# Journal officiel L 193/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 193 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année22 juillet 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 193

Édition de langue française

Législation

51e année22 juillet 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 690/2008 de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (Refonte) | 1 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 690/2008 de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (Refonte)

o

(Refonte)

1

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2008/597/CE |
| | * | Décision de la Commission du 3 juin 2008 portant adoption de dispositions d’application relatives au délégué à la protection des données, conformément à l’article 24, paragraphe 8, du règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données | 7 |
| | | 2008/598/CE |
| | * | Décision de la Commission du 25 juin 2008 modifiant la décision 2004/706/CE en ce qui concerne la liste des membres du forum européen du gouvernement d’entreprise | 12 |
| | | 2008/599/CE |
| | * | Décision de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle de la souche Pseudomonas sp. DSMZ 13134 à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2008) 3322]

   (
  1
  ) | 14 |
| | | 2008/600/CE |
| | * | Décision de la Commission du 14 juillet 2008 fixant, pour la campagne de commercialisation 2008/2009, les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification à octroyer au titre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne
  [notifiée sous le numéro C(2008) 3498] | 16 |
| | | 2008/601/CE |
| | * | Décision de la Commission du 17 juillet 2008 relative à l’allocation aux Pays-Bas de jours de pêche supplémentaires liés à l’arrêt définitif d’activités de pêche dans le Skagerrak, dans la partie de la zone CIEM III a qui n’est pas couverte par la définition du Skagerrak et du Kattegat, dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone CIEM IIa
  [notifiée sous le numéro C(2008) 3586] | 18 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2008/597/CE

*

Décision de la Commission du 3 juin 2008 portant adoption de dispositions d’application relatives au délégué à la protection des données, conformément à l’article 24, paragraphe 8, du règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données

o

7

2008/598/CE

*

Décision de la Commission du 25 juin 2008 modifiant la décision 2004/706/CE en ce qui concerne la liste des membres du forum européen du gouvernement d’entreprise

12

2008/599/CE

*

Décision de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle de la souche Pseudomonas sp. DSMZ 13134 à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2008) 3322]

   (
  1
  )

Pseudomonas

[notifiée sous le numéro C(2008) 3322]

1

14

2008/600/CE

*

Décision de la Commission du 14 juillet 2008 fixant, pour la campagne de commercialisation 2008/2009, les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification à octroyer au titre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne
  [notifiée sous le numéro C(2008) 3498]

[notifiée sous le numéro C(2008) 3498]

16

2008/601/CE

*

Décision de la Commission du 17 juillet 2008 relative à l’allocation aux Pays-Bas de jours de pêche supplémentaires liés à l’arrêt définitif d’activités de pêche dans le Skagerrak, dans la partie de la zone CIEM III a qui n’est pas couverte par la définition du Skagerrak et du Kattegat, dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone CIEM IIa
  [notifiée sous le numéro C(2008) 3586]

[notifiée sous le numéro C(2008) 3586]

18

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 22.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 193/1 |
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22.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 690/2008 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2008

reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté

(Refonte)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa,

vu les demandes présentées par l’Irlande, l’Espagne, l’Italie, Chypre, la Lituanie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2001/32/CE de la Commission du 8 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, et abrogeant la directive 92/76/CEE (2), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2001/32/CE de la Commission du 8 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, et abrogeant la directive 92/76/CEE (2), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

| (2) | Les dispositions de la directive 2000/29/CE permettent de définir des «zones protégées» exposées à des risques phytosanitaires particuliers et donc de leur accorder une protection spéciale dans des conditions compatibles avec la réalisation du marché intérieur. Ces zones ont été définies par la directive 2001/32/CE. |
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(2)

Les dispositions de la directive 2000/29/CE permettent de définir des «zones protégées» exposées à des risques phytosanitaires particuliers et donc de leur accorder une protection spéciale dans des conditions compatibles avec la réalisation du marché intérieur. Ces zones ont été définies par la directive 2001/32/CE.

| (3) | Certains États membres ou certaines régions d’États membres sont reconnus zones protégées en ce qui concerne certains organismes nuisibles. Dans certains cas, la reconnaissance a été accordée à titre provisoire parce que les informations exhaustives attestant que l’organisme nuisible concerné n’était pas présent dans l’État membre ou dans la région en question n’avaient pas été fournies ou parce que les mesures prises en vue d’éradiquer l’organisme en cause n’avaient pas été menées à bien. Dans les cas où les États membres concernés ont fourni les informations nécessaires, il convient que les zones concernées soient reconnues zones protégées à titre permanent. À titre exceptionnel, il y a lieu de proroger pour une nouvelle durée limitée la reconnaissance provisoire de zone protégée afin de donner aux États membres concernés le temps supplémentaire nécessaire pour présenter les informations attestant que l’organisme en cause n’est pas présent ou, le cas échéant, pour mener à bien les mesures qu’ils ont prises en vue d’éradiquer cet organisme. Dans d’autres cas, des organismes nuisibles s’étant à présent établis dans des régions reconnues zones protégées, il convient que cette reconnaissance soit retirée. |
| --- | --- |

(3)

Certains États membres ou certaines régions d’États membres sont reconnus zones protégées en ce qui concerne certains organismes nuisibles. Dans certains cas, la reconnaissance a été accordée à titre provisoire parce que les informations exhaustives attestant que l’organisme nuisible concerné n’était pas présent dans l’État membre ou dans la région en question n’avaient pas été fournies ou parce que les mesures prises en vue d’éradiquer l’organisme en cause n’avaient pas été menées à bien. Dans les cas où les États membres concernés ont fourni les informations nécessaires, il convient que les zones concernées soient reconnues zones protégées à titre permanent. À titre exceptionnel, il y a lieu de proroger pour une nouvelle durée limitée la reconnaissance provisoire de zone protégée afin de donner aux États membres concernés le temps supplémentaire nécessaire pour présenter les informations attestant que l’organisme en cause n’est pas présent ou, le cas échéant, pour mener à bien les mesures qu’ils ont prises en vue d’éradiquer cet organisme. Dans d’autres cas, des organismes nuisibles s’étant à présent établis dans des régions reconnues zones protégées, il convient que cette reconnaissance soit retirée.

| (4) | Chypre a été reconnue zone protégée, à titre provisoire jusqu’au 31 mars 2008, en ce qui concerne Daktulosphaira vitifoliae (Fitch), Ips sexdentatus Boerner et Leptinotarsa decemlineata Say. Il ressort d’informations fournies par Chypre après l’octroi de la reconnaissance provisoire que ces organismes ne sont pas présents dans ce pays. Par conséquent, il y a lieu que Chypre soit reconnue zone protégée à titre permanent en ce qui concerne ces organismes. |
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(4)

Chypre a été reconnue zone protégée, à titre provisoire jusqu’au 31 mars 2008, en ce qui concerne Daktulosphaira vitifoliae (Fitch), Ips sexdentatus Boerner et Leptinotarsa decemlineata Say. Il ressort d’informations fournies par Chypre après l’octroi de la reconnaissance provisoire que ces organismes ne sont pas présents dans ce pays. Par conséquent, il y a lieu que Chypre soit reconnue zone protégée à titre permanent en ce qui concerne ces organismes.

| (5) | Certaines régions d’Espagne ont été reconnues zones protégées en ce qui concerne Thaumetopoea pityocampa (Den. et Schiff.). Il ressort d’informations fournies par l’Espagne que cet organisme est à présent établi dans ces régions. Il convient dès lors que ces régions ne soient plus reconnues zones protégées en ce qui concerne cet organisme. |
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(5)

Certaines régions d’Espagne ont été reconnues zones protégées en ce qui concerne Thaumetopoea pityocampa (Den. et Schiff.). Il ressort d’informations fournies par l’Espagne que cet organisme est à présent établi dans ces régions. Il convient dès lors que ces régions ne soient plus reconnues zones protégées en ce qui concerne cet organisme.

