l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE. |
| --- | --- |

(114)

Le régime ne peut pas être considéré comme un projet d’intérêt européen commun ou comme une aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, comme cela est prévu à l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE; il ne vise pas non plus à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, comme cela est prévu à l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE.

| (115) | Enfin, il convient d’examiner le régime à la lumière de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. À ce sujet, il faut noter en premier lieu que l’aide en cause n’est conforme à aucune des réglementations ou des lignes directrices qui définissent les critères de compatibilité de types d’aides déterminés avec le marché commun. En particulier, elle n’est pas en conformité avec les lignes directrices communautaires sur les aides d’État pour le sauvetage et la restructuration d’entreprises en difficulté à l’époque en vigueur (26). En second lieu, étant donné que l’avantage fiscal a été octroyé a posteriori par rapport à des opérations qui ont déjà eu lieu, on ne peut pas prétendre qu’il produise les effets d’incitation nécessaires pour justifier l’application d’une telle dérogation. |
| --- | --- |

(115)

Enfin, il convient d’examiner le régime à la lumière de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. À ce sujet, il faut noter en premier lieu que l’aide en cause n’est conforme à aucune des réglementations ou des lignes directrices qui définissent les critères de compatibilité de types d’aides déterminés avec le marché commun. En particulier, elle n’est pas en conformité avec les lignes directrices communautaires sur les aides d’État pour le sauvetage et la restructuration d’entreprises en difficulté à l’époque en vigueur (26). En second lieu, étant donné que l’avantage fiscal a été octroyé a posteriori par rapport à des opérations qui ont déjà eu lieu, on ne peut pas prétendre qu’il produise les effets d’incitation nécessaires pour justifier l’application d’une telle dérogation.

| (116) | La Commission estime au contraire que le régime fiscal en question a entraîné une réduction des charges que les établissements de crédit bénéficiaires auraient normalement dû assumer dans le cas de réorganisations du type décrit et que, par conséquent, il doit être considéré comme une aide au fonctionnement. On ne peut pas considérer qu’une telle aide est compatible avec le marché commun, puisqu’elle ne favorise pas le développement d’une activité ou d’une région économique et qu’elle n’est pas limitée dans le temps, décroissante ou proportionnelle à ce qui est nécessaire pour remédier aux désavantages économiques spécifiques. |
| --- | --- |

(116)

La Commission estime au contraire que le régime fiscal en question a entraîné une réduction des charges que les établissements de crédit bénéficiaires auraient normalement dû assumer dans le cas de réorganisations du type décrit et que, par conséquent, il doit être considéré comme une aide au fonctionnement. On ne peut pas considérer qu’une telle aide est compatible avec le marché commun, puisqu’elle ne favorise pas le développement d’une activité ou d’une région économique et qu’elle n’est pas limitée dans le temps, décroissante ou proportionnelle à ce qui est nécessaire pour remédier aux désavantages économiques spécifiques.

| (117) | La Commission est donc arrivée à la conclusion que le régime en cause est incompatible avec le marché commun. |
| --- | --- |

(117)

La Commission est donc arrivée à la conclusion que le régime en cause est incompatible avec le marché commun.

6.3.   Récupération

| (118) | Étant donné que le régime d’aide a été mis en œuvre sans attendre l’autorisation préalable de la Commission, il faudrait procéder à la récupération conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (27). Toutefois, à la lumière de l’expérience relative à certains régimes d’aides fiscales (28), la Commission estime que la récupération ne doit concerner que les impôts manquants par rapport au montant que le bénéficiaire du régime aurait payé s’il avait fait appel à d’autres régimes fiscaux disponibles à l’époque. La Commission estime que, dans le cas présent, l’application du régime alternatif de réévaluation fiscale visé à l’article 2, point 25, de la loi 350/2003 ne représente pas un choix purement hypothétique, mais une option raisonnable à laquelle les bénéficiaires en question auraient pu recourir pour la reconnaissance fiscale de la valeur effective de leurs actifs (29). |
| --- | --- |

(118)

