# Journal officiel L 314/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 314 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année31 octobre 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 314

Édition de langue française

Législation

57e année31 octobre 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1164/2014 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 411/2014 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande bovine fraîche et congelée originaire d'Ukraine | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1165/2014 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires pour les produits laitiers originaires d'Ukraine | 7 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1166/2014 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 412/2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine | 12 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1167/2014 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 413/2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande de volaille originaire d'Ukraine | 17 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1168/2014 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 414/2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande porcine fraîche et congelée originaire d'Ukraine | 23 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1169/2014 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 416/2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine | 28 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 1164/2014 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 411/2014 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande bovine fraîche et congelée originaire d'Ukraine

o

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1

*

Règlement d'exécution (UE) no 1165/2014 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires pour les produits laitiers originaires d'Ukraine

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7

*

Règlement d'exécution (UE) no 1166/2014 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 412/2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine

o

o

12

*

Règlement d'exécution (UE) no 1167/2014 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 413/2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande de volaille originaire d'Ukraine

o

o

17

*

Règlement d'exécution (UE) no 1168/2014 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 414/2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande porcine fraîche et congelée originaire d'Ukraine

o

o

23

*

Règlement d'exécution (UE) no 1169/2014 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 416/2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine

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28

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 31.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 314/1 |
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31.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1164/2014 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2014

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 411/2014 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande bovine fraîche et congelée originaire d'Ukraine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a), c) et d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit un régime préférentiel pour 2014 en ce qui concerne les droits de douane applicables aux importations de certaines marchandises en provenance d'Ukraine. Conformément à l'article 3 dudit règlement, les produits agricoles énumérés dans son annexe III sont admis à l'importation dans l'Union, dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans ladite annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit un régime préférentiel pour 2014 en ce qui concerne les droits de douane applicables aux importations de certaines marchandises en provenance d'Ukraine. Conformément à l'article 3 dudit règlement, les produits agricoles énumérés dans son annexe III sont admis à l'importation dans l'Union, dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans ladite annexe.

| (2) | Le règlement d'exécution (UE) no 411/2014 de la Commission (3) a ouvert et fixé le mode de gestion, jusqu'au 31 octobre 2014, d'un contingent tarifaire d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande bovine fraîche et congelée originaire d'Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 411/2014 de la Commission (3) a ouvert et fixé le mode de gestion, jusqu'au 31 octobre 2014, d'un contingent tarifaire d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande bovine fraîche et congelée originaire d'Ukraine.

| (3) | Le règlement (UE) no 374/2014 a été modifié par le règlement (UE) no 1150/2014 du Parlement européen et du Conseil (4). Cette modification prévoit principalement de prolonger l'application du règlement (UE) no 374/2014 jusqu'au 31 décembre 2015 et de fixer les quantités des contingents pour 2015. Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 411/2014. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 374/2014 a été modifié par le règlement (UE) no 1150/2014 du Parlement européen et du Conseil (4). Cette modification prévoit principalement de prolonger l'application du règlement (UE) no 374/2014 jusqu'au 31 décembre 2015 et de fixer les quantités des contingents pour 2015. Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 411/2014.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d'exécution (UE) no 411/2014

Le règlement d'exécution (UE) no 411/2014 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  Périodes de contingent tarifaire d'importation
  1.   Le contingent tarifaire d'importation visé à l'article 1er, paragraphe 1, est ouvert pour les périodes allant du 25 avril au 31 décembre 2014 et du 1er janvier au 31 décembre 2015.
  2.   La quantité fixée pour l'année 2015 aux fins du contingent tarifaire annuel d'importation pour le numéro d'ordre indiqué à l'annexe I est répartie sur quatre sous-périodes de la manière suivante:






  a) | 25 % du 1er janvier au 31 mars; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Périodes de contingent tarifaire d'importation

1.   Le contingent tarifaire d'importation visé à l'article 1er, paragraphe 1, est ouvert pour les périodes allant du 25 avril au 31 décembre 2014 et du 1er janvier au 31 décembre 2015.

2.   La quantité fixée pour l'année 2015 aux fins du contingent tarifaire annuel d'importation pour le numéro d'ordre indiqué à l'annexe I est répartie sur quatre sous-périodes de la manière suivante:

a)

25 % du 1er janvier au 31 mars;

| b) | 25 % du 1er avril au 30 juin; |
| --- | --- |

b)

25 % du 1er avril au 30 juin;

| c) | 25 % du 1er juillet au 30 septembre; |
| --- | --- |

c)

25 % du 1er juillet au 30 septembre;

| d) | 25 % du 1er octobre au 31 décembre.» |
| --- | --- |

d)

25 % du 1er octobre au 31 décembre.»

| 2) | L'article 3 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant:
  «Demandes de droits d'importation pour la période contingentaire 2014»; |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 3 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«Demandes de droits d'importation pour la période contingentaire 2014»

| b) | au paragraphe 8, la date du «31 octobre 2014» est remplacée par celle du «31 décembre 2014»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 8, la date du «31 octobre 2014» est remplacée par celle du «31 décembre 2014»;

| 3) | L'article 3 bis suivant est inséré:
  «Article 3 bis
  Demandes de droits d'importation pour la période contingentaire 2015
  1.   Les demandes de droits d'importation sont présentées au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l'article 2, paragraphe 2.
  2.   Une garantie de 6 EUR par 100 kilogrammes de poids net est constituée au moment de l'introduction d'une demande de droits d'importation.
  3.   Au moment de la présentation de leur première demande portant sur un exercice contingentaire donné, les demandeurs de droits d'importation fournissent la preuve qu'ils ont importé ou fait importer en leur nom, en vertu des dispositions douanières applicables, au cours de la période de douze mois précédant immédiatement leur première demande, une quantité de viande bovine relevant des codes NC 0201 ou 0202 (ci-après dénommée “quantité de référence”). Une société issue de la fusion d'entreprises ayant chacune une quantité importée de référence peut fonder la demande qu'elle présente sur ces quantités de référence.
  4.   La quantité totale ayant fait l'objet d'une demande de droits d'importation au cours de la sous-période de contingent tarifaire d'importation ne doit pas excéder 25 % de la quantité de référence du demandeur. Les demandes qui ne sont pas conformes à cette règle sont rejetées par les autorités compétentes.
  5.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 14 du mois au cours duquel les demandes sont présentées, les quantités totales de toutes les demandes, y compris les communications “néant”, exprimées en kilogrammes de poids de produit.
  6.   Les droits d'importation sont accordés à compter du 23 du mois au cours duquel les demandes sont présentées et au plus tard le dernier jour de ce mois.
  7.   Si l'application du coefficient d'attribution visé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 entraîne l'attribution d'une quantité de droits d'importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée conformément au paragraphe 2 est libérée immédiatement.
  8.   Les droits d'importation sont valables à compter du premier jour de la sous-période pour laquelle la demande a été présentée et jusqu'au 31 décembre 2015. Les droits d'importation ne sont pas transmissibles.» |
| --- | --- |

3)

L'article 3 bis suivant est inséré:

«Article 3 bis

Demandes de droits d'importation pour la période contingentaire 2015

1.   Les demandes de droits d'importation sont présentées au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l'article 2, paragraphe 2.

2.   Une garantie de 6 EUR par 100 kilogrammes de poids net est constituée au moment de l'introduction d'une demande de droits d'importation.

3.   Au moment de la présentation de leur première demande portant sur un exercice contingentaire donné, les demandeurs de droits d'importation fournissent la preuve qu'ils ont importé ou fait importer en leur nom, en vertu des dispositions douanières applicables, au cours de la période de douze mois précédant immédiatement leur première demande, une quantité de viande bovine relevant des codes NC 0201 ou 0202 (ci-après dénommée “quantité de référence”). Une société issue de la fusion d'entreprises ayant chacune une quantité importée de référence peut fonder la demande qu'elle présente sur ces quantités de référence.

4.   La quantité totale ayant fait l'objet d'une demande de droits d'importation au cours de la sous-période de contingent tarifaire d'importation ne doit pas excéder 25 % de la quantité de référence du demandeur. Les demandes qui ne sont pas conformes à cette règle sont rejetées par les autorités compétentes.

5.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 14 du mois au cours duquel les demandes sont présentées, les quantités totales de toutes les demandes, y compris les communications “néant”, exprimées en kilogrammes de poids de produit.

6.   Les droits d'importation sont accordés à compter du 23 du mois au cours duquel les demandes sont présentées et au plus tard le dernier jour de ce mois.

7.   Si l'application du coefficient d'attribution visé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 entraîne l'attribution d'une quantité de droits d'importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée conformément au paragraphe 2 est libérée immédiatement.

