# Journal officiel L 180/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 180 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année9 juillet 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 180

Édition de langue française

Législation

51e année9 juillet 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 645/2008 du Conseil du 8 juillet 2008 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 646/2008 du Conseil du 8 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie | 5 |
| | | Règlement (CE) no 647/2008 de la Commission du 8 juillet 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 648/2008 de la Commission du 4 juillet 2008 interdisant la pêche de la plie dans les zones CIEM VII h, VII j et VII k par les navires battant pavillon de la Belgique | 11 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 645/2008 du Conseil du 8 juillet 2008 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries

o

1

*

Règlement (CE) no 646/2008 du Conseil du 8 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie

o

o

5

Règlement (CE) no 647/2008 de la Commission du 8 juillet 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

9

*

Règlement (CE) no 648/2008 de la Commission du 4 juillet 2008 interdisant la pêche de la plie dans les zones CIEM VII h, VII j et VII k par les navires battant pavillon de la Belgique

o

11

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2008/556/CE |
| | * | Décision de la Commission du 25 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire au Portugal en 2007
  [notifiée sous le numéro C(2008) 2978] | 13 |
| | | 2008/557/CE |
| | * | Décision de la Commission du 27 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre la grippe aviaire en Pologne en 2007
  [notifiée sous le numéro C(2008) 3047] | 15 |
| | | 2008/558/CE |
| | * | Décision de la Commission du 27 juin 2008 autorisant la mise sur le marché d’huile d’Echium raffinée en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2008) 3049] | 17 |
| | | 2008/559/CE |
| | * | Décision de la Commission du 27 juin 2008 autorisant la mise sur le marché d’huile d’Allanblackia en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2008) 3081] | 20 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2008/556/CE

*

Décision de la Commission du 25 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire au Portugal en 2007
  [notifiée sous le numéro C(2008) 2978]

[notifiée sous le numéro C(2008) 2978]

13

2008/557/CE

*

Décision de la Commission du 27 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre la grippe aviaire en Pologne en 2007
  [notifiée sous le numéro C(2008) 3047]

[notifiée sous le numéro C(2008) 3047]

15

2008/558/CE

*

Décision de la Commission du 27 juin 2008 autorisant la mise sur le marché d’huile d’Echium raffinée en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2008) 3049]

o

[notifiée sous le numéro C(2008) 3049]

17

2008/559/CE

*

Décision de la Commission du 27 juin 2008 autorisant la mise sur le marché d’huile d’Allanblackia en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2008) 3081]

Allanblackia

o

[notifiée sous le numéro C(2008) 3081]

20

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision CHAD/3/2008 (2008/412/PESC) du Comité politique et de sécurité du 28 mai 2008 modifiant la décision CHAD/1/2008 du Comité politique et de sécurité relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine et la décision CHAD/2/2008 du Comité politique et de sécurité établissant le comité des contributeurs pour l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (JO L 144 du 4.6.2008) | 22 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision CHAD/3/2008 (2008/412/PESC) du Comité politique et de sécurité du 28 mai 2008 modifiant la décision CHAD/1/2008 du Comité politique et de sécurité relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine et la décision CHAD/2/2008 du Comité politique et de sécurité établissant le comité des contributeurs pour l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (JO L 144 du 4.6.2008)

22

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 9.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/1 |
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9.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 645/2008 DU CONSEIL

du 8 juillet 2008

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 299, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

après consultation du Comité économique et social,

après consultation du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 704/2002 du Conseil (1) a entre autres porté ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 704/2002 du Conseil (1) a entre autres porté ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006.

| (2) | Le règlement (CE) no 791/2007 du Conseil (2) a instauré un nouveau régime de compensation des surcoûts qui grèvent l’écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir les Açores, Madère, les îles Canaries, la Guyane française et la Réunion. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 791/2007 du Conseil (2) a instauré un nouveau régime de compensation des surcoûts qui grèvent l’écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir les Açores, Madère, les îles Canaries, la Guyane française et la Réunion.

| (3) | La situation géographique exceptionnelle des îles Canaries en ce qui concerne les sources d’approvisionnement en produits de la pêche essentiels à la consommation interne fait peser sur ce secteur des charges supplémentaires. Ce handicap naturel, pris en considération à l’article 299, paragraphe 2, du traité, qui résulte de l’insularité, de l’éloignement et de l’ultrapériphéricité, peut être pallié notamment par la suspension temporaire des droits de douane à l’importation des produits en question en provenance de pays tiers, dans le cadre de contingents tarifaires communautaires d’un volume approprié. |
| --- | --- |

(3)

La situation géographique exceptionnelle des îles Canaries en ce qui concerne les sources d’approvisionnement en produits de la pêche essentiels à la consommation interne fait peser sur ce secteur des charges supplémentaires. Ce handicap naturel, pris en considération à l’article 299, paragraphe 2, du traité, qui résulte de l’insularité, de l’éloignement et de l’ultrapériphéricité, peut être pallié notamment par la suspension temporaire des droits de douane à l’importation des produits en question en provenance de pays tiers, dans le cadre de contingents tarifaires communautaires d’un volume approprié.

