# Journal officiel L 188/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 188 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année16 juillet 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 188

Édition de langue française

Législation

51e année16 juillet 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 666/2008 du Conseil du 15 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 889/2005 instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo | 1 |
| | | Règlement (CE) no 667/2008 de la Commission du 15 juillet 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 668/2008 de la Commission du 15 juillet 2008 modifiant les annexes II à V du règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne, en ce qui concerne les méthodes de travail et les procédures opérationnelles (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 669/2008 de la Commission du 15 juillet 2008 complétant l'annexe I C du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 670/2008 de la Commission du 15 juillet 2008 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Arroz Carolino das Lezírias Ribatejanas (IGP)] | 16 |
| | | Règlement (CE) no 671/2008 de la Commission du 15 juillet 2008 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 juillet 2008 | 18 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 666/2008 du Conseil du 15 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 889/2005 instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

o

o

1

Règlement (CE) no 667/2008 de la Commission du 15 juillet 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

*

Règlement (CE) no 668/2008 de la Commission du 15 juillet 2008 modifiant les annexes II à V du règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne, en ce qui concerne les méthodes de travail et les procédures opérationnelles (
  1
  )

o

o

1

5

*

Règlement (CE) no 669/2008 de la Commission du 15 juillet 2008 complétant l'annexe I C du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (
  1
  )

o

o

1

7

*

Règlement (CE) no 670/2008 de la Commission du 15 juillet 2008 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Arroz Carolino das Lezírias Ribatejanas (IGP)]

o

16

Règlement (CE) no 671/2008 de la Commission du 15 juillet 2008 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 juillet 2008

o

18

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2008/583/CE |
| | * | Décision du Conseil du 15 juillet 2008 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/868/CE | 21 |
| | | 2008/584/CE |
| | * | Décision du Conseil du 15 juillet 2008 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif convergence | 26 |
| | | Commission |
| | | 2008/585/CE |
| | * | Décision de la Commission du 7 juillet 2008 exemptant la production d’électricité en Autriche de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
  [notifiée sous le numéro C(2008) 3382]

   (
  1
  ) | 28 |
| | | ACTES PRIS PAR DES ORGANES CRÉÉS PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Règlement no 21 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leur aménagement intérieur | 32 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2008/583/CE

*

Décision du Conseil du 15 juillet 2008 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/868/CE

o

21

2008/584/CE

*

Décision du Conseil du 15 juillet 2008 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif convergence

er

26

Commission

2008/585/CE

*

Décision de la Commission du 7 juillet 2008 exemptant la production d’électricité en Autriche de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
  [notifiée sous le numéro C(2008) 3382]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 3382]

1

28

ACTES PRIS PAR DES ORGANES CRÉÉS PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Règlement no 21 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leur aménagement intérieur

o

32

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Position commune 2008/586/PESC du Conseil du 15 juillet 2008 portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2007/871/PESC | 71 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Position commune 2008/586/PESC du Conseil du 15 juillet 2008 portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2007/871/PESC

71

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 16.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/1 |
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16.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 666/2008 DU CONSEIL

du 15 juillet 2008

modifiant le règlement (CE) no 889/2005 instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2008/369/PESC du Conseil du 14 mai 2008 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 889/2005 (2) a institué certaines mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (ci-après dénommée «RDC»), conformément à la position commune 2005/440/PESC du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (3), et à la résolution 1596 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu’aux résolutions ultérieures pertinentes. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 889/2005 (2) a institué certaines mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (ci-après dénommée «RDC»), conformément à la position commune 2005/440/PESC du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (3), et à la résolution 1596 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu’aux résolutions ultérieures pertinentes.

| (2) | Par la résolution 1807 (2008) du 31 mars 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, entre autres, de modifier la portée des mesures restrictives imposées à la fourniture de certains types d’assistance technique, de manière à limiter les restrictions aux personnes et aux entités non gouvernementales menant des activités sur le territoire de la RDC. Le 14 mai 2008, le Conseil a adopté la position commune 2008/369/PESC, qui donne effet à la résolution 1807 (2008) et abroge la position commune 2005/440/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Par la résolution 1807 (2008) du 31 mars 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, entre autres, de modifier la portée des mesures restrictives imposées à la fourniture de certains types d’assistance technique, de manière à limiter les restrictions aux personnes et aux entités non gouvernementales menant des activités sur le territoire de la RDC. Le 14 mai 2008, le Conseil a adopté la position commune 2008/369/PESC, qui donne effet à la résolution 1807 (2008) et abroge la position commune 2005/440/PESC.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 889/2005, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 889/2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 889/2005 est modifié comme suit:

| 1) | l’article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  1.   Il est interdit:






  a) | de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires, directement ou indirectement, à toute entité non gouvernementale ou personne menant des activités sur le territoire de la RDC; |
| --- | --- | --- |

1)

l’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1.   Il est interdit:

a)

de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires, directement ou indirectement, à toute entité non gouvernementale ou personne menant des activités sur le territoire de la RDC;

| b) | de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, de toute fourniture, de tout transfert ou de toute exportation d’armes et de matériels connexes ou de toute offre, de toute vente, de toute fourniture ou de tout transfert d’assistance technique ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute entité non gouvernementale ou personne menant des activités sur le territoire de la RDC; |
| --- | --- |

b)

de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, de toute fourniture, de tout transfert ou de toute exportation d’armes et de matériels connexes ou de toute offre, de toute vente, de toute fourniture ou de tout transfert d’assistance technique ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute entité non gouvernementale ou personne menant des activités sur le territoire de la RDC;

| c) | de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées aux points a) et b). |
| --- | --- |

c)

de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).

2.   La fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une assistance financière à toute personne, à toute entité ou à tout organisme gouvernemental ou non, en RDC, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, autre que la fourniture d’une assistance de ce type à la Mission de l’Organisation des Nations unies en RDC («MONUC») conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a), est notifiée à l’avance au comité des sanctions. De telles notifications devraient contenir toutes les informations pertinentes, y compris, s’il y a lieu, des précisions sur l’utilisateur final, la date de livraison proposée et l’itinéraire des envois.»;

| 2) | l’article 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3
  1.   Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes — mentionnées dans les sites web énumérés en annexe — de l’État membre dans lequel le prestataire des services est établi peuvent autoriser la fourniture:






  a) | d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière liés à des armes et à des matériels connexes, lorsque cette aide est exclusivement destinée à appuyer la MONUC ou à être utilisée par celle-ci; |
| --- | --- | --- |

2)

l’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1.   Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes — mentionnées dans les sites web énumérés en annexe — de l’État membre dans lequel le prestataire des services est établi peuvent autoriser la fourniture:

a)

d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière liés à des armes et à des matériels connexes, lorsque cette aide est exclusivement destinée à appuyer la MONUC ou à être utilisée par celle-ci;

| b) | d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière liés à du matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, lorsque la fourniture d’une aide ou de services de ce type a été notifiée à l’avance au comité des sanctions, conformément à l’article 2, paragraphe 2. |
| --- | --- |

b)

d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière liés à du matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, lorsque la fourniture d’une aide ou de services de ce type a été notifiée à l’avance au comité des sanctions, conformément à l’article 2, paragraphe 2.

2.   Aucune autorisation n’est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.»;

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2008.

Par le Conseil

Le président

M. BARNIER

---

(1)  JO L 127 du 15.5.2008, p. 84.

1

(2)  JO L 152 du 15.6.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1377/2007 (JO L 309 du 27.11.2007, p. 1).

2

o

(3)  JO L 152 du 15.6.2005, p. 22.

3

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| 16.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/3 |
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16.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 667/2008 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61).

1

o

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 590/2008 (JO L 163 du 24.6.2008, p. 24).

2

o

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 37,7 |
| MK | 23,8 |
| TR | 79,4 |
| ME | 17,1 |
| ZZ | 39,5 |
| 0707 00 05 | MK | 21,3 |
| TR | 102,9 |
| ZZ | 62,1 |
| 0709 90 70 | TR | 92,6 |
| ZZ | 92,6 |
| 0805 50 10 | AR | 85,1 |
| US | 67,4 |
| UY | 56,8 |
| ZA | 104,3 |
| ZZ | 78,4 |
| 0808 10 80 | AR | 85,0 |
| BR | 95,8 |
| CL | 101,4 |
| CN | 69,1 |
| NZ | 114,8 |
| US | 118,0 |
| UY | 81,3 |
| ZA | 104,1 |
| ZZ | 96,2 |
| 0808 20 50 | AR | 90,1 |
| CL | 113,1 |
| NZ | 116,2 |
| ZA | 120,6 |
| ZZ | 110,0 |
| 0809 10 00 | TR | 178,3 |
| XS | 127,0 |
| ZZ | 152,7 |
| 0809 20 95 | TR | 336,9 |
| US | 305,5 |
| ZZ | 321,2 |
| 0809 30 | TR | 166,2 |
| ZZ | 166,2 |
| 0809 40 05 | IL | 153,3 |
| XS | 107,3 |
| ZZ | 130,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

37,7

MK

23,8

TR

79,4

ME

17,1

ZZ

39,5

0707 00 05

MK

21,3

TR

102,9

ZZ

62,1

0709 90 70

TR

92,6

ZZ

92,6

0805 50 10

AR

85,1

US

67,4

UY

56,8

ZA

104,3

ZZ

78,4

0808 10 80

AR

85,0

BR

95,8

CL

101,4

CN

69,1

NZ

114,8

US

118,0

UY

81,3

ZA

104,1

ZZ

96,2

0808 20 50

AR

90,1

CL

113,1

NZ

116,2

ZA

120,6

ZZ

110,0

0809 10 00

TR

178,3

XS

127,0

ZZ

152,7

0809 20 95

TR

336,9

US

305,5

ZZ

321,2

0809 30

TR

166,2

ZZ

166,2

0809 40 05

IL

153,3

XS

107,3

ZZ

130,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 16.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/5 |
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16.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 668/2008 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2008

modifiant les annexes II à V du règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne, en ce qui concerne les méthodes de travail et les procédures opérationnelles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les annexes II, III, IV et V du règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (2) font référence à diverses annexes de la convention relative à l’aviation civile internationale. Depuis l’adoption du règlement (CE) no 2096/2005, ces annexes ont été modifiées par la convention relative à l’aviation civile internationale comme indiqué dans les lettres aux États no 2001/74 du 10 août 2001, 2003/29 du 28 mars 2003, 2004/16 du 26 mars 2004, 2005/35 et 2005/39 du 24 mars 2005, 2006/38 du 24 mars 2006, 2006/64 du 18 août 2006, 2007/11, 2007/13, 2007/19, 2007/20, 2007/23 et 2007/24 du 30 mars 2007. Il est nécessaire de mettre à jour les références qui figurent dans le règlement (CE) no 2096/2005 afin de refléter les obligations juridiques internationales des États membres et de garantir la cohérence avec le cadre réglementaire international. |
| --- | --- |

(1)

Les annexes II, III, IV et V du règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (2) font référence à diverses annexes de la convention relative à l’aviation civile internationale. Depuis l’adoption du règlement (CE) no 2096/2005, ces annexes ont été modifiées par la convention relative à l’aviation civile internationale comme indiqué dans les lettres aux États no 2001/74 du 10 août 2001, 2003/29 du 28 mars 2003, 2004/16 du 26 mars 2004, 2005/35 et 2005/39 du 24 mars 2005, 2006/38 du 24 mars 2006, 2006/64 du 18 août 2006, 2007/11, 2007/13, 2007/19, 2007/20, 2007/23 et 2007/24 du 30 mars 2007. Il est nécessaire de mettre à jour les références qui figurent dans le règlement (CE) no 2096/2005 afin de refléter les obligations juridiques internationales des États membres et de garantir la cohérence avec le cadre réglementaire international.

| (2) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2096/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2096/2005 en conséquence.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du ciel unique, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du ciel unique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2096/2005 est modifié comme suit:

| 1) | à l’annexe II, le point 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   MÉTHODES DE TRAVAIL ET PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES
  Le prestataire de services de la circulation aérienne doit pouvoir démontrer que ses méthodes de travail et ses procédures opérationnelles sont conformes aux normes des annexes suivantes de la convention relative à l'aviation civile internationale dans la mesure où elles sont pertinentes pour la fourniture de services de la circulation aérienne dans l’espace aérien concerné:






  a) | annexe 2 concernant les règles de l’air dans sa dixième édition de juillet 2005, y compris tous les amendements jusqu’au no 40; |
| --- | --- | --- |

1)

à l’annexe II, le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   MÉTHODES DE TRAVAIL ET PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES

Le prestataire de services de la circulation aérienne doit pouvoir démontrer que ses méthodes de travail et ses procédures opérationnelles sont conformes aux normes des annexes suivantes de la convention relative à l'aviation civile internationale dans la mesure où elles sont pertinentes pour la fourniture de services de la circulation aérienne dans l’espace aérien concerné:

a)

annexe 2 concernant les règles de l’air dans sa dixième édition de juillet 2005, y compris tous les amendements jusqu’au no 40;

| b) | annexe 10 concernant les télécommunications aéronautiques, volume II sur les procédures de communication, y compris celles qui ont le caractère de procédures pour les services de navigation aérienne, dans sa sixième édition d’octobre 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 82; |
| --- | --- |

b)

annexe 10 concernant les télécommunications aéronautiques, volume II sur les procédures de communication, y compris celles qui ont le caractère de procédures pour les services de navigation aérienne, dans sa sixième édition d’octobre 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 82;

| c) | annexe 11 concernant les services de la circulation aérienne dans sa treizième édition de juillet 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 45.»; |
| --- | --- |

c)

annexe 11 concernant les services de la circulation aérienne dans sa treizième édition de juillet 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 45.»;

| 2) | à l’annexe III, le point 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   MÉTHODES DE TRAVAIL ET PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES
  Le prestataire de services météorologiques doit démontrer que ses méthodes de travail et ses procédures opérationnelles sont conformes aux normes des annexes suivantes de la convention relative à l'aviation civile internationale dans la mesure où elles sont pertinentes pour la fourniture de services météorologiques dans l’espace aérien concerné:






  a) | annexe 3 concernant le service météorologique pour la navigation aérienne internationale dans sa 16e édition de juillet 2007, y compris tous les amendements jusqu'au no 74; |
| --- | --- | --- |

2)

à l’annexe III, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   MÉTHODES DE TRAVAIL ET PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES

Le prestataire de services météorologiques doit démontrer que ses méthodes de travail et ses procédures opérationnelles sont conformes aux normes des annexes suivantes de la convention relative à l'aviation civile internationale dans la mesure où elles sont pertinentes pour la fourniture de services météorologiques dans l’espace aérien concerné:

a)

annexe 3 concernant le service météorologique pour la navigation aérienne internationale dans sa 16e édition de juillet 2007, y compris tous les amendements jusqu'au no 74;

| b) | annexe 11 concernant les services de la circulation aérienne dans sa 13e édition de juillet 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 45; |
| --- | --- |

b)

annexe 11 concernant les services de la circulation aérienne dans sa 13e édition de juillet 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 45;

| c) | annexe 14 concernant les aérodromes dans les versions suivantes:






  i) | volume I sur la conception et l’exploitation technique des aérodromes dans sa quatrième édition de juillet 2004, y compris tous les amendements jusqu'au no 9, |
| --- | --- | --- |

c)

annexe 14 concernant les aérodromes dans les versions suivantes:

i)

volume I sur la conception et l’exploitation technique des aérodromes dans sa quatrième édition de juillet 2004, y compris tous les amendements jusqu'au no 9,

| ii) | volume II sur les héliports dans sa deuxième édition de juillet 1995, y compris tous les amendements jusqu’au no 3.»; |
| --- | --- |

ii)

volume II sur les héliports dans sa deuxième édition de juillet 1995, y compris tous les amendements jusqu’au no 3.»;

| 3) | à l’annexe IV, le point 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   MÉTHODES DE TRAVAIL ET PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES
  Le prestataire de services d’information aéronautique doit être capable de démontrer que ses méthodes de travail et ses procédures opérationnelles sont conformes aux normes des annexes suivantes de la convention relative à l'aviation civile internationale dans la mesure où elles sont pertinentes pour la prestation de services d’information aéronautique dans l’espace aérien concerné:






  a) | annexe 3 concernant le service météorologique pour la navigation aérienne internationale dans sa seizième édition de juillet 2007, y compris tous les amendements jusqu'au no 74; |
| --- | --- | --- |

3)

à l’annexe IV, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   MÉTHODES DE TRAVAIL ET PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES

Le prestataire de services d’information aéronautique doit être capable de démontrer que ses méthodes de travail et ses procédures opérationnelles sont conformes aux normes des annexes suivantes de la convention relative à l'aviation civile internationale dans la mesure où elles sont pertinentes pour la prestation de services d’information aéronautique dans l’espace aérien concerné:

a)

annexe 3 concernant le service météorologique pour la navigation aérienne internationale dans sa seizième édition de juillet 2007, y compris tous les amendements jusqu'au no 74;

| b) | annexe 4 concernant les cartes aéronautiques dans sa dixième édition de juillet 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 54; |
| --- | --- |

b)

annexe 4 concernant les cartes aéronautiques dans sa dixième édition de juillet 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 54;

| c) | annexe 15 concernant les services d’information aéronautique dans sa douzième édition de juillet 2004, y compris tous les amendements jusqu’au no 34.»; |
| --- | --- |

c)

annexe 15 concernant les services d’information aéronautique dans sa douzième édition de juillet 2004, y compris tous les amendements jusqu’au no 34.»;

| 4) | à l’annexe V, le point 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   MÉTHODES DE TRAVAIL ET PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES
  Le prestataire de services de communication, de navigation ou de surveillance doit être capable de démontrer que ses méthodes de travail et ses procédures opérationnelles sont conformes aux normes de l’annexe 10 concernant les communications aéronautiques de la convention relative à l'aviation civile internationale, dans les versions suivantes, dans la mesure où elles sont pertinentes pour la prestation de services de communication, de navigation ou de surveillance dans l’espace aérien concerné:






  a) | volume I sur les aides radio à la navigation dans sa 6e édition de juillet 2006, y compris tous les amendements jusqu’au no 82; |
| --- | --- | --- |

4)

à l’annexe V, le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   MÉTHODES DE TRAVAIL ET PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES

Le prestataire de services de communication, de navigation ou de surveillance doit être capable de démontrer que ses méthodes de travail et ses procédures opérationnelles sont conformes aux normes de l’annexe 10 concernant les communications aéronautiques de la convention relative à l'aviation civile internationale, dans les versions suivantes, dans la mesure où elles sont pertinentes pour la prestation de services de communication, de navigation ou de surveillance dans l’espace aérien concerné:

a)

volume I sur les aides radio à la navigation dans sa 6e édition de juillet 2006, y compris tous les amendements jusqu’au no 82;

| b) | volume II sur les procédures de communication, y compris celles qui ont le caractère de procédures pour les services de navigation aérienne, dans sa sixième édition d’octobre 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 82; |
| --- | --- |

b)

volume II sur les procédures de communication, y compris celles qui ont le caractère de procédures pour les services de navigation aérienne, dans sa sixième édition d’octobre 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 82;

| c) | volume III sur les systèmes de communications dans sa deuxième édition de juillet 2007, y compris tous les amendements jusqu’au no 82; |
| --- | --- |

c)

volume III sur les systèmes de communications dans sa deuxième édition de juillet 2007, y compris tous les amendements jusqu’au no 82;

| d) | volume IV sur les systèmes radar de surveillance et systèmes anticollision dans sa quatrième édition de juillet 2007, y compris tous les amendements jusqu’au no 82; |
| --- | --- |

d)

volume IV sur les systèmes radar de surveillance et systèmes anticollision dans sa quatrième édition de juillet 2007, y compris tous les amendements jusqu’au no 82;

| e) | volume V sur l’emploi du spectre des radiofréquences aéronautiques dans sa deuxième édition de juillet 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 82.». |
| --- | --- |

e)

volume V sur l’emploi du spectre des radiofréquences aéronautiques dans sa deuxième édition de juillet 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 82.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2008.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

---

(1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.

1

(2)  JO L 335 du 21.12.2005, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 482/2008 (JO L 141 du 31.5.2008, p. 5).

2

o

---

| 16.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/7 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/7

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 669/2008 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2008

complétant l'annexe I C du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (1), et notamment son article 58, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I C concernant les instructions spécifiques pour remplir les documents de notification et de mouvement est complétée au plus tard à la date de mise en application du règlement (CE) no 1013/2006, compte tenu des instructions de l'OCDE. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I C concernant les instructions spécifiques pour remplir les documents de notification et de mouvement est complétée au plus tard à la date de mise en application du règlement (CE) no 1013/2006, compte tenu des instructions de l'OCDE.

| (2) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (2), |
| --- | --- |

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I C est complétée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2008.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 190 du 12.7.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1379/2007 de la Commission (JO L 309 du 27.11.2007, p. 7).

1

o

(2)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.

2

---

ANNEXE

«ANNEXE I C

INSTRUCTIONS SPÉCIFIQUES POUR REMPLIR LES DOCUMENTS DE NOTIFICATION ET DE MOUVEMENT

I.   Introduction

1.   Les présentes instructions fournissent les explications nécessaires pour remplir les documents de notification et de mouvement. Ces documents sont compatibles avec la convention de Bâle (1), la décision de l'OCDE (2) (qui ne couvre que les transferts de déchets destinés à des opérations de valorisation dans la zone de l'OCDE) et le présent règlement, puisqu'ils tiennent compte des exigences spécifiques énoncées dans ces trois instruments. Étant donné que les documents ont été rédigés dans des termes suffisamment généraux pour s'appliquer aux trois instruments, toutes les cases ne sont pas applicables à l'ensemble des instruments et il ne sera peut-être donc pas nécessaire de toutes les remplir dans certains cas. Chaque fois qu'une exigence spécifique ne concerne qu'un seul système de contrôle, cela a été signalé par une note de bas de page. Il est également possible que des dispositions d'application nationales utilisent une terminologie qui diffère de celle adoptée dans la convention de Bâle et dans la décision de l'OCDE. Ainsi, le terme “transfert” est utilisé dans le présent règlement à la place du terme “mouvement”, et les titres des documents de notification et de mouvement reflètent donc cette variation en employant les termes “mouvement/transfert”.

2.   Les termes “élimination” et “valorisation” figurent tous deux dans les documents, étant donné qu'ils ne sont pas définis de la même manière dans les trois instruments. Le règlement de la Communauté européenne et la décision de l'OCDE emploient le terme “élimination” pour faire référence aux opérations d'élimination énumérées à l'annexe IVA de la convention de Bâle et à l'appendice 5.A de la décision de l'OCDE, et le terme “valorisation” pour les opérations de valorisation énumérées à l'annexe IVB de la convention de Bâle et à l'appendice 5.B de la décision de l'OCDE. Dans la convention de Bâle, toutefois, le terme “élimination” est utilisé pour faire référence à la fois aux opérations d'élimination et de valorisation.

3.   Les autorités compétentes d'expédition sont chargées de fournir et de délivrer les documents de notification et de mouvement (version papier et version électronique). À cette occasion, elles utiliseront un système de numérotation qui permet de retracer le parcours de l'envoi de déchets considéré. Le système de numérotation doit être précédé du code du pays d'expédition qui se trouve dans la norme ISO 3166. Au sein de l'UE, le code du pays à deux chiffres doit être suivi d'un espace. Il peut être suivi d'un code facultatif de quatre chiffres au maximum spécifié par l'autorité compétente, suivi d'un espace. Le système de numérotation doit se terminer par un numéro à six chiffres. À titre d'exemple, si le code du pays est XY et le numéro à six chiffres est 123456, le numéro de notification sera XY 123456 si aucun code facultatif n'a été spécifié. Si un code facultatif, par exemple 12, a été spécifié, le numéro de notification sera alors XY 12 123456. Toutefois, dans le cas où un document de notification ou de mouvement est transmis par voie électronique et qu'aucun code facultatif n'est spécifié, il convient d'insérer “0000” à la place du code facultatif (exemple: XY 0000 123456); dans le cas où un code optionnel de moins de quatre chiffres est spécifié, par exemple 12, le numéro de notification se présentera sous la forme suivante: XY 0012 123456.

4.   Les pays souhaiteront peut-être délivrer les documents dans un format papier conforme à leurs normes nationales (normalement ISO A 4, comme le recommandent les Nations unies). Toutefois, afin de faciliter l'utilisation de documents au niveau international et de tenir compte de la différence entre le format ISO A4 et le format de papier utilisé en Amérique du Nord, la taille des cadres des formulaires ne doit pas dépasser 183 × 262 mm, avec des marges alignées en haut et à gauche du papier. Le document de notification (cases 1 à 21, y compris les notes de bas de page) doit tenir sur une page, et la liste d'abréviations et de codes utilisée dans le document de notification figurer sur une deuxième page. En ce qui concerne le document de mouvement, les cases 1 à 19, y compris les notes de bas de page, doivent tenir sur une page, et les cases 20 à 22 ainsi que la liste d'abréviations et de codes utilisée dans le document de mouvement figurer sur une deuxième page.

II.   Objectif des documents de notification et de mouvement

5.   Le document de notification vise à fournir aux autorités compétentes concernées les informations dont elles ont besoin pour évaluer l'acceptabilité des transferts de déchets proposés. Il prévoit également un espace pour que les autorités accusent réception de la notification et, le cas échéant, accordent leur consentement écrit à un transfert proposé.

6.   Le document de mouvement doit en permanence accompagner l'envoi de déchets, à partir du moment où celui-ci quitte les installations du producteur de déchets jusqu'à son arrivée dans une installation d'élimination ou de valorisation située dans un autre pays. Toute personne qui prend en charge un transfert [les transporteurs et éventuellement le destinataire (3)] doit signer le document de mouvement lors de la livraison ou lors de la réception des déchets en question. Des espaces sont également prévus dans le document de mouvement afin de consigner le passage de l'envoi par les bureaux de douane de tous les pays concernés (comme l'exige le présent règlement). Enfin, le document doit être utilisé par l'installation compétente d'élimination ou de valorisation pour certifier que les déchets ont été reçus et que l'opération de valorisation ou d'élimination a été menée à terme.

III.   Exigences générales

7.   Un transfert prévu soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables ne peut avoir lieu avant que les documents de notification et de mouvement aient été remplis conformément au présent règlement, compte tenu de l'article 16, points a) et b), et doit nécessairement être effectué durant la période de validité des consentements écrits ou tacites de toutes les autorités compétentes concernées.

8.   Les exemplaires imprimés des documents doivent être dactylographiés ou remplis en lettres capitales, à l'encre permanente. Les signatures doivent toujours être apposées à l'encre permanente, et le nom du représentant habilité, en lettres capitales, doit accompagner la signature. Une erreur mineure (par exemple, l'utilisation d'un code erroné pour un déchet) peut être corrigée avec l'approbation des autorités compétentes. Le nouveau texte doit apparaître clairement et être signé ou visé, et la date de la modification doit être indiquée. Pour les corrections ou changements majeurs, il faut remplir un nouveau formulaire.

9.   Les formulaires ont également été conçus pour être faciles à remplir électroniquement. Dans le cas de formulaires remplis électroniquement, il convient de prendre des mesures de sécurité appropriées contre toute utilisation abusive. Tout changement apporté à un formulaire rempli avec l'approbation des autorités compétentes doit être visible. Lors de l'utilisation de formulaires électroniques transmis par courrier électronique, une signature numérique est nécessaire.

10.   Afin de simplifier la traduction, pour plusieurs cases, il y a lieu d'utiliser un code plutôt que du texte. Toutefois, lorsque du texte est demandé, il doit être présenté dans une langue acceptée par les autorités compétentes du pays de destination et, le cas échéant, par les autres autorités concernées.

11.   Il convient d'utiliser un format à six chiffres pour indiquer la date. Par exemple, la date du 29 janvier 2006 doit être présentée comme suit: 29.01.06 (jour.mois.année).

12.   Lorsqu'il est nécessaire d'ajouter des annexes aux documents pour fournir des informations supplémentaires, chaque annexe doit comporter le numéro de référence du document concerné et spécifier la case à laquelle elle se rapporte.

IV.   Instructions spécifiques pour remplir le document de notification

13.   Le notifiant (4) doit compléter les cases 1 à 18 (à l'exception du numéro de notification à la case 3) au moment de la notification. Dans certains pays tiers non membres de l’OCDE, l’autorité compétente d’expédition peut remplir ces cases. Si cela est matériellement possible, lorsque le notifiant n'est pas le producteur initial, ce dernier ou une des personnes visées à l'article 2, point 15 a) ii) ou iii), signe également le document dans la case 17, conformément à l’article 4, deuxième alinéa, point 1, et à l'annexe II, partie 1, point 26.

14.   Cases 1 (voir annexe II, partie 1, points 2 et 4) et 2 (annexe II, partie 1, point 6): Fournir les informations requises (indiquer le numéro d'enregistrement, le cas échéant, l'adresse avec le nom du pays et les numéros de téléphone et de télécopieur avec l’indicatif du pays; la personne de contact sera responsable du transfert et des incidents éventuels qui peuvent survenir durant celui-ci). Dans certains pays tiers, il est possible que ces informations concernent plutôt l'autorité compétente d'expédition. Le notifiant peut être un négociant ou un courtier, conformément à l'article 2, point 15, du présent règlement. Dans ce cas, fournir en annexe une copie du contrat ou la preuve de l'existence du contrat (ou une déclaration certifiant son existence) entre le producteur, le nouveau producteur ou collecteur et le courtier ou négociant (voir annexe II, partie 1, point 23). Les numéros de téléphone et de télécopieur et les adresses électroniques devraient faciliter le contact entre toutes les personnes concernées, à tout moment, en cas d'incident lors du transfert.

15.   Normalement, le destinataire est l'installation d'élimination ou de valorisation indiquée à la case 10. Dans certains cas toutefois, le destinataire peut être une autre personne, par exemple un négociant ou un courtier (5) ou une personne morale, comme le siège ou l'adresse postale de l'installation d'élimination ou de valorisation qui reçoit les déchets mentionnée à la case 10. Un négociant, un courtier ou une personne morale, pour agir comme destinataire, doit relever de la juridiction du pays de destination et exercer une forme de contrôle juridique sur les déchets au moment de leur arrivée dans le pays de destination. Les informations relatives au négociant, au courtier ou à la personne morale doivent alors être consignées dans la case 2.

16.   Case 3 (voir annexe II, partie 1, points 1, 5, 11 et 19): Lors de la délivrance du document de notification, l'autorité compétente fournit, conformément à son propre système, un numéro d'identification qui sera imprimé dans cette case (voir point 3 ci dessus). Sous A, “transfert unique” correspond à une notification unique et “transferts multiples” à une notification générale. Sous B, indiquer le type d'opération à laquelle les déchets transférés sont destinés. Sous C, le consentement préalable se réfère à l'article 14 du présent règlement.

17.   Cases 4 (voir annexe II, partie 1, point 1), 5 (voir annexe II, partie 1, point 17) et 6 (voir annexe II, partie 1, point 12): Indiquer le nombre de transferts dans la case 4 et, dans la case 6, la date prévue du transfert unique ou, en cas de transferts multiples, la date des premier et dernier transferts. Dans la case 5, indiquer les quantités maximale et minimale de déchets estimées en tonnes [1 tonne équivaut à 1 mégagramme (Mg) ou 1 000 kg]. Dans certains pays tiers, l’indication du volume en mètres cubes (1 mètre cube équivaut à 1 000 litres) ou dans d'autres unités métriques, en kilogrammes ou en litres, par exemple, est acceptée. Lorsque d'autres unités de mesure sont utilisées, l’unité de mesure peut alors être précisée, et l’unité figurant dans le document, biffée. La quantité totale transférée ne doit pas dépasser la quantité maximale déclarée dans la case 5. La période prévue pour les transferts à la case 6 ne peut pas dépasser un an, à l'exception des transferts multiples vers des installations de valorisation bénéficiant d'un consentement préalable conformément à l'article 14 du présent règlement [voir point 16] pour lesquels la période prévue ne peut pas dépasser trois ans. Tous les transferts doivent avoir lieu au cours de la période de validité des consentements écrits ou tacites de toutes les autorités compétentes concernées, accordés par lesdites autorités conformément à l’article 9, paragraphe 6, du présent règlement. Dans le cas de transferts multiples, certains pays tiers peuvent, sur la base de la convention de Bâle, demander que les dates prévues ou la fréquence prévue et la quantité estimée de chaque transfert soient indiquées dans les cases 5 et 6 ou jointes en annexe. Lorsqu'une autorité compétente délivre un consentement écrit pour le transfert et que la période de validité de ce consentement spécifiée à la case 20 diffère de la période indiquée à la case 6, la décision de l'autorité compétente prime les informations figurant dans la case 6.

18.   Case 7 (voir annexe II, partie 1, point 18): Les types de conditionnement doivent être indiqués conformément aux codes fournis sur la liste d’abréviations et de codes jointe au document de notification. Si des précautions spéciales de manutention sont nécessaires, notamment en vertu des instructions de manutention des producteurs à l’intention des employés, des informations dans les domaines de la santé et de la sécurité, y compris en ce qui concerne les déversements accidentels, et des instructions écrites pour le transport de marchandises dangereuses, cocher la case appropriée et joindre l’information dans une annexe.

19.   Case 8 (voir annexe II, partie 1, points 7 et 13): Fournir les informations requises (indiquer le numéro d'enregistrement, le cas échéant, l'adresse avec le nom du pays et les numéros de téléphone et de télécopieur avec l’indicatif du pays; la personne de contact sera responsable du transfert). Si plusieurs transporteurs interviennent, il convient de joindre au document de notification une liste complète donnant les informations requises pour chacun d'eux. Lorsque le transport est organisé par un commissionnaire de transport, ses coordonnées et les informations concernant les transporteurs effectifs doivent être jointes en annexe. Fournir des preuves de l'enregistrement du ou des transporteurs concernant le transport de déchets (par exemple, déclaration certifiant son existence) dans une annexe (voir annexe II, partie 1, point 15). Les moyens de transport doivent être indiqués conformément aux abréviations fournies sur la liste d’abréviations et de codes jointe au document de notification.

20.   Case 9 (voir annexe II, partie 1, points 3 et 16): Fournir les informations requises sur le producteur des déchets (6). Il convient d'indiquer le numéro d'enregistrement du producteur, le cas échéant. Si le notifiant est le producteur des déchets, indiquer “voir case 1”. Si les déchets ont été produits par plusieurs producteurs, indiquer “voir liste jointe” et annexer une liste fournissant les informations demandées pour chacun d'eux. Lorsque le producteur n'est pas connu, donner le nom de la personne qui a les déchets en sa possession ou qui en a le contrôle (détenteur). Fournir également des informations sur le procédé de production des déchets et sur le site de production.

