# Journal officiel C 403/13 n

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 403 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année13 novembre 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 403

Édition de langue française

Communications et informations

57e année13 novembre 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 403/01 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes — Comptes annuels consolidés de l’Union européenne 2013 | 1 |
| 2014/C 403/02 | La déclaration d’assurance fournie par la Cour au Parlement européen et au Conseil — Rapport de l’auditeur indépendant | 128 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 403/01

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes — Comptes annuels consolidés de l’Union européenne 2013

1

2014/C 403/02

La déclaration d’assurance fournie par la Cour au Parlement européen et au Conseil — Rapport de l’auditeur indépendant

128

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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 403/1 |
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13.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 403/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels consolidés de l’Union européenne 2013

2014/C 403/01

SOMMAIRE

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS

BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE: DE LA PRÉPARATION À LA DÉCHARGE

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES

BILAN

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

ÉTATS AGRÉGÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET ET NOTES ANNEXES

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS

Les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2013 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l’article 148, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au titre IX dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes aux états financiers.

J’ai obtenu des comptables des institutions et organismes précités, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union européenne.

(signé)

Manfred KRAFF

Comptable de la Commission

Le 24 juillet 2014

BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE: DE LA PRÉPARATION À LA DÉCHARGE

BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE: DE LA PRÉPARATION À LA DÉCHARGE

Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne (UE) apportent des informations sur les activités des institutions, agences et autres organes de l’UE sous l’angle de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité d’exercice. Ces comptes ne comprennent pas les comptes annuels des États membres.

1.   BUDGET ANNUEL

BUDGET ANNUEL

Le budget de l’UE finance un large éventail de politiques et de programmes mis en œuvre dans toute l’UE. Conformément aux priorités fixées par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission européenne (ci-après la «Commission») gère des programmes, des activités et des projets spécifiques sur le terrain. Ses activités peuvent concerner aussi bien des projets éducatifs visant à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants que des projets d’aide aux agriculteurs, des investissements productifs pour créer ou préserver des emplois, des projets d’aide au développement, des projets visant à promouvoir un meilleur environnement de travail pour les travailleurs de l’UE ou encore à améliorer le contrôle des frontières extérieures.

Plus de 90 % du budget de l’UE est affecté au financement de ces politiques et activités de l’Union européenne. Le lien direct entre le budget annuel et les politiques de l’UE est assuré au moyen de l’établissement du budget par activité (EBA). La nomenclature budgétaire par activité permet de recenser clairement les domaines politiques de l’Union européenne ainsi que le montant total de ressources affecté à chacun de ces domaines.

Les domaines politiques sont subdivisés en 200 activités environ, dont plus de 110 comprennent des lignes budgétaires opérationnelles et sont donc représentées dans la nomenclature budgétaire par des chapitres. Les domaines politiques sont essentiellement opérationnels, puisque leurs activités centrales sont réalisées au bénéfice de tiers, dans leurs domaines d’activité respectifs. Il existe cependant des domaines politiques non opérationnels, qui garantissent le bon fonctionnement de la Commission, tels que les domaines «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique» et «Budget». La structure par activité fournit un cadre conceptuel commun pour la fixation de priorités, la planification, l’établissement du budget, la surveillance et l’activité de compte rendu, dans le but principal de renforcer l’utilisation efficiente, économique et efficace des ressources.

La Commission prépare le budget et le Parlement et le Conseil l’approuvent normalement à la mi-décembre, conformément à la procédure visée à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’UE (ci-après «TFUE»).

2.   COMMENT L’UE EST-ELLE FINANCÉE?

COMMENT L’UE EST-ELLE FINANCÉE?

L’UE dispose de deux grandes sources de financement: les ressources propres et les recettes diverses.

2.1   Produits des ressources propres

Produits des ressources propres

Les ressources propres échoient automatiquement à l’UE pour lui permettre de financer son budget sans décision ultérieure des États membres. Le montant total des ressources propres nécessaires au financement du budget est calculé comme étant la différence entre le total des dépenses et les recettes diverses. Le montant total des ressources propres ne peut excéder 1,23 % du revenu national brut (RNB) de l’UE. Les ressources propres se divisent en ressources propres traditionnelles, en ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et en ressource fondée sur le revenu national brut.

2.2   Recettes diverses

Recettes diverses

Les recettes diverses découlant des activités de l’UE représentent normalement moins de 10 % des recettes totales. Il s’agit, par exemple, des amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence et des ordres de recouvrement émis à l’encontre de débiteurs privés et publics en ce qui concerne la gestion de projets de l’UE. Les paiements d’astreintes infligés par la Cour de justice aux États membres qui ne se conforment à pas un arrêt entrent également dans cette catégorie. Tout défaut de paiement d’une dette à la date d’échéance donne lieu à des intérêts de retard. Lorsqu’une créance sur des tiers autres que les États membres reste due, le Conseil et la Commission peuvent adopter des décisions portant obligation de payer ayant force exécutoire, conformément aux règles de procédure civile en vigueur sur le territoire où l’exécution forcée doit avoir lieu. Des procédures de recouvrement de créances sont engagées par le service juridique de la Commission, assisté de cabinets d’avocats externes, à l’encontre des débiteurs défaillants.

3.   COMMENT LE BUDGET DE L’UE EST-IL GÉRÉ ET DÉPENSÉ?

COMMENT LE BUDGET DE L’UE EST-IL GÉRÉ ET DÉPENSÉ?

3.1   Dépenses opérationnelles primaires

Dépenses opérationnelles primaires

Les dépenses opérationnelles de l’UE couvrent les diverses rubriques du cadre financier et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. S’agissant des comptes de l’exercice 2013, la Commission classe ses dépenses comme suit:

| | Gestion centralisée directe: exécution directe du budget par les services de la Commission. |
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Gestion centralisée directe: exécution directe du budget par les services de la Commission.

Gestion centralisée directe:

| | Gestion centralisée indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des organismes de droit européen ou de droit national, tels que les agences européennes de droit public ou exécutant des missions de service public. |
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Gestion centralisée indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des organismes de droit européen ou de droit national, tels que les agences européennes de droit public ou exécutant des missions de service public.

Gestion centralisée indirecte:

| | Gestion décentralisée: la Commission délègue à des pays tiers certaines tâches d’exécution du budget. |
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Gestion décentralisée: la Commission délègue à des pays tiers certaines tâches d’exécution du budget.

Gestion décentralisée:

| | Gestion partagée: méthode de gestion par laquelle les missions d’exécution du budget sont déléguées aux États membres. La majorité des dépenses relèvent de ce mode de gestion qui englobe des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles. |
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Gestion partagée: méthode de gestion par laquelle les missions d’exécution du budget sont déléguées aux États membres. La majorité des dépenses relèvent de ce mode de gestion qui englobe des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles.

Gestion partagée:

| | Gestion conjointe: dans ce cadre, la Commission confie certaines tâches d’exécution à une organisation internationale. |
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Gestion conjointe: dans ce cadre, la Commission confie certaines tâches d’exécution à une organisation internationale.

Gestion conjointe:

L’article 58 du nouveau règlement financier qui a partiellement revu les méthodes de mise en œuvre du budget s’applique à compter du 1er janvier 2014.

er

3.2   Les différents acteurs financiers au sein de la Commission

Les différents acteurs financiers au sein de la Commission

Bien qu’il assume la responsabilité politique collective, le collège des commissaires n’exerce pas lui-même, dans la pratique, les pouvoirs d’exécution budgétaire dont il est investi. Il délègue ces tâches chaque année à différents fonctionnaires, soumis aux dispositions du règlement financier et du statut, qui sont responsables envers lui. Les fonctionnaires en question — généralement les directeurs généraux et les chefs de service — sont appelés «ordonnateurs délégués». Ils peuvent à leur tour déléguer des tâches d’exécution du budget à des «ordonnateurs subdélégués».

collège des commissaires

La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs politiques fixés par l’institution à la gestion des activités engagées du point de vue tant opérationnel que budgétaire, y compris la signature des engagements juridiques, le contrôle des performances, l’exécution des paiements, voire le recouvrement des fonds, s’il y a lieu. Au sein de chaque service, la bonne gestion financière et une responsabilisation appropriée sont garanties par le fait que le contrôle de gestion (qui relève des ordonnateurs) est séparé de l’audit interne et du contrôle de la conformité sur la base de standards de contrôle interne clairs (s’inspirant des normes internationales), de contrôles ex ante et ex post, d’audits internes indépendants fondés sur l’évaluation des risques et d’une activité de compte rendu régulière à l’intention des différents commissaires.

ordonnateurs

Chaque ordonnateur est tenu d’établir un rapport d’activité annuel (RAA) concernant les activités qui relèvent de sa responsabilité. Dans ce rapport, l’ordonnateur fait état des résultats des politiques et affirme avoir l’assurance raisonnable que les ressources allouées aux activités décrites dans son rapport ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. En vertu de l’article 66 du règlement financier, la Commission adopte un rapport de synthèse sur les RAA, l’avis général de l’auditeur interne, par lequel elle assume la responsabilité politique générale à l’égard de la gestion du budget de l’UE, conformément à l’article 317 du TFUE. Ce rapport ainsi que les RAA sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/atwork/planning-and-preparing/synthesis-report/index_fr.htm.

Le comptable exécute les ordres de paiement et de recouvrement établis par les ordonnateurs. Il est également chargé de gérer la trésorerie, de définir les règles et méthodes comptables, de valider les systèmes comptables, de tenir la comptabilité et d’établir les états financiers de l’institution. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes annuels et de déclarer qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie.

comptable

3.3   Les engagements de dépenses sur le budget de l’UE

Les engagements de dépenses sur le budget de l’UE

Avant qu’un engagement juridique (par exemple un contrat ou une convention de subvention) puisse être conclu avec un tiers, il faut qu’il y ait une ligne budgétaire autorisant l’activité en question dans le budget annuel. En outre, cette ligne budgétaire doit être dotée de suffisamment de crédits pour couvrir les dépenses. Si ces conditions sont réunies, les crédits requis doivent être réservés dans le budget au moyen d’un engagement budgétaire dans le système comptable et il n’y a qu’à ce moment-là qu’un engagement juridique peut être pris. Aucun montant ne peut être dépensé sur le budget de l’UE tant que l’ordonnateur n’a pas conclu d’engagement budgétaire.

Une fois approuvé, l’engagement budgétaire est enregistré dans le système de comptabilité budgétaire et les crédits sont consommés en conséquence. Il n’y a cependant aucun effet sur les états financiers (ou le grand livre des comptes), puisqu’aucune dépense n’a encore été occasionnée.

3.4   Les paiements

Les paiements

3.4.1   Dispositions générales

Dispositions générales

Aucun paiement ne peut être effectué si un engagement budgétaire n’a pas été préalablement approuvé par l’ordonnateur qui traite l’opération en question. Une fois qu’un paiement est approuvé dans le système comptable, l’étape suivante consiste à effectuer le virement sur le compte du bénéficiaire. La Commission effectue près de 1,9 million de paiements par an. La Commission participe au réseau SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication).

Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication

3.4.2   Préfinancement, déclarations de dépenses et éligibilité des dépenses

Préfinancement, déclarations de dépenses et éligibilité des dépenses

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans l’engagement juridique spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins prévues au cours de la période définie dans l’engagement juridique, soit remboursé — si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est tenu de restituer le préfinancement à l’UE. Le préfinancement versé n’est donc pas une dépense définitive tant que les conditions dont il est assorti ne sont pas satisfaites. Par conséquent, il est inscrit à l’actif du bilan lorsque le paiement initial est effectué. Le montant de l’actif de préfinancement est diminué (en tout ou en partie) des coûts éligibles acceptés et des montants remboursés.

Quelque temps après le versement de l’avance, ou préfinancement, une déclaration de dépenses sera adressée à l’organe européen compétent afin de prouver que le bénéficiaire a dépensé le préfinancement conformément à l’engagement juridique. La fréquence de réception de ces déclarations de dépenses au cours de l’année est variable; elle dépend du type d’action financée et des conditions. Ces déclarations ne parviennent pas nécessairement en fin d’exercice.

Les critères d’éligibilité sont définis dans l’acte de base, dans les appels à propositions, dans d’autres documents d’information adressés aux bénéficiaires de subvention et/ou dans les clauses contractuelles des conventions de subvention ou dans la décision de subvention. Après analyse, les montants éligibles sont inscrits en dépenses et le bénéficiaire est informé de tout montant non éligible.

4.   PROTECTION DU BUDGET DE L’UE: CORRECTIONS FINANCIÈRES ET RECOUVREMENTS

PROTECTION DU BUDGET DE L’UE: CORRECTIONS FINANCIÈRES ET RECOUVREMENTS

Le règlement financier et les autres législations applicables, notamment en ce qui concerne la politique de l’agriculture et la politique de cohésion, octroient le droit de contrôler des dépenses encourues de nombreuses années auparavant. Lorsque des erreurs, des irrégularités ou des fraudes sont détectées, des recouvrements ou des corrections financières sont appliqués. Cette détection des erreurs, irrégularités ou fraudes et leurs corrections correspondent à la dernière étape de l’application des systèmes de contrôle et sont essentielles pour garantir une bonne gestion financière.

Dans le cas de subventions, l’éligibilité des dépenses imputées au budget est vérifiée par les services compétents de l’UE ou, en cas de gestion partagée, par les États membres, sur la base des pièces justificatives prévues dans la législation applicable ou dans les conditions de chaque subvention. Dans le souci d’optimiser le rapport coûts-bénéfices des systèmes de contrôle, les vérifications portant sur les pièces justificatives des demandes de paiement finales dans la gestion centralisée directe tendent à être plus approfondies que celles portant sur les demandes intermédiaires, et peuvent donc détecter des erreurs survenues au niveau des paiements intermédiaires, qui seront corrigées par un ajustement du paiement final. De plus, l’UE et/ou l’État membre ont l’obligation de vérifier la fiabilité des justificatifs au moyen de visites dans les locaux de l’auteur de la demande de paiement, tant au cours de l’action financée que par la suite (ex post). La législation applicable prévoit diverses procédures pour le traitement des erreurs, irrégularités ou fraudes détectées par la Commission et par les États membres — des informations plus détaillées figurent dans la note 6 des états financiers.

5.   EMPRUNTS ET PRÊTS

EMPRUNTS ET PRÊTS

L’UE est habilitée par des actes de base dérivés du traité UE à adopter des programmes d’emprunt pour mobiliser les ressources financières nécessaires pour apporter une aide financière aux États membres et aux États tiers. La Commission, agissant au nom de l’UE, gère actuellement trois programmes principaux: le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), l’aide à la balance des paiements (BDP) et l’assistance macrofinancière (AMF), dans le cadre desquels elle peut accorder des prêts et qu’elle finance en émettant des titres de créances sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières. Les fonds collectés étant des opérations réciproques (back-to-back), ils n’ont aucune incidence directe sur le budget de l’UE même si, d’un point de vue juridique, le service de la dette des emprunts relève de la responsabilité de l’UE.

back-to-back

6.   RAPPORT FINANCIER FINAL

RAPPORT FINANCIER FINAL

Les comptes annuels de l’UE comprennent deux parties distinctes mais liées:

| a) | les états financiers; et |
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a)

les états financiers; et

| b) | les états sur l’exécution du budget, qui permettent de suivre, de manière détaillée, l’exécution budgétaire. |
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b)

les états sur l’exécution du budget, qui permettent de suivre, de manière détaillée, l’exécution budgétaire.

Les comptes annuels sont adoptés par la Commission et présentés à la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour») pour vérification, avant d’être présentés au Parlement et au Conseil dans le cadre de la procédure de décharge.

Outre les comptes annuels susmentionnés, des rapports mensuels sur l’exécution budgétaire sont également élaborés.

6.1   États financiers

États financiers

Il incombe au comptable de la Commission de préparer les états financiers de l’UE et de veiller à ce qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’UE. Ces états sont rédigés selon les règles de comptabilité de l’Union inspirées des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS). Pour plus d’informations, voir la note 1 des états financiers.

6.2   Comptabilité budgétaire

Comptabilité budgétaire

Il incombe au comptable de la Commission de préparer les états sur l’exécution du budget sur une base mensuelle et annuelle. Seul le budget de la Commission comporte des crédits administratifs (encore appelés de fonctionnement) et des crédits opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement. De plus, le budget distingue deux types de crédits: les crédits «non dissociés» (CND) et les crédits «dissociés» (CD). Les crédits non dissociés sont destinés à la couverture financière des opérations ayant un caractère annuel (et qui répondent au principe de l’annualité budgétaire). Les crédits dissociés ont été mis en place pour concilier, d’une part, le principe de l’annualité du budget et, d’autre part, la nécessité de gérer des opérations dont l’exécution s’échelonne sur plusieurs années. Ils sont destinés à couvrir essentiellement les opérations de caractère pluriannuel. Les crédits dissociés se décomposent en crédits d’engagement et en crédits de paiement:

| — | crédits d’engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cela étant, les engagements budgétaires portant sur des actions qui s’étendent sur plus d’un exercice peuvent être étalés sur plusieurs exercices en tranches annuelles, |
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—

crédits d’engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cela étant, les engagements budgétaires portant sur des actions qui s’étendent sur plus d’un exercice peuvent être étalés sur plusieurs exercices en tranches annuelles,

crédits d’engagement

| — | crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs. |
| --- | --- |

—

crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs.

crédits de paiement

L’introduction des crédits dissociés a été à l’origine du développement d’un écart entre les engagements contractés et les paiements effectués: en effet, cet écart, correspondant aux engagements restant à liquider, représente le décalage dans le temps entre le moment où les engagements sont contractés et le moment où les paiements correspondants sont liquidés. On parle de RAL («reste à liquider»).

7.   AUDIT ET DÉCHARGE

AUDIT ET DÉCHARGE

7.1   Audit

Audit

Les comptes annuels de l’UE et la gestion des ressources sont contrôlés par la Cour, son auditeur externe, qui établit un rapport annuel pour le Parlement européen et le Conseil. La tâche principale de la Cour est de procéder à un audit externe indépendant des comptes annuels de l’UE. Dans le cadre de ses activités, la Cour élabore:

| (1) | un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, contenant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes; |
| --- | --- |

(1)

un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, contenant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes;

| (2) | un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals; |
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(2)

un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals;

| (3) | des rapports spéciaux qui rendent compte des résultats d’audits dans des domaines spécifiques. |
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(3)

des rapports spéciaux qui rendent compte des résultats d’audits dans des domaines spécifiques.

7.2   Décharge

Décharge

La décharge du budget pour un exercice donné constitue l’étape finale d’un cycle budgétaire. Le Parlement est l’autorité de décharge au sein de l’UE. Autrement dit, après l’audit et la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement de donner décharge à la Commission et à d’autres organes de l’UE pour l’exécution du budget de l’UE pour un exercice donné. Cette décision est fondée sur un examen des comptes annuels, du rapport annuel d’évaluation de la Commission et du rapport annuel de la Cour et des réponses de la Commission, et fait également suite aux questions et autres demandes d’informations adressées à la Commission.

La décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission (et les autres organes de l’UE) pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Cette procédure de décharge peut donner lieu à trois situations: l’octroi, l’ajournement ou le refus de la décharge. Une partie intégrante de la procédure annuelle de décharge budgétaire au Parlement consiste en des auditions avec les commissaires, qui sont interrogés par les membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement sur les domaines politiques relevant de leur responsabilité. Le rapport final de décharge, assorti d’une invitation spécifique à l’action adressée à la Commission, est adopté en plénière. La recommandation de décharge du Conseil est adoptée par l’Ecofin. Tant le rapport de décharge du Parlement que les recommandations du Conseil donnent lieu à un rapport de suivi annuel dans lequel la Commission souligne les actions concrètes prises en réponse aux demandes du Parlement et aux recommandations du Conseil.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES
   (1)

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES

1

SOMMAIRE

SOMMAIRE

BILAN

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

| 1. | PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS |
| --- | --- |

1.

| 2. | NOTES ANNEXES AU BILAN |
| --- | --- |

2.

| 3. | NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE |
| --- | --- |

3.

| 4. | NOTES ANNEXES AU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE |
| --- | --- |

4.

| 5. | ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES |
| --- | --- |

5.

| 6. | PROTECTION DU BUDGET DE L’UE |
| --- | --- |

6.

| 7. | MÉCANISMES DE SOUTIEN FINANCIER |
| --- | --- |

7.

| 8. | GESTION DES RISQUES FINANCIERS |
| --- | --- |

8.

| 9. | INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES |
| --- | --- |

9.

| 10. | ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE |
| --- | --- |

10.

| 11. | PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION |
| --- | --- |

11.

BILAN

BILAN

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Remarque | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| ACTIFS NON COURANTS | | | |
| Immobilisations incorporelles | 2.1 | 237 | 188 |
| Immobilisations corporelles | 2.2 | 6  104 | 5  978 |
| Investissements comptabilisés selon la mise en équivalence | 2.3 | 349 | 392 |
| Actifs financiers | 2.4 | 59  844 | 62  311 |
| Créances à recevoir et à recouvrer | 2.5 | 498 | 564 |
| Préfinancements | 2.6 | 38  072 | 44  505 |
| | | 1 05  104 | 1 13  938 |
| ACTIFS COURANTS | | | |
| Stocks | 2.7 | 128 | 138 |
| Actifs financiers | 2.8 | 5  571 | 1  981 |
| Créances à recevoir et à recouvrer | 2.9 | 13  182 | 14  039 |
| Préfinancements | 2.10 | 21  367 | 13  238 |
| Liquidités et équivalents | 2.11 | 9  510 | 10  674 |
| | | 49  758 | 40  070 |
| TOTAL DE L’ACTIF | | 1 54  862 | 1 54  008 |
| PASSIFS NON COURANTS | | | |
| Retraites et autres avantages du personnel | 2.12 | (46  818) | (42  503) |
| Provisions | 2.13 | (1  323) | (1  258) |
| Dettes financières | 2.14 | (54  153) | (57  232) |
| Autres dettes | 2.15 | (2  216) | (2  527) |
| | | (1 04  510) | (1 03  520) |
| PASSIFS COURANTS | | | |
| Provisions | 2.16 | (545) | (806) |
| Dettes financières | 2.17 | (3  065) | (15) |
| Dettes | 2.18 | (92  594) | (90  083) |
| | | (96  204) | (90  904) |
| TOTAL DU PASSIF | | (2 00  714) | (1 94  424) |
| ACTIF NET | | (45  852) | (40  416) |
| Réserves | 2.19 | 4  073 | 4  061 |
| Montants à réclamer aux États membres (2) | 2.20 | (49  925) | (44  477) |
| ACTIF NET | | (45  852) | (40  416) |

(millions d’euros)

Remarque

31.12.2013

31.12.2012

ACTIFS NON COURANTS

Immobilisations incorporelles

2.1

2.1

237

188

Immobilisations corporelles

2.2

2.2

6  104

5  978

Investissements comptabilisés selon la mise en équivalence

2.3

2.3

349

392

Actifs financiers

2.4

2.4

59  844

62  311

Créances à recevoir et à recouvrer

2.5

2.5

498

564

Préfinancements

2.6

2.6

38  072

44  505

1 05  104

1 05  104

1 13  938

1 13  938

ACTIFS COURANTS

Stocks

2.7

2.7

128

138

Actifs financiers

2.8

2.8

5  571

1  981

Créances à recevoir et à recouvrer

2.9

2.9

13  182

14  039

Préfinancements

2.10

2.10

21  367

13  238

Liquidités et équivalents

2.11

2.11

9  510

10  674

49  758

49  758

40  070

40  070

TOTAL DE L’ACTIF

1 54  862

1 54  862

1 54  008

1 54  008

PASSIFS NON COURANTS

Retraites et autres avantages du personnel

2.12

2.12

(46  818)

(42  503)

Provisions

2.13

2.13

(1  323)

(1  258)

Dettes financières

2.14

2.14

(54  153)

(57  232)

Autres dettes

2.15

2.15

(2  216)

(2  527)

(1 04  510)

(1 04  510)

(1 03  520)

(1 03  520)

PASSIFS COURANTS

Provisions

2.16

2.16

(545)

(806)

Dettes financières

2.17

2.17

(3  065)

(15)

Dettes

2.18

2.18

(92  594)

(90  083)

(96  204)

(96  204)

(90  904)

(90  904)

TOTAL DU PASSIF

(2 00  714)

(2 00  714)

(1 94  424)

(1 94  424)

ACTIF NET

(45  852)

(45  852)

(40  416)

(40  416)

Réserves

2.19

2.19

4  073

4  061

Montants à réclamer aux États membres (2)

2

2.20

2.20

(49  925)

(44  477)

ACTIF NET

ACTIF NET

(45  852)

(45  852)

(40  416)

(40  416)

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Remarque | 2013 | 2012 |
| PRODUITS OPÉRATIONNELS | | | |
| Ressources propres et contributions reçues | 3.1 | 1 41  241 | 1 30  919 |
| Autres produits d’exploitation | 3.2 | 8  414 | 6  826 |
| | | 1 49  655 | 1 37  745 |
| DÉPENSES OPÉRATIONNELLES | | | |
| Frais administratifs | 3.3 | (9  269) | (9  320) |
| Charges d’exploitation | 3.4 | (1 38  571) | (1 24  633) |
| | | (1 47  840) | (1 33  953) |
| EXCÉDENTS DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES | | 1  815 | 3  792 |
| Produits financiers | 3.5 | 2  038 | 2  157 |
| Charges financières | 3.6 | (2  045) | (1  942) |
| Variations du passif lié aux retraites et autres avantages du personnel | | (5  565) | (8  846) |
| Part du déficit net des entités associées et coentreprises | 3.7 | (608) | (490) |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | | (4  365) | (5  329) |

(millions d’euros)

Remarque

2013

2012

PRODUITS OPÉRATIONNELS

Ressources propres et contributions reçues

3.1

3.1

1 41  241

1 30  919

Autres produits d’exploitation

3.2

3.2

8  414

6  826

1 49  655

1 49  655

1 37  745

1 37  745

DÉPENSES OPÉRATIONNELLES

Frais administratifs

3.3

3.3

(9  269)

(9  320)

Charges d’exploitation

3.4

3.4

(1 38  571)

(1 24  633)

(1 47  840)

(1 47  840)

(1 33  953)

(1 33  953)

EXCÉDENTS DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

1  815

1  815

3  792

3  792

Produits financiers

3.5

3.5

2  038

2  157

Charges financières

3.6

3.6

(2  045)

(1  942)

Variations du passif lié aux retraites et autres avantages du personnel

(5  565)

(8  846)

Part du déficit net des entités associées et coentreprises

3.7

3.7

(608)

(490)

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

(4  365)

(4  365)

(5  329)

(5  329)

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Remarque | 2013 | 2012 |
| Résultat économique de l’exercice | | (4  365) | (5  329) |
| Activités d’exploitation | 4.2 | | |
| Amortissements | | 48 | 39 |
| Dépréciations | | 401 | 405 |
| (Augmentation)/diminution des prêts | | 20 | (16  062) |
| (Augmentation)/diminution des créances à recevoir et à recouvrer | | 923 | (4  837) |
| (Augmentation)/diminution des préfinancements | | (1  695) | (2  013) |
| (Augmentation)/diminution des stocks | | 10 | (44) |
| Augmentation/(diminution) des provisions | | (196) | 299 |
| Augmentation/(diminution) des dettes financières | | (29) | 16  017 |
| Augmentation/(diminution) des autres dettes | | (311) | 468 |
| Augmentation/(diminution) des comptes créditeurs | | 2  511 | (1  390) |
| Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie | | (1  023) | (1  497) |
| Autres mouvements hors trésorerie | | (50) | 260 |
| Augmentation/(diminution) du passif lié aux retraites et avantages du personnel | | 4  315 | 7  668 |
| Activités d’investissement | 4.3 | | |
| (Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles | | (624) | (1  390) |
| (Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence | | 43 | (18) |
| (Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente | | (1  142) | (837) |
| FLUX DE TRÉSORERIE NETS | | (1  164) | (8  261) |
| Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie | | (1  164) | (8  261) |
| Valeurs disponibles en début d’exercice | 2.11 | 10  674 | 18  935 |
| Valeurs disponibles en fin d’exercice | 2.11 | 9  510 | 10  674 |

(millions d’euros)

Remarque

2013

2012

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(4  365)

(4  365)

(5  329)

(5  329)

Activités d’exploitation

Activités d’exploitation

4.2

4.2

Amortissements

48

39

Dépréciations

401

405

(Augmentation)/diminution des prêts

20

(16  062)

(Augmentation)/diminution des créances à recevoir et à recouvrer

923

(4  837)

(Augmentation)/diminution des préfinancements

(1  695)

(2  013)

(Augmentation)/diminution des stocks

10

(44)

Augmentation/(diminution) des provisions

(196)

299

Augmentation/(diminution) des dettes financières

(29)

16  017

Augmentation/(diminution) des autres dettes

(311)

468

Augmentation/(diminution) des comptes créditeurs

2  511

(1  390)

Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie

(1  023)

(1  497)

Autres mouvements hors trésorerie

(50)

260

Augmentation/(diminution) du passif lié aux retraites et avantages du personnel

4  315

7  668

Activités d’investissement

Activités d’investissement

4.3

4.3

(Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles

(624)

(1  390)

(Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

43

(18)

(Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente

(1  142)

(837)

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

(1  164)

(1  164)

(8  261)

(8  261)

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

(1  164)

(8  261)

Valeurs disponibles en début d’exercice

2.11

2.11

10  674

18  935

Valeurs disponibles en fin d’exercice

2.11

2.11

9  510

10  674

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Réserves (A) | Montants à réclamer aux États membres (B) | Actif net = (A) + (B) |
| | Réserve de juste valeur | Autres réserves | Excédent/(déficit) cumulé | Résultat économique de l’exercice |
| SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2011 | (108) | 3  716 | (35  669) | (1  789) | (33  850) |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | — | 168 | (168) | — | 0 |
| Variations de la juste valeur | 258 | — | — | — | 258 |
| Autre | — | 21 | (19) | — | 2 |
| Affectation du résultat économique 2011 | — | 6 | (1  795) | 1  789 | 0 |
| Résultat budgétaire 2011 crédité aux États membres | — | — | (1  497) | — | (1  497) |
| Résultat économique de l’exercice | — | — | — | (5  329) | (5  329) |
| SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2012 | 150 | 3  911 | (39  148) | (5  329) | (40  416) |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | — | 46 | (46) | — | 0 |
| Variations de la juste valeur | (51) | — | — | — | (51) |
| Autre | — | 12 | (9) | — | 3 |
| Affectation du résultat économique 2012 | — | 5 | (5  334) | 5  329 | 0 |
| Résultat budgétaire 2012 crédité aux États membres | — | — | (1  023) | — | (1  023) |
| Résultat économique de l’exercice | — | — | — | (4  365) | (4  365) |
| SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2013 | 99 | 3  974 | (45  560) | (4  365) | (45  852) |

(millions d’euros)

Réserves (A)

Montants à réclamer aux États membres (B)

Actif net = (A) + (B)

Réserve de juste valeur

Autres réserves

Excédent/(déficit) cumulé

Résultat économique de l’exercice

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2011

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2011

(108)

(108)

3  716

3  716

(35  669)

(35  669)

(1  789)

(1  789)

(33  850)

(33  850)

Variations de la réserve du Fonds de garantie

—

168

(168)

—

0

Variations de la juste valeur

258

—

—

—

258

Autre

—

21

(19)

—

2

Affectation du résultat économique 2011

—

6

(1  795)

1  789

0

Résultat budgétaire 2011 crédité aux États membres

—

—

(1  497)

—

(1  497)

Résultat économique de l’exercice

—

—

—

(5  329)

(5  329)

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2012

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2012

150

150

3  911

3  911

(39  148)

(39  148)

(5  329)

(5  329)

(40  416)

(40  416)

Variations de la réserve du Fonds de garantie

—

46

(46)

—

0

Variations de la juste valeur

(51)

—

—

—

(51)

Autre

—

12

(9)

—

3

Affectation du résultat économique 2012

—

5

(5  334)

5  329

0

Résultat budgétaire 2012 crédité aux États membres

—

—

(1  023)

—

(1  023)

Résultat économique de l’exercice

—

—

—

(4  365)

(4  365)

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2013

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2013

99

99

3  974

3  974

(45  560)

(45  560)

(4  365)

(4  365)

(45  852)

(45  852)

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1.   PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1.   BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

La comptabilité de l’Union européenne est tenue conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), ci-après le «règlement financier», et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (4) relatif aux règles d’application dudit règlement financier.

o

o

3

o

4

En vertu de l’article 143 du règlement financier, l’Union européenne prépare ses états financiers selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS). Ces normes comptables, adoptées par le comptable de la Commission, doivent être appliquées par l’ensemble des institutions et organes de l’UE rentrant dans le périmètre de consolidation afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers et de consolidation. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros.

1.2.   PRINCIPES COMPTABLES

PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour l’UE en tant que secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de la préparation des états financiers sont exposées dans la règle comptable 2 de l’UE et sont les mêmes que celles décrites dans IPSAS 1, à savoir: présentation fidèle, comptabilité d’exercice, continuité des activités, cohérence de la présentation, agrégation des données, compensation et comparabilité des informations. Les caractéristiques qualitatives du rapport financier selon l’article 144 du règlement financier sont la pertinence, la fiabilité, la clarté et la comparabilité.

Pour préparer les états financiers conformément aux règles et principes susmentionnés, l’encadrement doit formuler des estimations qui affectent les montants de certains postes portés au bilan et au compte de résultat économique, ainsi que les informations relatives aux actifs et passifs éventuels.

1.3.   CONSOLIDATION

CONSOLIDATION

Périmètre de consolidation

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées (à savoir les institutions de l’UE, dont la Commission, et les agences de l’UE), entités associées et coentreprises, soit 52 entités contrôlées, 5 coentreprises et 4 entités associées. La liste exhaustive des entités consolidées figure dans la note 11.1 des comptes de l’UE. Par rapport à 2012, le périmètre de consolidation a été augmenté de 1 entité contrôlée (une agence). L’incidence de ces ajouts sur les états financiers consolidés n’est pas significative.

Entités contrôlées

Entités contrôlées

La décision d’intégrer une entité dans le périmètre de consolidation est fondée sur le concept du contrôle. Les entités contrôlées sont toutes des entités dont l’UE peut, directement ou indirectement, diriger les politiques financières et opérationnelles en vue de tirer des avantages de leurs activités. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles.

Les indicateurs de contrôle les plus communs au sein de l’UE sont: la création de l’entité par des traités constitutifs ou actes de droit dérivé, le financement de l’entité par le budget général, l’existence de droits de vote au sein des organes directeurs, la vérification des comptes par la Cour et la décharge par le Parlement européen. Il est évident qu’il est nécessaire d’effectuer une évaluation au niveau de chaque entité afin de décider si un ou tous les critères susmentionnés suffisent à enclencher le contrôle.

Selon cette approche, les institutions (excepté la Banque centrale européenne — BCE) et agences de l’UE (hormis les agences de l’ancien deuxième pilier) sont considérées comme étant sous le contrôle exclusif de l’UE et sont donc également incluses dans le périmètre de consolidation. Par ailleurs, la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation est également considérée comme une entité contrôlée.

Tous les soldes et transactions réciproques entre entités contrôlées de l’UE sont éliminés, tandis que les gains et pertes non réalisés liés aux transactions interentités, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Entreprises communes

Entreprises communes

Une coentreprise est un accord contractuel en vertu duquel l’UE et une ou plusieurs parties (les «coentrepreneurs») conviennent d’exercer une activité économique sous contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle direct ou indirect d’une activité représentant un potentiel de service.

Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût. La quote-part de l’UE dans les résultats des entités contrôlées conjointement est comptabilisée dans le compte de résultat économique; sa quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves. Le coût initial augmenté de tous les mouvements (contributions supplémentaires, part de résultats économiques et variations de la réserve, pertes de valeur et dividendes) donne la valeur comptable de la coentreprise dans les états financiers de l’UE à la date de clôture du bilan.

Les bénéfices et pertes non réalisés liés aux transactions entre l’UE et ses entités contrôlées conjointement, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés. Les méthodes comptables des coentreprises peuvent différer de celles adoptées par l’UE pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques.

Entités associées

Entités associées

Les entités associées sont des entités sur lesquelles l’UE détient directement ou indirectement une influence notable, sans pouvoir de contrôle. On parle d’influence notable lorsque l’UE détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

Les participations dans ces entités sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût. La quote-part de l’UE dans les résultats réalisés par les entités associées est comptabilisée dans le compte de résultat économique de l’UE; sa quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves. Le coût initial augmenté de tous les mouvements (contributions supplémentaires, part de résultats économiques et variations de la réserve, pertes de valeur et dividendes) donne la valeur comptable de l’entité associée dans les comptes de l’UE à la date de clôture du bilan. Les distributions reçues d’une entité associée réduisent la valeur comptable de l’actif. Les bénéfices et pertes non réalisés liés aux transactions entre l’UE et ses entités associées, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Les méthodes comptables des entités associées peuvent différer de celles adoptées par l’UE pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques. Lorsque l’UE détient 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elle ne cherche pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers et classés comme étant disponibles à la vente.

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la commission

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la commission

Les fonds du régime d’assurance-maladie du personnel de l’UE, le Fonds européen de développement et le Fonds de garantie des participants sont gérés pour leur compte par la Commission. Cependant, ces entités n’étant pas contrôlées par l’UE, elles ne sont pas consolidées dans ses états financiers — cf. note 11.2 des comptes de l’UE pour plus de détails sur les montants concernés.

1.4.   BASE DE PRÉPARATION

BASE DE PRÉPARATION

1.4.1.   
  Monnaies et base de conversion

Monnaies et base de conversion

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation de l’UE.

Transactions et soldes

Transactions et soldes

Les transactions en devises étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont réalisées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en devises étrangères et à la conversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont portés au compte de résultat économique.

Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros au cours en vigueur à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre:

Taux de change de l’euro:

Taux de change de l’euro:

| Devise | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| --- | --- | --- |
| BGN | 1,9558 | 1,9558 |
| CZK | 27,4270 | 25,1510 |
| DKK | 7,4593 | 7,4610 |
| GBP | 0,8337 | 0,8161 |
| HRK | 7,6265 | 7,5575 |
| HUF | 297,0400 | 292,3000 |
| LVL | 0,7028 | 0,6977 |
| LTL | 3,4528 | 3,4528 |
| PLN | 4,1543 | 4,0740 |
| RON | 4,4710 | 4,4445 |
| SEK | 8,8591 | 8,5820 |
| CHF | 1,2276 | 1,2072 |
| JPY | 144,7200 | 113,6100 |
| USD | 1,3791 | 1,3194 |

Devise

31.12.2013

31.12.2012

BGN

1,9558

1,9558

CZK

27,4270

25,1510

DKK

7,4593

7,4610

GBP

0,8337

0,8161

HRK

7,6265

7,5575

HUF

297,0400

292,3000

LVL

0,7028

0,6977

LTL

3,4528

3,4528

PLN

4,1543

4,0740

RON

4,4710

4,4445

SEK

8,8591

8,5820

CHF

1,2276

1,2072

JPY

144,7200

113,6100

USD

1,3791

1,3194

Les variations de la juste valeur des instruments financiers libellés en devises étrangères et classés comme étant disponibles à la vente qui sont liées à un écart de conversion sont portées au compte de résultat économique. Les écarts de conversion sur les actifs et passifs financiers non monétaires détenus à leur juste valeur au moyen du compte de résultat sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des instruments financiers non monétaires classés comme étant disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

1.4.2.   
  Utilisation d’estimations

Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont elle dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, les provisions, les risques financiers liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels et le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus.

1.5.   BILAN

BILAN

1.5.1.   
  Immobilisations incorporelles

Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont inscrites à l’actif du bilan sur la base de leur coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée. Celle-ci dépend de leur durée de vie économique spécifique ou de leur durée de vie légale déterminée par un accord. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l’UE sont remplis. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation afin qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus.

1.5.2.   
  Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition ou l’exécution d’une immobilisation.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l’UE et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les terrains et les œuvres d’art ne sont pas amortis, leur durée d’utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût sur leur valeur résiduelle en fonction de leur durée d’utilité estimée, comme suit:

| Catégorie d’actif | Taux d’amortissement linéaire |
| --- | --- |
| Bâtiments | 4 % |
| Installations, machines et outillages | 10 % à 25 % |
| Meubles | 10 % à 25 % |
| Mobilier | 10 % à 33 % |
| Véhicules | 25 % |
| Matériel informatique | 25 % |
| Autres immobilisations corporelles | 10 % à 33 % |

Catégorie d’actif

Taux d’amortissement linéaire

Bâtiments

4 %

Installations, machines et outillages

10 % à 25 %

Meubles

10 % à 25 %

Mobilier

10 % à 33 %

Véhicules

25 %

Matériel informatique

25 %

Autres immobilisations corporelles

10 % à 33 %

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien et sont incluses dans le compte de résultat économique.

Contrats de location

Contrats de location

Les contrats de location d’immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe à l’UE sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l’actif du bilan au commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l’actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre les charges financières et l’amortissement du solde de la dette de sorte à obtenir un taux constant sur le solde restant dû. Les obligations locatives, nettes de charges financières, sont comptabilisées en «créditeurs» (courants et non courants). La partie d’intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée de vie utile.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérés comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.5.3.   
  Dépréciation d’actifs financiers

Dépréciation d’actifs financiers

Les actifs qui ont une durée d’utilité indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement/une dépréciation et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement/une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu’un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l’actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d’utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations corporelles et leur durée de vie utile sont examinées et ajustées au besoin au minimum une fois par an. Si la valeur recouvrable estimée d’un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l’actif doit être ramenée immédiatement à sa valeur recouvrable. Si les raisons justifiant les pertes de valeur comptabilisées lors des précédents exercices ne s’appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.

1.5.4.   
  Investissements

Investissements

Participations dans des entités associées et coentreprises

Participations dans des entités associées et coentreprises

Les participations dans des entités associées et coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les valeurs des participations sont ajustées de façon à refléter la part des augmentations ou réductions des actifs nets des entités associées et coentreprises imputables à l’UE après la comptabilisation initiale. S’il y a des indices de dépréciation, les valeurs sont, le cas échéant, réduites à la valeur recouvrable inférieure. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie au point 1.5.3. Si la raison expliquant les pertes de valeur cesse de s’appliquer à une date ultérieure, la perte de valeur est reprise sur la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée.

Investissements dans des fonds de capital-risque

Investissements dans des fonds de capital-risque

Les investissements dans des fonds de capital-risque sont classés comme actifs financiers disponibles à la vente (cf. 1.5.5) et sont dès lors comptabilisés à leur juste valeur, les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur (en ce compris les écarts de conversion) étant comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

Étant donné qu’ils n’ont pas de cours coté sur un marché actif, les investissements dans des fonds de capital-risque sont évalués ligne par ligne au plus faible du coût ou de la valeur d’inventaire nette imputable (VIN). Les plus-values non réalisées découlant de l’évaluation à la juste valeur sont comptabilisées via les réserves et les moins-values non réalisées sont soumises à un test de dépréciation visant à déterminer si elles doivent être comptabilisées comme des pertes de valeur dans le compte de résultat économique ou comme des variations de la réserve de juste valeur.

1.5.5.   
  Actifs financiers

Actifs financiers

Classement

Classement

L’UE classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes: les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat, les prêts et créances, les placements détenus jusqu’à leur échéance et les actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

(i)   Actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat

Actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat

Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par l’UE comme devant appartenir à cette catégorie. Les actifs dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Au cours de l’exercice considéré, l’UE n’a détenu aucun actif financier relevant de cette catégorie.

(ii)   Prêts et créances

Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l’UE fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions. Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs non courants», sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois suivant la date de clôture.

(iii)   Placements détenus jusqu’à leur échéance

Placements détenus jusqu’à leur échéance

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’UE a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’UE n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

(iv)   Actifs financiers disponibles à la vente

Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs courants ou non courants selon l’échéance à laquelle l’UE s’attend à les céder, qui correspond généralement à l’échéance résiduelle à la date de clôture. Les investissements dans des entités non consolidées et les autres participations non comptabilisées (opérations de capital-risque, par exemple) au moyen de la méthode de la mise en équivalence sont également classés comme actifs financiers disponibles à la vente.

Comptabilisation et évaluation initiales

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat, détenus jusqu’à leur échéance ou disponibles à la vente sont comptabilisés à la date de transaction — la date à laquelle l’UE s’engage à acheter ou vendre l’actif. Les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est avancé aux emprunteurs. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur au moyen du compte de résultat, des frais sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur au moyen du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les frais de transaction sont portés au compte de résultat économique.

La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue). Cependant, en cas d’octroi d’un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme étant la valeur actualisée de l’ensemble des entrées de trésorerie futures, calculée sur la base du taux d’intérêt en vigueur sur le marché pour un instrument similaire assorti d’une notation similaire.

Les prêts sur fonds d’emprunt sont évalués à leur valeur nominale, considérée comme étant la juste valeur du prêt. Le raisonnement qui sous-tend cette approche est le suivant:

| — | l’environnement dit «de marché» des activités de prêt de l’UE est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des obligations d’entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont le choix entre plusieurs types d’investissements, la possibilité d’opportunité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d’autres investissements n’est pas prévue pour l’UE, qui n’est pas autorisée à placer de l’argent sur les marchés de capitaux; elle peut uniquement emprunter des fonds à des fins de prêts au même taux. Ceci signifie que l’UE ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n’y a donc pas de coût d’opportunité et, de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’UE représente elle-même le marché. Essentiellement, comme l’«option» du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’UE. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’UE au regard des obligations d’entreprises ou d’État, |
| --- | --- |

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l’environnement dit «de marché» des activités de prêt de l’UE est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des obligations d’entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont le choix entre plusieurs types d’investissements, la possibilité d’opportunité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d’autres investissements n’est pas prévue pour l’UE, qui n’est pas autorisée à placer de l’argent sur les marchés de capitaux; elle peut uniquement emprunter des fonds à des fins de prêts au même taux. Ceci signifie que l’UE ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n’y a donc pas de coût d’opportunité et, de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’UE représente elle-même le marché. Essentiellement, comme l’«option» du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’UE. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’UE au regard des obligations d’entreprises ou d’État,

| — | du reste, en l’absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d’intérêt devant être utilisé par l’UE aux fins d’une évaluation équitable de ses opérations de prêt au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), de la balance des paiements (BDP) et d’autres prêts de ce type devrait être le taux d’intérêt facturé, |
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du reste, en l’absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d’intérêt devant être utilisé par l’UE aux fins d’une évaluation équitable de ses opérations de prêt au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), de la balance des paiements (BDP) et d’autres prêts de ce type devrait être le taux d’intérêt facturé,

| — | à cela s’ajoute que, pour ces prêts, on observe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Ainsi, le taux d’intérêt effectif d’un prêt équivaut au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique. |
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à cela s’ajoute que, pour ces prêts, on observe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Ainsi, le taux d’intérêt effectif d’un prêt équivaut au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou ont été transférés et lorsque l’UE a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété.

Évaluation ultérieure

Évaluation ultérieure

| (i) | Les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent. |
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(i)

Les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

| (ii) | Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences ne sont pas significatives entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique. |
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(ii)

Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences ne sont pas significatives entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

| (iii) | Placements détenus jusqu’à leur échéance: l’UE n’a pas actuellement de placements détenus jusqu’à leur échéance. |
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(iii)

Placements détenus jusqu’à leur échéance: l’UE n’a pas actuellement de placements détenus jusqu’à leur échéance.

| (iv) | Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur. Lorsque ces actifs sont vendus ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi. |
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(iv)

Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur. Lorsque ces actifs sont vendus ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi.

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée), l’UE détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques de valorisation communément appliquées par les acteurs du marché.

Lorsque la juste valeur d’investissements en instruments de capitaux propres n’ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces investissements sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Dépréciation d’actifs financiers

Dépréciation d’actifs financiers

L’UE détermine à chaque date de clôture s’il existe un indice objectif montrant qu’un actif financier a perdu de la valeur. Un actif financier est déprécié et les pertes de valeur sont supportées si, et seulement si, il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l’actif et cet (ces) événement(s) de perte a (ont) une incidence sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier pouvant être estimé de façon fiable.

(a)   Actifs comptabilisés au coût amorti

Actifs comptabilisés au coût amorti

S’il existe une indication objective d’une perte de valeur sur des prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu’à leur échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (à l’exclusion des pertes de crédit futures non encourues) calculée sur la base du taux d’intérêt effectif initial de l’actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu’à son échéance est assorti d’un taux d’intérêt variable, le taux d’actualisation utilisé pour mesurer la perte de valeur équivaut au taux d’intérêt effectif actuel déterminé dans le cadre du contrat. Le calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés futurs d’un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d’une saisie après déduction des coûts d’obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non. Si, au cours d’une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue et si cette diminution peut être liée objectivement à un événement postérieur à la comptabilisation de la perte de valeur, la perte de valeur précédemment comptabilisée est reprise via le compte de résultat économique.

(b)   Actifs comptabilisés à la juste valeur

Actifs comptabilisés à la juste valeur

Dans le cas des apports en fonds propres classés comme des actifs financiers disponibles à la vente, une baisse importante ou permanente (prolongée) de la juste valeur d’un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée — mesurée comme étant la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l’actif considéré — est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d’une période ultérieure, la juste valeur d’un instrument d’emprunt considéré comme un actif financier disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique.

1.5.6.   
  Stocks

Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les matières premières, la main-d’œuvre directe, les autres coûts directement imputables ainsi que les frais généraux de production connexes (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et la réalisation de la vente. Lorsque les stocks sont détenus en vue d’une distribution gratuite ou quasi gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que l’UE devrait assumer pour acquérir l’actif à la date de publication des comptes.

1.5.7.   
  Préfinancements

Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’UE. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles (qui sont comptabilisés en dépenses) et des remboursements éventuels.

En fin d’exercice, l’encours des préfinancements est évalué sur la base des montants initiaux versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles apurés, montants estimés éligibles non encore apurés en fin d’exercice et réductions de valeur.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan.

1.5.8.   
  Créances à recevoir

Créances à recevoir

Les créances à recevoir sont comptabilisées à la valeur initiale diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’UE ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances. Le montant de la dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et le montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale, reposant sur l’expérience passée, est également comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas l’objet d’une dépréciation spécifique. Voir la note 1.5.14 ci-dessous en ce qui concerne le traitement des produits à recevoir en fin d’exercice.

1.5.9.   
  Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des instruments financiers classés comme actifs financiers disponibles à la vente. Ils comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.5.10.   
  Retraites et autres avantages du personnel

Retraites et autres avantages du personnel

Obligations au titre du régime de pension

Obligations au titre du régime de pension

L’UE gère un régime de pension à prestations définies. Tandis que les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations, le passif au titre du régime de pension n’est pas financé. Le passif comptabilisé au bilan au titre d’un régime de pension à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture. L’obligation au titre des prestations définies est calculée par des actuaires selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs estimés sur la base des taux d’intérêt d’obligations d’État libellées dans la devise dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.

Les écarts actuariels découlant des ajustements liés à l’expérience et les changements d’hypothèses actuarielles sont immédiatement répercutés sur le compte de résultat économique. Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat économique, sauf si les changements apportés au régime de pension sont subordonnés au maintien en service des membres du personnel pendant une durée déterminée (la période d’acquisition des droits). Dans ce cas, le coût des services passés est amorti linéairement sur la période d’acquisition des droits.

Couverture maladie postérieure à l’emploi

Couverture maladie postérieure à l’emploi

L’UE fournit à son personnel une couverture maladie donnant droit au remboursement des frais médicaux. Un fonds distinct a été créé pour sa gestion quotidienne. Les membres du personnel en activité ou en retraite, leurs conjoints survivants et leurs ayants droit bénéficient tous de ce régime. Les prestations accordées aux «inactifs» (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des «avantages du personnel postérieurs à l’emploi». Étant donné la nature de ces prestations, un calcul actuariel est nécessaire. Le passif inscrit au bilan est déterminé sur les mêmes bases que l’obligation au titre du régime de pension (cf. ci-dessus).

1.5.11.   
  Provisions

Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque l’UE supporte une obligation actuelle, juridique ou implicite, envers des tiers à la suite d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité correspondante (méthode de la «valeur attendue»).

1.5.12.   
  Dettes financières

Dettes financières

Les dettes financières sont classées comme dettes financières à la juste valeur au moyen du compte de résultat ou comme dettes financières comptabilisées au coût amorti (emprunts). Les emprunts sont composés d’emprunts auprès d’institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des coûts de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Ils figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d’intérêt effectif ne peut être appliquée aux prêts et aux emprunts pour des raisons d’importance relative. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les dettes financières classées à la juste valeur au moyen du compte de résultat incluent les instruments dérivés lorsque leur juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat (cf. note 1.5.5). Au cours de l’exercice considéré, l’UE n’a eu aucune dette relevant de cette catégorie.

1.5.13.   
  Dettes

Dettes

Une partie importante des dettes de l’UE n’est pas liée à l’acquisition de biens ou de services. Il s’agit en fait de déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements de l’UE et non acquittées par celle-ci. Elles sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des frais éligibles, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis à l’UE et acceptés par celle-ci.

1.5.14.   
  Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Conformément aux règles comptables de l’UE, les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image exacte et fidèle de la situation.

Les produits sont également comptabilisés au cours de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’UE ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir.

Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

1.6.   COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.6.1.   
  Recettes

Recettes

Produit des opérations sans contrepartie directe

Produit des opérations sans contrepartie directe

Il constitue la grande majorité des recettes de l’UE et comprend essentiellement les impôts directs et indirects ainsi que les ressources propres. Outre les impôts, l’UE peut également recevoir des paiements d’autres parties, tels que droits de douane, amendes et dons.

Ressources RNB et ressources TVA

Ressources RNB et ressources TVA

Les recettes sont comptabilisées au titre de la période pour laquelle la Commission lance un appel de fonds aux États membres, demandant leur contribution. Elles sont évaluées à leur «montant appelé». Les ressources TVA et RNB étant déterminées sur la base d’estimations des données relatives à l’exercice budgétaire concerné, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu’à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L’effet d’un changement d’estimation doit être inclus dans la détermination de l’excédent ou du déficit net de la période pendant laquelle le changement s’est produit.

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les États membres reçoivent les relevés de comptabilité A mensuels (y compris les droits recouvrés et les montants garantis et non contestés). À la date de clôture, les montants recouvrés par les États membres au titre de l’exercice mais encore non versés à la Commission sont évalués et comptabilisés en produits à recevoir. Les relevés de comptabilité B trimestriels (y compris les droits non recouvrés et non garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produits, diminués des frais de perception auxquels ils peuvent prétendre (25 %). De plus, une réduction de valeur est constatée pour le montant de l’écart de recouvrement estimé.

Amendes

Amendes

Les recettes générées par les amendes sont comptabilisées une fois la décision d’imposer une amende arrêtée par l’UE et officiellement notifiée au destinataire. En cas de doute sur la solvabilité de l’entreprise, la créance fait l’objet d’une réduction de valeur. À compter de la notification de la décision de lui imposer une amende, le débiteur dispose d’un délai de deux mois pour:

| — | soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’UE, |
| --- | --- |

—

soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’UE,

| — | soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction de l’UE. |
| --- | --- |

—

soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction de l’UE.

Malgré cela, le montant du principal de l’amende doit être payé dans le délai imparti de trois mois, le recours n’ayant pas d’effet suspensif (article 278 du traité UE), ou, dans certaines circonstances et moyennant l’accord du comptable de la Commission, une garantie bancaire pour le montant de l’amende peut être fournie à la place.

Si l’entreprise fait appel de la décision et a déjà versé le montant de l’amende à titre provisionnel, celui-ci est comptabilisé comme un passif éventuel. Cependant, étant donné qu’un recours du destinataire contre une décision de l’UE n’a pas d’effet suspensif, la trésorerie reçue est portée en apurement de la créance. Lorsqu’une garantie est fournie en lieu et place du paiement, l’amende reste comptabilisée comme une créance. S’il semble probable que le Tribunal ne se prononce pas en faveur de l’UE, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque. Si une garantie a été fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance non acquittée est réduite dans la mesure du nécessaire. Le total des intérêts reçus par la Commission sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence.

Depuis le 1er janvier 2010, les amendes encaissées à titre provisoire sont gérées par la Commission dans un fonds expressément créé à cet effet (BUFI) et investies dans des instruments financiers classés comme disponibles à la vente.

er

Produit des opérations avec contrepartie directe

Produit des opérations avec contrepartie directe

Le produit de la vente de biens et de services est comptabilisé lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation du produit d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.

Produits et charges d’intérêt

Produits et charges d’intérêt

Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir le produit ou la charge d’intérêt sur la période voulue. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, l’UE estime les flux de trésorerie en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l’instrument financier (les options de versement anticipé, par exemple) mais ne tient pas compte des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l’intégralité des commissions et des points payés ou reçus entre les parties au contrat qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives.

Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur.

Dividendes

Dividendes

Les dividendes sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi.

1.6.2.   
  Dépenses

Dépenses

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées et acceptées par l’UE. Elles sont évaluées au coût de facturation initial.

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe représentent la majeure partie des charges de l’UE. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires.

Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu’un contrat signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

1.7.   ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF ÉVENTUELS

ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF ÉVENTUELS

1.7.1.   
  Actif éventuel

Actif éventuel

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE. Un actif éventuel est indiqué lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

1.7.2.   
  Passif éventuel

Passif éventuel

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation.