8.   Les droits d'importation sont valables à compter du premier jour de la sous-période pour laquelle la demande a été présentée et jusqu'au 31 décembre 2015. Les droits d'importation ne sont pas transmissibles.»

| 4) | L'article 4 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant:
  «Délivrance des certificats d'importation pour la période contingentaire 2014» |
| --- | --- | --- |

4)

L'article 4 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«Délivrance des certificats d'importation pour la période contingentaire 2014»

| b) | au paragraphe 8, la date du «31 octobre 2014» est remplacée par celle du «31 décembre 2014»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 8, la date du «31 octobre 2014» est remplacée par celle du «31 décembre 2014»;

| 5) | L'article 4 bis suivant est inséré:
  «Article 4 bis
  Délivrance des certificats d'importation pour la période contingentaire 2015
  1.   La mise en libre pratique des quantités attribuées dans le cadre du contingent tarifaire d'importation visé à l'article 1er, paragraphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.
  2.   Les demandes de certificats d'importation correspondent à la quantité totale de droits d'importation attribuée. L'obligation visée à l'article 23, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (5) est respectée.
  3.   Les demandes de certificats ne peuvent être présentées que dans l'État membre où le demandeur a demandé et obtenu des droits d'importation au titre du contingent tarifaire d'importation visé à l'article 1er, paragraphe 1.
  4.   Chaque certificat d'importation délivré entraîne une réduction correspondante des droits d'importation obtenus, et une part proportionnelle de la garantie constituée conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, est libérée immédiatement.
  5.   Les certificats d'importation sont délivrés à la demande et au nom de l'opérateur qui a obtenu les droits d'importation.
  6.   La demande de certificat ne mentionne qu'un seul numéro d'ordre. Elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations sont inscrits, respectivement, dans les cases 15 et 16 de la demande de certificat et du certificat.
  7.   Les demandes de certificats et les certificats d'importation comportent:






  a) | dans la case 8, la mention “Ukraine” comme pays d'origine et une croix dans la case “oui”; |
| --- | --- | --- |

5)

L'article 4 bis suivant est inséré:

«Article 4 bis

Délivrance des certificats d'importation pour la période contingentaire 2015

1.   La mise en libre pratique des quantités attribuées dans le cadre du contingent tarifaire d'importation visé à l'article 1er, paragraphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.

2.   Les demandes de certificats d'importation correspondent à la quantité totale de droits d'importation attribuée. L'obligation visée à l'article 23, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (5) est respectée.

3.   Les demandes de certificats ne peuvent être présentées que dans l'État membre où le demandeur a demandé et obtenu des droits d'importation au titre du contingent tarifaire d'importation visé à l'article 1er, paragraphe 1.

4.   Chaque certificat d'importation délivré entraîne une réduction correspondante des droits d'importation obtenus, et une part proportionnelle de la garantie constituée conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, est libérée immédiatement.

5.   Les certificats d'importation sont délivrés à la demande et au nom de l'opérateur qui a obtenu les droits d'importation.

6.   La demande de certificat ne mentionne qu'un seul numéro d'ordre. Elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations sont inscrits, respectivement, dans les cases 15 et 16 de la demande de certificat et du certificat.

7.   Les demandes de certificats et les certificats d'importation comportent:

a)

dans la case 8, la mention “Ukraine” comme pays d'origine et une croix dans la case “oui”;

| b) | dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II. |
| --- | --- |

b)

dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II.

8.   Chaque certificat mentionne la quantité par code NC.

9.   Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 382/2008, la validité des certificats d'importation est de trente jours à partir de la date de délivrance effective du certificat au sens de l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008. La durée de validité des certificats d'importation expire toutefois au plus tard le 31 décembre 2015.

(5)  Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).»"

| 6) | L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 5
  Communications à la Commission pour la période contingentaire 2014
  1.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission:






  a) | au plus tard le 10 janvier 2015, les quantités de produits, y compris les communications “néant”, pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés au cours de la période contingentaire; |
| --- | --- | --- |

6)

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Communications à la Commission pour la période contingentaire 2014

1.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission:

a)

au plus tard le 10 janvier 2015, les quantités de produits, y compris les communications “néant”, pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés au cours de la période contingentaire;

| b) | au plus tard le 30 avril 2015, les quantités de produits, y compris les communications “néant”, sur lesquelles portent les certificats d'importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés. |
| --- | --- |

b)

au plus tard le 30 avril 2015, les quantités de produits, y compris les communications “néant”, sur lesquelles portent les certificats d'importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés.

2.   Au plus tard le 30 avril 2015, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits effectivement mises en libre pratique au cours de la période de contingent tarifaire d'importation 2014.

3.   Dans le cas des communications visées aux paragraphes 1 et 2, la quantité est exprimée en kilogrammes.»

| 7) | L'article 5 bis suivant est inséré:
  «Article 5 bis
  Communications à la Commission pour la période contingentaire 2015
  1.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 10 du mois suivant le dernier jour de chaque sous-période, les quantités, y compris les communications “néant”, pour lesquelles des certificats ont été délivrés au cours de cette sous-période.
  2.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission les quantités, y compris les communications “néant”, sur lesquelles portent les certificats d'importation non utilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés:






  a) | en même temps que les communications visées à l'article 3 bis, paragraphe 5, du présent règlement en ce qui concerne les demandes introduites pour la dernière sous-période de la période de contingent tarifaire d'importation 2015; |
| --- | --- | --- |

7)

L'article 5 bis suivant est inséré:

«Article 5 bis

Communications à la Commission pour la période contingentaire 2015

1.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 10 du mois suivant le dernier jour de chaque sous-période, les quantités, y compris les communications “néant”, pour lesquelles des certificats ont été délivrés au cours de cette sous-période.

2.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission les quantités, y compris les communications “néant”, sur lesquelles portent les certificats d'importation non utilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés:

a)

en même temps que les communications visées à l'article 3 bis, paragraphe 5, du présent règlement en ce qui concerne les demandes introduites pour la dernière sous-période de la période de contingent tarifaire d'importation 2015;

| b) | au plus tard le 30 avril 2016, pour les quantités non encore notifiées lors de la première communication prévue au point a). |
| --- | --- |

b)

au plus tard le 30 avril 2016, pour les quantités non encore notifiées lors de la première communication prévue au point a).

3.   Au plus tard le 30 avril 2016, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits effectivement mises en libre pratique au cours de ladite période de contingent tarifaire d'importation.

4.   Dans le cas des communications visées aux paragraphes 1, 2 et 3, les quantités sont exprimées en kilogrammes de poids de produit.»

| 8) | L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

8)

L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 2 novembre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 411/2014 de la Commission du 23 avril 2014 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande bovine fraîche et congelée originaire d'Ukraine (JO L 121 du 24.4.2014, p. 27).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 1150/2014 du Parlement européen et du Conseil du 29 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 313 du 31.10.2014, p. 1).

4

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

Sans préjudice des règles relatives à l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC.

| Numéro d'ordre | Codes NC | Désignation des marchandises | Période d'importation | Quantité (poids net en tonnes) | Droit applicable
  (EUR/tonne) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.4270 | 0201 10 00
  0201 20 20
  0201 20 30
  0201 20 50
  0201 20 90
  0201 30 00
  0202 10 00
  0202 20 10
  0202 20 30
  0202 20 50
  0202 20 90
  0202 30 10
  0202 30 50
  0202 30 90 | Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées | Année 2014
  Année 2015 | 12 000
  12 000 | 0» |

Numéro d'ordre

Codes NC

Désignation des marchandises

Période d'importation

Quantité (poids net en tonnes)

Droit applicable

(EUR/tonne)

09.4270

0201 10 00

0201 20 20

0201 20 30

0201 20 50

0201 20 90

0201 30 00

0202 10 00

0202 20 10

0202 20 30

0202 20 50

0202 20 90

0202 30 10

0202 30 50

0202 30 90

Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées

Année 2014

Année 2015

12 000

12 000

0»

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| 31.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 314/7 |
| --- | --- | --- | --- |

31.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1165/2014 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2014

modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires pour les produits laitiers originaires d'Ukraine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit un régime préférentiel en ce qui concerne les droits de douane applicables aux importations de certaines marchandises en provenance d'Ukraine. Conformément à l'article 3 dudit règlement, les produits agricoles énumérés dans son annexe III sont admis à l'importation dans l'Union, dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans ladite annexe. Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (3) a été modifié par le règlement d'exécution (UE) no 415/2014 de la Commission (4) afin d'inclure les contingents tarifaires pour les produits laitiers visés au règlement (UE) no 374/2014 qui sont ouverts jusqu'au 31 octobre 2014. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit un régime préférentiel en ce qui concerne les droits de douane applicables aux importations de certaines marchandises en provenance d'Ukraine. Conformément à l'article 3 dudit règlement, les produits agricoles énumérés dans son annexe III sont admis à l'importation dans l'Union, dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans ladite annexe. Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (3) a été modifié par le règlement d'exécution (UE) no 415/2014 de la Commission (4) afin d'inclure les contingents tarifaires pour les produits laitiers visés au règlement (UE) no 374/2014 qui sont ouverts jusqu'au 31 octobre 2014.

| (2) | Le règlement (UE) no 374/2014 a été modifié par le règlement (UE) no 1150/2014 du Parlement européen et du Conseil (5). Cette modification prévoit principalement de prolonger l'application du règlement (UE) no 374/2014 jusqu'au 31 décembre 2015 et de fixer les quantités des contingents pour 2015. Il convient donc de prévoir des dispositions portant mode de gestion des contingents tarifaires visés à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2535/2001 pour l'année 2015. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 374/2014 a été modifié par le règlement (UE) no 1150/2014 du Parlement européen et du Conseil (5). Cette modification prévoit principalement de prolonger l'application du règlement (UE) no 374/2014 jusqu'au 31 décembre 2015 et de fixer les quantités des contingents pour 2015. Il convient donc de prévoir des dispositions portant mode de gestion des contingents tarifaires visés à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2535/2001 pour l'année 2015.

| (3) | Il y a lieu dès lors de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu dès lors de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 2535/2001

À l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001, la partie L est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (JO L 341 du 22.12.2001, p. 29).

3

o

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 415/2014 de la Commission du 23 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires pour les produits laitiers originaires d'Ukraine et dérogeant audit règlement (JO L 121 du 24.4.2014, p. 49).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) no 1150/2014 du Parlement européen et du Conseil du 29 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 313 du 31.10.2014, p. 1).

