# Journal officiel L 118/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 118 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année6 mai 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 118

Édition de langue française

Législation

51e année6 mai 2008

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 396/2008 du Conseil du 29 avril 2008 modifiant le règlement (CE) no 397/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan | 1 |
| | | Règlement (CE) no 397/2008 de la Commission du 5 mai 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 8 |
| | | Règlement (CE) no 398/2008 de la Commission du 5 mai 2008 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008 | 10 |
| | * | Règlement (CE) no 399/2008 de la Commission du 5 mai 2008 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à certains aliments transformés pour animaux familiers (
  1
  ) | 12 |
| | * | Règlement (CE) no 400/2008 de la Commission du 5 mai 2008 modifiant pour la quatre-vingt-quinzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban | 14 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 396/2008 du Conseil du 29 avril 2008 modifiant le règlement (CE) no 397/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan

o

o

1

Règlement (CE) no 397/2008 de la Commission du 5 mai 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

8

Règlement (CE) no 398/2008 de la Commission du 5 mai 2008 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008

o

o

10

*

Règlement (CE) no 399/2008 de la Commission du 5 mai 2008 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à certains aliments transformés pour animaux familiers (
  1
  )

o

o

1

12

*

Règlement (CE) no 400/2008 de la Commission du 5 mai 2008 modifiant pour la quatre-vingt-quinzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

o

o

14

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2008/354/CE |
| | * | Décision de la Commission du 11 décembre 2007 concernant l’aide d’État C 47/06 (ex N 648/05) — Crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo
  [notifiée sous le numéro C(2007) 6070]

   (
  1
  ) | 16 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | | Commission |
| | | 2008/355/CE |
| | * | Recommandation de la Commission du 5 décembre 2007 relative à la reproduction de l’article 20 du traité CE dans les passeports
  [notifiée sous le numéro C(2007) 5841] | 30 |
| | | ACCORDS |
| | | Conseil |
| | * | Information sur la date d’entrée en vigueur de l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et la République de Côte-d’Ivoire | 32 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2008/354/CE

*

Décision de la Commission du 11 décembre 2007 concernant l’aide d’État C 47/06 (ex N 648/05) — Crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo
  [notifiée sous le numéro C(2007) 6070]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 6070]

1

16

RECOMMANDATIONS

Commission

2008/355/CE

*

Recommandation de la Commission du 5 décembre 2007 relative à la reproduction de l’article 20 du traité CE dans les passeports
  [notifiée sous le numéro C(2007) 5841]

[notifiée sous le numéro C(2007) 5841]

30

ACCORDS

Conseil

*

Information sur la date d’entrée en vigueur de l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et la République de Côte-d’Ivoire

32

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | | 2008/356/PESC |
| | * | Décision EULEX/2/2008 du Comité politique et de sécurité du 22 avril 2008 établissant le comité des contributeurs pour la mission État de droit menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) | 33 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

2008/356/PESC

*

Décision EULEX/2/2008 du Comité politique et de sécurité du 22 avril 2008 établissant le comité des contributeurs pour la mission État de droit menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)

33

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 6.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 118/1 |
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6.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 396/2008 DU CONSEIL

du 29 avril 2008

modifiant le règlement (CE) no 397/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»),

vu l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004 du Conseil du 2 mars 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan (2),

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE ANTÉRIEURE

| (1) | Par le règlement (CE) no 397/2004, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302 21 00 (codes TARIC 6302210081 et 6302210089), ex 6302 22 90 (code TARIC 6302229019), ex 6302 31 00 (code TARIC 6302310090) et ex 6302 32 90 (code TARIC 6302329019), originaire du Pakistan. Un droit antidumping de 13,1 % a été instauré à l’échelle nationale pour toutes les sociétés exportant le produit concerné à destination de la Communauté. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 397/2004, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302 21 00 (codes TARIC 6302210081 et 6302210089), ex 6302 22 90 (code TARIC 6302229019), ex 6302 31 00 (code TARIC 6302310090) et ex 6302 32 90 (code TARIC 6302329019), originaire du Pakistan. Un droit antidumping de 13,1 % a été instauré à l’échelle nationale pour toutes les sociétés exportant le produit concerné à destination de la Communauté.

| (2) | En mai 2006, au terme d’un réexamen intermédiaire partiel réalisé d’office conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a modifié le règlement (CE) no 397/2004 par le règlement (CE) no 695/2006 (3) et instauré de nouveaux taux de droit s’échelonnant de 0 à 8,5 %, sur la base d’une nouvelle période d’enquête comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004. Étant donné le grand nombre de producteurs-exportateurs ayant coopéré, un échantillon a été constitué. |
| --- | --- |

(2)

En mai 2006, au terme d’un réexamen intermédiaire partiel réalisé d’office conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a modifié le règlement (CE) no 397/2004 par le règlement (CE) no 695/2006 (3) et instauré de nouveaux taux de droit s’échelonnant de 0 à 8,5 %, sur la base d’une nouvelle période d’enquête comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004. Étant donné le grand nombre de producteurs-exportateurs ayant coopéré, un échantillon a été constitué.

| (3) | Les sociétés retenues dans l’échantillon se sont vu appliquer les droits individuels établis pendant l’enquête de réexamen et les autres sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon se sont vu imposer le taux de droit moyen pondéré de 5,8 %. Les entreprises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête ont été soumises à un droit de 8,5 %. |
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(3)

Les sociétés retenues dans l’échantillon se sont vu appliquer les droits individuels établis pendant l’enquête de réexamen et les autres sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon se sont vu imposer le taux de droit moyen pondéré de 5,8 %. Les entreprises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête ont été soumises à un droit de 8,5 %.

| (4) | L’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004 permet aux producteurs-exportateurs pakistanais qui satisfont aux trois critères énoncés audit article de bénéficier du même traitement que les sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon («statut de nouveau producteur-exportateur»). |
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(4)

L’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004 permet aux producteurs-exportateurs pakistanais qui satisfont aux trois critères énoncés audit article de bénéficier du même traitement que les sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon («statut de nouveau producteur-exportateur»).

| (5) | Le règlement (CE) no 925/2007 énonce les conclusions relatives aux dix-huit sociétés pakistanaises ayant sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur. Celui-ci a été accordé à quatre d’entre elles, mais refusé aux quatorze autres. |
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(5)

Le règlement (CE) no 925/2007 énonce les conclusions relatives aux dix-huit sociétés pakistanaises ayant sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur. Celui-ci a été accordé à quatre d’entre elles, mais refusé aux quatorze autres.

B.   DEMANDES DE NOUVEAUX PRODUCTEURS-EXPORTATEURS

| (6) | Treize sociétés pakistanaises supplémentaires ont sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur. |
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(6)

Treize sociétés pakistanaises supplémentaires ont sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur.

| (7) | Il a été procédé à un examen en vue de déterminer si les sociétés requérantes remplissaient les critères d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, énoncés à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Pour chaque candidat, il a été vérifié:






  — | qu’il n’a pas exporté dans la Communauté le produit visé au considérant 1 au cours de la période comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004, |
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(7)

Il a été procédé à un examen en vue de déterminer si les sociétés requérantes remplissaient les critères d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, énoncés à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Pour chaque candidat, il a été vérifié:

—

qu’il n’a pas exporté dans la Communauté le produit visé au considérant 1 au cours de la période comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004,

| — | qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou producteurs soumis aux mesures instituées par ledit règlement, et |
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—

qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou producteurs soumis aux mesures instituées par ledit règlement, et

| — | qu’il a effectivement exporté le produit concerné dans la Communauté après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit dans la Communauté. |
| --- | --- |

—

qu’il a effectivement exporté le produit concerné dans la Communauté après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit dans la Communauté.

| (8) | Un questionnaire a été envoyé à toutes les sociétés requérantes, qui ont été priées de fournir des éléments de preuve afin d’établir qu’elles satisfont bien aux trois critères précités. |
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(8)

Un questionnaire a été envoyé à toutes les sociétés requérantes, qui ont été priées de fournir des éléments de preuve afin d’établir qu’elles satisfont bien aux trois critères précités.

| (9) | Les producteurs-exportateurs qui remplissent les trois critères peuvent se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, soit 5,8 %, conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. |
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(9)

Les producteurs-exportateurs qui remplissent les trois critères peuvent se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, soit 5,8 %, conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004.

C.   RÉSULTATS

| (10) | Trois sociétés pakistanaises ayant sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur n’ont pas répondu au questionnaire initial, si bien qu’il n’a pas été possible de vérifier si elles satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004 et que leur demande a dû être rejetée. Lesdites sociétés ont été informées qu’il ne serait pas donné de suite à leur demande et ont eu la possibilité de soumettre des observations. Elles n’ont formulé aucun commentaire. |
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(10)

Trois sociétés pakistanaises ayant sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur n’ont pas répondu au questionnaire initial, si bien qu’il n’a pas été possible de vérifier si elles satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004 et que leur demande a dû être rejetée. Lesdites sociétés ont été informées qu’il ne serait pas donné de suite à leur demande et ont eu la possibilité de soumettre des observations. Elles n’ont formulé aucun commentaire.

| (11) | Pour deux producteurs-exportateurs pakistanais, l’examen des informations soumises a fait apparaître qu’ils ont fourni des éléments de preuve suffisants pour établir qu’ils satisfont aux trois critères énoncés à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Les deux producteurs concernés peuvent donc bénéficier du taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon (soit 5,8 %), conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004, et leur nom peut être ajouté à la liste des producteurs-exportateurs figurant en annexe dudit règlement. |
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(11)

Pour deux producteurs-exportateurs pakistanais, l’examen des informations soumises a fait apparaître qu’ils ont fourni des éléments de preuve suffisants pour établir qu’ils satisfont aux trois critères énoncés à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Les deux producteurs concernés peuvent donc bénéficier du taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon (soit 5,8 %), conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004, et leur nom peut être ajouté à la liste des producteurs-exportateurs figurant en annexe dudit règlement.

| (12) | Il s’est avéré qu’une société pakistanaise était liée à une société ayant coopéré à l’enquête de réexamen et ayant exporté le produit concerné durant la période d’enquête. Ledit producteur ne satisfaisant pas au deuxième critère énoncé à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004, sa demande de statut de nouveau producteur-exportateur a dû être rejetée. La société a été informée qu’il ne pouvait être donné de suite à sa demande et a eu la possibilité de soumettre des observations, mais elle n’a communiqué aucun renseignement supplémentaire de nature à modifier les résultats de l’examen. |
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(12)

Il s’est avéré qu’une société pakistanaise était liée à une société ayant coopéré à l’enquête de réexamen et ayant exporté le produit concerné durant la période d’enquête. Ledit producteur ne satisfaisant pas au deuxième critère énoncé à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004, sa demande de statut de nouveau producteur-exportateur a dû être rejetée. La société a été informée qu’il ne pouvait être donné de suite à sa demande et a eu la possibilité de soumettre des observations, mais elle n’a communiqué aucun renseignement supplémentaire de nature à modifier les résultats de l’examen.

| (13) | Il a été constaté que trois sociétés pakistanaises avaient exporté le produit concerné durant la période d’enquête. Ces trois producteurs ne satisfaisant pas au premier critère énoncé à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004, leur demande de statut de nouveau producteur-exportateur a dû être rejetée. Les sociétés ont été informées qu’il ne pouvait être donné de suite à leur demande et ont eu la possibilité de soumettre des observations, mais elles n’ont communiqué aucun renseignement supplémentaire de nature à modifier les résultats de l’examen. |
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(13)

