# Journal officiel L 333/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 333 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année20 novembre 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 333

Édition de langue française

Législation

57e année20 novembre 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1238/2014 de la Commission du 19 novembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 59/2011 en ce qui concerne les contingents tarifaires pour les vins originaires de Serbie | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1239/2014 de la Commission du 19 novembre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 716/2013 portant modalités d'application du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses | 5 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1240/2014 de la Commission du 19 novembre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/811/UE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/002 BE/Carsid, présentée par la Belgique) | 9 |
| | | 2014/812/UE |
| | * | Décision du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/010 ES/Castille-León, présentée par l'Espagne) | 11 |
| | | 2014/813/UE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk, présentée par la Belgique) | 13 |
| | | 2014/814/UE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/002 NL/Gelderland-Overijssel construction, présentée par les Pays-Bas) | 15 |
| | | 2014/815/UE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/003 ES/Aragón — restauration, présentée par l'Espagne) | 17 |
| | | 2014/816/UE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/004 ES/Comunidad Valenciana — Métal, présentée par l'Espagne) | 19 |
| | | 2014/817/UE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/006 FR/PSA, présentée par la France) | 21 |
| | | 2014/818/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 18 novembre 2014 concernant le rejet d'une demande d'annulation d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil [Jihočeská Zlatá Niva (IGP)]
  [notifiée sous le numéro C(2014) 8425] | 23 |
| | | 2014/819/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 17 novembre 2014 concernant le rejet d'une demande d'annulation d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil [Jihočeská Niva (IGP)]
  [notifiée sous le numéro C(2014) 8391] | 24 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2014/820/UE |
| | * | Décision no 1/2014 du conseil conjoint CARIFORUM-UE du 24 octobre 2014 institué par l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant la participation au comité consultatif Cariforum-UE | 26 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 1238/2014 de la Commission du 19 novembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 59/2011 en ce qui concerne les contingents tarifaires pour les vins originaires de Serbie

o

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) no 1239/2014 de la Commission du 19 novembre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 716/2013 portant modalités d'application du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses

o

o

o

5

Règlement d'exécution (UE) no 1240/2014 de la Commission du 19 novembre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

7

DÉCISIONS

2014/811/UE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/002 BE/Carsid, présentée par la Belgique)

9

2014/812/UE

*

Décision du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/010 ES/Castille-León, présentée par l'Espagne)

11

2014/813/UE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk, présentée par la Belgique)

13

2014/814/UE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/002 NL/Gelderland-Overijssel construction, présentée par les Pays-Bas)

15

2014/815/UE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/003 ES/Aragón — restauration, présentée par l'Espagne)

17

2014/816/UE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/004 ES/Comunidad Valenciana — Métal, présentée par l'Espagne)

19

2014/817/UE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/006 FR/PSA, présentée par la France)

21

2014/818/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 18 novembre 2014 concernant le rejet d'une demande d'annulation d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil [Jihočeská Zlatá Niva (IGP)]
  [notifiée sous le numéro C(2014) 8425]

o

[notifiée sous le numéro C(2014) 8425]

23

2014/819/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 17 novembre 2014 concernant le rejet d'une demande d'annulation d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil [Jihočeská Niva (IGP)]
  [notifiée sous le numéro C(2014) 8391]

o

[notifiée sous le numéro C(2014) 8391]

24

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

2014/820/UE

*

Décision no 1/2014 du conseil conjoint CARIFORUM-UE du 24 octobre 2014 institué par l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant la participation au comité consultatif Cariforum-UE

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26

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 20.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 333/1 |
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20.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 333/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1238/2014 DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2014

modifiant le règlement (UE) no 59/2011 en ce qui concerne les contingents tarifaires pour les vins originaires de Serbie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment ses articles 184 et 187,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (ci-après l'«ASA»), a été signé à Luxembourg le 29 avril 2008 et est entré en vigueur le 1er septembre 2013. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (ci-après l'«ASA»), a été signé à Luxembourg le 29 avril 2008 et est entré en vigueur le 1er septembre 2013.

