# Journal officiel L 173/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 173 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année3 juillet 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 173

Édition de langue française

Législation

51e année3 juillet 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 627/2008 de la Commission du 2 juillet 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 628/2008 de la Commission du 2 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 1898/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 629/2008 de la Commission du 2 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (
  1
  ) | 6 |
| | | Règlement (CE) no 630/2008 de la Commission du 2 juillet 2008 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 23 au 27 juin 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels | 10 |
| | | Règlement (CE) no 631/2008 de la Commission du 2 juillet 2008 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008 | 14 |
| | * | Règlement (CE) no 632/2008 de la Commission du 2 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 1019/2002 relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive | 16 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 627/2008 de la Commission du 2 juillet 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 628/2008 de la Commission du 2 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 1898/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

o

o

3

*

Règlement (CE) no 629/2008 de la Commission du 2 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (
  1
  )

o

o

1

6

Règlement (CE) no 630/2008 de la Commission du 2 juillet 2008 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 23 au 27 juin 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels

o

10

Règlement (CE) no 631/2008 de la Commission du 2 juillet 2008 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008

o

o

14

*

Règlement (CE) no 632/2008 de la Commission du 2 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 1019/2002 relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive

o

o

16

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2008/541/CE |
| | * | Décision de la Commission du 8 avril 2008 modifiant la décision 2001/781/CE établissant un manuel d'entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1259] | 17 |
| | | 2008/542/CE |
| | * | Décision de la Commission du 13 juin 2008 instituant un groupe d'experts sur les historiques de crédit | 22 |
| | | 2008/543/CE |
| | * | Décision de la Commission du 18 juin 2008 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté
  [notifiée sous le numéro C(2008) 2701]

   (
  1
  ) | 25 |
| | | 2008/544/CE |
| | * | Décision de la Commission du 20 juin 2008 modifiant la décision 2004/858/CE aux fins de transformer l’Agence exécutive pour le programme de santé publique en Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | 27 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2008/541/CE

*

Décision de la Commission du 8 avril 2008 modifiant la décision 2001/781/CE établissant un manuel d'entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1259]

o

[notifiée sous le numéro C(2008) 1259]

17

2008/542/CE

*

Décision de la Commission du 13 juin 2008 instituant un groupe d'experts sur les historiques de crédit

22

2008/543/CE

*

Décision de la Commission du 18 juin 2008 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté
  [notifiée sous le numéro C(2008) 2701]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 2701]

1

25

2008/544/CE

*

Décision de la Commission du 20 juin 2008 modifiant la décision 2004/858/CE aux fins de transformer l’Agence exécutive pour le programme de santé publique en Agence exécutive pour la santé et les consommateurs

27

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | | 2008/545/PESC |
| | * | Décision EPUE/1/2008 du Comité politique et de sécurité du 6 juin 2008 modifiant la décision EPUE/2/2007 relative à la nomination du chef de l’équipe de planification de l’Union européenne (EPUE Kosovo) | 30 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

2008/545/PESC

*

Décision EPUE/1/2008 du Comité politique et de sécurité du 6 juin 2008 modifiant la décision EPUE/2/2007 relative à la nomination du chef de l’équipe de planification de l’Union européenne (EPUE Kosovo)

30

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 554/2008 de la Commission du 17 juin 2008 concernant l’autorisation de la 6-phytase (phytase Quantum) en tant qu’additif pour l’alimentation animale (JO L 158 du 18.6.2008) | 31 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 554/2008 de la Commission du 17 juin 2008 concernant l’autorisation de la 6-phytase (phytase Quantum) en tant qu’additif pour l’alimentation animale (JO L 158 du 18.6.2008)

o

31

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 3.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/1 |
| --- | --- | --- | --- |

3.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 627/2008 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61).

1

o

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 2 juillet 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 39,3 |
| MK | 32,3 |
| TR | 64,3 |
| ZZ | 45,3 |
| 0707 00 05 | MK | 11,6 |
| TR | 61,7 |
| ZZ | 36,7 |
| 0709 90 70 | TR | 95,4 |
| ZZ | 95,4 |
| 0805 50 10 | AR | 110,0 |
| IL | 116,0 |
| US | 72,2 |
| ZA | 102,1 |
| ZZ | 100,1 |
| 0808 10 80 | AR | 88,5 |
| BR | 92,7 |
| CL | 96,9 |
| CN | 93,8 |
| NZ | 116,8 |
| US | 88,6 |
| UY | 55,2 |
| ZA | 90,8 |
| ZZ | 90,4 |
| 0808 20 50 | AR | 93,6 |
| CL | 98,4 |
| CN | 96,2 |
| ZA | 116,9 |
| ZZ | 101,3 |
| 0809 10 00 | TR | 204,7 |
| ZZ | 204,7 |
| 0809 20 95 | TR | 357,8 |
| US | 354,9 |
| ZZ | 356,4 |
| 0809 30 | CL | 244,7 |
| TR | 197,2 |
| ZZ | 221,0 |
| 0809 40 05 | IL | 154,7 |
| ZZ | 154,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

39,3

MK

32,3

TR

64,3

ZZ

45,3

0707 00 05

MK

11,6

TR

61,7

ZZ

36,7

0709 90 70

TR

95,4

ZZ

95,4

0805 50 10

AR

110,0

IL

116,0

US

72,2

ZA

102,1

ZZ

100,1

0808 10 80

AR

88,5

BR

92,7

CL

96,9

CN

93,8

NZ

116,8

US

88,6

UY

55,2

ZA

90,8

ZZ

90,4

0808 20 50

AR

93,6

CL

98,4

CN

96,2

ZA

116,9

ZZ

101,3

0809 10 00

TR

204,7

ZZ

204,7

0809 20 95

TR

357,8

US

354,9

ZZ

356,4

0809 30

CL

244,7

TR

197,2

ZZ

221,0

0809 40 05

IL

154,7

ZZ

154,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 3.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/3 |
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3.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 628/2008 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2008

modifiant le règlement (CE) no 1898/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 16, point g),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1898/2006 de la Commission (2) établit, à son annexe V, les caractéristiques des symboles communautaires pouvant être apposés sur l’étiquette ou sur l’emballage des produits dont le nom a été enregistré comme indication géographique protégée ou appellation d'origine protégée. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1898/2006 de la Commission (2) établit, à son annexe V, les caractéristiques des symboles communautaires pouvant être apposés sur l’étiquette ou sur l’emballage des produits dont le nom a été enregistré comme indication géographique protégée ou appellation d'origine protégée.

| (2) | Lesdits symboles communautaires ont contribué à la valorisation des indications géographiques protégées et des appellations d'origine protégées et ont permis aux consommateurs d’identifier certains produits dont les caractéristiques sont liées à l'origine. |
| --- | --- |

(2)

Lesdits symboles communautaires ont contribué à la valorisation des indications géographiques protégées et des appellations d'origine protégées et ont permis aux consommateurs d’identifier certains produits dont les caractéristiques sont liées à l'origine.

| (3) | À l’heure actuelle, les symboles afférents aux appellations d’origine protégées et aux indications géographiques protégées présentent des caractéristiques communes pour ce qui est de la forme, de la couleur et du dessin qui les composent. Seule la légende figurant à l’intérieur desdits symboles permet de les distinguer. |
| --- | --- |

(3)

À l’heure actuelle, les symboles afférents aux appellations d’origine protégées et aux indications géographiques protégées présentent des caractéristiques communes pour ce qui est de la forme, de la couleur et du dessin qui les composent. Seule la légende figurant à l’intérieur desdits symboles permet de les distinguer.

| (4) | À la lumière de l’expérience acquise depuis leur adoption et dans le but d’encourager leur utilisation, il s’avère opportun de faciliter la distinction auprès des consommateurs entre appellation d’origine protégée et indication géographique protégée. Il convient dans ces conditions de privilégier des couleurs différentes pour les symboles relatifs à ces deux mentions. |
| --- | --- |

(4)

À la lumière de l’expérience acquise depuis leur adoption et dans le but d’encourager leur utilisation, il s’avère opportun de faciliter la distinction auprès des consommateurs entre appellation d’origine protégée et indication géographique protégée. Il convient dans ces conditions de privilégier des couleurs différentes pour les symboles relatifs à ces deux mentions.

| (5) | Afin d’éviter que le changement de couleurs des symboles communautaires ne porte un préjudice économique aux producteurs et aux opérateurs concernés, il y a lieu de prévoir une période transitoire au cours de laquelle pourront être utilisés les symboles communautaires conformes aux dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Afin d’éviter que le changement de couleurs des symboles communautaires ne porte un préjudice économique aux producteurs et aux opérateurs concernés, il y a lieu de prévoir une période transitoire au cours de laquelle pourront être utilisés les symboles communautaires conformes aux dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d'origine protégées, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d'origine protégées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe V du règlement (CE) no 1898/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Toutefois, les emballages ou étiquettes incluant les symboles communautaires conformes à l'annexe V du règlement (CE) no 1898/2006 dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être utilisés jusqu'au 1er mai 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61).

1

o

(2)  JO L 369 du 23.12.2006, p. 1.

2

---

ANNEXE

À l'annexe V du règlement (CE) no 1898/2006, les points 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   SYMBOLES COMMUNAUTAIRES EN COULEUR OU EN NOIR ET BLANC

Pour la reproduction en couleur, les couleurs directes (Pantone) ou la quadrichromie peuvent être utilisées. Les couleurs de référence sont indiquées ci-après.

| Symbole communautaire pour “appellation d'origine protégée” en pantone | Symbole communautaire pour “indication géographique protégée” en pantone |
| --- | --- |

Symbole communautaire pour “appellation d'origine protégée” en pantone

Image

Image

Symbole communautaire pour “indication géographique protégée” en pantone

Image

Image

Symboles communautaires en quadrichromie

| Symbole communautaire pour “appellation d'origine protégée” en quadrichromie | Symbole communautaire pour “indication géographique protégée” en quadrichromie |
| --- | --- |

Symbole communautaire pour “appellation d'origine protégée” en quadrichromie

Image

Image

Symbole communautaire pour “indication géographique protégée” en quadrichromie

Image

Image

Symboles communautaires en noir et blanc

Image

2.   SYMBOLES COMMUNAUTAIRES EN NÉGATIF

Si la couleur de fond de l'emballage ou de l'étiquette est sombre, les symboles peuvent être reproduits en négatif, en utilisant la couleur de fond de l'emballage ou de l'étiquette.

