# Journal officiel L 161/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 161 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année20 juin 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 161

Édition de langue française

Législation

51e année20 juin 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 569/2008 du Conseil du 12 juin 2008 modifiant le règlement no 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne | 1 |
| | | Règlement (CE) no 570/2008 de la Commission du 19 juin 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 2 |
| | * | Règlement (CE) no 571/2008 de la Commission du 19 juin 2008 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères de révision des programmes annuels de surveillance de l’ESB (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement (CE) no 572/2008 de la Commission du 19 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe annuelle et de la taxe relative à l’examen technique, dues à l’Office communautaire des variétés végétales, et le mode de paiement | 7 |
| | | Règlement (CE) no 573/2008 de la Commission du 19 juin 2008 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008 | 11 |
| | | Règlement (CE) no 574/2008 de la Commission du 19 juin 2008 n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004 | 13 |
| | | Règlement (CE) no 575/2008 de la Commission du 19 juin 2008 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs | 14 |
| | | Règlement (CE) no 576/2008 de la Commission du 19 juin 2008 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille | 16 |
| | | Règlement (CE) no 577/2008 de la Commission du 19 juin 2008 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 18 |
| | | Règlement (CE) no 578/2008 de la Commission du 19 juin 2008 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2008 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées | 20 |
| | * | Règlement (CE) no 579/2008 de la Commission du 18 juin 2008 interdisant la pêche du cabillaud dans le Skagerrak par les navires battant pavillon de la Suède | 23 |
| | * | Règlement (CE) no 580/2008 de la Commission du 18 juin 2008 modifiant pour la quatre-vingt-seizième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban | 25 |
| | | Règlement (CE) no 581/2008 de la Commission du 19 juin 2008 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95 | 28 |
| | | DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL |
| | * | Décision no 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalents à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire | 30 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 569/2008 du Conseil du 12 juin 2008 modifiant le règlement no 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne

o

o

1

Règlement (CE) no 570/2008 de la Commission du 19 juin 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

2

*

Règlement (CE) no 571/2008 de la Commission du 19 juin 2008 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères de révision des programmes annuels de surveillance de l’ESB (
  1
  )

o

o

1

4

*

Règlement (CE) no 572/2008 de la Commission du 19 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe annuelle et de la taxe relative à l’examen technique, dues à l’Office communautaire des variétés végétales, et le mode de paiement

o

o

7

Règlement (CE) no 573/2008 de la Commission du 19 juin 2008 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008

o

o

11

Règlement (CE) no 574/2008 de la Commission du 19 juin 2008 n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

o

o

13

Règlement (CE) no 575/2008 de la Commission du 19 juin 2008 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs

o

14

Règlement (CE) no 576/2008 de la Commission du 19 juin 2008 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

o

16

Règlement (CE) no 577/2008 de la Commission du 19 juin 2008 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

18

Règlement (CE) no 578/2008 de la Commission du 19 juin 2008 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2008 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées

o

o

20

*

Règlement (CE) no 579/2008 de la Commission du 18 juin 2008 interdisant la pêche du cabillaud dans le Skagerrak par les navires battant pavillon de la Suède

o

23

*

Règlement (CE) no 580/2008 de la Commission du 18 juin 2008 modifiant pour la quatre-vingt-seizième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

o

o

25

Règlement (CE) no 581/2008 de la Commission du 19 juin 2008 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

o

o

28

DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL

*

Décision no 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalents à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire

o

30

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2008/465/CE |
| | * | Décision de la Commission du 6 juin 2008 modifiant l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande, de la volaille, du poisson, du lait et des produits laitiers en Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2008) 2400]

   (
  1
  ) | 36 |
| | | 2008/466/CE |
| | * | Décision de la Commission du 19 juin 2008 concernant la contribution financière de la Communauté, pour l’année 2008, à la réalisation de projets pilotes et d’actions préparatoires dans le domaine du bien-être des animaux | 41 |
| | | 2008/467/CE |
| | * | Décision de la Commission du 19 juin 2008 fixant la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par le Portugal dans le contexte des mesures d’urgence prises pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton en 2004 et en 2005
  [notifiée sous le numéro C(2008) 2756] | 45 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | | Commission |
| | | 2008/468/CE |
| | * | Recommandation de la Commission du 30 mai 2008 concernant des mesures de réduction des risques présentés par l’oxyde de zinc, le sulfate de zinc et le bis(orthophosphate) de trizinc
  [notifiée sous le numéro C(2008) 2322]

   (
  1
  ) | 47 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2008/465/CE

*

Décision de la Commission du 6 juin 2008 modifiant l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande, de la volaille, du poisson, du lait et des produits laitiers en Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2008) 2400]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 2400]

1

36

2008/466/CE

*

Décision de la Commission du 19 juin 2008 concernant la contribution financière de la Communauté, pour l’année 2008, à la réalisation de projets pilotes et d’actions préparatoires dans le domaine du bien-être des animaux

41

2008/467/CE

*

Décision de la Commission du 19 juin 2008 fixant la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par le Portugal dans le contexte des mesures d’urgence prises pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton en 2004 et en 2005
  [notifiée sous le numéro C(2008) 2756]

[notifiée sous le numéro C(2008) 2756]

45

RECOMMANDATIONS

Commission

2008/468/CE

*

Recommandation de la Commission du 30 mai 2008 concernant des mesures de réduction des risques présentés par l’oxyde de zinc, le sulfate de zinc et le bis(orthophosphate) de trizinc
  [notifiée sous le numéro C(2008) 2322]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 2322]

1

47

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 553/2008 de la Commission du 17 juin 2008 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 158 du 18.6.2008) | 49 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 553/2008 de la Commission du 17 juin 2008 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 158 du 18.6.2008)

o

o

49

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 20.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/1 |
| --- | --- | --- | --- |

20.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 569/2008 DU CONSEIL

du 12 juin 2008

modifiant le règlement no 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

considérant ce qui suit:

Les règles communautaires à respecter en vertu de l'article 75 du traité afin de supprimer certaines formes de discrimination, en ce qui concerne le transport terrestre au sein de la Communauté, ont été fixées par le règlement no 11 (2). Pour alléger les charges administratives pesant sur les entreprises, il convient de simplifier ledit règlement en supprimant les obligations périmées et superflues, en particulier l'obligation de conserver sur papier certaines informations qui, en vertu du progrès technique, figurent dans les systèmes comptables des transporteurs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement no 11 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 5 est supprimé. |
| --- | --- |

1)

L'article 5 est supprimé.

| 2) | L'article 6 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, les cinquième et sixième tirets sont supprimés; |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 6 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, les cinquième et sixième tirets sont supprimés;

| b) | au paragraphe 2, la troisième phrase est supprimée; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, la troisième phrase est supprimée;

| c) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Lorsque les documents existants, tels que les bordereaux d'expédition ou tout autre document de transport, comportent toutes les indications visées au paragraphe 1 et rendent possible, conjointement avec le système d'enregistrement et la comptabilité des transporteurs, une vérification complète des prix et conditions de transport permettant de supprimer ou d'éviter les discriminations visées à l'article 75, paragraphe 1, du traité, les transporteurs ne sont pas tenus de mettre en service de nouveaux documents.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsque les documents existants, tels que les bordereaux d'expédition ou tout autre document de transport, comportent toutes les indications visées au paragraphe 1 et rendent possible, conjointement avec le système d'enregistrement et la comptabilité des transporteurs, une vérification complète des prix et conditions de transport permettant de supprimer ou d'éviter les discriminations visées à l'article 75, paragraphe 1, du traité, les transporteurs ne sont pas tenus de mettre en service de nouveaux documents.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 2008.

Par le Conseil

Le président

A. VIZJAK

---

(1)  JO C 175 du 27.7.2007, p. 37.

1

(2)  JO 52 du 16.8.1960, p. 1121/60. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 3626/84 (JO L 335 du 22.12.1984, p. 4).

2

o

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| 20.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/2 |
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20.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/2

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 570/2008 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 19 juin 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 41,9 |
| MK | 36,3 |
| TR | 52,4 |
| ZZ | 43,5 |
| 0707 00 05 | JO | 151,2 |
| MK | 19,4 |
| TR | 86,0 |
| ZZ | 85,5 |
| 0709 90 70 | TR | 100,9 |
| ZZ | 100,9 |
| 0805 50 10 | AR | 126,2 |
| EG | 120,2 |
| US | 95,9 |
| ZA | 114,5 |
| ZZ | 114,2 |
| 0808 10 80 | AR | 96,9 |
| BR | 95,2 |
| CL | 103,4 |
| CN | 90,8 |
| NZ | 120,5 |
| US | 96,3 |
| UY | 82,3 |
| ZA | 86,8 |
| ZZ | 96,5 |
| 0809 10 00 | IL | 89,8 |
| TR | 185,7 |
| US | 236,6 |
| ZZ | 170,7 |
| 0809 20 95 | TR | 365,0 |
| US | 369,3 |
| ZZ | 367,2 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | EG | 182,1 |
| US | 191,8 |
| ZZ | 187,0 |
| 0809 40 05 | IL | 121,3 |
| TR | 131,9 |
| ZZ | 126,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

41,9

MK

36,3

TR

52,4

ZZ

43,5

0707 00 05

JO

151,2

MK

19,4

TR

86,0

ZZ

85,5

0709 90 70

TR

100,9

ZZ

100,9

0805 50 10

AR

126,2

EG

120,2

US

95,9

ZA

114,5

ZZ

114,2

0808 10 80

AR

96,9

BR

95,2

CL

103,4

CN

90,8

NZ

120,5

US

96,3

UY

82,3

ZA

86,8

ZZ

96,5

0809 10 00

IL

89,8

TR

185,7

US

236,6

ZZ

170,7

0809 20 95

TR

365,0

US

369,3

ZZ

367,2

0809 30 10, 0809 30 90

EG

182,1

US

191,8

ZZ

187,0

0809 40 05

IL

121,3

TR

131,9

ZZ

126,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 20.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/4 |
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20.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/4

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 571/2008 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2008

modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères de révision des programmes annuels de surveillance de l’ESB

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 23, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 999/2001 établit les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. Il dispose que chaque État membre doit mettre en place un programme annuel de surveillance des EST, fondé sur une surveillance active et passive. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 établit les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. Il dispose que chaque État membre doit mettre en place un programme annuel de surveillance des EST, fondé sur une surveillance active et passive.

| (2) | En vertu de l’article 6, paragraphe 1 ter, dudit règlement, les États membres capables de démontrer l’amélioration de la situation épidémiologique sur leur territoire peuvent demander la révision de leurs programmes annuels de surveillance. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 6, paragraphe 1 ter, dudit règlement, les États membres capables de démontrer l’amélioration de la situation épidémiologique sur leur territoire peuvent demander la révision de leurs programmes annuels de surveillance.

| (3) | Plusieurs États membres ayant enregistré une évolution positive de la situation épidémiologique en matière d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ont exprimé leur intérêt pour une révision de leur programme annuel de surveillance de cette maladie. Pour leur permettre de présenter une demande de révision à la Commission, il est nécessaire de définir les critères à utiliser pour démontrer l’amélioration de la situation épidémiologique en matière d’ESB. |
| --- | --- |

(3)

Plusieurs États membres ayant enregistré une évolution positive de la situation épidémiologique en matière d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ont exprimé leur intérêt pour une révision de leur programme annuel de surveillance de cette maladie. Pour leur permettre de présenter une demande de révision à la Commission, il est nécessaire de définir les critères à utiliser pour démontrer l’amélioration de la situation épidémiologique en matière d’ESB.

| (4) | Ces critères sont des indicateurs épidémiologiques visant à évaluer de manière chiffrée l’évolution de la situation en matière d’ESB dans les États membres au fil des ans. |
| --- | --- |

(4)

Ces critères sont des indicateurs épidémiologiques visant à évaluer de manière chiffrée l’évolution de la situation en matière d’ESB dans les États membres au fil des ans.

| (5) | Dans un souci de clarté et de cohérence, ces critères doivent être établis à l’annexe III du règlement (CE) no 999/2001. |
| --- | --- |

(5)

Dans un souci de clarté et de cohérence, ces critères doivent être établis à l’annexe III du règlement (CE) no 999/2001.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 999/2001 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 999/2001 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III du règlement (CE) no 999/2001 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 357/2008 de la Commission (JO L 111 du 23.4.2008, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

À l’annexe III, chapitre A, partie I, du règlement (CE) no 999/2001, le point 7 suivant est ajouté:

«7.   Révision des programmes annuels de surveillance relatifs à l’ESB (programmes de surveillance de l’ESB) prévue à l’article 6, paragraphe 1 ter

7.1.   Demandes des États membres

Les demandes de révision de programmes annuels de surveillance de l’ESB présentées par les États membres à la Commission comprennent au moins les éléments suivants:

| a) | des informations concernant le système annuel de surveillance de l’ESB en place pendant la précédente période de six ans sur le territoire de l’État membre concerné, y compris des documents détaillés démontrant le respect des critères épidémiologiques définis au point 7.2; |
| --- | --- |

a)

des informations concernant le système annuel de surveillance de l’ESB en place pendant la précédente période de six ans sur le territoire de l’État membre concerné, y compris des documents détaillés démontrant le respect des critères épidémiologiques définis au point 7.2;

| b) | des informations concernant le système d’identification et de traçabilité des bovins, tel que visé à l’article 6, paragraphe 1 ter, troisième alinéa, point b), en place pendant la précédente période de six ans sur le territoire de l’État membre concerné, y compris une description détaillée du fonctionnement de la base de données informatisée visée à l’article 5 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (1); |
| --- | --- |

b)

des informations concernant le système d’identification et de traçabilité des bovins, tel que visé à l’article 6, paragraphe 1 ter, troisième alinéa, point b), en place pendant la précédente période de six ans sur le territoire de l’État membre concerné, y compris une description détaillée du fonctionnement de la base de données informatisée visée à l’article 5 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (1);

| c) | des informations concernant les interdictions en matière d’alimentation des animaux pendant la précédente période de six ans sur le territoire de l’État membre concerné, y compris une description détaillée de l’application de l’interdiction en matière d’alimentation des animaux d’élevage visée à l’article 6, paragraphe 1 ter, troisième alinéa, point c), comprenant le plan d’échantillonnage ainsi que le nombre et le type d’infractions décelées et les résultats du suivi; |
| --- | --- |

c)

des informations concernant les interdictions en matière d’alimentation des animaux pendant la précédente période de six ans sur le territoire de l’État membre concerné, y compris une description détaillée de l’application de l’interdiction en matière d’alimentation des animaux d’élevage visée à l’article 6, paragraphe 1 ter, troisième alinéa, point c), comprenant le plan d’échantillonnage ainsi que le nombre et le type d’infractions décelées et les résultats du suivi;

| d) | une description détaillée du programme révisé de surveillance de l’ESB proposé, précisant la zone géographique dans laquelle il doit être appliqué et les sous-populations de bovins visées, ainsi que les limites d’âge et la taille des échantillons devant être soumis à des tests; |
| --- | --- |

d)

une description détaillée du programme révisé de surveillance de l’ESB proposé, précisant la zone géographique dans laquelle il doit être appliqué et les sous-populations de bovins visées, ainsi que les limites d’âge et la taille des échantillons devant être soumis à des tests;

| e) | les résultats d’une analyse étendue des risques, indiquant que le programme révisé de surveillance de l’ESB assurera la protection de la santé humaine et animale. L’analyse des risques comprend une analyse de cohortes de naissance et d’autres études pertinentes visant à démontrer que les mesures de réduction des risques d’EST, y compris les interdictions en matière d’alimentation visées à l’article 6, paragraphe 1 ter, troisième alinéa, point c), ont été appliquées de manière efficace. |
| --- | --- |

e)

les résultats d’une analyse étendue des risques, indiquant que le programme révisé de surveillance de l’ESB assurera la protection de la santé humaine et animale. L’analyse des risques comprend une analyse de cohortes de naissance et d’autres études pertinentes visant à démontrer que les mesures de réduction des risques d’EST, y compris les interdictions en matière d’alimentation visées à l’article 6, paragraphe 1 ter, troisième alinéa, point c), ont été appliquées de manière efficace.