| (4) | Les 29 juillet 2004 et 19 juillet 2006, les autorités espagnoles ont présenté des rapports sur la mise en œuvre des mesures visées à l’article 3 du règlement (CE) no 704/2002 et elles ont demandé leur prorogation pour la période 2007-2013. En se fondant sur les rapports susmentionnés, la Commission a examiné les effets des mesures adoptées sur les importations de certains produits de la pêche aux îles Canaries. |
| --- | --- |

(4)

Les 29 juillet 2004 et 19 juillet 2006, les autorités espagnoles ont présenté des rapports sur la mise en œuvre des mesures visées à l’article 3 du règlement (CE) no 704/2002 et elles ont demandé leur prorogation pour la période 2007-2013. En se fondant sur les rapports susmentionnés, la Commission a examiné les effets des mesures adoptées sur les importations de certains produits de la pêche aux îles Canaries.

| (5) | Les rapports présentés par les autorités espagnoles ont montré que les contingents ouverts par le règlement (CE) no 704/2002 n’étaient pas épuisés. |
| --- | --- |

(5)

Les rapports présentés par les autorités espagnoles ont montré que les contingents ouverts par le règlement (CE) no 704/2002 n’étaient pas épuisés.

| (6) | L’ouverture de contingents tarifaires similaires à ceux établis par le règlement (CE) no 704/2002 pour certains produits de la pêche est justifiée, car ces contingents couvriraient les besoins du marché intérieur des îles Canaries tout en garantissant que les flux d’importations à droit réduit à destination de la Communauté restent prévisibles et clairement identifiables. |
| --- | --- |

(6)

L’ouverture de contingents tarifaires similaires à ceux établis par le règlement (CE) no 704/2002 pour certains produits de la pêche est justifiée, car ces contingents couvriraient les besoins du marché intérieur des îles Canaries tout en garantissant que les flux d’importations à droit réduit à destination de la Communauté restent prévisibles et clairement identifiables.

| (7) | Les contingents ouverts par le règlement (CE) no 704/2002 n’étant pas épuisés, il convient de fixer les contingents à un niveau inférieur. |
| --- | --- |

(7)

Les contingents ouverts par le règlement (CE) no 704/2002 n’étant pas épuisés, il convient de fixer les contingents à un niveau inférieur.

| (8) | Pour éviter de compromettre l’intégrité et la cohérence du marché intérieur, il convient de prendre des mesures pour que les produits de la pêche pour lesquels la suspension est accordée soient exclusivement destinés au marché intérieur des îles Canaries. |
| --- | --- |

(8)

Pour éviter de compromettre l’intégrité et la cohérence du marché intérieur, il convient de prendre des mesures pour que les produits de la pêche pour lesquels la suspension est accordée soient exclusivement destinés au marché intérieur des îles Canaries.

| (9) | Il convient d’adopter des mesures pour veiller à ce que la Commission soit tenue régulièrement informée du volume des importations en question de sorte qu’elle puisse, le cas échéant, prendre des dispositions visant à empêcher tout mouvement spéculatif ou détournement de trafic. |
| --- | --- |

(9)

Il convient d’adopter des mesures pour veiller à ce que la Commission soit tenue régulièrement informée du volume des importations en question de sorte qu’elle puisse, le cas échéant, prendre des dispositions visant à empêcher tout mouvement spéculatif ou détournement de trafic.

| (10) | Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (3). |
| --- | --- |

(10)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (3).

| (11) | En outre, afin d’assurer la cohérence avec le régime instauré par le règlement (CE) no 791/2007, il y a lieu d’ouvrir les contingents tarifaires pour la période 2007-2013 et afin d’assurer la continuité des mesures fixées dans le règlement (CE) no 704/2002, il convient d’appliquer les mesures prévues dans le présent règlement à compter du 1er janvier 2007, |
| --- | --- |

(11)

En outre, afin d’assurer la cohérence avec le régime instauré par le règlement (CE) no 791/2007, il y a lieu d’ouvrir les contingents tarifaires pour la période 2007-2013 et afin d’assurer la continuité des mesures fixées dans le règlement (CE) no 704/2002, il convient d’appliquer les mesures prévues dans le présent règlement à compter du 1er janvier 2007,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations à destination des îles Canaries des produits de la pêche visés à l’annexe du présent règlement sont totalement suspendus pour la quantité indiquée à ladite annexe.

2.   La suspension prévue au paragraphe 1 est accordé exclusivement aux produits destinés au marché intérieur des îles Canaries. Celle-ci ne s’applique qu’aux produits de la pêche qui sont déchargés d’un bateau ou d’un avion avant que la déclaration en douane de mise en libre pratique soit soumise aux autorités douanières situées aux îles Canaries.