| (6) | Certaines régions d’Italie, d’Autriche, de Slovénie et de Slovaquie ainsi que l’ensemble des territoires de l’Irlande et de la Lituanie ont été reconnus zones protégées, à titre provisoire, jusqu’au 31 mars 2008, en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. |
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(6)

Certaines régions d’Italie, d’Autriche, de Slovénie et de Slovaquie ainsi que l’ensemble des territoires de l’Irlande et de la Lituanie ont été reconnus zones protégées, à titre provisoire, jusqu’au 31 mars 2008, en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.

| (7) | Il ressort d’informations fournies par l’Irlande, la Lituanie et la Slovaquie, qu’il convient, à titre exceptionnel, de proroger de deux ans la reconnaissance provisoire de zones protégées en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. pour ces pays afin de leur donner le temps nécessaire pour présenter les informations attestant que cet organisme n’est pas présent ou, le cas échéant, pour mener à bien les mesures qu’ils ont prises en vue de l’éradiquer. |
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(7)

Il ressort d’informations fournies par l’Irlande, la Lituanie et la Slovaquie, qu’il convient, à titre exceptionnel, de proroger de deux ans la reconnaissance provisoire de zones protégées en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. pour ces pays afin de leur donner le temps nécessaire pour présenter les informations attestant que cet organisme n’est pas présent ou, le cas échéant, pour mener à bien les mesures qu’ils ont prises en vue de l’éradiquer.

| (8) | Il ressort d’informations fournies par l’Italie et la Slovénie qu’Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. est à présent établi dans des régions auxquelles le statut de zone protégée en ce qui concerne cet organisme a été accordé antérieurement, à titre provisoire, jusqu’au 31 mars 2008. Il convient dès lors que ces régions ne soient plus reconnues zones protégées en ce qui concerne cet organisme. |
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(8)

Il ressort d’informations fournies par l’Italie et la Slovénie qu’Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. est à présent établi dans des régions auxquelles le statut de zone protégée en ce qui concerne cet organisme a été accordé antérieurement, à titre provisoire, jusqu’au 31 mars 2008. Il convient dès lors que ces régions ne soient plus reconnues zones protégées en ce qui concerne cet organisme.

| (9) | Il ressort d’informations fournies par l’Autriche qu’en raison des conditions défavorables connues en 2007, plusieurs foyers d’Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. sont apparus dans des parties du territoire de ce pays auxquelles le statut de zone protégée en ce qui concerne cet organisme avait été accordé à titre provisoire. Il convient pour cette raison de proroger d’un an la reconnaissance provisoire de zones protégées en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. accordée pour certaines régions afin de donner à l’Autriche le temps nécessaire pour vérifier l’efficacité des mesures prises en 2007 par ce pays en vue d’éradiquer cet organisme et pour présenter les informations attestant que celui-ci n’est pas présent ou, le cas échéant, pour mener à bien en 2008 les mesures prises en vue de l’éradiquer. |
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(9)

Il ressort d’informations fournies par l’Autriche qu’en raison des conditions défavorables connues en 2007, plusieurs foyers d’Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. sont apparus dans des parties du territoire de ce pays auxquelles le statut de zone protégée en ce qui concerne cet organisme avait été accordé à titre provisoire. Il convient pour cette raison de proroger d’un an la reconnaissance provisoire de zones protégées en ce qui concerne Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. accordée pour certaines régions afin de donner à l’Autriche le temps nécessaire pour vérifier l’efficacité des mesures prises en 2007 par ce pays en vue d’éradiquer cet organisme et pour présenter les informations attestant que celui-ci n’est pas présent ou, le cas échéant, pour mener à bien en 2008 les mesures prises en vue de l’éradiquer.

| (10) | Malte a été reconnue, à titre provisoire jusqu’au 31 mars 2008, zone protégée en ce qui concerne les souches européennes du virus de la tristeza des agrumes. Il ressort d’informations fournies par Malte que les mesures prises en vue d’éradiquer cet organisme ont été menées à bien. Il y a par conséquent lieu que Malte soit reconnue zone protégée à titre permanent en ce qui concerne cet organisme. |
| --- | --- |

(10)

Malte a été reconnue, à titre provisoire jusqu’au 31 mars 2008, zone protégée en ce qui concerne les souches européennes du virus de la tristeza des agrumes. Il ressort d’informations fournies par Malte que les mesures prises en vue d’éradiquer cet organisme ont été menées à bien. Il y a par conséquent lieu que Malte soit reconnue zone protégée à titre permanent en ce qui concerne cet organisme.

| (11) | Le territoire du Portugal a été reconnu zone protégée en ce qui concerne les souches européennes du virus de la tristeza des agrumes. Il ressort d’informations fournies par le Portugal que cet organisme est à présent établi dans une partie du territoire de ce pays. Il convient dès lors que cette partie du territoire portugais ne soit plus reconnue zone protégée en ce qui concerne cet organisme. |
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(11)

Le territoire du Portugal a été reconnu zone protégée en ce qui concerne les souches européennes du virus de la tristeza des agrumes. Il ressort d’informations fournies par le Portugal que cet organisme est à présent établi dans une partie du territoire de ce pays. Il convient dès lors que cette partie du territoire portugais ne soit plus reconnue zone protégée en ce qui concerne cet organisme.

| (12) | Il y a lieu, dès lors, de modifier l’actuelle désignation des zones protégées. |
| --- | --- |

(12)

Il y a lieu, dès lors, de modifier l’actuelle désignation des zones protégées.

| (13) | Jusqu’à présent, la reconnaissance de zones protégées et les modifications y afférentes étaient arrêtées par la voie de directives. Pour assurer une application en temps opportun et de manière simultanée par les États membres, il convient que les zones protégées soient reconnues par la voie de règlements. |
| --- | --- |

(13)

Jusqu’à présent, la reconnaissance de zones protégées et les modifications y afférentes étaient arrêtées par la voie de directives. Pour assurer une application en temps opportun et de manière simultanée par les États membres, il convient que les zones protégées soient reconnues par la voie de règlements.

| (14) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent. |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent.

| (15) | Le présent règlement ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B, |
| --- | --- |

(15)

Le présent règlement ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe II, partie B,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les zones de la Communauté figurant à l’annexe I sont reconnues comme zones protégées au sens de l’article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa, de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne le ou les organismes nuisibles cités à l’annexe I du présent règlement en regard de leur nom.

Article 2

La directive 2001/32/CE, telle que modifiée par les actes énumérés à l’annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives, indiqués à l’annexe II, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/64/CE de la Commission (JO L 168 du 28.6.2008, p. 31).

1

(2)  JO L 127 du 9.5.2001, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/40/CE (JO L 169 du 29.6.2007, p. 49.)

2

---

ANNEXE I

Zones de la Communauté reconnues «zones protégées» en ce qui concerne le ou les organismes nuisibles cités en regard de leur nom

| Organismes nuisibles | Zones protégées: territoire de |
| --- | --- |
| a)   Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement |
| 1. | Anthonomus grandis (Boh.) |

Organismes nuisibles

Zones protégées: territoire de

Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement

1.

Anthonomus grandis (Boh.)

Grèce, Espagne (Andalousie, Catalogne, Estrémadure, Murcie, Valence)

| 2. | Bemisia tabaci Genn. (populations européennes) |
| --- | --- |

2.

Bemisia tabaci Genn. (populations européennes)

Irlande, Portugal [Açores, Beira Interior, Beira Litoral, Entre Douro e Minho, Madère, Ribatejo e Oeste (communes d'Alcobaça, d'Alenquer, de Bombarral, de Cadaval, de Caldas da Rainha, de Lourinhã, de Nazaré, d'Obidos, de Peniche et de Torres Vedras) et Trás-os-Montes], Finlande, Suède, Royaume-Uni

| 3. | Cephalcia lariciphila (Klug.) |
| --- | --- |

3.

Cephalcia lariciphila (Klug.)

Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et Jersey)

| 3.1. | Daktulosphaira vitifoliae (Fitch) |
| --- | --- |

3.1.