7.2.   Critères épidémiologiques

La demande de révision d’un programme de surveillance de l’ESB peut uniquement être acceptée si l’État membre concerné est en mesure de prouver que, outre les exigences établies à l’article 6, paragraphe 1 ter, troisième alinéa, points a), b) et c), les critères épidémiologiques suivants sont remplis sur son territoire:

| a) | pendant une période d’au moins six années consécutives suivant la date de mise en œuvre du programme communautaire de dépistage de l’ESB visé à l’article 6, paragraphe 1 ter, troisième alinéa, point b):
  ou






  i) | la diminution moyenne du taux annuel d’incidence de l’ESB observé au sein de la population bovine adulte (bovins de plus de 24 mois) était supérieure à 20 %, et le nombre total de bovins atteints d’ESB nés après l’application de l’interdiction communautaire totale en matière d’alimentation des animaux d’élevage visée à l’article 6, paragraphe 1 ter, troisième alinéa, point c), n’a pas dépassé 5 % du nombre total de cas confirmés d’ESB,
  ou |
| --- | --- | --- |

a)

pendant une période d’au moins six années consécutives suivant la date de mise en œuvre du programme communautaire de dépistage de l’ESB visé à l’article 6, paragraphe 1 ter, troisième alinéa, point b):

ou

i)

la diminution moyenne du taux annuel d’incidence de l’ESB observé au sein de la population bovine adulte (bovins de plus de 24 mois) était supérieure à 20 %, et le nombre total de bovins atteints d’ESB nés après l’application de l’interdiction communautaire totale en matière d’alimentation des animaux d’élevage visée à l’article 6, paragraphe 1 ter, troisième alinéa, point c), n’a pas dépassé 5 % du nombre total de cas confirmés d’ESB,

ou

| ii) | le taux annuel d’incidence de l’ESB observé au sein de la population bovine adulte (bovins de plus de 24 mois) est toujours resté inférieur à 1/100 000,
  ou |
| --- | --- |

ii)

le taux annuel d’incidence de l’ESB observé au sein de la population bovine adulte (bovins de plus de 24 mois) est toujours resté inférieur à 1/100 000,

ou

| iii) | si la population bovine adulte (bovins de plus de 24 mois) de l’État membre concerné est inférieure à 1 000 000 têtes, le nombre cumulé de cas confirmés d’ESB est resté inférieur à 5; |
| --- | --- |

iii)

si la population bovine adulte (bovins de plus de 24 mois) de l’État membre concerné est inférieure à 1 000 000 têtes, le nombre cumulé de cas confirmés d’ESB est resté inférieur à 5;

| b) | après la période de six ans visée au point a), aucun signe de détérioration de la situation épidémiologique en matière d’ESB n’est visible. |
| --- | --- |

b)

après la période de six ans visée au point a), aucun signe de détérioration de la situation épidémiologique en matière d’ESB n’est visible.

---

(1)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.»

1

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| 20.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/7 |
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20.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 572/2008 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2008

modifiant le règlement (CE) no 1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe annuelle et de la taxe relative à l’examen technique, dues à l’Office communautaire des variétés végétales, et le mode de paiement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1), et notamment son article 113,

après consultation du conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d’exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales (2) établit les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l’Office») et leur montant. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d’exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales (2) établit les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l’Office») et leur montant.

| (2) | La réserve financière de l’Office ayant atteint un niveau qui dépassait le niveau nécessaire pour garantir la poursuite de son activité, la taxe annuelle et la taxe relative à l’examen technique avaient été diminuées. La réserve financière de l’Office est maintenant revenue à un niveau approprié. Il convient donc de relever les recettes à un niveau suffisant pour garantir l’équilibre du budget de l’Office, en augmentant le montant de la taxe annuelle et de la taxe relative à l’examen technique. |
| --- | --- |

(2)

La réserve financière de l’Office ayant atteint un niveau qui dépassait le niveau nécessaire pour garantir la poursuite de son activité, la taxe annuelle et la taxe relative à l’examen technique avaient été diminuées. La réserve financière de l’Office est maintenant revenue à un niveau approprié. Il convient donc de relever les recettes à un niveau suffisant pour garantir l’équilibre du budget de l’Office, en augmentant le montant de la taxe annuelle et de la taxe relative à l’examen technique.

| (3) | En ce qui concerne les nouvelles espèces, il ressort de l’expérience acquise qu’il est nécessaire de modifier certains des groupes de taxes relatifs à l’examen technique des espèces ornementales. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne les nouvelles espèces, il ressort de l’expérience acquise qu’il est nécessaire de modifier certains des groupes de taxes relatifs à l’examen technique des espèces ornementales.

| (4) | Pour faciliter le paiement des taxes et des surtaxes, il convient d’autoriser le paiement par carte à certaines conditions et dans certaines limites qu’il appartient au président de l’Office de fixer. |
| --- | --- |

(4)

Pour faciliter le paiement des taxes et des surtaxes, il convient d’autoriser le paiement par carte à certaines conditions et dans certaines limites qu’il appartient au président de l’Office de fixer.

| (5) | Il convient également de remplacer le terme «écus» par les termes «euros» ou «EUR», selon les cas, dans le règlement (CE) no 1238/95. |
| --- | --- |

(5)

Il convient également de remplacer le terme «écus» par les termes «euros» ou «EUR», selon les cas, dans le règlement (CE) no 1238/95.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1238/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1238/95 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la protection communautaire des obtentions végétales, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la protection communautaire des obtentions végétales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1238/95 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 1er, paragraphe 2, le mot «écus» est remplacé par le mot «euros». |
| --- | --- |

1)

À l’article 1er, paragraphe 2, le mot «écus» est remplacé par le mot «euros».

| 2) | À l’article 3, paragraphe 2, les points a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | remise ou envoi de chèques certifiés et établis en euros à l’ordre de l’Office; |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 3, paragraphe 2, les points a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

remise ou envoi de chèques certifiés et établis en euros à l’ordre de l’Office;

| b) | virement en euros sur un compte courant postal de l’Office; |
| --- | --- |

b)

virement en euros sur un compte courant postal de l’Office;

| c) | paiement sur un compte courant “demandeur” ouvert en euros avec l’Office, ou |
| --- | --- |

c)

paiement sur un compte courant “demandeur” ouvert en euros avec l’Office, ou

| d) | paiement par carte.» |
| --- | --- |

d)

paiement par carte.»

| 3) | À l’article 7, paragraphe 1, à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 10, paragraphe 1, points a), c) et d), à l’article 11, paragraphe 1, à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphes 2 et 4, le terme «écus» est remplacé par le terme «EUR». |
| --- | --- |

3)

À l’article 7, paragraphe 1, à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 10, paragraphe 1, points a), c) et d), à l’article 11, paragraphe 1, à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphes 2 et 4, le terme «écus» est remplacé par le terme «EUR».

| 4) | À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   L’Office perçoit de tout titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales (ci-après dénommé “titulaire”) une taxe pour chaque année que dure cette protection communautaire; cette taxe (ci-après dénommée “taxe annuelle”) s’élève à 300 EUR pour l’année 2009 et les années suivantes.» |
| --- | --- |

4)

À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’Office perçoit de tout titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales (ci-après dénommé “titulaire”) une taxe pour chaque année que dure cette protection communautaire; cette taxe (ci-après dénommée “taxe annuelle”) s’élève à 300 EUR pour l’année 2009 et les années suivantes.»

| 5) | L’annexe I du règlement (CE) no 1238/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

5)

L’annexe I du règlement (CE) no 1238/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 15/2008 (JO L 8 du 11.1.2008, p. 2).

1

o

(2)  JO L 121 du 1.6.1995, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2039/2005 (JO L 328 du 15.12.2005, p. 33).

2

o

---

ANNEXE

L'annexe I est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

Taxe relative à l’examen technique visée à l’article 8

La taxe exigible pour l’examen technique d’une variété en vertu de l’article 8 s’établit selon le tableau suivant:

| (en EUR) |
| --- |
| Groupe de taxes | Taxe |
| Espèces agricoles |
| 1 | Cultures ordinaires | 1 200 |
| 2 | Cultures à multiplication végétative | 1 700 |
| 3 | Plantes oléagineuses | 1 340 |
| 4 | Graminées | 1 970 |
| 5 | Cultures betteravières | 1 300 |
| 6 | Plantes textiles | 1 160 |
| 7 | Cultures avec des conditions de test particulières | 1 340 |
| 8 | Autres cultures agricoles | 1 340 |
| Espèces ornementales |
| 9 | Espèces avec une collection de référence vivante, test sous serre, longue période de culture | 1 700 |
| 9A | Espèces avec une collection de référence vivante, test sous serre, longue période de culture et conditions phytosanitaires particulières | 2 140 |
| 10 | Espèces avec une collection de référence vivante, test sous serre, période de culture courte | 1 610 |
| 11 | Espèces avec une collection de référence vivante, test en plein air, longue période de culture | 1 430 |
| 12 | Espèces avec une collection de référence vivante, test en plein air, période de culture courte | 1 300 |
| 13 | Espèces sans collection de référence vivante, test sous serre, longue période de culture | 1 430 |
| 13A | Espèces sans collection de référence vivante, test sous serre, longue période de culture avec une étape supplémentaire de multiplication du matériel végétal | 2 140 |
| 14 | Espèces sans collection de référence vivante, test sous serre, période de culture courte | 1 160 |
| 15 | Espèces sans collection de référence vivante, test en plein air, longue période de culture | 1 250 |
| 16 | Espèces sans collection de référence vivante, test en plein air, période de culture courte | 1 340 |
| 17A | Espèces ornementales, variétés à multiplication par semences, test en plein air | 1 450 |
| 18A | Espèces ornementales, variétés à multiplication par semences, test sous serre | 2 000 |
| 17, 18 et 19 | Supprimés | |
| Espèces potagères |
| 20 | Espèces à multiplication par semences, test en plein air | 1 430 |
| 21 | Espèces à multiplication par semences, test sous serre | 1 790 |
| 22 | Espèces à multiplication végétative, test en plein air | 1 970 |
| 23 | Espèces à multiplication végétative, test sous serre | 1 610 |
| Espèces fruitières |
| 24 | Arbres | 1 790 |
| 24A | Espèces d’arbres avec une importante collection de référence vivante | 2 500 |
| 25 | Arbustes | 1 790 |
| 26 | Espèces de type vigne | 1 790 |
| 27 | Espèces rampantes | 1 970» |

(en EUR)

Groupe de taxes

Taxe

Espèces agricoles

1

Cultures ordinaires

1 200

2

Cultures à multiplication végétative

1 700

3

Plantes oléagineuses

1 340

4

Graminées

1 970

5

Cultures betteravières

1 300

6

Plantes textiles

1 160

7

Cultures avec des conditions de test particulières

1 340

8

Autres cultures agricoles

1 340

Espèces ornementales

9

Espèces avec une collection de référence vivante, test sous serre, longue période de culture

1 700

9A

Espèces avec une collection de référence vivante, test sous serre, longue période de culture et conditions phytosanitaires particulières

2 140

10

Espèces avec une collection de référence vivante, test sous serre, période de culture courte

1 610

11

Espèces avec une collection de référence vivante, test en plein air, longue période de culture

1 430

12

Espèces avec une collection de référence vivante, test en plein air, période de culture courte

1 300

13

Espèces sans collection de référence vivante, test sous serre, longue période de culture

1 430

13A

Espèces sans collection de référence vivante, test sous serre, longue période de culture avec une étape supplémentaire de multiplication du matériel végétal

2 140

14

Espèces sans collection de référence vivante, test sous serre, période de culture courte

1 160

15

Espèces sans collection de référence vivante, test en plein air, longue période de culture

1 250

16

Espèces sans collection de référence vivante, test en plein air, période de culture courte

1 340

17A

Espèces ornementales, variétés à multiplication par semences, test en plein air

1 450

18A

Espèces ornementales, variétés à multiplication par semences, test sous serre

2 000

17, 18 et 19

Supprimés

Espèces potagères

20

Espèces à multiplication par semences, test en plein air

1 430

21

Espèces à multiplication par semences, test sous serre

1 790

22

Espèces à multiplication végétative, test en plein air

1 970

23

Espèces à multiplication végétative, test sous serre

1 610

Espèces fruitières

24

Arbres

1 790

24A

Espèces d’arbres avec une importante collection de référence vivante

2 500

25

Arbustes

1 790

26

Espèces de type vigne

1 790

27

Espèces rampantes

1 970»

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| 20.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/11 |
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20.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 573/2008 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2008

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2007/2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 545/2008 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2007/2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 545/2008 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1568/2007 (JO L 340 du 22.12.2007, p. 62).

2

o

(3)  JO L 253 du 28.9.2007, p. 5.

3

(4)  JO L 157 du 17.6.2008, p. 90.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 20 juin 2008

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 21,60 | 5,50 |
| 1701 11 90 (1) | 21,60 | 10,83 |
| 1701 12 10 (1) | 21,60 | 5,31 |
| 1701 12 90 (1) | 21,60 | 10,31 |
| 1701 91 00 (2) | 23,80 | 13,75 |
| 1701 99 10 (2) | 23,80 | 8,81 |
| 1701 99 90 (2) | 23,80 | 8,81 |
| 1702 90 95 (3) | 0,24 | 0,40 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

21,60

5,50

1701 11 90 (1)

21,60

10,83

1701 12 10 (1)

21,60

5,31

1701 12 90 (1)

21,60

10,31

1701 91 00 (2)

23,80

13,75

1701 99 10 (2)

23,80

8,81

1701 99 90 (2)

23,80

8,81

1702 90 95 (3)

0,24

0,40

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

| 20.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/13 |
| --- | --- | --- | --- |

20.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 574/2008 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2008

n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains types de beurre (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains types de beurre (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d’adjudication concernant les restitutions à l’exportation pour certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 17 juin 2008. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d’adjudication concernant les restitutions à l’exportation pour certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 17 juin 2008.

| (3) | Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(3)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 581/2004 pour la période de soumission s’achevant le 17 juin 2008, aucune restitution à l’exportation n’est accordée pour les produits et destinations visés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1152/2007 (JO L 258 du 4.10.2007, p. 3). Le règlement (CE) no 1255/1999 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1543/2007 (JO L 337 du 21.12.2007, p. 62).

2

o

(3)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 128/2007 (JO L 41 du 13.2.2007, p. 6).