21.   Case 10 (voir annexe II, partie 1, point 5): Fournir les informations requises (indiquer la destination des déchets transférés en cochant la case “installation d'élimination” ou “installation de valorisation”, le numéro d'enregistrement, le cas échéant et le lieu effectif de l'élimination/de la valorisation s'il est différent de l'adresse de l'installation). Si l’entreprise assurant l’élimination ou la valorisation des déchets est également le destinataire de l’envoi, indiquer «voir case 2». Si l’opération d'élimination ou de valorisation correspond aux codes D13, D14, D15 ou R12/R13 (conformément aux annexes II A et II B de la directive 2006/12/CE relative aux déchets), l'installation assurant l'opération doit être indiquée dans la case 10 ainsi que le lieu où l'opération sera effectuée. En pareil cas, il convient de fournir en annexe les informations correspondantes sur l'installation ou les installations assurant ultérieurement certaines opérations, lorsque les opérations R12/R13 ou D13, D14, D15 et l'opération ou les opérations D1 à D12 ou R1 à R11 ont lieu ou peuvent avoir lieu. Si l'installation de valorisation ou d'élimination figure à l'annexe I, catégorie 5, de la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, des éléments de preuve d'une autorisation valable (par exemple, une déclaration certifiant son existence) délivrée conformément aux articles 4 et 5 de ladite directive doivent être fournis en annexe si l'installation est située dans la Communauté européenne.

22.   Case 11 (voir annexe II, partie 1, points 5, 19 et 20): Indiquer le type d'opération de valorisation ou d'élimination en utilisant les codes R ou D des annexes II A ou II B de la directive 2006/12/CE relative aux déchets (voir également la liste d'abréviations et de codes jointe au document de notification) (7). Si l'opération d'élimination ou de valorisation est une opération D13, D14, D15 ou R12/R13, les informations correspondantes sur les opérations ultérieures (toute opération R12/R13 ou D13, D14, D15 ainsi que D1 à D12 ou R1 à R11) doivent être fournies en annexe. Indiquer également la technique utilisée. Si les déchets sont destinés à être valorisés, indiquer en annexe la méthode envisagée pour l'élimination des résidus de déchets après valorisation, le volume des matières valorisées par rapport aux résidus de déchets et aux déchets non valorisables, la valeur estimée des matières valorisées ainsi que le coût de la valorisation et le coût de l'élimination des résidus de déchets. En outre, en cas d'importation à destination de la Communauté de déchets destinés à être éliminés, indiquer, dans la rubrique “motif de l'exportation” une demande préalable dûment motivée du pays d'expédition conformément à l'article 41, paragraphe 4, du présent règlement et joindre cette demande en annexe. Certains pays tiers en dehors de l'OCDE peuvent également, sur la base de la convention de Bâle, demander de spécifier le motif de l'exportation.

23.   Case 12 (voir annexe II, partie 1, point 16): Donner le ou les noms sous lesquels les matières sont communément appelées ou le nom commercial ou les noms de leurs principaux composants (en termes de quantité et/ou de dangerosité) et leurs concentrations relatives (exprimées en pourcentage), si elles sont connues. En cas de mélange de déchets, indiquer les mêmes informations pour les différentes parties et indiquer lesquelles sont destinées à être valorisées. Une analyse chimique de la composition des déchets peut être demandée conformément à l'annexe II, partie 3, point 7, du présent règlement. Joindre des informations complémentaires en annexe, le cas échéant.

24.   Case 13 (voir annexe II, partie 1, point 16). Indiquer les caractéristiques physiques des déchets à des températures et à des pressions normales.

25.   Case 14 (voir annexe II, partie 1, point 16): Indiquer le code d’identification des déchets conformément aux annexes III, III A, III B, IV ou IV A du présent règlement. Mentionner le code conformément au système adopté dans le cadre de la convention de Bâle [dans la rubrique i) de la case 14] et, le cas échéant, aux systèmes adoptés dans la décision de l’OCDE [rubrique ii)] et aux autres systèmes de classification reconnus [rubriques iii) à xii)]. Comme le prévoit l’article 4, deuxième alinéa, point 6), du présent règlement, n’indiquer qu’un seul code d’identification des déchets (prévus aux annexes III, III A, III B, IV ou IV A du présent règlement), sauf dans les deux cas suivants: en ce qui concerne les déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A, ne spécifier qu’un seul type de déchets; en ce qui concerne les mélanges de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A, à moins qu'ils ne figurent à l'annexe III A, spécifier le code relatif à chaque partie de ces déchets par ordre d'importance (si nécessaire dans une annexe).

a)   Rubrique i): Les codes figurant à l’annexe VIII de la convention de Bâle doivent être utilisés pour les déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables (voir annexe IV, partie I, du présent règlement). Les codes figurant à l’annexe IX de la convention de Bâle doivent être utilisés pour les déchets qui ne sont normalement pas soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables mais qui, pour des raisons particulières comme la contamination par des matières dangereuses (voir annexe III, premier alinéa, du présent règlement) ou une classification différente en vertu de l’article 63 du présent règlement ou de réglementations nationales (8), sont soumis à cette procédure (voir annexe III, partie I, du présent règlement). Les annexes VIII et IX de la convention de Bâle figurent à l'annexe V du présent règlement, dans le texte de la convention de Bâle ainsi que dans le manuel d'instructions disponible auprès du secrétariat de ladite convention. Si les déchets ne sont pas répertoriés dans les annexes VIII ou IX de la convention, indiquer “non répertorié”.

b)   Rubrique ii): Les pays membres de l’OCDE doivent indiquer les codes OCDE applicables aux déchets figurant à l’annexe III, partie II, et à l’annexe IV, partie II, du présent règlement, c’est-à-dire aux déchets qui ne sont pas répertoriés dans les annexes de la convention de Bâle ou pour lesquels le niveau de contrôle prévu au présent règlement est différent de celui exigé par ladite convention. Si les déchets ne sont pas répertoriés à l'annexe III, partie II, et à l'annexe IV, partie II, du présent règlement, indiquer “non répertorié”.

c)   Rubrique iii): Les États membres de l’Union européenne doivent indiquer les codes figurant sur la liste des déchets de la Communauté européenne (voir décision 2000/532/CE de la Commission dans sa version modifiée (9). Ces codes peuvent également être énumérés à l’annexe III B du présent règlement.

d)   Rubriques iv) et v): Le cas échéant, il convient d’indiquer les codes nationaux d'identification autres que ceux de la liste de déchets de la Communauté européenne utilisés dans le pays d’expédition et, s’il est connu, dans le pays de destination. Ces codes peuvent être inclus dans les annexes III A, III B et IV A du présent règlement.

e)   Rubrique vi): Si nécessaire ou exigé par les autorités compétentes, indiquer ici tout autre code ou renseignement supplémentaire permettant de faciliter l’identification des déchets.

f)   Rubrique vii): Indiquer, s’ils existent, le ou les codes Y conformément aux “catégories de déchets à contrôler” (voir annexe I de la convention de Bâle et l’appendice 1 de la décision de l’OCDE) ou aux “catégories de déchets demandant un examen spécial” mentionnées à l’annexe II de la convention de Bâle (voir annexe IV, partie I, du présent règlement ou l’annexe 2 du manuel d’instructions relatif à la convention de Bâle). Les codes Y ne sont pas exigés au titre du présent règlement et de la décision de l’OCDE, excepté lorsque le transfert concerne une des deux “catégories de déchets demandant un examen spécial” conformément à la convention de Bâle (Y46 et Y47 ou déchets de l’annexe II), auquel cas il convient de mentionner le code Y prévu par ladite convention. Il est néanmoins nécessaire d’indiquer le ou les codes Y pour les déchets définis comme dangereux au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention de Bâle, afin de respecter les obligations d’information au titre de cette convention.

g)   Rubrique viii): Le cas échéant, indiquer le ou les codes H applicables, c’est-à-dire les codes précisant les caractéristiques de danger que présentent les déchets (voir la liste d’abréviations et de codes jointe au document de notification). Si les déchets ne présentent aucune caractéristique de danger au sens de la convention de Bâle, mais qu'ils sont dangereux conformément à l'annexe III de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, indiquer le ou les codes H figurant à ladite annexe III et les faire suivre de la mention “CE” (par exemple H14 CE).

h)   Rubrique ix): Le cas échéant, indiquer ici la ou les classes ONU, qui précisent les caractéristiques de danger des déchets conformément à la classification des Nations unies (voir la liste d’abréviations et de codes jointe au document de notification) et sont nécessaires en vue du respect des règles internationales régissant le transport des marchandises dangereuses [voir les recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses. Règlement type (Livre orange), dernière édition] (10).

i)   Rubriques x) et xi): Le cas échéant, indiquer dans ces cases le ou les numéros d’identification ainsi que la ou les dénominations appropriés définis par les Nations unies. Ces numéros et dénominations sont utilisés aux fins de l’identification des déchets conformément à la classification des Nations unies et sont nécessaires en vue du respect des règles internationales régissant le transport des marchandises dangereuses [voir les recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses. Règlement type (Livre orange), dernière édition].

j)   Rubrique xii): Le cas échéant, indiquer ici le ou les codes douaniers permettant aux bureaux de douane d'identifier les déchets (voir la liste des codes et des marchandises du “système harmonisé de désignation et codification des marchandises” établi par l’Organisation mondiale des douanes).

26.   Case 15 (voir annexe II, partie 1, points 8, 9, 10 et 14): À la ligne a) de la case 15, indiquer le nom des pays (11) d’expédition, de transit et de destination ou les codes de chaque pays conformément à la norme ISO 3166 (12). À la ligne b), indiquer, le cas échéant, le numéro de code des autorités compétentes de chaque pays et, à la ligne c), mentionner comme point d'entrée ou de sortie d'un pays donné le nom du point de passage frontalier ou du port et, s'il y a lieu, le numéro de code du bureau de douane. En ce qui concerne les pays de transit, fournir à la ligne c) les informations pour les points d'entrée et de sortie. Si plus de trois pays de transit sont concernés par le transfert, faire figurer les informations nécessaires dans une annexe. Fournir, dans une annexe également, l’itinéraire envisagé entre les points d'entrée et de sortie, y compris les variantes éventuelles, même en cas de circonstances imprévues.

27.   Case 16 (voir annexe II, partie 1, point 14): Fournir les informations requises en cas d'entrée, de passage ou de sortie de déchets dans l’Union européenne.

28.   Case 17 (voir annexe II, partie 1, points 21, 22, 24, 25, 26): Chaque exemplaire du document de notification doit être signé et daté par le notifiant (ou par le négociant ou le courtier si celui-ci agit comme notifiant) avant d'être envoyé aux autorités compétentes des États concernés. Dans certains pays tiers, l'autorité compétente d'expédition peut signer et dater le document. Lorsque le notifiant n'est pas le producteur initial, ce dernier, le nouveau producteur ou le collecteur signe et date également le document. On notera à cet égard que l’existence de plusieurs producteurs peut constituer une impossibilité matérielle (la législation nationale peut prévoir une définition de l’impossibilité matérielle). Par ailleurs, lorsque le producteur n’est pas connu, la signature du document incombe à la personne qui a les déchets en sa possession ou qui en a le contrôle (détenteur). La déclaration doit également certifier qu'il existe une assurance en responsabilité pour tout dommage occasionné à des tiers. Certains pays tiers peuvent exiger que la preuve de cette assurance ou d’une garantie financière ainsi qu’un contrat accompagnent le document de notification.

29.   Case 18: Indiquer le nombre d’annexes contenant des informations supplémentaires jointes au document de notification (13). Chaque annexe mentionne le numéro de notification du document auquel elle se rapporte; ce numéro figure dans le coin de la case 3.

30.   Case 19: En application de la convention de Bâle, l'autorité ou les autorités compétentes du ou des pays de destination (le cas échéant) et de transit délivrent un tel accusé. Conformément à la décision de l’OCDE, la délivrance de cet accusé incombe à l’autorité compétente du pays de destination. Certains pays tiers peuvent, en vertu de leur législation nationale, exiger que l'autorité compétente d'expédition délivre également un accusé de réception.

31.   Cases 20 et 21: La case 20 est utilisée par les autorités compétentes de tout pays concerné lorsque celles-ci accordent leur consentement écrit. La convention de Bâle (sauf lorsqu’un État décide de ne pas exiger de consentement écrit en ce qui concerne le transit et qu'il en informe les autres parties conformément à l'article 6, paragraphe 4, de ladite convention) et certains pays prévoient un consentement écrit obligatoire (conformément à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement, une autorité compétente de transit peut donner un consentement tacite), alors qu'un tel consentement n'est pas requis au titre de la décision de l'OCDE. Indiquer le nom du pays (ou son code, conformément à la norme ISO 3166). Si le transfert est soumis à des conditions particulières, l'autorité compétente concernée coche la case appropriée et précise ces conditions à la case 21 ou dans une annexe au document de notification. Si une autorité compétente souhaite formuler une objection au transfert, elle le fait en portant la mention “OBJECTION” dans la case 20. Elle explique ensuite les raisons de son objection dans la case 21 ou dans une lettre séparée.

V.   Instructions spécifiques pour remplir le document de mouvement

32.   Au moment de la notification, le notifiant remplit les cases 3, 4 et 9 à 14. Une fois que le notifiant a reçu le consentement des autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit, ou que le consentement tacite peut être réputé acquis pour ce qui est de l'autorité compétente de transit, il remplit, avant le début effectif du transfert, les cases 2, 5 à 8 (sauf en ce qui concerne le moyen de transport, la date de prise en charge et la signature), 15 et, le cas échéant, 16. Dans certains pays non membres de l’OCDE, l’autorité compétente d’expédition peut remplir ces cases à la place du notifiant. Lorsqu’il entre en possession de l’envoi, le transporteur ou son représentant remplit les cases 8 a), 8 b) et 8 c) en y indiquant le moyen de transport et la date de prise en charge et en y apposant sa signature. Le cas échéant, il remplit également la case 16. Le destinataire remplit la case 17 lorsqu’il est différent de l’entreprise assurant l’élimination ou la valorisation et qu'il prend en charge un transfert de déchets après l’arrivée dans le pays de destination. Le cas échéant, il remplit également la case 16.

33.   Case 1: L'autorité compétente d'expédition indique le numéro de notification (à copier de la case 3 du document de notification).

34.   Case 2 (voir annexe II, partie 2, point 1): En cas de notification générale portant sur plusieurs transferts, mentionner le numéro de série du transfert ainsi que le nombre total de transferts prévus figurant dans la case 4 du document de notification (par exemple, indiquer “4/11” s’il s’agit du quatrième transfert sur un total prévu de onze dans le cadre de la notification générale considérée). En cas de notification unique, indiquer “1/1”.

35.   Cases 3 et 4: Reproduire les renseignements relatifs au notifiant (14) et au destinataire figurant dans les cases 1 et 2 du document de notification.

36.   Case 5 (voir annexe II, partie 2, point 6): Indiquer le poids réel des déchets en tonnes [1 tonne équivaut à 1 mégagramme (Mg) ou 1 000 kg]. Dans certains pays tiers, l’indication du volume en mètres cubes (1 mètre cube équivaut à 1 000 litres) ou dans d'autres unités métriques, en kilogrammes ou en litres par exemple, est acceptée. Lorsque d'autres unités de mesure sont utilisées, l’unité de mesure peut alors être précisée et l’unité figurant dans le document, biffée. Joindre, si possible, une copie des bons de pesage.

37.   Case 6 (voir annexe II, partie 2, point 2): Indiquer la date à laquelle le transfert débute réellement (voir également les instructions relatives à la case 6 du document de notification).

38.   Case 7 (voir annexe II, partie 2, points 7 et 8): Les types de conditionnement doivent être indiqués conformément aux codes fournis sur la liste d’abréviations et de codes jointe au document de mouvement. Si des précautions spéciales de manutention sont nécessaires, notamment en vertu des instructions de manutention des producteurs à l’intention des employés, des informations dans les domaines de la santé et de la sécurité, y compris en ce qui concerne les déversements accidentels, et des cartes d’urgence pour transports, cocher la case appropriée et joindre l’information dans une annexe. Indiquer également le nombre de colis dont se compose l'envoi.

39.   Case 8 a), 8 b) et 8 c) (voir annexe II, partie 2, points 3 et 4): Fournir les informations requises (indiquer le numéro d'enregistrement le cas échéant, l'adresse avec le nom du pays et les numéros de téléphone et de télécopieur avec l’indicatif du pays). Lorsque plus de trois transporteurs participent au transfert, il convient de joindre au document de mouvement les renseignements concernant chacun d’eux. Le moyen de transport, la date de prise en charge et la signature doivent être complétés par le transporteur ou le représentant du transporteur prenant possession de l'envoi. Une copie du document de mouvement signé est conservée par le notifiant. À chaque nouvelle prise en charge de l’envoi, le nouveau transporteur prenant possession de l’envoi ou son représentant respecte les mêmes obligations et signe également le document. Une copie du document signé est conservée par le transporteur précédant.

40.   Case 9: Reproduire les informations figurant dans la case 9 du document de notification.

41.   Cases 10 et 11: Reproduire les informations figurant dans les cases 10 et 11 du document de notification. Si l’entreprise assurant l’élimination ou la valorisation des déchets est également le destinataire de l’envoi, indiquer “Voir case 4” dans la case 10. Si l’opération d'élimination ou de valorisation correspond aux codes D13, D14, D15 ou R12/R13 (conformément aux annexes II A et II B de la directive 2006/12/CE relative aux déchets), les informations sur l’installation assurant l'opération, fournies dans la case 10, suffisent. Aucune autre information ne doit être incluse dans le document de mouvement en ce qui concerne les installations assurant ultérieurement les opérations R12/R13 ou D13, D14, D15 et celles chargées par la suite des opérations D1 à D12 ou R1 à R11.

42.   Cases 12, 13 et 14: Reproduire les informations figurant dans les cases 12, 13 et 14 du document de notification.

43.   Case 15 (voir annexe II, partie 2, point 9): Au moment du transfert, le notifiant (ou le négociant ou le courtier si celui-ci agit comme notifiant) signe et date le document de mouvement. Dans certains pays tiers, l’autorité compétente d'expédition, ou le producteur des déchets, conformément à la convention de Bâle, peut signer et dater ledit document. Conformément à l'article 16, point c), du présent règlement, joindre une copie du document de notification contenant les consentements écrits des autorités compétentes concernées par le document de mouvement, ainsi que les éventuelles conditions établies par elles. Certains pays tiers peuvent exiger que les originaux soient fournis.

44.   Case 16 (voir annexe II, partie 2, point 5): Cette case peut être utilisée par toute personne concernée par un transfert (le notifiant ou l’autorité compétente d'expédition, le cas échéant, le destinataire, toute autorité compétente, le transporteur) lorsque la législation nationale exige des informations plus détaillées sur un point précis (par exemple, des informations sur le port dans lequel se déroule un changement de mode de transport, l’indication du nombre de conteneurs et de leur numéro d'identification, ou encore des preuves ou des visas supplémentaires attestant que le transfert a obtenu le consentement des autorités compétentes). Préciser, dans la case 16 ou dans une annexe, les étapes d'acheminement (points de sortie et d'entrée de chaque pays concerné, y compris les bureaux de douane d'entrée et/ou de sortie et/ou d'exportation de la Communauté) et l’itinéraire (entre les points de sortie et d'entrée), y compris les variantes éventuelles, même en cas de circonstances imprévues.

45.   Case 17: Cette case doit être remplie par le destinataire, s’il est différent de l’entreprise assurant l’élimination ou la valorisation (voir paragraphe 15 ci-dessus) et qu'il prend en charge les déchets après l’arrivée du transfert dans le pays de destination.

46.   Case 18: Cette case doit être remplie par le représentant habilité de l’entreprise assurant l’élimination ou la valorisation lors de la réception du transfert. Cocher la case correspondant au type d’installation concerné. En ce qui concerne la quantité reçue, se référer aux instructions spécifiques relatives à la case 5 (point 36). Une copie signée du document de mouvement est remise au dernier transporteur. Si la réception du transfert est rejetée pour quelque raison que ce soit, le représentant de l’entreprise d’élimination ou de valorisation doit contacter immédiatement l'autorité compétente dont il relève. Conformément à l’article 16, point d), ou, le cas échéant, à l’article 15, point c), du présent règlement ainsi qu’à la décision de l’OCDE, une copie signée du document de mouvement doit être transmise dans les trois jours au notifiant et aux autorités compétentes des pays concernés (sauf en ce qui concerne les pays de transit membres de l'OCDE ayant informé le secrétariat de l'OCDE qu'ils ne souhaitaient pas recevoir de copie du document de mouvement). L'installation d’élimination ou de valorisation conserve l'original du document.

47.   Toute installation assurant une opération d’élimination ou de valorisation, y compris les opérations D13, D14, D15 ou R12/R13, doit certifier la réception des déchets. Les installations effectuant, dans le même pays, une opération D13, D14, D15 ou R12/R13, ou une opération D1 à D12 ou R1 à R11 après une opération D13, D14, D15 ou R12/R13, ne sont toutefois pas tenues de certifier la réception de l’envoi en provenance de l'installation ayant réalisé l'opération D13, D14, D15 ou R12/R13 initiale. Il ne faut donc pas utiliser la case 18 pour la réception finale de l’envoi dans pareil cas. Indiquer le type d'opération d'élimination ou de valorisation en utilisant les codes R ou D des annexes II A ou II B de la directive 2006/12/CE relative aux déchets, ainsi que la date approximative à laquelle l’élimination ou la valorisation des déchets sera achevée.

48.   Case 19: L’entreprise assurant l'élimination ou la valorisation des déchets remplit cette case afin de certifier l’achèvement des opérations d’élimination ou de valorisation. Conformément à l’article 16, point e), ou, le cas échéant, à l’article 15, point d), du présent règlement et à la décision de l’OCDE, une copie signée du document de mouvement, dont la case 19 aura été remplie, est transmise au notifiant ainsi qu'aux autorités compétentes d'expédition, de transit (non requis par la décision de l'OCDE) et de destination, le plus tôt possible, mais au plus tard trente jours après la réalisation de l'opération de valorisation ou d'élimination et au plus tard une année civile après la réception des déchets. Certains pays tiers non membres de l’OCDE peuvent exiger, conformément à la convention de Bâle, qu’une copie signée du document, dont la case 19 aura été remplie, soit transmise au notifiant et à l’autorité compétente d'expédition. Pour les opérations d’élimination ou de valorisation D13, D14, D15 ou R12/R13, les informations sur l'installation réalisant lesdites opérations fournies à la case 10 suffisent. Aucune autre information ne doit être incluse dans le document de mouvement en ce qui concerne les installations assurant ultérieurement les opérations R12/R13 ou D13, D14, D15 et celles chargées par la suite des opérations D1 à D12 ou R1 à R11.

49.   L’élimination ou la valorisation des déchets doit être certifiée par toute installation réalisant une quelconque opération d'élimination ou de valorisation, y compris les opérations D13, D14, D15 ou R12/R13. C’est pourquoi une installation effectuant une opération D13, D14, D15 ou R12/R13, ou une opération D1 à D12 ou R1 à R11 après une opération D13, D14, D15 ou R12/R13, ne doit pas utiliser la case 19 pour certifier l'élimination ou la valorisation des déchets, cette case ayant déjà été remplie par l'installation ayant réalisé l'opération D13, D14, D15 ou R12/R13 initiale. Chaque pays détermine la manière de certifier l’élimination ou la valorisation dans ce cas précis.

50.   Cases 20, 21 et 22: Ces cases sont utilisées pour le contrôle par les bureaux de douane aux frontières de la Communauté.»

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(1)  Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, 22 mars 1989. Consulter internet à l'adresse suivante: www.basel.int

1

(2)  Décision C(2001) 107/final du Conseil de l'OCDE concernant la révision de la décision C(92) 39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation; la première décision est une consolidation des textes adoptés par le Conseil le 14 juin 2001 et le 28 février 2002 (avec modifications). Consulter l'internet à l'adresse suivante: http://www.oecd.org/department/0,2688,en_2649_34397_1_1_1_1_1,00.html

2

(3)  En dehors de la Communauté européenne, le terme “importateur” peut être utilisé à la place du terme “destinataire”.

3

(4)  En dehors de la Communauté européenne, le terme “exportateur” peut être utilisé à la place du terme “notifiant”.

4

(5)  Dans certains pays tiers membres de l'OCDE, les termes “négociant reconnu” peuvent être utilisés conformément à la décision de l'OCDE.

5

(6)  En dehors de la Communauté européenne, le terme anglais “generator” peut être utilisé à la place du terme “producer”.

6

(7)  Dans la Communauté européenne, la définition de l'opération R1 sur la liste d'abréviations est différente de celle utilisée dans la convention de Bâle et la décision de l'OCDE; les deux formulations sont donc proposées. Il y a d'autres différences entre la terminologie utilisée dans la Communauté européenne et celle utilisée dans la convention de Bâle et la décision de l'OCDE, qui ne figurent pas sur la liste d'abréviations.

7

(8)  Règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas (JO L 316 du 4.12.2007, p. 6).

8

o

o

(9)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/consleg/2000/D/02000D0532-20020101-fr.pdf

9

(10)  Voir http://www.unece.org/trans/danger/danger.htm

10

(11)  Dans la convention de Bâle, le terme “État” est utilisé à la place du terme “pays”.

11

(12)  En dehors de la Communauté européennes, les termes “exportation” et “importation” peuvent être utilisés à la place des termes “expédition” et “destination”.

12

(13)  Voir cases 5 à 12, 14, 15, 20 ou 21 et, pour les informations ou documents supplémentaires exigés par les autorités compétentes mais non couverts par les différentes cases, l'annexe II, partie 3, du présent règlement.

13

(14)  Dans certains pays tiers, il est possible que ces informations concernent plutôt l'autorité compétente d'expédition.

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| 16.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/16 |
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16.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 670/2008 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2008

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Arroz Carolino das Lezírias Ribatejanas (IGP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande déposée par le Portugal pour l’enregistrement de la dénomination «Arroz Carolino das Lezírias Ribatejanas» a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
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(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande déposée par le Portugal pour l’enregistrement de la dénomination «Arroz Carolino das Lezírias Ribatejanas» a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 417/2008 de la Commission (JO L 125 du 9.5.2008, p. 27).

1

o

(2)  JO C 258 du 31.10.2007, p. 12.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

| Classe 1.6. | Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés |
| --- | --- |

Classe 1.6.

Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

PORTUGAL

Arroz Carolino das Lezírias Ribatejanas (IGP).

---

| 16.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/18 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/18

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 671/2008 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2008

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 juillet 2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 juillet 2008, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 juillet 2008, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.

| (5) | Cependant, conformément au règlement (CE) no 608/2008 de la Commission du 26 juin 2008 portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2008/2009 (3), l'application de certains droits fixés par le présent règlement est suspendue, |
| --- | --- |

(5)

Cependant, conformément au règlement (CE) no 608/2008 de la Commission du 26 juin 2008 portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2008/2009 (3), l'application de certains droits fixés par le présent règlement est suspendue,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 juillet 2008, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61).

1

o

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1816/2005 (JO L 292 du 8.11.2005, p. 5).

2

o

(3)  JO L 166 du 27.6.2008, p. 19.

3

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 16 juillet 2008

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 (2) |
| de qualité moyenne | 0,00 (2) |
| de qualité basse | 0,00 (2) |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 (2) |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 0,00 (2) |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 0,00 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (3) | 0,00 (2) |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 0,00 (2) |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00 (2)

de qualité moyenne

0,00 (2)

de qualité basse

0,00 (2)

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00 (2)

1002 00 00

SEIGLE

0,00 (2)

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

0,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (3)

0,00 (2)

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00 (2)

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  Conformément au règlement (CE) no 608/2008 l'application de ce droit est suspendue.

(3)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

30.6.2008-14.7.2008

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) | Orge |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — | — |
| Cotation | 225,48 | 178,70 | — | — | — | — |
| Prix fob USA | — | — | 270,50 | 260,50 | 240,50 | 156,00 |
| Prime sur le Golfe | — | 8,28 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | 20,21 | — | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

—

Cotation

225,48

178,70

—

—

—

—

Prix fob USA

—

—

270,50

260,50

240,50

156,00

Prime sur le Golfe

—

8,28

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

20,21

—

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 43,30 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 44,46 EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

43,30 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

44,46 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 16.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/21 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/21

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 juillet 2008

mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/868/CE

(2008/583/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 20 décembre 2007, le Conseil a adopté la décision 2007/868/CE mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2), qui établit la liste actualisée des personnes et des entités auxquelles le règlement susmentionné s'applique. |
| --- | --- |

(1)

Le 20 décembre 2007, le Conseil a adopté la décision 2007/868/CE mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2), qui établit la liste actualisée des personnes et des entités auxquelles le règlement susmentionné s'applique.

| (2) | Le Conseil a fourni à l'ensemble des personnes, des groupes et des entités pour lesquels cela a été possible en pratique un exposé des motifs justifiant leur inclusion sur la liste figurant dans la décision 2007/868/CE. Dans le cas d'un groupe et de trois personnes, un exposé des motifs modifié leur a été fourni dans la mesure du possible, en avril 2008. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a fourni à l'ensemble des personnes, des groupes et des entités pour lesquels cela a été possible en pratique un exposé des motifs justifiant leur inclusion sur la liste figurant dans la décision 2007/868/CE. Dans le cas d'un groupe et de trois personnes, un exposé des motifs modifié leur a été fourni dans la mesure du possible, en avril 2008.

| (3) | Par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, le 22 décembre 2007 (3), le Conseil a informé les personnes, groupes et entités énumérés dans la décision 2007/868/CE qu'il avait décidé de les maintenir sur la liste. Le Conseil a également informé les personnes, groupes et entités concernés qu'il était possible d'adresser au Conseil une demande en vue d'obtenir l'exposé des motifs pour lesquels ils ont été inclus sur la liste (à moins qu'il ne leur ait déjà été communiqué). |
| --- | --- |

(3)

Par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, le 22 décembre 2007 (3), le Conseil a informé les personnes, groupes et entités énumérés dans la décision 2007/868/CE qu'il avait décidé de les maintenir sur la liste. Le Conseil a également informé les personnes, groupes et entités concernés qu'il était possible d'adresser au Conseil une demande en vue d'obtenir l'exposé des motifs pour lesquels ils ont été inclus sur la liste (à moins qu'il ne leur ait déjà été communiqué).

| (4) | Le Conseil a procédé à une révision complète de la liste des personnes, des groupes et des entités auxquels le règlement (CE) no 2580/2001 s'applique, en vertu de l'article 2, paragraphe 3, dudit règlement. À cet égard, il a tenu compte des observations soumises au Conseil par les personnes concernées. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil a procédé à une révision complète de la liste des personnes, des groupes et des entités auxquels le règlement (CE) no 2580/2001 s'applique, en vertu de l'article 2, paragraphe 3, dudit règlement. À cet égard, il a tenu compte des observations soumises au Conseil par les personnes concernées.

| (5) | Dans le cas d'un groupe, le Conseil a tenu compte du fait que la décision d'une autorité compétente qui servait de justification pour l'inclusion de ce groupe sur la liste n'était plus en vigueur depuis le 24 juin 2008. Cependant, de nouveaux éléments concernant ce groupe ont été portés à l'attention du Conseil. Le Conseil a considéré que ces nouveaux éléments justifiaient l'inclusion de ce groupe sur la liste. |
| --- | --- |

(5)

Dans le cas d'un groupe, le Conseil a tenu compte du fait que la décision d'une autorité compétente qui servait de justification pour l'inclusion de ce groupe sur la liste n'était plus en vigueur depuis le 24 juin 2008. Cependant, de nouveaux éléments concernant ce groupe ont été portés à l'attention du Conseil. Le Conseil a considéré que ces nouveaux éléments justifiaient l'inclusion de ce groupe sur la liste.

| (6) | Le Conseil a déterminé qu'une personne devait être supprimée de la liste des personnes, des groupes et des entités auxquels le règlement (CE) no 2580/2001 s'applique. |
| --- | --- |

(6)

Le Conseil a déterminé qu'une personne devait être supprimée de la liste des personnes, des groupes et des entités auxquels le règlement (CE) no 2580/2001 s'applique.

| (7) | Le Conseil a donc conclu que, à l'exception de la personne mentionnée au sixième considérant, les personnes, groupes et entités énumérés à l'annexe de la position commune 2007/871/PESC (4) avaient été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (5), qu'une décision avait été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune, et qu'ils devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques prévues par le règlement (CE) no 2580/2001. |
| --- | --- |

(7)

Le Conseil a donc conclu que, à l'exception de la personne mentionnée au sixième considérant, les personnes, groupes et entités énumérés à l'annexe de la position commune 2007/871/PESC (4) avaient été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (5), qu'une décision avait été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune, et qu'ils devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques prévues par le règlement (CE) no 2580/2001.

| (8) | La liste des personnes, des groupes et des entités auxquels le règlement (CE) no 2580/2001 s'applique devrait donc être mise à jour en conséquence, |
| --- | --- |

(8)

La liste des personnes, des groupes et des entités auxquels le règlement (CE) no 2580/2001 s'applique devrait donc être mise à jour en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

La liste prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 est remplacée par la liste figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La décision 2007/868/CE est abrogée.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2008.

Par le Conseil

Le président

M. BARNIER

---

(1)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2007/868/CE (JO L 340 du 22.12.2007, p. 100).

1

(2)  JO L 340 du 22.12.2007, p. 100. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2008/343/CE (JO L 116 du 30.4.2008, p. 25).

2

(3)  JO C 314 du 22.12.2007, p. 42.

3

(4)  Telle que modifiée par la position commune 2008/346/PESC du Conseil du 29 avril 2008. (JO L 116 du 30.4.2008, p. 53).

4

(5)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

5

---

ANNEXE

Liste des personnes, groupes et entités visés à l'article 1er

1.   PERSONNES

| 1. | ABOU, Rabah Naami (alias Naami Hamza; alias Mihoubi Faycal; alias Fellah Ahmed; alias Dafri Rèmi Lahdi), né le 1.2.1966 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

1.

ABOU, Rabah Naami (alias Naami Hamza; alias Mihoubi Faycal; alias Fellah Ahmed; alias Dafri Rèmi Lahdi), né le 1.2.1966 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 2. | ABOUD, Maisi (alias «l'Abderrahmane suisse»), né le 17.10.1964 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

2.

ABOUD, Maisi (alias «l'Abderrahmane suisse»), né le 17.10.1964 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 3. | AL-MUGHASSIL, Ahmad Ibrahim (alias ABU OMRAN; alias AL-MUGHASSIL, Ahmed Ibrahim), né le 26.6.1967 à Qatif-Bab al Shamal (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite |
| --- | --- |

3.

AL-MUGHASSIL, Ahmad Ibrahim (alias ABU OMRAN; alias AL-MUGHASSIL, Ahmed Ibrahim), né le 26.6.1967 à Qatif-Bab al Shamal (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite

| 4. | AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite |
| --- | --- |

4.

AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite

| 5. | AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, né le 16.10.1966 à Tarut (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite |
| --- | --- |

5.

AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, né le 16.10.1966 à Tarut (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite

| 6. | ARIOUA, Azzedine, né le 20.11.1960 à Constantine (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

6.

ARIOUA, Azzedine, né le 20.11.1960 à Constantine (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 7. | ARIOUA, Kamel (alias Lamine Kamel), né le 18.8.1969 à Constantine (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

7.