Daktulosphaira vitifoliae (Fitch)

Chypre

| 4. | Dendroctonus micans Kugelan |
| --- | --- |

4.

Dendroctonus micans Kugelan

Irlande, Grèce, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et Jersey)

| 5. | Gilpinia hercyniae (Hartig) |
| --- | --- |

5.

Gilpinia hercyniae (Hartig)

Irlande, Grèce, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et Jersey)

| 6. | Globodera pallida (Stone) Behrens |
| --- | --- |

6.

Globodera pallida (Stone) Behrens

Lettonie, Slovénie, Slovaquie et Finlande

| 7. | Gonipterus scutellatus Gyll. |
| --- | --- |

7.

Gonipterus scutellatus Gyll.

Grèce, Portugal (Açores)

| 8. | Ips amitinus Eichhof |
| --- | --- |

8.

Ips amitinus Eichhof

Irlande, Grèce, France (Corse), Royaume-Uni

| 9. | Ips cembrae Heer |
| --- | --- |

9.

Ips cembrae Heer

Irlande, Grèce, Royaume-Uni (Irlande du Nord et île de Man)

| 10. | Ips duplicatus Sahlberg |
| --- | --- |

10.

Ips duplicatus Sahlberg

Irlande, Grèce, Royaume-Uni

| 11. | Ips sexdentatus Boerner |
| --- | --- |

11.

Ips sexdentatus Boerner

Irlande, Chypre, Royaume-Uni (Irlande du Nord et île de Man)

| 12. | Ips typographus Heer |
| --- | --- |

12.

Ips typographus Heer

Irlande, Royaume-Uni

| 13. | Leptinotarsa decemlineata Say |
| --- | --- |

13.

Leptinotarsa decemlineata Say

Irlande, Espagne (Ibiza et Minorque), Chypre, Malte, Portugal (Açores et Madère), Finlande (provinces d'Åland, de Håme, de Kymi, de Pirkanmaa, de Satakunta, de Turku et d'Uusimaa), Suède (Blekinge, Gotland, Halland, Kalmar et Skåne), Royaume-Uni

| 14. | Liriomyza bryoniae (Kaltenbach) |
| --- | --- |

14.

Liriomyza bryoniae (Kaltenbach)

Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord)

| 15. | Sternochetus mangiferae Fabricius |
| --- | --- |

15.

Sternochetus mangiferae Fabricius

Espagne (Grenade et Malaga), Portugal (Alentejo, Algarve et Madère)

Bactéries

| 1. | Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens (Hedges) Col. |
| --- | --- |

1.

Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens (Hedges) Col.

Grèce, Espagne, Portugal

| 2. | Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. |
| --- | --- |

2.

Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.

| — | Estonie, Espagne, France (Corse), Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Frioul-Vénétie Julienne, Latium, Ligurie, Marches, Molise, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Val d’Aoste), Lettonie, Portugal, Finlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes), |
| --- | --- |

—

Estonie, Espagne, France (Corse), Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Frioul-Vénétie Julienne, Latium, Ligurie, Marches, Molise, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Val d’Aoste), Lettonie, Portugal, Finlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes),

| — | et, jusqu’au 31 mars 2010, l’Irlande, l’Italie [Pouilles, Émilie-Romagne: provinces de Parme et de Piacenza, Lombardie: excepté la province de Mantoue, Vénétie: excepté la province de Rovigo, pour la province de Padoue, les communes de Castelbaldo, de Barbona, de Piacenza d’Adige, de Vescovana, de S. Urbano, de Boara Pisani et de Masi, et, pour la province de Vérone, la zone située au sud de l’autoroute A4], la Lituanie, la Slovénie (excepté les régions de Gorenjska, de Koroška, de Maribor et de Notranjska), et la Slovaquie [excepté les communes de Blahová, de Horné Mýto et d'Okoč (comté de Dunajská Streda), de Hronovce et de Hronské Kľ ač any (comté de Levice), de Málinec (comté de Poltár), de Hrhov (comté de Rožňava), de Veľké Ripňany (comté de Topoľčany), de Kazimír, de Luhyňa, de Malý Horeš, de Svätuše et de Zatín (comté de Trebišov)] |
| --- | --- |

—

et, jusqu’au 31 mars 2010, l’Irlande, l’Italie [Pouilles, Émilie-Romagne: provinces de Parme et de Piacenza, Lombardie: excepté la province de Mantoue, Vénétie: excepté la province de Rovigo, pour la province de Padoue, les communes de Castelbaldo, de Barbona, de Piacenza d’Adige, de Vescovana, de S. Urbano, de Boara Pisani et de Masi, et, pour la province de Vérone, la zone située au sud de l’autoroute A4], la Lituanie, la Slovénie (excepté les régions de Gorenjska, de Koroška, de Maribor et de Notranjska), et la Slovaquie [excepté les communes de Blahová, de Horné Mýto et d'Okoč (comté de Dunajská Streda), de Hronovce et de Hronské Kľ ač any (comté de Levice), de Málinec (comté de Poltár), de Hrhov (comté de Rožňava), de Veľké Ripňany (comté de Topoľčany), de Kazimír, de Luhyňa, de Malý Horeš, de Svätuše et de Zatín (comté de Trebišov)]

| — | et, jusqu’au 31 mars 2009, l’Autriche [Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol (entité administrative de Lienz), Styrie et Vienne] |
| --- | --- |

—

et, jusqu’au 31 mars 2009, l’Autriche [Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol (entité administrative de Lienz), Styrie et Vienne]

Champignons

| 01. | Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr |
| --- | --- |

01.

Cryphonectria parasitica (Murrill) Barr

République tchèque, Irlande, Grèce (Crète et Lesbos), Suède et Royaume-Uni (sauf l’île de Man)

| 1. | Glomerella gossypii Edgerton |
| --- | --- |

1.

Glomerella gossypii Edgerton

Grèce

| 2. | Gremmeniella abietina Morelet |
| --- | --- |

2.

Gremmeniella abietina Morelet

Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord)

| 3. | Hypoxylon mammatum (Wahl.) J Miller |
| --- | --- |

3.

Hypoxylon mammatum (Wahl.) J Miller

Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord)

Virus et organismes analogues

| 1. | Virus de la rhizomanie |
| --- | --- |

1.

Virus de la rhizomanie

Irlande, France (Bretagne), Portugal (Açores), Finlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord)

| 2. | Virus de la maladie bronzée de la tomate |
| --- | --- |

2.

Virus de la maladie bronzée de la tomate

Finlande, Suède

| 3. | Citrus tristeza virus (isolats européens) |
| --- | --- |

3.

Citrus tristeza virus (isolats européens)

Grèce, France (Corse), Malte, Portugal (excepté Madère)

| 4. | Grapevine flavescence dorée MLO |
| --- | --- |

4.

Grapevine flavescence dorée MLO

République tchèque (jusqu’au 31 mars 2009), France (Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine) (jusqu’au 31 mars 2009), Italie (Basilicate) (jusqu’au 31 mars 2009)

---

ANNEXE II

PARTIE A

Directive abrogée avec liste de ses modifications successives

(visés à l’article 2)

| Directive 2001/32/CE de la Commission
  (JO L 127 du 9.5.2001, p. 38) | |
| --- | --- |
| Directive 2002/29/CE
  (JO L 77 du 20.3.2002, p. 26) | |
| Directive 2003/21/CE
  (JO L 78 du 25.3.2003, p. 8) | |
| Directive 2003/46/CE
  (JO L 138 du 5.6.2003, p. 45) | |
| Acte d’adhésion de 2003
  (JO L 236 du 23.9.2003) | Article 20 et annexe II, p. 443 |
| Directive 2004/32/CE
  (JO L 85 du 23.3.2004, p. 24) | |
| Décision 2004/522/CE
  (JO L 228 du 29.6.2004, p. 18) | |
| Directive 2005/18/CE
  (JO L 57 du 3.3.2005, p. 25) | |
| Directive 2006/36/CE
  (JO L 88 du 25.3.2006, p. 13) | |
| Directive 2007/40/CE
  (JO L 169 du 29.6.2007, p. 49) | |