5

o

o

---

ANNEXE

«I.   L

CONTINGENTS TARIFAIRES VISÉS À L'ANNEXE III DU RÈGLEMENT (UE) No 374/2014

Contingent annuel du 1er janvier au 31 décembre

| Numéro de contingent | Code NC | Désignation des marchandises (1) | Pays d'origine | Période d'importation | Contingent (quantité)
  (en tonnes de poids de produit) | Contingent (quantité)
  Par semestre
  (en tonnes de poids de produit) | Droit à l'importation (en EUR par 100 kg de poids net) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.4600 | 0401 | Lait et crème de lait, pas en poudre, ni en granulés ni sous d'autres formes solides; yogourts, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao; produits laitiers fermentés ou acidifiés, non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao et pas en poudre, ni en granulés ni sous d'autres formes solides | UKRAINE | Année 2014
  Année 2015 | 8 000
  8 000 | —
  4 000 | 0
  0 |
| 0402 91 | | | | | | |
| 0402 99 | | | | | | |
| 0403 10 11 | | | | | | |
| 0403 10 13 | | | | | | |
| 0403 10 19 | | | | | | |
| 0403 10 31 | | | | | | |
| 0403 10 33 | | | | | | |
| 0403 10 39 | | | | | | |
| 0403 90 51 | | | | | | |
| 0403 90 53 | | | | | | |
| 0403 90 59 | | | | | | |
| 0403 90 61 | | | | | | |
| 0403 90 63 | | | | | | |
| 0403 90 69 | | | | | | |
| 09.4601 | 0402 10 | Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides; produits laitiers fermentés ou acidifiés, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao; produits consistant en composants naturels du lait, non dénommés ni compris ailleurs | UKRAINE | Année 2014
  Année 2015 | 1 500
  1 500 | —
  750 | 0
  0 |
| 0402 21 | | | | | | |
| 0402 29 | | | | | | |
| 0403 90 11 | | | | | | |
| 0403 90 13 | | | | | | |
| 0403 90 19 | | | | | | |
| 0403 90 31 | | | | | | |
| 0403 90 33 | | | | | | |
| 0403 90 39 | | | | | | |
| 0404 90 21 | | | | | | |
| 0404 90 23 | | | | | | |
| 0404 90 29 | | | | | | |
| 0404 90 81 | | | | | | |
| 0404 90 83 | | | | | | |
| 0404 90 89 | | | | | | |
| 09.4602 | 0405 10 | Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 75 % mais inférieure à 80 % | UKRAINE | Année 2014
  Année 2015 | 1 500
  1 500 | —
  750 | 0
  0 |
| 0405 20 90 | | | | | | |
| 0405 90 | | | | | | |

Numéro de contingent

Code NC

Désignation des marchandises (1)

Pays d'origine

Période d'importation

Contingent (quantité)

(en tonnes de poids de produit)

Contingent (quantité)

Par semestre

(en tonnes de poids de produit)

Droit à l'importation (en EUR par 100 kg de poids net)

09.4600

0401

Lait et crème de lait, pas en poudre, ni en granulés ni sous d'autres formes solides; yogourts, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao; produits laitiers fermentés ou acidifiés, non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao et pas en poudre, ni en granulés ni sous d'autres formes solides

UKRAINE

Année 2014

Année 2015

8 000

8 000

—

4 000

0

0

0402 91

0402 99

0403 10 11

0403 10 13

0403 10 19

0403 10 31

0403 10 33

0403 10 39

0403 90 51

0403 90 53

0403 90 59

0403 90 61

0403 90 63

0403 90 69

09.4601

0402 10

Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides; produits laitiers fermentés ou acidifiés, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao; produits consistant en composants naturels du lait, non dénommés ni compris ailleurs

UKRAINE

Année 2014

Année 2015

1 500

1 500

—

750

0

0

0402 21

0402 29

0403 90 11

0403 90 13

0403 90 19

0403 90 31

0403 90 33

0403 90 39

0404 90 21

0404 90 23

0404 90 29

0404 90 81

0404 90 83

0404 90 89

09.4602

0405 10

Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 75 % mais inférieure à 80 %

UKRAINE

Année 2014

Année 2015

1 500

1 500

—

750

0

0

0405 20 90

0405 90

---

(1)  Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC.»

1

---

| 31.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 314/12 |
| --- | --- | --- | --- |

31.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/12

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1166/2014 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2014

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 412/2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a), c) et d),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 9, points a), b), c) et d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit un régime préférentiel pour 2014 en ce qui concerne les droits de douane applicables aux importations de certaines marchandises en provenance d'Ukraine. Conformément à l'article 3 dudit règlement, les produits agricoles énumérés dans son annexe III sont admis à l'importation dans l'Union, dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans ladite annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit un régime préférentiel pour 2014 en ce qui concerne les droits de douane applicables aux importations de certaines marchandises en provenance d'Ukraine. Conformément à l'article 3 dudit règlement, les produits agricoles énumérés dans son annexe III sont admis à l'importation dans l'Union, dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans ladite annexe.

| (2) | Le règlement d'exécution (UE) no 412/2014 de la Commission (4) a ouvert et fixé le mode de gestion, jusqu'au 31 octobre 2014, de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 412/2014 de la Commission (4) a ouvert et fixé le mode de gestion, jusqu'au 31 octobre 2014, de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine.

| (3) | Le règlement (UE) no 374/2014 a été modifié par le règlement (UE) no 1150/2014 du Parlement européen et du Conseil (5). Cette modification prévoit principalement de prolonger l'application du règlement (UE) no 374/2014 jusqu'au 31 décembre 2015 et de fixer les quantités des contingents pour 2015. Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 412/2014. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 374/2014 a été modifié par le règlement (UE) no 1150/2014 du Parlement européen et du Conseil (5). Cette modification prévoit principalement de prolonger l'application du règlement (UE) no 374/2014 jusqu'au 31 décembre 2015 et de fixer les quantités des contingents pour 2015. Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 412/2014.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d'exécution (UE) no 412/2014

Le règlement d'exécution (UE) no 412/2014 est modifié comme suit:

| 1) | l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  Périodes de contingent tarifaire d'importation
  1.   Les contingents tarifaires d'importation visés à l'article 1er, paragraphe 1, sont ouverts pour les périodes allant du 25 avril au 31 décembre 2014 et du 1er janvier au 31 décembre 2015.
  2.   La quantité fixée pour l'année 2015 aux fins du contingent tarifaire annuel d'importation pour chacun des numéros d'ordre indiqués à l'annexe I est subdivisée en quatre sous-périodes comme suit:






  a) | 25 % du 1er janvier au 31 mars; |
| --- | --- | --- |

1)

l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Périodes de contingent tarifaire d'importation

1.   Les contingents tarifaires d'importation visés à l'article 1er, paragraphe 1, sont ouverts pour les périodes allant du 25 avril au 31 décembre 2014 et du 1er janvier au 31 décembre 2015.

2.   La quantité fixée pour l'année 2015 aux fins du contingent tarifaire annuel d'importation pour chacun des numéros d'ordre indiqués à l'annexe I est subdivisée en quatre sous-périodes comme suit:

a)

25 % du 1er janvier au 31 mars;

| b) | 25 % du 1er avril au 30 juin; |
| --- | --- |

b)

25 % du 1er avril au 30 juin;

| c) | 25 % du 1er juillet au 30 septembre; |
| --- | --- |

c)

25 % du 1er juillet au 30 septembre;

| d) | 25 % du 1er octobre au 31 décembre.» |
| --- | --- |

d)

25 % du 1er octobre au 31 décembre.»

| 2) | le titre de l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Demandes de certificats d'importation et certificats d'importation pour la période contingentaire 2014»; |
| --- | --- |

2)

le titre de l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Demandes de certificats d'importation et certificats d'importation pour la période contingentaire 2014»

| 3) | l'article 3 bis suivant est inséré:
  «Article 3 bis

  Demandes de certificats d'importation et certificats d'importation pour la période contingentaire 2015
  1.   La mise en libre pratique des quantités attribuées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation visés à l'article 1er, paragraphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.
  2.   Une garantie de 20 EUR par 100 kilogrammes est constituée par l'opérateur au moment de l'introduction d'une demande de certificat d'importation.
  3.   La demande de certificat ne mentionne qu'un seul numéro d'ordre. Elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations sont inscrits, respectivement, dans les cases 15 et 16 de la demande de certificat et du certificat. Dans le cas du contingent tarifaire 09.4275 figurant à l'annexe I, la quantité totale est convertie en équivalent-œufs en coquille.
  4.   Les demandes de certificats et les certificats comportent:






  a) | dans la case 8, la mention “Ukraine” comme pays d'origine et une croix dans la case “oui”; |
| --- | --- | --- |

3)

l'article 3 bis suivant est inséré:

«Article 3 bis

Demandes de certificats d'importation et certificats d'importation pour la période contingentaire 2015

1.   La mise en libre pratique des quantités attribuées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation visés à l'article 1er, paragraphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.

2.   Une garantie de 20 EUR par 100 kilogrammes est constituée par l'opérateur au moment de l'introduction d'une demande de certificat d'importation.

3.   La demande de certificat ne mentionne qu'un seul numéro d'ordre. Elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations sont inscrits, respectivement, dans les cases 15 et 16 de la demande de certificat et du certificat. Dans le cas du contingent tarifaire 09.4275 figurant à l'annexe I, la quantité totale est convertie en équivalent-œufs en coquille.

4.   Les demandes de certificats et les certificats comportent:

a)

dans la case 8, la mention “Ukraine” comme pays d'origine et une croix dans la case “oui”;

| b) | dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II. |
| --- | --- |

b)

dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II.

5.   Chaque certificat mentionne la quantité par code NC.

6.   Les demandes de certificats d'importation sont présentées au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l'article 2, paragraphe 2.

7.   Les demandes de certificats portent sur une quantité minimale d'une tonne et, au maximum, sur 10 % de la quantité disponible pour le contingent concerné durant la sous-période contingentaire concernée.

