# Journal officiel L 132/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 132 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année22 mai 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 132

Édition de langue française

Législation

51e année22 mai 2008

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 435/2008 du Conseil du 19 mai 2008 modifiant le règlement (CE) no 1371/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits magnétiques à grains orientés originaires des États-Unis d’Amérique et de Russie et abrogeant les droits antidumping, institués par le règlement (CE) no 1371/2005, sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits magnétiques à grains orientés originaires de Russie | 1 |
| | | Règlement (CE) no 436/2008 de la Commission du 21 mai 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 437/2008 de la Commission du 21 mai 2008 modifiant les annexes VII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la transformation du lait et des produits à base de lait définis comme matières de catégorie 3 (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 438/2008 de la Commission du 21 mai 2008 annulant l'enregistrement de certaines dénominations enregistrées dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Löwensteiner Mineralquelle (AOP), Bad Niedernauer Quelle (AOP), Kisslegger Mineralquelle (AOP), Teinacher Mineralquellen (AOP), Lieler Quelle (AOP), Gemminger Mineralquelle (AOP), Überkinger Mineralquellen (AOP)] | 14 |
| | * | Règlement (CE) no 439/2008 de la Commission du 21 mai 2008 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 2076/2005 en ce qui concerne les importations de produits de la pêche en provenance de Fidji (
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  ) | 16 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 435/2008 du Conseil du 19 mai 2008 modifiant le règlement (CE) no 1371/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits magnétiques à grains orientés originaires des États-Unis d’Amérique et de Russie et abrogeant les droits antidumping, institués par le règlement (CE) no 1371/2005, sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits magnétiques à grains orientés originaires de Russie

o

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1

Règlement (CE) no 436/2008 de la Commission du 21 mai 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

5

*

Règlement (CE) no 437/2008 de la Commission du 21 mai 2008 modifiant les annexes VII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la transformation du lait et des produits à base de lait définis comme matières de catégorie 3 (
  1
  )

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7

*

Règlement (CE) no 438/2008 de la Commission du 21 mai 2008 annulant l'enregistrement de certaines dénominations enregistrées dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Löwensteiner Mineralquelle (AOP), Bad Niedernauer Quelle (AOP), Kisslegger Mineralquelle (AOP), Teinacher Mineralquellen (AOP), Lieler Quelle (AOP), Gemminger Mineralquelle (AOP), Überkinger Mineralquellen (AOP)]

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14

*

Règlement (CE) no 439/2008 de la Commission du 21 mai 2008 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 2076/2005 en ce qui concerne les importations de produits de la pêche en provenance de Fidji (
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  )

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16

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
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| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2008/383/CE |
| | * | Décision de la Commission du 30 avril 2008 exemptant les services de courrier exprès et de messagerie en Italie de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1642]

   (
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  ) | 18 |
| | | 2008/384/CE |
| | * | Décision de la Commission du 21 mai 2008 modifiant la décision 2005/622/CE portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits magnétiques à grains orientés originaires des États-Unis d’Amérique et de Russie | 20 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2008/383/CE

*

Décision de la Commission du 30 avril 2008 exemptant les services de courrier exprès et de messagerie en Italie de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1642]

   (
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  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 1642]

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18

2008/384/CE

*

Décision de la Commission du 21 mai 2008 modifiant la décision 2005/622/CE portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits magnétiques à grains orientés originaires des États-Unis d’Amérique et de Russie

20

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif à la décision 2008/373/CE du Conseil du 28 avril 2008 concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 129 du 17.5.2008) | 22 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2008/373/CE du Conseil du 28 avril 2008 concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 129 du 17.5.2008)

22

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 22.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 132/1 |
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22.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 435/2008 DU CONSEIL

du 19 mai 2008

modifiant le règlement (CE) no 1371/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis d’Amérique et de Russie et abrogeant les droits antidumping, institués par le règlement (CE) no 1371/2005, sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires de Russie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EN VIGUEUR

| (1) | Par le règlement (CE) no 1371/2005 (2) (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés (ci-après dénommés «AMGO») originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «USA») et de Russie. |
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(1)

Par le règlement (CE) no 1371/2005 (2) (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés (ci-après dénommés «AMGO») originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «USA») et de Russie.

| (2) | Par la décision 2005/622/CE (3), la Commission a accepté les engagements de prix offerts par deux producteurs-exportateurs ayant coopéré, dont les exportations d’AMGO dans la Communauté sont soumises à des droits spécifiques de 31,5 % (AK Steel Corporation, USA) et de 11,5 % [Novolipetsk Iron and Steel Corporation (NLMK), Russie]. Les droits antidumping applicables aux importations en provenance de toutes les autres entreprises — à l’exception de Viz Stal, Russie, qui est soumise à un droit de 0 % — sont de 37,8 % pour les USA et de 11,5 % pour la Russie. |
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(2)

Par la décision 2005/622/CE (3), la Commission a accepté les engagements de prix offerts par deux producteurs-exportateurs ayant coopéré, dont les exportations d’AMGO dans la Communauté sont soumises à des droits spécifiques de 31,5 % (AK Steel Corporation, USA) et de 11,5 % [Novolipetsk Iron and Steel Corporation (NLMK), Russie]. Les droits antidumping applicables aux importations en provenance de toutes les autres entreprises — à l’exception de Viz Stal, Russie, qui est soumise à un droit de 0 % — sont de 37,8 % pour les USA et de 11,5 % pour la Russie.

B.   DEMANDE DE RÉEXAMEN

| (3) | La Commission a été informée début 2007 que NLMK avait acquis 100 % de Viz Stal. Des éléments de preuve ont été fournis en ce qui concerne la production, la vente et la distribution d’AMGO dans le cadre de la nouvelle structure sociale. Il apparaît au vu de ces éléments que les conditions prises en compte lors de l’établissement des mesures se sont modifiées de façon durable et que la marge de dumping dans le cadre de la nouvelle structure sociale est sensiblement différente de celle qui avait motivé l’adoption des mesures actuelles. |
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(3)

La Commission a été informée début 2007 que NLMK avait acquis 100 % de Viz Stal. Des éléments de preuve ont été fournis en ce qui concerne la production, la vente et la distribution d’AMGO dans le cadre de la nouvelle structure sociale. Il apparaît au vu de ces éléments que les conditions prises en compte lors de l’établissement des mesures se sont modifiées de façon durable et que la marge de dumping dans le cadre de la nouvelle structure sociale est sensiblement différente de celle qui avait motivé l’adoption des mesures actuelles.

| (4) | Ayant reconnu que les éléments de preuve à première vue étaient suffisants pour conclure que les droits individuels applicables à NLMK et Viz Stal n’étaient plus appropriés et après consultation du comité consultatif, la Commission a ouvert d’office, par un avis («avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne, un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (4). L’enquête s’est limitée à l’examen du niveau de dumping pour les deux producteurs-exportateurs russes NLMK et Viz Stal afin de calculer une mesure unique pour la nouvelle entreprise commune. Comme précisé dans l’avis d’ouverture, l’examen est effectué sur la base des données collectées durant l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures existantes. |
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(4)

Ayant reconnu que les éléments de preuve à première vue étaient suffisants pour conclure que les droits individuels applicables à NLMK et Viz Stal n’étaient plus appropriés et après consultation du comité consultatif, la Commission a ouvert d’office, par un avis («avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne, un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (4). L’enquête s’est limitée à l’examen du niveau de dumping pour les deux producteurs-exportateurs russes NLMK et Viz Stal afin de calculer une mesure unique pour la nouvelle entreprise commune. Comme précisé dans l’avis d’ouverture, l’examen est effectué sur la base des données collectées durant l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures existantes.