| (2) | Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (2) (ci-après le «protocole»), a été signé le 25 juin 2014. Sa signature au nom de l'Union européenne et de ses États membres a été autorisée par la décision 2014/517/UE du Conseil (3) et sa conclusion au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique a été approuvée par la décision 2014/518/Euratom du Conseil (4). Le protocole a été appliqué à titre provisoire, avec effet au 1er août 2014. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (2) (ci-après le «protocole»), a été signé le 25 juin 2014. Sa signature au nom de l'Union européenne et de ses États membres a été autorisée par la décision 2014/517/UE du Conseil (3) et sa conclusion au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique a été approuvée par la décision 2014/518/Euratom du Conseil (4). Le protocole a été appliqué à titre provisoire, avec effet au 1er août 2014.

| (3) | L'article 7 et l'annexe III du protocole prévoient des changements en ce qui concerne les contingents tarifaires existants pour les vins originaires de Serbie, avec effet au 1er août 2014. |
| --- | --- |

(3)

L'article 7 et l'annexe III du protocole prévoient des changements en ce qui concerne les contingents tarifaires existants pour les vins originaires de Serbie, avec effet au 1er août 2014.

| (4) | Conformément à l'article 11 du protocole, pour l'année 2014, le volume des nouveaux contingents tarifaires et les augmentations du volume des contingents tarifaires existants doivent être calculés au prorata du volume annuel de base indiqué dans le protocole, en tenant compte de la période écoulée avant le 1er août 2014. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 11 du protocole, pour l'année 2014, le volume des nouveaux contingents tarifaires et les augmentations du volume des contingents tarifaires existants doivent être calculés au prorata du volume annuel de base indiqué dans le protocole, en tenant compte de la période écoulée avant le 1er août 2014.

| (5) | Pour mettre en œuvre les contingents tarifaires prévus par le protocole, il est nécessaire d'adapter le règlement (UE) no 59/2011 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(5)

Pour mettre en œuvre les contingents tarifaires prévus par le protocole, il est nécessaire d'adapter le règlement (UE) no 59/2011 de la Commission (5).

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 59/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 59/2011 en conséquence.

| (7) | Le protocole s'appliquant à compter du 1er août 2014, il importe que le présent règlement s'applique à partir de la même date et entre en vigueur le jour de sa publication. |
| --- | --- |

(7)

Le protocole s'appliquant à compter du 1er août 2014, il importe que le présent règlement s'applique à partir de la même date et entre en vigueur le jour de sa publication.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) no 59/2011 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er août 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2014.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 233 du 6.8.2014, p. 3.

2

(3)  Décision 2014/517/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 233 du 6.8.2014, p. 1).

3

(4)  Décision 2014/518/Euratom du Conseil du 14 avril 2014 approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 233 du 6.8.2014, p. 20).

4

(5)  Règlement (UE) no 59/2011 de la Commission du 25 janvier 2011 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour les vins originaires de la République de Serbie (JO L 22 du 26.1.2011, p. 1).

5

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ANNEXE

«ANNEXE

Contingents tarifaires pour les vins originaires de Serbie importés dans l'Union

| Numéro d'ordre | Code NC (1) | Prorogation TARIC | Désignation des marchandises | Volume contingentaire de 2014 (en hl) | Volume contingentaire annuel pour 2015 et les années suivantes (en hl) (2) | Droit contingentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1526 | 2204 10 93 | | Vins mousseux de qualité autres que le champagne et l'asti spumante; autres vins de raisins frais, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres | 53 833 | 55 000 | Exonération |
| 2204 10 94 | |
| 2204 10 96 | |
| 2204 10 98 | |
| 2204 21 06 | |
| 2204 21 07 | |
| 2204 21 08 | |
| 2204 21 09 | |
| ex 2204 21 93 | 19, 29, 31, 41 et 51 |
| ex 2204 21 94 | 19, 29, 31, 41 et 51 |
| 2204 21 95 | |
| ex 2204 21 96 | 11, 21, 31, 41 et 51 |
| 2204 21 97 | |
| ex 2204 21 98 | 11, 21, 31, 41 et 51 |
| 09.1527 | 2204 29 10 | | Autres vins de raisins frais, en récipients d'une contenance excédant 2 litres | 10 958 | 12 300 | Exonération |
| 2204 29 93 | |
| ex 2204 29 94 | 11, 21, 31, 41 et 51 |
| 2204 29 95 | |
| ex 2204 29 96 | 11, 21, 31, 41 et 51 |
| 2204 29 97 | |
| ex 2204 29 98 | 11, 21, 31, 41 et 51 |

Numéro d'ordre

Code NC (1)

Prorogation TARIC

Désignation des marchandises

Volume contingentaire de 2014 (en hl)

