# Journal officiel L 197/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 197 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année25 juillet 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 197

Édition de langue française

Législation

51e année25 juillet 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 705/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 abrogeant le règlement (CE) no 243/2008 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des autorités illégales de l'île d'Anjouan dans l'Union des Comores | 1 |
| | | Règlement (CE) no 706/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 2 |
| | * | Règlement (CE) no 707/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 952/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas | 4 |
| | * | Règlement (CE) no 708/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne les conditions de dérogation de certains animaux des espèces sensibles à l’interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE du Conseil (
  1
  ) | 18 |
| | * | Règlement (CE) no 709/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac | 23 |
| | * | Règlement (CE) no 710/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 fixant pour l'exercice 2008/2009 les coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire de marché du porc abattu | 28 |
| | | Règlement (CE) no 711/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état | 30 |
| | | Règlement (CE) no 712/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état | 32 |
| | | Règlement (CE) no 713/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 900/2007 | 34 |
| | | Règlement (CE) no 714/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1060/2007 | 35 |
| | * | Règlement (CE) no 715/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté (
  1
  ) | 36 |
| | | Règlement (CE) no 716/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 52 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2008/75/CE de la Commission du 24 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du dioxyde de carbone en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (
  1
  ) | 54 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 705/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 abrogeant le règlement (CE) no 243/2008 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des autorités illégales de l'île d'Anjouan dans l'Union des Comores

o

o

1

Règlement (CE) no 706/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

2

*

Règlement (CE) no 707/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 952/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas

o

o

o

4

*

Règlement (CE) no 708/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne les conditions de dérogation de certains animaux des espèces sensibles à l’interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE du Conseil (
  1
  )

o

o

1

18

*

Règlement (CE) no 709/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac

o

o

23

*

Règlement (CE) no 710/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 fixant pour l'exercice 2008/2009 les coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire de marché du porc abattu

o

28

Règlement (CE) no 711/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

o

30

Règlement (CE) no 712/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état

o

32

Règlement (CE) no 713/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 900/2007

o

o

34

Règlement (CE) no 714/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1060/2007

o

o

35

*

Règlement (CE) no 715/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté (
  1
  )

o

o

1

36

Règlement (CE) no 716/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

52

DIRECTIVES

*

Directive 2008/75/CE de la Commission du 24 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du dioxyde de carbone en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (
  1
  )

1

54

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2008/610/CE |
| | * | Décision de la Commission du 24 juillet 2008 modifiant la décision 2008/155/CE en ce qui concerne certaines équipes de collecte et de production d’embryons au Canada et aux États-Unis
  [notifiée sous le numéro C(2008) 3748]

   (
  1
  ) | 57 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2008/610/CE

*

Décision de la Commission du 24 juillet 2008 modifiant la décision 2008/155/CE en ce qui concerne certaines équipes de collecte et de production d’embryons au Canada et aux États-Unis
  [notifiée sous le numéro C(2008) 3748]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 3748]

1

57

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Position commune 2008/611/PESC du Conseil du 24 juillet 2008 abrogeant la position commune 2008/187/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du gouvernement illégal d’Anjouan dans l’Union des Comores | 59 |
| | * | Action commune 2008/612/PESC du Conseil du 24 juillet 2008 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan | 60 |
| | * | Décision 2008/613/PESC du Conseil du 24 juillet 2008 mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) | 63 |
| | * | Décision 2008/614/PESC du Conseil du 24 juillet 2008 mettant en œuvre la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) | 65 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Position commune 2008/611/PESC du Conseil du 24 juillet 2008 abrogeant la position commune 2008/187/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du gouvernement illégal d’Anjouan dans l’Union des Comores

59

*

Action commune 2008/612/PESC du Conseil du 24 juillet 2008 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan

60

*

Décision 2008/613/PESC du Conseil du 24 juillet 2008 mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

63

*

Décision 2008/614/PESC du Conseil du 24 juillet 2008 mettant en œuvre la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

65

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 25.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/1 |
| --- | --- | --- | --- |

25.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 705/2008 DU CONSEIL

du 24 juillet 2008

abrogeant le règlement (CE) no 243/2008 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des autorités illégales de l'île d'Anjouan dans l'Union des Comores

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2008/611/PESC du Conseil du 24 juillet 2008 abrogeant la position commune 2008/187/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement illégal d'Anjouan dans l'Union des Comores (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Après examen de la demande d'appui présentée par le Président de la Commission de l'Union africaine, le Conseil a arrêté la position commune 2008/187/PESC (2) instituant des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement illégal d'Anjouan et de certaines personnes associées. Les mesures restrictives prévues par cette position commune et mises en œuvre dans la Communauté par le règlement (CE) no 243/2008 du Conseil (3) comportent le gel des fonds et des ressources économiques appartenant aux personnes concernées. |
| --- | --- |

(1)

Après examen de la demande d'appui présentée par le Président de la Commission de l'Union africaine, le Conseil a arrêté la position commune 2008/187/PESC (2) instituant des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement illégal d'Anjouan et de certaines personnes associées. Les mesures restrictives prévues par cette position commune et mises en œuvre dans la Communauté par le règlement (CE) no 243/2008 du Conseil (3) comportent le gel des fonds et des ressources économiques appartenant aux personnes concernées.

| (2) | Suite à l'intervention militaire du 25 mars 2008 et à la restauration de l'autorité du gouvernement de l'Union des Comores dans l'île d'Anjouan, la position commune 2008/611/PESC prévoit l'abrogation des mesures restrictives instituées par la position commune 2008/187/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Suite à l'intervention militaire du 25 mars 2008 et à la restauration de l'autorité du gouvernement de l'Union des Comores dans l'île d'Anjouan, la position commune 2008/611/PESC prévoit l'abrogation des mesures restrictives instituées par la position commune 2008/187/PESC.

| (3) | Le règlement (CE) no 243/2008 devrait donc être abrogé, |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 243/2008 devrait donc être abrogé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 243/2008 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

Par le Conseil

Le président

B. HORTEFEUX

---

(1)  Voir page 59 du présent Journal officiel.

1

(2)  JO L 59 du 4.3.2008, p. 32.

2

(3)  JO L 75 du 18.3.2008, p. 53.

3

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| 25.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/2 |
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25.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/2

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 706/2008 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61).

1

o

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 590/2008 (JO L 163 du 24.6.2008, p. 24).

2

o

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 27,8 |
| TR | 83,4 |
| ME | 25,6 |
| XS | 23,3 |
| ZZ | 40,0 |
| 0707 00 05 | MK | 27,4 |
| TR | 106,2 |
| ZZ | 66,8 |
| 0709 90 70 | TR | 97,2 |
| ZZ | 97,2 |
| 0805 50 10 | AR | 86,1 |
| US | 66,3 |
| UY | 58,4 |
| ZA | 104,4 |
| ZZ | 78,8 |
| 0806 10 10 | CL | 57,4 |
| EG | 135,0 |
| IL | 145,6 |
| TR | 138,6 |
| ZZ | 119,2 |
| 0808 10 80 | AR | 95,0 |
| BR | 109,6 |
| CL | 104,9 |
| CN | 73,1 |
| NZ | 115,4 |
| US | 98,6 |
| UY | 80,0 |
| ZA | 84,8 |
| ZZ | 95,2 |
| 0808 20 50 | AR | 70,9 |
| CL | 94,7 |
| NZ | 97,1 |
| ZA | 90,0 |
| ZZ | 88,2 |
| 0809 10 00 | TR | 170,4 |
| US | 186,2 |
| ZZ | 178,3 |
| 0809 20 95 | TR | 407,8 |
| US | 314,8 |
| ZZ | 361,3 |
| 0809 30 | TR | 157,0 |
| ZZ | 157,0 |
| 0809 40 05 | IL | 117,6 |
| XS | 82,7 |
| ZZ | 100,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

27,8

TR

83,4

ME

25,6

XS

23,3

ZZ

40,0

0707 00 05

MK

27,4

TR

106,2

ZZ

66,8

0709 90 70

TR

97,2

ZZ

97,2

0805 50 10

AR

86,1

US

66,3

UY

58,4

ZA

104,4

ZZ

78,8

0806 10 10

CL

57,4

EG

135,0

IL

145,6

TR

138,6

ZZ

119,2

0808 10 80

AR

95,0

BR

109,6

CL

104,9

CN

73,1

NZ

115,4

US

98,6

UY

80,0

ZA

84,8

ZZ

95,2

0808 20 50

AR

70,9

CL

94,7

NZ

97,1

ZA

90,0

ZZ

88,2

0809 10 00

TR

170,4

US

186,2

ZZ

178,3

0809 20 95

TR

407,8

US

314,8

ZZ

361,3

0809 30

TR

157,0

ZZ

157,0

0809 40 05

IL

117,6

XS

82,7

ZZ

100,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 25.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/4 |
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25.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/4

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 707/2008 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2008

modifiant le règlement (CE) no 952/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 40,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (2), et notamment son article 50, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le sucre blanc produit par une entreprise donnée au cours d'une campagne de commercialisation donnée peut, dans certains cas, être ultérieurement transformé en sucre blanc répondant à des exigences particulières. Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission (3), la production de sucre correspond à la quantité totale de sucre blanc produite par une entreprise donnée au cours d'une campagne de commercialisation donnée. Afin d'éviter une double prise en compte, il convient d'exclure de cette production le sucre blanc qui résulte d'une transformation ultérieure du sucre blanc. |
| --- | --- |

(1)

Le sucre blanc produit par une entreprise donnée au cours d'une campagne de commercialisation donnée peut, dans certains cas, être ultérieurement transformé en sucre blanc répondant à des exigences particulières. Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission (3), la production de sucre correspond à la quantité totale de sucre blanc produite par une entreprise donnée au cours d'une campagne de commercialisation donnée. Afin d'éviter une double prise en compte, il convient d'exclure de cette production le sucre blanc qui résulte d'une transformation ultérieure du sucre blanc.

| (2) | L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 952/2006 prévoit deux méthodes pour déterminer la teneur en sucre des sirops selon que ces derniers sont considérés comme des produits intermédiaires ou non. Une de ces méthodes étant dépassée, il convient de procéder à une simplification et de ne plus mentionner que l'autre méthode, fondée sur la teneur en sucre extractible. Toutefois, dans le cas particulier des sirops produits à partir de sucre inverti, il est nécessaire de recourir à la méthode de chromatographie liquide à haute performance, qui est la seule méthode possible d'un point de vue technique. Enfin, compte tenu des progrès techniques, il y a lieu de ne mentionner que la méthode réfractométrique en ce qui concerne la détermination de la teneur en matière sèche. Il convient d'appliquer les modifications à compter du 1er octobre 2008 afin de répondre aux attentes légitimes des producteurs de sucre. |
| --- | --- |

(2)

L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 952/2006 prévoit deux méthodes pour déterminer la teneur en sucre des sirops selon que ces derniers sont considérés comme des produits intermédiaires ou non. Une de ces méthodes étant dépassée, il convient de procéder à une simplification et de ne plus mentionner que l'autre méthode, fondée sur la teneur en sucre extractible. Toutefois, dans le cas particulier des sirops produits à partir de sucre inverti, il est nécessaire de recourir à la méthode de chromatographie liquide à haute performance, qui est la seule méthode possible d'un point de vue technique. Enfin, compte tenu des progrès techniques, il y a lieu de ne mentionner que la méthode réfractométrique en ce qui concerne la détermination de la teneur en matière sèche. Il convient d'appliquer les modifications à compter du 1er octobre 2008 afin de répondre aux attentes légitimes des producteurs de sucre.

| (3) | L'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 952/2006 définit la production des entreprises aux fins de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre dans le cas particulier où une entreprise externalise sa production. Cette production externalisée est considérée, sous certaines conditions, comme étant la production du commettant, notamment lorsque la production totale de sucre du transformateur et du commettant est supérieure à la somme de leurs quotas respectifs. Cette condition a été adaptée à la lumière du retrait préventif décidé pour la campagne de commercialisation 2006/2007, de telle manière qu'elle se réfère à la somme des seuils de retrait préventif du transformateur et du commettant et non à la somme des quotas. Le règlement (CE) no 290/2007 de la Commission du 16 mars 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le pourcentage visé à l'article 19 du règlement (CE) no 318/2006 (4) a introduit un seuil de retrait préventif pour la campagne de commercialisation 2007/2008. Le règlement (CE) no 1260/2007 du Conseil (5), qui modifie le règlement (CE) no 318/2006, prévoit que la Commission peut décider chaque année d'un seuil de retrait préventif. Il y a donc lieu de modifier la condition relative à l'externalisation fixée à l'article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 952/2006, de manière à ce qu'elle se réfère à la somme des seuils de retrait préventif du transformateur et du commettant et non à la somme des quotas. |
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(3)

L'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 952/2006 définit la production des entreprises aux fins de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre dans le cas particulier où une entreprise externalise sa production. Cette production externalisée est considérée, sous certaines conditions, comme étant la production du commettant, notamment lorsque la production totale de sucre du transformateur et du commettant est supérieure à la somme de leurs quotas respectifs. Cette condition a été adaptée à la lumière du retrait préventif décidé pour la campagne de commercialisation 2006/2007, de telle manière qu'elle se réfère à la somme des seuils de retrait préventif du transformateur et du commettant et non à la somme des quotas. Le règlement (CE) no 290/2007 de la Commission du 16 mars 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le pourcentage visé à l'article 19 du règlement (CE) no 318/2006 (4) a introduit un seuil de retrait préventif pour la campagne de commercialisation 2007/2008. Le règlement (CE) no 1260/2007 du Conseil (5), qui modifie le règlement (CE) no 318/2006, prévoit que la Commission peut décider chaque année d'un seuil de retrait préventif. Il y a donc lieu de modifier la condition relative à l'externalisation fixée à l'article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 952/2006, de manière à ce qu'elle se réfère à la somme des seuils de retrait préventif du transformateur et du commettant et non à la somme des quotas.

| (4) | Il convient de prévoir une assistance mutuelle entre États membres afin de garantir des contrôles efficaces. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de prévoir une assistance mutuelle entre États membres afin de garantir des contrôles efficaces.

| (5) | Les importations préférentielles dans la Communauté de sucre en provenance des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des pays les moins avancés augmenteront progressivement à partir du 1er octobre 2009. En 2012, ces importations représenteront plus de 25 % de la consommation de sucre de la Communauté. Il convient que le système d'information sur les prix comprenne les prix du sucre brut et du sucre blanc importés en provenance de ces pays, ainsi que les quantités importées, actuellement disponibles dans la base de données de l'Office statistique des Communautés européennes. |
| --- | --- |

(5)

Les importations préférentielles dans la Communauté de sucre en provenance des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des pays les moins avancés augmenteront progressivement à partir du 1er octobre 2009. En 2012, ces importations représenteront plus de 25 % de la consommation de sucre de la Communauté. Il convient que le système d'information sur les prix comprenne les prix du sucre brut et du sucre blanc importés en provenance de ces pays, ainsi que les quantités importées, actuellement disponibles dans la base de données de l'Office statistique des Communautés européennes.

| (6) | La transmission des prix du sucre aux fins du système d'enregistrement des prix s'effectue dans le cadre d'un système transitoire, prévoyant des transmissions trimestrielles à la Commission par les opérateurs agréés. Un système de transmission informatisé définitif a été élaboré. Ce système permettra un transfert mensuel des prix par les opérateurs agréés à l'État membre, suivi d'un transfert des moyennes de prix nationales par les États membres à la Commission. Il convient que les dispositions relatives au système définitif remplacent les dispositions relatives au système transitoire. |
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(6)

La transmission des prix du sucre aux fins du système d'enregistrement des prix s'effectue dans le cadre d'un système transitoire, prévoyant des transmissions trimestrielles à la Commission par les opérateurs agréés. Un système de transmission informatisé définitif a été élaboré. Ce système permettra un transfert mensuel des prix par les opérateurs agréés à l'État membre, suivi d'un transfert des moyennes de prix nationales par les États membres à la Commission. Il convient que les dispositions relatives au système définitif remplacent les dispositions relatives au système transitoire.

| (7) | À compter du 1er octobre 2008, le règlement (CE) no 1234/2007 remplacera le règlement (CE) no 318/2006. Au lieu de transférer dans le règlement OCM unique l'annexe II du règlement (CE) no 318/2006 concernant les conditions d'achat des betteraves, l'article 50 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la Commission arrête des modalités d'application à cet égard. Il y a donc lieu d'ajouter au règlement (CE) no 952/2006 les dispositions actuellement contenues dans l'annexe II du règlement (CE) no 318/2006. |
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(7)

À compter du 1er octobre 2008, le règlement (CE) no 1234/2007 remplacera le règlement (CE) no 318/2006. Au lieu de transférer dans le règlement OCM unique l'annexe II du règlement (CE) no 318/2006 concernant les conditions d'achat des betteraves, l'article 50 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la Commission arrête des modalités d'application à cet égard. Il y a donc lieu d'ajouter au règlement (CE) no 952/2006 les dispositions actuellement contenues dans l'annexe II du règlement (CE) no 318/2006.

| (8) | Le stock communautaire à la fin de chaque campagne de commercialisation est un élément important pour l'évaluation de la situation du marché du sucre en prévision d'éventuelles décisions relatives à la gestion du marché, notamment du retrait. Dans certaines usines, la transformation du sucre pour la nouvelle campagne de commercialisation démarre en été, et la nouvelle production augmente les stocks de fin de mois des fabricants de sucre. Afin de connaître le stock communautaire exact à la fin de la campagne de commercialisation, il faut que les fabricants de sucre agréés et les États membres communiquent, pour les mois de juillet, d'août et de septembre, la part de leur stocks de fin de mois qui résulte de la production de la campagne de commercialisation suivante. |
| --- | --- |

(8)

Le stock communautaire à la fin de chaque campagne de commercialisation est un élément important pour l'évaluation de la situation du marché du sucre en prévision d'éventuelles décisions relatives à la gestion du marché, notamment du retrait. Dans certaines usines, la transformation du sucre pour la nouvelle campagne de commercialisation démarre en été, et la nouvelle production augmente les stocks de fin de mois des fabricants de sucre. Afin de connaître le stock communautaire exact à la fin de la campagne de commercialisation, il faut que les fabricants de sucre agréés et les États membres communiquent, pour les mois de juillet, d'août et de septembre, la part de leur stocks de fin de mois qui résulte de la production de la campagne de commercialisation suivante.

| (9) | L'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006 prévoit qu'une aide au stockage privé de sucre blanc peut être allouée aux fabricants de sucre qui bénéficient d'un quota, sur la base de l'évolution des prix sur le marché reflétée par les prix de marché enregistrés. Afin de pouvoir mettre en œuvre le régime d'aide rapidement et lorsque la situation l'exige, il y a lieu d'ajouter au règlement (CE) no 952/2006 les modalités d'application du régime de stockage privé au titre de la campagne 2007/2008. |
| --- | --- |

(9)

L'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006 prévoit qu'une aide au stockage privé de sucre blanc peut être allouée aux fabricants de sucre qui bénéficient d'un quota, sur la base de l'évolution des prix sur le marché reflétée par les prix de marché enregistrés. Afin de pouvoir mettre en œuvre le régime d'aide rapidement et lorsque la situation l'exige, il y a lieu d'ajouter au règlement (CE) no 952/2006 les modalités d'application du régime de stockage privé au titre de la campagne 2007/2008.

| (10) | Il convient de déterminer l'aide au stockage privé de sucre blanc par voie d'adjudication afin d'utiliser au mieux les ressources disponibles, d'augmenter la transparence et de renforcer la concurrence entre fabricants. |
| --- | --- |

(10)

Il convient de déterminer l'aide au stockage privé de sucre blanc par voie d'adjudication afin d'utiliser au mieux les ressources disponibles, d'augmenter la transparence et de renforcer la concurrence entre fabricants.

| (11) | La période de stockage obligatoire se termine le 31 octobre 2008. Il convient donc de ne pas introduire d'offres après le 31 juillet 2008, afin d'éviter qu'une aide ne soit octroyée pour une période de stockage inférieure à trois mois, considérée comme insuffisante pour exercer un effet sur les prix du marché. |
| --- | --- |

(11)

La période de stockage obligatoire se termine le 31 octobre 2008. Il convient donc de ne pas introduire d'offres après le 31 juillet 2008, afin d'éviter qu'une aide ne soit octroyée pour une période de stockage inférieure à trois mois, considérée comme insuffisante pour exercer un effet sur les prix du marché.

| (12) | Il convient de prévoir l'ouverture d'une adjudication lorsque les prix moyens communautaires du sucre blanc sont inférieurs au prix de référence et susceptibles de se maintenir à ce niveau. Il convient de déterminer un seuil pour le prix du marché en dessous duquel une aide au stockage privé est jugée nécessaire. Il y a lieu de fixer le seuil pour le prix moyen communautaire à 85 % du prix de référence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient de prévoir l'ouverture d'une adjudication lorsque les prix moyens communautaires du sucre blanc sont inférieurs au prix de référence et susceptibles de se maintenir à ce niveau. Il convient de déterminer un seuil pour le prix du marché en dessous duquel une aide au stockage privé est jugée nécessaire. Il y a lieu de fixer le seuil pour le prix moyen communautaire à 85 % du prix de référence.

| (13) | Le processus de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté a créé une différenciation régionale, caractérisée par des régions excédentaires (en raison de la production locale ou des importations) et des régions déficitaires. Les régions excédentaires devraient connaître une pression à la baisse sur les prix au niveau des producteurs du fait que l'offre locale dépasse la demande locale. En revanche, dans les régions déficitaires, les prix devraient être plus soutenus au niveau des producteurs en raison de la rareté de l'offre locale par rapport à la demande locale. Le prix moyen communautaire ne reflétera pas entièrement la baisse des prix dans certains États membres. Il est donc nécessaire de prévoir une ouverture de l'adjudication limitée aux États membres dans lesquels les prix moyens nationaux descendent en dessous de 80 % du prix de référence. |
| --- | --- |

(13)

Le processus de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté a créé une différenciation régionale, caractérisée par des régions excédentaires (en raison de la production locale ou des importations) et des régions déficitaires. Les régions excédentaires devraient connaître une pression à la baisse sur les prix au niveau des producteurs du fait que l'offre locale dépasse la demande locale. En revanche, dans les régions déficitaires, les prix devraient être plus soutenus au niveau des producteurs en raison de la rareté de l'offre locale par rapport à la demande locale. Le prix moyen communautaire ne reflétera pas entièrement la baisse des prix dans certains États membres. Il est donc nécessaire de prévoir une ouverture de l'adjudication limitée aux États membres dans lesquels les prix moyens nationaux descendent en dessous de 80 % du prix de référence.

| (14) | Il est nécessaire de préciser les exigences que doit remplir le sucre blanc pour pouvoir bénéficier d'une aide au stockage privé. |
| --- | --- |

(14)

Il est nécessaire de préciser les exigences que doit remplir le sucre blanc pour pouvoir bénéficier d'une aide au stockage privé.

| (15) | Il convient que les offres contiennent toutes les informations nécessaires à leur évaluation et que les communications entre États membres et la Commission soient définies. |
| --- | --- |

(15)

Il convient que les offres contiennent toutes les informations nécessaires à leur évaluation et que les communications entre États membres et la Commission soient définies.

| (16) | Sur la base des offres reçues, une aide maximale peut être fixée. Toutefois, il peut arriver qu'aucune des offres reçues ne puisse être acceptée. |
| --- | --- |

(16)

Sur la base des offres reçues, une aide maximale peut être fixée. Toutefois, il peut arriver qu'aucune des offres reçues ne puisse être acceptée.

| (17) | Il y a lieu de préciser les informations nécessaires à l'établissement du contrat de stockage ainsi que les dates de début et de fin de la période de stockage contractuel et les obligations contractuelles du fabricant de sucre. |
| --- | --- |

(17)

Il y a lieu de préciser les informations nécessaires à l'établissement du contrat de stockage ainsi que les dates de début et de fin de la période de stockage contractuel et les obligations contractuelles du fabricant de sucre.

| (18) | Il convient qu'une garantie permette d'assurer que les quantités offertes et éventuellement acceptées soient stockées conformément aux conditions fixées dans le présent règlement. Par conséquent, il y a lieu d'adopter des dispositions concernant la libération et la non-restitution de la garantie conformément au règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (6). |
| --- | --- |

(18)

Il convient qu'une garantie permette d'assurer que les quantités offertes et éventuellement acceptées soient stockées conformément aux conditions fixées dans le présent règlement. Par conséquent, il y a lieu d'adopter des dispositions concernant la libération et la non-restitution de la garantie conformément au règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (6).

| (19) | À la lumière de l'évolution du marché pour la campagne de commercialisation en cours et des prévisions pour la campagne de commercialisation suivante, la Commission peut donner la possibilité aux parties contractantes de disposer du sucre faisant l'objet des contrats avant la fin de la période de stockage contractuel. |
| --- | --- |

(19)

À la lumière de l'évolution du marché pour la campagne de commercialisation en cours et des prévisions pour la campagne de commercialisation suivante, la Commission peut donner la possibilité aux parties contractantes de disposer du sucre faisant l'objet des contrats avant la fin de la période de stockage contractuel.

| (20) | Afin d'assurer une gestion adéquate du régime, il est nécessaire de déterminer les conditions dans lesquelles une avance peut être octroyée, l'adaptation de l'aide dans les cas où la quantité contractuelle n'est pas entièrement respectée, les contrôles du respect du droit à l’aide, les sanctions éventuelles et les éléments à communiquer par les États membres à la Commission. |
| --- | --- |

(20)

Afin d'assurer une gestion adéquate du régime, il est nécessaire de déterminer les conditions dans lesquelles une avance peut être octroyée, l'adaptation de l'aide dans les cas où la quantité contractuelle n'est pas entièrement respectée, les contrôles du respect du droit à l’aide, les sanctions éventuelles et les éléments à communiquer par les États membres à la Commission.

| (21) | Il convient d'adapter, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, l'attribution de la quantité maximale de 600 000 tonnes pour l'achat à l'intervention fixée à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, afin de tenir compte des modifications des quotas des États membres ainsi que de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. |
| --- | --- |

(21)

Il convient d'adapter, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, l'attribution de la quantité maximale de 600 000 tonnes pour l'achat à l'intervention fixée à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, afin de tenir compte des modifications des quotas des États membres ainsi que de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

| (22) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre et du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(22)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre et du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 952/2006 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement (CE) no 318/2206, en ce qui concerne notamment la détermination de la production, l'agrément des fabricants et des raffineries, le régime des prix et des quotas, les conditions de l'achat et de la vente de sucre à l'intervention, ainsi que le stockage privé pour la campagne de commercialisation 2007/2008.» |
| --- | --- |

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement (CE) no 318/2206, en ce qui concerne notamment la détermination de la production, l'agrément des fabricants et des raffineries, le régime des prix et des quotas, les conditions de l'achat et de la vente de sucre à l'intervention, ainsi que le stockage privé pour la campagne de commercialisation 2007/2008.»

| 2) | L’article 3 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | les points a) et b) sont remplacés par les textes suivants:






  «a) | les quantités de sucre blanc produites à partir de sucre blanc, de sucre brut ou de sirops qui n'ont pas été produits dans l'entreprise fabriquant ce sucre blanc; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 3 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

les points a) et b) sont remplacés par les textes suivants:

«a)

les quantités de sucre blanc produites à partir de sucre blanc, de sucre brut ou de sirops qui n'ont pas été produits dans l'entreprise fabriquant ce sucre blanc;

| b) | les quantités de sucre blanc produites à partir de sucre blanc, de sucre brut, de sirops ou de sucre balayé qui n'ont pas été produits pendant la campagne de commercialisation au cours de laquelle ce sucre blanc a été fabriqué;» |
| --- | --- |

b)

les quantités de sucre blanc produites à partir de sucre blanc, de sucre brut, de sirops ou de sucre balayé qui n'ont pas été produits pendant la campagne de commercialisation au cours de laquelle ce sucre blanc a été fabriqué;»

| ii) | le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | les quantités de sucre blanc ou de sucre brut qui sont transformées en sucre blanc pendant la campagne de commercialisation en question dans l'entreprise les ayant produites;» |
| --- | --- | --- |

ii)

le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

les quantités de sucre blanc ou de sucre brut qui sont transformées en sucre blanc pendant la campagne de commercialisation en question dans l'entreprise les ayant produites;»

| b) | au paragraphe 3, les points d) et e) sont remplacés par le texte suivant:






  «d) | pour les sirops, en fonction de leur teneur en sucre extractible, déterminée conformément aux dispositions des paragraphes 5 et 6; |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 3, les points d) et e) sont remplacés par le texte suivant:

«d)

pour les sirops, en fonction de leur teneur en sucre extractible, déterminée conformément aux dispositions des paragraphes 5 et 6;

| e) | pour les sirops produits à partir de sucre inverti, en fonction de leur teneur en sucre, déterminée par la méthode de chromatographie liquide à haute performance.» |
| --- | --- |

e)

pour les sirops produits à partir de sucre inverti, en fonction de leur teneur en sucre, déterminée par la méthode de chromatographie liquide à haute performance.»

| c) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Le pourcentage de pureté des sirops est calculé en divisant la teneur totale en sucre par la teneur en matière sèche et en multipliant le résultat par cent. La teneur en matière sèche est déterminée selon la méthode réfractométrique.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Le pourcentage de pureté des sirops est calculé en divisant la teneur totale en sucre par la teneur en matière sèche et en multipliant le résultat par cent. La teneur en matière sèche est déterminée selon la méthode réfractométrique.»

| d) | les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «6.   La teneur en sucre extractible est calculée en soustrayant du degré de polarisation du sirop en cause le produit de la multiplication du coefficient 1,70 par la différence entre la teneur en matière sèche et le degré de polarisation de ce sirop.
  Toutefois, la teneur en sucre extractible peut être déterminée, pour l'ensemble d'une même campagne, selon le rendement réel des sirops.» |
| --- | --- |

d)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«6.   La teneur en sucre extractible est calculée en soustrayant du degré de polarisation du sirop en cause le produit de la multiplication du coefficient 1,70 par la différence entre la teneur en matière sèche et le degré de polarisation de ce sirop.

Toutefois, la teneur en sucre extractible peut être déterminée, pour l'ensemble d'une même campagne, selon le rendement réel des sirops.»

| 3) | À l’article 6, paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | la production totale de sucre du transformateur et du commettant est supérieure à la somme de leurs quotas respectifs ou:






  i) | pour la campagne de commercialisation 2006/2007, la somme des seuils établis pour l'un et pour l'autre conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 493/2006 de la Commission (7); |
| --- | --- | --- | --- |

3)

À l’article 6, paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

la production totale de sucre du transformateur et du commettant est supérieure à la somme de leurs quotas respectifs ou:

i)

pour la campagne de commercialisation 2006/2007, la somme des seuils établis pour l'un et pour l'autre conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 493/2006 de la Commission (7);

| ii) | pour la campagne de commercialisation 2007/2008, la somme des seuils établis pour l'un et pour l'autre conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 290/2007 de la Commission (8); |
| --- | --- |

ii)

pour la campagne de commercialisation 2007/2008, la somme des seuils établis pour l'un et pour l'autre conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 290/2007 de la Commission (8);

| iii) | pour la campagne de commercialisation 2008/2009, la somme des seuils établis pour l'un et pour l'autre conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 ou, le cas échéant, à l'article 19 bis, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

iii)

pour la campagne de commercialisation 2008/2009, la somme des seuils établis pour l'un et pour l'autre conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 ou, le cas échéant, à l'article 19 bis, paragraphe 1, dudit règlement.

| 4) | À l'article 10, le paragraphe suivant est ajouté:
  «6.   Les États membres se prêtent mutuelle assistance pour assurer l'efficacité des contrôles et permettre de vérifier l'authenticité des documents présentés et/ou l'exactitude des données échangées.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 10, le paragraphe suivant est ajouté:

«6.   Les États membres se prêtent mutuelle assistance pour assurer l'efficacité des contrôles et permettre de vérifier l'authenticité des documents présentés et/ou l'exactitude des données échangées.»

| 5) | L'article 14 bis suivant est inséré après l'article 14:
  «Article 14 bis

  Informations supplémentaires
  Outre les prix relevés au niveau communautaire conformément à l'article 14 du présent règlement, la Commission communique également au comité de gestion du sucre les prix du sucre brut et du sucre blanc importés en provenance des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ainsi que les quantités importées, dans le cadre des régimes applicables aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (9), et en provenance des pays les moins avancés, énumérés à l'annexe I, colonne D, du règlement (CE) no 980/2005 du Conseil (10), sur la base des déclarations en douane et des données disponibles dans la base de données de l'Office statistique des Communautés européennes. |
| --- | --- |

5)

L'article 14 bis suivant est inséré après l'article 14:

«Article 14 bis

Informations supplémentaires

Outre les prix relevés au niveau communautaire conformément à l'article 14 du présent règlement, la Commission communique également au comité de gestion du sucre les prix du sucre brut et du sucre blanc importés en provenance des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ainsi que les quantités importées, dans le cadre des régimes applicables aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (9), et en provenance des pays les moins avancés, énumérés à l'annexe I, colonne D, du règlement (CE) no 980/2005 du Conseil (10), sur la base des déclarations en douane et des données disponibles dans la base de données de l'Office statistique des Communautés européennes.

| 6) | L'article 15 bis suivant est inséré après l'article 15:
  «Article 15 bis

  Dispositions finales pour la transmission des données de prix
  Chaque entreprise soumise à l'obligation prévue à l'article 13 communique, avant le 15 de chaque mois, les données établies conformément à l'article 13, paragraphe 1, à l'État membre qui a délivré l'agrément. La première communication à l'État membre est transmise avant le 15 août 2008 et concerne les données établies aux mois de mai et de juin 2008.
  Chaque État membre communique à la Commission, avant la fin de chaque mois, les moyennes de prix relevées au niveau national, ainsi que les quantités totales correspondantes et les écarts-types. Les moyennes et les écarts-types sont pondérés par les quantités communiquées par les entreprises en application du paragraphe précédent.
  La réception, le traitement et le stockage des données par les États membres et la Commission sont assurés de façon à garantir la confidentialité des données qui s'impose.
  Sur simple demande adressée à l'État membre, la Commission peut avoir accès aux données transmises par les différents opérateurs agréés conformément à l'article 13, paragraphe 1.
  Les autres opérateurs du secteur du sucre, et notamment les acheteurs, peuvent communiquer à la Commission le prix moyen du sucre, établi conformément à l'article 13. Les opérateurs indiquent leurs nom, raison sociale et adresse.» |
| --- | --- |

6)

L'article 15 bis suivant est inséré après l'article 15:

«Article 15 bis

Dispositions finales pour la transmission des données de prix

Chaque entreprise soumise à l'obligation prévue à l'article 13 communique, avant le 15 de chaque mois, les données établies conformément à l'article 13, paragraphe 1, à l'État membre qui a délivré l'agrément. La première communication à l'État membre est transmise avant le 15 août 2008 et concerne les données établies aux mois de mai et de juin 2008.

Chaque État membre communique à la Commission, avant la fin de chaque mois, les moyennes de prix relevées au niveau national, ainsi que les quantités totales correspondantes et les écarts-types. Les moyennes et les écarts-types sont pondérés par les quantités communiquées par les entreprises en application du paragraphe précédent.

La réception, le traitement et le stockage des données par les États membres et la Commission sont assurés de façon à garantir la confidentialité des données qui s'impose.

Sur simple demande adressée à l'État membre, la Commission peut avoir accès aux données transmises par les différents opérateurs agréés conformément à l'article 13, paragraphe 1.

Les autres opérateurs du secteur du sucre, et notamment les acheteurs, peuvent communiquer à la Commission le prix moyen du sucre, établi conformément à l'article 13. Les opérateurs indiquent leurs nom, raison sociale et adresse.»

| 7) | L'article 16 bis suivant est inséré après l'article 16:
  «Article 16 bis

  Conditions d'achat des betteraves
  Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison visés à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont conformes aux conditions d'achat fixées à l'annexe II du présent règlement.» |
| --- | --- |

7)

L'article 16 bis suivant est inséré après l'article 16:

«Article 16 bis

Conditions d'achat des betteraves

Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison visés à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont conformes aux conditions d'achat fixées à l'annexe II du présent règlement.»

| 8) | À l’article 21, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Avant le 20 de chaque mois, chaque fabricant de sucre ou raffinerie agréé communique à l'autorité compétente de l'État membre où a eu lieu la production ou le raffinage, le total, exprimé en sucre blanc, des quantités de sucres et de sirops visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) à d):






  a) | en propriété ou faisant l'objet d'un warrant; et |
| --- | --- | --- |

8)

À l’article 21, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Avant le 20 de chaque mois, chaque fabricant de sucre ou raffinerie agréé communique à l'autorité compétente de l'État membre où a eu lieu la production ou le raffinage, le total, exprimé en sucre blanc, des quantités de sucres et de sirops visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) à d):

a)

en propriété ou faisant l'objet d'un warrant; et

| b) | stockées en libre pratique sur le territoire de la Communauté à la fin du mois précédent. |
| --- | --- |

b)

stockées en libre pratique sur le territoire de la Communauté à la fin du mois précédent.