C.   PRODUITS FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN

| (5) | Les produits faisant l’objet du réexamen sont les produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés, d’une épaisseur de plus de 0,16 mm, relevant actuellement des codes NC ex 7225 11 00 (d’une largeur supérieure ou égale à 600 mm) et ex 7226 11 00 (d’une largeur inférieure à 600 mm). |
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(5)

Les produits faisant l’objet du réexamen sont les produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés, d’une épaisseur de plus de 0,16 mm, relevant actuellement des codes NC ex 7225 11 00 (d’une largeur supérieure ou égale à 600 mm) et ex 7226 11 00 (d’une largeur inférieure à 600 mm).

| (6) | Les AMGO sont produits à partir de rouleaux laminés à chaud en aciers au silicium de différentes épaisseurs, dont les structures granulaires particulières sont orientées uniformément afin de transmettre un champ magnétique avec un haut degré d’efficacité. L’insuffisance de conductivité magnétique, appelée «perte de cœur», constitue le principal indicateur de la qualité du produit. |
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(6)

Les AMGO sont produits à partir de rouleaux laminés à chaud en aciers au silicium de différentes épaisseurs, dont les structures granulaires particulières sont orientées uniformément afin de transmettre un champ magnétique avec un haut degré d’efficacité. L’insuffisance de conductivité magnétique, appelée «perte de cœur», constitue le principal indicateur de la qualité du produit.

| (7) | Traditionnellement, le marché distingue deux qualités de produit, la qualité à conductivité élevée (haute perméabilité) et la qualité standard. Les produits à haute perméabilité affichent des pertes de cœur inférieures, quelle que soit l’épaisseur de la tôle. Ces caractéristiques sont particulièrement pertinentes pour les producteurs industriels de transformateurs de puissance électrique. |
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(7)

Traditionnellement, le marché distingue deux qualités de produit, la qualité à conductivité élevée (haute perméabilité) et la qualité standard. Les produits à haute perméabilité affichent des pertes de cœur inférieures, quelle que soit l’épaisseur de la tôle. Ces caractéristiques sont particulièrement pertinentes pour les producteurs industriels de transformateurs de puissance électrique.

D.   ENQUÊTE

| (8) | La Commission a annoncé l’ouverture du réexamen aux producteurs communautaires d’AMGO, à tous les importateurs et utilisateurs communautaires connus ainsi qu’à tous les producteurs-exportateurs américains et russes connus. |
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(8)

La Commission a annoncé l’ouverture du réexamen aux producteurs communautaires d’AMGO, à tous les importateurs et utilisateurs communautaires connus ainsi qu’à tous les producteurs-exportateurs américains et russes connus.

| (9) | La Commission a demandé des informations à toutes les parties susmentionnées ainsi qu’à d’autres parties qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture de l’enquête. Elle a également donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. |
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(9)

La Commission a demandé des informations à toutes les parties susmentionnées ainsi qu’à d’autres parties qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture de l’enquête. Elle a également donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

E.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

1.   Détermination de l’existence d’un dumping

| (10) | Comme précisé plus haut, la marge de dumping pour l’entité fusionnée a été calculée sur la base des données collectées durant l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures existantes (ci-après «la période d’enquête initiale»). Sur cette base, la moyenne pondérée des marges de dumping calculées pour NLMK et Viz Stal équivaut à une marge de dumping de 0,7 % pour la nouvelle entité fusionnée. |
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(10)

Comme précisé plus haut, la marge de dumping pour l’entité fusionnée a été calculée sur la base des données collectées durant l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures existantes (ci-après «la période d’enquête initiale»). Sur cette base, la moyenne pondérée des marges de dumping calculées pour NLMK et Viz Stal équivaut à une marge de dumping de 0,7 % pour la nouvelle entité fusionnée.

2.   Caractère durable du changement de circonstances

| (11) | Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a aussi été examiné si le changement de circonstances pouvait raisonnablement être considéré comme durable. À cet égard, la nouvelle entreprise OJSC Novolipetsk Steel a coopéré à l’enquête et fourni des informations pertinentes. Pour ce qui est du flux de produits des exportations de cette entreprise dans la Communauté, les entreprises non liées suivantes ont également accepté de coopérer:






  — | Tuscany Intertrade UK, Edinburgh, Royaume-Uni, et |
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(11)

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a aussi été examiné si le changement de circonstances pouvait raisonnablement être considéré comme durable. À cet égard, la nouvelle entreprise OJSC Novolipetsk Steel a coopéré à l’enquête et fourni des informations pertinentes. Pour ce qui est du flux de produits des exportations de cette entreprise dans la Communauté, les entreprises non liées suivantes ont également accepté de coopérer:

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Tuscany Intertrade UK, Edinburgh, Royaume-Uni, et

| — | Moorfield Commodities Company, Lugano, Suisse. |
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Moorfield Commodities Company, Lugano, Suisse.

Des enquêtes sur place ont été menées auprès de ces deux entreprises.

| (12) | Dans le passé, NLMK exportait dans la Communauté par l’intermédiaire de son entreprise liée Stinol AG (Suisse). Il a toutefois été constaté que depuis le début de 2006, toutes les ventes de NLMK dans la Communauté ont été réalisées par l’intermédiaire des opérateurs indépendants Tuscany Intertrade UK et Moorfield Commodities Company. Stinol AG est devenue une entreprise dormante depuis la fin 2005. |
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(12)

Dans le passé, NLMK exportait dans la Communauté par l’intermédiaire de son entreprise liée Stinol AG (Suisse). Il a toutefois été constaté que depuis le début de 2006, toutes les ventes de NLMK dans la Communauté ont été réalisées par l’intermédiaire des opérateurs indépendants Tuscany Intertrade UK et Moorfield Commodities Company. Stinol AG est devenue une entreprise dormante depuis la fin 2005.

| (13) | Viz Stal faisait auparavant partie du groupe Duferco et exportait par l’intermédiaire de filiales de ce groupe, comme Duferco SA Suisse et Duferco Commerciale Italie. Depuis mai 2006, toutes les ventes de Viz Stal dans la Communauté ont été effectuées par l’intermédiaire de l’opérateur indépendant Moorfield Commodities Company. |
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(13)

Viz Stal faisait auparavant partie du groupe Duferco et exportait par l’intermédiaire de filiales de ce groupe, comme Duferco SA Suisse et Duferco Commerciale Italie. Depuis mai 2006, toutes les ventes de Viz Stal dans la Communauté ont été effectuées par l’intermédiaire de l’opérateur indépendant Moorfield Commodities Company.

| (14) | Il a également été vérifié que depuis son établissement, la nouvelle entité OJSC Novolipetsk Steel n’est passée que par ces deux opérateurs pour exporter dans la Communauté, gardant ainsi les mêmes canaux de distribution d’AMGO dans le marché communautaire. |
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(14)

Il a également été vérifié que depuis son établissement, la nouvelle entité OJSC Novolipetsk Steel n’est passée que par ces deux opérateurs pour exporter dans la Communauté, gardant ainsi les mêmes canaux de distribution d’AMGO dans le marché communautaire.

| (15) | Pour ce qui est des prix à l’importation pratiqués par les deux anciennes entreprises NLMK et Viz Stal, NLMK a fourni trimestriellement à la Commission, après l’acceptation des engagements de prix en août 2005, toutes les informations pertinentes pour le contrôle, telles que requises par les termes de l’engagement. Après l’acquisition de Viz Stal par NLMK, Viz Stal a déclaré ses ventes depuis août 2006, à titre volontaire, dans le cadre de l’engagement. Il a été confirmé que l’engagement de prix actuel pour l’ancienne NLMK était respecté par les deux anciennes entreprises NLMK et Viz Stal. |
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(15)

Pour ce qui est des prix à l’importation pratiqués par les deux anciennes entreprises NLMK et Viz Stal, NLMK a fourni trimestriellement à la Commission, après l’acceptation des engagements de prix en août 2005, toutes les informations pertinentes pour le contrôle, telles que requises par les termes de l’engagement. Après l’acquisition de Viz Stal par NLMK, Viz Stal a déclaré ses ventes depuis août 2006, à titre volontaire, dans le cadre de l’engagement. Il a été confirmé que l’engagement de prix actuel pour l’ancienne NLMK était respecté par les deux anciennes entreprises NLMK et Viz Stal.

| (16) | Il a été constaté que les prix auxquels Viz Stal — dont les produits sont soumis à un droit antidumping de 0 % — vend depuis août 2006 des AMGO sur le marché communautaire étaient plus élevés que les prix pratiqués au cours de la période d’enquête initiale. Il a également été établi que Viz Stal représentait l’essentiel des ventes des deux entreprises au cours de la période d’enquête initiale et continuait à exporter dans la Communauté européenne («CE») des quantités d’AMGO beaucoup plus importantes que NLMK. |
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(16)