2.   NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS NON COURANTS

ACTIFS NON COURANTS

2.1.   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

| (millions d’euros) |
| --- |
| Valeur brute comptable à la fin de l’exercice précédent | 379 |
| Ajouts | 100 |
| Produits de cessions | (8) |
| Autres changements | 2 |
| Valeur brute comptable à la fin de l’exercice | 473 |
| Cumul des amortissements à la fin de l’exercice précédent | (191) |
| Dotations aux amortissements pour l’exercice | (48) |
| Produits de cessions | 5 |
| Autres changements | 0 |
| Cumul des amortissements à la fin de l’exercice | (235) |
| Valeur nette comptable à la fin de l’exercice | 237 |
| Valeur nette comptable à la fin de l’exercice précédent | 188 |

(millions d’euros)

Valeur brute comptable à la fin de l’exercice précédent

379

Ajouts

100

Produits de cessions

(8)

Autres changements

2

Valeur brute comptable à la fin de l’exercice

Valeur brute comptable à la fin de l’exercice

473

473

Cumul des amortissements à la fin de l’exercice précédent

(191)

Dotations aux amortissements pour l’exercice

(48)

Produits de cessions

5

Autres changements

0

Cumul des amortissements à la fin de l’exercice

Cumul des amortissements à la fin de l’exercice

(235)

(235)

Valeur nette comptable à la fin de l’exercice

Valeur nette comptable à la fin de l’exercice

237

237

Valeur nette comptable à la fin de l’exercice précédent

Valeur nette comptable à la fin de l’exercice précédent

188

188

Les montants ci-dessus correspondent essentiellement à des logiciels informatiques.

2.2.   IMMOBILISATIONS CORPORELLES

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

La rubrique des immobilisations en cours incluait, au 31 décembre 2013, 1,041 milliard d’euros (2012: 660 millions d’euros) d’actifs relatifs au projet Galileo, le système mondial de navigation par satellite de l’UE, développé avec l’aide de l’Agence spatiale européenne (ESA). Des coûts de développement non capitalisables pour un montant de 13 millions d’euros ont été passés en charges au cours de cette période.

Une fois achevé, le système comprendra 30 satellites, 2 centres de contrôle et près de 16 stations au sol. Le montant porté au bilan traduit les frais capitalisables supportés par la Commission pour ce projet depuis le 22 octobre 2011, date à laquelle les deux premiers satellites du système ont été lancés avec succès. Avant cette date, et comme expliqué dans les comptes annuels précédents, la Commission considérait que le projet se trouvait dans une phase de recherche et, conformément aux règles comptables de l’UE, tous les frais supportés étaient portés en charges. Depuis le début du projet jusqu’à la fin du cadre financier actuel, le budget prévu se monte à 3,852 milliards d’euros. Le prochain cadre financier prévoit une enveloppe supplémentaire de 5,400 milliards d’euros à consacrer au déploiement complet du système, à son exploitation, à la fourniture de services Galileo jusqu’en 2020 et à la préparation de la prochaine génération de la constellation. Cette dernière sera intégralement financée par le budget de l’UE.

À la date de clôture, quatre satellites au total avaient été lancés depuis octobre 2011 et dès que les essais consécutifs seront achevés, la phase de validation en orbite (IOV) du projet pourra prendre fin. Cette phase avait été financée conjointement par l’UE et l’ESA et, selon la convention de subvention conclue entre les deux parties, l’ASE procédera à un transfert officiel des immobilisations générées vers l’UE. Ce transfert légal nécessitera l’accord du Conseil de l’ESA, considérant que tous les États membres de l’ESA sont également membres de l’UE, à deux exceptions près (Norvège et Suisse). Pour le moment, la Commission n’a aucune raison de croire qu’un tel transfert pourrait être bloqué par un membre de l’ESA.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Terrains et bâtiments | Installations et outillages | Mobilier et véhicules | Matériel informatique | Autres immobilisations corporelles | Contrats de location | Immobilisations en cours | Total |
| Valeur brute comptable à la fin de l’exercice précédent | 4  314 | 558 | 233 | 577 | 231 | 3  181 | 1  118 | 10  212 |
| Ajouts | 30 | 61 | 14 | 60 | 22 | 87 | 516 | 790 |
| Produits de cessions | 0 | (22) | (15) | (46) | (8) | 0 | 0 | (91) |
| Virements entre catégories d’actifs | 312 | 11 | (1) | 2 | 3 | (312) | (14) | 0 |
| Autres changements | 4 | 0 | 2 | 2 | 1 | (264) | (21) | (276) |
| Valeur brute comptable à la fin de l’exercice | 4  660 | 608 | 233 | 595 | 248 | 2  692 | 1  599 | 10  635 |
| Amortissements cumulés à la fin de l’exercice précédent | (2  137) | (449) | (165) | (436) | (150) | (897) | 0 | (4  234) |
| Dotations aux amortissements pour l’exercice | (143) | (47) | (15) | (69) | (23) | (103) | 0 | (401) |
| Reprise sur amortissements | 5 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Produits de cessions | 1 | 21 | 15 | 46 | 8 | 0 | 0 | 91 |
| Virements entre catégories d’actifs | (124) | 0 | 0 | (2) | 1 | 126 | 0 | 1 |
| Autres changements | (1) | 0 | (2) | 0 | (1) | 11 | 0 | 7 |
| Amortissements cumulés à la fin de l’exercice | (2  399) | (474) | (167) | (461) | (165) | (863) | 0 | (4  531) |
| VALEUR NETTE COMPTABLE À LA FIN DE L’EXERCICE | 2  261 | 134 | 65 | 134 | 83 | 1  829 | 1  599 | 6  104 |
| VALEUR NETTE COMPTABLE À LA FIN DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT | 2  177 | 109 | 67 | 142 | 81 | 2  284 | 1  118 | 5  978 |

(millions d’euros)

Terrains et bâtiments

Installations et outillages

Mobilier et véhicules

Matériel informatique

Autres immobilisations corporelles

Contrats de location

Immobilisations en cours

Total

Valeur brute comptable à la fin de l’exercice précédent

4  314

558

233

577

231

3  181

1  118

10  212

Ajouts

30

61

14

60

22

87

516

790

Produits de cessions

0

(22)

(15)

(46)

(8)

0

0

(91)

Virements entre catégories d’actifs

312

11

(1)

2

3

(312)

(14)

0

Autres changements

4

0

2

2

1

(264)

(21)

(276)

Valeur brute comptable à la fin de l’exercice

Valeur brute comptable à la fin de l’exercice

4  660

4  660

608

608

233

233

595

595

248

248

2  692

2  692

1  599

1  599

10  635

10  635

Amortissements cumulés à la fin de l’exercice précédent

(2  137)

(449)

(165)

(436)

(150)

(897)

0

(4  234)

Dotations aux amortissements pour l’exercice

(143)

(47)

(15)

(69)

(23)

(103)

0

(401)

Reprise sur amortissements

5

1

0

0

0

0

0

6

Produits de cessions

1

21

15

46

8

0

0

91

Virements entre catégories d’actifs

(124)

0

0

(2)

1

126

0

1

Autres changements

(1)

0

(2)

0

(1)

11

0

7

Amortissements cumulés à la fin de l’exercice

Amortissements cumulés à la fin de l’exercice

(2  399)

(2  399)

(474)

(474)

(167)

(167)

(461)

(461)

(165)

(165)

(863)

(863)

0

0

(4  531)

(4  531)

VALEUR NETTE COMPTABLE À LA FIN DE L’EXERCICE

VALEUR NETTE COMPTABLE À LA FIN DE L’EXERCICE

2  261

2  261

134

134

65

65

134

134

83

83

1  829

1  829

1  599

1  599

6  104

6  104

VALEUR NETTE COMPTABLE À LA FIN DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT

2  177

109

67

142

81

2  284

1  118

5  978

AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les redevances restant à payer en rapport avec les contrats de location-financement et droits similaires sont reprises dans les passifs non courants et courants du bilan (voir aussi notes 2.15 et 2.18.3).

| (millions d’euros) |
| --- |
| Description | Charges cumulées (A) | Montants futurs à payer | Valeur totale | Dépenses ultérieures relatives aux actifs | Valeur de l’actif | Dépréciations | Valeur nette comptable |
| Échéance < 1 an | Échéance > 1 an | Échéance > 5 ans | Total du passif (B) | (A + B) | (C) | (A + B + C) | (D) | (A + B + C + D) |
| Terrains et bâtiments | 772 | 76 | 344 | 1  403 | 1  823 | 2  595 | 57 | 2  653 | (838) | 1  815 |
| Autres immobilisations corporelles | 24 | 6 | 9 | 1 | 15 | 39 | — | 39 | (25) | 14 |
| Total à la fin de l’exercice | 796 | 82 | 353 | 1  403 | 1  838 | 2  634 | 57 | 2  692 | (863) | 1  829 |
| Partie d’intérêts | | 89 | 319 | 481 | 889 | | | | | |
| Total des paiements futurs minimaux au titre de la location à la fin de l’exercice | | 171 | 672 | 1  884 | 2  727 | | | | | |
| Total des paiements futurs minimaux au titre de la location à la fin de l’exercice | | 155 | 660 | 2  189 | 3  003 | | | | | |

(millions d’euros)

Description

Charges cumulées (A)

Montants futurs à payer

Valeur totale

Dépenses ultérieures relatives aux actifs

Valeur de l’actif

Dépréciations

Valeur nette comptable

Échéance < 1 an

Échéance > 1 an

Échéance > 5 ans

Total du passif (B)

(A + B)

(C)

(A + B + C)

(D)

(A + B + C + D)

Terrains et bâtiments

772

76

344

1  403

1  823

2  595

57

2  653

(838)

1  815

Autres immobilisations corporelles

24

6

9

1

15

39

—

39

(25)

14

Total à la fin de l’exercice

Total à la fin de l’exercice

796

796

82

82

353

353

1  403

1  403

1  838

1  838

2  634

2  634

57

57

2  692

2  692

(863)

(863)

1  829

1  829

Partie d’intérêts

89

319

481

889

Total des paiements futurs minimaux au titre de la location à la fin de l’exercice

Total des paiements futurs minimaux au titre de la location à la fin de l’exercice

171

171

672

672

1  884

1  884

2  727

2  727

Total des paiements futurs minimaux au titre de la location à la fin de l’exercice

Total des paiements futurs minimaux au titre de la location à la fin de l’exercice

155

155

660

660

2  189

2  189

3  003

3  003

2.3.   INVESTISSEMENTS COMPTABILISÉS SELON LA MISE EN ÉQUIVALENCE

INVESTISSEMENTS COMPTABILISÉS SELON LA MISE EN ÉQUIVALENCE

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Remarque | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Participations dans des coentreprises | 2.3.1 | 0 | 42 |
| Participations dans des entités associées | 2.3.2 | 349 | 350 |
| Total | | 349 | 392 |

(millions d’euros)

Remarque

31.12.2013

31.12.2012

Participations dans des coentreprises

2.3.1

2.3.1

0

42

Participations dans des entités associées

2.3.2

2.3.2

349

350

Total

Total

349

349

392

392

2.3.1.   
  Participations dans des coentreprises

Participations dans des coentreprises

| (millions d’euros) |
| --- |
| | GJU | SESAR | ITER | IMI | FCH | Total |
| Montant au 31.12.2012 | 0 | 0 | 10 | 32 | 0 | 42 |
| Contributions | 0 | 78 | 121 | 126 | 56 | 380 |
| Part du résultat net | 0 | (78) | (130) | (158) | (56) | (422) |
| Montant au 31.12.2013 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

(millions d’euros)

GJU

SESAR

ITER

IMI

FCH

Total

Montant au 31.12.2012

0

0

10

32

0

42

Contributions

0

78

121

126

56

380

Part du résultat net

0

(78)

(130)

(158)

(56)

(422)

Montant au 31.12.2013

Montant au 31.12.2013

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Les participations dans des coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les valeurs comptables suivantes sont imputables à l’UE sur la base de son pourcentage de participation:

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Actifs non courants | 198 | 226 |
| Actifs courants | 63 | 106 |
| Passifs non courants | 0 | 0 |
| Passifs courants | (394) | (291) |
| Recettes | 1 | 8 |
| Dépenses | (412) | (427) |

(millions d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Actifs non courants

198

226

Actifs courants

63

106

Passifs non courants

0

0

Passifs courants

(394)

(291)

Recettes

1

8

Dépenses

(412)

(427)

Entreprise commune Galileo (GIU) en liquidation

Entreprise commune Galileo (GIU) en liquidation

L’entreprise commune Galileo (GJU) est entrée en liquidation fin 2006. La procédure est toujours en cours. En 2013, l’entité a été inactive et la liquidation était toujours en cours.

Entreprise commune SESAR

Entreprise commune SESAR

Cette entreprise commune a pour objet d’assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien ainsi que l’application rapide du plan directeur européen de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l’UE. Au 31 décembre 2013, la Commission détenait 46,26 % du capital de SESAR. La participation totale de la Commission pour SESAR (période de 2007 à 2013) s’élève à 700 millions d’euros. La part cumulée non comptabilisée des pertes s’élève à 205 millions d’euros. La part non comptabilisée des pertes est le résultat d’un exercice comptable qui est requis lorsque l’on utilise la méthode de la mise en équivalence. Ces pertes non reconnues ne sont pas des pertes pour l’UE et s’expliquent par le fait que la comptabilisation des dépenses s’effectue normalement avant l’augmentation des capitaux pour la contribution en espèces d’entrepreneurs autres que l’UE.

Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (ITER)

Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (ITER)

ITER associe l’UE et la Chine, l’Inde, la Russie, la Corée du Sud, le Japon et les États-Unis. ITER a été créée dans le but de gérer les installations ITER, d’encourager l’exploitation desdites installations, de promouvoir la compréhension et l’acceptation de l’énergie de fusion par le public et d’entreprendre toute autre activité nécessaire à la réalisation de son objet. La contribution de l’UE (Euratom) à ITER International est apportée par l’organisation Fusion for Energy, qui englobe les contributions des États membres et de la Suisse. L’ensemble de la contribution est, d’un point de vue juridique, considéré comme étant une contribution de l’Euratom à ITER étant donné que les États membres et la Suisse ne détiennent aucun droit de propriété dans ITER. Étant donné que, d’un point de vue juridique, l’UE détient une participation dans l’entreprise commune ITER International, la Commission doit comptabiliser cette participation dans ses comptes consolidés. Au 31 décembre 2013, la Commission détenait 43,33 % du capital d’ITER. La contribution (indicative) totale d’Euratom au capital d’ITER (pour la période 2007-2014) s’élève à 8,949 milliards d’euros.

Initiatives technologiques conjointes

Initiatives technologiques conjointes

Des partenariats public-privé prenant la forme d’initiatives technologiques conjointes, mis en place au moyen d’entreprises communes au sens de l’article 187 du traité, ont été créés pour mettre en œuvre les objectifs du programme de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. IMI et FCH font partie de cette rubrique mais trois autres, ARTEMIS, Clean Sky et ENIAC (voir ci-dessous note 2.3.2), bien qu’elles soient juridiquement assimilables à une coentreprise, doivent être considérées du point de vue comptable comme une entité associée (et sont dès lors reprises en tant que telles dans la note 2.3.2) parce que la Commission exerce une influence significative, et non pas un contrôle conjoint, sur celles-ci.

Initiative technologique conjointe IMI en matière de médicaments innovants

Initiative technologique conjointe IMI en matière de médicaments innovants

L’entreprise commune IMI soutient la recherche et le développement pharmaceutiques au stade préconcurrentiel dans les États membres et pays associés en vue d’accroître les investissements dédiés à la recherche du secteur biopharmaceutique et encourage l’implication des petites et moyennes entreprises (PME) dans ses activités. Au 31 décembre 2013, la Commission détenait 74,16 % du capital d’IMI. La contribution indicative maximale de la Commission se montera à 1 milliard d’euros jusqu’au 31 décembre 2017. La part cumulée non comptabilisée des pertes s’élève à 16 millions d’euros.

Entreprise commune piles à combustible et hydrogène (PCH)

Entreprise commune piles à combustible et hydrogène (PCH)

L’objectif de l’entreprise commune PCH est de mettre en commun des ressources des secteurs public et privé afin de soutenir les activités de recherche en vue d’accroître l’efficacité globale des efforts de recherche européens et d’accélérer le développement et le déploiement des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène. Au 31 décembre 2013, la Commission détenait 74,20 % du capital de PCH. La contribution indicative maximale de l’UE se montera à 470 millions d’euros jusqu’au 31 décembre 2017. La part cumulée non comptabilisée des pertes s’élève à 67 millions d’euros.

2.3.2.   
  Participations dans des entités associées

Participations dans des entités associées

| (millions d’euros) |
| --- |
| | FEI | Artemis | Clean Sky | ENIAC | Total |
| Montant au 31.12.2012 | 336 | 0 | 0 | 14 | 350 |
| Contributions | (2) | 20 | 125 | 37 | 180 |
| Part du résultat net | 9 | (20) | (125) | (50) | (186) |
| Autres variations des capitaux propres | 6 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Montant au 31.12.2013 | 349 | 0 | 0 | 0 | 349 |

(millions d’euros)

FEI

Artemis

Clean Sky

ENIAC

Total

Montant au 31.12.2012

336

0

0

14

350

Contributions

(2)

20

125

37

180

Part du résultat net

9

(20)

(125)

(50)

(186)

Autres variations des capitaux propres

6

0

0

0

6

Montant au 31.12.2013

Montant au 31.12.2013

349

349

0

0

0

0

0

0

349

349

Les participations dans des entités associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les valeurs comptables suivantes sont imputables à la Commission sur la base de son pourcentage de participation:

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Actif | 499 | 505 |
| Passif | (240) | (191) |
| Recettes | 37 | 33 |
| Excédent/(déficit) | (221) | (177) |

(millions d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Actif

499

505

Passif

(240)

(191)

Recettes

37

33

Excédent/(déficit)

(221)

(177)

Fonds européen d’investissement

Fonds européen d’investissement

Le Fonds européen d’investissement (FEI) est l’institution financière de l’UE spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux PME. La Commission a libéré 20 % de sa participation, le solde non appelé s’établissant à 720 millions d’euros.

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Total du capital du FEI | Participation de la Commission |
| Total du capital par actions | 3  000 | 900 |
| Partie libérée | (600) | (180) |
| Partie non appelée | 2  400 | 720 |

(millions d’euros)

Total du capital du FEI

Participation de la Commission

Total du capital par actions

3  000

900

Partie libérée

(600)

(180)

Partie non appelée

Partie non appelée

2  400

2  400

720

720

Entreprise commune Artemis

Entreprise commune Artemis

Cette entité a été créée pour mettre en œuvre une initiative technologique conjointe avec le secteur privé sur les systèmes informatiques embarqués. La participation indicative maximale de la Commission s’élèvera à 420 millions d’euros. La part non comptabilisée cumulée des pertes s’élève à 9 millions d’euros (94,57 % du capital).

Entreprise commune Clean Sky

Entreprise commune Clean Sky

Cette entité a pour objectif d’accélérer le développement, la validation et la démonstration des technologies de transport aérien propres dans l’UE et notamment de créer un système de transport aérien radicalement innovant visant à réduire l’impact du transport aérien sur l’environnement. La participation indicative maximale de la Commission s’élèvera à 800 millions d’euros. La part non comptabilisée cumulée des pertes s’élève à 72 millions d’euros (57,80 % du capital).

Entreprise commune ENIAC

Entreprise commune ENIAC

ENIAC a pour objectif de définir de commun accord un agenda de recherche dans le domaine de la nanoélectronique afin de fixer des priorités de recherche pour le développement et l’adoption de compétences clés dans ce secteur. Elle poursuivra ces objectifs par la mise en commun de ressources des secteurs public et privé afin de fournir un appui aux activités de R & D sous la forme de projets. La participation totale de l’UE s’élèvera à 450 millions d’euros. Au 31 décembre 2013, la Commission détenait 95,41 % du capital d’ENIAC. La part cumulée non comptabilisée des pertes s’élève à 26 millions d’euros.

2.4.   ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS

ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Remarque | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 2.4.1 | 5  497 | 4  870 |
| Prêts | 2.4.2 | 54  347 | 57  441 |
| Total | | 59  844 | 62  311 |

(millions d’euros)

Remarque

31.12.2013

31.12.2012

Actifs financiers disponibles à la vente

2.4.1

2.4.1

5  497

4  870

Prêts

2.4.2

2.4.2

54  347

57  441

Total

Total

59  844

59  844

62  311

62  311

2.4.1.   Sur les actifs financiers disponibles à la vente

Sur les actifs financiers disponibles à la vente

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Fonds de garantie (5) | 1  412 | 1  327 |
| CECA en liquidation | 1  129 | 1  102 |
| Investissements BUFI | 1  013 | 832 |
| Instrument de financement avec partage des risques (IFPR) | 789 | 593 |
| Aide au démarrage du MET | 339 | 305 |
| Banque européenne pour la reconstruction et le développement | 188 | 188 |
| Opérations de capital-risque | 124 | 123 |
| Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT) | 90 | 52 |
| Agence européenne des produits chimiques | 0 | 52 |
| Autres investissements disponibles à la vente | 413 | 296 |
| Total | 5  497 | 4  870 |

(millions d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Fonds de garantie (5)

5

1  412

1  327

CECA en liquidation

1  129

1  102

Investissements BUFI

1  013

832

Instrument de financement avec partage des risques (IFPR)

789

593

Aide au démarrage du MET

339

305

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

188

188

Opérations de capital-risque

124

123

Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT)

90

52

Agence européenne des produits chimiques

0

52

Autres investissements disponibles à la vente

413

296

Total

Total

5  497

5  497

4  870

4  870

Fonds de garantie

Fonds de garantie

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures couvre les prêts garantis par l’UE sur décision du Conseil, en particulier les opérations de prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) à l’extérieur de l’Union européenne, les prêts d’assistance macrofinancière (prêts AMF) et les prêts Euratom hors Union européenne. Il s’agit d’un instrument à long terme qui vise à couvrir tout prêt défaillant garanti par l’UE. Le Fonds est alimenté par les versements du budget général de l’UE, qui correspondent à 9 % du montant en principal des opérations, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. Tout excédent annuel est reversé à une ligne spécifique de l’état des recettes du budget général de l’UE.

L’UE est tenue d’inscrire au budget général une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d’alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels de garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds afin d’en permettre l’imputation budgétaire. Cette réserve correspond au montant cible de 9 % des prêts en cours en fin d’année.

CECA en liquidation

CECA en liquidation

Pour les montants de la CECA en liquidation, tous les actifs financiers disponibles à la vente sont des titres d’emprunt libellés en euros et cotés sur un marché actif.

Investissements BUFI

Investissements BUFI

Depuis le 1er janvier 2010, les amendes encaissées à titre provisoire sont gérées par la Commission dans un fonds expressément créé à cet effet (BUFI) et investies dans des instruments financiers classés comme des actifs financiers disponibles à la vente (voir note 8.2).

er

Instrument de financement avec partage des risques (IFPR)

Instrument de financement avec partage des risques (IFPR)

L’Instrument de financement avec partage des risques (IFPR) est géré par la BEI et le portefeuille d’investissement de la Commission sert à provisionner le risque financier lié aux prêts et garanties accordés par la BEI à des projets de recherche éligibles. Au total, la Commission a prévu un budget plafonné à 1 milliard d’euros pour la période 2007-2013, dont 800 millions d’euros au maximum au titre de la «Coopération» et 200 millions d’euros au maximum au titre des programmes spécifiques «Capacité». La BEI s’est engagée à fournir le même montant.

Au 31décembre 2013, la Commission avait apporté une contribution de 1,231 milliard d’euros à l’IFPR, incluant les contributions à l’AELE et aux pays tiers. Le montant inscrit comme passif éventuel (cf. 5.2.1), précédemment à hauteur de 958 millions d’euros, représente la perte maximale estimée au 31 décembre 2013 que la Commission aurait à subir en cas de défaillances pour les prêts ou garanties donnés par la BEI dans le cadre de l’IFPR. Il convient de noter que le risque global encouru par la Commission est limité au montant qu’elle apporte à l’Instrument.

Aide au démarrage du MET

Aide au démarrage du MET

L’aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies (MET) concerne les instruments «Croissance et emploi», le programme pluriannuel pour l’entreprise et l’esprit d’entreprise (MAP) et le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (PIC), qui, sous la gestion fiduciaire du FEI, soutiennent la création et le financement de PME en phase de démarrage en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés. À la fin de l’exercice, un montant supplémentaire de 132 millions d’euros relatif à l’aide au démarrage du MET avait été engagé mais n’avait pas encore été prélevé par les autres parties.

Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) n’étant pas cotée en Bourse et compte tenu des restrictions contractuelles imposées par ses statuts, relatives, entre autres, à la vente de participations, plafonnée au coût d’acquisition et autorisée aux seuls actionnaires existants, la participation de la Commission dans la BERD est évaluée au coût diminué de toute dépréciation.

| (millions d’euros) |
| --- |
| BERD | Capital total de la BERD | Participation de la Commission |
| Total du capital par actions | 29  601 | 900 |
| Partie libérée | (6  202) | (188) |
| Partie non appelée | 23  399 | 712 |

(millions d’euros)

BERD

Capital total de la BERD

Participation de la Commission

Total du capital par actions

29  601

900

Partie libérée

(6  202)

(188)

Partie non appelée

Partie non appelée

23  399

23  399

712

712

Opérations de capital-risque

Opérations de capital-risque

Les opérations de capital-risque recouvrent des montants octroyés à des intermédiaires financiers pour financer des apports en fonds propres. Elles sont gérées par la BEI et financées dans le cadre de la Politique européenne de voisinage.

Instrument de garantie de prêt pour les projets RTE-T (GPTT)

Instrument de garantie de prêt pour les projets RTE-T (GPTT)

L’Instrument de garantie de prêt pour les projets RTE-T (GPTT) fournit des garanties afin d’atténuer les risques sur les recettes encourus par les projets RTE-Transport au cours des premières années de leur mise en œuvre. Plus précisément, la garantie vise à assurer la couverture complète des lignes de crédit de réserve, mobilisées dans les seuls cas où la trésorerie des projets concernés ne suffit pas à assurer le service de la dette privilégiée. L’instrument est un produit financier commun de la Commission et de la BEI. La Commission allouera la somme de 250 millions d’euros au maximum sur le budget de l’UE au GPTT au cours de la période 2007-2013

Au 31 décembre 2013, la Commission avait apporté une contribution de 162 millions d’euros au GPTT. À la fin 2013, des prêts à hauteur de 522 millions d’euros ont été signés et sont donc couverts par la garantie. Le montant inscrit comme passif éventuel (39 millions d’euros) représente la perte maximale estimée au 31 décembre 2013 que la Commission aurait à subir en cas de défaillances pour les prêts donnés par la BEI dans le cadre des opérations du GPTT. Il convient de noter que le risque global encouru par la Commission est limité au montant qu’elle apporte à l’Instrument.

Autres investissements disponibles à la vente

Autres investissements disponibles à la vente

Les principaux montants figurant parmi les autres investissements non courants disponibles à la vente susmentionnés sont le Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est (116 millions d’euros) et le Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables (67 millions d’euros).

Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est

Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables

2.4.2.   
  Prêts non courants

Prêts non courants

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Remarque | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Prêts octroyés sur le budget de l’UE et de la CECA | 2.4.2.1 | 151 | 162 |
| Prêts sur fonds d’emprunts | 2.4.2.2 | 54  196 | 57  279 |
| Total | | 54  347 | 57  441 |

(millions d’euros)

Remarque

31.12.2013

31.12.2012

Prêts octroyés sur le budget de l’UE et de la CECA

2.4.2.1

2.4.2.1

151

162

Prêts sur fonds d’emprunts

2.4.2.2

2.4.2.2

54  196

57  279

Total

Total

54  347

54  347

57  441

57  441

2.4.2.1.   Prêts octroyés sur le budget de l’UE et de la CECA en liquidation

Prêts octroyés sur le budget de l’UE et de la CECA en liquidation

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Prêts spéciaux | Prêts CECA au logement | Total |
| Total au 31 décembre 2012 | 146 | 16 | 162 |
| Nouveaux prêts | 4 | 0 | 4 |
| Remboursements | (18) | (5) | (23) |
| Écarts de change | (6) | 0 | (6) |
| Variations de la valeur comptable | 12 | 1 | 13 |
| Total au 31.12.2013 | 138 | 12 | 151 |

(millions d’euros)

Prêts spéciaux

Prêts CECA au logement

Total

Total au 31 décembre 2012

146

16

162

Nouveaux prêts

4

0

4

Remboursements

(18)

(5)

(23)

Écarts de change

(6)

0

(6)

Variations de la valeur comptable

12

1

13

Total au 31.12.2013

Total au 31.12.2013

138

138

12

12

151

151

Les prêts spéciaux sont des prêts accordés à des taux préférentiels dans le cadre de la coopération avec les pays tiers. Tous les montants ont une échéance supérieure à 12 mois après la date de clôture. Les taux d’intérêt effectifs sur ces prêts varient entre 7,73 % et 14,507 %.

2.4.2.2.   Prêts sur fonds d’emprunts

Prêts sur fonds d’emprunts

| (millions d’euros) |
| --- |
| | AMF | Euratom | BDP | MESF | CECA en liquidation | Total |
| Total au 31 décembre 2012 | 549 | 425 | 11  623 | 44  476 | 221 | 57  294 |
| Nouveaux prêts | 100 | — | — | — | — | 100 |
| Remboursements | (81) | (36) | — | — | — | (117) |
| Écarts de change | — | (1) | — | — | (5) | (6) |
| Variations de la valeur comptable | 1 | (1) | — | (8) | (5) | (13) |
| Total au 31.12.2013 | 569 | 387 | 11  623 | 44  468 | 211 | 57  258 |
| Montant dû à moins d’un an | 31 | — | 3  033 | — | — | 3  064 |
| Montant dû à plus d’un an | 538 | 387 | 8  590 | 44  468 | 211 | 54  195 |

(millions d’euros)

AMF

Euratom

BDP

MESF

CECA en liquidation

Total

Total au 31 décembre 2012

549

425

11  623

44  476

221

57  294

Nouveaux prêts

100

—

—

—

—

100

Remboursements

(81)

(36)

—

—

—

(117)

Écarts de change

—

(1)

—

—

(5)

(6)

Variations de la valeur comptable

1

(1)

—

(8)

(5)

(13)

Total au 31.12.2013

Total au 31.12.2013

569

569

387

387

11  623

11  623

44  468

44  468

211

211

57  258

57  258

Montant dû à moins d’un an

Montant dû à moins d’un an

31

31

—

3  033

3  033

—

—

3  064

3  064

Montant dû à plus d’un an

Montant dû à plus d’un an

538

538

387

387

8  590

8  590

44  468

44  468

211

211

54  195

54  195

Pour plus d’informations à propos des opérations d’emprunt et de prêt, cf. note 7.

2.5.   CRÉANCES NON COURANTES À RECEVOIR ET RECOUVRER

CRÉANCES NON COURANTES À RECEVOIR ET RECOUVRER

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| États membres | 478 | 545 |
| Autre | 20 | 19 |
| Total | 498 | 564 |

(millions d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

États membres

478

545

Autre

20

19

Total

Total

498

498

564

564

Sur le total des créances non courantes à recevoir, 483 millions d’euros (2012: 550 millions d’euros) se rapportent à des opérations sans contrepartie. Les montants dus par les États membres concernent des décisions d’apurement de conformité non exécutées pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

2.6.   PRÉFINANCEMENT NON COURANT

PRÉFINANCEMENT NON COURANT

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Remarque | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Préfinancements | 2.6.1 | 34  819 | 40  790 |
| Charges constatées d’avance | 2.6.2 | 3  253 | 3  715 |
| Total | | 38  072 | 44  505 |

(millions d’euros)

Remarque

31.12.2013

31.12.2012

Préfinancements

2.6.1

2.6.1

34  819

40  790

Charges constatées d’avance

2.6.2

2.6.2

3  253

3  715

Total

Total

38  072

38  072

44  505

44  505

2.6.1.   
  Préfinancements

Préfinancements

Le délai de recouvrement ou d’utilisation des préfinancements détermine s’ils sont présentés comme préfinancements courants ou non courants. L’utilisation est définie par la convention sous-tendant le projet. Tout remboursement ou toute utilisation dû/due dans les douze mois qui suivent la date de clôture est présenté(e) comme préfinancement courant.

Le préfinancement représente une grande partie du total des actifs de l’UE et bénéficie donc d’une attention soutenue et régulière. Il convient de remarquer que le niveau des montants de préfinancements dans les différents programmes doit être suffisant pour garantir les fonds de trésorerie nécessaires pour que le bénéficiaire puisse entamer le projet tout en préservant également les intérêts financiers de l’UE et en prenant en considération les contraintes en matière de rentabilité et sur les plans juridique et opérationnel. Tous ces éléments ont dûment été pris en considération par la Commission en vue d’améliorer le suivi du préfinancement.

Certains préfinancements versés au titre du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (7e PC) sont couverts efficacement par un fonds de garantie des participants (FGP). Le montant des préfinancements versés en 2013 atteignait au total 4,5 milliards d’euros (2012: 4 milliards d’euros). Ce fonds est une entité distincte de l’UE et n’est pas consolidé dans les présents comptes — note 11.2.3.

e

e

| (millions d’euros) |
| --- |
| Type de gestion | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Gestion centralisée directe | 1  526 | 1  249 |
| Gestion centralisée indirecte | 772 | 1  042 |
| Gestion décentralisée | 646 | 677 |
| Gestion partagée | 31  104 | 37  214 |
| Gestion conjointe | 694 | 592 |
| Mis en œuvre par d’autres institutions et agences | 77 | 16 |
| Total | 34  819 | 40  790 |

(millions d’euros)

Type de gestion

31.12.2013

31.12.2012

Gestion centralisée directe

1  526

1  249

Gestion centralisée indirecte

772

1  042

Gestion décentralisée

646

677

Gestion partagée

31  104

37  214

Gestion conjointe

694

592

Mis en œuvre par d’autres institutions et agences

77

16

Total

Total

34  819

34  819

40  790

40  790

L’article 58 du nouveau règlement financier qui a partiellement revu les méthodes de mise en œuvre du budget s’applique à compter du 1er janvier 2014.

er

Les plus gros montants de préfinancement non courant se rapportent à des actions structurelles pour la période de programmation 2007-2013: le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion, 19,6 milliards d’euros; le Fonds social européen (FSE), 5,6 milliards d’euros; le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), 5,2 milliards d’euros et le Fonds européen pour la pêche (FEP), 0,6 milliard d’euros. Comme un grand nombre de ces projets financés sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d’un an. Les montants de ces préfinancements sont donc comptabilisés dans les actifs non courants. La période de programmation 2007-2013 approche de sa phase de clôture et le préfinancement associé touche progressivement à sa fin dans les douze mois. Par conséquent, le préfinancement non courant diminue, tandis que le préfinancement courant augmente (voir note 2.10).

Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Il s’agit de garanties que la Commission exige parfois de la part des bénéficiaires qui ne sont pas des États membres en cas de versement d’avances (préfinancements). Pour ce type de garantie, deux valeurs doivent être fournies: la valeur «nominale» et la valeur «en cours». Pour la valeur «nominale», l’événement générateur est lié à l’existence de la garantie. Pour la valeur «en cours», l’événement générateur de la garantie est le paiement du préfinancement et/ou l’apurement ultérieur. Le 31 décembre 2013, la valeur «nominale» des garanties reçues pour les préfinancements était de 1,124 milliard d’euros, tandis que la valeur «en cours» de ces garanties était de 887 millions d’euros (2012: 1,348 milliard d’euros et 1,083 milliard d’euros respectivement).

2.6.2.   
  Charges constatées d’avance

Charges constatées d’avance

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Instruments relevant de l’ingénierie financière | 2  118 | 2  717 |
| Programmes d’aide | 1  135 | 998 |
| Total | 3  253 | 3  715 |

(millions d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Instruments relevant de l’ingénierie financière

2  118

2  717

Programmes d’aide

1  135

998

Total

Total

3  253

3  253

3  715

3  715

Dans le cadre des programmes de Fonds structurels 2007-2013, les paiements peuvent être effectués à partir du budget de l’UE en faveur des États membres de manière à contribuer au financement des instruments relevant de l’ingénierie financière (sous la forme de prêts, de garanties ou de prises de participations) mis en place et gérés sous la responsabilité de l’État membre. Les fonds inutilisés par ces instruments en fin d’exercice sont la propriété de l’UE (comme un préfinancement standard) et sont donc considérés comme un actif inscrit au bilan de la Commission. Cependant, les actes juridiques de base n’imposent pas aux États membres de fournir des rapports périodiques à la Commission sur l’utilisation de ces fonds et, dans certains cas, ne les identifient même pas dans le relevé des dépenses soumis à la Commission. Une estimation de la valeur de cet actif est dès lors opérée à la fin de chaque exercice sur la base des informations reçues des États membres sur l’utilisation des fonds.

À l’instar de ce qui s’est fait ci-dessus, les avances payées par les États membres et non utilisées à la fin de l’exercice sont comptabilisées à l’actif du bilan de la Commission. Les États membres doivent s’acquitter de ces avances pour une diversité de régimes d’aides (aides d’État, mesures liées au marché du FEAGA). La Commission a estimé la valeur de ces avances en se fondant sur les informations transmises par les États membres; les montants en résultant sont repris sous la rubrique «Programmes d’aide».

ACTIFS COURANTS

ACTIFS COURANTS

2.7.   STOCKS

STOCKS

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Matériel scientifique | 81 | 81 |
| Autre | 47 | 57 |
| Total | 128 | 138 |

(millions d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Matériel scientifique

81

81

Autre

47

57

Total

Total

128

128

138

138

2.8.   ACTIFS FINANCIERS COURANTS

ACTIFS FINANCIERS COURANTS

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Notes | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 2.8.1 | 2  373 | 1  858 |
| Prêts | 2.8.2 | 3  198 | 123 |
| Total | | 5  571 | 1  981 |

(millions d’euros)

Notes

31.12.2013

31.12.2012

Actifs financiers disponibles à la vente

2.8.1

2.8.1

2  373

1  858

Prêts

2.8.2

2.8.2

3  198

123

Total

Total

5  571

5  571

1  981

1  981

2.8.1.   
  Actifs financiers courants disponibles à la vente

Actifs financiers courants disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont achetés pour leur rendement ou détenus afin d’établir une structure d’actifs particulière ou de constituer une source secondaire de liquidités. Ils peuvent donc être vendus pour répondre à des besoins de liquidités ou à la suite de variations des taux d’intérêt. Le tableau suivant donne un aperçu des actifs financiers disponibles à la vente avec une échéance résiduelle avant la fin 2014:

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Investissements BUFI | 897 | 845 |
| CECA en liquidation | 567 | 490 |
| Instrument de financement avec partage des risques (IFPR) | 408 | 160 |
| Fonds de garantie | 361 | 268 |
| Agence européenne des produits chimiques | 76 | 69 |
| Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT) | 31 | 23 |
| Autres investissements disponibles à la vente | 33 | 3 |
| Total | 2  373 | 1  858 |

(millions d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Investissements BUFI

897

845

CECA en liquidation

567

490

Instrument de financement avec partage des risques (IFPR)

408

160

Fonds de garantie

361

268

Agence européenne des produits chimiques

76

69

Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT)

31

23

Autres investissements disponibles à la vente

33

3

Total

Total

2  373

2  373

1  858

1  858

2.8.2.   
  Prêts courants

Prêts courants

Cette rubrique comprend les prêts échéant moins de 12 mois après la date de clôture du bilan (cf. note 2.4.2.2 ci-dessus pour plus d’information). L’augmentation par rapport à l’année dernière s’explique par des remboursements des emprunts de soutien de la BDP programmés pour 2014 (Hongrie: 2 milliards d’euros et Lettonie: 1 milliard d’euros).

2.9.   CRÉANCES COURANTES À RECEVOIR ET À RECOUVRER

CRÉANCES COURANTES À RECEVOIR ET À RECOUVRER

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Remarque | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Amendes | 2.9.1 | 4  071 | 4  090 |
| États membres | 2.9.2 | 5  574 | 6  270 |
| Comptes de régularisation | 2.9.3 | 3  095 | 3  368 |
| Autres créances à recevoir et recouvrer | 2.9.4 | 442 | 311 |
| Total | | 13  182 | 14  039 |

(millions d’euros)

Remarque

31.12.2013

31.12.2012

Amendes

2.9.1

2.9.1

4  071

4  090

États membres

2.9.2

2.9.2

5  574

6  270

Comptes de régularisation

2.9.3

2.9.3

3  095

3  368

Autres créances à recevoir et recouvrer

2.9.4

2.9.4

442

311

Total

Total

13  182

13  182

14  039

14  039

Le total ci-dessus se compose d’un montant estimé à 12,638 milliards d’euros (2012: 13,729 milliards d’euros) se rapportant aux transactions sans contrepartie directe.

2.9.1.   
  Amendes

Amendes

Il s’agit des montants devant être recouvrés et concernant les amendes infligées par la Commission pour un montant de 4,310 milliards d’euros (2012: 4,357 milliards d’euros), diminués d’un amortissement de 239 millions d’euros (2012: 267 millions d’euros). Des garanties s’élevant au total à 3,244 milliards d’euros avaient été reçues pour les amendes restant à payer à la fin de l’exercice (2012: 2,513 milliards d’euros). Il convient de noter que 1,032 milliard d’euros des créances à recevoir étaient exigibles après le 31 décembre 2013.

2.9.2.   
  États membres

États membres

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Créances à recevoir au titre du FEAGA et du développement rural | | |
| Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) | 1  858 | 1  172 |
| Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) | 41 | 14 |
| Instrument temporaire de développement rural (ITDR) | 45 | 44 |
| Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (SAPARD) | 155 | 136 |
| Amortissement | (819) | (814) |
| Total | 1  279 | 552 |
| TVA payée et à récupérer auprès des États membres | 68 | 44 |
| Ressources propres | | |
| Constatées dans la comptabilité «A» | 47 | 45 |
| Constatées dans la comptabilité séparée | 1  228 | 1  294 |
| Ressources propres à recevoir | 3  054 | 3  617 |
| Amortissement | (743) | (773) |
| Autre | 6 | 16 |
| Total | 3  592 | 4  199 |
| Autres créances à recevoir des États membres | | |
| Recouvrement de préfinancement attendu | 542 | 1  220 |
| Autre | 94 | 255 |
| Total | 636 | 1  475 |
| Total | 5  574 | 6  270 |

(millions d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Créances à recevoir au titre du FEAGA et du développement rural

Créances à recevoir au titre du FEAGA et du développement rural

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

1  858

1  172

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

41

14

Instrument temporaire de développement rural (ITDR)

45

44

Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (SAPARD)

155

136

Amortissement

(819)

(814)

Total

Total

1  279

1  279

552

552

TVA payée et à récupérer auprès des États membres

TVA payée et à récupérer auprès des États membres

68

68

44

44

Ressources propres

Ressources propres

Constatées dans la comptabilité «A»

47

45

Constatées dans la comptabilité séparée

1  228

1  294

Ressources propres à recevoir

3  054

3  617

Amortissement

(743)

(773)

Autre

6

16

Total

Total

3  592

3  592

4  199

4  199

Autres créances à recevoir des États membres

Autres créances à recevoir des États membres

Recouvrement de préfinancement attendu

542

1  220

Autre

94

255

Total

Total

636

636

1  475

1  475

Total

Total

5  574

5  574

6  270

6  270

L’augmentation des créances à recevoir liées à l’agriculture s’explique principalement par des décisions d’apurement non exécutées, étant donné que dans certains cas la date de mise en œuvre est différée de quelques années et que dans d’autres les décisions sont exécutées par tranches annuelles différées. Tel est le cas pour les États membres qui bénéficient d’une assistance financière, conformément à l’accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière qui a été signé le 7 juin 2010.

Le montant des ressources propres à recevoir se rapporte au budget rectificatif 8/2013 qui a été adopté le 20 novembre 2013. Conformément à l’article 10 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil (6), les inscriptions correspondant aux rajustements des contributions du RNB sont intervenues le premier jour ouvrable de janvier 2014. Il convient de souligner que certains États membres ont anticipé leurs paiements, ce qui explique pourquoi le montant à recevoir est inférieur à la contribution demandée dans ce budget rectificatif.

o

6

Créances au titre du FEAGA et du développement rural

Créances au titre du FEAGA et du développement rural

Cet article comprend principalement les créances sur les États membres au 31 décembre, tels que déclarés et certifiés par les États membres au 15 octobre. Une estimation est effectuée pour les créances nées après cette déclaration et jusqu’au 31 décembre. La Commission estime également la partie du montant dû par les bénéficiaires du FEAGA dont le recouvrement est improbable. Cette réduction de valeur n’implique pas que la Commission renonce au recouvrement futur de ces montants. Une déduction de 20 % est également comprise dans l’ajustement et correspond à la retenue que les États membres sont autorisés à pratiquer pour couvrir les frais administratifs.

Créances au titre des ressources propres

Créances au titre des ressources propres

Il convient de noter que, les États membres ayant le droit de retenir 25 % des ressources propres traditionnelles à titre de frais de perception, les chiffres ci-dessus sont présentés après déduction de ces frais. Sur la base des estimations fournies par les États membres, une réduction de valeur a été déduite des créances sur États membres. Cela n’implique cependant pas que la Commission renonce au recouvrement des montants couverts par cette réduction de valeur.

2.9.3.   
  Comptes de régularisation

Comptes de régularisation

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Produit à recevoir | 2  709 | 3  002 |
| Charges reportées | 368 | 351 |
| Autre | 18 | 15 |
| Total | 3  095 | 3  368 |

(millions d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Produit à recevoir

2  709

3  002

Charges reportées

368

351

Autre

18

15

Total

Total

3  095

3  095

3  368

3  368

Le principal montant figurant dans cette rubrique est un produit à recevoir:

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Ressources propres | 2  424 | 2  388 |
| Recettes affectées agricoles novembre et décembre | 0 | 218 |
| Fonds de cohésion, de développement régional et de développement rural: corrections financières | 31 | 276 |
| Autres produits à recevoir | 254 | 120 |
| Total | 2  709 | 3  002 |

(millions d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Ressources propres

2  424

2  388

Recettes affectées agricoles novembre et décembre

0

218

Fonds de cohésion, de développement régional et de développement rural: corrections financières

31

276

Autres produits à recevoir

254

120

Total

Total

2  709

2  709

3  002

3  002

Les montants affichés en tant que ressources propres (2,424 milliards d’euros) représentent essentiellement des droits de douane levés en novembre et décembre 2013 qui doivent encore être reçus. On notera que les recettes affectées agricoles pour novembre et décembre (131 millions d’euros) sont notifiées aujourd’hui sous la rubriques «Créances courantes à recevoir».

2.9.4.   
  Autres créances à recevoir et à recouvrer

Autres créances à recevoir et à recouvrer

Cette rubrique comprend principalement le recouvrement de préfinancements, le recouvrement de dépenses ainsi que d’autres recettes provenant des opérations administratives et opérationnelles.

2.10.   PRÉFINANCEMENT COURANT

PRÉFINANCEMENT COURANT

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Remarque | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Préfinancements | 2.10.1 | 16  403 | 9  548 |
| Charges constatées d’avance | 2.10.2 | 4  963 | 3  690 |
| Total | | 21  367 | 13  238 |

(millions d’euros)

Remarque

31.12.2013

31.12.2012

Préfinancements

2.10.1

2.10.1

16  403

9  548

Charges constatées d’avance

2.10.2

2.10.2

4  963

3  690

Total

Total

21  367

21  367

13  238

13  238

2.10.1.   
  Préfinancements

Préfinancements

| (millions d’euros) |
| --- |
| Type de gestion | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Gestion centralisée directe | 3  848 | 3  289 |
| Gestion centralisée indirecte | 4  711 | 3  908 |
| Gestion décentralisée | 250 | 301 |
| Gestion partagée | 6  263 | 1  008 |
| Gestion conjointe | 1  018 | 844 |
| Mis en œuvre par d’autres institutions et agences | 313 | 198 |
| Total | 16  403 | 9  548 |

(millions d’euros)

Type de gestion

31.12.2013

31.12.2012

Gestion centralisée directe

3  848

3  289

Gestion centralisée indirecte

4  711

3  908

Gestion décentralisée

250

301

Gestion partagée

6  263

1  008

Gestion conjointe

1  018

844

Mis en œuvre par d’autres institutions et agences

313

198

Total

Total

16  403

16  403

9  548

9  548

L’article 58 du nouveau règlement financier qui a partiellement revu les méthodes de mise en œuvre du budget s’applique à compter du 1er janvier 2014.

er

L’augmentation du préfinancement courant est attribuable en grande partie à la gestion partagée. Comme expliqué sous la note 2.6, les programmes des fonds structurels entrent dans la phase finale de la période de programmation 2007-2013. En conséquence, une grande partie (6,1 milliards d’euros) des préfinancements qui n’étaient pas courants auparavant sont devenus courants au 31 décembre 2013.

Une observation a également été enregistrée sous la gestion centralisée directe et la gestion centralisée indirecte. Dans les deux cas, cette augmentation est généralement due à la phase finale du septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (7e PC), qui est marquée par la signature des derniers accords conduisant à de nouveaux paiements de préfinancement d’environ 2,8 milliards d’euros au titre de la gestion centralisée directe et de 1,4 milliard d’euros au titre de la gestion centralisée indirecte. Parallèlement, des projets au titre d’accords plus anciens ont été clôturés et les paiements de préfinancement ont été apurés.

e

2.10.2.   
  Charges constatées d’avance

Charges constatées d’avance

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Instruments relevant de l’ingénierie financière | 2  118 | 1  358 |
| Programmes d’aide | 2  845 | 2  332 |
| Total | 4  963 | 3  690 |

(millions d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Instruments relevant de l’ingénierie financière

2  118

1  358

Programmes d’aide

2  845

2  332

Total

Total

4  963

4  963

3  690

3  690

La variation des montants déclarés sous cette rubrique s’explique principalement par la contribution accrue des États membres aux instruments relevant de l’ingénierie financière dans le domaine du développement régional.

2.11.   TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Remarque | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Encaisse non affectée: | 2.11.1 | | |
| Comptes auprès du Trésor et des banques centrales | | 2  790 | 2  203 |
| Comptes courants | | 838 | 967 |
| Régies d’avances | | 39 | 38 |
| Transferts (transport de fonds) | | (1) | (1) |
| Total | | 3  665 | 3  207 |
| Valeurs attachées à des instruments financiers et dépôts à terme | 2.11.2 | 1  680 | 2  345 |
| Encaisse affectée et équivalents de trésorerie affectés | 2.11.3 | 4  165 | 5  122 |
| Total | | 9  510 | 10  674 |

(millions d’euros)

Remarque

31.12.2013

31.12.2012

Encaisse non affectée:

Encaisse non affectée:

2.11.1

2.11.1

Comptes auprès du Trésor et des banques centrales

2  790

2  203

Comptes courants

838

967

Régies d’avances

39

38

Transferts (transport de fonds)

(1)

(1)

Total

3  665

3  665

3  207

3  207

Valeurs attachées à des instruments financiers et dépôts à terme

Valeurs attachées à des instruments financiers et dépôts à terme

2.11.2

2.11.2

1  680

1  680

2  345

2  345

Encaisse affectée et équivalents de trésorerie affectés

Encaisse affectée et équivalents de trésorerie affectés

2.11.3

2.11.3

4  165

4  165

5  122

5  122

Total

Total

9  510

9  510

10  674

10  674

2.11.1.   
  Encaisse non affectée

Encaisse non affectée

L’encaisse non affectée comprend l’ensemble des disponibilités financières de la Commission détenues sur des comptes auprès de chaque État membre et pays AELE (Trésor ou banque centrale), sur des comptes à vue ou dans des régies d’avances, ainsi que sous la forme de fonds de caisse.

L’encaisse non affectée au 31 décembre 2013 s’explique par la réception avec quelques jours d’avance de 1,1 milliard d’euros de contributions en ressources propres qui étaient dues par les États membres au 1er janvier 2014. Le solde à la fin de l’exercice comprend en outre 1,3 milliard d’euros d’amendes infligées au titre du droit de la concurrence qui ont généralement été encaissées par la Commission au cours des dernières semaines de 2013 et qui n’ont pas encore été restituées aux États membres par voie de budget rectificatif.

er

2.11.2.   
  Valeurs attachées à des instruments financiers et dépôts à terme

Valeurs attachées à des instruments financiers et dépôts à terme

Les montants relatifs à cette rubrique sont essentiellement des équivalents de trésorerie (1,434 milliard d’euros) gérés par les fiduciaires pour le compte de la Commission aux fins d’exécution de programmes d’instruments financiers spécifiques financés par le budget de l’UE et d’autres dépôts à terme (245 millions d’euros). Les valeurs attachées à des instruments financiers ne peuvent donc être utilisées que dans le programme d’instruments financiers concerné. En fin d’exercice, un montant de 138 millions d’euros avait été engagé pour des instruments financiers gérés par les fiduciaires mais n’avait pas encore été utilisé par les autres parties.

2.11.3.   
  Encaisse affectée et équivalents de trésorerie affectés

Encaisse affectée et équivalents de trésorerie affectés

L’encaisse affectée fait référence aux montants reçus en rapport avec des amendes infligées par la Commission dans le cas d’affaires encore en cours. Ceux-ci sont conservés sur des comptes de dépôt spécifiques qui ne sont utilisés à aucune fin. Si un recours a été introduit ou si l’on ne sait pas si un appel sera introduit par l’autre partie, le montant sous-jacent est affiché comme un passif éventuel dans la note 5.2.

La baisse de l’encaisse affectée s’explique par le fait que depuis 2010, toutes les amendes encaissées à titre temporaire sont gérées par la Commission dans un fonds expressément créé à cet effet (BUFI) et investies dans des instruments financiers classés comme disponibles à la vente (voir notes 2.4.1 et 2.8.1).

PASSIFS NON COURANTS

PASSIFS NON COURANTS

2.12.   RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL

RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Pensions — personnel | 40  933 | 37  528 |
| Pensions — autres | 1  016 | 968 |
| Régime commun d’assurance-maladie | 4  869 | 4  007 |
| Total | 46  818 | 42  503 |

(millions d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Pensions — personnel

40  933

37  528

Pensions — autres

1  016

968

Régime commun d’assurance-maladie

4  869

4  007

Total

Total

46  818

46  818

42  503

42  503

2.12.1.   
  Pensions — personnel

Pensions — personnel

Conformément à l’article 83 du statut, le paiement des prestations prévues au régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO: Pension Scheme of European Officials) constitue une dépense dans le budget de l’UE. Ce régime ne fait l’objet d’aucun préfinancement, mais les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de cette dépense. De plus, les fonctionnaires contribuent à un tiers du financement à long terme de ce régime au moyen d’une contribution obligatoire.

Pension Scheme of European Officials

Le passif du régime des pensions a été évalué sur la base du nombre de fonctionnaires actifs et retraités au 31 décembre 2013 et des dispositions du statut en vigueur à cette date. Cette évaluation a été effectuée selon la méthodologie des normes IPSAS 25 (et par conséquent de la règle comptable 12 de l’UE). La méthode d’évaluation actuarielle utilisée pour calculer cet engagement est la méthode de la projection de l’unité de crédit. Les principales hypothèses actuarielles disponibles à la date de l’évaluation et utilisées aux fins de celle-ci étaient les suivantes:

| Hypothèses actuarielles: passif au titre des pensions du personnel | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| --- | --- | --- |
| Taux d’actualisation nominal | 3,7 % | 3,6 % |
| Taux d’inflation anticipé | 1,9 % | 2,0 % |
| Taux d’actualisation réel | 1,8 % | 1,6 % |
| Coefficient de matrimonialité: homme/femme | 81 %/49 % | 84 %/38 % |
| Augmentation générale des traitements/réévaluation des pensions | 0 % | 0 % |
| Table de mortalité des fonctionnaires internationaux (ICSLT) | ICSLT 2013 | ICSLT 2008 |

Hypothèses actuarielles: passif au titre des pensions du personnel

31.12.2013

31.12.2012

Taux d’actualisation nominal

3,7 %

3,6 %

Taux d’inflation anticipé

1,9 %

2,0 %

Taux d’actualisation réel

1,8 %

1,6 %

Coefficient de matrimonialité: homme/femme

81 %/49 %

84 %/38 %

Augmentation générale des traitements/réévaluation des pensions

0 %

0 %

Table de mortalité des fonctionnaires internationaux (ICSLT)

ICSLT 2013

ICSLT 2008

| (millions d’euros) |
| --- |
| Variations du passif brut lié aux avantages du personnel | Passif au titre des pensions du personnel | Assurance-maladie |
| Passif brut à la fin de l’exercice précédent | 41  961 | 4  278 |
| Coût du service/normal | 1  928 | — |
| Charges d’intérêt | 1  603 | 162 |
| Prestations servies | (1  288) | (11) |
| Pertes actuarielles | 1  499 | 704 |
| Variations dues aux nouveaux arrivants | 244 | — |
| Passif brut en fin d’exercice | 45  947 | 5  133 |
| Coefficients de correction appliqués aux pensions | 959 | N/A |
| Déduction des taxes sur les pensions | (5  973) | N/A |
| Actifs du plan | N/A | (264) |
| Passif net en fin d’exercice | 40  933 | 4  869 |

(millions d’euros)

Variations du passif brut lié aux avantages du personnel

Passif au titre des pensions du personnel

Assurance-maladie

Passif brut à la fin de l’exercice précédent

Passif brut à la fin de l’exercice précédent

41  961

41  961

4  278

4  278

Coût du service/normal

1  928

—

Charges d’intérêt

1  603

162

Prestations servies

(1  288)

(11)

Pertes actuarielles

1  499

704

Variations dues aux nouveaux arrivants

244

—

Passif brut en fin d’exercice

Passif brut en fin d’exercice

45  947

45  947

5  133

5  133

Coefficients de correction appliqués aux pensions

959

N/A

Déduction des taxes sur les pensions

(5  973)

N/A

Actifs du plan

N/A

(264)

Passif net en fin d’exercice

Passif net en fin d’exercice

40  933

40  933

4  869

4  869

2.12.2.   
  Pensions — autres

Pensions — autres

Cette rubrique comprend les obligations de pension envers les membres et anciens membres de la Commission, de la Cour de justice (et du Tribunal) et de la Cour des comptes, les secrétaires généraux du Conseil, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et les membres du Tribunal de la fonction publique européenne. Y figurent également les obligations de pension envers certains membres du Parlement européen.

2.12.3.   
  Régime commun d’assurance-maladie

Régime commun d’assurance-maladie

Un calcul est également effectué pour évaluer le passif que l’UE devra assumer au titre de sa contribution au régime commun d’assurance-maladie pour son personnel retraité. Le passif brut a été évalué à 5,133 milliards (2012: 4,278 milliards d’euros) et les actifs du régime de 264 millions d’euros (2012: 271 millions d’euros) sont déduits du passif brut afin de parvenir au montant net. Le taux d’actualisation et l’augmentation générale des traitements utilisés dans le calcul sont les mêmes que ceux utilisés dans l’évaluation des pensions du personnel.

