# Journal officiel L 155/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 155 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année13 juin 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 155

Édition de langue française

Législation

51e année13 juin 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 525/2008 de la Commission du 12 juin 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 526/2008 de la Commission du 12 juin 2008 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008 | 3 |
| | | Règlement (CE) no 527/2008 de la Commission du 12 juin 2008 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état | 5 |
| | | Règlement (CE) no 528/2008 de la Commission du 12 juin 2008 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 900/2007 | 7 |
| | | Règlement (CE) no 529/2008 de la Commission du 12 juin 2008 établissant qu’il ne sera procédé à aucune attribution de sucre blanc dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1060/2007 | 8 |
| | * | Règlement (CE) no 530/2008 de la Commission du 12 juin 2008 établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45 ° O, et dans la Méditerranée | 9 |
| | | Règlement (CE) no 531/2008 de la Commission du 12 juin 2008 fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état | 11 |
| | | Règlement (CE) no 532/2008 de la Commission du 12 juin 2008 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 13 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 525/2008 de la Commission du 12 juin 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 526/2008 de la Commission du 12 juin 2008 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008

o

o

3

Règlement (CE) no 527/2008 de la Commission du 12 juin 2008 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

o

5

Règlement (CE) no 528/2008 de la Commission du 12 juin 2008 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 900/2007

o

o

7

Règlement (CE) no 529/2008 de la Commission du 12 juin 2008 établissant qu’il ne sera procédé à aucune attribution de sucre blanc dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1060/2007

o

o

8

*

Règlement (CE) no 530/2008 de la Commission du 12 juin 2008 établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45 ° O, et dans la Méditerranée

o

9

Règlement (CE) no 531/2008 de la Commission du 12 juin 2008 fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état

o

11

Règlement (CE) no 532/2008 de la Commission du 12 juin 2008 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

13

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil et Commission |
| | | 2008/438/CE, Euratom |
| | * | Décision du Conseil et de la Commission du 14 mai 2008 relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne | 15 |
| | | Conseil |
| | | 2008/439/CE |
| | * | Décision du Conseil du 9 juin 2008 modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l’octroi de mer dans les départements français d’outre-mer | 17 |
| | | Commission |
| | | 2008/440/CE |
| | * | Décision de la Commission du 28 novembre 2007 concernant l’aide d’État intitulée WRAP Printing and Writing Paper Scheme [aide en faveur du papier d'impression et d'écriture consentie dans le cadre du programme d'action déchets et ressources (WRAP)], notifiée par le Royaume-Uni — (enregistrée sous le numéro C 45/05)
  [notifiée sous le numéro C(2007) 5421]

   (
  1
  ) | 20 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil et Commission

2008/438/CE, Euratom

*

Décision du Conseil et de la Commission du 14 mai 2008 relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

15

Conseil

2008/439/CE

*

Décision du Conseil du 9 juin 2008 modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l’octroi de mer dans les départements français d’outre-mer

17

Commission

2008/440/CE

*

Décision de la Commission du 28 novembre 2007 concernant l’aide d’État intitulée WRAP Printing and Writing Paper Scheme [aide en faveur du papier d'impression et d'écriture consentie dans le cadre du programme d'action déchets et ressources (WRAP)], notifiée par le Royaume-Uni — (enregistrée sous le numéro C 45/05)
  [notifiée sous le numéro C(2007) 5421]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 5421]

1

20

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007) | 28 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007)

o

28

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 13.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/1 |
| --- | --- | --- | --- |

13.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 525/2008 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 12 juin 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 71,0 |
| MK | 36,7 |
| TR | 75,8 |
| ZZ | 61,2 |
| 0707 00 05 | JO | 151,2 |
| MK | 23,0 |
| TR | 98,9 |
| ZZ | 91,0 |
| 0709 90 70 | TR | 99,8 |
| ZZ | 99,8 |
| 0805 50 10 | AR | 110,6 |
| EG | 150,8 |
| TR | 129,5 |
| US | 132,0 |
| ZA | 121,2 |
| ZZ | 128,8 |
| 0808 10 80 | AR | 106,5 |
| BR | 97,9 |
| CL | 94,9 |
| CN | 91,5 |
| MK | 63,0 |
| NZ | 108,8 |
| US | 118,9 |
| UY | 80,4 |
| ZA | 81,2 |
| ZZ | 93,7 |
| 0809 10 00 | TR | 209,9 |
| US | 317,3 |
| ZZ | 263,6 |
| 0809 20 95 | TR | 462,1 |
| US | 378,7 |
| ZZ | 420,4 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | EG | 195,5 |
| US | 200,1 |
| ZZ | 197,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

71,0

MK

36,7

TR

75,8

ZZ

61,2

0707 00 05

JO

151,2

MK

23,0

TR

98,9

ZZ

91,0

0709 90 70

TR

99,8

ZZ

99,8

0805 50 10

AR

110,6

EG

150,8

TR

129,5

US

132,0

ZA

121,2

ZZ

128,8

0808 10 80

AR

106,5

BR

97,9

CL

94,9

CN

91,5

MK

63,0

NZ

108,8

US

118,9

UY

80,4

ZA

81,2

ZZ

93,7

0809 10 00

TR

209,9

US

317,3

ZZ

263,6

0809 20 95

TR

462,1

US

378,7

ZZ

420,4

0809 30 10, 0809 30 90

EG

195,5

US

200,1

ZZ

197,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 13.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/3 |
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13.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 526/2008 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2008

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2007/2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 512/2008 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2007/2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 512/2008 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1568/2007 (JO L 340 du 22.12.2007, p. 62).

2

o

(3)  JO L 253 du 28.9.2007, p. 5.

3

(4)  JO L 150 du 10.6.2008, p. 3.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 13 juin 2008

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 19,90 | 6,35 |
| 1701 11 90 (1) | 19,90 | 12,02 |
| 1701 12 10 (1) | 19,90 | 6,16 |
| 1701 12 90 (1) | 19,90 | 11,50 |
| 1701 91 00 (2) | 21,75 | 15,18 |
| 1701 99 10 (2) | 21,75 | 9,84 |
| 1701 99 90 (2) | 21,75 | 9,84 |
| 1702 90 95 (3) | 0,22 | 0,42 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

19,90

6,35

1701 11 90 (1)

19,90

12,02

1701 12 10 (1)

19,90

6,16

1701 12 90 (1)

19,90

11,50

1701 91 00 (2)

21,75

15,18

1701 99 10 (2)

21,75

9,84

1701 99 90 (2)

21,75

9,84

1702 90 95 (3)

0,22

0,42

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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| 13.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/5 |
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13.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 527/2008 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2008

fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

| (3) | Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient. |
| --- | --- |

(3)

Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

| (4) | Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(4)

Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état applicables à partir du 13 juin 2008

| Code du produit | Destination | Unité de mesure | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- |
| 1701 11 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 25,16 (2) |
| 1701 11 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 25,16 (2) |
| 1701 12 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 25,16 (2) |
| 1701 12 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 25,16 (2) |
| 1701 91 00 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2735 |
| 1701 99 10 9100 | S00 | EUR/100 kg | 27,35 |
| 1701 99 10 9910 | S00 | EUR/100 kg | 27,35 |
| 1701 99 10 9950 | S00 | EUR/100 kg | 27,35 |
| 1701 99 90 9100 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2735 |
| NB: Les destinations sont définies comme suit:







  S00 | — | toutes les destinations à l’exception de:






  a) | pays tiers: Andorre, Liechtenstein, le Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine; |

Code du produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1701 11 90 9100

S00

EUR/100 kg

25,16 (2)

1701 11 90 9910

S00

EUR/100 kg

25,16 (2)

1701 12 90 9100

S00

EUR/100 kg

25,16 (2)

1701 12 90 9910

S00

EUR/100 kg

25,16 (2)

1701 91 00 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2735

1701 99 10 9100

S00

EUR/100 kg

27,35

1701 99 10 9910

S00

EUR/100 kg

27,35

1701 99 10 9950

S00

EUR/100 kg

27,35

1701 99 90 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2735

NB: Les destinations sont définies comme suit:

S00

—

toutes les destinations à l’exception de:

a)

pays tiers: Andorre, Liechtenstein, le Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine;

| b) | territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif;

| c) | territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar. |
| --- | --- |

c)

territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar.

---

(1)  Y compris le Kosovo, sous l'égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999.

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est multiplié, pour chaque opération exportatrice concernée, par un facteur de conversion obtenu en divisant par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculé conformément au point III, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement (CE) no 318/2006.

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| 13.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/7 |
| --- | --- | --- | --- |

13.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 528/2008 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2008

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 900/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 900/2007 de la Commission du 27 juillet 2007 relatif à une adjudication permanente jusqu’a la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 900/2007 de la Commission du 27 juillet 2007 relatif à une adjudication permanente jusqu’a la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

| (2) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 12 juin 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 12 juin 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'adjudication partielle se terminant le 12 juin 2008, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 est fixé à 32,350 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 196 du 28.7.2007, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 148/2008 de la Commission (JO L 46 du 21.2.2008, p. 9).

2

o

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| 13.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/8 |
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13.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 529/2008 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2008

établissant qu’il ne sera procédé à aucune attribution de sucre blanc dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1060/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa et troisième alinéa, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1060/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente à l'exportation de sucre détenu par les organismes d'intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (2) requiert de procéder à des adjudications partielles. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1060/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente à l'exportation de sucre détenu par les organismes d'intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

| (2) | Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 11 juin 2008, il convient de décider qu’il ne sera procédé à aucune attribution dans le cadre de cette adjudication partielle. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 11 juin 2008, il convient de décider qu’il ne sera procédé à aucune attribution dans le cadre de cette adjudication partielle.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il ne sera procédé à aucune attribution pour l'adjudication partielle se terminant le 11 juin 2008 en ce qui concerne les produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1060/2007.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 242 du 15.9.2007, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 148/2008 (JO L 46 du 21.2.2008, p. 9).

2

o

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| 13.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/9 |
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13.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 530/2008 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2008

établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45 ° O, et dans la Méditerranée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2) fixe la quantité de thon rouge pouvant être pêchée en 2008 par les navires de pêche communautaires dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45 ° O, ainsi que dans la Méditerranée. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2) fixe la quantité de thon rouge pouvant être pêchée en 2008 par les navires de pêche communautaires dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45 ° O, ainsi que dans la Méditerranée.

| (2) | Le règlement (CE) no 446/2008 de la Commission du 22 mai 2008 adaptant certains quotas de thon rouge établis pour 2008 conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3) modifie la quantité de thon rouge pouvant être pêchée en 2008 par les navires de pêche communautaires dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45 ° O, ainsi que dans la Méditerranée. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 446/2008 de la Commission du 22 mai 2008 adaptant certains quotas de thon rouge établis pour 2008 conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3) modifie la quantité de thon rouge pouvant être pêchée en 2008 par les navires de pêche communautaires dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45 ° O, ainsi que dans la Méditerranée.

| (3) | Conformément au règlement (CE) no 1559/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et modifiant le règlement (CE) no 520/2007 (4), les États membres sont tenus d'informer la Commission des quotas individuels attribués à leurs navires de plus de vingt-quatre mètres. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement (CE) no 1559/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et modifiant le règlement (CE) no 520/2007 (4), les États membres sont tenus d'informer la Commission des quotas individuels attribués à leurs navires de plus de vingt-quatre mètres.

| (4) | La politique commune de la pêche vise à assurer la viabilité à long terme du secteur de la pêche grâce à une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, fondée sur le respect du principe de précaution. |
| --- | --- |

(4)

La politique commune de la pêche vise à assurer la viabilité à long terme du secteur de la pêche grâce à une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, fondée sur le respect du principe de précaution.

| (5) | Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 2371/2002, s’il existe des preuves d’une menace grave pour la conservation des ressources aquatiques vivantes, la Commission peut arrêter des mesures d’urgence pour une période maximale de six mois. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 2371/2002, s’il existe des preuves d’une menace grave pour la conservation des ressources aquatiques vivantes, la Commission peut arrêter des mesures d’urgence pour une période maximale de six mois.

| (6) | Les informations dont dispose la Commission, ainsi que celles qui lui ont été communiquées par ses inspecteurs au cours de leurs missions dans les États membres concernés, montrent que les possibilités de pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l’est de la longitude 45 ° O, ainsi que dans la Méditerranée, attribuées aux senneurs à senne coulissante battant pavillon de la Grèce, de la France, de l'Italie, de Chypre et de Malte, ou enregistrés dans ces États membres, seront réputées épuisées le 16 juin 2008 et que les possibilités de pêche pour ce même stock attribuées aux senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Espagne, ou enregistrés dans cet État membre, seront réputées épuisées le 23 juin 2008. |
| --- | --- |

(6)

Les informations dont dispose la Commission, ainsi que celles qui lui ont été communiquées par ses inspecteurs au cours de leurs missions dans les États membres concernés, montrent que les possibilités de pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l’est de la longitude 45 ° O, ainsi que dans la Méditerranée, attribuées aux senneurs à senne coulissante battant pavillon de la Grèce, de la France, de l'Italie, de Chypre et de Malte, ou enregistrés dans ces États membres, seront réputées épuisées le 16 juin 2008 et que les possibilités de pêche pour ce même stock attribuées aux senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Espagne, ou enregistrés dans cet État membre, seront réputées épuisées le 23 juin 2008.