Il a été constaté que les prix auxquels Viz Stal — dont les produits sont soumis à un droit antidumping de 0 % — vend depuis août 2006 des AMGO sur le marché communautaire étaient plus élevés que les prix pratiqués au cours de la période d’enquête initiale. Il a également été établi que Viz Stal représentait l’essentiel des ventes des deux entreprises au cours de la période d’enquête initiale et continuait à exporter dans la Communauté européenne («CE») des quantités d’AMGO beaucoup plus importantes que NLMK.

| (17) | Depuis l’institution des mesures actuelles en août 2005, les prix du marché communautaire et mondial ont fortement augmenté. Vu le maintien de la forte demande mondiale de produits sidérurgiques, il est peu probable que les prix du marché pour les AMGO diminuent à court ou à moyen terme. En conséquence, et compte tenu du fait que Viz Stal (qui a continué en 2006 à peser beaucoup plus lourd que NLMK dans les ventes de produits AMGO dans la Communauté européenne et qui a été reconnue comme ne pratiquant pas de dumping au cours de l’enquête initiale) a augmenté ses prix depuis août 2006, il est considéré que les résultats visés plus haut au considérant 10 ont un caractère durable. |
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(17)

Depuis l’institution des mesures actuelles en août 2005, les prix du marché communautaire et mondial ont fortement augmenté. Vu le maintien de la forte demande mondiale de produits sidérurgiques, il est peu probable que les prix du marché pour les AMGO diminuent à court ou à moyen terme. En conséquence, et compte tenu du fait que Viz Stal (qui a continué en 2006 à peser beaucoup plus lourd que NLMK dans les ventes de produits AMGO dans la Communauté européenne et qui a été reconnue comme ne pratiquant pas de dumping au cours de l’enquête initiale) a augmenté ses prix depuis août 2006, il est considéré que les résultats visés plus haut au considérant 10 ont un caractère durable.

F.   CONCLUSION

| (18) | Il a été constaté au cours de l’enquête initiale que NLMK et Viz Stal ont représenté la totalité des importations communautaires connues d’AMGO en provenance de Russie (5). Il a également été établi que OJSC Novolipetsk Steel continuait de représenter toutes les exportations russes de produits AMGO dans la Communauté européenne. En conséquence, et compte tenu du fait que la marge de dumping pour OJSC Novolipetsk Steel est à un niveau de minimis, il est conclu qu’il y a lieu d’abroger les mesures antidumping appliquées aux importations d’AMGO originaires de Russie et de clôturer la procédure conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base. |
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(18)

Il a été constaté au cours de l’enquête initiale que NLMK et Viz Stal ont représenté la totalité des importations communautaires connues d’AMGO en provenance de Russie (5). Il a également été établi que OJSC Novolipetsk Steel continuait de représenter toutes les exportations russes de produits AMGO dans la Communauté européenne. En conséquence, et compte tenu du fait que la marge de dumping pour OJSC Novolipetsk Steel est à un niveau de minimis, il est conclu qu’il y a lieu d’abroger les mesures antidumping appliquées aux importations d’AMGO originaires de Russie et de clôturer la procédure conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base.

| (19) | Sur la base de cette conclusion, la Commission a décidé, par la décision 2008/384/CE (6), que l’engagement offert par NLMK et accepté par la décision 2005/622/CE devait être abrogé. |
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(19)

Sur la base de cette conclusion, la Commission a décidé, par la décision 2008/384/CE (6), que l’engagement offert par NLMK et accepté par la décision 2005/622/CE devait être abrogé.

G.   NOTIFICATON

| (20) | Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’abroger les mesures concernant les importations d’AMGO originaires de Russie et de clôturer la procédure. Elles ont eu la possibilité de se faire entendre. Les commentaires reçus n’étaient pas de nature à changer les conclusions. |
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(20)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’abroger les mesures concernant les importations d’AMGO originaires de Russie et de clôturer la procédure. Elles ont eu la possibilité de se faire entendre. Les commentaires reçus n’étaient pas de nature à changer les conclusions.

| (21) | À la suite de la notification, l’industrie communautaire a fait valoir qu’il n’a pas été prouvé que, comme précisé plus haut au considérant 17, les prix de marché des AMGO ne baisseraient pas à court ou à moyen terme et que, par conséquent, la clôture de la procédure n’était pas justifiée. Pour soutenir son affirmation selon laquelle la procédure ne devrait pas être clôturée, l’industrie communautaire fait remarquer qu’au cours des deux prochaines années, les capacités mondiales de production d’AMGO augmenteront de plus de 40 % et dépasseront de loin la demande. Le développement des capacités aura lieu essentiellement en République populaire de Chine. Dans ces conditions, l’industrie communautaire considère que la Russie sera repoussée du marché chinois et qu’elle réorientera ses exportations vers l’Union européenne. À la lumière de ce qui précède, l’industrie communautaire estime que la clôture de la procédure ne repose pas sur une modification durable des circonstances. |
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(21)

À la suite de la notification, l’industrie communautaire a fait valoir qu’il n’a pas été prouvé que, comme précisé plus haut au considérant 17, les prix de marché des AMGO ne baisseraient pas à court ou à moyen terme et que, par conséquent, la clôture de la procédure n’était pas justifiée. Pour soutenir son affirmation selon laquelle la procédure ne devrait pas être clôturée, l’industrie communautaire fait remarquer qu’au cours des deux prochaines années, les capacités mondiales de production d’AMGO augmenteront de plus de 40 % et dépasseront de loin la demande. Le développement des capacités aura lieu essentiellement en République populaire de Chine. Dans ces conditions, l’industrie communautaire considère que la Russie sera repoussée du marché chinois et qu’elle réorientera ses exportations vers l’Union européenne. À la lumière de ce qui précède, l’industrie communautaire estime que la clôture de la procédure ne repose pas sur une modification durable des circonstances.

| (22) | Il est noté toutefois que l’enquête actuelle a porté sur l’examen de la marge de dumping pour la nouvelle entité fusionnée. Il a été établi, comme précisé aux considérants 10 et 18, que cette marge de dumping se situait à un niveau de minimis. Comme indiqué au considérant 11, il a été examiné si cette marge de dumping, ainsi que la nouvelle structure de l’entreprise, pouvaient être considérées comme étant de nature durable. L’enquête a confirmé le caractère durable des nouvelles circonstances. Le fait que les exportateurs russes pourraient exporter des quantités supplémentaires dans l’Union européenne au cours des prochaines années n’affecte pas la conclusion concernant la nature durable de cette modification des circonstances, |
| --- | --- |

(22)

Il est noté toutefois que l’enquête actuelle a porté sur l’examen de la marge de dumping pour la nouvelle entité fusionnée. Il a été établi, comme précisé aux considérants 10 et 18, que cette marge de dumping se situait à un niveau de minimis. Comme indiqué au considérant 11, il a été examiné si cette marge de dumping, ainsi que la nouvelle structure de l’entreprise, pouvaient être considérées comme étant de nature durable. L’enquête a confirmé le caractère durable des nouvelles circonstances. Le fait que les exportateurs russes pourraient exporter des quantités supplémentaires dans l’Union européenne au cours des prochaines années n’affecte pas la conclusion concernant la nature durable de cette modification des circonstances,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1er du règlement (CE) no 1371/2005 du Conseil, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés d’une épaisseur supérieure à 0,16 mm originaires des États-Unis d’Amérique, relevant des codes NC ex 7225 11 00 (produits d’une largeur supérieure ou égale à 600 mm) (code TARIC 7225110010) et ex 7226 11 00 (produits d’une largeur inférieure à 600 mm) (codes TARIC 7226110011 et 7226110091).

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après:

| Pays | Société | Droit antidumping | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| États-Unis d’Amérique | AK Steel Corporation — |
| 703, Curtis Street, |
| Middletown, |
| Ohio |

Pays

Société

Droit antidumping

Code additionnel TARIC

États-Unis d’Amérique

AK Steel Corporation —

703, Curtis Street,

Middletown,

Ohio

31,5 %

A669

Toutes les autres sociétés

37,8 %

A999»

Article 2

Les droits antidumping sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés d’une épaisseur supérieure à 0,16 mm originaires de Russie, relevant des codes NC ex 7225 11 00 (produits d’une largeur supérieure ou égale à 600 mm) (code TARIC 7225110010) et ex 7226 11 00 (produits d’une largeur inférieure à 600 mm) (codes TARIC 7226110011 et 7226110091) institués par le règlement (CE) no 1371/2005 sont abrogés et la procédure concernant les importations originaires de Russie est clôturée.

o

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2008.