3

o

---

| 20.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/14 |
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20.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 575/2008 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2008

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75.

| (3) | L’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2771/75 prévoit que la restitution peut faire l’objet d’une différenciation selon la destination lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés la rendent nécessaire. |
| --- | --- |

(3)

L’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2771/75 prévoit que la restitution peut faire l’objet d’une différenciation selon la destination lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés la rendent nécessaire.

| (4) | Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits qui sont autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3) ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées par le règlement (CE) no 1028/2006 du Conseil du 19 juin 2006 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (4). |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits qui sont autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3) ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées par le règlement (CE) no 1028/2006 du Conseil du 19 juin 2006 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (4).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage fixées à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004 ainsi qu’à celles définies par le règlement (CE) no 1028/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1). Le règlement (CEE) no 2771/75 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

2

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1243/2007 (JO L 281 du 25.10.2007, p. 8).

3

o

(4)  JO L 186 du 7.7.2006, p. 1.

4

---

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 20 juin 2008

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0407 00 11 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 2,32 |
| 0407 00 19 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 1,16 |
| 0407 00 30 9000 | E09 | EUR/100 kg | 0,00 |
| E10 | EUR/100 kg | 20,00 |
| E19 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0408 11 80 9100 | A03 | EUR/100 kg | 50,00 |
| 0408 19 81 9100 | A03 | EUR/100 kg | 25,00 |
| 0408 19 89 9100 | A03 | EUR/100 kg | 25,00 |
| 0408 91 80 9100 | A03 | EUR/100 kg | 31,50 |
| 0408 99 80 9100 | A03 | EUR/100 kg | 8,00 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les autres destinations sont définies comme suit:






  E09 | Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong Kong SAR, Russie, Turquie. |
| E10 | Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, Philippines. |
| E19 | Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et des groupes E09, E10. |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0407 00 11 9000

A02

EUR/100 pcs

2,32

0407 00 19 9000

A02

EUR/100 pcs

1,16

0407 00 30 9000

E09

EUR/100 kg

0,00

E10

EUR/100 kg

20,00

E19

EUR/100 kg

0,00

0408 11 80 9100

A03

EUR/100 kg

50,00

0408 19 81 9100

A03

EUR/100 kg

25,00

0408 19 89 9100

A03

EUR/100 kg

25,00

0408 91 80 9100

A03

EUR/100 kg

31,50

0408 99 80 9100

A03

EUR/100 kg

8,00

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les autres destinations sont définies comme suit:

E09

Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong Kong SAR, Russie, Turquie.

E10

Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, Philippines.

E19

Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et des groupes E09, E10.

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| 20.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/16 |
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20.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 576/2008 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2008

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2777/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement précité sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2777/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement précité sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de volaille, des restitutions à l'exportation doivent être fixées conformément aux règles et critères prévus à l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de volaille, des restitutions à l'exportation doivent être fixées conformément aux règles et critères prévus à l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75.

| (3) | L'article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2777/75 prévoit que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire. |
| --- | --- |

(3)

L'article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2777/75 prévoit que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

| (4) | Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque d'identification prévue à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3). |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque d'identification prévue à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l'exportation prévues à l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l'annexe du présent règlement, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d'une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage d'identification fixées à l'annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1). Le règlement (CEE) no 2777/75 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1243/2007 (JO L 281 du 25.10.2007, p. 8).

2

o

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

3

---

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 20 juin 2008

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0105 11 11 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 1,4 |
| 0105 11 19 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 1,4 |
| 0105 11 91 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 1,4 |
| 0105 11 99 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 1,4 |
| 0105 12 00 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 2,8 |
| 0105 19 20 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 2,8 |
| 0207 12 10 9900 | V03 | EUR/100 kg | 55,0 |
| 0207 12 90 9190 | V03 | EUR/100 kg | 55,0 |
| 0207 12 90 9990 | V03 | EUR/100 kg | 55,0 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les autres destinations sont définies comme suit:






  V03 | A24, Angola, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis, Jordanie, Yémen, Liban, Iraq, Iran. |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0105 11 11 9000

A02

EUR/100 pcs

1,4

0105 11 19 9000

A02

EUR/100 pcs

1,4

0105 11 91 9000

A02

EUR/100 pcs

1,4

0105 11 99 9000

A02

EUR/100 pcs

1,4

0105 12 00 9000

A02

EUR/100 pcs

2,8

0105 19 20 9000

A02

EUR/100 pcs

2,8

0207 12 10 9900

V03

EUR/100 kg

55,0

0207 12 90 9190

V03

EUR/100 kg

55,0

0207 12 90 9990

V03

EUR/100 kg

55,0

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les autres destinations sont définies comme suit:

V03

A24, Angola, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis, Jordanie, Yémen, Liban, Iraq, Iran.

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| 20.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/18 |
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20.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/18

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 577/2008 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2008

fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règlement.

| (2) | Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005, portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et les critères de fixation de leur montant (2), spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005, portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et les critères de fixation de leur montant (2), spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75.

| (3) | Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état.

| (4) | L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état. |
| --- | --- |

(4)

L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2008.

Par la Commission

Heinz ZOUREK

Directeur général des entreprises et de l’industrie

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 246/2008 (JO L 75 du 18.3.2008, p. 64).

2

o

---

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à partir du 20 juin 2008 aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises | Destination (1) | Taux des restitutions |
| 0407 00 | Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits: | | |
| – de volailles de basse-cour: | | |
| 0407 00 30 | – – autres: | | |
| a) | en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Destination (1)

Taux des restitutions

0407 00

Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:

– de volailles de basse-cour:

0407 00 30

– – autres:

a)

en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90

02

0,00

03

20,00

04

0,00

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

01

0,00

0408

Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

– Jaunes d'œufs:

0408 11

– – séchés:

ex 0408 11 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

50,00

0408 19

– – autres:

– – – propres à des usages alimentaires:

ex 0408 19 81

– – – – liquides:

non édulcorés

01

25,00

ex 0408 19 89

– – – – congelés:

non édulcorés

01

25,00

– autres:

0408 91

– – séchés:

ex 0408 91 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

31,50

0408 99

– – autres:

ex 0408 99 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

8,00

---

(1)  Les destinations sont identifiées comme suit:

| 01 | pays tiers. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables aux marchandises visées aux tableaux I et II du protocole no 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CE; |
| --- | --- |
| 02 | Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Turquie, Hong Kong SAR et Russie; |
| 03 | Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan et Philippines; |
| 04 | toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03. |

01

pays tiers. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables aux marchandises visées aux tableaux I et II du protocole no 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CE;

02

Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Turquie, Hong Kong SAR et Russie;

03

Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan et Philippines;

04

toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03.

---

| 20.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/20 |
| --- | --- | --- | --- |

20.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/20

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 578/2008 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2008

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2008 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

Les demandes introduites du 1er au 10 juin 2008 pour certains contingents visés à l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (3) portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés pour les produits relevant des contingents visés aux parties I.A, I.D, I.F, I.H, I.I et I.J, de l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001, introduites du 1er au 10 juin 2008, sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1152/2007 (JO L 258 du 4.10.2007, p. 3). Le règlement (CE) no 1255/1999 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).

2

o

(3)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 514/2008 (JO L 150 du 10.6.2008, p. 7).

3

o

---

ANNEXE I.A

| Numéro de contingent | Coefficient d'attribution |
| --- | --- |
| 09.4590 | — |
| 09.4599 | — |
| 09.4591 | — |
| 09.4592 | — |
| 09.4593 | — |
| 09.4594 | — |
| 09.4595 | 3,906255 % |
| 09.4596 | 100 % |

Numéro de contingent

Coefficient d'attribution

09.4590

—

09.4599

—

09.4591

—

09.4592

—

09.4593

—

09.4594

—

09.4595

3,906255 %

09.4596

100 %

---

ANNEXE I.D

Produits originaires de Turquie

| Numéro de contingent | Coefficient d'attribution |
| --- | --- |
| 09.4101 | — |

Numéro de contingent

Coefficient d'attribution

09.4101

—

---

ANNEXE I.F

Produits originaires de Suisse

| Numéro de contingent | Coefficient d'attribution |
| --- | --- |
| 09.4155 | 100 % |

Numéro de contingent

Coefficient d'attribution

09.4155

100 %

---

ANNEXE I.H

Produits originaires de Norvège

| Numéro de contingent | Coefficient d'attribution |
| --- | --- |
| 09.4179 | 100 % |

Numéro de contingent

Coefficient d'attribution

09.4179

100 %

---

ANNEXE I.I

Produits originaires d’Islande

| Numéro de contingent | Coefficient d'attribution |
| --- | --- |
| 09.4205 | 100 % |
| 09.4206 | 100 % |

Numéro de contingent

Coefficient d'attribution

09.4205

100 %

09.4206

100 %

---

ANNEXE I.J

Produits originaires de la République de Moldavie

| Numéro de contingent | Coefficient d'attribution |
| --- | --- |
| 09.4210 | — |

Numéro de contingent

Coefficient d'attribution

09.4210

—

---

| 20.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/23 |
| --- | --- | --- | --- |

20.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/23

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 579/2008 DE LA COMMISSION

du 18 juin 2008

interdisant la pêche du cabillaud dans le Skagerrak par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2008. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2008.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2008. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2008.

| (3) | Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2008 à l’État membre et pour le stock visé à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2008.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9), rectifié en dernier lieu dans le JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

2

o

(3)  JO L 19 du 23.1.2008, p. 1.

3

---

ANNEXE

| No | 09/T&Q |
| --- | --- |
| État membre | SWE |
| Stock | COD/03AN. |
| Espèce | Cabillaud (Gadus morhua) |
| Zone | Skagerrak |
| Date | 19.5.2008 |

No

09/T&Q

État membre

SWE

Stock

COD/03AN.

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

Skagerrak

Date

19.5.2008

---

| 20.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/25 |
| --- | --- | --- | --- |

20.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/25

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 580/2008 DE LA COMMISSION

du 18 juin 2008

modifiant pour la quatre-vingt-seizième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 4 juin 2008, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le 4 juin 2008, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.

| (3) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(3)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2008.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 400/2008 de la Commission (JO L 118 du 6.5.2008, p. 14).

1

o

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| (1) | La mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»:
  «Rajah Solaiman Movement (alias a) Rajah Solaiman Islamic Movement, b) Rajah Solaiman Revolutionary Movement. Adresse: a) Barangay Mal-Ong, Anda, province de Pangasinan, Philippines; b) Sitio Dueg, Barangay Maasin, San Clemente, province de Tarlac, Philippines; c) no 50, Purdue Street, Cubao, Quezon City, Philippines. Renseignements complémentaires: a) son bureau était situé à Fi-Sabilillah Da’awa and Media Foundation Incorporated, no 50, Purdue Street, Cubao, Quezon City, qui est également la résidence du fondateur de l’entité, Hilarion Del Rosario Santos III; b) associé au groupe Abu Sayyaf et Jemaah Islamiyah, notamment pour la formation sur les explosifs et d’autres formes de soutien aux attaques terroristes aux Philippines en 2004 et 2005; c) a reçu un financement de l’International Islamic Relief Organization, Philippines, antennes par le biais de Khadafi Abubakar Janjalani.» |
| --- | --- |

(1)

La mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»:

«Rajah Solaiman Movement (alias a) Rajah Solaiman Islamic Movement, b) Rajah Solaiman Revolutionary Movement. Adresse: a) Barangay Mal-Ong, Anda, province de Pangasinan, Philippines; b) Sitio Dueg, Barangay Maasin, San Clemente, province de Tarlac, Philippines; c) no 50, Purdue Street, Cubao, Quezon City, Philippines. Renseignements complémentaires: a) son bureau était situé à Fi-Sabilillah Da’awa and Media Foundation Incorporated, no 50, Purdue Street, Cubao, Quezon City, qui est également la résidence du fondateur de l’entité, Hilarion Del Rosario Santos III; b) associé au groupe Abu Sayyaf et Jemaah Islamiyah, notamment pour la formation sur les explosifs et d’autres formes de soutien aux attaques terroristes aux Philippines en 2004 et 2005; c) a reçu un financement de l’International Islamic Relief Organization, Philippines, antennes par le biais de Khadafi Abubakar Janjalani.»

| (2) | Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes physiques»:






  «(a) | Ricardo Perez Ayeras (alias a) Abdul Kareem Ayeras, b) Abdul Karim Ayeras, c) Ricky Ayeras, d) Jimboy, e) Isaac Jay Galang Perez, f) Abdul Mujib. Adresse: a) Barangay Mangayao, Tagkawayan, Quezon, Philippines; b) Barangay Tigib, Ayungon, Negros Oriental, Philippines; c) Bindoy, Negros Oriental, Philippines, (ancienne adresse); d) 24 Paraiso Street, Barangay Poblacion, Mandaluyong City, Philippines, (ancienne adresse); e) Msu Compound, Marawi City, Philippines, (ancienne adresse). Date de naissance: 15.9.1973. Lieu de naissance: 24 Paraiso Street, Barangay Poblacion, Mandaluyong City, Philippines. Nationalité: philippine. Renseignements complémentaires: a) membre du mouvement Rajah Solaiman; b) arrêté par les autorités philippines le 29.7.2007. En détention aux Philippines depuis juin 2008. |
| --- | --- | --- |

(2)

Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes physiques»:

«(a)

Ricardo Perez Ayeras (alias a) Abdul Kareem Ayeras, b) Abdul Karim Ayeras, c) Ricky Ayeras, d) Jimboy, e) Isaac Jay Galang Perez, f) Abdul Mujib. Adresse: a) Barangay Mangayao, Tagkawayan, Quezon, Philippines; b) Barangay Tigib, Ayungon, Negros Oriental, Philippines; c) Bindoy, Negros Oriental, Philippines, (ancienne adresse); d) 24 Paraiso Street, Barangay Poblacion, Mandaluyong City, Philippines, (ancienne adresse); e) Msu Compound, Marawi City, Philippines, (ancienne adresse). Date de naissance: 15.9.1973. Lieu de naissance: 24 Paraiso Street, Barangay Poblacion, Mandaluyong City, Philippines. Nationalité: philippine. Renseignements complémentaires: a) membre du mouvement Rajah Solaiman; b) arrêté par les autorités philippines le 29.7.2007. En détention aux Philippines depuis juin 2008.

| (b) | Pio Abogne De Vera (alias a) Ismael De Vera, b) Khalid, c) Ismael, d) Ismail, e) Manex, f) Tito Art, g) Dave, h) Leo. Adresse: Concepcion, Zaragosa, Nueva Ecija, Philippines. Date de naissance: 19.12.1969. Lieu de naissance: Bagac, Bagamanok, Catanduanes, Philippines. Nationalité: philippine. Renseignements complémentaires: a) membre du mouvement Rajah Solaiman; b) arrêté par les autorités philippines le 15.12.2005. En détention aux Philippines depuis juin 2008. |
| --- | --- |

(b)

Pio Abogne De Vera (alias a) Ismael De Vera, b) Khalid, c) Ismael, d) Ismail, e) Manex, f) Tito Art, g) Dave, h) Leo. Adresse: Concepcion, Zaragosa, Nueva Ecija, Philippines. Date de naissance: 19.12.1969. Lieu de naissance: Bagac, Bagamanok, Catanduanes, Philippines. Nationalité: philippine. Renseignements complémentaires: a) membre du mouvement Rajah Solaiman; b) arrêté par les autorités philippines le 15.12.2005. En détention aux Philippines depuis juin 2008.