| (7) | Le comité scientifique de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) estime que la surcapacité des flottes est le principal facteur qui pourrait mener à un effondrement du stock de thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée. En raison de cette surcapacité des flottes, le risque est grand que le total autorisé des captures soit dépassé. De plus, la capacité de capture quotidienne d'un seul senneur à senne coulissante est si importante que le total autorisé de captures peut être très rapidement atteint, voire dépassé. C'est pourquoi toute pêche hors quota par cette flotte représente une grave menace pour la conservation du stock de thon rouge. |
| --- | --- |

(7)

Le comité scientifique de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) estime que la surcapacité des flottes est le principal facteur qui pourrait mener à un effondrement du stock de thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée. En raison de cette surcapacité des flottes, le risque est grand que le total autorisé des captures soit dépassé. De plus, la capacité de capture quotidienne d'un seul senneur à senne coulissante est si importante que le total autorisé de captures peut être très rapidement atteint, voire dépassé. C'est pourquoi toute pêche hors quota par cette flotte représente une grave menace pour la conservation du stock de thon rouge.

| (8) | Durant la campagne de pêche 2008 du thon rouge, la Commission a surveillé de près le respect par les États membres des règles communautaires applicables. Les informations dont dispose la Commission et celles qui lui ont été communiquées par les inspecteurs montrent que les États membres concernés n'ont pas respecté dans leur intégralité les exigences établies dans le règlement (CE) no 1559/2007. |
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(8)

Durant la campagne de pêche 2008 du thon rouge, la Commission a surveillé de près le respect par les États membres des règles communautaires applicables. Les informations dont dispose la Commission et celles qui lui ont été communiquées par les inspecteurs montrent que les États membres concernés n'ont pas respecté dans leur intégralité les exigences établies dans le règlement (CE) no 1559/2007.

| (9) | Il est dès lors nécessaire que la Commission interdise, à compter du 16 juin 2008, la pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45 ° O, ainsi que dans la Méditerranée, par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la Grèce, de la France, de l'Italie, de Chypre et de Malte, ou enregistrés dans ces États membres, et, à compter du 23 juin 2008, la pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45 ° O, ainsi que dans la Méditerranée, par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Espagne, ou enregistrés dans cet État membre. |
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(9)

Il est dès lors nécessaire que la Commission interdise, à compter du 16 juin 2008, la pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45 ° O, ainsi que dans la Méditerranée, par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la Grèce, de la France, de l'Italie, de Chypre et de Malte, ou enregistrés dans ces États membres, et, à compter du 23 juin 2008, la pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45 ° O, ainsi que dans la Méditerranée, par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Espagne, ou enregistrés dans cet État membre.

| (10) | Afin de renforcer l'efficacité de ces mesures conçues pour prévenir toute menace grave pour la conservation du stock de thon rouge, il convient d'enjoindre aux opérateurs communautaires de refuser le débarquement, la mise en cage aux fins de l'engraissement ou de l'élevage ainsi que le transbordement de thon rouge capturé par des senneurs à senne coulissante dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45 ° O, et dans la Méditerranée, |
| --- | --- |

(10)

Afin de renforcer l'efficacité de ces mesures conçues pour prévenir toute menace grave pour la conservation du stock de thon rouge, il convient d'enjoindre aux opérateurs communautaires de refuser le débarquement, la mise en cage aux fins de l'engraissement ou de l'élevage ainsi que le transbordement de thon rouge capturé par des senneurs à senne coulissante dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45 ° O, et dans la Méditerranée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45 ° O, et dans la Méditerranée, par des senneurs à senne coulissante battant pavillon de la Grèce, de la France, de l'Italie, de Chypre et de Malte, ou enregistrés dans ces États membres, est interdite à compter du 16 juin 2008.

Il est également interdit de conserver à bord, de mettre en cage aux fins de l'engraissement ou de l'élevage, de transborder, de transférer ou de débarquer des poissons de ce stock capturés par ces navires à compter cette date.

Article 2

La pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45 ° O, et dans la Méditerranée, par des senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Espagne, ou enregistrés dans cet État membre, est interdite à compter du 23 juin 2008.

Il est également interdit de conserver à bord, de mettre en cage aux fins de l'engraissement ou de l'élevage, de transborder, de transférer ou de débarquer des poissons de ce stock capturés par ces navires à compter cette date.

Article 3

1.   Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, à compter du 16 juin 2008, les opérateurs communautaires refusent les débarquements, les mises en cage à des fins d'engraissement ou d'élevage ainsi que les transbordements dans les eaux ou dans les ports communautaires de thon rouge capturé par des senneurs à senne coulissante dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45 ° O, et dans la Méditerranée.

2.   Le débarquement, la mise en cage aux fins de l'engraissement ou de l'élevage ainsi que le transbordement dans les eaux et dans les ports communautaires de thon rouge capturé dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45 ° O, et dans la Méditerranée, par des senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Espagne, ou enregistrés dans cet État membre, sont autorisés jusqu'au 23 juin 2008.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2008.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 19 du 23.1.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 134 du 23.5.2008, p. 11.

3

(4)  JO L 340 du 22.12.2007, p. 8.

4

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| 13.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/11 |
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13.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 531/2008 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2008

fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c), d) et g) dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c), d) et g) dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

| (3) | Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient. |
| --- | --- |

(3)

Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

| (4) | Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2). |
| --- | --- |

(4)

Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2).

| (5) | Les restitutions à l’exportation peuvent être instituées pour combler l’écart de compétitivité entre les exportations de la Communauté et celles des pays tiers. Les produits communautaires exportés vers des destinations proches et vers certains pays tiers accordant un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. Il convient donc d’abroger les restitutions à l’exportation pour ces destinations. |
| --- | --- |

(5)

Les restitutions à l’exportation peuvent être instituées pour combler l’écart de compétitivité entre les exportations de la Communauté et celles des pays tiers. Les produits communautaires exportés vers des destinations proches et vers certains pays tiers accordant un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. Il convient donc d’abroger les restitutions à l’exportation pour ces destinations.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement pour autant qu’ils remplissent les conditions requises au paragraphe 2 du présent article.

2.   Pour être éligibles à une restitution au titre du paragraphe 1, les produits doivent remplir les exigences pertinentes fixées aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 951/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 2008.

Le présent règlement est entièrement et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié en dernièr lieu par le règlement (CE) no 1568/2007 (JO L 340 du 22.12.2007, p. 62).

2

o

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation sur les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état applicables à partir du 13 juin 2008

| Code du produit | Destination | Unité de mesure | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- |
| 1702 40 10 9100 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 27,35 |
| 1702 60 10 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 27,35 |
| 1702 60 95 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2735 |
| 1702 90 30 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 27,35 |
| 1702 90 71 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2735 |
| 1702 90 95 9100 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2735 |
| 1702 90 95 9900 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2735 (2) |
| 2106 90 30 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 27,35 |
| 2106 90 59 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2735 |
| NB: Les destinations sont définies comme suit:







  S00 | — | toutes les destinations à l’exception de:






  a) | pays tiers: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine; |

Code du produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1702 40 10 9100

S00

EUR/100 kg de matière sèche

27,35

1702 60 10 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

27,35

1702 60 95 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2735

1702 90 30 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

27,35

1702 90 71 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2735

1702 90 95 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2735

1702 90 95 9900

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2735 (2)

2106 90 30 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

27,35

2106 90 59 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2735

NB: Les destinations sont définies comme suit:

S00

—

toutes les destinations à l’exception de:

a)

pays tiers: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine;

| b) | territoires des États membres de l’UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l’UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif;

| c) | territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar. |
| --- | --- |

c)

territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar.

---

(1)  Y compris le Kosovo, sous l'égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999

(2)  Le montant de base n’est pas applicable au produit défini au point 2 de l’annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de la Commission (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).

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| 13.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/13 |
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13.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 532/2008 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2008

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, point a), et paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les taux des restitutions applicables, à compter du 30 mai 2008, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 478/2008 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les taux des restitutions applicables, à compter du 30 mai 2008, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 478/2008 de la Commission (2).

| (2) | L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 478/2008 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 478/2008 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 478/2008 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2008.

Par la Commission

Heinz ZOUREK

Directeur général des entreprises et de l’industrie

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 140 du 30.5.2008, p. 17.

2

---

ANNEXE

Taux de restitution applicables à partir du 13 juin 2008 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

| Code NC | Description | Taux de restitution en EUR/100 kg |
| --- | --- | --- |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| 1701 99 10 | Sucre blanc | 27,35 | 27,35 |

Code NC

Description

Taux de restitution en EUR/100 kg

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

1701 99 10

Sucre blanc

27,35

27,35

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie, du Monténégro, du Kosovo, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'Andorre, de Gibraltar, de Ceuta, de Melilla, du Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), du Liechtenstein, des communes de Livigno et de Campione d'Italia, de l'île d'Helgoland, du Groenland, des îles Féroé et des zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination de la Confédération suisse.

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil et Commission

| 13.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/15 |
| --- | --- | --- | --- |

13.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/15

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DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 14 mai 2008

relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

(2008/438/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase et avec paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen (1)

vu l’approbation du Conseil conformément à l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le 18 février 2008, en vertu de la décision 2008/273/CE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le 18 février 2008, en vertu de la décision 2008/273/CE du Conseil (2).

| (2) | Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de la date d’adhésion. |
| --- | --- |

(2)

Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de la date d’adhésion.

| (3) | Il convient de conclure ce protocole, |
| --- | --- |

(3)

Il convient de conclure ce protocole,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.

Le texte du protocole est joint à la présente décision (3).

Article 2

Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, les instruments d’approbation prévus à l’article 11 du protocole. Le président de la Commission dépose simultanément ces instruments au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2008.

Par le Conseil

Le président

A. BAJUK

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  Avis rendu le 23 avril 2008.

1

(2)  JO L 99 du 10.4.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 99 du 10.4.2008, p. 2.

3

---

Conseil

| 13.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/17 |
| --- | --- | --- | --- |

13.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/17

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DÉCISION DU CONSEIL

du 9 juin 2008

modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l’octroi de mer dans les départements français d’outre-mer

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2008/439/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 relative au régime de l’octroi de mer dans les départements français d’outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE (1), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2004/162/CE autorise les autorités françaises à prévoir des exonérations ou des réductions de l’octroi de mer pour les produits fabriqués localement dans les départements français d’outre-mer qui figurent à son annexe. Le différentiel maximal de taxation autorisé est, selon les produits et le département d’outre-mer concerné, de 10, 20 ou 30 points de pourcentage. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2004/162/CE autorise les autorités françaises à prévoir des exonérations ou des réductions de l’octroi de mer pour les produits fabriqués localement dans les départements français d’outre-mer qui figurent à son annexe. Le différentiel maximal de taxation autorisé est, selon les produits et le département d’outre-mer concerné, de 10, 20 ou 30 points de pourcentage.

| (2) | Ladite décision prévoit l’actualisation des listes de produits figurant à son annexe en raison de l’apparition de nouvelles productions dans les départements français d’outre-mer et de l’adoption de mesures urgentes en cas de mise en péril d’une production locale par certaines pratiques commerciales. |
| --- | --- |

(2)

Ladite décision prévoit l’actualisation des listes de produits figurant à son annexe en raison de l’apparition de nouvelles productions dans les départements français d’outre-mer et de l’adoption de mesures urgentes en cas de mise en péril d’une production locale par certaines pratiques commerciales.

| (3) | Les autorités françaises ont présenté à la Commission une demande visant à mettre à jour les listes de produits pouvant faire l’objet d’une taxation différenciée par l’ajout de nouveaux produits. Pour chacun des produits concernés, la demande des autorités françaises a été examinée au regard des conditions requises par la décision 2004/162/CE. Ces nouveaux produits résultent des activités de production qui sont apparues en Guyane uniquement, postérieurement à la demande des autorités françaises du 14 mars 2003, qui a donné lieu à la décision 2004/162/CE. Ces produits n’avaient donc pas pu être inscrits sur les listes de produits figurant à l’annexe de ladite décision. L’une des deux conditions alternatives exposées à l’article 3 de cette décision est donc satisfaite. |
| --- | --- |

(3)

Les autorités françaises ont présenté à la Commission une demande visant à mettre à jour les listes de produits pouvant faire l’objet d’une taxation différenciée par l’ajout de nouveaux produits. Pour chacun des produits concernés, la demande des autorités françaises a été examinée au regard des conditions requises par la décision 2004/162/CE. Ces nouveaux produits résultent des activités de production qui sont apparues en Guyane uniquement, postérieurement à la demande des autorités françaises du 14 mars 2003, qui a donné lieu à la décision 2004/162/CE. Ces produits n’avaient donc pas pu être inscrits sur les listes de produits figurant à l’annexe de ladite décision. L’une des deux conditions alternatives exposées à l’article 3 de cette décision est donc satisfaite.

| (4) | Il convient alors d’examiner le handicap supporté par ces nouveaux produits par rapport aux produits provenant de l’extérieur, en raison des surcoûts supportés pour la fabrication de ces produits par les entreprises, souvent très petites, qui exercent des activités de production en Guyane. Ces surcoûts proviennent notamment du fait de l’éloignement, du climat difficile et de l’étroitesse du marché local. Ainsi, l’éloignement occasionne des frais d’acheminement élevés et, en raison des délais d’acheminement, contraint les entreprises à disposer de stocks plus importants de matières premières et de pièces de rechange pour réparer les machines utilisées pour la fabrication. De même, l’étroitesse du marché local a souvent pour corollaire un surdimensionnement de l’outil de production par rapport aux quantités produites. Les autorités françaises ont chiffré le handicap de chaque catégorie de produits fabriqués localement sur la base des facteurs pertinents pour chacune d’entre elles. |
| --- | --- |