Par le Conseil

Le président

I. JARC

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 223 du 27.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 41/2008 (JO L 16 du 19.1.2008, p. 1).

2

o

(3)  JO L 223 du 27.8.2005, p. 42.

3

(4)  JO C 39 du 23.2.2007, p. 26.

4

(5)  Voir le considérant 61 du règlement (CE) no 1371/2005.

5

o

(6)  Voir p. 20 du présent Journal officiel.

6

---

| 22.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 132/5 |
| --- | --- | --- | --- |

22.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 436/2008 DE LA COMMISSION

du 21 mai 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 21 mai 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 50,2 |
| TN | 105,3 |
| TR | 92,4 |
| ZZ | 82,6 |
| 0707 00 05 | JO | 162,5 |
| TR | 140,9 |
| ZZ | 151,7 |
| 0709 90 70 | EG | 216,7 |
| TR | 116,9 |
| ZZ | 166,8 |
| 0805 10 20 | EG | 45,4 |
| IL | 67,5 |
| MA | 53,4 |
| TN | 53,1 |
| TR | 69,9 |
| US | 55,3 |
| ZZ | 57,4 |
| 0805 50 10 | AR | 139,9 |
| BR | 156,0 |
| TR | 147,0 |
| US | 135,5 |
| ZA | 127,6 |
| ZZ | 141,2 |
| 0808 10 80 | AR | 90,8 |
| BR | 82,2 |
| CA | 75,2 |
| CL | 92,8 |
| CN | 68,3 |
| MK | 65,0 |
| NZ | 112,4 |
| US | 114,7 |
| UY | 76,8 |
| ZA | 78,9 |
| ZZ | 85,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

50,2

TN

105,3

TR

92,4

ZZ

82,6

0707 00 05

JO

162,5

TR

140,9

ZZ

151,7

0709 90 70

EG

216,7

TR

116,9

ZZ

166,8

0805 10 20

EG

45,4

IL

67,5

MA

53,4

TN

53,1

TR

69,9

US

55,3

ZZ

57,4

0805 50 10

AR

139,9

BR

156,0

TR

147,0

US

135,5

ZA

127,6

ZZ

141,2

0808 10 80

AR

90,8

BR

82,2

CA

75,2

CL

92,8

CN

68,3

MK

65,0

NZ

112,4

US

114,7

UY

76,8

ZA

78,9

ZZ

85,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 22.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 132/7 |
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22.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 437/2008 DE LA COMMISSION

du 21 mai 2008

modifiant les annexes VII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la transformation du lait et des produits à base de lait définis comme matières de catégorie 3

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1774/2002 établit des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Il dispose que les sous-produits animaux pouvant servir de matières premières pour aliments des animaux doivent être transformés conformément aux exigences définies dans ledit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1774/2002 établit des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Il dispose que les sous-produits animaux pouvant servir de matières premières pour aliments des animaux doivent être transformés conformément aux exigences définies dans ledit règlement.

| (2) | L’annexe VII du règlement (CE) no 1774/2002 définit des exigences spécifiques en matière d’hygiène pour la transformation et la mise sur le marché de protéines animales transformées et d’autres produits transformés susceptibles d’être utilisés comme matières premières pour aliments des animaux. En particulier, le chapitre V de cette annexe définit des exigences spécifiques pour la transformation du lait, des produits à base de lait et du colostrum. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe VII du règlement (CE) no 1774/2002 définit des exigences spécifiques en matière d’hygiène pour la transformation et la mise sur le marché de protéines animales transformées et d’autres produits transformés susceptibles d’être utilisés comme matières premières pour aliments des animaux. En particulier, le chapitre V de cette annexe définit des exigences spécifiques pour la transformation du lait, des produits à base de lait et du colostrum.

| (3) | Conformément au premier alinéa de l’article 28 du règlement (CE) no 1774/2002, les dispositions applicables à l’importation en provenance de pays tiers des produits visés aux annexes VII et VIII dudit règlement ne sont ni plus favorables ni moins favorables que celles applicables à la production et à la commercialisation de ces produits dans la Communauté. Le chapitre V de l’annexe VII de ce règlement doit dès lors être modifié afin d’y introduire certains changements d’ordre technique, d’harmoniser les normes de transformation pour le lait et les produits à base de lait et de clarifier les exigences applicables à ces produits en matière d’importation. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au premier alinéa de l’article 28 du règlement (CE) no 1774/2002, les dispositions applicables à l’importation en provenance de pays tiers des produits visés aux annexes VII et VIII dudit règlement ne sont ni plus favorables ni moins favorables que celles applicables à la production et à la commercialisation de ces produits dans la Communauté. Le chapitre V de l’annexe VII de ce règlement doit dès lors être modifié afin d’y introduire certains changements d’ordre technique, d’harmoniser les normes de transformation pour le lait et les produits à base de lait et de clarifier les exigences applicables à ces produits en matière d’importation.

| (4) | À la suite de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments adopté le 29 mars 2006 concernant les risques pour la santé animale liés à l’alimentation des animaux avec des produits laitiers sans traitement supplémentaire (2), il est opportun de modifier les exigences en matière d’hygiène spécifiques au lait, aux produits à base de lait et au colostrum. Il convient également de tenir compte des méthodes d’inactivation du virus de la fièvre aphteuse susceptible de se trouver dans le lait décrites dans le rapport de 1999 du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux sur la stratégie de vaccination d’urgence contre la fièvre aphteuse (3) et de l’annexe 3.6.2 du Code sanitaire pour les animaux terrestres (4), version de 2005, de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). |
| --- | --- |

(4)

À la suite de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments adopté le 29 mars 2006 concernant les risques pour la santé animale liés à l’alimentation des animaux avec des produits laitiers sans traitement supplémentaire (2), il est opportun de modifier les exigences en matière d’hygiène spécifiques au lait, aux produits à base de lait et au colostrum. Il convient également de tenir compte des méthodes d’inactivation du virus de la fièvre aphteuse susceptible de se trouver dans le lait décrites dans le rapport de 1999 du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux sur la stratégie de vaccination d’urgence contre la fièvre aphteuse (3) et de l’annexe 3.6.2 du Code sanitaire pour les animaux terrestres (4), version de 2005, de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

| (5) | Étant donné les exigences spécifiques en matière d’hygiène définies au chapitre V de l’annexe VII du règlement (CE) no 1774/2002, il est opportun de remplacer les modèles de certificats sanitaires des chapitres 2.A, 2.B et 2.C de l’annexe X de ce règlement par un modèle de certificat unique pour le lait et les produits à base de lait non destinés à la consommation humaine importés de pays tiers. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné les exigences spécifiques en matière d’hygiène définies au chapitre V de l’annexe VII du règlement (CE) no 1774/2002, il est opportun de remplacer les modèles de certificats sanitaires des chapitres 2.A, 2.B et 2.C de l’annexe X de ce règlement par un modèle de certificat unique pour le lait et les produits à base de lait non destinés à la consommation humaine importés de pays tiers.

| (6) | Il y a lieu de mettre à jour la référence au certificat sanitaire concerné de la partie I de l’annexe XI du règlement (CE) no 1774/2002 présentant des listes de pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser les importations de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de mettre à jour la référence au certificat sanitaire concerné de la partie I de l’annexe XI du règlement (CE) no 1774/2002 présentant des listes de pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser les importations de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

| (7) | Les annexes VII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 doivent donc être modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Les annexes VII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 doivent donc être modifiées en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes VII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement est applicable à partir du 1er mai 2008.

Les lots pour lesquels des certificats vétérinaires ont été émis avant le 1er novembre 2008 conformément aux modèles établis par le règlement (CE) no 1774/2002 avant sa modification par le présent règlement sont admis à l’importation dans la Communauté jusqu’au 1er février 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 399/2008 de la Commission (JO L 118 du 6.5.2008, p. 12).

