# Journal officiel L 185/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 185 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année12 juillet 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 185

Édition de langue française

Législation

51e année12 juillet 2008

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 661/2008 du Conseil du 8 juillet 2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 662/2008 du Conseil du 8 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 442/2007 instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire d’Ukraine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 | 35 |
| | | Règlement (CE) no 663/2008 de la Commission du 11 juillet 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 38 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2008/70/CE de la Commission du 11 juillet 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active tritosulfuron (
  1
  ) | 40 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 661/2008 du Conseil du 8 juillet 2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96

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1

*

Règlement (CE) no 662/2008 du Conseil du 8 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 442/2007 instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire d’Ukraine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96

o

o

o

35

Règlement (CE) no 663/2008 de la Commission du 11 juillet 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

38

DIRECTIVES

*

Directive 2008/70/CE de la Commission du 11 juillet 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active tritosulfuron (
  1
  )

1

40

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
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| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2008/577/CE |
| | * | Décision de la Commission du 4 juillet 2008 portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et d’Ukraine | 43 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2008/577/CE

*

Décision de la Commission du 4 juillet 2008 portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et d’Ukraine

43

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 12.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/1 |
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12.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 661/2008 DU CONSEIL

du 8 juillet 2008

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (CE) no 2022/95 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90. À la suite d’une enquête ultérieure, qui a établi la prise en charge du droit, les mesures ont été modifiées par le règlement (CE) no 663/98 (3). À la suite d’une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, combinée à une demande de réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 658/2002 (4), institué un droit antidumping définitif de 47,07 EUR par tonne sur les importations de nitrate d’ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie. Enfin, la définition du produit a fait l’objet d’un réexamen intermédiaire et, par le règlement (CE) no 945/2005 (5), un droit antidumping définitif, d’un montant compris entre 41,42 EUR par tonne et 47,07 EUR par tonne, a été institué sur les importations d’engrais solides originaires de Russie et ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids («nitrate d’ammonium»), relevant des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 91. |
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(1)

Par le règlement (CE) no 2022/95 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90. À la suite d’une enquête ultérieure, qui a établi la prise en charge du droit, les mesures ont été modifiées par le règlement (CE) no 663/98 (3). À la suite d’une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, combinée à une demande de réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 658/2002 (4), institué un droit antidumping définitif de 47,07 EUR par tonne sur les importations de nitrate d’ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie. Enfin, la définition du produit a fait l’objet d’un réexamen intermédiaire et, par le règlement (CE) no 945/2005 (5), un droit antidumping définitif, d’un montant compris entre 41,42 EUR par tonne et 47,07 EUR par tonne, a été institué sur les importations d’engrais solides originaires de Russie et ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids («nitrate d’ammonium»), relevant des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 91.

| (2) | Le 19 avril 2007, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 442/2007 (6), des mesures antidumping définitives sur les importations de nitrate d’ammonium originaire d’Ukraine. |
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(2)

Le 19 avril 2007, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 442/2007 (6), des mesures antidumping définitives sur les importations de nitrate d’ammonium originaire d’Ukraine.

2.   Demande de réexamen

2.1.   Réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping en vigueur en ce qui concerne les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et produit par Open Joint Stock Company (OJSC) «Mineral and Chemical Company EuroChem» (Eurochem), appartenant au groupe d’entreprises Eurochem.

| (3) | Le 30 août 2005, la Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base («réexamen intermédiaire»). La demande, qui ne portait que sur le dumping, a été déposée par Open Joint Stock Company (OJSC) «Mineral and Chemical Company EuroChem» (Eurochem), un producteur-exportateur de nitrate d’ammonium établi en Russie. |
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(3)

Le 30 août 2005, la Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base («réexamen intermédiaire»). La demande, qui ne portait que sur le dumping, a été déposée par Open Joint Stock Company (OJSC) «Mineral and Chemical Company EuroChem» (Eurochem), un producteur-exportateur de nitrate d’ammonium établi en Russie.

| (4) | Eurochem a fait valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à première vue, que les circonstances avaient changé et, en particulier, qu’une comparaison de la valeur normale, basée sur ses propres données, avec les prix à l’exportation du produit concerné lorsque celui-ci est vendu à l’exportation vers la Communauté réduirait le dumping à un niveau sensiblement inférieur au niveau sur lequel reposent les mesures existantes. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui avait été fixé sur la base de la marge de préjudice précédemment établie, ne serait plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. |
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(4)

Eurochem a fait valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à première vue, que les circonstances avaient changé et, en particulier, qu’une comparaison de la valeur normale, basée sur ses propres données, avec les prix à l’exportation du produit concerné lorsque celui-ci est vendu à l’exportation vers la Communauté réduirait le dumping à un niveau sensiblement inférieur au niveau sur lequel reposent les mesures existantes. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui avait été fixé sur la base de la marge de préjudice précédemment établie, ne serait plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

| (5) | Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire, la Commission a procédé à son ouverture le 30 novembre 2005 (7). |
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(5)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire, la Commission a procédé à son ouverture le 30 novembre 2005 (7).

2.2.   Réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie

| (6) | À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (8), la Commission a reçu, le 17 janvier 2007, une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures. |
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(6)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (8), la Commission a reçu, le 17 janvier 2007, une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.

| (7) | La demande a été déposée par l’EFMA (Association européenne des fabricants d’engrais, ci-après dénommée «le requérant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de nitrate d’ammonium. |
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(7)

La demande a été déposée par l’EFMA (Association européenne des fabricants d’engrais, ci-après dénommée «le requérant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de nitrate d’ammonium.

| (8) | La demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures invoquait pour motif le fait que l’expiration des mesures était susceptible de se traduire par la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice subi par l’industrie communautaire. L’une des parties a estimé que la Commission aurait dû ouvrir d’office et en parallèle un réexamen intermédiaire concernant à la fois le dumping et le préjudice, afin de tenir compte des changements de circonstances liés à l’élargissement de l’Union européenne en 2004 et 2007. Par plusieurs avis publiés au Journal officiel de l’Union européenne
   (9), la Commission a invité les parties intéressées à demander l’ouverture de réexamens intermédiaires, à condition de présenter des éléments de preuve démontrant que les mesures auraient été sensiblement différentes si elles avaient été basées sur des données prenant en considération les nouveaux États membres. Aucune demande de cette nature, ni aucun élément de preuve probant, n’ont été soumis à la Commission. À cet égard, il convient de noter qu’en l’absence de tels éléments de preuve, l’élargissement en tant que tel n’est pas un motif de réexamen suffisant. Ces arguments ont donc dû être rejetés. |
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(8)

La demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures invoquait pour motif le fait que l’expiration des mesures était susceptible de se traduire par la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice subi par l’industrie communautaire. L’une des parties a estimé que la Commission aurait dû ouvrir d’office et en parallèle un réexamen intermédiaire concernant à la fois le dumping et le préjudice, afin de tenir compte des changements de circonstances liés à l’élargissement de l’Union européenne en 2004 et 2007. Par plusieurs avis publiés au Journal officiel de l’Union européenne
   (9), la Commission a invité les parties intéressées à demander l’ouverture de réexamens intermédiaires, à condition de présenter des éléments de preuve démontrant que les mesures auraient été sensiblement différentes si elles avaient été basées sur des données prenant en considération les nouveaux États membres. Aucune demande de cette nature, ni aucun élément de preuve probant, n’ont été soumis à la Commission. À cet égard, il convient de noter qu’en l’absence de tels éléments de preuve, l’élargissement en tant que tel n’est pas un motif de réexamen suffisant. Ces arguments ont donc dû être rejetés.

| (9) | Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a procédé à son ouverture le 14 avril 2007 (10). |
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(9)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a procédé à son ouverture le 14 avril 2007 (10).

3.   Parties concernées par les enquêtes

| (10) | L’enquête de réexamen intermédiaire porte uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne Eurochem. La Commission a officiellement informé le producteur-exportateur, les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires de l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel. |
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(10)

L’enquête de réexamen intermédiaire porte uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne Eurochem. La Commission a officiellement informé le producteur-exportateur, les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires de l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel.

| (11) | En ce qui concerne l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les représentants du pays exportateur, les importateurs, les producteurs communautaires, les utilisateurs et le requérant (l’EFMA) de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. |
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(11)

En ce qui concerne l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les représentants du pays exportateur, les importateurs, les producteurs communautaires, les utilisateurs et le requérant (l’EFMA) de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures.

3.1.   Échantillonnage des producteurs communautaires

| (12) | Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires (23) et d’importateurs établis dans la Communauté, il a été jugé approprié d’examiner, dans le cadre de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, s’il y avait lieu de recourir à l’échantillonnage, en application de l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les producteurs communautaires et les importateurs établis dans la Communauté ont été invités, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture de l’enquête et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture. |
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(12)

Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires (23) et d’importateurs établis dans la Communauté, il a été jugé approprié d’examiner, dans le cadre de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, s’il y avait lieu de recourir à l’échantillonnage, en application de l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les producteurs communautaires et les importateurs établis dans la Communauté ont été invités, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture de l’enquête et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

| (13) | Après examen des informations présentées, et compte tenu de la volonté de coopérer affichée par quatorze producteurs communautaires, il a été décidé qu’il y avait lieu de procéder par échantillonnage en ce qui concerne les producteurs communautaires. |
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(13)

Après examen des informations présentées, et compte tenu de la volonté de coopérer affichée par quatorze producteurs communautaires, il a été décidé qu’il y avait lieu de procéder par échantillonnage en ce qui concerne les producteurs communautaires.

3.2.   Échantillonnage des importateurs communautaires

| (14) | Un seul importateur a répondu à l’avis d’ouverture de la procédure et, dans un premier temps, s’est déclaré disposé à coopérer. En définitive, cet importateur n’a cependant fourni aucune des données demandées, étant donné qu’il n’importe plus de nitrate d’ammonium originaire de Russie depuis 2005. |
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(14)

Un seul importateur a répondu à l’avis d’ouverture de la procédure et, dans un premier temps, s’est déclaré disposé à coopérer. En définitive, cet importateur n’a cependant fourni aucune des données demandées, étant donné qu’il n’importe plus de nitrate d’ammonium originaire de Russie depuis 2005.

4.   Questionnaires et vérification

| (15) | En vue du réexamen intermédiaire, un questionnaire a été adressé à Eurochem, qui a coopéré en y répondant. |
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(15)

En vue du réexamen intermédiaire, un questionnaire a été adressé à Eurochem, qui a coopéré en y répondant.

| (16) | En vue du réexamen au titre de l’expiration des mesures, des questionnaires ont été adressés à l’ensemble des producteurs-exportateurs connus dans les pays concernés, aux importateurs liés, aux producteurs communautaires de l’échantillon, aux utilisateurs et au requérant. |
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(16)

En vue du réexamen au titre de l’expiration des mesures, des questionnaires ont été adressés à l’ensemble des producteurs-exportateurs connus dans les pays concernés, aux importateurs liés, aux producteurs communautaires de l’échantillon, aux utilisateurs et au requérant.

| (17) | En ce qui concerne le réexamen au titre de l’expiration des mesures, des réponses au questionnaire ont été reçues de la part de: |
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(17)

En ce qui concerne le réexamen au titre de l’expiration des mesures, des réponses au questionnaire ont été reçues de la part de:

| (18) | Trois producteurs-exportateurs/distributeurs russes. Il s’agit des entreprises suivantes: Eurochem, Acron («Acron»), et JSC Minudiobreniya («Minudiobreniya»). |
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(18)

Trois producteurs-exportateurs/distributeurs russes. Il s’agit des entreprises suivantes: Eurochem, Acron («Acron»), et JSC Minudiobreniya («Minudiobreniya»).

| (19) | Quatre producteurs communautaires de l’échantillon:






  — | Grande Paroisse société anonyme (Paris, France), |
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(19)

Quatre producteurs communautaires de l’échantillon:

—

Grande Paroisse société anonyme (Paris, France),

| — | Terra Nitrogen Limited (Stockton-on-Tees, Royaume-Uni), |
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—

Terra Nitrogen Limited (Stockton-on-Tees, Royaume-Uni),

| — | Yara (Belgique, Allemagne, France, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni), |
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—

Yara (Belgique, Allemagne, France, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni),

| — | Zakłady Azotowe Puławy (Pologne). |
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—

Zakłady Azotowe Puławy (Pologne).

| (20) | Des 55 importateurs potentiels auxquels un questionnaire a été envoyé, 3 seulement ont répondu en indiquant qu’ils n’avaient pas importé le produit en question durant la période considérée. |
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(20)

Des 55 importateurs potentiels auxquels un questionnaire a été envoyé, 3 seulement ont répondu en indiquant qu’ils n’avaient pas importé le produit en question durant la période considérée.

| (21) | Des observations écrites ont été reçues de la part du Comité des organisations professionnelles agricoles de l’Union européenne (COPA)/Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne (COGECA), de la National Farmers’ Union of England and Wales, ainsi que de la Confédération des agriculteurs suédois. |
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(21)

Des observations écrites ont été reçues de la part du Comité des organisations professionnelles agricoles de l’Union européenne (COPA)/Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne (COGECA), de la National Farmers’ Union of England and Wales, ainsi que de la Confédération des agriculteurs suédois.

| (22) | Dans les deux enquêtes, les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
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(22)

Dans les deux enquêtes, les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (23) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de son analyse et a effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes:






  a) | Producteurs-exportateurs en Russie | Eurochem et ses deux sociétés liées (11):






  — | OPJSC Azot («NAK Azot»), Novomoskovsk, Russie, |
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(23)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de son analyse et a effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes:

a)

Producteurs-exportateurs en Russie

Eurochem et ses deux sociétés liées (11):

—

OPJSC Azot («NAK Azot»), Novomoskovsk, Russie,

| — | OPJSC Nevinnomyssky Azot («Nevinka Azot»), Nevinnomyssk, Russie. |
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—

OPJSC Nevinnomyssky Azot («Nevinka Azot»), Nevinnomyssk, Russie.

| | Acron et ses trois sociétés liées:






  — | Open Joint Stock Company (OJSC) Dorogobuzh, |
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Acron et ses trois sociétés liées:

—

Open Joint Stock Company (OJSC) Dorogobuzh,

| — | JSC Kubanagranova, |
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—

JSC Kubanagranova,

| — | ZAO Rostagranova. |
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—

ZAO Rostagranova.

| | Minudiobreniya |
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Minudiobreniya

| b) | Producteurs communautaires inclus dans l’échantillon







  — | Grande Paroisse société anonyme (Paris, France), |
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b)

Producteurs communautaires inclus dans l’échantillon

—

Grande Paroisse société anonyme (Paris, France),

| — | Terra Nitrogen Limited (Stockton-on-Tees, Royaume-Uni), |
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—

Terra Nitrogen Limited (Stockton-on-Tees, Royaume-Uni),

| — | Yara Société Anonyme (visite des bureaux à Bruxelles, Belgique, à Paris, France, et à Sluiskil, Pays-Bas), |
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—

Yara Société Anonyme (visite des bureaux à Bruxelles, Belgique, à Paris, France, et à Sluiskil, Pays-Bas),

| — | Zaklady Azotowe Pulawy (Pologne). |
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—

Zaklady Azotowe Pulawy (Pologne).

| c) | Importateur lié

  Eurochem GmbH — Zoug (Suisse). |
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c)

Importateur lié

Eurochem GmbH — Zoug (Suisse).

| d) | Importateurs indépendants établis dans la Communauté |
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d)

Importateurs indépendants établis dans la Communauté

Aucune visite de vérification n’a été effectuée, étant donné qu’aucun importateur de nitrate d’ammonium originaire du pays concerné n’a répondu au questionnaire.

5.   Périodes couvertes par les enquêtes menées dans le cadre du réexamen

| (24) | L’enquête de réexamen intermédiaire partiel portant sur les importations d’Eurochem et effectuée conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommée «période de l’enquête de réexamen intermédiaire» ou «PERI»), a couvert la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005. |
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(24)

L’enquête de réexamen intermédiaire partiel portant sur les importations d’Eurochem et effectuée conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommée «période de l’enquête de réexamen intermédiaire» ou «PERI»), a couvert la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.

| (25) | L’enquête relative au réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après dénommée «période de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures» ou «PERE») a couvert la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007. L’examen des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période du 1er janvier 2003 à la fin de la PERE (ci-après dénommée «période considérée»). |
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(25)

L’enquête relative au réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après dénommée «période de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures» ou «PERE») a couvert la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007. L’examen des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période du 1er janvier 2003 à la fin de la PERE (ci-après dénommée «période considérée»).

6.   Information des parties et possibilité de présenter des commentaires

| (26) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été envisagé de recommander la modification des mesures antidumping définitives appliquées à la société Eurochem et de maintenir un droit antidumping définitif sur le nitrate d’ammonium originaire de Russie. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Leurs observations ont été examinées et prises en considération, le cas échéant. |
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(26)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été envisagé de recommander la modification des mesures antidumping définitives appliquées à la société Eurochem et de maintenir un droit antidumping définitif sur le nitrate d’ammonium originaire de Russie. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Leurs observations ont été examinées et prises en considération, le cas échéant.

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

| (27) | Le produit concerné par ces enquêtes correspond au produit défini dans le règlement (CE) no 945/2005 du Conseil, c’est-à-dire les engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, relevant des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 91, et originaires de Russie. |
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(27)

Le produit concerné par ces enquêtes correspond au produit défini dans le règlement (CE) no 945/2005 du Conseil, c’est-à-dire les engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, relevant des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 91, et originaires de Russie.

2.   Produit similaire

| (28) | Comme lors d’enquêtes antérieures, il a été constaté que le nitrate d’ammonium produit et vendu sur le marché intérieur russe et le nitrate d’ammonium exporté de Russie vers la Communauté présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques fondamentales et qu’ils étaient destiné aux mêmes usages. En conséquence, aux fins des présentes enquêtes, il s’agit de produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(28)

Comme lors d’enquêtes antérieures, il a été constaté que le nitrate d’ammonium produit et vendu sur le marché intérieur russe et le nitrate d’ammonium exporté de Russie vers la Communauté présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques fondamentales et qu’ils étaient destiné aux mêmes usages. En conséquence, aux fins des présentes enquêtes, il s’agit de produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

| (29) | Le nitrate d’ammonium produit par l’industrie communautaire est similaire au nitrate d’ammonium exporté de Russie vers la Communauté en ce qui concerne ses caractéristiques physiques et techniques. |
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(29)

Le nitrate d’ammonium produit par l’industrie communautaire est similaire au nitrate d’ammonium exporté de Russie vers la Communauté en ce qui concerne ses caractéristiques physiques et techniques.

C.   RÉEXAMEN INTERMÉDIAIRE PARTIEL: DUMPING

1.   Généralités

| (30) | L’ensemble des produits vendus par Eurochem dans la Communauté au cours de la PERI ayant été exclusivement fabriqués par un seul producteur lié, NAK Azot, l’analyse de la valeur normale et des prix à l’exportation a porté uniquement sur les données de ce producteur. La marge de dumping et le droit éventuel qui en résultent et qu’il convient d’appliquer, le cas échéant, aux importations de produits fabriqués par NAK Azot doivent également s’appliquer à l’entreprise liée Nevinka Azot. |
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(30)

L’ensemble des produits vendus par Eurochem dans la Communauté au cours de la PERI ayant été exclusivement fabriqués par un seul producteur lié, NAK Azot, l’analyse de la valeur normale et des prix à l’exportation a porté uniquement sur les données de ce producteur. La marge de dumping et le droit éventuel qui en résultent et qu’il convient d’appliquer, le cas échéant, aux importations de produits fabriqués par NAK Azot doivent également s’appliquer à l’entreprise liée Nevinka Azot.

2.   Valeur normale

| (31) | Un seul type de produit a été exporté vers la Communauté, de sorte que la valeur normale a été calculée par rapport à celui-ci. Il a été vérifié si les ventes effectuées dans le cadre d’opérations commerciales normales au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base étaient suffisamment nombreuses. Les prix de vente sur le marché intérieur pour chaque transaction ont été comparés au coût total de production. |
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(31)

Un seul type de produit a été exporté vers la Communauté, de sorte que la valeur normale a été calculée par rapport à celui-ci. Il a été vérifié si les ventes effectuées dans le cadre d’opérations commerciales normales au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base étaient suffisamment nombreuses. Les prix de vente sur le marché intérieur pour chaque transaction ont été comparés au coût total de production.

| (32) | À cet égard, il convient de noter que les coûts énergétiques, notamment pour l’électricité et le gaz, représentent une proportion majeure du coût de fabrication et une proportion significative du coût total de production. Pour déterminer si les ventes ont été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, il a également été vérifié si les coûts de production et de vente du produit concerné étaient correctement enregistrés dans les documents comptables des parties concernées. |
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(32)

À cet égard, il convient de noter que les coûts énergétiques, notamment pour l’électricité et le gaz, représentent une proportion majeure du coût de fabrication et une proportion significative du coût total de production. Pour déterminer si les ventes ont été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, il a également été vérifié si les coûts de production et de vente du produit concerné étaient correctement enregistrés dans les documents comptables des parties concernées.

| (33) | L’enquête n’a pas fait apparaître d’élément donnant à penser que l’électricité n’était pas correctement enregistrée dans les documents comptables. Dans ce contexte, il convient notamment de relever que les prix de l’électricité payés par Eurochem durant la PERI étaient conformes aux prix du marché international, lorsqu’on les compare à ceux d’autres pays comme le Canada et la Norvège. Toutefois, il n’en va pas de même pour les prix du gaz. |
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(33)

L’enquête n’a pas fait apparaître d’élément donnant à penser que l’électricité n’était pas correctement enregistrée dans les documents comptables. Dans ce contexte, il convient notamment de relever que les prix de l’électricité payés par Eurochem durant la PERI étaient conformes aux prix du marché international, lorsqu’on les compare à ceux d’autres pays comme le Canada et la Norvège. Toutefois, il n’en va pas de même pour les prix du gaz.

| (34) | En ce qui concerne les fournitures de gaz, les données publiées par des sources internationalement reconnues et spécialisées dans les marchés énergétiques ont permis d’établir que le prix payé par Eurochem équivalait à un cinquième environ du prix à l’exportation du gaz naturel en provenance de Russie. En outre, toutes les données disponibles indiquent que les prix intérieurs du gaz en Russie étaient des prix réglementés, nettement inférieurs aux prix du marché payés pour le gaz naturel aux États-Unis, au Canada, au Japon et dans l’Union européenne, par exemple. Ces quatre marchés totalisent 46 % de la consommation mondiale de gaz et les prix intérieurs qui y sont pratiqués semblent refléter raisonnablement les coûts. Ces marchés du gaz peuvent donc être considérés comme représentatifs au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. Les informations disponibles donnent également à penser que les prix de vente du gaz russe sur le marché intérieur ne couvrent même pas les coûts du fournisseur de gaz, la société Gazprom. |
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(34)

En ce qui concerne les fournitures de gaz, les données publiées par des sources internationalement reconnues et spécialisées dans les marchés énergétiques ont permis d’établir que le prix payé par Eurochem équivalait à un cinquième environ du prix à l’exportation du gaz naturel en provenance de Russie. En outre, toutes les données disponibles indiquent que les prix intérieurs du gaz en Russie étaient des prix réglementés, nettement inférieurs aux prix du marché payés pour le gaz naturel aux États-Unis, au Canada, au Japon et dans l’Union européenne, par exemple. Ces quatre marchés totalisent 46 % de la consommation mondiale de gaz et les prix intérieurs qui y sont pratiqués semblent refléter raisonnablement les coûts. Ces marchés du gaz peuvent donc être considérés comme représentatifs au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. Les informations disponibles donnent également à penser que les prix de vente du gaz russe sur le marché intérieur ne couvrent même pas les coûts du fournisseur de gaz, la société Gazprom.

| (35) | Compte tenu de ce qui précède, il a été considéré que les prix du gaz payés par NAK Azot au cours de la période d’enquête ne pouvaient pas être utilisés pour calculer le coût de production du produit concerné conformément à la première phrase de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. Par conséquent, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, les coûts, c’est-à-dire, dans le cas présent, les coûts supportés par NAK Azot pour la fourniture de gaz, ont dû être ajustés pour refléter les coûts liés à la production et à la vente du produit similaire au cours de la PERI. Étant donné que le présent réexamen se limite au niveau du dumping pratiqué par Eurochem, il n’a pas été possible de procéder à un ajustement basé sur les prix non faussés payés par d’autres producteurs ou exportateurs établis en Russie, car les données requises n’étaient pas disponibles. Dès lors, il a été considéré qu’il convenait de baser l’ajustement, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, sur des informations relatives à d’autres marchés représentatifs. Dans le cas présent, le prix a été établi sur la base du prix moyen du gaz russe vendu à l’exportation à la frontière germano-tchèque, net des frais de transport (ci-après dénommé «prix Waidhaus ajusté»). |
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(35)

Compte tenu de ce qui précède, il a été considéré que les prix du gaz payés par NAK Azot au cours de la période d’enquête ne pouvaient pas être utilisés pour calculer le coût de production du produit concerné conformément à la première phrase de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. Par conséquent, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, les coûts, c’est-à-dire, dans le cas présent, les coûts supportés par NAK Azot pour la fourniture de gaz, ont dû être ajustés pour refléter les coûts liés à la production et à la vente du produit similaire au cours de la PERI. Étant donné que le présent réexamen se limite au niveau du dumping pratiqué par Eurochem, il n’a pas été possible de procéder à un ajustement basé sur les prix non faussés payés par d’autres producteurs ou exportateurs établis en Russie, car les données requises n’étaient pas disponibles. Dès lors, il a été considéré qu’il convenait de baser l’ajustement, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, sur des informations relatives à d’autres marchés représentatifs. Dans le cas présent, le prix a été établi sur la base du prix moyen du gaz russe vendu à l’exportation à la frontière germano-tchèque, net des frais de transport (ci-après dénommé «prix Waidhaus ajusté»).

| (36) | Le coût de production communiqué par NAK Azot a donc été recalculé afin de tenir compte des prix ajustés du gaz. Sur la base du coût de production ainsi recalculé, il est apparu que la totalité des ventes intérieures du produit qui étaient directement comparables avec le seul type de produit exporté par l’entreprise n’avaient pas dégagé de marge bénéficiaire, ce qui signifie qu’elles n’avaient pas eu lieu au cours d’opérations commerciales normales. La valeur normale a donc dû être construite, ce qui a été fait sur la base du coût de fabrication du type de produit exporté vers la Communauté, après correction du coût du gaz, augmenté d’un montant raisonnable pour tenir compte des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que du bénéfice, conformément à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base. |
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(36)

Le coût de production communiqué par NAK Azot a donc été recalculé afin de tenir compte des prix ajustés du gaz. Sur la base du coût de production ainsi recalculé, il est apparu que la totalité des ventes intérieures du produit qui étaient directement comparables avec le seul type de produit exporté par l’entreprise n’avaient pas dégagé de marge bénéficiaire, ce qui signifie qu’elles n’avaient pas eu lieu au cours d’opérations commerciales normales. La valeur normale a donc dû être construite, ce qui a été fait sur la base du coût de fabrication du type de produit exporté vers la Communauté, après correction du coût du gaz, augmenté d’un montant raisonnable pour tenir compte des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que du bénéfice, conformément à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base.

| (37) | Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice n’ont pu être établis sur la base du chapeau de l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, étant donné que NAK Azot ne réalisait pas de ventes représentatives du produit concerné sur le marché intérieur dans le cadre d’opérations commerciales normales. L’article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base n’a pas pu être appliqué, car un seul autre producteur (Nevinka Azot) a fait l’objet d’une enquête. L’article 2, paragraphe 6, point b), du règlement de base n’était pas non plus applicable, puisque les coûts de production encourus par NAK Azot pour des produits relevant de la même catégorie générale de biens devraient également faire l’objet d’un ajustement en fonction du coût du gaz, pour les raisons exposées plus haut. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice ont été établis conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base. |
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(37)

Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice n’ont pu être établis sur la base du chapeau de l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, étant donné que NAK Azot ne réalisait pas de ventes représentatives du produit concerné sur le marché intérieur dans le cadre d’opérations commerciales normales. L’article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base n’a pas pu être appliqué, car un seul autre producteur (Nevinka Azot) a fait l’objet d’une enquête. L’article 2, paragraphe 6, point b), du règlement de base n’était pas non plus applicable, puisque les coûts de production encourus par NAK Azot pour des produits relevant de la même catégorie générale de biens devraient également faire l’objet d’un ajustement en fonction du coût du gaz, pour les raisons exposées plus haut. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice ont été établis conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base.

| (38) | Conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été calculés sur la base d’une méthode raisonnable. Le marché nord-américain a fait apparaître un volume significatif de ventes intérieures et un niveau considérable de concurrence de la part des sociétés tant nationales qu’étrangères. À cet égard, il a été tenu compte d’informations accessibles au public en ce qui concerne les grandes entreprises du secteur des engrais. Il a été constaté que les données correspondantes relatives aux producteurs des pays nord-américains (États-Unis et Canada) étaient celles qui convenaient le mieux aux fins de l’enquête, en raison de la grande disponibilité d’informations financières publiques, fiables et exhaustives sur des sociétés cotées de cette région du monde. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice ont donc été calculés sur la base de la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et du bénéfice, relatifs aux ventes intérieures de la même catégorie générale de produits (engrais azotés) de trois producteurs nord-américains faisant partie des plus grandes entreprises du secteur des engrais azotés. Ces trois producteurs ayant été considérés comme représentatifs du secteur des engrais azotés (en moyenne plus de 80 % du chiffre d’affaires de la société ou du secteur d’activité), leurs frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et leur bénéfice ont également été considérés comme représentatifs, pour des sociétés opérant avec succès dans ces secteurs d’activité. |
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(38)

Conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été calculés sur la base d’une méthode raisonnable. Le marché nord-américain a fait apparaître un volume significatif de ventes intérieures et un niveau considérable de concurrence de la part des sociétés tant nationales qu’étrangères. À cet égard, il a été tenu compte d’informations accessibles au public en ce qui concerne les grandes entreprises du secteur des engrais. Il a été constaté que les données correspondantes relatives aux producteurs des pays nord-américains (États-Unis et Canada) étaient celles qui convenaient le mieux aux fins de l’enquête, en raison de la grande disponibilité d’informations financières publiques, fiables et exhaustives sur des sociétés cotées de cette région du monde. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice ont donc été calculés sur la base de la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et du bénéfice, relatifs aux ventes intérieures de la même catégorie générale de produits (engrais azotés) de trois producteurs nord-américains faisant partie des plus grandes entreprises du secteur des engrais azotés. Ces trois producteurs ayant été considérés comme représentatifs du secteur des engrais azotés (en moyenne plus de 80 % du chiffre d’affaires de la société ou du secteur d’activité), leurs frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et leur bénéfice ont également été considérés comme représentatifs, pour des sociétés opérant avec succès dans ces secteurs d’activité.

| (39) | Le pourcentage des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux s’est établi à 6,9 %. La marge bénéficiaire moyenne a été calculée à 9,1 %. Il convient de noter que le montant du bénéfice ainsi établi ne dépasse pas le bénéfice réalisé par les producteurs russes lors de la vente de produits relevant de la même catégorie générale sur leur marché intérieur. |
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(39)

Le pourcentage des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux s’est établi à 6,9 %. La marge bénéficiaire moyenne a été calculée à 9,1 %. Il convient de noter que le montant du bénéfice ainsi établi ne dépasse pas le bénéfice réalisé par les producteurs russes lors de la vente de produits relevant de la même catégorie générale sur leur marché intérieur.