(4)

Il convient alors d’examiner le handicap supporté par ces nouveaux produits par rapport aux produits provenant de l’extérieur, en raison des surcoûts supportés pour la fabrication de ces produits par les entreprises, souvent très petites, qui exercent des activités de production en Guyane. Ces surcoûts proviennent notamment du fait de l’éloignement, du climat difficile et de l’étroitesse du marché local. Ainsi, l’éloignement occasionne des frais d’acheminement élevés et, en raison des délais d’acheminement, contraint les entreprises à disposer de stocks plus importants de matières premières et de pièces de rechange pour réparer les machines utilisées pour la fabrication. De même, l’étroitesse du marché local a souvent pour corollaire un surdimensionnement de l’outil de production par rapport aux quantités produites. Les autorités françaises ont chiffré le handicap de chaque catégorie de produits fabriqués localement sur la base des facteurs pertinents pour chacune d’entre elles.

| (5) | En octobre 2003, une entreprise nouvelle a été créée et a débuté la production de yaourts et d’autres produits à base de lait tels que le fromage blanc (position 0403 comprenant les sous-positions 0403 10 et 0403 90 suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun). Toutefois, seule une production de yaourts (position 0403 10 suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun) avait été envisagée à la date de la demande initiale, qui est antérieure au début de l’activité de production. Il s’avère que l’activité déployée par l’entreprise comprend également des produits relevant de la position 0403 90. Selon les données transmises par les autorités françaises, le prix de revient des produits en cause fabriqués localement est supérieur de plus de 20 % à celui de produits similaires provenant de l’extérieur. Pour compenser le handicap de cette nouvelle production locale, il y a lieu d’insérer, pour la Guyane, la position 0403 90 dans la partie B de l’annexe de la décision 2004/162/CE, comportant la liste des produits locaux pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation de vingt points de pourcentage par rapport aux produits ne provenant pas des départements français d’outre-mer. |
| --- | --- |

(5)

En octobre 2003, une entreprise nouvelle a été créée et a débuté la production de yaourts et d’autres produits à base de lait tels que le fromage blanc (position 0403 comprenant les sous-positions 0403 10 et 0403 90 suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun). Toutefois, seule une production de yaourts (position 0403 10 suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun) avait été envisagée à la date de la demande initiale, qui est antérieure au début de l’activité de production. Il s’avère que l’activité déployée par l’entreprise comprend également des produits relevant de la position 0403 90. Selon les données transmises par les autorités françaises, le prix de revient des produits en cause fabriqués localement est supérieur de plus de 20 % à celui de produits similaires provenant de l’extérieur. Pour compenser le handicap de cette nouvelle production locale, il y a lieu d’insérer, pour la Guyane, la position 0403 90 dans la partie B de l’annexe de la décision 2004/162/CE, comportant la liste des produits locaux pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation de vingt points de pourcentage par rapport aux produits ne provenant pas des départements français d’outre-mer.

| (6) | En septembre 2005, une entreprise a débuté une activité de torréfaction de café. Parallèlement, le lancement d’une activité agricole de production de café brut est en cours de réalisation, activité qui doit fournir la matière première à l’entreprise de torréfaction. À terme, ces activités, considérées dans leur ensemble, devraient permettre de satisfaire à une partie de la demande de café en Guyane. Selon les données transmises par les autorités françaises, le prix de revient du café torréfié localement est supérieur de plus de 20 % à celui du café torréfié provenant de l’extérieur. Pour compenser le handicap de cette nouvelle production locale, il y a lieu d’insérer, pour la Guyane, le café torréfié (position 0901 21, suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun) dans la partie B de l’annexe de la décision 2004/162/CE, comportant la liste des produits locaux pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation de vingt points de pourcentage par rapport aux produits ne provenant pas des départements français d’outre-mer. |
| --- | --- |

(6)

En septembre 2005, une entreprise a débuté une activité de torréfaction de café. Parallèlement, le lancement d’une activité agricole de production de café brut est en cours de réalisation, activité qui doit fournir la matière première à l’entreprise de torréfaction. À terme, ces activités, considérées dans leur ensemble, devraient permettre de satisfaire à une partie de la demande de café en Guyane. Selon les données transmises par les autorités françaises, le prix de revient du café torréfié localement est supérieur de plus de 20 % à celui du café torréfié provenant de l’extérieur. Pour compenser le handicap de cette nouvelle production locale, il y a lieu d’insérer, pour la Guyane, le café torréfié (position 0901 21, suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun) dans la partie B de l’annexe de la décision 2004/162/CE, comportant la liste des produits locaux pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation de vingt points de pourcentage par rapport aux produits ne provenant pas des départements français d’outre-mer.

| (7) | Début 2006, une entreprise a débuté une activité de fabrication de chocolat et de produits dérivés du cacao (positions 1801, 1802, 1803, 1805 et 1806 suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun). Parallèlement, le lancement d’une activité agricole de production de cacao est en cours de réalisation. À terme, ces activités, considérées dans leur ensemble, devraient permettre de satisfaire à une partie de la demande de chocolat en Guyane. Selon les données transmises par les autorités françaises, le prix de revient du chocolat et des produits dérivés du cacao fabriqués localement est supérieur de plus de 20 % à celui de produits similaires provenant de l’extérieur. Pour compenser le handicap de la production locale, il y a lieu d’insérer, pour la Guyane, les positions 1801, 1802, 1803, 1805 et 1806 dans la partie B de l’annexe de la décision 2004/162/CE, comportant la liste des produits locaux pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation de vingt points de pourcentage par rapport aux produits ne provenant pas des départements français d’outre-mer. |
| --- | --- |

(7)

Début 2006, une entreprise a débuté une activité de fabrication de chocolat et de produits dérivés du cacao (positions 1801, 1802, 1803, 1805 et 1806 suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun). Parallèlement, le lancement d’une activité agricole de production de cacao est en cours de réalisation. À terme, ces activités, considérées dans leur ensemble, devraient permettre de satisfaire à une partie de la demande de chocolat en Guyane. Selon les données transmises par les autorités françaises, le prix de revient du chocolat et des produits dérivés du cacao fabriqués localement est supérieur de plus de 20 % à celui de produits similaires provenant de l’extérieur. Pour compenser le handicap de la production locale, il y a lieu d’insérer, pour la Guyane, les positions 1801, 1802, 1803, 1805 et 1806 dans la partie B de l’annexe de la décision 2004/162/CE, comportant la liste des produits locaux pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation de vingt points de pourcentage par rapport aux produits ne provenant pas des départements français d’outre-mer.

| (8) | En septembre 2005, une entreprise a été créée et a développé une activité de fabrication de chips de manioc, de chips de banane et de cacahuètes grillées (positions 2008 11 et 2008 99, suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun). Selon les données transmises par les autorités françaises, le prix de revient des produits en cause fabriqués localement est supérieur de plus de 20 % à celui de produits similaires provenant de l’extérieur. Pour compenser le handicap de cette nouvelle production locale, il y a lieu d’insérer, pour la Guyane, les positions 2008 11 et 2008 99 dans la partie B de l’annexe de la décision 2004/162/CE, comportant la liste des produits locaux pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation de vingt points de pourcentage par rapport aux produits ne provenant pas des départements français d’outre-mer. |
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(8)

En septembre 2005, une entreprise a été créée et a développé une activité de fabrication de chips de manioc, de chips de banane et de cacahuètes grillées (positions 2008 11 et 2008 99, suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun). Selon les données transmises par les autorités françaises, le prix de revient des produits en cause fabriqués localement est supérieur de plus de 20 % à celui de produits similaires provenant de l’extérieur. Pour compenser le handicap de cette nouvelle production locale, il y a lieu d’insérer, pour la Guyane, les positions 2008 11 et 2008 99 dans la partie B de l’annexe de la décision 2004/162/CE, comportant la liste des produits locaux pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation de vingt points de pourcentage par rapport aux produits ne provenant pas des départements français d’outre-mer.

| (9) | Une société de fabrication de bière, créée en 2006, a débuté en 2007 la production de bière (position 2203 suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun). Selon les données transmises par les autorités françaises, le prix de revient de la bière fabriquée localement est supérieur de plus de 30 % à celui de la bière provenant de l’extérieur. Pour compenser ledit handicap de cette nouvelle production locale, il y a lieu d’insérer, pour la Guyane, la position 2203 dans la partie C de l’annexe de la décision 2004/162/CE, comportant la liste des produits locaux pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation de trente points de pourcentage par rapport aux produits ne provenant pas des départements français d’outre-mer. |
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(9)

Une société de fabrication de bière, créée en 2006, a débuté en 2007 la production de bière (position 2203 suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun). Selon les données transmises par les autorités françaises, le prix de revient de la bière fabriquée localement est supérieur de plus de 30 % à celui de la bière provenant de l’extérieur. Pour compenser ledit handicap de cette nouvelle production locale, il y a lieu d’insérer, pour la Guyane, la position 2203 dans la partie C de l’annexe de la décision 2004/162/CE, comportant la liste des produits locaux pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation de trente points de pourcentage par rapport aux produits ne provenant pas des départements français d’outre-mer.

| (10) | Une entreprise guyanaise a débuté au cours de l’année 2005 une activité consistant à récupérer les résidus d’écorces de riz pour en faire un produit s’apparentant à la tourbe (combustible, litière). Cette activité nouvelle ne serait pas viable économiquement à moins que la tourbe fabriquée hors de Guyane (position 2703 suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun) fasse l’objet d’un différentiel de taxation en Guyane. En effet, selon les données transmises par les autorités françaises, bien qu’il s’agisse d’un produit issu de déchets agricoles, les coûts de transformation sont tels qu’il ne peut concurrencer la tourbe importée en Guyane, même en prenant en compte les frais d’acheminement. Selon les autorités françaises, les coûts de production de ce produit sont sensiblement plus élevés que ceux de la tourbe en raison de la très petite taille de l’entreprise guyanaise qui l’a développé (six salariés) et du caractère presque artisanal de cette activité, alors que la tourbe est produite industriellement en Europe. En outre, il n’existe pas de production locale de tourbe en Guyane. Même en tenant compte des frais de transport de la tourbe importée d’Europe, le prix de revient du produit fabriqué à base d’écorce de riz reste supérieur de plus de 20 % à celui de cette tourbe. Sans mesure particulière, l’activité déployée par cette entreprise guyanaise ne serait donc pas viable économiquement, d’où la nécessité de rétablir sa compétitivité. Pour compenser ledit handicap de cette nouvelle production locale concurrente de la tourbe, il y a lieu d’insérer, pour la Guyane, la position 2703 dans la partie B de l’annexe de la décision 2004/162/CE, comportant la liste des produits locaux pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation de vingt points de pourcentage par rapport aux produits ne provenant pas des départements français d’outre-mer. Bien que limité à la tourbe, ce différentiel permettra de conserver l’activité liée à la production du nouveau combustible local, lequel sera imposé au taux qui s’appliquerait à une tourbe produite localement, si une telle production existait. |
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(10)

Une entreprise guyanaise a débuté au cours de l’année 2005 une activité consistant à récupérer les résidus d’écorces de riz pour en faire un produit s’apparentant à la tourbe (combustible, litière). Cette activité nouvelle ne serait pas viable économiquement à moins que la tourbe fabriquée hors de Guyane (position 2703 suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun) fasse l’objet d’un différentiel de taxation en Guyane. En effet, selon les données transmises par les autorités françaises, bien qu’il s’agisse d’un produit issu de déchets agricoles, les coûts de transformation sont tels qu’il ne peut concurrencer la tourbe importée en Guyane, même en prenant en compte les frais d’acheminement. Selon les autorités françaises, les coûts de production de ce produit sont sensiblement plus élevés que ceux de la tourbe en raison de la très petite taille de l’entreprise guyanaise qui l’a développé (six salariés) et du caractère presque artisanal de cette activité, alors que la tourbe est produite industriellement en Europe. En outre, il n’existe pas de production locale de tourbe en Guyane. Même en tenant compte des frais de transport de la tourbe importée d’Europe, le prix de revient du produit fabriqué à base d’écorce de riz reste supérieur de plus de 20 % à celui de cette tourbe. Sans mesure particulière, l’activité déployée par cette entreprise guyanaise ne serait donc pas viable économiquement, d’où la nécessité de rétablir sa compétitivité. Pour compenser ledit handicap de cette nouvelle production locale concurrente de la tourbe, il y a lieu d’insérer, pour la Guyane, la position 2703 dans la partie B de l’annexe de la décision 2004/162/CE, comportant la liste des produits locaux pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation de vingt points de pourcentage par rapport aux produits ne provenant pas des départements français d’outre-mer. Bien que limité à la tourbe, ce différentiel permettra de conserver l’activité liée à la production du nouveau combustible local, lequel sera imposé au taux qui s’appliquerait à une tourbe produite localement, si une telle production existait.

| (11) | Une entreprise guyanaise a débuté, au cours de l’année 2005, une activité de production de matelas en mousse et de produits en polystyrène (positions 3921 11 et 9404 21 suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun). Selon les données transmises par les autorités françaises, le prix de revient des produits en cause fabriqués localement est supérieur de plus de 20 % à celui de produits similaires provenant de l’extérieur. Pour compenser ledit handicap de cette nouvelle production locale, il y a lieu d’insérer, pour la Guyane, les positions 3921 11 et 9404 21 dans la partie B de l’annexe de la décision 2004/162/CE, comportant la liste des produits locaux pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation de vingt points de pourcentage par rapport aux produits ne provenant pas des départements français d’outre-mer. |
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(11)