ARIOUA, Kamel (alias Lamine Kamel), né le 18.8.1969 à Constantine (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 8. | ASLI, Mohamed (alias Dahmane Mohamed), né le 13.5.1975 à Ain Taya (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

8.

ASLI, Mohamed (alias Dahmane Mohamed), né le 13.5.1975 à Ain Taya (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 9. | ASLI, Rabah, né le 13.5.1975 à Ain Taya (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

9.

ASLI, Rabah, né le 13.5.1975 à Ain Taya (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 10. | ATWA, Ali (alias BOUSLIM, Ammar Mansour; alias SALIM, Hassan Rostom), Liban, né en 1960 au Liban; ressortissant du Liban |
| --- | --- |

10.

ATWA, Ali (alias BOUSLIM, Ammar Mansour; alias SALIM, Hassan Rostom), Liban, né en 1960 au Liban; ressortissant du Liban

| 11. | BOUYERI, Mohammed (alias Abu ZUBAIR; alias SOBIAR; alias Abu ZOUBAIR), né le 8.3.1978 à Amsterdam (Pays-Bas) — membre du «Hofstadgroep» |
| --- | --- |

11.

BOUYERI, Mohammed (alias Abu ZUBAIR; alias SOBIAR; alias Abu ZOUBAIR), né le 8.3.1978 à Amsterdam (Pays-Bas) — membre du «Hofstadgroep»

| 12. | DARIB, Noureddine (alias Carreto; alias Zitoun Mourad), né le 1.2.1972 en Algérie — membre al-Takfir et al-Hijra |
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12.

DARIB, Noureddine (alias Carreto; alias Zitoun Mourad), né le 1.2.1972 en Algérie — membre al-Takfir et al-Hijra

| 13. | DJABALI, Abderrahmane (alias Touil), né le 1.6.1970 en Algérie — membre al-Takfir et al-Hijra |
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13.

DJABALI, Abderrahmane (alias Touil), né le 1.6.1970 en Algérie — membre al-Takfir et al-Hijra

| 14. | EL FATMI, Nouredine (alias Nouriddin EL FATMI; alias Nouriddine EL FATMI, alias Noureddine EL FATMI, alias Abu AL KA'E KA'E; alias Abu QAE QAE; alias FOUAD; alias FZAD; alias Nabil EL FATMI; alias Ben MOHAMMED; alias Ben Mohand BEN LARBI; alias Ben Driss Muhand IBN LARBI; alias Abu TAHAR; alias EGGIE), né le 15.8.1982 à Midar (Maroc), passeport (Maroc) no N829139 — membre du «Hofstadgroep» |
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14.

EL FATMI, Nouredine (alias Nouriddin EL FATMI; alias Nouriddine EL FATMI, alias Noureddine EL FATMI, alias Abu AL KA'E KA'E; alias Abu QAE QAE; alias FOUAD; alias FZAD; alias Nabil EL FATMI; alias Ben MOHAMMED; alias Ben Mohand BEN LARBI; alias Ben Driss Muhand IBN LARBI; alias Abu TAHAR; alias EGGIE), né le 15.8.1982 à Midar (Maroc), passeport (Maroc) no N829139 — membre du «Hofstadgroep»

| 15. | EL-HOORIE, Ali Saed Bin Ali (alias AL-HOURI, Ali Saed Bin Ali; alias EL-HOURI, Ali Saed Bin Ali), né le 10.7.1965 ou le 11.7.1965 à El Dibabiya (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite |
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15.

EL-HOORIE, Ali Saed Bin Ali (alias AL-HOURI, Ali Saed Bin Ali; alias EL-HOURI, Ali Saed Bin Ali), né le 10.7.1965 ou le 11.7.1965 à El Dibabiya (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite

| 16. | FAHAS, Sofiane Yacine, né le 10.9.1971 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
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16.

FAHAS, Sofiane Yacine, né le 10.9.1971 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 17. | IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, Ahmed; alias SA-ID; alias SALWWAN, Samir), Liban, né en 1963 au Liban, ressortissant du Liban |
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17.

IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, Ahmed; alias SA-ID; alias SALWWAN, Samir), Liban, né en 1963 au Liban, ressortissant du Liban

| 18. | LASSASSI, Saber (alias Mimiche), né le 30.11.1970 à Constantine (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
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18.

LASSASSI, Saber (alias Mimiche), né le 30.11.1970 à Constantine (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 19. | MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan, passeport no 488555 |
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19.

MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan, passeport no 488555

| 20. | MOKTARI, Fateh (alias Ferdi Omar), né le 26.12.1974 à Hussein Dey (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
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20.

MOKTARI, Fateh (alias Ferdi Omar), né le 26.12.1974 à Hussein Dey (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 21. | NOUARA, Farid, né le 25.11.1973 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
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21.

NOUARA, Farid, né le 25.11.1973 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 22. | RESSOUS, Hoari (alias Hallasa Farid), né le 11.9.1968 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
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22.

RESSOUS, Hoari (alias Hallasa Farid), né le 11.9.1968 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 23. | SEDKAOUI, Noureddine (alias Nounou), né le 23.6.1963 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
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23.

SEDKAOUI, Noureddine (alias Nounou), né le 23.6.1963 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 24. | SELMANI, Abdelghani (alias Gano), né le 14.6.1974 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
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24.

SELMANI, Abdelghani (alias Gano), né le 14.6.1974 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 25. | SENOUCI, Sofiane, née le 15.4.1971 à Hussein Dey (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

25.

SENOUCI, Sofiane, née le 15.4.1971 à Hussein Dey (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 26. | SISON, Jose Maria (alias Armando Liwanag, alias Joma), né le 8.2.1939 à Cabugao, Philippines — qui joue un rôle de premier plan dans le Parti communiste des Philippines, y compris la NPA |
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26.

SISON, Jose Maria (alias Armando Liwanag, alias Joma), né le 8.2.1939 à Cabugao, Philippines — qui joue un rôle de premier plan dans le Parti communiste des Philippines, y compris la NPA

| 27. | TINGUALI, Mohammed (alias Mouh di Kouba), né le 21.4.1964 à Blida (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
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27.

TINGUALI, Mohammed (alias Mouh di Kouba), né le 21.4.1964 à Blida (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 28. | WALTERS, Jason Theodore James (alias Abdullah; alias David), né le 6.3.1985 à Amersfoort (Pays-Bas), passeport (Pays-Bas) no NE8146378 — membre du «Hofstadgroep» |
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28.

WALTERS, Jason Theodore James (alias Abdullah; alias David), né le 6.3.1985 à Amersfoort (Pays-Bas), passeport (Pays-Bas) no NE8146378 — membre du «Hofstadgroep»

2.   GROUPES ET ENTITÉS

| 1. | Organisation Abou Nidal — ANO (Conseil révolutionnaire du Fatah, Brigades révolutionnaires arabes, Septembre noir, et Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes) |
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1.

Organisation Abou Nidal — ANO (Conseil révolutionnaire du Fatah, Brigades révolutionnaires arabes, Septembre noir, et Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes)

| 2. | Brigade des martyrs d'Al-Aqsa |
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2.

Brigade des martyrs d'Al-Aqsa

| 3. | Al-Aqsa e.V. |
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3.

Al-Aqsa e.V.

| 4. | Al-Takfir et al-Hijra |
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4.

Al-Takfir et al-Hijra

| 5. | Aum Shinrikyo (alias AUM, alias Aum Vérité suprême, alias Aleph) |
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5.

Aum Shinrikyo (alias AUM, alias Aum Vérité suprême, alias Aleph)

| 6. | Babbar Khalsa |
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6.

Babbar Khalsa

| 7. | Parti communiste des Philippines, y compris la New People's Army (NPA), Philippines, lié à SISON José Maria (alias Armando Liwanag, alias Joma, qui joue un rôle de premier plan dans le Parti communiste des Philippines, y compris la NPA) |
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7.

Parti communiste des Philippines, y compris la New People's Army (NPA), Philippines, lié à SISON José Maria (alias Armando Liwanag, alias Joma, qui joue un rôle de premier plan dans le Parti communiste des Philippines, y compris la NPA)

| 8. | Gama'a al-Islamiyya (Groupe islamique), (alias Al-Gama'a al-Islamiyya, IG) |
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8.

Gama'a al-Islamiyya (Groupe islamique), (alias Al-Gama'a al-Islamiyya, IG)

| 9. | İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi — Front islamique des combattants du Grand Orient (IBDA-C) |
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9.

İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi — Front islamique des combattants du Grand Orient (IBDA-C)

| 10. | Hamas (y compris Hamas-Izz al-Din al-Qassem) |
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10.

Hamas (y compris Hamas-Izz al-Din al-Qassem)

| 11. | Hizbul Mujahedin (HM) |
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11.

Hizbul Mujahedin (HM)

| 12. | Hofstadgroep |
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12.

Hofstadgroep

| 13. | Holy Land Foundation for Relief and Development (Fondation de la Terre sainte pour le secours et le développement) |
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13.

Holy Land Foundation for Relief and Development (Fondation de la Terre sainte pour le secours et le développement)

| 14. | International Sikh Youth Federation (ISYF) |
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14.

International Sikh Youth Federation (ISYF)

| 15. | Kahane Chai (alias Kach) |
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15.

Kahane Chai (alias Kach)

| 16. | Khalistan Zindabad Force (KZF) |
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16.

Khalistan Zindabad Force (KZF)

| 17. | Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), (alias KADEK, alias KONGRA-GEL) |
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17.

Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), (alias KADEK, alias KONGRA-GEL)

| 18. | Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) |
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18.

Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET)

| 19. | Mujahedin-e Khalq Organisation — MEK ou MKO, à l'exclusion du “Conseil national de la Résistance d'Iran” — NCRI), alias Armée nationale de libération de l'Iran (la branche militante de la MEK), alias les Mujahidines du peuple d'Iran, la Société musulmane des étudiants iraniens |
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19.

Mujahedin-e Khalq Organisation — MEK ou MKO, à l'exclusion du “Conseil national de la Résistance d'Iran” — NCRI), alias Armée nationale de libération de l'Iran (la branche militante de la MEK), alias les Mujahidines du peuple d'Iran, la Société musulmane des étudiants iraniens

| 20. | Armée de libération nationale (Ejército de Liberación Nacional) |
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20.

Armée de libération nationale (Ejército de Liberación Nacional)

| 21. | Front de libération de la Palestine (FLP) |
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21.

Front de libération de la Palestine (FLP)

| 22. | Jihad islamique palestinienne |
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22.

Jihad islamique palestinienne

| 23. | Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) |
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23.

Front populaire de libération de la Palestine (FPLP)

| 24. | Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général (alias FPLP-Commandement général) |
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24.

Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général (alias FPLP-Commandement général)

| 25. | Fuerzas armadas revolucionarias de Colombia (FARC) Forces armées révolutionnaires de Colombie |
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25.

Fuerzas armadas revolucionarias de Colombia (FARC) Forces armées révolutionnaires de Colombie

| 26. | Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi (DHKP/C), alias Devrimci Sol (Gauche révolutionnaire), Dev Sol (Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération) |
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26.

Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi (DHKP/C), alias Devrimci Sol (Gauche révolutionnaire), Dev Sol (Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération)

| 27. | Sendero Luminoso — SL (Sentier lumineux) |
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27.

Sendero Luminoso — SL (Sentier lumineux)

| 28. | Stichting Al Aqsa (alias Stichting Al Aqsa Nederland, alias Al Aqsa Nederland) |
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28.

Stichting Al Aqsa (alias Stichting Al Aqsa Nederland, alias Al Aqsa Nederland)

| 29. | Teyrbazen Azadiya Kurdistan — TAK (alias Faucons de la liberté du Kurdistan) |
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29.

Teyrbazen Azadiya Kurdistan — TAK (alias Faucons de la liberté du Kurdistan)

| 30. | Autodefensas Unidas de Colombia — AUC (Forces unies d'autodéfense de Colombie) |
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30.

Autodefensas Unidas de Colombia — AUC (Forces unies d'autodéfense de Colombie)

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| 16.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/26 |
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16.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/26

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DÉCISION DU CONSEIL

du 15 juillet 2008

modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence»

(2008/584/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), et notamment son article 69, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2006/493/CE du Conseil (2) détermine le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence». |
| --- | --- |

(1)

La décision 2006/493/CE du Conseil (2) détermine le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif «convergence».

| (2) | L’autorité budgétaire ayant décidé le transfert de certains crédits d’engagement du soutien communautaire au développement rural au titre du règlement (CE) no 1698/2005 non utilisés de l’année 2007, à la suite des dispositions du point 48 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), il convient de modifier la décision 2006/493/CE afin de réaffecter ces crédits à la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013. |
| --- | --- |

(2)

L’autorité budgétaire ayant décidé le transfert de certains crédits d’engagement du soutien communautaire au développement rural au titre du règlement (CE) no 1698/2005 non utilisés de l’année 2007, à la suite des dispositions du point 48 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), il convient de modifier la décision 2006/493/CE afin de réaffecter ces crédits à la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013.

| (3) | Il convient dès lors de modifier la décision 2006/493/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier la décision 2006/493/CE en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe de la décision 2006/493/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2008.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2008.

Par le Conseil

Le président

M. BARNIER

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(1)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 146/2008 (JO L 46 du 21.2.2008, p. 1).

1

o

(2)  JO L 195 du 15.7.2006, p. 22.

2

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2008/371/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 128 du 16.5.2008, p. 8).

3

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ANNEXE

«ANNEXE

Montant total des crédits d’engagement pour 2007-2013, ventilation annuelle et montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif “convergence” (1)

| Prix 2004 en EUR (2) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Montant total pour l’UE-25, plus la Bulgarie et la Roumanie | 9 325 497 783 | 10 788 767 263 | 10 515 007 756 | 10 278 583 653 | 9 824 886 713 | 9 588 187 168 | 9 356 225 581 | 69 677 155 918 |
| Montant minimal réservé aux régions pouvant bénéficier de l’objectif “convergence” | 27 676 975 284 |

Prix 2004 en EUR (2)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total

Montant total pour l’UE-25, plus la Bulgarie et la Roumanie

9 325 497 783

10 788 767 263

10 515 007 756

10 278 583 653

9 824 886 713

9 588 187 168

9 356 225 581

69 677 155 918

Montant minimal réservé aux régions pouvant bénéficier de l’objectif “convergence”

27 676 975 284

Montant total des crédits d’engagement pour 2007-2013, ventilation annuelle et montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif “convergence” (3)

| Prix courants en EUR (4) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Montant total pour l’UE-25, plus la Bulgarie et la Roumanie | 9 896 292 851 | 11 678 108 653 | 11 609 418 209 | 11 575 354 634 | 11 285 706 554 | 11 234 089 442 | 11 181 555 662 | 78 460 526 005 |
| Montant minimal réservé aux régions pouvant bénéficier de l’objectif “convergence” | 31 232 644 963 |

Prix courants en EUR (4)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total

Montant total pour l’UE-25, plus la Bulgarie et la Roumanie

9 896 292 851

11 678 108 653

11 609 418 209

11 575 354 634

11 285 706 554

11 234 089 442

11 181 555 662

78 460 526 005

Montant minimal réservé aux régions pouvant bénéficier de l’objectif “convergence”

31 232 644 963

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(1)  Avant modulation obligatoire et autres transferts de dépenses liées au marché et de paiements directs de la politique agricole commune au développement rural.

1

(2)  Les montants sont arrondis à l’euro près.

2

(3)  Avant modulation obligatoire et autres transferts de dépenses liées au marché et de paiements directs de la politique agricole commune au développement rural.

3

(4)  Les montants sont arrondis à l’euro près.»

4

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Commission

| 16.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/28 |
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16.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/28

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2008

exemptant la production d’électricité en Autriche de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

[notifiée sous le numéro C(2008) 3382]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/585/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (1), et notamment son article 30, paragraphes 4 et 6,

vu la demande présentée par la République d’Autriche par courrier électronique, le 10 janvier 2008,

après consultation du comité consultatif en matière de marchés publics,

considérant ce qui suit:

I.   LES FAITS

| (1) | Le 10 janvier 2008, l’Autriche a transmis à la Commission, par courrier électronique, une demande en application de l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE. La Commission a demandé des informations complémentaires par courrier électronique en date du 4 février 2008, informations que les autorités autrichiennes, après une prolongation du délai initial, ont communiquées par courrier électronique en date du 29 février 2008. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 janvier 2008, l’Autriche a transmis à la Commission, par courrier électronique, une demande en application de l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE. La Commission a demandé des informations complémentaires par courrier électronique en date du 4 février 2008, informations que les autorités autrichiennes, après une prolongation du délai initial, ont communiquées par courrier électronique en date du 29 février 2008.

| (2) | La demande présentée par la République d’Autriche concerne la production d’électricité. |
| --- | --- |

(2)

La demande présentée par la République d’Autriche concerne la production d’électricité.

| (3) | La demande est accompagnée d’une lettre de l’autorité nationale indépendante, E-Control (Énergie-Control GmbH, l’autorité de régulation des marchés autrichiens de l’électricité et du gaz naturel), qui se borne à déclarer que «(...) rien ne s’oppose à une exemption de l’application de la législation sur les marchés publics à l’égard de la production d’électricité». |
| --- | --- |

(3)

La demande est accompagnée d’une lettre de l’autorité nationale indépendante, E-Control (Énergie-Control GmbH, l’autorité de régulation des marchés autrichiens de l’électricité et du gaz naturel), qui se borne à déclarer que «(...) rien ne s’oppose à une exemption de l’application de la législation sur les marchés publics à l’égard de la production d’électricité».

II.   LE CADRE JURIDIQUE

| (4) | L’article 30 de la directive 2004/17/CE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité relevant du champ d’application de la directive ne sont pas soumis aux dispositions de celle-ci si, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’exposition directe à la concurrence est évaluée sur la base de critères objectifs, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L’accès au marché est considéré comme non limité si l’État membre a mis en œuvre et a appliqué les dispositions de la législation communautaire applicable en l’espèce concernant l’ouverture totale ou partielle d’un secteur donné. La législation en question est citée à l’annexe XI de la directive 2004/17/CE; pour le secteur de l’électricité, il s’agit de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (2). La directive 96/92/CE a été remplacée par la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (3), qui ouvre encore davantage le marché. |
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(4)

L’article 30 de la directive 2004/17/CE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité relevant du champ d’application de la directive ne sont pas soumis aux dispositions de celle-ci si, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’exposition directe à la concurrence est évaluée sur la base de critères objectifs, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L’accès au marché est considéré comme non limité si l’État membre a mis en œuvre et a appliqué les dispositions de la législation communautaire applicable en l’espèce concernant l’ouverture totale ou partielle d’un secteur donné. La législation en question est citée à l’annexe XI de la directive 2004/17/CE; pour le secteur de l’électricité, il s’agit de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (2). La directive 96/92/CE a été remplacée par la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (3), qui ouvre encore davantage le marché.

| (5) | L’Autriche a transposé et appliqué non seulement la directive 96/92/CE, mais aussi la directive 2003/54/CE, optant pour la séparation juridique et fonctionnelle des réseaux de transport et de distribution, sauf pour les plus petites entreprises, qui sont exemptées des exigences de séparation fonctionnelle. Par conséquent, et conformément à l’article 30, paragraphe 3, premier alinéa, il y a lieu de considérer que l’accès au marché n’est pas limité. |
| --- | --- |

(5)

L’Autriche a transposé et appliqué non seulement la directive 96/92/CE, mais aussi la directive 2003/54/CE, optant pour la séparation juridique et fonctionnelle des réseaux de transport et de distribution, sauf pour les plus petites entreprises, qui sont exemptées des exigences de séparation fonctionnelle. Par conséquent, et conformément à l’article 30, paragraphe 3, premier alinéa, il y a lieu de considérer que l’accès au marché n’est pas limité.

| (6) | L’exposition directe à la concurrence doit être évaluée sur la base de différents indicateurs dont aucun n’est déterminant en soi. Eu égard aux marchés concernés par la présente décision, la part de marché des principaux acteurs sur un marché donné constitue un critère à prendre en considération. La concentration sur ces marchés constitue un autre critère important. Compte tenu des caractéristiques des marchés concernés, d’autres critères devraient aussi être pris en considération, tels que le fonctionnement du marché d’équilibrage, la concurrence sur les prix et la proportion de clients qui changent de fournisseur. |
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(6)

L’exposition directe à la concurrence doit être évaluée sur la base de différents indicateurs dont aucun n’est déterminant en soi. Eu égard aux marchés concernés par la présente décision, la part de marché des principaux acteurs sur un marché donné constitue un critère à prendre en considération. La concentration sur ces marchés constitue un autre critère important. Compte tenu des caractéristiques des marchés concernés, d’autres critères devraient aussi être pris en considération, tels que le fonctionnement du marché d’équilibrage, la concurrence sur les prix et la proportion de clients qui changent de fournisseur.

| (7) | La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de concurrence. |
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(7)

La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de concurrence.

III.   ÉVALUATION

| (8) | La demande présentée par l’Autriche concerne la production d’électricité en Autriche. |
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(8)

La demande présentée par l’Autriche concerne la production d’électricité en Autriche.

| (9) | L’Autriche est divisée en trois zones d’équilibrage. L’une d’elles présente des points de congestion internes (la zone d’équilibrage APG, qui connaît un risque de congestion entre les zones de Vienne et de Graz, interconnectées par la liaison «Steirmarkleitung»). Il est permis, dès lors, de se demander si la dimension géographique du marché est inférieure à celle du marché national (4). Or, selon les informations disponibles, les effets de ces points de congestion internes sont généralement palliés par des mesures techniques, telles que l’utilisation de transformateurs de phase pour réguler la capacité de transport. Dans quelques cas, il peut se révéler nécessaire de faire appel à des centrales supplémentaires pour stabiliser le réseau. Lorsque ces points de congestion internes imposent aux producteurs du nord de l’Autriche de réduire leur capacité de production, une situation qui ne se produit qu’exceptionnellement selon les autorités autrichiennes, le gestionnaire de réseau les dédommage. Par ailleurs, il n’existe pas de points de congestion entre cette zone d’équilibrage et les deux autres zones d’équilibrage de l’Autriche, ni entre la zone d’équilibrage APG et l’Allemagne. Les incidences des points de congestion internes ne sont donc pas significatives, selon les informations disponibles, du point de vue de l’approvisionnement en énergie et de la concurrence. L’absence de congestion dans les connexions avec l’Allemagne pose la question de savoir s’il pourrait exister un marché géographique couvrant ces deux pays, une question à laquelle la Commission a répondu par la négative (5). Par conséquent, il convient de considérer le territoire de la République d’Autriche comme constituant le marché à prendre en compte pour évaluer les conditions énoncées à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE, bien qu’il ne puisse pas être considéré comme isolé par rapport aux pays qui l’entourent. |
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(9)

L’Autriche est divisée en trois zones d’équilibrage. L’une d’elles présente des points de congestion internes (la zone d’équilibrage APG, qui connaît un risque de congestion entre les zones de Vienne et de Graz, interconnectées par la liaison «Steirmarkleitung»). Il est permis, dès lors, de se demander si la dimension géographique du marché est inférieure à celle du marché national (4). Or, selon les informations disponibles, les effets de ces points de congestion internes sont généralement palliés par des mesures techniques, telles que l’utilisation de transformateurs de phase pour réguler la capacité de transport. Dans quelques cas, il peut se révéler nécessaire de faire appel à des centrales supplémentaires pour stabiliser le réseau. Lorsque ces points de congestion internes imposent aux producteurs du nord de l’Autriche de réduire leur capacité de production, une situation qui ne se produit qu’exceptionnellement selon les autorités autrichiennes, le gestionnaire de réseau les dédommage. Par ailleurs, il n’existe pas de points de congestion entre cette zone d’équilibrage et les deux autres zones d’équilibrage de l’Autriche, ni entre la zone d’équilibrage APG et l’Allemagne. Les incidences des points de congestion internes ne sont donc pas significatives, selon les informations disponibles, du point de vue de l’approvisionnement en énergie et de la concurrence. L’absence de congestion dans les connexions avec l’Allemagne pose la question de savoir s’il pourrait exister un marché géographique couvrant ces deux pays, une question à laquelle la Commission a répondu par la négative (5). Par conséquent, il convient de considérer le territoire de la République d’Autriche comme constituant le marché à prendre en compte pour évaluer les conditions énoncées à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE, bien qu’il ne puisse pas être considéré comme isolé par rapport aux pays qui l’entourent.

| (10) | Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Rapport sur l’état d’avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l’électricité» (6), dénommée ci-après «le rapport 2005», la Commission indique que «de nombreux marchés nationaux sont fortement concentrés, ce qui empêche la concurrence de jouer efficacement» (7). Elle considère dès lors, en ce qui concerne la production d’électricité, que «la part de marché totale des trois plus gros producteurs [...] est un indicateur de l’intensité de la concurrence sur les marchés nationaux» (8). Pour 2006, le document de travail des services de la Commission du 15 avril 2008 [SEC(2008) 460] (9) établit la part des trois principaux producteurs à 52,2 %. L’Autriche présente toutefois des volumes d’exportation et d’importation d’électricité importants, qui en 2005 étaient de l’ordre de plus de 17 500 GWh en ce qui concerne les exportations et de plus de 20 000 GWh en ce qui concerne les importations. Elle est donc importateur net, l’électricité importée représentant environ un quart (10) de ses besoins totaux (11), notamment pour satisfaire la charge de base. Les importations d’électricité en provenance de l’étranger exercent, dès lors, une certaine contrainte sur le comportement de tarification des principaux producteurs autrichiens, de sorte que les investissements dans le secteur de l’électricité à l’intérieur du territoire autrichien tiennent compte des autres producteurs de pays voisins, dont l’Allemagne. Ces facteurs sont, dès lors, à considérer comme des indices d’un certain degré d’exposition directe à la concurrence en ce qui concerne la production d’électricité. |
| --- | --- |

(10)

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Rapport sur l’état d’avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l’électricité» (6), dénommée ci-après «le rapport 2005», la Commission indique que «de nombreux marchés nationaux sont fortement concentrés, ce qui empêche la concurrence de jouer efficacement» (7). Elle considère dès lors, en ce qui concerne la production d’électricité, que «la part de marché totale des trois plus gros producteurs [...] est un indicateur de l’intensité de la concurrence sur les marchés nationaux» (8). Pour 2006, le document de travail des services de la Commission du 15 avril 2008 [SEC(2008) 460] (9) établit la part des trois principaux producteurs à 52,2 %. L’Autriche présente toutefois des volumes d’exportation et d’importation d’électricité importants, qui en 2005 étaient de l’ordre de plus de 17 500 GWh en ce qui concerne les exportations et de plus de 20 000 GWh en ce qui concerne les importations. Elle est donc importateur net, l’électricité importée représentant environ un quart (10) de ses besoins totaux (11), notamment pour satisfaire la charge de base. Les importations d’électricité en provenance de l’étranger exercent, dès lors, une certaine contrainte sur le comportement de tarification des principaux producteurs autrichiens, de sorte que les investissements dans le secteur de l’électricité à l’intérieur du territoire autrichien tiennent compte des autres producteurs de pays voisins, dont l’Allemagne. Ces facteurs sont, dès lors, à considérer comme des indices d’un certain degré d’exposition directe à la concurrence en ce qui concerne la production d’électricité.

| (11) | Par ailleurs, même s’ils représentent une petite partie de la quantité totale d’électricité produite et/ou consommée dans un État membre, le mécanisme des marchés d’équilibrage devrait également être pris en compte comme indicateur supplémentaire. En fait, «tout acteur du marché qui ne parvient pas aisément à adapter son portefeuille de production aux spécificités de ses clients risque de faire les frais de la différence entre le prix auquel le gestionnaire de réseau de transport (ci-après dénommé GRT) vend l’énergie d’équilibrage et le prix auquel il rachète la production excédentaire. Ces prix sont soit imposés directement au GRT par l’autorité de régulation, soit fixés par un mécanisme fondé sur le marché dans le cadre duquel le prix est déterminé par les offres d’autres producteurs souhaitant réguler leur production à la hausse ou à la baisse [...]. Les petits acteurs du marché rencontrent des difficultés majeures en cas de risque d’écart important entre le prix d’achat du GRT et le prix de vente. C’est ce qui se produit dans un certain nombre d’États membres et qui entrave probablement le développement de la concurrence. Un écart important peut être le signe d’un niveau insuffisant de concurrence sur le marché d’équilibrage, dominé par seulement un ou deux grands producteurs» (12). Le marché d’équilibrage autrichien et ses principales caractéristiques — notamment la tarification en fonction des forces du marché et un écart relativement faible (13) entre le prix d’achat du GRT et le prix de vente — sont tels qu’ils devraient être considérés comme un indice supplémentaire d’une exposition directe de la production d’électricité à la concurrence. |
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(11)

Par ailleurs, même s’ils représentent une petite partie de la quantité totale d’électricité produite et/ou consommée dans un État membre, le mécanisme des marchés d’équilibrage devrait également être pris en compte comme indicateur supplémentaire. En fait, «tout acteur du marché qui ne parvient pas aisément à adapter son portefeuille de production aux spécificités de ses clients risque de faire les frais de la différence entre le prix auquel le gestionnaire de réseau de transport (ci-après dénommé GRT) vend l’énergie d’équilibrage et le prix auquel il rachète la production excédentaire. Ces prix sont soit imposés directement au GRT par l’autorité de régulation, soit fixés par un mécanisme fondé sur le marché dans le cadre duquel le prix est déterminé par les offres d’autres producteurs souhaitant réguler leur production à la hausse ou à la baisse [...]. Les petits acteurs du marché rencontrent des difficultés majeures en cas de risque d’écart important entre le prix d’achat du GRT et le prix de vente. C’est ce qui se produit dans un certain nombre d’États membres et qui entrave probablement le développement de la concurrence. Un écart important peut être le signe d’un niveau insuffisant de concurrence sur le marché d’équilibrage, dominé par seulement un ou deux grands producteurs» (12). Le marché d’équilibrage autrichien et ses principales caractéristiques — notamment la tarification en fonction des forces du marché et un écart relativement faible (13) entre le prix d’achat du GRT et le prix de vente — sont tels qu’ils devraient être considérés comme un indice supplémentaire d’une exposition directe de la production d’électricité à la concurrence.

| (12) | Compte tenu des caractéristiques du produit concerné (l’électricité) et de la rareté ou de l’indisponibilité de produits ou de services de substitution appropriés, la concurrence tarifaire et la formation des prix revêtent une plus grande importance dans l’évaluation de l’état de la concurrence sur les marchés de l’électricité. En ce qui concerne les grands consommateurs (finaux) industriels, qui sont le plus susceptibles de se fournir directement en électricité auprès de fournisseurs qui sont également des producteurs, le nombre de clients qui changent de fournisseur peut servir d’indicateur de concurrence tarifaire et donc être, indirectement, «un indicateur naturel de l’efficacité de la concurrence. Si ce nombre est faible, c’est qu’il y a probablement un problème de fonctionnement du marché, même s’il ne faut pas négliger les avantages découlant de la possibilité de renégocier avec le fournisseur historique» (14). De plus, «l’existence de tarifs réglementés pour les clients finaux est indubitablement un facteur déterminant du comportement des clients [...]. Bien que le maintien des contrôles puisse être justifié en période de transition, ceux-ci entraîneront de plus en plus de distorsions à mesure que le besoin d’investissement se fait sentir» (15). |
| --- | --- |

(12)

Compte tenu des caractéristiques du produit concerné (l’électricité) et de la rareté ou de l’indisponibilité de produits ou de services de substitution appropriés, la concurrence tarifaire et la formation des prix revêtent une plus grande importance dans l’évaluation de l’état de la concurrence sur les marchés de l’électricité. En ce qui concerne les grands consommateurs (finaux) industriels, qui sont le plus susceptibles de se fournir directement en électricité auprès de fournisseurs qui sont également des producteurs, le nombre de clients qui changent de fournisseur peut servir d’indicateur de concurrence tarifaire et donc être, indirectement, «un indicateur naturel de l’efficacité de la concurrence. Si ce nombre est faible, c’est qu’il y a probablement un problème de fonctionnement du marché, même s’il ne faut pas négliger les avantages découlant de la possibilité de renégocier avec le fournisseur historique» (14). De plus, «l’existence de tarifs réglementés pour les clients finaux est indubitablement un facteur déterminant du comportement des clients [...]. Bien que le maintien des contrôles puisse être justifié en période de transition, ceux-ci entraîneront de plus en plus de distorsions à mesure que le besoin d’investissement se fait sentir» (15).

| (13) | Selon les informations les plus récentes dont dispose la Commission, le taux de changement s’élève à 41,5 % pour les grands et très grands clients industriels en Autriche (16). En outre, il n’y a pas de contrôle des prix facturés au consommateur final en Autriche (17); cela signifie que les prix sont fixés par les acteurs économiques eux-mêmes et ne doivent pas être approuvés par une quelconque autorité avant leur application. La situation en Autriche est, dès lors, satisfaisante en ce qui concerne les changements de fournisseur chez les grands et très grands consommateurs (finaux) industriels et le contrôle des prix pour le consommateur final et, partant, doit être considérée comme un indicateur de l’exposition directe à la concurrence. |
| --- | --- |

(13)

Selon les informations les plus récentes dont dispose la Commission, le taux de changement s’élève à 41,5 % pour les grands et très grands clients industriels en Autriche (16). En outre, il n’y a pas de contrôle des prix facturés au consommateur final en Autriche (17); cela signifie que les prix sont fixés par les acteurs économiques eux-mêmes et ne doivent pas être approuvés par une quelconque autorité avant leur application. La situation en Autriche est, dès lors, satisfaisante en ce qui concerne les changements de fournisseur chez les grands et très grands consommateurs (finaux) industriels et le contrôle des prix pour le consommateur final et, partant, doit être considérée comme un indicateur de l’exposition directe à la concurrence.

IV.   CONCLUSIONS

| (14) | Au vu des facteurs examinés dans les considérants 9 à 13, la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme remplie en ce qui concerne la production d’électricité en Autriche. |
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(14)

Au vu des facteurs examinés dans les considérants 9 à 13, la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme remplie en ce qui concerne la production d’électricité en Autriche.

| (15) | En outre, la condition de l’accès sans restriction au marché étant réputée satisfaite, la directive 2004/17/CE ne doit pas s’appliquer lorsque des pouvoirs adjudicateurs attribuent des marchés destinés à permettre la production d’électricité en Autriche, ni lorsqu’ils organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans ce même pays. |
| --- | --- |

(15)

En outre, la condition de l’accès sans restriction au marché étant réputée satisfaite, la directive 2004/17/CE ne doit pas s’appliquer lorsque des pouvoirs adjudicateurs attribuent des marchés destinés à permettre la production d’électricité en Autriche, ni lorsqu’ils organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans ce même pays.

| (16) | La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de janvier à février 2008, telle qu’elle résulte des informations transmises par la République d’Autriche, du rapport 2005 et de son annexe technique, de la communication de 2007 et du document des services de la Commission de 2007, ainsi que du rapport final. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou dans les faits, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies, |
| --- | --- |

(16)

La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de janvier à février 2008, telle qu’elle résulte des informations transmises par la République d’Autriche, du rapport 2005 et de son annexe technique, de la communication de 2007 et du document des services de la Commission de 2007, ainsi que du rapport final. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou dans les faits, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des pouvoirs adjudicateurs dans le but d’assurer la production d’électricité en Autriche.