Il a été constaté que trois sociétés pakistanaises avaient exporté le produit concerné durant la période d’enquête. Ces trois producteurs ne satisfaisant pas au premier critère énoncé à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004, leur demande de statut de nouveau producteur-exportateur a dû être rejetée. Les sociétés ont été informées qu’il ne pouvait être donné de suite à leur demande et ont eu la possibilité de soumettre des observations, mais elles n’ont communiqué aucun renseignement supplémentaire de nature à modifier les résultats de l’examen.

| (14) | Trois sociétés pakistanaises n’ont pas été en mesure de démontrer qu’elles avaient vendu le produit concerné dans la Communauté après la période d’enquête, ni qu’elles avaient souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit dans la Communauté. Il n’a ainsi pas été possible d’établir que ces sociétés avaient exporté le produit concerné après la période d’enquête, comme l’exige le troisième critère énoncé à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Leur demande d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur a donc dû être rejetée. Les sociétés ont été informées qu’il ne pouvait être donné de suite à leur demande et ont eu la possibilité de soumettre des observations, mais elles n’ont communiqué aucun renseignement supplémentaire de nature à modifier les résultats de l’examen. |
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(14)

Trois sociétés pakistanaises n’ont pas été en mesure de démontrer qu’elles avaient vendu le produit concerné dans la Communauté après la période d’enquête, ni qu’elles avaient souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit dans la Communauté. Il n’a ainsi pas été possible d’établir que ces sociétés avaient exporté le produit concerné après la période d’enquête, comme l’exige le troisième critère énoncé à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Leur demande d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur a donc dû être rejetée. Les sociétés ont été informées qu’il ne pouvait être donné de suite à leur demande et ont eu la possibilité de soumettre des observations, mais elles n’ont communiqué aucun renseignement supplémentaire de nature à modifier les résultats de l’examen.

| (15) | Une société pakistanaise n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle fabriquait effectivement le produit concerné et n’a pas apporté d’éléments de preuve attestant de ventes du produit concerné à destination de la Communauté après la période d’enquête, ni de la souscription d’une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit dans la Communauté. La société requérante ne satisfaisant pas au critère de base qu’est l’état de producteur-exportateur, sa demande n’a pas pu être examinée plus avant. La société a été informée qu’il ne pouvait être donné de suite à sa demande et a eu la possibilité de soumettre des observations, mais elle n’a communiqué aucun renseignement supplémentaire de nature à modifier les résultats de l’examen. |
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(15)

Une société pakistanaise n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle fabriquait effectivement le produit concerné et n’a pas apporté d’éléments de preuve attestant de ventes du produit concerné à destination de la Communauté après la période d’enquête, ni de la souscription d’une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit dans la Communauté. La société requérante ne satisfaisant pas au critère de base qu’est l’état de producteur-exportateur, sa demande n’a pas pu être examinée plus avant. La société a été informée qu’il ne pouvait être donné de suite à sa demande et a eu la possibilité de soumettre des observations, mais elle n’a communiqué aucun renseignement supplémentaire de nature à modifier les résultats de l’examen.

| (16) | Toutes les sociétés requérantes et l’industrie communautaire ont été informées des résultats finaux de l’examen et ont eu la possibilité de soumettre leurs observations. |
| --- | --- |

(16)

Toutes les sociétés requérantes et l’industrie communautaire ont été informées des résultats finaux de l’examen et ont eu la possibilité de soumettre leurs observations.

D.   CONCLUSION

| (17) | Vu les résultats mentionnés au considérant 11, deux producteurs-exportateurs pakistanais sont considérés comme satisfaisant aux critères énoncés à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004 pour se voir accorder le statut de nouveau producteur-exportateur. En conséquence, il y a lieu d’ajouter le nom desdites sociétés à la liste des fabricants ayant coopéré figurant à l’annexe du règlement (CE) no 397/2004 et de leur appliquer le taux de droit de 5,8 %. Il convient de rejeter les demandes des onze autres sociétés pakistanaises pour l’ensemble des raisons précitées, |
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(17)

Vu les résultats mentionnés au considérant 11, deux producteurs-exportateurs pakistanais sont considérés comme satisfaisant aux critères énoncés à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004 pour se voir accorder le statut de nouveau producteur-exportateur. En conséquence, il y a lieu d’ajouter le nom desdites sociétés à la liste des fabricants ayant coopéré figurant à l’annexe du règlement (CE) no 397/2004 et de leur appliquer le taux de droit de 5,8 %. Il convient de rejeter les demandes des onze autres sociétés pakistanaises pour l’ensemble des raisons précitées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des fabricants ayant coopéré figurant à l’annexe du règlement (CE) no 397/2004 est remplacée par la suivante:

| Nom | Adresse |
| --- | --- |
| «A.B. Exports (PVT) Ltd | Off. No 6, Ground Floor |
| Business Center, New Civil Lines |
| Faisalabad |

Nom

Adresse

«A.B. Exports (PVT) Ltd

Off. No 6, Ground Floor

Business Center, New Civil Lines

Faisalabad

A.S.T. (PVT) Limited

| Saba Square 2-C, Saba Commercial Street No 3 |
| --- |
| Phase V Extension, D.H. Authority |
| Karachi |

Saba Square 2-C, Saba Commercial Street No 3

Phase V Extension, D.H. Authority

Karachi

Aala Processing Industries (PVT) LTD

| 5 KM Satyana Road |
| --- |
| Faisalabad 38000 |

5 KM Satyana Road

Faisalabad 38000

Abdur Rahman Corporation (Pvt) Ltd

| P-214 Muslim Town no 1 |
| --- |
| Sargodha Road |
| Faisalabad |

P-214 Muslim Town no 1

Sargodha Road

Faisalabad

Adil Waheed Garments

| 66-Zubair Colony, Jaranwala Road |
| --- |
| Faisalabad |

66-Zubair Colony, Jaranwala Road

Faisalabad

Afroze Textile Industries (Pvt) Ltd

| LA 7/1-7, Block 22 F.B. Area |
| --- |
| Karachi |

LA 7/1-7, Block 22 F.B. Area

Karachi

Al Musawar Textile (PVT) Ltd

| Atlas Street, Maqbool Road |
| --- |
| Faisalabad |

Atlas Street, Maqbool Road

Faisalabad

M/S Al-Ghani International

| 202 Bhaiwala, Ghona Road |
| --- |
| Faisalabad |

202 Bhaiwala, Ghona Road

Faisalabad

Al-Karam Textile Mills (PVT) Ltd

| 3rd floor, K.D.L.B. Building |
| --- |
| 58-West Wharf Road, |
| Karachi |

3rd floor, K.D.L.B. Building

58-West Wharf Road,

Karachi

Al-Latif

| WS, 24, Block-2, Azizabad, F.B. Area |
| --- |
| Karachi-75950 |

WS, 24, Block-2, Azizabad, F.B. Area

Karachi-75950

Al-Noor Processing & Textile Mills

| Sargodha Road |
| --- |
| Near Bava Chak |
| Faisalabad |

Sargodha Road

Near Bava Chak

Faisalabad

Al-Raheem Textile

| F/40, Block-6, P.E.C.H.S. |
| --- |
| Karachi |

F/40, Block-6, P.E.C.H.S.

Karachi

Ameer Enterprises

| 3rd floor, Bismillah Centre, Street No 2 |
| --- |
| Karkhana Bazar, Yanr Market |
| Faisalabad |

3rd floor, Bismillah Centre, Street No 2

Karkhana Bazar, Yanr Market

Faisalabad

Amsons Textile Mills (PVT) Ltd

| D-14/B, S.I.T.E. |
| --- |
| Karachi |

D-14/B, S.I.T.E.

Karachi

Amtex (Private) Limited

| 1-Km, Khurrianwala-Jaranwala Road |
| --- |
| Faisalabad |

1-Km, Khurrianwala-Jaranwala Road

Faisalabad

Anjum Textile Mills (PVT) Ltd

| Anjum Street, Nalka Kohala, Sargodha Road |
| --- |
| Faisalabad |

Anjum Street, Nalka Kohala, Sargodha Road

Faisalabad

Ansa Industries

| Plot no 16, Sector C-2 |
| --- |
| Karachi Exporting Processing Zone |
| Landhi Industrial Area |
| Karachi 74000 |

Plot no 16, Sector C-2

Karachi Exporting Processing Zone

Landhi Industrial Area

Karachi 74000

Apex Corporation

| 1-19, Arkay Square, |
| --- |
| PO Box 13373, |
| Karachi |

1-19, Arkay Square,

PO Box 13373,

Karachi

M/S Arif Textiles Private Limited

| Karim Bibi Street, Bawa Chak |
| --- |
| Sargodha Road |
| Faisalabad |

Karim Bibi Street, Bawa Chak

Sargodha Road

Faisalabad

Arshad Corporation

| 1088/2, Jail Road |
| --- |
| Faisalabad 38000 |

1088/2, Jail Road

Faisalabad 38000

Arzoo Textile Mills Ltd

| 2.6 km, Jaranwala Road, Khurrinwala |
| --- |
| Faisalabad |

2.6 km, Jaranwala Road, Khurrinwala

Faisalabad

Asia Textile Mills

| D-156, S.I.T.E. Avenue |
| --- |
| Karachi |

D-156, S.I.T.E. Avenue

Karachi

Aziz Sons

| D21/Karach, S.I.T.E. |
| --- |
| Karachi-75700 |

D21/Karach, S.I.T.E.

Karachi-75700

B.I.L. Exporters

| 15/5, Sector 12/C, North Karachi Industrial Area, |
| --- |
| Karachi |

15/5, Sector 12/C, North Karachi Industrial Area,

Karachi

Baak Industries

| P-107, Akbarabad, Near Allied Hospital |
| --- |
| Faisalabad |

P-107, Akbarabad, Near Allied Hospital

Faisalabad

Be Be Jan Pakistan Limited

| Square No 7, Chak No 204/R.B. |
| --- |
| Faisalabad |

Square No 7, Chak No 204/R.B.

Faisalabad

Bela Textiles Ltd

| A-29/A, S.I.T.E. |
| --- |
| Karachi |

A-29/A, S.I.T.E.

Karachi

Bismillah Fabrics (PVT) Ltd

| 3 Km, Jhumbra Road, Khurrianwala |
| --- |
| Faisalabad |

3 Km, Jhumbra Road, Khurrianwala

Faisalabad

Bismillah Textiles (PVT) Ltd

| 1. KM, Jaranwala Road, Khurrianwala |
| --- |
| Faisalabad |

1. KM, Jaranwala Road, Khurrianwala

Faisalabad

Classic Enterprises

| B-1/1, Sector 15, Korangi Industrial Area |
| --- |
| Karachi |

B-1/1, Sector 15, Korangi Industrial Area

Karachi

M/S Club Textile

| Sargodha Road, Ali Block |
| --- |
| Faisalabad |

Sargodha Road, Ali Block

Faisalabad

Cotton Arts (PVT) Ltd

| 613/1, Dagrawaan Road |
| --- |
| Faisalabad |

613/1, Dagrawaan Road

Faisalabad

D.L. Nash (Private) Ltd

| 11, Timber Pond, Keamari Road |
| --- |
| Karachi-75620 |

11, Timber Pond, Keamari Road

Karachi-75620

Dawood Exports PVT Ltd

| PO Box 532, Sargodha Road |
| --- |
| Faisalabad |

PO Box 532, Sargodha Road

Faisalabad

Decent Textiles

| P-1271, Abdullahpur, West Canal Road |
| --- |
| Faisalabad |

P-1271, Abdullahpur, West Canal Road

Faisalabad

En Em Fabrics (Pvt) Ltd

| 10th Km, Sargodha Road |
| --- |
| Faisalabad |

10th Km, Sargodha Road

Faisalabad

En Em Industries Ltd

| 10th Km, Sargodha Road |
| --- |
| Faisalabad |

10th Km, Sargodha Road

Faisalabad

Enn Eff Exports

| 4th floor, Business Centre, New Civil Lines |
| --- |
| Faisalabad |

4th floor, Business Centre, New Civil Lines

Faisalabad

Faisal Industries

| Office 205, Madina City Mall |
| --- |
| Abdullah Haroon Road, Saddar |
| Karachi |

Office 205, Madina City Mall

Abdullah Haroon Road, Saddar

Karachi

Fashion Knit Industries

| 5-Business Centre, Ground Floor |
| --- |
| Mumtaz Hassan Road, |
| Karachi |

5-Business Centre, Ground Floor

Mumtaz Hassan Road,

Karachi

Fateh Textile Mills Limited

| PO Box No 69, Hali Road, S.I.T.E. |
| --- |
| Hyderabad |

PO Box No 69, Hali Road, S.I.T.E.

