# Journal officiel L 252/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 252 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année20 septembre 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 252

Édition de langue française

Législation

51e année20 septembre 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 922/2008 de la Commission du 19 septembre 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 923/2008 de la Commission du 12 septembre 2008 portant ouverture d’une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1174/2005 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 684/2008, sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine par des importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 924/2008 de la Commission du 19 septembre 2008 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009 | 7 |
| | | Règlement (CE) no 925/2008 de la Commission du 19 septembre 2008 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2008 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille | 9 |
| | | Règlement (CE) no 926/2008 de la Commission du 19 septembre 2008 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2008 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines | 11 |
| | | Règlement (CE) no 927/2008 de la Commission du 19 septembre 2008 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2008 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volaille | 13 |
| | | Règlement (CE) no 928/2008 de la Commission du 19 septembre 2008 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2008 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1384/2007 pour la viande de volaille originaire d'Israël | 15 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 922/2008 de la Commission du 19 septembre 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 923/2008 de la Commission du 12 septembre 2008 portant ouverture d’une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1174/2005 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 684/2008, sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine par des importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement

o

o

o

3

*

Règlement (CE) no 924/2008 de la Commission du 19 septembre 2008 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009

o

7

Règlement (CE) no 925/2008 de la Commission du 19 septembre 2008 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2008 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille

o

o

9

Règlement (CE) no 926/2008 de la Commission du 19 septembre 2008 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2008 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines

o

o

11

Règlement (CE) no 927/2008 de la Commission du 19 septembre 2008 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2008 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volaille

o

o

13

Règlement (CE) no 928/2008 de la Commission du 19 septembre 2008 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2008 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1384/2007 pour la viande de volaille originaire d'Israël

o

o

15

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2008/746/CE |
| | * | Décision de la Commission du 20 mai 2008 concernant l’aide d’État mise à exécution par la France pour la construction du navire de croisière Le Levant [C 74/99 (ex NN 65/99)]
  [notifiée sous le numéro C(2007) 5419]

   (
  1
  ) | 17 |
| | | 2008/747/CE |
| | * | Décision de la Commission du 10 septembre 2008 clôturant la procédure d’examen concernant les mesures imposées par la République de Corée à l’importation de produits cosmétiques, de la parfumerie et de toilette ainsi qu’à leur distribution et à leur publicité
  [notifiée sous le numéro C(2008) 4837] | 35 |
| | | 2008/748/CE |
| | * | Décision de la Commission du 18 septembre 2008 concernant la non-inscription du triflumizole à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance
  [notifiée sous le numéro C(2008) 5075]

   (
  1
  ) | 37 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2008/746/CE

*

Décision de la Commission du 20 mai 2008 concernant l’aide d’État mise à exécution par la France pour la construction du navire de croisière Le Levant [C 74/99 (ex NN 65/99)]
  [notifiée sous le numéro C(2007) 5419]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 5419]

1

17

2008/747/CE

*

Décision de la Commission du 10 septembre 2008 clôturant la procédure d’examen concernant les mesures imposées par la République de Corée à l’importation de produits cosmétiques, de la parfumerie et de toilette ainsi qu’à leur distribution et à leur publicité
  [notifiée sous le numéro C(2008) 4837]

[notifiée sous le numéro C(2008) 4837]

35

2008/748/CE

*

Décision de la Commission du 18 septembre 2008 concernant la non-inscription du triflumizole à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance
  [notifiée sous le numéro C(2008) 5075]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 5075]

1

37

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Action commune 2008/749/PESC du Conseil du 19 septembre 2008 relative à l’action de coordination militaire de l’Union européenne à l’appui de la résolution 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies (EU NAVCO) | 39 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Action commune 2008/749/PESC du Conseil du 19 septembre 2008 relative à l’action de coordination militaire de l’Union européenne à l’appui de la résolution 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies (EU NAVCO)

39

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | | Rectificatif au règlement (CE) no 913/2008 de la Commission du 18 septembre 2008 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs (JO L 251 du 19.9.2008) | 43 |
| | | Rectificatif au règlement (CE) no 914/2008 de la Commission du 18 septembre 2008 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO L 251 du 19.9.2008) | 43 |

Rectificatifs

Rectificatif au règlement (CE) no 913/2008 de la Commission du 18 septembre 2008 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs (JO L 251 du 19.9.2008)

o

43

Rectificatif au règlement (CE) no 914/2008 de la Commission du 18 septembre 2008 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO L 251 du 19.9.2008)

o

43

| | | |
| --- | --- | --- |
| | * | Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture) | s3 |

*

Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 20.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/1 |
| --- | --- | --- | --- |

20.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 922/2008 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 31,4 |
| TR | 68,0 |
| ZZ | 49,7 |
| 0707 00 05 | EG | 162,5 |
| MK | 43,3 |
| TR | 72,1 |
| ZZ | 92,6 |
| 0709 90 70 | TR | 95,9 |
| ZZ | 95,9 |
| 0805 50 10 | AR | 64,1 |
| UY | 71,0 |
| ZA | 86,3 |
| ZZ | 73,8 |
| 0806 10 10 | IL | 248,7 |
| TR | 137,9 |
| US | 196,0 |
| ZZ | 194,2 |
| 0808 10 80 | AR | 92,1 |
| AU | 195,4 |
| BR | 74,2 |
| CL | 83,7 |
| CN | 73,9 |
| NZ | 122,7 |
| US | 91,3 |
| ZA | 78,4 |
| ZZ | 101,5 |
| 0808 20 50 | AR | 68,9 |
| CN | 66,7 |
| TR | 131,7 |
| ZA | 74,4 |
| ZZ | 85,4 |
| 0809 30 | TR | 122,4 |
| US | 160,3 |
| ZZ | 141,4 |
| 0809 40 05 | IL | 131,8 |
| TR | 78,6 |
| XS | 58,0 |
| ZZ | 89,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

31,4

TR

68,0

ZZ

49,7

0707 00 05

EG

162,5

MK

43,3

TR

72,1

ZZ

92,6

0709 90 70

TR

95,9

ZZ

95,9

0805 50 10

AR

64,1

UY

71,0

ZA

86,3

ZZ

73,8

0806 10 10

IL

248,7

TR

137,9

US

196,0

ZZ

194,2

0808 10 80

AR

92,1

AU

195,4

BR

74,2

CL

83,7

CN

73,9

NZ

122,7

US

91,3

ZA

78,4

ZZ

101,5

0808 20 50

AR

68,9

CN

66,7

TR

131,7

ZA

74,4

ZZ

85,4

0809 30

TR

122,4

US

160,3

ZZ

141,4

0809 40 05

IL

131,8

TR

78,6

XS

58,0

ZZ

89,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 20.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/3 |
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20.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 923/2008 DE LA COMMISSION

du 12 septembre 2008

portant ouverture d’une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1174/2005 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 684/2008, sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine par des importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5,

considérant ce qui suit:

La Commission a décidé, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, d’ouvrir, de sa propre initiative, une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine.

A.   PRODUIT

Les produits concernés par un éventuel contournement sont les transpalettes à main et leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, originaires de la République populaire de Chine, relevant normalement des codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00. Les «transpalettes à main» sont des chariots à roues supportant des bras de fourche mobiles destinés à la manutention de palettes, conçus pour être poussés, tirés et guidés manuellement sur des surfaces régulières, planes et dures, par un opérateur piéton utilisant un timon articulé. Les transpalettes à main (ci-après dénommés «le produit concerné») sont uniquement conçus pour soulever une charge, en actionnant le timon comme une pompe, jusqu’à une hauteur suffisante pour en permettre le transport, et n’ont aucune fonction ou utilisation additionnelle, qui permettrait par exemple i) de déplacer et de soulever les charges en vue de les placer à une hauteur plus grande ou de faciliter le stockage des charges (élévateurs), ii) d’empiler une palette sur l’autre (gerbeurs), iii) de soulever la charge jusqu’à la hauteur d’un plan de travail (tables élévatrices) ou iv) de soulever ou de peser les charges (chariots peseurs).

Les produits incriminés sont les transpalettes à main et leurs parties essentielles, tels que définis dans le paragraphe ci-dessus, expédiés de Thaïlande (ci-après dénommés «le produit incriminé»), normalement déclarés sous le même code NC que le produit concerné.

B.   MESURES EXISTANTES

Les mesures actuellement en vigueur et qui feraient l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1174/2005 du Conseil (2), modifié par le règlement (CE) no 684/2008 (3).

C.   MOTIFS

La Commission dispose d’éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les mesures antidumping appliquées aux importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine sont contournées par des opérations d’assemblage du produit incriminé en Thaïlande.

Les éléments de preuve à première vue dont dispose la Commission sont les suivants:

| — | D’importants changements dans la configuration des échanges (exportations de la République populaire de Chine et de Thaïlande vers la Communauté) sont intervenus après l’institution des mesures sur le produit concerné, pour lesquels il n’existe ni motivation ni justification suffisante autre que l’institution du droit. |
| --- | --- |

—

D’importants changements dans la configuration des échanges (exportations de la République populaire de Chine et de Thaïlande vers la Communauté) sont intervenus après l’institution des mesures sur le produit concerné, pour lesquels il n’existe ni motivation ni justification suffisante autre que l’institution du droit.

| — | Cette modification de la configuration des échanges semble résulter d’opérations d’assemblage de transpalettes à main et de leurs parties essentielles réalisées en Thaïlande. |
| --- | --- |

—

Cette modification de la configuration des échanges semble résulter d’opérations d’assemblage de transpalettes à main et de leurs parties essentielles réalisées en Thaïlande.

| — | En outre, les éléments de preuve semblent indiquer que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement en vigueur sur le produit concerné sont compromis à la fois en termes de quantité et de prix. Des volumes considérables d’importations du produit incriminé originaires de Thaïlande semblent avoir remplacé les importations du produit concerné. De plus, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix de ces importations croissantes sont de loin inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures existantes. |
| --- | --- |

—

En outre, les éléments de preuve semblent indiquer que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement en vigueur sur le produit concerné sont compromis à la fois en termes de quantité et de prix. Des volumes considérables d’importations du produit incriminé originaires de Thaïlande semblent avoir remplacé les importations du produit concerné. De plus, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix de ces importations croissantes sont de loin inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures existantes.

| — | Enfin, la Commission dispose d’éléments suffisants montrant à première vue que les prix des transpalettes à main et de leurs parties essentielles font l’objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour les transpalettes à main et leurs parties essentielles. |
| --- | --- |

—

Enfin, la Commission dispose d’éléments suffisants montrant à première vue que les prix des transpalettes à main et de leurs parties essentielles font l’objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour les transpalettes à main et leurs parties essentielles.

Si des pratiques de contournement, autres que les pratiques susmentionnées, couvertes par l’article 13 du règlement de base, venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.

D.   PROCÉDURE

À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, en vertu de l’article 13 du règlement de base, et rendre obligatoire l’enregistrement des importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement.

a)   Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs et à leurs associations en Thaïlande, aux importateurs et à leurs associations dans la Communauté qui ont coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures existantes, ainsi qu’aux autorités chinoises et thaïlandaises. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l’industrie communautaire, ainsi qu’aux producteurs-exportateurs en République populaire de Chine.

En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent prendre immédiatement contact avec la Commission, dans le délai fixé à l’article 3 du présent règlement et, s’il y a lieu, demander un questionnaire dans le délai précisé à l’article 3, paragraphe 1, étant donné que le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, s’applique à toutes les parties intéressées.

Les autorités chinoises et thaïlandaises seront informées de l’ouverture de l’enquête.

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

c)   Dispense d’enregistrement des importations ou des mesures

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations du produit incriminé peuvent être exemptées de l’enregistrement ou des mesures si elles ne constituent pas un contournement.

Étant donné que l’éventuel contournement des mesures intervient en dehors de la Communauté, des dispenses peuvent être accordées, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs du produit incriminé à même de démontrer qu’ils ne sont pas liés à des producteurs soumis aux mesures et dont il a été constaté qu’ils ne se livrent pas aux pratiques de contournement définies à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. Les producteurs souhaitant bénéficier d’une telle dispense doivent présenter une demande à cet effet, dûment étayée par des éléments de preuve, dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement.

E.   ENREGISTREMENT

En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit incriminé doivent être soumises à enregistrement, afin de faire en sorte que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits antidumping d’un montant approprié puissent être perçus, avec effet rétroactif à compter de la date de l’enregistrement, sur ledit produit importé.

F.   DÉLAIS

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre:

| — | aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, d’exposer leur point de vue par écrit, de transmettre leurs réponses au questionnaire ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête, |
| --- | --- |

—

aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, d’exposer leur point de vue par écrit, de transmettre leurs réponses au questionnaire ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête,

| — | aux producteurs thaïlandais de demander une dispense d’enregistrement des importations ou des mesures, |
| --- | --- |

—

aux producteurs thaïlandais de demander une dispense d’enregistrement des importations ou des mesures,

| — | aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission. |
| --- | --- |

—

aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission.

Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans les délais mentionnés à l’article 3 du présent règlement.

G.   DÉFAUT DE COOPÉRATION

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

H.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4).

I.   CONSEILLER-AUDITEUR

Il y a également lieu de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Celui-ci agit comme intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et offre, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la DG Commerce (http://ec.europa.eu/trade),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une enquête est ouverte, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, afin de déterminer si les importations, dans la Communauté, de transpalettes à main et de leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, relevant des codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00 (codes TARIC 8427900011 et 8431200011), expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, contournent les mesures instituées par le règlement (CE) no 1174/2005, modifié par le règlement (CE) no 684/2008. Les «transpalettes à main» sont des chariots à roues supportant des bras de fourche mobiles destinés à la manutention de palettes, conçus pour être poussés, tirés et guidés manuellement sur des surfaces régulières, planes et dures, par un opérateur piéton utilisant un timon articulé. Les transpalettes à main sont uniquement conçus pour soulever une charge, en actionnant le timon comme une pompe, jusqu’à une hauteur suffisante pour en permettre le transport, et n’ont aucune fonction ou utilisation additionnelle, qui permettrait par exemple i) de déplacer et de soulever les charges en vue de les placer à une hauteur plus grande ou de faciliter le stockage des charges (élévateurs), ii) d’empiler une palette sur l’autre (gerbeurs), iii) de soulever la charge jusqu’à la hauteur d’un plan de travail (tables élévatrices) ou iv) de soulever ou de peser les charges (chariots peseurs).

Article 2

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations visées à l’article 1er du présent règlement.

L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission peut, par un règlement, enjoindre aux autorités douanières de cesser l’enregistrement des importations dans la Communauté des produits fabriqués par les producteurs qui, à la suite d’une demande de dispense d’enregistrement, se sont avérés ne pas avoir contourné les droits antidumping.

Article 3

1.   Les questionnaires doivent être demandés à la Commission dans les quinze jours qui suivent la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   Sauf indication contraire, les parties intéressées doivent, pour que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue par écrit et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.

3.   Les producteurs thaïlandais sollicitant une dispense de l’enregistrement des importations ou des mesures doivent présenter une demande dûment étayée par des éléments de preuve dans le même délai de quarante jours.

4.   Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

5.   Toute information concernant l’affaire et toute demande d’audition, de questionnaire et de dispense d’enregistrement des importations ou des mesures doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (5) et seront accompagnés, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’une version non confidentielle portant la mention «version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 04/090 |
| B-1040 Bruxelles |
| Fax (32-2) 295 65 05 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 04/090

B-1040 Bruxelles

Fax (32-2) 295 65 05

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2008.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 189 du 21.7.2005, p. 1.

2

(3)  JO L 192 du 19.7.2008, p. 1.

3

(4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

4

(5)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

5

o

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| 20.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/7 |
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20.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 924/2008 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2008

fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 61, premier alinéa, point d), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre ou l'isoglucose produit en sus du quota visé à l'article 7 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre ou l'isoglucose produit en sus du quota visé à l'article 7 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée.

| (2) | Les modalités particulières d’application pour les exportations hors quota, en particulier en ce qui concerne les certificats d’exportation, sont fixées par le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (2). Toutefois, il y a lieu de fixer la limite quantitative par campagne de commercialisation en tenant compte des possibilités éventuelles sur les marchés d’exportation. |
| --- | --- |

(2)

Les modalités particulières d’application pour les exportations hors quota, en particulier en ce qui concerne les certificats d’exportation, sont fixées par le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (2). Toutefois, il y a lieu de fixer la limite quantitative par campagne de commercialisation en tenant compte des possibilités éventuelles sur les marchés d’exportation.

| (3) | Les exportations à partir de la Communauté représentent une part importante des activités économiques de certains producteurs communautaires de sucre et d'isoglucose, lesquels ont établi des marchés traditionnels en dehors de la Communauté. Les exportations de sucre et d'isoglucose à destination de ces marchés pourraient être économiquement viables même sans l'octroi de restitutions à l'exportation. À cet effet, il convient de fixer une limite quantitative pour les exportations de sucre et d'isoglucose hors quota, de sorte que les producteurs communautaires concernés puissent continuer à approvisionner leurs marchés traditionnels. |
| --- | --- |

(3)

Les exportations à partir de la Communauté représentent une part importante des activités économiques de certains producteurs communautaires de sucre et d'isoglucose, lesquels ont établi des marchés traditionnels en dehors de la Communauté. Les exportations de sucre et d'isoglucose à destination de ces marchés pourraient être économiquement viables même sans l'octroi de restitutions à l'exportation. À cet effet, il convient de fixer une limite quantitative pour les exportations de sucre et d'isoglucose hors quota, de sorte que les producteurs communautaires concernés puissent continuer à approvisionner leurs marchés traditionnels.

| (4) | Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, il est estimé que la fixation de la limite quantitative à 650 000 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les exportations de sucre hors quota et à 50 000 tonnes, exprimées en matière sèche, pour les exportations d'isoglucose hors quota, permettrait de répondre à la demande du marché. |
| --- | --- |

(4)

Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, il est estimé que la fixation de la limite quantitative à 650 000 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les exportations de sucre hors quota et à 50 000 tonnes, exprimées en matière sèche, pour les exportations d'isoglucose hors quota, permettrait de répondre à la demande du marché.

| (5) | Les exportations communautaires vers certaines destinations proches et vers les pays tiers accordant aux produits communautaires un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. En outre, afin de réduire le risque de fraude et de prévenir tout abus associé à la réimportation ou réintroduction dans la Communauté de sucre ou d'isoglucose hors quota, il y a lieu d'exclure certaines destinations proches des destinations éligibles. |
| --- | --- |

(5)

Les exportations communautaires vers certaines destinations proches et vers les pays tiers accordant aux produits communautaires un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. En outre, afin de réduire le risque de fraude et de prévenir tout abus associé à la réimportation ou réintroduction dans la Communauté de sucre ou d'isoglucose hors quota, il y a lieu d'exclure certaines destinations proches des destinations éligibles.

| (6) | Compte tenu des risques estimés de fraude plus limités en ce qui concerne l’isoglucose du fait de la nature du produit, il convient que les pays des Balkans occidentaux dont les autorités sont tenues de délivrer un certificat d'exportation pour la confirmation de l'origine des produits à base de sucre ou d'isoglucose à exporter vers la Communauté soient exemptés de cette exclusion. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu des risques estimés de fraude plus limités en ce qui concerne l’isoglucose du fait de la nature du produit, il convient que les pays des Balkans occidentaux dont les autorités sont tenues de délivrer un certificat d'exportation pour la confirmation de l'origine des produits à base de sucre ou d'isoglucose à exporter vers la Communauté soient exemptés de cette exclusion.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Fixation de la limite quantitative pour les exportations de sucre hors quota

1.   Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, qui débute le 1er octobre 2008 et s’achève le 30 septembre 2009, la limite quantitative visée à l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007 est de 650 000 tonnes pour les exportations sans restitution de sucre blanc hors quota relevant du code NC 1701 99.

2.   Les exportations effectuées dans la limite quantitative fixée au paragraphe 1 sont autorisées pour toutes les destinations, à l'exclusion:

| a) | des pays tiers suivants: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican), Saint-Marin, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine et Serbie, ainsi que le Kosovo tel que défini par la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies; |
| --- | --- |

a)

des pays tiers suivants: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican), Saint-Marin, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine et Serbie, ainsi que le Kosovo tel que défini par la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies;

| b) | des territoires des États membres de l'Union européenne ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: îles Féroé, Groenland, île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, communes de Livigno et de Campione d’Italia, et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

des territoires des États membres de l'Union européenne ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: îles Féroé, Groenland, île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, communes de Livigno et de Campione d’Italia, et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif;

| c) | des territoires européens ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté, dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d'un État membre: Gibraltar. |
| --- | --- |

c)

des territoires européens ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté, dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d'un État membre: Gibraltar.

Article 2

Fixation de la limite quantitative pour les exportations d'isoglucose hors quota

1.   Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, qui débute le 1er octobre 2008 et s’achève le 30 septembre 2009, la limite quantitative visée à l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007 est de 50 000 tonnes, exprimées en matière sèche, pour les exportations sans restitution d’isoglucose hors quota relevant des codes NC 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30.

2.   Les exportations effectuées dans la limite quantitative fixée au paragraphe 1 sont autorisées pour toutes les destinations, à l'exclusion:

| a) | des pays tiers suivants: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican), Saint-Marin, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Albanie et ancienne République yougoslave de Macédoine; |
| --- | --- |

a)

des pays tiers suivants: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican), Saint-Marin, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Albanie et ancienne République yougoslave de Macédoine;

| b) | des territoires des États membres de l'Union européenne ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: îles Féroé, Groenland, île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, communes de Livigno et de Campione d’Italia, et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

des territoires des États membres de l'Union européenne ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: îles Féroé, Groenland, île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, communes de Livigno et de Campione d’Italia, et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif;

| c) | des territoires européens ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté, dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d'un État membre: Gibraltar. |
| --- | --- |

c)

des territoires européens ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté, dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d'un État membre: Gibraltar.

3.   Les exportations de produits visés au paragraphe 1 ne sont autorisées que lorsqu’elles satisfont aux conditions fixées à l’article 4 du règlement (CE) no 951/2006.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er octobre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

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| 20.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/9 |
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20.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 925/2008 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2008

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2008 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

| (2) | Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2008 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2008 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2008 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2008 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 533/2007 pour la sous-période allant du 1er octobre au 31 décembre 2008 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

3

---

ANNEXE

| No du groupe | No d'ordre | Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2008-31.12.2008
  (en %) | Quantités non demandées à ajouter à la sous-période du 1.1.2009-31.3.2009
  (en kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| P1 | 09.4067 | 8,622108 | — |
| P2 | 09.4068 | 23,785825 | — |
| P3 | 09.4069 | 1,206287 | — |
| P4 | 09.4070 | 14,423721 | — |

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2008-31.12.2008

(en %)

Quantités non demandées à ajouter à la sous-période du 1.1.2009-31.3.2009

(en kg)

P1

09.4067

8,622108

—

P2

09.4068

23,785825

—

P3

09.4069

1,206287

—

P4

09.4070

14,423721

—

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| 20.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/11 |
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20.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 926/2008 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2008

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2008 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 539/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 539/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines.

| (2) | Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2008 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2008 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées. |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2008 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2008 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.

| (3) | Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2008 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2008 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, |
| --- | --- |

(3)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2008 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2008 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 539/2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2008 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 539/2007, à ajouter à la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2009, sont fixées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

3

---

ANNEXE

| No du groupe | No d'ordre | Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2008-31.12.2008
  (en %) | Quantités non demandées à ajouter à la sous-période du 1.1.2009-31.3.2009
  (en kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| E1 | 09.4015 | (1) | 67 500 000 |
| E2 | 09.4401 | 46,235244 | — |
| E3 | 09.4402 | (2) | 4 924 232 |

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2008-31.12.2008

(en %)

Quantités non demandées à ajouter à la sous-période du 1.1.2009-31.3.2009

(en kg)

E1

09.4015

(1)

67 500 000

E2

09.4401

46,235244

—

E3

09.4402

(2)

4 924 232

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(1)  Pas d'application: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

(2)  Pas d'application: les demandes sont inférieures aux quantités disponibles.

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| 20.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/13 |
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20.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 927/2008 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2008

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2008 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de septembre 2008 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2008 sont pour certains contingents supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificat d'importation introduites pour la sous-période allant du 1er octobre au 31 décembre 2008 en vertu du règlement (CE) no 1385/2007 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.

3

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ANNEXE

| No du groupe | No d'ordre | Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2008-31.12.2008
  (en %) |
| --- | --- | --- |
| 1 | 09.4410 | 0,781217 |
| 2 | 09.4411 | (1) |
| 3 | 09.4412 | 0,864805 |
| 4 | 09.4420 | 1,494472 |
| 5 | 09.4421 | 6,509981 |
| 6 | 09.4422 | 1,331328 |

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2008-31.12.2008

(en %)

1

09.4410

0,781217

2

09.4411

(1)

3

09.4412

0,864805

4

09.4420

1,494472

5

09.4421

6,509981

6

09.4422

1,331328

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(1)  Pas d'application: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

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| 20.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/15 |
| --- | --- | --- | --- |

20.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/15

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 928/2008 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2008

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2008 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1384/2007 pour la viande de volaille originaire d'Israël

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 1384/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 2398/96 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l'importation dans la Communauté de produits du secteur de la viande de volaille originaires d'Israël (3), et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de septembre 2008 pour la sous-période allant du 1er octobre au 31 décembre 2008 sont supérieures aux quantités disponibles pour les certificats relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4092. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période allant du 1er octobre au 31 décembre 2008 en vertu du règlement (CE) no 1384/2007 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 309 du 27.11.2007, p. 40.