Article 2

La République d’Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2008.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 213/2008 de la Commission (JO L 74 du 15.3.2008, p. 1).

1

o

(2)  JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.

2

(3)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/3/CE (JO L 17 du 22.1.2008, p. 6).

3

(4)  Voir COM(2006) 851 final du 10.1.2007. Communication de la Commission: enquête menée en vertu de l’article 17 du règlement (CE) no 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l’électricité, ci-après dénommée «rapport final», annexe B, point A1, 2).

4

o

(5)  Voir le rapport final, annexe B, point A2, 7.

5

(6)  COM(2005) 568 final du 15.11.2005.

6

(7)  Rapport de 2005, p. 2.

7

(8)  Voir le rapport de 2005, p. 7.

8

(9)  Tableau 6 (situation du marché de gros en 2006), p. 12, du document de travail des services de la Commission: «Accompanying document to the Report on Progress in Creating the Internal Gas and Electricity Market», COM(2008) 192 final du 15.4.2008.

9

(10)  23,5 % selon les informations communiquées par les autorités autrichiennes.

10

(11)  C’est-à-dire la quantité d’électricité nécessaire pour couvrir la consommation intérieure et les exportations.

11

(12)  Document de travail des services de la Commission, annexe technique du rapport 2005, SEC(2005) 1448, dénommé ci-après l’«annexe technique».

12

(13)  Selon le rapport final, point 993, tableau 52, le marché d’équilibrage autrichien présente un écart tarifaire de 27, qui le situe dans la moitié inférieure puisque l’écart sur les marchés d’équilibrage dans l’Union européenne évolue dans une fourchette de 0 à 79. La présente analyse s’intéresse aux effets du fonctionnement du marché d’équilibrage sur la production d’électricité, et non à l’intensité de la concurrence au sein du marché d’équilibrage proprement dit. En l’espèce, il n’est donc pas important de savoir si la faiblesse de l’écart est due à la concurrence ou à un plafond de prix imposé par l’autorité de régulation, de même que la concentration élevée sur le marché d’équilibrage est sans intérêt pour la présente analyse.

13

(14)  Rapport 2005, p. 9.

14

(15)  Annexe technique, p. 17.

15

(16)  Voir le document intitulé «Austria — Internal Market Fact Sheet», publié sur le site http://ec.europa.eu/energy/energy_policy/doc/factsheets/market/market_at_en.pdf et établi sur la base d’informations de l’organisme Énergie-Control GmbH, 2007.

16

(17)  Annexe technique, p. 107.

17

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ACTES PRIS PAR DES ORGANES CRÉÉS PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 16.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/32 |
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16.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/32

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Seuls les textes originaux de la CEE/NU ont un effet juridique dans le cadre du droit public international. Le statut et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être vérifiés dans la dernière version du document sur la situation des règlements de la CEE/NU TRANS/WP.29/343, disponible à l'adresse suivante: http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 21 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leur aménagement intérieur

Comprenant tout le texte valide jusqu'à:

Supplément 3 à la série 01 d'amendements — Date d'entrée en vigueur: 31 janvier 2003

1.   DOMAINE D’APPLICATION

Le présent Règlement s’applique à l’aménagement intérieur des voitures particulières en ce qui concerne:

| 1.1. | les parties intérieures de l’habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, |
| --- | --- |

1.1.

les parties intérieures de l’habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs,

| 1.2. | la disposition des commandes; |
| --- | --- |

1.2.

la disposition des commandes;

| 1.3. | le toit ou le toit ouvrant; |
| --- | --- |

1.3.

le toit ou le toit ouvrant;

| 1.4. | le dossier et la partie arrière des sièges; |
| --- | --- |

1.4.

le dossier et la partie arrière des sièges;

| 1.5. | les vitres, les toits ouvrants et les cloisons de séparation à commande électrique. |
| --- | --- |

1.5.

les vitres, les toits ouvrants et les cloisons de séparation à commande électrique.

2.   DÉFINITIONS

Au sens du présent Règlement, on entend:

| 2.1. | par «homologation du véhicule», l’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne l’aménagement intérieur; |
| --- | --- |

2.1.

par «homologation du véhicule», l’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne l’aménagement intérieur;

| 2.2. | par «type de véhicule», en ce qui concerne l’aménagement intérieur de l’habitacle, des véhicules de la catégorie M1 ne différant pas entre eux quant aux points essentiels tels que:






  2.2.1. | les formes ou matières de la carrosserie formant l’habitacle, |
| --- | --- | --- |

2.2.

par «type de véhicule», en ce qui concerne l’aménagement intérieur de l’habitacle, des véhicules de la catégorie M1 ne différant pas entre eux quant aux points essentiels tels que:

2.2.1.

les formes ou matières de la carrosserie formant l’habitacle,

| 2.2.2. | la disposition des commandes, |
| --- | --- |

2.2.2.

la disposition des commandes,

| 2.2.3. | le fonctionnement du système de protection si la zone de référence à l’intérieur de la zone d’impact de la tête déterminée selon l’annexe VIII (évaluation dynamique) est choisie par celui qui présente la demande d’homologation.






  2.2.3.1. | Des véhicules qui ne diffèrent que par le fonctionnement du ou des systèmes de protection sont des véhicules du même type s’ils offrent aux occupants une protection égale ou supérieure à celle assurée par le système ou le véhicule soumis au service technique responsable de l’exécution des essais d’homologation; |
| --- | --- | --- |

2.2.3.

le fonctionnement du système de protection si la zone de référence à l’intérieur de la zone d’impact de la tête déterminée selon l’annexe VIII (évaluation dynamique) est choisie par celui qui présente la demande d’homologation.

2.2.3.1.

Des véhicules qui ne diffèrent que par le fonctionnement du ou des systèmes de protection sont des véhicules du même type s’ils offrent aux occupants une protection égale ou supérieure à celle assurée par le système ou le véhicule soumis au service technique responsable de l’exécution des essais d’homologation;

| 2.3. | par «zone de référence», la zone d’impact de la tête telle qu’elle est définie à l’annexe I du présent Règlement ou, au choix du constructeur, telle qu’elle est définie à l’annexe VIII, à l’exclusion des surfaces ci-après: (voir annexe X, notes explicatives, par. 2.3 et 2.3.1);






  2.3.1. | la surface limitée par la projection horizontale vers l’avant d’un cercle circonscrivant l’encombrement maximal de la commande de direction, augmenté d’une bande périphérique de 127 mm de large; cette surface est limitée vers le bas par le plan horizontal tangent au bord inférieur de la commande de direction en position de marche en ligne droite (voir annexe X, notes explicatives, par. 2.3 et 2.3.1); |
| --- | --- | --- |

2.3.

par «zone de référence», la zone d’impact de la tête telle qu’elle est définie à l’annexe I du présent Règlement ou, au choix du constructeur, telle qu’elle est définie à l’annexe VIII, à l’exclusion des surfaces ci-après: (voir annexe X, notes explicatives, par. 2.3 et 2.3.1);

2.3.1.

la surface limitée par la projection horizontale vers l’avant d’un cercle circonscrivant l’encombrement maximal de la commande de direction, augmenté d’une bande périphérique de 127 mm de large; cette surface est limitée vers le bas par le plan horizontal tangent au bord inférieur de la commande de direction en position de marche en ligne droite (voir annexe X, notes explicatives, par. 2.3 et 2.3.1);

| 2.3.2. | la partie de la surface du tableau de bord comprise entre le pourtour de la surface visée au paragraphe 2.3.1 ci-dessus et la paroi latérale intérieure la plus proche du véhicule; cette surface est limitée vers le bas par le plan horizontal tangent au bord inférieur de la commande de direction (voir annexe X, notes explicatives, par. 2.3 et 2.3.1); |
| --- | --- |

2.3.2.

la partie de la surface du tableau de bord comprise entre le pourtour de la surface visée au paragraphe 2.3.1 ci-dessus et la paroi latérale intérieure la plus proche du véhicule; cette surface est limitée vers le bas par le plan horizontal tangent au bord inférieur de la commande de direction (voir annexe X, notes explicatives, par. 2.3 et 2.3.1);

| 2.3.3. | les montants latéraux du pare-brise (voir annexe X, notes explicatives, par. 2.3 et 2.3.1); |
| --- | --- |

2.3.3.

les montants latéraux du pare-brise (voir annexe X, notes explicatives, par. 2.3 et 2.3.1);

| 2.4. | par «niveau du tableau de bord», la ligne définie par les points de contact des tangentes verticales au tableau de bord (voir annexe X, notes explicatives, par. 2.4); |
| --- | --- |

2.4.

par «niveau du tableau de bord», la ligne définie par les points de contact des tangentes verticales au tableau de bord (voir annexe X, notes explicatives, par. 2.4);

| 2.5. | par «toit», la partie supérieure du véhicule qui s’étend du bord supérieur du pare-brise au bord supérieur de la lunette arrière, délimitée latéralement par l’ossature supérieure des parois (voir annexe X, notes explicatives, par. 2.5); |
| --- | --- |

2.5.

par «toit», la partie supérieure du véhicule qui s’étend du bord supérieur du pare-brise au bord supérieur de la lunette arrière, délimitée latéralement par l’ossature supérieure des parois (voir annexe X, notes explicatives, par. 2.5);

| 2.6. | par «ligne de ceinture», la ligne formée par le bord inférieur des surfaces transparentes des fenêtres latérales du véhicule; |
| --- | --- |

2.6.

par «ligne de ceinture», la ligne formée par le bord inférieur des surfaces transparentes des fenêtres latérales du véhicule;

| 2.7. | par «voiture décapotable», un véhicule où, dans certaines configurations, il n’y a pas d’élément structural du véhicule au-dessus de la ligne de ceinture à l’exception des montants avant et/ou des arceaux de sécurité et/ou des points d’ancrage des ceintures de sécurité (voir annexe X, notes explicatives, par. 2.5 et 2.7); |
| --- | --- |

2.7.

par «voiture décapotable», un véhicule où, dans certaines configurations, il n’y a pas d’élément structural du véhicule au-dessus de la ligne de ceinture à l’exception des montants avant et/ou des arceaux de sécurité et/ou des points d’ancrage des ceintures de sécurité (voir annexe X, notes explicatives, par. 2.5 et 2.7);

| 2.8. | par «voiture découvrable», un véhicule dont seul le toit ou une partie de celui-ci peut s’ouvrir, se replier ou coulisser, laissant subsister au-dessus de la ligne de ceinture les éléments structuraux du véhicule (voir annexe X, notes explicatives, par. 2.5); |
| --- | --- |

2.8.

par «voiture découvrable», un véhicule dont seul le toit ou une partie de celui-ci peut s’ouvrir, se replier ou coulisser, laissant subsister au-dessus de la ligne de ceinture les éléments structuraux du véhicule (voir annexe X, notes explicatives, par. 2.5);

| 2.9. | par «strapontin», un siège auxiliaire destiné à un usage occasionnel et tenu normalement replié. |
| --- | --- |

2.9.

par «strapontin», un siège auxiliaire destiné à un usage occasionnel et tenu normalement replié.

| 2.10. | par «système de protection», les accessoires et dispositifs intérieurs destinés à retenir les occupants; |
| --- | --- |

2.10.

par «système de protection», les accessoires et dispositifs intérieurs destinés à retenir les occupants;

| 2.11. | par «type de système de protection», une catégorie de dispositifs de protection ne présentant pas entre eux de différence quant aux caractéristiques essentielles telles que:






  2.11.1. | la technologie; |
| --- | --- | --- |

2.11.

par «type de système de protection», une catégorie de dispositifs de protection ne présentant pas entre eux de différence quant aux caractéristiques essentielles telles que:

2.11.1.

la technologie;

| 2.11.2. | la géométrie; |
| --- | --- |

2.11.2.

la géométrie;

| 2.11.3. | les matériaux constitutifs. |
| --- | --- |

2.11.3.

les matériaux constitutifs.

| 2.12. | par «vitres à commande électrique», des vitres pouvant être fermées par l’alimentation électrique du véhicule; |
| --- | --- |

2.12.

par «vitres à commande électrique», des vitres pouvant être fermées par l’alimentation électrique du véhicule;

| 2.13. | par «toits ouvrants à commande électrique», des toits ouvrants coulissants et/ou basculants pouvant être fermés par l’alimentation électrique du véhicule, les systèmes de manœuvre des capotes escamotables n’étant pas couverts; |
| --- | --- |

2.13.

par «toits ouvrants à commande électrique», des toits ouvrants coulissants et/ou basculants pouvant être fermés par l’alimentation électrique du véhicule, les systèmes de manœuvre des capotes escamotables n’étant pas couverts;

| 2.14. | par «cloisons de séparation à commande électrique», des cloisons de séparation pouvant être fermées par l’alimentation électrique du véhicule; |
| --- | --- |

2.14.

par «cloisons de séparation à commande électrique», des cloisons de séparation pouvant être fermées par l’alimentation électrique du véhicule;

| 2.15. | par «ouverture», l’ouverture maximale libre entre le bord supérieur ou le bord antérieur, suivant le sens de fermeture, d’une vitre, d’une cloison de séparation ou d’un toit ouvrant à commande électrique, et la structure du véhicule qui constitue la vitre, la cloison ou le toit ouvrant, vue de l’intérieur du véhicule ou, dans le cas d’une cloison de séparation, de l’arrière de l’habitacle.
  Pour mesurer l’ouverture, une barre de contrôle cylindrique est introduite (sans exercer de force) dans l’ouverture de l’intérieur vers l’extérieur du véhicule ou, le cas échéant, à partir de l’arrière de l’habitacle, normalement perpendiculairement au bord de la vitre, du toit ouvrant ou de la cloison de séparation et perpendiculairement à la direction de fermeture, conformément à la figure 1 de l’annexe IX. |
| --- | --- |

2.15.

par «ouverture», l’ouverture maximale libre entre le bord supérieur ou le bord antérieur, suivant le sens de fermeture, d’une vitre, d’une cloison de séparation ou d’un toit ouvrant à commande électrique, et la structure du véhicule qui constitue la vitre, la cloison ou le toit ouvrant, vue de l’intérieur du véhicule ou, dans le cas d’une cloison de séparation, de l’arrière de l’habitacle.

Pour mesurer l’ouverture, une barre de contrôle cylindrique est introduite (sans exercer de force) dans l’ouverture de l’intérieur vers l’extérieur du véhicule ou, le cas échéant, à partir de l’arrière de l’habitacle, normalement perpendiculairement au bord de la vitre, du toit ouvrant ou de la cloison de séparation et perpendiculairement à la direction de fermeture, conformément à la figure 1 de l’annexe IX.

| 2.16. | «Clef»






  2.16.1. | par «clef de contact moteur», le dispositif qui met en marche l’alimentation électrique nécessaire pour faire fonctionner le moteur à combustion ou le moteur électrique du véhicule. La présente définition couvre, entre autres, les dispositifs non mécaniques. |
| --- | --- | --- |

2.16.

«Clef»

2.16.1.

par «clef de contact moteur», le dispositif qui met en marche l’alimentation électrique nécessaire pour faire fonctionner le moteur à combustion ou le moteur électrique du véhicule. La présente définition couvre, entre autres, les dispositifs non mécaniques.

| 2.16.2. | par «clef circuits électriques», le dispositif qui permet l’alimentation électrique des circuits électriques du véhicule. Cette clef peut aussi être la clef de contact moteur. La présente définition couvre, entre autres, les dispositifs non mécaniques. |
| --- | --- |

2.16.2.

par «clef circuits électriques», le dispositif qui permet l’alimentation électrique des circuits électriques du véhicule. Cette clef peut aussi être la clef de contact moteur. La présente définition couvre, entre autres, les dispositifs non mécaniques.

| 2.17. | «Coussin gonflable», un dispositif conçu pour compléter les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue dans les véhicules à moteur, c’est-à-dire qui, en cas de choc violent subi par le véhicule, libère une structure souple capable d’atténuer, par compression du gaz qu’elle contient, la gravité du contact entre une ou plusieurs des parties du corps d’un occupant du véhicule et l’intérieur de l’habitacle. |
| --- | --- |

2.17.

«Coussin gonflable», un dispositif conçu pour compléter les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue dans les véhicules à moteur, c’est-à-dire qui, en cas de choc violent subi par le véhicule, libère une structure souple capable d’atténuer, par compression du gaz qu’elle contient, la gravité du contact entre une ou plusieurs des parties du corps d’un occupant du véhicule et l’intérieur de l’habitacle.

| 2.18. | par «arête vive», une arête d’un matériau rigide ayant un rayon de courbure de moins de 2,5 mm, sauf dans le cas de saillies de moins de 3,2 mm mesurées à partir du panneau selon la procédure décrite au paragraphe 1 de l’annexe VI. Dans ce dernier cas, le rayon de courbure minimal n’est pas exigé, pourvu que la hauteur de la saillie ne soit pas supérieure à la moitié de sa largeur et que ses bords soient doucis (voir annexe X, notes explicatives, par. 2.18). |
| --- | --- |

2.18.

par «arête vive», une arête d’un matériau rigide ayant un rayon de courbure de moins de 2,5 mm, sauf dans le cas de saillies de moins de 3,2 mm mesurées à partir du panneau selon la procédure décrite au paragraphe 1 de l’annexe VI. Dans ce dernier cas, le rayon de courbure minimal n’est pas exigé, pourvu que la hauteur de la saillie ne soit pas supérieure à la moitié de sa largeur et que ses bords soient doucis (voir annexe X, notes explicatives, par. 2.18).

3.   DEMANDE D’HOMOLOGATION

3.1.   La demande d’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne son aménagement intérieur est présentée par le constructeur du véhicule ou par son représentant dûment accrédité.

3.2.   Elle sera accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en tripe exemplaire, et des indications suivantes:

description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne les points mentionnés au paragraphe 2.2 ci-dessus, accompagnée d’une photographie ou d’une vue éclatée de l’habitacle. Les numéros et/ou les symboles caractérisant le type du véhicule doivent être indiqués.

3.3.   Il doit être présenté au service technique chargé des essais d’homologation,

| 3.3.1. | au gré du constructeur, soit un véhicule, représentatif du type de véhicule à homologuer, soit la (ou les) partie(s) du véhicule considérée(s) comme essentielle(s) pour les vérifications et les essais prévus par le présent Règlement; |
| --- | --- |

3.3.1.

au gré du constructeur, soit un véhicule, représentatif du type de véhicule à homologuer, soit la (ou les) partie(s) du véhicule considérée(s) comme essentielle(s) pour les vérifications et les essais prévus par le présent Règlement;

| 3.3.2. | à la demande du service technique mentionné ci-dessus, certaines pièces et certains échantillons des matériaux employés. |
| --- | --- |

3.3.2.

à la demande du service technique mentionné ci-dessus, certaines pièces et certains échantillons des matériaux employés.

4.   HOMOLOGATION

4.1.   Lorsque le véhicule présenté à l’homologation en application du présent Règlement satisfait aux prescriptions du paragraphe 5 ci-dessous, l’homologation pour ce type de véhicule est accordée.

4.2.   Chaque homologation comportera l’attribution d’un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 01 indiquant la série d’amendements 01, entrée en vigueur le 26 avril 1986) indiquent la série d’amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au Règlement à la date de délivrance de l’homologation. Une même Partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type de véhicule.

4.3.   L’homologation ou l’extension ou le refus d’homologation d’un type de véhicule, en application du présent Règlement, est notifié aux Parties à l’Accord appliquant le présent Règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle de l’annexe II du présent Règlement.

4.4.   Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent Règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d’homologation, une marque l’homologation internationale composée:

| 4.4.1. | d’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation (1); |
| --- | --- |

4.4.1.

d’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation (1);

| 4.4.2. | du numéro du présent Règlement suivi de la lettre «R», d’un tiret et du numéro d’homologation placé à la droite du cercle prévu au paragraphe 4.4.1. |
| --- | --- |

4.4.2.

du numéro du présent Règlement suivi de la lettre «R», d’un tiret et du numéro d’homologation placé à la droite du cercle prévu au paragraphe 4.4.1.

4.5.   Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué en application d’un ou de plusieurs autres Règlements joints en annexe à l’Accord, dans le pays qui a accordé l’homologation en application du présent Règlement, il n’est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 4.4.1; en pareil cas, les numéros de règlement et d’homologation et les symboles additionnels pour tous les règlements en application desquels l’homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l’homologation en application du présent règlement sont inscrits l’un au-dessous de l’autre à droite du symbole prescrit au paragraphe 4.4.1 ci-dessus.

4.6.   La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

4.7.   La marque d’homologation est placée sur la plaque signalétique apposée par le constructeur ou à proximité.

4.8.   L’annexe III au présent Règlement donne des exemples de marques d’homologation.

5.   PRESCRIPTIONS

5.1.   Parties intérieures avant de l’habitacle situées au-dessus du niveau du tableau de bord, en avant des points H des places avant, et à l’exclusion des portes latérales

5.1.1.   Dans la zone de référence définie au paragraphe 2.3 ci-dessus, il ne doit y avoir ni aspérités dangereuses, ni arêtes vives susceptibles d’accroître le risque ou la gravité des blessures pour les occupants. Si la zone d’impact de la tête est déterminée selon l’annexe I, les éléments visés aux paragraphes 5.1.2 à 5.1.6 ci-dessous sont réputés satisfaisants s’ils répondent aux prescriptions desdits paragraphes. Si elle est déterminée selon l’annexe VIII, les prescriptions du paragraphe 5.1.7 s’appliquent (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.1.1).

5.1.2.   Les éléments du véhicule situés dans la zone de référence, à l’exception de ceux qui ne font pas partie du tableau de bord et qui sont situés à moins de 10 cm des surfaces vitrées, doivent dissiper l’énergie comme il est prescrit à l’annexe IV du présent règlement. Il n’est pas non plus tenu compte des éléments situés dans la zone de référence (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.1.2):

| 5.1.2.1. | si, au cours de l’essai effectué selon les prescriptions de l’annexe IV, le pendule rencontre des parties situées hors de la zone de référence; |
| --- | --- |

5.1.2.1.

si, au cours de l’essai effectué selon les prescriptions de l’annexe IV, le pendule rencontre des parties situées hors de la zone de référence;

| 5.1.2.2. | et si ces parties sont situées à moins de 10 cm des parties rencontrées se trouvant hors de la zone de référence, cette distance étant mesurée sur la surface de la zone de référence;
  l’armature métallique éventuelle servant de support ne doit pas présenter d’arêtes faisant saillie. |
| --- | --- |

5.1.2.2.

et si ces parties sont situées à moins de 10 cm des parties rencontrées se trouvant hors de la zone de référence, cette distance étant mesurée sur la surface de la zone de référence;

l’armature métallique éventuelle servant de support ne doit pas présenter d’arêtes faisant saillie.

5.1.3.   Le bord inférieur du tableau de bord, au cas où il ne satisfait pas aux conditions énoncées au paragraphe 5.1.2 ci-dessus, doit être arrondi, le rayon de courbure n’étant pas inférieur à 19 mm (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.1.3).

5.1.4.   Les boutons, tirettes, etc. en matériaux rigides qui, mesurés conformément à l’annexe VI, sont en saillie de 32 mm à 95 mm par rapport au tableau de bord, doivent avoir une section transversale minimale de 2 cm2 déterminée à 2,5 mm du point le plus en saillie, et être à bords arrondis, avec des rayons de courbure d’au moins 2,5 mm (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.1.4).

5.1.5.   Si ces éléments sont en saillie de plus de 9,5 mm par rapport à la surface du tableau de bord, ils doivent être conçus et réalisés de façon, sous l’effet d’une force horizontale longitudinale de 37,8 daN dirigée vers l’avant, exercée par l’intermédiaire d’un vérin à bout plat et d’un diamètre maximal de 50 mm, à s’effacer dans la surface du tableau de bord, jusqu’à ne plus faire saillie de plus de 9,5 mm, ou à se détacher; dans le second cas, il ne doit pas subsister de saillie dangereuse de plus de 9,5 mm; la section transversale, déterminée jusqu’à une distance de 6,5 mm par rapport au point le plus en saillie, ne doit pas être inférieure à 6,5 cm2 (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.1.5).

5.1.6.   Lorsqu’une saillie comprend une partie en un matériau souple de dureté inférieure à 50 Shore A sur un support rigide, les prescriptions des paragraphes 5.1.4 et 5.1.5 ne s’appliquent qu’au support rigide, où il doit être démontré, par des essais suffisants réalisés selon la procédure décrite à l’annexe IV, que le matériau souple d’une dureté inférieure à 50 Shore A ne sera pas coupé de manière telle qu’il entrera en contact avec le support lors de l’essai de choc spécifié. En pareil cas, les prescriptions relatives au rayon ne s’appliquent pas (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.1.6).

5.1.7.   Les paragraphes ci-après s’appliquent:

| 5.1.7.1. | Si le système de protection du type de véhicule ne permet pas d’empêcher les contacts de la tête des occupants définis au paragraphe 1.2.1 de l’annexe VIII avec le panneau des instruments et qu’une zone de référence dynamique est définie conformément à cette même annexe, les prescriptions des paragraphes 5.1.2 à 5.1.6 ne sont applicables qu’aux éléments situés dans ladite zone.
  Les éléments situés dans d’autres secteurs du tableau de bord au-dessus du niveau du panneau d’instruments, si une sphère de 165 mm de diamètre peut entraîner leur contraction, doivent au moins avoir leur surface doucie. |
| --- | --- |

5.1.7.1.

Si le système de protection du type de véhicule ne permet pas d’empêcher les contacts de la tête des occupants définis au paragraphe 1.2.1 de l’annexe VIII avec le panneau des instruments et qu’une zone de référence dynamique est définie conformément à cette même annexe, les prescriptions des paragraphes 5.1.2 à 5.1.6 ne sont applicables qu’aux éléments situés dans ladite zone.

Les éléments situés dans d’autres secteurs du tableau de bord au-dessus du niveau du panneau d’instruments, si une sphère de 165 mm de diamètre peut entraîner leur contraction, doivent au moins avoir leur surface doucie.

| 5.1.7.2. | Si le système de protection du type de véhicule permet d’empêcher les contacts de la tête des occupants définis au paragraphe 1.2.1 de l’annexe VIII avec le panneau des instruments et qu’aucune zone de référence ne peut donc être définie, les prescriptions des paragraphes 5.1.2 à 5.1.6 ne sont pas applicables à ce type de véhicule.
  Les éléments du tableau de bord situés au-dessus du niveau du panneau d’instruments, si une sphère de 165 mm de diamètre peut entraîner leur contraction, doivent au moins avoir leur surface doucie. |
| --- | --- |

5.1.7.2.

Si le système de protection du type de véhicule permet d’empêcher les contacts de la tête des occupants définis au paragraphe 1.2.1 de l’annexe VIII avec le panneau des instruments et qu’aucune zone de référence ne peut donc être définie, les prescriptions des paragraphes 5.1.2 à 5.1.6 ne sont pas applicables à ce type de véhicule.

Les éléments du tableau de bord situés au-dessus du niveau du panneau d’instruments, si une sphère de 165 mm de diamètre peut entraîner leur contraction, doivent au moins avoir leur surface doucie.

5.2.   Parties intérieures avant de l’habitacle situées en dessous du niveau du tableau de bord et en avant des points H des places avant, et à l’exclusion des portes latérales et des pédales

5.2.1.   À l’exclusion des pédales et de leurs accessoires, ainsi que des éléments qui ne peuvent pas être touchés par le dispositif décrit à l’annexe VII du présent Règlement, utilisé selon la procédure définie dans ladite annexe, les éléments visés par le paragraphe 5.2 tels qu’interrupteurs, clef de contact, etc., doivent satisfaire aux prescriptions des paragraphes 5.1.4 à 5.1.6.

5.2.2.   La commande de frein à main, lorsqu’elle est placée sur le tableau de bord ou sous celui-ci, doit être placée de façon que, lorsqu’elle se trouve en position de repos, les occupants ne puissent la heurter en cas de choc avant. Si cette condition n’est pas respectée, la surface de la commande doit satisfaire aux exigences visées au paragraphe 5.3.2.3 ci-après (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.2.2).

5.2.3.   Les tablettes ou éléments analogues doivent être conçus et réalisés de telle façon qu’en aucun cas leurs supports ne présentent d’arêtes faisant saillie, et répondre à l’une ou l’autre des conditions suivantes (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.2.3):

| 5.2.3.1. | La partie tournée vers l’intérieur du véhicule doit présenter une surface d’une hauteur d’au moins 25 mm, dont les bords seront arrondis avec un rayon de courbure d’au moins 3,2 mm; de plus, cette surface doit être constituée ou garnie d’un matériau dissipant l’énergie selon la définition de l’annexe IV du présent Règlement, et doit être essayée conformément à ladite annexe, la direction d’impact étant horizontale et longitudinale (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.2.3.1). |
| --- | --- |

5.2.3.1.

La partie tournée vers l’intérieur du véhicule doit présenter une surface d’une hauteur d’au moins 25 mm, dont les bords seront arrondis avec un rayon de courbure d’au moins 3,2 mm; de plus, cette surface doit être constituée ou garnie d’un matériau dissipant l’énergie selon la définition de l’annexe IV du présent Règlement, et doit être essayée conformément à ladite annexe, la direction d’impact étant horizontale et longitudinale (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.2.3.1).

| 5.2.3.2. | Les tablettes ou éléments similaires doivent, sous l’effet d’une force horizontale longitudinale de 37,8 daN dirigée vers l’avant, exercée par l’intermédiaire d’un cylindre de 110 mm de diamètre ayant son axe vertical, se détacher, se rompre, se déformer sensiblement ou s’effacer sans donner naissance à des arêtes dangereuses au bord de la tablette. La force doit être appliquée à la partie la plus robuste de la tablette ou de l’élément similaire (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.2.3.2). |
| --- | --- |

5.2.3.2.

Les tablettes ou éléments similaires doivent, sous l’effet d’une force horizontale longitudinale de 37,8 daN dirigée vers l’avant, exercée par l’intermédiaire d’un cylindre de 110 mm de diamètre ayant son axe vertical, se détacher, se rompre, se déformer sensiblement ou s’effacer sans donner naissance à des arêtes dangereuses au bord de la tablette. La force doit être appliquée à la partie la plus robuste de la tablette ou de l’élément similaire (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.2.3.2).

5.2.4.   Lorsque les éléments considérés ci-dessus comprennent une partie en un matériau de dureté inférieure à 50 Shore A sur un support rigide, les prescriptions ci-dessus, sauf celles relatives à l’absorption d’énergie au sens de l’annexe IV, ne s’appliquent qu’au support rigide ou il peut être démontré, par des essais suffisants réalisés selon la procédure décrite à l’annexe IV, que le matériau souple d’une dureté inférieure à 50 Shore A ne sera pas coupé de manière telle qu’il entrera en contact avec le support lors de l’essai de choc spécifié. En pareil cas, les prescriptions relatives au rayon ne s’appliquent pas.

5.3.   Autres parties intérieures de l’habitacle situées en avant du plan transversal passant par la ligne de référence du tronc du mannequin placé sur le siège arrière extrême (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.3).

5.3.1.   Domaine d’application

Les prescriptions du paragraphe 5.3.2 ci-après s’appliquent aux poignées, manettes et boutons de commande, ainsi qu’à tous autres objets faisant saillie, qui ne sont pas visés aux paragraphes 5.1 et 5.2 (voir aussi le paragraphe 5.3.2.2).

5.3.2.   Prescriptions

Si les éléments visés au paragraphe 5.3.1 sont situés de telle façon qu’ils puissent être heurtés par les occupants du véhicule, ils doivent satisfaire aux prescriptions des paragraphes 5.3.2.1 à 5.3.4. On les considère susceptibles d’être heurtés s’ils peuvent être touchés par une sphère de 165 mm de diamètre et s’ils sont situés au-dessus du point H le plus bas des sièges avant (voir annexe V du présent Règlement), en avant du plan transversal passant par la ligne de référence du tronc du mannequin placé sur le siège arrière extrême et à l’intérieur des zones définies aux paragraphes 2.3.1 et 2.3.2. On estime qu’ils satisferont aux prescriptions précitées si les conditions suivantes sont remplies (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.3.2):

| 5.3.2.1. | leur surface doit se terminer par des bords arrondis, dont les rayons ne doivent pas être inférieurs à 3,2 mm (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.3.2.1); |
| --- | --- |

5.3.2.1.

leur surface doit se terminer par des bords arrondis, dont les rayons ne doivent pas être inférieurs à 3,2 mm (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.3.2.1);

| 5.3.2.2. | les manettes et boutons de commande doivent être conçus et réalisés de façon, sous l’effet d’une force horizontale longitudinale de 37,8 daN dirigée vers l’avant, à ne faire plus saillie, dans la position la plus défavorable, de plus de 25 mm par rapport à la surface du panneau, ou à se détacher ou à plier; dans ces deux derniers cas, il ne doit pas subsister de saillie dangereuse. Pour les manettes de lève-vitres, toutefois, la saillie par rapport à la surface du panneau peut atteindre 35 mm (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.3.2.2); |
| --- | --- |

5.3.2.2.

les manettes et boutons de commande doivent être conçus et réalisés de façon, sous l’effet d’une force horizontale longitudinale de 37,8 daN dirigée vers l’avant, à ne faire plus saillie, dans la position la plus défavorable, de plus de 25 mm par rapport à la surface du panneau, ou à se détacher ou à plier; dans ces deux derniers cas, il ne doit pas subsister de saillie dangereuse. Pour les manettes de lève-vitres, toutefois, la saillie par rapport à la surface du panneau peut atteindre 35 mm (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.3.2.2);

| 5.3.2.3. | la commande de frein à main, lorsqu’elle est en position desserrée, et la poignée de commande des vitesses, lorsqu’elle est dans toute position de marche avant, doivent avoir, sauf lorsqu’elles sont situées dans les zones définies aux paragraphes 2.3.1 et 2.3.2 et dans les zones situées au-dessus du plan horizontal passant par le point H des sièges avant, une section transversale d’au moins 6 cm2, déterminée perpendiculairement à la direction horizontale longitudinale jusqu’à une distance de 6,5 mm par rapport au point le pus en saillie, les rayons de courbure ne devant pas être inférieurs à 3,2 mm (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.3.2.3). |
| --- | --- |

5.3.2.3.

la commande de frein à main, lorsqu’elle est en position desserrée, et la poignée de commande des vitesses, lorsqu’elle est dans toute position de marche avant, doivent avoir, sauf lorsqu’elles sont situées dans les zones définies aux paragraphes 2.3.1 et 2.3.2 et dans les zones situées au-dessus du plan horizontal passant par le point H des sièges avant, une section transversale d’au moins 6 cm2, déterminée perpendiculairement à la direction horizontale longitudinale jusqu’à une distance de 6,5 mm par rapport au point le pus en saillie, les rayons de courbure ne devant pas être inférieurs à 3,2 mm (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.3.2.3).