Une entreprise guyanaise a débuté, au cours de l’année 2005, une activité de production de matelas en mousse et de produits en polystyrène (positions 3921 11 et 9404 21 suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun). Selon les données transmises par les autorités françaises, le prix de revient des produits en cause fabriqués localement est supérieur de plus de 20 % à celui de produits similaires provenant de l’extérieur. Pour compenser ledit handicap de cette nouvelle production locale, il y a lieu d’insérer, pour la Guyane, les positions 3921 11 et 9404 21 dans la partie B de l’annexe de la décision 2004/162/CE, comportant la liste des produits locaux pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation de vingt points de pourcentage par rapport aux produits ne provenant pas des départements français d’outre-mer.

| (12) | Une entreprise guyanaise a débuté, au cours de l’année 2005, une activité de production de cabines de douche en PVC (position 3922 10 suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun). Selon les données transmises par les autorités françaises, le prix de revient des cabines de douche fabriquées localement est supérieur de plus de 20 % à celui de produits similaires provenant de l’extérieur. Pour compenser ledit handicap de cette nouvelle production locale, il y a lieu d’insérer, pour la Guyane, la position 3922 10 dans la partie B de l’annexe de la décision 2004/162/CE, comportant la liste des produits locaux pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation de vingt points de pourcentage par rapport aux produits ne provenant pas des départements français d’outre-mer. |
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(12)

Une entreprise guyanaise a débuté, au cours de l’année 2005, une activité de production de cabines de douche en PVC (position 3922 10 suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun). Selon les données transmises par les autorités françaises, le prix de revient des cabines de douche fabriquées localement est supérieur de plus de 20 % à celui de produits similaires provenant de l’extérieur. Pour compenser ledit handicap de cette nouvelle production locale, il y a lieu d’insérer, pour la Guyane, la position 3922 10 dans la partie B de l’annexe de la décision 2004/162/CE, comportant la liste des produits locaux pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation de vingt points de pourcentage par rapport aux produits ne provenant pas des départements français d’outre-mer.

| (13) | Une entreprise guyanaise a débuté en 2007 une production de gouttières en zinc et en cuivre (positions 7411, 7412, 7419 91, 7907 00 10 et 7907 00 90 suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun). Selon les données transmises par les autorités françaises, le prix des produits en cause fabriqués localement est supérieur de plus de 20 % à celui de produits similaires provenant de l’extérieur. Pour compenser ledit handicap de cette nouvelle production locale, il y a lieu d’insérer, pour la Guyane, les positions 7411, 7412, 7419 91, 7907 00 10 et 7907 00 90 dans la partie B de l’annexe de la décision 2004/162/CE, comportant la liste des produits locaux pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation de vingt points de pourcentage par rapport aux produits ne provenant pas des départements français d’outre-mer, |
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(13)

Une entreprise guyanaise a débuté en 2007 une production de gouttières en zinc et en cuivre (positions 7411, 7412, 7419 91, 7907 00 10 et 7907 00 90 suivant la classification de la nomenclature du tarif douanier commun). Selon les données transmises par les autorités françaises, le prix des produits en cause fabriqués localement est supérieur de plus de 20 % à celui de produits similaires provenant de l’extérieur. Pour compenser ledit handicap de cette nouvelle production locale, il y a lieu d’insérer, pour la Guyane, les positions 7411, 7412, 7419 91, 7907 00 10 et 7907 00 90 dans la partie B de l’annexe de la décision 2004/162/CE, comportant la liste des produits locaux pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation de vingt points de pourcentage par rapport aux produits ne provenant pas des départements français d’outre-mer,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2004/162/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 9 juin 2008.

Par le Conseil

La présidente

M. COTMAN

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(1)  JO L 52 du 21.2.2004, p. 64.

1

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ANNEXE

L’annexe de la décision 2004/162/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À la partie B, point 2, les produits suivants sont insérés:
  «0403 90, 0901 21, 1801, 1802, 1803, 1805, 1806, 2008 11, 2008 99, 2703, 3921 11, 3922 10, 7411, 7412, 7419 91, 7907 00 10, 7907 00 90 et 9404 21». |
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1)

À la partie B, point 2, les produits suivants sont insérés:

«0403 90, 0901 21, 1801, 1802, 1803, 1805, 1806, 2008 11, 2008 99, 2703, 3921 11, 3922 10, 7411, 7412, 7419 91, 7907 00 10, 7907 00 90 et 9404 21».

| 2) | À la partie C, point 2, le produit suivant est inséré:
  «2203». |
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2)

À la partie C, point 2, le produit suivant est inséré:

«2203».

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Commission

| 13.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/20 |
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13.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/20

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2007

concernant l’aide d’État intitulée «WRAP Printing and Writing Paper Scheme» [aide en faveur du papier d'impression et d'écriture consentie dans le cadre du programme d'action «déchets et ressources» (WRAP)], notifiée par le Royaume-Uni — (enregistrée sous le numéro C 45/05)

[notifiée sous le numéro C(2007) 5421]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/440/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (1) et après considération des observations reçues,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 22 juillet 2005, enregistrée à la Commission le 26 juillet 2005 sous le numéro A/6948, le Royaume-Uni a notifié à la Commission un régime d'aide visant à accroître les capacités de production de papier d’impression et d’écriture (ci-après dénommé «papier I&E») à partir de fibre recyclée dans le cadre du programme d'action «déchets et ressources» [Waste and Resources Action Programme (WRAP)]. Cette notification a été enregistrée sous le numéro N 364/05. La Commission a demandé un complément d'information par lettre du 9 septembre 2005, enregistrée sous le numéro D/56952, à laquelle le Royaume-Uni a répondu par lettre du 28 octobre 2005, enregistrée le 7 novembre 2005 sous le numéro A/38954. |
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(1)

Par lettre du 22 juillet 2005, enregistrée à la Commission le 26 juillet 2005 sous le numéro A/6948, le Royaume-Uni a notifié à la Commission un régime d'aide visant à accroître les capacités de production de papier d’impression et d’écriture (ci-après dénommé «papier I&E») à partir de fibre recyclée dans le cadre du programme d'action «déchets et ressources» [Waste and Resources Action Programme (WRAP)]. Cette notification a été enregistrée sous le numéro N 364/05. La Commission a demandé un complément d'information par lettre du 9 septembre 2005, enregistrée sous le numéro D/56952, à laquelle le Royaume-Uni a répondu par lettre du 28 octobre 2005, enregistrée le 7 novembre 2005 sous le numéro A/38954.

| (2) | Le 7 décembre 2005, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Le 24 janvier 2006, le Royaume-Uni a fait part de ses observations en réponse à cette décision. Les 10 et 14 février 2006, la Commission a reçu des observations de la part de M-Real, fabricant de papier I&E recyclé dont les installations de production sont situées au Royaume-Uni, ainsi que de la Confederation of Paper Industry (ci-après dénommée «CPI»), association britannique représentant l'industrie du papier. Le Royaume-Uni a répondu aux observations des tiers le 3 mai 2006. Le 19 mars 2007, la Commission a demandé un complément d’information aux autorités britanniques, qui ont répondu le 11 mai 2007. Le 14 juillet 2007, les autorités britanniques ont rencontré des représentants de la Commission. Elles ont fourni des renseignements complémentaires le 21 août 2007, ainsi que les 10 et 14 septembre 2007. |
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(2)

Le 7 décembre 2005, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Le 24 janvier 2006, le Royaume-Uni a fait part de ses observations en réponse à cette décision. Les 10 et 14 février 2006, la Commission a reçu des observations de la part de M-Real, fabricant de papier I&E recyclé dont les installations de production sont situées au Royaume-Uni, ainsi que de la Confederation of Paper Industry (ci-après dénommée «CPI»), association britannique représentant l'industrie du papier. Le Royaume-Uni a répondu aux observations des tiers le 3 mai 2006. Le 19 mars 2007, la Commission a demandé un complément d’information aux autorités britanniques, qui ont répondu le 11 mai 2007. Le 14 juillet 2007, les autorités britanniques ont rencontré des représentants de la Commission. Elles ont fourni des renseignements complémentaires le 21 août 2007, ainsi que les 10 et 14 septembre 2007.

2.   DESCRIPTION DE LA MESURE

| (3) | WRAP est une société instituée par le gouvernement britannique, en partenariat avec d'autres actionnaires, dans le but d’encourager une gestion durable des déchets, et plus particulièrement de promouvoir des marchés performants en ce qui concerne les matériaux et produits recyclés. Elle a pour principal objectif d'accroître l'efficacité de ces marchés en stimulant la demande de matériaux et produits recyclés et, partant, en améliorant les aspects économiques de la collecte. Bien que WRAP ait pour mission d’assister le gouvernement, dont elle met en œuvre les politiques, elle revêt la forme d'une société privée. Parmi ses actionnaires figurent plusieurs représentants des secteurs concernés par la gestion des déchets, dont la Confederation of Paper Industries et le Chartered Institute of Waste Management, des associations de bienfaisance telles que Wastewatch, ainsi que des représentants des gouvernements régionaux et du gouvernement britannique. |
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(3)

WRAP est une société instituée par le gouvernement britannique, en partenariat avec d'autres actionnaires, dans le but d’encourager une gestion durable des déchets, et plus particulièrement de promouvoir des marchés performants en ce qui concerne les matériaux et produits recyclés. Elle a pour principal objectif d'accroître l'efficacité de ces marchés en stimulant la demande de matériaux et produits recyclés et, partant, en améliorant les aspects économiques de la collecte. Bien que WRAP ait pour mission d’assister le gouvernement, dont elle met en œuvre les politiques, elle revêt la forme d'une société privée. Parmi ses actionnaires figurent plusieurs représentants des secteurs concernés par la gestion des déchets, dont la Confederation of Paper Industries et le Chartered Institute of Waste Management, des associations de bienfaisance telles que Wastewatch, ainsi que des représentants des gouvernements régionaux et du gouvernement britannique.

| (4) | Le régime notifié vise à accroître la collecte et le recyclage de papier I&E provenant des bureaux et des entreprises par le biais d'une augmentation des capacités de recyclage, avec pour obligation de collecter des volumes de déchets de papier accrus. Selon le Royaume-Uni, l'accroissement des capacités de recyclage, lié à l'obligation juridique, pour le bénéficiaire de l'aide, d’utiliser ces nouvelles collectes supplémentaires, débouchera sur une augmentation nette des collectes supplémentaires de déchets de papier I&E. La définition du papier I&E utilisée par les autorités britanniques comprend les types de papiers sans bois suivants: papier pour publications imprimées, papier à photocopie/pour imprimante et papier magazine. Seront exclus de l'appel d'offres, d'autres types de papier sans bois, tels que les papiers minces, et les différents types de papier avec bois. Actuellement, la majeure partie du papier produit par les entreprises et les bureaux n'est pas collectée et triée à des fins de recyclage, en raison notamment de difficultés techniques, du coût d'enfouissement peu élevé et de la volatilité des prix. D'après les statistiques de la Confederation of Paper Industries pour l'année 2006, les collectes de papier I&E représentent environ 10 % au Royaume-Uni (2). |
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(4)

Le régime notifié vise à accroître la collecte et le recyclage de papier I&E provenant des bureaux et des entreprises par le biais d'une augmentation des capacités de recyclage, avec pour obligation de collecter des volumes de déchets de papier accrus. Selon le Royaume-Uni, l'accroissement des capacités de recyclage, lié à l'obligation juridique, pour le bénéficiaire de l'aide, d’utiliser ces nouvelles collectes supplémentaires, débouchera sur une augmentation nette des collectes supplémentaires de déchets de papier I&E. La définition du papier I&E utilisée par les autorités britanniques comprend les types de papiers sans bois suivants: papier pour publications imprimées, papier à photocopie/pour imprimante et papier magazine. Seront exclus de l'appel d'offres, d'autres types de papier sans bois, tels que les papiers minces, et les différents types de papier avec bois. Actuellement, la majeure partie du papier produit par les entreprises et les bureaux n'est pas collectée et triée à des fins de recyclage, en raison notamment de difficultés techniques, du coût d'enfouissement peu élevé et de la volatilité des prix. D'après les statistiques de la Confederation of Paper Industries pour l'année 2006, les collectes de papier I&E représentent environ 10 % au Royaume-Uni (2).

| (5) | WRAP entend atteindre les objectifs indiqués en octroyant des subventions aux fabricants de papier en vue d'une augmentation des capacités de recyclage du papier I&E collecté essentiellement dans les bureaux et les entreprises. Le budget alloué à cette mesure sera compris entre 6 et 20 millions de GBP (entre 8,6 et 28,6 millions EUR environ) et couvrira une période prenant fin le 31 mars 2011. Deux à dix fabricants de papier devraient bénéficier de cette mesure, qui est financée au moyen du budget général du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales [Department for Environment, Food and Rural Affairs (DEFRA)]. |
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(5)

WRAP entend atteindre les objectifs indiqués en octroyant des subventions aux fabricants de papier en vue d'une augmentation des capacités de recyclage du papier I&E collecté essentiellement dans les bureaux et les entreprises. Le budget alloué à cette mesure sera compris entre 6 et 20 millions de GBP (entre 8,6 et 28,6 millions EUR environ) et couvrira une période prenant fin le 31 mars 2011. Deux à dix fabricants de papier devraient bénéficier de cette mesure, qui est financée au moyen du budget général du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales [Department for Environment, Food and Rural Affairs (DEFRA)].

| (6) | L'aide notifiée doit être octroyée à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouverte à la concurrence, inspirée des procédures communautaires de passation de marchés publics. Les conditions suivantes, en particulier, s'appliquent. |
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(6)

L'aide notifiée doit être octroyée à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouverte à la concurrence, inspirée des procédures communautaires de passation de marchés publics. Les conditions suivantes, en particulier, s'appliquent.

| (7) | Seront retenus, les soumissionnaires utilisant essentiellement des déchets de papier I&E collectés dans les bureaux et les entreprises. L'appel d'offres stipulera donc que «les matières premières doivent à tout le moins, et par ordre de priorité:






  — | provenir de bureaux ou de lieux non résidentiels/d'autres sources que les ménages et ne pas avoir été collectées précédemment à des fins de recyclage, |
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(7)

Seront retenus, les soumissionnaires utilisant essentiellement des déchets de papier I&E collectés dans les bureaux et les entreprises. L'appel d'offres stipulera donc que «les matières premières doivent à tout le moins, et par ordre de priorité:

—

provenir de bureaux ou de lieux non résidentiels/d'autres sources que les ménages et ne pas avoir été collectées précédemment à des fins de recyclage,

| — | provenir de municipalités et ne pas avoir été collectées précédemment à des fins de recyclage, |
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—

provenir de municipalités et ne pas avoir été collectées précédemment à des fins de recyclage,

| — | provenir de collectes déjà mises en place». |
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—

provenir de collectes déjà mises en place».