Article 2

1.   Le 31 mai 2010 au plus tard, les autorités espagnoles compétentes présenteront à la Commission un rapport sur la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 1er. La Commission examinera les effets de ces mesures et, en se fondant sur ce rapport, proposera au Conseil, le cas échéant, une modification appropriée des quantités à importer.

2.   Le 31 mai 2012 au plus tard, les autorités espagnoles compétentes adresseront un rapport à la Commission sur la mise en œuvre après 2010 des mesures visées à l’article 1er. La Commission réexaminera les effets de ces mesures et, en fonction des résultats, soumettra au Conseil une proposition appropriée pour la période au-delà de 2013.

Article 3

1.   Si la Commission a des raisons de penser que la suspension prévue par le présent règlement a provoqué un détournement de trafic pour un produit particulier, elle peut, conformément à la procédure de gestion visée à l’article 4, paragraphe 2, annuler provisoirement la suspension pour une durée ne dépassant pas douze mois. Le paiement des droits à l’importation pour des produits pour lesquels le bénéfice de la suspension a été provisoirement annulé sera couvert par une garantie. La mise en libre pratique des produits concernés dans les îles Canaries sera subordonnée à la fourniture d’une telle garantie.

2.   Dans la période de douze mois visée au paragraphe 1, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, décider d’annuler irrévocablement la suspension. En pareil cas, le montant des droits garantis devra être définitivement perçu.

3.   Si aucune décision définitive n’a été adoptée dans un délai de douze mois conformément au paragraphe 2, les garanties constituées seront libérées.

Article 4

1.   La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (4) (ci-après dénommé «le comité»).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2008.

Par le Conseil

La présidente

C. LAGARDE

---

(1)  JO L 111 du 26.4.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 176 du 6.7.2007, p. 1.

2

(3)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

3

(4)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

4

o

---

ANNEXE

| No d’ordre | Code NC | Désignation des produits | Volume contingentaire
  (en tonnes) | Droit contingentaire
  (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.2997 | 0303 | Poissons congelés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304 | 15 000 | 0 |
| 0304 | Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés |
| 09.2651 | 0306 | Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l’alimentation humaine | 15 000 | 0 |
| 0307 | Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d’invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à l’alimentation humaine |

No d’ordre

Code NC

Désignation des produits

Volume contingentaire

(en tonnes)

Droit contingentaire

(%)

09.2997

0303

Poissons congelés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304

15 000

0

0304

Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés

09.2651

0306

Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l’alimentation humaine

15 000

0

0307

Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d’invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à l’alimentation humaine

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| 9.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/5 |
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9.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 646/2008 DU CONSEIL

du 8 juillet 2008

modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2006/276/PESC du Conseil du 10 avril 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie et abrogeant la position commune 2004/661/PESC (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (2) a imposé des mesures restrictives conformément à la position commune 2006/276/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (2) a imposé des mesures restrictives conformément à la position commune 2006/276/PESC.

| (2) | Il y a lieu d’adapter le règlement (CE) no 765/2006, afin de tenir compte des derniers changements intervenus dans la pratique des sanctions, qui portent sur l’identification des autorités compétentes, la responsabilité des infractions et la publication d’un avis concernant les procédures de mise à jour de certaines listes. Par souci de clarté, il convient de republier le texte complet des articles demandant à être modifiés, |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu d’adapter le règlement (CE) no 765/2006, afin de tenir compte des derniers changements intervenus dans la pratique des sanctions, qui portent sur l’identification des autorités compétentes, la responsabilité des infractions et la publication d’un avis concernant les procédures de mise à jour de certaines listes. Par souci de clarté, il convient de republier le texte complet des articles demandant à être modifiés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 765/2006 est modifié comme suit:

| 1) | L’article suivant est inséré:
  «Article 2 bis

  L’interdiction visée à l’article 2, paragraphe 2, n’entraîne, pour les personnes physiques ou morales, les entités ou organes concernés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu’elles ne savaient pas ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.» |
| --- | --- |

1)

L’article suivant est inséré:

«Article 2 bis

L’interdiction visée à l’article 2, paragraphe 2, n’entraîne, pour les personnes physiques ou morales, les entités ou organes concernés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu’elles ne savaient pas ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.»

| 2) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3
  1.   Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:






  a) | nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitement médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1.   Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

a)

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitement médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

| b) | destinés exclusivement au paiement d’honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques; |
| --- | --- |

b)

destinés exclusivement au paiement d’honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques;

| c) | destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés; ou |
| --- | --- |

c)

destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés; ou

| d) | nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l’État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’octroi de l’autorisation, les raisons pour lesquelles il considère qu’une autorisation spéciale devrait être accordée. |
| --- | --- |

d)

nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l’État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’octroi de l’autorisation, les raisons pour lesquelles il considère qu’une autorisation spéciale devrait être accordée.