8.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 14 du mois au cours duquel les demandes sont présentées, les quantités totales de toutes les demandes, y compris les communications “néant”, exprimées en kilogrammes de poids équivalent-œufs en coquille dans le cas du contingent tarifaire 09.4275 figurant à l'annexe I et en kilogrammes de poids de produit dans le cas du contingent tarifaire 09.4276, et ventilées par numéro d'ordre.

9.   Les certificats d'importation sont accordés à compter du 23 du mois au cours duquel les demandes sont présentées et au plus tard le dernier jour de ce mois.

10.   La Commission détermine, s'il y a lieu, les quantités qui n'ont fait l'objet d'aucune demande de certificat et qui sont ajoutées automatiquement à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.»

| 4) | l'article 4 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant:
  «Validité des certificats d'importation pour la période contingentaire 2014»; |
| --- | --- | --- |

4)

l'article 4 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«Validité des certificats d'importation pour la période contingentaire 2014»

| b) | au paragraphe 1, la date du «31 octobre 2014» est remplacée par celle du «31 décembre 2014»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 1, la date du «31 octobre 2014» est remplacée par celle du «31 décembre 2014»;

| 5) | l'article 4 bis suivant est inséré:
  «Article 4 bis

  Validité des certificats d'importation pour la période contingentaire 2015
  Par dérogation à l'article 22 du règlement (CE) no 376/2008, la validité des certificats d'importation est de 150 jours à compter du premier jour de la sous-période pour laquelle ils ont été délivrés. La durée de validité des certificats d'importation expire toutefois au plus tard le 31 décembre 2015.» |
| --- | --- |

5)

l'article 4 bis suivant est inséré:

«Article 4 bis

Validité des certificats d'importation pour la période contingentaire 2015

Par dérogation à l'article 22 du règlement (CE) no 376/2008, la validité des certificats d'importation est de 150 jours à compter du premier jour de la sous-période pour laquelle ils ont été délivrés. La durée de validité des certificats d'importation expire toutefois au plus tard le 31 décembre 2015.»

| 6) | l'article 5 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 5
  Communications à la Commission pour la période contingentaire 2014
  1.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission:






  a) | au plus tard le 14 novembre 2014, les quantités de produits, y compris les communications “néant”, pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés au cours de la période contingentaire 2014; |
| --- | --- | --- |

6)

l'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Communications à la Commission pour la période contingentaire 2014

1.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission:

a)

au plus tard le 14 novembre 2014, les quantités de produits, y compris les communications “néant”, pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés au cours de la période contingentaire 2014;

| b) | au plus tard le 30 avril 2015, les quantités de produits, y compris les communications “néant”, sur lesquelles portent les certificats d'importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés. |
| --- | --- |

b)

au plus tard le 30 avril 2015, les quantités de produits, y compris les communications “néant”, sur lesquelles portent les certificats d'importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés.

2.   Au plus tard le 30 avril 2015, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits effectivement mises en libre pratique au cours de la période de contingent tarifaire d'importation 2014.

3.   Aux fins des communications visées aux paragraphes 1 et 2, la quantité est exprimée en kilogrammes de poids équivalent-œufs en coquille dans le cas du contingent tarifaire 09.4275 figurant à l'annexe I et en kilogrammes de poids de produit dans le cas du contingent tarifaire 09.4276, et ventilée par numéro d'ordre.»

| 7) | l'article 5 bis suivant est inséré:
  «Article 5 bis

  Communications à la Commission pour la période contingentaire 2015
  1.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le dixième jour suivant le mois de la demande, les quantités, y compris les communications “néant”, pour lesquelles des certificats ont été délivrés.
  2.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission les quantités, y compris les communications “néant”, sur lesquelles portent les certificats d'importation non utilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés:






  a) | en même temps que les communications visées à l'article 3 bis, paragraphe 8, du présent règlement en ce qui concerne les demandes introduites pour la dernière sous-période de la période contingentaire 2015; |
| --- | --- | --- |

7)

l'article 5 bis suivant est inséré:

«Article 5 bis

Communications à la Commission pour la période contingentaire 2015

1.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le dixième jour suivant le mois de la demande, les quantités, y compris les communications “néant”, pour lesquelles des certificats ont été délivrés.

2.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission les quantités, y compris les communications “néant”, sur lesquelles portent les certificats d'importation non utilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés:

a)

en même temps que les communications visées à l'article 3 bis, paragraphe 8, du présent règlement en ce qui concerne les demandes introduites pour la dernière sous-période de la période contingentaire 2015;

| b) | au plus tard le 30 avril 2016, pour les quantités non encore notifiées lors de la première communication prévue au point a). |
| --- | --- |

b)

au plus tard le 30 avril 2016, pour les quantités non encore notifiées lors de la première communication prévue au point a).

3.   Au plus tard le 30 avril 2016, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits effectivement mises en libre pratique au cours de ladite période de contingent tarifaire d'importation.

4.   Aux fins des communications visées aux paragraphes 1, 2 et 3, la quantité est exprimée en kilogrammes de poids équivalent-œufs en coquille dans le cas du contingent tarifaire 09.4275 figurant à l'annexe I et en kilogrammes de poids de produit dans le cas du contingent tarifaire 09.4276, et ventilée par numéro d'ordre.»

| 8) | l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

8)

l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 2 novembre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1).

3

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 412/2014 de la Commission du 23 avril 2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine (JO L 121 du 24.4.2014, p. 32).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 1150/2014 du Parlement européen et du Conseil du 29 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 313 du 31.10.2014, p. 1).

5

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC.

| Numéro d'ordre | Codes NC | Désignation des marchandises | Période d'importation | Quantité en tonnes | Droit applicable
  (EUR/tonne) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.4275 | 0407 21 00
  0407 29 10
  0407 90 10
  0408 11 80
  0408 19 81
  0408 19 89
  0408 91 80
  0408 99 80
  3502 11 90
  3502 19 90
  3502 20 91
  3502 20 99 | Œufs de volailles de basse-cour, en coquilles, frais, conservés ou cuits; œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, propres à la consommation humaine; ovalbumines et lactalbumines, propres à la consommation humaine | Année 2014 | 1 500 (équivalent-œufs en coquille) | 0 |
| Année 2015 | 1 500 (équivalent-œufs en coquille) |
| 09.4276 | 0407 21 00
  0407 29 10
  0407 90 10 | Œufs de volailles de basse-cour, en coquilles, frais, conservés ou cuits | Année 2014 | 3 000 (poids net) | 0» |
| Année 2015 | 3 000 (poids net) |

Numéro d'ordre

Codes NC

Désignation des marchandises

Période d'importation

Quantité en tonnes

Droit applicable

(EUR/tonne)

09.4275

0407 21 00

0407 29 10

0407 90 10

0408 11 80

0408 19 81

0408 19 89

0408 91 80

0408 99 80

3502 11 90

3502 19 90

3502 20 91

3502 20 99

Œufs de volailles de basse-cour, en coquilles, frais, conservés ou cuits; œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, propres à la consommation humaine; ovalbumines et lactalbumines, propres à la consommation humaine

Année 2014

1 500 (équivalent-œufs en coquille)

0

Année 2015

1 500 (équivalent-œufs en coquille)

09.4276

0407 21 00

0407 29 10

0407 90 10

Œufs de volailles de basse-cour, en coquilles, frais, conservés ou cuits

Année 2014

3 000 (poids net)

0»

Année 2015

3 000 (poids net)

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| 31.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 314/17 |
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31.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/17

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1167/2014 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2014

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 413/2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande de volaille originaire d'Ukraine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a), c) et d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit un régime préférentiel pour 2014 en ce qui concerne les droits de douane applicables aux importations de certaines marchandises en provenance d'Ukraine. Conformément à l'article 3 dudit règlement, les produits agricoles énumérés dans son annexe III sont admis à l'importation dans l'Union, dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans ladite annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit un régime préférentiel pour 2014 en ce qui concerne les droits de douane applicables aux importations de certaines marchandises en provenance d'Ukraine. Conformément à l'article 3 dudit règlement, les produits agricoles énumérés dans son annexe III sont admis à l'importation dans l'Union, dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans ladite annexe.

| (2) | Le règlement d'exécution (UE) no 413/201 de la Commission (3) a ouvert et fixé le mode de gestion, jusqu'au 31 octobre 2014, de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande de volaille originaire d'Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 413/201 de la Commission (3) a ouvert et fixé le mode de gestion, jusqu'au 31 octobre 2014, de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande de volaille originaire d'Ukraine.

| (3) | Le règlement (UE) no 374/2014 a été modifié par le règlement (UE) no 1150/2014 du Parlement européen et du Conseil (4). Cette modification prévoit principalement de prolonger l'application du règlement (UE) no 374/2014 jusqu'au 31 décembre 2015 et de fixer les quantités des contingents pour 2015. Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 413/2014. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 374/2014 a été modifié par le règlement (UE) no 1150/2014 du Parlement européen et du Conseil (4). Cette modification prévoit principalement de prolonger l'application du règlement (UE) no 374/2014 jusqu'au 31 décembre 2015 et de fixer les quantités des contingents pour 2015. Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 413/2014.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d'exécution (UE) no 413/2014

Le règlement d'exécution (UE) no 413/2014 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  Périodes de contingent tarifaire d'importation
  1.   Les contingents tarifaires d'importation visés à l'article 1er, paragraphe 1, sont ouverts pour les périodes du 25 avril au 31 décembre 2014 et du 1er janvier au 31 décembre 2015.
  2.   La quantité fixée pour l'année 2015 aux fins du contingent tarifaire annuel d'importation et pour chacun des numéros d'ordre indiqués à l'annexe I est subdivisée en quatre sous-périodes comme suit:






  a) | 25 % du 1er janvier au 31 mars; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Périodes de contingent tarifaire d'importation

1.   Les contingents tarifaires d'importation visés à l'article 1er, paragraphe 1, sont ouverts pour les périodes du 25 avril au 31 décembre 2014 et du 1er janvier au 31 décembre 2015.