Ces quantités sont ventilées par:

| a) | sucre produit par ladite entreprise en spécifiant les quantités sous quota, hors quota, reportées ou retirées conformément à l’article 14 ou à l’article 19 du règlement (CE) no 318/2006. En outre, en ce qui concerne les quantités de sucre sous quota à la fin des mois de juillet, d'août et de septembre, la quantité provenant de la production de sucre au titre de la campagne de commercialisation suivante est précisée; |
| --- | --- |

a)

sucre produit par ladite entreprise en spécifiant les quantités sous quota, hors quota, reportées ou retirées conformément à l’article 14 ou à l’article 19 du règlement (CE) no 318/2006. En outre, en ce qui concerne les quantités de sucre sous quota à la fin des mois de juillet, d'août et de septembre, la quantité provenant de la production de sucre au titre de la campagne de commercialisation suivante est précisée;

| b) | autres sucres.» |
| --- | --- |

b)

autres sucres.»

| 9) | L’article 23 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 3, le terme «annexe» est remplacé par «annexe I»; |
| --- | --- | --- |

9)

L’article 23 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, le terme «annexe» est remplacé par «annexe I»;

| b) | au paragraphe 4, premier et deuxième alinéas, le terme «annexe» est remplacé par «annexe I». |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 4, premier et deuxième alinéas, le terme «annexe» est remplacé par «annexe I».

| 10) | Le chapitre VI bis suivant est inséré après l'article 57:
  «CHAPITRE VI bis

  STOCKAGE PRIVÉ POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 2007/2008
  Article 57 bis

  Procédure d'adjudication
  Afin de déterminer l'aide à accorder en faveur de l'exécution des contrats de stockage privé de sucre blanc, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, ouvrir une adjudication à durée limitée par un règlement de la Commission, ci-après dénommé “règlement portant ouverture d'une adjudication”.
  Article 57 ter

  Ouverture de l'adjudication
  1.   Le règlement portant ouverture d'une adjudication peut être adopté jusqu'au 31 juillet 2008.
  2.   L'ouverture de l'adjudication peut être décidée pour le sucre stocké ou à stocker lorsque les conditions suivantes sont réunies:






  a) | le prix moyen communautaire enregistré pour le sucre blanc dans le cadre du système de communication des prix est inférieur à 85 % du prix de référence; et |
| --- | --- | --- |

10)

Le chapitre VI bis suivant est inséré après l'article 57:

«CHAPITRE VI bis

STOCKAGE PRIVÉ POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 2007/2008

Article 57 bis

Procédure d'adjudication

Afin de déterminer l'aide à accorder en faveur de l'exécution des contrats de stockage privé de sucre blanc, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, ouvrir une adjudication à durée limitée par un règlement de la Commission, ci-après dénommé “règlement portant ouverture d'une adjudication”.

Article 57 ter

Ouverture de l'adjudication

1.   Le règlement portant ouverture d'une adjudication peut être adopté jusqu'au 31 juillet 2008.

2.   L'ouverture de l'adjudication peut être décidée pour le sucre stocké ou à stocker lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a)

le prix moyen communautaire enregistré pour le sucre blanc dans le cadre du système de communication des prix est inférieur à 85 % du prix de référence; et

| b) | les prix moyens enregistrés pour le sucre blanc sont susceptibles, sur la base de la situation du marché, de se maintenir à ce niveau ou de descendre en deçà, compte tenu des effets attendus du mécanisme de gestion du marché, et notamment du retrait. |
| --- | --- |

b)

les prix moyens enregistrés pour le sucre blanc sont susceptibles, sur la base de la situation du marché, de se maintenir à ce niveau ou de descendre en deçà, compte tenu des effets attendus du mécanisme de gestion du marché, et notamment du retrait.

3.   L'ouverture de l'adjudication peut être limitée au sucre stocké ou à stocker par les fabricants de sucre agréés dans un État membre lorsque les conditions suivantes sont réunies:

| a) | le prix moyen communautaire enregistré pour le sucre blanc dans le cadre du système de communication des prix est inférieur au prix de référence; et |
| --- | --- |

a)

le prix moyen communautaire enregistré pour le sucre blanc dans le cadre du système de communication des prix est inférieur au prix de référence; et

| b) | dans l'État membre concerné, le prix moyen enregistré pour le sucre blanc dans le cadre du système de communication des prix est inférieur à 80 % du prix de référence. |
| --- | --- |

b)

dans l'État membre concerné, le prix moyen enregistré pour le sucre blanc dans le cadre du système de communication des prix est inférieur à 80 % du prix de référence.

4.   Le règlement portant ouverture de l'adjudication contient les informations suivantes:

| a) | la période couverte par l'adjudication (“période d'adjudication”) et les différentes sous-périodes où les offres peuvent être déposées; |
| --- | --- |

a)

la période couverte par l'adjudication (“période d'adjudication”) et les différentes sous-périodes où les offres peuvent être déposées;

| b) | les dates d'ouverture et de clôture entre lesquelles des offres peuvent être déposées; |
| --- | --- |

b)

les dates d'ouverture et de clôture entre lesquelles des offres peuvent être déposées;

| c) | dans le cas où le paragraphe 3 s'applique, les États membres où le sucre est stocké ou sera stocké; |
| --- | --- |

c)

dans le cas où le paragraphe 3 s'applique, les États membres où le sucre est stocké ou sera stocké;

| d) | le cas échéant, la quantité globale, éventuellement répartie par État membre si le paragraphe 3 s'applique, couverte par l'adjudication; |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, la quantité globale, éventuellement répartie par État membre si le paragraphe 3 s'applique, couverte par l'adjudication;

| e) | la période de stockage conformément à l'article 57 undecies; |
| --- | --- |

e)

la période de stockage conformément à l'article 57 undecies;

| f) | la quantité minimale applicable à chaque offre; |
| --- | --- |

f)

la quantité minimale applicable à chaque offre;

| g) | le montant de la garantie par unité; |
| --- | --- |

g)

le montant de la garantie par unité;

| h) | l'autorité compétente des États membres à laquelle les offres doivent être adressées. |
| --- | --- |

h)

l'autorité compétente des États membres à laquelle les offres doivent être adressées.

5.   L’adjudication à durée limitée peut être clôturée avant son échéance selon la procédure visée à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006.

Article 57 quater

Exigences applicables au sucre

Le sucre pour lequel une offre est présentée doit être:

| a) | du sucre blanc sous forme cristallisée en vrac et/ou en grands sacs (big bags de 800 kg ou plus) et/ou en sacs de 50 kg; |
| --- | --- |

a)

du sucre blanc sous forme cristallisée en vrac et/ou en grands sacs (big bags de 800 kg ou plus) et/ou en sacs de 50 kg;

| b) | produit sous quota au cours de la même campagne de commercialisation que celle où l'offre est présentée, à l'exclusion du sucre blanc retiré, reporté ou stocké à l'intervention publique; |
| --- | --- |

b)

produit sous quota au cours de la même campagne de commercialisation que celle où l'offre est présentée, à l'exclusion du sucre blanc retiré, reporté ou stocké à l'intervention publique;

| c) | de qualité saine, loyale et marchande, d'une teneur en humidité égale ou inférieure à 0,06 % et s'écouler librement. |
| --- | --- |

c)

de qualité saine, loyale et marchande, d'une teneur en humidité égale ou inférieure à 0,06 % et s'écouler librement.

Article 57 quinquies

Présentation des offres

1.   Les offres sont présentées par les fabricants de sucre agréés visés à l'article 7, paragraphe 1, point a), établis et immatriculés à la TVA dans la Communauté.

2.   Chaque offre est présentée à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le sucre sera stocké. Lorsque l'ouverture de l'adjudication est limitée à un ou à plusieurs États membres conformément à l'article 57 ter, paragraphe 3, les offres ne sont présentées que dans ces États membres.

3.   Les offres peuvent être introduites par voie électronique, au moyen de la méthode proposée aux opérateurs par l'État membre concerné. Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que les offres électroniques soient accompagnées d'une signature électronique avancée au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (11). Dans tous les autres cas, les autorités compétentes exigent une signature électronique offrant des garanties équivalentes en ce qui concerne les fonctionnalités attribuées à une signature en appliquant les mêmes règles et conditions que celles qui sont définies dans les dispositions de la Commission concernant les documents électroniques et numérisés, établies dans la décision 2004/563/CE, Euratom de la Commission (12) et dans ses modalités d'application.

4.   Une offre est valable si les conditions suivantes sont réunies:

| a) | elle comporte une référence au règlement portant ouverture de l'adjudication et la date d'échéance de la sous-période d'adjudication; |
| --- | --- |

a)

elle comporte une référence au règlement portant ouverture de l'adjudication et la date d'échéance de la sous-période d'adjudication;

| b) | elle fournit les données d'identification du soumissionnaire: nom, adresse et numéro d'immatriculation à la TVA; |
| --- | --- |

b)

elle fournit les données d'identification du soumissionnaire: nom, adresse et numéro d'immatriculation à la TVA;

| c) | elle indique la quantité couverte par l'offre; |
| --- | --- |

c)

elle indique la quantité couverte par l'offre;

| d) | elle indique le montant de l'aide offerte par jour et par tonne, en euros et en cents; |
| --- | --- |

d)

elle indique le montant de l'aide offerte par jour et par tonne, en euros et en cents;

| e) | le soumissionnaire a constitué une garantie avant la fin de la sous-période de présentation des offres, conformément aux dispositions du titre III du règlement (CEE) no 2220/85, et en a apporté la preuve au cours de la même période; |
| --- | --- |

e)

le soumissionnaire a constitué une garantie avant la fin de la sous-période de présentation des offres, conformément aux dispositions du titre III du règlement (CEE) no 2220/85, et en a apporté la preuve au cours de la même période;

| f) | elle ne mentionne aucune autre condition introduite par le soumissionnaire que celles contenues au présent règlement et au règlement portant ouverture de l'adjudication; |
| --- | --- |

f)

elle ne mentionne aucune autre condition introduite par le soumissionnaire que celles contenues au présent règlement et au règlement portant ouverture de l'adjudication;

| g) | elle est rédigée dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel elle est présentée. |
| --- | --- |

g)

elle est rédigée dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel elle est présentée.

5.   Les offres présentées ne peuvent être ni retirées ni modifiées.

6.   Le fabricant de sucre agréé qui présente une offre est supposé connaître les dispositions applicables dans le cadre de l'adjudication et les avoir acceptées.

Article 57 sexies

Dépouillement des offres

1.   Les autorités compétentes des États membres examinent les offres sur la base des éléments mentionnés à l'article 57 quinquies, paragraphe 4. Ils se prononcent sur la validité des offres.

2.   Les personnes autorisées à recevoir et à examiner les offres ne divulguent aucun élément de celles-ci à des personnes non habilitées à cet effet.

3.   Lorsqu'une offre n'est pas valable, les autorités compétentes des États membres en informent le soumissionnaire concerné.

Article 57 septies

Notification des offres à la Commission

1.   Toutes les offres valables sont notifiées à la Commission par les autorités compétentes des États membres.

2.   Les notifications ne contiennent pas les données visées à l'article 57 quinquies, paragraphe 4, point b).

3.   Les notifications se font par voie électronique selon la méthode indiquée aux États membres par la Commission, au cours d'une période spécifique, fixée par le règlement de la Commission portant ouverture de la procédure d'adjudication.

La forme et le contenu des notifications sont définis sur la base de modèles que la Commission met à la disposition des États membres.

4.   Les communications “néant” sont notifiées à la Commission par les États membres dans le délai visé au paragraphe 3.

Article 57 octies

Décision sur la base des offres

1.   Sur la base des offres notifiées conformément à l'article 57 septies, paragraphe 3, la Commission décide, selon la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006:

| a) | de ne pas fixer un montant maximal de l'aide; ou |
| --- | --- |

a)

de ne pas fixer un montant maximal de l'aide; ou

| b) | de fixer un montant maximal de l'aide. |
| --- | --- |

b)

de fixer un montant maximal de l'aide.

2.   Pour les offres soumises au niveau de l'aide maximale, si l'article 57 ter, paragraphe 4, point d), s'applique, la Commission fixe un coefficient d'attribution des quantités offertes.

Par dérogation à l'article 57 quinquies, paragraphe 5, le soumissionnaire auquel un tel coefficient s'applique peut décider de retirer son offre.

3.   La décision relative à l'aide au stockage privé est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 57 nonies

Décisions relatives aux offres

1.   Lorsqu'un montant maximal de l'aide a été fixé conformément à l'article 57 octies, paragraphe 1, point b), les autorités compétentes des États membres acceptent les offres notifiées conformément à l'article 57 septies qui sont égales ou inférieures au montant maximal, sans préjudice de l'article 57 octies, paragraphe 2. Toutes les autres offres sont rejetées.

2.   Si aucun montant maximal n'a été fixé, toutes les offres sont rejetées.

3.   Les autorités compétentes des États membres adoptent les décisions visées aux paragraphes 1 et 2 après la publication de la décision de la Commission relative à l’aide visée à l'article 57 octies, paragraphe 1, et informent les soumissionnaires du résultat de leur participation dans les trois jours ouvrables suivant la publication.

4.   Les droits et obligations de l’adjudicataire ne sont pas transmissibles.

Article 57 decies

Informations relatives au lieu de stockage

Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la notification de l'État membre, l'adjudicataire transmet à l'autorité compétente de l'État membre:

| a) | l'adresse du ou des lieux de stockage et, pour chaque lieu de stockage, l'endroit précis où se trouvent les silos ou lots, avec les quantités correspondantes; |
| --- | --- |

a)

l'adresse du ou des lieux de stockage et, pour chaque lieu de stockage, l'endroit précis où se trouvent les silos ou lots, avec les quantités correspondantes;

| b) | un des éléments suivants:






  i) | une confirmation de ce que les quantités couvertes par l'offre se trouvent déjà dans un lieu de stockage conformément aux conditions visées à l'article 57 duodecies, point c); ou |
| --- | --- | --- |

b)

un des éléments suivants:

i)

une confirmation de ce que les quantités couvertes par l'offre se trouvent déjà dans un lieu de stockage conformément aux conditions visées à l'article 57 duodecies, point c); ou

| ii) | la date de l'entrée en stock de chacun des lots qui ne sont pas encore stockés et le temps nécessaire au stockage de la quantité contractuelle conformément aux conditions visées à l'article 57 duodecies, point c). L'adjudicataire indique, pour chaque lot entrant dans le lieu de stockage, la quantité et l'endroit précis. |
| --- | --- |

ii)

la date de l'entrée en stock de chacun des lots qui ne sont pas encore stockés et le temps nécessaire au stockage de la quantité contractuelle conformément aux conditions visées à l'article 57 duodecies, point c). L'adjudicataire indique, pour chaque lot entrant dans le lieu de stockage, la quantité et l'endroit précis.

Article 57 undecies

Spécification des contrats et de la période de stockage

1.   Après la transmission complète des informations visées à l'article 57 decies, l'autorité compétente de l'État membre notifie à l'adjudicataire que toutes les informations nécessaires ont été fournies et qu'à partir de ce moment, un contrat est réputé avoir été conclu.

2.   Le contrat comprend les dispositions du présent chapitre, celles du règlement portant ouverture de l'adjudication et celles de l'offre ainsi que les informations mentionnées à l'article 57 decies.

3.   La date de la conclusion du contrat est celle à laquelle l'autorité compétente de l'État membre adresse sa notification à la partie contractante conformément au paragraphe 1.

4.   En ce qui concerne le sucre qui était déjà en stock, la période de stockage contractuel commence le jour suivant celui de la conclusion du contrat. Dans le cas du sucre qui n'est pas encore en stock, la période de stockage contractuel commence le jour suivant celui où la quantité contractuelle totale a été mise en stock.

5.   Le dernier jour de la période de stockage contractuel est le 31 octobre 2008; sous réserve de l'article 57 quaterdecies.

Article 57 duodecies

Obligations à remplir par le contractant

Le contrat prévoit au moins les obligations suivantes pour le contractant:

| a) | mettre et garder en stock la quantité contractuelle au cours de la période de stockage contractuel, à son compte et à ses risques propres, dans des conditions assurant le maintien des exigences applicables au sucre visées à l'article 57 quater, sans substituer les produits stockés, ni les transférer d'un lieu de stockage à l'autre; toutefois, dans des cas exceptionnels et sur demande dûment motivée, l'autorité compétente peut autoriser un déplacement des produits stockés; |
| --- | --- |

a)

mettre et garder en stock la quantité contractuelle au cours de la période de stockage contractuel, à son compte et à ses risques propres, dans des conditions assurant le maintien des exigences applicables au sucre visées à l'article 57 quater, sans substituer les produits stockés, ni les transférer d'un lieu de stockage à l'autre; toutefois, dans des cas exceptionnels et sur demande dûment motivée, l'autorité compétente peut autoriser un déplacement des produits stockés;

| b) | conserver les documents de pesée établis au moment de l'entrée dans le lieu de stockage; |
| --- | --- |

b)

conserver les documents de pesée établis au moment de l'entrée dans le lieu de stockage;

| c) | rendre les produits stockés facilement et individuellement identifiables. Chaque unité stockée individuellement doit être marquée de façon à ce qu'apparaissent le numéro du contrat, la dénomination du produit et le poids; |
| --- | --- |

c)

rendre les produits stockés facilement et individuellement identifiables. Chaque unité stockée individuellement doit être marquée de façon à ce qu'apparaissent le numéro du contrat, la dénomination du produit et le poids;

| d) | permettre à l'autorité compétente de contrôler à tout moment le respect de toutes les obligations prévues au contrat. |
| --- | --- |

d)

permettre à l'autorité compétente de contrôler à tout moment le respect de toutes les obligations prévues au contrat.

Article 57 terdecies

Garanties

1.   Les garanties constituées conformément à l'article 57 quinquies, paragraphe 4, point e), au sens de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2220/85 permettent notamment d'assurer:

| a) | que l'offre ne sera pas retirée; |
| --- | --- |

a)

que l'offre ne sera pas retirée;

| b) | que les informations visées à l'article 57 decies seront transmises en vue de la conclusion du contrat; |
| --- | --- |

b)

que les informations visées à l'article 57 decies seront transmises en vue de la conclusion du contrat;

| c) | que la quantité contractuelle sera gardée en stock pendant la période de stockage dans les conditions visées à l'article 57 duodecies. |
| --- | --- |

c)

que la quantité contractuelle sera gardée en stock pendant la période de stockage dans les conditions visées à l'article 57 duodecies.

2.   Les garanties sont libérées immédiatement lorsque les offres ne sont pas valables, ne sont pas retenues ou sont retirées conformément à l'article 57 octies, paragraphe 2.

3.   Les garanties sont libérées pour les quantités pour lesquelles les obligations ont été remplies conformément à l'article 57 sexdecies, paragraphe 2.

Article 57 quaterdecies

Réduction de la durée des contrats

Sur la base de l'évolution du marché du sucre, la Commission peut, selon la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, autoriser la partie contractante à disposer du sucre sous contrat avant la fin de la période de stockage contractuel.

Article 57 quindecies

Avances

Après soixante jours de stockage et sur demande du contractant, une seule avance sur l'aide peut être versée, à condition que le contractant constitue une garantie égale au montant de l'avance majoré de 10 %. Dans ce cas, la garantie visée à l'article 57 terdecies est libérée.

Le montant de l'avance ne dépasse pas celui de l'aide correspondant à une période de stockage de trois mois. La garantie visée au premier alinéa est libérée dès que le solde de l'aide a été versé.

Article 57 sexdecies

Paiement de l'aide

1.   L'aide, ou le solde de l’aide dans le cas où une avance a été octroyée en vertu de l'article 57 quindecies, n'est versé, sur la base d'une demande de paiement, que lorsque toutes les obligations du contrat ont été exécutées. L'aide, ou le solde de l’aide, est versé après le dernier contrôle, dans les cent vingt jours suivant le jour où la demande de paiement de l'aide a été introduite.

2.   Les exigences relatives à la quantité contractuelle ne sont considérées comme étant remplies que lorsque la quantité a été vérifiée conformément à l'article 57 septdecies, paragraphe 5. Toutefois, les États membres peuvent décider que les exigences relatives à la quantité contractuelle sont considérées comme étant remplies sur la base d'une marge de tolérance, qui ne dépasse pas 1 % de la quantité contractuelle.

Si la quantité effectivement stockée pendant la période de stockage est inférieure à la quantité contractuelle, compte tenu d'une éventuelle marge de tolérance, mais qu'elle n'est pas inférieure à 80 % de la quantité contractuelle, l'aide à la quantité effectivement stockée est réduite de moitié.

Si la quantité effectivement stockée pendant la période de stockage contractuel est inférieure à 80 % de la quantité contractuelle, aucune aide n'est versée.

Article 57 septdecies

Contrôle

1.   Dans les trente jours suivant la date de la conclusion du contrat, l'autorité compétente de l'État membre effectue un premier contrôle, et en particulier:

| a) | identifie les silos ou lots de stockage; |
| --- | --- |

a)

identifie les silos ou lots de stockage;

| b) | vérifie le poids des produits stockés sur la base des documents de pesée ainsi que de la comptabilité matières et financière et, si possible, d'un contrôle physique en procédant à la pesée d'un échantillon. L'échantillon concerné est représentatif et correspond à 5 % au moins de la quantité totale; |
| --- | --- |

b)

vérifie le poids des produits stockés sur la base des documents de pesée ainsi que de la comptabilité matières et financière et, si possible, d'un contrôle physique en procédant à la pesée d'un échantillon. L'échantillon concerné est représentatif et correspond à 5 % au moins de la quantité totale;

| c) | prélève un échantillon représentatif de la quantité contractuelle, qui est analysé le plus rapidement possible afin de garantir que le sucre satisfait aux exigences prévues à l'article 57 quater. |
| --- | --- |

c)

prélève un échantillon représentatif de la quantité contractuelle, qui est analysé le plus rapidement possible afin de garantir que le sucre satisfait aux exigences prévues à l'article 57 quater.

2.   Si l'analyse confirme que le sucre ne répond pas aux exigences prévues à l'article 57 quater, la quantité totale sur laquelle porte le contrat est rejetée, et la garantie visée à l'article 57 quinquies, paragraphe 4, point e), reste acquise.

3.   Pour des raisons dûment justifiées par l’État membre, le délai prévu au paragraphe 1, premier alinéa, peut être prorogé de quinze jours.

4.   L'autorité chargée des contrôles procède:

| a) | soit au scellement, au moment du contrôle initial, de l'ensemble des produits par contrat, par lot de stockage ou par quantité moindre; |
| --- | --- |

a)

soit au scellement, au moment du contrôle initial, de l'ensemble des produits par contrat, par lot de stockage ou par quantité moindre;

| b) | soit à un contrôle inopiné, par sondage, de la présence des produits dans le lieu de stockage. Le contrôle se fonde sur la comptabilité matières et financière et, si possible, sur un contrôle physique par pesée d'un échantillon. L'échantillon concerné est représentatif et correspond à 5 % au moins de la quantité totale. |
| --- | --- |

b)

soit à un contrôle inopiné, par sondage, de la présence des produits dans le lieu de stockage. Le contrôle se fonde sur la comptabilité matières et financière et, si possible, sur un contrôle physique par pesée d'un échantillon. L'échantillon concerné est représentatif et correspond à 5 % au moins de la quantité totale.

5.   Au cours du dernier mois de la période de stockage, l'autorité chargée du contrôle procède à une dernière vérification afin de garantir que la quantité contractuelle est présente dans le lieu de stockage, en effectuant un contrôle inopiné conformément au paragraphe 4, point b).

6.   En cas d'irrégularités significatives affectant 5 % ou plus des quantités de produits d'un même contrat soumis au contrôle, la vérification est étendue à un échantillon plus large à déterminer par l'autorité de contrôle.

Article 57 octodecies

Rapports sur les contrôles

Les contrôles effectués en vertu de l'article 57 septecies font l'objet d'un rapport précisant:

| a) | la date et l'heure du début du contrôle; |
| --- | --- |

a)

la date et l'heure du début du contrôle;

| b) | sa durée; |
| --- | --- |

b)

sa durée;

| c) | les opérations menées, en fournissant le détail et les références des documents et des produits examinés; |
| --- | --- |

c)

les opérations menées, en fournissant le détail et les références des documents et des produits examinés;

| d) | les résultats et conclusions. |
| --- | --- |

d)

les résultats et conclusions.

Le rapport de contrôle est signé par l'agent responsable et contresigné par le contractant ou, le cas échéant, par le responsable du stockage et figure dans le dossier de paiement.

Article 57 novodecies

Sanctions

1.   Lorsqu’il est établi qu’un document présenté par un soumissionnaire en vue de l’attribution des droits découlant du présent chapitre contient des informations incorrectes et lorsque ces dernières sont déterminantes pour l’attribution de ce droit, les autorités compétentes de l’État membre excluent le soumissionnaire de la participation à l'adjudication relative à l'octroi d'une aide au stockage privé de sucre pendant une période d'un an à compter de la date à laquelle une décision administrative finale constatant l'irrégularité a été arrêtée.

2.   Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque le demandeur prouve, à la satisfaction des autorités compétentes, que la situation visée au paragraphe 1 ne résulte pas d’une faute grave de sa part, ou qu’elle est due à un cas de force majeure ou à une erreur manifeste.

3.   Les États membres informent la Commission des cas où les dispositions du paragraphe 1 sont appliquées. La Commission tient ces informations à la disposition des autres États membres.

Article 57 vicies

Communication à la Commission

Les États membres notifient à la Commission les quantités de sucre pour lesquelles des offres ont été acceptées conformément à l'article 57 nonies, paragraphe 1, et:

| a) | pour lesquelles aucun contrat n'a ensuite été conclu; ou |
| --- | --- |

a)

pour lesquelles aucun contrat n'a ensuite été conclu; ou

| b) | pour lesquelles des contrats ont ensuite été conclus, qui ont toutefois dû être annulés en raison du non-respect des obligations contractuelles; |
| --- | --- |

b)

pour lesquelles des contrats ont ensuite été conclus, qui ont toutefois dû être annulés en raison du non-respect des obligations contractuelles;

| c) | qui sont libérées des obligations contractuelles à la suite d'une décision de la Commission adoptée conformément à l'article 57 quaterdecies. |
| --- | --- |

c)

qui sont libérées des obligations contractuelles à la suite d'une décision de la Commission adoptée conformément à l'article 57 quaterdecies.

Dans les notifications visées au premier alinéa, la sous-période d'adjudication concernée est indiquée; les notifications sont effectuées dans les meilleurs délais et au plus tard le dixième jour du mois suivant le mois considéré.

La forme et le contenu des notifications sont définis sur la base de modèles que la Commission met à la disposition des États membres.

| 11) | L'annexe devient l'annexe I et est remplacée par le texte de l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

11)

L'annexe devient l'annexe I et est remplacée par le texte de l'annexe I du présent règlement.

| 12) | Le texte figurant à l'annexe II du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe II. |
| --- | --- |

12)

Le texte figurant à l'annexe II du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er, points 2 b), 2 c), 2 d), 7 et 12 s'appliquent à compter du 1er octobre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61).

2

o

(3)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 39. Règlement modifié par le règlement (CE) no 551/2007 (JO L 131 du 23.5.2007, p. 7).

3

o

(4)  JO L 78 du 17.3.2007, p. 20. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1263/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 15).

4

o

(5)  JO L 283 du 27.10.2007, p. 1.

5

(6)  JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).

6

o

(7)  JO L 89 du 28.3.2006, p. 11.

7

(8)  JO L 78 du 17.3.2007, p. 20.»

8

(9)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.

9

(10)  JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.»

10

(11)  JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

11

(12)  JO L 251 du 27.7.2004, p. 9.»

12

---

ANNEXE I

«ANNEXE I

Quantités par État membre visées à l'article 23, paragraphe 3, pour la campagne de commercialisation 2007/2008

| (tonnes) |
| --- |
| État membre | Quantités |
| Belgique | 31 615 |
| Bulgarie | 170 |
| République tchèque | 13 346 |
| Danemark | 16 213 |
| Allemagne | 130 985 |
| Grèce | 5 687 |
| Espagne | 31 790 |
| France (métropole) | 130 447 |
| France (DOM) | 17 208 |
| Italie | 27 012 |
| Lituanie | 4 013 |
| Hongrie | 10 699 |
| Pays-Bas | 33 376 |
| Autriche | 14 541 |
| Pologne | 63 513 |
| Portugal (continental) | 537 |
| Portugal (Açores) | 357 |
| Roumanie | 3 912 |
| Slovaquie | 5 278 |
| Finlande | 3 225 |
| Suède | 12 306 |
| Royaume-Uni | 43 769» |

(tonnes)

État membre

Quantités

Belgique

31 615

Bulgarie

170

République tchèque

13 346

Danemark

16 213

Allemagne

130 985

Grèce

5 687

Espagne

31 790

France (métropole)

130 447

France (DOM)

17 208

Italie

27 012

Lituanie

4 013

Hongrie

10 699

Pays-Bas

33 376

Autriche

14 541

Pologne

63 513

Portugal (continental)

537

Portugal (Açores)

357

Roumanie

3 912

Slovaquie

5 278

Finlande

3 225

Suède

12 306

Royaume-Uni

43 769»

---

ANNEXE II

«ANNEXE II

Conditions d'achat des betteraves, visées à l'article 16 bis

POINT I

Aux fins de la présente annexe, on entend par “parties contractantes”:

| a) | les entreprises sucrières (ci-après dénommées “fabricants”); |
| --- | --- |

a)

les entreprises sucrières (ci-après dénommées “fabricants”);

| b) | les vendeurs de betteraves (ci-après dénommés “vendeurs”). |
| --- | --- |

b)

les vendeurs de betteraves (ci-après dénommés “vendeurs”).

POINT II

| 1. | Des contrats de livraison sont conclus par écrit pour une quantité déterminée de betteraves sous quota. |
| --- | --- |

1.

Des contrats de livraison sont conclus par écrit pour une quantité déterminée de betteraves sous quota.

| 2. | Les contrats de livraison précisent si une quantité supplémentaire de betteraves peut être fournie, et dans quelles conditions. |
| --- | --- |

2.

Les contrats de livraison précisent si une quantité supplémentaire de betteraves peut être fournie, et dans quelles conditions.

POINT III

| 1. | Les contrats de livraison indiquent les prix d'achat pour les quantités de betteraves visées à l'article 50, paragraphe 3, point a) et, le cas échéant, point b), du règlement (CE) no 1234/2007. Dans le cas des quantités visées à l'article 50, paragraphe 3, point a), les prix ne peuvent être inférieurs au prix minimal des betteraves sous quota visées à l'article 49, paragraphe 1. |
| --- | --- |

1.

Les contrats de livraison indiquent les prix d'achat pour les quantités de betteraves visées à l'article 50, paragraphe 3, point a) et, le cas échéant, point b), du règlement (CE) no 1234/2007. Dans le cas des quantités visées à l'article 50, paragraphe 3, point a), les prix ne peuvent être inférieurs au prix minimal des betteraves sous quota visées à l'article 49, paragraphe 1.

| 2. | Le contrat de livraison indique, pour les betteraves, une teneur en sucre déterminée. Il contient un barème de conversion indiquant les différentes teneurs en sucre et les coefficients avec lesquels les quantités de betteraves fournies sont converties en quantités correspondant à la teneur en sucre indiquée dans le contrat de livraison.
  Le barème est établi sur la base des rendements correspondant aux différentes teneurs en sucre. |
| --- | --- |

2.

Le contrat de livraison indique, pour les betteraves, une teneur en sucre déterminée. Il contient un barème de conversion indiquant les différentes teneurs en sucre et les coefficients avec lesquels les quantités de betteraves fournies sont converties en quantités correspondant à la teneur en sucre indiquée dans le contrat de livraison.

Le barème est établi sur la base des rendements correspondant aux différentes teneurs en sucre.

| 3. | Dans le cas où un vendeur a conclu avec un fabricant un contrat de livraison pour des betteraves au sens de l'article 50, paragraphe 3, point a), toutes les livraisons de ce vendeur, converties conformément au point 2 ci-dessus, sont considérées comme étant des livraisons au sens de l'article 50, paragraphe 3, point a), jusqu'à concurrence de la quantité spécifiée pour ces betteraves dans le contrat de livraison. |
| --- | --- |

3.

Dans le cas où un vendeur a conclu avec un fabricant un contrat de livraison pour des betteraves au sens de l'article 50, paragraphe 3, point a), toutes les livraisons de ce vendeur, converties conformément au point 2 ci-dessus, sont considérées comme étant des livraisons au sens de l'article 50, paragraphe 3, point a), jusqu'à concurrence de la quantité spécifiée pour ces betteraves dans le contrat de livraison.

| 4. | Dans le cas où le fabricant produit une quantité de sucre inférieure à son quota à partir des betteraves pour lesquelles il avait conclu, avant les ensemencements, des contrats selon les dispositions de l'article 50, paragraphe 3, point a), il est obligé de répartir entre les vendeurs avec lesquels il avait conclu avant les ensemencements un contrat de livraison au sens dudit article 50, paragraphe 3, point a), la quantité de betteraves qui correspond à sa production supplémentaire éventuelle jusqu'à concurrence de son quota.
  Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition. |
| --- | --- |

4.

Dans le cas où le fabricant produit une quantité de sucre inférieure à son quota à partir des betteraves pour lesquelles il avait conclu, avant les ensemencements, des contrats selon les dispositions de l'article 50, paragraphe 3, point a), il est obligé de répartir entre les vendeurs avec lesquels il avait conclu avant les ensemencements un contrat de livraison au sens dudit article 50, paragraphe 3, point a), la quantité de betteraves qui correspond à sa production supplémentaire éventuelle jusqu'à concurrence de son quota.

Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.

POINT IV

| 1. | Le contrat de livraison prévoit des dispositions concernant la durée normale des livraisons de betteraves et leur échelonnement dans le temps. |
| --- | --- |

1.

Le contrat de livraison prévoit des dispositions concernant la durée normale des livraisons de betteraves et leur échelonnement dans le temps.

| 2. | Les dispositions visées au paragraphe 1 sont celles valables pendant la campagne précédente, compte tenu du niveau de la production réelle; un accord interprofessionnel peut y déroger. |
| --- | --- |

2.

Les dispositions visées au paragraphe 1 sont celles valables pendant la campagne précédente, compte tenu du niveau de la production réelle; un accord interprofessionnel peut y déroger.

POINT V

| 1. | Le contrat de livraison prévoit des centres de ramassage pour les betteraves. |
| --- | --- |

1.

Le contrat de livraison prévoit des centres de ramassage pour les betteraves.

| 2. | Pour le vendeur avec lequel le fabricant avait déjà conclu un contrat de livraison pour la campagne précédente, sont valables les centres de ramassage convenus entre lui et le fabricant pour les livraisons pendant cette campagne. Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition. |
| --- | --- |

2.

Pour le vendeur avec lequel le fabricant avait déjà conclu un contrat de livraison pour la campagne précédente, sont valables les centres de ramassage convenus entre lui et le fabricant pour les livraisons pendant cette campagne. Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.

| 3. | Le contrat de livraison prévoit que les frais de chargement et de transport à partir des centres de ramassage sont à la charge du fabricant, sous réserve de conventions particulières répondant aux règles ou aux usages locaux valables avant la campagne sucrière précédente. |
| --- | --- |

3.

Le contrat de livraison prévoit que les frais de chargement et de transport à partir des centres de ramassage sont à la charge du fabricant, sous réserve de conventions particulières répondant aux règles ou aux usages locaux valables avant la campagne sucrière précédente.

| 4. | Toutefois, lorsque, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en Irlande, au Portugal, en Finlande et au Royaume-Uni, les betteraves sont livrées franco sucrerie, le contrat de livraison prévoit une participation du fabricant aux frais de chargement et de transport et en détermine le pourcentage ou les montants. |
| --- | --- |

4.

Toutefois, lorsque, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en Irlande, au Portugal, en Finlande et au Royaume-Uni, les betteraves sont livrées franco sucrerie, le contrat de livraison prévoit une participation du fabricant aux frais de chargement et de transport et en détermine le pourcentage ou les montants.

POINT VI

| 1. | Le contrat de livraison prévoit les lieux de réception des betteraves. |
| --- | --- |

1.

Le contrat de livraison prévoit les lieux de réception des betteraves.

| 2. | Pour le vendeur avec lequel le fabricant avait déjà conclu un contrat de livraison pour la campagne précédente, sont valables les lieux de réception convenus entre lui et le fabricant pour les livraisons pendant cette campagne. Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition. |
| --- | --- |

2.

Pour le vendeur avec lequel le fabricant avait déjà conclu un contrat de livraison pour la campagne précédente, sont valables les lieux de réception convenus entre lui et le fabricant pour les livraisons pendant cette campagne. Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.

POINT VII

| 1. | Le contrat de livraison prévoit que la constatation de la teneur en sucre est effectuée selon la méthode polarimétrique. L'échantillon de betteraves est prélevé lors de la réception. |
| --- | --- |

1.

Le contrat de livraison prévoit que la constatation de la teneur en sucre est effectuée selon la méthode polarimétrique. L'échantillon de betteraves est prélevé lors de la réception.

| 2. | Un accord interprofessionnel peut prévoir un autre stade pour le prélèvement des échantillons. Dans ce cas, le contrat de livraison prévoit une correction comme compensation d'une diminution éventuelle de la teneur en sucre entre le stade de la réception et le stade du prélèvement des échantillons. |
| --- | --- |

2.

Un accord interprofessionnel peut prévoir un autre stade pour le prélèvement des échantillons. Dans ce cas, le contrat de livraison prévoit une correction comme compensation d'une diminution éventuelle de la teneur en sucre entre le stade de la réception et le stade du prélèvement des échantillons.

POINT VIII

Le contrat de livraison prévoit que les déterminations du poids brut, de la tare et de la teneur en sucre sont effectuées selon une des modalités suivantes:

| a) | en commun, par le fabricant et l'organisation professionnelle des producteurs de betteraves, si un accord interprofessionnel le prévoit; |
| --- | --- |

a)

en commun, par le fabricant et l'organisation professionnelle des producteurs de betteraves, si un accord interprofessionnel le prévoit;

| b) | par le fabricant, sous contrôle de l'organisation professionnelle des producteurs de betteraves; |
| --- | --- |

b)

par le fabricant, sous contrôle de l'organisation professionnelle des producteurs de betteraves;

| c) | par le fabricant, sous contrôle d'un expert agréé par l'État membre en cause si le vendeur en supporte les frais. |
| --- | --- |

c)

par le fabricant, sous contrôle d'un expert agréé par l'État membre en cause si le vendeur en supporte les frais.

POINT IX

| 1. | Pour l'ensemble de la quantité de betteraves livrées, le contrat de livraison prévoit pour le fabricant une ou plusieurs des obligations suivantes:






  a) | la restitution gratuite au vendeur, départ usine, des pulpes fraîches provenant du tonnage de betteraves livrées; |
| --- | --- | --- |

1.