2.   Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.»

| 3) | L’article 5 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 5
  1.   Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:






  a) | fournissent immédiatement aux autorités compétentes de l’État dans lequel ils résident ou sont établis, qui sont indiquées sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II, toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, et communiquent directement ou indirectement cette information à la Commission; et |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

1.   Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

a)

fournissent immédiatement aux autorités compétentes de l’État dans lequel ils résident ou sont établis, qui sont indiquées sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II, toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, et communiquent directement ou indirectement cette information à la Commission; et

| b) | coopèrent avec les autorités compétentes, indiquées sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II, lors de toute vérification de cette information. |
| --- | --- |

b)

coopèrent avec les autorités compétentes, indiquées sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II, lors de toute vérification de cette information.

2.   Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.»

| 4) | L’article 8 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 8
  1.   La Commission est habilitée à:






  a) | modifier l’annexe I sur la base des décisions prises concernant l’annexe IV de la position commune 2006/276/PESC; et |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1.   La Commission est habilitée à:

a)

modifier l’annexe I sur la base des décisions prises concernant l’annexe IV de la position commune 2006/276/PESC; et

| b) | modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres. |
| --- | --- |

b)

modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

2.   Un avis est publié concernant les procédures de transmission des informations se rapportant à l’annexe I.»

| 5) | L’article suivant est inséré:
  «Article 9 bis

  1.   Les États membres désignent les autorités compétentes visées à l’article 3, à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5 et les identifient sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II.
  2.   Les États membres notifient leurs autorités compétentes, ainsi que leurs coordonnées, à la Commission pour le 31 juillet 2008 au plus tard et l’informent de toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.» |
| --- | --- |

5)

L’article suivant est inséré:

«Article 9 bis

1.   Les États membres désignent les autorités compétentes visées à l’article 3, à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5 et les identifient sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II.

2.   Les États membres notifient leurs autorités compétentes, ainsi que leurs coordonnées, à la Commission pour le 31 juillet 2008 au plus tard et l’informent de toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.»

| 6) | L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

6)

L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2008.

Par le Conseil

La présidente

C. LAGARDE

---

(1)  JO L 101 du 11.4.2006, p. 5. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2008/288/PESC (JO L 95 du 8.4.2008, p. 66).

1

(2)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

«ANNEXE II

Sites internet indiquant les autorités compétentes visées à l’article 3, à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5 et adresse de notification à la Commission européenne

BELGIQUE

http://www.diplomatie.be/eusanctions

BULGARIE

http://www.mfa.government.bg

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

DANEMARK

http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

IRLANDE

http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id = 28519

GRÈCE

http://www.ypex.gov.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral+Diplomacy/International+Sanctions/

ESPAGNE

www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/

ITALIE

http://www.esteri.it/UE/deroghe.html

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/sanctions

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt

LUXEMBOURG

http://www.mae.lu/sanctions

HONGRIE

http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/

MALTE

http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp

PAYS-BAS

http://www.minbuza.nl/sancties

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=

POLOGNE

http://www.msz.gov.pl

PORTUGAL

http://www.min-nestrangeiros.pt

ROUMANIE

http://www.mae.ro/index.php?unde=doc&id=32311&idlink=1&cat=3

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

SLOVAQUIE

http://www.foreign.gov.sk

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

ROYAUME-UNI

http://www.fco.gov.uk/en/business-trade/export-controls-sanctions/

Adresse de notification à la Commission européenne:

| Commission européenne |
| --- |
| DG Relations extérieures |
| Direction A — Plate-forme de crises — Coordination politique dans la politique extérieure et de sécurité commune (PESC) |
| Unité A.2. Gestion de crises et consolidation de la paix |
| CHAR 12/106 |
| B-1049 Bruxelles |
| E-mail: relex-sanctions@ec.europa.eu |
| Tél. (32 2) 295 55 85 |
| Fax (32 2) 299 08 73» |

Commission européenne

DG Relations extérieures

Direction A — Plate-forme de crises — Coordination politique dans la politique extérieure et de sécurité commune (PESC)

Unité A.2. Gestion de crises et consolidation de la paix

CHAR 12/106

B-1049 Bruxelles

E-mail: relex-sanctions@ec.europa.eu

Tél. (32 2) 295 55 85

Fax (32 2) 299 08 73»

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| 9.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/9 |
| --- | --- | --- | --- |

9.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/9

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 647/2008 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61).

1

o

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 8 juillet 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 33,6 |
| MK | 22,0 |
| TR | 98,2 |
| ZZ | 51,3 |
| 0707 00 05 | TR | 74,2 |
| ZZ | 74,2 |
| 0709 90 70 | TR | 94,9 |
| ZZ | 94,9 |
| 0805 50 10 | AR | 98,6 |
| US | 85,3 |
| ZA | 106,5 |
| ZZ | 96,8 |
| 0808 10 80 | AR | 101,2 |
| BR | 94,8 |
| CL | 104,2 |
| CN | 79,4 |
| NZ | 118,0 |
| US | 88,2 |
| UY | 93,6 |
| ZA | 94,2 |
| ZZ | 96,7 |
| 0808 20 50 | AR | 95,3 |
| CL | 96,3 |
| CN | 113,9 |
| NZ | 105,6 |
| ZA | 120,5 |
| ZZ | 106,3 |
| 0809 10 00 | TR | 182,1 |
| US | 284,0 |
| XS | 130,8 |
| ZZ | 199,0 |
| 0809 20 95 | TR | 363,5 |
| US | 179,9 |
| ZZ | 271,7 |
| 0809 30 | TR | 313,4 |
| ZZ | 313,4 |
| 0809 40 05 | IL | 155,0 |
| ZZ | 155,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