En outre, 50 % au moins des déchets de papier utilisés devront provenir de bureaux et d'entreprises; de même, 50 % au moins des déchets de papier utilisés devront provenir de nouvelles collectes de matières premières qui n'étaient pas organisées précédemment à des fins de recyclage.

| (8) | Selon les autorités britanniques, il est fort probable que des offres incluant un volume important de déchets de papier produits par les ménages ou provenant de collectes existantes, plutôt que de déchets de papier I&E sans bois collectés dans les bureaux et/ou les entreprises, soient rejetées, puisque l'appel d'offres privilégiera les collectes effectuées dans les bureaux ou les entreprises par rapport aux autres sources de matières premières. |
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(8)

Selon les autorités britanniques, il est fort probable que des offres incluant un volume important de déchets de papier produits par les ménages ou provenant de collectes existantes, plutôt que de déchets de papier I&E sans bois collectés dans les bureaux et/ou les entreprises, soient rejetées, puisque l'appel d'offres privilégiera les collectes effectuées dans les bureaux ou les entreprises par rapport aux autres sources de matières premières.

| (9) | Alors que l'intensité finale de l'aide accordée à chaque bénéficiaire sera fonction de l'appel d'offres, les intensités maximales des aides consenties aux grandes entreprises et aux PME seront, respectivement, de 30 et 40 %. Ces intensités pourront être majorées de 5 % si le bénéficiaire est installé dans une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE ou de 10 % s'il est établi dans une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), dudit traité. |
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(9)

Alors que l'intensité finale de l'aide accordée à chaque bénéficiaire sera fonction de l'appel d'offres, les intensités maximales des aides consenties aux grandes entreprises et aux PME seront, respectivement, de 30 et 40 %. Ces intensités pourront être majorées de 5 % si le bénéficiaire est installé dans une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE ou de 10 % s'il est établi dans une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), dudit traité.

| (10) | S'il s'avère que l'investissement n'aurait pas été réalisé dans sa totalité en l'absence d'aide et qu'une partie ou la totalité de cet investissement va au-delà de l'état de la technique, le Royaume-Uni prendra un élément de comparaison approprié. Les coûts admissibles seront calculés abstraction faite des avantages retirés d’une éventuelle augmentation de capacité, des économies de coûts engendrées pendant les cinq premières années de vie de l’investissement, ainsi que des productions accessoires additionnelles pendant la même période de cinq ans. |
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(10)

S'il s'avère que l'investissement n'aurait pas été réalisé dans sa totalité en l'absence d'aide et qu'une partie ou la totalité de cet investissement va au-delà de l'état de la technique, le Royaume-Uni prendra un élément de comparaison approprié. Les coûts admissibles seront calculés abstraction faite des avantages retirés d’une éventuelle augmentation de capacité, des économies de coûts engendrées pendant les cinq premières années de vie de l’investissement, ainsi que des productions accessoires additionnelles pendant la même période de cinq ans.

| (11) | Si l’aide concerne, par exemple, un investissement dans une nouvelle installation de production de papier I&E, les coûts admissibles seront, conformément à l’encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, ci-après dénommé «encadrement des aides à l'environnement» (3), les coûts d'investissement de la nouvelle installation, minorés des coûts d’une installation de production de papier I&E classique comparable. En revanche, si le projet ne porte que sur une unité de désencrage venant s’ajouter à des unités de désencrage existantes, ou s'il a trait à la construction d’une nouvelle capacité de production classique mais prévoit l’ajout d’une unité de désencrage supplémentaire afin de satisfaire aux critères du régime, les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux seront simplement les coûts de ces unités de désencrage supplémentaires. |
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(11)

Si l’aide concerne, par exemple, un investissement dans une nouvelle installation de production de papier I&E, les coûts admissibles seront, conformément à l’encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, ci-après dénommé «encadrement des aides à l'environnement» (3), les coûts d'investissement de la nouvelle installation, minorés des coûts d’une installation de production de papier I&E classique comparable. En revanche, si le projet ne porte que sur une unité de désencrage venant s’ajouter à des unités de désencrage existantes, ou s'il a trait à la construction d’une nouvelle capacité de production classique mais prévoit l’ajout d’une unité de désencrage supplémentaire afin de satisfaire aux critères du régime, les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux seront simplement les coûts de ces unités de désencrage supplémentaires.

| (12) | Les autorités britanniques se sont engagées à faire rapport à la Commission sur une base annuelle. Ces rapports comprendront une description, pour chaque bénéficiaire, de l’élément de comparaison utilisé afin de déduire des coûts admissibles l'investissement de référence comparable sur le plan technique, mais qui ne permet pas d'atteindre la même protection de l'environnement, conformément au principe énoncé au point 37 de l’encadrement des aides à l’environnement. |
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(12)

Les autorités britanniques se sont engagées à faire rapport à la Commission sur une base annuelle. Ces rapports comprendront une description, pour chaque bénéficiaire, de l’élément de comparaison utilisé afin de déduire des coûts admissibles l'investissement de référence comparable sur le plan technique, mais qui ne permet pas d'atteindre la même protection de l'environnement, conformément au principe énoncé au point 37 de l’encadrement des aides à l’environnement.

| (13) | Le Royaume-Uni ne soutiendra que des investissements ayant trait à la production de papier I&E à partir de déchets de papier I&E sans bois, pour autant que lesdits investissements aillent au-delà de l'état de la technique. Cela signifie que les projets devront comprendre de nouvelles technologies et de nouveaux procédés, dont l’expérimentation ou la démonstration contribueront à la résolution du principal obstacle technique lié au recyclage du papier I&E, à savoir le désencrage des déchets de papier sans bois. Un procédé de désencrage particulièrement efficace est crucial, les utilisateurs de papier I&E souhaitant un papier d’impression brillant, propre et blanc. Le Royaume-Uni a mentionné les procédés d'impression suivants pour ce qui est du papier de bureau:
  Procédés d'impression pour le papier de bureau (4)







  Type de papier de bureau | Procédé d’impression |
| --- | --- | --- |
| Papier à photocopie; imprimé d’ordinateur | Xérographie (impression laser), généralement monochrome
  Jet d'encre, en particulier pour l'impression couleur |
| Lettres, imprimés commerciaux, etc. | Impression offset avec sécheur
  Impression offset à feuilles
  Xérographie
  Jet d'encre |

(13)

Le Royaume-Uni ne soutiendra que des investissements ayant trait à la production de papier I&E à partir de déchets de papier I&E sans bois, pour autant que lesdits investissements aillent au-delà de l'état de la technique. Cela signifie que les projets devront comprendre de nouvelles technologies et de nouveaux procédés, dont l’expérimentation ou la démonstration contribueront à la résolution du principal obstacle technique lié au recyclage du papier I&E, à savoir le désencrage des déchets de papier sans bois. Un procédé de désencrage particulièrement efficace est crucial, les utilisateurs de papier I&E souhaitant un papier d’impression brillant, propre et blanc. Le Royaume-Uni a mentionné les procédés d'impression suivants pour ce qui est du papier de bureau:

Procédés d'impression pour le papier de bureau (4)

Type de papier de bureau

Procédé d’impression

Papier à photocopie; imprimé d’ordinateur

Xérographie (impression laser), généralement monochrome

Jet d'encre, en particulier pour l'impression couleur

Lettres, imprimés commerciaux, etc.

Impression offset avec sécheur

Impression offset à feuilles

Xérographie

Jet d'encre

| (14) | Un nombre important (et en progression rapide) de ces procédés d'impression ne permet toutefois pas encore un désencrage efficace et respectueux de l'environnement (5). Au nombre des encres concernées figurent les encres à base aqueuse, y compris les différentes encres à jets d'encre, la plupart des toners solides et l'ensemble des toners liquides de première génération. En outre, les encres contenant des particules dont la taille est comprise entre 10 et 100 μm peuvent, en principe, subir un désencrage, mais ce procédé est nettement moins efficace pour les valeurs inférieures et supérieures de ce spectre (6). Des recherches récentes ont montré que la présence d'une quantité même très limitée (par exemple, 10 %) d'encres à jet d'encre noires à base de pigments dans un mélange de papiers recyclés compromettait la désencrabilité de l'ensemble du mélange, qui ne se prête donc plus à la fabrication de papier I&E (7). |
| --- | --- |

(14)

Un nombre important (et en progression rapide) de ces procédés d'impression ne permet toutefois pas encore un désencrage efficace et respectueux de l'environnement (5). Au nombre des encres concernées figurent les encres à base aqueuse, y compris les différentes encres à jets d'encre, la plupart des toners solides et l'ensemble des toners liquides de première génération. En outre, les encres contenant des particules dont la taille est comprise entre 10 et 100 μm peuvent, en principe, subir un désencrage, mais ce procédé est nettement moins efficace pour les valeurs inférieures et supérieures de ce spectre (6). Des recherches récentes ont montré que la présence d'une quantité même très limitée (par exemple, 10 %) d'encres à jet d'encre noires à base de pigments dans un mélange de papiers recyclés compromettait la désencrabilité de l'ensemble du mélange, qui ne se prête donc plus à la fabrication de papier I&E (7).

| (15) | Les entreprises qui fabriquent actuellement du papier à partir de déchets de papier I&E, telles que M-Real, ont recours à des matières premières spécifiques, comme les imprimés commerciaux, qui offrent une qualité fiable et constante et permettent dans la plupart des cas un désencrage relativement simple. Les divers déchets de bureaux visés par l'appel d'offres contiendront une part élevée d'encres à jet d'encre et de toner, dont le désencrage pose des problèmes techniques auxquels il n'existe encore aucune solution (8). |
| --- | --- |

(15)

Les entreprises qui fabriquent actuellement du papier à partir de déchets de papier I&E, telles que M-Real, ont recours à des matières premières spécifiques, comme les imprimés commerciaux, qui offrent une qualité fiable et constante et permettent dans la plupart des cas un désencrage relativement simple. Les divers déchets de bureaux visés par l'appel d'offres contiendront une part élevée d'encres à jet d'encre et de toner, dont le désencrage pose des problèmes techniques auxquels il n'existe encore aucune solution (8).

| (16) | Outre les aspects purement techniques, tout adjudicataire devra démontrer qu'il entend utiliser une technologie et/ou des procédés qui vont au-delà de l'état de la technique déjà mise au point et utilisée au stade actuel, soit une technologie ou des procédés «économiquement rentables et donc courants». |
| --- | --- |

(16)

Outre les aspects purement techniques, tout adjudicataire devra démontrer qu'il entend utiliser une technologie et/ou des procédés qui vont au-delà de l'état de la technique déjà mise au point et utilisée au stade actuel, soit une technologie ou des procédés «économiquement rentables et donc courants».

| (17) | Les autorités britanniques se sont engagées, conformément au point 76 de l’encadrement des aides à l’environnement, à notifier à la Commission tout projet individuel d'aide à l'investissement octroyé au titre du régime d’aide lorsque les coûts admissibles excèdent 25 millions EUR et que l’aide dépasse l’équivalent-subvention brut de 5 millions EUR, et à ne pas accorder une telle aide avant que celle-ci n'ait été autorisée par la Commission. |
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(17)

Les autorités britanniques se sont engagées, conformément au point 76 de l’encadrement des aides à l’environnement, à notifier à la Commission tout projet individuel d'aide à l'investissement octroyé au titre du régime d’aide lorsque les coûts admissibles excèdent 25 millions EUR et que l’aide dépasse l’équivalent-subvention brut de 5 millions EUR, et à ne pas accorder une telle aide avant que celle-ci n'ait été autorisée par la Commission.

| (18) | Les autorités britanniques se sont engagées à adapter le régime d’aide aux nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement lorsque celles-ci entreront en vigueur et à notifier à la Commission les mesures utiles qu’elles auront arrêtées à cet effet. |
| --- | --- |

(18)

Les autorités britanniques se sont engagées à adapter le régime d’aide aux nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement lorsque celles-ci entreront en vigueur et à notifier à la Commission les mesures utiles qu’elles auront arrêtées à cet effet.