1

o

(2)  http://www.efsa.europa.eu/en/science/ahaw/ahaw_opinions/1447.html

2

(3)  http://ec.europa.eu/food/fs/sc/scah/out22_en.html

3

(4)  http://www.oie.int/fr/normes/mcode/fr_chapitre_3.6.2.htm

4

---

ANNEXE

Le règlement (CE) no 1774/2002 est modifié comme suit:

| 1) | À l’annexe VII, le chapitre V est remplacé par le texte suivant:
  «CHAPITRE V
  Exigences spécifiques applicables au lait, aux produits à base de lait et au colostrum
  Outre les exigences générales prévues au chapitre I, les exigences suivantes s’appliquent.
  A.   Normes de transformation






  1. | Le lait doit être soumis à l’un des traitements suivants:






  1.1. | une stérilisation à une valeur F0
   (1) de trois ou plus; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

À l’annexe VII, le chapitre V est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE V

Exigences spécifiques applicables au lait, aux produits à base de lait et au colostrum

Outre les exigences générales prévues au chapitre I, les exigences suivantes s’appliquent.

A.   Normes de transformation

1.

Le lait doit être soumis à l’un des traitements suivants:

1.1.

une stérilisation à une valeur F0
   (1) de trois ou plus;

| 1.2. | un traitement UHT (2) combiné à l’une des situations suivantes:






  a) | un traitement physique complémentaire, par:






  i) | un procédé de dessiccation combiné, dans le cas du lait destiné à l’alimentation animale, à un traitement thermique à au moins 72 °C; ou |
| --- | --- | --- | --- |

1.2.

un traitement UHT (2) combiné à l’une des situations suivantes:

a)

un traitement physique complémentaire, par:

i)

un procédé de dessiccation combiné, dans le cas du lait destiné à l’alimentation animale, à un traitement thermique à au moins 72 °C; ou

| ii) | un abaissement du pH en dessous de 6 pendant une heure au moins; |
| --- | --- |

ii)

un abaissement du pH en dessous de 6 pendant une heure au moins;

| b) | la condition que le lait ou le produit à base de lait ait été produit 21 jours au moins avant son expédition et que, durant cette période, aucun cas de fièvre aphteuse n’ait été détecté dans l’État membre d’origine; |
| --- | --- |

b)

la condition que le lait ou le produit à base de lait ait été produit 21 jours au moins avant son expédition et que, durant cette période, aucun cas de fièvre aphteuse n’ait été détecté dans l’État membre d’origine;

| 1.3. | un traitement HTST (3) appliqué deux fois; |
| --- | --- |

1.3.

un traitement HTST (3) appliqué deux fois;

| 1.4. | HTST (3) combiné à l’une des situations suivantes:






  a) | un traitement physique complémentaire, par:






  i) | un procédé de dessiccation combiné, dans le cas du lait destiné à l’alimentation animale, à un traitement thermique à au moins 72 °C; ou |
| --- | --- | --- | --- |

1.4.

HTST (3) combiné à l’une des situations suivantes:

a)

un traitement physique complémentaire, par:

i)

un procédé de dessiccation combiné, dans le cas du lait destiné à l’alimentation animale, à un traitement thermique à au moins 72 °C; ou

| ii) | un abaissement du pH en dessous de 6 pendant une heure au moins; |
| --- | --- |

ii)

un abaissement du pH en dessous de 6 pendant une heure au moins;

| b) | à la condition que le lait ou le produit à base de lait ait été produit 21 jours au moins avant son expédition et que, durant cette période, aucun cas de fièvre aphteuse n’ait été détecté dans l’État membre d’origine. |
| --- | --- |

b)

à la condition que le lait ou le produit à base de lait ait été produit 21 jours au moins avant son expédition et que, durant cette période, aucun cas de fièvre aphteuse n’ait été détecté dans l’État membre d’origine.

| 2. | Les produits à base de lait doivent soit être soumis à au moins un des traitements définis au paragraphe 1, soit être fabriqués à partir de lait soumis à un traitement conforme aux dispositions du paragraphe 1. |
| --- | --- |

2.

Les produits à base de lait doivent soit être soumis à au moins un des traitements définis au paragraphe 1, soit être fabriqués à partir de lait soumis à un traitement conforme aux dispositions du paragraphe 1.

| 3. | Avant d’être transporté jusqu’aux exploitations d’élevage, le petit lait destiné à l’alimentation d’animaux des espèces sensibles et provenant de lait ayant fait l’objet d’un des traitements décrits au paragraphe 1 doit être collecté au moins 16 heures après caillage du lait et son pH doit être mesuré à une valeur inférieure à 6,0. |
| --- | --- |

3.

Avant d’être transporté jusqu’aux exploitations d’élevage, le petit lait destiné à l’alimentation d’animaux des espèces sensibles et provenant de lait ayant fait l’objet d’un des traitements décrits au paragraphe 1 doit être collecté au moins 16 heures après caillage du lait et son pH doit être mesuré à une valeur inférieure à 6,0.

| 4. | Outre les exigences prévues aux paragraphes 1, 2 et 3, le lait et les produits à base de lait doivent satisfaire aux exigences suivantes:






  4.1. | après le traitement, toutes les précautions doivent être prises pour éviter la contamination des produits; |
| --- | --- | --- |

4.

Outre les exigences prévues aux paragraphes 1, 2 et 3, le lait et les produits à base de lait doivent satisfaire aux exigences suivantes:

4.1.

après le traitement, toutes les précautions doivent être prises pour éviter la contamination des produits;

| 4.2. | le produit final doit être étiqueté de manière à indiquer qu’il renferme du matériel de catégorie 3, qu’il n’est pas destiné à la consommation humaine et qu’il est:






  a) | conditionné dans des conteneurs neufs; ou |
| --- | --- | --- |

4.2.

le produit final doit être étiqueté de manière à indiquer qu’il renferme du matériel de catégorie 3, qu’il n’est pas destiné à la consommation humaine et qu’il est:

a)

conditionné dans des conteneurs neufs; ou

| b) | transporté en vrac dans un conteneur ou tout autre moyen de transport ayant été entièrement nettoyé et désinfecté au moyen d’un produit désinfectant agréé à cette fin par l’autorité compétente. |
| --- | --- |

b)

transporté en vrac dans un conteneur ou tout autre moyen de transport ayant été entièrement nettoyé et désinfecté au moyen d’un produit désinfectant agréé à cette fin par l’autorité compétente.

| 5. | Les conditions de production du lait cru et du colostrum doivent offrir des garanties de police sanitaire satisfaisantes. Ces conditions peuvent être établies selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2. |
| --- | --- |

5.

Les conditions de production du lait cru et du colostrum doivent offrir des garanties de police sanitaire satisfaisantes. Ces conditions peuvent être établies selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2.

B.   Importation

| 1. | Les États membres autorisent l’importation du lait et des produits à base de lait qui respectent les conditions suivantes:






  1.1. | ils proviennent de pays tiers apparaissant sur la liste qui figure à l’annexe XI, partie I; |
| --- | --- | --- |

1.

Les États membres autorisent l’importation du lait et des produits à base de lait qui respectent les conditions suivantes:

1.1.

ils proviennent de pays tiers apparaissant sur la liste qui figure à l’annexe XI, partie I;

| 1.2. | ils proviennent d’usines de transformation figurant sur la liste présentée à l’article 29, paragraphe 4; |
| --- | --- |

1.2.

ils proviennent d’usines de transformation figurant sur la liste présentée à l’article 29, paragraphe 4;

| 1.3. | ils sont accompagnés d’un certificat sanitaire conforme au modèle établi à l’annexe X, chapitre 2; |
| --- | --- |

1.3.

ils sont accompagnés d’un certificat sanitaire conforme au modèle établi à l’annexe X, chapitre 2;

| 1.4. | ils ont subi au moins un des traitements décrits aux paragraphes 1.1, 1.2, 1.3 et au point a) du paragraphe 1.4 de la partie A; |
| --- | --- |

1.4.

ils ont subi au moins un des traitements décrits aux paragraphes 1.1, 1.2, 1.3 et au point a) du paragraphe 1.4 de la partie A;

| 1.5. | ils sont conformes aux dispositions des paragraphes 2 et 4 et, dans le cas du petit lait, au paragraphe 3 de la partie A. |
| --- | --- |

1.5.

ils sont conformes aux dispositions des paragraphes 2 et 4 et, dans le cas du petit lait, au paragraphe 3 de la partie A.

| 2. | Par dérogation au paragraphe 1.4, les États membres autorisent l’importation de lait et de produits à base de lait en provenance des pays tiers approuvés dans la colonne A de l’annexe I de la décision 2004/438/CE (4) de la Commission pour autant que ce lait ou ces produits à base de lait aient subi un traitement HTST et:






  i) | soit qu’ils aient été produits 21 jours au moins avant leur expédition et que, durant cette période, aucun cas de fièvre aphteuse n’ait été détecté dans le pays exportateur; |
| --- | --- | --- |

2.

