# Journal officiel L 303/2014

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 303 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 57e année22 octobre 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 303

Édition de langue française

Législation

57e année22 octobre 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'execution (UE) no 1117/2014 de la Commission du 22 octobre 2014 relatif aux avances à verser à compter du 16 octobre 2014 sur les paiements directs, en Lettonie et en Lituanie | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'execution (UE) no 1117/2014 de la Commission du 22 octobre 2014 relatif aux avances à verser à compter du 16 octobre 2014 sur les paiements directs, en Lettonie et en Lituanie

o

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 22.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 303/1 |
| --- | --- | --- | --- |

22.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 303/1

---

RÈGLEMENT D'EXECUTION (UE) No 1117/2014 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2014

relatif aux avances à verser à compter du 16 octobre 2014 sur les paiements directs, en Lettonie et en Lituanie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 29, paragraphe 4, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 prévoit que les paiements au titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I dudit règlement doivent être effectués au cours de la période du 1er décembre au 30 juin de l'année suivante. Toutefois, l'article 29, paragraphe 4, point a), dudit règlement permet à la Commission de prévoir des avances. |
| --- | --- |

(1)

L'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 prévoit que les paiements au titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I dudit règlement doivent être effectués au cours de la période du 1er décembre au 30 juin de l'année suivante. Toutefois, l'article 29, paragraphe 4, point a), dudit règlement permet à la Commission de prévoir des avances.

| (2) | L'article 29, paragraphe 5, du règlement (CE) no 73/2009 énonce que les États membres peuvent, à compter du 16 octobre 2014, verser des avances jusqu'à concurrence de 50 % des paiements directs au titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I dudit règlement en ce qui concerne les demandes présentées en 2014. |
| --- | --- |

(2)

L'article 29, paragraphe 5, du règlement (CE) no 73/2009 énonce que les États membres peuvent, à compter du 16 octobre 2014, verser des avances jusqu'à concurrence de 50 % des paiements directs au titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I dudit règlement en ce qui concerne les demandes présentées en 2014.

| (3) | La décision prise par la Russie d'imposer un embargo sur les importations de produits agricoles en provenance de l'Union a causé de graves difficultés financières pour le secteur agricole de plusieurs États membres dont la Lettonie et la Lituanie, qui ont demandé l'autorisation de verser des avances dépassant le plafond de 50 % visé à l'article 29, paragraphe 5, du règlement (CE) no 73/2009. |
| --- | --- |

(3)

La décision prise par la Russie d'imposer un embargo sur les importations de produits agricoles en provenance de l'Union a causé de graves difficultés financières pour le secteur agricole de plusieurs États membres dont la Lettonie et la Lituanie, qui ont demandé l'autorisation de verser des avances dépassant le plafond de 50 % visé à l'article 29, paragraphe 5, du règlement (CE) no 73/2009.

| (4) | Afin de contribuer à atténuer ces difficultés en mettant les agriculteurs en mesure d'absorber les pertes subies à la suite de l'embargo jusqu'à la stabilisation des marchés, il y a lieu d'autoriser le versement d'avances aux agriculteurs de Lettonie et de Lituanie jusqu'à concurrence de 70 % des régimes de soutien énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 73/2009. |
| --- | --- |

(4)

Afin de contribuer à atténuer ces difficultés en mettant les agriculteurs en mesure d'absorber les pertes subies à la suite de l'embargo jusqu'à la stabilisation des marchés, il y a lieu d'autoriser le versement d'avances aux agriculteurs de Lettonie et de Lituanie jusqu'à concurrence de 70 % des régimes de soutien énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 73/2009.

| (5) | Aux termes de l'article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission peut adapter le taux d'ajustement des paiements directs en fonction des nouveaux éléments en sa possession et au plus tard le 1er décembre. De ce fait, il est possible que le taux d'ajustement de la discipline financière visé à l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l'article 8 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) ne soit pas connu à la date du 16 octobre 2014. En conséquence, le montant maximal des avances pouvant être versées devrait correspondre à un pourcentage des paiements directs avant application de l'ajustement visé à l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013. Il convient que le paiement du solde effectué à partir du 1er décembre 2014 tienne compte du taux d'ajustement de la discipline financière applicable à ce moment-là. |
| --- | --- |

(5)

Aux termes de l'article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission peut adapter le taux d'ajustement des paiements directs en fonction des nouveaux éléments en sa possession et au plus tard le 1er décembre. De ce fait, il est possible que le taux d'ajustement de la discipline financière visé à l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l'article 8 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) ne soit pas connu à la date du 16 octobre 2014. En conséquence, le montant maximal des avances pouvant être versées devrait correspondre à un pourcentage des paiements directs avant application de l'ajustement visé à l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013. Il convient que le paiement du solde effectué à partir du 1er décembre 2014 tienne compte du taux d'ajustement de la discipline financière applicable à ce moment-là.

| (6) | Afin de permettre le paiement des avances à compter du 16 octobre 2014, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. |
| --- | --- |

(6)

Afin de permettre le paiement des avances à compter du 16 octobre 2014, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Lettonie et la Lituanie ont l'autorisation de verser des avances aux agriculteurs à compter du 16 octobre 2014 jusqu'à concurrence de 70 % des paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 73/2009 en ce qui concerne les demandes présentées en 2014, sans tenir compte des réductions appliquées dans le cadre du mécanisme de discipline financière visé à l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l'article 8 du règlement (UE) no 1307/2013, pourvu que la vérification des conditions d'admissibilité conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 73/2009 ait été réalisée. Le paiement du solde à verser aux bénéficiaires à partir du 1er décembre 2014 tient compte du taux d'ajustement de la discipline financière applicable à ce moment-là au montant total des paiements directs pour l'année civile 2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

1

(2)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et (CE) no 458/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

2

o

o

o

o

o

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

3

o

o

o

---