# Journal officiel L 156/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 156 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année14 juin 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 156

Édition de langue française

Législation

51e année14 juin 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 533/2008 de la Commission du 13 juin 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 534/2008 de la Commission du 13 juin 2008 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 juin 2008 | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 535/2008 de la Commission du 13 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 708/2007 du Conseil relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes | 6 |
| | * | Règlement (CE) no 536/2008 de la Commission du 13 juin 2008 donnant effet à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 7 du règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil interdisant les composés organostanniques sur les navires, et modifiant ce règlement | 10 |
| | * | Règlement (CE) no 537/2008 de la Commission du 13 juin 2008 interdisant la pêche du lieu noir dans les eaux norvégiennes des zones I et II par les navires battant pavillon du Portugal | 12 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 533/2008 de la Commission du 13 juin 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 534/2008 de la Commission du 13 juin 2008 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 juin 2008

o

3

*

Règlement (CE) no 535/2008 de la Commission du 13 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 708/2007 du Conseil relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes

o

o

6

*

Règlement (CE) no 536/2008 de la Commission du 13 juin 2008 donnant effet à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 7 du règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil interdisant les composés organostanniques sur les navires, et modifiant ce règlement

o

o

10

*

Règlement (CE) no 537/2008 de la Commission du 13 juin 2008 interdisant la pêche du lieu noir dans les eaux norvégiennes des zones I et II par les navires battant pavillon du Portugal

o

12

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2008/441/CE |
| | * | Décision de la Commission du 4 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre la grippe aviaire en Allemagne en 2007
  [notifiée sous le numéro C(2008) 2345] | 14 |
| | | 2008/442/CE |
| | * | Décision de la Commission du 5 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d'urgence contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni en 2007
  [notifiée sous le numéro C(2008) 2348] | 16 |
| | | 2008/443/CE |
| | * | Décision de la Commission du 5 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre la grippe aviaire en République tchèque en 2007
  [notifiée sous le numéro C(2008) 2350] | 17 |
| | | 2008/444/CE |
| | * | Décision de la Commission du 5 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d'urgence contre la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007
  [notifiée sous le numéro C(2008) 2363] | 18 |
| | | 2008/445/CE |
| | * | Décision de la Commission du 11 juin 2008 fixant les montants par État membre de l'aide rétroactive à la restructuration en faveur des producteurs et des entreprises ayant procédé à une restructuration pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 dans le cadre du régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne
  [notifiée sous le numéro C(2008) 2557] | 20 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | | Commission |
| | | 2008/446/CE |
| | * | Recommandation de la Commission du 29 mai 2008 concernant des mesures de réduction des risques présentés par le cadmium et l’oxyde de cadmium
  [notifiée sous le numéro C(2008) 2243]

   (
  1
  ) | 22 |
| | | 2008/447/CE |
| | * | Recommandation de la Commission du 30 mai 2008 concernant des mesures de réduction des risques présentés par le phtalate de benzyle et de butyle, le 2-furaldéhyde (furfural) et l’acide perborique, sel de sodium
  [notifiée sous le numéro C(2008) 2328]

   (
  1
  ) | 24 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2008/441/CE

*

Décision de la Commission du 4 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre la grippe aviaire en Allemagne en 2007
  [notifiée sous le numéro C(2008) 2345]

[notifiée sous le numéro C(2008) 2345]

14

2008/442/CE

*

Décision de la Commission du 5 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d'urgence contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni en 2007
  [notifiée sous le numéro C(2008) 2348]

[notifiée sous le numéro C(2008) 2348]

16

2008/443/CE

*

Décision de la Commission du 5 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre la grippe aviaire en République tchèque en 2007
  [notifiée sous le numéro C(2008) 2350]

[notifiée sous le numéro C(2008) 2350]

17

2008/444/CE

*

Décision de la Commission du 5 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d'urgence contre la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007
  [notifiée sous le numéro C(2008) 2363]

[notifiée sous le numéro C(2008) 2363]

18

2008/445/CE

*

Décision de la Commission du 11 juin 2008 fixant les montants par État membre de l'aide rétroactive à la restructuration en faveur des producteurs et des entreprises ayant procédé à une restructuration pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 dans le cadre du régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne
  [notifiée sous le numéro C(2008) 2557]

[notifiée sous le numéro C(2008) 2557]

20

RECOMMANDATIONS

Commission

2008/446/CE

*

Recommandation de la Commission du 29 mai 2008 concernant des mesures de réduction des risques présentés par le cadmium et l’oxyde de cadmium
  [notifiée sous le numéro C(2008) 2243]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 2243]

1

22

2008/447/CE

*

Recommandation de la Commission du 30 mai 2008 concernant des mesures de réduction des risques présentés par le phtalate de benzyle et de butyle, le 2-furaldéhyde (furfural) et l’acide perborique, sel de sodium
  [notifiée sous le numéro C(2008) 2328]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 2328]

1

24

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 14.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/1 |
| --- | --- | --- | --- |

14.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 533/2008 DE LA COMMISSION

du 13 juin 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 juin 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 13 juin 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 71,0 |
| MK | 36,7 |
| TR | 76,5 |
| ZZ | 61,4 |
| 0707 00 05 | JO | 151,2 |
| MK | 23,0 |
| TR | 94,1 |
| ZZ | 89,4 |
| 0709 90 70 | TR | 99,1 |
| ZZ | 99,1 |
| 0805 50 10 | AR | 135,9 |
| EG | 150,8 |
| TR | 129,5 |
| US | 104,2 |
| ZA | 113,3 |
| ZZ | 126,7 |
| 0808 10 80 | AR | 104,9 |
| BR | 84,0 |
| CL | 99,1 |
| CN | 94,3 |
| MK | 63,0 |
| NZ | 112,6 |
| US | 116,4 |
| UY | 80,4 |
| ZA | 78,7 |
| ZZ | 92,6 |
| 0809 10 00 | TR | 199,2 |
| ZZ | 199,2 |
| 0809 20 95 | TR | 463,2 |
| US | 325,4 |
| ZZ | 394,3 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | EG | 195,5 |
| US | 200,1 |
| ZZ | 197,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

71,0

MK

36,7

TR

76,5

ZZ

61,4

0707 00 05

JO

151,2

MK

23,0

TR

94,1

ZZ

89,4

0709 90 70

TR

99,1

ZZ

99,1

0805 50 10

AR

135,9

EG

150,8

TR

129,5

US

104,2

ZA

113,3

ZZ

126,7

0808 10 80

AR

104,9

BR

84,0

CL

99,1

CN

94,3

MK

63,0

NZ

112,6

US

116,4

UY

80,4

ZA

78,7

ZZ

92,6

0809 10 00

TR

199,2

ZZ

199,2

0809 20 95

TR

463,2

US

325,4

ZZ

394,3

0809 30 10, 0809 30 90

EG

195,5

US

200,1

ZZ

197,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 14.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/3 |
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14.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 534/2008 DE LA COMMISSION

du 13 juin 2008

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 juin 2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 2 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 2 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 juin 2008, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 juin 2008, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.

| (5) | Cependant, conformément au règlement (CE) no 1/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008 (3), l'application de certains droits fixés par le présent règlement est suspendue, |
| --- | --- |

(5)

Cependant, conformément au règlement (CE) no 1/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008 (3), l'application de certains droits fixés par le présent règlement est suspendue,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 juin 2008, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6). Le règlement (CE) no 1784/2003 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1816/2005 (JO L 292 du 8.11.2005, p. 5).

2

o

(3)  JO L 1 du 4.1.2008, p. 1.