Hyderabad

Gerpak Textile (PVT) Ltd

| 317 Clifton Centre, Schon Circle |
| --- |
| Kehkashan Clifton |
| Karachi |

317 Clifton Centre, Schon Circle

Kehkashan Clifton

Karachi

Gohar Textile mills

| 208 Chak Road, Zia Town |
| --- |
| Faisalabad |

208 Chak Road, Zia Town

Faisalabad

H.A. Industries (PVT) Ltd

| 10 KM, Jaranwala Road |
| --- |
| Faisalabad |

10 KM, Jaranwala Road

Faisalabad

Haroon Fabrics (Private) Limited

| P-121, Rafique Colony, Jail Road |
| --- |
| Faisalabad |

P-121, Rafique Colony, Jail Road

Faisalabad

Hay’s (PVT) Limited

| A-33, (C), Textile Avenue, S.I.T.E. |
| --- |
| Karachi-75700 |

A-33, (C), Textile Avenue, S.I.T.E.

Karachi-75700

M/S Home Furnishings Limited

| Plot No 1, 2, 10, 11, Sector IX-B. |
| --- |
| Karachi Export Processing Zone, Karachi |

Plot No 1, 2, 10, 11, Sector IX-B.

Karachi Export Processing Zone, Karachi

Homecare Textiles

| D-115, S.I.T.E. |
| --- |
| Karachi |

D-115, S.I.T.E.

Karachi

Husein Industries Ltd

| HT-8 Landhi Industrial et Trading Estate |
| --- |
| Landhi, Karachi |

HT-8 Landhi Industrial et Trading Estate

Landhi, Karachi

Ideal International

| A-63/A, SIND Industrial Trading Estate |
| --- |
| Karachi-75700 |

A-63/A, SIND Industrial Trading Estate

Karachi-75700

J.K. Sons Private Limited

| 3-1/A, Peoples Colony |
| --- |
| Jaranwala Road |
| Faisalabad |

3-1/A, Peoples Colony

Jaranwala Road

Faisalabad

Jaquard Weavers

| 811 Mahmoodabad Colony |
| --- |
| Multan |

811 Mahmoodabad Colony

Multan

Kam International

| F-152, S.I.T.E. |
| --- |
| Karachi |

F-152, S.I.T.E.

Karachi

Kamal Spinning Mills

| 4th KM, Jranwala Road, Khurrianwala |
| --- |
| Faisalabad |

4th KM, Jranwala Road, Khurrianwala

Faisalabad

Kausar Processing Industries (PVT) Ltd

| P-61 Gole Chiniot Bazar |
| --- |
| Faisalabad |

P-61 Gole Chiniot Bazar

Faisalabad

Kausar Textile Industries (PVT) Ltd

| Maqbool Road |
| --- |
| Faisalabad |

Maqbool Road

Faisalabad

Khizra Textiles International

| P-68, First Floor, Tawakal Cloth Market |
| --- |
| Gol Chiniot Bazar |
| Faisalabad-38000 |

P-68, First Floor, Tawakal Cloth Market

Gol Chiniot Bazar

Faisalabad-38000

Kohinoor Textile Mills Limited

| Peshawar Road |
| --- |
| Rawalpindi |

Peshawar Road

Rawalpindi

Latif International (PVT) Ltd

| Street No 1, Abdullahpur |
| --- |
| Faisalabad |

Street No 1, Abdullahpur

Faisalabad

Liberty Mills Limited

| A/51-A, S.I.T.E., |
| --- |
| Karachi |

A/51-A, S.I.T.E.,

Karachi

M/s M.K. SONS Pvt Limited

| 2 KM, Khurrianwala, Jarranwala Road |
| --- |
| Faisalabad |

2 KM, Khurrianwala, Jarranwala Road

Faisalabad

MSC Textiles (PVT) Ltd

| P-19, 1st floor, Montgomery Bazar |
| --- |
| Faisalabad |

P-19, 1st floor, Montgomery Bazar

Faisalabad

Mughanum (PVT) Ltd

| P-162, Circular Road |
| --- |
| Faisalabad |

P-162, Circular Road

Faisalabad

Mustaqim Dyeing & Printing Industries (Pvt) Ltd

| D-14/A, Bada Board, S.I.T.E. |
| --- |
| Karachi |

D-14/A, Bada Board, S.I.T.E.

Karachi

Naseem Fabrics

| Suite no 404, 4th floor, Faisalcomplex |
| --- |
| Bilal Road, Civil Lines, |
| Faisalabad |

Suite no 404, 4th floor, Faisalcomplex

Bilal Road, Civil Lines,

Faisalabad

Nawaz Associates

| 87 D/1 Main Boulevard Gulberg III |
| --- |
| Lahore |

87 D/1 Main Boulevard Gulberg III

Lahore

Nazir Industries

| Suite 3, 7th floor, Textile Plaza |
| --- |
| M.A. Jinnah Road |
| Karachi-74000 |

Suite 3, 7th floor, Textile Plaza

M.A. Jinnah Road

Karachi-74000

Niagara Mills (PVT) Ltd

| Kashmir Road, Nishatabad |
| --- |
| Faisalabad |

Kashmir Road, Nishatabad

Faisalabad

Nina Industries Limited

| A-29/A, S.I.T.E. |
| --- |
| Karachi |

A-29/A, S.I.T.E.

Karachi

Nishitex Enterprises

| P-224, Tikka Gali No 2, Y.Y. Plaza. |
| --- |
| 1st floor, Montgomery Bazar, |
| Faisalabad |

P-224, Tikka Gali No 2, Y.Y. Plaza.

1st floor, Montgomery Bazar,

Faisalabad

Parsons Industries (PVT) Ltd

| E-53 S.I.T.E. |
| --- |
| Karachi |

E-53 S.I.T.E.

Karachi

Popular Fabrics (PVT) Limited

| Plot 115, Landhi Industrial Area |
| --- |
| Karachi |

Plot 115, Landhi Industrial Area

Karachi

Rainbow Industries

| 810/A, Khanewal Road |
| --- |
| Multan |

810/A, Khanewal Road

Multan

Rehman International

| P-2, Al Rehman House |
| --- |
| Ghulam Rasool Nagar Main Road |
| Sarfraz Colony, Faisalabad |

P-2, Al Rehman House

Ghulam Rasool Nagar Main Road

Sarfraz Colony, Faisalabad

Sadaqat Textile Mills Pvt Ltd

| Sadaqat Street, Sarghodha Road |
| --- |
| Faisalabad |

Sadaqat Street, Sarghodha Road

Faisalabad

Sadiq Siddique Co.

| 170-A, Latif Cloth Market, M.A. Jinnah Road |
| --- |
| Karachi |

170-A, Latif Cloth Market, M.A. Jinnah Road

Karachi

Sakina Exports International

| 313, Dada Chambers, M.A. Jinnan Road |
| --- |
| Karachi-74000 |

313, Dada Chambers, M.A. Jinnan Road

Karachi-74000

Samira Fabrics (PVT) Ltd

| 401-403, Chapal Plaza, Hasrat Mohani Road |
| --- |
| Karachi |

401-403, Chapal Plaza, Hasrat Mohani Road

Karachi

Sapphire Textile Mills Limited

| 313, 3rd floor, Cotton exchange Bldg. I.I. |
| --- |
| Chundrigar Road |
| Karachi |

313, 3rd floor, Cotton exchange Bldg. I.I.

Chundrigar Road

Karachi

Shahzad Siddique (PVT) Ltd

| 4,5 KM, Khurrainwala Jaranwala Road |
| --- |
| Faisalabad |

4,5 KM, Khurrainwala Jaranwala Road

Faisalabad

Shalimar Cotton Export (PVT) Ltd

| Yousaf Chowk, Sargodha Road |
| --- |
| Faisalabad |

Yousaf Chowk, Sargodha Road

Faisalabad

Sharif Textiles Industries (PVT) Ltd

| PO Box 265, Satiana Road |
| --- |
| Faisalabad |

PO Box 265, Satiana Road

Faisalabad

Shercotex

| 39/c, Peoples Colony |
| --- |
| Faisalabad |

39/c, Peoples Colony

Faisalabad

Sitara Textile Industries Limited

| 6- K.M., Sargodha Road, |
| --- |
| Faisalabad |

6- K.M., Sargodha Road,

Faisalabad

South Asian Textile Inds.

| Street No 3, Hamedabad Colony, Vehari Road |
| --- |
| Multan |

Street No 3, Hamedabad Colony, Vehari Road

Multan

Sweety Textiles Pvt Ltd

| P-237, 2nd floor, Hassan Arcade |
| --- |
| Montgomery Bazar, |
| Faisalabad |

P-237, 2nd floor, Hassan Arcade

Montgomery Bazar,

Faisalabad

Tex-Arts

| P-22, 1st floor, Montgomery Bazar, |
| --- |
| Faisalabad |

P-22, 1st floor, Montgomery Bazar,

Faisalabad

The Crescent Textile Mills Ltd

| Sargodha Road, |
| --- |
| Faisalabad |

Sargodha Road,

Faisalabad

Towellers Limited

| WSA 30-31, Block 1, Federal B |
| --- |
| Karachi |

WSA 30-31, Block 1, Federal B

Karachi

Union Exports (PVT) Limited

| D-204/A, S.I.T.E. |
| --- |
| Karachi-75700 |

D-204/A, S.I.T.E.

Karachi-75700

United Finishing Mills Ltd

| 2nd floor, Regency Arcade, The Mall |
| --- |
| Faisalabad |

2nd floor, Regency Arcade, The Mall

Faisalabad

United Textile Printing Industries (Pvt) Ltd

| PO Box 194, Maqbool Road |
| --- |
| Faisalabad |

PO Box 194, Maqbool Road

Faisalabad

Wintex Exports PVT Ltd

| P-17/A, Main Road, Sarfaraz Colony |
| --- |
| Faisalabad |

P-17/A, Main Road, Sarfaraz Colony

Faisalabad

Zafar Fabrics (PVT) Limited

| Chak No 119, J.B. (Samana), Sargodha Road |
| --- |
| Faisalabad |

Chak No 119, J.B. (Samana), Sargodha Road

Faisalabad

Zamzam Weaving and Processing Mills

| Bazar 1, Razabad |
| --- |
| Faisalabad |

Bazar 1, Razabad

Faisalabad

ZIS Textiles Private Limited

| 3Km Sheikhupaura Road |
| --- |
| Khurrianwala |
| Faisalabad» |

3Km Sheikhupaura Road

Khurrianwala

Faisalabad»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 66 du 4.3.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 925/2007 (JO L 202 du 3.8.2007, p. 1).

2

o

(3)  JO L 121 du 6.5.2006, p. 14.