2.   La quantité fixée pour l'année 2015 aux fins du contingent tarifaire annuel d'importation et pour chacun des numéros d'ordre indiqués à l'annexe I est subdivisée en quatre sous-périodes comme suit:

a)

25 % du 1er janvier au 31 mars;

| b) | 25 % du 1er avril au 30 juin; |
| --- | --- |

b)

25 % du 1er avril au 30 juin;

| c) | 25 % du 1er juillet au 30 septembre; |
| --- | --- |

c)

25 % du 1er juillet au 30 septembre;

| d) | 25 % du 1er octobre au 31 décembre.» |
| --- | --- |

d)

25 % du 1er octobre au 31 décembre.»

| 2) | L'article 3 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant: «Demande de droits d'importation pour la période contingentaire 2014»; |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 3 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant: «Demande de droits d'importation pour la période contingentaire 2014»;

| b) | au paragraphe 8, la date du «31 octobre 2014» est remplacée par celle du «31 décembre 2014»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 8, la date du «31 octobre 2014» est remplacée par celle du «31 décembre 2014»;

| 3) | L'article 3 bis suivant est inséré:
  «Article 3 bis

  Demandes de droits d'importation pour la période contingentaire 2015
  1.   Les demandes de droits d'importation sont présentées au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l'article 2, paragraphe 2.
  2.   Une garantie de 35 EUR par 100 kilogrammes est constituée au moment de l'introduction d'une demande de droits d'importation.
  3.   Au moment de la présentation de leur première demande portant sur un exercice contingentaire donné, les demandeurs de droits d'importation fournissent la preuve qu'ils ont importé ou fait importer en leur nom, en vertu des dispositions douanières applicables, au cours de la période de douze mois précédant immédiatement leur première demande, une quantité de produits à base de volaille relevant des codes NC 0207, 0210 99 39, 1602 31, 1602 32 ou 1602 39 21 (ci-après dénommée “quantité de référence”). Une société issue de la fusion d'entreprises ayant chacune une quantité de référence importée peut fonder la demande qu'elle présente sur ces quantités de référence combinées.
  4.   La quantité totale ayant fait l'objet d'une demande de droits d'importation au cours de la sous-période de contingent tarifaire d'importation ne doit pas excéder 25 % de la quantité de référence du demandeur. Les demandes qui ne sont pas conformes à cette règle sont rejetées par les autorités compétentes.
  5.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 14 du mois au cours duquel les demandes sont présentées, les quantités totales de toutes les demandes, y compris les communications “néant”, exprimées en kilogrammes de poids de produit et ventilées par numéro d'ordre.
  6.   Les droits d'importation sont accordés à compter du 23 du mois au cours duquel les demandes sont présentées et au plus tard le dernier jour de ce mois.
  7.   Si l'application du coefficient d'attribution visé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 entraîne l'attribution d'une quantité de droits d'importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée conformément au paragraphe 2 est libérée immédiatement.
  8.   Les droits d'importation sont valables à compter du premier jour de la sous-période pour laquelle la demande a été présentée et jusqu'au 31 décembre 2015. Les droits d'importation ne sont pas transmissibles.» |
| --- | --- |

3)

L'article 3 bis suivant est inséré:

«Article 3 bis

Demandes de droits d'importation pour la période contingentaire 2015

1.   Les demandes de droits d'importation sont présentées au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l'article 2, paragraphe 2.

2.   Une garantie de 35 EUR par 100 kilogrammes est constituée au moment de l'introduction d'une demande de droits d'importation.

3.   Au moment de la présentation de leur première demande portant sur un exercice contingentaire donné, les demandeurs de droits d'importation fournissent la preuve qu'ils ont importé ou fait importer en leur nom, en vertu des dispositions douanières applicables, au cours de la période de douze mois précédant immédiatement leur première demande, une quantité de produits à base de volaille relevant des codes NC 0207, 0210 99 39, 1602 31, 1602 32 ou 1602 39 21 (ci-après dénommée “quantité de référence”). Une société issue de la fusion d'entreprises ayant chacune une quantité de référence importée peut fonder la demande qu'elle présente sur ces quantités de référence combinées.

4.   La quantité totale ayant fait l'objet d'une demande de droits d'importation au cours de la sous-période de contingent tarifaire d'importation ne doit pas excéder 25 % de la quantité de référence du demandeur. Les demandes qui ne sont pas conformes à cette règle sont rejetées par les autorités compétentes.

5.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 14 du mois au cours duquel les demandes sont présentées, les quantités totales de toutes les demandes, y compris les communications “néant”, exprimées en kilogrammes de poids de produit et ventilées par numéro d'ordre.

6.   Les droits d'importation sont accordés à compter du 23 du mois au cours duquel les demandes sont présentées et au plus tard le dernier jour de ce mois.

7.   Si l'application du coefficient d'attribution visé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 entraîne l'attribution d'une quantité de droits d'importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée conformément au paragraphe 2 est libérée immédiatement.

8.   Les droits d'importation sont valables à compter du premier jour de la sous-période pour laquelle la demande a été présentée et jusqu'au 31 décembre 2015. Les droits d'importation ne sont pas transmissibles.»

| 4) | L'article 4 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant: «Délivrance des certificats d'importation pour la période contingentaire 2014». |
| --- | --- | --- |

4)

L'article 4 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant: «Délivrance des certificats d'importation pour la période contingentaire 2014».

| b) | au paragraphe 9, la date du «31 octobre 2014» est remplacée par celle du «31 décembre 2014»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 9, la date du «31 octobre 2014» est remplacée par celle du «31 décembre 2014»;

| 5) | L'article 4 bis suivant est inséré:
  «Article 4 bis

  Délivrance des certificats d'importation pour la période contingentaire 2015
  1.   La mise en libre pratique des quantités attribuées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation visés à l'article 1er, paragraphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.
  Les demandes de certificats d'importation correspondent à la quantité totale de droits d'importation attribuée. L'obligation visée à l'article 23, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (5) est respectée.
  2.   Les demandes de certificats ne peuvent être présentées que dans l'État membre où le demandeur a demandé et obtenu des droits d'importation au titre des contingents visés à l'article 1er, paragraphe 1.
  3.   Une garantie de 75 EUR par 100 kilogrammes est constituée par l'opérateur au moment de l'introduction de la demande de certificat d'importation. Chaque certificat d'importation délivré entraîne une réduction correspondante des droits d'importation obtenus, et une part proportionnelle de la garantie constituée pour les droits d'importation est libérée immédiatement.
  4.   Les certificats d'importation sont délivrés à la demande et au nom de l'opérateur qui a obtenu les droits d'importation.
  5.   La demande de certificat ne mentionne qu'un seul numéro d'ordre. Elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations sont inscrits, respectivement, dans les cases 15 et 16 de la demande de certificat et du certificat.
  6.   Les demandes de certificats et les certificats d'importation comportent:






  a) | dans la case 8, la mention “Ukraine” comme pays d'origine et une croix dans la case “oui”; |
| --- | --- | --- |

5)

L'article 4 bis suivant est inséré:

«Article 4 bis

Délivrance des certificats d'importation pour la période contingentaire 2015

1.   La mise en libre pratique des quantités attribuées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation visés à l'article 1er, paragraphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.

Les demandes de certificats d'importation correspondent à la quantité totale de droits d'importation attribuée. L'obligation visée à l'article 23, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (5) est respectée.

2.   Les demandes de certificats ne peuvent être présentées que dans l'État membre où le demandeur a demandé et obtenu des droits d'importation au titre des contingents visés à l'article 1er, paragraphe 1.

3.   Une garantie de 75 EUR par 100 kilogrammes est constituée par l'opérateur au moment de l'introduction de la demande de certificat d'importation. Chaque certificat d'importation délivré entraîne une réduction correspondante des droits d'importation obtenus, et une part proportionnelle de la garantie constituée pour les droits d'importation est libérée immédiatement.

4.   Les certificats d'importation sont délivrés à la demande et au nom de l'opérateur qui a obtenu les droits d'importation.

5.   La demande de certificat ne mentionne qu'un seul numéro d'ordre. Elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations sont inscrits, respectivement, dans les cases 15 et 16 de la demande de certificat et du certificat.

6.   Les demandes de certificats et les certificats d'importation comportent:

a)

dans la case 8, la mention “Ukraine” comme pays d'origine et une croix dans la case “oui”;

| b) | dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II. |
| --- | --- |

b)

dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II.

7.   Chaque certificat mentionne la quantité par code NC.

8.   Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, la validité des certificats d'importation est de trente jours à compter de la date de délivrance effective du certificat. La durée de validité des certificats d'importation expire toutefois au plus tard le 31 décembre 2015.

(5)  Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).»"

| 6) | L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 5
  Communications à la Commission pour la période contingentaire 2014
  1.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission:






  a) | au plus tard le 10 janvier 2015, les quantités de produits, y compris les communications “néant”, pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés au cours de la période contingentaire 2014; |
| --- | --- | --- |

6)

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Communications à la Commission pour la période contingentaire 2014

1.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission:

a)

au plus tard le 10 janvier 2015, les quantités de produits, y compris les communications “néant”, pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés au cours de la période contingentaire 2014;

| b) | au plus tard le 30 avril 2015, les quantités de produits, y compris les communications “néant”, sur lesquelles portent les certificats d'importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés. |
| --- | --- |

b)

au plus tard le 30 avril 2015, les quantités de produits, y compris les communications “néant”, sur lesquelles portent les certificats d'importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés.

2.   Au plus tard le 30 avril 2015, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits effectivement mises en libre pratique au cours de la période contingentaire 2014.