Image

3.   CONTRASTE AVEC LES COULEURS DE FOND

Si un symbole est reproduit en couleur sur un fond en couleur, qui le rend difficile à voir, il peut être entouré d'un cercle afin d'améliorer le contraste avec les couleurs de fond.

| Symbole communautaire pour “appellation d'origine protégée” | Symbole communautaire pour “indication géographique protégée”

  » |
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Symbole communautaire pour “appellation d'origine protégée”

Image

Symbole communautaire pour “indication géographique protégée”

Image»

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| 3.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/6 |
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3.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 629/2008 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2008

modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) porte fixation de teneurs maximales pour certains contaminants, dont des métaux tels que le plomb, le cadmium et le mercure, dans les denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) porte fixation de teneurs maximales pour certains contaminants, dont des métaux tels que le plomb, le cadmium et le mercure, dans les denrées alimentaires.

| (2) | Il est essentiel, dans l'intérêt de la protection de la santé publique, de maintenir la teneur en contaminants à des niveaux qui ne suscitent aucune inquiétude pour la santé. Les teneurs maximales en plomb, en cadmium et en mercure doivent être sûres et aussi faibles que raisonnablement possible, compte tenu des bonnes pratiques de fabrication et de culture/de pêche. |
| --- | --- |

(2)

Il est essentiel, dans l'intérêt de la protection de la santé publique, de maintenir la teneur en contaminants à des niveaux qui ne suscitent aucune inquiétude pour la santé. Les teneurs maximales en plomb, en cadmium et en mercure doivent être sûres et aussi faibles que raisonnablement possible, compte tenu des bonnes pratiques de fabrication et de culture/de pêche.

| (3) | De nouvelles données indiquent que les bonnes pratiques de culture et de pêche ne permettent pas de maintenir les teneurs en plomb, en cadmium et en mercure de certaines espèces aquatiques et de certains champignons à un niveau aussi bas que celui requis à l’annexe du règlement (CE) no 1881/2006. Par conséquent, il convient de modifier les teneurs maximales fixées pour ces contaminants, tout en préservant un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs. |
| --- | --- |

(3)

De nouvelles données indiquent que les bonnes pratiques de culture et de pêche ne permettent pas de maintenir les teneurs en plomb, en cadmium et en mercure de certaines espèces aquatiques et de certains champignons à un niveau aussi bas que celui requis à l’annexe du règlement (CE) no 1881/2006. Par conséquent, il convient de modifier les teneurs maximales fixées pour ces contaminants, tout en préservant un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs.

| (4) | Des concentrations élevées de plomb, de cadmium et de mercure ont été décelées dans certains compléments alimentaires, tels que définis à l’article 2 de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires, et notifiées au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) (3). Il a été démontré que ces compléments alimentaires peuvent contribuer de façon significative à l’exposition au plomb, au cadmium et au mercure des êtres humains. Afin de protéger la santé publique, il convient dès lors de fixer les teneurs maximales en plomb, en cadmium et en mercure des compléments alimentaires. Ces teneurs maximales doivent être sûres et aussi faibles que raisonnablement possible, compte tenu des bonnes pratiques de fabrication. |
| --- | --- |

(4)

Des concentrations élevées de plomb, de cadmium et de mercure ont été décelées dans certains compléments alimentaires, tels que définis à l’article 2 de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires, et notifiées au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) (3). Il a été démontré que ces compléments alimentaires peuvent contribuer de façon significative à l’exposition au plomb, au cadmium et au mercure des êtres humains. Afin de protéger la santé publique, il convient dès lors de fixer les teneurs maximales en plomb, en cadmium et en mercure des compléments alimentaires. Ces teneurs maximales doivent être sûres et aussi faibles que raisonnablement possible, compte tenu des bonnes pratiques de fabrication.

| (5) | Les algues marines fixent naturellement le cadmium. Les compléments alimentaires composés exclusivement ou principalement d’algues marines séchées ou de produits issus d’algues marines peuvent en conséquence présenter des teneurs en cadmium plus élevées que d’autres compléments alimentaires. Afin d’en tenir compte, il convient de fixer une teneur maximale en cadmium plus élevée pour les compléments alimentaires composés exclusivement ou principalement d’algues marines. |
| --- | --- |

(5)

Les algues marines fixent naturellement le cadmium. Les compléments alimentaires composés exclusivement ou principalement d’algues marines séchées ou de produits issus d’algues marines peuvent en conséquence présenter des teneurs en cadmium plus élevées que d’autres compléments alimentaires. Afin d’en tenir compte, il convient de fixer une teneur maximale en cadmium plus élevée pour les compléments alimentaires composés exclusivement ou principalement d’algues marines.

| (6) | Les États membres et les exploitants du secteur alimentaire doivent disposer de temps pour s’adapter aux nouvelles teneurs maximales fixées pour les compléments alimentaires. La mise en vigueur des teneurs maximales des compléments alimentaires doit donc être différée. |
| --- | --- |

(6)

Les États membres et les exploitants du secteur alimentaire doivent disposer de temps pour s’adapter aux nouvelles teneurs maximales fixées pour les compléments alimentaires. La mise en vigueur des teneurs maximales des compléments alimentaires doit donc être différée.

| (7) | Une modification de la note 1 de bas de page de l’annexe du règlement (CE) no 1881/2006 est nécessaire pour préciser que la teneur maximale fixée pour les fruits ne s’applique pas aux noix. |
| --- | --- |

(7)

Une modification de la note 1 de bas de page de l’annexe du règlement (CE) no 1881/2006 est nécessaire pour préciser que la teneur maximale fixée pour les fruits ne s’applique pas aux noix.

| (8) | De nouvelles recommandations ont été introduites en matière de suivi par la recommandation 2007/196/CE de la Commission du 28 mars 2007 sur le suivi de la présence de furanne dans les denrées alimentaires (4) et la recommandation 2007/331/CE de la Commission du 3 mai 2007 concernant le suivi des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires (5). Il convient dès lors de compléter les dispositions sur la surveillance et les rapports du règlement (CE) no 1881/2006 par une référence à ces nouvelles recommandations. L’opération de suivi consacrée aux hydrocarbures aromatiques polycycliques qui est prévue par la recommandation 2005/108/CE de la Commission (6) a été achevée. Par conséquent, la référence à cette recommandation peut être supprimée. |
| --- | --- |

(8)

De nouvelles recommandations ont été introduites en matière de suivi par la recommandation 2007/196/CE de la Commission du 28 mars 2007 sur le suivi de la présence de furanne dans les denrées alimentaires (4) et la recommandation 2007/331/CE de la Commission du 3 mai 2007 concernant le suivi des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires (5). Il convient dès lors de compléter les dispositions sur la surveillance et les rapports du règlement (CE) no 1881/2006 par une référence à ces nouvelles recommandations. L’opération de suivi consacrée aux hydrocarbures aromatiques polycycliques qui est prévue par la recommandation 2005/108/CE de la Commission (6) a été achevée. Par conséquent, la référence à cette recommandation peut être supprimée.

| (9) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1881/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1881/2006 en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1881/2006 est modifié comme suit.

| 1) | À l’article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les États membres rendent compte à la Commission des résultats sur les aflatoxines, les dioxines, les PCB de type dioxine et les PCB qui ne sont pas de type dioxine, conformément aux dispositions de la décision 2006/504/CE (7) et de la recommandation 2006/794/CE (8) de la Commission. Les États membres rendent comptent à l’EFSA des résultats sur l’acrylamide et le furanne, conformément aux dispositions des recommandations 2007/196/CE (9) et 2007/331/CE (10) de la Commission. |
| --- | --- |

1)

À l’article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les États membres rendent compte à la Commission des résultats sur les aflatoxines, les dioxines, les PCB de type dioxine et les PCB qui ne sont pas de type dioxine, conformément aux dispositions de la décision 2006/504/CE (7) et de la recommandation 2006/794/CE (8) de la Commission. Les États membres rendent comptent à l’EFSA des résultats sur l’acrylamide et le furanne, conformément aux dispositions des recommandations 2007/196/CE (9) et 2007/331/CE (10) de la Commission.

| 2) | L'annexe est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L'annexe est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les teneurs maximales fixées aux points 3.1.18, 3.2.19, 3.2.20 et 3.3.3 de l’annexe s’appliquent à compter du 1er juillet 2009. Elles ne s’appliquent pas aux produits placés légalement sur le marché avant cette date. Il incombe à l'exploitant du secteur alimentaire de prouver à quelle date les produits ont été mis sur le marché.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 37 du 13.2.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 364 du 20.12.2006, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1126/2007 (JO L 255 du 29.9.2007, p. 14).

2

o

(3)  JO L 183 du 12.7.2002, p. 51. Directive modifiée par la directive 2006/37/CE (JO L 94 du 1.4.2006, p. 32).

3

(4)  JO L 88 du 29.3.2007, p. 56.

4

(5)  JO L 123 du 12.5.2007, p. 33.

5

(6)  JO L 34 du 8.2.2005, p. 43.

6

(7)  JO L 199 du 21.7.2006, p. 21.

7

(8)  JO L 322 du 22.11.2006, p. 24.

8

(9)  JO L 88 du 29.3.2007, p. 56.

9

(10)  JO L 123 du 12.5.2007, p. 33.»

10

---

ANNEXE

L’annexe du règlement (CE) no 1881/2006 est modifiée comme suit:

| 1) | À la rubrique 3.1 (Plomb), le point 3.1.11 est remplacé par le point suivant et un nouveau point 3.1.18 est ajouté:







  «3.1.11 | Brassicées, légumes-feuilles et champignons suivants (27): Agaricus bisporus (champignon de Paris), Pleurotus ostreatus (pleurote en forme d'huître), Lentinula edodes (Shiitake) | 0,30 |
| --- | --- | --- | --- |
| 3.1.18 | Compléments alimentaires (1) | 3,0 |

1)

À la rubrique 3.1 (Plomb), le point 3.1.11 est remplacé par le point suivant et un nouveau point 3.1.18 est ajouté:

«3.1.11

Brassicées, légumes-feuilles et champignons suivants (27): Agaricus bisporus (champignon de Paris), Pleurotus ostreatus (pleurote en forme d'huître), Lentinula edodes (Shiitake)

0,30

3.1.18

Compléments alimentaires (1)

3,0

| 2) | La rubrique 3.2 (Cadmium) est remplacée par le texte suivant:







  «3.2 | Cadmium | |
| --- | --- | --- | --- |
| 3.2.1 | Viande de bovin, de mouton, de porc et de volaille (à l’exclusion des abats) (6) | 0,050 |
| 3.2.2 | Viande de cheval, à l’exclusion des abats (6) | 0,20 |
| 3.2.3 | Foies de bovin, de mouton, de porc, de volaille et de cheval (6) | 0,50 |
| 3.2.4 | Rognons de bovin, de mouton, de porc, de volaille et de cheval (6) | 1,0 |
| 3.2.5 | Chair musculaire de poisson (24)(25), à l'exclusion des espèces énumérées aux points 3.2.6, 3.2.7 et 3.2.8. | 0,050 |
| 3.2.6 | Chair musculaire des poissons suivants (24)(25): | bonite (Sarda sarda) |

2)

La rubrique 3.2 (Cadmium) est remplacée par le texte suivant:

«3.2

Cadmium

3.2.1

Viande de bovin, de mouton, de porc et de volaille (à l’exclusion des abats) (6)

0,050

3.2.2

Viande de cheval, à l’exclusion des abats (6)

0,20

3.2.3

Foies de bovin, de mouton, de porc, de volaille et de cheval (6)

0,50

3.2.4

Rognons de bovin, de mouton, de porc, de volaille et de cheval (6)

1,0

3.2.5

Chair musculaire de poisson (24)(25), à l'exclusion des espèces énumérées aux points 3.2.6, 3.2.7 et 3.2.8.