2.13.   PROVISIONS NON COURANTES

PROVISIONS NON COURANTES

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Montant au 31.12.2012 | Dispositions complémentaires | Montants inutilisés reversés | Montants utilisés | Transfert vers le courant | Variations de l’estimation | Montant au 31.12.2013 |
| Contentieux | 132 | 180 | (51) | (3) | — | — | 258 |
| Démantèlement de sites nucléaires | 997 | — | — | (2) | (30) | (32) | 933 |
| Financières | 108 | 45 | — | — | (38) | (4) | 111 |
| Autres | 21 | 2 | (2) | 0 | — | — | 21 |
| Total | 1  258 | 227 | (53) | (5) | (68) | (36) | 1  323 |

(millions d’euros)

Montant au 31.12.2012

Dispositions complémentaires

Montants inutilisés reversés

Montants utilisés

Transfert vers le courant

Variations de l’estimation

Montant au 31.12.2013

Contentieux

132

180

(51)

(3)

—

—

258

Démantèlement de sites nucléaires

997

—

—

(2)

(30)

(32)

933

Financières

108

45

—

—

(38)

(4)

111

Autres

21

2

(2)

0

—

—

21

Total

Total

1  258

1  258

227

227

(53)

(53)

(5)

(5)

(68)

(68)

(36)

(36)

1  323

1  323

Contentieux

Contentieux

Il s’agit de l’estimation des montants susceptibles d’être payés plus de 12 mois après la fin de l’exercice en ce qui concerne un certain nombre d’affaires judiciaires en cours. Les provisions de contentieux supplémentaires concernent généralement les nouvelles affaires en justice dans le domaine de l’agriculture et de la cohésion.

Démantèlement de sites nucléaires

Démantèlement de sites nucléaires

En 2012, un consortium d’experts indépendants a effectué une mise à jour de l’étude qu’il avait effectuée en 2008 concernant l’estimation des coûts du programme de démantèlement des installations nucléaires du Centre commun de recherche (JRC) et de la gestion des déchets. Leur estimation révisée, d’un montant de 989 millions d’euros (contre 1,222 milliard précédemment) sert de base à la provision portée dans les comptes. Conformément aux règles comptables de l’UE, cette provision est indexée de manière à tenir compte de l’inflation puis actualisée pour obtenir sa valeur actuelle nette (sur la base de la courbe des swaps à coupon zéro en euros). Étant donné la durée estimée de ce programme (environ 20 ans), il est utile de préciser qu’il existe une certaine incertitude quant à cette estimation et que le coût final pourrait différer des montants actuellement comptabilisés.

Provisions financières

Provisions financières

Il s’agit principalement de provisions qui représentent les pertes estimées qui seront encourues en relation avec les garanties au titre du Mécanisme de garantie PME de 1998, du Mécanisme de garantie PME de 2001 et du Mécanisme de garantie PME de 2007 au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (PIC) et l’instrument européen de microfinance Progress (Garantie), où le Fonds européen d’investissement (FEI) est habilité à émettre des garanties en son propre nom, mais pour le compte et au risque de la Commission. Le risque financier lié aux garanties appelées et non appelées est cependant plafonné. Les provisions financières non courantes sont actualisées à leur valeur actuelle nette (sur la base de la courbe des swaps à coupon zéro en euros).

2.14.   DETTES FINANCIÈRES NON COURANTES

DETTES FINANCIÈRES NON COURANTES

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Remarque | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Emprunts non courants | 2.14.1 | 54  173 | 57  252 |
| Élimination du Fonds de garantie (7) | | (20) | (20) |
| Total | | 54  153 | 57  232 |

(millions d’euros)

Remarque

31.12.2013

31.12.2012

Emprunts non courants

2.14.1

2.14.1

54  173

57  252

Élimination du Fonds de garantie (7)

7

(20)

(20)

Total

Total

54  153

54  153

57  232

57  232

Emprunts non courants

Emprunts non courants

| (millions d’euros) |
| --- |
| | AMF | Euratom | BDP | MESF | CECA en liquidation | Total |
| Total au 31 décembre 2012 | 549 | 425 | 11  623 | 44  476 | 194 | 57  267 |
| Nouveaux emprunts | 100 | — | — | — | — | 100 |
| Remboursements | (81) | (36) | — | — | — | (117) |
| Écarts de change | — | (1) | — | — | (4) | (5) |
| Variations de la valeur comptable | 1 | (1) | — | (8) | — | (8) |
| Total au 31.12.2013 | 569 | 387 | 11  623 | 44  468 | 190 | 57  237 |
| Montant dû à moins d’un an | 31 | — | 3  033 | — | — | 3  064 |
| Montant dû à plus d’un an | 538 | 387 | 8  590 | 44  468 | 190 | 54  173 |

(millions d’euros)

AMF

Euratom

BDP

MESF

CECA en liquidation

Total

Total au 31 décembre 2012

549

425

11  623

44  476

194

57  267

Nouveaux emprunts

100

—

—

—

—

100

Remboursements

(81)

(36)

—

—

—

(117)

Écarts de change

—

(1)

—

—

(4)

(5)

Variations de la valeur comptable

1

(1)

—

(8)

—

(8)

Total au 31.12.2013

Total au 31.12.2013

569

569

387

387

11  623

11  623

44  468

44  468

190

190

57  237

57  237

Montant dû à moins d’un an

Montant dû à moins d’un an

31

31

—

3  033

3  033

—

—

3  064

3  064

Montant dû à plus d’un an

Montant dû à plus d’un an

538

538

387

387

8  590

8  590

44  468

44  468

190

190

54  173

54  173

Cette rubrique comprend les emprunts remboursables par l’UE et dont la durée de vie résiduelle dépasse un an. Les emprunts comprennent les dettes attestées par des certificats équivalant à 56,981 milliards d’euros (2012: 57,026 milliards d’euros). Les variations observées dans la valeur comptable correspondent aux nouveaux intérêts cumulés. Pour plus d’information à propos des opérations d’emprunt et de prêt, cf. note 7.

2.15.   AUTRES DETTES NON COURANTES

AUTRES DETTES NON COURANTES

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Dettes liées aux locations-financements | 1  756 | 2  040 |
| Bâtiments payés par tranches | 336 | 352 |
| Autres | 124 | 135 |
| Total | 2  216 | 2  527 |

(millions d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Dettes liées aux locations-financements

1  756

2  040

Bâtiments payés par tranches

336

352

Autres

124

135

Total

Total

2  216

2  216

2  527

2  527

PASSIFS COURANTS

PASSIFS COURANTS

2.16.   PROVISIONS COURANTES

PROVISIONS COURANTES

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Montant au 31.12.2012 | Dispositions complémentaires | Montants inutilisés reversés | Montants utilisés | Transfert de provisions non courantes | Variations de l’estimation | Montant au 31.12.2013 |
| Contentieux | 224 | 8 | (2) | (2) | 0 | 1 | 229 |
| Démantèlement de sites nucléaires | 29 | 0 | 0 | (29) | 30 | 0 | 30 |
| Financières | 188 | 53 | (45) | (55) | 38 | (8) | 171 |
| Autres | 365 | 4 | (114) | (139) | 0 | (1) | 115 |
| Total | 806 | 65 | (161) | (225) | 68 | (8) | 545 |

(millions d’euros)

Montant au 31.12.2012

Dispositions complémentaires

Montants inutilisés reversés

Montants utilisés

Transfert de provisions non courantes

Variations de l’estimation

Montant au 31.12.2013

Contentieux

224

8

(2)

(2)

0

1

229

Démantèlement de sites nucléaires

29

0

0

(29)

30

0

30

Financières

188

53

(45)

(55)

38

(8)

171

Autres

365

4

(114)

(139)

0

(1)

115

Total

Total

806

806

65

65

(161)

(161)

(225)

(225)

68

68

(8)

(8)

545

545

2.17.   DETTES FINANCIÈRES COURANTES

DETTES FINANCIÈRES COURANTES

Cette rubrique comprend la part des emprunts non courants (cf. note 2.14) échéant dans les 12 mois après la date de clôture. L’augmentation par rapport à l’année dernière s’explique par des remboursements des emprunts de soutien de la BDP programmés pour 2014 (Hongrie: 2 milliards d’euros et Lettonie: 1 milliard d’euros).

2.18.   COMPTES CRÉDITEURS

COMPTES CRÉDITEURS

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Remarque | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Charges à payer et produits à reporter | 2.18.1 | 56  282 | 68  436 |
| Dettes | 2.18.2 | 36  213 | 21  558 |
| Dettes courantes échéant dans l’année | 2.18.3 | 99 | 89 |
| Total | | 92  594 | 90  083 |

(millions d’euros)

Remarque

31.12.2013

31.12.2012

Charges à payer et produits à reporter

2.18.1

2.18.1

56  282

68  436

Dettes

2.18.2

2.18.2

36  213

21  558

Dettes courantes échéant dans l’année

2.18.3

2.18.3

99

89

Total

Total

92  594

92  594

90  083

90  083

2.18.1.   
  Charges à payer et produits à reporter

Charges à payer et produits à reporter

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Charges à payer | 56  062 | 68  216 |
| Produits reportés | 190 | 201 |
| Autres | 30 | 19 |
| Total | 56  282 | 68  436 |

(millions d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Charges à payer

56  062

68  216

Produits reportés

190

201

Autres

30

19

Total

Total

56  282

56  282

68  436

68  436

La ventilation des charges à payer est la suivante:

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Fonds européen agricole de garantie: | | |
| Aide directe et interventions dans les marchés agricoles | 33  489 | 44  532 |
| Autres | 2 | 1 |
| Développement rural: | | |
| Feader | 12  255 | 12  463 |
| Autres | 203 | 34 |
| | 45  949 | 57  030 |
| Actions structurelles: | | |
| Fonds européen pour la pêche/Instruments financiers d’orientation de la pêche | 48 | 66 |
| Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion | 4  356 | 4  359 |
| Instrument structurel de préadhésion | 114 | 382 |
| Fonds social européen | 1  100 | 1  378 |
| | 5  618 | 6  185 |
| Autres charges à payer: | | |
| Recherche et développement | 1  172 | 1  077 |
| Autres | 3  323 | 3  924 |
| | 4  495 | 5  001 |
| Total | 56  062 | 68  216 |

(millions d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Fonds européen agricole de garantie:

Fonds européen agricole de garantie:

Aide directe et interventions dans les marchés agricoles

33  489

44  532

Autres

2

1

Développement rural:

Développement rural:

Feader

12  255

12  463

Autres

203

34

45  949

45  949

57  030

57  030

Actions structurelles:

Actions structurelles:

Fonds européen pour la pêche/Instruments financiers d’orientation de la pêche

48

66

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

4  356

4  359

Instrument structurel de préadhésion

114

382

Fonds social européen

1  100

1  378

5  618

5  618

6  185

6  185

Autres charges à payer:

Autres charges à payer:

Recherche et développement

1  172

1  077

Autres

3  323

3  924

4  495

4  495

5  001

5  001

Total

Total

56  062

56  062

68  216

68  216

2.18.2.   
  Dettes

Dettes

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| États membres | 37  481 | 23  029 |
| Fournisseurs et autres | 1  650 | 1  704 |
| Montants non éligibles estimés et acomptes en attente | (2  918) | (3  175) |
| Total | 36  213 | 21  558 |

(millions d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

États membres

37  481

23  029

Fournisseurs et autres

1  650

1  704

Montants non éligibles estimés et acomptes en attente

(2  918)

(3  175)

Total

Total

36  213

36  213

21  558

21  558

Le poste des créditeurs inclut des récapitulatifs/déclarations de dépenses reçus par la Commission dans le cadre des activités de subvention. Les dettes correspondantes sont créditées à concurrence de la déclaration dès que la demande est reçue. Si la contrepartie est un État membre, elles sont classées comme telles. La procédure est identique pour les factures et notes de crédit reçues dans le cadre des marchés publics. Les déclarations en question ont été prises en compte pour la coupure de l’exercice. Après les écritures de coupure de l’exercice, les montants éligibles estimés ont donc été inscrits comme des charges à payer, tandis que la partie restante est notifiée en tant que «Montants non éligibles estimés et acomptes en attente» (voir ci-dessous). Afin de ne pas surestimer l’actif et le passif, il a été décidé de faire figurer le montant net à payer en passifs courants.

États membres

États membres

Les principaux montants inclus sous cette rubrique concernent des déclarations de dépenses non payées au titre des actions structurelles (20,8 milliards d’euros pour le FEDER et le FC et 4,2 milliards d’euros pour le FSE).

Le montant comprend en outre 11,3 milliards d’euros pour le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA). Afin de mieux présenter la réalité économique à partir de 2013, les montants associés au FEAGA pour lesquels un paiement était dû le premier jour ouvrable de janvier de l’année suivante sont enregistrés en tant que montants payables plutôt que comme charges à payer. Si l’approche actuelle avait été suivie dans les comptes de 2012, le montant des sommes à payer aurait été supérieur de 11,9 milliards d’euros (soit 34,9 milliards d’euros).

Les sommes payables par les États membres, d’un montant de 1,2 milliard d’euros, concernent principalement la politique de la pêche et la politique maritime (0,6 milliard d’euros), ainsi que le développement rural (0,2 milliard d’euros).

Fournisseurs et autres

Fournisseurs et autres

Cette rubrique comprend les créditeurs divers, des montants dus à la suite d’activités de subvention et de passations de marchés, ainsi que les montants payables aux organismes publics et aux entités non consolidées.

Montants non éligibles estimés et acomptes en attente

Montants non éligibles estimés et acomptes en attente

Le poste créditeur a été réduit de la partie relative aux demandes de remboursement reçues, mais encore non vérifiées, qui a été considérée comme montant estimé non éligible. Les montants les plus importants concernent les directions générales chargées des actions structurelles. Le poste créditeur a également été réduit de la partie des demandes de remboursement reçues correspondant aux dépenses d’acomptes restant à payer à la fin de l’exercice (2.2 milliards d’euros).

2.18.3.   
  Dettes courantes échéant dans l’année

Dettes courantes échéant dans l’année

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Dettes liées aux locations-financements | 82 | 70 |
| Autres | 17 | 19 |
| Total | 99 | 89 |

(millions d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Dettes liées aux locations-financements

82

70

Autres

17

19

Total

Total

99

99

89

89

ACTIF NET

ACTIF NET

2.19.   RÉSERVES

RÉSERVES

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Remarque | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Réserve de juste valeur | 2.19.1 | 99 | 150 |
| Réserve du Fonds de garantie | 2.19.2 | 2  125 | 2  079 |
| Autres réserves | 2.19.3 | 1  849 | 1  832 |
| Total | | 4  073 | 4  061 |

(millions d’euros)

Remarque

31.12.2013

31.12.2012

Réserve de juste valeur

2.19.1

2.19.1

99

150

Réserve du Fonds de garantie

2.19.2

2.19.2

2  125

2  079

Autres réserves

2.19.3

2.19.3

1  849

1  832

Total

Total

4  073

4  073

4  061

4  061

2.19.1.   
  Réserve de juste valeur

Réserve de juste valeur

Conformément aux règles comptables, les variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente sont désormais comptabilisées au moyen de la réserve de juste valeur.

En 2013, des montants nets de 29 millions d’euros (2012: 5 millions d’euros) ont été prélevés de la réserve de juste valeur et portés au compte de résultat économique concernant les actifs financiers disponibles à la vente.

2.19.2.   
  Réserve du Fonds de garantie

Réserve du Fonds de garantie

Cette réserve comprend le «montant objectif» de 9 % de l’encours garanti par le Fonds. La contrepartie de ce montant doit être détenue sous la forme d’actifs.

2.19.3.   
  Autres réserves

Autres réserves

Ce montant concerne principalement la réserve de la CECA en liquidation (1,537 milliard d’euros) relative aux actifs du Fonds de recherche pour le charbon et l’acier, une réserve qui a été créée dans le cadre de la liquidation de la CECA.

2.20.   MONTANTS À RÉCLAMER AUX ÉTATS MEMBRES

MONTANTS À RÉCLAMER AUX ÉTATS MEMBRES

| (millions d’euros) |
| --- |
| Montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2012 | 44  477 |
| Restitution de l’excédent budgétaire 2012 aux États membres | 1  023 |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | 46 |
| Autres variations de réserve | 14 |
| Résultat économique de l’exercice | 4  365 |
| Total des montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2013 | 49  925 |
| Ventilation entre: | |
| Avantages du personnel | 46  818 |
| Autres montants | 3  107 |

(millions d’euros)

Montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2012

44  477

Restitution de l’excédent budgétaire 2012 aux États membres

1  023

Variations de la réserve du Fonds de garantie

46

Autres variations de réserve

14

Résultat économique de l’exercice

4  365

Total des montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2013

Total des montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2013

49  925

49  925

Ventilation entre:

Ventilation entre:

Avantages du personnel

46  818

Autres montants

3  107

Ce montant représente la part des dépenses déjà encourues par la Commission jusqu’au 31 décembre 2013 à financer par des budgets ultérieurs. Bon nombre de dépenses sont comptabilisées conformément aux règles de comptabilité d’exercice au cours de l’exercice N, alors qu’elles pourront en réalité être payées au cours de l’exercice N+1 (ou plus tard) et financées sur le budget de l’exercice N+1 (ou plus tard). Compte tenu de cette inscription au passif des Communautés et du fait que les montants correspondants seront financés sur des budgets ultérieurs, le passif est de loin supérieur à l’actif en fin d’exercice. Les montants les plus significatifs à mettre en évidence concernent les activités du FEAGA. En réalité, la plus grande partie des montants à appeler est versée par les États membres moins de 12 mois après la fin de l’exercice financier en question, dans le cadre du budget de l’année suivante.

Ce sont principalement uniquement les obligations de la Commission envers son personnel au titre des avantages du personnel qui sont payées sur une plus longue période. Il convient de noter que le financement des pensions à payer sur les budgets annuels est garanti par les États membres. Pour information, une estimation de la ventilation des paiements futurs au titre des avantages du personnel figure ci-dessous:

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Montant |
| Montants à payer en 2014 | 1  450 |
| Montants à payer après 2014 | 45  368 |
| Passif total lié aux avantages du personnel au 31.12.2013 | 46  818 |

(millions d’euros)

Montant

Montants à payer en 2014

1  450

Montants à payer après 2014

45  368

Passif total lié aux avantages du personnel au 31.12.2013

Passif total lié aux avantages du personnel au 31.12.2013

46  818

46  818

On notera également que les éléments susmentionnés n’ont aucun effet sur le résultat de l’exécution du budget. Les recettes budgétaires doivent toujours être égales ou supérieures aux dépenses budgétaires, tout excédent de recettes étant restitué aux États membres.

3.   NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

3.1.   RESSOURCES PROPRES ET CONTRIBUTIONS REÇUES

RESSOURCES PROPRES ET CONTRIBUTIONS REÇUES

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Remarque | 2013 | 2012 |
| Ressource RNB | | 1 10  194 | 98  061 |
| Ressources propres traditionnelles: droits de douane | | 15  268 | 16  087 |
| cotisations «sucre» | | 199 | 157 |
| Ressources TVA | | 14  019 | 14  871 |
| Produits des ressources propres | 3.1.1 | 1 39  680 | 1 29  176 |
| Ajustements budgétaires | 3.1.2 | 1  187 | 1  439 |
| Contributions des pays tiers (dont l’AELE) | | 373 | 304 |
| Total | | 1 41  241 | 1 30  919 |

(millions d’euros)

Remarque

2013

2012

Ressource RNB

1 10  194

98  061

Ressources propres traditionnelles: droits de douane

15  268

16  087

cotisations «sucre»

199

157

Ressources TVA

14  019

14  871

Produits des ressources propres

Produits des ressources propres

3.1.1

3.1.1

1 39  680

1 39  680

1 29  176

1 29  176

Ajustements budgétaires

3.1.2

3.1.2

1  187

1  439

Contributions des pays tiers (dont l’AELE)

373

304

Total

Total

1 41  241

1 41  241

1 30  919

1 30  919

3.1.1.   
  Produits des ressources propres

Produits des ressources propres

Les produits des ressources propres constituent l’élément principal des produits d’exploitation de l’UE. Dès lors, la majeure partie des dépenses est financée par des ressources propres étant donné que les autres recettes représentent seulement une partie minime du financement total. Il existe trois catégories de ressources propres: les ressources propres traditionnelles (RPT), la ressource TVA et la ressource RNB. Les ressources propres traditionnelles comprennent les cotisations «sucre» ainsi que les droits de douane. Un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires (correction en faveur du Royaume-Uni) ainsi qu’une réduction brute de la contribution RNB annuelle des Pays-Bas et de la Suède font aussi partie intégrante du système des ressources propres. Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des ressources propres traditionnelles. Les chiffres ci-dessus sont présentés après déduction de ces frais.

On notera qu’un remboursement de 169 millions d’euros (montant brut; montant net: 126 millions d’euros) réclamé par la Belgique en 2011 au titre des ressources propres traditionnelles a été payé en 2013 au terme d’audits et de contrôles effectués en vue de déterminer la fiabilité des systèmes belges d’apurement des comptes et de comptabilité. La provision associée, comptabilisée en 2012, a été utilisée en 2013.

On notera également que par suite d’une décision de justice concernant le règlement relatif aux prélèvements dans le secteur du sucre, remis en question par certaines entreprises et certains États membres, et de l’adoption subséquente par le Conseil, fin décembre 2013, d’un nouveau règlement un montant de 214 millions d’euros devra être remboursé aux parties concernées à la fin 2014. Une provision inscrite en 2012 et couvrant ce montant est toujours reprise dans les comptes.

3.1.2.   
  Ajustements budgétaires

Ajustements budgétaires

Les ajustements budgétaires incluent l’excédent budgétaire de 2012 (1,023 milliard d’euros) qui est indirectement reversé aux États membres par déduction des montants de ressources propres qu’ils doivent payer à l’UE l’année suivante. Il s’agit donc de recettes pour 2013.

3.2.   AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION

AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Remarque | 2013 | 2012 |
| Amendes | 3.2.1 | 2  757 | 1  884 |
| Prélèvements agricoles | 3.2.2 | 48 | 87 |
| Récupération de dépenses: | 3.2.3 | | |
| Gestion centralisée directe | | 69 | 63 |
| Gestion centralisée indirecte | | 6 | 30 |
| Gestion décentralisée | | 41 | 27 |
| Gestion conjointe | | 33 | 8 |
| Gestion partagée | | 1  628 | 1  376 |
| Total | | 1  777 | 1  504 |
| Produits des opérations administratives: | 3.2.4 | | |
| Personnel | | 1  137 | 1  209 |
| Produits liés aux immobilisations corporelles | | 38 | 23 |
| Autres produits administratifs | | 83 | 59 |
| Total | | 1  257 | 1  291 |
| Autres produits d’exploitation: | 3.2.5 | | |
| Ajustements/provisions | | 208 | 280 |
| Gains de change | | 334 | 335 |
| Autres | | 2  033 | 1  445 |
| Total | | 2  575 | 2  060 |
| Total | | 8  414 | 6  826 |

(millions d’euros)

Remarque

2013

2012

Amendes

Amendes

3.2.1

3.2.1

2  757

2  757

1  884

1  884

Prélèvements agricoles

Prélèvements agricoles

3.2.2

3.2.2

48

48

87

87

Récupération de dépenses:

Récupération de dépenses:

3.2.3

3.2.3

Gestion centralisée directe

69

63

Gestion centralisée indirecte

6

30

Gestion décentralisée

41

27

Gestion conjointe

33

8

Gestion partagée

1  628

1  376

Total

1  777

1  777

1  504

1  504

Produits des opérations administratives:

Produits des opérations administratives:

3.2.4

3.2.4

Personnel

1  137

1  209

Produits liés aux immobilisations corporelles

38

23

Autres produits administratifs

83

59

Total

1  257

1  257

1  291

1  291

Autres produits d’exploitation:

Autres produits d’exploitation:

3.2.5

3.2.5

Ajustements/provisions

208

280

Gains de change

334

335

Autres

2  033

1  445

Total

2  575

2  575

2  060

2  060

Total

Total

8  414

8  414

6  826

6  826

3.2.1.   
  Amendes

Amendes

L’augmentation des autres produits d’exploitation s’explique principalement par un montant supérieur de produits provenant des amendes en 2013. Ces produits correspondent aux amendes imposées par la Commission en raison d’infractions aux règles de concurrence. Les créances et produits correspondants sont comptabilisés une fois la décision d’imposer une amende arrêtée par la Commission et officiellement notifiée au destinataire.

Le montant supérieur en 2013 s’explique principalement par des amendes d’un montant de 1,7 milliard d’euros qui ont été infligées à plusieurs banques pour avoir pris part à des ententes dans le secteur des dérivés de taux d’intérêts. Vient s’y ajouter une solide amende (561 millions d’euros) infligée à Microsoft, en 2013, faute d’avoir proposé aux utilisateurs dans l’UE un écran multichoix leur permettant de sélectionner facilement le navigateur web de leur choix, se limitant à proposer Internet Explorer.

3.2.2.   
  Prélèvements agricoles

Prélèvements agricoles

Ces montants concernent principalement les prélèvements laitiers qui sont un outil de gestion du marché visant à pénaliser les producteurs de lait qui dépassent leurs quantités de référence. N’étant pas lié à des paiements antérieurs de la Commission, il est considéré en pratique comme une recette correspondant à une destination particulière.

3.2.3.   
  Récupération de dépenses

Récupération de dépenses

Cette rubrique comprend les ordres de recouvrement émis par la Commission et les déductions de paiements ultérieurs enregistrées dans les systèmes comptables de la Commission qui visent à recouvrer, à l’issue d’un contrôle, d’un audit achevé ou d’une analyse d’éligibilité, des montants initialement payés sur le budget général, ainsi que les ordres de recouvrement émis par les États membres à l’intention des bénéficiaires des dépenses du FEAGA. Elle comprend également la variation, de l’exercice antérieur à l’exercice en cours, des produits à recevoir estimés.

Il convient de noter que ces chiffres représentent l’impact comptable des actions correctives de l’UE seulement, constaté suivant les règles comptables de l’UE en vigueur. Ces chiffres ne peuvent exprimer et n’expriment donc pas toute l’ampleur des recouvrements de dépenses par l’UE, en particulier dans le grand domaine de dépenses que constituent les actions structurelles, où des mécanismes spécifiques ont été mis en place pour assurer le retour des fonds inéligibles, et dont la plupart n’impliquent pas l’émission d’un ordre de recouvrement et n’ont dès lors aucune incidence sur le système comptable de l’Union européenne. Du reste, les préfinancements récupérés ne sont pas non plus considérés comme des recettes, conformément aux règles comptables de l’UE. Pour plus de détails sur les corrections financières et la récupération de dépenses, voir la note 6.

Agriculture: le FEAGA et le développement rural

Agriculture: le FEAGA et le développement rural

Dans le cadre du FEAGA et du Feader, les montants inscrits en produits de l’exercice sous cette rubrique sont des corrections financières décidées au cours de l’exercice et des remboursements déclarés par les États membres et perçus au cours de l’exercice auxquels s’ajoute l’augmentation nette du solde, pour l’exercice, des montants restant à recouvrer au titre des fraudes et irrégularités déclarées par les États membres.

Actions structurelles

Actions structurelles

Les principaux montants figurant sous cette sous-rubrique comprennent les ordres de recouvrement émis par la Commission pour récupérer des dépenses indues des années précédentes, les déductions des dépenses moins la diminution des produits à recevoir à la fin de l’exercice.

Les ordres de recouvrement ne sont émis que dans les cas suivants:

| — | adoption par la Commission de décisions de correction financière formelle à la suite de la détection de dépenses irrégulières dans les déclarations des États membres, |
| --- | --- |

—

adoption par la Commission de décisions de correction financière formelle à la suite de la détection de dépenses irrégulières dans les déclarations des États membres,

| — | ajustements à la clôture d’un programme entraînant une réduction du concours européen, lorsqu’un État membre n’a pas déclaré de dépenses éligibles suffisantes pour justifier le total des préfinancements et paiements intermédiaires effectués — de telles opérations peuvent avoir lieu en l’absence de décision formelle de la Commission en cas d’accord de l’État membre, |
| --- | --- |

—

ajustements à la clôture d’un programme entraînant une réduction du concours européen, lorsqu’un État membre n’a pas déclaré de dépenses éligibles suffisantes pour justifier le total des préfinancements et paiements intermédiaires effectués — de telles opérations peuvent avoir lieu en l’absence de décision formelle de la Commission en cas d’accord de l’État membre,

| — | remboursement de montants recouvrés après la clôture à l’issue d’une procédure juridique encore en cours à la date de clôture. |
| --- | --- |

—

remboursement de montants recouvrés après la clôture à l’issue d’une procédure juridique encore en cours à la date de clôture.

D’autres ordres de recouvrement dans le cadre des actions structurelles concernent le recouvrement de préfinancements — cf. 6.3. Ces montants ne sont pas inscrits en produits de l’exercice, mais portés au crédit du poste «préfinancements» du bilan.

3.2.4.   
  Produits des opérations administratives

Produits des opérations administratives

Ces produits résultent des prélèvements sur les traitements du personnel et sont essentiellement composés de deux montants: les contributions au régime de pension et les impôts sur le revenu.

3.2.5.   
  Autres produits d’exploitation

Autres produits d’exploitation

Un montant net de 779 millions d’euros (2012: 672 millions d’euros) correspond aux montants reçus des pays candidats à l’adhésion. Les gains de change, à l’exception de ceux concernant les activités financières visées à la note 3.5 ci-dessous, sont également repris sous cette rubrique. Ils résultent des activités quotidiennes et des opérations connexes libellées dans des devises autres que l’euro ainsi que de la réévaluation de fin d’exercice requise pour établir les comptes annuels. Ils comprennent à la fois les gains de change réalisés et non réalisés. Pour l’exercice, la perte de change nette s’est élevée à 39 millions d’euros (2012: gain de change net de 52 millions d’euros).

3.3.   DÉPENSES ADMINISTRATIVES

DÉPENSES ADMINISTRATIVES

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 2013 | 2012 |
| Dépenses de personnel | 5  527 | 5  708 |
| Amortissements et pertes de valeur | 450 | 451 |
| Autres dépenses administratives | 3  293 | 3  161 |
| Total | 9  269 | 9  320 |

(millions d’euros)

2013

2012

Dépenses de personnel

5  527

5  708

Amortissements et pertes de valeur

450

451

Autres dépenses administratives

3  293

3  161

Total

Total

9  269

9  269

9  320

9  320

Cette rubrique comprend les autres dépenses administratives d’un montant de 388 millions d’euros (2012: 379 millions d’euros) concernant les contrats de location simple. Les montants à payer pendant la durée résiduelle de ces contrats de bail sont les suivants:

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Montants futurs à payer | |
| | < 1 an | 1-5 ans | > 5 ans | Total |
| Bâtiments | 338 | 912 | 739 | 1  990 |
| Matériel informatique et autre équipement | 7 | 17 | 0 | 24 |
| Total | 346 | 929 | 739 | 2  014 |

(millions d’euros)

Montants futurs à payer

< 1 an

1-5 ans

> 5 ans

Total

Bâtiments

338

912

739

1  990

Matériel informatique et autre équipement

7

17

0

24

Total

Total

346

346

929

929

739

739

2  014

2  014

3.4.   DÉPENSES OPÉRATIONNELLES

DÉPENSES OPÉRATIONNELLES

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Remarque | 2013 | 2012 |
| Principales charges d’exploitation: | 3.4.1 | | |
| Gestion centralisée directe | | 8  722 | 9  883 |
| Gestion centralisée indirecte | | 5  491 | 4  151 |
| Gestion décentralisée | | 720 | 1  019 |
| Gestion partagée | | 1 20  070 | 1 06  378 |
| Gestion conjointe | | 1  745 | 1  819 |
| Total | | 1 36  747 | 1 23  250 |
| Autres charges d’exploitation: | 3.4.2 | | |
| Ajustements/provisions | | 301 | 427 |
| Différences de change | | 378 | 281 |
| Autres | | 1  145 | 675 |
| Total | | 1  824 | 1  383 |
| Total | | 1 38  571 | 1 24  633 |

(millions d’euros)

Remarque

2013

2012

Principales charges d’exploitation:

Principales charges d’exploitation:

3.4.1

3.4.1

Gestion centralisée directe

8  722

9  883

Gestion centralisée indirecte

5  491

4  151

Gestion décentralisée

720

1  019

Gestion partagée

1 20  070

1 06  378

Gestion conjointe

1  745

1  819

Total

1 36  747

1 36  747

1 23  250

1 23  250

Autres charges d’exploitation:

Autres charges d’exploitation:

3.4.2

3.4.2

Ajustements/provisions

301

427

Différences de change

378

281

Autres

1  145

675

Total

1  824

1  824

1  383

1  383

Total

Total

1 38  571

1 38  571

1 24  633

1 24  633

3.4.1.   
  Principales charges d’exploitation

Principales charges d’exploitation

Les dépenses opérationnelles couvrent les diverses rubriques du cadre financier et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. La majorité des dépenses relève de la rubrique «Gestion partagée», qui implique la délégation de tâches aux États membres dans des domaines tels que les dépenses FEAGA et les mesures financées par les différentes actions structurelles (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds européen agricole pour le développement rural, Fonds de cohésion et Fonds pour la pêche).

Les principaux éléments des charges d’exploitation ci-dessus couvrent les domaines suivants: agriculture et développement rural: 59 milliards d’euros (2012: 57 milliards d’euros), développement régional et cohésion: 49 milliards d’euros (2012: 39 milliards d’euros), emploi et affaires sociales: 12 milliards d’euros (2012: 11 milliards d’euros), recherche et réseaux de communication, contenu et technologie: 6 milliards d’euros (2012: 6 milliards d’euros) et relations extérieures: 3 milliards d’euros (2012: 3 milliards d’euros).

L’augmentation globale des charges d’exploitation s’explique par les progrès réalisés dans les projets relevant du domaine du développement régional pour la période de programmation 2007-2013.

3.4.2.   
  Autres charges d’exploitation

Autres charges d’exploitation

Les différences de change, en dehors des activités financières visées à la note 3.6 ci-dessous, surviennent lors des activités quotidiennes et des opérations correspondantes libellées dans des devises autres que l’euro, ainsi qu’au moment de la réévaluation de fin d’exercice requise pour établir les comptes. Ces pertes sont à la fois réalisées et non réalisées.

La rubrique «Autre» pour 2013 (sous «Autres charges d’exploitation») comprend essentiellement la correction des amendes infligées les années précédentes, pour un montant total de 360 millions d’euros.

Coûts de recherche et développement

Coûts de recherche et développement

Sont inclus dans les dépenses administratives et les charges d’exploitation les coûts de recherche et de développement suivants:

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 2013 | 2012 |
| Coûts de recherche | 335 | 331 |
| Coûts de développement non capitalisés | 74 | 76 |
| Total | 409 | 407 |

(millions d’euros)

2013

2012

Coûts de recherche

335

331

Coûts de développement non capitalisés

74

76

Total

Total

409

409

407

407

3.5.   PRODUITS FINANCIERS

PRODUITS FINANCIERS

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 2013 | 2012 |
| Dividendes | 6 | 12 |
| Produits d’intérêts: | | |
| Sur le préfinancement | 29 | 28 |
| Sur les paiements tardifs | 88 | 242 |
| Sur les actifs financiers disponibles à la vente | 71 | 100 |
| Sur les prêts | 1  712 | 1  559 |
| Sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie | 21 | 26 |
| Autres | 1 | 2 |
| Total | 1  922 | 1  957 |
| Autres produits financiers | | |
| Gains réalisés sur la vente d’actifs financiers | 24 | 18 |
| Autres | 85 | 160 |
| Total | 108 | 178 |
| Gains de change | 2 | 10 |
| Total | 2  038 | 2  157 |

(millions d’euros)

2013

2012

Dividendes

Dividendes

6

6

12

12

Produits d’intérêts:

Produits d’intérêts:

Sur le préfinancement

29

28

Sur les paiements tardifs

88

242

Sur les actifs financiers disponibles à la vente

71

100

Sur les prêts

1  712

1  559

Sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie

21

26

Autres

1

2

Total

Total

1  922

1  922

1  957

1  957

Autres produits financiers

Autres produits financiers

Gains réalisés sur la vente d’actifs financiers

24

18

Autres

85

160

Total

Total

108

108

178

178

Gains de change

Gains de change

2

2

10

10

Total

Total

2  038

2  038

2  157

2  157

3.6.   DÉPENSES FINANCIÈRES

DÉPENSES FINANCIÈRES

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 2013 | 2012 |
| Charges d’intérêts: | | |
| Location | 99 | 88 |
| Sur les emprunts | 1  697 | 1  545 |
| Autres | 22 | 23 |
| Total | 1  818 | 1  656 |
| Autres charges financières: | | |
| Ajustements aux provisions financières | 98 | 75 |
| Liées aux instruments financiers gérés par les fiduciaires | 68 | 43 |
| Dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente | 8 | 8 |
| Perte réalisée sur la vente d’actifs financiers | 0 | 4 |
| Autres | 35 | 143 |
| Total | 209 | 273 |
| Différences de change | 18 | 13 |
| Total | 2  045 | 1  942 |

(millions d’euros)

2013

2012

Charges d’intérêts:

Charges d’intérêts:

Location

99

88

Sur les emprunts

1  697

1  545

Autres

22

23

Total

Total

1  818

1  818

1  656

1  656

Autres charges financières:

Autres charges financières:

Ajustements aux provisions financières

98

75

Liées aux instruments financiers gérés par les fiduciaires

68

43

Dépréciation d’actifs financiers disponibles à la vente

8

8

Perte réalisée sur la vente d’actifs financiers

0

4

Autres

35

143

Total

Total

209

209

273

273

Différences de change

Différences de change

18

18

13

13

Total

Total

2  045

2  045

1  942

1  942

3.7.   PART DU DÉFICIT NET DES COENTREPRISES ET ENTITÉS ASSOCIÉES

PART DU DÉFICIT NET DES COENTREPRISES ET ENTITÉS ASSOCIÉES

Conformément à la méthode de la mise en équivalence, la Commission comptabilise dans son compte de résultat économique la part du déficit net de ses coentreprises et de ses entités associées (cf. également notes 2.3.1 et 2.3.2).

3.8.   PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

En 2013, des montants de 148,874 milliardss d’euros (2012: 137,023 milliards d’euros) en opérations sans contrepartie directe ont été enregistrés dans le compte de résultat économique.

3.9.   INFORMATION SECTORIELLE

INFORMATION SECTORIELLE

L’information sectorielle montre la répartition des charges et produits d’exploitation par domaine politique, selon la structure du budget par activité en vigueur à la Commission. Ces domaines politiques peuvent être regroupés en trois grandes rubriques, à savoir: activités au sein de l’UE, activités en dehors de l’UE, services et autres. La rubrique «activités au sein de l’UE» est la plus importante, étant donné qu’elle couvre les nombreuses politiques internes à l’UE. Celle des «activités en dehors de l’UE» concerne les politiques mises en œuvre en dehors de l’Union, telles que les politiques en matière de commerce extérieur et d’aide au développement. La rubrique «services et autres» concerne les activités horizontales et internes nécessaires au fonctionnement des institutions et organes de l’UE. Il convient de remarquer que les informations relatives aux agences sont incluses dans le domaine politique pertinent. Il y a lieu de noter également que les ressources et contributions propres ne sont pas ventilées par activité, étant donné qu’elles sont calculées, collectées et gérées par les services centraux de la Commission.

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Activités au sein de l’UE | Activités en dehors de l’UE | Services et autres | CECA en liquidation | Autres institutions | Ajustements de consolidation | Total |
| Amendes | 2  757 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2  757 |
| Prélèvements agricoles | 48 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 48 |
| Récupération de dépenses | 1  687 | 79 | 0 | 0 | 4 | 6 | 1  777 |
| Produits des opérations administratives | 111 | 1 | 998 | 0 | 625 | (478) | 1  257 |
| Autres produits d’exploitation | 3  178 | 104 | 531 | 3 | 55 | (1  296) | 2  575 |
| Autres produits d’exploitation | 7  781 | 184 | 1  529 | 3 | 685 | (1  768) | 8  414 |
| Dépenses de personnel | (2  248) | (321) | (1  279) | 0 | (1  704) | 25 | (5  527) |
| Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles | (137) | 0 | (115) | 0 | (205) | 7 | (450) |
| Autres frais administratifs | (986) | (329) | (887) | 0 | (1  720) | 628 | (3  293) |
| Frais administratifs | (3  370) | (649) | (2  281) | 0 | (3  628) | 660 | (9  269) |
| Gestion centralisée directe | (6  068) | (3  348) | (264) | 0 | 0 | 957 | (8  722) |
| Gestion centralisée indirecte | (4  943) | (585) | (32) | 0 | 0 | 69 | (5  491) |
| Gestion décentralisée | (181) | (539) | 0 | 0 | 0 | 0 | (720) |
| Gestion partagée | (1 19  995) | (74) | 0 | 0 | 0 | 0 | (1 20  070) |
| Gestion conjointe | (233) | (1  512) | 0 | 0 | 0 | 0 | (1  745) |
| Autres charges d’exploitation | (1  475) | (6) | (367) | (48) | (9) | 82 | (1  824) |
| Charges d’exploitation | (1 32  894) | (6  064) | (664) | (48) | (9) | 1  108 | (1 38  571) |
| TOTAL DES CHARGES D’EXPLOITATION | (1 36  265) | (6  713) | (2  945) | (48) | (3  638) | 1  768 | (1 47  840) |
| Charges d’exploitation nettes | (1 28  483) | (6  529) | (1  416) | (44) | (2  953) | 0 | (1 39  426) |
| Ressources propres et contributions reçues | | | | | | | 1 41  241 |
| Surplus des activités opérationnelles | | | | | | | 1  815 |
| Produits financiers nets | | | | | | | (7) |
| Variations du passif lié aux retraites et autres avantages du personnel | | | | | | | (5  565) |
| Part du résultat net des coentreprises et entités associées | | | | | | | (608) |
| Résultat économique de l’exercice | | | | | | | (4  365) |

(millions d’euros)

Activités au sein de l’UE

Activités en dehors de l’UE

Services et autres

CECA en liquidation

Autres institutions

Ajustements de consolidation

Total

Amendes

2  757

0

0

0

0

0

2  757

Prélèvements agricoles

48

0

0

0

0

0

48

Récupération de dépenses

1  687

79

0

0

4

6

1  777

Produits des opérations administratives

111

1

998

0

625

(478)

1  257

Autres produits d’exploitation

3  178

104

531

3

55

(1  296)

2  575

Autres produits d’exploitation

Autres produits d’exploitation

7  781

7  781

184

184

1  529

1  529

3

3

685

685

(1  768)

(1  768)

8  414

8  414

Dépenses de personnel

(2  248)

(321)

(1  279)

0

(1  704)

25

(5  527)

Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles

(137)

0

(115)

0

(205)

7

(450)

Autres frais administratifs

(986)

(329)

(887)

0

(1  720)

628

(3  293)

Frais administratifs

Frais administratifs

(3  370)

(3  370)

(649)

(649)

(2  281)

(2  281)

0

0

(3  628)

(3  628)

660

660

(9  269)

(9  269)

Gestion centralisée directe

(6  068)

(3  348)

(264)

0

0

957

(8  722)

Gestion centralisée indirecte

(4  943)

(585)

(32)

0

0

69

(5  491)

Gestion décentralisée

(181)

(539)

0

0

0

0

(720)

Gestion partagée

(1 19  995)

(74)

0

0

0

0

(1 20  070)

Gestion conjointe

(233)

(1  512)

0

0

0

0

(1  745)

Autres charges d’exploitation

(1  475)

(6)

(367)

(48)

(9)

82

(1  824)

Charges d’exploitation

Charges d’exploitation

(1 32  894)

(1 32  894)

(6  064)

(6  064)

(664)

(664)

(48)

(48)

(9)

(9)

1  108

1  108

(1 38  571)

(1 38  571)

TOTAL DES CHARGES D’EXPLOITATION

(1 36  265)

(1 36  265)

(6  713)

(6  713)

(2  945)

(2  945)

(48)

(48)

(3  638)

(3  638)

1  768

1  768

(1 47  840)

(1 47  840)

Charges d’exploitation nettes

Charges d’exploitation nettes

(1 28  483)

(1 28  483)

(6  529)

(6  529)

(1  416)

(1  416)

(44)

(44)

(2  953)

(2  953)

0

0

(1 39  426)

(1 39  426)

Ressources propres et contributions reçues

1 41  241

Surplus des activités opérationnelles

Surplus des activités opérationnelles

1  815

1  815

Produits financiers nets

(7)

Variations du passif lié aux retraites et autres avantages du personnel

(5  565)

Part du résultat net des coentreprises et entités associées

(608)

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(4  365)

(4  365)

INFORMATIONS SECTORIELLES — ACTIVITÉS AU SEIN DE L’UE

INFORMATIONS SECTORIELLES — ACTIVITÉS AU SEIN DE L’UE

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Affaires économiques et financières | Entreprises et industries | Concurrence | Emploi | Agriculture | Transport & énergie | Environnement | Recherche | Société de l’information |
| Amendes | 0 | 0 | 2  738 | 0 | 0 | 0 | 16 | 0 | 0 |
| Prélèvements agricoles | 0 | 0 | 0 | 0 | 48 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Récupération de dépenses | 0 | 3 | 0 | 263 | 1  350 | 20 | 0 | 17 | 14 |
| Produits des opérations administratives | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 23 | 9 | 16 | 0 |
| Autres produits d’exploitation | 5 | 131 | 112 | 36 | 147 | 212 | 127 | 1  052 | 13 |
| Autres produits d’exploitation | 5 | 136 | 2  850 | 299 | 1  545 | 255 | 152 | 1  084 | 27 |
| Dépenses de personnel | (66) | (100) | (78) | (79) | (101) | (268) | (141) | (233) | (104) |
| Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles | 0 | (4) | 0 | (1) | 0 | (15) | (7) | (16) | 0 |
| Autres frais administratifs | (9) | (45) | (7) | (24) | (19) | (109) | (46) | (177) | (24) |
| Dépenses administratives | (74) | (148) | (85) | (104) | (119) | (391) | (195) | (427) | (128) |
| Gestion centralisée directe | (10) | (229) | 1 | (141) | (48) | 519 | (324) | (3  057) | (1  318) |
| Gestion centralisée indirecte | 0 | (108) | 0 | (1) | 0 | (1  137) | (24) | (1  919) | (14) |
| Gestion décentralisée | 0 | 0 | 0 | (58) | (187) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gestion partagée | 0 | 0 | 0 | (12  183) | (58  652) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gestion conjointe | 0 | (87) | 0 | (10) | 0 | (131) | 0 | 0 | 0 |
| Autres charges d’exploitation | 0 | 0 | (476) | (15) | (189) | (60) | (40) | (160) | (6) |
| Charges d’exploitation | (10) | (424) | (475) | (12  408) | (59  075) | (808) | (388) | (5  136) | (1  338) |
| TOTAL DES CHARGES D’EXPLOITATION | (84) | (572) | (560) | (12  511) | (59  195) | (1  199) | (582) | (5  563) | (1  466) |
| Charges d’exploitation nettes | (80) | (436) | 2  290 | (12  213) | (57  650) | (945) | (430) | (4  479) | (1  439) |

(millions d’euros)

Affaires économiques et financières

Entreprises et industries

Concurrence

Emploi

Agriculture

Transport & énergie

Environnement

Recherche

Société de l’information

Amendes

0

0

2  738

0

0

0

16

0

0

Prélèvements agricoles

0

0

0

0

48

0

0

0

0

Récupération de dépenses

0

3

0

263

1  350

20

0

17

14

Produits des opérations administratives

0

3

0

0

0

23

9

16

0

Autres produits d’exploitation

5

131

112

36

147

212

127

1  052

13

Autres produits d’exploitation

Autres produits d’exploitation

5

5

136

136

2  850

2  850

299

299

1  545

1  545

255

255

152

152

1  084

1  084

27

27

Dépenses de personnel

(66)

(100)

(78)

(79)

(101)

(268)

(141)

(233)

(104)

Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles

0

(4)

0

(1)

0

(15)

(7)

(16)

0

Autres frais administratifs

(9)

(45)

(7)

(24)

(19)

(109)

(46)

(177)

(24)

Dépenses administratives

Dépenses administratives

(74)

(74)

(148)

(148)

(85)

(85)

(104)

(104)

(119)

(119)

(391)

(391)

(195)

(195)

(427)

(427)

(128)

(128)

Gestion centralisée directe

(10)

(229)

1

(141)

(48)

519

(324)

(3  057)

(1  318)

Gestion centralisée indirecte

0

(108)

0

(1)

0

(1  137)

(24)

(1  919)

(14)

Gestion décentralisée

0

0

0

(58)

(187)

0

0

0

0

Gestion partagée

0

0

0

(12  183)

(58  652)

0

0

0

0

Gestion conjointe

0

(87)

0

(10)

0

(131)

0

0

0

Autres charges d’exploitation

0

0

(476)

(15)

(189)

(60)

(40)

(160)

(6)

Charges d’exploitation

Charges d’exploitation

(10)

(10)

(424)

(424)

(475)

(475)

(12  408)

(12  408)

(59  075)

(59  075)

(808)

(808)

(388)

(388)

(5  136)

(5  136)

(1  338)

(1  338)

TOTAL DES CHARGES D’EXPLOITATION

(84)

(572)

(560)

(12  511)

(59  195)

(1  199)

(582)

(5  563)

(1  466)

Charges d’exploitation nettes

Charges d’exploitation nettes

(80)

(80)

(436)

(436)

2  290

2  290

(12  213)

(12  213)

(57  650)

(57  650)

(945)

(945)

(430)

(430)

(4  479)

(4  479)

(1  439)

(1  439)

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Centre commun de recherche | Pêche | Marché intérieur | Politique régionale | Fiscalité et union douanière | Éducation et Culture | Santé et protection des consommateurs | Justice, liberté et sécurité | Total |
| Amendes | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 2  757 |
| Prélèvements agricoles | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 48 |
| Récupération de dépenses | 1 | 3 | 1 | 12 | 0 | 5 | 2 | (4) | 1  687 |
| Produits des opérations administratives | 37 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 12 | 10 | 111 |
| Autres produits d’exploitation | 107 | 7 | 252 | (2) | 1 | 318 | 379 | 281 | 3  178 |
| Autres produits d’exploitation | 146 | 10 | 254 | 10 | 3 | 323 | 393 | 290 | 7  781 |
| Dépenses de personnel | (255) | (37) | (164) | (63) | (46) | (104) | (231) | (179) | (2  248) |
| Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles | (30) | (1) | (12) | 0 | (5) | (1) | (24) | (20) | (137) |
| Autres frais administratifs | (83) | (14) | (89) | (12) | (72) | (96) | (86) | (75) | (986) |
| Dépenses administratives | (368) | (52) | (264) | (75) | (123) | (202) | (341) | (274) | (3  370) |
| Gestion centralisée directe | (78) | (217) | (44) | (72) | (16) | (253) | (331) | (451) | (6  068) |
| Gestion centralisée indirecte | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | (1  671) | (67) | 0 | (4  943) |
| Gestion décentralisée | 0 | 0 | 0 | 64 | 0 | 0 | 0 | 0 | (181) |
| Gestion partagée | 0 | (465) | 0 | (48  470) | 0 | 0 | 0 | (225) | (1 19  995) |
| Gestion conjointe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | (3) | (2) | 0 | (233) |
| Autres charges d’exploitation | 3 | (1) | (43) | (96) | 0 | (133) | (162) | (98) | (1  475) |
| Charges d’exploitation | (75) | (683) | (87) | (48  574) | (16) | (2  059) | (562) | (775) | (1 32  894) |
| Total des charges d’exploitation | (444) | (735) | (351) | (48  649) | (139) | (2  261) | (904) | (1  049) | (1 36  265) |
| Charges d’exploitation nettes | (297) | (725) | (97) | (48  639) | (136) | (1  938) | (511) | (759) | (1 28  483) |

(millions d’euros)

Centre commun de recherche

Pêche

Marché intérieur

Politique régionale

Fiscalité et union douanière

Éducation et Culture

Santé et protection des consommateurs

Justice, liberté et sécurité

Total

Amendes

0

0

0

0

0

0

0

3

2  757

Prélèvements agricoles

0

0

0

0

0

0

0

0

48

Récupération de dépenses

1

3

1

12

0

5

2

(4)

1  687

Produits des opérations administratives

37

0

1

0

1

0

12

10

111

Autres produits d’exploitation

107

7

252

(2)

1

318

379

281

3  178

Autres produits d’exploitation

Autres produits d’exploitation

146

146

10

10

254

254

10

10

3

3

323

323

393

393

290

290

7  781

7  781

Dépenses de personnel

(255)

(37)

(164)

(63)

(46)

(104)

(231)

(179)

(2  248)

Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles

(30)

(1)

(12)

0

(5)

(1)

(24)

(20)

(137)

Autres frais administratifs

(83)

(14)

(89)

(12)

(72)

(96)

(86)

(75)

(986)

Dépenses administratives

Dépenses administratives

(368)

(368)

(52)

(52)

(264)

(264)

(75)

(75)

(123)

(123)

(202)

(202)

(341)

(341)

(274)

(274)

(3  370)

(3  370)

Gestion centralisée directe

(78)

(217)

(44)

(72)

(16)

(253)

(331)

(451)

(6  068)

Gestion centralisée indirecte

0

0

0

0

0

(1  671)

(67)

0

(4  943)

Gestion décentralisée

0

0

0

64

0

0

0

0

(181)

Gestion partagée

0

(465)

0

(48  470)

0

0

0

(225)

(1 19  995)

Gestion conjointe

0

0

0

0

0

(3)

(2)

0

(233)

Autres charges d’exploitation

3

(1)

(43)

(96)

0

(133)

(162)

(98)

(1  475)

Charges d’exploitation

Charges d’exploitation

(75)

(75)

(683)

(683)

(87)

(87)

(48  574)

(48  574)

(16)

(16)

(2  059)

(2  059)

(562)

(562)

(775)

(775)

(1 32  894)

(1 32  894)

Total des charges d’exploitation

(444)

(735)

(351)

(48  649)

(139)

(2  261)

(904)

(1  049)

(1 36  265)

Charges d’exploitation nettes

Charges d’exploitation nettes

(297)

(297)

(725)

(725)

(97)

(97)

(48  639)

(48  639)

(136)

(136)

(1  938)

(1  938)

(511)

(511)

(759)

(759)

(1 28  483)

(1 28  483)

INFORMATIONS SECTORIELLES — ACTIVITÉS EN DEHORS DE L’UE

INFORMATIONS SECTORIELLES — ACTIVITÉS EN DEHORS DE L’UE

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Relations extérieures | Commerce | Développement | Élargissement | Aide humanitaire | Total des activités en dehors de l’UE |
| Récupération de dépenses | 36 | 0 | 6 | 36 | 1 | 79 |
| Produits des opérations administratives | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Autres produits d’exploitation | (1) | 0 | 86 | 2 | 18 | 104 |
| Autres produits d’exploitation | 35 | 0 | 92 | 38 | 19 | 184 |
| Dépenses de personnel | (27) | (62) | (163) | (45) | (23) | (321) |
| Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres frais administratifs | (24) | (8) | (282) | (8) | (8) | (329) |
| Dépenses administratives | (51) | (70) | (444) | (53) | (31) | (649) |
| Gestion centralisée directe | (1  624) | (6) | (628) | (417) | (673) | (3  348) |
| Gestion centralisée indirecte | (531) | 0 | (16) | (38) | 0 | (585) |
| Gestion décentralisée | (218) | 0 | (67) | (254) | 0 | (539) |
| Gestion partagée | (74) | 0 | 0 | 0 | 0 | (74) |
| Gestion conjointe | (553) | (5) | (241) | (79) | (633) | (1  512) |
| Autres charges d’exploitation | (1) | 0 | (3) | (1) | (1) | (6) |
| Charges d’exploitation | (3  001) | (11) | (955) | (789) | (1  308) | (6  064) |
| Total des charges d’exploitation | (3  052) | (80) | (1  400) | (843) | (1  339) | (6  713) |
| Charges d’exploitation nettes | (3  017) | (80) | (1  308) | (805) | (1  319) | (6  529) |

(millions d’euros)

Relations extérieures

Commerce

Développement

Élargissement

Aide humanitaire

Total des activités en dehors de l’UE

Récupération de dépenses

36

0

6

36

1

79

Produits des opérations administratives

1

0

0

0

0

1

Autres produits d’exploitation

(1)

0

86

2

18

104

Autres produits d’exploitation

Autres produits d’exploitation

35

35

0

0

92

92

38

38

19

19

184

184

Dépenses de personnel

(27)

(62)

(163)

(45)

(23)

(321)

Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles

0

0

0

0

0

0

Autres frais administratifs

(24)

(8)

(282)

(8)

(8)

(329)

Dépenses administratives

Dépenses administratives

(51)

(51)

(70)

(70)

(444)

(444)

(53)

(53)

(31)

(31)

(649)

(649)

Gestion centralisée directe

(1  624)

(6)

(628)

(417)

(673)

(3  348)

Gestion centralisée indirecte

(531)

0

(16)

(38)

0

(585)

Gestion décentralisée

(218)

0

(67)

(254)

0

(539)

Gestion partagée

(74)

0

0

0

0

(74)

Gestion conjointe

(553)

(5)

(241)

(79)

(633)

(1  512)

Autres charges d’exploitation

(1)

0

(3)

(1)

(1)

(6)

Charges d’exploitation

Charges d’exploitation

(3  001)

(3  001)

(11)

(11)

(955)

(955)

(789)

(789)

(1  308)

(1  308)

(6  064)

(6  064)

Total des charges d’exploitation

(3  052)

(80)

(1  400)

(843)

(1  339)

(6  713)

Charges d’exploitation nettes

Charges d’exploitation nettes

(3  017)

(3  017)

(80)

(80)

(1  308)

(1  308)

(805)

(805)

(1  319)

(1  319)

(6  529)

(6  529)

INFORMATION SECTORIELLE — SERVICES ET AUTRES

INFORMATION SECTORIELLE — SERVICES ET AUTRES

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Presse et communication | Office de lutte antifraude | Coordination | Personnel et administration | Eurostat | Budget | Audit | Langues | Autres | Total des services et autres |
| Récupération de dépenses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Produits des opérations administratives | 0 | 5 | 2 | 834 | 0 | 60 | 0 | 95 | 0 | 998 |
| Autres produits d’exploitation | (2) | 7 | 1 | 121 | (1) | 31 | 0 | 49 | 325 | 531 |
| Autres produits d’exploitation | (2) | 12 | 3 | 956 | (1) | 91 | 0 | 145 | 325 | 1  529 |
| Dépenses de personnel | (79) | (38) | (149) | (611) | (63) | (42) | (10) | (330) | 43 | (1  279) |
| Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles | (2) | (1) | 0 | (110) | 0 | 0 | 0 | (2) | 0 | (115) |
| Autres frais administratifs | (43) | (14) | (28) | (687) | (17) | (13) | (1) | (83) | 0 | (887) |
| Dépenses administratives | (125) | (52) | (177) | (1  408) | (81) | (55) | (10) | (415) | 43 | (2  281) |
| Gestion centralisée directe | (101) | (17) | 0 | (23) | (31) | (78) | 0 | (15) | 0 | (264) |
| Gestion centralisée indirecte | (32) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | (32) |
| Gestion décentralisée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gestion partagée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gestion conjointe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres charges d’exploitation | 0 | 0 | (2) | (1) | 0 | 0 | 0 | 0 | (365) | (367) |
| Charges d’exploitation | (133) | (17) | (2) | (24) | (31) | (78) | 0 | (15) | (365) | (664) |
| Total des charges d’exploitation | (257) | (69) | (179) | (1  431) | (112) | (133) | (10) | (430) | (322) | (2  945) |
| Charges d’exploitation nettes | (259) | (57) | (176) | (476) | (113) | (42) | (10) | (285) | 3 | (1  416) |

(millions d’euros)

Presse et communication

Office de lutte antifraude

Coordination

Personnel et administration

Eurostat

Budget

Audit

Langues

Autres

Total des services et autres

Récupération de dépenses

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Produits des opérations administratives

0

5

2

834

0

60

0

95

0

998

Autres produits d’exploitation

(2)

7

1

121

(1)

31

0

49

325

531

Autres produits d’exploitation

Autres produits d’exploitation

(2)

(2)

12

12

3

3

956

956

(1)

(1)

91

91

0

0

145

145

325

325

1  529

1  529

Dépenses de personnel

(79)

(38)

(149)

(611)

(63)

(42)

(10)

(330)

43

(1  279)

Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles

(2)

(1)

0

(110)

0

0

0

(2)

0

(115)

Autres frais administratifs

(43)

(14)

(28)

(687)

(17)

(13)

(1)

(83)

0

(887)

Dépenses administratives

Dépenses administratives

(125)

(125)

(52)

(52)

(177)

(177)

(1  408)

(1  408)

(81)

(81)

(55)

(55)

(10)

(10)

(415)

(415)

43

43

(2  281)

(2  281)

Gestion centralisée directe

(101)

(17)

0

(23)

(31)

(78)

0

(15)

0

(264)

Gestion centralisée indirecte

(32)

0

0

0

0

0

0

0

0

(32)

Gestion décentralisée

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Gestion partagée

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Gestion conjointe

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres charges d’exploitation

0

0

(2)

(1)

0

0

0

0

(365)

(367)

Charges d’exploitation

Charges d’exploitation

(133)

(133)

(17)

(17)

(2)

(2)

(24)

(24)

(31)

(31)

(78)

(78)

0

0

(15)

(15)

(365)

(365)

(664)

(664)

Total des charges d’exploitation

(257)

(69)

(179)

(1  431)

(112)

(133)

(10)

(430)

(322)

(2  945)

Charges d’exploitation nettes

Charges d’exploitation nettes

(259)

(259)

(57)

(57)

(176)

(176)

(476)

(476)

(113)

(113)

(42)

(42)

(10)

(10)

(285)

(285)

3

3

(1  416)

(1  416)

4.   NOTES ANNEXES AU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

4.1.   OBJECTIF ET ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

OBJECTIF ET ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Les informations relatives aux flux de trésorerie constituent une base pour évaluer la capacité de l’UE à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ainsi que ses besoins en termes d’utilisation de ces flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie est établi à l’aide de la méthode indirecte. Ceci signifie que le résultat économique de l’exercice est ajusté en fonction des effets des transactions sans effet de trésorerie, de tout décalage ou régularisation d’entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle passées ou futures et des éléments de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie se rapportant aux investissements.