Volume contingentaire annuel pour 2015 et les années suivantes (en hl) (2)

Droit contingentaire

09.1526

2204 10 93

Vins mousseux de qualité autres que le champagne et l'asti spumante; autres vins de raisins frais, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres

53 833

55 000

Exonération

2204 10 94

2204 10 96

2204 10 98

2204 21 06

2204 21 07

2204 21 08

2204 21 09

ex 2204 21 93

19, 29, 31, 41 et 51

ex 2204 21 94

19, 29, 31, 41 et 51

2204 21 95

ex 2204 21 96

11, 21, 31, 41 et 51

2204 21 97

ex 2204 21 98

11, 21, 31, 41 et 51

09.1527

2204 29 10

Autres vins de raisins frais, en récipients d'une contenance excédant 2 litres

10 958

12 300

Exonération

2204 29 93

ex 2204 29 94

11, 21, 31, 41 et 51

2204 29 95

ex 2204 29 96

11, 21, 31, 41 et 51

2204 29 97

ex 2204 29 98

11, 21, 31, 41 et 51

---

(1)  Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

1

(2)  Des consultations peuvent être organisées à la demande de l'une des parties pour adapter les contingents par le transfert de quantités du contingent applicable à la position ex 2204 29 (numéro d'ordre 09.1527) au contingent applicable aux positions ex 2204 10 et ex 2204 21 (numéro d'ordre 09.1526).»

2

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| 20.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 333/5 |
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20.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 333/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1239/2014 DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2014

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 716/2013 portant modalités d'application du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (1), et notamment son article 24, paragraphe 3 et son article 27,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 20 du règlement (CE) no 110/2008 prévoit que les États membres communiquent à la Commission une fiche technique pour chaque indication géographique établie. Afin de garantir une application uniforme de cette disposition, il convient d'adopter des modalités précises en ce qui concerne l'utilisation des systèmes d'information pour la transmission de ces fiches entre les États membres et la Commission. |
| --- | --- |

(1)

L'article 20 du règlement (CE) no 110/2008 prévoit que les États membres communiquent à la Commission une fiche technique pour chaque indication géographique établie. Afin de garantir une application uniforme de cette disposition, il convient d'adopter des modalités précises en ce qui concerne l'utilisation des systèmes d'information pour la transmission de ces fiches entre les États membres et la Commission.

| (2) | Dans l'intérêt d'une gestion administrative efficace et à la lumière de l'expérience relative à l'utilisation des systèmes d'information mis en place par la Commission dans le passé, il importe que s'appliquent les principes généraux énoncés au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (2), qui concernent en particulier la validation des droits d'accès des autorités et des personnes autorisées à envoyer des notifications, l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité dans le temps des documents, ainsi que la protection des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

(2)

Dans l'intérêt d'une gestion administrative efficace et à la lumière de l'expérience relative à l'utilisation des systèmes d'information mis en place par la Commission dans le passé, il importe que s'appliquent les principes généraux énoncés au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (2), qui concernent en particulier la validation des droits d'accès des autorités et des personnes autorisées à envoyer des notifications, l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité dans le temps des documents, ainsi que la protection des données à caractère personnel.

| (3) | Comme première étape vers une normalisation complète, la Commission a mis au point, dans le cadre de ses procédures de travail internes et de ses relations avec les autorités participant à la gestion de la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses conformément au chapitre III du règlement (CE) no 110/2008, des systèmes d'information permettant la transmission électronique des fiches techniques concernant les indications géographiques établies prévue à l'article 20 du règlement (CE) no 110/2008. Pour assurer une gestion efficace de ces fiches, il convient que les États membres soient tenus de les transmettre au moyen des systèmes d'information disponibles. |
| --- | --- |

(3)

Comme première étape vers une normalisation complète, la Commission a mis au point, dans le cadre de ses procédures de travail internes et de ses relations avec les autorités participant à la gestion de la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses conformément au chapitre III du règlement (CE) no 110/2008, des systèmes d'information permettant la transmission électronique des fiches techniques concernant les indications géographiques établies prévue à l'article 20 du règlement (CE) no 110/2008. Pour assurer une gestion efficace de ces fiches, il convient que les États membres soient tenus de les transmettre au moyen des systèmes d'information disponibles.