3.   MOTIFS DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE VISÉE À L’ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2

| (19) | Dans sa décision relative à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a formulé les réserves suivantes en ce qui concerne la compatibilité du régime d’aide. |
| --- | --- |

(19)

Dans sa décision relative à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a formulé les réserves suivantes en ce qui concerne la compatibilité du régime d’aide.

| (20) | La Commission doutait que la justification avancée par les autorités britanniques, à savoir l'utilisation actuellement limitée de contenu recyclé en vue de la production de papier I&E à l'échelon communautaire, soit suffisante pour pouvoir affirmer que la fabrication de papier I&E au moyen de fibres recyclées va au-delà de «l’état actuel de la technique» dans la Communauté. |
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(20)

La Commission doutait que la justification avancée par les autorités britanniques, à savoir l'utilisation actuellement limitée de contenu recyclé en vue de la production de papier I&E à l'échelon communautaire, soit suffisante pour pouvoir affirmer que la fabrication de papier I&E au moyen de fibres recyclées va au-delà de «l’état actuel de la technique» dans la Communauté.

| (21) | La Commission n'était pas persuadée de la nécessité d'une augmentation des capacités de production de papier au Royaume-Uni en vue d'un accroissement de la demande de collecte des déchets de papier. |
| --- | --- |

(21)

La Commission n'était pas persuadée de la nécessité d'une augmentation des capacités de production de papier au Royaume-Uni en vue d'un accroissement de la demande de collecte des déchets de papier.

| (22) | Elle doutait que la mesure vise à maximiser les retombées positives pour l'environnement, les déchets de papier I&E pouvant être utilisés dans la fabrication de nombreux autres produits. |
| --- | --- |

(22)

Elle doutait que la mesure vise à maximiser les retombées positives pour l'environnement, les déchets de papier I&E pouvant être utilisés dans la fabrication de nombreux autres produits.

| (23) | La méthode de calcul des coûts admissibles proposée par le Royaume-Uni ne la convainquait pas davantage. La méthode initialement indiquée reposait sur l’hypothèse selon laquelle, si le marché ne débouchait pas sur l'investissement en question, les coûts admissibles pertinents équivaudraient à la totalité des coûts d'investissement. Cette méthode ne permettait donc pas de déduire les coûts d'un investissement de référence débouchant sur la création d'une capacité identique, mais n’ayant pas les mêmes effets positifs pour l’environnement. La Commission a estimé que, si un tel investissement de référence n'était pas pris en considération, le calcul des coûts serait disproportionné et non conforme au point 37 de l’encadrement des aides à l’environnement. |
| --- | --- |

(23)

La méthode de calcul des coûts admissibles proposée par le Royaume-Uni ne la convainquait pas davantage. La méthode initialement indiquée reposait sur l’hypothèse selon laquelle, si le marché ne débouchait pas sur l'investissement en question, les coûts admissibles pertinents équivaudraient à la totalité des coûts d'investissement. Cette méthode ne permettait donc pas de déduire les coûts d'un investissement de référence débouchant sur la création d'une capacité identique, mais n’ayant pas les mêmes effets positifs pour l’environnement. La Commission a estimé que, si un tel investissement de référence n'était pas pris en considération, le calcul des coûts serait disproportionné et non conforme au point 37 de l’encadrement des aides à l’environnement.

| (24) | Enfin, la Commission doutait que la mesure proposée par le Royaume-Uni soit l'instrument occasionnant le moins de distorsion pour régler le problème en cause. |
| --- | --- |

(24)

Enfin, la Commission doutait que la mesure proposée par le Royaume-Uni soit l'instrument occasionnant le moins de distorsion pour régler le problème en cause.

4.   OBSERVATIONS DES TIERS

| (25) | M-Real et la CPI ont toutes deux indiqué que le régime envisagé par le Royaume-Uni allait au-delà de l'état de la technique, sans toutefois fournir de précisions à ce propos. La CPI a également souligné l'effet positif de la mesure pour l’environnement, alléguant que celle-ci ne devrait pas entraîner de distorsion de concurrence. |
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(25)

M-Real et la CPI ont toutes deux indiqué que le régime envisagé par le Royaume-Uni allait au-delà de l'état de la technique, sans toutefois fournir de précisions à ce propos. La CPI a également souligné l'effet positif de la mesure pour l’environnement, alléguant que celle-ci ne devrait pas entraîner de distorsion de concurrence.

5.   OBSERVATIONS DU ROYAUME-UNI

| (26) | À la suite de l'ouverture de la procédure, le Royaume-Uni a donné des engagements supplémentaires concernant la mise en œuvre du régime notifié (voir la section 2 ci-dessus) et a fourni d'autres renseignements et arguments tendant à lever les doutes initialement exprimés par la Commission. Il a communiqué des informations scientifiques et statistiques sur l’état de la technique dans le domaine du recyclage du papier I&E. |
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(26)

À la suite de l'ouverture de la procédure, le Royaume-Uni a donné des engagements supplémentaires concernant la mise en œuvre du régime notifié (voir la section 2 ci-dessus) et a fourni d'autres renseignements et arguments tendant à lever les doutes initialement exprimés par la Commission. Il a communiqué des informations scientifiques et statistiques sur l’état de la technique dans le domaine du recyclage du papier I&E.

| (27) | S’agissant des effets positifs pour l’environnement, le Royaume-Uni a indiqué qu'il était plus efficace d'utiliser des déchets de papier I&E pour fabriquer du papier I&E neuf que pour produire des papiers minces ou de l'énergie. En outre, les infrastructures et utilisations actuelles des déchets de papier I&E ne suffiraient pas à absorber les volumes de déchets de papier I&E actuellement produits. Ce problème devrait s'intensifier à l'avenir, en raison de l'augmentation de l'utilisation de déchets de papier I&E et, partant, du volume de déchets de papier I&E produit. Le Royaume-Uni estime par conséquent pouvoir, en créant de nouvelles possibilités d'utilisation pour les déchets I&E, diminuer les déchets de papier I&E arrivant sur les sites d'enfouissement ou donnant lieu à des utilisations moins efficaces, par exemple comme combustible. |
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(27)

S’agissant des effets positifs pour l’environnement, le Royaume-Uni a indiqué qu'il était plus efficace d'utiliser des déchets de papier I&E pour fabriquer du papier I&E neuf que pour produire des papiers minces ou de l'énergie. En outre, les infrastructures et utilisations actuelles des déchets de papier I&E ne suffiraient pas à absorber les volumes de déchets de papier I&E actuellement produits. Ce problème devrait s'intensifier à l'avenir, en raison de l'augmentation de l'utilisation de déchets de papier I&E et, partant, du volume de déchets de papier I&E produit. Le Royaume-Uni estime par conséquent pouvoir, en créant de nouvelles possibilités d'utilisation pour les déchets I&E, diminuer les déchets de papier I&E arrivant sur les sites d'enfouissement ou donnant lieu à des utilisations moins efficaces, par exemple comme combustible.

| (28) | Le Royaume-Uni a indiqué que la défaillance fondamentale du marché en cause résidait dans le manque d'usages durables concernant l'excédent croissant de déchets de papier I&E et que c'était essentiellement pour cette raison qu'il proposait le régime en question. Le fait d'encourager directement les capacités de recyclage constituerait par conséquent le meilleur moyen de remédier à cette défaillance et d'obtenir les effets positifs recherchés pour l'environnement. |
| --- | --- |

(28)

Le Royaume-Uni a indiqué que la défaillance fondamentale du marché en cause résidait dans le manque d'usages durables concernant l'excédent croissant de déchets de papier I&E et que c'était essentiellement pour cette raison qu'il proposait le régime en question. Le fait d'encourager directement les capacités de recyclage constituerait par conséquent le meilleur moyen de remédier à cette défaillance et d'obtenir les effets positifs recherchés pour l'environnement.

6.   APPRÉCIATION DE LA MESURE

6.1.   Existence d'une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE

| (29) | En vertu de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, «sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
| --- | --- |

(29)

En vertu de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, «sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

| (30) | Dans le cas d’espèce, la mesure sera financée au moyen de ressources accordées par l'État dans le cadre du programme d'action «déchets et ressources» (WRAP). L'aide sera accordée à des bénéficiaires individuels. Les procédures de sélection par mise en concurrence sont susceptibles de garantir des subventions limitées au minimum, mais n'enlèvent rien au fait que la mesure constitue une aide. Celle-ci fausse ou menace de fausser la concurrence puisqu'elle est susceptible de couvrir une part importante des coûts d’investissement, permettant ainsi aux bénéficiaires de facturer des prix moins élevés pour le papier I&E qu’ils produisent. Elle affectera le marché du papier neuf, mais également celui des déchets de papier, qui constituent une matière première précieuse pour l'industrie du papier. La mesure est susceptible d’affecter les échanges entre États membres, puisque tant le papier neuf que les déchets de papier font l’objet d’échanges internationaux. Une part importante du papier utilisé au Royaume-Uni est importée principalement d’autres États membres, et le Royaume-Uni compte parmi les plus gros exportateurs de déchets de papier (9). |
| --- | --- |

(30)

Dans le cas d’espèce, la mesure sera financée au moyen de ressources accordées par l'État dans le cadre du programme d'action «déchets et ressources» (WRAP). L'aide sera accordée à des bénéficiaires individuels. Les procédures de sélection par mise en concurrence sont susceptibles de garantir des subventions limitées au minimum, mais n'enlèvent rien au fait que la mesure constitue une aide. Celle-ci fausse ou menace de fausser la concurrence puisqu'elle est susceptible de couvrir une part importante des coûts d’investissement, permettant ainsi aux bénéficiaires de facturer des prix moins élevés pour le papier I&E qu’ils produisent. Elle affectera le marché du papier neuf, mais également celui des déchets de papier, qui constituent une matière première précieuse pour l'industrie du papier. La mesure est susceptible d’affecter les échanges entre États membres, puisque tant le papier neuf que les déchets de papier font l’objet d’échanges internationaux. Une part importante du papier utilisé au Royaume-Uni est importée principalement d’autres États membres, et le Royaume-Uni compte parmi les plus gros exportateurs de déchets de papier (9).

| (31) | Le régime en cause doit donc être considéré comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
| --- | --- |

(31)

Le régime en cause doit donc être considéré comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

| (32) | En notifiant ce régime à la Commission, le Royaume-Uni a rempli l'obligation qui lui incombait en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. |
| --- | --- |

(32)

En notifiant ce régime à la Commission, le Royaume-Uni a rempli l'obligation qui lui incombait en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.

6.2.   Compatibilité des aides à l'investissement visant à accroître le taux de recyclage du papier à la lumière de l’encadrement des aides à l'environnement

| (33) | Bien que l'aide soit accordée à des fins environnementales, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'encadrement des aides à l'environnement. Le point 29 de celui-ci ne s'applique pas aux aides consenties en faveur d'investissements ayant trait aux capacités de recyclage du papier, même si lesdites aides débouchent sur un accroissement du taux de recyclage du papier I&E. Le point 29 s'applique aux aides qui encouragent le bénéficiaire à réduire sa propre pollution, non aux aides qui encouragent le bénéficiaire à réduire la pollution générée par les activités d'autres entreprises. L'encadrement des aides à l'environnement repose sur le principe général du «pollueur-payeur», et toute interprétation dudit encadrement doit impérativement respecter ce principe sous-jacent. Cette interprétation est confirmée par le point 18 b) de l'encadrement des aides à l'environnement, qui précise que les aides «peuvent avoir un effet incitant, notamment pour encourager les entreprises à dépasser les normes ou à faire des investissements supplémentaires destinés à rendre leurs installations moins polluantes»; elle a d'ailleurs été appliquée en tant que telle par la Commission dans d'autres cas d'investissements liés à un accroissement des capacités de recyclage du papier. |
| --- | --- |

(33)

Bien que l'aide soit accordée à des fins environnementales, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'encadrement des aides à l'environnement. Le point 29 de celui-ci ne s'applique pas aux aides consenties en faveur d'investissements ayant trait aux capacités de recyclage du papier, même si lesdites aides débouchent sur un accroissement du taux de recyclage du papier I&E. Le point 29 s'applique aux aides qui encouragent le bénéficiaire à réduire sa propre pollution, non aux aides qui encouragent le bénéficiaire à réduire la pollution générée par les activités d'autres entreprises. L'encadrement des aides à l'environnement repose sur le principe général du «pollueur-payeur», et toute interprétation dudit encadrement doit impérativement respecter ce principe sous-jacent. Cette interprétation est confirmée par le point 18 b) de l'encadrement des aides à l'environnement, qui précise que les aides «peuvent avoir un effet incitant, notamment pour encourager les entreprises à dépasser les normes ou à faire des investissements supplémentaires destinés à rendre leurs installations moins polluantes»; elle a d'ailleurs été appliquée en tant que telle par la Commission dans d'autres cas d'investissements liés à un accroissement des capacités de recyclage du papier.

| (34) | Le régime d'aide en cause est susceptible d'accroître la capacité de production de papier I&E et, partant, de conduire à une augmentation des volumes de déchets de papier qui ne seraient que partiellement recyclés. En tout état de cause, seule une partie des déchets de papier utilisés en vue de la fabrication de papier I&E consistera en du papier vendu par le bénéficiaire lui-même. La Commission considère par conséquent qu'il est peu probable que l'accroissement du taux de recyclage du papier permette une réduction de la propre pollution des bénéficiaires. Les retombées positives pour l'environnement découleront plus vraisemblablement d'effets indirects sur l'offre et la demande de déchets de papier affectant l'ensemble des utilisateurs et fournisseurs de déchets de papier, et non uniquement le bénéficiaire. |
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(34)