Les flux de trésorerie provenant de transactions en devise étrangère sont enregistrés dans la devise de présentation des états financiers de l’UE (l’euro), par application au montant en devise étrangère du taux de change entre l’euro et la devise étrangère à la date de ces flux.

Le tableau des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de l’exercice classés en activités opérationnelles et d’investissement (l’UE n’a pas d’activités de financement).

4.2.   ACTIVITÉS D’EXPLOITATION

ACTIVITÉS D’EXPLOITATION

Les activités opérationnelles correspondent aux activités de l’UE autres que des activités d’investissement. Il s’agit de la majorité des activités effectuées. Les prêts octroyés aux bénéficiaires (et les emprunts connexes, le cas échéant) ne sont pas considérés comme des activités d’investissement (ou de financement), étant donné qu’ils font partie des objectifs généraux et donc des opérations quotidiennes de l’UE. Les activités opérationnelles comprennent également les investissements tels que ceux du FEI et de la BERD, ainsi que les fonds de capital-risque. Ces activités visent en effet à contribuer à la réalisation d’objectifs politiques.

4.3.   ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT

ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT

Les activités d’investissement couvrent l’acquisition et la cession d’immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que d’autres investissements qui ne sont pas inclus dans les valeurs disponibles. Les activités d’investissement n’incluent pas les prêts octroyés aux bénéficiaires. L’objectif est de faire apparaître les véritables investissements effectués par l’UE.

5.   ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

5.1.   ACTIF ÉVENTUEL

ACTIF ÉVENTUEL

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Garanties reçues: | | |
| Garanties de bonne fin | 441 | 337 |
| Autres garanties | 39 | 43 |
| Autres actifs éventuels | 16 | 14 |
| Total | 496 | 394 |

(millions d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Garanties reçues:

Garanties de bonne fin

441

337

Autres garanties

39

43

Autres actifs éventuels

16

14

Total

Total

496

496

394

394

Les garanties de bonne fin sont parfois requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements de l’UE satisfont à leurs obligations contractuelles avec l’UE.

5.2.   PASSIF ÉVENTUEL

PASSIF ÉVENTUEL

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Remarque | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Garanties données | 5.2.1 | 22  162 | 22  317 |
| Amendes | 5.2.2 | 5  227 | 6  378 |
| FEAGA, développement rural et préadhésion | 5.2.3 | 1  537 | 1  188 |
| Politique de cohésion | 5.2.4 | 137 | 546 |
| Affaires juridiques et autres litiges | 5.2.5 | 689 | 91 |
| Total | | 29  753 | 30  521 |

(millions d’euros)

Remarque

31.12.2013

31.12.2012

Garanties données

5.2.1

5.2.1

22  162

22  317

Amendes

5.2.2

5.2.2

5  227

6  378

FEAGA, développement rural et préadhésion

5.2.3

5.2.3

1  537

1  188

Politique de cohésion

5.2.4

5.2.4

137

546

Affaires juridiques et autres litiges

5.2.5

5.2.5

689

91

Total

Total

29  753

29  753

30  521

30  521

Toutes les dettes éventuelles, à l’exception des dettes liées aux amendes, seraient financées, si elles devenaient exigibles, par le budget de l’UE lors des exercices à venir.

5.2.1.   
  Garanties données

Garanties données

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Pour les prêts octroyés par la BEI sur ses fonds propres | | |
| Garantie à 65 % | 19  077 | 18  683 |
| Garantie à 70 % | 1  361 | 1  654 |
| Garantie à 75 % | 257 | 383 |
| Garantie à 100 % | 461 | 594 |
| Total | 21  156 | 21  314 |
| Autres garanties données | 1  006 | 1  003 |
| Total | 22  162 | 22  317 |

(millions d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Pour les prêts octroyés par la BEI sur ses fonds propres

Pour les prêts octroyés par la BEI sur ses fonds propres

Garantie à 65 %

19  077

18  683

Garantie à 70 %

1  361

1  654

Garantie à 75 %

257

383

Garantie à 100 %

461

594

Total

Total

21  156

21  156

21  314

21  314

Autres garanties données

Autres garanties données

1  006

1  006

1  003

1  003

Total

Total

22  162

22  162

22  317

22  317

Le budget de l’UE garantit des prêts signés et accordés par la BEI sur ses fonds propres à des pays tiers au 31 décembre 2013 (y compris les prêts accordés aux futurs États membres avant leur adhésion). La garantie de l’UE est toutefois limitée à un pourcentage du plafond des lignes de crédit autorisées: 65 % (pour le mandat 2000-2007), 70 %, 75 % ou 100 %. Pour le mandat 2007-2013, la garantie de l’UE est limitée à 65 % du solde restant à recouvrer et non des lignes de crédit autorisées. Lorsque le plafond n’est pas atteint, c’est la totalité de l’encours qui bénéficie de la garantie de l’UE. Au 31 décembre 2013, le montant total de l’encours était de 21,156 milliards d’euros, auquel se limite ainsi le risque maximum encouru par l’UE.

D’autres garanties données se rapportent principalement au mécanisme de financement avec partage des risques. Pour plus d’informations sur cet instrument, voir la note 2.4.

5.2.2.   
  Amendes

Amendes

Ces montants se rapportent à des amendes infligées par la Commission pour atteinte aux règles de libre concurrence, dont le montant est payé à titre provisionnel et pour lesquelles soit un recours a été introduit, soit on ignore si un recours sera introduit. Ils continueront de figurer parmi les passifs éventuels jusqu’à ce que la Cour de justice rende une décision définitive. Les intérêts sur les paiements provisionnels sont inclus dans le résultat économique de l’exercice et aussi en tant que dette éventuelle, de façon à tenir compte du caractère incertain des droits de la Commission sur ces montants.

5.2.3.   
  FEAGA, développement rural et préadhésion

FEAGA, développement rural et préadhésion

Il s’agit de dettes éventuelles envers les États membres relatives à des décisions de conformité du FEAGA, au développement rural et aux corrections financières de préadhésion faisant l’objet d’une procédure en instance devant la Cour de justice. La détermination du montant définitif de la dette et la date d’imputation au budget des effets des recours gagnés dépendront de la durée de la procédure devant la Cour de justice.

5.2.4.   
  Politique de cohésion

Politique de cohésion

Il s’agit de passifs éventuels envers les États membres en rapport avec des actions dans le cadre de la politique de cohésion en attendant la date d’audition orale ou le jugement pendant de la Cour de Justice.

5.2.5.   
  Affaires juridiques et autres litiges

Affaires juridiques et autres litiges

Cette rubrique porte sur des actions en dommages-intérêts actuellement intentées contre l’UE, sur d’autres litiges et sur les frais de justice estimés. Il est à noter que, dans le cadre d’une action en dommages-intérêts au titre de l’article 288 CE, le requérant doit démontrer une violation suffisamment grave, de la part de l’institution, d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers, un dommage réel subi par le requérant et un lien de causalité direct entre l’acte illégal et le préjudice invoqué.

5.3.   AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

5.3.1.   
  Engagements encore non apurés restant à liquider

Engagements encore non apurés restant à liquider

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Engagements encore non apurés restant à liquider | 1 78  382 | 1 75  853 |

(millions d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Engagements encore non apurés restant à liquider

1 78  382

1 75  853

Le montant ci-dessus correspond au RAL («reste à liquider») budgétaire diminué des montants afférents inclus en tant que dépenses dans le compte de résultat économique de 2013. Le RAL budgétaire correspond au montant des engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Le RAL budgétaire est la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels. Au 31 décembre 2013, le RAL budgétaire se montait à 222,410 milliards d’euros (2012: 217,810 milliards d’euros).

5.3.2.   
  Engagements juridiques significatifs

Engagements juridiques significatifs

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Actions structurelles | 150 | 71  775 |
| Protocole avec les pays méditerranéens | 264 | 264 |
| Accords de pêche | 79 | 173 |
| Galileo | 0 | 143 |
| Programme de l’Union pour l’observation et la surveillance de la Terre (GMES) | 0 | 233 |
| Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) | 850 | 1  331 |
| Autres engagements contractuels | 3  516 | 3  884 |
| Total | 4  858 | 77  803 |

(millions d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Actions structurelles

150

71  775

Protocole avec les pays méditerranéens

264

264

Accords de pêche

79

173

Galileo

0

143

Programme de l’Union pour l’observation et la surveillance de la Terre (GMES)

0

233

Réseau transeuropéen de transport (RTE-T)

850

1  331

Autres engagements contractuels

3  516

3  884

Total

Total

4  858

4  858

77  803

77  803

Ces engagements trouvent leur origine dans les engagements juridiques à long terme pris par l’UE concernant des montants qui n’étaient pas couverts par des crédits d’engagement inscrits au budget. Ils peuvent être liés à des programmes pluriannuels tels que les actions structurelles ou des montants que l’UE s’est engagée à payer ultérieurement dans le cadre de contrats administratifs existant à la clôture du bilan (par exemple les contrats liés à la fourniture de services en matière de sécurité, de nettoyage, etc., mais aussi les engagements contractuels pour des projets spécifiques tels que des travaux de construction).

Actions structurelles

Actions structurelles

Le tableau ci-après établit une comparaison entre les engagements juridiques qui n’ont pas encore donné lieu à un engagement budgétaire et les engagements maximaux par rapport aux montants prévus dans le cadre financier 2007-2013.

Les futures obligations représentent les montants en suspens pour lesquels la Commission est tenue d’effectuer les paiements après le 31 décembre 2013. Le montant en suspens restant, à hauteur de 150 millions d’euros, correspond au budget rectificatif 7/2013 pour les fonds structurels.

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Cadre financier 2007-2013 (A) | Engagements juridiques conclus (B) | Engagements budgétaires (C) | Dégagements (D) | Engagements juridiques moins engagements budgétaires (=B-C+D) | Engagements maximaux (=A-C+D) | Obligations futures (=A-C) |
| Fonds structurel | 3 48  151 | 3 47  767 | 3 48  001 | 264 | 30 | 414 | 150 |
| Ressources naturelles | 1 00  558 | 1 00  353 | 1 00  558 | 205 | 0 | 205 | 0 |
| Instrument d’aide de préadhésion | 11  110 | 10  856 | 11  110 | 259 | 6 | 259 | 0 |
| Total | 4 59  818 | 4 58  976 | 4 59  668 | 728 | 36 | 878 | 150 |

(millions d’euros)

Cadre financier 2007-2013 (A)

Engagements juridiques conclus (B)

Engagements budgétaires (C)

Dégagements (D)

Engagements juridiques moins engagements budgétaires (=B-C+D)

Engagements maximaux (=A-C+D)

Obligations futures (=A-C)

Fonds structurel

3 48  151

3 47  767

3 48  001

264

30

414

150

Ressources naturelles

1 00  558

1 00  353

1 00  558

205

0

205

0

Instrument d’aide de préadhésion

11  110

10  856

11  110

259

6

259

0

Total

Total

4 59  818

4 59  818

4 58  976

4 58  976

4 59  668

4 59  668

728

728

36

36

878

878

150

150

Protocoles avec les pays méditerranéens

Protocoles avec les pays méditerranéens

Ces engagements ont trait aux protocoles financiers conclus avec des pays tiers méditerranéens. Le montant repris ici correspond à la différence entre le montant total des protocoles signés et le montant des engagements budgétaires comptabilisés. Ces protocoles sont des traités internationaux qui ne peuvent pas être dénoncés sans l’accord des deux parties, bien que le processus de dénonciation de ces textes soit en cours.

Accords de pêche

Accords de pêche

Ces engagements ont été conclus avec des pays tiers en vue d’opérations menées dans le cadre d’accords internationaux de pêche.

Galileo

Galileo

Il s’agit des montants affectés au programme Galileo visant à développer un système européen de navigation mondiale par satellite — voir aussi note 2.2.

GMES

GMES

La Commission a conclu un accord avec l’ESA pour la période 2008-2013 pour la mise en œuvre du composant spatial de la Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité (GMES). Le montant indicatif total pour cette période est de 728 millions d’euros.

RTE-T

RTE-T

Ce montant concerne les subventions versées dans le cadre des réseaux de transport transeuropéens (RTE-T) pour la période 2007–2013. Le programme concerne des projets portant sur l’infrastructure ainsi que sur la recherche et l’innovation afin de soutenir l’intégration de nouvelles technologies et de procédés innovants dans le déploiement d’une nouvelle infrastructure de transport. Le montant indicatif total de ce programme est de 7,9 milliards d’euros.

La diminution des engagements juridiques afférents au RTE-T est le résultat combiné d’une réduction des engagements juridiques à la suite de décisions portant modification et d’une hausse des engagements budgétaires.

Autres engagements contractuels

Autres engagements contractuels

Les montants indiqués sous cette rubrique correspondent aux engagements restant à payer sur la durée des contrats. Les montants les plus élevés inclus ici sont les 2,035 milliards destinés à l’agence «Fusion pour l’énergie» dans le contexte du projet ITER et les 831 millions d’euros destinés aux contrats de construction du Parlement européen.

6.   PROTECTION DU BUDGET DE L’UE

6.1.   CORRECTIONS FINANCIÈRES ET RECOUVREMENTS EN 2013

CORRECTIONS FINANCIÈRES ET RECOUVREMENTS EN 2013

6.1.1.   
  Corrections financières et recouvrements confirmés/décidés en 2013

Corrections financières et recouvrements confirmés/décidés en 2013

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Corrections financières | Recouvrements | Total 2013 | Total 2012 |
| Agriculture: | | | | |
| FEAGA | 843 | 227 | 1  070 | 638 |
| Développement rural | 247 | 139 | 386 | 221 |
| Politique de cohésion: | | | | |
| FEDER | 337 | 1 | 338 | 958 |
| Fonds de cohésion | 220 | — | 220 | 203 |
| FSE | 834 | 40 | 874 | 425 |
| IFOP/FEP | 10 | 24 | 34 | 2 |
| FEOGA Orientation | 1 | 2 | 3 | 34 |
| Autres | — | 16 | 16 | 19 |
| Domaines de la politique intérieure | 3 | 393 | 396 | 253 |
| Domaines de la politique extérieure | N/A | 93 | 93 | 107 |
| Administration | N/A | 6 | 6 | 7 |
| Total décidé/confirmé en 2013 | 2  495 | 941 | 3  436 | |
| Total décidé/confirmé en 2012 | 2  172 | 695 | | 2  867 |

(millions d’euros)

Corrections financières

Recouvrements

Total 2013

Total 2012

Agriculture:

FEAGA

FEAGA

843

227

1  070

638

Développement rural

Développement rural

247

139

386

221

Politique de cohésion:

FEDER

FEDER

337

1

338

958

Fonds de cohésion

Fonds de cohésion

220

—

220

203

FSE

FSE

834

40

874

425

IFOP/FEP

IFOP/FEP

10

24

34

2

FEOGA Orientation

FEOGA Orientation

1

2

3

34

Autres

Autres

—

16

16

19

Domaines de la politique intérieure

3

393

396

253

Domaines de la politique extérieure

N/A

93

93

107

Administration

N/A

6

6

7

Total décidé/confirmé en 2013

Total décidé/confirmé en 2013

2  495

2  495

941

941

3  436

3  436

Total décidé/confirmé en 2012

Total décidé/confirmé en 2012

2  172

2  172

695

695

2  867

2  867

Le montant total des corrections financières et des recouvrements confirmés/décidés en 2013 a augmenté de 20 % par comparaison avec 2012 (corrections financières augmentées de 15 % et recouvrements augmentés de 35 %). Sur le montant de 1,402 milliard d’euros qui concernait la politique de cohésion, 514 millions d’euros se rapportaient à la période de programmation 2007-2013, 714 millions d’euros à la période de programmation de 2000-2006 et le solde de 174 millions d’euros, à la période de programmation 1994-1999.

6.1.2.   
  Corrections financières et recouvrements exécutés en 2013

Corrections financières et recouvrements exécutés en 2013

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Corrections financières | Recouvrements | Total 2013 | Total 2012 |
| Agriculture: | | | | |
| FEAGA | 481 | 155 | 636 | 771 |
| Développement rural | 230 | 129 | 359 | 225 |
| Politique de cohésion: | | | | |
| FEDER | 622 | — | 622 | 2  416 |
| Fonds de cohésion | 277 | — | 277 | 207 |
| FSE | 842 | 40 | 882 | 430 |
| IFOP/FEP | 4 | 23 | 28 | 1 |
| FEOGA Orientation | 14 | 2 | 16 | 20 |
| Autres | — | 16 | 16 | 11 |
| Domaines de la politique intérieure | 3 | 398 | 401 | 230 |
| Domaines de la politique extérieure | N/A | 93 | 93 | 99 |
| Administration | N/A | 6 | 6 | 9 |
| Total exécuté en 2013 | 2  472 | 862 | 3  334 | |
| Total exécuté en 2012 | 3  742 | 678 | | 4  419 |

(millions d’euros)

Corrections financières

Recouvrements

Total 2013

Total 2012

Agriculture:

FEAGA

FEAGA

481

155

636

771

Développement rural

Développement rural

230

129

359

225

Politique de cohésion:

FEDER

FEDER

622

—

622

2  416

Fonds de cohésion

Fonds de cohésion

277

—

277

207

FSE

FSE

842

40

882

430

IFOP/FEP

IFOP/FEP

4

23

28

1

FEOGA Orientation

FEOGA Orientation

14

2

16

20

Autres

Autres

—

16

16

11

Domaines de la politique intérieure

3

398

401

230

Domaines de la politique extérieure

N/A

93

93

99

Administration

N/A

6

6

9

Total exécuté en 2013

Total exécuté en 2013

2  472

2  472

862

862

3  334

3  334

Total exécuté en 2012

Total exécuté en 2012

3  742

3  742

678

678

4  419

4  419

Le montant total des corrections financières et des recouvrements exécutés en 2013 a diminué de 25 % par rapport à 2012. L’augmentation de 27 % des recouvrements exécutés en 2013 a été compensée par la diminution des corrections financières de 34 % effectuées en 2013. Cette réduction est due à une importante affaire associée à l’exécution et partant, à l’inscription, en 2012, d’une correction financière de 1,8 milliard d’euros concernant les programmes de cohésion 2000-2006 en Espagne (représentant 49 % du montant total des corrections financières exécutées en 2012). Sur le montant de 1,759 milliard d’euros qui concernait la politique de cohésion, 693 millions d’euros se rapportaient à la période de programmation 2007-2013, 889 millions d’euros à la période de programmation de 2000-2006 et le solde de 177 millions d’euros à la période de programmation 1994-1999.

Agriculture et développement rural

Agriculture et développement rural

Les corrections financières confirmées/décidées sont essentiellement liées à des décisions de conformité et d’apurement, prises à la suite d’audits effectués par la Commission. Le montant effectivement exécuté diffère du montant décidé en raison des paiements par tranches effectués par les États membres.

Politique de cohésion:

Politique de cohésion:

FEDER et Fonds de cohésion:

FEDER et Fonds de cohésion:

| — | Période de 2007-2013: les corrections financières ont diminué suite à la politique stricte de supervision et d’interruption appliquée par la direction générale de la politique régionale et de la politique urbaine et au nombre croissant de plans d’action mis en œuvre en réponse à des lettres d’interruption ou de présuspension. Les corrections financières confirmées/décidées en 2013 concernent 17 États membres et en particulier la République tchèque (128 millions d’euros), la Hongrie (139 millions d’euros), la Slovaquie (56 millions d’euros) et l’Italie (49 millions d’euros). Elles résultent essentiellement de corrections forfaitaires importantes permettant de tenir compte d’anomalies dans l’exécution de procédures de marché public. Les corrections financières exécutées en 2013 concernent principalement la Hongrie (140 millions d’euros), la Grèce (86 millions d’euros) et la Slovaquie (66 millions d’euros). |
| --- | --- |

—

Période de 2007-2013: les corrections financières ont diminué suite à la politique stricte de supervision et d’interruption appliquée par la direction générale de la politique régionale et de la politique urbaine et au nombre croissant de plans d’action mis en œuvre en réponse à des lettres d’interruption ou de présuspension. Les corrections financières confirmées/décidées en 2013 concernent 17 États membres et en particulier la République tchèque (128 millions d’euros), la Hongrie (139 millions d’euros), la Slovaquie (56 millions d’euros) et l’Italie (49 millions d’euros). Elles résultent essentiellement de corrections forfaitaires importantes permettant de tenir compte d’anomalies dans l’exécution de procédures de marché public. Les corrections financières exécutées en 2013 concernent principalement la Hongrie (140 millions d’euros), la Grèce (86 millions d’euros) et la Slovaquie (66 millions d’euros).

Période de 2007-2013

| — | Période de 2000-2006: 81 % des corrections financières confirmées/décidées en 2013 ont été infligées à l’Italie (114 millions d’euros) et à l’Espagne (96 millions d’euros) par suite de la clôture des programmes et de l’exclusion des dépenses considérées inéligibles. Pour l’Italie, les corrections financières s’expliquent principalement par la clôture de projets non finis après l’expiration de la période d’éligibilité et leur exclusion subséquente du financement sur le budget de l’UE. Ce sont également en Italie et en Espagne que les montants des corrections financières exécutées en 2013 ont été les plus élevés (à savoir 118 millions d’euros et 177 millions d’euros respectivement). |
| --- | --- |

—

Période de 2000-2006: 81 % des corrections financières confirmées/décidées en 2013 ont été infligées à l’Italie (114 millions d’euros) et à l’Espagne (96 millions d’euros) par suite de la clôture des programmes et de l’exclusion des dépenses considérées inéligibles. Pour l’Italie, les corrections financières s’expliquent principalement par la clôture de projets non finis après l’expiration de la période d’éligibilité et leur exclusion subséquente du financement sur le budget de l’UE. Ce sont également en Italie et en Espagne que les montants des corrections financières exécutées en 2013 ont été les plus élevés (à savoir 118 millions d’euros et 177 millions d’euros respectivement).

Période de 2000-2006:

FSE:

FSE:

| — | Période de 2007-2013: une correction financière importante de 219 millions d’euros a été à la fois confirmée/décidée et exécutée pour la Roumanie en 2013. D’autres corrections financières confirmées/décidées en 2013 concernaient l’Espagne (45 millions d’euros) et le Royaume-Uni (25 millions d’euros) et résultaient de la compétence de supervision exercée par la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion. Les principales corrections financières exécutées en 2013 concernaient l’Espagne (44 millions d’euros) et la République tchèque (41 millions d’euros). Le montant total représente des corrections financières appliquées pendant la durée de vie des programmes. L’exécution a eu lieu au moyen d’une déduction des créances intermédiaires soumises par les États membres. |
| --- | --- |

—

Période de 2007-2013: une correction financière importante de 219 millions d’euros a été à la fois confirmée/décidée et exécutée pour la Roumanie en 2013. D’autres corrections financières confirmées/décidées en 2013 concernaient l’Espagne (45 millions d’euros) et le Royaume-Uni (25 millions d’euros) et résultaient de la compétence de supervision exercée par la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion. Les principales corrections financières exécutées en 2013 concernaient l’Espagne (44 millions d’euros) et la République tchèque (41 millions d’euros). Le montant total représente des corrections financières appliquées pendant la durée de vie des programmes. L’exécution a eu lieu au moyen d’une déduction des créances intermédiaires soumises par les États membres.

Période de 2007-2013

| — | Période de 2000-2006: les principales corrections financières qui ont été à la fois confirmées/décidées et exécutées en 2013 concernent l’Espagne (260 millions d’euros), l’Italie (103 millions d’euros) et les Pays-Bas (44 millions d’euros). Le montant total représente des corrections financières appliquées à la clôture des programmes. Toutes les corrections financières notifiées comme étant mises en œuvre ont été apportées au moyen d’une déduction des états des dépenses finaux soumis par les États membres durant le processus de clôture. |
| --- | --- |

—

Période de 2000-2006: les principales corrections financières qui ont été à la fois confirmées/décidées et exécutées en 2013 concernent l’Espagne (260 millions d’euros), l’Italie (103 millions d’euros) et les Pays-Bas (44 millions d’euros). Le montant total représente des corrections financières appliquées à la clôture des programmes. Toutes les corrections financières notifiées comme étant mises en œuvre ont été apportées au moyen d’une déduction des états des dépenses finaux soumis par les États membres durant le processus de clôture.

Période de 2000-2006

| — | Période de 1994-1999: le montant de 153 millions d’euros de corrections financières infligées par la décision de la Commission et notifiées comme étant à la fois décidées et exécutées durant la clôture concerne deux anciens programmes espagnols. |
| --- | --- |

—

Période de 1994-1999: le montant de 153 millions d’euros de corrections financières infligées par la décision de la Commission et notifiées comme étant à la fois décidées et exécutées durant la clôture concerne deux anciens programmes espagnols.

Période de 1994-1999

6.1.3.   
  Montants cumulés des corrections financières et recouvrements exécutés

Montants cumulés des corrections financières et recouvrements exécutés

Les informations ci-dessous montrent les corrections financières cumulées par période de programmation:

| (millions d’euros) |
| --- |
| Corrections financières | Période de programmation | Décisions cumulées du FEAGA depuis 1999 | Total des corrections financières exécutées à la fin 2013 | Exécutées/Décidées-confirmées | Total des corrections financières non encore exécutées | Corrections financières exécutées à la fin 2012 |
| Période 1994-1999 | Période 2000-2006 | Période 2007-2013 |
| Agriculture: | — | 111 | 294 | 8  229 | 8  633 | 89,61 % | 1  001 | 7  902 |
| FEAGA | — | — | — | 8  229 | 8  229 | 89,95 % | 920 | 7  728 |
| Développement rural | — | 111 | 294 | N/A | 404 | 83,16 % | 82 | 174 |
| Politique de cohésion: | 2  711 | 7  248 | 1  472 | N/A | 11  431 | 93,78 % | 756 | 9  673 |
| FEDER | 1  788 | 4  905 | 474 | N/A | 7  166 | 93,76 % | 477 | 6  544 |
| yFonds de cohésion | 264 | 587 | 241 | N/A | 1  092 | 90,65 % | 113 | 815 |
| FSE | 560 | 1  677 | 755 | N/A | 2  992 | 97,86 % | 65 | 2  150 |
| IFOP/FEP | 100 | 7 | 3 | N/A | 109 | 51,77 % | 102 | 105 |
| FEOGA Orientation | 0 | 71 | — | N/A | 72 | 100,0 % | 0 | 58 |
| Autres | — | — | — | N/A | 4 | 100,0 % | 0 | 2 |
| Total | 2  711 | 7  358 | 1  766 | 8  229 | 20  068 | 91,94 % | 1  758 | 17  577 |

(millions d’euros)

Corrections financières

Période de programmation

Décisions cumulées du FEAGA depuis 1999

Total des corrections financières exécutées à la fin 2013

Exécutées/Décidées-confirmées

Total des corrections financières non encore exécutées

Corrections financières exécutées à la fin 2012

Période 1994-1999

Période 2000-2006

Période 2007-2013

Agriculture:

Agriculture:

—

111

111

294

294

8  229

8  229

8  633

8  633

89,61 %

89,61 %

1  001

1  001

7  902

7  902

FEAGA

FEAGA

—

—

—

8  229

8  229

8  229

89,95 %

920

7  728

Développement rural

Développement rural

—

111

294

N/A

404

404

83,16 %

82

174

Politique de cohésion:

Politique de cohésion:

2  711

2  711

7  248

7  248

1  472

1  472

N/A

N/A

11  431

11  431

93,78 %

93,78 %

756

756

9  673

9  673

FEDER

FEDER

1  788

4  905

474

N/A

7  166

7  166

93,76 %

477

6  544

yFonds de cohésion

264

587

241

N/A

1  092

1  092

90,65 %

113

815

FSE

FSE

560

1  677

755

N/A

2  992

2  992

97,86 %

65

2  150

IFOP/FEP

IFOP/FEP

100

7

3

N/A

109

109

51,77 %

102

105

FEOGA Orientation

FEOGA Orientation

0

71

—

N/A

72

72

100,0 %

0

58

Autres

Autres

—

—

—

N/A

N/A

4

4

100,0 %

100,0 %

0

0

2

2

Total

Total

2  711

2  711

7  358

7  358

1  766

1  766

8  229

8  229

20  068

20  068

91,94 %

91,94 %

1  758

1  758

17  577

17  577

Le tableau ci-dessus inclut quelques cas de corrections financières contestées par certains États membres (précisons que, comme l’ont démontré les expériences du passé, la Commission a très rarement dû procéder à des remboursements suite à de telles contestations). Pour plus d’information, voir notes 5.2.3 et 5.2.4.

Les montants des corrections financières communiqués dans le tableau ci-dessus concernant l’agriculture représentent les montants associés aux décisions d’apurement de conformité, tandis que les montants notifiés dans la note 6.1.2 tiennent compte des décisions annuelles d’apurement financier.

En ce qui concerne le FEAGA, le montant cumulé exécuté de 8,229 milliards d’euros couvre toutes les corrections apportées et exécutées depuis la première décision prise en 1999.

En ce qui concerne le FEAGA

En ce qui concerne le développement rural, le montant cumulé de 404 millions d’euros couvre toutes les corrections exécutées depuis 2007.

En ce qui concerne le développement rural

Il convient de noter que dans certains cas, pour le FEAGA et le développement rural, la date d’exécution a été différée de plusieurs années et certaines décisions font également l’objet de remboursements annuels différés. C’est le cas pour les États membres qui bénéficient d’une assistance financière, conformément à l’accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière signé le 7 juin 2010. Par conséquent, la divergence s’accroît entre les montants cumulés décidés et exécutés.

FEAGA

développement rural

Concernant la politique de cohésion:

Concernant la politique de cohésion:

FEDER et Fonds de cohésion: 67 % du montant total des corrections financières cumulatives déclarées comme exécutées concernent la période de programmation 2000-2006, dont la clôture est bien avancée, avec des corrections financières importantes au stade final de la mise en œuvre. Il existe également des corrections pour la période de 2007-2013 pour laquelle les programmes sont toujours en cours.

FEDER et Fonds de cohésion:

| — | Période de 2007-2013: 83 % des corrections financières cumulatives déclarées comme exécutées depuis le début de la période de programmation concernent les États membres suivants: Hongrie (142,9 millions d’euros), République tchèque (132,7 millions d’euros), Slovaquie (87,9 millions d’euros), Grèce (86 millions d’euros), Pologne (84,6 millions d’euros) et Espagne (62 millions d’euros). Ceci démontre le rôle accru de supervision de la Commission, ainsi que les actions préventives prises au niveau de l’État membre. |
| --- | --- |

—

Période de 2007-2013: 83 % des corrections financières cumulatives déclarées comme exécutées depuis le début de la période de programmation concernent les États membres suivants: Hongrie (142,9 millions d’euros), République tchèque (132,7 millions d’euros), Slovaquie (87,9 millions d’euros), Grèce (86 millions d’euros), Pologne (84,6 millions d’euros) et Espagne (62 millions d’euros). Ceci démontre le rôle accru de supervision de la Commission, ainsi que les actions préventives prises au niveau de l’État membre.

Période de 2007-2013:

| — | Période de 2000-2006:5,5 milliards d’euros de corrections financières ont été notifiés comme exécutés à ce jour, reflétant le stade avancé de la clôture de cette période de programmation puisque seuls 384 millions d’euros restaient à exécuter à la fin 2013 (moins de 7 %). |
| --- | --- |

—

Période de 2000-2006:5,5 milliards d’euros de corrections financières ont été notifiés comme exécutés à ce jour, reflétant le stade avancé de la clôture de cette période de programmation puisque seuls 384 millions d’euros restaient à exécuter à la fin 2013 (moins de 7 %).

Période de 2000-2006:

FSE:

FSE:

| — | Période de 2007-2013: le taux d’exécution pour cette période de programmation est de 92 %. Les États membres pour lesquels les corrections financières les plus grandes ont été exécutées sont la Roumanie (299 millions d’euros), l’Espagne (150 millions d’euros) et la Pologne (118 millions d’euros). Les montants non encore exécutés concernent principalement le Royaume-Uni (24 millions d’euros), l’Irlande (19 millions d’euros) et la Roumanie (13 millions d’euros). |
| --- | --- |

—

Période de 2007-2013: le taux d’exécution pour cette période de programmation est de 92 %. Les États membres pour lesquels les corrections financières les plus grandes ont été exécutées sont la Roumanie (299 millions d’euros), l’Espagne (150 millions d’euros) et la Pologne (118 millions d’euros). Les montants non encore exécutés concernent principalement le Royaume-Uni (24 millions d’euros), l’Irlande (19 millions d’euros) et la Roumanie (13 millions d’euros).

Période de 2007-2013

| — | Période de 2000-2006: toutes les corrections financières notifiées comme décidées/confirmées ont été exécutées, à l’exclusion d’un montant résiduel associé à la France et la Suède (0,3 million d’euros), qui débouche sur un taux de mise en œuvre de 99,98 % pour cette période de programmation. Les principaux États membres concernés par les corrections financières exécutées sont l’Espagne (734 millions d’euros), l’Italie (376 millions d’euros), la France (220 millions d’euros) et le Royaume-Uni (163 millions d’euros). |
| --- | --- |

—

Période de 2000-2006: toutes les corrections financières notifiées comme décidées/confirmées ont été exécutées, à l’exclusion d’un montant résiduel associé à la France et la Suède (0,3 million d’euros), qui débouche sur un taux de mise en œuvre de 99,98 % pour cette période de programmation. Les principaux États membres concernés par les corrections financières exécutées sont l’Espagne (734 millions d’euros), l’Italie (376 millions d’euros), la France (220 millions d’euros) et le Royaume-Uni (163 millions d’euros).

Période de 2000-2006

| — | Période de 1994-1999: toutes les corrections notifiées comme décidées/confirmées ont été exécutées. Les principaux États membres concernés sont l’Espagne (180 millions d’euros), les Pays-Bas (160 millions d’euros) et l’Italie (117 millions d’euros). |
| --- | --- |

—

Période de 1994-1999: toutes les corrections notifiées comme décidées/confirmées ont été exécutées. Les principaux États membres concernés sont l’Espagne (180 millions d’euros), les Pays-Bas (160 millions d’euros) et l’Italie (117 millions d’euros).

Période de 1994-1999

IFOP/FEP:

IFOP/FEP:

Le faible taux d’exécution est la conséquence d’une correction importante de 90 millions d’euros sur les programmes espagnols associés à l’IFOP 2000-2006 dont le processus de clôture est en cours. La correction a été acceptée par l’État membre, mais ne sera exécutée qu’à la clôture.

En ce qui concerne les recouvrements, des données cumulées fiables ne sont disponibles que depuis 2008 et l’introduction d’une fonctionnalité spécifique dans le système comptable de la Commission afin de mieux suivre et signaler ces recouvrements. Les données ci-dessous montrent la ventilation des recouvrements exécutés par exercice:

| (millions d’euros) |
| --- |
| Recouvrements | Exercices | Total au | Total au |
| 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Fin 2013 | Fin 2012 |
| Agriculture: | | | | | | | | |
| FEAGA | 356 | 148 | 172 | 178 | 161 | 155 | 1  170 | 1  015 |
| Développement rural | 0 | 25 | 114 | 161 | 166 | 129 | 595 | 466 |
| Politique de cohésion | 31 | 102 | 25 | 48 | 14 | 81 | 301 | 219 |
| Domaines de la politique intérieure | 40 | 100 | 162 | 268 | 229 | 398 | 1  197 | 799 |
| Domaines de la politique extérieure | 32 | 81 | 136 | 77 | 99 | 93 | 518 | 425 |
| Administration | 0 | 9 | 5 | 2 | 9 | 6 | 31 | 25 |
| Total | 459 | 464 | 614 | 734 | 678 | 862 | 3  811 | 2  949 |

(millions d’euros)

Recouvrements

Exercices

Total au

Total au

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Fin 2013

Fin 2012

Agriculture:

FEAGA

FEAGA

356

148

172

178

161

155

1  170

1  015

Développement rural

Développement rural

0

25

114

161

166

129

595

466

Politique de cohésion

31

102

25

48

14

81

301

219

Domaines de la politique intérieure

40

100

162

268

229

398

1  197

799

Domaines de la politique extérieure

32

81

136

77

99

93

518

425

Administration

0

9

5

2

9

6

31

25

Total

Total

459

459

464

464

614

614

734

734

678

678

862

862

3  811

3  811

2  949

2  949

6.2.   PROTECTION DU BUDGET DE L’UE — SYNTHÈSE

PROTECTION DU BUDGET DE L’UE — SYNTHÈSE

Une considération importante dans l’exécution du budget de l’UE a trait à la nécessité de garantir une prévention ou détection adéquate et, ultérieurement, une correction des erreurs, irrégularités et fraudes. Cette note a pour objectif de fournir une meilleure estimation des montants totaux couverts par les contrôles et les actions de l’UE de façon à illustrer, en termes réels, la façon dont le budget de l’UE est protégé. De plus amples informations sur ces chiffres et sur les mécanismes préventifs et correctifs prévus dans la législation applicable sont disponibles dans la communication préparée par la Commission et envoyée à l’autorité responsable de la décharge et à la Cour chaque année en septembre. Cette communication est disponible sur le site web Europa de la direction générale du budget. Cette communication fournit non seulement plus d’informations sur les chiffres contenus dans cette note (en particulier les ventilations des corrections financières par État membre), mais elle inclut aussi des informations supplémentaires (telles que des données sur les corrections financières nettes qui conduisent au revenu assigné pour le budget de l’UE et les résultats du travail de correction effectué par les États membres).

6.2.1.   
  Corrections financières

Corrections financières

Au titre de la gestion partagée, les États membres sont les principaux responsables de la prévention, de la détection et de la correction des erreurs, des irrégularités ou des fraudes commises par les bénéficiaires en premier lieu, tandis que la Commission joue un rôle global de supervision. Lorsque des défaillances graves dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres entraînent ou pourraient entraîner des erreurs, irrégularités ou fraudes individuelles ou systémiques, la Commission peut appliquer des corrections financières. Les corrections financières ont lieu en trois grandes étapes, à savoir:

corrections financières

| (1) | Corrections financières en cours: à ce stade, les corrections financières subissent toujours des modifications puisqu’elles n’ont pas encore été formellement acceptées par les États membres. Il peut s’agir, par exemple, d’un audit finalisé pour lequel la Commission n’a pas encore clôturé la procédure contradictoire avec l’État membre concerné. Ces corrections sont notifiées dans la communication mentionnée ci-dessus; |
| --- | --- |

(1)

Corrections financières en cours: à ce stade, les corrections financières subissent toujours des modifications puisqu’elles n’ont pas encore été formellement acceptées par les États membres. Il peut s’agir, par exemple, d’un audit finalisé pour lequel la Commission n’a pas encore clôturé la procédure contradictoire avec l’État membre concerné. Ces corrections sont notifiées dans la communication mentionnée ci-dessus;

en cours

| (2) | Correction financière
  confirmée/décidée: ces montants sont définitifs, dans le sens où ils ont été soit confirmés (c’est-à-dire acceptés) par l’État membre concerné, soit arrêtés par une décision de la Commission. Ils sont inscrits au tableau 6.1.1 ci-dessus; |
| --- | --- |

(2)

Correction financière
  confirmée/décidée: ces montants sont définitifs, dans le sens où ils ont été soit confirmés (c’est-à-dire acceptés) par l’État membre concerné, soit arrêtés par une décision de la Commission. Ils sont inscrits au tableau 6.1.1 ci-dessus;

Correction financière

confirmée/décidée:

| (3) | Corrections financières
  exécutées: ces montants correspondent à la dernière étape du processus par lequel la situation observée d’une dépense indue est définitivement corrigée. Plusieurs mécanismes de correction sont prévus dans les cadres réglementaires sectoriels. Ces chiffres sont inscrits aux tableaux 6.1.2 et 6.1.3 ci-dessus. |
| --- | --- |

(3)

Corrections financières
  exécutées: ces montants correspondent à la dernière étape du processus par lequel la situation observée d’une dépense indue est définitivement corrigée. Plusieurs mécanismes de correction sont prévus dans les cadres réglementaires sectoriels. Ces chiffres sont inscrits aux tableaux 6.1.2 et 6.1.3 ci-dessus.

Corrections financières

exécutées:

6.2.2.   
  Recouvrements

Recouvrements

Au titre de la gestion directe, et conformément au règlement financier, les ordres de recouvrement doivent être établis par l’ordonnateur pour les montants versés indûment. Les recouvrements sont alors mis en œuvre par virement bancaire direct effectué par le débiteur (à savoir l’État membre) ou par compensation avec d’autres montants que la Commission doit au débiteur. Le règlement financier prévoit des procédures supplémentaires pour assurer la perception des ordres de recouvrement échus qui font l’objet d’un suivi spécifique par l’ordonnateur de la Commission.

Au titre de la gestion partagée et conformément au règlement financier et aux règlements sectoriels, les États membres (et non la Commission) sont tenus d’identifier les erreurs et irrégularités et de recouvrer les montants indûment versés conformément aux règles et procédures nationales. Pour le FEAGA, les montants recouvrés auprès des bénéficiaires sont portés au crédit de la Commission après déduction appliquée par l’État membre à hauteur de 20 % (en moyenne), qui les enregistre comme recettes. En ce qui concerne le Feader et la politique de cohésion, les recouvrements sont pris en considération dans la demande de paiement suivante avant qu’elle ne soit transmise aux services de la Commission et la somme concernée peut donc être réutilisée pour le programme. Si un État membre renonce au recouvrement ou manque de diligence, la Commission peut décider d’intervenir et d’imposer une correction financière à l’État membre concerné.

6.2.3.   
  Mécanismes préventifs de la Commission

Mécanismes préventifs de la Commission

En plus des mécanismes correctifs susmentionnés, la Commission utilise un nombre de mécanismes préventifs pour protéger le budget de l’UE. Au titre de la gestion directe, les actions préventives comprennent les contrôles effectués par les services compétents sur l’éligibilité des dépenses réclamées par les bénéficiaires. Ces contrôles ex ante sont intégrés aux procédures de gestion des programmes et sont destinés à donner une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des dépenses à payer. Les services de la Commission peuvent également fournir des orientations, sur les questions contractuelles notamment, dans le souci d’une gestion saine et efficace du financement, pour réduire ainsi le risque d’irrégularités.

Au titre de la gestion partagée (c’est-à-dire les dépenses agricoles et de la politique de cohésion), les États membres ont la responsabilité première tout au long du cycle des dépenses de veiller à la légalité et à la régularité des dépenses effectuées à partir du budget de l’UE. Des mécanismes de prévention existent également au niveau de la Commission en sa qualité d’autorité de contrôle. La Commission peut, en ce qui concerne les dépenses de cohésion,

| — | interrompre le délai de paiement pendant une période maximale de six mois pour les programmes 2007-2013 dans les cas où:






  (a) | il existe des preuves attestant des lacunes significatives dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle de l’État membre concerné; ou |
| --- | --- | --- |

—

interrompre le délai de paiement pendant une période maximale de six mois pour les programmes 2007-2013 dans les cas où:

interrompre

(a)

il existe des preuves attestant des lacunes significatives dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle de l’État membre concerné; ou

| (b) | les services de la Commission doivent procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d’informations leur signalant que des dépenses mentionnées dans un état des dépenses certifié sont entachées d’une irrégularité grave qui n’a pas été corrigée, |
| --- | --- |

(b)

les services de la Commission doivent procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d’informations leur signalant que des dépenses mentionnées dans un état des dépenses certifié sont entachées d’une irrégularité grave qui n’a pas été corrigée,

| — | suspendre tout ou partie d’un paiement intermédiaire à un État membre pour les programmes 2007-2013 dans les trois cas suivants:






  (a) | quand le système de gestion et de contrôle du programme s’avère présenter de sérieuses lacunes et l’État membre n’a pas pris les mesures correctrices nécessaires; ou |
| --- | --- | --- |

—

suspendre tout ou partie d’un paiement intermédiaire à un État membre pour les programmes 2007-2013 dans les trois cas suivants:

suspendre

(a)

quand le système de gestion et de contrôle du programme s’avère présenter de sérieuses lacunes et l’État membre n’a pas pris les mesures correctrices nécessaires; ou

| (b) | quand les dépenses figurant dans une déclaration de dépenses certifiée présentent une irrégularité grave qui n’a pas été corrigée; ou |
| --- | --- |

(b)

quand les dépenses figurant dans une déclaration de dépenses certifiée présentent une irrégularité grave qui n’a pas été corrigée; ou

| (c) | si un État membre a gravement manqué à ses obligations de gestion et de contrôle.
  Si l’État membre ne prend pas les mesures requises, la Commission peut décider d’imposer une correction financière. |
| --- | --- |

(c)

si un État membre a gravement manqué à ses obligations de gestion et de contrôle.

Si l’État membre ne prend pas les mesures requises, la Commission peut décider d’imposer une correction financière.

Interruptions:

Interruptions:

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Période de programmation 2007-2013 |
| Total des affaires en cours au 31.12.2012 | Nouvelles affaires 2013 | Affaires clôturées en 2013 | Total des affaires en cours au 31.12.2013 |
| Fonds | Nombre de cas | Montant | Nombre de cas | Montant | Nombre de cas | Montant | Nombre de cas | Montant |
| FEDER et Fonds de cohésion | 38 | 1  638 | 220 | 4  242 | 157 | 4  272 | 101 | 1  608 |
| FSE | 15 | 181 | 25 | 349 | 20 | 258 | 20 | 272 |
| FEP | 30 | 108 | 20 | 339 | 40 | 350 | 10 | 97 |
| Total | 83 | 1  927 | 265 | 4  930 | 217 | 4  880 | 131 | 1  977 |

(millions d’euros)

Période de programmation 2007-2013

Total des affaires en cours au 31.12.2012

Nouvelles affaires 2013

Affaires clôturées en 2013

Total des affaires en cours au 31.12.2013

Fonds

Fonds

Nombre de cas

Montant

Nombre de cas

Montant

Nombre de cas

Montant

Nombre de cas

Montant

FEDER et Fonds de cohésion

38

1  638

220

4  242

157

4  272

101

1  608

FSE

15

181

25

349

20

258

20

272

FEP

30

108

20

339

40

350

10

97

Total

Total

83

83

1  927

1  927

265

265

4  930

4  930

217

217

4  880

4  880

131

131

1  977

1  977

Suspensions:

Suspensions:

Concernant le FEDER et le Fonds de cohésion et les deux décisions de suspension qui étaient toujours en vigueur à la fin 2012, il a été décidé, en 2013, de lever la suspension applicable à l’Allemagne. La décision de suspension concernant l’Italie reste par contre en vigueur jusqu’à fin 2013. Quatre nouvelles décisions de suspension ont été adoptées en 2013: trois d’entre elles concernaient l’Espagne et étaient toujours en vigueur à la fin de l’exercice; la dernière concernait l’Estonie et a été levée avant la fin de l’exercice. On notera que deux nouvelles décisions de suspension ont été adoptées en janvier 2014 et concernaient toutes deux des programmes exécutés en Espagne.

FEDER

Fonds de cohésion

Concernant le FSE, deux décisions de suspension adoptées en 2012 étaient toujours en vigueur à la fin 2012. La suspension a été levée en 2013 pour la République tchèque, mais elle est restée en vigueur en 2013 pour la Slovaquie. Onze nouvelles décisions de suspension ont été adoptées en 2013. Dix de ces décisions de suspension (Belgique, République tchèque, Espagne, France, Italie, Slovaquie et Royaume-Uni) étaient toujours en vigueur à la fin de l’exercice. La onzième, qui concernait l’Allemagne, a été levée. Une décision de suspension adoptée en 2011 était toujours en cours à la fin de l’exercice (France).

FSE

Aucune décision de suspension n’a été adoptée en 2013 pour le FEP.

FEP

6.3.   RECOUVREMENT DES MONTANTS DE PRÉFINANCEMENT INUTILISÉS

RECOUVREMENT DES MONTANTS DE PRÉFINANCEMENT INUTILISÉS

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 2013 | 2012 |
| Agriculture: | | |
| FEAGA | 0 | 0 |
| Développement rural | 0 | 0 |
| Politique de cohésion: | | |
| FEDER | 68 | 38 |
| Fonds de cohésion | 4 | 5 |
| FSE | 53 | 214 |
| IFOP/FEP | 7 | 0 |
| FEOGA Orientation | 3 | 5 |
| Domaines de la politique intérieure | 208 | 207 |
| Domaines de la politique extérieure | 91 | 104 |
| Administration | 1 | 2 |
| Total des recouvrements | 435 | 575 |

(millions d’euros)

2013

2012

Agriculture:

FEAGA

FEAGA

0

0

Développement rural

Développement rural

0

0

Politique de cohésion:

FEDER

FEDER

68

38

Fonds de cohésion

Fonds de cohésion

4

5

FSE

FSE

53

214

IFOP/FEP

IFOP/FEP

7

0

FEOGA Orientation

FEOGA Orientation

3

5

Domaines de la politique intérieure

208

207

Domaines de la politique extérieure

91

104

Administration

1

2

Total des recouvrements

Total des recouvrements

435

435

575

575

Les montants susmentionnés ont été déduits du calcul des montants de préfinancement inclus aux notes 2.6 et 2.10. Il ne faut pas confondre les recouvrements des montants de préfinancement inutilisés avec le recouvrement de dépenses irrégulières. Lorsque les services de la Commission repèrent et recouvrent de telles dépenses attachées à des montants de préfinancement déboursés, celles-ci sont incluses dans la procédure normale de correction financière ou la procédure de recouvrement décrite ci-dessus.

7.   MÉCANISMES DE SOUTIEN FINANCIER

La présente note vise à donner un aperçu complet des mécanismes de soutien financier qui existent actuellement dans l’UE et à compléter ainsi les informations rapportées dans la note 2. Les informations incluses dans la première partie de cette note (7.1) concernent les activités de prêt et d’emprunt de l’UE gérées par la Commission. Les informations dans la deuxième partie (7.2) abordent les mécanismes intergouvernementaux de stabilité financière en dehors du cadre du traité de l’UE et n’ayant donc aucune incidence sur le budget de l’UE.

7.1.   ACTIVITÉS DE PRÊT ET D’EMPRUNT GÉRÉES PAR LA COMMISSION

ACTIVITÉS DE PRÊT ET D’EMPRUNT GÉRÉES PAR LA COMMISSION

7.1.1.   
  Activités d’emprunt et de prêt — Aperçu

Activités d’emprunt et de prêt — Aperçu

Montants à la valeur comptable

Montants à la valeur comptable

| (millions d’euros) |
| --- |
| | AMF | Euratom | BDP | MESF | CECA en liquidation | Total 31.12.2013 | Total 31.12.2012 |
| Prêts

  (note 2.4.2) | 569 | 387 | 11  623 | 44  468 | 211 | 57  258 | 57  294 |
| Emprunts

  (note 2.14) | 569 | 387 | 11  623 | 44  468 | 190 | 57  237 | 57  267 |
| Les montants susmentionnés s’entendent à la valeur comptable tandis que les tableaux ci-dessous sont présentés en valeur nominale. |

(millions d’euros)

AMF

Euratom

BDP

MESF

CECA en liquidation

Total 31.12.2013

Total 31.12.2012

Prêts

(note 2.4.2)

(note 2.4.2)

569

387

11  623

44  468

211

57  258

57  258

57  294

Emprunts

(note 2.14)

(note 2.14)

569

387

11  623

44  468

190

57  237

57  237

57  267

Les montants susmentionnés s’entendent à la valeur comptable tandis que les tableaux ci-dessous sont présentés en valeur nominale.

L’UE est habilitée par le traité UE à adopter des opérations d’emprunt pour mobiliser les ressources financières nécessaires pour accomplir ses mandats spécifiques. La Commission, agissant au nom de l’UE, gère actuellement trois programmes principaux, à savoir l’AMF, l’aide à la BDP et le MESF, dans le cadre desquels elle peut accorder des prêts et qu’elle finance en émettant des titres de créances sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières.