3

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 16 juin 2008

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 (3) |
| de qualité moyenne | 0,00 (3) |
| de qualité basse | 0,00 (3) |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 (3) |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 0,00 (3) |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 0,00 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 0,00 (3) |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 0,00 (3) |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00 (3)

de qualité moyenne

0,00 (3)

de qualité basse

0,00 (3)

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00 (3)

1002 00 00

SEIGLE

0,00 (3)

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

0,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

0,00 (3)

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00 (3)

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

(3)  Conformément au règlement (CE) no 1/2008 l'application de ce droit est suspendue.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

30.5.2008-12.6.2008

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) | Orge |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — | — |
| Cotation | 251,89 | 164,11 | — | — | — | — |
| Prix fob USA | — | — | 292,56 | 282,56 | 262,56 | 155,31 |
| Prime sur le Golfe | — | 8,03 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | 18,12 | — | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

—

Cotation

251,89

164,11

—

—

—

—

Prix fob USA

—

—

292,56

282,56

262,56

155,31

Prime sur le Golfe

—

8,03

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

18,12

—

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 48,71 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 54,55 EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

48,71 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

54,55 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

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| 14.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/6 |
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14.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 535/2008 DE LA COMMISSION

du 13 juin 2008

portant modalités d'application du règlement (CE) no 708/2007 du Conseil relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes (1), et notamment son article 23 et son article 24, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 708/2007 établit un cadre régissant les pratiques aquacoles en ce qui concerne les espèces exotiques et celles qui sont localement absentes pour évaluer et réduire au minimum l'incidence potentielle de ces espèces et des espèces non visées qui leur sont associées sur les habitats aquatiques. Il prévoit, notamment, qu'il y a lieu d'adopter les modalités d'application des conditions requises pour ajouter des espèces à l'annexe IV. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 708/2007 établit un cadre régissant les pratiques aquacoles en ce qui concerne les espèces exotiques et celles qui sont localement absentes pour évaluer et réduire au minimum l'incidence potentielle de ces espèces et des espèces non visées qui leur sont associées sur les habitats aquatiques. Il prévoit, notamment, qu'il y a lieu d'adopter les modalités d'application des conditions requises pour ajouter des espèces à l'annexe IV.

| (2) | Il convient donc d'établir une procédure transparente permettant d'évaluer les demandes présentées par les États membres en vue de l'ajout d'espèces à l'annexe IV du règlement (CE) no 708/2007. En particulier, il y a lieu de clarifier et de définir avec davantage de précision les conditions prévues à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 708/2007 et de déterminer les informations que les États membres doivent fournir à l'appui de leurs demandes relatives à l'ajout d'espèces. |
| --- | --- |

(2)

Il convient donc d'établir une procédure transparente permettant d'évaluer les demandes présentées par les États membres en vue de l'ajout d'espèces à l'annexe IV du règlement (CE) no 708/2007. En particulier, il y a lieu de clarifier et de définir avec davantage de précision les conditions prévues à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 708/2007 et de déterminer les informations que les États membres doivent fournir à l'appui de leurs demandes relatives à l'ajout d'espèces.

| (3) | En outre, le règlement (CE) no 708/2007 prévoit qu'un système d'information spécifique peut être mis au point afin de permettre aux États membres d'échanger les informations contenues dans leurs registres concernant les espèces exotiques et les espèces localement absentes utilisées en aquaculture. |
| --- | --- |

(3)

En outre, le règlement (CE) no 708/2007 prévoit qu'un système d'information spécifique peut être mis au point afin de permettre aux États membres d'échanger les informations contenues dans leurs registres concernant les espèces exotiques et les espèces localement absentes utilisées en aquaculture.

| (4) | Il est donc nécessaire de créer des normes informatiques et un langage de communication communs permettant aux États membres de partager un ensemble de données minimales contenues dans leurs registres nationaux des introductions et des transferts. Il convient de prévoir des dispositions afin de contribuer à l'harmonisation des systèmes d'information à mettre en œuvre par les États membres. |
| --- | --- |

(4)

Il est donc nécessaire de créer des normes informatiques et un langage de communication communs permettant aux États membres de partager un ensemble de données minimales contenues dans leurs registres nationaux des introductions et des transferts. Il convient de prévoir des dispositions afin de contribuer à l'harmonisation des systèmes d'information à mettre en œuvre par les États membres.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les modalités d'application des conditions requises pour ajouter des espèces à l'annexe IV du règlement (CE) no 708/2007 et les modalités de mise au point d'un système d'information spécifique concernant les permis relatifs aux introductions et aux transferts d'espèces exotiques et d'espèces localement absentes à des fins d'aquaculture.

Article 2

Aux fins de l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 708/2007, on entend par:

| a) | «longue période (par rapport à son cycle de vie)»: une période minimale de dix ans après la fin de deux cycles de production; |
| --- | --- |

a)

«longue période (par rapport à son cycle de vie)»: une période minimale de dix ans après la fin de deux cycles de production;

| b) | «effet néfaste»: une situation dans laquelle il est scientifiquement prouvé qu'une espèce aquatique, après son introduction dans un État membre déterminé, entraîne, notamment, une importante:






  i) | dégradation des habitats; |
| --- | --- | --- |

b)

«effet néfaste»: une situation dans laquelle il est scientifiquement prouvé qu'une espèce aquatique, après son introduction dans un État membre déterminé, entraîne, notamment, une importante:

i)

dégradation des habitats;

| ii) | rivalité avec les espèces indigènes en ce qui concerne les habitats de reproduction; |
| --- | --- |

ii)

rivalité avec les espèces indigènes en ce qui concerne les habitats de reproduction;

| iii) | hybridation avec les espèces indigènes qui menace l'intégrité des espèces; |
| --- | --- |

iii)

hybridation avec les espèces indigènes qui menace l'intégrité des espèces;

| iv) | prédation sur la population des espèces indigènes conduisant à leur déclin; |
| --- | --- |

iv)

prédation sur la population des espèces indigènes conduisant à leur déclin;

| v) | raréfaction des ressources alimentaires indigènes; |
| --- | --- |

v)

raréfaction des ressources alimentaires indigènes;

| vi) | propagation de maladies et de nouveaux agents pathogènes dans les organismes aquatiques sauvages et dans les écosystèmes. |
| --- | --- |

vi)

propagation de maladies et de nouveaux agents pathogènes dans les organismes aquatiques sauvages et dans les écosystèmes.

Article 3

1.   Les États membres soumettent à la Commission des demandes relatives à l'ajout d'espèces à la liste des espèces figurant à l'annexe IV du règlement (CE) no 708/2007.

2.   Ces demandes sont transmises à la Commission avec une fiche sur laquelle sont indiquées les données suivantes:

| a) | le nom scientifique de l'espèce; |
| --- | --- |

a)

le nom scientifique de l'espèce;

| b) | la répartition géographique; |
| --- | --- |

b)

la répartition géographique;

| c) | l'habitat et la biologie; |
| --- | --- |

c)

l'habitat et la biologie;

| d) | la production aquacole; |
| --- | --- |

d)

la production aquacole;

| e) | les répercussions des introductions; |
| --- | --- |

e)

les répercussions des introductions;

| f) | les facteurs susceptibles d'influencer la propagation et la répartition; |
| --- | --- |

f)

les facteurs susceptibles d'influencer la propagation et la répartition;

| g) | la cohérence avec les critères prévus à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 708/2007. |
| --- | --- |

g)

la cohérence avec les critères prévus à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 708/2007.

Article 4

1.   Les États membres établissent et tiennent à jour un système d'information contenant les données détaillées de toutes les demandes de permis relatives à l'introduction d'espèces exotiques ou au transfert d'espèces localement absentes. Pour chaque demande de permis, les États membres remplissent une fiche de renseignements contenant les données prévues à l'annexe du présent règlement et conforme au modèle présenté dans cette annexe.

2.   Les États membres établissent, au plus tard pour le 31 décembre 2009, un site web accessible par internet et contenant les informations prévues à l'annexe du présent règlement. Ce site doit être conforme aux lignes directrices concernant l'initiative «Accessibilité du web».