Étant donné que le régime d’aide a été mis en œuvre sans attendre l’autorisation préalable de la Commission, il faudrait procéder à la récupération conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (27). Toutefois, à la lumière de l’expérience relative à certains régimes d’aides fiscales (28), la Commission estime que la récupération ne doit concerner que les impôts manquants par rapport au montant que le bénéficiaire du régime aurait payé s’il avait fait appel à d’autres régimes fiscaux disponibles à l’époque. La Commission estime que, dans le cas présent, l’application du régime alternatif de réévaluation fiscale visé à l’article 2, point 25, de la loi 350/2003 ne représente pas un choix purement hypothétique, mais une option raisonnable à laquelle les bénéficiaires en question auraient pu recourir pour la reconnaissance fiscale de la valeur effective de leurs actifs (29).

| (119) | Il faut rappeler que l’article 2, point 25, de la loi 350/2003 contient une disposition générale pour la reconnaissance des bénéfices réalisés par les entreprises qui avaient décidé de réévaluer les actifs inscrits au bilan au 31 décembre 2002 en les imputant à leur valeur de marché de l’époque moyennant le paiement d’un impôt de substitution au taux de 19 %, dans le cas d’une réévaluation d’actifs amortissables, et de 15 %, dans le cas d’actifs non amortissables, payable en trois acomptes (50 % en 2004, 25 % en 2005 et 25 % en 2006). Ce régime de portée générale était également applicable aux établissements de crédit faisant l’objet de la réorganisation en question. Bien que l’on ne puisse pas comparer les opérations de réalignement et celles de réévaluation, la Commission estime que si, à l’époque, le régime de réalignement n’avait pas existé, les établissements de crédit concernés auraient très probablement opté pour le régime général de réévaluation visé à l’article 2, point 25, de la loi 350/2003. |
| --- | --- |

(119)

Il faut rappeler que l’article 2, point 25, de la loi 350/2003 contient une disposition générale pour la reconnaissance des bénéfices réalisés par les entreprises qui avaient décidé de réévaluer les actifs inscrits au bilan au 31 décembre 2002 en les imputant à leur valeur de marché de l’époque moyennant le paiement d’un impôt de substitution au taux de 19 %, dans le cas d’une réévaluation d’actifs amortissables, et de 15 %, dans le cas d’actifs non amortissables, payable en trois acomptes (50 % en 2004, 25 % en 2005 et 25 % en 2006). Ce régime de portée générale était également applicable aux établissements de crédit faisant l’objet de la réorganisation en question. Bien que l’on ne puisse pas comparer les opérations de réalignement et celles de réévaluation, la Commission estime que si, à l’époque, le régime de réalignement n’avait pas existé, les établissements de crédit concernés auraient très probablement opté pour le régime général de réévaluation visé à l’article 2, point 25, de la loi 350/2003.

| (120) | À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que la récupération de l’aide doit être limitée exclusivement à la différence entre l’impôt à acquitter pour réévaluer les actifs détenus en application de l’article 2, point 25, de la loi 350/2003 (de 19 % dans le cas d’une réévaluation d’actifs amortissables, et de 15 %, dans le cas d’actifs non amortissables généralement détenus par les établissements de crédit objet des réorganisations en question) et l’impôt effectivement acquitté en application de l’article 2, point 26, de la même loi 350/2003. |
| --- | --- |

(120)

À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que la récupération de l’aide doit être limitée exclusivement à la différence entre l’impôt à acquitter pour réévaluer les actifs détenus en application de l’article 2, point 25, de la loi 350/2003 (de 19 % dans le cas d’une réévaluation d’actifs amortissables, et de 15 %, dans le cas d’actifs non amortissables généralement détenus par les établissements de crédit objet des réorganisations en question) et l’impôt effectivement acquitté en application de l’article 2, point 26, de la même loi 350/2003.