0,050

3.2.6

Chair musculaire des poissons suivants (24)(25):

bonite (Sarda sarda)

| | sar à tête noire (Diplodus vulgaris) |
| --- | --- |

sar à tête noire (Diplodus vulgaris)

| | anguille (Anguilla anguilla) |
| --- | --- |

anguille (Anguilla anguilla)

| | mullet lippu (Mugil labrosus labrosus) |
| --- | --- |

mullet lippu (Mugil labrosus labrosus)

| | chinchard (Trachurus species) |
| --- | --- |

chinchard (Trachurus species)

| | louvereau (Luvarus imperialis) |
| --- | --- |

louvereau (Luvarus imperialis)

| | maquereau (Scomber species) |
| --- | --- |

maquereau (Scomber species)

| | sardine (Sardina pilchardus) |
| --- | --- |

sardine (Sardina pilchardus)

| | sardinops (Sardinops species) |
| --- | --- |

sardinops (Sardinops species)

| | thon (Thunnus species, Euthynnus species, Katsuwonus pelamis) |
| --- | --- |

thon (Thunnus species, Euthynnus species, Katsuwonus pelamis)

| | céteau ou langue d'avocat (Dicologoglossa cuneata) |
| --- | --- |

céteau ou langue d'avocat (Dicologoglossa cuneata)

0,10

3.2.7

Chair musculaire des poissons suivants (24)(25):

bonitou (Auxis species)

0,20

3.2.8

Chair musculaire des poissons suivants (24)(25):

| | anchois (Engraulis species) |
| --- | --- |

anchois (Engraulis species)

| | espadon (Xiphias gladius) |
| --- | --- |

espadon (Xiphias gladius)

0,30

3.2.9

Crustacés, à l'exception de la chair brune de crabe et à l'exception de la tête et de la chair du thorax du homard et des crustacés de grande taille semblables (Nephropidae et Palinuridae) (26)

0,50

3.2.10

Mollusques bivalves (26)

1,0

3.2.11

Céphalopodes (sans viscères) (26)

1,0

3.2.12

Céréales, à l'exclusion du son, du germe, du blé et du riz

0,10

3.2.13

Son, germe, blé et riz

0,20

3.2.14

Graines de soja

0,20

3.2.15

Légumes et fruits, à l'exclusion des légumes-feuilles, des fines herbes, des champignons, des légumes-tiges, des légumes-racines et des pommes de terre (27)

0,050

3.2.16

Légumes-tiges, légumes-racines et pommes de terre, à l'exclusion du céleri-rave (27). Dans le cas des pommes de terre, la teneur maximale s'applique aux produits pelés.

0,10

3.2.17

Légumes-feuilles, fines herbes, céleri-rave et champignons suivants (27): Agaricus bisporus (champignon de Paris), Pleurotus ostreatus (pleurote en forme d'huître), Lentinula edodes (Shiitake)

0,20

3.2.18

Champignons, à l’exclusion de ceux énumérés au point 3.2.17 (27)

1,0

3.2.19

Compléments alimentaires (2), à l'exclusion de ceux énumérés au point 3.2.20

1,0

3.2.20

Compléments alimentaires (2) composés exclusivement ou principalement d’algues marines séchées ou de produits issus d’algues marines

3,0

| 3) | À la rubrique 3.3 (Mercure), le point 3.3.2 est remplacé par le point suivant et un nouveau point 3.3.3 est ajouté:







  «3.3.2 | Chair musculaire des poissons suivants (24)(25): | baudroies (Lophius species), |
| --- | --- | --- | --- |

3)

À la rubrique 3.3 (Mercure), le point 3.3.2 est remplacé par le point suivant et un nouveau point 3.3.3 est ajouté:

«3.3.2

Chair musculaire des poissons suivants (24)(25):

baudroies (Lophius species),

| | loup (Anarhichas lupus) |
| --- | --- |

loup (Anarhichas lupus)

| | bonite (Sarda sarda) |
| --- | --- |

bonite (Sarda sarda)

| | anguille (Anguilla species) |
| --- | --- |

anguille (Anguilla species)

| | empereur, hoplostète orange ou hoplostète de Méditerranée (Hoplostethus species) |
| --- | --- |

empereur, hoplostète orange ou hoplostète de Méditerranée (Hoplostethus species)

| | grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) |
| --- | --- |

grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris)

| | flétan (Hippoglossus hippoglossus) |
| --- | --- |

flétan (Hippoglossus hippoglossus)

| | abadèche du Cap (Genypterus capensis) |
| --- | --- |

abadèche du Cap (Genypterus capensis)

| | marlin (Makaira species) |
| --- | --- |

marlin (Makaira species)

| | cardine (Lepidorhombus species) |
| --- | --- |

cardine (Lepidorhombus species)

| | mulet (Mullus species) |
| --- | --- |

mulet (Mullus species)

| | rose (Genypterus blacodes) |
| --- | --- |

rose (Genypterus blacodes)

| | brochet (Esox lucius) |
| --- | --- |

brochet (Esox lucius)

| | palomète (Orcynopsis unicolor) |
| --- | --- |

palomète (Orcynopsis unicolor)

| | capelan de Méditerranée (Tricopterus minutes) |
| --- | --- |

capelan de Méditerranée (Tricopterus minutes)

| | pailona commun (Centroscymnes coelolepis) |
| --- | --- |

pailona commun (Centroscymnes coelolepis)

| | raies (Raja species) |
| --- | --- |

raies (Raja species)

| | grande sébaste (Sebastes marinus, S. mentella, S. viviparus) |
| --- | --- |

grande sébaste (Sebastes marinus, S. mentella, S. viviparus)

| | voilier (Istiophorus platypterus) |
| --- | --- |

voilier (Istiophorus platypterus)

| | sabres (Lepidopus caudatus, Aphanopus carbo) |
| --- | --- |

sabres (Lepidopus caudatus, Aphanopus carbo)

| | dorade, pageot (Pagellus species) |
| --- | --- |

dorade, pageot (Pagellus species)

| | requins (toutes espèces) |
| --- | --- |

requins (toutes espèces)

| | escolier noir ou stromaté, rouvet, escolier serpent (Lepidocybium flavobrunneum, Ruvettus pretiosus, Gempylus serpens) |
| --- | --- |

escolier noir ou stromaté, rouvet, escolier serpent (Lepidocybium flavobrunneum, Ruvettus pretiosus, Gempylus serpens)

| | esturgeon (Acipenser species) |
| --- | --- |

esturgeon (Acipenser species)

| | espadon (Xiphias gladius) |
| --- | --- |

espadon (Xiphias gladius)

| | thon (Thunnus species, Euthynnus species, Katsuwonus pelamis) |
| --- | --- |

thon (Thunnus species, Euthynnus species, Katsuwonus pelamis)

1,0

3.3.3

Compléments alimentaires (3)

0,10

| 4) | Dans la note de bas de page (1), la phrase suivante est ajoutée:
  «Les noix ne sont pas couvertes par la teneur maximale fixée pour les fruits». |
| --- | --- |

4)

Dans la note de bas de page (1), la phrase suivante est ajoutée:

«Les noix ne sont pas couvertes par la teneur maximale fixée pour les fruits».

| 5) | La note de bas de page (8) est remplacée par le texte suivant:






  «(8) | Denrées alimentaires de cette catégorie telles que définies dans la directive 2006/141/CE (JO L 401 du 30.12.2006, p. 1).» |
| --- | --- | --- |

5)

La note de bas de page (8) est remplacée par le texte suivant:

«(8)

Denrées alimentaires de cette catégorie telles que définies dans la directive 2006/141/CE (JO L 401 du 30.12.2006, p. 1).»

---

(1)  La teneur maximale porte sur le complément alimentaire tel qu'il est mis en vente.»

(2)  La teneur maximale porte sur le complément alimentaire tel qu'il est mis en vente.»

(3)  La teneur maximale porte sur le complément alimentaire tel qu'il est mis en vente.»

---

| 3.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/10 |
| --- | --- | --- | --- |

3.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/10

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 630/2008 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2008

fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 23 au 27 juin 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 23 au 27 juin 2008 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 1832/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4351 (2007-2008). |
| --- | --- |

(1)

Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 23 au 27 juin 2008 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 1832/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4351 (2007-2008).

| (2) | Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte, |
| --- | --- |

(2)

Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 23 au 27 juin 2008 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006 et/ou à l’article 5 du règlement (CE) no 1832/2006, les certificats sont délivrés dans les limites quantitatives établies à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 371/2007 (JO L 92 du 3.4.2007, p. 6).

2

o

(3)  JO L 354 du 14.12.2006, p. 8.

3

---

ANNEXE

Sucre préférentiel ACP-INDE

Titre IV du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2007/2008

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 23.6.2008-27.6.2008 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4331 | Barbade | 100 | |
| 09.4332 | Belize | 100 | |
| 09.4333 | Côte d’Ivoire | 100 | |
| 09.4334 | République du Congo | — | |
| 09.4335 | Fidji | 100 | |
| 09.4336 | Guyana | 100 | |
| 09.4337 | Inde | 0 | Atteinte |
| 09.4338 | Jamaïque | 100 | |
| 09.4339 | Kenya | 100 | |
| 09.4340 | Madagascar | 100 | |
| 09.4341 | Malawi | 100 | |
| 09.4342 | Maurice | 100 | |
| 09.4343 | Mozambique | 0 | Atteinte |
| 09.4344 | Saint-Christophe-et-Nevis | — | |
| 09.4345 | Suriname | — | |
| 09.4346 | Swaziland | 100 | |
| 09.4347 | Tanzanie | 100 | |
| 09.4348 | Trinidad-et-Tobago | — | |
| 09.4349 | Ouganda | — | |
| 09.4350 | Zambie | 100 | |
| 09.4351 | Zimbabwe | 100 | Atteinte |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 23.6.2008-27.6.2008