| (4) | Le règlement d'exécution (UE) no 716/2013 de la Commission (3), qui fixe les modalités d'application du règlement (CE) no 110/2008, ne précise pas le mode de transmission des fiches techniques. Il convient dès lors de le modifier en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement d'exécution (UE) no 716/2013 de la Commission (3), qui fixe les modalités d'application du règlement (CE) no 110/2008, ne précise pas le mode de transmission des fiches techniques. Il convient dès lors de le modifier en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des boissons spiritueuses, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des boissons spiritueuses,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 716/2013 est modifié comme suit:

| 1. | L'article 8 bis suivant est inséré:
  «Article 8 bis
  Soumission et réception de fiches techniques pour les indications géographiques établies
  1.   Les autorités compétentes des États membres soumettent à la Commission les fiches techniques pour les indications géographiques établies, visées à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 110/2008, au moyen des systèmes d'information visés à l'annexe VI.
  Les fiches sont réputées avoir été transmises à la date de leur réception par la Commission.
  2.   La Commission accuse réception des fiches techniques aux autorités compétentes des États membres par l'intermédiaire des systèmes d'information visés à l'annexe VI. Elle attribue un numéro de fiche à chaque fiche.
  L'accusé de réception comporte au moins les éléments suivants:






  a) | le numéro de fiche; |
| --- | --- | --- |

1.

L'article 8 bis suivant est inséré:

«Article 8 bis

Soumission et réception de fiches techniques pour les indications géographiques établies

1.   Les autorités compétentes des États membres soumettent à la Commission les fiches techniques pour les indications géographiques établies, visées à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 110/2008, au moyen des systèmes d'information visés à l'annexe VI.

Les fiches sont réputées avoir été transmises à la date de leur réception par la Commission.

2.   La Commission accuse réception des fiches techniques aux autorités compétentes des États membres par l'intermédiaire des systèmes d'information visés à l'annexe VI. Elle attribue un numéro de fiche à chaque fiche.

L'accusé de réception comporte au moins les éléments suivants:

a)

le numéro de fiche;

| b) | la dénomination concernée; et |
| --- | --- |

b)

la dénomination concernée; et

| c) | la date de réception. |
| --- | --- |

c)

la date de réception.

La Commission notifie et met à disposition les informations et observations concernant les fiches techniques au moyen des systèmes d'information visés à l'annexe VI.

3.   Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du règlement (CE) no 792/2009 s'appliquent par analogie à la notification et à la mise à disposition d'informations au titre des paragraphes 1 et 2.

Les communications visées à l'article 4, paragraphe 2, point a) ii), du règlement (CE) no 792/2009 sont effectuées au plus tard 10 jours après la date d'application du présent règlement.»

| 2) | L'annexe VI est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L'annexe VI est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2014.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.

1

(2)  Règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 716/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 portant modalités d'application du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (JO L 201 du 26.7.2013, p. 21).

3

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE VI

Systèmes d'information visés à l'article 8 bis

Afin d'obtenir des instructions sur la manière d'accéder aux systèmes d'information mis à la disposition des États membres par la Commission et sur la manière d'utiliser ces systèmes, les autorités compétentes des États membres prennent contact avec la Commission à l'adresse suivante:

Boîte fonctionnelle: AGRI-EXT-HELPDESK@ec.europa.eu»

---

| 20.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 333/7 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 333/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1240/2014 DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 76,3 |
| MA | 78,7 |
| MK | 78,8 |
| ZZ | 77,9 |
| 0707 00 05 | AL | 66,6 |
| JO | 194,1 |
| TR | 124,6 |
| ZZ | 128,4 |
| 0709 93 10 | MA | 43,1 |
| TR | 129,9 |
| ZZ | 86,5 |
| 0805 20 10 | MA | 91,3 |
| ZZ | 91,3 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | TR | 69,7 |
| ZZ | 69,7 |
| 0805 50 10 | TR | 77,1 |
| ZZ | 77,1 |
| 0806 10 10 | BR | 327,8 |
| LB | 334,8 |
| PE | 312,0 |
| TR | 152,0 |
| US | 290,5 |
| ZZ | 283,4 |
| 0808 10 80 | BR | 53,7 |
| CA | 133,4 |
| CL | 87,4 |
| MD | 29,7 |
| NZ | 96,9 |
| US | 102,4 |
| ZA | 108,9 |
| ZZ | 87,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