3.   Les États membres communiquent à la Commission l'adresse du site web.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Toutefois, l'article 4 s'applique six mois après la date d'entrée en vigueur du règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2008.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 168 du 28.6.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

Fiche de renseignements visée à l'article 4, paragraphe 1

La fiche de renseignements doit être remplie pour un mouvement unique/multiple (1) (introduction/transfert) d'une espèce exotique/localement absente

1.   Informations générales

1.1.   Numéro de référence de la demande de permis:

1.2.   Première demande: OUI/NON, si NON: référence des demandes de permis précédentes

| Date de la demande de permis: | jj/mm/aaaa |
| --- | --- |

Date de la demande de permis:

jj/mm/aaaa

1.4.   Données relatives à l'espèce:

1.4.1.   Code FAO:

1.4.2.   Nom commun:

1.4.3.   Nom scientifique:

1.4.4.   Sous-espèce (le cas échéant):

1.4.5.   Informations complémentaires:

| Tétraploïde: | OUI/NON |
| --- | --- |

Tétraploïde:

OUI/NON

| Hybride artificiel fertile: | OUI/NON |
| --- | --- |

Hybride artificiel fertile:

OUI/NON

1.4.5.3.   Si OUI, code FAO et nom de l'espèce parente:

1.5.   Source:

1.5.1.   Pays:

1.5.2.   Emplacement du site (nom et adresse de la source):

1.5.3.   Type de source (écloserie/unité de grossissement/milieu sauvage):

1.6.   Installation aquacole réceptrice:

1.6.1.   Emplacement du site (nom et adresse):

1.6.2.   Mode d'exploitation: système ouvert/fermé (2)

1.7.   Nombre d'organismes et stades de vie (œufs, larves, juvéniles, adultes):

1.8.   Objectif (consommation humaine, élevage à des fins de repeuplement, recherche, etc.):

1.9.   Nombre de mouvements prévus:

2.   Classement et évaluation

2.1.   Type de mouvement

| Introduction ou transfert ordinaires: | OUI/NON |
| --- | --- |

Introduction ou transfert ordinaires:

OUI/NON

| Approbation du permis: | OUI/NON |
| --- | --- |

Approbation du permis:

OUI/NON

| Date de délivrance du permis: | jj/mm/aaaa |
| --- | --- |

Date de délivrance du permis:

jj/mm/aaaa

2.1.1.3.   Autorité chargée de délivrer le permis (adresse complète):

| Durée du permis: | X années XX mois |
| --- | --- |

Durée du permis:

X années XX mois

2.1.1.5.   Conditions éventuellement applicables:

| Quarantaine: | OUI/NON |
| --- | --- |

Quarantaine:

OUI/NON

| Disséminations pilotes: | OUI/NON |
| --- | --- |

Disséminations pilotes:

OUI/NON

| Introduction ou transfert exceptionnels: | OUI/NON |
| --- | --- |

Introduction ou transfert exceptionnels:

OUI/NON

2.1.2.1.   Type de risque:

2.1.2.1.1.   Faible

2.1.2.1.2.   Moyen

2.1.2.1.3.   Élevé

2.1.2.2.   Rapport de synthèse de l'évaluation globale des risques pour l'environnement (quelques lignes et un document PDF), rédigé également dans une deuxième langue communautaire (quelques lignes)

| Approbation du permis: | OUI/NON |
| --- | --- |

Approbation du permis:

OUI/NON

| Date de délivrance du permis: | jj/mm/aaaa |
| --- | --- |

Date de délivrance du permis:

jj/mm/aaaa

2.1.2.5.   Autorité chargée de délivrer le permis:

| Durée du permis: | X années XX mois |
| --- | --- |

Durée du permis:

X années XX mois

2.1.2.7.   Conditions éventuellement applicables:

| Quarantaine: | OUI/NON |
| --- | --- |

Quarantaine:

OUI/NON

| Disséminations pilotes: | OUI/NON |
| --- | --- |

Disséminations pilotes:

OUI/NON

3.   Surveillance

| Durée du programme de surveillance: | XX mois |
| --- | --- |

Durée du programme de surveillance:

XX mois

3.2.   Synthèse des résultats de l'évaluation du programme de surveillance (quelques lignes et un document PDF), rédigée également dans une deuxième langue communautaire (quelques lignes)

| Plans d'urgence appliqués: | OUI/NON |
| --- | --- |

Plans d'urgence appliqués:

OUI/NON

| Retrait du permis (le cas échéant): | OUI/NON |
| --- | --- |

Retrait du permis (le cas échéant):

OUI/NON

3.4.1.   Si OUI: temporairement/définitivement

| Date: | jj/mm/aaaa |
| --- | --- |

Date:

jj/mm/aaaa

3.4.3.   Raisons du retrait (quelques lignes) présentées également dans une deuxième langue communautaire (quelques lignes):

---

(1)  Il est possible d'introduire des demandes pour des mouvements multiples prévus sur une période d'une durée maximale de sept ans [article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 708/2007].

(2)  Conformément à l'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 708/2007.

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| 14.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/10 |
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14.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 536/2008 DE LA COMMISSION

du 13 juin 2008

donnant effet à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 7 du règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil interdisant les composés organostanniques sur les navires, et modifiant ce règlement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, son article 7, deuxième alinéa, et son article 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 782/2003 fait obligation à la Commission d’adopter diverses mesures afin de donner effet à ce règlement si la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ci-après dénommée la convention AFS), adoptée le 5 octobre 2001, n’est pas entrée en vigueur au 1er janvier 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 782/2003 fait obligation à la Commission d’adopter diverses mesures afin de donner effet à ce règlement si la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ci-après dénommée la convention AFS), adoptée le 5 octobre 2001, n’est pas entrée en vigueur au 1er janvier 2007.

| (2) | La convention AFS n’est pas encore entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(2)

La convention AFS n’est pas encore entrée en vigueur.

| (3) | Il est donc nécessaire d’adopter des mesures en vue de permettre aux navires battant pavillon d’un État tiers de prouver qu’ils se conforment à l’article 5 du règlement (CE) no 782/2003, et de prévoir le contrôle par l’État du port. |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’adopter des mesures en vue de permettre aux navires battant pavillon d’un État tiers de prouver qu’ils se conforment à l’article 5 du règlement (CE) no 782/2003, et de prévoir le contrôle par l’État du port.

| (4) | L’article 8 du règlement (CE) no 782/2003 dispose que le règlement peut être modifié afin de tenir compte de l’évolution de la situation au niveau international et en particulier au sein de l’Organisation maritime internationale (ci-après dénommée OMI), ou afin de renforcer l’efficacité du présent règlement en tirant parti de l’expérience. |
| --- | --- |

(4)

L’article 8 du règlement (CE) no 782/2003 dispose que le règlement peut être modifié afin de tenir compte de l’évolution de la situation au niveau international et en particulier au sein de l’Organisation maritime internationale (ci-après dénommée OMI), ou afin de renforcer l’efficacité du présent règlement en tirant parti de l’expérience.

| (5) | Le comité de la protection du milieu marin de l’OMI (ci-après dénommé MEPC), conformément à la règle 1, paragraphe 4, point a), de l’annexe 4 de la convention AFS, a adopté, au moyen de la résolution MEPC.102(48) du 11 octobre 2002, des directives sur les visites et la certification des systèmes antisalissure utilisés sur les navires. |
| --- | --- |

(5)

Le comité de la protection du milieu marin de l’OMI (ci-après dénommé MEPC), conformément à la règle 1, paragraphe 4, point a), de l’annexe 4 de la convention AFS, a adopté, au moyen de la résolution MEPC.102(48) du 11 octobre 2002, des directives sur les visites et la certification des systèmes antisalissure utilisés sur les navires.