3

---

ANNEXE

| No du groupe | No d'ordre | Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période allant du 1.10.2008-31.12.2008
  (en %) |
| --- | --- | --- |
| IL1 | 09.4092 | 10,916897 |
| IL2 | 09.4091 | (1) |

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période allant du 1.10.2008-31.12.2008

(en %)

IL1

09.4092

10,916897

IL2

09.4091

(1)

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(1)  Pas d'application: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 20.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/17 |
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20.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/17

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 mai 2008

concernant l’aide d’État mise à exécution par la France pour la construction du navire de croisière Le Levant [C 74/99 (ex NN 65/99)]

[notifiée sous le numéro C(2007) 5419]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/746/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

vu la directive 90/684/CEE du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale (1), et notamment son article 4, paragraphe 7,

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (2) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | La Commission, ayant eu connaissance de l’aide faisant l’objet de la présente décision, a, dans un premier temps, demandé des informations aux autorités françaises par lettres des 2 décembre 1998 et 4 juin 1999. Les autorités françaises ont soumis des observations par lettres des 12 mai 1999 (A/33645) et 19 août 1999 (A/36449). |
| --- | --- |

(1)

La Commission, ayant eu connaissance de l’aide faisant l’objet de la présente décision, a, dans un premier temps, demandé des informations aux autorités françaises par lettres des 2 décembre 1998 et 4 juin 1999. Les autorités françaises ont soumis des observations par lettres des 12 mai 1999 (A/33645) et 19 août 1999 (A/36449).

| (2) | Au regard de ces informations, la Commission, par décision du 2 décembre 1999 (3), a ouvert la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’égard de certaines aides accordées pour la construction du navire de croisière Le Levant. |
| --- | --- |

(2)

Au regard de ces informations, la Commission, par décision du 2 décembre 1999 (3), a ouvert la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’égard de certaines aides accordées pour la construction du navire de croisière Le Levant.

| (3) | Comme à la suite de cette décision, les autorités françaises ont présenté des observations par lettres des 12 janvier 2000 (A/30357), 14 juin 2000 (A/34964), 30 avril 2001 (A/33440) et 11 juin 2001 (A/34609). La Commission a également reçu des observations de la part d’une partie intéressée, la Compagnie des Îles du Levant (ci-après «CIL»), lesquelles ont été communiquées aux autorités françaises qui y ont répondu. |
| --- | --- |

(3)

Comme à la suite de cette décision, les autorités françaises ont présenté des observations par lettres des 12 janvier 2000 (A/30357), 14 juin 2000 (A/34964), 30 avril 2001 (A/33440) et 11 juin 2001 (A/34609). La Commission a également reçu des observations de la part d’une partie intéressée, la Compagnie des Îles du Levant (ci-après «CIL»), lesquelles ont été communiquées aux autorités françaises qui y ont répondu.

| (4) | La décision 2001/882/CE de la Commission du 25 juillet 2001 concernant l’aide d’État mise à exécution par la France sous forme d’aide au développement pour le paquebot Le Levant construit par Alstom Leroux Naval et destiné à être exploité à Saint-Pierre-et-Miquelon (4) a clôturé la procédure d’examen en concluant à une aide d’État incompatible avec le marché commun et en enjoignant à la France de «prendre toutes les mesures nécessaires pour interrompre et récupérer [l’aide] auprès des investisseurs, qui sont les bénéficiaires directs de l’aide et les propriétaires actuels du paquebot». |
| --- | --- |

(4)

La décision 2001/882/CE de la Commission du 25 juillet 2001 concernant l’aide d’État mise à exécution par la France sous forme d’aide au développement pour le paquebot Le Levant construit par Alstom Leroux Naval et destiné à être exploité à Saint-Pierre-et-Miquelon (4) a clôturé la procédure d’examen en concluant à une aide d’État incompatible avec le marché commun et en enjoignant à la France de «prendre toutes les mesures nécessaires pour interrompre et récupérer [l’aide] auprès des investisseurs, qui sont les bénéficiaires directs de l’aide et les propriétaires actuels du paquebot».

| (5) | La décision 2001/882/CE a été annulée par un arrêt du Tribunal de Première Instance des Communautés européennes du 22 février 2006 (5). Le Tribunal a notamment considéré que la décision de la Commission comportait des lacunes de motivation telles qu’il n’était pas en mesure de vérifier que les éléments constitutifs d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité étaient réunis. |
| --- | --- |

(5)

La décision 2001/882/CE a été annulée par un arrêt du Tribunal de Première Instance des Communautés européennes du 22 février 2006 (5). Le Tribunal a notamment considéré que la décision de la Commission comportait des lacunes de motivation telles qu’il n’était pas en mesure de vérifier que les éléments constitutifs d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité étaient réunis.

| (6) | Comme à la suite de l’arrêt du Tribunal, la procédure d’examen initiée par la décision du 2 décembre 1999 demeure ouverte. |
| --- | --- |

(6)

Comme à la suite de l’arrêt du Tribunal, la procédure d’examen initiée par la décision du 2 décembre 1999 demeure ouverte.

| (7) | Eu égard aux motifs de l’arrêt du Tribunal et aux nouveaux renseignements portés à sa connaissance, la Commission a jugé opportun d’inviter de nouveau les autorités françaises et les parties intéressées, sur la base de l’article 88, paragraphe 2, du traité, à présenter leurs observations. La décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen du 2 décembre 1999 a ainsi été complétée par une décision du 6 décembre 2006 (6). |
| --- | --- |

(7)

Eu égard aux motifs de l’arrêt du Tribunal et aux nouveaux renseignements portés à sa connaissance, la Commission a jugé opportun d’inviter de nouveau les autorités françaises et les parties intéressées, sur la base de l’article 88, paragraphe 2, du traité, à présenter leurs observations. La décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen du 2 décembre 1999 a ainsi été complétée par une décision du 6 décembre 2006 (6).

| (8) | Comme à la suite de cette décision, les autorités françaises, ayant d’abord sollicité et obtenu une prolongation du délai de réponse, ont soumis des commentaires par lettres des 16 mars 2007 (A/32335) et 12 décembre 2007 (A/40301). Des observations ont également été présentées par des parties intéressées, à savoir CIL, par lettre enregistrée le 21 mars 2007 (A/32446), et les investisseurs, anciens associés des sociétés quirataires, soutenus par la Banque (7), par lettres enregistrées le 1er mars 2007 (A/31951) et le 7 mars 2007 (A/32026). |
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(8)

Comme à la suite de cette décision, les autorités françaises, ayant d’abord sollicité et obtenu une prolongation du délai de réponse, ont soumis des commentaires par lettres des 16 mars 2007 (A/32335) et 12 décembre 2007 (A/40301). Des observations ont également été présentées par des parties intéressées, à savoir CIL, par lettre enregistrée le 21 mars 2007 (A/32446), et les investisseurs, anciens associés des sociétés quirataires, soutenus par la Banque (7), par lettres enregistrées le 1er mars 2007 (A/31951) et le 7 mars 2007 (A/32026).

II.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE

1.   La loi Pons

| (9) | La loi du 11 juillet 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986, modifiée, prévoyait des allégements fiscaux pour certains investissements dans les territoires et départements français d’outre-mer («loi Pons»). |
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(9)

La loi du 11 juillet 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986, modifiée, prévoyait des allégements fiscaux pour certains investissements dans les territoires et départements français d’outre-mer («loi Pons»).

| (10) | La France a notifié ces mesures à la Commission en vue de l’examen de leur compatibilité avec les dispositions communautaires en matière d’aides d’État. Par lettre en date du 27 janvier 1993, la Commission a informé la France qu’après examen des mesures, elle a décidé de ne pas élever d’objections au titre des articles 92 et 93 du traité (devenus articles 87 et 88). La Commission a néanmoins précisé que l’application des aides en question restait soumise aux réglementations et encadrements du droit communautaire relatifs à certains secteurs d’activité. |
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(10)

La France a notifié ces mesures à la Commission en vue de l’examen de leur compatibilité avec les dispositions communautaires en matière d’aides d’État. Par lettre en date du 27 janvier 1993, la Commission a informé la France qu’après examen des mesures, elle a décidé de ne pas élever d’objections au titre des articles 92 et 93 du traité (devenus articles 87 et 88). La Commission a néanmoins précisé que l’application des aides en question restait soumise aux réglementations et encadrements du droit communautaire relatifs à certains secteurs d’activité.

| (11) | Dans la présente décision, les références à la loi Pons visent les dispositions de l’article 238 bis HA I et III quater du Code Général des Impôts (ci-après «CGI»), telles qu’applicables au 23 novembre 1996, qui peuvent se résumer comme suit. |
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(11)

Dans la présente décision, les références à la loi Pons visent les dispositions de l’article 238 bis HA I et III quater du Code Général des Impôts (ci-après «CGI»), telles qu’applicables au 23 novembre 1996, qui peuvent se résumer comme suit.

| (12) | En vertu de l’article 238 bis HA I du CGI, les entreprises peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans certains départements et territoires français d’outre-mer, dont Saint-Pierre-et-Miquelon (8). Cet article comporte une dérogation au régime général du CGI qui n’admet pas la déduction de tels montants aux fins de l’établissement du résultat imposable de l’entreprise. |
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(12)

En vertu de l’article 238 bis HA I du CGI, les entreprises peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans certains départements et territoires français d’outre-mer, dont Saint-Pierre-et-Miquelon (8). Cet article comporte une dérogation au régime général du CGI qui n’admet pas la déduction de tels montants aux fins de l’établissement du résultat imposable de l’entreprise.

| (13) | L’article 238 bis HA III ter du CGI précise que les investissements dans certains secteurs, dont la navigation de plaisance, n’ouvrent droit à la déduction prévue au paragraphe I dudit article qu’à condition d’avoir reçu l’agrément préalable du ministre du budget. Cet agrément «peut être accordé, après qu’a été demandé l’avis du ministre des départements et territoires d’outre-mer, si l’investissement présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé, s’il s’intègre dans la politique d’aménagement du territoire et de l’environnement et s’il garantit la protection des investisseurs et des tiers.» |
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(13)

L’article 238 bis HA III ter du CGI précise que les investissements dans certains secteurs, dont la navigation de plaisance, n’ouvrent droit à la déduction prévue au paragraphe I dudit article qu’à condition d’avoir reçu l’agrément préalable du ministre du budget. Cet agrément «peut être accordé, après qu’a été demandé l’avis du ministre des départements et territoires d’outre-mer, si l’investissement présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé, s’il s’intègre dans la politique d’aménagement du territoire et de l’environnement et s’il garantit la protection des investisseurs et des tiers.»

| (14) | Le CGI prévoit que les personnes physiques payent un impôt sur leur revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable, qui est constitué par le total des revenus nets dans un certain nombre de catégories de revenus. En règle générale, le revenu net dans les différentes catégories est constitué par les propriétés, capitaux, traitements, etc. dont jouissent les contribuables, ainsi que par les bénéfices des opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction notamment du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus. |
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(14)

Le CGI prévoit que les personnes physiques payent un impôt sur leur revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable, qui est constitué par le total des revenus nets dans un certain nombre de catégories de revenus. En règle générale, le revenu net dans les différentes catégories est constitué par les propriétés, capitaux, traitements, etc. dont jouissent les contribuables, ainsi que par les bénéfices des opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction notamment du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus.

| (15) | Néanmoins, s’agissant de la catégorie des «bénéfices industriels et commerciaux», l’article 156 1 bis du CGI prévoit que la déduction n’est pas admise pour les «déficits provenant, directement ou indirectement, des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité. Il en est ainsi, notamment, lorsque la gestion de l’activité est confiée en droit ou en fait à une personne qui n’est pas un membre du foyer fiscal par l’effet d’un mandat, d’un contrat de travail ou de toute autre convention.» |
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(15)

Néanmoins, s’agissant de la catégorie des «bénéfices industriels et commerciaux», l’article 156 1 bis du CGI prévoit que la déduction n’est pas admise pour les «déficits provenant, directement ou indirectement, des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité. Il en est ainsi, notamment, lorsque la gestion de l’activité est confiée en droit ou en fait à une personne qui n’est pas un membre du foyer fiscal par l’effet d’un mandat, d’un contrat de travail ou de toute autre convention.»

| (16) | Par dérogation à ce principe, l’article 238 bis HA III quater du CGI prévoit que les dispositions de l’article 156 1 bis ne sont pas applicables aux déficits provenant de la déduction des investissements visés au paragraphe I dudit article 238 bis HA et de leur exploitation lorsque ces investissements sont réalisés à compter du 1er janvier 1996 et reçoivent un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions de l’article 238 bis HA III ter. |
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(16)

Par dérogation à ce principe, l’article 238 bis HA III quater du CGI prévoit que les dispositions de l’article 156 1 bis ne sont pas applicables aux déficits provenant de la déduction des investissements visés au paragraphe I dudit article 238 bis HA et de leur exploitation lorsque ces investissements sont réalisés à compter du 1er janvier 1996 et reçoivent un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions de l’article 238 bis HA III ter.

2.   L’opération de financement du Levant

| (17) | En 1996, la Banque et la Compagnie des Îles du Ponant (ci-après «CIP») ont mis en place un montage visant à financer la construction et l’exploitation d’un navire de croisière de luxe de petite capacité (environ 95 passagers et 55 membres d’équipage) appelé «Le Levant». Cet accord a été formalisé par un protocole en date du 9 décembre 1996 entre la Banque, CIP et CIL, filiale de CIP spécialement constituée pour les besoins du projet (9). |
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(17)

En 1996, la Banque et la Compagnie des Îles du Ponant (ci-après «CIP») ont mis en place un montage visant à financer la construction et l’exploitation d’un navire de croisière de luxe de petite capacité (environ 95 passagers et 55 membres d’équipage) appelé «Le Levant». Cet accord a été formalisé par un protocole en date du 9 décembre 1996 entre la Banque, CIP et CIL, filiale de CIP spécialement constituée pour les besoins du projet (9).

| (18) | Les différents éléments du montage peuvent être résumés de la manière suivante. |
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(18)

Les différents éléments du montage peuvent être résumés de la manière suivante.

| (19) | La Banque et CIL ont constitué une copropriété maritime (au sens de la loi no 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, modifiée), dénommée «copropriété du navire Le Levant» et ayant son siège administratif à Nantes. Selon ses statuts, la copropriété avait pour objet «le financement, l’acquisition, l’armement et l’exploitation d’un navire de croisières de luxe dénommé “Le Levant”». La copropriété était divisée en 740 parts, ou «quirats», dont CIL a souscrit deux et la Banque les 738 restants. |
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(19)

La Banque et CIL ont constitué une copropriété maritime (au sens de la loi no 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, modifiée), dénommée «copropriété du navire Le Levant» et ayant son siège administratif à Nantes. Selon ses statuts, la copropriété avait pour objet «le financement, l’acquisition, l’armement et l’exploitation d’un navire de croisières de luxe dénommé “Le Levant”». La copropriété était divisée en 740 parts, ou «quirats», dont CIL a souscrit deux et la Banque les 738 restants.

| (20) | Il était prévu que la copropriété commande le navire auprès des chantiers navals Leroux & Lotz Naval en France pour un prix de 228 550 000 francs français (FRF) [soit environ 35 millions EUR (10)]. Le navire devait être livré en 1998. |
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(20)

Il était prévu que la copropriété commande le navire auprès des chantiers navals Leroux & Lotz Naval en France pour un prix de 228 550 000 francs français (FRF) [soit environ 35 millions EUR (10)]. Le navire devait être livré en 1998.

| (21) | CIL fut nommé gérant de la copropriété et devait à ce titre, contre rémunération, assurer le suivi de la construction du navire et son exploitation après livraison. |
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(21)

CIL fut nommé gérant de la copropriété et devait à ce titre, contre rémunération, assurer le suivi de la construction du navire et son exploitation après livraison.

| (22) | La Banque a placé ses 738 quirats auprès d’investisseurs, passibles de l’impôt sur le revenu et désireux de bénéficier des avantages fiscaux découlant de la loi Pons. Aux fins de cette opération, chaque investisseur a constitué une entreprise dont il était l’unique associé, ayant pour objet social l’acquisition des quirats et l’exploitation du navire en copropriété («les sociétés quirataires»). Ces sociétés avaient le statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (ou «EURL»). |
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(22)

La Banque a placé ses 738 quirats auprès d’investisseurs, passibles de l’impôt sur le revenu et désireux de bénéficier des avantages fiscaux découlant de la loi Pons. Aux fins de cette opération, chaque investisseur a constitué une entreprise dont il était l’unique associé, ayant pour objet social l’acquisition des quirats et l’exploitation du navire en copropriété («les sociétés quirataires»). Ces sociétés avaient le statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (ou «EURL»).

| (23) | Il convient de préciser qu’une EURL dont l’associé unique est une personne physique est fiscalement transparente. L’associé intègre donc dans son imposition sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) les bénéfices sociaux dégagés par l’EURL. Il peut aussi, le cas échéant, imputer le déficit de la société sur ses autres revenus, à condition que ceux-ci soient de même nature. Néanmoins, en vertu des dispositions de l’article 156 1 bis du CGI, il ne peut en principe imputer des déficits provenant d’activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux que lorsque ces activités comportent la participation personnelle de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité. |
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(23)

Il convient de préciser qu’une EURL dont l’associé unique est une personne physique est fiscalement transparente. L’associé intègre donc dans son imposition sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) les bénéfices sociaux dégagés par l’EURL. Il peut aussi, le cas échéant, imputer le déficit de la société sur ses autres revenus, à condition que ceux-ci soient de même nature. Néanmoins, en vertu des dispositions de l’article 156 1 bis du CGI, il ne peut en principe imputer des déficits provenant d’activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux que lorsque ces activités comportent la participation personnelle de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.

| (24) | Chaque investisseur devait acquérir au moins deux quirats. Le prix était de 636 216 FRF (environ 100 000 EUR) par lot de deux quirats. Les sociétés quirataires finançaient l’acquisition des quirats de la manière suivante (pour un lot de deux quirats):






  — | Un apport de capital de l’associé de 50 000 FRF (environ 7 700 EUR). |
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(24)

Chaque investisseur devait acquérir au moins deux quirats. Le prix était de 636 216 FRF (environ 100 000 EUR) par lot de deux quirats. Les sociétés quirataires finançaient l’acquisition des quirats de la manière suivante (pour un lot de deux quirats):

—

Un apport de capital de l’associé de 50 000 FRF (environ 7 700 EUR).

| — | Un prêt consenti par la Banque au taux fixe de 8 % et courant sur sept ans à compter du 31 décembre 1996. Pour un lot de deux quirats, le montant s’élevait à 554 683 FRF (environ 85 300 EUR). |
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—

Un prêt consenti par la Banque au taux fixe de 8 % et courant sur sept ans à compter du 31 décembre 1996. Pour un lot de deux quirats, le montant s’élevait à 554 683 FRF (environ 85 300 EUR).

| — | La quote-part du dépôt de garantie constitué par CIL auprès de chaque société quirataire en garantie de sa bonne gestion de la copropriété. Cette garantie représentait un montant global de 40 000 000 FRF (environ 6 150 000 EUR), soit 108 108 FRF (environ 16 600 EUR) par lot de deux quirats, et portait intérêt au taux de 8 % l’an, les intérêts étant capitalisés annuellement à compter du 31 décembre 1996. La garantie était remboursable, en principal et intérêts capitalisés, au 31 décembre 2003. |
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La quote-part du dépôt de garantie constitué par CIL auprès de chaque société quirataire en garantie de sa bonne gestion de la copropriété. Cette garantie représentait un montant global de 40 000 000 FRF (environ 6 150 000 EUR), soit 108 108 FRF (environ 16 600 EUR) par lot de deux quirats, et portait intérêt au taux de 8 % l’an, les intérêts étant capitalisés annuellement à compter du 31 décembre 1996. La garantie était remboursable, en principal et intérêts capitalisés, au 31 décembre 2003.

| (25) | Après la cession de tous les quirats détenus par la Banque, la copropriété maritime était composée des sociétés quirataires et de CIL (en sa qualité de détentrice de deux quirats). |
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(25)

Après la cession de tous les quirats détenus par la Banque, la copropriété maritime était composée des sociétés quirataires et de CIL (en sa qualité de détentrice de deux quirats).

| (26) | Selon le mécanisme du montage, Le Levant serait exploité en tant que navire de croisière à partir de sa livraison jusqu’à la fin de 2003. Aux termes des statuts de la copropriété, les quirataires partageaient les profits et les pertes d’exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire. Il convient néanmoins de souligner que le montage était fondé sur la prévision de déficits importants dans les cinq premières années d’exploitation du Levant (11). |
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(26)

Selon le mécanisme du montage, Le Levant serait exploité en tant que navire de croisière à partir de sa livraison jusqu’à la fin de 2003. Aux termes des statuts de la copropriété, les quirataires partageaient les profits et les pertes d’exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire. Il convient néanmoins de souligner que le montage était fondé sur la prévision de déficits importants dans les cinq premières années d’exploitation du Levant (11).

| (27) | Les besoins en trésorerie des sociétés quirataires résultaient:






  — | des résultats d’exploitation de la copropriété, déficitaire selon les prévisions, |
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(27)

Les besoins en trésorerie des sociétés quirataires résultaient:

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des résultats d’exploitation de la copropriété, déficitaire selon les prévisions,

| — | des annuités de remboursement et des frais financiers sur l’emprunt bancaire consenti par la Banque pour l’achat des quirats, et |
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des annuités de remboursement et des frais financiers sur l’emprunt bancaire consenti par la Banque pour l’achat des quirats, et

| — | des charges de gestion des sociétés. |
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des charges de gestion des sociétés.

| (28) | Ces besoins en trésorerie devaient être couverts par les investisseurs, qui s’engageaient formellement à réinvestir chaque année, sous la forme d’augmentations de capital de leurs sociétés quirataires respectives, les économies d’impôt réalisées par la déduction des déficits de l’opération du navire dans la copropriété (à l’exception de la dernière année d’exploitation, pour laquelle les économies d’impôt devaient rester acquises aux investisseurs). Ces réinvestissements des économies d’impôt constituaient la seule source de financement des sociétés quirataires au cours de la phase d’exploitation. |
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(28)

Ces besoins en trésorerie devaient être couverts par les investisseurs, qui s’engageaient formellement à réinvestir chaque année, sous la forme d’augmentations de capital de leurs sociétés quirataires respectives, les économies d’impôt réalisées par la déduction des déficits de l’opération du navire dans la copropriété (à l’exception de la dernière année d’exploitation, pour laquelle les économies d’impôt devaient rester acquises aux investisseurs). Ces réinvestissements des économies d’impôt constituaient la seule source de financement des sociétés quirataires au cours de la phase d’exploitation.

| (29) | Par promesses croisées, les sociétés quirataires s’engageaient à vendre à la Banque (et la Banque à acheter) leurs quirats au prix total de 124 861 905 FRF (soit environ 19 millions d’EUR) au terme de la phase d’exploitation du navire. Ce prix, dit «prix de base», pouvait néanmoins varier selon une formule prédéfinie en fonction des taux d’imposition effectivement appliqués dans la tranche maximale de l’impôt sur le revenu dans les années 1997-2003. Le prix de base était diminué du passif des sociétés quirataires à la date de la cession (correspondant, pour l’essentiel, au dépôt de garantie constitué par CIL avec intérêts capitalisés). Le prix net était estimé à 56 494 213 FRF (environ 8,7 millions d’EUR), soit 153 101 FRF (environ 23 500 EUR) par lot de deux quirats. Il était prévu que cette cession intervienne au plus tard le 29 février 2004. |
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(29)

Par promesses croisées, les sociétés quirataires s’engageaient à vendre à la Banque (et la Banque à acheter) leurs quirats au prix total de 124 861 905 FRF (soit environ 19 millions d’EUR) au terme de la phase d’exploitation du navire. Ce prix, dit «prix de base», pouvait néanmoins varier selon une formule prédéfinie en fonction des taux d’imposition effectivement appliqués dans la tranche maximale de l’impôt sur le revenu dans les années 1997-2003. Le prix de base était diminué du passif des sociétés quirataires à la date de la cession (correspondant, pour l’essentiel, au dépôt de garantie constitué par CIL avec intérêts capitalisés). Le prix net était estimé à 56 494 213 FRF (environ 8,7 millions d’EUR), soit 153 101 FRF (environ 23 500 EUR) par lot de deux quirats. Il était prévu que cette cession intervienne au plus tard le 29 février 2004.

| (30) | De leur côté, la Banque et CIL étaient liées par des promesses croisées selon lesquelles CIL devait se porter acquéreur de tous les quirats détenus par la Banque à un prix correspondant au prix payé par la Banque. Ce transfert, qui ferait de CIL le propriétaire légal du Levant, devait avoir lieu au plus tard le 29 février 2004. |
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(30)

De leur côté, la Banque et CIL étaient liées par des promesses croisées selon lesquelles CIL devait se porter acquéreur de tous les quirats détenus par la Banque à un prix correspondant au prix payé par la Banque. Ce transfert, qui ferait de CIL le propriétaire légal du Levant, devait avoir lieu au plus tard le 29 février 2004.

3.   L’agrément des autorités françaises

| (31) | La Banque et CIP ont soumis le dispositif résumé à la section 2 aux autorités françaises en vue d’obtenir l’agrément nécessaire à l’octroi des avantages fiscaux prévus par la loi Pons. |
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(31)

La Banque et CIP ont soumis le dispositif résumé à la section 2 aux autorités françaises en vue d’obtenir l’agrément nécessaire à l’octroi des avantages fiscaux prévus par la loi Pons.

| (32) | Par agrément en date du 26 novembre 1996, accordé en application de l’article 238 bis HA III ter et quater du CGI, le ministre du budget a décidé que:






  — | les sociétés quirataires pourraient déduire de leurs résultats fiscaux dégagés au titre de l’exercice d’acquisition de leurs quirats le montant de leurs investissements (la base de déduction totale ayant été fixée à 228,5 millions de FRF, augmentée des frais de portage éventuels), et que |
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(32)

Par agrément en date du 26 novembre 1996, accordé en application de l’article 238 bis HA III ter et quater du CGI, le ministre du budget a décidé que:

—

les sociétés quirataires pourraient déduire de leurs résultats fiscaux dégagés au titre de l’exercice d’acquisition de leurs quirats le montant de leurs investissements (la base de déduction totale ayant été fixée à 228,5 millions de FRF, augmentée des frais de portage éventuels), et que

| — | les dispositions de l’article 156 1 bis du CGI ne seraient pas applicables aux déficits résultant de l’acquisition du navire et de son exploitation (ce qui, par conséquent, permettait aux associés des sociétés quirataires de déduire ces déficits de leurs revenus). |
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—

les dispositions de l’article 156 1 bis du CGI ne seraient pas applicables aux déficits résultant de l’acquisition du navire et de son exploitation (ce qui, par conséquent, permettait aux associés des sociétés quirataires de déduire ces déficits de leurs revenus).

| (33) | Dans le texte de l’agrément, les autorités françaises ont expressément pris acte de certains éléments de l’opération, et notamment de ce que CIP et la Banque «garantiront ... aux porteurs des parts des sociétés constituées pour acheter les quirats, le rachat de leurs parts au terme de la 5e année d’exploitation pour une valeur égale à 56,756 MF». |
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(33)

Dans le texte de l’agrément, les autorités françaises ont expressément pris acte de certains éléments de l’opération, et notamment de ce que CIP et la Banque «garantiront ... aux porteurs des parts des sociétés constituées pour acheter les quirats, le rachat de leurs parts au terme de la 5e année d’exploitation pour une valeur égale à 56,756 MF».

| (34) | L’agrément était assorti de la condition que les sociétés quirataires conservent leurs parts de copropriété pendant cinq ans à compter de la livraison du navire et que celui-ci soit affecté pendant cinq ans à une exploitation outre-mer, et notamment à partir de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pendant cette même période, les associés devaient conserver leurs parts dans les sociétés quirataires. |
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(34)

L’agrément était assorti de la condition que les sociétés quirataires conservent leurs parts de copropriété pendant cinq ans à compter de la livraison du navire et que celui-ci soit affecté pendant cinq ans à une exploitation outre-mer, et notamment à partir de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pendant cette même période, les associés devaient conserver leurs parts dans les sociétés quirataires.

| (35) | Il ressort par ailleurs de la demande d’agrément que la Banque et CIP étaient conscientes que l’avantage fiscal sollicité constituait une aide d’État au sens de l’article 87 du traité (12). La Banque et CIP ont néanmoins mis en œuvre le dispositif de financement bien que la décision d’agrément n’ait rien dit d’une éventuelle notification de cette aide à la Commission conformément à l’article 88 du traité ou de sa compatibilité avec le marché commun. |
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(35)

Il ressort par ailleurs de la demande d’agrément que la Banque et CIP étaient conscientes que l’avantage fiscal sollicité constituait une aide d’État au sens de l’article 87 du traité (12). La Banque et CIP ont néanmoins mis en œuvre le dispositif de financement bien que la décision d’agrément n’ait rien dit d’une éventuelle notification de cette aide à la Commission conformément à l’article 88 du traité ou de sa compatibilité avec le marché commun.