33,6

MK

22,0

TR

98,2

ZZ

51,3

0707 00 05

TR

74,2

ZZ

74,2

0709 90 70

TR

94,9

ZZ

94,9

0805 50 10

AR

98,6

US

85,3

ZA

106,5

ZZ

96,8

0808 10 80

AR

101,2

BR

94,8

CL

104,2

CN

79,4

NZ

118,0

US

88,2

UY

93,6

ZA

94,2

ZZ

96,7

0808 20 50

AR

95,3

CL

96,3

CN

113,9

NZ

105,6

ZA

120,5

ZZ

106,3

0809 10 00

TR

182,1

US

284,0

XS

130,8

ZZ

199,0

0809 20 95

TR

363,5

US

179,9

ZZ

271,7

0809 30

TR

313,4

ZZ

313,4

0809 40 05

IL

155,0

ZZ

155,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 9.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/11 |
| --- | --- | --- | --- |

9.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 648/2008 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2008

interdisant la pêche de la plie dans les zones CIEM VII h, VII j et VII k par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2008. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2008.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2008. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2008.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2008 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

L’exploitation du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2008.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1098/2007 (JO L 248 du 22.9.2007, p. 1).

2

o

(3)  JO L 19 du 23.1.2008, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 446/2008 (JO L 134 du 23.5.2008, p. 11).

3

o

---

ANNEXE

| No | 17/T&Q |
| --- | --- |
| État membre | BEL |
| Stock | PLE/7HJK. |
| Espèce | Plie (Pleuronectes platessa) |
| Zone | Zones CIEM VII h, VII j et VII k |
| Date | 3.6.2008 |

No

17/T&Q

État membre

BEL

Stock

PLE/7HJK.

Espèce

Plie (Pleuronectes platessa)

Zone

Zones CIEM VII h, VII j et VII k

Date

3.6.2008

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 9.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/13 |
| --- | --- | --- | --- |

9.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/13

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 juin 2008

relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire au Portugal en 2007

[notifiée sous le numéro C(2008) 2978]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(2008/556/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 3 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. En application de l’article 3 bis de cette décision, les États membres peuvent obtenir une participation financière de la Communauté destinée à couvrir les dépenses découlant de certaines mesures d’éradication de l’influenza aviaire. |
| --- | --- |

(1)

La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. En application de l’article 3 bis de cette décision, les États membres peuvent obtenir une participation financière de la Communauté destinée à couvrir les dépenses découlant de certaines mesures d’éradication de l’influenza aviaire.

| (2) | L’article 3 bis, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE définit des règles relatives au pourcentage des frais supportés par les États membres susceptibles d’être couverts par la participation financière de la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

L’article 3 bis, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE définit des règles relatives au pourcentage des frais supportés par les États membres susceptibles d’être couverts par la participation financière de la Communauté.

| (3) | À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE du Conseil (2), le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées dans la décision 90/424/CEE du Conseil (3) n’est plus applicable à l’influenza aviaire. Il est donc nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d’une aide financière de la Communauté au Portugal est subordonné au respect de certaines dispositions dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE du Conseil (2), le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées dans la décision 90/424/CEE du Conseil (3) n’est plus applicable à l’influenza aviaire. Il est donc nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d’une aide financière de la Communauté au Portugal est subordonné au respect de certaines dispositions dudit règlement.

| (4) | Des foyers d’influenza aviaire se sont déclarés au Portugal en 2007. L’apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire. Le Portugal a pris des mesures de lutte contre la maladie relevant de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. |
| --- | --- |

(4)

Des foyers d’influenza aviaire se sont déclarés au Portugal en 2007. L’apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire. Le Portugal a pris des mesures de lutte contre la maladie relevant de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE.

| (5) | Le Portugal a intégralement rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, et de l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005. |
| --- | --- |

(5)

Le Portugal a intégralement rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, et de l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.

| (6) | Le Portugal a transmis à la Commission, le 7 novembre 2007, les informations relatives aux dépenses supportées pour lutter contre la maladie et a continué à lui fournir toutes les informations nécessaires concernant les frais d’indemnisation et d’exécution des mesures adoptées. |
| --- | --- |

(6)

Le Portugal a transmis à la Commission, le 7 novembre 2007, les informations relatives aux dépenses supportées pour lutter contre la maladie et a continué à lui fournir toutes les informations nécessaires concernant les frais d’indemnisation et d’exécution des mesures adoptées.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Participation financière de la Communauté

1.   Le Portugal peut bénéficier d’une participation financière de la Communauté aux dépenses supportées pour financer les mesures visées à l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, qu’il a prises pour lutter contre l’influenza aviaire en 2007.