| (6) | Le MEPC, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la convention AFS, a adopté, au moyen de la MEPC.105(49) du 18 juillet 2003, des directives sur l’inspection des systèmes antisalissure des navires. |
| --- | --- |

(6)

Le MEPC, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la convention AFS, a adopté, au moyen de la MEPC.105(49) du 18 juillet 2003, des directives sur l’inspection des systèmes antisalissure des navires.

| (7) | Le MEPC, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la convention AFS, a adopté, au moyen de la MEPC.104(49) du 18 juillet 2003, des directives sur l’échantillonnage rapide des systèmes antisalissure des navires. |
| --- | --- |

(7)

Le MEPC, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la convention AFS, a adopté, au moyen de la MEPC.104(49) du 18 juillet 2003, des directives sur l’échantillonnage rapide des systèmes antisalissure des navires.

| (8) | Jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention AFS, il convient d’appliquer ces dispositions aux navires battant le pavillon d’un État partie à ladite convention. De même, les navires battant pavillon d’un État qui n’est pas partie à la convention AFS ne doivent pas bénéficier d’un traitement plus favorable à l’intérieur de la Communauté. |
| --- | --- |

(8)

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention AFS, il convient d’appliquer ces dispositions aux navires battant le pavillon d’un État partie à ladite convention. De même, les navires battant pavillon d’un État qui n’est pas partie à la convention AFS ne doivent pas bénéficier d’un traitement plus favorable à l’intérieur de la Communauté.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires institué par le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires institué par le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement a pour objet:

| — | d’établir des mesures en vue de permettre aux navires battant pavillon d’un État tiers qui entrent dans un port ou un terminal offshore d’un État membre de prouver qu’ils se conforment à l’article 5 du règlement (CE) no 782/2003, |
| --- | --- |

—

d’établir des mesures en vue de permettre aux navires battant pavillon d’un État tiers qui entrent dans un port ou un terminal offshore d’un État membre de prouver qu’ils se conforment à l’article 5 du règlement (CE) no 782/2003,

| — | d’établir des procédures pour le contrôle par l’État du port à l’intérieur de la Communauté, |
| --- | --- |

—

d’établir des procédures pour le contrôle par l’État du port à l’intérieur de la Communauté,

| — | de modifier les références à la déclaration de conformité AFS dans le règlement (CE) no 782/2003 et l’annexe I de ce règlement. |
| --- | --- |

—

de modifier les références à la déclaration de conformité AFS dans le règlement (CE) no 782/2003 et l’annexe I de ce règlement.

Article 2

1.   Les navires visés à l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 782/2003 prouvent qu’ils se conforment à l’article 5 de ce règlement conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2.   Au cours de la période de transition, les navires battant pavillon d’un État partie à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ci-après dénommée la convention AFS) prouvent qu’ils se conforment à l’article 5 du règlement (CE) no 782/2003 au moyen d’une déclaration de conformité établie conformément au point 5.4.1 des directives sur les visites et la certification des systèmes antisalissure utilisés sur les navires jointes à la résolution MEPC.102(48) du comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale (ci-après dénommé le MEPC).

3.   À compter de l’entrée en vigueur de la convention AFS, les navires battant pavillon d’un État partie à la convention AFS prouvent qu’ils se conforment à l’article 5 du règlement (CE) no 782/2003 au moyen d’un certificat international de système antisalissure, conformément à l’annexe 4 de la convention AFS.

4.   Les navires battant pavillon d’un État non partie à la convention AFS prouvent qu’ils se conforment à l’article 5 du règlement (CE) no 782/2003 au moyen d’une déclaration de conformité délivrée par l’administration de l’État du pavillon en application de l’article 10 de la convention AFS et des dispositions conjointes de l’annexe 4 de cette convention ainsi que des directives sur les visites et la certification des systèmes antisalissure utilisés sur les navires jointes à la résolution MEPC.102(48) du MEPC. Aux fins du présent paragraphe, les références, dans lesdits article, annexe et directives, au certificat international de système antisalissure s’entendent comme faites à la déclaration de conformité.

Article 3

1.   Pendant la période de transition, les États membres appliquent aux navires entrant dans le champ d’application du règlement (CE) no 782/2003 des dispositions de contrôle équivalentes à celles fixées par la directive 95/21/CE du Conseil (3), conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2.   En ce qui concerne les inspections et la détection des infractions, et sans préjudice de l’article 2 du présent règlement, les États membres appliquent l’article 11 de la convention AFS et suivent les directives sur l’inspection des systèmes antisalissure des navires jointes à la résolution MEPC.105(49) du MEPC.

3.   Le paragraphe 1 s’applique aux navires visés à l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 782/2003 à compter du 1er janvier 2008.

Article 4

Aux fins de l’accomplissement de leurs obligations découlant des articles 6 et 7 du règlement (CE) no 782/2003, les États membres suivent les directives sur l’échantillonnage rapide des systèmes antisalissure des navires jointes à la résolution MEPC.104(49) du MEPC.

Article 5

Le règlement (CE) no 782/2003 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 2, le point 9) est remplacé par le texte suivant:






  «9) | “déclaration européenne de conformité AFS”: un document attestant la conformité avec l’annexe 1 de la convention AFS, délivré par un organisme agréé au nom de l’administration d’un État membre;» |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 2, le point 9) est remplacé par le texte suivant:

«9)

“déclaration européenne de conformité AFS”: un document attestant la conformité avec l’annexe 1 de la convention AFS, délivré par un organisme agréé au nom de l’administration d’un État membre;»

| 2) | À l’article 6, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | jusqu’à un an après la date visée au point a), les États membres reconnaissent toute déclaration européenne de conformité AFS;» |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 6, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

jusqu’à un an après la date visée au point a), les États membres reconnaissent toute déclaration européenne de conformité AFS;»

| 3) | À l’annexe I, point 1.4, la référence à la résolution MEPC.101(48) est remplacée par une référence à la résolution MEPC.102(48). |
| --- | --- |

3)

À l’annexe I, point 1.4, la référence à la résolution MEPC.101(48) est remplacée par une référence à la résolution MEPC.102(48).

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2008.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

---

(1)  JO L 115 du 9.5.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 93/2007 de la Commission (JO L 22 du 31.1.2007, p. 12).

2

o

(3)  JO L 157 du 7.7.1995, p. 1.

3

---

| 14.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/12 |
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14.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/12

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 537/2008 DE LA COMMISSION

du 13 juin 2008

interdisant la pêche du lieu noir dans les eaux norvégiennes des zones I et II par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2008. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2008.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2008. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2008.

| (3) | Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2008 à l’État membre et pour le stock visé à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2008.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

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(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11), rectifié en dernier lieu dans le JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

2

o

(3)  JO L 19 du 23.1.2008, p. 1.

3

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ANNEXE

| No | 08/T&Q |
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| État membre | PRT |
| Stock | POK/1N2AB. |
| Espèce | Lieu noir (Pollachius virens) |
| Zone | Eaux norvégiennes des zones I et II |
| Date | 14.5.2008 |

No

08/T&Q

État membre

PRT

Stock

POK/1N2AB.