76,3

MA

78,7

MK

78,8

ZZ

77,9

0707 00 05

AL

66,6

JO

194,1

TR

124,6

ZZ

128,4

0709 93 10

MA

43,1

TR

129,9

ZZ

86,5

0805 20 10

MA

91,3

ZZ

91,3

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

TR

69,7

ZZ

69,7

0805 50 10

TR

77,1

ZZ

77,1

0806 10 10

BR

327,8

LB

334,8

PE

312,0

TR

152,0

US

290,5

ZZ

283,4

0808 10 80

BR

53,7

CA

133,4

CL

87,4

MD

29,7

NZ

96,9

US

102,4

ZA

108,9

ZZ

87,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 20.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 333/9 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 333/9

---

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 22 octobre 2014

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/002 BE/Carsid, présentée par la Belgique)

(2014/811/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (1), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (2), et notamment son article 23, deuxième alinéa,

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3), et notamment son article 12,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

| (2) | La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013. |
| --- | --- |

(2)

La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.

| (3) | Le 2 avril 2013, la Belgique a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans l'entreprise Carsid SA, demande qu'elle a complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 4 juillet 2014. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 911 934 EUR. |
| --- | --- |

(3)

Le 2 avril 2013, la Belgique a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans l'entreprise Carsid SA, demande qu'elle a complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 4 juillet 2014. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 911 934 EUR.

| (4) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Belgique, |
| --- | --- |

(4)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Belgique,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 911 934 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

B. DELLA VEDOVA

---

(1)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

2

(3)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

3

(4)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

4

---

| 20.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 333/11 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 333/11

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 22 octobre 2014

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/010 ES/Castille-León, présentée par l'Espagne)

(2014/812/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (1), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (2), et notamment son article 23, deuxième alinéa,

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3), et notamment son article 12,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

| (2) | La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013. |
| --- | --- |

(2)

La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.

| (3) | Le 5 décembre 2013, l'Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans trois entreprises relevant de la division 16 de la NACE Rév. 2 (travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie) situées dans la région de niveau NUTS II de Castille-León (ES 41), demande qu'elle a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été fournies le 25 mars 2014. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 700 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

Le 5 décembre 2013, l'Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans trois entreprises relevant de la division 16 de la NACE Rév. 2 (travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie) situées dans la région de niveau NUTS II de Castille-León (ES 41), demande qu'elle a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été fournies le 25 mars 2014. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 700 000 EUR.

| (4) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l'Espagne, |
| --- | --- |

(4)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l'Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 700 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

B. DELLA VEDOVA

---

(1)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

2

(3)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

3

(4)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

4

---

| 20.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 333/13 |
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20.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 333/13

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 22 octobre 2014

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk, présentée par la Belgique)

(2014/813/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (1), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (2), et notamment son article 23, deuxième alinéa,

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3), et notamment son article 12,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

| (2) | La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013. |
| --- | --- |

(2)

La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.

| (3) | Le 23 décembre 2013, la Belgique a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus au sein de l'entreprise Ford-Werke GmbH et chez dix de ses fournisseurs, demande qu'elle a complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 12 juin 2014. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 570 945 EUR. |
| --- | --- |

(3)

Le 23 décembre 2013, la Belgique a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus au sein de l'entreprise Ford-Werke GmbH et chez dix de ses fournisseurs, demande qu'elle a complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 12 juin 2014. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 570 945 EUR.

| (4) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Belgique, |
| --- | --- |

(4)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Belgique,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 570 945 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

B. DELLA VEDOVA

---

(1)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

2

(3)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

3

(4)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

4

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| 20.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 333/15 |
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20.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 333/15

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 22 octobre 2014

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/002 NL/Gelderland-Overijssel construction, présentée par les Pays-Bas)

(2014/814/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci- après dénommé «Fonds») a été créé pour soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci- après dénommé «Fonds») a été créé pour soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

| (2) | La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013. |
| --- | --- |

(2)

La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.

| (3) | Le 20 février 2014, les Pays-Bas ont introduit une demande de mobilisation du Fonds motivée par des licenciements intervenus dans 89 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 (Construction de bâtiments) (4) situées dans les régions contiguës de niveau NUTS 2 de Gelderland et Overijssel, demande qu'ils ont complétée par des informations additionnelles comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013. |
| --- | --- |

(3)

Le 20 février 2014, les Pays-Bas ont introduit une demande de mobilisation du Fonds motivée par des licenciements intervenus dans 89 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 (Construction de bâtiments) (4) situées dans les régions contiguës de niveau NUTS 2 de Gelderland et Overijssel, demande qu'ils ont complétée par des informations additionnelles comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.