4.   Situation actuelle

| (36) | Selon les informations dont dispose la Commission, l’opération de financement du Levant a été mise en œuvre conformément au montage résumé à la section 2. |
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(36)

Selon les informations dont dispose la Commission, l’opération de financement du Levant a été mise en œuvre conformément au montage résumé à la section 2.

| (37) | Les diverses promesses de vente et d’achat liant les parties au montage auraient été appliquées comme prévu, en conséquence de quoi CIL serait devenue propriétaire de tous les quirats du Levant en janvier 2004 au prix de 17 825 989 EUR. |
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(37)

Les diverses promesses de vente et d’achat liant les parties au montage auraient été appliquées comme prévu, en conséquence de quoi CIL serait devenue propriétaire de tous les quirats du Levant en janvier 2004 au prix de 17 825 989 EUR.

| (38) | La Commission note qu’en droit français, la réunion de tous les parts d’un navire en une seule main entraîne la dissolution de la copropriété maritime. Les sociétés quirataires auraient été dissoutes et radiées du registre de commerce en mai et juillet 2004 (13). |
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(38)

La Commission note qu’en droit français, la réunion de tous les parts d’un navire en une seule main entraîne la dissolution de la copropriété maritime. Les sociétés quirataires auraient été dissoutes et radiées du registre de commerce en mai et juillet 2004 (13).

III.   RAISONS AYANT CONDUIT À L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (39) | Dans ses décisions d’ouverture du 2 décembre 1999 et du 6 décembre 2006, la Commission a considéré que l’application de la loi Pons au montage du financement du Levant apportait un avantage aux associés des sociétés quirataires (ci-après «les investisseurs») et à CIL, et que cet avantage, entraînant une diminution des recettes fiscales, était octroyé au moyen de ressources d’État. Concernant la sélectivité de cet avantage, la Commission a relevé que le champ d’application de la loi Pons était sélectif car son dispositif ne s’appliquait qu’à des investissements dans certaines collectivités françaises d’outre-mer. Enfin, la Commission a estimé que l’aide était susceptible de fausser la concurrence sur le marché des croisières, marché caractérisé par des échanges entre les États membres. La Commission a donc constaté que la mesure en cause constituait une aide d’État. |
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(39)

Dans ses décisions d’ouverture du 2 décembre 1999 et du 6 décembre 2006, la Commission a considéré que l’application de la loi Pons au montage du financement du Levant apportait un avantage aux associés des sociétés quirataires (ci-après «les investisseurs») et à CIL, et que cet avantage, entraînant une diminution des recettes fiscales, était octroyé au moyen de ressources d’État. Concernant la sélectivité de cet avantage, la Commission a relevé que le champ d’application de la loi Pons était sélectif car son dispositif ne s’appliquait qu’à des investissements dans certaines collectivités françaises d’outre-mer. Enfin, la Commission a estimé que l’aide était susceptible de fausser la concurrence sur le marché des croisières, marché caractérisé par des échanges entre les États membres. La Commission a donc constaté que la mesure en cause constituait une aide d’État.

| (40) | S’agissant de la compatibilité de cette aide avec le marché commun, la Commission a considéré qu’elle ne semblait pas satisfaire aux conditions applicables aux aides au développement visés à l’article 4, paragraphe 7, de la directive 90/684/CEE. Plus particulièrement, la Commission a formulé des doutes relatifs à la condition selon laquelle le propriétaire réel du navire doit résider dans le territoire éligible à l’aide au développement ainsi qu’à l’existence d’une véritable «composante développement». |
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(40)

S’agissant de la compatibilité de cette aide avec le marché commun, la Commission a considéré qu’elle ne semblait pas satisfaire aux conditions applicables aux aides au développement visés à l’article 4, paragraphe 7, de la directive 90/684/CEE. Plus particulièrement, la Commission a formulé des doutes relatifs à la condition selon laquelle le propriétaire réel du navire doit résider dans le territoire éligible à l’aide au développement ainsi qu’à l’existence d’une véritable «composante développement».

| (41) | La Commission a, en conséquence, ouvert la procédure formelle d’examen. |
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(41)

La Commission a, en conséquence, ouvert la procédure formelle d’examen.

IV.   COMMENTAIRES DES PARTIES INTÉRESSÉES

| (42) | La Commission a reçu des commentaires de CIL ainsi que des représentants des investisseurs, soutenus par la Banque. |
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(42)

La Commission a reçu des commentaires de CIL ainsi que des représentants des investisseurs, soutenus par la Banque.

1.   Commentaires de CIL

| (43) | CIL met tout d’abord en question l’applicabilité de la directive 90/684/CEE. CIL estime que l’objet de la directive 90/684/CEE est d’encadrer les aides dont sont susceptibles de bénéficier, directement ou indirectement, les chantiers navals établis dans la Communauté. Elle en déduit que ladite directive ne peut s’appliquer qu’aux aides qui bénéficient à un chantier naval. La Commission n’ayant pas fait la démonstration d’un tel bénéfice, la Commission ne pourrait fonder son analyse de l’aide sur la directive 90/684/CEE. |
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(43)

CIL met tout d’abord en question l’applicabilité de la directive 90/684/CEE. CIL estime que l’objet de la directive 90/684/CEE est d’encadrer les aides dont sont susceptibles de bénéficier, directement ou indirectement, les chantiers navals établis dans la Communauté. Elle en déduit que ladite directive ne peut s’appliquer qu’aux aides qui bénéficient à un chantier naval. La Commission n’ayant pas fait la démonstration d’un tel bénéfice, la Commission ne pourrait fonder son analyse de l’aide sur la directive 90/684/CEE.

| (44) | CIL conteste ensuite l’existence d’une aide d’État au regard des critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité. S’agissant de l’avantage que CIL aurait obtenu lors de l’achat des parts du navire détenus par les investisseurs, CIL fait remarquer qu’elle a racheté les parts du navire aux sociétés quirataires au prix de 17 825 989 EUR. Ce prix serait supérieur à la valeur marchande du navire, estimée en juin 2004 par le courtier maritime renommé Barry Rogliano Salles entre 14,5 et 16,1 millions EUR. Il serait aussi supérieur au prix auquel CIL a revendu le navire en juin 2004 (15 322 581 millions EUR). L’affirmation de la Commission selon laquelle CIL aurait bénéficié d’un avantage en rachetant les parts détenues par les investisseurs à un prix minoré ne serait donc pas exacte. |
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(44)

CIL conteste ensuite l’existence d’une aide d’État au regard des critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité. S’agissant de l’avantage que CIL aurait obtenu lors de l’achat des parts du navire détenus par les investisseurs, CIL fait remarquer qu’elle a racheté les parts du navire aux sociétés quirataires au prix de 17 825 989 EUR. Ce prix serait supérieur à la valeur marchande du navire, estimée en juin 2004 par le courtier maritime renommé Barry Rogliano Salles entre 14,5 et 16,1 millions EUR. Il serait aussi supérieur au prix auquel CIL a revendu le navire en juin 2004 (15 322 581 millions EUR). L’affirmation de la Commission selon laquelle CIL aurait bénéficié d’un avantage en rachetant les parts détenues par les investisseurs à un prix minoré ne serait donc pas exacte.

| (45) | En ce qui concerne l’avantage que CIL aurait tiré de l’exploitation du Levant, CIL fait trois observations. Elle estime tout d’abord qu’il n’est pas correct de considérer que CIL a exploité le navire, puisqu’elle n’a en fait agi qu’en qualité de gérant pour le compte de la copropriété, véritable exploitant du navire. CIL estime ensuite que la Commission n’a pas démontré que l’aide aurait permis d’exploiter Le Levant dans des conditions plus favorables que celles accessibles aux autres opérateurs étant donné que la Commission n’a pas mesuré l’importance de l’avantage allégué. |
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(45)

En ce qui concerne l’avantage que CIL aurait tiré de l’exploitation du Levant, CIL fait trois observations. Elle estime tout d’abord qu’il n’est pas correct de considérer que CIL a exploité le navire, puisqu’elle n’a en fait agi qu’en qualité de gérant pour le compte de la copropriété, véritable exploitant du navire. CIL estime ensuite que la Commission n’a pas démontré que l’aide aurait permis d’exploiter Le Levant dans des conditions plus favorables que celles accessibles aux autres opérateurs étant donné que la Commission n’a pas mesuré l’importance de l’avantage allégué.

| (46) | Enfin, concernant le critère de l’affectation des échanges entre les États membres, CIL relève que Le Levant est un navire de capacité réduite, qu’il n’a jamais, durant les cinq premières années de son exploitation, été exploité dans les eaux communautaires, que pendant cette période sa clientèle a essentiellement été nord-américaine et donc extracommunautaire, et enfin qu’il n’a aucun concurrent européen sur son créneau. CIL doute qu’il soit possible de considérer que l’exploitation du Levant ait pu affecter les échanges entre États membres. |
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(46)

Enfin, concernant le critère de l’affectation des échanges entre les États membres, CIL relève que Le Levant est un navire de capacité réduite, qu’il n’a jamais, durant les cinq premières années de son exploitation, été exploité dans les eaux communautaires, que pendant cette période sa clientèle a essentiellement été nord-américaine et donc extracommunautaire, et enfin qu’il n’a aucun concurrent européen sur son créneau. CIL doute qu’il soit possible de considérer que l’exploitation du Levant ait pu affecter les échanges entre États membres.

| (47) | CIL n’a par ailleurs pas bénéficié de l’aide en sa qualité de quirataire étant donné que, en tant que société établie hors de métropole, elle n’acquittait pas d’impôts en France et ne pouvait par conséquent opérer aucune déduction fiscale. |
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(47)

CIL n’a par ailleurs pas bénéficié de l’aide en sa qualité de quirataire étant donné que, en tant que société établie hors de métropole, elle n’acquittait pas d’impôts en France et ne pouvait par conséquent opérer aucune déduction fiscale.

2.   Commentaires des investisseurs

| (48) | Les investisseurs estiment tout d’abord que la procédure suivie par la Commission est entachée d’irrégularité. Ainsi, l’arrêt du Tribunal du 22 février 2006 aurait rendu caduque la décision d’ouverture du 2 décembre 1999, celle-ci étant inextricablement liée à la décision finale annulée, de telle sorte que la Commission n’aurait pas pu valablement compléter celle-ci par sa décision du 6 décembre 2006. Afin de respecter la procédure, la Commission aurait dû adopter une nouvelle décision d’ouverture, et sa décision complémentaire du 2 décembre 2006 doit être comprise comme une telle ouverture ex novo. |
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(48)

Les investisseurs estiment tout d’abord que la procédure suivie par la Commission est entachée d’irrégularité. Ainsi, l’arrêt du Tribunal du 22 février 2006 aurait rendu caduque la décision d’ouverture du 2 décembre 1999, celle-ci étant inextricablement liée à la décision finale annulée, de telle sorte que la Commission n’aurait pas pu valablement compléter celle-ci par sa décision du 6 décembre 2006. Afin de respecter la procédure, la Commission aurait dû adopter une nouvelle décision d’ouverture, et sa décision complémentaire du 2 décembre 2006 doit être comprise comme une telle ouverture ex novo.

| (49) | Les investisseurs estiment ensuite que la décision complémentaire du 6 décembre 2006 comporte une série d’erreurs et d’insuffisances, correspondant à des lacunes relevées par le Tribunal dans son arrêt du 22 février 2006 et portant notamment sur le caractère des relations économiques entre les investisseurs, la Banque et CIL. |
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(49)

Les investisseurs estiment ensuite que la décision complémentaire du 6 décembre 2006 comporte une série d’erreurs et d’insuffisances, correspondant à des lacunes relevées par le Tribunal dans son arrêt du 22 février 2006 et portant notamment sur le caractère des relations économiques entre les investisseurs, la Banque et CIL.

| (50) | Les investisseurs soulignent qu’ils ont souscrit à un contrat d’adhésion, proposé par la Banque et visant à les faire bénéficier d’un schéma d’optimisation fiscale. Ils soulignent par ailleurs qu’ils n’ont aucune qualification pour exercer une activité de croisière, la plupart d’entre eux étant des cadres supérieurs, des membres de professions libérales (médecins, pharmaciens, avocats, huissiers, notaires) ou des retraités. S’il est formellement correct qu’ils ont été associés des sociétés quirataires, ces dernières, sans actifs autres que les quirats, n’ont jamais été des entreprises au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. Les investisseurs n’auraient pas été des opérateurs économiques, assumant les risques inhérents à une activité économique, mais de simples souscripteurs à un produit financier assorti d’un rendement minimum garanti par les promoteurs du montage. Il en résulte que ni les investisseurs, ni leurs sociétés quirataires ou la copropriété qui les réunissait, n’étaient en mesure d’être des bénéficiaires d’aides d’État, dès lors qu’ils n’exerçaient pas une activité économique. |
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(50)

Les investisseurs soulignent qu’ils ont souscrit à un contrat d’adhésion, proposé par la Banque et visant à les faire bénéficier d’un schéma d’optimisation fiscale. Ils soulignent par ailleurs qu’ils n’ont aucune qualification pour exercer une activité de croisière, la plupart d’entre eux étant des cadres supérieurs, des membres de professions libérales (médecins, pharmaciens, avocats, huissiers, notaires) ou des retraités. S’il est formellement correct qu’ils ont été associés des sociétés quirataires, ces dernières, sans actifs autres que les quirats, n’ont jamais été des entreprises au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. Les investisseurs n’auraient pas été des opérateurs économiques, assumant les risques inhérents à une activité économique, mais de simples souscripteurs à un produit financier assorti d’un rendement minimum garanti par les promoteurs du montage. Il en résulte que ni les investisseurs, ni leurs sociétés quirataires ou la copropriété qui les réunissait, n’étaient en mesure d’être des bénéficiaires d’aides d’État, dès lors qu’ils n’exerçaient pas une activité économique.

| (51) | Les investisseurs estiment ensuite que la Commission a commis une erreur en appliquant la directive 90/684/CEE à l’aide en cause. Ils considèrent en effet que ladite directive ne s’applique qu’à des aides ayant bénéficié au constructeur d’un navire (c’est-à-dire au chantier naval), ce que, en l’espèce, la Commission aurait exclu. À cet égard, les investisseurs considèrent par ailleurs que cette conclusion de la Commission procède d’une analyse superficielle et qu’un examen plus attentif des faits aurait montré que l’aide accordée a apporté un avantage au chantier naval. Ainsi, l’obtention du contrat aurait constitué un véritable «ballon d’oxygène» pour le chantier qui était en difficultés financières. Comme le navire n’aurait pas été construit sans le mécanisme financier permis par la loi Pons, les avantages fiscaux en cause ont bien apporté un avantage financier sans contrepartie au chantier. |
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(51)

Les investisseurs estiment ensuite que la Commission a commis une erreur en appliquant la directive 90/684/CEE à l’aide en cause. Ils considèrent en effet que ladite directive ne s’applique qu’à des aides ayant bénéficié au constructeur d’un navire (c’est-à-dire au chantier naval), ce que, en l’espèce, la Commission aurait exclu. À cet égard, les investisseurs considèrent par ailleurs que cette conclusion de la Commission procède d’une analyse superficielle et qu’un examen plus attentif des faits aurait montré que l’aide accordée a apporté un avantage au chantier naval. Ainsi, l’obtention du contrat aurait constitué un véritable «ballon d’oxygène» pour le chantier qui était en difficultés financières. Comme le navire n’aurait pas été construit sans le mécanisme financier permis par la loi Pons, les avantages fiscaux en cause ont bien apporté un avantage financier sans contrepartie au chantier.

V.   COMMENTAIRES DES AUTORITÉS FRANÇAISES

| (52) | Dans le cadre de leurs observations, les autorités françaises font tout d’abord remarquer que l’objet réel de la loi Pons était d’aider les exploitants outre-mer à développer leurs activités afin de compenser les handicaps spécifiques auxquels ils sont confrontés. Il ne s’agirait donc nullement d’une aide à la construction navale, et d’ailleurs aucune aide directe à la construction n’a été accordée dans le cadre du projet. |
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(52)

Dans le cadre de leurs observations, les autorités françaises font tout d’abord remarquer que l’objet réel de la loi Pons était d’aider les exploitants outre-mer à développer leurs activités afin de compenser les handicaps spécifiques auxquels ils sont confrontés. Il ne s’agirait donc nullement d’une aide à la construction navale, et d’ailleurs aucune aide directe à la construction n’a été accordée dans le cadre du projet.

| (53) | Dans ce contexte, les autorités françaises font aussi remarquer que, si le financement du navire au moyen de la loi Pons nécessite le recours à un schéma d’externalisation faisant intervenir des investisseurs regroupés dans une copropriété maritime qui mettent le navire à la disposition de l’exploitant effectif, ces investisseurs n’interviennent qu’en tant que souscripteurs d’un produit financier «clef en main», dont la rentabilité est fiscale et qui véhicule l’aide vers l’exploitant qui en est le bénéficiaire réel, dans la mesure où le dispositif lui permet d’acquérir in fine le navire à des conditions avantageuses. Elles contestent donc formellement que le statut de bénéficiaires d’une aide d’État puisse être reconnu aux investisseurs. |
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(53)

Dans ce contexte, les autorités françaises font aussi remarquer que, si le financement du navire au moyen de la loi Pons nécessite le recours à un schéma d’externalisation faisant intervenir des investisseurs regroupés dans une copropriété maritime qui mettent le navire à la disposition de l’exploitant effectif, ces investisseurs n’interviennent qu’en tant que souscripteurs d’un produit financier «clef en main», dont la rentabilité est fiscale et qui véhicule l’aide vers l’exploitant qui en est le bénéficiaire réel, dans la mesure où le dispositif lui permet d’acquérir in fine le navire à des conditions avantageuses. Elles contestent donc formellement que le statut de bénéficiaires d’une aide d’État puisse être reconnu aux investisseurs.

| (54) | Concernant la sélectivité de l’aide, les autorités françaises contestent l’argument que la Commission tire, à titre surabondant, de la discrétion laissée aux autorités dans la délivrance des agréments nécessaires à l’octroi de l’avantage fiscal de la loi Pons. Les autorités françaises font tout d’abord valoir que cet aspect fait partie de la loi Pons telle qu’approuvée par la Commission sans aucune réserve. Ensuite, les autorités françaises s’étonnent que les critères d’attribution de l’agrément puissent être qualifiés de «vagues» alors qu’ils sont précisés par une instruction administrative et qu’ils sont identiques à ceux prévus dans les lois dites Paul et Girardin, régimes d’aides d’État tous deux approuvés par la Commission sans réserves sur ce point (14). |
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(54)

Concernant la sélectivité de l’aide, les autorités françaises contestent l’argument que la Commission tire, à titre surabondant, de la discrétion laissée aux autorités dans la délivrance des agréments nécessaires à l’octroi de l’avantage fiscal de la loi Pons. Les autorités françaises font tout d’abord valoir que cet aspect fait partie de la loi Pons telle qu’approuvée par la Commission sans aucune réserve. Ensuite, les autorités françaises s’étonnent que les critères d’attribution de l’agrément puissent être qualifiés de «vagues» alors qu’ils sont précisés par une instruction administrative et qu’ils sont identiques à ceux prévus dans les lois dites Paul et Girardin, régimes d’aides d’État tous deux approuvés par la Commission sans réserves sur ce point (14).

| (55) | Les autorités françaises font ensuite valoir que l’aide n’ayant pas bénéficié à la construction navale (et, plus particulièrement, n’ayant pas bénéficié au chantier naval ayant construit Le Levant), la directive 90/684/CEE ne trouve pas à s’appliquer. |
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(55)

Les autorités françaises font ensuite valoir que l’aide n’ayant pas bénéficié à la construction navale (et, plus particulièrement, n’ayant pas bénéficié au chantier naval ayant construit Le Levant), la directive 90/684/CEE ne trouve pas à s’appliquer.

| (56) | Quand bien même l’aide devrait s’analyser à la lumière de la directive 90/684/CEE, les autorités françaises estiment que les conditions sont réunies pour considérer l’aide en cause comme compatible au titre d’aide au développement au sens de l’article 4, paragraphe 7, de ladite directive. À ce propos, les autorités françaises avancent plus particulièrement les arguments suivants. |
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(56)

Quand bien même l’aide devrait s’analyser à la lumière de la directive 90/684/CEE, les autorités françaises estiment que les conditions sont réunies pour considérer l’aide en cause comme compatible au titre d’aide au développement au sens de l’article 4, paragraphe 7, de ladite directive. À ce propos, les autorités françaises avancent plus particulièrement les arguments suivants.

| (57) | En ce qui concerne la condition selon laquelle le propriétaire réel doit résider dans le pays bénéficiaire et l’entreprise bénéficiaire ne doit pas être une filiale non opérationnelle d’une entreprise étrangère, les autorités françaises font remarquer, en s’appuyant sur l’analyse faite par la Commission dans le dossier similaire «Renaissance» (15), que CIL doit être considérée comme le propriétaire effectif du navire et le bénéficiaire réel de l’aide. CIL étant établi à Wallis-et-Futuna, territoire éligible à l’aide au développement, la condition de résidence est satisfaite. De plus, comme CIL assure tous les aspects de l’exploitation du navire, elle n’est pas une filiale non opérationnelle. |
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(57)

En ce qui concerne la condition selon laquelle le propriétaire réel doit résider dans le pays bénéficiaire et l’entreprise bénéficiaire ne doit pas être une filiale non opérationnelle d’une entreprise étrangère, les autorités françaises font remarquer, en s’appuyant sur l’analyse faite par la Commission dans le dossier similaire «Renaissance» (15), que CIL doit être considérée comme le propriétaire effectif du navire et le bénéficiaire réel de l’aide. CIL étant établi à Wallis-et-Futuna, territoire éligible à l’aide au développement, la condition de résidence est satisfaite. De plus, comme CIL assure tous les aspects de l’exploitation du navire, elle n’est pas une filiale non opérationnelle.

| (58) | Relativement à la question de la «composante développement», les autorités françaises formulent les observations suivantes:






  — | Premièrement, les autorités françaises estiment que l’aide doit être analysée en rapport avec la situation spécifique de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son éloignement, les conditions d’exploitation difficiles liées au climat et aux contraintes géographiques, et, en particulier, la situation économique et sociale de l’archipel liée à la crise de la «monoculture» de la pêche. À cet égard, les autorités françaises soulignent l’importance de diversifier dans le tourisme pour relancer l’économie locale et affirment que l’exploitation du Levant serait un des rares projets d’envergure susceptibles de contribuer à une telle relance. |
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(58)

Relativement à la question de la «composante développement», les autorités françaises formulent les observations suivantes:

—

Premièrement, les autorités françaises estiment que l’aide doit être analysée en rapport avec la situation spécifique de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son éloignement, les conditions d’exploitation difficiles liées au climat et aux contraintes géographiques, et, en particulier, la situation économique et sociale de l’archipel liée à la crise de la «monoculture» de la pêche. À cet égard, les autorités françaises soulignent l’importance de diversifier dans le tourisme pour relancer l’économie locale et affirment que l’exploitation du Levant serait un des rares projets d’envergure susceptibles de contribuer à une telle relance.

| — | Ensuite, concernant les retombées en matière d’emploi, les autorités françaises signalent que 16 personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon ont été employées à bord du Levant durant les cinq premières années de son exploitation. Les dépenses réalisées dans l’archipel en rapport avec l’exploitation du navire pour les années 1999 à 2003 sont estimées à un total de 3 328 891 EUR. À ces montants, les autorités françaises estiment qu’il faut ajouter les montants dépensés dans d’autres territoires éligibles à l’aide au développement lors des escales effectuées par Le Levant au cours de ses croisières. |
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—

Ensuite, concernant les retombées en matière d’emploi, les autorités françaises signalent que 16 personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon ont été employées à bord du Levant durant les cinq premières années de son exploitation. Les dépenses réalisées dans l’archipel en rapport avec l’exploitation du navire pour les années 1999 à 2003 sont estimées à un total de 3 328 891 EUR. À ces montants, les autorités françaises estiment qu’il faut ajouter les montants dépensés dans d’autres territoires éligibles à l’aide au développement lors des escales effectuées par Le Levant au cours de ses croisières.

| (59) | Enfin, les autorités françaises estiment que la proportionnalité de l’aide doit être appréciée non en valeur absolue mais en valeur relative. Les effets de l’aide sont à apprécier au regard de la taille de l’économie de l’archipel et de son potentiel économique. |
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(59)

Enfin, les autorités françaises estiment que la proportionnalité de l’aide doit être appréciée non en valeur absolue mais en valeur relative. Les effets de l’aide sont à apprécier au regard de la taille de l’économie de l’archipel et de son potentiel économique.

VI.   RÉPONSE DES AUTORITÉS FRANÇAISES AUX COMMENTAIRES DES PARTIES INTÉRESSÉES

| (60) | Les commentaires des tiers intéressés ont été communiqués aux autorités françaises, qui n’ont pas formulé d’observations supplémentaires. |
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(60)

Les commentaires des tiers intéressés ont été communiqués aux autorités françaises, qui n’ont pas formulé d’observations supplémentaires.