Espèce

Lieu noir (Pollachius virens)

Zone

Eaux norvégiennes des zones I et II

Date

14.5.2008

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 14.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/14 |
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14.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/14

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 juin 2008

relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre la grippe aviaire en Allemagne en 2007

[notifiée sous le numéro C(2008) 2345]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2008/441/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 3 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. En application de l’article 3 bis de cette décision, les États membres peuvent obtenir une participation financière de la Communauté destinée à couvrir les dépenses découlant de certaines mesures d’éradication de la grippe aviaire. |
| --- | --- |

(1)

La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. En application de l’article 3 bis de cette décision, les États membres peuvent obtenir une participation financière de la Communauté destinée à couvrir les dépenses découlant de certaines mesures d’éradication de la grippe aviaire.

| (2) | L’article 3 bis, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE définit des règles relatives au pourcentage des coûts exposés par les États membres susceptibles d’être couverts par la participation financière de la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

L’article 3 bis, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE définit des règles relatives au pourcentage des coûts exposés par les États membres susceptibles d’être couverts par la participation financière de la Communauté.

| (3) | À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE du Conseil (2), le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées dans la décision 90/424/CEE du Conseil (3) n’est plus applicable à la grippe aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d’une aide financière de la Communauté à l’Allemagne est subordonné au respect de certaines dispositions dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE du Conseil (2), le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées dans la décision 90/424/CEE du Conseil (3) n’est plus applicable à la grippe aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d’une aide financière de la Communauté à l’Allemagne est subordonné au respect de certaines dispositions dudit règlement.

| (4) | Des foyers de grippe aviaire se sont déclarés en Allemagne en 2007. L’apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire. L’Allemagne a pris des mesures de lutte contre la maladie relevant de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. |
| --- | --- |

(4)

Des foyers de grippe aviaire se sont déclarés en Allemagne en 2007. L’apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire. L’Allemagne a pris des mesures de lutte contre la maladie relevant de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE.

| (5) | L’Allemagne a intégralement rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE et de l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005. |
| --- | --- |

(5)

L’Allemagne a intégralement rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE et de l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.

| (6) | Elle a transmis à la Commission, le 30 août 2007, les informations relatives aux dépenses exposées pour lutter contre la maladie et a continué à lui fournir toutes les informations nécessaires concernant les frais d’indemnisation et d’exécution de ces mesures. |
| --- | --- |

(6)

Elle a transmis à la Commission, le 30 août 2007, les informations relatives aux dépenses exposées pour lutter contre la maladie et a continué à lui fournir toutes les informations nécessaires concernant les frais d’indemnisation et d’exécution de ces mesures.

| (7) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Participation financière de la Communauté à l’Allemagne

1.   L’Allemagne peut bénéficier d’une participation financière de la Communauté aux dépenses exposées pour financer les mesures visées à l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, qu’elle a prises pour lutter contre la grippe aviaire en 2007.

2.   Aux fins de la présente décision, les articles 2 à 5, l’article 7, l’article 9, paragraphes 2, 3 et 4, et l’article 10 du règlement (CE) no 349/2005 s’appliquent mutatis mutandis.

Article 2

Modalités de paiement

Un premier versement de 320 000 EUR est effectué au titre de la participation financière de la Communauté prévue à l’article premier.

Article 3

Destinataire

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 29 du 2.2.2006, p. 37.

2

(3)  JO L 55 du 1.3.2005, p. 12.

3

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14.6.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

L 156/16

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 juin 2008

relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d'urgence contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni en 2007

[notifiée sous le numéro C(2008) 2348]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2008/442/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Des foyers de fièvre aphteuse ont fait leur apparition au Royaume-Uni en 2007. L’apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Des foyers de fièvre aphteuse ont fait leur apparition au Royaume-Uni en 2007. L’apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire.

| (2) | Afin de prévenir la propagation de la maladie et de contribuer à son éradication dans les meilleurs délais, il y a lieu que la Communauté participe financièrement aux dépenses admissibles effectuées par l’État membre pour l’exécution des mesures arrêtées pour lutter contre la maladie, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Afin de prévenir la propagation de la maladie et de contribuer à son éradication dans les meilleurs délais, il y a lieu que la Communauté participe financièrement aux dépenses admissibles effectuées par l’État membre pour l’exécution des mesures arrêtées pour lutter contre la maladie, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE.

| (3) | La participation financière de la Communauté dans le cadre des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse est soumise aux règles arrêtées par le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (2). |
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(3)

La participation financière de la Communauté dans le cadre des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse est soumise aux règles arrêtées par le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (2).

| (4) | En date du 2 octobre 2007, le Royaume-Uni a présenté une dernière estimation brute des coûts encourus en vue de l’éradication de la maladie. |
| --- | --- |

(4)

En date du 2 octobre 2007, le Royaume-Uni a présenté une dernière estimation brute des coûts encourus en vue de l’éradication de la maladie.

| (5) | Les autorités britanniques ont rempli totalement leurs obligations techniques et administratives prévues à l’article 11, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005. |
| --- | --- |

(5)

Les autorités britanniques ont rempli totalement leurs obligations techniques et administratives prévues à l’article 11, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.

| (6) | Le versement de la participation financière de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. |
| --- | --- |

(6)

Le versement de la participation financière de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

| (7) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Participation financière de la Communauté

1.   Le Royaume-Uni peut bénéficier d'une participation financière de la Communauté aux dépenses supportées pour financer les mesures visées à l'article 11, paragraphe 4, points a) i) à a) iv) et point b), de la décision 90/424/CEE, qu'il a prises pour lutter contre la fièvre aphteuse en 2007.

2.   La participation financière de la Communauté représente 60 % des dépenses admissibles au titre d’un financement communautaire visées au paragraphe 1. Elle est versée dans les conditions prévues au règlement (CE) no 349/2005.

Article 2

Modalités de paiement

Un premier versement de 270 000 EUR est effectué au titre de la participation financière de la Communauté prévue à l’article 1er.

Article 3

Destinataire

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 55 du 1.3.2005, p. 12.

2

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| 14.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/17 |
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14.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/17

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 juin 2008

relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre la grippe aviaire en République tchèque en 2007

[notifiée sous le numéro C(2008) 2350]

(Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.)

(2008/443/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 3 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. En application de l’article 3 bis de cette décision, les États membres peuvent obtenir une participation financière de la Communauté destinée à couvrir les dépenses découlant de certaines mesures d’éradication de la grippe aviaire. |
| --- | --- |

(1)

La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. En application de l’article 3 bis de cette décision, les États membres peuvent obtenir une participation financière de la Communauté destinée à couvrir les dépenses découlant de certaines mesures d’éradication de la grippe aviaire.

| (2) | L’article 3 bis, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE définit des règles relatives au pourcentage des coûts exposés par les États membres susceptibles d’être couverts par la participation financière de la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

L’article 3 bis, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE définit des règles relatives au pourcentage des coûts exposés par les États membres susceptibles d’être couverts par la participation financière de la Communauté.

| (3) | À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE du Conseil (2), le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées dans la décision 90/424/CEE du Conseil (3) n’est plus applicable à la grippe aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d'une aide financière à la République tchèque est subordonné au respect de certaines dispositions du règlement (CE) no 349/2005. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE du Conseil (2), le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées dans la décision 90/424/CEE du Conseil (3) n’est plus applicable à la grippe aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d'une aide financière à la République tchèque est subordonné au respect de certaines dispositions du règlement (CE) no 349/2005.

| (4) | Des foyers de grippe aviaire se sont déclarés en République tchèque en 2007. L’apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire. La République tchèque a pris des mesures de lutte contre la maladie relevant de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. |
| --- | --- |

(4)

Des foyers de grippe aviaire se sont déclarés en République tchèque en 2007. L’apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire. La République tchèque a pris des mesures de lutte contre la maladie relevant de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE.

| (5) | La République tchèque a intégralement rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE et de l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005. |
| --- | --- |

(5)

La République tchèque a intégralement rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE et de l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.

| (6) | Elle a transmis à la Commission, le 27 juillet 2007, les informations relatives aux dépenses exposées pour lutter contre la maladie et a continué à lui fournir toutes les informations nécessaires concernant les frais d’indemnisation et d’exécution de ces mesures. |
| --- | --- |

(6)

Elle a transmis à la Commission, le 27 juillet 2007, les informations relatives aux dépenses exposées pour lutter contre la maladie et a continué à lui fournir toutes les informations nécessaires concernant les frais d’indemnisation et d’exécution de ces mesures.

| (7) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Participation financière de la Communauté à la République tchèque

1.   La République tchèque peut bénéficier d’une participation financière de la Communauté aux dépenses exposées pour financer les mesures visées à l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, qu’elle a prises pour lutter contre la grippe aviaire en 2007.