| (c) | Redendo Cain Dellosa (alias a) Abu Ilonggo, b) Brandon Berusa, c) Abu Muadz, d) Arnulfo Alvarado, e) Habil Ahmad Dellosa, f) Uthman, g) Dodong h) Troy. Adresse: a) 3111, Ma. Bautista, Punta, Santa Ana, Manille, Philippines; b) Mataba, Aroroy Masbate, Philippines (ancienne adresse); c) Anda, Pangasinan, Philippines (ancienne adresse); d) Jolo, Sulu, Philippines, (ancienne adresse); e) Pollok, Cotabato, Philippines, (ancienne adresse). Date de naissance: 15.5.1972. Lieu de naissance: Punta, Santa Ana, Manille, Philippines. Nationalité: philippine. Renseignements complémentaires: a) actuellement (depuis le 10.12.2007) localisé à Manille, Philippines. Anciennement localisé à Masbate, Philippines; b) membre du mouvement Rajah Solaiman et lié au groupe Abu Sayyaf; c) arrêté par les autorités philippines le 30.3.2004. Depuis juin 2008, en procès devant l’antenne 261 du tribunal régional philippin à Pasig City. |
| --- | --- |

(c)

Redendo Cain Dellosa (alias a) Abu Ilonggo, b) Brandon Berusa, c) Abu Muadz, d) Arnulfo Alvarado, e) Habil Ahmad Dellosa, f) Uthman, g) Dodong h) Troy. Adresse: a) 3111, Ma. Bautista, Punta, Santa Ana, Manille, Philippines; b) Mataba, Aroroy Masbate, Philippines (ancienne adresse); c) Anda, Pangasinan, Philippines (ancienne adresse); d) Jolo, Sulu, Philippines, (ancienne adresse); e) Pollok, Cotabato, Philippines, (ancienne adresse). Date de naissance: 15.5.1972. Lieu de naissance: Punta, Santa Ana, Manille, Philippines. Nationalité: philippine. Renseignements complémentaires: a) actuellement (depuis le 10.12.2007) localisé à Manille, Philippines. Anciennement localisé à Masbate, Philippines; b) membre du mouvement Rajah Solaiman et lié au groupe Abu Sayyaf; c) arrêté par les autorités philippines le 30.3.2004. Depuis juin 2008, en procès devant l’antenne 261 du tribunal régional philippin à Pasig City.

| (d) | Feliciano Semborio Delos Reyes jr (alias a) Abubakar Abdillah, b) Abdul Abdillah. Titre: Ustadz. Adresse: a) San Jose, Zamboanga City, Philippines (ancienne adresse), b) Siasi, Sulu, Philippines (ancienne adresse), c) Santa Barbara, Zamboanga City, Philippines (ancienne adresse). Date de naissance: 4.11.1963. Lieu de naissance: Arco, Lamitan, Basilan, Philippines. Nationalité: philippine. Renseignements complémentaires: a) anciennement localisé à Arco, Lamitan, Philippines; b) membre du mouvement Rajah Solaiman; c) arrêté par les autorités philippines en novembre 2006. En détention aux Philippines depuis juin 2008. |
| --- | --- |

(d)

Feliciano Semborio Delos Reyes jr (alias a) Abubakar Abdillah, b) Abdul Abdillah. Titre: Ustadz. Adresse: a) San Jose, Zamboanga City, Philippines (ancienne adresse), b) Siasi, Sulu, Philippines (ancienne adresse), c) Santa Barbara, Zamboanga City, Philippines (ancienne adresse). Date de naissance: 4.11.1963. Lieu de naissance: Arco, Lamitan, Basilan, Philippines. Nationalité: philippine. Renseignements complémentaires: a) anciennement localisé à Arco, Lamitan, Philippines; b) membre du mouvement Rajah Solaiman; c) arrêté par les autorités philippines en novembre 2006. En détention aux Philippines depuis juin 2008.

| (e) | Ruben Pestano Lavilla, JR (alias a) Reuben Lavilla, b) Sheik Omar, c) Mile D Lavilla, d) Reymund Lavilla, e) Ramo Lavilla, f) Mike de Lavilla, g) Abdullah Muddaris, h) Ali Omar, i) Omar Lavilla, j) Omar Labella, k) So, l) Eso, m) Junjun. Titre: Sheik. Adresse: a) 10e Avenue, Caloocan City, Philippines; b) Sitio Banga Maiti, Barangay Tranghawan, Lambunao, Iloilo, Philippines (ancienne adresse). Date de naissance: 4.10.1972. Lieu de naissance: Sitio Banga Maiti, Barangay Tranghawan, Lambunao, Iloilo, Philippines. Nationalité: philippine. Passeport: a) passeport philippin no MM611523 (2004); b) passeport philippin no EE947317 (2000-2001); c) passeport philippin no P421967 (1995-1997). Renseignements complémentaires: a) chef spirituel du mouvement Rajah Solaiman; associé à Khadafi Abubakar Janjalani et à l’International Islamic Relief Organization, Philippines, antennes; b) activement impliqué dans des activités de financement et de recrutement pour le mouvement Rajah Solaiman; c) ancien étudiant en génie chimique (université du campus de Visayas, Philippines) et ancien travailleur philippin expatrié en Arabie saoudite; d) en fuite depuis juin 2008. Vivrait dans la clandestinité en dehors des Philippines. |
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(e)

Ruben Pestano Lavilla, JR (alias a) Reuben Lavilla, b) Sheik Omar, c) Mile D Lavilla, d) Reymund Lavilla, e) Ramo Lavilla, f) Mike de Lavilla, g) Abdullah Muddaris, h) Ali Omar, i) Omar Lavilla, j) Omar Labella, k) So, l) Eso, m) Junjun. Titre: Sheik. Adresse: a) 10e Avenue, Caloocan City, Philippines; b) Sitio Banga Maiti, Barangay Tranghawan, Lambunao, Iloilo, Philippines (ancienne adresse). Date de naissance: 4.10.1972. Lieu de naissance: Sitio Banga Maiti, Barangay Tranghawan, Lambunao, Iloilo, Philippines. Nationalité: philippine. Passeport: a) passeport philippin no MM611523 (2004); b) passeport philippin no EE947317 (2000-2001); c) passeport philippin no P421967 (1995-1997). Renseignements complémentaires: a) chef spirituel du mouvement Rajah Solaiman; associé à Khadafi Abubakar Janjalani et à l’International Islamic Relief Organization, Philippines, antennes; b) activement impliqué dans des activités de financement et de recrutement pour le mouvement Rajah Solaiman; c) ancien étudiant en génie chimique (université du campus de Visayas, Philippines) et ancien travailleur philippin expatrié en Arabie saoudite; d) en fuite depuis juin 2008. Vivrait dans la clandestinité en dehors des Philippines.

| (f) | Dinno Amor Rosalejos Pareja (alias a) Johnny Pareja, b) Khalil Pareja, c) Mohammad, d) Akmad, e) Mighty, f) Rash. Adresse: a) Atimonan, province de Quezon, Philippines, b) Plaridel Street, Mandaue City, Philippines (ancienne adresse). Date de naissance: 19.7.1981. Lieu de naissance: Cebu City, Philippines. Nationalité: philippine. Renseignements complémentaires: a) localisé (depuis le 10.12.2007) à Cebu City, Philippines. Anciennement localisé à Anahawan, Leyte, Philippines; Sariaya, Quezon, Philippines; Dasmarinas, Cavite, Philippines; b) spécialiste des explosifs; c) membre du mouvement Rajah Solaiman; d) les autorités judiciaires philippines lui ont délivré un mandat d’arrêt le 5.6.2006. En fuite depuis juin 2008. |
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(f)

Dinno Amor Rosalejos Pareja (alias a) Johnny Pareja, b) Khalil Pareja, c) Mohammad, d) Akmad, e) Mighty, f) Rash. Adresse: a) Atimonan, province de Quezon, Philippines, b) Plaridel Street, Mandaue City, Philippines (ancienne adresse). Date de naissance: 19.7.1981. Lieu de naissance: Cebu City, Philippines. Nationalité: philippine. Renseignements complémentaires: a) localisé (depuis le 10.12.2007) à Cebu City, Philippines. Anciennement localisé à Anahawan, Leyte, Philippines; Sariaya, Quezon, Philippines; Dasmarinas, Cavite, Philippines; b) spécialiste des explosifs; c) membre du mouvement Rajah Solaiman; d) les autorités judiciaires philippines lui ont délivré un mandat d’arrêt le 5.6.2006. En fuite depuis juin 2008.

| (g) | Hilarion Del Rosario Santos III (alias a) Akmad Santos, b) Ahmed Islam, c) Ahmad Islam Santos, d) Abu Hamsa, e) Hilarion Santos III, f) Abu Abdullah Santos, g) Faisal Santos, h) Lakay, i) Aki, j) Aqi. Titre: Amir. Adresse: a) 50, Purdue Street, Cubao, Quezon City, Philippines, b) 17 Camarilla Street, Murphy, Cubao, Quezon City, Philippines (ancienne adresse), c) Barangay Mal-Ong, Anda Pangasinan, Philippines (ancienne adresse). Date de naissance: 12.3.1966. Lieu de naissance: 686 A. Mabini Street, Sangandaan, Caloocan City, Philippines. Nationalité: philippine. Passeport no: AA780554 (passeport philippin). Renseignements complémentaires: a) membre fondateur et dirigeant du mouvement Rajah Solaiman et lié au groupe Abu Sayyaf. Fondateur et propriétaire du “Fi-Sabilillah Da'awa and Media Foundation Incorporated (FSDMFI)”; b) arrêté par les autorités philippines en octobre 2005. En détention aux Philippines depuis juin 2008. |
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(g)

Hilarion Del Rosario Santos III (alias a) Akmad Santos, b) Ahmed Islam, c) Ahmad Islam Santos, d) Abu Hamsa, e) Hilarion Santos III, f) Abu Abdullah Santos, g) Faisal Santos, h) Lakay, i) Aki, j) Aqi. Titre: Amir. Adresse: a) 50, Purdue Street, Cubao, Quezon City, Philippines, b) 17 Camarilla Street, Murphy, Cubao, Quezon City, Philippines (ancienne adresse), c) Barangay Mal-Ong, Anda Pangasinan, Philippines (ancienne adresse). Date de naissance: 12.3.1966. Lieu de naissance: 686 A. Mabini Street, Sangandaan, Caloocan City, Philippines. Nationalité: philippine. Passeport no: AA780554 (passeport philippin). Renseignements complémentaires: a) membre fondateur et dirigeant du mouvement Rajah Solaiman et lié au groupe Abu Sayyaf. Fondateur et propriétaire du “Fi-Sabilillah Da'awa and Media Foundation Incorporated (FSDMFI)”; b) arrêté par les autorités philippines en octobre 2005. En détention aux Philippines depuis juin 2008.

| (h) | Angelo Ramirez Trinidad (alias a) Calib Trinidad, b) Kalib Trinidad, c) Abdul Khalil, d) Abdukahlil, e) Abu Khalil, f) Anis. Adresse: 3111 Ma. Bautista, Punta, Santa Ana, Manille, Philippines. Date de naissance: 20.3.1978. Lieu de naissance: Gattaran, province de Cagayan, Philippines. Nationalité: philippine. Renseignements complémentaires: a) plusieurs signes distinctifs dont cicatrices sur les deux jambes; b) membre du mouvement Rajah Solaiman et associé au groupe Abu Sayyaf et au Jemaah Islamiyah; c) spécialiste de la fabrication de bombes et impliqué dans la production et l’utilisation d’explosifs de fabrication artisanale ayant servi aux attaques terroristes en 2004 et 2005 aux Philippines. Également responsable de l’approvisionnement en armes et munitions pour d’autres cellules du mouvement Rajah Solaiman et du groupe Abu Sayyaf; d) arrêté par les autorités philippines le 22.2.2005 et condamné pour crimes multiples en octobre 2005. En détention aux Philippines depuis juin 2008.» |
| --- | --- |

(h)

Angelo Ramirez Trinidad (alias a) Calib Trinidad, b) Kalib Trinidad, c) Abdul Khalil, d) Abdukahlil, e) Abu Khalil, f) Anis. Adresse: 3111 Ma. Bautista, Punta, Santa Ana, Manille, Philippines. Date de naissance: 20.3.1978. Lieu de naissance: Gattaran, province de Cagayan, Philippines. Nationalité: philippine. Renseignements complémentaires: a) plusieurs signes distinctifs dont cicatrices sur les deux jambes; b) membre du mouvement Rajah Solaiman et associé au groupe Abu Sayyaf et au Jemaah Islamiyah; c) spécialiste de la fabrication de bombes et impliqué dans la production et l’utilisation d’explosifs de fabrication artisanale ayant servi aux attaques terroristes en 2004 et 2005 aux Philippines. Également responsable de l’approvisionnement en armes et munitions pour d’autres cellules du mouvement Rajah Solaiman et du groupe Abu Sayyaf; d) arrêté par les autorités philippines le 22.2.2005 et condamné pour crimes multiples en octobre 2005. En détention aux Philippines depuis juin 2008.»

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| 20.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/28 |
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20.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/28

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 581/2008 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2008

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (3), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

| (3) | Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1). Le règlement (CEE) no 2771/75 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1). Le règlement (CEE) no 2777/75 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.

2

o

o

o

er

(3)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49).

3

o

(4)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 448/2008 (JO L 134 du 23.5.2008, p. 15).