7.   CONCLUSIONS

| (121) | La Commission constate que l’Italie a illégalement mis à exécution l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Le régime d’aide n’est pas compatible avec le marché commun. |
| --- | --- |

(121)

La Commission constate que l’Italie a illégalement mis à exécution l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Le régime d’aide n’est pas compatible avec le marché commun.

| (122) | Il faut procéder à la récupération de l’aide octroyée exclusivement pour un montant égal aux impôts manquants par rapport au montant que le bénéficiaire du régime aurait acquitté s’il avait fait appel à d’autres régimes fiscaux disponibles à l’époque. |
| --- | --- |

(122)

Il faut procéder à la récupération de l’aide octroyée exclusivement pour un montant égal aux impôts manquants par rapport au montant que le bénéficiaire du régime aurait acquitté s’il avait fait appel à d’autres régimes fiscaux disponibles à l’époque.

| (123) | Le montant à récupérer est donc limité à la différence entre l’impôt qui aurait été payé en application de l’article 2, point 25, de la loi 350/2003 et l’impôt effectivement acquitté en application de l’article 2, point 26, de la même loi 350/2003, |
| --- | --- |

(123)

Le montant à récupérer est donc limité à la différence entre l’impôt qui aurait été payé en application de l’article 2, point 25, de la loi 350/2003 et l’impôt effectivement acquitté en application de l’article 2, point 26, de la même loi 350/2003,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le régime fiscal dérogatoire visé à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003, que l’Italie a mis en œuvre est une aide d’État et est incompatible avec le marché commun.

Article 2

L’Italie est tenue de supprimer le régime visé à l’article 1er.

Article 3

1.   L’Italie prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer, auprès des bénéficiaires, l’aide octroyée par le biais de l’application de l’impôt de substitution prévu à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 concernant la reconnaissance fiscale des plus-values résultant des réorganisations mises en œuvre en application de la loi 218/1990, aide déjà illégalement mise à leur disposition.

2.   Le montant à récupérer est limité à la différence entre l’impôt qui aurait été payé si les bénéficiaires de l’aide avaient appliqué le régime de réévaluation fiscale visé à l’article 2, point 25, de la loi 350/2003 et l’impôt effectivement acquitté en application de l’article 2, point 26, de la même loi 350/2003.

3.   La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision.

4.   Les sommes à récupérer incluent les intérêts, qui courent à partir de la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition des bénéficiaires, jusqu’à la date de la récupération effective.

5.   Les intérêts sont calculés conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE.

Article 4

L’Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prévues ou qu’elle a déjà prises pour s’y conformer. Elle communique ces informations en remplissant le formulaire joint en tant qu’annexe I à la présente décision. Dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision, l’Italie informe la Commission des mesures prises pour les mettre en œuvre.

Article 5

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2008.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

---

(1)  JO C 154 du 7.7.2007, p. 15.

1

(2)  Loi de finance 2004 de l’Italie, Journal officiel de la République italienne no 299 du 27.12.2003.

2

, Journal officiel de la République italienne

o

(3)  Voir note 1, de bas de page.

3

(4)  Voir l’arrêt du 10 janvier 2006, Affaire C-222/04, Ministero dell’Economia e delle Finanze/Cassa di Risparmio di Firenze SpA, Fondazione Cassa di Risparmio di San Miniato e Cassa di Risparmio di San Miniato SpA, Rec. 2006, p. I-00289, points 136-137.

4

Ministero dell’Economia e delle Finanze/Cassa di Risparmio di Firenze SpA, Fondazione Cassa di Risparmio di San Miniato e Cassa di Risparmio di San Miniato SpA

(5)  Directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents (JO L 225 du 20.8.1990, p. 1).

5

(6)  Arrêt du 15 janvier 2002, Affaire C-43/00, Andersen og Jensen ApS/Skatteministeriet, Rec. 2002, p. I-00379, points 34 et suivants.

6

Andersen og Jensen ApS/Skatteministeriet

(7)  Journal officiel de la République italienne, no 276 du 21.11.2000.

7

Journal officiel de la République italienne

o

(8)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (chapitre V — Taux d’intérêt applicable à la récupération des aides illégales) (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

8

o

o

(9)  Les montants versés sont les suivants: a) 92 760 506 EUR en 2004; b) 46 380 253 EUR payables en 2005, correspondant à une valeur actuelle nette de 44 725 412 EUR en 2004; et c) 46 380 253 EUR payables en 2006, correspondant à une valeur actuelle nette de 43 129 616,9 EUR en 2004.