Le régime d'aide en cause est susceptible d'accroître la capacité de production de papier I&E et, partant, de conduire à une augmentation des volumes de déchets de papier qui ne seraient que partiellement recyclés. En tout état de cause, seule une partie des déchets de papier utilisés en vue de la fabrication de papier I&E consistera en du papier vendu par le bénéficiaire lui-même. La Commission considère par conséquent qu'il est peu probable que l'accroissement du taux de recyclage du papier permette une réduction de la propre pollution des bénéficiaires. Les retombées positives pour l'environnement découleront plus vraisemblablement d'effets indirects sur l'offre et la demande de déchets de papier affectant l'ensemble des utilisateurs et fournisseurs de déchets de papier, et non uniquement le bénéficiaire.

| (35) | Une autre interprétation de cet encadrement pourrait conduire les États membres à accorder des aides importantes pour la mise en œuvre d'investissements dans tous les secteurs où des produits usagés peuvent être utilisés comme matières premières en vue de la fabrication d'autres produits ou dans lesquels une telle utilisation constitue une pratique courante. Une telle interprétation permettrait en outre de contourner les règles en accordant des aides non pas aux pollueurs, qui, en vertu du droit communautaire, ne seraient pas tenus de prendre en charge la pollution des autres entreprises, mais aux entreprises déployant des efforts pour lutter contre la pollution. |
| --- | --- |

(35)

Une autre interprétation de cet encadrement pourrait conduire les États membres à accorder des aides importantes pour la mise en œuvre d'investissements dans tous les secteurs où des produits usagés peuvent être utilisés comme matières premières en vue de la fabrication d'autres produits ou dans lesquels une telle utilisation constitue une pratique courante. Une telle interprétation permettrait en outre de contourner les règles en accordant des aides non pas aux pollueurs, qui, en vertu du droit communautaire, ne seraient pas tenus de prendre en charge la pollution des autres entreprises, mais aux entreprises déployant des efforts pour lutter contre la pollution.

| (36) | Toutefois, ainsi que cela sera expliqué plus loin, il est possible qu'un ou plusieurs volets des projets d'investissement retenus soient admissibles au bénéfice d'aides à l'environnement pour d'autres motifs. |
| --- | --- |

(36)

Toutefois, ainsi que cela sera expliqué plus loin, il est possible qu'un ou plusieurs volets des projets d'investissement retenus soient admissibles au bénéfice d'aides à l'environnement pour d'autres motifs.

6.3.   Compatibilité des aides à l'investissement visant à accroître le taux de recyclage du papier à la lumière des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale et d’autres dispositions du traité

| (37) | Le Royaume-Uni n'a fourni aucune information susceptible de conduire à l'autorisation du régime en cause en vertu des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (10). |
| --- | --- |

(37)

Le Royaume-Uni n'a fourni aucune information susceptible de conduire à l'autorisation du régime en cause en vertu des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (10).

| (38) | Bien qu'il soit assorti des majorations prévues par l'encadrement des aides à l'environnement en faveur des entreprises établies dans des régions assistées, le régime a été notifié exclusivement en tant qu'aide à l'environnement. La Commission tient donc compte de ces majorations, mais elle ne peut considérer ce régime comme étant, en tant que tel, compatible avec les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. Pour ce qui est, toutefois, des aides régionales, la Commission pourrait procéder à une analyse différente lorsqu'elle appréciera les notifications individuelles et recevra des informations sur les bénéficiaires. |
| --- | --- |

(38)

Bien qu'il soit assorti des majorations prévues par l'encadrement des aides à l'environnement en faveur des entreprises établies dans des régions assistées, le régime a été notifié exclusivement en tant qu'aide à l'environnement. La Commission tient donc compte de ces majorations, mais elle ne peut considérer ce régime comme étant, en tant que tel, compatible avec les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. Pour ce qui est, toutefois, des aides régionales, la Commission pourrait procéder à une analyse différente lorsqu'elle appréciera les notifications individuelles et recevra des informations sur les bénéficiaires.

| (39) | La Commission considère que d'autres règles fondées sur l'article 87, paragraphe 3, point c), ne s'appliquent pas au régime et que celui-ci ne peut bénéficier des autres exemptions prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE. |
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(39)

La Commission considère que d'autres règles fondées sur l'article 87, paragraphe 3, point c), ne s'appliquent pas au régime et que celui-ci ne peut bénéficier des autres exemptions prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE.

6.4.   Compatibilité de l'aide appréciée directement au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c)

| (40) | L’encadrement des aides à l’environnement n’étant pas applicable, l'aide doit être appréciée directement au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c). En réalité, la Commission a déjà procédé de la sorte par le passé, à deux occasions notamment, concernant un régime d’aide au recyclage géré par le WRAP (11) et deux autres affaires ayant trait au secteur du papier (12). |
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(40)

L’encadrement des aides à l’environnement n’étant pas applicable, l'aide doit être appréciée directement au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c). En réalité, la Commission a déjà procédé de la sorte par le passé, à deux occasions notamment, concernant un régime d’aide au recyclage géré par le WRAP (11) et deux autres affaires ayant trait au secteur du papier (12).

| (41) | En ce qui concerne les aides à l'investissement permettant aux bénéficiaires de réduire les déchets produits par d'autres entreprises (au moyen de la gestion des déchets et du recyclage, notamment), la Commission a invariablement appliqué les critères suivants en sus des conditions relatives aux aides à l'investissement énoncées dans l'encadrement des aides à l'environnement:






  a) | l'aide ne soulage pas indirectement les pollueurs de charges qu'ils devraient supporter conformément au droit communautaire ou de charges devant être considérées comme des coûts normaux pour lesdits pollueurs; |
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(41)

En ce qui concerne les aides à l'investissement permettant aux bénéficiaires de réduire les déchets produits par d'autres entreprises (au moyen de la gestion des déchets et du recyclage, notamment), la Commission a invariablement appliqué les critères suivants en sus des conditions relatives aux aides à l'investissement énoncées dans l'encadrement des aides à l'environnement:

a)

l'aide ne soulage pas indirectement les pollueurs de charges qu'ils devraient supporter conformément au droit communautaire ou de charges devant être considérées comme des coûts normaux pour lesdits pollueurs;

| b) | l'investissement va au-delà de «l’état de la technique» ou utilise des technologies classiques de manière innovante; |
| --- | --- |

b)

l'investissement va au-delà de «l’état de la technique» ou utilise des technologies classiques de manière innovante;

| c) | les matériaux traités devraient, en l'absence d'aides, être éliminés ou traités selon des procédés moins écologiques; et |
| --- | --- |

c)

les matériaux traités devraient, en l'absence d'aides, être éliminés ou traités selon des procédés moins écologiques; et

| d) | les investissements n'ont pas pour seul effet d'accroître la demande de matériaux à recycler sans que cela ne débouche sur une intensification de la collecte desdits matériaux. |
| --- | --- |

d)

les investissements n'ont pas pour seul effet d'accroître la demande de matériaux à recycler sans que cela ne débouche sur une intensification de la collecte desdits matériaux.

a)   L'investissement ne soulage pas indirectement les pollueurs de charges qu'ils devraient supporter conformément au droit communautaire

| (42) | Bien que la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (13) fixe des objectifs communautaires en ce qui concerne le recyclage des déchets de papier, les usines de fabrication de papier ne sont pas tenues, en vertu du droit communautaire, de collecter ou de recycler le papier qu'elles ont vendu. Le droit communautaire n'oblige pas davantage les bureaux et autres utilisateurs de papier I&E du secteur privé d'assurer la collecte et le recyclage du papier qu'ils utilisent. La Commission estime par conséquent que le régime présenté par le Royaume-Uni ne soulage pas les bénéficiaires ou les fournisseurs de déchets de papier d'une charge qui leur serait imposée par le droit communautaire. |
| --- | --- |

(42)

Bien que la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (13) fixe des objectifs communautaires en ce qui concerne le recyclage des déchets de papier, les usines de fabrication de papier ne sont pas tenues, en vertu du droit communautaire, de collecter ou de recycler le papier qu'elles ont vendu. Le droit communautaire n'oblige pas davantage les bureaux et autres utilisateurs de papier I&E du secteur privé d'assurer la collecte et le recyclage du papier qu'ils utilisent. La Commission estime par conséquent que le régime présenté par le Royaume-Uni ne soulage pas les bénéficiaires ou les fournisseurs de déchets de papier d'une charge qui leur serait imposée par le droit communautaire.

b)   L’investissement va au-delà de «l’état de la technique» ou utilise des technologies classiques de manière innovante

| (43) | Dans sa pratique récente, la Commission a interprété l'«état de la technique» comme étant un procédé dans lequel l'utilisation d'un déchet en vue de la fabrication d'un produit fini constitue une pratique courante et économiquement rentable. Il convient, le cas échéant, d'interpréter cette notion d'«état de la technique» dans l'optique du marché commun, mais également dans une perspective technologique à l'échelon européen. |
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(43)

Dans sa pratique récente, la Commission a interprété l'«état de la technique» comme étant un procédé dans lequel l'utilisation d'un déchet en vue de la fabrication d'un produit fini constitue une pratique courante et économiquement rentable. Il convient, le cas échéant, d'interpréter cette notion d'«état de la technique» dans l'optique du marché commun, mais également dans une perspective technologique à l'échelon européen.

| (44) | En général, l'utilisation de déchets de papier en vue de la production de papier constitue une activité rentable qui est en plein essor (14). Dans des affaires antérieures, la Commission a considéré que, pour certains types de papier, l'utilisation de déchets de papier ne devait pas être considérée comme allant au-delà de l'état de la technique dans la Communauté (15). |
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(44)

En général, l'utilisation de déchets de papier en vue de la production de papier constitue une activité rentable qui est en plein essor (14). Dans des affaires antérieures, la Commission a considéré que, pour certains types de papier, l'utilisation de déchets de papier ne devait pas être considérée comme allant au-delà de l'état de la technique dans la Communauté (15).

| (45) | Toutefois, le régime présenté par le Royaume-Uni est limité à l'augmentation des capacités de production de papier I&E à partir de déchets de papier I&E. Les statistiques commentées par le Royaume-Uni montrent que le taux de recyclage du papier I&E dans l'UE est exceptionnellement faible par rapport aux autres types de papier. Qui plus est, il existe des obstacles techniques empêchant la fabrication de papier I&E à partir de déchets de papier I&E, tels que la difficulté liée au désencrage de certaines des encres utilisées pour l'impression du papier I&E. En outre, ainsi que le Royaume-Uni s'y est engagé, l'aide ne sera pas accordée pour la technologie déjà mise au point et utilisée actuellement, c'est-à-dire la technologie qui est économiquement rentable et qui constitue par conséquent la pratique courante. |
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(45)

Toutefois, le régime présenté par le Royaume-Uni est limité à l'augmentation des capacités de production de papier I&E à partir de déchets de papier I&E. Les statistiques commentées par le Royaume-Uni montrent que le taux de recyclage du papier I&E dans l'UE est exceptionnellement faible par rapport aux autres types de papier. Qui plus est, il existe des obstacles techniques empêchant la fabrication de papier I&E à partir de déchets de papier I&E, tels que la difficulté liée au désencrage de certaines des encres utilisées pour l'impression du papier I&E. En outre, ainsi que le Royaume-Uni s'y est engagé, l'aide ne sera pas accordée pour la technologie déjà mise au point et utilisée actuellement, c'est-à-dire la technologie qui est économiquement rentable et qui constitue par conséquent la pratique courante.

| (46) | En conséquence, la Commission admet que l'investissement admissible au titre du régime décrit plus haut, qui concerne le désencrage des déchets de papier I&E, va au-delà de l'état de la technique dans la Communauté. La Commission devra toutefois examiner en détail le respect de ce critère si le Royaume-Uni notifie des montants d'aide individuels élevés au titre du régime, ainsi qu'il s'y est engagé (voir le considérant 16 ci-dessus). |
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(46)

En conséquence, la Commission admet que l'investissement admissible au titre du régime décrit plus haut, qui concerne le désencrage des déchets de papier I&E, va au-delà de l'état de la technique dans la Communauté. La Commission devra toutefois examiner en détail le respect de ce critère si le Royaume-Uni notifie des montants d'aide individuels élevés au titre du régime, ainsi qu'il s'y est engagé (voir le considérant 16 ci-dessus).

c)   Les matériaux traités devraient, en l'absence d'aides, être éliminés ou traités selon des procédés moins écologiques, et d) les investissements n'ont pas pour seul effet d'accroître la demande de matériaux à recycler sans que cela ne débouche sur une intensification de la collecte desdits matériaux

| (47) | Le Royaume-Uni imposant des mesures utiles en ce qui concerne le volume minimum de déchets de papier qui, sinon, ne seraient pas collectés ou seraient éliminés par enfouissement, la Commission est convaincue que le régime aura des retombées positives considérables et réelles pour l'environnement. Les effets secondaires de la mise au point de nouvelles technologies et d'un accroissement de la demande de papier I&E pourraient encore accroître ces effets positifs. |
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(47)

Le Royaume-Uni imposant des mesures utiles en ce qui concerne le volume minimum de déchets de papier qui, sinon, ne seraient pas collectés ou seraient éliminés par enfouissement, la Commission est convaincue que le régime aura des retombées positives considérables et réelles pour l'environnement. Les effets secondaires de la mise au point de nouvelles technologies et d'un accroissement de la demande de papier I&E pourraient encore accroître ces effets positifs.

| (48) | En tout état de cause, l'aide n'aura pas une incidence sur les seuls utilisateurs de papier, mais conduira à un accroissement effectif des collectes de ce type de papier. |
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(48)

En tout état de cause, l'aide n'aura pas une incidence sur les seuls utilisateurs de papier, mais conduira à un accroissement effectif des collectes de ce type de papier.

