# Journal officiel L 210/6 ao

| | ISSN 1725-2563 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 210 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 51e année6 août 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 210

Édition de langue française

Législation

51e année6 août 2008

---

| Sommaire | | III   Actes pris en application du traité UE | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE |
| | * | Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | 1 |
| | * | Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | 12 |
| | * | Décision 2008/617/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise | 73 |

Sommaire

III   Actes pris en application du traité UE

page

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE

*

Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière

1

*

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière

12

*

Décision 2008/617/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise

73

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE

| 6.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 210/1 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 210/1

---

DÉCISION 2008/615/JAI DU CONSEIL

du 23 juin 2008

relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, points a) et b), son article 31, paragraphe 1, point a), son article 32 et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République italienne, de la République de Finlande, de la République portugaise, de la Roumanie et du Royaume de Suède,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l'entrée en vigueur du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale («traité de Prüm»), la présente initiative est présentée, en concertation avec la Commission européenne et conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne, dans le but d'intégrer, en substance, les dispositions du traité de Prüm dans le cadre juridique de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de l'entrée en vigueur du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale («traité de Prüm»), la présente initiative est présentée, en concertation avec la Commission européenne et conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne, dans le but d'intégrer, en substance, les dispositions du traité de Prüm dans le cadre juridique de l'Union européenne.

| (2) | Les conclusions du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999 ont confirmé la nécessité de renforcer l'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres aux fins de la détection des infractions et des enquêtes en la matière. |
| --- | --- |

(2)

Les conclusions du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999 ont confirmé la nécessité de renforcer l'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres aux fins de la détection des infractions et des enquêtes en la matière.

| (3) | Dans le programme de La Haye de novembre 2004 qui vise à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne, le Conseil européen a déclaré être persuadé que cet objectif passe par une approche innovante de l'échange transfrontalier d'informations en matière répressive. |
| --- | --- |

(3)

Dans le programme de La Haye de novembre 2004 qui vise à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne, le Conseil européen a déclaré être persuadé que cet objectif passe par une approche innovante de l'échange transfrontalier d'informations en matière répressive.

| (4) | Le Conseil européen a dès lors affirmé que l'échange de ces informations devrait obéir aux conditions s'appliquant au principe de disponibilité. Selon ce principe, tout agent des services répressifs d'un État membre qui a besoin de certaines informations dans l'exercice de ses fonctions peut les obtenir d'un autre État membre, les services répressifs de l'autre État membre qui détient ces informations les mettant à sa disposition aux fins indiquées, en tenant compte des exigences des enquêtes en cours dans cet autre État. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil européen a dès lors affirmé que l'échange de ces informations devrait obéir aux conditions s'appliquant au principe de disponibilité. Selon ce principe, tout agent des services répressifs d'un État membre qui a besoin de certaines informations dans l'exercice de ses fonctions peut les obtenir d'un autre État membre, les services répressifs de l'autre État membre qui détient ces informations les mettant à sa disposition aux fins indiquées, en tenant compte des exigences des enquêtes en cours dans cet autre État.

| (5) | Le Conseil européen a fixé au 1er janvier 2008 la date limite pour atteindre cet objectif dans le cadre du programme de La Haye. |
| --- | --- |

(5)

Le Conseil européen a fixé au 1er janvier 2008 la date limite pour atteindre cet objectif dans le cadre du programme de La Haye.

| (6) | La décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne (2) fixe déjà les règles en vertu desquelles les services répressifs des États membres peuvent échanger d'une manière rapide et efficace des informations et des renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations policières de collecte de renseignement. |
| --- | --- |

(6)

La décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne (2) fixe déjà les règles en vertu desquelles les services répressifs des États membres peuvent échanger d'une manière rapide et efficace des informations et des renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations policières de collecte de renseignement.

| (7) | Le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice précise également que les nouvelles technologies devraient être exploitées pleinement et qu'un accès réciproque aux banques de données nationales devrait également être prévu, tout en stipulant que de nouvelles bases de données européennes centralisées ne devraient être créées que sur la base d'études qui en auront démontré la valeur ajoutée. |
| --- | --- |

(7)

Le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice précise également que les nouvelles technologies devraient être exploitées pleinement et qu'un accès réciproque aux banques de données nationales devrait également être prévu, tout en stipulant que de nouvelles bases de données européennes centralisées ne devraient être créées que sur la base d'études qui en auront démontré la valeur ajoutée.

| (8) | Pour que la coopération internationale soit réelle, il est primordial que des informations précises puissent être échangées de manière rapide et efficace. Pour cela, il y a lieu de prévoir des procédures favorisant des échanges de données rapides, efficaces et peu coûteux. Aux fins de l'utilisation conjointe des données, ces procédures devraient respecter le principe de responsabilité et prévoir des garanties appropriées quant à l'exactitude et à la sécurité des données pendant leur transmission et leur conservation, ainsi que des modalités d'enregistrement des échanges de données et des restrictions à l'utilisation des informations échangées. |
| --- | --- |

(8)

Pour que la coopération internationale soit réelle, il est primordial que des informations précises puissent être échangées de manière rapide et efficace. Pour cela, il y a lieu de prévoir des procédures favorisant des échanges de données rapides, efficaces et peu coûteux. Aux fins de l'utilisation conjointe des données, ces procédures devraient respecter le principe de responsabilité et prévoir des garanties appropriées quant à l'exactitude et à la sécurité des données pendant leur transmission et leur conservation, ainsi que des modalités d'enregistrement des échanges de données et des restrictions à l'utilisation des informations échangées.

| (9) | Ces conditions sont remplies par le traité de Prüm. Pour que tous les États membres satisfassent aux exigences de fond du programme de La Haye dans les délais qui y sont fixés, les parties essentielles du traité de Prüm devraient, en substance, devenir applicables à l'ensemble des États membres. |
| --- | --- |

(9)

Ces conditions sont remplies par le traité de Prüm. Pour que tous les États membres satisfassent aux exigences de fond du programme de La Haye dans les délais qui y sont fixés, les parties essentielles du traité de Prüm devraient, en substance, devenir applicables à l'ensemble des États membres.

| (10) | La présente décision contient donc des dispositions fondées sur les dispositions principales du traité de Prüm et destinées à améliorer l'échange d'informations, qui permettent aux États membres d'accorder aux autres États membres des droits d'accès à leurs fichiers automatisés d'analyses ADN, à leurs systèmes automatisés d'identification dactyloscopique et à leurs registres d'immatriculation des véhicules. Dans le cas de données extraites de fichiers nationaux d'analyse ADN et de systèmes automatisés d'identification dactyloscopique, un système «hit-no hit» (de concordance/non-concordance) devrait permettre à l'État membre qui effectue une consultation de demander, dans un second temps, des données à caractère personnel bien précises à l'État membre gestionnaire du dossier et, le cas échéant, de demander des informations complémentaires par le biais des procédures d'entraide judiciaire, notamment celles adoptées conformément à la décision-cadre 2006/960/JAI. |
| --- | --- |

(10)

La présente décision contient donc des dispositions fondées sur les dispositions principales du traité de Prüm et destinées à améliorer l'échange d'informations, qui permettent aux États membres d'accorder aux autres États membres des droits d'accès à leurs fichiers automatisés d'analyses ADN, à leurs systèmes automatisés d'identification dactyloscopique et à leurs registres d'immatriculation des véhicules. Dans le cas de données extraites de fichiers nationaux d'analyse ADN et de systèmes automatisés d'identification dactyloscopique, un système «hit-no hit» (de concordance/non-concordance) devrait permettre à l'État membre qui effectue une consultation de demander, dans un second temps, des données à caractère personnel bien précises à l'État membre gestionnaire du dossier et, le cas échéant, de demander des informations complémentaires par le biais des procédures d'entraide judiciaire, notamment celles adoptées conformément à la décision-cadre 2006/960/JAI.

| (11) | Cela accélérerait considérablement les procédures existantes qui permettent aux États membres de savoir si un autre État membre quel qu'il soit dispose ou non des informations dont ils ont besoin et, dans l'affirmative, de déterminer lequel. |
| --- | --- |

(11)

Cela accélérerait considérablement les procédures existantes qui permettent aux États membres de savoir si un autre État membre quel qu'il soit dispose ou non des informations dont ils ont besoin et, dans l'affirmative, de déterminer lequel.

| (12) | La comparaison transfrontalière des données devrait conférer une nouvelle dimension à la lutte contre la criminalité. Les informations obtenues par comparaison des données devraient ouvrir aux États membres de nouvelles perspectives quant aux méthodes d'enquête et jouer ainsi un rôle crucial en matière d'aide aux services répressifs et aux autorités judiciaires des États membres. |
| --- | --- |

(12)

La comparaison transfrontalière des données devrait conférer une nouvelle dimension à la lutte contre la criminalité. Les informations obtenues par comparaison des données devraient ouvrir aux États membres de nouvelles perspectives quant aux méthodes d'enquête et jouer ainsi un rôle crucial en matière d'aide aux services répressifs et aux autorités judiciaires des États membres.

| (13) | La règle est de mettre en réseau des bases de données nationales des États membres. |
| --- | --- |

(13)

La règle est de mettre en réseau des bases de données nationales des États membres.

| (14) | Sous certaines conditions, les États membres devraient pouvoir fournir des données, à caractère personnel ou non, de façon à améliorer l'échange d'informations aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l'ordre et de la sécurité publics en liaison avec des manifestations de grande envergure revêtant une dimension transfrontalière. |
| --- | --- |

(14)

Sous certaines conditions, les États membres devraient pouvoir fournir des données, à caractère personnel ou non, de façon à améliorer l'échange d'informations aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l'ordre et de la sécurité publics en liaison avec des manifestations de grande envergure revêtant une dimension transfrontalière.

| (15) | Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 12, les États membres peuvent décider de donner la priorité à la lutte contre la criminalité grave, en tenant compte des capacités techniques limitées disponibles pour la transmission de données. |
| --- | --- |

(15)

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 12, les États membres peuvent décider de donner la priorité à la lutte contre la criminalité grave, en tenant compte des capacités techniques limitées disponibles pour la transmission de données.

| (16) | Outre l'amélioration des échanges d'informations, il est nécessaire de réglementer les autres formes de coopération plus étroite entre les services de police, en particulier par le biais d'opérations conjointes de sécurité (telles que des patrouilles communes). |
| --- | --- |

(16)

Outre l'amélioration des échanges d'informations, il est nécessaire de réglementer les autres formes de coopération plus étroite entre les services de police, en particulier par le biais d'opérations conjointes de sécurité (telles que des patrouilles communes).

| (17) | Une coopération policière et judiciaire plus étroite en matière pénale doit aller de pair avec le respect des droits fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie privée et du droit à la protection des données à caractère personnel, que garantiraient des arrangements particuliers en matière de protection des données, qui devraient être adaptés à la nature spécifique des différentes formes d'échange de données. Ces arrangements en matière de protection des données devraient tenir particulièrement compte de la nature spécifique de l'accès en ligne transfrontalier aux bases de données. Étant donné que, avec l'accès en ligne, il n'est pas possible pour l'État membre gestionnaire du dossier de réaliser des contrôles préalables, il conviendrait de mettre en place un système garantissant qu'une vérification ultérieure est bien effectuée. |
| --- | --- |

(17)

Une coopération policière et judiciaire plus étroite en matière pénale doit aller de pair avec le respect des droits fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie privée et du droit à la protection des données à caractère personnel, que garantiraient des arrangements particuliers en matière de protection des données, qui devraient être adaptés à la nature spécifique des différentes formes d'échange de données. Ces arrangements en matière de protection des données devraient tenir particulièrement compte de la nature spécifique de l'accès en ligne transfrontalier aux bases de données. Étant donné que, avec l'accès en ligne, il n'est pas possible pour l'État membre gestionnaire du dossier de réaliser des contrôles préalables, il conviendrait de mettre en place un système garantissant qu'une vérification ultérieure est bien effectuée.

| (18) | Le système «hit-no hit» (de concordance/non-concordance) crée une structure de comparaison de profils anonymes, dans le cadre de laquelle des données à caractère personnel supplémentaires ne sont échangées qu'après une concordance, leur transmission et leur réception étant régies par la législation nationale, y compris les règles d'assistance juridique. Ce mécanisme garantit un système adéquat de protection des données, étant entendu que la transmission de données à caractère personnel à un autre État membre exige un niveau suffisant de protection des données de la part de l'État membre destinataire. |
| --- | --- |

(18)

Le système «hit-no hit» (de concordance/non-concordance) crée une structure de comparaison de profils anonymes, dans le cadre de laquelle des données à caractère personnel supplémentaires ne sont échangées qu'après une concordance, leur transmission et leur réception étant régies par la législation nationale, y compris les règles d'assistance juridique. Ce mécanisme garantit un système adéquat de protection des données, étant entendu que la transmission de données à caractère personnel à un autre État membre exige un niveau suffisant de protection des données de la part de l'État membre destinataire.

| (19) | Compte tenu des importants échanges d'informations et de données qui découlent d'une coopération policière et judiciaire plus étroite, la présente décision vise à garantir un niveau approprié de protection des données. Elle respecte le niveau de protection prévu pour le traitement des données à caractère personnel dans la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et dans son protocole additionnel du 8 novembre 2001, ainsi que les principes énoncés dans la recommandation no R (87) 15 du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police. |
| --- | --- |

(19)

Compte tenu des importants échanges d'informations et de données qui découlent d'une coopération policière et judiciaire plus étroite, la présente décision vise à garantir un niveau approprié de protection des données. Elle respecte le niveau de protection prévu pour le traitement des données à caractère personnel dans la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et dans son protocole additionnel du 8 novembre 2001, ainsi que les principes énoncés dans la recommandation no R (87) 15 du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.

| (20) | Les dispositions en matière de protection des données contenues dans la présente décision comprennent également des principes relatifs à la protection des données, qu'il était nécessaire de mentionner, compte tenu de l'absence d'une décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier. Cette décision-cadre devrait s'appliquer à l'ensemble du domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, à condition que son niveau de protection des données ne soit pas inférieur à la protection prévue par la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et par son protocole additionnel du 8 novembre 2001, et elle tient compte de la recommandation no R (87) 15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, même si ces données ne font pas l'objet d'un traitement automatique. |
| --- | --- |

(20)

Les dispositions en matière de protection des données contenues dans la présente décision comprennent également des principes relatifs à la protection des données, qu'il était nécessaire de mentionner, compte tenu de l'absence d'une décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier. Cette décision-cadre devrait s'appliquer à l'ensemble du domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, à condition que son niveau de protection des données ne soit pas inférieur à la protection prévue par la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et par son protocole additionnel du 8 novembre 2001, et elle tient compte de la recommandation no R (87) 15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, même si ces données ne font pas l'objet d'un traitement automatique.

| (21) | Étant donné que les objectifs de la présente décision, notamment l'amélioration des échanges d'informations dans l'Union européenne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant isolément, en raison du caractère transnational de la lutte contre la criminalité et des questions de sécurité, et peuvent donc, en raison de l'interdépendance des États membres dans ces domaines, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne et visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité CE, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(21)

Étant donné que les objectifs de la présente décision, notamment l'amélioration des échanges d'informations dans l'Union européenne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant isolément, en raison du caractère transnational de la lutte contre la criminalité et des questions de sécurité, et peuvent donc, en raison de l'interdépendance des États membres dans ces domaines, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne et visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité CE, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (22) | La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes définis notamment dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(22)

La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes définis notamment dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

DÉCIDE:

CHAPITRE 1

GÉNÉRALITÉS

Article premier

Objet et champ d'application

Par la présente décision, les États membres visent à approfondir la coopération transfrontalière dans les matières relevant du titre VI du traité, en particulier l'échange d'informations entre les services chargés de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière. À cet effet, la présente décision contient des règles dans les domaines suivants:

| a) | dispositions relatives aux conditions et aux procédures applicables au transfert automatisé des profils ADN, des données dactyloscopiques et de certaines données nationales relatives à l'immatriculation des véhicules (chapitre 2); |
| --- | --- |

a)

dispositions relatives aux conditions et aux procédures applicables au transfert automatisé des profils ADN, des données dactyloscopiques et de certaines données nationales relatives à l'immatriculation des véhicules (chapitre 2);

| b) | dispositions relatives aux conditions de transmission de données en liaison avec des manifestations de grande envergure revêtant une dimension transfrontalière (chapitre 3); |
| --- | --- |

b)

dispositions relatives aux conditions de transmission de données en liaison avec des manifestations de grande envergure revêtant une dimension transfrontalière (chapitre 3);

| c) | dispositions relatives aux conditions de transmission d'informations en vue de prévenir les infractions terroristes (chapitre 4); |
| --- | --- |

c)

dispositions relatives aux conditions de transmission d'informations en vue de prévenir les infractions terroristes (chapitre 4);

| d) | dispositions relatives aux conditions et aux procédures applicables à l'approfondissement de la coopération policière transfrontalière par le biais de diverses mesures (chapitre 5). |
| --- | --- |

d)

dispositions relatives aux conditions et aux procédures applicables à l'approfondissement de la coopération policière transfrontalière par le biais de diverses mesures (chapitre 5).

CHAPITRE 2

ACCÈS EN LIGNE ET DEMANDES DE SUIVI

SECTION 1

Profils ADN

Article 2

Création de fichiers nationaux d'analyses ADN

1.   Les États membres créent et conservent des fichiers nationaux d'analyses ADN aux fins des enquêtes relatives aux infractions pénales. Le traitement des données conservées dans ces fichiers en vertu de la présente décision s'effectue conformément au droit national applicable au traitement.

2.   Aux fins de la mise en œuvre de la présente décision, les États membres garantissent la disponibilité de données indexées provenant de leurs fichiers nationaux d'analyses ADN visés dans la première phrase du paragraphe 1. Ces données indexées ne contiennent que les profils ADN issus de la partie non codante de l'ADN et une référence. Les données indexées ne contiennent aucune donnée permettant l'identification directe de la personne concernée. Les données indexées qui ne peuvent être attribuées à aucun individu (profils ADN non identifiés) doivent être reconnaissables comme telles.

3.   Chaque État membre informe le secrétariat général du Conseil des fichiers nationaux d'analyses ADN auxquels s'appliquent les articles 2 à 6, ainsi que des conditions régissant la consultation automatisée visée à l'article 3, paragraphe 1, conformément à l'article 36.

Article 3

Consultation automatisée de profils ADN

1.   Aux fins d'enquête en matière d'infractions pénales, les États membres autorisent les points de contact nationaux des autres États membres, visés à l'article 6, à accéder aux données indexées de leurs fichiers d'analyses ADN, avec la possibilité de procéder à des consultations automatisées par comparaison de profils ADN. La consultation n'est possible que cas par cas et dans le respect du droit national de l'État membre requérant.

2.   Si une consultation automatisée révèle des concordances entre un profil ADN transmis et les profils ADN enregistrés dans le fichier consulté de l'État membre destinataire, le point de contact national de l'État membre effectuant la consultation reçoit de manière automatisée les données indexées pour lesquelles une concordance a été mise en évidence. Si aucune concordance ne peut être mise en évidence, notification en est faite de manière automatisée.

Article 4

Comparaison automatisée de profils ADN

1.   Aux fins d'enquêtes en matière d'infractions pénales, les États membres comparent d'un commun accord, par l'intermédiaire de leurs points de contact nationaux, les profils ADN non identifiés avec tous les profils ADN provenant des données indexées des autres fichiers nationaux d'analyses ADN. La transmission et la comparaison se font de manière automatisée. Les profils ADN non identifiés ne sont transmis aux fins de comparaison que lorsque le droit national de l'État membre requérant prévoit une telle transmission.

2.   Si la comparaison visée au paragraphe 1 permet à un État membre de mettre en évidence une concordance entre des profils ADN transmis et le contenu de son propre fichier d'analyse ADN, il communique sans délai au point de contact national de l'autre État membre les données indexées pour lesquelles une concordance a été mise en évidence.

Article 5

Transmission d'autres données à caractère personnel et d'autres informations

Si les procédures prévues aux articles 3 et 4 révèlent une concordance de profils ADN, la transmission d'autres données disponibles à caractère personnel et d'autres informations relatives aux données indexées est régie par le droit national de l'État membre requis, y compris les dispositions relatives à l'entraide judiciaire.

Article 6

Point de contact national et mesures d'exécution

1.   Aux fins de la transmission des données prévues aux articles 3 et 4, chaque État membre désigne un point de contact national. Les compétences des points de contact nationaux sont régies par le droit national qui leur est applicable.

2.   Les mesures d'exécution visées à l'article 33 règlent les détails techniques des procédures prévues aux articles 3 et 4.

Article 7

Prélèvement de matériel génétique et transmission de profils ADN

Si, dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure judiciaire en cours, le profil ADN d'une personne déterminée présente sur le territoire de l'État membre requis fait défaut, ce dernier accorde l'entraide judiciaire en prélevant et en analysant le matériel génétique de cette personne ainsi qu'en transmettant le profil ADN ainsi obtenu, à condition:

| a) | que l'État membre requérant indique à quelles fins cette procédure est nécessaire; |
| --- | --- |

a)

que l'État membre requérant indique à quelles fins cette procédure est nécessaire;

| b) | que l'État membre requérant présente une ordonnance ou un mandat relatif à l'enquête, émis par l'autorité compétente, conformément au droit national de cet État membre, et montrant que les conditions préalables au prélèvement et à l'analyse du matériel génétique seraient réunies dans l'hypothèse où la personne en question aurait été présente sur le territoire de l'État membre requérant, et |
| --- | --- |

b)

que l'État membre requérant présente une ordonnance ou un mandat relatif à l'enquête, émis par l'autorité compétente, conformément au droit national de cet État membre, et montrant que les conditions préalables au prélèvement et à l'analyse du matériel génétique seraient réunies dans l'hypothèse où la personne en question aurait été présente sur le territoire de l'État membre requérant, et

| c) | que les conditions préalables prévues par le droit de l'État membre requis en matière de prélèvement et d'analyse du matériel génétique ainsi que de transmission du profil ADN obtenu sont réunies. |
| --- | --- |

c)

que les conditions préalables prévues par le droit de l'État membre requis en matière de prélèvement et d'analyse du matériel génétique ainsi que de transmission du profil ADN obtenu sont réunies.

SECTION 2

Données dactyloscopiques

Article 8

Données dactyloscopiques

Aux fins de la mise en œuvre de la présente décision, les États membres veillent à la disponibilité des données indexées provenant du fichier regroupant les systèmes automatisés nationaux d'identification par empreintes digitales créés en vue de la prévention et des enquêtes en matière d'infractions pénales. Ces données indexées ne contiennent que des données dactyloscopiques et un numéro de référence. Les données indexées ne contiennent aucune donnée permettant l'identification directe de la personne concernée. Les données indexées qui ne peuvent être rattachées à aucune personne («données dactyloscopiques non identifiées») doivent être reconnaissables en tant que telles.

Article 9

Consultation automatisée de données dactyloscopiques

1.   Aux fins de prévention et d'enquête en matière d'infractions pénales, les États membres autorisent les points de contact nationaux des autres États membres, visés à l'article 11, à accéder aux données indexées des systèmes automatisés d'identification par empreintes digitales qu'ils ont créés à cet effet, avec la possibilité de procéder à des consultations automatisées par comparaison de données dactyloscopiques. La consultation n'est possible que cas par cas et dans le respect du droit national de l'État membre requérant.

2.   La confirmation d'une concordance formelle entre une donnée dactyloscopique et une donnée indexée détenue par l'État membre gestionnaire du fichier est établie par le point de contact national de l'État membre requérant au moyen d'une transmission automatisée des données indexées nécessaires à une attribution claire.

Article 10

Transmission d'autres données à caractère personnel et d'autres informations

Si la procédure prévue à l'article 9 révèle une concordance des données dactyloscopiques, la transmission d'autres données à caractère personnel et d'autres informations, relatives aux données indexées, est régie par le droit national de l'État membre requis, y compris les dispositions relatives à l'entraide judiciaire.

Article 11

Point de contact national et mesures d'exécution

1.   Aux fins de la transmission de données prévue à l'article 9, chaque État membre désigne un point de contact national. Les compétences des points de contact nationaux sont régies par le droit national qui leur est applicable.

2.   Les mesures d'exécution visées à l'article 33 règlent les modalités techniques de la procédure prévue à l'article 9.

SECTION 3

Données relatives à l'immatriculation des véhicules

Article 12

Consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules

1.   Aux fins de la prévention et de l'enquête en matière d'infractions pénales, et dans le cadre du traitement d'autres infractions relevant de la compétence des tribunaux ou du ministère public de l'État membre effectuant la consultation, ainsi que dans le cadre du maintien de la sécurité publique, les États membres autorisent les points de contact nationaux des autres États membres, visés au paragraphe 2, à accéder aux données nationales suivantes relatives à l'immatriculation des véhicules, avec la possibilité de procéder, cas par cas, à une consultation automatisée:

| a) | les données relatives aux propriétaires ou aux détenteurs, et |
| --- | --- |

a)

les données relatives aux propriétaires ou aux détenteurs, et

| b) | les données relatives aux véhicules. |
| --- | --- |

b)

les données relatives aux véhicules.

Les consultations nécessitent un numéro de châssis complet ou un numéro d'immatriculation complet. La consultation n'est possible que dans le respect du droit national de l'État membre effectuant ladite consultation.

2.   Aux fins de la transmission des données en vertu du paragraphe 1, chaque État membre désigne un point de contact national pour les demandes qui lui sont adressées. Les compétences des points de contact nationaux sont régies par le droit national qui leur est applicable. Les mesures d'exécution visées à l'article 33 règlent les détails techniques de la procédure.

CHAPITRE 3

MANIFESTATIONS MAJEURES

Article 13

Transmission de données à caractère non personnel

Aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l'ordre et de la sécurité publics lors de manifestations majeures à dimension transfrontalière, notamment dans le domaine sportif ou en rapport avec des réunions du Conseil européen, les États membres se transmettent les données à caractère non personnel nécessaires à cet effet, tant sur demande que de leur propre initiative, et dans le respect du droit national de l'État membre qui transmet les données.

Article 14

Transmission de données à caractère personnel

1.   Aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l'ordre et de la sécurité publics lors de manifestations de grande envergure à dimension transfrontalière, notamment dans le domaine sportif ou en rapport avec des réunions du Conseil européen, les États membres se transmettent des données à caractère personnel, tant sur demande que de leur propre initiative, lorsque des condamnations définitives ou d'autres circonstances font présumer que les personnes concernées vont commettre des infractions pénales dans le cadre de ces manifestations ou qu'elles présentent un danger pour l'ordre et la sécurité publics, pour autant que la transmission de ces données soit autorisée en vertu du droit national de l'État membre qui transmet les données.

2.   Les données à caractère personnel ne peuvent être traitées qu'aux fins visées au paragraphe 1 et pour les manifestations précises en vue desquelles elles ont été communiquées. Les données transmises doivent être effacées immédiatement, dès lors que les objectifs visés au paragraphe 1 ont été atteints ou ne sont plus réalisables. En tout état de cause, les données transmises doivent être effacées après un an au plus tard.

Article 15

Point de contact national

Aux fins de la transmission des données prévue aux articles 13 et 14, chaque État membre désigne un point de contact national. Les compétences des points de contact nationaux sont régies par le droit national qui leur est applicable.

CHAPITRE 4

MESURES VISANT À PRÉVENIR LES INFRACTIONS TERRORISTES

Article 16

Transmission d'informations aux fins de prévention des infractions terroristes

1.   Aux fins de la prévention des infractions terroristes, les États membres peuvent, conformément au droit national, dans des cas particuliers, sans même en avoir reçu la demande, transmettre aux points de contact nationaux des autres États membres, visés au paragraphe 3, les données à caractère personnel et les informations visées au paragraphe 2, dans la mesure où cela est nécessaire au regard de circonstances particulières laissant présumer que les personnes concernées vont commettre les infractions visées aux articles 1er, 2 et 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (3).

2.   Les données à transmettre comportent les noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi qu'une description des circonstances qui sont à l'origine de la présomption visée au paragraphe 1.

3.   Chaque État membre désigne un point de contact national chargé de l'échange de données avec les points de contact nationaux des autres États membres. Les compétences des points de contact nationaux sont régies par le droit national qui leur est applicable.

4.   L'État membre qui transmet les données peut, conformément au droit national, fixer des conditions d'utilisation de ces données et informations par l'État membre qui les reçoit. Ce dernier est tenu de respecter lesdites conditions.

CHAPITRE 5

AUTRES FORMES DE COOPÉRATION

Article 17

Opérations conjointes

1.   Afin d'intensifier la coopération policière, les autorités compétentes désignées par les États membres peuvent, dans le cadre du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ainsi que de la prévention des infractions pénales, mettre en place des patrouilles communes et prévoir d'autres formes d'opérations communes, dans le cadre desquelles des fonctionnaires ou d'autres agents de l'autorité publique, désignés par les États membres («fonctionnaires»), participent aux opérations sur le territoire d'un autre État membre.

2.   En tant qu'État membre d'accueil, chaque État membre peut, conformément à son droit national et avec l'accord de l'État membre d'origine, confier des compétences de puissance publique à des fonctionnaires d'autres États membres participant à des opérations communes, ou admettre, pour autant que le droit de l'État membre d'accueil le permette, que des fonctionnaires d'autres États membres exercent leurs compétences de puissance publique conformément au droit de l'État membre d'origine. Ces compétences de puissance publique ne peuvent être exercées que sous l'autorité et, en règle générale, en présence de fonctionnaires de l'État membre d'accueil. Les fonctionnaires des autres États membres sont soumis au droit national de l'État membre d'accueil. L'État membre d'accueil assume la responsabilité de leurs actes.

3.   Les fonctionnaires participant à des opérations communes sont soumis aux instructions de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil.

4.   Les États membres communiquent les déclarations visées à l'article 36 en y exposant les aspects pratiques de la coopération.

Article 18

Assistance en liaison avec des manifestations de masse, des catastrophes et des accidents graves

Les autorités compétentes des États membres se portent mutuellement assistance, dans le respect de leur droit national, en liaison avec des manifestations de masse et d'autres événements similaires de grande envergure, ainsi que des catastrophes et des accidents graves, dans le but de prévenir des infractions pénales et de maintenir l'ordre et la sécurité publics en:

| a) | se notifiant, dès que possible, les événements de ce type ayant des implications transfrontalières et en échangeant toute information pertinente à cet égard; |
| --- | --- |

a)

se notifiant, dès que possible, les événements de ce type ayant des implications transfrontalières et en échangeant toute information pertinente à cet égard;

| b) | prenant et en coordonnant sur leur territoire les mesures policières qui s'imposent lors d'événements ayant des implications transfrontalières; |
| --- | --- |

b)

prenant et en coordonnant sur leur territoire les mesures policières qui s'imposent lors d'événements ayant des implications transfrontalières;

| c) | mettant, autant que possible, fonctionnaires, spécialistes, conseillers et équipements à la disposition de l'État membre qui en fait la demande et sur le territoire duquel l'événement est survenu. |
| --- | --- |

c)

mettant, autant que possible, fonctionnaires, spécialistes, conseillers et équipements à la disposition de l'État membre qui en fait la demande et sur le territoire duquel l'événement est survenu.

Article 19

Utilisation des armes, munitions et équipements

1.   Les fonctionnaires d'un État membre qui participent à une opération commune sur le territoire d'un autre État membre en vertu de l'article 17 ou 18 peuvent y porter leur uniforme de service national. Ils peuvent porter les armes, munitions et équipements qui leur sont permis au titre du droit national de l'État membre d'origine. L'État membre d'accueil peut interdire le port de certaines armes, de certaines munitions et de certains équipements par les fonctionnaires d'un État membre d'origine.

2.   Les États membres communiquent les déclarations visées à l'article 36, dans lesquelles ils énumèrent les armes, munitions et équipements qui ne peuvent être utilisés qu'en cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui. Le fonctionnaire de l'État membre d'accueil, qui dirige effectivement l'opération, peut autoriser, cas par cas et dans le respect du droit national, l'utilisation d'armes, de munitions et d'équipements à des fins plus larges que celles indiquées ci-dessus. L'utilisation des armes, munitions et équipements est régie par le droit de l'État membre d'accueil. Les autorités compétentes se tiennent informées des armes, munitions et équipements autorisés ainsi que des conditions de leur utilisation.

3.   Si les fonctionnaires d'un État membre ont recours à des véhicules pour une intervention menée, au titre de la présente décision, sur le territoire d'un autre État membre, ils sont soumis aux mêmes règles de circulation routière que les fonctionnaires de l'État membre d'accueil, y compris en ce qui concerne les règles de priorité et les éventuelles prérogatives de puissance publique.

4.   Les États membres communiquent les déclarations visées à l'article 36, dans lesquelles ils exposent les aspects pratiques de l'utilisation des armes, munitions et équipements.

Article 20

Protection et assistance

Les États membres sont tenus d'accorder aux fonctionnaires d'autres États membres qui franchissent leurs frontières la même protection et assistance dans l'exercice de leurs fonctions qu'à leurs propres fonctionnaires.

Article 21

Règles générales en matière de responsabilité civile

1.   Lorsque les fonctionnaires d'un État membre se trouvent en mission sur le territoire d'un autre État membre en vertu de l'article 17, leur État membre est responsable des dommages qu'ils causent pendant le déroulement de la mission, conformément au droit de l'État membre sur le territoire duquel ils opèrent.

2.   L'État membre sur le territoire duquel les dommages visés au paragraphe 1 sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.

3.   Dans le cas visé au paragraphe 1, l'État membre dont les fonctionnaires ont causé des dommages à quiconque sur le territoire d'un autre État membre rembourse intégralement à ce dernier les sommes qu'il a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.

4.   Lorsque des fonctionnaires d'un État membre se trouvent en mission sur le territoire d'un autre État membre en vertu de l'article 18, cet État membre est responsable, conformément à son droit national, des dommages qu'ils causent pendant le déroulement de la mission.

5.   Lorsque les dommages visés au paragraphe 4 résultent d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle, l'État membre d'accueil peut s'adresser à l'État membre d'origine afin que celui-ci rembourse les sommes qu'il a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.

6.   Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers et à l'exception du paragraphe 3, chaque État membre renonce, dans le cas prévu au paragraphe 1, à demander à un autre État membre le remboursement du montant des dommages qu'il a subis.

Article 22

Responsabilité pénale

Les fonctionnaires d'un État membre opérant sur le territoire d'un autre État membre au titre de la présente décision sont assimilés aux fonctionnaires de l'État membre d'intervention en ce qui concerne les infractions pénales qu'ils commettraient ou dont ils seraient victimes, sauf disposition contraire figurant dans un autre accord liant les États membres concernés.

Article 23

Relation de travail

Les fonctionnaires d'un État membre opérant sur le territoire d'un autre État membre au titre de la présente décision restent soumis aux dispositions du droit du travail qui s'appliquent dans leur État membre, notamment en matière disciplinaire.

CHAPITRE 6

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES

Article 24

Définitions et champ d'application

1.   Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «traitement de données à caractère personnel»: toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, la lecture, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données. Aux fins de la présente décision, le terme «traitement» englobe également la notification de l'existence ou de l'absence d'une concordance; |
| --- | --- |

a)

«traitement de données à caractère personnel»: toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, la lecture, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données. Aux fins de la présente décision, le terme «traitement» englobe également la notification de l'existence ou de l'absence d'une concordance;

| b) | «consultation automatisée»: l'accès direct à une banque de données automatisée d'une autre autorité avec réponse entièrement automatisée à la demande de la consultation; |
| --- | --- |

b)

«consultation automatisée»: l'accès direct à une banque de données automatisée d'une autre autorité avec réponse entièrement automatisée à la demande de la consultation;

| c) | «marquage»: l'apposition d'une marque sur des données à caractère personnel enregistrées sans chercher à limiter leur traitement futur; |
| --- | --- |

c)

«marquage»: l'apposition d'une marque sur des données à caractère personnel enregistrées sans chercher à limiter leur traitement futur;

| d) | «verrouillage»: le marquage de données à caractère personnel enregistrées en vue de limiter leur traitement futur. |
| --- | --- |

d)

«verrouillage»: le marquage de données à caractère personnel enregistrées en vue de limiter leur traitement futur.

2.   Les dispositions qui suivent sont applicables aux données qui sont ou qui ont été transmises en vertu de la présente décision, pour autant que les chapitres précédents n'en disposent pas autrement.

Article 25

Niveau de protection des données

1.   En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel qui sont ou qui ont été transmises en vertu de la présente décision, chaque État membre garantit dans son droit national un niveau de protection des données correspondant au moins à celui qui est prévu par la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi que par son protocole additionnel du 8 novembre 2001, et tient à cet égard compte de la recommandation no R (87) 15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, et ce également lorsque les données ne sont pas traitées en mode automatisé.

2.   La transmission de données à caractère personnel prévue par la présente décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre du présent chapitre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission. Le Conseil décide à l'unanimité si cette condition a été remplie.

3.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux États membres dans lesquels la transmission de données à caractère personnel prévue par la présente décision a déjà commencé conformément au traité du 27 mai 2005 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale («traité de Prüm»).

Article 26

Finalités de l'utilisation

1.   L'État membre destinataire ne peut traiter les données à caractère personnel qu'aux fins pour lesquelles les données lui ont été transmises en vertu de la présente décision. Le traitement à d'autres fins n'est admissible qu'avec l'autorisation préalable de l'État membre gestionnaire des données et dans le respect du droit national de l'État membre destinataire. L'autorisation peut être délivrée pour autant que le droit national de l'État membre gestionnaire des données permette ce traitement à ces autres fins.

2.   L'État membre effectuant la consultation ou la comparaison des données ne peut procéder à un traitement des données transmises en vertu des articles 3, 4 et 9 que pour:

| a) | déterminer la concordance entre les profils ADN ou les données dactyloscopiques comparés; |
| --- | --- |

a)

déterminer la concordance entre les profils ADN ou les données dactyloscopiques comparés;

| b) | préparer et introduire une demande d'entraide administrative ou judiciaire conformément au droit national, en cas de concordance de ces données; |
| --- | --- |

b)

préparer et introduire une demande d'entraide administrative ou judiciaire conformément au droit national, en cas de concordance de ces données;

| c) | effectuer une journalisation conformément à l'article 30. |
| --- | --- |

c)

effectuer une journalisation conformément à l'article 30.

L'État membre gestionnaire du fichier ne peut traiter les données qui lui ont été transmises conformément aux articles 3, 4 et 9 que si ce traitement est nécessaire pour réaliser une comparaison, donner une réponse automatisée à la demande ou effectuer la journalisation en vertu de l'article 30. Les données transmises sont effacées immédiatement après la comparaison ou la réponse automatisée, à moins que la poursuite du traitement aux fins visées au premier alinéa, points b) et c), ne soit nécessaire.