Les principaux points ou caractéristiques à noter pour ces trois instruments sont:

| — | les emprunts de l’UE sont des opérations hors budget; les capitaux requis pour financer les prêts de l’UE au titre des programmes ci-dessus sont empruntés sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières; l’UE n’est autorisée ni à emprunter pour financer ses dépenses budgétaires ordinaires ni à afficher un déficit budgétaire, |
| --- | --- |

—

les emprunts de l’UE sont des opérations hors budget; les capitaux requis pour financer les prêts de l’UE au titre des programmes ci-dessus sont empruntés sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières; l’UE n’est autorisée ni à emprunter pour financer ses dépenses budgétaires ordinaires ni à afficher un déficit budgétaire,

| — | le volume des emprunts varie de petits placements privés pour des montants allant jusqu’à 500 millions d’euros à des opérations de référence au titre de prêts (au minimum 1 milliard d’euros), |
| --- | --- |

—

le volume des emprunts varie de petits placements privés pour des montants allant jusqu’à 500 millions d’euros à des opérations de référence au titre de prêts (au minimum 1 milliard d’euros),

| — | les fonds collectés sont prêtés par des opérations réciproques au pays bénéficiaire, c’est-à-dire avec le même coupon, la même durée et le même montant. Malgré l’application de modalités similaires, le service de la dette des instruments de financement relève de la responsabilité juridique de l’UE, qui s’assure que tous les paiements d’obligations sont effectués en temps utile et entièrement. À cet effet, les bénéficiaires d’aide à la BDP sont tenus de déposer les remboursements sept jours avant les échéances, et les bénéficiaires du FESM quatorze jours à l’avance, ce qui laisse à la Commission un délai suffisant pour garantir des paiements dans les délais en toutes circonstances, |
| --- | --- |

—

les fonds collectés sont prêtés par des opérations réciproques au pays bénéficiaire, c’est-à-dire avec le même coupon, la même durée et le même montant. Malgré l’application de modalités similaires, le service de la dette des instruments de financement relève de la responsabilité juridique de l’UE, qui s’assure que tous les paiements d’obligations sont effectués en temps utile et entièrement. À cet effet, les bénéficiaires d’aide à la BDP sont tenus de déposer les remboursements sept jours avant les échéances, et les bénéficiaires du FESM quatorze jours à l’avance, ce qui laisse à la Commission un délai suffisant pour garantir des paiements dans les délais en toutes circonstances,

| — | pour chaque programme national, les décisions du Conseil et de la Commission déterminent le montant global accordé, le nombre (maximum) de remboursements à effectuer et l’échéance (moyenne) maximale de l’enveloppe de prêts. La Commission et le pays bénéficiaire conviennent ensuite des paramètres de prêt/de financement, y compris des remboursements et du paiement des tranches. Par ailleurs, toutes les tranches du prêt, hormis la première, sont subordonnées au respect de conditions strictes et convenues, tout comme le soutien du FMI, dans le contexte d’une aide financière conjointe de l’UE et du FMI. Il s’agit là d’un autre facteur influençant le calendrier du financement, |
| --- | --- |

—

pour chaque programme national, les décisions du Conseil et de la Commission déterminent le montant global accordé, le nombre (maximum) de remboursements à effectuer et l’échéance (moyenne) maximale de l’enveloppe de prêts. La Commission et le pays bénéficiaire conviennent ensuite des paramètres de prêt/de financement, y compris des remboursements et du paiement des tranches. Par ailleurs, toutes les tranches du prêt, hormis la première, sont subordonnées au respect de conditions strictes et convenues, tout comme le soutien du FMI, dans le contexte d’une aide financière conjointe de l’UE et du FMI. Il s’agit là d’un autre facteur influençant le calendrier du financement,

| — | ceci implique que le calendrier et les échéances des émissions dépendent de l’activité de prêt correspondante de l’UE, |
| --- | --- |

—

ceci implique que le calendrier et les échéances des émissions dépendent de l’activité de prêt correspondante de l’UE,

| — | le financement est libellé exclusivement en euros et les échéances vont de 3 à 30 ans, |
| --- | --- |

—

le financement est libellé exclusivement en euros et les échéances vont de 3 à 30 ans,

| — | les emprunts de l’UE sont des obligations directes et inconditionnelles de l’UE et sont garantis par les 28 États membres. Les emprunts contractés pour financer les prêts aux pays tiers sont couverts par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (voir notre 2.4), |
| --- | --- |

—

les emprunts de l’UE sont des obligations directes et inconditionnelles de l’UE et sont garantis par les 28 États membres. Les emprunts contractés pour financer les prêts aux pays tiers sont couverts par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (voir notre 2.4),

| — | en cas de défaillance d’un pays bénéficiaire, le service de la dette sera prélevé du solde de trésorerie disponible de la Commission, le cas échéant. Si cela devait s’avérer impossible, la Commission procéderait au prélèvement des fonds nécessaires auprès des États membres. Les États membres de l’UE sont tenus légalement, conformément à la législation relative aux ressources propres de l’UE [article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000], de débloquer des fonds suffisants pour répondre aux obligations de l’UE. Dès lors, les investisseurs sont uniquement exposés au risque de crédit de l’UE et non à celui du bénéficiaire des prêts financés, |
| --- | --- |

—

en cas de défaillance d’un pays bénéficiaire, le service de la dette sera prélevé du solde de trésorerie disponible de la Commission, le cas échéant. Si cela devait s’avérer impossible, la Commission procéderait au prélèvement des fonds nécessaires auprès des États membres. Les États membres de l’UE sont tenus légalement, conformément à la législation relative aux ressources propres de l’UE [article 12 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000], de débloquer des fonds suffisants pour répondre aux obligations de l’UE. Dès lors, les investisseurs sont uniquement exposés au risque de crédit de l’UE et non à celui du bénéficiaire des prêts financés,

| — | les prêts back-to-back garantissent que le budget de l’UE n’assume pas de risque des taux d’intérêt ou de risque de change. |
| --- | --- |

—

les prêts back-to-back garantissent que le budget de l’UE n’assume pas de risque des taux d’intérêt ou de risque de change.

back-to-back

Par ailleurs, l’entité juridique Euratom (représentée par la Commission) emprunte de l’argent pour prêter à la fois aux États membres et aux États tiers afin de financer des projets relatifs à des installations énergétiques. Enfin, la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation, à la suite d’une restructuration des dettes d’un débiteur défaillant, a obtenu en 2002 et en 2007 des billets à ordre de la BEI (notés AAA). À la date de clôture, la valeur comptable de ces billets à ordre s’élevait à 212 millions d’euros.

Euratom

CECA

Des précisions sont apportées ci-dessous à propos de chacun de ces instruments. Les taux d’intérêt effectifs (exprimés comme une gamme de taux d’intérêt) étaient les suivants:

| Prêts | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| --- | --- | --- |
| Assistance macrofinancière (AMF) | 0,27 %-4,54 % | 0,298 %-4,54 % |
| Euratom | 0,34 %-5,76 % | 0,431 %-5,76 % |
| Balance des paiements (BDP) | 2,375 %-3,625 % | 2,375 %-3,625 % |
| Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) | 2,375 %-3,750 % | 2,375 %-3,750 % |
| CECA en liquidation | 5,2354 %-5,8103 % | 5,2354 %-5,8103 % |

Prêts

31.12.2013

31.12.2012

Assistance macrofinancière (AMF)

0,27 %-4,54 %

0,298 %-4,54 %

Euratom

0,34 %-5,76 %

0,431 %-5,76 %

Balance des paiements (BDP)

2,375 %-3,625 %

2,375 %-3,625 %

Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

2,375 %-3,750 %

2,375 %-3,750 %

CECA en liquidation

5,2354 %-5,8103 %

5,2354 %-5,8103 %

| Emprunts | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| --- | --- | --- |
| Assistance macrofinancière (AMF) | 0,27 %-4,54 % | 0,298 %-4,54 % |
| Euratom | 0,291 %-5,6775 % | 0,351 %-5,6775 % |
| Balance des paiements (BDP) | 2,375 %-3,625 % | 2,375 %-3,625 % |
| Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) | 2,375 %-3,750 % | 2,375 %-3,750 % |
| CECA en liquidation | 6,92 %-9,78 % | 6,92 %-9,78 % |

Emprunts

31.12.2013

31.12.2012

Assistance macrofinancière (AMF)

0,27 %-4,54 %

0,298 %-4,54 %

Euratom

0,291 %-5,6775 %

0,351 %-5,6775 %

Balance des paiements (BDP)

2,375 %-3,625 %

2,375 %-3,625 %

Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)

2,375 %-3,750 %

2,375 %-3,750 %

CECA en liquidation

6,92 %-9,78 %

6,92 %-9,78 %

7.1.2.   
  Balance des paiements

Balance des paiements

Le mécanisme de la BDP, un instrument financier à base politique, apporte une aide financière à moyen terme aux États membres de l’UE. Il permet d’accorder des prêts aux États membres qui rencontrent des difficultés ou une menace sérieuse de rencontrer des difficultés dans leur balance des paiements ou leurs mouvements de capitaux. Seuls les États membres qui n’ont pas adopté l’euro peuvent bénéficier de ce mécanisme. L’aide à la BDP accordée à la Lettonie a été accordée avec l’introduction de l’euro, le 1er janvier 2014. L’encours maximal des prêts accordé au titre de cet instrument est de 50 milliards d’euros. Les emprunts associés à ce mécanisme BDP des prêts sont garantis par le budget de l’UE. Au 31 décembre 2013, le budget de l’UE est ainsi exposé à un risque possible maximal de 11,623 milliards d’euros concernant ces prêts (les 11,4 milliards d’euros ci-dessous désignant la valeur nominale).

er

BDP — Valeur nominale

BDP — Valeur nominale

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Hongrie | Lettonie | Roumanie | Total |
| Total des prêts accordés | 6  500 | 3  100 | 8  400 | 18  000 |
| Versés au 31.12.2012 | 5  500 | 2  900 | 5  000 | 13  400 |
| Versés en 2013 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prêts versés au 31.12.2013 | 5  500 | 2  900 | 5  000 | 13  400 |
| Prêts remboursés au 31.12.2013 | (2  000) | 0 | 0 | (2  000) |
| Encours au 31.12.2013 | 3  500 | 2  900 | 5  000 | 11  400 |
| Montants non prélevés au 31.12.2013 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Un tableau illustrant le calendrier de remboursement de ces prêts figure à la fin de la note 7.1.3. |

(millions d’euros)

Hongrie

Lettonie

Roumanie

Total

Total des prêts accordés

Total des prêts accordés

6  500

6  500

3  100

3  100

8  400

8  400

18  000

18  000

Versés au 31.12.2012

5  500

2  900

5  000

13  400

Versés en 2013

0

0

0

0

Prêts versés au 31.12.2013

Prêts versés au 31.12.2013

5  500

5  500

2  900

2  900

5  000

5  000

13  400

13  400

Prêts remboursés au 31.12.2013

(2  000)

0

0

(2  000)

Encours au 31.12.2013

Encours au 31.12.2013

3  500

3  500

2  900

2  900

5  000

5  000

11  400

11  400

Montants non prélevés au 31.12.2013

0

0

0

0

Un tableau illustrant le calendrier de remboursement de ces prêts figure à la fin de la note 7.1.3.

Entre novembre 2008 et fin 2013, une aide financière s’élevant à un total de 18 milliards d’euros, dont 13,4 milliards d’euros avaient été versés à la fin de 2013, a été accordée à la Hongrie, la Lettonie et la Roumanie. On notera que le programme de soutien de la BDP pour la Hongrie a expiré en novembre 2010 (avec 1 milliard d’euros non prélevés) et qu’un premier remboursement de 2 milliards d’euros a été reçu comme prévu en décembre 2011. Le programme de soutien de la BDP pour la Lettonie a expiré en janvier 2012 (avec 200 millions d’euros non prélevés) et un premier remboursement d’un milliard d’euros a été reçu comme prévu en avril 2014. Le premier programme de soutien de la BDP pour la Roumanie a expiré en mai 2012, tous les montants octroyés, soit 5 millions d’euros, ayant été décaissés. Les divers programmes de soutien de la BDP ayant expiré, aucun montant versé n’apparaît dans le tableau ci-dessus.

En février 2011, la Roumanie a demandé un programme d’assistance financière à titre de précaution avec suivi dans le cadre du mécanisme BDP pour soutenir la relance de la croissance économique. Le 12 mai 2011, le Conseil a décidé de mettre une assistance BDP préventive à la disposition de la Roumanie à concurrence de 1,4 milliard d’euros [décision du Conseil 2011/288/UE (8)]. Celle-ci a toutefois expiré à la fin mars 2013 sans avoir été utilisée. Suite à la deuxième demande d’assistance préventive introduite par la Roumanie, le Conseil a décidé, le 22 octobre 2013 [décision du Conseil 2013/531/UE (9)], de fournir une nouvelle assistance BDP préventive de l’UE à concurrence de 2 milliards d’euros qui restera active jusqu’au 30 septembre 2015. Si son activation devait être demandée, l’assistance financière sera fournie sur la forme de prêt d’une échéance moyenne maximale de huit ans.

8

9

7.1.3.   
  Mécanisme européen de stabilisation financière

Mécanisme européen de stabilisation financière

MESF — Valeur nominale

MESF — Valeur nominale

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Irlande | Portugal | Total |
| Total des prêts accordés | 22  500 | 26  000 | 48  500 |
| Versés au 31.12.2012 | 21  700 | 22  100 | 43  800 |
| Versés en 2013 | 0 | 0 | 0 |
| Prêts versés au 31.12.2013 | 21  700 | 22  100 | 43  800 |
| Prêts remboursés au 31/12/2013 | 0 | 0 | 0 |
| Prêts en cours au 31.12.2013 | 21  700 | 22  100 | 43  800 |
| Montants non prélevés au 31.12.2013 | 800 | 3  900 | 4  700 |
| Un tableau illustrant le calendrier de remboursement de ces prêts figure à la fin de cette note. |

(millions d’euros)

Irlande

Portugal

Total

Total des prêts accordés

Total des prêts accordés

22  500

22  500

26  000

26  000

48  500

48  500

Versés au 31.12.2012

21  700

22  100

43  800

Versés en 2013

0

0

0

Prêts versés au 31.12.2013

Prêts versés au 31.12.2013

21  700

21  700

22  100

22  100

43  800

43  800

Prêts remboursés au 31/12/2013

0

0

0

Prêts en cours au 31.12.2013

Prêts en cours au 31.12.2013

21  700

21  700

22  100

22  100

43  800

43  800

Montants non prélevés au 31.12.2013

800

3  900

4  700

Un tableau illustrant le calendrier de remboursement de ces prêts figure à la fin de cette note.

Le 11 mai 2010, le Conseil a adopté le MESF en vue de préserver la stabilité financière en Europe [règlement (UE) no 407/2010 du Conseil (10)]. Le mécanisme, qui se fonde sur l’article 122, paragraphe 2, du TFUE, permet l’octroi d’une assistance financière à un État membre qui connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle. L’assistance peut consister en un prêt ou une ligne de crédit. La Commission emprunte ces fonds sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières pour le compte de l’UE et les prête à l’État membre bénéficiaire. Pour chaque pays qui reçoit un prêt dans le cadre du MESF, une évaluation trimestrielle du respect des conditions de la politique attachée au prêt est effectuée préalablement au versement de chaque tranche.

o

10

Conformément aux conclusions du Conseil Ecofin du 9 mai 2010, le mécanisme est limité à 60 milliards d’euros. Du point de vue juridique, la limite est toutefois fixée par l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 407/2010, qui limite l’encours des prêts ou lignes de crédit à la marge disponible sous le plafond des ressources propres. Les emprunts relatifs à des prêts accordés dans le cadre du MESF sont garantis par le budget de l’UE. Au 31 décembre 2013, le budget est donc exposé à un risque possible maximum de 44,469 milliards d’euros concernant ces prêts (les 43,8 milliards d’euros ci-dessus désignant la valeur nominale). Étant donné que les emprunts dans le cadre du MESF sont garantis par le budget de l’UE, le Parlement européen suit les actions du MESF de la Commission et exerce un contrôle dans le contexte de la procédure budgétaire et de décharge.

o

Par sa décision d’exécution de décembre 2010, le Conseil a accepté d’octroyer à l’Irlande un prêt d’un montant maximal de 22,5 milliards d’euros et, en mai 2011, d’octroyer au Portugal un prêt d’un montant maximal de 26 milliards d’euros. Les décisions d’exécution initiale ont fixé un intérêt avec une marge pour aboutir à des conditions analogues à celles de l’aide apportée par le FMI. Avec l’adoption des décisions d’exécution du Conseil 2011/682/UE (11) et 2011/683/UE (12), le Conseil a supprimé rétroactivement la marge des intérêts et a étendu l’échéance moyenne maximale de 7,5 ans à 12,5 ans et la durée des tranches individuelles jusqu’à 30 ans. Par suite de l’adoption des décisions d’exécution du Conseil 2013/313/UE (13) et 2013/323/UE (14), le Conseil a encore allongé de 7 ans l’échéance moyenne maximale des prêts octroyés à l’Irlande et au Portugal au titre du MESF, la portant à 19,5 ans. Cette prorogation allège le profil d’amortissement de la dette des deux pays et réduit leurs besoins de refinancement au-delà du programme.

11

12

13

14

Le MESF ne s’engagera plus dans de nouveaux programmes de financement et ne conclura plus de nouveaux accords pour des mécanismes de prêt, mais continuera à financer les programmes en cours en faveur du Portugal et de l’Irlande (voir également la note 7.2.2 ci-dessous). Le 25 mars 2014, 2,6 milliards d’euros ont été déboursés au titre du MESF (0,8 milliard d’euros pour l’Irlande et 1,8 milliard d’euros pour le Portugal), avec une échéance de remboursement fixée à avril 2024.

Le tableau suivant donne un aperçu du tableau d’amortissement prévu en valeur nominale pour les montants de prêts MESF et BDP en cours à la date de signature de ces comptes:

| (milliards d’euros) |
| --- |
| Année | BDP | MESF | Total |
| Hongrie | Lettonie | Roumanie | Total | Irlande | Portugal | Total |
| 2014 | 2 | 1 | | 3 | | | 0 | 3 |
| 2015 | | 1,2 | 1,5 | 2,7 | 5 | | 5 | 7,7 |
| 2016 | 1,5 | | | 1,5 | | 4,75 | 4,75 | 6,25 |
| 2017 | | | 1,15 | 1,15 | | | 0 | 1,15 |
| 2018 | | | 1,35 | 1,35 | 3,9 | 0,6 | 4,5 | 5,85 |
| 2019 | | 0,5 | 1 | 1,5 | | | 0 | 1,5 |
| 2021 | | | | 0 | 3 | 6,75 | 9,75 | 9,75 |
| 2022 | | | | 0 | | 2,7 | 2,7 | 2,7 |
| 2024 | | | | 0 | 0,8 | 1,8 | 2,6 | 2,6 |
| 2025 | | 0,2 | | 0,2 | | | 0 | 0,2 |
| 2026 | | | | 0 | 2 | 2 | 4 | 4 |
| 2027 | | | | 0 | 1 | 2 | 3 | 3 |
| 2028 | | | | 0 | 2,3 | | 2,3 | 2,3 |
| 2032 | | | | 0 | 3 | | 3 | 3 |
| 2038 | | | | 0 | | 1,8 | 1,8 | 1,8 |
| 2042 | | | | 0 | 1,5 | 1,5 | 3 | 3 |
| Total | 3,5 | 2,9 | 5 | 11,4 | 22,5 | 23,9 | 46,4 | 57,8 |

(milliards d’euros)

Année

BDP

MESF

Total

Hongrie

Lettonie

Roumanie

Total

Irlande

Portugal

Total

2014

2

1

3

0

3

2015

1,2

1,5

2,7

5

5

7,7

2016

1,5

1,5

4,75

4,75

6,25

2017

1,15

1,15

0

1,15

2018

1,35

1,35

3,9

0,6

4,5

5,85

2019

0,5

1

1,5

0

1,5

2021

0

3

6,75

9,75

9,75

2022

0

2,7

2,7

2,7

2024

0

0,8

1,8

2,6

2,6

2025

0,2

0,2

0

0,2

2026

0

2

2

4

4

2027

0

1

2

3

3

2028

0

2,3

2,3

2,3

2032

0

3

3

3

2038

0

1,8

1,8

1,8

2042

0

1,5

1,5

3

3

Total

Total

3,5

3,5

2,9

2,9

5

5

11,4

11,4

22,5

22,5

23,9

23,9

46,4

46,4

57,8

57,8

7.1.4.   
  AMF, EURATOM et CECA en liquidation

AMF, EURATOM et CECA en liquidation

L’AMF est un instrument financier axé sur une politique d’aide au redressement de la balance des paiements et/ou une aide budgétaire, non liées et sans affectation particulière, en faveur de pays tiers partenaires géographiquement proches du territoire de l’UE. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison appropriée des deux, et complète généralement un financement octroyé dans le cadre d’un programme de réforme et d’ajustement appuyé par le FMI. Ces prêts sont garantis par le Fonds de garantie (voir note 2.4).

AMF

L’Euratom est une entité juridique de l’UE et est représentée par la Commission. Elle octroie des prêts aux États membres dans le but de financer, dans les États membres, des projets d’investissement relatifs à la production industrielle d’électricité dans des centrales nucléaires et à des installations industrielles du cycle du combustible. Elle octroie également des prêts aux pays tiers dans le but d’améliorer le niveau de sécurité et d’efficacité des centrales nucléaires et des installations du cycle du combustible nucléaire qui sont en service ou en cours de construction. Des garanties de tiers d’un montant de 387 millions d’euros (2012: 423 millions d’euros) ont été reçues pour couvrir ces prêts.

Euratom

Les prêts CECA sont octroyés par la CECA en liquidation sur des fonds empruntés (212 millions d’euros) conformément aux articles 54 et 56 du traité CECA, ainsi que trois titres d’emprunt non cotés émis par la BEI pour se substituer à un débiteur défaillant. Ces titres seront détenus jusqu’à l’échéance (2017 et 2019) de sorte à couvrir le service des emprunts liés. Les variations de la valeur comptable correspondent à la variation des intérêts courus plus l’amortissement sur l’exercice des primes versées et des frais de transaction encourus lors de la comptabilisation initiale, le calcul étant effectué conformément à la méthode du taux d’intérêt effectif.

prêts CECA

7.2.   MÉCANISMES INTERGOUVERNEMENTAUX DE STABILITÉ FINANCIÈRE EN DEHORS DU CADRE DU TRAITÉ DE L’UE

MÉCANISMES INTERGOUVERNEMENTAUX DE STABILITÉ FINANCIÈRE EN DEHORS DU CADRE DU TRAITÉ DE L’UE

7.2.1.   
  Fonds européen de stabilité financière

Fonds européen de stabilité financière

Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a été créé par les États membres de la zone euro et s’est vu octroyer pour mandat de préserver la stabilité financière en Europe en apportant une aide financière aux États membres de la zone euro. Le FESF est une société commerciale de droit luxembourgeois détenue par les États membres de la zone euro en dehors du cadre du traité de l’UE. Il n’est donc pas un organe de l’UE et est entièrement séparé et non consolidé dans les comptes de l’UE. Il n’est pas garanti par le budget de l’UE. Par conséquent, il n’a aucun impact sur les comptes de l’UE, hormis les sanctions possibles décrites ci-dessous. Compte tenu de l’entrée en vigueur du MES (voir ci-dessous), le FESF n’a pas octroyé de nouveau prêt après le 1er juillet 2013.

er

La Commission est responsable de négocier la conditionnalité politique attachée à l’aide financière et le contrôle de la conformité avec cette conditionnalité. Le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil (15) autorise l’imposition de sanctions sous la forme d’amendes aux États membres dont la devise est l’euro. Ces amendes, d’un montant de 0,2 % du PIB de l’État membre l’année précédente, peuvent être appliquées dans les cas où un État membre n’a pas pris les mesures appropriées pour rectifier un déficit budgétaire excessif ou si une manipulation des statistiques a été constatée. De même, le règlement (UE) no 1174/2011 (16) relatif aux déséquilibres macroéconomiques prévoit d’imputer une amende annuelle de 0,1 % du PIB à un État membre de la zone euro dans les cas où il n’a pas pris la mesure correctrice demandée ou a soumis un plan de mesures correctrices insuffisant. Le règlement (UE) no 1177/2011 du Conseil (17) a mis à jour le règlement (CE) no 1467/97 (18) visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Ce règlement mis à jour prévoit également la possibilité d’imputer des amendes à des États membres de la zone euro (égales à 0,2 % du PIB plus une composante variable). Selon les trois règlements, toute amende recueillie par la Commission sera transférée au FESF ou à son mécanisme successeur. Ces amendes transitent désormais par le budget de l’UE et sont ensuite transférées au FESF. Autrement dit, ces montants apparaîtront à la fois comme un produit et une charge dans le budget et n’auront dès lors aucune incidence sur le résultat global du budget. Ils n’auront pas d’incidence non plus sur le résultat économique tel qu’il est présenté dans les états financiers de l’UE.

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15

o

16

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17

o

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7.2.2.   
  Mécanisme européen de stabilité

Mécanisme européen de stabilité

Le Conseil européen a convenu le 17 décembre 2010 de la nécessité pour les États membres de la zone euro de mettre en place un mécanisme de stabilité permanent: le Mécanisme européen de stabilité (MES), une organisation intergouvernementale de droit public international en dehors du cadre du traité de l’UE. Le traité MES a été signé par les 17 États membres de la zone euro le 2 février 2012 et est entré en vigueur en octobre 2012. Le MES exerce les tâches accomplies par le MESF et le FESF, devenant ainsi le seul mécanisme permanent à répondre aux nouvelles demandes d’aide financière des États membres de la zone euro. En conséquence, le FESF et le MESF ne s’engageront plus dans de nouveaux programmes de financement ou ne passeront plus de convention de prêt. La création du MES n’a aucune incidence sur les engagements existants pris au titre du MESF ou du FESF. Il convient également de noter que le budget de l’UE ne garantira pas les emprunts du MES. Étant donné que ce mécanisme a sa propre personnalité juridique et est directement financé par les États membres de la zone euro, il n’est pas un organe de l’UE et n’a aucun impact sur les comptes de l’UE ni sur le budget de l’UE, hormis les recettes des sanctions possibles décrites ci-dessus.

Comme indiqué précédemment, les amendes perçues dans le cadre des règlements (UE) no 1173/2011, (UE) no 1174/2011 et (UE) no 1177/2011 transiteront par le budget de l’UE avant d’être transférées au MES dès que le FESF ne sera plus opérationnel. Par ailleurs, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance signée par 25 États membres (à l’exclusion du Royaume-Uni et de la République tchèque) prévoit le paiement de sanctions pour chacune des «parties contractantes» si cet État membre n’a pas pris les mesures nécessaires pour remédier à une violation du critère en matière de déficit. Les sanctions infligées (qui ne peuvent excéder 0,1 % du PIB) seront payables au MES si elles sont appliquées à des États membres de la zone euro (donc sans incidence sur le résultat budgétaire de l’UE, tout comme pour le FESF ci-dessus) ou au budget de l’UE pour les États membres en dehors de la zone euro (voir article 8, paragraphe 2, du traité). Dans ce dernier cas, le montant de la sanction sera porté en recettes dans le budget de l’UE et apparaîtra comme tel dans ses comptes.

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o

8.   GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers menée par l’UE concernent:

| — | les activités d’emprunt et de prêt réalisées par la Commission au moyen du MESF, de la BDP, de l’AMF, des actions Euratom et de la CECA en liquidation, |
| --- | --- |

—

les activités d’emprunt et de prêt réalisées par la Commission au moyen du MESF, de la BDP, de l’AMF, des actions Euratom et de la CECA en liquidation,

| — | les opérations de trésorerie effectuées par la Commission afin d’exécuter le budget de l’UE, y compris le produit des amendes, et |
| --- | --- |

—

les opérations de trésorerie effectuées par la Commission afin d’exécuter le budget de l’UE, y compris le produit des amendes, et

| — | le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. |
| --- | --- |

—

le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

8.1.   TYPES DE RISQUE

TYPES DE RISQUE

Le risque de marché correspond au risque de fluctuation de la juste valeur ou des trésoreries futures d’un instrument financier en raison de modifications des prix du marché. Le risque de marché englobe non seulement les possibilités de perte, mais également les possibilités de gain. Il inclut le risque de change, le risque de taux d’intérêt et d’autres risques liés aux prix (l’UE n’est pas concernée par ces derniers).

risque de marché

| (1) | Le risque de change correspond au risque que les opérations de l’UE ou la valeur de ses investissements soient affectées par des variations des taux de change. Ce risque découle de la variation du prix d’une monnaie par rapport à une autre. |
| --- | --- |

(1)

Le risque de change correspond au risque que les opérations de l’UE ou la valeur de ses investissements soient affectées par des variations des taux de change. Ce risque découle de la variation du prix d’une monnaie par rapport à une autre.

risque de change

| (2) | Le risque de taux d’intérêt correspond au risque de baisse de la valeur d’un titre, plus particulièrement d’une obligation, découlant d’une hausse des taux d’intérêt. En général, des taux d’intérêt supérieurs entraînent la baisse du prix des obligations à taux fixe et vice versa. |
| --- | --- |

(2)

Le risque de taux d’intérêt correspond au risque de baisse de la valeur d’un titre, plus particulièrement d’une obligation, découlant d’une hausse des taux d’intérêt. En général, des taux d’intérêt supérieurs entraînent la baisse du prix des obligations à taux fixe et vice versa.

risque de taux d’intérêt

Le risque de crédit correspond au risque de perte découlant du non-paiement par un débiteur/emprunteur d’un prêt ou d’une autre forme de crédit (qu’il s’agisse du principal, des intérêts ou des deux) ou d’une autre incapacité à honorer une obligation contractuelle. Les cas de défaillance comprennent le retard de remboursement, le rééchelonnement des remboursements de l’emprunteur ainsi que la faillite.

risque de crédit

Le risque de liquidité résulte de la difficulté de vendre un actif, par exemple lorsqu’un titre ou un actif ne peut être négocié sur le marché assez rapidement pour éviter une perte ou honorer une obligation.

risque de liquidité

8.2.   POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES

POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES

Opérations d’emprunt et de prêt

Opérations d’emprunt et de prêt

Les opérations d’emprunt et de prêt, ainsi que la gestion de trésorerie connexe, sont réalisées par l’UE en vertu de décisions respectives du Conseil, le cas échéant, et de lignes directrices internes. Des manuels décrivant les procédures à appliquer dans des domaines précis tels que les emprunts, les prêts et la gestion de trésorerie sont utilisés par les unités opérationnelles concernées. En règle générale, aucune opération visant à compenser les fluctuations de taux d’intérêt ou de devises étrangères (opérations de «couverture») n’est effectuée, étant donné que les activités de prêt sont financées au moyen d’emprunts réciproques (back-to-back), ne générant ainsi aucun taux d’intérêt variable ni de positions ouvertes en devises. L’application du caractère back-to-back est contrôlée régulièrement.

back-to-back

back-to-back

Concernant la CECA en liquidation, la Commission gère la liquidation de son passif et aucun nouveau prêt ou financement correspondant n’est prévu. Les nouveaux emprunts de la CECA sont limités au refinancement dans le but de réduire le coût du financement. En ce qui concerne les opérations de trésorerie, les principes de gestion prudente en vue de limiter les risques financiers sont appliqués.

Opérations de trésorerie

Opérations de trésorerie

Les règles et principes applicables à la gestion des opérations de trésorerie effectuées par la Commission sont fixés dans le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 [modifié par les règlements du Conseil (CE, Euratom) no 2028/2004 (19) et (CE, Euratom) no 105/2009 (20)] ainsi que dans le règlement financier et ses règles d’application.

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En vertu des règlements précités, les grands principes suivants s’appliquent:

| — | les ressources propres sont versées par les États membres sur des comptes ouverts à cet effet au nom de la Commission auprès du Trésor ou de l’organisme désigné par chaque État membre. La Commission peut effectuer des prélèvements sur les comptes précités uniquement pour couvrir ses besoins de trésorerie, |
| --- | --- |

—

les ressources propres sont versées par les États membres sur des comptes ouverts à cet effet au nom de la Commission auprès du Trésor ou de l’organisme désigné par chaque État membre. La Commission peut effectuer des prélèvements sur les comptes précités uniquement pour couvrir ses besoins de trésorerie,

| — | les États membres versent les ressources propres dans leurs propres monnaies nationales, tandis que les paiements de la Commission sont principalement libellés en euros, |
| --- | --- |

—

les États membres versent les ressources propres dans leurs propres monnaies nationales, tandis que les paiements de la Commission sont principalement libellés en euros,

| — | les comptes bancaires ouverts au nom de la Commission ne peuvent pas être à découvert. Cette restriction ne s’applique pas aux comptes des ressources propres de la Commission en cas de défaillance sur des prêts contractés ou garantis conformément aux règlements et décisions du Conseil de l’UE et sous certaines conditions, quand les besoins de ressources en trésorerie dépassent les actifs sur les comptes; |
| --- | --- |

—

les comptes bancaires ouverts au nom de la Commission ne peuvent pas être à découvert. Cette restriction ne s’applique pas aux comptes des ressources propres de la Commission en cas de défaillance sur des prêts contractés ou garantis conformément aux règlements et décisions du Conseil de l’UE et sous certaines conditions, quand les besoins de ressources en trésorerie dépassent les actifs sur les comptes;

| — | les fonds des comptes bancaires libellés dans d’autres monnaies que l’euro sont utilisés pour des paiements dans ces mêmes monnaies ou périodiquement convertis en euros. |
| --- | --- |

—

les fonds des comptes bancaires libellés dans d’autres monnaies que l’euro sont utilisés pour des paiements dans ces mêmes monnaies ou périodiquement convertis en euros.

Outre les comptes de ressources propres, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission auprès des banques centrales et de banques commerciales afin d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget.

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux normes de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit.

Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement effectuées par la Commission afin de limiter le risque opérationnel et financier et d’assurer un niveau de contrôle adéquat. Ces lignes directrices et procédures couvrent les différents domaines d’opération (par exemple l’exécution des paiements et la gestion de la trésorerie, les prévisions de trésorerie, la continuité de l’exploitation, etc.) et la conformité avec les lignes directrices et procédures est vérifiée régulièrement. En outre, des informations concernant la gestion des risques et les meilleures expositions sont échangées entre la direction générale du budget et la direction générale des affaires économiques et financières.

Amendes

Amendes

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Les montants perçus avant 2010 restent sur des comptes bancaires de banques spécialement sélectionnées pour le dépôt des amendes encaissées à titre provisionnel. La sélection des banques a lieu conformément aux procédures d’adjudication définies dans le règlement financier. Le placement de fonds auprès de banques spécifiques est régi par la politique interne de gestion des risques qui définit les exigences en matière de notation de crédit et le montant qui peut être placé au regard des fonds propres de la contrepartie. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des politiques et procédures internes est régulièrement vérifié.

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Depuis 2010, les amendes imposées et encaissées à titre provisionnel sont investies dans le fonds expressément créé à cet effet: le fonds BUFI. Le fonds a pour principaux objectifs de réduire les risques associés aux marchés financiers et l’égalité de traitement de toutes les entités pénalisées en offrant un retour garanti calculé sur la même base. Les actifs correspondant aux amendes encaissées à titre provisionnel sont gérés par la Commission conformément aux lignes directrices internes relatives à la gestion des actifs. Des manuels décrivant les procédures à appliquer dans des domaines précis tels que la gestion de la trésorerie ont été élaborés et sont utilisés par les unités opérationnelles concernées. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des lignes directrices et procédures internes est régulièrement vérifié.

Les activités de gestion d’actifs ont pour but de placer les amendes payées à titre provisionnel à la Commission:

| a) | de façon à ce que les fonds soient aisément disponibles lorsqu’ils sont requis; tout en veillant à |
| --- | --- |

a)

de façon à ce que les fonds soient aisément disponibles lorsqu’ils sont requis; tout en veillant à

| b) | obtenir, dans des circonstances normales, un rendement qui soit en moyenne au minimum égal au rendement de référence du BUFI, frais déduits. |
| --- | --- |

b)

obtenir, dans des circonstances normales, un rendement qui soit en moyenne au minimum égal au rendement de référence du BUFI, frais déduits.

D’une manière générale, les placements sont limités essentiellement aux catégories suivantes: dépôts à terme auprès de banques centrales des pays de la zone euro, auprès d’agences de la dette souveraine des pays de la zone euro, auprès de banques entièrement détenues par l’État ou garanties par l’État ou auprès d’institutions supranationales et obligations, lettres de change et certificats de dépôt émis par des organismes souverains créant une exposition directe au risque souverain des pays de la zone euro ou émis par des institutions supranationales.

Afin de couvrir le risque résiduel que la performance du BUFI ne réalise temporairement pas le retour garanti, une réserve n’excédant pas 2 % du montant nominal total des amendes peut être créée et financée en utilisant les gains obtenus sur les investissements dans le BUFI qui excèdent le retour garanti. Cette réserve assure un retour garanti à l’entreprise si la décision d’infliger l’amende est annulée par la Cour de justice de l’Union européenne.

Garanties bancaires

Garanties bancaires

Des sommes importantes au titre de garanties émises par les institutions financières sont détenues par la Commission dans le cadre des amendes qu’elle impose aux sociétés qui violent les règles de l’UE en matière de concurrence (voir la note 2.9.1). Ces garanties sont fournies par les sociétés sanctionnées en alternative à l’exécution de paiements provisionnels. Ces garanties sont gérées conformément à la politique interne de gestion des risques. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués, et le respect des politiques et procédures internes est régulièrement vérifié.

Fonds de garantie

Fonds de garantie

Les règles et principes applicables à la gestion des actifs du Fonds de garantie (voir note 2.4) sont exposés dans la convention conclue le 25 novembre 1994 entre la Commission et la BEI, ainsi que dans ses modifications ultérieures des 17 et 23 septembre 1996, 8 mai 2002, 25 février 2008 et 9 novembre 2010. Le Fonds de garantie ne fonctionne qu’en euro. Les investissements sont exclusivement réalisés dans cette devise afin d’éviter tout risque lié au taux de change. La gestion des actifs repose sur les règles de prudence traditionnelles adoptées pour les activités financières. Elle doit accorder une attention particulière à la réduction des risques, en s’assurant par ailleurs que les actifs gérés peuvent être liquidés ou transférés sans provoquer de retard notable, en tenant compte des engagements couverts.

8.3.   RISQUES DE CHANGE

RISQUES DE CHANGE

Opérations d’emprunt et de prêt

Opérations d’emprunt et de prêt

La plupart des actifs et passifs financiers sont libellés en euros, ce qui permet à l’UE d’être préservée de tout risque de change. Toutefois, l’UE accorde des prêts en USD par l’intermédiaire d’un instrument financier Euratom et financés par des emprunts d’un montant équivalent en USD (opération back-to-back). À la date du bilan, l’UE n’a pas de risque de change en rapport avec Euratom. La CECA en liquidation présente une exposition minime en devises étrangères équivalant à 1,33 million d’euros résultant de l’équivalent de 0,19 million d’euros de prêts au logement et l’équivalent de 1,14 million d’euros de soldes en compte courant.

back-to-back

Opérations de trésorerie

Opérations de trésorerie

Les ressources propres payées par les États membres dans des devises autres que l’euro sont conservées sur des comptes de ressources propres, conformément au règlement relatif aux ressources propres. Elles sont converties en euros lorsqu’elles sont nécessaires pour couvrir l’exécution des paiements. Les procédures appliquées pour la gestion de ces fonds sont dictées par le règlement précité. Dans un nombre limité de cas, ces fonds sont utilisés directement pour des paiements à exécuter dans les mêmes devises.

Plusieurs comptes en devises de l’UE autres que l’euro et en USD et CHF sont détenus par la Commission auprès de banques commerciales aux fins d’exécuter des paiements libellés dans ces mêmes devises. Ces comptes sont réapprovisionnés en fonction du montant des paiements à exécuter et leurs soldes ne représentent par conséquent pas d’exposition à un risque de change.

Si des recettes diverses (hors ressources propres) sont reçues dans des devises autres que l’euro, elles sont soit transférées sur les comptes que la Commission possède dans les mêmes devises si elles sont nécessaires pour couvrir l’exécution de paiements, soit converties en euros et transférées sur des comptes libellés en euros. Les régies d’avances détenues dans des devises autres que l’euro sont réapprovisionnées en fonction des besoins estimés de paiements locaux à court terme dans les mêmes devises. Les soldes de ces comptes sont conservés dans les limites de leurs plafonds respectifs.

Amendes

Amendes

Amendes encaissées à titre provisoire (dépôts et portefeuille BUFI) et garanties bancaires

Amendes encaissées à titre provisoire (dépôts et portefeuille BUFI) et garanties bancaires

Étant donné que toutes les amendes sont imposées et payées en euros, il n’existe pas de risque de change.

Fonds de garantie

Fonds de garantie

Les actifs financiers sont libellés en euros et il n’y a donc pas de risque de change.

8.4.   RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Opérations d’emprunt et de prêt

Opérations d’emprunt et de prêt

Emprunts et prêts à taux d’intérêt variables

Emprunts et prêts à taux d’intérêt variables

En raison de la nature de ses opérations d’emprunt et de prêt, l’UE possède d’importants actifs et passifs producteurs d’intérêts. Les emprunts dans le cadre de l’AMF et d’Euratom, émis à des taux variables, exposent l’UE à un risque de taux d’intérêt. Toutefois, les risques de taux d’intérêt qui résultent d’emprunts sont compensés par des prêts aux modalités similaires (back-to-back). À la date du bilan, l’UE a contracté des prêts (exprimés en montants nominaux) à des taux variables de 583 millions d’euros (2012: 697 millions d’euros), une refixation du prix intervenant tous les six mois.

back-to-back

Emprunts et prêts à taux d’intérêt fixes

Emprunts et prêts à taux d’intérêt fixes

L’UE a également des prêts dans le cadre de l’AMF et d’Euratom à taux fixe pour un total de 367 millions d’euros en 2013 (2012: 271 millions d’euros) qui ont une échéance finale comprise entre un et cinq ans (55 millions d’euros) et plus de cinq ans (312 millions d’euros). Dans un poste plus important, l’UE possède 11 prêts au titre de l’instrument financier BDP à taux d’intérêt fixe pour un total de 11,4 milliards d’euros en 2013 (2012: 11,4 milliards d’euros) avec une échéance finale de moins d’un an (3 milliards d’euros), comprise entre un et cinq ans (6,7 milliards d’euros) et de plus de cinq ans (1,7 milliard d’euros). Dans le cadre de l’instrument financier du MESF, l’UE a contracté 18 prêts à taux d’intérêt fixes pour un total de 43,8 milliards d’euros en 2013 (2012: 43,8 milliards d’euros) avec une échéance finale comprise entre un et cinq ans (14,2 milliards d’euros) et à plus de cinq ans (29,6 milliards d’euros).

En raison de la nature de ses activités, la CECA en liquidation est exposée à un risque de taux d’intérêt. Les risques de taux d’intérêt qui résultent des emprunts sont généralement compensés par des prêts aux modalités équivalentes. En ce qui concerne les opérations de gestion des actifs, le portefeuille de la CECA contient 8 % d’obligations à taux d’intérêt variables. Les obligations à coupon zéro représentaient 9 % du portefeuille obligataire à la date du bilan.

Opérations de trésorerie

Opérations de trésorerie

La trésorerie de la Commission ne contracte pas d’emprunts. Elle ne s’expose donc à aucun risque de taux d’intérêt. Les soldes qu’elle détient sur des comptes bancaires distincts lui rapportent toutefois des intérêts. Par conséquent, la Commission a mis en place des mesures visant à garantir que les intérêts générés par ses comptes bancaires reflètent régulièrement les taux d’intérêt du marché, ainsi que leurs éventuelles fluctuations.

Les comptes ouverts auprès des trésors ou des banques centrales nationales des États membres pour l’encaissement des ressources propres ne produisent ni intérêt ni frais. La rémunération des autres comptes ouverts auprès des banques centrales nationales dépend des conditions spécifiques offertes par chaque banque; les taux d’intérêt appliqués sont variables et suivent les fluctuations des marchés.

Les soldes de fin de journée des comptes bancaires détenus dans les banques commerciales rapportent quotidiennement des intérêts. Ceux-ci sont calculés selon des taux du marché variables auxquels s’applique une marge contractuelle (positive ou négative). Pour la plupart des comptes, le calcul des intérêts est lié à l’EONIA (taux euro moyen pondéré de la zone euro au jour le jour) et ajusté afin de refléter toute fluctuation de ce taux. Pour quelques autres comptes, le calcul des intérêts est lié au taux marginal de la BCE pour ses principales opérations de refinancement. Par conséquent, l’intérêt dont dispose la Commission ne risque pas d’être inférieur aux taux du marché.

Amendes

Amendes

Amendes encaissées à titre provisoire (dépôts, portefeuille BUFI) et garanties bancaires

Amendes encaissées à titre provisoire (dépôts, portefeuille BUFI) et garanties bancaires

Les dépôts et les garanties bancaires ne sont pas exposés aux risques de taux d’intérêt. Les intérêts sur les dépôts reflètent les taux d’intérêt du marché, ainsi que leurs éventuelles fluctuations. Le portefeuille du BUFI ne comporte pas d’obligations à taux d’intérêt variables. Le paramètre de mesure de la sensibilité du taux d’intérêt, la durée du portefeuille, suit de très près la durée de l’index BUFI. Tout effet négatif sur l’évaluation de l’actif serait compensé du côté du passif du BUFI. Il ne subsiste qu’une lointaine exposition au risque lié au taux d’intérêt au cas où des effets négatifs se produisant durant la période couverte par l’amende entraîneraient une performance globale négative de l’indice de référence.

Fonds de garantie

Fonds de garantie

Les titres de créance à taux variables du Fonds de garantie subissent les effets de la volatilité de ces taux, tandis que les titres de créance à taux fixes présentent un risque de juste valeur. Les obligations à taux fixe représentent environ 58 % du portefeuille d’investissement à la date de clôture (2012: 67 %)

8.5.   RISQUE DE CRÉDIT

RISQUE DE CRÉDIT

Opérations d’emprunt et de prêt

Opérations d’emprunt et de prêt

L’exposition au risque de crédit est gérée dans un premier temps en obtenant, dans le cas d’Euratom, des garanties de la part des pays, puis par l’intermédiaire du Fonds de garantie (AMF et Euratom), ensuite par la possibilité de prélever les fonds nécessaires des comptes de ressources propres de la Commission auprès des États membres et enfin par l’intermédiaire du budget de l’UE. La législation en matière de ressources propres fixe le plafond pour les paiements de ressources propres à 1,23 % du RNB des États membres et, pendant 2013, 1,06 % ont effectivement été utilisés pour couvrir les crédits de paiement. Ceci signifie qu’au 31 décembre 2013, une marge disponible de 0,17 % existait pour couvrir ces garanties. Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures a été constitué en 1994 pour couvrir les risques de défaillance liés aux emprunts qui financent des prêts à des pays extérieurs à l’UE. L’exposition au risque de crédit est de toute façon atténuée par la possibilité de prélever sur les comptes de ressources propres de la Commission auprès des États membres en plus des actifs sur ces comptes dans le cas où un débiteur serait incapable de rembourser intégralement les montants dus. À cette fin, l’UE est autorisée à appeler tous les États membres à garantir la conformité avec l’obligation légale de l’UE envers ses bailleurs de fonds.

En ce qui concerne les opérations de trésorerie, il convient d’appliquer les lignes directrices relatives au choix des contreparties. Par conséquent, l’unité opérationnelle pourra seulement conclure des marchés avec des banques éligibles possédant des limites sur contreparties suffisantes.

L’exposition de la CECA au risque de crédit est gérée au moyen d’une analyse régulière de la faculté des emprunteurs à faire face à leurs obligations de remboursement du capital et des intérêts. L’exposition au risque de crédit est également gérée par l’obtention de garanties ainsi que de garanties du pays, de la société et de garanties personnelles. En ce qui concerne les opérations de trésorerie, il convient d’appliquer les lignes directrices relatives au choix des contreparties. L’unité opérationnelle pourra uniquement conclure des marchés avec des banques éligibles possédant des limites sur contreparties suffisantes.

Opérations de trésorerie

Opérations de trésorerie

La plupart des ressources en trésorerie de la Commission sont, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 relatif aux ressources propres, conservées sur des comptes ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions (ressources propres). Tous ces comptes sont ouverts auprès du Trésor ou de la banque centrale nationale de chaque État membre. Ces institutions ne présentent pratiquement aucun risque de crédit (ou contrepartie) pour la Commission, le risque étant supporté par les États membres. En ce qui concerne les ressources en trésorerie de la Commission déposées auprès de banques commerciales pour couvrir les paiements à exécuter, le réapprovisionnement de ces comptes se fait selon le principe du «juste à temps» et est géré de façon automatique par le système de gestion de la trésorerie. Des niveaux minimaux de liquidités, proportionnels au montant moyen des paiements journaliers exécutés par le système, sont conservés sur chaque compte. Par conséquent, les soldes de fin de journée de ces comptes sont toujours faibles (au total entre 5 et 40 millions d’euros en moyenne, répartis sur plus de 20 comptes), ce qui limite considérablement l’exposition de la Commission au risque de crédit. Ces montants doivent être examinés au regard de soldes de trésorerie totaux qui ont fluctué en 2013 entre 100 millions et 44 milliards d’euros, et du montant total des paiements exécutés en 2013, soit 148,3 milliards d’euros.

o

De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales afin de réduire davantage le risque de contrepartie auquel la Commission est exposée:

| — | toutes les banques commerciales sont sélectionnées au moyen d’appels d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody’s P-1 ou une notation équivalente (S&P A-1 ou Fitch F1). Un niveau inférieur peut être accepté dans des circonstances particulières dûment justifiées, |
| --- | --- |

—

toutes les banques commerciales sont sélectionnées au moyen d’appels d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody’s P-1 ou une notation équivalente (S&P A-1 ou Fitch F1). Un niveau inférieur peut être accepté dans des circonstances particulières dûment justifiées,

| — | les notations de crédit des banques commerciales auprès desquelles la Commission dispose de comptes sont réexaminées au minimum une fois par mois, ou davantage si nécessaire. Des mesures de surveillance renforcées et des révisions quotidiennes des notations des banques commerciales ont été adoptées compte tenu du contexte de crise financière et maintenues tout au long de l’année 2013, |
| --- | --- |

—

les notations de crédit des banques commerciales auprès desquelles la Commission dispose de comptes sont réexaminées au minimum une fois par mois, ou davantage si nécessaire. Des mesures de surveillance renforcées et des révisions quotidiennes des notations des banques commerciales ont été adoptées compte tenu du contexte de crise financière et maintenues tout au long de l’année 2013,

| — | dans les délégations en dehors de l’UE, des régies d’avances sont ouvertes auprès de banques locales sélectionnées par une procédure d’appel d’offres simplifiée. La notation exigée dépend de la situation locale et peut sensiblement varier d’un pays à l’autre. Afin de limiter l’exposition au risque, les soldes de ces comptes sont maintenus au niveau le plus faible possible (compte tenu des besoins opérationnels). Les comptes sont réapprovisionnés régulièrement et les plafonds appliqués sont révisés annuellement, |
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—

dans les délégations en dehors de l’UE, des régies d’avances sont ouvertes auprès de banques locales sélectionnées par une procédure d’appel d’offres simplifiée. La notation exigée dépend de la situation locale et peut sensiblement varier d’un pays à l’autre. Afin de limiter l’exposition au risque, les soldes de ces comptes sont maintenus au niveau le plus faible possible (compte tenu des besoins opérationnels). Les comptes sont réapprovisionnés régulièrement et les plafonds appliqués sont révisés annuellement,

| — | les banques commerciales pouvant recevoir des dépôts à terme non garantis de la CECA doivent avoir une notation de crédit à court terme minimale Moody’s P-1 ou équivalente (S&P A-1 ou Fitch F1). Si la banque destinataire offre à la Commission des garanties suffisantes (dépôts tripartites garantis), la notation à court terme minimale est abaissée au niveau Moody’s P-2 ou équivalent (S&P A-2 ou Fitch F2). |
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—

les banques commerciales pouvant recevoir des dépôts à terme non garantis de la CECA doivent avoir une notation de crédit à court terme minimale Moody’s P-1 ou équivalente (S&P A-1 ou Fitch F1). Si la banque destinataire offre à la Commission des garanties suffisantes (dépôts tripartites garantis), la notation à court terme minimale est abaissée au niveau Moody’s P-2 ou équivalent (S&P A-2 ou Fitch F2).

Amendes

Amendes

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Amendes encaissées à titre provisionnel: dépôts

Les banques qui détiennent des dépôts au titre des amendes encaissées à titre provisionnel avant 2010 sont sélectionnées par une procédure d’adjudication conformément à la politique de gestion des risques qui définit les exigences en matière de notation de crédit et le montant qui peut être placé au regard des fonds propres de la contrepartie.

Pour les banques commerciales spécialement sélectionnées pour le dépôt des amendes encaissées à titre provisionnel (encaisse affectée), une notation à long terme minimale A (S&P ou équivalent) dans les trois principales agences de notation et une notation à court terme minimale A-1 (S&P ou équivalent) sont généralement nécessaires. Des mesures spécifiques sont appliquées dans le cas où certaines banques de ce groupe subiraient un déclassement. De plus, les montants déposés auprès de chaque banque sont limités à un certain pourcentage de ses fonds propres, qui varie en fonction du niveau de notation de chaque institution. Le calcul de telles limites tient également compte du montant des garanties en cours émises à l’intention de la Commission par la même institution. La conformité des dépôts en cours avec les exigences de la politique en vigueur est évaluée régulièrement.

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI

Pour les placements correspondant aux amendes encaissées à titre provisionnel, la Commission supporte une exposition au risque de crédit, à savoir le risque qu’une contrepartie ne soit à même de payer l’intégralité de sa dette à l’échéance. L’exposition est essentiellement concentrée sur la France et l’Allemagne, car chacun de ces pays représente respectivement 61 et 30 % du volume total du portefeuille.

Garanties bancaires

Garanties bancaires

Des sommes importantes au titre de garanties émises par les institutions financières sont également détenues par la Commission dans le cadre des amendes qu’elle impose aux sociétés qui violent les règles de l’UE en matière de concurrence (voir la note 2.9.1). Ces garanties sont fournies par les sociétés sanctionnées en alternative à l’exécution de paiements provisionnels. La politique de gestion des risques appliquée pour l’acceptation de telles garanties a été revue en 2012 et une nouvelle combinaison d’exigences en matière de notation de crédit et de pourcentages limités par contrepartie (proportionnels aux fonds propres de chaque contrepartie) a été définie à la lumière de l’environnement financier actuel dans l’UE. Elle continue à garantir une grande qualité du crédit pour la Commission. La conformité des garanties en cours avec les exigences de la politique en vigueur est évaluée régulièrement.

Fonds de garantie

Fonds de garantie

Conformément à la convention signée entre l’UE et la BEI concernant la gestion du Fonds de garantie, tous les placements interbancaires doivent au moins avoir la notation Moody’s P-1 ou une notation équivalente. Au 31 décembre 2013, l’ensemble des dépôts à terme fixe de 151 millions d’euros concernait des contreparties de cet ordre (2012: 242 millions d’euros).

8.6.   RISQUE DE LIQUIDITÉ

RISQUE DE LIQUIDITÉ

Opérations d’emprunt et de prêt

Opérations d’emprunt et de prêt

Le risque de liquidité qui résulte des emprunts est généralement compensé par des prêts aux modalités similaires (opération back-to-back). Pour l’AMF et Euratom, le Fonds de garantie fait office de réserve de liquidité (et de filet de sécurité) en cas de défaut ou de retard de paiement des emprunteurs. Pour la BDP, le règlement (CE) no 431/2009 du Conseil (21) prévoit une procédure autorisant un délai suffisant pour mobiliser des fonds par l’intermédiaire des comptes de ressources propres de la Commission auprès des États membres. Le règlement no 407/2010 prévoit une procédure similaire pour le MESF.

back-to-back

o

21

o

Pour ce qui est de la gestion de l’actif et du passif de la CECA en liquidation, la Commission gère les exigences de liquidités en fonction des prévisions de versements obtenues au moyen de consultations avec les services responsables de la Commission.

Opérations de trésorerie

Opérations de trésorerie

Les principes budgétaires de l’UE visent à garantir des ressources en trésorerie suffisantes pour exécuter tous les paiements d’un exercice donné. En effet, l’ensemble des contributions des États membres correspond au montant des crédits de paiement pour l’exercice budgétaire. Les contributions des États membres sont toutefois échelonnées en douze versements mensuels au cours de l’exercice, tandis que les paiements ont un caractère plus saisonnier. De plus, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 (règlement relatif aux ressources propres), les contributions des États membres correspondant aux budgets (rectificatifs) approuvés après le 16 d’un mois donné (N) ne sont mises à disposition que le mois N+2, tandis que les crédits de paiement connexes sont immédiatement mis à disposition. Des procédures de prévision régulière de trésorerie ont été mises en place pour garantir que les ressources en trésorerie soient toujours suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois donné. Les ressources propres ou fonds supplémentaires peuvent ainsi être appelés par anticipation auprès des États membres, le cas échéant et à certaines conditions. La saisonnalité des dépenses et les restrictions budgétaires globales des dernières années ont engendré la nécessité de renforcer le contrôle du rythme des paiements sur l’année. En outre, dans le cadre des opérations de trésorerie journalières de la Commission, des outils de gestion de trésorerie automatisés vérifient quotidiennement que chaque compte bancaire détenu par la Commission dispose des liquidités suffisantes.

o

Fonds de garantie

Fonds de garantie

Le fonds est géré de sorte que les actifs aient un degré suffisant de mobilisation et de liquidité pour faire face aux engagements concernés. Le montant du fonds doit posséder un minimum de 100 millions d’euros dans un portefeuille d’instruments monétaires présentant des échéances inférieures à 12 mois. Au 31 décembre 2013, le montant de ces investissements, trésorerie incluse, était de 152 millions d’euros. En outre, 20 % au moins de la valeur nominale des fonds doivent être représentés par des instruments monétaires, des obligations à taux fixe avec une échéance résiduelle inférieure à un an et des obligations à taux variable. Au 31 décembre 2013, ce ratio correspondait à 59 %.

9.   INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

9.1.   PARTIES LIÉES

PARTIES LIÉES

Les parties liées de l’UE sont les entités consolidées de l’UE ainsi que les principaux dirigeants de ces entités. Les transactions qui ont lieu entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales de l’UE. Conformément aux règles comptables de l’UE, aucune information spécifique n’est exigée dans le cadre de ces transactions.

9.2.   DROITS DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

DROITS DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

Aux fins de la communication d’informations sur les transactions avec des parties liées concernant les principaux dirigeants de l’UE, les intéressés sont répartis en cinq catégories:

Catégorie 1: les présidents du Conseil européen, de la Commission et de la Cour de justice.

Catégorie 1:

Catégorie 2: le vice-président de la Commission et haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que les autres vice-présidents de la Commission.

Catégorie 2:

Catégorie 3: le secrétaire général du Conseil, les membres de la Commission, les juges et avocats généraux de la Cour de justice de l’Union européenne, le président et les membres du Tribunal, le président et les membres du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données.

Catégorie 3:

Catégorie 4: le président et les membres de la Cour des comptes.

Catégorie 4:

Catégorie 5: les fonctionnaires les plus haut placés des institutions et agences.

Catégorie 5:

Une synthèse de leurs droits est présentée ci-dessous. D’autres informations sont également disponibles dans le statut des fonctionnaires, document officiel définissant les droits et obligations de tous les fonctionnaires de l’UE qui est publié sur le site internet Europa. Aucun prêt à taux bonifié n’a été consenti par l’UE aux principaux dirigeants.