3.   Prix à l’exportation

| (40) | Il a été constaté que les ventes du produit concerné par Eurochem dans la Communauté au cours de la PERI étaient effectuées dans le cadre d’une convention d’agent par l’intermédiaire de deux négociants liés, dont l’un était établi en Suisse (Eurochem Trading) et l’autre, dans les îles Vierges britanniques (Cumberland). Ce dernier a cessé ses activités au début de l’année 2005. |
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(40)

Il a été constaté que les ventes du produit concerné par Eurochem dans la Communauté au cours de la PERI étaient effectuées dans le cadre d’une convention d’agent par l’intermédiaire de deux négociants liés, dont l’un était établi en Suisse (Eurochem Trading) et l’autre, dans les îles Vierges britanniques (Cumberland). Ce dernier a cessé ses activités au début de l’année 2005.

| (41) | Le prix à l’exportation a été établi, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, sur la base des prix à l’exportation effectivement payés ou à payer pour le produit lors d’une vente à l’exportation du pays exportateur vers la Communauté. |
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(41)

Le prix à l’exportation a été établi, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, sur la base des prix à l’exportation effectivement payés ou à payer pour le produit lors d’une vente à l’exportation du pays exportateur vers la Communauté.

4.   Comparaison

| (42) | La valeur normale et les prix à l’exportation ont été comparés sur une base départ usine au niveau de NAK Azot. Conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des ajustements ont été opérés afin de tenir dûment compte des différences influençant la comparabilité des prix. Lorsqu’ils étaient applicables et étayés par des éléments de preuve vérifiés, des ajustements ont donc été effectués au titre des différences relatives au transport, aux frais de manutention, aux frais de chargement et coûts accessoires, aux coûts d’emballage, au coût du crédit et aux commissions. À cet égard, les ventes à l’exportation ayant lieu par l’intermédiaire des négociants liés mentionnés plus haut et les fonctions de ces négociants liés étant assimilables à celles d’agents travaillant à la commission, un ajustement pour chacun de ces négociants a été apporté au prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. En l’absence de coopération des importateurs communautaires, cet ajustement a été opéré au niveau de 1,5 %, ce niveau reflétant les commissions versées à des agents indépendants participant au commerce du produit concerné, observées lors de l’enquête initiale. |
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(42)

La valeur normale et les prix à l’exportation ont été comparés sur une base départ usine au niveau de NAK Azot. Conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des ajustements ont été opérés afin de tenir dûment compte des différences influençant la comparabilité des prix. Lorsqu’ils étaient applicables et étayés par des éléments de preuve vérifiés, des ajustements ont donc été effectués au titre des différences relatives au transport, aux frais de manutention, aux frais de chargement et coûts accessoires, aux coûts d’emballage, au coût du crédit et aux commissions. À cet égard, les ventes à l’exportation ayant lieu par l’intermédiaire des négociants liés mentionnés plus haut et les fonctions de ces négociants liés étant assimilables à celles d’agents travaillant à la commission, un ajustement pour chacun de ces négociants a été apporté au prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. En l’absence de coopération des importateurs communautaires, cet ajustement a été opéré au niveau de 1,5 %, ce niveau reflétant les commissions versées à des agents indépendants participant au commerce du produit concerné, observées lors de l’enquête initiale.

5.   Marge de dumping

| (43) | La marge de dumping a été établie sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré, conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base. |
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(43)

La marge de dumping a été établie sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré, conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base.

| (44) | La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit à 28,3 %. |
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(44)

La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit à 28,3 %.

6.   Nature durable du changement de circonstances

| (45) | Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a également été examiné si le changement des circonstances concernant le dumping pouvait raisonnablement être considéré comme durable. |
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(45)

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a également été examiné si le changement des circonstances concernant le dumping pouvait raisonnablement être considéré comme durable.

| (46) | À cet égard, il convient de noter que, lors de l’enquête initiale, la valeur normale a été établie sur la base des prix des ventes bénéficiaires réalisées sur le marché intérieur américain, la Russie n’étant pas, à l’époque, un pays à économie de marché. Dans le cadre du présent réexamen intermédiaire, la Russie étant maintenant considérée comme un pays à économie de marché, la valeur normale a été établie sur la base du coût de production d’Eurochem, ajusté si nécessaire. Rien n’indique que la valeur normale établie dans le cadre du présent réexamen ne peut être considérée comme durable. |
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(46)

À cet égard, il convient de noter que, lors de l’enquête initiale, la valeur normale a été établie sur la base des prix des ventes bénéficiaires réalisées sur le marché intérieur américain, la Russie n’étant pas, à l’époque, un pays à économie de marché. Dans le cadre du présent réexamen intermédiaire, la Russie étant maintenant considérée comme un pays à économie de marché, la valeur normale a été établie sur la base du coût de production d’Eurochem, ajusté si nécessaire. Rien n’indique que la valeur normale établie dans le cadre du présent réexamen ne peut être considérée comme durable.

| (47) | Il ressort d’une comparaison, pour des types de produits comparables, entre les valeurs normales et les prix à l’exportation établis dans le cadre de la présente enquête et ceux établis lors de l’enquête précédente que la valeur normale a considérablement augmenté, mais que le prix moyen à l’exportation a augmenté davantage encore, ce qui a conduit à une baisse du niveau de dumping. Quant aux prix à l’exportation pratiqués sur les autres marchés, ils correspondent généralement à ceux des exportations à destination du marché communautaire. Rien n’indique que les ventes à l’exportation ne se poursuivront pas à des prix de dumping, quoiqu’à un degré moindre que par le passé. |
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(47)

Il ressort d’une comparaison, pour des types de produits comparables, entre les valeurs normales et les prix à l’exportation établis dans le cadre de la présente enquête et ceux établis lors de l’enquête précédente que la valeur normale a considérablement augmenté, mais que le prix moyen à l’exportation a augmenté davantage encore, ce qui a conduit à une baisse du niveau de dumping. Quant aux prix à l’exportation pratiqués sur les autres marchés, ils correspondent généralement à ceux des exportations à destination du marché communautaire. Rien n’indique que les ventes à l’exportation ne se poursuivront pas à des prix de dumping, quoiqu’à un degré moindre que par le passé.

| (48) | Sur la base de ce qui précède, il a été estimé que le changement de circonstances par rapport à l’enquête initiale en ce qui concerne le dumping (en se fondant maintenant sur la comparaison de la valeur normale et des prix à l’exportation d’Eurochem) pouvait raisonnablement être considéré comme durable. |
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(48)

Sur la base de ce qui précède, il a été estimé que le changement de circonstances par rapport à l’enquête initiale en ce qui concerne le dumping (en se fondant maintenant sur la comparaison de la valeur normale et des prix à l’exportation d’Eurochem) pouvait raisonnablement être considéré comme durable.

| (49) | Conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, le montant du droit antidumping ne doit pas excéder la marge de dumping établie et doit lui être inférieur si ce montant moindre suffit à éliminer le préjudice subi par l’industrie communautaire. Les mesures actuellement applicables à la Russie ayant été calculées sur la base de la marge de préjudice, et la nouvelle marge de dumping, établie dans le cadre de la présente enquête étant inférieure à la marge de préjudice calculée antérieurement, il convient d’ajuster le droit au niveau de la marge de dumping établie dans le cadre de la présente enquête, à savoir 28,3 %. |
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(49)

Conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, le montant du droit antidumping ne doit pas excéder la marge de dumping établie et doit lui être inférieur si ce montant moindre suffit à éliminer le préjudice subi par l’industrie communautaire. Les mesures actuellement applicables à la Russie ayant été calculées sur la base de la marge de préjudice, et la nouvelle marge de dumping, établie dans le cadre de la présente enquête étant inférieure à la marge de préjudice calculée antérieurement, il convient d’ajuster le droit au niveau de la marge de dumping établie dans le cadre de la présente enquête, à savoir 28,3 %.

7.   Conclusion

| (50) | Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping et le caractère durable du changement de circonstances, il convient de modifier le droit antidumping individuel appliqué actuellement aux importations du produit concerné dans le cas d’Eurochem afin de tenir compte de la nouvelle marge de dumping constatée. |
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(50)

Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping et le caractère durable du changement de circonstances, il convient de modifier le droit antidumping individuel appliqué actuellement aux importations du produit concerné dans le cas d’Eurochem afin de tenir compte de la nouvelle marge de dumping constatée.

| (51) | Le taux de dumping constaté étant inférieur à la marge de préjudice établie lors de l’enquête précédente, il convient de fixer le taux du droit au niveau de la marge de dumping établie. |
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(51)

Le taux de dumping constaté étant inférieur à la marge de préjudice établie lors de l’enquête précédente, il convient de fixer le taux du droit au niveau de la marge de dumping établie.

| (52) | Comme, lors de l’enquête initiale, le droit a été institué sous la forme d’un montant spécifique par tonne, il devra l’être sous la même forme dans le cadre de la présente enquête. Le droit s’élève donc à 32,82 EUR par tonne. Conformément au règlement (CE) no 945/2005 du Conseil, le droit doit être appliqué proportionnellement à la teneur en nitrate d’ammonium et en autres matières et/ou éléments fertilisants accessoires s’il s’agit d’engrais composés de nitrate d’ammonium ayant une teneur en azote excédant 28 % en poids. |
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(52)

Comme, lors de l’enquête initiale, le droit a été institué sous la forme d’un montant spécifique par tonne, il devra l’être sous la même forme dans le cadre de la présente enquête. Le droit s’élève donc à 32,82 EUR par tonne. Conformément au règlement (CE) no 945/2005 du Conseil, le droit doit être appliqué proportionnellement à la teneur en nitrate d’ammonium et en autres matières et/ou éléments fertilisants accessoires s’il s’agit d’engrais composés de nitrate d’ammonium ayant une teneur en azote excédant 28 % en poids.

| (53) | Même si, comme il a été précisé ci-dessus, ce droit est basé sur des données de NAK Azot, il s’applique à toutes les ventes d’Eurochem, quelle que soit l’usine liée qui fabrique le produit. |
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(53)

Même si, comme il a été précisé ci-dessus, ce droit est basé sur des données de NAK Azot, il s’applique à toutes les ventes d’Eurochem, quelle que soit l’usine liée qui fabrique le produit.

D.   RÉEXAMEN AU TITRE DE L’EXPIRATION DES MESURES

D.1.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

| (54) | Par souci de cohérence, il a tout d’abord été examiné s’il existait ou non un dumping et si l’expiration des mesures risquait ou non d’entraîner sa continuation. |
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(54)

Par souci de cohérence, il a tout d’abord été examiné s’il existait ou non un dumping et si l’expiration des mesures risquait ou non d’entraîner sa continuation.

1.   Importations en dumping durant la PERE

1.1.   Remarque préliminaire

| (55) | Comme il a été indiqué plus haut, trois producteurs-exportateurs (Eurochem, Acron et Minudiobreniya) ont coopéré à l’enquête. |
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(55)

Comme il a été indiqué plus haut, trois producteurs-exportateurs (Eurochem, Acron et Minudiobreniya) ont coopéré à l’enquête.

1.2.   Valeur normale

| (56) | La Commission a examiné si les ventes sur le marché intérieur pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, le coût de production du produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur par les producteurs-exportateurs ayant coopéré a été analysé. |
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(56)

La Commission a examiné si les ventes sur le marché intérieur pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, le coût de production du produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur par les producteurs-exportateurs ayant coopéré a été analysé.

| (57) | Le gaz est une matière première importante dans le processus de fabrication du produit concerné et représente une part importante du coût de production. Conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, il a été vérifié si les coûts liés à la production et aux ventes du produit considéré ont été raisonnablement reflétés dans les documents comptables des parties concernées. |
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(57)

Le gaz est une matière première importante dans le processus de fabrication du produit concerné et représente une part importante du coût de production. Conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, il a été vérifié si les coûts liés à la production et aux ventes du produit considéré ont été raisonnablement reflétés dans les documents comptables des parties concernées.

| (58) | Il a été établi, sur la base de chiffres publiés par des sources internationalement reconnues spécialisées dans les marchés énergétiques, que les tarifs appliqués aux producteurs russes en vertu de réglementations administratives, étaient anormalement bas. À titre d’exemple, ces prix représentaient un cinquième du prix à l’exportation du gaz naturel en provenance de Russie et étaient aussi nettement plus bas que le prix du gaz payé par les producteurs communautaires. |
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(58)

Il a été établi, sur la base de chiffres publiés par des sources internationalement reconnues spécialisées dans les marchés énergétiques, que les tarifs appliqués aux producteurs russes en vertu de réglementations administratives, étaient anormalement bas. À titre d’exemple, ces prix représentaient un cinquième du prix à l’exportation du gaz naturel en provenance de Russie et étaient aussi nettement plus bas que le prix du gaz payé par les producteurs communautaires.

| (59) | Comme la comptabilité du producteur ayant coopéré ne tenait pas raisonnablement compte des coûts liés au gaz, ces derniers ont dû être ajustés en conséquence. En l’absence de prix du gaz non faussés et suffisamment représentatifs du marché intérieur russe, il a été considéré qu’il convenait, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, de fonder l’ajustement sur des informations relatives à d’autres marchés représentatifs. Le prix ajusté a été établi en l’occurrence à partir du prix moyen du gaz russe lorsque celui-ci est vendu à l’exportation à la frontière germano-tchèque, net de frais de transport et corrigé des coûts de distribution locaux (ci-après dénommé «prix Waidhaus ajusté»). Waidhaus est à la fois le principal point d’arrivée des livraisons de gaz russe dans l’Union européenne et le plus grand marché du gaz russe. Par conséquent, il peut être considéré comme un marché représentatif. |
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(59)

Comme la comptabilité du producteur ayant coopéré ne tenait pas raisonnablement compte des coûts liés au gaz, ces derniers ont dû être ajustés en conséquence. En l’absence de prix du gaz non faussés et suffisamment représentatifs du marché intérieur russe, il a été considéré qu’il convenait, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, de fonder l’ajustement sur des informations relatives à d’autres marchés représentatifs. Le prix ajusté a été établi en l’occurrence à partir du prix moyen du gaz russe lorsque celui-ci est vendu à l’exportation à la frontière germano-tchèque, net de frais de transport et corrigé des coûts de distribution locaux (ci-après dénommé «prix Waidhaus ajusté»). Waidhaus est à la fois le principal point d’arrivée des livraisons de gaz russe dans l’Union européenne et le plus grand marché du gaz russe. Par conséquent, il peut être considéré comme un marché représentatif.

| (60) | Les exportateurs russes ont avancé plusieurs arguments en ce qui concerne le prix Waidhaus ajusté. |
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(60)

Les exportateurs russes ont avancé plusieurs arguments en ce qui concerne le prix Waidhaus ajusté.

| (61) | Ils ont tout d’abord fait valoir que tout ajustement du prix du gaz qu’ils paient sur le marché intérieur serait injustifié, au motif que leurs documents comptables tiendraient pleinement compte des coûts liés à l’activité de production et à la vente du produit similaire dans le pays d’origine. Pour étayer cet argument, les exportateurs russes ont fourni une étude réalisée par une société de conseil indépendante, selon laquelle le prix dont s’acquittaient ces exportateurs reflétait pleinement les coûts occasionnés au fournisseur pour la production et la vente du gaz. Il y a lieu de noter que, comme l’indique l’étude elle-même, les coûts du gaz ainsi que les coûts de livraison du gaz aux producteurs russes de nitrate d’ammonium, utilisés pour la comparaison, étaient des coûts estimés et non les coûts réels supportés pendant la PERE. En outre, il est difficile de déterminer si les coûts ainsi établis l’ont été conformément au règlement de base, c’est-à-dire incluant la totalité des coûts de fabrication et l’ensemble des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux liés à la production et à la vente de gaz. Enfin, il convient également de relever que les informations disponibles sur les coûts supportés par le fournisseur de gaz n’ont pas pu être vérifiées dans le cadre de la présente procédure et que ces informations ne donnent pas à penser que les prix de vente du gaz sur le marché intérieur russe ont couvert les coûts occasionnés au fournisseur, Gazprom, pendant toute la durée de la PERE. |
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(61)

Ils ont tout d’abord fait valoir que tout ajustement du prix du gaz qu’ils paient sur le marché intérieur serait injustifié, au motif que leurs documents comptables tiendraient pleinement compte des coûts liés à l’activité de production et à la vente du produit similaire dans le pays d’origine. Pour étayer cet argument, les exportateurs russes ont fourni une étude réalisée par une société de conseil indépendante, selon laquelle le prix dont s’acquittaient ces exportateurs reflétait pleinement les coûts occasionnés au fournisseur pour la production et la vente du gaz. Il y a lieu de noter que, comme l’indique l’étude elle-même, les coûts du gaz ainsi que les coûts de livraison du gaz aux producteurs russes de nitrate d’ammonium, utilisés pour la comparaison, étaient des coûts estimés et non les coûts réels supportés pendant la PERE. En outre, il est difficile de déterminer si les coûts ainsi établis l’ont été conformément au règlement de base, c’est-à-dire incluant la totalité des coûts de fabrication et l’ensemble des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux liés à la production et à la vente de gaz. Enfin, il convient également de relever que les informations disponibles sur les coûts supportés par le fournisseur de gaz n’ont pas pu être vérifiées dans le cadre de la présente procédure et que ces informations ne donnent pas à penser que les prix de vente du gaz sur le marché intérieur russe ont couvert les coûts occasionnés au fournisseur, Gazprom, pendant toute la durée de la PERE.

| (62) | En tout état de cause, il est estimé qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, le seul fait que le prix du gaz facturé par le fournisseur à ses clients couvre les coûts n’est pas en soi un critère permettant d’établir si les coûts de production du produit similaire, tels qu’ils sont enregistrés dans les comptes de la société, reflètent raisonnablement les frais liés à la production et à la vente du produit en question. Pour les raisons exposées plus haut (publications de sources internationalement reconnues, spécialisées dans les marchés de l’énergie, et comparaison des prix du gaz en Russie avec les prix du gaz russe à l’exportation), il a été jugé que tel n’était pas le cas. En outre, les producteurs russes de nitrate d’ammonium ont passé sous silence la différence sensible apparaissant entre le prix du gaz payé sur le marché intérieur russe et le prix à l’exportation du gaz naturel en provenance de Russie, d’une part, et celui payé par les producteurs communautaires, d’autre part. Ils n’ont pas davantage évoqué le fait que le prix du gaz naturel sur le marché intérieur russe était régulé et ne pouvait être considéré comme reflétant raisonnablement un prix normalement pratiqué sur un marché où les coûts ne sont pas faussés. Par conséquent, même si le prix du gaz payé par le producteur de nitrate d’ammonium couvrait le coût unitaire de production et de vente supporté par son fournisseur, ces arguments ne sont pas pertinents, puisque le prix de marché du gaz n’est pas nécessairement lié de façon directe à son coût de production et de vente, et que le prix auquel les entreprises russes achetaient le gaz durant la PERE demeure réglementé par l’État et reste très inférieur au niveau de prix observé sur les marchés non réglementés, comme il a été expliqué plus haut (durant la PERE, le prix du gaz en Russie se situait à environ un quart de son prix à l’exportation). L’argument a donc dû être rejeté. |
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(62)

En tout état de cause, il est estimé qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, le seul fait que le prix du gaz facturé par le fournisseur à ses clients couvre les coûts n’est pas en soi un critère permettant d’établir si les coûts de production du produit similaire, tels qu’ils sont enregistrés dans les comptes de la société, reflètent raisonnablement les frais liés à la production et à la vente du produit en question. Pour les raisons exposées plus haut (publications de sources internationalement reconnues, spécialisées dans les marchés de l’énergie, et comparaison des prix du gaz en Russie avec les prix du gaz russe à l’exportation), il a été jugé que tel n’était pas le cas. En outre, les producteurs russes de nitrate d’ammonium ont passé sous silence la différence sensible apparaissant entre le prix du gaz payé sur le marché intérieur russe et le prix à l’exportation du gaz naturel en provenance de Russie, d’une part, et celui payé par les producteurs communautaires, d’autre part. Ils n’ont pas davantage évoqué le fait que le prix du gaz naturel sur le marché intérieur russe était régulé et ne pouvait être considéré comme reflétant raisonnablement un prix normalement pratiqué sur un marché où les coûts ne sont pas faussés. Par conséquent, même si le prix du gaz payé par le producteur de nitrate d’ammonium couvrait le coût unitaire de production et de vente supporté par son fournisseur, ces arguments ne sont pas pertinents, puisque le prix de marché du gaz n’est pas nécessairement lié de façon directe à son coût de production et de vente, et que le prix auquel les entreprises russes achetaient le gaz durant la PERE demeure réglementé par l’État et reste très inférieur au niveau de prix observé sur les marchés non réglementés, comme il a été expliqué plus haut (durant la PERE, le prix du gaz en Russie se situait à environ un quart de son prix à l’exportation). L’argument a donc dû être rejeté.

| (63) | Le requérant a également avancé qu’en procédant à un ajustement du prix du gaz, une méthode non prévue par le règlement de base était de facto utilisée pour déterminer la valeur normale. Ainsi, en remplaçant les coûts du gaz sur le marché intérieur par les coûts basés sur le prix Waidhaus ajusté, et du fait que ces coûts constituent une majeure partie des coûts totaux du produit similaire et, dès lors, de la valeur normale construite, la valeur normale serait en fait déterminée par des données provenant d’un marché tiers «représentatif». À cet égard, le requérant a fait valoir que, pour les pays à économie de marché, le règlement de base ne prévoit que les méthodes suivantes pour déterminer la valeur normale: i) sur la base du prix intérieur du produit similaire, au cours d’opérations commerciales normales; ou, lorsque les ventes n’ont pas lieu au cours d’opérations commerciales normales; ii) sur la base du coût de production dans le pays d’origine (majoré d’un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et d’une marge bénéficiaire raisonnable); ou iii) sur la base de prix à l’exportation représentatifs du produit similaire vers un pays tiers approprié. Les exportateurs russes ont conclu que, compte tenu de ce qui précède, la valeur normale ne devrait pas reposer sur des données provenant d’un marché représentatif tiers. |
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(63)

Le requérant a également avancé qu’en procédant à un ajustement du prix du gaz, une méthode non prévue par le règlement de base était de facto utilisée pour déterminer la valeur normale. Ainsi, en remplaçant les coûts du gaz sur le marché intérieur par les coûts basés sur le prix Waidhaus ajusté, et du fait que ces coûts constituent une majeure partie des coûts totaux du produit similaire et, dès lors, de la valeur normale construite, la valeur normale serait en fait déterminée par des données provenant d’un marché tiers «représentatif». À cet égard, le requérant a fait valoir que, pour les pays à économie de marché, le règlement de base ne prévoit que les méthodes suivantes pour déterminer la valeur normale: i) sur la base du prix intérieur du produit similaire, au cours d’opérations commerciales normales; ou, lorsque les ventes n’ont pas lieu au cours d’opérations commerciales normales; ii) sur la base du coût de production dans le pays d’origine (majoré d’un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et d’une marge bénéficiaire raisonnable); ou iii) sur la base de prix à l’exportation représentatifs du produit similaire vers un pays tiers approprié. Les exportateurs russes ont conclu que, compte tenu de ce qui précède, la valeur normale ne devrait pas reposer sur des données provenant d’un marché représentatif tiers.

| (64) | À cet égard, il convient tout d’abord de noter que la valeur normale a été établie selon les méthodes décrites à l’article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement de base. Néanmoins, afin de déterminer si les ventes sur le marché intérieur ont été effectuées au cours d’opérations commerciales normales sur la base du prix, c’est-à-dire si elles ont été bénéficiaires, il faut tout d’abord déterminer si les coûts du producteur de nitrate d’ammonium sont une base fiable au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. Ce n’est qu’après que les coûts ont été établis avec fiabilité que l’on peut déterminer la méthode à utiliser pour établir la valeur normale. Il est donc faux d’affirmer qu’en déterminant les coûts fiables conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, une nouvelle méthode de calcul de la valeur normale a été introduite. Les arguments des producteurs russes à cet égard ont donc dû être rejetés. |
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(64)

À cet égard, il convient tout d’abord de noter que la valeur normale a été établie selon les méthodes décrites à l’article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement de base. Néanmoins, afin de déterminer si les ventes sur le marché intérieur ont été effectuées au cours d’opérations commerciales normales sur la base du prix, c’est-à-dire si elles ont été bénéficiaires, il faut tout d’abord déterminer si les coûts du producteur de nitrate d’ammonium sont une base fiable au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. Ce n’est qu’après que les coûts ont été établis avec fiabilité que l’on peut déterminer la méthode à utiliser pour établir la valeur normale. Il est donc faux d’affirmer qu’en déterminant les coûts fiables conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, une nouvelle méthode de calcul de la valeur normale a été introduite. Les arguments des producteurs russes à cet égard ont donc dû être rejetés.

| (65) | En outre, le requérant a affirmé que, même s’il fallait ajuster le prix du gaz naturel sur le marché intérieur, le prix Waidhaus du gaz naturel russe ne constitue pas une base d’ajustement fiable, étant donné que ce prix est fixé selon des contrats à long terme qui prennent en considération le prix des produits pétroliers, et n’a donc rien à voir avec les coûts de production et de fourniture du gaz à la société Eurochem établie en Russie. Il a également soutenu que le prix Waidhaus du gaz russe n’est pas fiable, au motif qu’il serait influencé par une tarification exagérément élevée et potentiellement non concurrentielle du gaz sur le marché intérieur allemand, qui fait d’ailleurs l’objet d’une enquête des autorités antitrust allemandes. |
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(65)

En outre, le requérant a affirmé que, même s’il fallait ajuster le prix du gaz naturel sur le marché intérieur, le prix Waidhaus du gaz naturel russe ne constitue pas une base d’ajustement fiable, étant donné que ce prix est fixé selon des contrats à long terme qui prennent en considération le prix des produits pétroliers, et n’a donc rien à voir avec les coûts de production et de fourniture du gaz à la société Eurochem établie en Russie. Il a également soutenu que le prix Waidhaus du gaz russe n’est pas fiable, au motif qu’il serait influencé par une tarification exagérément élevée et potentiellement non concurrentielle du gaz sur le marché intérieur allemand, qui fait d’ailleurs l’objet d’une enquête des autorités antitrust allemandes.

| (66) | En premier lieu, il convient de noter que l’un des critères essentiels retenus pour choisir la base de calcul des prix du gaz a été qu’elle reflète raisonnablement un prix normalement pratiqué sur des marchés non faussés. Il ne fait aucun doute que cette condition est remplie en ce qui concerne les prix pratiqués à Waidhaus. En outre, c’est par la plaque tournante de Waidhaus que transite le volume de gaz russe de loin le plus important, ce qui fait de cet endroit une base appropriée pour un ajustement. Compte tenu de ce qui précède, Waidhaus a été considéré comme un marché représentatif et une base raisonnable pour la détermination des coûts du gaz au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. En second lieu, il importe peu en soi que le prix soit déterminé par les coûts, pour autant qu’il reflète raisonnablement un prix normalement pratiqué sur des marchés non faussés. S’agissant du prix du gaz importé à Waidhaus, rien ne laisse supposer une ingérence de l’État dans la formation des prix, et cette condition est donc remplie. Enfin, en ce qui concerne l’allégation relative à une tarification intérieure non concurrentielle du gaz en Allemagne, il y a lieu de noter que l’enquête du Bundeskartellamt se poursuit et n’a encore débouché sur aucune conclusion. En outre, cette enquête porte sur les prix auxquels les principaux distributeurs allemands de gaz vendent le gaz sur le marché intérieur allemand, et non sur le prix auquel ils achètent le gaz importé de Russie. Contrairement à ce qui est affirmé, ces deux prix ne sont pas nécessairement liés, puisque l’intérêt économique des distributeurs de gaz et celui de leurs clients sont tout à fait divergents. Ainsi, l’on peut présumer que les distributeurs cherchent à maintenir le prix de revente au niveau le plus élevé possible alors que, parallèlement, il est dans leur intérêt économique de maintenir le prix d’achat au niveau le plus bas possible afin de maximiser leur marge bénéficiaire. L’argument du requérant, selon lequel les opérateurs allemands n’ont aucun intérêt à négocier à bas prix le gaz russe importé à Waidhaus, est une simple supposition qui ne repose sur aucun élément concret. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés. |
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(66)