3.   L'État membre gestionnaire du fichier ne peut utiliser les données transmises conformément à l'article 12 que si cette utilisation est nécessaire pour répondre par la voie automatisée à la demande ou pour effectuer la journalisation prévue à l'article 30. Les données transmises sont effacées immédiatement après l'obtention de la réponse automatisée, à moins que la poursuite du traitement en vue de la journalisation prévue à l'article 30 ne soit nécessaire. L'État membre effectuant la consultation ne peut utiliser les données obtenues dans le cadre de la réponse qu'aux fins de la procédure pour laquelle la consultation a eu lieu.

Article 27

Autorités compétentes

Les données à caractère personnel transmises ne peuvent être traitées que par les autorités, organes et tribunaux chargés d'une tâche servant à réaliser l'une des finalités visées à l'article 26. En particulier, des données ne peuvent être transmises à d'autres autorités qu'avec l'autorisation préalable de l'État membre ayant transmis les données et dans le respect du droit national de l'État membre destinataire.

Article 28

Exactitude, actualité et durée de conservation des données

1.   Les États membres assurent l'exactitude et l'actualité des données à caractère personnel. S'il ressort ex officio ou d'une communication de la personne concernée que des données inexactes ou qui n'auraient pas dû être transmises ont été fournies, les États membres destinataires en sont informés sans délai. Les États membres concernés sont tenus de rectifier ou de supprimer les données. En outre, les données à caractère personnel transmises sont corrigées si elles se révèlent inexactes. Si l'autorité destinataire a des raisons de penser que des données transmises sont inexactes ou devraient être effacées, elle en informe sans délai l'autorité qui les a transmises.

2.   Les données dont l'exactitude est contestée par la personne concernée et dont l'exactitude ou la non-exactitude ne peut être déterminée doivent, conformément au droit national des États membres, être marquées à la demande de la personne concernée. Un marquage peut être levé conformément au droit national et uniquement avec le consentement de la personne concernée ou sur décision du tribunal compétent ou de l'autorité indépendante compétente en matière de protection des données.

3.   Les données à caractère personnel transmises sont effacées lorsqu'elles n'auraient pas dû être transmises ou reçues. Les données légalement transmises et reçues sont effacées:

| a) | si elles ne sont pas ou plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été transmises. Si des données à caractère personnel ont été transmises sans qu'il y ait eu de demande, l'autorité destinataire examine immédiatement si elles sont nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été transmises; |
| --- | --- |

a)

si elles ne sont pas ou plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été transmises. Si des données à caractère personnel ont été transmises sans qu'il y ait eu de demande, l'autorité destinataire examine immédiatement si elles sont nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été transmises;

| b) | à l'expiration de la période maximale de conservation des données prévue par le droit national de l'État membre ayant transmis les données, lorsque l'autorité ayant transmis les données a informé l'autorité destinataire de cette période maximale au moment de la transmission. |
| --- | --- |

b)

à l'expiration de la période maximale de conservation des données prévue par le droit national de l'État membre ayant transmis les données, lorsque l'autorité ayant transmis les données a informé l'autorité destinataire de cette période maximale au moment de la transmission.

Lorsqu'il y a des raisons de penser qu'un effacement porterait atteinte aux intérêts de la personne concernée, les données sont verrouillées au lieu d'être effacées, conformément au droit national. Des données verrouillées ne peuvent être utilisées ou transmises qu'aux fins qui ont empêché leur effacement.

Article 29

Mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la protection et la sécurité des données

1.   L'autorité destinataire et l'autorité qui transmet les données veillent à assurer une protection efficace des données à caractère personnel contre toute destruction fortuite ou non autorisée, perte fortuite, accès non autorisé, altération fortuite ou non autorisée et divulgation non autorisée.

2.   Les mesures d'exécution visées à l'article 33 règlent les modalités techniques de la procédure de consultation automatisée et garantissent que:

| a) | des mesures répondant aux techniques les plus récentes sont prises pour assurer la protection et la sécurité des données, et notamment leur confidentialité et leur intégrité; |
| --- | --- |

a)

des mesures répondant aux techniques les plus récentes sont prises pour assurer la protection et la sécurité des données, et notamment leur confidentialité et leur intégrité;

| b) | lors de l'utilisation de réseaux généralement accessibles, il est fait usage de procédures d'encryptage et d'authentification reconnues par les autorités compétentes à cet égard, et |
| --- | --- |

b)

lors de l'utilisation de réseaux généralement accessibles, il est fait usage de procédures d'encryptage et d'authentification reconnues par les autorités compétentes à cet égard, et

| c) | l'admissibilité des consultations effectuées conformément à l'article 30, paragraphes 2, 4 et 5, peut être vérifiée. |
| --- | --- |

c)

l'admissibilité des consultations effectuées conformément à l'article 30, paragraphes 2, 4 et 5, peut être vérifiée.

Article 30

Documentation et journalisation; dispositions particulières relatives à la transmission automatisée et non automatisée

1.   Chaque État membre garantit que toute transmission et toute réception non automatisée de données à caractère personnel sont documentées par l'autorité gestionnaire du fichier et par l'autorité effectuant la consultation, afin de vérifier l'admissibilité de la transmission. La documentation comprend les indications suivantes:

| a) | le motif de la transmission; |
| --- | --- |

a)

le motif de la transmission;

| b) | les données transmises; |
| --- | --- |

b)

les données transmises;

| c) | la date de la transmission, et |
| --- | --- |

c)

la date de la transmission, et

| d) | la dénomination ou le code de référence de l'autorité effectuant la consultation et de l'autorité gestionnaire du fichier. |
| --- | --- |

d)

la dénomination ou le code de référence de l'autorité effectuant la consultation et de l'autorité gestionnaire du fichier.

2.   Les dispositions suivantes s'appliquent à la consultation automatisée de données effectuée sur la base des articles 3, 9 et 12 et à la comparaison automatisée effectuée en vertu de l'article 4:

| a) | seuls les fonctionnaires des points de contact nationaux particulièrement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation ou à la comparaison automatisées. Sur demande, la liste des fonctionnaires habilités à effectuer des consultations ou des comparaisons automatisées est mise à la disposition des autorités de surveillance visées au paragraphe 5, ainsi que des autres États membres; |
| --- | --- |

a)

seuls les fonctionnaires des points de contact nationaux particulièrement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation ou à la comparaison automatisées. Sur demande, la liste des fonctionnaires habilités à effectuer des consultations ou des comparaisons automatisées est mise à la disposition des autorités de surveillance visées au paragraphe 5, ainsi que des autres États membres;

| b) | chaque État membre veille à ce que l'autorité gestionnaire du fichier et l'autorité effectuant la consultation notent toute transmission et toute réception de données dans un registre de journalisation, en précisant si une concordance a été obtenue ou non. La journalisation comprend les informations suivantes:






  i) | les données transmises, |
| --- | --- | --- |

b)

chaque État membre veille à ce que l'autorité gestionnaire du fichier et l'autorité effectuant la consultation notent toute transmission et toute réception de données dans un registre de journalisation, en précisant si une concordance a été obtenue ou non. La journalisation comprend les informations suivantes:

i)

les données transmises,

| ii) | la date et l'heure précises de la transmission, et |
| --- | --- |

ii)

la date et l'heure précises de la transmission, et

| iii) | la dénomination ou le code de référence de l'autorité effectuant la consultation et de l'autorité gestionnaire du fichier. |
| --- | --- |

iii)

la dénomination ou le code de référence de l'autorité effectuant la consultation et de l'autorité gestionnaire du fichier.

L'autorité qui effectue la consultation journalise également le motif de la consultation ou de la transmission ainsi que la référence de l'agent qui a réalisé la consultation et celle de l'agent qui a ordonné la consultation ou la transmission.

3.   Sur demande des autorités compétentes en matière de protection des données de l'État membre concerné, l'autorité réalisant la journalisation leur transmet sans délai les données journalisées, au plus tard dans les quatre semaines qui suivent la réception de la demande. Les données journalisées ne peuvent être utilisées qu'aux fins suivantes:

| a) | contrôler la protection des données; |
| --- | --- |

a)

contrôler la protection des données;

| b) | assurer la sécurité des données. |
| --- | --- |

b)

assurer la sécurité des données.

4.   Les données journalisées sont protégées par des dispositions appropriées contre toute utilisation inadéquate et toute autre forme d'abus et sont conservées pendant deux ans. Au terme de la période de conservation, les données journalisées sont immédiatement effacées.

5.   Le contrôle légal de la transmission ou de la réception de données à caractère personnel incombe aux autorités indépendantes compétentes en matière de protection des données ou, le cas échéant, aux autorités judiciaires respectives des États membres. Dans le respect du droit national, toute personne peut demander à ces autorités de contrôler la licéité du traitement de données la concernant. Indépendamment de telles demandes, ces autorités ainsi que les autorités chargées de la journalisation effectuent des contrôles aléatoires pour contrôler la licéité des transmissions, à l'aide des dossiers pour lesquels les consultations ont eu lieu.

Les résultats de ces contrôles sont conservés pendant dix-mois mois en vue d'une inspection des autorités indépendantes compétentes en matière de protection des données. À l'expiration de cette période, ils sont immédiatement effacés. Chaque autorité compétente en matière de protection des données peut être invitée par l'autorité indépendante chargée de la protection des données d'un autre État membre à exercer ses compétences conformément au droit national. Les autorités indépendantes compétentes en matière de protection des données des États membres font preuve de la coopération nécessaire pour effectuer leurs inspections, notamment en échangeant les informations pertinentes.

Article 31

Droits des personnes concernées d'être informées et indemnisées

1.   Sur demande de la personne concernée en vertu du droit national et sans que cela entraîne de dépenses excessives, la personne concernée est, une fois son identité prouvée, informée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que, lorsque le droit national le requiert, sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4), et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.

2.   Si une autorité d'un État membre a transmis des données à caractère personnel en application de la présente décision, l'autorité destinataire de l'autre État membre ne peut pas invoquer l'inexactitude des données transmises pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit national à l'égard de la personne lésée. Si l'autorité destinataire doit verser des dommages et intérêts en raison de l'utilisation de données indûment transférées, l'autorité qui a transmis lesdites données en rembourse intégralement le montant à l'autorité destinataire.

Article 32

Informations demandées par les États membres

L'État membre destinataire informe, sur demande, l'État membre qui a transmis des données du traitement effectué sur les données transmises et du résultat obtenu.

CHAPITRE 7

DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE ET DISPOSITIONS FINALES

Article 33

Mesures d'exécution

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et après consultation du Parlement européen, arrête les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la présente décision au niveau de l'Union.

Article 34

Frais

Chaque État membre assume les frais opérationnels engagés par ses propres autorités dans le cadre de l'application de la présente décision. Dans des cas particuliers, les États membres concernés peuvent convenir d'autres modalités.

Article 35

Rapport avec d'autres instruments

1.   À l'égard des États membres concernés, les dispositions pertinentes de la présente décision s'appliquent en lieu et place des dispositions correspondantes qui figurent dans le traité de Prüm. Les autres dispositions du traité de Prüm restent d'application entre les parties contractantes du traité de Prüm.

2.   Sans préjudice des engagements qui leur incombent en vertu d'autres actes adoptés en application du titre VI du traité:

| a) | les États membres peuvent continuer d'appliquer les accords bilatéraux ou multilatéraux ou les conventions de coopération transfrontalière qui sont en vigueur à la date de l'adoption de la présente décision, pour autant que ces accords ou conventions ne soient pas incompatibles avec les objectifs de la présente décision; |
| --- | --- |

a)

les États membres peuvent continuer d'appliquer les accords bilatéraux ou multilatéraux ou les conventions de coopération transfrontalière qui sont en vigueur à la date de l'adoption de la présente décision, pour autant que ces accords ou conventions ne soient pas incompatibles avec les objectifs de la présente décision;

| b) | après l'entrée en vigueur de la présente décision, les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux ou des conventions de coopération transfrontalière, ou leur donner effet, pour autant que ces accords ou conventions prévoient d'étendre les objectifs de la présente décision. |
| --- | --- |

b)

après l'entrée en vigueur de la présente décision, les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux ou des conventions de coopération transfrontalière, ou leur donner effet, pour autant que ces accords ou conventions prévoient d'étendre les objectifs de la présente décision.

3.   Les accords et conventions visés aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent porter préjudice aux relations avec des États membres qui n'y sont pas parties.

4.   Les États membres informent le Conseil et la Commission, dans les quatre semaines qui suivent la prise d'effet de la présente décision, des accords ou conventions existants visés au paragraphe 2, point a), qu'ils souhaitent continuer d'appliquer.

5.   Les États membres informent également le Conseil et la Commission de tout nouvel accord ou convention au sens du paragraphe 2, point b), dans les trois mois qui suivent leur signature ou, s'il s'agit d'instruments signés avant l'adoption de la présente décision, dans les trois mois qui suivent leur entrée en vigueur.

6.   Aucune disposition de la présente décision ne porte atteinte aux accords ou conventions bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des États membres et des États tiers.

7.   La présente décision ne porte pas préjudice aux accords existants en matière d'assistance judiciaire ou de reconnaissance mutuelle des décisions de justice.

Article 36

Mise en œuvre et déclarations

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision dans l'année qui suit sa prise d'effet, à l'exception du chapitre 2, pour lesquelles les mesures nécessaires seront prises dans les trois ans qui suivent la prise d'effet de la présente décision et de la décision du Conseil relative à la mise en œuvre de la présente décision.

2.   Les États membres indiquent au secrétariat général du Conseil et à la Commission qu'ils ont mis en œuvre les obligations qui leur incombent en vertu de la présente décision et transmettent les déclarations prévues par la présente décision. Ce faisant, chaque État membre peut notifier qu'il appliquera immédiatement la présente décision dans le cadre de ses relations avec les États membres qui ont procédé à la même notification.

3.   Les déclarations faites conformément au paragraphe 2 peuvent être modifiées à tout moment par une déclaration adressée au secrétariat général du Conseil, qui transmet aux États membres et à la Commission toutes les déclarations qu'il reçoit.

4.   Sur la base de ces éléments et d'autres informations fournies par les États membres sur demande, la Commission soumet au Conseil, au plus tard le 28 juillet 2012, un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision, assorti des propositions qu'elle juge appropriées en vue d'un développement futur.

Article 37

Application

La présente décision prend effet le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 23 juin 2008.

Par le Conseil

Le président

I. JARC

---

(1)  Avis du 10 juin 2007 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 386 du 29.12.2006, p. 89.

2

(3)  JO L 164 du 22.6.2002, p. 3.

3

(4)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

4

o

---

| 6.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 210/12 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 210/12

---

DÉCISION 2008/616/JAI DU CONSEIL

du 23 juin 2008

concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 33 de la décision 2008/615/JAI du Conseil (1),

vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne,

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 juin 2008, le Conseil a adopté la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 juin 2008, le Conseil a adopté la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

| (2) | Par la décision 2008/615/JAI, les éléments fondamentaux du traité du 27 mai 2005 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ci-après dénommé «traité de Prüm») ont été transposés dans le cadre juridique de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision 2008/615/JAI, les éléments fondamentaux du traité du 27 mai 2005 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ci-après dénommé «traité de Prüm») ont été transposés dans le cadre juridique de l'Union européenne.

| (3) | L'article 33 de la décision 2008/615/JAI dispose que le Conseil doit arrêter les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision 2008/615/JAI au niveau de l'Union, conformément à la procédure prévue à l'article 34, paragraphe 2, point c), deuxième phrase, du traité sur l'Union européenne. Il y a lieu que ces mesures se fondent sur l'accord d'exécution du 5 décembre 2006 concernant la mise en œuvre administrative et technique et l'exécution du traité de Prüm. |
| --- | --- |

(3)

L'article 33 de la décision 2008/615/JAI dispose que le Conseil doit arrêter les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision 2008/615/JAI au niveau de l'Union, conformément à la procédure prévue à l'article 34, paragraphe 2, point c), deuxième phrase, du traité sur l'Union européenne. Il y a lieu que ces mesures se fondent sur l'accord d'exécution du 5 décembre 2006 concernant la mise en œuvre administrative et technique et l'exécution du traité de Prüm.

| (4) | La présente décision établit les dispositions normatives communes qui sont indispensables à la mise en œuvre administrative et technique des formes de coopération prévues dans la décision 2008/615/JAI. L'annexe de la présente décision contient les dispositions d'exécution à caractère technique. En outre, un manuel distinct, comprenant exclusivement les informations factuelles que les États membres fourniront, sera élaboré et tenu à jour par le secrétariat général du Conseil. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision établit les dispositions normatives communes qui sont indispensables à la mise en œuvre administrative et technique des formes de coopération prévues dans la décision 2008/615/JAI. L'annexe de la présente décision contient les dispositions d'exécution à caractère technique. En outre, un manuel distinct, comprenant exclusivement les informations factuelles que les États membres fourniront, sera élaboré et tenu à jour par le secrétariat général du Conseil.

| (5) | Compte tenu des capacités techniques, la recherche de nouveaux profils ADN à caractère routinier sera en principe effectuée au moyen de consultations spécifiques, et il conviendra de trouver au niveau technique les solutions adéquates à cette fin, |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu des capacités techniques, la recherche de nouveaux profils ADN à caractère routinier sera en principe effectuée au moyen de consultations spécifiques, et il conviendra de trouver au niveau technique les solutions adéquates à cette fin,

DÉCIDE:

CHAPITRE I

GÉNÉRALITÉS

Article premier

Objet

La présente décision a pour objet d'établir les dispositions administratives et techniques nécessaires à la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI, en particulier en ce qui concerne les échanges automatisés des données ADN, des données dactyloscopiques et des données relatives à l'immatriculation des véhicules prévus au chapitre 2 de la présente décision, ainsi que pour les autres formes de coopération visées au chapitre 5 de la présente décision.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «consultation» et «comparaison» telles que visées aux articles 3, 4 et 9 de la décision 2008/615/JAI, les procédures par lesquelles il est établi qu'il y a une concordance entre, respectivement, des données ADN ou des données dactyloscopiques communiquées par un État membre et des données ADN ou des données dactyloscopiques contenues dans les bases de données d'un, de plusieurs, ou de tous les États membres; |
| --- | --- |

a)

«consultation» et «comparaison» telles que visées aux articles 3, 4 et 9 de la décision 2008/615/JAI, les procédures par lesquelles il est établi qu'il y a une concordance entre, respectivement, des données ADN ou des données dactyloscopiques communiquées par un État membre et des données ADN ou des données dactyloscopiques contenues dans les bases de données d'un, de plusieurs, ou de tous les États membres;

| b) | «consultation automatisée» telle que visée à l'article 12 de la décision 2008/615/JAI, l'accès en ligne permettant de consulter les bases de données d'un, de plusieurs, ou de tous les États membres; |
| --- | --- |

b)

«consultation automatisée» telle que visée à l'article 12 de la décision 2008/615/JAI, l'accès en ligne permettant de consulter les bases de données d'un, de plusieurs, ou de tous les États membres;

| c) | «profil ADN», un code alphanumérique qui représente un ensemble de caractéristiques d'identification de la partie non codante d'un échantillon d'ADN humain analysé, c'est-à-dire la structure moléculaire particulière issue de divers segments d'ADN (loci); |
| --- | --- |

c)

«profil ADN», un code alphanumérique qui représente un ensemble de caractéristiques d'identification de la partie non codante d'un échantillon d'ADN humain analysé, c'est-à-dire la structure moléculaire particulière issue de divers segments d'ADN (loci);

| d) | «partie non codante de l'ADN», les régions chromosomiques non génétiquement exprimées, c'est-à-dire non connues pour fournir des propriétés fonctionnelles d'un organisme; |
| --- | --- |

d)

«partie non codante de l'ADN», les régions chromosomiques non génétiquement exprimées, c'est-à-dire non connues pour fournir des propriétés fonctionnelles d'un organisme;

| e) | «données indexées ADN», un profil ADN et une référence; |
| --- | --- |

e)

«données indexées ADN», un profil ADN et une référence;

| f) | «profil ADN de référence», le profil ADN d'une personne identifiée; |
| --- | --- |

f)

«profil ADN de référence», le profil ADN d'une personne identifiée;

| g) | «profil ADN non identifié», le profil ADN obtenu à partir de traces recueillies lors d'une enquête pénale et appartenant à une personne non encore identifiée; |
| --- | --- |

g)

«profil ADN non identifié», le profil ADN obtenu à partir de traces recueillies lors d'une enquête pénale et appartenant à une personne non encore identifiée;

| h) | «annotation», une marque insérée par un État membre sur un profil ADN contenu dans sa base de données nationale afin d'indiquer que ce profil ADN a déjà fait l'objet d'une concordance lors d'une consultation ou d'une comparaison effectuée par un autre État membre; |
| --- | --- |

h)

«annotation», une marque insérée par un État membre sur un profil ADN contenu dans sa base de données nationale afin d'indiquer que ce profil ADN a déjà fait l'objet d'une concordance lors d'une consultation ou d'une comparaison effectuée par un autre État membre;

| i) | «données dactyloscopiques», les images d'empreintes digitales, images d'empreintes digitales latentes, d'empreintes de paumes de mains, d'empreintes de paumes de mains latentes, ainsi que des modèles de telles images (points caractéristiques codés), lorsqu'ils sont stockés et traités dans une base de données automatisée; |
| --- | --- |

i)

«données dactyloscopiques», les images d'empreintes digitales, images d'empreintes digitales latentes, d'empreintes de paumes de mains, d'empreintes de paumes de mains latentes, ainsi que des modèles de telles images (points caractéristiques codés), lorsqu'ils sont stockés et traités dans une base de données automatisée;

| j) | «données relatives à l'immatriculation des véhicules», l'ensemble des données visé au chapitre 3 de l'annexe; |
| --- | --- |

j)

«données relatives à l'immatriculation des véhicules», l'ensemble des données visé au chapitre 3 de l'annexe;

| k) | «cas par cas», par référence à l'article 3, paragraphe 1, deuxième phrase, à l'article 9, paragraphe 1, deuxième phrase, et à l'article 12, paragraphe 1, de la décision 2008/615/JAI, une seule enquête ou un seul dossier de poursuites pénales. Si ce dossier concerne plus d'un profil ADN, d'une donnée dactyloscopique ou d'une donnée relative à l'immatriculation des véhicules, ces profils ou ces données peuvent être transmis ensemble en une seule demande. |
| --- | --- |

k)

«cas par cas», par référence à l'article 3, paragraphe 1, deuxième phrase, à l'article 9, paragraphe 1, deuxième phrase, et à l'article 12, paragraphe 1, de la décision 2008/615/JAI, une seule enquête ou un seul dossier de poursuites pénales. Si ce dossier concerne plus d'un profil ADN, d'une donnée dactyloscopique ou d'une donnée relative à l'immatriculation des véhicules, ces profils ou ces données peuvent être transmis ensemble en une seule demande.

CHAPITRE 2

DISPOSITIONS COMMUNES EN MATIÈRE D'ÉCHANGE DE DONNÉES

Article 3

Spécifications techniques

Les États membres observent les spécifications techniques communes dans le cadre de toutes les demandes et réponses liées aux consultations et comparaisons de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules. Ces spécifications techniques sont définies à l'annexe de la présente décision.

Article 4

Réseau de communication

L'échange électronique de données ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules entre les États membres s'effectue via le réseau de communication «Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA II)» et ses nouvelles versions.

Article 5

Disponibilité des échanges de données automatisés

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que la consultation ou la comparaison automatisée de données ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation de véhicules soit possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Dans l'éventualité d'une défaillance technique, les points de contact nationaux des États membres s'en informent immédiatement et conviennent d'un autre système d'échange d'informations à titre temporaire, conformément aux dispositions juridiques applicables. L'échange automatisé des données est remis en service aussi rapidement que possible.

Article 6

Références des données ADN et des données dactyloscopiques

Les références visées à l'article 2 et à l'article 8 de la décision 2008/615/JAI consistent en la combinaison des éléments suivants:

| a) | un code permettant aux États membres, en cas de concordance, d'extraire des données à caractère personnel et d'autres informations de leur base de données afin de les transmettre à un, à plusieurs ou à tous les États membres, conformément à l'article 5 ou à l'article 10 de la décision 2008/615/JAI; |
| --- | --- |

a)

un code permettant aux États membres, en cas de concordance, d'extraire des données à caractère personnel et d'autres informations de leur base de données afin de les transmettre à un, à plusieurs ou à tous les États membres, conformément à l'article 5 ou à l'article 10 de la décision 2008/615/JAI;

| b) | un code pour indiquer l'origine nationale du profil ADN ou des données dactyloscopiques; et |
| --- | --- |

b)

un code pour indiquer l'origine nationale du profil ADN ou des données dactyloscopiques; et

| c) | pour les données ADN, un code pour indiquer le type de profil ADN. |
| --- | --- |

c)

pour les données ADN, un code pour indiquer le type de profil ADN.

CHAPITRE 3

DONNÉES ADN

Article 7

Principes régissant l'échange de données ADN

1.   Les États membres utilisent les normes existantes en matière d'échange de données ADN, telles que l'ensemble européen de référence (European Standard Set, ESS) ou le groupe standard de loci d'Interpol (Interpol Standard Set of Loci, ISSOL).

2.   La procédure de transmission, en cas de consultation et de comparaison automatisées de profils ADN, s'effectue dans le cadre d'une structure décentralisée.

3.   Des mesures appropriées sont prises pour assurer la confidentialité et l'intégrité des données transmises aux autres États membres, notamment en matière de cryptage.

4.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir l'intégrité des profils ADN mis à la disposition des autres États membres ou transmis pour comparaison et pour faire en sorte que ces mesures soient conformes aux normes internationales, telles que l'ISO 17025.

5.   Les États membres utilisent les codes «États membres» selon la norme ISO 3166-1 alpha-2.

Article 8

Règles applicables aux demandes et réponses relatives aux données ADN

1.   Une demande de consultation ou de comparaison automatisée telle que visée à l'article 3 ou à l'article 4 de la décision 2008/615/JAI inclut uniquement les informations suivantes:

| a) | le code «État membre» de l'État membre requérant; |
| --- | --- |

a)

le code «État membre» de l'État membre requérant;

| b) | la date, l'heure et le numéro de référence de la demande; |
| --- | --- |

b)

la date, l'heure et le numéro de référence de la demande;

| c) | les profils ADN et leurs références; |
| --- | --- |

c)

les profils ADN et leurs références;

| d) | les types de profils ADN transmis (profils ADN non identifiés ou profils ADN de référence); et |
| --- | --- |

d)

les types de profils ADN transmis (profils ADN non identifiés ou profils ADN de référence); et

| e) | les informations requises pour contrôler les systèmes de bases de données et pour le contrôle de la qualité des procédures de consultation automatisée. |
| --- | --- |

e)

les informations requises pour contrôler les systèmes de bases de données et pour le contrôle de la qualité des procédures de consultation automatisée.

2.   La réponse (rapport de concordance) apportée à la demande visée au paragraphe 1 inclut uniquement les informations suivantes:

| a) | une indication précisant s'il y a eu une ou plusieurs concordances («hit») ou aucune concordance («no hit»); |
| --- | --- |

a)

une indication précisant s'il y a eu une ou plusieurs concordances («hit») ou aucune concordance («no hit»);

| b) | la date, l'heure et le numéro de référence de la demande; |
| --- | --- |

b)

la date, l'heure et le numéro de référence de la demande;

| c) | la date, l'heure et le numéro de référence de la réponse; |
| --- | --- |

c)

la date, l'heure et le numéro de référence de la réponse;

| d) | le code «État membre» de l'État membre requérant et de l'État membre requis; |
| --- | --- |

d)

le code «État membre» de l'État membre requérant et de l'État membre requis;

| e) | le numéro de référence de l'État membre requérant et de l'État membre requis; |
| --- | --- |

e)

le numéro de référence de l'État membre requérant et de l'État membre requis;

| f) | le type de profils ADN transmis (profil ADN non identifié ou profil ADN de référence); |
| --- | --- |

f)

le type de profils ADN transmis (profil ADN non identifié ou profil ADN de référence);

| g) | les profils ADN demandés et ceux pour lesquels une concordance est établie; et |
| --- | --- |

g)

les profils ADN demandés et ceux pour lesquels une concordance est établie; et

| h) | les informations requises pour contrôler les systèmes de bases de données et pour le contrôle de la qualité des procédures de consultation automatisée. |
| --- | --- |

h)

les informations requises pour contrôler les systèmes de bases de données et pour le contrôle de la qualité des procédures de consultation automatisée.

3.   La notification automatisée d'une concordance est effectuée uniquement si la consultation ou la comparaison automatisée a mis en évidence une concordance fondée sur un nombre minimal de loci. Ce minimum est fixé au chapitre 1 de l'annexe de la présente décision.

4.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les demandes soient conformes aux déclarations communiquées en vertu de l'article 2, paragraphe 3, de la décision 2008/615/JAI. Ces déclarations figurent dans le manuel visé à l'article 18, paragraphe 2, de la présente décision.

Article 9

Procédure de transmission applicable à la consultation automatisée de profils ADN non identifiés conformément à l'article 3 de la décision 2008/615/JAI

1.   Si, en cas de consultation à partir d'un profil ADN non identifié, la base de données nationale n'a mis en évidence aucune concordance ou a mis en évidence une concordance avec un profil ADN non identifié, ce profil ADN non identifié peut être transmis aux bases de données de tous les autres États membres et si, en cas de consultation à partir du profil ADN susvisé, les bases de données des autres États membres mettent en évidence des concordances avec des profils ADN de référence et/ou des profils ADN non identifiés, ces concordances sont automatiquement communiquées et les données indexées ADN sont transmises à l'État membre requérant; si les bases de données des autres États membres ne mettent en évidence aucune concordance, l'État membre requérant en est automatiquement informé.

2.   Si, en cas de consultation à partir d'un profil ADN non identifié, les bases de données des autres États membres mettent en évidence une concordance, chaque État membre concerné peut insérer une annotation dans ce sens dans sa base de données nationale.

Article 10

Procédure de transmission applicable à la consultation automatisée de profils ADN de référence conformément à l'article 3 de la décision 2008/615/JAI

Si, en cas de consultation à partir d'un profil ADN de référence, la base de données nationale n'a mis en évidence aucune concordance avec un profil ADN de référence ou a mis en évidence une concordance avec un profil ADN non identifié, le profil ADN de référence concerné peut être transmis aux bases de données de tous les autres États membres, et si, en cas de consultation à partir du profil ADN de référence susvisé, les bases de données des autres États membres mettent en évidence des concordances avec des profils ADN de référence et/ou des profils ADN non identifiés, ces concordances sont automatiquement communiquées et les données indexées ADN sont transmises à l'État membre requérant; si les bases de données des autres États membres ne mettent en évidence aucune concordance, l'État membre requérant en est automatiquement informé.

Article 11

Procédure de transmission applicable à la comparaison automatisée de profils ADN non identifiés conformément à l'article 4 de la décision 2008/615/JAI

1.   Si, en cas de comparaison avec des profils ADN non identifiés, les bases de données des autres États membres mettent en évidence des concordances avec des profils ADN de référence et/ou des profils ADN non identifiés, ces concordances sont automatiquement communiquées et les données indexées ADN sont transmises à l'État membre requérant.

2.   Si, en cas de comparaison avec des profils ADN non identifiés, les bases de données des autres États membres mettent en évidence des concordances avec des profils ADN non identifiés ou des profils ADN de référence, chaque État membre concerné peut insérer une annotation dans ce sens dans sa base de données nationale.

CHAPITRE 4

DONNÉES DACTYLOSCOPIQUES

Article 12

Principes régissant l'échange de données dactyloscopiques

1.   La numérisation des données dactyloscopiques et leur transmission aux autres États membres s'effectuent selon un format de données uniforme, décrit au chapitre 2 de l'annexe.

2.   Chaque État membre s'assure que les données dactyloscopiques qu'il transmet sont d'une qualité suffisante en vue d'une comparaison par les fichiers automatisés d'empreintes digitales (FAED).

3.   La procédure de transmission applicable à l'échange de données dactyloscopiques est mise en œuvre dans le cadre d'une structure décentralisée.

4.   Des mesures appropriées sont prises pour assurer la confidentialité et l'intégrité des données dactyloscopiques transmises aux autres États membres, notamment en matière de cryptage.

5.   Les États membres utilisent les codes «États membres» selon la norme ISO 3166-1 alpha-2.

Article 13

Capacités de consultation pour les données dactyloscopiques

1.   Chaque État membre veille à ce que ses demandes de consultation ne dépassent pas les capacités de consultation indiquées par l'État membre requis. Les États membres adressent au secrétariat général du Conseil les déclarations visées à l'article 18, paragraphe 2, indiquant leurs capacités maximales de consultation journalières pour les données dactyloscopiques de personnes identifiées ou pour les données dactyloscopiques de personnes non encore identifiées.

2.   Le nombre maximal de candidats admis par transmission pour vérification est fixé au chapitre 2 de l'annexe.

Article 14

Règles applicables aux demandes et aux réponses relatives aux données dactyloscopiques

1.   L'État membre requis contrôle sans tarder, par un procédé entièrement automatisé, la qualité des données dactyloscopiques transmises. Au cas où les données ne se prêtent pas à une comparaison automatisée, l'État membre requis en informe sans tarder l'État membre requérant.

2.   L'État membre requis effectue les consultations dans l'ordre chronologique d'arrivée des demandes. Les demandes doivent être traitées dans les vingt-quatre heures par un procédé entièrement automatisé. L'État membre requérant peut, si sa législation nationale l'exige, demander le traitement accéléré de ses demandes et l'État membre requis effectue la consultation sans tarder. Si les délais ne peuvent pas être respectés pour des raisons de force majeure, la comparaison est effectuée sans tarder dès que les obstacles ont été levés.

CHAPITRE 5

DONNÉES RELATIVES À L'IMMATRICULATION DES VÉHICULES

Article 15

Principes régissant la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules

1.   Pour la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules, les États membres utilisent une version de l'application informatique du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (Eucaris) spécialement conçue aux fins de l'article 12 de la décision 2008/615/JAI, ainsi que les versions modifiées de cette application.

2.   La consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules s'effectue dans le cadre d'une structure décentralisée.

3.   Les informations échangées via le système Eucaris sont transmises sous une forme cryptée.

4.   Les éléments de données relatives à l'immatriculation des véhicules qui doivent être échangées sont décrits au chapitre 3 de l'annexe.

5.   Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 12 de la décision 2008/615/JAI, les États membres peuvent donner la priorité aux consultations liées à la lutte contre la grande criminalité.

Article 16

Coûts

Chaque État membre prend en charge les coûts afférents à la gestion, à l'utilisation et à la maintenance de l'application informatique Eucaris visée à l'article 15, paragraphe 1.

CHAPITRE 6

COOPÉRATION POLICIÈRE

Article 17

Patrouilles communes et autres opérations conjointes

1.   Conformément au chapitre 5 de la décision 2008/615/JAI, et en particulier aux déclarations communiquées au titre de l'article 17, paragraphe 4, et de l'article 19, paragraphes 2 et 4, de la présente décision, chaque État membre désigne un ou plusieurs points de contact afin de permettre aux autres États membres de s'adresser aux autorités compétentes, et chaque État membre peut préciser ses procédures pour l'organisation de patrouilles communes ou d'autres opérations conjointes, ses procédures à l'égard des initiatives des autres États membres concernant ces opérations, ainsi que d'autres aspects pratiques, et les modalités opérationnelles applicables à ces opérations.

2.   Le secrétariat général du Conseil établit et tient à jour une liste des points de contact et informe les autorités compétentes de toute modification de cette liste.

3.   Les autorités compétentes de chaque État membre peuvent prendre une initiative visant à mettre en place une opération conjointe. Avant le commencement d'une opération donnée, les autorités compétentes visées au paragraphe 2, déterminent, verbalement ou par écrit, les dispositions relatives aux modalités telles que:

| a) | les autorités des États membres compétentes pour l'opération; |
| --- | --- |

a)

les autorités des États membres compétentes pour l'opération;

| b) | le but précis de l'opération; |
| --- | --- |

b)

le but précis de l'opération;

| c) | l'État membre d'accueil où l'opération doit avoir lieu; |
| --- | --- |

c)

l'État membre d'accueil où l'opération doit avoir lieu;

| d) | la zone géographique de l'État membre d'accueil où l'opération doit avoir lieu; |
| --- | --- |

d)

la zone géographique de l'État membre d'accueil où l'opération doit avoir lieu;

| e) | la période couverte par l'opération; |
| --- | --- |

e)

la période couverte par l'opération;

| f) | l'assistance spécifique à fournir par le ou les États membres d'origine à l'État membre d'accueil, y compris des fonctionnaires ou d'autres agents de l'autorité publique, des éléments matériels ou financiers; |
| --- | --- |

f)

l'assistance spécifique à fournir par le ou les États membres d'origine à l'État membre d'accueil, y compris des fonctionnaires ou d'autres agents de l'autorité publique, des éléments matériels ou financiers;

| g) | les fonctionnaires participant à l'opération; |
| --- | --- |

g)

les fonctionnaires participant à l'opération;

| h) | le fonctionnaire responsable de l'opération; |
| --- | --- |

h)

le fonctionnaire responsable de l'opération;

| i) | les attributions que les fonctionnaires et autres agents de l'autorité publique du ou des États membres d'origine peuvent exercer dans l'État membre d'accueil pendant l'opération; |
| --- | --- |

i)

les attributions que les fonctionnaires et autres agents de l'autorité publique du ou des États membres d'origine peuvent exercer dans l'État membre d'accueil pendant l'opération;

| j) | les armes, munitions et équipements particuliers que les fonctionnaires de l'État membre d'origine peuvent utiliser pendant l'opération conformément à la décision 2008/615/JAI; |
| --- | --- |

j)

les armes, munitions et équipements particuliers que les fonctionnaires de l'État membre d'origine peuvent utiliser pendant l'opération conformément à la décision 2008/615/JAI;

| k) | les modalités logistiques relatives au transport, à l'hébergement et à la sécurité; |
| --- | --- |

k)

les modalités logistiques relatives au transport, à l'hébergement et à la sécurité;

| l) | la répartition des coûts de l'opération conjointe, si elle diffère des dispositions prévues à l'article 34, première phrase, de la décision 2008/615/JAI; |
| --- | --- |

l)

la répartition des coûts de l'opération conjointe, si elle diffère des dispositions prévues à l'article 34, première phrase, de la décision 2008/615/JAI;

| m) | tout autre élément nécessaire, le cas échéant. |
| --- | --- |

m)

tout autre élément nécessaire, le cas échéant.

4.   Les déclarations, procédures et désignations prévues au présent article figurent dans le manuel visé à l'article 18, paragraphe 2.

CHAPITRE 7

DISPOSITIONS FINALES

Article 18

Annexe et manuel

1.   L'annexe de la présente décision fixe les autres modalités applicables à la mise en œuvre technique et administrative de la décision 2008/615/JAI.