Limite

09.4331

Barbade

100

09.4332

Belize

100

09.4333

Côte d’Ivoire

100

09.4334

République du Congo

—

09.4335

Fidji

100

09.4336

Guyana

100

09.4337

Inde

0

Atteinte

09.4338

Jamaïque

100

09.4339

Kenya

100

09.4340

Madagascar

100

09.4341

Malawi

100

09.4342

Maurice

100

09.4343

Mozambique

0

Atteinte

09.4344

Saint-Christophe-et-Nevis

—

09.4345

Suriname

—

09.4346

Swaziland

100

09.4347

Tanzanie

100

09.4348

Trinidad-et-Tobago

—

09.4349

Ouganda

—

09.4350

Zambie

100

09.4351

Zimbabwe

100

Atteinte

Sucre préférentiel ACP-INDE

Titre IV du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2008/2009

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 23.6.2008-27.6.2008 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4331 | Barbade | 100 | |
| 09.4332 | Belize | 100 | |
| 09.4333 | Côte d’Ivoire | 100 | |
| 09.4334 | République du Congo | 100 | |
| 09.4335 | Fidji | 100 | |
| 09.4336 | Guyana | 100 | |
| 09.4337 | Inde | 0 | Atteinte |
| 09.4338 | Jamaïque | 100 | |
| 09.4339 | Kenya | 100 | |
| 09.4340 | Madagascar | 100 | |
| 09.4341 | Malawi | 100 | |
| 09.4342 | Maurice | 100 | |
| 09.4343 | Mozambique | 100 | |
| 09.4344 | Saint-Christophe-et-Nevis | — | |
| 09.4345 | Suriname | — | |
| 09.4346 | Swaziland | 100 | |
| 09.4347 | Tanzanie | 100 | |
| 09.4348 | Trinidad-et-Tobago | 100 | |
| 09.4349 | Ouganda | — | |
| 09.4350 | Zambie | 100 | |
| 09.4351 | Zimbabwe | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 23.6.2008-27.6.2008

Limite

09.4331

Barbade

100

09.4332

Belize

100

09.4333

Côte d’Ivoire

100

09.4334

République du Congo

100

09.4335

Fidji

100

09.4336

Guyana

100

09.4337

Inde

0

Atteinte

09.4338

Jamaïque

100

09.4339

Kenya

100

09.4340

Madagascar

100

09.4341

Malawi

100

09.4342

Maurice

100

09.4343

Mozambique

100

09.4344

Saint-Christophe-et-Nevis

—

09.4345

Suriname

—

09.4346

Swaziland

100

09.4347

Tanzanie

100

09.4348

Trinidad-et-Tobago

100

09.4349

Ouganda

—

09.4350

Zambie

100

09.4351

Zimbabwe

100

Sucre complémentaire

Titre V du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2007/2008

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 23.6.2008-27.6.2008 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4315 | Inde | 100 | |
| 09.4316 | Pays signataires du Protocole ACP | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 23.6.2008-27.6.2008

Limite

09.4315

Inde

100

09.4316

Pays signataires du Protocole ACP

100

Sucre concessions CXL

Titre VI du règlement (CE) no 950/2006

Campagne de commercialisation 2007/2008

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 23.6.2008-27.6.2008 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4317 | Australie | 0 | Atteinte |
| 09.4318 | Brésil | 0 | Atteinte |
| 09.4319 | Cuba | 0 | Atteinte |
| 09.4320 | Autres pays tiers | 0 | Atteinte |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 23.6.2008-27.6.2008

Limite

09.4317

Australie

0

Atteinte

09.4318

Brésil

0

Atteinte

09.4319

Cuba

0

Atteinte

09.4320

Autres pays tiers

0

Atteinte

Sucre Balkans

Titre VII du règlement (CE) no 950/2006

Campagne de commercialisation 2007/2008

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 23.6.2008-27.6.2008 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4324 | Albanie | 100 | |
| 09.4325 | Bosnie-et-Herzégovine | 0 | Atteinte |
| 09.4326 | Serbie, Monténégro et Kosovo | 100 | |
| 09.4327 | Ancienne République yougoslave de Macédoine | 100 | |
| 09.4328 | Croatie | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 23.6.2008-27.6.2008

Limite

09.4324

Albanie

100

09.4325

Bosnie-et-Herzégovine

0

Atteinte

09.4326

Serbie, Monténégro et Kosovo

100

09.4327

Ancienne République yougoslave de Macédoine

100

09.4328

Croatie

100

Sucre importation exceptionnelle et industrielle

Titre VIII du règlement (CE) no 950/2006

Campagne de commercialisation 2007/2008

| Numéro d'ordre | Type | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 23.6.2008-27.6.2008 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4380 | Exceptionnel | — | |
| 09.4390 | Industriel | — | |

Numéro d'ordre

Type

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 23.6.2008-27.6.2008

Limite

09.4380

Exceptionnel

—

09.4390

Industriel

—

Importation de sucre au titre des contingents tarifaires transitoires ouverts pour la Bulgarie et la Roumanie

Chapitre 1, section 2, du règlement (CE) no 1832/2006

Campagne de commercialisation 2007/2008

| Numéro d'ordre | Type | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 23.6.2008-27.6.2008 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4365 | Bulgarie | 0 | Atteinte |
| 09.4366 | Roumanie | 0 | Atteinte |

Numéro d'ordre

Type

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 23.6.2008-27.6.2008

Limite

09.4365

Bulgarie

0

Atteinte

09.4366

Roumanie

0

Atteinte

---

| 3.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/14 |
| --- | --- | --- | --- |

3.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/14

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 631/2008 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2008

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2007/2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 573/2008 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2007/2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 573/2008 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1568/2007 (JO L 340 du 22.12.2007, p. 62).

2

o

(3)  JO L 253 du 28.9.2007, p. 5.

3

(4)  JO L 161 du 20.6.2008, p. 11.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 3 juillet 2008

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 23,17 | 4,71 |
| 1701 11 90 (1) | 23,17 | 9,95 |
| 1701 12 10 (1) | 23,17 | 4,52 |
| 1701 12 90 (1) | 23,17 | 9,52 |
| 1701 91 00 (2) | 23,80 | 13,75 |
| 1701 99 10 (2) | 23,80 | 8,81 |
| 1701 99 90 (2) | 23,80 | 8,81 |
| 1702 90 95 (3) | 0,24 | 0,40 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

23,17

4,71

1701 11 90 (1)

23,17

9,95

1701 12 10 (1)

23,17

4,52

1701 12 90 (1)

23,17

9,52

1701 91 00 (2)

23,80

13,75

1701 99 10 (2)

23,80

8,81

1701 99 90 (2)

23,80

8,81

1702 90 95 (3)

0,24

0,40

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

| 3.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/16 |
| --- | --- | --- | --- |

3.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/16

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 632/2008 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2008

modifiant le règlement (CE) no 1019/2002 relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 113, paragraphe 1, point a), et son article 121, point h), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1019/2002 de la Commission (2) prévoit un régime de désignation de certaines mentions facultatives pour les huiles d’olive. Conformément à l’article 5, point c), dudit règlement, les mentions des caractéristiques organoleptiques des huiles d’olive vierges peuvent figurer sur l’étiquetage uniquement si elles sont basées sur les résultats d’une méthode d’analyse prévue par le règlement (CEE) no 2568/91 de la Commission du 11 juillet 1991 relatif aux caractéristiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive ainsi qu’aux méthodes y afférentes (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1019/2002 de la Commission (2) prévoit un régime de désignation de certaines mentions facultatives pour les huiles d’olive. Conformément à l’article 5, point c), dudit règlement, les mentions des caractéristiques organoleptiques des huiles d’olive vierges peuvent figurer sur l’étiquetage uniquement si elles sont basées sur les résultats d’une méthode d’analyse prévue par le règlement (CEE) no 2568/91 de la Commission du 11 juillet 1991 relatif aux caractéristiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive ainsi qu’aux méthodes y afférentes (3).

| (2) | Les travaux sur la recherche de nouvelles méthodes d’évaluation organoleptiques permettant d’élargir la gamme des attributs positifs des huiles d’olive vierges entamés par le Conseil oléicole international (COI) se sont conclus en novembre 2007. L’adaptation de la réglementation communautaire à la méthode révisée du COI est en cours de réalisation. Il serait cependant prématuré d’appliquer les dispositions de l’article 5, point c), du règlement (CE) no 1019/2002 dès le début formel de la campagne de commercialisation 2008/2009, c’est-à-dire au 1er juillet 2008. |
| --- | --- |

(2)

Les travaux sur la recherche de nouvelles méthodes d’évaluation organoleptiques permettant d’élargir la gamme des attributs positifs des huiles d’olive vierges entamés par le Conseil oléicole international (COI) se sont conclus en novembre 2007. L’adaptation de la réglementation communautaire à la méthode révisée du COI est en cours de réalisation. Il serait cependant prématuré d’appliquer les dispositions de l’article 5, point c), du règlement (CE) no 1019/2002 dès le début formel de la campagne de commercialisation 2008/2009, c’est-à-dire au 1er juillet 2008.

| (3) | Il convient donc de reporter la date d’applicabilité de l’article 5, point c), du règlement (CE) no 1019/2002 à une date ultérieure, le 30 novembre 2008, qui coïncide avec la date à laquelle la mise en bouteille des huiles issues de la campagne de commercialisation 2008/2009 commencera. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de reporter la date d’applicabilité de l’article 5, point c), du règlement (CE) no 1019/2002 à une date ultérieure, le 30 novembre 2008, qui coïncide avec la date à laquelle la mise en bouteille des huiles issues de la campagne de commercialisation 2008/2009 commencera.

| (4) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1019/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1019/2002 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1019/2002, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’article 5, point c), est applicable à partir du 30 novembre 2008.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er juillet 2008.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61).

1

o

(2)  JO L 155 du 14.6.2002, p. 27. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/2006 (JO L 187 du 8.7.2006, p. 20).

2

o

(3)  JO L 248 du 5.9.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 702/2007 (JO L 161 du 22.6.2007, p. 11).

3

o

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 3.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/17 |
| --- | --- | --- | --- |

3.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/17

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 avril 2008

modifiant la décision 2001/781/CE établissant un manuel d'entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

[notifiée sous le numéro C(2008) 1259]

(2008/541/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (1), et notamment son article 17, point a),

après avoir consulté le comité institué par l'article 18 du règlement (CE) no 1348/2000,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'établissement et la publication d'un manuel contenant les informations relatives aux entités requises désignées conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 1348/2000 étaient nécessaires à la mise en œuvre dudit règlement. Ce manuel figure à l'annexe I de la décision 2001/781/CE de la Commission du 25 septembre 2001 établissant un manuel d'entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (2). |
| --- | --- |

(1)

L'établissement et la publication d'un manuel contenant les informations relatives aux entités requises désignées conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 1348/2000 étaient nécessaires à la mise en œuvre dudit règlement. Ce manuel figure à l'annexe I de la décision 2001/781/CE de la Commission du 25 septembre 2001 établissant un manuel d'entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (2).

| (2) | À la suite de la modification des informations communiquées à la Commission conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1348/2000, il est nécessaire de modifier le manuel. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de la modification des informations communiquées à la Commission conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1348/2000, il est nécessaire de modifier le manuel.

| (3) | Il convient donc de modifier la décision 2001/781/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier la décision 2001/781/CE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Le manuel contenant les informations relatives aux entités requises figurant à l'annexe I de la décision 2001/781/CE est modifié conformément à l'annexe de la présente décision.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 2008.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

---

(1)  JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.