4

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 19 juin 2008 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 110,0 | 0 | 01 |
| 110,8 | 0 | 02 |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 120,7 | 0 | 01 |
| 110,8 | 2 | 02 |
| 125,4 | 0 | 04 |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 212,9 | 26 | 01 |
| 250,7 | 15 | 02 |
| 313,2 | 0 | 03 |
| 0217 14 50 | Poitrines de poulets, congelées | 314,5 | 0 | 01 |
| 281,0 | 0 | 02 |
| 0207 14 60 | Cuisses de poulets congelées | 100,2 | 13 | 01 |
| 0207 25 10 | Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées | 175,0 | 0 | 01 |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 315,6 | 0 | 01 |
| 404,3 | 0 | 03 |
| 0408 91 80 | Œufs sans coquilles séchés | 466,3 | 0 | 02 |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 208,4 | 24 | 01 |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

110,0

0

01

110,8

0

02

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

120,7

0

01

110,8

2

02

125,4

0

04

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

212,9

26

01

250,7

15

02

313,2

0

03

0217 14 50

Poitrines de poulets, congelées

314,5

0

01

281,0

0

02

0207 14 60

Cuisses de poulets congelées

100,2

13

01

0207 25 10

Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées

175,0

0

01

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

315,6

0

01

404,3

0

03

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

466,3

0

02

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

208,4

24

01

---

(1)  Origine des importations:

1

| 01 | Brésil |
| --- | --- |
| 02 | Argentine |
| 03 | Chili |
| 04 | Thailande» |

01

Brésil

02

Argentine

03

Chili

04

Thailande»

---

DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL

| 20.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/30 |
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20.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/30

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DÉCISION N
  o 582/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 juin 2008

établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalents à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2),

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré à l’Union le 1er janvier 2007, sont tenues, à compter de cette date, de soumettre à l’obligation de visa les ressortissants des pays tiers qui sont énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (2). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré à l’Union le 1er janvier 2007, sont tenues, à compter de cette date, de soumettre à l’obligation de visa les ressortissants des pays tiers qui sont énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (2).

| (2) | En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, les dispositions de l’acquis de Schengen sur les conditions et critères de délivrance de visas uniformes, ainsi que les dispositions sur la reconnaissance mutuelle des visas et sur l’équivalence entre les titres de séjour et les visas, ne s’appliqueront en Bulgarie et en Roumanie qu’en application d’une décision du Conseil à cet effet. Elles sont toutefois contraignantes pour ces États membres à compter de la date d’adhésion. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, les dispositions de l’acquis de Schengen sur les conditions et critères de délivrance de visas uniformes, ainsi que les dispositions sur la reconnaissance mutuelle des visas et sur l’équivalence entre les titres de séjour et les visas, ne s’appliqueront en Bulgarie et en Roumanie qu’en application d’une décision du Conseil à cet effet. Elles sont toutefois contraignantes pour ces États membres à compter de la date d’adhésion.

| (3) | La Bulgarie et la Roumanie sont par conséquent tenues de délivrer des visas nationaux, pour l’entrée sur leur territoire ou le transit par ce dernier, aux ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa uniforme ou d’un visa ou titre de long séjour délivré par un État membre appliquant l’intégralité de l’acquis de Schengen, ou d’un document similaire délivré par Chypre, un État membre qui ne met pas encore en œuvre l’intégralité de cet acquis. |
| --- | --- |

(3)

La Bulgarie et la Roumanie sont par conséquent tenues de délivrer des visas nationaux, pour l’entrée sur leur territoire ou le transit par ce dernier, aux ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa uniforme ou d’un visa ou titre de long séjour délivré par un État membre appliquant l’intégralité de l’acquis de Schengen, ou d’un document similaire délivré par Chypre, un État membre qui ne met pas encore en œuvre l’intégralité de cet acquis.

| (4) | Les titulaires de documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen ou de documents similaires délivrés par Chypre ne présentent aucun risque pour la Bulgarie et la Roumanie, dans la mesure où ils ont été soumis par les autres États membres à tous les contrôles nécessaires. Afin d’épargner à la Bulgarie et à la Roumanie une surcharge administrative injustifiée, des règles similaires aux règles communes introduites par la décision no 895/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire (3), devraient être introduites pour la Bulgarie et la Roumanie. |
| --- | --- |

(4)

Les titulaires de documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen ou de documents similaires délivrés par Chypre ne présentent aucun risque pour la Bulgarie et la Roumanie, dans la mesure où ils ont été soumis par les autres États membres à tous les contrôles nécessaires. Afin d’épargner à la Bulgarie et à la Roumanie une surcharge administrative injustifiée, des règles similaires aux règles communes introduites par la décision no 895/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire (3), devraient être introduites pour la Bulgarie et la Roumanie.

| (5) | Les règles communes établies dans la présente décision devraient autoriser la Bulgarie et la Roumanie à reconnaître unilatéralement certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen et les documents énumérés dans l’annexe de la décision no 895/2006/CE, délivrés par Chypre, comme équivalents à leurs visas nationaux, et à instaurer un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures fondé sur cette équivalence unilatérale. |
| --- | --- |

(5)

Les règles communes établies dans la présente décision devraient autoriser la Bulgarie et la Roumanie à reconnaître unilatéralement certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen et les documents énumérés dans l’annexe de la décision no 895/2006/CE, délivrés par Chypre, comme équivalents à leurs visas nationaux, et à instaurer un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures fondé sur cette équivalence unilatérale.

| (6) | Ces règles communes devraient également permettre à Chypre de reconnaître les visas et les titres de séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie comme équivalents à ses visas nationaux aux fins de transit par son territoire. |
| --- | --- |

(6)

Ces règles communes devraient également permettre à Chypre de reconnaître les visas et les titres de séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie comme équivalents à ses visas nationaux aux fins de transit par son territoire.

| (7) | Le régime simplifié établi dans la présente décision devrait s’appliquer pendant une période transitoire, jusqu’à une date à déterminer par une décision du Conseil, comme visé à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l’acte d’adhésion de 2003, en ce qui concerne Chypre, et à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l’acte d’adhésion de 2005, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, sous réserve d’éventuelles dispositions transitoires relatives aux documents délivrés avant cette date. |
| --- | --- |

(7)

Le régime simplifié établi dans la présente décision devrait s’appliquer pendant une période transitoire, jusqu’à une date à déterminer par une décision du Conseil, comme visé à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l’acte d’adhésion de 2003, en ce qui concerne Chypre, et à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l’acte d’adhésion de 2005, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, sous réserve d’éventuelles dispositions transitoires relatives aux documents délivrés avant cette date.

| (8) | La reconnaissance d’un document devrait être limitée aux fins du transit par le territoire de la Bulgarie, de Chypre et de la Roumanie. La participation au régime simplifié devrait être facultative et ne pas imposer d’obligations supplémentaires aux nouveaux États membres par rapport à celles fixées dans l’acte d’adhésion de 2003 et dans l’acte d’adhésion de 2005. |
| --- | --- |

(8)

La reconnaissance d’un document devrait être limitée aux fins du transit par le territoire de la Bulgarie, de Chypre et de la Roumanie. La participation au régime simplifié devrait être facultative et ne pas imposer d’obligations supplémentaires aux nouveaux États membres par rapport à celles fixées dans l’acte d’adhésion de 2003 et dans l’acte d’adhésion de 2005.

| (9) | Les règles communes devraient s’appliquer aux visas uniformes et aux visas et titres de long séjour délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen (États dont font également partie, à partir du 21 décembre 2007, la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie), aux documents similaires délivrés par Chypre, ainsi qu’aux visas de court séjour et aux visas et titres de long séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie. |
| --- | --- |

(9)

Les règles communes devraient s’appliquer aux visas uniformes et aux visas et titres de long séjour délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen (États dont font également partie, à partir du 21 décembre 2007, la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie), aux documents similaires délivrés par Chypre, ainsi qu’aux visas de court séjour et aux visas et titres de long séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie.

| (10) | Les conditions d’entrée fixées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (4) doivent être remplies, à l’exception de la condition énoncée à son article 5, paragraphe 1, point b), dans la mesure où la présente décision étendant les règles communes prévues dans la décision no 895/2006/CE instaure un régime de reconnaissance unilatérale par la Bulgarie et la Roumanie de certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen, des documents similaires délivrés par Chypre, ainsi que de reconnaissance unilatérale par Chypre des visas de court séjour et des visas et titres de long séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie aux fins de transit. |
| --- | --- |

(10)

Les conditions d’entrée fixées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (4) doivent être remplies, à l’exception de la condition énoncée à son article 5, paragraphe 1, point b), dans la mesure où la présente décision étendant les règles communes prévues dans la décision no 895/2006/CE instaure un régime de reconnaissance unilatérale par la Bulgarie et la Roumanie de certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen, des documents similaires délivrés par Chypre, ainsi que de reconnaissance unilatérale par Chypre des visas de court séjour et des visas et titres de long séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie aux fins de transit.

| (11) | Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir l’établissement d’un régime de reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, Chypre et la Roumanie de certains documents émis par d’autres États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. En application du principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(11)

Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir l’établissement d’un régime de reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, Chypre et la Roumanie de certains documents émis par d’autres États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. En application du principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (12) | La présente décision ne constitue pas un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), étant donné qu’elle ne vise que la Bulgarie, Chypre et la Roumanie, qui ne mettent pas encore en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen. Cependant, pour la cohérence et le bon fonctionnement du système de Schengen, la présente décision couvre également les visas et les titres de séjour délivrés par des pays tiers tels que l’Islande et la Norvège, qui sont associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et qui le mettent en œuvre intégralement. |
| --- | --- |

(12)

La présente décision ne constitue pas un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), étant donné qu’elle ne vise que la Bulgarie, Chypre et la Roumanie, qui ne mettent pas encore en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen. Cependant, pour la cohérence et le bon fonctionnement du système de Schengen, la présente décision couvre également les visas et les titres de séjour délivrés par des pays tiers tels que l’Islande et la Norvège, qui sont associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et qui le mettent en œuvre intégralement.

| (13) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision. |
| --- | --- |

(13)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision.

| (14) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision, et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(14)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision, et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision établit un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, en vertu duquel:

| — | la Bulgarie et la Roumanie peuvent reconnaître unilatéralement comme équivalents à leurs visas nationaux aux fins de transit les documents visés aux articles 2 et 3, ainsi que les documents mentionnés à l’article 4 délivrés par ces deux États membres et par Chypre aux ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de visa conformément au règlement (CE) no 539/2001, |
| --- | --- |

—

la Bulgarie et la Roumanie peuvent reconnaître unilatéralement comme équivalents à leurs visas nationaux aux fins de transit les documents visés aux articles 2 et 3, ainsi que les documents mentionnés à l’article 4 délivrés par ces deux États membres et par Chypre aux ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de visa conformément au règlement (CE) no 539/2001,

| — | Chypre peut reconnaître unilatéralement comme équivalents à ses visas nationaux aux fins de transit les documents visés à l’article 4, délivrés par la Bulgarie et la Roumanie aux ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de visa conformément au règlement (CE) no 539/2001. |
| --- | --- |

—

Chypre peut reconnaître unilatéralement comme équivalents à ses visas nationaux aux fins de transit les documents visés à l’article 4, délivrés par la Bulgarie et la Roumanie aux ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de visa conformément au règlement (CE) no 539/2001.

La mise en œuvre de la présente décision n’affecte pas les contrôles effectués sur les personnes aux frontières extérieures en conformité avec les articles 5 à 13 et les articles 18 et 19 du règlement (CE) no 562/2006.

Article 2

1.   La Bulgarie et la Roumanie peuvent considérer comme équivalents à leur visa national, aux fins de transit, les documents suivants délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen, quelle que soit la nationalité des titulaires de ces documents:

| i) | un «visa uniforme», conformément à l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen; |
| --- | --- |

i)

un «visa uniforme», conformément à l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen;

| ii) | un «visa de long séjour», conformément à l’article 18 de la convention d’application de l’accord de Schengen; |
| --- | --- |

ii)

un «visa de long séjour», conformément à l’article 18 de la convention d’application de l’accord de Schengen;

| iii) | un «titre de séjour» figurant dans la liste reproduite à l’annexe 4 des instructions consulaires communes. |
| --- | --- |

iii)

un «titre de séjour» figurant dans la liste reproduite à l’annexe 4 des instructions consulaires communes.

2.   Si la Bulgarie et la Roumanie décident d’appliquer la présente décision, elles reconnaissent tous les documents visés au paragraphe 1, quel que soit l’État membre délivrant le document.

Article 3

Si la Bulgarie et la Roumanie décident d’appliquer l’article 2, elles peuvent en outre reconnaître comme équivalents à leur visa national, aux fins de transit, les visas nationaux de court séjour et les visas et titres de long séjour délivrés par Chypre.

Les documents délivrés par Chypre qui peuvent être reconnus sont énumérés dans l’annexe de la décision no 895/2006/CE.

Article 4

La Bulgarie et la Roumanie peuvent en outre, chacune, reconnaître comme équivalents à ses visas nationaux aux fins de transit les visas nationaux de court séjour et les visas et titres de long séjour que l’autre délivre.

Les documents délivrés par la Bulgarie et par la Roumanie qui peuvent être reconnus en vertu de la présente décision sont énumérés en annexe.

Chypre peut, en outre, reconnaître comme équivalents à son visa national aux fins de transit les visas nationaux de court séjour et les visas et titres de long séjour délivrés par la Bulgarie et la Roumanie dont la liste figure en annexe.

Article 5

La Bulgarie, Chypre et la Roumanie ne peuvent reconnaître des documents comme équivalents à leurs visas nationaux aux fins de transit que si la durée pendant laquelle le ressortissant de pays tiers transite par leur territoire ne dépasse pas cinq jours.

La durée de validité des documents visés aux articles 2, 3 et 4 couvre la durée du transit.

Article 6

La Bulgarie, Chypre et la Roumanie informent la Commission, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision, de leur décision d’appliquer ou non celle-ci. La Commission publie cette information au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle s’applique jusqu’à la date arrêtée par décision du Conseil adoptée en vertu de l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l’acte d’adhésion de 2003, en ce qui concerne Chypre, et en vertu de l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l’acte d’adhésion de 2005, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, date à laquelle les dispositions de l’acquis de Schengen en matière de politique commune des visas et des mouvements de ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres s’appliquent à l’État membre concerné.

Après que la date visée au paragraphe 2 a été arrêtée par la décision à cet effet du Conseil à l’égard d’un État membre, cet État membre reconnaît, pendant leur durée de validité, les visas nationaux de court séjour délivrés avant cette date, jusqu’au dernier jour d’une période de six mois à compter de cette date, aux fins de transit par son territoire, dans la mesure où l’État membre en question a effectué la notification visée à l’article 6. Les conditions établies par la présente décision restent d’application au cours de cette période.

Article 8

La Bulgarie, Chypre et la Roumanie sont destinataires de la présente décision.

Fait à Strasbourg, le 17 juin 2008.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

J. LENARČIČ

---

(1)  Avis du Parlement européen du 31 janvier 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 5 juin 2008.

1

(2)  JO L 81 du 21.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1932/2006 (JO L 405 du 30.12.2006, p. 23).

2

o

(3)  JO L 167 du 20.6.2006, p. 1.

3

(4)  JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.