En premier lieu, il convient de noter que l’un des critères essentiels retenus pour choisir la base de calcul des prix du gaz a été qu’elle reflète raisonnablement un prix normalement pratiqué sur des marchés non faussés. Il ne fait aucun doute que cette condition est remplie en ce qui concerne les prix pratiqués à Waidhaus. En outre, c’est par la plaque tournante de Waidhaus que transite le volume de gaz russe de loin le plus important, ce qui fait de cet endroit une base appropriée pour un ajustement. Compte tenu de ce qui précède, Waidhaus a été considéré comme un marché représentatif et une base raisonnable pour la détermination des coûts du gaz au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. En second lieu, il importe peu en soi que le prix soit déterminé par les coûts, pour autant qu’il reflète raisonnablement un prix normalement pratiqué sur des marchés non faussés. S’agissant du prix du gaz importé à Waidhaus, rien ne laisse supposer une ingérence de l’État dans la formation des prix, et cette condition est donc remplie. Enfin, en ce qui concerne l’allégation relative à une tarification intérieure non concurrentielle du gaz en Allemagne, il y a lieu de noter que l’enquête du Bundeskartellamt se poursuit et n’a encore débouché sur aucune conclusion. En outre, cette enquête porte sur les prix auxquels les principaux distributeurs allemands de gaz vendent le gaz sur le marché intérieur allemand, et non sur le prix auquel ils achètent le gaz importé de Russie. Contrairement à ce qui est affirmé, ces deux prix ne sont pas nécessairement liés, puisque l’intérêt économique des distributeurs de gaz et celui de leurs clients sont tout à fait divergents. Ainsi, l’on peut présumer que les distributeurs cherchent à maintenir le prix de revente au niveau le plus élevé possible alors que, parallèlement, il est dans leur intérêt économique de maintenir le prix d’achat au niveau le plus bas possible afin de maximiser leur marge bénéficiaire. L’argument du requérant, selon lequel les opérateurs allemands n’ont aucun intérêt à négocier à bas prix le gaz russe importé à Waidhaus, est une simple supposition qui ne repose sur aucun élément concret. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.

| (67) | Le requérant a aussi affirmé que, s’il devait être procédé à un ajustement de son coût du gaz naturel sur le marché intérieur, cet ajustement devrait se baser sur des prix non réglementés du gaz pratiqués en Russie. Premièrement, le fait que la Commission aurait pu choisir une base différente ne rend pas le choix de Waidhaus déraisonnable. Le critère essentiel qui a motivé le choix de la base à partir de laquelle établir le prix du gaz est le fait qu’elle reflète raisonnablement un prix normalement pratiqué sur des marchés non faussés. Il ne fait aucun doute que cette condition est remplie en ce qui concerne les prix pratiqués à Waidhaus. Deuxièmement, le fait que le gaz n’a été vendu à un prix non réglementé sur le marché intérieur qu’en faibles quantités (moins de 2 %) au cours de la PERE et que ce prix soit bien plus proche du prix réglementé sur le marché intérieur que du prix à l’exportation librement déterminé donne à penser qu’il a été faussé par le prix réglementé prévalant sur le marché. C’est pourquoi il a été impossible d’utiliser le prix non réglementé sur le marché intérieur. |
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(67)

Le requérant a aussi affirmé que, s’il devait être procédé à un ajustement de son coût du gaz naturel sur le marché intérieur, cet ajustement devrait se baser sur des prix non réglementés du gaz pratiqués en Russie. Premièrement, le fait que la Commission aurait pu choisir une base différente ne rend pas le choix de Waidhaus déraisonnable. Le critère essentiel qui a motivé le choix de la base à partir de laquelle établir le prix du gaz est le fait qu’elle reflète raisonnablement un prix normalement pratiqué sur des marchés non faussés. Il ne fait aucun doute que cette condition est remplie en ce qui concerne les prix pratiqués à Waidhaus. Deuxièmement, le fait que le gaz n’a été vendu à un prix non réglementé sur le marché intérieur qu’en faibles quantités (moins de 2 %) au cours de la PERE et que ce prix soit bien plus proche du prix réglementé sur le marché intérieur que du prix à l’exportation librement déterminé donne à penser qu’il a été faussé par le prix réglementé prévalant sur le marché. C’est pourquoi il a été impossible d’utiliser le prix non réglementé sur le marché intérieur.

| (68) | En outre, le requérant a affirmé que les prix du gaz naturel sur le marché intérieur russe réglementé par l’État augmentent constamment. Par conséquent, le prix sur le marché intérieur ne saurait être considéré comme non concurrentiel ou comme anormalement bas. Dans ce contexte, il a été précisé que le gouvernement russe avait pris un décret (12) établissant un programme officiel qui entraînera, d’ici à 2011, des hausses multiples des prix du gaz facturés aux utilisateurs industriels en Russie. |
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(68)

En outre, le requérant a affirmé que les prix du gaz naturel sur le marché intérieur russe réglementé par l’État augmentent constamment. Par conséquent, le prix sur le marché intérieur ne saurait être considéré comme non concurrentiel ou comme anormalement bas. Dans ce contexte, il a été précisé que le gouvernement russe avait pris un décret (12) établissant un programme officiel qui entraînera, d’ici à 2011, des hausses multiples des prix du gaz facturés aux utilisateurs industriels en Russie.

| (69) | Cet argument est dépourvu de tout fondement car, pour choisir un marché représentatif, la norme qu’il convient d’appliquer est non pas de savoir si les prix sont en soi rentables ou s’ils évoluent à la hausse, mais bien s’ils reflètent raisonnablement un prix normalement pratiqué sur des marchés non faussés. Tel n’est pas le cas des prix réglementés par l’État, même s’ils augmentent constamment. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés. |
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(69)

Cet argument est dépourvu de tout fondement car, pour choisir un marché représentatif, la norme qu’il convient d’appliquer est non pas de savoir si les prix sont en soi rentables ou s’ils évoluent à la hausse, mais bien s’ils reflètent raisonnablement un prix normalement pratiqué sur des marchés non faussés. Tel n’est pas le cas des prix réglementés par l’État, même s’ils augmentent constamment. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.

| (70) | Il a également été proposé d’utiliser le prix russe à l’exportation vers les marchés voisins comme base d’ajustement alternative, sans toutefois fournir d’autres informations ou éléments de preuve concernant ces marchés. Il a été considéré que les prix du gaz russe exporté vers les États baltes, pour lesquels certaines données sur les prix sont disponibles, n’étaient pas suffisamment représentatifs en raison des volumes relativement faibles exportés vers ces pays. En outre, les données nécessaires sur les frais de transport et de distribution n’étaient pas disponibles et il n’a donc pas été possible, en tout état de cause, d’établir des prix fiables à l’exportation vers les États baltes. Ces prix n’ont donc pas pu être utilisés comme base d’ajustement. |
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(70)

Il a également été proposé d’utiliser le prix russe à l’exportation vers les marchés voisins comme base d’ajustement alternative, sans toutefois fournir d’autres informations ou éléments de preuve concernant ces marchés. Il a été considéré que les prix du gaz russe exporté vers les États baltes, pour lesquels certaines données sur les prix sont disponibles, n’étaient pas suffisamment représentatifs en raison des volumes relativement faibles exportés vers ces pays. En outre, les données nécessaires sur les frais de transport et de distribution n’étaient pas disponibles et il n’a donc pas été possible, en tout état de cause, d’établir des prix fiables à l’exportation vers les États baltes. Ces prix n’ont donc pas pu être utilisés comme base d’ajustement.

| (71) | À défaut, le requérant a fait valoir qu’en cas d’utilisation du prix à l’exportation à Waidhaus, il convenait d’en déduire le droit russe à l’exportation exigible pour toutes les exportations, puisque celui-ci ne s’applique pas au niveau intérieur. |
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(71)

À défaut, le requérant a fait valoir qu’en cas d’utilisation du prix à l’exportation à Waidhaus, il convenait d’en déduire le droit russe à l’exportation exigible pour toutes les exportations, puisque celui-ci ne s’applique pas au niveau intérieur.

| (72) | Effectivement, le prix du marché à Waidhaus, qui est considérée comme un marché représentatif au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, est le prix après, et non avant application des taxes à l’exportation. Du point de vue de l’acheteur, c’est le prix qu’il doit payer à Waidhaus qui compte et, à cet égard, peu importe de savoir quel pourcentage de ce prix constitue une taxe à l’exportation et quel pourcentage est versé au fournisseur de gaz. Ce dernier, en revanche, cherchera toujours à gonfler son prix au maximum et à demander à ses clients le prix le plus élevé qu’ils sont disposés à payer. Étant donné que ce prix est toujours nettement supérieur aux coûts de production, ce qui permet au fournisseur de gaz d’engranger d’énormes bénéfices, ce dernier fixe son prix essentiellement en fonction non pas du montant de la taxe à l’exportation, mais du prix que ses clients sont disposés à payer. Il a donc été conclu que c’était le prix comprenant la taxe à l’exportation, et non le prix avant application de cette taxe, qui constituait le prix répondant aux lois d’un marché non faussé. Par conséquent, les arguments invoqués à cet égard ont été rejetés. |
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(72)

Effectivement, le prix du marché à Waidhaus, qui est considérée comme un marché représentatif au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, est le prix après, et non avant application des taxes à l’exportation. Du point de vue de l’acheteur, c’est le prix qu’il doit payer à Waidhaus qui compte et, à cet égard, peu importe de savoir quel pourcentage de ce prix constitue une taxe à l’exportation et quel pourcentage est versé au fournisseur de gaz. Ce dernier, en revanche, cherchera toujours à gonfler son prix au maximum et à demander à ses clients le prix le plus élevé qu’ils sont disposés à payer. Étant donné que ce prix est toujours nettement supérieur aux coûts de production, ce qui permet au fournisseur de gaz d’engranger d’énormes bénéfices, ce dernier fixe son prix essentiellement en fonction non pas du montant de la taxe à l’exportation, mais du prix que ses clients sont disposés à payer. Il a donc été conclu que c’était le prix comprenant la taxe à l’exportation, et non le prix avant application de cette taxe, qui constituait le prix répondant aux lois d’un marché non faussé. Par conséquent, les arguments invoqués à cet égard ont été rejetés.

| (73) | Dans ce contexte, le requérant a également affirmé que la marge commerciale du distributeur local ne devait pas être ajoutée au prix à l’exportation à Waidhaus, soutenant que les bénéfices des distributeurs étaient déjà inclus dans ce prix. À cet égard, le requérant a fait valoir que les distributeurs locaux en Russie étaient des filiales détenues à 100 % par le fournisseur de gaz et que, dès lors, le fait d’ajouter au prix les bénéfices de ces distributeurs pourrait constituer un double comptage. Le requérant a aussi demandé que l’avantage comparatif naturel de la Russie soit pris en considération. Il a ajouté que, puisque le gaz était disponible en abondance en Russie, mais non dans la Communauté, les prix intérieurs en Russie ne pouvaient qu’être inférieurs au prix du gaz exporté, ce dont il aurait fallu tenir compte lors du calcul de l’ajustement des prix du gaz pratiqués sur le marché intérieur. En outre, le requérant a affirmé que, pendant la PERE, l’une des parties n’avait pas utilisé le système des oléoducs à basse pression des distributeurs locaux pour transporter le gaz naturel des principaux oléoducs à haute pression vers ses sites de production. Par conséquent, les ajustements des prix du gaz ne devraient pas, selon lui, tenir compte des prix de transport régional. |
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(73)

Dans ce contexte, le requérant a également affirmé que la marge commerciale du distributeur local ne devait pas être ajoutée au prix à l’exportation à Waidhaus, soutenant que les bénéfices des distributeurs étaient déjà inclus dans ce prix. À cet égard, le requérant a fait valoir que les distributeurs locaux en Russie étaient des filiales détenues à 100 % par le fournisseur de gaz et que, dès lors, le fait d’ajouter au prix les bénéfices de ces distributeurs pourrait constituer un double comptage. Le requérant a aussi demandé que l’avantage comparatif naturel de la Russie soit pris en considération. Il a ajouté que, puisque le gaz était disponible en abondance en Russie, mais non dans la Communauté, les prix intérieurs en Russie ne pouvaient qu’être inférieurs au prix du gaz exporté, ce dont il aurait fallu tenir compte lors du calcul de l’ajustement des prix du gaz pratiqués sur le marché intérieur. En outre, le requérant a affirmé que, pendant la PERE, l’une des parties n’avait pas utilisé le système des oléoducs à basse pression des distributeurs locaux pour transporter le gaz naturel des principaux oléoducs à haute pression vers ses sites de production. Par conséquent, les ajustements des prix du gaz ne devraient pas, selon lui, tenir compte des prix de transport régional.

| (74) | Premièrement, il convient de noter que la marge commerciale des distributeurs locaux ne comprend pas uniquement la marge bénéficiaire de ces sociétés, mais également les coûts supportés entre l’achat et la revente du gaz naturel. |
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(74)

Premièrement, il convient de noter que la marge commerciale des distributeurs locaux ne comprend pas uniquement la marge bénéficiaire de ces sociétés, mais également les coûts supportés entre l’achat et la revente du gaz naturel.

| (75) | Deuxièmement, il n’était plus possible de vérifier cette allégation de façon appropriée. En effet, le fournisseur de gaz en Russie et ses filiales n’ont pas fait l’objet de la présente enquête et les informations dont on dispose sur l’organisation et la structure de ses coûts sont donc insuffisantes. Il est également à noter qu’en raison, notamment, des liens étroits qui existent entre le fournisseur de gaz et le gouvernement russe, la situation en Russie à cet égard n’est pas suffisamment transparente pour permettre un accès suffisant aux éléments de preuve nécessaires. |
| --- | --- |

(75)

Deuxièmement, il n’était plus possible de vérifier cette allégation de façon appropriée. En effet, le fournisseur de gaz en Russie et ses filiales n’ont pas fait l’objet de la présente enquête et les informations dont on dispose sur l’organisation et la structure de ses coûts sont donc insuffisantes. Il est également à noter qu’en raison, notamment, des liens étroits qui existent entre le fournisseur de gaz et le gouvernement russe, la situation en Russie à cet égard n’est pas suffisamment transparente pour permettre un accès suffisant aux éléments de preuve nécessaires.

| (76) | En outre, les exportateurs russes n’ont pas été en mesure de fournir des informations ou des éléments de preuve supplémentaires permettant de déterminer si les coûts de distribution étaient effectivement compris dans le prix de Waidhaus et, si tel est le cas, dans quelle mesure. Néanmoins, comme les clients sur le marché intérieur achetaient du gaz auprès de fournisseurs locaux, il a fallu considérer qu’ils auraient à payer, tout au moins pour les services de vente, les coûts de distribution locale qui, en tant que tels, ne sont pas inclus dans le prix non ajusté de Waidhaus. |
| --- | --- |

(76)

En outre, les exportateurs russes n’ont pas été en mesure de fournir des informations ou des éléments de preuve supplémentaires permettant de déterminer si les coûts de distribution étaient effectivement compris dans le prix de Waidhaus et, si tel est le cas, dans quelle mesure. Néanmoins, comme les clients sur le marché intérieur achetaient du gaz auprès de fournisseurs locaux, il a fallu considérer qu’ils auraient à payer, tout au moins pour les services de vente, les coûts de distribution locale qui, en tant que tels, ne sont pas inclus dans le prix non ajusté de Waidhaus.

| (77) | À ce sujet, il convient de souligner que, même si les ajustements du prix du gaz ne tiennent pas compte des frais de transport, l’impact sur le calcul de la marge de dumping sera sensible, mais la marge de dumping ainsi calculée restera importante et ne changera rien aux conclusions tirées du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Cet argument a donc été rejeté. Toutefois, si les producteurs russes transmettent des éléments de preuve suffisants et vérifiables, permettant de réduire la marge de dumping, la Commission pourra être amenée à envisager des enquêtes de réexamen intermédiaire à cet égard. |
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(77)

À ce sujet, il convient de souligner que, même si les ajustements du prix du gaz ne tiennent pas compte des frais de transport, l’impact sur le calcul de la marge de dumping sera sensible, mais la marge de dumping ainsi calculée restera importante et ne changera rien aux conclusions tirées du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Cet argument a donc été rejeté. Toutefois, si les producteurs russes transmettent des éléments de preuve suffisants et vérifiables, permettant de réduire la marge de dumping, la Commission pourra être amenée à envisager des enquêtes de réexamen intermédiaire à cet égard.

| (78) | Pour ce qui est des avantages comparatifs invoqués au sujet de la disponibilité de gaz naturel en Russie, il convient de noter que le critère essentiel qui a motivé le choix de Waidhaus comme base de calcul des prix du gaz est le fait que le prix qui y est pratiqué reflète raisonnablement un prix normalement pratiqué sur des marchés non faussés. Les conditions de marché prévalant sur le marché intérieur n’entrent pas en ligne de compte ici. Cet argument a donc dû être rejeté. |
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(78)

Pour ce qui est des avantages comparatifs invoqués au sujet de la disponibilité de gaz naturel en Russie, il convient de noter que le critère essentiel qui a motivé le choix de Waidhaus comme base de calcul des prix du gaz est le fait que le prix qui y est pratiqué reflète raisonnablement un prix normalement pratiqué sur des marchés non faussés. Les conditions de marché prévalant sur le marché intérieur n’entrent pas en ligne de compte ici. Cet argument a donc dû être rejeté.

| (79) | Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice n’ont pu être établis sur la base du chapeau de l’article 2, paragraphe 6, ou sur la base de l’article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base, étant donné qu’aucun des exportateurs ayant coopéré ne procédait à des ventes représentatives du produit concerné sur le marché intérieur dans le cadre d’opérations commerciales normales. Le point b) de l’article 2, paragraphe 6, n’était pas davantage applicable, car le coût de production encouru par les producteurs-exportateurs pour les produits appartenant à la même catégorie générale de biens devrait également être ajusté par rapport aux coûts du gaz, pour les raisons indiquées aux considérants 58 et 59 ci-dessus. Dès lors, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice ont été établis conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base. En application de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été calculés sur la base d’une méthode raisonnable. Le marché nord-américain a fait apparaître un volume significatif de ventes intérieures et un niveau considérable de concurrence de la part des sociétés tant nationales qu’étrangères. En l’occurrence, il a été tenu compte d’informations accessibles au public relatives à de grandes entreprises du secteur des engrais. Il a été constaté que les données correspondantes relatives aux producteurs des pays nord-américains (États-Unis et Canada) étaient celles qui convenaient le mieux aux fins de l’enquête, en raison de la grande disponibilité d’informations financières publiques, fiables et exhaustives relatives à des sociétés cotées de cette région du monde. Dès lors, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice ont été calculés sur la base de la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et du bénéfice relatifs aux ventes intérieures de la même catégorie générale de produits (engrais azotés) de trois producteurs nord-américains faisant partie des plus grandes entreprises du secteur des engrais azotés. Ces trois producteurs ont été jugés représentatifs du secteur des engrais azotés et leurs montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’au bénéfice, comme représentatifs du même type de coûts normalement supportés par des sociétés opérant avec succès dans ce secteur d’activité. Il convient de noter que les montants ainsi établis pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que le bénéfice, ne dépassaient pas les montants correspondants observés chez les entreprises russes ayant coopéré. |
| --- | --- |

(79)

Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice n’ont pu être établis sur la base du chapeau de l’article 2, paragraphe 6, ou sur la base de l’article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base, étant donné qu’aucun des exportateurs ayant coopéré ne procédait à des ventes représentatives du produit concerné sur le marché intérieur dans le cadre d’opérations commerciales normales. Le point b) de l’article 2, paragraphe 6, n’était pas davantage applicable, car le coût de production encouru par les producteurs-exportateurs pour les produits appartenant à la même catégorie générale de biens devrait également être ajusté par rapport aux coûts du gaz, pour les raisons indiquées aux considérants 58 et 59 ci-dessus. Dès lors, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice ont été établis conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base. En application de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été calculés sur la base d’une méthode raisonnable. Le marché nord-américain a fait apparaître un volume significatif de ventes intérieures et un niveau considérable de concurrence de la part des sociétés tant nationales qu’étrangères. En l’occurrence, il a été tenu compte d’informations accessibles au public relatives à de grandes entreprises du secteur des engrais. Il a été constaté que les données correspondantes relatives aux producteurs des pays nord-américains (États-Unis et Canada) étaient celles qui convenaient le mieux aux fins de l’enquête, en raison de la grande disponibilité d’informations financières publiques, fiables et exhaustives relatives à des sociétés cotées de cette région du monde. Dès lors, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice ont été calculés sur la base de la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et du bénéfice relatifs aux ventes intérieures de la même catégorie générale de produits (engrais azotés) de trois producteurs nord-américains faisant partie des plus grandes entreprises du secteur des engrais azotés. Ces trois producteurs ont été jugés représentatifs du secteur des engrais azotés et leurs montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’au bénéfice, comme représentatifs du même type de coûts normalement supportés par des sociétés opérant avec succès dans ce secteur d’activité. Il convient de noter que les montants ainsi établis pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que le bénéfice, ne dépassaient pas les montants correspondants observés chez les entreprises russes ayant coopéré.

1.3.   Prix à l’exportation

| (80) | Dans tous les cas où le produit concerné a été exporté vers des clients indépendants dans la Communauté, le prix à l’exportation a été calculé conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, c’est-à-dire à partir du prix à l’exportation réellement payé ou payable. |
| --- | --- |

(80)

Dans tous les cas où le produit concerné a été exporté vers des clients indépendants dans la Communauté, le prix à l’exportation a été calculé conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, c’est-à-dire à partir du prix à l’exportation réellement payé ou payable.

| (81) | Lorsque les ventes ont été réalisées par l’intermédiaire d’un importateur lié, le prix à l’exportation a été construit sur la base des prix de revente facturés par cet importateur à des clients indépendants. Des ajustements ont été opérés afin de tenir compte de tous les coûts, notamment des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, supportés par cet importateur entre l’importation et la revente, ainsi que d’une marge bénéficiaire raisonnable, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. |
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(81)

Lorsque les ventes ont été réalisées par l’intermédiaire d’un importateur lié, le prix à l’exportation a été construit sur la base des prix de revente facturés par cet importateur à des clients indépendants. Des ajustements ont été opérés afin de tenir compte de tous les coûts, notamment des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, supportés par cet importateur entre l’importation et la revente, ainsi que d’une marge bénéficiaire raisonnable, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

1.4.   Comparaison

| (82) | La valeur normale et le prix à l’exportation ont été comparés sur la base du prix départ usine. Aux fins d’une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, par des ajustements, des différences qui affectaient la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Lorsqu’ils étaient applicables et justifiés par des éléments de preuve vérifiés, des ajustements ont donc été opérés au titre des différences relatives au transport, à l’assurance, aux frais de manutention, aux frais de chargement et coûts accessoires, aux coûts d’emballage, au coût du crédit et aux commissions. |
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(82)

La valeur normale et le prix à l’exportation ont été comparés sur la base du prix départ usine. Aux fins d’une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, par des ajustements, des différences qui affectaient la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Lorsqu’ils étaient applicables et justifiés par des éléments de preuve vérifiés, des ajustements ont donc été opérés au titre des différences relatives au transport, à l’assurance, aux frais de manutention, aux frais de chargement et coûts accessoires, aux coûts d’emballage, au coût du crédit et aux commissions.

1.5.   Marge de dumping

| (83) | La marge de dumping a été établie sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
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(83)

La marge de dumping a été établie sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

| (84) | L’enquête a révélé qu’il y a eu dumping au cours de la PERE. La comparaison entre les chiffres réels pondérés du prix moyen à l’exportation et une moyenne normale pondérée fait apparaître une marge de dumping de plus de 74 % dans le cas d’Eurochem, de plus de 54 % dans le cas d’Acron et de plus de 92 % dans celui de Minudiobreniya. |
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(84)

L’enquête a révélé qu’il y a eu dumping au cours de la PERE. La comparaison entre les chiffres réels pondérés du prix moyen à l’exportation et une moyenne normale pondérée fait apparaître une marge de dumping de plus de 74 % dans le cas d’Eurochem, de plus de 54 % dans le cas d’Acron et de plus de 92 % dans celui de Minudiobreniya.

2.   Évolution des importations en cas d’abrogation des mesures

| (85) | Les importations en provenance de Russie sont tombées d’environ 785 000 tonnes en 2003 à environ 155 891 tonnes durant la PERE. Leurs parts de marché restent importantes (environ 2 %). Cette baisse a été influencée, d’une part, par l’adhésion de dix nouveaux États membres à l’Union européenne en 2004 et celle de deux nouveaux États membres en 2007 (États qui importaient auparavant du nitrate d’ammonium de Russie sans droits antidumping) et, d’autre part, par le niveau actuel des droits en vigueur. |
| --- | --- |

(85)

Les importations en provenance de Russie sont tombées d’environ 785 000 tonnes en 2003 à environ 155 891 tonnes durant la PERE. Leurs parts de marché restent importantes (environ 2 %). Cette baisse a été influencée, d’une part, par l’adhésion de dix nouveaux États membres à l’Union européenne en 2004 et celle de deux nouveaux États membres en 2007 (États qui importaient auparavant du nitrate d’ammonium de Russie sans droits antidumping) et, d’autre part, par le niveau actuel des droits en vigueur.

2.1.   Comportement passé

| (86) | Il convient de rappeler que des exportateurs russes ont déjà essayé d’accroître illégalement le volume de leurs exportations vers la Communauté, et ce de deux façons. En 1998, par le règlement (CE) no 663/98, le montant des droits a été revu à la hausse et fixé à son niveau actuel (47 EUR par tonne, soit environ 40 % de l’actuel prix à l’exportation russe), car il est apparu que les exportateurs avaient des pratiques d’absorption (c’est-à-dire qu’ils baissaient les prix à l’exportation, ce qui augmentait la marge de dumping). |
| --- | --- |

(86)

Il convient de rappeler que des exportateurs russes ont déjà essayé d’accroître illégalement le volume de leurs exportations vers la Communauté, et ce de deux façons. En 1998, par le règlement (CE) no 663/98, le montant des droits a été revu à la hausse et fixé à son niveau actuel (47 EUR par tonne, soit environ 40 % de l’actuel prix à l’exportation russe), car il est apparu que les exportateurs avaient des pratiques d’absorption (c’est-à-dire qu’ils baissaient les prix à l’exportation, ce qui augmentait la marge de dumping).

| (87) | En juin 2005, par le règlement (CE) no 945/2005, les droits ont été étendus à d’autres formes de nitrate d’ammonium exportées par la Russie, qui étaient déclarées comme «engrais composés», alors qu’elles étaient essentiellement constituées de nitrate d’ammonium, ce qui montre que les exportateurs russes tentent systématiquement d’accroître le volume de leurs exportations de nitrate d’ammonium vers la Communauté à des prix de dumping. |
| --- | --- |

(87)

En juin 2005, par le règlement (CE) no 945/2005, les droits ont été étendus à d’autres formes de nitrate d’ammonium exportées par la Russie, qui étaient déclarées comme «engrais composés», alors qu’elles étaient essentiellement constituées de nitrate d’ammonium, ce qui montre que les exportateurs russes tentent systématiquement d’accroître le volume de leurs exportations de nitrate d’ammonium vers la Communauté à des prix de dumping.

| (88) | Il importe en outre de noter que, durant la PERE, quelque 50 % des exportations effectuées vers la Communauté par des producteurs russes ayant coopéré à l’enquête étaient destinées à la Bulgarie et à la Roumanie (qui n’ont été soumises aux droits antidumping qu’à partir du 1er janvier 2007). Le fait que des exportations destinées à ces pays avant leur adhésion à l’Union européenne ont fait l’objet d’un dumping montre qu’en cas de disparition de ces mesures, des pratiques de dumping seraient probables. |
| --- | --- |

(88)

Il importe en outre de noter que, durant la PERE, quelque 50 % des exportations effectuées vers la Communauté par des producteurs russes ayant coopéré à l’enquête étaient destinées à la Bulgarie et à la Roumanie (qui n’ont été soumises aux droits antidumping qu’à partir du 1er janvier 2007). Le fait que des exportations destinées à ces pays avant leur adhésion à l’Union européenne ont fait l’objet d’un dumping montre qu’en cas de disparition de ces mesures, des pratiques de dumping seraient probables.

2.2.   Politique tarifaire des exportateurs russes vendant leurs produits à des pays tiers

| (89) | L’enquête a révélé que les exportateurs russes ont des pratiques de dumping lorsqu’ils vendent leurs produits sur les marchés de pays tiers. Les prix à l’exportation vers ces marchés sont, au mieux, conformes aux prix à l’exportation vers la Communauté. |
| --- | --- |

(89)

L’enquête a révélé que les exportateurs russes ont des pratiques de dumping lorsqu’ils vendent leurs produits sur les marchés de pays tiers. Les prix à l’exportation vers ces marchés sont, au mieux, conformes aux prix à l’exportation vers la Communauté.

| (90) | En outre, les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie sont soumises à d’importantes mesures antidumping en Australie et aux États-Unis. Ce constat donne à penser qu’il existe une propension structurelle à la pratique du dumping et qu’il est probable que les exportations vers la Communauté se feraient à des prix de dumping si les mesures étaient abrogées. |
| --- | --- |

(90)

En outre, les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie sont soumises à d’importantes mesures antidumping en Australie et aux États-Unis. Ce constat donne à penser qu’il existe une propension structurelle à la pratique du dumping et qu’il est probable que les exportations vers la Communauté se feraient à des prix de dumping si les mesures étaient abrogées.