Directive 2001/32/CE de la Commission

(JO L 127 du 9.5.2001, p. 38)

Directive 2002/29/CE

(JO L 77 du 20.3.2002, p. 26)

Directive 2003/21/CE

(JO L 78 du 25.3.2003, p. 8)

Directive 2003/46/CE

(JO L 138 du 5.6.2003, p. 45)

Acte d’adhésion de 2003

(JO L 236 du 23.9.2003)

Article 20 et annexe II, p. 443

Directive 2004/32/CE

(JO L 85 du 23.3.2004, p. 24)

Décision 2004/522/CE

(JO L 228 du 29.6.2004, p. 18)

Directive 2005/18/CE

(JO L 57 du 3.3.2005, p. 25)

Directive 2006/36/CE

(JO L 88 du 25.3.2006, p. 13)

Directive 2007/40/CE

(JO L 169 du 29.6.2007, p. 49)

PARTIE B

Délais de transposition en droit national et d’application

(visés à l’article 2)

| Directive | Délai de transposition | Date d’application |
| --- | --- | --- |
| 2001/32/CE | 21 mai 2001 | 22 mai 2001 |
| 2002/29/CE | 31 mars 2002 | 1er avril 2002 |
| 2003/21/CE | 31 mars 2003 | 1er avril 2003 |
| 2003/46/CE | 15 juin 2003 | 16 juin 2003 |
| 2004/32/CE | 20 avril 2004 | 21 avril 2004 |
| 2005/18/CE | 14 mai 2005 | 15 mai 2005 |
| 2006/36/CE | 30 avril 2006 | 1er mai 2006 |
| 2007/40/CE | 31 octobre 2007 | 1er novembre 2007 |

Directive

Délai de transposition

Date d’application

2001/32/CE

21 mai 2001

22 mai 2001

2002/29/CE

31 mars 2002

1er avril 2002

2003/21/CE

31 mars 2003

1er avril 2003

2003/46/CE

15 juin 2003

16 juin 2003

2004/32/CE

20 avril 2004

21 avril 2004

2005/18/CE

14 mai 2005

15 mai 2005

2006/36/CE

30 avril 2006

1er mai 2006

2007/40/CE

31 octobre 2007

1er novembre 2007

---

ANNEXE III

Tableau de correspondance

| Directive 2001/32/CE | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 1er |
| Article 3 | — |
| — | Article 2 |
| Article 4 | — |
| Article 5, premier alinéa | Article 3, premier alinéa |
| Article 5, second alinéa | — |
| — | Article 3, second alinéa |
| Article 6 | — |
| Annexe, points a) 1, 2 et 3 | Annexe I, points a) 1, 2 et 3 |
| Annexe, point a), 3.1 | Annexe I, point a), 3.1 |
| Annexe, point a), 4 à 15 | Annexe I, point a), 4 à 15 |
| Annexe, point a), 16 | — |
| Annexe, point b), 1 | Annexe I, point b), 1 |
| Annexe, point b), 2, premier tiret | Annexe I, point b), 2, premier tiret |
| — | Annexe I, point b), 2, deuxième tiret |
| Annexe, point b), 2, deuxième tiret | — |
| — | Annexe I, point b), 2, troisième tiret |
| Annexe, point c), 01 | Annexe I, point c), 01 |
| Annexe, point c), 1 à 3 | Annexe I, point c), 1 à 3 |
| Annexe, point d), 1 à 4 | Annexe I, point d), 1 à 4 |
| — | Annexe II |
| — | Annexe III |

Directive 2001/32/CE

Présent règlement

Article 1er

Article 1er

Article 3

—

—

Article 2

Article 4

—

Article 5, premier alinéa

Article 3, premier alinéa

Article 5, second alinéa

—

—

Article 3, second alinéa

Article 6

—

Annexe, points a) 1, 2 et 3

Annexe I, points a) 1, 2 et 3

Annexe, point a), 3.1

Annexe I, point a), 3.1

Annexe, point a), 4 à 15

Annexe I, point a), 4 à 15

Annexe, point a), 16

—

Annexe, point b), 1

Annexe I, point b), 1

Annexe, point b), 2, premier tiret

Annexe I, point b), 2, premier tiret

—

Annexe I, point b), 2, deuxième tiret

Annexe, point b), 2, deuxième tiret

—

—

Annexe I, point b), 2, troisième tiret

Annexe, point c), 01

Annexe I, point c), 01

Annexe, point c), 1 à 3

Annexe I, point c), 1 à 3

Annexe, point d), 1 à 4

Annexe I, point d), 1 à 4

—

Annexe II

—

Annexe III

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 22.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 193/7 |
| --- | --- | --- | --- |

22.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/7

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 juin 2008

portant adoption de dispositions d’application relatives au délégué à la protection des données, conformément à l’article 24, paragraphe 8, du règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données

(2008/597/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (1), et notamment son article 24, paragraphe 8, et son annexe,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 45/2001, ci-après dénommé le «règlement», fixe les principes et les règles applicables à l’ensemble des institutions et organes communautaires et prévoit que chaque institution ou organe communautaire désigne un délégué à la protection des données. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 45/2001, ci-après dénommé le «règlement», fixe les principes et les règles applicables à l’ensemble des institutions et organes communautaires et prévoit que chaque institution ou organe communautaire désigne un délégué à la protection des données.

| (2) | L’article 24, paragraphe 8, du règlement dispose que chaque institution ou organe communautaire adopte des dispositions d’application complémentaires concernant le délégué à la protection des données, conformément aux dispositions figurant à l’annexe. Ces dispositions complémentaires concernent en particulier les tâches, les fonctions et les compétences du délégué à la protection des données. |
| --- | --- |

(2)

L’article 24, paragraphe 8, du règlement dispose que chaque institution ou organe communautaire adopte des dispositions d’application complémentaires concernant le délégué à la protection des données, conformément aux dispositions figurant à l’annexe. Ces dispositions complémentaires concernent en particulier les tâches, les fonctions et les compétences du délégué à la protection des données.

| (3) | La décision C(2002) 510 de la Commission (2) du 18 février 2002 crée le poste de délégué à la protection des données pour la Commission et charge ce dernier de proposer des dispositions d’application complémentaires, après consultation des directions générales, selon leurs besoins et expériences, |
| --- | --- |

(3)

La décision C(2002) 510 de la Commission (2) du 18 février 2002 crée le poste de délégué à la protection des données pour la Commission et charge ce dernier de proposer des dispositions d’application complémentaires, après consultation des directions générales, selon leurs besoins et expériences,

DÉCIDE:

SECTION 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision et sans préjudice des définitions contenues dans le règlement, on entend par:

| — | «coordinateur de la protection des données» (ci-après dénommé «CPD»): le membre du personnel d’une direction générale ou d’un service, chargé par le directeur général de coordonner tous les aspects de la protection des données à caractère personnel au sein de la direction générale, |
| --- | --- |

—

«coordinateur de la protection des données» (ci-après dénommé «CPD»): le membre du personnel d’une direction générale ou d’un service, chargé par le directeur général de coordonner tous les aspects de la protection des données à caractère personnel au sein de la direction générale,

| — | «responsable du traitement» au sens de l’article 2, point d), et de l’article 25, paragraphe 2, point a): le fonctionnaire responsable de l’unité organisationnelle qui a déterminé les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

—

«responsable du traitement» au sens de l’article 2, point d), et de l’article 25, paragraphe 2, point a): le fonctionnaire responsable de l’unité organisationnelle qui a déterminé les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

Article 2

Champ d’application

La présente décision définit les règles et les procédures qui régissent l’exercice de la fonction de délégué à la protection des données (ci-après dénommé «DPD») au sein de la Commission, conformément à l’article 24, paragraphe 8, du règlement. Elle ne s’applique pas aux activités de la Commission qui ont trait à la définition des politiques relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

SECTION 2

DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Article 3

Nomination et statut

1.   La Commission nomme le DPD (3) et en avise le contrôleur européen de la protection des données (ci-après dénommé «CEPD»).

