# Journal officiel L 247/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 247 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année16 septembre 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 247

Édition de langue française

Législation

51e année16 septembre 2008

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 893/2008 du Conseil du 10 septembre 2008 prorogeant les droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, de la République populaire de Chine, d’Arabie saoudite et de Corée à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 | 1 |
| | | Règlement (CE) no 894/2008 de la Commission du 15 septembre 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 17 |
| | * | Règlement (CE) no 895/2008 de la Commission du 12 septembre 2008 modifiant, pour la treizième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) | 19 |
| | | Règlement (CE) no 896/2008 de la Commission du 15 septembre 2008 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 septembre 2008 | 20 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 893/2008 du Conseil du 10 septembre 2008 prorogeant les droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, de la République populaire de Chine, d’Arabie saoudite et de Corée à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96

o

o

1

Règlement (CE) no 894/2008 de la Commission du 15 septembre 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

17

*

Règlement (CE) no 895/2008 de la Commission du 12 septembre 2008 modifiant, pour la treizième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)

o

o

19

Règlement (CE) no 896/2008 de la Commission du 15 septembre 2008 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 septembre 2008

o

20

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2008/725/CE |
| | * | Décision du Conseil du 15 septembre 2008 portant nomination d’un membre allemand du Comité des régions | 23 |
| | | 2008/726/CE |
| | * | Décision du Conseil du 15 septembre 2008 portant nomination d’un membre italien au Comité des régions | 24 |
| | | 2008/727/CE |
| | * | Décision du Conseil du 15 septembre 2008 portant nomination d’un membre slovaque et d’un suppléant slovaque du Comité des régions | 25 |
| | | 2008/728/CE |
| | * | Décision du Conseil du 15 septembre 2008 portant nomination d'un membre belge et d'un suppléant belge au Comité des régions | 26 |
| | | Commission |
| | | 2008/729/CE |
| | * | Décision de la Commission du 11 décembre 2007 relative à une aide accordée par la commune d’Amsterdam en faveur de Glasvezelnet Amsterdam pour un investissement dans un réseau d’accès en fibre optique — Mesure d’aide C 53/06 (ex N 262/05, ex CP 127/04)
  [notifiée sous le numéro C(2007) 6072]

   (
  1
  ) | 27 |
| | | 2008/730/CE |
| | * | Décision de la Commission du 8 septembre 2008 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2008) 4735]

   (
  1
  ) | 50 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2008/725/CE

*

Décision du Conseil du 15 septembre 2008 portant nomination d’un membre allemand du Comité des régions

23

2008/726/CE

*

Décision du Conseil du 15 septembre 2008 portant nomination d’un membre italien au Comité des régions

24

2008/727/CE

*

Décision du Conseil du 15 septembre 2008 portant nomination d’un membre slovaque et d’un suppléant slovaque du Comité des régions

25

2008/728/CE

*

Décision du Conseil du 15 septembre 2008 portant nomination d'un membre belge et d'un suppléant belge au Comité des régions

26

Commission

2008/729/CE

*

Décision de la Commission du 11 décembre 2007 relative à une aide accordée par la commune d’Amsterdam en faveur de Glasvezelnet Amsterdam pour un investissement dans un réseau d’accès en fibre optique — Mesure d’aide C 53/06 (ex N 262/05, ex CP 127/04)
  [notifiée sous le numéro C(2007) 6072]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 6072]

1

27

2008/730/CE

*

Décision de la Commission du 8 septembre 2008 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2008) 4735]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2008) 4735]

1

50

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
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| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | | 2008/731/PESC |
| | * | Décision CHAD/4/2008 du Comité politique et de sécurité du 2 septembre 2008 modifiant la décision CHAD/1/2008 du Comité politique et de sécurité relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine et la décision CHAD/2/2008 du Comité politique et de sécurité établissant le comité des contributeurs pour l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine | 54 |
| | * | Décision 2008/732/PESC du Conseil du 15 septembre 2008 mettant en œuvre la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) | 56 |
| | * | Décision 2008/733/PESC du Conseil du 15 septembre 2008 mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) | 63 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

2008/731/PESC

*

Décision CHAD/4/2008 du Comité politique et de sécurité du 2 septembre 2008 modifiant la décision CHAD/1/2008 du Comité politique et de sécurité relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine et la décision CHAD/2/2008 du Comité politique et de sécurité établissant le comité des contributeurs pour l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine

54

*

Décision 2008/732/PESC du Conseil du 15 septembre 2008 mettant en œuvre la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

56

*

Décision 2008/733/PESC du Conseil du 15 septembre 2008 mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

63

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| | * | Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture) | s3 |

*

Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 16.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/1 |
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16.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 893/2008 DU CONSEIL

du 10 septembre 2008

prorogeant les droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, de la République populaire de Chine, d’Arabie saoudite et de Corée à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur et faisant l’objet du réexamen

| (1) | Par le règlement (CE) no 428/2005 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters («PSF», définies plus en détail au considérant 15) originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «la RPC») et d’Arabie saoudite, et a modifié le règlement (CE) no 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée (ci-après dénommée «la Corée») (3). Le 8 juillet 2008, le Tribunal de première instance a annulé, dans une mesure limitée, l’article 2 du règlement (CE) no 428/2005, en ce qui concerne le droit antidumping institué sur les exportations vers la Communauté européenne de biens produits et exportés par la société coréenne Huvis Corp (4). |
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(1)

Par le règlement (CE) no 428/2005 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters («PSF», définies plus en détail au considérant 15) originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «la RPC») et d’Arabie saoudite, et a modifié le règlement (CE) no 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée (ci-après dénommée «la Corée») (3). Le 8 juillet 2008, le Tribunal de première instance a annulé, dans une mesure limitée, l’article 2 du règlement (CE) no 428/2005, en ce qui concerne le droit antidumping institué sur les exportations vers la Communauté européenne de biens produits et exportés par la société coréenne Huvis Corp (4).

2.   Mesures arrivées à expiration et faisant l’objet du réexamen

| (2) | Par le règlement (CE) no 1799/2002 (5), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus. Les mesures instituées par ce règlement sont arrivées à expiration le 11 octobre 2007. |
| --- | --- |

(2)

Par le règlement (CE) no 1799/2002 (5), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus. Les mesures instituées par ce règlement sont arrivées à expiration le 11 octobre 2007.

3.   Enquête précédente concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Malaisie et de Taïwan

| (3) | Après le retrait de la plainte, la Commission a clôturé, par la décision 2007/430/CE (6) (ci-après dénommée «la décision de clôture»), une procédure antidumping concernant les importations de PSF originaires de Malaisie et de Taïwan (ci-après: «l’enquête précédente»). Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, il a été considéré que l’abrogation des droits antidumping sur les importations originaires de Malaisie et de Taïwan n’était pas contraire à l’intérêt de la Communauté. |
| --- | --- |

(3)

Après le retrait de la plainte, la Commission a clôturé, par la décision 2007/430/CE (6) (ci-après dénommée «la décision de clôture»), une procédure antidumping concernant les importations de PSF originaires de Malaisie et de Taïwan (ci-après: «l’enquête précédente»). Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, il a été considéré que l’abrogation des droits antidumping sur les importations originaires de Malaisie et de Taïwan n’était pas contraire à l’intérêt de la Communauté.

4.   La présente enquête

| (4) | Ayant établi que les éléments de preuve étaient, à première vue, suffisants pour conclure que le maintien des mesures en vigueur ne serait pas opportun parce qu’il pourrait être contraire à l’intérêt de la Communauté, la Commission a ouvert de sa propre initiative, le 30 août 2007, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (7), un réexamen intermédiaire partiel des mesures en vigueur à cette date, applicables aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, de la Corée, d’Arabie saoudite et de la RPC (ci-après dénommés «les pays concernés»). Le réexamen porte uniquement sur la question de savoir si le maintien des mesures est contraire à l’intérêt de la Communauté, étant entendu que la décision prise à la suite du réexamen pourrait avoir un effet rétroactif au 22 juin 2007, c’est-à-dire la date d’entrée en vigueur de la décision de clôture. |
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(4)

Ayant établi que les éléments de preuve étaient, à première vue, suffisants pour conclure que le maintien des mesures en vigueur ne serait pas opportun parce qu’il pourrait être contraire à l’intérêt de la Communauté, la Commission a ouvert de sa propre initiative, le 30 août 2007, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (7), un réexamen intermédiaire partiel des mesures en vigueur à cette date, applicables aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, de la Corée, d’Arabie saoudite et de la RPC (ci-après dénommés «les pays concernés»). Le réexamen porte uniquement sur la question de savoir si le maintien des mesures est contraire à l’intérêt de la Communauté, étant entendu que la décision prise à la suite du réexamen pourrait avoir un effet rétroactif au 22 juin 2007, c’est-à-dire la date d’entrée en vigueur de la décision de clôture.

| (5) | Comme il a été indiqué plus haut, les mesures antidumping instituées à l’encontre des importations originaires du Belarus sont arrivées à expiration le 11 octobre 2007. En conséquence, le réexamen concernant le Belarus a été clôturé. Il a cependant été effectué formellement jusqu’à la date précitée, la Commission examinant plus particulièrement la question de l’abrogation avec effet rétroactif des mesures qui étaient en vigueur entre le 22 juin 2007 et le 11 octobre 2007, au cas où les conclusions l’auraient justifiée. |
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(5)

Comme il a été indiqué plus haut, les mesures antidumping instituées à l’encontre des importations originaires du Belarus sont arrivées à expiration le 11 octobre 2007. En conséquence, le réexamen concernant le Belarus a été clôturé. Il a cependant été effectué formellement jusqu’à la date précitée, la Commission examinant plus particulièrement la question de l’abrogation avec effet rétroactif des mesures qui étaient en vigueur entre le 22 juin 2007 et le 11 octobre 2007, au cas où les conclusions l’auraient justifiée.

5.   Parties concernées

| (6) | La Commission a officiellement avisé de l’ouverture de la procédure les producteurs communautaires, les fournisseurs, les importateurs et les utilisateurs, ainsi que les associations d’utilisateurs et de producteurs, les exportateurs et les représentants des pays concernés. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. |
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(6)

La Commission a officiellement avisé de l’ouverture de la procédure les producteurs communautaires, les fournisseurs, les importateurs et les utilisateurs, ainsi que les associations d’utilisateurs et de producteurs, les exportateurs et les représentants des pays concernés. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

| (7) | Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Des réponses complètes au questionnaire ont été reçues de douze producteurs, dix utilisateurs, trois importateurs, une association européenne de producteurs, une association austro-allemande de producteurs, une fédération allemande d’utilisateurs, deux associations appartenant à cette fédération et une association européenne d’utilisateurs. |
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(7)

Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. Des réponses complètes au questionnaire ont été reçues de douze producteurs, dix utilisateurs, trois importateurs, une association européenne de producteurs, une association austro-allemande de producteurs, une fédération allemande d’utilisateurs, deux associations appartenant à cette fédération et une association européenne d’utilisateurs.

| (8) | En outre, la Commission a reçu des observations émanant d’autres producteurs, utilisateurs et importateurs qui n’ont pas transmis des réponses complètes au questionnaire. |
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(8)

En outre, la Commission a reçu des observations émanant d’autres producteurs, utilisateurs et importateurs qui n’ont pas transmis des réponses complètes au questionnaire.

| (9) | Parmi les producteurs et les utilisateurs qui ont participé à l’enquête figurent deux groupes intégrés verticalement qui produisent des fibres discontinues de polyesters (en partie ou en totalité) à des fins de consommation captive. |
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(9)

Parmi les producteurs et les utilisateurs qui ont participé à l’enquête figurent deux groupes intégrés verticalement qui produisent des fibres discontinues de polyesters (en partie ou en totalité) à des fins de consommation captive.

| (10) | Enfin, une association d’exportateurs chinois et deux exportateurs coréens, assistés de leurs autorités, ont fait connaître leur point de vue. |
| --- | --- |

(10)

Enfin, une association d’exportateurs chinois et deux exportateurs coréens, assistés de leurs autorités, ont fait connaître leur point de vue.

| (11) | Les exportateurs du Belarus et d’Arabie saoudite n’ont pas fait connaître leur point de vue. En outre, aucune partie n’a transmis d’observations concernant les mesures prises à l’égard de ces deux pays. |
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(11)

Les exportateurs du Belarus et d’Arabie saoudite n’ont pas fait connaître leur point de vue. En outre, aucune partie n’a transmis d’observations concernant les mesures prises à l’égard de ces deux pays.

| (12) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer si le maintien des mesures est contraire aux intérêts de la Communauté. Des visites de vérification ont eu lieu dans les locaux des parties intéressées suivantes:






  a) | Producteurs communautaires







  — | Silon (République tchèque) |
| --- | --- | --- | --- |

(12)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer si le maintien des mesures est contraire aux intérêts de la Communauté. Des visites de vérification ont eu lieu dans les locaux des parties intéressées suivantes:

a)

Producteurs communautaires

—

Silon (République tchèque)

| — | Trevira GmbH (Allemagne) |
| --- | --- |

—

Trevira GmbH (Allemagne)

| — | Advansa (Allemagne) |
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—

Advansa (Allemagne)

| — | Wellman International Ltd (Irlande) |
| --- | --- |

—

Wellman International Ltd (Irlande)

| b) | Utilisateurs communautaires







  — | PGI Nonwovens B.V (Pays-Bas) |
| --- | --- | --- |

b)

Utilisateurs communautaires

—

PGI Nonwovens B.V (Pays-Bas)

| — | Libeltex BVBA (Belgique) |
| --- | --- |

—

Libeltex BVBA (Belgique)

| — | Lück GmbH (Allemagne) |
| --- | --- |

—

Lück GmbH (Allemagne)

| c) | Utilisateur et producteur communautaire







  — | ORV Manufacturing SpA (Italie) |
| --- | --- | --- |

c)

Utilisateur et producteur communautaire

—

ORV Manufacturing SpA (Italie)

| d) | Associations d’utilisateurs







  — | Gesamtverband Textil + Mode (Confédération du secteur allemand du textile et de la mode) |
| --- | --- | --- |

d)

Associations d’utilisateurs

—

Gesamtverband Textil + Mode (Confédération du secteur allemand du textile et de la mode)

| — | Edana (Association européenne des produits non tissés et des produits à usage éphémère). |
| --- | --- |

—

Edana (Association européenne des produits non tissés et des produits à usage éphémère).

6.   Période d’enquête

| (13) | La période de l’enquête de réexamen (ci-après dénommée «la PER») a couvert la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. L’examen des tendances utiles aux fins de l’évaluation a porté sur la période allant du 1er janvier 2004 à la fin de la PER (ci-après: «la période considérée»). |
| --- | --- |

(13)

La période de l’enquête de réexamen (ci-après dénommée «la PER») a couvert la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. L’examen des tendances utiles aux fins de l’évaluation a porté sur la période allant du 1er janvier 2004 à la fin de la PER (ci-après: «la période considérée»).

| (14) | Il est rappelé que, lors de l’enquête précédente, la période d’enquête allait du 1er janvier au 31 décembre 2005, tandis que l’examen des tendances utiles aux fins de l’évaluation portait sur la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005. |
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(14)

Il est rappelé que, lors de l’enquête précédente, la période d’enquête allait du 1er janvier au 31 décembre 2005, tandis que l’examen des tendances utiles aux fins de l’évaluation portait sur la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005.

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

| (15) | Le produit concerné est le même que lors des enquêtes visées aux considérants 1 à 3: il s’agit de fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées, peignées ou autrement apprêtées, destinées à la filature. Il relève actuellement du code NC 5503 20 00. Ce produit est communément désigné par l’expression «fibres discontinues de polyesters» («PSF»). |
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(15)

Le produit concerné est le même que lors des enquêtes visées aux considérants 1 à 3: il s’agit de fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées, peignées ou autrement apprêtées, destinées à la filature. Il relève actuellement du code NC 5503 20 00. Ce produit est communément désigné par l’expression «fibres discontinues de polyesters» («PSF»).

| (16) | Le produit est une matière première utilisée à différents stades du processus de fabrication des produits textiles. Les fibres discontinues de polyesters consommées dans la Communauté sont utilisées soit en filature, c’est-à-dire pour la fabrication de filaments destinés à la production de textiles, après avoir été mélangées avec d’autres fibres, telles que le coton ou la laine, soit pour des applications non tissées, telles que le remplissage, c’est-à-dire le rembourrage ou le capitonnage de certains produits textiles, tels que des coussins, des sièges de voiture et des vestes. |
| --- | --- |

(16)

Le produit est une matière première utilisée à différents stades du processus de fabrication des produits textiles. Les fibres discontinues de polyesters consommées dans la Communauté sont utilisées soit en filature, c’est-à-dire pour la fabrication de filaments destinés à la production de textiles, après avoir été mélangées avec d’autres fibres, telles que le coton ou la laine, soit pour des applications non tissées, telles que le remplissage, c’est-à-dire le rembourrage ou le capitonnage de certains produits textiles, tels que des coussins, des sièges de voiture et des vestes.

C.   SITUATION DU MARCHÉ COMMUNAUTAIRE

1.   Consommation dans la Communauté

| (17) | La consommation communautaire totale a été déterminée sur la base de statistiques des importations et des exportations, fournies par Eurostat, et de la production de l’industrie communautaire (définie au considérant 26) et d’autres producteurs communautaires.
  Tableau 1









  Consommation communautaire | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume (en tonnes) | 834 141 | 843 579 | 822 509 | 823 667 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 101 | 99 | 99 |

(17)

La consommation communautaire totale a été déterminée sur la base de statistiques des importations et des exportations, fournies par Eurostat, et de la production de l’industrie communautaire (définie au considérant 26) et d’autres producteurs communautaires.

Tableau 1

Consommation communautaire

2004

2005

2006

PER

Volume (en tonnes)

834 141

843 579

822 509

823 667

Indice (2004 = 100)

100

101

99

99

| (18) | Comme le montre le tableau ci-dessus, la consommation de fibres discontinues de polyesters a légèrement diminué au cours de la période considérée. Cette évolution est nettement différente de celle observée lors de l’enquête précédente, où il a été constaté que, comme indiqué dans le règlement instituant des droits provisoires (8), la consommation dans la Communauté s’était accrue de 3 % au cours de la période considérée en l’occurrence (2002-2005). |
| --- | --- |

(18)

Comme le montre le tableau ci-dessus, la consommation de fibres discontinues de polyesters a légèrement diminué au cours de la période considérée. Cette évolution est nettement différente de celle observée lors de l’enquête précédente, où il a été constaté que, comme indiqué dans le règlement instituant des droits provisoires (8), la consommation dans la Communauté s’était accrue de 3 % au cours de la période considérée en l’occurrence (2002-2005).

2.   Importations en provenance du Belarus, de la RPC, d’Arabie saoudite et de Corée: volume, part de marché et prix à l’importation

| (19) | Le volume des importations de la Communauté en provenance des pays concernés a diminué de 28 % entre 2004 et la PER, et la part de marché est tombée de 24,4 % à 18 %, alors que les prix ont augmenté de 16 %. Les données sont fondées sur des statistiques d’Eurostat.
  Tableau 2









  Importations en provenance des pays concernés | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Corée |
| Volume (en tonnes) | 122 260 | 108 407 | 111 967 | 133 574 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 87 | 92 | 109 |
| Part de marché | 15,1 % | 13,2 % | 14,1 % | 16,9 % |
| Prix en milliers EUR par tonne | 0,987 | 1,115 | 1,079 | 1,114 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 113 | 109 | 113 |
| RPC |
| Volume (en tonnes) | 45 713 | 38 103 | 2 283 | 8 935 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 83 | 5 | 20 |
| Part de marché | 5,7 % | 4,6 % | 0,3 % | 1,1 % |
| Prix en milliers EUR par tonne | 0,92 | 0,97 | 1,06 | 1,10 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 105 | 115 | 120 |
| Belarus |
| Volume (en tonnes) | 1 771 | 153 | 81 | 43 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 8 | 4,5 | 2,4 |
| Part de marché | 0,2 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| Prix en milliers EUR par tonne | 0,97 | 1,17 | 1,16 | 1,26 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 121 | 120 | 130 |
| Arabie saoudite |
| Volume (en tonnes) | 27 805 | 6 433 | 450 | 72 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 23 | 2 | 0,3 |
| Part de marché | 3,4 % | 0,8 % | 0,1 % | 0 % |
| Prix en milliers EUR par tonne | 0,93 | 1,05 | 1,21 | 0,9 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 113 | 130 | 97 |
| Total pays concernés |
| Volume (en tonnes) | 197 549 | 153 096 | 114 781 | 142 624 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 77 | 58 | 72 |
| Part de marché | 24,4 % | 18,7 % | 14,5 % | 18 % |
| Prix en milliers EUR par tonne | 0,96 | 1,08 | 1,08 | 1,11 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 112 | 112 | 116 |

(19)

Le volume des importations de la Communauté en provenance des pays concernés a diminué de 28 % entre 2004 et la PER, et la part de marché est tombée de 24,4 % à 18 %, alors que les prix ont augmenté de 16 %. Les données sont fondées sur des statistiques d’Eurostat.

Tableau 2

Importations en provenance des pays concernés

2004

2005

2006

PER

Corée

Volume (en tonnes)

122 260

108 407

111 967

133 574

Indice (2004 = 100)

100

87

92

109

Part de marché

15,1 %

13,2 %

14,1 %

16,9 %

Prix en milliers EUR par tonne

0,987

1,115

1,079

1,114

Indice (2004 = 100)

100

113

109

113

RPC

Volume (en tonnes)

45 713

38 103

2 283

8 935

Indice (2004 = 100)

100

83

5

20

Part de marché

5,7 %

4,6 %

0,3 %

1,1 %

Prix en milliers EUR par tonne

0,92

0,97

1,06

1,10

Indice (2004 = 100)

100

105

115

120

Belarus

Volume (en tonnes)

1 771

153

81

43

Indice (2004 = 100)

100

8

4,5

2,4

Part de marché

0,2 %

0 %

0 %

0 %

Prix en milliers EUR par tonne

0,97

1,17

1,16

1,26

Indice (2004 = 100)

100

121

120

130

Arabie saoudite

Volume (en tonnes)

27 805

6 433

450

72

Indice (2004 = 100)

100

23

2

0,3

Part de marché

3,4 %

0,8 %

0,1 %

0 %

Prix en milliers EUR par tonne

0,93

1,05

1,21

0,9

Indice (2004 = 100)

100

113

130

97

Total pays concernés

Volume (en tonnes)

197 549

153 096

114 781

142 624

Indice (2004 = 100)

100

77

58

72

Part de marché

24,4 %

18,7 %

14,5 %

18 %

Prix en milliers EUR par tonne

0,96

1,08

1,08

1,11

Indice (2004 = 100)

100

112

112

116

| (20) | L’accroissement marqué des importations en provenance de Corée au cours de la PER s’explique principalement par l’institution de droits antidumping provisoires sur les importations en provenance de Taïwan au cours du premier semestre 2007 (9). La Corée et Taïwan sont les principaux fournisseurs de polyesters thermofusibles (Low Melt Polyester — «LMP») et de polyesters siliconés conjugués creux (Hollow Conjugated Siliconised polyester — «HCS»). Puisque le niveau des droits provisoires institués sur les importations en provenance de Taïwan atteignait 29,5 % pour certaines sociétés, les importateurs communautaires ont décidé d’acheter des polyesters LMP et HCS en Corée, où le niveau des droits antidumping était nettement inférieur. |
| --- | --- |

(20)

L’accroissement marqué des importations en provenance de Corée au cours de la PER s’explique principalement par l’institution de droits antidumping provisoires sur les importations en provenance de Taïwan au cours du premier semestre 2007 (9). La Corée et Taïwan sont les principaux fournisseurs de polyesters thermofusibles (Low Melt Polyester — «LMP») et de polyesters siliconés conjugués creux (Hollow Conjugated Siliconised polyester — «HCS»). Puisque le niveau des droits provisoires institués sur les importations en provenance de Taïwan atteignait 29,5 % pour certaines sociétés, les importateurs communautaires ont décidé d’acheter des polyesters LMP et HCS en Corée, où le niveau des droits antidumping était nettement inférieur.

3.   Importations en provenance d’autres pays tiers: volume, part de marché et prix à l’importation

Tableau 3

| Importations en provenance d’autres pays tiers | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume (en tonnes) | 171 633 | 225 748 | 278 392 | 256 291 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 132 | 162 | 149 |
| Part de marché | 21 % | 28 % | 35 % | 32 % |
| Prix en milliers EUR par tonne | 1,09 | 1,20 | 1,15 | 1,15 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 110 | 106 | 106 |

Importations en provenance d’autres pays tiers

2004

2005

2006

PER

Volume (en tonnes)

171 633

225 748

278 392

256 291

Indice (2004 = 100)

100

132

162

149

Part de marché

21 %

28 %

35 %

32 %

Prix en milliers EUR par tonne

1,09

1,20

1,15

1,15

Indice (2004 = 100)

100

110

106

106

| (21) | Au cours de la période considérée, les importations en provenance d’autres pays tiers se sont accrues de 49 %. Cet accroissement est lié à l’institution de droits antidumping sur les importations en provenance d’Arabie saoudite et de la RPC en mars 2005 et à l’abrogation de mesures antidumping applicables aux importations en provenance de l’Indonésie, de la Thaïlande et de l’Inde en octobre 2006. |
| --- | --- |

(21)

Au cours de la période considérée, les importations en provenance d’autres pays tiers se sont accrues de 49 %. Cet accroissement est lié à l’institution de droits antidumping sur les importations en provenance d’Arabie saoudite et de la RPC en mars 2005 et à l’abrogation de mesures antidumping applicables aux importations en provenance de l’Indonésie, de la Thaïlande et de l’Inde en octobre 2006.

| (22) | Au total, les importations sont donc passées d’environ 370 kilotonnes à environ 400 kilotonnes au cours de la période. Si l’on prend comme point de départ la période d’enquête de l’enquête précédente, les importations sont passées d’environ 380 kilotonnes à environ 400 kilotonnes. |
| --- | --- |

(22)

Au total, les importations sont donc passées d’environ 370 kilotonnes à environ 400 kilotonnes au cours de la période. Si l’on prend comme point de départ la période d’enquête de l’enquête précédente, les importations sont passées d’environ 380 kilotonnes à environ 400 kilotonnes.

D.   SITUATION DE L’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

1.   Degré de coopération

| (23) | Au cours de la PER, des fibres discontinues de polyesters étaient fabriquées par 19 producteurs dans la Communauté. Dans la présente enquête, le degré de coopération des producteurs communautaires était très élevé. Douze des 19 producteurs communautaires, représentant 70 % de la production, ont pleinement coopéré. D’autres producteurs communautaires ont transmis des observations en rapport avec l’enquête, mais n’ont pas coopéré pleinement. Deux associations de producteurs (le CIRFS et l’IVC) (10) ont également transmis des observations. En outre, tous les producteurs communautaires ont communiqué des informations au sujet de leur production. Sur la base de l’ensemble des observations reçues (de la part de producteurs individuels et d’associations), on peut conclure que des producteurs communautaires représentant 88 % de la production communautaire ont fait connaître leur point de vue et sont opposés à la levée des mesures. Le degré de coopération est donc nettement plus élevé que lors de l’enquête précédente, où trois sociétés seulement, représentant un peu plus de 25 % de la production communautaire, et une seule association de producteurs (le CIRFS) ont coopéré avec la Commission et ont ultérieurement retiré leur plainte. |
| --- | --- |

(23)

Au cours de la PER, des fibres discontinues de polyesters étaient fabriquées par 19 producteurs dans la Communauté. Dans la présente enquête, le degré de coopération des producteurs communautaires était très élevé. Douze des 19 producteurs communautaires, représentant 70 % de la production, ont pleinement coopéré. D’autres producteurs communautaires ont transmis des observations en rapport avec l’enquête, mais n’ont pas coopéré pleinement. Deux associations de producteurs (le CIRFS et l’IVC) (10) ont également transmis des observations. En outre, tous les producteurs communautaires ont communiqué des informations au sujet de leur production. Sur la base de l’ensemble des observations reçues (de la part de producteurs individuels et d’associations), on peut conclure que des producteurs communautaires représentant 88 % de la production communautaire ont fait connaître leur point de vue et sont opposés à la levée des mesures. Le degré de coopération est donc nettement plus élevé que lors de l’enquête précédente, où trois sociétés seulement, représentant un peu plus de 25 % de la production communautaire, et une seule association de producteurs (le CIRFS) ont coopéré avec la Commission et ont ultérieurement retiré leur plainte.

| (24) | La Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation des producteurs communautaires. |
| --- | --- |

(24)

La Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation des producteurs communautaires.

2.   Définition de la production communautaire et de l’industrie communautaire

| (25) | Comme indiqué ci-dessus, des fibres discontinues de polyesters étaient fabriquées par 19 producteurs dans la Communauté au cours de la PER. Ces 19 producteurs constituent donc la production communautaire totale au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(25)

Comme indiqué ci-dessus, des fibres discontinues de polyesters étaient fabriquées par 19 producteurs dans la Communauté au cours de la PER. Ces 19 producteurs constituent donc la production communautaire totale au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (26) | Douze producteurs communautaires (Advansa GmbH, Fibracat Europa S.L., Fidion S.r.l., Frana Polifibre SpA, Greenfiber International S.A., IMP Comfort Sp.z o.o., Märkische Faser, Nurel S.A., ORV Manufacturing SpA, Silon s.r.o., Trevira GmbH et Wellman International Ltd) ont pleinement coopéré à l’enquête. Ils ont produit 347 640 tonnes au cours de la période d’enquête et assurent 70 % de la production communautaire. Ils représentent donc une proportion majeure de la production communautaire totale du produit concerné au cours de la PER. |
| --- | --- |

(26)

Douze producteurs communautaires (Advansa GmbH, Fibracat Europa S.L., Fidion S.r.l., Frana Polifibre SpA, Greenfiber International S.A., IMP Comfort Sp.z o.o., Märkische Faser, Nurel S.A., ORV Manufacturing SpA, Silon s.r.o., Trevira GmbH et Wellman International Ltd) ont pleinement coopéré à l’enquête. Ils ont produit 347 640 tonnes au cours de la période d’enquête et assurent 70 % de la production communautaire. Ils représentent donc une proportion majeure de la production communautaire totale du produit concerné au cours de la PER.

| (27) | Il a dès lors été considéré que les douze producteurs communautaires qui ont pleinement coopéré à l’enquête représentaient l’industrie communautaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Ils sont désignés ci-après par l’expression «l’industrie communautaire». |
| --- | --- |

(27)

Il a dès lors été considéré que les douze producteurs communautaires qui ont pleinement coopéré à l’enquête représentaient l’industrie communautaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Ils sont désignés ci-après par l’expression «l’industrie communautaire».

3.   Situation économique de l’industrie communautaire

| (28) | Entre 2004 et la PER, la production et la part de marché de l’industrie communautaire ont évolué comme suit:
  Tableau 4 | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en tonnes) | 317 450 | 307 043 | 321 127 | 347 640 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 97 | 101 | 110 |
| Part de marché | 36,9 % | 32,4 % | 38,6 % | 41,8 % |

(28)

Entre 2004 et la PER, la production et la part de marché de l’industrie communautaire ont évolué comme suit:

Tableau 4

2004

2005

2006

PER

Volume de production (en tonnes)

317 450

307 043

321 127

347 640

Indice (2004 = 100)

100

97

101

110

Part de marché

36,9 %

32,4 %

38,6 %

41,8 %

| (29) | Après avoir connu un tassement en 2005, la production communautaire a augmenté de 10 % par rapport à son niveau de 2004. Cet accroissement s’explique notamment par la mise en service, en 2006, de nouvelles usines de fibres synthétiques de polyesters en Pologne et en Roumanie. Selon les prévisions, la production continuera à croître en raison de la consolidation des activités de ces nouvelles usines et du démarrage d’une autre usine en Bulgarie, dont la capacité annuelle se situe entre 12 000 et 14 500 tonnes. Quant à la part de marché, elle a également diminué en 2005 avant de repartir à la hausse en 2006 et 2007. Si nous comparons les chiffres du tableau ci-dessus avec la production de l’industrie communautaire observée lors de l’enquête précédente (telle que définie au considérant 70 du règlement instituant des droits provisoires) (11) au cours de la période considérée aux fins de cette enquête (2002-2005), nous constatons que la tendance s’est modifiée. En effet, entre 2002 et 2005, la production de cette industrie communautaire a diminué de 9 %, alors qu’au cours de la période considérée aux fins de la présente enquête, la production de l’industrie communautaire a augmenté de 10 %. La situation a également changé en ce qui concerne la part de marché. En effet, la part de marché de l’industrie communautaire observée lors de l’enquête précédente a diminué de 2,3 points de pourcentage, alors que, dans la présente enquête, un accroissement de près de 5 points a été constaté. |
| --- | --- |

(29)

Après avoir connu un tassement en 2005, la production communautaire a augmenté de 10 % par rapport à son niveau de 2004. Cet accroissement s’explique notamment par la mise en service, en 2006, de nouvelles usines de fibres synthétiques de polyesters en Pologne et en Roumanie. Selon les prévisions, la production continuera à croître en raison de la consolidation des activités de ces nouvelles usines et du démarrage d’une autre usine en Bulgarie, dont la capacité annuelle se situe entre 12 000 et 14 500 tonnes. Quant à la part de marché, elle a également diminué en 2005 avant de repartir à la hausse en 2006 et 2007. Si nous comparons les chiffres du tableau ci-dessus avec la production de l’industrie communautaire observée lors de l’enquête précédente (telle que définie au considérant 70 du règlement instituant des droits provisoires) (11) au cours de la période considérée aux fins de cette enquête (2002-2005), nous constatons que la tendance s’est modifiée. En effet, entre 2002 et 2005, la production de cette industrie communautaire a diminué de 9 %, alors qu’au cours de la période considérée aux fins de la présente enquête, la production de l’industrie communautaire a augmenté de 10 %. La situation a également changé en ce qui concerne la part de marché. En effet, la part de marché de l’industrie communautaire observée lors de l’enquête précédente a diminué de 2,3 points de pourcentage, alors que, dans la présente enquête, un accroissement de près de 5 points a été constaté.

3.1.   Capacités de production et utilisation des capacités

| (30) | Entre 2004 et 2005, les capacités ont diminué de 6 %. À partir de 2006, elles ont commencé à augmenter pour atteindre près de 413 000 tonnes au cours de la PER (c’est-à-dire presque 13 % de plus qu’en 2004). Cette évolution s’explique principalement par le fait que les deux producteurs ayant coopéré à l’enquête avaient construit de nouvelles usines en Pologne et en Roumanie, qui ont commencé à fonctionner en 2006. Quant à l’utilisation des capacités, elle a diminué de 2,4 points de pourcentage au cours de la période considérée. Ce recul était, selon toute probabilité, lié à la mise en place de nouvelles capacités et à la baisse de la consommation dans la Communauté. Les données relatives aux capacités de production diffèrent considérablement de celles collectées lors de l’enquête précédente, qui avaient fait apparaître une diminution de 9 % des capacités de l’industrie communautaire au cours de la période considérée (2002-2005).
  Tableau 5 | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Capacités, en tonnes | 366 062 | 344 872 | 378 931 | 412 916 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 94 | 103,5 | 112,7 |
| Utilisation des capacités | 86,8 % | 89,3 % | 85 % | 84,4 % |

(30)

Entre 2004 et 2005, les capacités ont diminué de 6 %. À partir de 2006, elles ont commencé à augmenter pour atteindre près de 413 000 tonnes au cours de la PER (c’est-à-dire presque 13 % de plus qu’en 2004). Cette évolution s’explique principalement par le fait que les deux producteurs ayant coopéré à l’enquête avaient construit de nouvelles usines en Pologne et en Roumanie, qui ont commencé à fonctionner en 2006. Quant à l’utilisation des capacités, elle a diminué de 2,4 points de pourcentage au cours de la période considérée. Ce recul était, selon toute probabilité, lié à la mise en place de nouvelles capacités et à la baisse de la consommation dans la Communauté. Les données relatives aux capacités de production diffèrent considérablement de celles collectées lors de l’enquête précédente, qui avaient fait apparaître une diminution de 9 % des capacités de l’industrie communautaire au cours de la période considérée (2002-2005).

Tableau 5

2004

2005

2006

PER

Capacités, en tonnes

366 062

344 872

378 931

412 916

Indice (2004 = 100)

100

94

103,5

112,7

Utilisation des capacités

86,8 %

89,3 %

85 %

84,4 %

3.2.   Chiffre d’affaires et quantités vendues

Tableau 6

| | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Chiffre d’affaires en milliers EUR | 391 259 | 388 502 | 403 189 | 443 540 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 99 | 103 | 113 |
| Ventes dans la Communauté (en tonnes) | 281 083 | 259 314 | 272 553 | 300 051 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 92 | 97 | 107 |

2004

2005

2006

PER

Chiffre d’affaires en milliers EUR

391 259

388 502

403 189

443 540

Indice (2004 = 100)

100

99

103

113

Ventes dans la Communauté (en tonnes)

281 083

259 314

272 553

300 051

Indice (2004 = 100)

100

92

97

107

| (31) | Au cours de la période considérée, le chiffre d’affaires réalisé par l’industrie communautaire à l’intérieur de la Communauté et la quantité vendue de fibres discontinues de polyesters ont augmenté de 13 % et de 7 % respectivement. Ces augmentations sont liées au démarrage, en 2006, de deux nouvelles usines en Pologne et en Roumanie. Si nous comparons ces données avec celles de l’enquête précédente, qui avaient révélé une baisse de 1 % du volume des ventes au cours de la période considérée, nous constatons que la situation a changé radicalement, et il existe des éléments de preuve montrant que l’industrie communautaire a consenti un effort important pour satisfaire la demande. |
| --- | --- |

(31)

Au cours de la période considérée, le chiffre d’affaires réalisé par l’industrie communautaire à l’intérieur de la Communauté et la quantité vendue de fibres discontinues de polyesters ont augmenté de 13 % et de 7 % respectivement. Ces augmentations sont liées au démarrage, en 2006, de deux nouvelles usines en Pologne et en Roumanie. Si nous comparons ces données avec celles de l’enquête précédente, qui avaient révélé une baisse de 1 % du volume des ventes au cours de la période considérée, nous constatons que la situation a changé radicalement, et il existe des éléments de preuve montrant que l’industrie communautaire a consenti un effort important pour satisfaire la demande.

3.3.   Prix de vente et coûts

| (32) | Le prix de vente unitaire de l’industrie communautaire dans l’Union européenne a augmenté de 6,2 % au cours de la période considérée (passant de 1 392 EUR/tonne en 2004 à 1 478 EUR/tonne durant la PER). Depuis 2005, les prix ont cependant connu un léger repli. Le coût moyen s’est accru de 9,7 % (passant de 1 388 EUR/tonne en 2004 à 1 523 EUR/tonne au cours de la PER). La hausse des coûts était principalement due au fait que le coût moyen de la plupart des matières premières s’est accru considérablement (cette hausse étant imputable, en dernière analyse, à la flambée mondiale des prix pétroliers). Ces chiffres montrent que, pour éviter de perdre des parts de marché, l’industrie communautaire a dû renoncer à couvrir pleinement ses coûts de production par ses prix de vente. Les hausses de prix de l’industrie communautaire ont été bien plus modérées que celles constatées lors de l’enquête précédente, qui avait fait apparaître un accroissement de 12 % au cours de la période considérée.
  Tableau 7 | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix moyen pondéré (en milliers EUR par tonne) | 1,39 | 1,50 | 1,48 | 1,48 |
| Indice | 100 | 107 | 106 | 106 |
| Coût moyen pondéré (en EUR par tonne) | 1,388 | 1,511 | 1,556 | 1,523 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 109 | 112 | 109,7 |

(32)

Le prix de vente unitaire de l’industrie communautaire dans l’Union européenne a augmenté de 6,2 % au cours de la période considérée (passant de 1 392 EUR/tonne en 2004 à 1 478 EUR/tonne durant la PER). Depuis 2005, les prix ont cependant connu un léger repli. Le coût moyen s’est accru de 9,7 % (passant de 1 388 EUR/tonne en 2004 à 1 523 EUR/tonne au cours de la PER). La hausse des coûts était principalement due au fait que le coût moyen de la plupart des matières premières s’est accru considérablement (cette hausse étant imputable, en dernière analyse, à la flambée mondiale des prix pétroliers). Ces chiffres montrent que, pour éviter de perdre des parts de marché, l’industrie communautaire a dû renoncer à couvrir pleinement ses coûts de production par ses prix de vente. Les hausses de prix de l’industrie communautaire ont été bien plus modérées que celles constatées lors de l’enquête précédente, qui avait fait apparaître un accroissement de 12 % au cours de la période considérée.

Tableau 7

2004

2005

2006

PER

Prix moyen pondéré (en milliers EUR par tonne)

1,39

1,50

1,48

1,48

Indice

100

107

106

106

Coût moyen pondéré (en EUR par tonne)

1,388

1,511

1,556

1,523

Indice (2004 = 100)

100

109

112

109,7

3.4.   Emploi et salaires

| (33) | Le niveau de l’emploi de l’industrie communautaire a progressé de 17,8 % entre 2004 et la PER, et la rémunération moyenne par salarié a diminué de 10 %. Bien que la production de fibres discontinues de polyesters ne soit pas caractérisée par une forte intensité de main-d’œuvre, l’accroissement des capacités et de la production s’est accompagné d’une augmentation sensible du nombre d’emplois. L’enquête précédente avait révélé une baisse de 19 % du niveau de l’emploi au cours de la période considérée, ainsi qu’une hausse de plus de 30 % du coût salarial moyen par personne occupée — ici encore, la situation est aujourd’hui totalement différente.
  Tableau 8 | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Emploi | 1 743 | 1 660 | 1 944 | 2 053 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 95 | 111,5 | 118 |
| Coût salarial moyen par salarié et par mois | 3 191 | 3 411 | 3 015 | 2 859 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 107 | 94 | 90 |

(33)

Le niveau de l’emploi de l’industrie communautaire a progressé de 17,8 % entre 2004 et la PER, et la rémunération moyenne par salarié a diminué de 10 %. Bien que la production de fibres discontinues de polyesters ne soit pas caractérisée par une forte intensité de main-d’œuvre, l’accroissement des capacités et de la production s’est accompagné d’une augmentation sensible du nombre d’emplois. L’enquête précédente avait révélé une baisse de 19 % du niveau de l’emploi au cours de la période considérée, ainsi qu’une hausse de plus de 30 % du coût salarial moyen par personne occupée — ici encore, la situation est aujourd’hui totalement différente.

Tableau 8

2004

2005

2006

PER

Emploi

1 743

1 660

1 944

2 053

Indice (2004 = 100)

100

95

111,5

118

Coût salarial moyen par salarié et par mois

3 191

3 411

3 015

2 859

Indice (2004 = 100)

100

107

94

90

3.5.   Rentabilité

| (34) | La rentabilité des ventes (12) du produit concerné à des clients indépendants dans la Communauté s’est fortement détériorée et ce, que l’on prenne 2004 ou 2005 comme point de départ. La situation s’est donc notablement dégradée.
  Tableau 9 | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité | 0,3 % | –0,8 % | –5,4 % | –3,2 % |

(34)

La rentabilité des ventes (12) du produit concerné à des clients indépendants dans la Communauté s’est fortement détériorée et ce, que l’on prenne 2004 ou 2005 comme point de départ. La situation s’est donc notablement dégradée.