DROITS PÉCUNIAIRES DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

DROITS PÉCUNIAIRES DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

| (euros) |
| --- |
| Droits individuels (par employé) | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | Catégorie 4 | Catégorie 5 |
| Traitement de base (mensuel) | 25  352 | 22  964 - | 18  371 - | 19  840 - | 11  681 - |
| | | 23  882 | 20  667 | 21  126 | 18  371 |
| Indemnité résidentielle/d’expatriation | 15 % | 15 % | 15 % | 15 % | 0-4 %-16 % |
| Allocations familiales: | | | | | |
| Foyer (% traitement) | 2 % +  170,52 | 2 % +  170,52 | 2 % +  170,52 | 2 % +  170,52 | 2 % +  170,52 |
| Enfant à charge | 372,61 | 372,61 | 372,61 | 372,61 | 372,61 |
| Allocation préscolaire | 91,02 | 91,02 | 91,02 | 91,02 | 91,02 |
| Allocation scolaire ou | 252,81 | 252,81 | 252,81 | 252,81 | 252,81 |
| Éducation en dehors du lieu de travail | 505,39 | 505,39 | 505,39 | 505,39 | 505,39 |
| Indemnité des juges présidents | N/A | N/A | 554,17 — 607,71 | N/A | N/A |
| Indemnité de représentation | 1  418,07 | 911,38 | 554,17 — 607,71 | N/A | N/A |
| Frais de voyage annuels | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A |
| Transferts vers un autre État membre: | | | | | |
| Allocation scolaire (22) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| % du traitement (22) | 5 % | 5 % | 5 % | 5 % | 5 % |
| % du traitement sans cc | max 25 % | max 25 % | max 25 % | max 25 % | max 25 % |
| Frais de représentation | Remboursés | Remboursés | Remboursés | N/A | N/A |
| Entrée en fonction: | | | | | |
| Frais d’installation | 50  703,52 | 45  927,10 - | 36  741,68 - | 39  681,02 - | Remboursés |
| | | 47  764,18 | 41  334,40 | 42  252,94 | |
| Frais de voyage de la famille | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés |
| Frais de déménagement | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés |
| Cessation d’activités: | | | | | |
| Frais de réinstallation | 25  352 | 22  964 | 18  371 - | 19  840 - | Remboursés |
| | | - 23  882 | 20  667 | 21  126 | |
| Frais de voyage de la famille | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés |
| Frais de déménagement | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés | Remboursés |
| Transition (% traitement) (23) | 40 % — 65 % | 40 % — 65 % | 40 % — 65 % | 40 % — 65 % | N/A |
| Assurance-maladie | Couverts | Couverts | Couverts | Couverts | Factulatifs |
| Pension (% traitement, avant impôts) | Max 70 % | Max 70 % | Max 70 % | Max 70 % | Max 70 % |
| Déductions: | | | | | |
| Iimpôt sur les traitements | 8 % — 45 % | 8 % — 45 % | 8 % — 45 % | 8 % — 45 % | 8 % — 45 % |
| Assurance-maladie (% traitement) | 1,7 % | 1,7 % | 1,7 % | 1,7 % | 1,7 % |
| Prélèvement spécial sur le traitement | 7 % | 7 % | 7 % | 7 % | 7 % |
| Cotisation pensions | N/A | N/A | N/A | N/A | 11,3 % |
| Nombre de personnes en fin d’exercice | 3 | 9 | 93 | 28 | 111 |

(euros)

Droits individuels (par employé)

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Catégorie 4

Catégorie 5

Traitement de base (mensuel)

Traitement de base (mensuel)

25  352

22  964 -

18  371 -

19  840 -

11  681 -

23  882

20  667

21  126

18  371

Indemnité résidentielle/d’expatriation

Indemnité résidentielle/d’expatriation

15 %

15 %

15 %

15 %

0-4 %-16 %

Allocations familiales:

Allocations familiales:

Foyer (% traitement)

2 % +  170,52

2 % +  170,52

2 % +  170,52

2 % +  170,52

2 % +  170,52

Enfant à charge

372,61

372,61

372,61

372,61

372,61

Allocation préscolaire

91,02

91,02

91,02

91,02

91,02

Allocation scolaire ou

252,81

252,81

252,81

252,81

252,81

Éducation en dehors du lieu de travail

505,39

505,39

505,39

505,39

505,39

Indemnité des juges présidents

Indemnité des juges présidents

N/A

N/A

554,17 — 607,71

N/A

N/A

Indemnité de représentation

Indemnité de représentation

1  418,07

911,38

554,17 — 607,71

N/A

N/A

Frais de voyage annuels

Frais de voyage annuels

N/A

N/A

N/A

N/A

N/A

Transferts vers un autre État membre:

Transferts vers un autre État membre:

Allocation scolaire (22)

22

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

% du traitement (22)

22

5 %

5 %

5 %

5 %

5 %

% du traitement sans cc

max 25 %

max 25 %

max 25 %

max 25 %

max 25 %

Frais de représentation

Frais de représentation

Remboursés

Remboursés

Remboursés

N/A

N/A

Entrée en fonction:

Entrée en fonction:

Frais d’installation

50  703,52

45  927,10 -

36  741,68 -

39  681,02 -

Remboursés

47  764,18

41  334,40

42  252,94

Frais de voyage de la famille

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Frais de déménagement

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Cessation d’activités:

Cessation d’activités:

Frais de réinstallation

25  352

22  964

18  371 -

19  840 -

Remboursés

- 23  882

23  882

20  667

21  126

Frais de voyage de la famille

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Frais de déménagement

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Remboursés

Transition (% traitement) (23)

23

40 % — 65 %

40 % — 65 %

40 % — 65 %

40 % — 65 %

N/A

Assurance-maladie

Couverts

Couverts

Couverts

Couverts

Factulatifs

Pension (% traitement, avant impôts)

Pension (% traitement, avant impôts)

Max 70 %

Max 70 %

Max 70 %

Max 70 %

Max 70 %

Déductions:

Déductions:

Iimpôt sur les traitements

8 % — 45 %

8 % — 45 %

8 % — 45 %

8 % — 45 %

8 % — 45 %

Assurance-maladie (% traitement)

Assurance-maladie (% traitement)

1,7 %

1,7 %

1,7 %

1,7 %

1,7 %

Prélèvement spécial sur le traitement

7 %

7 %

7 %

7 %

7 %

Cotisation pensions

N/A

N/A

N/A

N/A

11,3 %

Nombre de personnes en fin d’exercice

Nombre de personnes en fin d’exercice

3

3

9

9

93

93

28

28

111

111

10.   ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

À la date de transmission des présents comptes annuels, aucune autre question importante ou requérant la fourniture d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable de la Commission. Les comptes annuels et les notes annexes ont été préparés à l’aide des données les plus récentes, comme il ressort des informations présentées.

11.   PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

11.1.   ENTITÉS CONSOLIDÉES

ENTITÉS CONSOLIDÉES

A.   ENTITÉS CONTRÔLÉES (52)

ENTITÉS CONTRÔLÉES (52)

1.   Institutions et organismes consultatifs (11)

Institutions et organismes consultatifs (11)

Parlement européen

Conseil européen

Commission européenne

Comité des régions

Cour de justice de l’Union européenne

Service européen pour l’action extérieure

Contrôleur européen de la protection des données

Comité économique et social européen

Médiateur européen

Cour des comptes européenne

Conseil de l’Union européenne

2.   Agences de l’UE (39)

Agences de l’UE (39)

2.1.   Agences exécutives (6)

Agences exécutives (6)

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs

Agence exécutive pour la recherche

Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation

Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche

2.2.   
  Agences décentralisées (33)

Agences décentralisées (33)

Agence européenne pour la sécurité maritime

Agence européenne des médicaments

Autorité européenne de surveillance GNSS

Agence européenne des produits chimiques

Agence «Fusion pour l’énergie» (Entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion)

Eurojust

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Agence européenne pour l’environnement

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie

Autorité bancaire européenne

Bureau européen d’appui en matière d’asile

Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne

EU-LISA (Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice) (24)

24

Autorité européenne de sécurité des aliments

Agence ferroviaire européenne

Office communautaire des variétés végétales

Agence communautaire de contrôle des pêches

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Collège européen de police (CEPOL)

Office européen de police (EUROPOL)

Agence européenne de la sécurité aérienne

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

Autorité européenne des marchés financiers

Fondation européenne pour la formation

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

3.   Autres entités contrôlées (2)

Autres entités contrôlées (2)

Communauté européenne du charbon et de l’acier (en liquidation)

Institut européen d’innovation et de technologie

B.   ENTREPRISES CONJOINTES (5)

ENTREPRISES CONJOINTES (5)

Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion

Entreprise commune SESAR

Entreprise commune FCH

Entreprise commune Galileo en liquidation

Entreprise commune IMI

C.   ENTITÉS ASSOCIÉES (4)

ENTITÉS ASSOCIÉES (4)

Fonds européen d’investissement

Entreprise commune Clean Sky

Entreprise commune Artemis

Entreprise commune ENIAC

11.2.   ENTITÉS NON CONSOLIDÉES

ENTITÉS NON CONSOLIDÉES

Bien que l’UE gère les actifs des entités ci-après, celles-ci ne satisfont pas aux critères de consolidation et ne sont par conséquent pas incluses dans les comptes de l’UE.

11.2.1.   
  Le Fonds européen de développement

Le Fonds européen de développement

Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument d’aide de l’UE en matière de coopération au développement dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Le traité de Rome de 1957 avait prévu sa création pour l’octroi d’une aide technique et financière, initialement limitée aux pays africains avec lesquels certains États membres avaient des liens historiques.

Le FED n’est pas financé sur le budget de l’UE, mais sur la base de contributions directes des États membres convenues dans le cadre d’un accord interne des représentants des États membres, siégeant au sein du Conseil. La Commission et la BEI gèrent les ressources du FED. Chaque FED est généralement conclu pour une durée d’environ 5 ans. Depuis la conclusion de la première convention de partenariat en 1964, les cycles de programmation des FED ont dans l’ensemble suivi ceux des accords/conventions de partenariat.

Le FED est régi par son propre règlement financier (JO L 78 du 19.3.2008) qui prévoit la présentation de ses propres états financiers indépendamment de ceux de l’UE. Les comptes annuels et la gestion des ressources du FED sont soumis au contrôle extérieur de la Cour des comptes européenne et du Parlement. Les bilans et comptes de résultat économique des 8e, 9e et 10e FED sont présentés ci-dessous pour information:

e

e

e

BILAN — 8E, 9E ET 10E FED

BILAN — 8E

E

E

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 31.12.2013 | 31.12.2012 |
| Actifs non courants | 424 | 438 |
| Actifs courants | 2  129 | 2  094 |
| TOTAL DE L’ACTIF | 2  553 | 2  532 |
| Passifs non courants | (25) | (40) |
| Passifs courants | (1  214) | (1  057) |
| TOTAL DU PASSIF | (1  239) | (1  097) |
| ACTIF NET | 1  313 | 1  435 |
| FONDS ET RÉSERVES | | |
| Capital appelé | 32  529 | 29  579 |
| Autres réserves | 2  252 | 2  252 |
| Résultat économique reporté des exercices précédents | (30  396) | (27  374) |
| Résultat économique de l’exercice | (3  072) | (3  023) |
| ACTIF NET | 1  313 | 1  435 |

(millions d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Actifs non courants

424

438

Actifs courants

2  129

2  094

TOTAL DE L’ACTIF

TOTAL DE L’ACTIF

2  553

2  553

2  532

2  532

Passifs non courants

(25)

(40)

Passifs courants

(1  214)

(1  057)

TOTAL DU PASSIF

TOTAL DU PASSIF

(1  239)

(1  239)

(1  097)

(1  097)

ACTIF NET

ACTIF NET

1  313

1  313

1  435

1  435

FONDS ET RÉSERVES

Capital appelé

32  529

29  579

Autres réserves

2  252

2  252

Résultat économique reporté des exercices précédents

(30  396)

(27  374)

Résultat économique de l’exercice

(3  072)

(3  023)

ACTIF NET

ACTIF NET

1  313

1  313

1  435

1  435

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE — 8E, 9E ET 10E FED

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE — 8E

E

E

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 2013 | 2012 |
| Produits opérationnels | 123 | 124 |
| Charges d’exploitation | (3  027) | (3  017) |
| Frais administratifs | (167) | (107) |
| DÉFICIT DES ACTIVITÉS D’EXPLOITATION | (3  072) | (3  001) |
| Activités financières | 0 | (22) |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | (3  072) | (3  023) |

(millions d’euros)

2013

2012

Produits opérationnels

123

124

Charges d’exploitation

(3  027)

(3  017)

Frais administratifs

(167)

(107)

DÉFICIT DES ACTIVITÉS D’EXPLOITATION

DÉFICIT DES ACTIVITÉS D’EXPLOITATION

(3  072)

(3  072)

(3  001)

(3  001)

Activités financières

0

(22)

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

(3  072)

(3  072)

(3  023)

(3  023)

11.2.2.   
  Le régime d’assurance-maladie

Le régime d’assurance-maladie

Le régime d’assurance-maladie fournit la couverture maladie du personnel des divers organes de l’UE. Ses fonds lui appartiennent en propre et ne sont pas contrôlés par l’UE, bien que ses actifs financiers soient gérés par la Commission. Il est alimenté par les cotisations de ses affiliés (personnel) et des employeurs (institutions/agences/organes). Tout excédent reste la propriété du régime.

Le régime comporte quatre entités distinctes: le régime principal spécifique au personnel des institutions et des agences de l’UE et trois régimes de moindre envergure couvrant le personnel de l’Institut universitaire européen et des écoles européennes, ainsi que le personnel travaillant hors de l’UE, comme le personnel des délégations européennes. Le total des actifs du régime s’élevait à 291 millions d’euros au 31 décembre 2013 (2012: 296 millions d’euros).

11.2.3.   
  Le Fonds de garantie des participants

Le Fonds de garantie des participants

Certains préfinancements versés au titre du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (7e PC) sont couverts efficacement par un Fonds de garantie des participants (FGP). Le montant des préfinancements versés en 2013 atteignait au total 4,5 milliards d’euros (2012: 4 milliards d’euros). Ce fonds est une entité distincte de la Commission et n’est pas consolidé dans les présents comptes.

e

Le FGP est un instrument de garantie mutuelle visant à couvrir les risques financiers encourus par l’UE et les participants dans la mise en œuvre des actions indirectes du 7e PC, son capital et les intérêts produits tenant lieu de sûreté. Chaque participant à une action indirecte prenant la forme d’une subvention verse 5 % du préfinancement qu’il reçoit au capital du FGP pour la durée de l’action. Les participants sont donc propriétaires du FGP, l’UE (représentée par la Commission) agissant en tant qu’agent exécutif. À la fin d’une action indirecte, les participants récupéreront l’intégralité de leur participation au capital, sauf si le FGP subit des pertes en raison de bénéficiaires défaillants. Dans ce cas, les participants récupéreront au minimum 80 % de leur contribution. Le FGP garantit donc à la fois les intérêts financiers de l’UE et des participants.

Au 31 décembre 2013, le total des actifs du FGP s’élevait à 1,658 milliard d’euros (2012: 1,452 milliard d’euros). Les fonds du FGP lui appartiennent en propre et ne sont pas contrôlés par l’UE, et ses actifs financiers sont gérés par la BEI.

ÉTATS AGRÉGÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET ET NOTES ANNEXES (25)

25

SOMMAIRE

SOMMAIRE

STRUCTURE BUDGÉTAIRE ET PRINCIPES

STRUCTURE BUDGÉTAIRE ET PRINCIPES

| 1. | RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE |
| --- | --- |

1.

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

| 1.1 | RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’UE |
| --- | --- |

1.1

| 1.2 | RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE |
| --- | --- |

1.2

| 1.3 | COMPARAISON ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES |
| --- | --- |

1.3

| 2. | ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE: DÉPENSES |
| --- | --- |

2.

ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE: DÉPENSES

| 2.1 | SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DES RECETTES BUDGÉTAIRES |
| --- | --- |

2.1

| 3. | ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE: DÉPENSES |
| --- | --- |

3.

ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE: DÉPENSES

| 3.1 | COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER |
| --- | --- |

3.1

| 3.2 | EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER |
| --- | --- |

3.2

| 3.3 | EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER |
| --- | --- |

3.3

| 3.4 | ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER |
| --- | --- |

3.4

| 3.5 | VENTILATION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE ET PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER |
| --- | --- |

3.5

| 3.6 | COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR DOMAINE POLITIQUE |
| --- | --- |

3.6

| 3.7 | EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT PAR DOMAINE POLITIQUE |
| --- | --- |

3.7

| 3.8 | EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT PAR DOMAINE POLITIQUE |
| --- | --- |

3.8

| 3.9 | ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR DOMAINE POLITIQUE |
| --- | --- |

3.9

| 3.10 | VENTILATION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE ET PAR DOMAINE POLITIQUE |
| --- | --- |

3.10

| 4. | INSTITUTIONS ET AGENCES |
| --- | --- |

4.

INSTITUTIONS ET AGENCES

| 4.1 | SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DES RECETTES PAR INSTITUTION |
| --- | --- |

4.1

| 4.2 | EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR INSTITUTION |
| --- | --- |

4.2

| 4.3 | RECETTES DES AGENCES: PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES, DROITS CONSTATÉS ET RECOUVREMENTS |
| --- | --- |

4.3

| 4.4 | CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE |
| --- | --- |

4.4

| 4.5 | RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE, AGENCES INCLUSES |
| --- | --- |

4.5

STRUCTURE BUDGÉTAIRE ET PRINCIPES

STRUCTURE BUDGÉTAIRE ET PRINCIPES

La comptabilité budgétaire est tenue conformément au règlement financier et à ses règles d’application. Le budget général, le principal instrument de la politique financière de l’Union, prévoit et autorise chaque année les recettes et les dépenses de l’Union.

Chaque année, la Commission estime les recettes et les dépenses de l’ensemble des institutions européennes pour l’exercice suivant et établit un projet de budget qu’elle transmet à l’autorité budgétaire. Sur la base de ce projet de budget, le Conseil élabore sa position qui fait ensuite l’objet de négociations entre les deux branches de l’autorité budgétaire. L’arrêt du projet commun est constaté par le président du Parlement, qui rend donc le budget exécutoire. L’exécution budgétaire est une tâche qui appartient principalement à la Commission.

La structure du budget consiste, pour la Commission, en crédits administratifs (encore appelés de fonctionnement) et opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement. De plus, le budget distingue deux types de crédits: les crédits «non dissociés» et les crédits «dissociés». Les crédits non dissociés sont destinés à la couverture financière des opérations ayant un caractère annuel (et qui répondent au principe de l’annualité budgétaire). Les crédits dissociés ont été mis en place pour concilier, d’une part, le principe de l’annualité du budget et, d’autre part, la nécessité de gérer des opérations dont l’exécution s’échelonne sur plusieurs années. Ils sont destinés à couvrir essentiellement les opérations de caractère pluriannuel. Les crédits dissociés se décomposent en crédits d’engagement et en crédits de paiement:

structure du budget

| — | crédits d’engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles lorsque l’acte de base le prévoit, |
| --- | --- |

—

crédits d’engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles lorsque l’acte de base le prévoit,

crédits d’engagement

| — | crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs. |
| --- | --- |

—

crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs.

crédits de paiement:

Origine des crédits

Origine des crédits

La source principale des crédits est le budget de l’Union de l’exercice en cours. Néanmoins, il existe d’autres types de crédits qui découlent des dispositions inscrites dans le règlement financier. Ils proviennent d’exercices précédents ou de sources extérieures:

| — | Les crédits initialement votés au budget pour l’exercice en cours peuvent être complétés par des virements entre postes et des budgets rectificatifs. |
| --- | --- |

—

Les crédits initialement votés au budget pour l’exercice en cours peuvent être complétés par des virements entre postes et des budgets rectificatifs.

crédits initialement votés au budget

| — | Les crédits reportés de l’exercice précédent ou reconstitués complètent le budget actuel. Il s’agit:






  (i) | des crédits de paiement non dissociés qui bénéficient d’un report de droit limité au seul exercice; |
| --- | --- | --- |

—

Les crédits reportés de l’exercice précédent ou reconstitués complètent le budget actuel. Il s’agit:

crédits reportés

(i)

des crédits de paiement non dissociés qui bénéficient d’un report de droit limité au seul exercice;

| (ii) | des crédits reportés par décision des institutions dans l’un des deux cas suivants: achèvement des étapes préparatoires ou vote tardif de la base légale; et |
| --- | --- |

(ii)

des crédits reportés par décision des institutions dans l’un des deux cas suivants: achèvement des étapes préparatoires ou vote tardif de la base légale; et

| (iii) | des crédits reconstitués à la suite de dégagements: il s’agit de la réinscription de crédits d’engagement concernant les Fonds structurels ayant fait l’objet d’un dégagement. Cette réinscription peut avoir lieu exceptionnellement en cas d’erreur de la part de la Commission ou si le montant se révèle indispensable à la réalisation du programme. |
| --- | --- |

(iii)

des crédits reconstitués à la suite de dégagements: il s’agit de la réinscription de crédits d’engagement concernant les Fonds structurels ayant fait l’objet d’un dégagement. Cette réinscription peut avoir lieu exceptionnellement en cas d’erreur de la part de la Commission ou si le montant se révèle indispensable à la réalisation du programme.

| — | Les recettes affectées qui se composent:






  (i) | de restitutions de montants correspondant à des recettes affectées au poste budgétaire ayant subi la dépense initiale et qui peuvent bénéficier d’un report illimité; |
| --- | --- | --- |

—

Les recettes affectées qui se composent:

recettes affectées

(i)

de restitutions de montants correspondant à des recettes affectées au poste budgétaire ayant subi la dépense initiale et qui peuvent bénéficier d’un report illimité;

| (ii) | de crédits AELE: l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) prévoit une participation financière de ses membres à certaines activités du budget de l’UE. Les postes budgétaires concernés ainsi que les montants prévus sont publiés à l’annexe III du budget de l’UE. Les postes concernés sont majorés de la participation AELE. Les crédits non utilisés à la fin de l’exercice sont annulés et restitués aux pays EEE; |
| --- | --- |

(ii)

de crédits AELE: l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) prévoit une participation financière de ses membres à certaines activités du budget de l’UE. Les postes budgétaires concernés ainsi que les montants prévus sont publiés à l’annexe III du budget de l’UE. Les postes concernés sont majorés de la participation AELE. Les crédits non utilisés à la fin de l’exercice sont annulés et restitués aux pays EEE;

| (iii) | de recettes de tiers/autres pays ayant signé des accords avec l’UE qui prévoient une participation financière aux activités de l’UE. Les montants ainsi reçus sont considérés comme des recettes provenant des tiers, affectées aux postes budgétaires concernés (souvent dans le cadre de la recherche), et peuvent bénéficier d’un report illimité; |
| --- | --- |

(iii)

de recettes de tiers/autres pays ayant signé des accords avec l’UE qui prévoient une participation financière aux activités de l’UE. Les montants ainsi reçus sont considérés comme des recettes provenant des tiers, affectées aux postes budgétaires concernés (souvent dans le cadre de la recherche), et peuvent bénéficier d’un report illimité;

| (iv) | de travaux tiers: dans le cadre de leurs activités de recherche, les centres de recherche de l’UE peuvent effectuer des travaux pour des organismes externes. Comme pour les recettes de tiers, les travaux tiers sont affectés à certains postes budgétaires et bénéficient d’un report illimité; et |
| --- | --- |

(iv)

de travaux tiers: dans le cadre de leurs activités de recherche, les centres de recherche de l’UE peuvent effectuer des travaux pour des organismes externes. Comme pour les recettes de tiers, les travaux tiers sont affectés à certains postes budgétaires et bénéficient d’un report illimité; et

| (v) | de crédits reconstitués à la suite de reversements d’acompte: il s’agit de fonds de l’UE remboursés par leurs destinataires, qui peuvent bénéficier d’un report illimité. |
| --- | --- |

(v)

de crédits reconstitués à la suite de reversements d’acompte: il s’agit de fonds de l’UE remboursés par leurs destinataires, qui peuvent bénéficier d’un report illimité.

Composition des crédits disponibles

Composition des crédits disponibles

| — | Budget initial = crédits votés au cours de l’exercice N-1. |
| --- | --- |

—

Budget initial = crédits votés au cours de l’exercice N-1.

| — | Crédits définitifs du budget = crédits initialement votés au budget + crédits des budgets rectificatifs + virements + crédits additionnels. |
| --- | --- |

—

Crédits définitifs du budget = crédits initialement votés au budget + crédits des budgets rectificatifs + virements + crédits additionnels.

| — | Crédits additionnels = recettes affectées (voir ci-dessus) + crédits reportés de l’exercice précédent ou reconstitués à la suite de dégagements. |
| --- | --- |

—

Crédits additionnels = recettes affectées (voir ci-dessus) + crédits reportés de l’exercice précédent ou reconstitués à la suite de dégagements.

Calcul du résultat budgétaire

Calcul du résultat budgétaire

Les ressources propres sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités, au cours de l’exercice, les comptes ouverts au nom de la Commission par les administrations des États membres. Les recettes incluent également le solde budgétaire de l’exercice précédent, lorsque celui-ci est positif (excédent). Les autres recettes sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l’exercice.

Pour le calcul du résultat budgétaire de l’exercice, les dépenses comprennent les paiements sur crédits de l’exercice auxquels s’ajoutent les crédits de paiement du même exercice reportés à l’exercice suivant. Les paiements effectués sur les crédits de l’exercice sont ceux qui ont été exécutés par le comptable au plus tard le 31 décembre de l’exercice. Pour le FEAGA, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre N-1 au 15 octobre N, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au comptable au plus tard le 31 janvier N+1. Les dépenses du FEAGA peuvent faire l’objet d’une décision de conformité ultérieure à la suite des contrôles effectués dans les États membres.

Le résultat de l’exécution du budget de l’exercice comprend deux composantes: le résultat de l’UE et le résultat de la participation des pays de l’AELE membres de l’EEE. Aux termes de l’article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 sur les ressources propres, ce résultat est constitué par la différence entre:

o

| — | l’ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de cet exercice, et |
| --- | --- |

—

l’ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de cet exercice, et

| — | le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant total des crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant, |
| --- | --- |

—

le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant total des crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant,

| — | cette différence est augmentée ou diminuée:






  — | du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent, et |
| --- | --- | --- |

—

cette différence est augmentée ou diminuée:

—

du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent, et

| — | du solde qui résulte des gains et des pertes de change enregistrés pendant l’exercice. |
| --- | --- |

—

du solde qui résulte des gains et des pertes de change enregistrés pendant l’exercice.

Les crédits reportés de l’exercice précédent relatifs à des participations de tiers et à des travaux pour des tiers, qui, par nature, ne tombent jamais en annulation, sont repris sous les crédits additionnels de l’exercice. Cela explique la différence entre le montant des crédits reportés de l’exercice précédent repris dans les états sur l’exécution du budget 2013 et le montant des crédits reportés à l’exercice suivant figurant dans les états sur l’exécution du budget 2012. Les crédits de réemploi et les crédits reconstitués à la suite de reversements d’acomptes ne font pas partie du calcul du résultat budgétaire.

Les crédits reportés comprennent: les reports de droit et les reports par décision. La rubrique annulation des crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice précédent fait apparaître les annulations de crédits reportés de droit et par décision. Elle comprend également la diminution des crédits de recettes affectées reportés à l’exercice suivant par rapport à 2012.

1.   RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

1.1   RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’UE

RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’UE

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 2013 | 2012 |
| Recettes de l’exercice | 1 49  504 | 1 39  541 |
| Paiements sur crédits de l’exercice | (1 47  567) | (1 37  738) |
| Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1 | (1  329) | (936) |
| Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice N-1 | 437 | 92 |
| Différences de change de l’exercice | (42) | 60 |
| Résultat de l’exécution du budget
   (26) | 1  002 | 1  019 |

(millions d’euros)

2013

2012

Recettes de l’exercice

1 49  504

1 39  541

Paiements sur crédits de l’exercice

(1 47  567)

(1 37  738)

Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1

(1  329)

(936)

Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice N-1

437

92

Différences de change de l’exercice

(42)

60

Résultat de l’exécution du budget
   (26)

Résultat de l’exécution du budget

26

1  002

1  002

1  019

1  019

Le résultat budgétaire de l’UE est restitué aux États membres au cours de l’exercice suivant: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.

1.2   RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 2013 | 2012 |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | (4  365) | (5  329) |
| Recettes | | |
| Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés | (2  071) | (2  000) |
| Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice | 3  357 | 4  582 |
| Produits à recevoir (nets) | (134) | (38) |
| Dépenses | | |
| Charges à reporter (nettes) | 3  216 | (1  544) |
| Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice | (1  123) | (2  695) |
| Effet net des préfinancements | (902) | 820 |
| Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant | (1  528) | (4  666) |
| Paiements effectués sur crédits reportés et annulation de crédits de paiement inutilisés | 1  538 | 4  768 |
| Variations des provisions | 4  136 | 7  805 |
| Autres | (1  028) | (670) |
| Résultat économique agences et CECA | (93) | (15) |
| RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE | 1  002 | 1  019 |

(millions d’euros)

2013

2012

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

(4  365)

(4  365)

(5  329)

(5  329)

Recettes

Recettes

Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés

(2  071)

(2  000)

Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice

3  357

4  582

Produits à recevoir (nets)

(134)

(38)

Dépenses

Dépenses

Charges à reporter (nettes)

3  216

(1  544)

Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice

(1  123)

(2  695)

Effet net des préfinancements

(902)

820

Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant

(1  528)

(4  666)

Paiements effectués sur crédits reportés et annulation de crédits de paiement inutilisés

1  538

4  768

Variations des provisions

4  136

7  805

Autres

(1  028)

(670)

Résultat économique agences et CECA

Résultat économique agences et CECA

(93)

(93)

(15)

(15)

RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE

1  002

1  002

1  019

1  019

Le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice. Or, le résultat budgétaire est établi sur la base d’une comptabilité de caisse modifiée, conformément au règlement financier. Le résultat économique et le résultat budgétaire couvrant tous deux les mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement.

En 2013, les dépenses prépayées se rapportant aux instruments d’ingénierie financière et aux programmes d’aide (voir 2.6.2 et 2.10.2) ont été intégrées pour la première fois dans la catégorie «Préfinancement à effet net». Les données ont été reclassées en suivant la même structure que les chiffres comparatifs ci-dessus.

Éléments de rapprochement — Recettes

Éléments de rapprochement — Recettes

Les recettes effectives d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits constatés au cours d’exercices précédents. Par conséquent, les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés antérieurement à l’exercice et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés

droits constatés antérieurement à l’exercice et recouvrés au cours de l’exercice

Les produits nets à recevoir consistent principalement en recettes à percevoir au titre des prélèvements agricoles, des ressources propres et des intérêts et dividendes. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice en cours moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.

produits nets

Éléments de rapprochement — Dépenses

Éléments de rapprochement — Dépenses

Les charges nettes à reporter consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles exposées par les bénéficiaires des fonds de l’UE mais n’ayant pas encore été déclarées à la Commission. Tandis que les charges à reporter ne sont pas considérées comme des dépenses budgétaires, les paiements effectués au cours de l’exercice et concernant des factures enregistrées antérieurement à celui-ci font partie des dépenses budgétaires de l’exercice.

charges nettes à reporter

l’exercice et concernant des factures enregistrées antérieurement

L’effet net des préfinancements tient compte à la fois 1) des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice et comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice et 2) de tous les préfinancements apurés au cours de l’exercice par l’acceptation de dépenses éligibles. Les seconds constituent des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.

effet net des préfinancements

Outre les paiements effectués sur les crédits d’un exercice, les crédits reportés à l’exercice suivant doivent également être pris en considération dans le calcul du résultat budgétaire [conformément à l’article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000]. La même règle s’applique aux paiements exécutés sur les crédits reportés d’exercices précédents ainsi qu’aux annulations de crédits de paiement inutilisés.

reportés à l’exercice suivant

o

crédits reportés d’exercices précédents ainsi qu’aux annulations de crédits de paiement inutilisés.

Les variations des provisions concernent des estimations de fin d’exercice enregistrées dans la comptabilité d’exercice (portant essentiellement sur les avantages du personnel), qui sont sans incidence sur la comptabilité budgétaire. Les autres éléments de rapprochement comprennent entre autres les amortissements, les acquisitions d’actifs, les paiements au titre des locations et les participations financières, qui font l’objet de traitements différents en comptabilité budgétaire et en comptabilité d’exercice.

variations des provisions

autres éléments de rapprochement

1.3   COMPARAISON ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES

COMPARAISON ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES

1.3.1.   
  Recettes

Recettes

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Budget initial | Budget définitif | Recettes effectives |
| 1. | Ressources propres | 1 31  288 | 1 40  326 | 1 40  100 |
| | dont droits de douane | 18  632 | 14  857 | 15  164 |
| | dont TVA | 15  030 | 14  680 | 14  542 |
| | dont RNB | 97  503 | 1 10  823 | 1 10  032 |
| 3. | Excédents, soldes et ajustements | 0 | 1  057 | 698 |
| 4. | Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union | 1  278 | 1  278 | 1  199 |
| 5. | Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions | 54 | 54 | 611 |
| 6. | Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’UE | 60 | 60 | 3  898 |
| 7. | Intérêts de retard et amendes | 123 | 1  642 | 2  973 |
| 8. | Opérations d’emprunt et de prêt | 4 | 4 | 2 |
| 9. | Recettes diverses | 30 | 30 | 24 |
| Total | 1 32  837 | 1 44  451 | 1 49  504 |

(millions d’euros)

Budget initial

Budget définitif

Recettes effectives

1.

Ressources propres

1 31  288

1 40  326

1 40  100

dont droits de douane

dont droits de douane

18  632

14  857

15  164

dont TVA

dont TVA

15  030

14  680

14  542

dont RNB

dont RNB

97  503

1 10  823

1 10  032

3.

Excédents, soldes et ajustements

0

1  057

698

4.

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

1  278

1  278

1  199

5.

Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

54

54

611

6.

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’UE

60

60

3  898

7.

Intérêts de retard et amendes

123

1  642

2  973

8.

Opérations d’emprunt et de prêt

4

4

2

9.

Recettes diverses

30

30

24

Total

Total

1 32  837

1 32  837

1 44  451

1 44  451

1 49  504

1 49  504

1.3.2.   
  Dépenses par rubrique du cadre financier

Dépenses par rubrique du cadre financier

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Budget initial | Budget définitif (27) | Paiements exécutés |
| 1. | Croissance durable | 59  085 | 73  528 | 71  238 |
| | 1.1. | Compétitivité pour la croissance et l’emploi |

(millions d’euros)

Budget initial

Budget définitif (27)

27

Paiements exécutés

1.

Croissance durable

59  085

73  528

71  238

1.1.

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

11  886

16  290

14  307

| 1.2. | Cohésion pour la croissance et l’emploi |
| --- | --- |

1.2.

Cohésion pour la croissance et l’emploi

47  199

57  238

56  931

2.

Conservation et gestion des ressources naturelles

57  484

60  404

59  524

3.

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1  515

2  197

1  883

4.

L’UE acteur mondial

6  323

7  200

7  055

5.

Administration

8  430

10  056

8  693

6.

Compensations

0

75

75

Total

Total

1 32  837

1 32  837

1 53  461

1 53  461

1 48  469

1 48  469

1.3.3.   
  Dépenses par domaine politique

Dépenses par domaine politique

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Budget initial | Budget définitif (28) | Paiements exécutés |
| 01 | Affaires économiques et financières | 428 | 411 | 397 |
| 02 | Entreprises | 1  162 | 1  587 | 1  456 |
| 03 | Concurrence | 92 | 107 | 93 |
| 04 | Emploi et affaires sociales | 10  429 | 14  286 | 14  107 |
| 05 | Agriculture et développement rural | 56  344 | 59  234 | 58  339 |
| 06 | Mobilité et transports | 984 | 1  120 | 1  059 |
| 07 | Environnement et action pour le climat | 391 | 438 | 406 |
| 08 | Recherche | 4  808 | 6  556 | 5  771 |
| 09 | Réseaux de communication, contenu et technologie | 1  389 | 2  024 | 1  826 |
| 10 | Recherche directe | 411 | 959 | 496 |
| 11 | Affaires maritimes et pêche | 794 | 831 | 820 |
| 12 | Marché intérieur | 103 | 127 | 116 |
| 13 | Politique régionale | 37  434 | 43  960 | 43  494 |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 112 | 140 | 129 |
| 15 | Éducation et culture | 2  373 | 3  301 | 3  052 |
| 16 | Communication | 253 | 273 | 252 |
| 17 | Santé et consommateurs | 593 | 622 | 599 |
| 18 | Affaires intérieures | 799 | 1  053 | 1  035 |
| 19 | Relations extérieures | 3  089 | 3  354 | 3  295 |
| 20 | Commerce | 102 | 112 | 104 |
| 21 | Développement et relations avec les États ACP | 1  207 | 1  377 | 1  345 |
| 22 | Élargissement | 832 | 933 | 920 |
| 23 | Aide humanitaire | 829 | 1  278 | 1  249 |
| 24 | Lutte contre la fraude | 73 | 83 | 73 |
| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique | 194 | 221 | 193 |
| 26 | Administration de la Commission | 1  013 | 1  318 | 1  082 |
| 27 | Budget | 67 | 146 | 135 |
| 28 | Audit | 12 | 13 | 12 |
| 29 | Statistiques | 115 | 147 | 126 |
| 30 | Pensions et dépenses connexes | 1  399 | 1  401 | 1  397 |
| 31 | Services linguistiques | 397 | 506 | 436 |
| 32 | Énergie | 814 | 838 | 758 |
| 33 | Justice | 184 | 208 | 195 |
| 40 | Réserves | 80 | 0 | 0 |
| 90 | Autres institutions | 3  527 | 4  497 | 3  703 |
| Total | 1 32  837 | 1 53  461 | 1 48  469 |

(millions d’euros)

Budget initial

Budget définitif (28)

28

Paiements exécutés

01

Affaires économiques et financières

428

411

397

02

Entreprises

1  162

1  587

1  456

03

Concurrence

92

107

93

04

Emploi et affaires sociales

10  429

14  286

14  107

05

Agriculture et développement rural

56  344

59  234

58  339

06

Mobilité et transports

984

1  120

1  059

07

Environnement et action pour le climat

391

438

406

08

Recherche

4  808

6  556

5  771

09

Réseaux de communication, contenu et technologie

1  389

2  024

1  826

10

Recherche directe

411

959

496

11

Affaires maritimes et pêche

794

831

820

12

Marché intérieur

103

127

116

13

Politique régionale

37  434

43  960

43  494

14

Fiscalité et union douanière

112

140

129

15

Éducation et culture

2  373

3  301

3  052

16

Communication

253

273

252

17

Santé et consommateurs

593

622

599

18

Affaires intérieures

799

1  053

1  035

19

Relations extérieures

3  089

3  354

3  295

20

Commerce

102

112

104

21

Développement et relations avec les États ACP

1  207

1  377

1  345

22

Élargissement

832

933

920

23

Aide humanitaire

829

1  278

1  249

24

Lutte contre la fraude

73

83

73

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

194

221

193

26

Administration de la Commission

1  013

1  318

1  082

27

Budget

67

146

135

28

Audit

12

13

12

29

Statistiques

115

147

126

30

Pensions et dépenses connexes

1  399

1  401

1  397

31

Services linguistiques

397

506

436

32

Énergie

814

838

758

33

Justice

184

208

195

40

Réserves

80

0

0

90

Autres institutions

3  527

4  497

3  703

Total

Total

1 32  837

1 32  837

1 53  461

1 53  461

1 48  469

1 48  469

1.3.4.   
  Engagements par rubrique du cadre financier

Engagements par rubrique du cadre financier

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Budget initial | Budget définitif (29) | Engagements |
| 1. | Croissance durable | 70  630 | 75  054 | 72  682 |
| | 1.1. | Compétitivité pour la croissance et l’emploi |

(millions d’euros)

Budget initial

Budget définitif (29)

29

Engagements

1.

Croissance durable

70  630

75  054

72  682

1.1.

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

16  121

19  191

17  723

| 1.2. | Cohésion pour la croissance et l’emploi |
| --- | --- |

1.2.

Cohésion pour la croissance et l’emploi

54  509

55  863

54  959

2.

Conservation et gestion des ressources naturelles

60  149

62  540

61  463

3.

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

2  106

2  846

2  777

4.

L’UE acteur mondial

9  583

10  015

9  793

5.

Administration

8  430

9  281

8  870

6.

Compensations

0

75

75

Total

Total

1 50  898

1 50  898

1 59  810

1 59  810

1 55  659

1 55  659

1.3.5.   
  Engagements par domaine politique

Engagements par domaine politique

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Budget initial | Budget définitif (30) | Engagements |
| 01 | Affaires économiques et financières | 556 | 527 | 517 |
| 02 | Entreprises | 1  154 | 1  269 | 1  241 |
| 03 | Concurrence | 92 | 99 | 94 |
| 04 | Emploi et affaires sociales | 12  004 | 12  823 | 12  131 |
| 05 | Agriculture et développement rural | 58  852 | 61  226 | 60  167 |
| 06 | Mobilité et transports | 1  741 | 1  843 | 1  807 |
| 07 | 07 Environnement et action pour le climat | 498 | 518 | 506 |
| 08 | Recherche | 6  878 | 8  130 | 7  915 |
| 09 | Réseaux de communication, contenu et technologie | 1  805 | 2  131 | 2  085 |
| 10 | Recherche directe | 424 | 1  000 | 518 |
| 11 | Affaires maritimes et pêche | 1  024 | 1  043 | 997 |
| 12 | Marché intérieur | 106 | 123 | 117 |
| 13 | Politique régionale | 43  389 | 44  464 | 44  170 |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 145 | 151 | 147 |
| 15 | Éducation et culture | 2  813 | 3  433 | 3  303 |
| 16 | Communication | 266 | 275 | 269 |
| 17 | Santé et consommateurs | 634 | 648 | 635 |
| 18 | Affaires intérieures | 1  296 | 1  444 | 1  420 |
| 19 | Relations extérieures | 5  001 | 5  088 | 5  023 |
| 20 | Commerce | 107 | 111 | 108 |
| 21 | Développement et relations avec les États ACP | 1  572 | 1  701 | 1  664 |
| 22 | Élargissement | 1  062 | 1  152 | 1  147 |
| 23 | Aide humanitaire | 917 | 1  360 | 1  339 |
| 24 | Lutte contre la fraude | 79 | 79 | 79 |
| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique | 193 | 205 | 194 |
| 26 | Administration de la Commission | 1  030 | 1  184 | 1  119 |
| 27 | Budget | 67 | 138 | 134 |
| 28 | Audit | 12 | 13 | 12 |
| 29 | Statistiques | 134 | 144 | 134 |
| 30 | Pensions et dépenses connexes | 1  399 | 1  401 | 1  397 |
| 31 | Services linguistiques | 397 | 482 | 435 |
| 32 | Énergie | 738 | 818 | 782 |
| 33 | Justice | 218 | 235 | 225 |
| 40 | Réserves | 764 | 528 | 0 |
| 90 | Autres institutions | 3  527 | 4  023 | 3  830 |
| Total | 1 50  898 | 1 59  810 | 1 55  659 |

(millions d’euros)

Budget initial

Budget définitif (30)

30

Engagements

01

Affaires économiques et financières

556

527

517

02

Entreprises

1  154

1  269

1  241

03

Concurrence

92

99

94

04

Emploi et affaires sociales

12  004

12  823

12  131

05

Agriculture et développement rural

58  852

61  226

60  167

06

Mobilité et transports

1  741

1  843

1  807

07

07 Environnement et action pour le climat

498

518

506

08

Recherche

6  878

8  130

7  915

09

Réseaux de communication, contenu et technologie

1  805

2  131

2  085

10

Recherche directe

424

1  000

518

11

Affaires maritimes et pêche

1  024

1  043

997

12

Marché intérieur

106

123

117

13

Politique régionale

43  389

44  464

44  170

14

Fiscalité et union douanière

145

151

147

15

Éducation et culture

2  813

3  433

3  303

16

Communication

266

275

269

17

Santé et consommateurs

634

648

635

18

Affaires intérieures

1  296

1  444

1  420

19

Relations extérieures

5  001

5  088

5  023

20

Commerce

107

111

108

21

Développement et relations avec les États ACP

1  572

1  701

1  664

22

Élargissement

1  062

1  152

1  147

23

Aide humanitaire

917

1  360

1  339

24

Lutte contre la fraude

79

79

79

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

193

205

194

26

Administration de la Commission

1  030

1  184

1  119

27

Budget

67

138

134

28

Audit

12

13

12

29

Statistiques

134

144

134

30

Pensions et dépenses connexes

1  399

1  401

1  397

31

Services linguistiques

397

482

435

32

Énergie

738

818

782

33

Justice

218

235

225

40

Réserves

764

528

0

90

Autres institutions

3  527

4  023

3  830

Total

Total

1 50  898

1 50  898

1 59  810

1 59  810

1 55  659

1 55  659

Dans le budget adopté initialement, signé par le président du Parlement européen le 12 décembre 2012, le montant des crédits de paiement était fixé à 132,837 milliards d’euros et le montant à financer par des ressources propres atteignait un total de 131,288 milliards d’euros. Les montants estimatifs des recettes et dépenses inscrites au budget initial sont généralement ajustés en cours d’exercice budgétaire, par la voie de budgets rectificatifs. Les ajustements des ressources propres RNB assurent l’équilibre entre les recettes et les dépenses budgétaires. Conformément au principe de l’équilibre budgétaire, les recettes et les dépenses (crédits de paiement) inscrites au budget doivent être en équilibre.

Recettes:

Recettes:

En 2013, neuf budgets rectificatifs ont été adoptés. Leur prise en compte porte le total final des recettes du budget 2013 à 144,451 milliards d’euros. Ce montant a été financé par des ressources propres à hauteur de 140,326 milliards d’euros (soit 9,038 milliards d’euros de plus que prévu initialement) et par d’autres recettes pour le solde. Le besoin accru de financer les crédits de paiement a été couvert essentiellement grâce à l’appel aux ressources basées sur le RNB inscrites dans les budgets rectificatifs nos 2 et 8/2013.

os

La lettre rectificative du budget rectificatif no 6/2013 incluait les amendes infligées à des entreprises, totalisant 1,614 milliard d’euros, qui étaient connues au moment de l’établissement du projet de budget rectificatif no 6/2013. Au 31 décembre 2013, d’autres amendes sont devenues définitives, soit après un jugement final, soit en l’absence de recours formé par les entreprises contre de nouvelles décisions d’amende.

o

o

Les recettes, les contributions et les restitutions en rapport avec les accords et programmes de l’Union représentent un montant total de 3,888 milliards d’euros. Les principaux montants concernent le FEAGA et le Feader (et en particulier l’apurement des comptes et des irrégularités), la participation de tiers à des programmes de recherche et d’autres contributions et restitutions à des programmes/activités de l’Union. Une partie substantielle de ce total est composée de recettes affectées, ce qui donne lieu généralement à l’inscription de crédits supplémentaires du côté des dépenses.

En ce qui concerne le résultat des ressources propres, la collecte des ressources propres traditionnelles était proche des montants repris dans les prévisions, notamment parce que les estimations budgétaires qui ont été modifiées au moment de l’établissement du budget rectificatif no 6/2013 (elles ont été réduites de 1,871 milliard d’euros conformément aux nouvelles prévisions macroéconomiques du printemps 2013) ont été à nouveau modifiées dans la lettre rectificative de ce budget rectificatif afin de tenir compte du rythme réel de perception des ressources. Elles ont ainsi été diminuées de 2,062 milliards d’euros.

o

Les montants définitifs des ressources TVA et RNB versés par les États membres sont aussi très proches des estimations budgétaires finales. Les différences entre montants prévisionnels et paiements effectifs sont dues à l’écart entre les taux de change de l’euro utilisés pour la confection du budget et les taux en vigueur au moment où les États membres qui ne font pas partie de l’UEM ont procédé aux paiements.

Dépenses:

Dépenses:

L’année 2013 était la dernière année de la période de programmation actuelle 2007-2013. Le budget initial pour toutes les institutions a fixé les crédits d’engagement à 150,898 milliards d’euros, soit une augmentation de 1,7 % par rapport au budget final de 2012. Cela correspondait à une réduction de 160 millions d’euros par rapport au projet de budget de la Commission et laissait une marge de 2,45 milliards d’euros en deçà du plafond du cadre financier pluriannuel.

Les crédits de paiement ont été finalement fixés à 132,837 milliards d’euros, après une réduction de 4,96 milliards d’euros dans le projet de budget 2013. Cela signifiait une diminution de 2,2 % par rapport au budget final de 2012. Le niveau initial des crédits de paiement en 2013 correspondait à 0,99 % du RNB de l’Union et laissait une marge de 11,24 milliards d’euros en deçà du plafond du cadre financier.

S’agissant des engagements, les crédits budgétaires finaux et, partant, les objectifs politiques fixés ont été pleinement exécutés (99,7 % à l’exclusion des réserves non mobilisées). Les ajustements les plus notables, apportés par la voie de budgets rectificatifs, au cours de l’exercice concernaient les montants nécessaires pour faire face à l’adhésion de la Croatie (655 millions d’euros), la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union europénne (415 millions d’euros), des dépenses imprévues par nature et des engagements supplémentaires sous la rubrique 1b pour la France, l’Italie et l’Espagne (150 millions d’euros), découlant d’un accord du Conseil européen d’accroître leur dotation au titre des fonds structurels. L’exécution totale de 151,080 milliards d’euros a laissé un montant inutilisé de 1,011 milliard d’euros. Après le report sur 2014, un montant de 833 millions d’euros est tombé en annulation. Ce montant concerne toutefois en majeure partie des réserves non mobilisées: 464 millions d’euros pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, 64 millions pour la réserve d’aide d’urgence et 43 millions d’euros provenant de la réserve consacrée aux accords internationaux en matière de pêche.

Les augmentations totales des crédits de paiement initialement budgétisés, introduites au moyen de budgets rectificatifs, se sont élevées à 11,6 milliards d’euros. Confrontée à la lourde pression des demandes de paiement et au retard des créances impayées de 2012, l’autorité budgétaire a adopté, en deux temps (budgets rectificatifs nos 2/2013 et 8/2013), des augmentations de 11,2 milliards d’euros des crédits de paiement. Ceci a porté le niveau des crédits de paiement au delà de celui du plafond du cadre financier, aidant à réduire la croissance des engagements restant à liquider (RAL).

os

Les besoins de paiement du Fonds de solidarité de l’Union européenne ont été couverts par 15 millions d’euros de crédits fraîchement injectés via le budget rectificatif no 5/2013 et une réaffectation de 250 millions d’euros via le budget rectificatif no 9/2013 provenant de certaines lignes budgétaires que la Commission avait proposée dans le contexte du virement global. Les 150 millions de paiements restants ont été introduits dans le budget 2014.

o

o

L’exécution totale des crédits de paiement du budget final s’élevait à 142,883 milliards d’euros, soit 98,9 %. Cela représente 8 milliards d’euros de plus qu’en 2012, mais aussi 7 milliards d’euros de plus que le plafond du cadre financier pour 2014. Quoi qu’il en soit, le montant en souffrance des demandes de paiement non exécutées à la fin de l’exercice n’a cessé d’augmenter pour atteindre 26,2 milliards d’euros. Après la prise en compte du report des crédits de paiement sur 2014, un total de 238 millions tombe en annulation.

Plus de la moitié des crédits tombant en annulation de la Commission proviennent du rejet lié au refus du Conseil de transférer des crédits relatifs à l’ajustement des traitements. Sur les crédits de paiement reportés de 2012, un montant de 97 millions d’euros a été annulé.

Le rapport de la Commission sur la gestion budgétaire et financière 2013 présente, dans ses parties A, qui offre une vue d’ensemble du budget, et B, qui traite de chaque rubrique du cadre financier pluriannuel, une analyse plus détaillée des ajustements budgétaires, du contexte dans lequel ils ont été opérés, de leur motivation et de leurs répercussions.

2.   ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE: DÉPENSES

ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE: DÉPENSES

2.1   SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DES RECETTES BUDGÉTAIRES

SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DES RECETTES BUDGÉTAIRES

| (millions d’euros) |
| --- |
| Titre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en | Reste à recouvrer |
| Initial | Final | Exercice courant | Crédits reportés | Total | Sur les droits de l’exercice | Sur les droits reportés | Total | % du budget | |
| 1. | Ressources propres | 1 31  288 | 1 40  326 | 1 40  102 | 45 | 1 40  147 | 1 40  097 | 3 | 1 40  100 | 99,84 % | 47 |
| 3. | Excédents, soldes et ajustements | 0 | 1  057 | 698 | 0 | 698 | 698 | 0 | 698 | 65,99 % | 0 |
| 4. | Recettes provenant de personnes travaillant avec les institutions et autres organes de l’UE | 1  278 | 1  278 | 1  206 | 5 | 1  211 | 1  194 | 5 | 1  199 | 93,83 % | 12 |
| 5. | Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions | 54 | 54 | 604 | 29 | 632 | 587 | 24 | 611 | 1  133,46 % | 21 |
| 6. | Contributions et restitutions liées à des accords et programmes de l’UE | 60 | 60 | 3  601 | 525 | 4  126 | 3  500 | 398 | 3  898 | 6  496,27 % | 228 |
| 7. | Intérêts de retard et amendes | 123 | 1  642 | 2  631 | 10  774 | 13  406 | 634 | 2  338 | 2  973 | 181,05 % | 10  433 |
| 8. | Opérations d’emprunt et de prêt | 4 | 4 | 35 | 222 | 257 | 2 | 0 | 2 | 49,77 % | 255 |
| 9. | Recettes diverses | 30 | 30 | 25 | 9 | 34 | 22 | 2 | 24 | 79,42 % | 10 |
| Total | 1 32  837 | 1 44  451 | 1 48  901 | 11  609 | 1 60  510 | 1 46  733 | 2  771 | 1 49  504 | 103,50 % | 11  006 |

(millions d’euros)

Titre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en

Reste à recouvrer

Initial

Final

Exercice courant

Crédits reportés

Total

Sur les droits de l’exercice

Sur les droits reportés

Total

% du budget

1.

Ressources propres

1 31  288

1 40  326

1 40  102

45

1 40  147

1 40  097

3

1 40  100

99,84 %

47

3.

Excédents, soldes et ajustements

0

1  057

698

0

698

698

0

698

65,99 %

0

4.

Recettes provenant de personnes travaillant avec les institutions et autres organes de l’UE

1  278

1  278

1  206

5

1  211

1  194

5

1  199

93,83 %

12

5.

Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

54

54

604

29

632

587

24

611

1  133,46 %

21

6.

Contributions et restitutions liées à des accords et programmes de l’UE

60

60

3  601

525

4  126

3  500

398

3  898

6  496,27 %

228

7.

Intérêts de retard et amendes

123

1  642

2  631

10  774

13  406

634

2  338

2  973

181,05 %

10  433

8.

Opérations d’emprunt et de prêt

4

4

35

222

257

2

0

2

49,77 %

255

9.

Recettes diverses

30

30

25

9

34

22

2

24

79,42 %

10

Total

Total

1 32  837

1 32  837

1 44  451

1 44  451

1 48  901

1 48  901

11  609

11  609

1 60  510

1 60  510

1 46  733

1 46  733

2  771

2  771

1 49  504

1 49  504

103,50 %

103,50 %

11  006

11  006

Détail du titre 1: ressources propres

Détail du titre 1: ressources propres

| Chapitre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en | Reste à recouvrer |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Initial | final | Exercice courant | Crédits reportés | Total | Sur les droits de l’exercice | Sur les droits reportés | Total | % du budget | |
| 11. | Cotisations «sucre» | 123 | (35) | 202 | 0 | 202 | 202 | 0 | 202 | (582,66) % | 0 |
| 12. | Droits de douane | 18  632 | 14  857 | 15  166 | 45 | 15  211 | 15  161 | 3 | 15  164 | 102,06 % | 47 |
| 13. | TVA | 15  030 | 14  680 | 14  542 | 0 | 14  542 | 14  542 | 0 | 14  542 | 99,06 % | 0 |
| 14. | RNB | 97  503 | 1 10  823 | 1 10  032 | 0 | 1 10  032 | 1 10  032 | 0 | 1 10  032 | 99,29 % | 0 |
| 15. | Correction des déséquilibres budgétaires | 0 | 0 | 166 | 0 | 166 | 166 | 0 | 166 | 0,00 % | 0 |
| 16. | Réduction des contributions RNB pour les Pays-Bas et la Suède | 0 | 0 | (6) | 0 | (6) | (6) | 0 | (6) | 0,00 % | 0 |
| Total | 1 31  288 | 1 40  326 | 1 40  102 | 45 | 1 40  147 | 1 40  097 | 3 | 1 40  100 | 99,84 % | 47 |

Chapitre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en

Reste à recouvrer

Initial

final

Exercice courant

Crédits reportés

Total

Sur les droits de l’exercice

Sur les droits reportés

Total

% du budget

11.

Cotisations «sucre»

123

(35)

202

0

202

202

0

202

(582,66) %

0

12.

Droits de douane

18  632

14  857

15  166

45

15  211

15  161

3

15  164

102,06 %

47

13.

TVA

15  030

14  680

14  542

0

14  542

14  542

0

14  542

99,06 %

0

14.

RNB

97  503

1 10  823

1 10  032

0

1 10  032

1 10  032

0

1 10  032

99,29 %

0

15.

Correction des déséquilibres budgétaires

0

0

166

0

166

166

0

166

0,00 %

0

16.

Réduction des contributions RNB pour les Pays-Bas et la Suède

0

0

(6)

0

(6)

(6)

0

(6)

0,00 %

0

Total

Total

1 31  288

1 31  288

1 40  326

1 40  326

1 40  102

1 40  102

45

45

1 40  147

1 40  147

1 40  097

1 40  097

3

3

1 40  100

1 40  100

99,84 %

99,84 %

47

47

Détail du titre 3: excédents, soldes et ajustements

Détail du titre 3: excédents, soldes et ajustements

| Chapitre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en | Reste à recouvrer |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Initial | final | Exercice actuel | Crédits reportés | Total | Sur les droits de l’exercice | Sur les droits reportés | Total | % du budget | |
| 30. | Excédent de l’exercice précédent | 0 | 1  057 | 1  054 | 0 | 1  054 | 1  054 | 0 | 1  054 | 99,65 % | 0 |
| 31. | Soldes TVA | 0 | 0 | (522) | 0 | (522) | (522) | 0 | (522) | 0,00 % | 0 |
| 32. | Soldes RNB | 0 | 0 | 162 | 0 | 162 | 162 | 0 | 162 | 0,00 % | 0 |
| 34. | Ajustement pour non-participation à la politique JAI | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,00 % | 0 |
| 35. | Ajustements/corrections en faveur du Royaume-Uni | 0 | 0 | 4 | 0 | 4 | 4 | 0 | 4 | 0,00 % | 0 |
| Total | 0 | 1  057 | 698 | 0 | 698 | 698 | 0 | 698 | 65,99 % | 0 |

Chapitre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en

Reste à recouvrer

Initial

final

Exercice actuel

Crédits reportés

Total

Sur les droits de l’exercice

Sur les droits reportés

Total

% du budget

30.