2.   Le mandat du DPD est de cinq ans, renouvelable une fois.

3.   Le DPD assure, d’une manière indépendante, l’application interne des dispositions du règlement et ne peut recevoir aucune consigne pour l’exercice de ses fonctions.

4.   Le DPD est choisi parmi le personnel de la Commission conformément aux procédures applicables. Outre les compétences énoncées à l’article 24, paragraphe 2, du règlement, le DPD doit posséder une connaissance approfondie des services de la Commission et de leur structure ainsi que des règles et des procédures administratives. Il doit avoir une bonne connaissance des systèmes, des principes et des méthodes utilisés dans le domaine de la protection des données et de l’information. Il doit pouvoir faire preuve de discernement et rester impartial et objectif, comme le prévoit le statut du personnel.

5.   Conformément au règlement, le DPD qui ne remplit plus les conditions requises pour l’exercice de ses fonctions, ne peut être démis de ses fonctions par la Commission qu’avec le consentement du contrôleur européen de la protection des données (CEPD). La Commission, sur proposition du secrétaire général et en accord avec le directeur général responsable du personnel et de l’administration, constate que le DPD ne remplit plus les conditions requises pour l’exercice de ses tâches.

6.   Sans préjudice des dispositions applicables du règlement, le DPD et son personnel sont soumis aux règles et réglementations applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes.

Article 4

Tâches

1.   Sans préjudice des tâches décrites à l’article 24 du règlement et dans son annexe, le DPD contribue à la création d’une culture de protection des données à caractère personnel au sein de la Commission par des actions de sensibilisation générale aux questions de protection des données, tout en maintenant un juste équilibre entre les principes de protection des données à caractère personnel et de transparence.

2.   Le DPD gère un inventaire de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel de la Commission dans lequel les CPD font figurer toutes les opérations de traitement de leur DG qui doivent être notifiées. Les CPD indiquent également quel est le responsable de ces opérations de traitement. Le DPD aide le responsable à évaluer le risque présenté par les opérations de traitement effectuées sous sa responsabilité et à suivre la mise en œuvre du règlement au sein de la Commission, au moyen en particulier d’un rapport annuel sur la situation en matière de protection des données.

3.   Le DPD organise et préside les réunions périodiques du réseau de CPD.

4.   Le DPD fait en sorte que le registre des traitements, visé à l’article 26 du règlement, puisse être consulté sur les sites web internes et externes de la Commission.

5.   Le DPD peut adresser des recommandations et des conseils à la Commission et aux responsables des traitements sur des questions touchant à l’application des dispositions en matière de protection des données et il peut, sur demande ou de sa propre initiative, examiner des questions et des faits qui sont de son ressort direct et faire rapport à la personne qui a demandé cet examen, conformément à la procédure décrite à l’article 13 ci-dessous. Si l’auteur de la demande est une personne physique ou représente une personne physique, le DPD doit, dans toute la mesure du possible, garantir la confidentialité de la demande, sauf si la personne concernée consent expressément à ce qu’il en aille différemment.

6.   Le traitement des données à caractère personnel par les comités du personnel relève de la compétence du DPD de la Commission. Aux fins de l’article 6 ci-dessous, le DPD fournit les informations utiles au président du comité du personnel concerné et non au secrétaire général, lorsqu’une question concernant des opérations de traitement par le comité du personnel concerné se pose.

7.   Sans préjudice de l’indépendance du DPD, le secrétaire général, au nom de la Commission, peut lui demander de représenter l’institution pour toutes les questions relatives à la protection des données, ce qui peut inclure sa participation aux comités et aux organes compétents au niveau international.

Article 5

Fonctions

1.   Outre les tâches générales qui lui incombent, le DPD est chargé de:

| a) | présenter à la Commission un rapport annuel sur la situation en matière de protection des données, adressé au secrétaire général et au directeur général responsable du personnel et de l’administration, pour examen au niveau approprié, par exemple lors de la réunion périodique des directeurs généraux; ce rapport peut être consulté par le personnel de la Commission; |
| --- | --- |

a)

présenter à la Commission un rapport annuel sur la situation en matière de protection des données, adressé au secrétaire général et au directeur général responsable du personnel et de l’administration, pour examen au niveau approprié, par exemple lors de la réunion périodique des directeurs généraux; ce rapport peut être consulté par le personnel de la Commission;

| b) | coopérer dans l’exercice de ses fonctions avec les DPD des autres institutions et organes, en particulier en procédant à un échange d’expérience et de meilleures pratiques. |
| --- | --- |

b)

coopérer dans l’exercice de ses fonctions avec les DPD des autres institutions et organes, en particulier en procédant à un échange d’expérience et de meilleures pratiques.

2.   Pour les opérations de traitement de données relevant de sa compétence, le DPD a qualité de responsable du traitement.

Article 6

Compétences

Dans l’exercice de ses tâches et de ses fonctions et sans préjudice des compétences que lui confère le règlement, le DPD peut:

| a) | demander des avis au service juridique de la Commission; |
| --- | --- |

a)

demander des avis au service juridique de la Commission;

| b) | en cas de conflit concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du règlement, en informer l’autorité hiérarchique compétente et le secrétaire général avant de saisir le CEPD; |
| --- | --- |

b)

en cas de conflit concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du règlement, en informer l’autorité hiérarchique compétente et le secrétaire général avant de saisir le CEPD;

| c) | porter à l’attention du secrétaire général:






  — | tout manquement d’un membre du personnel aux obligations lui incombant au titre du règlement, |
| --- | --- | --- |

c)

porter à l’attention du secrétaire général:

—

tout manquement d’un membre du personnel aux obligations lui incombant au titre du règlement,

| — | tout manquement des responsables du traitement aux obligations de respect des normes de contrôle interne de la Commission qui concernent plus spécifiquement les obligations prévues par le règlement, |
| --- | --- |

—

tout manquement des responsables du traitement aux obligations de respect des normes de contrôle interne de la Commission qui concernent plus spécifiquement les obligations prévues par le règlement,

et proposer l’ouverture d’une enquête administrative en vue de l’application éventuelle de l’article 49 du règlement,

| d) | examiner des questions et des faits qui sont directement en rapport avec ses tâches, en appliquant les principes appropriés qui régissent les enquêtes et les audits à la Commission ainsi que la procédure décrite à l’article 13 de la présente décision, |
| --- | --- |

d)

examiner des questions et des faits qui sont directement en rapport avec ses tâches, en appliquant les principes appropriés qui régissent les enquêtes et les audits à la Commission ainsi que la procédure décrite à l’article 13 de la présente décision,

| e) | accéder, à tout moment, aux données qui font l’objet des opérations de traitement, ainsi qu’à tous les locaux, installations de traitement de données et supports d’information. |
| --- | --- |

e)

accéder, à tout moment, aux données qui font l’objet des opérations de traitement, ainsi qu’à tous les locaux, installations de traitement de données et supports d’information.

Article 7

Ressources

La Commission dote le DPD des ressources nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.

SECTION 3

RÈGLES ET PROCÉDURES

Article 8

Information

1.   Chaque fois qu’une question ayant une incidence sur la protection des données est examinée par les services de la Commission, le DPD en est informé immédiatement par le service chef de file et, au plus tard, avant l’adoption d’une décision.

2.   Lorsque la Commission consulte et informe le CEPD en application des articles concernés du règlement, en particulier l’article 28, paragraphe 1, et l’article 28, paragraphe 2, le DPD en est tenu informé. Il est également informé des échanges directs qui ont lieu entre les responsables du traitement de la Commission et le CEPD conformément aux articles applicables du règlement.

3.   Le DPD est informé par le service chef de file ou par le service juridique, selon le cas, des avis et des prises de position du service juridique qui ont directement trait à l’application interne des dispositions du règlement, ainsi que des avis qui portent sur l’interprétation ou la mise en œuvre d’autres actes juridiques qui concernent la protection des données à caractère personnel et leur traitement, plus particulièrement dans le cadre de la consultation interservices, ainsi que l’accès à l’information.