2.   Un manuel est élaboré et tenu à jour par le secrétariat général du Conseil; il comprend exclusivement les informations factuelles fournies par les États membres, par le biais de déclarations faites conformément à la décision 2008/615/JAI ou à la présente décision ou de notifications faites au secrétariat général du Conseil. Ce manuel se présente sous la forme d'un document du Conseil.

Article 19

Autorités indépendantes compétentes en matière de protection des données

Conformément à l'article 18, paragraphe 2, les États membres communiquent au secrétariat général du Conseil le nom des autorités indépendantes compétentes en matière de protection des données ou des autorités judiciaires visées à l'article 30, paragraphe 5, de la décision 2008/615/JAI.

Article 20

Élaboration des décisions visées à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI

1.   Le Conseil prend la décision visée à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire.

2.   En ce qui concerne l'échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d'évaluation est aussi fondé sur une visite d'évaluation et un essai pilote effectué lorsque l'État membre concerné a communiqué au secrétariat général du Conseil les informations visées à l'article 36, paragraphe 2, première phrase, de la décision 2008/615/JAI.

3.   D'autres modalités pour cette procédure sont exposées au chapitre 4 de l'annexe.

Article 21

Évaluation de l'échange d'informations

1.   L'application, d'un point de vue administratif, technique et financier, de l'échange d'informations au titre du chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, et notamment le recours au mécanisme prévu à l'article 15, paragraphe 5, fait l'objet d'une évaluation à intervalles réguliers. L'évaluation concerne les États membres qui appliquent déjà la décision 2008/615/JAI au moment de l'évaluation et porte sur les catégories de données pour lesquelles l'échange d'informations a commencé entre les États membres concernés. L'évaluation est fondée sur des rapports présentés par chacun de ces États membres.

2.   D'autres modalités pour cette procédure sont exposées au chapitre 4 de l'annexe.

Article 22

Rapport avec l'accord d'exécution du traité de Prüm

Pour les États membres qui sont liés par le traité de Prüm, les dispositions concernées de la présente décision et de son annexe, lorsqu'elles seront pleinement en vigueur, s'appliquent en lieu et place des dispositions correspondantes contenues dans l'accord d'exécution du traité de Prüm. Toutes les autres dispositions de l'accord d'exécution restent applicables entre les parties contractantes au traité de Prüm.

Article 23

Mise en œuvre

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision dans les délais prévus à l'article 36, paragraphe 1, de la décision 2008/615/JAI.

Article 24

Application

La présente décision prend effet vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 23 juin 2008.

Par le Conseil

Le président

I. JARC

---

(1)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

1

(2)  Avis du 21 avril 2008 (non encore paru au Journal officiel).

2

---

ANNEXE

TABLE DES MATIÈRES

| CHAPITRE 1: | Échange de données ADN |
| --- | --- |

CHAPITRE 1:

| 1. | Questions de criminalistique et règles et algorithmes de concordance dans le domaine génétique |
| --- | --- |

1.

| 1.1. | Propriétés des profils ADN |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Règles de concordance |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Règles en matière de rapports |
| --- | --- |

1.3.

| 2. | Tableau des codes des États membres |
| --- | --- |

2.

| 3. | Analyse fonctionnelle |
| --- | --- |

3.

| 3.1. | Disponibilité du système |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Deuxième étape |
| --- | --- |

3.2.

| 4. | Document de contrôle des interfaces ADN |
| --- | --- |

4.

| 4.1. | Introduction |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Définition de la structure XML |
| --- | --- |

4.2.

| 5. | Application, sécurité et architecture de communication |
| --- | --- |

5.

| 5.1. | Présentation |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Architecture de haut niveau |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Normes de sécurité et protection des données |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Protocoles et normes à mettre en œuvre pour le cryptage: S/MIME et mécanismes connexes |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | Architecture de l'application |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | Protocoles et normes à utiliser dans l'architecture de l'application |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | Cadre de communication |
| --- | --- |

5.7.

| CHAPITRE 2: | Échange de données dactyloscopiques (document de contrôle des interfaces) |
| --- | --- |

CHAPITRE 2:

| 1. | Aperçu de la teneur des fichiers |
| --- | --- |

1.

| 2. | Format des enregistrements |
| --- | --- |

2.

| 3. | Enregistrement logique de type 1: en-tête de fichier |
| --- | --- |

3.

| 4. | Enregistrement logique de type 2: descriptif |
| --- | --- |

4.

| 5. | Enregistrement logique de type 4: image à haute résolution avec nuances de gris |
| --- | --- |

5.

| 6. | Enregistrement logique de type 9: points caractéristiques |
| --- | --- |

6.

| 7. | Enregistrement logique de type 13: image de trace latente à résolution variable |
| --- | --- |

7.

| 8. | Enregistrement logique de type 15: images d'empreintes palmaires à résolution variable |
| --- | --- |

8.

| 9. | Appendices au chapitre 2 (échange de données dactyloscopiques) |
| --- | --- |

9.

| 9.1. | Codes de séparation ASCII |
| --- | --- |

9.1.

| 9.2. | Calcul du caractère de contrôle alphanumérique |
| --- | --- |

9.2.

| 9.3. | Codage de caractères |
| --- | --- |

9.3.

| 9.4. | Résumé des opérations |
| --- | --- |

9.4.

| 9.5. | Définition des enregistrements de type 1 |
| --- | --- |

9.5.

| 9.6. | Définition des enregistrements de type 2 |
| --- | --- |

9.6.

| 9.7. | Codes des algorithmes de compression (images à niveaux de gris) |
| --- | --- |

9.7.

| 9.8. | Spécifications pour le courrier électronique |
| --- | --- |

9.8.

| CHAPITRE 3: | Échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules |
| --- | --- |

CHAPITRE 3:

| 1. | Ensemble commun de données aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules |
| --- | --- |

1.

| 1.1. | Définitions |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Recherche concernant un véhicule, un propriétaire ou un détenteur |
| --- | --- |

1.2.

| 2. | Sécurité des données |
| --- | --- |

2.

| 2.1. | Aperçu |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Caractéristiques de sécurité liées à l'échange de messages |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Caractéristiques de sécurité non liées à l'échange de messages |
| --- | --- |

2.3.

| 3. | Conditions techniques de l'échange de données |
| --- | --- |

3.

| 3.1. | Description générale de l'application Eucaris |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Exigences fonctionnelles et non fonctionnelles |
| --- | --- |

3.2.

| CHAPITRE 4: | Évaluation |
| --- | --- |

CHAPITRE 4:

| 1. | Procédure d'évaluation en vertu de l'article 20 (préparation des décisions conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI) |
| --- | --- |

1.

| 1.1. | Questionnaire |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Essai en conditions réelles |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Visite d'évaluation |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Rapport au Conseil |
| --- | --- |

1.4.

| 2. | Procédure d'évaluation conformément à l'article 21 |
| --- | --- |

2.

| 2.1. | Statistiques et rapport |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Révision |
| --- | --- |

2.2.

| 3. | Réunion d'experts |
| --- | --- |

3.

CHAPITRE 1: Échange de données ADN

1.   Questions de criminalistique et règles et algorithmes de concordance dans le domaine génétique

1.1.   Propriétés des profils ADN

Le profil ADN peut comprendre 24 paires de nombres représentant les allèles des 24 loci également utilisés dans les procédures d'Interpol en la matière. Le nom de ces loci figure dans le tableau ci-après:

| VWA | TH01 | D21S11 | FGA | D8S1179 | D3S1358 | D18S51 | Amélogénine |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| TPOX | CSF1P0 | D13S317 | D7S820 | D5S818 | D16S539 | D2S1338 | D19S433 |
| Penta D | Penta E | FES | F13A1 | F13B | SE33 | CD4 | GABA |

VWA

TH01

D21S11

FGA

D8S1179

D3S1358

D18S51

Amélogénine

TPOX

CSF1P0

D13S317

D7S820

D5S818

D16S539

D2S1338

D19S433

Penta D

Penta E

FES

F13A1

F13B

SE33

CD4

GABA

Les 7 loci grisés, au premier rang, constituent à la fois l'actuel ensemble européen de référence (European Standard Set of Loci, ESS) et le groupe standard de loci d'Interpol (Interpol Standard Set of Loci, ISSOL).

Règles d'inclusion:

Les profils ADN mis à disposition par les États membres à des fins de consultation et de comparaison, ainsi que les profils ADN transmis aux mêmes fins, doivent comporter au moins 6 loci complètement renseignés (1) et peuvent en comprendre d'autres, ou des blancs, en fonction des disponibilités. Les profils ADN de référence doivent comporter au moins 6 des 7 loci de l'ESS. Pour affiner la précision des concordances, tous les allèles disponibles sont stockés dans la base de données des profils ADN indexés et exploités aux fins des consultations et des comparaisons. Il conviendrait que chaque État membre mette en œuvre, aussi rapidement que possible en pratique, tout nouvel ESS adopté par l'Union européenne.

Il est interdit d'inclure des profils obtenus à partir d'échantillons mélangés, de sorte que les valeurs alléliques de chaque locus consisteront en deux nombres seulement, lesquels peuvent d'ailleurs être identiques, en cas d'homozygotie sur un locus spécifique.

Les règles ci-après s'appliquent aux caractères de remplacement (ou joker) et aux microvariants:

| — | toute valeur non numérique figurant dans le profil (par exemple «o», «f», «r», «na», «nr» ou «un»), à l'exception de celle correspondant à l'amélogénine, doit être convertie automatiquement en un caractère de remplacement (*) pour l'exportation et faire l'objet d'une comparaison globale, |
| --- | --- |

—

toute valeur non numérique figurant dans le profil (par exemple «o», «f», «r», «na», «nr» ou «un»), à l'exception de celle correspondant à l'amélogénine, doit être convertie automatiquement en un caractère de remplacement (*) pour l'exportation et faire l'objet d'une comparaison globale,

| — | les valeurs numériques «0», «1» ou «99» contenues dans le profil doivent être converties automatiquement en un caractère de remplacement (*) pour l'exportation et faire l'objet d'une comparaison avec tous les autres, |
| --- | --- |

—

les valeurs numériques «0», «1» ou «99» contenues dans le profil doivent être converties automatiquement en un caractère de remplacement (*) pour l'exportation et faire l'objet d'une comparaison avec tous les autres,

| — | si 3 allèles sont fournis pour un locus, le premier sera accepté et les deux autres devront être automatiquement convertis en un caractère générique (*) pour l'exportation et faire l'objet d'une comparaison globale, |
| --- | --- |

—

si 3 allèles sont fournis pour un locus, le premier sera accepté et les deux autres devront être automatiquement convertis en un caractère générique (*) pour l'exportation et faire l'objet d'une comparaison globale,

| — | lorsqu'une valeur de remplacement est fournie pour l'allèle 1 ou l'allèle 2, les deux permutations de la valeur numérique donnée pour le locus feront l'objet d'une recherche (par exemple 12, * pourrait concorder avec 12,14 ou 9,12), |
| --- | --- |

—

lorsqu'une valeur de remplacement est fournie pour l'allèle 1 ou l'allèle 2, les deux permutations de la valeur numérique donnée pour le locus feront l'objet d'une recherche (par exemple 12, * pourrait concorder avec 12,14 ou 9,12),

| — | les microvariants pentanucléotidiques (Penta D, Penta E et CD 4) seront comparés selon le schéma suivant:






  — | x.1 = x, x.1, x.2 |
| --- | --- | --- |

—

les microvariants pentanucléotidiques (Penta D, Penta E et CD 4) seront comparés selon le schéma suivant:

—

x.1 = x, x.1, x.2

| — | x.2 = x.1, x.2, x.3 |
| --- | --- |

—

x.2 = x.1, x.2, x.3

| — | x.3 = x.2, x.3, x.4 |
| --- | --- |

—

x.3 = x.2, x.3, x.4

| — | x.4 = x.2, x.3, x + 1 |
| --- | --- |

—

x.4 = x.2, x.3, x + 1

| — | les microvariants tétranucléotidiques (le reste des loci sont des tétranucléotides) seront comparés selon le schéma suivant:






  — | x.1 = x, x.1, x.2 |
| --- | --- | --- |

—

les microvariants tétranucléotidiques (le reste des loci sont des tétranucléotides) seront comparés selon le schéma suivant:

—

x.1 = x, x.1, x.2

| — | x.2 = x.1, x.2, x.3 |
| --- | --- |

—

x.2 = x.1, x.2, x.3

| — | x.3 = x.2, x.3, x + 1 |
| --- | --- |

—

x.3 = x.2, x.3, x + 1

1.2.   Règles de concordance

Deux profils génétiques seront comparés à partir des loci pour lesquels une paire de valeurs alléliques est disponible dans les deux profils. Il doit y avoir concordance entre au moins 6 loci complets désignés (à l'exclusion de l'amélogénine) des deux profils ADN pour qu'une réponse indiquant l'existence d'une concordance soit fournie.

Une concordance complète (qualité 1) est définie comme une concordance lorsque l'ensemble des valeurs alléliques des loci contenus à la fois dans le profil de question et le profil de comparaison sont les mêmes. Une quasi-concordance est définie comme une concordance lorsque la valeur d'un seul de tous les allèles comparés diffère entre les deux profils ADN (qualité 2, 3 et 4). Une quasi-concordance n'est acceptée qu'en cas de concordance entre au moins 6 loci complets désignés des deux profils ADN comparés.

Une telle quasi-concordance peut-être due à:

| — | une faute de frappe dans l'un des profils ADN, dans la demande de consultation ou dans la base de données ADN, |
| --- | --- |

—

une faute de frappe dans l'un des profils ADN, dans la demande de consultation ou dans la base de données ADN,

| — | une erreur de détermination ou de désignation de l'allèle lors de l'établissement d'un profil ADN. |
| --- | --- |

—

une erreur de détermination ou de désignation de l'allèle lors de l'établissement d'un profil ADN.

1.3.   Règles en matière de rapports

Tant les concordances complètes que les quasi-concordances et les cas où il n'y a «pas de concordance» devront faire l'objet d'un rapport.

Les rapports de concordance seront adressés au point de contact national requérant et mis à la disposition du point de contact national requis (afin qu'il puisse évaluer la nature et le nombre des éventuelles demandes de suivi visant à obtenir d'autres données à caractère personnel disponibles et d'autres informations relatives au profil ADN correspondant à la concordance, conformément aux articles 5 et 10 de la décision 2008/615/JAI).

2.   Tableau des codes des États membres

Conformément à la décision 2008/615/JAI, les codes de la norme ISO 3166-1 alpha-2 sont utilisés pour attribuer les noms de domaine et définir les autres paramètres de configuration des applications d'échange de données ADN en réseau fermé créées en application du traité de Prüm.

La norme ISO 3166-1 alpha-2 prévoit les codes à deux lettres ci-après pour les États membres:

| État membre | Code | État membre | Code |
| --- | --- | --- | --- |
| Belgique | BE | Luxembourg | LU |
| Bulgarie | BG | Hongrie | HU |
| République tchèque | CZ | Malte | MT |
| Danemark | DK | Pays-Bas | NL |
| Allemagne | DE | Autriche | AT |
| Estonie | EE | Pologne | PL |
| Grèce | EL | Portugal | PT |
| Espagne | ES | Roumanie | RO |
| France | FR | Slovaquie | SK |
| Irlande | IE | Slovénie | SI |
| Italie | IT | Finlande | FI |
| Chypre | CY | Suède | SE |
| Lettonie | LV | Royaume-Uni | UK |
| Lituanie | LT | | |

État membre

Code

État membre

Code

Belgique

BE

Luxembourg

LU

Bulgarie

BG

Hongrie

HU

République tchèque

CZ

Malte

MT

Danemark

DK

Pays-Bas

NL

Allemagne

DE

Autriche

AT

Estonie

EE

Pologne

PL

Grèce

EL

Portugal

PT

Espagne

ES

Roumanie

RO

France

FR

Slovaquie

SK

Irlande

IE

Slovénie

SI

Italie

IT

Finlande

FI

Chypre

CY

Suède

SE

Lettonie

LV

Royaume-Uni

UK

Lituanie

LT

3.   Analyse fonctionnelle

3.1.   Disponibilité du système

Il conviendrait que les demandes formulées conformément à l'article 3 de la décision 2008/615/JAI soient soumises à la base de données concernée dans l'ordre chronologique de l'envoi de chaque demande, alors que les réponses devraient être transmises de façon qu'elles parviennent à l'État membre requérant dans les quinze minutes qui suivent l'arrivée des demandes.

3.2.   Deuxième étape

Lorsqu'un État membre reçoit un rapport indiquant l'existence d'une concordance, il incombe à son point de contact national de comparer les valeurs figurant dans le profil ayant fait l'objet de la demande et celles du ou des profils reçus en réponse, afin de valider et de vérifier la valeur probante du profil. Les points de contact nationaux peuvent entrer en communication les uns avec les autres aux fins de la validation.

Les procédures relatives à l'entraide judiciaire démarrent après la validation d'une concordance entre deux profils, sur la base d'un rapport de concordance complète ou de quasi-concordance obtenu pendant la phase de consultation automatisée.

4.   Document de contrôle des interfaces ADN

4.1.   Introduction

4.1.1.   Objectifs

La présente partie définit les prescriptions en matière d'échange d'informations relatives aux profils ADN entre les bases de données génétiques de l'ensemble des États membres. Les champs d'en-tête sont spécifiquement définis pour l'échange de données ADN en application du traité de Prüm, alors que les champs de données sont fondés sur la partie correspondant aux données du profil ADN, dans le schéma XML défini pour la passerelle ADN d'Interpol.

Les données sont échangées au moyen du protocole SMTP (Simple Mail Transfer Protocol) ou d'autres techniques modernes, par l'intermédiaire d'un serveur central de messagerie électronique mis en place par le fournisseur de réseau. Le fichier XML est transmis dans le corps d'un message.

4.1.2.   Champ d'application

Le présent document de contrôle des interfaces ne définit que le corps des messages électroniques. Tous les aspects qui concernent spécifiquement le réseau et la messagerie électronique sont définis d'une façon uniforme afin de prévoir une base technique commune pour l'échange de données ADN.

Ce cadre commun:

| — | prévoit une définition du format du champ «objet» du message, afin de permettre un traitement automatisé des messages, |
| --- | --- |

—

prévoit une définition du format du champ «objet» du message, afin de permettre un traitement automatisé des messages,

| — | précise s'il y a lieu de crypter le contenu et, le cas échéant, quelles méthodes doivent être utilisées, |
| --- | --- |

—

précise s'il y a lieu de crypter le contenu et, le cas échéant, quelles méthodes doivent être utilisées,

| — | fixe la longueur maximale des messages. |
| --- | --- |

—

fixe la longueur maximale des messages.

4.1.3.   Principes et structure XML

Le message XML est structuré comme suit:

| — | en-tête, contenant des informations sur la transmission, et |
| --- | --- |

—

en-tête, contenant des informations sur la transmission, et

| — | données, contenant des informations propres au profil, ainsi que le profil lui-même. |
| --- | --- |

—

données, contenant des informations propres au profil, ainsi que le profil lui-même.

Le même schéma XML est utilisé tant pour la demande que pour la réponse.

Pour pouvoir procéder à des vérifications complètes des profils ADN non identifiés (article 4 de la décision 2008/615/JAI), il doit être possible d'envoyer une série de profils dans un seul message. Il faut fixer un nombre maximal de profils pouvant être inclus dans un même message. Ce nombre dépend de la taille maximale autorisée des messages électroniques et sera fixé une fois que le serveur de messagerie électronique aura été sélectionné.

Exemple de code XML:

<?version="1.0" standalone="yes"?>

<PRUEMDNAx xmlns:msxsl="urn:schemas-microsoft-com:xslt"

xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance">

<header>

[...]

</header>

<datas>

[...]

</datas>

[<datas> structure «datas» répétée si plus d'un profil est envoyé (....) dans un même message SMTP, uniquement dans les cas visés à l'article 4

</datas>]

</PRUEMDNA>

4.2.   Définition de la structure XML

Les définitions qui suivent sont présentées à titre documentaire et pour faciliter la lecture. Les informations réellement obligatoires sont définies dans un fichier de schéma XML (PRUEM DNA.xsd).

4.2.1.   Schéma PRUEMDNAx

Il comprend les champs ci-après:

| Champ | Type | Description |
| --- | --- | --- |
| header | PRUEM_header | Nombre: 1 |
| datas | PRUEM_datas | Nombre: 1 ... 500 |

Champ

Type

Description

header

PRUEM_header

Nombre: 1

datas

PRUEM_datas

Nombre: 1 ... 500

4.2.2.   Contenu de l'en-tête

| 4.2.2.1. | PRUEM_header
  Il s'agit d'une structure décrivant l'en-tête du fichier XML. Elle comprend les champs ci-après:







  Champ | Type | Description |
| --- | --- | --- | --- |
| direction | PRUEM_header_dir | Direction de circulation du message |
| ref | String (chaîne de caractères) | Référence au ficher XML |
| generator | String (chaîne de caractères) | Créateur du fichier XML |
| schema_version | String (chaîne de caractères) | Numéro de version du schéma à utiliser |
| requesting | PRUEM_header_info | Informations relatives à l'État requérant |
| requested | PRUEM_header_info | Informations relatives à l'État requis |

4.2.2.1.

PRUEM_header

Il s'agit d'une structure décrivant l'en-tête du fichier XML. Elle comprend les champs ci-après:

Champ

Type

Description

direction

PRUEM_header_dir

Direction de circulation du message

ref

String (chaîne de caractères)

Référence au ficher XML

generator

String (chaîne de caractères)

Créateur du fichier XML

schema_version

String (chaîne de caractères)

Numéro de version du schéma à utiliser

requesting

PRUEM_header_info

Informations relatives à l'État requérant

requested

PRUEM_header_info

Informations relatives à l'État requis

| 4.2.2.2. | PRUEM_header dir
  Type des données contenues dans le message. La valeur peut être:






  Valeur | Description |
| --- | --- | --- |
| R | Demande (Request) |
| A | Réponse (Answer) |

4.2.2.2.

PRUEM_header dir

Type des données contenues dans le message. La valeur peut être:

Valeur

Description

R

Demande (Request)

A

Réponse (Answer)

| 4.2.2.3. | PRUEM_header_info
  Structure permettant de décrire l'État membre ainsi que la date et l'heure de la création du message. Cette structure comprend les champs ci-après:







  Champ | Type | Description |
| --- | --- | --- | --- |
| source_isocode | String (chaîne de caractères) | Code ISO 3166-2 de l'État membre requérant |
| destination_isocode | String (chaîne de caractères) | Code ISO 3166-2 de l'État membre requis |
| request_id | String (chaîne de caractères) | Identifiant unique d'une demande |
| date | Date | Date de la création d'un message |
| time | Time (heure) | Heure de la création d'un message |

4.2.2.3.

PRUEM_header_info

Structure permettant de décrire l'État membre ainsi que la date et l'heure de la création du message. Cette structure comprend les champs ci-après:

Champ

Type

Description

source_isocode

String (chaîne de caractères)

Code ISO 3166-2 de l'État membre requérant

destination_isocode

String (chaîne de caractères)

Code ISO 3166-2 de l'État membre requis

request_id

String (chaîne de caractères)

Identifiant unique d'une demande

date

Date

Date de la création d'un message

time

Time (heure)

Heure de la création d'un message

4.2.3.   Contenu des profils de données PRUEM

| 4.2.3.1. | PRUEM_datas
  Il s'agit d'une structure décrivant la partie des données XML concernant le profil. Elle comprend les champs suivants:







  Champ | Type | Description |
| --- | --- | --- | --- |
| reqtype | PRUEM_request_type | Type de demande (article 3 ou 4) |
| date | Date | Date de stockage du profil |
| type | PRUEM_datas_type | Type de profil |
| result | PRUEM_datas_result | Résultat de la demande |
| agency | String (chaîne de caractères) | Nom de l'unité correspondante responsable du profil |
| profile_ident | String (chaîne de caractères) | Identifiant unique de profil d'État membre |
| message | String (chaîne de caractères) | Message d'erreur si le résultat = E |
| profile | IPSG_DNA_profile | Si direction = A (réponse) ET résultat ≠ H (concordance) vide |
| match_id | String (chaîne de caractères) | En cas de HIT PROFILE_ID du profil requérant |
| quality | PRUEM_hitquality_type | Qualité de la concordance |
| hitcount | Integer (entier) | Nombre d'allèles faisant l'objet de la concordance |
| rescount | Integer (entier) | Nombre de profils faisant l'objet de la concordance. Si la direction = R (demande), alors champ vide. Si la qualité! = 0 (profil original requis), alors champ vide. |

4.2.3.1.

PRUEM_datas

Il s'agit d'une structure décrivant la partie des données XML concernant le profil. Elle comprend les champs suivants:

Champ

Type

Description

reqtype

PRUEM_request_type

Type de demande (article 3 ou 4)

date

Date

Date de stockage du profil

type

PRUEM_datas_type

Type de profil

result

PRUEM_datas_result

Résultat de la demande

agency

String (chaîne de caractères)

Nom de l'unité correspondante responsable du profil

profile_ident

String (chaîne de caractères)

Identifiant unique de profil d'État membre

message

String (chaîne de caractères)

Message d'erreur si le résultat = E

profile

IPSG_DNA_profile

Si direction = A (réponse) ET résultat ≠ H (concordance) vide

match_id

String (chaîne de caractères)

En cas de HIT PROFILE_ID du profil requérant

quality

PRUEM_hitquality_type

Qualité de la concordance

hitcount

Integer (entier)

Nombre d'allèles faisant l'objet de la concordance

rescount

Integer (entier)

Nombre de profils faisant l'objet de la concordance. Si la direction = R (demande), alors champ vide. Si la qualité! = 0 (profil original requis), alors champ vide.

| 4.2.3.2. | PRUEM_request_type
  Type de données contenues dans le message. Les valeurs peuvent être les suivantes:






  Valeur | Description |
| --- | --- | --- |
| 3 | Demandes au titre de l'article 3 de la décision 2008/615/JAI |
| 4 | Demandes au titre de l'article 4 de la décision 2008/615/JAI |

4.2.3.2.

PRUEM_request_type

Type de données contenues dans le message. Les valeurs peuvent être les suivantes:

Valeur

Description

3

Demandes au titre de l'article 3 de la décision 2008/615/JAI

4

Demandes au titre de l'article 4 de la décision 2008/615/JAI

| 4.2.3.3. | PRUEM_hitquality_type






  Valeur | Description |
| --- | --- | --- |
| 0 | Concerne le profil requérant original:
  S'il n'y a «pas de concordance»: le profil requérant original est renvoyé seul.
  S'il y a «concordance»: le profil requérant original est renvoyé avec les profils ayant fait l'objet de la concordance. |
| 1 | Identique pour tous les allèles disponibles, sans caractères génériques |
| 2 | Identique pour tous les allèles disponibles, avec caractères génériques |
| 3 | Concordance moyennant déviation (microvariant) |
| 4 | Concordance avec non-concordance |

4.2.3.3.

PRUEM_hitquality_type

Valeur

Description

0

Concerne le profil requérant original:

S'il n'y a «pas de concordance»: le profil requérant original est renvoyé seul.

S'il y a «concordance»: le profil requérant original est renvoyé avec les profils ayant fait l'objet de la concordance.

1

Identique pour tous les allèles disponibles, sans caractères génériques

2

Identique pour tous les allèles disponibles, avec caractères génériques

3

Concordance moyennant déviation (microvariant)

4

Concordance avec non-concordance

| 4.2.3.4. | PRUEM_data_type
  Type de données contenues dans le message. Les valeurs peuvent être les suivantes:






  Valeur | Description |
| --- | --- | --- |
| P | Profil d'une personne |
| S | Trace (Stain) |

4.2.3.4.

PRUEM_data_type

Type de données contenues dans le message. Les valeurs peuvent être les suivantes:

Valeur

Description

P

Profil d'une personne

S

Trace (Stain)

| 4.2.2.5. | PRUEM_data_result
  Type de données contenues dans le message. Les valeurs peuvent être les suivantes:






  Valeur | Description |
| --- | --- | --- |
| U | Indéfini (Undefined), si direction = R (demande) |
| H | Concordance (Hit) |
| N | Pas de concordance (Non Hit) |
| E | Erreur |

4.2.2.5.

PRUEM_data_result

Type de données contenues dans le message. Les valeurs peuvent être les suivantes:

Valeur

Description

U

Indéfini (Undefined), si direction = R (demande)

H

Concordance (Hit)

N

Pas de concordance (Non Hit)

E

Erreur

| 4.2.3.6. | IPSG_DNA_profile
  Structure décrivant un profil ADN. Elle contient les champs suivants:







  Champ | Type | Description |
| --- | --- | --- | --- |
| ess_issol | IPSG_DNA_ISSOL | Groupe de loci correspondant à l'ISSOL (groupe standard de loci d'Interpol) |
| additional_loci | IPSG_DNA_additional_loci | Autres loci |
| marker | String (chaîne de caractères) | Méthode utilisée pour générer l'ADN |
| profile_id | String (chaîne de caractères) | Identifiant unique du profil ADN |

4.2.3.6.

IPSG_DNA_profile

Structure décrivant un profil ADN. Elle contient les champs suivants:

Champ

Type

Description

ess_issol

IPSG_DNA_ISSOL

Groupe de loci correspondant à l'ISSOL (groupe standard de loci d'Interpol)

additional_loci

IPSG_DNA_additional_loci

Autres loci

marker

String (chaîne de caractères)

Méthode utilisée pour générer l'ADN

profile_id

String (chaîne de caractères)

Identifiant unique du profil ADN

| 4.2.3.7. | IPSG_DNA_ISSOL
  Structure contenant les loci ISSOL (groupe standard de loci d'Interpol). Elle comporte les champs suivants:







  Champ | Type | Description |
| --- | --- | --- | --- |
| vwa | IPSG_DNA_locus | Locus vwa |
| th01 | IPSG_DNA_locus | Locus th01 |
| d21s11 | IPSG_DNA_locus | Locus d21s11 |
| fga | IPSG_DNA_locus | Locus fga |
| d8s1179 | IPSG_DNA_locus | Locus d8s1179 |
| d3s1358 | IPSG_DNA_locus | Locus d3s1358 |
| d18s51 | IPSG_DNA_locus | Locus d18s51 |
| amelogenin | IPSG_DNA_locus | Locus amélogénine |

4.2.3.7.

IPSG_DNA_ISSOL

Structure contenant les loci ISSOL (groupe standard de loci d'Interpol). Elle comporte les champs suivants:

Champ

Type

Description

vwa

IPSG_DNA_locus

Locus vwa

th01

IPSG_DNA_locus

Locus th01

d21s11

IPSG_DNA_locus

Locus d21s11

fga

IPSG_DNA_locus

Locus fga

d8s1179

IPSG_DNA_locus

Locus d8s1179

d3s1358

IPSG_DNA_locus

Locus d3s1358

d18s51

IPSG_DNA_locus

Locus d18s51

amelogenin

IPSG_DNA_locus

Locus amélogénine

| 4.2.3.8. | IPSG_DNA_additional_loci
  Structure contenant les autres loci. Elle comporte les champs suivants:







  Champ | Type | Description |
| --- | --- | --- | --- |
| tpox | IPSG_DNA_locus | Locus tpox |
| csf1po | IPSG_DNA_locus | Locus csf1po |
| d13s317 | IPSG_DNA_locus | Locus d13s317 |
| d7s820 | IPSG_DNA_locus | Locus d7s820 |
| d5s818 | IPSG_DNA_locus | Locus d5s818 |
| d16s539 | IPSG_DNA_locus | Locus d16s539 |
| d2s1338 | IPSG_DNA_locus | Locus d2s1338 |
| d19s433 | IPSG_DNA_locus | Locus d19s433 |
| penta_d | IPSG_DNA_locus | Locus penta_d |
| penta_e | IPSG_DNA_locus | Locus penta_e |
| fes | IPSG_DNA_locus | Locus fes |
| f13a1 | IPSG_DNA_locus | Locus f13a1 |
| f13b | IPSG_DNA_locus | Locus f13b |
| se33 | IPSG_DNA_locus | Locus se33 |
| cd4 | IPSG_DNA_locus | Locus cd4 |
| gaba | IPSG_DNA_locus | Locus gaba |

4.2.3.8.

IPSG_DNA_additional_loci

Structure contenant les autres loci. Elle comporte les champs suivants:

Champ

Type

Description

tpox

IPSG_DNA_locus

Locus tpox

csf1po

IPSG_DNA_locus

Locus csf1po

d13s317

IPSG_DNA_locus

Locus d13s317

d7s820

IPSG_DNA_locus

Locus d7s820

d5s818

IPSG_DNA_locus

Locus d5s818

d16s539

IPSG_DNA_locus

Locus d16s539

d2s1338

IPSG_DNA_locus

Locus d2s1338

d19s433

IPSG_DNA_locus

Locus d19s433

penta_d

IPSG_DNA_locus

Locus penta_d

penta_e

IPSG_DNA_locus

Locus penta_e

fes

IPSG_DNA_locus

Locus fes

f13a1

IPSG_DNA_locus

Locus f13a1

f13b

IPSG_DNA_locus

Locus f13b

se33

IPSG_DNA_locus

Locus se33

cd4

IPSG_DNA_locus

Locus cd4

gaba

IPSG_DNA_locus

Locus gaba

| 4.2.3.9. | IPSG_DNA_locus
  Structure décrivant un locus. Elle comporte les champs suivants:







  Champ | Type | Description |
| --- | --- | --- | --- |
| low_allele | String (chaîne de caractères) | Valeur la plus basse d'un allèle |
| high_allele | String (chaîne de caractères) | Valeur la plus élevée d'un allèle |

4.2.3.9.

IPSG_DNA_locus

Structure décrivant un locus. Elle comporte les champs suivants:

Champ

Type

Description

low_allele

String (chaîne de caractères)

Valeur la plus basse d'un allèle

high_allele

String (chaîne de caractères)

Valeur la plus élevée d'un allèle

5.   Application, sécurité et architecture de communication

5.1.   Présentation

Pour la mise en œuvre d'applications aux fins de l'échange de données ADN dans le cadre de la décision 2008/615/JAI, un réseau de communication fermé sera mis en place à l'usage exclusif des États membres. Pour tirer parti de cette infrastructure commune de communication et envoyer les demandes et recevoir les réponses d'une façon plus efficace, un mécanisme asynchrone a été retenu pour transmettre les demandes de données ADN et dactyloscopiques dans un message électronique transmis via le protocole SMTP. Pour des raisons de sécurité, on aura recours à la norme S/MIME (Secure Multipurpose Internet Mail Extensions, ou MIME sécurisé), qui étend les fonctionnalités du protocole SMTP, afin d'établir un véritable tunnel sécurisé de bout en bout sur le réseau.

Le réseau de communication opérationnel TESTA (Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations) est utilisé pour l'échange de données entre États membres. TESTA relève de la responsabilité de la Commission européenne. Comme les bases de données ADN nationales et les points d'accès nationaux actuels à TESTA peuvent se trouver sur différents sites dans les États membres, il peut exister deux modes d'accès à TESTA:

| 1) | soit en utilisant les points d'accès nationaux existants ou en établissant un nouveau point d'accès TESTA; |
| --- | --- |

1)

soit en utilisant les points d'accès nationaux existants ou en établissant un nouveau point d'accès TESTA;

| 2) | soit en créant un lien local sécurisé entre le site où se trouve la base de données ADN et le point d'accès national TESTA existant, ce lien étant administré par le service national compétent. |
| --- | --- |

2)

soit en créant un lien local sécurisé entre le site où se trouve la base de données ADN et le point d'accès national TESTA existant, ce lien étant administré par le service national compétent.

Les protocoles et les normes utilisés pour la mise en œuvre des applications prévues dans le cadre de la décision 2008/615/JAI sont conformes aux standards ouverts et aux exigences imposées par les autorités chargées de l'élaboration de la politique des États membres en matière de sécurité.

5.2.   Architecture de haut niveau

La décision 2008/615/JAI prévoit que chaque État membre met ses données ADN à disposition des autres États membres, conformément au format commun standardisé, à des fins d'échange et/ou de consultation. L'architecture se fonde sur le modèle de communication «de point à point». Il n'existe ni serveur informatique centralisé ni base de données unique contenant des profils ADN.

Figure 1: topologie de l'échange de données ADN

Image

Outre le respect des contraintes juridiques nationales, chaque État membre doit décider du type de matériel et de logiciel devant être déployé pour que la configuration mise en œuvre sur son site respecte les exigences de la décision 2008/615/JAI.

5.3.   Normes de sécurité et protection des données

Trois niveaux de sécurité ont été envisagés et mis en œuvre.

5.3.1.   Niveau des données

Les données relatives aux profils ADN fournies par chaque État membre doivent être préparées conformément à une norme commune de protection des données, de sorte qu'un État membre requérant reçoive une réponse indiquant essentiellement l'existence ou l'absence d'une concordance, ainsi qu'un numéro d'identification en cas de concordance, sans aucune information à caractère personnel. Les recherches complémentaires, après notification d'une concordance, seront menées au niveau bilatéral, conformément aux instruments nationaux applicables aux sites de chacun des États membres en matière juridique et organisationnelle.

5.3.2.   Niveau de la communication

Avant d'être transmis vers les sites des autres États membres, les messages contenant des informations sur les profils ADN (demandes et réponses) seront cryptés au moyen d'un système moderne conforme aux standards ouverts, par exemple le protocole S/MIME.

5.3.3.   Niveau de la transmission

Tous les messages cryptés contenant des informations relatives à des profils ADN seront envoyés vers les sites des autres États membres via un système de réseau privé virtuel, administré par un fournisseur de réseau de confiance au niveau international. Les accès sécurisés à ce réseau privé relèveront de la responsabilité nationale. Ce système de réseau privé virtuel n'est pas relié à l'internet.

5.4.   Protocoles et normes à mettre en œuvre pour le cryptage: S/MIME et mécanismes connexes

Le standard ouvert S/MIME, qui étend les fonctionnalités du protocole SMTP, norme de facto pour la messagerie électronique, sera déployé pour crypter les messages contenant des informations relatives à des profils ADN. Le protocole S/MIME (v. 3), qui prévoit des confirmations signées, des étiquettes de sécurité et des listes de diffusion sécurisées, est organisé en couches selon la spécification de l'Internet Engineering Task Force (IETF) pour la protection cryptographique des messages, à savoir la Cryptographic Message Syntax (CMS). Il peut être utilisé pour signer, résumer, authentifier ou crypter numériquement les données numériques sous toutes leurs formes.