2.3.   Capacités inutilisées et usage qu’en feraient probablement les exportateurs

| (91) | Durant la PERE, les capacités inutilisés des exportateurs russes se situaient, selon les estimations, dans une fourchette comprise entre 1,7 et 2,3 millions de tonnes. Ce volume correspond à près d’un quart du total de la consommation communautaire de nitrate d’ammonium. Au cours de l’enquête, aucun élément n’a été détecté qui soit susceptible d’empêcher l’activation de ces capacités à court terme. L’utilisation probable de ces capacités inutilisées a été analysée. |
| --- | --- |

(91)

Durant la PERE, les capacités inutilisés des exportateurs russes se situaient, selon les estimations, dans une fourchette comprise entre 1,7 et 2,3 millions de tonnes. Ce volume correspond à près d’un quart du total de la consommation communautaire de nitrate d’ammonium. Au cours de l’enquête, aucun élément n’a été détecté qui soit susceptible d’empêcher l’activation de ces capacités à court terme. L’utilisation probable de ces capacités inutilisées a été analysée.

| (92) | Tout d’abord, certains des principaux marchés à l’exportation de nitrate d’ammonium dans le monde sont protégés des importations russes. En particulier, les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie sont soumises à d’importantes mesures antidumping en Australie et aux États-Unis, et sont tout simplement interdites en Chine. Il a donc été conclu que ces capacités inutilisées ne seraient pas, selon toute vraisemblance, absorbées par ces marchés. |
| --- | --- |

(92)

Tout d’abord, certains des principaux marchés à l’exportation de nitrate d’ammonium dans le monde sont protégés des importations russes. En particulier, les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie sont soumises à d’importantes mesures antidumping en Australie et aux États-Unis, et sont tout simplement interdites en Chine. Il a donc été conclu que ces capacités inutilisées ne seraient pas, selon toute vraisemblance, absorbées par ces marchés.

| (93) | Les exportateurs russes ont fait valoir que la consommation dans les pays de la CEI est en augmentation constante depuis 2005 et qu’elle devrait continuer à augmenter au cours des années à venir, de sorte que la production russe de nitrate d’ammonium visera essentiellement à satisfaire pleinement la demande de ces marchés. Ces affirmations n’ont pas été suffisamment étayées par des éléments de preuve vérifiables. En outre, elles semblent incomplètes dans la mesure où elles ne tiennent pas compte de l’existence d’une production de nitrate d’ammonium dans d’autres pays de la CEI, qui pourraient très bien faire concurrence aux ventes russes sur ces marchés. En tout état de cause, l’évolution supposée de la consommation dans les pays de la CEI, selon les statistiques de l’IFA (13), ne changerait rien, à court et à moyen terme, à l’existence d’importantes capacités inutilisées. Enfin, compte tenu du niveau actuel des prix dans la Communauté, qui est sensiblement plus élevé qu’en Russie et sur les marchés de la CEI si l’on en croit les données fournies par les entreprises ayant coopéré, les entreprises russes devraient avoir intérêt à exploiter les capacités inutilisées pour les exportations à destination de la Communauté, plutôt que pour les ventes sur leur marché intérieur ou les marchés de la CEI. |
| --- | --- |

(93)

Les exportateurs russes ont fait valoir que la consommation dans les pays de la CEI est en augmentation constante depuis 2005 et qu’elle devrait continuer à augmenter au cours des années à venir, de sorte que la production russe de nitrate d’ammonium visera essentiellement à satisfaire pleinement la demande de ces marchés. Ces affirmations n’ont pas été suffisamment étayées par des éléments de preuve vérifiables. En outre, elles semblent incomplètes dans la mesure où elles ne tiennent pas compte de l’existence d’une production de nitrate d’ammonium dans d’autres pays de la CEI, qui pourraient très bien faire concurrence aux ventes russes sur ces marchés. En tout état de cause, l’évolution supposée de la consommation dans les pays de la CEI, selon les statistiques de l’IFA (13), ne changerait rien, à court et à moyen terme, à l’existence d’importantes capacités inutilisées. Enfin, compte tenu du niveau actuel des prix dans la Communauté, qui est sensiblement plus élevé qu’en Russie et sur les marchés de la CEI si l’on en croit les données fournies par les entreprises ayant coopéré, les entreprises russes devraient avoir intérêt à exploiter les capacités inutilisées pour les exportations à destination de la Communauté, plutôt que pour les ventes sur leur marché intérieur ou les marchés de la CEI.

| (94) | Aucun élément n’a été avancé en ce qui concerne la probabilité que d’autres ventes destinées aux marchés d’autres pays tiers absorbent les capacités inutilisées susmentionnées. En tout état de cause, l’enquête a analysé d’autres marchés de pays tiers à partir des données fournies par les entreprises ayant coopéré et a fait apparaître que, compte tenu de leur consommation, des sources de nitrate d’ammonium et des niveaux de prix, ces marchés ne devraient pas absorber des exportations supplémentaires russes à un point où les capacités inutilisées disponibles pour les exportations vers la Communauté cesseraient d’être importantes. |
| --- | --- |

(94)

Aucun élément n’a été avancé en ce qui concerne la probabilité que d’autres ventes destinées aux marchés d’autres pays tiers absorbent les capacités inutilisées susmentionnées. En tout état de cause, l’enquête a analysé d’autres marchés de pays tiers à partir des données fournies par les entreprises ayant coopéré et a fait apparaître que, compte tenu de leur consommation, des sources de nitrate d’ammonium et des niveaux de prix, ces marchés ne devraient pas absorber des exportations supplémentaires russes à un point où les capacités inutilisées disponibles pour les exportations vers la Communauté cesseraient d’être importantes.

| (95) | Enfin, il a été confirmé que la Communauté est le plus important marché mondial pour le nitrate d’ammonium, que la proximité de la Russie facilite la logistique et que les exportateurs russes y disposent de circuits de distribution bien établis. |
| --- | --- |

(95)

Enfin, il a été confirmé que la Communauté est le plus important marché mondial pour le nitrate d’ammonium, que la proximité de la Russie facilite la logistique et que les exportateurs russes y disposent de circuits de distribution bien établis.

| (96) | En conclusion, et en se basant sur l’utilisation des capacités inutilisées disponibles, il apparaît que, selon toute probabilité, les exportations des exportateurs russes vers la Communauté augmenteraient sensiblement si les mesures actuelles étaient abrogées. |
| --- | --- |

(96)

En conclusion, et en se basant sur l’utilisation des capacités inutilisées disponibles, il apparaît que, selon toute probabilité, les exportations des exportateurs russes vers la Communauté augmenteraient sensiblement si les mesures actuelles étaient abrogées.

2.4.   Incitation à rediriger des volumes de ventes vers la Communauté

| (97) | Les écarts de prix susmentionnés entre la Communauté et les marchés des pays tiers montrent qu’il serait plus rentable pour les exportateurs russes de réorienter des volumes d’exportations des pays tiers vers la Communauté, ce qui pourrait également donner lieu à d’importants flux d’exportations. |
| --- | --- |

(97)

Les écarts de prix susmentionnés entre la Communauté et les marchés des pays tiers montrent qu’il serait plus rentable pour les exportateurs russes de réorienter des volumes d’exportations des pays tiers vers la Communauté, ce qui pourrait également donner lieu à d’importants flux d’exportations.

2.5.   Conclusion

| (98) | Au vu des niveaux de prix relatifs, des capacités inutilisées et des incitations susmentionnées, il est donc conclu qu’il existe une probabilité: i) de dumping; ii) d’augmentation sensible des quantités exportées vers la Communauté en cas d’abrogation des mesures antidumping en vigueur. |
| --- | --- |

(98)

Au vu des niveaux de prix relatifs, des capacités inutilisées et des incitations susmentionnées, il est donc conclu qu’il existe une probabilité: i) de dumping; ii) d’augmentation sensible des quantités exportées vers la Communauté en cas d’abrogation des mesures antidumping en vigueur.

D.2.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

1.   Définition de la production et de l’industrie communautaires

| (99) | Dans la Communauté, le produit similaire est fabriqué par vingt-trois producteurs qui représentent la production communautaire totale du produit similaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(99)

Dans la Communauté, le produit similaire est fabriqué par vingt-trois producteurs qui représentent la production communautaire totale du produit similaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (100) | Onze producteurs communautaires ont coopéré à l’enquête:






  — | Achema A.B. (Jonavos, Lituanie), |
| --- | --- | --- |

(100)

Onze producteurs communautaires ont coopéré à l’enquête:

—

Achema A.B. (Jonavos, Lituanie),

| — | Zakłady Azotowe Anwil SA (Włocławek, Pologne), |
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—

Zakłady Azotowe Anwil SA (Włocławek, Pologne),

| — | BASF A.G. (Ludwigshafen, Allemagne), |
| --- | --- |

—

BASF A.G. (Ludwigshafen, Allemagne),

| — | DSM Agro B.V. (Sittard, Pays-Bas), |
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—

DSM Agro B.V. (Sittard, Pays-Bas),

| — | Fertiberia S.A. (Madrid, Espagne), |
| --- | --- |

—

Fertiberia S.A. (Madrid, Espagne),

| — | Grande Paroisse S.A., (Paris, France), |
| --- | --- |

—

Grande Paroisse S.A., (Paris, France),

| — | Kemira Growhow Oyj (siège administratif à Helsinki, Finlande, et production au Royaume-Uni et en Belgique), |
| --- | --- |

—

Kemira Growhow Oyj (siège administratif à Helsinki, Finlande, et production au Royaume-Uni et en Belgique),

| — | Terra Nitrogen Limited (Stockton-on-Tees, Royaume-Uni), |
| --- | --- |

—

Terra Nitrogen Limited (Stockton-on-Tees, Royaume-Uni),

| — | Yara S.A. (siège administratif à Bruxelles, Belgique, et production aux Pays-Bas, en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et en Italie), |
| --- | --- |

—

Yara S.A. (siège administratif à Bruxelles, Belgique, et production aux Pays-Bas, en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et en Italie),

| — | Zakłady Azotowe Anwil S.A. (Pulawy, Pologne), |
| --- | --- |

—

Zakłady Azotowe Anwil S.A. (Pulawy, Pologne),

| — | Neochim PLC (Dimitrovgrad, Bulgarie). |
| --- | --- |

—

Neochim PLC (Dimitrovgrad, Bulgarie).

| (101) | Comme ces onze producteurs communautaires intervenaient pour plus de 75 % dans la production communautaire totale pendant la PERE, il est considéré qu’ils représentent une proportion majeure de l’ensemble de la production communautaire du produit similaire. Ils forment donc l’industrie communautaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base et seront désignés ci-après par l’expression «l’industrie communautaire». |
| --- | --- |

(101)

Comme ces onze producteurs communautaires intervenaient pour plus de 75 % dans la production communautaire totale pendant la PERE, il est considéré qu’ils représentent une proportion majeure de l’ensemble de la production communautaire du produit similaire. Ils forment donc l’industrie communautaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base et seront désignés ci-après par l’expression «l’industrie communautaire».

| (102) | Un échantillon de quatre sociétés a été constitué, ainsi qu’indiqué ci-dessus. Tous les producteurs communautaires de l’échantillon ont coopéré et ont envoyé des réponses au questionnaire dans les délais. En outre, les autres producteurs ayant coopéré ont communiqué certaines données générales pour l’analyse du préjudice. |
| --- | --- |

(102)

Un échantillon de quatre sociétés a été constitué, ainsi qu’indiqué ci-dessus. Tous les producteurs communautaires de l’échantillon ont coopéré et ont envoyé des réponses au questionnaire dans les délais. En outre, les autres producteurs ayant coopéré ont communiqué certaines données générales pour l’analyse du préjudice.

2.   Situation sur le marché de la Communauté

2.1.   Consommation sur le marché de la Communauté

| (103) | La consommation communautaire apparente a été établie sur la base des volumes des ventes de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté, des volumes des ventes des autres producteurs communautaires sur le marché de la Communauté et de données d’Eurostat concernant l’ensemble des importations dans l’Union européenne. Compte tenu de l’élargissement de l’Union en 2004 et 2007, et dans un souci de clarté et de cohérence de l’analyse, tous les indicateurs de préjudice ont été établis sur la base du marché de EU-27 tout au long de la période considérée. |
| --- | --- |

(103)

La consommation communautaire apparente a été établie sur la base des volumes des ventes de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté, des volumes des ventes des autres producteurs communautaires sur le marché de la Communauté et de données d’Eurostat concernant l’ensemble des importations dans l’Union européenne. Compte tenu de l’élargissement de l’Union en 2004 et 2007, et dans un souci de clarté et de cohérence de l’analyse, tous les indicateurs de préjudice ont été établis sur la base du marché de EU-27 tout au long de la période considérée.

| (104) | Entre 2003 et 2006, la consommation communautaire a diminué de 16 %, pour rebondir ensuite partiellement durant la PERE. Globalement, la tendance est à la baisse, comme le confirme le recul total de 10 % observé entre 2003 et la PERE.
  Tableau 1 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PERE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de la CE (en tonnes) | 8 296 644 | 7 834 089 | 7 861 796 | 6 983 467 | 7 463 863 |
| Indice de la consommation totale de la CE (2003 = 100) | 100 | 94 | 95 | 84 | 90 |

(104)

Entre 2003 et 2006, la consommation communautaire a diminué de 16 %, pour rebondir ensuite partiellement durant la PERE. Globalement, la tendance est à la baisse, comme le confirme le recul total de 10 % observé entre 2003 et la PERE.

Tableau 1

2003

2004

2005

2006

PERE

Consommation totale de la CE (en tonnes)

8 296 644

7 834 089

7 861 796

6 983 467

7 463 863

Indice de la consommation totale de la CE (2003 = 100)

100

94

95

84

90

2.2.   Évolution des volumes, des parts de marché et des prix des importations originaires de Russie

| (105) | Les volumes, parts de marché et prix moyens des importations originaires de Russie ont évolué comme indiqué ci-après. Les évolutions des quantités et des prix sont basées sur des données d’Eurostat.
  Tableau 2 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PERE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations (en tonnes) | 785 045 | 616 394 | 328 972 | 217 540 | 155 891 |
| Part de marché | 9,5 % | 7,9 % | 4,2 % | 3,1 % | 2,1 % |
| Prix des importations (en EUR/tonne) | 73 | 99 | 122 | 123 | 124 |
| Indice (prix) (2003 = 100) | 100 | 136 | 167 | 168 | 170 |

(105)

Les volumes, parts de marché et prix moyens des importations originaires de Russie ont évolué comme indiqué ci-après. Les évolutions des quantités et des prix sont basées sur des données d’Eurostat.

Tableau 2

2003

2004

2005

2006

PERE

Volume des importations (en tonnes)

785 045

616 394

328 972

217 540

155 891

Part de marché

9,5 %

7,9 %

4,2 %

3,1 %

2,1 %

Prix des importations (en EUR/tonne)

73

99

122

123

124

Indice (prix) (2003 = 100)

100

136

167

168

170

| (106) | Le volume des importations originaires de Russie a diminué durant la période considérée. Leur part de marché a également chuté, tombant de 9,5 % en 2003 à 2,1 % durant la PERE. Les prix sont passés de 73 à 124 EUR/tonne durant la période considérée. Cette évolution reflète la tendance générale à la hausse qui est observée sur le marché mondial — mais pas la hausse des prix de la principale matière première: le gaz. |
| --- | --- |

(106)

Le volume des importations originaires de Russie a diminué durant la période considérée. Leur part de marché a également chuté, tombant de 9,5 % en 2003 à 2,1 % durant la PERE. Les prix sont passés de 73 à 124 EUR/tonne durant la période considérée. Cette évolution reflète la tendance générale à la hausse qui est observée sur le marché mondial — mais pas la hausse des prix de la principale matière première: le gaz.

| (107) | La comparaison a montré que les prix des importations originaires de Russie étaient inférieures de plus de 30 % (soit au moins 60 EUR/tonne) aux prix pratiqués par l’industrie communautaire, sans compter le droit antidumping en vigueur. Même en ajoutant le montant du droit antidumping aux prix russes à l’exportation, ces importations restent inférieures de plus de 7 % (soit au moins 13 EUR/tonne) aux prix pratiqués par l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(107)

La comparaison a montré que les prix des importations originaires de Russie étaient inférieures de plus de 30 % (soit au moins 60 EUR/tonne) aux prix pratiqués par l’industrie communautaire, sans compter le droit antidumping en vigueur. Même en ajoutant le montant du droit antidumping aux prix russes à l’exportation, ces importations restent inférieures de plus de 7 % (soit au moins 13 EUR/tonne) aux prix pratiqués par l’industrie communautaire.

2.3.   Volumes et parts de marché des importations en provenance d’autres pays

| (108) | Les volumes des importations en provenance d’autres pays durant la période considérée sont indiqués dans le tableau ci-après. L’évolution des quantités et des prix est également fondée sur des données communiquées par Eurostat.
  Tableau 3 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PERE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance d’Ukraine (en tonnes) | 132 091 | 65 201 | 76 867 | 43 270 | 32 421 |
| Part de marché | 1,6 % | 0,8 % | 1,0 % | 0,6 % | 0,4 % |
| Prix des importations en provenance d’Ukraine (EUR/tonne) | 83 | 114 | 123 | 139 | 136 |
| Volume des importations en provenance de Géorgie (en tonnes) | 100 025 | 132 457 | 153 844 | 85 870 | 121 590 |
| Part de marché | 1,2 % | 1,7 % | 2,0 % | 1,2 % | 1,6 % |
| Prix des importations en provenance de Géorgie (en EUR/tonne) | 113 | 137 | 164 | 177 | 176 |
| Volume des importations en provenance d’autres pays (en tonnes) | 262 909 | 74 654 | 65 965 | 124 451 | 158 524 |
| Part de marché | 3,2 % | 1,0 % | 0,8 % | 1,8 % | 2,1 % |
| Prix des importations en provenance de tous les autres pays (en EUR/tonne) | 133 | 152 | 190 | 169 | 164 |

(108)

Les volumes des importations en provenance d’autres pays durant la période considérée sont indiqués dans le tableau ci-après. L’évolution des quantités et des prix est également fondée sur des données communiquées par Eurostat.

Tableau 3

2003

2004

2005

2006

PERE

Volume des importations en provenance d’Ukraine (en tonnes)

132 091

65 201

76 867

43 270

32 421

Part de marché

1,6 %

0,8 %

1,0 %

0,6 %

0,4 %

Prix des importations en provenance d’Ukraine (EUR/tonne)

83

114

123

139

136

Volume des importations en provenance de Géorgie (en tonnes)

100 025

132 457

153 844

85 870

121 590

Part de marché

1,2 %

1,7 %

2,0 %

1,2 %

1,6 %

Prix des importations en provenance de Géorgie (en EUR/tonne)

113

137

164

177

176

Volume des importations en provenance d’autres pays (en tonnes)

262 909

74 654

65 965

124 451

158 524

Part de marché

3,2 %

1,0 %

0,8 %

1,8 %

2,1 %

Prix des importations en provenance de tous les autres pays (en EUR/tonne)

133

152

190

169

164

| (109) | Si le volume des exportations de la Géorgie a augmenté entre 2003 et la PERE, les exportations de l’Ukraine et d’autres pays tiers ont diminué au cours de la période considérée. Il convient de noter que les importations en provenance d’Ukraine sont soumises à un droit antidumping compris entre 29,26 EUR/tonne et 33,25 EUR/tonne, qui a été étendu par le règlement (CE) no 442/2007. À cet égard, il y a également lieu d’observer que les prix des importations en provenance de l’ensemble des pays tiers étaient sensiblement plus élevés que ceux des importations originaires de Russie sur l’ensemble de la période considérée. |
| --- | --- |

(109)

Si le volume des exportations de la Géorgie a augmenté entre 2003 et la PERE, les exportations de l’Ukraine et d’autres pays tiers ont diminué au cours de la période considérée. Il convient de noter que les importations en provenance d’Ukraine sont soumises à un droit antidumping compris entre 29,26 EUR/tonne et 33,25 EUR/tonne, qui a été étendu par le règlement (CE) no 442/2007. À cet égard, il y a également lieu d’observer que les prix des importations en provenance de l’ensemble des pays tiers étaient sensiblement plus élevés que ceux des importations originaires de Russie sur l’ensemble de la période considérée.

3.   Situation économique de l’industrie communautaire

| (110) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques influant sur la situation de l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(110)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques influant sur la situation de l’industrie communautaire.

3.1.   Remarques préliminaires

| (111) | Il a été constaté que certains producteurs communautaires ayant coopéré utilisaient le produit similaire pour d’autres applications en aval. Les produits qui en résultent ne sont pas en concurrence avec le produit similaire. |
| --- | --- |

(111)

Il a été constaté que certains producteurs communautaires ayant coopéré utilisaient le produit similaire pour d’autres applications en aval. Les produits qui en résultent ne sont pas en concurrence avec le produit similaire.

| (112) | De tels transferts captifs internes de la production de nitrate d’ammonium n’entrent pas sur le marché ouvert et ne sont donc pas en concurrence directe avec les importations du produit concerné. Il a donc été examiné si et dans quelle mesure l’utilisation ultérieure de la production communautaire du produit similaire devait être prise en compte dans l’analyse. L’enquête a montré que l’utilisation captive représente une partie non négligeable de la production communautaire, atteignant jusqu’à 25 % de la production totale durant la période considérée. Les quantités concernées n’ont pas été prises en compte ou, le cas échéant et conformément aux indications ci-dessous, ont été examinées séparément pour les besoins de l’analyse des différents indicateurs de préjudice. |
| --- | --- |

(112)

De tels transferts captifs internes de la production de nitrate d’ammonium n’entrent pas sur le marché ouvert et ne sont donc pas en concurrence directe avec les importations du produit concerné. Il a donc été examiné si et dans quelle mesure l’utilisation ultérieure de la production communautaire du produit similaire devait être prise en compte dans l’analyse. L’enquête a montré que l’utilisation captive représente une partie non négligeable de la production communautaire, atteignant jusqu’à 25 % de la production totale durant la période considérée. Les quantités concernées n’ont pas été prises en compte ou, le cas échéant et conformément aux indications ci-dessous, ont été examinées séparément pour les besoins de l’analyse des différents indicateurs de préjudice.

| (113) | Lorsque les techniques d’échantillonnage sont utilisées, il est de pratique constante d’examiner certains indicateurs de préjudice (production, capacités, ventes, part de marché, croissance, emploi et productivité) pour l’industrie communautaire dans son ensemble («I.C.» dans les tableaux ci-après) et d’analyser les indicateurs de préjudice relatifs aux résultats des diverses entreprises, à savoir les prix, les stocks, les coûts de production, la rentabilité, les salaires, les investissements, le rendement des investissements, les flux de trésorerie et l’aptitude à mobiliser des capitaux sur la base des données collectées auprès des producteurs communautaires de l’échantillon («P.E.») dans les tableaux ci-après. |
| --- | --- |

(113)

Lorsque les techniques d’échantillonnage sont utilisées, il est de pratique constante d’examiner certains indicateurs de préjudice (production, capacités, ventes, part de marché, croissance, emploi et productivité) pour l’industrie communautaire dans son ensemble («I.C.» dans les tableaux ci-après) et d’analyser les indicateurs de préjudice relatifs aux résultats des diverses entreprises, à savoir les prix, les stocks, les coûts de production, la rentabilité, les salaires, les investissements, le rendement des investissements, les flux de trésorerie et l’aptitude à mobiliser des capitaux sur la base des données collectées auprès des producteurs communautaires de l’échantillon («P.E.») dans les tableaux ci-après.

3.2.   Données relatives à l’industrie communautaire dans son ensemble

a)   Production

| (114) | La production totale de l’industrie communautaire, y compris les transferts captifs, est demeurée stable entre 2003 et 2005, à environ 8,4 millions de tonnes. Elle a reculé en 2006, passant à quelque 7,7 millions de tonnes, puis a augmenté durant la PERE, retrouvant le niveau atteint en 2003. En ce qui concerne la production servant aux transferts captifs, elle a diminué entre 2003 et 2006, puis a augmenté durant la PERE. L’accroissement observé pendant la PERE est essentiellement dû au fait qu’un opérateur s’est restructuré durant cette période en vue de développer sa propre consommation interne. Quant à la production destinée aux ventes, elle a accusé une baisse de 5 % entre 2003 et la PERE.
  Tableau 4 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PERE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production de l’I.C. (en tonnes, y compris les transferts captifs) | 8 395 678 | 8 228 283 | 8 407 904 | 7 648 770 | 8 444 436 |
| Indice (2003 = 100) | 100 | 98 | 100 | 91 | 101 |
| — dont: production de l’I.C. utilisée pour les transferts captifs | 1 758 139 | 1 686 280 | 1 638 705 | 1 526 039 | 2 122 099 |
| Indice (2003 = 100) | 100 | 96 | 93 | 87 | 121 |
| — dont: production de l’I.C. utilisée pour les ventes | 6 637 539 | 6 542 003 | 6 769 200 | 6 122 731 | 6 322 337 |
| Indice (2003 = 100) | 100 | 99 | 102 | 92 | 95 |
| Source: Plaignants, réponses au questionnaire d’échantillonnage et réponses vérifiées au questionnaire. |

(114)

La production totale de l’industrie communautaire, y compris les transferts captifs, est demeurée stable entre 2003 et 2005, à environ 8,4 millions de tonnes. Elle a reculé en 2006, passant à quelque 7,7 millions de tonnes, puis a augmenté durant la PERE, retrouvant le niveau atteint en 2003. En ce qui concerne la production servant aux transferts captifs, elle a diminué entre 2003 et 2006, puis a augmenté durant la PERE. L’accroissement observé pendant la PERE est essentiellement dû au fait qu’un opérateur s’est restructuré durant cette période en vue de développer sa propre consommation interne. Quant à la production destinée aux ventes, elle a accusé une baisse de 5 % entre 2003 et la PERE.

Tableau 4

2003

2004

2005

2006

PERE

Production de l’I.C. (en tonnes, y compris les transferts captifs)

8 395 678

8 228 283

8 407 904

7 648 770

8 444 436

Indice (2003 = 100)

100

98

100

91

101

— dont: production de l’I.C. utilisée pour les transferts captifs

1 758 139

1 686 280

1 638 705

1 526 039

2 122 099

Indice (2003 = 100)

100

96

93

87

121

— dont: production de l’I.C. utilisée pour les ventes

6 637 539

6 542 003

6 769 200

6 122 731

6 322 337

Indice (2003 = 100)

100

99

102

92

95

Source: Plaignants, réponses au questionnaire d’échantillonnage et réponses vérifiées au questionnaire.

b)   Capacités et taux d’utilisation des capacités

| (115) | Les capacités de production ont affiché une tendance à la baisse entre 2003 et 2006. Elles ont augmenté durant la PERE, lorsque l’un des producteurs communautaires a restructuré ses installations en vue d’une utilisation captive. Comme il est déjà apparu durant l’enquête initiale, l’utilisation de capacités pour ce type de production et d’industrie peut être influencée par la production d’autres biens qui peuvent être fabriqués avec le même équipement, et elle revêt donc une moindre importance en tant qu’indicateur de préjudice.
  Tableau 5 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PERE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Capacités de production de l’I.C. (en tonnes) | 12 624 286 | 12 460 988 | 12 459 886 | 12 366 776 | 12 826 621 |
| Utilisation des capacités de l’I.C. | 67 % | 66 % | 67 % | 62 % | 66 % |

(115)

Les capacités de production ont affiché une tendance à la baisse entre 2003 et 2006. Elles ont augmenté durant la PERE, lorsque l’un des producteurs communautaires a restructuré ses installations en vue d’une utilisation captive. Comme il est déjà apparu durant l’enquête initiale, l’utilisation de capacités pour ce type de production et d’industrie peut être influencée par la production d’autres biens qui peuvent être fabriqués avec le même équipement, et elle revêt donc une moindre importance en tant qu’indicateur de préjudice.

Tableau 5

2003

2004

2005

2006

PERE

Capacités de production de l’I.C. (en tonnes)

12 624 286

12 460 988

12 459 886

12 366 776

12 826 621

Utilisation des capacités de l’I.C.

67 %

66 %

67 %

62 %

66 %

c)   Volume des ventes

| (116) | Le volume des ventes réalisées par l’industrie communautaire sur le marché communautaire a diminué de 8 % entre 2003 et la PERE. Cette évolution est conforme à la tendance générale d’une baisse de la consommation sur le marché communautaire.
  Tableau 6 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PERE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes de l’I.C. dans la CE (en tonnes) | 5 752 934 | 5 566 383 | 5 708 591 | 4 917 321 | 5 300 075 |
| Indice (2003 = 100) | 100 | 97 | 99 | 85 | 92 |

(116)

Le volume des ventes réalisées par l’industrie communautaire sur le marché communautaire a diminué de 8 % entre 2003 et la PERE. Cette évolution est conforme à la tendance générale d’une baisse de la consommation sur le marché communautaire.

Tableau 6

2003

2004

2005

2006

PERE

Volume des ventes de l’I.C. dans la CE (en tonnes)

5 752 934

5 566 383

5 708 591

4 917 321

5 300 075

Indice (2003 = 100)

100

97

99

85

92

d)   Part de marché

| (117) | La part de marché détenue par l’industrie communautaire a augmenté de 3,3 points entre 2003 et 2005, pour reculer ensuite de 1,6 point durant la PERE. Sur l’ensemble de la période, la hausse est de 1,7 point.
  Tableau 7 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PERE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Part de marché de l’industrie communautaire | 69,3 % | 71,1 % | 72,6 % | 70,4 % | 71,0 % |
| Indice (2003 = 100) | 100 | 102 | 105 | 102 | 102 |

(117)

La part de marché détenue par l’industrie communautaire a augmenté de 3,3 points entre 2003 et 2005, pour reculer ensuite de 1,6 point durant la PERE. Sur l’ensemble de la période, la hausse est de 1,7 point.

Tableau 7

2003

2004

2005

2006

PERE

Part de marché de l’industrie communautaire

69,3 %

71,1 %

72,6 %

70,4 %

71,0 %

Indice (2003 = 100)

100

102

105

102

102

e)   Croissance

| (118) | Comme la baisse des ventes a été légèrement inférieure à celle de la consommation, l’industrie communautaire a quelque peu accru sa part de marché. |
| --- | --- |

(118)

Comme la baisse des ventes a été légèrement inférieure à celle de la consommation, l’industrie communautaire a quelque peu accru sa part de marché.

f)   Emploi

| (119) | L’emploi dans l’industrie communautaire a reculé de 8 % entre 2003 et la PERE, ce qui représente une baisse plus importante que celle de la production. Cette évolution illustre le souci de l’industrie d’accroître continuellement sa productivité et sa compétitivité.
  Tableau 8 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PERE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Emploi de l’I.C. (produit concerné) | 2 449 | 2 403 | 2 369 | 2 256 | 2 262 |
| Indice (2003 = 100) | 100 | 98 | 97 | 92 | 92 |

(119)

L’emploi dans l’industrie communautaire a reculé de 8 % entre 2003 et la PERE, ce qui représente une baisse plus importante que celle de la production. Cette évolution illustre le souci de l’industrie d’accroître continuellement sa productivité et sa compétitivité.