Tableau 9

2004

2005

2006

PER

Rentabilité

0,3 %

–0,8 %

–5,4 %

–3,2 %

3.6.   Investissements

Tableau 10

| | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Investissements en milliers EUR | 15 604 | 16 580 | 39 865 | 32 618 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 106 | 255 | 209 |

2004

2005

2006

PER

Investissements en milliers EUR

15 604

16 580

39 865

32 618

Indice (2004 = 100)

100

106

255

209

| (35) | Entre 2004 et la PER, le niveau des investissements de l’industrie communautaire s’est accru de 109 %. Cette progression s’explique dans une large mesure par l’installation de nouvelles usines en Pologne et en Roumanie, qui ont commencé à fonctionner en 2006. |
| --- | --- |

(35)

Entre 2004 et la PER, le niveau des investissements de l’industrie communautaire s’est accru de 109 %. Cette progression s’explique dans une large mesure par l’installation de nouvelles usines en Pologne et en Roumanie, qui ont commencé à fonctionner en 2006.

3.7.   Conclusion relative à la situation des producteurs

| (36) | L’enquête a permis de conclure que, contrairement à ce qui était le cas dans l’affaire visée au considérant 3, l’industrie communautaire porte un intérêt grandissant à ce produit et accroît sa production de celui-ci, et que la viabilité de l’industrie s’est améliorée. |
| --- | --- |

(36)

L’enquête a permis de conclure que, contrairement à ce qui était le cas dans l’affaire visée au considérant 3, l’industrie communautaire porte un intérêt grandissant à ce produit et accroît sa production de celui-ci, et que la viabilité de l’industrie s’est améliorée.

| (37) | L’industrie communautaire est parvenue à accroître de près de 5 points de pourcentage sa part de marché au cours de la période considérée. Cet accroissement s’est cependant opéré pendant une période qui a vu la consommation décroître de plus de 1 %. |
| --- | --- |

(37)

L’industrie communautaire est parvenue à accroître de près de 5 points de pourcentage sa part de marché au cours de la période considérée. Cet accroissement s’est cependant opéré pendant une période qui a vu la consommation décroître de plus de 1 %.

| (38) | Pendant la période considérée, le prix de vente de l’industrie communautaire a augmenté de 6 %, mais un léger tassement est observé depuis 2005. Dans ce contexte, il importe de tenir compte du fait que, comme l’indique le considérant 32, cette hausse du prix s’est produite à un moment où les coûts se sont alourdis de 10 %. |
| --- | --- |

(38)

Pendant la période considérée, le prix de vente de l’industrie communautaire a augmenté de 6 %, mais un léger tassement est observé depuis 2005. Dans ce contexte, il importe de tenir compte du fait que, comme l’indique le considérant 32, cette hausse du prix s’est produite à un moment où les coûts se sont alourdis de 10 %.

| (39) | En outre, l’ouverture de deux nouvelles usines a donné lieu à un accroissement sensible de l’emploi (13). La rentabilité s’est détériorée ces dernières années, bien qu’une amélioration ait été constatée entre 2006 et la PER. Pour pouvoir maintenir sa position sur le marché, l’industrie communautaire est obligée de vendre à perte. |
| --- | --- |

(39)

En outre, l’ouverture de deux nouvelles usines a donné lieu à un accroissement sensible de l’emploi (13). La rentabilité s’est détériorée ces dernières années, bien qu’une amélioration ait été constatée entre 2006 et la PER. Pour pouvoir maintenir sa position sur le marché, l’industrie communautaire est obligée de vendre à perte.

| (40) | Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que, si l’industrie communautaire a bénéficié dans une certaine mesure de l’institution de droits antidumping sur les importations en provenance des pays concernés, elle ne s’est pas pour autant remise des suites de pratiques de dumping antérieures et reste dans une situation fragile et vulnérable. En cas d’abrogation des mesures, des importations à des niveaux identiques et/ou supérieurs en provenance des pays concernés aggraveraient très probablement cette situation. |
| --- | --- |

(40)

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que, si l’industrie communautaire a bénéficié dans une certaine mesure de l’institution de droits antidumping sur les importations en provenance des pays concernés, elle ne s’est pas pour autant remise des suites de pratiques de dumping antérieures et reste dans une situation fragile et vulnérable. En cas d’abrogation des mesures, des importations à des niveaux identiques et/ou supérieurs en provenance des pays concernés aggraveraient très probablement cette situation.

4.   Évolution des importations en cas d’abrogation des mesures

4.1.   Capacités inutilisées

| (41) | Les capacités inutilisées en RPC atteignent environ 3 millions de tonnes, c’est-à-dire 3,5 fois la consommation communautaire totale. Ces capacités inutilisées se sont accrues de 37 % depuis 2005 (l’année qui a vu l’institution de mesures antidumping à l’encontre des importations en provenance de la RPC). En Corée, les capacités inutilisées s’élèveront l’année prochaine à 114 000 tonnes, c’est-à-dire 14 % de la consommation communautaire totale. Même si ces capacités appartiennent en partie à la société à laquelle un droit antidumping nul est applicable, l’essentiel en est détenu par des entreprises soumises à des droits antidumping. Aucune donnée n’est disponible pour l’Arabie saoudite. Dans le cas du Belarus, il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse prospective des capacités excédentaires, car les mesures sont arrivées à expiration en octobre 2007. En cas d’abrogation des mesures, les capacités inutilisées de ces pays pourraient être orientées vers la Communauté. |
| --- | --- |

(41)

Les capacités inutilisées en RPC atteignent environ 3 millions de tonnes, c’est-à-dire 3,5 fois la consommation communautaire totale. Ces capacités inutilisées se sont accrues de 37 % depuis 2005 (l’année qui a vu l’institution de mesures antidumping à l’encontre des importations en provenance de la RPC). En Corée, les capacités inutilisées s’élèveront l’année prochaine à 114 000 tonnes, c’est-à-dire 14 % de la consommation communautaire totale. Même si ces capacités appartiennent en partie à la société à laquelle un droit antidumping nul est applicable, l’essentiel en est détenu par des entreprises soumises à des droits antidumping. Aucune donnée n’est disponible pour l’Arabie saoudite. Dans le cas du Belarus, il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse prospective des capacités excédentaires, car les mesures sont arrivées à expiration en octobre 2007. En cas d’abrogation des mesures, les capacités inutilisées de ces pays pourraient être orientées vers la Communauté.

4.2.   Incitations à rediriger des volumes de ventes vers la Communauté

| (42) | Quelques-uns des plus grands marchés à l’exportation sont protégés par des droits antidumping contre les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la RPC et de Corée. En effet, tant la Turquie que les États-Unis appliquent aux importations de ce produit en provenance de la RPC des droits qui vont jusqu’à 44,3 % dans le deuxième pays cité. En outre, les exportations coréennes sont soumises à des droits antidumping allant de 0 % à 24,6 % au Japon, en Turquie, au Pakistan et aux États-Unis. Si les mesures en cause, telles que visées au considérant 4, sont abrogées, l’Union européenne deviendra l’un des plus importants marchés d’une certaine taille sur lesquels les exportations en provenance de la RPC et de Corée ne seraient pas soumises à des mesures antidumping. |
| --- | --- |

(42)

Quelques-uns des plus grands marchés à l’exportation sont protégés par des droits antidumping contre les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la RPC et de Corée. En effet, tant la Turquie que les États-Unis appliquent aux importations de ce produit en provenance de la RPC des droits qui vont jusqu’à 44,3 % dans le deuxième pays cité. En outre, les exportations coréennes sont soumises à des droits antidumping allant de 0 % à 24,6 % au Japon, en Turquie, au Pakistan et aux États-Unis. Si les mesures en cause, telles que visées au considérant 4, sont abrogées, l’Union européenne deviendra l’un des plus importants marchés d’une certaine taille sur lesquels les exportations en provenance de la RPC et de Corée ne seraient pas soumises à des mesures antidumping.

| (43) | Il a été affirmé par un certain nombre d’utilisateurs que la RPC décourage l’exportation de matières premières telles que les fibres discontinues de polyesters. Cet argument ne peut pas être accepté. Selon les statistiques disponibles, le flux net (c’est-à-dire l’écart entre la production et la consommation intérieure) de fibres discontinues de polyesters dans la RPC s’accroît régulièrement et devrait augmenter encore au cours des années à venir, comme le montre le tableau ci-après:
  Tableau 11 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Flux net (écart entre la production et la consommation industrielle), en milliers de tonnes | – 480 | – 200 | 23 | 258 | 449 | 541 |

(43)

Il a été affirmé par un certain nombre d’utilisateurs que la RPC décourage l’exportation de matières premières telles que les fibres discontinues de polyesters. Cet argument ne peut pas être accepté. Selon les statistiques disponibles, le flux net (c’est-à-dire l’écart entre la production et la consommation intérieure) de fibres discontinues de polyesters dans la RPC s’accroît régulièrement et devrait augmenter encore au cours des années à venir, comme le montre le tableau ci-après:

Tableau 11

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Flux net (écart entre la production et la consommation industrielle), en milliers de tonnes

– 480

– 200

23

258

449

541

| (44) | Ces chiffres montrent clairement que les exportations de fibres discontinues de polyesters en provenance de la RPC s’accroissent et devraient continuer à s’accroître, même si la RPC affirme qu’elle décourage les exportations de ce produit. L’argument est dès lors rejeté. |
| --- | --- |

(44)

Ces chiffres montrent clairement que les exportations de fibres discontinues de polyesters en provenance de la RPC s’accroissent et devraient continuer à s’accroître, même si la RPC affirme qu’elle décourage les exportations de ce produit. L’argument est dès lors rejeté.

4.3.   Politiques d’approvisionnement

| (45) | Une association d’utilisateurs a indiqué que les producteurs de fils et de non-tissés fabriqués à partir de fibres discontinues de polyesters ont fréquemment un intérêt évident à acheter des fibres originaires de l’Union européenne pour produire des fils et des non-tissés originaires et les exporter vers des pays avec lesquels il existe des accords préférentiels. Toutefois, les données communiquées par les utilisateurs dans le cadre de la présente enquête montrent que 85 à 100 % du chiffre d’affaires des entreprises du secteur des non-tissés dans le domaine des produits incorporant des fibres discontinues de polyesters sont réalisées par des ventes dans la Communauté. En conséquence, les règles d’origine applicables aux exportations vers des pays avec lesquels il existe des accords préférentiels ne devraient guère avoir d’importance aux yeux des utilisateurs de fibres discontinues de polyesters lorsqu’ils prennent des décisions concernant l’origine des produits au moment de leur achat. Aucun élément de preuve ne venant étayer l’argument de l’association, cet argument est rejeté. |
| --- | --- |

(45)

Une association d’utilisateurs a indiqué que les producteurs de fils et de non-tissés fabriqués à partir de fibres discontinues de polyesters ont fréquemment un intérêt évident à acheter des fibres originaires de l’Union européenne pour produire des fils et des non-tissés originaires et les exporter vers des pays avec lesquels il existe des accords préférentiels. Toutefois, les données communiquées par les utilisateurs dans le cadre de la présente enquête montrent que 85 à 100 % du chiffre d’affaires des entreprises du secteur des non-tissés dans le domaine des produits incorporant des fibres discontinues de polyesters sont réalisées par des ventes dans la Communauté. En conséquence, les règles d’origine applicables aux exportations vers des pays avec lesquels il existe des accords préférentiels ne devraient guère avoir d’importance aux yeux des utilisateurs de fibres discontinues de polyesters lorsqu’ils prennent des décisions concernant l’origine des produits au moment de leur achat. Aucun élément de preuve ne venant étayer l’argument de l’association, cet argument est rejeté.

4.4.   Conclusion relative à l’évolution des importations en cas d’abrogation des mesures

| (46) | Il est dès lors conclu que, compte tenu des incitations évoquées plus haut, des quantités importantes seraient probablement exportées vers la Communauté si les mesures antidumping en vigueur étaient levées. |
| --- | --- |

(46)

Il est dès lors conclu que, compte tenu des incitations évoquées plus haut, des quantités importantes seraient probablement exportées vers la Communauté si les mesures antidumping en vigueur étaient levées.

5.   Conclusion relative à l’industrie communautaire

| (47) | L’industrie communautaire a consenti des efforts considérables en effectuant des investissements qui lui ont permis d’accomplir une expansion importante. Au cours de ces dernières années, la situation de l’industrie communautaire a fortement changé, comme le montrent notamment l’apparition de nouvelles installations en Pologne et en Roumanie, ainsi que l’expansion prévue en Bulgarie. |
| --- | --- |

(47)

L’industrie communautaire a consenti des efforts considérables en effectuant des investissements qui lui ont permis d’accomplir une expansion importante. Au cours de ces dernières années, la situation de l’industrie communautaire a fortement changé, comme le montrent notamment l’apparition de nouvelles installations en Pologne et en Roumanie, ainsi que l’expansion prévue en Bulgarie.

| (48) | Malgré ces efforts renouvelés en termes d’expansion et d’investissement, il convient de noter que, comme indiqué plus haut, la situation de l’industrie communautaire reste précaire en ce qui concerne sa rentabilité. Selon toute vraisemblance, des quantités considérables seront importées en dumping si les mesures antidumping sont abrogées. |
| --- | --- |

(48)

Malgré ces efforts renouvelés en termes d’expansion et d’investissement, il convient de noter que, comme indiqué plus haut, la situation de l’industrie communautaire reste précaire en ce qui concerne sa rentabilité. Selon toute vraisemblance, des quantités considérables seront importées en dumping si les mesures antidumping sont abrogées.

| (49) | L’importation de grandes quantités de produits à des prix faisant l’objet d’un dumping alourdirait la pression sur les prix que subit l’industrie communautaire, réduirait les marges bénéficiaires et la rentabilité, et aggraverait les pertes. Cette situation pourrait avoir pour conséquence l’annulation probable d’autres investissements, un recul de l’innovation, l’érosion de la compétitivité de l’industrie intégrée, des restrictions et des fermetures. |
| --- | --- |

(49)

L’importation de grandes quantités de produits à des prix faisant l’objet d’un dumping alourdirait la pression sur les prix que subit l’industrie communautaire, réduirait les marges bénéficiaires et la rentabilité, et aggraverait les pertes. Cette situation pourrait avoir pour conséquence l’annulation probable d’autres investissements, un recul de l’innovation, l’érosion de la compétitivité de l’industrie intégrée, des restrictions et des fermetures.

| (50) | Compte tenu de ce qui précède, si l’industrie communautaire était confrontée à des importations de volumes considérables en provenance de la RPC, de Corée et d’Arabie saoudite à des prix de dumping et sans que des mesures soient appliquées, sa situation financière continuerait de se détériorer. Sur la base de ces éléments, il est dès lors conclu que l’abrogation des mesures serait contraire à l’intérêt de l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(50)

Compte tenu de ce qui précède, si l’industrie communautaire était confrontée à des importations de volumes considérables en provenance de la RPC, de Corée et d’Arabie saoudite à des prix de dumping et sans que des mesures soient appliquées, sa situation financière continuerait de se détériorer. Sur la base de ces éléments, il est dès lors conclu que l’abrogation des mesures serait contraire à l’intérêt de l’industrie communautaire.

E.   UTILISATEURS COMMUNAUTAIRES

| (51) | Le marché des produits incorporant des fibres discontinues de polyesters est divisé en trois secteurs: a) la filature (c’est-à-dire la fabrication de filaments destinés à la production de textiles, après avoir été mélangés ou non avec d’autres fibres, telles que le coton ou la laine), b) les produits non-tissés (c’est-à-dire la fabrication de feuilles et de toiles à partir de fibres qui n’ont pas été transformées en fils, à l’exclusion du papier) et c) le remplissage (c’est-à-dire le rembourrage ou le capitonnage de certains produits textiles, tels que des coussins ou des sièges de voitures). |
| --- | --- |

(51)

Le marché des produits incorporant des fibres discontinues de polyesters est divisé en trois secteurs: a) la filature (c’est-à-dire la fabrication de filaments destinés à la production de textiles, après avoir été mélangés ou non avec d’autres fibres, telles que le coton ou la laine), b) les produits non-tissés (c’est-à-dire la fabrication de feuilles et de toiles à partir de fibres qui n’ont pas été transformées en fils, à l’exclusion du papier) et c) le remplissage (c’est-à-dire le rembourrage ou le capitonnage de certains produits textiles, tels que des coussins ou des sièges de voitures).

1.   Degré de coopération des utilisateurs communautaires

| (52) | Seize utilisateurs industriels ont transmis des observations dans le cadre de la présente enquête. Ils représentent 17 % de la consommation communautaire totale de fibres discontinues de polyesters et absorbent quelque 13 % des importations en provenance des pays concernés. Toutefois, une pleine coopération n’a été obtenue que de la part de dix utilisateurs (14), représentant environ 12 % de la consommation communautaire totale de fibres discontinues de polyesters (tous les utilisateurs qui ont pleinement coopéré à l’enquête appartiennent aux secteurs des non-tissés et du remplissage). Parmi les autres utilisateurs qui ont partiellement coopéré, un seul opère dans le secteur de la filature. |
| --- | --- |

(52)

Seize utilisateurs industriels ont transmis des observations dans le cadre de la présente enquête. Ils représentent 17 % de la consommation communautaire totale de fibres discontinues de polyesters et absorbent quelque 13 % des importations en provenance des pays concernés. Toutefois, une pleine coopération n’a été obtenue que de la part de dix utilisateurs (14), représentant environ 12 % de la consommation communautaire totale de fibres discontinues de polyesters (tous les utilisateurs qui ont pleinement coopéré à l’enquête appartiennent aux secteurs des non-tissés et du remplissage). Parmi les autres utilisateurs qui ont partiellement coopéré, un seul opère dans le secteur de la filature.

| (53) | En outre, le Gesamtverband Textil + Mode (la fédération allemande des industries textiles, qui représente à la fois le secteur de la filature et celui des non-tissés), deux associations appartenant à cette fédération, à savoir l’Industrieverband Garne-Gewebe-Technische Textilien e.V. (IVGT) et le Verband der Deutschen Heimtextilien-Industrie e.V., ainsi qu’une association européenne représentant des entreprises du secteur des non-tissés (l’EDANA) ont présenté des observations invitant la Commission à lever les mesures en vigueur. Tous les utilisateurs précités sont membres d’une ou de plusieurs de ces associations. La représentativité de ces dernières correspond à 30 % environ de la consommation communautaire totale de fibres discontinues de polyesters. |
| --- | --- |

(53)

En outre, le Gesamtverband Textil + Mode (la fédération allemande des industries textiles, qui représente à la fois le secteur de la filature et celui des non-tissés), deux associations appartenant à cette fédération, à savoir l’Industrieverband Garne-Gewebe-Technische Textilien e.V. (IVGT) et le Verband der Deutschen Heimtextilien-Industrie e.V., ainsi qu’une association européenne représentant des entreprises du secteur des non-tissés (l’EDANA) ont présenté des observations invitant la Commission à lever les mesures en vigueur. Tous les utilisateurs précités sont membres d’une ou de plusieurs de ces associations. La représentativité de ces dernières correspond à 30 % environ de la consommation communautaire totale de fibres discontinues de polyesters.

| (54) | Le degré de coopération des utilisateurs individuels dans le cadre de la présente enquête est plus élevé que lors de l’enquête précédente. Il convient également de noter que, lors de l’enquête précédente, seuls les utilisateurs favorables à la non-institution de droits (représentant quelque 10 % de la consommation totale) ont fait connaître leur point de vue, alors que, cette fois-ci, des utilisateurs favorables à la prorogation des mesures ont également participé. |
| --- | --- |

(54)

Le degré de coopération des utilisateurs individuels dans le cadre de la présente enquête est plus élevé que lors de l’enquête précédente. Il convient également de noter que, lors de l’enquête précédente, seuls les utilisateurs favorables à la non-institution de droits (représentant quelque 10 % de la consommation totale) ont fait connaître leur point de vue, alors que, cette fois-ci, des utilisateurs favorables à la prorogation des mesures ont également participé.

2.   Arguments avancés par les utilisateurs

2.1.   Utilisateurs favorables à la levée des mesures

| (55) | Des utilisateurs représentant environ 11 % de la consommation totale de fibres discontinues de polyesters et absorbant 10 % des importations en provenance des pays concernés ont avancé un certain nombre d’arguments à l’encontre du maintien des droits. Tous ces utilisateurs sont membres d’une ou de plusieurs des associations d’utilisateurs précitées, qui sont également favorables à la levée des mesures. Les arguments avancés par les utilisateurs et les associations en faveur de la levée des mesures sont examinés ci-dessous. |
| --- | --- |

(55)

Des utilisateurs représentant environ 11 % de la consommation totale de fibres discontinues de polyesters et absorbant 10 % des importations en provenance des pays concernés ont avancé un certain nombre d’arguments à l’encontre du maintien des droits. Tous ces utilisateurs sont membres d’une ou de plusieurs des associations d’utilisateurs précitées, qui sont également favorables à la levée des mesures. Les arguments avancés par les utilisateurs et les associations en faveur de la levée des mesures sont examinés ci-dessous.

| (56) | Premièrement, ces utilisateurs affirment qu’ils sont confrontés à une situation difficile en raison de la concurrence croissante que font subir à leurs produits finis des pays qui (comme la RPC, par exemple) exportaient autrefois des fibres discontinues de polyesters et qui exportent désormais des produits non-tissés. Ils considèrent qu’en cas de non-prorogation des mesures en vigueur, ils pourront acheter des fibres à des prix plus bas et devenir ainsi plus concurrentiels face aux produits finis en provenance d’Asie. Une baisse du prix des fibres discontinues de polyesters sur le marché aura pour conséquence un accroissement potentiel de leur rentabilité. Il convient de tenir compte du fait que les clients de ces utilisateurs sont principalement des chaînes de magasins minimarge, qui doivent pouvoir vendre à des prix cassés, et que la marge sur les produits finis est très faible. |
| --- | --- |

(56)

Premièrement, ces utilisateurs affirment qu’ils sont confrontés à une situation difficile en raison de la concurrence croissante que font subir à leurs produits finis des pays qui (comme la RPC, par exemple) exportaient autrefois des fibres discontinues de polyesters et qui exportent désormais des produits non-tissés. Ils considèrent qu’en cas de non-prorogation des mesures en vigueur, ils pourront acheter des fibres à des prix plus bas et devenir ainsi plus concurrentiels face aux produits finis en provenance d’Asie. Une baisse du prix des fibres discontinues de polyesters sur le marché aura pour conséquence un accroissement potentiel de leur rentabilité. Il convient de tenir compte du fait que les clients de ces utilisateurs sont principalement des chaînes de magasins minimarge, qui doivent pouvoir vendre à des prix cassés, et que la marge sur les produits finis est très faible.

| (57) | En réponse à ces arguments, il y a lieu de souligner que les informations transmises par des utilisateurs ayant coopéré à l’enquête montrent que leur rentabilité n’a pas varié malgré l’institution, en 2005, de droits antidumping sur les fibres discontinues de polyesters originaires de la RPC et malgré l’accroissement des importations de produits finis en provenance de ce pays. Cette situation s’explique par le fait que le poids des fibres discontinues de polyesters dans leurs coûts totaux est également resté stable, comme le montre le tableau ci-après:
  Tableau 12 | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité | 3,48 % | 4,07 % | 3,88 % | 3,79 % |
| Coût total des fibres discontinues de polyesters en pourcentage des coûts totaux | 22,3 % | 24 % | 24 % | 24 % |

(57)

En réponse à ces arguments, il y a lieu de souligner que les informations transmises par des utilisateurs ayant coopéré à l’enquête montrent que leur rentabilité n’a pas varié malgré l’institution, en 2005, de droits antidumping sur les fibres discontinues de polyesters originaires de la RPC et malgré l’accroissement des importations de produits finis en provenance de ce pays. Cette situation s’explique par le fait que le poids des fibres discontinues de polyesters dans leurs coûts totaux est également resté stable, comme le montre le tableau ci-après:

Tableau 12

2004

2005

2006

PER

Rentabilité

3,48 %

4,07 %

3,88 %

3,79 %

Coût total des fibres discontinues de polyesters en pourcentage des coûts totaux

22,3 %

24 %

24 %

24 %

| (58) | La situation n’est donc plus la même que lors de l’enquête précédente, où l’institution de nouveaux droits antidumping, pouvant atteindre près de 30 % dans certains cas, aurait certainement eu une incidence négative nettement plus sensible sur la structure des coûts des utilisateurs de fibres discontinues de polyesters, et sur la possibilité qu’avaient ceux-ci de soumettre des offres intéressantes à leurs clients. |
| --- | --- |

(58)

La situation n’est donc plus la même que lors de l’enquête précédente, où l’institution de nouveaux droits antidumping, pouvant atteindre près de 30 % dans certains cas, aurait certainement eu une incidence négative nettement plus sensible sur la structure des coûts des utilisateurs de fibres discontinues de polyesters, et sur la possibilité qu’avaient ceux-ci de soumettre des offres intéressantes à leurs clients.

| (59) | En outre, le chiffre d’affaires réalisé par ces utilisateurs dans la Communauté par la vente de produits incorporant des fibres discontinues de polyesters s’est accru de plus de 10 % au cours de la période considérée, comme le montre le tableau 13:
  Tableau 13 | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chiffre d’affaires (en milliers EUR) | 427 694 | 452 329 | 456 445 | 472 750 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 106 | 107 | 111 |

(59)

En outre, le chiffre d’affaires réalisé par ces utilisateurs dans la Communauté par la vente de produits incorporant des fibres discontinues de polyesters s’est accru de plus de 10 % au cours de la période considérée, comme le montre le tableau 13:

Tableau 13

2004

2005

2006

PER

Chiffre d’affaires (en milliers EUR)

427 694

452 329

456 445

472 750

Indice (2004 = 100)

100

106

107

111

| (60) | Ces chiffres montrent que l’accroissement des importations de produits finis en provenance de la RPC, observé depuis 2005, n’a pas empêché les utilisateurs communautaires de fibres discontinues de polyesters de poursuivre leur expansion et de vendre leurs produits à des détaillants en préservant leur marge bénéficiaire. Aucun argument n’a été avancé en ce qui concerne l’incidence possible sur le prix final payé par les consommateurs, alors que, lors de l’enquête précédente, il avait été conclu que l’instauration de nouveaux droits pouvant atteindre près de 30 % pourrait avoir des répercussions sur les consommateurs. |
| --- | --- |

(60)

Ces chiffres montrent que l’accroissement des importations de produits finis en provenance de la RPC, observé depuis 2005, n’a pas empêché les utilisateurs communautaires de fibres discontinues de polyesters de poursuivre leur expansion et de vendre leurs produits à des détaillants en préservant leur marge bénéficiaire. Aucun argument n’a été avancé en ce qui concerne l’incidence possible sur le prix final payé par les consommateurs, alors que, lors de l’enquête précédente, il avait été conclu que l’instauration de nouveaux droits pouvant atteindre près de 30 % pourrait avoir des répercussions sur les consommateurs.

| (61) | Les utilisateurs favorables à la levée des mesures ont également fait valoir que les prix des fibres discontinues de polyesters augmentent dans la Communauté, malgré la baisse du dollar. Cette affirmation n’est pas corroborée par les données que la Commission a collectées au cours de l’enquête. Bien que le prix des fibres discontinues de polyesters ait fortement augmenté en 2005, il est resté stable par la suite, comme le montrent le tableau 7 en ce qui concerne les fibres produites et vendues dans la Communauté, et le tableau 14, en ce qui concerne les fibres importées (15):
  Tableau 14 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | Premier trimestre 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix en milliers d’euros par tonne | 1,02 | 1,15 | 1,13 | 1,15 | 1,15 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 113 | 111 | 113 | 113 |

(61)

Les utilisateurs favorables à la levée des mesures ont également fait valoir que les prix des fibres discontinues de polyesters augmentent dans la Communauté, malgré la baisse du dollar. Cette affirmation n’est pas corroborée par les données que la Commission a collectées au cours de l’enquête. Bien que le prix des fibres discontinues de polyesters ait fortement augmenté en 2005, il est resté stable par la suite, comme le montrent le tableau 7 en ce qui concerne les fibres produites et vendues dans la Communauté, et le tableau 14, en ce qui concerne les fibres importées (15):

Tableau 14

2004

2005

2006

2007

Premier trimestre 2008

Prix en milliers d’euros par tonne

1,02

1,15

1,13

1,15

1,15

Indice (2004 = 100)

100

113

111

113

113

| (62) | En ce qui concerne l’argument exposé ci-dessus, les mesures en vigueur ne semblent pas avoir eu d’impact massif sur les coûts et la rentabilité des entreprises utilisatrices. |
| --- | --- |

(62)

En ce qui concerne l’argument exposé ci-dessus, les mesures en vigueur ne semblent pas avoir eu d’impact massif sur les coûts et la rentabilité des entreprises utilisatrices.

| (63) | Deuxièmement, les utilisateurs opposés à l’institution de mesures indiquent qu’il existe, dans la Communauté, un écart important entre le niveau de l’emploi du secteur concerné par la production de fibres discontinues de polyesters (environ 3 000 personnes) et celui de l’industrie en aval (70 000 personnes, selon les affirmations de ces utilisateurs). |
| --- | --- |

(63)

Deuxièmement, les utilisateurs opposés à l’institution de mesures indiquent qu’il existe, dans la Communauté, un écart important entre le niveau de l’emploi du secteur concerné par la production de fibres discontinues de polyesters (environ 3 000 personnes) et celui de l’industrie en aval (70 000 personnes, selon les affirmations de ces utilisateurs).

| (64) | À ce sujet, et bien que le chiffre de 70 000 personnes semble exagéré, il est indéniable que l’industrie utilisatrice a une plus forte intensité de main-d’œuvre que l’industrie productrice. En raison du degré limité de pleine coopération chez les utilisateurs (les utilisateurs qui ont communiqué des chiffres relatifs à l’emploi ne représentent que 12 % de la consommation communautaire totale de fibres discontinues de polyesters), la Commission n’a pas été en mesure d’obtenir de chiffres précis sur l’emploi. Le tableau 15 montre cependant que les utilisateurs qui ont pleinement coopéré à l’enquête emploient 5 009 personnes, ce qui semblerait indiquer que 40 000 à 45 000 personnes au moins interviennent dans la production de biens incorporant des fibres discontinues de polyesters. Le tableau ci-après contient également des données permettant de suivre l’évolution de l’emploi chez les utilisateurs qui ont coopéré à l’enquête:
  Tableau 15 | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Emploi | 3 898 | 4 471 | 4 854 | 5 009 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 115 | 125 | 129 |

(64)

À ce sujet, et bien que le chiffre de 70 000 personnes semble exagéré, il est indéniable que l’industrie utilisatrice a une plus forte intensité de main-d’œuvre que l’industrie productrice. En raison du degré limité de pleine coopération chez les utilisateurs (les utilisateurs qui ont communiqué des chiffres relatifs à l’emploi ne représentent que 12 % de la consommation communautaire totale de fibres discontinues de polyesters), la Commission n’a pas été en mesure d’obtenir de chiffres précis sur l’emploi. Le tableau 15 montre cependant que les utilisateurs qui ont pleinement coopéré à l’enquête emploient 5 009 personnes, ce qui semblerait indiquer que 40 000 à 45 000 personnes au moins interviennent dans la production de biens incorporant des fibres discontinues de polyesters. Le tableau ci-après contient également des données permettant de suivre l’évolution de l’emploi chez les utilisateurs qui ont coopéré à l’enquête:

Tableau 15

2004

2005

2006

PER

Emploi

3 898

4 471

4 854

5 009

Indice (2004 = 100)

100

115

125

129

| (65) | Bien que le nombre d’entreprises ayant coopéré à l’enquête soit limité, il y a lieu de conclure que les droits antidumping en vigueur n’ont pas fait obstacle à un accroissement sensible de l’emploi au cours de la période considérée. En conséquence, cet argument des utilisateurs est rejeté. La situation était évidemment différente lors de l’enquête précédente, où l’institution de droits antidumping supplémentaires pouvant atteindre 30 % aurait pu entraîner des pertes d’emplois dans le secteur des utilisateurs. |
| --- | --- |

(65)

Bien que le nombre d’entreprises ayant coopéré à l’enquête soit limité, il y a lieu de conclure que les droits antidumping en vigueur n’ont pas fait obstacle à un accroissement sensible de l’emploi au cours de la période considérée. En conséquence, cet argument des utilisateurs est rejeté. La situation était évidemment différente lors de l’enquête précédente, où l’institution de droits antidumping supplémentaires pouvant atteindre 30 % aurait pu entraîner des pertes d’emplois dans le secteur des utilisateurs.

| (66) | Troisièmement, les utilisateurs mentionnés dans cette section soulignent qu’il existe, dans les secteurs des non-tissés et de la filature, une demande croissante de deux types particuliers de fibres discontinues de polyesters, à savoir le polyester HCS et le polyester LMP (comme indiqué au considérant 20), qui sont produits en quantités limitées dans la Communauté, alors que la RPC et la Corée disposent dans ce domaine d’importantes capacités de production. |
| --- | --- |

(66)

Troisièmement, les utilisateurs mentionnés dans cette section soulignent qu’il existe, dans les secteurs des non-tissés et de la filature, une demande croissante de deux types particuliers de fibres discontinues de polyesters, à savoir le polyester HCS et le polyester LMP (comme indiqué au considérant 20), qui sont produits en quantités limitées dans la Communauté, alors que la RPC et la Corée disposent dans ce domaine d’importantes capacités de production.

| (67) | À ce sujet, et sur la base des meilleures estimations que la Commission a pu établir à l’aide des informations transmises par les parties intéressées, la consommation totale de LMP dans la Communauté au cours de la PER se situe dans une fourchette de 85 000 à 90 000 tonnes et la consommation totale de HCS est de l’ordre de 65 000 à 70 000 tonnes. À l’heure actuelle, l’industrie communautaire fournit 2 155 tonnes de LMP et 21 543 tonnes de HCS. La demande de ces types de fibres discontinues de polyesters augmente régulièrement et, selon une association d’utilisateurs, l’accroissement annuel atteindra 6 % pour les deux types de fibres au cours des années à venir. |
| --- | --- |

(67)

À ce sujet, et sur la base des meilleures estimations que la Commission a pu établir à l’aide des informations transmises par les parties intéressées, la consommation totale de LMP dans la Communauté au cours de la PER se situe dans une fourchette de 85 000 à 90 000 tonnes et la consommation totale de HCS est de l’ordre de 65 000 à 70 000 tonnes. À l’heure actuelle, l’industrie communautaire fournit 2 155 tonnes de LMP et 21 543 tonnes de HCS. La demande de ces types de fibres discontinues de polyesters augmente régulièrement et, selon une association d’utilisateurs, l’accroissement annuel atteindra 6 % pour les deux types de fibres au cours des années à venir.

| (68) | Les producteurs communautaires de fibres discontinues de polyesters affirment que la fabrication de ces «produits spécialisés» dans la Communauté est limitée parce que le niveau actuel des prix en dumping ne leur permet pas d’accroître leur production. Selon les données collectées dans le cadre de la présente enquête, les capacités de production de HCS et de LMP dans l’industrie communautaire ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
  Tableau 16 | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Capacité de l’industrie communautaire (HCS) | 67 050 | 46 550 | 61 550 | 61 550 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 69 | 92 | 92 |
| Capacité de l’industrie communautaire (LMP) | 32 050 | 32 050 | 32 050 | 32 050 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 100 | 100 | 100 |

(68)

Les producteurs communautaires de fibres discontinues de polyesters affirment que la fabrication de ces «produits spécialisés» dans la Communauté est limitée parce que le niveau actuel des prix en dumping ne leur permet pas d’accroître leur production. Selon les données collectées dans le cadre de la présente enquête, les capacités de production de HCS et de LMP dans l’industrie communautaire ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 16

2004

2005

2006

PER

Capacité de l’industrie communautaire (HCS)

67 050

46 550

61 550

61 550

Indice (2004 = 100)

100

69

92

92

Capacité de l’industrie communautaire (LMP)

32 050

32 050

32 050

32 050

Indice (2004 = 100)

100

100

100

100

| (69) | Ce tableau montre que l’industrie communautaire serait en mesure de couvrir 88 à 95 % de la demande totale de HCS et environ 37 % de la demande totale de LMP au cas où les prix atteindraient un certain niveau. En outre, même si l’industrie communautaire fabrique des quantités limitées de ces «produits spécialisés», les utilisateurs sont en mesure d’en acheter en Corée et en RPC avec des droits antidumping limités (seulement 5,7 % pour les achats auprès de la société Huvis, en Corée, et 4,9 % pour les achats auprès de la société Far Eastern, en RPC). En ce qui concerne la possibilité de s’approvisionner à Taïwan, il a été affirmé que la production de fibres discontinues de polyesters diminue dans ce pays, que cette situation entraînerait des hausses de prix ou des pénuries et que, s’il fallait recourir à des importations en provenance de la RPC et de Corée en lieu et place des produits taïwanais, les droits payables sur ces «produits spécialisés» auraient une incidence notable sur les coûts en raison de la faible marge bénéficiaire des utilisateurs communautaires. Ces arguments ne peuvent être acceptés. D’une part, même si la production de fibres discontinues de polyesters diminue à Taïwan, les capacités inutilisées devraient s’accroître (pour atteindre, selon les estimations, environ 122 000 tonnes en 2008 et 150 000 tonnes en 2009). En conclusion, rien ne prouve qu’il y aurait pénurie structurelle de ces produits spécialisés. |
| --- | --- |

(69)

Ce tableau montre que l’industrie communautaire serait en mesure de couvrir 88 à 95 % de la demande totale de HCS et environ 37 % de la demande totale de LMP au cas où les prix atteindraient un certain niveau. En outre, même si l’industrie communautaire fabrique des quantités limitées de ces «produits spécialisés», les utilisateurs sont en mesure d’en acheter en Corée et en RPC avec des droits antidumping limités (seulement 5,7 % pour les achats auprès de la société Huvis, en Corée, et 4,9 % pour les achats auprès de la société Far Eastern, en RPC). En ce qui concerne la possibilité de s’approvisionner à Taïwan, il a été affirmé que la production de fibres discontinues de polyesters diminue dans ce pays, que cette situation entraînerait des hausses de prix ou des pénuries et que, s’il fallait recourir à des importations en provenance de la RPC et de Corée en lieu et place des produits taïwanais, les droits payables sur ces «produits spécialisés» auraient une incidence notable sur les coûts en raison de la faible marge bénéficiaire des utilisateurs communautaires. Ces arguments ne peuvent être acceptés. D’une part, même si la production de fibres discontinues de polyesters diminue à Taïwan, les capacités inutilisées devraient s’accroître (pour atteindre, selon les estimations, environ 122 000 tonnes en 2008 et 150 000 tonnes en 2009). En conclusion, rien ne prouve qu’il y aurait pénurie structurelle de ces produits spécialisés.

| (70) | Il n’existe pas de statistiques officielles sur les prix de ces «produits spécialisés», mais, comme le montre le tableau ci-après, établi sur la base des informations fournies par les entreprises ayant coopéré à l’enquête, le prix du polyester HCS (droits antidumping compris) n’a augmenté que de 2 % entre 2004 et la PER. Ce prix a même connu un tassement notable en 2006. Selon toute vraisemblance, la hausse observée entre 2006 et la PER s’explique par l’institution, au premier semestre 2007, de droits antidumping provisoires sur les importations en provenance de Taïwan. Quant au prix du polyester LMP, il a augmenté de 18 % au cours de la période considérée.
  Tableau 17 | 2004 | 2005 | 2006 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix du HCS en milliers EUR par tonne | 1,21 | 1,26 | 1,05 | 1,24 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 104 | 87 | 102 |
| Prix du LMP en milliers EUR par tonne | 1,31 | 1,44 | 1,43 | 1,54 |
| Indice (2004 = 100) | 100 | 110 | 109 | 118 |

(70)

Il n’existe pas de statistiques officielles sur les prix de ces «produits spécialisés», mais, comme le montre le tableau ci-après, établi sur la base des informations fournies par les entreprises ayant coopéré à l’enquête, le prix du polyester HCS (droits antidumping compris) n’a augmenté que de 2 % entre 2004 et la PER. Ce prix a même connu un tassement notable en 2006. Selon toute vraisemblance, la hausse observée entre 2006 et la PER s’explique par l’institution, au premier semestre 2007, de droits antidumping provisoires sur les importations en provenance de Taïwan. Quant au prix du polyester LMP, il a augmenté de 18 % au cours de la période considérée.

Tableau 17

2004

2005

2006

PER

Prix du HCS en milliers EUR par tonne

1,21

1,26

1,05

1,24

Indice (2004 = 100)

100

104

87

102

Prix du LMP en milliers EUR par tonne

1,31

1,44

1,43

1,54

Indice (2004 = 100)

100

110

109

118

| (71) | Ces données doivent être analysées en tenant compte du poids de ces produits spécialisés dans les coûts totaux. Sur la base des données communiquées par les utilisateurs ayant coopéré à l’enquête, le HCS ne représente que 1,98 % et le LMP, 4,38 % de leurs coûts totaux. Sachant que la rentabilité moyenne est de l’ordre de 4 %, l’impact de ces «produits spécialisés» sur les coûts totaux n’est donc pas important, malgré la hausse notable du prix du LMP. L’affirmation est dès lors rejetée. |
| --- | --- |

(71)

Ces données doivent être analysées en tenant compte du poids de ces produits spécialisés dans les coûts totaux. Sur la base des données communiquées par les utilisateurs ayant coopéré à l’enquête, le HCS ne représente que 1,98 % et le LMP, 4,38 % de leurs coûts totaux. Sachant que la rentabilité moyenne est de l’ordre de 4 %, l’impact de ces «produits spécialisés» sur les coûts totaux n’est donc pas important, malgré la hausse notable du prix du LMP. L’affirmation est dès lors rejetée.

| (72) | La situation était différente lors de l’enquête précédente, où l’institution de droits antidumping de près de 30 % sur les importations de LMP et de HCS originaires de Taïwan et les hausses de prix qui en auraient résulté pour ces produits auraient eu une incidence plus sensible sur les coûts totaux. |
| --- | --- |

(72)

La situation était différente lors de l’enquête précédente, où l’institution de droits antidumping de près de 30 % sur les importations de LMP et de HCS originaires de Taïwan et les hausses de prix qui en auraient résulté pour ces produits auraient eu une incidence plus sensible sur les coûts totaux.