Le certificat sous-jacent utilisé par le mécanisme S/MIME doit être conforme à la norme X.509. Pour garantir l'uniformité des normes et des procédures avec les autres applications déployées dans le cadre du traité de Prüm, les règles de traitement des opérations de cryptage S/MIME ou à appliquer par les diverses plates-formes du commerce sont les suivantes:

| — | la séquence des opérations est: d'abord cryptage, puis signature, |
| --- | --- |

—

la séquence des opérations est: d'abord cryptage, puis signature,

| — | on appliquera les algorithmes de cryptage AES (Advanced Encryption Standard) avec une clé de 256 bits, et RSA (Rivest Shamir Adleman) avec une clé de 1 024 bits, respectivement aux cryptages symétriques et asymétriques, |
| --- | --- |

—

on appliquera les algorithmes de cryptage AES (Advanced Encryption Standard) avec une clé de 256 bits, et RSA (Rivest Shamir Adleman) avec une clé de 1 024 bits, respectivement aux cryptages symétriques et asymétriques,

| — | la fonction de hachage cryptographique SHA-1 sera appliquée. |
| --- | --- |

—

la fonction de hachage cryptographique SHA-1 sera appliquée.

La fonctionnalité S/MIME est intégrée dans la grande majorité des logiciels modernes de messagerie électronique, notamment Outlook, Mozilla Mail et Netscape Communicator 4.x, et est capable d'interopérer avec tous les principaux logiciels de messagerie.

Le protocole S/MIME pouvant être facilement intégré dans les infrastructures informatiques nationales, dans tous les sites des États membres, il a été choisi comme mécanisme viable de mise en œuvre de la sécurité au niveau de la communication. Pour valider cette approche d'une façon plus efficace et réduire les coûts, l'interface de programmation (API) JavaMail, qui est un standard ouvert, est retenue pour le prototypage de l'échange des données ADN. L'API JavaMail prévoit un processus simple de cryptage et de décryptage des courriels, grâce aux normes S/MIME et/ou OpenPGP. Le but est de disposer d'une interface de programmation unique et d'utilisation simple pour les clients de messagerie avec lesquels on souhaite envoyer et recevoir des messages cryptés avec les deux méthodes les plus utilisées. C'est pourquoi toute implémentation moderne de l'API JavaMail suffira pour satisfaire aux exigences visées par la décision 2008/615/JAI, par exemple, l'interface JCE (Java Cryptographic Extension) de BouncyCastle, qui sera utilisée pour la mise en œuvre du protocole S/MIME aux fins du prototypage de l'échange de données ADN entre l'ensemble des États membres.

5.5.   Architecture de l'application

Chaque État membre fournira aux autres États membres un ensemble de données normalisées relatives à des profils ADN conformes à la version actuelle du document commun de contrôle des interfaces. Pour ce faire, on peut soit créer une vue logique à partir de la base de données nationale, soit créer une base de données alimentée par exports (base de données indexée).

Les quatre composantes principales (serveur de messagerie et protocole S/MIME, serveur d'applications, zone de structure des données pour extraire et ajouter des données et enregistrer les messages entrants et sortants, et moteur de concordance) appliquent l'ensemble de la logique de l'application indépendamment du produit.

Pour que tous les États membres puissent intégrer facilement les composantes dans leurs sites nationaux, la fonctionnalité commune spécifiée a été mise en œuvre au moyen de composantes de logiciels libres, qui pourraient être sélectionnées par chaque État membre en fonction de la politique et de la réglementation applicables au niveau national en matière informatique. Étant donné que des fonctions distinctes doivent être mises en œuvre pour accéder aux bases de données indexées contenant des profils ADN couverts par la décision 2008/615/JAI, il est loisible à chaque État membre de choisir sa plate-forme matérielle et logicielle, y compris la base de données et le système d'exploitation.

Un prototype pour l'échange de données ADN a été élaboré et testé avec succès sur le réseau commun existant. La version 1.0 a été déployée en production et est utilisée pour les opérations quotidiennes. Les États membres peuvent recourir au produit mis au point en commun mais peuvent aussi développer leurs propres produits. Les composantes du produit commun seront entretenues, adaptées et enrichies en fonction de l'évolution des besoins en matière informatique, criminalistique et/ou de police opérationnelle.

Figure 2: Aperçu topologique de l'application

Image

5.6.   Protocoles et normes à utiliser dans l'architecture de l'application

5.6.1.   XML

L'échange de données ADN tirera pleinement parti d'un schéma XML en pièce jointe à des messages électroniques utilisant le protocole SMTP. Le XML (EXtensible Markup Language) est un langage de balisage polyvalent, recommandé par le Consortium World Wide Web (W3C) et utilisé pour créer des langages de balisage spécialisés permettant de décrire de nombreux types différents de données. La description d'un profil ADN susceptible d'être échangée entre l'ensemble des États membres repose sur le langage XML et sur un schéma XML figurant dans le document de contrôle des interfaces.

5.6.2.   ODBC

La norme ODBC (Open DataBase Connectivity) propose une interface de programmation normalisée permettant d'accéder à des systèmes de gestion de bases de données (SGBD); l'interface est indépendante des langages de programmation, des bases de données et des systèmes d'exploitation. La norme ODBC a toutefois ses inconvénients. L'administration d'un grand nombre de clients peut nécessiter la mise en œuvre de pilotes et de bibliothèques de liens dynamiques (DLL) très divers. Cette complexité peut se traduire par des surcoûts en matière d'administration des systèmes.

5.6.3.   JDBC

JDBC (Java DataBase Connectivity) est une interface de programmation pour le langage JAVA, qui définit de quelle manière un client accède à une base de données. Contrairement à la norme ODBC, l'API JDBC se passe de bibliothèques dynamiques locales installées sur l'ordinateur de bureau.

La logique du traitement des demandes et des réponses relatives aux profils ADN, dans les sites de chaque État membre, est décrite dans le diagramme ci-dessous. Les flux de demandes et de réponses interagissent avec une zone de données neutre comprenant divers ensembles de données partageant une même structure.

Figure 3: Aperçu du déroulement des opérations dans les sites des États membres

Image

5.7.   Cadre de communication

5.7.1.   Réseau commun de communication: TESTA et son infrastructure de suivi

L'application d'échange des données ADN tirera parti de la messagerie électronique, un mécanisme asynchrone, pour l'envoi des demandes et la réception des réponses entre les États membres. Comme l'ensemble des États membres dispose d'au moins un point d'accès national au réseau TESTA, l'échange des données ADN passera par ce réseau. TESTA offre plusieurs services appréciables par le biais de son serveur de messagerie électronique. Outre qu'elle héberge les boîtes aux lettres électroniques spécifiques de TESTA, cette infrastructure permet de créer des listes de distribution de courrier électronique ainsi que des règles de routage. Il est ainsi possible de recourir à TESTA en tant que plaque tournante pour les messages adressés aux administrations reliées à des domaines couvrant l'ensemble de l'Union européenne. Il est également possible de mettre en place des mécanismes de protection contre les virus.

Le serveur de messagerie de TESTA repose sur une plate-forme matérielle à disponibilité élevée, qui est localisée dans les installations centrales du réseau et protégée par un pare-feu. Le système de noms de domaine (DNS, pour Domain Name System) de TESTA établit une correspondance entre les adresses universelles (URL) et les adresses IP et isole l'utilisateur et les applications des questions liées à la résolution des adresses.

5.7.2.   Questions de sécurité

Le concept de réseau privé virtuel (VPN, pour Virtual Private Network) a été mis en œuvre dans le cadre de TESTA. La technologie de commutation de balises utilisée pour la mise en place de ce réseau privé virtuel sera mise en conformité avec la norme multiprotocoles de commutation d'étiquettes (MPLS, pour Multiprotocol Label Switching) conçue par l'IETF (Internet Engineering Task Force).

| | La technologie MPLS est une norme mise au point par l'IETF, qui permet d'accélérer le trafic sur le réseau en évitant l'analyse des paquets par les routeurs intermédiaires. À cet effet, des «étiquettes» sont jointes aux paquets par les routeurs situés aux deux extrémités de la dorsale, en fonction d'informations contenues dans une table de routage (FIB, pour Forwarding Information Base). Ses étiquettes sont également utilisées pour la mise en œuvre des réseaux privés virtuels (VPN). |
| --- | --- |

Image

La technologie MPLS est une norme mise au point par l'IETF, qui permet d'accélérer le trafic sur le réseau en évitant l'analyse des paquets par les routeurs intermédiaires. À cet effet, des «étiquettes» sont jointes aux paquets par les routeurs situés aux deux extrémités de la dorsale, en fonction d'informations contenues dans une table de routage (FIB, pour Forwarding Information Base). Ses étiquettes sont également utilisées pour la mise en œuvre des réseaux privés virtuels (VPN).

La technologie MPLS combine les avantages du routage (couche 3) et ceux de la commutation (couche 2). Les adresses IP n'étant pas analysées au cours de la transmission sur la dorsale, la technologie MPLS n'impose aucune limitation sur l'adressage IP.

En outre, les courriers électroniques transmis par le réseau TESTA seront protégés par le mécanisme de cryptage fondé sur le protocole S/MIME. Il est impossible pour qui que ce soit de déchiffrer les messages transmis par ce réseau sans la clé et le certificat approprié.

5.7.3.   Protocoles et normes à utiliser sur le réseau de communication

| 5.7.3.1. | SMTP
  Le protocole SMTP (Simple Mail Transfer Protocol) est la norme de facto pour la transmission du courrier électronique sur l'internet. Le protocole SMTP est assez simple et recourt à des informations textuelles: le ou les destinataires du message sont spécifiés, puis le corps du message est transmis. Le protocole SMTP utilise le port TCP 25, conformément aux spécifications de l'IETF. L'enregistrement MX (Mail eXchange record) du système de noms de domaines (DNS) est utilisé pour déterminer le serveur SMTP qui correspond à un nom de domaine donné.
  Comme ce protocole reposait entièrement, à ses débuts, sur du texte au format ASCII, il n'était pas bien adapté aux fichiers binaires. Des normes telles que le protocole MIME (Multipurpose Internet Mail Extensions) ont été mises au point afin d'encoder les fichiers binaires pour les transmettre par le protocole SMTP. De nos jours, la plupart des serveurs SMTP prennent en charge les extensions 8BITMIME et S/MIME, ce qui permet de transmettre des fichiers binaires presque aussi facilement que du texte brut. Les règles de traitement pour les opérations nécessitant le recours au protocole S/MIME sont décrites dans la partie concernée (voir le point 5.4).
  SMTP est un protocole de distribution sélective («push»): il ne permet pas de récupérer à la demande les messages se trouvant sur un serveur distant. Il faut recourir, à cet effet, à un client de messagerie utilisant les protocoles POP3 ou IMAP. Pour l'échange de données ADN, il a été décidé de recourir au protocole POP3. |
| --- | --- |

5.7.3.1.

SMTP

Le protocole SMTP (Simple Mail Transfer Protocol) est la norme de facto pour la transmission du courrier électronique sur l'internet. Le protocole SMTP est assez simple et recourt à des informations textuelles: le ou les destinataires du message sont spécifiés, puis le corps du message est transmis. Le protocole SMTP utilise le port TCP 25, conformément aux spécifications de l'IETF. L'enregistrement MX (Mail eXchange record) du système de noms de domaines (DNS) est utilisé pour déterminer le serveur SMTP qui correspond à un nom de domaine donné.

Comme ce protocole reposait entièrement, à ses débuts, sur du texte au format ASCII, il n'était pas bien adapté aux fichiers binaires. Des normes telles que le protocole MIME (Multipurpose Internet Mail Extensions) ont été mises au point afin d'encoder les fichiers binaires pour les transmettre par le protocole SMTP. De nos jours, la plupart des serveurs SMTP prennent en charge les extensions 8BITMIME et S/MIME, ce qui permet de transmettre des fichiers binaires presque aussi facilement que du texte brut. Les règles de traitement pour les opérations nécessitant le recours au protocole S/MIME sont décrites dans la partie concernée (voir le point 5.4).

SMTP est un protocole de distribution sélective («push»): il ne permet pas de récupérer à la demande les messages se trouvant sur un serveur distant. Il faut recourir, à cet effet, à un client de messagerie utilisant les protocoles POP3 ou IMAP. Pour l'échange de données ADN, il a été décidé de recourir au protocole POP3.

| 5.7.3.2. | POP
  Les clients de messagerie locaux utilisent le Post Office Protocol Version 3 (POP3), un protocole internet normalisé appartenant à la couche applications, pour récupérer des messages électroniques se trouvant sur un serveur distant, par le biais d'une connexion TCP/IP. Les clients de messagerie envoient des messages sur l'internet ou un réseau d'entreprise en recourant au profil «Submit» du protocole SMTP. Le protocole MIME est la norme pour les pièces jointes et le texte non-ASCII contenu dans les messages. Quoique ni le protocole POP3 ni le protocole SMTP n'exigent que les messages soient formatés selon le protocole MIME, la majorité des courriels transitant par l'internet ont ce format, de sorte que les clients POP doivent également prendre en charge et utiliser ce protocole. Par conséquent, l'ensemble de l'environnement de communication prévu par la décision 2008/615/JAI prendra en charge les composantes du protocole POP. |
| --- | --- |

5.7.3.2.

POP

Les clients de messagerie locaux utilisent le Post Office Protocol Version 3 (POP3), un protocole internet normalisé appartenant à la couche applications, pour récupérer des messages électroniques se trouvant sur un serveur distant, par le biais d'une connexion TCP/IP. Les clients de messagerie envoient des messages sur l'internet ou un réseau d'entreprise en recourant au profil «Submit» du protocole SMTP. Le protocole MIME est la norme pour les pièces jointes et le texte non-ASCII contenu dans les messages. Quoique ni le protocole POP3 ni le protocole SMTP n'exigent que les messages soient formatés selon le protocole MIME, la majorité des courriels transitant par l'internet ont ce format, de sorte que les clients POP doivent également prendre en charge et utiliser ce protocole. Par conséquent, l'ensemble de l'environnement de communication prévu par la décision 2008/615/JAI prendra en charge les composantes du protocole POP.

5.7.4.   Attribution des adresses de réseau

Environnement opérationnel

Le RIPE (Réseaux IP européens), autorité compétente en Europe pour l'attribution des adresses IP, a alloué à TESTA un bloc d'adresses dédié pour sous-réseau de classe C. Si nécessaire, d'autres blocs d'adresses pourraient, à l'avenir, être alloués à TESTA. En Europe, les adresses IP sont attribuées aux États membres sur une base géographique. L'échange des données entre les États membres, dans le cadre de la décision 2008/615/JAI, se déroule à l'intérieur d'un réseau IP fermé (du point de vue logique) couvrant l'ensemble de l'Europe.

Environnement d'essai

Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'environnement au quotidien pour l'ensemble des États membres qui y sont reliés, il faut mettre en place un environnement d'essai dans le réseau fermé, à l'intention des nouveaux États membres qui se disposent à participer aux opérations. Une liste comprenant notamment les adresses IP, les paramètres de configuration du réseau, les domaines de messagerie ainsi que les comptes d'utilisateurs des applications a été dressée et devrait être appliquée sur le site de l'État membre concerné. En outre, un ensemble de faux profils ADN a été constitué à des fins de test.

5.7.5.   Paramètres de configuration

Un système de messagerie électronique sécurisé utilisant le domaine eu-admin.net est créé. Ce domaine — et les adresses qui y sont liées — ne sera pas accessible de l'extérieur du domaine TESTA, qui couvre l'ensemble de l'Union européenne, les noms n'étant connus que par le serveur DNS central de TESTA, qui est isolé de l'internet.

La conversion de ces adresses de sites TESTA (nom d'hôtes) en adresses IP est effectuée par le service DNS de TESTA. Pour chaque domaine local, un enregistrement MAIL sera ajouté à ce serveur DNS central de TESTA, ce qui permettra de réexpédier tous les messages électroniques envoyés à des domaines locaux du réseau TESTA vers le serveur central de messagerie de TESTA. Ce serveur central de TESTA les réexpédiera alors vers le serveur de messagerie spécifique du domaine local, en utilisant les adresses électroniques dudit domaine local. Grâce à une telle procédure de réexpédition des messages, les informations sensibles qu'ils contiennent ne transitent que par l'infrastructure de réseau fermée qui couvre l'ensemble de l'Europe, et non par l'internet, qui n'est pas un environnement sûr.

Sur les sites de chaque État membre, il faut créer des sous-domaines (indiqués en caractères
  gras et italiques
  ) selon la syntaxe qui suit:

«
  type-d'-application.pruem.code-de-l'État-membre
  .eu-admin.net», où:

«code-de-l'État-membre» est l'un des codes à deux lettres des États membres (par exemple AT, BE, etc.)

«
  type-d'-application» est l'une des deux valeurs qui suivent: DNA et FP.

Sur la base de la syntaxe décrite ci-dessus, les sous-domaines des États membres sont indiqués dans le tableau qui suit:

| EM | Sous-domaines | Notes |
| --- | --- | --- |
| BE | dna.pruem.be.eu-admin.net | Création d'un lien local sécurisé vers le point d'accès à TESTA existant |
| fp.pruem.be.eu-admin.net | |
| BG | dna.pruem.bg.eu-admin.net | |
| fp.pruem.bg.eu-admin.net | |
| CZ | dna.pruem.cz.eu-admin.net | |
| fp.pruem.cz.eu-admin.net | |
| DK | dna.pruem.dk.eu-admin.net | |
| fp.pruem.dk.eu-admin.net | |
| DE | dna.pruem.de.eu-admin.net | Utilisation des points d'accès nationaux à TESTA II existants |
| fp.pruem.de.eu-admin.net | |
| EE | dna.pruem.ee.eu-admin.net | |
| fp.pruem.ee.eu-admin.net | |
| IE | dna.pruem.ie.eu-admin.net | |
| fp.pruem.ie.eu-admin.net | |
| EL | dna
  .pruem.el.eu-admin.net | |
| fp
  .pruem.el.eu-admin.net | |
| ES | dna.pruem.es.eu-admin.net | Utilisation du point d'accès national à TESTA II existant |
| fp.pruem.es.eu-admin.net | |
| FR | dna.pruem.fr.eu-admin.net | Utilisation du point d'accès national à TESTA II existant |
| fp.pruem.fr.eu-admin.net | |
| IT | dna.pruem.it.eu-admin.net | |
| fp.pruem.it.eu-admin.net | |
| CY | dna.pruem.cy.eu-admin.net | |
| fp.pruem.cy.eu-admin.net | |
| LV | dna.pruem.lv.eu-admin.net | |
| fp.pruem.lv.eu-admin.net | |
| LT | dna.pruem.lt.eu-admin.net | |
| fp.pruem.lt.eu-admin.net | |
| LU | dna.pruem.lu.eu-admin.net | Utilisation du point d'accès national à TESTA II existant |
| fp.pruem.lu.eu-admin.net | |
| HU | dna.pruem.hu.eu-admin.net | |
| fp.pruem.hu.eu-admin.net | |
| MT | dna.pruem.mt.eu-admin.net | |
| fp.pruem.mt.eu-admin.net | |
| NL | dna.pruem.nl.eu-admin.net | Projet de création d'un nouveau point d'accès à TESTA II au Nederlands Forensisch Instituut (NFI) |
| fp.pruem.nl.eu-admin.net | |
| AT | dna.pruem.at.eu-admin.net | Utilisation du point d'accès national à TESTA II existant |
| fp.pruem.at.eu-admin.net | |
| PL | dna.pruem.pl.eu-admin.net | |
| fp.pruem.pl.eu-admin.net | |
| PT | dna.pruem.pt.eu-admin.net | ...... |
| fp.pruem.pt.eu-admin.net | ...... |
| RO | dna.pruem.ro.eu-admin.net | |
| fp.pruem.ro.eu-admin.net | |
| SI | dna.pruem.si.eu-admin.net | ...... |
| fp.pruem.si.eu-admin.net | ...... |
| SK | dna.pruem.sk.eu-admin.net | |
| fp.pruem.sk.eu-admin.net | |
| FI | dna.pruem.fi.eu-admin.net | [À insérer] |
| fp.pruem.fi.eu-admin.net | |
| SE | dna.pruem.se.eu-admin.net | |
| fp.pruem.se.eu-admin.net | |
| UK | dna.pruem.uk.eu-admin.net | |
| fp.pruem.uk.eu-admin.net | |

EM

Sous-domaines

Notes

BE

dna.pruem.be.eu-admin.net

Création d'un lien local sécurisé vers le point d'accès à TESTA existant

fp.pruem.be.eu-admin.net

BG

dna.pruem.bg.eu-admin.net

fp.pruem.bg.eu-admin.net

CZ

dna.pruem.cz.eu-admin.net

fp.pruem.cz.eu-admin.net

DK

dna.pruem.dk.eu-admin.net

fp.pruem.dk.eu-admin.net

DE

dna.pruem.de.eu-admin.net

Utilisation des points d'accès nationaux à TESTA II existants

fp.pruem.de.eu-admin.net

EE

dna.pruem.ee.eu-admin.net

fp.pruem.ee.eu-admin.net

IE

dna.pruem.ie.eu-admin.net

fp.pruem.ie.eu-admin.net

EL

dna
  .pruem.el.eu-admin.net

fp
  .pruem.el.eu-admin.net

ES

dna.pruem.es.eu-admin.net

Utilisation du point d'accès national à TESTA II existant

fp.pruem.es.eu-admin.net

FR

dna.pruem.fr.eu-admin.net

Utilisation du point d'accès national à TESTA II existant

fp.pruem.fr.eu-admin.net

IT

dna.pruem.it.eu-admin.net

fp.pruem.it.eu-admin.net

CY

dna.pruem.cy.eu-admin.net

fp.pruem.cy.eu-admin.net

LV

dna.pruem.lv.eu-admin.net

fp.pruem.lv.eu-admin.net

LT

dna.pruem.lt.eu-admin.net

fp.pruem.lt.eu-admin.net

LU

dna.pruem.lu.eu-admin.net

Utilisation du point d'accès national à TESTA II existant

fp.pruem.lu.eu-admin.net

HU

dna.pruem.hu.eu-admin.net

fp.pruem.hu.eu-admin.net

MT

dna.pruem.mt.eu-admin.net

fp.pruem.mt.eu-admin.net

NL

dna.pruem.nl.eu-admin.net

Projet de création d'un nouveau point d'accès à TESTA II au Nederlands Forensisch Instituut (NFI)

fp.pruem.nl.eu-admin.net

AT

dna.pruem.at.eu-admin.net

Utilisation du point d'accès national à TESTA II existant

fp.pruem.at.eu-admin.net

PL

dna.pruem.pl.eu-admin.net

fp.pruem.pl.eu-admin.net

PT

dna.pruem.pt.eu-admin.net

......

fp.pruem.pt.eu-admin.net

......

RO

dna.pruem.ro.eu-admin.net

fp.pruem.ro.eu-admin.net

SI

dna.pruem.si.eu-admin.net

......

fp.pruem.si.eu-admin.net

......

SK

dna.pruem.sk.eu-admin.net

fp.pruem.sk.eu-admin.net

FI

dna.pruem.fi.eu-admin.net

[À insérer]

fp.pruem.fi.eu-admin.net

SE

dna.pruem.se.eu-admin.net

fp.pruem.se.eu-admin.net

UK

dna.pruem.uk.eu-admin.net

fp.pruem.uk.eu-admin.net

CHAPITRE 2: Échange de données dactyloscopiques (document de contrôle des interfaces)

L'objet du présent document de contrôle des interfaces est de définir les besoins en ce qui concerne l'échange d'informations dactyloscopiques entre les fichiers automatisés d'empreintes digitales (FAED) des États membres. Il repose sur la norme ANSI/NIST-ITL 1-2000 (INT-I, version 4.22b), telle que mise en œuvre par Interpol.

Cette version couvre l'ensemble des définitions de base des enregistrements logiques de types 1, 2, 4, 9, 13 et 15 nécessaires pour le traitement dactyloscopique fondé sur les images et les points caractéristiques (ou minuties).

1.   Aperçu de la teneur des fichiers

Un fichier dactyloscopique se compose de plusieurs enregistrements logiques. La norme ANSI/NIST - ITL1 - 2000 définit seize types d'enregistrements logiques. Chaque enregistrement est séparé du suivant par un séparateur ASCII approprié. Il en va de même à l'intérieur des enregistrements, pour chaque zone et chaque sous-zone.

Seuls six types d'enregistrements sont utilisés pour l'échange d'informations entre l'agence expéditrice et l'agence destinataire:

| Type 1 | → | en-tête de fichier |
| --- | --- | --- |
| Type 2 | → | descriptif |
| Type 4 | → | image à haute résolution avec nuances de gris |
| Type 9 | → | points caractéristiques |
| Type 13 | → | image de trace latente à résolution variable |
| Type 15 | → | images d'empreintes palmaires à résolution variable |

Type 1

→

en-tête de fichier

Type 2

→

descriptif

Type 4

→

image à haute résolution avec nuances de gris

Type 9

→

points caractéristiques

Type 13

→

image de trace latente à résolution variable

Type 15

→

images d'empreintes palmaires à résolution variable

1.1.   Type 1 — en-tête de fichier

L'enregistrement «en-tête de fichier» contient des informations relatives au routage du message et des indications sur la structure du reste du fichier. Il définit également le type d'opération, qui peut appartenir à l'une des grandes catégories décrites ci-après.

1.2.   Type 2 — descriptif (défini par l'utilisateur)

L'enregistrement «descriptif» contient diverses informations textuelles intéressant le service expéditeur et le service destinataire.

1.3.   Type 4 — image à haute résolution avec nuances de gris

Ce type d'enregistrement est utilisé pour la transmission d'images dactyloscopiques à haute résolution avec niveaux de gris (valeurs exprimées sur huit bits), scannées à une résolution de 500 pixels par pouce. Les images dactyloscopiques seront compressées au moyen de l'algorithme WSQ, le rapport de compression ne dépassant pas 15:1. Il convient de ne pas utiliser d'autre algorithme de compression ni d'image non compressée.

1.4.   Type 9 — points caractéristiques

L'enregistrement de type 9 sert à transmettre des informations sur les lignes ou les points caractéristiques, en partie dans le but d'éviter la répétition des calculs de codes FAED et en partie afin de transmettre des codes plutôt que des images, les codes étant moins «volumineux» que les images correspondantes.

1.5.   Type 13 — image de trace latente à résolution variable

Cet enregistrement est utilisé pour échanger des images à résolution variable de traces latentes de doigts et de paumes, ainsi que du texte. Les images doivent être numérisées à une résolution de 500 ppp et comporter 256 niveaux de gris. Si l'image est de bonne qualité, elle doit être compressée au moyen de l'algorithme WSQ. Au besoin, l'image peut être améliorée au-delà de 500 ppp et des 256 niveaux de gris prévus, sur accord bilatéral. Dans ce cas, il est fortement recommandé d'utiliser le format JPEG 2000 (voir l'appendice 7).

1.6.   Type 15 — image d'empreinte palmaire à résolution variable

L'enregistrement de type 15 est utilisé pour échanger des images d'empreintes palmaires à résolution variable, ainsi que du texte. Les images doivent être numérisées à 500 ppp et comporter 256 niveaux de gris. Toutes les images d'empreintes palmaires doivent être compressées au moyen de l'algorithme WSQ, ce qui permet de réduire le volume de données. Au besoin, l'image peut être améliorée au-delà de 500 ppp et des 256 niveaux de gris prévus, sur accord bilatéral. Dans ce cas, il est fortement recommandé d'utiliser le format JPEG 2000 (voir l'appendice 7).

2.   Format des enregistrements

Un fichier d'opération comprend un ou plusieurs enregistrements logiques. Chaque enregistrement logique se compose d'une ou de plusieurs zones compatibles avec le type de l'enregistrement. Chaque zone peut contenir un ou plusieurs éléments d'information dont on spécifie la valeur (une seule). C'est l'ensemble des éléments d'information dont se compose une zone qui définissent la valeur de celle-ci. Une zone peut également contenir un ou plusieurs éléments d'information regroupés et répétés un certain nombre de fois. Un tel groupe d'informations est appelé «sous-zone». Une zone peut donc comporter plusieurs sous-zones.

2.1.   Les séparateurs

En ce qui concerne les enregistrements logiques à zones balisées, les séparateurs utilisés sont les quatre séparateurs ASCII. Ces codes peuvent servir à délimiter les éléments d'information figurant dans une zone ou dans une sous-zone, les zones elles-mêmes ou les multiples occurrences des sous-zones. Ils sont définis dans la norme ANSI X3.4. Ils servent à délimiter et à qualifier logiquement les informations. Il s'agit, par ordre d'importance, du séparateur de fichier FS («File Separator»), du séparateur de groupe GS («Group Separator»), du séparateur d'enregistrement RS («Record Separator») et du séparateur d'unité US («Unit Separator»). On trouvera dans le tableau 1 ci-après le récapitulatif de l'utilisation de ces codes dans le cadre de la présente norme.

Les séparateurs donnent une indication sur le type de données qui les suivent. Le séparateur US sépare des éléments d'information à l'intérieur d'une zone ou d'une sous-zone; il signale que l'élément d'information suivant appartient à cette zone ou sous-zone. Le séparateur RS sépare des sous-zones; sa présence signale le début d'un énième élément d'information répété. Le séparateur GS sépare des zones d'enregistrement; il signale le début d'une autre zone avant le numéro d'identification de zone. De même, le séparateur FS signale le début d'un autre enregistrement logique.

Ces quatre codes n'ont de signification que lorsqu'ils sont utilisés comme séparateurs dans du texte ASCII. Ils n'ont aucune signification dans des enregistrements ou dans des zones binaires; ils font alors partie des données échangées.

Une zone ou un élément d'information ne doit normalement pas être vide. Par conséquent, on ne doit trouver qu'un séparateur entre deux éléments d'information. Les exceptions à cette règle sont les cas où les données sont indisponibles, manquantes ou facultatives, et que le traitement de l'opération concernée ne dépend pas de la présence de ces données. Dans ces cas, on trouvera plusieurs séparateurs côte à côte au lieu de données fictives entre des séparateurs.

Pour la définition d'une zone comportant trois éléments d'information, on appliquera ce qui suit. Si les données manquent pour spécifier le deuxième élément d'information, on aura deux séparateurs US entre le premier et le troisième élément d'information. Si les données manquent pour spécifier le deuxième et le troisième éléments d'information, il faudra introduire trois séparateurs: deux séparateurs US plus le séparateur indiquant la fin de la zone ou de la sous-zone. De façon générale, si un ou plusieurs éléments d'information obligatoires ou facultatifs sont indisponibles pour une zone ou une sous-zone, il faut introduire le nombre voulu de séparateurs.

Il est possible de trouver côte à côte plusieurs combinaisons de deux ou plus des quatre séparateurs utilisables. Lorsque des données sont manquantes ou indisponibles pour un élément d'information, une sous-zone ou une zone d'enregistrement logique, il doit y avoir un séparateur de moins que le nombre d'éléments d'information, de sous-zones ou de zones requis.

Tableau 1: séparateurs utilisés

| Code | Type | Fonction | Valeur hexadécimale | Valeur décimale |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| US | Unit Separator | Sépare des éléments d'information | 1F | 31 |
| RS | Record Separator | Sépare des sous-zones | 1E | 30 |
| GS | Group Separator | Sépare des zones | 1D | 29 |
| FS | File Separator | Sépare des enregistrements logiques | 1C | 28 |

Code

Type

Fonction

Valeur hexadécimale

Valeur décimale

US

Unit Separator

Sépare des éléments d'information

1F

31

RS

Record Separator

Sépare des sous-zones

1E

30

GS

Group Separator

Sépare des zones

1D

29

FS

File Separator

Sépare des enregistrements logiques

1C

28

2.2.   Format des enregistrements

En ce qui concerne les enregistrements logiques à zones balisées, chaque zone utilisée doit être numérotée conformément à la présente norme et présenter le format suivant: numéro de type de l'enregistrement logique suivi d'un point (».»), numéro de zone suivi d'un deux-points (»:»), données compatibles avec cette zone. Le numéro de la zone balisée peut être n'importe quel nombre d'un à neuf chiffres, ce numéro devant être placé entre le point et le deux-points. Ce numéro est interprété comme un entier non signé. Cela implique qu'un numéro de zone tel que «2 123:» équivaut au numéro de zone «2.000000123» et est interprété de la même façon.

Dans les exemples donnés tout au long de ce document, on utilisera un nombre à trois chiffres pour désigner les zones contenues dans chacun des enregistrements logiques à zones balisées décrits. Les numéros de zones se présentent sous la forme: «TT.xxx», «TT» représentant le type d'enregistrement à un ou deux caractères suivi d'un point. Les trois caractères suivants correspondent au numéro de zone suivi d'un deux-points. Les caractères ASCII ou les données relatives à l'image arrivent après le deux-points.

Les enregistrements logiques de type 1 et 2 contiennent uniquement des zones de texte ASCII. La première zone ASCII de chacun de ces types d'enregistrement permet d'enregistrer la longueur totale de l'enregistrement (qui prend en compte les numéros de zones, les deux-points et les séparateurs). Le séparateur et caractère de contrôle «FS» (qui marque la fin d'un enregistrement logique ou d'une opération) suit le dernier octet des données ASCII et est pris en compte dans le calcul de la longueur de l'enregistrement.

À la différence des enregistrements à zones balisées, les enregistrements de type 4 ne contiennent que des données binaires enregistrées comme des zones binaires ordonnées à longueur fixe. La longueur totale de l'enregistrement est enregistrée dans la première zone binaire à quatre octets de chaque enregistrement. Pour ces enregistrements binaires, ni le numéro d'enregistrement suivi de son point ni le numéro d'identification de champ et son deux-points ne sont pris en compte. En outre, les longueurs respectives de ces six enregistrements étant soit fixes, soit à spécifier, aucun des quatre séparateurs («US», «RS», «GS» ou «FS») n'est interprété autrement que comme données binaires. En ce qui concerne ces enregistrements binaires, le caractère «FS» ne doit pas être utilisé comme séparateur d'enregistrements ou caractère de fin d'opération.

3.   Enregistrement logique de type 1: en-tête de fichier

L'enregistrement «en-tête de fichier» décrit la structure du fichier et en précise le type. Il donne également d'autres informations importantes. Le jeu de caractères utilisé dans l'enregistrement logique de type 1 est uniquement le code ANSI à sept bits pour l'échange d'informations.

3.1.   Les différentes zones de l'enregistrement logique de type 1

3.1.1.   Zone 1.001: LEN (Logical Record Length — longueur de l'enregistrement logique)

Cette zone définit le nombre d'octets total de l'enregistrement. Elle commence par «1 001:», suivi de la longueur totale de l'enregistrement, en comptant chaque caractère de chaque zone et les séparateurs.

3.1.2.   Zone 1.002: VER (Version Number — numéro de version)

Afin que les utilisateurs sachent sous quelle version de la norme ANSI/NIST ils travaillent, cette zone de quatre octets spécifie le numéro de la version utilisée par le logiciel sous lequel le fichier a été créé ou par le système sur lequel il a été créé. Les deux premiers octets spécifient le numéro de version proprement dit et les deux suivants le numéro de révision: par exemple, la norme 1986 d'origine est considérée comme la première version, spécifiée «0100», et la norme actuelle comme la deuxième version, spécifiée «0300».

3.1.3.   Zone 1.003: CNT (File Content — contenu du fichier)

Cette zone contient la liste de tous les enregistrements du fichier, avec leur type et suivant l'ordre dans lequel ils apparaissent dans le fichier logique. Elle peut comporter une ou plusieurs sous-zones. Chaque sous-zone contient deux éléments d'information décrivant un enregistrement logique du fichier. Les sous-zones sont spécifiées suivant l'ordre dans lequel les enregistrements sont enregistrés et transmis.

Le premier élément d'information de la première sous-zone est 1 (pour «enregistrement de type 1»). Le deuxième élément d'information est le nombre des autres enregistrements contenus dans le fichier. Ce nombre est égal au total des sous-zones restantes de la zone 1 003.

Chacune des sous-zones restantes est associée à un enregistrement du fichier, et l'ordre des sous-zones correspond à l'ordre des enregistrements. Chaque sous-zone contient deux éléments d'information. Le premier élément correspond au type de l'enregistrement. Le deuxième élément est l'IDC de l'enregistrement. Les deux éléments d'information présents dans chaque sous-zone sont séparés par le caractère «US».

3.1.4.   Zone 1.004: TOT (Type of Transaction — type d'opération)

Cette zone contient un code mnémonique de trois lettres qui désigne le type d'opération. Ces codes sont différents de ceux utilisés dans d'autres versions de la norme ANSI/NIST.

CPS (Criminal Print-to-Print Search — comparaison d'empreintes dans le cadre d'une infraction) correspond à une recherche de concordance entre des empreintes relevées dans le cadre d'une infraction et celles enregistrées dans une base de données. Les empreintes de la personne doivent figurer dans le fichier sous la forme d'une image compressée au moyen de l'algorithme WSQ.

En cas de non-concordance, les enregistrements logiques ci-après seront renvoyés:

| — | 1 enregistrement de type 1, |
| --- | --- |

—

1 enregistrement de type 1,

| — | 1 enregistrement de type 2. |
| --- | --- |

—

1 enregistrement de type 2.

En cas de concordance, les enregistrements logiques ci-après seront renvoyés:

| — | 1 enregistrement de type 1, |
| --- | --- |

—

1 enregistrement de type 1,

| — | 1 enregistrement de type 2, |
| --- | --- |

—

1 enregistrement de type 2,

| — | 1-14 enregistrement(s) de type 4. |
| --- | --- |

—

1-14 enregistrement(s) de type 4.

Le TOT CPS est résumé au tableau A.6.1 (annexe 6).

PMS (Print-to-Latent Search — comparaison empreintes/traces) correspond à une recherche de concordance entre un ensemble d'empreintes et les traces non identifiées enregistrées dans une base de données. La réponse comportera le résultat (concordance ou non-concordance) de la recherche effectuée par le FAED destinataire. S'il y a plusieurs traces non identifiées, plusieurs opérations SRE seront générées, chaque opération concernant une trace latente. Les empreintes de la personne doivent figurer dans le fichier sous la forme d'une image compressée au moyen de l'algorithme WSQ.

En cas de non-concordance, les enregistrements logiques ci-après seront renvoyés:

| — | 1 enregistrement de type 1, |
| --- | --- |

—

1 enregistrement de type 1,

| — | 1 enregistrement de type 2. |
| --- | --- |

—

1 enregistrement de type 2.

En cas de concordance, les enregistrements logiques ci-après seront renvoyés:

| — | 1 enregistrement de type 1, |
| --- | --- |

—

1 enregistrement de type 1,

| — | 1 enregistrement de type 2, |
| --- | --- |

—

1 enregistrement de type 2,

| — | 1 enregistrement de type 13. |
| --- | --- |

—

1 enregistrement de type 13.

Le TOT PMS est résumé au tableau A.6.1 (annexe 6).

MPS (Latent-to-Print Search — comparaison trace/empreintes) correspond à une recherche de concordance entre une trace relevée et les empreintes enregistrées dans une base de données. Les points caractéristiques et l'image correspondant à la trace (compressée au moyen de l'algorithme WSQ) doivent figurer dans le fichier.