Tableau 8

2003

2004

2005

2006

PERE

Emploi de l’I.C. (produit concerné)

2 449

2 403

2 369

2 256

2 262

Indice (2003 = 100)

100

98

97

92

92

g)   Productivité

| (120) | La production annuelle par personne occupée dans l’industrie communautaire a augmenté de 9 % entre 2003 et la PERE, ce qui s’explique par l’effet positif combiné d’un tassement de l’emploi et d’une augmentation de la production de l’industrie communautaire.
  Tableau 9 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PERE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Productivité de l’I.C. (en tonnes par salarié) | 3 428 | 3 425 | 3 549 | 3 391 | 3 734 |
| Indice (2003 = 100) | 100 | 100 | 104 | 99 | 109 |

(120)

La production annuelle par personne occupée dans l’industrie communautaire a augmenté de 9 % entre 2003 et la PERE, ce qui s’explique par l’effet positif combiné d’un tassement de l’emploi et d’une augmentation de la production de l’industrie communautaire.

Tableau 9

2003

2004

2005

2006

PERE

Productivité de l’I.C. (en tonnes par salarié)

3 428

3 425

3 549

3 391

3 734

Indice (2003 = 100)

100

100

104

99

109

h)   Importance des marges de dumping

| (121) | Le nitrate d’ammonium originaire de Russie a été importé à des prix faisant l’objet d’un dumping important. Le volume des ventes concernées représentait une part de marché d’environ 2 %, ce qui peut avoir — dans le cas d’un produit assimilé à un produit de base, tel que le nitrate d’ammonium — des répercussions sensibles sur l’industrie communautaire dans son ensemble. Les mesures en vigueur semblent toutefois avoir neutralisé en grande partie ces répercussions. |
| --- | --- |

(121)

Le nitrate d’ammonium originaire de Russie a été importé à des prix faisant l’objet d’un dumping important. Le volume des ventes concernées représentait une part de marché d’environ 2 %, ce qui peut avoir — dans le cas d’un produit assimilé à un produit de base, tel que le nitrate d’ammonium — des répercussions sensibles sur l’industrie communautaire dans son ensemble. Les mesures en vigueur semblent toutefois avoir neutralisé en grande partie ces répercussions.

3.3.   Données relatives à l’échantillon de producteurs communautaires

a)   Prix de vente et facteurs influençant les prix sur le marché intérieur

| (122) | Le prix de vente net moyen des producteurs de l’échantillon de l’industrie communautaire a sensiblement augmenté entre 2003 et la PERE, ce qui s’explique par les conditions favorables existant sur le marché international du nitrate d’ammonium au cours de cette période, mais aussi par les pressions à la hausse des prix de vente, dues à la hausse des coûts de production (en particulier du gaz).
  Tableau 10 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PERE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix unitaire des P.E. sur le marché communautaire (en EUR/tonne) | 125 | 139 | 160 | 177 | 178 |
| Indice (2003 = 100) | 100 | 111 | 129 | 142 | 143 |
| Volume des ventes des P.E. à des pays tiers (en tonnes) | 287 696 | 338 001 | 314 876 | 324 795 | 385 287 |
| Indice (2003 = 100) | 100 | 117 | 109 | 113 | 134 |

(122)

Le prix de vente net moyen des producteurs de l’échantillon de l’industrie communautaire a sensiblement augmenté entre 2003 et la PERE, ce qui s’explique par les conditions favorables existant sur le marché international du nitrate d’ammonium au cours de cette période, mais aussi par les pressions à la hausse des prix de vente, dues à la hausse des coûts de production (en particulier du gaz).

Tableau 10

2003

2004

2005

2006

PERE

Prix unitaire des P.E. sur le marché communautaire (en EUR/tonne)

125

139

160

177

178

Indice (2003 = 100)

100

111

129

142

143

Volume des ventes des P.E. à des pays tiers (en tonnes)

287 696

338 001

314 876

324 795

385 287

Indice (2003 = 100)

100

117

109

113

134

b)   Stocks

| (123) | Le niveau des stocks de clôture des producteurs communautaires de l’échantillon a plus que doublé entre 2003 et la PERE, ce qui est peut-être dû à des difficultés de vente croissantes dans le contexte d’une baisse de la consommation.
  Tableau 11 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PERE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture des P.E. (en tonnes) | 136 769 | 105 162 | 174 197 | 281 922 | 281 656 |
| Indice (2003 = 100) | 100 | 77 | 127 | 206 | 206 |

(123)

Le niveau des stocks de clôture des producteurs communautaires de l’échantillon a plus que doublé entre 2003 et la PERE, ce qui est peut-être dû à des difficultés de vente croissantes dans le contexte d’une baisse de la consommation.

Tableau 11

2003

2004

2005

2006

PERE

Stocks de clôture des P.E. (en tonnes)

136 769

105 162

174 197

281 922

281 656

Indice (2003 = 100)

100

77

127

206

206

c)   Salaires

| (124) | Entre 2003 et la PERE, la rémunération moyenne par salarié a progressé de 13 %, comme l’indique le tableau ci-après. Compte tenu du taux d’inflation et du recul de l’emploi global, cette hausse des salaires est considérée comme modérée.
  Tableau 12 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PERE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût annuel de la main-d’œuvre par salarié des P.E. (en milliers EUR) | 49,9 | 50,3 | 53,3 | 56,6 | 56,6 |
| Indice (2003 = 100) | 100 | 101 | 107 | 113 | 113 |

(124)

Entre 2003 et la PERE, la rémunération moyenne par salarié a progressé de 13 %, comme l’indique le tableau ci-après. Compte tenu du taux d’inflation et du recul de l’emploi global, cette hausse des salaires est considérée comme modérée.

Tableau 12

2003

2004

2005

2006

PERE

Coût annuel de la main-d’œuvre par salarié des P.E. (en milliers EUR)

49,9

50,3

53,3

56,6

56,6

Indice (2003 = 100)

100

101

107

113

113

d)   Investissements

| (125) | Les investissements annuels effectués dans le produit similaire par les quatre producteurs inclus dans l’échantillon ont évolué positivement durant la période considérée, puisqu’ils ont augmenté de 121 %, tout en connaissant certaines fluctuations. Ces investissements portaient essentiellement sur la modernisation des machines. C’est une illustration des efforts déployés par l’industrie communautaire pour améliorer constamment sa productivité et sa compétitivité.
  Tableau 13 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PERE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Investissements nets des P.E. (en milliers EUR) | 20 016 | 23 142 | 44 719 | 38 258 | 44 305 |
| Indice (2003 = 100) | 100 | 116 | 223 | 191 | 221 |

(125)

Les investissements annuels effectués dans le produit similaire par les quatre producteurs inclus dans l’échantillon ont évolué positivement durant la période considérée, puisqu’ils ont augmenté de 121 %, tout en connaissant certaines fluctuations. Ces investissements portaient essentiellement sur la modernisation des machines. C’est une illustration des efforts déployés par l’industrie communautaire pour améliorer constamment sa productivité et sa compétitivité.

Tableau 13

2003

2004

2005

2006

PERE

Investissements nets des P.E. (en milliers EUR)

20 016

23 142

44 719

38 258

44 305

Indice (2003 = 100)

100

116

223

191

221

e)   Rentabilité des ventes et rendement des capitaux investis

| (126) | Dans l’ensemble, la rentabilité a été de l’ordre de 8 %. Ce niveau est défini comme étant le taux à atteindre en l’absence de dumping préjudiciable, ce qui montre que les mesures ont eu un effet positif. Toutefois, les résultats obtenus en 2006 et durant la PERE ont été moins favorables, témoignant d’une certaine fragilité sous-jacente à cet égard. Le rendement des capitaux investis (RCI), qui correspond au bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des actifs (après dépréciation), a suivi une tendance largement similaire à celle de la rentabilité sur l’ensemble de la période considérée.
  Tableau 14 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PERE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes effectuées dans la C.E. par les P.E. à des clients indépendants (en % des prix de vente nets) | 5,8 % | 8,9 % | 9,6 % | 5,0 % | 7,2 % |
| Indice (2003 = 100) | 100 | 152 | 163 | 86 | 123 |
| RCI des P.E. (en % de la valeur comptable nette des investissements) | 11,5 % | 21,5 % | 25,8 % | 13,0 % | 19,5 % |
| Indice (2003 = 100) | 100 | 187 | 224 | 113 | 169 |

(126)

Dans l’ensemble, la rentabilité a été de l’ordre de 8 %. Ce niveau est défini comme étant le taux à atteindre en l’absence de dumping préjudiciable, ce qui montre que les mesures ont eu un effet positif. Toutefois, les résultats obtenus en 2006 et durant la PERE ont été moins favorables, témoignant d’une certaine fragilité sous-jacente à cet égard. Le rendement des capitaux investis (RCI), qui correspond au bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des actifs (après dépréciation), a suivi une tendance largement similaire à celle de la rentabilité sur l’ensemble de la période considérée.

Tableau 14

2003

2004

2005

2006

PERE

Rentabilité des ventes effectuées dans la C.E. par les P.E. à des clients indépendants (en % des prix de vente nets)

5,8 %

8,9 %

9,6 %

5,0 %

7,2 %

Indice (2003 = 100)

100

152

163

86

123

RCI des P.E. (en % de la valeur comptable nette des investissements)

11,5 %

21,5 %

25,8 %

13,0 %

19,5 %

Indice (2003 = 100)

100

187

224

113

169

f)   Flux de trésorerie et aptitude à mobiliser des capitaux

| (127) | Les flux de trésorerie ont accusé une légère baisse de 6 % durant la période considérée, après avoir connu quelques variations et avoir atteint un niveau particulièrement bas en 2006. Il convient de noter que la rentabilité des ventes nettes a, elle aussi, atteint son plus bas niveau en 2006, avant de rebondir quelque peu durant la PERE.
  Tableau 15 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | PERE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Flux de trésorerie des P.E. (en milliers EUR) | 65 390 | 77 896 | 77 326 | 26 434 | 61 528 |
| Indice (2003 = 100) | 100 | 119 | 118 | 40 | 94 |

(127)

Les flux de trésorerie ont accusé une légère baisse de 6 % durant la période considérée, après avoir connu quelques variations et avoir atteint un niveau particulièrement bas en 2006. Il convient de noter que la rentabilité des ventes nettes a, elle aussi, atteint son plus bas niveau en 2006, avant de rebondir quelque peu durant la PERE.

Tableau 15

2003

2004

2005

2006

PERE

Flux de trésorerie des P.E. (en milliers EUR)

65 390

77 896

77 326

26 434

61 528

Indice (2003 = 100)

100

119

118

40

94

| (128) | L’enquête a montré que les producteurs communautaires inclus dans l’échantillon ne rencontraient aucune difficulté à mobiliser des capitaux. À cet égard, il convient de noter que plusieurs de ces sociétés font partie de grands groupes et financent leurs activités à l’intérieur de leur groupe, soit dans le cadre d’un régime de mise en commun de la trésorerie, soit par des prêts intragroupe accordés par leurs sociétés mères. |
| --- | --- |

(128)

L’enquête a montré que les producteurs communautaires inclus dans l’échantillon ne rencontraient aucune difficulté à mobiliser des capitaux. À cet égard, il convient de noter que plusieurs de ces sociétés font partie de grands groupes et financent leurs activités à l’intérieur de leur groupe, soit dans le cadre d’un régime de mise en commun de la trésorerie, soit par des prêts intragroupe accordés par leurs sociétés mères.

3.4.   Conclusion concernant la situation de l’industrie communautaire

| (129) | Entre 2003 et la PERE, les indicateurs de préjudice ont affiché une amélioration, avec certaines nuances. Les parts de marché ont augmenté, même si cette hausse n’a pas été importante et qu’elle ne s’explique pas par les ventes (en recul), mais plutôt par une baisse disproportionnée de la consommation. Le prix de vente unitaire a augmenté, mais cette hausse s’explique dans une large mesure par une montée des coûts de production et elle est moins importante que ne le laissait penser le contexte général, marqué par le niveau élevé du prix des engrais. La production n’a pas diminué, même si la consommation a chuté — ce qui n’est apparemment pas dû à l’amélioration de la position de l’industrie communautaire sur le marché, mais plutôt à un accroissement des transferts captifs, qui reflète vraisemblablement une réaction défensive face au fléchissement de la demande. La rentabilité s’est également améliorée en général, mais a accusé une certaine fragilité en 2006 et durant la PER. |
| --- | --- |

(129)

Entre 2003 et la PERE, les indicateurs de préjudice ont affiché une amélioration, avec certaines nuances. Les parts de marché ont augmenté, même si cette hausse n’a pas été importante et qu’elle ne s’explique pas par les ventes (en recul), mais plutôt par une baisse disproportionnée de la consommation. Le prix de vente unitaire a augmenté, mais cette hausse s’explique dans une large mesure par une montée des coûts de production et elle est moins importante que ne le laissait penser le contexte général, marqué par le niveau élevé du prix des engrais. La production n’a pas diminué, même si la consommation a chuté — ce qui n’est apparemment pas dû à l’amélioration de la position de l’industrie communautaire sur le marché, mais plutôt à un accroissement des transferts captifs, qui reflète vraisemblablement une réaction défensive face au fléchissement de la demande. La rentabilité s’est également améliorée en général, mais a accusé une certaine fragilité en 2006 et durant la PER.

| (130) | Les flux de trésorerie confirment dans une certaine mesure les tendances observées en ce qui concerne les marges bénéficiaires. Les salaires ont modérément augmenté et l’industrie communautaire a continué d’investir. La productivité s’est accrue sous l’effet des efforts déployés par l’industrie communautaire pour rationaliser son fonctionnement et l’améliorer à l’aide d’investissements. |
| --- | --- |

(130)

Les flux de trésorerie confirment dans une certaine mesure les tendances observées en ce qui concerne les marges bénéficiaires. Les salaires ont modérément augmenté et l’industrie communautaire a continué d’investir. La productivité s’est accrue sous l’effet des efforts déployés par l’industrie communautaire pour rationaliser son fonctionnement et l’améliorer à l’aide d’investissements.

| (131) | Le requérant a en outre affirmé que, dans le cas de l’industrie des engrais, la marge d’exploitation ne constituait pas un indicateur de préjudice approprié pour les bénéfices et que le rendement des capitaux investis et/ou le rendement des investissements étaient, qualitativement, des indicateurs plus pertinents pour ce type d’évaluation. Il a, de plus, été soutenu que, sur la base de ces derniers indicateurs, l’industrie communautaire subissait un préjudice. |
| --- | --- |

(131)

Le requérant a en outre affirmé que, dans le cas de l’industrie des engrais, la marge d’exploitation ne constituait pas un indicateur de préjudice approprié pour les bénéfices et que le rendement des capitaux investis et/ou le rendement des investissements étaient, qualitativement, des indicateurs plus pertinents pour ce type d’évaluation. Il a, de plus, été soutenu que, sur la base de ces derniers indicateurs, l’industrie communautaire subissait un préjudice.

| (132) | Compte tenu des particularités de l’industrie des engrais (notamment son intensité capitalistique) et de la nature du marché des engrais (instabilité des prix des matières premières et des produits finaux), il est admis que la marge d’exploitation, considérée isolément, ne constitue peut-être pas le meilleur indicateur de la rentabilité et qu’elle devrait être considérée conjointement avec d’autres indicateurs, tels que le rendement des capitaux investis et le rendement des investissements. Le requérant n’a toutefois pas apporté la moindre preuve qu’en l’absence des importations faisant l’objet d’un dumping, l’industrie communautaire aurait pu atteindre les niveaux de rendement requis. Il n’a pas davantage indiqué la marge bénéficiaire que l’industrie communautaire aurait réalisée en l’absence de ces importations, comme il aurait dû le faire en application de l’arrêt du Tribunal de première instance dans l’affaire T-210/95 (14). Le paragraphe 60 de cet arrêt confirme que « [...] la marge bénéficiaire devant être retenue par le Conseil pour calculer le prix indicatif de nature à éliminer le préjudice en cause doit être limitée à la marge bénéficiaire que l’industrie communautaire pourrait raisonnablement escompter dans des conditions normales de concurrence, en l’absence des importations faisant l’objet d’un dumping». L’argument a dès lors été rejeté. La forte diminution du préjudice observée au cours de la période concernée s’explique dans une large mesure par l’existence de mesure. En augmentant les prix de revente dans la Communauté, les mesures ont empêché un accroissement des volumes d’exportation à des prix très bas, permettant ainsi à l’industrie communautaire de réaliser l’amélioration susmentionnée. |
| --- | --- |

(132)

Compte tenu des particularités de l’industrie des engrais (notamment son intensité capitalistique) et de la nature du marché des engrais (instabilité des prix des matières premières et des produits finaux), il est admis que la marge d’exploitation, considérée isolément, ne constitue peut-être pas le meilleur indicateur de la rentabilité et qu’elle devrait être considérée conjointement avec d’autres indicateurs, tels que le rendement des capitaux investis et le rendement des investissements. Le requérant n’a toutefois pas apporté la moindre preuve qu’en l’absence des importations faisant l’objet d’un dumping, l’industrie communautaire aurait pu atteindre les niveaux de rendement requis. Il n’a pas davantage indiqué la marge bénéficiaire que l’industrie communautaire aurait réalisée en l’absence de ces importations, comme il aurait dû le faire en application de l’arrêt du Tribunal de première instance dans l’affaire T-210/95 (14). Le paragraphe 60 de cet arrêt confirme que « [...] la marge bénéficiaire devant être retenue par le Conseil pour calculer le prix indicatif de nature à éliminer le préjudice en cause doit être limitée à la marge bénéficiaire que l’industrie communautaire pourrait raisonnablement escompter dans des conditions normales de concurrence, en l’absence des importations faisant l’objet d’un dumping». L’argument a dès lors été rejeté. La forte diminution du préjudice observée au cours de la période concernée s’explique dans une large mesure par l’existence de mesure. En augmentant les prix de revente dans la Communauté, les mesures ont empêché un accroissement des volumes d’exportation à des prix très bas, permettant ainsi à l’industrie communautaire de réaliser l’amélioration susmentionnée.

4.   Probabilité d’une continuation/réapparition du préjudice

4.1.   Généralités

| (133) | Deux grands paramètres ont été analysés pour déterminer cette probabilité: i) les prix à l’exportation susceptibles d’être pratiqués par le pays concerné et les volumes qu’il pouvait exporter; et ii) l’effet probable de ces prix et de ces volumes projetés sur l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(133)

Deux grands paramètres ont été analysés pour déterminer cette probabilité: i) les prix à l’exportation susceptibles d’être pratiqués par le pays concerné et les volumes qu’il pouvait exporter; et ii) l’effet probable de ces prix et de ces volumes projetés sur l’industrie communautaire.

4.2.   Volumes susceptibles d’être exportés par le pays concerné et prix à l’exportation que celui-ci pourrait pratiquer

| (134) | Les producteurs russes disposent de capacités inutilisées avérées d’environ 2 millions de tonnes, ce qui représente environ un quart du marché communautaire. Cette capacité excédentaire directement disponible montre que les producteurs russes sont en mesure d’accroître à court terme leur production et donc aussi leurs exportations de nitrate d’ammonium. |
| --- | --- |

(134)

Les producteurs russes disposent de capacités inutilisées avérées d’environ 2 millions de tonnes, ce qui représente environ un quart du marché communautaire. Cette capacité excédentaire directement disponible montre que les producteurs russes sont en mesure d’accroître à court terme leur production et donc aussi leurs exportations de nitrate d’ammonium.

| (135) | En outre, étant donné que la demande sur le marché russe stagne à un niveau relativement faible depuis bien des années, les producteurs russes sont fortement tributaires d’exportations vers des pays tiers. Comme cela est indiqué ci-dessus, ces exportations ont été faites à des prix notablement inférieurs à celui des exportations vers la Communauté. |
| --- | --- |

(135)

En outre, étant donné que la demande sur le marché russe stagne à un niveau relativement faible depuis bien des années, les producteurs russes sont fortement tributaires d’exportations vers des pays tiers. Comme cela est indiqué ci-dessus, ces exportations ont été faites à des prix notablement inférieurs à celui des exportations vers la Communauté.

| (136) | Dans le contexte décrit ci-dessus, le marché communautaire semble attrayant pour les producteurs/exportateurs russes sur le plan de la tarification, comparé à tous les autres marchés à l’exportation. On peut donc raisonnablement penser qu’une part considérable des volumes exportés vers des pays tiers s’orientera très probablement vers le marché communautaire en cas d’abrogation des mesures. La proximité relative du marché communautaire, comparée à celle de marchés à l’exportation autres que les pays de la CEI, renforcerait également l’attrait du marché communautaire et conduirait donc à une réorientation des actuelles exportations des producteurs russes vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(136)

Dans le contexte décrit ci-dessus, le marché communautaire semble attrayant pour les producteurs/exportateurs russes sur le plan de la tarification, comparé à tous les autres marchés à l’exportation. On peut donc raisonnablement penser qu’une part considérable des volumes exportés vers des pays tiers s’orientera très probablement vers le marché communautaire en cas d’abrogation des mesures. La proximité relative du marché communautaire, comparée à celle de marchés à l’exportation autres que les pays de la CEI, renforcerait également l’attrait du marché communautaire et conduirait donc à une réorientation des actuelles exportations des producteurs russes vers les pays tiers.

| (137) | L’une des parties a affirmé que, dans une certaine mesure, le marché communautaire n’était plus aussi attrayant pour les producteurs russes. Elle a fait valoir qu’après l’élargissement de l’Union européenne en 2004 et 2007, le marché communautaire serait davantage approvisionné par des producteurs communautaires. En outre, certains États membres auraient commencé à appliquer des restrictions à l’utilisation de nitrate d’ammonium. Ces arguments ont dû être rejetés. Toute nouvelle restriction de l’utilisation de nitrate d’ammonium toucherait les producteurs communautaires de la même manière que les producteurs russes. La part d’auto-approvisionnement du marché communautaire a peut-être augmenté après l’élargissement de 2004 et 2007, mais cela s’explique également par le fait que les nouveaux États membres ont commencé à bénéficier du droit antidumping en vigueur. En effet, les importations originaires de Russie ont diminué entre 2005 et la PERE. Toutefois, malgré un auto-approvisionnement supposé, les prix ont augmenté dans la Communauté durant cette même période. La hausse a été sensible en raison de la forte augmentation des coûts de production (gaz). L’industrie communautaire n’a pu répercuter cette hausse des coûts que parce que les mesures antidumping en vigueur ont produit des effets. À l’inverse, en raison du niveau élevé des prix, le marché communautaire devrait être très intéressant pour les producteurs russes qui proposent des prix nettement plus bas à la fois sur leur marché intérieur et sur les marchés à l’exportation des pays tiers. |
| --- | --- |

(137)

L’une des parties a affirmé que, dans une certaine mesure, le marché communautaire n’était plus aussi attrayant pour les producteurs russes. Elle a fait valoir qu’après l’élargissement de l’Union européenne en 2004 et 2007, le marché communautaire serait davantage approvisionné par des producteurs communautaires. En outre, certains États membres auraient commencé à appliquer des restrictions à l’utilisation de nitrate d’ammonium. Ces arguments ont dû être rejetés. Toute nouvelle restriction de l’utilisation de nitrate d’ammonium toucherait les producteurs communautaires de la même manière que les producteurs russes. La part d’auto-approvisionnement du marché communautaire a peut-être augmenté après l’élargissement de 2004 et 2007, mais cela s’explique également par le fait que les nouveaux États membres ont commencé à bénéficier du droit antidumping en vigueur. En effet, les importations originaires de Russie ont diminué entre 2005 et la PERE. Toutefois, malgré un auto-approvisionnement supposé, les prix ont augmenté dans la Communauté durant cette même période. La hausse a été sensible en raison de la forte augmentation des coûts de production (gaz). L’industrie communautaire n’a pu répercuter cette hausse des coûts que parce que les mesures antidumping en vigueur ont produit des effets. À l’inverse, en raison du niveau élevé des prix, le marché communautaire devrait être très intéressant pour les producteurs russes qui proposent des prix nettement plus bas à la fois sur leur marché intérieur et sur les marchés à l’exportation des pays tiers.

| (138) | Il a été affirmé que les producteurs communautaires étaient de moins en moins exposés à l’écart supposé concernant les prix du gaz. Les producteurs communautaires auraient importé de plus grandes quantités d’ammonium bon marché au cours de la période considérée et seraient donc moins tributaires du gaz. En outre, il a été affirmé que les producteurs communautaires avaient pu, dans certains cas, acheter du gaz naturel à des conditions plus favorables que les conditions Waidhaus. Ces affirmations sont infondées. Même si les importations d’ammonium ont été en hausse, l’enquête n’a pas fait apparaître d’accroissement sensible de la production de nitrate d’ammonium. La plus grande partie des importations d’ammonium a apparemment été utilisée pour d’autres applications. L’enquête n’a pas davantage mis en évidence des conditions nettement plus favorables que les conditions Waidhaus. Les écarts concernant les prix du gaz, tels qu’ils sont décrits ci-dessus, sont restés très importants, et ont eu des répercussions sensibles sur les coûts (et donc sur le niveau des prix), comme il a été mentionné ci-dessus. Ces éléments ont pour effet de créer une situation dans laquelle le niveau des prix dans la Communauté sera structurellement plus intéressant pour les exportateurs russes dans un avenir prévisible. |
| --- | --- |

(138)

Il a été affirmé que les producteurs communautaires étaient de moins en moins exposés à l’écart supposé concernant les prix du gaz. Les producteurs communautaires auraient importé de plus grandes quantités d’ammonium bon marché au cours de la période considérée et seraient donc moins tributaires du gaz. En outre, il a été affirmé que les producteurs communautaires avaient pu, dans certains cas, acheter du gaz naturel à des conditions plus favorables que les conditions Waidhaus. Ces affirmations sont infondées. Même si les importations d’ammonium ont été en hausse, l’enquête n’a pas fait apparaître d’accroissement sensible de la production de nitrate d’ammonium. La plus grande partie des importations d’ammonium a apparemment été utilisée pour d’autres applications. L’enquête n’a pas davantage mis en évidence des conditions nettement plus favorables que les conditions Waidhaus. Les écarts concernant les prix du gaz, tels qu’ils sont décrits ci-dessus, sont restés très importants, et ont eu des répercussions sensibles sur les coûts (et donc sur le niveau des prix), comme il a été mentionné ci-dessus. Ces éléments ont pour effet de créer une situation dans laquelle le niveau des prix dans la Communauté sera structurellement plus intéressant pour les exportateurs russes dans un avenir prévisible.

| (139) | Pour accroître leurs parts de marché de ce produit assimilé à un produit de base, dont le prix est un facteur déterminant, les exportateurs russes sont susceptibles de faire jouer la concurrence sur les prix. Comme indiqué ci-dessus, plusieurs éléments confirment la probabilité de voir les exportateurs russes pratiquer des prix à l’exportation très bas. Étant donné que les prix font l’objet d’une certaine sous-cotation même lorsque des mesures sont en place, cette sous-cotation ne ferait que s’amplifier compte tenu de la baisse probable des prix. |
| --- | --- |

(139)

Pour accroître leurs parts de marché de ce produit assimilé à un produit de base, dont le prix est un facteur déterminant, les exportateurs russes sont susceptibles de faire jouer la concurrence sur les prix. Comme indiqué ci-dessus, plusieurs éléments confirment la probabilité de voir les exportateurs russes pratiquer des prix à l’exportation très bas. Étant donné que les prix font l’objet d’une certaine sous-cotation même lorsque des mesures sont en place, cette sous-cotation ne ferait que s’amplifier compte tenu de la baisse probable des prix.

| (140) | En outre, il convient de souligner que les exportateurs russes (dans la mesure où ils bénéficient de l’écart en matière de prix du gaz, généré par le régime du double prix) peuvent très bien exporter du nitrate d’ammonium à des prix très bas, en dumping, vers la Communauté et continuer à réaliser des bénéfices importants sur ces exportations en dumping. Ce facteur renforce, lui aussi, l’intérêt du marché communautaire pour les producteurs russes — même à des prix très bas à l’exportation. |
| --- | --- |

(140)

En outre, il convient de souligner que les exportateurs russes (dans la mesure où ils bénéficient de l’écart en matière de prix du gaz, généré par le régime du double prix) peuvent très bien exporter du nitrate d’ammonium à des prix très bas, en dumping, vers la Communauté et continuer à réaliser des bénéfices importants sur ces exportations en dumping. Ce facteur renforce, lui aussi, l’intérêt du marché communautaire pour les producteurs russes — même à des prix très bas à l’exportation.

| (141) | Compte tenu de ce qui précède, il est donc probable que, si les mesures devaient être abrogées, d’importants volumes supplémentaires de nitrate d’ammonium produits en Russie seraient exportés vers la Communauté (en exploitant à la fois les capacités inutilisées et/ou en réorientant des flux d’exportation existants) à des prix de dumping sensiblement inférieurs aux prix de l’industrie communautaire. |
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(141)

Compte tenu de ce qui précède, il est donc probable que, si les mesures devaient être abrogées, d’importants volumes supplémentaires de nitrate d’ammonium produits en Russie seraient exportés vers la Communauté (en exploitant à la fois les capacités inutilisées et/ou en réorientant des flux d’exportation existants) à des prix de dumping sensiblement inférieurs aux prix de l’industrie communautaire.