Pour l'ensemble de la quantité de betteraves livrées, le contrat de livraison prévoit pour le fabricant une ou plusieurs des obligations suivantes:

a)

la restitution gratuite au vendeur, départ usine, des pulpes fraîches provenant du tonnage de betteraves livrées;

| b) | la restitution gratuite au vendeur, départ usine, d'une partie de ces pulpes à l'état pressé, séché ou séché et mélassé; |
| --- | --- |

b)

la restitution gratuite au vendeur, départ usine, d'une partie de ces pulpes à l'état pressé, séché ou séché et mélassé;

| c) | la restitution au vendeur, départ usine, des pulpes à l'état pressé ou séché; dans ce cas, le fabricant peut exiger du vendeur le paiement des frais afférents au pressage ou au séchage; |
| --- | --- |

c)

la restitution au vendeur, départ usine, des pulpes à l'état pressé ou séché; dans ce cas, le fabricant peut exiger du vendeur le paiement des frais afférents au pressage ou au séchage;

| d) | le paiement au vendeur d'une compensation qui tienne compte des possibilités de valorisation des pulpes en cause. |
| --- | --- |

d)

le paiement au vendeur d'une compensation qui tienne compte des possibilités de valorisation des pulpes en cause.

Lorsque des fractions de l'ensemble de la quantité de betteraves livrées doivent être traitées différemment, le contrat de livraison prévoit plusieurs des obligations prévues au premier alinéa.

| 2. | Un accord interprofessionnel peut prévoir un stade de livraison des pulpes autre que celui visé au paragraphe 1, points a), b) et c). |
| --- | --- |

2.

Un accord interprofessionnel peut prévoir un stade de livraison des pulpes autre que celui visé au paragraphe 1, points a), b) et c).

POINT X

| 1. | Les contrats de livraison fixent les délais pour le paiement des acomptes éventuels et pour le solde du prix d'achat des betteraves. |
| --- | --- |

1.

Les contrats de livraison fixent les délais pour le paiement des acomptes éventuels et pour le solde du prix d'achat des betteraves.

| 2. | Les délais visés au paragraphe 1 sont ceux valables pendant la campagne de commercialisation précédente. Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition. |
| --- | --- |

2.

Les délais visés au paragraphe 1 sont ceux valables pendant la campagne de commercialisation précédente. Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.

POINT XI

Lorsque les contrats de livraison précisent les règles concernant les matières qui font l'objet de la présente annexe, ou lorsqu'ils contiennent des dispositions qui régissent d'autres matières, leurs dispositions et effets ne peuvent être contraires à la présente annexe.

POINT XII

| 1. | Les accords interprofessionnels mentionnés à l'annexe III, partie II, point 11, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoient des clauses d'arbitrage. |
| --- | --- |

1.

Les accords interprofessionnels mentionnés à l'annexe III, partie II, point 11, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoient des clauses d'arbitrage.

| 2. | Lorsque des accords interprofessionnels au niveau communautaire, régional ou local précisent les règles concernant les matières qui font l'objet du présent règlement, ou lorsqu'ils contiennent des dispositions qui régissent d'autres matières, leurs dispositions et effets ne peuvent être contraires à la présente annexe. |
| --- | --- |

2.

Lorsque des accords interprofessionnels au niveau communautaire, régional ou local précisent les règles concernant les matières qui font l'objet du présent règlement, ou lorsqu'ils contiennent des dispositions qui régissent d'autres matières, leurs dispositions et effets ne peuvent être contraires à la présente annexe.

| 3. | Les accords visés au paragraphe 2 prévoient notamment:






  a) | des règles concernant la répartition entre les vendeurs des quantités de betteraves que le fabricant décide d'acheter avant les ensemencements, pour la fabrication de sucre dans les limites du quota; |
| --- | --- | --- |

3.

Les accords visés au paragraphe 2 prévoient notamment:

a)

des règles concernant la répartition entre les vendeurs des quantités de betteraves que le fabricant décide d'acheter avant les ensemencements, pour la fabrication de sucre dans les limites du quota;

| b) | des règles concernant la répartition visée au point III, paragraphe 4; |
| --- | --- |

b)

des règles concernant la répartition visée au point III, paragraphe 4;

| c) | le barème de conversion visé au point III, paragraphe 2; |
| --- | --- |

c)

le barème de conversion visé au point III, paragraphe 2;

| d) | des dispositions concernant le choix et la fourniture des semences des variétés de betteraves à produire; |
| --- | --- |

d)

des dispositions concernant le choix et la fourniture des semences des variétés de betteraves à produire;

| e) | une teneur en sucre minimale pour les betteraves à livrer; |
| --- | --- |

e)

une teneur en sucre minimale pour les betteraves à livrer;

| f) | la consultation des représentants des vendeurs par le fabricant avant la fixation de la date du début des livraisons de betteraves; |
| --- | --- |

f)

la consultation des représentants des vendeurs par le fabricant avant la fixation de la date du début des livraisons de betteraves;

| g) | le paiement de primes aux vendeurs pour les livraisons anticipées ou tardives; |
| --- | --- |

g)

le paiement de primes aux vendeurs pour les livraisons anticipées ou tardives;

| h) | des indications concernant:






  i) | la partie des pulpes visée au point IX, paragraphe 1 b), |
| --- | --- | --- |

h)

des indications concernant:

i)

la partie des pulpes visée au point IX, paragraphe 1 b),

| ii) | les frais visés au point IX, paragraphe 1 c), |
| --- | --- |

ii)

les frais visés au point IX, paragraphe 1 c),

| iii) | la compensation visée au point IX, paragraphe 1 d); |
| --- | --- |

iii)

la compensation visée au point IX, paragraphe 1 d);

| i) | l'enlèvement des pulpes par le vendeur; |
| --- | --- |

i)

l'enlèvement des pulpes par le vendeur;

| j) | sans préjudice de l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, des règles concernant la répartition entre le fabricant et les vendeurs de la différence éventuelle entre le prix de référence et le prix effectif de vente du sucre. |
| --- | --- |

j)

sans préjudice de l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, des règles concernant la répartition entre le fabricant et les vendeurs de la différence éventuelle entre le prix de référence et le prix effectif de vente du sucre.

POINT XIII

Lorsqu'il n'y a pas eu d'accord, par voie d'accords interprofessionnels, sur la répartition entre les vendeurs des quantités de betteraves que le fabricant offre d'acheter avant les ensemencements pour la fabrication de sucre dans les limites du quota, l'État membre concerné peut prévoir des règles pour la répartition.

Ces règles peuvent en outre donner aux vendeurs traditionnels de betteraves à une coopérative des droits de livraison non prévus par les droits constitués par une appartenance éventuelle à ladite coopérative.»

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| 25.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/18 |
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25.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/18

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 708/2008 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2008

modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne les conditions de dérogation de certains animaux des espèces sensibles à l’interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point c), ses articles 11 et 12 et son article 19, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1266/2007 (2) de la Commission établit les règles relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, à son suivi, à sa surveillance et aux restrictions en matière de mouvements des animaux dans les zones réglementées et à partir de celles-ci. Il définit également les conditions de dérogation à l’interdiction de sortie applicable aux mouvements d’animaux des espèces sensibles ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons, prévue par la directive 2000/75/CE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1266/2007 (2) de la Commission établit les règles relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, à son suivi, à sa surveillance et aux restrictions en matière de mouvements des animaux dans les zones réglementées et à partir de celles-ci. Il définit également les conditions de dérogation à l’interdiction de sortie applicable aux mouvements d’animaux des espèces sensibles ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons, prévue par la directive 2000/75/CE.

| (2) | Les dernières données scientifiques recueillies récemment par plusieurs États membres sur la pathogenèse du virus de la fièvre catarrhale du mouton indiquent que la transmission transplacentaire du virus est probable, du moins en ce qui concerne le sérotype 8. Il convient dès lors de maintenir les mesures de précaution prises pour empêcher la propagation éventuelle de la maladie par les femelles gestantes ou certains animaux nouveau-nés, comme le prévoit le règlement (CE) no 1266/2007 modifié par le règlement (CE) no 384/2008 (3) de la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Les dernières données scientifiques recueillies récemment par plusieurs États membres sur la pathogenèse du virus de la fièvre catarrhale du mouton indiquent que la transmission transplacentaire du virus est probable, du moins en ce qui concerne le sérotype 8. Il convient dès lors de maintenir les mesures de précaution prises pour empêcher la propagation éventuelle de la maladie par les femelles gestantes ou certains animaux nouveau-nés, comme le prévoit le règlement (CE) no 1266/2007 modifié par le règlement (CE) no 384/2008 (3) de la Commission.

| (3) | Les animaux immunisés contre l’infection par la fièvre catarrhale du mouton avant l’insémination ou la saillie grâce à une vaccination à l’aide d’un vaccin vivant modifié ou un vaccin inactivé ne sont pas réputés poser de risque significatif au regard de la maladie pour autant qu’un laps de temps suffisant se soit écoulé entre la vaccination et l’insémination ou la saillie. Le règlement (CE) no 1266/2007, modifié par le règlement (CE) no 384/2008, concerne uniquement les animaux vaccinés par des vaccins inactivés. |
| --- | --- |

(3)

Les animaux immunisés contre l’infection par la fièvre catarrhale du mouton avant l’insémination ou la saillie grâce à une vaccination à l’aide d’un vaccin vivant modifié ou un vaccin inactivé ne sont pas réputés poser de risque significatif au regard de la maladie pour autant qu’un laps de temps suffisant se soit écoulé entre la vaccination et l’insémination ou la saillie. Le règlement (CE) no 1266/2007, modifié par le règlement (CE) no 384/2008, concerne uniquement les animaux vaccinés par des vaccins inactivés.

| (4) | Les données scientifiques préliminaires obtenues récemment ne faisant pas état d’un risque supplémentaire en ce qui concerne les femelles gestantes vaccinées à l’aide d’un vaccin vivant modifié au moins soixante jours avant l’insémination ou la saillie, il doit être possible d’exempter de l’interdiction de sortie tous les animaux immunisés, vaccinés par soit un vaccin inactivé soit un vaccin vivant modifié, pour autant qu’un laps de temps suffisant se soit écoulé entre la vaccination et l’insémination ou la saillie. |
| --- | --- |

(4)

Les données scientifiques préliminaires obtenues récemment ne faisant pas état d’un risque supplémentaire en ce qui concerne les femelles gestantes vaccinées à l’aide d’un vaccin vivant modifié au moins soixante jours avant l’insémination ou la saillie, il doit être possible d’exempter de l’interdiction de sortie tous les animaux immunisés, vaccinés par soit un vaccin inactivé soit un vaccin vivant modifié, pour autant qu’un laps de temps suffisant se soit écoulé entre la vaccination et l’insémination ou la saillie.

| (5) | Les animaux ne remplissant éventuellement pas toutes les exigences requises pour être déplacés d’une exploitation située dans une zone réglementée vers une autre exploitation établie en dehors de cette zone, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1266/2007, mais qui sont exportés vers un pays tiers, ne posent pas de risque supplémentaire pour la situation sanitaire dans la Communauté, puisqu’ils ne sont pas destinés à une exploitation située sur le territoire de la Communauté. Par conséquent, les exigences relatives à leur mouvement jusqu’au point de sortie tel que défini dans la décision 93/444/CEE du 2 juillet 1993 relative aux modalités régissant les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits destinés à être exportés vers les pays tiers (4) ne doivent pas être plus strictes que celles appliquées aux animaux envoyés à l’abattoir conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1266/2007. En conséquence, aucune certification supplémentaire concernant les conditions définies à l’annexe III du règlement (CE) no 1266/2007 ne doit être imposée lorsque ces animaux sont accompagnés d’un certificat établi conformément à la décision 93/444/CEE de la Commission. La mention de la décision 93/444/CEE à l’annexe III du règlement (CE) no 1266/2007 doit dès lors être supprimée. |
| --- | --- |

(5)

Les animaux ne remplissant éventuellement pas toutes les exigences requises pour être déplacés d’une exploitation située dans une zone réglementée vers une autre exploitation établie en dehors de cette zone, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1266/2007, mais qui sont exportés vers un pays tiers, ne posent pas de risque supplémentaire pour la situation sanitaire dans la Communauté, puisqu’ils ne sont pas destinés à une exploitation située sur le territoire de la Communauté. Par conséquent, les exigences relatives à leur mouvement jusqu’au point de sortie tel que défini dans la décision 93/444/CEE du 2 juillet 1993 relative aux modalités régissant les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits destinés à être exportés vers les pays tiers (4) ne doivent pas être plus strictes que celles appliquées aux animaux envoyés à l’abattoir conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1266/2007. En conséquence, aucune certification supplémentaire concernant les conditions définies à l’annexe III du règlement (CE) no 1266/2007 ne doit être imposée lorsque ces animaux sont accompagnés d’un certificat établi conformément à la décision 93/444/CEE de la Commission. La mention de la décision 93/444/CEE à l’annexe III du règlement (CE) no 1266/2007 doit dès lors être supprimée.

| (6) | Lorsque, conformément aux règles en matière de bien-être des animaux, une période de repos est prévue en raison de la durée du transport des animaux à destination d’un abattoir ou d’un point de sortie, les dérogations aux mouvements de ces animaux doivent s’appliquer uniquement si la période de repos peut avoir lieu dans un poste de contrôle situé dans la même zone réglementée que l’exploitation d’origine, car il n’y a que dans ces conditions qu’une telle interruption du transport direct dans un poste de contrôle n’entraîne aucun risque supplémentaire. |
| --- | --- |

(6)

Lorsque, conformément aux règles en matière de bien-être des animaux, une période de repos est prévue en raison de la durée du transport des animaux à destination d’un abattoir ou d’un point de sortie, les dérogations aux mouvements de ces animaux doivent s’appliquer uniquement si la période de repos peut avoir lieu dans un poste de contrôle situé dans la même zone réglementée que l’exploitation d’origine, car il n’y a que dans ces conditions qu’une telle interruption du transport direct dans un poste de contrôle n’entraîne aucun risque supplémentaire.

| (7) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1266/2007 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1266/2007 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1266/2007 est modifié comme suit:

| (1) | L’article 8 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | que les animaux soient transportés:






  — | sous contrôle vétérinaire vers l’abattoir de destination, où ils doivent être abattus dans les 24 heures suivant leur arrivée, et |
| --- | --- | --- | --- | --- |

(1)

L’article 8 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

que les animaux soient transportés:

—

sous contrôle vétérinaire vers l’abattoir de destination, où ils doivent être abattus dans les 24 heures suivant leur arrivée, et

| — | directement, sauf si une période de repos prévue par le règlement (CE) no 1/2005 (5) a lieu dans un poste de contrôle situé dans la même zone réglementée. |
| --- | --- |

—

directement, sauf si une période de repos prévue par le règlement (CE) no 1/2005 (5) a lieu dans un poste de contrôle situé dans la même zone réglementée.

| b) | Le paragraphe 5 bis suivant est inséré:
  «5 bis   Les mouvements d’animaux non certifiés conformément au paragraphe 1, provenant d’une exploitation située dans une zone réglementée, directement vers le point de sortie, tel que défini à l’article 1er, paragraphe 2, point a), de la décision 93/444/CE, en vue de leur exportation vers un pays tiers, sont exemptés de l’interdiction de sortie établie en application de l’article 9, paragraphe 1, point c), et de l’article 10, point 1, de la directive 2007/75/CE, pour autant:






  a) | qu’aucun cas de fièvre catarrhale du mouton n’ait été constaté dans l’exploitation d’origine au moins pendant les 30 jours ayant précédé la date d'expédition; |
| --- | --- | --- |

b)

Le paragraphe 5 bis suivant est inséré:

«5 bis   Les mouvements d’animaux non certifiés conformément au paragraphe 1, provenant d’une exploitation située dans une zone réglementée, directement vers le point de sortie, tel que défini à l’article 1er, paragraphe 2, point a), de la décision 93/444/CE, en vue de leur exportation vers un pays tiers, sont exemptés de l’interdiction de sortie établie en application de l’article 9, paragraphe 1, point c), et de l’article 10, point 1, de la directive 2007/75/CE, pour autant:

a)

qu’aucun cas de fièvre catarrhale du mouton n’ait été constaté dans l’exploitation d’origine au moins pendant les 30 jours ayant précédé la date d'expédition;

| b) | que les animaux soient transportés vers le point de sortie:






  — | sous contrôle officiel, et |
| --- | --- | --- |

b)

que les animaux soient transportés vers le point de sortie:

—

sous contrôle officiel, et

| — | directement, sauf si une période de repos prévue par le règlement (CE) no 1/2005 a lieu dans un poste de contrôle situé dans la même zone réglementée.» |
| --- | --- |

—

directement, sauf si une période de repos prévue par le règlement (CE) no 1/2005 a lieu dans un poste de contrôle situé dans la même zone réglementée.»

| c) | Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   Pour les animaux, leur sperme, leurs ovules et leurs embryons visés aux paragraphes 1, 4 et 5 bis du présent article, les certificats sanitaires correspondants prévus par les directives 64/432/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE ou visés dans la décision 93/444/CEE portent la mention supplémentaire suivante:
  “... (indiquer, selon le cas, animaux, sperme, ovules et embryons) en conformité avec ... [indiquer, selon le cas, l’article 8, paragraphe 1, point a) ou 8, paragraphe 1, point b) ou 8, paragraphe 4, ou 8, paragraphe 5, point a)], du règlement (CE) no 1266/2007”.» |
| --- | --- |

c)

Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Pour les animaux, leur sperme, leurs ovules et leurs embryons visés aux paragraphes 1, 4 et 5 bis du présent article, les certificats sanitaires correspondants prévus par les directives 64/432/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE ou visés dans la décision 93/444/CEE portent la mention supplémentaire suivante:

“... (indiquer, selon le cas, animaux, sperme, ovules et embryons) en conformité avec ... [indiquer, selon le cas, l’article 8, paragraphe 1, point a) ou 8, paragraphe 1, point b) ou 8, paragraphe 4, ou 8, paragraphe 5, point a)], du règlement (CE) no 1266/2007”.»

| (2) | La partie A de l’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(2)

La partie A de l’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/729/CE de la Commission (JO L 294 du 13.11.2007, p. 26).

1

(2)  JO L 283 du 27.10.2007, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 394/2008 (JO L 117 du 1.5.2008, p. 22).

2

o

(3)  JO L 116 du 30.4.2008, p. 3.

3

(4)  JO L 208 du 19.8.1993, p. 34.

4

(5)  JO L 3 du 5.1.2005, p. 1.»

5

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ANNEXE

«A.   Animaux

Les animaux doivent avoir été protégés des attaques du vecteur Culicoides pendant leur transport jusqu’au lieu de destination.

En outre, au moins une des conditions énoncées aux points 1 à 7 doit être remplie.

1.   Les animaux ont été détenus jusqu’à leur expédition durant la période saisonnièrement indemne de vecteurs, définie conformément à l’annexe V, dans une zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton au moins pendant les 60 jours ayant précédé la date du mouvement et ont été soumis à une épreuve d’identification de l’agent pathogène, réalisée conformément au manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (manuel terrestre de l’OIE) au plus tôt sept jours avant la date du mouvement, et dont le résultat s’est révélé négatif.

Toutefois, cette épreuve d’identification de l’agent pathogène n’est pas nécessaire dans les États membres ou les régions d’un État membre où des données épidémiologiques suffisantes, obtenues à la suite de la mise en œuvre d’un programme de suivi pendant une période minimale de trois ans, justifient la détermination de la période saisonnièrement indemne de vecteurs définie conformément à l’annexe V.

Les États membres qui utilisent cette possibilité en informent la Commission et les autres États membres dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Pour les animaux visés dans ce point qui sont destinés aux échanges intracommunautaires, les certificats correspondants visés aux directives 64/432/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE sont pourvus de la mention supplémentaire suivante:

“Les animaux ont été détenus jusqu’à leur expédition dans une zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton durant la période saisonnièrement indemne de vecteurs qui a débuté le ... (indiquer la date) depuis leur naissance ou au moins pendant 60 jours et, le cas échéant (à indiquer, le cas échéant), ont été soumis à une épreuve d’identification de l’agent pathogène, réalisée suivant le manuel terrestre de l’OIE sur des échantillons prélevés au plus tôt sept jours avant la date du mouvement, et dont le résultat s’est révélé négatif, conformément à l’annexe III, partie A, point 1, du règlement (CE) no 1266/2007”.

2.   Les animaux ont été détenus jusqu’à leur expédition en étant protégés des attaques de vecteurs pendant une période de 60 jours au moins avant la date d’expédition.

Pour les animaux visés dans ce point qui sont destinés aux échanges intracommunautaires, les certificats correspondants visés aux directives 64/432/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE sont pourvus de la mention supplémentaire suivante:

“Animal/Animaux conforme(s) à l’annexe III, partie A, point 2, du règlement (CE) no 1266/2007”.

3.   Les animaux ont été détenus jusqu’à leur expédition dans une zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton durant la période saisonnièrement indemne de vecteurs définie conformément à l’annexe V ou ont été protégés des attaques de vecteurs pendant une période d’au moins 28 jours et ont été soumis, au cours de cette période, à une épreuve sérologique de recherche d’anticorps spécifiques du groupe du virus de la fièvre catarrhale du mouton, réalisée conformément au manuel terrestre de l’OIE au moins 28 jours après la date de commencement de la période de protection contre les attaques de vecteurs ou de la période saisonnièrement indemne de vecteurs, et dont le résultat s’est révélé négatif.

Pour les animaux visés dans ce point qui sont destinés aux échanges intracommunautaires, les certificats correspondants visés aux directives 64/432/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE sont pourvus de la mention supplémentaire suivante:

“Animal/Animaux conforme(s) à l’annexe III, partie A, point 3, du règlement (CE) no 1266/2007”.

4.   Les animaux ont été détenus jusqu'à leur expédition dans une zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton durant la période saisonnièrement indemne de vecteurs définie conformément à l'annexe V ou ont été protégés des attaques de vecteurs pendant une période d'au moins 14 jours et ont été soumis, au cours de cette période, à une épreuve d'identification de l'agent pathogène qui a été réalisée conformément au manuel terrestre de l'OIE au moins 14 jours après la date de commencement de la période de protection contre les attaques de vecteurs ou de la période saisonnièrement indemne de vecteurs, et dont le résultat s'est révélé négatif.

Pour les animaux visés dans ce point qui sont destinés aux échanges intracommunautaires, les certificats correspondants visés aux directives 64/432/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE sont pourvus de la mention supplémentaire suivante:

“Animal/Animaux conforme(s) à l’annexe III, partie A, point 4, du règlement (CE) no 1266/2007”.

5.   Les animaux proviennent d’un troupeau vacciné selon un programme de vaccination adopté par l’autorité compétente, ont été vaccinés contre le ou les sérotypes présents ou susceptibles d’être présents dans une zone géographique d’origine importante d’un point de vue épidémiologique, se trouvent toujours dans la période d’immunité garantie dans les spécifications du vaccin approuvé dans le programme de vaccination et remplissent au moins l’une des conditions suivantes:

| a) | ils ont été vaccinés plus de 60 jours avant la date du mouvement; |
| --- | --- |

a)

ils ont été vaccinés plus de 60 jours avant la date du mouvement;

| b) | ils ont été vaccinés à l’aide d’un vaccin inactivé avant, au moins, le nombre de jours qui, selon les spécifications du vaccin approuvé dans le programme de vaccination, est nécessaire pour que la protection immunitaire se mette en place, et ont été soumis à une épreuve d’identification de l’agent pathogène réalisée conformément au manuel terrestre de l’OIE au moins 14 jours après le commencement de la protection immunitaire fixé dans les spécifications du vaccin approuvé dans le programme de vaccination, et dont le résultat s’est révélé négatif; |
| --- | --- |

b)

ils ont été vaccinés à l’aide d’un vaccin inactivé avant, au moins, le nombre de jours qui, selon les spécifications du vaccin approuvé dans le programme de vaccination, est nécessaire pour que la protection immunitaire se mette en place, et ont été soumis à une épreuve d’identification de l’agent pathogène réalisée conformément au manuel terrestre de l’OIE au moins 14 jours après le commencement de la protection immunitaire fixé dans les spécifications du vaccin approuvé dans le programme de vaccination, et dont le résultat s’est révélé négatif;

| c) | ils ont été vaccinés précédemment et ont été revaccinés à l’aide d’un vaccin inactivé au cours de la période d’immunité garantie dans les spécifications du vaccin approuvé dans le programme de vaccination; |
| --- | --- |

c)

ils ont été vaccinés précédemment et ont été revaccinés à l’aide d’un vaccin inactivé au cours de la période d’immunité garantie dans les spécifications du vaccin approuvé dans le programme de vaccination;

| d) | ils ont été détenus durant la période saisonnièrement indemne de vecteurs définie conformément à l’annexe V dans une zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis leur naissance ou au moins pendant les 60 jours ayant précédé la date de vaccination et ont été vaccinés à l’aide d’un vaccin inactivé avant, au moins, le nombre de jours qui, selon les spécifications du vaccin approuvé dans le programme de vaccination, est nécessaire pour que la protection immunitaire se mette en place. |
| --- | --- |

d)

ils ont été détenus durant la période saisonnièrement indemne de vecteurs définie conformément à l’annexe V dans une zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale du mouton depuis leur naissance ou au moins pendant les 60 jours ayant précédé la date de vaccination et ont été vaccinés à l’aide d’un vaccin inactivé avant, au moins, le nombre de jours qui, selon les spécifications du vaccin approuvé dans le programme de vaccination, est nécessaire pour que la protection immunitaire se mette en place.

Pour les animaux visés dans ce point qui sont destinés aux échanges intracommunautaires, les certificats correspondants visés aux directives 64/432/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE sont pourvus de la mention supplémentaire suivante:

“Animal/Animaux vacciné(s) contre le(s) sérotype(s) de la fièvre catarrhale du mouton ... [indiquer le(s) sérotype(s)] à l’aide du vaccin inactivé/vivant modifié (biffer la mention inutile) ... (indiquer le nom du vaccin), conformément à l’annexe III, partie A, point 5, du règlement (CE) no 1266/2007”.

6.   Les animaux n’ont jamais été vaccinés contre la fièvre catarrhale du mouton et ont toujours été détenus dans une zone géographique d’origine importante d’un point de vue épidémiologique dans laquelle pas plus d’un sérotype n’était ou n’est présent ou susceptible d’être présent et:

| a) | ils ont été soumis à deux épreuves sérologiques de recherche d’anticorps spécifique de ce sérotype du virus de la fièvre catarrhale du mouton, réalisés conformément au manuel terrestre de l’OIE et dont le résultat s’est révélé positif; la première épreuve doit être pratiquée sur des échantillons prélevés entre 60 et 360 jours avant la date du mouvement et la seconde réalisée sur des échantillons prélevés au plus tôt sept jours avant la date du mouvement; ou |
| --- | --- |

a)

ils ont été soumis à deux épreuves sérologiques de recherche d’anticorps spécifique de ce sérotype du virus de la fièvre catarrhale du mouton, réalisés conformément au manuel terrestre de l’OIE et dont le résultat s’est révélé positif; la première épreuve doit être pratiquée sur des échantillons prélevés entre 60 et 360 jours avant la date du mouvement et la seconde réalisée sur des échantillons prélevés au plus tôt sept jours avant la date du mouvement; ou

| b) | ils ont été soumis à une épreuve sérologique de recherche d’anticorps spécifiques de ce sérotype du virus de la fièvre catarrhale du mouton, réalisée conformément au manuel terrestre de l’OIE au moins 30 jours avant la date du mouvement, et dont le résultat s’est révélé positif, ainsi qu’à une épreuve d’identification de l’agent pathogène, réalisée conformément audit manuel au plus tôt sept jours avant la date du mouvement, et dont le résultat s’est révélé négatif. |
| --- | --- |

b)

ils ont été soumis à une épreuve sérologique de recherche d’anticorps spécifiques de ce sérotype du virus de la fièvre catarrhale du mouton, réalisée conformément au manuel terrestre de l’OIE au moins 30 jours avant la date du mouvement, et dont le résultat s’est révélé positif, ainsi qu’à une épreuve d’identification de l’agent pathogène, réalisée conformément audit manuel au plus tôt sept jours avant la date du mouvement, et dont le résultat s’est révélé négatif.

Pour les animaux visés dans ce point qui sont destinés aux échanges intracommunautaires, les certificats correspondants visés aux directives 64/432/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE sont pourvus de la mention supplémentaire suivante:

“Animal/Animaux soumis à une épreuve sérologique de recherche d’anticorps spécifiques du sérotype de la fièvre catarrhale du mouton ... (indiquer le sérotype), réalisée suivant le manuel terrestre de l’OIE, conformément à l’annexe III, partie A, point 6, du règlement (CE) no 1266/2007”.

7.   Les animaux n’ont jamais été vaccinés contre le virus de la fièvre catarrhale du mouton et ont subi deux épreuves sérologiques adéquates de recherche d’anticorps de tous les sérotypes du virus de la fièvre catarrhale du mouton présents ou susceptibles d'être présents dans la zone géographique d'origine importante d'un point de vue épidémiologique, qui ont été réalisées conformément au manuel terrestre de l'OIE et dont le résultat s'est révélé positif,

| a) | la première doit avoir être pratiquée sur des échantillons prélevés entre 60 et 360 jours avant la date du mouvement et la seconde réalisée sur des échantillons prélevés au plus tôt sept jours avant la date du mouvement; ou |
| --- | --- |

a)

la première doit avoir être pratiquée sur des échantillons prélevés entre 60 et 360 jours avant la date du mouvement et la seconde réalisée sur des échantillons prélevés au plus tôt sept jours avant la date du mouvement; ou

| b) | l’épreuve sérologique spécifique doit avoir été effectuée au moins 30 jours avant la date du mouvement, et les animaux ont été soumis à une épreuve d'identification de l'agent pathogène, qui a été réalisée conformément au manuel terrestre de l'OIE au plus tôt sept jours avant la date du mouvement, et dont le résultat s'est révélé négatif. |
| --- | --- |

b)

l’épreuve sérologique spécifique doit avoir été effectuée au moins 30 jours avant la date du mouvement, et les animaux ont été soumis à une épreuve d'identification de l'agent pathogène, qui a été réalisée conformément au manuel terrestre de l'OIE au plus tôt sept jours avant la date du mouvement, et dont le résultat s'est révélé négatif.

Pour les animaux visés dans ce point qui sont destinés aux échanges intracommunautaires, les certificats correspondants visés aux directives 64/432/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE sont pourvus de la mention supplémentaire suivante:

“Animal/Animaux soumis à une épreuve sérologique spécifique de recherche d’anticorps de tous les sérotypes de la fièvre catarrhale du mouton ... (indiquer les sérotypes) présents ou susceptibles de l’être, réalisée suivant le manuel terrestre de l’OIE, conformément à l’annexe III, partie A, point 7, du règlement (CE) no 1266/2007”.

En ce qui concerne les femelles gestantes, au moins une des conditions définies aux points 5, 6 et 7 doit être remplie avant l’insémination ou la saillie, ou la condition définie au point 3 doit être remplie, l’épreuve ayant été réalisée au plus tôt sept jours avant la date du mouvement.

Pour les animaux visés dans ce point qui sont destinés aux échanges intracommunautaires, les certificats correspondants visés aux directives 64/432/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE sont pourvus d’une des mentions supplémentaires suivantes:

| | “Animal/Animaux non gestant(s)”, ou |
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“Animal/Animaux non gestant(s)”, ou

| | “Animal/Animaux peut-être gestant(s) et remplissant la/les condition(s)... [du/des point(s) 5, 6 et 7 avant l’insémination ou la saillie, ou du point 3; indiquer le ou les point(s) correspondant(s)]”.» |
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“Animal/Animaux peut-être gestant(s) et remplissant la/les condition(s)... [du/des point(s) 5, 6 et 7 avant l’insémination ou la saillie, ou du point 3; indiquer le ou les point(s) correspondant(s)]”.»

du/des point(s) 5, 6 et 7 avant l’insémination ou la saillie, ou du point 3; indiquer le ou les point(s) correspondant(s)

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| 25.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/23 |
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25.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/23

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 709/2008 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2008

portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment ses articles 127 et 179, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 201, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1234/2007 (règlement OCM unique) prévoit l’abrogation du règlement (CEE) no 2077/92 du Conseil du 30 juin 1992 relatif aux organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac (2) à compter du 1er juillet 2008. |
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(1)

L’article 201, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1234/2007 (règlement OCM unique) prévoit l’abrogation du règlement (CEE) no 2077/92 du Conseil du 30 juin 1992 relatif aux organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac (2) à compter du 1er juillet 2008.

| (2) | Certaines dispositions prévues au règlement (CEE) no 2077/92 n’ont pas été intégrées dans le règlement (CE) no 1234/2007. Afin de permettre au secteur du tabac de continuer à fonctionner correctement et dans un souci de clarté et de rationalisation, il convient d’adopter un nouveau règlement prévoyant ces dispositions, ainsi que les modalités d’application actuelles définies au règlement (CEE) no 86/93 de la Commission du 19 janvier 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2077/92 du Conseil relatif aux organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac (3). |
| --- | --- |

(2)

Certaines dispositions prévues au règlement (CEE) no 2077/92 n’ont pas été intégrées dans le règlement (CE) no 1234/2007. Afin de permettre au secteur du tabac de continuer à fonctionner correctement et dans un souci de clarté et de rationalisation, il convient d’adopter un nouveau règlement prévoyant ces dispositions, ainsi que les modalités d’application actuelles définies au règlement (CEE) no 86/93 de la Commission du 19 janvier 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2077/92 du Conseil relatif aux organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac (3).

| (3) | Il y a dès lors lieu d’abroger le règlement (CEE) no 86/93. |
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(3)

Il y a dès lors lieu d’abroger le règlement (CEE) no 86/93.

| (4) | Les organisations interprofessionnelles constituées à l'initiative d'opérateurs individuels ou de groupements et représentant une proportion significative des différentes catégories professionnelles concernées par la production, la transformation et la commercialisation dans le secteur du tabac sont susceptibles de contribuer à une meilleure prise en compte des réalités du marché et de faciliter une évolution des comportements économiques en vue d'améliorer la connaissance et l'organisation de la production, de la transformation et de la commercialisation. Certaines de leurs activités peuvent contribuer à établir un meilleur équilibre du marché et concourir ainsi à la réalisation des objectifs de l'article 33 du traité. Il convient de définir les activités qui peuvent représenter une telle contribution de la part des organisations interprofessionnelles. |
| --- | --- |

(4)

Les organisations interprofessionnelles constituées à l'initiative d'opérateurs individuels ou de groupements et représentant une proportion significative des différentes catégories professionnelles concernées par la production, la transformation et la commercialisation dans le secteur du tabac sont susceptibles de contribuer à une meilleure prise en compte des réalités du marché et de faciliter une évolution des comportements économiques en vue d'améliorer la connaissance et l'organisation de la production, de la transformation et de la commercialisation. Certaines de leurs activités peuvent contribuer à établir un meilleur équilibre du marché et concourir ainsi à la réalisation des objectifs de l'article 33 du traité. Il convient de définir les activités qui peuvent représenter une telle contribution de la part des organisations interprofessionnelles.

| (5) | Dans cette perspective, il apparaît opportun d'accorder une reconnaissance spécifique aux organisations qui peuvent justifier de leur représentativité au niveau régional, interrégional ou communautaire et poursuivent des actions positives au regard des objectifs précités. Il convient que cette reconnaissance soit accordée par les États membres ou la Commission, en fonction du champ d'activité de l'organisation interprofessionnelle. |
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(5)

Dans cette perspective, il apparaît opportun d'accorder une reconnaissance spécifique aux organisations qui peuvent justifier de leur représentativité au niveau régional, interrégional ou communautaire et poursuivent des actions positives au regard des objectifs précités. Il convient que cette reconnaissance soit accordée par les États membres ou la Commission, en fonction du champ d'activité de l'organisation interprofessionnelle.

| (6) | Afin de renforcer certaines activités des organisations interprofessionnelles qui présentent un intérêt particulier au regard de la réglementation actuelle de l'organisation commune de marché dans le secteur du tabac, il convient de prévoir la possibilité, sous certaines conditions, d'étendre les règles adoptées par une organisation interprofessionnelle pour ses adhérents à l'ensemble des producteurs et des groupements non adhérents d'une ou plusieurs régions. Il est également indiqué de rendre redevables les opérateurs non adhérents de tout ou partie des cotisations destinées à couvrir les frais non administratifs liés à la poursuite de ces activités. La mise en œuvre de cette possibilité doit s'accomplir dans le cadre d'une procédure qui garantisse les droits des milieux socio-économiques intéressés, et en particulier les intérêts des consommateurs. |
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(6)

Afin de renforcer certaines activités des organisations interprofessionnelles qui présentent un intérêt particulier au regard de la réglementation actuelle de l'organisation commune de marché dans le secteur du tabac, il convient de prévoir la possibilité, sous certaines conditions, d'étendre les règles adoptées par une organisation interprofessionnelle pour ses adhérents à l'ensemble des producteurs et des groupements non adhérents d'une ou plusieurs régions. Il est également indiqué de rendre redevables les opérateurs non adhérents de tout ou partie des cotisations destinées à couvrir les frais non administratifs liés à la poursuite de ces activités. La mise en œuvre de cette possibilité doit s'accomplir dans le cadre d'une procédure qui garantisse les droits des milieux socio-économiques intéressés, et en particulier les intérêts des consommateurs.

| (7) | D'autres activités poursuivies par les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent présenter un intérêt économique ou technique général pour le secteur du tabac et, à ce titre, bénéficier à l'ensemble des opérateurs des branches professionnelles intéressées, qu’ils adhèrent ou non à l'organisation. En pareils cas, il apparaît justifié de rendre les opérateurs non adhérents redevables des cotisations destinées à couvrir les frais, autres qu'administratifs, résultant directement de la réalisation des activités en question. |
| --- | --- |

(7)

D'autres activités poursuivies par les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent présenter un intérêt économique ou technique général pour le secteur du tabac et, à ce titre, bénéficier à l'ensemble des opérateurs des branches professionnelles intéressées, qu’ils adhèrent ou non à l'organisation. En pareils cas, il apparaît justifié de rendre les opérateurs non adhérents redevables des cotisations destinées à couvrir les frais, autres qu'administratifs, résultant directement de la réalisation des activités en question.

| (8) | En vue d'assurer le bon fonctionnement de ce régime, il y a lieu d'organiser une étroite coopération entre les États membres et la Commission. Il convient en outre de confier à cette dernière un pouvoir permanent de contrôle, notamment sur les reconnaissances d'organisations interprofessionnelles exerçant leur activité au niveau régional ou interrégional et sur les accords et pratiques concertées adoptées par ces organisations. |
| --- | --- |

(8)

En vue d'assurer le bon fonctionnement de ce régime, il y a lieu d'organiser une étroite coopération entre les États membres et la Commission. Il convient en outre de confier à cette dernière un pouvoir permanent de contrôle, notamment sur les reconnaissances d'organisations interprofessionnelles exerçant leur activité au niveau régional ou interrégional et sur les accords et pratiques concertées adoptées par ces organisations.

| (9) | Il est utile, pour l'information des États membres et des autres parties intéressées, de prévoir la publication, au moins une fois par an, de la liste des organisations qui ont été reconnues au cours de l'année précédente, de la liste de celles dont la reconnaissance a été retirée au cours de la même période, ainsi que des règles qui ont fait l'objet d'une extension, avec l'indication de leur champ d'application. |
| --- | --- |

(9)

Il est utile, pour l'information des États membres et des autres parties intéressées, de prévoir la publication, au moins une fois par an, de la liste des organisations qui ont été reconnues au cours de l'année précédente, de la liste de celles dont la reconnaissance a été retirée au cours de la même période, ainsi que des règles qui ont fait l'objet d'une extension, avec l'indication de leur champ d'application.

| (10) | Pour être suffisamment représentative pour la région concernée, une organisation interprofessionnelle doit regrouper au moins un tiers des quantités produites, transformées ou achetées par les membres de chacune des branches. De même, pour éviter des déséquilibres interrégionaux, elle doit atteindre ce niveau de représentativité dans toutes les régions dans lesquelles elle opère. |
| --- | --- |

(10)

Pour être suffisamment représentative pour la région concernée, une organisation interprofessionnelle doit regrouper au moins un tiers des quantités produites, transformées ou achetées par les membres de chacune des branches. De même, pour éviter des déséquilibres interrégionaux, elle doit atteindre ce niveau de représentativité dans toutes les régions dans lesquelles elle opère.

| (11) | Il convient de préciser que l'activité du commerce de tabac couvre, outre celle des négociants en tabac, celle de l'achat direct de tabac emballé par les utilisateurs finaux. |
| --- | --- |

(11)

Il convient de préciser que l'activité du commerce de tabac couvre, outre celle des négociants en tabac, celle de l'achat direct de tabac emballé par les utilisateurs finaux.

| (12) | Lorsque la Commission est responsable de la reconnaissance d’une organisation interprofessionnelle, il convient de préciser les informations que cette organisation doit fournir à la Commission. |
| --- | --- |

(12)

Lorsque la Commission est responsable de la reconnaissance d’une organisation interprofessionnelle, il convient de préciser les informations que cette organisation doit fournir à la Commission.

| (13) | Le retrait de la reconnaissance doit s'effectuer, en règle générale, avec effet au moment où les conditions pour la reconnaissance ne sont plus remplies. |
| --- | --- |

(13)

Le retrait de la reconnaissance doit s'effectuer, en règle générale, avec effet au moment où les conditions pour la reconnaissance ne sont plus remplies.

| (14) | Il convient de préciser que la représentativité minimale des organisations interprofessionnelles agissant sur le plan interrégional doit être la même que celle prévue pour les organisations interprofessionnelles régionales. |
| --- | --- |

(14)

Il convient de préciser que la représentativité minimale des organisations interprofessionnelles agissant sur le plan interrégional doit être la même que celle prévue pour les organisations interprofessionnelles régionales.

| (15) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement définit les conditions que les organisations interprofessionnelles opérant dans le secteur couvert par l’organisation de marché pour les produits du tabac visés à l'annexe I, partie XIV, du règlement (CE) no 1234/2007 doivent remplir pour être reconnues et exercer leurs activités.