2.2.   Utilisateurs opposés à la levée des mesures

| (73) | Des utilisateurs représentant environ 6 % de la consommation communautaire totale de fibres discontinues de polyesters et absorbant 3 % des importations en provenance des pays concernés ont souligné que la levée des mesures compromettrait la rentabilité de l’industrie en aval, au motif que la faillite du secteur des fibres discontinues de polyesters de l’Union européenne entraînerait des hausses des prix de ces fibres en l’espace de deux ans et qu’il fallait dès lors s’attendre à un accroissement des importations de produits incorporant ce type de fibres. |
| --- | --- |

(73)

Des utilisateurs représentant environ 6 % de la consommation communautaire totale de fibres discontinues de polyesters et absorbant 3 % des importations en provenance des pays concernés ont souligné que la levée des mesures compromettrait la rentabilité de l’industrie en aval, au motif que la faillite du secteur des fibres discontinues de polyesters de l’Union européenne entraînerait des hausses des prix de ces fibres en l’espace de deux ans et qu’il fallait dès lors s’attendre à un accroissement des importations de produits incorporant ce type de fibres.

| (74) | À la lumière des arguments exposés au point D.4 ci-dessus (probabilité d’importations considérables en cas d’abrogation des mesures), cette évolution ne peut effectivement être exclue, avec, comme corollaire, une menace pour la préservation d’une concurrence efficace. |
| --- | --- |

(74)

À la lumière des arguments exposés au point D.4 ci-dessus (probabilité d’importations considérables en cas d’abrogation des mesures), cette évolution ne peut effectivement être exclue, avec, comme corollaire, une menace pour la préservation d’une concurrence efficace.

3.   Conclusion

| (75) | Compte tenu de l’ensemble des facteurs évoqués plus haut, il est conclu que, bien que la plupart des utilisateurs ayant participé à l’enquête considèrent que le maintien des droits est contraire à leur intérêt, l’enquête montre que la prorogation des mesures n’aurait pas d’effet négatif important sur leur situation économique et financière. En outre, contrairement à ce qui était le cas lors de l’enquête précédente, les avis des utilisateurs divergent quant à l’incidence qu’une éventuelle levée des mesures en vigueur aurait sur leurs activités. Bien que, comme indiqué plus haut, la plupart d’entre eux aient demandé à la Commission de lever les droits antidumping, un nombre important de ceux qui ont coopéré à l’enquête sont opposés à l’abrogation des droits. |
| --- | --- |

(75)

Compte tenu de l’ensemble des facteurs évoqués plus haut, il est conclu que, bien que la plupart des utilisateurs ayant participé à l’enquête considèrent que le maintien des droits est contraire à leur intérêt, l’enquête montre que la prorogation des mesures n’aurait pas d’effet négatif important sur leur situation économique et financière. En outre, contrairement à ce qui était le cas lors de l’enquête précédente, les avis des utilisateurs divergent quant à l’incidence qu’une éventuelle levée des mesures en vigueur aurait sur leurs activités. Bien que, comme indiqué plus haut, la plupart d’entre eux aient demandé à la Commission de lever les droits antidumping, un nombre important de ceux qui ont coopéré à l’enquête sont opposés à l’abrogation des droits.

F.   IMPORTATEURS ET NÉGOCIANTS

| (76) | Six importateurs/négociants ont communiqué des observations en rapport avec la présente enquête dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture, mais seulement trois d’entre eux (Saehan Europe, GSI Global Service International et Marubeni) ont pleinement coopéré et ont répondu à toutes les questions posées par la Commission. Il s’agit sans exception d’entreprises rentables et le nombre de salariés intervenant dans l’importation/le négoce de fibres discontinues de polyesters est négligeable. |
| --- | --- |

(76)

Six importateurs/négociants ont communiqué des observations en rapport avec la présente enquête dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture, mais seulement trois d’entre eux (Saehan Europe, GSI Global Service International et Marubeni) ont pleinement coopéré et ont répondu à toutes les questions posées par la Commission. Il s’agit sans exception d’entreprises rentables et le nombre de salariés intervenant dans l’importation/le négoce de fibres discontinues de polyesters est négligeable.

| (77) | Rien n’indique que le maintien des droits aurait une incidence négative notable sur leurs activités. La plupart d’entre eux estiment que la levée des mesures instituées à l’encontre des importations en provenance de Corée serait dans leur intérêt, mais s’opposent à l’abrogation des droits institués sur les importations en provenance de la RPC, au motif qu’elle entraînerait un énorme afflux de produits, ainsi qu’une baisse des prix et une contraction de leurs marges bénéficiaires. Ils estiment par ailleurs que, puisque les capacités inutilisées de la Corée sont plus limitées que celles de la Chine, l’impact des importations de produits coréens sur les prix n’aura pas de répercussions négatives sur leurs activités. |
| --- | --- |

(77)

Rien n’indique que le maintien des droits aurait une incidence négative notable sur leurs activités. La plupart d’entre eux estiment que la levée des mesures instituées à l’encontre des importations en provenance de Corée serait dans leur intérêt, mais s’opposent à l’abrogation des droits institués sur les importations en provenance de la RPC, au motif qu’elle entraînerait un énorme afflux de produits, ainsi qu’une baisse des prix et une contraction de leurs marges bénéficiaires. Ils estiment par ailleurs que, puisque les capacités inutilisées de la Corée sont plus limitées que celles de la Chine, l’impact des importations de produits coréens sur les prix n’aura pas de répercussions négatives sur leurs activités.

| (78) | Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que, d’une manière générale, les activités des importateurs et des négociants ne subiront pas d’incidence notable et ce, que les mesures soient prorogées ou non. |
| --- | --- |

(78)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que, d’une manière générale, les activités des importateurs et des négociants ne subiront pas d’incidence notable et ce, que les mesures soient prorogées ou non.

G.   AUTRES CONSIDÉRATIONS

| (79) | Des producteurs communautaires, affirmant produire 56 % de fibres discontinues de polyesters à partir de matériaux recyclés, ont soutenu que les importations de ce type de fibres en dumping ont eu des conséquences néfastes pour leur rentabilité; en outre, 425 000 salariés assureraient la collecte de polyéthylène téréphtalate, destiné à approvisionner les entreprises de recyclage. À ce sujet, il convient de souligner que les recycleurs de bouteilles en PET n’étaient pas intéressés par une participation à la présente enquête, malgré l’indication qui leur était adressée dans l’avis d’ouverture et dans les questionnaires qui leur ont été envoyés par la Commission, auxquels aucune réponse n’a été donnée. Par ailleurs, il existe en Asie une demande importante, et croissante, de bouteilles en PET recyclées, et la non-institution de mesures antidumping n’empêchera pas les recycleurs de bouteilles en PET de vendre leurs produits sur le marché mondial. En conséquence, ces affirmations sont rejetées. |
| --- | --- |

(79)

Des producteurs communautaires, affirmant produire 56 % de fibres discontinues de polyesters à partir de matériaux recyclés, ont soutenu que les importations de ce type de fibres en dumping ont eu des conséquences néfastes pour leur rentabilité; en outre, 425 000 salariés assureraient la collecte de polyéthylène téréphtalate, destiné à approvisionner les entreprises de recyclage. À ce sujet, il convient de souligner que les recycleurs de bouteilles en PET n’étaient pas intéressés par une participation à la présente enquête, malgré l’indication qui leur était adressée dans l’avis d’ouverture et dans les questionnaires qui leur ont été envoyés par la Commission, auxquels aucune réponse n’a été donnée. Par ailleurs, il existe en Asie une demande importante, et croissante, de bouteilles en PET recyclées, et la non-institution de mesures antidumping n’empêchera pas les recycleurs de bouteilles en PET de vendre leurs produits sur le marché mondial. En conséquence, ces affirmations sont rejetées.

| (80) | En outre, des producteurs communautaires ont soutenu que la fabrication de fibres discontinues en polyesters à partir de matériaux recyclés consomme moins d’énergie que le processus chimique et que le transport des fibres importées d’Asie produit des émissions de carbone. En conséquence, le remplacement de la production communautaire par des importations faisant l’objet d’un dumping, provenant notamment de la RPC et de Corée, aurait pour effet d’accroître les émissions de carbone et de freiner la réalisation des objectifs de l’Union en matière de changement climatique. Dans ce contexte, il est rappelé qu’en tout état de cause, l’analyse de l’intérêt de la Communauté dans les procédures antidumping porte essentiellement sur les conséquences économiques qu’ont les mesures pour les opérateurs concernés et ne s’intéresse pas directement aux aspects environnementaux. |
| --- | --- |

(80)

En outre, des producteurs communautaires ont soutenu que la fabrication de fibres discontinues en polyesters à partir de matériaux recyclés consomme moins d’énergie que le processus chimique et que le transport des fibres importées d’Asie produit des émissions de carbone. En conséquence, le remplacement de la production communautaire par des importations faisant l’objet d’un dumping, provenant notamment de la RPC et de Corée, aurait pour effet d’accroître les émissions de carbone et de freiner la réalisation des objectifs de l’Union en matière de changement climatique. Dans ce contexte, il est rappelé qu’en tout état de cause, l’analyse de l’intérêt de la Communauté dans les procédures antidumping porte essentiellement sur les conséquences économiques qu’ont les mesures pour les opérateurs concernés et ne s’intéresse pas directement aux aspects environnementaux.

| (81) | Aucun argument n’a été avancé, en ce qui concerne l’Arabie saoudite (ou le Belarus), qui permettrait de conclure que le maintien des mesures ne serait pas dans l’intérêt de la Communauté. |
| --- | --- |

(81)

Aucun argument n’a été avancé, en ce qui concerne l’Arabie saoudite (ou le Belarus), qui permettrait de conclure que le maintien des mesures ne serait pas dans l’intérêt de la Communauté.

H.   CONCLUSION

| (82) | Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que les producteurs communautaires de fibres discontinues de polyesters, y compris l’industrie communautaire, bénéficient des mesures en vigueur, mais se trouvent toujours dans une situation vulnérable. Au cours de la période considérée, ils sont parvenus à accroître leur part de marché, leur production, leurs capacités, leur chiffre d’affaires et leur niveau d’emploi. En outre, ils ont consenti d’importants efforts en matière d’investissement et ont ouvert de nouvelles usines en Pologne, en Roumanie et en Bulgarie. De plus, Tergal, un important fournisseur du secteur de la filature, a surmonté ses difficultés financières et, selon les informations fournies par cette entreprise, ne fait plus l’objet d’une procédure de sauvegarde depuis juillet 2007. Ces producteurs restent cependant dans une situation financière précaire et ne pourraient faire face à un afflux soudain d’importations en dumping. Le maintien des droits continuera à assurer des avantages considérables à l’industrie communautaire et l’aidera, selon toute vraisemblance, à retrouver sa viabilité. Cette situation est très différente de celle observée lors de l’enquête précédente, où il avait été conclu que l’offre de fibres discontinues de polyesters pourrait poser un problème sur le marché communautaire en raison de la conversion industrielle d’une entreprise (La Seda), destinée à accroître la fabrication d’autres produits, de la faillite d’un autre producteur (Pennine Fibers) et des difficultés financières que Tergal connaissait à l’époque. |
| --- | --- |

(82)

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que les producteurs communautaires de fibres discontinues de polyesters, y compris l’industrie communautaire, bénéficient des mesures en vigueur, mais se trouvent toujours dans une situation vulnérable. Au cours de la période considérée, ils sont parvenus à accroître leur part de marché, leur production, leurs capacités, leur chiffre d’affaires et leur niveau d’emploi. En outre, ils ont consenti d’importants efforts en matière d’investissement et ont ouvert de nouvelles usines en Pologne, en Roumanie et en Bulgarie. De plus, Tergal, un important fournisseur du secteur de la filature, a surmonté ses difficultés financières et, selon les informations fournies par cette entreprise, ne fait plus l’objet d’une procédure de sauvegarde depuis juillet 2007. Ces producteurs restent cependant dans une situation financière précaire et ne pourraient faire face à un afflux soudain d’importations en dumping. Le maintien des droits continuera à assurer des avantages considérables à l’industrie communautaire et l’aidera, selon toute vraisemblance, à retrouver sa viabilité. Cette situation est très différente de celle observée lors de l’enquête précédente, où il avait été conclu que l’offre de fibres discontinues de polyesters pourrait poser un problème sur le marché communautaire en raison de la conversion industrielle d’une entreprise (La Seda), destinée à accroître la fabrication d’autres produits, de la faillite d’un autre producteur (Pennine Fibers) et des difficultés financières que Tergal connaissait à l’époque.

| (83) | Pour ce qui est des utilisateurs et des importateurs, les droits antidumping en vigueur sur les importations provenant des pays concernés n’ont pas compromis leur viabilité, ni leur capacité d’expansion. En cas d’abrogation des mesures, les avantages qu’en tireraient les utilisateurs et les importateurs seraient donc vraisemblablement limités, car les droits antidumping n’avaient pas d’effet sensible sur leur situation économique. À la différence de cette conclusion, l’analyse effectuée dans le cadre de l’enquête précédente avait révélé que l’institution de nouveaux droits antidumping pouvant atteindre près de 30 % aurait une incidence sur les prix des fibres discontinues de polyesters, et notamment les polyesters HCS et LMP, qui auraient pu entraîner des difficultés financières pour un nombre considérable d’utilisateurs. |
| --- | --- |

(83)

Pour ce qui est des utilisateurs et des importateurs, les droits antidumping en vigueur sur les importations provenant des pays concernés n’ont pas compromis leur viabilité, ni leur capacité d’expansion. En cas d’abrogation des mesures, les avantages qu’en tireraient les utilisateurs et les importateurs seraient donc vraisemblablement limités, car les droits antidumping n’avaient pas d’effet sensible sur leur situation économique. À la différence de cette conclusion, l’analyse effectuée dans le cadre de l’enquête précédente avait révélé que l’institution de nouveaux droits antidumping pouvant atteindre près de 30 % aurait une incidence sur les prix des fibres discontinues de polyesters, et notamment les polyesters HCS et LMP, qui auraient pu entraîner des difficultés financières pour un nombre considérable d’utilisateurs.

| (84) | Il est dès lors conclu que les éventuels avantages limités dont bénéficieraient les utilisateurs et les importateurs de fibres discontinues de polyesters dans la Communauté en cas d’abrogation des droits seraient manifestement disproportionnés par rapport aux inconvénients graves que subirait l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(84)

Il est dès lors conclu que les éventuels avantages limités dont bénéficieraient les utilisateurs et les importateurs de fibres discontinues de polyesters dans la Communauté en cas d’abrogation des droits seraient manifestement disproportionnés par rapport aux inconvénients graves que subirait l’industrie communautaire.

| (85) | En conséquence, il y a lieu de conclure qu’une abrogation, pour des raisons liées à l’intérêt de la Communauté, des mesures actuellement appliquées aux importations en provenance des pays concernés ne serait pas justifiée. |
| --- | --- |

(85)

En conséquence, il y a lieu de conclure qu’une abrogation, pour des raisons liées à l’intérêt de la Communauté, des mesures actuellement appliquées aux importations en provenance des pays concernés ne serait pas justifiée.

I.   APPLICATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION

| (86) | Un certain nombre de parties intéressées ont soutenu que des mesures antidumping ne peuvent être instituées sur une base discriminatoire, conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, qui dispose qu’«un droit antidumping dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d’une manière non discriminatoire sur les importations d’un produit, de quelque source qu’elles proviennent, dont il a été constaté qu’elles font l’objet d’un dumping et causent un préjudice...». Il a en outre été indiqué que ce principe de non-discrimination constitue aussi un principe fondamental de la réglementation de l’OMC. |
| --- | --- |

(86)

Un certain nombre de parties intéressées ont soutenu que des mesures antidumping ne peuvent être instituées sur une base discriminatoire, conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, qui dispose qu’«un droit antidumping dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d’une manière non discriminatoire sur les importations d’un produit, de quelque source qu’elles proviennent, dont il a été constaté qu’elles font l’objet d’un dumping et causent un préjudice...». Il a en outre été indiqué que ce principe de non-discrimination constitue aussi un principe fondamental de la réglementation de l’OMC.

| (87) | Selon les parties intéressées qui invoquent le principe de non-discrimination, il a été constaté, dans le règlement (CE) no 2005/2006, que les importations de fibres discontinues de polyesters en provenance de Taïwan et de Malaisie faisaient l’objet d’un dumping et causaient un préjudice. Il a été affirmé que «si ces deux sources d’importations de fibres discontinues de polyesters n’ont pas fait l’objet de droits antidumping, ce n’est pas parce que la Commission aurait constaté ultérieurement que les importations de ces fibres en provenance de Malaisie et de Taïwan ne faisaient pas l’objet d’un dumping ou ne causaient pas de préjudice...». En outre, il a été soutenu que la décision de la Commission de ne pas maintenir des mesures antidumping à l’encontre des importations de fibres discontinues de polyesters en provenance de Malaisie et de Taïwan à compter du 22 juin 2007, bien qu’il ait été constaté que ces importations faisaient l’objet d’un dumping et causaient un préjudice, avait pour effet de faire perdre toute justification au maintien des droits antidumping sur les importations des fibres discontinues de polyesters en provenance d’autres pays. |
| --- | --- |

(87)

Selon les parties intéressées qui invoquent le principe de non-discrimination, il a été constaté, dans le règlement (CE) no 2005/2006, que les importations de fibres discontinues de polyesters en provenance de Taïwan et de Malaisie faisaient l’objet d’un dumping et causaient un préjudice. Il a été affirmé que «si ces deux sources d’importations de fibres discontinues de polyesters n’ont pas fait l’objet de droits antidumping, ce n’est pas parce que la Commission aurait constaté ultérieurement que les importations de ces fibres en provenance de Malaisie et de Taïwan ne faisaient pas l’objet d’un dumping ou ne causaient pas de préjudice...». En outre, il a été soutenu que la décision de la Commission de ne pas maintenir des mesures antidumping à l’encontre des importations de fibres discontinues de polyesters en provenance de Malaisie et de Taïwan à compter du 22 juin 2007, bien qu’il ait été constaté que ces importations faisaient l’objet d’un dumping et causaient un préjudice, avait pour effet de faire perdre toute justification au maintien des droits antidumping sur les importations des fibres discontinues de polyesters en provenance d’autres pays.

| (88) | Premièrement, il est souligné que, dans le cas de la Malaisie et de Taïwan, la plainte a été retirée et que le Conseil n’a formulé aucune conclusion définitive quant à l’opportunité d’instituer des droits antidumping. En conséquence, il n’y a pas de discrimination. |
| --- | --- |

(88)

Premièrement, il est souligné que, dans le cas de la Malaisie et de Taïwan, la plainte a été retirée et que le Conseil n’a formulé aucune conclusion définitive quant à l’opportunité d’instituer des droits antidumping. En conséquence, il n’y a pas de discrimination.

| (89) | Deuxièmement, les critères juridiques concernant l’intérêt de la Communauté au titre de l’article 9, paragraphe 1 (applicable dans le cas de Taïwan et de la Malaisie), et de l’article 21 (applicable en l’espèce) du règlement de base, sont de nature différente. Dans le premier cas, le critère est de savoir si l’équilibre des intérêts en cause est si positif que la Commission devrait poursuivre la procédure d’office, même en l’absence d’une plainte soutenue. Dans le second cas, il s’agit de savoir si l’équilibre des intérêts est si négatif que les mesures devraient être abrogées. La nature différente des critères implique dès lors qu’il ne peut pas y avoir de discrimination. |
| --- | --- |

(89)

Deuxièmement, les critères juridiques concernant l’intérêt de la Communauté au titre de l’article 9, paragraphe 1 (applicable dans le cas de Taïwan et de la Malaisie), et de l’article 21 (applicable en l’espèce) du règlement de base, sont de nature différente. Dans le premier cas, le critère est de savoir si l’équilibre des intérêts en cause est si positif que la Commission devrait poursuivre la procédure d’office, même en l’absence d’une plainte soutenue. Dans le second cas, il s’agit de savoir si l’équilibre des intérêts est si négatif que les mesures devraient être abrogées. La nature différente des critères implique dès lors qu’il ne peut pas y avoir de discrimination.

| (90) | Troisièmement, même dans l’hypothèse où le Conseil arrêterait une décision définitive concernant la non-institution de droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Malaisie et de Taïwan, il n’y aurait pas, en l’espèce, de discrimination, vu que le principe de non-discrimination n’est applicable que si des enquêtes différentes, portant sur le même produit, aboutissent à des conclusions similaires. En d’autres termes, le respect du principe de non-discrimination, tel qu’énoncé à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et à l’article 9, paragraphe 2, de l’accord antidumping de l’OMC, exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière identique. Comme il a été indiqué plus haut, dans la présente enquête, les faits et conclusions sont radicalement différents des faits et conclusions qui caractérisaient l’affaire relative à la Malaisie et à Taïwan, et les deux situations ne sont dès lors pas comparables. |
| --- | --- |

(90)

Troisièmement, même dans l’hypothèse où le Conseil arrêterait une décision définitive concernant la non-institution de droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Malaisie et de Taïwan, il n’y aurait pas, en l’espèce, de discrimination, vu que le principe de non-discrimination n’est applicable que si des enquêtes différentes, portant sur le même produit, aboutissent à des conclusions similaires. En d’autres termes, le respect du principe de non-discrimination, tel qu’énoncé à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et à l’article 9, paragraphe 2, de l’accord antidumping de l’OMC, exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière identique. Comme il a été indiqué plus haut, dans la présente enquête, les faits et conclusions sont radicalement différents des faits et conclusions qui caractérisaient l’affaire relative à la Malaisie et à Taïwan, et les deux situations ne sont dès lors pas comparables.

| (91) | Compte tenu de ce qui précède, les arguments avancés concernant l’application du principe de non-discrimination sont rejetés. |
| --- | --- |

(91)

Compte tenu de ce qui précède, les arguments avancés concernant l’application du principe de non-discrimination sont rejetés.

J.   DISPOSITIONS FINALES

| (92) | Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai leur a également été accordé pour qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. |
| --- | --- |

(92)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai leur a également été accordé pour qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification.

| (93) | Sur la base des faits et considérations précités, il est conclu que, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le réexamen intermédiaire doit être clôturé et que les droits antidumping en vigueur, institués sur les importations de fibres discontinues de polyesters produites et exportées vers la Communauté européenne par les pays concernés, doivent être prorogés, |
| --- | --- |

(93)

Sur la base des faits et considérations précités, il est conclu que, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le réexamen intermédiaire doit être clôturé et que les droits antidumping en vigueur, institués sur les importations de fibres discontinues de polyesters produites et exportées vers la Communauté européenne par les pays concernés, doivent être prorogés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters (PSF) originaires du Belarus, de la République de Corée, d’Arabie saoudite et de la République populaire de Chine, relevant normalement du code NC 5503 20 00, est clos sans modification des mesures antidumping en vigueur.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2008.

Par le Conseil

Le président

B. KOUCHNER

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 71 du 17.3.2005, p. 1.

2

(3)  JO L 332 du 28.12.2000, p. 17.

3

(4)  Affaire T-221/05.

4

(5)  JO L 274 du 11.10.2002, p. 1.

5

(6)  JO L 160 du 21.6.2007, p. 30.

6

(7)  JO C 202 du 30.8.2007, p. 4.

7

(8)  Règlement (CE) no 2005/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 instituant des droits antidumping provisoires sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de Malaisie et de Taïwan (JO L 379 du 28.12.2006, p. 65).

8

o

(9)  Voir note 8.

9

(10)  Le CIRFS («Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques») est l’organe représentatif de l’industrie européenne de la fibre synthétique et l’IVC (Industrievereinigung Chemiefaser e.V.) est l’association des industries allemande et autrichienne de la fibre synthétique.

10

(11)  Voir note 8.

11

(12)  Pour éviter toute distorsion potentielle des chiffres, il n’a pas été tenu compte de la rentabilité des sociétés dont de nouvelles installations de production ont fonctionné pendant la période d’enquête ou une partie de celle-ci.

12

(13)  En 2005, un producteur communautaire a fait faillite au Royaume-Uni, mais les nouvelles usines implantées en Pologne et en Roumanie ont compensé les pertes de production et d’emplois consécutives à cette disparition.

13

(14)  Libeltex, ORV, PGI Non-Wovens, Ziegler, Tharreau, Sandler, Frankenstolz, Lück, TWE Vliesstoffwerke et IMP Comfort.

14

(15)  Source: Eurostat. Une association de producteurs a également fait valoir qu’une hausse sensible des prix a été observée en juin 2008 par rapport à juin 2007. Cette hausse sensible correspond à des prix en dollars, mais les prix exprimés en euros sont restés stables.

15

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| 16.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/17 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/17

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 894/2008 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 26,9 |
| TR | 68,0 |
| ZZ | 47,5 |
| 0707 00 05 | EG | 162,5 |
| JO | 156,8 |
| MK | 43,3 |
| TR | 140,9 |
| ZZ | 125,9 |
| 0709 90 70 | TR | 92,6 |
| ZZ | 92,6 |
| 0805 50 10 | AR | 78,8 |
| TR | 104,3 |
| UY | 47,5 |
| ZA | 82,2 |
| ZZ | 78,2 |
| 0806 10 10 | IL | 248,7 |
| TR | 94,9 |
| US | 110,9 |
| ZZ | 151,5 |
| 0808 10 80 | AR | 92,1 |
| AU | 195,4 |
| BR | 74,2 |
| CL | 83,3 |
| CN | 78,4 |
| NZ | 103,9 |
| US | 102,0 |
| ZA | 80,0 |
| ZZ | 101,2 |
| 0808 20 50 | AR | 76,1 |
| CN | 63,1 |
| TR | 144,3 |
| ZA | 99,4 |
| ZZ | 95,7 |
| 0809 30 | TR | 123,8 |
| US | 157,7 |
| ZZ | 140,8 |
| 0809 40 05 | IL | 122,2 |
| MK | 22,0 |
| TR | 77,6 |
| XS | 64,2 |
| ZZ | 71,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

26,9

TR

68,0

ZZ

47,5

0707 00 05

EG

162,5

JO

156,8

MK

43,3

TR

140,9

ZZ

125,9

0709 90 70

TR

92,6

ZZ

92,6

0805 50 10

AR

78,8

TR

104,3

UY

47,5

ZA

82,2

ZZ

78,2

0806 10 10

IL

248,7

TR

94,9

US

110,9

ZZ

151,5

0808 10 80

AR

92,1

AU

195,4

BR

74,2

CL

83,3

CN

78,4

NZ

103,9

US

102,0

ZA

80,0

ZZ

101,2

0808 20 50

AR

76,1

CN

63,1

TR

144,3

ZA

99,4

ZZ

95,7

0809 30

TR

123,8

US

157,7

ZZ

140,8

0809 40 05

IL

122,2

MK

22,0

TR

77,6

XS

64,2

ZZ

71,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 16.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/19 |
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16.9.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

L 247/19

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 895/2008 DE LA COMMISSION

du 12 septembre 2008

modifiant, pour la treizième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 10, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.

| (2) | La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d'appliquer la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (2). La décision 2008/733/PESC du Conseil (3) du 15 septembre 2008 met en œuvre cette position commune. L'annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d'appliquer la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (2). La décision 2008/733/PESC du Conseil (3) du 15 septembre 2008 met en œuvre cette position commune. L'annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2008.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures

---

(1)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 14.

1

(2)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 52.

2

(3)  Voir page 63 du présent Journal officiel.

3

---

ANNEXE

Le nom de la personne suivante est rayé de l'annexe I du règlement (CE) no 1763/2004:

Radovan KARADŽIĆ. Date de naissance: 19.6.1945. Lieu de naissance: Petnjica, Savnik, Monténégro, Serbie-et-Monténégro. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine.

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| 16.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/20 |
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16.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/20

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 896/2008 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2008

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 septembre 2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 septembre 2008, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 septembre 2008, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.

| (5) | Cependant, conformément au règlement (CE) no 608/2008 de la Commission du 26 juin 2008 portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2008/2009 (3), l'application de certains droits fixés par le présent règlement est suspendue, |
| --- | --- |

(5)

Cependant, conformément au règlement (CE) no 608/2008 de la Commission du 26 juin 2008 portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2008/2009 (3), l'application de certains droits fixés par le présent règlement est suspendue,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 septembre 2008, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.

2

(3)  JO L 166 du 27.6.2008, p. 19.

3

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 16 septembre 2008

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 (2) |
| de qualité moyenne | 0,00 (2) |
| de qualité basse | 0,00 (2) |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 (2) |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 0,00 (2) |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 0,00 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (3) | 0,00 (2) |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 4,22 (2) |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00 (2)

de qualité moyenne

0,00 (2)

de qualité basse

0,00 (2)

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00 (2)

1002 00 00

SEIGLE

0,00 (2)

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

0,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (3)

0,00 (2)

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

4,22 (2)

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  Conformément au règlement (CE) no 608/2008 l'application de ce droit est suspendue.

(3)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

29.8.2008-12.9.2008

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) | Orge |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — | — |
| Cotation | 223,83 | 152,19 | — | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 305,61 | 295,61 | 275,61 | 127,68 |
| Prime sur le Golfe | — | 13,93 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | 4,68 | — | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

—

Cotation

223,83

152,19

—

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

305,61

295,61

275,61

127,68

Prime sur le Golfe

—

13,93

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

4,68

—

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 36,78 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 30,13 EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

36,78 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

30,13 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 16.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/23 |
| --- | --- | --- | --- |

16.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/23

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DÉCISION DU CONSEIL

du 15 septembre 2008

portant nomination d’un membre allemand du Comité des régions

(2008/725/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Willi STÄCHELE, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Willi STÄCHELE,

DÉCIDE:

Article premier

La personne suivante est nommée membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010:

M. Wolfgang REINHART, ministre des affaires fédérales et européennes, Baden-Württemberg.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2008.

Par le Conseil

Le président

B. KOUCHNER

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(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

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| 16.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/24 |
| --- | --- | --- | --- |

16.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/24

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DÉCISION DU CONSEIL

du 15 septembre 2008

portant nomination d’un membre italien au Comité des régions

(2008/726/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement italien,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

| (2) | Un siège de membre au Comité des régions est devenu vacant à la suite de l’expiration du mandat de M. Francesco SCOMA, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre au Comité des régions est devenu vacant à la suite de l’expiration du mandat de M. Francesco SCOMA,

DÉCIDE:

Article premier

Est nommé membre au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010:

M. Francesco MUSOTTO, Deputato dell’Assemblea Regionale Siciliana.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2008.

Par le Conseil

Le président

B. KOUCHNER

---

(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

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| 16.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/25 |
| --- | --- | --- | --- |

16.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/25

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DÉCISION DU CONSEIL

du 15 septembre 2008

portant nomination d’un membre slovaque et d’un suppléant slovaque du Comité des régions

(2008/727/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement slovaque,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Milan MURGAŠ. Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la nomination de M. Vladimír BAJAN en tant que membre du Comité des régions, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Milan MURGAŠ. Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la nomination de M. Vladimír BAJAN en tant que membre du Comité des régions,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010:

| a) | en tant que membre:
  M. Vladimír BAJAN, predseda Bratislavského samosprávneho kraja (Président de la région autonome de Bratislava), (changement de mandat) et |
| --- | --- |

a)

en tant que membre:

M. Vladimír BAJAN, predseda Bratislavského samosprávneho kraja (Président de la région autonome de Bratislava), (changement de mandat) et

| b) | en tant que suppléant:
  M. Milan MURGAŠ, predseda Banskobystrického samosprávneho kraja (Président la région autonome de Banská Bystrica). |
| --- | --- |

b)

en tant que suppléant:

M. Milan MURGAŠ, predseda Banskobystrického samosprávneho kraja (Président la région autonome de Banská Bystrica).

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2008.

Par le Conseil

Le président

B. KOUCHNER

---

(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

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| 16.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/26 |
| --- | --- | --- | --- |

16.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/26

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DÉCISION DU CONSEIL

du 15 septembre 2008

portant nomination d'un membre belge et d'un suppléant belge au Comité des régions

(2008/728/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement belge,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Joëlle KAPOMPOLÉ. Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la nomination de M. Patrick LACHAERT en tant que membre du Comité des régions, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Joëlle KAPOMPOLÉ. Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la nomination de M. Patrick LACHAERT en tant que membre du Comité des régions,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2010:

| a) | en tant que membre:
  M. Patrick LACHAERT, Vlaams Volksvertegenwoordiger (changement de mandat);
  et |
| --- | --- |

a)

en tant que membre:

M. Patrick LACHAERT, Vlaams Volksvertegenwoordiger (changement de mandat);

et

| b) | en tant que suppléant:
  M. Marc VAN DEN ABEELEN, Vlaams Volksvertegenwoordiger. |
| --- | --- |

b)

en tant que suppléant:

M. Marc VAN DEN ABEELEN, Vlaams Volksvertegenwoordiger.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2008.

Par le Conseil

Le président

B. KOUCHNER

---

(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

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Commission

| 16.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/27 |
| --- | --- | --- | --- |

16.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/27

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2007

relative à une aide accordée par la commune d’Amsterdam en faveur de Glasvezelnet Amsterdam pour un investissement dans un réseau d’accès en fibre optique — Mesure d’aide C 53/06 (ex N 262/05, ex CP 127/04)

[notifiée sous le numéro C(2007) 6072]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/729/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | En avril 2004, la commune d’Amsterdam a pris contact avec la Commission concernant les aspects d’un appel d’offres pour la construction d’un réseau d’accès de télécommunications FttH (Fibre-to-the-Home). La commune a en outre demandé à la Commission de confirmer que le projet ne contenait aucune aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Par lettre du 22 juillet 2004, la Commission a fait savoir à la commune d’Amsterdam qu’une telle confirmation ne pouvait être donnée qu’après notification de la mesure en cause par les autorités néerlandaises. Elle a adressé une copie de cette lettre aux autorités néerlandaises. Le 23 juillet 2004, la Commission a demandé aux autorités néerlandaises de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l’appréciation de la mesure à la lumière de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Les autorités néerlandaises ont introduit, en août 2004, une demande de prolongation du délai de réponse, laquelle leur a été accordée par la Commission le 7 septembre 2004. |
| --- | --- |

(1)

En avril 2004, la commune d’Amsterdam a pris contact avec la Commission concernant les aspects d’un appel d’offres pour la construction d’un réseau d’accès de télécommunications FttH (Fibre-to-the-Home). La commune a en outre demandé à la Commission de confirmer que le projet ne contenait aucune aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Par lettre du 22 juillet 2004, la Commission a fait savoir à la commune d’Amsterdam qu’une telle confirmation ne pouvait être donnée qu’après notification de la mesure en cause par les autorités néerlandaises. Elle a adressé une copie de cette lettre aux autorités néerlandaises. Le 23 juillet 2004, la Commission a demandé aux autorités néerlandaises de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l’appréciation de la mesure à la lumière de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Les autorités néerlandaises ont introduit, en août 2004, une demande de prolongation du délai de réponse, laquelle leur a été accordée par la Commission le 7 septembre 2004.

| (2) | En septembre 2004, les autorités néerlandaises et la Commission ont tenu une réunion au cours de laquelle les plans de la commune d’Amsterdam ont été présentés et discutés. Le 7 octobre 2004, les autorités ont fait savoir, dans leur réponse à la lettre de la Commission du 23 juillet 2004, que le projet amstellodamois serait prochainement modifié. Par lettre recommandée datée du 17 mai 2005, les autorités néerlandaises ont finalement notifié le projet, à savoir la prise de participation de la commune d’Amsterdam dans une entreprise qui est chargée du développement du réseau et qui en est aussi le propriétaire. Les autorités ont souligné que la notification était motivée par des raisons de sécurité juridique et ont invité la Commission à confirmer que l’investissement effectué par la commune d’Amsterdam dans un réseau d’accès de télécommunications en fibre optique était bien conforme au principe de l’investisseur en économie de marché et ne constituait pas une aide d’État. |
| --- | --- |

(2)

En septembre 2004, les autorités néerlandaises et la Commission ont tenu une réunion au cours de laquelle les plans de la commune d’Amsterdam ont été présentés et discutés. Le 7 octobre 2004, les autorités ont fait savoir, dans leur réponse à la lettre de la Commission du 23 juillet 2004, que le projet amstellodamois serait prochainement modifié. Par lettre recommandée datée du 17 mai 2005, les autorités néerlandaises ont finalement notifié le projet, à savoir la prise de participation de la commune d’Amsterdam dans une entreprise qui est chargée du développement du réseau et qui en est aussi le propriétaire. Les autorités ont souligné que la notification était motivée par des raisons de sécurité juridique et ont invité la Commission à confirmer que l’investissement effectué par la commune d’Amsterdam dans un réseau d’accès de télécommunications en fibre optique était bien conforme au principe de l’investisseur en économie de marché et ne constituait pas une aide d’État.

| (3) | Après la communication d’informations complémentaires par les autorités néerlandaises, le 23 juin 2005, et la tenue d’une réunion entre les représentants de la commune d’Amsterdam et la Commission en date du 28 juin 2005, la Commission est revenue, par lettre du 15 juillet 2005, sur la question de l’application du principe de l’investisseur en économie de marché et a invité les autorités néerlandaises à lui fournir un complément d’information. |
| --- | --- |

(3)

Après la communication d’informations complémentaires par les autorités néerlandaises, le 23 juin 2005, et la tenue d’une réunion entre les représentants de la commune d’Amsterdam et la Commission en date du 28 juin 2005, la Commission est revenue, par lettre du 15 juillet 2005, sur la question de l’application du principe de l’investisseur en économie de marché et a invité les autorités néerlandaises à lui fournir un complément d’information.

| (4) | Dans une lettre reçue le 18 novembre 2005, les autorités néerlandaises ont déclaré que le planning avait pris du retard et qu’Amsterdam en était toujours à la phase de conception du projet et d’élaboration des conditions d’investissement. Les autorités ont fait savoir qu’elles avaient besoin de plus de temps avant de pouvoir fournir les informations demandées et ont invité la Commission à postposer son appréciation jusqu’au moment où elles seraient en possession de toutes les données disponibles. |
| --- | --- |

(4)

Dans une lettre reçue le 18 novembre 2005, les autorités néerlandaises ont déclaré que le planning avait pris du retard et qu’Amsterdam en était toujours à la phase de conception du projet et d’élaboration des conditions d’investissement. Les autorités ont fait savoir qu’elles avaient besoin de plus de temps avant de pouvoir fournir les informations demandées et ont invité la Commission à postposer son appréciation jusqu’au moment où elles seraient en possession de toutes les données disponibles.

| (5) | Par un courriel enregistré le 23 décembre 2005, la commune d’Amsterdam a ensuite fait savoir à la Commission que le conseil communal d’Amsterdam avait décidé à l’unanimité d’investir dans le développement du réseau FttH. Dans le même courriel, le représentant de la commune a également déclaré que les négociations avec BAM/DRAKA (pour la construction du réseau) et avec BBned (pour l’exploitation du réseau), ainsi que les négociations avec ING RE et cinq sociétés de logement social (co-investisseurs) se déroulaient comme prévu et seraient probablement clôturées en janvier 2006. |
| --- | --- |

(5)

Par un courriel enregistré le 23 décembre 2005, la commune d’Amsterdam a ensuite fait savoir à la Commission que le conseil communal d’Amsterdam avait décidé à l’unanimité d’investir dans le développement du réseau FttH. Dans le même courriel, le représentant de la commune a également déclaré que les négociations avec BAM/DRAKA (pour la construction du réseau) et avec BBned (pour l’exploitation du réseau), ainsi que les négociations avec ING RE et cinq sociétés de logement social (co-investisseurs) se déroulaient comme prévu et seraient probablement clôturées en janvier 2006.

| (6) | Par lettre reçue le 27 décembre 2005, la Commission a été saisie d’une plainte de VECAI (association des câblo-opérateurs néerlandais, rebaptisé «NLKabel» en septembre 2007) (2) concernant le projet. UPC Nederland BV (un câblo-opérateur présent notamment à Amsterdam, ci-après dénommé «UPC») (3) avait déjà fait part de ses griefs à la Commission pour la première fois en mars 2005. Plusieurs réunions ont été organisées avec les deux plaignants qui ont fait valoir que la participation de la commune n’était pas conforme au principe de l’investisseur en économie de marché et représentait, par conséquent, une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
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(6)

Par lettre reçue le 27 décembre 2005, la Commission a été saisie d’une plainte de VECAI (association des câblo-opérateurs néerlandais, rebaptisé «NLKabel» en septembre 2007) (2) concernant le projet. UPC Nederland BV (un câblo-opérateur présent notamment à Amsterdam, ci-après dénommé «UPC») (3) avait déjà fait part de ses griefs à la Commission pour la première fois en mars 2005. Plusieurs réunions ont été organisées avec les deux plaignants qui ont fait valoir que la participation de la commune n’était pas conforme au principe de l’investisseur en économie de marché et représentait, par conséquent, une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

| (7) | Le 3 mars 2006, la Commission a envoyé aux autorités néerlandaises une lettre leur rappelant qu’elles avaient promis, en novembre 2005, d’envoyer de plus amples informations dès que la conception du projet aurait progressé, c’est-à-dire, selon les prévisions, dans le courant du printemps 2006. La Commission a en outre rappelé aux autorités néerlandaises l’interdiction de mise à exécution des mesures projetées visée à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. |
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(7)

Le 3 mars 2006, la Commission a envoyé aux autorités néerlandaises une lettre leur rappelant qu’elles avaient promis, en novembre 2005, d’envoyer de plus amples informations dès que la conception du projet aurait progressé, c’est-à-dire, selon les prévisions, dans le courant du printemps 2006. La Commission a en outre rappelé aux autorités néerlandaises l’interdiction de mise à exécution des mesures projetées visée à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE.

| (8) | Le 3 avril 2006, les autorités néerlandaises ont répondu à la lettre de la Commission du 3 mars 2006 et ont transmis des informations complémentaires le 2 mai 2006. Le 19 mai 2006, la Commission a adressé une nouvelle lettre aux autorités néerlandaises par laquelle elle leur a signalé avoir reçu d’UPC des informations qui remettaient en cause l’application du principe de l’investisseur en économie de marché et leur a rappelé l’interdiction de mise à exécution des mesures projetées (4). |
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(8)

Le 3 avril 2006, les autorités néerlandaises ont répondu à la lettre de la Commission du 3 mars 2006 et ont transmis des informations complémentaires le 2 mai 2006. Le 19 mai 2006, la Commission a adressé une nouvelle lettre aux autorités néerlandaises par laquelle elle leur a signalé avoir reçu d’UPC des informations qui remettaient en cause l’application du principe de l’investisseur en économie de marché et leur a rappelé l’interdiction de mise à exécution des mesures projetées (4).

| (9) | D’autres informations ont été fournies par les autorités néerlandaises en mai et en juin 2006 (5), puis suivies de l’envoi de plusieurs autres plis (6) pour répondre à une nouvelle demande de renseignements de la Commission datée du 24 juillet 2006. Le 13 octobre 2006, afin d’accéder à une nouvelle demande de renseignements datée du 29 septembre 2006, les autorités néerlandaises ont sollicité une prolongation du délai de réponse. |
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(9)

D’autres informations ont été fournies par les autorités néerlandaises en mai et en juin 2006 (5), puis suivies de l’envoi de plusieurs autres plis (6) pour répondre à une nouvelle demande de renseignements de la Commission datée du 24 juillet 2006. Le 13 octobre 2006, afin d’accéder à une nouvelle demande de renseignements datée du 29 septembre 2006, les autorités néerlandaises ont sollicité une prolongation du délai de réponse.

| (10) | Le développement du réseau a officiellement démarré le 12 octobre 2006 (7). Au vu de cette évolution, la demande de prolongation de délai formulée par les autorités néerlandaises a été rejetée. Les autorités ont fait parvenir une partie de leur réponse avant la date ultime du 26 octobre. Un volume considérable d’informations a toutefois encore été transmis le 30 octobre et les 16, 20 et 21 novembre 2006. |
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(10)