5.3.3.   Les prescriptions du paragraphe 5.3.2.3 ne s’appliquent pas aux commandes de frein à main montées au plancher; pour ces dernières, si l’une quelconque de leurs parties, en position de repos, est située au-dessus d’un plan horizontal passant par le point H des sièges avant (voir annexe V au présent Règlement), la commande doit avoir une section transversale d’au moins 6,5 cm2, déterminée dans un plan horizontal situé à une distance ne dépassant pas 6,5 mm du point le plus en saillie (mesurée dans la direction verticale), les rayons de courbure ne devant pas être inférieurs à 3,2 mm.

5.3.4.   Les autres éléments d’équipement du véhicule non visés aux paragraphes précédents, tels que glissières de sièges, dispositifs de réglage du siège ou du dossier, dispositifs enrouleurs pour ceinture de sécurité, etc., ne sont soumis à aucune prescription s’ils sont situés au-dessous d’un plan horizontal passant par le point H de chaque place assise, même si l’occupant est susceptible d’entrer en contact avec eux (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.3.4).

5.3.4.1.   Les éléments fixés au toit mais ne faisant pas partie de sa structure, comme les poignées de maintien, les plafonniers, ou les pare-soleil, doivent avoir des rayons de courbure d’au moins 3,2 mm. En outre, la largeur des parties faisant saillie ne doit pas être inférieure à la valeur de la saillie vers le bas; dans le cas contraire, ces saillies doivent subir avec succès l’essai de dissipation d’énergie, conformément aux prescriptions de l’annexe IV (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.3.4.1).

5.3.5.   Lorsque ces éléments sont formés d’un matériau de dureté inférieure à 50 Shore A sur un support rigide, les prescriptions précitées ne s’appliquent qu’au support rigide ou il peut être démontré, par des essais suffisants réalisés selon la procédure décrite à l’annexe IV, que le matériau souple d’une dureté inférieure à 50 Shore A ne sera pas coupé lors de l’essai de choc spécifié. En pareil cas, les prescriptions relatives au rayon ne s’appliquent pas.

5.3.6.   En outre, les vitres et cloisons de séparation à commande électrique et leurs systèmes de commande doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 5.8 ci-après.

5.4.   Toit (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.4).

5.4.1.   Domaine d’application

5.4.1.1.   Les prescriptions du paragraphe 5.4.2 ci-après s’appliquent à la face intérieure du toit.

5.4.1.2.   Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux parties du toit qui ne peuvent être touchées par une sphère ayant un diamètre de 165 mm.

5.4.2.   Prescriptions

5.4.2.1.   La face intérieure du doit ne doit pas comporter, dans la partie située au-dessus des occupants ou en avant d’eux, d’aspérité dangereuse ou d’arête vive dirigée vers l’arrière ou vers le bas. La largeur des parties faisant saillie ne doit pas être inférieure à la valeur de la saillie vers le bas et les arêtes ne doivent pas présenter de rayons de courbure inférieurs à 5 mm. En ce qui concerne plus particulièrement les cintres et les nervures rigides, à l’exception des renforts supérieurs d’encadrement des surfaces vitrées et des portières, ils ne doivent pas présenter vers le bas une saillie supérieure à 19 mm (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.4.2.1).

5.4.2.2.   Si les cintres ou les nervures ne satisfont pas aux conditions du paragraphe 5.4.2.1, ils doivent subir avec succès l’essai de dissipation d’énergie, tel qu’il est prescrit à l’annexe IV du présent Règlement.

5.4.2.3.   Les fils de métal servant à tendre la doublure du plafond et les cadres des pare-soleil doivent avoir 5 mm de diamètre au maximum, ou subir avec succès l’essai de dissipation d’énergie, tel qu’il est prescrit à l’annexe IV du présent Règlement. Les éléments d’attache non rigides des cadres des pare-soleil doivent être conformes aux dispositions du paragraphe 5.3.4.1 ci-dessus.

5.5.   Voitures découvrables (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.5)

5.5.1.   Prescriptions

5.5.1.1.   Les prescriptions suivantes, ainsi que celles du paragraphe 5.4 ci-dessus, s’appliquent aux voitures découvrables lorsque le toit est en position fermée.

5.5.1.2.   De plus, les dispositifs d’ouverture et de manœuvre doivent répondre aux conditions ci-après (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.5.1.2, 5.5.1.2.1 et 5.5.1.2.2);

| 5.5.1.2.1. | ils doivent être conçus et réalisés de façon à éviter autant que possible un fonctionnement involontaire ou intempestif (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.5.1.2, 5.5.1.2.1 et 5.5.1.2.2); |
| --- | --- |

5.5.1.2.1.

ils doivent être conçus et réalisés de façon à éviter autant que possible un fonctionnement involontaire ou intempestif (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.5.1.2, 5.5.1.2.1 et 5.5.1.2.2);

| 5.5.1.2.2. | leurs surfaces doivent se terminer par des bords arrondis, dont les rayons ne doivent pas être inférieurs à 5 mm (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.5.1.2, 5.5.1.2.1 et 5.5.1.2.2): |
| --- | --- |

5.5.1.2.2.

leurs surfaces doivent se terminer par des bords arrondis, dont les rayons ne doivent pas être inférieurs à 5 mm (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.5.1.2, 5.5.1.2.1 et 5.5.1.2.2):

| 5.5.1.2.3. | ils doivent être logés, en position de repos, dans des zones qui ne peuvent être touchées par une sphère ayant un diamètre de 165 mm. Si cette condition ne peut être respectée, les dispositifs d’ouverture et de manœuvre doivent, en position de repos, soit rester encastrés, soit être conçus et réalisés de façon que, sous l’effet d’une force de 37,8 daN appliquée dans la direction d’impact définie à l’annexe IV du présent Règlement par la tangente à la trajectoire de la fausse tête, la saillie, selon la définition de l’annexe VI au présent Règlement, par rapport à la surface sur laquelle les dispositifs sont fixés, soit ramenée à 25 mm au plus, ou que ces dispositifs se détachent; dans ce dernier cas, il ne doit pas subsister de saillies dangereuses (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.5.1.2.3). |
| --- | --- |

5.5.1.2.3.

ils doivent être logés, en position de repos, dans des zones qui ne peuvent être touchées par une sphère ayant un diamètre de 165 mm. Si cette condition ne peut être respectée, les dispositifs d’ouverture et de manœuvre doivent, en position de repos, soit rester encastrés, soit être conçus et réalisés de façon que, sous l’effet d’une force de 37,8 daN appliquée dans la direction d’impact définie à l’annexe IV du présent Règlement par la tangente à la trajectoire de la fausse tête, la saillie, selon la définition de l’annexe VI au présent Règlement, par rapport à la surface sur laquelle les dispositifs sont fixés, soit ramenée à 25 mm au plus, ou que ces dispositifs se détachent; dans ce dernier cas, il ne doit pas subsister de saillies dangereuses (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.5.1.2.3).

5.5.2.   En outre, les vitres et cloisons de séparation à commande électrique et leurs systèmes de commande doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 5.8 ci-après.

5.6.   Voitures décapotables (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.6).

5.6.1.   En ce qui concerne les voitures décapotables, seules les parties inférieures des éléments supérieurs des arceaux de sécurité et la partie supérieure du cadre du pare-brise, dans toutes ses positions normales d’utilisation, sont soumises aux prescriptions du paragraphe 5.4. Les systèmes constitués de tiges repliables et d’articulations utilisés pour supporter un toit non rigide ne doivent présenter aucune aspérité dangereuse ou arête vive dirigée vers l’arrière ou vers le bas, là où ils sont situés en avant et au-dessus des occupants (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.6.1).

5.7.   Partie arrière des sièges ancrés au véhicule

5.7.1.   Prescriptions

5.7.1.1.   La surface de la partie arrière des sièges ne doit comporter ni aspérités dangereuses, ni arêtes vives susceptibles d’accroître le risque ou la gravité des blessures pour les occupants (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.7.1.1).

5.7.1.2.   Sous réserve des conditions des paragraphes 5.7.1.2.1, 5.7.1.2.2 et 5.7.1.2.3 ci-après, la partie du dossier du siège avant se trouvant dans la zone d’impact de la tête définie à l’annexe I du présent Règlement doit dissiper l’énergie comme il est prescrit à l’annexe IV. Pour la détermination de la zone d’impact de la tête, les sièges avant, s’ils sont réglables, doivent être dans la position de conduite la plus reculée et les dossiers inclinables des sièges réglés à l’inclinaison la plus proche de 25°, sauf indication contraire du constructeur (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.7.1.2).

| 5.7.1.2.1. | Pour les sièges avant séparés, la zone d’impact de la tête des passagers arrière s’étend sur 10 cm de part et d’autre de l’axe médian du siège, sur la partie arrière supérieure du dossier.






  5.7.1.2.1.1. | Pour les sièges munis d’un appuie-tête, chaque essai doit être effectué avec l’appuie-tête dans la position la plus basse et en un point situé sur la ligne verticale passant par le centre de l’appuie-tête. |
| --- | --- | --- |

5.7.1.2.1.

Pour les sièges avant séparés, la zone d’impact de la tête des passagers arrière s’étend sur 10 cm de part et d’autre de l’axe médian du siège, sur la partie arrière supérieure du dossier.

5.7.1.2.1.1.

Pour les sièges munis d’un appuie-tête, chaque essai doit être effectué avec l’appuie-tête dans la position la plus basse et en un point situé sur la ligne verticale passant par le centre de l’appuie-tête.

| 5.7.1.2.1.2. | Pour un siège prévu pour être monté sur plusieurs types de véhicules, la zone d’impact sera déterminée dans un véhicule du type où la position la plus reculée de conduite se trouve être la plus défavorable parmi tous les types considérés; la zone d’impact ainsi déterminée sera réputée satisfaisante pour les autres types. |
| --- | --- |

5.7.1.2.1.2.

Pour un siège prévu pour être monté sur plusieurs types de véhicules, la zone d’impact sera déterminée dans un véhicule du type où la position la plus reculée de conduite se trouve être la plus défavorable parmi tous les types considérés; la zone d’impact ainsi déterminée sera réputée satisfaisante pour les autres types.

| 5.7.1.2.2. | Pour les banquettes avant, la zone d’impact comprend les points situés entre les plans verticaux longitudinaux situés à 10 cm à l’extérieur de l’axe médian de chacune des places extérieures prévues. L’axe médian de chaque place extérieure d’une banquette est spécifié par le constructeur. |
| --- | --- |

5.7.1.2.2.

Pour les banquettes avant, la zone d’impact comprend les points situés entre les plans verticaux longitudinaux situés à 10 cm à l’extérieur de l’axe médian de chacune des places extérieures prévues. L’axe médian de chaque place extérieure d’une banquette est spécifié par le constructeur.

| 5.7.1.2.3. | Dans la zone d’impact de la tête en dehors des limites définies aux paragraphes 5.7.1.2.1 à 5.7.1.2.2, l’ossature du siège doit être rembourrée pour éviter le contact direct de la tête avec ses éléments; elle doit, dans ces zones, présenter des rayons de courbure d’au moins 5 mm. À défaut, ces éléments sont réputés satisfaisants s’ils peuvent subir avec succès l’essai de dissipation d’énergie, tel qu’il est prescrit à l’annexe IV du présent Règlement (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.7.1.2.3). |
| --- | --- |

5.7.1.2.3.

Dans la zone d’impact de la tête en dehors des limites définies aux paragraphes 5.7.1.2.1 à 5.7.1.2.2, l’ossature du siège doit être rembourrée pour éviter le contact direct de la tête avec ses éléments; elle doit, dans ces zones, présenter des rayons de courbure d’au moins 5 mm. À défaut, ces éléments sont réputés satisfaisants s’ils peuvent subir avec succès l’essai de dissipation d’énergie, tel qu’il est prescrit à l’annexe IV du présent Règlement (voir annexe X, notes explicatives, par. 5.7.1.2.3).

5.7.2.   Ces prescriptions ne s’appliquent ni aux sièges arrière extrêmes, ni aux sièges faisant face vers les côtés ou vers l’arrière, ni aux sièges à dossier opposé, ni aux strapontins. Lorsque les zones d’impact des sièges, des appuie-tête et de leurs supports comprennent des parties recouvertes d’un matériau de dureté inférieure à 50 Shore A, les prescriptions ci-dessus, sauf celles relatives à l’absorption d’énergie au sens de l’annexe IV, ne s’appliquent qu’aux parties rigides.

5.7.3.   Les prescriptions du paragraphe 5.7 sont considérées comme respectées s’il s’agit de la partie arrière de sièges d’un type de véhicule homologué conformément au Règlement no 17 (série 03 ou ultérieure d’amendements).

5.8.   Vitres, toits ouvrants et cloisons de séparation à commande électrique

5.8.1.   Les prescriptions ci-après s’appliquent à la commande électrique des vitres, des toits ouvrants et des cloisons de séparation et sont destinées à réduire au minimum les risques de blessure dus à une utilisation involontaire ou intempestive de ces systèmes.

5.8.2.   Conditions normales d’utilisation

Sauf dans les cas prévus au paragraphe 5.8.3, la fermeture des vitres, des toits ouvrants et des cloisons de séparation à commande électrique ne doit être possible que dans l’une ou plusieurs des conditions suivantes:

| 5.8.2.1. | lorsque la clef de contact moteur est introduite dans la commande d’allumage en toute position d’utilisation ou dans des conditions équivalentes si un dispositif non mécanique est employé; |
| --- | --- |

5.8.2.1.

lorsque la clef de contact moteur est introduite dans la commande d’allumage en toute position d’utilisation ou dans des conditions équivalentes si un dispositif non mécanique est employé;

| 5.8.2.2. | lorsque la clef circuits électriques a été utilisée pour activer l’alimentation en électricité de la commande électrique des vitres, cloisons de séparation ou toits ouvrants; |
| --- | --- |

5.8.2.2.

lorsque la clef circuits électriques a été utilisée pour activer l’alimentation en électricité de la commande électrique des vitres, cloisons de séparation ou toits ouvrants;

| 5.8.2.3. | par la force musculaire, sans l’aide de l’alimentation électrique du véhicule; |
| --- | --- |

5.8.2.3.

par la force musculaire, sans l’aide de l’alimentation électrique du véhicule;

| 5.8.2.4. | par actionnement continu d’un système de fermeture situé à l’extérieur du véhicule; |
| --- | --- |

5.8.2.4.

par actionnement continu d’un système de fermeture situé à l’extérieur du véhicule;

| 5.8.2.5. | lorsque l’allumage a été coupé ou lorsque la clef a été retirée de la serrure de contact ou lorsque des conditions équivalentes sont réunies en cas d’emploi d’un dispositif non mécanique et qu’aucune des portières avant n’a été ouverte suffisamment pour permettre à un occupant du véhicule de sortir de celui-ci; |
| --- | --- |

5.8.2.5.

lorsque l’allumage a été coupé ou lorsque la clef a été retirée de la serrure de contact ou lorsque des conditions équivalentes sont réunies en cas d’emploi d’un dispositif non mécanique et qu’aucune des portières avant n’a été ouverte suffisamment pour permettre à un occupant du véhicule de sortir de celui-ci;

| 5.8.2.6. | lorsque le mouvement de fermeture d’une vitre, d’un toit ouvrant ou d’une cloison de séparation à commande électrique commence à une ouverture ne dépassant pas 4 mm; |
| --- | --- |

5.8.2.6.

lorsque le mouvement de fermeture d’une vitre, d’un toit ouvrant ou d’une cloison de séparation à commande électrique commence à une ouverture ne dépassant pas 4 mm;

| 5.8.2.7. | lorsque la vitre à commande électrique d’une portière sans cadre supérieur se ferme automatiquement dès que cette portière se ferme; dans ce cas, l’ouverture maximale, telle que définie au paragraphe 2.15, ne doit pas être supérieure à 12 mm avant la fermeture de la vitre. |
| --- | --- |

5.8.2.7.

lorsque la vitre à commande électrique d’une portière sans cadre supérieur se ferme automatiquement dès que cette portière se ferme; dans ce cas, l’ouverture maximale, telle que définie au paragraphe 2.15, ne doit pas être supérieure à 12 mm avant la fermeture de la vitre.

| 5.8.2.8. | La fermeture à distance par actionnement continu d’une commande à distance est permise lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:






  5.8.2.8.1. | la commande à distance ne doit pas fonctionner à plus de 6 m du véhicule; |
| --- | --- | --- |

5.8.2.8.

La fermeture à distance par actionnement continu d’une commande à distance est permise lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:

5.8.2.8.1.

la commande à distance ne doit pas fonctionner à plus de 6 m du véhicule;

| 5.8.2.8.2. | une commande à distance opérant jusqu’à 11 m du véhicule est autorisée à condition de ne fonctionner qu’en visibilité directe du véhicule, ceci pouvant être vérifié à l’aide d’une surface opaque placée entre la commande et le véhicule. |
| --- | --- |

5.8.2.8.2.

une commande à distance opérant jusqu’à 11 m du véhicule est autorisée à condition de ne fonctionner qu’en visibilité directe du véhicule, ceci pouvant être vérifié à l’aide d’une surface opaque placée entre la commande et le véhicule.

| 5.8.2.9. | La fermeture par action unique de l’interrupteur ne peut se faire que pour la vitre de la portière côté conducteur et le toit ouvrant, à condition que la clef de contact soit en position d’allumage. Elle est aussi autorisée lorsque le moteur a été arrêté ou que la clef contact moteur ou la clef circuits électriques a été retirée ou encore lorsque des conditions équivalentes ont été réunies dans le cas d’emploi d’un dispositif non mécanique tant qu’aucune des portières avant n’a été ouverte suffisamment pour permettre à un occupant du véhicule de sortir de celui-ci. |
| --- | --- |

5.8.2.9.

La fermeture par action unique de l’interrupteur ne peut se faire que pour la vitre de la portière côté conducteur et le toit ouvrant, à condition que la clef de contact soit en position d’allumage. Elle est aussi autorisée lorsque le moteur a été arrêté ou que la clef contact moteur ou la clef circuits électriques a été retirée ou encore lorsque des conditions équivalentes ont été réunies dans le cas d’emploi d’un dispositif non mécanique tant qu’aucune des portières avant n’a été ouverte suffisamment pour permettre à un occupant du véhicule de sortir de celui-ci.

5.8.3.   Prescriptions concernant les systèmes d’inversion automatique

5.8.3.1.   Les prescriptions du paragraphe 5.8.2 ne s’appliquent pas lorsque la vitre, le toit ouvrant ou la cloison de séparation à commande électrique est équipé d’un système d’inversion automatique.

5.8.3.1.1.   Ce système doit inverser le sens de déplacement de la vitre, du toit ouvrant ou de la cloison de séparation avant qu’une force de pincement de plus de 100 N ne s’exerce dans une ouverture comprise entre 200 mm et 4 mm au-dessus du bord supérieur de la vitre ou de la cloison de séparation à commande électrique, ou en avant du bord antérieur du toit ouvrant coulissant et au niveau du bord avant du toit ouvrant basculant.

5.8.3.1.2.   Après une telle inversion automatique, la vitre, le toit ouvrant ou la cloison de séparation doit revenir à une des positions indiquées ci-dessous:

| 5.8.3.1.2.1. | une position qui permet d’introduire dans l’ouverture une barre de contrôle cylindrique semi-rigide d’un diamètre de 200 mm aux mêmes points de contact que ceux utilisés pour déterminer le comportement à l’inversion au paragraphe 5.8.3.1.1; |
| --- | --- |

5.8.3.1.2.1.

une position qui permet d’introduire dans l’ouverture une barre de contrôle cylindrique semi-rigide d’un diamètre de 200 mm aux mêmes points de contact que ceux utilisés pour déterminer le comportement à l’inversion au paragraphe 5.8.3.1.1;

| 5.8.3.1.2.2. | une position qui correspond au moins à l’ouverture existant avant l’activation de la fermeture; |
| --- | --- |

5.8.3.1.2.2.

une position qui correspond au moins à l’ouverture existant avant l’activation de la fermeture;

| 5.8.3.1.2.3. | une position qui correspond à une ouverture au moins 50 mm plus grande que celle existant avant l’inversion; |
| --- | --- |

5.8.3.1.2.3.

une position qui correspond à une ouverture au moins 50 mm plus grande que celle existant avant l’inversion;

| 5.8.3.1.2.4. | lorsque le toit ouvrant s’ouvre par basculement, une position correspondant à l’angle d’ouverture maximale. |
| --- | --- |

5.8.3.1.2.4.

lorsque le toit ouvrant s’ouvre par basculement, une position correspondant à l’angle d’ouverture maximale.

5.8.3.1.3.   Pour vérifier que le fonctionnement des vitres, des toits ouvrants et des cloisons de séparation à commande électrique équipés de systèmes d’inversion automatique est conforme au paragraphe 5.8.3.1.1, un instrument de mesure/barre de contrôle cylindrique est introduit dans l’ouverture à partir de l’intérieur du véhicule ou, dans le cas d’une cloison de séparation à partir de l’arrière de l’habitacle, de telle sorte que la surface cylindrique de la barre soit en contact avec la partie de la structure du véhicule qui constitue le bord du cadre de la vitre, du toit ouvrant ou de la cloison de séparation. Le rapport force/déformation des barres de contrôle doit être de 10 ± 0,5 N/mm. La figure 1 de l’annexe IX au présent Règlement montre la position des barres de contrôle (normalement perpendiculaires au bord de la vitre, du toit ouvrant ou de la cloison de séparation et perpendiculaires à la direction de fermeture). La barre de contrôle est maintenue pendant toute la durée du contrôle dans la même position par rapport au bord et à la direction de fermeture.

5.8.4.   Emplacement et commande des interrupteurs

5.8.4.1.   Les interrupteurs des vitres, des toits ouvrants et des cloisons de séparation à commande électrique doivent être placés et commandés de telle sorte que le risque de fermeture intempestive soit réduit au minimum. Les interrupteurs doivent être actionnés en continu pour la fermeture, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 5.8.2.7, 5.8.2.9 et 5.8.3.

5.8.4.2.   Tous les interrupteurs situés à l’arrière du véhicule pour la commande de vitres, de toits ouvrants et de cloisons de séparation doivent pouvoir être désactivés par un commutateur spécial du conducteur, situé en avant d’un plan transversal vertical passant par les points «R» des sièges avant. Le commutateur spécial du conducteur n’est pas requis lorsque la vitre, le toit ouvrant ou la cloison de séparation à commande électrique est équipé d’un système d’inversion automatique. Cependant, s’il existe un commutateur spécial du conducteur, il ne doit pas pouvoir empêcher le fonctionnement du système d’inversion automatique ou l’abaissement de la cloison.

Le commutateur du conducteur doit être placé de telle sorte que le risque de manipulation intempestive soit réduit au minimum. Il est identifié par le symbole représenté dans la figure 2 de l’annexe IX au présent Règlement ou par un symbole équivalent, conforme par exemple à la norme ISO 2575: 1998, reproduit dans la figure 3 de l’annexe IX au présent Règlement.

5.8.5.   Dispositifs de protection

Tous les dispositifs de protection destinés à prévenir les dommages au niveau de l’alimentation électrique doivent, après une surcharge ou une déconnexion automatique, se réarmer automatiquement. Après le réarmement, le mouvement de fermeture ne doit pas reprendre sans action délibérée sur le dispositif de commande.

5.8.6.   Instructions dans le manuel de l’utilisateur

5.8.6.1.   Le manuel du véhicule doit contenir des instructions claires concernant l’utilisation des vitres, du toit ouvrant ou de la cloison de séparation à commande électrique, et notamment:

| 5.8.6.1.1. | une explication des mesures à prendre en cas de coincement; |
| --- | --- |

5.8.6.1.1.

une explication des mesures à prendre en cas de coincement;

| 5.8.6.1.2. | les instructions d’utilisation du commutateur spécial pour le conducteur du véhicule; |
| --- | --- |

5.8.6.1.2.

les instructions d’utilisation du commutateur spécial pour le conducteur du véhicule;

| 5.8.6.1.3. | une mise en garde concernant les dangers, en particulier pour les enfants, d’une mauvaise utilisation/d’un mauvais actionnement des vitres, du toit ouvrant ou de la cloison de séparation à commande électrique. Cette mise en garde doit indiquer les responsabilités du conducteur et comporter des instructions pour les autres occupants du véhicule ainsi que la recommandation de ne quitter le véhicule que lorsque la clef de contact moteur ou la clef circuits électriques a été retirée de la serrure ou que des conditions équivalentes sont réunies en cas d’emploi d’un dispositif non mécanique. |
| --- | --- |

5.8.6.1.3.

une mise en garde concernant les dangers, en particulier pour les enfants, d’une mauvaise utilisation/d’un mauvais actionnement des vitres, du toit ouvrant ou de la cloison de séparation à commande électrique. Cette mise en garde doit indiquer les responsabilités du conducteur et comporter des instructions pour les autres occupants du véhicule ainsi que la recommandation de ne quitter le véhicule que lorsque la clef de contact moteur ou la clef circuits électriques a été retirée de la serrure ou que des conditions équivalentes sont réunies en cas d’emploi d’un dispositif non mécanique.

| 5.8.6.1.4. | une mise en garde concernant l’utilisation de systèmes de fermeture à distance (voir paragraphe 5.8.2.8), par exemple qu’un tel système ne doit être actionné que si l’utilisateur voit bien le véhicule et est sûr que personne ne peut être coincé par les vitres, le toit ouvrant ou la cloison de séparation à commande électrique. |
| --- | --- |

5.8.6.1.4.

une mise en garde concernant l’utilisation de systèmes de fermeture à distance (voir paragraphe 5.8.2.8), par exemple qu’un tel système ne doit être actionné que si l’utilisateur voit bien le véhicule et est sûr que personne ne peut être coincé par les vitres, le toit ouvrant ou la cloison de séparation à commande électrique.

5.8.7.   Si une vitre, un toit ouvrant ou une cloison de séparation à commande électrique est installé sur un véhicule qui ne peut être soumis à un essai selon les procédures mentionnées plus haut, l’homologation peut être délivrée si le constructeur peut démontrer que la protection assurée aux occupants est équivalente ou meilleure.

5.9.   Autres éléments intérieurs non mentionnés

5.9.1.   Les prescriptions du paragraphe 5 sont applicables aux éléments intérieurs non mentionnés aux paragraphes précédents qui, au sens des diverses prescriptions énoncées aux paragraphes 5.1 à 5.7 et selon leur emplacement dans le véhicule, sont susceptibles d’être heurtés par les occupants. Lorsque ces éléments sont formés d’un matériau de dureté inférieure à 50 Shore A sur un support rigide, les prescriptions précitées ne s’appliquent qu’au support rigide ou il peut être démontré, par des essais suffisants réalisés selon la procédure décrite à l’annexe IV, que le matériau souple d’une dureté inférieure à 50 Shore A ne sera pas coupé lors de l’essai de choc spécifié. En pareil cas les prescriptions relatives au rayon ne s’appliquent qu’au matériau souple.

5.9.2.   Il n’est pas nécessaire d’effectuer, en utilisant le dispositif et la procédure précisés dans l’annexe I, l’essai de dissipation d’énergie prévu à l’annexe IV sur un élément tel qu’une console centrale ou un autre élément du véhicule visé au paragraphe 5.9.1 qui peut être touché si

| | de l’avis du service technique, il est improbable que la tête de l’occupant entre en contact avec l’élément du fait du ou des systèmes de retenue installés dans le véhicule, ou |
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de l’avis du service technique, il est improbable que la tête de l’occupant entre en contact avec l’élément du fait du ou des systèmes de retenue installés dans le véhicule, ou

| | le constructeur peut prouver l’impossibilité d’un tel contact en utilisant par exemple la méthode décrite à l’annexe VIII ou toute autre méthode équivalente. |
| --- | --- |

le constructeur peut prouver l’impossibilité d’un tel contact en utilisant par exemple la méthode décrite à l’annexe VIII ou toute autre méthode équivalente.

6.   MODIFICATION ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION DU TYPE DE VÉHICULE

6.1.   Toute modification du type de véhicule est portée à la connaissance du service administratif qui a accordé l’homologation de ce type de véhicule. Ce service peut alors:

| 6.1.1. | soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir une influence défavorable notable et qu’en tout cas le véhicule satisfait encore aux prescriptions; |
| --- | --- |

6.1.1.

soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir une influence défavorable notable et qu’en tout cas le véhicule satisfait encore aux prescriptions;

| 6.1.2. | soit demander un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais. |
| --- | --- |

6.1.2.

soit demander un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.

6.2.   La confirmation de l’homologation ou le refus de l’homologation avec l’indication des modifications est notifié aux Parties à l’accord appliquant le présent Règlement par la procédure indiquée au paragraphe 4.3 ci-dessus.

6.3.   L’autorité compétente ayant délivré l’extension de l’homologation lui attribue un numéro de série qu’elle notifie aux autres Parties à l’Accord de 1958 qui appliquent le présent Règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe II du présent Règlement.

7.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

7.1.   Tout véhicule portant une marque d’homologation en application du présent Règlement doit être conforme au type de véhicule homologué.

7.2.   Afin de vérifier la conformité exigée au paragraphe 7.1 ci-dessus, on prélèvera dans la série un véhicule portant la marque d’homologation en application du présent Règlement.

7.3.   On considérera que la production est conforme aux dispositions du présent Règlement si les dispositions du paragraphe 5 ci-dessus sont respectées.

8.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

8.1.   L’homologation délivrée pour un type de véhicule en application du présent Règlement peut être retirée si la condition énoncée au paragraphe 7.1 ci-dessus n’est pas respectée ou si le véhicule n’a pas subi avec succès les essais prévus au paragraphe 7 ci-dessus.

8.2.   Au cas où une Partie à l’Accord appliquant le présent Règlement retirerait une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle en informera aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent Règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe II du présent Règlement.

9.   ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le détenteur d’une homologation cesse totalement la fabrication d’un type de véhicule faisant l’objet du présent Règlement, il en informera l’autorité qui a délivré l’homologation qui, à son tour, le notifiera aux autres Parties à l’Accord appliquant le présent Règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe II du présent Règlement.

10.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les Parties à l’Accord appliquant le présent Règlement communiquent au Secrétariat de l’Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et ceux des services administratifs qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d’homologation ou de refus ou de retrait d’homologation émises dans les autres pays.

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(1)  1 pour l’Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l’Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l’Espagne, 10 pour la Yougoslavie, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l’Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (libre), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l’Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour le Belarus, 29 pour l’Estonie, 30 (libre), 31 pour la Bosnie-Herzégovine, 32 pour la Lettonie, 33 (libre), 34 pour la Bulgarie, 35-36 (libre), 37 pour la Turquie, 38-39 (libre), 40 pour l’ex-République yougoslave de Macédoine, 41 (libre), 42 pour la Communauté européenne (Les homologations sont accordées par les États membres qui utilisent leurs propres marques CEE), 43 pour le Japon, 44 (libre), 45 pour l’Australie et 46 pour l’Ukraine. Les numéros suivants seront attribués aux autres pays selon l’ordre chronologique de ratification de l’Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, ou de leur adhésion à cet Accord et les chiffres ainsi attribués seront communiqués par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies aux Parties contractantes à l’Accord.

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ANNEXE I

Détermination de la zone d’impact de la tête

| 1. | La zone d’impact de la tête comprend toutes les surfaces non vitrées de l’intérieur d’un véhicule qui peuvent être touchées dans des conditions statiques avec une tête sphérique de 165 mm de diamètre faisant partie d’un appareil de mesure dont la dimension décomptée du point d’articulation de la hanche au sommet de la tête est réglable de façon continue entre 736 mm et 840 mm. |
| --- | --- |

1.

La zone d’impact de la tête comprend toutes les surfaces non vitrées de l’intérieur d’un véhicule qui peuvent être touchées dans des conditions statiques avec une tête sphérique de 165 mm de diamètre faisant partie d’un appareil de mesure dont la dimension décomptée du point d’articulation de la hanche au sommet de la tête est réglable de façon continue entre 736 mm et 840 mm.

| 2. | Pour cette détermination, la procédure suivante ou son équivalent graphique doit être appliquée:






  2.1. | Le point d’articulation du dispositif de mesure, pour chaque position assise prévue par le constructeur, sera placé de la manière suivante:






  2.1.1. | pour les sièges coulissants:






  2.1.1.1. | au point H (voir annexe V) et |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2.

Pour cette détermination, la procédure suivante ou son équivalent graphique doit être appliquée:

2.1.

Le point d’articulation du dispositif de mesure, pour chaque position assise prévue par le constructeur, sera placé de la manière suivante:

2.1.1.

pour les sièges coulissants:

2.1.1.1.

au point H (voir annexe V) et

| 2.1.1.2. | à un point situé horizontalement à 127 mm en avant du point H et à une hauteur correspondant à la variation de hauteur du point H causée par un déplacement vers l’avant de 127 mm, ou à une hauteur de 19 mm (voir annexe X, notes explicatives concernant le paragraphe 2.1.1.2 de l’annexe I); |
| --- | --- |

2.1.1.2.

à un point situé horizontalement à 127 mm en avant du point H et à une hauteur correspondant à la variation de hauteur du point H causée par un déplacement vers l’avant de 127 mm, ou à une hauteur de 19 mm (voir annexe X, notes explicatives concernant le paragraphe 2.1.1.2 de l’annexe I);

| 2.1.2. | pour les sièges non coulissants:






  2.1.2.1. | au point H de la place considérée. |
| --- | --- | --- |

2.1.2.

pour les sièges non coulissants:

2.1.2.1.

au point H de la place considérée.

| 2.2. | Pour chaque valeur de la dimension entre le point d’articulation et le sommet de la tête, permise par le dispositif de mesure en fonction des dimensions intérieures du véhicule, déterminer tous les points de contacts situés en avant du point H (voir annexe X, notes explicatives concernant le paragraphe 2.2 de l’annexe I).






  2.2.1. | Dans le cas où la tête du dispositif de mesure, réglé à la distance minimale entre le point d’articulation et le sommet de celle-ci, dépasse le siège avant à partir du point H arrière, on ne retient aucun point de contact pour cette exploration particulière. |
| --- | --- | --- |

2.2.

Pour chaque valeur de la dimension entre le point d’articulation et le sommet de la tête, permise par le dispositif de mesure en fonction des dimensions intérieures du véhicule, déterminer tous les points de contacts situés en avant du point H (voir annexe X, notes explicatives concernant le paragraphe 2.2 de l’annexe I).

2.2.1.

Dans le cas où la tête du dispositif de mesure, réglé à la distance minimale entre le point d’articulation et le sommet de celle-ci, dépasse le siège avant à partir du point H arrière, on ne retient aucun point de contact pour cette exploration particulière.

| 2.3. | Le dispositif de mesure étant dans une position verticale, déterminer les points de contact possibles en le faisant pivoter vers l’avant et vers le bas, en décrivant tous les arcs dans les plans verticaux jusqu’à 90° de part et d’autre du plan vertical longitudinal du véhicule qui passe par le point H.