1

(2)  JO L 298 du 15.11.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/500/CE (JO L 185 du 17.7.2007, p. 24).

2

---

ANNEXE

Dans le manuel contenant les informations relatives aux entités requises, les sections suivantes sont ajoutées après la section concernant le Royaume-Uni:

«RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| I. | Entités requises: tribunaux d'arrondissement (okresní soudy).
  Les coordonnées figurent dans le manuel d'entités requises accessible sur le site internet de l’Atlas judiciaire européen en matière civile:
  http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/ |
| --- | --- |

I.

Entités requises: tribunaux d'arrondissement (okresní soudy).

Les coordonnées figurent dans le manuel d'entités requises accessible sur le site internet de l’Atlas judiciaire européen en matière civile:

http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/

| II. | Moyens de réception disponibles:






  — | par tout détenteur d'une licence postale, |
| --- | --- | --- |

II.

Moyens de réception disponibles:

—

par tout détenteur d'une licence postale,

| — | fax, |
| --- | --- |

—

fax,

| — | courriel. |
| --- | --- |

—

courriel.

| III. | Le formulaire peut être complété en tchèque, en slovaque, en anglais ou en allemand. |
| --- | --- |

III.

Le formulaire peut être complété en tchèque, en slovaque, en anglais ou en allemand.

DANEMARK

| I. | L’entité requise est le ministère de la justice.





  Justitsministeriet |
| --- | --- |
| Slotsholmsgade 10 |
| 1216 København K |
| Tél. + 45 72 26 84 00 |
| Fax + 45 33 93 35 10 |
| Courriel: jm@jm.dk |

I.

L’entité requise est le ministère de la justice.

Justitsministeriet

Slotsholmsgade 10

1216 København K

Tél. + 45 72 26 84 00

Fax + 45 33 93 35 10

Courriel: jm@jm.dk

Le ministère de la justice est l’entité requise pour l’ensemble du pays.

| II. | Les actes peuvent être envoyés par la poste, par fax ou par courriel, pour autant que l’acte reçu reproduise l'intégralité de l’acte signifié ou notifié et que tous ses éléments soient parfaitement lisibles. |
| --- | --- |

II.

Les actes peuvent être envoyés par la poste, par fax ou par courriel, pour autant que l’acte reçu reproduise l'intégralité de l’acte signifié ou notifié et que tous ses éléments soient parfaitement lisibles.

| III. | Le Danemark accepte que le formulaire joint au règlement soit rempli en danois, en anglais ou en français. |
| --- | --- |

III.

Le Danemark accepte que le formulaire joint au règlement soit rempli en danois, en anglais ou en français.

ESTONIE

| I. | Entités requises: l’entité requise pour les actes judiciaires est le ministère de la justice.





  Justiitsministeerium |
| --- | --- |
| Tõnismägi 5a |
| 15191 Tallinn |
| Estonie |
| Tél. (372) 62 08 183 and (372) 620 8186 |
| Fax. (372) 62 08 109 |
| Courriel: central.authority@just.ee |

I.

Entités requises: l’entité requise pour les actes judiciaires est le ministère de la justice.

Justiitsministeerium

Tõnismägi 5a

15191 Tallinn

Estonie

Tél. (372) 62 08 183 and (372) 620 8186

Fax. (372) 62 08 109

Courriel: central.authority@just.ee

| II. | Les moyens de communication suivants sont disponibles:






  — | pour la réception et l’expédition des actes: poste et distribution de courrier privée, |
| --- | --- | --- |

II.

Les moyens de communication suivants sont disponibles:

—

pour la réception et l’expédition des actes: poste et distribution de courrier privée,

| — | pour les autres communications: téléphone et courriel. |
| --- | --- |

—

pour les autres communications: téléphone et courriel.

| III. | L'anglais est admis en plus de l'estonien. |
| --- | --- |

III.

L'anglais est admis en plus de l'estonien.

CHYPRE

| I. | Entité requise: ministère de la justice et de l’ordre public.





  Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως (ministère de la justice et de l’ordre public) |
| --- | --- |
| Λεωφόρος Αθαλάσσας (Athalassas Avenue 125) |
| CY-1461 Λευκωσία [Lefkosia (Nicosie)] |
| Κύπρος (Chypre) |
| Tél. (357) 22 80 59 28 |
| Fax (357) 22 51 83 28 |
| Courriel: registry@mjpo.gov.cy |

I.

Entité requise: ministère de la justice et de l’ordre public.

Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως (ministère de la justice et de l’ordre public)

Λεωφόρος Αθαλάσσας (Athalassas Avenue 125)

CY-1461 Λευκωσία [Lefkosia (Nicosie)]

Κύπρος (Chypre)

Tél. (357) 22 80 59 28

Fax (357) 22 51 83 28

Courriel: registry@mjpo.gov.cy

| II. | Moyens de réception des actes dont cette entité dispose:
  Courrier postal, fax, courriel. |
| --- | --- |

II.

Moyens de réception des actes dont cette entité dispose:

Courrier postal, fax, courriel.

| III. | Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type:
  grec et anglais. |
| --- | --- |

III.

Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type:

grec et anglais.

LETTONIE

| I. | Entité requise: le ministère de la justice est l’entité requise pour l’ensemble du pays.





  Latvijas Republikas Tieslietu ministrija (ministère de la justice de la République de Lettonie) |
| --- | --- |
| Bd Brivibas 36 |
| LV-1536, Riga |
| Lettonie |
| Tél. (371) 67 03 67 16 |
| Fax (371) 67 21 08 23 |
| Courriel: tm.kanceleja@tm.gov.lv |

I.

Entité requise: le ministère de la justice est l’entité requise pour l’ensemble du pays.

Latvijas Republikas Tieslietu ministrija (ministère de la justice de la République de Lettonie)

Bd Brivibas 36

LV-1536, Riga

Lettonie

Tél. (371) 67 03 67 16

Fax (371) 67 21 08 23

Courriel: tm.kanceleja@tm.gov.lv

| II. | Moyens de réception des actes dont cette entité dispose:
  les actes peuvent être transmis par la poste, par fax ou par courriel.
  Les demandes de signification ou de notification d’acte et les attestations afférentes peuvent être adressées par fax ou courriel, à condition d’être également envoyées par la poste. |
| --- | --- |

II.

Moyens de réception des actes dont cette entité dispose:

les actes peuvent être transmis par la poste, par fax ou par courriel.

Les demandes de signification ou de notification d’acte et les attestations afférentes peuvent être adressées par fax ou courriel, à condition d’être également envoyées par la poste.

| III. | Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type:
  la Lettonie accepte que les formulaires soient remplis en anglais, en plus du letton. |
| --- | --- |

III.

Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type:

la Lettonie accepte que les formulaires soient remplis en anglais, en plus du letton.

LITUANIE

| I. | Entités requises: les entités requises sont les tribunaux de première instance.
  Les coordonnées figurent dans le manuel d'entités requises accessible sur le site internet de l’Atlas judiciaire européen en matière civile:
  http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/ |
| --- | --- |

I.

Entités requises: les entités requises sont les tribunaux de première instance.

Les coordonnées figurent dans le manuel d'entités requises accessible sur le site internet de l’Atlas judiciaire européen en matière civile:

http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/

| II. | Moyens de réception des actes dont ces entités disposent:
  la signification ou la notification d'actes judiciaires et extrajudiciaires est acceptée par courrier et par fax. |
| --- | --- |

II.

Moyens de réception des actes dont ces entités disposent:

la signification ou la notification d'actes judiciaires et extrajudiciaires est acceptée par courrier et par fax.

| III. | Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type (voir article 4):
  la Lituanie accepte que les formulaires de demande soient complétés en français ou en anglais, en plus du lituanien. |
| --- | --- |

III.

Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type (voir article 4):

la Lituanie accepte que les formulaires de demande soient complétés en français ou en anglais, en plus du lituanien.

HONGRIE

| I. | Entités requises
  Conformément à l’article 2, paragraphe 3, le ministère de la justice est désigné comme entité requise pour une durée de cinq ans. Toute demande doit être adressée au ministère de la justice, département de droit international privé.





  Igazságügyi Minisztérium |
| --- | --- |
| Nemzetközi Magánjogi Osztály |
| Budapest |
| Postafiók 54 |
| 1363 |
| Tél. +36 1 44 13 110 |
| Fax +36 1 44 13 112 |
| Courriel: nemzm@im.hu |

I.

Entités requises

Conformément à l’article 2, paragraphe 3, le ministère de la justice est désigné comme entité requise pour une durée de cinq ans. Toute demande doit être adressée au ministère de la justice, département de droit international privé.

Igazságügyi Minisztérium

Nemzetközi Magánjogi Osztály

Budapest

Postafiók 54

1363

Tél. +36 1 44 13 110

Fax +36 1 44 13 112

Courriel: nemzm@im.hu

| II. | Moyens de réception des actes dont cette entité dispose:
  Courrier postal, fax, courriel. |
| --- | --- |

II.

Moyens de réception des actes dont cette entité dispose:

Courrier postal, fax, courriel.

| III. | Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type (voir article 4):
  hongrois, allemand, anglais et français. |
| --- | --- |

III.

Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type (voir article 4):

hongrois, allemand, anglais et français.

MALTE

| I. | Entités requises désignées | Agence:





  Attorney General’s office |
| --- | --- | --- |
| The Palace |
| St. George’s Square |
| Valletta. CMR02 |

I.

Entités requises désignées

Agence:

Attorney General’s office

The Palace

St. George’s Square

Valletta. CMR02

| | Officiers publics:






  1) | Cynthia Scerri De Bono |
| --- | --- | --- |
| Attorney General’s Office |
| The Palace |
| St. George’s Square |
| Valletta. CMR02. |
| Tél. (00356) 21 25 68 32 06 |
| Fax (00356) 21 23 72 81 |
| Courriel: cynthia.scerri-debono@gov.mt |

Officiers publics:

1)

Cynthia Scerri De Bono

Attorney General’s Office

The Palace

St. George’s Square

Valletta. CMR02.

Tél. (00356) 21 25 68 32 06

Fax (00356) 21 23 72 81

Courriel: cynthia.scerri-debono@gov.mt

| 2) | Heidi Testa |
| --- | --- |
| Attorney General’s Office |
| The Palace |
| St. George’s Square |
| Valletta. CMR02. |
| Tél. (00356) 21 25 68 32 09, (00356) 21 22 55 60 |
| Fax (00356) 21237281 |
| Courriel: heidi.testa@gov.mt |

2)

Heidi Testa

Attorney General’s Office

The Palace

St. George’s Square

Valletta. CMR02.

Tél. (00356) 21 25 68 32 09, (00356) 21 22 55 60

Fax (00356) 21237281

Courriel: heidi.testa@gov.mt

| II. | Moyens de réception des actes dont ces entités disposent: les originaux doivent être envoyés par la poste. Les documents peuvent être préalablement envoyés par fax/courriel. |
| --- | --- |

II.