| (4) | Il convient par conséquent de faire intervenir le Fonds à hauteur de 1 625 781 EUR pour répondre à la demande de contribution financière présentée par les Pays-Bas, |
| --- | --- |

(4)

Il convient par conséquent de faire intervenir le Fonds à hauteur de 1 625 781 EUR pour répondre à la demande de contribution financière présentée par les Pays-Bas,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 1 625 781 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

B. DELLA VEDOVA

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

1

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

2

(3)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

3

(4)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

4

o

o

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| 20.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 333/17 |
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20.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 333/17

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 22 octobre 2014

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/003 ES/Aragón — restauration, présentée par l'Espagne)

(2014/815/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci après dénommé «Fonds») a été créé pour soutenir les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (4), ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi que pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci après dénommé «Fonds») a été créé pour soutenir les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (4), ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi que pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

| (2) | La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013. |
| --- | --- |

(2)

La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.

| (3) | Le 21 février 2014, l'Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds motivée par des licenciements (5) intervenus dans 661 entreprises relevant de la division 56 de la NACE Rév. 2 (Restauration) (6) situées dans la région de l'Aragon (ES24) de niveau NUTS 2, demande qu'elle a complétée par des informations complémentaires comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013. |
| --- | --- |

(3)

Le 21 février 2014, l'Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds motivée par des licenciements (5) intervenus dans 661 entreprises relevant de la division 56 de la NACE Rév. 2 (Restauration) (6) situées dans la région de l'Aragon (ES24) de niveau NUTS 2, demande qu'elle a complétée par des informations complémentaires comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.

| (4) | Il convient par conséquent de faire intervenir le Fonds à hauteur de 960 000 EUR pour répondre à la demande de contribution financière présentée par l'Espagne, |
| --- | --- |

(4)

Il convient par conséquent de faire intervenir le Fonds à hauteur de 960 000 EUR pour répondre à la demande de contribution financière présentée par l'Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 960 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

B. DELLA VEDOVA

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

1

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

2

(3)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

3

(4)  JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.

4

(5)  Au sens de l'article 3, point a), du règlement relatif au Fonds.

5

(6)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

6

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| 20.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 333/19 |
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20.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 333/19

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 22 octobre 2014

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/004 ES/Comunidad Valenciana — Métal, présentée par l'Espagne)

(2014/816/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013. |
| --- | --- |

(2)

La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.

| (3) | Le 25 mars 2014, l'Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds motivée par les licenciements intervenus dans 142 entreprises relevant de la division 25 de la NACE Rév. 2 («fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements»), situées dans la Comunidad Valenciana, région de niveau NUTS II (ES52), demande qu'elle a complétée par des informations complémentaires comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013. |
| --- | --- |

(3)

Le 25 mars 2014, l'Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds motivée par les licenciements intervenus dans 142 entreprises relevant de la division 25 de la NACE Rév. 2 («fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements»), situées dans la Comunidad Valenciana, région de niveau NUTS II (ES52), demande qu'elle a complétée par des informations complémentaires comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.

| (4) | Il convient par conséquent de faire intervenir le Fonds à hauteur de 1 019 184 EUR pour répondre à la demande de contribution financière présentée par l'Espagne, |
| --- | --- |

(4)

Il convient par conséquent de faire intervenir le Fonds à hauteur de 1 019 184 EUR pour répondre à la demande de contribution financière présentée par l'Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 1 019 184 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

B. DELLA VEDOVA

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

1

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

2

(3)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

3

(4)  JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.

4

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| 20.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 333/21 |
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20.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 333/21

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 22 octobre 2014

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/006 FR/PSA, présentée par la France)

(2014/817/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

| (2) | La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013. |
| --- | --- |

(2)

La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.

| (3) | Le 25 avril 2014, la France a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements survenus chez Peugeot Citroën Automobiles en France, demande qu'elle a complétée par des informations additionnelles comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013. |
| --- | --- |

(3)

Le 25 avril 2014, la France a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements survenus chez Peugeot Citroën Automobiles en France, demande qu'elle a complétée par des informations additionnelles comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.

| (4) | Il convient par conséquent de faire intervenir le Fonds à hauteur de 12 704 605 EUR pour répondre à la demande de contribution financière présentée par la France, |
| --- | --- |

(4)

Il convient par conséquent de faire intervenir le Fonds à hauteur de 12 704 605 EUR pour répondre à la demande de contribution financière présentée par la France,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 12 704 605 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

B. DELLA VEDOVA

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

1

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

2

(3)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

3

(4)  JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.