3.   Dans le cas des communications visées aux paragraphes 1 et 2, la quantité est exprimée en kilogrammes et ventilée par numéro d'ordre.»

| 7) | L'article 5 bis suivant est inséré:
  «Article 5 bis

  Communications à la Commission pour la période contingentaire 2015
  1.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 10 du mois suivant le dernier jour de chaque sous-période, les quantités, y compris les communications “néant”, pour lesquelles des certificats ont été délivrés au cours de cette sous-période.
  2.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission les quantités, y compris les communications “néant”, sur lesquelles portent les certificats d'importation non utilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés:






  a) | en même temps que les communications visées à l'article 3 bis, paragraphe 5, du présent règlement en ce qui concerne les demandes introduites pour la dernière sous-période; |
| --- | --- | --- |

7)

L'article 5 bis suivant est inséré:

«Article 5 bis

Communications à la Commission pour la période contingentaire 2015

1.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 10 du mois suivant le dernier jour de chaque sous-période, les quantités, y compris les communications “néant”, pour lesquelles des certificats ont été délivrés au cours de cette sous-période.

2.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission les quantités, y compris les communications “néant”, sur lesquelles portent les certificats d'importation non utilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés:

a)

en même temps que les communications visées à l'article 3 bis, paragraphe 5, du présent règlement en ce qui concerne les demandes introduites pour la dernière sous-période;

| b) | au plus tard le 30 avril 2016, pour les quantités non encore notifiées lors de la première communication prévue au point a). |
| --- | --- |

b)

au plus tard le 30 avril 2016, pour les quantités non encore notifiées lors de la première communication prévue au point a).

3.   Au plus tard le 30 avril 2016, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits effectivement mises en libre pratique au cours de ladite période contingentaire.

4.   Dans le cas des communications visées aux paragraphes 1, 2 et 3, la quantité est exprimée en kilogrammes de poids de produit et ventilée par numéro d'ordre.»

| 8) | L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

8)

L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 2 novembre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 413/2014 de la Commission du 23 avril 2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande de volaille originaire d'Ukraine (JO L 121 du 24.4.2014, p. 37).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 1150/2014 du Parlement européen et du Conseil du 29 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 313 du 31.10.2014, p. 1).

4

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

Sans préjudice des règles relatives à l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité des contingents tarifaires d'importation étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du contingent tarifaire d'importation est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

| Numéro d'ordre | Codes NC | Désignation des marchandises | Période d'importation | Quantité (poids net en tonnes) | Droit applicable
  (EUR/tonne) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.4273 | 0207 11 30
  0207 11 90
  0207 12
  0207 13 10
  0207 13 20
  0207 13 30
  0207 13 50
  0207 13 60
  0207 13 99
  0207 14 10
  0207 14 20
  0207 14 30
  0207 14 50
  0207 14 60
  0207 14 99
  0207 24
  0207 25
  0207 26 10
  0207 26 20
  0207 26 30
  0207 26 50
  0207 26 60
  0207 26 70
  0207 26 80
  0207 26 99
  0207 27 10
  0207 27 20
  0207 27 30
  0207 27 50
  0207 27 60
  0207 27 70
  0207 27 80
  0207 27 99
  0207 41 30
  0207 41 80
  0207 42
  0207 44 10
  0207 44 21
  0207 44 31
  0207 44 41
  0207 44 51
  0207 44 61
  0207 44 71
  0207 44 81
  0207 44 99
  0207 45 10
  0207 45 21
  0207 45 31
  0207 45 41
  0207 45 51
  0207 45 61
  0207 45 81
  0207 45 99
  0207 51 10
  0207 51 90
  0207 52 90
  0207 54 10
  0207 54 21
  0207 54 31
  0207 54 41
  0207 54 51
  0207 54 61
  0207 54 71
  0207 54 81
  0207 54 99
  0207 55 10
  0207 55 21
  0207 55 31
  0207 55 41
  0207 55 51
  0207 55 61
  0207 55 81
  0207 55 99
  0207 60 05
  0207 60 10
  ex 0207 60 21 (1)

  0207 60 31
  0207 60 41
  0207 60 51
  0207 60 61
  0207 60 81
  0207 60 99
  0210 99 39
  1602 31
  1602 32
  1602 39 21 | Viandes et abats comestibles de volailles, frais, réfrigérés ou congelés; autres préparations et conserves de viande de dinde et de coq et de poule | Année 2014
  Année 2015 | 16 000
  16 000 | 0 |
| 09.4274 | 0207 12 | Viandes et abats comestibles de volailles, non découpés en morceaux, congelés | Année 2014
  Année 2015 | 20 000
  20 000 | 0 |

Numéro d'ordre

Codes NC

Désignation des marchandises

Période d'importation

Quantité (poids net en tonnes)

Droit applicable

(EUR/tonne)

09.4273

0207 11 30

0207 11 90

0207 12

0207 13 10

0207 13 20

0207 13 30

0207 13 50

0207 13 60

0207 13 99

0207 14 10

0207 14 20

0207 14 30

0207 14 50

0207 14 60

0207 14 99

0207 24

0207 25

0207 26 10

0207 26 20

0207 26 30

0207 26 50

0207 26 60

0207 26 70

0207 26 80

0207 26 99

0207 27 10

0207 27 20

0207 27 30

0207 27 50

0207 27 60

0207 27 70

0207 27 80

0207 27 99

0207 41 30

0207 41 80

0207 42

0207 44 10

0207 44 21

0207 44 31

0207 44 41

0207 44 51

0207 44 61

0207 44 71

0207 44 81

0207 44 99

0207 45 10

0207 45 21

0207 45 31

0207 45 41

0207 45 51

0207 45 61

0207 45 81

0207 45 99

0207 51 10

0207 51 90

0207 52 90

0207 54 10

0207 54 21

0207 54 31

0207 54 41

0207 54 51

0207 54 61

0207 54 71

0207 54 81

0207 54 99

0207 55 10

0207 55 21

0207 55 31

0207 55 41

0207 55 51

0207 55 61

0207 55 81

0207 55 99

0207 60 05

0207 60 10

ex 0207 60 21 (1)

0207 60 31

0207 60 41

0207 60 51

0207 60 61

0207 60 81

0207 60 99

0210 99 39

1602 31

1602 32

1602 39 21

Viandes et abats comestibles de volailles, frais, réfrigérés ou congelés; autres préparations et conserves de viande de dinde et de coq et de poule

Année 2014

Année 2015

16 000

16 000

0

09.4274

0207 12

Viandes et abats comestibles de volailles, non découpés en morceaux, congelés

Année 2014

Année 2015

20 000

20 000

0

---

(1)  Demi-pintades ou quarts de pintades, frais ou réfrigérés.»

1

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| 31.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 314/23 |
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31.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/23

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1168/2014 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2014

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 414/2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande porcine fraîche et congelée originaire d'Ukraine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a), c) et d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit un régime préférentiel pour 2014 en ce qui concerne les droits de douane applicables aux importations de certaines marchandises en provenance d'Ukraine. Conformément à l'article 3 dudit règlement, les produits agricoles énumérés dans son annexe III sont admis à l'importation dans l'Union, dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans ladite annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit un régime préférentiel pour 2014 en ce qui concerne les droits de douane applicables aux importations de certaines marchandises en provenance d'Ukraine. Conformément à l'article 3 dudit règlement, les produits agricoles énumérés dans son annexe III sont admis à l'importation dans l'Union, dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans ladite annexe.

| (2) | Le règlement d'exécution (UE) no 414/2014 de la Commission (3) a ouvert et fixé le mode de gestion, jusqu'au 31 octobre 2014, de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande porcine fraîche et congelée originaire d'Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 414/2014 de la Commission (3) a ouvert et fixé le mode de gestion, jusqu'au 31 octobre 2014, de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande porcine fraîche et congelée originaire d'Ukraine.

| (3) | Le règlement (UE) no 374/2014 a été modifié par le règlement (UE) no 1150/2014 du Parlement européen et du Conseil (4). Cette modification prévoit principalement de prolonger l'application du règlement (UE) no 374/2014 jusqu'au 31 décembre 2015 et de fixer les quantités des contingents pour 2015. Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 414/2014. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 374/2014 a été modifié par le règlement (UE) no 1150/2014 du Parlement européen et du Conseil (4). Cette modification prévoit principalement de prolonger l'application du règlement (UE) no 374/2014 jusqu'au 31 décembre 2015 et de fixer les quantités des contingents pour 2015. Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 414/2014.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d'exécution (UE) no 414/2014

Le règlement d'exécution (UE) no 414/2014 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  Périodes de contingent tarifaire d'importation
  1.   Les contingents tarifaires d'importation visés à l'article 1er, paragraphe 1, sont ouverts pour les périodes allant du 25 avril au 31 décembre 2014 et du 1er janvier au 31 décembre 2015.
  2.   La quantité fixée pour l'année 2015 aux fins du contingent tarifaire annuel d'importation pour chacun des numéros d'ordre indiqués à l'annexe I est subdivisée en quatre sous-périodes comme suit:






  a) | 25 % du 1er janvier au 31 mars; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Périodes de contingent tarifaire d'importation

1.   Les contingents tarifaires d'importation visés à l'article 1er, paragraphe 1, sont ouverts pour les périodes allant du 25 avril au 31 décembre 2014 et du 1er janvier au 31 décembre 2015.