9

(10)  Voir note 1, de bas de page.

10

(11)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

11

(12)  Voir chapitre VI de la décision 2006/748/CE de la Commission du 4 juillet 2006 concernant l’aide d’État C 30/04 (EX N 34/04) accordée par le Portugal exonérant de l’impôt sur les sociétés les plus-values sur certaines opérations/transactions réalisées par des entreprises publiques (JO L 307 du 7.11.2006, p. 219).

12

(13)  Voir les points 113 à 119 de l’arrêt de la Cour du 15 décembre 2005, affaire C-148/04, Unicredito Italiano SpA/Agenzia delle Entrate, Ufficio Genova 1, Rec. 2005, p. I-11137.

13

Unicredito Italiano SpA/Agenzia delle Entrate, Ufficio Genova 1

(14)  Voir le point 32 de la décision citée (JO L 184 du 13.7.2002, p. 27).

14

(15)  Voir le point 3.2.1 de la communication citée (JO C 328 du 1.11.1996, p. 23).

15

(16)  Résolution no 82/E-67004 du 6 juin 2000, disponible dans la banque de données sur la fiscalité (Service de documentation budgétaire) du ministère des finances italien à l’adresse internet suivante: http://dt.finanze.it/doctrib/PDF/Documento.pdf?Request=0&DocumentID=14000008220000606FIN110000006700400&Info=1,0,0

16

o

Service de documentation budgétaire)

(17)  Voir aussi l’arrêt de la Cour du 10 janvier 2006, Affaire C-222/04, Ministero dell’Economia e delle Finanze/Cassa di Risparmio di Firenze SpA, Fondazione Cassa di Risparmio di San Miniato e Cassa di Risparmio di San Miniato SpA, Rec. 2006, p. I-00289, point 129.

17

Ministero dell’Economia e delle Finanze/Cassa di Risparmio di Firenze SpA, Fondazione Cassa di Risparmio di San Miniato e Cassa di Risparmio di San Miniato SpA

(18)  JO L 256 du 10.10.2000, p. 21.

18

(19)  JO L 116 du 4.5.1999, p. 36.

19

(20)  Dans les cas où, par contre, la valeur réalisée a été reconnue, celle-ci a été soumise à l’impôt, comme dans le cas du bénéfice de 15 % reconnu dans le cadre des opérations réglementées par la loi 218/1990.

20

(21)  JO L 379 du 28.12.2006, p. 5.

21

(22)  Arrêt du 8 novembre 2001, Affaire C-143/1999, Adria-Wien Pipeline GmbH et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke GmbH/Finanzlandesdirektion für Kärnten, Rec. 2001, p. I-8365.

22

Adria-Wien Pipeline GmbH et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke GmbH/Finanzlandesdirektion für Kärnten

(23)  Arrêt du 22 novembre 2001, Affaire C-53/00, Ferring/ACOSS, Rec. 2001, p. I-9067, point 17.

23

Ferring/ACOSS

(24)  Arrêt du Tribunal de première instance dans l’affaire T-214/95, Het Vlaamse Gewest/Commission, Rec. 1998, p. II-717.

24

Het Vlaamse Gewest/Commission

(25)  Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire 730/79, Philip Morris/Commission, Rec. 1980, p. 2671, point 11.

25

Philip Morris/Commission

(26)  JO C 288 du 9.1.1999, p. 2.

26

(27)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

27

(28)  Voir chapitre VI de la décision 2006/748/CE de la Commission du 4 juillet 2006 concernant l’aide d’État C 30/04 (EX N 34/04) accordée par le Portugal exonérant de l’impôt sur les sociétés les plus-values sur certaines opérations/transactions réalisées par des entreprises publiques (JO L 307 du 7.11.2006, p. 219).

28

(29)  Voir points 113 à 119 de l’arrêt de la Cour du 15 décembre 2005, Affaire C-148/04, Unicredito Italiano SpA/Agenzia delle Entrate, Ufficio Genova 1, Rec. 2005, p. I-11137.