Le développement du réseau a officiellement démarré le 12 octobre 2006 (7). Au vu de cette évolution, la demande de prolongation de délai formulée par les autorités néerlandaises a été rejetée. Les autorités ont fait parvenir une partie de leur réponse avant la date ultime du 26 octobre. Un volume considérable d’informations a toutefois encore été transmis le 30 octobre et les 16, 20 et 21 novembre 2006.

| (11) | UPC a saisi le tribunal d’arrondissement d’Amsterdam en référé, requérant que soit imposée à la commune d’Amsterdam l’obligation de respecter l’interdiction de mise à exécution des mesures projetées visée à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE et de suspendre le projet jusqu’au moment où la Commission aurait statué. Le tribunal d’arrondissement a rejeté la requête d’UPC, précisant dans son jugement du 22 juin 2006 qu’il était invraisemblable que la participation de la commune au projet soit considérée comme une aide d’État. De l’avis du tribunal, le fait que la commune ait pris l’initiative du projet ne peut suffire pour justifier une mesure d’aide. La Cour a par ailleurs conclu que les coûts initiaux supportés par Amsterdam (études, etc.) seraient remboursés par le groupement d’entreprises Glasvezelnet Amsterdam CV et ne constituaient dès lors pas une aide d’État. |
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(11)

UPC a saisi le tribunal d’arrondissement d’Amsterdam en référé, requérant que soit imposée à la commune d’Amsterdam l’obligation de respecter l’interdiction de mise à exécution des mesures projetées visée à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE et de suspendre le projet jusqu’au moment où la Commission aurait statué. Le tribunal d’arrondissement a rejeté la requête d’UPC, précisant dans son jugement du 22 juin 2006 qu’il était invraisemblable que la participation de la commune au projet soit considérée comme une aide d’État. De l’avis du tribunal, le fait que la commune ait pris l’initiative du projet ne peut suffire pour justifier une mesure d’aide. La Cour a par ailleurs conclu que les coûts initiaux supportés par Amsterdam (études, etc.) seraient remboursés par le groupement d’entreprises Glasvezelnet Amsterdam CV et ne constituaient dès lors pas une aide d’État.

| (12) | Par un courriel daté du 22 septembre 2006, UPC a fait savoir à la Commission qu’elle était allée en appel du jugement du tribunal d’arrondissement (8). En novembre 2006, UPC et la commune d’Amsterdam ont fait savoir à la Commission que le tribunal leur avait suggéré d’attendre la décision de la Commission avant de statuer. Les deux parties ont accepté cette suggestion (9). |
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(12)

Par un courriel daté du 22 septembre 2006, UPC a fait savoir à la Commission qu’elle était allée en appel du jugement du tribunal d’arrondissement (8). En novembre 2006, UPC et la commune d’Amsterdam ont fait savoir à la Commission que le tribunal leur avait suggéré d’attendre la décision de la Commission avant de statuer. Les deux parties ont accepté cette suggestion (9).

| (13) | Par lettre du 20 décembre 2006, la Commission a fait savoir aux Pays-Bas qu’elle avait décidé d’ouvrir la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de la mesure d’aide notifiée. |
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(13)

Par lettre du 20 décembre 2006, la Commission a fait savoir aux Pays-Bas qu’elle avait décidé d’ouvrir la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de la mesure d’aide notifiée.

| (14) | Par lettre du 8 janvier 2007, les autorités néerlandaises ont demandé l’accès aux divers documents qui avaient été présentés par UPC et qui sont cités dans la décision d’ouverture de la procédure. Par une lettre enregistrée en date du 13 février 2007, UPC a accepté que soit accordé aux autorités néerlandaises un droit de regard dans les documents demandés, que la Commission leur a ensuite fait parvenir. |
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(14)

Par lettre du 8 janvier 2007, les autorités néerlandaises ont demandé l’accès aux divers documents qui avaient été présentés par UPC et qui sont cités dans la décision d’ouverture de la procédure. Par une lettre enregistrée en date du 13 février 2007, UPC a accepté que soit accordé aux autorités néerlandaises un droit de regard dans les documents demandés, que la Commission leur a ensuite fait parvenir.

| (15) | Le 18 janvier 2007, le tribunal d’Amsterdam (10) a rejeté le recours d’UPC Nederland contre la commune d’Amsterdam concernant l’interdiction de mise à exécution de toutes autres activités liées à la mesure. La Cour a estimé que si la Commission avait en effet exprimé des doutes, dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, concernant la compatibilité avec le principe de l’investisseur en économie de marché, la commune d’Amsterdam était parvenue, par la diffusion d’informations plus précises, à laisser supposer que la mesure était compatible. Dans un tel contexte, le tribunal a estimé qu’il existait une chance légitime que la Commission conclue qu’il n’était pas question d’une aide d’État. Selon la Cour, la suspension de toutes activités en rapport avec GNA porterait préjudice aux intérêts de la commune, tandis que les activités préparatoires de la commune n’engendreraient aucun désavantage manifeste pour UPC. |
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(15)

Le 18 janvier 2007, le tribunal d’Amsterdam (10) a rejeté le recours d’UPC Nederland contre la commune d’Amsterdam concernant l’interdiction de mise à exécution de toutes autres activités liées à la mesure. La Cour a estimé que si la Commission avait en effet exprimé des doutes, dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, concernant la compatibilité avec le principe de l’investisseur en économie de marché, la commune d’Amsterdam était parvenue, par la diffusion d’informations plus précises, à laisser supposer que la mesure était compatible. Dans un tel contexte, le tribunal a estimé qu’il existait une chance légitime que la Commission conclue qu’il n’était pas question d’une aide d’État. Selon la Cour, la suspension de toutes activités en rapport avec GNA porterait préjudice aux intérêts de la commune, tandis que les activités préparatoires de la commune n’engendreraient aucun désavantage manifeste pour UPC.

| (16) | Par lettre du 5 mars 2007, UPC a demandé à la Commission l’autorisation d’accéder aux informations confidentielles qui avaient été présentées par les autorités néerlandaises et d’appliquer une procédure de «data room» (11) afin de lui permettre d’examiner les affirmations des autorités néerlandaises et d’ainsi mieux motiver sa plainte. Par lettre du 26 mars 2007, la Commission a fait savoir à UPC que les procédures d’aide d’État ne contiennent aucune disposition régissant l’accès des intéressés aux informations confidentielles demandées ou l’application d’une procédure de «data room». |
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(16)

Par lettre du 5 mars 2007, UPC a demandé à la Commission l’autorisation d’accéder aux informations confidentielles qui avaient été présentées par les autorités néerlandaises et d’appliquer une procédure de «data room» (11) afin de lui permettre d’examiner les affirmations des autorités néerlandaises et d’ainsi mieux motiver sa plainte. Par lettre du 26 mars 2007, la Commission a fait savoir à UPC que les procédures d’aide d’État ne contiennent aucune disposition régissant l’accès des intéressés aux informations confidentielles demandées ou l’application d’une procédure de «data room».

| (17) | Par lettre enregistrée le 16 mars 2007, les autorités néerlandaises ont réagi à la décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen («décision d’ouverture»). |
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(17)

Par lettre enregistrée le 16 mars 2007, les autorités néerlandaises ont réagi à la décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen («décision d’ouverture»).

| (18) | Après un échange entre la Commission et les autorités néerlandaises portant sur des questions de confidentialité, la version publique de la décision d’ouverture a été envoyée aux plaignants le 23 avril 2007 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (12). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations concernant la mesure. |
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(18)

Après un échange entre la Commission et les autorités néerlandaises portant sur des questions de confidentialité, la version publique de la décision d’ouverture a été envoyée aux plaignants le 23 avril 2007 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (12). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations concernant la mesure.

| (19) | Après l’ouverture de la procédure, la Commission a reçu des observations de cinq intéressés, à savoir Liberty Global/UPC (13), Com Hem (14), Ono (15), France Telecom (16) et une autre partie qui a souhaité garder l’anonymat (17). Par lettre enregistrée le 30 juillet 2007, la Commission a transmis les observations de ces intéressés aux autorités néerlandaises. Celles-ci ont réagi par lettre du 17 septembre 2007. |
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(19)

Après l’ouverture de la procédure, la Commission a reçu des observations de cinq intéressés, à savoir Liberty Global/UPC (13), Com Hem (14), Ono (15), France Telecom (16) et une autre partie qui a souhaité garder l’anonymat (17). Par lettre enregistrée le 30 juillet 2007, la Commission a transmis les observations de ces intéressés aux autorités néerlandaises. Celles-ci ont réagi par lettre du 17 septembre 2007.

| (20) | Les services de la Commission ont rencontré les représentants de Liberty Global/UPC le 5 juillet 2007 et les autorités néerlandaises le 5 novembre 2007. Les autorités néerlandaises ont soumis des informations complémentaires les 9 et 12 novembre 2007. |
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(20)

Les services de la Commission ont rencontré les représentants de Liberty Global/UPC le 5 juillet 2007 et les autorités néerlandaises le 5 novembre 2007. Les autorités néerlandaises ont soumis des informations complémentaires les 9 et 12 novembre 2007.

II.   DESCRIPTION DE LA MESURE

| (21) | En 2004, la commune d’Amsterdam a décidé d’examiner les possibilités d’investir dans un réseau d’accès «Fibre-to-the-Home» (FttH) dans le domaine des communications électroniques (18) (Citynet Amsterdam). À l’issue de rapports, d’études de marché et de premiers contacts avec des investisseurs potentiels, la commune a décidé, en décembre 2005, de procéder officiellement à l’investissement et a fixé les conditions dans lesquelles cet investissement devrait être effectué. |
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(21)

En 2004, la commune d’Amsterdam a décidé d’examiner les possibilités d’investir dans un réseau d’accès «Fibre-to-the-Home» (FttH) dans le domaine des communications électroniques (18) (Citynet Amsterdam). À l’issue de rapports, d’études de marché et de premiers contacts avec des investisseurs potentiels, la commune a décidé, en décembre 2005, de procéder officiellement à l’investissement et a fixé les conditions dans lesquelles cet investissement devrait être effectué.

| (22) | Le réseau d’accès en fibre optique amstellodamois desservira 37 000 ménages à Amsterdam, et en particulier dans les arrondissements de Zeeburg, Osdorp et Oost-Watergraafsmeer, qui représentent ensemble 10 % environ de la commune d’Amsterdam. Celle-ci a en outre fait savoir qu’elle a l’intention, à long terme, d’étendre le projet à d’autres parties de la commune de façon à toucher un total de 400 000 ménages raccordés. Cette éventuelle extension ne fait toutefois pas partie du projet à apprécier. |
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(22)

Le réseau d’accès en fibre optique amstellodamois desservira 37 000 ménages à Amsterdam, et en particulier dans les arrondissements de Zeeburg, Osdorp et Oost-Watergraafsmeer, qui représentent ensemble 10 % environ de la commune d’Amsterdam. Celle-ci a en outre fait savoir qu’elle a l’intention, à long terme, d’étendre le projet à d’autres parties de la commune de façon à toucher un total de 400 000 ménages raccordés. Cette éventuelle extension ne fait toutefois pas partie du projet à apprécier.

| (23) | Le projet amstellodamois repose sur un «modèle à trois couches», qui est reproduit schématiquement dans la figure 1.
  Figure 1
  Présentation schématique simplifiée du projet Citynet Amsterdam |
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(23)

Le projet amstellodamois repose sur un «modèle à trois couches», qui est reproduit schématiquement dans la figure 1.

Figure 1

Présentation schématique simplifiée du projet Citynet Amsterdam

Image

| (24) | La première couche est l’«infrastructure de réseau passive» qui comprend les tranchées pour câbles, les câbles en fibre optique et des armoires de raccordement de rue pour les appareillages. |
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(24)

La première couche est l’«infrastructure de réseau passive» qui comprend les tranchées pour câbles, les câbles en fibre optique et des armoires de raccordement de rue pour les appareillages.

| (25) | Cette infrastructure passive est activée au moyen d’appareils de télécommunication (la deuxième couche ou «couche active») par un opérateur «wholesale» qui gère et entretient le réseau et offre des services «wholesale» à des opérateurs «retail». La couche active englobe les systèmes de gestion, de contrôle et d’entretien qui sont indispensables pour exploiter le réseau tels que les commutateurs, les routeurs et les répartiteurs. |
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(25)

Cette infrastructure passive est activée au moyen d’appareils de télécommunication (la deuxième couche ou «couche active») par un opérateur «wholesale» qui gère et entretient le réseau et offre des services «wholesale» à des opérateurs «retail». La couche active englobe les systèmes de gestion, de contrôle et d’entretien qui sont indispensables pour exploiter le réseau tels que les commutateurs, les routeurs et les répartiteurs.

| (26) | L’opérateur «wholesale» offre aux opérateurs «retail» un accès libre et non discriminatoire à l’éventail de services de télévision, de large bande, de téléphonie et d’internet divers destinés aux utilisateurs finaux (troisième couche ou «couche de services»). Afin de pouvoir offrir ces services, les fournisseurs de services «retail» doivent notamment investir dans des appareils, gérer le contenu et exploiter leur propre plate-forme de services (entretien, service à la clientèle et facturation). |
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(26)

L’opérateur «wholesale» offre aux opérateurs «retail» un accès libre et non discriminatoire à l’éventail de services de télévision, de large bande, de téléphonie et d’internet divers destinés aux utilisateurs finaux (troisième couche ou «couche de services»). Afin de pouvoir offrir ces services, les fournisseurs de services «retail» doivent notamment investir dans des appareils, gérer le contenu et exploiter leur propre plate-forme de services (entretien, service à la clientèle et facturation).

| (27) | Le propriétaire et gestionnaire de l’infrastructure passive est le groupement Glasvezelnet Amsterdam CV («GNA») (19) dont les principaux actionnaires sont la commune d’Amsterdam, deux investisseurs privés, ING Real Estate («ING RE») (20) et Reggefiber (21), ainsi que cinq filiales de sociétés de logement social (22). Les parties ont passé un accord de coopération le 11 avril 2006 et signé la convention d’investissement («convention CV») le 26 mai 2006. |
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(27)

Le propriétaire et gestionnaire de l’infrastructure passive est le groupement Glasvezelnet Amsterdam CV («GNA») (19) dont les principaux actionnaires sont la commune d’Amsterdam, deux investisseurs privés, ING Real Estate («ING RE») (20) et Reggefiber (21), ainsi que cinq filiales de sociétés de logement social (22). Les parties ont passé un accord de coopération le 11 avril 2006 et signé la convention d’investissement («convention CV») le 26 mai 2006.

| (28) | L’investissement s’élève à un montant total de 18 millions EUR répartis comme suit: 6 millions EUR apportés par la commune d’Amsterdam, 3 millions EUR investis respectivement par ING RE et Reggefiber, un apport de 1,5 million EUR par trois sociétés de logement social et un apport de 750 000 EUR par chacune des deux autres sociétés de logement social (23). GNA a également obtenu un prêt d’un montant de [...] (24) EUR (25) auprès de [...]. Le coût total du projet est estimé à 30 millions EUR. Comme indiqué dans la figure 1, la commune d’Amsterdam possède un tiers des actions de GNA, les deux investisseurs privés, le second tiers et les filiales des sociétés de logement, le tiers restant. |
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(28)

L’investissement s’élève à un montant total de 18 millions EUR répartis comme suit: 6 millions EUR apportés par la commune d’Amsterdam, 3 millions EUR investis respectivement par ING RE et Reggefiber, un apport de 1,5 million EUR par trois sociétés de logement social et un apport de 750 000 EUR par chacune des deux autres sociétés de logement social (23). GNA a également obtenu un prêt d’un montant de [...] (24) EUR (25) auprès de [...]. Le coût total du projet est estimé à 30 millions EUR. Comme indiqué dans la figure 1, la commune d’Amsterdam possède un tiers des actions de GNA, les deux investisseurs privés, le second tiers et les filiales des sociétés de logement, le tiers restant.

| (29) | Le réseau passif de GNA sera activé et exploité par BBned (26) sur la base d’une convention entre GNA et BBned qui a été conclue le [...]. BBned devra réaliser les investissements qui sont nécessaires pour acquérir l’accès «wholesale». BBned exploitera la fibre optique de GNA en crédit-bail et aura le droit [...] (27) d’offrir aux opérateurs «retail», à ses propres risques, le transport «wholesale» et les services associés. BBned paiera à GNA, pour l’utilisation du réseau passif, une redevance par ménage raccordé. |
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(29)

Le réseau passif de GNA sera activé et exploité par BBned (26) sur la base d’une convention entre GNA et BBned qui a été conclue le [...]. BBned devra réaliser les investissements qui sont nécessaires pour acquérir l’accès «wholesale». BBned exploitera la fibre optique de GNA en crédit-bail et aura le droit [...] (27) d’offrir aux opérateurs «retail», à ses propres risques, le transport «wholesale» et les services associés. BBned paiera à GNA, pour l’utilisation du réseau passif, une redevance par ménage raccordé.

| (30) | L’opérateur «wholesale» garantira aux opérateurs «retail» un accès libre et non discriminatoire leur permettant de fournir des services dans le domaine de la télévision, de la téléphonie et de l’accès internet à haut débit. Les services offerts par le biais du nouveau réseau concurrenceront l’offre existante des câblo-opérateurs et des sociétés de télécommunication telles que KPN et UPC. Selon une information publique, Bbned a passé des marchés avec divers fournisseurs de services «retail» qui ont déjà commencé à offrir des services «triple play» (28) à des utilisateurs finaux via le réseau de GNA. La Commission constate que BBned est également active au niveau «retail» par le biais de ses filiales Pilmo et Bbeyond. |
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(30)

L’opérateur «wholesale» garantira aux opérateurs «retail» un accès libre et non discriminatoire leur permettant de fournir des services dans le domaine de la télévision, de la téléphonie et de l’accès internet à haut débit. Les services offerts par le biais du nouveau réseau concurrenceront l’offre existante des câblo-opérateurs et des sociétés de télécommunication telles que KPN et UPC. Selon une information publique, Bbned a passé des marchés avec divers fournisseurs de services «retail» qui ont déjà commencé à offrir des services «triple play» (28) à des utilisateurs finaux via le réseau de GNA. La Commission constate que BBned est également active au niveau «retail» par le biais de ses filiales Pilmo et Bbeyond.

III.   MOTIFS D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN

| (31) | Le 20 décembre 2006, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen faute d’avoir obtenu des autorités néerlandaises des preuves suffisantes lui permettant d’apprécier si l’investissement de la commune d’Amsterdam dans GNA était conforme au principe de l’investisseur en économie de marché. La Commission a estimé indispensable d’ouvrir la procédure formelle d’examen pour des raisons tant de contenu que de procédure (29). |
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(31)

Le 20 décembre 2006, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen faute d’avoir obtenu des autorités néerlandaises des preuves suffisantes lui permettant d’apprécier si l’investissement de la commune d’Amsterdam dans GNA était conforme au principe de l’investisseur en économie de marché. La Commission a estimé indispensable d’ouvrir la procédure formelle d’examen pour des raisons tant de contenu que de procédure (29).

| (32) | La Commission n’était notamment pas convaincue de la «concomitance» de l’investissement de la commune d’Amsterdam dans GNA, autrement dit, de son exécution en même temps que les investissements privés d’ING RE et de Reggefiber. La Commission n’était, en outre, pas certaine que l’investissement dans GNA par la commune d’Amsterdam avait été réalisé dans les mêmes conditions que celui des autres parties. Ce doute s’expliquait principalement par le fait que la commune d’Amsterdam a investi des fonds dans le projet Citynet avant même que soit constitué GNA (les fameux «préinvestissements») (30). Sur la base de l’enquête préliminaire, la Commission doutait en outre de la faisabilité du plan d’entreprise de GNA. Il n’était donc pas possible, à ce moment-là, d’exclure la présence d’une aide d’État. |
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(32)

La Commission n’était notamment pas convaincue de la «concomitance» de l’investissement de la commune d’Amsterdam dans GNA, autrement dit, de son exécution en même temps que les investissements privés d’ING RE et de Reggefiber. La Commission n’était, en outre, pas certaine que l’investissement dans GNA par la commune d’Amsterdam avait été réalisé dans les mêmes conditions que celui des autres parties. Ce doute s’expliquait principalement par le fait que la commune d’Amsterdam a investi des fonds dans le projet Citynet avant même que soit constitué GNA (les fameux «préinvestissements») (30). Sur la base de l’enquête préliminaire, la Commission doutait en outre de la faisabilité du plan d’entreprise de GNA. Il n’était donc pas possible, à ce moment-là, d’exclure la présence d’une aide d’État.

| (33) | En dehors de ces difficultés et de l’effet de l’éventuelle aide d’État sur les investissements de parties privées, l’ouverture de la procédure se justifiait également par le fait que les autorités néerlandaises n’avaient pas fourni toutes les informations requises pour pouvoir évaluer le projet. |
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(33)

En dehors de ces difficultés et de l’effet de l’éventuelle aide d’État sur les investissements de parties privées, l’ouverture de la procédure se justifiait également par le fait que les autorités néerlandaises n’avaient pas fourni toutes les informations requises pour pouvoir évaluer le projet.

| (34) | La Commission a enfin ouvert la procédure formelle d’examen afin d’offrir aux autorités néerlandaises et aux intéressés la possibilité de faire part de leurs observations sur l’appréciation provisoire de la mesure décrite et de lui transmettre d’éventuelles informations pertinentes en rapport avec la mesure. |
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(34)

La Commission a enfin ouvert la procédure formelle d’examen afin d’offrir aux autorités néerlandaises et aux intéressés la possibilité de faire part de leurs observations sur l’appréciation provisoire de la mesure décrite et de lui transmettre d’éventuelles informations pertinentes en rapport avec la mesure.

IV.   OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS

| (35) | UPC a transmis ses observations par une lettre qui a été enregistrée le 17 juillet 2007. L’entreprise s’en tient à la position qu’elle avait adoptée avant la décision d’ouverture de la Commission (31), en l’occurrence que le plan d’entreprise du projet Citynet se fonde sur des hypothèses économiques irréalistes, notamment en ce qui concerne le taux de pénétration et les tarifs «wholesale», et ne semble dès lors pas viable sur le plan commercial. Afin de soutenir ce point de vue, UPC a introduit un rapport portant sur une étude exécutée par une société de consultance, RBB Economics, qui est une version révisée d’autres études réalisées par la même société en la matière (32), qui avaient été présentées avant que soit ouverte la procédure formelle d’examen (33). |
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(35)

UPC a transmis ses observations par une lettre qui a été enregistrée le 17 juillet 2007. L’entreprise s’en tient à la position qu’elle avait adoptée avant la décision d’ouverture de la Commission (31), en l’occurrence que le plan d’entreprise du projet Citynet se fonde sur des hypothèses économiques irréalistes, notamment en ce qui concerne le taux de pénétration et les tarifs «wholesale», et ne semble dès lors pas viable sur le plan commercial. Afin de soutenir ce point de vue, UPC a introduit un rapport portant sur une étude exécutée par une société de consultance, RBB Economics, qui est une version révisée d’autres études réalisées par la même société en la matière (32), qui avaient été présentées avant que soit ouverte la procédure formelle d’examen (33).

| (36) | En ce qui concerne la viabilité commerciale du projet, UPC fait valoir que le nouveau réseau en fibre optique ne permet pas aux opérateurs d’offrir des services manifestement différents de ceux qui sont déjà octroyés par les opérateurs actuels. Pour cette raison et compte tenu du fait que la pénétration de la large bande dans les parties de la commune qui seront desservies par GNA concerne déjà 65 % des ménages, le nouveau réseau ne pourrait attirer suffisamment d’utilisateurs pour garantir la viabilité du plan d’entreprise. |
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(36)

En ce qui concerne la viabilité commerciale du projet, UPC fait valoir que le nouveau réseau en fibre optique ne permet pas aux opérateurs d’offrir des services manifestement différents de ceux qui sont déjà octroyés par les opérateurs actuels. Pour cette raison et compte tenu du fait que la pénétration de la large bande dans les parties de la commune qui seront desservies par GNA concerne déjà 65 % des ménages, le nouveau réseau ne pourrait attirer suffisamment d’utilisateurs pour garantir la viabilité du plan d’entreprise.

| (37) | Afin de soutenir cet argument, UPC a communiqué des informations sur les chiffres totaux de résiliation de raccordement (34) à son propre réseau câblé dans les régions où GNA offre déjà des services «triple play» (35). Ces chiffres de résiliation concernent la période du 1er janvier 2006 au 1er juin 2007 dans les régions où le réseau de GNA est construit. Les chiffres maximums montrent que la pénétration d’UPC pour la télédistribution analogique, l’accès internet, la téléphonie et la télévision numérique dans les régions concernées est restée stable ou a même augmenté en ce qui concerne l’accès internet. UPC fait dès lors remarquer qu’il n’existe aucune indication suggérant qu’une réduction manifeste du taux de pénétration pourrait se produire en raison de la présence de GNA. |
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(37)

Afin de soutenir cet argument, UPC a communiqué des informations sur les chiffres totaux de résiliation de raccordement (34) à son propre réseau câblé dans les régions où GNA offre déjà des services «triple play» (35). Ces chiffres de résiliation concernent la période du 1er janvier 2006 au 1er juin 2007 dans les régions où le réseau de GNA est construit. Les chiffres maximums montrent que la pénétration d’UPC pour la télédistribution analogique, l’accès internet, la téléphonie et la télévision numérique dans les régions concernées est restée stable ou a même augmenté en ce qui concerne l’accès internet. UPC fait dès lors remarquer qu’il n’existe aucune indication suggérant qu’une réduction manifeste du taux de pénétration pourrait se produire en raison de la présence de GNA.

| (38) | UPC affirme en outre que l’installation réussie du câble en fibre optique dans les localités néerlandaises de Nuenen et Hillegom (36), à laquelle les autorités néerlandaises ont fait référence, ne peut être comparée inconditionnellement au projet d’Amsterdam, étant donné que ces projets auraient bénéficié de subventions considérables du ministère néerlandais des affaires économiques, que les réseaux sont la propriété commune des habitants et des exploitants, que les projets sont à relativement petite échelle (37) et que les opérateurs de la large bande existants n’offraient aux deux endroits que des services de large bande généraux. Ceci est contraire à la situation à Amsterdam, où des services à haut débit sont déjà offerts par le biais des réseaux de câble et de télécommunication existants. |
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(38)

UPC affirme en outre que l’installation réussie du câble en fibre optique dans les localités néerlandaises de Nuenen et Hillegom (36), à laquelle les autorités néerlandaises ont fait référence, ne peut être comparée inconditionnellement au projet d’Amsterdam, étant donné que ces projets auraient bénéficié de subventions considérables du ministère néerlandais des affaires économiques, que les réseaux sont la propriété commune des habitants et des exploitants, que les projets sont à relativement petite échelle (37) et que les opérateurs de la large bande existants n’offraient aux deux endroits que des services de large bande généraux. Ceci est contraire à la situation à Amsterdam, où des services à haut débit sont déjà offerts par le biais des réseaux de câble et de télécommunication existants.

| (39) | Selon UPC, le plan d’entreprise de GNA n’est vraisemblablement pas réaliste; l’investissement de la commune d’Amsterdam dans GNA ne cadre pas avec le principe de l’investisseur en économie de marché et constitue donc une aide d’État. Se référant à la décision de la Commission dans l’affaire Appingedam (38), UPC maintient, comme elle l’a fait précédemment, qu’une éventuelle aide d’État comprise dans le projet ne peut être considérée comme étant compatible avec le traité parce qu’elle n’est ni indispensable ni proportionnelle. |
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(39)

Selon UPC, le plan d’entreprise de GNA n’est vraisemblablement pas réaliste; l’investissement de la commune d’Amsterdam dans GNA ne cadre pas avec le principe de l’investisseur en économie de marché et constitue donc une aide d’État. Se référant à la décision de la Commission dans l’affaire Appingedam (38), UPC maintient, comme elle l’a fait précédemment, qu’une éventuelle aide d’État comprise dans le projet ne peut être considérée comme étant compatible avec le traité parce qu’elle n’est ni indispensable ni proportionnelle.

| (40) | UPC doute en outre que l’investissement public dans GNA ait été effectué dans les mêmes conditions que les investissements des autres actionnaires de GNA. Selon UPC, le fait que la commune d’Amsterdam ait réalisé certains préinvestissements et que d’autres actionnaires de GNA aient décidé de participer au projet après l’exécution des études de durabilité sur ordre de la commune indique que l’investissement n’a pas été réalisé dans des conditions identiques par tous les actionnaires, ce qui remet encore plus en cause la conformité de la mesure avec le marché. |
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(40)

UPC doute en outre que l’investissement public dans GNA ait été effectué dans les mêmes conditions que les investissements des autres actionnaires de GNA. Selon UPC, le fait que la commune d’Amsterdam ait réalisé certains préinvestissements et que d’autres actionnaires de GNA aient décidé de participer au projet après l’exécution des études de durabilité sur ordre de la commune indique que l’investissement n’a pas été réalisé dans des conditions identiques par tous les actionnaires, ce qui remet encore plus en cause la conformité de la mesure avec le marché.

| (41) | UPC indique enfin que si le projet échoue, le réseau sera éventuellement vendu à un prix avantageux à un autre exploitant qui ne devra alors pas supporter les coûts d’investissement totaux. Cet exploitant pourrait donc renforcer sa position de concurrence en profitant d’un projet financé par les pouvoirs publics. UPC insiste en outre sur le précédent créé par la mesure. Si la Commission devait conclure que la mesure ne constitue pas une aide d’État, d’autres communes pourraient suivre l’exemple d’Amsterdam et implanter des réseaux FttH. UPC indique que le ministère néerlandais des affaires économiques et une entreprise technique, en l’occurrence Arcadis (39), ont déjà développé un modèle de calcul en ligne d’accès gratuit (40), qui encourage les communes à installer leur propre réseau FttH. |
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(41)

UPC indique enfin que si le projet échoue, le réseau sera éventuellement vendu à un prix avantageux à un autre exploitant qui ne devra alors pas supporter les coûts d’investissement totaux. Cet exploitant pourrait donc renforcer sa position de concurrence en profitant d’un projet financé par les pouvoirs publics. UPC insiste en outre sur le précédent créé par la mesure. Si la Commission devait conclure que la mesure ne constitue pas une aide d’État, d’autres communes pourraient suivre l’exemple d’Amsterdam et implanter des réseaux FttH. UPC indique que le ministère néerlandais des affaires économiques et une entreprise technique, en l’occurrence Arcadis (39), ont déjà développé un modèle de calcul en ligne d’accès gratuit (40), qui encourage les communes à installer leur propre réseau FttH.

| (42) | ONO, un câblo-opérateur espagnol qui offre des services de télédistribution, de transmission et de télécommunication, estime que la Commission doit appliquer à la lettre l’approche de l’investisseur en économie de marché, étant donné que d’autres communes pourraient suivre l’exemple d’Amsterdam et invoquer, dans des projets similaires, le principe de l’investisseur en économie de marché de sorte qu’il en résulterait une prolifération de subventions publiques. ONO estime que l’aide publique ne doit être autorisée que dans des conditions bien déterminées, notamment en cas de défaillance de marché, afin de garantir la conformité de la mesure avec le principe de la neutralité technique dont il n’est clairement pas question dans la mesure en cause. ONO estime que si l’investissement d’Amsterdam devait constituer une aide d’État, celle-ci serait incompatible avec le marché communautaire parce que les conditions sont identiques à celles de l’affaire Appingedam (41) et qu’il conviendrait, dans ce cas, de réclamer une aide éventuellement décaissée. ONO fait référence au prétendu précédent de la décision en ce qui concerne la question de savoir si et dans quelles conditions le développement de réseaux FttH peut être soutenu par des fonds publics. |
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(42)

ONO, un câblo-opérateur espagnol qui offre des services de télédistribution, de transmission et de télécommunication, estime que la Commission doit appliquer à la lettre l’approche de l’investisseur en économie de marché, étant donné que d’autres communes pourraient suivre l’exemple d’Amsterdam et invoquer, dans des projets similaires, le principe de l’investisseur en économie de marché de sorte qu’il en résulterait une prolifération de subventions publiques. ONO estime que l’aide publique ne doit être autorisée que dans des conditions bien déterminées, notamment en cas de défaillance de marché, afin de garantir la conformité de la mesure avec le principe de la neutralité technique dont il n’est clairement pas question dans la mesure en cause. ONO estime que si l’investissement d’Amsterdam devait constituer une aide d’État, celle-ci serait incompatible avec le marché communautaire parce que les conditions sont identiques à celles de l’affaire Appingedam (41) et qu’il conviendrait, dans ce cas, de réclamer une aide éventuellement décaissée. ONO fait référence au prétendu précédent de la décision en ce qui concerne la question de savoir si et dans quelles conditions le développement de réseaux FttH peut être soutenu par des fonds publics.

| (43) | France Telecom («FT»), l’opérateur de télécommunications établi pour le réseau fixe en France, défend le même point de vue qu’UPC et ONO. L’entreprise s’interroge sur la conformité de l’investissement de la commune d’Amsterdam dans le projet Citynet avec le principe de l’investisseur en économie de marché. FT se rallie à l’approche consistant à établir une distinction dans les mesures d’aides d’État entre les zones «blanches», les zones «grises» et les zones «noires», qui est appliquée par la Commission lorsqu’elle évalue la compatibilité d’une aide (42). FT fait valoir que l’aide d’État dans les zones «noires» (telles qu’Amsterdam) semble difficile à justifier, étant donné que ceci nuit gravement à la concurrence. Selon FT, ceci s’appliquerait en particulier à la mesure en cause, car le développement de réseaux d’accès en fibre optique exige d’importants investissements de la part des acteurs du marché. |
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(43)

France Telecom («FT»), l’opérateur de télécommunications établi pour le réseau fixe en France, défend le même point de vue qu’UPC et ONO. L’entreprise s’interroge sur la conformité de l’investissement de la commune d’Amsterdam dans le projet Citynet avec le principe de l’investisseur en économie de marché. FT se rallie à l’approche consistant à établir une distinction dans les mesures d’aides d’État entre les zones «blanches», les zones «grises» et les zones «noires», qui est appliquée par la Commission lorsqu’elle évalue la compatibilité d’une aide (42). FT fait valoir que l’aide d’État dans les zones «noires» (telles qu’Amsterdam) semble difficile à justifier, étant donné que ceci nuit gravement à la concurrence. Selon FT, ceci s’appliquerait en particulier à la mesure en cause, car le développement de réseaux d’accès en fibre optique exige d’importants investissements de la part des acteurs du marché.

| (44) | Les observations formulées par COM HEM, un câblo-opérateur suédois, rejoignent les positions des autres opérateurs. COM HEM doute, d’une manière générale, de la conformité avec le marché de l’investissement de la commune d’Amsterdam. Dans ses observations, COM HEM s’efforce d’expliquer que l’injection de fonds publics dans des projets de large bande dans des zones municipales est rarement conforme au principe de l’investisseur en économie de marché et peut largement perturber la concurrence. COM HEM se fonde en outre sur une application stricte de ce principe et insiste sur l’effet de précédent que l’affaire en cause aurait eu égard aux investissements qui pourraient être concédés à l’avenir par les communes et d’autres organes publics. |
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(44)

Les observations formulées par COM HEM, un câblo-opérateur suédois, rejoignent les positions des autres opérateurs. COM HEM doute, d’une manière générale, de la conformité avec le marché de l’investissement de la commune d’Amsterdam. Dans ses observations, COM HEM s’efforce d’expliquer que l’injection de fonds publics dans des projets de large bande dans des zones municipales est rarement conforme au principe de l’investisseur en économie de marché et peut largement perturber la concurrence. COM HEM se fonde en outre sur une application stricte de ce principe et insiste sur l’effet de précédent que l’affaire en cause aurait eu égard aux investissements qui pourraient être concédés à l’avenir par les communes et d’autres organes publics.

| (45) | Une autre partie, désireuse de rester anonyme, qui offre des services de télécommunications dans divers pays européens, approuve la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Cette entreprise affirme que les initiatives de communes qui font usage de fonds publics et ont un effet de distorsion sur le marché mettent son investissement en péril. L’entreprise attend de la Commission qu’elle interdise l’utilisation de fonds publics dans le cadre du projet Citynet Amsterdam. |
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(45)

Une autre partie, désireuse de rester anonyme, qui offre des services de télécommunications dans divers pays européens, approuve la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Cette entreprise affirme que les initiatives de communes qui font usage de fonds publics et ont un effet de distorsion sur le marché mettent son investissement en péril. L’entreprise attend de la Commission qu’elle interdise l’utilisation de fonds publics dans le cadre du projet Citynet Amsterdam.

V.   OBSERVATIONS DES AUTORITÉS NÉERLANDAISES

| (46) | Dans une lettre enregistrée en date du 16 mars 2007, les autorités néerlandaises ont réagi à la décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen. Elles ont en outre communiqué leurs observations sur les versions non confidentielles des études exécutées par RBB à la demande d’UPC. |
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(46)

Dans une lettre enregistrée en date du 16 mars 2007, les autorités néerlandaises ont réagi à la décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen. Elles ont en outre communiqué leurs observations sur les versions non confidentielles des études exécutées par RBB à la demande d’UPC.

| (47) | Les autorités néerlandaises maintiennent dans toutes leurs observations que l’investissement réalisé par la commune d’Amsterdam dans GNA est conforme au principe de l’investisseur en économie de marché et ne constitue dès lors pas une aide d’État. |
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(47)

Les autorités néerlandaises maintiennent dans toutes leurs observations que l’investissement réalisé par la commune d’Amsterdam dans GNA est conforme au principe de l’investisseur en économie de marché et ne constitue dès lors pas une aide d’État.