2.   Aux fins de la présente décision, les articles 2 à 5, l’article 7, l’article 9, paragraphes 2, 3 et 4, et l’article 10 du règlement (CE) no 349/2005 s’appliquent mutatis mutandis.

Article 2

Destinataire

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 29 du 2.2.2006, p. 37.

2

(3)  JO L 55 du 1.3.2005, p. 12.

3

---

| 9.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/15 |
| --- | --- | --- | --- |

9.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/15

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juin 2008

relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre la grippe aviaire en Pologne en 2007

[notifiée sous le numéro C(2008) 3047]

(Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.)

(2008/557/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 3 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. En application de l’article 3 bis de cette décision, les États membres peuvent obtenir une participation financière de la Communauté destinée à couvrir les dépenses découlant de certaines mesures d’éradication de la grippe aviaire. |
| --- | --- |

(1)

La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. En application de l’article 3 bis de cette décision, les États membres peuvent obtenir une participation financière de la Communauté destinée à couvrir les dépenses découlant de certaines mesures d’éradication de la grippe aviaire.

| (2) | L’article 3 bis, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE définit des règles relatives aux pourcentages des coûts exposés par les États membres susceptibles d’être couverts par la participation financière de la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

L’article 3 bis, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE définit des règles relatives aux pourcentages des coûts exposés par les États membres susceptibles d’être couverts par la participation financière de la Communauté.

| (3) | Des foyers de grippe aviaire se sont déclarés en Pologne en 2007. L’apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire. La Pologne a pris des mesures de lutte contre la maladie relevant de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. |
| --- | --- |

(3)

Des foyers de grippe aviaire se sont déclarés en Pologne en 2007. L’apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire. La Pologne a pris des mesures de lutte contre la maladie relevant de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE.

| (4) | La Pologne a intégralement rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, et de l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(4)

La Pologne a intégralement rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, et de l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005 de la Commission (2).

| (5) | Elle a transmis à la Commission, le 4 février 2008 et le 13 mars 2008, les informations relatives aux dépenses exposées pour lutter contre la maladie et a continué à lui fournir toutes les informations nécessaires concernant les frais d’indemnisation et d’exécution de ces mesures. |
| --- | --- |

(5)

Elle a transmis à la Commission, le 4 février 2008 et le 13 mars 2008, les informations relatives aux dépenses exposées pour lutter contre la maladie et a continué à lui fournir toutes les informations nécessaires concernant les frais d’indemnisation et d’exécution de ces mesures.

| (6) | À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE du Conseil (3), le règlement (CE) no 349/2005 n’est plus applicable à la grippe aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d’une aide financière de la Communauté à la Pologne est subordonné au respect de certaines dispositions dudit règlement. |
| --- | --- |

(6)

À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE du Conseil (3), le règlement (CE) no 349/2005 n’est plus applicable à la grippe aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d’une aide financière de la Communauté à la Pologne est subordonné au respect de certaines dispositions dudit règlement.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aide financière de la Communauté à la Pologne

1.   La Pologne peut bénéficier d’une aide financière de la Communauté aux dépenses exposées pour financer les mesures visées à l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, qu’elle a prises pour lutter contre la grippe aviaire en 2007.

2.   Aux fins de la présente décision, les articles 2 à 5, les articles 7 et 8, l’article 9, paragraphes 2, 3 et 4, et l’article 10 du règlement (CE) no 349/2005 s’appliquent mutatis mutandis.

Article 2

Modalités de paiement

Un premier versement de 845 000,00 EUR est effectué au titre de la participation financière de la Communauté prévue à l’article 1er.

Article 3

Destinataire

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 55 du 1.3.2005, p. 12.

2

(3)  JO L 29 du 2.2.2006, p. 37.

3

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| 9.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/17 |
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9.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/17

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juin 2008

autorisant la mise sur le marché d’huile d’Echium raffinée en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2008) 3049]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2008/558/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 11 août 2006, la société Croda Chemicals Ltd a introduit auprès des autorités compétentes du Royaume-Uni une demande visant à mettre sur le marché l’huile d’Echium raffinée en tant que nouvel ingrédient alimentaire. |
| --- | --- |

(1)

Le 11 août 2006, la société Croda Chemicals Ltd a introduit auprès des autorités compétentes du Royaume-Uni une demande visant à mettre sur le marché l’huile d’Echium raffinée en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

| (2) | Le 12 juillet 2007, l’organisme britannique compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a remis son rapport initial d’évaluation. Dans ce rapport, cet organisme a conclu que l’huile d’Echium raffinée était propre à la consommation humaine pour les utilisations proposées. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 juillet 2007, l’organisme britannique compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a remis son rapport initial d’évaluation. Dans ce rapport, cet organisme a conclu que l’huile d’Echium raffinée était propre à la consommation humaine pour les utilisations proposées.