29

Unicredito Italiano SpA/Agenzia delle Entrate, Ufficio Genova 1

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ANNEXE I

Informations concernant l’exécution de la décision de la Commission relative à l’aide d’État C 15/07 (ex NN 20/07), que l’Italie a mise à exécution concernant les incitations fiscales en faveur de certains établissements de crédit restructurés

1.   Nombre total de bénéficiaires et montant total de l’aide à récupérer

| 1.1. | Préciser les modalités de calcul du montant de l’aide à récupérer auprès des différents bénéficiaires:






  — | capital, |
| --- | --- | --- |

1.1.

Préciser les modalités de calcul du montant de l’aide à récupérer auprès des différents bénéficiaires:

—

capital,

| — | intérêts. |
| --- | --- |

—

intérêts.

| 1.2. | Indiquer le montant total à récupérer de l’aide accordée illégalement dans le cadre du présent régime (en équivalent-subvention brut, aux prix du ...): |
| --- | --- |

1.2.

Indiquer le montant total à récupérer de l’aide accordée illégalement dans le cadre du présent régime (en équivalent-subvention brut, aux prix du ...):

| 1.3. | Indiquer le nombre total de bénéficiaires auprès desquels doit être récupérée l’aide accordée illégalement dans le cadre du présent régime: |
| --- | --- |

1.3.

Indiquer le nombre total de bénéficiaires auprès desquels doit être récupérée l’aide accordée illégalement dans le cadre du présent régime:

2.   Mesures prévues et mesures déjà prises pour récupérer l’aide

| 2.1. | Préciser les mesures prévues et les mesures déjà adoptées en vue de la récupération immédiate et effective des aides. Indiquer également, le cas échéant, la base juridique des mesures adoptées ou prévues: |
| --- | --- |

2.1.

Préciser les mesures prévues et les mesures déjà adoptées en vue de la récupération immédiate et effective des aides. Indiquer également, le cas échéant, la base juridique des mesures adoptées ou prévues:

| 2.2. | Indiquer la date à laquelle la récupération des aides sera achevée: |
| --- | --- |

2.2.

Indiquer la date à laquelle la récupération des aides sera achevée:

3.   Informations concernant les divers bénéficiaires

Dans le tableau ci-dessous, indiquer les données relatives à chaque bénéficiaire auprès duquel doit être récupérée l’aide accordée illégalement dans le cadre du présent régime.

| Identité du bénéficiaire | Montant de l’aide accordée illégalement (1)

  Unité monétaire: ... | Montants remboursés (2)

  Unité monétaire: ... |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |
| | | |

Identité du bénéficiaire

Montant de l’aide accordée illégalement (1)

Unité monétaire: ...

Montants remboursés (2)

Unité monétaire: ...

---

(1)  Montant de l’aide mise à disposition du bénéficiaire (en équivalent-subvention brut, aux prix du ...).

(2)

| (°) | Montants bruts remboursés (y compris les intérêts). |
| --- | --- |

(°)

Montants bruts remboursés (y compris les intérêts).

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 4.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 237/90 |
| --- | --- | --- | --- |

4.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 237/90

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DÉCISION BiH/13/2008 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

de 29 juillet 2008

modifiant la décision BiH/1/2004 relative à l’acceptation de contributions d’États tiers à l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine et la décision BiH/3/2004 établissant le comité des contributeurs pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

(2008/712/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 21 septembre 2004, le Comité politique et de sécurité a adopté la décision BiH/1/2004 (1) et, le 29 septembre 2004, la décision BiH/3/2004 (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 21 septembre 2004, le Comité politique et de sécurité a adopté la décision BiH/1/2004 (1) et, le 29 septembre 2004, la décision BiH/3/2004 (2).