VII.   APPRÉCIATION DE LA MESURE

1.   La procédure

| (61) | Il convient tout d’abord d’écarter les griefs d’irrégularité de procédure formulés par les investisseurs. |
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(61)

Il convient tout d’abord d’écarter les griefs d’irrégularité de procédure formulés par les investisseurs.

| (62) | La Commission ne peut partager l’avis selon lequel l’annulation de la décision 2001/882/CE par le Tribunal aurait eu pour effet d’entraîner la caducité de la décision d’ouverture du 2 décembre 1999. Il est de jurisprudence constante que l’annulation d’un acte émanant d’une institution communautaire n’affecte pas nécessairement les actes préparatoires ayant mené à son adoption (16). |
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(62)

La Commission ne peut partager l’avis selon lequel l’annulation de la décision 2001/882/CE par le Tribunal aurait eu pour effet d’entraîner la caducité de la décision d’ouverture du 2 décembre 1999. Il est de jurisprudence constante que l’annulation d’un acte émanant d’une institution communautaire n’affecte pas nécessairement les actes préparatoires ayant mené à son adoption (16).

| (63) | Il appartient à l’institution dont l’acte a été annulé de prendre toutes les mesures qui, au vu tant du dispositif que des motifs de l’arrêt d’annulation, s’avèrent nécessaires pour remédier aux vices ayant conduit à l’annulation. En l’espèce, le Tribunal a annulé la décision 2001/882/CE au motif que la Commission avait manqué aux droits de la défense et à l’obligation de motivation de ses conclusions relatives à l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. |
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(63)

Il appartient à l’institution dont l’acte a été annulé de prendre toutes les mesures qui, au vu tant du dispositif que des motifs de l’arrêt d’annulation, s’avèrent nécessaires pour remédier aux vices ayant conduit à l’annulation. En l’espèce, le Tribunal a annulé la décision 2001/882/CE au motif que la Commission avait manqué aux droits de la défense et à l’obligation de motivation de ses conclusions relatives à l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

| (64) | En ce qui concerne les actes préliminaires à la décision finale dans la présente affaire, l’arrêt du Tribunal impose donc à la Commission de prendre les mesures d’instruction nécessaires afin de respecter pleinement les droits de la défense de l’État membre et des parties intéressées. Ceci ne suppose nullement que la décision d’ouverture du 2 décembre 1999 soit tenue pour caduque et écartée de la procédure, comme semblent le penser les investisseurs. Il suffit que cette décision soit modifiée et complétée, en ses parties lacunaires, de telle manière que les autorités françaises et les parties intéressées soient en mesure de présenter utilement leurs observations ainsi que le prévoit l’article 88, paragraphe 2, du traité (17). Ce résultat est pleinement atteint par la décision complémentaire du 6 décembre 2006. |
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(64)

En ce qui concerne les actes préliminaires à la décision finale dans la présente affaire, l’arrêt du Tribunal impose donc à la Commission de prendre les mesures d’instruction nécessaires afin de respecter pleinement les droits de la défense de l’État membre et des parties intéressées. Ceci ne suppose nullement que la décision d’ouverture du 2 décembre 1999 soit tenue pour caduque et écartée de la procédure, comme semblent le penser les investisseurs. Il suffit que cette décision soit modifiée et complétée, en ses parties lacunaires, de telle manière que les autorités françaises et les parties intéressées soient en mesure de présenter utilement leurs observations ainsi que le prévoit l’article 88, paragraphe 2, du traité (17). Ce résultat est pleinement atteint par la décision complémentaire du 6 décembre 2006.

2.   Existence d’une aide d’État

| (65) | À la suite de la procédure formelle d’examen et compte tenu des arguments présentés dans ce contexte par les autorités françaises et les parties intéressées, la Commission estime que les avantages fiscaux accordés en relation avec la construction et l’exploitation du Levant constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, selon lequel «sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.» |
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(65)

À la suite de la procédure formelle d’examen et compte tenu des arguments présentés dans ce contexte par les autorités françaises et les parties intéressées, la Commission estime que les avantages fiscaux accordés en relation avec la construction et l’exploitation du Levant constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, selon lequel «sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

| (66) | La qualification d’aide d’État d’une mesure nationale suppose que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: 1) la mesure en question confère un avantage au moyen de ressources d’État; 2) cet avantage est sélectif, c’est-à-dire qu’il favorise certaines entreprises ou certaines productions; et 3) la mesure en cause fausse ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d’affecter les échanges entre États membres (18). |
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(66)

La qualification d’aide d’État d’une mesure nationale suppose que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: 1) la mesure en question confère un avantage au moyen de ressources d’État; 2) cet avantage est sélectif, c’est-à-dire qu’il favorise certaines entreprises ou certaines productions; et 3) la mesure en cause fausse ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d’affecter les échanges entre États membres (18).

| (67) | Il convient d’exposer les raisons permettant de considérer que les mesures fiscales adoptées en rapport avec la construction du Levant satisfont à ces conditions. |
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(67)

Il convient d’exposer les raisons permettant de considérer que les mesures fiscales adoptées en rapport avec la construction du Levant satisfont à ces conditions.

2.1.   Sur l’existence d’un avantage conféré au moyen de ressources d’État

| (68) | Les dispositions de la loi Pons appliquées au montage en cause constituent une dérogation à la loi fiscale générale et, dans la mesure où elles offrent des possibilités de déduction plus importantes que la règle générale, elles apportent un avantage aux contribuables auxquels elles s’appliquent. En accordant cet avantage, la France renonce à des recettes fiscales, ce qui entraîne une diminution de ses ressources. L’avantage est donc octroyé au moyen de ressources d’État. |
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(68)

Les dispositions de la loi Pons appliquées au montage en cause constituent une dérogation à la loi fiscale générale et, dans la mesure où elles offrent des possibilités de déduction plus importantes que la règle générale, elles apportent un avantage aux contribuables auxquels elles s’appliquent. En accordant cet avantage, la France renonce à des recettes fiscales, ce qui entraîne une diminution de ses ressources. L’avantage est donc octroyé au moyen de ressources d’État.

| (69) | L’acte octroyant cet avantage est la décision d’agrément du ministre du budget du 23 novembre 1996. Aux termes de l’agrément, le bénéfice de l’article 238 bis HA III ter et quater du CGI est accordé «à la copropriété maritime du navire Le Levant». |
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(69)

L’acte octroyant cet avantage est la décision d’agrément du ministre du budget du 23 novembre 1996. Aux termes de l’agrément, le bénéfice de l’article 238 bis HA III ter et quater du CGI est accordé «à la copropriété maritime du navire Le Levant».

| (70) | Cependant, les résultats de la copropriété sont imposables au niveau des sociétés quirataires qui la composent, et ce sont ces mêmes sociétés qui sont visées par la possibilité de déduire de leurs résultats fiscaux le montant de l’acquisition des quirats (accordée sur la base de l’article 238 bis HA I du CGI). |
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(70)

Cependant, les résultats de la copropriété sont imposables au niveau des sociétés quirataires qui la composent, et ce sont ces mêmes sociétés qui sont visées par la possibilité de déduire de leurs résultats fiscaux le montant de l’acquisition des quirats (accordée sur la base de l’article 238 bis HA I du CGI).

| (71) | La dérogation à l’article 156 1o
  bis du CGI, octroyée sur la base de l’article 238 bis HA III quater du CGI, bénéficie aux investisseurs entre les mains desquels les résultats des sociétés quirataires seront imposés (à l’impôt sur le revenu) en vertu de la transparence fiscale des sociétés quirataires. Les avantages accordés par l’agrément produisent donc des effets financiers immédiats dans le chef des investisseurs, sous la forme des économies fiscales rendues possibles par les déductions opérées grâce au régime dérogatoire de la loi Pons. |
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(71)

La dérogation à l’article 156 1o
  bis du CGI, octroyée sur la base de l’article 238 bis HA III quater du CGI, bénéficie aux investisseurs entre les mains desquels les résultats des sociétés quirataires seront imposés (à l’impôt sur le revenu) en vertu de la transparence fiscale des sociétés quirataires. Les avantages accordés par l’agrément produisent donc des effets financiers immédiats dans le chef des investisseurs, sous la forme des économies fiscales rendues possibles par les déductions opérées grâce au régime dérogatoire de la loi Pons.

| (72) | Il convient toutefois de noter que ces économies fiscales ne sont pas laissées à la disposition des investisseurs mais qu’aux termes du montage, avalisé par les autorités françaises par la décision d’agrément, elles font l’objet d’une affectation prédéterminée. En effet, les investisseurs sont tenus par les termes de l’investissement auquel ils ont souscrit de réinvestir la quasi-totalité des économies fiscales dans la copropriété, sous la forme d’augmentations de capital de leurs sociétés quirataires respectives, afin de couvrir les coûts relatifs au financement de l’acquisition du Levant et les déficits engendrés par son exploitation (voir considérant 27). |
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(72)

Il convient toutefois de noter que ces économies fiscales ne sont pas laissées à la disposition des investisseurs mais qu’aux termes du montage, avalisé par les autorités françaises par la décision d’agrément, elles font l’objet d’une affectation prédéterminée. En effet, les investisseurs sont tenus par les termes de l’investissement auquel ils ont souscrit de réinvestir la quasi-totalité des économies fiscales dans la copropriété, sous la forme d’augmentations de capital de leurs sociétés quirataires respectives, afin de couvrir les coûts relatifs au financement de l’acquisition du Levant et les déficits engendrés par son exploitation (voir considérant 27).

| (73) | L’identification des bénéficiaires nécessite un examen approfondi des relations qui régissent l’acquisition et l’exploitation du Levant. |
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(73)

L’identification des bénéficiaires nécessite un examen approfondi des relations qui régissent l’acquisition et l’exploitation du Levant.

| (74) | Il convient en premier lieu de rappeler que l’objectif même du montage, ainsi qu’il ressort de la demande d’agrément introduite par CIP, était «l’acquisition d’un paquebot» (19). |
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(74)

Il convient en premier lieu de rappeler que l’objectif même du montage, ainsi qu’il ressort de la demande d’agrément introduite par CIP, était «l’acquisition d’un paquebot» (19).

| (75) | Or, «la CIP ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour supporter le coût d’acquisition du Levant dans le cadre d’un financement classique (crédit hypothécaire)». CIP se propose donc de financer son navire «dans le cadre d’un financement bénéficiant des aides fiscales à l’investissement outre-mer», lequel reposera sur «un schéma de financement fondé sur la constitution d’une copropriété maritime». À cette fin, la Banque «proposera à sa clientèle d’acquérir des parts de la Copropriété», et «procèdera à un appel public à l’épargne ...» (20). |
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(75)

Or, «la CIP ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour supporter le coût d’acquisition du Levant dans le cadre d’un financement classique (crédit hypothécaire)». CIP se propose donc de financer son navire «dans le cadre d’un financement bénéficiant des aides fiscales à l’investissement outre-mer», lequel reposera sur «un schéma de financement fondé sur la constitution d’une copropriété maritime». À cette fin, la Banque «proposera à sa clientèle d’acquérir des parts de la Copropriété», et «procèdera à un appel public à l’épargne ...» (20).

| (76) | Il est donc clair que la finalité du montage était de permettre à CIP d’acquérir un navire dont elle serait propriétaire et que l’intervention des investisseurs recrutés parmi les clients de la banque était limitée au financement de cette acquisition. |
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(76)

Il est donc clair que la finalité du montage était de permettre à CIP d’acquérir un navire dont elle serait propriétaire et que l’intervention des investisseurs recrutés parmi les clients de la banque était limitée au financement de cette acquisition.

| (77) | Le montage financier choisi à cette fin est celui, très courant dans le cadre des investissements «défiscalisés» outre-mer (21), d’un montage «externalisé», dans lequel une société désirant acquérir un bien d’équipement mais qui, par manque de moyens, ne peut réaliser cet investissement sur ses propres fonds, fait appel à des investisseurs externes qui acquièrent le bien et le mettent à la disposition de l’opérateur, qui l’utilise et, au terme de la période d’exploitation imposée par la loi, en devient propriétaire. Dans des montages de ce type, l’avantage fiscal est partiellement transféré au preneur, alors qu’une autre partie de cet avantage est retenue par l’investisseur, qui assure ainsi un retour sur son investissement. Le transfert de l’avantage au preneur se fait le plus souvent au moyen d’une minoration du loyer perçu pendant la période d’exploitation (montage «locatif»). |
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(77)

Le montage financier choisi à cette fin est celui, très courant dans le cadre des investissements «défiscalisés» outre-mer (21), d’un montage «externalisé», dans lequel une société désirant acquérir un bien d’équipement mais qui, par manque de moyens, ne peut réaliser cet investissement sur ses propres fonds, fait appel à des investisseurs externes qui acquièrent le bien et le mettent à la disposition de l’opérateur, qui l’utilise et, au terme de la période d’exploitation imposée par la loi, en devient propriétaire. Dans des montages de ce type, l’avantage fiscal est partiellement transféré au preneur, alors qu’une autre partie de cet avantage est retenue par l’investisseur, qui assure ainsi un retour sur son investissement. Le transfert de l’avantage au preneur se fait le plus souvent au moyen d’une minoration du loyer perçu pendant la période d’exploitation (montage «locatif»).

| (78) | La Commission a déjà analysé les aspects d’aides d’État de tels montages concernant le financement de navires de croisière grâce aux avantages de la loi Pons dans les affaires «Club Med» (22) et «Renaissance» (23). Cette dernière affaire est particulièrement pertinente par sa similitude avec l’opération de financement du Levant. En effet, dans les deux cas, il est question d’investisseurs dont la situation fiscale permet de tirer profit de l’exemption fiscale, réunis en copropriété, qui achètent des navires de croisière destinés à être exploités pendant un temps déterminé outre-mer par un preneur (Renaissance ou CIL) qui s’engage envers les investisseurs à racheter le navire au terme de la période d’exploitation. |
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(78)

La Commission a déjà analysé les aspects d’aides d’État de tels montages concernant le financement de navires de croisière grâce aux avantages de la loi Pons dans les affaires «Club Med» (22) et «Renaissance» (23). Cette dernière affaire est particulièrement pertinente par sa similitude avec l’opération de financement du Levant. En effet, dans les deux cas, il est question d’investisseurs dont la situation fiscale permet de tirer profit de l’exemption fiscale, réunis en copropriété, qui achètent des navires de croisière destinés à être exploités pendant un temps déterminé outre-mer par un preneur (Renaissance ou CIL) qui s’engage envers les investisseurs à racheter le navire au terme de la période d’exploitation.

| (79) | Dans l’affaire «Renaissance», le navire était loué à l’exploitant et l’allégement fiscal dont bénéficiaient les investisseurs au titre de la loi Pons lui était transféré au moyen d’une minoration du loyer selon la technique classique du montage locatif décrite au considérant 77. Les autorités françaises ont fait observer que ce montage permettait «la rétrocession effective de l’aide fiscale pour l’exploitant». La Commission [qui, dans sa décision d’ouverture, avait constaté que les investisseurs étaient les «bénéficiaires immédiats» et les «bénéficiaires de l’aide quantifiable» (24)] a constaté que «RF [Renaissance] est le bénéficiaire réel de l’aide et, étant donné que RF est obligée de racheter les navires, elle peut en être considérée comme le propriétaire effectif». La Commission à donc distingué entre les investisseurs, bénéficiaires immédiats de l’aide, et le bénéficiaire «réel» (au sens des règles en matière d’aide d’État), auquel les avantages fiscaux étaient en partie transférés au moyen d’un loyer minoré par rapport à la valeur de marché du navire (25). |
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(79)

Dans l’affaire «Renaissance», le navire était loué à l’exploitant et l’allégement fiscal dont bénéficiaient les investisseurs au titre de la loi Pons lui était transféré au moyen d’une minoration du loyer selon la technique classique du montage locatif décrite au considérant 77. Les autorités françaises ont fait observer que ce montage permettait «la rétrocession effective de l’aide fiscale pour l’exploitant». La Commission [qui, dans sa décision d’ouverture, avait constaté que les investisseurs étaient les «bénéficiaires immédiats» et les «bénéficiaires de l’aide quantifiable» (24)] a constaté que «RF [Renaissance] est le bénéficiaire réel de l’aide et, étant donné que RF est obligée de racheter les navires, elle peut en être considérée comme le propriétaire effectif». La Commission à donc distingué entre les investisseurs, bénéficiaires immédiats de l’aide, et le bénéficiaire «réel» (au sens des règles en matière d’aide d’État), auquel les avantages fiscaux étaient en partie transférés au moyen d’un loyer minoré par rapport à la valeur de marché du navire (25).

| (80) | Dans le cas du Levant, le transfert des avantages fiscaux des investisseurs (bénéficiaires immédiats) vers CIL est assuré par un mécanisme différent. En effet, dans l’affaire «Renaissance», les investisseurs louaient les navires à l’exploitant alors que dans la présente affaire, CIL ne dispose formellement du navire qu’en sa capacité de gérant de la copropriété, elle-même formellement exploitante à titre propre du navire. Il n’y a donc a priori pas de rapport locatif qui permettrait la rétrocession de l’avantage par la minoration du loyer. |
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(80)

Dans le cas du Levant, le transfert des avantages fiscaux des investisseurs (bénéficiaires immédiats) vers CIL est assuré par un mécanisme différent. En effet, dans l’affaire «Renaissance», les investisseurs louaient les navires à l’exploitant alors que dans la présente affaire, CIL ne dispose formellement du navire qu’en sa capacité de gérant de la copropriété, elle-même formellement exploitante à titre propre du navire. Il n’y a donc a priori pas de rapport locatif qui permettrait la rétrocession de l’avantage par la minoration du loyer.

| (81) | Concrètement, le transfert de l’avantage vers CIL s’opère comme suit. |
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(81)

Concrètement, le transfert de l’avantage vers CIL s’opère comme suit.

| (82) | Les coûts d’acquisition du navire et son déficit d’exploitation se traduisent par des déficits dans les EURL quirataires. Grâce aux avantages fiscaux accordés au titre de la loi Pons, les investisseurs peuvent déduire ces déficits de leurs autres revenus imposables à l’impôt sur le revenu, obtenant ainsi une économie fiscale qui est la matérialisation de leur avantage fiscal et qui, à ce titre, est constituée de ressources d’État au sens du droit communautaire. Or, plutôt que de conserver ces économies fiscales, les investisseurs se sont engagés à en affecter la majeure partie à des appels de fonds destinés à couvrir les déficits des EURL. |
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(82)

Les coûts d’acquisition du navire et son déficit d’exploitation se traduisent par des déficits dans les EURL quirataires. Grâce aux avantages fiscaux accordés au titre de la loi Pons, les investisseurs peuvent déduire ces déficits de leurs autres revenus imposables à l’impôt sur le revenu, obtenant ainsi une économie fiscale qui est la matérialisation de leur avantage fiscal et qui, à ce titre, est constituée de ressources d’État au sens du droit communautaire. Or, plutôt que de conserver ces économies fiscales, les investisseurs se sont engagés à en affecter la majeure partie à des appels de fonds destinés à couvrir les déficits des EURL.

| (83) | Or, dans une logique normale de rentabilité, un investisseur veillerait à rentabiliser son investissement (en l’espèce le navire) en s’assurant d’un retour sur investissement qui couvrirait ses frais d’acquisition et inclurait une marge de profit satisfaisant. Ainsi, dans le scénario du montage locatif dans les affaires «Club Med» et «Renaissance», ce résultat est obtenu au moyen du loyer payé par le preneur (ce loyer étant néanmoins avantageux pour le preneur car une partie de l’avantage fiscal lui est rétrocédée sous forme d’un loyer inférieur au prix de marché). |
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(83)

Or, dans une logique normale de rentabilité, un investisseur veillerait à rentabiliser son investissement (en l’espèce le navire) en s’assurant d’un retour sur investissement qui couvrirait ses frais d’acquisition et inclurait une marge de profit satisfaisant. Ainsi, dans le scénario du montage locatif dans les affaires «Club Med» et «Renaissance», ce résultat est obtenu au moyen du loyer payé par le preneur (ce loyer étant néanmoins avantageux pour le preneur car une partie de l’avantage fiscal lui est rétrocédée sous forme d’un loyer inférieur au prix de marché).

| (84) | Ainsi, dans un scénario normal, ces coûts (tels que le paiement du loyer ou la prise en charge de l’intégralité des pertes) seraient assumés par CIL et non par l’investisseur. Or, dans le montage en cause, ces coûts sont affectés aux EURL et, par le mécanisme des appels de fonds, épongés par les économies fiscales qui sont des ressources d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. Dans une même mesure, CIL est libérée des coûts liés à l’exploitation du navire qu’elle aurait normalement dû supporter. Pour l’ensemble de ces raisons, la Commission constate qu’il y a transfert de l’avantage des investisseurs vers CIL. Il faut néanmoins remarquer que ce n’est pas l’intégralité de l’avantage fiscal qui est transférée vers CIL. En effet, aux termes du montage, les investisseurs gardent pour leur compte les économies d’impôt afférentes à 2003, la dernière année d’exploitation. |
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(84)

Ainsi, dans un scénario normal, ces coûts (tels que le paiement du loyer ou la prise en charge de l’intégralité des pertes) seraient assumés par CIL et non par l’investisseur. Or, dans le montage en cause, ces coûts sont affectés aux EURL et, par le mécanisme des appels de fonds, épongés par les économies fiscales qui sont des ressources d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. Dans une même mesure, CIL est libérée des coûts liés à l’exploitation du navire qu’elle aurait normalement dû supporter. Pour l’ensemble de ces raisons, la Commission constate qu’il y a transfert de l’avantage des investisseurs vers CIL. Il faut néanmoins remarquer que ce n’est pas l’intégralité de l’avantage fiscal qui est transférée vers CIL. En effet, aux termes du montage, les investisseurs gardent pour leur compte les économies d’impôt afférentes à 2003, la dernière année d’exploitation.

| (85) | Indépendamment de cette différence technique dans le montage, les effets ne se distinguent pas de ceux produits par le montage dans l’affaire «Renaissance». En effet, tout comme dans l’affaire «Renaissance», CIL obtient la jouissance effective du Levant dès sa livraison, anticipant ainsi sur sa propriété formelle du navire, qui ne deviendra effective que lors de la sortie du montage. Tout comme dans l’affaire «Renaissance», le navire est mis à la disposition de CIL sans que celle-ci ait à en supporter le coût réel, puisqu’aucune contrepartie financière n’est exigée de sa part. De cette manière, les coûts que CIL aurait normalement dû supporter pour l’exploitation du navire sont réduits, ce qui constitue un avantage pour CIL. |
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(85)

Indépendamment de cette différence technique dans le montage, les effets ne se distinguent pas de ceux produits par le montage dans l’affaire «Renaissance». En effet, tout comme dans l’affaire «Renaissance», CIL obtient la jouissance effective du Levant dès sa livraison, anticipant ainsi sur sa propriété formelle du navire, qui ne deviendra effective que lors de la sortie du montage. Tout comme dans l’affaire «Renaissance», le navire est mis à la disposition de CIL sans que celle-ci ait à en supporter le coût réel, puisqu’aucune contrepartie financière n’est exigée de sa part. De cette manière, les coûts que CIL aurait normalement dû supporter pour l’exploitation du navire sont réduits, ce qui constitue un avantage pour CIL.

| (86) | Si les investisseurs peuvent mettre le navire à la disposition de CIL gratuitement, c’est grâce aux avantages fiscaux qui leur sont accordés au titre de la loi Pons et qui leur permettent, par le biais de leurs EURL, de déduire de leurs revenus imposables tant le prix d’achat du navire que les pertes de leurs EURL, qui incorporent notamment les annuités de capital et d’intérêts sur le prêt consenti par la Banque pour l’achat des quirats. Le résultat déductible des EURL comprend également leurs parts respectives des résultats d’exploitation du Levant dans les limites garanties par CIL. |
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(86)

Si les investisseurs peuvent mettre le navire à la disposition de CIL gratuitement, c’est grâce aux avantages fiscaux qui leur sont accordés au titre de la loi Pons et qui leur permettent, par le biais de leurs EURL, de déduire de leurs revenus imposables tant le prix d’achat du navire que les pertes de leurs EURL, qui incorporent notamment les annuités de capital et d’intérêts sur le prêt consenti par la Banque pour l’achat des quirats. Le résultat déductible des EURL comprend également leurs parts respectives des résultats d’exploitation du Levant dans les limites garanties par CIL.

| (87) | Ce montage et la couverture, par les investisseurs, des coûts de financement et, du moins partiellement, d’exploitation du Levant au moyen du mécanisme des appels de fonds obligatoires au bénéfice des EURL est destiné à faire bénéficier CIL des avantages accordés au titre de la loi Pons. Ce mécanisme de transfert de l’aide était une condition prévue dans la demande d’agrément et a été, à ce titre, avalisé par les autorités françaises. Ce transfert de ressources de la part des investisseurs au profit de la copropriété permet de subventionner l’exploitation du Levant par CIL. Sans ce mécanisme, l’exploitation du navire par CIL ne serait pas économiquement viable. |
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(87)

Ce montage et la couverture, par les investisseurs, des coûts de financement et, du moins partiellement, d’exploitation du Levant au moyen du mécanisme des appels de fonds obligatoires au bénéfice des EURL est destiné à faire bénéficier CIL des avantages accordés au titre de la loi Pons. Ce mécanisme de transfert de l’aide était une condition prévue dans la demande d’agrément et a été, à ce titre, avalisé par les autorités françaises. Ce transfert de ressources de la part des investisseurs au profit de la copropriété permet de subventionner l’exploitation du Levant par CIL. Sans ce mécanisme, l’exploitation du navire par CIL ne serait pas économiquement viable.

| (88) | Pour les investisseurs, le rendement du montage se matérialise à la fin de l’opération de financement, par le rachat de leurs quirats et par le fait qu’ils peuvent garder pour leur compte les économies d’impôt afférentes à 2003, la dernière année de la période d’exploitation (qui n’est pas hypothéquée par un appel de fonds obligatoire). |
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(88)

Pour les investisseurs, le rendement du montage se matérialise à la fin de l’opération de financement, par le rachat de leurs quirats et par le fait qu’ils peuvent garder pour leur compte les économies d’impôt afférentes à 2003, la dernière année de la période d’exploitation (qui n’est pas hypothéquée par un appel de fonds obligatoire).

| (89) | Il y a ainsi une répartition des ressources d’État (constituées par les économies fiscales des investisseurs) entre CIL, à laquelle la quasi-totalité de l’aide est rétrocédée, et les investisseurs. La partie de l’avantage rétrocédée à CIL est constituée par la somme des appels de fonds auxquels les investisseurs ont répondu en faveur des EURL. |
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(89)

Il y a ainsi une répartition des ressources d’État (constituées par les économies fiscales des investisseurs) entre CIL, à laquelle la quasi-totalité de l’aide est rétrocédée, et les investisseurs. La partie de l’avantage rétrocédée à CIL est constituée par la somme des appels de fonds auxquels les investisseurs ont répondu en faveur des EURL.

| (90) | Les commentaires de CIL, selon lesquels la Commission n’a pas démontré que l’aide aurait permis d’exploiter le Levant dans des conditions plus favorables que celles accessibles aux autres opérateurs, ne sauraient donc être retenus. |
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(90)

Les commentaires de CIL, selon lesquels la Commission n’a pas démontré que l’aide aurait permis d’exploiter le Levant dans des conditions plus favorables que celles accessibles aux autres opérateurs, ne sauraient donc être retenus.

| (91) | Quant au prix de vente du Levant à CIL en janvier 2004, au regard des informations dont dispose la Commission, il n’apparaît pas que celui-ci ait comporté un élément de libéralité en faveur de CIL. En effet, selon CIL, le prix de revente a été estimé par un courtier maritime indépendant comme étant supérieur à la valeur marchande du navire. La Commission ne dispose pas d’autres éléments venant infirmer ces informations. |
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(91)

Quant au prix de vente du Levant à CIL en janvier 2004, au regard des informations dont dispose la Commission, il n’apparaît pas que celui-ci ait comporté un élément de libéralité en faveur de CIL. En effet, selon CIL, le prix de revente a été estimé par un courtier maritime indépendant comme étant supérieur à la valeur marchande du navire. La Commission ne dispose pas d’autres éléments venant infirmer ces informations.