V.1.   Observations en rapport avec la décision d’ouverture de la procédure

| (48) | Les autorités néerlandaises affirment que de grands réseaux en fibre optique sont déjà aménagés aux États-Unis et en Asie et que l’Europe accuse un retard sur ce plan. Elles font valoir que des projets tels que celui qui est en cause sont particulièrement favorables à l’économie européenne et s’inscrivent pleinement dans le programme de Lisbonne (43). |
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(48)

Les autorités néerlandaises affirment que de grands réseaux en fibre optique sont déjà aménagés aux États-Unis et en Asie et que l’Europe accuse un retard sur ce plan. Elles font valoir que des projets tels que celui qui est en cause sont particulièrement favorables à l’économie européenne et s’inscrivent pleinement dans le programme de Lisbonne (43).

| (49) | Les autorités soulignent en outre que le modèle d’entreprise de GNA encourage la concurrence et, à la différence du modèle fermé des câblo-opérateurs, offre un accès ouvert et non discriminatoire à tous les opérateurs «retail». Elles affirment de plus que le nouveau modèle d’entreprise favorise entre autres la concurrence dans le domaine des services, stimule l’innovation et aide à réduire le risque pour les fournisseurs de services en leur permettant d’utiliser des sources qui s’adaptent au profil de risque de chaque couche. |
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(49)

Les autorités soulignent en outre que le modèle d’entreprise de GNA encourage la concurrence et, à la différence du modèle fermé des câblo-opérateurs, offre un accès ouvert et non discriminatoire à tous les opérateurs «retail». Elles affirment de plus que le nouveau modèle d’entreprise favorise entre autres la concurrence dans le domaine des services, stimule l’innovation et aide à réduire le risque pour les fournisseurs de services en leur permettant d’utiliser des sources qui s’adaptent au profil de risque de chaque couche.

| (50) | Selon les autorités néerlandaises, la conformité avec le marché du financement de GNA ressort du contexte dans lequel évoluent les actionnaires du projet. Elles attirent l’attention sur le fait que deux investisseurs privés et les filiales commerciales des sociétés de logement social sont disposés à participer au projet aux mêmes conditions que la commune. Elles rappellent en outre les procédures de marché public pour le développement du réseau et pour les offres de services «wholesale» via le réseau. Elles font enfin remarquer que l’octroi d’un important prêt bancaire à GNA aux conditions du marché indique clairement que le projet et le plan d’entreprise sous-jacent sont conformes au marché. |
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(50)

Selon les autorités néerlandaises, la conformité avec le marché du financement de GNA ressort du contexte dans lequel évoluent les actionnaires du projet. Elles attirent l’attention sur le fait que deux investisseurs privés et les filiales commerciales des sociétés de logement social sont disposés à participer au projet aux mêmes conditions que la commune. Elles rappellent en outre les procédures de marché public pour le développement du réseau et pour les offres de services «wholesale» via le réseau. Elles font enfin remarquer que l’octroi d’un important prêt bancaire à GNA aux conditions du marché indique clairement que le projet et le plan d’entreprise sous-jacent sont conformes au marché.

| (51) | Les autorités néerlandaises avancent par ailleurs que de nombreux projets réussis comparables dans le domaine de la fibre optique, qui sont exécutés partout en Europe et notamment aux Pays-Bas (44) par des acteurs de marché, montrent à suffisance que de tels investissements peuvent avoir lieu dans des conditions de marché normales. |
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(51)

Les autorités néerlandaises avancent par ailleurs que de nombreux projets réussis comparables dans le domaine de la fibre optique, qui sont exécutés partout en Europe et notamment aux Pays-Bas (44) par des acteurs de marché, montrent à suffisance que de tels investissements peuvent avoir lieu dans des conditions de marché normales.

| (52) | En ce qui concerne les préinvestissements réalisés par la commune d’Amsterdam, la Commission a fait remarquer, dans sa décision d’ouverture, que la commune avait déjà pris, avant la constitution de GNA, des initiatives qui semblaient aller au-delà de ce que l’on entend ordinairement par «pratique de marché admise». La Commission s’est demandé si une partie du risque initial des activités sur lesquelles repose le plan d’entreprise de GNA avait peut-être déjà été absorbée par la commune d’Amsterdam avant qu’ING et Reggefiber procèdent à l’investissement dans GNA. Les informations communiquées par les autorités néerlandaises avant l’ouverture de la procédure formelle d’examen n’ont toutefois pas permis de déterminer clairement si tous les actionnaires de GNA avaient investi dans les mêmes conditions. |
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(52)

En ce qui concerne les préinvestissements réalisés par la commune d’Amsterdam, la Commission a fait remarquer, dans sa décision d’ouverture, que la commune avait déjà pris, avant la constitution de GNA, des initiatives qui semblaient aller au-delà de ce que l’on entend ordinairement par «pratique de marché admise». La Commission s’est demandé si une partie du risque initial des activités sur lesquelles repose le plan d’entreprise de GNA avait peut-être déjà été absorbée par la commune d’Amsterdam avant qu’ING et Reggefiber procèdent à l’investissement dans GNA. Les informations communiquées par les autorités néerlandaises avant l’ouverture de la procédure formelle d’examen n’ont toutefois pas permis de déterminer clairement si tous les actionnaires de GNA avaient investi dans les mêmes conditions.

| (53) | Les autorités néerlandaises ont souligné dans leur réponse que tous les investisseurs s’étaient engagés, le 24 mai 2006, à investir dans GNA dans les mêmes conditions. |
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(53)

Les autorités néerlandaises ont souligné dans leur réponse que tous les investisseurs s’étaient engagés, le 24 mai 2006, à investir dans GNA dans les mêmes conditions.

| (54) | En ce qui concerne les préinvestissements, qui se sont élevés à [...] EUR, les autorités néerlandaises déclarent que tous les actionnaires de GNA sont convenus dès le début que les préinvestissements effectués par la commune d’Amsterdam devraient être remboursés par GNA. Les autorités néerlandaises soutiennent cette affirmation en faisant référence à la scission des préinvestissements en deux parties. |
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(54)

En ce qui concerne les préinvestissements, qui se sont élevés à [...] EUR, les autorités néerlandaises déclarent que tous les actionnaires de GNA sont convenus dès le début que les préinvestissements effectués par la commune d’Amsterdam devraient être remboursés par GNA. Les autorités néerlandaises soutiennent cette affirmation en faisant référence à la scission des préinvestissements en deux parties.

| (55) | En ce qui concerne la première partie, les autorités néerlandaises expliquent qu’alors que les conventions de constitution de GNA, par lesquelles toutes les parties se sont engagées à investir [...], n’ont été signées que le 24 mai 2006, les futurs actionnaires de GNA avaient décidé ensemble, dans leur «letter of intention» [lettre d’intention] du [...], d’avancer un montant de [...] EUR (hors TVA) pour couvrir les coûts préparatoires du projet. Ce montant couvrait, entre autres, les coûts des procédures d’appel d’offres pour la sélection du constructeur du réseau (BAM/Draka) et de l’exploitant (BBNed), certains coûts en rapport avec la procédure d’enregistrement et certaines activités de terrassement. |
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(55)

En ce qui concerne la première partie, les autorités néerlandaises expliquent qu’alors que les conventions de constitution de GNA, par lesquelles toutes les parties se sont engagées à investir [...], n’ont été signées que le 24 mai 2006, les futurs actionnaires de GNA avaient décidé ensemble, dans leur «letter of intention» [lettre d’intention] du [...], d’avancer un montant de [...] EUR (hors TVA) pour couvrir les coûts préparatoires du projet. Ce montant couvrait, entre autres, les coûts des procédures d’appel d’offres pour la sélection du constructeur du réseau (BAM/Draka) et de l’exploitant (BBNed), certains coûts en rapport avec la procédure d’enregistrement et certaines activités de terrassement.

| (56) | Pour ce qui est de la deuxième partie des préinvestissements, d’un montant de [...] EUR, les autorités néerlandaises ont affirmé que ceux-ci sont totalement conformes à la pratique ordinaire du marché: des investisseurs privés prudents procéderaient de la sorte lorsqu’ils s’engagent dans des projets communautaires pour la simple et bonne raison que l’une des parties doit jouer le rôle de chef de file. Les autorités ont ensuite souligné que les préinvestissements de la commune ne réduisaient en rien le risque initial lié à l’investissement pour les autres actionnaires de GNA. |
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(56)

Pour ce qui est de la deuxième partie des préinvestissements, d’un montant de [...] EUR, les autorités néerlandaises ont affirmé que ceux-ci sont totalement conformes à la pratique ordinaire du marché: des investisseurs privés prudents procéderaient de la sorte lorsqu’ils s’engagent dans des projets communautaires pour la simple et bonne raison que l’une des parties doit jouer le rôle de chef de file. Les autorités ont ensuite souligné que les préinvestissements de la commune ne réduisaient en rien le risque initial lié à l’investissement pour les autres actionnaires de GNA.

| (57) | Selon les autorités néerlandaises, les préinvestissements ne fournissaient, par ailleurs, un avantage à aucune des parties et ne pouvaient, dès lors, contenir aucune aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Ainsi a-t-on entamé certains travaux de terrassement parce que des travaux de génie civil étaient en cours d’exécution dans des régions présentant un intérêt pour le développement futur du réseau de GNA. Toutes les activités de terrassement étant coordonnées à Amsterdam, les activités en cause n’auraient pu avoir lieu quelques mois plus tard, ce qui se serait traduit pour GNA par un retard et par des coûts supplémentaires. |
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(57)

Selon les autorités néerlandaises, les préinvestissements ne fournissaient, par ailleurs, un avantage à aucune des parties et ne pouvaient, dès lors, contenir aucune aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Ainsi a-t-on entamé certains travaux de terrassement parce que des travaux de génie civil étaient en cours d’exécution dans des régions présentant un intérêt pour le développement futur du réseau de GNA. Toutes les activités de terrassement étant coordonnées à Amsterdam, les activités en cause n’auraient pu avoir lieu quelques mois plus tard, ce qui se serait traduit pour GNA par un retard et par des coûts supplémentaires.

| (58) | Les autorités néerlandaises affirment en outre que tous ces coûts étaient repris dans le plan d’entreprise et qu’il n’existait aucun nouvel élément de coût dont les autres actionnaires de GNA n’avaient connaissance. |
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(58)

Les autorités néerlandaises affirment en outre que tous ces coûts étaient repris dans le plan d’entreprise et qu’il n’existait aucun nouvel élément de coût dont les autres actionnaires de GNA n’avaient connaissance.

| (59) | Afin de confirmer ces points de vue, la commune d’Amsterdam a présenté un rapport établi par Deloitte, un cabinet d’audit comptable, en date du 18 janvier 2007, sur le contrôle du remboursement des préinvestissements. Il y est déclaré que fin 2006, GNA avait entièrement remboursé les préinvestissements susmentionnés d’un montant total de [...] EUR, y compris les intérêts. Les autorités néerlandaises ont fait savoir à la Commission que le taux d’intérêt appliqué (45) s’élevait à [...] % conformément à la législation néerlandaise (46). L’intérêt dû s’élevait à [...] EUR et a été payé par GNA en date du [...]. |
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(59)

Afin de confirmer ces points de vue, la commune d’Amsterdam a présenté un rapport établi par Deloitte, un cabinet d’audit comptable, en date du 18 janvier 2007, sur le contrôle du remboursement des préinvestissements. Il y est déclaré que fin 2006, GNA avait entièrement remboursé les préinvestissements susmentionnés d’un montant total de [...] EUR, y compris les intérêts. Les autorités néerlandaises ont fait savoir à la Commission que le taux d’intérêt appliqué (45) s’élevait à [...] % conformément à la législation néerlandaise (46). L’intérêt dû s’élevait à [...] EUR et a été payé par GNA en date du [...].

| (60) | Les autorités néerlandaises ne considèrent par ailleurs pas leurs propres études de faisabilité comme un volet des préinvestissements. Selon elles, tous les investisseurs de marché prudents devraient exécuter de telles études. Les autorités néerlandaises ne nient pas que ces études auraient réduit ou ôté une partie du risque initial pour les autres actionnaires de GNA, étant donné que les autres actionnaires potentiels doivent également se fonder sur leur propre jugement et évaluer eux-mêmes leurs risques et avantages en rapport avec le projet. |
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(60)

Les autorités néerlandaises ne considèrent par ailleurs pas leurs propres études de faisabilité comme un volet des préinvestissements. Selon elles, tous les investisseurs de marché prudents devraient exécuter de telles études. Les autorités néerlandaises ne nient pas que ces études auraient réduit ou ôté une partie du risque initial pour les autres actionnaires de GNA, étant donné que les autres actionnaires potentiels doivent également se fonder sur leur propre jugement et évaluer eux-mêmes leurs risques et avantages en rapport avec le projet.

| (61) | De même, les études de faisabilité que les autres actionnaires de GNA tels qu’ING RE ou Reggefiber ont fait exécuter avant leur investissement dans GNA ont été financées par les différentes parties sans être refacturées à GNA. |
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(61)

De même, les études de faisabilité que les autres actionnaires de GNA tels qu’ING RE ou Reggefiber ont fait exécuter avant leur investissement dans GNA ont été financées par les différentes parties sans être refacturées à GNA.

| (62) | Les autorités néerlandaises constatent que le doute initial de la Commission en ce qui concerne «la concomitance» et les «conditions identiques» en rapport avec les préinvestissements de la commune d’Amsterdam est dûment levé par l’explication ci-dessus et le remboursement par GNA des coûts de préinvestissement susmentionnés. |
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(62)

Les autorités néerlandaises constatent que le doute initial de la Commission en ce qui concerne «la concomitance» et les «conditions identiques» en rapport avec les préinvestissements de la commune d’Amsterdam est dûment levé par l’explication ci-dessus et le remboursement par GNA des coûts de préinvestissement susmentionnés.

| (63) | S’agissant du plan d’entreprise de GNA, les autorités néerlandaises affirment que les investissements réalisés par les pouvoirs publics répondent aux critères du principe de l’investisseur en économie de marché s’ils sont effectués dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux investisseurs privés. La présence d’investisseurs privés doit garantir que le projet se déroule dans les conditions de marché. Elles estiment dès lors qu’une analyse du plan d’entreprise de GNA par la Commission n’est pas vraiment nécessaire. |
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(63)

S’agissant du plan d’entreprise de GNA, les autorités néerlandaises affirment que les investissements réalisés par les pouvoirs publics répondent aux critères du principe de l’investisseur en économie de marché s’ils sont effectués dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux investisseurs privés. La présence d’investisseurs privés doit garantir que le projet se déroule dans les conditions de marché. Elles estiment dès lors qu’une analyse du plan d’entreprise de GNA par la Commission n’est pas vraiment nécessaire.

| (64) | Les autorités néerlandaises estiment deuxièmement que toutes les hypothèses contenues dans le plan d’entreprise de GNA ne sont pas optimistes, mais plutôt prudentes. |
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(64)

Les autorités néerlandaises estiment deuxièmement que toutes les hypothèses contenues dans le plan d’entreprise de GNA ne sont pas optimistes, mais plutôt prudentes.

| (65) | Plus particulièrement en ce qui concerne les indicateurs financiers du plan d’entreprise, la Commission a comparé, dans la décision d’ouverture, les indicateurs financiers visés avec les données comparatives publiques en la matière, notamment les coûts moyens pondérés du capital («weighted average cost of capital» — WACC) (47) d’entreprises du même type (48). La Commission est arrivée à la conclusion provisoire que les objectifs financiers de GNA, pris dans leur ensemble, n’apparaissent pas irréalistes mais dépendent fortement des réalisations d’importants facteurs de réussite. La Commission a argumenté que les estimations des principaux facteurs de réussite du plan d’entreprise sont probablement très incertaines compte tenu de la nouveauté du projet amstellodamois en ce qui concerne la technologie utilisée (technologie à fibre optique), du modèle d’entreprise (modèle à trois couches), de la portée limitée du projet (en ne permettant que des économies d’échelle limitées) et de la demande escomptée en services de large bande à grande vitesse. |
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(65)

Plus particulièrement en ce qui concerne les indicateurs financiers du plan d’entreprise, la Commission a comparé, dans la décision d’ouverture, les indicateurs financiers visés avec les données comparatives publiques en la matière, notamment les coûts moyens pondérés du capital («weighted average cost of capital» — WACC) (47) d’entreprises du même type (48). La Commission est arrivée à la conclusion provisoire que les objectifs financiers de GNA, pris dans leur ensemble, n’apparaissent pas irréalistes mais dépendent fortement des réalisations d’importants facteurs de réussite. La Commission a argumenté que les estimations des principaux facteurs de réussite du plan d’entreprise sont probablement très incertaines compte tenu de la nouveauté du projet amstellodamois en ce qui concerne la technologie utilisée (technologie à fibre optique), du modèle d’entreprise (modèle à trois couches), de la portée limitée du projet (en ne permettant que des économies d’échelle limitées) et de la demande escomptée en services de large bande à grande vitesse.

| (66) | Les autorités néerlandaises affirment que le taux interne de rentabilité (49) du projet ne doit pas être comparé aux WACC des entreprises à intégration verticale, ainsi que le fait la Commission dans sa décision d’ouverture, étant donné que ces chiffres reproduisent le risque des trois couches où ces opérateurs de réseau sont actifs. Or, GNA investit exclusivement dans le réseau passif, qui a une durée de vie économique escomptée de 30 ans (voire plus) et qui montre une plus grande similitude avec les investissements d’infrastructure dans lesquels les investisseurs doivent, d’une manière générale, se satisfaire d’un moindre rendement. |
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(66)

Les autorités néerlandaises affirment que le taux interne de rentabilité (49) du projet ne doit pas être comparé aux WACC des entreprises à intégration verticale, ainsi que le fait la Commission dans sa décision d’ouverture, étant donné que ces chiffres reproduisent le risque des trois couches où ces opérateurs de réseau sont actifs. Or, GNA investit exclusivement dans le réseau passif, qui a une durée de vie économique escomptée de 30 ans (voire plus) et qui montre une plus grande similitude avec les investissements d’infrastructure dans lesquels les investisseurs doivent, d’une manière générale, se satisfaire d’un moindre rendement.

| (67) | En ce qui concerne le taux de pénétration visé, la Commission a conclu à titre provisoire, dans sa décision d’ouverture, que sur la base des données disponibles, la réalisation d’un taux de pénétration d’au moins [...] % conformément au «scénario minimum» de GNA reste optimiste. L’objectif de pénétration de [...] % de tous les ménages après [...] mois semble par ailleurs très ambitieux et ne peut être atteint qu’en appliquant une stratégie de «tarif de pénétration» à grande échelle qui incite les clients existants d’autres entreprises à passer au réseau de GNA. |
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(67)

En ce qui concerne le taux de pénétration visé, la Commission a conclu à titre provisoire, dans sa décision d’ouverture, que sur la base des données disponibles, la réalisation d’un taux de pénétration d’au moins [...] % conformément au «scénario minimum» de GNA reste optimiste. L’objectif de pénétration de [...] % de tous les ménages après [...] mois semble par ailleurs très ambitieux et ne peut être atteint qu’en appliquant une stratégie de «tarif de pénétration» à grande échelle qui incite les clients existants d’autres entreprises à passer au réseau de GNA.

| (68) | Les autorités néerlandaises invoquent qu’un nombre de projets très réussis basés sur la fibre optique a déjà été exécuté aux Pays-Bas et a permis de réaliser des taux élevés de pénétration du réseau en fibre optique. Selon elles, la pénétration de la fibre optique en rapport, par exemple, avec Nuenen ou Hillegom était déjà supérieure à 80 % après un an. Elles affirment en outre que les pourcentages de pénétration existants de la large bande ne sont pas pertinents en l’espèce: les services offerts via les réseaux en fibre optique doivent être considérés comme un nouveau marché par rapport aux services de large bande qui sont proposés aujourd’hui par les opérateurs actuels. Les pourcentages existants de pénétration de la large bande ne doivent donc pas être utilisés comme points de référence. Selon les autorités néerlandaises, plusieurs nouveautés sur le plan des services et des applications (50) nécessitant des connexions rapides symétriques ne peuvent voir le jour que sur un réseau FttH. Par ces arguments, les autorités néerlandaises soulignent qu’un taux de pénétration d’environ [...] % à [...] dans des parties d’Amsterdam où le réseau est déjà déployé n’est pas seulement réaliste, mais doit aussi être considéré comme un objectif prudent. |
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(68)

Les autorités néerlandaises invoquent qu’un nombre de projets très réussis basés sur la fibre optique a déjà été exécuté aux Pays-Bas et a permis de réaliser des taux élevés de pénétration du réseau en fibre optique. Selon elles, la pénétration de la fibre optique en rapport, par exemple, avec Nuenen ou Hillegom était déjà supérieure à 80 % après un an. Elles affirment en outre que les pourcentages de pénétration existants de la large bande ne sont pas pertinents en l’espèce: les services offerts via les réseaux en fibre optique doivent être considérés comme un nouveau marché par rapport aux services de large bande qui sont proposés aujourd’hui par les opérateurs actuels. Les pourcentages existants de pénétration de la large bande ne doivent donc pas être utilisés comme points de référence. Selon les autorités néerlandaises, plusieurs nouveautés sur le plan des services et des applications (50) nécessitant des connexions rapides symétriques ne peuvent voir le jour que sur un réseau FttH. Par ces arguments, les autorités néerlandaises soulignent qu’un taux de pénétration d’environ [...] % à [...] dans des parties d’Amsterdam où le réseau est déjà déployé n’est pas seulement réaliste, mais doit aussi être considéré comme un objectif prudent.

| (69) | En ce qui concerne les tarifs «wholesale» que GNA facture à l’opérateur «wholesale», la Commission fait remarquer, dans sa décision d’ouverture, que s’il est vrai que les experts laissent entendre que les réseaux à fibre optique engendrent des coûts opérationnels moins élevés que les réseaux câblés et les réseaux cuivre existants, les tarifs «wholesale» pratiqués par GNA sont encore nettement inférieurs à ceux qui découlent des données du marché. |
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(69)

En ce qui concerne les tarifs «wholesale» que GNA facture à l’opérateur «wholesale», la Commission fait remarquer, dans sa décision d’ouverture, que s’il est vrai que les experts laissent entendre que les réseaux à fibre optique engendrent des coûts opérationnels moins élevés que les réseaux câblés et les réseaux cuivre existants, les tarifs «wholesale» pratiqués par GNA sont encore nettement inférieurs à ceux qui découlent des données du marché.

| (70) | Les autorités néerlandaises font remarquer que les réseaux en fibre optique ont des coûts opérationnels moindres et une durée de vie économique plus longue que les réseaux existants. Ceci permet d’appliquer des tarifs «wholesale» moindres que ce que laissent apparaître les données relatives aux réseaux existants. Cet avantage financier est suffisant pour permettre l’imposition de tarifs «wholesale» relativement faibles par rapport aux tarifs proposés sur les réseaux cuivre actuels. |
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(70)

Les autorités néerlandaises font remarquer que les réseaux en fibre optique ont des coûts opérationnels moindres et une durée de vie économique plus longue que les réseaux existants. Ceci permet d’appliquer des tarifs «wholesale» moindres que ce que laissent apparaître les données relatives aux réseaux existants. Cet avantage financier est suffisant pour permettre l’imposition de tarifs «wholesale» relativement faibles par rapport aux tarifs proposés sur les réseaux cuivre actuels.

| (71) | En ce qui concerne la validité des coûts d’investissement estimés, la Commission a conclu, dans sa décision d’ouverture, que les chiffres de référence indiquaient que les dépenses en capital par connexion qui sont estimées par GNA sont trop faibles par rapport aux informations sur le marché qui sont communiquées par d’autres sources. |
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(71)

En ce qui concerne la validité des coûts d’investissement estimés, la Commission a conclu, dans sa décision d’ouverture, que les chiffres de référence indiquaient que les dépenses en capital par connexion qui sont estimées par GNA sont trop faibles par rapport aux informations sur le marché qui sont communiquées par d’autres sources.

| (72) | Selon les autorités néerlandaises, la faisabilité des coûts d’investissement estimés est soutenue par la topologie et les caractéristiques de la zone géographique dans laquelle le réseau est aménagé: les arrondissements d’Amsterdam impliqués ont une densité de population élevée et contiennent un grand nombre d’immeubles à appartements nouvellement construits ou rénovés, ce qui réduit les coûts de développement du réseau par ménage. |
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(72)

Selon les autorités néerlandaises, la faisabilité des coûts d’investissement estimés est soutenue par la topologie et les caractéristiques de la zone géographique dans laquelle le réseau est aménagé: les arrondissements d’Amsterdam impliqués ont une densité de population élevée et contiennent un grand nombre d’immeubles à appartements nouvellement construits ou rénovés, ce qui réduit les coûts de développement du réseau par ménage.

| (73) | Concernant le calcul de la valeur résiduelle du réseau, les autorités néerlandaises déclarent que l’estimation contenue dans le plan d’entreprise de GNA est réaliste puisque les réseaux en fibre optique ont une durée de vie économique qui peut atteindre trente ans, voire plus. Pendant cette période, aucun coût d’investissement ou d’entretien majeur n’est requis contrairement aux réseaux câblés et aux réseaux cuivre existants. Les autorités font en outre valoir que le réseau, tel qu’il a été agencé, aura une importante «valeur stratégique» grâce aux «caractéristiques de monopole naturel de réseaux d’accès en fibre optique» dont GNA profitera en tirant parti de l’«avantage du premier». |
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(73)

Concernant le calcul de la valeur résiduelle du réseau, les autorités néerlandaises déclarent que l’estimation contenue dans le plan d’entreprise de GNA est réaliste puisque les réseaux en fibre optique ont une durée de vie économique qui peut atteindre trente ans, voire plus. Pendant cette période, aucun coût d’investissement ou d’entretien majeur n’est requis contrairement aux réseaux câblés et aux réseaux cuivre existants. Les autorités font en outre valoir que le réseau, tel qu’il a été agencé, aura une importante «valeur stratégique» grâce aux «caractéristiques de monopole naturel de réseaux d’accès en fibre optique» dont GNA profitera en tirant parti de l’«avantage du premier».

| (74) | Les autorités néerlandaises ont par ailleurs formulé des observations sur la conclusion provisoire à laquelle la Commission est arrivée, selon laquelle toutes les hypothèses sur lesquelles repose le plan d’entreprise semblaient optimistes et la réussite du projet serait mise en péril si l’un des objectifs (tels que le taux de pénétration) n’était pas réalisé. |
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(74)

Les autorités néerlandaises ont par ailleurs formulé des observations sur la conclusion provisoire à laquelle la Commission est arrivée, selon laquelle toutes les hypothèses sur lesquelles repose le plan d’entreprise semblaient optimistes et la réussite du projet serait mise en péril si l’un des objectifs (tels que le taux de pénétration) n’était pas réalisé.

| (75) | La faisabilité des hypothèses a été examinée et confirmée à la demande des autorités néerlandaises dans un rapport établi par Stratix Consulting/Technische Universiteit Delft (51). La faisabilité du taux de pénétration escompté y a aussi été appréciée. Sur la base d’un examen de projets similaires exécutés tant au sein qu’en dehors de l’Europe et notamment aux Pays-Bas, où la demande future du marché en réseaux symétriques à large bande (par exemple, réseaux en fibre optique) a également été évaluée, le rapport présenté a conclu que les chiffres de pénétration escomptés ne peuvent être considérés comme une estimation prudente. Le rapport indique en outre que compte tenu de la demande de marché accrue pour des services ne pouvant être offerts que par le biais des réseaux en fibre optique et vu l’effet stimulateur exercé par l’infrastructure ouverte sur la concurrence, la demande en réseaux en fibre optique augmentera peut-être plus vite et atteindra un niveau supérieur à celui qui était prévu quelques années auparavant. |
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(75)

La faisabilité des hypothèses a été examinée et confirmée à la demande des autorités néerlandaises dans un rapport établi par Stratix Consulting/Technische Universiteit Delft (51). La faisabilité du taux de pénétration escompté y a aussi été appréciée. Sur la base d’un examen de projets similaires exécutés tant au sein qu’en dehors de l’Europe et notamment aux Pays-Bas, où la demande future du marché en réseaux symétriques à large bande (par exemple, réseaux en fibre optique) a également été évaluée, le rapport présenté a conclu que les chiffres de pénétration escomptés ne peuvent être considérés comme une estimation prudente. Le rapport indique en outre que compte tenu de la demande de marché accrue pour des services ne pouvant être offerts que par le biais des réseaux en fibre optique et vu l’effet stimulateur exercé par l’infrastructure ouverte sur la concurrence, la demande en réseaux en fibre optique augmentera peut-être plus vite et atteindra un niveau supérieur à celui qui était prévu quelques années auparavant.

| (76) | La principale conclusion de l’étude, que partagent les autorités néerlandaises, est que l’investissement de la commune d’Amsterdam est commercialement viable et donc conforme au principe de l’investisseur en économie de marché. |
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(76)

La principale conclusion de l’étude, que partagent les autorités néerlandaises, est que l’investissement de la commune d’Amsterdam est commercialement viable et donc conforme au principe de l’investisseur en économie de marché.

V.2.   Commentaires en rapport avec les observations des intéressés

| (77) | Premièrement, les autorités néerlandaises réitèrent leur point de vue que le remboursement par GNA des sommes «avancées» a dûment levé le doute de la Commission concernant la «concomitance» et l’«égalité de conditions» des investissements auquel les préinvestissements effectués par la commune d’Amsterdam ont donné lieu. Elles maintiennent en outre que le plan d’entreprise de GNA est réalisable et réaliste et que l’investissement de la commune d’Amsterdam dans le projet de GNA répond dès lors pleinement au principe de l’investisseur en économie de marché. |
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(77)

Premièrement, les autorités néerlandaises réitèrent leur point de vue que le remboursement par GNA des sommes «avancées» a dûment levé le doute de la Commission concernant la «concomitance» et l’«égalité de conditions» des investissements auquel les préinvestissements effectués par la commune d’Amsterdam ont donné lieu. Elles maintiennent en outre que le plan d’entreprise de GNA est réalisable et réaliste et que l’investissement de la commune d’Amsterdam dans le projet de GNA répond dès lors pleinement au principe de l’investisseur en économie de marché.

| (78) | Deuxièmement, les autorités néerlandaises insistent à nouveau sur le fait que, selon elles, conformément à la jurisprudence existante (52) et aux décisions de la Commission (53), une participation importante d’investisseurs privés dans un projet aux mêmes conditions que l’investisseur public doit être considérée comme une «preuve concluante» qu’il est satisfait au principe de l’investisseur en économie de marché et qu’il ne peut en conséquence nullement être question d’une aide d’État. |
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(78)

Deuxièmement, les autorités néerlandaises insistent à nouveau sur le fait que, selon elles, conformément à la jurisprudence existante (52) et aux décisions de la Commission (53), une participation importante d’investisseurs privés dans un projet aux mêmes conditions que l’investisseur public doit être considérée comme une «preuve concluante» qu’il est satisfait au principe de l’investisseur en économie de marché et qu’il ne peut en conséquence nullement être question d’une aide d’État.

| (79) | Se référant au règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (54), les autorités néerlandaises affirment que si la position de concurrence d’une entreprise n’est pas directement affectée par la mesure concernée, cette entreprise ne peut être considérée comme une partie intéressée. Les autorités néerlandaises demandent dès lors à la Commission de ne pas tenir compte des remarques formulées par ONO, France Telecom (55) et Com Hem, étant donné que ces entreprises ne sont actives ni sur le marché néerlandais de la large bande ni a fortiori sur le marché de la large bande d’Amsterdam. |
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(79)

Se référant au règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (54), les autorités néerlandaises affirment que si la position de concurrence d’une entreprise n’est pas directement affectée par la mesure concernée, cette entreprise ne peut être considérée comme une partie intéressée. Les autorités néerlandaises demandent dès lors à la Commission de ne pas tenir compte des remarques formulées par ONO, France Telecom (55) et Com Hem, étant donné que ces entreprises ne sont actives ni sur le marché néerlandais de la large bande ni a fortiori sur le marché de la large bande d’Amsterdam.

| (80) | Les autorités néerlandaises estiment que toutes les parties qui ont formulé des observations dans cette affaire n’ont pas tenu compte du fait que la simple implication d’investisseurs privés dans les investissements suffit pour conclure que l’investissement est conforme au principe de l’investisseur en économie de marché. Elles affirment en outre qu’en vertu de la jurisprudence pertinente de la Cour, une analyse du plan d’entreprise n’était pas nécessaire compte tenu de la participation de ces investisseurs privés. |
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(80)

Les autorités néerlandaises estiment que toutes les parties qui ont formulé des observations dans cette affaire n’ont pas tenu compte du fait que la simple implication d’investisseurs privés dans les investissements suffit pour conclure que l’investissement est conforme au principe de l’investisseur en économie de marché. Elles affirment en outre qu’en vertu de la jurisprudence pertinente de la Cour, une analyse du plan d’entreprise n’était pas nécessaire compte tenu de la participation de ces investisseurs privés.

| (81) | En ce qui concerne la déclaration d’UPC selon laquelle la pénétration de la large bande dans les zones à desservir par GNA a déjà atteint 65 % et que GNA ne pourrait donc pas atteindre le taux de pénétration visé, les autorités néerlandaises font remarquer que le marché pouvant être atteint est nettement plus large, étant donné que le réseau de GNA offrira non seulement des services de large bande, mais aussi des services de télévision, de téléphonie et d’autres services nouveaux. Quant aux pourcentages de résiliation avancés par UPC pour illustrer le manque d’intérêt pour les services pouvant être offerts via le réseau de GNA, les autorités néerlandaises avancent que ces données n’apportent rien en la matière puisque les services offerts via le réseau n’ont démarré qu’en mars 2007 et qu’aucune conclusion ne peut encore être tirée sur cette base (56). |
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(81)

En ce qui concerne la déclaration d’UPC selon laquelle la pénétration de la large bande dans les zones à desservir par GNA a déjà atteint 65 % et que GNA ne pourrait donc pas atteindre le taux de pénétration visé, les autorités néerlandaises font remarquer que le marché pouvant être atteint est nettement plus large, étant donné que le réseau de GNA offrira non seulement des services de large bande, mais aussi des services de télévision, de téléphonie et d’autres services nouveaux. Quant aux pourcentages de résiliation avancés par UPC pour illustrer le manque d’intérêt pour les services pouvant être offerts via le réseau de GNA, les autorités néerlandaises avancent que ces données n’apportent rien en la matière puisque les services offerts via le réseau n’ont démarré qu’en mars 2007 et qu’aucune conclusion ne peut encore être tirée sur cette base (56).

| (82) | Pour les raisons invoquées sous le considérant 79, les autorités néerlandaises se demandent si les quatre entreprises peuvent être considérées comme des intéressés. Elles ajoutent que ces parties n’ont formulé que des remarques générales qui ne sont pas pertinentes pour l’évaluation de la mesure concernée. Les autorités néerlandaises ne jugent dès lors pas utile de réagir à ces remarques. Elles formulent encore moins de commentaires sur les remarques des intéressés en ce qui concerne la compatibilité de l’aide d’État éventuellement contenue dans la mesure. Selon les autorités, il est inutile d’examiner la compatibilité dans le cas présent parce que la mesure ne contient pas d’aide d’État. |
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(82)

Pour les raisons invoquées sous le considérant 79, les autorités néerlandaises se demandent si les quatre entreprises peuvent être considérées comme des intéressés. Elles ajoutent que ces parties n’ont formulé que des remarques générales qui ne sont pas pertinentes pour l’évaluation de la mesure concernée. Les autorités néerlandaises ne jugent dès lors pas utile de réagir à ces remarques. Elles formulent encore moins de commentaires sur les remarques des intéressés en ce qui concerne la compatibilité de l’aide d’État éventuellement contenue dans la mesure. Selon les autorités, il est inutile d’examiner la compatibilité dans le cas présent parce que la mesure ne contient pas d’aide d’État.

VI.   APPRÉCIATION À LA LUMIÈRE DES RÈGLES EN MATIÈRE D’AIDE D’ÉTAT

| (83) | La Commission a examiné si la mesure peut être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, qui précise que «sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Une mesure ne peut être considérée comme une aide d’État que si toutes les conditions suivantes sont réunies: 1) la mesure doit être financée au moyen de ressources d’État ou est imputable à l’État, 2) elle doit fournir un avantage économique aux entreprises, 3) l’avantage doit être sélectif et fausser ou menacer de fausser la concurrence et 4) la mesure doit perturber les échanges intracommunautaires. |
| --- | --- |

(83)

La Commission a examiné si la mesure peut être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, qui précise que «sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Une mesure ne peut être considérée comme une aide d’État que si toutes les conditions suivantes sont réunies: 1) la mesure doit être financée au moyen de ressources d’État ou est imputable à l’État, 2) elle doit fournir un avantage économique aux entreprises, 3) l’avantage doit être sélectif et fausser ou menacer de fausser la concurrence et 4) la mesure doit perturber les échanges intracommunautaires.

| (84) | Il convient, lors de l’appréciation de la mesure, de tenir compte des conditions de marché: le secteur de la communication électronique est complètement libéralisé en Europe depuis quelques années. Ainsi, ce sont souvent les entreprises privées qui prennent l’initiative lors d’investissements dans des réseaux à large bande dans les fameuses «zones noires», où divers services à haut débit sont offerts par le biais d’au moins deux réseaux d’infrastructure concurrents (tels que les réseaux de téléphonie et de télévision par câble) (57). La politique poursuivie par la Commission en la matière consiste à être plus stricte dans son appréciation de projets dans les domaines où des fonds publics sont impliqués compte tenu de l’effet contraire aux règles de la concurrence qui est exercé sur les activités des acteurs de marché privés (58). |
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(84)

Il convient, lors de l’appréciation de la mesure, de tenir compte des conditions de marché: le secteur de la communication électronique est complètement libéralisé en Europe depuis quelques années. Ainsi, ce sont souvent les entreprises privées qui prennent l’initiative lors d’investissements dans des réseaux à large bande dans les fameuses «zones noires», où divers services à haut débit sont offerts par le biais d’au moins deux réseaux d’infrastructure concurrents (tels que les réseaux de téléphonie et de télévision par câble) (57). La politique poursuivie par la Commission en la matière consiste à être plus stricte dans son appréciation de projets dans les domaines où des fonds publics sont impliqués compte tenu de l’effet contraire aux règles de la concurrence qui est exercé sur les activités des acteurs de marché privés (58).

VI.1.   Ressources d’État

| (85) | Il convient premièrement d’évaluer si la mesure est financée directement ou indirectement au moyen de ressources d’État et est imputable à l’État (59). |
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(85)

Il convient premièrement d’évaluer si la mesure est financée directement ou indirectement au moyen de ressources d’État et est imputable à l’État (59).

| (86) | Dans la présente affaire, la commune d’Amsterdam investit 6 millions EUR dans le groupement GNA. Une commune étant considérée comme une composante des pouvoirs publics, l’investissement en cause doit être considéré comme un investissement réalisé avec des fonds publics au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE (60). Les autorités néerlandaises n’ont pas contesté la présence de fonds publics. |
| --- | --- |

(86)

Dans la présente affaire, la commune d’Amsterdam investit 6 millions EUR dans le groupement GNA. Une commune étant considérée comme une composante des pouvoirs publics, l’investissement en cause doit être considéré comme un investissement réalisé avec des fonds publics au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE (60). Les autorités néerlandaises n’ont pas contesté la présence de fonds publics.

VI.2.   Avantage

VI.2.1.   Le principe de l’investisseur en économie de marché

| (87) | Afin de déterminer si l’investissement financier de l’État dans une entreprise peut être considéré comme un avantage au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, la Commission applique le principe de l’investisseur en économie de marché conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour. Selon ce principe, une transaction ne constitue pas une aide d’État si la mesure d’aide est consentie en même temps que l’investissement privé et dans des conditions qui seraient acceptables pour un investisseur privé opérant dans des conditions de marché normales (61). |
| --- | --- |

(87)

Afin de déterminer si l’investissement financier de l’État dans une entreprise peut être considéré comme un avantage au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, la Commission applique le principe de l’investisseur en économie de marché conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour. Selon ce principe, une transaction ne constitue pas une aide d’État si la mesure d’aide est consentie en même temps que l’investissement privé et dans des conditions qui seraient acceptables pour un investisseur privé opérant dans des conditions de marché normales (61).

| (88) | Selon la jurisprudence constante, les capitaux mis à la disposition d’une entreprise, directement ou indirectement, par l’État, dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, ne sauraient être qualifiés d’aides d’État. Toutefois, lorsque les apports de capitaux d’un investisseur public font abstraction de toute perspective de rentabilité, même à long terme, de tels apports doivent être considérés comme des aides au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE (62). |
| --- | --- |

(88)

Selon la jurisprudence constante, les capitaux mis à la disposition d’une entreprise, directement ou indirectement, par l’État, dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, ne sauraient être qualifiés d’aides d’État. Toutefois, lorsque les apports de capitaux d’un investisseur public font abstraction de toute perspective de rentabilité, même à long terme, de tels apports doivent être considérés comme des aides au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE (62).

| (89) | Ceci implique qu’il doit être considéré qu’un apport de capitaux sur fonds publics satisfait au critère de l’investisseur privé et n’implique pas l’octroi d’une aide d’État, entre autres, si cet apport a lieu concomitamment avec un apport significatif de capital de la part d’un investisseur privé effectué dans des conditions comparables (critère de la «concomitance») (63). |
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(89)

Ceci implique qu’il doit être considéré qu’un apport de capitaux sur fonds publics satisfait au critère de l’investisseur privé et n’implique pas l’octroi d’une aide d’État, entre autres, si cet apport a lieu concomitamment avec un apport significatif de capital de la part d’un investisseur privé effectué dans des conditions comparables (critère de la «concomitance») (63).

| (90) | Dans le cas présent, l’investissement de la commune d’Amsterdam s’effectue en même temps qu’un apport de capitaux de la part de deux investisseurs privés, ING RE et Reggefiber. La Commission commencera dès lors par examiner si l’investissement de la commune résiste à l’épreuve de l’investisseur en économie de marché puisqu’il est effectué concomitamment avec un important investissement privé. La Commission utilise pour ce faire les critères suivants: |
| --- | --- |

(90)

Dans le cas présent, l’investissement de la commune d’Amsterdam s’effectue en même temps qu’un apport de capitaux de la part de deux investisseurs privés, ING RE et Reggefiber. La Commission commencera dès lors par examiner si l’investissement de la commune résiste à l’épreuve de l’investisseur en économie de marché puisqu’il est effectué concomitamment avec un important investissement privé. La Commission utilise pour ce faire les critères suivants:

| (91) | Premièrement, il convient de déterminer si ces investisseurs sont des investisseurs de marché et si les investissements des investisseurs privés ont un impact économique réel. Cet impact doit être évalué en termes absolus (une partie considérable de l’investissement total) ainsi que par rapport à la capacité contributive de l’investisseur privé impliqué. |
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(91)

Premièrement, il convient de déterminer si ces investisseurs sont des investisseurs de marché et si les investissements des investisseurs privés ont un impact économique réel. Cet impact doit être évalué en termes absolus (une partie considérable de l’investissement total) ainsi que par rapport à la capacité contributive de l’investisseur privé impliqué.

| (92) | Deuxièmement, il convient d’examiner si toutes les parties impliquées ont effectué l’investissement simultanément («concomitance»). |
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(92)

Deuxièmement, il convient d’examiner si toutes les parties impliquées ont effectué l’investissement simultanément («concomitance»).

| (93) | Troisièmement, il y a lieu de vérifier si les conditions d’investissement sont identiques pour tous les actionnaires. |
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(93)

Troisièmement, il y a lieu de vérifier si les conditions d’investissement sont identiques pour tous les actionnaires.

| (94) | Quatrièmement, lorsque les autorités, les autres investisseurs ou le bénéficiaire entretiennent d’autres relations en dehors de cet investissement (par exemple, sous la forme d’une annexe dans laquelle une garantie publique est accordée), il peut exister des raisons de douter qu’il est satisfait comme tel à l’égalité des conditions d’investissement (64). |
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(94)

Quatrièmement, lorsque les autorités, les autres investisseurs ou le bénéficiaire entretiennent d’autres relations en dehors de cet investissement (par exemple, sous la forme d’une annexe dans laquelle une garantie publique est accordée), il peut exister des raisons de douter qu’il est satisfait comme tel à l’égalité des conditions d’investissement (64).

| (95) | En guise de soutien, la Commission examinera par conséquent aussi le plan d’entreprise de GNA, notamment au vu de l’affirmation de la plaignante Liberty Global/UPC et d’autres intéressés selon laquelle il n’existe aucun scénario d’activité tenable pour le réseau que GNA doit développer. |
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(95)

En guise de soutien, la Commission examinera par conséquent aussi le plan d’entreprise de GNA, notamment au vu de l’affirmation de la plaignante Liberty Global/UPC et d’autres intéressés selon laquelle il n’existe aucun scénario d’activité tenable pour le réseau que GNA doit développer.

VI.2.2.   Appréciation de la mesure à la lumière du principe de l’investisseur en économie de marché

VI.2.2.1.   Participation importante d’investisseurs privés

| (96) | Comme la Commission l’a reconnu dans sa décision d’ouverture de la procédure (65), ING RE et Reggefiber peuvent toutes deux être considérées sans aucun doute comme des «investisseurs privés» (66). Les intérêts professionnels des deux entreprises s’inscrivent en outre bien dans le projet exécuté par GNA: ING RE investit dans l’immobilier et l’infrastructure et Reggefiber participe à de nombreux projets de réseaux en fibre optique aux Pays-Bas. La Commission constate en outre que les deux investisseurs privés peuvent apporter divers types de savoir-faire qui peuvent contribuer à la réussite du projet. |
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(96)

Comme la Commission l’a reconnu dans sa décision d’ouverture de la procédure (65), ING RE et Reggefiber peuvent toutes deux être considérées sans aucun doute comme des «investisseurs privés» (66). Les intérêts professionnels des deux entreprises s’inscrivent en outre bien dans le projet exécuté par GNA: ING RE investit dans l’immobilier et l’infrastructure et Reggefiber participe à de nombreux projets de réseaux en fibre optique aux Pays-Bas. La Commission constate en outre que les deux investisseurs privés peuvent apporter divers types de savoir-faire qui peuvent contribuer à la réussite du projet.

| (97) | En termes absolus, les entreprises investissent un montant considérable (3 millions EUR chacune) dans le groupement GNA. Bien qu’eu égard à la capacité financière tant d’ING RE que de Reggefiber, un investissement de 3 millions EUR ne représente, dans un sens relatif, qu’un moindre investissement, ce montant est assurément important compte tenu de la capitalisation totale de GNA et de l’apport en capitaux de la commune d’Amsterdam. |
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(97)

En termes absolus, les entreprises investissent un montant considérable (3 millions EUR chacune) dans le groupement GNA. Bien qu’eu égard à la capacité financière tant d’ING RE que de Reggefiber, un investissement de 3 millions EUR ne représente, dans un sens relatif, qu’un moindre investissement, ce montant est assurément important compte tenu de la capitalisation totale de GNA et de l’apport en capitaux de la commune d’Amsterdam.

| (98) | Les deux investisseurs privés possèdent ensemble un tiers du capital d’actions total. Dans le cadre du présent projet, cette participation, sans attribuer aux deux entreprises le pouvoir total de contrôle sur GNA, constitue une part importante de l’investissement total. La Commission estime dès lors tant ING RE que Reggefiber comme étant les principaux actionnaires de GNA. Le plus grand actionnaire minoritaire (la commune d’Amsterdam) possède en effet 33 % du patrimoine de GNA. Le volume d’actions détenues tant par ING RE que par Reggefiber représente la moitié de celui du plus grand actionnaire minoritaire; ensemble, ils disposent donc du même volume d’actions que la commune. Les autres actionnaires, à savoir les cinq sociétés de logement social, disposent chacun d’un nombre d’actions inférieur à celui d’ING RE et de Reggefiber. Ceci a pour effet que dans le cadre de GNA, pas un seul actionnaire n’est susceptible d’exercer l’autorité majoritaire dans l’entreprise. Les deux investisseurs privés peuvent donc avoir séparément, mais encore plus conjointement, un rôle déterminant pour atteindre une majorité qui a l’autorité de contrôle au sein de GNA (67). |
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(98)

Les deux investisseurs privés possèdent ensemble un tiers du capital d’actions total. Dans le cadre du présent projet, cette participation, sans attribuer aux deux entreprises le pouvoir total de contrôle sur GNA, constitue une part importante de l’investissement total. La Commission estime dès lors tant ING RE que Reggefiber comme étant les principaux actionnaires de GNA. Le plus grand actionnaire minoritaire (la commune d’Amsterdam) possède en effet 33 % du patrimoine de GNA. Le volume d’actions détenues tant par ING RE que par Reggefiber représente la moitié de celui du plus grand actionnaire minoritaire; ensemble, ils disposent donc du même volume d’actions que la commune. Les autres actionnaires, à savoir les cinq sociétés de logement social, disposent chacun d’un nombre d’actions inférieur à celui d’ING RE et de Reggefiber. Ceci a pour effet que dans le cadre de GNA, pas un seul actionnaire n’est susceptible d’exercer l’autorité majoritaire dans l’entreprise. Les deux investisseurs privés peuvent donc avoir séparément, mais encore plus conjointement, un rôle déterminant pour atteindre une majorité qui a l’autorité de contrôle au sein de GNA (67).

| (99) | La Commission fait ensuite remarquer que, selon le droit néerlandais des sociétés, un tiers des actions suffit pour constituer une minorité de blocage lors de la prise de décisions importantes par GNA. Les deux investisseurs privés peuvent donc former ensemble une minorité de blocage. |
| --- | --- |

(99)

La Commission fait ensuite remarquer que, selon le droit néerlandais des sociétés, un tiers des actions suffit pour constituer une minorité de blocage lors de la prise de décisions importantes par GNA. Les deux investisseurs privés peuvent donc former ensemble une minorité de blocage.

| (100) | En bref, tant ING RE que Reggefiber sont des investisseurs de marché et leurs investissements ont un impact économique réel en termes tant absolus que relatifs dans le contexte de la structure d’actionnariat de GNA. |
| --- | --- |

(100)

En bref, tant ING RE que Reggefiber sont des investisseurs de marché et leurs investissements ont un impact économique réel en termes tant absolus que relatifs dans le contexte de la structure d’actionnariat de GNA.