En cas de non-concordance, les enregistrements logiques ci-après seront renvoyés:

| — | 1 enregistrement de type 1, |
| --- | --- |

—

1 enregistrement de type 1,

| — | 1 enregistrement de type 2. |
| --- | --- |

—

1 enregistrement de type 2.

En cas de concordance, les enregistrements logiques ci-après seront renvoyés:

| — | 1 enregistrement de type 1, |
| --- | --- |

—

1 enregistrement de type 1,

| — | 1 enregistrement de type 2, |
| --- | --- |

—

1 enregistrement de type 2,

| — | 1 enregistrement de type 4 ou de type 15. |
| --- | --- |

—

1 enregistrement de type 4 ou de type 15.

Le TOT MPS est résumé au tableau A.6.4 (annexe 6).

MMS (Latent-to-Latent Search — comparaison trace/traces): le fichier contient une trace qu'il s'agit de comparer aux traces non identifiées enregistrées dans une base de données, afin d'établir s'il existe des liens entre diverses scènes de crime. Les points caractéristiques et l'image correspondant à la trace (compressée au moyen de l'algorithme WSQ) doivent figurer dans le fichier.

En cas de non-concordance, les enregistrements logiques ci-après seront renvoyés:

| — | 1 enregistrement de type 1, |
| --- | --- |

—

1 enregistrement de type 1,

| — | 1 enregistrement de type 2. |
| --- | --- |

—

1 enregistrement de type 2.

En cas de concordance, les enregistrements logiques ci-après seront renvoyés:

| — | 1 enregistrement de type 1, |
| --- | --- |

—

1 enregistrement de type 1,

| — | 1 enregistrement de type 2, |
| --- | --- |

—

1 enregistrement de type 2,

| — | 1 enregistrement de type 13. |
| --- | --- |

—

1 enregistrement de type 13.

Le TOT MMS est résumé au tableau A.6.4 (annexe 6).

SRE (Search Results — résultats de recherche): cette opération est générée par l'agence destinataire en réponse à des requêtes dactyloscopiques. La réponse comporte le résultat (concordance ou non-concordance) de la recherche effectuée par le FAED destinataire. S'il y a plusieurs candidats, plusieurs opérations SRE seront générées, chaque opération concernant un candidat.

Le TOT SRE est résumé au tableau A.6.2 (annexe 6).

ERR (erreur): cette opération est générée par le FAED destinataire pour indiquer qu'une erreur s'est produite. Elle comporte un message (ERM) indiquant l'erreur détectée. Les enregistrements logiques ci-après seront renvoyés:

| — | 1 enregistrement de type 1, |
| --- | --- |

—

1 enregistrement de type 1,

| — | 1 enregistrement de type 2. |
| --- | --- |

—

1 enregistrement de type 2.

Le TOT ERR est résumé au tableau A.6.3 (annexe 6).

Tableau 2: types d'enregistrements spécifiés dans les différents types d'opérations

| Type d'opération | Type d'enregistrement logique |
| --- | --- |
| 1 | 2 | 4 | 9 | 13 | 15 |
| CPS | O | O | O | — | — | — |
| SRE | O | O | C | —
  (C en cas de concordance de traces) | C | C |
| MPS | O | O | — | O (1*) | O | — |
| MMS | O | O | — | O (1*) | O | — |
| PMS | O | O | O* | — | — | O* |
| ERR | O | O | — | — | — | — |

Type d'opération

Type d'enregistrement logique

1

2

4

9

13

15

CPS

O

O

O

—

—

—

SRE

O

O

C

—

(C en cas de concordance de traces)

C

C

MPS

O

O

—

O (1*)

O

—

MMS

O

O

—

O (1*)

O

—

PMS

O

O

O*

—

—

O*

ERR

O

O

—

—

—

—

| O | = | obligatoire |
| --- | --- | --- |
| O* | = | un seul des deux types d'enregistrements peut être inclus |
| F | = | facultatif |
| C | = | à condition que des données soient disponibles |
| — | = | interdit |
| 1* | = | Pour les systèmes anciens uniquement, à condition que des données soient disponibles |

O

=

obligatoire

O*

=

un seul des deux types d'enregistrements peut être inclus

F

=

facultatif

C

=

à condition que des données soient disponibles

—

=

interdit

1*

=

Pour les systèmes anciens uniquement, à condition que des données soient disponibles

3.1.5.   Zone 1.005: DAT (Date of Transaction — date d'opération)

Cette zone indique la date à laquelle l'opération a été lancée. Elle doit être au format ISO, c'est-à-dire: AAAAMMJJ

AAAA correspondant à l'année, MM au mois et JJ au jour. Les éléments à un seul chiffre doivent être complétés par des zéros à gauche. Par exemple, «19931004» signifie «4 octobre 1993».

3.1.6.   Zone 1.006: PRY (Priority — priorité)

Cette zone facultative définit le niveau de priorité de la demande, qui peut varier de 1 à 9. 1 est la priorité la plus élevée et 9 la priorité la plus basse. Les opérations ayant la priorité 1 sont traitées immédiatement.

3.1.7.   Zone 1.007: DAI (Destination Agency Identifier — identificateur du service destinataire)

Cette zone indique le service destinataire de la demande.

Elle comporte deux éléments d'information et se présente sous le format suivant: CC/service.

CC correspond au code de pays membre d'Interpol, composé de deux caractères alphanumériques, tel qu'il est défini par la norme ISO 3166. Service désigne le service destinataire, en trente-deux caractères alphanumériques au maximum.

3.1.8.   Zone 1.008: ORI (Originating Agency Identifier — identificateur du service expéditeur)

Cette zone désigne l'expéditeur du fichier et se présente sous le même format que DAI (zone 1 007).

3.1.9.   Zone 1.009: TCN (Transaction Control Number — référence de l'opération)

Cette référence est générée par l'ordinateur et doit se présenter sous le format suivant: AASSSSSSSSC,

AA correspondant à l'année de l'opération, SSSSSSSS à un numéro de série à huit chiffres et C à un caractère de contrôle calculé au moyen des formules exposées dans l'annexe 2.

En l'absence de TCN, la partie AASSSSSSSS est complétée par des zéros et C est calculé normalement.

3.1.10.   Zone 1.010: TCR (Transaction Control Response — référence de la réponse)

Dans le cas d'une réponse à une demande, cette zone facultative contient la référence de la demande. Elle se présente donc sous le même format que TCN (zone 1 009).

3.1.11.   Zone 1.011: NSR (Native Scanning Resolution — résolution de numérisation du système demandeur)

Cette zone définit la résolution normale de numérisation du système de l'auteur de la demande. La résolution est spécifiée sous la forme de deux chiffres suivis de la marque décimale et de deux autres chiffres.

Pour l'ensemble des opérations effectuées au titre de la décision 2008/615/JAI, la résolution est de 500 pixels/pouce ou 19,68 pixels/mm.

3.1.12.   Zone 1.012: NTR (Nominal Transmitting Resolution — résolution de transmission)

Cette zone de cinq octets spécifie la résolution de transmission des images. Elle est exprimée en pixels/mm, sous le même format que NSR (zone 1 011).

3.1.13.   Zone 1.013: DOM (Domain Name — nom de domaine)

Cette zone obligatoire indique le nom de domaine de la version utilisée pour formater l'enregistrement de type 2 (défini par l'utilisateur). Elle comprend deux éléments d'informations et se présente comme suit: «INT-I{US}4.21{GS}».

3.1.14.   Zone 1.014: GMT (Greenwich Mean Time — heure de Greenwich)

Cette zone obligatoire permet de préciser la date et l'heure en temps universel. Elle s'ajoute à la date «en temps local» indiquée dans la zone 1 005 (DAT). Le fait de spécifier la zone GMT élimine les incohérences qui peuvent se produire lorsqu'une opération et sa réponse sont transmises entre deux sites séparés par plusieurs fuseaux horaires. Le temps universel permet de spécifier une date et une heure en temps universel sur 24 heures indépendamment des fuseaux horaires. Cette zone se présente sous la forme d'une chaîne de quinze caractères au format suivant: «SSAAMMJJHHMMSSZ». SSCAA représente l'année de l'opération, MM représente le mois, JJ représente le jour, HH représente l'heure, MM représente les minutes, SS représente les secondes. La date complète ne peut pas être postérieure à la date en cours.

4.   Enregistrement logique de type 2: descriptif

La majeure partie de l'enregistrement «descriptif» n'est pas définie par la norme ANSI/NIST. Cet enregistrement contient des informations spécifiques intéressant les services qui envoient ou reçoivent le fichier. Afin que les systèmes de reconnaissance automatique des empreintes digitales puissent communiquer entre eux sans problèmes, il est nécessaire que seules les zones décrites ci-après soient définies. Leur caractère obligatoire ou facultatif est précisé, et leur structure décrite.

4.1.   Les différentes zones de l'enregistrement logique de type 2

4.1.1.   Zone 2.001: LEN (Logical Record Length — longueur de l'enregistrement logique)

Cette zone obligatoire définit la longueur de l'enregistrement de type 2: elle indique le nombre total d'octets, en comptant tous les caractères de toutes les zones et les séparateurs.

4.1.2.   Zone 2.002: IDC (Image Designation Character — caractère d'identification de l'image)

Cette zone obligatoire contient la représentation ASCII de l'IDC spécifié dans la zone CNT de l'enregistrement de type 1 (zone 1 003).

4.1.3.   Zone 2.003: SYS (System Information — version d'INT-I utilisée)

Cette zone obligatoire est d'une longueur de quatre octets. Elle indique d'après quelle version d'INT-I est défini cet enregistrement de type 2.

Les deux premiers octets spécifient le numéro de version et les deux suivants le numéro de révision: par exemple, «version 4 révision 22» seraient spécifiés sous la forme 0422.

4.1.4.   Zone 2.007: CNO (Case Number — numéro d'affaire)

C'est le numéro attribué par le service de dactyloscopie concerné à un ensemble de traces latentes relevées sur les lieux d'une infraction. Il doit être spécifié sous le format suivant: CC/numéro.

CC est le code de pays membre d'Interpol, en deux caractères alphanumériques. numéro est défini en fonction des exigences locales; il peut comporter jusqu'à trente-deux caractères alphanumériques.

Cette zone permet au système d'identifier les traces associées à une infraction donnée.

4.1.5.   Zone 2.008: SQN (Sequence Number — numéro de la série de traces)

Ce numéro identifie chaque série de traces dans le cadre d'une affaire donnée. Il peut comporter jusqu'à quatre chiffres. Une série est constituée d'une trace ou d'un ensemble de traces regroupées à des fins de classement et/ou de recherche. Cette définition implique qu'il faut attribuer un numéro de série même à une seule trace.

Associée à MID (zone 2 009), cette zone peut servir à identifier une trace donnée dans une série.

4.1.6.   Zone 2.009: MID (Latent Identifier — identificateur de trace)

Désigne une trace donnée dans une série au moyen d'une seule lettre: «A» désigne la première trace, «B» la deuxième, etc. jusqu'à «ZZ». Cette zone est utilisée comme SQN (zone 2 008).

4.1.7.   Zone 2.010: CRN (Criminal Reference Number — numéro de référence du malfaiteur)

C'est le numéro de référence unique attribué par le service d'un pays à un individu qui est accusé pour la première fois d'avoir commis une infraction. Dans un pays donné, un individu ne peut avoir qu'un seul CRN et ce CRN ne peut pas être le même que celui d'un autre. Cependant, le même individu peut avoir des CRN différents dans différents pays (repérables par le code du pays).

La zone CRN se présente sous le format suivant: CC/numéro

CC est le code de pays selon la norme ISO 3166, en deux caractères alphanumériques; numéro est défini en fonction des règles en vigueur dans le pays où se trouve le service émetteur de la demande; il peut comporter jusqu'à trente-deux caractères alphanumériques.

En ce qui concerne les opérations effectuées au titre de la décision 2008/615/JAI, cette zone sera utilisée pour le numéro national de référence du malfaiteur attribué par le service expéditeur et lié aux images figurant dans les enregistrements logiques de types 4 ou 5.

4.1.8.   Zone 2.012: MN1 (Miscellaneous Identification Number — numéro d'identification 1)

Cette zone contient le CRN (zone 2 010) transmis par une opération CPS ou PMS, sans le code du pays.

4.1.9.   Zone 2.013: MN2 (Miscellaneous Identification Number — numéro d'identification 2)

Cette zone contient le CNO (zone 2 007) transmis par une opération MPS ou MMS, sans le code du pays.

4.1.10.   Zone 2.014: MN3 (Miscellaneous Identification Number — numéro d'identification 3)

Cette zone contient le SQN (zone 2 008) transmis par une opération MPS ou MMS.

4.1.11.   Zone 2.015: MN4 (Miscellaneous Identification Number — numéro d'identification 4)

Cette zone contient le MID (zone 2 009) transmis par une opération MPS ou MMS.

4.1.12.   Zone 2.063: INF (Additional Information — informations complémentaires)

En cas d'opération SRE en réponse à une demande PMS, cette zone donne des informations sur le doigt ayant entraîné la concordance éventuelle. Le format de cette zone est le suivant:

NN, où NN est le code à deux chiffres correspondant à la position du doigt, tel qu'indiqué au tableau 5.

Dans tous les autres cas, cette zone est facultative. Elle comprend trente-deux caractères alphanumériques et peut donner des informations complémentaires sur la demande.

4.1.13.   Zone 2.064: RLS (Respondents List — liste des réponses)

Cette zone contient au minimum deux sous-zones. La première indique le type de recherche qui a été effectuée, spécifié à l'aide du code de trois lettres utilisé dans TOT (zone 1 004). La deuxième sous-zone contient un seul caractère: «I» s'il y a correspondance (HIT), ou «N» si aucune correspondance n'a été trouvée (NOHIT). La troisième sous-zone contient le numéro de série de la proposition et le nombre total de propositions, ces deux éléments d'information étant séparés par une barre oblique. Il est transmis autant de messages que de propositions.

En cas de correspondance possible (HIT), la quatrième sous-zone contient une note, d'une longueur maximum de six chiffres. Si cette correspondance a été vérifiée, la sous-zone a la valeur «999999».

Exemple: «CPS{RS}I{RS}001/005{RS}10205{GS}»

Si le système FAED distant n'attribue pas de note, c'est la note «0» qui est attribuée.

4.1.14.   Zone 2.074: ERM (Status/Error Message Field — message d'état/d'erreur)

Cette zone contient les messages d'erreur qui résultent des opérations; ces messages seront transmis à l'auteur de la demande dans le cadre d'une opération ERR.

Tableau 3: messages d'erreur

| Code numérique (1-3) | Signification (5-128) |
| --- | --- |
| 003 | ERREUR: ACCÈS NON AUTORISÉ |
| 101 | Zone obligatoire manquante |
| 102 | Type d'enregistrement incorrect |
| 103 | Zone non définie |
| 104 | Nombre supérieur au maximum autorisé |
| 105 | Nombre de sous-zones incorrect |
| 106 | Longueur de zone insuffisante |
| 107 | Longueur de zone excessive |
| 108 | La zone doit contenir une valeur numérique |
| 109 | Valeur numérique trop faible dans la zone |
| 110 | Valeur numérique trop élevée dans la zone |
| 111 | Caractère incorrect |
| 112 | Date incorrecte |
| 115 | Valeur d'élément incorrecte |
| 116 | Type d'opération incorrect |
| 117 | Données de l'enregistrement incorrectes |
| 201 | ERREUR: TCN INCORRECT |
| 501 | ERREUR: QUALITÉ DES EMPREINTES INSUFFISANTE |
| 502 | ERREUR: EMPREINTES MANQUANTES |
| 503 | ERREUR: ÉCHEC DU CONTRÔLE DE LA SÉQUENCE D'EMPREINTES DIGITALES |
| 999 | ERREUR: AUTRE. POUR PLUS DE DÉTAILS, ADRESSEZ-VOUS AU SERVICE DESTINATAIRE |

Code numérique (1-3)

Signification (5-128)

003

ERREUR: ACCÈS NON AUTORISÉ

101

Zone obligatoire manquante

102

Type d'enregistrement incorrect

103

Zone non définie

104

Nombre supérieur au maximum autorisé

105

Nombre de sous-zones incorrect

106

Longueur de zone insuffisante

107

Longueur de zone excessive

108

La zone doit contenir une valeur numérique

109

Valeur numérique trop faible dans la zone

110

Valeur numérique trop élevée dans la zone

111

Caractère incorrect

112

Date incorrecte

115

Valeur d'élément incorrecte

116

Type d'opération incorrect

117

Données de l'enregistrement incorrectes

201

ERREUR: TCN INCORRECT

501

ERREUR: QUALITÉ DES EMPREINTES INSUFFISANTE

502

ERREUR: EMPREINTES MANQUANTES

503

ERREUR: ÉCHEC DU CONTRÔLE DE LA SÉQUENCE D'EMPREINTES DIGITALES

999

ERREUR: AUTRE. POUR PLUS DE DÉTAILS, ADRESSEZ-VOUS AU SERVICE DESTINATAIRE

Messages d'erreur numérotés de 100 à 199:

Ces messages d'erreur concernent la conformité des enregistrements aux critères définis par la norme ANSI/NIST. Ils sont définis de la façon suivante:

<code_erreur 1>: IDC <nombre_idc 1> FIELD <id_zone 1> <texte dynamique 1> LF

<code_erreur 2>: IDC <nombre_idc 2> FIELD <id_zone 2> <texte dynamique 2>...

où:

| — | code_erreur est un code unique correspondant à une explication donnée (voir le tableau 3), |
| --- | --- |

—

code_erreur est un code unique correspondant à une explication donnée (voir le tableau 3),

| — | id_zone est le numéro de la zone incorrecte, tel qu'il est défini dans la norme ANSI/NIST (par exemple, 1.01, 2 001, ...). Il est défini sous la forme <type_enregistrement>.<id_zone>.<id_sous-zone>, |
| --- | --- |

—

id_zone est le numéro de la zone incorrecte, tel qu'il est défini dans la norme ANSI/NIST (par exemple, 1.01, 2 001, ...). Il est défini sous la forme <type_enregistrement>.<id_zone>.<id_sous-zone>,

| — | texte dynamique est une description dynamique plus détaillée de l'erreur, |
| --- | --- |

—

texte dynamique est une description dynamique plus détaillée de l'erreur,

| — | LF est un code d'avance ligne séparant les différentes erreurs, |
| --- | --- |

—

LF est un code d'avance ligne séparant les différentes erreurs,

| — | pour les enregistrements de type 1, le DCI a la valeur «-1». |
| --- | --- |

—

pour les enregistrements de type 1, le DCI a la valeur «-1».

Exemple:

201: IDC - 1 FIELD 1009 WRONG CONTROL CHARACTER {LF} 115: IDC 0 FIELD 2003 INVALID SYSTEM INFORMATION

Cette zone est obligatoire pour les opérations ERR.

4.1.15.   Zone 2.320: ENC (Expected Number of Candidates — nombre de propositions attendues)

Cette zone contient le nombre maximal de propositions attendues, à des fins de vérification, par le service demandeur. La valeur d'ENC ne doit pas être supérieure aux valeurs définies au tableau 11.

5.   Enregistrement logique de type 4: image à haute résolution avec nuances de gris

L'enregistrement logique de type 4 est de type binaire, et non de type ASCII. Chaque zone a donc une position spécifique dans l'enregistrement, ce qui implique que toutes les zones sont obligatoires. La norme permet de définir la taille et la résolution de l'image dans l'enregistrement même. Les images d'empreintes digitales contenues dans les enregistrements de type 4 doivent avoir une résolution de transmission de 500 à 520 pixels par pouce. Pour les nouveaux systèmes, la résolution minimale est de 500 pixels par pouce (soit 19,68 pixels par mm). INT-I prévoit une résolution de 500 pixels par pouce, ce qui n'empêche pas des systèmes semblables de communiquer entre eux à une autre résolution, dans la limite de 500 à 520 pixels par pouce.

5.1.   Les différentes zones de l'enregistrement logique de type 4

5.1.1.   Zone 4.001: LEN (Logical Record Length — longueur de l'enregistrement logique)

Zone de quatre octets définissant la longueur de l'enregistrement logique de type 4, c'est-à-dire son nombre total d'octets, en comptant chaque octet de chaque zone.

5.1.2.   Zone 4.002: IDC (Image Designation Character — caractère d'identification de l'image)

Zone d'un octet contenant la représentation en binaire de l'IDC spécifié dans l'enregistrement d'en-tête.

5.1.3.   Zone 4.003: IMP (Impression Type — méthode d'obtention de l'image)

Zone d'un octet constituant le sixième octet de l'enregistrement.

Tableau 4: méthodes d'obtention des images d'empreintes digitales

| Code | Description |
| --- | --- |
| 0 | Numérisation directe d'empreinte à plat |
| 1 | Numérisation directe d'empreinte roulée |
| 2 | Numérisation d'empreinte à plat à partir d'un support papier |
| 3 | Numérisation d'empreinte roulée à partir d'un support papier |
| 4 | Photographie numérique de trace latente |
| 5 | Reproduction manuelle agrandie de trace latente |
| 6 | Photo argentique de trace latente |
| 7 | Transfert de trace latente |
| 8 | Relevé à l'aide d'un lecteur magnétique |
| 9 | Inconnu |

Code

Description

0

Numérisation directe d'empreinte à plat

1

Numérisation directe d'empreinte roulée

2

Numérisation d'empreinte à plat à partir d'un support papier

3

Numérisation d'empreinte roulée à partir d'un support papier

4

Photographie numérique de trace latente

5

Reproduction manuelle agrandie de trace latente

6

Photo argentique de trace latente

7

Transfert de trace latente

8

Relevé à l'aide d'un lecteur magnétique

9

Inconnu

5.1.4.   Zone 4.004: FGP [(Finger Position — doigt(s) concerné(s)]

Zone d'une longueur fixe de six octets occupant les octets 7 à 12 de l'enregistrement de type 4. Elle désigne les doigts concernés, en commençant par l'octet de gauche (le septième). La position connue ou la plus probable du doigt est reprise du tableau 5. On peut spécifier jusqu'à cinq doigts supplémentaires dans les cinq octets restants, de la même façon. Si l'on spécifie moins de cinq doigts, on spécifie l'équivalent binaire de 255 dans les octets non utilisés. Lorsqu'on ne sait pas de quel doigt il s'agit, on spécifie le code 0.

Tableau 5: codes des différents doigts et dimensions de l'image

| Doigt | Code | Largeur maximale
  (mm) | Longueur maximale
  (mm) |
| --- | --- | --- | --- |
| Doigt non identifié | 0 | 40,0 | 40,0 |
| Pouce droit | 1 | 45,0 | 40,0 |
| Index droit | 2 | 40,0 | 40,0 |
| Majeur droit | 3 | 40,0 | 40,0 |
| Annulaire droit | 4 | 40,0 | 40,0 |
| Auriculaire droit | 5 | 33,0 | 40,0 |
| Pouce gauche | 6 | 45,0 | 40,0 |
| Index gauche | 7 | 40,0 | 40,0 |
| Majeur gauche | 8 | 40,0 | 40,0 |
| Annulaire gauche | 9 | 40,0 | 40,0 |
| Auriculaire gauche | 10 | 33,0 | 40,0 |
| Empreinte à plat du pouce droit | 11 | 30,0 | 55,0 |
| Empreinte à plat du pouce gauche | 12 | 30,0 | 55,0 |
| Empreintes à plat des quatre autres doigts de la main droite | 13 | 70,0 | 65,0 |
| Empreintes à plat des quatre autres doigts de la main gauche | 14 | 70,0 | 65,0 |

Doigt

Code

Largeur maximale

(mm)

Longueur maximale

(mm)

Doigt non identifié

0

40,0

40,0

Pouce droit

1

45,0

40,0

Index droit

2

40,0

40,0

Majeur droit

3

40,0

40,0

Annulaire droit

4

40,0

40,0

Auriculaire droit

5

33,0

40,0

Pouce gauche

6

45,0

40,0

Index gauche

7

40,0

40,0

Majeur gauche

8

40,0

40,0

Annulaire gauche

9

40,0

40,0

Auriculaire gauche

10

33,0

40,0

Empreinte à plat du pouce droit

11

30,0

55,0

Empreinte à plat du pouce gauche

12

30,0

55,0

Empreintes à plat des quatre autres doigts de la main droite

13

70,0

65,0

Empreintes à plat des quatre autres doigts de la main gauche

14

70,0

65,0

Pour les traces latentes, seules les valeurs 0 à 10 peuvent être utilisées.

5.1.5.   Zone 4.005: ISR (Image Scanning Resolution — résolution de numérisation)

Zone d'un octet constituant le treizième octet de l'enregistrement de type 4. Elle contient 0 si l'image a été scannée à la résolution de 19,68 pixels/mm (500 pixels par pouce). Elle contient 1 si l'image a été scannée à une autre résolution (information spécifiée dans l'enregistrement d'en-tête).

5.1.6.   Zone 4.006: HLL (Horizontal Line Length — longueur de ligne)

Cette zone occupe les octets 14 et 15 de l'enregistrement de type 4. Elle spécifie le nombre de pixels de chaque ligne de numérisation. Le premier octet est le plus significatif.

5.1.7.   Zone 4.007: VLL (Vertical Line Length – longueur de colonne)

Cette zone occupe les octets 16 et 17 de l'enregistrement de type 4. Elle spécifie le nombre de colonnes de numérisation de l'image. Le premier octet est le plus significatif.

5.1.8.   Zone 4.008: GCA (Gray-scale Compression Algorithm — algorithme de compression de l'échelle de gris)

Zone d'un octet spécifiant l'algorithme de compression de l'échelle de gris utilisé pour l'image. Pour la mise en œuvre en question, le code binaire 1 signifie que l'algorithme de compression WSQ (annexe 7) a été utilisé.

5.1.9.   Zone 4.009: Image (image)

Cette zone contient une suite d'octets représentant l'image. Sa structure dépend évidemment de l'algorithme de compression utilisé.

6.   Enregistrement logique de type 9: points caractéristiques

L'enregistrement logique de type 9 contient du texte ASCII décrivant les points caractéristiques (ou minuties) d'une trace latente et les informations qui s'y rapportent. En ce qui concerne les opérations de recherche de trace latente, les enregistrements de type 9 ne sont pas limités en nombre dans un fichier, chaque enregistrement correspondant à une vue différente ou à une trace latente différente.

6.1.   Extraction des points caractéristiques

6.1.1.   Identification du type de points caractéristiques

La présente norme définit trois numéros d'identification désignant les différents types de points caractéristiques. Le tableau 6 résume la signification de ces numéros d'identification. Le type 1 correspond à un arrêt de ligne. Le type 2 correspond à une bifurcation. Lorsqu'un point caractéristique ne relève pas clairement de l'une des deux catégories ci-dessus mentionnées, il est dit «autre», ce qui correspond au type 0.

Tableau 6: types de points caractéristiques

| Type | Description |
| --- | --- |
| 0 | Autre |
| 1 | Arrêt de ligne |
| 2 | Bifurcation |

Type

Description

0

Autre

1

Arrêt de ligne

2

Bifurcation

6.1.2.   Type et emplacement des points caractéristiques

Afin de mettre les modèles en conformité avec la section 5 de la norme ANSI INCITS 378-2004, on aura recours à la méthode décrite ci-dessous, qui améliore la norme INCITS 378-2004 actuelle, pour déterminer l'emplacement (localisation et direction angulaire) de chaque point caractéristique.

Le positionnement ou la localisation d'un point caractéristique représentant un arrêt (ou terminaison) de ligne (ou crête) est le point situé juste avant l'arrêt de ligne, à l'endroit où la partie commune de la vallée (creux) se sépare en deux branches. Si les trois branches de la vallée (creux) sont réduites à un squelette d'une largeur de 1 pixel, le point caractéristique est le point d'intersection. À l'inverse, la localisation d'un point caractéristique représentant une bifurcation est le point où la partie commune de la crête se sépare en deux branches. Si les trois branches de la crête sont réduites à un squelette d'une largeur de 1 pixel, le point caractéristique est le point d'intersection.

Après conversion de toutes les terminaisons en bifurcations, tous les points caractéristiques de l'image dactyloscopique sont représentés par des bifurcations. Les coordonnées X et Y, exprimées en pixels, de l'intersection des trois branches de chaque point caractéristique, peuvent être formatées directement. À partir de chaque bifurcation des squelettes, il est possible de déterminer la direction des points caractéristiques. Les trois branches de chaque bifurcation doivent être examinées et les terminaisons de chaque branche doivent être déterminées. La figure 6.1.2 illustre les trois méthodes mises en œuvre pour déterminer l'emplacement de la fin d'une branche sur la base d'une résolution de numérisation de 500 ppp.

L'emplacement de la terminaison est établi en fonction de l'événement qui se produit en premier. Le comptage des pixels repose sur une numérisation à la résolution de 500 ppp. Des résolutions de numérisation différentes donneraient des comptages de pixels différents.

| — | Distance de 0,064 pouce (32e pixel). |
| --- | --- |

—

Distance de 0,064 pouce (32e pixel).

| — | La fin de la branche du squelette qui apparaît à une distance comprise entre 0,02 pouce et 0,064 pouce (entre le 10e et le 32e pixel): les branches les plus courtes ne sont pas utilisées. |
| --- | --- |

—

La fin de la branche du squelette qui apparaît à une distance comprise entre 0,02 pouce et 0,064 pouce (entre le 10e et le 32e pixel): les branches les plus courtes ne sont pas utilisées.

| — | Une deuxième bifurcation apparaît à une distance de moins de 0,064 pouce (avant le 32e pixel). |
| --- | --- |

—

Une deuxième bifurcation apparaît à une distance de moins de 0,064 pouce (avant le 32e pixel).

Figure 6.1.2

Image

L'angle du point caractéristique est déterminé en construisant trois rayons virtuels ayant leur origine au point de bifurcation et s'étendant jusqu'à la fin de chaque branche. Le plus petit des trois angles formé par les rayons est divisé en deux parties égales afin d'indiquer la direction du point caractéristique.

6.1.3.   Coordonnées

Les points caractéristiques d'une empreinte digitale sont décrits par un système de coordonnées cartésien. Les coordonnées X et Y des points caractéristiques représentent leur emplacement. L'origine du système de coordonnées est le coin supérieur gauche de l'image originale, X augmentant vers la droite et Y augmentant vers le bas. Les coordonnées X et Y d'un point caractéristique sont représentées en unités de pixels à partir de l'origine. Il y a lieu de noter que l'emplacement de l'origine et les unités de mesure ne sont pas conformes à la convention utilisée dans les définitions du type 9 prévues dans la norme ANSI/NIST-ITL 1-2000.

6.1.4.   Direction des points caractéristiques

Les angles sont exprimés selon le format mathématique standard, le degré 0 étant placé à droite et les angles augmentant dans le sens contraire des aiguilles d'une montre. Dans le cas d'un arrêt de ligne, la direction de l'angle est en sens contraire, le long de la ligne; dans le cas d'une bifurcation, la direction de l'angle est vers le centre de la vallée. Cette convention est l'inverse de celle qui est décrite dans les définitions du type 9 dans la norme ANSI/NIST-ITL 1-2000.

6.2.   Les différentes zones de l'enregistrement logique de type 9 au format INCITS-378

Toutes les zones de l'enregistrement de type 9 sont enregistrées sous forme de texte ASCII. Aucune valeur binaire n'est autorisée dans ce type d'enregistrement à zones balisées.

6.2.1.   Zone 9.001: LEN (Logical Record Length — longueur de l'enregistrement logique)

Cette zone ASCII obligatoire définit la longueur de l'enregistrement logique, c'est-à-dire son nombre total d'octets, en comptant chaque octet de chaque zone.

6.2.2.   Zone 9.002: IDC (Image Designation Character — caractère d'identification de l'image)

Cette zone obligatoire de deux octets sert à identifier et à définir l'emplacement des points caractéristiques. L'IDC contenu dans cette zone correspond à celui spécifié dans la zone CNT de l'enregistrement de type 1.

6.2.3.   Zone 9.003: IMP (Impression Type — méthode d'obtention de l'image)

Cette zone obligatoire d'un octet décrit la manière dont l'image d'empreinte digitale a été obtenue. Elle contient la valeur ASCII du code approprié (voir tableau 4).

6.2.4.   Zone 9.004: FMT (Minutiæ Format — présentation des points caractéristiques)

La mention «U» indique que les points caractéristiques sont présentés selon la norme M1-378. Même si les informations peuvent être encodées conformément à ladite norme M1-378, les zones des enregistrements de type 9 données doivent rester des zones de données ASCII.

6.2.5.   Zone 9.126: Informations CBEFF (Common Biometric Exchange File Format — format commun d'échange de fichiers biométriques)

Cette zone comprend trois informations. La première est la valeur «27» (0x1B). Il s'agit de l'identification du possesseur CBEFF que l'International Biometric Industry Association (Association internationale de l'industrie biométrique) a attribué au comité technique M1 de l'INCITS (InterNational Committee for Information Technology Standards — Comité international pour les normes informatiques). Le caractère <US> délimite cette information du type de format CBEFF, auquel la valeur «513» (0x0201) est attribuée, pour indiquer que l'enregistrement concerné ne contient que des données relatives à l'emplacement et à la direction angulaire, en l'absence de toute information de type bloc de données. Le caractère <US> délimite cette information de l'identifiant de produit (PID) CBEFF, qui désigne le «possesseur» du matériel d'encodage. C'est le vendeur qui établit cette valeur. Elle peut être obtenue sur le site web de l'IBIA (www.ibia.org), si elle a été publiée.

6.2.6.   Zone 9.127: identification du matériel de numérisation

Cette zone contient deux informations séparées par le caractère <US>. La première est «APPF» si le matériel utilisé à l'origine pour numériser l'image est certifié conforme à l'appendice F de la norme CJIS-RS-0010 (spécifications concernant la qualité de l'image dans le cadre de l'Integrated Automated Fingerprint Identification System — IAFIS — système intégré et automatisé d'identification des empreintes digitales), c'est-à-dire les spécifications établies par le Federal Bureau of Investigations des États-Unis (FBI) concernant la transmission des empreintes digitales par voie électronique. Si le matériel n'est pas conforme, cette zone comprend la mention «NONE». La deuxième information comprend l'identifiant du matériel de numérisation, c'est-à-dire un numéro attribué par le distributeur du produit. La valeur «0» signifie que l'identifiant du matériel de numérisation est inconnu.

6.2.7.   Zone 9.128: HLL (Horizontal Line Length — longueur de ligne)

Cette zone ASCII obligatoire indique le nombre de pixels d'une ligne de l'image transmise. La taille horizontale maximale est de 65 534 pixels.

6.2.8.   Zone 9.129: VLL (Vertical Line Length — longueur de colonne)

Cette zone ASCII obligatoire indique le nombre de lignes de l'image transmise. La taille verticale maximale est de 65 534 pixels.

6.2.9.   Zone 9.130: SLC (Scale Units — unités de résolution utilisées)

Cette zone ASCII obligatoire indique par rapport à quelle unité de longueur est exprimée la densité en pixels de l'image. 1 indique que l'on s'exprime en «pixels par pouce», et 2 que l'on s'exprime en «pixels par centimètre». 0 indique qu'aucune unité n'est précisée. Dans ce cas, c'est le quotient de HPS/VPS qui donne le rapport largeur/hauteur.

6.2.10.   Zone 9.131: HPS (Horizontal Pixel Scale — unité utilisée pour les lignes)

Cette zone ASCII obligatoire indique par rapport à quelle unité de longueur est exprimée la densité en pixels entiers des lignes de l'image, à condition que 1 ou 2 soit spécifié dans la zone SLC. Si tel n'est pas le cas, HPS indique la composante horizontale du rapport largeur/hauteur.

6.2.11.   Zone 9.132: VPS (Vertical Pixel Scale — unité utilisée pour les colonnes)

Cette zone ASCII obligatoire indique par rapport à quelle unité de longueur est exprimée la densité en pixels entiers des colonnes de l'image, à condition que 1 ou 2 soit spécifié dans la zone SLC. Si tel n'est pas le cas, HPS indique la composante horizontale du rapport largeur/hauteur.

6.2.12.   Zone 9.133: vue de l'empreinte digitale

Dans cette zone obligatoire figure le numéro de vue correspondant à l'empreinte digitale associée aux données présentes dans l'enregistrement concerné. Le numéro de vue va de «0» à «15» par sauts de 1.

6.2.13.   Zone 9.134: FGP [(Finger Position — doigt(s) concerné(s)]

Dans cette zone obligatoire figure le code correspondant à la position du doigt à l'origine des informations présentes dans cet enregistrement de type 9. Un code compris entre 1 et 10, tiré du tableau 5, ou le code correspondant aux différentes parties de l'empreinte palmaire, tiré du tableau 10, sera utilisé pour désigner la position de l'empreinte digitale ou palmaire.

6.2.14.   Zone 9.135: qualité de l'empreinte digitale

Cette zone indique, par un code compris entre 0 et 100, la qualité d'ensemble des données correspondant aux points caractéristiques des empreintes concernées. Ce nombre exprime la qualité globale de l'enregistrement correspondant aux empreintes et représente la qualité de l'image originale, de l'extraction des points caractéristiques et de toute opération complémentaire susceptible d'influencer l'enregistrement des points caractéristiques.

6.2.15.   Zone 9.136: décompte des points caractéristiques

Cette zone obligatoire indique le nombre de points caractéristiques enregistrés dans l'enregistrement logique concerné.

6.2.16.   Zone 9.137: données relatives aux points caractéristiques

Cette zone obligatoire comprend six informations séparées par le caractère <US>. Elle comprend plusieurs sous-zones, chacune comprenant les données relatives à un point caractéristique. Le nombre de sous-zones doit être le même que le nombre indiqué dans la zone 136. La première information est le numéro d'index du point caractéristique: la première a le numéro «1», ce chiffre étant augmenté par saut de 1 pour les points caractéristiques suivants. Les deuxième et troisième informations sont, respectivement, les coordonnées X et Y du point caractéristique, exprimées en pixels. La quatrième information est l'angle du point caractéristique, enregistré par unités de deux degrés. Il s'agit d'une valeur non négative comprise entre 0 et 179. La cinquième information est le type de point caractéristique. La valeur «0» représente un point caractéristique de type «OTHER» (autre), la valeur «1» une terminaison et la valeur «2» une bifurcation. La sixième information porte sur la qualité de chaque point caractéristique. Sa valeur va de 1 au minimum à 100 au maximum. La valeur «0» indique qu'aucune information n'est disponible sur la qualité. Chaque sous-zone est séparée de la suite par le caractère <US>.