4.3.   Incidence probable des volumes d’exportation projetés sur l’industrie communautaire et effets des prix en cas d’abrogation des mesures

| (142) | Compte tenu de la probabilité susmentionnée d’une augmentation significative des volumes d’exportation de la Russie vers le marché communautaire à des prix faisant l’objet d’un dumping et inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie communautaire, cette dernière se trouverait sans aucun doute dans l’obligation de réduire notablement ses prix de vente pour conserver sa clientèle. C’est d’autant plus vrai que le nitrate d’ammonium est une marchandise instable dont les prix peuvent être largement affectés par d’importantes importations à des prix faisant l’objet d’un dumping et inférieurs aux prix de l’industrie communautaire. En conséquence, les bénéfices diminueraient sensiblement. |
| --- | --- |

(142)

Compte tenu de la probabilité susmentionnée d’une augmentation significative des volumes d’exportation de la Russie vers le marché communautaire à des prix faisant l’objet d’un dumping et inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie communautaire, cette dernière se trouverait sans aucun doute dans l’obligation de réduire notablement ses prix de vente pour conserver sa clientèle. C’est d’autant plus vrai que le nitrate d’ammonium est une marchandise instable dont les prix peuvent être largement affectés par d’importantes importations à des prix faisant l’objet d’un dumping et inférieurs aux prix de l’industrie communautaire. En conséquence, les bénéfices diminueraient sensiblement.

| (143) | En ce qui concerne les conditions de marché favorables que font ressortir certains indicateurs pour l’année 2006 et pour la PERE, il convient de noter qu’elles ont joué un rôle important dans le maintien des prix à un niveau élevé, conjointement aux mesures antidumping applicables. En effet, durant cette période, le rapport tendu entre l’offre et la demande mondiale, en liaison avec une hausse des coûts de production (gaz), s’est traduit par des prix élevés pour tous les engrais azotés. Comme les autres engrais azotés, le nitrate d’ammonium est un produit dont le prix dépend de nombreux facteurs, qui vont des prix fluctuants du gaz, dont l’incidence importante sur l’offre en fait l’élément majeur du coût, aux conditions climatiques, puisque les récoltes et les niveaux des stocks de céréales se traduisent par une demande plus ou moins importante. En ce qui concerne en particulier le marché de la Communauté, la demande de nitrate d’ammonium devrait légèrement baisser au cours des prochaines années. En fait, la consommation totale a déjà affiché des tendances à la baisse au cours de la période considérée. Étant donné que les prix facturés par les producteurs russes étaient notablement inférieurs aux prix pratiqués par l’industrie communautaire, l’augmentation probable des volumes importés de Russie condamnerait l’industrie communautaire soit à baisser fortement ses prix, et donc ses bénéfices, soit à perdre une part de marché significative et, partant, des recettes, soit les deux. Il est vraisemblable que le processus de restructuration réussi de l’industrie communautaire ne pourrait que partiellement compenser une telle dépression probable des prix, et l’ensemble du processus de redressement serait mis en danger. C’est pourquoi la détérioration des performances globales de l’industrie communautaire sera la conséquence probable de l’abrogation des mesures. |
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(143)

En ce qui concerne les conditions de marché favorables que font ressortir certains indicateurs pour l’année 2006 et pour la PERE, il convient de noter qu’elles ont joué un rôle important dans le maintien des prix à un niveau élevé, conjointement aux mesures antidumping applicables. En effet, durant cette période, le rapport tendu entre l’offre et la demande mondiale, en liaison avec une hausse des coûts de production (gaz), s’est traduit par des prix élevés pour tous les engrais azotés. Comme les autres engrais azotés, le nitrate d’ammonium est un produit dont le prix dépend de nombreux facteurs, qui vont des prix fluctuants du gaz, dont l’incidence importante sur l’offre en fait l’élément majeur du coût, aux conditions climatiques, puisque les récoltes et les niveaux des stocks de céréales se traduisent par une demande plus ou moins importante. En ce qui concerne en particulier le marché de la Communauté, la demande de nitrate d’ammonium devrait légèrement baisser au cours des prochaines années. En fait, la consommation totale a déjà affiché des tendances à la baisse au cours de la période considérée. Étant donné que les prix facturés par les producteurs russes étaient notablement inférieurs aux prix pratiqués par l’industrie communautaire, l’augmentation probable des volumes importés de Russie condamnerait l’industrie communautaire soit à baisser fortement ses prix, et donc ses bénéfices, soit à perdre une part de marché significative et, partant, des recettes, soit les deux. Il est vraisemblable que le processus de restructuration réussi de l’industrie communautaire ne pourrait que partiellement compenser une telle dépression probable des prix, et l’ensemble du processus de redressement serait mis en danger. C’est pourquoi la détérioration des performances globales de l’industrie communautaire sera la conséquence probable de l’abrogation des mesures.

4.4.   Conclusion concernant la probabilité d’une réapparition du préjudice

| (144) | Ce qui précède permet de conclure qu’en cas d’abrogation des mesures, les exportations du pays concerné atteindraient vraisemblablement des quantités significatives et se feraient à des prix de dumping inférieurs aux prix pratiqués par l’industrie communautaire. Cela aurait selon toute probabilité pour effet d’entraîner une dépression des prix, qui aurait à son tour une incidence négative sur la situation économique de l’industrie communautaire. Cela entraverait en particulier le redressement financier partiellement réalisé durant la période considérée, conduisant à une réapparition probable du préjudice. |
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(144)

Ce qui précède permet de conclure qu’en cas d’abrogation des mesures, les exportations du pays concerné atteindraient vraisemblablement des quantités significatives et se feraient à des prix de dumping inférieurs aux prix pratiqués par l’industrie communautaire. Cela aurait selon toute probabilité pour effet d’entraîner une dépression des prix, qui aurait à son tour une incidence négative sur la situation économique de l’industrie communautaire. Cela entraverait en particulier le redressement financier partiellement réalisé durant la période considérée, conduisant à une réapparition probable du préjudice.

E.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

1.   Remarques préliminaires

| (145) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si le maintien des mesures antidumping actuelles irait à l’encontre des intérêts de la Communauté dans son ensemble. La détermination de l’intérêt communautaire repose sur une appréciation de tous les intérêts en jeu. |
| --- | --- |

(145)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si le maintien des mesures antidumping actuelles irait à l’encontre des intérêts de la Communauté dans son ensemble. La détermination de l’intérêt communautaire repose sur une appréciation de tous les intérêts en jeu.

| (146) | Il convient de rappeler que, dans l’enquête initiale, l’adoption de mesures n’a pas été jugée contraire à l’intérêt de la Communauté. Par ailleurs, le fait que la présente enquête soit une enquête de réexamen, c’est-à-dire qu’elle analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, permet d’évaluer toute répercussion négative anormale de ces mesures pour les parties concernées. |
| --- | --- |

(146)

Il convient de rappeler que, dans l’enquête initiale, l’adoption de mesures n’a pas été jugée contraire à l’intérêt de la Communauté. Par ailleurs, le fait que la présente enquête soit une enquête de réexamen, c’est-à-dire qu’elle analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, permet d’évaluer toute répercussion négative anormale de ces mesures pour les parties concernées.

| (147) | Compte tenu de ce qui précède, il a été examiné si, en dépit des conclusions concernant la probabilité d’une réapparition du dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de la Communauté de maintenir des mesures dans ce cas particulier. |
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(147)

Compte tenu de ce qui précède, il a été examiné si, en dépit des conclusions concernant la probabilité d’une réapparition du dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de la Communauté de maintenir des mesures dans ce cas particulier.

2.   Intérêt de l’industrie communautaire

| (148) | L’industrie communautaire a prouvé qu’elle était structurellement viable, ainsi que l’a confirmé l’évolution relativement positive de sa situation économique, observée tout au long de la période considérée. En particulier, l’industrie communautaire a maintenu des marges bénéficiaires valables dans un contexte marqué par la hausse des coûts de production (notamment ceux du gaz) et elle a pu accroître ses parts de marché durant la période considérée. |
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(148)

L’industrie communautaire a prouvé qu’elle était structurellement viable, ainsi que l’a confirmé l’évolution relativement positive de sa situation économique, observée tout au long de la période considérée. En particulier, l’industrie communautaire a maintenu des marges bénéficiaires valables dans un contexte marqué par la hausse des coûts de production (notamment ceux du gaz) et elle a pu accroître ses parts de marché durant la période considérée.

| (149) | On peut donc raisonnablement affirmer que l’industrie communautaire continuera à tirer parti des mesures actuellement en vigueur et à poursuivre son rétablissement en maintenant et en stabilisant sa rentabilité. Si les mesures venaient à être abrogées, il y aurait probablement une augmentation des importations à des prix de dumping en provenance du pays concerné, qui causera un préjudice à l’industrie communautaire en exerçant une pression à la baisse sur les prix de vente et menacera ainsi une situation financière qui est actuellement positive. |
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(149)

On peut donc raisonnablement affirmer que l’industrie communautaire continuera à tirer parti des mesures actuellement en vigueur et à poursuivre son rétablissement en maintenant et en stabilisant sa rentabilité. Si les mesures venaient à être abrogées, il y aurait probablement une augmentation des importations à des prix de dumping en provenance du pays concerné, qui causera un préjudice à l’industrie communautaire en exerçant une pression à la baisse sur les prix de vente et menacera ainsi une situation financière qui est actuellement positive.

3.   Intérêt des importateurs

| (150) | Comme il est précisé au considérant 23, aucun importateur non lié originaire du pays concerné n’a coopéré à la présente enquête. |
| --- | --- |

(150)

Comme il est précisé au considérant 23, aucun importateur non lié originaire du pays concerné n’a coopéré à la présente enquête.

| (151) | Il convient de rappeler que les enquêtes précédentes ont fait apparaître que l’institution de mesures n’aurait pas de répercussions sensibles dans la mesure où, en règle générale, les importateurs ne commercialisent pas seulement du nitrate d’ammonium, mais aussi, dans une large mesure, d’autres engrais. La levée des mesures antidumping applicables à d’autres engrais ne peut que renforcer ce qui précède. Dans ce contexte, les mesures antidumping applicables aux importations d’urée originaire de Russie et de Biélorussie, de Croatie, de Libye et d’Ukraine ont été levées, respectivement en août 2007 et en mars 2008 (15). La tendance à la baisse des importations en provenance du pays concerné durant la période considérée donne à penser que certains importateurs peuvent effectivement avoir subi des répercussions négatives résultant des mesures instituées. Toutefois, en l’absence de coopération des importateurs et, partant, en l’absence de tout élément de preuve tangible permettant d’évaluer l’importance des conséquences négatives, il a été conclu qu’aucune raison valable ne s’oppose au maintien des mesures antidumping actuelles. |
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(151)

Il convient de rappeler que les enquêtes précédentes ont fait apparaître que l’institution de mesures n’aurait pas de répercussions sensibles dans la mesure où, en règle générale, les importateurs ne commercialisent pas seulement du nitrate d’ammonium, mais aussi, dans une large mesure, d’autres engrais. La levée des mesures antidumping applicables à d’autres engrais ne peut que renforcer ce qui précède. Dans ce contexte, les mesures antidumping applicables aux importations d’urée originaire de Russie et de Biélorussie, de Croatie, de Libye et d’Ukraine ont été levées, respectivement en août 2007 et en mars 2008 (15). La tendance à la baisse des importations en provenance du pays concerné durant la période considérée donne à penser que certains importateurs peuvent effectivement avoir subi des répercussions négatives résultant des mesures instituées. Toutefois, en l’absence de coopération des importateurs et, partant, en l’absence de tout élément de preuve tangible permettant d’évaluer l’importance des conséquences négatives, il a été conclu qu’aucune raison valable ne s’oppose au maintien des mesures antidumping actuelles.

| (152) | Il n’existe aucune information fiable indiquant que le maintien des mesures aura un effet négatif significatif sur les importateurs ou les négociants. |
| --- | --- |

(152)

Il n’existe aucune information fiable indiquant que le maintien des mesures aura un effet négatif significatif sur les importateurs ou les négociants.

4.   Intérêt des utilisateurs

| (153) | Les utilisateurs de nitrate d’ammonium sont des agriculteurs de la Communauté. Certaines organisations d’agriculteurs ont transmis des observations, affirmant que la hausse du prix des engrais au cours des dernières années met sous pression les revenus des agriculteurs, que les prix de certains produits agricoles ont diminué et que les réglementations en matière d’environnement ont entraîné une hausse des coûts. Toutefois, aucun argument n’a été fourni pour étayer ces affirmations. |
| --- | --- |

(153)

Les utilisateurs de nitrate d’ammonium sont des agriculteurs de la Communauté. Certaines organisations d’agriculteurs ont transmis des observations, affirmant que la hausse du prix des engrais au cours des dernières années met sous pression les revenus des agriculteurs, que les prix de certains produits agricoles ont diminué et que les réglementations en matière d’environnement ont entraîné une hausse des coûts. Toutefois, aucun argument n’a été fourni pour étayer ces affirmations.

| (154) | L’EFMA a fourni d’importants éléments de preuve d’ordre agronomique et économique, qui montrent que le nitrate d’ammonium représente une petite partie du total des coûts de production des exploitants agricoles. Il a donc été conclu qu’en définitive, les mesures en vigueur n’ont pas d’effet négatif sensible sur la situation économique des exploitants agricoles et que la prorogation des mesures n’affecterait pas les intérêts financiers des exploitants agricoles. |
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(154)

L’EFMA a fourni d’importants éléments de preuve d’ordre agronomique et économique, qui montrent que le nitrate d’ammonium représente une petite partie du total des coûts de production des exploitants agricoles. Il a donc été conclu qu’en définitive, les mesures en vigueur n’ont pas d’effet négatif sensible sur la situation économique des exploitants agricoles et que la prorogation des mesures n’affecterait pas les intérêts financiers des exploitants agricoles.

5.   Conclusion concernant l’intérêt de la Communauté

| (155) | Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu’il n’existe aucune raison impérieuse de ne pas maintenir les mesures antidumping actuelles. |
| --- | --- |

(155)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu’il n’existe aucune raison impérieuse de ne pas maintenir les mesures antidumping actuelles.

F.   ENGAGEMENTS

| (156) | Le 19 décembre 2006 (16), la Commission a lancé un réexamen intermédiaire partiel à la suite d’une demande déposée par OJSC Acron et OJSC Dorogobuzh, qui font partie de la société de holding «Acron». Les résultats de ce réexamen intermédiaire ont été exposés dans le règlement (CE) no 236/2008 du Conseil (17). Dans le cadre du réexamen intermédiaire, Acron s’est dit intéressé par la présentation d’une offre d’engagement de prix, mais n’a pas soumis d’offre dûment motivée dans les délais fixés à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. Toutefois, comme le précisent les considérants 56 et 57 du règlement susmentionné du Conseil, le Conseil a considéré qu’Acron devait exceptionnellement être autorisé à soumettre son offre d’engagement dans un délai de dix jours civils à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement, et ce en raison de la complexité de plusieurs questions, à savoir: 1) les fluctuations du prix du produit concerné, qui nécessitent une certaine forme d’indexation des prix minimums, sans pour autant être suffisamment expliquées par le principal facteur de la hausse des coûts; et 2) la situation commerciale particulière du produit concerné. À la suite de la publication du règlement (CE) no 236/2008, et dans le délai fixé par ledit règlement, Acron a soumis un engagement de prix acceptable conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. |
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(156)

Le 19 décembre 2006 (16), la Commission a lancé un réexamen intermédiaire partiel à la suite d’une demande déposée par OJSC Acron et OJSC Dorogobuzh, qui font partie de la société de holding «Acron». Les résultats de ce réexamen intermédiaire ont été exposés dans le règlement (CE) no 236/2008 du Conseil (17). Dans le cadre du réexamen intermédiaire, Acron s’est dit intéressé par la présentation d’une offre d’engagement de prix, mais n’a pas soumis d’offre dûment motivée dans les délais fixés à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. Toutefois, comme le précisent les considérants 56 et 57 du règlement susmentionné du Conseil, le Conseil a considéré qu’Acron devait exceptionnellement être autorisé à soumettre son offre d’engagement dans un délai de dix jours civils à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement, et ce en raison de la complexité de plusieurs questions, à savoir: 1) les fluctuations du prix du produit concerné, qui nécessitent une certaine forme d’indexation des prix minimums, sans pour autant être suffisamment expliquées par le principal facteur de la hausse des coûts; et 2) la situation commerciale particulière du produit concerné. À la suite de la publication du règlement (CE) no 236/2008, et dans le délai fixé par ledit règlement, Acron a soumis un engagement de prix acceptable conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base.

| (157) | Durant le réexamen intermédiaire partiel lancé le 30 novembre 2005 (18), Eurochem a proposé un engagement de prix acceptable, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. |
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(157)

Durant le réexamen intermédiaire partiel lancé le 30 novembre 2005 (18), Eurochem a proposé un engagement de prix acceptable, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base.

| (158) | Par sa décision 2008/577/CE (19), la Commission a accepté les offres d’engagement. Les raisons précises motivant l’acceptation de l’engagement sont exposées dans cette décision. Le Conseil reconnaît que les offres d’engagement éliminent l’effet préjudiciable du dumping et limitent à un degré suffisant le risque de contournement. |
| --- | --- |

(158)

Par sa décision 2008/577/CE (19), la Commission a accepté les offres d’engagement. Les raisons précises motivant l’acceptation de l’engagement sont exposées dans cette décision. Le Conseil reconnaît que les offres d’engagement éliminent l’effet préjudiciable du dumping et limitent à un degré suffisant le risque de contournement.

| (159) | Afin de permettre à la Commission et aux autorités douanières de s’assurer que les sociétés respectent leurs engagements lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit antidumping est subordonnée: i) à la présentation d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations et la déclaration visées à l’annexe; ii) au fait que les marchandises importées sont fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté; et iii) au fait que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description de la facture conforme. Si les conditions précitées ne sont pas respectées, le droit antidumping applicable est dû au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique. |
| --- | --- |

(159)

Afin de permettre à la Commission et aux autorités douanières de s’assurer que les sociétés respectent leurs engagements lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit antidumping est subordonnée: i) à la présentation d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations et la déclaration visées à l’annexe; ii) au fait que les marchandises importées sont fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté; et iii) au fait que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description de la facture conforme. Si les conditions précitées ne sont pas respectées, le droit antidumping applicable est dû au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.

| (160) | Si, en cas de violation, la Commission retire son acceptation de l’engagement conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base en se référant à des transactions particulières et déclare non conformes les factures commerciales correspondantes, une dette douanière doit naître au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique de ces transactions. |
| --- | --- |

(160)

Si, en cas de violation, la Commission retire son acceptation de l’engagement conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base en se référant à des transactions particulières et déclare non conformes les factures commerciales correspondantes, une dette douanière doit naître au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique de ces transactions.

| (161) | Les importateurs doivent savoir qu’une dette douanière peut naître, au titre de risque commercial normal, au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique visée aux considérants 159 et 160, même si un engagement offert par le fabricant auquel ils achètent directement ou indirectement a été accepté par la Commission |
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(161)

Les importateurs doivent savoir qu’une dette douanière peut naître, au titre de risque commercial normal, au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique visée aux considérants 159 et 160, même si un engagement offert par le fabricant auquel ils achètent directement ou indirectement a été accepté par la Commission

| (162) | En vertu de l’article 14, paragraphe 7, du règlement de base, les autorités douanières devraient informer aussitôt la Commission de toute indication concernant la violation d’un engagement. |
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(162)

En vertu de l’article 14, paragraphe 7, du règlement de base, les autorités douanières devraient informer aussitôt la Commission de toute indication concernant la violation d’un engagement.

| (163) | Pour les raisons susmentionnées, les offres d’engagement de prix présentées par Eurochem et Acron sont jugées acceptables et ces sociétés ont été informées des faits, considérations et obligations essentiels sur la base desquels les engagements ont été acceptés. |
| --- | --- |

(163)

Pour les raisons susmentionnées, les offres d’engagement de prix présentées par Eurochem et Acron sont jugées acceptables et ces sociétés ont été informées des faits, considérations et obligations essentiels sur la base desquels les engagements ont été acceptés.

| (164) | En cas de violation ou de retrait des engagements ou en cas de retrait de l’acceptation des engagements par la Commission, le droit antidumping institué par le Conseil, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, s’appliquera automatiquement, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base. |
| --- | --- |

(164)

En cas de violation ou de retrait des engagements ou en cas de retrait de l’acceptation des engagements par la Commission, le droit antidumping institué par le Conseil, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, s’appliquera automatiquement, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base.

G.   DISPOSITIONS FINALES

| (165) | Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été envisagé de recommander le maintien des mesures instituées à l’encontre des importations en provenance de Russie et la modification des niveaux en vigueur, lorsque cela se justifiait. Un délai leur a aussi été accordé pour présenter leurs observations et leurs revendications au sujet de cette communication. Aucun commentaire de nature à modifier les conclusions ci-dessus n’a été présenté. |
| --- | --- |

(165)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été envisagé de recommander le maintien des mesures instituées à l’encontre des importations en provenance de Russie et la modification des niveaux en vigueur, lorsque cela se justifiait. Un délai leur a aussi été accordé pour présenter leurs observations et leurs revendications au sujet de cette communication. Aucun commentaire de nature à modifier les conclusions ci-dessus n’a été présenté.

1.   Réexamen intermédiaire limité à Eurochem

| (166) | Compte tenu des conclusions formulées concernant le dumping et le caractère durable du changement de circonstances, il convient de modifier le droit antidumping individuel appliqué actuellement aux importations du produit concerné dans le cas d’Eurochem afin de tenir compte de la nouvelle marge de dumping constatée. |
| --- | --- |

(166)

Compte tenu des conclusions formulées concernant le dumping et le caractère durable du changement de circonstances, il convient de modifier le droit antidumping individuel appliqué actuellement aux importations du produit concerné dans le cas d’Eurochem afin de tenir compte de la nouvelle marge de dumping constatée.

| (167) | Le taux de dumping constaté étant inférieur à la marge de préjudice établie lors de l’enquête précédente, il convient de fixer le taux du droit au niveau de la marge de dumping établie. |
| --- | --- |

(167)

Le taux de dumping constaté étant inférieur à la marge de préjudice établie lors de l’enquête précédente, il convient de fixer le taux du droit au niveau de la marge de dumping établie.

| (168) | Comme, lors de l’enquête initiale, le droit a été institué sous la forme d’un montant spécifique par tonne, il devra l’être sous la même forme dans le cadre de la présente enquête. Le droit est donc fixé à 32,82 EUR par tonne. Conformément au règlement (CE) no 945/2005, il doit être appliqué proportionnellement à la teneur en nitrate d’ammonium et en autres matières et/ou éléments fertilisants accessoires s’il s’agit d’engrais composés de nitrate d’ammonium ayant une teneur en azote excédant 28 % en poids. |
| --- | --- |

(168)

Comme, lors de l’enquête initiale, le droit a été institué sous la forme d’un montant spécifique par tonne, il devra l’être sous la même forme dans le cadre de la présente enquête. Le droit est donc fixé à 32,82 EUR par tonne. Conformément au règlement (CE) no 945/2005, il doit être appliqué proportionnellement à la teneur en nitrate d’ammonium et en autres matières et/ou éléments fertilisants accessoires s’il s’agit d’engrais composés de nitrate d’ammonium ayant une teneur en azote excédant 28 % en poids.

| (169) | Bien que ce droit soit basé sur des données de NAK Azot, comme il est précisé au considérant 30, il s’applique à toutes les ventes d’Eurochem, quelle que soit l’usine liée qui fabrique le produit. |
| --- | --- |

(169)

Bien que ce droit soit basé sur des données de NAK Azot, comme il est précisé au considérant 30, il s’applique à toutes les ventes d’Eurochem, quelle que soit l’usine liée qui fabrique le produit.

2.   Réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (170) | Il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(170)

Il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

3.   Considération finale

| (171) | Étant donné que deux exportateurs ont eu la possibilité, dans le cadre de réexamens intermédiaires partiels, de proposer des engagements, une attention particulière sera accordée, le cas échéant, à l’ouverture de réexamens partiels au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, en vue d’étudier toute autre proposition d’engagement, au cas où la Commission recevrait des éléments de preuve suffisant à démontrer que de tels réexamens sont jusitifiés. |
| --- | --- |

(171)

Étant donné que deux exportateurs ont eu la possibilité, dans le cadre de réexamens intermédiaires partiels, de proposer des engagements, une attention particulière sera accordée, le cas échéant, à l’ouverture de réexamens partiels au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, en vue d’étudier toute autre proposition d’engagement, au cas où la Commission recevrait des éléments de preuve suffisant à démontrer que de tels réexamens sont jusitifiés.

H.   DROITS

| (172) | Compte tenu des conclusions formulées en ce qui concerne la continuation du dumping, la probabilité de réapparition d’un préjudice et l’intérêt de la Communauté, il convient de maintenir les mesures antidumping en vigueur en ce qui concerne les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie afin d’éviter la réapparition du préjudice que les importations en dumping pourraient occasionner à l’industrie communautaire, |
| --- | --- |

(172)

Compte tenu des conclusions formulées en ce qui concerne la continuation du dumping, la probabilité de réapparition d’un préjudice et l’intérêt de la Communauté, il convient de maintenir les mesures antidumping en vigueur en ce qui concerne les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie afin d’éviter la réapparition du préjudice que les importations en dumping pourraient occasionner à l’industrie communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations d’engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, relevant des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 91, originaires de Russie et produits par la société Open Joint Stock Company (OJSC) «Mineral and Chemical Company EuroChem», est clôturé et l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 658/2002 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le montant du droit antidumping définitif est le montant fixe précisé ci-dessous:

| a) | En ce qui concerne la société Open Joint Stock Company (OJSC) Mineral and Chemical Company “Eurochem”, membre du groupe d’entreprises Eurochem, Moscou, Russie, pour les marchandises produites par sa société liée JSC NAK Azot, Novomoskovsk, Russie, ou par sa société liée JSC Nevinka Azot, Nevinnomyssk, Russie, et vendues par Eurochem Trading GmbH, Zoug, Suisse, au premier client indépendant dans la Communauté (code additionnel TARIC A522):








  Description du produit | Code NC | Code TARIC | Montant fixe du droit
  (EUR par tonne) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | Nitrate d’ammonium autre qu’en solution aqueuse |

a)

En ce qui concerne la société Open Joint Stock Company (OJSC) Mineral and Chemical Company “Eurochem”, membre du groupe d’entreprises Eurochem, Moscou, Russie, pour les marchandises produites par sa société liée JSC NAK Azot, Novomoskovsk, Russie, ou par sa société liée JSC Nevinka Azot, Nevinnomyssk, Russie, et vendues par Eurochem Trading GmbH, Zoug, Suisse, au premier client indépendant dans la Communauté (code additionnel TARIC A522):

Description du produit

Code NC

Code TARIC

Montant fixe du droit

(EUR par tonne)

—

Nitrate d’ammonium autre qu’en solution aqueuse

3102 30 90

—

32,82

| — | Mélanges de nitrate d’ammonium et de carbonate de calcium ou d’autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d’une teneur en azote excédant 28 % en poids |
| --- | --- |

—

Mélanges de nitrate d’ammonium et de carbonate de calcium ou d’autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d’une teneur en azote excédant 28 % en poids

3102 40 90

—

32,82

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids

3102 29 00

10

32,82

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids

3102 60 00

10

32,82

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids

3102 90 00

10

32,82

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, ne contenant ni phosphore ni potassium |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, ne contenant ni phosphore ni potassium

3105 10 00

10

32,82

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids

3105 10 00

20

31,84

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids

3105 10 00

30

30,85

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids

3105 10 00

40

29,87

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus mais de moins de 12 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus mais de moins de 12 % en poids

3105 10 00

50

28,88

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids

3105 20 10

30

31,84

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids

3105 20 10

40

30,85

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids

3105 20 10

50

29,87

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus mais de moins de 12 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus mais de moins de 12 % en poids

3105 20 10

60

28,88

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids

3105 51 00

10

31,84

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids

3105 51 00

20

30,85

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids

3105 51 00

30

29,87

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus mais de moins de 10,40 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus mais de moins de 10,40 % en poids

3105 51 00

40

29,41

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids

3105 59 00

10

31,84

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids

3105 59 00

20

30,85

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids

3105 59 00

30

29,87

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus mais de moins de 10,40 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus mais de moins de 10,40 % en poids

3105 59 00

40

29,41

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids

3105 90 91

30

31,84

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids

3105 90 91

40

30,85

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids

3105 90 91

50

29,87

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus mais de moins de 12 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus mais de moins de 12 % en poids

3105 90 91

60

28,88

| b) | En ce qui concerne toutes les autres sociétés (code additionnel TARIC A999):








  Description du produit | Code NC | Code TARIC | Montant fixe du droit
  (EUR par tonne) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | Nitrate d’ammonium autre qu’en solution aqueuse |

b)

En ce qui concerne toutes les autres sociétés (code additionnel TARIC A999):

Description du produit

Code NC

Code TARIC

Montant fixe du droit

(EUR par tonne)

—

Nitrate d’ammonium autre qu’en solution aqueuse

3102 30 90

—

47,07

| — | Mélanges de nitrate d’ammonium et de carbonate de calcium ou d’autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d’une teneur en azote excédant 28 % en poids |
| --- | --- |

—

Mélanges de nitrate d’ammonium et de carbonate de calcium ou d’autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d’une teneur en azote excédant 28 % en poids

3102 40 90

—

47,07

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids

3102 29 00

10

47,07

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids

3102 60 00

10

47,07

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids

3102 90 00

10

47,07

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, ne contenant ni phosphore ni potassium |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, ne contenant ni phosphore ni potassium

3105 10 00

10

47,07

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids

3105 10 00

20

45,66

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids

3105 10 00

30

44,25

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids

3105 10 00

40

42,83

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus mais de moins de 12 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus mais de moins de 12 % en poids

3105 10 00

50

41,42

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids

3105 20 10

30

45,66

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids

3105 20 10

40

44,25

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids

3105 20 10

50

42,83

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus mais de moins de 12 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus mais de moins de 12 % en poids

3105 20 10

60

41,42

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids

3105 51 00

10

45,66

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids

3105 51 00

20

44,25

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids

3105 51 00

30

42,83

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus mais de moins de 10,40 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus mais de moins de 10,40 % en poids

3105 51 00

40

42,17

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids

3105 59 00

10

45,66

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids

3105 59 00

20

44,25

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids

3105 59 00

30

42,83

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus mais de moins de 10,40 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus mais de moins de 10,40 % en poids

3105 59 00

40

42,17

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids

3105 90 91

30

45,66

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids

3105 90 91

40

44,25

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids

3105 90 91

50

42,83

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus mais de moins de 12 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus mais de moins de 12 % en poids

3105 90 91

60

41,42»

Article 2

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d’engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, relevant des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 91, et originaires de Russie.