2.2.   Sur la qualification «d’entreprise» des bénéficiaires des ressources d’État

| (92) | Une condition supplémentaire à la qualification d’aide d’État est que l’avantage favorise certaines entreprises (ou certaines productions). La notion d’entreprise au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité recouvre toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (26). |
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(92)

Une condition supplémentaire à la qualification d’aide d’État est que l’avantage favorise certaines entreprises (ou certaines productions). La notion d’entreprise au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité recouvre toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (26).

| (93) | En revanche, la Cour de justice des Communautés européennes, dans l’affaire Cassa di Risparmio, dans laquelle elle a eu à distinguer entre «un opérateur en contact direct avec le marché et, indirectement, [d’]une autre entité contrôlant cet opérateur dans le cadre d’une unité économique qu’ils forment ensemble», a considéré que «la simple détention de participations, même de contrôle, ne suffit pas à caractériser une activité économique de l’entité détentrice de ces participations, lorsqu’elle ne donne lieu qu’à l’exercice des droits attachés à la qualité d’actionnaire ou d’associé, ainsi que, le cas échéant, à la perception de dividendes, simples fruits de la propriété du bien» (27). |
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(93)

En revanche, la Cour de justice des Communautés européennes, dans l’affaire Cassa di Risparmio, dans laquelle elle a eu à distinguer entre «un opérateur en contact direct avec le marché et, indirectement, [d’]une autre entité contrôlant cet opérateur dans le cadre d’une unité économique qu’ils forment ensemble», a considéré que «la simple détention de participations, même de contrôle, ne suffit pas à caractériser une activité économique de l’entité détentrice de ces participations, lorsqu’elle ne donne lieu qu’à l’exercice des droits attachés à la qualité d’actionnaire ou d’associé, ainsi que, le cas échéant, à la perception de dividendes, simples fruits de la propriété du bien» (27).

| (94) | La jurisprudence montre donc que, au-delà des formes juridiques, la qualification d’entreprise doit se fonder sur une analyse des réalités économiques du cas particulier. La qualité d’entreprise de CIL et des investisseurs doit donc s’établir par une analyse des relations économiques du montage afin de déterminer de quelle manière s’exerce, dans les faits, l’activité économique consistant en l’exploitation du Levant en tant que navire de croisière. |
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(94)

La jurisprudence montre donc que, au-delà des formes juridiques, la qualification d’entreprise doit se fonder sur une analyse des réalités économiques du cas particulier. La qualité d’entreprise de CIL et des investisseurs doit donc s’établir par une analyse des relations économiques du montage afin de déterminer de quelle manière s’exerce, dans les faits, l’activité économique consistant en l’exploitation du Levant en tant que navire de croisière.

| (95) | Il convient tout d’abord de relever que, aux termes formels du montage, ce sont les investisseurs, par le biais de leurs EURL réunies dans la copropriété, qui sont présentés comme propriétaires et exploitants, pour leur compte propre, du navire, le rôle de CIL se limitant à celui de gérant du navire «pour le compte et aux risques de la copropriété» (28). Il est bien entendu parfaitement envisageable qu’un propriétaire-exploitant confie les actes de gestion quotidiens de son activité économique à un gérant, sans que le propriétaire échappe pour autant à la qualification d’entreprise au sens des règles en matière d’aides d’État, à condition toutefois qu’il réponde aux critères déterminants élaborés par la jurisprudence, à savoir qu’il s’implique dans l’activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché et qu’il ne se limite pas à la détention de participations et à la perception de dividendes. |
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(95)

Il convient tout d’abord de relever que, aux termes formels du montage, ce sont les investisseurs, par le biais de leurs EURL réunies dans la copropriété, qui sont présentés comme propriétaires et exploitants, pour leur compte propre, du navire, le rôle de CIL se limitant à celui de gérant du navire «pour le compte et aux risques de la copropriété» (28). Il est bien entendu parfaitement envisageable qu’un propriétaire-exploitant confie les actes de gestion quotidiens de son activité économique à un gérant, sans que le propriétaire échappe pour autant à la qualification d’entreprise au sens des règles en matière d’aides d’État, à condition toutefois qu’il réponde aux critères déterminants élaborés par la jurisprudence, à savoir qu’il s’implique dans l’activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché et qu’il ne se limite pas à la détention de participations et à la perception de dividendes.

| (96) | En l’espèce, la Commission relève qu’aux termes des statuts de la copropriété, chaque investisseur exercera à travers ses quirats des droits sur le navire, ces droits ne pouvant être exercés que collectivement (chaque quirat donne aussi droit à une partie proportionnelle des revenus de l’exploitation). Les investisseurs exercent leurs droits dans le cadre de l’assemblée générale des copropriétaires, où chaque quirataire a un droit de vote proportionnel à sa part de copropriété. De ce point de vue, la situation des investisseurs est comparable à celle d’actionnaires ou d’associés. |
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(96)

En l’espèce, la Commission relève qu’aux termes des statuts de la copropriété, chaque investisseur exercera à travers ses quirats des droits sur le navire, ces droits ne pouvant être exercés que collectivement (chaque quirat donne aussi droit à une partie proportionnelle des revenus de l’exploitation). Les investisseurs exercent leurs droits dans le cadre de l’assemblée générale des copropriétaires, où chaque quirataire a un droit de vote proportionnel à sa part de copropriété. De ce point de vue, la situation des investisseurs est comparable à celle d’actionnaires ou d’associés.

| (97) | En outre, les investisseurs ne sont pas activement impliqués dans l’activité économique du Levant, qui est entièrement confiée à CIL. En effet, il ressort du mandat de gestion que CIL est chargée de tous les aspects de l’exploitation du navire et munie de tous les pouvoirs nécessaires, de telle sorte que toute immixtion des investisseurs dans l’exploitation est exclue. Ainsi:






  — | CIL est chargée de l’armement, de l’entretien, de l’exploitation, et de la gestion technique et commerciale du navire. |
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(97)

En outre, les investisseurs ne sont pas activement impliqués dans l’activité économique du Levant, qui est entièrement confiée à CIL. En effet, il ressort du mandat de gestion que CIL est chargée de tous les aspects de l’exploitation du navire et munie de tous les pouvoirs nécessaires, de telle sorte que toute immixtion des investisseurs dans l’exploitation est exclue. Ainsi:

—

CIL est chargée de l’armement, de l’entretien, de l’exploitation, et de la gestion technique et commerciale du navire.

| — | CIL organise la gestion de l’hôtellerie et de la restauration, les escales et les circuits touristiques. CIL se charge de la gestion des frais de port, de pilotage, etc. De manière plus générale, elle exploite le navire au mieux des conditions économiques et «est habilité à conclure tous contrats d’affrètement, et plus généralement, à négocier tous actes commerciaux» (article 3.1 du mandat de gestion). La copropriété a donc donné un véritable blanc-seing à CIL en ce qui concerne ce qui constitue l’essence même de l’activité économique en cause, à savoir l’offre de croisières à bord du Levant. |
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—

CIL organise la gestion de l’hôtellerie et de la restauration, les escales et les circuits touristiques. CIL se charge de la gestion des frais de port, de pilotage, etc. De manière plus générale, elle exploite le navire au mieux des conditions économiques et «est habilité à conclure tous contrats d’affrètement, et plus généralement, à négocier tous actes commerciaux» (article 3.1 du mandat de gestion). La copropriété a donc donné un véritable blanc-seing à CIL en ce qui concerne ce qui constitue l’essence même de l’activité économique en cause, à savoir l’offre de croisières à bord du Levant.

| — | «Le gérant jouit vis-à-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de biens et affaires de la copropriété et peut faire tous actes d’administration y compris de désarmement du navire, mais non de disposition de la propriété» (article 6 du mandat de gestion). La copropriété accorde donc à CIL une autonomie quasi-totale, CIL pouvant même, de son propre chef et sans consultation des investisseurs, procéder au désarmement du navire, c’est-à-dire cesser son exploitation. |
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«Le gérant jouit vis-à-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de biens et affaires de la copropriété et peut faire tous actes d’administration y compris de désarmement du navire, mais non de disposition de la propriété» (article 6 du mandat de gestion). La copropriété accorde donc à CIL une autonomie quasi-totale, CIL pouvant même, de son propre chef et sans consultation des investisseurs, procéder au désarmement du navire, c’est-à-dire cesser son exploitation.

| — | Selon l’article 6 du mandat de gestion, le gérant «assurera ou fera assurer pour le compte de la copropriété notamment les actes suivants: - le recrutement et la gestion du personnel, l’organisation du travail à bord [...]. Les pouvoirs ainsi reconnus au gérant sont les plus étendus de sorte que celui-ci puisse assurer la gestion de la copropriété avec la plus grande souplesse possible». |
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—

Selon l’article 6 du mandat de gestion, le gérant «assurera ou fera assurer pour le compte de la copropriété notamment les actes suivants: - le recrutement et la gestion du personnel, l’organisation du travail à bord [...]. Les pouvoirs ainsi reconnus au gérant sont les plus étendus de sorte que celui-ci puisse assurer la gestion de la copropriété avec la plus grande souplesse possible».

| (98) | Le désengagement des investisseurs de l’exploitation ne ressort pas d’un choix commercial sur lequel ceux-ci pourraient librement revenir mais relève de la structure même du montage. En effet, aux termes de leurs contrats d’investissement, chaque société quirataire est dirigée par deux co-gérants qui sont en fait des cadres de la Banque. Tous les aspects pratiques de la constitution et de l’exploitation des sociétés quirataires sont pris en charge par ces gérants ou des personnes présentées par la Banque, et à l’assemblée générale de la copropriété (où, en théorie, les investisseurs pourraient exercer leurs droits sur le navire et son exploitation), les sociétés quirataires sont représentées non par leurs associés mais par les gérants. Or, l’investisseur ne peut nommer d’autres gérants, ou même assumer lui-même la direction de son EURL, qu’au prix de renoncer à la «promesse d’achat» des quirats de la part de la Banque, qui constitue la garantie du rendement de son investissement. Quant au choix du gérant de la copropriété et aux termes de son mandat, CIL a été nommée dans les statuts de la copropriété (rédigés par la Banque et CIP) et ne peut en pratique être révoquée que pour faute grave ou dolosive. La Commission constate donc qu’il n’existe dans le montage aucun mécanisme permettant une immixtion effective de la copropriété dans l’exploitation du Levant en tant que navire de croisière, c’est-à-dire dans l’activité économique même, qui est le fait exclusif de CIL. En résumé, on peut conclure que les investisseurs ont souscrit un contrat d’adhésion dont ils n’ont pu librement déterminer les conditions. |
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(98)

Le désengagement des investisseurs de l’exploitation ne ressort pas d’un choix commercial sur lequel ceux-ci pourraient librement revenir mais relève de la structure même du montage. En effet, aux termes de leurs contrats d’investissement, chaque société quirataire est dirigée par deux co-gérants qui sont en fait des cadres de la Banque. Tous les aspects pratiques de la constitution et de l’exploitation des sociétés quirataires sont pris en charge par ces gérants ou des personnes présentées par la Banque, et à l’assemblée générale de la copropriété (où, en théorie, les investisseurs pourraient exercer leurs droits sur le navire et son exploitation), les sociétés quirataires sont représentées non par leurs associés mais par les gérants. Or, l’investisseur ne peut nommer d’autres gérants, ou même assumer lui-même la direction de son EURL, qu’au prix de renoncer à la «promesse d’achat» des quirats de la part de la Banque, qui constitue la garantie du rendement de son investissement. Quant au choix du gérant de la copropriété et aux termes de son mandat, CIL a été nommée dans les statuts de la copropriété (rédigés par la Banque et CIP) et ne peut en pratique être révoquée que pour faute grave ou dolosive. La Commission constate donc qu’il n’existe dans le montage aucun mécanisme permettant une immixtion effective de la copropriété dans l’exploitation du Levant en tant que navire de croisière, c’est-à-dire dans l’activité économique même, qui est le fait exclusif de CIL. En résumé, on peut conclure que les investisseurs ont souscrit un contrat d’adhésion dont ils n’ont pu librement déterminer les conditions.

| (99) | Enfin, il est important de constater que dans le rapport entre un propriétaire-exploitant et son gérant, le risque économique lié à l’exploitation du bien repose normalement sur le propriétaire, le gérant étant rémunéré pour ses services et n’étant pas intéressé aux résultats de l’exploitation. Or, dans le cas du Levant, les investisseurs, bénéficiant de la garantie de rendement apportée par les promoteurs du projet, n’assument pas les risques réels liés au résultat de l’exploitation du Levant. Ces risques incombent en réalité à CIL, qui, bien que ne disposant que de deux parts sur les 740 de la copropriété, a accepté d’assumer l’entièreté de la responsabilité de tout excédent de pertes par rapport aux prévisions d’exploitation pour la période 1996-2003. La Commission constate que cette répartition des risques, étrangère à une relation normale entre exploitant et gérant, est révélatrice du fait que l’activité commerciale relève de la seule CIL. |
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(99)

Enfin, il est important de constater que dans le rapport entre un propriétaire-exploitant et son gérant, le risque économique lié à l’exploitation du bien repose normalement sur le propriétaire, le gérant étant rémunéré pour ses services et n’étant pas intéressé aux résultats de l’exploitation. Or, dans le cas du Levant, les investisseurs, bénéficiant de la garantie de rendement apportée par les promoteurs du projet, n’assument pas les risques réels liés au résultat de l’exploitation du Levant. Ces risques incombent en réalité à CIL, qui, bien que ne disposant que de deux parts sur les 740 de la copropriété, a accepté d’assumer l’entièreté de la responsabilité de tout excédent de pertes par rapport aux prévisions d’exploitation pour la période 1996-2003. La Commission constate que cette répartition des risques, étrangère à une relation normale entre exploitant et gérant, est révélatrice du fait que l’activité commerciale relève de la seule CIL.

| (100) | C’est donc à juste titre que le projet Le Levant a été décrit aux investisseurs potentiels non comme une offre de prendre part à l’organisation et à la commercialisation de croisières à bord du Levant mais comme «un investissement rentable, sans risque et sans souci de gestion» (29). Il est aussi révélateur des rapports réels entre CIL et les investisseurs que «la CIP via sa filiale CIL» soit qualifiée «d’armateur et gérant de la copropriété» (30). |
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(100)

C’est donc à juste titre que le projet Le Levant a été décrit aux investisseurs potentiels non comme une offre de prendre part à l’organisation et à la commercialisation de croisières à bord du Levant mais comme «un investissement rentable, sans risque et sans souci de gestion» (29). Il est aussi révélateur des rapports réels entre CIL et les investisseurs que «la CIP via sa filiale CIL» soit qualifiée «d’armateur et gérant de la copropriété» (30).

| (101) | Cette organisation reflète parfaitement l’objectif du montage, selon lequel CIL doit acquérir un navire et les investisseurs n’intervenir qu’aux fins de son financement, sans vocation à prendre part à son exploitation. Le fait que les investisseurs, par le biais de leurs sociétés, soient propriétaires formels du navire, n’est motivé que par l’ingénierie fiscale du montage et ne correspond pas à une participation réelle à son exploitation commerciale. |
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(101)

Cette organisation reflète parfaitement l’objectif du montage, selon lequel CIL doit acquérir un navire et les investisseurs n’intervenir qu’aux fins de son financement, sans vocation à prendre part à son exploitation. Le fait que les investisseurs, par le biais de leurs sociétés, soient propriétaires formels du navire, n’est motivé que par l’ingénierie fiscale du montage et ne correspond pas à une participation réelle à son exploitation commerciale.

| (102) | L’activité des investisseurs se limite à une prise de participation dans l’optique d’un rendement, sans aucune participation réelle à l’exploitation du Levant. En revanche, CIL, formellement simple gérante, a la garantie d’obtenir, lors de la sortie du montage, la propriété exclusive du navire à un prix dont les modalités de calcul ont été fixées d’avance et, dans l’attente de cette formalisation juridique de ses droits sur le navire, décide librement (par rapport aux investisseurs) des modalités de son exploitation. En tout ce qui concerne l’exploitation commerciale du Levant, CIL agit donc comme le propriétaire réel du navire. |
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(102)

L’activité des investisseurs se limite à une prise de participation dans l’optique d’un rendement, sans aucune participation réelle à l’exploitation du Levant. En revanche, CIL, formellement simple gérante, a la garantie d’obtenir, lors de la sortie du montage, la propriété exclusive du navire à un prix dont les modalités de calcul ont été fixées d’avance et, dans l’attente de cette formalisation juridique de ses droits sur le navire, décide librement (par rapport aux investisseurs) des modalités de son exploitation. En tout ce qui concerne l’exploitation commerciale du Levant, CIL agit donc comme le propriétaire réel du navire.

| (103) | En ce qui concerne l’exploitation du Levant, seule CIL peut être qualifiée d’entreprise au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. Les investisseurs n’étant pas des entreprises dans ce sens, les avantages qu’ils ont obtenus au moyen de ressources d’État dans le cadre du montage de financement du Levant ne constituent pas une aide d’État. |
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(103)

En ce qui concerne l’exploitation du Levant, seule CIL peut être qualifiée d’entreprise au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. Les investisseurs n’étant pas des entreprises dans ce sens, les avantages qu’ils ont obtenus au moyen de ressources d’État dans le cadre du montage de financement du Levant ne constituent pas une aide d’État.

| (104) | En ce qui concerne le statut du chantier naval, la Commission constate que les observations des parties intéressées à cet égard n’apportent aucune preuve d’un avantage financé au moyen de ressources d’État au bénéfice du chantier. La procédure formelle d’examen n’a donc fait apparaître aucun élément probant permettant de considérer le chantier comme bénéficiaire de l’aide. |
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(104)

En ce qui concerne le statut du chantier naval, la Commission constate que les observations des parties intéressées à cet égard n’apportent aucune preuve d’un avantage financé au moyen de ressources d’État au bénéfice du chantier. La procédure formelle d’examen n’a donc fait apparaître aucun élément probant permettant de considérer le chantier comme bénéficiaire de l’aide.

2.3.   Sur le caractère sélectif de la mesure

| (105) | La spécificité d’une mesure étatique, à savoir son caractère sélectif, constitue l’une des caractéristiques de la notion d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. À ce titre, il importe de vérifier si la mesure fiscale en cause entraîne ou non des avantages au bénéfice exclusif de certaines entreprises ou de certains secteurs d’activité (31). |
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(105)

La spécificité d’une mesure étatique, à savoir son caractère sélectif, constitue l’une des caractéristiques de la notion d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. À ce titre, il importe de vérifier si la mesure fiscale en cause entraîne ou non des avantages au bénéfice exclusif de certaines entreprises ou de certains secteurs d’activité (31).

| (106) | En principe, afin qu’une mesure fiscale soit susceptible d’être qualifiée d’aide d’État, les entreprises bénéficiaires de celle-ci doivent appartenir à une catégorie bien déterminée par l’application, en droit ou en fait, du critère établi par la mesure en question (32). En l’espèce, il suffit de constater que la mesure à l’examen est une application de la loi Pons, régime fiscal ne visant que des investissements opérés dans certaines collectivités d’outre-mer de la France et dont le caractère sélectif a déjà été reconnu par la Commission par sa décision du 27 janvier 1993 de ne pas soulever d’objection au régime d’aide d’État instauré par la loi Pons (33). |
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(106)

En principe, afin qu’une mesure fiscale soit susceptible d’être qualifiée d’aide d’État, les entreprises bénéficiaires de celle-ci doivent appartenir à une catégorie bien déterminée par l’application, en droit ou en fait, du critère établi par la mesure en question (32). En l’espèce, il suffit de constater que la mesure à l’examen est une application de la loi Pons, régime fiscal ne visant que des investissements opérés dans certaines collectivités d’outre-mer de la France et dont le caractère sélectif a déjà été reconnu par la Commission par sa décision du 27 janvier 1993 de ne pas soulever d’objection au régime d’aide d’État instauré par la loi Pons (33).

| (107) | La Commission estime que le caractère sélectif de la mesure en cause est démontré à suffisance par le fait qu’elle résulte de l’application du régime sélectif de la loi Pons et qu’il ne lui est donc pas nécessaire de prendre position sur le caractère de la discrétion réservée aux autorités françaises dans l’octroi de l’agrément prévu aux termes de l’article 238 bis HA III ter du CGI, aspect que la Commission n’a soulevé qu’à titre surabondant. |
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(107)

La Commission estime que le caractère sélectif de la mesure en cause est démontré à suffisance par le fait qu’elle résulte de l’application du régime sélectif de la loi Pons et qu’il ne lui est donc pas nécessaire de prendre position sur le caractère de la discrétion réservée aux autorités françaises dans l’octroi de l’agrément prévu aux termes de l’article 238 bis HA III ter du CGI, aspect que la Commission n’a soulevé qu’à titre surabondant.

2.4.   Sur les conditions d’affectation des échanges entre États membres et de distorsion de la concurrence

| (108) | Les autorités françaises et CIL ont fait valoir que Le Levant a été exploité à partir de Saint-Pierre-et-Miquelon, donc sur un marché très limité où aucune autre compagnie de croisières n’était active. CIL a aussi invoqué la capacité modeste du Levant et le fait que son offre était essentiellement orientée vers une clientèle nord-américaine. Pour ces raisons, les autorités françaises et CIL contestent que l’avantage accordé à CIL ait pu avoir un effet de distorsion de la concurrence et affecter les échanges entre États membres. |
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(108)

Les autorités françaises et CIL ont fait valoir que Le Levant a été exploité à partir de Saint-Pierre-et-Miquelon, donc sur un marché très limité où aucune autre compagnie de croisières n’était active. CIL a aussi invoqué la capacité modeste du Levant et le fait que son offre était essentiellement orientée vers une clientèle nord-américaine. Pour ces raisons, les autorités françaises et CIL contestent que l’avantage accordé à CIL ait pu avoir un effet de distorsion de la concurrence et affecter les échanges entre États membres.

| (109) | Il convient de rappeler que les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu’elle aurait normalement dû supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales faussent, en principe, les conditions de concurrence (34). Il a en effet été jugé que tout octroi d’aides à une entreprise qui exerce ses activités sur le marché communautaire est susceptible de causer des distorsions de concurrence et d’affecter les échanges entre États membres (35). |
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(109)

Il convient de rappeler que les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu’elle aurait normalement dû supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales faussent, en principe, les conditions de concurrence (34). Il a en effet été jugé que tout octroi d’aides à une entreprise qui exerce ses activités sur le marché communautaire est susceptible de causer des distorsions de concurrence et d’affecter les échanges entre États membres (35).

| (110) | La Commission estime qu’il n’est pas pertinent de considérer les croisières à partir de Saint-Pierre-et-Miquelon comme un marché distinct. Il est probable que le consommateur qui envisagerait une croisière dans cette région serait prêt à envisager aussi des croisières vers d’autres destinations ou à partir d’autres ports et que son choix sera déterminé par une série de facteurs, dont le prix, qui est susceptible d’être affecté par la mesure à l’examen. Les croisières font donc partie d’un marché plus important et dans la mesure où les avantages fiscaux en cause libèrent CIL de coûts qu’elle aurait normalement supportés pour le financement de son activité économique, l’aide est susceptible de causer une distorsion de concurrence sur ce marché. |
| --- | --- |

(110)

La Commission estime qu’il n’est pas pertinent de considérer les croisières à partir de Saint-Pierre-et-Miquelon comme un marché distinct. Il est probable que le consommateur qui envisagerait une croisière dans cette région serait prêt à envisager aussi des croisières vers d’autres destinations ou à partir d’autres ports et que son choix sera déterminé par une série de facteurs, dont le prix, qui est susceptible d’être affecté par la mesure à l’examen. Les croisières font donc partie d’un marché plus important et dans la mesure où les avantages fiscaux en cause libèrent CIL de coûts qu’elle aurait normalement supportés pour le financement de son activité économique, l’aide est susceptible de causer une distorsion de concurrence sur ce marché.

| (111) | En ce qui concerne l’affectation des échanges entre les États membres, la Commission a pris note de ce que l’offre du Levant était principalement orientée vers le marché nord-américain et que, à cette fin, CIL collaborait avec une agence de voyages américaine qui assurait la promotion et la distribution des croisières. La Commission relève néanmoins qu’il n’est pas exclu que des aides puissent fausser la concurrence même dans des cas où le bénéficiaire exporte la quasi-totalité de sa production hors de la Communauté (36). De surcroît, il apparaît que des croisières auraient fait l’objet d’une certaine commercialisation en Europe. |
| --- | --- |

(111)

En ce qui concerne l’affectation des échanges entre les États membres, la Commission a pris note de ce que l’offre du Levant était principalement orientée vers le marché nord-américain et que, à cette fin, CIL collaborait avec une agence de voyages américaine qui assurait la promotion et la distribution des croisières. La Commission relève néanmoins qu’il n’est pas exclu que des aides puissent fausser la concurrence même dans des cas où le bénéficiaire exporte la quasi-totalité de sa production hors de la Communauté (36). De surcroît, il apparaît que des croisières auraient fait l’objet d’une certaine commercialisation en Europe.

| (112) | La mesure en cause est donc susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

(112)

La mesure en cause est donc susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres.