VI.2.2.2.   Concomitance

| (101) | La Commission a reconnu, dans sa décision d’ouverture de la procédure (68), que, vu sous l’angle formel, la commune a investi en même temps que les investisseurs privés dans le groupement GNA, mais elle a expliqué qu’elle doutait pour le moment encore de la concomitance de fait des investissements de l’ensemble des actionnaires de GNA, étant donné que la commune avait déjà pris des initiatives et avait déjà exécuté des investissements avant même qu’un accord définitif soit passé avec tous les autres investisseurs. |
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(101)

La Commission a reconnu, dans sa décision d’ouverture de la procédure (68), que, vu sous l’angle formel, la commune a investi en même temps que les investisseurs privés dans le groupement GNA, mais elle a expliqué qu’elle doutait pour le moment encore de la concomitance de fait des investissements de l’ensemble des actionnaires de GNA, étant donné que la commune avait déjà pris des initiatives et avait déjà exécuté des investissements avant même qu’un accord définitif soit passé avec tous les autres investisseurs.

| (102) | La Commission a indiqué qu’en 2003 et 2004, la commune avait donné l’ordre d’exécuter diverses études afin de préparer le projet. La commune a par ailleurs aussi pris plusieurs initiatives qui semblent aller au-delà de ces mesures préparatoires. Alors qu’aucun investisseur privé ne s’était encore fermement engagé, la commune a procédé à la publication et l’organisation de marchés publics et a même négocié des marchés pour le développement et l’exploitation du réseau. La commune a en outre financé diverses activités de terrassement et a acheté les logiciels nécessaires au développement du réseau. |
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(102)

La Commission a indiqué qu’en 2003 et 2004, la commune avait donné l’ordre d’exécuter diverses études afin de préparer le projet. La commune a par ailleurs aussi pris plusieurs initiatives qui semblent aller au-delà de ces mesures préparatoires. Alors qu’aucun investisseur privé ne s’était encore fermement engagé, la commune a procédé à la publication et l’organisation de marchés publics et a même négocié des marchés pour le développement et l’exploitation du réseau. La commune a en outre financé diverses activités de terrassement et a acheté les logiciels nécessaires au développement du réseau.

| (103) | Les autorités néerlandaises ont fourni des renseignements plus précis (contrôlés par Deloitte) concernant les préinvestissements et le remboursement des préinvestissements après l’ouverture de la procédure formelle d’examen. Selon le rapport du cabinet d’audit comptable Deloitte, les coûts avancés par l’ensemble des actionnaires représentaient [...] EUR sur un montant total de préinvestissement de [...] EUR. Les [...] EUR restants ont été financés initialement par la commune exclusivement (69). |
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(103)

Les autorités néerlandaises ont fourni des renseignements plus précis (contrôlés par Deloitte) concernant les préinvestissements et le remboursement des préinvestissements après l’ouverture de la procédure formelle d’examen. Selon le rapport du cabinet d’audit comptable Deloitte, les coûts avancés par l’ensemble des actionnaires représentaient [...] EUR sur un montant total de préinvestissement de [...] EUR. Les [...] EUR restants ont été financés initialement par la commune exclusivement (69).

| (104) | Sur la base des nouvelles données qui ont été fournies lors de l’examen officiel, la Commission a pu constater les faits suivants. Premièrement, une partie considérable des activités et des préinvestissements ([...] EUR) a été arrêtée formellement dans les «lettres d’intention» que les futurs actionnaires de GNA ont signées et proportionnellement à la participation de chacun d’eux avant la constitution de l’entreprise parce que toutes les parties au projet l’ont estimé nécessaire pour contribuer sur un pied d’égalité aux coûts de préparation de GNA. |
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(104)

Sur la base des nouvelles données qui ont été fournies lors de l’examen officiel, la Commission a pu constater les faits suivants. Premièrement, une partie considérable des activités et des préinvestissements ([...] EUR) a été arrêtée formellement dans les «lettres d’intention» que les futurs actionnaires de GNA ont signées et proportionnellement à la participation de chacun d’eux avant la constitution de l’entreprise parce que toutes les parties au projet l’ont estimé nécessaire pour contribuer sur un pied d’égalité aux coûts de préparation de GNA.

| (105) | Deuxièmement, tous les préinvestissements (y compris le montant de [...] EUR qui a été exclusivement préfinancé par la commune d’Amsterdam) ont été repris dans le plan d’entreprise sur lequel reposaient les investissements. Une entente a été atteinte à ce sujet entre tous les actionnaires. Toutes les parties au projet ont donc considéré ces préinvestissements comme des démarches utiles pour préparer la constitution de GNA. Selon les autorités néerlandaises, tous les actionnaires sont convenus que GNA rembourserait la partie initialement financée par la commune. Autrement dit, la façon d’agir de la commune n’a ni gêné ni influencé le comportement des autres investisseurs du marché. |
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(105)

Deuxièmement, tous les préinvestissements (y compris le montant de [...] EUR qui a été exclusivement préfinancé par la commune d’Amsterdam) ont été repris dans le plan d’entreprise sur lequel reposaient les investissements. Une entente a été atteinte à ce sujet entre tous les actionnaires. Toutes les parties au projet ont donc considéré ces préinvestissements comme des démarches utiles pour préparer la constitution de GNA. Selon les autorités néerlandaises, tous les actionnaires sont convenus que GNA rembourserait la partie initialement financée par la commune. Autrement dit, la façon d’agir de la commune n’a ni gêné ni influencé le comportement des autres investisseurs du marché.

| (106) | Au vu de ce qui précède, la Commission estime que les préinvestissements limités exécutés par la commune d’Amsterdam préalablement à la constitution officielle de GNA ne s’opposent pas au principe de l’investisseur en économie de marché puisque tous les actionnaires avaient admis que ces préinvestissements devaient être remboursés à la commune d’Amsterdam. |
| --- | --- |

(106)

Au vu de ce qui précède, la Commission estime que les préinvestissements limités exécutés par la commune d’Amsterdam préalablement à la constitution officielle de GNA ne s’opposent pas au principe de l’investisseur en économie de marché puisque tous les actionnaires avaient admis que ces préinvestissements devaient être remboursés à la commune d’Amsterdam.

VI.2.2.3.   Conditions

| (107) | Dans la décision d’ouverture de la procédure (70), la Commission a initialement douté de l’égalité des conditions d’investissement pour tous les actionnaires. La Commission s’est notamment demandé si les préinvestissements réalisés par la commune d’Amsterdam avaient éventuellement ôté ou réduit, pour les autres investisseurs, une partie du risque initial qui était lié au projet. |
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(107)

Dans la décision d’ouverture de la procédure (70), la Commission a initialement douté de l’égalité des conditions d’investissement pour tous les actionnaires. La Commission s’est notamment demandé si les préinvestissements réalisés par la commune d’Amsterdam avaient éventuellement ôté ou réduit, pour les autres investisseurs, une partie du risque initial qui était lié au projet.

| (108) | Ce doute initial découlait du fait qu’en dépit de la demande de présentation d’un relevé complet des coûts des préinvestissements (71), qui avait été formulée à plusieurs reprises par la Commission, et de la communication, par les autorités néerlandaises, de certaines informations sur les conventions passées en la matière entre Amsterdam, GNA et ses actionnaires, la clarté concernant toutes les activités de «préfinancement» de la commune, par exemple, sur les montants réellement libérés par la commune, n’était pas suffisante. |
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(108)

Ce doute initial découlait du fait qu’en dépit de la demande de présentation d’un relevé complet des coûts des préinvestissements (71), qui avait été formulée à plusieurs reprises par la Commission, et de la communication, par les autorités néerlandaises, de certaines informations sur les conventions passées en la matière entre Amsterdam, GNA et ses actionnaires, la clarté concernant toutes les activités de «préfinancement» de la commune, par exemple, sur les montants réellement libérés par la commune, n’était pas suffisante.

| (109) | Les documents qui ont été remis par les autorités néerlandaises jusqu’à l’ouverture de la procédure formelle d’examen n’ont pas permis à la Commission de calculer ou de contrôler le montant total de ces préinvestissements qu’elle a estimés à environ 1,5 million EUR. Par ailleurs, le mode de répartition de ces coûts entre les actionnaires et l’inscription de ceux-ci dans le plan d’entreprise de GNA n’étaient pas tout à fait clairs pour la Commission. |
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(109)

Les documents qui ont été remis par les autorités néerlandaises jusqu’à l’ouverture de la procédure formelle d’examen n’ont pas permis à la Commission de calculer ou de contrôler le montant total de ces préinvestissements qu’elle a estimés à environ 1,5 million EUR. Par ailleurs, le mode de répartition de ces coûts entre les actionnaires et l’inscription de ceux-ci dans le plan d’entreprise de GNA n’étaient pas tout à fait clairs pour la Commission.

| (110) | La Commission redoutait notamment que les préinvestissements de la commune, qui avaient été réalisés en partie sans avoir obtenu l’autorisation explicite de certains autres investisseurs, aient pu réduire le risque, pour les autres investisseurs, de l’investissement dans GNA et éventuellement attiser leur promptitude à investir. Les informations transmises par les autorités néerlandaises après l’ouverture de la procédure formelle d’examen ont sans aucun doute ôté ce doute initial. |
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(110)

La Commission redoutait notamment que les préinvestissements de la commune, qui avaient été réalisés en partie sans avoir obtenu l’autorisation explicite de certains autres investisseurs, aient pu réduire le risque, pour les autres investisseurs, de l’investissement dans GNA et éventuellement attiser leur promptitude à investir. Les informations transmises par les autorités néerlandaises après l’ouverture de la procédure formelle d’examen ont sans aucun doute ôté ce doute initial.

| (111) | Premièrement, il convient de souligner que, comme le montrent les renseignements fournis par les autorités néerlandaises concernant le remboursement des coûts des préinvestissements et le rapport du cabinet d’audit comptable, les préinvestissements totaux se sont élevés à [...] EUR et peuvent être répartis en deux parties: un montant de [...] EUR qui serait supporté par l’ensemble des futurs actionnaires de GNA pari passu, tel que ceci a été établi dans les «lettres d’intention», et un montant de [...] EUR qui serait financé en premier lieu par la commune d’Amsterdam exclusivement. Tous ces coûts ont été dûment portés en compte à GNA, y compris les intérêts (72), tandis qu’aucun coût de projet supplémentaire ne semble avoir été ignoré. |
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(111)

Premièrement, il convient de souligner que, comme le montrent les renseignements fournis par les autorités néerlandaises concernant le remboursement des coûts des préinvestissements et le rapport du cabinet d’audit comptable, les préinvestissements totaux se sont élevés à [...] EUR et peuvent être répartis en deux parties: un montant de [...] EUR qui serait supporté par l’ensemble des futurs actionnaires de GNA pari passu, tel que ceci a été établi dans les «lettres d’intention», et un montant de [...] EUR qui serait financé en premier lieu par la commune d’Amsterdam exclusivement. Tous ces coûts ont été dûment portés en compte à GNA, y compris les intérêts (72), tandis qu’aucun coût de projet supplémentaire ne semble avoir été ignoré.

| (112) | Deuxièmement, tous les coûts se rapportant aux préinvestissements ont été repris, depuis le début, dans le plan d’entreprise de GNA et aucun coût nouveau susceptible d’avoir modifié les conditions pour les autres actionnaires ne semble dès lors être apparu après la signature de la convention GNA. Ceci concorde avec la déclaration selon laquelle tous les actionnaires étaient convenus de rembourser les préinvestissements financés par la commune d’Amsterdam. |
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(112)

Deuxièmement, tous les coûts se rapportant aux préinvestissements ont été repris, depuis le début, dans le plan d’entreprise de GNA et aucun coût nouveau susceptible d’avoir modifié les conditions pour les autres actionnaires ne semble dès lors être apparu après la signature de la convention GNA. Ceci concorde avec la déclaration selon laquelle tous les actionnaires étaient convenus de rembourser les préinvestissements financés par la commune d’Amsterdam.

| (113) | Troisièmement, bien que la commune d’Amsterdam ait pris l’initiative et ait avancé une partie des coûts du projet, ces initiatives et investissements n’ont pu réduire le risque du projet pour les autres actionnaires. En dépit du doute initialement exprimé dans la décision d’ouverture, la Commission conclut que les investissements dans un prédéveloppement limité et l’acquisition de logiciels de programmation financés en premier lieu par la commune n’ont pu, compte tenu de leur nature et de leur moindre importance financière, modifier le profil de risque du projet. Il en est de même pour les préinvestissements dont les coûts seraient supportés par l’ensemble des futurs actionnaires, ainsi qu’il a été convenu par la signature des «lettres d’intention». Il ressort clairement de l’analyse du plan d’entreprise que les risques professionnels de l’investissement dans GNA dépendent du succès que rencontrera le projet au cours des prochaines années, notamment au sens du développement de marché, et non des premiers pas entrepris en vue de la préparation du projet. |
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(113)

Troisièmement, bien que la commune d’Amsterdam ait pris l’initiative et ait avancé une partie des coûts du projet, ces initiatives et investissements n’ont pu réduire le risque du projet pour les autres actionnaires. En dépit du doute initialement exprimé dans la décision d’ouverture, la Commission conclut que les investissements dans un prédéveloppement limité et l’acquisition de logiciels de programmation financés en premier lieu par la commune n’ont pu, compte tenu de leur nature et de leur moindre importance financière, modifier le profil de risque du projet. Il en est de même pour les préinvestissements dont les coûts seraient supportés par l’ensemble des futurs actionnaires, ainsi qu’il a été convenu par la signature des «lettres d’intention». Il ressort clairement de l’analyse du plan d’entreprise que les risques professionnels de l’investissement dans GNA dépendent du succès que rencontrera le projet au cours des prochaines années, notamment au sens du développement de marché, et non des premiers pas entrepris en vue de la préparation du projet.

| (114) | Quatrièmement, la Commission ne peut approuver l’argument d’UPC selon lequel les études de durabilité exécutées par la commune avaient quelque peu réduit le risque pour les autres actionnaires de GNA, étant donné qu’elles n’ont été réalisées qu’après avoir pris la décision d’investir dans GNA. La Commission souligne que dans un projet d’investissement, un investisseur de marché prudent évaluerait normalement lui-même la stratégie et les prévisions de rendement (73), dans une étude de faisabilité, sans que ceci soit considéré comme un moyen pour réduire les risques liés au projet au profit des autres investisseurs. Quoi qu’il en soit, si le projet devait échouer, tous les investisseurs devraient supporter ensemble les pertes qui découleraient des mauvais résultats d’exploitation ou de la faillite de GNA, dans le pire des cas. |
| --- | --- |

(114)

Quatrièmement, la Commission ne peut approuver l’argument d’UPC selon lequel les études de durabilité exécutées par la commune avaient quelque peu réduit le risque pour les autres actionnaires de GNA, étant donné qu’elles n’ont été réalisées qu’après avoir pris la décision d’investir dans GNA. La Commission souligne que dans un projet d’investissement, un investisseur de marché prudent évaluerait normalement lui-même la stratégie et les prévisions de rendement (73), dans une étude de faisabilité, sans que ceci soit considéré comme un moyen pour réduire les risques liés au projet au profit des autres investisseurs. Quoi qu’il en soit, si le projet devait échouer, tous les investisseurs devraient supporter ensemble les pertes qui découleraient des mauvais résultats d’exploitation ou de la faillite de GNA, dans le pire des cas.

| (115) | Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que tous les actionnaires de GNA ont investi dans les mêmes conditions. |
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(115)

Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que tous les actionnaires de GNA ont investi dans les mêmes conditions.

VI.2.2.4.   Autres relations

| (116) | UPC a invoqué qu’ING RE avait éventuellement décidé d’investir dans le projet GNA, non pas sur la base de considérations économiques, mais plutôt dans le cadre de sa stratégie de commercialisation dans le but d’entretenir de bonnes relations avec la commune d’Amsterdam, qui est, selon UPC, un important partenaire commercial d’ING RE. |
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(116)

UPC a invoqué qu’ING RE avait éventuellement décidé d’investir dans le projet GNA, non pas sur la base de considérations économiques, mais plutôt dans le cadre de sa stratégie de commercialisation dans le but d’entretenir de bonnes relations avec la commune d’Amsterdam, qui est, selon UPC, un important partenaire commercial d’ING RE.

| (117) | Il y a lieu de vérifier si, en dehors de la convention de coopération et d’investissement, il existait d’autres relations présentant un intérêt pour déterminer si l’investissement satisfait au principe de l’investisseur en économie de marché. La décision d’ouverture (74) fait référence au fait que les autorités néerlandaises ont déclaré qu’il n’existe aucune autre relation entre les parties, c’est-à-dire en dehors des conventions mentionnées, qui présentent un intérêt pour déterminer si l’investissement cadre avec le principe de l’investisseur en économie de marché. |
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(117)

Il y a lieu de vérifier si, en dehors de la convention de coopération et d’investissement, il existait d’autres relations présentant un intérêt pour déterminer si l’investissement satisfait au principe de l’investisseur en économie de marché. La décision d’ouverture (74) fait référence au fait que les autorités néerlandaises ont déclaré qu’il n’existe aucune autre relation entre les parties, c’est-à-dire en dehors des conventions mentionnées, qui présentent un intérêt pour déterminer si l’investissement cadre avec le principe de l’investisseur en économie de marché.

| (118) | La propre enquête de la Commission et les informations communiquées par les parties intéressées n’ont révélé aucun élément permettant de conclure à l’inexactitude de la déclaration des autorités néerlandaises. |
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(118)

La propre enquête de la Commission et les informations communiquées par les parties intéressées n’ont révélé aucun élément permettant de conclure à l’inexactitude de la déclaration des autorités néerlandaises.

| (119) | La Commission conclut dès lors à la concomitance et à l’égalité de conditions de l’investissement de la commune d’Amsterdam et des montants en capitaux considérables des investisseurs privés. |
| --- | --- |

(119)

La Commission conclut dès lors à la concomitance et à l’égalité de conditions de l’investissement de la commune d’Amsterdam et des montants en capitaux considérables des investisseurs privés.

| (120) | L’investissement de la commune d’Amsterdam est donc conforme au principe de l’investisseur de marché et ne constitue pas une aide d’État. |
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(120)

L’investissement de la commune d’Amsterdam est donc conforme au principe de l’investisseur de marché et ne constitue pas une aide d’État.

VI.2.2.5.   Appréciation du plan d’entreprise

| (121) | La Commission a par ailleurs évalué le plan d’entreprise de GNA, notamment à la lumière du doute exprimé dans sa décision d’ouverture et des affirmations des entreprises intéressées, à savoir Liberty Global/UPC, ONO, FT, COM HEM et une partie anonyme (75). |
| --- | --- |

(121)

La Commission a par ailleurs évalué le plan d’entreprise de GNA, notamment à la lumière du doute exprimé dans sa décision d’ouverture et des affirmations des entreprises intéressées, à savoir Liberty Global/UPC, ONO, FT, COM HEM et une partie anonyme (75).

| (122) | Dans la décision d’ouverture (76), la Commission a déclaré, après une première analyse du plan d’entreprise de GNA et compte tenu des remarques critiques formulées par UPC en la matière, partir du principe que tant les indicateurs de performance escomptés que toutes les hypothèses sur lesquelles se fondait le plan d’entreprise sont apparus optimistes. La Commission a en outre estimé que la non-réalisation des chiffres escomptés, tels que le taux de pénétration, ou la déviation de l’une des hypothèses sous-jacentes par rapport aux niveaux visés aurait des conséquences pour la réussite du projet. |
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(122)

Dans la décision d’ouverture (76), la Commission a déclaré, après une première analyse du plan d’entreprise de GNA et compte tenu des remarques critiques formulées par UPC en la matière, partir du principe que tant les indicateurs de performance escomptés que toutes les hypothèses sur lesquelles se fondait le plan d’entreprise sont apparus optimistes. La Commission a en outre estimé que la non-réalisation des chiffres escomptés, tels que le taux de pénétration, ou la déviation de l’une des hypothèses sous-jacentes par rapport aux niveaux visés aurait des conséquences pour la réussite du projet.

| (123) | La Commission a reçu, tant des autorités néerlandaises que d’UPC, des remarques concernant l’analyse du plan d’entreprise qu’elle a présentée dans la décision d’ouverture, ce qui lui a permis de mener une enquête plus approfondie. |
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(123)

La Commission a reçu, tant des autorités néerlandaises que d’UPC, des remarques concernant l’analyse du plan d’entreprise qu’elle a présentée dans la décision d’ouverture, ce qui lui a permis de mener une enquête plus approfondie.

| (124) | La Commission se réfère au fait que le plan d’entreprise de GNA concerne une toute jeune entreprise, sans passé industriel, qui exerce ses activités dans un nouveau segment d’exploitation innovateur, en l’occurrence l’offre d’une technologie FttH sur la base d’un «modèle à trois couches» où l’infrastructure passive et l’infrastructure active sont exploitées et gérées distinctement, avec un accès libre et non discriminatoire pour tous les opérateurs «retail», tel que cela est décrit dans les considérants 21 à 30. Dans pareil cas, l’appréciation d’un plan d’entreprise d’une entreprise nouvellement constituée repose obligatoirement et inévitablement sur des prévisions de marché et des hypothèses concernant les développements présumés de la demande et de l’offre en services FttH. |
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(124)

La Commission se réfère au fait que le plan d’entreprise de GNA concerne une toute jeune entreprise, sans passé industriel, qui exerce ses activités dans un nouveau segment d’exploitation innovateur, en l’occurrence l’offre d’une technologie FttH sur la base d’un «modèle à trois couches» où l’infrastructure passive et l’infrastructure active sont exploitées et gérées distinctement, avec un accès libre et non discriminatoire pour tous les opérateurs «retail», tel que cela est décrit dans les considérants 21 à 30. Dans pareil cas, l’appréciation d’un plan d’entreprise d’une entreprise nouvellement constituée repose obligatoirement et inévitablement sur des prévisions de marché et des hypothèses concernant les développements présumés de la demande et de l’offre en services FttH.

| (125) | La Commission constate que la méthodologie du plan d’entreprise a été contrôlée et approuvée par PricewaterhouseCoopers (77), un cabinet d’expertise comptable indépendant. Après une première analyse de la première version du plan d’entreprise de GNA, PricewaterhouseCoopers a présenté quelques modifications afin d’éliminer certaines incohérences. Ces propositions ont été prises en considération dans le plan d’entreprise révisé de GNA. Après ces modifications, PricewaterhouseCoopers a déclaré que le modèle ne présentait aucun problème d’intégrité technique ou économique et le plan d’entreprise a été déposé auprès de la Commission. |
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(125)

La Commission constate que la méthodologie du plan d’entreprise a été contrôlée et approuvée par PricewaterhouseCoopers (77), un cabinet d’expertise comptable indépendant. Après une première analyse de la première version du plan d’entreprise de GNA, PricewaterhouseCoopers a présenté quelques modifications afin d’éliminer certaines incohérences. Ces propositions ont été prises en considération dans le plan d’entreprise révisé de GNA. Après ces modifications, PricewaterhouseCoopers a déclaré que le modèle ne présentait aucun problème d’intégrité technique ou économique et le plan d’entreprise a été déposé auprès de la Commission.

| (126) | Après la décision d’ouverture de la Commission, les autorités néerlandaises ont communiqué un rapport établi par Stratix Consulting/Technische Universiteit Delft (78) qui examinait et confirmait la faisabilité du plan d’entreprise de GNA en se basant en particulier sur les hypothèses que la Commission avait qualifiées d’«optimistes» dans sa décision d’ouverture. Le rapport a conclu que le plan d’entreprise était réaliste et que les hypothèses sous-jacentes reposaient à juste titre sur les développements actuels du marché et devaient être considérées comme des estimations «prudentes». |
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(126)

Après la décision d’ouverture de la Commission, les autorités néerlandaises ont communiqué un rapport établi par Stratix Consulting/Technische Universiteit Delft (78) qui examinait et confirmait la faisabilité du plan d’entreprise de GNA en se basant en particulier sur les hypothèses que la Commission avait qualifiées d’«optimistes» dans sa décision d’ouverture. Le rapport a conclu que le plan d’entreprise était réaliste et que les hypothèses sous-jacentes reposaient à juste titre sur les développements actuels du marché et devaient être considérées comme des estimations «prudentes».

| (127) | GNA a appliqué trois indicateurs de performance importants afin de mesurer la réussite du projet, notamment la future marge d’autofinancement, la rentabilité sur fonds propres et le taux interne de rentabilité («internal rate of return» — IRR). |
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(127)

GNA a appliqué trois indicateurs de performance importants afin de mesurer la réussite du projet, notamment la future marge d’autofinancement, la rentabilité sur fonds propres et le taux interne de rentabilité («internal rate of return» — IRR).

| (128) | La Commission estime que le ratio IRR est le paramètre qui convient le mieux pour analyser le plan d’entreprise. L’IRR sert à prendre des décisions sur les investissements à long terme et à comparer divers projets d’investissement les uns avec les autres. L’IRR du plan d’entreprise de GNA s’élève à [...] %. |
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(128)

La Commission estime que le ratio IRR est le paramètre qui convient le mieux pour analyser le plan d’entreprise. L’IRR sert à prendre des décisions sur les investissements à long terme et à comparer divers projets d’investissement les uns avec les autres. L’IRR du plan d’entreprise de GNA s’élève à [...] %.

| (129) | Vu qu’il s’agit d’un nouveau projet et que les marchés des télécommunications à large bande sont très dynamiques, il est difficile de procéder à une analyse comparative. La disponibilité publique de chiffres sur l’IRR tirés de projets comparables est limitée, essentiellement en raison du fait que ces chiffres sont considérés comme des secrets d’affaires et sont dès lors rarement publiés. Les données comparatives publiques les plus pertinentes sont celles qui concernent les coûts moyens pondérés du capital («weighted average cost of capital» — WACC) d’autres entreprises dans la même branche industrielle. Les données relatives au WACC peuvent constituer un critère utile, car on estime qu’un projet vaut la peine d’être exécuté lorsque l’IRR est supérieur au WACC. Sur la base des informations en la possession de la Commission, les chiffres des branches industrielles varient entre 8,1 % et 10,6 % (79). L’IRR semble dès lors se situer dans une marge acceptable. |
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(129)

Vu qu’il s’agit d’un nouveau projet et que les marchés des télécommunications à large bande sont très dynamiques, il est difficile de procéder à une analyse comparative. La disponibilité publique de chiffres sur l’IRR tirés de projets comparables est limitée, essentiellement en raison du fait que ces chiffres sont considérés comme des secrets d’affaires et sont dès lors rarement publiés. Les données comparatives publiques les plus pertinentes sont celles qui concernent les coûts moyens pondérés du capital («weighted average cost of capital» — WACC) d’autres entreprises dans la même branche industrielle. Les données relatives au WACC peuvent constituer un critère utile, car on estime qu’un projet vaut la peine d’être exécuté lorsque l’IRR est supérieur au WACC. Sur la base des informations en la possession de la Commission, les chiffres des branches industrielles varient entre 8,1 % et 10,6 % (79). L’IRR semble dès lors se situer dans une marge acceptable.

| (130) | Dans ses remarques, UPC a fait valoir que l’IRR visé pour GNA, qui est par essence une entreprise en démarrage, doit, compte tenu de la nouveauté et du risque élevé du projet, être supérieur aux chiffres WACC d’une entreprise établie qui jouit déjà d’une grande clientèle et génère une marge d’autofinancement importante comme KPN ou UPC. |
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(130)

Dans ses remarques, UPC a fait valoir que l’IRR visé pour GNA, qui est par essence une entreprise en démarrage, doit, compte tenu de la nouveauté et du risque élevé du projet, être supérieur aux chiffres WACC d’une entreprise établie qui jouit déjà d’une grande clientèle et génère une marge d’autofinancement importante comme KPN ou UPC.

| (131) | Les autorités néerlandaises remettent l’appréciation de la Commission en question en ce qui concerne les critères utilisés pour évaluer l’IRR dans la décision d’introduction. Elles estiment que les chiffres avancés pour les WACC se rapportent à des entreprises à intégration verticale, alors que GNA investit uniquement dans un réseau passif, un investissement qui ressemble davantage à un investissement dans l’infrastructure où les investisseurs se satisfont généralement d’un rendement moindre. |
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(131)

Les autorités néerlandaises remettent l’appréciation de la Commission en question en ce qui concerne les critères utilisés pour évaluer l’IRR dans la décision d’introduction. Elles estiment que les chiffres avancés pour les WACC se rapportent à des entreprises à intégration verticale, alors que GNA investit uniquement dans un réseau passif, un investissement qui ressemble davantage à un investissement dans l’infrastructure où les investisseurs se satisfont généralement d’un rendement moindre.

| (132) | La Commission constate que l’IRR visé dans le plan d’entreprise semble être conforme aux attentes de marché des entreprises dans le secteur des télécommunications. La Commission reconnaît en outre que le projet d’investissement impliqué diffère de celui d’une entreprise à intégration verticale et présente les caractéristiques d’un investissement en infrastructure pour lequel un IRR moindre est exigé. |
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(132)

La Commission constate que l’IRR visé dans le plan d’entreprise semble être conforme aux attentes de marché des entreprises dans le secteur des télécommunications. La Commission reconnaît en outre que le projet d’investissement impliqué diffère de celui d’une entreprise à intégration verticale et présente les caractéristiques d’un investissement en infrastructure pour lequel un IRR moindre est exigé.

| (133) | La Commission a également examiné les indicateurs financiers alternatifs qui sont utilisés dans le plan d’entreprise tels que la future marge d’autofinancement positive et le rendement sur fonds propres. Compte tenu du manque de données publiques (80), la Commission n’a pu procéder à une étude comparative approfondie des indicateurs et a, dès lors, évalué ces informations en se fondant sur leur bonne qualité et sur la consistance interne avec le plan d’entreprise. Sur la base de cette analyse, la Commission conclut que les chiffres contenus dans le plan d’entreprise sont acceptables pour un investisseur en économie de marché. |
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(133)

La Commission a également examiné les indicateurs financiers alternatifs qui sont utilisés dans le plan d’entreprise tels que la future marge d’autofinancement positive et le rendement sur fonds propres. Compte tenu du manque de données publiques (80), la Commission n’a pu procéder à une étude comparative approfondie des indicateurs et a, dès lors, évalué ces informations en se fondant sur leur bonne qualité et sur la consistance interne avec le plan d’entreprise. Sur la base de cette analyse, la Commission conclut que les chiffres contenus dans le plan d’entreprise sont acceptables pour un investisseur en économie de marché.

| (134) | L’un des principaux aspects du plan d’entreprise est le taux de pénétration escompté. Étant donné que les revenus de GNA dépendront en grande partie du taux de pénétration réalisé, c’est-à-dire du pourcentage de ménages abonnés, la faisabilité du taux de pénétration escompté est vitale pour la réussite des activités de GNA. |
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(134)

L’un des principaux aspects du plan d’entreprise est le taux de pénétration escompté. Étant donné que les revenus de GNA dépendront en grande partie du taux de pénétration réalisé, c’est-à-dire du pourcentage de ménages abonnés, la faisabilité du taux de pénétration escompté est vitale pour la réussite des activités de GNA.

| (135) | GNA entend réaliser un taux de pénétration de [...] % de tous les ménages dans les [...] mois (selon les prévisions, le niveau de pénétration sera saturé à ce niveau-là environ). En dehors de cela, [...] (81). |
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(135)

GNA entend réaliser un taux de pénétration de [...] % de tous les ménages dans les [...] mois (selon les prévisions, le niveau de pénétration sera saturé à ce niveau-là environ). En dehors de cela, [...] (81).

| (136) | UPC a expliqué, dans les documents qu’elle a présentés, qu’elle doute sérieusement que le projet puisse acquérir une part de marché importante telle que le taux de pénétration escompté de 40 % qui est mentionné dans un rapport d’investissement (82). Sur la base du rapport RBB et des données concernant les chiffres totaux de résiliation dans les régions où GNA offre déjà des services «triple play», UPC affirme que la pénétration totale de la large bande dans les zones que GNA a l’intention de desservir est déjà de 65 % aujourd’hui. Pour être plus précis, le point de vue selon lequel les opérateurs «retail» qui se servent du réseau de GNA en passant par BBned ne pourront pas attirer suffisamment de clients est étayé, selon UPC, par la très forte concurrence dans la région et les nouvelles offres limitées qui sont disponibles sur le réseau en fibre optique de GNA. |
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(136)

UPC a expliqué, dans les documents qu’elle a présentés, qu’elle doute sérieusement que le projet puisse acquérir une part de marché importante telle que le taux de pénétration escompté de 40 % qui est mentionné dans un rapport d’investissement (82). Sur la base du rapport RBB et des données concernant les chiffres totaux de résiliation dans les régions où GNA offre déjà des services «triple play», UPC affirme que la pénétration totale de la large bande dans les zones que GNA a l’intention de desservir est déjà de 65 % aujourd’hui. Pour être plus précis, le point de vue selon lequel les opérateurs «retail» qui se servent du réseau de GNA en passant par BBned ne pourront pas attirer suffisamment de clients est étayé, selon UPC, par la très forte concurrence dans la région et les nouvelles offres limitées qui sont disponibles sur le réseau en fibre optique de GNA.

| (137) | UPC souligne en outre que, d’une manière générale, elle ne voit pas, à l’heure actuelle, quel est l’avantage concurrentiel du nouveau réseau en fibre optique en ce qui concerne l’offre existante de services des exploitants actuels de la large bande en dehors de la fourniture de la large bande symétrique aux clients «retail», un service pour lequel il n’existe cependant aucune demande. UPC déclare en outre que le produit de la large bande le plus avancé du nouveau réseau en termes de large bande disponible (83) n’a pas rencontré de succès à ce jour et que les clients ont tendance, lorsque des produits plus progressistes sont offerts sur le marché, à choisir des produits meilleur marché et de moindre valeur. |
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(137)

UPC souligne en outre que, d’une manière générale, elle ne voit pas, à l’heure actuelle, quel est l’avantage concurrentiel du nouveau réseau en fibre optique en ce qui concerne l’offre existante de services des exploitants actuels de la large bande en dehors de la fourniture de la large bande symétrique aux clients «retail», un service pour lequel il n’existe cependant aucune demande. UPC déclare en outre que le produit de la large bande le plus avancé du nouveau réseau en termes de large bande disponible (83) n’a pas rencontré de succès à ce jour et que les clients ont tendance, lorsque des produits plus progressistes sont offerts sur le marché, à choisir des produits meilleur marché et de moindre valeur.

| (138) | De leur côté, les autorités néerlandaises affirment que la connexion à large bande en fibre optique symétrique permet d’offrir des facilités telles que le partage de fichiers et d’autres applications «poste à poste», la HDTV et la télévision numérique, qui font partie d’un marché différent de celui des services qui sont offerts actuellement par le biais de connexions asymétriques. Se fondant sur une étude réalisée par Stratix Consulting et la Technische Universiteit Delft, les autorités néerlandaises soulignent en outre que divers exemples fructueux indiquent, non seulement aux Pays-Bas mais aussi aux États-Unis et au Japon, que le taux de pénétration visé est réaliste. |
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(138)

De leur côté, les autorités néerlandaises affirment que la connexion à large bande en fibre optique symétrique permet d’offrir des facilités telles que le partage de fichiers et d’autres applications «poste à poste», la HDTV et la télévision numérique, qui font partie d’un marché différent de celui des services qui sont offerts actuellement par le biais de connexions asymétriques. Se fondant sur une étude réalisée par Stratix Consulting et la Technische Universiteit Delft, les autorités néerlandaises soulignent en outre que divers exemples fructueux indiquent, non seulement aux Pays-Bas mais aussi aux États-Unis et au Japon, que le taux de pénétration visé est réaliste.

| (139) | La Commission a étudié les arguments des différentes parties. Elle constate que, pour définir la courbe du taux de pénétration, GNA [...]. Ce modèle, avec lequel elle a estimé le taux de pénétration futur, reprend toutes les hypothèses requises telles que les rythmes d’exécution, la vitesse du rythme d’exécution et les pourcentages de réalisation, ainsi que les postulats qu’UPC a jugés importants pour apprécier la faisabilité du plan d’entreprise. Celui-ci contient dès lors des facteurs pertinents qui sont nécessaires pour estimer le taux de pénétration. |
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(139)

La Commission a étudié les arguments des différentes parties. Elle constate que, pour définir la courbe du taux de pénétration, GNA [...]. Ce modèle, avec lequel elle a estimé le taux de pénétration futur, reprend toutes les hypothèses requises telles que les rythmes d’exécution, la vitesse du rythme d’exécution et les pourcentages de réalisation, ainsi que les postulats qu’UPC a jugés importants pour apprécier la faisabilité du plan d’entreprise. Celui-ci contient dès lors des facteurs pertinents qui sont nécessaires pour estimer le taux de pénétration.

| (140) | Concernant la question de savoir si le taux de pénétration du plan d’entreprise est réalisable, la Commission fait remarquer que ceci dépendra en grande partie de l’évolution du marché, de la vitesse à laquelle les fournisseurs de services appliqueront les nouvelles applications et technologies pour lesquelles des connexions symétriques à large bande par fibre optique haut débit sont nécessaires et de la réaction des clients à ces nouvelles possibilités. Il n’est pas facile d’estimer convenablement ces facteurs à l’heure actuelle comme le montrent les points de vue divergents d’UPC, qui fait preuve de plus de scepticisme en ce qui concerne les prévisions de marché, et de Reggefiber, d’ING RE et de la Technische Universiteit Delft, qui partagent les estimations contenues dans le plan d’entreprise, d’une part, en tant qu’investisseurs et, d’autre part, en tant que consultants indépendants. |
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(140)

Concernant la question de savoir si le taux de pénétration du plan d’entreprise est réalisable, la Commission fait remarquer que ceci dépendra en grande partie de l’évolution du marché, de la vitesse à laquelle les fournisseurs de services appliqueront les nouvelles applications et technologies pour lesquelles des connexions symétriques à large bande par fibre optique haut débit sont nécessaires et de la réaction des clients à ces nouvelles possibilités. Il n’est pas facile d’estimer convenablement ces facteurs à l’heure actuelle comme le montrent les points de vue divergents d’UPC, qui fait preuve de plus de scepticisme en ce qui concerne les prévisions de marché, et de Reggefiber, d’ING RE et de la Technische Universiteit Delft, qui partagent les estimations contenues dans le plan d’entreprise, d’une part, en tant qu’investisseurs et, d’autre part, en tant que consultants indépendants.

| (141) | En termes plus précis, la Commission constate, en ce qui concerne les chiffres de résiliation qui sont présentés par UPC pour montrer que le projet n’atteint pas un taux de pénétration important, que les chiffres introduits concernent la période du 1er janvier 2006 au 1er juin 2007, alors que les opérateurs «retail», qui utilisent le réseau de GNA, n’ont commencé à offrir leurs services à la clientèle dans des parties déterminées d’Amsterdam qu’en mars 2007. Vu le laps de temps très court qui s’est écoulé depuis que des services sont offerts via le réseau de GNA, la Commission n’est pas convaincue que les chiffres de résiliation peuvent déjà fournir aujourd’hui des informations importantes. |
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(141)

En termes plus précis, la Commission constate, en ce qui concerne les chiffres de résiliation qui sont présentés par UPC pour montrer que le projet n’atteint pas un taux de pénétration important, que les chiffres introduits concernent la période du 1er janvier 2006 au 1er juin 2007, alors que les opérateurs «retail», qui utilisent le réseau de GNA, n’ont commencé à offrir leurs services à la clientèle dans des parties déterminées d’Amsterdam qu’en mars 2007. Vu le laps de temps très court qui s’est écoulé depuis que des services sont offerts via le réseau de GNA, la Commission n’est pas convaincue que les chiffres de résiliation peuvent déjà fournir aujourd’hui des informations importantes.

| (142) | S’agissant de l’argument d’UPC selon lequel il ne faut pas tenir compte des exemples réussis du développement de réseaux en fibre optique dans de petites localités néerlandaises telles que Hillegom et Nuenen (84) parce que ces villes ne sont, sur le plan de la taille, de la position de concurrence et des subventions, pas comparables au projet amstellodamois, la Commission estime que, bien qu’ils soient effectivement différents, ces projets renferment néanmoins, en tant qu’exemples de projets néerlandais en fibre optique, des informations utiles pour l’analyse comparable. |
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(142)

S’agissant de l’argument d’UPC selon lequel il ne faut pas tenir compte des exemples réussis du développement de réseaux en fibre optique dans de petites localités néerlandaises telles que Hillegom et Nuenen (84) parce que ces villes ne sont, sur le plan de la taille, de la position de concurrence et des subventions, pas comparables au projet amstellodamois, la Commission estime que, bien qu’ils soient effectivement différents, ces projets renferment néanmoins, en tant qu’exemples de projets néerlandais en fibre optique, des informations utiles pour l’analyse comparable.

| (143) | Selon une analyse par branche industrielle (85), 20 à 25 % de la population en moyenne est prête à passer à un nouveau réseau. [...]. |
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(143)

Selon une analyse par branche industrielle (85), 20 à 25 % de la population en moyenne est prête à passer à un nouveau réseau. [...].

| (144) | Sur la base des progrès actuels, il semble en outre que la demande en services fournis par le biais de réseaux en fibres optiques à grande largeur de bande augmente plus rapidement que ce que les experts du marché avaient prévu il y a quelques années. Les plans existants pour le développement de réseaux en fibres optiques, notamment aux Pays-Bas et dans d’autres pays européens (86), montrent que l’investissement dans les réseaux d’accès en fibres optiques est attrayant. Aussi n’est-il pas irréaliste qu’un taux de pénétration de [...] % de tous les ménages puisse être atteint dans les [...] mois. |
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(144)