Article 2

Reconnaissance

La reconnaissance des organisations interprofessionnelles confère à ces dernières l’autorisation d’exercer les activités visées à l'article 123, premier alinéa, point c), du règlement (CE) no 1234/2007, dans les conditions énoncées au présent règlement.

Article 3

Reconnaissance par les États membres

1.   Les États membres reconnaissent, à leur demande, les organisations interprofessionnelles établies sur leur territoire qui:

| a) | exercent leurs activités au niveau régional ou interrégional à l'intérieur de ce territoire; |
| --- | --- |

a)

exercent leurs activités au niveau régional ou interrégional à l'intérieur de ce territoire;

| b) | poursuivent les objectifs visés à l’article 123, premier alinéa, point c), du règlement (CE) no 1234/2007 en menant des activités dans le but de:






  i) | contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché du tabac en feuilles ou du tabac emballé; |
| --- | --- | --- |

b)

poursuivent les objectifs visés à l’article 123, premier alinéa, point c), du règlement (CE) no 1234/2007 en menant des activités dans le but de:

i)

contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché du tabac en feuilles ou du tabac emballé;

| ii) | élaborer des contrats-types compatibles avec la réglementation communautaire; |
| --- | --- |

ii)

élaborer des contrats-types compatibles avec la réglementation communautaire;

| iii) | améliorer la connaissance du marché et la transparence de ce dernier; |
| --- | --- |

iii)

améliorer la connaissance du marché et la transparence de ce dernier;

| iv) | accroître la valorisation du produit, notamment par des actions de marketing et la recherche de nouvelles utilisations qui ne mettent pas en danger la santé publique; |
| --- | --- |

iv)

accroître la valorisation du produit, notamment par des actions de marketing et la recherche de nouvelles utilisations qui ne mettent pas en danger la santé publique;

| v) | orienter la filière vers des produits plus adaptés aux besoins du marché et aux exigences de la santé publique; |
| --- | --- |

v)

orienter la filière vers des produits plus adaptés aux besoins du marché et aux exigences de la santé publique;

| vi) | rechercher des méthodes permettant la limitation de l'usage de produits phytosanitaires et garantissant la qualité du produit ainsi que la préservation des sols; |
| --- | --- |

vi)

rechercher des méthodes permettant la limitation de l'usage de produits phytosanitaires et garantissant la qualité du produit ainsi que la préservation des sols;

| vii) | mettre au point des méthodes et des instruments pour améliorer la qualité du produit au niveau de la production et de la transformation; |
| --- | --- |

vii)

mettre au point des méthodes et des instruments pour améliorer la qualité du produit au niveau de la production et de la transformation;

| viii) | utiliser des semences certifiées et contrôler la qualité des produits; |
| --- | --- |

viii)

utiliser des semences certifiées et contrôler la qualité des produits;

| c) | n'accomplissent pas elles-mêmes des actes de production, de transformation ou de commercialisation des produits visés à l'article 1er; |
| --- | --- |

c)

n'accomplissent pas elles-mêmes des actes de production, de transformation ou de commercialisation des produits visés à l'article 1er;

| d) | couvrent une proportion significative de la production et/ou du commerce compte tenu de la sphère d'activité et des branches professionnelles représentées. Dans le cas où l'organisation interprofessionnelle a un champ d'action interrégional, elle doit justifier de sa représentativité pour chacune des branches regroupées, dans chacune des régions couvertes. |
| --- | --- |

d)

couvrent une proportion significative de la production et/ou du commerce compte tenu de la sphère d'activité et des branches professionnelles représentées. Dans le cas où l'organisation interprofessionnelle a un champ d'action interrégional, elle doit justifier de sa représentativité pour chacune des branches regroupées, dans chacune des régions couvertes.

2.   Aux fins du paragraphe 1, point d), une organisation interprofessionnelle est considérée comme représentative au niveau régional lorsqu'elle regroupe au moins un tiers des quantités produites, transformées ou achetées par les membres de chacune des branches qui la composent et qui opèrent dans la production, la première transformation, ou le commerce du tabac ou des groupes de variétés de tabac qui font l'objet des activités de l'organisation interprofessionnelle.

Lorsqu'une organisation interprofessionnelle exerce son activité au niveau interrégional ou communautaire, elle doit répondre aux exigences énoncées au premier alinéa dans chacune des régions couvertes.

3.   Préalablement à l’octroi de la reconnaissance, les États membres notifient à la Commission toutes les informations nécessaires pour prouver le respect des conditions de reconnaissance de l’organisation interprofessionnelle prévues à l’article 123 du règlement (CE) no 1234/2007 et aux paragraphes 1 et 2 du présent article, sur la base desquelles ils reconnaîtront l’organisation interprofessionnelle.

La Commission peut s'opposer à la reconnaissance dans un délai de soixante jours à compter de la notification par l’État membre.

4.   Les États membres retirent la reconnaissance si:

| a) | les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies; |
| --- | --- |

a)

les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies;

| b) | l’organisation interprofessionnelle relève du champ d’application de l’article 177, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007; |
| --- | --- |

b)

l’organisation interprofessionnelle relève du champ d’application de l’article 177, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007;

| c) | l’organisation interprofessionnelle manque à l'obligation de notification prévue à l’article 177, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

c)

l’organisation interprofessionnelle manque à l'obligation de notification prévue à l’article 177, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007.

5.   Les États membres communiquent sans délai à la Commission les décisions de retrait de reconnaissance.

Article 4

Reconnaissance par la Commission

1.   La Commission reconnaît, à leur demande, les organisations interprofessionnelles qui:

| a) | exercent leurs activités sur tout ou partie du territoire de plusieurs États membres ou à l'échelon communautaire; |
| --- | --- |

a)

exercent leurs activités sur tout ou partie du territoire de plusieurs États membres ou à l'échelon communautaire;

| b) | ont été constituées selon la législation d'un État membre; |
| --- | --- |

b)

ont été constituées selon la législation d'un État membre;

| c) | satisfont aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, points b), c) et d). |
| --- | --- |

c)

satisfont aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, points b), c) et d).

2.   Les demandes de reconnaissance introduites par des organisations interprofessionnelles qui exercent leurs activités sur tout ou partie du territoire de plusieurs États membres ou à l'échelon communautaire sont adressées à la Commission et sont accompagnées de tous les documents permettant d'établir:

| a) | leur conformité aux critères définis à l’article 123 du règlement (CE) no 1234/2007; |
| --- | --- |

a)

leur conformité aux critères définis à l’article 123 du règlement (CE) no 1234/2007;

| b) | leur champ d'activité et sa conformité à l'article 3, paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

leur champ d'activité et sa conformité à l'article 3, paragraphe 1;

| c) | la sphère géographique où elles exercent leurs activités; |
| --- | --- |

c)

la sphère géographique où elles exercent leurs activités;

| d) | qu’elles ont été constituées selon la législation d'un État membre; |
| --- | --- |

d)

qu’elles ont été constituées selon la législation d'un État membre;

| e) | qu’elles remplissent les conditions de représentativité visées à l'article 3, paragraphe 2. |
| --- | --- |

e)

qu’elles remplissent les conditions de représentativité visées à l'article 3, paragraphe 2.

3.   La Commission notifie les demandes de reconnaissance aux États membres sur le territoire desquels l'organisation interprofessionnelle est établie et sur le territoire desquels elle exerce ses activités. Les États membres concernés ont deux mois à compter de cette notification pour formuler leurs observations concernant la reconnaissance.

4.   La Commission se prononce sur la reconnaissance dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande accompagnée de toutes les informations nécessaires indiquées au paragraphe 2.

5.   La Commission retire la reconnaissance des organisations interprofessionnelles visées au paragraphe 1 pour les motifs énoncés à l’article 3, paragraphe 4.

Article 5

Retrait de la reconnaissance

Le retrait de la reconnaissance, en application de l'article 3, paragraphe 4, ou de l'article 4, paragraphe 5, produit ses effets à partir du moment où les conditions posées pour l'octroi de la reconnaissance ne sont plus remplies.

Article 6

Publication des organisations interprofessionnelles reconnues

Au moins une fois par an ou en fonction des besoins, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne, série C, les noms des organisations interprofessionnelles reconnues, en indiquant le secteur économique ou la zone dans lesquels elles exercent, ainsi que les activités menées conformément à l'article 123, point c), du règlement (CE) no 1234/2007. Les retraits de reconnaissance sont également publiés au moins une fois par an.

Article 7

Extension de certaines règles aux opérateurs non adhérents

L’approbation par la Commission de l’extension des accords et pratiques concertées existants, conformément à l’article 178, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, est soumise à la procédure prévue à l’article 8 du présent règlement.

Article 8

Procédure à suivre pour l'extension de certaines règles aux opérateurs non adhérents

1.   En cas d'accords et de pratiques concertées existants adoptés par des organisations interprofessionnelles reconnues par les États membres, ces derniers assurent, à l'intention des milieux socio-économiques intéressés, la publication des accords ou des pratiques concertées qu’ils envisagent d’étendre aux opérateurs individuels ou aux groupements non adhérents d'une région ou d'un ensemble de régions déterminés, conformément à l’article 178 du règlement (CE) no 1234/2007.

Les groupes socio-économiques concernés soumettent leurs observations à l’autorité compétente de l’État membre concerné dans les deux mois suivant la date de la publication.

2.   À l’expiration de la période de deux mois et avant de prendre une décision, les États membres notifient à la Commission les règles qu’ils ont l’intention de rendre contraignantes et communiquent toutes les informations utiles en vue notamment de l’évaluation de l'extension envisagée, en indiquant si les règles concernées sont «techniques» au sens de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (4). La notification comprend toutes les observations reçues de la part des groupes socio-économiques concernés au titre du paragraphe 1, second alinéa, ainsi que l’évaluation de la demande d’extension.

3.   La Commission assure la publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C, des règles dont l'extension est demandée par les organisations interprofessionnelles qu'elle a reconnues en application de l'article 4. Les États membres et les groupes socio-économiques concernés disposent de deux mois à compter de la date de la publication pour présenter leurs observations.

4.   Lorsque les règles dont l'extension est demandée constituent des règles techniques au sens de la directive 98/34/CE, la communication de ces dernières à la Commission, conformément à l'article 8 de ladite directive, est effectuée simultanément à la notification prévue au paragraphe 2 du présent article.

Sans préjudice de l'application du paragraphe 5 du présent article, lorsque les conditions pour l'émission d'un avis circonstancié en application de l'article 9 de la directive 98/34/CE sont réunies, la Commission refuse d’approuver l’extension des règles sollicitée.

5.   La Commission se prononce sur la demande d’extension des règles dans les trois mois suivant la notification par l’État membre prévue au paragraphe 2. En cas d’application du paragraphe 3, la Commission se prononce dans les cinq mois suivant la publication des règles en question au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

La Commission prend une décision négative lorsqu'elle constate que l'extension en question:

| a) | entraverait, restreindrait ou fausserait la concurrence dans une partie substantielle du marché commun; |
| --- | --- |

a)

entraverait, restreindrait ou fausserait la concurrence dans une partie substantielle du marché commun;

| b) | porterait atteinte à la liberté des échanges; ou |
| --- | --- |

b)

porterait atteinte à la liberté des échanges; ou

| c) | compromettrait la réalisation des objectifs de la politique agricole commune ou des objectifs de toute autre réglementation communautaire. |
| --- | --- |

c)

compromettrait la réalisation des objectifs de la politique agricole commune ou des objectifs de toute autre réglementation communautaire.

6.   Les règles dont l'application a été étendue sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

Article 9

Paiement de la cotisation par les opérateurs non adhérents

1.   Lorsque, conformément à l’article 8, des règles sont rendues contraignantes pour des opérateurs non adhérents à l’organisation interprofessionnelle, l'État membre ou la Commission, selon le cas, peuvent décider que les opérateurs individuels ou les groupements non adhérents à l'organisation paient à l’organisation tout ou partie de la cotisation versée par les adhérents. Cette cotisation ne doit pas être utilisée pour couvrir les frais administratifs liés à la mise en œuvre des accords ou des pratiques concertées.

2.   Tout acte des États membres ou de la Commission instaurant une cotisation à la charge d'opérateurs individuels ou de groupements non adhérents à une organisation interprofessionnelle fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C. La mesure prend effet deux mois après la date de la publication.

3.   Lorsqu'une organisation interprofessionnelle demande que des opérateurs individuels ou des groupements non adhérents paient, au titre du présent article ou de l’article 126, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, tout ou partie de la cotisation versée par ses adhérents, elle informe l’État membre ou la Commission, selon le cas, du montant de la cotisation à payer. À cette fin, l'État membre ou la Commission peuvent procéder, auprès de l'organisation interprofessionnelle en cause, aux contrôles qu'ils jugent nécessaires.

Article 10

Abrogation

Le règlement (CEE) no 86/93 est abrogé.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61).

1

o

(2)  JO L 215 du 30.7.1992, p. 80. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1234/2007.

2

o

(3)  JO L 12 du 20.1.1993, p. 13.

3

(4)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

4

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| 25.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/28 |
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25.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/28

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 710/2008 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2008

fixant pour l'exercice 2008/2009 les coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire de marché du porc abattu

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le prix communautaire de marché du porc abattu visé aux articles 17 et 37 du règlement (CE) no 1234/2007 doit être établi en pondérant les prix constatés dans chaque État membre par les coefficients exprimant l'importance relative du cheptel porcin de chaque État membre. |
| --- | --- |

(1)

Le prix communautaire de marché du porc abattu visé aux articles 17 et 37 du règlement (CE) no 1234/2007 doit être établi en pondérant les prix constatés dans chaque État membre par les coefficients exprimant l'importance relative du cheptel porcin de chaque État membre.

| (2) | Il convient de déterminer ces coefficients à partir des effectifs porcins recensés au début de décembre de chaque année en application de la directive 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins (2). |
| --- | --- |

(2)

Il convient de déterminer ces coefficients à partir des effectifs porcins recensés au début de décembre de chaque année en application de la directive 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins (2).

| (3) | Sur la base des résultats de recensement du mois de décembre 2007, il y a lieu de procéder à une nouvelle fixation des coefficients de pondération pour l'exercice 2008/2009 et d’abroger le règlement (CE) no 846/2007 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(3)

Sur la base des résultats de recensement du mois de décembre 2007, il y a lieu de procéder à une nouvelle fixation des coefficients de pondération pour l'exercice 2008/2009 et d’abroger le règlement (CE) no 846/2007 de la Commission (3).

| (4) | La campagne de commercialisation 2008/2009 commençant au 1er juillet 2008, il importe que le présent règlement s’applique à compter de cette date. |
| --- | --- |

(4)

La campagne de commercialisation 2008/2009 commençant au 1er juillet 2008, il importe que le présent règlement s’applique à compter de cette date.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les coefficients de pondération, visés aux articles 17 et 37 du règlement (CE) no 1234/2007, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 846/2007 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61).

1

o

(2)  JO L 149 du 21.6.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

2

o

(3)  JO L 187 du 19.7.2007, p. 3.

3

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ANNEXE

Coefficients de pondération pour l'exercice 2008/2009, servant au calcul du prix communautaire de marché du porc abattu

Articles 17 et 37 du règlement (CE) no 1234/2007

| Belgique | 3,9 % |
| --- | --- |
| Bulgarie | 0,6 % |
| République tchèque | 1,7 % |
| Danemark | 8,2 % |
| Allemagne | 16,9 % |
| Estonie | 0,2 % |
| Grèce | 0,6 % |
| Espagne | 16,3 % |
| France | 9,4 % |
| Irlande | 1,0 % |
| Italie | 5,8 % |
| Chypre | 0,3 % |
| Lettonie | 0,3 % |
| Lituanie | 0,6 % |
| Luxembourg | 0,05 % |
| Hongrie | 2,4 % |
| Malte | 0,05 % |
| Pays-Bas | 7,3 % |
| Autriche | 2,0 % |
| Pologne | 11,0 % |
| Portugal | 1,5 % |
| Roumanie | 4,1 % |
| Slovénie | 0,3 % |
| Slovaquie | 0,6 % |
| Finlande | 0,9 % |
| Suède | 1,1 % |
| Royaume-Uni | 2,9 % |

Belgique

3,9 %

Bulgarie

0,6 %

République tchèque

1,7 %

Danemark

8,2 %

Allemagne

16,9 %

Estonie

0,2 %

Grèce

0,6 %

Espagne

16,3 %

France

9,4 %

Irlande

1,0 %

Italie

5,8 %

Chypre

0,3 %

Lettonie

0,3 %

Lituanie

0,6 %

Luxembourg

0,05 %

Hongrie

2,4 %

Malte

0,05 %

Pays-Bas

7,3 %

Autriche

2,0 %

Pologne

11,0 %

Portugal

1,5 %

Roumanie

4,1 %

Slovénie

0,3 %

Slovaquie

0,6 %

Finlande

0,9 %

Suède

1,1 %

Royaume-Uni

2,9 %

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| 25.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/30 |
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25.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/30

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 711/2008 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2008

fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

| (3) | Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient. |
| --- | --- |

(3)

Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

| (4) | Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(4)

Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état applicables à partir du 25 juillet 2008

| Code du produit | Destination | Unité de mesure | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- |
| 1701 11 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 18,91 (2) |
| 1701 11 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 18,91 (2) |
| 1701 12 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 18,91 (2) |
| 1701 12 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 18,91 (2) |
| 1701 91 00 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2056 |
| 1701 99 10 9100 | S00 | EUR/100 kg | 20,56 |
| 1701 99 10 9910 | S00 | EUR/100 kg | 20,56 |
| 1701 99 10 9950 | S00 | EUR/100 kg | 20,56 |
| 1701 99 90 9100 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2056 |
| NB: Les destinations sont définies comme suit:







  S00 | — | toutes les destinations à l’exception de:






  a) | pays tiers: Andorre, Liechtenstein, le Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine; |

Code du produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1701 11 90 9100

S00

EUR/100 kg

18,91 (2)

1701 11 90 9910

S00

EUR/100 kg

18,91 (2)

1701 12 90 9100

S00

EUR/100 kg

18,91 (2)

1701 12 90 9910

S00

EUR/100 kg

18,91 (2)

1701 91 00 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2056

1701 99 10 9100

S00

EUR/100 kg

20,56

1701 99 10 9910

S00

EUR/100 kg

20,56

1701 99 10 9950

S00

EUR/100 kg

20,56

1701 99 90 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2056

NB: Les destinations sont définies comme suit:

S00

—

toutes les destinations à l’exception de:

a)

pays tiers: Andorre, Liechtenstein, le Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine;

| b) | territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif;

| c) | territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar. |
| --- | --- |

c)

territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar.

---

(1)  Y compris le Kosovo, sous l'égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999.

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est multiplié, pour chaque opération exportatrice concernée, par un facteur de conversion obtenu en divisant par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculé conformément au point III, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement (CE) no 318/2006.

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| 25.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/32 |
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25.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/32

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 712/2008 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2008

fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c), d) et g) dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c), d) et g) dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

| (3) | Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient. |
| --- | --- |

(3)

Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

| (4) | Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2). |
| --- | --- |

(4)

Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2).

| (5) | Les restitutions à l’exportation peuvent être instituées pour combler l’écart de compétitivité entre les exportations de la Communauté et celles des pays tiers. Les produits communautaires exportés vers des destinations proches et vers certains pays tiers accordant un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. Il convient donc d’abroger les restitutions à l’exportation pour ces destinations. |
| --- | --- |

(5)

Les restitutions à l’exportation peuvent être instituées pour combler l’écart de compétitivité entre les exportations de la Communauté et celles des pays tiers. Les produits communautaires exportés vers des destinations proches et vers certains pays tiers accordant un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. Il convient donc d’abroger les restitutions à l’exportation pour ces destinations.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement pour autant qu’ils remplissent les conditions requises au paragraphe 2 du présent article.

2.   Pour être éligibles à une restitution au titre du paragraphe 1, les produits doivent remplir les exigences pertinentes fixées aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 951/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 2008.

Le présent règlement est entièrement et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié en dernièr lieu par le règlement (CE) no 514/2008 (JO L 150 du 10.6.2008, p. 7).

2

o

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation sur les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état applicables à partir du 25 juillet 2008

| Code du produit | Destination | Unité de mesure | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- |
| 1702 40 10 9100 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 20,56 |
| 1702 60 10 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 20,56 |
| 1702 60 95 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2056 |
| 1702 90 30 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 20,56 |
| 1702 90 71 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2056 |
| 1702 90 95 9100 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2056 |
| 1702 90 95 9900 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2056 (2) |
| 2106 90 30 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 20,56 |
| 2106 90 59 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2056 |
| NB: Les destinations sont définies comme suit:







  S00 | — | toutes les destinations à l’exception de:






  a) | pays tiers: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine; |

Code du produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1702 40 10 9100

S00

EUR/100 kg de matière sèche

20,56

1702 60 10 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

20,56

1702 60 95 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2056

1702 90 30 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

20,56

1702 90 71 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2056

1702 90 95 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2056

1702 90 95 9900

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2056 (2)

2106 90 30 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

20,56

2106 90 59 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2056

NB: Les destinations sont définies comme suit:

S00

—

toutes les destinations à l’exception de:

a)

pays tiers: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine;

| b) | territoires des États membres de l’UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l’UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif;

| c) | territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar. |
| --- | --- |

c)

territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar.

---

(1)  Y compris le Kosovo, sous l'égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999

(2)  Le montant de base n’est pas applicable au produit défini au point 2 de l’annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de la Commission (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).

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| 25.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/34 |
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25.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/34

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 713/2008 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2008

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 900/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 900/2007 de la Commission du 27 juillet 2007 relatif à une adjudication permanente jusqu’a la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 900/2007 de la Commission du 27 juillet 2007 relatif à une adjudication permanente jusqu’a la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

| (2) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 24 juillet 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 24 juillet 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'adjudication partielle se terminant le 24 juillet 2008, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 est fixé à 30,558 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 196 du 28.7.2007, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 148/2008 de la Commission (JO L 46 du 21.2.2008, p. 9).

2

o

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| 25.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/35 |
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25.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/35

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 714/2008 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2008

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1060/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa et troisième alinéa, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1060/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (2) requiert de procéder à des adjudications partielles. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1060/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

| (2) | Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 23 juillet 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 23 juillet 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'adjudication partielle se terminant le 23 juillet 2008, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 est fixé à 393,97 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 242 du 15.9.2007, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 148/2008 de la Commission (JO L 46 du 21.2.2008, p. 9).

2

o

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| 25.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/36 |
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25.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/36

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 715/2008 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2008

modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 a établi la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 (2). |
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(1)

Le règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 a établi la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 (2).

| (2) | Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2111/2005 et à l'article 2 du règlement (CE) no 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 (3), un État membre a demandé la mise à jour de la liste communautaire. |
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(2)

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2111/2005 et à l'article 2 du règlement (CE) no 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 (3), un État membre a demandé la mise à jour de la liste communautaire.

| (3) | Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2111/2005, certains États membres ont communiqué à la Commission des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour de la liste communautaire. Des informations pertinentes ont également été communiquées par des pays tiers. Il convient que la liste communautaire soit mise à jour sur cette base. |
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(3)

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2111/2005, certains États membres ont communiqué à la Commission des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour de la liste communautaire. Des informations pertinentes ont également été communiquées par des pays tiers. Il convient que la liste communautaire soit mise à jour sur cette base.

| (4) | La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés directement ou, lorsque c’était impossible, par l’intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, en indiquant les faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur signifier une interdiction d'exploitation dans la Communauté ou de modifier les conditions d'une interdiction d'exploitation signifiée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire. |
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(4)

La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés directement ou, lorsque c’était impossible, par l’intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, en indiquant les faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur signifier une interdiction d'exploitation dans la Communauté ou de modifier les conditions d'une interdiction d'exploitation signifiée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire.

| (5) | La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés l'occasion de consulter les documents fournis par les États membres, de lui transmettre des commentaires par écrit et de faire dans les dix jours ouvrables un exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (4). |
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(5)

La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés l'occasion de consulter les documents fournis par les États membres, de lui transmettre des commentaires par écrit et de faire dans les dix jours ouvrables un exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (4).

| (6) | Les autorités chargées de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens concernés ont été consultées par la Commission ainsi que, dans certains cas particuliers, par certains États membres. |
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(6)

Les autorités chargées de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens concernés ont été consultées par la Commission ainsi que, dans certains cas particuliers, par certains États membres.

| (7) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 474/2006 en conséquence. |
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(7)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 474/2006 en conséquence.

| (8) | Comme le prévoit le considérant 41 du règlement (CE) no 331/2008 de la Commission, une équipe d’experts européens a conduit une mission d’enquête en République islamique d'Iran du 16 au 20 juin 2008, à l’invitation du transporteur Mahan Air, afin de vérifier l'application par ce dernier des mesures correctrices visant à remédier aux manquements en matière de sécurité décelés auparavant. Le rapport d'enquête montre que le transporteur a fait des progrès notables après son inscription sur la liste communautaire, et a confirmé qu'il avait mis en œuvre les mesures correctrices requises pour remédier à toutes les défaillances en matière de sécurité qui avaient justifié l'interdiction d'exploitation. |
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(8)

Comme le prévoit le considérant 41 du règlement (CE) no 331/2008 de la Commission, une équipe d’experts européens a conduit une mission d’enquête en République islamique d'Iran du 16 au 20 juin 2008, à l’invitation du transporteur Mahan Air, afin de vérifier l'application par ce dernier des mesures correctrices visant à remédier aux manquements en matière de sécurité décelés auparavant. Le rapport d'enquête montre que le transporteur a fait des progrès notables après son inscription sur la liste communautaire, et a confirmé qu'il avait mis en œuvre les mesures correctrices requises pour remédier à toutes les défaillances en matière de sécurité qui avaient justifié l'interdiction d'exploitation.

| (9) | Le rapport montre en outre que certains autres manquements pourraient persister, compromettant le maintien des fonctions de navigabilité d'une partie de la flotte du transporteur, excepté deux aéronefs de type Airbus A-310 immatriculés en France (F-OJHH et F-OJHI). Plusieurs mesures sont prises pour empêcher que de telles défaillances se reproduisent à l'avenir: un nouveau logiciel est mis en place et un nouveau directeur technique ainsi qu'un nouveau responsable de la qualité sont désignés. La Commission a également pris note de l'intention du transporteur de n'exploiter dans la Communauté que les deux aéronefs immatriculés en France. |
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(9)

Le rapport montre en outre que certains autres manquements pourraient persister, compromettant le maintien des fonctions de navigabilité d'une partie de la flotte du transporteur, excepté deux aéronefs de type Airbus A-310 immatriculés en France (F-OJHH et F-OJHI). Plusieurs mesures sont prises pour empêcher que de telles défaillances se reproduisent à l'avenir: un nouveau logiciel est mis en place et un nouveau directeur technique ainsi qu'un nouveau responsable de la qualité sont désignés. La Commission a également pris note de l'intention du transporteur de n'exploiter dans la Communauté que les deux aéronefs immatriculés en France.

| (10) | Sur la base des critères communs, il est estimé que Mahan Air a mis en œuvre toutes les mesures requises pour se conformer aux normes de sécurité applicables et peut donc être retiré de l'annexe A. La Commission continuera de surveiller étroitement les performances du transporteur. Les États membres vérifieront systématiquement le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur conformément au règlement (CE) no 351/2008 de la Commission du 16 avril 2008 portant application de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la hiérarchisation des inspections au sol des aéronefs empruntant les aéroports communautaires (5). |
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(10)

Sur la base des critères communs, il est estimé que Mahan Air a mis en œuvre toutes les mesures requises pour se conformer aux normes de sécurité applicables et peut donc être retiré de l'annexe A. La Commission continuera de surveiller étroitement les performances du transporteur. Les États membres vérifieront systématiquement le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur conformément au règlement (CE) no 351/2008 de la Commission du 16 avril 2008 portant application de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la hiérarchisation des inspections au sol des aéronefs empruntant les aéroports communautaires (5).

| (11) | Il existe des informations avérées prouvant de graves manquements en matière de sécurité de la part de certains transporteurs aériens certifiés dans la République du Gabon. En 2007, l’OACI a mené à bien son programme universel d’évaluation de la surveillance de la sécurité et a fait état de nombreux manquements graves en ce qui concerne la capacité des autorités de l'aviation civile de la République du Gabon d'assumer leurs responsabilités en matière de surveillance de la sécurité aérienne. Au moment où l’OACI a achevé son audit, plus de 93 % des normes de l’OACI n’étaient pas appliquées. |
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(11)

Il existe des informations avérées prouvant de graves manquements en matière de sécurité de la part de certains transporteurs aériens certifiés dans la République du Gabon. En 2007, l’OACI a mené à bien son programme universel d’évaluation de la surveillance de la sécurité et a fait état de nombreux manquements graves en ce qui concerne la capacité des autorités de l'aviation civile de la République du Gabon d'assumer leurs responsabilités en matière de surveillance de la sécurité aérienne. Au moment où l’OACI a achevé son audit, plus de 93 % des normes de l’OACI n’étaient pas appliquées.

| (12) | Il existe des informations avérées prouvant des manquements importants répétés en matière de sécurité de la part de transporteurs aériens certifiés dans la République du Gabon et exploités dans la Communauté. Ces manquements ont été constatés par les autorités compétentes de la France lors d’inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA (6). |
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(12)

Il existe des informations avérées prouvant des manquements importants répétés en matière de sécurité de la part de transporteurs aériens certifiés dans la République du Gabon et exploités dans la Communauté. Ces manquements ont été constatés par les autorités compétentes de la France lors d’inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA (6).

| (13) | Le Royaume-Uni a fait savoir à la Commission que, le 4 avril 2008, compte tenu des résultats du rapport d’audit de l’OACI, il avait refusé d’accorder une autorisation d’exploitation à Gabon Airlines Cargo en tenant compte des critères communs, en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2111/2005. En outre, le 7 avril 2008, en raison du doute soulevé par l’OACI quant à la capacité de la République du Gabon d’exercer une surveillance adéquate en matière de sécurité des transporteurs certifiés par ce pays, le Royaume-Uni a introduit une demande de mise à jour de la liste communautaire conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2111/2005, et à l'article 6 du règlement (CE) no 473/2006, en vue d'imposer une interdiction d'exploitation à tous les transporteurs certifiés par les autorités compétentes de la République du Gabon. |
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(13)

Le Royaume-Uni a fait savoir à la Commission que, le 4 avril 2008, compte tenu des résultats du rapport d’audit de l’OACI, il avait refusé d’accorder une autorisation d’exploitation à Gabon Airlines Cargo en tenant compte des critères communs, en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2111/2005. En outre, le 7 avril 2008, en raison du doute soulevé par l’OACI quant à la capacité de la République du Gabon d’exercer une surveillance adéquate en matière de sécurité des transporteurs certifiés par ce pays, le Royaume-Uni a introduit une demande de mise à jour de la liste communautaire conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2111/2005, et à l'article 6 du règlement (CE) no 473/2006, en vue d'imposer une interdiction d'exploitation à tous les transporteurs certifiés par les autorités compétentes de la République du Gabon.

| (14) | Étant donné les résultats de l’audit de l’OACI et la demande introduite par le Royaume-Uni, la Commission a interrogé les autorités compétentes du Gabon sur les mesures prises pour remédier aux manquements constatés par l'OACI et par les États membres. Les autorités compétentes ont réagi rapidement face aux inquiétudes exprimées et ont fait part de leur intention de prendre toutes les mesures requises pour mettre en œuvre les normes applicables de l’OACI et assurer le plus rapidement possible le respect de ces normes. De plus, les autorités compétentes du pays ont fourni à la Commission la preuve de l’adoption d’un nouveau code de l’aviation civile en mai 2008, de l’élaboration de réglementations spécifiques en matière de navigabilité et d’exploitation des activités, et ont indiqué que la décision d’établir une agence indépendante de l’aviation civile (ANAC) avait été prise et devrait être promulguée en juillet 2008. Ces initiatives importantes, qui ont été prises rapidement et de manière efficace par la République du Gabon, prévoient la mise en place d’un tout nouveau système de l’aviation civile d’ici à décembre 2008. Les autorités compétentes du Gabon ont également informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne du fait qu’un contrat avait été conclu avec l’OACI afin que celle-ci aide le Gabon à renforcer son nouveau système de surveillance de l’aviation civile pendant un an à compter de juillet 2008. |
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(14)

Étant donné les résultats de l’audit de l’OACI et la demande introduite par le Royaume-Uni, la Commission a interrogé les autorités compétentes du Gabon sur les mesures prises pour remédier aux manquements constatés par l'OACI et par les États membres. Les autorités compétentes ont réagi rapidement face aux inquiétudes exprimées et ont fait part de leur intention de prendre toutes les mesures requises pour mettre en œuvre les normes applicables de l’OACI et assurer le plus rapidement possible le respect de ces normes. De plus, les autorités compétentes du pays ont fourni à la Commission la preuve de l’adoption d’un nouveau code de l’aviation civile en mai 2008, de l’élaboration de réglementations spécifiques en matière de navigabilité et d’exploitation des activités, et ont indiqué que la décision d’établir une agence indépendante de l’aviation civile (ANAC) avait été prise et devrait être promulguée en juillet 2008. Ces initiatives importantes, qui ont été prises rapidement et de manière efficace par la République du Gabon, prévoient la mise en place d’un tout nouveau système de l’aviation civile d’ici à décembre 2008. Les autorités compétentes du Gabon ont également informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne du fait qu’un contrat avait été conclu avec l’OACI afin que celle-ci aide le Gabon à renforcer son nouveau système de surveillance de l’aviation civile pendant un an à compter de juillet 2008.

| (15) | Au cours de la période transitoire, avant que l’ANAC soit totalement opérationnelle et que les transporteurs aériens soient de nouveau certifiés conformément au nouveau cadre législatif et institutionnel, la République du Gabon a informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne de l’adoption d’un ensemble de mesures immédiates: le retrait du certificat de transporteur aérien (CTA) de Gabon Airlines Cargo le 13 juin 2008; l’imposition de limitations de l’exploitation des transporteurs aériens gabonais effectuant des vols vers la Communauté, afin qu’il leur soit également interdit d’utiliser les aéronefs immatriculés en dehors de la République du Gabon; l’obligation de procéder à l’inspection pré-vol de tous les aéronefs au départ d’aéroports gabonais et à destination de la Communauté, les appareils jugés en mauvais état étant immobilisés au sol jusqu’à ce qu’il ait été remédié aux manquements constatés en matière de sécurité. |
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(15)