3

---

| 6.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 118/8 |
| --- | --- | --- | --- |

6.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/8

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 397/2008 DE LA COMMISSION

du 5 mai 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 5 mai 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 63,1 |
| TN | 102,3 |
| TR | 147,8 |
| ZZ | 104,4 |
| 0707 00 05 | JO | 178,8 |
| TR | 109,5 |
| ZZ | 144,2 |
| 0709 90 70 | TR | 139,7 |
| ZZ | 139,7 |
| 0805 10 20 | EG | 49,8 |
| IL | 54,9 |
| MA | 48,9 |
| TN | 52,0 |
| TR | 53,3 |
| ZZ | 51,8 |
| 0805 50 10 | AR | 112,6 |
| IL | 130,3 |
| TR | 130,7 |
| ZA | 118,5 |
| ZZ | 123,0 |
| 0808 10 80 | AR | 89,4 |
| BR | 85,2 |
| CL | 91,6 |
| CN | 85,5 |
| MK | 65,0 |
| NZ | 119,9 |
| US | 106,3 |
| UY | 78,3 |
| ZA | 74,5 |
| ZZ | 88,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

63,1

TN

102,3

TR

147,8

ZZ

104,4

0707 00 05

JO

178,8

TR

109,5

ZZ

144,2

0709 90 70

TR

139,7

ZZ

139,7

0805 10 20

EG

49,8

IL

54,9

MA

48,9

TN

52,0

TR

53,3

ZZ

51,8

0805 50 10

AR

112,6

IL

130,3

TR

130,7

ZA

118,5

ZZ

123,0

0808 10 80

AR

89,4

BR

85,2

CL

91,6

CN

85,5

MK

65,0

NZ

119,9

US

106,3

UY

78,3

ZA

74,5

ZZ

88,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 6.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 118/10 |
| --- | --- | --- | --- |

6.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/10

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 398/2008 DE LA COMMISSION

du 5 mai 2008

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2007/2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 387/2008 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2007/2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 387/2008 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1568/2007 (JO L 340 du 22.12.2007, p. 62).

2

o

(3)  JO L 253 du 28.9.2007, p. 5.

3

(4)  JO L 116 du 30.4.2008, p. 21.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 6 mai 2008

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 19,62 | 6,49 |
| 1701 11 90 (1) | 19,62 | 12,21 |
| 1701 12 10 (1) | 19,62 | 6,30 |
| 1701 12 90 (1) | 19,62 | 11,69 |
| 1701 91 00 (2) | 21,72 | 15,20 |
| 1701 99 10 (2) | 21,72 | 9,85 |
| 1701 99 90 (2) | 21,72 | 9,85 |
| 1702 90 95 (3) | 0,22 | 0,42 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

19,62

6,49

1701 11 90 (1)

19,62

12,21

1701 12 10 (1)

19,62

6,30

1701 12 90 (1)

19,62

11,69

1701 91 00 (2)

21,72

15,20

1701 99 10 (2)

21,72

9,85

1701 99 90 (2)

21,72

9,85

1702 90 95 (3)

0,22

0,42

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(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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| 6.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 118/12 |
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6.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/12

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 399/2008 DE LA COMMISSION

du 5 mai 2008

modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à certains aliments transformés pour animaux familiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, point a), et son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1774/2002 établit les règles sanitaires et de police sanitaire applicables à la mise sur le marché de certains sous-produits animaux et produits dérivés de ceux-ci, non destinés à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1774/2002 établit les règles sanitaires et de police sanitaire applicables à la mise sur le marché de certains sous-produits animaux et produits dérivés de ceux-ci, non destinés à la consommation humaine.

| (2) | L’annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002 fixe les exigences applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’aliments pour animaux familiers, d’articles à mastiquer et de produits techniques. Le chapitre II, point B.3, de ladite annexe prévoit que les aliments transformés pour animaux familiers autres que les aliments en conserve doivent être soumis à un traitement thermique particulier pendant leur transformation. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002 fixe les exigences applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’aliments pour animaux familiers, d’articles à mastiquer et de produits techniques. Le chapitre II, point B.3, de ladite annexe prévoit que les aliments transformés pour animaux familiers autres que les aliments en conserve doivent être soumis à un traitement thermique particulier pendant leur transformation.

| (3) | Les exigences relatives à l’importation dans la Communauté d’aliments transformés pour animaux familiers autres que les aliments en conserve ont été modifiées par le règlement (CE) no 829/2007 de la Commission (2). Le modèle du certificat sanitaire qui doit accompagner les lots importés d’aliments transformés pour animaux familiers autres que les aliments en conserve a été modifié. Selon le nouveau certificat sanitaire figurant au chapitre 3 B de l’annexe X du règlement (CE) no 1774/2002, les aliments transformés pour animaux familiers ne doivent pas être soumis à un traitement thermique si les ingrédients d’origine animale utilisés ont déjà été traités conformément aux normes de transformation en vue de leur mise sur le marché dans la Communauté. Lesdites normes offrent une protection suffisante contre les risques pour la santé publique et animale. |
| --- | --- |

(3)

Les exigences relatives à l’importation dans la Communauté d’aliments transformés pour animaux familiers autres que les aliments en conserve ont été modifiées par le règlement (CE) no 829/2007 de la Commission (2). Le modèle du certificat sanitaire qui doit accompagner les lots importés d’aliments transformés pour animaux familiers autres que les aliments en conserve a été modifié. Selon le nouveau certificat sanitaire figurant au chapitre 3 B de l’annexe X du règlement (CE) no 1774/2002, les aliments transformés pour animaux familiers ne doivent pas être soumis à un traitement thermique si les ingrédients d’origine animale utilisés ont déjà été traités conformément aux normes de transformation en vue de leur mise sur le marché dans la Communauté. Lesdites normes offrent une protection suffisante contre les risques pour la santé publique et animale.

| (4) | Selon l’article 28 du règlement (CE) no 1774/2002, les dispositions de ce règlement qui s’appliquent à l’importation de certains produits, dont les aliments transformés pour animaux familiers en question, ne doivent être ni plus favorables ni moins favorables que celles applicables à la production et à la commercialisation de ces produits dans la Communauté. Par conséquent, les dispositions applicables à l’importation desdits aliments transformés pour animaux familiers dans la Communauté doivent également s’appliquer à la production des mêmes aliments dans la Communauté. |
| --- | --- |

(4)

Selon l’article 28 du règlement (CE) no 1774/2002, les dispositions de ce règlement qui s’appliquent à l’importation de certains produits, dont les aliments transformés pour animaux familiers en question, ne doivent être ni plus favorables ni moins favorables que celles applicables à la production et à la commercialisation de ces produits dans la Communauté. Par conséquent, les dispositions applicables à l’importation desdits aliments transformés pour animaux familiers dans la Communauté doivent également s’appliquer à la production des mêmes aliments dans la Communauté.

| (5) | Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1432/2007 de la Commission (JO L 320 du 6.12.2007, p. 13).

1

o

(2)  JO L 191 du 21.7.2007, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1256/2007 (JO L 282 du 26.10.2007, p. 30).

2

o

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ANNEXE

À l’annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002, le chapitre II, point B.3, est remplacé par le texte suivant:

| «3. | Les aliments transformés pour animaux familiers autres que les aliments en conserve doivent:






  a) | être soumis à un traitement thermique portant le produit final à une température à cœur d’au moins 90 °C; |
| --- | --- | --- |

«3.

Les aliments transformés pour animaux familiers autres que les aliments en conserve doivent:

a)

être soumis à un traitement thermique portant le produit final à une température à cœur d’au moins 90 °C;

| b) | être soumis à un traitement thermique portant les ingrédients d’origine animale à une température d’au moins 90 °C; ou |
| --- | --- |

b)

être soumis à un traitement thermique portant les ingrédients d’origine animale à une température d’au moins 90 °C; ou

| c) | être produits exclusivement à partir des ingrédients d’origine animale suivants:






  i) | des viandes ou produits à base de viande qui ont été soumis à un traitement thermique à cœur d’au moins 90 °C; |
| --- | --- | --- |

c)

être produits exclusivement à partir des ingrédients d’origine animale suivants:

i)

des viandes ou produits à base de viande qui ont été soumis à un traitement thermique à cœur d’au moins 90 °C;

| ii) | les sous-produits animaux ou produits transformés suivants, transformés conformément aux exigences du présent règlement: le lait et les produits à base de lait, la gélatine, les protéines hydrolysées, les ovoproduits, le collagène, les produits sanguins, les protéines animales transformées, y compris les farines de poisson, les graisses fondues, les huiles de poisson, le phosphate dicalcique, le phosphate tricalcique ou les viscères aromatiques. |
| --- | --- |

ii)

les sous-produits animaux ou produits transformés suivants, transformés conformément aux exigences du présent règlement: le lait et les produits à base de lait, la gélatine, les protéines hydrolysées, les ovoproduits, le collagène, les produits sanguins, les protéines animales transformées, y compris les farines de poisson, les graisses fondues, les huiles de poisson, le phosphate dicalcique, le phosphate tricalcique ou les viscères aromatiques.

Après le traitement thermique, il faut prendre toutes les précautions nécessaires pour que les aliments transformés pour animaux familiers ne soient pas exposés à une contamination.

Les aliments transformés pour animaux familiers doivent être conditionnés dans des emballages neufs.»

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| 6.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 118/14 |
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6.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 400/2008 DE LA COMMISSION

du 5 mai 2008

modifiant pour la quatre-vingt-quinzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 21 avril 2008, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le 21 avril 2008, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.

| (3) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(3)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2008.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures

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(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 374/2008 (JO L 113 du 25.4.2008, p. 15).

1

o

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ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes physiques»:

| «(1) | Suhayl Fatilloevich Buranov (alias Suhayl Fatilloyevich Buranov). Nom en caractères originaux: Бypaнов Сухайл Фатиллоевич. Adresse: Massiv Kara-Su-6, bâtiment 12, appt. 59, Tachkent, Ouzbékistan. Date de naissance: 1983. Lien de naissance: Tachkent, Ouzbékistan. Nationalité: ouzbèke. Renseignements complémentaires: a) est l'un des chefs du groupe du Djihad islamique; b) a suivi une formation spéciale en mines et explosifs dans le camp d'Al-Qaida de la province de Khost; c) a participé à des opérations militaires en Afghanistan et au Pakistan aux côtés des Taliban; d) fait partie des organisateurs des attaques terroristes commises en Ouzbékistan en 2004; e) des poursuites judiciaires ont été lancées contre lui en 2000 en vertu des articles suivants du code pénal de la République d'Ouzbékistan: article 159, paragraphe 3 (atteintes à l'ordre constitutionnel de la République d'Ouzbékistan) et article 248 (détention illégale d'armes, de munitions et de substances ou systèmes explosifs); f) est sous le coup d'un mandat d'arrêt. |
| --- | --- |

«(1)

Suhayl Fatilloevich Buranov (alias Suhayl Fatilloyevich Buranov). Nom en caractères originaux: Бypaнов Сухайл Фатиллоевич. Adresse: Massiv Kara-Su-6, bâtiment 12, appt. 59, Tachkent, Ouzbékistan. Date de naissance: 1983. Lien de naissance: Tachkent, Ouzbékistan. Nationalité: ouzbèke. Renseignements complémentaires: a) est l'un des chefs du groupe du Djihad islamique; b) a suivi une formation spéciale en mines et explosifs dans le camp d'Al-Qaida de la province de Khost; c) a participé à des opérations militaires en Afghanistan et au Pakistan aux côtés des Taliban; d) fait partie des organisateurs des attaques terroristes commises en Ouzbékistan en 2004; e) des poursuites judiciaires ont été lancées contre lui en 2000 en vertu des articles suivants du code pénal de la République d'Ouzbékistan: article 159, paragraphe 3 (atteintes à l'ordre constitutionnel de la République d'Ouzbékistan) et article 248 (détention illégale d'armes, de munitions et de substances ou systèmes explosifs); f) est sous le coup d'un mandat d'arrêt.