Excédent de l’exercice précédent

0

1  057

1  054

0

1  054

1  054

0

1  054

99,65 %

0

31.

Soldes TVA

0

0

(522)

0

(522)

(522)

0

(522)

0,00 %

0

32.

Soldes RNB

0

0

162

0

162

162

0

162

0,00 %

0

34.

Ajustement pour non-participation à la politique JAI

0

0

0

0

0

0

0

0

0,00 %

0

35.

Ajustements/corrections en faveur du Royaume-Uni

0

0

4

0

4

4

0

4

0,00 %

0

Total

Total

0

0

1  057

1  057

698

698

0

0

698

698

698

698

0

0

698

698

65,99 %

65,99 %

0

0

2.1.1.   
  Produits des ressources propres

Produits des ressources propres

La grande majorité des recettes provient des ressources propres. C’est ce que prévoit l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’UE qui indique que «le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres». La majeure partie des dépenses budgétaires est financée par les ressources propres. Les autres recettes ne représentent qu’une petite partie du financement total.

Les ressources propres se divisent entre les catégories suivantes:

| (1) | les ressources propres traditionnelles (RPT), c’est-à-dire les droits de douane et les cotisations «sucre». Ces ressources propres, prélevées auprès des opérateurs économiques, sont perçues par les États membres pour le compte de l’Union européenne. Cependant, les États membres conservent 25 % du montant à titre de compensation pour leurs frais de perception. Les droits de douane sont perçus sur les importations de produits provenant des pays tiers, à des taux basés sur le tarif douanier commun. Les cotisations «sucre» sont versées par les producteurs de sucre pour financer les restitutions à l’exportation de sucre. Les RPT représentent normalement environ 13 % des ressources propres; |
| --- | --- |

(1)

les ressources propres traditionnelles (RPT), c’est-à-dire les droits de douane et les cotisations «sucre». Ces ressources propres, prélevées auprès des opérateurs économiques, sont perçues par les États membres pour le compte de l’Union européenne. Cependant, les États membres conservent 25 % du montant à titre de compensation pour leurs frais de perception. Les droits de douane sont perçus sur les importations de produits provenant des pays tiers, à des taux basés sur le tarif douanier commun. Les cotisations «sucre» sont versées par les producteurs de sucre pour financer les restitutions à l’exportation de sucre. Les RPT représentent normalement environ 13 % des ressources propres;

| (2) | la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée sur les assiettes TVA des États membres, qui sont harmonisées à cette fin conformément aux règles de l’UE. Le même pourcentage est prélevé sur la base harmonisée de chaque État membre. Cependant, l’assiette de TVA à prendre en compte est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre. La ressource fondée sur la TVA représente environ 12 % des ressources propres de l’Union; |
| --- | --- |

(2)

la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée sur les assiettes TVA des États membres, qui sont harmonisées à cette fin conformément aux règles de l’UE. Le même pourcentage est prélevé sur la base harmonisée de chaque État membre. Cependant, l’assiette de TVA à prendre en compte est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre. La ressource fondée sur la TVA représente environ 12 % des ressources propres de l’Union;

| (3) | la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) sert à équilibrer les recettes et les dépenses budgétaires, c’est-à-dire à financer la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. Le même pourcentage est prélevé sur le RNB de chaque État membre, établi conformément aux règles de l’UE. La ressource fondée sur le RNB représente environ 75 % des ressources propres de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) sert à équilibrer les recettes et les dépenses budgétaires, c’est-à-dire à financer la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. Le même pourcentage est prélevé sur le RNB de chaque État membre, établi conformément aux règles de l’UE. La ressource fondée sur le RNB représente environ 75 % des ressources propres de l’Union.

L’attribution des ressources propres se fait dans le respect des règles énoncées dans la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (31) (DRP 2007).

31

2.1.2.   
  Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles: toutes les ressources propres traditionnelles constatées doivent être reprises dans l’un ou l’autre des livres comptables tenus par les autorités compétentes.

| — | Dans la comptabilité normale prévue à l’article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant recouvré ou garanti. |
| --- | --- |

—

Dans la comptabilité normale prévue à l’article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant recouvré ou garanti.

o

| — | Dans la comptabilité séparée prévue à l’article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité. |
| --- | --- |

—

Dans la comptabilité séparée prévue à l’article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité.

o

Pour la comptabilité séparée, le relevé trimestriel que les États membres transmettent à la Commission inclut:

| — | le solde restant à recouvrer le trimestre précédent, |
| --- | --- |

—

le solde restant à recouvrer le trimestre précédent,

| — | les montants recouvrés pendant le trimestre en question, |
| --- | --- |

—

les montants recouvrés pendant le trimestre en question,

| — | les rectifications d’assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question, |
| --- | --- |

—

les rectifications d’assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question,

| — | les montants mis en non-valeur [qui ne peuvent pas être mis à la disposition de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000], |
| --- | --- |

—

les montants mis en non-valeur [qui ne peuvent pas être mis à la disposition de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000],

o

| — | les montants recouvrés pendant le trimestre en question, |
| --- | --- |

—

les montants recouvrés pendant le trimestre en question,

| — | le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question. |
| --- | --- |

—

le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question.

Les ressources propres traditionnelles doivent être saisies dans le compte de la Commission auprès de son trésor ou de l’organisme désigné par l’État membre au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel les droits ont été constatés (ou recouvrés dans le cas de la comptabilité séparée). Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des ressources propres traditionnelles. Les créances éventuelles sur ressources propres sont ajustées selon la probabilité de leur recouvrement.

2.1.3.   
  Ressources TVA et ressources RNB

Ressources TVA et ressources RNB

Les ressources propres provenant de la TVA résultent de l’application d’un taux uniforme, valable pour tous les États membres, à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision relative aux ressources propres de 2007. Le taux uniforme est fixé à 0,30 %, excepté pour la période 2007-2013, où le taux d’appel est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède. L’assiette TVA est écrêtée à 50 % du RNB pour tous les États membres.

La ressource RNB est une ressource variable destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d’un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux ressources TVA et aux recettes diverses. Les recettes résultent de l’application d’un taux uniforme à la somme du RNB de tous les États membres. Les ressources TVA et RNB sont déterminées sur la base des prévisions relatives aux assiettes TVA et RNB établies au moment de l’élaboration de l’avant-projet de budget. Ces prévisions font ensuite l’objet d’une révision et la mise à jour est effectuée au cours de l’exercice en question par un budget rectificatif.

Les données finales relatives aux assiettes TVA et RNB sont disponibles au cours de l’exercice suivant l’exercice concerné. La Commission calcule les différences entre les montants dus par les États membres en fonction des assiettes réelles et les sommes qu’ils ont effectivement versées sur la base des prévisions (révisées). Ces soldes TVA et RNB, positifs ou négatifs, sont appelés par la Commission auprès des États membres pour le premier jour ouvrable du mois de décembre de l’exercice suivant l’exercice en question. Sauf réserve formulée, des corrections peuvent être apportées aux assiettes TVA et RNB au cours des quatre exercices suivants. Les soldes calculés antérieurement sont adaptés, et la différence est appelée en même temps que les soldes TVA et RNB pour l’exercice précédent.

À l’occasion des contrôles des relevés TVA et des données relatives au RNB, la Commission peut adresser aux États membres des réserves sur certains points pouvant avoir une incidence sur leur contribution aux ressources propres. Ces réserves peuvent être motivées, par exemple, par l’absence de données acceptables ou par la nécessité de développer une méthode adéquate. Elles doivent être considérées comme des créances potentielles sur les États membres, dont le montant est incertain du fait que leur incidence financière ne peut être estimée avec précision. Lorsque le montant de ces créances peut être déterminé, les ressources TVA et RNB correspondantes sont appelées, soit en rapport avec les soldes TVA ou RNB, soit via des appels de fonds individuels.

2.1.4.   
  Correction en faveur du Royaume-Uni

Correction en faveur du Royaume-Uni

Ce mécanisme réduit les versements de ressources propres du Royaume-Uni proportionnellement à son «déséquilibre budgétaire» et augmente les versements de ressources propres des autres États membres dans la même proportion. Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau (juin 1984) et par la décision relative aux ressources propres du 7 mai 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme était de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d’une diminution de ses versements à l’UE. L’Allemagne, l’Autriche, la Suède et les Pays-Bas bénéficient d’un financement réduit de la correction (restreint à un quart de leur part normale).

2.1.5.   
  Réduction brute

Réduction brute

Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que les Pays-Bas et la Suède bénéficieraient de réductions brutes de leurs contributions annuelles fondées sur le RNB pour la période 2007-2013. En vertu de ce mécanisme de compensation, les Pays-Bas bénéficieront d’une réduction brute de 605 millions d’euros de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB, et la Suède bénéficiera d’une réduction brute de 150 millions d’euros de sa contribution annuelle calculée en fonction du RNB, aux prix de 2004.

3.   ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE: DÉPENSES

ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE: DÉPENSES

3.1   COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Rubrique du cadre financier | Votés au budget | Modifications par virement et BR | Crédits reportés | Recettes affectées | Total additionnel | Total autorisé | Votés au budget | Modifications par virement et BR | Crédits reportés | Recettes affectées | Total additionnel | Total autorisé |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=3+4 | 6=1+2+5 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11=9+10 | 12=7+8+11 |
| 1 | Croissance durable | 70  630 | 620 | 28 | 3  777 | 3  805 | 75  054 | 59  085 | 10  037 | 157 | 4  250 | 4  407 | 73  528 |
| 2 | Conservation et gestion des ressources naturelles | 60  149 | (4) | 2 | 2  393 | 2  395 | 62  540 | 57  484 | 552 | 36 | 2  332 | 2  368 | 60  404 |
| 3 | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice | 2  106 | 507 | 0 | 233 | 233 | 2  846 | 1  515 | 450 | 9 | 224 | 232 | 2  197 |
| 4 | L’UE acteur mondial | 9  583 | (4) | 2 | 433 | 435 | 10  015 | 6  323 | 500 | 30 | 346 | 377 | 7  200 |
| 5 | Administration | 8  431 | 0 | 0 | 851 | 851 | 9  281 | 8  430 | (1) | 767 | 859 | 1  627 | 10  056 |
| 6 | Compensations | 0 | 75 | 0 | 0 | 0 | 75 | 0 | 75 | 0 | 0 | 0 | 75 |
| Total | 1 50  898 | 1  193 | 31 | 7  687 | 7  719 | 1 59  810 | 1 32  837 | 11  614 | 999 | 8  011 | 9  010 | 1 53  461 |

(millions d’euros)

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Rubrique du cadre financier

Votés au budget

Modifications par virement et BR

Crédits reportés

Recettes affectées

Total additionnel

Total autorisé

Votés au budget

Modifications par virement et BR

Crédits reportés

Recettes affectées

Total additionnel

Total autorisé

1

2

3

4

5=3+4

6=1+2+5

7

8

9

10

11=9+10

12=7+8+11

1

Croissance durable

70  630

620

28

3  777

3  805

75  054

59  085

10  037

157

4  250

4  407

73  528

2

Conservation et gestion des ressources naturelles

60  149

(4)

2

2  393

2  395

62  540

57  484

552

36

2  332

2  368

60  404

3

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

2  106

507

0

233

233

2  846

1  515

450

9

224

232

2  197

4

L’UE acteur mondial

9  583

(4)

2

433

435

10  015

6  323

500

30

346

377

7  200

5

Administration

8  431

0

0

851

851

9  281

8  430

(1)

767

859

1  627

10  056

6

Compensations

0

75

0

0

0

75

0

75

0

0

0

75

Total

Total

1 50  898

1 50  898

1  193

1  193

31

31

7  687

7  687

7  719

7  719

1 59  810

1 59  810

1 32  837

1 32  837

11  614

11  614

999

999

8  011

8  011

9  010

9  010

1 53  461

1 53  461

3.2   EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

| (millions d’euros) |
| --- |
| Rubrique du cadre financier | Crédits d’engagement autorisés | Engagements exécutés | Crédits reportés | Annulations |
| Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Recettes affectées | Reports par décision | Total | % | Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10=9/1 | 11 | 12 | 13 | 14=11+ 12+13 | 15=14/1 |
| 1 | Croissance durable | 75  054 | 70  585 | 28 | 2  069 | 72  682 | 96,84 % | 1  708 | 169 | 1  877 | 2,50 % | 495 | 0 | 0 | 495 | 0,66 % |
| 2 | Conservation et gestion des ressources naturelles | 62  540 | 60  080 | 2 | 1  381 | 61  463 | 98,28 % | 1  012 | 1 | 1  013 | 1,62 % | 64 | 0 | 0 | 64 | 0,10 % |
| 3 | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice | 2  846 | 2  606 | 0 | 171 | 2  777 | 97,59 % | 62 | 2 | 64 | 2,26 % | 4 | 0 | 0 | 4 | 0,15 % |
| 4 | L’UE acteur mondial | 10  015 | 9  500 | 2 | 291 | 9  793 | 97,78 % | 142 | 6 | 149 | 1,48 % | 74 | 0 | 0 | 74 | 0,73 % |
| 5 | Administration | 9  281 | 8  234 | 0 | 636 | 8  870 | 95,57 % | 215 | 0 | 215 | 2,32 % | 196 | 0 | 0 | 196 | 2,11 % |
| 6 | Compensations | 75 | 75 | 0 | 0 | 75 | 100,00 % | 0 | 0 | 0 | 0,00 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,00 % |
| Total | 1 59  810 | 1 51  080 | 31 | 4  548 | 1 55  659 | 97,40 % | 3  140 | 178 | 3  318 | 2,08 % | 833 | 0 | 0 | 833 | 0,52 % |

(millions d’euros)

Rubrique du cadre financier

Crédits d’engagement autorisés

Engagements exécutés

Crédits reportés

Annulations

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Recettes affectées

Reports par décision

Total

%

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées

Total

%

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9=7+8

10=9/1

11

12

13

14=11+ 12+13

15=14/1

1

Croissance durable

75  054

70  585

28

2  069

72  682

96,84 %

1  708

169

1  877

2,50 %

495

0

0

495

0,66 %

2

Conservation et gestion des ressources naturelles

62  540

60  080

2

1  381

61  463

98,28 %

1  012

1

1  013

1,62 %

64

0

0

64

0,10 %

3

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

2  846

2  606

0

171

2  777

97,59 %

62

2

64

2,26 %

4

0

0

4

0,15 %

4

L’UE acteur mondial

10  015

9  500

2

291

9  793

97,78 %

142

6

149

1,48 %

74

0

0

74

0,73 %

5

Administration

9  281

8  234

0

636

8  870

95,57 %

215

0

215

2,32 %

196

0

0

196

2,11 %

6

Compensations

75

75

0

0

75

100,00 %

0

0

0

0,00 %

0

0

0

0

0,00 %

Total

Total

1 59  810

1 59  810

1 51  080

1 51  080

31

31

4  548

4  548

1 55  659

1 55  659

97,40 %

97,40 %

3  140

3  140

178

178

3  318

3  318

2,08 %

2,08 %

833

833

0

0

0

0

833

833

0,52 %

0,52 %

3.3   EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

| (millions d’euros) |
| --- |
| Rubrique du cadre financier | Crédits de paiement autorisés | Paiements exécutés | Crédits reportés | Annulations |
| Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Reports de droit | Reports par décision | Recettes affectées | Total | % | Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11=10/1 | 12 | 13 | 14 | 15=12+ 13+14 | 16=
  15/1 |
| 1 | Croissance durable | 73  528 | 68  804 | 138 | 2  296 | 71  238 | 96,89 % | 135 | 165 | 1  954 | 2  254 | 3,06 % | 18 | 18 | 0 | 37 | 0,05 % |
| 2 | Conservation et gestion des ressources naturelles | 60  404 | 57  980 | 32 | 1  512 | 59  524 | 98,54 % | 34 | 2 | 820 | 856 | 1,42 % | 20 | 4 | 0 | 24 | 0,04 % |
| 3 | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice | 2  197 | 1  703 | 8 | 173 | 1  883 | 85,71 % | 9 | 251 | 51 | 311 | 14,15 % | 2 | 1 | 0 | 3 | 0,15 % |
| 4 | L’UE acteur mondial | 7  200 | 6  786 | 26 | 243 | 7  055 | 97,99 % | 34 | 1 | 103 | 138 | 1,92 % | 2 | 5 | 0 | 7 | 0,09 % |
| 5 | Administration | 10  056 | 7  534 | 699 | 460 | 8  693 | 86,44 % | 699 | 0 | 399 | 1  098 | 10,92 % | 196 | 68 | 0 | 265 | 2,63 % |
| 6 | Compensations | 75 | 75 | 0 | 0 | 75 | 100,00 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,00 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,00 % |
| Total | 1 53  461 | 1 42  883 | 902 | 4  684 | 1 48  469 | 96,75 % | 911 | 419 | 3  327 | 4  657 | 3,03 % | 238 | 97 | 0 | 335 | 0,22 % |

(millions d’euros)

Rubrique du cadre financier

Crédits de paiement autorisés

Paiements exécutés

Crédits reportés

Annulations

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Reports de droit

Reports par décision

Recettes affectées

Total

%

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées

Total

%

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9

10=7+8+9

11=10/1

12

13

14

15=12+ 13+14

16=

15/1

1

Croissance durable

73  528

68  804

138

2  296

71  238

96,89 %

135

165

1  954

2  254

3,06 %

18

18

0

37

0,05 %

2

Conservation et gestion des ressources naturelles

60  404

57  980

32

1  512

59  524

98,54 %

34

2

820

856

1,42 %

20

4

0

24

0,04 %

3

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

2  197

1  703

8

173

1  883

85,71 %

9

251

51

311

14,15 %

2

1

0

3

0,15 %

4

L’UE acteur mondial

7  200

6  786

26

243

7  055

97,99 %

34

1

103

138

1,92 %

2

5

0

7

0,09 %

5

Administration

10  056

7  534

699

460

8  693

86,44 %

699

0

399

1  098

10,92 %

196

68

0

265

2,63 %

6

Compensations

75

75

0

0

75

100,00 %

0

0

0

0

0,00 %

0

0

0

0

0,00 %

Total

Total

1 53  461

1 53  461

1 42  883

1 42  883

902

902

4  684

4  684

1 48  469

1 48  469

96,75 %

96,75 %

911

911

419

419

3  327

3  327

4  657

4  657

3,03 %

3,03 %

238

238

97

97

0

0

335

335

0,22 %

0,22 %

3.4   ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

| (millions d’euros) |
| --- |
| Rubrique du cadre financier | RAL à la fin de l’exercice précédent | Engagements de l’exercice | |
| Engagements reportés de l’exercice précédent | Dégagements/Réévaluations/Annulations | Paiements | Engagements restant à liquider à la date de clôture | Engagements contractés en cours d’exercice | Paiements | Annulation des engagements non reportables | Engagements restant à liquider à la date de clôture | Total engagements restant à liquider à la date de clôture |
| 1 | Croissance durable | 1 66  271 | (1  019) | (63  822) | 1 01  430 | 72  682 | (7  416) | (3) | 65  263 | 1 66  693 |
| 2 | Conservation et gestion des ressources naturelles | 26  886 | (396) | (13  444) | 13  045 | 61  463 | (46  080) | 0 | 15  383 | 28  428 |
| 3 | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice | 2  316 | (133) | (628) | 1  555 | 2  777 | (1  255) | 0 | 1  522 | 3  077 |
| 4 | L’UE acteur mondial | 21  429 | (852) | (5  002) | 15  575 | 9  793 | (2  053) | (2) | 7  738 | 23  313 |
| 5 | Administration | 909 | (191) | (715) | 3 | 8  870 | (7  978) | 4 | 896 | 899 |
| 6 | Compensations | 0 | 0 | 0 | 0 | 75 | (75) | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 17  810 | (2  590) | (83  611) | 1 31  609 | 1 55  659 | (64  858) | (1) | 90  801 | 2 22  410 |

(millions d’euros)

Rubrique du cadre financier

RAL à la fin de l’exercice précédent

Engagements de l’exercice

Engagements reportés de l’exercice précédent

Dégagements/Réévaluations/Annulations

Paiements

Engagements restant à liquider à la date de clôture

Engagements contractés en cours d’exercice

Paiements

Annulation des engagements non reportables

Engagements restant à liquider à la date de clôture

Total engagements restant à liquider à la date de clôture

1

Croissance durable

1 66  271

(1  019)

(63  822)

1 01  430

72  682

(7  416)

(3)

65  263

1 66  693

2

Conservation et gestion des ressources naturelles

26  886

(396)

(13  444)

13  045

61  463

(46  080)

0

15  383

28  428

3

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

2  316

(133)

(628)

1  555

2  777

(1  255)

0

1  522

3  077

4

L’UE acteur mondial

21  429

(852)

(5  002)

15  575

9  793

(2  053)

(2)

7  738

23  313

5

Administration

909

(191)

(715)

3

8  870

(7  978)

4

896

899

6

Compensations

0

0

0

0

75

(75)

0

0

0

Total

Total

2 17  810

2 17  810

(2  590)

(2  590)

(83  611)

(83  611)

1 31  609

1 31  609

1 55  659

1 55  659

(64  858)

(64  858)

(1)

(1)

90  801

90  801

2 22  410

2 22  410

3.5   VENTILATION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE ET PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

VENTILATION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE ET PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

| (millions d’euros) |
| --- |
| Rubrique du cadre financier | <2007 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |
| 1 | Croissance durable | 4  097 | 337 | 859 | 3  760 | 12  112 | 28  399 | 51  867 | 65  263 | 1 66  693 |
| 2 | Conservation et gestion des ressources naturelles | 479 | 46 | 95 | 139 | 219 | 2  571 | 9  496 | 15  383 | 28  428 |
| 3 | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice | 6 | 16 | 50 | 144 | 214 | 398 | 728 | 1  522 | 3  077 |
| 4 | L’UE acteur mondial | 956 | 415 | 823 | 1  237 | 2  375 | 3  845 | 5  923 | 7  738 | 23  313 |
| 5 | Administration | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 139 | 759 | 899 |
| Total | 5  537 | 815 | 1  827 | 5  280 | 14  920 | 35  214 | 68  153 | 90  664 | 2 22  410 |

(millions d’euros)

Rubrique du cadre financier

<2007

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total

1

Croissance durable

4  097

337

859

3  760

12  112

28  399

51  867

65  263

1 66  693

2

Conservation et gestion des ressources naturelles

479

46

95

139

219

2  571

9  496

15  383

28  428

3

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

6

16

50

144

214

398

728

1  522

3  077

4

L’UE acteur mondial

956

415

823

1  237

2  375

3  845

5  923

7  738

23  313

5

Administration

0

0

0

0

0

1

139

759

899

Total

Total

5  537

5  537

815

815

1  827

1  827

5  280

5  280

14  920

14  920

35  214

35  214

68  153

68  153

90  664

90  664

2 22  410

2 22  410

3.6   COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR DOMAINE POLITIQUE

COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR DOMAINE POLITIQUE

| (millions d’euros) |
| --- |
| | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Domaine politique | Votés au budget | Modifications par virement et BR | Crédits reportés | Recettes affectées | Total additionnel | Total autorisé | Votés au budget | Modifications par virement et BR | Crédits reportés | Recettes affectées | Total additionnel | Total autorisé |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=3+4 | 6=1+2+5 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11=9+10 | 12=7+8+11 |
| 01 | Affaires économiques et financières | 556 | (60) | 0 | 31 | 31 | 527 | 428 | (52) | 6 | 29 | 35 | 411 |
| 02 | Entreprises | 1  154 | (16) | 0 | 131 | 131 | 1  269 | 1  162 | 214 | 19 | 192 | 211 | 1  587 |
| 03 | Concurrence | 92 | 1 | 0 | 6 | 6 | 99 | 92 | 1 | 8 | 6 | 13 | 107 |
| 04 | Emploi et affaires sociales | 12  004 | 276 | 24 | 518 | 542 | 12  823 | 10  429 | 3  303 | 38 | 517 | 555 | 14  286 |
| 05 | Agriculture et développement rural | 58  852 | (33) | 2 | 2  406 | 2  407 | 61  226 | 56  344 | 512 | 27 | 2  351 | 2  378 | 59  234 |
| 06 | Mobilité et transport | 1  741 | 0 | 0 | 102 | 102 | 1  843 | 984 | 18 | 6 | 112 | 118 | 1  120 |
| 07 | Environnement et climat | 498 | (1) | 0 | 21 | 21 | 518 | 391 | 9 | 18 | 19 | 37 | 438 |
| 08 | Recherche | 6  878 | (4) | 0 | 1  256 | 1  256 | 8  130 | 4  808 | 174 | 26 | 1  548 | 1  573 | 6  556 |
| 09 | Réseau de communication, contenu et technologie | 1  805 | 6 | | 320 | 321 | 2  131 | 1  389 | 167 | 14 | 454 | 468 | 2  024 |
| 10 | Recherche directe | 424 | 0 | 0 | 576 | 576 | 1  000 | 411 | 8 | 48 | 491 | 539 | 959 |
| 11 | Affaires maritimes et pêche | 1  024 | 15 | 0 | 4 | 4 | 1  043 | 794 | 30 | 3 | 4 | 7 | 831 |
| 12 | Marché intérieur | 106 | 0 | 0 | 16 | 16 | 123 | 103 | 2 | 6 | 17 | 22 | 127 |
| 13 | Politique régionale | 43  389 | 780 | 3 | 292 | 295 | 44  464 | 37  434 | 6  222 | 12 | 292 | 304 | 43  960 |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 145 | 1 | 0 | 6 | 6 | 151 | 112 | 16 | 7 | 5 | 12 | 140 |
| 15 | Éducation et Culture | 2  813 | 15 | 0 | 604 | 604 | 3  433 | 2  373 | 254 | 13 | 661 | 674 | 3  301 |
| 16 | Communication | 266 | 1 | 0 | 8 | 8 | 275 | 253 | (2) | 14 | 8 | 23 | 273 |
| 17 | Santé et protection des consommateurs | 634 | (14) | 0 | 28 | 28 | 648 | 593 | (5) | 11 | 23 | 34 | 622 |
| 18 | Affaires intérieures | 1  296 | 60 | 0 | 88 | 88 | 1  444 | 799 | 174 | 5 | 75 | 80 | 1  053 |
| 19 | Relations extérieures | 5  001 | (125) | 0 | 212 | 212 | 5  088 | 3  089 | 118 | 13 | 134 | 147 | 3  354 |
| 20 | Commerce | 107 | 0 | | 3 | 4 | 111 | 102 | 2 | 4 | 3 | 7 | 112 |
| 21 | Développement et relations avec les États ACP | 1  572 | 1 | 2 | 127 | 129 | 1  701 | 1  207 | 23 | 11 | 136 | 147 | 1  377 |
| 22 | Élargissement | 1  062 | 54 | 0 | 35 | 35 | 1  152 | 832 | 76 | 8 | 17 | 25 | 933 |
| 23 | Aide humanitaire | 917 | 411 | 0 | 32 | 32 | 1  360 | 829 | 410 | 7 | 32 | 39 | 1  278 |
| 24 | Lutte contre la fraude | 79 | 0 | 0 | | | 79 | 73 | 0 | 10 | | 10 | 83 |
| 25 | Coordination politique et conseil juridique | 193 | 0 | 0 | 11 | 11 | 205 | 194 | 0 | 16 | 11 | 27 | 221 |
| 26 | Administration de la Commission | 1  030 | (2) | 0 | 156 | 156 | 1  184 | 1  013 | 14 | 133 | 158 | 290 | 1  318 |
| 27 | Budget | 67 | 63 | 0 | 7 | 7 | 138 | 67 | 63 | 8 | 7 | 16 | 146 |
| 28 | Audit | 12 | 0 | 0 | 1 | 1 | 13 | 12 | 0 | 1 | 1 | 1 | 13 |
| 29 | Statistiques | 134 | (1) | 0 | 11 | 11 | 144 | 115 | 7 | 6 | 19 | 24 | 147 |
| 30 | Pensions et dépenses connexes | 1  399 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1  401 | 1  399 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1  401 |
| 31 | Services linguistiques | 397 | 0 | 0 | 86 | 86 | 482 | 397 | 0 | 24 | 86 | 109 | 506 |
| 32 | Énergie | 738 | 1 | 0 | 80 | 80 | 818 | 814 | (70) | 6 | 88 | 93 | 838 |
| 33 | Justice | 218 | 1 | 0 | 16 | 16 | 235 | 184 | 4 | 4 | 15 | 19 | 208 |
| 40 | Réserves | 764 | (236) | 0 | 0 | 0 | 528 | 80 | (80) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 90 | Autres institutions | 3  527 | 0 | 0 | 496 | 496 | 4  023 | 3  527 | 0 | 468 | 502 | 970 | 4  497 |
| Total | 1 50  898 | 1  193 | 31 | 7  687 | 7  719 | 1 59  810 | 1 32  837 | 11  614 | 999 | 8  011 | 9  010 | 1 53  461 |

(millions d’euros)

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Domaine politique

Votés au budget

Modifications par virement et BR

Crédits reportés

Recettes affectées

Total additionnel

Total autorisé

Votés au budget

Modifications par virement et BR

Crédits reportés

Recettes affectées

Total additionnel

Total autorisé

1

2

3

4

5=3+4

6=1+2+5

7

8

9

10

11=9+10

12=7+8+11

01

Affaires économiques et financières

556

(60)

0

31

31

527

428

(52)

6

29

35

411

02

Entreprises

1  154

(16)

0

131

131

1  269

1  162

214

19

192

211

1  587

03

Concurrence

92

1

0

6

6

99

92

1

8

6

13

107

04

Emploi et affaires sociales

12  004

276

24

518

542

12  823

10  429

3  303

38

517

555

14  286

05

Agriculture et développement rural

58  852

(33)

2

2  406

2  407

61  226

56  344

512

27

2  351

2  378

59  234

06

Mobilité et transport

1  741

0

0

102

102

1  843

984

18

6

112

118

1  120

07

Environnement et climat

498

(1)

0

21

21

518

391

9

18

19

37

438

08

Recherche

6  878

(4)

0

1  256

1  256

8  130

4  808

174

26

1  548

1  573

6  556

09

Réseau de communication, contenu et technologie

1  805

6

320

321

2  131

1  389

167

14

454

468

2  024

10

Recherche directe

424

0

0

576

576

1  000

411

8

48

491

539

959

11

Affaires maritimes et pêche

1  024

15

0

4

4

1  043

794

30

3

4

7

831

12

Marché intérieur

106

0

0

16

16

123

103

2

6

17

22

127

13

Politique régionale

43  389

780

3

292

295

44  464

37  434

6  222

12

292

304

43  960

14

Fiscalité et union douanière

145

1

0

6

6

151

112

16

7

5

12

140

15

Éducation et Culture

2  813

15

0

604

604

3  433

2  373

254

13

661

674

3  301

16

Communication

266

1

0

8

8

275

253

(2)

14

8

23

273

17

Santé et protection des consommateurs

634

(14)

0

28

28

648

593

(5)

11

23

34

622

18

Affaires intérieures

1  296

60

0

88

88

1  444

799

174

5

75

80

1  053

19

Relations extérieures

5  001

(125)

0

212

212

5  088

3  089

118

13

134

147

3  354

20

Commerce

107

0

3

4

111

102

2

4

3

7

112

21

Développement et relations avec les États ACP

1  572

1

2

127

129

1  701

1  207

23

11

136

147

1  377

22

Élargissement

1  062

54

0

35

35

1  152

832

76

8

17

25

933

23

Aide humanitaire

917

411

0

32

32

1  360

829

410

7

32

39

1  278

24

Lutte contre la fraude

79

0

0

79

73

0

10

10

83

25

Coordination politique et conseil juridique

193

0

0

11

11

205

194

0

16

11

27

221

26

Administration de la Commission

1  030

(2)

0

156

156

1  184

1  013

14

133

158

290

1  318

27

Budget

67

63

0

7

7

138

67

63

8

7

16

146

28

Audit

12

0

0

1

1

13

12

0

1

1

1

13

29

Statistiques

134

(1)

0

11

11

144

115

7

6

19

24

147

30

Pensions et dépenses connexes

1  399

0

0

1

1

1  401

1  399

0

0

1

1

1  401

31

Services linguistiques

397

0

0

86

86

482

397

0

24

86

109

506

32

Énergie

738

1

0

80

80

818

814

(70)

6

88

93

838

33

Justice

218

1

0

16

16

235

184

4

4

15

19

208

40

Réserves

764

(236)

0

0

0

528

80

(80)

0

0

0

0

90

Autres institutions

3  527

0

0

496

496

4  023

3  527

0

468

502

970

4  497

Total

Total

1 50  898

1 50  898

1  193

1  193

31

31

7  687

7  687

7  719

7  719

1 59  810

1 59  810

1 32  837

1 32  837

11  614

11  614

999

999

8  011

8  011

9  010

9  010

1 53  461

1 53  461

3.7   EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT PAR DOMAINE POLITIQUE

EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT PAR DOMAINE POLITIQUE

| (millions d’euros) |
| --- |
| Domaine politique | Engagements
  de paiement autorisés | Engagements exécutés | Crédits reportés | Annulations |
| Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées | Total | % | Recettes affectées | Reports: décision | Total | % | Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10=9/1 | 11 | 12 | 13 | 14=11+ 12+13 | 15=14/1 |
| 01 | Affaires économiques et financières | 527 | 488 | 0 | 29 | 517 | 98,09 % | 2 | 0 | 2 | 0,44 % | 8 | 0 | 0 | 8 | 1,47 % |
| 02 | Entreprises | 1  269 | 1  135 | 0 | 105 | 1  241 | 97,77 % | 26 | 0 | 26 | 2,03 % | 2 | 0 | 0 | 2 | 0,19 % |
| 03 | Concurrence | 99 | 91 | 0 | 3 | 94 | 94,88 % | 3 | 0 | 3 | 2,62 % | 2 | 0 | 0 | 2 | 2,50 % |
| 04 | Emploi et affaires sociales | 12  823 | 12  097 | 24 | 10 | 12  131 | 94,61 % | 509 | 168 | 677 | 5,28 % | 14 | 0 | 0 | 14 | 0,11 % |
| 05 | Agriculture et développement rural | 61  226 | 58  797 | 2 | 1  368 | 60  167 | 98,27 % | 1  038 | 0 | 1  038 | 1,69 % | 21 | 0 | 0 | 21 | 0,03 % |
| 06 | Mobilité et transports | 1  843 | 1  734 | 0 | 73 | 1  807 | 98,03 % | 30 | 0 | 30 | 1,61 % | 7 | 0 | 0 | 7 | 0,36 % |
| 07 | Environnement et climat | 518 | 495 | 0 | 11 | 506 | 97,67 % | 10 | 0 | 10 | 1,88 % | 2 | 0 | 0 | 2 | 0,45 % |
| 08 | Recherche | 8  130 | 6  874 | 0 | 1  041 | 7  915 | 97,35 % | 215 | 0 | 215 | 2,64 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,01 % |
| 09 | Réseau de communication, contenu et technologie | 2  131 | 1  810 | 0 | 276 | 2  085 | 97,84 % | 45 | 0 | 45 | 2,10 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 0,06 % |
| 10 | Recherche directe | 1  000 | 424 | 0 | 94 | 518 | 51,79 % | 482 | 0 | 482 | 48,21 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,00 % |
| 11 | Affaires maritimes et pêche | 1  043 | 995 | 0 | 1 | 997 | 95,55 % | 2 | 0 | 2 | 0,20 % | 44 | 0 | 0 | 44 | 4,25 % |
| 12 | Marché intérieur | 123 | 104 | 0 | 13 | 117 | 95,22 % | 4 | 0 | 4 | 3,10 % | 2 | 0 | 0 | 2 | 1,69 % |
| 13 | Politique régionale | 44  464 | 44  162 | 3 | 5 | 44  170 | 99,34 % | 287 | 0 | 287 | 0,65 % | 7 | 0 | 0 | 7 | 0,02 % |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 151 | 144 | 0 | 3 | 147 | 97,21 % | 3 | 0 | 3 | 1,81 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 0,97 % |
| 15 | Éducation et Culture | 3  433 | 2  826 | 0 | 477 | 3  303 | 96,20 % | 127 | 0 | 127 | 3,71 % | 3 | 0 | 0 | 3 | 0,09 % |
| 16 | Communication | 275 | 264 | 0 | 5 | 269 | 98,10 % | 3 | 0 | 3 | 1,08 % | 2 | 0 | 0 | 2 | 0,82 % |
| 17 | Santé et protection des consommateurs | 648 | 614 | 0 | 20 | 635 | 97,88 % | 8 | 1 | 9 | 1,35 % | 5 | 0 | 0 | 5 | 0,77 % |
| 18 | Affaires intérieures | 1  444 | 1  352 | 0 | 68 | 1  420 | 98,31 % | 20 | 2 | 22 | 1,50 % | 3 | 0 | 0 | 3 | 0,19 % |
| 19 | Relations extérieures | 5  088 | 4  869 | 0 | 153 | 5  023 | 98,71 % | 58 | 5 | 64 | 1,25 % | 2 | 0 | 0 | 2 | 0,04 % |
| 20 | Commerce | 111 | 105 | 0 | 2 | 108 | 96,66 % | 2 | 0 | 2 | 1,40 % | 2 | 0 | 0 | 2 | 1,94 % |
| 21 | Développement et relations avec les États ACP | 1  701 | 1  564 | 2 | 99 | 1  664 | 97,82 % | 28 | 1 | 29 | 1,71 % | 8 | 0 | 0 | 8 | 0,46 % |
| 22 | Élargissement | 1  152 | 1  115 | 0 | 31 | 1  147 | 99,53 % | 4 | 0 | 4 | 0,35 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 0,13 % |
| 23 | Aide humanitaire | 1  360 | 1  326 | 0 | 12 | 1  339 | 98,42 % | 20 | 0 | 20 | 1,46 % | 2 | 0 | 0 | 2 | 0,11 % |
| 24 | Lutte contre la fraude | 79 | 79 | 0 | 0 | 79 | 99,81 % | 0 | 0 | 0 | 0,04 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,15 % |
| 25 | Coordination politique et conseil juridique | 205 | 188 | 0 | 6 | 194 | 94,96 % | 5 | 0 | 5 | 2,45 % | 5 | 0 | 0 | 5 | 2,59 % |
| 26 | Administration de la Commission | 1  184 | 1  028 | 0 | 91 | 1  119 | 94,50 % | 64 | 0 | 65 | 5,46 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,03 % |
| 27 | Budget | 138 | 129 | 0 | 4 | 134 | 96,82 % | 3 | 0 | 3 | 2,23 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 0,95 % |
| 28 | Audit | 13 | 11 | 0 | 0 | 12 | 93,31 % | 0 | 0 | 1 | 4,03 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 2,66 % |
| 29 | Statistiques | 144 | 126 | 0 | 8 | 134 | 93,14 % | 3 | 0 | 3 | 2,37 % | 6 | 0 | 0 | 6 | 4,49 % |
| 30 | Pensions et dépenses associées | 1  401 | 1  397 | 0 | 0 | 1  397 | 99,74 % | 1 | 0 | 1 | 0,10 % | 2 | 0 | 0 | 2 | 0,16 % |
| 31 | Services linguistiques | 482 | 387 | 0 | 48 | 435 | 90,08 % | 38 | 0 | 38 | 7,84 % | 10 | 0 | 0 | 10 | 2,08 % |
| 32 | Énergie | 818 | 734 | 0 | 48 | 782 | 95,66 % | 31 | 0 | 31 | 3,82 % | 4 | 0 | 0 | 4 | 0,52 % |
| 33 | Justice | 235 | 216 | 0 | 8 | 225 | 95,71 % | 8 | 0 | 8 | 3,23 % | 2 | 0 | 0 | 2 | 1,06 % |
| 40 | Réserves | 528 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,00 % | 0 | 0 | 0 | 0,00 % | 528 | 0 | 0 | 528 | 100,00 % |
| 90 | Autres institutions | 4  023 | 3  396 | 0 | 434 | 3  830 | 95,21 % | 62 | 0 | 62 | 1,53 % | 131 | 0 | 0 | 131 | 3,26 % |
| Total | 1 59  810 | 1 51  080 | 31 | 4  548 | 1 55  659 | 97,40 % | 3  140 | 178 | 3  318 | 2,08 % | 833 | 0 | 0 | 833 | 0,52 % |

(millions d’euros)

Domaine politique

Engagements

de paiement autorisés

Engagements exécutés

Crédits reportés

Annulations

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées

Total

%

Recettes affectées

Reports: décision

Total

%

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées

Total

%

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9=7+8

10=9/1

11

12

13

14=11+ 12+13

15=14/1

01

Affaires économiques et financières

527

488

0

29

517

98,09 %

2

0

2

0,44 %

8

0

0

8

1,47 %

02

Entreprises

1  269

1  135

0

105

1  241

97,77 %

26

0

26

2,03 %

2

0

0

2

0,19 %

03

Concurrence

99

91

0

3

94

94,88 %

3

0

3

2,62 %

2

0

0

2

2,50 %

04

Emploi et affaires sociales

12  823

12  097

24

10

12  131

94,61 %

509

168

677

5,28 %

14

0

0

14

0,11 %

05

Agriculture et développement rural

61  226

58  797

2

1  368

60  167

98,27 %

1  038

0

1  038

1,69 %

21

0

0

21

0,03 %

06

Mobilité et transports

1  843

1  734

0

73

1  807

98,03 %

30

0

30

1,61 %

7

0

0

7

0,36 %

07

Environnement et climat

518

495

0

11

506

97,67 %

10

0

10

1,88 %

2

0

0

2

0,45 %

08

Recherche

8  130

6  874

0

1  041

7  915

97,35 %

215

0

215

2,64 %

0

0

0

0

0,01 %

09

Réseau de communication, contenu et technologie

2  131

1  810

0

276

2  085

97,84 %

45

0

45

2,10 %

1

0

0

1

0,06 %

10

Recherche directe

1  000

424

0

94

518

51,79 %

482

0

482

48,21 %

0

0

0

0

0,00 %

11

Affaires maritimes et pêche

1  043

995

0

1

997

95,55 %

2

0

2

0,20 %

44

0

0

44

4,25 %

12

Marché intérieur

123

104

0

13

117

95,22 %

4

0

4

3,10 %

2

0

0

2

1,69 %

13

Politique régionale

44  464

44  162

3

5

44  170

99,34 %

287

0

287

0,65 %

7

0

0

7

0,02 %

14

Fiscalité et union douanière

151

144

0

3

147

97,21 %

3

0

3

1,81 %

1

0

0

1

0,97 %

15

Éducation et Culture

3  433

2  826

0

477

3  303

96,20 %

127

0

127

3,71 %

3

0

0

3

0,09 %

16

Communication

275

264

0

5

269

98,10 %

3

0

3

1,08 %

2

0

0

2

0,82 %

17

Santé et protection des consommateurs

648

614

0

20

635

97,88 %

8

1

9

1,35 %

5

0

0

5

0,77 %

18

Affaires intérieures

1  444

1  352

0

68

1  420

98,31 %

20

2

22

1,50 %

3

0

0

3

0,19 %

19

Relations extérieures

5  088

4  869

0

153

5  023

98,71 %

58

5

64

1,25 %

2

0

0

2

0,04 %

20

Commerce

111

105

0

2

108

96,66 %

2

0

2

1,40 %

2

0

0

2

1,94 %

21

Développement et relations avec les États ACP

1  701

1  564

2

99

1  664

97,82 %

28

1

29

1,71 %

8

0

0

8

0,46 %

22

Élargissement

1  152

1  115

0

31

1  147

99,53 %

4

0

4

0,35 %

1

0

0

1

0,13 %

23

Aide humanitaire

1  360

1  326

0

12

1  339

98,42 %

20

0

20

1,46 %

2

0

0

2

0,11 %

24

Lutte contre la fraude

79

79

0

0

79

99,81 %

0

0

0

0,04 %

0

0

0

0

0,15 %

25

Coordination politique et conseil juridique

205

188

0

6

194

94,96 %

5

0

5

2,45 %

5

0

0

5

2,59 %

26

Administration de la Commission

1  184

1  028

0

91

1  119

94,50 %

64

0

65

5,46 %

0

0

0

0

0,03 %

27

Budget

138

129

0

4

134

96,82 %

3

0

3

2,23 %

1

0

0

1

0,95 %

28

Audit

13

11

0

0

12

93,31 %

0

0

1

4,03 %

0

0

0

0

2,66 %

29

Statistiques

144

126

0

8

134

93,14 %

3

0

3

2,37 %

6

0

0

6

4,49 %

30

Pensions et dépenses associées

1  401

1  397

0

0

1  397

99,74 %

1

0

1

0,10 %

2

0

0

2

0,16 %

31

Services linguistiques

482

387

0

48

435

90,08 %

38

0

38

7,84 %

10

0

0

10

2,08 %

32

Énergie

818

734

0

48

782

95,66 %

31

0

31

3,82 %

4

0

0

4

0,52 %

33

Justice

235

216

0

8

225

95,71 %

8

0

8

3,23 %

2

0

0

2

1,06 %

40

Réserves

528

0

0

0

0

0,00 %

0

0

0

0,00 %

528

0

0

528

100,00 %

90

Autres institutions

4  023

3  396

0

434

3  830

95,21 %

62

0

62

1,53 %

131

0

0

131

3,26 %

Total

Total

1 59  810

1 59  810

1 51  080

1 51  080

31

31

4  548

4  548

1 55  659

1 55  659

97,40 %

97,40 %

3  140

3  140

178

178

3  318

3  318

2,08 %

2,08 %

833

833

0

0

0

0

833

833

0,52 %

0,52 %

3.8   EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT PAR DOMAINE POLITIQUE

EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT PAR DOMAINE POLITIQUE

| (millions d’euros) |
| --- |
| Domaine politique | Crédits
  de paiement
  autorisés | Paiements exécutés | Crédits reportés | Annulations |
| Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées | Total | % | Reports de droit | Reports par décision | Recettes affectées | Total | % | Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11=10/1 | 12 | 13 | 14 | 15=12+13 +14 | 16=15/1 |
| 01 | Affaires économiques et financières | 411 | 366 | 6 | 26 | 397 | 96,68 % | 8 | 0 | 3 | 11 | 2,60 % | 2 | 1 | 0 | 3 | 0,72 % |
| 02 | Entreprises | 1  587 | 1  359 | 17 | 80 | 1  456 | 91,76 % | 14 | 0 | 111 | 126 | 7,91 % | 3 | 2 | 0 | 5 | 0,33 % |
| 03 | Concurrence | 107 | 84 | 7 | 2 | 93 | 87,19 % | 7 | 0 | 3 | 10 | 9,61 % | 2 | 1 | 0 | 3 | 3,20 % |
| 04 | Emploi et affaires sociales | 14  286 | 13  672 | 36 | 399 | 14  107 | 98,74 % | 14 | 36 | 117 | 168 | 1,18 % | 9 | 2 | 0 | 11 | 0,08 % |
| 05 | Agriculture et développement rural | 59  234 | 56  815 | 23 | 1  501 | 58  339 | 98,49 % | 21 | 0 | 850 | 871 | 1,47 % | 20 | 4 | 0 | 24 | 0,04 % |
| 06 | Mobilité et transports | 1  120 | 990 | 5 | 64 | 1  059 | 94,58 % | 6 | 0 | 48 | 54 | 4,86 % | 5 | 1 | 0 | 6 | 0,56 % |
| 07 | Environnement et climat | 438 | 377 | 17 | 12 | 406 | 92,71 % | 21 | 0 | 7 | 28 | 6,41 % | 3 | 1 | 0 | 4 | 0,89 % |
| 08 | Recherche | 6  556 | 4  958 | 23 | 790 | 5  771 | 88,02 % | 24 | 0 | 758 | 782 | 11,92 % | 0 | 3 | 0 | 3 | 0,05 % |
| 09 | Réseau de communication, contenu et technologie | 2  024 | 1  539 | 13 | 273 | 1  826 | 90,21 % | 15 | 0 | 181 | 196 | 9,69 % | 1 | 1 | 0 | 2 | 0,10 % |
| 10 | Recherche directe | 959 | 366 | 41 | 89 | 496 | 51,68 % | 54 | 0 | 402 | 456 | 47,57 % | 0 | 7 | 0 | 7 | 0,75 % |
| 11 | Affaires maritimes et pêche | 831 | 816 | 3 | 1 | 820 | 98,71 % | 3 | 1 | 2 | 7 | 0,87 % | 3 | 1 | 0 | 4 | 0,42 % |
| 12 | Marché intérieur | 127 | 97 | 5 | 13 | 116 | 90,79 % | 6 | 0 | 3 | 9 | 7,08 % | 2 | 1 | 0 | 3 | 2,13 % |
| 13 | Politique régionale | 43  960 | 43  262 | 10 | 222 | 43  494 | 98,94 % | 12 | 380 | 70 | 461 | 1,05 % | 2 | 2 | 0 | 4 | 0,01 % |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 140 | 120 | 7 | 3 | 129 | 92,07 % | 7 | 0 | 3 | 9 | 6,71 % | 1 | 0 | 0 | 2 | 1,22 % |
| 15 | Éducation et Culture | 3  301 | 2  614 | 12 | 426 | 3  052 | 92,45 % | 11 | 0 | 235 | 247 | 7,47 % | 2 | 1 | 0 | 3 | 0,08 % |
| 16 | Communication | 273 | 234 | 14 | 5 | 252 | 92,32 % | 14 | 0 | 4 | 17 | 6,34 % | 3 | 1 | 0 | 4 | 1,34 % |
| 17 | Santé et protection des consommateurs | 622 | 574 | 10 | 15 | 599 | 96,32 % | 12 | 0 | 8 | 19 | 3,09 % | 3 | 1 | 0 | 4 | 0,59 % |
| 18 | Affaires intérieures | 1  053 | 966 | 5 | 64 | 1  035 | 98,33 % | 4 | 0 | 11 | 15 | 1,41 % | 2 | 1 | 0 | 3 | 0,26 % |
| 19 | Relations extérieures | 3  354 | 3  189 | 11 | 94 | 3  295 | 98,23 % | 17 | 0 | 39 | 56 | 1,68 % | 1 | 2 | 0 | 3 | 0,09 % |
| 20 | Commerce | 112 | 99 | 4 | 2 | 104 | 93,10 % | 3 | 0 | 2 | 5 | 4,67 % | 2 | 0 | 0 | 2 | 2,23 % |
| 21 | Développement et relations avec les États ACP | 1  377 | 1  212 | 9 | 124 | 1  345 | 97,67 % | 11 | 0 | 12 | 24 | 1,71 % | 7 | 2 | 0 | 8 | 0,61 % |
| 22 | Élargissement | 933 | 901 | 6 | 12 | 920 | 98,56 % | 5 | 0 | 5 | 10 | 1,07 % | 2 | 2 | 0 | 3 | 0,37 % |
| 23 | Aide humanitaire | 1  278 | 1  230 | 7 | 12 | 1  249 | 97,74 % | 8 | 0 | 20 | 28 | 2,17 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 0,09 % |
| 24 | Lutte contre la fraude | 83 | 65 | 8 | 0 | 73 | 87,45 % | 9 | 0 | 0 | 9 | 10,39 % | 0 | 2 | 0 | 2 | 2,16 % |
| 25 | Coordination politique et conseil juridique | 221 | 175 | 13 | 5 | 193 | 87,38 % | 14 | 0 | 6 | 20 | 9,04 % | 5 | 3 | 0 | 8 | 3,57 % |
| 26 | Administration de la Commission | 1  318 | 894 | 125 | 64 | 1  082 | 82,08 % | 134 | 0 | 94 | 227 | 17,26 % | 1 | 8 | 0 | 9 | 0,67 % |
| 27 | Budget | 146 | 124 | 8 | 3 | 135 | 91,97 % | 6 | 0 | 4 | 10 | 6,75 % | 1 | 1 | 0 | 2 | 1,29 % |
| 28 | Audit | 13 | 11 | 0 | 0 | 12 | 89,13 % | 0 | 0 | 0 | 1 | 8,05 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 2,82 % |
| 29 | Statistiques | 147 | 115 | 5 | 7 | 126 | 85,55 % | 6 | 0 | 12 | 18 | 12,02 % | 2 | 1 | 0 | 4 | 2,43 % |
| 30 | Pensions et dépenses associées | 1  401 | 1  397 | 0 | 0 | 1  397 | 99,74 % | 0 | 0 | 1 | 1 | 0,10 % | 2 | 0 | 0 | 2 | 0,16 % |
| 31 | Services linguistiques | 506 | 371 | 22 | 44 | 436 | 86,22 % | 16 | 0 | 42 | 58 | 11,42 % | 10 | 2 | 0 | 12 | 2,36 % |
| 32 | Énergie | 838 | 734 | 5 | 20 | 758 | 90,53 % | 5 | 0 | 68 | 73 | 8,76 % | 5 | 1 | 0 | 6 | 0,71 % |
| 33 | Justice | 208 | 183 | 3 | 9 | 195 | 93,62 % | 4 | 0 | 6 | 10 | 4,62 % | 2 | 1 | 0 | 4 | 1,75 % |
| 40 | Réserves | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,00 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,00 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,00 % |
| 90 | Autres institutions | 4  497 | 2  975 | 425 | 303 | 3  703 | 82,35 % | 421 | 0 | 199 | 620 | 13,79 % | 131 | 43 | 0 | 174 | 3,86 % |
| Total | 1 53  461 | 1 42  883 | 902 | 4  684 | 1 48  469 | 96,75 % | 911 | 419 | 3  327 | 4  657 | 3,03 % | 238 | 97 | 0 | 335 | 0,22 % |

(millions d’euros)