| (2) | À la suite de l’invitation adressée au Honduras, au Guatemala, à El Salvador et à la République dominicaine pour qu’ils participent à l’opération ALTHEA, le président du Conseil supérieur de la Conférence des forces armées centre-américaines a transmis, par sa lettre du 2 avril 2008, une offre de contribution au nom de ces quatre États. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l’invitation adressée au Honduras, au Guatemala, à El Salvador et à la République dominicaine pour qu’ils participent à l’opération ALTHEA, le président du Conseil supérieur de la Conférence des forces armées centre-américaines a transmis, par sa lettre du 2 avril 2008, une offre de contribution au nom de ces quatre États.

| (3) | Compte tenu des recommandations relatives aux contributions du Honduras, du Guatemala, d’El Salvador et de la République dominicaine formulées par le commandant de l’opération de l’Union européenne et par le Comité militaire de l’Union européenne, ces contributions devraient être acceptées. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des recommandations relatives aux contributions du Honduras, du Guatemala, d’El Salvador et de la République dominicaine formulées par le commandant de l’opération de l’Union européenne et par le Comité militaire de l’Union européenne, ces contributions devraient être acceptées.

| (4) | À la suite du retrait des contributions du Canada, du Maroc, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège et compte tenu de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, il y a lieu de procéder à une nouvelle révision des annexes des décisions BiH/1/2004 et BiH/3/2004. |
| --- | --- |

(4)

À la suite du retrait des contributions du Canada, du Maroc, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège et compte tenu de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, il y a lieu de procéder à une nouvelle révision des annexes des décisions BiH/1/2004 et BiH/3/2004.

| (5) | Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union européenne qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas au financement de l’opération. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union européenne qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas au financement de l’opération.

| (6) | Le Conseil européen de Copenhague a adopté, les 12 et 13 décembre 2002, une déclaration aux termes de laquelle les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne seront applicables qu’aux États membres de l’Union européenne qui sont également soit membres de l’OTAN, soit parties au «partenariat pour la paix», et qui ont, par voie de conséquence, conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l’OTAN, |
| --- | --- |

(6)

Le Conseil européen de Copenhague a adopté, les 12 et 13 décembre 2002, une déclaration aux termes de laquelle les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne seront applicables qu’aux États membres de l’Union européenne qui sont également soit membres de l’OTAN, soit parties au «partenariat pour la paix», et qui ont, par voie de conséquence, conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l’OTAN,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe de la décision BiH/1/2004 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

LISTE DES ÉTATS TIERS VISÉS À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1

| — | Albanie |
| --- | --- |

—

Albanie

| — | Ancienne République yougoslave de Macédoine |
| --- | --- |

—

Ancienne République yougoslave de Macédoine

| — | Argentine |
| --- | --- |

—

Argentine

| — | Chili |
| --- | --- |

—

Chili

| — | El Salvador |
| --- | --- |

—

El Salvador

| — | Guatemala |
| --- | --- |

—

Guatemala

| — | Honduras |
| --- | --- |

—

Honduras

| — | République dominicaine |
| --- | --- |

—

République dominicaine

| — | Suisse |
| --- | --- |

—

Suisse

| — | Turquie». |
| --- | --- |

—

Turquie».

Article 2

L’annexe de la décision BiH/3/2004 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

LISTE DES ÉTATS TIERS VISÉS À L’ARTICLE 1er

| — | Albanie |
| --- | --- |

—

Albanie

| — | Ancienne République yougoslave de Macédoine |
| --- | --- |

—

Ancienne République yougoslave de Macédoine

| — | Argentine |
| --- | --- |

—

Argentine

| — | Chili |
| --- | --- |

—

Chili

| — | El Salvador |
| --- | --- |

—

El Salvador

| — | Guatemala |
| --- | --- |

—

Guatemala

| — | Honduras |
| --- | --- |

—

Honduras

| — | République dominicaine |
| --- | --- |

—

République dominicaine

| — | Suisse |
| --- | --- |

—

Suisse

| — | Turquie». |
| --- | --- |

—

Turquie».

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2008.

Par le Comité politique et de sécurité

La présidente

C. ROGER

---

(1)  JO L 324 du 27.10.2004, p. 20.

1

(2)  JO L 325 du 28.10.2004, p. 64.

2

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4.9.2008

| 4.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 237/s3 |
| --- | --- | --- | --- |

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 237/s3

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AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s’entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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