4

(5)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

5

---

ANNEXE

Liste des documents délivrés par la BULGARIE

Visas

| — | Визa за транзитно преминаване (виза вид «B») – visa de transit (type «B») |
| --- | --- |

—

Визa за транзитно преминаване (виза вид «B») – visa de transit (type «B»)

| — | Визa за краткосрочно пребиваване (виза вид «C») – visa de court séjour (type «C») |
| --- | --- |

—

Визa за краткосрочно пребиваване (виза вид «C») – visa de court séjour (type «C»)

| — | Виза за дългосрочно пребиваване (виза вид «D») – visa de long séjour (type «D») |
| --- | --- |

—

Виза за дългосрочно пребиваване (виза вид «D») – visa de long séjour (type «D»)

Titres de séjour

| — | Карта на продължително пребиваващ в Република България чужденец – carte de séjour de longue durée en République de Bulgarie pour étranger |
| --- | --- |

—

Карта на продължително пребиваващ в Република България чужденец – carte de séjour de longue durée en République de Bulgarie pour étranger

| — | Карта на постоянно пребиваващ в Република България чужденец – carte de résidence permanente en République de Bulgarie pour étranger |
| --- | --- |

—

Карта на постоянно пребиваващ в Република България чужденец – carte de résidence permanente en République de Bulgarie pour étranger

| — | Удостоверение за завръщане в Република България на чужденец – attestation de retour sur le territoire bulgare pour étranger |
| --- | --- |

—

Удостоверение за завръщане в Република България на чужденец – attestation de retour sur le territoire bulgare pour étranger

Liste des documents délivrés par la ROUMANIE

Visas

| — | viză de tranzit, identificată prin simbolul B (visa de transit, identifié par la lettre B) |
| --- | --- |

—

viză de tranzit, identificată prin simbolul B (visa de transit, identifié par la lettre B)

| — | viză de scurtă ședere, identificată prin simbolul C (visa de court séjour, identifié par la lettre C) |
| --- | --- |

—

viză de scurtă ședere, identificată prin simbolul C (visa de court séjour, identifié par la lettre C)

| — | viză de lungă ședere, identificată prin unul dintre următoarele simboluri, în funcție de activitatea pe care urmează să o desfășoare în România străinul căruia i-a fost acordată (visa de long séjour, identifié par l’un des codes suivants, selon l’activité que l’étranger titulaire du visa exercera en Roumanie):






  i) | desfășurarea de activități economice, identificată prin simbolul D/AE (activités économiques, identifiées par le code D/AE); |
| --- | --- | --- |

—

viză de lungă ședere, identificată prin unul dintre următoarele simboluri, în funcție de activitatea pe care urmează să o desfășoare în România străinul căruia i-a fost acordată (visa de long séjour, identifié par l’un des codes suivants, selon l’activité que l’étranger titulaire du visa exercera en Roumanie):

i)

desfășurarea de activități economice, identificată prin simbolul D/AE (activités économiques, identifiées par le code D/AE);

| ii) | desfășurarea de activități profesionale, identificată prin simbolul D/AP (activités professionnelles, identifiées par le code D/AP); |
| --- | --- |

ii)

desfășurarea de activități profesionale, identificată prin simbolul D/AP (activités professionnelles, identifiées par le code D/AP);

| iii) | desfășurarea de activități comerciale, identificată prin simbolul D/AC (activités commerciales, identifiées par le code D/AC); |
| --- | --- |

iii)

desfășurarea de activități comerciale, identificată prin simbolul D/AC (activités commerciales, identifiées par le code D/AC);

| iv) | angajare în munca, identificată prin simbolul D/AM (activités salariées, identifiées par le code D/AM); |
| --- | --- |

iv)

angajare în munca, identificată prin simbolul D/AM (activités salariées, identifiées par le code D/AM);

| v) | studii, identificată prin simbolul D/SD (études, identifiées par le code D/SD); |
| --- | --- |

v)

studii, identificată prin simbolul D/SD (études, identifiées par le code D/SD);

| vi) | reîntregirea familiei, identificată prin simbolul D/VF (regroupement familial, identifié par le code D/VF); |
| --- | --- |

vi)

reîntregirea familiei, identificată prin simbolul D/VF (regroupement familial, identifié par le code D/VF);

| vii) | activități de cercetare științifică, identificată prin simbolul D/CS (activités de recherche scientifique, identifiées par le code D/CS); |
| --- | --- |

vii)

activități de cercetare științifică, identificată prin simbolul D/CS (activités de recherche scientifique, identifiées par le code D/CS);

| viii) | activități religioase sau umanitare, identificată prin simbolul D/RU (activités religieuses ou humanitaires, identifiées par le code D/RU); |
| --- | --- |

viii)

activități religioase sau umanitare, identificată prin simbolul D/RU (activités religieuses ou humanitaires, identifiées par le code D/RU);

| ix) | viză diplomatică și viză de serviciu, identificată prin simbolul DS (visa diplomatique et visa de service, identifiés par le code DS); |
| --- | --- |

ix)

viză diplomatică și viză de serviciu, identificată prin simbolul DS (visa diplomatique et visa de service, identifiés par le code DS);

| x) | alte scopuri, identificată prin simbolul D/AS (autres motifs, identifiés par le code D/AS). |
| --- | --- |

x)

alte scopuri, identificată prin simbolul D/AS (autres motifs, identifiés par le code D/AS).

Titres de séjour

| — | Permis de ședere temporară (titre de séjour temporaire) |
| --- | --- |

—

Permis de ședere temporară (titre de séjour temporaire)

| — | Permis de ședere permanentă (titre de séjour permanent) |
| --- | --- |

—

Permis de ședere permanentă (titre de séjour permanent)

| — | Carte de rezidență - pentru străinii membri de familie ai cetățenilor români (carte de séjour – pour étrangers membres de la famille de citoyens roumains) |
| --- | --- |

—

Carte de rezidență - pentru străinii membri de familie ai cetățenilor români (carte de séjour – pour étrangers membres de la famille de citoyens roumains)

| — | Carte de rezidență permanentă - pentru străinii membri de familie ai cetățenilor români (carte de séjour permanent – pour étrangers membres de la famille de citoyens roumains) |
| --- | --- |

—

Carte de rezidență permanentă - pentru străinii membri de familie ai cetățenilor români (carte de séjour permanent – pour étrangers membres de la famille de citoyens roumains)

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 20.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/36 |
| --- | --- | --- | --- |

20.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/36

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 juin 2008

modifiant l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande, de la volaille, du poisson, du lait et des produits laitiers en Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2008) 2400]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/465/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point e),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (1) et le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2) prévoient certaines exigences structurelles pour les établissements relevant de leur champ d’application. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (1) et le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2) prévoient certaines exigences structurelles pour les établissements relevant de leur champ d’application.

| (2) | L’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point a), de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie dispose que certaines exigences structurelles prévues dans les règlements précités ne s’appliquent pas aux établissements de Roumanie énumérés à l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion avant le 31 décembre 2009, sous certaines conditions. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point a), de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie dispose que certaines exigences structurelles prévues dans les règlements précités ne s’appliquent pas aux établissements de Roumanie énumérés à l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion avant le 31 décembre 2009, sous certaines conditions.

| (3) | Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, les produits provenant de ceux-ci doivent être exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Roumanie bénéficiant du régime de transition. |
| --- | --- |

(3)

Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, les produits provenant de ceux-ci doivent être exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Roumanie bénéficiant du régime de transition.

| (4) | L’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a été modifié par les décisions 2007/23/CE (3) et 2007/710/CE (4) de la Commission. |
| --- | --- |

(4)

L’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a été modifié par les décisions 2007/23/CE (3) et 2007/710/CE (4) de la Commission.

| (5) | En Roumanie, certains établissements des secteurs de la viande, de la volaille, du poisson, du lait et des produits laitiers ont achevé leur processus de mise aux normes et sont désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire. Par ailleurs, d’autres établissements ont cessé leurs activités. Il y a donc lieu de les supprimer de la liste des établissements en transition. |
| --- | --- |

(5)

En Roumanie, certains établissements des secteurs de la viande, de la volaille, du poisson, du lait et des produits laitiers ont achevé leur processus de mise aux normes et sont désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire. Par ailleurs, d’autres établissements ont cessé leurs activités. Il y a donc lieu de les supprimer de la liste des établissements en transition.

| (6) | Il convient dès lors de modifier en conséquence l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

| (7) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les établissements énumérés dans l’annexe de la présente décision sont supprimés de l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

1

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1243/2007 de la Commission (JO L 281 du 25.10.2007, p. 8).

2

o

(3)  JO L 8 du 13.1.2007, p. 9.

3

(4)  JO L 288 du 6.11.2007, p. 35.

4

---

ANNEXE

Liste des établissements des secteurs de la viande, de la volaille, du poisson, du lait et des produits laitiers à supprimer de l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Établissements du secteur de la viande rouge

| No | Agrément sanitaire vétérinaire | Nom de l’établissement | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| 24 | B 764 | SC Antrefrig SRL | București, 062620 |
| 28 | B 70304 | SC Vericom 2001 SRL | Str. Turnu Măgurele nr. 17, București, 041706 |
| 90 | CJ 120 | SC Mariflor SRL | Gherla, județul Cluj, 405300 |
| 114 | CV 158 | SC Agrochem SRL | Câmpu Frumos nr. 5, județul Covasna, 520072 |
| 115 | CV 1776 | SC Lefrumarin 2000 SRL | Micloșoara, str. Laterală nr. 201, județul Covasna, 525104 |
| 121 | DJ 222 | SC Elisiria SRL | Podari, județul Dolj, 207465 |
| 122 | DJ 312 | SC Olas Prod SRL | Craiova, str. N. Romanescu nr. 130, județul Dolj, 200738 |
| 129 | GL 3710 | SC Saltempo SRL | Galați, județul Galați, 800830 |
| 147 | IF 2755 | SC Ifantis Romania SRL | Otopeni, județul Ilfov, 075100 |
| 149 | IF 2831 | SC Picovit Rom Impex SRL | Popești Leordeni, str. Olteniței nr. 220, județul Ilfov, 077160 |
| 173 | MM 5642 | SC Selmont SRL | Baia Mare, județul Maramureș, 430530 |
| 191 | NT 31 | SC Dustim SRL | Piatra Neamț, str. G-ral Dăscălescu nr. 254, județul Neamț, 610201 |
| 208 | PH 4987 | SC Ana & Cornel SNC | Mizil, str. Amarului nr. 1, județul Prahova, cod 105800 |
| 245 | TL 269 | SC Romit SA | Tulcea, județul Tulcea, 820320 |
| 253 | TM 1931 | SC Agil SRL | Timișoara, Aleea Viilor nr. 24 A, județul Timiș, 303700 |

No

Agrément sanitaire vétérinaire

Nom de l’établissement

Adresse

24

B 764

SC Antrefrig SRL

București, 062620

28

B 70304

SC Vericom 2001 SRL

Str. Turnu Măgurele nr. 17, București, 041706

90

CJ 120

SC Mariflor SRL

Gherla, județul Cluj, 405300

114

CV 158

SC Agrochem SRL

Câmpu Frumos nr. 5, județul Covasna, 520072

115

CV 1776

SC Lefrumarin 2000 SRL

Micloșoara, str. Laterală nr. 201, județul Covasna, 525104

121

DJ 222

SC Elisiria SRL

Podari, județul Dolj, 207465

122

DJ 312

SC Olas Prod SRL

Craiova, str. N. Romanescu nr. 130, județul Dolj, 200738

129

GL 3710

SC Saltempo SRL

Galați, județul Galați, 800830

147

IF 2755

SC Ifantis Romania SRL

Otopeni, județul Ilfov, 075100

149

IF 2831

SC Picovit Rom Impex SRL

Popești Leordeni, str. Olteniței nr. 220, județul Ilfov, 077160

173

MM 5642

SC Selmont SRL

Baia Mare, județul Maramureș, 430530

191

NT 31

SC Dustim SRL

Piatra Neamț, str. G-ral Dăscălescu nr. 254, județul Neamț, 610201

208

PH 4987

SC Ana & Cornel SNC

Mizil, str. Amarului nr. 1, județul Prahova, cod 105800

245

TL 269

SC Romit SA

Tulcea, județul Tulcea, 820320

253

TM 1931

SC Agil SRL

Timișoara, Aleea Viilor nr. 24 A, județul Timiș, 303700

Établissements du secteur de la volaille

| No | Agrément sanitaire vétérinaire | Nom de l’établissement | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| 8 | BR 456 | SC Bona Avis SRL | Oraș Ianca, Șos. Brăilei nr. 3, județul Brăila, 817200 |
| 21 | IS 461 | SC Avitop SA | Iași, șos. Iași-Târgu Frumos km 10, jud. Iași, 707410 |
| 23 | MS 3896 | SC Oprea Avicom SRL | Crăiești, nr. 5, județul Mureș, 547180 |

No

Agrément sanitaire vétérinaire

Nom de l’établissement

Adresse

8

BR 456

SC Bona Avis SRL

Oraș Ianca, Șos. Brăilei nr. 3, județul Brăila, 817200

21

IS 461

SC Avitop SA

Iași, șos. Iași-Târgu Frumos km 10, jud. Iași, 707410

23

MS 3896

SC Oprea Avicom SRL

Crăiești, nr. 5, județul Mureș, 547180

Entrepôts frigorifiques

| No | Agrément sanitaire vétérinaire | Nom de l’établissement | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| 7 | AR 498 | SC Codlea Vial International SRL | Arad, Calea 6 Vânători nr. 55, județul Arad, 301061 |
| 9 | AR 570 | SC Palrom SRL | Șofronea F.N, județul Arad, 310640 |
| 18 | BR 157 | SC Risk SRL | Brăila, str. Râmnicu Sărat nr. 86, județul Brăila, 810166 |
| 36 | CJ 31 | SC Macromex SRL | Cluj-Napoca, Calea Baciului nr. 179/B, județul Cluj, 400230 |
| 69 | IF 102 | SC Exel Delamode Logistic SRL | Chiajna, str. Centura nr. 37-41, județul Ilfov, 077040 |
| 74 | MM 141 | SC Maruami Com SRL | Recea, județul Maramureș, 227414 |
| 78 | MS 65 | SC Alex Agrocom Impex SRL | Ernei, județul Mureș, 547215 |
| 81 | MS 6666 | SC Royal German Fish & Seafood SRL | Târnăveni, str. Industriei nr. 4/205, județul Mureș, 540700 |
| 82 | MS 6665 | SC Romfleich SRL | Târnăveni, str. Industriei 4/202, județul Mureș, 540700 |
| 85 | NT 214 | SC Marcel SRL | Neamț, str. Castanilor nr. 7, județul Neamț, 610139 |
| 86 | NT 145 | SC Medas Impex | Dumbrava Roșie, str. Dumbravei nr. 182, județul Neamț, 617185 |
| 87 | PH 25 | SC Casco Distribution SRL | Minier, Șerban Cantacuzino nr. 138, județul Prahova, 107247 |
| 89 | PH 5727 | SC Frigoriferul SA | Ploiești, str. Laboratorul nr. 5, județul Prahova, 100720 |
| 107 | B 545 | Euroccoling Center SRL | București, șos. Andronache nr. 203, sector 2, 022524 |
| 108 | B 488 | Expomarket Aliment SRL | București, str. Fântânica nr. 36, sector 2, 021802 |
| 131 | B 72394 | Antepozite Frigorifice PGA SRL | București, str. Fântânica nr. 36, 021802 |

No

Agrément sanitaire vétérinaire

Nom de l’établissement

Adresse

7

AR 498

SC Codlea Vial International SRL

Arad, Calea 6 Vânători nr. 55, județul Arad, 301061

9

AR 570

SC Palrom SRL

Șofronea F.N, județul Arad, 310640

18

BR 157

SC Risk SRL

Brăila, str. Râmnicu Sărat nr. 86, județul Brăila, 810166

36

CJ 31

SC Macromex SRL

Cluj-Napoca, Calea Baciului nr. 179/B, județul Cluj, 400230

69

IF 102

SC Exel Delamode Logistic SRL

Chiajna, str. Centura nr. 37-41, județul Ilfov, 077040

74

MM 141

SC Maruami Com SRL

Recea, județul Maramureș, 227414

78

MS 65

SC Alex Agrocom Impex SRL

Ernei, județul Mureș, 547215

81

MS 6666

SC Royal German Fish & Seafood SRL

Târnăveni, str. Industriei nr. 4/205, județul Mureș, 540700

82

MS 6665

SC Romfleich SRL

Târnăveni, str. Industriei 4/202, județul Mureș, 540700

85

NT 214

SC Marcel SRL

Neamț, str. Castanilor nr. 7, județul Neamț, 610139

86

NT 145

SC Medas Impex

Dumbrava Roșie, str. Dumbravei nr. 182, județul Neamț, 617185

87

PH 25

SC Casco Distribution SRL

Minier, Șerban Cantacuzino nr. 138, județul Prahova, 107247

89

PH 5727

SC Frigoriferul SA

Ploiești, str. Laboratorul nr. 5, județul Prahova, 100720

107

B 545

Euroccoling Center SRL

București, șos. Andronache nr. 203, sector 2, 022524

108

B 488

Expomarket Aliment SRL

București, str. Fântânica nr. 36, sector 2, 021802

131

B 72394

Antepozite Frigorifice PGA SRL

București, str. Fântânica nr. 36, 021802

Établissements du secteur du poisson

| No | Agrément sanitaire vétérinaire | Nom de l’établissement | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| 2 | BC 1662 | SC Bonito SRL | Bacău, str. 22 Decembrie nr. 38, județul Bacău, 600374 |
| 3 | BC 4978 | SC Salmar Prod SRL | Comănești, str. 1 Mai, Complex Zăvoi, județul Bacău, 605200 |