| (3) | La Commission a transmis le rapport initial d’évaluation à tous les États membres le 1er août 2007. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a transmis le rapport initial d’évaluation à tous les États membres le 1er août 2007.

| (4) | Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition. |
| --- | --- |

(4)

Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition.

| (5) | Le 10 janvier 2008, dans sa réponse aux commentaires et aux objections, le pétitionnaire a accepté de modifier les spécifications de l’huile d’Echium raffinée et de limiter ses utilisations, ainsi que le demandaient certains États membres. |
| --- | --- |

(5)

Le 10 janvier 2008, dans sa réponse aux commentaires et aux objections, le pétitionnaire a accepté de modifier les spécifications de l’huile d’Echium raffinée et de limiter ses utilisations, ainsi que le demandaient certains États membres.

| (6) | L’huile d’Echium raffinée satisfait aux critères définis à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(6)

L’huile d’Echium raffinée satisfait aux critères définis à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mise sur le marché communautaire d’huile d’Echium raffinée conforme aux spécifications de l’annexe I est autorisée en tant que nouvel ingrédient alimentaire pour les utilisations et dans les conditions précisées à l’annexe II.

Article 2

La dénomination du nouvel ingrédient alimentaire autorisé par la présente décision, figurant sur l’étiquetage du produit alimentaire le contenant, est «huile d’Echium raffinée».

Article 3

Croda Chemicals Europe Ltd, Oak Road, Clough Road, Hull, East Yorkshire, HU6 7PH, Royaume-Uni, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

1

o

---

ANNEXE I

Spécifications de l’huile d’Echium raffinée

Description

L’huile d’Echium raffinée est le produit de couleur jaune pâle obtenu en raffinant l’huile extraite des graines d’Echium plantagineum.

Spécifications

| Test | Spécification |
| --- | --- |
| Teneur en acide stéaridonique | Pas moins de 10 % p/p des acides gras totaux |
| Acides gras trans | Pas plus de 2 % (p/p des acides gras totaux) |
| Indice d’acidité | Pas plus de 0,6 mg KOH/g |
| Indice de peroxyde | Pas plus de 5 meq O2/kg |
| Composés insaponifiables | Pas plus de 2 % |
| Teneur en protéines (azote total) | Pas plus de 20 μg/mL |
| Alcaloïdes pyrrolizidiniques | Non détectables avec une limite de détection de 4 μg/kg |

Test

Spécification

Teneur en acide stéaridonique

Pas moins de 10 % p/p des acides gras totaux

Acides gras trans

Pas plus de 2 % (p/p des acides gras totaux)

Indice d’acidité

Pas plus de 0,6 mg KOH/g

Indice de peroxyde

Pas plus de 5 meq O2/kg

Composés insaponifiables

Pas plus de 2 %

Teneur en protéines (azote total)

Pas plus de 20 μg/mL

Alcaloïdes pyrrolizidiniques

Non détectables avec une limite de détection de 4 μg/kg

---

ANNEXE II

Utilisations de l’huile d’Echium raffinée

| Groupe d’utilisation | Limite maximale de l’acide stéaridonique (SDA) |
| --- | --- |
| Produits à base de lait et produits de type yaourt buvable présentés en doses individuelles | 250 mg/100 g; 75 mg/100 g pour les boissons |
| Préparations fromagères | 750 mg/100 g |
| Pâtes à tartiner et assaisonnements | 750 mg/100 g |
| Céréales de petit déjeuner | 625 mg/100 g |
| Compléments alimentaires | 500 mg par dose journalière recommandée par le fabricant |
| Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales | Selon les besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles ils sont destinés |
| Denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids | 250 mg/substitut de repas |

Groupe d’utilisation

Limite maximale de l’acide stéaridonique (SDA)

Produits à base de lait et produits de type yaourt buvable présentés en doses individuelles

250 mg/100 g; 75 mg/100 g pour les boissons

Préparations fromagères

750 mg/100 g

Pâtes à tartiner et assaisonnements

750 mg/100 g

Céréales de petit déjeuner

625 mg/100 g

Compléments alimentaires

500 mg par dose journalière recommandée par le fabricant

Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales

Selon les besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles ils sont destinés

Denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids

250 mg/substitut de repas

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| 9.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/20 |
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9.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/20

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juin 2008

autorisant la mise sur le marché d’huile d’Allanblackia en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2008) 3081]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2008/559/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 19 août 2004, la société Unilever Deutschland GmbH a introduit une demande auprès des autorités compétentes allemandes afin d’obtenir l’autorisation de mettre sur le marché de l’huile d’Allanblackia en tant que nouvel ingrédient alimentaire destiné à être utilisé dans les matières grasses à tartiner et les pâtes à tartiner à base de crème. |
| --- | --- |

(1)

Le 19 août 2004, la société Unilever Deutschland GmbH a introduit une demande auprès des autorités compétentes allemandes afin d’obtenir l’autorisation de mettre sur le marché de l’huile d’Allanblackia en tant que nouvel ingrédient alimentaire destiné à être utilisé dans les matières grasses à tartiner et les pâtes à tartiner à base de crème.