2.   La quantité fixée pour l'année 2015 aux fins du contingent tarifaire annuel d'importation pour chacun des numéros d'ordre indiqués à l'annexe I est subdivisée en quatre sous-périodes comme suit:

a)

25 % du 1er janvier au 31 mars;

| b) | 25 % du 1er avril au 30 juin; |
| --- | --- |

b)

25 % du 1er avril au 30 juin;

| c) | 25 % du 1er juillet au 30 septembre; |
| --- | --- |

c)

25 % du 1er juillet au 30 septembre;

| d) | 25 % du 1er octobre au 31 décembre.» |
| --- | --- |

d)

25 % du 1er octobre au 31 décembre.»

| 2) | L'article 3 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant: «Demandes de droits d'importation pour la période contingentaire 2014»; |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 3 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant: «Demandes de droits d'importation pour la période contingentaire 2014»;

| b) | au paragraphe 8, la date du «31 octobre 2014» est remplacée par celle du «31 décembre 2014»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 8, la date du «31 octobre 2014» est remplacée par celle du «31 décembre 2014»;

| 3) | L'article 3 bis suivant est inséré:
  «Article 3 bis
  Demandes de droits d'importation pour la période contingentaire 2015
  1.   Les demandes de droits d'importation sont présentées au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l'article 2, paragraphe 2.
  2.   Une garantie de 20 EUR par 100 kilogrammes est constituée au moment de l'introduction d'une demande de droits d'importation.
  3.   Au moment de la présentation de leur première demande portant sur un exercice contingentaire donné, les demandeurs de droits d'importation fournissent la preuve qu'ils ont importé ou fait importer en leur nom, en vertu des dispositions douanières applicables, au cours de la période de douze mois précédant immédiatement leur première demande, une quantité de produits à base de viandes de porc relevant du code NC 0203 (ci-après dénommée “quantité de référence”). Une société issue de la fusion d'entreprises ayant chacune une quantité importée de référence peut fonder la demande qu'elle présente sur ces quantités de référence.
  4.   La quantité totale ayant fait l'objet d'une demande de droits d'importation au cours de la sous-période de contingent tarifaire d'importation ne doit pas excéder 25 % de la quantité de référence du demandeur. Les demandes qui ne sont pas conformes à cette règle sont rejetées par les autorités compétentes.
  5.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 14 du mois au cours duquel les demandes sont présentées, les quantités totales de toutes les demandes, y compris les communications “néant”, exprimées en kilogrammes de poids de produit et ventilées par numéro d'ordre.
  6.   Les droits d'importation sont accordés à compter du 23 du mois au cours duquel les demandes sont présentées et au plus tard le dernier jour de ce mois.
  7.   Si l'application du coefficient d'attribution visé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 entraîne l'attribution d'une quantité de droits d'importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée conformément au paragraphe 2 est libérée immédiatement.
  8.   Les droits d'importation sont valables à compter du premier jour de la sous-période pour laquelle la demande a été présentée et jusqu'au 31 décembre 2015. Les droits d'importation ne sont pas transmissibles.» |
| --- | --- |

3)

L'article 3 bis suivant est inséré:

«Article 3 bis

Demandes de droits d'importation pour la période contingentaire 2015

1.   Les demandes de droits d'importation sont présentées au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l'article 2, paragraphe 2.

2.   Une garantie de 20 EUR par 100 kilogrammes est constituée au moment de l'introduction d'une demande de droits d'importation.

3.   Au moment de la présentation de leur première demande portant sur un exercice contingentaire donné, les demandeurs de droits d'importation fournissent la preuve qu'ils ont importé ou fait importer en leur nom, en vertu des dispositions douanières applicables, au cours de la période de douze mois précédant immédiatement leur première demande, une quantité de produits à base de viandes de porc relevant du code NC 0203 (ci-après dénommée “quantité de référence”). Une société issue de la fusion d'entreprises ayant chacune une quantité importée de référence peut fonder la demande qu'elle présente sur ces quantités de référence.

4.   La quantité totale ayant fait l'objet d'une demande de droits d'importation au cours de la sous-période de contingent tarifaire d'importation ne doit pas excéder 25 % de la quantité de référence du demandeur. Les demandes qui ne sont pas conformes à cette règle sont rejetées par les autorités compétentes.

5.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 14 du mois au cours duquel les demandes sont présentées, les quantités totales de toutes les demandes, y compris les communications “néant”, exprimées en kilogrammes de poids de produit et ventilées par numéro d'ordre.

6.   Les droits d'importation sont accordés à compter du 23 du mois au cours duquel les demandes sont présentées et au plus tard le dernier jour de ce mois.

7.   Si l'application du coefficient d'attribution visé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 entraîne l'attribution d'une quantité de droits d'importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée conformément au paragraphe 2 est libérée immédiatement.

8.   Les droits d'importation sont valables à compter du premier jour de la sous-période pour laquelle la demande a été présentée et jusqu'au 31 décembre 2015. Les droits d'importation ne sont pas transmissibles.»

| 4) | L'article 4 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le texte suivant: «Délivrance des certificats d'importation pour la période contingentaire 2014»; |
| --- | --- | --- |

4)

L'article 4 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant: «Délivrance des certificats d'importation pour la période contingentaire 2014»;

| b) | au paragraphe 9, la date du «31 octobre 2014» est remplacée par celle du «31 décembre 2014»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 9, la date du «31 octobre 2014» est remplacée par celle du «31 décembre 2014»;

| 5) | L'article 4 bis suivant est inséré:
  «Article 4 bis
  Délivrance des certificats d'importation pour la période contingentaire 2015
  1.   La mise en libre pratique des quantités attribuées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation visés à l'article 1er, paragraphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.
  2.   Les demandes de certificats d'importation correspondent à la quantité totale de droits d'importation attribuée. L'obligation visée à l'article 23, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (5) est respectée.
  3.   Les demandes de certificats ne peuvent être présentées que dans l'État membre où le demandeur a demandé et obtenu des droits d'importation au titre des contingents visés à l'article 1er, paragraphe 1.
  4.   Une garantie de 50 EUR par 100 kilogrammes est constituée par l'opérateur au moment de l'introduction de la demande de certificat d'importation. Chaque certificat d'importation délivré entraîne une réduction correspondante des droits d'importation obtenus, et une part proportionnelle de la garantie constituée pour les droits d'importation est libérée immédiatement.
  5.   Les certificats d'importation sont délivrés à la demande et au nom de l'opérateur qui a obtenu les droits d'importation.
  6.   La demande de certificat ne mentionne qu'un seul numéro d'ordre. Elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations sont inscrits, respectivement, dans les cases 15 et 16 de la demande de certificat et du certificat.
  7.   Les demandes de certificats et les certificats d'importation comportent:






  a) | dans la case 8, la mention “Ukraine” comme pays d'origine et une croix dans la case “oui”; |
| --- | --- | --- |

5)

L'article 4 bis suivant est inséré:

«Article 4 bis

Délivrance des certificats d'importation pour la période contingentaire 2015

1.   La mise en libre pratique des quantités attribuées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation visés à l'article 1er, paragraphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.

2.   Les demandes de certificats d'importation correspondent à la quantité totale de droits d'importation attribuée. L'obligation visée à l'article 23, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (5) est respectée.

3.   Les demandes de certificats ne peuvent être présentées que dans l'État membre où le demandeur a demandé et obtenu des droits d'importation au titre des contingents visés à l'article 1er, paragraphe 1.

4.   Une garantie de 50 EUR par 100 kilogrammes est constituée par l'opérateur au moment de l'introduction de la demande de certificat d'importation. Chaque certificat d'importation délivré entraîne une réduction correspondante des droits d'importation obtenus, et une part proportionnelle de la garantie constituée pour les droits d'importation est libérée immédiatement.

5.   Les certificats d'importation sont délivrés à la demande et au nom de l'opérateur qui a obtenu les droits d'importation.

6.   La demande de certificat ne mentionne qu'un seul numéro d'ordre. Elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations sont inscrits, respectivement, dans les cases 15 et 16 de la demande de certificat et du certificat.

7.   Les demandes de certificats et les certificats d'importation comportent:

a)

dans la case 8, la mention “Ukraine” comme pays d'origine et une croix dans la case “oui”;

| b) | dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II. |
| --- | --- |

b)

dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II.

8.   Chaque certificat mentionne la quantité par code NC.

9.   Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, la validité des certificats d'importation est de 30 jours à compter de la date de délivrance effective du certificat. La durée de validité des certificats d'importation expire toutefois au plus tard le 31 décembre 2015.

(5)  Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).»"

| 6) | L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 5
  Communications à la Commission pour la période contingentaire 2014
  1.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission:






  a) | au plus tard le 10 janvier 2015, les quantités de produits, y compris les communications “néant”, pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés au cours de la période contingentaire 2014; |
| --- | --- | --- |

6)

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Communications à la Commission pour la période contingentaire 2014

1.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission:

a)

au plus tard le 10 janvier 2015, les quantités de produits, y compris les communications “néant”, pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés au cours de la période contingentaire 2014;

| b) | au plus tard le 30 avril 2015, les quantités de produits, y compris les communications “néant”, sur lesquelles portent les certificats d'importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés. |
| --- | --- |

b)

au plus tard le 30 avril 2015, les quantités de produits, y compris les communications “néant”, sur lesquelles portent les certificats d'importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés.

2.   Au plus tard le 30 avril 2015, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits effectivement mises en libre pratique au cours de la période contingentaire 2014.

3.   Dans le cas des communications visées aux paragraphes 1 et 2, la quantité est exprimée en kilogrammes.»

| 7) | L'article 5 bis suivant est inséré:
  «Article 5 bis
  Communications à la Commission pour la période contingentaire 2015
  1.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 10 du mois suivant le dernier jour de chaque sous-période, les quantités, y compris les communications “néant”, pour lesquelles des certificats ont été délivrés au cours de cette sous-période.
  2.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission les quantités, y compris les communications “néant”, sur lesquelles portent les certificats d'importation non utilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés:






  a) | en même temps que les communications visées à l'article 3 bis, paragraphe 5, du présent règlement en ce qui concerne les demandes introduites pour la dernière sous-période; |
| --- | --- | --- |

7)

L'article 5 bis suivant est inséré:

«Article 5 bis

Communications à la Commission pour la période contingentaire 2015

1.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 10 du mois suivant le dernier jour de chaque sous-période, les quantités, y compris les communications “néant”, pour lesquelles des certificats ont été délivrés au cours de cette sous-période.