| (49) | La condition selon laquelle 50 % au minimum des matières premières doivent ne pas avoir fait l'objet précédemment de collectes à des fins de recyclage est importante en vue d'une diminution du risque de distorsion de la concurrence à l'égard des concurrents qui utilisent aussi des déchets de papier I&E, tels que les fabricants de papiers minces et les vendeurs de pâte recyclée. |
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(49)

La condition selon laquelle 50 % au minimum des matières premières doivent ne pas avoir fait l'objet précédemment de collectes à des fins de recyclage est importante en vue d'une diminution du risque de distorsion de la concurrence à l'égard des concurrents qui utilisent aussi des déchets de papier I&E, tels que les fabricants de papiers minces et les vendeurs de pâte recyclée.

| (50) | La Commission devra examiner plus en détail le risque de distorsion de la concurrence et les effets positifs pour l'environnement susceptibles de découler des aides individuelles que le Royaume-Uni pourrait notifier conformément à son engagement décrit au considérant 17, de façon à apprécier le niveau de collectes dans les bureaux et les entreprises, l'importance des nouvelles collectes supplémentaires et les collectes effectuées auprès des PME. |
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(50)

La Commission devra examiner plus en détail le risque de distorsion de la concurrence et les effets positifs pour l'environnement susceptibles de découler des aides individuelles que le Royaume-Uni pourrait notifier conformément à son engagement décrit au considérant 17, de façon à apprécier le niveau de collectes dans les bureaux et les entreprises, l'importance des nouvelles collectes supplémentaires et les collectes effectuées auprès des PME.

| (51) | Les intensités d’aide notifiées sont conformes aux points 34 et 35 de l’encadrement des aides à l’environnement. |
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(51)

Les intensités d’aide notifiées sont conformes aux points 34 et 35 de l’encadrement des aides à l’environnement.

| (52) | Dans des affaires antérieures ayant trait à l'augmentation des capacités de recyclage du papier, la Commission a établi un parallèle avec l'encadrement des aides à l'environnement (16). Le point 37 de celui-ci stipule que les coûts admissibles doivent être strictement limités aux coûts d'investissement supplémentaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement. Ainsi que cela a été expliqué aux considérants 9 à 11 ci-dessus, le Royaume-Uni s'est engagé à respecter ce point. La Commission note que le régime d'aide pourrait s'appliquer à des situations très différentes comme, par exemple, des investissements dans de nouvelles capacités de production de papier, qu'un remplacement des installations existantes soit ou non prévu, des investissements en vue de la transformation de capacités de production de papier I&E existantes ou d'autres modifications concernant celles-ci, des investissements dans de nouvelles installations de production de pâte, des investissements en vue de la transformation d'installations de production de pâte existantes ou d'autres modifications concernant celles-ci, des investissements dans de nouvelles installations de désencrage ou encore, des investissements en vue de la transformation d'installations de désencrage existantes ou d'autres modifications concernant celles-ci. À cet égard, le Royaume-Uni s'est engagé à calculer dans chaque cas les coûts admissibles en déduisant des coûts d'investissement tout élément de comparaison approprié (17). La Commission est consciente du fait que la détermination de l'élément de comparaison approprié peut nécessiter une appréciation techniquement complexe. Toutefois, les autorités britanniques se sont engagées à présenter un rapport annuel à la Commission, dans lequel elles décriront, pour chaque bénéficiaire, l'élément de comparaison approprié utilisé. La Commission considère que les engagements offerts par le Royaume-Uni limitent strictement les coûts admissibles aux coûts d’investissement supplémentaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement et tiennent compte dans tous les cas d'un investissement comparable de capacité similaire, mais qui ne permet pas d'atteindre la même protection de l'environnement. Le Royaume-Uni s'est engagé à respecter les conditions énoncées au point 76 de l'encadrement des aides à l'environnement, qui prévoit une obligation de notification individuelle pour les aides excédant 25 millions EUR et dépassant l'équivalent-subvention brut de 5 millions EUR. Grâce à cet engagement, la Commission sera à même de vérifier le calcul des coûts admissibles pour les notifications individuelles de montants d'aide élevés. |
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(52)

Dans des affaires antérieures ayant trait à l'augmentation des capacités de recyclage du papier, la Commission a établi un parallèle avec l'encadrement des aides à l'environnement (16). Le point 37 de celui-ci stipule que les coûts admissibles doivent être strictement limités aux coûts d'investissement supplémentaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement. Ainsi que cela a été expliqué aux considérants 9 à 11 ci-dessus, le Royaume-Uni s'est engagé à respecter ce point. La Commission note que le régime d'aide pourrait s'appliquer à des situations très différentes comme, par exemple, des investissements dans de nouvelles capacités de production de papier, qu'un remplacement des installations existantes soit ou non prévu, des investissements en vue de la transformation de capacités de production de papier I&E existantes ou d'autres modifications concernant celles-ci, des investissements dans de nouvelles installations de production de pâte, des investissements en vue de la transformation d'installations de production de pâte existantes ou d'autres modifications concernant celles-ci, des investissements dans de nouvelles installations de désencrage ou encore, des investissements en vue de la transformation d'installations de désencrage existantes ou d'autres modifications concernant celles-ci. À cet égard, le Royaume-Uni s'est engagé à calculer dans chaque cas les coûts admissibles en déduisant des coûts d'investissement tout élément de comparaison approprié (17). La Commission est consciente du fait que la détermination de l'élément de comparaison approprié peut nécessiter une appréciation techniquement complexe. Toutefois, les autorités britanniques se sont engagées à présenter un rapport annuel à la Commission, dans lequel elles décriront, pour chaque bénéficiaire, l'élément de comparaison approprié utilisé. La Commission considère que les engagements offerts par le Royaume-Uni limitent strictement les coûts admissibles aux coûts d’investissement supplémentaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement et tiennent compte dans tous les cas d'un investissement comparable de capacité similaire, mais qui ne permet pas d'atteindre la même protection de l'environnement. Le Royaume-Uni s'est engagé à respecter les conditions énoncées au point 76 de l'encadrement des aides à l'environnement, qui prévoit une obligation de notification individuelle pour les aides excédant 25 millions EUR et dépassant l'équivalent-subvention brut de 5 millions EUR. Grâce à cet engagement, la Commission sera à même de vérifier le calcul des coûts admissibles pour les notifications individuelles de montants d'aide élevés.

7.   CONCLUSION

| (53) | L'aide notifiée relève de la définition des aides d’État figurant à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, et le Royaume-Uni a respecté son obligation de notification de ladite aide conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité. |
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(53)

L'aide notifiée relève de la définition des aides d’État figurant à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, et le Royaume-Uni a respecté son obligation de notification de ladite aide conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

| (54) | L'aide notifiée vise à réduire la pollution produite par d'autres entreprises, mais ne soulage pas indirectement ces pollueurs d'une charge qui leur est imposée par le droit communautaire. Elle a trait à des investissements qui vont au-delà de l'état de la technique et devrait avoir des retombées positives réelles pour l'environnement, puisqu'elle concerne des matériaux qui, sinon, seraient mis en décharge ou traités selon des procédés moins écologiques. Elle n'aura pas pour seul effet d'accroître la demande de matériaux à recycler sans que cela ne débouche sur une intensification de la collecte desdits matériaux. |
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(54)

L'aide notifiée vise à réduire la pollution produite par d'autres entreprises, mais ne soulage pas indirectement ces pollueurs d'une charge qui leur est imposée par le droit communautaire. Elle a trait à des investissements qui vont au-delà de l'état de la technique et devrait avoir des retombées positives réelles pour l'environnement, puisqu'elle concerne des matériaux qui, sinon, seraient mis en décharge ou traités selon des procédés moins écologiques. Elle n'aura pas pour seul effet d'accroître la demande de matériaux à recycler sans que cela ne débouche sur une intensification de la collecte desdits matériaux.

| (55) | Les coûts admissibles du régime seront calculés conformément au point 37 de l’encadrement des aides à l'environnement. |
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(55)

Les coûts admissibles du régime seront calculés conformément au point 37 de l’encadrement des aides à l'environnement.

| (56) | Conformément au point 76 de cet encadrement, le Royaume-Uni notifiera à la Commission tout projet individuel d’aide en faveur de l’investissement octroyé au titre du régime si les coûts admissibles excèdent 25 millions EUR et si l’aide dépasse l’équivalent-subvention brut de 5 millions EUR. |
| --- | --- |

(56)

Conformément au point 76 de cet encadrement, le Royaume-Uni notifiera à la Commission tout projet individuel d’aide en faveur de l’investissement octroyé au titre du régime si les coûts admissibles excèdent 25 millions EUR et si l’aide dépasse l’équivalent-subvention brut de 5 millions EUR.

| (57) | En conséquence, l'aide est considérée comme étant compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, |
| --- | --- |

(57)

En conséquence, l'aide est considérée comme étant compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide d'État intitulée «WRAP Printing and Writing Paper Scheme» [aide en faveur du papier d'impression et d'écriture consentie dans le cadre du programme d'action «déchets et ressources» (WRAP)], aide notifiée par le Royaume-Uni, qui fera l'objet d'un appel d'offres, sera assortie d'un budget maximum de 20 millions de GBP (28,6 millions EUR environ) et couvrira la période prenant fin à la date du 31 mars 2011, est compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

La mise à exécution de la mesure est par conséquent autorisée.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2007.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

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(1)  JO C 9 du 14.1.2006, p. 6.

1

(2)  http://www.paper.org.uk/info/reports/fact2006colour0707.pdf

2

(3)  JO C 37 du 3.2.2001, p. 3.

3

(4)  Carré, B., et Magnin, L., 7th Research Forum on Recycling, 2004.

4

th

(5)  «Assessment of the changing print market and its potential consequences for the deinking sector», Pira International (http://www.piranet.com/).

5

(6)  Carré, B., Magnin, L., et Ayala, C., «Digital Prints: a survey of the various deinkability behaviours», Centre Technique du Papier, Grenoble.

6

(7)  Table ronde européenne sur le désencrage des impressions numériques, Munich, 31 janvier 2007. Axel Fischer, INGEDE.

7

(8)  Voir, par exemple, les documents de l'association internationale de l'industrie du désencrage [International Association of the De-Inking Industry (INGEDE)], disponibles pour la plupart à l'adresse suivante: http://www.ingede.com/ingindxe/publications.html

8

(9)  CEPI, «Special Recycling 2004 Statistics», p. 5, disponible à l'adresse http://www.cepi.org/files/Sp%20Rec%202005-135002A.pdf

9

(10)  JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

10

(11)  JO L 102 du 7.4.2004, p. 59, et N 412/05.

11

(12)  JO L 314 du 28.11.2003, p. 26, et JO L 53 du 26.2.2005, p. 66, respectivement. Les critères utilisés dans ces affaires sont également commentés dans le rapport sur la politique de concurrence de 2004.

12

(13)  JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

13

(14)  CEPI, Special Recycling 2004 Statistics, p. 5, disponible à l'adresse http://www.cepi.org/files/Sp%20Rec%202005-135002A.pdf. Voir également les décisions de la Commission dans l'affaire Hamburger AG (C 72/01), 9 avril 2002, JO L 296 du 20.10.2002, p. 50, et dans l'affaire Kartogroup (N 184/2000), 18 juillet 2001, JO C 5 du 8.1.2002, p. 2.

14

(15)  C 73/2003 — Stora Enso Langerbrugge, JO L 53 du 26.2.2005, p. 66. Dans cette affaire, la Commission est parvenue à la conclusion qu'une unité de production de papier journal à partir de 100 % de fibres recyclées correspond à l'état de la technique dans l'UE.

15

(16)  C 73/2003 — Stora Enso Langerbrugge, JO L 53 du 26.2.2005, p. 66.

16

(17)  En l'absence de normes, les coûts admissibles sont les coûts d'investissement nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau qui serait atteint par l'entreprise ou les entreprises en cause, en l'absence de toute aide en faveur de l'environnement.

17

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Rectificatifs

| 13.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/28 |
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13.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/28

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Rectificatif au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 299 du 16 novembre 2007
  )

Page 22, article 8, paragraphe 1, au point b):

au lieu de:

| «b) | en ce qui concerne le riz paddy, 150 EUR/tonne pour la qualité type telle qu'elle est définie à l'annexe III bis, point A;» |
| --- | --- |

«b)

en ce qui concerne le riz paddy, 150 EUR/tonne pour la qualité type telle qu'elle est définie à l'annexe III bis, point A;»

lire:

| «b) | en ce qui concerne le riz paddy, 150 EUR/tonne pour la qualité type telle qu'elle est définie à l'annexe IV, point A;» |
| --- | --- |

«b)

en ce qui concerne le riz paddy, 150 EUR/tonne pour la qualité type telle qu'elle est définie à l'annexe IV, point A;»

Page 22, article 10, paragraphe 1, au point a):

au lieu de:

| «a) | le froment tendre, le froment dur, le seigle, l'orge, le maïs et le sorgho;» |
| --- | --- |

«a)

le froment tendre, le froment dur, le seigle, l'orge, le maïs et le sorgho;»

lire:

| «a) | le froment tendre, le froment dur, l'orge, le maïs et le sorgho;» |
| --- | --- |

«a)

le froment tendre, le froment dur, l'orge, le maïs et le sorgho;»

Page 60, article 176, paragraphe 1, au premier alinéa:

au lieu de:

«1.   L'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 168 du présent règlement ...»

lire:

«1.   L'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 175 du présent règlement ...»

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