  2.3.1. | Pour déterminer les points de contact, la longueur du bras de l’appareil de mesure n’est pas changée durant une exploration particulière. Chaque exploration part d’une position verticale. |
| --- | --- | --- |

2.3.

Le dispositif de mesure étant dans une position verticale, déterminer les points de contact possibles en le faisant pivoter vers l’avant et vers le bas, en décrivant tous les arcs dans les plans verticaux jusqu’à 90° de part et d’autre du plan vertical longitudinal du véhicule qui passe par le point H.

2.3.1.

Pour déterminer les points de contact, la longueur du bras de l’appareil de mesure n’est pas changée durant une exploration particulière. Chaque exploration part d’une position verticale.

| 3. | Les points de contact sont les points de tangence de la tête du dispositif avec les parties intérieures du véhicule. Le mouvement vers le bas sera limité à la position de la tête tangente à un plan horizontal situé à 25,4 mm au-dessus du point H. |
| --- | --- |

3.

Les points de contact sont les points de tangence de la tête du dispositif avec les parties intérieures du véhicule. Le mouvement vers le bas sera limité à la position de la tête tangente à un plan horizontal situé à 25,4 mm au-dessus du point H.

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ANNEXE II

COMMUNICATION

[format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

Image

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ANNEXE III

EXEMPLES DE MARQUES D’HOMOLOGATION

MODÈLE A

(voir paragraphe 4.4 du présent Règlement)

Image

La marque d’homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E4), en ce qui concerne son aménagement intérieur, sous le numéro 012349. Les deux premiers chiffres du numéro d’homologation indiquent que l’homologation a été accordée conformément aux prescriptions du Règlement no 21 tel qu’il a été amendé par la série d’amendements 01.

MODÈLE B

(voir paragraphe 4.5 du présent Règlement)

Image

La marque d’homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E4), en application des Règlements no 21 et 33 (1). Les deux premiers chiffres des numéros d’homologation indiquent que, à la date où les homologations correspondantes ont été accordées, le Règlement no 21 comprenait la série 01 d’amendements et le Règlement no 33 existait encore sous sa forme originale.

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(1)  Ce dernier numéro n’est donné qu’à titre d’exemple.

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ANNEXE IV

Procédure d’essai des matériaux dissipant l’énergie

1.   INSTALLATION, APPAREIL D’ESSAI ET PROCÉDURE

1.1.   Installation

| 1.1.1. | L’élément en matériau dissipant l’énergie devra être monté et essayé sur l’élément structural porteur sur lequel il est monté sur le véhicule. Il est préférable d’effectuer l’essai directement sur la caisse lorsque cela est possible. L’élément structural, ou la caisse elle-même, seront fixés solidement au banc d’essai de façon à ne pas se déplacer sous l’effet du choc. |
| --- | --- |

1.1.1.

L’élément en matériau dissipant l’énergie devra être monté et essayé sur l’élément structural porteur sur lequel il est monté sur le véhicule. Il est préférable d’effectuer l’essai directement sur la caisse lorsque cela est possible. L’élément structural, ou la caisse elle-même, seront fixés solidement au banc d’essai de façon à ne pas se déplacer sous l’effet du choc.

| 1.1.2. | Cependant, sur demande du constructeur, l’élément pourra être monté sur un montage d’essai simulant l’installation sur la voiture, pourvu que l’ensemble «élément/montage d’essai» ait, par rapport à l’ensemble réel «élément/élément structural porteur», la même configuration géométrique, une rigidité qui ne soit pas inférieure et une capacité de dissipation de l’énergie qui ne soit pas supérieure. |
| --- | --- |

1.1.2.

Cependant, sur demande du constructeur, l’élément pourra être monté sur un montage d’essai simulant l’installation sur la voiture, pourvu que l’ensemble «élément/montage d’essai» ait, par rapport à l’ensemble réel «élément/élément structural porteur», la même configuration géométrique, une rigidité qui ne soit pas inférieure et une capacité de dissipation de l’énergie qui ne soit pas supérieure.

1.2.   Appareil d’essai

| 1.2.1. | Il consiste en un pendule doit le pivot est supporté par des roulements à billes et dont la masse (1) réduite à son centre de percussion est de 6,8 kg. L’extrémité inférieure du pendule est constituée par une fausse tête rigide de 165 mm de diamètre dont le centre est confondu avec le centre de percussion du pendule. |
| --- | --- |

1.2.1.

Il consiste en un pendule doit le pivot est supporté par des roulements à billes et dont la masse (1) réduite à son centre de percussion est de 6,8 kg. L’extrémité inférieure du pendule est constituée par une fausse tête rigide de 165 mm de diamètre dont le centre est confondu avec le centre de percussion du pendule.

| 1.2.2. | La fausse tête sera équipée de deux accéléromètres et d’un capteur de vitesse, les uns et les autres permettant de mesurer les valeurs dans la direction d’impact. |
| --- | --- |

1.2.2.

La fausse tête sera équipée de deux accéléromètres et d’un capteur de vitesse, les uns et les autres permettant de mesurer les valeurs dans la direction d’impact.

1.3.   Appareillage d’enregistrement

L’appareillage d’enregistrement à utiliser devra permettre d’effectuer les mesures conformément aux spécifications suivantes:

| 1.3.1. | Accélération: | précision = ± 5 % de la valeur réelle; |
| --- | --- | --- |

1.3.1.

Accélération:

précision = ± 5 % de la valeur réelle;

| | réponse en fréquence = jusqu’à 1 000 Hz |
| --- | --- |

réponse en fréquence = jusqu’à 1 000 Hz

| | sensibilité transversale = > 5 % du fond de l’échelle. |
| --- | --- |

sensibilité transversale = > 5 % du fond de l’échelle.

| 1.3.2. | Vitesse: | précision = ± 2,5 % de la valeur réelle; |
| --- | --- | --- |

1.3.2.

Vitesse:

précision = ± 2,5 % de la valeur réelle;

| | sensibilité = 0,5 km/h |
| --- | --- |

sensibilité = 0,5 km/h

| 1.3.3. | Enregistrement du temps: | l’appareillage devra permettre d’enregistrer le phénomène pendant toute sa durée et de lire le millième de seconde; |
| --- | --- | --- |

1.3.3.

Enregistrement du temps:

l’appareillage devra permettre d’enregistrer le phénomène pendant toute sa durée et de lire le millième de seconde;

| | le début du choc («topage») à l’instant du premier contact de la fausse tête contre l’élément essayé sera repéré sur les enregistrements servant au dépouillement de l’essai. |
| --- | --- |

le début du choc («topage») à l’instant du premier contact de la fausse tête contre l’élément essayé sera repéré sur les enregistrements servant au dépouillement de l’essai.

1.4.   Procédure d’essai (voir annexe X, notes explicatives concernant le paragraphe 1.4 de l’annexe IV).

| 1.4.1. | En tout point d’impact de la surface à essayer, la direction d’impact est celle qui est définie par la tangente à la trajectoire de la tête de l’appareil de mesure défini à l’annexe I.






  1.4.1.1. | Pour l’essai des éléments visés aux paragraphes 5.3.4.1 et 5.4.2.2 du présent Règlement, le bras de l’appareil de mesure sera allongé jusqu’à ce qu’il y ait contact avec l’élément considéré et jusqu’à une distance limite de 1 000 mm entre le point d’articulation de l’appareil et le sommet de la fausse tête. Les cintres et nervures visés au paragraphe 5.4.2.2 qui ne pourraient pas être touchés ainsi resteront toutefois soumis aux prescriptions du paragraphe 5.4.2.1 du présent Règlement, à l’exception de celle relative à la hauteur de la saillie. |
| --- | --- | --- |

1.4.1.

En tout point d’impact de la surface à essayer, la direction d’impact est celle qui est définie par la tangente à la trajectoire de la tête de l’appareil de mesure défini à l’annexe I.

1.4.1.1.

Pour l’essai des éléments visés aux paragraphes 5.3.4.1 et 5.4.2.2 du présent Règlement, le bras de l’appareil de mesure sera allongé jusqu’à ce qu’il y ait contact avec l’élément considéré et jusqu’à une distance limite de 1 000 mm entre le point d’articulation de l’appareil et le sommet de la fausse tête. Les cintres et nervures visés au paragraphe 5.4.2.2 qui ne pourraient pas être touchés ainsi resteront toutefois soumis aux prescriptions du paragraphe 5.4.2.1 du présent Règlement, à l’exception de celle relative à la hauteur de la saillie.

| 1.4.2. | Lorsque l’angle entre la direction d’impact et la normale à la surface au point d’impact est inférieur ou égal à 5°, l’essai est effectué de façon que la tangente à la trajectoire du centre de percussion du pendule coïncide avec la direction d’impact. La fausse tête devra heurter les éléments essayés à une vitesse de 24,1 km/h ou, dans le cas d’éléments qui recouvrent un sac gonflable dégonflé, à une vitesse de 19,3 km/h; cette vitesse sera obtenue soit par l’énergie propre de l’appareil, soit au moyen d’un dispositif propulseur additionnel. |
| --- | --- |

1.4.2.

Lorsque l’angle entre la direction d’impact et la normale à la surface au point d’impact est inférieur ou égal à 5°, l’essai est effectué de façon que la tangente à la trajectoire du centre de percussion du pendule coïncide avec la direction d’impact. La fausse tête devra heurter les éléments essayés à une vitesse de 24,1 km/h ou, dans le cas d’éléments qui recouvrent un sac gonflable dégonflé, à une vitesse de 19,3 km/h; cette vitesse sera obtenue soit par l’énergie propre de l’appareil, soit au moyen d’un dispositif propulseur additionnel.

| 1.4.3. | Lorsque l’angle entre la direction d’impact et la normale à la surface au point d’impact est supérieur à 5°, l’essai peut être effectué de façon que la tangente à la trajectoire du centre de percussion du pendule coïncide avec la normale du point d’impact. La valeur de la vitesse d’essai sera alors réduite à la valeur de la composante normale de la vitesse prescrite au paragraphe 1.4.2. |
| --- | --- |

1.4.3.

Lorsque l’angle entre la direction d’impact et la normale à la surface au point d’impact est supérieur à 5°, l’essai peut être effectué de façon que la tangente à la trajectoire du centre de percussion du pendule coïncide avec la normale du point d’impact. La valeur de la vitesse d’essai sera alors réduite à la valeur de la composante normale de la vitesse prescrite au paragraphe 1.4.2.

2.   RÉSULTATS

2.1.   Dans les essais effectués suivant les modalités indiquées plus haut, la décélération de la fausse tête ne devra pas dépasser 80 g de façon continue pendant plus de 3 ms. La valeur de la décélération à retenir est la moyenne indiquée par les deux décéléromètres.

3.   PROCÉDURES ÉQUIVALENTES

3.1.   Des procédures équivalentes d’essai sont admises, pourvu que les résultats exigés au paragraphe 2 ci-dessus puissent être obtenus.

3.2.   Il incombe à l’utilisateur d’une méthode autre que celle décrite au paragraphe 1 d’en démontrer l’équivalence.

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(1)  La masse réduite «mr» du pendule est liée à la masse totale «m» du pendule, à la distance «a» entre le centre de gravité et l’axe de rotation et à la distance «l» entre le centre de gravité et l’axe de rotation par la relation: Mr = (m. l)/a

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ANNEXE V

Procédure pour déterminer le point h et l’angle réel du torse de l’occupant d’un siège de véhicule automobile

1.   OBJET

La procédure décrite dans la présente annexe sert à établir la position du point H et l’angle réel de torse pour une ou plusieurs places assises d’un véhicule automobile et à vérifier la relation entre les paramètres mesurés et les données de construction fournies par le constructeur du véhicule (1).

2.   DÉFINITIONS

Au sens de la présente annexe, on entend par:

| 2.1. | «Paramètre de référence», une ou plusieurs des caractéristiques suivantes d’une place assise:






  2.1.1. | le point H et le point R, ainsi que la relation qui les lie; |
| --- | --- | --- |

2.1.

«Paramètre de référence», une ou plusieurs des caractéristiques suivantes d’une place assise:

2.1.1.

le point H et le point R, ainsi que la relation qui les lie;

| 2.1.2. | l’angle réel de torse et l’angle prévu de torse, ainsi que la relation qui les lie. |
| --- | --- |

2.1.2.

l’angle réel de torse et l’angle prévu de torse, ainsi que la relation qui les lie.

| 2.2. | «Machine tridimensionnelle point H» (machine 3-D H), le dispositif utilisé pour la détermination du point H et de l’angle réel de torse. Ce dispositif est décrit à l’appendice 1 de la présente annexe. |
| --- | --- |

2.2.

«Machine tridimensionnelle point H» (machine 3-D H), le dispositif utilisé pour la détermination du point H et de l’angle réel de torse. Ce dispositif est décrit à l’appendice 1 de la présente annexe.

| 2.3. | «Point H», le centre de pivotement entre le torse et la cuisse de la machine 3-D H installée sur un siège de véhicule suivant la procédure décrite au paragraphe 4 ci-après. Le point H est situé au milieu de l’axe du dispositif qui relie les boutons de visée du point H de chaque côté de la machine 3-D H. Le point H correspond théoriquement au point R (pour les tolérances, voir paragraphe 3.2.2 ci-dessous). Une fois déterminé suivant la procédure décrite au paragraphe 4, le point H est considéré comme fixe par rapport à la structure de l’assise du siège et comme accompagnant celle-ci lorsqu’elle se déplace. |
| --- | --- |

2.3.

«Point H», le centre de pivotement entre le torse et la cuisse de la machine 3-D H installée sur un siège de véhicule suivant la procédure décrite au paragraphe 4 ci-après. Le point H est situé au milieu de l’axe du dispositif qui relie les boutons de visée du point H de chaque côté de la machine 3-D H. Le point H correspond théoriquement au point R (pour les tolérances, voir paragraphe 3.2.2 ci-dessous). Une fois déterminé suivant la procédure décrite au paragraphe 4, le point H est considéré comme fixe par rapport à la structure de l’assise du siège et comme accompagnant celle-ci lorsqu’elle se déplace.

| 2.4. | «Point R» ou «point de référence de place assise», un point défini sur les plans du constructeur pour chaque place assise et repéré par rapport au système de référence à trois dimensions. |
| --- | --- |

2.4.

«Point R» ou «point de référence de place assise», un point défini sur les plans du constructeur pour chaque place assise et repéré par rapport au système de référence à trois dimensions.

| 2.5. | «Ligne de torse», l’axe de la tige de la machine 3-D H lorsque la tige est totalement en appui vers l’arrière. |
| --- | --- |

2.5.

«Ligne de torse», l’axe de la tige de la machine 3-D H lorsque la tige est totalement en appui vers l’arrière.

| 2.6. | «Angle réel de torse», l’angle mesuré entre la ligne verticale passant par le point H et la ligne de torse, mesuré à l’aide du secteur d’angle du dos de la machine 3-D H. L’angle réel de torse correspond théoriquement à l’angle prévu de torse (pour les tolérances voir paragraphe 3.2.2 ci-dessous). |
| --- | --- |

2.6.

«Angle réel de torse», l’angle mesuré entre la ligne verticale passant par le point H et la ligne de torse, mesuré à l’aide du secteur d’angle du dos de la machine 3-D H. L’angle réel de torse correspond théoriquement à l’angle prévu de torse (pour les tolérances voir paragraphe 3.2.2 ci-dessous).

| 2.7. | «Angle prévu de torse», l’angle mesuré entre la ligne verticale passant par le point R et la ligne de torse dans la position du dossier prévue par le constructeur du véhicule. |
| --- | --- |

2.7.

«Angle prévu de torse», l’angle mesuré entre la ligne verticale passant par le point R et la ligne de torse dans la position du dossier prévue par le constructeur du véhicule.

| 2.8. | «Plan médian de l’occupant» (PMO), le plan médian de la machine 3-D H positionnée à chaque place assise désignée; il est représenté par la coordonnée du point H sur l’axe Y. Pour les sièges individuels, le plan médian du siège coïncide avec le plan médian de l’occupant. Pour les autres sièges, le plan médian est spécifié par le constructeur. |
| --- | --- |

2.8.

«Plan médian de l’occupant» (PMO), le plan médian de la machine 3-D H positionnée à chaque place assise désignée; il est représenté par la coordonnée du point H sur l’axe Y. Pour les sièges individuels, le plan médian du siège coïncide avec le plan médian de l’occupant. Pour les autres sièges, le plan médian est spécifié par le constructeur.

| 2.9. | «Système de référence à trois dimensions», le système décrit dans l’appendice 2 à la présente annexe. |
| --- | --- |

2.9.

«Système de référence à trois dimensions», le système décrit dans l’appendice 2 à la présente annexe.

| 2.10. | «Points repères», des repères matériels définis par le constructeur sur la surface du véhicule (trous, surfaces, marques ou entailles). |
| --- | --- |

2.10.

«Points repères», des repères matériels définis par le constructeur sur la surface du véhicule (trous, surfaces, marques ou entailles).

| 2.11. | «Assiette du véhicule pour la mesure», la position du véhicule définie par les coordonnées des points repères dans le système de référence à trois dimensions. |
| --- | --- |

2.11.

«Assiette du véhicule pour la mesure», la position du véhicule définie par les coordonnées des points repères dans le système de référence à trois dimensions.

3.   PRESCRIPTIONS

3.1.   Présentation des résultats

Pour toute place assise dont les paramètres de référence servent à démontrer la conformité aux dispositions du présent Règlement, la totalité ou une sélection appropriée des paramètres suivants est présentée sous la forme indiquée dans l’appendice 3 à la présente annexe:

| 3.1.1. | les coordonnées du point R par rapport au système de référence à trois dimensions; |
| --- | --- |

3.1.1.

les coordonnées du point R par rapport au système de référence à trois dimensions;

| 3.1.2. | l’angle prévu de torse; |
| --- | --- |

3.1.2.

l’angle prévu de torse;

| 3.1.3. | toutes indications nécessaires au réglage du siège (s’il est réglable) à la position de mesure définie au paragraphe 4.3 ci-après; |
| --- | --- |

3.1.3.

toutes indications nécessaires au réglage du siège (s’il est réglable) à la position de mesure définie au paragraphe 4.3 ci-après;

3.2.   Relations entre les mesures obtenues et les caractéristiques de conception

| 3.2.1. | Les coordonnées du point H et la valeur de l’angle réel de torse, obtenues selon la procédure définie au paragraphe 4 ci-après, sont comparées respectivement aux coordonnées du point R et à la valeur de l’angle prévu de torse telles qu’indiquées par le constructeur du véhicule. |
| --- | --- |

3.2.1.

Les coordonnées du point H et la valeur de l’angle réel de torse, obtenues selon la procédure définie au paragraphe 4 ci-après, sont comparées respectivement aux coordonnées du point R et à la valeur de l’angle prévu de torse telles qu’indiquées par le constructeur du véhicule.

| 3.2.2. | Les positions relatives du point R et du point H et l’écart entre l’angle prévu de torse et l’angle réel de torse sont jugés satisfaisants pour la place assise en question si le point H, tel que défini par ses coordonnées, se trouve à l’intérieur d’un carré de 50 mm de côté dont les côtés sont horizontaux et verticaux, et dont les diagonales se coupent au point R, et d’autre part si l’angle réel de torse ne diffère pas de plus de 5° de l’angle prévu de torse. |
| --- | --- |

3.2.2.

Les positions relatives du point R et du point H et l’écart entre l’angle prévu de torse et l’angle réel de torse sont jugés satisfaisants pour la place assise en question si le point H, tel que défini par ses coordonnées, se trouve à l’intérieur d’un carré de 50 mm de côté dont les côtés sont horizontaux et verticaux, et dont les diagonales se coupent au point R, et d’autre part si l’angle réel de torse ne diffère pas de plus de 5° de l’angle prévu de torse.

| 3.2.3. | Si ces conditions sont remplies, le point R et l’angle prévu de torse sont utilisés pour établir la conformité aux dispositions du présent Règlement. |
| --- | --- |

3.2.3.

Si ces conditions sont remplies, le point R et l’angle prévu de torse sont utilisés pour établir la conformité aux dispositions du présent Règlement.

| 3.2.4. | Si le point H ou l’angle réel de torse ne répond pas aux prescriptions du paragraphe 3.2.2 ci-dessus, le point H et l’angle réel de torse doivent être déterminés encore deux fois (trois fois en tout). Si les résultats de deux de ces trois opérations satisfont aux prescriptions, les dispositions du paragraphe 3.2.3 ci-dessus sont appliquées. |
| --- | --- |

3.2.4.

Si le point H ou l’angle réel de torse ne répond pas aux prescriptions du paragraphe 3.2.2 ci-dessus, le point H et l’angle réel de torse doivent être déterminés encore deux fois (trois fois en tout). Si les résultats de deux de ces trois opérations satisfont aux prescriptions, les dispositions du paragraphe 3.2.3 ci-dessus sont appliquées.

| 3.2.5. | Si, après les trois opérations de mesure définies au paragraphe 3.2.4 ci-dessus, deux résultats au moins ne correspondent pas aux prescriptions du paragraphe 3.2.2 ci-dessus, ou si la vérification ne peut avoir lieu parce que le constructeur du véhicule n’a pas fourni les informations concernant la position du point R ou l’angle prévu de torse, le barycentre des trois points obtenus ou la moyenne des trois angles mesurés doit être utilisé à titre de référence chaque fois qu’il est fait appel, dans le présent Règlement, au point R ou à l’angle prévu de torse. |
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3.2.5.

Si, après les trois opérations de mesure définies au paragraphe 3.2.4 ci-dessus, deux résultats au moins ne correspondent pas aux prescriptions du paragraphe 3.2.2 ci-dessus, ou si la vérification ne peut avoir lieu parce que le constructeur du véhicule n’a pas fourni les informations concernant la position du point R ou l’angle prévu de torse, le barycentre des trois points obtenus ou la moyenne des trois angles mesurés doit être utilisé à titre de référence chaque fois qu’il est fait appel, dans le présent Règlement, au point R ou à l’angle prévu de torse.

4.   PROCÉDURE POUR DÉTERMINER LE POINT H ET L’ANGLE RÉEL DU TORSE (voir annexe X, notes explicatives concernant le paragraphe 4 de l’annexe V)

| 4.1. | Le véhicule doit être préconditionné à une température de 20 ± 10 °C, au choix du constructeur, afin que le matériau du siège atteigne la température de la pièce. Si le siège n’a jamais été utilisé, une personne ou un dispositif pesant 70 à 80 kg doit y être assis à deux reprises pendant une minute afin de fléchir le coussin et le dossier. Si le constructeur le demande, tous les ensembles de sièges doivent rester déchargés durant au moins 30 minutes avant l’installation de la machine 3-D H. |
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4.1.

Le véhicule doit être préconditionné à une température de 20 ± 10 °C, au choix du constructeur, afin que le matériau du siège atteigne la température de la pièce. Si le siège n’a jamais été utilisé, une personne ou un dispositif pesant 70 à 80 kg doit y être assis à deux reprises pendant une minute afin de fléchir le coussin et le dossier. Si le constructeur le demande, tous les ensembles de sièges doivent rester déchargés durant au moins 30 minutes avant l’installation de la machine 3-D H.

| 4.2. | Le véhicule doit avoir l’assiette définie pour la mesure au paragraphe 2.11 ci-dessus. |
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4.2.

Le véhicule doit avoir l’assiette définie pour la mesure au paragraphe 2.11 ci-dessus.

| 4.3. | Le siège, s’il est réglable, doit d’abord être réglé à la position normale de conduite ou d’utilisation la plus reculée telle que la spécifie le constructeur en fonction du seul réglage longitudinal du siège, à l’exclusion de la course de siège utilisée dans d’autres cas que la conduite ou l’utilisation normale. Dans le cas où le siège possède en outre d’autres réglages (vertical, angulaire, de dossier, etc.), ceux-ci sont ensuite réglés à la position spécifiée par le constructeur. D’autre part, pour un siège suspendu, la position verticale doit être fixée rigidement et correspondre à une position normale de conduite telle que la spécifie le constructeur. |
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4.3.

Le siège, s’il est réglable, doit d’abord être réglé à la position normale de conduite ou d’utilisation la plus reculée telle que la spécifie le constructeur en fonction du seul réglage longitudinal du siège, à l’exclusion de la course de siège utilisée dans d’autres cas que la conduite ou l’utilisation normale. Dans le cas où le siège possède en outre d’autres réglages (vertical, angulaire, de dossier, etc.), ceux-ci sont ensuite réglés à la position spécifiée par le constructeur. D’autre part, pour un siège suspendu, la position verticale doit être fixée rigidement et correspondre à une position normale de conduite telle que la spécifie le constructeur.

| 4.4. | La surface de la place assise occupée par la machine 3-D H doit être recouverte d’une étoffe de mousseline de coton d’une taille suffisante et d’une texture appropriée définie comme une toile de coton uniforme de 18,9 fils/cm pesant 0,228 kg/m2 ou d’une étoffe tricotée ou non tissée présentant des caractéristiques équivalentes. Si l’essai a lieu hors du véhicule, le plancher sur lequel le siège est disposé doit avoir les mêmes caractéristiques (2) essentielles que le plancher du véhicule dans lequel le siège doit être utilisé. |
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4.4.

La surface de la place assise occupée par la machine 3-D H doit être recouverte d’une étoffe de mousseline de coton d’une taille suffisante et d’une texture appropriée définie comme une toile de coton uniforme de 18,9 fils/cm pesant 0,228 kg/m2 ou d’une étoffe tricotée ou non tissée présentant des caractéristiques équivalentes. Si l’essai a lieu hors du véhicule, le plancher sur lequel le siège est disposé doit avoir les mêmes caractéristiques (2) essentielles que le plancher du véhicule dans lequel le siège doit être utilisé.

| 4.5. | Placer l’ensemble assise-dos de la machine 3-D H de façon que le plan médian de l’occupant (PMO) coïncide avec le plan médian de la machine 3-D H. À la demande du constructeur, la machine 3-D H peut être décalée vers l’intérieur par rapport au PMO prévu si la machine 3-D H est placée trop à l’extérieur et que le bord du siège ne permet pas sa mise à niveau. |
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4.5.

Placer l’ensemble assise-dos de la machine 3-D H de façon que le plan médian de l’occupant (PMO) coïncide avec le plan médian de la machine 3-D H. À la demande du constructeur, la machine 3-D H peut être décalée vers l’intérieur par rapport au PMO prévu si la machine 3-D H est placée trop à l’extérieur et que le bord du siège ne permet pas sa mise à niveau.

| 4.6. | Attacher les ensembles pieds et éléments inférieurs de jambes à l’assise de la machine, soit séparément, soit en utilisant l’ensemble barre en T et éléments inférieurs de jambes. La droite passant par les boutons de visée du point H doit être parallèle au sol et perpendiculaire au plan médian longitudinal du siège. |
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4.6.

Attacher les ensembles pieds et éléments inférieurs de jambes à l’assise de la machine, soit séparément, soit en utilisant l’ensemble barre en T et éléments inférieurs de jambes. La droite passant par les boutons de visée du point H doit être parallèle au sol et perpendiculaire au plan médian longitudinal du siège.

| 4.7. | Régler les pieds et les jambes de la machine 3-D H comme suit:






  4.7.1. | Sièges du conducteur et du passager avant extérieur






  4.7.1.1. | Les deux ensembles jambe-pied doivent être avancés de telle façon que les pieds prennent des positions naturelles sur le plancher, entre les pédales si nécessaires. Le pied gauche est positionné autant que possible de façon que les deux pieds soient situés approximativement à la même distance du plan médian de la machine 3-D H. Le niveau vérifiant l’orientation transversale de la machine 3-D H est ramené à l’horizontale en réajustant l’assise de la machine si nécessaire, ou en ajustant l’ensemble jambe-pied vers l’arrière. La droite passant par les boutons de visée du point H doit rester perpendiculaire au plan médian longitudinal du siège. |
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4.7.

Régler les pieds et les jambes de la machine 3-D H comme suit:

4.7.1.

Sièges du conducteur et du passager avant extérieur

4.7.1.1.

Les deux ensembles jambe-pied doivent être avancés de telle façon que les pieds prennent des positions naturelles sur le plancher, entre les pédales si nécessaires. Le pied gauche est positionné autant que possible de façon que les deux pieds soient situés approximativement à la même distance du plan médian de la machine 3-D H. Le niveau vérifiant l’orientation transversale de la machine 3-D H est ramené à l’horizontale en réajustant l’assise de la machine si nécessaire, ou en ajustant l’ensemble jambe-pied vers l’arrière. La droite passant par les boutons de visée du point H doit rester perpendiculaire au plan médian longitudinal du siège.

| 4.7.1.2. | Si la jambe gauche ne peut pas être maintenue parallèle à la jambe droite, et si le pied gauche ne peut pas être supporté par la structure, déplacer le pied gauche jusqu’à ce qu’il trouve un support. L’alignement des boutons de visée doit être maintenu. |
| --- | --- |

4.7.1.2.

Si la jambe gauche ne peut pas être maintenue parallèle à la jambe droite, et si le pied gauche ne peut pas être supporté par la structure, déplacer le pied gauche jusqu’à ce qu’il trouve un support. L’alignement des boutons de visée doit être maintenu.

| 4.7.2. | Sièges arrière extérieurs
  En ce qui concerne les sièges arrière ou auxiliaires, les jambes sont réglées selon les données du constructeur. Si dans ce cas les pieds reposent sur des parties du plancher qui sont à des niveaux différents, le premier pied venant en contact avec le siège avant doit servir de référence et l’autre pied doit être placé de telle façon que le niveau donnant l’orientation transversale du siège du dispositif indique l’horizontale. |
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4.7.2.

Sièges arrière extérieurs

En ce qui concerne les sièges arrière ou auxiliaires, les jambes sont réglées selon les données du constructeur. Si dans ce cas les pieds reposent sur des parties du plancher qui sont à des niveaux différents, le premier pied venant en contact avec le siège avant doit servir de référence et l’autre pied doit être placé de telle façon que le niveau donnant l’orientation transversale du siège du dispositif indique l’horizontale.

| 4.7.3. | Autres sièges:
  Utiliser la procédure générale décrite au paragraphe 4.7.1 ci-dessus, sauf que les pieds sont disposés selon les indications du constructeur. |
| --- | --- |

4.7.3.

Autres sièges:

Utiliser la procédure générale décrite au paragraphe 4.7.1 ci-dessus, sauf que les pieds sont disposés selon les indications du constructeur.

| 4.8. | Mettre en place les masses de cuisse et masses de jambe inférieure et mettre à niveau la machine 3-D H. |
| --- | --- |

4.8.

Mettre en place les masses de cuisse et masses de jambe inférieure et mettre à niveau la machine 3-D H.

| 4.9. | Incliner l’élément de dos en avant contre la butée avant et éloigner du siège la machine 3-D H en utilisant la barre en T. Repositionner la machine sur le siège à l’aide de l’une des méthodes suivantes:






  4.9.1. | Si la machine 3-D H a tendance à glisser vers l’arrière, utiliser la procédure suivante: faire glisser la machine 3-D H vers l’arrière jusqu’à ce qu’aucune charge horizontale vers l’avant sur la barre en T ne soit nécessaire pour empêcher le mouvement, c’est-à-dire jusqu’à ce que l’assise de la machine touche le dossier. S’il le faut, repositionner la jambe inférieure. |
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4.9.

Incliner l’élément de dos en avant contre la butée avant et éloigner du siège la machine 3-D H en utilisant la barre en T. Repositionner la machine sur le siège à l’aide de l’une des méthodes suivantes:

4.9.1.

Si la machine 3-D H a tendance à glisser vers l’arrière, utiliser la procédure suivante: faire glisser la machine 3-D H vers l’arrière jusqu’à ce qu’aucune charge horizontale vers l’avant sur la barre en T ne soit nécessaire pour empêcher le mouvement, c’est-à-dire jusqu’à ce que l’assise de la machine touche le dossier. S’il le faut, repositionner la jambe inférieure.

| 4.9.2. | Si la machine 3-D H n’a pas tendance à glisser vers l’arrière, utiliser la procédure suivante: faire glisser la machine 3-D H en exerçant sur la barre en T une charge horizontale dirigée vers l’arrière jusqu’à ce que l’assise de la machine entre en contact avec le dossier (voir fig. 2 de l’appendice 1 de la présente annexe). |
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4.9.2.

Si la machine 3-D H n’a pas tendance à glisser vers l’arrière, utiliser la procédure suivante: faire glisser la machine 3-D H en exerçant sur la barre en T une charge horizontale dirigée vers l’arrière jusqu’à ce que l’assise de la machine entre en contact avec le dossier (voir fig. 2 de l’appendice 1 de la présente annexe).

| 4.10. | Appliquer une charge de 100 ± 10 N à l’ensemble assise-dos de la machine 3-D H à l’intersection des secteurs circulaires de hanche et du logement de la barre en T. La direction de la charge doit être maintenue confondue avec une ligne passant par l’intersection ci-dessus et un point situé juste au-dessus du logement de la barre de cuisse (voir la figure 2 de l’appendice 1 de la présente annexe). Reposer ensuite avec précaution le dos de la machine sur le dossier du siège. Prendre des précautions dans la suite de la procédure pour éviter que la machine 3-D H ne glisse vers l’avant. |
| --- | --- |

4.10.

Appliquer une charge de 100 ± 10 N à l’ensemble assise-dos de la machine 3-D H à l’intersection des secteurs circulaires de hanche et du logement de la barre en T. La direction de la charge doit être maintenue confondue avec une ligne passant par l’intersection ci-dessus et un point situé juste au-dessus du logement de la barre de cuisse (voir la figure 2 de l’appendice 1 de la présente annexe). Reposer ensuite avec précaution le dos de la machine sur le dossier du siège. Prendre des précautions dans la suite de la procédure pour éviter que la machine 3-D H ne glisse vers l’avant.

| 4.11. | Disposer les masses de fesses droite et gauche et ensuite, alternativement les huit masses de torse. Maintenir la machine 3-D H de niveau. |
| --- | --- |

4.11.

Disposer les masses de fesses droite et gauche et ensuite, alternativement les huit masses de torse. Maintenir la machine 3-D H de niveau.

| 4.12. | Incliner l’élément de dos de la machine 3-D H vers l’avant pour supprimer la contrainte sur le dossier du siège. Balancer la machine 3-D H d’un côté à l’autre sur un arc de 10° (5° de chaque côté du plan médian vertical) durant trois cycles complets afin de supprimer toute tension entre la machine 3-D H et le siège.
  Durant ce balancement, la barre en T de la machine 3-D H peut avoir tendance à s’écarter des alignements verticaux et horizontaux spécifiés. Cette barre en T doit donc être freinée par l’application d’une charge latérale appropriée durant les mouvements de bascule. En tenant la barre en T et en faisant tourner la machine 3-D H, s’assurer qu’aucune charge extérieure verticale ou d’avant en arrière n’est appliquée par inadvertance.
  Les pieds de la machine 3-D H ne doivent pas être freinés ou maintenus à ce stade. Si les pieds changent de position, les laisser dans leur attitude à ce moment.
  Reposer l’élément de dos de la machine avec précaution sur le dossier du siège et vérifier les deux niveaux à alcool. Par suite du mouvement des pieds durant le balancement de la machine 3-D H, ceux-ci doivent être repositionnés comme suit:
  Relever alternativement chaque pied de la quantité minimale nécessaire pour éviter tout mouvement additionnel du pied. Durant cette opération, les pieds doivent être libres en rotation; de plus, aucune charge latérale ou vers l’avant ne doit être appliquée. Quand chaque pied est replacé dans la position basse, le talon doit être au contact de la structure prévue à cet effet.
  Vérifier le niveau latéral à alcool; si nécessaire, exercer une force latérale suffisante sur le haut du dos pour mettre à niveau l’assise de la machine 3-D H sur le siège. |
| --- | --- |

4.12.