Moyens de réception des actes dont ces entités disposent: les originaux doivent être envoyés par la poste. Les documents peuvent être préalablement envoyés par fax/courriel.

| III. | Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type: anglais. |
| --- | --- |

III.

Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type: anglais.

POLOGNE

| I. | Les entités requises sont les tribunaux d'arrondissement (Sądy Rejonowe).
  Les coordonnées figurent dans le manuel d'entités requises accessible sur le site internet de l’Atlas judiciaire européen en matière civile:
  http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/ |
| --- | --- |

I.

Les entités requises sont les tribunaux d'arrondissement (Sądy Rejonowe).

Les coordonnées figurent dans le manuel d'entités requises accessible sur le site internet de l’Atlas judiciaire européen en matière civile:

http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/

| II. | Seul l’envoi par la poste est possible. |
| --- | --- |

II.

Seul l’envoi par la poste est possible.

| III. | Le formulaire type peut être complété en polonais, en anglais ou en allemand. |
| --- | --- |

III.

Le formulaire type peut être complété en polonais, en anglais ou en allemand.

ROUMANIE

| I. | L’entité requise en Roumanie pour les demandes de signification ou de notification d’actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance d’États membres de l'Union européenne est le tribunal de l’arrondissement dans lequel le destinataire réside ou dans lequel l’établissement professionnel est situé.
  Les coordonnées figurent dans le manuel d'entités requises accessible sur le site internet de l’Atlas judiciaire européen en matière civile:
  http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/ |
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I.

L’entité requise en Roumanie pour les demandes de signification ou de notification d’actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance d’États membres de l'Union européenne est le tribunal de l’arrondissement dans lequel le destinataire réside ou dans lequel l’établissement professionnel est situé.

Les coordonnées figurent dans le manuel d'entités requises accessible sur le site internet de l’Atlas judiciaire européen en matière civile:

http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/

| II. | Outre les formulaires complétés en roumain, la Roumanie accepte les formulaires types remplis en anglais ou en français. |
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II.

Outre les formulaires complétés en roumain, la Roumanie accepte les formulaires types remplis en anglais ou en français.

SLOVÉNIE

| I. | Les entités requises sont les tribunaux d’arrondissement (okrožna sodišča).
  Les coordonnées figurent dans le manuel d'entités requises accessible sur le site internet de l’Atlas judiciaire européen en matière civile:
  http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/ |
| --- | --- |

I.

Les entités requises sont les tribunaux d’arrondissement (okrožna sodišča).

Les coordonnées figurent dans le manuel d'entités requises accessible sur le site internet de l’Atlas judiciaire européen en matière civile:

http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/

| II. | Seul l’envoi par la poste est possible pour les documents originaux. |
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II.

Seul l’envoi par la poste est possible pour les documents originaux.

| III. | Le formulaire type peut être rempli en slovène ou en anglais. |
| --- | --- |

III.

Le formulaire type peut être rempli en slovène ou en anglais.

SLOVAQUIE

| I. | Les entités requises sont les tribunaux d'arrondissement (“Okresný súd”) territorialement compétents mentionnés dans l’Atlas judiciaire européen en matière civile.
  Les coordonnées figurent dans le manuel d'entités requises accessible sur le site internet de l’Atlas judiciaire européen en matière civile:
  http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/ |
| --- | --- |

I.

Les entités requises sont les tribunaux d'arrondissement (“Okresný súd”) territorialement compétents mentionnés dans l’Atlas judiciaire européen en matière civile.

Les coordonnées figurent dans le manuel d'entités requises accessible sur le site internet de l’Atlas judiciaire européen en matière civile:

http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/

| II. | Langue qui peut être utilisée pour compléter le formulaire type (article 4): slovaque.» |
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II.

Langue qui peut être utilisée pour compléter le formulaire type (article 4): slovaque.»

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| 3.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/22 |
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3.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/22

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 juin 2008

instituant un groupe d'experts sur les historiques de crédit

(2008/542/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La communication de la Commission sur «Un marché unique pour l’Europe du 21e siècle» (1), adoptée en novembre 2007, était accompagnée d'un document de travail des services de Commission sur les services financiers de détail (2), qui soulignait l'importance de l'accès aux données sur le crédit, et de leur disponibilité, lorsqu'on veut promouvoir des marchés de détail compétitifs dans le secteur des services financiers. Le document annonçait également la création d'un groupe d'experts sur les historiques de crédit. |
| --- | --- |

(1)

La communication de la Commission sur «Un marché unique pour l’Europe du 21e siècle» (1), adoptée en novembre 2007, était accompagnée d'un document de travail des services de Commission sur les services financiers de détail (2), qui soulignait l'importance de l'accès aux données sur le crédit, et de leur disponibilité, lorsqu'on veut promouvoir des marchés de détail compétitifs dans le secteur des services financiers. Le document annonçait également la création d'un groupe d'experts sur les historiques de crédit.

| (2) | Dans ses conclusions, le Livre blanc sur l’intégration du marché européen du crédit hypothécaire (3) indique qu'il conviendrait d'obliger les prêteurs hypothécaires et les intermédiaires à évaluer adéquatement, par tous les moyens adaptés, la solvabilité des emprunteurs avant de leur octroyer un prêt hypothécaire. Il indique également qu'il conviendrait de veiller à ce que les prêteurs hypothécaires ne fassent pas l'objet de discriminations au moment d'accéder aux registres de crédit d'autres États membres et à ce que les données sur le crédit circulent efficacement, dans le respect intégral, toutefois, des règles de l'UE en matière de protection des données. |
| --- | --- |

(2)

Dans ses conclusions, le Livre blanc sur l’intégration du marché européen du crédit hypothécaire (3) indique qu'il conviendrait d'obliger les prêteurs hypothécaires et les intermédiaires à évaluer adéquatement, par tous les moyens adaptés, la solvabilité des emprunteurs avant de leur octroyer un prêt hypothécaire. Il indique également qu'il conviendrait de veiller à ce que les prêteurs hypothécaires ne fassent pas l'objet de discriminations au moment d'accéder aux registres de crédit d'autres États membres et à ce que les données sur le crédit circulent efficacement, dans le respect intégral, toutefois, des règles de l'UE en matière de protection des données.

| (3) | La Commission souhaite recenser les obstacles juridiques, réglementaires, administratifs et de toute autre nature à l'accès aux données sur le crédit et à leur communication, et être conseillée sur la façon de remédier à ces obstacles tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs. |
| --- | --- |

(3)

La Commission souhaite recenser les obstacles juridiques, réglementaires, administratifs et de toute autre nature à l'accès aux données sur le crédit et à leur communication, et être conseillée sur la façon de remédier à ces obstacles tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs.

| (4) | Le groupe d'experts doit être composé de personnes possédant des compétences dans le domaine des données sur le crédit. |
| --- | --- |

(4)

Le groupe d'experts doit être composé de personnes possédant des compétences dans le domaine des données sur le crédit.

| (5) | Il importe de veiller à ce que les membres du groupe fournissent des avis d'experts objectifs. |
| --- | --- |

(5)

Il importe de veiller à ce que les membres du groupe fournissent des avis d'experts objectifs.

| (6) | Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe sont traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4), |
| --- | --- |

(6)

Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe sont traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4),

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué, auprès de la Commission, un groupe d’experts sur les historiques de crédit (ci-après dénommé «le groupe»).

Article 2

Mission

Ce groupe a pour mission:

| — | de recenser les obstacles juridiques, réglementaires, administratifs et de toute autre nature à l'accès aux données sur le crédit et à leur communication. Il est notamment chargé d'analyser les incidences éventuelles de la coexistence d'approches différentes en matière d'organisation et de fonctionnement des registres de crédit dans la Communauté et de déterminer les conséquences qui s'ensuivent du point de vue économique. Il analyse également la situation actuelle sur le plan de la protection des consommateurs (notamment la protection des données), |
| --- | --- |

—

de recenser les obstacles juridiques, réglementaires, administratifs et de toute autre nature à l'accès aux données sur le crédit et à leur communication. Il est notamment chargé d'analyser les incidences éventuelles de la coexistence d'approches différentes en matière d'organisation et de fonctionnement des registres de crédit dans la Communauté et de déterminer les conséquences qui s'ensuivent du point de vue économique. Il analyse également la situation actuelle sur le plan de la protection des consommateurs (notamment la protection des données),

| — | de présenter des propositions visant à éliminer les obstacles recensés. À cette fin, le groupe s'emploiera à rechercher des solutions qui maximisent la circulation des données sur le crédit tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs. |
| --- | --- |

—

de présenter des propositions visant à éliminer les obstacles recensés. À cette fin, le groupe s'emploiera à rechercher des solutions qui maximisent la circulation des données sur le crédit tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs.

Article 3

Composition — Nomination

1.   Le groupe comprend vingt membres au maximum.

2.   Les membres du groupe sont désignés par la Commission parmi des experts possédant des compétences dans le domaine couvert par le mandat du groupe, à la suite d'un appel de manifestation d'intérêt, sur la base de propositions émanant:

| — | soit d'associations européennes ou nationales représentant les intérêts des consommateurs ou du secteur des services financiers, |
| --- | --- |

—

soit d'associations européennes ou nationales représentant les intérêts des consommateurs ou du secteur des services financiers,

| — | soit de collecteurs privés ou publics de données sur le crédit ou de sous-traitants de données sur le crédit provenant des États membres, |
| --- | --- |

—

soit de collecteurs privés ou publics de données sur le crédit ou de sous-traitants de données sur le crédit provenant des États membres,

| — | soit de représentants des autorités des États membres chargées de la protection des données, |
| --- | --- |

—

soit de représentants des autorités des États membres chargées de la protection des données,

| — | soit de particuliers provenant des milieux universitaires ou possédant une expertise reconnue dans le domaine des données sur le crédit, notamment en matière de protection des données. |
| --- | --- |

—

soit de particuliers provenant des milieux universitaires ou possédant une expertise reconnue dans le domaine des données sur le crédit, notamment en matière de protection des données.

3.   Les parties visées au paragraphe 2 expriment par écrit leur intérêt pour la participation au groupe.

4.   La Commission détermine l'admissibilité de chaque expert en fonction des critères suivants:

| — | connaissances ou compétences utiles démontrables dans le domaine couvert par le mandat du groupe, |
| --- | --- |

—

connaissances ou compétences utiles démontrables dans le domaine couvert par le mandat du groupe,

| — | expertise ou expérience pratiques récentes, |
| --- | --- |

—

expertise ou expérience pratiques récentes,

| — | excellente connaissance d'une langue usuelle dans la sphère financière, à un niveau qui permette à l'expert de participer aux discussions et de rédiger des rapports dans cette langue. |
| --- | --- |

—

excellente connaissance d'une langue usuelle dans la sphère financière, à un niveau qui permette à l'expert de participer aux discussions et de rédiger des rapports dans cette langue.