Au cours de la période transitoire, avant que l’ANAC soit totalement opérationnelle et que les transporteurs aériens soient de nouveau certifiés conformément au nouveau cadre législatif et institutionnel, la République du Gabon a informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne de l’adoption d’un ensemble de mesures immédiates: le retrait du certificat de transporteur aérien (CTA) de Gabon Airlines Cargo le 13 juin 2008; l’imposition de limitations de l’exploitation des transporteurs aériens gabonais effectuant des vols vers la Communauté, afin qu’il leur soit également interdit d’utiliser les aéronefs immatriculés en dehors de la République du Gabon; l’obligation de procéder à l’inspection pré-vol de tous les aéronefs au départ d’aéroports gabonais et à destination de la Communauté, les appareils jugés en mauvais état étant immobilisés au sol jusqu’à ce qu’il ait été remédié aux manquements constatés en matière de sécurité.

| (16) | Un examen des CTA des transporteurs aériens Solenta Aviation Gabon, Sky Gabon, Nouvelle Air Affaires Gabon, SCD Aviation, Nationale et Régionale Transport, Air Services SA et Air Tourist (Allegiance), réalisé par la Commission, fait apparaître des problèmes sur le plan des spécifications techniques. La zone d’exploitation, notamment, permet d’effectuer des opérations dans le monde entier, bien que les autorités gabonaises compétentes affirment qu’elles se limitent au Gabon et/ou à la sous-région. De plus, il semble que seules des règles de vol à vue (VFR) s’appliquent à ces activités, ce qui serait insuffisant pour assurer la sécurité des vols en Europe. Les autorités compétentes du Gabon ont indiqué qu’elles entendaient clarifier la situation rapidement. La Commission estime que, dans l’attente du réexamen de la situation en République du Gabon en matière de sécurité lors de la prochaine réunion du comité de la sécurité aérienne et à la suite de la nouvelle certification de ces transporteurs dans le respect des normes de l’OACI, il convient de leur imposer une interdiction d’exploitation et donc de les inscrire sur la liste de l’annexe A sur la base des critères communs. |
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(16)

Un examen des CTA des transporteurs aériens Solenta Aviation Gabon, Sky Gabon, Nouvelle Air Affaires Gabon, SCD Aviation, Nationale et Régionale Transport, Air Services SA et Air Tourist (Allegiance), réalisé par la Commission, fait apparaître des problèmes sur le plan des spécifications techniques. La zone d’exploitation, notamment, permet d’effectuer des opérations dans le monde entier, bien que les autorités gabonaises compétentes affirment qu’elles se limitent au Gabon et/ou à la sous-région. De plus, il semble que seules des règles de vol à vue (VFR) s’appliquent à ces activités, ce qui serait insuffisant pour assurer la sécurité des vols en Europe. Les autorités compétentes du Gabon ont indiqué qu’elles entendaient clarifier la situation rapidement. La Commission estime que, dans l’attente du réexamen de la situation en République du Gabon en matière de sécurité lors de la prochaine réunion du comité de la sécurité aérienne et à la suite de la nouvelle certification de ces transporteurs dans le respect des normes de l’OACI, il convient de leur imposer une interdiction d’exploitation et donc de les inscrire sur la liste de l’annexe A sur la base des critères communs.

| (17) | Tenant compte des résultats des inspections au sol effectuées dans les aéroports de la Communauté dans le cadre du programme SAFA, de l’engagement des autorités compétentes du Gabon d’engager des inspecteurs externes chargés de procéder à des inspections au sol systématiques avant le départ des vols internationaux vers la Communauté et de la décision du gouvernement gabonais d’interdire ces vols en cas de manquements en matière de sécurité, la Commission estime qu’il y a lieu d’autoriser les vols vers la Communauté des deux autres transporteurs aériens, Gabon Airlines et Afrijet, pour autant que ces vols soient strictement limités à leur niveau actuel et aux aéronefs actuellement utilisés. Sur la base des critères communs, il convient donc de les inscrire sur la liste de l’annexe B. |
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(17)

Tenant compte des résultats des inspections au sol effectuées dans les aéroports de la Communauté dans le cadre du programme SAFA, de l’engagement des autorités compétentes du Gabon d’engager des inspecteurs externes chargés de procéder à des inspections au sol systématiques avant le départ des vols internationaux vers la Communauté et de la décision du gouvernement gabonais d’interdire ces vols en cas de manquements en matière de sécurité, la Commission estime qu’il y a lieu d’autoriser les vols vers la Communauté des deux autres transporteurs aériens, Gabon Airlines et Afrijet, pour autant que ces vols soient strictement limités à leur niveau actuel et aux aéronefs actuellement utilisés. Sur la base des critères communs, il convient donc de les inscrire sur la liste de l’annexe B.

| (18) | La Commission continuera de surveiller étroitement les performances de ces deux transporteurs. Les États membres vérifieront systématiquement le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ces transporteurs conformément au règlement (CE) no 351/2008. La Commission, en coopération avec les États membres, entend vérifier la mise en œuvre satisfaisante des mesures annoncées dans le cadre d'une visite sur place en temps utile. |
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(18)

La Commission continuera de surveiller étroitement les performances de ces deux transporteurs. Les États membres vérifieront systématiquement le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ces transporteurs conformément au règlement (CE) no 351/2008. La Commission, en coopération avec les États membres, entend vérifier la mise en œuvre satisfaisante des mesures annoncées dans le cadre d'une visite sur place en temps utile.

| (19) | Les autorités de la République kirghize ont informé la Commission qu’elles avaient délivré un CTA aux transporteurs aériens suivants: Valor Air et Artik Avia. Ces autorités n’ayant pas fait la preuve de leur capacité d’effectuer une surveillance adéquate en matière de sécurité des transporteurs qu’elles ont certifiés, ces deux transporteurs doivent eux aussi figurer sur la liste de l’annexe A. |
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(19)

Les autorités de la République kirghize ont informé la Commission qu’elles avaient délivré un CTA aux transporteurs aériens suivants: Valor Air et Artik Avia. Ces autorités n’ayant pas fait la preuve de leur capacité d’effectuer une surveillance adéquate en matière de sécurité des transporteurs qu’elles ont certifiés, ces deux transporteurs doivent eux aussi figurer sur la liste de l’annexe A.

| (20) | Les autorités de la République kirghize ont communiqué à la Commission des preuves du retrait du CTA des transporteurs aériens suivants: Botir Avia, Intal Avia et Air Central Asia. Ces transporteurs ayant par conséquent cessé leurs activités, il convient de les retirer de la liste de l’annexe A. |
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(20)

Les autorités de la République kirghize ont communiqué à la Commission des preuves du retrait du CTA des transporteurs aériens suivants: Botir Avia, Intal Avia et Air Central Asia. Ces transporteurs ayant par conséquent cessé leurs activités, il convient de les retirer de la liste de l’annexe A.

| (21) | Comme le prévoit le considérant 24 du règlement (CE) no 331/2008, les autorités compétentes de la République de Cuba ont informé la Commission, le 19 juin 2008, de l’installation de l’EGPWS sur les appareils de type Iliouchine IL-62 immatriculés CU-T1284 et CU-T1280 du transporteur Cubana de Aviación. L’appareil de type IL-62 immatriculé CU-T1283 ayant atteint sa durée de vie maximale, il a été retiré du service. En outre, les autorités compétentes de la République de Cuba ont fait savoir à la Commission qu’elles avaient vérifié que ce transporteur aérien avait remédié efficacement à tous les manquements décelés auparavant en matière de sécurité. |
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(21)

Comme le prévoit le considérant 24 du règlement (CE) no 331/2008, les autorités compétentes de la République de Cuba ont informé la Commission, le 19 juin 2008, de l’installation de l’EGPWS sur les appareils de type Iliouchine IL-62 immatriculés CU-T1284 et CU-T1280 du transporteur Cubana de Aviación. L’appareil de type IL-62 immatriculé CU-T1283 ayant atteint sa durée de vie maximale, il a été retiré du service. En outre, les autorités compétentes de la République de Cuba ont fait savoir à la Commission qu’elles avaient vérifié que ce transporteur aérien avait remédié efficacement à tous les manquements décelés auparavant en matière de sécurité.

| (22) | La Commission a examiné ces informations et estime que les mesures prises sont appropriées pour remédier à tous les manquements décelés auparavant en matière de sécurité sur les appareils exploités par Cubana de Aviación dans la Communauté. Les États membres vérifieront systématiquement le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur conformément au règlement (CE) no 351/2008. |
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(22)

La Commission a examiné ces informations et estime que les mesures prises sont appropriées pour remédier à tous les manquements décelés auparavant en matière de sécurité sur les appareils exploités par Cubana de Aviación dans la Communauté. Les États membres vérifieront systématiquement le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur conformément au règlement (CE) no 351/2008.

| (23) | Il est avéré que le transporteur Iran National Airlines («Iran Air») ne satisfait pas à certaines normes de sécurité spécifiques établies par la convention de Chicago lorsqu'il opère dans la Communauté. Ces manquements ont été constatés par les autorités compétentes de l’Autriche, de la France, de l’Allemagne, de l'Italie, des Pays-Bas, de la Suède, du Royaume-Uni et de la Suisse lors d’inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA (7). |
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(23)

Il est avéré que le transporteur Iran National Airlines («Iran Air») ne satisfait pas à certaines normes de sécurité spécifiques établies par la convention de Chicago lorsqu'il opère dans la Communauté. Ces manquements ont été constatés par les autorités compétentes de l’Autriche, de la France, de l’Allemagne, de l'Italie, des Pays-Bas, de la Suède, du Royaume-Uni et de la Suisse lors d’inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA (7).

| (24) | Le transporteur a présenté un ensemble de mesures correctrices qui ont été proposées aux autorités compétentes des États membres mentionnés ci-dessus, ainsi qu’un plan de mesures correctrices visant à remédier de manière systématique aux manquements décelés, qui concernaient différents domaines relevant de la responsabilité du transporteur. À l’invitation du transporteur et des autorités compétentes de la République islamique d’Iran, une équipe d’experts européens a effectué une mission d’enquête du 16 au 20 juin 2008, afin de vérifier la mise en œuvre, par ce dernier, des différentes mesures correctrices. Le rapport d'enquête montre que le transporteur a établi, au sein de son service d’assurance qualité, une unité chargée d’assurer le suivi des manquements constatés en matière de sécurité, d’y remédier et d’analyser leur cause profonde afin d’empêcher qu’ils se reproduisent. |
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(24)

Le transporteur a présenté un ensemble de mesures correctrices qui ont été proposées aux autorités compétentes des États membres mentionnés ci-dessus, ainsi qu’un plan de mesures correctrices visant à remédier de manière systématique aux manquements décelés, qui concernaient différents domaines relevant de la responsabilité du transporteur. À l’invitation du transporteur et des autorités compétentes de la République islamique d’Iran, une équipe d’experts européens a effectué une mission d’enquête du 16 au 20 juin 2008, afin de vérifier la mise en œuvre, par ce dernier, des différentes mesures correctrices. Le rapport d'enquête montre que le transporteur a établi, au sein de son service d’assurance qualité, une unité chargée d’assurer le suivi des manquements constatés en matière de sécurité, d’y remédier et d’analyser leur cause profonde afin d’empêcher qu’ils se reproduisent.

| (25) | Sur la base des critères communs, il est estimé qu’Iran Air met en œuvre, sans interruption, toutes les mesures requises pour remédier de manière satisfaisante à l’ensemble des manquements décelés auparavant en matière de sécurité dans le respect des normes de sécurité applicables. En conséquence, aucune mesure supplémentaire ne doit être prise à ce stade. La Commission continuera de surveiller étroitement les performances du transporteur. Les États membres vérifieront systématiquement le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur conformément au règlement (CE) no 351/2008. |
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(25)

Sur la base des critères communs, il est estimé qu’Iran Air met en œuvre, sans interruption, toutes les mesures requises pour remédier de manière satisfaisante à l’ensemble des manquements décelés auparavant en matière de sécurité dans le respect des normes de sécurité applicables. En conséquence, aucune mesure supplémentaire ne doit être prise à ce stade. La Commission continuera de surveiller étroitement les performances du transporteur. Les États membres vérifieront systématiquement le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur conformément au règlement (CE) no 351/2008.

| (26) | Il est avéré que le transporteur Yemenia — Yemen Airways ne satisfait pas à certaines normes de sécurité spécifiques établies par la convention de Chicago lorsqu'il exerce ses activités dans la Communauté. Ces manquements ont été décelés par les autorités compétentes de la France, de l’Allemagne et de l'Italie lors d’inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA (8). |
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(26)

Il est avéré que le transporteur Yemenia — Yemen Airways ne satisfait pas à certaines normes de sécurité spécifiques établies par la convention de Chicago lorsqu'il exerce ses activités dans la Communauté. Ces manquements ont été décelés par les autorités compétentes de la France, de l’Allemagne et de l'Italie lors d’inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA (8).

| (27) | Yemenia a conclu un contrat avec le constructeur d'aéronefs Airbus, en vertu duquel ce dernier doit mettre à la disposition du transporteur des experts techniques et des contrôleurs pour former son personnel (pilotes et ingénieurs) et vérifier ses performances dans deux domaines spécifiques: entretien, d'une part, ingénierie et exploitation technique des aéronefs, d'autre part. Airbus a procédé à un audit du transporteur dans ces deux domaines en novembre et décembre 2007 et a ensuite présenté un ensemble de mesures correctrices visant à améliorer les performances en matière de sécurité et à remédier de manière systématique aux manquements en la matière décelés au cours des inspections au sol, et qui touchaient à ces domaines. Un plan de mesures correctrices a été présenté le 26 mai 2008. |
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(27)

Yemenia a conclu un contrat avec le constructeur d'aéronefs Airbus, en vertu duquel ce dernier doit mettre à la disposition du transporteur des experts techniques et des contrôleurs pour former son personnel (pilotes et ingénieurs) et vérifier ses performances dans deux domaines spécifiques: entretien, d'une part, ingénierie et exploitation technique des aéronefs, d'autre part. Airbus a procédé à un audit du transporteur dans ces deux domaines en novembre et décembre 2007 et a ensuite présenté un ensemble de mesures correctrices visant à améliorer les performances en matière de sécurité et à remédier de manière systématique aux manquements en la matière décelés au cours des inspections au sol, et qui touchaient à ces domaines. Un plan de mesures correctrices a été présenté le 26 mai 2008.

| (28) | La Commission estime que ce plan de mesures ne résout pas de manière satisfaisante tous les problèmes de sécurité détectés. Si le transporteur a démontré qu'il était à même, de par sa structure et son organisation, de garantir le respect total d'une politique de sécurité, des problèmes persistent dans certains domaines. Dans le domaine de l'exploitation technique, et plus particulièrement de la formation au sol et en vol, il n'a pas été démontré de façon satisfaisante que des mesures correctrices allaient être prises et selon quelles modalités, puisqu'aucune information n'a été fournie concernant les qualifications et l'expérience requises pour le personnel concerné. Dans le domaine de l'entretien et de l'ingénierie, le plan de mesures laisse de nombreux points en suspens, comme ETOPS, l'ingénierie, la bibliothèque technique, qui sont des éléments essentiels pour la sécurité de l'exploitation aérienne ou pour le bon déroulement des opérations d'entretien. Il n'est pas possible d'évaluer de manière exhaustive le plan de mesures en raison du caractère incomplet des réponses fournies par le transporteur. Une documentation complémentaire a également été envoyée à la Commission les 12 et 25 juin 2008. Cette documentation contient un plan de mesures correctrices modifié à la suite de nouvelles discussions avec Airbus. Les documents appuyant ce plan modifié ont été présentés à la Commission le 7 juillet 2008. |
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(28)

La Commission estime que ce plan de mesures ne résout pas de manière satisfaisante tous les problèmes de sécurité détectés. Si le transporteur a démontré qu'il était à même, de par sa structure et son organisation, de garantir le respect total d'une politique de sécurité, des problèmes persistent dans certains domaines. Dans le domaine de l'exploitation technique, et plus particulièrement de la formation au sol et en vol, il n'a pas été démontré de façon satisfaisante que des mesures correctrices allaient être prises et selon quelles modalités, puisqu'aucune information n'a été fournie concernant les qualifications et l'expérience requises pour le personnel concerné. Dans le domaine de l'entretien et de l'ingénierie, le plan de mesures laisse de nombreux points en suspens, comme ETOPS, l'ingénierie, la bibliothèque technique, qui sont des éléments essentiels pour la sécurité de l'exploitation aérienne ou pour le bon déroulement des opérations d'entretien. Il n'est pas possible d'évaluer de manière exhaustive le plan de mesures en raison du caractère incomplet des réponses fournies par le transporteur. Une documentation complémentaire a également été envoyée à la Commission les 12 et 25 juin 2008. Cette documentation contient un plan de mesures correctrices modifié à la suite de nouvelles discussions avec Airbus. Les documents appuyant ce plan modifié ont été présentés à la Commission le 7 juillet 2008.

| (29) | Afin que la Commission et les États membres puissent compléter leur évaluation des documents détaillés communiqués par Yemenia, la Commission invitera l’entreprise à apporter de nouvelles précisions concernant la révision du plan de mesures correctrices en tenant compte des discussions qui ont eu lieu entre le transporteur et Airbus. |
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(29)

Afin que la Commission et les États membres puissent compléter leur évaluation des documents détaillés communiqués par Yemenia, la Commission invitera l’entreprise à apporter de nouvelles précisions concernant la révision du plan de mesures correctrices en tenant compte des discussions qui ont eu lieu entre le transporteur et Airbus.

| (30) | La Commission reconnaît les efforts déployés par Yemenia pour remédier aux manquements constatés en matière de sécurité. De plus, les dernières inspections au sol réalisées dans la Communauté n’ont pas révélé de manquements majeurs. La Commission considère toutefois que les mesures correctrices présentées par Yemenia doivent être pleinement mises en œuvre et étroitement contrôlées, et que les États membres devraient vérifier systématiquement le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur conformément au règlement (CE) no 351/2008. |
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(30)

La Commission reconnaît les efforts déployés par Yemenia pour remédier aux manquements constatés en matière de sécurité. De plus, les dernières inspections au sol réalisées dans la Communauté n’ont pas révélé de manquements majeurs. La Commission considère toutefois que les mesures correctrices présentées par Yemenia doivent être pleinement mises en œuvre et étroitement contrôlées, et que les États membres devraient vérifier systématiquement le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur conformément au règlement (CE) no 351/2008.

| (31) | À ce stade, la Commission estime donc qu’il n’y a pas lieu d’inscrire le transporteur sur la liste de l’annexe A. Elle décidera des mesures appropriées à adopter lorsque l’évaluation du plan de mesures correctrices modifié et des documents étayant ce plan sera terminée. |
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(31)

À ce stade, la Commission estime donc qu’il n’y a pas lieu d’inscrire le transporteur sur la liste de l’annexe A. Elle décidera des mesures appropriées à adopter lorsque l’évaluation du plan de mesures correctrices modifié et des documents étayant ce plan sera terminée.

| (32) | Il existe des informations avérées prouvant de graves manquements en matière de sécurité de la part de tous les transporteurs certifiés au Cambodge. Cet État a fait l'objet d'un audit de l'OACI en novembre et décembre 2007, qui a fait apparaître un grand nombre de cas de non-respect des normes internationales. L'OACI a en outre informé toutes les parties contractantes de l'existence de problèmes de sécurité graves eu égard à l'aptitude des autorités cambodgiennes de l'aviation civile de mener à bien leur mission de surveillance de la sécurité aérienne. |
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(32)

Il existe des informations avérées prouvant de graves manquements en matière de sécurité de la part de tous les transporteurs certifiés au Cambodge. Cet État a fait l'objet d'un audit de l'OACI en novembre et décembre 2007, qui a fait apparaître un grand nombre de cas de non-respect des normes internationales. L'OACI a en outre informé toutes les parties contractantes de l'existence de problèmes de sécurité graves eu égard à l'aptitude des autorités cambodgiennes de l'aviation civile de mener à bien leur mission de surveillance de la sécurité aérienne.

| (33) | Les autorités compétentes du Cambodge ont démontré une capacité insuffisante de mettre en œuvre et de faire respecter les normes de sécurité définies par l'OACI. Le Cambodge a notamment délivré neuf CTA sans avoir mis en place de système de certification des transporteurs aériens relevant de sa responsabilité. Le personnel technique et d'exploitation du secrétariat d'État à l'aviation civile n'a pas été associé à la procédure d'agrément des candidats. Le secrétariat d'État ne peut garantir que les titulaires d'un certificat de transporteur aérien respectent les dispositions de l'annexe 6 de la convention OACI et les exigences nationales applicables. De plus, l'état de navigabilité actuel d'un aéronef immatriculé au Cambodge n’a pu être déterminé avec certitude. |
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(33)

Les autorités compétentes du Cambodge ont démontré une capacité insuffisante de mettre en œuvre et de faire respecter les normes de sécurité définies par l'OACI. Le Cambodge a notamment délivré neuf CTA sans avoir mis en place de système de certification des transporteurs aériens relevant de sa responsabilité. Le personnel technique et d'exploitation du secrétariat d'État à l'aviation civile n'a pas été associé à la procédure d'agrément des candidats. Le secrétariat d'État ne peut garantir que les titulaires d'un certificat de transporteur aérien respectent les dispositions de l'annexe 6 de la convention OACI et les exigences nationales applicables. De plus, l'état de navigabilité actuel d'un aéronef immatriculé au Cambodge n’a pu être déterminé avec certitude.

| (34) | La Commission a interrogé les autorités nationales compétentes sur les mesures prises pour remédier aux manquements constatés par l'OACI. Le secrétariat d’État à l’aviation civile a fait part de sa volonté d’améliorer la situation et a pris plusieurs mesures correctrices importantes, dont la création d'un registre des aéronefs, la radiation des registres d'un nombre important d’appareils, la suspension de quatre des neufs CTA ainsi que la publication de plusieurs réglementations qui deviendront obligatoires en novembre 2008. La Commission juge ces premières mesures correctrices encourageantes et estime que les problèmes en matière de sécurité constatés par l’OACI pourraient être réglés lorsque toutes ces mesures auront été totalement mises en œuvre. |
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(34)

La Commission a interrogé les autorités nationales compétentes sur les mesures prises pour remédier aux manquements constatés par l'OACI. Le secrétariat d’État à l’aviation civile a fait part de sa volonté d’améliorer la situation et a pris plusieurs mesures correctrices importantes, dont la création d'un registre des aéronefs, la radiation des registres d'un nombre important d’appareils, la suspension de quatre des neufs CTA ainsi que la publication de plusieurs réglementations qui deviendront obligatoires en novembre 2008. La Commission juge ces premières mesures correctrices encourageantes et estime que les problèmes en matière de sécurité constatés par l’OACI pourraient être réglés lorsque toutes ces mesures auront été totalement mises en œuvre.

| (35) | La Commission encourage vivement le secrétariat d'État à l'aviation civile à prendre des mesures décisives pour remédier aux manquements en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne la nouvelle certification complète des opérateurs actuellement titulaires d’une licence au Cambodge, dans le respect total des normes de l’OACI. Il convient à cet effet que le secrétariat d’État à l’aviation civile fournisse, avant la prochaine réunion du comité de la sécurité aérienne en novembre 2008, toutes les informations nécessaires concernant la mise en œuvre des mesures correctrices visant à remédier aux manquements en matière de sécurité décelés par l’OACI, faute de quoi la Commission sera contrainte de décider d'inscrire tous les transporteurs titulaires d'une licence au Cambodge sur la liste de l'annexe A. |
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(35)

La Commission encourage vivement le secrétariat d'État à l'aviation civile à prendre des mesures décisives pour remédier aux manquements en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne la nouvelle certification complète des opérateurs actuellement titulaires d’une licence au Cambodge, dans le respect total des normes de l’OACI. Il convient à cet effet que le secrétariat d’État à l’aviation civile fournisse, avant la prochaine réunion du comité de la sécurité aérienne en novembre 2008, toutes les informations nécessaires concernant la mise en œuvre des mesures correctrices visant à remédier aux manquements en matière de sécurité décelés par l’OACI, faute de quoi la Commission sera contrainte de décider d'inscrire tous les transporteurs titulaires d'une licence au Cambodge sur la liste de l'annexe A.

| (36) | Les autorités compétentes de la Sierra Leone ont informé la Commission qu’elles avaient pris des mesures pour procéder à la radiation des registres de tous les aéronefs immatriculés en Sierra Leone, et ont demandé que tous les transporteurs titulaires d'une licence en Sierra Leone soient retirés de la liste de l’annexe A. Elles ont également fait savoir à la Commission que le transporteur Bellview Airlines (SL) n’était plus titulaire d’un certificat de transporteur aérien et qu’il convenait dès lors de le retirer de la liste de l’annexe A. |
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(36)

Les autorités compétentes de la Sierra Leone ont informé la Commission qu’elles avaient pris des mesures pour procéder à la radiation des registres de tous les aéronefs immatriculés en Sierra Leone, et ont demandé que tous les transporteurs titulaires d'une licence en Sierra Leone soient retirés de la liste de l’annexe A. Elles ont également fait savoir à la Commission que le transporteur Bellview Airlines (SL) n’était plus titulaire d’un certificat de transporteur aérien et qu’il convenait dès lors de le retirer de la liste de l’annexe A.

| (37) | En ce qui concerne le retrait de la liste de l’annexe A de tous les transporteurs titulaires d’une licence en Sierra Leone, et notamment Bellview Airlines (SL), la Commission considère qu’il ne se justifie pas dans la mesure où elle n’a pas la preuve que ces transporteurs n’exercent plus leurs activités. Il convient dès lors de maintenir ces transporteurs sur la liste de l’annexe A. |
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(37)

En ce qui concerne le retrait de la liste de l’annexe A de tous les transporteurs titulaires d’une licence en Sierra Leone, et notamment Bellview Airlines (SL), la Commission considère qu’il ne se justifie pas dans la mesure où elle n’a pas la preuve que ces transporteurs n’exercent plus leurs activités. Il convient dès lors de maintenir ces transporteurs sur la liste de l’annexe A.

| (38) | Quant à la description du plan de mesures correctrices communiqué à l’OACI par les autorités compétentes de la Sierra Leone, la Commission n’a pas reçu la preuve (documents pertinents) qu’il sera remédié aux manquements décelés en matière de surveillance de la sécurité, de normes applicables et de pratiques recommandées dans le domaine de l’aviation civile dans les délais fixés pour la mise en conformité. |
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(38)

Quant à la description du plan de mesures correctrices communiqué à l’OACI par les autorités compétentes de la Sierra Leone, la Commission n’a pas reçu la preuve (documents pertinents) qu’il sera remédié aux manquements décelés en matière de surveillance de la sécurité, de normes applicables et de pratiques recommandées dans le domaine de l’aviation civile dans les délais fixés pour la mise en conformité.

| (39) | Le 16 mai, la Commission a reçu un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan de mesures correctrices par les autorités compétentes d'Indonésie. Les preuves documentaires pertinentes obtenues par la Commission le 16 juin 2008 attestent du fait que les autorités nationales ne sont pas en mesure, à ce stade, de garantir la surveillance des transporteurs qu’elles certifient, notamment en ce qui concerne la surveillance des opérations aériennes. |
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(39)

Le 16 mai, la Commission a reçu un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan de mesures correctrices par les autorités compétentes d'Indonésie. Les preuves documentaires pertinentes obtenues par la Commission le 16 juin 2008 attestent du fait que les autorités nationales ne sont pas en mesure, à ce stade, de garantir la surveillance des transporteurs qu’elles certifient, notamment en ce qui concerne la surveillance des opérations aériennes.

| (40) | Le 2 juin 2008, les autorités compétentes d’Indonésie ont également transmis à la Commission des informations relatives à la planification et à la mise en œuvre des activités de surveillance vis-à-vis des transporteurs Garuda Indonesia, Ekpres Transportasi Antar Benua, Airfast Indonesia et Mandala Airlines. Les preuves écrites pertinentes obtenues par la Commission le 16 juin 2008 démontrent que la surveillance des opérations aériennes effectuées par les transporteurs précités est insuffisante. |
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(40)

Le 2 juin 2008, les autorités compétentes d’Indonésie ont également transmis à la Commission des informations relatives à la planification et à la mise en œuvre des activités de surveillance vis-à-vis des transporteurs Garuda Indonesia, Ekpres Transportasi Antar Benua, Airfast Indonesia et Mandala Airlines. Les preuves écrites pertinentes obtenues par la Commission le 16 juin 2008 démontrent que la surveillance des opérations aériennes effectuées par les transporteurs précités est insuffisante.

| (41) | Le 10 juillet 2008, les autorités compétentes d’Indonésie ont fait des déclarations au comité de la sécurité aérienne relatives aux mesures correctrices visant à remédier aux manquements en matière de sécurité constatés par l'OACI. Ces déclarations illustraient le contenu des documents les accompagnant, relatifs à la mise en œuvre du plan de mesures correctrices présenté par l’Indonésie le 1er juillet 2008. Les autorités compétentes ont fourni des efforts considérables pour améliorer la situation du pays en matière de sécurité: la mise en œuvre d’un ensemble de mesures correctrices globales est en cours et devrait être terminée dans les prochains mois. Elles ont également confirmé que l’OACI n’avait encore pris aucune décision de clôture des enquêtes relatives aux manquements constatés lors de ses derniers audits de novembre 2000, avril 2004 et février 2007. |
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(41)

Le 10 juillet 2008, les autorités compétentes d’Indonésie ont fait des déclarations au comité de la sécurité aérienne relatives aux mesures correctrices visant à remédier aux manquements en matière de sécurité constatés par l'OACI. Ces déclarations illustraient le contenu des documents les accompagnant, relatifs à la mise en œuvre du plan de mesures correctrices présenté par l’Indonésie le 1er juillet 2008. Les autorités compétentes ont fourni des efforts considérables pour améliorer la situation du pays en matière de sécurité: la mise en œuvre d’un ensemble de mesures correctrices globales est en cours et devrait être terminée dans les prochains mois. Elles ont également confirmé que l’OACI n’avait encore pris aucune décision de clôture des enquêtes relatives aux manquements constatés lors de ses derniers audits de novembre 2000, avril 2004 et février 2007.

| (42) | Le 7 mai 2008, le transporteur Garuda Indonesia a communiqué les renseignements complémentaires demandés par la Commission le 3 avril 2008 lors de l’audition du transporteur par le comité de la sécurité aérienne, relatifs aux mesures correctrices mises en œuvre en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne et l’installation de l’EGPWS sur l’aéronef B-737. L’analyse des documents reçus semble montrer que Garuda Indonesia a mené à bien les mesures requises pour se conformer aux normes de l’OACI. Des craintes subsistent néanmoins à l’égard des opérations aériennes en raison de deux incidents similaires survenus les 9 et 28 mai 2008. |
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(42)

Le 7 mai 2008, le transporteur Garuda Indonesia a communiqué les renseignements complémentaires demandés par la Commission le 3 avril 2008 lors de l’audition du transporteur par le comité de la sécurité aérienne, relatifs aux mesures correctrices mises en œuvre en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne et l’installation de l’EGPWS sur l’aéronef B-737. L’analyse des documents reçus semble montrer que Garuda Indonesia a mené à bien les mesures requises pour se conformer aux normes de l’OACI. Des craintes subsistent néanmoins à l’égard des opérations aériennes en raison de deux incidents similaires survenus les 9 et 28 mai 2008.

| (43) | Sur la base des critères communs et compte tenu du fait qu’à ce jour, l’OACI n’a pris aucune décision de clôture des enquêtes relatives aux manquements constatés au cours de ses audits, il est estimé que, dans l’état actuel des choses, les autorités compétentes d’Indonésie ne sont pas parvenues à démontrer qu’elles ont assumé leurs responsabilités réglementaires et de surveillance dans le respect des normes de l’OACI en ce qui concerne tous les transporteurs qu’elles certifient. En conséquence, aucun transporteur indonésien ne peut actuellement être retiré de la liste communautaire. |
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(43)

Sur la base des critères communs et compte tenu du fait qu’à ce jour, l’OACI n’a pris aucune décision de clôture des enquêtes relatives aux manquements constatés au cours de ses audits, il est estimé que, dans l’état actuel des choses, les autorités compétentes d’Indonésie ne sont pas parvenues à démontrer qu’elles ont assumé leurs responsabilités réglementaires et de surveillance dans le respect des normes de l’OACI en ce qui concerne tous les transporteurs qu’elles certifient. En conséquence, aucun transporteur indonésien ne peut actuellement être retiré de la liste communautaire.

| (44) | La Commission travaillera en étroite collaboration avec l’OACI dans le cadre de son évaluation de la capacité des autorités compétentes d’Indonésie à mettre en œuvre et à faire respecter les normes de sécurité internationales. La Commission a l’intention d’effectuer une visite en Indonésie avant toute modification des mesures actuelles. |
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(44)

La Commission travaillera en étroite collaboration avec l’OACI dans le cadre de son évaluation de la capacité des autorités compétentes d’Indonésie à mettre en œuvre et à faire respecter les normes de sécurité internationales. La Commission a l’intention d’effectuer une visite en Indonésie avant toute modification des mesures actuelles.

| (45) | Les transporteurs Airfast Indonesia, Garuda Indonesia et Mandala Airlines ont demandé, à titre individuel, l’autorisation de présenter leurs observations oralement au comité de la sécurité aérienne et ont donc été entendus les 9 et 10 juillet 2008. |
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(45)

Les transporteurs Airfast Indonesia, Garuda Indonesia et Mandala Airlines ont demandé, à titre individuel, l’autorisation de présenter leurs observations oralement au comité de la sécurité aérienne et ont donc été entendus les 9 et 10 juillet 2008.

| (46) | Les autorités compétentes d’Indonésie ont fourni à la Commission la preuve du retrait du CTA du transporteur aérien Adam Sky Connection Airlines. Ce transporteur ayant en conséquence cessé ses activités, il convient de le retirer de la liste de l'annexe A. |
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(46)

Les autorités compétentes d’Indonésie ont fourni à la Commission la preuve du retrait du CTA du transporteur aérien Adam Sky Connection Airlines. Ce transporteur ayant en conséquence cessé ses activités, il convient de le retirer de la liste de l'annexe A.

| (47) | Les autorités compétentes d’Indonésie ont fourni à la Commission une liste actualisée des transporteurs aériens titulaires d'un CTA. À l'heure actuelle, les seuls transporteurs aériens certifiés en Indonésie sont: Garuda Indonesia, Merpati Nusantara, Kartika Airlines, Mandala Airlines, Trigana Air Service, Metro Batavia, Pelita Air Service (CTA 121-008 et 135-001), Indonesia Air Asia, Lion Mentari Airlines, Wing Adabi Nusantara, Riau Airlines, Transwisata Prima Aviation, Tri MG Intra Airlines (CTA 121-018 et 135-037), Ekspres Transportasi Antar Benua, Manunggal Air Service, Megantara Airlines, Linus Airways, Indonesia Air Transport, Sriwijaya Air, Travel Expres Airlines, Republic Expres Airlines, Airfast Indonesia, Helizona, Sayap Garuda Indah, Survei Udara Penas, Travira Utama, Derazona Air Service, National Utility Helicopter, Deraya Air Taxi, Dirgantara Air Service, SMAC, Kura-Kura Aviation, Gatari Air Service, Intan Angkasa Air Service, Air Pacific Utama, Transwisata Prima Aviation, Asco Nusa Air, Atlas Deltasatya, Pura Wisata Baruna, Panarbangan Angkasa Semesta, ASI Pujiastuti, Aviastar Mandiri, Dabi Air Nusantara, Balai Kalibrasi Fasilitas Penerbangan, Sampurna Air Nusantara et Eastindo. Il convient donc d’actualiser la liste communautaire en conséquence et d’inscrire ces transporteurs sur la liste de l'annexe A. |
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(47)

Les autorités compétentes d’Indonésie ont fourni à la Commission une liste actualisée des transporteurs aériens titulaires d'un CTA. À l'heure actuelle, les seuls transporteurs aériens certifiés en Indonésie sont: Garuda Indonesia, Merpati Nusantara, Kartika Airlines, Mandala Airlines, Trigana Air Service, Metro Batavia, Pelita Air Service (CTA 121-008 et 135-001), Indonesia Air Asia, Lion Mentari Airlines, Wing Adabi Nusantara, Riau Airlines, Transwisata Prima Aviation, Tri MG Intra Airlines (CTA 121-018 et 135-037), Ekspres Transportasi Antar Benua, Manunggal Air Service, Megantara Airlines, Linus Airways, Indonesia Air Transport, Sriwijaya Air, Travel Expres Airlines, Republic Expres Airlines, Airfast Indonesia, Helizona, Sayap Garuda Indah, Survei Udara Penas, Travira Utama, Derazona Air Service, National Utility Helicopter, Deraya Air Taxi, Dirgantara Air Service, SMAC, Kura-Kura Aviation, Gatari Air Service, Intan Angkasa Air Service, Air Pacific Utama, Transwisata Prima Aviation, Asco Nusa Air, Atlas Deltasatya, Pura Wisata Baruna, Panarbangan Angkasa Semesta, ASI Pujiastuti, Aviastar Mandiri, Dabi Air Nusantara, Balai Kalibrasi Fasilitas Penerbangan, Sampurna Air Nusantara et Eastindo. Il convient donc d’actualiser la liste communautaire en conséquence et d’inscrire ces transporteurs sur la liste de l'annexe A.

| (48) | Les autorités compétentes d’Indonésie ont par ailleurs informé la Commission de la suspension des CTA des transporteurs aériens Helizona, Dirgantara Air Service, Kura-Kura Aviation, Asco Nusa Air et Tri MG Intra Airlines. Étant donné le caractère temporaire de ces mesures, la Commission considère que le retrait de ces transporteurs de la liste de l’annexe A n’est pas justifié. |
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(48)