6.2.17.   Zone 9.138: décompte de crêtes

Cette zone comprend une série de sous-zones, chacune contenant trois informations. La première information de la première sous-zone indique la méthode utilisée pour dénombrer les crêtes. La valeur «0» indique qu'aucune hypothèse ne peut être émise sur la méthode utilisée pour extraire l'information relative au décompte des crêtes ou à leur ordre dans l'enregistrement. La valeur «1» indique que, pour chaque point caractéristique central, les données relatives au décompte des crêtes ont été extraites par rapport aux points caractéristiques les plus proches, en quatre quadrants, et que les nombres de crêtes pour chaque point caractéristique central sont présentés ensemble. La valeur «2» indique que, pour chaque point caractéristique central, les données relatives au décompte des crêtes ont été extraites par rapport aux points caractéristiques les plus proches, en huit quadrants, et que les nombres de crêtes pour chaque point caractéristique central sont présentés ensemble. Les deux informations restantes de la première sous-zone contiennent toutes les deux la valeur «0». Les informations sont séparées les unes des autres par le caractère <US>. Les sous-zones suivantes contiennent trois informations: la première est le numéro d'index du point caractéristique central, la deuxième est le numéro d'index des points caractéristiques voisins et la troisième est le nombre de crêtes traversées. Les sous-zones sont séparées les unes des autres par le caractère <RS>.

6.2.18.   Zone 9.139: informations sur le centre de figure

Cette zone comprend une sous-zone pour chaque centre de figure présent dans l'image originale. Chaque sous-zone contient trois informations: les deux premières sont les coordonnées X et Y en pixels. La troisième est l'angle du centre de figure, enregistré par unités de deux degrés. Il s'agit d'une valeur non négative comprise entre 0 et 179. Les différents centres de figure seront séparés par le caractère <RS>.

6.2.19.   Zone 9.140: informations sur les deltas

Cette zone comprend une sous-zone pour chaque delta présent dans l'image originale. Chaque sous-zone contient trois informations: les deux premières sont les coordonnées X et Y en pixels. La troisième est l'angle du delta, enregistré par unités de deux degrés. Il s'agit d'une valeur non négative comprise entre 0 et 179. Les différents deltas seront séparés par le caractère <RS>.

7.   Enregistrement logique de type 13: image de trace latente à résolution variable

L'enregistrement logique de type 13 à zones balisées contient des données concernant des images latentes. Ces images doivent être transmises à des services qui procéderont eux-mêmes à l'extraction (automatique ou manuelle) des informations voulues.

Les informations relatives à la résolution utilisée pour la numérisation et à la taille de l'image, ainsi que les autres paramètres nécessaires au traitement de l'image sont enregistrés en tant que zones balisées au sein de l'enregistrement.

Tableau 7 — récapitulatif des différentes zones de l'enregistrement logique de type 13

| Nom de la zone | Statut | Numéro de la zone | Nom complet de la zone | Type de caractère | Taille pour chaque occurrence de la zone | Nombre d'occurrences autorisé | Nombre maximal d'octets |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| minimale | maximale | minimal | maximal |
| LEN | M | 13.001 | LOGICAL RECORD LENGTH (LONGUEUR DE L'ENREGISTREMENT LOGIQUE) | N | 4 | 8 | 1 | 1 | 15 |
| IDC | M | 13.002 | IMAGE DESIGNATION CHARACTER (CARACTÈRE D'IDENTIFICATION DE L'IMAGE) | N | 2 | 5 | 1 | 1 | 12 |
| IMP | M | 13.003 | IMPRESSION TYPE (MÉTHODE D'OBTENTION DE L'IMAGE) | A | 2 | 2 | 1 | 1 | 9 |
| SRC | M | 13.004 | SOURCE AGENCY/ORI (SERVICE D'ORIGINE) | AN | 6 | 35 | 1 | 1 | 42 |
| LCD | M | 13.005 | LATENT CAPTURE DATE (DATE D'ACQUISITION DE L'IMAGE LATENTE) | N | 9 | 9 | 1 | 1 | 16 |
| HLL | M | 13.006 | HORIZONTAL LINE LENGTH (LONGUEUR DE LIGNE) | N | 4 | 5 | 1 | 1 | 12 |
| VLL | M | 13.007 | VERTICAL LINE LENGTH (LONGUEUR DE COLONNE) | N | 4 | 5 | 1 | 1 | 12 |
| SLC | M | 13.008 | SCALE UNITS (UNITÉS DE RÉSOLUTION UTILISÉES) | N | 2 | 2 | 1 | 1 | 9 |
| HPS | M | 13.009 | HORIZONTAL PIXEL SCALE (UNITÉ UTILISÉE POUR LES LIGNES) | N | 2 | 5 | 1 | 1 | 12 |
| VPS | O | 13.010 | VERTICAL PIXEL SCALE (UNITÉ UTILISÉE POUR LES COLONNES) | N | 2 | 5 | 1 | 1 | 12 |
| CGA | O | 13.011 | COMPRESSION ALGORITHM (ALGORITHME DE COMPRESSION) | A | 5 | 7 | 1 | 1 | 14 |
| BPX | O | 13.012 | BITS PER PIXEL (NOMBRE DE BITS PAR PIXEL) | N | 2 | 3 | 1 | 1 | 10 |
| FGP | O | 13.013 | FINGER POSITION (DOIGT(S) CONCERNÉ(S)] | N | 2 | 3 | 1 | 6 | 25 |
| RSV | | 13.014
  13.019 | RESERVED FOR FUTURE DEFINITION (RESERVÉES EN VUE D'UNE DÉFINITION ULTÉRIEURE) | — | — | — | — | — | — |
| COM | F | 13.020 | COMMENT (COMMENTAIRE) | A | 2 | 128 | 0 | 1 | 135 |
| RSV | | 13.021
  13.199 | RESERVED FOR FUTURE DEFINITION (RESERVÉES EN VUE D'UNE DÉFINITION ULTÉRIEURE) | — | — | — | — | — | — |
| UDF | F | 13.200
  13.998 | USER-DEFINED FIELDS (ZONES DÉFINIES PAR L'UTILISATEUR) | — | — | — | — | — | — |
| DAT | O | 13.999 | IMAGE DATA (DONNÉES CONCERNANT L'IMAGE) | B | 2 | — | 1 | 1 | — |

Nom de la zone

Statut

Numéro de la zone

Nom complet de la zone

Type de caractère

Taille pour chaque occurrence de la zone

Nombre d'occurrences autorisé

Nombre maximal d'octets

minimale

maximale

minimal

maximal

LEN

M

13.001

LOGICAL RECORD LENGTH (LONGUEUR DE L'ENREGISTREMENT LOGIQUE)

N

4

8

1

1

15

IDC

M

13.002

IMAGE DESIGNATION CHARACTER (CARACTÈRE D'IDENTIFICATION DE L'IMAGE)

N

2

5

1

1

12

IMP

M

13.003

IMPRESSION TYPE (MÉTHODE D'OBTENTION DE L'IMAGE)

A

2

2

1

1

9

SRC

M

13.004

SOURCE AGENCY/ORI (SERVICE D'ORIGINE)

AN

6

35

1

1

42

LCD

M

13.005

LATENT CAPTURE DATE (DATE D'ACQUISITION DE L'IMAGE LATENTE)

N

9

9

1

1

16

HLL

M

13.006

HORIZONTAL LINE LENGTH (LONGUEUR DE LIGNE)

N

4

5

1

1

12

VLL

M

13.007

VERTICAL LINE LENGTH (LONGUEUR DE COLONNE)

N

4

5

1

1

12

SLC

M

13.008

SCALE UNITS (UNITÉS DE RÉSOLUTION UTILISÉES)

N

2

2

1

1

9

HPS

M

13.009

HORIZONTAL PIXEL SCALE (UNITÉ UTILISÉE POUR LES LIGNES)

N

2

5

1

1

12

VPS

O

13.010

VERTICAL PIXEL SCALE (UNITÉ UTILISÉE POUR LES COLONNES)

N

2

5

1

1

12

CGA

O

13.011

COMPRESSION ALGORITHM (ALGORITHME DE COMPRESSION)

A

5

7

1

1

14

BPX

O

13.012

BITS PER PIXEL (NOMBRE DE BITS PAR PIXEL)

N

2

3

1

1

10

FGP

O

13.013

FINGER POSITION (DOIGT(S) CONCERNÉ(S)]

N

2

3

1

6

25

RSV

13.014

13.019

RESERVED FOR FUTURE DEFINITION (RESERVÉES EN VUE D'UNE DÉFINITION ULTÉRIEURE)

—

—

—

—

—

—

COM

F

13.020

COMMENT (COMMENTAIRE)

A

2

128

0

1

135

RSV

13.021

13.199

RESERVED FOR FUTURE DEFINITION (RESERVÉES EN VUE D'UNE DÉFINITION ULTÉRIEURE)

—

—

—

—

—

—

UDF

F

13.200

13.998

USER-DEFINED FIELDS (ZONES DÉFINIES PAR L'UTILISATEUR)

—

—

—

—

—

—

DAT

O

13.999

IMAGE DATA (DONNÉES CONCERNANT L'IMAGE)

B

2

—

1

1

—

O = obligatoire F = facultatif

Type de caractères: N = numérique A = alphabétique AN = alphanumérique B = binaire

7.1.   Les différentes zones de l'enregistrement logique de type 13

Les paragraphes qui suivent décrivent le contenu de chacune des zones de l'enregistrement logique de type 13.

Dans ce type d'enregistrements, les données doivent être spécifiées dans des zones numérotées. Les deux premières zones de l'enregistrement doivent se présenter toujours dans le même ordre, et la zone contenant les données relatives à l'image doit être la dernière de l'enregistrement. Le tableau 7 indique, pour chaque zone de l'enregistrement de type 13, le caractère obligatoire ou facultatif de celle-ci, son numéro, son nom, le type de caractères qu'elle contient, sa dimension en nombre de caractères et ses conditions d'occurrence. La dernière colonne du tableau précise la taille maximale de chaque zone, en nombre d'octets. Si l'on utilise plus de trois chiffres pour le numéro de zone, la taille maximale augmente. Les nombres précisés dans les deux sous-colonnes de «taille pour chaque occurrence de la zone» prennent en compte tous les séparateurs utilisés au sein de la zone concernée. Le nombre maximal d'octets indiqué englobe le numéro de la zone, les informations et tous les séparateurs, y compris le caractère «GS».

7.1.1.   Zone 13.001: LEN (Logical Record Length — longueur de l'enregistrement logique)

Cette zone ASCII obligatoire définit le nombre d'octets total de l'enregistrement, en comptant chaque caractère de chaque zone et les séparateurs.

7.1.2.   Zone 13.002: IDC (Image Designation Character — caractère d'identification de l'image)

Cette zone ASCII obligatoire sert à identifier l'image latente contenue dans l'enregistrement. L'IDC qu'elle contient doit être le même que celui contenu dans la zone CNT de l'enregistrement de type 1.

7.1.3.   Zone 13.003: IMP (Impression Type — méthode d'obtention de l'image)

Cette zone obligatoire d'un ou de deux octets décrit la manière dont l'image latente a été obtenue. Elle contient l'un des codes figurant dans le tableau 4 (empreinte digitale) ou 9 (empreinte palmaire).

7.1.4.   Zone 13.004: ORI (SRC) (Source Agency — service d'origine)

Cette zone ASCII obligatoire donne l'identificateur du service ou de l'organisation qui a obtenu l'image latente contenue dans l'enregistrement. C'est normalement le code ORI du service ayant acquis l'image qui est contenu dans cette zone. Elle comporte deux éléments d'information et se présente sous le format suivant: CC/service.

CC correspond au code de pays membre d'Interpol, composé de deux caractères alphanumériques. «Service» désigne le service destinataire, en trente-deux caractères alphanumériques de texte libre au maximum.

7.1.5.   Zone 13.005: LCD (Latent Capture Date — date d'acquisition de l'image latente)

Cette zone ASCII obligatoire contient la date à laquelle l'image contenue dans l'enregistrement a été obtenue. Elle est exprimée en huit chiffres sous le format suivant: AAAAMMJJ. AAAA correspond à l'année d'acquisition de l'image. MM correspond au mois. JJ correspond au jour. Par exemple, 20000229 correspond au 29 février 2000. La date complète doit être une date réelle.

7.1.6.   Zone 13.006: HLL (Horizontal Line Length — longueur de ligne)

Cette zone ASCII obligatoire indique le nombre de pixels d'une ligne de l'image transmise.

7.1.7.   Zone 13.007: VLL (Vertical Line Length — longueur de colonne)

Cette zone ASCII obligatoire indique le nombre de lignes horizontales de l'image transmise.

7.1.8.   Zone 13.008: SLC (Scale Units — unités de résolution utilisées)

Cette zone ASCII obligatoire indique par rapport à quelle unité de longueur est exprimée la densité en pixels de l'image. 1 indique que l'on s'exprime en «pixels par pouce», et 2 que l'on s'exprime en «pixels par centimètre». 0 indique qu'aucune unité n'est précisée. Dans ce cas, c'est le quotient de HPS/VPS qui donne le rapport largeur/hauteur.

7.1.9.   Zone 13.009: HPS (Horizontal Pixel Scale — unité utilisée pour les lignes)

Cette zone ASCII obligatoire indique par rapport à quelle unité de longueur est exprimée la densité en pixels des lignes de l'image, à condition que 1 ou 2 soit spécifié dans la zone SLC. Si tel n'est pas le cas, HPS indique la composante horizontale du rapport largeur/hauteur.

7.1.10.   Zone 13.010: VPS (Vertical Pixel Scale — unité utilisée pour les colonnes)

Cette zone ASCII obligatoire indique par rapport à quelle unité de longueur est exprimée la densité en pixels des colonnes de l'image, à condition que 1 ou 2 soit spécifié dans la zone SLC. Si tel n'est pas le cas, HPS indique la composante verticale du rapport largeur/hauteur.

7.1.11.   Zone 13.011: CGA (Compression Algorithm — algorithme de compression)

Cette zone ASCII obligatoire indique l'algorithme utilisé pour compresser les images à niveaux de gris. Voir l'annexe 7 pour les codes de compression.

7.1.12.   Zone 13.012: BPX (Bits Per Pixel — nombre de bits par pixel)

Cette zone ASCII spécifie le nombre de bits utilisés pour représenter un pixel. Il convient d'y spécifier «8» pour les valeurs de niveaux de gris normales comprises entre 0 et 255. Toute valeur supérieure à 8 représente un pixel en niveaux de gris de plus grande précision.

7.1.13.   Zone 13.013: FGP [(Finger/Palm Position — doigt(s) concerné(s)/partie(s) de la paume concernée(s)]

Cette zone balisée obligatoire spécifie le ou les doigts, ou encore la ou les parties de paumes, pouvant correspondre à l'image latente. Elle contient l'un des codes décimaux du tableau 5 correspondant de façon certaine ou la plus probable au doigt concerné, ou l'un de ceux du tableau 10 correspondant à la partie de paume la plus probablement concernée, et se présente sous la forme d'une zone ASCII à un ou à deux caractères. D'autres codes de doigts/parties de paumes peuvent être introduits, sous forme de sous-zones séparées par le séparateur «RS». Le code «0», correspondant à «doigt non identifié», peut être utilisé pour n'importe quel doigt. Le code «20», correspondant à «image palmaire non identifiée», peut lui aussi être utilisé pour n'importe quelle partie de paume.

7.1.14.   Zones 13.014 à 019: RSV (Reserved for Future Definition — réservées en vue d'une définition ultérieure)

Les zones concernées seront définies dans les futures révisions de la présente norme. Aucune d'entre elles ne doit être utilisée dans le cadre de la présente révision. Si l'une d'elles est spécifiée, elle ne doit pas être prise en compte.

7.1.15.   Zone 13.020: COM (Comment — commentaire)

Cette zone facultative peut être utilisée pour ajouter des commentaires ou du texte ASCII aux données concernant l'image latente.

7.1.16.   Zones 13.021 à 199: RSV (Reserved for Future Definition — réservées en vue d'une définition ultérieure)

Les zones concernées seront définies dans les futures révisions de la présente norme. Aucune d'entre elles ne doit être utilisée dans le cadre de la présente révision. Si l'une d'elles est spécifiée, elle ne doit pas être prise en compte.

7.1.17.   Zones 13.200 à 998: UDF (User-Defined Fields — zones définies par l'utilisateur)

Ces zones peuvent être définies par l'utilisateur et seront utilisées en fonction des nécessités ultérieures. Leur taille et leur contenu sont fixés par l'utilisateur, en accord avec le service destinataire. Si elles sont spécifiées, elles contiennent du texte ASCII.

7.1.18.   Zone 13.999: DAT (Image Data — données concernant l'image)

Cette zone contient toutes les indications relatives à une image latente acquise. Il convient de toujours lui attribuer le numéro 999. Elle doit toujours être la dernière zone de l'enregistrement. Par exemple, «13.999:» est suivi de données binaires sur l'image.

Chaque pixel des données d'une image à niveaux de gris non compressée est normalement décrit sur les huit bits (256 niveaux de gris) d'un seul octet. Si la zone 13.012 (BPX) contient une valeur inférieure ou supérieure à 8, le nombre d'octets requis pour décrire un pixel sera différent. Si l'image est compressée, les données relatives aux pixels seront compressées au moyen de la technique spécifiée dans la zone CGA.

7.2.   Fin de l'enregistrement logique de type 13

Pour des raisons de cohérence, le dernier octet de la zone 13.999 doit être séparé de l'enregistrement logique suivant par le séparateur FS. Ce séparateur doit être pris en compte dans la zone LEN de l'enregistrement de type 13.

8.   Enregistrement logique de type 15: images d'empreintes palmaires à résolution variable

L'enregistrement logique de type 15 à zones balisées contient des données relatives aux images d'empreintes palmaires, ainsi que des zones de texte prédéfini ou défini par l'utilisateur relatives à l'image numérisée, et permet d'échanger ces données. Les informations relatives à la résolution utilisée pour la numérisation aux dimensions de l'image et aux autres paramètres ou commentaires nécessaires au traitement de l'image sont enregistrées sous forme de zones balisées au sein de l'enregistrement. Les images d'empreintes palmaires transmises aux autres services sont traitées par les destinataires qui en extraient les informations voulues aux fins de recherche de correspondances.

Les images sont obtenues soit par numérisation directe, soit à partir d'une fiche ou de tout autre support contenant les empreintes palmaires du sujet.

Toute méthode d'acquisition utilisée doit permettre d'obtenir une série d'images pour chaque main. Cette série d'images doit inclure la paume proprement dite (une seule image numérique) et la main tout entière, du poignet au bout des doigts (une ou deux images numériques). Si la totalité de la main figure sur deux images, l'image correspondant à la partie inférieure doit couvrir la partie de la main allant du poignet jusqu'en haut de la zone interdigitale/région palmaire (articulation du majeur), et doit inclure le thénar et l'hypothénar. L'image correspondant à la partie supérieure doit aller du bas de la zone interdigitale jusqu'au bout des doigts. Grâce à cette méthode, on obtient un chevauchement suffisant entre les deux images situées au niveau de la zone interdigitale/région palmaire. En rapprochant les lignes contenues dans cette zone commune, un spécialiste peut assurer avec certitude que les deux images correspondent à la même paume.

Une opération concernant une empreinte palmaire pouvant servir à différentes fins, elle peut porter sur une ou plusieurs images provenant de la paume ou de la main. Pour un individu donné, un relevé complet comprend l'empreinte palmaire proprement dite plus l'empreinte de la main complète (en une ou en deux images), et cela pour chacune des deux mains. Un enregistrement logique à zones balisées ne pouvant contenir qu'une seule zone binaire, un enregistrement de type 15 sera nécessaire pour chaque empreinte palmaire, plus un ou deux enregistrements pour chaque empreinte palmaire complète. Autrement dit, quatre à six enregistrements de type 15 seront nécessaires pour représenter les empreintes palmaires d'un sujet dans le cadre d'une opération normale.

8.1.   Les différentes zones de l'enregistrement logique de type 15

Les paragraphes qui suivent décrivent le contenu de chacune des zones de l'enregistrement logique de type 15.

Dans ce type d'enregistrements, les données doivent être spécifiées dans des zones numérotées. Les deux premières zones de l'enregistrement doivent se présenter toujours dans le même ordre, et la zone contenant les données relatives à l'image doit être la dernière de l'enregistrement. Le tableau 8 ci-après indique, pour chaque zone de l'enregistrement de type 15, le caractère obligatoire ou facultatif de celle-ci, son numéro, son nom, le type de caractères qu'elle contient, sa dimension et ses conditions d'occurrence. La dernière colonne du tableau précise la taille maximale de chaque zone, en nombre d'octets. Si l'on utilise plus de trois chiffres pour le numéro de zone, la taille maximale augmente. Les nombres précisés dans les deux sous-colonnes de «taille pour chaque occurrence de la zone» prennent en compte tous les séparateurs utilisés au sein de la zone concernée. Le nombre maximal d'octets indiqué englobe le numéro de la zone, les informations et tous les séparateurs, y compris le caractère «GS».

8.1.1.   Zone 15.001: LEN (Logical Record Length — longueur de l'enregistrement logique)

Cette zone ASCII obligatoire définit le nombre d'octets total de l'enregistrement, en comptant chaque caractère de chaque zone et les séparateurs.

8.1.2.   Zone 15.002: IDC (Image Designation Character — caractère d'identification de l'image)

Cette zone ASCII obligatoire sert à identifier l'image d'empreinte palmaire contenue dans l'enregistrement. L'IDC qu'elle contient doit être le même que celui contenu dans la zone CNT de l'enregistrement de type 1.

8.1.3.   Zone 15.003: IMP (Impression Type — méthode d'obtention de l'image)

Cette zone obligatoire ASCII d'un octet décrit la manière dont l'image d'empreinte palmaire a été obtenue. Elle contient l'un des codes figurant dans le tableau 9 ci-après.

8.1.4.   Zone 15.004: ORI (SRC) (Source Agency — service d'origine)

Cette zone ASCII obligatoire donne l'identificateur du service ou de l'organisation qui a acquis l'image d'empreinte palmaire contenue dans l'enregistrement. C'est normalement le code ORI du service ayant acquis l'image qui est contenu dans cette zone. SRC comporte deux éléments d'information et se présente sous le format suivant: CC/service.

CC correspond au code de pays membre d'Interpol, composé de deux caractères alphanumériques. «Service» désigne le service destinataire, en trente-deux caractères alphanumériques de texte libre au maximum.

8.1.5.   Zone 15.005: PCD (Palmprint Capture Date — date d'acquisition de l'image d'empreinte palmaire)

Cette zone ASCII obligatoire contient la date à laquelle l'image contenue dans l'enregistrement a été acquise. Elle est exprimée en huit chiffres sous le format suivant: AAAAMMJJ. AAAA correspond à l'année d'acquisition de l'image. MM correspond au mois. JJ correspond au jour. Par exemple, 20000229 correspond au 29 février 2000. La date complète doit être une date réelle.

8.1.6.   Zone 15.006: HLL (Horizontal Line Length — longueur de ligne)

Cette zone ASCII obligatoire indique le nombre de pixels d'une ligne de l'image transmise.

8.1.7.   Zone 15.007: VLL (Vertical Line Length — longueur de colonne)

Cette zone ASCII obligatoire indique le nombre de lignes horizontales de l'image transmise.

8.1.8.   Zone 15.008: SLC (Scale Units — unités de résolution utilisées)

Cette zone ASCII obligatoire indique par rapport à quelle unité de longueur est exprimée la densité en pixels de l'image. 1 indique que l'on s'exprime en «pixels par pouce», et 2 que l'on s'exprime en «pixels par centimètre». 0 indique qu'aucune unité n'est précisée. Dans ce cas, c'est le quotient de HPS/VPS qui donne le rapport largeur/hauteur.

8.1.9.   Zone 15.009: HPS (Horizontal Pixel Scale — unité utilisée pour les lignes)

Cette zone ASCII obligatoire indique par rapport à quelle unité de longueur est exprimée la densité en pixels des lignes de l'image, à condition que 1 ou 2 soit spécifié dans la zone SLC. Si tel n'est pas le cas, HPS indique la composante horizontale du rapport largeur/hauteur.

8.1.10.   Zone 15.010: VPS (Vertical Pixel Scale — unité utilisée pour les colonnes)

Cette zone ASCII obligatoire indique par rapport à quelle unité de longueur est exprimée la densité en pixels des colonnes de l'image, à condition que 1 ou 2 soit spécifié dans la zone SLC. Si tel n'est pas le cas, HPS indique la composante verticale du rapport largeur/hauteur.

Tableau 8: récapitulatif des différentes zones de l'enregistrement logique de type 15

| Nom de la zone | Statut | Numéro de la zone | Nom complet de la zone | Type de caractères | Taille pour chaque occurrence de la zone | Nombre d'occurrences autorisé | Nombre maximal d'octets |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| minimale | maximale | minimal | maximal |
| LEN | O | 15.001 | LOGICAL RECORD LENGTH (LONGUEUR DE L'ENREGISTREMENT LOGIQUE) | N | 4 | 8 | 1 | 1 | 15 |
| IDC | O | 15.002 | IMAGE DESIGNATION CHARACTER (NOMBRE DE CARACTÈRES DU FICHIER) | N | 2 | 5 | 1 | 1 | 12 |
| IMP | O | 15.003 | IMPRESSION TYPE (MÉTHODE D'OBTENTION DE L'IMAGE) | N | 2 | 2 | 1 | 1 | 9 |
| SRC | O | 15.004 | SOURCE AGENCY/ORI (SERVICE D'ORIGINE) | AN | 6 | 35 | 1 | 1 | 42 |
| PCD | O | 15.005 | PALMPRINT CAPTURE DATE (DATE D'ACQUISITION DE L'IMAGE D'EMPREINTE PALMAIRE) | N | 9 | 9 | 1 | 1 | 16 |
| HLL | O | 15.006 | HORIZONTAL LINE LENGTH (LONGUEUR DE LIGNE) | N | 4 | 5 | 1 | 1 | 12 |
| VLL | O | 15.007 | VERTICAL LINE LENGTH (LONGUEUR DE COLONNE) | N | 4 | 5 | 1 | 1 | 12 |
| SLC | O | 15.008 | SCALE UNITS (UNITÉS DE RÉSOLUTION UTILISÉES) | N | 2 | 2 | 1 | 1 | 9 |
| HPS | O | 15.009 | HORIZONTAL PIXEL SCALE (UNITÉ UTILISÉE POUR LES LIGNES) | N | 2 | 5 | 1 | 1 | 12 |
| VPS | O | 15.010 | VERTICAL PIXEL SCALE (UNITÉ UTILISÉE POUR LES COLONNES) | N | 2 | 5 | 1 | 1 | 12 |
| CGA | O | 15.011 | COMPRESSION ALGORITHM (ALGORITHME DE COMPRESSION) | AN | 5 | 7 | 1 | 1 | 14 |
| BPX | O | 15.012 | BITS PER PIXEL (NOMBRE DE BITS PAR PIXEL) | N | 2 | 3 | 1 | 1 | 10 |
| PLP | O | 15.013 | PALMPRINT POSITION (PARTIE DE PAUME CONCERNÉE PAR LE RELEVÉ) | N | 2 | 3 | 1 | 1 | 10 |
| RSV | | 15.014
  15.019 | RESERVED FOR FUTURE DEFINITION (RESERVÉES EN VUE D'UNE DÉFINITION ULTÉRIEURE) | — | — | — | — | — | — |
| COM | F | 15.020 | COMMENT (COMMENTAIRE) | AN | 2 | 128 | 0 | 1 | 128 |
| RSV | | 15.021
  15.199 | RESERVED FOR FUTURE DEFINITION (RÉSERVÉES EN VUE D'UNE DÉFINITION ULTÉRIEURE) | — | — | — | — | — | — |
| UDF | F | 15.200
  15.998 | USER-DEFINED FIELDS (ZONES DÉFINIES PAR L'UTILISATEUR) | — | — | — | — | — | — |
| DAT | O | 15.999 | IMAGE DATA (DONNÉES CONCERNANT L'IMAGE) | B | 2 | — | 1 | 1 | — |

Nom de la zone

Statut

Numéro de la zone

Nom complet de la zone

Type de caractères

Taille pour chaque occurrence de la zone

Nombre d'occurrences autorisé

Nombre maximal d'octets

minimale

maximale

minimal

maximal

LEN

O

15.001

LOGICAL RECORD LENGTH (LONGUEUR DE L'ENREGISTREMENT LOGIQUE)

N

4

8

1

1

15

IDC

O

15.002

IMAGE DESIGNATION CHARACTER (NOMBRE DE CARACTÈRES DU FICHIER)

N

2

5

1

1

12

IMP

O

15.003

IMPRESSION TYPE (MÉTHODE D'OBTENTION DE L'IMAGE)

N

2

2

1

1

9

SRC

O

15.004

SOURCE AGENCY/ORI (SERVICE D'ORIGINE)

AN

6

35

1

1

42

PCD

O

15.005

PALMPRINT CAPTURE DATE (DATE D'ACQUISITION DE L'IMAGE D'EMPREINTE PALMAIRE)

N

9

9

1

1

16

HLL

O

15.006

HORIZONTAL LINE LENGTH (LONGUEUR DE LIGNE)

N

4

5

1

1

12

VLL

O

15.007

VERTICAL LINE LENGTH (LONGUEUR DE COLONNE)

N

4

5

1

1

12

SLC

O

15.008

SCALE UNITS (UNITÉS DE RÉSOLUTION UTILISÉES)

N

2

2

1

1

9

HPS

O

15.009

HORIZONTAL PIXEL SCALE (UNITÉ UTILISÉE POUR LES LIGNES)

N

2

5

1

1

12

VPS

O

15.010

VERTICAL PIXEL SCALE (UNITÉ UTILISÉE POUR LES COLONNES)

N

2

5

1

1

12

CGA

O

15.011

COMPRESSION ALGORITHM (ALGORITHME DE COMPRESSION)

AN

5

7

1

1

14

BPX

O

15.012

BITS PER PIXEL (NOMBRE DE BITS PAR PIXEL)

N

2

3

1

1

10

PLP

O

15.013

PALMPRINT POSITION (PARTIE DE PAUME CONCERNÉE PAR LE RELEVÉ)

N

2

3

1

1

10

RSV

15.014

15.019

RESERVED FOR FUTURE DEFINITION (RESERVÉES EN VUE D'UNE DÉFINITION ULTÉRIEURE)

—

—

—

—

—

—

COM

F

15.020

COMMENT (COMMENTAIRE)

AN

2

128

0

1

128

RSV

15.021

15.199

RESERVED FOR FUTURE DEFINITION (RÉSERVÉES EN VUE D'UNE DÉFINITION ULTÉRIEURE)

—

—

—

—

—

—

UDF

F

15.200

15.998

USER-DEFINED FIELDS (ZONES DÉFINIES PAR L'UTILISATEUR)

—

—

—

—

—

—

DAT

O

15.999

IMAGE DATA (DONNÉES CONCERNANT L'IMAGE)

B

2

—

1

1

—

Tableau 9: méthode d'obtention des images d'empreintes palmaires — codes autorisés et signification

| Description | Code |
| --- | --- |
| Numérisation directe | 10 |
| Numérisation à partir d'un support | 11 |
| Trace latente | 12 |
| Reproduction manuelle agrandie de trace latente | 13 |
| Photo argentique de trace latente | 14 |
| Transfert de trace latente | 15 |

Description

Code

Numérisation directe

10

Numérisation à partir d'un support

11

Trace latente

12

Reproduction manuelle agrandie de trace latente

13

Photo argentique de trace latente

14

Transfert de trace latente

15

8.1.11.   Zone 15.011: CGA (Compression Algorithm — algorithme de compression)

Cette zone ASCII obligatoire indique l'algorithme utilisé pour compresser les images à niveaux de gris. NONE signifie que les données contenues dans cet enregistrement ne sont pas compressées. Lorsqu'on souhaite compresser les images, cette zone spécifie la méthode retenue pour la compression des images d'empreintes décadactylaires. Les codes de compression valables figurent à l'annexe 7.

8.1.12.   Zone 15.012: BPX (Bits Per Pixel — nombre de bits par pixel)

Cette zone ASCII obligatoire spécifie le nombre de bits utilisés pour représenter un pixel. Il convient d'y indiquer «8» pour les valeurs de niveaux de gris normales comprises entre 0 et 255. Toute valeur supérieure à 8 représente un pixel en niveaux de gris de plus grande précision. Toute valeur inférieure à 8 représente un pixel en niveaux de gris de moins grande précision.

Tableau 10: codes des différentes parties de la paume et dimensions de l'image

| Partie de paume concernée par le relevé | Code | Dimension maximale de l'image (mm2) | Largeur maximale (mm) | Longueur maximale (mm) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Paume non identifiée | 20 | 28 387 | 139,7 | 203,2 |
| Paume droite entière | 21 | 28 387 | 139,7 | 203,2 |
| Paume droite | 22 | 5 645 | 44,5 | 127,0 |
| Paume gauche entière | 23 | 28 387 | 139,7 | 203,2 |
| Paume gauche | 24 | 5 645 | 44,5 | 127,0 |
| Partie inférieure de la paume droite | 25 | 19 516 | 139,7 | 139,7 |
| Partie supérieure de la paume droite | 26 | 19 516 | 139,7 | 139,7 |
| Partie inférieure de la paume gauche | 27 | 19 516 | 139,7 | 139,7 |
| Partie supérieure de la paume gauche | 28 | 19 516 | 139,7 | 139,7 |
| Autre, main droite | 29 | 28 387 | 139,7 | 203,2 |
| Autre, main gauche | 30 | 28 387 | 139,7 | 203,2 |

Partie de paume concernée par le relevé

Code

Dimension maximale de l'image (mm2)

Largeur maximale (mm)

Longueur maximale (mm)

Paume non identifiée

20

28 387

139,7

203,2

Paume droite entière

21

28 387

139,7

203,2

Paume droite

22

5 645

44,5

127,0

Paume gauche entière

23

28 387

139,7

203,2

Paume gauche

24

5 645

44,5

127,0

Partie inférieure de la paume droite

25

19 516

139,7

139,7

Partie supérieure de la paume droite

26

19 516

139,7

139,7

Partie inférieure de la paume gauche

27

19 516

139,7

139,7

Partie supérieure de la paume gauche

28

19 516

139,7

139,7

Autre, main droite

29

28 387

139,7

203,2

Autre, main gauche

30

28 387

139,7

203,2

8.1.13.   Zone 15.013: PLP (Palmprint Position — partie de paume concernée par le relevé)

Cette zone balisée obligatoire spécifie la partie de paume représentée par l'image. Elle contient l'un des codes décimaux du tableau 10 correspondant de façon certaine ou la plus probable à la partie de paume concernée, et se présentant sous la forme d'une sous-zone ASCII à deux caractères. Le tableau 10 précise également la surface maximale pouvant être transmise pour chacune des parties de paume.

8.1.14.   Zones 15.014 à 019: RSV (Reserved for Future Definition — réservées en vue d'une définition ultérieure)

Les zones concernées seront définies dans les futures révisions de la présente norme. Aucune d'entre elles ne doit être utilisée dans le cadre de la présente révision. Si l'une d'elles est spécifiée, elle ne doit pas être prise en compte.

8.1.15.   Zone 15.020: COM (Comment — commentaire)

Cette zone facultative peut être utilisée pour ajouter des commentaires ou du texte ASCII aux données concernant l'image d'empreinte palmaire.

8.1.16.   Zones 15.021 à 199: RSV (Reserved for Future Definition — réservées en vue d'une définition ultérieure)

Les zones concernées seront définies dans les futures révisions de la présente norme. Aucune d'entre elles ne doit être utilisée dans le cadre de la présente révision. Si l'une d'elles est spécifiée, elle ne doit pas être prise en compte.

8.1.17.   Zones 15.200 à 998: UDF (User-Defined Fields — zones définies par l'utilisateur)

Ces zones peuvent être définies par l'utilisateur et seront utilisées en fonction des nécessités ultérieures. Leur taille et leur contenu sont fixés par l'utilisateur, en accord avec le service destinataire. Si elles sont spécifiées, elles contiennent du texte ASCII.

8.1.18.   Zone 15.999: DAT (Image Data — données concernant l'image)

Cette zone contient toutes les indications relatives à une image acquise d'empreinte palmaire. Il convient de toujours lui attribuer le numéro 999. Elle doit toujours être la dernière zone de l'enregistrement. Par exemple, «15.999:» est suivi de données binaires sur l'image. Chaque pixel des données d'une image à niveaux de gris non compressée est normalement décrit sur les huit bits (256 niveaux de gris) d'un seul octet. Si la zone 15.012 (BPX) contient une valeur inférieure ou supérieure à 8, le nombre d'octets requis pour décrire un pixel sera différent. Si l'image est compressée, les données relatives aux pixels seront compressées au moyen de la technique spécifiée dans la zone CGA.

8.2.   Fin de l'enregistrement logique de type 15

Pour des raisons de cohérence, le dernier octet de la zone 15.999 doit être séparé de l'enregistrement logique suivant par le séparateur FS. Ce séparateur doit être pris en compte dans la zone LEN de l'enregistrement de type 15.

8.3.   Enregistrements supplémentaires

Le fichier peut contenir des enregistrements de type 15 supplémentaires. À chaque image d'empreinte palmaire supplémentaire doit correspondre un enregistrement logique de type 15 séparé du suivant par un caractère FS.