Par dérogation au paragraphe 1.4, les États membres autorisent l’importation de lait et de produits à base de lait en provenance des pays tiers approuvés dans la colonne A de l’annexe I de la décision 2004/438/CE (4) de la Commission pour autant que ce lait ou ces produits à base de lait aient subi un traitement HTST et:

i)

soit qu’ils aient été produits 21 jours au moins avant leur expédition et que, durant cette période, aucun cas de fièvre aphteuse n’ait été détecté dans le pays exportateur;

| ii) | soit qu’ils aient été présentés à un poste d’inspection frontalier de l’UE 21 jours au moins après leur production et que, durant cette période, aucun cas de fièvre aphteuse n’ait été détecté dans le pays exportateur. |
| --- | --- |

ii)

soit qu’ils aient été présentés à un poste d’inspection frontalier de l’UE 21 jours au moins après leur production et que, durant cette période, aucun cas de fièvre aphteuse n’ait été détecté dans le pays exportateur.

| 3. | En cas d’identification d’un risque d’introduction d’une maladie exotique ou de tout autre risque de police sanitaire, des conditions supplémentaires visant à protéger la santé animale peuvent être définies selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2. |
| --- | --- |

3.

En cas d’identification d’un risque d’introduction d’une maladie exotique ou de tout autre risque de police sanitaire, des conditions supplémentaires visant à protéger la santé animale peuvent être définies selon la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2.

| 2) | À l’annexe X, les chapitres 2 A, 2 B et 2 C sont remplacés par le texte suivant:
  «CHAPITRE 2 |
| --- | --- |

2)

À l’annexe X, les chapitres 2 A, 2 B et 2 C sont remplacés par le texte suivant:

«CHAPITRE 2

Image

Image

Image

| 3) | À l’annexe XI, la partie I est remplacée par le tableau suivant:
  «PARTIE I
  Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation de lait et de produits à base de lait (certificat sanitaire du chapitre 2)
  Pays tiers figurant sur la liste de l’annexe I de la décision 2004/438/CE.» |
| --- | --- |

3)

À l’annexe XI, la partie I est remplacée par le tableau suivant:

«PARTIE I

Liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l’importation de lait et de produits à base de lait (certificat sanitaire du chapitre 2)

Pays tiers figurant sur la liste de l’annexe I de la décision 2004/438/CE.»

---

(1)  F0 est l’effet létal calculé sur les spores bactériennes. Une valeur de 3,00 signifie que le point le plus froid du produit a été suffisamment chauffé pour atteindre le même effet létal qu’une température de 121 °C (250 °F) en trois minutes avec chauffage et refroidissement instantané.

(2)

| UHT | = | traitement à ultra-haute température, c’est-à-dire à 132 °C pendant au moins une seconde. |
| --- | --- | --- |

UHT

=

traitement à ultra-haute température, c’est-à-dire à 132 °C pendant au moins une seconde.

(3)

| HTST | = | pasteurisation ultra-rapide à haute température, c’est-à-dire à 72 °C pendant au moins 15 secondes, ou effet de pasteurisation équivalent donnant une réaction négative à la phosphatase. |
| --- | --- | --- |

HTST

=

pasteurisation ultra-rapide à haute température, c’est-à-dire à 72 °C pendant au moins 15 secondes, ou effet de pasteurisation équivalent donnant une réaction négative à la phosphatase.

(4)  JO L 154 du 30.4.2004, p. 73; version rectifiée au JO L 189 du 27.5.2004, p. 57.»

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| 22.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 132/14 |
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22.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 438/2008 DE LA COMMISSION

du 21 mai 2008

annulant l'enregistrement de certaines dénominations enregistrées dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Löwensteiner Mineralquelle (AOP), Bad Niedernauer Quelle (AOP), Kisslegger Mineralquelle (AOP), Teinacher Mineralquellen (AOP), Lieler Quelle (AOP), Gemminger Mineralquelle (AOP), Überkinger Mineralquellen (AOP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, les demandes de l'Allemagne pour l’annulation de l'enregistrement des dénominations «Löwensteiner Mineralquelle», «Bad Niedernauer Quelle», «Kisslegger Mineralquelle», «Teinacher Mineralquellen», «Lieler Quelle», «Gemminger Mineralquelle» et «Überkinger Mineralquellen» ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, les demandes de l'Allemagne pour l’annulation de l'enregistrement des dénominations «Löwensteiner Mineralquelle», «Bad Niedernauer Quelle», «Kisslegger Mineralquelle», «Teinacher Mineralquellen», «Lieler Quelle», «Gemminger Mineralquelle» et «Überkinger Mineralquellen» ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, l'enregistrement de ces dénominations doit donc être annulé. |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, l'enregistrement de ces dénominations doit donc être annulé.

| (3) | À la lumière de ces éléments, ces dénominations doivent donc être supprimées du «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées». |
| --- | --- |

(3)

À la lumière de ces éléments, ces dénominations doivent donc être supprimées du «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées».

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d'origine protégées, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d'origine protégées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'enregistrement des dénominations figurant à l’annexe du présent règlement est annulé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p.1).

1

o

(2)  JO C 194 du 22.8.2007, p. 18 (Löwensteiner Mineralquelle), JO C 194 du 22.8.2007, p. 19 (Bad Niedernauer Quelle), JO C 194 du 22.8.2007, p. 20 (Kisslegger Mineralquelle), JO C 195 du 23.8.2007, p. 13 (Teinacher Mineralquellen), JO C 195 du 23.8.2007, p. 14 (Lieler Quelle), JO C 195 du 23.8.2007, p. 15 (Gemminger Mineralquelle) et JO C 195 du 23.8.2007, p. 16 (Überkinger Mineralquellen).

2

---

ANNEXE

Denrées alimentaires visées à l’annexe I du règlement (CE) no 510/2006:

| Classe 2.2. | Eaux minérales naturelles et eaux de source |
| --- | --- |

Classe 2.2.

Eaux minérales naturelles et eaux de source

ALLEMAGNE

Löwensteiner Mineralquelle (AOP)

Bad Niedernauer Quelle (AOP)

Kisslegger Mineralquelle (AOP)

Teinacher Mineralquellen (AOP)

Lieler Quelle (AOP)

Gemminger Mineralquelle (AOP)

Überkinger Mineralquellen (AOP)

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| 22.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 132/16 |
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22.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 439/2008 DE LA COMMISSION

du 21 mai 2008

modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 2076/2005 en ce qui concerne les importations de produits de la pêche en provenance de Fidji

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 9,

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 16,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 854/2004 dispose que les produits d’origine animale ne doivent être importés que d’un pays tiers ou d’une partie d’un pays tiers figurant sur une liste établie conformément audit règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 854/2004 dispose que les produits d’origine animale ne doivent être importés que d’un pays tiers ou d’une partie d’un pays tiers figurant sur une liste établie conformément audit règlement.

| (2) | Le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit que, par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 854/2004, les États membres peuvent autoriser l'importation de produits de la pêche en provenance des pays tiers énumérés à l'annexe II dudit règlement, moyennant le respect de certaines conditions. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit que, par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 854/2004, les États membres peuvent autoriser l'importation de produits de la pêche en provenance des pays tiers énumérés à l'annexe II dudit règlement, moyennant le respect de certaines conditions.

| (3) | Lesdits pays tiers n’ont pas encore fait l’objet d’une inspection communautaire destinée à vérifier leur situation sanitaire et à établir si les contrôles appliqués par leurs autorités compétentes sont équivalents aux dispositions de la législation communautaire. Fidji figure actuellement dans l'annexe II du règlement (CE) no 2076/2005. |
| --- | --- |

(3)

Lesdits pays tiers n’ont pas encore fait l’objet d’une inspection communautaire destinée à vérifier leur situation sanitaire et à établir si les contrôles appliqués par leurs autorités compétentes sont équivalents aux dispositions de la législation communautaire. Fidji figure actuellement dans l'annexe II du règlement (CE) no 2076/2005.