Les manifestations d'intérêt reçues comprennent les documents attestant que l'expert proposé répond aux conditions ci-dessus.

5.   La Commission choisit des experts en tenant compte de la nécessité de représenter les intérêts de toutes les parties concernées. Ainsi qu'il est précisé dans le Livre blanc sur la politique des services financiers (2005-2010), la Commission attache une grande importance à la représentation équilibrée des utilisateurs. Elle assure en outre, sur la base des propositions reçues, une large représentation géographique et un équilibre entre hommes et femmes.

6.   Les experts proposés qui ont été jugés aptes mais n'ont pas été désignés peuvent figurer sur une liste de réserve, que la Commission utilise pour nommer des suppléants.

7.   Les dispositions ci-après sont applicables:

| — | les membres proposés par des associations européennes ou nationales représentant les intérêts des consommateurs ou du secteur des services financiers, ou par des collecteurs de données sur le crédit ou des sous-traitants de données sur le crédit sont désignés en qualité de représentants des parties concernées, |
| --- | --- |

—

les membres proposés par des associations européennes ou nationales représentant les intérêts des consommateurs ou du secteur des services financiers, ou par des collecteurs de données sur le crédit ou des sous-traitants de données sur le crédit sont désignés en qualité de représentants des parties concernées,

| — | les membres provenant d'autorités chargées de la protection des données sont désignés en qualité de représentants de leurs autorités respectives, |
| --- | --- |

—

les membres provenant d'autorités chargées de la protection des données sont désignés en qualité de représentants de leurs autorités respectives,

| — | les membres provenant des milieux universitaires ou possédant une expertise reconnue sont désignés à titre personnel, |
| --- | --- |

—

les membres provenant des milieux universitaires ou possédant une expertise reconnue sont désignés à titre personnel,

| — | le mandat des membres du groupe prend effet à la première réunion du groupe et prend fin à la remise d'un rapport, au plus tard le 1er mai 2009; les membres du groupe restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou jusqu’à la fin de leur mandat, |
| --- | --- |

—

le mandat des membres du groupe prend effet à la première réunion du groupe et prend fin à la remise d'un rapport, au plus tard le 1er mai 2009; les membres du groupe restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou jusqu’à la fin de leur mandat,

| — | les membres qui ne sont plus en mesure de participer efficacement aux délibérations du groupe, qui démissionnent ou qui ne respectent pas les conditions fixées au présent article ou à l'article 287 du traité instituant la Communauté européenne peuvent être remplacés pour le restant de leur mandat, |
| --- | --- |

—

les membres qui ne sont plus en mesure de participer efficacement aux délibérations du groupe, qui démissionnent ou qui ne respectent pas les conditions fixées au présent article ou à l'article 287 du traité instituant la Communauté européenne peuvent être remplacés pour le restant de leur mandat,

| — | les noms des membres sont publiés dans le registre des groupes d'experts de la Commission européenne (5) et sur le site internet de la DG Marché intérieur et services; les noms des membres sont rassemblés, traités et publiés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, |
| --- | --- |

—

les noms des membres sont publiés dans le registre des groupes d'experts de la Commission européenne (5) et sur le site internet de la DG Marché intérieur et services; les noms des membres sont rassemblés, traités et publiés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel,

| — | les membres désignés à titre personnel font chaque année par écrit une déclaration d’engagement à agir au service de l’intérêt public ainsi qu’une déclaration d’absence ou d’existence de tout intérêt préjudiciable à leur indépendance. |
| --- | --- |

—

les membres désignés à titre personnel font chaque année par écrit une déclaration d’engagement à agir au service de l’intérêt public ainsi qu’une déclaration d’absence ou d’existence de tout intérêt préjudiciable à leur indépendance.

Article 4

Fonctionnement

1.   Le groupe est présidé par un représentant de la Commission.

2.   En accord avec la Commission, des sous-groupes peuvent être mis en place pour examiner des questions spécifiques sur la base d'un mandat défini par le groupe. Ces groupes sont dissous aussitôt le mandat rempli.

3.   Le représentant de la Commission peut inviter des experts et des observateurs possédant des connaissances spécifiques à participer aux travaux du groupe et des groupes de travail.

4.   Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux travaux du groupe ou des sous-groupes ne peuvent être divulguées lorsque la Commission précise qu'elles portent sur des questions confidentielles.

5.   Le groupe et ses sous-groupes se réunissent normalement dans les locaux de la Commission, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. Le secrétariat du groupe est assuré par la Commission. Les fonctionnaires de la Commission intéressés par le domaine considéré peuvent participer à des réunions du groupe et de ses sous-groupes.

6.   Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission (6).

7.   La Commission peut publier sur l'internet, dans la langue d'origine du document concerné, tout résumé, conclusion, partie de conclusion ou document de travail du groupe.

Article 5

Frais de réunions

1.   Les frais de voyage et de séjour supportés par les membres dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur au sein de cette dernière (7). Les fonctions exercées ne font pas l’objet d’une rémunération.

2.   Les frais de réunions sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués aux services concernés dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation de ressources.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2008.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission

---

(1)  COM(2007) 724 final.

1

(2)  SEC(2007) 1520.

2

(3)  COM(2007) 807 final.

3

(4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

4

(5)  http://ec.europa.eu/secretariat_general/regexp/

5

(6)  Annexe III du document SEC(2005) 1004.

6

(7)  Décision de la Commission C(2007) 5858 du 5 décembre 2007.

7

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| 3.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/25 |
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3.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/25

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 juin 2008

modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2008) 2701]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/543/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (3), et notamment son article 63, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2005/94/CE établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l’influenza aviaire et les mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie chez des volailles ou d’autres oiseaux captifs. Elle dispose l’adoption de règles détaillées, requises par la situation épidémiologique pour compléter les mesures de lutte minimales prévues par cette directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2005/94/CE établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l’influenza aviaire et les mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie chez des volailles ou d’autres oiseaux captifs. Elle dispose l’adoption de règles détaillées, requises par la situation épidémiologique pour compléter les mesures de lutte minimales prévues par cette directive.

| (2) | La décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE (4) arrête certaines mesures de protection à appliquer en vue de prévenir la propagation de cette maladie, y compris l’établissement de zones A et B lorsqu’un foyer suspecté ou confirmé de la maladie est signalé. Ces zones sont énumérées à l’annexe de la décision 2006/415/CE et incluent actuellement des parties de l’Allemagne et de la Pologne. Cette décision est applicable jusqu’au 30 juin 2008. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE (4) arrête certaines mesures de protection à appliquer en vue de prévenir la propagation de cette maladie, y compris l’établissement de zones A et B lorsqu’un foyer suspecté ou confirmé de la maladie est signalé. Ces zones sont énumérées à l’annexe de la décision 2006/415/CE et incluent actuellement des parties de l’Allemagne et de la Pologne. Cette décision est applicable jusqu’au 30 juin 2008.

| (3) | Étant donné que le risque d’apparition de foyers de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 est toujours présent au sein de la Communauté, il convient de maintenir les mesures établies dans la décision 2006/415/CE afin de pouvoir les appliquer là où ce virus est détecté chez les volailles et de compléter ainsi les mesures prévues par la directive 2005/94/CE. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que le risque d’apparition de foyers de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 est toujours présent au sein de la Communauté, il convient de maintenir les mesures établies dans la décision 2006/415/CE afin de pouvoir les appliquer là où ce virus est détecté chez les volailles et de compléter ainsi les mesures prévues par la directive 2005/94/CE.

| (4) | Au vu de la situation épidémiologique actuelle en matière d’influenza aviaire dans la Communauté, il convient d’étendre la période d’application de la décision 2006/415/CE jusqu’au 30 juin 2009. |
| --- | --- |

(4)

Au vu de la situation épidémiologique actuelle en matière d’influenza aviaire dans la Communauté, il convient d’étendre la période d’application de la décision 2006/415/CE jusqu’au 30 juin 2009.

| (5) | L’Allemagne et la Pologne ont informé la Commission que, en raison de la situation favorable de la maladie sur leur territoire, elles n’appliquent plus les mesures de protection contre les foyers d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1. Les mesures établies conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2006/415/CE pour les zones A et B dans ces États membres ne sont dès lors plus nécessaires. |
| --- | --- |

(5)

L’Allemagne et la Pologne ont informé la Commission que, en raison de la situation favorable de la maladie sur leur territoire, elles n’appliquent plus les mesures de protection contre les foyers d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1. Les mesures établies conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2006/415/CE pour les zones A et B dans ces États membres ne sont dès lors plus nécessaires.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2006/415/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2006/415/CE en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2006/415/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 12, la date «30 juin 2008» est remplacée par «30 juin 2009». |
| --- | --- |

1)

À l’article 12, la date «30 juin 2008» est remplacée par «30 juin 2009».

| 2) | À l’annexe, dans les parties A et B, les mentions concernant l’Allemagne et la Pologne sont supprimées. |
| --- | --- |

2)

À l’annexe, dans les parties A et B, les mentions concernant l’Allemagne et la Pologne sont supprimées.

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 1er juillet 2008.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33; rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12).

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

2

(3)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

3

(4)  JO L 164 du 16.6.2006, p. 51. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2008/70/CE (JO L 18 du 23.1.2008, p. 25).