Article 9

Responsables du traitement

1.   Sans préjudice des dispositions du règlement relatives à leurs obligations, les responsables du traitement:

| a) | notifient sans tarder au DPD toutes les opérations de traitement qui ne l’ont pas encore été; |
| --- | --- |

a)

notifient sans tarder au DPD toutes les opérations de traitement qui ne l’ont pas encore été;

| b) | le cas échéant, consultent le DPD sur la conformité des opérations de traitement, en particulier s’il existe un doute quant à cette conformité; |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, consultent le DPD sur la conformité des opérations de traitement, en particulier s’il existe un doute quant à cette conformité;

| c) | coopèrent avec le DPD en vue de dresser l’inventaire des opérations de traitement effectuées sur des données à caractère personnel de la direction générale. |
| --- | --- |

c)

coopèrent avec le DPD en vue de dresser l’inventaire des opérations de traitement effectuées sur des données à caractère personnel de la direction générale.

2.   Le responsable du traitement peut déléguer certaines parties de ses attributions à d’autres personnes qui agissent en tant que responsables délégués sous son autorité et sa responsabilité.

Article 10

Sous-traitants

Les sous-traitants au sein de la Commission qui sont chargés de traiter des données à caractère personnel pour le compte des responsables du traitement n’agissent que sur instructions de ces derniers, qui sont consignées dans un accord écrit, et traitent ces données à caractère personnel dans le strict respect du règlement et de toute autre législation applicable sur la protection des données. Un accord écrit entre entités organisationnelles de la Commission équivaut à un acte juridiquement contraignant au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement.

Des contrats formels sont conclus avec des sous-traitants externes; ils contiennent les exigences spécifiques énoncées à l’article 23, paragraphe 2, du règlement.

Article 11

Notifications

Les responsables du traitement adressent leurs notifications au DPD par l’intermédiaire du système de notification en ligne de la Commission qui est accessible sur le site web du DPD, lequel se trouve sur l’intranet de la Commission.

Pour les traitements simples de données à caractère personnel non sensibles, une notification simplifiée est prévue.

Article 12

Registre

Le registre électronique des opérations de traitement effectuées par la Commission, visé à l’article 4, paragraphe 4, ci-dessus, peut être consulté par l’ensemble du personnel des institutions et organes communautaires, à partir du site web du DPD sur l’intranet de la Commission et par toute personne ayant accès à l’internet, sur le site web Europa. Des extraits de ce registre peuvent être obtenus par les personnes n’ayant pas accès à l’internet, sur demande écrite au DPD qui répond dans un délai de dix jours ouvrables.

Article 13

Procédure d’examen

1.   Les demandes d’examen visées à l’article 4, paragraphe 5, ci-dessus sont adressées au DPD par écrit. Dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande, le DPD envoie un accusé de réception au demandeur et vérifie si cette demande doit faire l’objet d’un traitement confidentiel. En cas d’abus manifeste du droit d’examen, le DPD n’est pas tenu de faire rapport au demandeur.

2.   Le DPD demande au responsable du traitement des données considérées une déclaration écrite sur la question. Ce dernier lui répond dans les quinze jours. Il est possible que le DPD souhaite recevoir, dans les quinze jours, des informations complémentaires de sa part et/ou d’autres parties. Le cas échéant, il peut demander l’avis du service juridique sur la question. Cet avis lui est communiqué dans les trente jours.

3.   Le DPD fait rapport à la personne ayant demandé l’examen trois mois au plus tard après réception de la demande. Ce délai peut être suspendu jusqu’à ce que le DPD ait obtenu les informations complémentaires qu’il a pu demander.

4.   Nul ne doit subir de préjudice pour avoir porté à l’attention du DPD un fait dont il allègue qu’il constitue une violation des dispositions du règlement.

Article 14

Coordinateurs de la protection des données

1.   Un CPD est nommé dans chaque direction générale ou service par le directeur général ou le chef de service. Sur la base d’un accord écrit, plusieurs directions générales, services ou bureaux peuvent, par souci de cohérence ou d’efficacité, décider de nommer un CPD commun ou de se partager les services d’un CPD déjà nommé.

2.   La fonction de CPD peut, le cas échéant, se combiner avec d’autres fonctions. Pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de ses fonctions, le CPD doit suivre une formation obligatoire dans les six mois qui suivent sa désignation.

3.   La durée du mandat du CPD n’est pas limitée. Il doit être choisi, au niveau hiérarchique approprié, pour son haut niveau d’éthique professionnelle, ses connaissances et son expérience du fonctionnement de sa direction générale et sa motivation pour cette fonction. Il doit posséder une bonne connaissance des principes qui régissent les systèmes d’information.

4.   Sans préjudice de ses obligations à l’égard du DPD, le CPD:

| a) | dresse un inventaire des opérations de traitement effectuées dans la direction générale, le tient à jour et contribue à définir un niveau de risque approprié pour chacune de ces opérations; il utilise le système en ligne de gestion de l’inventaire pour les CPD mis en place à cette fin par le DPD sur son site web sur l’Intranet de la Commission; |
| --- | --- |

a)

dresse un inventaire des opérations de traitement effectuées dans la direction générale, le tient à jour et contribue à définir un niveau de risque approprié pour chacune de ces opérations; il utilise le système en ligne de gestion de l’inventaire pour les CPD mis en place à cette fin par le DPD sur son site web sur l’Intranet de la Commission;

| b) | aide le directeur général ou le chef du service à identifier les responsables respectifs du traitement; |
| --- | --- |

b)

aide le directeur général ou le chef du service à identifier les responsables respectifs du traitement;

| c) | a le droit d’obtenir des responsables du traitement les informations utiles et appropriées mais ne peut en revanche avoir accès aux données à caractère personnel traitées sous la responsabilité de ces derniers. |
| --- | --- |

c)

a le droit d’obtenir des responsables du traitement les informations utiles et appropriées mais ne peut en revanche avoir accès aux données à caractère personnel traitées sous la responsabilité de ces derniers.

5.   Sans préjudice de ses obligations à l’égard du responsable du traitement, le CPD:

| a) | aide les responsables du traitement à respecter leurs obligations légales; |
| --- | --- |

a)

aide les responsables du traitement à respecter leurs obligations légales;

| b) | les aident à établir des notifications; |
| --- | --- |

b)

les aident à établir des notifications;

| c) | introduisent les notifications simplifiées dans le système de notification en ligne du DPD. |
| --- | --- |

c)

introduisent les notifications simplifiées dans le système de notification en ligne du DPD.

6.   Le CPD participe aux réunions périodiques du réseau de CPD, présidé par le DPD, afin de garantir une mise en œuvre et une interprétation cohérentes du règlement à la Commission et d’examiner des questions d’intérêt commun.

7.   Pour l’exécution de ses tâches, le CPD peut solliciter une recommandation, un conseil ou un avis du DPD.

Article 15

Administration et gestion

1.   Le DPD est rattaché administrativement au secrétariat général et ses activités sont intégrées dans le processus d’établissement et de gestion du budget par activités qui relève de l’activité 7 du secrétariat général: relations avec la société civile, transparence et information. Dans ce cadre, le DPD participe à la préparation du plan de gestion annuel et de l’avant-projet de budget du secrétariat général.

2.   Le DPD est l’évaluateur pour le personnel de son secrétariat et le délégué adjoint à la protection des données. Le secrétaire général adjoint est le validateur.

3.   Le DPD participe s’il y a lieu à la coordination de la gestion du secrétariat général.

SECTION 4

DISPOSITIONS FINALES

Article 16

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2008.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2008

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

1

(2)  Non encore publiée au Journal officiel.

2

(3)  Dans le présent document, l’utilisation du masculin par convention («délégué à la protection des données») ne préjuge en rien du sexe de la personne qui sera désignée à cette fonction.