Tableau 11: nombre maximal de propositions acceptées pour vérification par transmission

| Type de recherche FAED | TP/TP | LT/TP | LP/PP | TP/UL | LT/UL | PP/ULP | LP/ULP |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre maximal de propositions | 1 | 10 | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 |

Type de recherche FAED

TP/TP

LT/TP

LP/PP

TP/UL

LT/UL

PP/ULP

LP/ULP

Nombre maximal de propositions

1

10

5

5

5

5

5

Types de recherche:

| | TP/TP: empreinte décadactylaire par rapport à une empreinte décadactylaire |
| --- | --- |

TP/TP: empreinte décadactylaire par rapport à une empreinte décadactylaire

| | LT/TP: empreinte digitale latente par rapport à une empreinte décadactylaire |
| --- | --- |

LT/TP: empreinte digitale latente par rapport à une empreinte décadactylaire

| | LP/PP: empreinte palmaire latente par rapport à une empreinte palmaire |
| --- | --- |

LP/PP: empreinte palmaire latente par rapport à une empreinte palmaire

| | TP/UL: empreinte décadactylaire par rapport à une empreinte digitale latente non résolue |
| --- | --- |

TP/UL: empreinte décadactylaire par rapport à une empreinte digitale latente non résolue

| | LT/UL: empreinte digitale latente par rapport à une empreinte digitale latente non résolue |
| --- | --- |

LT/UL: empreinte digitale latente par rapport à une empreinte digitale latente non résolue

| | PP/ULP: empreinte palmaire par rapport à une empreinte palmaire latente non résolue |
| --- | --- |

PP/ULP: empreinte palmaire par rapport à une empreinte palmaire latente non résolue

| | LP/ULP: empreinte palmaire latente par rapport à une empreinte palmaire latente non résolue |
| --- | --- |

LP/ULP: empreinte palmaire latente par rapport à une empreinte palmaire latente non résolue

9.   Appendices au chapitre 2 (échange de données dactyloscopiques)

9.1.   Appendice 1: codes de séparation ASCII

| ASCII | Position (2) | Description |
| --- | --- | --- |
| LF | 1/10 | Sépare les codes d'erreur dans la zone 2074 |
| FS | 1/12 | Sépare les enregistrements logiques d'un fichier |
| GS | 1/13 | Sépare les zones d'un enregistrement logique |
| RS | 1/14 | Sépare les sous-zones d'une zone |
| US | 1/15 | Sépare les différents éléments d'information d'une zone ou d'une sous-zone |

ASCII

Position (2)

Description

LF

1/10

Sépare les codes d'erreur dans la zone 2074

FS

1/12

Sépare les enregistrements logiques d'un fichier

GS

1/13

Sépare les zones d'un enregistrement logique

RS

1/14

Sépare les sous-zones d'une zone

US

1/15

Sépare les différents éléments d'information d'une zone ou d'une sous-zone

9.2.   Appendice 2: calcul du caractère de contrôle alphanumérique

Pour les zones TCN et TCR (1.09 et 1.10):

Le nombre correspondant au caractère de contrôle est généré par la formule qui suit:

(AA * 108 + SSSSSSSS) modulo 23

dans laquelle AA et SSSSSSSS sont les valeurs numériques des deux derniers chiffres de l'année et du numéro de série, respectivement.

Le caractère de contrôle lui-même est ensuite généré à partir du tableau de correspondance figurant ci-dessous.

Pour la zone CRO (2010):

Le nombre correspondant au caractère de contrôle est généré par la formule qui suit:

(AA * 106 + NNNNNN) modulo 23

dans laquelle AA et NNNNNNNN sont les valeurs numériques des deux derniers chiffres de l'année et du numéro de série, respectivement.

Le caractère de contrôle lui-même est ensuite généré à partir du tableau de correspondance figurant ci-dessous.

Tableau de correspondance des caractères de contrôle

| 1-A | 9-J | 17-T |
| --- | --- | --- |
| 2-B | 10-K | 18-U |
| 3-C | 11-L | 19-V |
| 4-D | 12-M | 20-W |
| 5-E | 13-N | 21-X |
| 6-F | 14-P | 22-Y |
| 7-G | 15-Q | 0-Z |
| 8-H | 16-R | |

1-A

9-J

17-T

2-B

10-K

18-U

3-C

11-L

19-V

4-D

12-M

20-W

5-E

13-N

21-X

6-F

14-P

22-Y

7-G

15-Q

0-Z

8-H

16-R

9.3.   Appendice 3: codage de caractères

Code ANSI à 7 bits pour l'échange d'informations

| ASCII Character Set |
| --- |
| + | 0 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 |
| 30 | | | | ! | » | # | $ | % | & | ‘ |
| 40 | ( | ) | * | + | , | — | . | / | 0 | 1 |
| 50 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | : | ; |
| 60 | < | = | > | ? | @ | A | B | C | D | E |
| 70 | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O |
| 80 | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y |
| 90 | Z | [ | \ | ] | ^ | _ | ` | a | b | c |
| 100 | d | e | f | g | h | i | j | k | l | m |
| 110 | n | o | p | q | r | s | t | u | v | w |
| 120 | x | y | z | { | | | } | ~ | | | |

ASCII Character Set

+

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

30

!

»

#

$

%

&

‘

40

(

)

*

+

,

—

.

/

0

1

50

2

3

4

5

6

7

8

9

:

;

60

<

=

>

?

@

A

B

C

D

E

70

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

80

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

90

Z

[

\

]

^

_

`

a

b

c

100

d

e

f

g

h

i

j

k

l

m

110

n

o

p

q

r

s

t

u

v

w

120

x

y

z

{

|

}

~

9.4.   Appendice 4: résumé des opérations

Enregistrement de type 1 (obligatoire)

| Identifier | Field Number | Field Name | CPS/PMS | SRE | ERR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| LEN | 1.001 | Logical Record Length | M | M | M |
| VER | 1.002 | Version Number | M | M | M |
| CNT | 1.003 | File Content | M | M | M |
| TOT | 1.004 | Type of Transaction | M | M | M |
| DAT | 1.005 | Date | M | M | M |
| PRY | 1.006 | Priority | M | M | M |
| DAI | 1.007 | Destination Agency | M | M | M |
| ORI | 1.008 | Originating Agency | M | M | M |
| TCN | 1.009 | Transaction Control Number | M | M | M |
| TCR | 1.010 | Transaction Control Reference | C | M | M |
| NSR | 1.011 | Native Scanning Resolution | M | M | M |
| NTR | 1.012 | Nominal Transmitting Resolution | M | M | M |
| DOM | 1.013 | Domain name | M | M | M |
| GMT | 1.014 | Greenwich mean time | M | M | M |

Identifier

Field Number

Field Name

CPS/PMS

SRE

ERR

LEN

1.001

Logical Record Length

M

M

M

VER

1.002

Version Number

M

M

M

CNT

1.003

File Content

M

M

M

TOT

1.004

Type of Transaction

M

M

M

DAT

1.005

Date

M

M

M

PRY

1.006

Priority

M

M

M

DAI

1.007

Destination Agency

M

M

M

ORI

1.008

Originating Agency

M

M

M

TCN

1.009

Transaction Control Number

M

M

M

TCR

1.010

Transaction Control Reference

C

M

M

NSR

1.011

Native Scanning Resolution

M

M

M

NTR

1.012

Nominal Transmitting Resolution

M

M

M

DOM

1.013

Domain name

M

M

M

GMT

1.014

Greenwich mean time

M

M

M

Où:

O = optional (facultatif); M = mandatory (obligatoire); C = à condition que l'opération soit une réponse au service d'origine.

Enregistrements de type 2 (obligatoires)

| Identifier | Field Number | Field Name | CPS/PMS | MPS/MMS | SRE | ERR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| LEN | 2.001 | Logical Record Length | M | M | M | M |
| IDC | 2.002 | Image Designation Character | M | M | M | M |
| SYS | 2.003 | System Information | M | M | M | M |
| CNO | 2.007 | Case Number | — | M | C | — |
| SQN | 2.008 | Sequence Number | — | C | C | — |
| MID | 2.009 | Latent Identifier | — | C | C | — |
| CRN | 2.010 | Criminal Reference Number | M | — | C | — |
| MN1 | 2.012 | Miscellaneous Identification Number | — | — | C | C |
| MN2 | 2.013 | Miscellaneous Identification Number | — | — | C | C |
| MN3 | 2.014 | Miscellaneous Identification Number | — | — | C | C |
| MN4 | 2.015 | Miscellaneous Identification Number | — | — | C | C |
| INF | 2.063 | Additional Information | O | O | O | O |
| RLS | 2.064 | Respondents List | — | — | M | — |
| ERM | 2.074 | Status/Error Message Field | — | — | — | M |
| ENC | 2.320 | Expected Number of Candidates | M | M | — | — |

Identifier

Field Number

Field Name

CPS/PMS

MPS/MMS

SRE

ERR

LEN

2.001

Logical Record Length

M

M

M

M

IDC

2.002

Image Designation Character

M

M

M

M

SYS

2.003

System Information

M

M

M

M

CNO

2.007

Case Number

—

M

C

—

SQN

2.008

Sequence Number

—

C

C

—

MID

2.009

Latent Identifier

—

C

C

—

CRN

2.010

Criminal Reference Number

M

—

C

—

MN1

2.012

Miscellaneous Identification Number

—

—

C

C

MN2

2.013

Miscellaneous Identification Number

—

—

C

C

MN3

2.014

Miscellaneous Identification Number

—

—

C

C

MN4

2.015

Miscellaneous Identification Number

—

—

C

C

INF

2.063

Additional Information

O

O

O

O

RLS

2.064

Respondents List

—

—

M

—

ERM

2.074

Status/Error Message Field

—

—

—

M

ENC

2.320

Expected Number of Candidates

M

M

—

—

Où:

O = optional (facultatif); M = mandatory (obligatoire); C = à condition que des données soient disponibles.

| *) | = | si les données sont transmises en application de la législation nationale (en dehors du champ d'application de la décision 2008/615/JAI) |
| --- | --- | --- |

*)

=

si les données sont transmises en application de la législation nationale (en dehors du champ d'application de la décision 2008/615/JAI)

9.5.   Appendice 5: définition des enregistrements de type 1

| Identifier | Condition | Field Number | Field Name | Character Type | Example Data |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| LEN | M | 1.001 | Logical Record Length | N | 1 001:230{GS} |
| VER | M | 1.002 | Version Number | N | 1 002:0300{GS} |
| CNT | M | 1.003 | File Content | N | 1 003:1{US}15{RS}2{US}00{RS}4{US}01{RS}4{US}02 {RS}4{US}03{RS}4{US}04 {RS}4{US}05{RS}4{US}06 {RS}4{US}07{RS}4{US}08 {RS}4{US}09{RS}4{US}10 {RS}4{US}11{RS}4{US}12 {RS}4{US}13{RS}4{US}14 {GS} |
| TOT | M | 1.004 | Type of Transaction | A | 1 004:CPS{GS} |
| DAT | M | 1.005 | Date | N | 1 005:20050101{GS} |
| PRY | M | 1.006 | Priority | N | 1 006:4{GS} |
| DAI | M | 1.007 | Destination Agency | 1* | 1 007:DE/BKA{GS} |
| ORI | M | 1.008 | Originating Agency | 1* | 1 008:NL/NAFIS{GS} |
| TCN | M | 1.009 | Transaction Control Number | AN | 1 009:0200000004F{GS} |
| TCR | C | 1.010 | Transaction Control Reference | AN | 1 010:0200000004F{GS} |
| NSR | M | 1.011 | Native Scanning Resolution | AN | 1 011:19.68{GS} |
| NTR | M | 1.012 | Nominal Transmitting Resolution | AN | 1 012:19.68{GS} |
| DOM | M | 1.013 | Domain Name | AN | 1013: INT-I{US}4.22{GS} |
| GMT | M | 1.014 | Greenwich Mean Time | AN | 1 014:20050101125959Z |

Identifier

Condition

Field Number

Field Name

Character Type

Example Data

LEN

M

1.001

Logical Record Length

N

1 001:230{GS}

VER

M

1.002

Version Number

N

1 002:0300{GS}

CNT

M

1.003

File Content

N

1 003:1{US}15{RS}2{US}00{RS}4{US}01{RS}4{US}02 {RS}4{US}03{RS}4{US}04 {RS}4{US}05{RS}4{US}06 {RS}4{US}07{RS}4{US}08 {RS}4{US}09{RS}4{US}10 {RS}4{US}11{RS}4{US}12 {RS}4{US}13{RS}4{US}14 {GS}

TOT

M

1.004

Type of Transaction

A

1 004:CPS{GS}

DAT

M

1.005

Date

N

1 005:20050101{GS}

PRY

M

1.006

Priority

N

1 006:4{GS}

DAI

M

1.007

Destination Agency

1*

1 007:DE/BKA{GS}

ORI

M

1.008

Originating Agency

1*

1 008:NL/NAFIS{GS}

TCN

M

1.009

Transaction Control Number

AN

1 009:0200000004F{GS}

TCR

C

1.010

Transaction Control Reference

AN

1 010:0200000004F{GS}

NSR

M

1.011

Native Scanning Resolution

AN

1 011:19.68{GS}

NTR

M

1.012

Nominal Transmitting Resolution

AN

1 012:19.68{GS}

DOM

M

1.013

Domain Name

AN

1013: INT-I{US}4.22{GS}

GMT

M

1.014

Greenwich Mean Time

AN

1 014:20050101125959Z

Dans la colonne «Condition»: O = optional (facultatif); M = mandatory (obligatoire); C = conditionnel.

Dans la colonne «Character Type»: A = alphabétique, N = numérique, B = binaire

1* Les caractères autorisés pour le nom du service sont [«0..9», «A..Z», «a..z», «_»,».», ««, «-»]

9.6.   Appendice 6: définition des enregistrements de type 2

Tableau A.6.1: opérations CPS et PMS

| Identifier | Condition | Field Number | Field Name | Character Type | Example Data |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| LEN | M | 2.001 | Logical Record Length | N | 2 001:909{GS} |
| IDC | M | 2.002 | Image Designation Character | N | 2 002:00{GS} |
| SYS | M | 2.003 | System Information | N | 2 003:0422{GS} |
| CRN | M | 2.010 | Criminal Reference Number | AN | 2 010:DE/E999999999 {GS} |
| INF | O | 2.063 | Additional Information | 1* | 2 063:Additional Information 123{GS} |
| ENC | M | 2.320 | Expected Number of Candidates | N | 2 320:1{GS} |

Identifier

Condition

Field Number

Field Name

Character Type

Example Data

LEN

M

2.001

Logical Record Length

N

2 001:909{GS}

IDC

M

2.002

Image Designation Character

N

2 002:00{GS}

SYS

M

2.003

System Information

N

2 003:0422{GS}

CRN

M

2.010

Criminal Reference Number

AN

2 010:DE/E999999999 {GS}

INF

O

2.063

Additional Information

1*

2 063:Additional Information 123{GS}

ENC

M

2.320

Expected Number of Candidates

N

2 320:1{GS}

Tableau A.6.2: opération SRE

| Identifier | Condition | Field Number | Field Name | Character Type | Example Data |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| LEN | M | 2.001 | Logical Record Length | N | 2 001:909{GS} |
| IDC | M | 2.002 | Image Designation Character | N | 2 002:00{GS} |
| SYS | M | 2.003 | System Information | N | 2 003:0422{GS} |
| CRN | C | 2.010 | Criminal Reference Number | AN | 2 010:NL/2222222222 {GS} |
| MN1 | C | 2.012 | Miscellaneous Identification Number | AN | 2 012:E999999999{GS} |
| MN2 | C | 2.013 | Miscellaneous Identification Number | AN | 2 013:E999999999{GS} |
| MN3 | C | 2.014 | Miscellaneous Identification Number | N | 2 014:0001{GS} |
| MN4 | C | 2.015 | Miscellaneous Identification Number | A | 2 015:A{GS} |
| INF | O | 2.063 | Additional Information | 1* | 2 063:Additional Information 123{GS} |
| RLS | M | 2.064 | Respondents List | AN | 2 064:CPS{RS}I{RS}001/001{RS}999999{GS} |

Identifier

Condition

Field Number

Field Name

Character Type

Example Data

LEN

M

2.001

Logical Record Length

N

2 001:909{GS}

IDC

M

2.002

Image Designation Character

N

2 002:00{GS}

SYS

M

2.003

System Information

N

2 003:0422{GS}

CRN

C

2.010

Criminal Reference Number

AN

2 010:NL/2222222222 {GS}

MN1

C

2.012

Miscellaneous Identification Number

AN

2 012:E999999999{GS}

MN2

C

2.013

Miscellaneous Identification Number

AN

2 013:E999999999{GS}

MN3

C

2.014

Miscellaneous Identification Number

N

2 014:0001{GS}

MN4

C

2.015

Miscellaneous Identification Number

A

2 015:A{GS}

INF

O

2.063

Additional Information

1*

2 063:Additional Information 123{GS}

RLS

M

2.064

Respondents List

AN

2 064:CPS{RS}I{RS}001/001{RS}999999{GS}

Tableau A.6.3: opération ERR

| Identifier | Condition | Field Number | Field Name | Character Type | Example Data |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| LEN | M | 2.001 | Logical Record Length | N | 2 001:909{GS} |
| IDC | M | 2.002 | Image Designation Character | N | 2 002:00{GS} |
| SYS | M | 2.003 | System Information | N | 2 003:0422{GS} |
| MN1 | M | 2.012 | Miscellaneous Identification Number | AN | 2 012:E999999999{GS} |
| MN2 | C | 2.013 | Miscellaneous Identification Number | AN | 2 013:E999999999{GS} |
| MN3 | C | 2.014 | Miscellaneous Identification Number | N | 2 014:0001{GS} |
| MN4 | C | 2.015 | Miscellaneous Identification Number | A | 2 015:A{GS} |
| INF | O | 2.063 | Additional Information | 1* | 2 063:Additional Information 123{GS} |
| ERM | M | 2.074 | Status/Error Message Field | AN | 2 074: 201: IDC - 1 FIELD 1 009 WRONG CONTROL CHARACTER {LF} 115: IDC 0 FIELD 2 003 INVALID SYSTEM INFORMATION {GS} |

Identifier

Condition

Field Number

Field Name

Character Type

Example Data

LEN

M

2.001

Logical Record Length

N

2 001:909{GS}

IDC

M

2.002

Image Designation Character

N

2 002:00{GS}

SYS

M

2.003

System Information

N

2 003:0422{GS}

MN1

M

2.012

Miscellaneous Identification Number

AN

2 012:E999999999{GS}

MN2

C

2.013

Miscellaneous Identification Number

AN

2 013:E999999999{GS}

MN3

C

2.014

Miscellaneous Identification Number

N

2 014:0001{GS}

MN4

C

2.015

Miscellaneous Identification Number

A

2 015:A{GS}

INF

O

2.063

Additional Information

1*

2 063:Additional Information 123{GS}

ERM

M

2.074

Status/Error Message Field

AN

2 074: 201: IDC - 1 FIELD 1 009 WRONG CONTROL CHARACTER {LF} 115: IDC 0 FIELD 2 003 INVALID SYSTEM INFORMATION {GS}

Tableau A.6.4: opérations MPS MMS

| Identifier | Condition | Field Number | Field Name | Character Type | Example Data |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| LEN | M | 2.001 | Logical Record Length | N | 2 001:909{GS} |
| IDC | M | 2.002 | Image Designation Character | N | 2 002:00{GS} |
| SYS | M | 2.003 | System Information | N | 2 003:0422{GS} |
| CNO | M | 2.007 | Case Number | AN | 2 007:E999999999{GS} |
| SQN | C | 2.008 | Sequence Number | N | 2 008:0001{GS} |
| MID | C | 2.009 | Latent Identifier | A | 2 009:A{GS} |
| INF | O | 2.063 | Additional Information | 1* | 2 063:Additional Information 123{GS} |
| ENC | M | 2.320 | Expected Number of Candidates | N | 2 320:1{GS} |

Identifier

Condition

Field Number

Field Name

Character Type

Example Data

LEN

M

2.001

Logical Record Length

N

2 001:909{GS}

IDC

M

2.002

Image Designation Character

N

2 002:00{GS}

SYS

M

2.003

System Information

N

2 003:0422{GS}

CNO

M

2.007

Case Number

AN

2 007:E999999999{GS}

SQN

C

2.008

Sequence Number

N

2 008:0001{GS}

MID

C

2.009

Latent Identifier

A

2 009:A{GS}

INF

O

2.063

Additional Information

1*

2 063:Additional Information 123{GS}

ENC

M

2.320

Expected Number of Candidates

N

2 320:1{GS}

Dans la colonne «Condition»: O = optional (facultatif); M = mandatory (obligatoire); C = conditionnel.

Dans la colonne «Character Type»: A = alphabétique, N = numérique, B = binaire

1* Les caractères autorisés sont [«0..9», «A..Z», «a..z», «_»,».», ««, «-»,»,»]

9.7.   Appendice 7: codes des algorithmes de compression (images à niveaux de gris)

| Compression | Value | Remarks |
| --- | --- | --- |
| Wavelet Scalar Quantization Grayscale Fingerprint Image Compression Specification
  IAFIS-IC-0010(V3), dated December 19, 1997 | WSQ | Algorithm to be used for the compression of grayscale images in Type-4, Type-7 and Type-13 to Type-15 records. Shall not be used for resolutions > 500dpi. |
| JPEG 2000
  [ISO 15444/ITU T.800] | J2K | To be used for lossy and losslessly compression of grayscale images in Type-13 to Type-15 records. Strongly recommended for resolutions > 500 dpi |

Compression

Value

Remarks

Wavelet Scalar Quantization Grayscale Fingerprint Image Compression Specification

IAFIS-IC-0010(V3), dated December 19, 1997

WSQ

Algorithm to be used for the compression of grayscale images in Type-4, Type-7 and Type-13 to Type-15 records. Shall not be used for resolutions > 500dpi.

JPEG 2000

[ISO 15444/ITU T.800]

J2K

To be used for lossy and losslessly compression of grayscale images in Type-13 to Type-15 records. Strongly recommended for resolutions > 500 dpi

9.8.   Appendice 8: spécifications pour le courrier électronique

Pour améliorer le déroulement des opérations au niveau interne, le sujet d'un courrier électronique dans le cadre d'une opération PRUEM doit être le code pays (CC) de l'État membre qui envoie le message et le type d'opération (zone TOT 1 004).

Format: CC/type d'opération

Exemple: «DE/CPS»

Le corps du message peut être vide.

CHAPITRE 3: Échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules

1.   Ensemble commun de données aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules

1.1.   Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent aux éléments de données obligatoires et facultatifs au titre de l'enregistrement 16, paragraphe 4:

Obligatoire (O):

L'élément de donnée doit être communiqué lorsque l'information est disponible dans le registre national d'un État membre. Par conséquent, il est obligatoire d'échanger l'information en question lorsqu'elle est disponible.

Facultatif (F):

L'élément de donnée peut être communiqué lorsque l'information est disponible dans le registre national d'un État membre. Par conséquent, il n'y a aucune obligation d'échanger l'information en question, même lorsqu'elle est disponible.

Une mention (Y) indique si un élément figurant dans l'ensemble de données est spécifiquement identifié comme important dans le cadre de la décision 2008/615/JAI.

1.2.   Recherche concernant un véhicule, un propriétaire ou un détenteur

1.2.1.   Éléments déclenchant la recherche

Il existe deux façons de rechercher l'information définie dans le paragraphe suivant:

| — | par numéro de châssis du véhicule, date et heure de référence (facultatif), |
| --- | --- |

—

par numéro de châssis du véhicule, date et heure de référence (facultatif),

| — | par numéro de la plaque d'immatriculation, numéro de châssis du véhicule (facultatif) et date et heure de référence (facultatif). |
| --- | --- |

—

par numéro de la plaque d'immatriculation, numéro de châssis du véhicule (facultatif) et date et heure de référence (facultatif).

Ces critères de recherche permettent de trouver les informations relatives à un ou, parfois, à plusieurs véhicules. Si des informations ne sont disponibles que pour un seul véhicule, tous les éléments sont transmis dans une seule réponse. Si plus d'un véhicule est trouvé, l'État membre requis lui-même peut déterminer quels sont les éléments qui seront transmis: l'ensemble des éléments ou uniquement ceux qui permettent d'affiner la recherche (par exemple, pour protéger la vie privée ou pour des raisons d'efficacité).

Les éléments nécessaires afin d'affiner la recherche sont énumérés au point 1.2.2.1. L'ensemble des informations figurent au point 1.2.2.2.

Une recherche par numéro d'identification du véhicule, date et heure de référence peut être effectuée dans un des États membres participants ou dans leur ensemble.

Une recherche par numéro d'immatriculation, date et heure de référence doit être effectuée dans un seul État membre.

Même si, normalement, on a recours pour la recherche à la date et à l'heure réelles, il est également possible d'effectuer une recherche avec une date et une heure de référence situées dans le passé. Lorsqu'une recherche est effectuée avec une date et une heure de référence situées dans le passé et qu'un historique n'est pas disponible dans le registre de l'État membre concerné, les informations de ce type n'étant pas consignées, l'information peut être transmise accompagnée d'une mention selon laquelle il s'agit d'une information réelle.

1.2.2.   Ensemble des éléments

| 1.2.2.1. | Éléments à transmettre nécessaires pour affiner la recherche








  Élément | O/F (3) | Remarques | Prüm Y/N (4) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Données relatives aux véhicules | | | |
| Numéro d'immatriculation | O | | Y |
| Numéro d'identification du véhicule | O | | Y |
| Pays d'immatriculation | O | | Y |
| Marque | O | [D.1 (5)] par exemple Ford, Opel, Renault etc. | Y |
| Dénomination commerciale du véhicule | O | (D.3) par exemple Focus, Astra, Megane | Y |
| Code catégorie UE | O | J) Cyclomoteur, moto, voiture, etc. | Y |

1.2.2.1.

Éléments à transmettre nécessaires pour affiner la recherche

Élément

O/F (3)

Remarques

Prüm Y/N (4)

Données relatives aux véhicules

Numéro d'immatriculation

O

Y

Numéro d'identification du véhicule

O

Y

Pays d'immatriculation

O

Y

Marque

O

[D.1 (5)] par exemple Ford, Opel, Renault etc.

Y

Dénomination commerciale du véhicule

O

(D.3) par exemple Focus, Astra, Megane

Y

Code catégorie UE

O

J) Cyclomoteur, moto, voiture, etc.

Y

| 1.2.2.2. | Ensemble complet des données








  Élément | O/F (6) | Remarques | Prüm Y/N |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Données relatives aux détenteurs du véhicule | | [C.1 (7)] Données correspondant au titulaire du certificat d'immatriculation concerné. | |
| Nom (raison sociale) du titulaire du certificat d'immatriculation | O | (C.1.1)
  Utiliser des champs séparés pour le nom de famille, les titres, etc. Le nom sera communiqué dans un format imprimable | Y |
| Prénom | O | (C.1.2)
  Utiliser des champs séparés pour le ou les prénoms et les initiales. Le nom sera communiqué dans un format imprimable | Y |
| Adresse | O | (C.1.3)
  Utiliser des champs séparés pour la rue, le numéro de maison, le code postal, le lieu de résidence, le pays du lieu de résidence, etc. L'adresse sera communiquée dans un format imprimable | Y |
| Sexe | O | Masculin, féminin | Y |
| Date de naissance | O | | Y |
| Entité juridique | O | Personne physique, association, société, firme, etc. | Y |
| Lieu de naissance | F | | Y |
| Identifiant | F | Identifiant unique pour la personne ou la société | N |
| Type d'identifiant | F | Type d'identifiant (par exemple, numéro de passeport) | N |
| Date de début de détention | F | Date de début de détention du véhicule. Cette date est souvent celle qui est inscrite sous la mention (I) du certificat d'immatriculation du véhicule | N |
| Date de fin de détention | F | Date de fin de détention du véhicule | N |
| Type de détenteur | F | Si le véhicule n'a pas de propriétaire (C.2), mention relative au fait que le détenteur du certificat d'immatriculation:






  — | est le propriétaire du véhicule |

1.2.2.2.

Ensemble complet des données

Élément

O/F (6)

Remarques

Prüm Y/N

Données relatives aux détenteurs du véhicule

[C.1 (7)] Données correspondant au titulaire du certificat d'immatriculation concerné.

Nom (raison sociale) du titulaire du certificat d'immatriculation

O

(C.1.1)

Utiliser des champs séparés pour le nom de famille, les titres, etc. Le nom sera communiqué dans un format imprimable

Y

Prénom

O

(C.1.2)

Utiliser des champs séparés pour le ou les prénoms et les initiales. Le nom sera communiqué dans un format imprimable

Y

Adresse

O

(C.1.3)

Utiliser des champs séparés pour la rue, le numéro de maison, le code postal, le lieu de résidence, le pays du lieu de résidence, etc. L'adresse sera communiquée dans un format imprimable

Y

Sexe

O

Masculin, féminin

Y

Date de naissance

O

Y

Entité juridique

O

Personne physique, association, société, firme, etc.

Y

Lieu de naissance

F

Y

Identifiant

F

Identifiant unique pour la personne ou la société

N

Type d'identifiant

F

Type d'identifiant (par exemple, numéro de passeport)

N

Date de début de détention

F

Date de début de détention du véhicule. Cette date est souvent celle qui est inscrite sous la mention (I) du certificat d'immatriculation du véhicule

N

Date de fin de détention

F

Date de fin de détention du véhicule

N

Type de détenteur

F

Si le véhicule n'a pas de propriétaire (C.2), mention relative au fait que le détenteur du certificat d'immatriculation:

—

est le propriétaire du véhicule

| — | n'est pas le propriétaire du véhicule |
| --- | --- |

—

n'est pas le propriétaire du véhicule

| — | n'est pas identifié par le certificat d'immatriculation en tant que propriétaire du véhicule |
| --- | --- |

—

n'est pas identifié par le certificat d'immatriculation en tant que propriétaire du véhicule

N

Données relatives aux propriétaires des véhicules

(C.2)

Nom ou raison sociale

O

(C.2.1)

Y

Prénom

O

(C.2.2)

Y

Adresse

O

(C.2.3)

Y

Sexe

O

Masculin, féminin

Y

Date de naissance

O

Y

Entité juridique

O

Personne physique, association, société, firme, etc.

Y

Lieu de naissance

F

Y

Identifiant

F

Identifiant unique pour la personne ou la société

N

Type d'identifiant

F

Type d'identifiant (par exemple, numéro de passeport)

N

Date de début de possession

F

Date de début de la possession du véhicule

N

Date de fin de possession

F

Date de fin de la possession du véhicule

N

Données relatives aux véhicules

Numéro du certificat d'immatriculation

O

Y

Numéro d'identification du véhicule

O

Y

Pays d'immatriculation

O

Y

Marque

O

(D.1) par exemple, Ford, Opel, Renault etc.

Y

Dénomination commerciale du véhicule

O

(D.3) par exemple, Focus, Astra, Megane

Y

Code catégorie UE

O

J) Cyclomoteur, moto, voiture, etc.

Y

Date de la première immatriculation

O

B) Date de la première immatriculation du véhicule, où que ce soit dans le monde

Y

Date (réelle) de début de l'immatriculation

O

I) Date de l'immatriculation à laquelle se réfère le certificat spécifique du véhicule

Y

Date de fin de l'immatriculation

O

Date de fin de l'immatriculation mentionnée dans le certificat spécifique du véhicule. Il se peut que cette date indique la période de validité telle que mentionnée sur le document, si elle n'est pas à durée indéterminée (abréviation document = H).

Y

Statut

O

Mis au rebut, volé, exporté, etc.

Y

Date de début du statut

O

Y

Date de fin du statut

F

N

kW

F

(P.2)

Y

Capacité

F

(P.1)

Y

Type de numéro de plaque

F

Normal, transit, etc.

Y

Id. 1 document véhicule

F

Premier identifiant unique, tel qu'il figure sur le document du véhicule

Y

Id. 2 document véhicule (8)

F

Deuxième identifiant unique, tel qu'il figure sur le document du véhicule

Y

Informations en matière d'assurance

Nom de l'assureur

F

Y

Date de début de la couverture

F

Y

Date de fin de la couverture

F

Y

Adresse

F

Y

Numéro d'assurance

F

Y

Numéro d'identification

F

Identifiant unique de l'assureur.

N

Type d'identifiant

F

Par exemple, numéro attribué par la chambre de commerce.

N

2.   Sécurité des données

2.1.   Aperçu

Le logiciel Eucaris gère les communications sécurisées vers les autres États membres et communique, par le langage XML, avec les systèmes finaux plus anciens des États membres. Les États membres échangent des messages en les transmettant directement au destinataire. Les centres de données des États membres sont reliés au réseau TESTA de l'Union européenne.

Les messages XML envoyés sur le réseau sont cryptés. Le protocole SSL (Secure Sockets Layer) est utilisé à cet effet. Les messages sont expédiés au site destinataire en format texte selon la norme XML, la connexion entre l'application et l'unité finale se trouvant dans un environnement sécurisé.

Une application client est fournie, qui peut être utilisée pour effectuer des recherches dans le registre de l'État membre lui-même ou celui des autres États membres. Les clients sont identifiés par un nom d'utilisateur et un mot de passe, ou un certificat de client. Il revient à chaque État membre de décider si la connexion de chaque utilisateur est cryptée.

2.2.   Caractéristiques de sécurité liées à l'échange de messages

La sécurité repose sur une combinaison de signatures HTTPS et XML. Cette approche consiste à signer en XML tous les messages envoyés au serveur et permet d'authentifier l'expéditeur du message en vérifiant la signature. Le protocole SSL unilatéral (certificat côté serveur uniquement) est utilisé pour garantir la confidentialité et l'intégrité du message en transit et assurer une protection contre les attaques par effacement, insertion ou nouveau jeu (replay). On a recours à la signature XML au lieu d'un logiciel sur mesure pour mettre en œuvre le protocole SSL bilatéral. La signature XML est plus proche de l'architecture des services web que le protocole SSL bilatéral et, par conséquent, plus stratégique.

Si la signature XML peut être mise en œuvre de plusieurs façons, l'approche retenue est de l'utiliser dans le cadre du protocole WS-Security. Ce protocole prévoit des spécifications pour l'utilisation de la signature XML. Le protocole WS-Security étant fondé sur la norme SOAP, il est logique de se conformer à cette dernière autant que possible.

2.3.   Caractéristiques de sécurité non liées à l'échange de messages

2.3.1.   Authentification des utilisateurs

Les utilisateurs de l'application web Eucaris s'authentifient par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'authentification standard de Windows étant utilisée, les États membres peuvent renforcer le niveau d'authentification des utilisateurs, au besoin, grâce à des certificats côté client.

2.3.2.   Rôles des utilisateurs

L'application Eucaris prévoit différents rôles pour les utilisateurs. À chaque groupe de services correspond une autorisation spécifique. Par exemple, les utilisateurs exclusivement autorisés à utiliser la fonctionnalité «Traité Eucaris» ne peuvent utiliser la fonctionnalité «Prüm». Les services réservés aux administrateurs sont séparés des rôles normalement dévolus aux utilisateurs finaux.

2.3.3.   Historique et traçabilité de l'échange de messages

L'application Eucaris facilite l'enregistrement d'un historique de tous les types de messages. Une fonction d'administration permet à l'administrateur national de déterminer quels messages sont enregistrés dans l'historique: demandes des utilisateurs finaux, demandes provenant des États membres, informations extraites des registres nationaux, etc.

Pour l'enregistrement de ces données dans l'historique, l'application peut être configurée pour utiliser soit une base de données interne, soit une base de données externe (Oracle). La décision concernant les messages à enregistrer dans l'historique dépend des possibilités en la matière des systèmes plus anciens situés ailleurs, ainsi que des applications clients connectées.

L'en-tête de chaque message contient des informations sur l'État membre requérant, le service requérant de cet État membre ainsi que l'utilisateur concerné. Le motif de la demande est également indiqué.

Grâce à ces historiques combinés, tant dans l'État requérant que dans l'État qui répond, il est possible d'assurer une traçabilité complète de tout échange de messages (par exemple, à la demande d'une personne concernée).

L'enregistrement de l'historique est configuré à partir du client web Eucaris (menu administration, configuration de l'historique). La fonctionnalité elle-même est mise en œuvre par le noyau système. Lorsque l'historique est activé, le message complet (en-tête et corps) est stocké dans un enregistrement. Le niveau de précision de l'historique peut être paramétré par service et par type de messages passant par le noyau système.

Niveaux de précision de l'historique

Les niveaux qui suivent peuvent être définis:

Privé: le message est enregistré. L'enregistrement n'est pas disponible pour le service d'extraction des enregistrements, mais exclusivement au niveau national, à des fins d'audit et de résolution de problèmes.

Aucun: le message n'est pas enregistré.

Types de message

L'échange d'informations entre États membres consiste en plusieurs messages, dont la figure ci-dessous propose une représentation schématique.

Les types de messages possibles (dans la figure, pour le noyau système Eucaris d'un État membre X) sont les suivants:

| 1) | requête adressée au noyau système par un client; |
| --- | --- |

1)

requête adressée au noyau système par un client;

| 2) | requête adressée à un autre État membre par le noyau système de l'État membre X; |
| --- | --- |

2)

requête adressée à un autre État membre par le noyau système de l'État membre X;

| 3) | requête adressée au noyau système de l'État membre X par le noyau système d'un autre État membre; |
| --- | --- |

3)

requête adressée au noyau système de l'État membre X par le noyau système d'un autre État membre;

| 4) | requête adressée à un registre ancien par le noyau système; |
| --- | --- |

4)

requête adressée à un registre ancien par le noyau système;

| 5) | requête adressée au noyau système par un registre ancien; |
| --- | --- |

5)

requête adressée au noyau système par un registre ancien;

| 6) | réponse du noyau système à une requête adressée par un client; |
| --- | --- |

6)

réponse du noyau système à une requête adressée par un client;

| 7) | réponse d'un autre État membre à une requête adressée par le noyau système de l'État membre X; |
| --- | --- |

7)

réponse d'un autre État membre à une requête adressée par le noyau système de l'État membre X;

| 8) | réponse du noyau système de l'État membre X à une requête adressée par un autre État membre; |
| --- | --- |

8)

réponse du noyau système de l'État membre X à une requête adressée par un autre État membre;

| 9) | réponse d'un registre ancien à une requête adressée par le noyau système; |
| --- | --- |

9)

réponse d'un registre ancien à une requête adressée par le noyau système;

| 10) | réponse du noyau système à une requête adressée par un registre ancien;
  Les échanges d'informations qui suivent sont illustrés dans la figure:






  — | demande d'informations adressée par l'État membre X à l'État membre Y — flèches bleues. La demande et la réponse consistent en messages de types 1, 2, 7 et 6, respectivement, |
| --- | --- | --- |

10)

réponse du noyau système à une requête adressée par un registre ancien;

Les échanges d'informations qui suivent sont illustrés dans la figure:

—

demande d'informations adressée par l'État membre X à l'État membre Y — flèches bleues. La demande et la réponse consistent en messages de types 1, 2, 7 et 6, respectivement,

| — | demande d'informations adressée par l'État membre Z à l'État membre X — flèches rouges. La demande et la réponse consistent en messages de types 3, 4, 9 et 8, respectivement, |
| --- | --- |

—

demande d'informations adressée par l'État membre Z à l'État membre X — flèches rouges. La demande et la réponse consistent en messages de types 3, 4, 9 et 8, respectivement,

| — | demande d'informations adressée par un registre ancien à son noyau système (ce trajet recouvre en outre une demande adressée par un client personnalisé en amont d'un registre ancien) — flèches vertes. La demande et la réponse consistent en messages de types 5 et 10, respectivement. |
| --- | --- |

—

demande d'informations adressée par un registre ancien à son noyau système (ce trajet recouvre en outre une demande adressée par un client personnalisé en amont d'un registre ancien) — flèches vertes. La demande et la réponse consistent en messages de types 5 et 10, respectivement.

Figure: types de messages pour l'enregistrement de l'historique.

Image

2.3.4.   Module matériel de sécurité (HSM)

Un tel module de sécurité n'est pas utilisé.