2.   Le montant du droit antidumping définitif est le montant fixe précisé ci-dessous:

| a) | En ce qui concerne la société Open Joint Stock Company (OJSC) Mineral and Chemical Company «Eurochem», membre du groupe d’entreprises Eurochem, Moscou, Russie, pour les marchandises produites par sa société liée JSC NAK Azot, Novomoskovsk, Russie, ou par sa société liée JSC Nevinka Azot, Nevinnomyssk, Russie, et vendues par Eurochem Trading GmbH, Zoug, Suisse, au premier client indépendant dans la Communauté (code additionnel TARIC A522):








  Description du produit | Code NC | Code TARIC | Montant fixe du droit
  (EUR par tonne) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | Nitrate d’ammonium autre qu’en solution aqueuse |

a)

En ce qui concerne la société Open Joint Stock Company (OJSC) Mineral and Chemical Company «Eurochem», membre du groupe d’entreprises Eurochem, Moscou, Russie, pour les marchandises produites par sa société liée JSC NAK Azot, Novomoskovsk, Russie, ou par sa société liée JSC Nevinka Azot, Nevinnomyssk, Russie, et vendues par Eurochem Trading GmbH, Zoug, Suisse, au premier client indépendant dans la Communauté (code additionnel TARIC A522):

Description du produit

Code NC

Code TARIC

Montant fixe du droit

(EUR par tonne)

—

Nitrate d’ammonium autre qu’en solution aqueuse

3102 30 90

—

32,82

| — | Mélanges de nitrate d’ammonium et de carbonate de calcium ou d’autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d’une teneur en azote excédant 28 % en poids |
| --- | --- |

—

Mélanges de nitrate d’ammonium et de carbonate de calcium ou d’autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d’une teneur en azote excédant 28 % en poids

3102 40 90

—

32,82

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids

3102 29 00

10

32,82

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids

3102 60 00

10

32,82

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids

3102 90 00

10

32,82

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, ne contenant ni phosphore ni potassium |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, ne contenant ni phosphore ni potassium

3105 10 00

10

32,82

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids

2

5

2

3105 10 00

20

31,84

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids

2

5

2

3105 10 00

30

30,85

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids

2

5

2

3105 10 00

40

29,87

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus mais de moins de 12 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus mais de moins de 12 % en poids

2

5

2

3105 10 00

50

28,88

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids

2

5

2

3105 20 10

30

31,84

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids

2

5

2

3105 20 10

40

30,85

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids

2

5

2

3105 20 10

50

29,87

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus mais de moins de 12 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus mais de moins de 12 % en poids

2

5

2

3105 20 10

60

28,88

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids

2

5

3105 51 00

10

31,84

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids

2

5

3105 51 00

20

30,85

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids

2

5

3105 51 00

30

29,87

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus mais de moins de 10,40 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus mais de moins de 10,40 % en poids

2

5

3105 51 00

40

29,41

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids

2

5

3105 59 00

10

31,84

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids

2

5

3105 59 00

20

30,85

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids

2

5

3105 59 00

30

29,87

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus mais de moins de 10,40 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus mais de moins de 10,40 % en poids

2

5

3105 59 00

40

29,41

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids

2

3105 90 91

30

31,84

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids

2

3105 90 91

40

30,85

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids

2

3105 90 91

50

29,87

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus mais de moins de 12 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus mais de moins de 12 % en poids

2

3105 90 91

60

28,88

| b) | En ce qui concerne toutes les autres sociétés (code additionnel TARIC A999):








  Description du produit | Code NC | Code TARIC | Montant fixe du droit
  (EUR par tonne) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | Nitrate d’ammonium autre qu’en solution aqueuse |

b)

En ce qui concerne toutes les autres sociétés (code additionnel TARIC A999):

Description du produit

Code NC

Code TARIC

Montant fixe du droit

(EUR par tonne)

—

Nitrate d’ammonium autre qu’en solution aqueuse

3102 30 90

—

47,07

| — | Mélanges de nitrate d’ammonium et de carbonate de calcium ou d’autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d’une teneur en azote excédant 28 % en poids |
| --- | --- |

—

Mélanges de nitrate d’ammonium et de carbonate de calcium ou d’autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d’une teneur en azote excédant 28 % en poids

3102 40 90

—

47,07

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids

3102 29 00

10

47,07

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids

3102 60 00

10

47,07

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids

3102 90 00

10

47,07

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, ne contenant ni phosphore ni potassium |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, ne contenant ni phosphore ni potassium

3105 10 00

10

47,07

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids

2

5

2

3105 10 00

20

45,66

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids

2

5

2

3105 10 00

30

44,25

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids

2

5

2

3105 10 00

40

42,83

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus mais de moins de 12 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus mais de moins de 12 % en poids

2

5

2

3105 10 00

50

41,42

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids

2

5

2

3105 20 10

30

45,66

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids

2

5

2

3105 20 10

40

44,25

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids

2

5

2

3105 20 10

50

42,83

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus mais de moins de 12 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus mais de moins de 12 % en poids

2

5

2

3105 20 10

60

41,42

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids

2

5

3105 51 00

10

45,66

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids

2

5

3105 51 00

20

44,25

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids

2

5

3105 51 00

30

42,83

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus mais de moins de 10,40 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus mais de moins de 10,40 % en poids

2

5

3105 51 00

40

42,17

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids

2

5

3105 59 00

10

45,66

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids

2

5

3105 59 00

20

44,25

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids

2

5

3105 59 00

30

42,83

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus mais de moins de 10,40 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus mais de moins de 10,40 % en poids

2

5

3105 59 00

40

42,17

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids

2

3105 90 91

30

45,66

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids

2

3105 90 91

40

44,25

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids

2

3105 90 91

50

42,83

| — | Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus mais de moins de 12 % en poids |
| --- | --- |

—

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus mais de moins de 12 % en poids

2

3105 90 91

60

41,42

3.   En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 (20), le montant du droit antidumping visé au paragraphe 2 est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

o

20

4.   Par dérogation au premier paragraphe, le droit antidumping définitif ne s’applique pas aux importations mises en libre pratique conformément aux dispositions de l’article 3.

5.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 3

1.   Les importations déclarées pour la mise en libre pratique qui sont facturées par des sociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commission et qui sont citées dans la décision 2008/577/CE et ses modifications, sont exonérées du droit antidumping institué par l’article 2, pour autant que:

| — | les marchandises importées soient fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté, et |
| --- | --- |

—

les marchandises importées soient fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté, et

| — | ces importations soient accompagnées d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale comportant au moins les informations et la déclaration citées à l’annexe du présent règlement, et |
| --- | --- |

—

ces importations soient accompagnées d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale comportant au moins les informations et la déclaration citées à l’annexe du présent règlement, et

| — | les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description de la facture conforme. |
| --- | --- |

—

les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description de la facture conforme.

2.   Une dette douanière doit naître au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique:

| — | dès lors qu’il est établi, en ce qui concerne les importations décrites au paragraphe 1, qu’une ou plusieurs de ces conditions n’a/n’ont pas été remplie(s), ou |
| --- | --- |

—

dès lors qu’il est établi, en ce qui concerne les importations décrites au paragraphe 1, qu’une ou plusieurs de ces conditions n’a/n’ont pas été remplie(s), ou

| — | lorsque la Commission retire son acceptation de l’engagement conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, en adoptant un règlement ou une décision se référant à des transactions particulières et en déclarant non-conformes les factures correspondantes. |
| --- | --- |

—

lorsque la Commission retire son acceptation de l’engagement conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, en adoptant un règlement ou une décision se référant à des transactions particulières et en déclarant non-conformes les factures correspondantes.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2008.

Par le Conseil

La présidente

C. LAGARDE

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 198 du 23.8.1995, p. 1.

2

(3)  JO L 93 du 26.3.1998, p. 1.

3

(4)  JO L 102 du 18.4.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 160 du 23.6.2005, p. 1.

5

(6)  JO L 106 du 24.4.2007, p. 1.

6

(7)  JO C 300 du 30.11.2005, p. 8.

7

(8)  JO C 167 du 19.7.2006, p. 17.

8

(9)  JO C 91 du 15.4.2004, p. 2, et JO C 297 du 7.12.2006, p. 12.

9

(10)  JO C 81 du 14.4.2007, p. 2.

10

(11)  Dans le cadre du réexamen intermédiaire uniquement.

11

(12)  Règlement no 333 du gouvernement russe, du 28 mai 2007.

12

o

(13)  Association internationale de l’industrie des engrais.

13

(14)  Recueil de la jurisprudence de la Cour, 1999, p. II-03291.

14

(15)  JO L 198 du 31.7.2007, p. 4, et JO L 75 du 18.3.2008, p. 33.

15

(16)  JO C 311 du 19.12.2006, p. 55.

16

(17)  JO L 75 du 18.3.2008, p. 1.

17

(18)  JO C 300 du 30.11.2005, p. 8.

18

(19)  Voir page 43 du présent Journal officiel.

19

(20)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

20

---

ANNEXE

Renseignements devant figurer sur la facture commerciale accompagnant les ventes réalisées par la société dans la Communauté dans le cadre d’un engagement.

| 1. | Le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES FAISANT L’OBJET D’UN ENGAGEMENT». |
| --- | --- |

1.

Le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES FAISANT L’OBJET D’UN ENGAGEMENT».

| 2. | Le nom de la société délivrant la facture commerciale. |
| --- | --- |

2.

Le nom de la société délivrant la facture commerciale.

| 3. | Le numéro de la facture commerciale. |
| --- | --- |

3.

Le numéro de la facture commerciale.

| 4. | La date de délivrance de la facture commerciale. |
| --- | --- |

4.

La date de délivrance de la facture commerciale.

| 5. | Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire. |
| --- | --- |

5.

Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire.

| 6. | La désignation précise des marchandises, y compris:






  — | le code produit (PCN) utilisé aux fins de l’engagement, |
| --- | --- | --- |

6.

La désignation précise des marchandises, y compris:

—

le code produit (PCN) utilisé aux fins de l’engagement,

| — | une description, en langage clair, des marchandises associées au code produit concerné, |
| --- | --- |

—

une description, en langage clair, des marchandises associées au code produit concerné,

| — | le code produit de la société (CPC), |
| --- | --- |

—

le code produit de la société (CPC),

| — | le code TARIC, |
| --- | --- |

—

le code TARIC,

| — | la quantité (en tonnes). |
| --- | --- |

—

la quantité (en tonnes).

| 7. | La description des conditions de vente, notamment:






  — | le prix par tonne, |
| --- | --- | --- |

7.

La description des conditions de vente, notamment:

—

le prix par tonne,

| — | les conditions de paiement, |
| --- | --- |

—

les conditions de paiement,

| — | les conditions de livraison, |
| --- | --- |

—

les conditions de livraison,

| — | le montant total des remises et rabais. |
| --- | --- |

—

le montant total des remises et rabais.

| 8. | Le nom de la société agissant en tant qu’importateur dans la Communauté, à laquelle la facture commerciale accompagnant les marchandises couvertes par un engagement est délivrée directement par la société. |
| --- | --- |

8.

Le nom de la société agissant en tant qu’importateur dans la Communauté, à laquelle la facture commerciale accompagnant les marchandises couvertes par un engagement est délivrée directement par la société.

| 9. | Le nom du responsable de la société qui a délivré la facture commerciale, et la déclaration suivante, signée par cette personne:
  «Je, soussigné, certifie que la vente à l’exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s’effectue dans le cadre et selon les termes de l’engagement offert par ... [nom de la société] et accepté par la Commission européenne par la décision 2008/577/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» |
| --- | --- |

9.

Le nom du responsable de la société qui a délivré la facture commerciale, et la déclaration suivante, signée par cette personne:

«Je, soussigné, certifie que la vente à l’exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s’effectue dans le cadre et selon les termes de l’engagement offert par ... [nom de la société] et accepté par la Commission européenne par la décision 2008/577/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»

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| 12.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/35 |
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12.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/35

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 662/2008 DU CONSEIL

du 8 juillet 2008

modifiant le règlement (CE) no 442/2007 instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire d’Ukraine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 8,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

| (1) | Le 22 janvier 2001, le Conseil a institué, par son règlement (CE) no 132/2001 du 22 janvier 2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Pologne et d’Ukraine et clôturant la procédure antidumping à l’encontre des importations originaires de Lituanie (2) , un droit antidumping définitif de 33,25 EUR par tonne sur les importations de nitrate d’ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90, et originaire, entre autres, d’Ukraine. À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, ouvert en janvier 2006, le Conseil a, par son règlement (CE) no 442/2007 (3), reconduit ces mesures à leur niveau actuel pour une durée de deux ans. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 janvier 2001, le Conseil a institué, par son règlement (CE) no 132/2001 du 22 janvier 2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Pologne et d’Ukraine et clôturant la procédure antidumping à l’encontre des importations originaires de Lituanie (2) , un droit antidumping définitif de 33,25 EUR par tonne sur les importations de nitrate d’ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90, et originaire, entre autres, d’Ukraine. À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, ouvert en janvier 2006, le Conseil a, par son règlement (CE) no 442/2007 (3), reconduit ces mesures à leur niveau actuel pour une durée de deux ans.

| (2) | Le 19 décembre 2006, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (4), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel portant sur les importations, dans la Communauté, de nitrate d’ammonium originaire d’Ukraine, et ce à la demande de l’Open Joint Stock Company (OJSC) Azot Cherkassy (ci-après dénommée «le producteur-exportateur»). Les constatations et conclusions définitives du réexamen intermédiaire partiel sont exposées dans le règlement (CE) no 237/2008 (5), qui clôture le réexamen sans modification des mesures antidumping en vigueur. |
| --- | --- |

(2)

Le 19 décembre 2006, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (4), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel portant sur les importations, dans la Communauté, de nitrate d’ammonium originaire d’Ukraine, et ce à la demande de l’Open Joint Stock Company (OJSC) Azot Cherkassy (ci-après dénommée «le producteur-exportateur»). Les constatations et conclusions définitives du réexamen intermédiaire partiel sont exposées dans le règlement (CE) no 237/2008 (5), qui clôture le réexamen sans modification des mesures antidumping en vigueur.

B.   ENGAGEMENT

| (3) | Au cours du réexamen intermédiaire, le producteur-exportateur a manifesté son intérêt pour la présentation d’une offre d’engagement, mais n’a pas présenté d’offre suffisamment étayée dans le délai prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. Toutefois, comme indiqué aux considérants 46 et 47 du règlement (CE) no 237/2008, ce dernier a estimé que le producteur-exportateur devait, à titre exceptionnel, être autorisé à compléter son offre d’engagement dans un délai de dix jours civils suivant l’entrée en vigueur du règlement et ce, en raison de la complexité de plusieurs questions, à savoir: 1) la volatilité du prix du produit concerné, qui nécessiterait une forme d’indexation des prix minimaux, alors que la volatilité ne s’explique pas suffisamment par le principal facteur de coût; et 2) la situation commerciale particulière du produit concerné. Après la publication du règlement (CE) no 237/2008, et dans le délai fixé par ce règlement, le producteur-exportateur a présenté une offre de prix acceptable conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(3)

Au cours du réexamen intermédiaire, le producteur-exportateur a manifesté son intérêt pour la présentation d’une offre d’engagement, mais n’a pas présenté d’offre suffisamment étayée dans le délai prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. Toutefois, comme indiqué aux considérants 46 et 47 du règlement (CE) no 237/2008, ce dernier a estimé que le producteur-exportateur devait, à titre exceptionnel, être autorisé à compléter son offre d’engagement dans un délai de dix jours civils suivant l’entrée en vigueur du règlement et ce, en raison de la complexité de plusieurs questions, à savoir: 1) la volatilité du prix du produit concerné, qui nécessiterait une forme d’indexation des prix minimaux, alors que la volatilité ne s’explique pas suffisamment par le principal facteur de coût; et 2) la situation commerciale particulière du produit concerné. Après la publication du règlement (CE) no 237/2008, et dans le délai fixé par ce règlement, le producteur-exportateur a présenté une offre de prix acceptable conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base.

| (4) | Par sa décision 2008/577/CE (6), la Commission a accepté l’offre d’engagement. Le Conseil reconnaît que l’engagement offert élimine l’effet préjudiciable du dumping et limite à un degré suffisant le risque de contournement. |
| --- | --- |

(4)

Par sa décision 2008/577/CE (6), la Commission a accepté l’offre d’engagement. Le Conseil reconnaît que l’engagement offert élimine l’effet préjudiciable du dumping et limite à un degré suffisant le risque de contournement.

| (5) | Afin de permettre à la Commission et aux autorités douanières de s’assurer valablement que la société respecte son engagement, lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit antidumping est subordonnée: i) à la présentation d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations et la déclaration visées à l’annexe; ii) à la condition que les marchandises importées aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par le producteur-exportateur au premier client indépendant dans la Communauté; et iii) à la condition que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent exactement à la description de la facture conforme. Si les conditions précitées ne sont pas respectées, le droit antidumping applicable est dû au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique. |
| --- | --- |

(5)

Afin de permettre à la Commission et aux autorités douanières de s’assurer valablement que la société respecte son engagement, lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit antidumping est subordonnée: i) à la présentation d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations et la déclaration visées à l’annexe; ii) à la condition que les marchandises importées aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par le producteur-exportateur au premier client indépendant dans la Communauté; et iii) à la condition que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent exactement à la description de la facture conforme. Si les conditions précitées ne sont pas respectées, le droit antidumping applicable est dû au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.

| (6) | Si, en cas de violation, la Commission retire son acceptation d’un engagement, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, en se référant à des transactions particulières, et déclare non conformes les factures commerciales correspondantes, une dette douanière doit naître au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique de ces transactions. |
| --- | --- |

(6)

Si, en cas de violation, la Commission retire son acceptation d’un engagement, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, en se référant à des transactions particulières, et déclare non conformes les factures commerciales correspondantes, une dette douanière doit naître au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique de ces transactions.

| (7) | Les importateurs devraient savoir qu’une dette douanière peut naître, au titre du risque commercial normal, au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, conformément aux considérants 5 et 6, même si un engagement offert par le fabricant auquel ils achètent directement ou indirectement a été accepté par la Commission. |
| --- | --- |

(7)

Les importateurs devraient savoir qu’une dette douanière peut naître, au titre du risque commercial normal, au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, conformément aux considérants 5 et 6, même si un engagement offert par le fabricant auquel ils achètent directement ou indirectement a été accepté par la Commission.

| (8) | Conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement de base, les autorités douanières devraient informer immédiatement la Commission de toute indication concernant la violation d’un engagement. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement de base, les autorités douanières devraient informer immédiatement la Commission de toute indication concernant la violation d’un engagement.

| (9) | Pour les raisons exposées plus haut, l’offre d’engagement du producteur-exportateur est donc jugée acceptable par la Commission, et le producteur-exportateur concerné a été informé des faits, des considérations et des obligations essentiels sur la base desquels son engagement a été accepté. |
| --- | --- |

(9)

Pour les raisons exposées plus haut, l’offre d’engagement du producteur-exportateur est donc jugée acceptable par la Commission, et le producteur-exportateur concerné a été informé des faits, des considérations et des obligations essentiels sur la base desquels son engagement a été accepté.

| (10) | En cas de violation ou de retrait de l’engagement, ou en cas de retrait de l’acceptation de l’engagement par la Commission, le droit antidumping institué par le Conseil conformément à l’article 9, paragraphe 4, s’applique automatiquement, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, |
| --- | --- |

(10)

En cas de violation ou de retrait de l’engagement, ou en cas de retrait de l’acceptation de l’engagement par la Commission, le droit antidumping institué par le Conseil conformément à l’article 9, paragraphe 4, s’applique automatiquement, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 442/2007 est modifié comme suit:

| 1) | L’article suivant est inséré après l’article 1er:
  «Article 1er
  bis

  1.   Sans préjudice de l’article 1er, le droit antidumping définitif ne s’applique pas aux importations mises en libre pratique conformément aux paragraphes suivants du présent article.
  2.   Les importations d’engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, originaire d’Ukraine et relevant des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 91, déclarées pour la mise en libre pratique et facturées par le producteur-exportateur dont l’engagement est accepté par la Commission et dont le nom figure sur la liste de la décision 2008/577/CE de la Commission (7), et ses modifications, sont exonérées du droit antidumping institué par l’article 1er, à condition:






  — | que les marchandises aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par le producteur-exportateur au premier client indépendant dans la Communauté, |
| --- | --- | --- |

1)

L’article suivant est inséré après l’article 1er:

«Article 1er
  bis

1.   Sans préjudice de l’article 1er, le droit antidumping définitif ne s’applique pas aux importations mises en libre pratique conformément aux paragraphes suivants du présent article.

2.   Les importations d’engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, originaire d’Ukraine et relevant des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 91, déclarées pour la mise en libre pratique et facturées par le producteur-exportateur dont l’engagement est accepté par la Commission et dont le nom figure sur la liste de la décision 2008/577/CE de la Commission (7), et ses modifications, sont exonérées du droit antidumping institué par l’article 1er, à condition:

—

que les marchandises aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par le producteur-exportateur au premier client indépendant dans la Communauté,

| — | que les importations soient accompagnées d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations et la déclaration visées à l’annexe du présent règlement, et |
| --- | --- |

—

que les importations soient accompagnées d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les informations et la déclaration visées à l’annexe du présent règlement, et

| — | que les marchandises déclarées et présentées en douane correspondent exactement à la description de la facture conforme. |
| --- | --- |

—

que les marchandises déclarées et présentées en douane correspondent exactement à la description de la facture conforme.

3.   Une dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique:

| — | dès lors qu’il est établi, en ce qui concerne les importations visées au paragraphe 1, qu’une ou plusieurs des conditions précitées n’ont pas été remplies; ou |
| --- | --- |

—

dès lors qu’il est établi, en ce qui concerne les importations visées au paragraphe 1, qu’une ou plusieurs des conditions précitées n’ont pas été remplies; ou

| — | lorsque la Commission retire son acceptation de l’engagement conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, en adoptant un règlement ou une décision se référant à des transactions particulières et en déclarant non conformes les factures correspondantes. |
| --- | --- |

—

lorsque la Commission retire son acceptation de l’engagement conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, en adoptant un règlement ou une décision se référant à des transactions particulières et en déclarant non conformes les factures correspondantes.

| 2) | L’annexe suivante est ajoutée:

  «ANNEXE
  Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant les ventes de la société dans la Communauté, effectuées dans le cadre d’un engagement:






  1) | Le titre “FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES FAISANT L’OBJET D’UN ENGAGEMENT”. |
| --- | --- | --- |

2)

L’annexe suivante est ajoutée:

«ANNEXE

Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant les ventes de la société dans la Communauté, effectuées dans le cadre d’un engagement:

1)

Le titre “FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES FAISANT L’OBJET D’UN ENGAGEMENT”.

| 2) | Le nom de la société délivrant la facture commerciale. |
| --- | --- |

2)

Le nom de la société délivrant la facture commerciale.

| 3) | Le numéro de la facture commerciale. |
| --- | --- |

3)

Le numéro de la facture commerciale.

| 4) | La date de délivrance de la facture commerciale. |
| --- | --- |

4)

La date de délivrance de la facture commerciale.

| 5) | Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire. |
| --- | --- |

5)

Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire.

| 6) | La désignation précise des marchandises, et notamment:






  — | le code NC utilisé pour l’engagement, |
| --- | --- | --- |

6)

La désignation précise des marchandises, et notamment:

—

le code NC utilisé pour l’engagement,

| — | la teneur en azote (“N”) du produit (en pourcentage), |
| --- | --- |

—

la teneur en azote (“N”) du produit (en pourcentage),

| — | le code TARIC, |
| --- | --- |

—

le code TARIC,

| — | la quantité (en tonnes). |
| --- | --- |

—

la quantité (en tonnes).

| 7) | La description des conditions de vente, et notamment:






  — | le prix à la tonne, |
| --- | --- | --- |

7)

La description des conditions de vente, et notamment:

—

le prix à la tonne,

| — | les conditions de paiement, |
| --- | --- |

—

les conditions de paiement,

| — | les conditions de livraison, |
| --- | --- |

—

les conditions de livraison,

| — | le montant total des remises et des rabais. |
| --- | --- |

—

le montant total des remises et des rabais.

| 8) | Le nom de la société agissant en tant qu’importateur dans la Communauté, à laquelle la facture accompagnant les marchandises ayant fait l’objet d’un engagement est directement délivrée par la société. |
| --- | --- |

8)

Le nom de la société agissant en tant qu’importateur dans la Communauté, à laquelle la facture accompagnant les marchandises ayant fait l’objet d’un engagement est directement délivrée par la société.

| 9) | Le nom du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale et la déclaration suivante signée par cette personne:
  “Je soussigné, certifie que la vente à l’exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s’effectue dans le cadre et selon les termes de l’engagement offert par [NOM DE LA SOCIÉTÉ] et accepté par la Commission européenne par la décision 2008/577/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.”». |
| --- | --- |

9)

Le nom du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale et la déclaration suivante signée par cette personne:

“Je soussigné, certifie que la vente à l’exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s’effectue dans le cadre et selon les termes de l’engagement offert par [NOM DE LA SOCIÉTÉ] et accepté par la Commission européenne par la décision 2008/577/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.”».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2008.

Par le Conseil

La présidente

C. LAGARDE

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 23 du 25.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 945/2005 (JO L 160 du 23.6.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 106 du 24.4.2007, p. 1.

3

(4)  JO C 311 du 19.12.2006, p. 57.

4

(5)  JO L 75 du 18.3.2008, p. 8.

5

(6)  Voir page 43 du présent Journal officiel.

6

(7)  JO L 185 du 12.7.2008, p. 43.»;

7

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| 12.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/38 |
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12.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/38

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 663/2008 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61).

1

o

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 590/2008 (JO L 163 du 24.6.2008, p. 24).

2

o

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 33,6 |
| MK | 27,8 |
| TR | 75,8 |
| ZZ | 45,7 |
| 0707 00 05 | MK | 21,3 |
| TR | 102,9 |
| ZZ | 62,1 |
| 0709 90 70 | TR | 88,0 |
| ZZ | 88,0 |
| 0805 50 10 | AR | 105,1 |
| US | 68,3 |
| UY | 75,0 |
| ZA | 115,8 |
| ZZ | 91,1 |
| 0808 10 80 | AR | 100,8 |
| BR | 95,9 |
| CL | 104,2 |
| CN | 84,0 |
| NZ | 115,3 |
| US | 107,4 |
| UY | 44,3 |
| ZA | 94,6 |
| ZZ | 93,3 |
| 0808 20 50 | AR | 91,8 |
| CL | 111,3 |
| CN | 113,9 |
| NZ | 116,2 |
| ZA | 127,8 |
| ZZ | 112,2 |
| 0809 10 00 | TR | 177,0 |
| XS | 126,3 |
| ZZ | 151,7 |
| 0809 20 95 | TR | 366,5 |
| US | 305,5 |
| ZZ | 336,0 |
| 0809 30 | TR | 175,4 |
| ZZ | 175,4 |
| 0809 40 05 | IL | 217,7 |
| ZZ | 217,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

33,6

MK

27,8

TR

75,8

ZZ

45,7

0707 00 05

MK

21,3

TR

102,9

ZZ

62,1

0709 90 70

TR

88,0

ZZ

88,0

0805 50 10

AR

105,1

US

68,3

UY

75,0

ZA

115,8

ZZ

91,1

0808 10 80

AR

100,8

BR

95,9

CL

104,2

CN

84,0

NZ

115,3

US

107,4

UY

44,3

ZA

94,6

ZZ

93,3

0808 20 50

AR

91,8

CL

111,3

CN

113,9

NZ

116,2

ZA

127,8

ZZ

112,2

0809 10 00

TR

177,0

XS

126,3

ZZ

151,7

0809 20 95

TR

366,5

US

305,5

ZZ

336,0

0809 30

TR

175,4

ZZ

175,4

0809 40 05

IL

217,7

ZZ

217,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DIRECTIVES

| 12.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/40 |
| --- | --- | --- | --- |

12.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/40

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DIRECTIVE 2008/70/CE DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2008

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active tritosulfuron

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Allemagne a reçu, le 8 juin 2001, une demande de BASF AG visant à faire inscrire la substance active tritosulfuron à l’annexe I de la directive susmentionnée. Par la décision 2002/268/CE de la Commission (2), il a été confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Allemagne a reçu, le 8 juin 2001, une demande de BASF AG visant à faire inscrire la substance active tritosulfuron à l’annexe I de la directive susmentionnée. Par la décision 2002/268/CE de la Commission (2), il a été confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (2) | Les effets de cette substance active sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par le demandeur. L’État membre rapporteur désigné a soumis un projet de rapport d’évaluation le 5 septembre 2002. |
| --- | --- |

(2)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par le demandeur. L’État membre rapporteur désigné a soumis un projet de rapport d’évaluation le 5 septembre 2002.

| (3) | Les projets de rapports d’évaluation concernant le tritosulfuron ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 20 mai 2008, à l’établissement du rapport de réexamen du tritosulfuron par la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Les projets de rapports d’évaluation concernant le tritosulfuron ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 20 mai 2008, à l’établissement du rapport de réexamen du tritosulfuron par la Commission.

| (4) | Les documents et informations concernant le tritosulfuron ont également été soumis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en vue d’une consultation distincte. L’Autorité a été invitée à élaborer un avis scientifique relatif à la pertinence toxicologique du métabolite TBSA du tritosulfuron présent dans le sol et les eaux souterraines dans le contexte de l’évaluation des risques pour l’être humain. L’EFSA a été invitée à se prononcer, à partir des données disponibles, sur la capacité éventuelle du métabolite TBSA d’induire un effet génotoxique ou d’altérer la fertilité, et sur les conséquences pour les valeurs toxicologiques de référence pour l’être humain. |
| --- | --- |

(4)

Les documents et informations concernant le tritosulfuron ont également été soumis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en vue d’une consultation distincte. L’Autorité a été invitée à élaborer un avis scientifique relatif à la pertinence toxicologique du métabolite TBSA du tritosulfuron présent dans le sol et les eaux souterraines dans le contexte de l’évaluation des risques pour l’être humain. L’EFSA a été invitée à se prononcer, à partir des données disponibles, sur la capacité éventuelle du métabolite TBSA d’induire un effet génotoxique ou d’altérer la fertilité, et sur les conséquences pour les valeurs toxicologiques de référence pour l’être humain.

| (5) | Dans son avis rendu le 11 décembre 2007 (3), l’EFSA a conclu que le TBSA ne présentait pas de potentiel clastogène ni la capacité d’induire un autre effet génotoxique, qu’il n’a pas d’effet direct sur la fertilité et qu’il n’est donc pas nécessaire d’ajuster le facteur de sécurité par défaut pour un effet potentiel sur la fertilité. Il a été tenu compte de l’avis de l’EFSA. |
| --- | --- |

(5)

Dans son avis rendu le 11 décembre 2007 (3), l’EFSA a conclu que le TBSA ne présentait pas de potentiel clastogène ni la capacité d’induire un autre effet génotoxique, qu’il n’a pas d’effet direct sur la fertilité et qu’il n’est donc pas nécessaire d’ajuster le facteur de sécurité par défaut pour un effet potentiel sur la fertilité. Il a été tenu compte de l’avis de l’EFSA.

| (6) | Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée devraient satisfaire, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le tritosulfuron à l’annexe I de ladite directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de cette directive. |
| --- | --- |

(6)

Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée devraient satisfaire, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le tritosulfuron à l’annexe I de ladite directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de cette directive.

| (7) | Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du tritosulfuron, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent transformer les autorisations provisoires existantes en autorisations complètes, les modifier ou les retirer conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(7)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du tritosulfuron, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent transformer les autorisations provisoires existantes en autorisations complètes, les modifier ou les retirer conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

| (8) | Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mai 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er juin 2009.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du tritosulfuron en tant que substance active pour le 31 mai 2009. Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant le tritosulfuron sont respectées, à l’exception de celles mentionnées à la partie B de l’inscription concernant cette substance active, et que le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 2, de ladite directive.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du tritosulfuron en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 novembre 2008, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes énoncés à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de cette directive et tenant compte de la partie B de l’inscription à l’annexe I de cette directive concernant le tritosulfuron. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant du tritosulfuron en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2010 au plus tard, ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant du tritosulfuron en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2010 au plus tard, ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant du tritosulfuron associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 mai 2010 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant du tritosulfuron associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 mai 2010 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le 1er décembre 2008.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/45/CE de la Commission (JO L 94 du 5.4.2008, p. 21).