Sur la base des progrès actuels, il semble en outre que la demande en services fournis par le biais de réseaux en fibres optiques à grande largeur de bande augmente plus rapidement que ce que les experts du marché avaient prévu il y a quelques années. Les plans existants pour le développement de réseaux en fibres optiques, notamment aux Pays-Bas et dans d’autres pays européens (86), montrent que l’investissement dans les réseaux d’accès en fibres optiques est attrayant. Aussi n’est-il pas irréaliste qu’un taux de pénétration de [...] % de tous les ménages puisse être atteint dans les [...] mois.

| (145) | La Commission en conclut par conséquent qu’un investisseur en économie de marché devrait pouvoir investir dans le projet sur la base des niveaux de pénétration visés dans le plan d’entreprise, ainsi que l’ont fait Reggefiber et ING RE. |
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(145)

La Commission en conclut par conséquent qu’un investisseur en économie de marché devrait pouvoir investir dans le projet sur la base des niveaux de pénétration visés dans le plan d’entreprise, ainsi que l’ont fait Reggefiber et ING RE.

| (146) | Les tarifs «wholesale» par raccordement que BBned doit payer à GNA pour l’exploitation du réseau passif [...]. |
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(146)

Les tarifs «wholesale» par raccordement que BBned doit payer à GNA pour l’exploitation du réseau passif [...].

| (147) | Selon les calculs d’UPC, GNA doit facturer au minimum 20 à 22 EUR par mois pour une connexion «wholesale» avec des services «triple play» sur son réseau. À ce niveau de prix, les tarifs pour le service «retail» final devraient forcément être supérieurs aux offres actuelles des opérateurs existants, ce qui, selon UPC, remet en question la faisabilité du taux de pénétration visé. |
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(147)

Selon les calculs d’UPC, GNA doit facturer au minimum 20 à 22 EUR par mois pour une connexion «wholesale» avec des services «triple play» sur son réseau. À ce niveau de prix, les tarifs pour le service «retail» final devraient forcément être supérieurs aux offres actuelles des opérateurs existants, ce qui, selon UPC, remet en question la faisabilité du taux de pénétration visé.

| (148) | À l’appui de ses arguments, UPC a transmis des calculs (87) des tarifs «wholesale» établis en se basant sur les tarifs des services «retail» qui sont offerts par les fournisseurs de services (88) sur le réseau de GNA. UPC estime qu’aux tarifs «retail» actuels, il est improbable que les trois couches (passive, active et détail) soient rentables en même temps. |
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(148)

À l’appui de ses arguments, UPC a transmis des calculs (87) des tarifs «wholesale» établis en se basant sur les tarifs des services «retail» qui sont offerts par les fournisseurs de services (88) sur le réseau de GNA. UPC estime qu’aux tarifs «retail» actuels, il est improbable que les trois couches (passive, active et détail) soient rentables en même temps.

| (149) | Les autorités néerlandaises avancent par contre que, pour la nouvelle technologie de la fibre optique, il est indispensable d’appliquer des calculs de coûts différents par rapport aux lignes du réseau cuivre et du réseau câblé traditionnels. Un réseau en fibre optique engendre, par exemple, des coûts opérationnels nettement moindres (entretien et gestion) et a également une durée de vie économique plus longue, autrement dit une durée d’amortissement plus longue (jusqu’à 30 ans). |
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(149)

Les autorités néerlandaises avancent par contre que, pour la nouvelle technologie de la fibre optique, il est indispensable d’appliquer des calculs de coûts différents par rapport aux lignes du réseau cuivre et du réseau câblé traditionnels. Un réseau en fibre optique engendre, par exemple, des coûts opérationnels nettement moindres (entretien et gestion) et a également une durée de vie économique plus longue, autrement dit une durée d’amortissement plus longue (jusqu’à 30 ans).

| (150) | UPC a par ailleurs avancé que les trois couches (89) ne peuvent pas être rentables simultanément. La Commission fait remarquer qu’elle est en mesure d’apprécier les tarifs «wholesale» pour l’accès à la couche passive, car il s’agit de la couche qui est reprise dans le plan d’entreprise examiné et qui est, en partie, rémunérée à l’aide de ressources publiques. La Commission a conclu que ces tarifs «wholesale» ne sont pas irréalistes (90). La viabilité des deux autres couches, qui sont exploitées par des opérateurs privés, est influencée jusqu’à une certaine hauteur par les tarifs «wholesale» qui sont portés en compte pour l’utilisation de la couche passive. Étant donné que l’exploitation de la deuxième couche a été octroyée, dans le cadre d’une procédure de marché public, à BBned, étant donné qu’un accès libre non discriminatoire est offert à tous les opérateurs de la couche «retail» et que les tarifs «wholesale» de GNA sont en outre pris en considération, la Commission estime qu’il est improbable que les deux autres couches soient exploitées de manière non rentable. |
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(150)

UPC a par ailleurs avancé que les trois couches (89) ne peuvent pas être rentables simultanément. La Commission fait remarquer qu’elle est en mesure d’apprécier les tarifs «wholesale» pour l’accès à la couche passive, car il s’agit de la couche qui est reprise dans le plan d’entreprise examiné et qui est, en partie, rémunérée à l’aide de ressources publiques. La Commission a conclu que ces tarifs «wholesale» ne sont pas irréalistes (90). La viabilité des deux autres couches, qui sont exploitées par des opérateurs privés, est influencée jusqu’à une certaine hauteur par les tarifs «wholesale» qui sont portés en compte pour l’utilisation de la couche passive. Étant donné que l’exploitation de la deuxième couche a été octroyée, dans le cadre d’une procédure de marché public, à BBned, étant donné qu’un accès libre non discriminatoire est offert à tous les opérateurs de la couche «retail» et que les tarifs «wholesale» de GNA sont en outre pris en considération, la Commission estime qu’il est improbable que les deux autres couches soient exploitées de manière non rentable.

| (151) | S’agissant des tarifs qui sont portés en compte par GNA pour l’accès «wholesale», il existe des indications selon lesquelles les réseaux en fibre optique entraîneront peut-être des coûts opérationnels moins élevés que les réseaux de télécommunication et de câble existants. Sur la base de ces considérations et compte tenu des chiffres de référence et des résultats du rapport de Stratix Consulting/Technische Universiteit Delft, la Commission conclut que les tarifs «wholesale» du plan d’entreprise ne sont pas irréalistes par comparaison avec les tarifs de services similaires qui sont offerts par d’autres opérateurs. |
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(151)

S’agissant des tarifs qui sont portés en compte par GNA pour l’accès «wholesale», il existe des indications selon lesquelles les réseaux en fibre optique entraîneront peut-être des coûts opérationnels moins élevés que les réseaux de télécommunication et de câble existants. Sur la base de ces considérations et compte tenu des chiffres de référence et des résultats du rapport de Stratix Consulting/Technische Universiteit Delft, la Commission conclut que les tarifs «wholesale» du plan d’entreprise ne sont pas irréalistes par comparaison avec les tarifs de services similaires qui sont offerts par d’autres opérateurs.

| (152) | La Commission a ensuite évalué les coûts d’investissement prévus. GNA calcule [...]. Ceci correspond à un prix coûtant total pour la couche passive de [...] EUR par ménage. Les chiffres de référence que la Commission a recueillis pour l’infrastructure complète (couches active et passive réunies) varient de 1 000 à 2 000 EUR (91), tandis que le rapport entre les besoins d’investissement pour un raccordement passif et un raccordement actif est environ de deux à un. |
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(152)

La Commission a ensuite évalué les coûts d’investissement prévus. GNA calcule [...]. Ceci correspond à un prix coûtant total pour la couche passive de [...] EUR par ménage. Les chiffres de référence que la Commission a recueillis pour l’infrastructure complète (couches active et passive réunies) varient de 1 000 à 2 000 EUR (91), tandis que le rapport entre les besoins d’investissement pour un raccordement passif et un raccordement actif est environ de deux à un.

| (153) | UPC approuve l’avis provisoire de la Commission, tel qu’il est formulé dans la décision d’ouverture, selon lequel la viabilité du plan d’entreprise dépend en grande mesure des coûts d’investissement et l’entreprise attire l’attention sur le fait que les coûts calculés sont des estimations très basses. Les autorités néerlandaises affirment en revanche que les coûts d’investissement s’expliquent par la topologie des zones impliquées, la forte densité de population et la présence d’immeubles à appartements, ce qui réduit les coûts d’aménagement par ménage. Les autorités insistent en outre sur le fait que GNA a déjà conclu, en [...] 2006, un contrat avec les entreprises techniques Van den Berg/BAM et Draka Comteq (92) à des conditions particulières qui doivent garantir que les coûts de développement restent dans les limites fixées dans le plan d’entreprise. |
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(153)

UPC approuve l’avis provisoire de la Commission, tel qu’il est formulé dans la décision d’ouverture, selon lequel la viabilité du plan d’entreprise dépend en grande mesure des coûts d’investissement et l’entreprise attire l’attention sur le fait que les coûts calculés sont des estimations très basses. Les autorités néerlandaises affirment en revanche que les coûts d’investissement s’expliquent par la topologie des zones impliquées, la forte densité de population et la présence d’immeubles à appartements, ce qui réduit les coûts d’aménagement par ménage. Les autorités insistent en outre sur le fait que GNA a déjà conclu, en [...] 2006, un contrat avec les entreprises techniques Van den Berg/BAM et Draka Comteq (92) à des conditions particulières qui doivent garantir que les coûts de développement restent dans les limites fixées dans le plan d’entreprise.

| (154) | Si l’on tient compte, en outre, de la topographie des régions impliquées (région à forte densité de population sur un terrain plat), le fait que les entreprises techniques avec lesquelles des contrats ont été passés aient accepté d’exécuter les activités pour un prix qui correspond au plan d’entreprise et aux chiffres de référence disponibles, la Commission constate que les chiffres d’investissement estimés semblent réalistes. Elle prend en outre bonne note de ce que GNA a effectué ses calculs en incluant une certaine marge au cas où les coûts d’investissement seraient dépassés, une procédure commerciale qui cadre avec le comportement d’un investisseur de marché prudent et qui montre une nouvelle fois que les estimations des coûts d’investissement sont solides. |
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(154)

Si l’on tient compte, en outre, de la topographie des régions impliquées (région à forte densité de population sur un terrain plat), le fait que les entreprises techniques avec lesquelles des contrats ont été passés aient accepté d’exécuter les activités pour un prix qui correspond au plan d’entreprise et aux chiffres de référence disponibles, la Commission constate que les chiffres d’investissement estimés semblent réalistes. Elle prend en outre bonne note de ce que GNA a effectué ses calculs en incluant une certaine marge au cas où les coûts d’investissement seraient dépassés, une procédure commerciale qui cadre avec le comportement d’un investisseur de marché prudent et qui montre une nouvelle fois que les estimations des coûts d’investissement sont solides.

| (155) | Conformément au plan d’entreprise de GNA, la valeur résiduelle estimée du réseau passif est essentielle pour atteindre les objectifs financiers et pour offrir aux investisseurs une garantie réelle. GNA base son calcul de la valeur résiduelle du réseau sur de nombreuses données. La valeur estimée du réseau en [...] s’élève à [...] EUR. Dans le plan d’entreprise de GNA, la valeur dépend exclusivement du taux de pénétration atteint. La Commission a également évalué la valeur résiduelle du réseau de GNA sur la base d’une méthode multiple alternative et est arrivée à une valeur de [...] EUR avec un taux de pénétration de [...] %, ce qui est comparable à l’estimation de GNA. |
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(155)

Conformément au plan d’entreprise de GNA, la valeur résiduelle estimée du réseau passif est essentielle pour atteindre les objectifs financiers et pour offrir aux investisseurs une garantie réelle. GNA base son calcul de la valeur résiduelle du réseau sur de nombreuses données. La valeur estimée du réseau en [...] s’élève à [...] EUR. Dans le plan d’entreprise de GNA, la valeur dépend exclusivement du taux de pénétration atteint. La Commission a également évalué la valeur résiduelle du réseau de GNA sur la base d’une méthode multiple alternative et est arrivée à une valeur de [...] EUR avec un taux de pénétration de [...] %, ce qui est comparable à l’estimation de GNA.

| (156) | Selon UPC, les chiffres de référence que la Commission a utilisés dans la décision d’ouverture (93) pour déterminer la valeur résiduelle du réseau sont trop optimistes, car ils se rapportent à une entreprise établie qui dispose de recettes et de clients récurrents. UPC estime en outre qu’en ce qui concerne la durée de vie économique escomptée du réseau, une estimation de 20 ans au maximum au lieu des [...] avancés par GNA dans son plan d’entreprise semble raisonnable. UPC recommande en outre de contrôler la valeur résiduelle du réseau en partant d’une évaluation basée sur la marge d’autofinancement. |
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(156)

Selon UPC, les chiffres de référence que la Commission a utilisés dans la décision d’ouverture (93) pour déterminer la valeur résiduelle du réseau sont trop optimistes, car ils se rapportent à une entreprise établie qui dispose de recettes et de clients récurrents. UPC estime en outre qu’en ce qui concerne la durée de vie économique escomptée du réseau, une estimation de 20 ans au maximum au lieu des [...] avancés par GNA dans son plan d’entreprise semble raisonnable. UPC recommande en outre de contrôler la valeur résiduelle du réseau en partant d’une évaluation basée sur la marge d’autofinancement.

| (157) | Les autorités néerlandaises maintiennent que le calcul de la valeur résiduelle du réseau est réaliste selon le plan d’entreprise et repose sur une méthode correcte. Elles déclarent en outre que la durée de vie économique des réseaux en fibre optique peut s’élever à [...], voire plus. Elles tentent par ailleurs de démontrer que lorsqu’il sera construit, le réseau aura une valeur résiduelle résultant de l’«avantage du premier» et du fait que le déploiement d’un second réseau similaire ne sera peut-être pas économiquement viable compte tenu du fait que les réseaux d’accès en fibre optique possèdent les caractéristiques d’un monopole naturel. Selon les autorités, ces derniers facteurs montrent qu’après son déploiement, le réseau aura une valeur considérable, même si les objectifs du plan d’entreprise ne sont pas totalement atteints. |
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(157)

Les autorités néerlandaises maintiennent que le calcul de la valeur résiduelle du réseau est réaliste selon le plan d’entreprise et repose sur une méthode correcte. Elles déclarent en outre que la durée de vie économique des réseaux en fibre optique peut s’élever à [...], voire plus. Elles tentent par ailleurs de démontrer que lorsqu’il sera construit, le réseau aura une valeur résiduelle résultant de l’«avantage du premier» et du fait que le déploiement d’un second réseau similaire ne sera peut-être pas économiquement viable compte tenu du fait que les réseaux d’accès en fibre optique possèdent les caractéristiques d’un monopole naturel. Selon les autorités, ces derniers facteurs montrent qu’après son déploiement, le réseau aura une valeur considérable, même si les objectifs du plan d’entreprise ne sont pas totalement atteints.

| (158) | Étant donné qu’on ne disposait, pour ce paramètre, que de données pertinentes limitées concernant le marché, la Commission a analysé la valeur résiduelle du réseau sur la base de différentes méthodes alternatives telles qu’une évaluation fondée sur la marge d’autofinancement escomptée (94). Le point de vue des autorités néerlandaises selon lequel la durée de vie économique des réseaux en fibre optique peut atteindre [...] est confirmé par les rapports de la branche industrielle (95). Sur la base des données disponibles, la valeur résiduelle ne diffère pas de la marge qui se dégage des données de référence. La Commission note en outre que le réseau, lorsqu’il sera matériellement actif, aura probablement une valeur considérable pour les actionnaires de GNA [...] (96). |
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(158)

Étant donné qu’on ne disposait, pour ce paramètre, que de données pertinentes limitées concernant le marché, la Commission a analysé la valeur résiduelle du réseau sur la base de différentes méthodes alternatives telles qu’une évaluation fondée sur la marge d’autofinancement escomptée (94). Le point de vue des autorités néerlandaises selon lequel la durée de vie économique des réseaux en fibre optique peut atteindre [...] est confirmé par les rapports de la branche industrielle (95). Sur la base des données disponibles, la valeur résiduelle ne diffère pas de la marge qui se dégage des données de référence. La Commission note en outre que le réseau, lorsqu’il sera matériellement actif, aura probablement une valeur considérable pour les actionnaires de GNA [...] (96).

| (159) | Dans sa décision d’ouverture, la Commission a également formulé un nombre d’objections méthodologiques à l’égard du plan d’entreprise de GNA. Celui-ci ne tient, par exemple, pas compte de l’impôt des sociétés. Les autorités néerlandaises s’efforcent de démontrer que les actionnaires de GNA ont opté pour la forme juridique d’une «société en commandité simple» qui n’est pas tenue de payer un impôt sur les bénéfices. Les résultats de GNA seront, par conséquent, directement consolidés par ses actionnaires et le projet est apprécié sur la base des «résultats avant impôts». |
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(159)

Dans sa décision d’ouverture, la Commission a également formulé un nombre d’objections méthodologiques à l’égard du plan d’entreprise de GNA. Celui-ci ne tient, par exemple, pas compte de l’impôt des sociétés. Les autorités néerlandaises s’efforcent de démontrer que les actionnaires de GNA ont opté pour la forme juridique d’une «société en commandité simple» qui n’est pas tenue de payer un impôt sur les bénéfices. Les résultats de GNA seront, par conséquent, directement consolidés par ses actionnaires et le projet est apprécié sur la base des «résultats avant impôts».

| (160) | Après avoir examiné la mesure de plus près lors de l’enquête formelle, la Commission constate que les éléments qui appellent des objections méthodologiques présentent peu d’intérêt, se rapportent au choix méthodologique de GNA et ne mettent pas en péril la durabilité générale du plan d’entreprise. La Commission fait par ailleurs remarquer que tant les investisseurs privés que PriceWaterhouseCoopers, qui a contrôlé le plan d’entreprise, ont approuvé les choix méthodologiques sur lesquels repose le plan (97). |
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(160)

Après avoir examiné la mesure de plus près lors de l’enquête formelle, la Commission constate que les éléments qui appellent des objections méthodologiques présentent peu d’intérêt, se rapportent au choix méthodologique de GNA et ne mettent pas en péril la durabilité générale du plan d’entreprise. La Commission fait par ailleurs remarquer que tant les investisseurs privés que PriceWaterhouseCoopers, qui a contrôlé le plan d’entreprise, ont approuvé les choix méthodologiques sur lesquels repose le plan (97).

| (161) | La Commission indique que les autorités néerlandaises ont en outre communiqué un certain nombre d’analyses de sensibilité et de scénarios d’entreprise (98) afin de souligner davantage la robustesse du plan d’entreprise de GNA. Il est à nouveau ressorti de ces informations que le plan d’entreprise de GNA tient compte de tous les risques et de toutes les opportunités générés par le projet. |
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(161)

La Commission indique que les autorités néerlandaises ont en outre communiqué un certain nombre d’analyses de sensibilité et de scénarios d’entreprise (98) afin de souligner davantage la robustesse du plan d’entreprise de GNA. Il est à nouveau ressorti de ces informations que le plan d’entreprise de GNA tient compte de tous les risques et de toutes les opportunités générés par le projet.

| (162) | Dans les documents qu’elle a présentés, UPC a en outre critiqué diverses hypothèses du plan d’entreprise de GNA qui ne sont pas citées explicitement dans l’appréciation du plan d’entreprise qui est reproduit dans les considérants 121 et suivants. Elle conclut que le plan n’est pas réalisable sur le plan commercial. La Commission souhaite répéter que ni UPC ni RBB, le cabinet de consultance qui a établi divers rapports pour le compte d’UPC dans le cadre de l’examen organisé dans l’affaire en cause, n’avaient accès au plan d’entreprise réel de GNA. Leurs analyses se fondaient dès lors sur des informations publiques et en particulier sur un rapport rédigé par des analystes concernant la faisabilité d’un projet de réseau d’accès en fibre optique à Amsterdam (99). |
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(162)

Dans les documents qu’elle a présentés, UPC a en outre critiqué diverses hypothèses du plan d’entreprise de GNA qui ne sont pas citées explicitement dans l’appréciation du plan d’entreprise qui est reproduit dans les considérants 121 et suivants. Elle conclut que le plan n’est pas réalisable sur le plan commercial. La Commission souhaite répéter que ni UPC ni RBB, le cabinet de consultance qui a établi divers rapports pour le compte d’UPC dans le cadre de l’examen organisé dans l’affaire en cause, n’avaient accès au plan d’entreprise réel de GNA. Leurs analyses se fondaient dès lors sur des informations publiques et en particulier sur un rapport rédigé par des analystes concernant la faisabilité d’un projet de réseau d’accès en fibre optique à Amsterdam (99).

| (163) | La Commission constate que les principaux déterminants du plan d’entreprise sur lesquels UPC attire l’attention ont déjà été abordés par la Commission dans son appréciation du plan d’entreprise de GNA, tels le taux de pénétration, le pourcentage d’augmentation du nombre d’abonnés, le pourcentage de résiliation, les recettes «wholesale», les coûts d’investissement, la durée de vie escomptée du réseau et le calcul de la «valeur résiduelle», ou sont de moindre importance pour la présente appréciation, telle la méthode choisie dans le plan (100). |
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(163)

La Commission constate que les principaux déterminants du plan d’entreprise sur lesquels UPC attire l’attention ont déjà été abordés par la Commission dans son appréciation du plan d’entreprise de GNA, tels le taux de pénétration, le pourcentage d’augmentation du nombre d’abonnés, le pourcentage de résiliation, les recettes «wholesale», les coûts d’investissement, la durée de vie escomptée du réseau et le calcul de la «valeur résiduelle», ou sont de moindre importance pour la présente appréciation, telle la méthode choisie dans le plan (100).

| (164) | UPC a en outre souligné que la Commission devait tenir compte non seulement des postulats distincts, mais aussi de leurs implications réciproques. UPC invoque, par exemple, que la combinaison d’une forte pénétration et de prix élevés est jugée impossible. La Commission a évalué la méthode et les chiffres sur lesquels le plan d’entreprise repose et a conclu qu’ils peuvent être considérés comme acceptables pour un investisseur privé qui opère dans des conditions normales d’une économie de marché. |
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(164)

UPC a en outre souligné que la Commission devait tenir compte non seulement des postulats distincts, mais aussi de leurs implications réciproques. UPC invoque, par exemple, que la combinaison d’une forte pénétration et de prix élevés est jugée impossible. La Commission a évalué la méthode et les chiffres sur lesquels le plan d’entreprise repose et a conclu qu’ils peuvent être considérés comme acceptables pour un investisseur privé qui opère dans des conditions normales d’une économie de marché.

| (165) | UPC déclare en outre n’avoir pas tenu compte, dans les calculs qu’elle a effectués en rapport avec le plan d’entreprise, du fait que GNA offrirait aux utilisateurs du réseau des réductions au cours des premières années, étant donné que ces informations n’avaient été notifiées que dans la décision d’ouverture de la Commission. UPC estime que cette contribution de GNA aux coûts de commercialisation de l’ensemble du projet affecte en outre le rendement financier du projet pour les investisseurs et montre une nouvelle fois que le plan d’entreprise de GNA ne tient pas la route. La Commission constate que l’offre de nouveaux services avec une réduction initiale visant à se constituer une certaine base de clientèle cadre avec la pratique normale du marché. L’impact financier de ces réductions a, par ailleurs, été pleinement pris en compte dans le plan d’entreprise qui a été analysé par la Commission. |
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(165)

UPC déclare en outre n’avoir pas tenu compte, dans les calculs qu’elle a effectués en rapport avec le plan d’entreprise, du fait que GNA offrirait aux utilisateurs du réseau des réductions au cours des premières années, étant donné que ces informations n’avaient été notifiées que dans la décision d’ouverture de la Commission. UPC estime que cette contribution de GNA aux coûts de commercialisation de l’ensemble du projet affecte en outre le rendement financier du projet pour les investisseurs et montre une nouvelle fois que le plan d’entreprise de GNA ne tient pas la route. La Commission constate que l’offre de nouveaux services avec une réduction initiale visant à se constituer une certaine base de clientèle cadre avec la pratique normale du marché. L’impact financier de ces réductions a, par ailleurs, été pleinement pris en compte dans le plan d’entreprise qui a été analysé par la Commission.

| (166) | S’agissant du modèle Arcadis (101), qu’UPC considère comme un modèle possible pour le plan d’entreprise de GNA, la Commission souligne qu’il n’a pas été repris dans les documents présentés par les autorités néerlandaises et que celles-ci ont déclaré qu’il n’existait aucun lien entre le projet examiné et le modèle Arcadis. |
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(166)

S’agissant du modèle Arcadis (101), qu’UPC considère comme un modèle possible pour le plan d’entreprise de GNA, la Commission souligne qu’il n’a pas été repris dans les documents présentés par les autorités néerlandaises et que celles-ci ont déclaré qu’il n’existait aucun lien entre le projet examiné et le modèle Arcadis.

| (167) | La Commission ne dispose par ailleurs d’aucun élément suggérant que le prêt de [...] EUR qui a été concédé par [...] n’a pas été attribué dans les conditions de marché. Le taux d’intérêt calculé par [...] (102) et la valeur de garantie potentielle de l’actif constituent une preuve suffisante que l’emprunt a été attribué aux conditions de marché. |
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(167)

La Commission ne dispose par ailleurs d’aucun élément suggérant que le prêt de [...] EUR qui a été concédé par [...] n’a pas été attribué dans les conditions de marché. Le taux d’intérêt calculé par [...] (102) et la valeur de garantie potentielle de l’actif constituent une preuve suffisante que l’emprunt a été attribué aux conditions de marché.

| (168) | Après l’examen formel et l’évaluation des informations complémentaires qui lui ont été transmises, la Commission conclut que le plan d’entreprise de GNA cadre avec le principe de l’investisseur en économie de marché. |
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(168)

Après l’examen formel et l’évaluation des informations complémentaires qui lui ont été transmises, la Commission conclut que le plan d’entreprise de GNA cadre avec le principe de l’investisseur en économie de marché.

| (169) | La principale prévision sur laquelle le plan d’entreprise se fonde est que le développement du marché des télécommunications et des médias aux Pays-Bas donnera lieu à une demande considérable de services de large bande rapides qui sera couverte en grande partie par des réseaux FttH. Les hypothèses concernant les tarifs et le taux de pénétration du réseau de GNA ressortent de cette prévision, qui a été confirmée par le rapport de Stratix Consulting/Technische Universiteit Delft. En même temps que d’autres hypothèses telles que les coûts d’investissement, ces facteurs amènent à conclure que le projet fournira une rémunération suffisante aux investisseurs. |
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(169)

La principale prévision sur laquelle le plan d’entreprise se fonde est que le développement du marché des télécommunications et des médias aux Pays-Bas donnera lieu à une demande considérable de services de large bande rapides qui sera couverte en grande partie par des réseaux FttH. Les hypothèses concernant les tarifs et le taux de pénétration du réseau de GNA ressortent de cette prévision, qui a été confirmée par le rapport de Stratix Consulting/Technische Universiteit Delft. En même temps que d’autres hypothèses telles que les coûts d’investissement, ces facteurs amènent à conclure que le projet fournira une rémunération suffisante aux investisseurs.

| (170) | La Commission a évalué le plan et les hypothèses qu’il contient en le comparant à des projets similaires et en vérifiant la cohésion interne et la faisabilité des hypothèses. L’évaluation débouche sur la conclusion que le plan d’entreprise est correct sur le plan de la méthodologie et tient compte de tous les facteurs pertinents qui peuvent avoir une influence sur la réussite du projet. |
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(170)

La Commission a évalué le plan et les hypothèses qu’il contient en le comparant à des projets similaires et en vérifiant la cohésion interne et la faisabilité des hypothèses. L’évaluation débouche sur la conclusion que le plan d’entreprise est correct sur le plan de la méthodologie et tient compte de tous les facteurs pertinents qui peuvent avoir une influence sur la réussite du projet.

| (171) | La Commission constate en outre que le plan d’entreprise de GNA ne contient manifestement aucune hypothèse erronée. Les postulats sur lesquels se fonde le plan sont réalistes si on les examine sous l’angle de la prévision principale concernant le développement du marché des télécommunications et des médias. Elles semblent en outre réalistes si on les compare à des projets similaires. Les objections qui peuvent être formulées pour des raisons de principe ou sur la base d’une autre prévision du futur développement des marchés pertinents par rapport à des hypothèses déterminées du plan d’entreprise ne sont pas importantes au point de porter atteinte à la crédibilité générale du plan. Ces divergences d’opinion sont inhérentes à la vaste marge d’appréciation qui est appliquée dans les décisions d’investissement des entrepreneurs. |
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(171)

La Commission constate en outre que le plan d’entreprise de GNA ne contient manifestement aucune hypothèse erronée. Les postulats sur lesquels se fonde le plan sont réalistes si on les examine sous l’angle de la prévision principale concernant le développement du marché des télécommunications et des médias. Elles semblent en outre réalistes si on les compare à des projets similaires. Les objections qui peuvent être formulées pour des raisons de principe ou sur la base d’une autre prévision du futur développement des marchés pertinents par rapport à des hypothèses déterminées du plan d’entreprise ne sont pas importantes au point de porter atteinte à la crédibilité générale du plan. Ces divergences d’opinion sont inhérentes à la vaste marge d’appréciation qui est appliquée dans les décisions d’investissement des entrepreneurs.

| (172) | L’attention est attirée sur le fait que deux investisseurs privés, qui sont également spécialisés dans les investissements dans l’infrastructure de communication, en l’occurrence ING RE et Reggefiber, ont pris une participation manifeste dans le projet en se basant sur le plan d’entreprise. [...] (103). Abstraction faite des produits financiers, il est fort possible que la valeur stratégique du projet en tant que très petit «projet pilote» visant à expérimenter le potentiel de la technologie FttH dans les zones à forte densité de population et le nouveau modèle d’affaires sous-jacent (104) aient encouragé les investisseurs tant publics que privés à prendre un risque relativement grand (105). |
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(172)

L’attention est attirée sur le fait que deux investisseurs privés, qui sont également spécialisés dans les investissements dans l’infrastructure de communication, en l’occurrence ING RE et Reggefiber, ont pris une participation manifeste dans le projet en se basant sur le plan d’entreprise. [...] (103). Abstraction faite des produits financiers, il est fort possible que la valeur stratégique du projet en tant que très petit «projet pilote» visant à expérimenter le potentiel de la technologie FttH dans les zones à forte densité de population et le nouveau modèle d’affaires sous-jacent (104) aient encouragé les investisseurs tant publics que privés à prendre un risque relativement grand (105).

| (173) | Sur la base de ces considérations, la Commission conclut qu’un investisseur privé qui agit dans les conditions ordinaires d’une économie de marché pourrait investir dans GNA sur la base du plan d’entreprise. Ceci est confirmé par la présence au sein de GNA de deux acteurs de marché privés. |
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(173)

Sur la base de ces considérations, la Commission conclut qu’un investisseur privé qui agit dans les conditions ordinaires d’une économie de marché pourrait investir dans GNA sur la base du plan d’entreprise. Ceci est confirmé par la présence au sein de GNA de deux acteurs de marché privés.

| (174) | Concernant les observations formulées par UPC, ONO, FT, COM HEM et la partie anonyme, qui demandent à la Commission d’appliquer à la lettre à l’affaire en cause le principe de l’investisseur en économie de marché compte tenu du prétendu «effet de précédent» du projet par rapport à d’autres investissements dans la large bande en Europe, la Commission souhaite souligner que l’application du principe de l’investisseur en économie de marché doit toujours s’effectuer dans le respect de la jurisprudence existante et de sa pratique décisionnelle en la matière. |
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(174)

Concernant les observations formulées par UPC, ONO, FT, COM HEM et la partie anonyme, qui demandent à la Commission d’appliquer à la lettre à l’affaire en cause le principe de l’investisseur en économie de marché compte tenu du prétendu «effet de précédent» du projet par rapport à d’autres investissements dans la large bande en Europe, la Commission souhaite souligner que l’application du principe de l’investisseur en économie de marché doit toujours s’effectuer dans le respect de la jurisprudence existante et de sa pratique décisionnelle en la matière.

| (175) | Pour résumer, la Commission conclut par conséquent que l’investissement de la commune d’Amsterdam ne constitue pas une aide d’État, étant donné qu’il est effectué en même temps qu’une contribution en capital considérable réalisée dans des conditions comparables par un investisseur privé. Il est en outre ressorti de l’examen du plan d’entreprise que l’investissement est conforme au principe de l’investisseur en économie de marché. |
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(175)

Pour résumer, la Commission conclut par conséquent que l’investissement de la commune d’Amsterdam ne constitue pas une aide d’État, étant donné qu’il est effectué en même temps qu’une contribution en capital considérable réalisée dans des conditions comparables par un investisseur privé. Il est en outre ressorti de l’examen du plan d’entreprise que l’investissement est conforme au principe de l’investisseur en économie de marché.

VII.   CONCLUSION

| (176) | Après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, les autorités néerlandaises ont levé de manière satisfaisante le doute exprimé par la Commission dans sa décision d’ouverture. Il convient notamment de constater que GNA a remboursé tous les préinvestissements qui ont été réalisés par la commune d’Amsterdam. La Commission constate que la commune d’Amsterdam investit dans GNA aux mêmes conditions que les acteurs privés impliqués dans le projet qui y investissent en se basant sur le plan d’entreprise de GNA. |
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(176)

Après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, les autorités néerlandaises ont levé de manière satisfaisante le doute exprimé par la Commission dans sa décision d’ouverture. Il convient notamment de constater que GNA a remboursé tous les préinvestissements qui ont été réalisés par la commune d’Amsterdam. La Commission constate que la commune d’Amsterdam investit dans GNA aux mêmes conditions que les acteurs privés impliqués dans le projet qui y investissent en se basant sur le plan d’entreprise de GNA.

| (177) | La Commission conclut par conséquent que l’investissement de la commune d’Amsterdam dans GNA ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, étant donné qu’il est conforme au principe de l’investisseur en économie de marché, |
| --- | --- |

(177)

La Commission conclut par conséquent que l’investissement de la commune d’Amsterdam dans GNA ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, étant donné qu’il est conforme au principe de l’investisseur en économie de marché,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’investissement de la commune d’Amsterdam dans Glasvezelnet Amsterdam C.V. pour la construction d’un réseau d’accès en fibre optique à Amsterdam, notifié à la Commission le 17 mai 2005, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

L’exécution de cette aide est donc autorisée.

Article 2

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2007.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

---

(1)  JO C 134 du 16.6.2007, p. 9. Aide d'État C 53/06 (ex N 262/05) — Citynet Amsterdam: investissement de la ville d'Amsterdam dans un réseau d'accès en fibre optique — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

1

(2)  VECAI a fourni de plus amples informations par des courriels reçus les 27 décembre 2005, 11 janvier 2006 et 31 janvier 2006.

2

(3)  UPC Nederland BV est une filiale de Liberty Global Inc. UPC Nederland BV opère aux Pays-Bas sous le nom d’UPC. Liberty Global Inc. («Liberty Global») est un câblo-opérateur international qui offre des services de vidéophonie, de téléphonie et d’accès internet. L’entreprise exploite des réseaux de communication à large bande dans divers pays.

3

(4)  UPC a transmis ces renseignements par une lettre datée du 12 mai 2006 et enregistrée le 15 mai 2006.

4

(5)  Les 19 et 31 mai et 1, 7 et 13 juin 2006.

5

(6)  Les 18, 25 et 29 août 2006.

6

(7)  Selon des sources publiques telles que les articles parus dans les quotidiens Het Parool (7 juillet 2006) et Trouw (13 octobre 2006).

7

(8)  Ce courriel a été enregistré le 22 septembre 2006.

8

(9)  Rapport du tribunal du 21 novembre 2006 no 200601252.

9

o

(10)  Arrêt de la Cour du 18 janvier 2007 dans l’affaire 1252/06 KG.

10

(11)  Les «data rooms» sont généralement utilisées, par exemple, lors de la phase d’enquête en «due diligence» lors de transactions de concentration et de reprise et permettent aux candidats potentiels d’accéder à des informations industrielles confidentielles.

11

(12)  Voir la note 1 de bas de page.

12

(13)  Par lettre du 17 juillet 2007, enregistrée à la même date.

13

(14)  Par lettre du 16 juillet 2007, enregistrée à la même date.

14

(15)  Par lettre du 17 juillet 2007, enregistrée à la même date.

15

(16)  Par lettre du 17 juillet 2007, enregistrée à la même date.

16

(17)  Par lettre du 17 juillet 2007, enregistrée à la même date, version non confidentielle reçue le 27 juillet 2007.

17

(18)  La construction de réseaux d’accès en fibre optique est considérée comme la prochaine grande étape dans le secteur des communications électroniques. Par comparaison avec les réseaux cuivre existants (tels que l’ADSL ou le câble), les nouveaux réseaux en fibre optique garantissent des vitesses nettement supérieures et des services symétriques; ils devraient déboucher sur l’offre d’un grand nombre de nouveaux services novateurs et de nouvelles applications novatrices basés sur les technologies IP (IPTV, vidéo à la demande, télémédecine, etc.).

18

(19)  Le marché pour la construction du réseau a été attribué à Van den Berg Infrastructuren (BAM)/Draka Comteq Telecom. Van den Berg est une filiale de BAM, une grande entreprise de construction, et Draka Comteq est un fabricant de câbles. Pour l’exploitation du réseau, c’est la société BBned qui a été sélectionnée (procédure d’appel d’offres 2005/S 79-076325).

19

(20)  ING RE est une filiale d’ING, un conglomérat du domaine des services financiers (banque et assurances).

20

(21)  Reggefiber participe à divers projets de réseau en fibre optique aux Pays-Bas et est liée à l’entreprise de construction Volker Wessels.

21

(22)  Le financement de sociétés de logement social aux Pays-Bas est actuellement soumis à une procédure d’aide existante de la Commission (affaire E-2/2005, Loi sur le logement et méthodes de financement existantes pour les corporations de construction de logements). Par lettre du 20 décembre 2005, Vecai a demandé à la Commission d’examiner la position juridique des sociétés de logement sur la base des règles d’aide d’État. La Commission a répondu à cette requête par une lettre du 3 février 2006 et a fait savoir que la DG Concurrence s’occupe de l’affaire dans le cadre de la procédure précitée encore en cours.

22

Loi sur le logement et méthodes de financement existantes pour les corporations de construction de logements

(23)  Les sociétés de logement sont propriétaires d’environ un tiers des logements (13 000) de cette région.

23

(24)  [...]: les informations entre crochets sont confidentielles.

24

(25)  [...]

25

(26)  Filiale de Telecom Italia, BBned est un exploitant de la large bande privé. Il a été sélectionné par le biais d’une procédure d’appel d’offres qui a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes sous la référence 2004/S 138 — 118456, datée du 17 juillet 2004.

26

Journal officiel des Communautés européennes

(27)  [...]

27

(28)  Dans le secteur des télécommunications, le terme «triple play» désigne la combinaison d’un accès internet rapide, de services de télévision et de services de téléphonie par le biais d’une connexion unique à la large bande.

28

(29)  L’arrêt du tribunal de première instance dans l’affaire T-73/98, Société chimique Prayon-Rupel SA/Commission, rec. 2001, p. II-867, point 93, comprend le passage suivant: «l’écoulement d’un délai excédant notablement ce qu’implique un premier examen dans le cadre des dispositions de l’article 93, paragraphe 3, du traité peut, avec d’autres éléments, conduire à reconnaître que la Commission a rencontré des difficultés sérieuses d’appréciation exigeant que soit ouverte la procédure prévue par l’article 93, paragraphe 2, du traité».

29

(30)  En 2003 et 2004, la commune avait ordonné l’exécution de diverses études afin de préparer le projet et a organisé les marchés publics pour la construction et l’exploitation du réseau. La commune a en outre financé certains travaux de terrassement et a fait l’acquisition de logiciels en vue de l’aménagement du réseau. Ces «préinvestissements» de la commune se sont élevés à [...] EUR.

30

(31)  Voir les points 30 et suivants de la décision d’ouverture.

31

(32)  Étant donné que le plan d’entreprise de GNA était couvert par l’obligation du secret à la demande des autorités néerlandaises, RBB Economics n’avait pas accès au plan d’entreprise réel de GNA et cette société a basé son étude sur des informations publiques et sur la version publique de la décision d’ouverture de la Commission.

32

(33)  Voir les points 30 et suivants de la décision d’ouverture.

33

(34)  Les pourcentages totaux de résiliation comprennent tous les clients qui sont passés d’UPC à un autre opérateur (par exemple, vers KPN, vers GNA, sont partis s’installer dans une autre région, etc.). UPC considère dès lors ce chiffre comme étant le pourcentage maximal de résiliation que le nouveau réseau en fibre optique de GNA pouvait avoir atteint à ce moment-là.

34

(35)  GNA a commencé à développer le réseau en octobre 2006 et les opérateurs de détail qui en faisaient usage via BBned ont commencé à offrir leurs services dès mars 2007.

35

(36)  Dans des parties déterminées de Nuenen et de Hillegom, la pénétration du marché des services par le biais du réseau en fibre optique après un an, par exemple, est supérieure à 80 %. Les projets à Nuenen et Hillegom s’inscrivent dans un autre contexte que le projet d’Amsterdam; à Hillegom, aucun investisseur public n’est impliqué dans le projet.

36

(37)  Le réseau en fibre optique de Nuenen touche 7 400 ménages, soit moins de 25 % du projet actuel d’Amsterdam.

37

(38)  Voir la décision de la Commission du 19 juillet 2006, C 35/05, Développement d’un réseau à large bande à Appingedam (JO L 86 du 27 mars 2007, p. 1), dans laquelle la Commission a jugé l’aide au développement d’un réseau d’accès en fibre optique incompatible avec le marché commun parce que la commune d’Appingedam a aménagé son réseau grâce à une aide d’État, alors que des opérateurs privés de réseaux à large bande offraient déjà des services de ce type dans la même région. Dans l’affaire Appingedam, aucun opérateur privé ne participait au financement du projet et le principe de l’investisseur en économie de marché n’a pas été invoqué par les autorités néerlandaises.

38

Développement d’un réseau à large bande à Appingedam

(39)  Arcadis est une entreprise technique qui offre des services de gestion de projet, de conseils et d’ingénierie pour le développement de réseaux en fibres optiques.

39

(40)  Le modèle est disponible sur le site internet: http://ngn.arcadis.nl/

40

(41)  Voir la note 37 de bas de page.

41

(42)  La distinction entre les zones «blanches», les zones «grises» et les zones «noires» dépend de l’offre existante de services à large bande. D’une manière générale, les «zones blanches» sont des régions à faible densité de population situées à la campagne, où aucun service à large bande n’est généralement disponible; les «zones grises» désignent des endroits où des services généraux de large bande sont déjà disponibles sur certaines parties du territoire concerné; quant aux «zones noires», elles désignent des régions où divers services à large bande sont offerts par le biais d’au minimum deux réseaux d’infrastructure concurrents (tels que les réseaux de téléphonie et de télévision par câble).

42

(43)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: actions communes pour la croissance et l’emploi: le programme communautaire de Lisbonne, COM(2005) 330 final du 20 juillet 2005.

43

(44)  Le rapport établi par Stratix Consulting/Technische Universiteit Delft au profit des autorités néerlandaises, qui a été publié le 8 mars 2007 et déposé auprès de la Commission en date du 16 mars 2007, indique qu’en décembre 2006, une cinquantaine de projets d’aménagement de réseaux en fibre optique étaient en cours d’exécution aux Pays-Bas et qu’un nombre identique de nouveaux projets étaient annoncés et allaient démarrer à partir de 2007.