2.5.   Intensité de l’aide

| (113) | La Commission estime que l’aide comprend l’intégralité des économies d’impôt transférées par les investisseurs vers leurs sociétés quirataires au titre des augmentations de capital auxquelles ils s’étaient engagés dans le cadre de leur adhésion au montage du financement du Levant. |
| --- | --- |

(113)

La Commission estime que l’aide comprend l’intégralité des économies d’impôt transférées par les investisseurs vers leurs sociétés quirataires au titre des augmentations de capital auxquelles ils s’étaient engagés dans le cadre de leur adhésion au montage du financement du Levant.

| (114) | Les autorités françaises se sont déclarées incapables de chiffrer les économies fiscales sans procéder à un examen individuel de la situation fiscale de chacun des investisseurs. |
| --- | --- |

(114)

Les autorités françaises se sont déclarées incapables de chiffrer les économies fiscales sans procéder à un examen individuel de la situation fiscale de chacun des investisseurs.

| (115) | La Commission ne s’estime en tout état de cause pas tenue de chiffrer exactement l’aide, mais seulement de préciser les bases de son calcul. Elle relève néanmoins, sans préjudice aucun pour le calcul du montant total de l’aide, que, selon les estimations de la Banque fondées sur le profil d’un «investisseur-type» (37), les économies fiscales réalisées grâce à la déduction du seul prix d’achat du navire permettraient des apports en capital de 278 506 FRF par lot de deux quirats, c’est-à-dire, pour les 738 quirats vendus aux investisseurs, un total de 102 490 200 FRF, soit une intensité par rapport au prix du navire d’environ 44,8 %. |
| --- | --- |

(115)

La Commission ne s’estime en tout état de cause pas tenue de chiffrer exactement l’aide, mais seulement de préciser les bases de son calcul. Elle relève néanmoins, sans préjudice aucun pour le calcul du montant total de l’aide, que, selon les estimations de la Banque fondées sur le profil d’un «investisseur-type» (37), les économies fiscales réalisées grâce à la déduction du seul prix d’achat du navire permettraient des apports en capital de 278 506 FRF par lot de deux quirats, c’est-à-dire, pour les 738 quirats vendus aux investisseurs, un total de 102 490 200 FRF, soit une intensité par rapport au prix du navire d’environ 44,8 %.

3.   Sur la compatibilité de l’aide avec le marché commun

| (116) | La Commission ayant constaté que la mesure en cause constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, il convient d’examiner sa compatibilité avec le marché commun. À cet égard, la Commission a indiqué dans ses décisions d’ouverture qu’elle estimait que l’aide devait s’analyser à la lumière de la directive 90/684/CEE, et plus particulièrement, vu la finalité de l’aide, de l’article 4, paragraphe 7, de ladite directive (38). La pertinence de cette base juridique a été contestée par les autorités françaises et les parties intéressées pour les motifs invoqués aux parties IV et V. Il convient donc tout d’abord de motiver le choix de cette base juridique. |
| --- | --- |

(116)

La Commission ayant constaté que la mesure en cause constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, il convient d’examiner sa compatibilité avec le marché commun. À cet égard, la Commission a indiqué dans ses décisions d’ouverture qu’elle estimait que l’aide devait s’analyser à la lumière de la directive 90/684/CEE, et plus particulièrement, vu la finalité de l’aide, de l’article 4, paragraphe 7, de ladite directive (38). La pertinence de cette base juridique a été contestée par les autorités françaises et les parties intéressées pour les motifs invoqués aux parties IV et V. Il convient donc tout d’abord de motiver le choix de cette base juridique.

| (117) | La décision de la Commission du 27 janvier 1993 de ne pas élever d’objections en matière d’aide d’État relativement à la loi Pons prévoyait expressément que «l’application des aides en objet est soumise aux réglementations et encadrements du droit communautaire en matière de [...] certains secteurs d’activité dans l’industrie...». Par conséquent, ladite décision ne couvre pas l’aide à l’examen dans la mesure où celle-ci relève du champ d’application de la directive 90/684/CEE. |
| --- | --- |

(117)

La décision de la Commission du 27 janvier 1993 de ne pas élever d’objections en matière d’aide d’État relativement à la loi Pons prévoyait expressément que «l’application des aides en objet est soumise aux réglementations et encadrements du droit communautaire en matière de [...] certains secteurs d’activité dans l’industrie...». Par conséquent, ladite décision ne couvre pas l’aide à l’examen dans la mesure où celle-ci relève du champ d’application de la directive 90/684/CEE.

| (118) | La France et les parties intéressées affirment que la directive 90/684/CEE ne s’applique qu’aux aides bénéficiant à un constructeur naval et que, dans la mesure où la Commission n’a pas identifié un avantage pour le chantier naval ayant construit le Levant, la directive 90/684/CEE n’est pas applicable à la présente affaire. La Commission ne saurait partager cet argument. Il ressort en effet du libellé même de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 90/684/CEE qu’elle s’applique à «toutes les formes d’aide aux armateurs ou à des tiers qui sont disponibles en tant qu’aide pour la construction ou la transformation de navires». Ce n’est donc pas tant la qualité du bénéficiaire que la finalité de l’aide qui est déterminante pour l’application de la directive 90/684/CEE, qui vise les aides à la «construction navale», et non les constructeurs navals. Cette interprétation est confortée par la jurisprudence de la Cour qui, en réponse à l’argument selon lequel seules les aides disponibles pour la production de navires, et non pour leur exploitation, devaient être prises en compte dans le cadre de la directive 90/684/CEE, a jugé que ses dispositions sont applicables «non seulement à toutes les formes d’aide à la production octroyées directement aux chantiers, mais aussi aux aides visées à l’article 3, paragraphe 2, cette dernière disposition visant toutes les formes d’aides octroyées aux armateurs ou à des tiers lorsque ces aides sont effectivement utilisées pour la construction ou la transformation des navires dans les chantiers de la Communauté» (39). |
| --- | --- |

(118)

La France et les parties intéressées affirment que la directive 90/684/CEE ne s’applique qu’aux aides bénéficiant à un constructeur naval et que, dans la mesure où la Commission n’a pas identifié un avantage pour le chantier naval ayant construit le Levant, la directive 90/684/CEE n’est pas applicable à la présente affaire. La Commission ne saurait partager cet argument. Il ressort en effet du libellé même de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 90/684/CEE qu’elle s’applique à «toutes les formes d’aide aux armateurs ou à des tiers qui sont disponibles en tant qu’aide pour la construction ou la transformation de navires». Ce n’est donc pas tant la qualité du bénéficiaire que la finalité de l’aide qui est déterminante pour l’application de la directive 90/684/CEE, qui vise les aides à la «construction navale», et non les constructeurs navals. Cette interprétation est confortée par la jurisprudence de la Cour qui, en réponse à l’argument selon lequel seules les aides disponibles pour la production de navires, et non pour leur exploitation, devaient être prises en compte dans le cadre de la directive 90/684/CEE, a jugé que ses dispositions sont applicables «non seulement à toutes les formes d’aide à la production octroyées directement aux chantiers, mais aussi aux aides visées à l’article 3, paragraphe 2, cette dernière disposition visant toutes les formes d’aides octroyées aux armateurs ou à des tiers lorsque ces aides sont effectivement utilisées pour la construction ou la transformation des navires dans les chantiers de la Communauté» (39).

| (119) | La Commission confirme par conséquent que la compatibilité de l’aide avec le marché commun doit s’apprécier au regard de la directive 90/684/CEE. |
| --- | --- |

(119)

La Commission confirme par conséquent que la compatibilité de l’aide avec le marché commun doit s’apprécier au regard de la directive 90/684/CEE.

| (120) | En vertu de l’article 4, paragraphe 7, de la directive 90/684/CEE, les aides liées à la construction et à la transformation navales, octroyées comme aides au développement à un pays en voie de développement, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles sont conformes aux dispositions arrêtées à cette fin par le groupe de travail no 6 de l’OCDE dans son accord concernant l’interprétation des articles 6, 7 et 8 de l’arrangement concernant les crédits à l’exportation de navires, ou toute modification dudit accord (ci-après dénommées «critères de l’OCDE»). |
| --- | --- |

(120)

En vertu de l’article 4, paragraphe 7, de la directive 90/684/CEE, les aides liées à la construction et à la transformation navales, octroyées comme aides au développement à un pays en voie de développement, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles sont conformes aux dispositions arrêtées à cette fin par le groupe de travail no 6 de l’OCDE dans son accord concernant l’interprétation des articles 6, 7 et 8 de l’arrangement concernant les crédits à l’exportation de navires, ou toute modification dudit accord (ci-après dénommées «critères de l’OCDE»).

| (121) | Ainsi que la Commission en a informé les États membres par sa lettre SG (89) D/311 du 3 janvier 1989, les projets d’aide au développement doivent satisfaire aux critères de l’OCDE suivants:






  — | les navires ne doivent pas opérer sous pavillon de complaisance, |
| --- | --- | --- |

(121)

Ainsi que la Commission en a informé les États membres par sa lettre SG (89) D/311 du 3 janvier 1989, les projets d’aide au développement doivent satisfaire aux critères de l’OCDE suivants:

—

les navires ne doivent pas opérer sous pavillon de complaisance,

| — | si l’aide ne peut pas être classée comme aide publique au développement dans le cadre de l’OCDE, le donneur d’aide doit confirmer que celle-ci est accordée en vertu d’un accord intergouvernemental, |
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—

si l’aide ne peut pas être classée comme aide publique au développement dans le cadre de l’OCDE, le donneur d’aide doit confirmer que celle-ci est accordée en vertu d’un accord intergouvernemental,

| — | le donneur d’aide doit donner les assurances appropriées que le propriétaire réel réside dans le pays bénéficiaire et que l’entreprise bénéficiaire n’est pas une filiale non opérationnelle d’une société étrangère (les pays pouvant bénéficier d’une aide comprennent non seulement les pays en développement classés comme tels par l’OCDE, mais également l’ensemble des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, y compris des territoires français d’outre-mer), |
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—

le donneur d’aide doit donner les assurances appropriées que le propriétaire réel réside dans le pays bénéficiaire et que l’entreprise bénéficiaire n’est pas une filiale non opérationnelle d’une société étrangère (les pays pouvant bénéficier d’une aide comprennent non seulement les pays en développement classés comme tels par l’OCDE, mais également l’ensemble des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, y compris des territoires français d’outre-mer),

| — | le bénéficiaire doit s’engager à ne pas vendre le navire sans l’autorisation des pouvoirs publics. |
| --- | --- |

—

le bénéficiaire doit s’engager à ne pas vendre le navire sans l’autorisation des pouvoirs publics.

| (122) | En outre, l’aide octroyée doit comporter un élément de libéralité de 25 % au moins. |
| --- | --- |

(122)

En outre, l’aide octroyée doit comporter un élément de libéralité de 25 % au moins.

| (123) | Ainsi qu’il a déjà été indiqué, la Commission doit également vérifier que le projet comporte une véritable «composante développement». En effet, la Cour (40) a estimé que la Commission est tenue de vérifier séparément la composante «développement» du projet et le respect des critères de l’OCDE. La Commission doit donc, aux fins de son appréciation, vérifier que les projets poursuivent véritablement un objectif de développement et qu’ils ne seraient pas viables sans l’aide (c’est-à-dire que cette aide est nécessaire). |
| --- | --- |

(123)

Ainsi qu’il a déjà été indiqué, la Commission doit également vérifier que le projet comporte une véritable «composante développement». En effet, la Cour (40) a estimé que la Commission est tenue de vérifier séparément la composante «développement» du projet et le respect des critères de l’OCDE. La Commission doit donc, aux fins de son appréciation, vérifier que les projets poursuivent véritablement un objectif de développement et qu’ils ne seraient pas viables sans l’aide (c’est-à-dire que cette aide est nécessaire).

| (124) | Ainsi que la Commission l’a indiqué dans ses décisions d’ouverture, l’aide en cause satisfait aux critères de l’OCDE, pour les raisons suivantes:






  — | Le Levant est exploité sous pavillon français. La condition selon laquelle le navire ne peut pas être exploité sous un pavillon de complaisance est donc remplie. |
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(124)

Ainsi que la Commission l’a indiqué dans ses décisions d’ouverture, l’aide en cause satisfait aux critères de l’OCDE, pour les raisons suivantes:

—

Le Levant est exploité sous pavillon français. La condition selon laquelle le navire ne peut pas être exploité sous un pavillon de complaisance est donc remplie.

| — | Saint-Pierre-et-Miquelon figure sur la liste des pays pouvant bénéficier d’une aide au développement, qui est annexée à lettre SG (89) D/311 de la Commission aux États membres. |
| --- | --- |

—

Saint-Pierre-et-Miquelon figure sur la liste des pays pouvant bénéficier d’une aide au développement, qui est annexée à lettre SG (89) D/311 de la Commission aux États membres.

| — | La Commission relève que CIL est destinée, aux termes du montage, à devenir seule propriétaire du navire et que, au cours de la période intermédiaire, elle exploite le navire dans ses opérations commerciales comme un propriétaire de fait. Aux fins de la condition de résidence du propriétaire, la Commission considère qu’il y a lieu de considérer CIL comme le propriétaire réel du Levant (41). CIL a son siège à Wallis-et-Futuna. Cet archipel n’est pas le «pays bénéficiaire» (qui est Saint-Pierre-et-Miquelon). Toutefois, étant donné que les deux archipels figurent sur la liste de la Commission énumérant les pays pouvant bénéficier d’une aide au développement, la Commission ne soulèvera pas d’objections à cet égard. En outre, CIL n’est pas une filiale non opérationnelle d’une société étrangère. |
| --- | --- |

—

La Commission relève que CIL est destinée, aux termes du montage, à devenir seule propriétaire du navire et que, au cours de la période intermédiaire, elle exploite le navire dans ses opérations commerciales comme un propriétaire de fait. Aux fins de la condition de résidence du propriétaire, la Commission considère qu’il y a lieu de considérer CIL comme le propriétaire réel du Levant (41). CIL a son siège à Wallis-et-Futuna. Cet archipel n’est pas le «pays bénéficiaire» (qui est Saint-Pierre-et-Miquelon). Toutefois, étant donné que les deux archipels figurent sur la liste de la Commission énumérant les pays pouvant bénéficier d’une aide au développement, la Commission ne soulèvera pas d’objections à cet égard. En outre, CIL n’est pas une filiale non opérationnelle d’une société étrangère.

| — | Le navire ne peut pas être revendu sans l’accord des pouvoirs publics français puisque l’aide est octroyée à condition que CIL exploite effectivement le navire pendant cinq ans au moins, à destination et au départ de Saint-Pierre-et-Miquelon principalement. |
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—

Le navire ne peut pas être revendu sans l’accord des pouvoirs publics français puisque l’aide est octroyée à condition que CIL exploite effectivement le navire pendant cinq ans au moins, à destination et au départ de Saint-Pierre-et-Miquelon principalement.

| — | L’intensité de l’aide est supérieure à 25 % (voir considérant 115). |
| --- | --- |

—

L’intensité de l’aide est supérieure à 25 % (voir considérant 115).

| (125) | La Commission doit encore vérifier la «composante développement», c’est-à-dire s’assurer que l’aide est susceptible de contribuer au développement du territoire bénéficiaire. Cette analyse doit tenir compte des circonstances et des besoins spécifiques du territoire en cause. À cet égard, les autorités françaises ont souligné que l’économie de Saint-Pierre-et-Miquelon se trouvait dans une situation particulièrement difficile au moment de l’octroi de l’aide. En effet, l’archipel a historiquement été dépendant de la pêche industrielle. L’effondrement soudain et massif de cette industrie en 1993, suite au règlement, défavorable à la France, d’un contentieux avec le Canada portant sur les droits de pêche, et à un moratoire canadien sur la pêche à la morue, a créé un besoin pressant de réorienter l’économie du territoire. La taille modeste de l’archipel et de sa population, son isolement relatif et l’étroitesse de son économie réduisant considérablement les possibilités d’une telle réorientation, une diversification par le tourisme, mettant en valeur la nature préservée du territoire et sa proximité avec le continent nord-américain, semblait la filière la plus intéressante. Saint-Pierre-et-Miquelon ne pouvant pas proposer un tourisme de long séjour, il semblait raisonnable de tenter de développer l’archipel comme port de croisières. |
| --- | --- |

(125)

La Commission doit encore vérifier la «composante développement», c’est-à-dire s’assurer que l’aide est susceptible de contribuer au développement du territoire bénéficiaire. Cette analyse doit tenir compte des circonstances et des besoins spécifiques du territoire en cause. À cet égard, les autorités françaises ont souligné que l’économie de Saint-Pierre-et-Miquelon se trouvait dans une situation particulièrement difficile au moment de l’octroi de l’aide. En effet, l’archipel a historiquement été dépendant de la pêche industrielle. L’effondrement soudain et massif de cette industrie en 1993, suite au règlement, défavorable à la France, d’un contentieux avec le Canada portant sur les droits de pêche, et à un moratoire canadien sur la pêche à la morue, a créé un besoin pressant de réorienter l’économie du territoire. La taille modeste de l’archipel et de sa population, son isolement relatif et l’étroitesse de son économie réduisant considérablement les possibilités d’une telle réorientation, une diversification par le tourisme, mettant en valeur la nature préservée du territoire et sa proximité avec le continent nord-américain, semblait la filière la plus intéressante. Saint-Pierre-et-Miquelon ne pouvant pas proposer un tourisme de long séjour, il semblait raisonnable de tenter de développer l’archipel comme port de croisières.

| (126) | Dans les observations présentées comme à la suite de la décision d’ouverture du 2 décembre 1999, les autorités françaises ont fait valoir que l’exploitation du Levant était susceptible de contribuer au développement de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment par la création d’emplois et par les dépenses que son exploitation engendrera dans le territoire. |
| --- | --- |

(126)

Dans les observations présentées comme à la suite de la décision d’ouverture du 2 décembre 1999, les autorités françaises ont fait valoir que l’exploitation du Levant était susceptible de contribuer au développement de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment par la création d’emplois et par les dépenses que son exploitation engendrera dans le territoire.

| (127) | Dans la décision 2001/882/CE, la Commission a cependant conclu à l’absence d’une «composante développement» (42). Cette appréciation reposait en particulier sur les conclusions suivantes relatives aux retombées économiques de l’aide:






  — | La Commission a considéré, sur la base des informations dont elle disposait, que les retombées financières de l’exploitation du Levant pouvaient être estimées à 5,52 millions de FRF pour la période 1999-2001, soit environ 0,84 million EUR. |
| --- | --- | --- |

(127)

Dans la décision 2001/882/CE, la Commission a cependant conclu à l’absence d’une «composante développement» (42). Cette appréciation reposait en particulier sur les conclusions suivantes relatives aux retombées économiques de l’aide:

—

La Commission a considéré, sur la base des informations dont elle disposait, que les retombées financières de l’exploitation du Levant pouvaient être estimées à 5,52 millions de FRF pour la période 1999-2001, soit environ 0,84 million EUR.

| — | En ce qui concerne la création d’emplois directs, la Commission a estimé qu’aucun effet n’était prouvé, les informations présentées par les autorités françaises ne faisant état que du fait que «quatre anciens pêcheurs de l’archipel ont suivi une formation pour travailler sur le navire». |
| --- | --- |

—

En ce qui concerne la création d’emplois directs, la Commission a estimé qu’aucun effet n’était prouvé, les informations présentées par les autorités françaises ne faisant état que du fait que «quatre anciens pêcheurs de l’archipel ont suivi une formation pour travailler sur le navire».

| — | Enfin, en ce qui concerne l’effet sur le développement des infrastructures de l’archipel et les retombées indirectes liées à l’arrivée d’autres opérateurs de croisières, la Commission a constaté que les affirmations des autorités françaises n’avaient pas été quantifiées et qu’il n’était pas nécessaire d’en tenir compte aux fins de l’appréciation de la mesure d’aide au Levant. |
| --- | --- |

—

Enfin, en ce qui concerne l’effet sur le développement des infrastructures de l’archipel et les retombées indirectes liées à l’arrivée d’autres opérateurs de croisières, la Commission a constaté que les affirmations des autorités françaises n’avaient pas été quantifiées et qu’il n’était pas nécessaire d’en tenir compte aux fins de l’appréciation de la mesure d’aide au Levant.

| (128) | Ces conclusions étaient évidemment fondées sur les informations dont la Commission disposait au moment de sa décision. Ainsi qu’il est clairement ressorti de l’arrêt de la Cour suite au recours en annulation dans l’affaire C-394/01 précitée (43), la Commission ne pouvait fonder sa décision que sur les éléments dont elle avait eu connaissance dans le cadre de la procédure formelle d’examen initié par sa décision du 2 décembre 1999, ce qui excluait certaines informations que les autorités françaises n’ont présentées qu’au stade de la procédure devant la Cour. |
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(128)

Ces conclusions étaient évidemment fondées sur les informations dont la Commission disposait au moment de sa décision. Ainsi qu’il est clairement ressorti de l’arrêt de la Cour suite au recours en annulation dans l’affaire C-394/01 précitée (43), la Commission ne pouvait fonder sa décision que sur les éléments dont elle avait eu connaissance dans le cadre de la procédure formelle d’examen initié par sa décision du 2 décembre 1999, ce qui excluait certaines informations que les autorités françaises n’ont présentées qu’au stade de la procédure devant la Cour.

| (129) | Or, dans les nouvelles observations qu’elles ont présentées comme à la suite de la décision complémentaire de la Commission du 6 décembre 2006, les autorités françaises et les parties intéressées ont apporté des informations dont la Commission ne disposait pas au moment de l’adoption de la décision 2001/882/CE et qui donnent une image différente des retombées économiques de l’exploitation du Levant. |
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(129)

Or, dans les nouvelles observations qu’elles ont présentées comme à la suite de la décision complémentaire de la Commission du 6 décembre 2006, les autorités françaises et les parties intéressées ont apporté des informations dont la Commission ne disposait pas au moment de l’adoption de la décision 2001/882/CE et qui donnent une image différente des retombées économiques de l’exploitation du Levant.

| (130) | Ainsi, en matière d’emplois, il ressort des observations des autorités françaises qu’au moins 14 personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon ont été employées à bord du Levant de 1999 au 25 juillet 2001. À ces emplois en mer s’ajoutent des emplois à terre induits par l’utilisation de fournisseurs et de prestataires locaux. Les autorités françaises estiment que l’exploitation du Levant a généré au moins 10 emplois à terre de 1999 au 25 juillet 2001 (44). |
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(130)

Ainsi, en matière d’emplois, il ressort des observations des autorités françaises qu’au moins 14 personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon ont été employées à bord du Levant de 1999 au 25 juillet 2001. À ces emplois en mer s’ajoutent des emplois à terre induits par l’utilisation de fournisseurs et de prestataires locaux. Les autorités françaises estiment que l’exploitation du Levant a généré au moins 10 emplois à terre de 1999 au 25 juillet 2001 (44).

| (131) | Selon les mêmes informations des autorités françaises, l’exploitation du Levant a engendré 1,66 million EUR de dépenses directes à Saint-Pierre-et-Miquelon (liées à l’avitaillement du navire, aux transferts de passagers, etc.) dans la période 1999-2001 (45). |
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(131)

Selon les mêmes informations des autorités françaises, l’exploitation du Levant a engendré 1,66 million EUR de dépenses directes à Saint-Pierre-et-Miquelon (liées à l’avitaillement du navire, aux transferts de passagers, etc.) dans la période 1999-2001 (45).

| (132) | Contrairement aux informations dont disposait la Commission en 2001, ces nouvelles informations permettent donc de constater un impact quantifié en matière de création d’emplois. Cet effet ne peut être qualifié de négligeable vu l’étroitesse du marché du travail dans le territoire et lorsqu’il est mis en rapport avec le nombre de demandeurs d’emplois (409 personnes en 1999) (46). Elles montrent aussi que les dépenses directes à Saint-Pierre-et-Miquelon liées à l’exploitation du Levant sont environ deux fois plus importantes que les sommes retenues par la Commission dans la motivation de la décision 2001/882/CE (47). |
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(132)

Contrairement aux informations dont disposait la Commission en 2001, ces nouvelles informations permettent donc de constater un impact quantifié en matière de création d’emplois. Cet effet ne peut être qualifié de négligeable vu l’étroitesse du marché du travail dans le territoire et lorsqu’il est mis en rapport avec le nombre de demandeurs d’emplois (409 personnes en 1999) (46). Elles montrent aussi que les dépenses directes à Saint-Pierre-et-Miquelon liées à l’exploitation du Levant sont environ deux fois plus importantes que les sommes retenues par la Commission dans la motivation de la décision 2001/882/CE (47).

| (133) | Ces nouvelles informations permettent de constater que l’aide au Levant a engendré des retombées économiques, certes limitées, mais néanmoins susceptibles de contribuer au développement économique de Saint-Pierre-et-Miquelon. |
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(133)

Ces nouvelles informations permettent de constater que l’aide au Levant a engendré des retombées économiques, certes limitées, mais néanmoins susceptibles de contribuer au développement économique de Saint-Pierre-et-Miquelon.

| (134) | Les autorités françaises ont également fait valoir que l’aide pouvait, de manière plus générale, contribuer au développement de Saint-Pierre-et-Miquelon en stimulant la nécessaire diversification de son économie. Sur cet aspect, la procédure d’examen a permis à la Commission de constater que l’économie de Saint-Pierre-et-Miquelon a été caractérisée par une dépendance quasi-exclusive de la pêche industrielle jusqu’en 1993, puis par une dépendance du secteur public et des commandes publiques (48). |
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(134)

Les autorités françaises ont également fait valoir que l’aide pouvait, de manière plus générale, contribuer au développement de Saint-Pierre-et-Miquelon en stimulant la nécessaire diversification de son économie. Sur cet aspect, la procédure d’examen a permis à la Commission de constater que l’économie de Saint-Pierre-et-Miquelon a été caractérisée par une dépendance quasi-exclusive de la pêche industrielle jusqu’en 1993, puis par une dépendance du secteur public et des commandes publiques (48).