| (2) | Le 3 avril 2006, l’organisme allemand compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale. Il y précise en conclusion que l’huile d’Allanblackia est propre à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(2)

Le 3 avril 2006, l’organisme allemand compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale. Il y précise en conclusion que l’huile d’Allanblackia est propre à la consommation humaine.

| (3) | La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 8 juin 2006. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 8 juin 2006.

| (4) | Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition. |
| --- | --- |

(4)

Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition.

| (5) | En conséquence, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée le 7 février 2007. |
| --- | --- |

(5)

En conséquence, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée le 7 février 2007.

| (6) | Le 25 octobre 2007, l’EFSA a adopté l’avis du groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies concernant une demande de la Commission relative à la sécurité de l’huile d’Allanblackia destinée à être utilisée dans les matières grasses à tartiner et les pâtes à tartiner à base de crème. |
| --- | --- |

(6)

Le 25 octobre 2007, l’EFSA a adopté l’avis du groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies concernant une demande de la Commission relative à la sécurité de l’huile d’Allanblackia destinée à être utilisée dans les matières grasses à tartiner et les pâtes à tartiner à base de crème.

| (7) | Dans cet avis, le groupe conclut que l’huile d’Allanblackia raffinée est propre à la consommation humaine dans les conditions d’utilisation spécifiées. |
| --- | --- |

(7)

Dans cet avis, le groupe conclut que l’huile d’Allanblackia raffinée est propre à la consommation humaine dans les conditions d’utilisation spécifiées.

| (8) | Il ressort de l’évaluation scientifique que l’huile d’Allanblackia raffinée satisfait aux critères prévus à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(8)

Il ressort de l’évaluation scientifique que l’huile d’Allanblackia raffinée satisfait aux critères prévus à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (9) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mise sur le marché dans la Communauté d’huile d’Allanblackia raffinée conforme aux spécifications de l’annexe, en tant que nouvel ingrédient alimentaire destiné à être utilisé dans les matières grasses à tartiner et les pâtes à tartiner à base de crème, est autorisée.

Article 2

L’appellation du nouvel ingrédient alimentaire autorisé par la présente décision est «huile d’Allanblackia»; cette appellation figure sur l’étiquette des produits alimentaires qui contiennent le nouvel ingrédient en question.

Article 3

Unilever Deutschland GmbH, Dammtorwall 15, D-20355 Hambourg, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

1

o

---

ANNEXE

Spécifications de l’huile d’Allanblackia raffinée

Description

L’huile d’Allanblackia est tirée des graines des espèces d’Allanblackia suivantes: A. floribunda (synonyme d’A. parviflora) et A. stuhlmannii.

Composition en acides gras

| Acide laurique (C12:0) | < 1 % |
| --- | --- |
| Acide myristique (C14:0) | < 1 % |
| Acide palmitique (C16:0) | < 2 % |
| Acide palmitoléique (C16:1) | < 1 % |
| Acide stéarique (C18:0) | 45-58 % |
| Acide oléique (C18:1) | 40-51 % |
| Acide linoléique (C18:2) | < 1 % |
| Acide γ-linolénique (C18:3) | < 1 % |
| Acide arachidique (C20:0) | < 1 % |
| Acides gras libres | maximum 0,1 % |

Acide laurique (C12:0)

< 1 %

Acide myristique (C14:0)

< 1 %

Acide palmitique (C16:0)

< 2 %

Acide palmitoléique (C16:1)

< 1 %

Acide stéarique (C18:0)

45-58 %

Acide oléique (C18:1)

40-51 %

Acide linoléique (C18:2)

< 1 %

Acide γ-linolénique (C18:3)

< 1 %

Acide arachidique (C20:0)

< 1 %

Acides gras libres

maximum 0,1 %

Caractéristiques

| Acides gras trans | maximum 0,5 % |
| --- | --- |
| Indice de peroxyde | maximum 0,8 méq/kg |
| Indice d’iode | < 46 g/100 g |
| Insaponifiable | maximum 0,1 % |
| Indice de saponification | 185-198 mg de KOH/g |

Acides gras trans

maximum 0,5 %

Indice de peroxyde

maximum 0,8 méq/kg

Indice d’iode

< 46 g/100 g

Insaponifiable

maximum 0,1 %

Indice de saponification

185-198 mg de KOH/g

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Rectificatifs

| 9.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/22 |
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9.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/22

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Rectificatif à la décision CHAD/3/2008 (2008/412/PESC) du Comité politique et de sécurité du 28 mai 2008 modifiant la décision CHAD/1/2008 du Comité politique et de sécurité relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine et la décision CHAD/2/2008 du Comité politique et de sécurité établissant le comité des contributeurs pour l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 144 du 4 juin 2008
  )

Dans le sommaire ainsi que, page 82, dans le titre de la décision du comité politique et de sécurité, de même que dans la formule finale, page 83:

au lieu de:

«28 mai 2008»

lire:

«14 mai 2008».

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