4

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| 20.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 333/23 |
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20.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 333/23

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2014

concernant le rejet d'une demande d'annulation d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil [Jihočeská Zlatá Niva (IGP)]

[notifiée sous le numéro C(2014) 8425]

(Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.)

(2014/818/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 54, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 54, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, prévoit que, en dehors des demandes des producteurs du produit commercialisé sous la dénomination enregistrée, la Commission peut annuler l'enregistrement d'une indication géographique protégée lorsque le respect des conditions du cahier des charges n'est pas assuré ou lorsque aucun produit n'a été mis sur le marché sous l'indication géographique protégée concernée pendant au moins sept ans. |
| --- | --- |

(1)

L'article 54, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, prévoit que, en dehors des demandes des producteurs du produit commercialisé sous la dénomination enregistrée, la Commission peut annuler l'enregistrement d'une indication géographique protégée lorsque le respect des conditions du cahier des charges n'est pas assuré ou lorsque aucun produit n'a été mis sur le marché sous l'indication géographique protégée concernée pendant au moins sept ans.

| (2) | La Commission a procédé à l'examen de la demande d'annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée «Jihočeská Zlatá Niva» transmise par la Slovaquie le 20 septembre 2013 et reçue le 27 septembre 2013. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a procédé à l'examen de la demande d'annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée «Jihočeská Zlatá Niva» transmise par la Slovaquie le 20 septembre 2013 et reçue le 27 septembre 2013.

| (3) | Cette demande d'annulation ne tombe dans aucun des deux cas mentionnés à l'article 54, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 et elle ne remplit donc pas les conditions prévues par cet article. |
| --- | --- |

(3)

Cette demande d'annulation ne tombe dans aucun des deux cas mentionnés à l'article 54, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 et elle ne remplit donc pas les conditions prévues par cet article.

| (4) | À la lumière de ces éléments, la demande d'annulation de l'indication géographique protégée «Jihočeská Zlatá Niva» transmise par la Slovaquie doit être rejetée. |
| --- | --- |

(4)

À la lumière de ces éléments, la demande d'annulation de l'indication géographique protégée «Jihočeská Zlatá Niva» transmise par la Slovaquie doit être rejetée.

| (5) | La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles, |
| --- | --- |

(5)

La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande d'annulation de l'indication géographique protégée «Jihočeská Zlatá Niva» est rejetée.

Article 2

La République slovaque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2014.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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| 20.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 333/24 |
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20.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 333/24

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2014

concernant le rejet d'une demande d'annulation d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil [Jihočeská Niva (IGP)]

[notifiée sous le numéro C(2014) 8391]

(Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.)

(2014/819/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 54, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 54, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 prévoit que, en dehors des demandes des producteurs du produit commercialisé sous la dénomination enregistrée, la Commission peut annuler l'enregistrement d'une indication géographique protégée lorsque le respect des conditions du cahier des charges n'est pas assuré ou lorsque aucun produit n'a été mis sur le marché sous l'indication géographique protégée concernée pendant au moins sept ans. |
| --- | --- |

(1)

L'article 54, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 prévoit que, en dehors des demandes des producteurs du produit commercialisé sous la dénomination enregistrée, la Commission peut annuler l'enregistrement d'une indication géographique protégée lorsque le respect des conditions du cahier des charges n'est pas assuré ou lorsque aucun produit n'a été mis sur le marché sous l'indication géographique protégée concernée pendant au moins sept ans.

| (2) | La Commission a procédé à l'examen de la demande d'annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée «Jihočeská Niva» transmise par la Slovaquie le 20 septembre 2013 et reçue le 27 septembre 2013. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a procédé à l'examen de la demande d'annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée «Jihočeská Niva» transmise par la Slovaquie le 20 septembre 2013 et reçue le 27 septembre 2013.

| (3) | Cette demande d'annulation ne tombe dans aucun des deux cas mentionnés à l'article 54, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 et elle ne remplit donc pas les conditions prévues par cet article. |
| --- | --- |

(3)

Cette demande d'annulation ne tombe dans aucun des deux cas mentionnés à l'article 54, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 et elle ne remplit donc pas les conditions prévues par cet article.

| (4) | À la lumière de ces éléments, la demande d'annulation de l'indication géographique protégée «Jihočeská Niva» transmise par la Slovaquie doit être rejetée. |
| --- | --- |

(4)

À la lumière de ces éléments, la demande d'annulation de l'indication géographique protégée «Jihočeská Niva» transmise par la Slovaquie doit être rejetée.

| (5) | La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles, |
| --- | --- |

(5)

La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande d'annulation de l'indication géographique protégée «Jihočeská Niva» est rejetée.