2.   Aux fins de la présente décision, les articles 2 à 5, les articles 7 et 8, l’article 9, paragraphes 2, 3 et 4, et l’article 10 du règlement (CE) no 349/2005 s’appliquent mutatis mutandis.

Article 2

Destinataire

La République tchèque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 29 du 2.2.2006, p. 37.

2

(3)  JO L 55 du 1.3.2005, p. 12.

3

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14.6.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

L 156/18

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 juin 2008

relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d'urgence contre la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007

[notifiée sous le numéro C(2008) 2363]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2008/444/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (2), et notamment son article 3, paragraphes 3 et 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris des interventions d'urgence. Pour contribuer à éradiquer la fièvre catarrhale du mouton le plus rapidement possible, les États membres obtiennent une participation financière aux coûts de certaines mesures de lutte contre les foyers de fièvre catarrhale du mouton. |
| --- | --- |

(1)

La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris des interventions d'urgence. Pour contribuer à éradiquer la fièvre catarrhale du mouton le plus rapidement possible, les États membres obtiennent une participation financière aux coûts de certaines mesures de lutte contre les foyers de fièvre catarrhale du mouton.

| (2) | L'article 3, paragraphe 5, de la décision 90/424/CEE fixe les modalités concernant le pourcentage des frais engagés par l'État membre qui peut être couvert par la participation financière de la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

L'article 3, paragraphe 5, de la décision 90/424/CEE fixe les modalités concernant le pourcentage des frais engagés par l'État membre qui peut être couvert par la participation financière de la Communauté.

| (3) | La participation financière de la Communauté aux dépenses afférentes aux interventions d’urgence visant à lutter contre la fièvre catarrhale du mouton est soumise aux règles énoncées par le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales au titre de la décision 90/424/CEE du Conseil (3). Ledit règlement est applicable aux participations financières de la Communauté dont bénéficient les États membres pour les dépenses admissibles au sens de ce règlement et consenties pour certaines mesures d'éradication des maladies visées à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE. |
| --- | --- |

(3)

La participation financière de la Communauté aux dépenses afférentes aux interventions d’urgence visant à lutter contre la fièvre catarrhale du mouton est soumise aux règles énoncées par le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales au titre de la décision 90/424/CEE du Conseil (3). Ledit règlement est applicable aux participations financières de la Communauté dont bénéficient les États membres pour les dépenses admissibles au sens de ce règlement et consenties pour certaines mesures d'éradication des maladies visées à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE.

| (4) | Un foyer de fièvre catarrhale du mouton s'est déclaré en Allemagne en 2007. L'apparition de cette maladie représente un risque grave pour le cheptel communautaire. |
| --- | --- |

(4)

Un foyer de fièvre catarrhale du mouton s'est déclaré en Allemagne en 2007. L'apparition de cette maladie représente un risque grave pour le cheptel communautaire.

| (5) | En conséquence, l'Allemagne a procédé aux interventions d'urgence nécessaires pour éviter la propagation de la fièvre catarrhale. |
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(5)

En conséquence, l'Allemagne a procédé aux interventions d'urgence nécessaires pour éviter la propagation de la fièvre catarrhale.

| (6) | Le 28 novembre 2007, l'Allemagne a communiqué les informations financières requises en vue de l'obtention d'un concours financier de la Communauté, conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 349/2005. |
| --- | --- |

(6)

Le 28 novembre 2007, l'Allemagne a communiqué les informations financières requises en vue de l'obtention d'un concours financier de la Communauté, conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 349/2005.

| (7) | L'Allemagne a rempli totalement les obligations techniques et administratives qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la décision 90/424/CEE et de l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005. |
| --- | --- |

(7)

L'Allemagne a rempli totalement les obligations techniques et administratives qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la décision 90/424/CEE et de l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Participation financière de la Communauté

L'Allemagne peut bénéficier d'une participation financière de la Communauté aux dépenses supportées par cet État membre pour financer les mesures visées à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, prises pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton en 2007.

Article 2

Modalités de paiement

Un premier versement de 950 000 EUR est effectué au titre de la participation financière de la Communauté prévue à l’article 1er.

Article 3

Destinataire

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/729/CE de la Commission (JO L 294 du 13.11.2007, p. 26).

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

2

o

(3)  JO L 55 du 1.3.2005, p. 12.

3

---

| 14.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/20 |
| --- | --- | --- | --- |

14.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/20

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 juin 2008

fixant les montants par État membre de l'aide rétroactive à la restructuration en faveur des producteurs et des entreprises ayant procédé à une restructuration pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 dans le cadre du régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne

[notifiée sous le numéro C(2008) 2557]

(Les textes en langues anglaise, espagnole, française, finnoise, grecque, hongroise, italienne, lettone, néerlandaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(2008/445/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1),

vu le règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (2), et notamment son article 16 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 3, paragraphe 8, du règlement (CE) no 320/2006 prévoit le paiement d'une augmentation rétroactive des montants accordés au titre du régime de restructuration temporaire à certains producteurs et entreprises. L'article 16 bis du règlement (CE) no 968/2006 fixe les modalités du calcul de cette augmentation. Conformément au paragraphe 1, troisième alinéa, de cette disposition, la Commission fixe les montants pour chaque État membre concerné afin de leur permettre d'effectuer ces paiements aux bénéficiaires en juin 2008. |
| --- | --- |

(1)

L'article 3, paragraphe 8, du règlement (CE) no 320/2006 prévoit le paiement d'une augmentation rétroactive des montants accordés au titre du régime de restructuration temporaire à certains producteurs et entreprises. L'article 16 bis du règlement (CE) no 968/2006 fixe les modalités du calcul de cette augmentation. Conformément au paragraphe 1, troisième alinéa, de cette disposition, la Commission fixe les montants pour chaque État membre concerné afin de leur permettre d'effectuer ces paiements aux bénéficiaires en juin 2008.

| (2) | Les paiements rétroactifs concernent les montants qui représentent la différence positive entre l'aide accordée aux entreprises et aux producteurs pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 et l'aide qui aurait été accordée aux conditions applicables pour la campagne 2008/2009. |
| --- | --- |

(2)

Les paiements rétroactifs concernent les montants qui représentent la différence positive entre l'aide accordée aux entreprises et aux producteurs pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 et l'aide qui aurait été accordée aux conditions applicables pour la campagne 2008/2009.

| (3) | Les montants fixés pour la France et la Belgique prennent en considération les livraisons transfrontalières de chicorée et les paiements des autorités françaises aux producteurs français ayant effectué des livraisons aux producteurs belges de sirop d'inuline ainsi que les paiements des autorités belges aux producteurs belges ayant effectué des livraisons aux producteurs français de sirop d'inuline, |
| --- | --- |

(3)

Les montants fixés pour la France et la Belgique prennent en considération les livraisons transfrontalières de chicorée et les paiements des autorités françaises aux producteurs français ayant effectué des livraisons aux producteurs belges de sirop d'inuline ainsi que les paiements des autorités belges aux producteurs belges ayant effectué des livraisons aux producteurs français de sirop d'inuline,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants à fixer par État membre concerné conformément à l'article 16 bis, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 968/2006 figurent à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 42. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1261/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 8).

1

o

(2)  JO L 176 du 30.6.2006, p. 32. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1264/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 16).