Les autorités compétentes d’Indonésie ont par ailleurs informé la Commission de la suspension des CTA des transporteurs aériens Helizona, Dirgantara Air Service, Kura-Kura Aviation, Asco Nusa Air et Tri MG Intra Airlines. Étant donné le caractère temporaire de ces mesures, la Commission considère que le retrait de ces transporteurs de la liste de l’annexe A n’est pas justifié.

| (49) | Dans son programme d'évaluation de la sécurité de l'aviation internationale (IASA), l'Administration fédérale de l'aviation (FAA) du ministère des transports des États-Unis a revu à la baisse le classement de sécurité de la République des Philippines au motif qu'elle ne respecte pas les normes de sécurité internationales fixées par l’OACI. En conséquence, les transporteurs de la République des Philippines ne peuvent poursuivre leurs activités aux niveaux actuels que sous la surveillance renforcée de la FAA. Aucune extension ni modification des services fournis aux États-Unis par ces transporteurs n’est autorisée. |
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(49)

Dans son programme d'évaluation de la sécurité de l'aviation internationale (IASA), l'Administration fédérale de l'aviation (FAA) du ministère des transports des États-Unis a revu à la baisse le classement de sécurité de la République des Philippines au motif qu'elle ne respecte pas les normes de sécurité internationales fixées par l’OACI. En conséquence, les transporteurs de la République des Philippines ne peuvent poursuivre leurs activités aux niveaux actuels que sous la surveillance renforcée de la FAA. Aucune extension ni modification des services fournis aux États-Unis par ces transporteurs n’est autorisée.

| (50) | L’OACI a fait savoir qu’elle procéderait, en novembre 2008, à une inspection complète du service de transport aérien («Air Transportation Office») de la République des Philippines dans le cadre de son programme universel d’évaluation de la surveillance de la sécurité (USOAP). |
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(50)

L’OACI a fait savoir qu’elle procéderait, en novembre 2008, à une inspection complète du service de transport aérien («Air Transportation Office») de la République des Philippines dans le cadre de son programme universel d’évaluation de la surveillance de la sécurité (USOAP).

| (51) | La Commission a entamé des consultations avec les autorités compétentes des Philippines, faisant part de ses craintes relatives à la sécurité des activités des transporteurs titulaires d’une licence dans le pays. Les autorités des Philippines ont indiqué qu’une nouvelle loi sur l’autorité de l’aviation civile avait été adoptée en mars 2008 et que l’autorité compétente était actuellement réorganisée en une agence totalement indépendante, qui est opérationnelle depuis le 7 juillet 2008. Cependant, aucun plan détaillé de mesures correctrices n'a encore été présenté. |
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(51)

La Commission a entamé des consultations avec les autorités compétentes des Philippines, faisant part de ses craintes relatives à la sécurité des activités des transporteurs titulaires d’une licence dans le pays. Les autorités des Philippines ont indiqué qu’une nouvelle loi sur l’autorité de l’aviation civile avait été adoptée en mars 2008 et que l’autorité compétente était actuellement réorganisée en une agence totalement indépendante, qui est opérationnelle depuis le 7 juillet 2008. Cependant, aucun plan détaillé de mesures correctrices n'a encore été présenté.

| (52) | La Commission estime qu’il convient d’attendre la publication des résultats de l'audit de l’OACI avant d’adopter une décision relative à l’inscription éventuelle, sur la liste communautaire, de tous les transporteurs certifiés dans la République des Philippines. Dans l’intervalle, la Commission et les États membres continueront de suivre la situation de ces transporteurs en matière de sécurité. |
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(52)

La Commission estime qu’il convient d’attendre la publication des résultats de l'audit de l’OACI avant d’adopter une décision relative à l’inscription éventuelle, sur la liste communautaire, de tous les transporteurs certifiés dans la République des Philippines. Dans l’intervalle, la Commission et les États membres continueront de suivre la situation de ces transporteurs en matière de sécurité.

| (53) | À la suite de l’adoption du règlement (CE) no 331/2008, la Commission et certains États membres ont entendu, entre le 21 et le 23 avril 2008, des exposés des 13 transporteurs russes faisant l’objet de restrictions d’exploitation en vertu d’une décision des autorités compétentes de la Fédération de Russie. Les documents présentés par ces transporteurs et les exposés des autorités responsables de la surveillance ont permis de clarifier la situation de ces transporteurs aériens en matière de sécurité et de vérifier s’ils respectent les normes de l’OACI applicables aux activités internationales. Les auditions ont également permis de conclure, sur la base des documents fournis par les autorités de l’aviation de la Fédération de Russie, qu’un certain nombre d’aéronefs ne disposent pas de l’équipement nécessaire pour effectuer des vols internationaux dans le respect des normes de l’OACI, notamment parce qu’ils ne sont pas munis du TAWS et de l’EGPWS obligatoires. Ces autorités ont pris les mesures requises par la législation russe pour interdire l’exploitation de ces aéronefs à destination, à l'intérieur et au départ de l'espace aérien de la Communauté, de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse, et pour modifier en conséquence le certificat de transporteur aérien et les spécifications techniques des transporteurs concernés. Le CTA modifié, ainsi que les spécifications techniques complètes seront notifiés à la Commission avant toute exploitation de ces aéronefs dans l’espace aérien communautaire. Le 25 avril 2008, les autorités compétentes de la Fédération de Russie ont adopté une décision qui est entrée en vigueur le 26 avril 2008. |
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(53)

À la suite de l’adoption du règlement (CE) no 331/2008, la Commission et certains États membres ont entendu, entre le 21 et le 23 avril 2008, des exposés des 13 transporteurs russes faisant l’objet de restrictions d’exploitation en vertu d’une décision des autorités compétentes de la Fédération de Russie. Les documents présentés par ces transporteurs et les exposés des autorités responsables de la surveillance ont permis de clarifier la situation de ces transporteurs aériens en matière de sécurité et de vérifier s’ils respectent les normes de l’OACI applicables aux activités internationales. Les auditions ont également permis de conclure, sur la base des documents fournis par les autorités de l’aviation de la Fédération de Russie, qu’un certain nombre d’aéronefs ne disposent pas de l’équipement nécessaire pour effectuer des vols internationaux dans le respect des normes de l’OACI, notamment parce qu’ils ne sont pas munis du TAWS et de l’EGPWS obligatoires. Ces autorités ont pris les mesures requises par la législation russe pour interdire l’exploitation de ces aéronefs à destination, à l'intérieur et au départ de l'espace aérien de la Communauté, de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse, et pour modifier en conséquence le certificat de transporteur aérien et les spécifications techniques des transporteurs concernés. Le CTA modifié, ainsi que les spécifications techniques complètes seront notifiés à la Commission avant toute exploitation de ces aéronefs dans l’espace aérien communautaire. Le 25 avril 2008, les autorités compétentes de la Fédération de Russie ont adopté une décision qui est entrée en vigueur le 26 avril 2008.

| (54) | Conformément à cette décision, il est interdit d’exploiter les aéronefs suivants à destination, à l'intérieur et au départ de la Communauté:






  a) | Aircompany Yakutia: Tupolev TU-154: RA-85007 et RA-85790; Antonov AN-140: RA-41250; AN-24RV: RA-46496, RA-46665, RA-47304, RA-47352, RA-47353, RA-47360; AN-26: RA-26660. |
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(54)

Conformément à cette décision, il est interdit d’exploiter les aéronefs suivants à destination, à l'intérieur et au départ de la Communauté:

a)

Aircompany Yakutia: Tupolev TU-154: RA-85007 et RA-85790; Antonov AN-140: RA-41250; AN-24RV: RA-46496, RA-46665, RA-47304, RA-47352, RA-47353, RA-47360; AN-26: RA-26660.

| b) | Gazpromavia: Tupolev TU-154M: RA-85625 et RA-85774; Yakovlev Yak-40: RA-87511, RA-88186 et RA-88300; Yak-40K: RA-21505 et RA-98109; Yak-42D: RA-42437; tous les hélicoptères (22) Kamov Ka-26 (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères (49) Mi-8 (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères (11) Mi-171 (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères (8) Mi-2 (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères (1) EC-120B (immatriculation inconnue). |
| --- | --- |

b)

Gazpromavia: Tupolev TU-154M: RA-85625 et RA-85774; Yakovlev Yak-40: RA-87511, RA-88186 et RA-88300; Yak-40K: RA-21505 et RA-98109; Yak-42D: RA-42437; tous les hélicoptères (22) Kamov Ka-26 (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères (49) Mi-8 (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères (11) Mi-171 (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères (8) Mi-2 (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères (1) EC-120B (immatriculation inconnue).

| c) | Kavminvodyavia: Tupolev TU-154B: RA-85307, RA-85494 et RA-85457. |
| --- | --- |

c)

Kavminvodyavia: Tupolev TU-154B: RA-85307, RA-85494 et RA-85457.

| d) | Krasnoyarsky Airlines: Tupolev TU-154B: RA-85505 et RA-85529; TU-154M: RA-85672, RA-85678, RA-85682, RA-85683, RA-85694, RA-85759, RA-85801, RA-85817 et RA-85821; Iliouchine IL-86: RA-86121, RA-86122, RA-86137 et RA-86145; |
| --- | --- |

d)

Krasnoyarsky Airlines: Tupolev TU-154B: RA-85505 et RA-85529; TU-154M: RA-85672, RA-85678, RA-85682, RA-85683, RA-85694, RA-85759, RA-85801, RA-85817 et RA-85821; Iliouchine IL-86: RA-86121, RA-86122, RA-86137 et RA-86145;

| e) | Kuban Airlines: Yakovlev Yak-42: RA-42331, RA-42336, RA-42350, RA-42526, RA-42538 et RA-42541. |
| --- | --- |

e)

Kuban Airlines: Yakovlev Yak-42: RA-42331, RA-42336, RA-42350, RA-42526, RA-42538 et RA-42541.

| f) | Orenburg Airlines: Tupolev TU-154B: RA-85602; tous les TU-134 (immatriculation inconnue); tous les Antonov An-24 (immatriculation inconnue); tous les An-2 (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères Mi-2 (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères Mi-8 (immatriculation inconnue) (9). |
| --- | --- |

f)

Orenburg Airlines: Tupolev TU-154B: RA-85602; tous les TU-134 (immatriculation inconnue); tous les Antonov An-24 (immatriculation inconnue); tous les An-2 (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères Mi-2 (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères Mi-8 (immatriculation inconnue) (9).

| g) | Siberia Airlines: Tupolev TU-154M: RA-85613, RA-85619, RA-85622, RA-85690 et RA-85618. |
| --- | --- |

g)

Siberia Airlines: Tupolev TU-154M: RA-85613, RA-85619, RA-85622, RA-85690 et RA-85618.

| h) | Tatarstan Airlines: Yakovlev Yak-42D: RA-42347, RA-42374, RA-42433; Yak-40: RA-88287; tous les Tupolev TU-134A y compris: RA-65065, RA-65102, RA-65691, RA-65970 et RA-65973; tous les Antonov AN-24RV y compris: RA-46625 et RA-47818. |
| --- | --- |

h)

Tatarstan Airlines: Yakovlev Yak-42D: RA-42347, RA-42374, RA-42433; Yak-40: RA-88287; tous les Tupolev TU-134A y compris: RA-65065, RA-65102, RA-65691, RA-65970 et RA-65973; tous les Antonov AN-24RV y compris: RA-46625 et RA-47818.

| i) | Ural Airlines: Tupolev TU-154B: RA-85319, RA-85337, RA-85357, RA-85375, RA-85374, RA-85432 et RA-85508 (10). |
| --- | --- |

i)

Ural Airlines: Tupolev TU-154B: RA-85319, RA-85337, RA-85357, RA-85375, RA-85374, RA-85432 et RA-85508 (10).

| j) | UTAir: Tupolev TU-154M: RA-85727, RA-85733, RA-85755, RA-85788, RA-85789, RA-85796, RA-85803, RA-85806, RA-85820, RA-85681 et RA-85685; TU-154B: RA-85504, RA-85550, RA-85557; tous les (29) TU-134: RA-65005, RA-65024, RA-65033, RA-65055, RA-65127, RA-65143, RA-65148, RA-65560, RA-65565, RA-65572, RA-65575, RA-65607, RA-65608, RA-65609, RA-65611, RA-65613, RA-65616, RA-65618, RA-65620, RA-65622, RA-65728, RA-65755, RA-65777, RA-65780, RA-65793, RA-65901, RA-65902, RA-65916 et RA-65977; tous les (1) TU-134B: RA-65716; tous les Antonov (4) AN-24B: RA-46267, RA-46388, RA-47289 et RA-47847; tous les AN-24RV (3): RA-46509, RA-46519 et RA-47800; tous les Yakovlev Yak-40 (10): RA-87292, RA-87348, RA-87907, RA-87941, RA-87997, RA-88209, RA 88210, RA-88227, RA-88244 et RA-88280; tous les hélicoptères Mil-26: (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères Mil-10: (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères Mil-8 (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères AS-355 (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères BO-105 (immatriculation inconnue). |
| --- | --- |

j)

UTAir: Tupolev TU-154M: RA-85727, RA-85733, RA-85755, RA-85788, RA-85789, RA-85796, RA-85803, RA-85806, RA-85820, RA-85681 et RA-85685; TU-154B: RA-85504, RA-85550, RA-85557; tous les (29) TU-134: RA-65005, RA-65024, RA-65033, RA-65055, RA-65127, RA-65143, RA-65148, RA-65560, RA-65565, RA-65572, RA-65575, RA-65607, RA-65608, RA-65609, RA-65611, RA-65613, RA-65616, RA-65618, RA-65620, RA-65622, RA-65728, RA-65755, RA-65777, RA-65780, RA-65793, RA-65901, RA-65902, RA-65916 et RA-65977; tous les (1) TU-134B: RA-65716; tous les Antonov (4) AN-24B: RA-46267, RA-46388, RA-47289 et RA-47847; tous les AN-24RV (3): RA-46509, RA-46519 et RA-47800; tous les Yakovlev Yak-40 (10): RA-87292, RA-87348, RA-87907, RA-87941, RA-87997, RA-88209, RA 88210, RA-88227, RA-88244 et RA-88280; tous les hélicoptères Mil-26: (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères Mil-10: (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères Mil-8 (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères AS-355 (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères BO-105 (immatriculation inconnue).

| k) | Rossija (STC Russia): Tupolev TU-134: RA-65093, RA-65109, RA-65113, RA-65553, RA-65555, RA-65759, RA-65904, RA-65905, RA-65911, RA-65912, RA-65921, RA-65979 et RA-65994; TU-214: RA-64504, RA-64505; Iliouchine IL-18: RA-75454 et RA-75464; Yakovlev Yak-40: RA-87203, RA-87968, RA-87969, RA-87971, RA-87972 et RA-88200. |
| --- | --- |

k)

Rossija (STC Russia): Tupolev TU-134: RA-65093, RA-65109, RA-65113, RA-65553, RA-65555, RA-65759, RA-65904, RA-65905, RA-65911, RA-65912, RA-65921, RA-65979 et RA-65994; TU-214: RA-64504, RA-64505; Iliouchine IL-18: RA-75454 et RA-75464; Yakovlev Yak-40: RA-87203, RA-87968, RA-87969, RA-87971, RA-87972 et RA-88200.

| (55) | Aucun de ces aéronefs n’a été recensé en ce qui concerne les transporteurs Airlines 400 JSC et Atlant Soyuz. |
| --- | --- |

(55)

Aucun de ces aéronefs n’a été recensé en ce qui concerne les transporteurs Airlines 400 JSC et Atlant Soyuz.

| (56) | Les autorités compétentes de la Fédération de Russie et la Commission demeurent résolues à poursuivre leur étroite coopération et à échanger toutes les informations nécessaires relatives à la sécurité de leurs transporteurs aériens. Les États membres vérifieront systématiquement le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ces transporteurs conformément au règlement (CE) no 351/2008. |
| --- | --- |

(56)

Les autorités compétentes de la Fédération de Russie et la Commission demeurent résolues à poursuivre leur étroite coopération et à échanger toutes les informations nécessaires relatives à la sécurité de leurs transporteurs aériens. Les États membres vérifieront systématiquement le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ces transporteurs conformément au règlement (CE) no 351/2008.

| (57) | Comme indiqué au considérant 18 du règlement (CE) no 331/2008, le transporteur Ukraine Cargo Airways a transmis, le 1er avril 2008, un plan de mesures correctrices modifié, qui fait apparaître les modifications exigées par les autorités compétentes d'Ukraine à la suite d'un audit de l’entreprise. Le 11 avril 2008, la Commission a invité les autorités compétentes d’Ukraine à fournir la preuve de la vérification de l’efficacité de la mise en œuvre du plan de mesures correctrices modifié au plus tard le 10 mai 2008. |
| --- | --- |

(57)

Comme indiqué au considérant 18 du règlement (CE) no 331/2008, le transporteur Ukraine Cargo Airways a transmis, le 1er avril 2008, un plan de mesures correctrices modifié, qui fait apparaître les modifications exigées par les autorités compétentes d'Ukraine à la suite d'un audit de l’entreprise. Le 11 avril 2008, la Commission a invité les autorités compétentes d’Ukraine à fournir la preuve de la vérification de l’efficacité de la mise en œuvre du plan de mesures correctrices modifié au plus tard le 10 mai 2008.

| (58) | Le 19 juin 2008, les autorités compétentes d’Ukraine ont fait savoir à la Commission qu’elles n’étaient pas en mesure de confirmer que les mesures correctrices avaient été menées à bien par le transporteur Ukraine Cargo Airways. Elles ont ajouté que, selon elles, certaines de ces mesures étaient inefficaces. Le 27 juin, ces autorités ont fourni à la Commission des documents indiquant que le transporteur avait accompli «des progrès essentiels pour améliorer les conditions techniques de sa flotte, ses documents, sa politique générale et ses procédures, ainsi que la formation de son équipage» mais que «l’opérateur était limité par le temps et par d’autres circonstances, notamment le retard accusé par les organismes de maintenance dans le cadre de l’exécution de l’ensemble des travaux à effectuer sur tous les aéronefs et de l’amélioration de la formation de l’équipage». Les autorités compétentes d’Ukraine ont confirmé leur volonté de poursuivre la surveillance générale d’Ukraine Cargo Airways et de communiquer au comité de la sécurité aérienne la décision complète relative à l'efficacité de la mise en œuvre du plan de mesures correctrices par ce transporteur. Le 8 juillet, les autorités compétentes d’Ukraine ont fait part à la Commission de leur décision de lever les restrictions d’exploitation à l’encontre de certains aéronefs d’Ukraine Cargo Airways à la suite de la vérification de la mise en œuvre du plan de mesures correctrices par ce transporteur. |
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(58)

Le 19 juin 2008, les autorités compétentes d’Ukraine ont fait savoir à la Commission qu’elles n’étaient pas en mesure de confirmer que les mesures correctrices avaient été menées à bien par le transporteur Ukraine Cargo Airways. Elles ont ajouté que, selon elles, certaines de ces mesures étaient inefficaces. Le 27 juin, ces autorités ont fourni à la Commission des documents indiquant que le transporteur avait accompli «des progrès essentiels pour améliorer les conditions techniques de sa flotte, ses documents, sa politique générale et ses procédures, ainsi que la formation de son équipage» mais que «l’opérateur était limité par le temps et par d’autres circonstances, notamment le retard accusé par les organismes de maintenance dans le cadre de l’exécution de l’ensemble des travaux à effectuer sur tous les aéronefs et de l’amélioration de la formation de l’équipage». Les autorités compétentes d’Ukraine ont confirmé leur volonté de poursuivre la surveillance générale d’Ukraine Cargo Airways et de communiquer au comité de la sécurité aérienne la décision complète relative à l'efficacité de la mise en œuvre du plan de mesures correctrices par ce transporteur. Le 8 juillet, les autorités compétentes d’Ukraine ont fait part à la Commission de leur décision de lever les restrictions d’exploitation à l’encontre de certains aéronefs d’Ukraine Cargo Airways à la suite de la vérification de la mise en œuvre du plan de mesures correctrices par ce transporteur.

| (59) | Selon les déclarations des autorités compétentes d’Ukraine et d’Ukraine Cargo Airways faites au comité de la sécurité aérienne le 10 juillet 2008, les inspections au sol de 15 aéronefs de ce transporteur avaient montré que le plan de mesures correctrices n’était mis en œuvre que pour 6 aéronefs répondant aux normes de l’OACI. Les autorités ont décidé de lever les restrictions imposées auparavant pour ces aéronefs. De plus, selon ces autorités, les 9 autres appareils n’avaient pas été jugés conformes aux mesures requises pour garantir l'application des normes de l'OACI et ont donc continué de faire l’objet de restrictions d’exploitation en Ukraine. |
| --- | --- |

(59)

Selon les déclarations des autorités compétentes d’Ukraine et d’Ukraine Cargo Airways faites au comité de la sécurité aérienne le 10 juillet 2008, les inspections au sol de 15 aéronefs de ce transporteur avaient montré que le plan de mesures correctrices n’était mis en œuvre que pour 6 aéronefs répondant aux normes de l’OACI. Les autorités ont décidé de lever les restrictions imposées auparavant pour ces aéronefs. De plus, selon ces autorités, les 9 autres appareils n’avaient pas été jugés conformes aux mesures requises pour garantir l'application des normes de l'OACI et ont donc continué de faire l’objet de restrictions d’exploitation en Ukraine.

| (60) | La Commission reconnaît que le transporteur a démontré sa volonté de prendre des mesures correctrices afin de remédier aux manquements en matière de sécurité qui concernaient l’ensemble de sa flotte. Cependant, sur la base des preuves documentaires relatives aux résultats des vérifications effectuées jusqu’à présent par les autorités compétentes d’Ukraine et de leurs déclarations au comité de la sécurité aérienne, elle estime que la mise en œuvre du plan par le transporteur est incomplète étant donné que les vérifications effectuées par les autorités compétentes du pays font état de l’inadéquation et de l’inefficacité des mesures correctrices mises en œuvre à ce jour. En effet, la Commission reste préoccupée par le fait que le transporteur n’a pu garantir le respect des normes en matière de sécurité que pour une partie de sa flotte alors que, selon ce plan, l'entreprise était censée mettre en place un système de gestion de la flotte garantissant que l'ensemble des mesures seraient appliquées à tous ses aéronefs. En conséquence, sur la base des critères communs, le transporteur ne peut à ce stade être retiré de la liste de l’annexe A. |
| --- | --- |

(60)

La Commission reconnaît que le transporteur a démontré sa volonté de prendre des mesures correctrices afin de remédier aux manquements en matière de sécurité qui concernaient l’ensemble de sa flotte. Cependant, sur la base des preuves documentaires relatives aux résultats des vérifications effectuées jusqu’à présent par les autorités compétentes d’Ukraine et de leurs déclarations au comité de la sécurité aérienne, elle estime que la mise en œuvre du plan par le transporteur est incomplète étant donné que les vérifications effectuées par les autorités compétentes du pays font état de l’inadéquation et de l’inefficacité des mesures correctrices mises en œuvre à ce jour. En effet, la Commission reste préoccupée par le fait que le transporteur n’a pu garantir le respect des normes en matière de sécurité que pour une partie de sa flotte alors que, selon ce plan, l'entreprise était censée mettre en place un système de gestion de la flotte garantissant que l'ensemble des mesures seraient appliquées à tous ses aéronefs. En conséquence, sur la base des critères communs, le transporteur ne peut à ce stade être retiré de la liste de l’annexe A.

| (61) | Comme le prévoit le considérant 21 du règlement (CE) no 331/2008, la Commission a invité les autorités compétentes d’Ukraine, le 11 avril 2008, à présenter un plan de mesures visant à renforcer la surveillance en matière de sécurité des transporteurs placés sous leur contrôle réglementaire et des appareils immatriculés en Ukraine au plus tard le 10 mai 2008. Le 22 mai 2008, au cours des consultations avec les autorités compétentes d'Ukraine en application de l'article 3 du règlement (CE) no 473/2006, la Commission a renouvelé sa demande d'informations. Les autorités compétentes d’Ukraine ont présenté le plan demandé le 31 mai 2008. Il porte principalement sur: la législation relative à l’élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle de l’application d’une législation et de normes précises, contraignantes et clairement reconnaissables en matière de sécurité, utilisées en Ukraine pour l’approbation et la surveillance des organismes, des aéronefs et du personnel; les ressources de l’administration de l’aviation nationale, y compris des activités en matière de qualification et de formation du personnel, afin de veiller à ce que le nombre, les qualifications et l’expérience du personnel, notamment par des actions de formation initiale et périodique, soient suffisants pour assumer la charge de travail qu’implique la surveillance des opérateurs, des aéronefs et du personnel en matière de sécurité en Ukraine; et enfin la surveillance du maintien de la navigabilité et de l’entretien des aéronefs, précisant de quelle manière les autorités compétentes d’Ukraine garantissent le maintien de la navigabilité des aéronefs placés sous leur responsabilité réglementaire et leur entretien dans le respect des programmes de maintenance agréés, qui font l’objet d’examens périodiques. |
| --- | --- |

(61)

Comme le prévoit le considérant 21 du règlement (CE) no 331/2008, la Commission a invité les autorités compétentes d’Ukraine, le 11 avril 2008, à présenter un plan de mesures visant à renforcer la surveillance en matière de sécurité des transporteurs placés sous leur contrôle réglementaire et des appareils immatriculés en Ukraine au plus tard le 10 mai 2008. Le 22 mai 2008, au cours des consultations avec les autorités compétentes d'Ukraine en application de l'article 3 du règlement (CE) no 473/2006, la Commission a renouvelé sa demande d'informations. Les autorités compétentes d’Ukraine ont présenté le plan demandé le 31 mai 2008. Il porte principalement sur: la législation relative à l’élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle de l’application d’une législation et de normes précises, contraignantes et clairement reconnaissables en matière de sécurité, utilisées en Ukraine pour l’approbation et la surveillance des organismes, des aéronefs et du personnel; les ressources de l’administration de l’aviation nationale, y compris des activités en matière de qualification et de formation du personnel, afin de veiller à ce que le nombre, les qualifications et l’expérience du personnel, notamment par des actions de formation initiale et périodique, soient suffisants pour assumer la charge de travail qu’implique la surveillance des opérateurs, des aéronefs et du personnel en matière de sécurité en Ukraine; et enfin la surveillance du maintien de la navigabilité et de l’entretien des aéronefs, précisant de quelle manière les autorités compétentes d’Ukraine garantissent le maintien de la navigabilité des aéronefs placés sous leur responsabilité réglementaire et leur entretien dans le respect des programmes de maintenance agréés, qui font l’objet d’examens périodiques.

| (62) | Les autorités compétentes d’Ukraine ont aussi présenté des preuves des mesures législatives qui sont applicables tant que l’adoption du nouveau code de l'aviation portant également sur certains aspects liés à la sécurité, n'aura pas édicté. |
| --- | --- |

(62)

Les autorités compétentes d’Ukraine ont aussi présenté des preuves des mesures législatives qui sont applicables tant que l’adoption du nouveau code de l'aviation portant également sur certains aspects liés à la sécurité, n'aura pas édicté.

| (63) | La Commission estime que le plan d’action présenté contient des mesures visant à améliorer et à renforcer la surveillance en matière de sécurité en Ukraine. L’efficacité de ce plan ne peut toutefois être évaluée à ce stade, étant donné que le calendrier des mesures correctrices s’étend jusqu’en 2011 alors que la majorité des mesures portant sur la surveillance du maintien de la navigabilité et de l’entretien devraient être mises en place d’ici la fin de 2008. |
| --- | --- |

(63)

La Commission estime que le plan d’action présenté contient des mesures visant à améliorer et à renforcer la surveillance en matière de sécurité en Ukraine. L’efficacité de ce plan ne peut toutefois être évaluée à ce stade, étant donné que le calendrier des mesures correctrices s’étend jusqu’en 2011 alors que la majorité des mesures portant sur la surveillance du maintien de la navigabilité et de l’entretien devraient être mises en place d’ici la fin de 2008.

| (64) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’il convient de suivre attentivement la mise en œuvre progressive de ce plan. Les autorités compétentes d’Ukraine sont invitées à présenter tous les trois mois un rapport sur les progrès réalisés. En conséquence, la Commission entend effectuer une visite auprès de l’autorité compétente d’Ukraine afin de vérifier l’efficacité de la mise en œuvre de ces mesures, qui doivent être mises en place d’ici la fin de 2008. En outre, les États membres vérifieront systématiquement le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils des transporteurs titulaires d’une licence en Ukraine conformément au règlement (CE) no 351/2008. |
| --- | --- |

(64)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’il convient de suivre attentivement la mise en œuvre progressive de ce plan. Les autorités compétentes d’Ukraine sont invitées à présenter tous les trois mois un rapport sur les progrès réalisés. En conséquence, la Commission entend effectuer une visite auprès de l’autorité compétente d’Ukraine afin de vérifier l’efficacité de la mise en œuvre de ces mesures, qui doivent être mises en place d’ici la fin de 2008. En outre, les États membres vérifieront systématiquement le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils des transporteurs titulaires d’une licence en Ukraine conformément au règlement (CE) no 351/2008.

| (65) | Aucune preuve de la mise en œuvre intégrale de mesures correctrices appropriées par les autres transporteurs figurant sur la liste communautaire mise à jour le 16 avril 2008 et par les autorités chargées de la surveillance réglementaire de ces transporteurs aériens n'a été transmise à la Commission à ce jour, malgré les demandes spécifiques faites par cette dernière. Par conséquent, il est estimé, sur la base des critères communs, que ces transporteurs aériens doivent continuer à faire l'objet d'une interdiction d'exploitation (annexe A) ou de restrictions d'exploitation (annexe B) selon le cas. |
| --- | --- |

(65)

Aucune preuve de la mise en œuvre intégrale de mesures correctrices appropriées par les autres transporteurs figurant sur la liste communautaire mise à jour le 16 avril 2008 et par les autorités chargées de la surveillance réglementaire de ces transporteurs aériens n'a été transmise à la Commission à ce jour, malgré les demandes spécifiques faites par cette dernière. Par conséquent, il est estimé, sur la base des critères communs, que ces transporteurs aériens doivent continuer à faire l'objet d'une interdiction d'exploitation (annexe A) ou de restrictions d'exploitation (annexe B) selon le cas.

| (66) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la sécurité aérienne, |
| --- | --- |

(66)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la sécurité aérienne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 474/2006 est modifié comme suit:

| 1) | L'annexe A est remplacée par l'annexe A du présent règlement. |
| --- | --- |

1)

L'annexe A est remplacée par l'annexe A du présent règlement.

| 2) | L'annexe B est remplacée par l'annexe B du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L'annexe B est remplacée par l'annexe B du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

---

(1)  JO L 344 du 27.12.2005, p. 15.

1

(2)  JO L 84 du 23.3.2006, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 331/2008 (JO L 102 du 12.4.2008, p. 3).

2

o

(3)  JO L 84 du 23.3.2006, p. 8.

3

(4)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 8/2008 de la Commission (JO L 10 du 12.1.2008, p. 1).

4

o

(5)  JO L 109 du 19.4.2008, p. 7.

5

(6)  DGAC/F-2007-1595, DGAC/F-2007-1950, DGAC/F-2007-2291, DGAC/F-2008-176, DGAC/F-2008-405, DGAC/F-2008-44.

6

(7)  ACG-2007-63, ACG-2007-90, ACG-2007-139, ACG-2008-58, ACG-2008-105, DGAC/F-2004-198, DGAC/F-2004-456, DGAC/F-2004-1218, DGAC/F-2005-194, DGAC/F-2005-523, DGAC/F-2005-1333, DGAC/F-2006-197, DGAC/F-2006-404, DGAC/F-2006-531, DGAC/F-2006-767, DGAC/F-2006-1696, DGAC/F-2007-185, DGAC/F-2007-575, DGAC/F-2007-1064, DGAC/F-2007-1802, DGAC/F-2007-2074, DGAC/F-2007-2254, DGAC/F-2007-2471, DGAC/F-2008-303, DGAC/F-2008-732, LBA/D-2004-42, LBA/D-2004-359, LBA/D-2004-780, LBA/D-2005-504, LBA/D-2005-521, LBA/D-2005-593, LBA/D-2006-234, LBA/D-2006-425, LBA/D-2007-463, LBA/D-2007-520, LBA/D-2007-536, LBA/D-2007-724, LBA/D-2008-209, LBA/D-2008-278, LBA/D-2008-441, ENAC-IT-2004-349, ENAC-IT-2005-85, ENAC-IT-2005-168, ENAC-IT-2005-349, ENAC-IT-2006-843, ENAC-IT-2007-387, ENAC-IT-2007-417, ENAC-IT-2007-572, ENAC-IT-2007-637, ENAC-IT-2008-104, CAA-NL-2004-91, CAA-NL-2004-92, CAA-NL-2005-15, CAA-NL-2005-36, CAA-NL-2005-117, CAA-NL-2007-190, CAA-NL-2008-43, SCAA-2005-32, SCAA-2005-57, SCAA-2007-60, CAA-UK-2004-24, CAA-UK-2004-150, CAA-UK-2004-158, CAA-UK-2004-208, CAA-UK-2005-34, CAA-UK-2008-76, CAA-UK-2008-100, FOCA-2005-308, FOCA-2007-494.

7

(8)  DGAC/F-2005-270, DGAC/F-2005-471, DGAC/F-2005-1054, DGAC/F-2005-1291, DGAC/F-2006-60, DGAC/F-2006-601, DGAC/F-2006-716, DGAC/F-2006-1465, DGAC/F-2006-1760, DGAC/F-2006-2066, DGAC/F-2007-119, DGAC/F-2007-1002, DGAC/F-2007-1332, DGAC/F-2007-2066, DGAC/F-2008-478, DGAC/F-2008-1129, LBA/D-2006-47, LBA/D-2006-103, LBA/D-2006-157, LBA/D-2007-477, ENAC-IT-2005-51, ENAC-IT-2005-218, ENAC-IT-2005-648, ENAC-IT-2006-330, ENAC-IT-2008-126.

8

(9)  Le 6 juin 2008, les autorités compétentes de la Fédération de Russie ont informé la Commission de l’installation de l’EGPWS sur les aéronefs suivants du transporteur aérien Orenburg Airlines: Tupolev TU-154B immatriculés RA-85603 et RA-85604. Elles ont également transmis les spécifications techniques modifiées du CTA de ce transporteur.

9

(10)  Le 6 juin 2008, les autorités compétentes de la Fédération de Russie ont informé la Commission de l’installation de l’EGPWS sur les aéronefs suivants du transporteur aérien Ural Airlines: Iliouchine IL-86 immatriculés RA-86078, RA-86093, RA-86114 et RA-86120. Elles ont également transmis les spécifications techniques modifiées du CTA de ce transporteur.