| (4) | Une inspection communautaire effectuée à Fidji a mis en évidence de graves lacunes en ce qui concerne l'hygiène lors de la manipulation des produits de la pêche et la capacité des autorités compétentes de ce pays à procéder à des contrôles fiables sur les produits de la pêche. En conséquence, Fidji ne peut donner les garanties requises que les produits en question ont été obtenus dans des conditions au moins équivalentes à celles régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche dans la Communauté. |
| --- | --- |

(4)

Une inspection communautaire effectuée à Fidji a mis en évidence de graves lacunes en ce qui concerne l'hygiène lors de la manipulation des produits de la pêche et la capacité des autorités compétentes de ce pays à procéder à des contrôles fiables sur les produits de la pêche. En conséquence, Fidji ne peut donner les garanties requises que les produits en question ont été obtenus dans des conditions au moins équivalentes à celles régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche dans la Communauté.

| (5) | Par conséquent, il convient de ne plus autoriser les importations de produits de la pêche en provenance de Fidji dans la Communauté. |
| --- | --- |

(5)

Par conséquent, il convient de ne plus autoriser les importations de produits de la pêche en provenance de Fidji dans la Communauté.

| (6) | Pour permettre l’entrée dans la Communauté de produits de la pêche en provenance de Fidji, produits et certifiés avant l’entrée en vigueur du présent règlement, il y a lieu de prévoir une période de transition. |
| --- | --- |

(6)

Pour permettre l’entrée dans la Communauté de produits de la pêche en provenance de Fidji, produits et certifiés avant l’entrée en vigueur du présent règlement, il y a lieu de prévoir une période de transition.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2076/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2076/2005 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 2076/2005 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Pendant une période de transition n’excédant pas six semaines à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres peuvent autoriser les importations de produits de la pêche en provenance de Fidji qui ont été produits et certifiés avant cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1243/2007 de la Commission (JO L 281 du 25.10.2007, p. 8).

1

o

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

2

o

(3)  JO L 338 du 22.12.2005, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1246/2007 (JO L 281 du 25.10.2007, p. 21).

3

o

---

ANNEXE

«ANNEXE II

Liste des pays tiers et territoires en provenance desquels l’importation de produits de la pêche, sous quelque forme que ce soit, destinés à l’alimentation humaine peut être autorisée

| | AO — ANGOLA |
| --- | --- |

AO — ANGOLA

| | AZ — AZERBAÏDJAN (1) |
| --- | --- |

AZ — AZERBAÏDJAN (1)

| | BJ — BÉNIN |
| --- | --- |

BJ — BÉNIN

| | CG — RÉPUBLIQUE DU CONGO (2) |
| --- | --- |

CG — RÉPUBLIQUE DU CONGO (2)

| | CM — CAMEROUN |
| --- | --- |

CM — CAMEROUN

| | ER — ÉRYTHRÉE |
| --- | --- |

ER — ÉRYTHRÉE

| | IL — ISRAËL |
| --- | --- |

IL — ISRAËL

| | MM — MYANMAR |
| --- | --- |

MM — MYANMAR

| | SB — ÎLES SALOMON |
| --- | --- |

SB — ÎLES SALOMON

| | SH — SAINTE-HÉLÈNE |
| --- | --- |

SH — SAINTE-HÉLÈNE

| | TG — TOGO |
| --- | --- |

TG — TOGO

---

(1)  Uniquement pour les importations de caviar.

1

(2)  Uniquement pour les importations de produits de la pêche capturés, congelés et conditionnés dans leur emballage final en mer.»

2

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 22.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 132/18 |
| --- | --- | --- | --- |

22.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/18

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 avril 2008

exemptant les services de courrier exprès et de messagerie en Italie de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

[notifiée sous le numéro C(2008) 1642]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/383/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (1), et notamment son article 30, paragraphes 4 et 6,

vu la demande présentée par l’Italie par courrier électronique le 17 janvier 2008,

après consultation du comité consultatif en matière de marchés publics,

considérant ce qui suit:

I.   LES FAITS

| (1) | Le 17 janvier 2008, l’Italie a transmis à la Commission, par courrier électronique, une demande en application de l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE. La Commission a demandé des informations complémentaires par courrier électronique en date du 6 février 2008, informations que les autorités italiennes ont communiquées par courrier électronique en date du 20 février 2008. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 janvier 2008, l’Italie a transmis à la Commission, par courrier électronique, une demande en application de l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE. La Commission a demandé des informations complémentaires par courrier électronique en date du 6 février 2008, informations que les autorités italiennes ont communiquées par courrier électronique en date du 20 février 2008.

| (2) | La demande introduite par l’Italie au nom du Gruppo Poste Italiane SpA (ci-après dénommé «Poste Italiane») concerne les services de courrier exprès et de messagerie, intérieurs et internationaux, en Italie. |
| --- | --- |

(2)

La demande introduite par l’Italie au nom du Gruppo Poste Italiane SpA (ci-après dénommé «Poste Italiane») concerne les services de courrier exprès et de messagerie, intérieurs et internationaux, en Italie.

| (3) | La demande est accompagnée des conclusions de l’autorité nationale indépendante Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (l’autorité italienne de la concurrence), selon lesquelles les conditions de l’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE seraient réunies. |
| --- | --- |

(3)

La demande est accompagnée des conclusions de l’autorité nationale indépendante Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (l’autorité italienne de la concurrence), selon lesquelles les conditions de l’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE seraient réunies.

II.   CADRE JURIDIQUE

| (4) | L’article 30 de la directive 2004/17/CE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité relevant du champ d’application de la directive ne sont pas soumis aux dispositions de cette directive si, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’exposition directe à la concurrence est évaluée sur la base de critères objectifs, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L’accès au marché est considéré comme non limité si l’État membre a mis en œuvre et a appliqué les dispositions de la législation communautaire applicable en l’espèce concernant l’ouverture totale ou partielle d’un secteur donné. |
| --- | --- |

(4)

L’article 30 de la directive 2004/17/CE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité relevant du champ d’application de la directive ne sont pas soumis aux dispositions de cette directive si, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’exposition directe à la concurrence est évaluée sur la base de critères objectifs, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L’accès au marché est considéré comme non limité si l’État membre a mis en œuvre et a appliqué les dispositions de la législation communautaire applicable en l’espèce concernant l’ouverture totale ou partielle d’un secteur donné.

| (5) | L’Italie ayant transposé et mis en œuvre la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (2), l’accès au marché est réputé non restreint conformément à l’article 30, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2004/17/CE. |
| --- | --- |

(5)

L’Italie ayant transposé et mis en œuvre la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (2), l’accès au marché est réputé non restreint conformément à l’article 30, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2004/17/CE.

| (6) | L’exposition directe à la concurrence sur un marché donné doit être évaluée sur la base de différents indicateurs dont aucun n’est déterminant en soi. Eu égard aux marchés concernés par la présente décision, la part de marché des principaux acteurs donné constitue un critère à prendre en considération. La concentration constitue un autre critère important. |
| --- | --- |

(6)

L’exposition directe à la concurrence sur un marché donné doit être évaluée sur la base de différents indicateurs dont aucun n’est déterminant en soi. Eu égard aux marchés concernés par la présente décision, la part de marché des principaux acteurs donné constitue un critère à prendre en considération. La concentration constitue un autre critère important.

| (7) | La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de concurrence. |
| --- | --- |

(7)

La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de concurrence.