2

o

---

ANNEXE

Montants par État membre de l'aide rétroactive à la restructuration en faveur des producteurs et des entreprises ayant procédé à une restructuration pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008

| (en EUR) |
| --- |
| État membre | Montant |
| Belgique | 35 884 374,90 |
| République tchèque | 13 577 645,07 |
| Irlande | 41 334 494,40 |
| Grèce | 30 378 440,00 |
| Espagne | 23 481 854,41 |
| France | 11 213 211,52 |
| Italie | 182 416 677,67 |
| Lettonie | 10 241 770,00 |
| Hongrie | 14 322 322,50 |
| Pays-Bas | 16 642 510,50 |
| Portugal | 12 149 844,94 |
| Slovénie | 12 024 871,00 |
| Slovaquie | 10 800 482,00 |
| Finlande | 9 865 703,30 |
| Suède | 8 884 817,50 |

(en EUR)

État membre

Montant

Belgique

35 884 374,90

République tchèque

13 577 645,07

Irlande

41 334 494,40

Grèce

30 378 440,00

Espagne

23 481 854,41

France

11 213 211,52

Italie

182 416 677,67

Lettonie

10 241 770,00

Hongrie

14 322 322,50

Pays-Bas

16 642 510,50

Portugal

12 149 844,94

Slovénie

12 024 871,00

Slovaquie

10 800 482,00

Finlande

9 865 703,30

Suède

8 884 817,50

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RECOMMANDATIONS

Commission

| 14.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/22 |
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14.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/22

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 29 mai 2008

concernant des mesures de réduction des risques présentés par le cadmium et l’oxyde de cadmium

[notifiée sous le numéro C(2008) 2243]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/446/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l’objet d’une évaluation en application du règlement (CE) no 143/97 de la Commission du 27 janvier 1997 concernant la troisième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (2):






  — | cadmium, |
| --- | --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l’objet d’une évaluation en application du règlement (CE) no 143/97 de la Commission du 27 janvier 1997 concernant la troisième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (2):

—

cadmium,

| — | oxyde de cadmium. |
| --- | --- |

—

oxyde de cadmium.

Les États membres rapporteurs désignés conformément aux règlements (CEE) no 793/93 et (CE) no 143/97 ont terminé les activités d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement concernant ces substances, conformément au règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (3), et ont proposé une stratégie pour limiter ces risques.

| (2) | Le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (SCTEE) a été consulté et a émis des avis sur les évaluations des risques réalisées par les rapporteurs. Ces avis ont été publiés sur le site web du comité. |
| --- | --- |

(2)

Le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (SCTEE) a été consulté et a émis des avis sur les évaluations des risques réalisées par les rapporteurs. Ces avis ont été publiés sur le site web du comité.

| (3) | Les résultats de l’évaluation des risques ainsi que les résultats des stratégies de limitation des risques sont présentés dans la communication correspondante de la Commission (4). |
| --- | --- |

(3)

Les résultats de l’évaluation des risques ainsi que les résultats des stratégies de limitation des risques sont présentés dans la communication correspondante de la Commission (4).

| (4) | Sur la base de cette évaluation, il convient, pour certaines substances, de recommander certaines mesures de réduction des risques. |
| --- | --- |

(4)

Sur la base de cette évaluation, il convient, pour certaines substances, de recommander certaines mesures de réduction des risques.

| (5) | Il convient que les mesures de réduction des risques recommandées pour les travailleurs s’inscrivent dans le cadre de la législation relative à la protection des travailleurs, jugé adéquat pour limiter dans la mesure nécessaire les risques présentés par les substances concernées. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que les mesures de réduction des risques recommandées pour les travailleurs s’inscrivent dans le cadre de la législation relative à la protection des travailleurs, jugé adéquat pour limiter dans la mesure nécessaire les risques présentés par les substances concernées.

| (6) | Les mesures de réduction des risques prévues dans la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures de réduction des risques prévues dans la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93,

RECOMMANDE:

SECTION 1

CADMIUM

(No CAS: 7440-43-9; no Einecs: 231-152-8)

Mesures de réduction des risques pour les travailleurs (1) et pour l’environnement (2, 3, 4)

| 1. | Les employeurs, dans les secteurs qui utilisent du cadmium pour les utilisations signalées comme problématiques dans l’évaluation des risques, devraient prêter attention à toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes établies par la Commission, en application de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE du Conseil (5). |
| --- | --- |

1.

Les employeurs, dans les secteurs qui utilisent du cadmium pour les utilisations signalées comme problématiques dans l’évaluation des risques, devraient prêter attention à toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes établies par la Commission, en application de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE du Conseil (5).

| 2. | En application de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil (6), les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées en vertu de ladite directive, des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le cadmium, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD), compte tenu des caractéristiques techniques de ces installations, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales. |
| --- | --- |

2.

En application de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil (6), les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées en vertu de ladite directive, des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le cadmium, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD), compte tenu des caractéristiques techniques de ces installations, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

| 3. | Le cas échéant, les émissions locales dans l’environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’éviter tout risque pour l’environnement. |
| --- | --- |

3.

Le cas échéant, les émissions locales dans l’environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’éviter tout risque pour l’environnement.

| 4. | Toutes les informations disponibles, y compris les données relatives aux eaux douces qui seront obtenues ultérieurement, devraient être prises en compte pour la définition des normes de qualité environnementale dans le cadre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (7). |
| --- | --- |

4.

Toutes les informations disponibles, y compris les données relatives aux eaux douces qui seront obtenues ultérieurement, devraient être prises en compte pour la définition des normes de qualité environnementale dans le cadre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (7).

SECTION 2

OXYDE DE CADMIUM

(No CAS: 1306-19-0; no Einecs: 215-146-2)

Mesures de réduction des risques pour les travailleurs (5) et pour l’environnement (6, 7, 8)

| 5. | Les employeurs, dans les secteurs qui utilisent de l’oxyde de cadmium pour les utilisations signalées comme problématiques dans l’évaluation des risques, devraient prêter attention à toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes établies par la Commission, en application de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE. |
| --- | --- |

5.

Les employeurs, dans les secteurs qui utilisent de l’oxyde de cadmium pour les utilisations signalées comme problématiques dans l’évaluation des risques, devraient prêter attention à toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes établies par la Commission, en application de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE.

| 6. | En application de la directive 2008/1/CE, les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées en vertu de ladite directive, des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le cadmium, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD), compte tenu des caractéristiques techniques de ces installations, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales. |
| --- | --- |

6.

En application de la directive 2008/1/CE, les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées en vertu de ladite directive, des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le cadmium, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD), compte tenu des caractéristiques techniques de ces installations, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

| 7. | Le cas échéant, les émissions locales dans l’environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’éviter tout risque pour l’environnement. |
| --- | --- |

7.

Le cas échéant, les émissions locales dans l’environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’éviter tout risque pour l’environnement.

| 8. | Toutes les informations disponibles, y compris les données relatives aux eaux douces qui seront obtenues ultérieurement, devraient être prises en compte pour la définition des normes de qualité environnementale dans le cadre de la directive 2000/60/CE. |
| --- | --- |

8.

Toutes les informations disponibles, y compris les données relatives aux eaux douces qui seront obtenues ultérieurement, devraient être prises en compte pour la définition des normes de qualité environnementale dans le cadre de la directive 2000/60/CE.

SECTION 3

DESTINATAIRES

| 9. | La présente recommandation s’adresse à tous les secteurs d’activité qui importent, fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une préparation ou emploient dans un autre procédé, utilisent, éliminent ou récupèrent les substances concernées, ainsi qu’aux États membres. |
| --- | --- |

9.

La présente recommandation s’adresse à tous les secteurs d’activité qui importent, fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une préparation ou emploient dans un autre procédé, utilisent, éliminent ou récupèrent les substances concernées, ainsi qu’aux États membres.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2008.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 25 du 28.1.1997, p. 13.

2

(3)  JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.

3

(4)  JO C 149 du 14.6.2008, p. 6.

4

(5)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 11. Directive modifiée par la directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 27.6.2007, p. 21).