| (2) | Najmiddin Kamolitdinovich Jalolov. Nom en caractères originaux: Жалолов Ηажмиддин Камолитдинович. Adresse: Rue Jalilov 14, Khartu, région d'Andijan, Ouzbékistan. Date de naissance: 1972. Lieu de naissance: région d'Andijan, Ouzbékistan. Nationalité: ouzbèke. Renseignements complémentaires: a) est l'un des chefs du groupe du Djihad islamique; b) a suivi une formation spéciale en mines et explosifs dans les camps d'Al-Qaida; c) a participé à des opérations militaires en Afghanistan et au Pakistan aux côtés des Taliban; d) fait partie des organisateurs des attaques terroristes commises en Ouzbékistan en 1999 et en 2004; e) des poursuites judiciaires ont été lancées contre lui en mars 1999 en vertu des articles suivants du code pénal de la République d'Ouzbékistan: articles 154 (mercenariat), 155 (terrorisme), 156 (incitation à la haine ethnique, raciale ou religieuse), 159 (atteintes à l'ordre constitutionnel de la République d'Ouzbékistan), 242 (constitution d'une organisation criminelle) et 244 (non-dénonciation ou dissimulation de délit); f) est sous le coup d'un mandat d'arrêt.» |
| --- | --- |

(2)

Najmiddin Kamolitdinovich Jalolov. Nom en caractères originaux: Жалолов Ηажмиддин Камолитдинович. Adresse: Rue Jalilov 14, Khartu, région d'Andijan, Ouzbékistan. Date de naissance: 1972. Lieu de naissance: région d'Andijan, Ouzbékistan. Nationalité: ouzbèke. Renseignements complémentaires: a) est l'un des chefs du groupe du Djihad islamique; b) a suivi une formation spéciale en mines et explosifs dans les camps d'Al-Qaida; c) a participé à des opérations militaires en Afghanistan et au Pakistan aux côtés des Taliban; d) fait partie des organisateurs des attaques terroristes commises en Ouzbékistan en 1999 et en 2004; e) des poursuites judiciaires ont été lancées contre lui en mars 1999 en vertu des articles suivants du code pénal de la République d'Ouzbékistan: articles 154 (mercenariat), 155 (terrorisme), 156 (incitation à la haine ethnique, raciale ou religieuse), 159 (atteintes à l'ordre constitutionnel de la République d'Ouzbékistan), 242 (constitution d'une organisation criminelle) et 244 (non-dénonciation ou dissimulation de délit); f) est sous le coup d'un mandat d'arrêt.»

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 6.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 118/16 |
| --- | --- | --- | --- |

6.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/16

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2007

concernant l’aide d’État C 47/06 (ex N 648/05) — Crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo

[notifiée sous le numéro C(2007) 6070]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/354/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dits articles (1), et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Le 20 décembre 2005, les autorités françaises ont notifié la présente mesure d’aide. |
| --- | --- |

(1)

Le 20 décembre 2005, les autorités françaises ont notifié la présente mesure d’aide.

| (2) | Par lettre datée du 25 janvier 2006, la Commission a demandé des informations supplémentaires, qui ont été fournies par courrier daté du 15 février 2006. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre datée du 25 janvier 2006, la Commission a demandé des informations supplémentaires, qui ont été fournies par courrier daté du 15 février 2006.

| (3) | Le 3 mai 2006, une réunion a eu lieu entre la Commission et les autorités françaises. À la suite de cette réunion, les autorités françaises ont apporté des changements à cette mesure, dont elles ont informé la Commission par lettre en date du 12 juin 2006. |
| --- | --- |

(3)

Le 3 mai 2006, une réunion a eu lieu entre la Commission et les autorités françaises. À la suite de cette réunion, les autorités françaises ont apporté des changements à cette mesure, dont elles ont informé la Commission par lettre en date du 12 juin 2006.

| (4) | Sur la base de ces changements, la Commission a demandé des informations supplémentaires par lettre datée du 1er août 2006, à laquelle les autorités françaises ont répondu, après une demande d’extension de délai, par courrier daté du 18 septembre 2006. |
| --- | --- |

(4)

Sur la base de ces changements, la Commission a demandé des informations supplémentaires par lettre datée du 1er août 2006, à laquelle les autorités françaises ont répondu, après une demande d’extension de délai, par courrier daté du 18 septembre 2006.

| (5) | Par lettre du 22 novembre 2006, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre du crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo. |
| --- | --- |

(5)

Par lettre du 22 novembre 2006, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre du crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo.

| (6) | La France a présenté ses observations par lettre du 22 décembre 2006, enregistrée le 3 janvier 2007. |
| --- | --- |

(6)

La France a présenté ses observations par lettre du 22 décembre 2006, enregistrée le 3 janvier 2007.

| (7) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. |
| --- | --- |

(7)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause.

| (8) | La Commission a reçu des observations des intéressés suivants:






  — | TIGA, par courrier daté du 21 décembre 2006, |
| --- | --- | --- |

(8)

La Commission a reçu des observations des intéressés suivants:

—

TIGA, par courrier daté du 21 décembre 2006,

| — | EGDF, par courrier daté du 22 décembre 2006, |
| --- | --- |

—

EGDF, par courrier daté du 22 décembre 2006,

| — | GAME, par courrier daté du 3 janvier 2007, |
| --- | --- |

—

GAME, par courrier daté du 3 janvier 2007,

| — | ADESE, par courrier daté du 3 janvier 2007, |
| --- | --- |

—

ADESE, par courrier daté du 3 janvier 2007,

| — | APOM, par courrier daté du 5 janvier 2007, |
| --- | --- |

—

APOM, par courrier daté du 5 janvier 2007,

| — | ISFE, par courrier daté du 5 janvier 2007, |
| --- | --- |

—

ISFE, par courrier daté du 5 janvier 2007,

| — | Ubisoft, par courrier daté du 8 janvier 2007. |
| --- | --- |

—

Ubisoft, par courrier daté du 8 janvier 2007.

| (9) | La Commission a reçu des commentaires supplémentaires, largement après la fin du délai d’un mois suivant la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne et ne les a donc pas retenus. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a reçu des commentaires supplémentaires, largement après la fin du délai d’un mois suivant la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne et ne les a donc pas retenus.

| (10) | Les observations soumises dans les délais ont été transmises à la France par lettre du 12 février 2007. |
| --- | --- |

(10)

Les observations soumises dans les délais ont été transmises à la France par lettre du 12 février 2007.

| (11) | Par courrier du 23 janvier 2007, et en préparation d’une réunion avec la Commission qui s’est tenue le 29 janvier 2007, les autorités françaises ont informé la Commission des modifications apportées à la mesure notifiée. |
| --- | --- |

(11)

Par courrier du 23 janvier 2007, et en préparation d’une réunion avec la Commission qui s’est tenue le 29 janvier 2007, les autorités françaises ont informé la Commission des modifications apportées à la mesure notifiée.

| (12) | La Commission a envoyé des questions complémentaires le 21 février 2007. |
| --- | --- |

(12)

La Commission a envoyé des questions complémentaires le 21 février 2007.

| (13) | Par courrier daté du 22 mars 2007, les autorités françaises ont fait parvenir leurs commentaires sur les observations des intéressés envoyées le 12 février 2007 et leurs réponses aux questions envoyées le 21 février 2007. |
| --- | --- |

(13)

Par courrier daté du 22 mars 2007, les autorités françaises ont fait parvenir leurs commentaires sur les observations des intéressés envoyées le 12 février 2007 et leurs réponses aux questions envoyées le 21 février 2007.

| (14) | Des représentants d’EGDF et d’ISFE ont été reçus respectivement les 13 et 14 février 2007. |
| --- | --- |

(14)

Des représentants d’EGDF et d’ISFE ont été reçus respectivement les 13 et 14 février 2007.

| (15) | Le 31 juillet 2007, une réunion a eu lieu entre les autorités françaises et la Commission, à la suite de laquelle les autorités françaises ont envoyé trois courriers en date du 5 octobre, du 17 octobre et du 7 novembre 2007 informant la Commission de modifications apportées à la mesure notifiée. |
| --- | --- |

(15)

Le 31 juillet 2007, une réunion a eu lieu entre les autorités françaises et la Commission, à la suite de laquelle les autorités françaises ont envoyé trois courriers en date du 5 octobre, du 17 octobre et du 7 novembre 2007 informant la Commission de modifications apportées à la mesure notifiée.

2.   DESCRIPTION DETAILLÉE DE LA MESURE À LA DATE D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (16) | La mesure est un mécanisme de soutien à la création de jeux vidéo ayant une dimension culturelle, sous la forme d’un crédit d’impôt. À la date d’ouverture de la procédure, le dispositif était le suivant: |
| --- | --- |

(16)

La mesure est un mécanisme de soutien à la création de jeux vidéo ayant une dimension culturelle, sous la forme d’un crédit d’impôt. À la date d’ouverture de la procédure, le dispositif était le suivant:

a)   Entreprises et jeux vidéo éligibles

| (17) | Les entreprises éligibles sont celles qui produisent les jeux vidéos, à savoir les studios de développement, indépendants ou filiales d’éditeurs. |
| --- | --- |

(17)

Les entreprises éligibles sont celles qui produisent les jeux vidéos, à savoir les studios de développement, indépendants ou filiales d’éditeurs.

| (18) | Les jeux éligibles sont définis comme les logiciels de loisir mis à la disposition du public sur support physique ou en ligne et intégrant des éléments de création artistique et technologique. Ceux-ci recouvrent non seulement le jeu vidéo pour PC ou console, mais aussi le jeu mobile, le jeu en ligne multi-joueurs ou non, le logiciel éducatif ou ludo-éducatif et le CD-Rom culturel s’il intègre une interactivité et une créativité suffisante. Un montant minimum de 150 000 euros de coûts de développement a été fixé pour exclure les jeux qui ne sont pas destinés à une commercialisation significative. De plus, pour être admis au bénéfice du crédit d’impôt, les jeux vidéo doivent remplir un certain nombre de critères. |
| --- | --- |

(18)

Les jeux éligibles sont définis comme les logiciels de loisir mis à la disposition du public sur support physique ou en ligne et intégrant des éléments de création artistique et technologique. Ceux-ci recouvrent non seulement le jeu vidéo pour PC ou console, mais aussi le jeu mobile, le jeu en ligne multi-joueurs ou non, le logiciel éducatif ou ludo-éducatif et le CD-Rom culturel s’il intègre une interactivité et une créativité suffisante. Un montant minimum de 150 000 euros de coûts de développement a été fixé pour exclure les jeux qui ne sont pas destinés à une commercialisation significative. De plus, pour être admis au bénéfice du crédit d’impôt, les jeux vidéo doivent remplir un certain nombre de critères.

| (19) | Le premier critère est négatif: sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence. |
| --- | --- |

(19)

Le premier critère est négatif: sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence.

| (20) | Les jeux vidéo éligibles doivent par ailleurs avoir une dimension culturelle. Pour ce faire, les jeux vidéo doivent satisfaire l’un des deux critères suivants:






  a) | soit ils développent une adaptation d’une œuvre préexistante du patrimoine culturel européen à partir d’un scénario écrit en français; |
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(20)

Les jeux vidéo éligibles doivent par ailleurs avoir une dimension culturelle. Pour ce faire, les jeux vidéo doivent satisfaire l’un des deux critères suivants:

a)

soit ils développent une adaptation d’une œuvre préexistante du patrimoine culturel européen à partir d’un scénario écrit en français;

| b) | soit ils remplissent «un critère de qualité et d’originalité du concept et de contribution à l’expression de la diversité culturelle et de la création européennes en matière de jeu vidéo». L’appréciation de ce critère comprend «l’examen de la qualité et de l’originalité du contenu, du scénario, de la jouabilité, de la navigation, de l’interactivité et des composantes visuelles, sonores et graphiques». |
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b)

soit ils remplissent «un critère de qualité et d’originalité du concept et de contribution à l’expression de la diversité culturelle et de la création européennes en matière de jeu vidéo». L’appréciation de ce critère comprend «l’examen de la qualité et de l’originalité du contenu, du scénario, de la jouabilité, de la navigation, de l’interactivité et des composantes visuelles, sonores et graphiques».