2.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission les quantités, y compris les communications “néant”, sur lesquelles portent les certificats d'importation non utilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés:

a)

en même temps que les communications visées à l'article 3 bis, paragraphe 5, du présent règlement en ce qui concerne les demandes introduites pour la dernière sous-période;

| b) | au plus tard le 30 avril 2016, pour les quantités non encore notifiées lors de la première communication prévue au point a). |
| --- | --- |

b)

au plus tard le 30 avril 2016, pour les quantités non encore notifiées lors de la première communication prévue au point a).

3.   Au plus tard le 30 avril 2016, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits effectivement mises en libre pratique au cours de ladite période contingentaire.

4.   Dans le cas des communications visées aux paragraphes 1, 2 et 3, la quantité est exprimée en kilogrammes de poids de produit et ventilée par numéro d'ordre.»

| 8) | L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

8)

L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 2 novembre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 414/2014 de la Commission du 23 avril 2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande porcine fraîche et congelée originaire d'Ukraine (JO L 121 du 24.4.2014, p. 44).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 1150/2014 du Parlement européen et du Conseil du 29 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 313 du 31.10.2014, p. 1).

4

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité des contingents tarifaires d'importation étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC.

| Numéro d'ordre | Codes NC | Désignation des marchandises | Période d'importation | Quantité (poids net en tonnes) | Droit applicable
  (EUR/tonne) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.4271 | 0203 11 10
  0203 12 11
  0203 12 19
  0203 19 11
  0203 19 13
  0203 19 15
  0203 19 55
  0203 19 59
  0203 21 10
  0203 22 11
  0203 22 19
  0203 29 11
  0203 29 13
  0203 29 15
  0203 29 55
  0203 29 59 | Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées | Année 2014
  Année 2015 | 20 000
  20 000 | 0 |
| 09.4272 | 0203 11 10
  0203 12 19
  0203 19 11
  0203 19 15
  0203 19 59
  0203 21 10
  0203 22 19
  0203 29 11
  0203 29 15
  0203 29 59 | Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées, à l'exclusion des jambons, longes et morceaux désossés | Année 2014
  Année 2015 | 20 000
  20 000 | 0» |

Numéro d'ordre

Codes NC

Désignation des marchandises

Période d'importation

Quantité (poids net en tonnes)

Droit applicable

(EUR/tonne)

09.4271

0203 11 10

0203 12 11

0203 12 19

0203 19 11

0203 19 13

0203 19 15

0203 19 55

0203 19 59

0203 21 10

0203 22 11

0203 22 19

0203 29 11

0203 29 13

0203 29 15

0203 29 55

0203 29 59

Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées

Année 2014

Année 2015

20 000

20 000

0

09.4272

0203 11 10

0203 12 19

0203 19 11

0203 19 15

0203 19 59

0203 21 10

0203 22 19

0203 29 11

0203 29 15

0203 29 59

Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées, à l'exclusion des jambons, longes et morceaux désossés

Année 2014

Année 2015

20 000

20 000

0»

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| 31.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 314/28 |
| --- | --- | --- | --- |

31.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/28

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1169/2014 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2014

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 416/2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a) et c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit un régime préférentiel en ce qui concerne les droits de douane à l'importation de certaines marchandises originaires d'Ukraine. Conformément à l'article 3 dudit règlement, les produits agricoles énumérés dans son annexe III sont admis à l'importation dans l'Union dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans cette annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit un régime préférentiel en ce qui concerne les droits de douane à l'importation de certaines marchandises originaires d'Ukraine. Conformément à l'article 3 dudit règlement, les produits agricoles énumérés dans son annexe III sont admis à l'importation dans l'Union dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans cette annexe.

| (2) | Le règlement d'exécution (UE) no 416/2014 de la Commission (3) a ouvert des contingents tarifaires d'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine jusqu'au 31 octobre 2014 et en a prévu le mode de gestion. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 416/2014 de la Commission (3) a ouvert des contingents tarifaires d'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine jusqu'au 31 octobre 2014 et en a prévu le mode de gestion.

| (3) | Le règlement (UE) no 374/2014 a été modifié par le règlement (UE) no 1150/2014 du Parlement européen et du Conseil (4). La modification consiste essentiellement en une prolongation de l'applicabilité du règlement (UE) no 374/2014 jusqu'au 31 décembre 2015 et en une fixation des quantités des contingents pour l'année 2015. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 374/2014 a été modifié par le règlement (UE) no 1150/2014 du Parlement européen et du Conseil (4). La modification consiste essentiellement en une prolongation de l'applicabilité du règlement (UE) no 374/2014 jusqu'au 31 décembre 2015 et en une fixation des quantités des contingents pour l'année 2015.

| (4) | Il convient donc de modifier en conséquence le règlement d'exécution (UE) no 416/2014. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier en conséquence le règlement d'exécution (UE) no 416/2014.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement d'exécution (UE) no 416/2014

Le règlement d'exécution (UE) no 416/2014 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 1er, paragraphe 1, la date du «31 octobre 2014» est remplacée par la date du «31 décembre 2015». |
| --- | --- |

1)

À l'article 1er, paragraphe 1, la date du «31 octobre 2014» est remplacée par la date du «31 décembre 2015».

| 2) | À l'article 2, paragraphe 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les demandes de certificats d'importation sont déposées auprès des autorités compétentes des États membres chaque semaine au plus tard le vendredi à 13 heures, heure de Bruxelles. Elles ne peuvent plus être déposées:






  a) | pour l'année 2014, après le vendredi 12 décembre 2014 à 13 heures, heure de Bruxelles; |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 2, paragraphe 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les demandes de certificats d'importation sont déposées auprès des autorités compétentes des États membres chaque semaine au plus tard le vendredi à 13 heures, heure de Bruxelles. Elles ne peuvent plus être déposées:

a)

pour l'année 2014, après le vendredi 12 décembre 2014 à 13 heures, heure de Bruxelles;

| b) | pour l'année 2015, après le vendredi 11 décembre 2015 à 13 heures, heure de Bruxelles.» |
| --- | --- |

b)

pour l'année 2015, après le vendredi 11 décembre 2015 à 13 heures, heure de Bruxelles.»

| 3) | L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3
  Validité des certificats d'importation
  La durée de validité du certificat d'importation correspond à la période comprise entre le jour de la délivrance effective, conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, et la fin du deuxième mois suivant le mois où se situe ce jour. En tout état de cause, cette durée de validité expire, au plus tard, respectivement le 31 décembre 2014 pour l'année 2014 et le 31 décembre 2015 pour l'année 2015.» |
| --- | --- |

3)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Validité des certificats d'importation

La durée de validité du certificat d'importation correspond à la période comprise entre le jour de la délivrance effective, conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, et la fin du deuxième mois suivant le mois où se situe ce jour. En tout état de cause, cette durée de validité expire, au plus tard, respectivement le 31 décembre 2014 pour l'année 2014 et le 31 décembre 2015 pour l'année 2015.»

| 4) | L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 2 novembre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 416/2014 de la Commission du 23 avril 2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine (JO L 121 du 24.4.2014, p. 53).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 1150/2014 du Parlement européen et du Conseil du 29 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 313 du 31.10.2014, p. 1).

4

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE

Sans préjudice des règles relatives à l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsque le code NC est précédé d'un “ex”, l'application du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation du produit.

| Numéro d'ordre | Code NC | Description des produits | Période | Quantité en tonnes |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.4306 | 1001 99 (00) | épeautre, blé tendre et méteil, autres que de semence | Année 2014
  Année 2015 | 950 000
  950 000 |
| 1101 00 (15-90) | farine de blé tendre et d'épeautre, farine de méteil |
| 1102 90 (90) | farine de céréales autres que blé, méteil, seigle, maïs, orge, avoine, riz |
| 1103 11 (90) | gruaux et semoules de blé tendre et d'épeautre |
| 1103 20 (60) | pellets de blé |
| 09.4307 | 1003 90 (00) | orge autre que de semence | Année 2014
  Année 2015 | 250 000
  250 000 |
| 1102 90 (10) | farine d'orge |
| ex 1103 20 (25) | pellets d'orge |
| 09.4308 | 1005 90 (00) | maïs autre que de semence | Année 2014
  Année 2015 | 400 000
  400 000» |
| 1102 20 (10-90) | farine de maïs |
| 1103 13 (10-90) | gruaux et semoules de maïs |
| 1103 20 (40) | pellets de maïs |
| 1104 23 (40-98) | grains travaillés de maïs |

Numéro d'ordre

Code NC

Description des produits

Période

Quantité en tonnes

09.4306

1001 99 (00)

épeautre, blé tendre et méteil, autres que de semence

Année 2014

Année 2015

950 000

950 000

1101 00 (15-90)

farine de blé tendre et d'épeautre, farine de méteil

1102 90 (90)

farine de céréales autres que blé, méteil, seigle, maïs, orge, avoine, riz

1103 11 (90)

gruaux et semoules de blé tendre et d'épeautre

1103 20 (60)

pellets de blé

09.4307

1003 90 (00)

orge autre que de semence

Année 2014

Année 2015

250 000

250 000

1102 90 (10)

farine d'orge

ex 1103 20 (25)

pellets d'orge

09.4308

1005 90 (00)

maïs autre que de semence

Année 2014

Année 2015

400 000

400 000»

1102 20 (10-90)

farine de maïs

1103 13 (10-90)

gruaux et semoules de maïs

1103 20 (40)

pellets de maïs

1104 23 (40-98)

grains travaillés de maïs

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