5

(6)  JO L 24 du 29.1.2008, p. 8.

6

(7)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/32/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 60).

7

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| 14.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/24 |
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14.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/24

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 30 mai 2008

concernant des mesures de réduction des risques présentés par le phtalate de benzyle et de butyle, le 2-furaldéhyde (furfural) et l’acide perborique, sel de sodium

[notifiée sous le numéro C(2008) 2328]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/447/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l’objet d’une évaluation en application des règlements (CE) no 2268/95 (2) et (CE) no 143/97 (3) de la Commission concernant respectivement la deuxième et la troisième listes de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93:






  — | phtalate de benzyle et de butyle, |
| --- | --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l’objet d’une évaluation en application des règlements (CE) no 2268/95 (2) et (CE) no 143/97 (3) de la Commission concernant respectivement la deuxième et la troisième listes de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93:

—

phtalate de benzyle et de butyle,

| — | 2-furaldéhyde (furfural), |
| --- | --- |

—

2-furaldéhyde (furfural),

| — | acide perborique, sel de sodium. |
| --- | --- |

—

acide perborique, sel de sodium.

Les États membres rapporteurs désignés conformément à ces règlements ont terminé les activités d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement relatives à ces substances, conformément au règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (4), et ont proposé une stratégie pour limiter ces risques.

| (2) | Le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (SCTEE) et le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) ont été consultés et ont émis des avis sur les évaluations des risques réalisées par les rapporteurs. Ces avis ont été publiés sur le site web des comités. |
| --- | --- |

(2)

Le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (SCTEE) et le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) ont été consultés et ont émis des avis sur les évaluations des risques réalisées par les rapporteurs. Ces avis ont été publiés sur le site web des comités.

| (3) | Les résultats de l’évaluation des risques ainsi que les résultats des stratégies de limitation des risques sont présentés dans la communication correspondante de la Commission (5). |
| --- | --- |

(3)

Les résultats de l’évaluation des risques ainsi que les résultats des stratégies de limitation des risques sont présentés dans la communication correspondante de la Commission (5).

| (4) | Sur la base de cette évaluation, il convient, pour certaines substances, de recommander certaines mesures de réduction des risques. |
| --- | --- |

(4)

Sur la base de cette évaluation, il convient, pour certaines substances, de recommander certaines mesures de réduction des risques.

| (5) | Il convient que les mesures de réduction des risques recommandées pour les travailleurs s’inscrivent dans le cadre de la législation relative à la protection des travailleurs, jugé adéquat pour limiter dans la mesure nécessaire les risques présentés par les substances concernées. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que les mesures de réduction des risques recommandées pour les travailleurs s’inscrivent dans le cadre de la législation relative à la protection des travailleurs, jugé adéquat pour limiter dans la mesure nécessaire les risques présentés par les substances concernées.

| (6) | Les mesures de réduction des risques prévues dans la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures de réduction des risques prévues dans la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93,

RECOMMANDE:

SECTION 1

PHTALATE DE BENZYLE ET DE BUTYLE

(No CAS: 85-68-7; no Einecs: 201-622-7)

Mesures de réduction des risques pour l’environnement (1, 2)

| 1) | Le cas échéant, les émissions locales de phtalate de benzyle et de butyle dans l’environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’écarter tout risque pour l’environnement. |
| --- | --- |

1)

Le cas échéant, les émissions locales de phtalate de benzyle et de butyle dans l’environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’écarter tout risque pour l’environnement.

| 2) | Dans le cas des bassins hydrographiques, pour lesquels les émissions de phtalate de benzyle et de butyle peuvent représenter un risque, les États membres concernés devraient définir des normes de qualité environnementale, et les mesures nationales de réduction de la pollution requises pour se conformer à ces normes d’ici à 2015 devraient être intégrées dans les plans de gestion des districts hydrographiques conformément aux dispositions de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (6). |
| --- | --- |

2)

Dans le cas des bassins hydrographiques, pour lesquels les émissions de phtalate de benzyle et de butyle peuvent représenter un risque, les États membres concernés devraient définir des normes de qualité environnementale, et les mesures nationales de réduction de la pollution requises pour se conformer à ces normes d’ici à 2015 devraient être intégrées dans les plans de gestion des districts hydrographiques conformément aux dispositions de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (6).

SECTION 2

2-FURALDÉHYDE (FURFURAL)

(No CAS: 98-01-01; no Einecs: 202-627-7)

Mesures de réduction des risques pour l’environnement (3, 4, 5, 6)

| 3) | L’évaluation des risques a mis en évidence d’autres sources d’émission de furfural (par exemple, la contamination importante causée par les procédés de fabrication de pâte au bisulfite dans l’industrie de la pâte et du papier) en plus de celles qui sont liées à la production ou à l’importation de la substance. L’opportunité de mesures supplémentaires de gestion des risques devrait être examinée dans le cadre de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil (7) et de la directive 2000/60/CE, à la lumière des informations contenues dans le rapport complet d’évaluation des risques. |
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3)

L’évaluation des risques a mis en évidence d’autres sources d’émission de furfural (par exemple, la contamination importante causée par les procédés de fabrication de pâte au bisulfite dans l’industrie de la pâte et du papier) en plus de celles qui sont liées à la production ou à l’importation de la substance. L’opportunité de mesures supplémentaires de gestion des risques devrait être examinée dans le cadre de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil (7) et de la directive 2000/60/CE, à la lumière des informations contenues dans le rapport complet d’évaluation des risques.

| 4) | Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées en vertu de la directive 2008/1/CE, des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le furfural, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD), compte tenu des caractéristiques techniques de ces installations, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales. |
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4)

Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées en vertu de la directive 2008/1/CE, des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le furfural, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD), compte tenu des caractéristiques techniques de ces installations, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

| 5) | Les États membres devraient surveiller attentivement l’application des MTD en ce qui concerne le furfural et informer la Commission de toute évolution notable, dans le cadre de l’échange d’informations sur les MTD. |
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5)

Les États membres devraient surveiller attentivement l’application des MTD en ce qui concerne le furfural et informer la Commission de toute évolution notable, dans le cadre de l’échange d’informations sur les MTD.

| 6) | Le cas échéant, les émissions locales de furfural dans l’environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’écarter tout risque pour l’environnement. |
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6)

Le cas échéant, les émissions locales de furfural dans l’environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’écarter tout risque pour l’environnement.

SECTION 3

ACIDE PERBORIQUE, SEL DE SODIUM

(No CAS: 11138-47-9; no Einecs: 234-390-0)

Mesures de réduction des risques pour les travailleurs (7)

| 7) | Les employeurs, dans les secteurs qui utilisent des perborates de sodium, devraient prêter attention à toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes proposées par la Commission conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE du Conseil (8). |
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7)

Les employeurs, dans les secteurs qui utilisent des perborates de sodium, devraient prêter attention à toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes proposées par la Commission conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE du Conseil (8).

SECTION 4

DESTINATAIRES

| 8) | La présente recommandation s’adresse à tous les secteurs d’activité qui importent, fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une préparation ou emploient dans un autre procédé, utilisent, éliminent ou récupèrent les substances concernées, ainsi qu’aux États membres. |
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8)

La présente recommandation s’adresse à tous les secteurs d’activité qui importent, fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une préparation ou emploient dans un autre procédé, utilisent, éliminent ou récupèrent les substances concernées, ainsi qu’aux États membres.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2008.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

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(1)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

1

(2)  JO L 231 du 28.9.1995, p. 18.

2

(3)  JO L 25 du 28.1.1997, p. 13.

3

(4)  JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.

4

(5)  JO C 149 du 14.6.2008, p. 14.

5

(6)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/32/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 60).

6

(7)  JO L 24 du 29.1.2008, p. 8.

7

(8)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 11. Directive modifiée par la directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 27.6.2007, p. 21).

8

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