| (21) | S’ajoute enfin un critère «culturel» européen quant à la nationalité des collaborateurs de création: un barème de points répartis par catégorie et affectés par poste en fonction de la qualité de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne détermine le caractère européen des jeux vidéo et donc leur admissibilité au bénéfice du crédit d’impôt. Sont pris en compte pour le barème non seulement les collaborateurs directement engagés par le producteur de jeu, mais aussi ceux rattachés aux éventuelles entreprises sous-traitantes. |
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(21)

S’ajoute enfin un critère «culturel» européen quant à la nationalité des collaborateurs de création: un barème de points répartis par catégorie et affectés par poste en fonction de la qualité de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne détermine le caractère européen des jeux vidéo et donc leur admissibilité au bénéfice du crédit d’impôt. Sont pris en compte pour le barème non seulement les collaborateurs directement engagés par le producteur de jeu, mais aussi ceux rattachés aux éventuelles entreprises sous-traitantes.

b)   Dépenses éligibles

| (22) | Les dépenses éligibles sont définies de façon à correspondre aux dépenses de conception et de création. En sont notamment exclues les dépenses de débogage et de tests avals. Elles recouvrent:






  a) | les charges de personnel (rémunération et charges sociales) afférentes:






  1) | au réalisateur, à l’adjoint du réalisateur, au directeur artistique, au directeur technique; |
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(22)

Les dépenses éligibles sont définies de façon à correspondre aux dépenses de conception et de création. En sont notamment exclues les dépenses de débogage et de tests avals. Elles recouvrent:

a)

les charges de personnel (rémunération et charges sociales) afférentes:

1)

au réalisateur, à l’adjoint du réalisateur, au directeur artistique, au directeur technique;

| 2) | aux personnes chargées du scénario et des dialogues, du design et de la conception des niveaux de jeu; |
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2)

aux personnes chargées du scénario et des dialogues, du design et de la conception des niveaux de jeu;

| 3) | aux personnes chargées de la programmation; |
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3)

aux personnes chargées de la programmation;

| 4) | aux personnes chargées du graphisme et de l’animation; |
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4)

aux personnes chargées du graphisme et de l’animation;

| 5) | aux personnes chargées de l’environnement sonore; |
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5)

aux personnes chargées de l’environnement sonore;

| b) | les dotations aux amortissements des immobilisations, autres que les immeubles, affectées directement à la création de jeux vidéo agréés; |
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b)

les dotations aux amortissements des immobilisations, autres que les immeubles, affectées directement à la création de jeux vidéo agréés;

| c) | les autres dépenses de fonctionnement, établies de façon forfaitaire à 75 % des dépenses de personnel. |
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c)

les autres dépenses de fonctionnement, établies de façon forfaitaire à 75 % des dépenses de personnel.

| (23) | Les subventions publiques perçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt viendront en diminution de la base de calcul du crédit d’impôt. |
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(23)

Les subventions publiques perçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt viendront en diminution de la base de calcul du crédit d’impôt.

c)   Mécanisme d’application du crédit d’impôt

| (24) | C’est à l’assiette de dépenses ainsi définie qu’est appliqué le taux de crédit d’impôt. Le taux du crédit d’impôt est de 20 % de l’assiette des dépenses éligibles. |
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(24)

C’est à l’assiette de dépenses ainsi définie qu’est appliqué le taux de crédit d’impôt. Le taux du crédit d’impôt est de 20 % de l’assiette des dépenses éligibles.

| (25) | Les autorités françaises se proposent par ailleurs d’instituer un plafond par entreprise dans le souci de maîtriser le coût fiscal de la mesure. Dans l’état actuel du projet, les autorités françaises se proposent de fixer ce plafond à 3 millions d’euros. Le budget annuel prévisionnel pour ce dispositif est chiffré aux alentours de 30 millions d’euros. |
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(25)

Les autorités françaises se proposent par ailleurs d’instituer un plafond par entreprise dans le souci de maîtriser le coût fiscal de la mesure. Dans l’état actuel du projet, les autorités françaises se proposent de fixer ce plafond à 3 millions d’euros. Le budget annuel prévisionnel pour ce dispositif est chiffré aux alentours de 30 millions d’euros.

| (26) | Un mécanisme d’agrément est par ailleurs mis en place afin de vérifier que les critères de sélection des jeux vidéo sont remplis. Il comporte une évaluation effectuée par un comité d’experts composé de représentants des administrations françaises et de personnalités qualifiées, qui n’appartiendront pas forcément au monde du jeu vidéo, mais qui pourront aussi représenter d’autres disciplines culturelles. Ce groupe d’experts vérifiera l’éligibilité de l’entreprise et du jeu, la nature des dépenses et le respect des critères culturels indiqués aux considérants 0,0 et 0. Ce comité émettra un avis sur la base duquel le Ministère de la Culture et de la Communication émettra son agrément. |
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(26)

Un mécanisme d’agrément est par ailleurs mis en place afin de vérifier que les critères de sélection des jeux vidéo sont remplis. Il comporte une évaluation effectuée par un comité d’experts composé de représentants des administrations françaises et de personnalités qualifiées, qui n’appartiendront pas forcément au monde du jeu vidéo, mais qui pourront aussi représenter d’autres disciplines culturelles. Ce groupe d’experts vérifiera l’éligibilité de l’entreprise et du jeu, la nature des dépenses et le respect des critères culturels indiqués aux considérants 0,0 et 0. Ce comité émettra un avis sur la base duquel le Ministère de la Culture et de la Communication émettra son agrément.

| (27) | Les modalités de versement sont les suivantes: le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos à compter de la date d’agrément provisoire qui est donné au démarrage du projet, puis sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de chaque exercice au cours desquelles les dépenses éligibles ont été engagées. L’agrément définitif est délivré lors de la livraison à l’éditeur. Si l’agrément définitif n’est pas délivré dans un délai de 24 mois à compter de la date de délivrance de l’agrément provisoire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt qu’elle a utilisé. Enfin, lorsque le montant de la réduction d’impôt au titre d’un exercice excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué à l’entreprise. |
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(27)

Les modalités de versement sont les suivantes: le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos à compter de la date d’agrément provisoire qui est donné au démarrage du projet, puis sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de chaque exercice au cours desquelles les dépenses éligibles ont été engagées. L’agrément définitif est délivré lors de la livraison à l’éditeur. Si l’agrément définitif n’est pas délivré dans un délai de 24 mois à compter de la date de délivrance de l’agrément provisoire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt qu’elle a utilisé. Enfin, lorsque le montant de la réduction d’impôt au titre d’un exercice excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué à l’entreprise.

3.   RAISONS AYANT CONDUIT À L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (28) | En premier lieu, la Commission a tenu à s’assurer, conformément à l’arrêt Matra/Commission (3), que la mesure en cause ne contenait pas de clauses contraires aux dispositions du traité dans des domaines autres que les aides d’État. Elle a notamment demandé aux autorités françaises si les établissements français d’entreprises européennes pouvaient bénéficier du crédit d’impôt quelle que soit leur forme juridique. Elle s’est également interrogée sur le point de savoir si l’exclusion des dépenses de sous-traitance ne pouvait être considérée comme une discrimination fondée sur la localisation des dépenses. |
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(28)

En premier lieu, la Commission a tenu à s’assurer, conformément à l’arrêt Matra/Commission (3), que la mesure en cause ne contenait pas de clauses contraires aux dispositions du traité dans des domaines autres que les aides d’État. Elle a notamment demandé aux autorités françaises si les établissements français d’entreprises européennes pouvaient bénéficier du crédit d’impôt quelle que soit leur forme juridique. Elle s’est également interrogée sur le point de savoir si l’exclusion des dépenses de sous-traitance ne pouvait être considérée comme une discrimination fondée sur la localisation des dépenses.

| (29) | La Commission a par ailleurs émis des doutes sur la compatibilité de la mesure en cause avec l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité. Elle a d’abord mis en doute le fait que la mesure en cause ait un objectif clairement culturel. Tout en reconnaissant que certains jeux vidéo pouvaient être considérés comme des produits culturels, la Commission a émis des doutes sur le fait que les critères de sélection utilisés permettaient de ne sélectionner au bénéfice du crédit d’impôt que des jeux vidéo pouvant être considérés comme des produits culturels au sens de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité. |
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(29)

La Commission a par ailleurs émis des doutes sur la compatibilité de la mesure en cause avec l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité. Elle a d’abord mis en doute le fait que la mesure en cause ait un objectif clairement culturel. Tout en reconnaissant que certains jeux vidéo pouvaient être considérés comme des produits culturels, la Commission a émis des doutes sur le fait que les critères de sélection utilisés permettaient de ne sélectionner au bénéfice du crédit d’impôt que des jeux vidéo pouvant être considérés comme des produits culturels au sens de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité.

| (30) | Le premier critère culturel proposé par les autorités françaises pour sélectionner les jeux vidéo bénéficiaires est que ces jeux constituent une adaptation d’une œuvre préexistante du patrimoine culturel européen à partir d’un scénario écrit en français. Or, certains des exemples, fournis par les autorités françaises, de jeux vidéo qui rempliraient ce critère semblent indiquer que ce dernier pourrait être interprété de manière très large, et n’offrirait donc pas toutes les garanties nécessaires pour assurer que les jeux vidéo sélectionnés constituent effectivement une adaptation d’une œuvre préexistante du patrimoine culturel européen. |
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(30)

Le premier critère culturel proposé par les autorités françaises pour sélectionner les jeux vidéo bénéficiaires est que ces jeux constituent une adaptation d’une œuvre préexistante du patrimoine culturel européen à partir d’un scénario écrit en français. Or, certains des exemples, fournis par les autorités françaises, de jeux vidéo qui rempliraient ce critère semblent indiquer que ce dernier pourrait être interprété de manière très large, et n’offrirait donc pas toutes les garanties nécessaires pour assurer que les jeux vidéo sélectionnés constituent effectivement une adaptation d’une œuvre préexistante du patrimoine culturel européen.

| (31) | Les jeux vidéo sont aussi éligibles s’ils remplissent «un critère de qualité et d’originalité du concept et de contribution à l’expression de la diversité culturelle et de la création européennes en matière de jeu vidéo». Ce critère peut également faire l’objet d’une interprétation large, qui permettrait de considérer comme éligibles des jeux sportifs et/ou de simulation notamment, dont le caractère culturel n’apparaît pas clairement. |
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(31)

Les jeux vidéo sont aussi éligibles s’ils remplissent «un critère de qualité et d’originalité du concept et de contribution à l’expression de la diversité culturelle et de la création européennes en matière de jeu vidéo». Ce critère peut également faire l’objet d’une interprétation large, qui permettrait de considérer comme éligibles des jeux sportifs et/ou de simulation notamment, dont le caractère culturel n’apparaît pas clairement.

| (32) | La Commission a aussi demandé aux autorités françaises d’expliciter le critère qui vise à exclure du bénéfice du crédit d’impôt les jeux de «très grande violence». |
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(32)

La Commission a aussi demandé aux autorités françaises d’expliciter le critère qui vise à exclure du bénéfice du crédit d’impôt les jeux de «très grande violence».

| (33) | Afin d’évaluer le niveau de sélection que permet le test d’éligibilité, la Commission a demandé une simulation fondée sur la production des dernières années. |
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(33)