| (135) | La Commission admet qu’une telle dépendance d’un nombre très limité de sources d’emplois et de revenus puisse constituer un frein au développement du territoire. Vu les spécificités géographiques de Saint-Pierre-et-Miquelon et le caractère limité de son marché intérieur, la Commission admet qu’une diversification économique était utile à son développement et que le tourisme pouvait constituer une piste de diversification prometteuse au moment de l’octroi de l’aide. La Commission accepte aussi les observations des autorités françaises selon lesquelles la taille de l’archipel réduit les possibilités de proposer un tourisme basé sur des séjours prolongés, mais qu’en revanche sa position se prête au développement d’une activité de croisière. |
| --- | --- |

(135)

La Commission admet qu’une telle dépendance d’un nombre très limité de sources d’emplois et de revenus puisse constituer un frein au développement du territoire. Vu les spécificités géographiques de Saint-Pierre-et-Miquelon et le caractère limité de son marché intérieur, la Commission admet qu’une diversification économique était utile à son développement et que le tourisme pouvait constituer une piste de diversification prometteuse au moment de l’octroi de l’aide. La Commission accepte aussi les observations des autorités françaises selon lesquelles la taille de l’archipel réduit les possibilités de proposer un tourisme basé sur des séjours prolongés, mais qu’en revanche sa position se prête au développement d’une activité de croisière.

| (136) | La Commission note que, selon les informations présentées par les autorités françaises, le nombre de croisiéristes visitant l’archipel a connu de fortes fluctuations dans les années précédant l’octroi de l’aide et la mise en service du Levant, mais que ce chiffre semble s’être stabilisé à un niveau relativement élevé à partir de 2000 (49). |
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(136)

La Commission note que, selon les informations présentées par les autorités françaises, le nombre de croisiéristes visitant l’archipel a connu de fortes fluctuations dans les années précédant l’octroi de l’aide et la mise en service du Levant, mais que ce chiffre semble s’être stabilisé à un niveau relativement élevé à partir de 2000 (49).

| (137) | Pour réelles qu’elles soient, ces contributions au développement de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent néanmoins paraître modestes, notamment mises en rapport avec l’intensité de l’aide. La Commission estime cependant que la compatibilité de l’aide avec le marché commun doit s’apprécier en mettant en rapport la contribution que l’aide peut apporter au développement de Saint-Pierre-et-Miquelon et l’importance de la distorsion des échanges entre les États membres qu’elle est susceptible d’engendrer. À cet égard, la Commission estime que, s’il est indéniable que l’aide est susceptible d’avoir un certain effet négatif sur les échanges entre les États membres ainsi qu’il a été démontré à la section 2.4, il est néanmoins probable que cet effet soit très limité étant donné les circonstances particulières de l’affaire. Dans ce contexte, la Commission relève en particulier ce qui suit:






  — | Le Levant est un navire de capacité très modeste, ne pouvant accueillir qu’environ 95 passagers, ce qui limite naturellement son impact sur le marché. |
| --- | --- | --- |

(137)

Pour réelles qu’elles soient, ces contributions au développement de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent néanmoins paraître modestes, notamment mises en rapport avec l’intensité de l’aide. La Commission estime cependant que la compatibilité de l’aide avec le marché commun doit s’apprécier en mettant en rapport la contribution que l’aide peut apporter au développement de Saint-Pierre-et-Miquelon et l’importance de la distorsion des échanges entre les États membres qu’elle est susceptible d’engendrer. À cet égard, la Commission estime que, s’il est indéniable que l’aide est susceptible d’avoir un certain effet négatif sur les échanges entre les États membres ainsi qu’il a été démontré à la section 2.4, il est néanmoins probable que cet effet soit très limité étant donné les circonstances particulières de l’affaire. Dans ce contexte, la Commission relève en particulier ce qui suit:

—

Le Levant est un navire de capacité très modeste, ne pouvant accueillir qu’environ 95 passagers, ce qui limite naturellement son impact sur le marché.

| — | L’offre de croisières du Levant à partir de Saint-Pierre-et-Miquelon (soit hors des eaux communautaires) était principalement orientée vers le marché nord-américain (50), tant par les réseaux de commercialisation établis par CIL que par le fait, précisément, de la localisation géographique de l’archipel, «nœud» des croisières (à quelque 4 600 kilomètres de Paris, mais à 25 kilomètres seulement des côtes canadiennes) (51). |
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—

L’offre de croisières du Levant à partir de Saint-Pierre-et-Miquelon (soit hors des eaux communautaires) était principalement orientée vers le marché nord-américain (50), tant par les réseaux de commercialisation établis par CIL que par le fait, précisément, de la localisation géographique de l’archipel, «nœud» des croisières (à quelque 4 600 kilomètres de Paris, mais à 25 kilomètres seulement des côtes canadiennes) (51).

| — | La Commission relève aussi que, selon les informations qui lui ont été soumises, aucun autre opérateur établi dans la Communauté ne propose ou n’a proposé, dans la période concernée, de croisières à Saint-Pierre-et-Miquelon et que les croisières organisées avec le Levant, alliant grand luxe et destinations hors du commun, ne visaient manifestement qu’un segment très étroit, et peu développé en Europe, du marché de la croisière. |
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—

La Commission relève aussi que, selon les informations qui lui ont été soumises, aucun autre opérateur établi dans la Communauté ne propose ou n’a proposé, dans la période concernée, de croisières à Saint-Pierre-et-Miquelon et que les croisières organisées avec le Levant, alliant grand luxe et destinations hors du commun, ne visaient manifestement qu’un segment très étroit, et peu développé en Europe, du marché de la croisière.

| (138) | Au vu de ce qui précède, la Commission constate que l’aide en cause est susceptible d’apporter une contribution au développement de Saint-Pierre-et-Miquelon par la création d’emplois et la diversification de son économie, et que même modeste, cette contribution est plus importante que la distorsion des échanges entre États membres que l’aide est susceptible d’engendrer. |
| --- | --- |

(138)

Au vu de ce qui précède, la Commission constate que l’aide en cause est susceptible d’apporter une contribution au développement de Saint-Pierre-et-Miquelon par la création d’emplois et la diversification de son économie, et que même modeste, cette contribution est plus importante que la distorsion des échanges entre États membres que l’aide est susceptible d’engendrer.

| (139) | La Commission constate aussi que cette aide était nécessaire. En effet, les perspectives de rentabilité pour l’exploitation du navire à partir de Saint-Pierre-et-Miquelon selon les termes du montage agréé par les autorités françaises étaient telles que la rentabilité du projet ne pouvait être assurée que grâce à l’aide. Le projet de construction et d’exploitation du Levant n’aurait donc pas pu se réaliser sans l’aide. |
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(139)

La Commission constate aussi que cette aide était nécessaire. En effet, les perspectives de rentabilité pour l’exploitation du navire à partir de Saint-Pierre-et-Miquelon selon les termes du montage agréé par les autorités françaises étaient telles que la rentabilité du projet ne pouvait être assurée que grâce à l’aide. Le projet de construction et d’exploitation du Levant n’aurait donc pas pu se réaliser sans l’aide.

| (140) | Pour les raisons qui précèdent, la Commission constate donc que l’aide au Levant comprend une «composante développement». |
| --- | --- |

(140)

Pour les raisons qui précèdent, la Commission constate donc que l’aide au Levant comprend une «composante développement».

VIII.   CONCLUSIONS

| (141) | La Commission constate que la France a illégalement mis à exécution l’aide en question en violation des termes de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Cependant, la Commission estime que l’aide constitue une aide au développement au sens de l’article 4, paragraphe 7, de la directive 90/684/CEE et que, par conséquent, elle est compatible avec le marché commun, |
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(141)

La Commission constate que la France a illégalement mis à exécution l’aide en question en violation des termes de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Cependant, la Commission estime que l’aide constitue une aide au développement au sens de l’article 4, paragraphe 7, de la directive 90/684/CEE et que, par conséquent, elle est compatible avec le marché commun,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de la Compagnie des Îles du Levant en rapport avec la construction du navire de croisière Le Levant est compatible avec le marché commun.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2008.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 380 du 31.12.1990, p. 27.

1

(2)  JO C 33 du 5.2.2000, p. 6 et JO C 23 du 1.2.2007, p. 28.

2

(3)  JO C 33 du 5.2.2000, p. 6.

3

(4)  JO L 327 du 12.12.2001, p. 37.

4

(5)  Affaire T-34/02, EURL Le Levant 001/Commission, Rec. 2006, p. II-267. Auparavant, la France avait intenté un recours en annulation de la décision 2001/882/CE, recours rejeté par la Cour (arrêt du 3 octobre 2002, affaire C-394/01, France/Commission, Rec. 2002 p. I-8245).

5

EURL Le Levant 001/Commission

France/Commission

(6)  JO C 23 du 1.2.2007, p. 28.

6

(7)  La société en question a demandé que son identité ne soit pas rendue publique. Dans la présente décision, il n’y sera donc fait référence que sous l’appellation «la Banque».

7

(8)  Archipel d’une superficie de 242 km2 et comptant environ 6 500 résidents, Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité d’outre-mer située au large des côtes canadiennes (distante d’environ 25 km de Terre-Neuve).

8

2

(9)  CIL est une filiale contrôlée à 100 % par CIP. Cette dernière se porte garante de l’ensemble des engagements souscrits par CIL dans le cadre de l’opération de financement du Levant. La Commission constate donc qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre ces deux entités, et CIP et CIL seront utilisés de manière interchangeable dans la présente décision.

9

(10)  Pour les faits antérieurs à l’introduction de l’euro, les montants en francs français sont convertis, à titre purement indicatif, au cours de 6,5 FRF pour 1 EUR.

10

(11)  Ainsi, il ressort des documents d’informations soumis par les promoteurs du projet «Le Levant» à la Commission des opérations de bourse (COB) que les associés «... réinvestiront en théorie la quasi-totalité de leurs économies d’impôt, en souscrivant à des augmentations de capital annuelles des Sociétés Quirataires. Ces augmentations de capital seront réalisées de façon à permettre l’équilibre de la trésorerie des sociétés, sans toutefois y laisser des excédents». En ce qui concerne la trésorerie des sociétés quirataires, il ressort des «comptes d’exploitation prévisionnels de la copropriété», annexés à la documentation soumise à la COB, que le résultat d’exploitation prévu était négatif pour chaque année de la période 1996-2003.

11

... réinvestiront en théorie la quasi-totalité de leurs économies d’impôt, en souscrivant à des augmentations de capital annuelles des Sociétés Quirataires. Ces augmentations de capital seront réalisées de façon à permettre l’équilibre de la trésorerie des sociétés, sans toutefois y laisser des excédents».

(12)  Demande d’agrément de la Banque et de CIP en date du 19 août 1996 (ci-après «la demande d’agrément»), pages 21-22.

12

(13)  À l’exception de deux EURL qui n’ont pu être radiées pour des raisons techniques mais qui sont sans activité depuis le 2 janvier 2004.

13

(14)  Pour la loi Paul, voir décision de la Commission du 3 décembre 2001 (JO C 30 du 2.2.2002, p. 13) et pour la loi Girardin, décision de la Commission du 11 novembre 2003 (JO C 16 du 22.1.2004, p. 24).

14

(15)  Décision 1999/719/CE de la Commission du 30 mars 1999 concernant l’aide d’État que la France envisage d’accorder à titre d’aide au développement pour la vente de deux paquebots construits aux Chantiers de l’Atlantique et exploités par Renaissance Financial en Polynésie française (JO L 292 du 13.11.1999, p. 23).

15

(16)  Arrêt de la Cour du 12 novembre 1998 dans l’affaire C-415/96, Espagne/Commission, Rec. 1998, p. I-6993, point 32.

16

Espagne/Commission

(17)  Voir en ce sens l’arrêt de la Cour dans l’affaire précitée C-415/96, en particulier les points 33 et 34.

17

(18)  Voir, par exemple, l’arrêt de la Cour du 10 janvier 2006 dans l’affaire C-222/04, Ministero dell’Economia e delle Finanze/Cassa di Risparmio di Firenze, Rec. 2006 p. I-289, point 129.

18

Ministero dell’Economia e delle Finanze/Cassa di Risparmio di Firenze

(19)  La demande d’agrément, page 11.

19

(20)  La demande d’agrément, pages 11 et 15.

20

(21)  Voir le Rapport d’information fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la défiscalisation dans les départements et les territoires d’outre-mer (Sénat, session ordinaire de 2002-2003, rapport no 51, annexé au procès-verbal de la séance du 7 novembre 2003).

21

o

(22)  JO C 279 du 25.10.1995, p. 3.

22

(23)  Décision 1999/719/CE précitée.

23

(24)  JO C 307 du 7.10.1998, p. 6.

24

(25)  Cette approche est d’ailleurs confortée par la pratique plus récente de la Commission dans l’affaire dite des «GIE fiscaux»: décision 2007/256/CE de la Commission du 20 décembre 2006 concernant le régime d’aide mis à exécution par la France au titre de l’article 39 CA du code général des impôts (JO L 112 du 30.4.2007, p. 41), points 101 à 103.

25

GIE fiscaux

(26)  Voir, par exemple, l’arrêt précité Cassa di Risparmio, points 107 et 108.

26

Cassa di Risparmio

(27)  Arrêt précité Cassa di Risparmio, points 109 à 114.

27

Cassa di Risparmio

(28)  Mandat de gestion de la copropriété du navire Le Levant, annexe 4 au dossier soumis à la COB (ci-après «le mandat de gestion»).

28

(29)  Prospectus «Devenez copropriétaire du navire de croisière “Le Levant”», inclus dans la documentation soumise à la COB .

29

(30)  Idem. Aux termes du droit maritime français, le fait d’être copropriétaire d’un navire n’entraîne pas la qualification automatique d’armateur de ce dernier. Cela n’entraîne qu’une présomption, qui peut être confirmée ou renversée, à la lumière d’actes de gestion relatifs au navire en cause afin d’identifier, à travers ces actes (désignation du capitaine, responsabilité de la gestion nautique et/ou de la gestion commerciale) qui est l’exploitant du navire (loi no 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l’armement et aux ventes maritimes, modifiée, articles 1 et 2).

30

o

(31)  Voir par exemple arrêts de la Cour du 26 septembre 1996 dans l’affaire C-241/94, France/Commission, Rec. 1996, p. I-4551, et du 1er décembre 1998 dans l’affaire C-200/97, Ecotrade/Altiforni e Ferriere di Servola, Rec. 1998, p. I-7907.

31

France/Commission

er

Ecotrade/Altiforni e Ferriere di Servola

(32)  Voir, en ce sens, arrêt du Tribunal dans l’affaire T-308/00, Salzgitter/Commission, Rec. 2004, p. II-1933, point 38.

32

Salzgitter/Commission

(33)  Voir considérant 10.

33

(34)  Voir arrêt du 19 septembre 2000 dans l’affaire C-156/98, Allemagne/Commission, Rec. p. I-6857, point 30, et la jurisprudence citée.

34

Allemagne/Commission

(35)  Voir, notamment, arrêt de la Cour du 17 septembre 1980 dans l’affaire 730/79, Philip Morris/Commission, Rec. 1979, p. 2671, points 11 et 12.

35

Philip Morris/Commission

(36)  Arrêt de la Cour du 21 mars 1990 dans l’affaire C-142/87, Belgique/Commission, Rec. 1990, p. I-959, point 35.

36

Belgique/Commission

(37)  Voir la décision complémentaire du 6 décembre 2006, point 72.

37

(38)  La directive 90/684/CEE a cessé de produire ses effets le 31 décembre 1997. Elle demeure néanmoins pertinente pour l’analyse de la présente affaire étant donné que ses dispositions étaient en vigueur au moment de l’octroi de l’aide, conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales (JO C 119 du 22.5.2002, p. 22).

38

(39)  Arrêt de la Cour du 18 mai 1993 dans les affaires jointes C-356/90 et C-180/91, Belgique/Commission (Rec. 1993, p. I-2323), point 14.

39

Belgique/Commission

(40)  Arrêt de la Cour du 5 octobre 1994 dans l’affaire C-400/92, Allemagne/Commission, Rec. 1994, p. I-4701.

40

Allemagne/Commission

(41)  Cette analyse est conforme à celle effectuée dans l’affaire «Renaissance» précitée.

41

(42)  Décision 2001/882/CE, considérant 33.

42

(43)  Voir note 5 de bas de page .

43

(44)  Selon les autorités françaises, de 14 à 16 ressortissants de Saint-Pierre-et-Miquelon ont été employés à bord pendant les cinq premières années de l’exploitation du «Levant», soit 1999-2003. Pendant la même période, l’exploitation du «Levant» a généré de 11 à 12 emplois à terre. Néanmoins, pour des considérations liées au principe de sécurité juridique, la Commission ne tiendra compte aux fins de la présente décision que de faits concernant la période antérieure à la décision 2001/882/CE. De même, la Commission ne retiendra que le nombre d’emplois le plus bas.

44

(45)  Cette période couvre toute l’année 2001. A titre surabondant, on peut noter que les autorités françaises estiment les dépenses directement engendrées par Le Levant en 2002 et 2003 à 1,66 million EUR l’an, soit environ 3,4 millions EUR pour les cinq premières années d’exploitation du Levant.

45

(46)  Nombre de demandeurs d’emplois au 31 décembre 1999 (Institut d’émission des départements d’outre-mer, rapport «Saint-Pierre-et-Miquelon en 1999»).

46

(47)  Soit, pour la période 1999-2001, environ 1,66 million EUR contre les quelque 0,84 million EUR (5,52 millions de FRF) estimés par la Commission dans la décision 2001/882/CE.

47

(48)  Ainsi, en 1999, les secteurs du BTP et la pêche, largement soutenus par l’intervention des autorités publiques, représentaient 63,8 % de l’emploi. Les fonctionnaires représentaient 25,8 % de la population active (voir Institut d’émission des départements d’outremer, rapport «Saint-Pierre-et-Miquelon en 1999»).

48

(49)  Le nombre de croisiéristes était de 2 134 en 1995, 820 en 1996, 785 en 1997, 2 123 en 1997, 2 123 en 1998, 428 en 1999, pour passer à 3 242 en 2000 et 2 474 en 2001. De surcroît, on peut noter que le niveau s’est maintenu pendant toute la période d’exploitation du Levant avec 5 120 croisiéristes en 2002 et 3 022 en 2003.

49

(50)  Il ressort ainsi de la demande d’agrément introduite auprès des autorités françaises par la Banque et CIP que le projet «Le Levant» dépendait «étroitement des liens tissés entre la CIP et Travel Dynamics [...] un tour-opérateur américain spécialisé dans l’organisation de croisières». CIP souligne que le projet «Le Levant» est élaboré sur la base des expériences acquises avec son premier navire, le Ponant, dont «la clientèle ... principalement nord-américaine ... provient aujourd’hui pour l’essentiel du partenariat établi avec Travel Dynamics». CIP ajoute qu’elle a démontré qu’elle «était capable d’attirer sur un navire français une clientèle nord-américaine ...». Il ressort également du rapport de l’Institut d’émission d’outre-mer, «Saint-Pierre-et-Miquelon en 1999» (page 37) que la destination était vendue en 1999 par onze tour-opérateurs nord-américains contre seulement deux tour-opérateurs français.

50

(51)  La Commission a déjà constaté, dans le cadre de la décision 2003/66/CE du 24 juillet 2002 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.2706 — Carnival Corporation/P & O Princess) (JO L 248 du 30.9.2003, p. 1), que le marché des croisières était essentiellement un marché national.

51

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| 20.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/35 |
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20.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/35

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 septembre 2008

clôturant la procédure d’examen concernant les mesures imposées par la République de Corée à l’importation de produits cosmétiques, de la parfumerie et de toilette ainsi qu’à leur distribution et à leur publicité

[notifiée sous le numéro C(2008) 4837]

(2008/747/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A.   CONTEXTE PROCÉDURAL

| (1) | Le 2 avril 1998, le Colipa (comité de liaison européen de l’industrie de la parfumerie, des produits cosmétiques et de toilette) a déposé une plainte au titre de l’article 4 du règlement (CE) no 3286/94 (ci-après dénommé «le règlement») au nom de ceux de ses membres qui exportent ou souhaitent exporter en République de Corée. |
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(1)

Le 2 avril 1998, le Colipa (comité de liaison européen de l’industrie de la parfumerie, des produits cosmétiques et de toilette) a déposé une plainte au titre de l’article 4 du règlement (CE) no 3286/94 (ci-après dénommé «le règlement») au nom de ceux de ses membres qui exportent ou souhaitent exporter en République de Corée.

| (2) | Le plaignant faisait valoir que les ventes communautaires de produits cosmétiques en République de Corée étaient entravées par un certain nombre d’obstacles au commerce au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement. Les obstacles présumés au commerce étaient les suivants:






  a) | une procédure d’évaluation de la conformité impliquant la réalisation, par l’administration coréenne, de tests sur les produits cosmétiques importés en Corée; |
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(2)

Le plaignant faisait valoir que les ventes communautaires de produits cosmétiques en République de Corée étaient entravées par un certain nombre d’obstacles au commerce au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement. Les obstacles présumés au commerce étaient les suivants:

a)

une procédure d’évaluation de la conformité impliquant la réalisation, par l’administration coréenne, de tests sur les produits cosmétiques importés en Corée;

| b) | la lourdeur du suivi administratif des produits, notamment la communication d’informations commerciales sensibles à l’association des industriels coréens; |
| --- | --- |

b)

la lourdeur du suivi administratif des produits, notamment la communication d’informations commerciales sensibles à l’association des industriels coréens;

| c) | une procédure discriminatoire d’autorisation de la publicité; |
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c)

une procédure discriminatoire d’autorisation de la publicité;

| d) | autres pratiques: procédures d’étiquetage, non-reconnaissance de l’inventaire communautaire des ingrédients cosmétiques, interdiction de cadeaux à l’achat et certaines difficultés en matière de publicité. |
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d)

autres pratiques: procédures d’étiquetage, non-reconnaissance de l’inventaire communautaire des ingrédients cosmétiques, interdiction de cadeaux à l’achat et certaines difficultés en matière de publicité.

| (3) | Le plaignant affirmait également que ces pratiques produisaient des effets commerciaux défavorables, au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement. |
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(3)

Le plaignant affirmait également que ces pratiques produisaient des effets commerciaux défavorables, au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement.

| (4) | En conséquence, après avoir consulté le comité consultatif institué par ledit règlement, la Commission a décidé qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture d’une procédure d’examen des points de droit et de fait en question. Une procédure d’examen a donc été ouverte, le 19 mai 1998 (2). |
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(4)

En conséquence, après avoir consulté le comité consultatif institué par ledit règlement, la Commission a décidé qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture d’une procédure d’examen des points de droit et de fait en question. Une procédure d’examen a donc été ouverte, le 19 mai 1998 (2).

B.   CONCLUSIONS DE LA PROCÉDURE D’EXAMEN

| (5) | En 1999, l’enquête avait conclu que la procédure d’évaluation de la conformité était à la fois discriminatoire et plus lourde que nécessaire et qu’elle violait donc l’article 5, paragraphe 1, points 1 et 2, de l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC), essentiellement du fait que les produits coréens, contrairement aux produits cosmétiques importés, n’étaient pas soumis à une procédure d’autorisation avant d’être mis sur le marché. Elle avait établi que les exigences en matière d’informations obligatoires pour le suivi administratif des produits doublaient inutilement la charge administrative supportée par les importateurs et étaient donc contraires à l’article 5, paragraphe 1, point 2, de l’accord OTC. En ce qui concerne la réglementation en matière de publicité des produits cosmétiques, la Commission n’avait pas découvert de preuves indiquant que la législation ou son application étaient discriminatoires. Enfin, pour ce qui est des autres pratiques mentionnées dans la plainte, la réglementation coréenne en matière d’étiquetage avait déjà été modifiée et l’inventaire de l’Union européenne reconnu. Aucune plainte visant le régime coréen des cadeaux à l’achat n’était possible, vu qu’une telle interdiction complète existait également dans certains États membres. L’enquête avait aussi conclu que certaines des mesures soumises à l’enquête avaient causé ou menaçaient de causer des effets défavorables cumulatifs au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement. |
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(5)

En 1999, l’enquête avait conclu que la procédure d’évaluation de la conformité était à la fois discriminatoire et plus lourde que nécessaire et qu’elle violait donc l’article 5, paragraphe 1, points 1 et 2, de l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC), essentiellement du fait que les produits coréens, contrairement aux produits cosmétiques importés, n’étaient pas soumis à une procédure d’autorisation avant d’être mis sur le marché. Elle avait établi que les exigences en matière d’informations obligatoires pour le suivi administratif des produits doublaient inutilement la charge administrative supportée par les importateurs et étaient donc contraires à l’article 5, paragraphe 1, point 2, de l’accord OTC. En ce qui concerne la réglementation en matière de publicité des produits cosmétiques, la Commission n’avait pas découvert de preuves indiquant que la législation ou son application étaient discriminatoires. Enfin, pour ce qui est des autres pratiques mentionnées dans la plainte, la réglementation coréenne en matière d’étiquetage avait déjà été modifiée et l’inventaire de l’Union européenne reconnu. Aucune plainte visant le régime coréen des cadeaux à l’achat n’était possible, vu qu’une telle interdiction complète existait également dans certains États membres. L’enquête avait aussi conclu que certaines des mesures soumises à l’enquête avaient causé ou menaçaient de causer des effets défavorables cumulatifs au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement.