10

---

ANNEXE A

LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L’OBJET D’UNE INTERDICTION D’EXPLOITATION GÉNÉRALE DANS LA COMMUNAUTÉ (1)

| Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère) | Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) ou numéro de la licence d’exploitation | Code OACI de la compagnie aérienne | État du transporteur |
| --- | --- | --- | --- |
| AIR KORYO | Inconnu | KOR | République populaire démocratique de Corée |
| AIR WEST CO. LTD | 004/A | AWZ | Soudan |
| ARIANA AFGHAN AIRLINES | 009 | AFG | Afghanistan |
| SILVERBACK CARGO FREIGHTERS | Inconnu | VRB | Rwanda |
| TAAG ANGOLA AIRLINES | 001 | DTA | Angola |
| UKRAINE CARGO AIRWAYS | 145 | UKS | Ukraine |
| UKRAINIAN MEDITERRANEAN AIRLINES | 164 | UKM | Ukraine |
| VOLARE AVIATION ENTREPRISE | 143 | VRE | Ukraine |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | — | République démocratique du Congo (RDC) |
| AFRICA ONE | 409/CAB/MIN/TC/0114/2006 | CFR | République démocratique du Congo (RDC) |
| AFRICAN AIR SERVICES COMMUTER SPRL | 409/CAB/MIN/TC/0005/2007 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIGLE AVIATION | 409/CAB/MIN/TC/0042/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIR BENI | 409/CAB/MIN/TC/0019/2005 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIR BOYOMA | 409/CAB/MIN/TC/0049/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIR INFINI | 409/CAB/MIN/TC/006/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIR KASAI | 409/CAB/MIN/TC/0118/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIR NAVETTE | 409/CAB/MIN/TC/015/2005 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIR TROPIQUES S.P.R.L. | 409/CAB/MIN/TC/0107/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| BEL GLOB AIRLINES | 409/CAB/MIN/TC/0073/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| BLUE AIRLINES | 409/CAB/MIN/TC/0109/2006 | BUL | République démocratique du Congo (RDC) |
| BRAVO AIR CONGO | 409/CAB/MIN/TC/0090/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| BUSINESS AVIATION S.P.R.L. | 409/CAB/MIN/TC/0117/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| BUTEMBO AIRLINES | 409/CAB/MIN/TC/0056/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| CARGO BULL AVIATION | 409/CAB/MIN/TC/0106/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| CETRACA AVIATION SERVICE | 409/CAB/MIN/TC/037/2005 | CER | République démocratique du Congo (RDC) |
| CHC STELLAVIA | 409/CAB/MIN/TC/0050/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| COMAIR | 409/CAB/MIN/TC/0057/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| COMPAGNIE AFRICAINE D’AVIATION (CAA) | 409/CAB/MIN/TC/0111/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| DOREN AIR CONGO | 409/CAB/MIN/TC/0054/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| EL SAM AIRLIFT | 409/CAB/MIN/TC/0002/2007 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| ESPACE AVIATION SERVICE | 409/CAB/MIN/TC/0003/2007 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| FILAIR | 409/CAB/MIN/TC/0008/2007 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| FREE AIRLINES | 409/CAB/MIN/TC/0047/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| GALAXY INCORPORATION | 409/CAB/MIN/TC/0078/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| GOMA EXPRESS | 409/CAB/MIN/TC/0051/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| GOMAIR | 409/CAB/MIN/TC/0023/2005 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| GREAT LAKE BUSINESS COMPANY | 409/CAB/MIN/TC/0048/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| HEWA BORA AIRWAYS (HBA) | 409/CAB/MIN/TC/0108/2006 | ALX | République démocratique du Congo (RDC) |
| I.T.A.B. — INTERNATIONAL TRANS AIR BUSINESS | 409/CAB/MIN/TC/0022/2005 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| KATANGA AIRWAYS | 409/CAB/MIN/TC/0088/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| KIVU AIR | 409/CAB/MIN/TC/0044/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| LIGNES AÉRIENNES CONGOLAISES | Signature ministérielle (ordonnance 78/205) | LCG | République démocratique du Congo (RDC) |
| MALU AVIATION | 409/CAB/MIN/TC/0113/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| MALILA AIRLIFT | 409/CAB/MIN/TC/0112/2006 | MLC | République démocratique du Congo (RDC) |
| MANGO AIRLINES | 409/CAB/MIN/TC/0007/2007 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| PIVA AIRLINES | 409/CAB/MIN/TC/0001/2007 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| RWAKABIKA BUSHI EXPRESS | 409/CAB/MIN/TC/0052/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| SAFARI LOGISTICS SPRL | 409/CAB/MIN/TC/0076/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| SAFE AIR COMPANY | 409/CAB/MIN/TC/0004/2007 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| SERVICES AIR | 409/CAB/MIN/TC/0115/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| SUN AIR SERVICES | 409/CAB/MIN/TC/0077/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| TEMBO AIR SERVICES | 409/CAB/MIN/TC/0089/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| THOM'S AIRWAYS | 409/CAB/MIN/TC/0009/2007 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| TMK AIR COMMUTER | 409/CAB/MIN/TC/020/2005 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| TRACEP CONGO | 409/CAB/MIN/TC/0055/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| TRANS AIR CARGO SERVICE | 409/CAB/MIN/TC/0110/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| TRANSPORTS AERIENS CONGOLAIS (TRACO) | 409/CAB/MIN/TC/0105/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| VIRUNGA AIR CHARTER | 409/CAB/MIN/TC/018/2005 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| WIMBI DIRA AIRWAYS | 409/CAB/MIN/TC/0116/2006 | WDA | République démocratique du Congo (RDC) |
| ZAABU INTERNATIONAL | 409/CAB/MIN/TC/0046/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | Guinée équatoriale |
| CRONOS AIRLINES | Inconnu | Inconnu | Guinée équatoriale |
| CEIBA INTERCONTINENTAL | Inconnu | CEL | Guinée équatoriale |
| EUROGUINEANA DE AVIACION Y TRANSPORTES | 2006/001/MTTCT/DGAC/SOPS | EUG | Guinée équatoriale |
| GENERAL WORK AVIACION | 002/ANAC | Non disponible | Guinée équatoriale |
| GETRA — GUINEA ECUATORIAL DE TRANSPORTES AEREOS | 739 | GET | Guinée équatoriale |
| GUINEA AIRWAYS | 738 | Non disponible | Guinée équatoriale |
| UTAGE — UNION DE TRANSPORT AEREO DE GUINEA ECUATORIAL | 737 | UTG | Guinée équatoriale |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités indonésiennes responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | Indonésie |
| AIR PACIFIC UTAMA | 135-020 | Inconnu | Indonésie |
| AIRFAST INDONESIA | 135-002 | AFE | Indonésie |
| ASCO NUSA AIR TRANSPORT | 135-022 | Inconnu | Indonésie |
| ASI PUDJIASTUTI | 135-028 | Inconnu | Indonésie |
| ATLAS DELTASATYA | 135-023 | Inconnu | Indonésie |
| AVIASTAR MANDIRI | 135-029 | Inconnu | Indonésie |
| BALAI KALIBRASI FASITAS PENERBANGAN | 135-031 | Inconnu | Indonésie |
| DABI AIR NUSANTARA | 135-030 | Inconnu | Indonésie |
| DERAYA AIR TAXI | 135-013 | DRY | Indonésie |
| DERAZONA AIR SERVICE | 135-010 | Inconnu | Indonésie |
| DIRGANTARA AIR SERVICE | 135-014 | DIR | Indonésie |
| EASTINDO | 135-038 | Inconnu | Indonésie |
| EKSPRES TRANSPORTASI ANTAR BENUA | 135-032 | Inconnu | Indonésie |
| GARUDA INDONESIA | 121-001 | GIA | Indonésie |
| GATARI AIR SERVICE | 135-018 | GHS | Indonésie |
| HELIZONA | 135-003 | Inconnu | Indonésie |
| INDONESIA AIR ASIA | 121-009 | AWQ | Indonésie |
| INDONESIA AIR TRANSPORT | 135-017 | IDA | Indonésie |
| INTAN ANGKASA AIR SERVICE | 135-019 | Inconnu | Indonésie |
| KARTIKA AIRLINES | 121-003 | KAE | Indonésie |
| KURA-KURA AVIATION | 135-016 | Inconnu | Indonésie |
| LION MENTARI ARILINES | 121-010 | LNI | Indonésie |
| LINUS AIRWAYS | 121-029 | Inconnu | Indonésie |
| MANDALA AIRLINES | 121-005 | MDL | Indonésie |
| MANUNGGAL AIR SERVICE | 121-020 | Inconnu | Indonésie |
| MEGANTARA AIRLINES | 121-025 | Inconnu | Indonésie |
| MERPATI NUSANTARA | 121-002 | MNA | Indonésie |
| METRO BATAVIA | 121-007 | BTV | Indonésie |
| NATIONAL UTILITY HELICOPTER | 135-011 | Inconnu | Indonésie |
| PELITA AIR SERVICE | 121-008 | PAS | Indonésie |
| PELITA AIR SERVICE | 135-001 | PAS | Indonésie |
| PENERBANGAN ANGKASA SEMESTA | 135-026 | Inconnu | Indonésie |
| PURA WISATA BARUNA | 135-025 | Inconnu | Indonésie |
| REPUBLIC EXPRES AIRLINES | 121-040 | RPH | Indonésie |
| RIAU AIRLINES | 121-017 | RIU | Indonésie |
| SAMPURNA AIR NUSANTARA | 135-036 | Inconnu | Indonésie |
| SAYAP GARUDA INDAH | 135-004 | Inconnu | Indonésie |
| SMAC | 135-015 | SMC | Indonésie |
| SRIWIJAYA AIR | 121-035 | SJY | Indonésie |
| SURVEI UDARA PENAS | 135-006 | Inconnu | Indonésie |
| TRANSWISATA PRIMA AVIATION | 135-021 | Inconnu | Indonésie |
| TRAVEL EXPRES AIRLINES | 121-038 | XAR | Indonésie |
| TRAVIRA UTAMA | 135-009 | Inconnu | Indonésie |
| TRI MG INTRA AIRLINES | 121-018 | TMG | Indonésie |
| TRI MG INTRA AIRLINES | 135-037 | TMG | Indonésie |
| TRIGANA AIR SERVICE | 121-006 | TGN | Indonésie |
| WING ABADI NUSANTARA | 121-012 | WON | Indonésie |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités kirghizes responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | — | République kirghize |
| AIR MANAS | 17 | MBB | République kirghize |
| ARTIK AVIA | 13 | ART | République kirghize |
| ASIA ALPHA AIRWAYS | 32 | SAL | République kirghize |
| AVIA TRAFFIC COMPANY | 23 | AVJ | République kirghize |
| BISTAIR-FEZ BISHKEK | 08 | BSC | République kirghize |
| CLICK AIRWAYS | 11 | CGK | République kirghize |
| DAMES | 20 | DAM | République kirghize |
| EASTOK AVIA | 15 | Inconnu | République kirghize |
| ESEN AIR | 2 | ESD | République kirghize |
| GOLDEN RULE AIRLINES | 22 | GRS | République kirghize |
| ITEK AIR | 04 | IKA | République kirghize |
| KYRGYZ TRANS AVIA | 31 | KTC | République kirghize |
| KYRGYZSTAN | 03 | LYN | République kirghize |
| KYRGYZSTAN AIRLINES | 01 | KGA | République kirghize |
| MAX AVIA | 33 | MAI | République kirghize |
| OHS AVIA | 09 | OSH | République kirghize |
| S GROUP AVIATION | 6 | Inconnu | République kirghize |
| SKY GATE INTERNATIONAL AVIATION | 14 | SGD | République kirghize |
| SKY WAY AIR | 21 | SAB | République kirghize |
| TENIR AIRLINES | 26 | TEB | République kirghize |
| TRAST AERO | 05 | TSJ | République kirghize |
| VALOR AIR | 07 | Inconnu | République kirghize |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités libériennes responsables de la surveillance réglementaire | | — | Liberia |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités gabonaises responsables de la surveillance réglementaire, à l’exception de Gabon Airlines et d’Afrijet, à savoir: | | | République du Gabon |
| AIR SERVICES SA | 0002/MTACCMDH/SGACC/DTA | Inconnu | République du Gabon |
| AIR TOURIST (ALLEGIANCE) | 0026/MTACCMDH/SGACC/DTA | NIL | République du Gabon |
| NATIONALE ET REGIONALE TRANSPORT (NATIONALE) | 0020/MTACCMDH/SGACC/DTA | Inconnu | République du Gabon |
| NOUVELLE AIR AFFAIRES GABON (SN2AG) | 0045/MTACCMDH/SGACC/DTA | NVS | République du Gabon |
| SCD AVIATION | 0022/MTACCMDH/SGACC/DTA | Inconnu | République du Gabon |
| SKY GABON | 0043/MTACCMDH/SGACC/DTA | SKG | République du Gabon |
| SOLENTA AVIATION GABON | 0023/MTACCMDH/SGACC/DTA | Inconnu | République du Gabon |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | — | — | Sierra Leone |
| AIR RUM, LTD | Inconnu | RUM | Sierra Leone |
| BELLVIEW AIRLINES (S/L) LTD | Inconnu | BVU | Sierra Leone |
| DESTINY AIR SERVICES, LTD | Inconnu | DTY | Sierra Leone |
| HEAVYLIFT CARGO | Inconnu | Inconnu | Sierra Leone |
| ORANGE AIR SIERRA LEONE LTD | Inconnu | ORJ | Sierra Leone |
| PARAMOUNT AIRLINES, LTD | Inconnu | PRR | Sierra Leone |
| SEVEN FOUR EIGHT AIR SERVICES LTD | Inconnu | SVT | Sierra Leone |
| TEEBAH AIRWAYS | Inconnu | Inconnu | Sierra Leone |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités swazies responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | — | — | Swaziland |
| AERO AFRICA (PTY) LTD | Inconnu | RFC | Swaziland |
| JET AFRICA SWAZILAND | Inconnu | OSW | Swaziland |
| ROYAL SWAZI NATIONAL AIRWAYS CORPORATION | Inconnu | RSN | Swaziland |
| SCAN AIR CHARTER, LTD | Inconnu | Inconnu | Swaziland |
| SWAZI EXPRESS AIRWAYS | Inconnu | SWX | Swaziland |
| SWAZILAND AIRLINK | Inconnu | SZL | Swaziland |

Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère)

Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) ou numéro de la licence d’exploitation

Code OACI de la compagnie aérienne

État du transporteur

AIR KORYO

Inconnu

KOR

République populaire démocratique de Corée

AIR WEST CO. LTD

004/A

AWZ

Soudan

ARIANA AFGHAN AIRLINES

009

AFG

Afghanistan

SILVERBACK CARGO FREIGHTERS

Inconnu

VRB

Rwanda

TAAG ANGOLA AIRLINES

001

DTA

Angola

UKRAINE CARGO AIRWAYS

145

UKS

Ukraine

UKRAINIAN MEDITERRANEAN AIRLINES

164

UKM

Ukraine

VOLARE AVIATION ENTREPRISE

143

VRE

Ukraine

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

—

République démocratique du Congo (RDC)

AFRICA ONE

409/CAB/MIN/TC/0114/2006

CFR

République démocratique du Congo (RDC)

AFRICAN AIR SERVICES COMMUTER SPRL

409/CAB/MIN/TC/0005/2007

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIGLE AVIATION

409/CAB/MIN/TC/0042/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR BENI

409/CAB/MIN/TC/0019/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR BOYOMA

409/CAB/MIN/TC/0049/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR INFINI

409/CAB/MIN/TC/006/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR KASAI

409/CAB/MIN/TC/0118/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR NAVETTE

409/CAB/MIN/TC/015/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR TROPIQUES S.P.R.L.

409/CAB/MIN/TC/0107/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

BEL GLOB AIRLINES

409/CAB/MIN/TC/0073/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

BLUE AIRLINES

409/CAB/MIN/TC/0109/2006

BUL

République démocratique du Congo (RDC)

BRAVO AIR CONGO

409/CAB/MIN/TC/0090/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

BUSINESS AVIATION S.P.R.L.

409/CAB/MIN/TC/0117/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

BUTEMBO AIRLINES

409/CAB/MIN/TC/0056/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

CARGO BULL AVIATION

409/CAB/MIN/TC/0106/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

CETRACA AVIATION SERVICE

409/CAB/MIN/TC/037/2005

CER

République démocratique du Congo (RDC)

CHC STELLAVIA

409/CAB/MIN/TC/0050/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

COMAIR

409/CAB/MIN/TC/0057/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

COMPAGNIE AFRICAINE D’AVIATION (CAA)

409/CAB/MIN/TC/0111/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

DOREN AIR CONGO

409/CAB/MIN/TC/0054/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

EL SAM AIRLIFT

409/CAB/MIN/TC/0002/2007

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

ESPACE AVIATION SERVICE

409/CAB/MIN/TC/0003/2007

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

FILAIR

409/CAB/MIN/TC/0008/2007

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

FREE AIRLINES

409/CAB/MIN/TC/0047/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

GALAXY INCORPORATION

409/CAB/MIN/TC/0078/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

GOMA EXPRESS

409/CAB/MIN/TC/0051/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

GOMAIR

409/CAB/MIN/TC/0023/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

GREAT LAKE BUSINESS COMPANY

409/CAB/MIN/TC/0048/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

HEWA BORA AIRWAYS (HBA)

409/CAB/MIN/TC/0108/2006

ALX

République démocratique du Congo (RDC)

I.T.A.B. — INTERNATIONAL TRANS AIR BUSINESS

409/CAB/MIN/TC/0022/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

KATANGA AIRWAYS

409/CAB/MIN/TC/0088/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

KIVU AIR

409/CAB/MIN/TC/0044/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

LIGNES AÉRIENNES CONGOLAISES

Signature ministérielle (ordonnance 78/205)

LCG

République démocratique du Congo (RDC)

MALU AVIATION

409/CAB/MIN/TC/0113/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

MALILA AIRLIFT

409/CAB/MIN/TC/0112/2006

MLC

République démocratique du Congo (RDC)

MANGO AIRLINES

409/CAB/MIN/TC/0007/2007

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

PIVA AIRLINES

409/CAB/MIN/TC/0001/2007

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

RWAKABIKA BUSHI EXPRESS

409/CAB/MIN/TC/0052/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

SAFARI LOGISTICS SPRL

409/CAB/MIN/TC/0076/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

SAFE AIR COMPANY

409/CAB/MIN/TC/0004/2007

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

SERVICES AIR

409/CAB/MIN/TC/0115/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

SUN AIR SERVICES

409/CAB/MIN/TC/0077/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

TEMBO AIR SERVICES

409/CAB/MIN/TC/0089/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

THOM'S AIRWAYS

409/CAB/MIN/TC/0009/2007

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

TMK AIR COMMUTER

409/CAB/MIN/TC/020/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

TRACEP CONGO

409/CAB/MIN/TC/0055/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

TRANS AIR CARGO SERVICE

409/CAB/MIN/TC/0110/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

TRANSPORTS AERIENS CONGOLAIS (TRACO)

409/CAB/MIN/TC/0105/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

VIRUNGA AIR CHARTER

409/CAB/MIN/TC/018/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

WIMBI DIRA AIRWAYS

409/CAB/MIN/TC/0116/2006

WDA

République démocratique du Congo (RDC)

ZAABU INTERNATIONAL

409/CAB/MIN/TC/0046/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

Guinée équatoriale

CRONOS AIRLINES

Inconnu

Inconnu

Guinée équatoriale

CEIBA INTERCONTINENTAL

Inconnu

CEL

Guinée équatoriale

EUROGUINEANA DE AVIACION Y TRANSPORTES

2006/001/MTTCT/DGAC/SOPS

EUG

Guinée équatoriale

GENERAL WORK AVIACION

002/ANAC

Non disponible

Guinée équatoriale

GETRA — GUINEA ECUATORIAL DE TRANSPORTES AEREOS

739

GET

Guinée équatoriale

GUINEA AIRWAYS

738

Non disponible

Guinée équatoriale

UTAGE — UNION DE TRANSPORT AEREO DE GUINEA ECUATORIAL

737

UTG

Guinée équatoriale

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités indonésiennes responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

Indonésie

AIR PACIFIC UTAMA

135-020

Inconnu

Indonésie

AIRFAST INDONESIA

135-002

AFE

Indonésie

ASCO NUSA AIR TRANSPORT

135-022

Inconnu

Indonésie

ASI PUDJIASTUTI

135-028

Inconnu

Indonésie

ATLAS DELTASATYA

135-023

Inconnu

Indonésie

AVIASTAR MANDIRI

135-029

Inconnu

Indonésie

BALAI KALIBRASI FASITAS PENERBANGAN

135-031

Inconnu

Indonésie

DABI AIR NUSANTARA

135-030

Inconnu

Indonésie

DERAYA AIR TAXI

135-013

DRY

Indonésie

DERAZONA AIR SERVICE

135-010

Inconnu

Indonésie

DIRGANTARA AIR SERVICE

135-014

DIR

Indonésie

EASTINDO

135-038

Inconnu

Indonésie

EKSPRES TRANSPORTASI ANTAR BENUA

135-032

Inconnu

Indonésie

GARUDA INDONESIA

121-001

GIA

Indonésie

GATARI AIR SERVICE

135-018

GHS

Indonésie

HELIZONA

135-003

Inconnu

Indonésie

INDONESIA AIR ASIA

121-009

AWQ

Indonésie

INDONESIA AIR TRANSPORT

135-017

IDA

Indonésie

INTAN ANGKASA AIR SERVICE

135-019

Inconnu

Indonésie

KARTIKA AIRLINES

121-003

KAE

Indonésie

KURA-KURA AVIATION

135-016

Inconnu

Indonésie

LION MENTARI ARILINES

121-010

LNI

Indonésie

LINUS AIRWAYS

121-029

Inconnu

Indonésie

MANDALA AIRLINES

121-005

MDL

Indonésie

MANUNGGAL AIR SERVICE

121-020

Inconnu

Indonésie

MEGANTARA AIRLINES

121-025

Inconnu

Indonésie

MERPATI NUSANTARA

121-002

MNA

Indonésie

METRO BATAVIA

121-007

BTV

Indonésie

NATIONAL UTILITY HELICOPTER

135-011

Inconnu

Indonésie

PELITA AIR SERVICE

121-008

PAS

Indonésie

PELITA AIR SERVICE

135-001

PAS

Indonésie

PENERBANGAN ANGKASA SEMESTA

135-026

Inconnu

Indonésie

PURA WISATA BARUNA

135-025

Inconnu

Indonésie

REPUBLIC EXPRES AIRLINES

121-040

RPH

Indonésie

RIAU AIRLINES

121-017

RIU

Indonésie

SAMPURNA AIR NUSANTARA

135-036

Inconnu

Indonésie

SAYAP GARUDA INDAH

135-004

Inconnu

Indonésie

SMAC

135-015

SMC

Indonésie

SRIWIJAYA AIR

121-035

SJY

Indonésie

SURVEI UDARA PENAS

135-006

Inconnu

Indonésie

TRANSWISATA PRIMA AVIATION

135-021

Inconnu

Indonésie

TRAVEL EXPRES AIRLINES

121-038

XAR

Indonésie

TRAVIRA UTAMA

135-009

Inconnu

Indonésie

TRI MG INTRA AIRLINES

121-018

TMG

Indonésie

TRI MG INTRA AIRLINES

135-037

TMG

Indonésie

TRIGANA AIR SERVICE

121-006

TGN

Indonésie

WING ABADI NUSANTARA

121-012

WON

Indonésie

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités kirghizes responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

—

République kirghize

AIR MANAS

17

MBB

République kirghize

ARTIK AVIA

13

ART

République kirghize

ASIA ALPHA AIRWAYS

32

SAL

République kirghize

AVIA TRAFFIC COMPANY

23

AVJ

République kirghize

BISTAIR-FEZ BISHKEK

08

BSC

République kirghize

CLICK AIRWAYS

11

CGK

République kirghize

DAMES

20

DAM

République kirghize

EASTOK AVIA

15

Inconnu

République kirghize

ESEN AIR

2

ESD

République kirghize

GOLDEN RULE AIRLINES

22

GRS

République kirghize

ITEK AIR

04

IKA

République kirghize

KYRGYZ TRANS AVIA

31

KTC

République kirghize

KYRGYZSTAN

03

LYN

République kirghize

KYRGYZSTAN AIRLINES

01

KGA

République kirghize

MAX AVIA

33

MAI

République kirghize

OHS AVIA

09

OSH

République kirghize

S GROUP AVIATION

6

Inconnu

République kirghize

SKY GATE INTERNATIONAL AVIATION

14

SGD

République kirghize

SKY WAY AIR

21

SAB

République kirghize

TENIR AIRLINES

26

TEB

République kirghize

TRAST AERO

05

TSJ

République kirghize

VALOR AIR

07

Inconnu

République kirghize

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités libériennes responsables de la surveillance réglementaire

—

Liberia

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités gabonaises responsables de la surveillance réglementaire, à l’exception de Gabon Airlines et d’Afrijet, à savoir:

République du Gabon

AIR SERVICES SA

0002/MTACCMDH/SGACC/DTA

Inconnu

République du Gabon

AIR TOURIST (ALLEGIANCE)

0026/MTACCMDH/SGACC/DTA

NIL

République du Gabon

NATIONALE ET REGIONALE TRANSPORT (NATIONALE)

0020/MTACCMDH/SGACC/DTA

Inconnu

République du Gabon

NOUVELLE AIR AFFAIRES GABON (SN2AG)

0045/MTACCMDH/SGACC/DTA

NVS

République du Gabon

SCD AVIATION

0022/MTACCMDH/SGACC/DTA

Inconnu

République du Gabon

SKY GABON

0043/MTACCMDH/SGACC/DTA

SKG

République du Gabon

SOLENTA AVIATION GABON

0023/MTACCMDH/SGACC/DTA

Inconnu

République du Gabon

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

—

—

Sierra Leone

AIR RUM, LTD

Inconnu

RUM

Sierra Leone

BELLVIEW AIRLINES (S/L) LTD

Inconnu

BVU

Sierra Leone

DESTINY AIR SERVICES, LTD

Inconnu

DTY

Sierra Leone

HEAVYLIFT CARGO

Inconnu

Inconnu

Sierra Leone

ORANGE AIR SIERRA LEONE LTD

Inconnu

ORJ

Sierra Leone

PARAMOUNT AIRLINES, LTD

Inconnu

PRR

Sierra Leone

SEVEN FOUR EIGHT AIR SERVICES LTD

Inconnu

SVT

Sierra Leone

TEEBAH AIRWAYS

Inconnu

Inconnu

Sierra Leone

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités swazies responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

—

—

Swaziland

AERO AFRICA (PTY) LTD

Inconnu

RFC

Swaziland

JET AFRICA SWAZILAND

Inconnu

OSW

Swaziland

ROYAL SWAZI NATIONAL AIRWAYS CORPORATION

Inconnu

RSN

Swaziland

SCAN AIR CHARTER, LTD

Inconnu

Inconnu

Swaziland

SWAZI EXPRESS AIRWAYS

Inconnu

SWX

Swaziland

SWAZILAND AIRLINK

Inconnu

SZL

Swaziland

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(1)  Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.

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ANNEXE B

LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION DANS LA COMMUNAUTÉ (1)

| Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA
  (et raison sociale si elle diffère) | Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) | Code OACI de la compagnie aérienne | État du transporteur | Type d’aéronef | Numéros d’immatriculation et, si possible, numéros de série | État d’immatriculation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AFRIJET (2) | 0027/MTAC/SGACC/DTA | | République du Gabon | Toute la flotte sauf:
  2 aéronefs de type Falcon 50; 1 aéronef de type Falcon 900 | Toute la flotte sauf: TR-LGV; TR-LGY; TR-AFJ | République du Gabon |
| AIR BANGLADESH | 17 | BGD | Bangladesh | B747-269B | S2-ADT | Bangladesh |
| AIR SERVICE COMORES | 06-819/TA-15/DGACM | KMD | Comores | Toute la flotte sauf:
  LET 410 UVP | Toute la flotte sauf:
  D6-CAM (851336) | Comores |
| GABON AIRLINES (3) | 0040/MTAC/SGACC/DTA | GBK | République du Gabon | Toute la flotte sauf:
  1 aéronef de type Boeing B-767-200 | Toute la flotte sauf: TR-LHP | République du Gabon |

Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA

(et raison sociale si elle diffère)

Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA)

Code OACI de la compagnie aérienne

État du transporteur

Type d’aéronef

Numéros d’immatriculation et, si possible, numéros de série

État d’immatriculation

AFRIJET (2)

0027/MTAC/SGACC/DTA

République du Gabon

Toute la flotte sauf:

2 aéronefs de type Falcon 50; 1 aéronef de type Falcon 900

Toute la flotte sauf: TR-LGV; TR-LGY; TR-AFJ

République du Gabon

AIR BANGLADESH

17

BGD

Bangladesh

B747-269B

S2-ADT

Bangladesh

AIR SERVICE COMORES

06-819/TA-15/DGACM

KMD

Comores

Toute la flotte sauf:

LET 410 UVP

Toute la flotte sauf:

D6-CAM (851336)

Comores

GABON AIRLINES (3)

0040/MTAC/SGACC/DTA

GBK

République du Gabon

Toute la flotte sauf:

1 aéronef de type Boeing B-767-200

Toute la flotte sauf: TR-LHP

République du Gabon

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(1)  Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.

(2)  Afrijet est seulement autorisé à utiliser l’aéronef particulier mentionné pour ses activités actuelles dans la Communauté européenne.

(3)  Gabon Airlines est seulement autorisé à utiliser l’aéronef particulier mentionné pour ses activités actuelles dans la Communauté européenne.

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| 25.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/52 |
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25.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/52

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 716/2008 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2008

fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, point a), et paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points b), c), d) et g), dudit règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points b), c), d) et g), dudit règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII de ce règlement.

| (2) | Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII du règlement (CE) no 318/2006.

| (3) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois.

| (4) | L'article 32, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état. |
| --- | --- |

(4)

L'article 32, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

| (5) | Les restitutions fixées au présent règlement peuvent faire l'objet de fixation à l'avance car la situation du marché pour les mois à venir ne peut être établie dès à présent. |
| --- | --- |

(5)

Les restitutions fixées au présent règlement peuvent faire l'objet de fixation à l'avance car la situation du marché pour les mois à venir ne peut être établie dès à présent.

| (6) | Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs. |
| --- | --- |

(6)

Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux de restitution applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er, paragraphe 1 et au point 1 de l'article 2, du règlement (CE) no 318/2006, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII du règlement (CE) no 318/2006, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

Par la Commission

Heinz ZOUREK

Directeur général des entreprises et de l’industrie

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 639/2008 (JO L 178 du 5.7.2008, p. 9).

2

o

---

ANNEXE

Taux de restitution applicables à partir du 25 juillet 2008 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

| Code NC | Description | Taux de restitution en EUR/100 kg |
| --- | --- | --- |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| 1701 99 10 | Sucre blanc | 20,56 | 20,56 |

Code NC

Description

Taux de restitution en EUR/100 kg

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

1701 99 10

Sucre blanc

20,56

20,56

---

(1)  Les taux figurant dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de:

| a) | pays tiers: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine et aux biens répertoriés dans les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord conclu le 22 juillet 1972 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse et exportés vers la Confédération suisse; |
| --- | --- |

a)

pays tiers: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine et aux biens répertoriés dans les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord conclu le 22 juillet 1972 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse et exportés vers la Confédération suisse;

| b) | territoires des États membres de l’UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l’UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif;

| c) | territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar. |
| --- | --- |

c)

territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar.

(2)  Y compris le Kosovo, sous l’égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999.

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DIRECTIVES

| 25.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/54 |
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25.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/54

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DIRECTIVE 2008/75/CE DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2008

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du dioxyde de carbone en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le dioxyde de carbone. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le dioxyde de carbone.

| (2) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, le dioxyde de carbone a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l'annexe V de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, le dioxyde de carbone a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisé pour le type de produits 14 (rodenticides), défini à l'annexe V de ladite directive.

| (3) | La France a été désignée État membre rapporteur et, le 15 mai 2006, a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

La France a été désignée État membre rapporteur et, le 15 mai 2006, a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 21 juin 2007, dans un rapport d'évaluation qui a été assorti d'une proposition visant à inscrire le dioxyde de carbone à l'annexe I A de la directive 98/8/CE en vue d'une utilisation de cette substance exclusivement dans des bouteilles de gaz prêtes à l'emploi fonctionnant en association avec un piège. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 21 juin 2007, dans un rapport d'évaluation qui a été assorti d'une proposition visant à inscrire le dioxyde de carbone à l'annexe I A de la directive 98/8/CE en vue d'une utilisation de cette substance exclusivement dans des bouteilles de gaz prêtes à l'emploi fonctionnant en association avec un piège.

| (5) | Une substance active inscrite à l'annexe I A devrait normalement être également inscrite à l'annexe I. L'inscription à l'annexe I couvrirait les utilisations pour lesquelles les produits sont censés satisfaire aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, mais pas celles correspondant aux produits à faible risque. C'est le cas de certains produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du dioxyde de carbone. Il convient donc d'inscrire le dioxyde de carbone à l'annexe I pour le type de produit 14, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides contenant du dioxyde de carbone et utilisés comme rodenticides puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(5)

Une substance active inscrite à l'annexe I A devrait normalement être également inscrite à l'annexe I. L'inscription à l'annexe I couvrirait les utilisations pour lesquelles les produits sont censés satisfaire aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, mais pas celles correspondant aux produits à faible risque. C'est le cas de certains produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant du dioxyde de carbone. Il convient donc d'inscrire le dioxyde de carbone à l'annexe I pour le type de produit 14, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides contenant du dioxyde de carbone et utilisés comme rodenticides puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

| (6) | Le rapport d'évaluation a été modifié en conséquence et a été examiné par le comité permanent des produits biocides, le 29 novembre 2007. |
| --- | --- |

(6)

Le rapport d'évaluation a été modifié en conséquence et a été examiné par le comité permanent des produits biocides, le 29 novembre 2007.

| (7) | L'évaluation du dioxyde de carbone n'a pas révélé l'existence de questions non résolues ni de préoccupations nécessitant une consultation du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux. |
| --- | --- |

(7)

L'évaluation du dioxyde de carbone n'a pas révélé l'existence de questions non résolues ni de préoccupations nécessitant une consultation du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux.

| (8) | L'évaluation au niveau communautaire a été réalisée pour un usage spécifique. En outre, en vertu de l'article 8, paragraphe 5 de la directive, certaines informations n'ont pas été présentées et n'ont donc pas été évaluées. Il convient donc que les États membres évaluent les risques qui pèsent sur les milieux de l'environnement et sur les groupes de populations qui n'ont pas été pris en considération de façon représentative dans l'évaluation des risques réalisée au niveau communautaire, et qu'ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(8)

L'évaluation au niveau communautaire a été réalisée pour un usage spécifique. En outre, en vertu de l'article 8, paragraphe 5 de la directive, certaines informations n'ont pas été présentées et n'ont donc pas été évaluées. Il convient donc que les États membres évaluent les risques qui pèsent sur les milieux de l'environnement et sur les groupes de populations qui n'ont pas été pris en considération de façon représentative dans l'évaluation des risques réalisée au niveau communautaire, et qu'ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

| (9) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides commercialisés qui contiennent la substance active dioxyde de carbone et de permettre le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(9)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides commercialisés qui contiennent la substance active dioxyde de carbone et de permettre le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (10) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription. |
| --- | --- |

(10)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

| (11) | Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type 14 qui contiennent du dioxyde de carbone, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(11)

Après l'inscription, il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour appliquer les dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE, et notamment pour accorder, modifier ou annuler les autorisations de produits biocides du type 14 qui contiennent du dioxyde de carbone, afin de garantir leur conformité avec la directive 98/8/CE.

| (12) | Il convient donc de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient donc de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (13) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2009.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/31/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 57).

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

---

ANNEXE

L'entrée «no 7» suivante est insérée à l'annexe I de la directive 98/8/CE:

| Numéro | Nom commun | Dénomination de l'UICPA
  Numéros d'identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché | Date d'inscription | Date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3
  (à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à leurs substances actives). | Date d'expiration de l'inscription | Type de produit | Dispositions spécifiques (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «7 | Dioxyde de carbone | Dioxyde de carbone
  No CE: 204-696-9
  No CAS: 124-38-9 | 990 ml/l | 1er novembre 2009 | 31 octobre 2011 | 31 octobre 2019 | 14 | Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres évaluent, s'il y a lieu, les groupes de population susceptibles d'être exposés au produit ainsi que les usages et les scénarios d'exposition qui n'ont pas été pris en considération de façon représentative dans l’évaluation des risques au niveau communautaire.
  Lorsqu'ils accordent l'autorisation du produit, les États membres évaluent les risques et veillent par la suite à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue d'atténuer les risques mis en évidence. L'autorisation d'un produit ne peut être accordée que si la demande d'autorisation démontre que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.» |

Numéro

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

Date d'inscription

Date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3

(à l'exclusion des produits contenant plus d'une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l'article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d'inscription relative à leurs substances actives).

Date d'expiration de l'inscription

Type de produit

Dispositions spécifiques (1)

«7

Dioxyde de carbone

Dioxyde de carbone

No CE: 204-696-9

No CAS: 124-38-9

990 ml/l

1er novembre 2009

31 octobre 2011

31 octobre 2019

14

Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les États membres évaluent, s'il y a lieu, les groupes de population susceptibles d'être exposés au produit ainsi que les usages et les scénarios d'exposition qui n'ont pas été pris en considération de façon représentative dans l’évaluation des risques au niveau communautaire.

Lorsqu'ils accordent l'autorisation du produit, les États membres évaluent les risques et veillent par la suite à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spécifiques imposées en vue d'atténuer les risques mis en évidence. L'autorisation d'un produit ne peut être accordée que si la demande d'autorisation démontre que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.»

---

(1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm

1

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 25.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/57 |
| --- | --- | --- | --- |

25.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/57

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2008

modifiant la décision 2008/155/CE en ce qui concerne certaines équipes de collecte et de production d’embryons au Canada et aux États-Unis

[notifiée sous le numéro C(2008) 3748]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/610/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2008/155/CE de la Commission du 14 février 2008 établissant une liste d’équipes de collecte et de production d’embryons dans des pays tiers agréés pour l’importation d’embryons de bovins dans la Communauté (2) prévoit que les États membres ne peuvent importer des embryons en provenance de pays tiers que si ces embryons ont été collectés, traités et stockés par une équipe de collecte d’embryons ou une équipe de production d’embryons figurant sur la liste annexée à ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2008/155/CE de la Commission du 14 février 2008 établissant une liste d’équipes de collecte et de production d’embryons dans des pays tiers agréés pour l’importation d’embryons de bovins dans la Communauté (2) prévoit que les États membres ne peuvent importer des embryons en provenance de pays tiers que si ces embryons ont été collectés, traités et stockés par une équipe de collecte d’embryons ou une équipe de production d’embryons figurant sur la liste annexée à ladite décision.

| (2) | Le Canada et les États-Unis ont demandé que des modifications soient apportées à la liste en ce qui concerne certaines de leurs équipes de collecte d’embryons. |
| --- | --- |

(2)

Le Canada et les États-Unis ont demandé que des modifications soient apportées à la liste en ce qui concerne certaines de leurs équipes de collecte d’embryons.

| (3) | Le Canada et les États-Unis ont fourni des garanties concernant le respect des règles appropriées fixées par la directive 89/556/CEE, et les équipes de collecte d’embryons concernées ont été officiellement agréées pour les exportations vers la Communauté par les services vétérinaires de ces pays. |
| --- | --- |

(3)

Le Canada et les États-Unis ont fourni des garanties concernant le respect des règles appropriées fixées par la directive 89/556/CEE, et les équipes de collecte d’embryons concernées ont été officiellement agréées pour les exportations vers la Communauté par les services vétérinaires de ces pays.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la décision 2008/155/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la décision 2008/155/CE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2008/155/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 302 du 19.10.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/60/CE de la Commission (JO L 31 du 3.2.2006, p. 24).

1

(2)  JO L 50 du 23.2.2008, p. 51. Décision modifiée par la décision 2008/449/CE (JO L 157 du 17.6.2008, p. 108).