Afin d’évaluer le niveau de sélection que permet le test d’éligibilité, la Commission a demandé une simulation fondée sur la production des dernières années.

| (34) | La Commission a aussi émis des doutes sur le point de savoir si la mesure était conçue de façon à remplir l’objectif culturel fixé, et notamment sur le point de savoir si elle avait un effet incitatif suffisant, s’il n’y avait pas d’autres instruments plus appropriés que la mesure, et si elle était proportionnelle. Sur ce dernier point, la Commission a indiqué qu’une mesure d’aide, pour être proportionnelle, devait être fondée sur une définition correcte des coûts éligibles. Or, les «autres dépenses de fonctionnement» (hors charges de personnel et dotations aux amortissements des immobilisations) sont établies forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel. La Commission a émis des doutes sur le fait que ce calcul des «autres dépenses de fonctionnement» permette de déterminer les coûts réellement supportés pour la création des jeux vidéo par les entreprises éligibles. |
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(34)

La Commission a aussi émis des doutes sur le point de savoir si la mesure était conçue de façon à remplir l’objectif culturel fixé, et notamment sur le point de savoir si elle avait un effet incitatif suffisant, s’il n’y avait pas d’autres instruments plus appropriés que la mesure, et si elle était proportionnelle. Sur ce dernier point, la Commission a indiqué qu’une mesure d’aide, pour être proportionnelle, devait être fondée sur une définition correcte des coûts éligibles. Or, les «autres dépenses de fonctionnement» (hors charges de personnel et dotations aux amortissements des immobilisations) sont établies forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel. La Commission a émis des doutes sur le fait que ce calcul des «autres dépenses de fonctionnement» permette de déterminer les coûts réellement supportés pour la création des jeux vidéo par les entreprises éligibles.

| (35) | Enfin la Commission a noté qu’en réduisant les coûts de production des entreprises de ce secteur établies en France, ce crédit d’impôt était susceptible de renforcer leur position par rapport à leurs concurrents européens. Elle s’est donc interrogée sur le point de savoir si les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce étaient suffisamment limités, de telle manière que le bilan global de l’aide était positif. |
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(35)

Enfin la Commission a noté qu’en réduisant les coûts de production des entreprises de ce secteur établies en France, ce crédit d’impôt était susceptible de renforcer leur position par rapport à leurs concurrents européens. Elle s’est donc interrogée sur le point de savoir si les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce étaient suffisamment limités, de telle manière que le bilan global de l’aide était positif.

4.   OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS

| (36) | Ubisoft, TIGA (4), GAME (5), APOM (6) et EGDF (7) soulignent que les jeux vidéo sont selon eux des produits culturels. Ils soulignent que le jeu en général est une des plus vieilles traditions culturelles de l’humanité ainsi que ses interactions avec les autres domaines culturels que sont le cinéma, la musique et les arts plastiques. Ils présentent les jeux vidéo comme des produits audio-visuels qui peuvent agir sur l’imagination, la façon de penser, le langage et les références culturelles des joueurs, et notamment pour la classe d’âge des 15-25 ans. Selon eux, les jeux vidéo reflètent l’environnement culturel dans lequel ils sont créés, à travers l’utilisation de la langue et de l’humour, de la musique, de l’environnement (architecture, paysages notamment), des personnages (habillement, origine), à travers le scénario, les thèmes ou histoires abordés, ou la jouabilité. Par exemple, GAME souligne que les jeux vidéo allemands se passent souvent en Allemagne ou en Europe et sont fondés sur des histoires typiquement locales (par exemple, Siedler, qui est un jeu de stratégie se déroulant dans les années 1500). Les productions américaines, au contraire, se passent souvent aux États-Unis et adoptent une esthétique hollywoodienne. Les jeux japonais se fondent souvent sur les mythes nationaux et sur le style des bandes dessinées japonaises. |
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(36)

Ubisoft, TIGA (4), GAME (5), APOM (6) et EGDF (7) soulignent que les jeux vidéo sont selon eux des produits culturels. Ils soulignent que le jeu en général est une des plus vieilles traditions culturelles de l’humanité ainsi que ses interactions avec les autres domaines culturels que sont le cinéma, la musique et les arts plastiques. Ils présentent les jeux vidéo comme des produits audio-visuels qui peuvent agir sur l’imagination, la façon de penser, le langage et les références culturelles des joueurs, et notamment pour la classe d’âge des 15-25 ans. Selon eux, les jeux vidéo reflètent l’environnement culturel dans lequel ils sont créés, à travers l’utilisation de la langue et de l’humour, de la musique, de l’environnement (architecture, paysages notamment), des personnages (habillement, origine), à travers le scénario, les thèmes ou histoires abordés, ou la jouabilité. Par exemple, GAME souligne que les jeux vidéo allemands se passent souvent en Allemagne ou en Europe et sont fondés sur des histoires typiquement locales (par exemple, Siedler, qui est un jeu de stratégie se déroulant dans les années 1500). Les productions américaines, au contraire, se passent souvent aux États-Unis et adoptent une esthétique hollywoodienne. Les jeux japonais se fondent souvent sur les mythes nationaux et sur le style des bandes dessinées japonaises.

| (37) | Ces mêmes tiers sont d’avis que l’impact de la mesure sur le commerce et la concurrence sera limité et qu’elle ne présente pas un réel risque pour leurs industries nationales, notamment allemandes et britanniques. EGDF souligne en particulier que la mesure telle que notifiée, en permettant de financer à hauteur de 20 % entre 15 et 30 projets sur deux ans ne créera qu’une distorsion limitée dans la mesure où 1 500 jeux vidéo sont mis sur le marché chaque année dans chaque État membre. TIGA note, en outre, que les principales distorsions de concurrence proviennent de pays tiers, et en particulier du Canada, où les autorités ont une politique de soutien à leur industrie des jeux vidéo beaucoup plus active. Certains tiers soulignent aussi que cette mesure pourrait avoir pour effet de stimuler la production de jeux vidéo dans l’ensemble de la Communauté européenne. GAME partage ce point de vue, à condition toutefois que les coûts de sous-traitance puissent être pris en compte dans les coûts éligibles: dans le cas contraire, les entreprises bénéficiaires seraient incitées à internaliser leurs coûts plutôt que d’avoir recours à la sous-traitance. |
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(37)

Ces mêmes tiers sont d’avis que l’impact de la mesure sur le commerce et la concurrence sera limité et qu’elle ne présente pas un réel risque pour leurs industries nationales, notamment allemandes et britanniques. EGDF souligne en particulier que la mesure telle que notifiée, en permettant de financer à hauteur de 20 % entre 15 et 30 projets sur deux ans ne créera qu’une distorsion limitée dans la mesure où 1 500 jeux vidéo sont mis sur le marché chaque année dans chaque État membre. TIGA note, en outre, que les principales distorsions de concurrence proviennent de pays tiers, et en particulier du Canada, où les autorités ont une politique de soutien à leur industrie des jeux vidéo beaucoup plus active. Certains tiers soulignent aussi que cette mesure pourrait avoir pour effet de stimuler la production de jeux vidéo dans l’ensemble de la Communauté européenne. GAME partage ce point de vue, à condition toutefois que les coûts de sous-traitance puissent être pris en compte dans les coûts éligibles: dans le cas contraire, les entreprises bénéficiaires seraient incitées à internaliser leurs coûts plutôt que d’avoir recours à la sous-traitance.

| (38) | ISFE (8) qui représente les éditeurs de jeux vidéo (Sony, Microsoft, Nintendo, Vivendi notamment) estime au contraire que les jeux vidéo ne sauraient être considérés comme des produits culturels mais seulement comme des produits de divertissement interactifs. Alors que le spectateur d’un film contemple l’œuvre en silence, l’activité première d’un joueur est celle d’une participation personnalisée et interactive avec le jeu, où l’histoire racontée par le jeu n’a pas de réelle importance. À la différence des films, les jeux vidéo ne visent pas à véhiculer les idées ou des messages culturels. Leur valeur principale réside au contraire dans la jouabilité et dans l’interaction avec le ou les joueurs. ISFE souligne que les jeux vidéo doivent être considérés comme des logiciels et non comme des produits audiovisuels. ISFE conteste aussi que les prétendues dépenses artistiques puissent représenter plus de 50 % des dépenses de conception d’un jeu vidéo. Selon ISFE, ce sont au contraire les dépenses de software, qui sont clairement liées à la jouabilité, qui sont majoritaires et représentent jusqu’à 70 % des coûts de production. Selon ISFE, ce crédit d’impôt illustrerait une méconnaissance de la nature réelle des jeux vidéo de la part des autorités françaises. |
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(38)

ISFE (8) qui représente les éditeurs de jeux vidéo (Sony, Microsoft, Nintendo, Vivendi notamment) estime au contraire que les jeux vidéo ne sauraient être considérés comme des produits culturels mais seulement comme des produits de divertissement interactifs. Alors que le spectateur d’un film contemple l’œuvre en silence, l’activité première d’un joueur est celle d’une participation personnalisée et interactive avec le jeu, où l’histoire racontée par le jeu n’a pas de réelle importance. À la différence des films, les jeux vidéo ne visent pas à véhiculer les idées ou des messages culturels. Leur valeur principale réside au contraire dans la jouabilité et dans l’interaction avec le ou les joueurs. ISFE souligne que les jeux vidéo doivent être considérés comme des logiciels et non comme des produits audiovisuels. ISFE conteste aussi que les prétendues dépenses artistiques puissent représenter plus de 50 % des dépenses de conception d’un jeu vidéo. Selon ISFE, ce sont au contraire les dépenses de software, qui sont clairement liées à la jouabilité, qui sont majoritaires et représentent jusqu’à 70 % des coûts de production. Selon ISFE, ce crédit d’impôt illustrerait une méconnaissance de la nature réelle des jeux vidéo de la part des autorités françaises.

| (39) | ISFE n’exclut pas non plus que la mesure puisse avoir des effets négatifs sur la concurrence, en réduisant les coûts de production pour un groupe de producteurs de jeux vidéo en France, et en encourageant le déplacement d’investissements d’autres États membres vers la France. ISFE est aussi d’avis que ce crédit d’impôt encouragera la production de jeux vidéo qui ne correspondent pas aux demandes du marché et évoque un risque de subventions croisées permettant aux producteurs d’utiliser l’aide obtenue pour leurs jeux «culturels» afin de financer la production de jeux purement commerciaux. ISFE approuve néanmoins le principe d’un soutien aux jeux vidéo en France mais souligne que l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation aurait été une base juridique plus appropriée pour un tel soutien (9). |
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(39)

ISFE n’exclut pas non plus que la mesure puisse avoir des effets négatifs sur la concurrence, en réduisant les coûts de production pour un groupe de producteurs de jeux vidéo en France, et en encourageant le déplacement d’investissements d’autres États membres vers la France. ISFE est aussi d’avis que ce crédit d’impôt encouragera la production de jeux vidéo qui ne correspondent pas aux demandes du marché et évoque un risque de subventions croisées permettant aux producteurs d’utiliser l’aide obtenue pour leurs jeux «culturels» afin de financer la production de jeux purement commerciaux. ISFE approuve néanmoins le principe d’un soutien aux jeux vidéo en France mais souligne que l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation aurait été une base juridique plus appropriée pour un tel soutien (9).

| (40) | Les commentaires d’ADESE (10) sont similaires. ADESE considère que les jeux vidéo doivent essentiellement être considérés comme des programmes d’ordinateurs et non comme des produits audio-visuels, que les coûts de production d’un jeu vidéo sont essentiellement d’ordre technologique et non artistique et qu’à ce titre, des aides à la recherche et au développement seraient plus appropriées. ADESE note aussi que la mesure pourrait avoir un effet négatif sur la concurrence et le commerce entre États membres et notamment sur l’industrie espagnole. Enfin, ADESE souligne le risque d’un évaluation subjective de la part du comité d’experts chargé d’appliquer les critères de sélection, qui pourrait être source de discrimination. |
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(40)

Les commentaires d’ADESE (10) sont similaires. ADESE considère que les jeux vidéo doivent essentiellement être considérés comme des programmes d’ordinateurs et non comme des produits audio-visuels, que les coûts de production d’un jeu vidéo sont essentiellement d’ordre technologique et non artistique et qu’à ce titre, des aides à la recherche et au développement seraient plus appropriées. ADESE note aussi que la mesure pourrait avoir un effet négatif sur la concurrence et le commerce entre États membres et notamment sur l’industrie espagnole. Enfin, ADESE souligne le risque d’un évaluation subjective de la part du comité d’experts chargé d’appliquer les critères de sélection, qui pourrait être source de discrimination.