1

(2)  JO L 92 du 9.4.2002, p. 34.

2

(3)  Avis scientifique du groupe sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus (groupe PPR) relatif à une demande de la Commission européenne sur la pertinence toxicologique du métabolite TBSA du tritosulfuron présent dans le sol et les eaux souterraines dans le contexte de l’évaluation des risques pour l’être humain. The EFSA Journal, no 621, 2007, p. 1-33.

3

The EFSA Journal

o

---

ANNEXE

La substance suivante est ajoutée à la fin du tableau de l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

| No | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l’inscription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «192 | Tritosulfuron
  No CAS 142469-14-5
  No CIMAP 735 | 1-(4-méthoxy-6-trifluorométhyl-1,3,5-triazin-2-yl)-3-(2-trifluorométhyl-benzènesulfonyl) urée | ≥ 960 g/kg
  L’impureté découlant du processus de production ci-après peut constituer un problème toxicologique et ne peut dépasser une quantité déterminée dans le produit technique:
  2-Amino-4-méthoxy-6-(trifluormé-thyl)-1,3,5-triazine: < 0,2 g/kg | 1er décembre 2008 | 30 novembre 2018 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le tritosulfuron, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 20 mai 2008.
  Les États membres doivent effectuer cette évaluation générale en accordant une attention particulière:






  — | aux risques de contamination des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques, |

No

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions spécifiques

«192

Tritosulfuron

No CAS 142469-14-5

No CIMAP 735

1-(4-méthoxy-6-trifluorométhyl-1,3,5-triazin-2-yl)-3-(2-trifluorométhyl-benzènesulfonyl) urée

≥ 960 g/kg

L’impureté découlant du processus de production ci-après peut constituer un problème toxicologique et ne peut dépasser une quantité déterminée dans le produit technique:

2-Amino-4-méthoxy-6-(trifluormé-thyl)-1,3,5-triazine: < 0,2 g/kg

1er décembre 2008

30 novembre 2018

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le tritosulfuron, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 20 mai 2008.

Les États membres doivent effectuer cette évaluation générale en accordant une attention particulière:

—

aux risques de contamination des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques,

| — | à la protection des organismes aquatiques, |
| --- | --- |

—

à la protection des organismes aquatiques,

| — | à la protection des petits mammifères. |
| --- | --- |

—

à la protection des petits mammifères.

Les conditions d’utilisation prévoient, s’il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournis dans le rapport d’examen.

1

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 12.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/43 |
| --- | --- | --- | --- |

12.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/43

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2008

portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et d’Ukraine

(2008/577/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

| (1) | Par le règlement (CE) no 2022/95 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie (ci-après dénommé «produit concerné»). À la suite d’une enquête ultérieure, qui a établi la prise en charge du droit, les mesures ont été modifiées par le règlement (CE) no 663/98 du Conseil (3). À la suite d’une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et de réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 658/2002 (4), institué un droit antidumping définitif de 47,07 EUR par tonne sur les importations de nitrate d’ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 2022/95 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie (ci-après dénommé «produit concerné»). À la suite d’une enquête ultérieure, qui a établi la prise en charge du droit, les mesures ont été modifiées par le règlement (CE) no 663/98 du Conseil (3). À la suite d’une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et de réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 658/2002 (4), institué un droit antidumping définitif de 47,07 EUR par tonne sur les importations de nitrate d’ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie.

| (2) | Par le règlement (CE) no 132/2001 (5), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 33,25 EUR par tonne sur les importations de nitrate d’ammonium originaire d’Ukraine. À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert en janvier 2006, le Conseil a, par le règlement (CE) no 442/2007 (6), reconduit pour deux ans ces mesures à leur niveau actuel. |
| --- | --- |

(2)

Par le règlement (CE) no 132/2001 (5), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 33,25 EUR par tonne sur les importations de nitrate d’ammonium originaire d’Ukraine. À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert en janvier 2006, le Conseil a, par le règlement (CE) no 442/2007 (6), reconduit pour deux ans ces mesures à leur niveau actuel.

| (3) | Par le règlement (CE) no 993/2004 (7), le Conseil a prévu l’exemption des droits antidumping pour les importations des nouveaux États membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 («UE-10») effectuées selon les termes d’engagements spéciaux («engagements au titre de l’élargissement») et a autorisé la Commission à accepter ces engagements. Sur cette base, la Commission a, par le règlement (CE) no 1001/2004 (8), accepté trois engagements au titre de l’élargissement offerts par les producteurs-exportateurs russes Open Joint Stock Company (OJSC) Mineral and Chemical Company «Eurochem», membre du groupe de sociétés «Eurochem», et JSC Acron and JSC Dorogobuzh, membres de la société holding «Acron», et par le producteur-exportateur ukrainien Open Joint Stock Company (OJSC) Azot Cherkassy. |
| --- | --- |

(3)

Par le règlement (CE) no 993/2004 (7), le Conseil a prévu l’exemption des droits antidumping pour les importations des nouveaux États membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 («UE-10») effectuées selon les termes d’engagements spéciaux («engagements au titre de l’élargissement») et a autorisé la Commission à accepter ces engagements. Sur cette base, la Commission a, par le règlement (CE) no 1001/2004 (8), accepté trois engagements au titre de l’élargissement offerts par les producteurs-exportateurs russes Open Joint Stock Company (OJSC) Mineral and Chemical Company «Eurochem», membre du groupe de sociétés «Eurochem», et JSC Acron and JSC Dorogobuzh, membres de la société holding «Acron», et par le producteur-exportateur ukrainien Open Joint Stock Company (OJSC) Azot Cherkassy.

| (4) | Par le règlement (CE) no 1996/2004 (9), la Commission a accepté de la part des producteurs-exportateurs mentionnés ci-dessus de nouveaux engagements valables jusqu’au 20 mai 2005. |
| --- | --- |

(4)

Par le règlement (CE) no 1996/2004 (9), la Commission a accepté de la part des producteurs-exportateurs mentionnés ci-dessus de nouveaux engagements valables jusqu’au 20 mai 2005.

| (5) | Par le règlement (CE) no 945/2005 (10), à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel limité à la définition du produit concerné, le Conseil a décidé que la définition du produit concerné devait être clarifiée et que les mesures en vigueur devaient également s’appliquer au produit concerné lorsqu’il est incorporé à d’autres engrais proportionnellement à leur teneur en nitrate d’ammonium et en autres matières et/ou éléments fertilisants accessoires. |
| --- | --- |

(5)

Par le règlement (CE) no 945/2005 (10), à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel limité à la définition du produit concerné, le Conseil a décidé que la définition du produit concerné devait être clarifiée et que les mesures en vigueur devaient également s’appliquer au produit concerné lorsqu’il est incorporé à d’autres engrais proportionnellement à leur teneur en nitrate d’ammonium et en autres matières et/ou éléments fertilisants accessoires.

| (6) | Le 30 novembre 2005, à la suite d’une demande déposée par Eurochem, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (11), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel concernant les importations dans la Communauté de nitrate d’ammonium originaire de Russie. |
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(6)

Le 30 novembre 2005, à la suite d’une demande déposée par Eurochem, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (11), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel concernant les importations dans la Communauté de nitrate d’ammonium originaire de Russie.

| (7) | Le 19 décembre 2006, à la suite d’une demande déposée par Acron, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (12), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel concernant les importations dans la Communauté de nitrate d’ammonium originaire de Russie. |
| --- | --- |

(7)

Le 19 décembre 2006, à la suite d’une demande déposée par Acron, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (12), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel concernant les importations dans la Communauté de nitrate d’ammonium originaire de Russie.

| (8) | Le 19 décembre 2006, à la suite d’une demande déposée par Cherkassy, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (13), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel concernant les importations dans la Communauté de nitrate d’ammonium originaire d’Ukraine. |
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(8)

Le 19 décembre 2006, à la suite d’une demande déposée par Cherkassy, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (13), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel concernant les importations dans la Communauté de nitrate d’ammonium originaire d’Ukraine.

| (9) | Les constatations et conclusions définitives des réexamens intermédiaires partiels concernant Acron et Cherkassy sont énoncées dans le règlement (CE) no 236/2008 du Conseil (14) et le règlement (CE) no 237/2008 du Conseil (15). Lors de ces réexamens intermédiaires, Acron et Cherkassy ont exprimé leur intérêt pour la présentation d’une offre d’engagement mais n’ont pas présenté d’offre suffisamment étayée dans les délais prévus à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. Toutefois, comme indiqué dans les règlements précités du Conseil, ce dernier a estimé que ces deux sociétés devaient, à titre exceptionnel, être autorisées à compléter leur offre d’engagement dans un délai de dix jours civils suivant l’entrée en vigueur des règlements pour les motifs indiqués aux considérants 61 et 62 du règlement (CE) no 236/2008 et aux considérants 46 et 47 du règlement (CE) no 237/2008. À la suite de la publication desdits règlements et dans les délais fixés par ceux-ci, Acron et Cherkassy ont présenté des offres de prix acceptables conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. |
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(9)

Les constatations et conclusions définitives des réexamens intermédiaires partiels concernant Acron et Cherkassy sont énoncées dans le règlement (CE) no 236/2008 du Conseil (14) et le règlement (CE) no 237/2008 du Conseil (15). Lors de ces réexamens intermédiaires, Acron et Cherkassy ont exprimé leur intérêt pour la présentation d’une offre d’engagement mais n’ont pas présenté d’offre suffisamment étayée dans les délais prévus à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. Toutefois, comme indiqué dans les règlements précités du Conseil, ce dernier a estimé que ces deux sociétés devaient, à titre exceptionnel, être autorisées à compléter leur offre d’engagement dans un délai de dix jours civils suivant l’entrée en vigueur des règlements pour les motifs indiqués aux considérants 61 et 62 du règlement (CE) no 236/2008 et aux considérants 46 et 47 du règlement (CE) no 237/2008. À la suite de la publication desdits règlements et dans les délais fixés par ceux-ci, Acron et Cherkassy ont présenté des offres de prix acceptables conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base.

| (10) | Les constatations et conclusions définitives du réexamen intermédiaire partiel concernant Eurochem sont énoncées dans le règlement (CE) no 661/2008 du Conseil (16) instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie. Au cours de l’enquête, Eurochem a présenté une offre de prix acceptable conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. |
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(10)

Les constatations et conclusions définitives du réexamen intermédiaire partiel concernant Eurochem sont énoncées dans le règlement (CE) no 661/2008 du Conseil (16) instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie. Au cours de l’enquête, Eurochem a présenté une offre de prix acceptable conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base.

| (11) | Après un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert le 14 avril 2007 (17), les mesures en question ont été maintenues par le règlement (CE) no 661/2008. |
| --- | --- |

(11)

Après un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert le 14 avril 2007 (17), les mesures en question ont été maintenues par le règlement (CE) no 661/2008.

B.   ENGAGEMENTS

| (12) | Dans le cadre de ces réexamens intermédiaires partiels, les producteurs-exportateurs ont offert des engagements conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Dans ces engagements, les producteurs-exportateurs ont proposé de vendre les produits concernés à des niveaux de prix supérieurs ou égaux permettant d’éliminer les effets préjudiciables du dumping. Par ailleurs, les offres présentées prévoient l’indexation du prix minimal sur les cotations internationales publiques du produit concerné, compte tenu du fait que ces prix connaissent des fluctuations importantes. Les producteurs-exportateurs ont également proposé de respecter un certain plafond quantitatif afin d’éviter que leurs importations puissent influencer les prix en France ou au Royaume-Uni, puisque ces prix servent de base pour l’indexation. Le niveau du plafond quantitatif est fixé au total à environ 12 % de la consommation communautaire totale du produit concerné. |
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(12)

Dans le cadre de ces réexamens intermédiaires partiels, les producteurs-exportateurs ont offert des engagements conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Dans ces engagements, les producteurs-exportateurs ont proposé de vendre les produits concernés à des niveaux de prix supérieurs ou égaux permettant d’éliminer les effets préjudiciables du dumping. Par ailleurs, les offres présentées prévoient l’indexation du prix minimal sur les cotations internationales publiques du produit concerné, compte tenu du fait que ces prix connaissent des fluctuations importantes. Les producteurs-exportateurs ont également proposé de respecter un certain plafond quantitatif afin d’éviter que leurs importations puissent influencer les prix en France ou au Royaume-Uni, puisque ces prix servent de base pour l’indexation. Le niveau du plafond quantitatif est fixé au total à environ 12 % de la consommation communautaire totale du produit concerné.

| (13) | De plus, les producteurs-exportateurs — afin de réduire le risque de violation des prix par le biais d’une compensation croisée des prix — ont proposé de ne pas vendre le produit couvert par les engagements aux mêmes clients dans la Communauté européenne auxquels ils vendent d’autres produits, à l’exception de certains autres produits pour lesquels les producteurs-exportateurs s’engagent à respecter des régimes de prix spécifiques. |
| --- | --- |

(13)

De plus, les producteurs-exportateurs — afin de réduire le risque de violation des prix par le biais d’une compensation croisée des prix — ont proposé de ne pas vendre le produit couvert par les engagements aux mêmes clients dans la Communauté européenne auxquels ils vendent d’autres produits, à l’exception de certains autres produits pour lesquels les producteurs-exportateurs s’engagent à respecter des régimes de prix spécifiques.

| (14) | Par ailleurs, les producteurs-exportateurs présenteront périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant leurs exportations vers la Communauté, ce qui permettra à la Commission de contrôler efficacement leurs engagements. Enfin, eu égard à la structure des ventes de ces producteurs-exportateurs, la Commission considère que le risque de contournement de l’engagement est limité. |
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(14)

Par ailleurs, les producteurs-exportateurs présenteront périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant leurs exportations vers la Communauté, ce qui permettra à la Commission de contrôler efficacement leurs engagements. Enfin, eu égard à la structure des ventes de ces producteurs-exportateurs, la Commission considère que le risque de contournement de l’engagement est limité.

| (15) | Après la notification des offres d’engagement, l’industrie communautaire les a contestées. Elle a fait valoir que les prix des produits concernés sont instables et que, par conséquent, une indexation des prix minimaux à l’importation fondée sur les cotations du produit concerné n’est pas applicable, quelles que soient les conditions du marché, et notamment quand le marché est conditionné par l’offre. L’industrie communautaire a donc proposé de fonder l’indexation des prix minimaux sur les prix du gaz naturel relevés à Waidhaus. Cependant, il est signalé à cet égard qu’une indexation fondée sur le prix du gaz naturel n’est pas considérée comme faisable dans ce cas en raison de la mauvaise corrélation du produit concerné et des prix du gaz naturel. En ce qui concerne le commentaire de l’industrie communautaire selon lequel la formule d’indexation actuelle ne sera pas applicable sur un marché conditionné par l’offre, il est signalé que la Commission surveillera cet engagement et, s’il existe des éléments de preuve suffisants à première vue montrant que l’engagement n’est plus applicable, la Commission agira rapidement pour remédier à cette situation, comme indiqué au considérant 19. |
| --- | --- |

(15)

Après la notification des offres d’engagement, l’industrie communautaire les a contestées. Elle a fait valoir que les prix des produits concernés sont instables et que, par conséquent, une indexation des prix minimaux à l’importation fondée sur les cotations du produit concerné n’est pas applicable, quelles que soient les conditions du marché, et notamment quand le marché est conditionné par l’offre. L’industrie communautaire a donc proposé de fonder l’indexation des prix minimaux sur les prix du gaz naturel relevés à Waidhaus. Cependant, il est signalé à cet égard qu’une indexation fondée sur le prix du gaz naturel n’est pas considérée comme faisable dans ce cas en raison de la mauvaise corrélation du produit concerné et des prix du gaz naturel. En ce qui concerne le commentaire de l’industrie communautaire selon lequel la formule d’indexation actuelle ne sera pas applicable sur un marché conditionné par l’offre, il est signalé que la Commission surveillera cet engagement et, s’il existe des éléments de preuve suffisants à première vue montrant que l’engagement n’est plus applicable, la Commission agira rapidement pour remédier à cette situation, comme indiqué au considérant 19.

| (16) | L’industrie communautaire a ajouté que le niveau du plafond quantitatif serait trop élevé et a demandé qu’il soit fixé au maximum à 4 % de la consommation communautaire totale. Elle a affirmé que les sociétés seraient en mesure d’influencer les prix sur le marché communautaire avec les montants cités au considérant 12 et donc de rendre inapplicable l’indexation du prix minimal. Il convient de signaler à cet égard que le plafond quantitatif a été fixé à un niveau considéré comme i) limitant de manière satisfaisante le risque que les sociétés influencent les prix sur les marchés français et britannique, rendant ainsi la formule d’indexation inapplicable, et ii) suffisamment élevé pour que les engagements demeurent simultanément applicables. En outre, l’industrie communautaire n’est pas parvenue à étayer son argumentation sur la manière dont toute quantité dépassant 4 % de la consommation totale communautaire aurait un impact nuisible sur les prix. |
| --- | --- |

(16)

L’industrie communautaire a ajouté que le niveau du plafond quantitatif serait trop élevé et a demandé qu’il soit fixé au maximum à 4 % de la consommation communautaire totale. Elle a affirmé que les sociétés seraient en mesure d’influencer les prix sur le marché communautaire avec les montants cités au considérant 12 et donc de rendre inapplicable l’indexation du prix minimal. Il convient de signaler à cet égard que le plafond quantitatif a été fixé à un niveau considéré comme i) limitant de manière satisfaisante le risque que les sociétés influencent les prix sur les marchés français et britannique, rendant ainsi la formule d’indexation inapplicable, et ii) suffisamment élevé pour que les engagements demeurent simultanément applicables. En outre, l’industrie communautaire n’est pas parvenue à étayer son argumentation sur la manière dont toute quantité dépassant 4 % de la consommation totale communautaire aurait un impact nuisible sur les prix.

| (17) | L’industrie communautaire a proposé de plus l’introduction d’un «plafond quantitatif progressif» en vertu duquel le plafond quantitatif de chaque producteur-exportateur serait relevé sur une base annuelle en fonction du respect par les producteurs-exportateurs des termes de leurs engagements. Cependant, cette proposition est rejetée parce que l’unique objectif du plafond quantitatif est de limiter le risque d’influencer le prix sur lequel l’indexation du prix minimal est fondée. Il convient également de remarquer qu’en cas de violation d’un engagement l’acceptation de l’engagement en tant que tel peut être retirée. |
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(17)

L’industrie communautaire a proposé de plus l’introduction d’un «plafond quantitatif progressif» en vertu duquel le plafond quantitatif de chaque producteur-exportateur serait relevé sur une base annuelle en fonction du respect par les producteurs-exportateurs des termes de leurs engagements. Cependant, cette proposition est rejetée parce que l’unique objectif du plafond quantitatif est de limiter le risque d’influencer le prix sur lequel l’indexation du prix minimal est fondée. Il convient également de remarquer qu’en cas de violation d’un engagement l’acceptation de l’engagement en tant que tel peut être retirée.

| (18) | Par ailleurs, l’industrie communautaire a fait valoir que, du fait que les producteurs-exportateurs peuvent vendre d’autres produits en même temps que le produit concerné par les engagements aux mêmes clients dans la Communauté européenne, il existe un risque élevé de compensation croisée, c’est-à-dire que les produits qui ne sont pas couverts par les engagements soient vendus à des prix artificiellement bas afin de compenser les prix minimaux appliqués aux produits couverts par les engagements. À cet égard, il convient de noter, ainsi qu’indiqué au considérant 13, que les engagements contiennent des clauses spécifiques visant à limiter le risque de compensation croisée. Dès lors, il est suffisamment tenu compte des inquiétudes de l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(18)

Par ailleurs, l’industrie communautaire a fait valoir que, du fait que les producteurs-exportateurs peuvent vendre d’autres produits en même temps que le produit concerné par les engagements aux mêmes clients dans la Communauté européenne, il existe un risque élevé de compensation croisée, c’est-à-dire que les produits qui ne sont pas couverts par les engagements soient vendus à des prix artificiellement bas afin de compenser les prix minimaux appliqués aux produits couverts par les engagements. À cet égard, il convient de noter, ainsi qu’indiqué au considérant 13, que les engagements contiennent des clauses spécifiques visant à limiter le risque de compensation croisée. Dès lors, il est suffisamment tenu compte des inquiétudes de l’industrie communautaire.

| (19) | Au vu de ce qui précède, les engagements offerts par les producteurs-exportateurs russes et ukrainien sont acceptables. |
| --- | --- |

(19)

Au vu de ce qui précède, les engagements offerts par les producteurs-exportateurs russes et ukrainien sont acceptables.

| (20) | Cependant, en raison des éléments spéciaux de ces engagements (c’est-à-dire, en particulier, la formule d’indexation), la Commission évaluera régulièrement leur applicabilité. Pour ce faire, elle prendra en considération — mais sans s’y limiter — les critères suivants: les prix du produit concerné sur les marchés français et britannique, le niveau du coefficient de la formule d’indexation, les prix de vente des producteurs-exportateurs notifiés par ceux-ci dans leurs rapports trimestriels sur leurs ventes et la rentabilité de l’industrie communautaire. En particulier, si cette évaluation de l’applicabilité montrait que la diminution de la rentabilité de l’industrie communautaire peut être attribuée aux engagements, la Commission s’engage à retirer rapidement son acceptation de ces engagements conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base. |
| --- | --- |

(20)

Cependant, en raison des éléments spéciaux de ces engagements (c’est-à-dire, en particulier, la formule d’indexation), la Commission évaluera régulièrement leur applicabilité. Pour ce faire, elle prendra en considération — mais sans s’y limiter — les critères suivants: les prix du produit concerné sur les marchés français et britannique, le niveau du coefficient de la formule d’indexation, les prix de vente des producteurs-exportateurs notifiés par ceux-ci dans leurs rapports trimestriels sur leurs ventes et la rentabilité de l’industrie communautaire. En particulier, si cette évaluation de l’applicabilité montrait que la diminution de la rentabilité de l’industrie communautaire peut être attribuée aux engagements, la Commission s’engage à retirer rapidement son acceptation de ces engagements conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base.

| (21) | Afin de permettre à la Commission de s’assurer que les sociétés respectent leurs engagements, lorsque la demande de mise en libre pratique conformément aux engagements est présentée aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit est subordonnée i) à la présentation d’une facture commerciale contenant au moins les informations énumérées à l’annexe du règlement (CE) no 661/2008 et à l’annexe du règlement (CE) no 662/2008 du Conseil (18), ii) au fait que les marchandises importées ont été fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté et iii) au fait que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent précisément à la description de la facture conforme à l’engagement. Si cette facture fait défaut ou ne correspond pas au produit présenté en douane, le taux de droit antidumping applicable sera dû. |
| --- | --- |

(21)

Afin de permettre à la Commission de s’assurer que les sociétés respectent leurs engagements, lorsque la demande de mise en libre pratique conformément aux engagements est présentée aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit est subordonnée i) à la présentation d’une facture commerciale contenant au moins les informations énumérées à l’annexe du règlement (CE) no 661/2008 et à l’annexe du règlement (CE) no 662/2008 du Conseil (18), ii) au fait que les marchandises importées ont été fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté et iii) au fait que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent précisément à la description de la facture conforme à l’engagement. Si cette facture fait défaut ou ne correspond pas au produit présenté en douane, le taux de droit antidumping applicable sera dû.

| (22) | Pour garantir le respect des engagements, les importateurs ont en outre été informés par le règlement (CE) no 661/2008 et par le règlement (CE) no 662/2008 que le non-respect des dispositions de ces règlements ou le retrait, par la Commission, de l’acceptation des engagements pouvaient donner lieu à une dette douanière pour les transactions concernées. |
| --- | --- |

(22)

Pour garantir le respect des engagements, les importateurs ont en outre été informés par le règlement (CE) no 661/2008 et par le règlement (CE) no 662/2008 que le non-respect des dispositions de ces règlements ou le retrait, par la Commission, de l’acceptation des engagements pouvaient donner lieu à une dette douanière pour les transactions concernées.

| (23) | En cas de violation ou de retrait des engagements, ou en cas de retrait de l’acceptation des engagements par la Commission, le droit antidumping institué conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base s’applique automatiquement, comme le prévoit l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, |
| --- | --- |

(23)

En cas de violation ou de retrait des engagements, ou en cas de retrait de l’acceptation des engagements par la Commission, le droit antidumping institué conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base s’applique automatiquement, comme le prévoit l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base,

DÉCIDE:

Article premier

Les engagements offerts par les producteurs-exportateurs ci-après dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et d’Ukraine sont acceptés.

| Pays | Sociétés | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Russie | OJSC NAK Azot, Novomoskovsk, Russie, ou OJSC Nevinnomyssky Azot, Nevinnomyssk, Russie, pour les biens produits et soit vendus directement au premier consommateur indépendant dans la Communauté, soit vendus par Eurochem Trading GmbH, Zug, Suisse, ou via Open Joint Stock Company (OJSC) Mineral and Chemical Company «Eurochem», Moscou, Russie, et Eurochem Trading GmbH, Zug, Suisse, au premier consommateur indépendant dans la Communauté | A522 |
| Russie | JSC Acron, Veliky Novgorod, Russie, et JSC Dorogobuzh, Dorogobuzh, Russie, membres de la société holding «Acron» | A532 |
| Ukraine | Open Joint Stock Company (OJSC) Azot Cherkassy, Ukraine | A521 |

Pays

Sociétés

Code additionnel TARIC

Russie

OJSC NAK Azot, Novomoskovsk, Russie, ou OJSC Nevinnomyssky Azot, Nevinnomyssk, Russie, pour les biens produits et soit vendus directement au premier consommateur indépendant dans la Communauté, soit vendus par Eurochem Trading GmbH, Zug, Suisse, ou via Open Joint Stock Company (OJSC) Mineral and Chemical Company «Eurochem», Moscou, Russie, et Eurochem Trading GmbH, Zug, Suisse, au premier consommateur indépendant dans la Communauté

A522

Russie

JSC Acron, Veliky Novgorod, Russie, et JSC Dorogobuzh, Dorogobuzh, Russie, membres de la société holding «Acron»

A532

Ukraine

Open Joint Stock Company (OJSC) Azot Cherkassy, Ukraine

A521

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2008.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 198 du 23.8.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 663/98 (JO L 93 du 26.3.1998, p. 1).

2

o

(3)  JO L 93 du 26.3.1998, p. 1.

3

(4)  JO L 102 du 18.4.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 945/2005 (JO L 160 du 23.6.2005, p. 1).

4

o

(5)  JO L 23 du 25.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 945/2005.

5

o

(6)  JO L 106 du 24.4.2007, p. 1.

6

(7)  JO L 182 du 19.5.2004, p. 28.

7

(8)  JO L 183 du 20.5.2004, p. 13.

8

(9)  JO L 344 du 20.11.2004, p. 24.

9

(10)  JO L 160 du 23.6.2005, p. 1.

10

(11)  JO C 300 du 30.11.2005, p. 8.

11

(12)  JO C 311 du 19.12.2006, p. 55.

12

(13)  JO C 311 du 19.12.2006, p. 57.

13

(14)  JO L 75 du 18.3.2008, p. 1.

14

(15)  JO L 75 du 18.3.2008, p. 8.

15

(16)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

16

(17)  JO C 81 du 14.4.2007, p. 2.

17

(18)  Voir page 35 du présent Journal officiel.

18

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