3

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| 22.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 193/12 |
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22.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/12

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 juin 2008

modifiant la décision 2004/706/CE en ce qui concerne la liste des membres du forum européen du gouvernement d’entreprise

(2008/598/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le forum européen du gouvernement d’entreprise, dont la création figurait parmi les actions annoncées dans le plan d’action de la Commission pour la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne (1), adopté en mai 2003, a été institué par la décision 2004/706/CE de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Le forum européen du gouvernement d’entreprise, dont la création figurait parmi les actions annoncées dans le plan d’action de la Commission pour la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne (1), adopté en mai 2003, a été institué par la décision 2004/706/CE de la Commission (2).

| (2) | Le forum européen du gouvernement d’entreprise a pour objectif de favoriser la mise en évidence et le partage des bonnes pratiques existant dans les États membres, de manière à assurer un niveau élevé de gouvernement d’entreprise dans l’ensemble de l’Union européenne, et d’intervenir comme instance de réflexion et de débat en fournissant des conseils à la Commission sur les questions relatives au gouvernement d’entreprise. |
| --- | --- |

(2)

Le forum européen du gouvernement d’entreprise a pour objectif de favoriser la mise en évidence et le partage des bonnes pratiques existant dans les États membres, de manière à assurer un niveau élevé de gouvernement d’entreprise dans l’ensemble de l’Union européenne, et d’intervenir comme instance de réflexion et de débat en fournissant des conseils à la Commission sur les questions relatives au gouvernement d’entreprise.

| (3) | En trois ans d’existence, le forum européen du gouvernement d’entreprise a joué un rôle majeur dans le débat sur le gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne et a substantiellement contribué aux travaux de la Commission dans ce domaine. |
| --- | --- |

(3)

En trois ans d’existence, le forum européen du gouvernement d’entreprise a joué un rôle majeur dans le débat sur le gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne et a substantiellement contribué aux travaux de la Commission dans ce domaine.

| (4) | Le mandat triennal de ses membres actuels a expiré le 17 octobre 2007. Conformément à l’article 4 de la décision 2004/706/CE, les membres du forum conservent leurs fonctions jusqu’à l’adoption d’une décision prévoyant leur remplacement ou le renouvellement de leur nomination. |
| --- | --- |

(4)

Le mandat triennal de ses membres actuels a expiré le 17 octobre 2007. Conformément à l’article 4 de la décision 2004/706/CE, les membres du forum conservent leurs fonctions jusqu’à l’adoption d’une décision prévoyant leur remplacement ou le renouvellement de leur nomination.

| (5) | Il convient donc de remplacer la liste des membres figurant à l’annexe de la décision 2004/706/CE par une nouvelle liste des membres pour le nouveau mandat triennal, |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de remplacer la liste des membres figurant à l’annexe de la décision 2004/706/CE par une nouvelle liste des membres pour le nouveau mandat triennal,

DÉCIDE:

Article unique

La liste des membres figurant à l’annexe de la décision 2004/706/CE est remplacée par la liste en annexe.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2008.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission

---

(1)  COM(2003) 284 final.

1

(2)  JO L 321 du 22.10.2004, p. 53

2

---

ANNEXE

| — | Bistra Boeva |
| --- | --- |

—

Bistra Boeva

| — | Antonio Borges |
| --- | --- |

—

Antonio Borges

| — | Niklas Bruun |
| --- | --- |

—

Niklas Bruun

| — | Bertrand Collomb |
| --- | --- |

—

Bertrand Collomb

| — | David Devlin |
| --- | --- |

—

David Devlin

| — | Jose Maria Garrido Garcia |
| --- | --- |

—

Jose Maria Garrido Garcia

| — | Peter Montagnon |
| --- | --- |

—

Peter Montagnon

| — | Klaus-Peter Müller |
| --- | --- |

—

Klaus-Peter Müller

| — | Colette Neuville |
| --- | --- |

—

Colette Neuville

| — | Roland Oetker |
| --- | --- |

—

Roland Oetker

| — | Rolf Skog |
| --- | --- |

—

Rolf Skog

| — | Marek Sowa |
| --- | --- |

—

Marek Sowa

| — | Trelawny Williams |
| --- | --- |

—

Trelawny Williams

| — | Jaap Winter |
| --- | --- |

—

Jaap Winter

| — | Eddy Wymeersch |
| --- | --- |

—

Eddy Wymeersch

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| 22.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 193/14 |
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22.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/14

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2008

reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle de la souche Pseudomonas sp. DSMZ 13134 à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2008) 3322]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/599/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorporation dans les produits phytopharmaceutiques est autorisée. |
| --- | --- |

(1)

La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorporation dans les produits phytopharmaceutiques est autorisée.

| (2) | Le 28 août 2007, Sourcon-Padena GmbH&Co. KG a introduit un dossier concernant la substance active Pseudomonas sp., souche DSMZ 13134, auprès des autorités néerlandaises, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Le 28 août 2007, Sourcon-Padena GmbH&Co. KG a introduit un dossier concernant la substance active Pseudomonas sp., souche DSMZ 13134, auprès des autorités néerlandaises, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

| (3) | Les autorités néerlandaises ont informé la Commission que, à la suite d’un premier examen, il apparaît que le dossier relatif à la substance active concernée satisfait aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Le dossier semble aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le dossier a ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. |
| --- | --- |

(3)

Les autorités néerlandaises ont informé la Commission que, à la suite d’un premier examen, il apparaît que le dossier relatif à la substance active concernée satisfait aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Le dossier semble aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le dossier a ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

| (4) | La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de la Communauté, que le dossier est considéré comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe III de la même directive. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de la Communauté, que le dossier est considéré comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe III de la même directive.

| (5) | La présente décision ne doit pas porter atteinte au droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des données ou des informations complémentaires afin de clarifier certains points du dossier. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision ne doit pas porter atteinte au droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des données ou des informations complémentaires afin de clarifier certains points du dossier.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE, le dossier concernant la substance active figurant à l’annexe de la présente décision, qui a été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de cette substance à l’annexe I de ladite directive, satisfait en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de ladite directive.

Le dossier satisfait également aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de ladite directive en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées.

Article 2

L’État membre rapporteur poursuit l’examen détaillé du dossier visé à l’article 1er et communique à la Commission les conclusions de son examen, accompagnées d’une recommandation concernant l’inscription ou non de la substance active visée à l’article 1er à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/69/CE de la Commission (JO L 172 du 2.7.2008, p. 9).

1

---

ANNEXE

Substance active concernée par la présente décision

| Nom commun, numéro d’identification CIMAP | Demandeur | Date de la demande | État membre rapporteur |
| --- | --- | --- | --- |
| Souche Pseudomonas sp. DSMZ 13134
  No CIMAP: sans objet | Sourcon-Padena GmbH&Co. KG | 28 août 2007 | NL |

Nom commun, numéro d’identification CIMAP

Demandeur

Date de la demande

État membre rapporteur

Souche Pseudomonas sp. DSMZ 13134

No CIMAP: sans objet

Sourcon-Padena GmbH&Co. KG

28 août 2007

NL

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| 22.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 193/16 |
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22.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/16

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2008

fixant, pour la campagne de commercialisation 2008/2009, les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification à octroyer au titre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne

[notifiée sous le numéro C(2008) 3498]

(Les textes en langue allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2008/600/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (1),

vu le règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (2), et notamment son article 13, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission fixe, au plus tard le 31 mai 2008, les montants attribués à chaque État membre concerné pour l’aide à la diversification prévue à l’article 6 du règlement (CE) no 320/2006 et pour l’aide additionnelle à la diversification prévue à l’article 7 dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

La Commission fixe, au plus tard le 31 mai 2008, les montants attribués à chaque État membre concerné pour l’aide à la diversification prévue à l’article 6 du règlement (CE) no 320/2006 et pour l’aide additionnelle à la diversification prévue à l’article 7 dudit règlement.

| (2) | Les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification sont calculés en fonction du quota de sucre, exprimé en tonnes, libéré au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009 dans l’État membre concerné, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 968/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification sont calculés en fonction du quota de sucre, exprimé en tonnes, libéré au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009 dans l’État membre concerné, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 968/2006,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants, par État membre concerné, de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification prévues aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 320/2006 respectivement, fixés en fonction des quotas libérés au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la république de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la république de Lituanie, la république de Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 42. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1261/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 8).