No

Agrément sanitaire vétérinaire

Nom de l’établissement

Adresse

2

BC 1662

SC Bonito SRL

Bacău, str. 22 Decembrie nr. 38, județul Bacău, 600374

3

BC 4978

SC Salmar Prod SRL

Comănești, str. 1 Mai, Complex Zăvoi, județul Bacău, 605200

Établissements du secteur du lait et des produits laitiers

| No | Agrément sanitaire vétérinaire | Nom de l’établissement | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| 94 | CV 23 | SC MBI SRL | Chichiș, județul Covasna, 527075 |
| 97 | DB 716 | SC Marion Invest SRL | Cranguri, județul Dâmbovița, 137170 |
| 115 | IL 1127 | SC Sami Ian SRL | Grindu, județul Ialomița, 927140 |
| 120 | IF 3260 | SC DO & DO SRL | Pantelimon, județul Ilfov, 077145 |
| 139 | MS 618 | SC I.L. Mures SA | Târgu Mureș, județul Mureș, 540390 |
| 146 | NT 313 | SC Prod A.B.C. Company SRL | Grumăzești, județul Neamț, 617235 |
| 153 | NT 607 | SC D. A. Secuieni | Secuieni, județul Neamț, 617415 |
| 155 | NT 37 | SC Conf Prod Vidu SNC | Crăcăoani, județul Neamț, 617145 |
| 156 | PH 6064 | SC Alto Impex SRL | Bușteni, județul Prahova, 105500 |
| 157 | PH 6448 | SC Rusara Prodcom SRL | Valea Călugărească, județul Prahova, 107620 |
| 159 | PH 3868 | SC Micolact SRL | Mizil, județul Prahova, 105800 |
| 160 | PH 4625 | SC Palex 97 SRL | Ciorani, județul Prahova, 107155 |
| 180 | SV 5398 | SC Chitriuc Impex SRL | Bălcăuți, județul Suceava, 727025 |
| 181 | SV 5614 | SC Cozarux SRL | Suceava, județul Suceava, 720158 |
| 187 | SV 737 | SC Cavior SRL | Forăști, județul Suceava, 727235 |
| 198 | TM 6014 | SC Friesland Romania SA | Deta, județul Timiș, 305200 |

No

Agrément sanitaire vétérinaire

Nom de l’établissement

Adresse

94

CV 23

SC MBI SRL

Chichiș, județul Covasna, 527075

97

DB 716

SC Marion Invest SRL

Cranguri, județul Dâmbovița, 137170

115

IL 1127

SC Sami Ian SRL

Grindu, județul Ialomița, 927140

120

IF 3260

SC DO & DO SRL

Pantelimon, județul Ilfov, 077145

139

MS 618

SC I.L. Mures SA

Târgu Mureș, județul Mureș, 540390

146

NT 313

SC Prod A.B.C. Company SRL

Grumăzești, județul Neamț, 617235

153

NT 607

SC D. A. Secuieni

Secuieni, județul Neamț, 617415

155

NT 37

SC Conf Prod Vidu SNC

Crăcăoani, județul Neamț, 617145

156

PH 6064

SC Alto Impex SRL

Bușteni, județul Prahova, 105500

157

PH 6448

SC Rusara Prodcom SRL

Valea Călugărească, județul Prahova, 107620

159

PH 3868

SC Micolact SRL

Mizil, județul Prahova, 105800

160

PH 4625

SC Palex 97 SRL

Ciorani, județul Prahova, 107155

180

SV 5398

SC Chitriuc Impex SRL

Bălcăuți, județul Suceava, 727025

181

SV 5614

SC Cozarux SRL

Suceava, județul Suceava, 720158

187

SV 737

SC Cavior SRL

Forăști, județul Suceava, 727235

198

TM 6014

SC Friesland Romania SA

Deta, județul Timiș, 305200

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| 20.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/41 |
| --- | --- | --- | --- |

20.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/41

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 juin 2008

concernant la contribution financière de la Communauté, pour l’année 2008, à la réalisation de projets pilotes et d’actions préparatoires dans le domaine du bien-être des animaux

(2008/466/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 49, paragraphe 6, points a) et b),

vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 90,

considérant ce qui suit:

| (1) | La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et de l’article 90 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002. |
| --- | --- |

(1)

La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et de l’article 90 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

| (2) | Le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (3) mentionne parmi les domaines d’action le renforcement des normes minimales existantes dans le domaine de la protection et du bien-être des animaux, afin qu’elles répondent aux dernières connaissances scientifiques et évaluations socio-économiques, ainsi que le contrôle efficace du respect desdites normes. |
| --- | --- |

(2)

Le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (3) mentionne parmi les domaines d’action le renforcement des normes minimales existantes dans le domaine de la protection et du bien-être des animaux, afin qu’elles répondent aux dernières connaissances scientifiques et évaluations socio-économiques, ainsi que le contrôle efficace du respect desdites normes.

| (3) | Le Parlement européen a inscrit un crédit de 4 millions EUR au budget communautaire pour 2008 en faveur d’une action préparatoire sur les postes de contrôle (points de repos). Le réseau de postes de contrôle existant ne répond pas aux besoins actuels des transporteurs, car des postes de contrôle manquent à certains endroits, et un certain nombre de postes de contrôle existants sont de piètre qualité en dépit des contrôles officiels. |
| --- | --- |

(3)

Le Parlement européen a inscrit un crédit de 4 millions EUR au budget communautaire pour 2008 en faveur d’une action préparatoire sur les postes de contrôle (points de repos). Le réseau de postes de contrôle existant ne répond pas aux besoins actuels des transporteurs, car des postes de contrôle manquent à certains endroits, et un certain nombre de postes de contrôle existants sont de piètre qualité en dépit des contrôles officiels.

| (4) | Il est nécessaire de déterminer, en consultant les parties concernées et les experts, les critères de qualité à appliquer aux postes de contrôle définis par la législation communautaire ainsi que les stratégies à mettre en place au niveau européen pour améliorer leur utilisation par les transporteurs. Il convient d’engager une action préparatoire consistant entre autres en la construction ou en la rénovation de postes de contrôle de qualité élevée dans au moins trois États membres ayant d’importants flux de transport d’animaux. |
| --- | --- |

(4)

Il est nécessaire de déterminer, en consultant les parties concernées et les experts, les critères de qualité à appliquer aux postes de contrôle définis par la législation communautaire ainsi que les stratégies à mettre en place au niveau européen pour améliorer leur utilisation par les transporteurs. Il convient d’engager une action préparatoire consistant entre autres en la construction ou en la rénovation de postes de contrôle de qualité élevée dans au moins trois États membres ayant d’importants flux de transport d’animaux.

| (5) | Le Parlement européen a inscrit un crédit de 1 million EUR au budget communautaire pour 2008 en faveur du lancement d’un projet pilote visant à améliorer les méthodes de production animale et à étudier les possibilités de remplacement de la castration des porcs et de l’écornage des bovins. |
| --- | --- |

(5)

Le Parlement européen a inscrit un crédit de 1 million EUR au budget communautaire pour 2008 en faveur du lancement d’un projet pilote visant à améliorer les méthodes de production animale et à étudier les possibilités de remplacement de la castration des porcs et de l’écornage des bovins.

| (6) | En ce qui concerne la castration des porcs, ce projet pilote devra compléter les recherches en cours sur la castration et se concentrer sur ses conséquences pratiques en mettant au point un programme déterminant une méthode harmonisée européenne de détection de l’odeur de verrat sur la chaîne d’abattage dans des conditions commerciales et d’évaluation des aspects commerciaux de la mise sur le marché de viandes d’animaux non castrés. La mise au point de telles méthodes encouragera les éleveurs à produire des animaux non castrés et à tenir des données fiables et cohérentes en vue du développement de pratiques de remplacement de la castration chirurgicale (en particulier l’immunocastration). L’autre volet de l’étude consistera en un examen approfondi des possibilités de remplacement de l’écornage des bovins. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne la castration des porcs, ce projet pilote devra compléter les recherches en cours sur la castration et se concentrer sur ses conséquences pratiques en mettant au point un programme déterminant une méthode harmonisée européenne de détection de l’odeur de verrat sur la chaîne d’abattage dans des conditions commerciales et d’évaluation des aspects commerciaux de la mise sur le marché de viandes d’animaux non castrés. La mise au point de telles méthodes encouragera les éleveurs à produire des animaux non castrés et à tenir des données fiables et cohérentes en vue du développement de pratiques de remplacement de la castration chirurgicale (en particulier l’immunocastration). L’autre volet de l’étude consistera en un examen approfondi des possibilités de remplacement de l’écornage des bovins.

| (7) | Un projet sera consacré à la réalisation de l’action préparatoire et une action portera sur le projet pilote. Il convient que leur financement fasse l’objet d’une décision unique. |
| --- | --- |

(7)

Un projet sera consacré à la réalisation de l’action préparatoire et une action portera sur le projet pilote. Il convient que leur financement fasse l’objet d’une décision unique.

| (8) | Ces actions contribueront à l’amélioration de la législation communautaire en matière de bien-être des animaux et elles soutiendront les actions prévues dans le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (4), |
| --- | --- |

(8)

Ces actions contribueront à l’amélioration de la législation communautaire en matière de bien-être des animaux et elles soutiendront les actions prévues dans le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (4),

DÉCIDE:

Article premier

L’action préparatoire mentionnée en annexe est approuvée et est financée par le poste budgétaire 17 04 03 03 du budget des Communautés européennes pour 2008; ce financement ne peut excéder 4 000 000 EUR.

Article 2

Le projet pilote mentionné en annexe est approuvé et est financé par le poste budgétaire 17 01 04 06 du budget des Communautés européennes pour 2008; ce financement ne peut excéder 1 000 000 EUR.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).

1

o

(2)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13).

2

o

(3)  http://ec.europa.eu/food/animal/welfare/com_action_plan230106_fr.pdf

3

(4)  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant un plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 [COM(2006) 13 final].

4

---

ANNEXE

Domaine:
  Sécurité alimentaire, santé et bien-être des animaux et zootechnie

I.   Action préparatoire inscrite au poste budgétaire 17 04 03 03

Base juridique:
  article 49, paragraphe 6, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002

1.   Critères d’éligibilité des candidats

Seules pourront se porter candidates les organisations suivantes: les groupements de partenaires comprenant au moins:

| — | une autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne chargée de l’approbation des postes de contrôle conformément au règlement (CE) no 1255/97, |
| --- | --- |

—

une autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne chargée de l’approbation des postes de contrôle conformément au règlement (CE) no 1255/97,

| — | un groupe de recherche spécialisé au moins dans les sciences appliquées au bien-être des animaux d’élevage, et |
| --- | --- |

—

un groupe de recherche spécialisé au moins dans les sciences appliquées au bien-être des animaux d’élevage, et

| — | une ONG agissant en faveur du bien-être des animaux au niveau international (au moins au niveau de l’Union européenne). |
| --- | --- |

—

une ONG agissant en faveur du bien-être des animaux au niveau international (au moins au niveau de l’Union européenne).

2.   Critères de sélection

| — | Capacité financière des candidats
  Les candidats doivent démontrer qu’ils ont la capacité financière d’accomplir l’action à financer.
  Les candidats doivent prouver qu’ils disposent des ressources propres nécessaires pour compléter le cofinancement communautaire demandé. |
| --- | --- |

—

Capacité financière des candidats

Les candidats doivent démontrer qu’ils ont la capacité financière d’accomplir l’action à financer.

Les candidats doivent prouver qu’ils disposent des ressources propres nécessaires pour compléter le cofinancement communautaire demandé.

| — | Capacité technique et professionnelle des candidats
  Les candidats doivent avoir les capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’accomplissement de l’action à financer. Ils doivent apporter la preuve de leurs connaissances et de leur expérience dans le domaine des infrastructures destinées aux animaux et des opérations de transport d’animaux. Ils devraient fournir des attestations et des descriptions des projets et actions accomplis au cours des trois dernières années et plus particulièrement des projets en rapport avec l’action concernée. Ils doivent fournir un curriculum vitæ détaillé de chacun des membres de l’équipe et justifier des compétences managériales du directeur et du responsable du projet; ces informations comprennent la formation suivie, les titres et diplômes obtenus, l’expérience professionnelle acquise, les travaux de recherche accomplis et les publications.
  Les candidats doivent démontrer que les autorités compétentes nationales des États membres et les organisations souhaitant participer à l’action souscrivent aux objectifs du projet et au principe de la mise sur pied d’un système de certification des postes de contrôle, que l’action doit réaliser. Ils doivent fournir des informations sur les interlocuteurs et les partenaires internationaux qu’ils ont l’intention de consulter, notamment en ce qui concerne la certification, et dont ils envisagent d’utiliser les ressources pendant l’exécution de l’action préparatoire. |
| --- | --- |

—

Capacité technique et professionnelle des candidats

Les candidats doivent avoir les capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’accomplissement de l’action à financer. Ils doivent apporter la preuve de leurs connaissances et de leur expérience dans le domaine des infrastructures destinées aux animaux et des opérations de transport d’animaux. Ils devraient fournir des attestations et des descriptions des projets et actions accomplis au cours des trois dernières années et plus particulièrement des projets en rapport avec l’action concernée. Ils doivent fournir un curriculum vitæ détaillé de chacun des membres de l’équipe et justifier des compétences managériales du directeur et du responsable du projet; ces informations comprennent la formation suivie, les titres et diplômes obtenus, l’expérience professionnelle acquise, les travaux de recherche accomplis et les publications.

Les candidats doivent démontrer que les autorités compétentes nationales des États membres et les organisations souhaitant participer à l’action souscrivent aux objectifs du projet et au principe de la mise sur pied d’un système de certification des postes de contrôle, que l’action doit réaliser. Ils doivent fournir des informations sur les interlocuteurs et les partenaires internationaux qu’ils ont l’intention de consulter, notamment en ce qui concerne la certification, et dont ils envisagent d’utiliser les ressources pendant l’exécution de l’action préparatoire.

3.   Critères d’attribution

Les critères d’attribution généraux suivants sont applicables:

| — | pertinence de l’action (20 %), |
| --- | --- |

—

pertinence de l’action (20 %),

| — | organisation des tâches et degré d’engagement des autorités ou organismes compétents dans les États membres concernés par l’action (30 %), |
| --- | --- |

—

organisation des tâches et degré d’engagement des autorités ou organismes compétents dans les États membres concernés par l’action (30 %),

| — | intérêt du projet au niveau européen et effet multiplicateur (30 %), |
| --- | --- |

—

intérêt du projet au niveau européen et effet multiplicateur (30 %),

| — | rapport coût/efficacité du projet (20 %). |
| --- | --- |

—

rapport coût/efficacité du projet (20 %).