Incliner l’élément de dos de la machine 3-D H vers l’avant pour supprimer la contrainte sur le dossier du siège. Balancer la machine 3-D H d’un côté à l’autre sur un arc de 10° (5° de chaque côté du plan médian vertical) durant trois cycles complets afin de supprimer toute tension entre la machine 3-D H et le siège.

Durant ce balancement, la barre en T de la machine 3-D H peut avoir tendance à s’écarter des alignements verticaux et horizontaux spécifiés. Cette barre en T doit donc être freinée par l’application d’une charge latérale appropriée durant les mouvements de bascule. En tenant la barre en T et en faisant tourner la machine 3-D H, s’assurer qu’aucune charge extérieure verticale ou d’avant en arrière n’est appliquée par inadvertance.

Les pieds de la machine 3-D H ne doivent pas être freinés ou maintenus à ce stade. Si les pieds changent de position, les laisser dans leur attitude à ce moment.

Reposer l’élément de dos de la machine avec précaution sur le dossier du siège et vérifier les deux niveaux à alcool. Par suite du mouvement des pieds durant le balancement de la machine 3-D H, ceux-ci doivent être repositionnés comme suit:

Relever alternativement chaque pied de la quantité minimale nécessaire pour éviter tout mouvement additionnel du pied. Durant cette opération, les pieds doivent être libres en rotation; de plus, aucune charge latérale ou vers l’avant ne doit être appliquée. Quand chaque pied est replacé dans la position basse, le talon doit être au contact de la structure prévue à cet effet.

Vérifier le niveau latéral à alcool; si nécessaire, exercer une force latérale suffisante sur le haut du dos pour mettre à niveau l’assise de la machine 3-D H sur le siège.

| 4.13. | En maintenant la barre en T afin d’empêcher la machine 3-D H de glisser vers l’avant sur le coussin du siège, procéder comme suit:






  a) | ramener l’élément de dos de la machine sur le dossier du siège; |
| --- | --- | --- |

4.13.

En maintenant la barre en T afin d’empêcher la machine 3-D H de glisser vers l’avant sur le coussin du siège, procéder comme suit:

a)

ramener l’élément de dos de la machine sur le dossier du siège;

| b) | appliquer à diverses reprises une charge horizontale inférieure ou égale à 25 N vers l’arrière sur la barre d’angle du dos à une hauteur correspondant approximativement au centre des masses de torse jusqu’à ce que le secteur circulaire d’angle de la hanche indique qu’une position stable est obtenue après avoir relâché la charge. Prendre bien soin de s’assurer qu’aucune charge extérieure latérale ou vers le bas ne s’applique sur la machine 3-D H. Si un nouveau réglage de niveau de la machine 3-D H est nécessaire, basculer vers l’avant l’élément de dos de la machine, remettre à niveau et recommencer la procédure depuis le paragraphe 4.12. |
| --- | --- |

b)

appliquer à diverses reprises une charge horizontale inférieure ou égale à 25 N vers l’arrière sur la barre d’angle du dos à une hauteur correspondant approximativement au centre des masses de torse jusqu’à ce que le secteur circulaire d’angle de la hanche indique qu’une position stable est obtenue après avoir relâché la charge. Prendre bien soin de s’assurer qu’aucune charge extérieure latérale ou vers le bas ne s’applique sur la machine 3-D H. Si un nouveau réglage de niveau de la machine 3-D H est nécessaire, basculer vers l’avant l’élément de dos de la machine, remettre à niveau et recommencer la procédure depuis le paragraphe 4.12.

| 4.14. | Prendre toutes les mesures:






  4.14.1. | Les coordonnées du point H sont mesurées dans le système de référence à trois dimensions. |
| --- | --- | --- |

4.14.

Prendre toutes les mesures:

4.14.1.

Les coordonnées du point H sont mesurées dans le système de référence à trois dimensions.

| 4.14.2. | L’angle réel de torse est lu sur le secteur d’angle du dos de la machine 3-D H lorsque la tige est placée en appui vers l’arrière. |
| --- | --- |

4.14.2.

L’angle réel de torse est lu sur le secteur d’angle du dos de la machine 3-D H lorsque la tige est placée en appui vers l’arrière.

| 4.15. | Si l’on désire procéder à une nouvelle installation de la machine 3-D H, l’ensemble du siège doit rester non chargé durant une période d’au moins 30 minutes avant la réinstallation. La machine 3-D H ne doit rester chargée sur le siège que le temps nécessaire à la conduite de l’essai. |
| --- | --- |

4.15.

Si l’on désire procéder à une nouvelle installation de la machine 3-D H, l’ensemble du siège doit rester non chargé durant une période d’au moins 30 minutes avant la réinstallation. La machine 3-D H ne doit rester chargée sur le siège que le temps nécessaire à la conduite de l’essai.

| 4.16. | Si les sièges d’une même rangée peuvent être considérés comme similaires (banquette, sièges identiques, etc.), on détermine un seul point H et un seul angle réel de torse par rangée de sièges, la machine 3-D H décrite à l’appendice 1 de la présente annexe étant disposée en position assise à une place considérée comme représentative de la rangée. Cette place sera:






  4.16.1. | pour la rangée avant, la place du conducteur, |
| --- | --- | --- |

4.16.

Si les sièges d’une même rangée peuvent être considérés comme similaires (banquette, sièges identiques, etc.), on détermine un seul point H et un seul angle réel de torse par rangée de sièges, la machine 3-D H décrite à l’appendice 1 de la présente annexe étant disposée en position assise à une place considérée comme représentative de la rangée. Cette place sera:

4.16.1.

pour la rangée avant, la place du conducteur,

| 4.16.2. | pour la rangée ou les rangées arrière, une place extérieure. |
| --- | --- |

4.16.2.

pour la rangée ou les rangées arrière, une place extérieure.

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(1)  Pour toute position assise autre que les sièges avant, lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le point H en utilisant la machine tridimensionnelle ou d’autres procédures, les autorités compétentes peuvent, si elles le jugent approprié, prendre comme référence le point R indiqué par le constructeur.

(2)  Angle d’inclinaison, différence de hauteur avec montage sur socle, texture superficielle, etc.

Appendice 1

Description de la machine tridimensionnelle point H (1)

(Machine 3-D H)

1.   Éléments de dos et d’assise

Les éléments de dos et d’assise sont construits en matière plastique armée et en métal; ils simulent le torse humain et les cuisses et sont articulés mécaniquement au point H. Un secteur circulaire est fixé à la tige articulée au point H pour mesurer l’angle réel de torse. Une barre de cuisse ajustable, attachée à l’assise de la machine, établit la ligne médiane de cuisse et sert de ligne de référence pour le secteur circulaire de l’angle de la hanche.

2.   Éléments de corps et de jambe

Les éléments inférieurs de jambe sont reliés à l’assise de la machine au niveau de la barre en T joignant les genoux, qui est elle-même l’extension latérale de la barre de cuisses ajustables. Des secteurs circulaires sont incorporés aux éléments inférieurs de jambes afin de mesurer l’angle des genoux. Les ensembles pied-chaussure sont gradués pour mesurer l’angle du pied. Deux niveaux à alcool permettent d’orienter le dispositif dans l’espace. Des éléments de masses du corps sont placés aux différents centres de gravité correspondants en vue de réaliser une pénétration de siège équivalant à celle d’un homme adulte de 76 kg. Il est nécessaire de vérifier que toutes les articulations de la machine 3-D H tournent librement et sans frottement notable.

Figure 1

Désignation des éléments de la machine 3-D H

Image

Figure 2

Dimensions des éléments de la machine 3-D H et emplacement des masses

Image

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(1)  Pour tous renseignements sur la machine 3-D H, s’adresser à la Société des ingénieurs de l’automobile (SAE), 400 Commonwealth Drive, Warrendale, Pennsylvania 15096, États-Unis d’Amérique.

Cette machine correspond à celle décrite dans la norme ISO 6549-1980.

Appendice 2

Système de référence à trois dimensions

| 1. | Le système de référence à trois dimensions est défini par trois plans orthogonaux choisis par le constructeur du véhicule (voir la figure) (1). |
| --- | --- |

1.

Le système de référence à trois dimensions est défini par trois plans orthogonaux choisis par le constructeur du véhicule (voir la figure) (1).

| 2. | L’assiette du véhicule pour la mesure est déterminée par la mise en place du véhicule sur un support tel que les coordonnées des points repères correspondent aux valeurs indiquées par le constructeur. |
| --- | --- |

2.

L’assiette du véhicule pour la mesure est déterminée par la mise en place du véhicule sur un support tel que les coordonnées des points repères correspondent aux valeurs indiquées par le constructeur.

| 3. | Les coordonnées des points R et H sont déterminées par rapport aux points repères définis par le constructeur du véhicule. |
| --- | --- |

3.

Les coordonnées des points R et H sont déterminées par rapport aux points repères définis par le constructeur du véhicule.

Figure

Système de référence à trois dimensions

Image

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(1)  Le système de référence correspond à la norme ISO 4130-1978.

Appendice 3

Paramètres de référence des places assises

1.   Codage des paramètres de référence

Pour chaque place assise, les paramètres de référence sont énumérés sous forme de liste. Les places assises sont identifiées par un code à deux caractères. Le premier est un chiffre arabe qui désigne la rangée de sièges, depuis l’avant vers l’arrière du véhicule. Le second est une lettre majuscule qui désigne l’emplacement de la place assise dans une rangée regardant vers l’avant du véhicule; les lettres suivantes sont ainsi utilisées:

| L | = | gauche |
| --- | --- | --- |
| C | = | centre |
| R | = | droite |

L

=

gauche

C

=

centre

R

=

droite

2.   Définition de l’assiette du véhicule pour la mesure:

| 2.1. | Coordonnées des points repères






  X | ... |
| --- | --- | --- |
| Y | ... |
| Z | ... |

2.1.

Coordonnées des points repères

X

...

Y

...

Z

...

3.   Liste des paramètres de référence

| 3.1. | Place assise: ...






  3.1.1. | Coordonnées du point R






  X | ... |
| --- | --- | --- | --- |
| Y | ... |
| Z | ... |

3.1.

Place assise: ...

3.1.1.

Coordonnées du point R

X

...

Y

...

Z

...

| 3.1.2. | Angle de torse prévu: ... |
| --- | --- |

3.1.2.

Angle de torse prévu: ...

| 3.1.3. | Indications de réglage du siège (1):







  horizontal | : | ... |
| --- | --- | --- | --- |
| vertical | : | ... |
| angulaire | : | ... |
| angle de torse | : | ... |

3.1.3.

Indications de réglage du siège (1):

horizontal

:

...

vertical

:

...

angulaire

:

...

angle de torse

:

...

Note: Énumérer dans cette liste les paramètres de référence des autres places assises en utilisant la numérotation: 3.2, 3.3, etc.

---

(1)  Biffer les mentions inutiles.

---

ANNEXE VI

Méthodes de mesure des saillies

1.   Pour déterminer la saillie d’un élément par rapport au panneau sur lequel il est monté, on déplace une sphère de 165 mm de diamètre, en la maintenant en contact avec l’élément considéré et en partant de la première position de contact avec cet élément; on prend comme valeur de la saillie la plus grande de toutes les variations possibles «y» de la cote mesurée à partir du centre de la sphère dans une direction normale au panneau.

1.1.   Lorsque les panneaux, éléments, etc. sont recouverts de matériaux de dureté inférieure à 50 Shore A, la procédure de détermination des saillies décrite ci-dessus ne doit être appliquée qu’une fois enlevés lesdits matériaux.

2.   La valeur de la saillie formée par les boutons, tirettes, etc. situés dans la zone de référence, est mesurée avec le dispositif et par la procédure d’essai décrite ci-après:

2.1.   Dispositif

| 2.1.1. | Le dispositif de mesure de la saillie consiste en une fausse tête hémisphérique de 165 mm de diamètre dans laquelle se trouve un piston coulissant de 50 mm de diamètre. |
| --- | --- |

2.1.1.

Le dispositif de mesure de la saillie consiste en une fausse tête hémisphérique de 165 mm de diamètre dans laquelle se trouve un piston coulissant de 50 mm de diamètre.

| 2.1.2. | Les positions relatives du bout plat du piston et du bord de la fausse tête sont reportées sur une échelle graduée sur laquelle un index mobile continue d’afficher la valeur maximale obtenue lorsque ce dispositif est éloigné de l’élément essayé. La course de mesure doit être au minimum de 30 mm; l’échelle de mesure doit être graduée en demi-millimètres pour permettre de déterminer l’ampleur des saillies à contrôler. |
| --- | --- |

2.1.2.

Les positions relatives du bout plat du piston et du bord de la fausse tête sont reportées sur une échelle graduée sur laquelle un index mobile continue d’afficher la valeur maximale obtenue lorsque ce dispositif est éloigné de l’élément essayé. La course de mesure doit être au minimum de 30 mm; l’échelle de mesure doit être graduée en demi-millimètres pour permettre de déterminer l’ampleur des saillies à contrôler.

| 2.1.3. | Procédure d’étalonnage:






  2.1.3.1. | Appuyer le dispositif sur une surface plane de façon que l’axe du dispositif soit perpendiculaire à celle-ci. La face plate avant du piston étant en contact avec la surface, placer l’échelle à zéro. |
| --- | --- | --- |

2.1.3.

Procédure d’étalonnage:

2.1.3.1.

Appuyer le dispositif sur une surface plane de façon que l’axe du dispositif soit perpendiculaire à celle-ci. La face plate avant du piston étant en contact avec la surface, placer l’échelle à zéro.

| 2.1.3.2. | Engager une entretoise de 10 mm entre la surface plate avant du piston et la surface d’appui; vérifier que l’index mobile indique bien cette valeur. |
| --- | --- |

2.1.3.2.

Engager une entretoise de 10 mm entre la surface plate avant du piston et la surface d’appui; vérifier que l’index mobile indique bien cette valeur.

| 2.1.4. | Un modèle de dispositif de mesure des saillies est représenté à la figure de l’appendice à la présente annexe. |
| --- | --- |

2.1.4.

Un modèle de dispositif de mesure des saillies est représenté à la figure de l’appendice à la présente annexe.

2.2.   Procédure d’essai

| 2.2.1. | Reculer le piston afin de former une cavité dans la fausse tête et pousser l’index mobile en contact avec le piston. |
| --- | --- |

2.2.1.

Reculer le piston afin de former une cavité dans la fausse tête et pousser l’index mobile en contact avec le piston.

| 2.2.2. | Appliquer le dispositif sur la saillie à mesurer de telle façon que la fausse tête soit en contact avec le maximum de surface du matériau environnant avec une force ne dépassant pas 2 daN. |
| --- | --- |

2.2.2.

Appliquer le dispositif sur la saillie à mesurer de telle façon que la fausse tête soit en contact avec le maximum de surface du matériau environnant avec une force ne dépassant pas 2 daN.

| 2.2.3. | Pousser vers l’avant le piston jusqu’à ce qu’il vienne en contact avec la saillie à mesurer. Lire sur l’échelle la valeur de la saillie. |
| --- | --- |

2.2.3.

Pousser vers l’avant le piston jusqu’à ce qu’il vienne en contact avec la saillie à mesurer. Lire sur l’échelle la valeur de la saillie.

| 2.2.4. | Orienter la fausse tête de façon à obtenir la saillie maximale. Relever la valeur de cette saillie. |
| --- | --- |

2.2.4.

Orienter la fausse tête de façon à obtenir la saillie maximale. Relever la valeur de cette saillie.

| 2.2.5. | Si deux ou plusieurs commandes sont situées assez près l’une de l’autre de manière à pouvoir être contactées simultanément par le piston ou par la fausse tête, elles doivent être traitées comme suit:






  2.2.5.1. | des commandes multiples pouvant être logées en même temps dans la cavité de la fausse tête sont traitées comme une seule saillie; |
| --- | --- | --- |

2.2.5.

Si deux ou plusieurs commandes sont situées assez près l’une de l’autre de manière à pouvoir être contactées simultanément par le piston ou par la fausse tête, elles doivent être traitées comme suit:

2.2.5.1.

des commandes multiples pouvant être logées en même temps dans la cavité de la fausse tête sont traitées comme une seule saillie;

| 2.2.5.2. | lorsque l’essai normal est empêché par le contact d’autres commandes avec la fausse tête, celles-ci devront être enlevées et l’essai doit être mené sans elles. On les remettra ensuite en place et on les essaiera à tour de rôle en enlevant éventuellement d’autres commandes pour faciliter l’opération. |
| --- | --- |

2.2.5.2.

lorsque l’essai normal est empêché par le contact d’autres commandes avec la fausse tête, celles-ci devront être enlevées et l’essai doit être mené sans elles. On les remettra ensuite en place et on les essaiera à tour de rôle en enlevant éventuellement d’autres commandes pour faciliter l’opération.

Appendice

Figure

Dispositif de mesure des saillies

Image

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ANNEXE VII

Dispositif et procédure à utiliser aux fins du paragraphe 5.2.1 du présent règlement

Sont considérés comme susceptibles d’être heurtés par les genoux des occupants les éléments (boutons, tirettes, etc.) pouvant être touchés par le dispositif, et selon la procédure ci-dessous. Les éléments de commande au pied sont assimilés aux pédales.

1.   Dispositif

1.1.   Diagramme du dispositif

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2.   Procédure

Le dispositif peut occuper toutes positions au-dessous du niveau du tableau de bord répondant aux conditions ci-après:

| 2.1. | le plan XX' doit rester parallèle au plan longitudinal médian du véhicule; |
| --- | --- |

2.1.

le plan XX' doit rester parallèle au plan longitudinal médian du véhicule;

| 2.2. | l’axe X peut être incliné de part et d’autre de l’horizontale selon un angle allant jusqu’à 30°. |
| --- | --- |

2.2.

l’axe X peut être incliné de part et d’autre de l’horizontale selon un angle allant jusqu’à 30°.

3.   Pour réaliser cet essai, on doit enlever tous les matériaux de dureté inférieure à 50 Shore A.

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ANNEXE VIII

Détermination dynamique de la zone d’impact de la tête

1.   Détermination dynamique de la zone d’impact de la tête eu égard au système de protection

| 1.1. | À la différence de ce que prévoit l’annexe I, le demandeur peut prouver, par une procédure acceptée par le service technique chargé des essais, qu’une détermination dynamique de la zone d’impact de la tête est pertinente pour le type de véhicule considéré. |
| --- | --- |

1.1.

À la différence de ce que prévoit l’annexe I, le demandeur peut prouver, par une procédure acceptée par le service technique chargé des essais, qu’une détermination dynamique de la zone d’impact de la tête est pertinente pour le type de véhicule considéré.

| 1.2. | Une des deux méthodes ci-après convient pour prouver la pertinence de la détermination dynamique de la zone d’impact de la tête:






  1.2.1. | Essais de choc sur des véhicules
  pour déterminer la séquence des mouvements des occupants eu égard au système de protection installé dans le type de véhicule, en utilisant les conditions de choc frontal dans la fourchette ± 30° contre une barrière rigide fixe avec une vitesse d’impact d’au moins 48,3 km/h. En règle générale, il suffira de faire des essais à 0°, + 30° et – 30°.
  La zone d’impact de la tête, déterminée de manière dynamique, doit être évaluée pour les occupants représentés par des mannequins d’adultes (femme du 5e centile, homme du 50e centile et homme du 95e centile), chacun étant mis à la place assise recommandée avant l’essai, selon ce qu’aura défini le constructeur, ou |
| --- | --- | --- |

1.2.

Une des deux méthodes ci-après convient pour prouver la pertinence de la détermination dynamique de la zone d’impact de la tête:

1.2.1.

Essais de choc sur des véhicules

pour déterminer la séquence des mouvements des occupants eu égard au système de protection installé dans le type de véhicule, en utilisant les conditions de choc frontal dans la fourchette ± 30° contre une barrière rigide fixe avec une vitesse d’impact d’au moins 48,3 km/h. En règle générale, il suffira de faire des essais à 0°, + 30° et – 30°.

La zone d’impact de la tête, déterminée de manière dynamique, doit être évaluée pour les occupants représentés par des mannequins d’adultes (femme du 5e centile, homme du 50e centile et homme du 95e centile), chacun étant mis à la place assise recommandée avant l’essai, selon ce qu’aura défini le constructeur, ou

| 1.2.2. | Essais avec chariot
  La séquence des mouvements fait l’objet d’une étude en fonction du diagramme de décélération dans le temps présenté dans l’annexe VIII du Règlement no 16 (variation de vitesse de 50 km/h) en utilisant la famille de mannequins prescrite ci-dessus et en générant un déplacement vers l’avant des mannequins correspondant aux mouvements de ceux-ci lors d’essais réels de choc frontal réalisés conformément au paragraphe 1.2.1.
  La direction de déplacement vers l’avant des mannequins est jugée satisfaisante si l’axe de l’objet soumis à l’essai, normalement une caisse de carrosserie, couvre la fourchette de ± 18° par rapport à l’axe longitudinal du chariot. En règle générale, il suffit de faire l’essai à 0°, + 18° et – 18°, ou |
| --- | --- |

1.2.2.

Essais avec chariot

La séquence des mouvements fait l’objet d’une étude en fonction du diagramme de décélération dans le temps présenté dans l’annexe VIII du Règlement no 16 (variation de vitesse de 50 km/h) en utilisant la famille de mannequins prescrite ci-dessus et en générant un déplacement vers l’avant des mannequins correspondant aux mouvements de ceux-ci lors d’essais réels de choc frontal réalisés conformément au paragraphe 1.2.1.

La direction de déplacement vers l’avant des mannequins est jugée satisfaisante si l’axe de l’objet soumis à l’essai, normalement une caisse de carrosserie, couvre la fourchette de ± 18° par rapport à l’axe longitudinal du chariot. En règle générale, il suffit de faire l’essai à 0°, + 18° et – 18°, ou

| 1.2.3. | Simulation d’essai de choc
  La séquence des mouvements des occupants, représentés par la famille de mannequins décrite au paragraphe 1.2.1 ci-dessus fait l’objet d’une étude, ainsi qu’indiqué aux paragraphes 1.2.1 ou 1.2.2 ci-dessus. La méthode de simulation est validée avec au moins trois des conditions de choc, ainsi que prescrit aux paragraphes 1.2.1 ou 1.2.2 ci-dessus. |
| --- | --- |

1.2.3.

Simulation d’essai de choc

La séquence des mouvements des occupants, représentés par la famille de mannequins décrite au paragraphe 1.2.1 ci-dessus fait l’objet d’une étude, ainsi qu’indiqué aux paragraphes 1.2.1 ou 1.2.2 ci-dessus. La méthode de simulation est validée avec au moins trois des conditions de choc, ainsi que prescrit aux paragraphes 1.2.1 ou 1.2.2 ci-dessus.

2.   La zone d’impact de la tête déterminée de manière dynamique comprend tous les secteurs du panneau d’instruments qui peuvent être heurtés par la tête des occupants retenus à l’aide du système de protection installé dans le type de véhicule.

3.   Si le type de véhicule peut être équipé de divers systèmes de protection, il suffit de réaliser l’étude avec le système de protection le moins performant. Cependant, les systèmes de protection qui peuvent être désactivés par le conducteur ou les occupants doivent être réglés ainsi que recommandé et indiqué par le constructeur dans le guide de l’utilisateur.

Si le constructeur prévoit la désactivation permanente d’un élément du système de protection, cet élément doit être réglé dans la configuration de désactivation.

4.   Le constructeur ou son représentant peut présenter des calculs, des simulations, des données d’essais ou des résultats d’essais qui prouvent de manière suffisante que la zone d’impact de la tête déterminée de manière dynamique correspond à la réalité.

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ANNEXE IX

Position caractéristique de la barre de contrôle dans le toit ouvrant et les ouvertures de vitres

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Exemples de symboles pour le commutateur du conducteur

Figure 2

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Figure 3

(ISO 2575: 1998)

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ANNEXE X

Notes explicatives

Paragraphe 2.3

La zone de référence est tracée sans rétroviseur. L’essai de dissipation d’énergie est effectué sans rétroviseur. Le pendule ne doit pas frapper la base de fixation du rétroviseur.

Paragraphes 2.3 et 2.3.1

L’exclusion définie par ces paragraphes derrière la commande de direction vaut également pour la zone d’impact de la tête des passagers avant.

Dans le cas de commandes de direction réglables, la zone finalement exclue se réduit à la partie commune aux zones exclues dans chacune des positions de conduite que peut présenter la commande de direction.

Dans le cas où le choix entre différentes commandes de direction est possible, la zone exclue est alors déterminée au moyen de la commande de direction la moins favorable, ayant le plus petit diamètre.

Paragraphe 2.4

Le niveau du panneau d’instruments s’étend sur toute la largeur de l’habitacle et est défini par les points de contact, situés les plus en arrière, d’une droite verticale avec la surface du panneau d’instruments lorsque la droite est déplacée sur toute la largeur du véhicule. S’il y a en même temps deux ou plus de deux points de contact, le point de contact inférieur est utilisé pour déterminer le niveau du panneau d’instruments. Dans le cas de consoles, s’il n’est pas possible de déterminer le niveau du panneau d’instruments par référence aux points de contact d’une droite verticale, le niveau du panneau d’instruments est celui où une ligne horizontale située à 25,4 mm au-dessus du point H des places avant coupe la console.

Paragraphe 2.5

Sur les côtés du véhicule, le toit commence au bord supérieur de l’ouverture de porte. Dans le cas normal, les limites latérales du toit sont constituées par les contours formés par les bords inférieurs (vue latérale) de la carrosserie lorsque la porte a été ouverte. Dans le cas des fenêtres, la limitation latérale du toit est la ligne transparente continue (contour de pénétration des panneaux de fenêtres latérales). Au niveau des montants, la limitation latérale du toit passe par la ligne reliant les lignes transparentes. La définition du paragraphe 2.5 vaut aussi pour toute ouverture en position fermée du toit d’une voiture telle que définie aux paragraphes 2.7 ou 2.8. Pour les mesures, les rebords orientés vers le bas doivent être ignorés. Ils sont considérés comme faisant partie de la paroi latérale du véhicule.

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Paragraphe 2.7

Une vitre arrière non amovible est considérée comme un élément structural de résistance.

Les voitures avec fenêtres arrière non amovibles en matériau rigide sont considérées comme des voitures découvrables telles que définies au paragraphe 2.8.

Paragraphe 2.18

Dans le cas où il existe un espace entre le bord d’un matériau rigide et le panneau, ce bord doit être arrondi avec un rayon de courbure minimal qui dépend des dimensions de cet espace selon le tableau figurant dans la note explicative du paragraphe 5.1.1. Ceci s’applique aussi si la hauteur de la saillie, déterminée selon la procédure décrite au paragraphe 1 de l’annexe VI, est égale ou inférieure à 3,2 mm.

Si l’espace se trouve dans une zone où un essai d’impact de la tête doit être réalisé, les bords qui peuvent être heurtés lors de l’essai par suite du déplacement d’éléments doivent être protégés; ils doivent à cette fin avoir un rayon minimal de courbure de 2,5 mm.

Paragraphe 5.1.1

Une arête vive est une arête d’un matériau ayant un rayon de courbure de moins de 2,5 mm sauf dans le cas de saillies de moins de 3,2 mm à partir du panneau. Dans ce dernier cas, le rayon de courbure minimal n’est pas exigé, pourvu que la hauteur de la saillie ne soit pas supérieure à la moitié de sa largeur et que ses bords soient doucis.

Les grilles sont considérées comme conformes aux spécifications si elles remplissent les exigences minimales du tableau suivant:

| Espace entre éléments [mm] | Éléments plats | Éléments arrondis rayon minimal [mm] |
| --- | --- | --- |
| e minimum [mm] | Rayon minimal [mm] |
| 0-10 | 1,5 | 0,25 | 0,5 |
| 10-15 | 2,0 | 0,33 | 0,75 |
| 15-20 | 3,0 | 0,50 | 1,25 |

Espace entre éléments [mm]

Éléments plats

Éléments arrondis rayon minimal [mm]

e minimum [mm]

Rayon minimal [mm]

0-10

1,5

0,25

0,5

10-15

2,0

0,33

0,75

15-20

3,0

0,50

1,25

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Paragraphe 5.1.2

On détermine au cours de l’essai si les parties situées dans la zone d’impact et utilisées pour le renforcement peuvent être déplacées ou faire saillie de façon à accroître les risques pour les passagers ou la gravité des blessures.

Paragraphe 5.1.3

Les deux concepts «niveau et bord inférieur du panneau d’instruments» peuvent être distincts. Cependant, ce point est inclus dans le paragraphe 5.1 (... au-dessus du niveau du panneau d’instruments...) et, par conséquent, ne s’applique que lorsque ces deux concepts sont confondus. Dans le cas où ils ne sont pas confondus, c’est-à-dire lorsque le bord inférieur du panneau d’instruments se trouve au-dessous du niveau du panneau d’instruments, il convient d’appliquer le paragraphe 5.3.2.1 par référence au paragraphe 5.8.

Paragraphe 5.1.4

Si une tirette ou un bouton ont une largeur égale ou supérieure à 50 mm et sont situés dans une zone telle que si leur largeur n’excédait pas 50 mm, la saillie maximale serait déterminée au moyen du dispositif de mesure en forme de tête du paragraphe 2 de l’annexe VI. La saillie maximale doit être déterminée suivant le paragraphe 1 de l’annexe VI, c’est-à-dire au moyen d’une sphère de 165 mm de diamètre et par détermination de la variation maximale en hauteur de l’axe des «y». La surface de la section transversale doit être mesurée dans un plan parallèle à la surface sur laquelle la pièce est montée.

Paragraphe 5.1.5

Les paragraphes 5.1.4 et 5.1.5 se complètent mutuellement, la première phrase du paragraphe 5.1.5 (c’est-à-dire effacement ou détachement sous une force de 37,8 daN) est appliquée et ensuite le paragraphe 5.1.4, dans le cas d’un effacement jusqu’à une saillie comprise entre 3,2 et 9,5 mm ou, dans le cas d’un détachement, les deux dernières phrases du paragraphe 5.1.5 (la surface de la section transversale est mesurée avant que la force ne soit appliquée). Cependant, si, pour des raisons pratiques, le paragraphe 5.1.4 doit être appliqué (effacement sous 9,5 mm et au-dessus de 3,2 mm), il peut être plus approprié, au choix du constructeur, de vérifier les spécifications du paragraphe 5.1.4 avant d’appliquer la force de 37,8 daN spécifiée au paragraphe 5.1.5.

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Paragraphe 5.1.6

Puisqu’en présence de matériaux souples, les prescriptions ne s’appliquent qu’au support rigide, la saillie est mesurée à partir du support rigide seulement.

La dureté Shore est mesurée sur des échantillons du sujet d’essai lui-même. Lorsqu’il est impossible, du fait de la constitution du matériau, d’effectuer une mesure de dureté suivant la procédure Shore A, on doit faire une évaluation à l’aide de mesures comparables.

Paragraphe 5.2.1

Les pédales, leurs leviers et leurs mécanismes de rotation les plus proches sont exclus, mais non pas la tôle de support alentour.

La clef de contact moteur est réputée satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe si la partie saillante de sa tige est fabriquée avec un matériau d’une dureté Shore A comprise entre 60 et 80 d’une épaisseur d’au moins 5 mm, ou si elle est recouverte d’un tel matériau d’une épaisseur minimale de 2 mm sur toutes ses surfaces.

Paragraphe 5.2.2

Pour déterminer si la commande de frein de stationnement peut être touchée, on doit utiliser:

| | la tête spécifiée à l’annexe I, si la commande est placée au-dessus ou au niveau du panneau d’instruments (à essayer conformément au paragraphe 5.1 et à l’intérieur de la zone d’impact); |
| --- | --- |

la tête spécifiée à l’annexe I, si la commande est placée au-dessus ou au niveau du panneau d’instruments (à essayer conformément au paragraphe 5.1 et à l’intérieur de la zone d’impact);

| | le genou spécifié à l’annexe VII, si la commande est placée au-dessous du niveau du panneau d’instruments (dans ce cas, le levier de commande est essayé conformément au paragraphe 5.3.2.3). |
| --- | --- |

le genou spécifié à l’annexe VII, si la commande est placée au-dessous du niveau du panneau d’instruments (dans ce cas, le levier de commande est essayé conformément au paragraphe 5.3.2.3).

Paragraphe 5.2.3

Les spécifications techniques indiquées au paragraphe 5.2.3 s’appliquent aussi aux tablettes de rangement et aux éléments de consoles situés au-dessous du niveau du panneau d’instruments entre les sièges avant, à condition qu’ils soient situés en avant du point H. S’il existe une cavité fermée, elle sera assimilée à une boîte à gants, non soumise à ces spécifications.

Paragraphe 5.2.3.1

Les dimensions spécifiées se réfèrent à la surface telle qu’elle se présente avant l’adjonction de matériau de moins de 50 Shore A de dureté (voir par. 5.2.4). Les essais de dissipation d’énergie doivent être exécutés dans l’esprit de l’annexe IV.

Paragraphe 5.2.3.2

Si une tablette de rangement se détache ou se rompt, il ne doit en résulter aucune arête dangereuse; ceci s’applique non seulement au bord de la tablette, mais aussi aux autres arêtes tournées dans l’habitacle vers les occupants par suite de la force appliquée.

La partie la plus résistante de la tablette doit être considérée comme celle qui est la plus proche d’un élément de fixation. Aussi, «se déformer, sensiblement» doit vouloir dire que, sous l’effet de la force appliquée, la déflexion de la tablette, mesurée depuis le point initial de contact avec le cylindre d’essai, doit être un pli ou une déformation visible à l’œil nu. Une déformation élastique est admise.

Le cylindre d’essai doit avoir une longueur d’au moins 50 mm.

Paragraphe 5.3

L’expression «autres parties» doit comprendre des éléments comme les loquets de fenêtres, les ancrages supérieurs de ceintures de sécurité et d’autres parties situées dans l’espace destiné aux pieds et le long des portes, à moins que ces parties n’aient été traitées préalablement ou ne soient exclues dans le texte.

Paragraphe 5.3.2

L’espace situé entre la paroi avant et le panneau d’instruments, au-dessus du bord inférieur de celui-ci, n’est pas soumis aux prescriptions du paragraphe 5.3.