4

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| 3.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/27 |
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3.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/27

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 juin 2008

modifiant la décision 2004/858/CE aux fins de transformer l’«Agence exécutive pour le programme de santé publique» en «Agence exécutive pour la santé et les consommateurs»

(2008/544/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Agence exécutive pour le programme de santé publique (ci-après «l’AESP») a été créée par la décision 2004/858/CE de la Commission (2), pour gérer le programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (ci-après «le programme de santé publique 2003-2008»), adopté par la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (3). La décision 2004/858/CE dispose que l’AESP exercera ses fonctions jusqu’au 31 décembre 2010 afin d’exécuter les marchés et les subventions accordées au titre du programme de santé publique 2003-2008. |
| --- | --- |

(1)

L’Agence exécutive pour le programme de santé publique (ci-après «l’AESP») a été créée par la décision 2004/858/CE de la Commission (2), pour gérer le programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (ci-après «le programme de santé publique 2003-2008»), adopté par la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (3). La décision 2004/858/CE dispose que l’AESP exercera ses fonctions jusqu’au 31 décembre 2010 afin d’exécuter les marchés et les subventions accordées au titre du programme de santé publique 2003-2008.

| (2) | La décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (4) (ci-après «le deuxième programme de santé publique 2008-2013») est entrée en vigueur le 21 novembre 2007. Le deuxième programme de santé publique est destiné à poursuivre l’action communautaire dans le domaine de la santé publique en privilégiant trois grands objectifs: améliorer la sécurité sanitaire des citoyens, promouvoir la santé pour renforcer la prospérité et la solidarité, enfin produire et diffuser des connaissances en matière de santé. |
| --- | --- |

(2)

La décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (4) (ci-après «le deuxième programme de santé publique 2008-2013») est entrée en vigueur le 21 novembre 2007. Le deuxième programme de santé publique est destiné à poursuivre l’action communautaire dans le domaine de la santé publique en privilégiant trois grands objectifs: améliorer la sécurité sanitaire des citoyens, promouvoir la santé pour renforcer la prospérité et la solidarité, enfin produire et diffuser des connaissances en matière de santé.

| (3) | Le programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs pour 2007-2013, adopté par le Parlement européen et le Conseil le 18 décembre 2006 (5) (ci-après «le programme des consommateurs pour 2007-2013»), établit un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l’appui de la politique des consommateurs pendant les années 2007 à 2013. Le programme vise à compléter, à appuyer et à suivre les politiques des États membres et à contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridiques des consommateurs, de même qu’à promouvoir le droit de ceux-ci à l’information, à l’éducation et à s’organiser pour défendre leurs intérêts. |
| --- | --- |

(3)

Le programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs pour 2007-2013, adopté par le Parlement européen et le Conseil le 18 décembre 2006 (5) (ci-après «le programme des consommateurs pour 2007-2013»), établit un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l’appui de la politique des consommateurs pendant les années 2007 à 2013. Le programme vise à compléter, à appuyer et à suivre les politiques des États membres et à contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridiques des consommateurs, de même qu’à promouvoir le droit de ceux-ci à l’information, à l’éducation et à s’organiser pour défendre leurs intérêts.

| (4) | L’article 51 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (6) autorise la Commission à organiser des formations destinées au personnel des autorités compétentes des États membres et à des participants de pays tiers, y compris de pays en voie de développement. Les domaines couverts par ces formations sont la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. En outre, l’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (7) fournit une base juridique pour la formation dans le secteur phytosanitaire, de sorte que les activités de formation organisées par la Commission forment une stratégie de formation communautaire globale dans les domaines de la législation sur les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux, ainsi qu’une réglementation phytosanitaire [ci-après «les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE»]. |
| --- | --- |

(4)

L’article 51 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (6) autorise la Commission à organiser des formations destinées au personnel des autorités compétentes des États membres et à des participants de pays tiers, y compris de pays en voie de développement. Les domaines couverts par ces formations sont la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. En outre, l’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (7) fournit une base juridique pour la formation dans le secteur phytosanitaire, de sorte que les activités de formation organisées par la Commission forment une stratégie de formation communautaire globale dans les domaines de la législation sur les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux, ainsi qu’une réglementation phytosanitaire [ci-après «les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE»].

| (5) | Une analyse des coûts et des avantages réalisée par des consultants externes a montré que continuer de confier les tâches de mise en œuvre liées au deuxième programme de santé publique 2008-2013 à l’AESP existante constituerait l’option la plus avantageuse d’un point de vue économique. |
| --- | --- |

(5)

Une analyse des coûts et des avantages réalisée par des consultants externes a montré que continuer de confier les tâches de mise en œuvre liées au deuxième programme de santé publique 2008-2013 à l’AESP existante constituerait l’option la plus avantageuse d’un point de vue économique.

| (6) | L’analyse des coûts et des avantages a également montré que les tâches de mise en œuvre se rapportant au programme des consommateurs pour 2007-2013 et aux mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE pouvaient être exécutées de manière plus efficace par l’AESP existante, tout en assurant la gestion globale de ces programmes et mesures communautaires par la Commission. |
| --- | --- |

(6)

L’analyse des coûts et des avantages a également montré que les tâches de mise en œuvre se rapportant au programme des consommateurs pour 2007-2013 et aux mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE pouvaient être exécutées de manière plus efficace par l’AESP existante, tout en assurant la gestion globale de ces programmes et mesures communautaires par la Commission.

| (7) | Pour rendre compte de ces tâches supplémentaires, il convient de transformer l’AESP en Agence exécutive pour la santé et les consommateurs. |
| --- | --- |

(7)

Pour rendre compte de ces tâches supplémentaires, il convient de transformer l’AESP en Agence exécutive pour la santé et les consommateurs.

| (8) | Il convient donc de modifier la décision 2004/858/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc de modifier la décision 2004/858/CE en conséquence.

| (9) | Les dispositions de la présente décision sont conformes à l’avis du comité des agences exécutives, |
| --- | --- |

(9)

Les dispositions de la présente décision sont conformes à l’avis du comité des agences exécutives,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2004/858/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   La dénomination de l’agence est “Agence exécutive pour la santé et les consommateurs”.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La dénomination de l’agence est “Agence exécutive pour la santé et les consommateurs”.»

| 2) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3
  Durée
  L’agence s’acquitte de sa mission du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015.» |
| --- | --- |

2)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Durée

L’agence s’acquitte de sa mission du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015.»

| 3) | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 4
  Objectifs et tâches
  1.   L’agence est chargée des tâches de mise en œuvre suivantes pour la gestion du deuxième programme de santé publique 2008-2013 adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme des consommateurs pour 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE:






  a) | gérer les phases du cycle de projets spécifiques à définir par la Commission dans l’acte de délégation au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 58/2003, dans le cadre de l’exécution des programmes et mesures communautaires susmentionnés, ainsi que les contrôles nécessaires à cet effet, en adoptant les décisions pertinentes sur la base de la délégation de la Commission; |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Objectifs et tâches

1.   L’agence est chargée des tâches de mise en œuvre suivantes pour la gestion du deuxième programme de santé publique 2008-2013 adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme des consommateurs pour 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE:

a)

gérer les phases du cycle de projets spécifiques à définir par la Commission dans l’acte de délégation au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 58/2003, dans le cadre de l’exécution des programmes et mesures communautaires susmentionnés, ainsi que les contrôles nécessaires à cet effet, en adoptant les décisions pertinentes sur la base de la délégation de la Commission;

| b) | adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses, et effectuer, sur la base de la délégation de la Commission, toutes les opérations nécessaires à la mise en œuvre des programmes et mesures communautaires susmentionnés, et notamment celles liées à l’attribution des marchés et subventions; |
| --- | --- |

b)

adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses, et effectuer, sur la base de la délégation de la Commission, toutes les opérations nécessaires à la mise en œuvre des programmes et mesures communautaires susmentionnés, et notamment celles liées à l’attribution des marchés et subventions;

| c) | recueillir, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour orienter et évaluer l’exécution des programmes et mesures communautaires susmentionnés. |
| --- | --- |

c)

recueillir, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour orienter et évaluer l’exécution des programmes et mesures communautaires susmentionnés.

2.   L’agence gère également toutes les phases du cycle des mesures de mise en œuvre qui lui sont déléguées dans le cadre du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique 2003-2008, adopté par la décision no 1786/2002/CE.

3.   La décision de délégation de la Commission définit en détail l’ensemble des tâches confiées à l’agence. Elle est transmise, à titre d’information, au comité institué par l’article 24 du règlement (CE) no 58/2003.»

| 4) | L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 6
  Subventions
  L’agence reçoit des subventions inscrites au budget général des Communautés européennes, prélevées sur les dotations financières du deuxième programme de santé publique 2008-2013 adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme des consommateurs pour 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE.» |
| --- | --- |

4)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Subventions

L’agence reçoit des subventions inscrites au budget général des Communautés européennes, prélevées sur les dotations financières du deuxième programme de santé publique 2008-2013 adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme des consommateurs pour 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE.»

Article 2

Toutes les références à l’«Agence exécutive pour le programme de santé publique» s’entendent comme des références à l’«Agence exécutive pour la santé et les consommateurs».

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 369 du 16.12.2004, p. 73.

2

(3)  JO L 271 du 9.10.2002, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).

3

o

(4)  JO L 301 du 20.11.2007, p. 3.

4

(5)  Décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 404 du 30.12.2006, p. 39).

5

o

(6)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 301/2008 du Conseil (JO L 97 du 9.4.2008, p. 85).

6

o

(7)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/41/CE de la Commission (JO L 169 du 29.6.2007, p. 51).

7

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 3.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/30 |
| --- | --- | --- | --- |

3.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/30

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DÉCISION EPUE/1/2008 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 6 juin 2008

modifiant la décision EPUE/2/2007 relative à la nomination du chef de l’équipe de planification de l’Union européenne (EPUE Kosovo)

(2008/545/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,

vu l’action commune 2006/304/PESC du Conseil du 10 avril 2006 sur la mise en place d’une équipe de planification de l’UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l’opération de gestion de crise que l’Union européenne pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l’État de droit et, éventuellement, dans d’autres domaines (1), et notamment son article 6,

vu l’action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) (2), et notamment son article 4, paragraphe 3, et son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision EPUE/2/2007 (3), le Comité politique et de sécurité («COPS») a décidé de nommer M. Roy REEVE chef de l’équipe de planification de l’Union européenne (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l’opération de gestion de crise que l’Union européenne pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l’État de droit et, éventuellement, dans d’autres domaines, avec effet au 1er janvier 2008. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision EPUE/2/2007 (3), le Comité politique et de sécurité («COPS») a décidé de nommer M. Roy REEVE chef de l’équipe de planification de l’Union européenne (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l’opération de gestion de crise que l’Union européenne pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l’État de droit et, éventuellement, dans d’autres domaines, avec effet au 1er janvier 2008.

| (2) | L’article 6 de l’action commune 2006/304/PESC prévoit que le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes conformément à l’article 25 du traité, notamment la décision de nommer, sur proposition du secrétaire général/haut représentant, le chef de l’équipe de planification de l’Union européenne (EPUE Kosovo). |
| --- | --- |

(2)

L’article 6 de l’action commune 2006/304/PESC prévoit que le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes conformément à l’article 25 du traité, notamment la décision de nommer, sur proposition du secrétaire général/haut représentant, le chef de l’équipe de planification de l’Union européenne (EPUE Kosovo).

DÉCIDE:

Article unique

À l’article 2 de la décision EPUE/2/2007 du Comité politique et de sécurité, le deuxième alinéa est supprimé.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 2008.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

M. IPAVIC

---

(1)  JO L 112 du 26.4.2006, p. 19. Action commune modifiée en dernier lieu par l’action commune 2008/228/PESC (JO L 75 du 18.3.2008, p. 78).

1

(2)  JO L 42 du 16.2.2008, p. 92.

2

(3)  JO L 346 du 29.12.2007, p. 29.

3

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Rectificatifs

| 3.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 173/31 |
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3.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/31

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Rectificatif au règlement (CE) no 554/2008 de la Commission du 17 juin 2008 concernant l’autorisation de la 6-phytase (phytase Quantum) en tant qu’additif pour l’alimentation animale

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 158 du 18 juin 2008
  )

Page 16, à l'annexe, dans le tableau, colonne «Nom du titulaire de l’autorisation»:

au lieu de:

«AB Enzyme GmbH»

lire:

«AB Enzymes GmbH».

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