C.   ÉVOLUTION APRÈS LA FIN DE L’ENQUÊTE

| (6) | À la suite de l’enquête, un accord sur la suppression des tests effectués sur les produits cosmétiques importés a été conclu par échange de lettres, à la fin du mois de juillet 1999. |
| --- | --- |

(6)

À la suite de l’enquête, un accord sur la suppression des tests effectués sur les produits cosmétiques importés a été conclu par échange de lettres, à la fin du mois de juillet 1999.

| (7) | Dans l’intervalle, la Corée a introduit une nouvelle législation régissant la fabrication, la distribution et la vente de produits cosmétiques et créant une nouvelle catégorie de produits cosmétiques («produits cosmétiques fonctionnels») pour laquelle des procédures plus lourdes que pour les «produits cosmétiques ordinaires» ont été établies. La Commission a adopté une décision de suspension de la procédure ROC (3) afin de surveiller le fonctionnement et la gestion des nouvelles règles relatives aux produits cosmétiques. L’évaluation du nouveau régime, en 2000, avait provisoirement conclu que celui-ci était trop fastidieux et susceptible de restreindre les échanges commerciaux. |
| --- | --- |

(7)

Dans l’intervalle, la Corée a introduit une nouvelle législation régissant la fabrication, la distribution et la vente de produits cosmétiques et créant une nouvelle catégorie de produits cosmétiques («produits cosmétiques fonctionnels») pour laquelle des procédures plus lourdes que pour les «produits cosmétiques ordinaires» ont été établies. La Commission a adopté une décision de suspension de la procédure ROC (3) afin de surveiller le fonctionnement et la gestion des nouvelles règles relatives aux produits cosmétiques. L’évaluation du nouveau régime, en 2000, avait provisoirement conclu que celui-ci était trop fastidieux et susceptible de restreindre les échanges commerciaux.

| (8) | Après une série de discussions avec les autorités coréennes, des avancées substantielles ont été obtenues grâce à deux révisions consécutives des règles de contrôle des produits cosmétiques fonctionnels par l’Office coréen de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (KFDA). Les modifications introduites en 2003 ont apporté quelques améliorations à l’inspection des produits cosmétiques fonctionnels, à travers l’acceptation des résultats d’essais in vivo et des données relatives à l’efficacité pour l’ensemble de la formule (au lieu de données pour des ingrédients actifs spécifiques), la renonciation aux tests d’efficacité pour certains produits ainsi que l’amélioration de la description des ingrédients. Les modifications adoptées en 2004 ont supprimé l’obligation de fournir des données sur la stabilité, ont encore amélioré la description des ingrédients et ont établi une liste d’ingrédients actifs exemptés des tests d’efficacité. |
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(8)

Après une série de discussions avec les autorités coréennes, des avancées substantielles ont été obtenues grâce à deux révisions consécutives des règles de contrôle des produits cosmétiques fonctionnels par l’Office coréen de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (KFDA). Les modifications introduites en 2003 ont apporté quelques améliorations à l’inspection des produits cosmétiques fonctionnels, à travers l’acceptation des résultats d’essais in vivo et des données relatives à l’efficacité pour l’ensemble de la formule (au lieu de données pour des ingrédients actifs spécifiques), la renonciation aux tests d’efficacité pour certains produits ainsi que l’amélioration de la description des ingrédients. Les modifications adoptées en 2004 ont supprimé l’obligation de fournir des données sur la stabilité, ont encore amélioré la description des ingrédients et ont établi une liste d’ingrédients actifs exemptés des tests d’efficacité.

| (9) | Cependant, certaines questions n’étaient pas résolues, et les importateurs de produits cosmétiques en provenance de l’Union européenne ne pouvaient toujours pas bénéficier de la plupart des améliorations apportées par ces modifications en raison de l’interprétation et de l’application strictes de la réglementation coréenne pratiquées par le KFDA. |
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(9)

Cependant, certaines questions n’étaient pas résolues, et les importateurs de produits cosmétiques en provenance de l’Union européenne ne pouvaient toujours pas bénéficier de la plupart des améliorations apportées par ces modifications en raison de l’interprétation et de l’application strictes de la réglementation coréenne pratiquées par le KFDA.

| (10) | Après quatre ans de discussions continues, les autorités coréennes ont finalement accepté de supprimer les derniers obstacles à l’importation et à la vente de produits cosmétiques de l’Union européenne en Corée résultant de l’application de la réglementation coréenne. Ces engagements consistent, plus particulièrement, à: a) déterminer cas par cas (sous réserve d’un réexamen et en tenant compte du produit dans son ensemble) si l’étiquette d’un produit cosmétique induit le consommateur à penser qu’il s’agit d’un produit cosmétique fonctionnel (et donc soumis à un contrôle d’efficacité); b) reconnaître les tests de comparaison «avant/après» sur les produits finis (à comparer à l’exigence antérieure des tests de comparaison utilisant des placebos); c) appliquer des procédures moins lourdes pour l’enregistrement et le contrôle sur le marché des produits antirides; d) exempter des données sur l’efficacité les produits d’une même ligne; e) accroître la transparence en ce qui concerne l’autorisation des ingrédients actifs des produits cosmétiques fonctionnels; f) supprimer, en matière de dédouanement des produits cosmétiques importés, l’obligation de communiquer des données confidentielles à l’association des industriels coréens et respecter des délais définis; g) consulter les importateurs en ce qui concerne l’élaboration, l’adoption et l’application de la législation et des directives administratives relatives aux produits cosmétiques. Ces engagements sont jugés satisfaisants par le plaignant (le Colipa). |
| --- | --- |

(10)

Après quatre ans de discussions continues, les autorités coréennes ont finalement accepté de supprimer les derniers obstacles à l’importation et à la vente de produits cosmétiques de l’Union européenne en Corée résultant de l’application de la réglementation coréenne. Ces engagements consistent, plus particulièrement, à: a) déterminer cas par cas (sous réserve d’un réexamen et en tenant compte du produit dans son ensemble) si l’étiquette d’un produit cosmétique induit le consommateur à penser qu’il s’agit d’un produit cosmétique fonctionnel (et donc soumis à un contrôle d’efficacité); b) reconnaître les tests de comparaison «avant/après» sur les produits finis (à comparer à l’exigence antérieure des tests de comparaison utilisant des placebos); c) appliquer des procédures moins lourdes pour l’enregistrement et le contrôle sur le marché des produits antirides; d) exempter des données sur l’efficacité les produits d’une même ligne; e) accroître la transparence en ce qui concerne l’autorisation des ingrédients actifs des produits cosmétiques fonctionnels; f) supprimer, en matière de dédouanement des produits cosmétiques importés, l’obligation de communiquer des données confidentielles à l’association des industriels coréens et respecter des délais définis; g) consulter les importateurs en ce qui concerne l’élaboration, l’adoption et l’application de la législation et des directives administratives relatives aux produits cosmétiques. Ces engagements sont jugés satisfaisants par le plaignant (le Colipa).

D.   CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

| (11) | Compte tenu de l’analyse qui précède, il est considéré que la procédure d’examen a conduit à une situation satisfaisante en ce qui concerne les obstacles au commerce allégués dans la plainte déposée par le Colipa. Il y a donc lieu de clôturer la procédure d’examen conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement. |
| --- | --- |

(11)

Compte tenu de l’analyse qui précède, il est considéré que la procédure d’examen a conduit à une situation satisfaisante en ce qui concerne les obstacles au commerce allégués dans la plainte déposée par le Colipa. Il y a donc lieu de clôturer la procédure d’examen conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement.

| (12) | Le comité consultatif a été consulté au sujet des mesures prévues par la présente décision, |
| --- | --- |

(12)

Le comité consultatif a été consulté au sujet des mesures prévues par la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La procédure d’examen concernant les mesures imposées par la République de Corée à l’importation de produits cosmétiques, de la parfumerie et de toilette ainsi qu’à leur distribution et à leur publicité est close.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2008.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

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(1)  JO L 349 du 31.12.1994, p. 71.

1

(2)  JO C 154 du 19.5.1998, p. 12.

2

(3)  JO L 4 du 9.1.2001, p. 29.

3

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| 20.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/37 |
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20.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/37

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 septembre 2008

concernant la non-inscription du triflumizole à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance

[notifiée sous le numéro C(2008) 5075]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/748/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE prévoit qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non mentionnées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail. |
| --- | --- |

(1)

L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE prévoit qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non mentionnées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail.

| (2) | Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le triflumizole figure sur cette liste. |
| --- | --- |

(2)

Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le triflumizole figure sur cette liste.

| (3) | Les effets du triflumizole sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par le notifiant. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le triflumizole, l’État membre rapporteur était les Pays-Bas et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 4 janvier 2006. |
| --- | --- |

(3)

Les effets du triflumizole sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par le notifiant. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le triflumizole, l’État membre rapporteur était les Pays-Bas et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 4 janvier 2006.

| (4) | La Commission a examiné le triflumizole conformément à l’article 11 bis du règlement (CE) no 1490/2002. Un projet de rapport de réexamen pour cette substance a été analysé par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé, le 20 mai 2008, sous la forme du rapport de réexamen de la Commission. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a examiné le triflumizole conformément à l’article 11 bis du règlement (CE) no 1490/2002. Un projet de rapport de réexamen pour cette substance a été analysé par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé, le 20 mai 2008, sous la forme du rapport de réexamen de la Commission.

| (5) | Lors de l’examen de cette substance active par le comité, à la lumière des observations transmises par les États membres, il a été conclu qu’il y a des raisons manifestes de penser que ladite substance a des effets nocifs sur la santé humaine et, en particulier, que l’exposition des opérateurs et des travailleurs est supérieure à 100 % du NAEO (niveau acceptable d’exposition de l’opérateur). |
| --- | --- |

(5)

Lors de l’examen de cette substance active par le comité, à la lumière des observations transmises par les États membres, il a été conclu qu’il y a des raisons manifestes de penser que ladite substance a des effets nocifs sur la santé humaine et, en particulier, que l’exposition des opérateurs et des travailleurs est supérieure à 100 % du NAEO (niveau acceptable d’exposition de l’opérateur).

| (6) | La Commission a invité le notifiant à lui présenter ses observations concernant les résultats de l’examen du triflumizole et à lui faire savoir s’il avait l’intention de continuer à demander l’inscription de la substance à l’annexe. Le notifiant a présenté des observations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit des arguments avancés par le notifiant, les préoccupations évoquées plus haut n’ont pas été levées, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies n’ont pas démontré que, dans les conditions d’utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant du triflumizole devraient satisfaire de manière générale aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a invité le notifiant à lui présenter ses observations concernant les résultats de l’examen du triflumizole et à lui faire savoir s’il avait l’intention de continuer à demander l’inscription de la substance à l’annexe. Le notifiant a présenté des observations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit des arguments avancés par le notifiant, les préoccupations évoquées plus haut n’ont pas été levées, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies n’ont pas démontré que, dans les conditions d’utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant du triflumizole devraient satisfaire de manière générale aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE.

| (7) | Il convient, par conséquent, de ne pas inscrire le triflumizole à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(7)

Il convient, par conséquent, de ne pas inscrire le triflumizole à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

| (8) | Il convient d’adopter des mesures garantissant que les autorisations accordées pour des produits phytopharmaceutiques contenant du triflumizole seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites, et qu’aucune nouvelle autorisation ne sera accordée pour de tels produits. |
| --- | --- |

(8)

Il convient d’adopter des mesures garantissant que les autorisations accordées pour des produits phytopharmaceutiques contenant du triflumizole seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites, et qu’aucune nouvelle autorisation ne sera accordée pour de tels produits.

| (9) | Tout délai de grâce accordé par un État membre pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du triflumizole ne doit pas excéder douze mois de manière à ce que l’utilisation desdits stocks se limite à une seule période de végétation supplémentaire, ce qui garantit que les produits phytopharmaceutiques contenant du triflumizole resteront disponibles pendant une période de dix-huit mois à compter de l’adoption de la présente décision. |
| --- | --- |

(9)

Tout délai de grâce accordé par un État membre pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du triflumizole ne doit pas excéder douze mois de manière à ce que l’utilisation desdits stocks se limite à une seule période de végétation supplémentaire, ce qui garantit que les produits phytopharmaceutiques contenant du triflumizole resteront disponibles pendant une période de dix-huit mois à compter de l’adoption de la présente décision.

| (10) | La présente décision n’exclut pas qu’une demande soit introduite conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et au règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (4), en vue d’une éventuelle inscription du triflumizole à l’annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(10)

La présente décision n’exclut pas qu’une demande soit introduite conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et au règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (4), en vue d’une éventuelle inscription du triflumizole à l’annexe I de ladite directive.

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le triflumizole n’est pas inscrit en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

Article 2

Les États membres font en sorte:

| a) | que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du triflumizole soient retirées avant le 18 mars 2009; |
| --- | --- |

a)

que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du triflumizole soient retirées avant le 18 mars 2009;

| b) | qu’aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du triflumizole ne soit accordée ou reconduite à compter de la date de publication de la présente décision. |
| --- | --- |

b)

qu’aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du triflumizole ne soit accordée ou reconduite à compter de la date de publication de la présente décision.

Article 3

Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE est le plus court possible et expire au plus tard le 18 mars 2010.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

2

(3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

3

(4)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

4

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 20.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/39 |
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20.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/39

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ACTION COMMUNE 2008/749/PESC DU CONSEIL

du 19 septembre 2008

relative à l’action de coordination militaire de l’Union européenne à l’appui de la résolution 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies (EU NAVCO)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14, son article 25, troisième alinéa, et son article 28, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans sa résolution 1816 (2008) concernant la situation en Somalie, adoptée le 2 juin 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) s’est déclaré préoccupé par la menace que les actes de piraterie et les vols à main armée commis contre des navires font peser sur l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie, sur la sécurité des routes maritimes commerciales et sur la navigation internationale. Le CSNU a engagé en particulier les États désireux d’emprunter les routes maritimes commerciales situées au large des côtes somaliennes à renforcer et coordonner, en coopération avec le gouvernement fédéral de transition (GFT), l’action menée pour décourager les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer. Il a autorisé les États qui coopérent avec le GFT et dont ce dernier aura préalablement communiqué les noms au secrétaire général des Nations unies, pour une période de six mois à compter de l’adoption de la résolution, à entrer dans les eaux territoriales de la Somalie et à utiliser tous les moyens nécessaires afin de réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée en mer, conformément au droit international applicable. Le CSNU a demandé en outre aux États participants de coordonner entre eux les mesures qu’ils prennent en application des dispositions ci-dessus. |
| --- | --- |

(1)

Dans sa résolution 1816 (2008) concernant la situation en Somalie, adoptée le 2 juin 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) s’est déclaré préoccupé par la menace que les actes de piraterie et les vols à main armée commis contre des navires font peser sur l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie, sur la sécurité des routes maritimes commerciales et sur la navigation internationale. Le CSNU a engagé en particulier les États désireux d’emprunter les routes maritimes commerciales situées au large des côtes somaliennes à renforcer et coordonner, en coopération avec le gouvernement fédéral de transition (GFT), l’action menée pour décourager les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer. Il a autorisé les États qui coopérent avec le GFT et dont ce dernier aura préalablement communiqué les noms au secrétaire général des Nations unies, pour une période de six mois à compter de l’adoption de la résolution, à entrer dans les eaux territoriales de la Somalie et à utiliser tous les moyens nécessaires afin de réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée en mer, conformément au droit international applicable. Le CSNU a demandé en outre aux États participants de coordonner entre eux les mesures qu’ils prennent en application des dispositions ci-dessus.

| (2) | Dans ses conclusions du 26 mai 2008, le Conseil s’est déclaré préoccupé par la recrudescence des actes de piraterie au large des côtes somaliennes, qui compromettent les actions humanitaires et le trafic maritime international dans la région et contribuent à la poursuite des violations de l’embargo sur les armes décrété par les Nations unies. Le Conseil s’est félicité également de la série d’initiatives prises par certains États membres de l’Union européenne en vue d’offrir une protection aux navires du Programme alimentaire mondial. Il a insisté sur la nécessité d’une plus large participation de la communauté internationale à ces escortes afin que l’aide humanitaire parvienne à la population somalienne. |
| --- | --- |

(2)

Dans ses conclusions du 26 mai 2008, le Conseil s’est déclaré préoccupé par la recrudescence des actes de piraterie au large des côtes somaliennes, qui compromettent les actions humanitaires et le trafic maritime international dans la région et contribuent à la poursuite des violations de l’embargo sur les armes décrété par les Nations unies. Le Conseil s’est félicité également de la série d’initiatives prises par certains États membres de l’Union européenne en vue d’offrir une protection aux navires du Programme alimentaire mondial. Il a insisté sur la nécessité d’une plus large participation de la communauté internationale à ces escortes afin que l’aide humanitaire parvienne à la population somalienne.

| (3) | Le 16 juin 2008, le Conseil a invité le secrétariat général du Conseil et la Commission à réfléchir à différentes possibilités pour concrétiser tous les engagements figurant dans les conclusions qu’il a adoptées le 26 mai, ainsi que pour contribuer au mieux à la mise en œuvre de la résolution 1816 (2008) du CSNU. |
| --- | --- |

(3)

Le 16 juin 2008, le Conseil a invité le secrétariat général du Conseil et la Commission à réfléchir à différentes possibilités pour concrétiser tous les engagements figurant dans les conclusions qu’il a adoptées le 26 mai, ainsi que pour contribuer au mieux à la mise en œuvre de la résolution 1816 (2008) du CSNU.

| (4) | Le 5 août 2008, le Conseil a approuvé le concept de gestion de crise pour une action de l’Union européenne en vue d’une contribution à la mise en œuvre de la résolution 1816 (2008) du CSNU. |
| --- | --- |

(4)

Le 5 août 2008, le Conseil a approuvé le concept de gestion de crise pour une action de l’Union européenne en vue d’une contribution à la mise en œuvre de la résolution 1816 (2008) du CSNU.

| (5) | Il convient que le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique de l’action de coordination militaire de l’Union européenne à l’appui de la résolution 1816 (2008) du CSNU, fournisse la direction stratégique et prenne les décisions appropriées, conformément à l’article 25, troisième alinéa, du traité sur l’Union européenne. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique de l’action de coordination militaire de l’Union européenne à l’appui de la résolution 1816 (2008) du CSNU, fournisse la direction stratégique et prenne les décisions appropriées, conformément à l’article 25, troisième alinéa, du traité sur l’Union européenne.

| (6) | En application de l’article 28, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il convient que les dépenses opérationnelles afférentes à la présente action commune ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense soient à la charge des États membres. Nonobstant le fait que des dépenses pour une action de coordination militaire de l’Union européenne telle que celle visée par la présente action commmune ne sont pas prévues par la décision 2007/384/PESC du Conseil du 14 mai 2007 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (1), il convient en l’espèce et à titre exceptionnel que les dépenses afférentes à cette action de coordination militaire de l’Union européenne soient gérées conformément à ladite décision. |
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(6)

En application de l’article 28, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il convient que les dépenses opérationnelles afférentes à la présente action commune ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense soient à la charge des États membres. Nonobstant le fait que des dépenses pour une action de coordination militaire de l’Union européenne telle que celle visée par la présente action commmune ne sont pas prévues par la décision 2007/384/PESC du Conseil du 14 mai 2007 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (1), il convient en l’espèce et à titre exceptionnel que les dépenses afférentes à cette action de coordination militaire de l’Union européenne soient gérées conformément à ladite décision.

| (7) | Le montant de référence financière pour les coûts communs de l’action de coordination militaire de l’Union européenne constitue la meilleure estimation actuelle et ne préjuge pas des chiffres définitifs à incorporer dans un budget devant être approuvé conformément aux règles énoncées dans la décision 2007/384/PESC. |
| --- | --- |

(7)

Le montant de référence financière pour les coûts communs de l’action de coordination militaire de l’Union européenne constitue la meilleure estimation actuelle et ne préjuge pas des chiffres définitifs à incorporer dans un budget devant être approuvé conformément aux règles énoncées dans la décision 2007/384/PESC.

| (8) | Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité UE et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente action commune et ne contribue donc pas au financement de l’action de coordination militaire de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité UE et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente action commune et ne contribue donc pas au financement de l’action de coordination militaire de l’Union européenne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Objectif

L’Union européenne mène une action de coordination militaire à l’appui de la résolution 1816 (2008) du CSNU, dénommée «EU NAVCO».

Article 2

Mandat

1.   L’action de coordination militaire de l’Union européenne vise, en poursuivant l’objectif fixé à l’article premier, à apporter un soutien aux activités des États membres qui déploient des moyens militaires sur le théâtre en vue de faciliter leur disponibilité et leur action opérationnelle, notamment par l’établissement d’une cellule de coordination à Bruxelles, ci-après dénommée «cellule de coordination de l’Union européenne».

2.   Pour remplir ce mandat, la cellule de coordination de l’Union européenne remplit les missions énoncées dans le plan de mise en œuvre approuvé par le Conseil.

Article 3

Nomination du chef de la cellule de coordination de l’Union européenne

Andrès A. BREIJO CLAÙR est nommé chef de la cellule de coordination de l’Union européenne.

Article 4

Établissement de la cellule de coordination de l’Union européenne

La cellule de coordination de l’Union européenne est située à Bruxelles.

Article 5

Plan de mise en œuvre et lancement de l’action de coordination militaire de l’Union européenne

1.   Le plan de mise en œuvre pour EU NAVCO est approuvé.

2.   L’action de coordination militaire de l’Union européenne est lancée à la date de l’adoption de la présente action commune par le Conseil.

Article 6

Contrôle politique et direction stratégique

1.   Sous la responsabilité du Conseil, le COPS exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l’action de coordination militaire de l’Union européenne. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l’article 25 du traité UE. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier le plan de mise en œuvre. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions ultérieures concernant la nomination du chef de la cellule de coordination de l’Union européenne. Le pouvoir de décision concernant les objectifs et la fin de l’action de coordination militaire de l’Union européenne demeure de la compétence du Conseil, assisté par le secrétaire général/haut représentant (SG/HR).

2.   Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3.   Le COPS reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du chef de la cellule de coordination de l’Union européenne en ce qui concerne la conduite de l’action de coordination militaire de l’Union européenne. Le COPS peut, le cas échéant, inviter le chef de la cellule de coordination de l’Union européenne à ses réunions.

Article 7

Direction militaire

1.   Le Comité militaire de l’Union européenne (CMUE) suit la bonne exécution de l’action de coordination militaire de l’Union européenne conduite sous la responsabilité du chef de la cellule de coordination de l’Union européenne.

2.   Le CMUE reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du chef de la cellule de coordination de l’Union européenne. Il peut, le cas échéant, inviter le chef de la cellule de coordination de l’Union européenne à ses réunions.

3.   Le président du CMUE fait office de point de contact principal avec le chef de la cellule de coordination de l’Union européenne.

Article 8

Cohérence de la réponse de l’Union européenne

1.   La Présidence, le SG/HR, le chef de la cellule de coordination de l’Union européenne et les États membres qui déploient des moyens militaires sur le théâtre veillent à la coordination étroite de leurs activités respectives pour ce qui est de la mise en œuvre de la présente action commune.

2.   Les États membres sont notamment invités à communiquer à la cellule de coordination de l’Union européenne les informations pertinentes concernant leurs activités opérationelles sur le théâtre et concernant la situation qui prévaut dans la zone, y compris les échanges d’informations avec les navires marchands.

Article 9

Relations avec les Nations unies, l’Union africaine, l’Organisation maritime internationale et les autres acteurs

1.   Le SG/HR, assisté du représentant spécial de l’Union européenne auprès de l’Union africaine, en étroite coordination avec la présidence et en liaison avec le chef de la cellule de coordination de l’Union européenne, sert de point de contact principal avec les Nations unies et l’Union africaine.

2.   Au niveau opérationel, le chef de la cellule de coordination de l’Union européenne sert de point de contact avec, en particulier, les organisations d’armateurs, les départements concernés du secrétariat général des Nations unies, le Programme alimentaire mondial et l’Organisation maritime internationale et la force maritime «Combined Task Force 150» agissant dans le cadre de l’opération «Liberté Immuable».

Article 10

Soutien aux États tiers

1.   Le COPS peut autoriser au cas par cas le chef de la cellule de coordination de l’Union européenne à assurer, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les États membres, la coordination des actions entreprises par les États tiers mettant en œuvre la résolution 1816 (2008) du CSNU qui en auraient fait la demande.

2.   Dans ce but, le chef de la cellule de coordination de l’Union européenne est autorisé à conclure des arrangements administratifs et techniques avec les autorités compétentes de ces États.

Article 11

Responsabilité

1.   Il appartient à l’État membre ayant détaché du personnel auprès de la cellule de coordination de l’Union européenne de répondre de toute plainte liée au détachement, qu’elle émane d’un agent ou qu’elle le concerne. Il appartient à l’État membre en question d’intenter toute action contre l’agent détaché.

2.   Il appartient aux États membres de répondre de toute plainte émanant d’un tiers liée aux opérations navales menées par les navires battant leur pavillon dans le cadre de la participation de ces États à la mise en œuvre de la résolution 1816 (2008) du CSNU.

Article 12

Dispositions financières

1.   Les coûts communs suivants de l’action de coordination militaire de l’Union européenne sont à la charge des États membres selon la clé du revenu national brut:

| — | communications, |
| --- | --- |

—

communications,

| — | transports/déplacements, |
| --- | --- |

—

transports/déplacements,

| — | administration. |
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—

administration.

2.   Le financement de ces coûts communs est géré par le mécanisme Athena.

3.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de l’action de coordination militaire de l’Union européenne s’élève à 60 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 33, paragraphe 3, de la décision 2007/384/PESC est fixé à 30 %.

Article 13

Communication d’informations aux Nations unies et à d’autres tierces parties

1.   Le SG/HR est autorisé à communiquer aux Nations unies et aux autres tierces parties associées à la présente action commune des informations et des documents classifiés de l’Union européenne établis aux fins de l’action de coordination militaire de l’Union européenne jusqu’au niveau de classification approprié pour chacune d’elles, conformément au règlement de sécurité du Conseil (2).

2.   Le SG/HR est autorisé à communiquer aux Nations unies et aux autres tierces parties associées à la présente action commune des documents non classifiés de l’Union européenne concernant les délibérations du Conseil relatives à l’action de coordination militaire de l’Union européenne qui relèvent du secret professionnel, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (3).

Article 14

Entrée en vigueur et fin

1.   La présente action commune entre en vigueur à la date de son adoption.

2.   L’action de coordination militaire de l’Union européenne prend fin à la date fixée par le Conseil et fait l’objet d’une ré-évaluation à la fin de validité de la résolution 1816 (2008) du CSNU.

3.   La présente action commune est abrogée à la date de fermeture de la cellule de coordination de l’Union européenne, sans préjudice de l’application des dispositions pertinentes de la décision 2007/384/PESC.

Article 15

Publication

1.   La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   Les décisions du COPS concernant les nominations ultérieures d’un chef de la cellule de coordination de l’Union européenne seront également publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2008.

Par le Conseil

Le président

B. KOUCHNER

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(1)  JO L 152 du 13.6.2007, p. 14.

1

(2)  Décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (JO L 101 du 11.4.2001, p. 1).

2

(3)  Décision 2004/338/CE, Euratom du Conseil du 22 mars 2004 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 106 du 15.4.2004, p. 22).

3

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Rectificatifs

| 20.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/43 |
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20.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/43

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Rectificatif au règlement (CE) no 913/2008 de la Commission du 18 septembre 2008 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 251 du 19 septembre 2008
  )

Page 21, au considérant 5:

au lieu de:

«Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,»

lire:

«Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,»

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| 20.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/43 |
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20.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/43

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Rectificatif au règlement (CE) no 914/2008 de la Commission du 18 septembre 2008 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 251 du 19 septembre 2008
  )

Page 23, au considérant 5:

au lieu de:

«Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles»

lire:

«Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,»

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20.9.2008

| 20.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/s3

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AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s’entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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