Domaine politique

Crédits

de paiement

autorisés

Paiements exécutés

Crédits reportés

Annulations

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées

Total

%

Reports de droit

Reports par décision

Recettes affectées

Total

%

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées

Total

%

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9

10=7+8+9

11=10/1

12

13

14

15=12+13 +14

16=15/1

01

Affaires économiques et financières

411

366

6

26

397

96,68 %

8

0

3

11

2,60 %

2

1

0

3

0,72 %

02

Entreprises

1  587

1  359

17

80

1  456

91,76 %

14

0

111

126

7,91 %

3

2

0

5

0,33 %

03

Concurrence

107

84

7

2

93

87,19 %

7

0

3

10

9,61 %

2

1

0

3

3,20 %

04

Emploi et affaires sociales

14  286

13  672

36

399

14  107

98,74 %

14

36

117

168

1,18 %

9

2

0

11

0,08 %

05

Agriculture et développement rural

59  234

56  815

23

1  501

58  339

98,49 %

21

0

850

871

1,47 %

20

4

0

24

0,04 %

06

Mobilité et transports

1  120

990

5

64

1  059

94,58 %

6

0

48

54

4,86 %

5

1

0

6

0,56 %

07

Environnement et climat

438

377

17

12

406

92,71 %

21

0

7

28

6,41 %

3

1

0

4

0,89 %

08

Recherche

6  556

4  958

23

790

5  771

88,02 %

24

0

758

782

11,92 %

0

3

0

3

0,05 %

09

Réseau de communication, contenu et technologie

2  024

1  539

13

273

1  826

90,21 %

15

0

181

196

9,69 %

1

1

0

2

0,10 %

10

Recherche directe

959

366

41

89

496

51,68 %

54

0

402

456

47,57 %

0

7

0

7

0,75 %

11

Affaires maritimes et pêche

831

816

3

1

820

98,71 %

3

1

2

7

0,87 %

3

1

0

4

0,42 %

12

Marché intérieur

127

97

5

13

116

90,79 %

6

0

3

9

7,08 %

2

1

0

3

2,13 %

13

Politique régionale

43  960

43  262

10

222

43  494

98,94 %

12

380

70

461

1,05 %

2

2

0

4

0,01 %

14

Fiscalité et union douanière

140

120

7

3

129

92,07 %

7

0

3

9

6,71 %

1

0

0

2

1,22 %

15

Éducation et Culture

3  301

2  614

12

426

3  052

92,45 %

11

0

235

247

7,47 %

2

1

0

3

0,08 %

16

Communication

273

234

14

5

252

92,32 %

14

0

4

17

6,34 %

3

1

0

4

1,34 %

17

Santé et protection des consommateurs

622

574

10

15

599

96,32 %

12

0

8

19

3,09 %

3

1

0

4

0,59 %

18

Affaires intérieures

1  053

966

5

64

1  035

98,33 %

4

0

11

15

1,41 %

2

1

0

3

0,26 %

19

Relations extérieures

3  354

3  189

11

94

3  295

98,23 %

17

0

39

56

1,68 %

1

2

0

3

0,09 %

20

Commerce

112

99

4

2

104

93,10 %

3

0

2

5

4,67 %

2

0

0

2

2,23 %

21

Développement et relations avec les États ACP

1  377

1  212

9

124

1  345

97,67 %

11

0

12

24

1,71 %

7

2

0

8

0,61 %

22

Élargissement

933

901

6

12

920

98,56 %

5

0

5

10

1,07 %

2

2

0

3

0,37 %

23

Aide humanitaire

1  278

1  230

7

12

1  249

97,74 %

8

0

20

28

2,17 %

1

0

0

1

0,09 %

24

Lutte contre la fraude

83

65

8

0

73

87,45 %

9

0

0

9

10,39 %

0

2

0

2

2,16 %

25

Coordination politique et conseil juridique

221

175

13

5

193

87,38 %

14

0

6

20

9,04 %

5

3

0

8

3,57 %

26

Administration de la Commission

1  318

894

125

64

1  082

82,08 %

134

0

94

227

17,26 %

1

8

0

9

0,67 %

27

Budget

146

124

8

3

135

91,97 %

6

0

4

10

6,75 %

1

1

0

2

1,29 %

28

Audit

13

11

0

0

12

89,13 %

0

0

0

1

8,05 %

0

0

0

0

2,82 %

29

Statistiques

147

115

5

7

126

85,55 %

6

0

12

18

12,02 %

2

1

0

4

2,43 %

30

Pensions et dépenses associées

1  401

1  397

0

0

1  397

99,74 %

0

0

1

1

0,10 %

2

0

0

2

0,16 %

31

Services linguistiques

506

371

22

44

436

86,22 %

16

0

42

58

11,42 %

10

2

0

12

2,36 %

32

Énergie

838

734

5

20

758

90,53 %

5

0

68

73

8,76 %

5

1

0

6

0,71 %

33

Justice

208

183

3

9

195

93,62 %

4

0

6

10

4,62 %

2

1

0

4

1,75 %

40

Réserves

0

0

0

0

0

0,00 %

0

0

0

0

0,00 %

0

0

0

0

0,00 %

90

Autres institutions

4  497

2  975

425

303

3  703

82,35 %

421

0

199

620

13,79 %

131

43

0

174

3,86 %

Total

Total

1 53  461

1 53  461

1 42  883

1 42  883

902

902

4  684

4  684

1 48  469

1 48  469

96,75 %

96,75 %

911

911

419

419

3  327

3  327

4  657

4  657

3,03 %

3,03 %

238

238

97

97

0

0

335

335

0,22 %

0,22 %

3.9   ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR DOMAINE POLITIQUE

ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR DOMAINE POLITIQUE

| (millions d’euros) |
| --- |
| Domaine politique | RAL à la fin de l’exercice précédent | Engagements de l’exercice |
| Engagements reportés de l’exercice précédent | Dégagements/Réévaluations/Annulations | Paiements | Engagements restant à liquider à la date de clôture | Engagements contractés en cours d’exercice | Paiements | Annulation des engagements non reportables | Engagements restant à liquider à la date de clôture | Total engagements restant à liquider à la date de clôture |
| 01 | Affaires économiques et financières | 623 | (3) | (142) | 478 | 517 | (256) | 0 | 261 | 739 |
| 02 | Entreprises | 2  090 | (20) | (963) | 1  107 | 1  241 | (493) | 0 | 748 | 1  855 |
| 03 | Concurrence | 8 | (1) | (7) | 0 | 94 | (86) | 0 | 8 | 8 |
| 04 | Emploi et affaires sociales | 29  668 | (133) | (13  541) | 15  994 | 12  131 | (566) | 0 | 11  565 | 27  559 |
| 05 | Agriculture et développement rural | 23  847 | (320) | (12  377) | 11  150 | 60  167 | (45  962) | 0 | 14  205 | 25  354 |
| 06 | Mobilité et transports | 3  317 | (64) | (885) | 2  368 | 1  807 | (174) | 0 | 1  633 | 4  001 |
| 07 | Environnement et climat | 1  002 | (12) | (268) | 723 | 506 | (138) | 0 | 368 | 1  090 |
| 08 | Recherche | 10  781 | (92) | (3  109) | 7  579 | 7  915 | (2  661) | (2) | 5  252 | 12  831 |
| 09 | Réseau de communication, contenu et technologie | 2  594 | (31) | (952) | 1  611 | 2  085 | (874) | 0 | 1  211 | 2  822 |
| 10 | Recherche directe | 199 | (20) | (121) | 59 | 518 | (375) | 0 | 143 | 202 |
| 11 | Affaires maritimes et pêche | 2  290 | (107) | (633) | 1  551 | 997 | (188) | 0 | 809 | 2  360 |
| 12 | Marché intérieur | 21 | (2) | (16) | 4 | 117 | (100) | 0 | 17 | 21 |
| 13 | Politique régionale | 1 12  307 | (811) | (42  832) | 68  664 | 44  170 | (662) | 0 | 43  508 | 1 12  172 |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 93 | (5) | (59) | 29 | 147 | (70) | 0 | 77 | 106 |
| 15 | Éducation et Culture | 2  194 | (57) | (938) | 1  199 | 3  303 | (2  114) | 0 | 1  188 | 2  387 |
| 16 | Communication | 119 | (10) | (84) | 25 | 269 | (168) | 0 | 101 | 126 |
| 17 | Santé et protection des consommateurs | 642 | (62) | (293) | 288 | 635 | (306) | 0 | 328 | 616 |
| 18 | Affaires intérieures | 1  677 | (69) | (331) | 1  277 | 1  420 | (704) | 0 | 715 | 1  992 |
| 19 | Relations extérieures | 11  342 | (352) | (2  421) | 8  569 | 5  023 | (874) | 0 | 4  149 | 12  718 |
| 20 | Commerce | 18 | (1) | (11) | 6 | 108 | (93) | 0 | 15 | 21 |
| 21 | Développement et relations avec les États ACP | 3  453 | (103) | (905) | 2  444 | 1  664 | (439) | 0 | 1  225 | 3  669 |
| 22 | Élargissement | 3  039 | (58) | (763) | 2  218 | 1  147 | (157) | (1) | 988 | 3  206 |
| 23 | Aide humanitaire | 831 | (3) | (555) | 273 | 1  339 | (694) | 0 | 645 | 918 |
| 24 | Lutte contre la fraude | 35 | (3) | (18) | 14 | 79 | (55) | 0 | 25 | 38 |
| 25 | Coordination politique et conseil juridique | 17 | (3) | (14) | 0 | 194 | (179) | 0 | 15 | 15 |
| 26 | Administration de la Commission | 174 | (10) | (153) | 11 | 1  119 | (929) | 0 | 190 | 201 |
| 27 | Budget | 8 | (1) | (8) | 0 | 134 | (127) | 0 | 7 | 7 |
| 28 | Audit | 1 | 0 | 0 | 0 | 12 | (11) | 0 | 1 | 1 |
| 29 | Statistiques | 114 | (9) | (48) | 57 | 134 | (78) | 0 | 55 | 113 |
| 30 | Pensions et dépenses connexes | 0 | 0 | 0 | 0 | 1  397 | (1  397) | 0 | 0 | 0 |
| 31 | Services linguistiques | 24 | (2) | (22) | 0 | 435 | (415) | 0 | 20 | 20 |
| 32 | Énergie | 4  517 | (40) | (639) | 3  838 | 782 | (119) | 0 | 664 | 4  502 |
| 33 | Justice | 179 | (25) | (79) | 75 | 225 | (116) | 0 | 109 | 184 |
| 90 | Autres institutions | 588 | (163) | (425) | 0 | 3  830 | (3  278) | 5 | 557 | 557 |
| Total | 2 17  810 | (2  590) | (83  611) | 1 31  609 | 1 55  659 | (64  858) | (1) | 90  801 | 2 22  410 |

(millions d’euros)

Domaine politique

RAL à la fin de l’exercice précédent

Engagements de l’exercice

Engagements reportés de l’exercice précédent

Dégagements/Réévaluations/Annulations

Paiements

Engagements restant à liquider à la date de clôture

Engagements contractés en cours d’exercice

Paiements

Annulation des engagements non reportables

Engagements restant à liquider à la date de clôture

Total engagements restant à liquider à la date de clôture

01

Affaires économiques et financières

623

(3)

(142)

478

517

(256)

0

261

739

02

Entreprises

2  090

(20)

(963)

1  107

1  241

(493)

0

748

1  855

03

Concurrence

8

(1)

(7)

0

94

(86)

0

8

8

04

Emploi et affaires sociales

29  668

(133)

(13  541)

15  994

12  131

(566)

0

11  565

27  559

05

Agriculture et développement rural

23  847

(320)

(12  377)

11  150

60  167

(45  962)

0

14  205

25  354

06

Mobilité et transports

3  317

(64)

(885)

2  368

1  807

(174)

0

1  633

4  001

07

Environnement et climat

1  002

(12)

(268)

723

506

(138)

0

368

1  090

08

Recherche

10  781

(92)

(3  109)

7  579

7  915

(2  661)

(2)

5  252

12  831

09

Réseau de communication, contenu et technologie

2  594

(31)

(952)

1  611

2  085

(874)

0

1  211

2  822

10

Recherche directe

199

(20)

(121)

59

518

(375)

0

143

202

11

Affaires maritimes et pêche

2  290

(107)

(633)

1  551

997

(188)

0

809

2  360

12

Marché intérieur

21

(2)

(16)

4

117

(100)

0

17

21

13

Politique régionale

1 12  307

(811)

(42  832)

68  664

44  170

(662)

0

43  508

1 12  172

14

Fiscalité et union douanière

93

(5)

(59)

29

147

(70)

0

77

106

15

Éducation et Culture

2  194

(57)

(938)

1  199

3  303

(2  114)

0

1  188

2  387

16

Communication

119

(10)

(84)

25

269

(168)

0

101

126

17

Santé et protection des consommateurs

642

(62)

(293)

288

635

(306)

0

328

616

18

Affaires intérieures

1  677

(69)

(331)

1  277

1  420

(704)

0

715

1  992

19

Relations extérieures

11  342

(352)

(2  421)

8  569

5  023

(874)

0

4  149

12  718

20

Commerce

18

(1)

(11)

6

108

(93)

0

15

21

21

Développement et relations avec les États ACP

3  453

(103)

(905)

2  444

1  664

(439)

0

1  225

3  669

22

Élargissement

3  039

(58)

(763)

2  218

1  147

(157)

(1)

988

3  206

23

Aide humanitaire

831

(3)

(555)

273

1  339

(694)

0

645

918

24

Lutte contre la fraude

35

(3)

(18)

14

79

(55)

0

25

38

25

Coordination politique et conseil juridique

17

(3)

(14)

0

194

(179)

0

15

15

26

Administration de la Commission

174

(10)

(153)

11

1  119

(929)

0

190

201

27

Budget

8

(1)

(8)

0

134

(127)

0

7

7

28

Audit

1

0

0

0

12

(11)

0

1

1

29

Statistiques

114

(9)

(48)

57

134

(78)

0

55

113

30

Pensions et dépenses connexes

0

0

0

0

1  397

(1  397)

0

0

0

31

Services linguistiques

24

(2)

(22)

0

435

(415)

0

20

20

32

Énergie

4  517

(40)

(639)

3  838

782

(119)

0

664

4  502

33

Justice

179

(25)

(79)

75

225

(116)

0

109

184

90

Autres institutions

588

(163)

(425)

0

3  830

(3  278)

5

557

557

Total

Total

2 17  810

2 17  810

(2  590)

(2  590)

(83  611)

(83  611)

1 31  609

1 31  609

1 55  659

1 55  659

(64  858)

(64  858)

(1)

(1)

90  801

90  801

2 22  410

2 22  410

3.10   VENTILATION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE ET PAR DOMAINE POLITIQUE

VENTILATION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE ET PAR DOMAINE POLITIQUE

| (millions d’euros) |
| --- |
| Domaine politique | < 2007 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |
| 01 | Affaires économiques et financières | 32 | 10 | 0 | 0 | 73 | 184 | 180 | 261 | 739 |
| 02 | Entreprises | 4 | 14 | 23 | 55 | 135 | 364 | 513 | 748 | 1  855 |
| 03 | Concurrence | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 | 8 |
| 04 | Emploi et affaires sociales | 673 | 57 | 7 | 246 | 924 | 4  862 | 9  225 | 11  565 | 27  559 |
| 05 | Agriculture et développement rural | 196 | | | 2 | 144 | 2  079 | 8  729 | 14  205 | 25  354 |
| 06 | Mobilité et transports | 21 | 103 | 48 | 211 | 375 | 707 | 903 | 1  633 | 4  001 |
| 07 | Environnement et climat | 8 | 45 | 65 | 105 | 133 | 170 | 197 | 368 | 1  090 |
| 08 | Recherche | 102 | 85 | 209 | 397 | 1  003 | 2  069 | 3  714 | 5  252 | 12  831 |
| 09 | Réseau de communication, contenu et technologie | 7 | 15 | 30 | 115 | 188 | 394 | 863 | 1  211 | 2  822 |
| 10 | Recherche directe | 3 | 1 | 9 | 5 | 5 | 8 | 27 | 143 | 202 |
| 11 | Affaires maritimes et pêche | 275 | 1 | 3 | 10 | 44 | 490 | 728 | 809 | 2  360 |
| 12 | Marché intérieur | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | | 3 | 17 | 21 |
| 13 | Politique régionale | 3  583 | 9 | 421 | 1  560 | 7  925 | 19  331 | 35  836 | 43  508 | 1 12  172 |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 0 | 0 | 0 | 0 | | 7 | 22 | 77 | 106 |
| 15 | Éducation et Culture | 1 | 33 | 54 | 81 | 138 | 332 | 560 | 1  188 | 2  387 |
| 16 | Communication | 0 | 0 | | 0 | 1 | 3 | 19 | 101 | 126 |
| 17 | Santé et protection des consommateurs | 4 | 1 | 30 | 29 | 52 | 65 | 108 | 328 | 616 |
| 18 | Affaires intérieures | 0 | 14 | 41 | 128 | 183 | 340 | 570 | 715 | 1  992 |
| 19 | Relations extérieures | 335 | 318 | 573 | 822 | 1  257 | 1  971 | 3  293 | 4  149 | 12  718 |
| 20 | Commerce | 0 | 0 | | 0 | | 2 | 4 | 15 | 21 |
| 21 | Développement et relations avec les États ACP | 92 | 41 | 118 | 227 | 352 | 609 | 1  005 | 1  225 | 3  669 |
| 22 | Élargissement | 137 | 45 | 125 | 172 | 369 | 600 | 770 | 988 | 3  206 |
| 23 | Aide humanitaire | 1 | 1 | 9 | 14 | 28 | 37 | 182 | 645 | 918 |
| 24 | Lutte contre la fraude | 0 | 1 | 1 | 1 | 2 | 3 | 6 | 25 | 38 |
| 25 | Coordination politique et conseil juridique | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 15 | 15 |
| 26 | Administration de la Commission | 0 | 0 | 0 | 0 | | | 11 | 190 | 201 |
| 27 | Budget | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 | 7 |
| 28 | Audit | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| 29 | Statistiques | 2 | | | 1 | 6 | 18 | 31 | 55 | 113 |
| 30 | Pensions et dépenses connexes | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 | Services linguistiques | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 20 | 20 |
| 32 | Énergie | 61 | 21 | 62 | 1  095 | 1  576 | 549 | 475 | 664 | 4  502 |
| 33 | Justice | 0 | | 2 | 5 | 7 | 18 | 43 | 109 | 184 |
| 90 | Autres institutions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 137 | 420 | 557 |
| Total | 5  537 | 815 | 1  827 | 5  280 | 14  920 | 35  214 | 68  153 | 90  664 | 2 22  410 |

(millions d’euros)

Domaine politique

< 2007

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total

01

Affaires économiques et financières

32

10

0

0

73

184

180

261

739

02

Entreprises

4

14

23

55

135

364

513

748

1  855

03

Concurrence

0

0

0

0

0

0

0

8

8

04

Emploi et affaires sociales

673

57

7

246

924

4  862

9  225

11  565

27  559

05

Agriculture et développement rural

196

2

144

2  079

8  729

14  205

25  354

06

Mobilité et transports

21

103

48

211

375

707

903

1  633

4  001

07

Environnement et climat

8

45

65

105

133

170

197

368

1  090

08

Recherche

102

85

209

397

1  003

2  069

3  714

5  252

12  831

09

Réseau de communication, contenu et technologie

7

15

30

115

188

394

863

1  211

2  822

10

Recherche directe

3

1

9

5

5

8

27

143

202

11

Affaires maritimes et pêche

275

1

3

10

44

490

728

809

2  360

12

Marché intérieur

0

0

0

0

1

3

17

21

13

Politique régionale

3  583

9

421

1  560

7  925

19  331

35  836

43  508

1 12  172

14

Fiscalité et union douanière

0

0

0

0

7

22

77

106

15

Éducation et Culture

1

33

54

81

138

332

560

1  188

2  387

16

Communication

0

0

0

1

3

19

101

126

17

Santé et protection des consommateurs

4

1

30

29

52

65

108

328

616

18

Affaires intérieures

0

14

41

128

183

340

570

715

1  992

19

Relations extérieures

335

318

573

822

1  257

1  971

3  293

4  149

12  718

20

Commerce

0

0

0

2

4

15

21

21

Développement et relations avec les États ACP

92

41

118

227

352

609

1  005

1  225

3  669

22

Élargissement

137

45

125

172

369

600

770

988

3  206

23

Aide humanitaire

1

1

9

14

28

37

182

645

918

24

Lutte contre la fraude

0

1

1

1

2

3

6

25

38

25

Coordination politique et conseil juridique

0

0

0

0

0

0

0

15

15

26

Administration de la Commission

0

0

0

0

11

190

201

27

Budget

0

0

0

0

0

0

0

7

7

28

Audit

0

0

0

0

0

0

0

1

1

29

Statistiques

2

1

6

18

31

55

113

30

Pensions et dépenses connexes

0

0

0

0

0

0

0

0

0

31

Services linguistiques

0

0

0

0

0

0

0

20

20

32

Énergie

61

21

62

1  095

1  576

549

475

664

4  502

33

Justice

0

2

5

7

18

43

109

184

90

Autres institutions

0

0

0

0

0

0

137

420

557

Total

Total

5  537

5  537

815

815

1  827

1  827

5  280

5  280

14  920

14  920

35  214

35  214

68  153

68  153

90  664

90  664

2 22  410

2 22  410

CADRE FINANCIER 2007-2013

CADRE FINANCIER 2007-2013

| (millions d’euros) |
| --- |
| | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |
| 1. | Croissance durable |

(millions d’euros)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total

1.

Croissance durable

53  979

57  653

61  696

63  555

63  974

67  614

70  644

4 39  115

| 2. | Conservation et gestion des ressources naturelles |
| --- | --- |

2.

Conservation et gestion des ressources naturelles

55  143

59  193

56  333

59  955

59  888

60  810

61  289

4 12  611

| 3. | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3.

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1  273

1  362

1  518

1  693

1  889

2  105

2  407

12  247

| 4. | L’UE acteur mondial |
| --- | --- |

4.

L’UE acteur mondial

6  578

7  002

7  440

7  893

8  430

8  997

9  595

55  935

| 5. | Administration |
| --- | --- |

5.

Administration

7  039

7  380

7  525

7  882

8  091

8  523

8  492

54  932

| 6. | Compensations |
| --- | --- |

6.

Compensations

445

207

210

0

0

0

75

937

Crédits d’engagement:

Crédits d’engagement:

1 24  457

1 24  457

1 32  797

1 32  797

1 34  722

1 34  722

1 40  978

1 40  978

1 42  272

1 42  272

1 48  049

1 48  049

1 52  502

1 52  502

9 75  777

9 75  777

Total des crédits de paiement:

Total des crédits de paiement:

1 22  190

1 22  190

1 29  681

1 29  681

1 20  445

1 20  445

1 34  289

1 34  289

1 33  700

1 33  700

1 41  360

1 41  360

1 44  285

1 44  285

9 25  950

9 25  950

La présente section décrit les principales catégories de dépenses de l’UE, ventilées par rubrique du cadre financier 2007-2013. L’exercice 2013 est le septième et dernier à avoir été couvert par le cadre financier 2007-2013. Le plafond total des crédits d’engagement s’élève pour 2013 à 152,502 milliards d’euros, ce qui représente 1,15 % du RNB. Le plafond correspondant des crédits pour paiements s’élevait à 144,285 milliards d’euros, soit 1,08 % du RNB. Le tableau ci-dessus présente le cadre financier aux prix courants.

Rubrique 1 — Croissance durable

Rubrique 1 — Croissance durable

Cette rubrique est divisée en deux volets, distincts mais interdépendants:

| 1a. | La compétitivité pour la croissance et l’emploi, regroupant les dépenses consacrées à la recherche et à l’innovation, à l’éducation et à la formation, aux réseaux transeuropéens, à la politique sociale, au marché intérieur et à ses politiques associées; |
| --- | --- |

1a.

La compétitivité pour la croissance et l’emploi, regroupant les dépenses consacrées à la recherche et à l’innovation, à l’éducation et à la formation, aux réseaux transeuropéens, à la politique sociale, au marché intérieur et à ses politiques associées;

| 1b. | La cohésion pour la croissance et l’emploi, qui vise à soutenir la convergence des États membres et des régions les moins développés, la stratégie de l’UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères et la coopération interrégionale. |
| --- | --- |

1b.

La cohésion pour la croissance et l’emploi, qui vise à soutenir la convergence des États membres et des régions les moins développés, la stratégie de l’UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères et la coopération interrégionale.

Rubrique 2 — Conservation et gestion des ressources naturelles

Rubrique 2 — Conservation et gestion des ressources naturelles

La rubrique 2 comprend la politique agricole commune et la politique de la pêche, ainsi que les mesures en faveur du développement rural et de l’environnement, en particulier Natura 2000. Le montant pris en compte pour la politique agricole commune (PAC) reflète l’accord intervenu lors du Conseil européen de Bruxelles d’octobre 2002.

Rubrique 3 — Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

Rubrique 3 — Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

La rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) reflète l’importance croissante de certains domaines dans lesquels l’UE s’est vu attribuer des tâches particulières, à savoir la justice et les affaires intérieures, la protection des frontières, la politique d’immigration et d’asile, la santé publique et la protection des consommateurs, la culture et la jeunesse, l’information et le dialogue avec les citoyens. Cette rubrique est divisée en deux composantes:

| 3a. | Liberté, sécurité et justice. |
| --- | --- |

3a.

Liberté, sécurité et justice.

| 3b. | Citoyenneté. |
| --- | --- |

3b.

Citoyenneté.

Rubrique 4 — L’UE en tant qu’acteur mondial

Rubrique 4 — L’UE en tant qu’acteur mondial

La rubrique 4 couvre toutes les actions extérieures, y compris les instruments de préadhésion. Alors que la Commission avait proposé l’intégration du FED dans le cadre financier, le Conseil européen et le Parlement européen ont convenu de ne pas l’inclure.

Rubrique 5 — Administration

Rubrique 5 — Administration

Cette rubrique comprend les dépenses administratives de toutes les institutions, les pensions et les écoles européennes. Pour les institutions autres que la Commission, ces frais constituent l’intégralité de leurs dépenses, mais les agences et autres organismes ont à la fois des dépenses administratives et opérationnelles.

Rubrique 6 — Compensations

Rubrique 6 — Compensations

Conformément à l’accord politique en vertu duquel les nouveaux États membres ne doivent pas devenir contributeurs nets au budget au tout début de leur adhésion, une compensation a été prévue sous cette rubrique. Ce montant a été mis à leur disposition par voie de transferts en leur faveur, en vue d’équilibrer leurs recettes et contributions budgétaires.

DOMAINES POLITIQUES

DOMAINES POLITIQUES

Dans le cadre de la gestion par activités (GPA), la Commission a introduit l’établissement du budget par activités (EBA) dans ses processus de planification et de gestion. L’EBA suppose une structure budgétaire dans laquelle les titres du budget correspondent à des domaines politiques et les chapitres à des activités. L’objectif de l’EBA est de définir un cadre clair permettant de traduire les objectifs politiques de la Commission en actions, que ce soit par des moyens législatifs ou financiers ou par tout autre moyen d’action politique. En structurant les travaux de la Commission autour des activités, on obtient une image précise des engagements de l’institution, tout en créant un cadre commun propice à la définition des priorités. Les ressources sont affectées aux priorités au cours de la procédure budgétaire, et les activités sont utilisées comme des éléments de base aux fins de l’établissement du budget. En créant un tel lien entre les activités et les ressources qui leur sont consacrées, l’EBA vise à renforcer l’efficience et l’efficacité de l’utilisation des ressources à la Commission.

Les domaines politiques pourraient se définir comme des groupements homogènes d’activités constituant des parties des travaux de la Commission qui ont une importance pour le processus de prise de décision. Chaque domaine politique correspond généralement à une DG et regroupe en moyenne 6 ou 7 activités distinctes. Les domaines politiques sont essentiellement opérationnels puisque leurs activités centrales sont réalisées au bénéfice de tiers dans leurs domaines d’activité respectifs. Le budget opérationnel est complété par les dépenses administratives nécessaires, pour chaque domaine politique.

4.   INSTITUTIONS ET AGENCES

INSTITUTIONS ET AGENCES

4.1   SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DES RECETTES PAR INSTITUTION

SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DES RECETTES PAR INSTITUTION

| (millions d’euros) |
| --- |
| Institution | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en | Reste à recouvrer |
| Initial | final | Exercice | Crédits reportés | Total | Sur les droits de l’exercice | Sur les droits reportés | Total | % du budget |
| Parlement européen | 143 | 143 | 157 | 25 | 182 | 155 | 4 | 158 | 110,55 % | 24 |
| Conseil européen et Conseil | 57 | 57 | 77 | 11 | 88 | 70 | 10 | 81 | 142,17 % | 7 |
| Commission | 1 32  514 | 1 44  128 | 1 48  268 | 11  573 | 1 59  841 | 1 46  110 | 2  756 | 1 48  866 | 103,29 % | 10  975 |
| Cour de justice | 45 | 45 | 43 | 0 | 43 | 42 | 0 | 42 | 94,44 % | 1 |
| Cour des comptes | 20 | 20 | 17 | 0 | 17 | 17 | 0 | 17 | 85,85 % | 0 |
| Comité économique et social européen | 11 | 11 | 14 | 0 | 14 | 14 | 0 | 14 | 132,16 % | 0 |
| Comité des régions | 8 | 8 | 10 | 0 | 10 | 9 | 0 | 9 | 119,48 % | 0 |
| Médiateur | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 90,89 % | 0 |
| Contrôleur européen de la protection des données | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 70,20 % | 0 |
| Service européen pour l’action extérieure | 37 | 37 | 313 | 0 | 313 | 313 | 0 | 313 | 840,31 % | 0 |
| Total | 1 32  837 | 1 44  451 | 1 48  901 | 11  609 | 1 60  510 | 1 46  733 | 2  771 | 1 49  504 | 103,50 % | 11  006 |

(millions d’euros)

Institution

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en

Reste à recouvrer

Initial

final

Exercice

Crédits reportés

Total

Sur les droits de l’exercice

Sur les droits reportés

Total

% du budget

Parlement européen

143

143

157

25

182

155

4

158

110,55 %

24

Conseil européen et Conseil

57

57

77

11

88

70

10

81

142,17 %

7

Commission

1 32  514

1 44  128

1 48  268

11  573

1 59  841

1 46  110

2  756

1 48  866

103,29 %

10  975

Cour de justice

45

45

43

0

43

42

0

42

94,44 %

1

Cour des comptes

20

20

17

0

17

17

0

17

85,85 %

0

Comité économique et social européen

11

11

14

0

14

14

0

14

132,16 %

0

Comité des régions

8

8

10

0

10

9

0

9

119,48 %

0

Médiateur

1

1

1

0

1

1

0

1

90,89 %

0

Contrôleur européen de la protection des données

1

1

1

0

1

1

0

1

70,20 %

0

Service européen pour l’action extérieure

37

37

313

0

313

313

0

313

840,31 %

0

Total

Total

1 32  837

1 32  837

1 44  451

1 44  451

1 48  901

1 48  901

11  609

11  609

1 60  510

1 60  510

1 46  733

1 46  733

2  771

2  771

1 49  504

1 49  504

103,50 %

103,50 %

11  006

11  006

Les états consolidés sur l’exécution du budget général de l’UE recouvrent, comme pour les exercices précédents, l’exécution budgétaire de toutes les institutions, étant donné que le budget de l’UE inclut un budget séparé pour chaque institution. Les agences ne disposent pas de budgets distincts à l’intérieur du budget de l’UE; elles sont partiellement financées au moyen d’une subvention provenant du budget de la Commission.

Concernant le SEAE, on notera que, en plus de son propre budget, il est également alimenté par les contributions de la Commission à hauteur de 210 millions d’euros (2012: 212 millions d’euros) et du FED, à hauteur de 59 millions d’euros (2012: 53 millions d’euros). Ces crédits budgétaires sont mis à la disposition du SEAE (en tant que recettes affectées), afin de couvrir principalement les coûts du personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’UE, ces délégations étant administrativement gérées par le SEAE.

4.2   EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR INSTITUTION

EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR INSTITUTION

Crédits d’engagement

Crédits d’engagement

| (millions d’euros) |
| --- |
| Institution | Crédits d’engagement autorisés | Engagements exécutés | Crédits reportés | Annulations |
| Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Sur recettes affectées | Reports par décision | Total | % | Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10=9/1 | 11 | 12 | 13 | 14=11 +12+13 | 15=14/1 |
| Parlement européen | 1  883 | 1  736 | 0 | 121 | 1  857 | 98,6 % | 12 | 0 | 12 | 0,6 % | 15 | 0 | 0 | 15 | 0,8 % |
| Conseil européen et Conseil | 605 | 464 | 0 | 42 | 507 | 83,8 % | 27 | 0 | 27 | 4,4 % | 71 | 0 | 0 | 71 | 11,8 % |
| Commission | 1 55  788 | 1 47  684 | 31 | 4  114 | 1 51  829 | 97,5 % | 3  078 | 178 | 3  256 | 2,1 % | 702 | 0 | 0 | 702 | 0,5 % |
| Cour de justice | 357 | 342 | 0 | 1 | 343 | 96,1 % | 1 | 0 | 1 | 0,2 % | 13 | 0 | 0 | 13 | 3,6 % |
| Cour des comptes | 143 | 132 | 0 | 0 | 132 | 92,2 % | 0 | 0 | 0 | 0,2 % | 11 | 0 | 0 | 11 | 7,6 % |
| Comité économique et social européen | 134 | 122 | 0 | 4 | 126 | 93,9 % | 1 | 0 | 1 | 0,4 % | 8 | 0 | 0 | 8 | 5,7 % |
| Comité des régions | 90 | 85 | 0 | 2 | 87 | 97,1 % | 0 | 0 | 0 | 0,0 % | 3 | 0 | 0 | 3 | 2,9 % |
| Médiateur | 10 | 10 | 0 | 0 | 10 | 98,2 % | 0 | 0 | 0 | 0,0 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 1,8 % |
| Contrôleur européen de la protection des données | 8 | 7 | 0 | 0 | 7 | 95,1 % | 0 | 0 | 0 | 0,0 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 4,9 % |
| Service européen pour l’action extérieure | 793 | 498 | 0 | 263 | 761 | 96,0 % | 21 | 0 | 21 | 2,7 % | 10 | 0 | 0 | 10 | 1,3 % |
| Total | 1 59  810 | 1 51  080 | 31 | 4  548 | 1 55  659 | 97,4 % | 3  140 | 178 | 3  318 | 2,1 % | 833 | 0 | 0 | 833 | 0,5 % |

(millions d’euros)

Institution

Crédits d’engagement autorisés

Engagements exécutés

Crédits reportés

Annulations

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Sur recettes affectées

Reports par décision

Total

%

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées

Total

%

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9=7+8

10=9/1

11

12

13

14=11 +12+13

15=14/1

Parlement européen

1  883

1  736

0

121

1  857

98,6 %

12

0

12

0,6 %

15

0

0

15

0,8 %

Conseil européen et Conseil

605

464

0

42

507

83,8 %

27

0

27

4,4 %

71

0

0

71

11,8 %

Commission

1 55  788

1 47  684

31

4  114

1 51  829

97,5 %

3  078

178

3  256

2,1 %

702

0

0

702

0,5 %

Cour de justice

357

342

0

1

343

96,1 %

1

0

1

0,2 %

13

0

0

13

3,6 %

Cour des comptes

143

132

0

0

132

92,2 %

0

0

0

0,2 %

11

0

0

11

7,6 %

Comité économique et social européen

134

122

0

4

126

93,9 %

1

0

1

0,4 %

8

0

0

8

5,7 %

Comité des régions

90

85

0

2

87

97,1 %

0

0

0

0,0 %

3

0

0

3

2,9 %

Médiateur

10

10

0

0

10

98,2 %

0

0

0

0,0 %

0

0

0

0

1,8 %

Contrôleur européen de la protection des données

8

7

0

0

7

95,1 %

0

0

0

0,0 %

0

0

0

0

4,9 %

Service européen pour l’action extérieure

793

498

0

263

761

96,0 %

21

0

21

2,7 %

10

0

0

10

1,3 %

Total

Total

1 59  810

1 59  810

1 51  080

1 51  080

31

31

4  548

4  548

1 55  659

1 55  659

97,4 %

97,4 %

3  140

3  140

178

178

3  318

3  318

2,1 %

2,1 %

833

833

0

0

0

0

833

833

0,5 %

0,5 %

Crédits de paiement

Crédits de paiement

| (millions d’euros) |
| --- |
| Institution | Crédits de paiement autorisés | Paiements exécutés | Crédits reportés | Annulations |
| Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Reports de droit | Reports par décision | Sur recettes affectées | Total | % | Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11=10/1 | 12 | 13 | 14 | 15=12 +13+ 14 | 16=15/1 |
| Parlement européen | 2  189 | 1  458 | 286 | 25 | 1  770 | 80,9 % | 278 | 0 | 107 | 385 | 17,6 % | 15 | 19 | 0 | 34 | 1,5 % |
| Conseil européen et Conseil | 651 | 416 | 39 | 41 | 496 | 76,3 % | 48 | 0 | 28 | 76 | 11,7 % | 71 | 7 | 0 | 78 | 12,0 % |
| Commission | 1 48  964 | 1 39  908 | 477 | 4  381 | 1 44  766 | 97,2 % | 490 | 419 | 3  128 | 4  037 | 2,7 % | 107 | 54 | 0 | 161 | 0,1 % |
| Cour de justice | 375 | 326 | 15 | 1 | 342 | 91,2 % | 16 | 0 | 1 | 17 | 4,5 % | 13 | 3 | 0 | 16 | 4,2 % |
| Cour des comptes | 156 | 121 | 11 | 0 | 132 | 84,7 % | 11 | 0 | 0 | 11 | 7,3 % | 11 | 2 | 0 | 12 | 8,0 % |
| Comité économique et social européen | 142 | 114 | 7 | 3 | 125 | 87,7 % | 8 | 0 | 1 | 9 | 6,2 % | 8 | 1 | 0 | 9 | 6,1 % |
| Comité des régions | 98 | 78 | 7 | 2 | 87 | 88,9 % | 7 | 0 | 0 | 7 | 7,2 % | 3 | 1 | 0 | 4 | 3,8 % |
| Médiateur | 10 | 9 | 1 | 0 | 10 | 91,9 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 6,0 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 2,1 % |
| Contrôleur européen de la protection des données | 9 | 6 | 0 | 0 | 7 | 81,5 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 9,3 % | 0 | 0 | 0 | 1 | 9,3 % |
| Service européen pour l’action extérieure | 868 | 446 | 59 | 229 | 735 | 84,7 % | 52 | 0 | 61 | 113 | 13,0 % | 10 | 9 | 0 | 20 | 2,3 % |
| Total | 1 53  461 | 1 42  883 | 902 | 4  684 | 1 48  469 | 96,7 % | 911 | 419 | 3  327 | 4  657 | 3,0 % | 238 | 97 | 0 | 335 | 0,2 % |

(millions d’euros)

Institution

Crédits de paiement autorisés

Paiements exécutés

Crédits reportés

Annulations

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Reports de droit

Reports par décision

Sur recettes affectées

Total

%

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées

Total

%

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9

10=7+8+9

11=10/1

12

13

14

15=12 +13+ 14

16=15/1

Parlement européen

2  189

1  458

286

25

1  770

80,9 %

278

0

107

385

17,6 %

15

19

0

34

1,5 %

Conseil européen et Conseil

651

416

39

41

496

76,3 %

48

0

28

76

11,7 %

71

7

0

78

12,0 %

Commission

1 48  964

1 39  908

477

4  381

1 44  766

97,2 %

490

419

3  128

4  037

2,7 %

107

54

0

161

0,1 %

Cour de justice

375

326

15

1

342

91,2 %

16

0

1

17

4,5 %

13

3

0

16

4,2 %

Cour des comptes

156

121

11

0

132

84,7 %

11

0

0

11

7,3 %

11

2

0

12

8,0 %

Comité économique et social européen

142

114

7

3

125

87,7 %

8

0

1

9

6,2 %

8

1

0

9

6,1 %

Comité des régions

98

78

7

2

87

88,9 %

7

0

0

7

7,2 %

3

1

0

4

3,8 %

Médiateur

10

9

1

0

10

91,9 %

1

0

0

1

6,0 %

0

0

0

0

2,1 %

Contrôleur européen de la protection des données

9

6

0

0

7

81,5 %

1

0

0

1

9,3 %

0

0

0

1

9,3 %

Service européen pour l’action extérieure

868

446

59

229

735

84,7 %

52

0

61

113

13,0 %

10

9

0

20

2,3 %

Total

Total

1 53  461

1 53  461

1 42  883

1 42  883

902

902

4  684

4  684

1 48  469

1 48  469

96,7 %

96,7 %

911

911

419

419

3  327

3  327

4  657

4  657

3,0 %

3,0 %

238

238

97

97

0

0

335

335

0,2 %

0,2 %

4.3   RECETTES DES AGENCES: PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES, DROITS CONSTATÉS ET RECOUVREMENTS

RECETTES DES AGENCES: PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES, DROITS CONSTATÉS ET RECOUVREMENTS

| (millions d’euros) |
| --- |
| Agence | Budget recettes prévisionnel | Droits constatés | Recouvrements | Reste à recouvrer | Domaine politique — Subvention Commission européenne |
| Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie | 12 | 12 | 12 | 0 | 06 |
| Bureau européen d’appui en matière d’asile | 11 | 10 | 10 | 0 | 18 |
| Agence européenne de la sécurité aérienne | 151 | 125 | 125 | 0 | 06 |
| Frontex | 94 | 92 | 92 | 0 | 18 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 19 | 18 | 18 | 0 | 15 |
| Collège européen de police | 8 | 9 | 9 | 0 | 18 |
| Agence européenne des produits chimiques | 99 | 98 | 98 | 0 | 02 |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies | 58 | 59 | 59 | 0 | 17 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies | 16 | 16 | 16 | 0 | 18 |
| Autorité bancaire européenne | 26 | 26 | 26 | 0 | 12 |
| Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles | 19 | 18 | 18 | 0 | 12 |
| Agence européenne pour l’environnement | 49 | 63 | 63 | 0 | 07 |
| Office européen de police | 83 | 83 | 83 | 0 | 18 |
| Autorité européenne des marchés financiers | 28 | 30 | 30 | 0 | 12 |
| Agence communautaire de contrôle des pêches | 9 | 9 | 9 | 0 | 11 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments | 76 | 76 | 76 | 0 | 17 |
| Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes | 7 | 8 | 8 | 0 | 04 |
| Autorité européenne de surveillance GNSS | 14 | 54 | 54 | 0 | 06 |
| Fusion pour l’énergie | 432 | 432 | 432 | 0 | 08 |
| Eurojust | 32 | 32 | 32 | 0 | 18 |
| UE- LISA | 34 | 19 | 19 | 0 | 18 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime | 57 | 58 | 56 | 2 | 06 |
| Office de l’harmonisation dans le marché intérieur | 418 | 189 | 189 | 0 | 12 |
| Agence européenne des médicaments | 252 | 269 | 240 | 29 | 02 |
| Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information | 10 | 10 | 9 | 0 | 09 |
| Organe des régulateurs européens des communications électroniques | 4 | 4 | 4 | 0 | 09 |
| Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes | 22 | 22 | 22 | 0 | 18 |
| Agence ferroviaire européenne | 26 | 26 | 26 | 0 | 06 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 15 | 16 | 16 | 0 | 04 |
| Institut européen d’innovation et de technologie | 99 | 97 | 97 | 0 | 15 |
| Centre de traduction des organes de l’Union européenne | 52 | 54 | 50 | 4 | 15 |
| Fondation européenne pour la formation | 20 | 22 | 22 | 0 | 15 |
| Office communautaire des variétés végétales | 14 | 13 | 13 | 0 | 17 |
| Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail | 21 | 21 | 21 | 0 | 04 |
| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | 51 | 52 | 52 | 0 | 15 |
| Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | 16 | 16 | 16 | 0 | 06 |
| Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | 40 | 40 | 40 | 0 | 08 |
| Agence exécutive pour la recherche | 47 | 47 | 47 | 0 | 08 |
| Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | 7 | 7 | 7 | 0 | 17 |
| Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | 10 | 10 | 10 | 0 | 06 |
| Total | 2  457 | 2  260 | 2  224 | 37 | |

(millions d’euros)

Agence

Budget recettes prévisionnel

Droits constatés

Recouvrements

Reste à recouvrer

Domaine politique — Subvention Commission européenne

Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie

12

12

12

0

06

Bureau européen d’appui en matière d’asile

11

10

10

0

18

Agence européenne de la sécurité aérienne

151

125

125

0

06

Frontex

94

92

92

0

18

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

19

18

18

0

15

Collège européen de police

8

9

9

0

18

Agence européenne des produits chimiques

99

98

98

0

02

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

58

59

59

0

17

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

16

16

16

0

18

Autorité bancaire européenne

26

26

26

0

12

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

19

18

18

0

12

Agence européenne pour l’environnement

49

63

63

0

07

Office européen de police

83

83

83

0

18

Autorité européenne des marchés financiers

28

30

30

0

12

Agence communautaire de contrôle des pêches

9

9

9

0

11

Autorité européenne de sécurité des aliments

76

76

76

0

17

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

7

8

8

0

04

Autorité européenne de surveillance GNSS

14

54

54

0

06

Fusion pour l’énergie

432

432

432

0

08

Eurojust

32

32

32

0

18

UE- LISA

34

19

19

0

18

Agence européenne pour la sécurité maritime

57

58

56

2

06

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

418

189

189

0

12

Agence européenne des médicaments

252

269

240

29

02

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

10

10

9

0

09

Organe des régulateurs européens des communications électroniques

4

4

4

0

09

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

22

22

22

0

18

Agence ferroviaire européenne

26

26

26

0

06

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

15

16

16

0

04

Institut européen d’innovation et de technologie

99

97

97

0

15

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

52

54

50

4

15

Fondation européenne pour la formation

20

22

22

0

15

Office communautaire des variétés végétales

14

13

13

0

17

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

21

21

21

0

04

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

51

52

52

0

15

Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation

16

16

16

0

06

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche

40

40

40

0

08

Agence exécutive pour la recherche

47

47

47

0

08

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs

7

7

7

0

17

Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport

10

10

10

0

06

Total

Total

2  457

2  457

2  260

2  260

2  224

2  224

37

37

| (millions d’euros) |
| --- |
| Catégorie de recettes | Budget recettes prévisionnel | Droits constatés | Recouvrements | Reste à recouvrer |
| Subvention de la Commission | 1  349 | 1  370 | 1  370 | 1 |
| Honoraires | 569 | 591 | 564 | 27 |
| Autres recettes | 539 | 299 | 290 | 9 |
| Total | 2  457 | 2  260 | 2  224 | 37 |

(millions d’euros)

Catégorie de recettes

Budget recettes prévisionnel

Droits constatés

Recouvrements

Reste à recouvrer

Subvention de la Commission

1  349

1  370

1  370

1

Honoraires

569

591

564

27

Autres recettes

539

299

290

9

Total

Total

2  457

2  457

2  260

2  260

2  224

2  224

37

37

4.4   CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE

CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE

| (millions d’euros) |
| --- |
| Agence | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Crédits | Engagements exécutés | Crédits reportés | Crédits | Paiements exécutés | Crédits reportés |
| Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie | 12 | 12 | 0 | 14 | 8 | 5 |
| Bureau européen d’appui en matière d’asile | 12 | 10 | 0 | 12 | 11 | 1 |
| Agence européenne de la sécurité aérienne | 169 | 135 | 32 | 180 | 125 | 52 |
| Frontex | 95 | 92 | 0 | 116 | 79 | 32 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 20 | 20 | 0 | 21 | 19 | 2 |
| Collège européen de police | 9 | 8 | 0 | 10 | 9 | 1 |
| Agence européenne des produits chimiques | 108 | 106 | 0 | 123 | 106 | 14 |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies | 59 | 54 | 0 | 70 | 53 | 11 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies | 17 | 16 | 0 | 17 | 16 | 1 |
| Autorité bancaire européenne | 26 | 23 | 0 | 33 | 25 | 4 |
| Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles | 19 | 18 | 0 | 22 | 16 | 5 |
| Agence européenne pour l’environnement | 72 | 54 | 17 | 76 | 47 | 27 |
| Office européen de police | 84 | 82 | 0 | 100 | 87 | 10 |
| Autorité européenne des marchés financiers | 28 | 26 | 0 | 32 | 24 | 6 |
| Agence communautaire de contrôle des pêches | 9 | 9 | 0 | 11 | 9 | 1 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments | 79 | 78 | 0 | 85 | 77 | 7 |
| Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes | 8 | 7 | 0 | 10 | 8 | 2 |
| Autorité européenne de surveillance GNSS | 94 | 81 | 13 | 75 | 26 | 49 |
| Fusion pour l’énergie | 1  297 | 1  297 | 0 | 439 | 393 | 23 |
| Eurojust | 34 | 33 | 0 | 37 | 32 | 5 |
| EU-LISA | 61 | 61 | 0 | 38 | 19 | 7 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime | 62 | 59 | 2 | 59 | 53 | 3 |
| Office de l’harmonisation dans le marché intérieur | 418 | 209 | 0 | 37 | 201 | 38 |
| Agence européenne des médicaments | 252 | 243 | 0 | 292 | 249 | 33 |
| Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information | 10 | 9 | 1 | 10 | 9 | 1 |
| Organe des régulateurs européens des communications électroniques | 4 | 3 | 0 | 4 | 3 | 0 |
| Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes | 22 | 22 | 0 | 26 | 20 | 7 |
| Agence ferroviaire européenne | 26 | 25 | 0 | 28 | 25 | 2 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 17 | 15 | 2 | 21 | 14 | 6 |
| Institut européen d’innovation et de technologie | 142 | 138 | 1 | 106 | 102 | 2 |
| Centre de traduction des organes de l’Union européenne | 52 | 44 | 0 | 56 | 44 | 3 |
| Fondation européenne pour la formation | 22 | 22 | 0 | 23 | 21 | 2 |
| Office communautaire des variétés végétales | 16 | 14 | 0 | 15 | 13 | 0 |
| Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail | 21 | 21 | 0 | 25 | 20 | 5 |
| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | 51 | 50 | 0 | 58 | 50 | 5 |
| Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | 16 | 16 | 0 | 18 | 15 | 1 |
| Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | 40 | 39 | 0 | 42 | 39 | 2 |
| Agence exécutive pour la recherche | 47 | 46 | 0 | 50 | 46 | 3 |
| Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | 7 | 7 | 0 | 8 | 7 | 1 |
| Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | 10 | 10 | 0 | 11 | 10 | 1 |
| Total | 3  546 | 3  215 | 70 | 2  410 | 2  130 | 381 |

(millions d’euros)

Agence

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Crédits

Engagements exécutés

Crédits reportés

Crédits

Paiements exécutés

Crédits reportés

Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie

12

12

0

14

8

5

Bureau européen d’appui en matière d’asile

12

10

0

12

11

1

Agence européenne de la sécurité aérienne

169

135

32

180

125

52

Frontex

95

92

0

116

79

32

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

20

20

0

21

19

2

Collège européen de police

9

8

0

10

9

1

Agence européenne des produits chimiques

108

106

0

123

106

14

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

59

54

0

70

53

11

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

17

16

0

17

16

1

Autorité bancaire européenne

26

23

0

33

25

4

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

19

18

0

22

16

5

Agence européenne pour l’environnement

72

54

17

76

47

27

Office européen de police

84

82

0

100

87

10

Autorité européenne des marchés financiers

28

26

0

32

24

6

Agence communautaire de contrôle des pêches

9

9

0

11

9

1

Autorité européenne de sécurité des aliments

79

78

0

85

77

7

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

8

7

0

10

8

2

Autorité européenne de surveillance GNSS

94

81

13

75

26

49

Fusion pour l’énergie

1  297

1  297

0

439

393

23

Eurojust

34

33

0

37

32

5

EU-LISA

61

61

0

38

19

7

Agence européenne pour la sécurité maritime

62

59

2

59

53

3

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

418

209

0

37

201

38

Agence européenne des médicaments

252

243

0

292

249

33

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

10

9

1

10

9

1

Organe des régulateurs européens des communications électroniques

4

3

0

4

3

0

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

22

22

0

26

20

7

Agence ferroviaire européenne

26

25

0

28

25

2

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

17

15

2

21

14

6

Institut européen d’innovation et de technologie

142

138

1

106

102

2

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

52

44

0

56

44

3

Fondation européenne pour la formation

22

22

0

23

21

2

Office communautaire des variétés végétales

16

14

0

15

13

0

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

21

21

0

25

20

5

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

51

50

0

58

50

5

Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation

16

16

0

18

15

1

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche

40

39

0

42

39

2

Agence exécutive pour la recherche

47

46

0

50

46

3

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs

7

7

0

8

7

1

Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport

10

10

0

11

10

1

Total

Total

3  546

3  546

3  215

3  215

70

70

2  410

2  410

2  130

2  130

381

381

| (millions d’euros) |
| --- |
| Catégorie de dépenses | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Crédits | Engagements exécutés | Crédits reportés | Crédits | Paiements exécutés | Crédits reportés |
| Personnel | 875 | 844 | 1 | 796 | 838 | 16 |
| Frais administratifs | 350 | 343 | 1 | 351 | 335 | 83 |
| Dépenses opérationnelles | 2  322 | 2  028 | 68 | 1  262 | 957 | 282 |
| Total | 3  546 | 3  215 | 70 | 2  410 | 2  130 | 381 |

(millions d’euros)

Catégorie de dépenses

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Crédits

Engagements exécutés

Crédits reportés

Crédits

Paiements exécutés

Crédits reportés

Personnel

875

844

1

796

838

16

Frais administratifs

350

343

1

351

335

83

Dépenses opérationnelles

2  322

2  028

68

1  262

957

282

Total

Total

3  546

3  546

3  215

3  215

70

70

2  410

2  410

2  130

2  130

381

381

4.5   RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE, AGENCES INCLUSES

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE, AGENCES INCLUSES

| (millions d’euros) |
| --- |
| | UE | AGENCES | Élimination de la subvention aux agences | TOTAL |
| Recettes de l’exercice | 1 49  504 | 2  224 | (1  370) | 1 50  358 |
| Paiements sur crédits de l’exercice | (1 47  567) | (1  909) | 1  370 | (1 48  106) |
| Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1 | (1  329) | (381) | 0 | (1  710) |
| Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N-1 | 437 | 107 | 0 | 543 |
| Différences de change de l’exercice | (42) | 0 | 0 | (42) |
| Total | 1  002 | 41 | 0 | 1  043 |

(millions d’euros)

UE

AGENCES

Élimination de la subvention aux agences

TOTAL

Recettes de l’exercice

1 49  504

2  224

(1  370)

1 50  358

Paiements sur crédits de l’exercice

(1 47  567)

(1  909)

1  370

(1 48  106)

Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1

(1  329)

(381)

0

(1  710)

Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N-1

437

107

0

543

Différences de change de l’exercice

(42)

0

0

(42)

Total

Total

1  002

1  002

41

41

0

0

1  043

1  043

Afin de présenter toutes les données budgétaires pertinentes pour les agences, le volet budgétaire des comptes annuels consolidés comprend des états séparés sur l’exécution des budgets respectifs des agences traditionnelles consolidées.

---

(1)  Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’euros.

1

Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’euros.

(2)  Le Parlement européen a adopté, le 20 novembre 2013, un budget prévoyant que le paiement des dettes à court terme de l’UE doit être assuré sur des ressources propres à collecter par les États membres ou à appeler auprès de ceux-ci en 2014. En vertu de l’article 83 du statut [règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 tel que modifié], les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations de pension.

2

o

(3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

4

(5)  Le Fonds de garantie détient les obligations du MESF (20 millions d’euros) émises par la Commission. Elles ont donc été éliminées.

5

(6)  JO L 130 du 31.5.2000, p. 1.

6

(7)  Le Fonds de garantie détient les obligations du MESF émises par la Commission, et il convient donc de les éliminer.

7

(8)  JO L 132 du 19.5.2011, p. 15.

8

(9)  JO L 286 du 29.10.2013, p. 1.

9

(10)  JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.

10

(11)  JO L 269 du 14.10.2011, p. 31.

11

(12)  JO L 269 du 14.10.2011, p. 32.

12

(13)  JO L 173 du 26.6.2013, p. 40.

13

(14)  JO L 175 du 27.6.2013, p. 47.

14

(15)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.

15

(16)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 8.

16

(17)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 33.

17

(18)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

18

(19)  JO L 352 du 27.11.2004, p. 1.

19

(20)  JO L 36 du 5.2.2009, p. 1.

20

(21)  JO L 128 du 27.5.2009, p. 1.

21

(22)  Avec application d’un coefficient correcteur (cc).

22

Avec application d’un coefficient correcteur (cc).

(23)  Payée pendant les 3 premières années suivant le départ.

23

Payée pendant les 3 premières années suivant le départ.

(24)  Consolidée pour la première fois en 2013.

24

(25)  Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’euros.

25

(26)  Y compris le résultat des pays AELE, soit (4) millions d’euros en 2013 et (4) millions d’euros en 2012.

26

Y compris le résultat des pays AELE, soit (4) millions d’euros en 2013 et (4) millions d’euros en 2012.

(27)  Y compris budgets rectificatifs, crédits reportés et recettes affectées.

27

Y compris budgets rectificatifs, crédits reportés et recettes affectées.

(28)  Y compris budgets rectificatifs, crédits reportés et recettes affectées.

28

Y compris budgets rectificatifs, crédits reportés et recettes affectées.

(29)  Y compris budgets rectificatifs, crédits reportés et recettes affectées.

29

(30)  Y compris budgets rectificatifs, crédits reportés et recettes affectées.

30

(31)  JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

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| 13.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 403/128 |
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13.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 403/128

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LA DÉCLARATION D’ASSURANCE FOURNIE PAR LA COUR AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL — RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

2014/C 403/02

| I. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes consolidés de l’Union européenne, constitués des états financiers consolidés (1) et des états agrégés sur l’exécution du budget (2) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013, approuvés par la Commission le 30 juillet 2014; |
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I.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes consolidés de l’Union européenne, constitués des états financiers consolidés (1) et des états agrégés sur l’exécution du budget (2) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013, approuvés par la Commission le 30 juillet 2014;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| II. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE, et du règlement financier, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes consolidés de l’Union européenne sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’Union européenne (article 317 du TFUE). |
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II.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE, et du règlement financier, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes consolidés de l’Union européenne sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’Union européenne (article 317 du TFUE).

Responsabilité de l’auditeur

| III. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes consolidés de l’Union européenne sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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III.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes consolidés de l’Union européenne sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| IV. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes consolidés, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes consolidés et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes consolidés, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes consolidés. |
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IV.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes consolidés, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes consolidés et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes consolidés, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes consolidés.

| V. | S’agissant des recettes, l’examen de la Cour relatif aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur le revenu national brut porte au départ sur les agrégats macroéconomiques pertinents qui constituent la base de leur calcul. La Cour évalue aussi les systèmes utilisés par la Commission pour traiter ces agrégats jusqu’à ce que les contributions des États membres soient perçues et enregistrées dans les comptes consolidés. Pour les ressources propres traditionnelles, la Cour examine les comptes des autorités douanières et analyse les flux des droits jusqu’à la perception des montants correspondants par la Commission et leur inscription dans les comptes. |
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V.

S’agissant des recettes, l’examen de la Cour relatif aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur le revenu national brut porte au départ sur les agrégats macroéconomiques pertinents qui constituent la base de leur calcul. La Cour évalue aussi les systèmes utilisés par la Commission pour traiter ces agrégats jusqu’à ce que les contributions des États membres soient perçues et enregistrées dans les comptes consolidés. Pour les ressources propres traditionnelles, la Cour examine les comptes des autorités douanières et analyse les flux des droits jusqu’à la perception des montants correspondants par la Commission et leur inscription dans les comptes.

| VI. | S’agissant des dépenses, la Cour examine les opérations de paiement au moment où les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, au moment où ils sont effectués (y compris ceux correspondant à l’acquisition d’actifs). Les paiements d’avance sont examinés au moment où le destinataire des fonds justifie leur bonne utilisation et où l’institution ou l’organisme accepte la justification en procédant à l’apurement de l’avance, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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VI.

S’agissant des dépenses, la Cour examine les opérations de paiement au moment où les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, au moment où ils sont effectués (y compris ceux correspondant à l’acquisition d’actifs). Les paiements d’avance sont examinés au moment où le destinataire des fonds justifie leur bonne utilisation et où l’institution ou l’organisme accepte la justification en procédant à l’apurement de l’avance, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| VII. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer ses opinions. |
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VII.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer ses opinions.

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| VIII. | La Cour estime que les comptes consolidés de l’Union européenne pour l’exercice clos le 31 décembre 2013 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Union au 31 décembre 2013, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément au règlement financier et aux règles comptables fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
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VIII.

La Cour estime que les comptes consolidés de l’Union européenne pour l’exercice clos le 31 décembre 2013 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Union au 31 décembre 2013, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément au règlement financier et aux règles comptables fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| IX. | La Cour estime que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
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IX.

La Cour estime que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Engagements

Opinion sur la légalité et la régularité des engagements sous-jacents aux comptes

| X. | La Cour estime que les engagements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
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X.

La Cour estime que les engagements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Paiements

Justification de l’opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| XI. | Tous les groupes de politiques qui comportent des dépenses opérationnelles sont affectés par un niveau significatif d’erreur. Selon les estimations de la Cour, le taux d’erreur le plus probable pour les paiements comptabilisés en charges sous-jacents aux comptes est de 4,7 %. Les systèmes de contrôle et de surveillance examinés ont été partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes. |
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XI.

Tous les groupes de politiques qui comportent des dépenses opérationnelles sont affectés par un niveau significatif d’erreur. Selon les estimations de la Cour, le taux d’erreur le plus probable pour les paiements comptabilisés en charges sous-jacents aux comptes est de 4,7 %. Les systèmes de contrôle et de surveillance examinés ont été partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes.

Opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents

| XII. | Compte tenu de l’importance des problèmes décrits dans le point où elle justifie l’opinion défavorable relative à la légalité et à la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, la Cour estime que les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont affectés par un niveau significatif d’erreur. |
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XII.

Compte tenu de l’importance des problèmes décrits dans le point où elle justifie l’opinion défavorable relative à la légalité et à la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, la Cour estime que les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont affectés par un niveau significatif d’erreur.

Le 4 septembre 2014

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi,1615 Luxembourg, LUXEMBOURG

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(1)  Les états financiers consolidés comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives (y compris l’information sectorielle).

1

(2)  Les états agrégés sur l’exécution du budget comprennent les états agrégés sur l’exécution du budget proprement dits et des notes explicatives.

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