Un HSM assure une bonne protection de la clé utilisée pour signer les messages et identifier les serveurs. S'il est vrai que la sécurité s'en trouve renforcée, le HSM coûte cher à l'achat et à l'entretien et il n'est pas nécessaire d'opter pour un HSM à la norme FIPS 140-2 de niveau 2 ou 3. Puisque c'est un réseau fermé qui est mis en œuvre, ce qui est une façon efficace de limiter les risques, il est décidé de ne pas recourir initialement à un HSM. Si un tel module s'avère nécessaire, par exemple pour obtenir une homologation, il peut être ajouté à l'architecture.

3.   Conditions techniques de l'échange de données

3.1.   Description générale de l'application Eucaris

3.1.1.   Aperçu

L'application Eucaris relie tous les États membres participants par un réseau maillé dans lequel chaque État membre peut communiquer directement avec les autres. Aucun élément central n'est nécessaire pour que la communication soit établie. L'application Eucaris gère la communication sécurisée vers les autres États membres et communique avec les unités finales anciennes des États membres au moyen du langage XML. Le diagramme qui suit illustre cette architecture.

Image

Les États membres échangent des messages en les envoyant directement au destinataire. Le centre de données d'un État membre est relié au réseau utilisé pour l'échange de messages (TESTA). Les États membres se connectent au réseau TESTA via leur passerelle nationale. Un pare-feu est utilisé pour la connexion au réseau, et un routeur relie l'application Eucaris au pare-feu. Un certificat est délivré soit par le routeur, soit par l'application Eucaris, selon la solution retenue pour protéger les messages.

Les États membres peuvent utiliser l'application client fournie pour effectuer des recherches dans leur propre registre ou ceux des autres États membres. L'application client se connecte à Eucaris. Les clients sont identifiés par nom d'utilisateur et mot de passe, ou par un certificat de client. La connexion avec un utilisateur dans un service externe (par exemple, la police) peut être cryptée; il revient à chaque État membre de prendre une décision à ce sujet.

3.1.2.   Champ d'application du système

Le champ d'application d'Eucaris est limité aux processus liés à l'échange d'informations entre les autorités chargées de l'immatriculation dans les États membres et à une présentation sommaire des informations en question. Les procédures et les processus automatisés dans lesquels les informations doivent être utilisées ne relèvent pas du champ d'application du système.

Les États membres peuvent choisir soit de recourir à la fonctionnalité du client Eucaris, soit de créer leur propre application client. Le tableau ci-dessous décrit les aspects du système Eucaris qui sont d'utilisation obligatoire ou recommandée et lesquels sont facultatifs et/ou de détermination libre par les États membres.

| EUCARIS aspects | M/O (9) | Remark |
| --- | --- | --- |
| Network concept | M | The concept is an «any-to-any» communication. |
| Physical network | M | TESTA |
| Core application | M | The core application of EUCARIS has to be used to connect to the other Member States. The following functionality is offered by the core:






  — | Encrypting and signing of the messages; |

EUCARIS aspects

M/O (9)

Remark

Network concept

M

The concept is an «any-to-any» communication.

Physical network

M

TESTA

Core application

M

The core application of EUCARIS has to be used to connect to the other Member States. The following functionality is offered by the core:

—

Encrypting and signing of the messages;

| — | Checking of the identity of the sender; |
| --- | --- |

—

Checking of the identity of the sender;

| — | Authorization of Member States and local users; |
| --- | --- |

—

Authorization of Member States and local users;

| — | Routing of messages; |
| --- | --- |

—

Routing of messages;

| — | Queuing of asynchronous messages if the recipient service is temporally unavailable; |
| --- | --- |

—

Queuing of asynchronous messages if the recipient service is temporally unavailable;

| — | Multiple country inquiry functionality; |
| --- | --- |

—

Multiple country inquiry functionality;

| — | Logging of the exchange of messages; |
| --- | --- |

—

Logging of the exchange of messages;

| — | Storage of incoming messages |
| --- | --- |

—

Storage of incoming messages

Client application

O

In addition to the core application the EUCARIS II client application can be used by a Member State. When applicable, the core and client application are modified under auspices of the EUCARIS organisation.

Security concept

M

The concept is based on XML-signing by means of client certificates and SSL-encryption by means of service certificates.

Message specifications

M

Every Member State has to comply with the message specifications as set by the EUCARIS organisation and this Council Decision. The specifications can only be changed by the EUCARIS organisation in consultation with the Member States.

Operation and Support

M

The acceptance of new Member States or a new functionality is under auspices of the EUCARIS organisation. Monitoring and help desk functions are managed centrally by an appointed Member State.

3.2.   Exigences fonctionnelles et non fonctionnelles

3.2.1.   Fonctionnalité générique

La présente partie décrit en termes généraux les principales fonctions génériques.

| No | Description |
| --- | --- |
| 1. | Le système permet aux autorités chargées de l'immatriculation, dans les États membres, d'échanger des messages de demande et des réponses d'une façon interactive. |
| 2. | Le système comprend une application client qui permet aux utilisateurs finaux d'envoyer leurs demandes et qui présente les informations reçues en réponse à des fins de traitement manuel. |
| 3. | Le système facilite la diffusion et permet à un État membre d'envoyer une demande à tous les autres. L'application centrale regroupe les réponses reçues en une seule, qui est envoyée à l'application client (cette fonctionnalité s'appelle «demande de renseignements à plusieurs pays»). |
| 4. | Le système peut gérer différents types de messages. Les rôles des utilisateurs, l'autorisation, le routage, la signature et l'enregistrement dans l'historique sont des paramètres définis spécifiquement par service. |
| 5. | Le système permet aux États membres d'échanger des messages groupés ou des messages contenant de nombreuses demandes ou réponses. Ces messages sont traités d'une façon asynchrone. |
| 6. | Le système place les messages asynchrones dans une file d'attente si l'État membre est temporairement indisponible et garantit que les messages seront effectivement acheminés dès que le destinataire sera de nouveau disponible. |
| 7. | Le système stocke les messages asynchrones reçus jusqu'à ce qu'ils puissent être traités. |
| 8. | Le système ne donne accès qu'aux applications Eucaris des autres États membres, et non à des services particuliers dans ces États membres, ce qui signifie que chaque autorité chargée de l'immatriculation fait office de passerelle unique entre ses utilisateurs finaux au niveau national et les autorités correspondantes dans les autres États membres. |
| 9. | Il est possible de créer des comptes d'utilisateurs de différents États membres sur un serveur Eucaris unique et de leur attribuer des autorisations sur la base des permissions prévues dans l'État membre concerné. |
| 10. | Chaque message inclut des informations sur l'État membre requérant, le service et l'utilisateur final. |
| 11. | Le système facilite l'enregistrement d'un historique de l'échange de messages entre les différents États membres ainsi qu'entre l'application centrale et les systèmes nationaux d'immatriculation. |
| 12. | Le système permet à un secrétaire, c'est-à-dire un service ou un État membre désigné spécifiquement pour remplir ce rôle, de collecter des informations tirées de l'historique sur les messages envoyés et reçus par tous les États membres participants, de façon à produire des rapports statistiques. |
| 13. | Chaque État membre indique quelles informations enregistrées dans l'historique sont mises à la disposition du secrétaire, et lesquelles sont «privées». |
| 14. | Le système permet aux administrateurs nationaux de chaque État membre d'extraire des données statistiques sur l'utilisation. |
| 15. | Le système permet d'ajouter de nouveaux États membres par des opérations administratives simples. |

No

Description

1.

Le système permet aux autorités chargées de l'immatriculation, dans les États membres, d'échanger des messages de demande et des réponses d'une façon interactive.

2.

Le système comprend une application client qui permet aux utilisateurs finaux d'envoyer leurs demandes et qui présente les informations reçues en réponse à des fins de traitement manuel.

3.

Le système facilite la diffusion et permet à un État membre d'envoyer une demande à tous les autres. L'application centrale regroupe les réponses reçues en une seule, qui est envoyée à l'application client (cette fonctionnalité s'appelle «demande de renseignements à plusieurs pays»).

4.

Le système peut gérer différents types de messages. Les rôles des utilisateurs, l'autorisation, le routage, la signature et l'enregistrement dans l'historique sont des paramètres définis spécifiquement par service.

5.

Le système permet aux États membres d'échanger des messages groupés ou des messages contenant de nombreuses demandes ou réponses. Ces messages sont traités d'une façon asynchrone.

6.

Le système place les messages asynchrones dans une file d'attente si l'État membre est temporairement indisponible et garantit que les messages seront effectivement acheminés dès que le destinataire sera de nouveau disponible.

7.

Le système stocke les messages asynchrones reçus jusqu'à ce qu'ils puissent être traités.

8.

Le système ne donne accès qu'aux applications Eucaris des autres États membres, et non à des services particuliers dans ces États membres, ce qui signifie que chaque autorité chargée de l'immatriculation fait office de passerelle unique entre ses utilisateurs finaux au niveau national et les autorités correspondantes dans les autres États membres.

9.

Il est possible de créer des comptes d'utilisateurs de différents États membres sur un serveur Eucaris unique et de leur attribuer des autorisations sur la base des permissions prévues dans l'État membre concerné.

10.

Chaque message inclut des informations sur l'État membre requérant, le service et l'utilisateur final.

11.

Le système facilite l'enregistrement d'un historique de l'échange de messages entre les différents États membres ainsi qu'entre l'application centrale et les systèmes nationaux d'immatriculation.

12.

Le système permet à un secrétaire, c'est-à-dire un service ou un État membre désigné spécifiquement pour remplir ce rôle, de collecter des informations tirées de l'historique sur les messages envoyés et reçus par tous les États membres participants, de façon à produire des rapports statistiques.

13.

Chaque État membre indique quelles informations enregistrées dans l'historique sont mises à la disposition du secrétaire, et lesquelles sont «privées».

14.

Le système permet aux administrateurs nationaux de chaque État membre d'extraire des données statistiques sur l'utilisation.

15.

Le système permet d'ajouter de nouveaux États membres par des opérations administratives simples.

3.2.2.   Facilité d'utilisation

| No | Description |
| --- | --- |
| 16. | Le système comporte une interface pour le traitement automatisé des messages par les unités finales ou les systèmes plus anciens et permet l'intégration de l'interface utilisateur dans ces systèmes (interfaces personnalisées). |
| 17. | Le système est d'un apprentissage simple, ne nécessite aucune explication et contient des textes d'aide. |
| 18. | Le système est documenté pour assister les États membres en ce qui concerne l'intégration, les activités opérationnelles et l'entretien ultérieur (par exemple, guides de référence, documentation fonctionnelle et technique, mode d'emploi...). |
| 19. | L'interface utilisateur est plurilingue, l'utilisateur final pouvant sélectionner la langue de son choix. |
| 20. | L'interface utilisateur prévoit la possibilité pour un administrateur local de traduire dans une langue nationale tant les éléments qui apparaissent à l'écran que les informations codées. |

No

Description

16.

Le système comporte une interface pour le traitement automatisé des messages par les unités finales ou les systèmes plus anciens et permet l'intégration de l'interface utilisateur dans ces systèmes (interfaces personnalisées).

17.

Le système est d'un apprentissage simple, ne nécessite aucune explication et contient des textes d'aide.

18.

Le système est documenté pour assister les États membres en ce qui concerne l'intégration, les activités opérationnelles et l'entretien ultérieur (par exemple, guides de référence, documentation fonctionnelle et technique, mode d'emploi...).

19.

L'interface utilisateur est plurilingue, l'utilisateur final pouvant sélectionner la langue de son choix.

20.

L'interface utilisateur prévoit la possibilité pour un administrateur local de traduire dans une langue nationale tant les éléments qui apparaissent à l'écran que les informations codées.

3.2.3.   Fiabilité

| No | Description |
| --- | --- |
| 21. | Le système opérationnel est conçu pour être robuste et fiable, pour tolérer les erreurs commises par les opérateurs et pour se relancer sans problème en cas de coupure de courant ou d'autres incidents. Il doit être possible de relancer le système sans perte de données ou au prix de pertes très limitées. |
| 22. | Le système doit produire des résultats constants et reproductibles. |
| 23. | Le système a été conçu dans un souci de fiabilité. Il est possible de le mettre en œuvre dans une configuration garantissant une disponibilité de 98 % (au moyen de la redondance, de serveurs auxiliaires, etc.) pour chaque communication bilatérale. |
| 24. | Il est possible d'utiliser une partie du système, même en cas d'indisponibilité de certaines composantes (par exemple, si l'État membre C est indisponible, les États membres A et B peuvent toujours communiquer). Le nombre de points faibles dans la chaîne d'information doit être ramené au minimum. |
| 25. | Le temps de réparation après un incident grave devrait être inférieur à un jour. Il devrait être possible de limiter la durée d'indisponibilité en faisant appel à un soutien à distance fourni, par exemple, par un service central. |

No

Description

21.

Le système opérationnel est conçu pour être robuste et fiable, pour tolérer les erreurs commises par les opérateurs et pour se relancer sans problème en cas de coupure de courant ou d'autres incidents. Il doit être possible de relancer le système sans perte de données ou au prix de pertes très limitées.

22.

Le système doit produire des résultats constants et reproductibles.

23.

Le système a été conçu dans un souci de fiabilité. Il est possible de le mettre en œuvre dans une configuration garantissant une disponibilité de 98 % (au moyen de la redondance, de serveurs auxiliaires, etc.) pour chaque communication bilatérale.

24.

Il est possible d'utiliser une partie du système, même en cas d'indisponibilité de certaines composantes (par exemple, si l'État membre C est indisponible, les États membres A et B peuvent toujours communiquer). Le nombre de points faibles dans la chaîne d'information doit être ramené au minimum.

25.

Le temps de réparation après un incident grave devrait être inférieur à un jour. Il devrait être possible de limiter la durée d'indisponibilité en faisant appel à un soutien à distance fourni, par exemple, par un service central.

3.2.4.   Performance

| No | Description |
| --- | --- |
| 26. | Le système peut être utilisé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La même exigence s'applique aux systèmes plus anciens des États membres. |
| 27. | Le système répond rapidement aux demandes des utilisateurs, indépendamment des tâches d'arrière-plan éventuellement en cours. La même exigence s'applique aux systèmes plus anciens des États membres, pour que le temps de réponse soit acceptable. Un délai de réponse de 10 secondes au plus par demande est acceptable. |
| 28. | Le système a été conçu comme un environnement multiutilisateur et de telle façon que les tâches d'arrière-plan puissent se poursuivre pendant que l'utilisateur accomplit des tâches d'avant-plan. |
| 29. | Le système est conçu pour être modulable et pouvoir s'adapter à l'augmentation éventuelle du nombre de messages lorsqu'une nouvelle fonctionnalité, de nouveaux services ou de nouveaux États membres sont ajoutés. |

No

Description

26.

Le système peut être utilisé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La même exigence s'applique aux systèmes plus anciens des États membres.

27.

Le système répond rapidement aux demandes des utilisateurs, indépendamment des tâches d'arrière-plan éventuellement en cours. La même exigence s'applique aux systèmes plus anciens des États membres, pour que le temps de réponse soit acceptable. Un délai de réponse de 10 secondes au plus par demande est acceptable.

28.

Le système a été conçu comme un environnement multiutilisateur et de telle façon que les tâches d'arrière-plan puissent se poursuivre pendant que l'utilisateur accomplit des tâches d'avant-plan.

29.

Le système est conçu pour être modulable et pouvoir s'adapter à l'augmentation éventuelle du nombre de messages lorsqu'une nouvelle fonctionnalité, de nouveaux services ou de nouveaux États membres sont ajoutés.

3.2.5.   Sécurité

| No | Description |
| --- | --- |
| 30. | Le système est adapté (par exemple, en ce qui concerne les mesures de sécurité) à l'échange de messages contenant des données sensibles, à caractère personnel ou concernant la vie privée (par exemple, propriétaires ou détenteurs de véhicules), classifiées au niveau UE restreint. |
| 31. | Le système est configuré de façon à empêcher tout accès non autorisé aux données. |
| 32. | Le système dispose d'un service permettant de gérer les droits et les permissions des utilisateurs finaux au niveau national. |
| 33. | Les États membres peuvent vérifier l'identité de l'expéditeur (au niveau des États membres) grâce à la signature XML. |
| 34. | Les États membres doivent expressément autoriser les autres États membres à demander des informations spécifiques. |
| 35. | Le système prévoit, au niveau de l'application, une politique exhaustive de sécurité et de cryptage conforme au niveau de sécurité nécessaire dans de tels environnements. Le caractère exclusif et l'intégrité des informations sont garantis par l'utilisation de la signature XML et de tunnels chiffrés avec SSL. |
| 36. | La traçabilité de tout échange de message est assurée grâce à un historique. |
| 37. | Une protection est fournie contre les attaques par effacement (un tiers efface un message), nouveau jeu (un tiers répète un message) ou insertion (un tiers insère un message). |
| 38. | Le système utilise des certificats délivrés par un tiers de confiance (TC). |
| 39. | Le système peut gérer plusieurs certificats par État membre, selon le type de message ou de service. |
| 40. | Les mesures de sécurité prises au niveau de l'application suffisent pour qu'il soit possible de recourir à des réseaux non homologués. |
| 41. | Le système peut utiliser des techniques nouvelles en matière de sécurité, par exemple un pare-feu XML. |

No

Description

30.

Le système est adapté (par exemple, en ce qui concerne les mesures de sécurité) à l'échange de messages contenant des données sensibles, à caractère personnel ou concernant la vie privée (par exemple, propriétaires ou détenteurs de véhicules), classifiées au niveau UE restreint.

31.

Le système est configuré de façon à empêcher tout accès non autorisé aux données.

32.

Le système dispose d'un service permettant de gérer les droits et les permissions des utilisateurs finaux au niveau national.

33.

Les États membres peuvent vérifier l'identité de l'expéditeur (au niveau des États membres) grâce à la signature XML.

34.

Les États membres doivent expressément autoriser les autres États membres à demander des informations spécifiques.

35.

Le système prévoit, au niveau de l'application, une politique exhaustive de sécurité et de cryptage conforme au niveau de sécurité nécessaire dans de tels environnements. Le caractère exclusif et l'intégrité des informations sont garantis par l'utilisation de la signature XML et de tunnels chiffrés avec SSL.

36.

La traçabilité de tout échange de message est assurée grâce à un historique.

37.

Une protection est fournie contre les attaques par effacement (un tiers efface un message), nouveau jeu (un tiers répète un message) ou insertion (un tiers insère un message).

38.

Le système utilise des certificats délivrés par un tiers de confiance (TC).

39.

Le système peut gérer plusieurs certificats par État membre, selon le type de message ou de service.

40.

Les mesures de sécurité prises au niveau de l'application suffisent pour qu'il soit possible de recourir à des réseaux non homologués.

41.

Le système peut utiliser des techniques nouvelles en matière de sécurité, par exemple un pare-feu XML.

3.2.6.   Adaptabilité

| No | Description |
| --- | --- |
| 42. | Le système est extensible par de nouveaux types de messages et de nouvelles fonctionnalités. Le coût des adaptations à apporter est faible, le développement des composantes de l'application étant centralisé. |
| 43. | Les États membres peuvent définir de nouveaux types de messages à usage bilatéral. Tous les États membres ne sont pas obligés d'accepter tous les types de messages. |

No

Description

42.

Le système est extensible par de nouveaux types de messages et de nouvelles fonctionnalités. Le coût des adaptations à apporter est faible, le développement des composantes de l'application étant centralisé.

43.

Les États membres peuvent définir de nouveaux types de messages à usage bilatéral. Tous les États membres ne sont pas obligés d'accepter tous les types de messages.

3.2.7.   Assistance et maintenance

| No | Description |
| --- | --- |
| 44. | Le système dispose de fonctions de surveillance à l'usage d'un service central et/ou d'opérateurs en ce qui concerne le réseau et les serveurs situés dans les différents États membres. |
| 45. | Le système dispose de fonctions permettant de fournir une assistance à distance, à partir d'un service central. |
| 46. | Le système dispose de fonctions permettant d'analyser les problèmes. |
| 47. | Le système peut être étendu pour couvrir de nouveaux États membres. |
| 48. | L'application peut être installée facilement par du personnel disposant de compétences et d'une expérience minimales en informatique. La procédure d'installation est automatisée autant que possible. |
| 49. | Le système dispose en permanence d'un environnement d'essai et de validation. |
| 50. | Le coût annuel de maintenance et d'assistance a pu être réduit au minimum grâce au respect des normes du marché et au fait que l'application a été élaborée de façon à ce que seule une assistance minimale, fournie par un service central, soit nécessaire. |

No

Description

44.

Le système dispose de fonctions de surveillance à l'usage d'un service central et/ou d'opérateurs en ce qui concerne le réseau et les serveurs situés dans les différents États membres.

45.

Le système dispose de fonctions permettant de fournir une assistance à distance, à partir d'un service central.

46.

Le système dispose de fonctions permettant d'analyser les problèmes.

47.

Le système peut être étendu pour couvrir de nouveaux États membres.

48.

L'application peut être installée facilement par du personnel disposant de compétences et d'une expérience minimales en informatique. La procédure d'installation est automatisée autant que possible.

49.

Le système dispose en permanence d'un environnement d'essai et de validation.

50.

Le coût annuel de maintenance et d'assistance a pu être réduit au minimum grâce au respect des normes du marché et au fait que l'application a été élaborée de façon à ce que seule une assistance minimale, fournie par un service central, soit nécessaire.

3.2.8.   Spécifications pour la conception

| No | Description |
| --- | --- |
| 51. | Le système est conçu et documenté en prévision d'une durée de fonctionnement de plusieurs années. |
| 52. | Le système a été conçu de façon à ce qu'il soit indépendant du fournisseur de réseau. |
| 53. | Le système est compatible avec le matériel et les logiciels actuellement déployés dans les États membres, puisqu'il interagit avec ces systèmes d'immatriculation grâce à des technologies standard en matière de services web: XML, XSD (XML Schema Definition), SOAP, WSDL (Web Services Description Language), HTTP(s), services web, WS-Security, X.509, etc. |

No

Description

51.

Le système est conçu et documenté en prévision d'une durée de fonctionnement de plusieurs années.

52.

Le système a été conçu de façon à ce qu'il soit indépendant du fournisseur de réseau.

53.

Le système est compatible avec le matériel et les logiciels actuellement déployés dans les États membres, puisqu'il interagit avec ces systèmes d'immatriculation grâce à des technologies standard en matière de services web: XML, XSD (XML Schema Definition), SOAP, WSDL (Web Services Description Language), HTTP(s), services web, WS-Security, X.509, etc.

3.2.9.   Normes applicables

| No | Description |
| --- | --- |
| 54. | Le système est conforme aux dispositions en matière de protection des données prévues par le règlement (CE) no 45/2001 (articles 21, 22 et 23) et la directive 95/46/CE. |
| 55. | Le système est conforme aux normes IDA. |
| 56. | Le système est compatible avec l'encodage UTF-8. |

No

Description

54.

Le système est conforme aux dispositions en matière de protection des données prévues par le règlement (CE) no 45/2001 (articles 21, 22 et 23) et la directive 95/46/CE.

55.

Le système est conforme aux normes IDA.

56.

Le système est compatible avec l'encodage UTF-8.

CHAPITRE 4: Évaluation

1.   Procédure d'évaluation en vertu de l'article 20 (préparation des décisions conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI)

1.1.   Questionnaire

Le groupe de travail concerné du Conseil élaborera un questionnaire concernant chacun des échanges de données automatisés visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI.

Lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il répond au questionnaire adéquat.

1.2.   Essai en conditions réelles

En vue d'évaluer les résultats du questionnaire, les États membres qui souhaitent commencer à échanger des données effectuent un essai en conditions réelles en collaboration avec un ou plusieurs États membres qui procèdent déjà à de tels échanges en vertu de la décision du Conseil. L'essai a lieu un peu avant ou après la visite d'évaluation.

Les conditions et les modalités de cet essai sont établies par le groupe de travail concerné du Conseil, sur la base d'un accord préalable avec l'État membre concerné. Les États membres qui participent à l'essai en conditions réelles en arrêtent les modalités pratiques.

1.3.   Visite d'évaluation

En vue d'évaluer les résultats du questionnaire, une visite d'évaluation a lieu dans l'État membre qui souhaite commencer à échanger des données.

Les conditions et les modalités de la visite sont arrêtées par le groupe de travail concerné du Conseil, sur la base d'un accord préalable entre l'État membre concerné et l'équipe d'évaluation. L'État membre concerné donne à l'équipe d'évaluation la possibilité de vérifier l'échange automatisé de données appartenant à la ou aux catégories qui font l'objet de l'évaluation, en particulier en organisant un programme de visite tenant compte des demandes de l'équipe d'évaluation.

L'équipe élabore, dans un délai d'un mois, un rapport concernant la visite d'évaluation et le transmet à l'État membre concerné pour qu'il puisse formuler des observations. Au besoin, l'équipe d'évaluation modifie le rapport en fonction des observations formulées par l'État membre.

L'équipe d'évaluation comprend trois experts au plus; ils sont désigné par les États membres participant à l'échange automatisé des données appartenant aux catégories qui font l'objet de l'évaluation, disposent d'une expérience dans ladite catégorie, ont reçu, au niveau national, l'habilitation de sécurité appropriée pour traiter ces questions et acceptent de participer à au moins une visite d'évaluation dans un autre État membre. La Commission sera invitée à rejoindre l'équipe d'évaluation en tant qu'observateur.

Les membres de l'équipe d'évaluation respecteront le caractère confidentiel des informations qu'ils collectent en s'acquittant de leur mission.

1.4.   Rapport au Conseil

Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats des questionnaires, de la visite d'évaluation et de l'essai en conditions réelles, sera présenté au Conseil dans le cadre de la décision qu'il doit prendre en vertu de l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI.

2.   Procédure d'évaluation conformément à l'article 21

2.1.   Statistiques et rapport

Chaque État membre établit des statistiques sur les résultats de l'échange de données automatisé. Pour garantir que ces données soient comparables, le modèle statistique sera mis au point par le groupe de travail concerné du Conseil.

Ces statistiques seront transmises annuellement au secrétariat général, qui élaborera un aperçu pour l'année écoulée, et à la Commission.

En outre, il sera demandé aux États membres, sur une base périodique et pas moins d'une fois par an, de fournir de plus amples informations sur la mise en œuvre administrative, technique et financière de l'échange de données automatisé, aux fins de l'analyse et de l'amélioration du processus. Le Conseil rédigera un rapport sur la base de ces informations.

2.2.   Révision

Dans un délai raisonnable, le Conseil examinera le mécanisme d'évaluation décrit dans cette partie et le révisera au besoin.

3.   
  Réunion d'experts

Des experts se réuniront périodiquement au sein du groupe de travail concerné du Conseil, afin d'organiser et de mettre en œuvre les procédures d'évaluation visées ci-dessus, de faire part de leur expérience et d'examiner les améliorations possibles. S'il y a lieu, les résultats de ces réunions d'experts figureront dans le rapport visé au point 2.1 ci-dessus.

---

(1)  Les termes «complètement renseignés» signifient que le traitement des valeurs alléliques rares est inclus.

(2)  Position telle que définie dans la norme ASCII.

(3)  O = obligatoire lorsque les informations en question sont disponibles dans le registre national; F = facultatif.

(4)  Tous les attributs spécifiquement attribués par les États membres sont indiqués par un O.

(5)  Abréviations des documents d'immatriculation harmonisés; voir la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999.

(6)  O = obligatoire lorsque les informations en question sont disponibles dans le registre national; F = facultatif.

(7)  Abréviations des documents d'immatriculation harmonisés; voir la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999.

(8)  Au Luxembourg, deux documents d'immatriculation distincts sont utilisés.

(9)  M = (mandatory) utilisation ou respect obligatoire; O = (optional) utilisation ou respect facultatif.

---

| 6.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 210/73 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 210/73

---

DÉCISION 2008/617/JAI DU CONSEIL

du 23 juin 2008

relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 30, 32 et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative de la République d'Autriche (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 29 du traité dispose que l'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. |
| --- | --- |

(1)

L'article 29 du traité dispose que l'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

| (2) | Dans leur déclaration sur la solidarité contre le terrorisme en date du 25 mars 2004, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union européenne ont déclaré leur ferme intention de voir les États membres mobiliser tous les instruments à leur disposition pour porter assistance à un État membre ou à un État en voie d'adhésion, sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, dans le cas d'une attaque terroriste. |
| --- | --- |

(2)

Dans leur déclaration sur la solidarité contre le terrorisme en date du 25 mars 2004, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union européenne ont déclaré leur ferme intention de voir les États membres mobiliser tous les instruments à leur disposition pour porter assistance à un État membre ou à un État en voie d'adhésion, sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, dans le cas d'une attaque terroriste.

| (3) | À la suite des attentats du 11 septembre 2001, les unités spéciales d'intervention de toutes les autorités répressives des États membres ont d'ores et déjà entrepris des activités de coopération sous les auspices de la task-force des responsables des services de police. Ce réseau, dénommé «Atlas», a organisé depuis 2001 un certain nombre de séminaires, d'études, d'échanges de matériel et d'exercices communs. |
| --- | --- |

(3)

À la suite des attentats du 11 septembre 2001, les unités spéciales d'intervention de toutes les autorités répressives des États membres ont d'ores et déjà entrepris des activités de coopération sous les auspices de la task-force des responsables des services de police. Ce réseau, dénommé «Atlas», a organisé depuis 2001 un certain nombre de séminaires, d'études, d'échanges de matériel et d'exercices communs.

| (4) | Aucun État membre ne dispose de tous les moyens, de toutes les ressources et de toutes les compétences spécifiques nécessaires pour faire efficacement face à toutes les situations de crise, ponctuelle ou de grande envergure, quel qu'en soit le type, exigeant une intervention spéciale. Aussi la possibilité de demander l'assistance d'un autre État membre pourrait-elle se révéler absolument cruciale. |
| --- | --- |

(4)

Aucun État membre ne dispose de tous les moyens, de toutes les ressources et de toutes les compétences spécifiques nécessaires pour faire efficacement face à toutes les situations de crise, ponctuelle ou de grande envergure, quel qu'en soit le type, exigeant une intervention spéciale. Aussi la possibilité de demander l'assistance d'un autre État membre pourrait-elle se révéler absolument cruciale.

| (5) | La décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (3) (ci-après dénommée «la décision Prüm»), et notamment son article 18, régit les formes d'assistance policière entre États membres en liaison avec des manifestations de masse et des événements similaires de grande envergure, des catastrophes et des accidents graves. La présente décision ne couvre pas les manifestations de masse, les catastrophes naturelles ni les accidents graves au sens de l'article 18 de la décision Prüm, mais elle complète les dispositions de cette décision en envisageant des formes d'assistance policière entre États membres, par l'intermédiaire des unités spéciales d'intervention dans d'autres situations, à savoir les situations de crise résultant d'une action humaine et constituant une menace physique directe et grave pour des personnes, des biens, des infrastructures ou des institutions, en particulier les prises d'otages, les détournements d'avion et les actes similaires. |
| --- | --- |

(5)

La décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (3) (ci-après dénommée «la décision Prüm»), et notamment son article 18, régit les formes d'assistance policière entre États membres en liaison avec des manifestations de masse et des événements similaires de grande envergure, des catastrophes et des accidents graves. La présente décision ne couvre pas les manifestations de masse, les catastrophes naturelles ni les accidents graves au sens de l'article 18 de la décision Prüm, mais elle complète les dispositions de cette décision en envisageant des formes d'assistance policière entre États membres, par l'intermédiaire des unités spéciales d'intervention dans d'autres situations, à savoir les situations de crise résultant d'une action humaine et constituant une menace physique directe et grave pour des personnes, des biens, des infrastructures ou des institutions, en particulier les prises d'otages, les détournements d'avion et les actes similaires.

| (6) | L'existence de ce cadre juridique et d'un répertoire des autorités compétentes permettra aux États membres de réagir rapidement et de gagner du temps si une telle situation de crise devait survenir. En outre, en vue de renforcer la capacité des États membres d'éviter que de telles situations de crise, notamment des incidents terroristes, ne se produisent et d'y faire face, il est essentiel que les unités spéciales d'intervention se réunissent régulièrement et organisent des formations communes, de manière à tirer parti de leurs expériences mutuelles, |
| --- | --- |

(6)

L'existence de ce cadre juridique et d'un répertoire des autorités compétentes permettra aux États membres de réagir rapidement et de gagner du temps si une telle situation de crise devait survenir. En outre, en vue de renforcer la capacité des États membres d'éviter que de telles situations de crise, notamment des incidents terroristes, ne se produisent et d'y faire face, il est essentiel que les unités spéciales d'intervention se réunissent régulièrement et organisent des formations communes, de manière à tirer parti de leurs expériences mutuelles,

DÉCIDE:

Article premier

Objet

La présente décision vise à fixer les règles et conditions générales en vertu desquelles les unités spéciales d'intervention d'un État membre peuvent fournir une assistance et/ou opérer sur le territoire d'un autre État membre (ci-après dénommé «État membre demandeur») lorsque l'État membre demandeur le leur a demandé, et qu'elles ont accepté, afin de faire face à une situation de crise. Les détails pratiques et les modalités d'application complétant la présente décision font directement l'objet d'un accord entre l'État membre demandeur et l'État membre requis.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «unité spéciale d'intervention», toute unité répressive d'un État membre spécialisée dans la maîtrise d'une situation de crise; |
| --- | --- |

a)

«unité spéciale d'intervention», toute unité répressive d'un État membre spécialisée dans la maîtrise d'une situation de crise;

| b) | «situation de crise», toute situation dans laquelle les autorités compétentes d'un État membre sont fondées à croire qu'il existe une infraction pénale constituant une menace physique directe et grave pour des personnes, des biens, des infrastructures ou des institutions dans cet État membre, notamment les situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (4); |
| --- | --- |

b)

«situation de crise», toute situation dans laquelle les autorités compétentes d'un État membre sont fondées à croire qu'il existe une infraction pénale constituant une menace physique directe et grave pour des personnes, des biens, des infrastructures ou des institutions dans cet État membre, notamment les situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (4);

| c) | «autorité compétente», l'autorité nationale habilitée à demander et à autoriser le déploiement des unités spéciales d'intervention. |
| --- | --- |

c)

«autorité compétente», l'autorité nationale habilitée à demander et à autoriser le déploiement des unités spéciales d'intervention.

Article 3

Assistance à un autre État membre

1.   Par une demande aux autorités compétentes, exposant la nature de l'assistance demandée, ainsi que la nécessité opérationnelle de celle-ci, un État membre peut demander l'assistance d'une unité spéciale d'intervention d'un autre État membre en vue de faire face à une situation de crise. L'autorité compétente de l'État membre requis peut accepter ou refuser une telle demande ou bien proposer qu'une assistance d'un autre type soit proposée.

2.   Sous réserve d'un accord entre les États membres concernés, l'assistance peut consister à mettre à la disposition de l'État membre demandeur du matériel et/ou des compétences spécifiques et/ou à mener des opérations sur le territoire de celui-ci, en utilisant des armes s'il y a lieu.

3.   Dans le cas d'opérations sur le territoire de l'État membre demandeur, les agents de l'unité spéciale d'intervention qui fournit une assistance sont autorisés à apporter une aide d'appoint sur le territoire de l'État membre demandeur et à prendre toutes les mesures nécessaires pour fournir l'assistance demandée dans la mesure où:

| a) | ils opèrent sous la responsabilité, l'autorité et la direction de l'État membre demandeur et dans le respect du droit de l'État membre demandeur, et |
| --- | --- |

a)

ils opèrent sous la responsabilité, l'autorité et la direction de l'État membre demandeur et dans le respect du droit de l'État membre demandeur, et

| b) | ils opèrent dans les limites de leurs pouvoirs en vertu de leur droit national. |
| --- | --- |

b)

ils opèrent dans les limites de leurs pouvoirs en vertu de leur droit national.

Article 4

Responsabilité civile et pénale

Lorsque les agents d'un État membre opèrent dans un autre État membre et/ou que du matériel est utilisé au titre de la présente décision, les dispositions en matière de responsabilité civile et pénale énoncées à l'article 21, paragraphes 4 et 5, et à l'article 22 de la décision Prüm s'appliquent.

Article 5

Réunions et formation commune

Les États membres participants font en sorte que leurs unités spéciales d'intervention organisent des réunions ainsi que des formations et des exercices communs, en tant que de besoin, en vue d'échanger leur expérience, leurs compétences spécifiques ainsi que des informations générales, pratiques et techniques sur la façon de faire face à une situation de crise. Ces réunions, formations et exercices peuvent être financés dans le cadre des possibilités qu'offrent les programmes financiers de l'Union, en vue d'obtenir une subvention à charge du budget de l'Union européenne. Dans ce contexte, l'État membre qui assume la présidence de l'Union veille à ce que ces réunions, formations et exercices aient lieu.

Article 6

Frais

L'État membre demandeur prend en charge les frais de fonctionnement encourus par les unités spéciales d'intervention de l'État membre requis en rapport avec l'application de l'article 3, y compris les frais de transport et de logement, à moins que les États membres concernés n'en conviennent autrement.

Article 7

Rapports avec d'autres instruments

1.   Sans préjudice des engagements qui les lient en vertu d'autres actes adoptés conformément au titre VI du traité, notamment la décision Prüm:

| a) | les États membres peuvent continuer d'appliquer les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en matière de coopération transfrontière en vigueur au 23 juin 2008 dans la mesure où ces accords ou arrangements ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la présente décision; |
| --- | --- |

a)

les États membres peuvent continuer d'appliquer les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en matière de coopération transfrontière en vigueur au 23 juin 2008 dans la mesure où ces accords ou arrangements ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la présente décision;

| b) | les États membres peuvent conclure ou mettre en vigueur des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en matière de coopération transfrontière après le 23 décembre 2008, dans la mesure où ces accords ou arrangements permettent d'étendre ou d'élargir les objectifs de la présente décision. |
| --- | --- |

b)

les États membres peuvent conclure ou mettre en vigueur des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en matière de coopération transfrontière après le 23 décembre 2008, dans la mesure où ces accords ou arrangements permettent d'étendre ou d'élargir les objectifs de la présente décision.

2.   Les accords et arrangements visés au paragraphe 1 ne peuvent porter atteinte aux relations avec les États membres qui n'y sont pas parties.

3.   Les États membres notifient au Conseil et à la Commission les accords et les arrangements visés au paragraphe 1.

Article 8

Dispositions finales

Le secrétariat général du Conseil établit et actualise la liste des autorités compétentes des États membres habilitées à demander et à autoriser l'assistance visée à l'article 3.

Le secrétariat général du Conseil informe les autorités mentionnées au paragraphe 1 de tout changement apporté à la liste établie conformément au présent article.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 23 décembre 2008.

Fait à Luxembourg, le 23 juin 2008.

Par le Conseil

Le président

I. JARC

---

(1)  JO C 321 du 29.12.2006, p. 45.

1

(2)  Avis du 31 janvier 2008 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

3

(4)  JO L 164 du 22.6.2002, p. 3.

4

---