Le fait que la phase 2 de l’action concerne plus de trois États membres sera considéré comme un atout.

4.   Niveau du cofinancement

L’action préparatoire sera divisée en deux phases:

| — | la phase 1 comprendra la réalisation d’une étude de faisabilité et l’élaboration de recommandations et de spécifications concernant la mise en place d’un système de certification des postes de contrôle; le montant maximal du financement communautaire est fixé à 300 000 EUR et peut couvrir au maximum 90 % des dépenses éligibles, |
| --- | --- |

—

la phase 1 comprendra la réalisation d’une étude de faisabilité et l’élaboration de recommandations et de spécifications concernant la mise en place d’un système de certification des postes de contrôle; le montant maximal du financement communautaire est fixé à 300 000 EUR et peut couvrir au maximum 90 % des dépenses éligibles,

| — | la phase 2 comprendra la construction ou la rénovation de postes de contrôle pilotes et la validation d’un système expérimental de certification des postes de contrôle, à mettre en conformité avec les prescriptions européennes; le montant maximal du financement communautaire est fixé à 3 700 000 EUR et peut couvrir au maximum 70 % des dépenses éligibles. Cette action, dont la réalisation dépendra de l’approbation de l’étude de faisabilité à effectuer lors de la phase 1, concernera au moins trois États membres. |
| --- | --- |

—

la phase 2 comprendra la construction ou la rénovation de postes de contrôle pilotes et la validation d’un système expérimental de certification des postes de contrôle, à mettre en conformité avec les prescriptions européennes; le montant maximal du financement communautaire est fixé à 3 700 000 EUR et peut couvrir au maximum 70 % des dépenses éligibles. Cette action, dont la réalisation dépendra de l’approbation de l’étude de faisabilité à effectuer lors de la phase 1, concernera au moins trois États membres.

5.   Calendrier

L’action préparatoire fera l’objet d’un appel de propositions. L’appel doit être publié en juin 2008 et des propositions pourront être soumises pendant trois mois. La décision d’attribution devrait être prise en 2008 ou au début de 2009.

Crédits 2008:

17 04 03 03 — Postes de contrôle (points de repos) dans le cadre du transport d’animaux: 4 000 000

Nombre d’actions spécifiques prévues:
  un appel de propositions

Cette action est régie par les dispositions de la première partie, titre VI, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et de la première partie, titre VI, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

II.   Projet pilote inscrit au poste budgétaire 17 01 04 06

Base juridique
  : article 49, paragraphe 6, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002

Crédits 2008:

17 01 04 06 — Projet pilote — Méthodes améliorées pour une production respectueuse des animaux: 1 000 000 EUR

Nombre d’actions spécifiques prévues:
  un appel d’offres ouvert relatif à un marché de services devrait être publié en juin 2008. Le contrat sera signé avant la fin de l’année.

L’action est régie par les dispositions de la première partie, titre V, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et de la première partie, titre V, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

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| 20.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/45 |
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20.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/45

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 juin 2008

fixant la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par le Portugal dans le contexte des mesures d’urgence prises pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton en 2004 et en 2005

[notifiée sous le numéro C(2008) 2756]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(2008/467/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Des foyers de fièvre catarrhale du mouton se sont déclarés au Portugal en 2004 et en 2005. L’apparition de cette maladie faisait courir un risque grave au cheptel communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Des foyers de fièvre catarrhale du mouton se sont déclarés au Portugal en 2004 et en 2005. L’apparition de cette maladie faisait courir un risque grave au cheptel communautaire.

| (2) | Afin de prévenir la propagation de la maladie et de contribuer à son éradication dans les meilleurs délais, il y a lieu que la Communauté participe financièrement aux dépenses admissibles effectuées par l’État membre pour l’exécution des mesures d’urgence arrêtées en vue de lutter contre la maladie, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Afin de prévenir la propagation de la maladie et de contribuer à son éradication dans les meilleurs délais, il y a lieu que la Communauté participe financièrement aux dépenses admissibles effectuées par l’État membre pour l’exécution des mesures d’urgence arrêtées en vue de lutter contre la maladie, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE.

| (3) | La décision 2005/660/CE de la Commission du 15 septembre 2005 relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton au Portugal en 2004 et en 2005 (2) a accordé un concours financier de la Communauté à ce pays au titre de ses dépenses dans le contexte desdites mesures d’urgence. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2005/660/CE de la Commission du 15 septembre 2005 relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton au Portugal en 2004 et en 2005 (2) a accordé un concours financier de la Communauté à ce pays au titre de ses dépenses dans le contexte desdites mesures d’urgence.

| (4) | Cette décision prévoyait une première tranche de 1 000 000 EUR, sous réserve des résultats des contrôles sur place effectués par la Commission. |
| --- | --- |

(4)

Cette décision prévoyait une première tranche de 1 000 000 EUR, sous réserve des résultats des contrôles sur place effectués par la Commission.

| (5) | En vertu de la décision précitée, le solde de la participation financière de la Communauté doit être versé sur la base des demandes soumises par le Portugal les 9 et 14 novembre 2005 et le 28 avril 2006. |
| --- | --- |

(5)

En vertu de la décision précitée, le solde de la participation financière de la Communauté doit être versé sur la base des demandes soumises par le Portugal les 9 et 14 novembre 2005 et le 28 avril 2006.

| (6) | La décision 2006/78/CE de la Commission du 31 janvier 2006 relative à une aide financière accordée par la Communauté en vue de la réalisation d’une enquête épidémiologique et de l’application de mesures de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton dans le contexte des mesures d’urgence de lutte contre cette maladie au Portugal en 2004 et en 2005 (3) a accordé un concours financier de la Communauté à ce pays au titre de ses dépenses dans le contexte desdites mesures d’urgence. |
| --- | --- |

(6)

La décision 2006/78/CE de la Commission du 31 janvier 2006 relative à une aide financière accordée par la Communauté en vue de la réalisation d’une enquête épidémiologique et de l’application de mesures de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton dans le contexte des mesures d’urgence de lutte contre cette maladie au Portugal en 2004 et en 2005 (3) a accordé un concours financier de la Communauté à ce pays au titre de ses dépenses dans le contexte desdites mesures d’urgence.

| (7) | Cette décision prévoyait une première tranche de 600 000 EUR, sous réserve des résultats des contrôles sur place effectués par la Commission. |
| --- | --- |

(7)

Cette décision prévoyait une première tranche de 600 000 EUR, sous réserve des résultats des contrôles sur place effectués par la Commission.

| (8) | En vertu de la décision précitée, le solde de la participation financière de la Communauté doit être versé sur la base de la demande soumise par le Portugal le 31 mars 2006. |
| --- | --- |

(8)

En vertu de la décision précitée, le solde de la participation financière de la Communauté doit être versé sur la base de la demande soumise par le Portugal le 31 mars 2006.

| (9) | Compte tenu de ces éléments, il convient à présent de fixer le montant total de la participation communautaire aux dépenses admissibles effectuées en vue de l’éradication et de la surveillance de la fièvre catarrhale du mouton au Portugal en 2004 et en 2005. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu de ces éléments, il convient à présent de fixer le montant total de la participation communautaire aux dépenses admissibles effectuées en vue de l’éradication et de la surveillance de la fièvre catarrhale du mouton au Portugal en 2004 et en 2005.

| (10) | Il ressort des résultats des contrôles menés par la Commission conformément à la réglementation vétérinaire communautaire et des conditions d’octroi des concours communautaires que le montant des dépenses présentées ne peut être reconnu comme admissible dans sa totalité. |
| --- | --- |

(10)

Il ressort des résultats des contrôles menés par la Commission conformément à la réglementation vétérinaire communautaire et des conditions d’octroi des concours communautaires que le montant des dépenses présentées ne peut être reconnu comme admissible dans sa totalité.

| (11) | Les observations de la Commission, sa méthode de calcul des dépenses admissibles et ses conclusions finales ont été communiquées au Portugal par lettres datées du 22 mai et du 10 décembre 2007. |
| --- | --- |

(11)

Les observations de la Commission, sa méthode de calcul des dépenses admissibles et ses conclusions finales ont été communiquées au Portugal par lettres datées du 22 mai et du 10 décembre 2007.

| (12) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aide financière de la Communauté au Portugal

1.   Le montant total de la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées en vue de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton au Portugal en 2004 et en 2005, conformément à la décision 2005/660/CE, est fixé à 645 633,30 EUR.

2.   Le montant total de la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées en vue de la surveillance de la fièvre catarrhale du mouton au Portugal en 2004 et en 2005, conformément à la décision 2006/78/CE, est fixé à 417 410,02 EUR.

Article 2

Modalités de paiement

Le solde de la participation financière de la Communauté est fixé à 1 063 043,32 EUR.

Article 3

Destinataire

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 244 du 20.9.2005, p. 28.

2

(3)  JO L 36 du 8.2.2006, p. 45.

3

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RECOMMANDATIONS

Commission

| 20.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/47 |
| --- | --- | --- | --- |

20.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/47

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 30 mai 2008

concernant des mesures de réduction des risques présentés par l’oxyde de zinc, le sulfate de zinc et le bis(orthophosphate) de trizinc

[notifiée sous le numéro C(2008) 2322]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/468/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l’objet d’une évaluation en application du règlement (CE) no 2268/95 de la Commission du 27 septembre 1995 concernant la deuxième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93 (2):






  — | oxyde de zinc, |
| --- | --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l’objet d’une évaluation en application du règlement (CE) no 2268/95 de la Commission du 27 septembre 1995 concernant la deuxième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93 (2):

—

oxyde de zinc,

| — | sulfate de zinc, |
| --- | --- |

—

sulfate de zinc,

| — | bis(orthophosphate) de trizinc. |
| --- | --- |

—

bis(orthophosphate) de trizinc.

| (2) | L’État membre rapporteur désigné conformément à ce règlement a terminé les activités d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement relatives à ces substances, conformément au règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement présentés par les substances existantes, conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (3), et a proposé une stratégie pour limiter ces risques. |
| --- | --- |

(2)

L’État membre rapporteur désigné conformément à ce règlement a terminé les activités d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement relatives à ces substances, conformément au règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement présentés par les substances existantes, conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (3), et a proposé une stratégie pour limiter ces risques.

| (3) | Le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (SCTEE) et le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) ont été consultés et ont émis des avis sur les évaluations des risques réalisées par le rapporteur. Ces avis ont été publiés sur le site web des comités. |
| --- | --- |

(3)

Le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (SCTEE) et le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) ont été consultés et ont émis des avis sur les évaluations des risques réalisées par le rapporteur. Ces avis ont été publiés sur le site web des comités.

| (4) | Les résultats de l’évaluation des risques ainsi que les résultats des stratégies de limitation des risques sont présentés dans la communication correspondante de la Commission (4). |
| --- | --- |

(4)

Les résultats de l’évaluation des risques ainsi que les résultats des stratégies de limitation des risques sont présentés dans la communication correspondante de la Commission (4).

| (5) | Sur la base de cette évaluation, il convient de recommander des mesures de réduction des risques pour les substances qui font l’objet de la présente recommandation et de la communication susmentionnée. |
| --- | --- |

(5)

Sur la base de cette évaluation, il convient de recommander des mesures de réduction des risques pour les substances qui font l’objet de la présente recommandation et de la communication susmentionnée.

| (6) | Les mesures de réduction des risques prévues dans la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures de réduction des risques prévues dans la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93,

RECOMMANDE:

SECTION 1

OXYDE DE ZINC

(no CAS: 1314-13-2; no Einecs: 215-222-5)

SULFATE DE ZINC

(no CAS: 7733-02-0; no Einecs: 231-793-3)

BIS(ORTHOPHOSPHATE) DE TRIZINC

(no CAS: 7779-90-0; no Einecs: 231-944-3)

Mesures de réduction des risques pour l’environnement (1, 2, 3, 4, 5)

| 1) | Dans le cas des bassins hydrographiques, pour lesquels les émissions de zinc peuvent représenter un risque, les États membres concernés devraient définir des normes de qualité environnementale, et les mesures nationales de réduction de la pollution requises pour se conformer à ces normes d’ici à 2015 devraient être intégrées dans les plans de gestion des districts hydrographiques conformément aux dispositions de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (5). |
| --- | --- |

1)

Dans le cas des bassins hydrographiques, pour lesquels les émissions de zinc peuvent représenter un risque, les États membres concernés devraient définir des normes de qualité environnementale, et les mesures nationales de réduction de la pollution requises pour se conformer à ces normes d’ici à 2015 devraient être intégrées dans les plans de gestion des districts hydrographiques conformément aux dispositions de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (5).

| 2) | Les États membres devraient fournir à la Commission des informations concernant les sources d’exposition au zinc et les voies de transfert dans le milieu aquatique, les mesures possibles pour limiter ces rejets, ainsi que les concentrations de zinc dans le milieu aquatique, de manière à pouvoir envisager l’inclusion du zinc lors de la prochaine révision de l’annexe X de la directive 2000/60/CE. |
| --- | --- |

2)

Les États membres devraient fournir à la Commission des informations concernant les sources d’exposition au zinc et les voies de transfert dans le milieu aquatique, les mesures possibles pour limiter ces rejets, ainsi que les concentrations de zinc dans le milieu aquatique, de manière à pouvoir envisager l’inclusion du zinc lors de la prochaine révision de l’annexe X de la directive 2000/60/CE.

| 3) | Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées en vertu de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil (6), des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le zinc et les composés du zinc, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD), compte tenu des caractéristiques techniques de ces installations, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales. |
| --- | --- |

3)

Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées en vertu de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil (6), des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le zinc et les composés du zinc, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD), compte tenu des caractéristiques techniques de ces installations, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

| 4) | Les États membres devraient surveiller attentivement l’application des MTD en ce qui concerne le zinc et les composés du zinc, et informer la Commission de toute évolution notable, dans le cadre de l’échange d’informations sur les MTD. |
| --- | --- |

4)

Les États membres devraient surveiller attentivement l’application des MTD en ce qui concerne le zinc et les composés du zinc, et informer la Commission de toute évolution notable, dans le cadre de l’échange d’informations sur les MTD.

| 5) | Le cas échéant, les émissions locales dans l’environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’éviter tout risque pour l’environnement. |
| --- | --- |

5)

Le cas échéant, les émissions locales dans l’environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’éviter tout risque pour l’environnement.

SECTION 2

DESTINATAIRES

| 6) | Les États membres sont destinataires de la présente recommandation. |
| --- | --- |

6)

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2008.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

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(1)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 231 du 28.9.1995, p. 18.

2

(3)  JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.

3

(4)  JO C 155 du 20.6.2008, p. 1.

4

(5)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/32/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 60).

5

(6)  JO L 24 du 29.1.2008, p. 8.

6

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Rectificatifs

| 20.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/49 |
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20.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/49

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Rectificatif au règlement (CE) no 553/2008 de la Commission du 17 juin 2008 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 158 du 18 juin 2008
  )

La publication de ce règlement au Journal officiel mentionné ci-dessus est annulée.

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