Article 2

La République slovaque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2014.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 20.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 333/26 |
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20.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 333/26

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DÉCISION No 1/2014 DU CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE

du 24 octobre 2014

institué par l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant la participation au comité consultatif Cariforum-UE

(2014/820/UE)

LE CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE,

vu l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 232, paragraphe 2,

considérant que, compte tenu des objectifs fixés à l'article 1er de l'accord, et de l'engagement de suivi inscrit à l'article 5 de l'accord, il convient de déterminer la participation au comité consultatif Cariforum-UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Le comité consultatif Cariforum-UE (ci-après dénommé «comité») est composé de quarante (40) représentants permanents des organisations de la société civile, répartis comme suit:

| a) | vingt-cinq (25) membres représentant des organisations situées dans les États du Cariforum; |
| --- | --- |

a)

vingt-cinq (25) membres représentant des organisations situées dans les États du Cariforum;

| b) | quinze (15) membres représentant des organisations situées dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

b)

quinze (15) membres représentant des organisations situées dans l'Union européenne.

2.   Dans chacun des groupes de représentants visés ci-dessus, une représentation équilibrée est assurée entre:

| a) | les organisations patronales; |
| --- | --- |

a)

les organisations patronales;

| b) | les syndicats; |
| --- | --- |

b)

les syndicats;

| c) | les autres organisations économiques, sociales et non gouvernementales, y compris les organisations œuvrant pour le développement et l'environnement; |
| --- | --- |

c)

les autres organisations économiques, sociales et non gouvernementales, y compris les organisations œuvrant pour le développement et l'environnement;

| d) | la communauté universitaire. |
| --- | --- |

d)

la communauté universitaire.

3.   Le mandat des représentants permanents est de deux ans. Une expertise appropriée et une vaste représentation géographique et sectorielle sont assurées.

4.   Aux fins de la présente décision, les termes «organisations de la société civile» englobent les institutions, associations, fondations, groupes de défense et autres entités non gouvernementales à but non lucratif et qui sont en mesure de fournir des conseils ou d'apporter des informations spécialisées sur les questions couvertes par l'accord, ainsi que des représentants de la communauté universitaire.

5.   Une organisation est considérée comme étant située sur le territoire d'un État du Cariforum ou de l'Union européenne si elle a son siège social, son centre de gestion et de contrôle sur le territoire d'un État du Cariforum ou de l'Union européenne, selon le cas.

Article 2

1.   La composition du comité est déterminée par le conseil conjoint Cariforum-UE et comprend des représentants des organisations de la société civile choisis, conformément à l'article 1er, respectivement par l'Union européenne et les États du Cariforum.

2.   Le conseil conjoint Cariforum-UE peut également modifier la liste des membres en tant que de besoin.

3.   La vacance d'un membre du comité n'invalide pas la constitution du comité et ne porte pas atteinte au droit d'agir des autres membres.

4.   La majorité des membres sélectionnés par l'Union européenne et la majorité des membres sélectionnés par les États du Cariforum constituent le quorum du comité.

Article 3

Les représentants permanents peuvent bénéficier d'une aide financière pour l'accomplissement de leur mission au sein du comité.

Article 4

Toute organisation répondant aux exigences de l'article 232, paragraphe 1, de l'accord peut assister aux réunions du comité en tant qu'observateur.

Article 5

Le Comité économique et social européen assume les tâches de secrétariat du comité pour une période initiale prenant fin le 31 décembre 2014. Par la suite, le secrétariat du comité est assuré à tour de rôle, pour des périodes de douze mois, par une organisation ou une entité sélectionnée par les États du Cariforum, puis par une organisation ou une entité sélectionnée par l'Union européenne.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le 24 octobre 2014.

Fait à Georgetown, le 24 octobre 2014.

Pour les États du Cariforum

C. RODRIGUES-BIRKETT

Pour la partie UE

K. DE GUCHT

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