Paragraphe 5.3.2.1

Le rayon de 3,2 mm s’applique à tous les éléments pouvant être touchés visés par le paragraphe 5.3, pris en compte dans toutes les positions d’utilisation.

Exception est faite pour la boîte à gants qui doit seulement être prise en compte en position fermée; les ceintures de sécurité ne le seront normalement qu’en position bouclée, mais toute partie qui a une position d’arrimage fixe doit aussi satisfaire à la prescription du rayon de 3,2 mm dans cette position.

Paragraphe 5.3.2.2

La surface de référence est déterminée au moyen du dispositif décrit au paragraphe 2 de l’annexe VI, appliqué avec une force de 2 daN. Quand ce n’est pas possible, la méthode décrite au paragraphe 1 de l’annexe VI doit être utilisée avec une force de 2 daN.

L’évaluation des saillies dangereuses se fait à la discrétion des autorités responsables des essais.

La force de 37,8 daN est appliquée même si la saillie initiale est inférieure à 35 ou 25 mm, suivant le cas. La saillie est mesurée alors que la force est appliquée.

La force horizontale, longitudinale, de 37,8 daN est normalement appliquée au moyen d’un vérin à bout plat n’ayant pas plus de 50 mm de diamètre, mais, en cas d’impossibilité, on peut utiliser une autre méthode équivalente, par exemple en enlevant les parties faisant obstacle.

Sur les nouveaux modèles modernes de portières, la poignée de lève-vitre est parfois située dans un creux du panneau de la portière. Il est alors souvent difficile voire impossible pour un occupant de heurter la poignée avec le genou. C’est au service technique qu’il appartient de décider en pareil cas, avec l’accord du constructeur, s’il faut ou non effectuer l’essai de poussée tel qu’il est décrit.

Paragraphe 5.3.2.3

La partie la plus saillante dans le cas d’un levier de changement de vitesse est celle de la poignée ou du bouton touchée la première par un plan vertical transversal se déplaçant dans une direction longitudinale horizontale. Si une quelconque des parties d’un levier de changement de vitesse (ou de frein à main) dépasse le niveau du point H, on considère le levier comme se trouvant entièrement au-dessus du niveau point H.

Paragraphe 5.3.4

Lorsque le(s) plan(s) horizontal (aux) passant par le point H des sièges avant et arrière les plus bas ne coïncide (nt) pas, on détermine un plan vertical perpendiculaire à l’axe longitudinal du véhicule et passant par le point H du siège avant. La zone exclue sera alors considérée séparément pour les habitacles des occupants avant et arrière, par rapport à leur point H respectif et jusqu’au plan vertical défini ci-dessus.

Paragraphe 5.3.4.1

Les pare-soleil mobiles doivent être considérés dans toutes les positions d’utilisation. Les cadres des pare-soleil ne sont pas considérés comme des supports rigides (se référer au paragraphe 5.3.5).

Paragraphe 5.4

Lorsque le toit est soumis à un essai de mesure des saillies et des parties qui peuvent être touchées par une sphère de 165 mm de diamètre, la doublure du toit doit être enlevée. Pour l’évaluation des rayons de courbure prescrits, les proportions et propriétés imputables aux matériaux de doublure du toit doivent être prises en considération. La zone d’essai du toit doit s’étendre en avant et au-dessus du plan transversal limité par la ligne de référence du torse du mannequin placé sur le siège situé le plus en arrière.

Paragraphe 5.4.2.1

(Voir aussi la note relative au paragraphe 5.1.1 pour la définition des arêtes vives).

La saillie vers le bas doit être mesurée selon la normale au toit, en accord avec le paragraphe 1 de l’annexe VI.

La largeur de la partie saillante doit être mesurée perpendiculairement à l’axe de la saillie. En particulier les cintres ou nervures du toit ne doivent pas faire saillie de la surface interne du toit de plus de 19 mm.

Paragraphe 5.5

Toutes les nervures de toit sur les toits découvrables doivent satisfaire à la prescription 5.4 si elles peuvent être touchées par une sphère de 165 mm de diamètre.

Paragraphes 5.5.1.2, 5.5.1.2.1, 5.5.1.2.2

Lorsqu’ils sont en position de repos et le toit étant fermé, les dispositifs d’ouverture et de manœuvre doivent remplir toutes les conditions spécifiées.

Paragraphe 5.5.1.2.3

La force de 37,8 daN est appliquée même si la saillie initiale est de 25 mm ou moins. La saillie est mesurée alors que la force est appliquée.

La force de 37,8 daN exercée dans la direction de l’impact, définie à l’annexe IV comme la tangente à la trajectoire de la tête, est normalement appliquée au moyen d’un vérin plat n’ayant pas plus de 50 mm de diamètre mais, en cas d’impossibilité, on peut utiliser une autre méthode équivalente, par exemple en enlevant les parties faisant obstacle.

La «position de repos» est celle du dispositif de commande lorsqu’il se trouve en position de verrouillage.

Paragraphe 5.6

L’armature des toits décapotables ne constitue pas un arceau de sécurité.

Paragraphe 5.6.1

La partie supérieure du cadre du pare-brise commence au-dessus du contour transparent du pare-brise.

Paragraphe 5.7.1.1

Voir aussi la note relative au paragraphe 5.1.1 pour la définition des arêtes vives.

Paragraphe 5.7.1.2

Dans la définition de la zone d’impact de la tête sur le dossier des sièges avant, toute structure nécessaire pour supporter le dossier doit être considérée comme un élément de ce dernier.

Paragraphe 5.7.1.2.3

Le rembourrage des parties de la structure du siège doit aussi éliminer les aspérités dangereuses et les arêtes vives susceptibles d’accroître les risques de blessures graves pour les occupants.

ANNEXE I

Détermination de la zone d’impact de la tête

Paragraphe 2.1.1.2

Le choix entre les deux procédures de détermination de la hauteur doit être laissé au constructeur.

Paragraphe 2.2

Lors de la détermination des points de contact, la longueur du bras de l’appareil de mesure n’est pas modifiée au cours d’une exploration déterminée. Toute exploration débute en position verticale.

Paragraphe 3

La dimension 25,4 mm correspond à la distance entre un plan horizontal passant par le point H et la tangente horizontale au contour inférieur de la tête.

ANNEXE IV

Procédure d’essai des matériaux dissipant l’énergie

Paragraphe 1.4

En ce qui concerne la rupture d’un quelconque élément au cours de l’essai de dissipation d’énergie, voir la note relative au paragraphe 5.1.2.

ANNEXE V

Procédure pour déterminer le point h et l’angle réel du torse de l’occupant d’un siège de véhicule automobile

Paragraphe 4

Pour déterminer le point H d’un siège, on peut enlever les autres sièges si nécessaire.

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 16.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/71 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/71

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POSITION COMMUNE 2008/586/PESC DU CONSEIL

du 15 juillet 2008

portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2007/871/PESC

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 15 et 34,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 décembre 2001, le Conseil a arrêté la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 27 décembre 2001, le Conseil a arrêté la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (1).

| (2) | Le 20 décembre 2007, le Conseil a adopté la position commune 2007/871/PESC mettant à jour la position commune 2001/931/PESC (2). |
| --- | --- |

(2)

Le 20 décembre 2007, le Conseil a adopté la position commune 2007/871/PESC mettant à jour la position commune 2001/931/PESC (2).

| (3) | Conformément à la position commune 2001/931/PESC, le Conseil a procédé à un réexamen complet de la liste des personnes, des groupes et des entités auxquels s'applique la position commune 2007/871/PESC. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à la position commune 2001/931/PESC, le Conseil a procédé à un réexamen complet de la liste des personnes, des groupes et des entités auxquels s'applique la position commune 2007/871/PESC.

| (4) | Dans le cas d'un groupe, le Conseil a tenu compte du fait que de nouveaux éléments avaient été portés à sa connaissance, qui justifient l'inclusion de ce groupe sur la liste. |
| --- | --- |

(4)

Dans le cas d'un groupe, le Conseil a tenu compte du fait que de nouveaux éléments avaient été portés à sa connaissance, qui justifient l'inclusion de ce groupe sur la liste.

| (5) | Le Conseil a déterminé qu'une personne devait être supprimée de la liste des personnes, des groupes et des entités auxquels s'applique la position commune 2001/931/PESC. |
| --- | --- |

(5)

Le Conseil a déterminé qu'une personne devait être supprimée de la liste des personnes, des groupes et des entités auxquels s'applique la position commune 2001/931/PESC.

| (6) | À la suite du réexamen, le Conseil a conclu que, à l'exception de la personne mentionnée au cinquième considérant, les autres personnes, groupes et entités énumérés à l'annexe de la position commune 2007/871/PESC (3) avaient été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu'une décision les concernant avait été prise par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et qu'ils devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques visées par ladite position commune. |
| --- | --- |

(6)

À la suite du réexamen, le Conseil a conclu que, à l'exception de la personne mentionnée au cinquième considérant, les autres personnes, groupes et entités énumérés à l'annexe de la position commune 2007/871/PESC (3) avaient été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu'une décision les concernant avait été prise par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et qu'ils devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques visées par ladite position commune.

| (7) | La liste des personnes, des groupes et des entités auxquels s'applique la position commune 2001/931/PESC devrait donc être mise à jour en conséquence, |
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(7)

La liste des personnes, des groupes et des entités auxquels s'applique la position commune 2001/931/PESC devrait donc être mise à jour en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La liste des personnes, des groupes et des entités auxquels s'applique la position commune 2001/931/PESC figure à l'annexe de la présente position commune.

Article 2

La position commune 2007/871/PESC est abrogée.

Article 3

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2008.

Par le Conseil

Le président

M. BARNIER

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(1)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

1

(2)  JO L 340 du 22.12.2007, p. 109. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2008/347/PESC (JO L 116 du 30.4.2008, p. 55).

2

(3)  Telle que modifiée par la position commune 2008/346/PESC du Conseil du 29 avril 2008 (JO L 116 du 30.4.2008, p. 53).

3

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ANNEXE

Liste des personnes, groupes et entités visés à l'article 1er
   (1)

1.   PERSONNES

| 1. | ABOU, Rabah Naami (alias Naami Hamza; alias Mihoubi Faycal; alias Fellah Ahmed; alias Dafri Rèmi Lahdi), né le 1.2.1966 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
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1.

ABOU, Rabah Naami (alias Naami Hamza; alias Mihoubi Faycal; alias Fellah Ahmed; alias Dafri Rèmi Lahdi), né le 1.2.1966 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 2. | ABOUD, Maisi (alias «l'Abderrahmane suisse»), né le 17.10.1964 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
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2.

ABOUD, Maisi (alias «l'Abderrahmane suisse»), né le 17.10.1964 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 3. | *ALBERDI URANGA, Itziar, née le 7.10.1963 à Durango, Vizcaya (Espagne), carte d'identité no 78.865.693 — activiste de l'ETA |
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3.

*ALBERDI URANGA, Itziar, née le 7.10.1963 à Durango, Vizcaya (Espagne), carte d'identité no 78.865.693 — activiste de l'ETA

| 4. | *ALBISU IRIARTE, Miguel, né le 7.6.1961 à San Sebastián, Guipúzcoa, (Espagne), carte d'identité no 15.954.596 — activiste de l'ETA; membre de Gestoras Pro-amnistía |
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4.

*ALBISU IRIARTE, Miguel, né le 7.6.1961 à San Sebastián, Guipúzcoa, (Espagne), carte d'identité no 15.954.596 — activiste de l'ETA; membre de Gestoras Pro-amnistía

| 5. | AL-MUGHASSIL, Ahmad Ibrahim (alias ABU OMRAN; alias AL-MUGHASSIL, Ahmed Ibrahim), né le 26.6.1967 à Qatif-Bab al Shamal (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite |
| --- | --- |

5.

AL-MUGHASSIL, Ahmad Ibrahim (alias ABU OMRAN; alias AL-MUGHASSIL, Ahmed Ibrahim), né le 26.6.1967 à Qatif-Bab al Shamal (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite

| 6. | AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite |
| --- | --- |

6.

AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite

| 7. | AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, né le 16.10.1966 à Tarut (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite |
| --- | --- |

7.

AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, né le 16.10.1966 à Tarut (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite

| 8. | *APAOLAZA SANCHO, Iván, né le 10.11.1971 à Beasain, Guipúzcoa, (Espagne); carte d'identité no 44.129.178 — activiste de l'ETA; membre du K. Madrid |
| --- | --- |

8.

*APAOLAZA SANCHO, Iván, né le 10.11.1971 à Beasain, Guipúzcoa, (Espagne); carte d'identité no 44.129.178 — activiste de l'ETA; membre du K. Madrid

| 9. | ARIOUA, Azzedine, né le 20.11.1960 à Constantine (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

9.

ARIOUA, Azzedine, né le 20.11.1960 à Constantine (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 10. | ARIOUA, Kamel (alias Lamine Kamel), né le 18.8.1969 à Constantine (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

10.

ARIOUA, Kamel (alias Lamine Kamel), né le 18.8.1969 à Constantine (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 11. | ASLI, Mohamed (alias Dahmane Mohamed), né le 13.5.1975 à Ain Taya (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

11.

ASLI, Mohamed (alias Dahmane Mohamed), né le 13.5.1975 à Ain Taya (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 12. | ASLI, Rabah, né le 13.5.1975 à Ain Taya (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
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12.

ASLI, Rabah, né le 13.5.1975 à Ain Taya (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 13. | *ARZALLUS TAPIA, Eusebio, né le 8.11.1957 à Regil, Guipúzcoa, (Espagne); carte d'identité no 15.927.207 — activiste de l'ETA |
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13.

*ARZALLUS TAPIA, Eusebio, né le 8.11.1957 à Regil, Guipúzcoa, (Espagne); carte d'identité no 15.927.207 — activiste de l'ETA

| 14. | ATWA, Ali (alias BOUSLIM, Ammar Mansour; alias SALIM, Hassan Rostom), Liban, né en 1960 au Liban; ressortissant du Liban |
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14.

ATWA, Ali (alias BOUSLIM, Ammar Mansour; alias SALIM, Hassan Rostom), Liban, né en 1960 au Liban; ressortissant du Liban

| 15. | BOUYERI, Mohammed (alias Abu ZUBAIR; alias SOBIAR; alias Abu ZOUBAIR), né le 8.3.1978 à Amsterdam (Pays-Bas) — membre du «Hofstadgroep» |
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15.

BOUYERI, Mohammed (alias Abu ZUBAIR; alias SOBIAR; alias Abu ZOUBAIR), né le 8.3.1978 à Amsterdam (Pays-Bas) — membre du «Hofstadgroep»

| 16. | DARIB, Noureddine (alias Carreto; alias Zitoun Mourad), né le 1.2.1972 en Algérie — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

16.

DARIB, Noureddine (alias Carreto; alias Zitoun Mourad), né le 1.2.1972 en Algérie — membre al-Takfir et al-Hijra

| 17. | DJABALI, Abderrahmane (alias Touil), né le 1.6.1970 en Algérie — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

17.

DJABALI, Abderrahmane (alias Touil), né le 1.6.1970 en Algérie — membre al-Takfir et al-Hijra

| 18. | *ECHEBERRIA SIMARRO, Leire, né le 20.12.1977 à Basauri, Vizcaya, (Espagne), carte d'identité no 45.625.646 — activiste de l'ETA |
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18.

*ECHEBERRIA SIMARRO, Leire, né le 20.12.1977 à Basauri, Vizcaya, (Espagne), carte d'identité no 45.625.646 — activiste de l'ETA

| 19. | *ECHEGARAY ACHIRICA, Alfonso, né le 10.1.1958 à Plencia, Vizcaya, (Espagne), carte d'identité no 16.027.051 — activiste de l'ETA |
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19.

*ECHEGARAY ACHIRICA, Alfonso, né le 10.1.1958 à Plencia, Vizcaya, (Espagne), carte d'identité no 16.027.051 — activiste de l'ETA

| 20. | EL FATMI, Nouredine (alias Nouriddin EL FATMI; alias Nouriddine EL FATMI, alias Noureddine EL FATMI, alias Abu AL KA'E KA'E; alias Abu QAE QAE; alias FOUAD; alias FZAD; alias Nabil EL FATMI; alias Ben MOHAMMED; alias Ben Mohand BEN LARBI; alias Ben Driss Muhand IBN LARBI; alias Abu TAHAR; alias EGGIE), né le 15.8.1982 à Midar (Maroc), passeport (Maroc) no N829139 — membre du «Hofstadgroep» |
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20.

EL FATMI, Nouredine (alias Nouriddin EL FATMI; alias Nouriddine EL FATMI, alias Noureddine EL FATMI, alias Abu AL KA'E KA'E; alias Abu QAE QAE; alias FOUAD; alias FZAD; alias Nabil EL FATMI; alias Ben MOHAMMED; alias Ben Mohand BEN LARBI; alias Ben Driss Muhand IBN LARBI; alias Abu TAHAR; alias EGGIE), né le 15.8.1982 à Midar (Maroc), passeport (Maroc) no N829139 — membre du «Hofstadgroep»

| 21. | EL-HOORIE, Ali Saed Bin Ali (alias AL-HOURI, Ali Saed Bin Ali; alias EL-HOURI, Ali Saed Bin Ali), né le 10.7.1965 ou le 11.7.1965 à El Dibabiya (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite |
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21.

EL-HOORIE, Ali Saed Bin Ali (alias AL-HOURI, Ali Saed Bin Ali; alias EL-HOURI, Ali Saed Bin Ali), né le 10.7.1965 ou le 11.7.1965 à El Dibabiya (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite

| 22. | FAHAS, Sofiane Yacine, né le 10.9.1971 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
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22.

FAHAS, Sofiane Yacine, né le 10.9.1971 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 23. | *GOGEASCOECHEA ARRONATEGUI, Eneko, né le 29.4.1967 à Guernica, Vizcaya, (Espagne), carte d'identité no 44.556.097 — activiste de l'ETA |
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23.

*GOGEASCOECHEA ARRONATEGUI, Eneko, né le 29.4.1967 à Guernica, Vizcaya, (Espagne), carte d'identité no 44.556.097 — activiste de l'ETA

| 24. | *IPARRAGUIRRE GUENECHEA, Ma Soledad, née le 25.4.1961 à Escoriaza, Navarra, (Espagne), carte d'identité no 16.255.819 — activiste de l'ETA |
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24.

*IPARRAGUIRRE GUENECHEA, Ma Soledad, née le 25.4.1961 à Escoriaza, Navarra, (Espagne), carte d'identité no 16.255.819 — activiste de l'ETA

| 25. | IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, Ahmed; alias SA-ID; alias SALWWAN, Samir), Liban, né en 1963 au Liban, ressortissant du Liban |
| --- | --- |

25.

IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, Ahmed; alias SA-ID; alias SALWWAN, Samir), Liban, né en 1963 au Liban, ressortissant du Liban

| 26. | LASSASSI, Saber (alias Mimiche), né le 30.11.1970 à Constantine (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

26.

LASSASSI, Saber (alias Mimiche), né le 30.11.1970 à Constantine (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 27. | MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan, passeport no 488555 |
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27.

MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan, passeport no 488555

| 28. | MOKTARI, Fateh (alias Ferdi Omar), né le 26.12.1974 à Hussein Dey (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
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28.

MOKTARI, Fateh (alias Ferdi Omar), né le 26.12.1974 à Hussein Dey (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 29. | *MORCILLO TORRES, Gracia, née le 15.3.1967 à San Sebastián, Guipúzcoa, (Espagne), carte d'identité no 72.439.052 — activiste de l'ETA; membre de Kas/Ekin |
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29.

*MORCILLO TORRES, Gracia, née le 15.3.1967 à San Sebastián, Guipúzcoa, (Espagne), carte d'identité no 72.439.052 — activiste de l'ETA; membre de Kas/Ekin

| 30. | *NARVÁEZ GOÑI, Juan Jesús, né le 23.2.1961 à Pamplona, Navarra, (Espagne), carte d'identité no 15.841.101 — activiste de l'ETA |
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30.

*NARVÁEZ GOÑI, Juan Jesús, né le 23.2.1961 à Pamplona, Navarra, (Espagne), carte d'identité no 15.841.101 — activiste de l'ETA

| 31. | NOUARA, Farid, né le 25.11.1973 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

31.

NOUARA, Farid, né le 25.11.1973 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 32. | *ORBE SEVILLANO, Zigor, né le 22.9.1975 à Basauri, Vizcaya, (Espagne), carte d'identité no 45.622.851 — activiste de l'ETA; membre de Jarrai/Haika/Segi |
| --- | --- |

32.

*ORBE SEVILLANO, Zigor, né le 22.9.1975 à Basauri, Vizcaya, (Espagne), carte d'identité no 45.622.851 — activiste de l'ETA; membre de Jarrai/Haika/Segi

| 33. | *PALACIOS ALDAY, Gorka, né le 17.10.1974 à Baracaldo, Vizcaya, (Espagne), carte d'identité no 30.654.356 — activiste de l'ETA; membre du K. Madrid |
| --- | --- |

33.

*PALACIOS ALDAY, Gorka, né le 17.10.1974 à Baracaldo, Vizcaya, (Espagne), carte d'identité no 30.654.356 — activiste de l'ETA; membre du K. Madrid

| 34. | *PEREZ ARAMBURU, Jon Iñaki, né le 18.9.1964 à San Sebastián, Guipúzcoa, (Espagne), carte d'identité no 15.976.521 — activiste de l'ETA; membre de Jarrai/Haika/Segi |
| --- | --- |

34.

*PEREZ ARAMBURU, Jon Iñaki, né le 18.9.1964 à San Sebastián, Guipúzcoa, (Espagne), carte d'identité no 15.976.521 — activiste de l'ETA; membre de Jarrai/Haika/Segi

| 35. | *QUINTANA ZORROZUA, Asier, né le 27.2.1968 à Bilbao, Vizcaya, (Espagne), carte d'identité no 30.609.430 — activiste de l'ETA; membre du K. Madrid |
| --- | --- |

35.

*QUINTANA ZORROZUA, Asier, né le 27.2.1968 à Bilbao, Vizcaya, (Espagne), carte d'identité no 30.609.430 — activiste de l'ETA; membre du K. Madrid

| 36. | RESSOUS, Hoari (alias Hallasa Farid), né le 11.9.1968 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

36.

RESSOUS, Hoari (alias Hallasa Farid), né le 11.9.1968 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 37. | *RUBENACH ROIG, Juan Luis, né le 18.9.1963 à Bilbao, Vizcaya, (Espagne)), carte d'identité no 18.197.545 — activiste de l'ETA; membre du K. Madrid |
| --- | --- |

37.

*RUBENACH ROIG, Juan Luis, né le 18.9.1963 à Bilbao, Vizcaya, (Espagne)), carte d'identité no 18.197.545 — activiste de l'ETA; membre du K. Madrid

| 38. | SEDKAOUI, Noureddine (alias Nounou), né le 23.6.1963 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

38.

SEDKAOUI, Noureddine (alias Nounou), né le 23.6.1963 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 39. | SELMANI, Abdelghani (alias Gano), né le 14.6.1974 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

39.

SELMANI, Abdelghani (alias Gano), né le 14.6.1974 à Alger (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 40. | SENOUCI, Sofiane, née le 15.4.1971 à Hussein Dey (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

40.

SENOUCI, Sofiane, née le 15.4.1971 à Hussein Dey (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 41. | SISON, Jose Maria (alias Armando Liwanag, alias Joma), né le 8.2.1939 à Cabugao, Philippines — qui joue un rôle de premier plan dans le Parti communiste des Philippines, y compris la NPA |
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41.

SISON, Jose Maria (alias Armando Liwanag, alias Joma), né le 8.2.1939 à Cabugao, Philippines — qui joue un rôle de premier plan dans le Parti communiste des Philippines, y compris la NPA

| 42. | TINGUALI, Mohammed (alias Mouh di Kouba), né le 21.4.1964 à Blida (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra |
| --- | --- |

42.

TINGUALI, Mohammed (alias Mouh di Kouba), né le 21.4.1964 à Blida (Algérie) — membre al-Takfir et al-Hijra

| 43. | *URANGA ARTOLA, Kemen, né le 25.5.1969 à Ondarroa, Vizcaya, (Espagne), carte d'identité no 30.627.290 — activiste de l'ETA; membre d'Herri Batasuna/E.H./Batasuna |
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43.

*URANGA ARTOLA, Kemen, né le 25.5.1969 à Ondarroa, Vizcaya, (Espagne), carte d'identité no 30.627.290 — activiste de l'ETA; membre d'Herri Batasuna/E.H./Batasuna

| 44. | *VALLEJO FRANCO, Iñigo, né le 21.5.1976 à Bilbao, Vizcaya, (Espagne), carte d'identité no 29.036.694 — activiste de l'ETA |
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44.

*VALLEJO FRANCO, Iñigo, né le 21.5.1976 à Bilbao, Vizcaya, (Espagne), carte d'identité no 29.036.694 — activiste de l'ETA

| 45. | *VILA MICHELENA, Fermín, né le 12.3.1970 à Irún, Guipúzcoa, (Espagne), carte d'identité no 15.254.214 — activiste de l'ETA; membre de Kas/Ekin |
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45.

*VILA MICHELENA, Fermín, né le 12.3.1970 à Irún, Guipúzcoa, (Espagne), carte d'identité no 15.254.214 — activiste de l'ETA; membre de Kas/Ekin

| 46. | WALTERS, Jason Theodore James (alias Abdullah; alias David), né le 6.3.1985 à Amersfoort (Pays-Bas), passeport (Pays-Bas) no NE8146378 — membre du «Hofstadgroep» |
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46.

WALTERS, Jason Theodore James (alias Abdullah; alias David), né le 6.3.1985 à Amersfoort (Pays-Bas), passeport (Pays-Bas) no NE8146378 — membre du «Hofstadgroep»

2.   GROUPES ET ENTITÉS

| 1. | Organisation Abou Nidal — ANO (Conseil révolutionnaire du Fatah, Brigades révolutionnaires arabes, Septembre noir, et Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes) |
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1.

Organisation Abou Nidal — ANO (Conseil révolutionnaire du Fatah, Brigades révolutionnaires arabes, Septembre noir, et Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes)

| 2. | Brigade des martyrs d'Al-Aqsa |
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2.

Brigade des martyrs d'Al-Aqsa

| 3. | Al-Aqsa e.V. |
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3.

Al-Aqsa e.V.

| 4. | Al-Takfir et al-Hijra |
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4.

Al-Takfir et al-Hijra

| 5. | *Cooperativa Artigiana Fuoco ed Affini — Occasionalmente Spettacolare |
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5.

*Cooperativa Artigiana Fuoco ed Affini — Occasionalmente Spettacolare

| 6. | *Nuclei Armati per il Comunismo (Noyaux armés pour le communisme) |
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6.

*Nuclei Armati per il Comunismo (Noyaux armés pour le communisme)

| 7. | Aum Shinrikyo (alias AUM, alias Aum Vérité suprême, alias Aleph) |
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7.

Aum Shinrikyo (alias AUM, alias Aum Vérité suprême, alias Aleph)

| 8. | Babbar Khalsa |
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8.

Babbar Khalsa

| 9. | *Cellula Contro Capitale, Carcere i suoi Carcerieri e le sue Celle — CCCCC (Cellule contre le capital, les prisons, leurs gardiens et leurs cellules) |
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9.

*Cellula Contro Capitale, Carcere i suoi Carcerieri e le sue Celle — CCCCC (Cellule contre le capital, les prisons, leurs gardiens et leurs cellules)

| 10. | Parti communiste des Philippines, y compris la New People's Army (NPA), Philippines, lié à SISON José Maria (alias Armando Liwanag, alias Joma, qui joue un rôle de premier plan dans le Parti communiste des Philippines, y compris la NPA) |
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10.

Parti communiste des Philippines, y compris la New People's Army (NPA), Philippines, lié à SISON José Maria (alias Armando Liwanag, alias Joma, qui joue un rôle de premier plan dans le Parti communiste des Philippines, y compris la NPA)

| 11. | *Continuity Irish Republican Army — CIRA |
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11.

*Continuity Irish Republican Army — CIRA

| 12. | *EPANASTATIKOS AGONAS — Lutte révolutionnaire |
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12.

*EPANASTATIKOS AGONAS — Lutte révolutionnaire

| 13. | *Euskadi Ta Askatasuna/Tierra Vasca y Libertad/Pays basque et liberté (ETA) (les organisations ci-après font partie du groupe terroriste ETA: K.a.s., Xaki; Ekin, Jarrai-Haika-Segi, Gestoras pro-amnistía, Askatasuna, Batasuna (alias Herri Batasuna, alias Euskal Herritarrok) |
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13.

*Euskadi Ta Askatasuna/Tierra Vasca y Libertad/Pays basque et liberté (ETA) (les organisations ci-après font partie du groupe terroriste ETA: K.a.s., Xaki; Ekin, Jarrai-Haika-Segi, Gestoras pro-amnistía, Askatasuna, Batasuna (alias Herri Batasuna, alias Euskal Herritarrok)

| 14. | Gama'a al-Islamiyya (Groupe islamique), (alias Al-Gama'a al-Islamiyya, IG) |
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14.

Gama'a al-Islamiyya (Groupe islamique), (alias Al-Gama'a al-Islamiyya, IG)

| 15. | İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi — Front islamique des combattants du Grand Orient (IBDA-C) |
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15.

İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi — Front islamique des combattants du Grand Orient (IBDA-C)

| 16. | *Grupos de Resistencia Antifascista Primero de Octubre — GRAPO/Groupes de résistance antifasciste du 1er octobre |
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16.

*Grupos de Resistencia Antifascista Primero de Octubre — GRAPO/Groupes de résistance antifasciste du 1er octobre

| 17. | Hamas (y compris Hamas-Izz al-Din al-Qassem) |
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17.

Hamas (y compris Hamas-Izz al-Din al-Qassem)

| 18. | Hizbul Mujahedin (HM) |
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18.

Hizbul Mujahedin (HM)

| 19. | Hofstadgroep |
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19.

Hofstadgroep

| 20. | Holy Land Foundation for Relief and Development (Fondation de la Terre sainte pour le secours et le développement) |
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20.

Holy Land Foundation for Relief and Development (Fondation de la Terre sainte pour le secours et le développement)

| 21. | International Sikh Youth Federation (ISYF) |
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21.

International Sikh Youth Federation (ISYF)

| 22. | *Solidarietà Internazionale (Solidarité internationale) |
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22.

*Solidarietà Internazionale (Solidarité internationale)

| 23. | Kahane Chai (alias Kach) |
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23.

Kahane Chai (alias Kach)

| 24. | Khalistan Zindabad Force (KZF) |
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24.

Khalistan Zindabad Force (KZF)

| 25. | Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), (alias KADEK, alias KONGRA-GEL) |
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25.

Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), (alias KADEK, alias KONGRA-GEL)

| 26. | Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) |
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26.

Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET)

| 27. | *Loyalist Volunteer Force (LVF) |
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27.

*Loyalist Volunteer Force (LVF)

| 18. | Mujahedin-e Khalq Organisation — MEK ou MKO, à l'exclusion du “Conseil national de la Résistance d'Iran” — NCRI), alias Armée nationale de libération de l'Iran (la branche militante de la MEK), alias les Mujahidines du peuple d'Iran, la Société musulmane des étudiants iraniens |
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18.

Mujahedin-e Khalq Organisation — MEK ou MKO, à l'exclusion du “Conseil national de la Résistance d'Iran” — NCRI), alias Armée nationale de libération de l'Iran (la branche militante de la MEK), alias les Mujahidines du peuple d'Iran, la Société musulmane des étudiants iraniens

| 29. | Armée de libération nationale (Ejército de Liberación Nacional) |
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29.

Armée de libération nationale (Ejército de Liberación Nacional)

| 30. | *Orange Volunteers (OV) |
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30.

*Orange Volunteers (OV)

| 31. | Front de libération de la Palestine (FLP) |
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31.

Front de libération de la Palestine (FLP)

| 32. | Jihad islamique palestinienne |
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32.

Jihad islamique palestinienne

| 33. | Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) |
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33.

Front populaire de libération de la Palestine (FPLP)

| 34. | Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général (alias FPLP-Commandement général) |
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34.

Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général (alias FPLP-Commandement général)

| 35. | *Real IRA |
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35.

*Real IRA

| 36. | *Brigate rosse per la Costruzione del Partito Comunista Combattente (Brigades rouges pour la construction du Parti communiste combattant) |
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36.

*Brigate rosse per la Costruzione del Partito Comunista Combattente (Brigades rouges pour la construction du Parti communiste combattant)

| 37. | *Red Hand Defenders (RHD) |
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37.

*Red Hand Defenders (RHD)

| 38. | Fuerzas armadas revolucionarias de Colombia (FARC) Forces armées révolutionnaires de Colombie |
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38.

Fuerzas armadas revolucionarias de Colombia (FARC) Forces armées révolutionnaires de Colombie

| 39. | *Epanastatiki Pirines (Noyaux révolutionnaires) |
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39.

*Epanastatiki Pirines (Noyaux révolutionnaires)

| 40. | *Dekati Evdomi Noemvri (Organisation révolutionnaire du 17 novembre) |
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40.

*Dekati Evdomi Noemvri (Organisation révolutionnaire du 17 novembre)

| 41. | Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi (DHKP/C), alias Devrimci Sol (Gauche révolutionnaire), Dev Sol (Armée / Front / Parti révolutionnaire populaire de libération) |
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41.

Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi (DHKP/C), alias Devrimci Sol (Gauche révolutionnaire), Dev Sol (Armée / Front / Parti révolutionnaire populaire de libération)

| 42. | Sendero Luminoso — SL (Sentier lumineux) |
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42.

Sendero Luminoso — SL (Sentier lumineux)

| 43. | Stichting Al Aqsa (alias Stichting Al Aqsa Nederland, alias Al Aqsa Nederland) |
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43.

Stichting Al Aqsa (alias Stichting Al Aqsa Nederland, alias Al Aqsa Nederland)

| 44. | Teyrbazen Azadiya Kurdistan — TAK (alias Faucons de la liberté du Kurdistan) |
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44.

Teyrbazen Azadiya Kurdistan — TAK (alias Faucons de la liberté du Kurdistan)

| 45. | *Brigata XX Luglio (Brigade du 20 juillet) |
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45.

*Brigata XX Luglio (Brigade du 20 juillet)

| 46. | *Ulster Defence Association/Ulster Freedom Fighters (UDA/UFF) |
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46.

*Ulster Defence Association/Ulster Freedom Fighters (UDA/UFF)

| 47. | Autodefensas Unidas de Colombia - AUC (Forces unies d'autodéfense de Colombie) |
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47.

Autodefensas Unidas de Colombia - AUC (Forces unies d'autodéfense de Colombie)

| 48. | *Federazione Anarchica Informale — F.A.I. (Fédération anarchiste informelle) |
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48.

*Federazione Anarchica Informale — F.A.I. (Fédération anarchiste informelle)

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(1)  Les personnes, groupes ou entités signalés par un astérisque relèvent uniquement de l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC.

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