44

(45)  Les informations ont été soumises les 9 et 12 novembre 2007.

45

(46)  [...]

46

(47)  Les coûts moyens pondérés du capital (WACC) désignent les coûts relatifs des capitaux propres et étrangers d’une entreprise. WACC est un indicateur financier généralement accepté pour calculer le rendement d’une entreprise ou d’un projet spécifique qui est exigé par ceux qui mettent des capitaux (tant étrangers que propres) à disposition compte tenu des éléments de risque du projet. Les entreprises ou projets permettant d’obtenir un rendement (mesuré, par exemple, sur la base du taux interne de rentabilité («internal rate of return» — IRR (TRI)] supérieur aux capitaux offrent une valeur ajoutée aux investisseurs. Par contre, les entreprises ou projets qui, tout en étant rentables, fournissent un rendement moindre que les coûts du capital, «annulent» la valeur d’investissement.

47

(48)  Dans l’analyse comparative de la Commission, les hypothèses du plan d’entreprise de GNA sont comparées aux informations disponibles d’entreprises similaires, et principalement d’entreprises européennes de télécommunications.

48

(49)  Le taux interne de rendement (IRR) permet de prendre des décisions concernant les investissements à long terme et de comparer plusieurs projets d’investissement les uns par rapport aux autres.

49

(50)  Comme les applications pair à pair, le téléchargement de fichiers, les services HDTV, etc.

50

(51)  Voir la note 44 de bas de page.

51

(52)  Les autorités néerlandaises font notamment référence à l’arrêt du Tribunal de première instance Alitalia/Commission dans l’affaire T-296/97, rec. 2000, p. II-3871, points 80 et 81, à l’arrêt de la Cour, Italie/Commission dans l’affaire C-303/88, rec. 1991, p. I-1433, point 20, et à l’arrêt du Tribunal de première instance Air France/Commission dans l’affaire T-358/94, rec. 1996, p. II-2109, point 70.

52

(53)  Les autorités néerlandaises se réfèrent à la décision 95/404/CE de la Commission 19 juillet 1995 relative à une procédure d’application du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil («Swissair/Sabena») (JO L 239 du 7.10.1995, p. 28) et à la décision dans l’affaire N 172/00 (Irlande), Seed and Venture Capital Scheme (JO C 37 du 3.2.2001 p. 48).

53

o

(54)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).

54

o

(55)  France Telecom a récemment vendu ses filiales Orange Netherlands et Nederland Breedband à Deutsche Telekom. La transaction a été approuvée par la Commission le 20 août 2007.

55

(56)  Les dernières données communiquées par UPC en rapport avec les chiffres de résiliation concernent la situation au 1er juin 2007.

56

er

(57)  Voir également la note 41 de bas de page.

57

(58)  Par exemple, décision 2007/175/CE de la Commission du 19 juillet 2006 concernant le développement d’un réseau à large bande à Appingedam (JO L 86 du 27.3.2007, p. 1); voir également la note 37 de bas de page.

58

(59)  Affaire C-345/02, Pearle BV e. a., rec. 2004, p. I-7139, point 35, renvoyant à l’affaire C-303/88 Italie/Commission, rec. 1991, p. I-1433, point 11, et affaire C-482/1999, France/Commission, Stardust Marine, rec. 2002, p. I-4379, point 24.

59

(60)  D’un point de vue juridique, la commune n’investit pas elle-même dans GNA, mais elle le fait au moyen d’une «entité à vocation particulière» qui est instituée pour ce projet [...] et qui demeure la propriété de la commune d’Amsterdam par l’intermédiaire de l’Ontwikkelingsbedrijf Amsterdam (OGA, une entreprise appartenant à la commune d’Amsterdam). L’investissement est dès lors financé à partir de ressources d’État et peut être imputé à l’État (la filiale est la propriété de la commune et la décision d’investissement a été prise par la commune et à l’initiative de celle-ci par le biais de la filiale). Il est donc satisfait aux conditions précisées dans l’affaire C-482/99, point 37, Stardust Marine (voir la note 58 de bas de page).

60

(61)  Voir, à titre d’exemples, l’arrêt dans les affaires jointes C-328/99 et C-399/00: République d’Italie et SIM 2 Multimedia SpA/Commission, rec. 2003, p. I-4035, points 37 et 38, l’«arrêt Seleco», l’arrêt dans les affaires jointes C-296 et 318/82, Nederlands en Leeuwarder Papierwarenfabriek BV/Commission, rec. 1985, p. 809, point 17, l’application des articles 92 et 93 du traité CE et de l’article 61 de l’accord EEE sur les mesures d’aide des États dans le secteur de l’aéronautique, points 25 et 26, la décision 2006/621/CE de la Commission du 2 août 2004 concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (JO L 257 du 20.9.2006, p. 11), et la communication de la Commission aux États membres — Application des articles 92 et 93 du traité CEE et de l’article 5 de la directive 80/723/CEE de la Commission aux entreprises publiques du secteur manufacturier (JO C 307 du 13.11.1993, p. 3).

61

(62)  Voir, par exemple, l’arrêt dans l’affaire C-303/88, Italie/Commission, rec. 1991, p. I-1433, point 20, «l’arrêt ENI-Lanerossi» et l’arrêt dans l’affaire T-358/94, Air France/Commission, rec. 1996, p. II-2109, point 70.

62

Italie/Commission

Air France/Commission

(63)  Affaire T-296/97, Alitalia, rec. 2000, p. II-3871, point 81; affaire T-385/94, Air France, rec. 1996, p. II-2109, points 148 et 149. Voir également le point de vue de la Commission, «L’application des articles 92 et 93 du traité CE aux entreprises publiques», Bulletin CE-9/1984, point 3.2 (i) et (iii).

63

Alitalia

Air France

(64)  Autrement dit, les conditions d’une convention déterminée peuvent être égales, mais des conditions complémentaires avec d’autres droits et obligations peuvent être fixées dans d’autres conventions.

64

(65)  Note 48 de bas de page de la décision d’ouverture.

65

(66)  Les actions d’ING sont émises à 100 % en bourse, aucun actionnaire n’ayant plus de 5 % des actions de l’entreprise en main. Reggefiber est une filiale de Reggeborgh, un véhicule d’investissement de la famille Wessels. Voir également les notes 20 et 21de bas de page.

66

(67)  La signification de la participation privée est également en rapport avec le fait que les investissements dans la large bande dans les zones «noires» intéressent surtout les opérateurs privés. Voir également le point 84.

67

(68)  Point 49 et suivants.

68

(69)  Voir également les points 54 et 55.

69

(70)  Point 52 et suivants.

70

(71)  Par exemple dans sa lettre aux autorités néerlandaises du 29 septembre 2006.

71

(72)  Voir également le point 59. Les autorités néerlandaises ont fait savoir à la Commission que les intérêts s’élevaient à [...] EUR et ont été payés par GNA le [...].

72

(73)  Voir, par exemple, la décision 2006/176/CE de la Commission du 7 juin 2005 concernant le plan industriel de restructuration d’Alitalia (JO L 69 du 8.3.2006, p. 1), au considérant 194: «Pour présenter son offre, la Deutsche Bank a procédé à une évaluation de la stratégie et des perspectives de rendement futur de la société. Par ailleurs, elle prévoit, avant de procéder à la conclusion du contrat définitif, d’effectuer une mission de «due diligence» qu’il appartient à tout investisseur de conduire pour lui permettre de donner à la suite de l’opération.»

73

(74)  Point 62.

74

(75)  L’appréciation suivante fait essentiellement référence à UPC, étant donné que les documents soumis par cette entreprise sont les plus précis. L’appréciation se rapporte cependant aussi aux remarques plus générales des autres parties intéressées.

75

(76)  Points 63 et suivants.

76

(77)  Contrôle exécuté le 2 mai 2006 au nom des autorités néerlandaises; rapport présenté à la Commission le 11 mai 2006.

77

(78)  Présenté le 16 mars 2007; voir également le point 75.

78

(79)  UPC (câblo-opérateur néerlandais): 10,6 %, Fastweb (exploitant de large bande italien): 9 %, Telenet (câblo-opérateur flamand): 8,5 %, KPN (entreprise néerlandaise de télécommunications): 8,1 %.

79

(80)  Il convient de souligner qu’UPC n’a pas utilisé ces indicateurs pour ses observations sur le plan d’affaires de GNA.

80

(81)  [...]

81

(82)  UPC/RBB ont basé leur analyse sur des données publiques et notamment sur un rapport d’experts intitulé «European Telecoms», qui a été publié par ING en date du 24 février 2006 et qui consacré à la faisabilité d’un projet Fibre-to-the-Home à Amsterdam.

82

(83)  Notamment Chello Extreme, qui offre actuellement une vitesse de téléchargement de 20 Mbps à la réception et de 2 Mbps à l’envoi.

83

(84)  Où la pénétration de la fibre optique est supérieure à 80 %.

84

(85)  Telle que l’étude de JPMorgan (2006): «The fibre battle — Changing Dynamics in European Wirelines», 4 octobre 2006. JPMorgan a également chiffré que le temps de récupération de l’infrastructure FttH, avec un accès ouvert sur un marché urbain moyen, est intéressant à partir d’une part de marché de 25 %.

85

(86)  Comme il ressort, par exemple, des investissements de Reggefiber aux Pays-Bas ou d’autres opérateurs en France et dans d’autres pays européens. Voir également «The Netherlands: FTTH deployment overview», 4Q2006, par Stratix, janvier 2007.

86

(87)  Source: Supplement to the RBB report on Amsterdam’s investment in the FttH Citynet project, 7 novembre 2006.

87

Supplement to the RBB report on Amsterdam’s investment in the FttH Citynet project

(88)  Des entreprises telles que Pilmo, Unet ou InterNLnet offrent déjà des services d’une portée géographique limitée sur le réseau de GNA.

88

(89)  Pour la description du modèle à trois couches, voir les points 23 et suivants.

89

(90)  Pour une évaluation des tarifs «wholesale», voir les points 146 et suivants.

90

(91)  Les coûts estimés pour l’infrastructure complète (couche active et couche passive) s’élèvent à 1 500 EUR par logement raccordé (respectivement 1 000 et 500 EUR) selon UPC/RBB, 1 300 EUR selon KPN, 1 200 EUR selon Hillegom (un projet FttH néerlandais), 1 200 EUR selon Corning (un fabricant de fibre optique), 1 000 EUR (respectivement 600 et 400 EUR) selon Arthur D. Little (un cabinet de consultance), 1 200 EUR selon Fastweb (un opérateur de large bande italien), 2 000 EUR (données de 2005 et 2006) selon ARCEP (régulateur français) et 1 000 à 2 000 EUR selon JPMorgan (société de consultance).

91

(92)  Voir également la note 19 de bas de page.

92

(93)  Note 37 de bas de page de la décision d’ouverture.

93

(94)  L’appréciation sur la base de la marge d’autofinancement a fourni une valeur de [...] EUR (conformément aux remarques d’UPC).

94

(95)  Voir, par exemple, les documents de «FttH Council», qui sont disponibles à l’adresse http://www.ftthcouncil.org/, ou l’analyse «Governments Can Bring Moore’s Law to Broadband Access» de Gartner, datée du 14 février 2006.

95

(96)  Les autorités néerlandaises ont en outre déposé différentes analyses de sensibilité et divers scénarios d’entreprise en tant qu’éléments du plan d’entreprise de GNA. Elles affirment que même dans le «scénario du pire des cas», la valeur de l’infrastructure sera suffisante [...].

96

(97)  Contrôle de l’expert comptable du 2 mai 2006 au nom de GNA; rapport introduit par la Commission le 11 mai 2006. Voir également le point 125.

97

(98)  Dans le cas d’un plan d’entreprise, des analyses de sensibilité permettent aux décideurs de déterminer dans quelle mesure les résultats financiers du plan d’entreprise sont sensibles aux modifications des hypothèses sous-jacentes. Divers scénarios d’entreprise attirent également l’attention sur les différents résultats du projet en fonction d’hypothèses de marché divergentes.

98

(99)  Ce rapport d’ING a conclu que le développement d’un réseau FttH à Amsterdam est financièrement viable et réalisable (rapport d’experts ING «European Telecoms», 24 février 2006). Le plan d’entreprise utilisé dans le rapport des analystes diffère toutefois considérablement de celui de GNA (par exemple, en ce qui concerne la méthode appliquée, le calendrier prévu, les objectifs financiers, etc.).

99

(100)  GNA applique une méthode différente de celle qui est utilisée dans le rapport d’ING mentionné dans la note 98 de bas de page. La méthode de GNA ne nécessitait aucun indicateur de coûts de capital. La Commission a toutefois aussi utilisé, dans son analyse, des chiffres se rapportant aux coûts de capital afin de pouvoir les comparer avec l’IRR du plan d’entreprise de GNA. Voir également les points 134 et suivants.

100

(101)  Voir le point 41.

101

(102)  En date du [...], les autorités ont communiqué les conditions d’emprunt à la Commission; il y est précisé que l’intérêt porté en compte est égal à [...] %.

102

(103)  [...]

103

(104)  Notamment le «modèle à trois couches» dont la couche passive et la couche active sont exploitées et gérées distinctement avec un accès libre et non discriminatoire pour tous les opérateurs «retail», voir également la figure 1.

104

(105)  Les petits investissements risqués peuvent aussi s’expliquer sur la base de la théorie de l’«option réelle» selon laquelle des investissements risqués peuvent s’opérer en deux temps. L’investissement réalisé au cours de la première phase est de petite taille (autrement dit, l’entreprise achète une option). Quelque temps plus tard, après avoir reçu de plus amples informations, l’entreprise peut effectuer un plus grand investissement (c’est-à-dire exercer cette option) ou abandonner ses projets, ses pertes se limitant au petit investissement initial (autrement dit aux coûts de l’option). En acceptant un risque plus élevé et une plus grande incertitude dans la première phase (moyennant une petite participation), les entreprises peuvent réduire les risques d’investissements ultérieurs (à plus grande échelle).

105

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| 16.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/50 |
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16.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/50

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2008

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2008) 4735]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/730/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 1er juillet 2005, Bayer CropScience AG a soumis aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja A2704-12, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci («la demande»). |
| --- | --- |

(1)

Le 1er juillet 2005, Bayer CropScience AG a soumis aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja A2704-12, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci («la demande»).

| (2) | La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du soja A2704-12 ou consistant en ce soja et destinés aux mêmes usages que tout autre soja à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. |
| --- | --- |

(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du soja A2704-12 ou consistant en ce soja et destinés aux mêmes usages que tout autre soja à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE.

| (3) | Le 10 août 2007, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003, rendu un avis favorable, précisant qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du soja A2704-12, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, décrits dans la demande («les produits»), ait des effets indésirables sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement, pour les utilisations prévues (3). Dans son avis, l’EFSA a tenu compte de l’ensemble des questions et préoccupations spécifiques exprimées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement précité. |
| --- | --- |

(3)

Le 10 août 2007, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003, rendu un avis favorable, précisant qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du soja A2704-12, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, décrits dans la demande («les produits»), ait des effets indésirables sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement, pour les utilisations prévues (3). Dans son avis, l’EFSA a tenu compte de l’ensemble des questions et préoccupations spécifiques exprimées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 4, et l’article 18, paragraphe 4, du règlement précité.

| (4) | En particulier, l’EFSA a conclu que l’examen de toutes les données fournies dans la demande sur la caractérisation moléculaire, l’analyse de composition et les performances agronomiques montrait que le soja A2704-12 était équivalent à son homologue non génétiquement modifié et que, par conséquent, il n’était pas nécessaire de procéder à des études de sécurité complémentaires sur animaux avec la denrée/l’aliment complets (par exemple une étude toxicologique de 90 jours sur des rats). |
| --- | --- |

(4)

En particulier, l’EFSA a conclu que l’examen de toutes les données fournies dans la demande sur la caractérisation moléculaire, l’analyse de composition et les performances agronomiques montrait que le soja A2704-12 était équivalent à son homologue non génétiquement modifié et que, par conséquent, il n’était pas nécessaire de procéder à des études de sécurité complémentaires sur animaux avec la denrée/l’aliment complets (par exemple une étude toxicologique de 90 jours sur des rats).

| (5) | Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur, consistant en un plan de surveillance général, était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés. |
| --- | --- |

(5)

Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur, consistant en un plan de surveillance général, était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés.

| (6) | Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits. |
| --- | --- |

(6)

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits.

| (7) | Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque OGM, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4). |
| --- | --- |

(7)

Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque OGM, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4).

| (8) | Sur la base de l’avis de l’EFSA, il se révèle inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du soja A2704-12, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir que les produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM, ou consistant en celui-ci, et des produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant cet OGM, ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée doit être complété par une mention précisant que les produits concernés ne peuvent pas être utilisés pour la culture. |
| --- | --- |

(8)

Sur la base de l’avis de l’EFSA, il se révèle inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du soja A2704-12, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir que les produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM, ou consistant en celui-ci, et des produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant cet OGM, ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée doit être complété par une mention précisant que les produits concernés ne peuvent pas être utilisés pour la culture.

| (9) | L’avis de l’EFSA ne justifie pas davantage d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques dans le cadre de la mise sur le marché, des conditions ou restrictions spécifiques liées à l’utilisation et à la manutention, y compris des exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, ou des conditions spécifiques de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003. |
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(9)

L’avis de l’EFSA ne justifie pas davantage d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques dans le cadre de la mise sur le marché, des conditions ou restrictions spécifiques liées à l’utilisation et à la manutention, y compris des exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, ou des conditions spécifiques de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003.

| (10) | Toutes les informations requises concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, comme le prévoit le règlement (CE) no 1829/2003. |
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(10)

Toutes les informations requises concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, comme le prévoit le règlement (CE) no 1829/2003.

| (11) | L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent. |
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(11)

L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent.

| (12) | La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (6). |
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(12)

La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (6).

| (13) | Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président; la Commission a donc soumis une proposition au Conseil le 28 avril 2008 en application de l’article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil (7), le Conseil étant tenu de statuer dans les trois mois. |
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(13)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président; la Commission a donc soumis une proposition au Conseil le 28 avril 2008 en application de l’article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil (7), le Conseil étant tenu de statuer dans les trois mois.

| (14) | Le Conseil n’ayant toutefois pas statué dans le délai prévu, la Commission doit à présent arrêter une décision, |
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(14)

Le Conseil n’ayant toutefois pas statué dans le délai prévu, la Commission doit à présent arrêter une décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique ACS-GHØØ5-3 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au soja génétiquement modifié (Glycine max) A2704-12, défini au point b) de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Autorisation

Les produits suivants sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

| a) | les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du soja ACS-GMØØ5-3, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci; |
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a)

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du soja ACS-GMØØ5-3, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci;

| b) | les aliments pour animaux contenant du soja ACS-GMØØ5-3, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

les aliments pour animaux contenant du soja ACS-GMØØ5-3, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci;

| c) | les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du soja ACS-GMØØ5-3 ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre soja à l’exception de la culture. |
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c)

les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du soja ACS-GMØØ5-3 ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre soja à l’exception de la culture.

Article 3

Étiquetage

1.   Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «soja».

2.   La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du soja ACS-GMØØ5-3 ou consistant en celui-ci visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent.

Article 4

Surveillance des effets sur l’environnement

1.   Le titulaire de l’autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement mentionné au point h) de l’annexe soit établi et appliqué.

2.   Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exercice et les résultats des activités prévues par les actions de surveillance.

Article 5

Registre communautaire

Les informations figurant à l’annexe de la présente décision sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu à l’article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.

Article 6

Titulaire de l’autorisation

Bayer CropScience AG est le titulaire de l’autorisation.

Article 7

Validité

La présente décision est applicable pendant dix ans à compter de la date de sa notification.

Article 8

Destinataire

Bayer CropScience AG, Alfred-Nobel-Strasse 50, D-40789 Monheim am Rhein, Allemagne, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

2

(3)  http://www.efsa.europa.eu/EFSA/efsa_locale-1178620753816_1178620785771.htm

3

(4)  JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.

4

(5)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.

5

(6)  JO L 287 du 5.11.2003, p. 1.

6

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

7

---

ANNEXE

a)   Demandeur et titulaire de l’autorisation:

| Nom | : | Bayer CropScience AG |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | Alfred-Nobel-Strasse 50, D - 40789 Monheim am Rhein - Allemagne |

Nom

:

Bayer CropScience AG

Adresse

:

Alfred-Nobel-Strasse 50, D - 40789 Monheim am Rhein - Allemagne

b)   Désignation et spécification des produits:

(1)   les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du soja ACS-GMØØ5-3, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci;

(2)   les aliments pour animaux contenant du soja ACS-GMØØ5-3, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci;

(3)   les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du soja ACS-GMØØ5-3 ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre soja à l’exception de la culture.

Le soja génétiquement modifié ACS-GMØØ5-3 décrit dans la demande exprime la protéine PAT, qui confère une tolérance à l’herbicide glufosinate-ammonium.

c)   Étiquetage:

(1)   Aux fins des exigences spécifiques concernant l’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «soja».

(2)   La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du soja ACS-GMØØ5-3 ou consistant en celui-ci visés à l’article 2, points b) et c) de la présente décision, ainsi que sur les documents qui les accompagnent.

d)   Méthode de détection:

| — | Méthode en temps réel propre à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour la quantification du soja ACS-GMØØ5-3. |
| --- | --- |

—

Méthode en temps réel propre à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour la quantification du soja ACS-GMØØ5-3.

| — | Validée sur les semences par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiée à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.it/statusofdoss.htm |
| --- | --- |

—

Validée sur les semences par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiée à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.it/statusofdoss.htm

| — | Matériels de référence: AOCS 0707-A, AOCS 0707-B et AOCS 0707-C, disponibles par l’intermédiaire de l’American Oil Chemists Society (AOCS) à l’adresse http://www.aocs.org/tech/crm/bayer_soy.cfm |
| --- | --- |

—

Matériels de référence: AOCS 0707-A, AOCS 0707-B et AOCS 0707-C, disponibles par l’intermédiaire de l’American Oil Chemists Society (AOCS) à l’adresse http://www.aocs.org/tech/crm/bayer_soy.cfm

e)   Identificateur unique:

ACS-GMØØ5-3

f)   Informations requises en vertu de l’annexe II du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique:

Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, enregistrement ID: voir [à compléter après notification].

g)   Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou la manutention des produits:

Non requises.

h)   Plan de surveillance:

Un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.

[Lien: plan publié sur l’Internet].

i)   Exigences de surveillance de l’utilisation de la denrée alimentaire dans la consommation humaine consécutive à sa mise sur le marché:

Non requises.

Note: Il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au public d’être informé de ces modifications.

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 16.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/54 |
| --- | --- | --- | --- |

16.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/54

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DÉCISION CHAD/4/2008 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 2 septembre 2008

modifiant la décision CHAD/1/2008 du Comité politique et de sécurité relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine et la décision CHAD/2/2008 du Comité politique et de sécurité établissant le comité des contributeurs pour l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine

(2008/731/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 25, troisième paragraphe,

vu l'action commune 2007/677/PESC du Conseil du 15 octobre 2007 relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (1) (opération EUFOR Tchad/RCA), et notamment son article 10, paragraphe 2,

vu la décision CHAD/1/2008 du Comité politique et de sécurité du 13 février 2008 relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (2) et la décision CHAD/2/2008 du Comité politique et de sécurité du 18 mars 2008 établissant le comité des contributeurs pour l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite des recommandations du commandant de l'opération de l'Union européenne et du comité militaire de l'Union européenne relatives à la contribution de la République de Croatie, il convient que cette contribution soit acceptée. |
| --- | --- |

(1)

À la suite des recommandations du commandant de l'opération de l'Union européenne et du comité militaire de l'Union européenne relatives à la contribution de la République de Croatie, il convient que cette contribution soit acceptée.

| (2) | Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et des actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense, |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et des actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 1er de la décision CHAD/1/2008 du Comité politique et de sécurité est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Contributions des États tiers

À la suite des conférences sur la constitution de la force et des consultations ultérieures, les contributions de la République d'Albanie, de la Fédération de Russie et de la République de Croatie sont acceptées pour l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine.».

Article 2

L'annexe de la décision CHAD/2/2008 du Comité politique et de sécurité est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

LISTE DES ÉTATS TIERS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1

| — | La République d'Albanie |
| --- | --- |

—

La République d'Albanie

| — | La Fédération de Russie |
| --- | --- |

—

La Fédération de Russie

| — | La République de Croatie». |
| --- | --- |

—

La République de Croatie».

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2008.

Par le Comité politique et de sécurité

La présidente

C. ROGER

---

(1)  JO L 279 du 23.10.2007, p. 21.

1

(2)  JO L 56 du 29.2.2008, p. 64.

2

(3)  JO L 107 du 17.4.2008, p. 60.

3

---

| 16.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/56 |
| --- | --- | --- | --- |

16.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/56

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DÉCISION 2008/732/PESC DU CONSEIL

du 15 septembre 2008

mettant en œuvre la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 2004/293/PESC (1), et notamment son article 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la position commune 2004/293/PESC, le Conseil a adopté des mesures pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur le territoire des États membres des personnes physiques qui mènent des activités susceptibles d'aider les individus inculpés par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) à continuer d'échapper à la justice ou qui, par ailleurs, agissent d'une manière qui pourrait empêcher le Tribunal de s'acquitter dûment de son mandat. |
| --- | --- |

(1)

Par la position commune 2004/293/PESC, le Conseil a adopté des mesures pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur le territoire des États membres des personnes physiques qui mènent des activités susceptibles d'aider les individus inculpés par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) à continuer d'échapper à la justice ou qui, par ailleurs, agissent d'une manière qui pourrait empêcher le Tribunal de s'acquitter dûment de son mandat.

| (2) | À la suite du transfert de M. Radovan KARADZIC, placé en détention par le TPIY le 30 juillet 2008, il y a lieu de retirer de la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/293/PESC certains individus qui ont un lien avec M. KARADZIC. |
| --- | --- |

(2)

À la suite du transfert de M. Radovan KARADZIC, placé en détention par le TPIY le 30 juillet 2008, il y a lieu de retirer de la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/293/PESC certains individus qui ont un lien avec M. KARADZIC.

| (3) | Il y a lieu de modifier la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/293/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/293/PESC en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

La liste des personnes figurant à l'annexe de la position commune 2004/293/PESC est remplacée par la liste figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2008.

Par le Conseil

Le président

B. KOUCHNER

---

(1)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 65.

1

---

ANNEXE

1.   BILBIJA, Milorad

Fils de Svetko Bilbija

Lieu et date de naissance: Sanski Most (Bosnie-et-Herzégovine), le 13 août 1956

Passeport no: 3715730

Carte d'identité no: 03GCD9986

No personnel: 1308956163305

Alias:

Adresse: 7, Brace Pantica, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

2.   BJELICA, Milovan

Lieu et date de naissance: Rogatica (Bosnie-et-Herzégovine), le 19 octobre 1958

Passeport no: 0000148, délivré le 26 juillet 1998 à Srpsko Sarajevo (annulé)

Carte d'identité no: 03ETA0150

No personnel: 1910958130007

Alias: Cicko

Adresse: Société CENTREK, à Pale, Bosnie-et-Herzégovine

3.   ECIM (EĆIM), Ljuban

Lieu et date de naissance: Sviljanac (Bosnie-et-Herzégovine), le 6 janvier 1964

Passeport no: 0144290, délivré le 21 novembre 1998 à Banja Luka (annulé)

Carte d'identité no: 03GCE3530

No personnel: 0601964100083

Alias:

Adresse: 26, Ulica Stevana Mokranjca, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

4.   HADZIC (HADŽIĆ), Goranka

Fille de Branko et Milena HADZIC (HADŽIĆ)

Lieu et date de naissance: municipalité de Vinkovci, Croatie, le 18 juin 1962

Passeport no:

Carte d'identité no: 1806962308218 (JMBG), carte d'identité no 569934/03

Alias:

Adresse: 9, Aranj Janosa, Novi Sad, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: sœur de Goran HADZIC (HADŽIĆ)

5.   HADZIC (HADŽIĆ), Ivana

Fille de Goran et Zivka HADZIC (HADŽIĆ)

Lieu et date de naissance: Vukovar, Croatie, le 25 février 1983

Passeport no:

Carte d'identité no:

Alias:

Adresse: 9, Aranj Janosa, Novi Sad, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fille de Goran HADZIC (HADŽIĆ)

6.   HADZIC (HADŽIĆ), Srecko (Srećko)

Fils de Goran et Živka HADZIC (HADŽIĆ)

Lieu et date de naissance: Vukovar, Croatie, le 8 octobre 1987

Passeport no:

Carte d'identité no:

Alias:

Adresse: 9, Aranj Janosa, Novi Sad, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fils de Goran HADZIC (HADŽIĆ)

7.   HADZIC (HADŽIĆ), Zivka (Živka)

Fille de Branislav NUDIC (NUDIĆ)

Lieu et date de naissance: Vinkovci, Croatie, le 9 juin 1957

Passeport no:

Carte d'identité no:

Alias:

Adresse: 9, Aranj Janosa, Novi Sad, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: épouse de Goran HADZIC (HADŽIĆ)

8.   JOVICIC (JOVIČIĆ), Predrag

Fils de Desmir JOVICIC (JOVIČIĆ)

Lieu et date de naissance: Pale (Bosnie-et-Herzégovine), le 1er mars 1963

Passeport no: 4363551

Carte d'identité no: 03DYA0852

No personnel: 0103963173133

Alias:

Adresse: 23, Milana Simovica, Pale, Bosnie-et-Herzégovine

9.   KESEROVIC (KESEROVIĆ), Dragomir

Fils de Slavko

Lieu et date de naissance: Piskavica/Banja Luka (Bosnie-et-Herzégovine), le 8 juin 1957

Passeport no: 4191306

Carte d'identité no: 04GCH5156

No personnel: 0806957100028

Alias:

Adresse:

10.   KIJAC, Dragan

Lieu et date de naissance: Sarajevo (Bosnie-et-Herzégovine), le 6 octobre 1955

Passeport no:

Carte d'identité no:

No personnel:

Alias:

Adresse:

11.   KOJIC (KOJIĆ), Radomir

Fils de Milanko et Zlatana

Lieu et date de naissance: Bijela Voda, Sokolac (Bosnie-et-Herzégovine), le 23 novembre 1950

Passeport no: 4742002. Délivré en 2002 à Sarajevo. Expiré en 2007

Carte d'identité no: 03DYA1935. Délivrée le 7 juillet 2003 à Sarajevo

No personnel: 2311950173133

Alias: Mineur ou Ratko

Adresse: 115 Trifka Grabeza, Pale, ou Hôtel KRISTAL, Jahorina, Bosnie-et-Herzégovine

12.   KOVAC (KOVAČ), Tomislav

Fils de Vaso

Lieu et date de naissance: Sarajevo (Bosnie-et-Herzégovine), le 4 décembre 1959

Passeport no:

Carte d'identité no:

No personnel: 0412959171315

Alias: Tomo

Adresse: Bijela, Monténégro, et Pale, Bosnie-et-Herzégovine

13.   KUJUNDZIC (KUJUNDŽIĆ), Predrag

Fils de Vasilija

Lieu et date de naissance: Suho Pole, Doboj (Bosnie-et-Herzégovine), le 30 janvier 1961

Passeport no:

Carte d'identité no: 03GFB1318

No personnel: 3001961120044

Alias: Predo

Adresse: Doboj, Bosnie-et-Herzégovine

14.   LUKOVIC (LUKOVIĆ), Milorad Ulemek

Lieu et date de naissance: Belgrade (Serbie), le 15 mai 1968

Passeport no:

Carte d'identité no:

No personnel:

Alias: Legija [fausse identité au nom de IVANIC, Zeljko (IVANIĆ, Željko)]

Adresse: incarcéré (prison du district de Belgrade, 14, Bacvanska, Belgrade)

15.   MALIS (MALIŠ), Milomir

Fils de Dejan Malis (MALIŠ)

Lieu et date de naissance: Bjelice, le 3 août 1966

Passeport no:

Carte d'identité no:

No personnel: 0308966131572

Alias:

Adresse: Vojvode Putnika, Foca, Bosnie-et-Herzégovine

16.   MANDIC (MANDIĆ), Momcilo (Momčilo)

Lieu et date de naissance: Kalinovik (Bosnie-et-Herzégovine), le 1er mai 1954

Passeport no: 0121391. Délivré le 12 mai 1999 à Srpsko Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine (annulé)

Carte d'identité no:

No personnel: 0105954171511

Alias: Momo

Adresse: incarcéré

17.   MARIC (MARIĆ), Milorad

Fils de Vinko Maric (Marić)

Lieu et date de naissance: Visoko (Bosnie-et-Herzégovine), le 9 septembre 1957

Passeport no: 4587936

Carte d'identité no: 04GKB5268

No personnel: 0909957171778

Alias:

Adresse: Vuka Karadzica 148, Zvornik, Bosnie-et-Herzégovine

18.   MICEVIC (MIČEVIĆ), Jelenko

Fils de Luka et Desanka, nom de jeune fille: Simic (Simić)

Lieu et date de naissance: Borci, près de Konjic (Bosnie-et-Herzégovine), le 8 août 1947

Passeport no: 4166874

Carte d'identité no: 03BIA3452

No personnel: 0808947710266

Alias: Filaret

Adresse: Monastère de Milesevo, Serbie

19.   MLADIC (MLADIĆ), Biljana [nom de jeune fille: STOJCEVSKA (STOJČEVSKA)]

Fille de Strahilo STOJCEVSKI (STOJČEVSKI) et Svetlinka STOJCEVSKA (STOJČEVSKA)

Lieu et date de naissance: Skopje, ancienne République yougoslave de Macédoine, le 30 mai 1972

Passeport no:

Carte d'identité no: 3005972455086 (JMBG)

Alias:

Adresse: enregistrée au 117a, Blagoja Parovica à Belgrade, mais résidant 83, Vidikovacki venac, Belgrade, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: belle-fille de Ratko MLADIC (MLADIĆ)

20.   MLADIC (MLADIĆ), Bosiljka [nom de jeune fille: JEGDIC (JEGDIĆ)]

Fille de Petar JEGDIC (JEGDIĆ)

Date et lieu de naissance: 20 juillet 1947 à Okrugljaca, municipalité de Virovitica, Croatie

Carte d'identité no: 2007947455100 (JMBG)

Carte d'identité personnelle: T77619, délivrée le 31 mai 1992 par SUP Belgrade

Adresse: Blagoja Parovica 117a, Belgrade, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: épouse de Ratko MLADIC (MLADIĆ)

21.   MLADIC (MLADIĆ), Darko

Fils de Ratko and Bosiljka MLADIC (MLADIĆ)

Lieu et date de naissance: Skopje, ancienne République yougoslave de Macédoine, le 19 août 1969

Passeport no: passeport SaM no 003220335 délivré le 26 février 2002

Carte d'identité no: 1908969450106 (JMBG); carte d'identité personnelle B112059, délivrée le 8 avril 1994 par SUP Belgrade

Alias:

Adresse: 83, Vidikovacki venac Belgrade, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fils de Ratko MLADIC (MLADIĆ)

22.   NINKOVIC (NINKOVIĆ), Milan

Fils de Simo

Lieu et date de naissance: Doboj (Bosnie-et-Herzégovine), le 15 juin 1943

Passeport no: 3944452

Carte d'identité no: 04GFE3783

No personnel: 1506943120018

Alias:

Adresse:

23.   OSTOJIC (OSTOJIĆ), Velibor

Fils de Jozo

Lieu et date de naissance: Celebici, Foca (Bosnie-et-Herzégovine), le 8 août 1945

Passeport no:

Carte d'identité no:

No personnel:

Alias:

Adresse:

24.   OSTOJIC (OSTOJIĆ), Zoran

Fils de Mico OSTOJIC (OSTOJIĆ)

Lieu et date de naissance: Sarajevo (Bosnie-et-Herzégovine), le 29 mars 1961

Passeport no:

Carte d'identité no: 04BSF6085

No personnel: 2903961172656

Alias:

Adresse: Malta 25, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine

25.   PAVLOVIC (PAVLOVIĆ), Petko

Fils de Milovan PAVLOVIC (PAVLOVIĆ)

Lieu et date de naissance: Ratkovici (Bosnie-et-Herzégovine), le 6 juin 1957

Passeport no: 4588517

Carte d'identité no: 03GKA9274

No personnel: 0606957183137

Alias:

Adresse: Vuka Karadjica 148, Zvornik, Bosnie-et-Herzégovine

26.   POPOVIC (POPOVIĆ), Cedomir (Čedomir)

Fils de Radomir POPOVIC (POPOVIĆ)

Lieu et date de naissance: Petrovici, le 24 mars 1950

Passeport no:

Carte d'identité no: 04FAA3580

No personnel: 2403950151018

Alias:

Adresse: Crnogorska 36, Bileca, Bosnie-et-Herzégovine

27.   PUHALO, Branislav

Fils de Djuro

Lieu et date de naissance: Foca (Bosnie-et-Herzégovine), le 30 août 1963

Passeport no:

Carte d'identité no:

No personnel: 3008963171929

Alias:

Adresse:

28.   RADOVIC (RADOVIĆ), Nade

Fils de Milorad RADOVIC (RADOVIĆ)

Lieu et date de naissance: Foca (Bosnie-et-Herzégovine), le 26 janvier 1951

Passeport no: passeport ancien no 0123256 (annulé)

Carte d'identité no: 03GJA2918

No personnel: 2601951131548

Alias:

Adresse: 12, Stepe Stepanovica, Foca/Srbinje, Bosnie-et-Herzégovine

29.   RATIC (RATIĆ), Branko

Lieu et date de naissance: MIHALJEVCI SLAVONSKA POZEGA (Bosnie-et-Herzégovine), le 26 novembre 1957

Passeport no: 0442022, délivré le 17 septembre 1999 à Banja Luka

Carte d'identité no: 03GCA8959

No personnel: 2611957173132

Alias:

Adresse: 42, Ulica Krfska, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

30.   ROGULJIC (ROGULJIĆ), Slavko

Lieu et date de naissance: Srpska Crnja Hetin (Serbie), le 15 mai 1952

Passeports non valides no 3747158, délivré le 12 avril 2002 à Banja Luka, expiré le 12 avril 2007, et no 0020222, délivré le 25 août 1988 à Banja Luka, expiré le 25 août 2003

Carte d'identité no: 04EFA1053

No personnel: 1505952103022

Alias:

Adresse: 21 Vojvode Misica, Laktasi, Bosnie-et-Herzégovine

31.   SAROVIC (ŠAROVIĆ), Mirko

Lieu et date de naissance: Rusanovici-Rogatica (Bosnie-et-Herzégovine), le 16 septembre 1956

Passeport no: 4363471. Délivré à Istocno Sarajevo. Date d'expiration: 8 octobre 2008

Carte d'identité no: 04PEA4585

No personnel: 1609956172657

Alias:

Adresse: 42, Bjelopoljska, 71216 Srpsko Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine

32.   SKOCAJIC (SKOČAJIĆ), Mrksa (Mrkša)

Fils de Dejan SKOCAJIC (SKOČAJIĆ)

Lieu et date de naissance: Blagaj (Bosnie-et-Herzégovine), le 5 août 1953

Passeport no: 3681597

Carte d'identité no: 04GDB9950

No personnel: 0508953150038

Alias:

Adresse: Trebinjskih Brigade, Trebinje, Bosnie-et-Herzégovine

33.   VRACAR (VRAČAR), Milenko

Lieu et date de naissance: Nisavici, Prijedor (Bosnie-et-Herzégovine), le 15 mai 1956

Passeports non valides no 3865548, délivré le 29 août 2002 à Banja Luka, expiré le 29 août 2007, no 0280280, délivré le 4 décembre 1999 à Banja Luka, expiré le 4 décembre 2004, et no 0062130, délivré le 16 septembre 1998 à Banja Luka (Bosnie-et-Herzégovine)

Carte d'identité no: 03GCE6934

No personnel: 1505956160012

Alias:

Adresse: 14, Save Ljuboje, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

34.   ZOGOVIC (ZOGOVIĆ), Milan

Fils de Jovan

Lieu et date de naissance: Dobrusa, le 7 octobre 1939

Passeport no:

Carte d'identité no:

No personnel:

Alias:

Adresse:

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| 16.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/63 |
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16.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/63

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DÉCISION 2008/733/PESC DU CONSEIL

du 15 septembre 2008

mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 2004/694/PESC (1), et notamment son article 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit,

| (1) | Aux termes de la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures afin de geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques énumérées à l'annexe de ladite position commune, qui ont été mises en accusation par le TPIY. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures afin de geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques énumérées à l'annexe de ladite position commune, qui ont été mises en accusation par le TPIY.

| (2) | À la suite du transfert de M. Radovan KARADZIC, placé en détention par le TPIY le 30 juillet 2008, son nom devrait être retiré de la liste. |
| --- | --- |

(2)

À la suite du transfert de M. Radovan KARADZIC, placé en détention par le TPIY le 30 juillet 2008, son nom devrait être retiré de la liste.

| (3) | Il est donc nécessaire d'adapter la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/694/PESC, en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'adapter la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/694/PESC, en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par celle figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, 15 septembre 2008.

Par le Conseil

Le président

B. KOUCHNER

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(1)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 52.

1

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ANNEXE

«ANNEXE

Liste des personnes visées à l'article 1er

| | Personne | Motif |
| --- | --- | --- |
| 1. | Nom: HADZIC Goran (sexe: M)
  Date de naissance: 7.9.1958
  Lieu de naissance: Vinkovci, Croatie
  Ressortissant serbe | Inculpé par le TPIY et toujours en liberté
  Acte d'accusation: 4 juin 2004
  Affaire no: IT-04-75 |
| 2. | Nom: MLADIC Ratko (sexe: M)
  Date de naissance: 12.3.1948
  Lieu de naissance: Bozanovici, municipalité de Kalinovik, Bosnie-Herzégovine
  Ressortissant de Bosnie-Herzégovine | Inculpé par le TPIY et toujours en liberté
  Premier acte d'accusation: 25 juillet 1995; deuxième acte d'accusation: 16 novembre 1995; acte d'accusation modifié: 8 novembre 2002
  Affaire no: IT-95-5/18» |

Personne

Motif

1.

Nom: HADZIC Goran (sexe: M)

Date de naissance: 7.9.1958

Lieu de naissance: Vinkovci, Croatie

Ressortissant serbe

Inculpé par le TPIY et toujours en liberté

Acte d'accusation: 4 juin 2004

Affaire no: IT-04-75

2.

Nom: MLADIC Ratko (sexe: M)

Date de naissance: 12.3.1948

Lieu de naissance: Bozanovici, municipalité de Kalinovik, Bosnie-Herzégovine

Ressortissant de Bosnie-Herzégovine

Inculpé par le TPIY et toujours en liberté

Premier acte d'accusation: 25 juillet 1995; deuxième acte d'accusation: 16 novembre 1995; acte d'accusation modifié: 8 novembre 2002

Affaire no: IT-95-5/18»

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16.9.2008

| 16.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/s3

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AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s’entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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