2

---

ANNEXE

L’annexe de la décision 2008/155/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Pour le Canada, la ligne relative à l’équipe de collecte d’embryons no E 71 est remplacée par la ligne suivante:










  «CA | | E 71
  E 953
  E 1364
  E 1368 | | Gencor |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| RR 5 |
| Guelph, |
| Ontario N1H 6J2 |

1)

Pour le Canada, la ligne relative à l’équipe de collecte d’embryons no E 71 est remplacée par la ligne suivante:

«CA

E 71

E 953

E 1364

E 1368

Gencor

RR 5

Guelph,

Ontario N1H 6J2

Dr. Ken Christie

Dr. Everett Hall»

| 2) | Pour le Canada, la ligne relative à l’équipe de collecte d’embryons no E 817 est remplacée par la ligne suivante:










  «CA | | E 817 | | Hôpital Vétérinaire Ormstown |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1430 route 201 |
| Ormstown, |
| Québec J0S 1K0 |

2)

Pour le Canada, la ligne relative à l’équipe de collecte d’embryons no E 817 est remplacée par la ligne suivante:

«CA

E 817

Hôpital Vétérinaire Ormstown

1430 route 201

Ormstown,

Québec J0S 1K0

Dr. Mario Lefort»

| 3) | La ligne suivante est insérée pour le Canada:










  «CA | | E 1783 | | Bureau Vétérinaire Ste-Martine |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 168 Boulevard St-Joseph |
| Ste-Martine, |
| Québec J0S 1V0 |

3)

La ligne suivante est insérée pour le Canada:

«CA

E 1783

Bureau Vétérinaire Ste-Martine

168 Boulevard St-Joseph

Ste-Martine,

Québec J0S 1V0

Dr. Marc Perras»

| 4) | Pour les États-Unis, la ligne relative à l’équipe de collecte d’embryons no 93MD062 E 1139 est remplacée par la ligne suivante:










  «US | | 93MD062
  E 1139 | | Mid Maryland Dairy Veterinarian |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 112 Western Maryland PKWY |
| Hagerstown, MD 21742 |

4)

Pour les États-Unis, la ligne relative à l’équipe de collecte d’embryons no 93MD062 E 1139 est remplacée par la ligne suivante:

«US

93MD062

E 1139

Mid Maryland Dairy Veterinarian

112 Western Maryland PKWY

Hagerstown, MD 21742

Dr. John Heizer

Dr. Matthew E. Iager»

| 5) | Pour les États-Unis, la ligne relative à l’équipe de collecte d’embryons no 93MD063 E 1139 est remplacée par la ligne suivante:










  «US | | 93MD063
  E 1139 | | Mid Maryland Dairy Associates |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 112 Western Maryland PKWY |
| Hagerstown, MD 21742 |

5)

Pour les États-Unis, la ligne relative à l’équipe de collecte d’embryons no 93MD063 E 1139 est remplacée par la ligne suivante:

«US

93MD063

E 1139

Mid Maryland Dairy Associates

112 Western Maryland PKWY

Hagerstown, MD 21742

Dr. Tom Mercuro»

| 6) | Les lignes suivantes sont insérées pour les États-Unis:










  «US | | | | Trans Ova Genetics |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 9033 Walker RD |
| Belgrade, MT 59714 |

6)

Les lignes suivantes sont insérées pour les États-Unis:

«US

Trans Ova Genetics

9033 Walker RD

Belgrade, MT 59714

Dr. Chris Kolste

US

| Greencastle Veterinary Hospital |
| --- |
| 862 Buchanan Trail East |
| Greencastle, PA 17225 |

Greencastle Veterinary Hospital

862 Buchanan Trail East

Greencastle, PA 17225

Dr. Daren Statler

US

| Tufts-New England Veterinary Ambulatory Clinic |
| --- |
| 149 New Sweden RD |
| Woodstock, CT 06281 |

Tufts-New England Veterinary Ambulatory Clinic

149 New Sweden RD

Woodstock, CT 06281

Dr. Kevin Lindell»

---

III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 25.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/59 |
| --- | --- | --- | --- |

25.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/59

---

POSITION COMMUNE 2008/611/PESC DU CONSEIL

du 24 juillet 2008

abrogeant la position commune 2008/187/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du gouvernement illégal d’Anjouan dans l’Union des Comores

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 3 mars 2008, le Conseil a arrêté la position commune 2008/187/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du gouvernement illégal d’Anjouan dans l’Union des Comores (1), en réponse à son refus persistant d’œuvrer à la mise en place de conditions qui soient favorables à la stabilité et à la réconciliation dans les Comores. |
| --- | --- |

(1)

Le 3 mars 2008, le Conseil a arrêté la position commune 2008/187/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du gouvernement illégal d’Anjouan dans l’Union des Comores (1), en réponse à son refus persistant d’œuvrer à la mise en place de conditions qui soient favorables à la stabilité et à la réconciliation dans les Comores.

| (2) | À la suite du rétablissement, le 25 mars 2008, de l’autorité de l’Union des Comores dans l’île d’Anjouan, il convient de lever les mesures restrictives instaurées par la position commune 2008/187/PESC. |
| --- | --- |

(2)

À la suite du rétablissement, le 25 mars 2008, de l’autorité de l’Union des Comores dans l’île d’Anjouan, il convient de lever les mesures restrictives instaurées par la position commune 2008/187/PESC.

| (3) | Il convient en conséquence d’abroger la position commune 2008/187/PESC, |
| --- | --- |

(3)

Il convient en conséquence d’abroger la position commune 2008/187/PESC,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La position commune 2008/187/PESC est abrogée.

Article 2

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

Par le Conseil

Le président

B. HORTEFEUX

---

(1)  JO L 59 du 4.3.2008, p. 32.

1

---

| 25.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/60 |
| --- | --- | --- | --- |

25.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/60

---

ACTION COMMUNE 2008/612/PESC DU CONSEIL

du 24 juillet 2008

portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 juin 2008, le Conseil a arrêté l'action commune 2008/481/PESC (1) modifiant l'action commune 2008/131/PESC prorogeant le mandat de M. Francesc Vendrell en tant que représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan jusqu'au 31 août 2008. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 juin 2008, le Conseil a arrêté l'action commune 2008/481/PESC (1) modifiant l'action commune 2008/131/PESC prorogeant le mandat de M. Francesc Vendrell en tant que représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan jusqu'au 31 août 2008.

| (2) | M. Francesc Vendrell a informé le Secrétaire général/Haut Représentant (SG/HR) qu'il ne serait pas disponible pour exercer la fonction de représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) au delà du 31 août 2008. |
| --- | --- |

(2)

M. Francesc Vendrell a informé le Secrétaire général/Haut Représentant (SG/HR) qu'il ne serait pas disponible pour exercer la fonction de représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) au delà du 31 août 2008.

| (3) | Le SG/HR a recommandé de nommer M. Ettore F. Sequi en tant que nouveau RSUE pour l'Afghanistan jusqu'au 28 février 2009. |
| --- | --- |

(3)

Le SG/HR a recommandé de nommer M. Ettore F. Sequi en tant que nouveau RSUE pour l'Afghanistan jusqu'au 28 février 2009.

| (4) | Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité, |
| --- | --- |

(4)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

M. Ettore F. Sequi est nommé représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour l'Afghanistan pour la période allant du 1er septembre 2008 au 28 février 2009.

Article 2

Objectifs généraux

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'Union européenne en Afghanistan. Plus particulièrement, le RSUE:

| 1) | contribue à la mise en œuvre de la déclaration conjointe UE-Afghanistan et du pacte pour l'Afghanistan, ainsi que des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et autres résolutions pertinentes des Nations unies; |
| --- | --- |

1)

contribue à la mise en œuvre de la déclaration conjointe UE-Afghanistan et du pacte pour l'Afghanistan, ainsi que des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et autres résolutions pertinentes des Nations unies;

| 2) | encourage les acteurs régionaux en Afghanistan et les pays voisins à apporter un concours positif au processus de paix en Afghanistan, contribuant ainsi à la consolidation de l'État afghan; |
| --- | --- |

2)

encourage les acteurs régionaux en Afghanistan et les pays voisins à apporter un concours positif au processus de paix en Afghanistan, contribuant ainsi à la consolidation de l'État afghan;

| 3) | soutient le rôle crucial joué par les Nations unies, notamment par le représentant spécial du Secrétaire général; et |
| --- | --- |

3)

soutient le rôle crucial joué par les Nations unies, notamment par le représentant spécial du Secrétaire général; et

| 4) | appuie l'action du SG/HR dans la région. |
| --- | --- |

4)

appuie l'action du SG/HR dans la région.

Article 3

Mandat

Afin d'atteindre les objectifs de la politique menée par l'Union européenne, le RSUE a pour mandat:

| a) | de faire connaître la position de l'Union européenne sur le processus politique tout en s'inspirant des principes clés sur lesquels l'Afghanistan et la communauté internationale se sont mis d'accord, en particulier la déclaration conjointe UE-Afghanistan et le pacte pour l'Afghanistan; |
| --- | --- |

a)

de faire connaître la position de l'Union européenne sur le processus politique tout en s'inspirant des principes clés sur lesquels l'Afghanistan et la communauté internationale se sont mis d'accord, en particulier la déclaration conjointe UE-Afghanistan et le pacte pour l'Afghanistan;

| b) | d'établir et de maintenir un contact étroit avec les institutions représentatives afghanes, en particulier le gouvernement et le parlement, et de leur apporter son soutien. Un contact devrait également être maintenu avec d'autres personnalités politiques afghanes et d'autres acteurs concernés, qu'ils se trouvent dans le pays ou à l'étranger; |
| --- | --- |

b)

d'établir et de maintenir un contact étroit avec les institutions représentatives afghanes, en particulier le gouvernement et le parlement, et de leur apporter son soutien. Un contact devrait également être maintenu avec d'autres personnalités politiques afghanes et d'autres acteurs concernés, qu'ils se trouvent dans le pays ou à l'étranger;

| c) | de maintenir un contact étroit avec les organisations internationales et régionales concernées, notamment avec les représentants locaux des Nations unies; |
| --- | --- |

c)

de maintenir un contact étroit avec les organisations internationales et régionales concernées, notamment avec les représentants locaux des Nations unies;

| d) | de rester en contact étroit avec les pays voisins et d'autres pays intéressés de la région, afin que leurs avis sur la situation en Afghanistan ainsi que le développement de la coopération entre ces pays et l'Afghanistan soient pris en compte dans la politique de l'Union européenne; |
| --- | --- |

d)

de rester en contact étroit avec les pays voisins et d'autres pays intéressés de la région, afin que leurs avis sur la situation en Afghanistan ainsi que le développement de la coopération entre ces pays et l'Afghanistan soient pris en compte dans la politique de l'Union européenne;

| e) | de fournir des informations sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs de la déclaration conjointe UE-Afghanistan et du pacte pour l'Afghanistan, notamment dans les domaines suivants:






  — | bonne gestion des affaires publiques et mise en place d'institutions propres à assurer l'État de droit, |
| --- | --- | --- |

e)

de fournir des informations sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs de la déclaration conjointe UE-Afghanistan et du pacte pour l'Afghanistan, notamment dans les domaines suivants:

—

bonne gestion des affaires publiques et mise en place d'institutions propres à assurer l'État de droit,

| — | réformes dans le domaine de la sécurité, notamment par la création d'institutions judiciaires, d'une force de police et d'une armée nationale, |
| --- | --- |

—

réformes dans le domaine de la sécurité, notamment par la création d'institutions judiciaires, d'une force de police et d'une armée nationale,

| — | respect des droits de l'homme de tous les Afghans, quels que soient leur sexe, leur appartenance ethnique ou leur religion, |
| --- | --- |

—

respect des droits de l'homme de tous les Afghans, quels que soient leur sexe, leur appartenance ethnique ou leur religion,

| — | respect des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits des personnes appartenant à des minorités, des droits des femmes et des enfants ainsi que des principes du droit international, |
| --- | --- |

—

respect des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits des personnes appartenant à des minorités, des droits des femmes et des enfants ainsi que des principes du droit international,

| — | promotion de la participation des femmes à l'administration publique et à la société civile, |
| --- | --- |

—

promotion de la participation des femmes à l'administration publique et à la société civile,

| — | respect des obligations internationales de l'Afghanistan, y compris la coopération à la lutte internationale contre le terrorisme, le trafic de drogues et la traite des êtres humains, |
| --- | --- |

—

respect des obligations internationales de l'Afghanistan, y compris la coopération à la lutte internationale contre le terrorisme, le trafic de drogues et la traite des êtres humains,

| — | mesures visant à faciliter la fourniture de l'aide humanitaire ainsi que le retour en bon ordre des réfugiés et des personnes déplacées; |
| --- | --- |

—

mesures visant à faciliter la fourniture de l'aide humanitaire ainsi que le retour en bon ordre des réfugiés et des personnes déplacées;

| f) | en concertation avec des représentants des États membres et de la Commission, de contribuer à faire en sorte que l'approche politique de l'Union européenne se retrouve dans l'action de celle-ci en faveur du développement de l'Afghanistan; |
| --- | --- |

f)

en concertation avec des représentants des États membres et de la Commission, de contribuer à faire en sorte que l'approche politique de l'Union européenne se retrouve dans l'action de celle-ci en faveur du développement de l'Afghanistan;

| g) | conjointement avec la Commission, de participer activement au Conseil commun de coordination et de suivi établi dans le cadre du pacte pour l'Afghanistan; |
| --- | --- |

g)

conjointement avec la Commission, de participer activement au Conseil commun de coordination et de suivi établi dans le cadre du pacte pour l'Afghanistan;

| h) | de donner des conseils sur la participation de l'Union européenne à des conférences internationales sur l'Afghanistan et sur les positions qu'elle y adopte. |
| --- | --- |

h)

de donner des conseils sur la participation de l'Union européenne à des conférences internationales sur l'Afghanistan et sur les positions qu'elle y adopte.

Article 4

Exécution du mandat

1.   Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité et la direction opérationnelle du SG/HR.

2.   Le Comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat.

Article 5

Financement

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE au cours de la période allant du 1er septembre 2008 au 28 février 2009 est de 2 300 000 EUR.

2.   Les dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 sont éligibles à partir du 1er septembre 2008. Les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures applicables au budget général des Communautés européennes.

3.   La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 6

Constitution et composition de l'équipe

1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en concertation avec la présidence, assistée par le SG/HR, et en pleine association avec la Commission. L'équipe doit disposer des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE communique au SG/HR, à la présidence et à la Commission la composition définitive de son équipe.

2.   Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l'UE sont prises en charge par l'État membre ou l'institution de l'UE en question. Les experts détachés par les États membres auprès du Secrétariat général du Conseil peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat doit avoir la nationalité d'un État membre de l'UE.

3.   L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre ou de l'institution de l'UE qui le détache et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d'un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l'UE

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (2), notamment lors de la gestion d'informations classifiées de l'UE.

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1.   Les États membres, la Commission et le Secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2.   La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l'UE concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'UE en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

| a) | en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du Secrétariat général du Conseil, prévoyant notamment des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comportant un plan pour les situations de crise, ainsi qu'un plan d'évacuation de la mission; |
| --- | --- |

a)

en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du Secrétariat général du Conseil, prévoyant notamment des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comportant un plan pour les situations de crise, ainsi qu'un plan d'évacuation de la mission;

| b) | en s'assurant que l'ensemble du personnel déployé à l'extérieur de l'UE est couvert par une assurance «haut risque» compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission; |
| --- | --- |

b)

en s'assurant que l'ensemble du personnel déployé à l'extérieur de l'UE est couvert par une assurance «haut risque» compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

| c) | en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'UE, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le Secrétariat général du Conseil; |
| --- | --- |

c)

en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'UE, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le Secrétariat général du Conseil;

| d) | en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au SG/HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations, ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport sur l'exécution de son mandat. |
| --- | --- |

d)

en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au SG/HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations, ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport sur l'exécution de son mandat.

Article 11

Établissement de rapports

Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au SG/HR et au COPS. Si nécessaire, il rend également compte de son action aux groupes de travail. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du SG/HR ou du COPS, le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil «Affaires générales et relations extérieures» (CAGRE).

Article 12

Coordination

1.   Le RSUE favorise la coordination politique générale de l'UE. Il contribue à ce que l'ensemble des instruments de l'UE sur le terrain soient utilisés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs politiques de l'UE. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la présidence et de la Commission, ainsi qu'avec celles du RSUE pour l'Asie centrale. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission.

2.   Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission des États membres, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE formule, sur place, des orientations politiques à l'intention du chef de la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL Afghanistan). Le RSUE et le commandant d'opération civil se consultent en fonction des besoins. Le RSUE travaille aussi en concertation avec les autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 13

Réexamen

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union européenne dans la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au SG/HR, au Conseil et à la Commission un rapport complet sur l'exécution de son mandat pour la mi-novembre 2008. Ce rapport sert de base à l'évaluation du mandat par les groupes de travail concernés et par le COPS. Dans le cadre des priorités globales de déploiement, le SG/HR formule des recommandations au COPS concernant la décision du Conseil de renouveler, modifier ou mettre fin au mandat.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 15

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

Par le Conseil

Le président

B. HORTEFEUX

---

(1)  JO L 163 du 24.6.2008, p. 51.

1

(2)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/438/CE (JO L 164 du 26.6.2007, p. 24).

2

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| 25.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/63 |
| --- | --- | --- | --- |

25.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/63

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DÉCISION 2008/613/PESC DU CONSEIL

du 24 juillet 2008

mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 2004/694/PESC (1), et notamment son article 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit,

| (1) | Aux termes de la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures afin de geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques énumérées à l'annexe de ladite position commune, qui ont été mises en accusation par le TPIY. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures afin de geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques énumérées à l'annexe de ladite position commune, qui ont été mises en accusation par le TPIY.

| (2) | À la suite du transfert de M. Stojan ZUPLJANIN, placé en détention par le TPIY le 21 juin 2008, son nom devrait être retiré de la liste. |
| --- | --- |

(2)

À la suite du transfert de M. Stojan ZUPLJANIN, placé en détention par le TPIY le 21 juin 2008, son nom devrait être retiré de la liste.

| (3) | Il est donc nécessaire d'adapter la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/694/PESC, en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'adapter la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/694/PESC, en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par celle figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

Par le Conseil

Le Président

B. HORTEFEUX

---

(1)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. Position commune modifiée par la décision 2007/449/PESC (JO L 169 du 29.6.2007, p. 75) et prorogée par la position commune 2007/635/PESC (JO L 256 du 2.10.2007, p. 30).

1

---

ANNEXE

Liste des personnes visées à l'article 1er

| | Personne | Motif |
| --- | --- | --- |
| 1. | Nom: HADZIC Goran (sexe: M)
  Date de naissance: 7.9.1958
  Lieu de naissance: Vinkovci, Croatie
  Ressortissant serbe | Inculpé par le TPIY et toujours en liberté
  Acte d'accusation: 4 juin 2004
  Affaire no: IT-04-75 |
| 2. | Nom: KARADZIC Radovan (sexe: M)
  Date de naissance: 19.6.1945
  Lieu de naissance: Petnjica, municipalité de Savnik, Monténégro
  Ressortissant de Bosnie-Herzégovine | Inculpé par le TPIY et toujours en liberté
  Premier acte d'accusation: 25 juillet 1995; deuxième acte d'accusation: 16 novembre 1995; acte d'accusation modifié: 31 mai 2000
  Affaire no: IT-95-5/18 |
| 3. | Nom: MLADIC Ratko (sexe: M)
  Date de naissance: 12.3.1948
  Lieu de naissance: Bozanovici, municipalité de Kalinovik, Bosnie-Herzégovine
  Ressortissant de Bosnie-Herzégovine | Inculpé par le TPIY et toujours en liberté
  Premier acte d'accusation: 25 juillet 1995; deuxième acte d'accusation: 16 novembre 1995; acte d'accusation modifié: 8 novembre 2002
  Affaire no: IT-95-5/18 |

Personne

Motif

1.

Nom: HADZIC Goran (sexe: M)

Date de naissance: 7.9.1958

Lieu de naissance: Vinkovci, Croatie

Ressortissant serbe

Inculpé par le TPIY et toujours en liberté

Acte d'accusation: 4 juin 2004

Affaire no: IT-04-75

2.

Nom: KARADZIC Radovan (sexe: M)

Date de naissance: 19.6.1945

Lieu de naissance: Petnjica, municipalité de Savnik, Monténégro

Ressortissant de Bosnie-Herzégovine

Inculpé par le TPIY et toujours en liberté

Premier acte d'accusation: 25 juillet 1995; deuxième acte d'accusation: 16 novembre 1995; acte d'accusation modifié: 31 mai 2000

Affaire no: IT-95-5/18

3.

Nom: MLADIC Ratko (sexe: M)

Date de naissance: 12.3.1948

Lieu de naissance: Bozanovici, municipalité de Kalinovik, Bosnie-Herzégovine

Ressortissant de Bosnie-Herzégovine

Inculpé par le TPIY et toujours en liberté

Premier acte d'accusation: 25 juillet 1995; deuxième acte d'accusation: 16 novembre 1995; acte d'accusation modifié: 8 novembre 2002

Affaire no: IT-95-5/18

---

| 25.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 197/65 |
| --- | --- | --- | --- |

25.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/65

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DÉCISION 2008/614/PESC DU CONSEIL

du 24 juillet 2008

mettant en œuvre la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 2004/293/PESC (1), et notamment son article 2, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la position commune 2004/293/PESC, le Conseil a adopté des mesures pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur le territoire des États membres des personnes qui mènent des activités susceptibles d'aider les personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) à continuer d'échapper à la justice ou qui, par ailleurs, agissent d'une manière qui pourrait empêcher le TPIY de s'acquitter dûment de son mandat. |
| --- | --- |

(1)

Par la position commune 2004/293/PESC, le Conseil a adopté des mesures pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur le territoire des États membres des personnes qui mènent des activités susceptibles d'aider les personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) à continuer d'échapper à la justice ou qui, par ailleurs, agissent d'une manière qui pourrait empêcher le TPIY de s'acquitter dûment de son mandat.

| (2) | À la suite du transfert de M. Stojan ZUPLJANIN, placé en détention par le TPIY, il y a lieu de retirer de la liste certaines personnes visés à l'article 1er de la Position commune 2004/293/PESC qui ont un lien avec M. ZUPLJANIN. |
| --- | --- |

(2)

À la suite du transfert de M. Stojan ZUPLJANIN, placé en détention par le TPIY, il y a lieu de retirer de la liste certaines personnes visés à l'article 1er de la Position commune 2004/293/PESC qui ont un lien avec M. ZUPLJANIN.

| (3) | Il y a lieu de modifier la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/293/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/293/PESC en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

La liste des personnes figurant à l'annexe de la position commune 2004/293/PESC est remplacée par celle figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

Par le Conseil

Le président

B. HORTEFEUX

---

(1)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 65. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2008/223/PESC (JO L 70 du 14.3.2008, p. 22).

1

---

ANNEXE

1.   BILBIJA, Milorad

Fils de Svetko BILBIJA

Lieu et date de naissance: Sanski Most (Bosnie-et-Herzégovine), le 13 août 1956

Passeport numéro: 3715730

Carte d'identité numéro: 03GCD9986

Numéro personnel: 1308956163305

Alias:

Adresse: 7, Brace Pantica, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

2.   BJELICA, Milovan

Lieu et date de naissance: Rogatica (Bosnie-et-Herzégovine), le 19 octobre 1958

Passeport numéro: 0000148, délivré le 26 juillet 1998 à Srpsko Sarajevo (annulé)

Carte d'identité numéro: 03ETA0150

Numéro personnel: 1910958130007

Alias: Cicko

Adresse: Société CENTREK, à Pale, Bosnie-et-Herzégovine

3.   ECIM (EĆIM), Ljuban

Lieu et date de naissance: Sviljanac (Bosnie-et-Herzégovine), le 6 janvier 1964

Passeport numéro: 0144290, délivré le 21 novembre 1998 à Banja Luka (annulé)

Carte d'identité numéro: 03GCE3530

Numéro personnel: 0601964100083

Alias:

Adresse: 26, Ulica Stevana Mokranjca, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

4.   HADZIC (HADŽIĆ), Goranka

Fille de Branko et Milena HADZIC (HADŽIĆ)

Lieu et date de naissance: Municipalité de Vinkovci, Croatie, le 18 juin 1962

Passeport numéro:

Carte d'identité numéro: 1806962308218 (JMBG), Carte d'identité numéro 569934/03

Alias:

Adresse: 9, Aranj Janosa, Novi Sad, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: soeur de Goran HADZIC (HADŽIĆ)

5.   HADZIC (HADŽIĆ), Ivana

Fille de Goran et Zivka HADZIC (HADŽIĆ)

Lieu et date de naissance: Vukovar, Croatie, le 25 février 1983

Passeport numéro:

Carte d'identité numéro:

Alias:

Adresse: 9, Aranj Janosa, Novi Sad, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fille de Goran HADZIC (HADŽIĆ)

6.   HADZIC (HADŽIĆ), Srecko (Srećko)

Fils de Goran et Živka HADZIC (HADŽIĆ)

Lieu et date de naissance: Vukovar, Croatie, le 8 octobre 1987

Passeport numéro:

Carte d'identité numéro:

Alias:

Adresse: 9, Aranj Janosa, Novi Sad, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fils de Goran HADZIC (HADŽIĆ)

7.   HADZIC (HADŽIĆ), Zivka (Živka)

Fille de Branislav NUDIC (NUDIĆ)

Lieu et date de naissance: Vinkovci, Croatia, le 9 juin 1957

Passeport numéro:

Carte d'identité numéro:

Alias:

Adresse: 9, Aranj Janosa, Novi Sad, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: épouse de Goran HADZIC (HADŽIĆ)

8.   JOVICIC (JOVIČIĆ), Predrag

Fils de Desmir JOVICIC (JOVIČIĆ)

Lieu et date de naissance: Pale (Bosnie-et-Herzégovine), le 1er mars 1963

Passeport numéro: 4363551

Carte d'identité numéro: 03DYA0852

Numéro personnel: 0103963173133

Alias:

Adresse: 23, Milana Simovica, Pale, Bosnie-et-Herzégovine

9.   KARADZIC (KARADŽIĆ), Aleksandar

Lieu et date de naissance: Sarajevo Centar (Bosnie-et-Herzégovine), le 14 mai 1973

Passeport numéro: 0036395. Expiré le 12 octobre 1998

Carte d'identité numéro:

Numéro personnel:

Alias: Sasa

Adresse:

10.   KARADZIC (KARADŽIĆ), Ljiljana (Nom de jeune fille: ZELEN)

Fille de Vojo et Anka

Lieu et date de naissance: Sarajevo Centar (Bosnie-et-Herzégovine), le 27 novembre 1945

Passeport numéro:

Carte d'identité numéro:

Numéro personnel:

Alias:

Adresse:

11.   KARADZIC (KARADŽIĆ), Luka

Fils de Vuko and Jovanka KARADZIC (KARADŽIĆ)

Lieu et date de naissance: Municipalité de Savnik, Montenegro, le 31 juillet 1951

Passeport numéro:

Carte d'identité numéro:

Alias:

Adresse: 14, Dubrovacka, Belgrade, Serbie, et 24, Janka Vukotica, Rastoci, Municipalité de Niksic, Montenegro

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: frère de Radovan KARADZIC (KARADŽIĆ)

12.   KARADZIC-JOVICEVIC (KARADŽIĆ-JOVIČEVIĆ), Sonja

Fille de Radovan KARADZIC (KARADŽIĆ) et Ljiljana ZELEN-KARADZIC (ZELEN-KARADŽIĆ)

Lieu et date de naissance: Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine, le 22 mai 1967

Passeport numéro:

Carte d'identité numéro: 2205967175003 (JMBG); Carte d'identité numéro: 04DYB0041

Alias: Seki

Adresse: 9, Dobroslava Jevdjevica, Pale, Bosnie-et-Herzégovine

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fille de Radovan KARADZIC (KARADŽIĆ)

13.   KESEROVIC (KESEROVIĆ), Dragomir

Fils de Slavko

Lieu et date de naissance: Piskavica/Banja Luka (Bosnie-et-Herzégovine), le 8 juin 1957

Passeport numéro: 4191306

Carte d'identité numéro: 04GCH5156

Numéro personnel: 0806957100028

Alias:

Adresse:

14.   KIJAC, Dragan

Lieu et date de naissance: Sarajevo (Bosnie-et-Herzégovine), le 6 octobre 1955

Passeport numéro:

Carte d'identité numéro:

Numéro personnel:

Alias:

Adresse:

15.   KOJIC (KOJIĆ), Radomir

Fils de Milanko et Zlatana

Lieu et date de naissance: Bijela Voda, Sokolac (Bosnie-et-Herzégovine), le 23 novembre 1950

Passeport numéro: 4742002. Délivré en 2002 à Sarajevo. Expiré en 2007

Carte d'identité numéro: 03DYA1935. Délivrée le 7 juillet 2003 à Sarajevo

Numéro personnel: 2311950173133

Alias: Mineur ou Ratko

Adresse: 115 Trifka Grabeza, Pale, ou Hôtel KRISTAL, Jahorina, Bosnie-et-Herzégovine

16.   KOVAC (KOVAČ), Tomislav

Fils de Vaso

Lieu et date de naissance: Sarajevo (Bosnie-et-Herzégovine), le 4 décembre 1959

Passeport numéro:

Carte d'identité numéro:

Numéro personnel: 0412959171315

Alias: Tomo

Adresse: Bijela, Monténégro; et Pale, Bosnie-et-Herzégovine

17.   KUJUNDZIC (KUJUNDŽIĆ), Predrag

Fils de Vasilija

Lieu et date de naissance: Suho Pole, Doboj (Bosnie-et-Herzégovine), le 30 janvier 1961

Passeport numéro:

Carte d'identité numéro: 03GFB1318

Numéro personnel: 3001961120044

Alias: Predo

Adresse: Doboj, Bosnie-et-Herzégovine

18.   LUKOVIC (LUKOVIĆ), Milorad Ulemek

Lieu et date de naissance: Belgrade (Serbie), le 15 mai 1968

Passeport numéro:

Carte d'identité numéro:

Numéro personnel:

Alias: Legija [fausse identité au nom de IVANIC, Zeljko (IVANIĆ, Željko)]

Adresse: incarcéré (Prison du district de Belgrade, 14, Bacvanska, Belgrade)

19.   MALIS (MALIŠ), Milomir

Fils de Malis (Mališ)

Lieu et date de naissance: Bjelice, le 3 août 1966

Passeport numéro:

Carte d'identité numéro:

Numéro personnel: 0308966131572

Alias:

Adresse: Vojvode Putnika, Foca, Bosnie-et-Herzégovine

20.   MANDIC (MANDIĆ), Momcilo (Momčilo)

Lieu et date de naissance: Kalinovik (Bosnie-et-Herzégovine), le 1er mai 1954

Passeport numéro: 0121391. Délivré le 12 mai 1999 à Srpsko Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine (annulé)

Carte d'identité numéro:

Numéro personnel: 0105954171511

Alias: Momo

Adresse: incarcéré

21.   MARIC (MARIĆ), Milorad

Fils de Vinko Maric (Marić)

Lieu et date de naissance: Visoko (Bosnie-et-Herzégovine), le 9 septembre 1957

Passeport numéro: 4587936

Carte d'identité numéro: 04GKB5268

Numéro personnel: 0909957171778

Alias:

Adresse: Vuka Karadzica 148, Zvornik, Bosnie-et-Herzégovine

22.   MICEVIC (MIČEVIĆ), Jelenko

Fils de Luka et Desanka, nom de jeune fille: Simic (Simić)

Lieu et date de naissance: Borci, près de Konjic (Bosnie-et-Herzégovine), le 8 août 1947

Passeport numéro: 4166874

Carte d'identité numéro: 03BIA3452

Numéro personnel: 0808947710266

Alias: Filaret

Adresse: Monastère de Milesevo, Serbie

23.   MLADIC (MLADIĆ), Biljana [nom de jeune fille: STOJCEVSKA (STOJČEVSKA)]

Fille de Strahilo STOJCEVSKI (STOJČEVSKI) et Svetlinka STOJCEVSKA (STOJČEVSKA)

Lieu et date de naissance: Skopje, Ancienne République yougoslave de Macédoine, le 30 mai 1972

Passeport numéro:

Carte d'identité numéro: 3005972455086 (JMBG)

Alias:

Adresse: enregistrée au 117a, Blagoja Parovica à Belgrade, mais résidant 83, Vidikovacki venac, Belgrade, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: belle-fille de Ratko MLADIC (MLADIĆ)

24.   MLADIC (MLADIĆ), Bosiljka; [nom de jeune fille: JEGDIC (JEGDIĆ)]

Fille de Petar JEGDIC (JEGDIĆ)

Date et lieu de naissance: 20 juillet 1947 à Okrugljaca, municipalité de Virovitica, Croatie

Carte d'identité numéro: 2007947455100 (JMBG)

Carte d'identité personnelle: T77619 délivrée le 31 mai 1992 par SUP Belgrade

Adresse: Blagoja Parovica 117a, Belgrade , Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: épouse de Ratko MLADIC (MLADIĆ)

25.   MLADIC (MLADIĆ), Darko

Fils de Ratko and Bosiljka MLADIC (MLADIĆ)

Lieu et date de naissance: Skopje, Ancienne République yougoslave de Macédoine, le 19 août 1969

Passeport numéro: passeport SaM numéro 003220335 délivré le 26 février 2002

Carte d'identité numéro: 1908969450106 (JMBG); carte d'identité personnelle B112059, délivrée le 8 avril 1994 par SUP Belgrade.

Alias:

Adresse: 83, Vidikovacki venac Belgrade, Serbie

Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: fils de Ratko MLADIC (MLADIĆ).

26.   NINKOVIC (NINKOVIĆ), Milan

Fils de Simo

Lieu et date de naissance: Doboj (Bosnie-et-Herzégovine), le 15 juin 1943

Passeport numéro: 3944452

Carte d'identité numéro: 04GFE3783

Numéro personnel: 1506943120018

Alias:

Adresse:

27.   OSTOJIC (OSTOJIĆ), Velibor

Fils de Jozo

Lieu et date de naissance: Celebici, Foca (Bosnie-et-Herzégovine), le 8 août 1945

Passeport numéro:

Carte d'identité numéro:

Numéro personnel:

Alias:

Adresse:

28.   OSTOJIC (OSTOJIĆ), Zoran

Fils de Mico OSTOJIC (OSTOJIĆ)

Lieu et date de naissance: Sarajevo (Bosnie-et-Herzégovine), le 29 mars 1961

Passeport numéro:

Carte d'identité numéro: 04BSF6085

Numéro personnel: 2903961172656

Alias:

Adresse: Malta 25, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine

29.   PAVLOVIC (PAVLOVIĆ), Petko

Fils de Milovan PAVLOVIC (PAVLOVIĆ)

Lieu et date de naissance: Ratkovici (Bosnie-et-Herzégovine), le 6 juin 1957

Passeport numéro: 4588517

Carte d'identité numéro: 03GKA9274

Numéro personnel: 0606957183137

Alias:

Adresse: Vuka Karadjica 148, Zvornik, Bosnie-et-Herzégovine

30.   POPOVIC (POPOVIĆ), Cedomir (Čedomir)

Fils de Radomir POPOVIC (POPOVIĆ)

Lieu et date de naissance: Petrovici, le 24 mars 1950

Passeport numéro:

Carte d'identité numéro: 04FAA3580

Numéro personnel: 2403950151018

Alias:

Adresse: Crnogorska 36, Bileca, Bosnie-et-Herzégovine

31.   PUHALO, Branislav

Fils de Djuro

Lieu et date de naissance: Foca (Bosnie-et-Herzégovine), le 30 août 1963

Passeport numéro:

Carte d'identité numéro:

Numéro personnel: 3008963171929

Alias:

Adresse:

32.   RADOVIC (RADOVIĆ), Nade

Fils de Milorad RADOVIC (RADOVIĆ)

Lieu et date de naissance: Foca (Bosnie-et-Herzégovine), le 26 janvier 1951

Passeport numéro: passeport ancien numéro 0123256 (annulé)

Carte d'identité numéro: 03GJA2918

Numéro personnel: 2601951131548

Alias:

Adresse: 12, Stepe Stepanovica, Foca/Srbinje, Bosnie-et-Herzégovine

33.   RATIC (RATIĆ), Branko

Lieu et date de naissance: MIHALJEVCI SLAVONSKA POZEGA (Bosnie-et-Herzégovine), le 26 novembre 1957

Passeport numéro: 0442022. Délivré le 17 septembre 1999 à Banja Luka.

Carte d'identité numéro: 03GCA8959

Numéro personnel: 2611957173132

Alias:

Adresse: 42, Ulica Krfska, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

34.   ROGULJIC (ROGULJIĆ), Slavko

Lieu et date de naissance: Srpska Crnja Hetin (Serbie), le 15 mai 1952

Passeports non valides numéro 3747158, délivré le 12 avril 2002 à Banja Luka, expiré le 12 avril 2007 et numéro 0020222, délivré le 25 août 1988 à Banja Luka, expiré le 25 août 2003

Carte d'identité numéro: 04EFA1053

Numéro personnel: 1505952103022

Alias:

Adresse: 21 Vojvode Misica, Laktasi, Bosnie-et-Herzégovine

35.   SAROVIC (ŠAROVIĆ), Mirko

Lieu et date de naissance: Rusanovici-Rogatica (Bosnie-et-Herzégovine), le 16 septembre 1956

Passeport numéro: 4363471. Délivré à Istocno Sarajevo. Date d'expiration: 8 octobre 2008

Carte d'identité numéro: 04PEA4585

Numéro personnel: 1609956172657

Alias:

Adresse: 42, Bjelopoljska, 71216 Srpsko Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine

36.   SKOCAJIC (SKOČAJIĆ), Mrksa (Mrkša)

Fils de Dejan SKOCAJIC (SKOČAJIĆ)

Lieu et date de naissance: Blagaj (Bosnie-et-Herzégovine), le 5 août 1953

Passeport numéro: 3681597

Carte d'identité numéro: 04GDB9950

Numéro personnel: 0508953150038

Alias:

Adresse: Trebinjskih Brigade, Trebinje, Bosnie-et-Herzégovine

37.   VRACAR (VRAČAR), Milenko

Lieu et date de naissance: Nisavici, Prijedor (Bosnie-et-Herzégovine), le 15 mai 1956

Passeports non valides numéro 3865548, délivré le 29 août 2002 à Banja Luka, expiré le 29 août 2007; numéro 0280280, délivré le 4 décembre 1999 à Banja Luka, expiré le 4 décembre 2004 et numéro 0062130, délivré le 16 septembre 1998 à Banja Luka (Bosnie-et-Herzégovine)

Carte d'identité numéro: 03GCE6934

Numéro personnel: 1505956160012

Alias:

Adresse: 14, Save Ljuboje, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

38.   ZOGOVIC (ZOGOVIĆ), Milan

Fils de Jovan

Lieu et date de naissance: Dobrusa, le 7 octobre 1939

Passeport numéro:

Carte d'identité numéro:

Numéro personnel:

Alias:

Adresse:

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