III.   ÉVALUATION DES RISQUES

| (8) | En tant qu’entreprise publique au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/17/CE exerçant plusieurs des activités mentionnées à l’article 6 de cette directive, Poste Italiane, entreprise au nom de laquelle la demande a été introduite, est une entité adjudicatrice aux fins de la directive 2004/17/CE. Selon les informations disponibles, elle semble être la seule entité adjudicatrice active sur les marchés concernés par la présente décision. |
| --- | --- |

(8)

En tant qu’entreprise publique au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/17/CE exerçant plusieurs des activités mentionnées à l’article 6 de cette directive, Poste Italiane, entreprise au nom de laquelle la demande a été introduite, est une entité adjudicatrice aux fins de la directive 2004/17/CE. Selon les informations disponibles, elle semble être la seule entité adjudicatrice active sur les marchés concernés par la présente décision.

| (9) | Plusieurs sociétés sont actives dans la fourniture de services de courrier exprès et de messagerie en Italie, pour les services tant intérieurs qu’internationaux. Qu’elle soit considérée seule ou avec sa filiale en pleine propriété SDA Express Courier (ci-après dénommée SDA), Poste Italiane ne détient pas la plus grosse part de marché pour les services de courrier exprès et de messagerie intérieurs ou internationaux. Sa part de marché s’élevait en effet en 2006 à 5,2 % (15,4 % si l’on inclut la part de 10,2 % qui revient à SDA), tandis que les parts cumulées de ses deux principaux concurrents représentaient 43,5 % en 2006. Dans les services de courrier exprès et de messagerie internationaux, Poste Italiane détenait en 2006 une part de marché de 2,7 % (3,4 % si l’on inclut la part de 0,7 % qui revient à SDA), tandis que les parts cumulées de ses deux principaux concurrents représentaient 61,7 % en 2006. Ces facteurs sont donc à considérer comme des indices de l’exposition directe à la concurrence dans les services de courrier exprès et de messagerie. |
| --- | --- |

(9)

Plusieurs sociétés sont actives dans la fourniture de services de courrier exprès et de messagerie en Italie, pour les services tant intérieurs qu’internationaux. Qu’elle soit considérée seule ou avec sa filiale en pleine propriété SDA Express Courier (ci-après dénommée SDA), Poste Italiane ne détient pas la plus grosse part de marché pour les services de courrier exprès et de messagerie intérieurs ou internationaux. Sa part de marché s’élevait en effet en 2006 à 5,2 % (15,4 % si l’on inclut la part de 10,2 % qui revient à SDA), tandis que les parts cumulées de ses deux principaux concurrents représentaient 43,5 % en 2006. Dans les services de courrier exprès et de messagerie internationaux, Poste Italiane détenait en 2006 une part de marché de 2,7 % (3,4 % si l’on inclut la part de 0,7 % qui revient à SDA), tandis que les parts cumulées de ses deux principaux concurrents représentaient 61,7 % en 2006. Ces facteurs sont donc à considérer comme des indices de l’exposition directe à la concurrence dans les services de courrier exprès et de messagerie.

IV.   CONCLUSIONS

| (10) | Au vu des facteurs examinés dans les considérants 8 et 9, la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE devrait être considérée comme remplie en ce qui concerne les services de courrier exprès et de messagerie intérieurs et internationaux en Italie. |
| --- | --- |

(10)

Au vu des facteurs examinés dans les considérants 8 et 9, la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE devrait être considérée comme remplie en ce qui concerne les services de courrier exprès et de messagerie intérieurs et internationaux en Italie.

| (11) | La condition de l’accès sans restriction au marché étant réputée satisfaite, la directive 2004/17/CE ne doit pas s’appliquer lorsque des pouvoirs adjudicateurs attribuent des marchés destinés à permettre la prestation en Italie de services de courrier exprès et de messagerie intérieurs et internationaux, ni lorsqu’ils organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans ce même pays. |
| --- | --- |

(11)

La condition de l’accès sans restriction au marché étant réputée satisfaite, la directive 2004/17/CE ne doit pas s’appliquer lorsque des pouvoirs adjudicateurs attribuent des marchés destinés à permettre la prestation en Italie de services de courrier exprès et de messagerie intérieurs et internationaux, ni lorsqu’ils organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans ce même pays.

| (12) | La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de janvier à février 2008, telle qu’elle ressort des informations transmises par la République italienne. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou dans les faits, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies, |
| --- | --- |

(12)

La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de janvier à février 2008, telle qu’elle ressort des informations transmises par la République italienne. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou dans les faits, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des pouvoirs adjudicateurs dans le but de permettre la prestation de services de courrier exprès et de messagerie en Italie.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission

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(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 213/2008 de la Commission (JO L 74 du 15.3.2008, p. 1).

1

o

(2)  JO L 15 du 21.1.1998, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/6/CE (JO L 52 du 27.2.2008, p. 3).

2

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| 22.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 132/20 |
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22.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/20

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 mai 2008

modifiant la décision 2005/622/CE portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis d’Amérique et de Russie

(2008/384/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE ANTÉRIEURE

| (1) | Par le règlement (CE) no 1371/2005 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés (ci-après dénommés «AMGO») originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «USA») et de Russie. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 1371/2005 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés (ci-après dénommés «AMGO») originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «USA») et de Russie.

| (2) | Par la décision 2005/622/CE (3), la Commission a accepté les engagements de prix offerts par deux producteurs-exportateurs ayant coopéré, dont les exportations d’AMGO dans la Communauté sont soumises à des droits spécifiques, à savoir AK Steel Corporation, USA, et Novolipetsk Iron & Steel Corporation (ci-après dénommé «NLMK»), Russie. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision 2005/622/CE (3), la Commission a accepté les engagements de prix offerts par deux producteurs-exportateurs ayant coopéré, dont les exportations d’AMGO dans la Communauté sont soumises à des droits spécifiques, à savoir AK Steel Corporation, USA, et Novolipetsk Iron & Steel Corporation (ci-après dénommé «NLMK»), Russie.

B.   ABROGATION DE LA DÉCISION 2005/622/CE

| (3) | Le 23 février 2007, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel (4) se limitant à l’examen du niveau de dumping pour deux producteurs exportateurs russes, NLMK et Viz Stal. |
| --- | --- |

(3)

Le 23 février 2007, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel (4) se limitant à l’examen du niveau de dumping pour deux producteurs exportateurs russes, NLMK et Viz Stal.

| (4) | Les résultats du réexamen, qui sont exposés dans le règlement (CE) no 435/2008 du Conseil (5), montrent qu’il convient d’abroger les mesures en vigueur pour les importations d’AMGO en provenance de Russie et de clôturer la procédure concernant ces importations. |
| --- | --- |

(4)

Les résultats du réexamen, qui sont exposés dans le règlement (CE) no 435/2008 du Conseil (5), montrent qu’il convient d’abroger les mesures en vigueur pour les importations d’AMGO en provenance de Russie et de clôturer la procédure concernant ces importations.

| (5) | Compte tenu de ce qui précède, il convient de modifier la décision 2005/622/CE de la Commission, par laquelle la Commission a accepté un engagement de la part de NLMK, et d’abroger l’engagement accepté de la part de NLMK, |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de ce qui précède, il convient de modifier la décision 2005/622/CE de la Commission, par laquelle la Commission a accepté un engagement de la part de NLMK, et d’abroger l’engagement accepté de la part de NLMK,

DÉCIDE:

Article premier

L’engagement accepté en vertu de la décision 2005/622/CE de la Commission de la part de Novolipetsk Iron & Steel Corporation (NLMK) est abrogé.

Article 2

L’article 1er de la décision 2005/622/CE de la Commission est remplacé par le texte suivant:

«Article 1

L’engagement offert par le producteur mentionné ci-après dans le cadre de la présente procédure antidumping concernant les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits “magnétiques” à grains orientés originaires des États-Unis d'Amérique et de Russie est accepté.

| Pays | Société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| USA | Produits par AK Steel Corporation 703, Curtis Street, Middletown, Ohio,
  ou,
  Produits par AK Steel Corporation, 703, Curtis Street, Middletown, Ohio, et vendus par AK Steel BV, Oosterhout, Pays-Bas, au premier client indépendant dans la Communauté, agissant à titre d’importateur. | A673» |

Pays

Société

Code additionnel TARIC

USA

Produits par AK Steel Corporation 703, Curtis Street, Middletown, Ohio,

ou,

Produits par AK Steel Corporation, 703, Curtis Street, Middletown, Ohio, et vendus par AK Steel BV, Oosterhout, Pays-Bas, au premier client indépendant dans la Communauté, agissant à titre d’importateur.

A673»

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2008.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 223 du 27.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 41/2008 (JO L 16 du 19.1.2008, p. 1).

2

o

(3)  JO L 223 du 27.8.2005, p. 42.

3

(4)  JO C 39 du 23.2.2007, p. 26.

4

(5)  JO L 132 du 22.5.2008, p. 1.

5

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Rectificatifs

| 22.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 132/22 |
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22.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/22

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Rectificatif à la décision 2008/373/CE du Conseil du 28 avril 2008 concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 129 du 17 mai 2008
  )

Page 2 de couverture, page 44 dans le titre et page 45 dans la formule finale:

au lieu de:

«28 avril 2008»

lire:

«29 avril 2008»

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