1

o

(2)  JO L 176 du 30.6.2006, p. 32. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1264/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 16).

2

o

---

ANNEXE

Montants par État membre de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification pour la campagne 2008/2009

| (en euros) |
| --- |
| État membre | Aide à la diversification | Aide additionnelle à la diversification |
| Belgique | 19 328 990,80 | — |
| Bulgarie | 445 737,60 | 445 737,60 |
| Danemark | 7 511 785,40 | — |
| Allemagne | 71 025 341,24 | — |
| Espagne | 24 066 969,50 | — |
| France | 64 126 854,01 | — |
| Italie | 23 024 757,70 | 11 512 378,85 |
| Lituanie | 1 947 100,40 | — |
| Hongrie | 18 119 439,80 | 22 466 717,48 |
| Pays-Bas | 11 870 108,60 | — |
| Autriche | 5 138 833,00 | — |
| Pologne | 34 412 304,98 | — |
| Portugal | 1 407 000,00 | 2 904 905,25 |
| Roumanie | 419 772,35 | — |
| Slovaquie | 3 150 179,20 | 5 414 871,35 |
| Finlande | 844 293,80 | — |
| Suède | 4 712 136,80 | — |
| Royaume-Uni | 15 477 000,00 | — |

(en euros)

État membre

Aide à la diversification

Aide additionnelle à la diversification

Belgique

19 328 990,80

—

Bulgarie

445 737,60

445 737,60

Danemark

7 511 785,40

—

Allemagne

71 025 341,24

—

Espagne

24 066 969,50

—

France

64 126 854,01

—

Italie

23 024 757,70

11 512 378,85

Lituanie

1 947 100,40

—

Hongrie

18 119 439,80

22 466 717,48

Pays-Bas

11 870 108,60

—

Autriche

5 138 833,00

—

Pologne

34 412 304,98

—

Portugal

1 407 000,00

2 904 905,25

Roumanie

419 772,35

—

Slovaquie

3 150 179,20

5 414 871,35

Finlande

844 293,80

—

Suède

4 712 136,80

—

Royaume-Uni

15 477 000,00

—

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| 22.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 193/18 |
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22.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/18

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2008

relative à l’allocation aux Pays-Bas de jours de pêche supplémentaires liés à l’arrêt définitif d’activités de pêche dans le Skagerrak, dans la partie de la zone CIEM III a qui n’est pas couverte par la définition du Skagerrak et du Kattegat, dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone CIEM IIa

[notifiée sous le numéro C(2008) 3586]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(2008/601/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (1), et notamment l’annexe II A, point 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe II A, point 8, du règlement (CE) no 40/2008 fixe le nombre maximal de jours pendant lesquels les navires communautaires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord des chaluts à perche d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm, peuvent être présents dans le Skagerrak, dans la partie de la zone III a qui n’est pas couverte par la définition du Skagerrak et du Kattegat, dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone CIEM IIa, définies au point 2.1 de l’annexe II A, entre le 1er février 2008 et le 31 janvier 2009. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe II A, point 8, du règlement (CE) no 40/2008 fixe le nombre maximal de jours pendant lesquels les navires communautaires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord des chaluts à perche d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm, peuvent être présents dans le Skagerrak, dans la partie de la zone III a qui n’est pas couverte par la définition du Skagerrak et du Kattegat, dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone CIEM IIa, définies au point 2.1 de l’annexe II A, entre le 1er février 2008 et le 31 janvier 2009.

| (2) | L’annexe II A, point 10, permet à la Commission d’allouer un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans cette zone géographique tout en détenant à bord des chaluts à perche, sur la base des cessations définitives d’activités de pêche intervenues depuis le 1er janvier 2002. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe II A, point 10, permet à la Commission d’allouer un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans cette zone géographique tout en détenant à bord des chaluts à perche, sur la base des cessations définitives d’activités de pêche intervenues depuis le 1er janvier 2002.

| (3) | Le 4 avril 2008, les Pays-Bas ont présenté des données indiquant que les navires néerlandais détenant à bord des chaluts à perche d’un maillage supérieur ou égal à 80 mm et ayant cessé leurs activités depuis le 1er janvier 2002 représentaient 16 % de l’effort de pêche déployé en 2001 par l’ensemble des navires néerlandais présents dans la zone géographique considérée et utilisant des engins similaires. |
| --- | --- |

(3)

Le 4 avril 2008, les Pays-Bas ont présenté des données indiquant que les navires néerlandais détenant à bord des chaluts à perche d’un maillage supérieur ou égal à 80 mm et ayant cessé leurs activités depuis le 1er janvier 2002 représentaient 16 % de l’effort de pêche déployé en 2001 par l’ensemble des navires néerlandais présents dans la zone géographique considérée et utilisant des engins similaires.

| (4) | Au vu des données communiquées, il convient d’attribuer aux Pays-Bas, pour la zone géographique correspondante et durant la période d’application de l’article 8 du règlement (CE) no 40/2008 allant du 1er février 2008 au 31 janvier 2009, le nombre de jours supplémentaires suivant: 19 jours en mer supplémentaires pour les navires détenant à bord des chaluts à perche d’un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 90 mm, 23 jours en mer supplémentaires pour les navires détenant à bord des chaluts à perche d’un maillage supérieur ou égal à 90 mm et inférieur à 100 mm et 21 jours en mer supplémentaires pour les navires détenant à bord des chaluts à perche d’un maillage supérieur ou égal à 100 mm. |
| --- | --- |

(4)

Au vu des données communiquées, il convient d’attribuer aux Pays-Bas, pour la zone géographique correspondante et durant la période d’application de l’article 8 du règlement (CE) no 40/2008 allant du 1er février 2008 au 31 janvier 2009, le nombre de jours supplémentaires suivant: 19 jours en mer supplémentaires pour les navires détenant à bord des chaluts à perche d’un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 90 mm, 23 jours en mer supplémentaires pour les navires détenant à bord des chaluts à perche d’un maillage supérieur ou égal à 90 mm et inférieur à 100 mm et 21 jours en mer supplémentaires pour les navires détenant à bord des chaluts à perche d’un maillage supérieur ou égal à 100 mm.

| (5) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le nombre maximal de jours pendant lesquels un navire battant pavillon des Pays-Bas et détenant à bord des chaluts à perche d’un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 90 mm peut être présent dans le Skagerrak, dans la partie de la zone CIEM IIIa qui n’est pas couverte par la définition du Skagerrak et du Kattegat, dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone CIEM IIa, établi au tableau I de l’annexe II A du règlement (CE) no 40/2008, est porté à 138 jours par an.

Article 2

Le nombre maximal de jours pendant lesquels un navire battant pavillon des Pays-Bas et détenant à bord des chaluts à perche d’un maillage supérieur ou égal à 90 mm et inférieur à 100 mm peut être présent dans le Skagerrak, dans la partie de la zone CIEM IIIa qui n’est pas couverte par la définition du Skagerrak et du Kattegat, dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone CIEM IIa, établi au tableau I de l’annexe II A du règlement (CE) no 40/2008, est porté à 166 jours par an.

Article 3

Le nombre maximal de jours pendant lesquels un navire battant pavillon des Pays-Bas et détenant à bord des chaluts à perche d’un maillage supérieur ou égal à 100 mm peut être présent dans le Skagerrak, dans la partie de la zone CIEM IIIa qui n’est pas couverte par la définition du Skagerrak et du Kattegat, dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone CIEM IIa, établi au tableau I de l’annexe II A du règlement (CE) no 40/2008, est porté à 150 jours par an.

Article 4

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2008.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

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(1)  JO L 19 du 23.1.2008, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 541/2008 de la Commission (JO L 157 du 17.6.2008, p. 23).

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