5.   PRÉCISIONS ET MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LES AUTORITÉS FRANÇAISES À LA SUITE DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (41) | À la suite de l’ouverture de la procédure et des contacts avec la Commission, les autorités françaises ont apporté un certain nombre de précisions et de modifications au projet de crédit d’impôt. |
| --- | --- |

(41)

À la suite de l’ouverture de la procédure et des contacts avec la Commission, les autorités françaises ont apporté un certain nombre de précisions et de modifications au projet de crédit d’impôt.

| (42) | Elles ont confirmé que les établissements stables français d’entreprises européennes pourraient aussi bénéficier du crédit d’impôt quelle que soit leur forme juridique. |
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(42)

Elles ont confirmé que les établissements stables français d’entreprises européennes pourraient aussi bénéficier du crédit d’impôt quelle que soit leur forme juridique.

| (43) | En ce qui concerne le critère visant à exclure du bénéfice du crédit d’impôt les jeux de «très grande violence», les autorités françaises ont également expliqué que la commission d’experts chargée de déterminer les jeux éligibles s’appuiera sur le seul système de classification paneuropéen existant: le système PEGI (11), qui précise de façon détaillée les situations de violence et notamment de très grande violence (jeux vidéo classés «18+»). Tous les jeux classés «18+» sur la base du système PEGI seront exclus du bénéfice du crédit d’impôt. |
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(43)

En ce qui concerne le critère visant à exclure du bénéfice du crédit d’impôt les jeux de «très grande violence», les autorités françaises ont également expliqué que la commission d’experts chargée de déterminer les jeux éligibles s’appuiera sur le seul système de classification paneuropéen existant: le système PEGI (11), qui précise de façon détaillée les situations de violence et notamment de très grande violence (jeux vidéo classés «18+»). Tous les jeux classés «18+» sur la base du système PEGI seront exclus du bénéfice du crédit d’impôt.

| (44) | Les autorités françaises ont par ailleurs modifié en profondeur le test de sélection. Si, pour bénéficier du crédit d’impôt, un jeu doit toujours avoir un coût de développement supérieur à 150 000 euros et ne pas comporter de séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, d’importantes modifications ont été apportées: |
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(44)

Les autorités françaises ont par ailleurs modifié en profondeur le test de sélection. Si, pour bénéficier du crédit d’impôt, un jeu doit toujours avoir un coût de développement supérieur à 150 000 euros et ne pas comporter de séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, d’importantes modifications ont été apportées:

| (45) | Le jeu doit désormais être réalisé principalement avec le concours d’auteurs et de collaborateurs de création européens. |
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(45)

Le jeu doit désormais être réalisé principalement avec le concours d’auteurs et de collaborateurs de création européens.

| (46) | Le jeu doit désormais aussi obtenir un minimum de 14 points (sur 22) sur la base des critères exposés au tableau suivant:






  Critère | Nombre de points |
| --- | --- | --- |
| 1. | Patrimoine |

(46)

Le jeu doit désormais aussi obtenir un minimum de 14 points (sur 22) sur la base des critères exposés au tableau suivant:

Critère

Nombre de points

1.

Patrimoine

Max. 4 points

Le jeu est une adaptation d’une œuvre reconnue du patrimoine historique, artistique et scientifique européen

OU

4 points

Le jeu est inspiré d’un film, d’une œuvre audiovisuelle, d’une œuvre littéraire ou artistique ou d’une bande dessinée européen.

2 points

| 2. | Création originale |
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2.

Création originale

Max. 2 points

Le jeu est une création originale (originalité du scénario/créativité de l’univers graphique et sonore).

De 0 à 2 points

| 3. | Contenu culturel |
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3.

Contenu culturel

Max. 8 points

Le jeu repose sur une narration

3 points

Les dépenses artistiques (12) représentent plus de 50 % du budget de production.

2 points

La version originale de la bible du jeu est écrite en français.

1 point

Le jeu est édité dans ses versions originales dans au moins trois langues officielles en vigueur dans l’Union européenne.

1 point

Le jeu traite de problématiques politiques, sociales ou culturelles pertinentes pour les citoyens européens et/ou reflète des valeurs spécifiques aux sociétés européennes.

1 point

| 4. | Localisation européenne des dépenses et nationalité des collaborateurs de création |
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4.

Localisation européenne des dépenses et nationalité des collaborateurs de création

Max. 5 points

80 % au moins des dépenses de création sont réalisées sur le territoire de l’Union européenne.

1 point

Le jeu fait intervenir des collaborateurs de création européens.

De 0 à 4 points

| 5. | Innovation éditoriale et technologique |
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5.

Innovation éditoriale et technologique

Max. 3 points

Le jeu comporte entre une et trois innovations parmi les six domaines suivants: interface home/machine, contenu généré par les utilisateurs, intelligence artificielle, rendu, interactivité et fonctionnalités multi-joueurs, structure narrative.

De 0 à 3 points

Nombre maximum de points disponibles

22 points

| (47) | Comme cela était requis dans la décision d’ouverture de la procédure, les autorités françaises ont effectué des simulations, sur la base des jeux vidéo produits en France en 2005-2006. Ainsi, sur la base des critères décrits dans la décision d’ouverture de la procédure, la simulation indique que 49 % des jeux auraient été éligibles. Sur la base des nouveaux critères décrits au considérant 0, ce sont 31 % des jeux vidéo qui auraient été éligibles. |
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(47)

Comme cela était requis dans la décision d’ouverture de la procédure, les autorités françaises ont effectué des simulations, sur la base des jeux vidéo produits en France en 2005-2006. Ainsi, sur la base des critères décrits dans la décision d’ouverture de la procédure, la simulation indique que 49 % des jeux auraient été éligibles. Sur la base des nouveaux critères décrits au considérant 0, ce sont 31 % des jeux vidéo qui auraient été éligibles.

| (48) | Concernant la question de la définition des coûts éligibles, les autorités françaises ont, d’une part, ouvert le crédit d’impôt à la sous-traitance en précisant que les coûts de sous-traitance pouvaient être inclus dans les coûts éligibles dans la limite de 1 million EUR par projet. Elles ont, d’autre part, accepté de ne plus fixer les «autres dépenses de fonctionnement» (i.e. hors charges de personnels et dotations aux amortissements) de façon forfaire à 75 % des dépenses de personnel, mais de ne prendre en compte que les dépenses de fonctionnement effectivement imputables à la création des jeux vidéo éligibles. |
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(48)

Concernant la question de la définition des coûts éligibles, les autorités françaises ont, d’une part, ouvert le crédit d’impôt à la sous-traitance en précisant que les coûts de sous-traitance pouvaient être inclus dans les coûts éligibles dans la limite de 1 million EUR par projet. Elles ont, d’autre part, accepté de ne plus fixer les «autres dépenses de fonctionnement» (i.e. hors charges de personnels et dotations aux amortissements) de façon forfaire à 75 % des dépenses de personnel, mais de ne prendre en compte que les dépenses de fonctionnement effectivement imputables à la création des jeux vidéo éligibles.

| (49) | Enfin, les autorités françaises se sont engagées à procéder à une nouvelle notification de ce dispositif dans un délai maximum de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(49)

Enfin, les autorités françaises se sont engagées à procéder à une nouvelle notification de ce dispositif dans un délai maximum de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

6.   APPRÉCIATION DES MESURES

6.1.   Qualification d’aide d’État

| (50) | L’article 87, paragraphe 1, du traité dispose: «Sauf dérogations prévues par ledit traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
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(50)

L’article 87, paragraphe 1, du traité dispose: «Sauf dérogations prévues par ledit traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

| (51) | La mesure objet de la présente décision consiste en un crédit d’impôt qui vient en déduction de l’impôt sur les sociétés normalement dû par les bénéficiaires. Le caractère de ressource étatique de cette mesure ne fait donc aucun doute. |
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(51)

La mesure objet de la présente décision consiste en un crédit d’impôt qui vient en déduction de l’impôt sur les sociétés normalement dû par les bénéficiaires. Le caractère de ressource étatique de cette mesure ne fait donc aucun doute.

| (52) | Cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue clairement un avantage qui est par ailleurs sélectif dans la mesure où seul le secteur de la production de jeux vidéo peut en bénéficier. Cette mesure constitue donc un avantage sélectif susceptible de créer une distorsion de concurrence au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

(52)

Cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue clairement un avantage qui est par ailleurs sélectif dans la mesure où seul le secteur de la production de jeux vidéo peut en bénéficier. Cette mesure constitue donc un avantage sélectif susceptible de créer une distorsion de concurrence au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

| (53) | Par ailleurs, selon les informations sur les parts de marchés fournies par les autorités françaises, et qui ne sont disponibles que pour les éditeurs de jeux vidéo, les trois grands éditeurs français de jeux vidéo, à savoir Ubisoft, Atari et VUGames représentaient respectivement 6,4 %, 3,5 % et 4,4 % du marché de l’édition de jeux vidéo en 2005 constitué par le Royaume-Uni, l’Allemagne, la France, l’Espagne et l’Italie. Les studios établis en France, à qui la mesure est destinée, ne représentent qu’une proportion limitée du chiffre d’affaire de ces éditeurs (25 % pour Ubisoft, 10 % pour Atari et 2 % pour VUGames). Ils n’en représentent pas moins une proportion non négligeable de la part de marché de ces éditeurs dans les cinq États membres mentionnés ci-dessus. À l’évidence, la mesure a un impact sur le commerce intracommunautaire. |
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(53)

Par ailleurs, selon les informations sur les parts de marchés fournies par les autorités françaises, et qui ne sont disponibles que pour les éditeurs de jeux vidéo, les trois grands éditeurs français de jeux vidéo, à savoir Ubisoft, Atari et VUGames représentaient respectivement 6,4 %, 3,5 % et 4,4 % du marché de l’édition de jeux vidéo en 2005 constitué par le Royaume-Uni, l’Allemagne, la France, l’Espagne et l’Italie. Les studios établis en France, à qui la mesure est destinée, ne représentent qu’une proportion limitée du chiffre d’affaire de ces éditeurs (25 % pour Ubisoft, 10 % pour Atari et 2 % pour VUGames). Ils n’en représentent pas moins une proportion non négligeable de la part de marché de ces éditeurs dans les cinq États membres mentionnés ci-dessus. À l’évidence, la mesure a un impact sur le commerce intracommunautaire.

| (54) | Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de conclure que la mesure en cause constitue une aide d’État au sens du traité. |
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(54)

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de conclure que la mesure en cause constitue une aide d’État au sens du traité.

6.2.   Légalité des aides

| (55) | Le 31 janvier 2007, à l’occasion du débat sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion télévisuelle et à la télévision du futur, le Parlement français a adopté le projet d’article instaurant le crédit d’impôt, qui avait été notifié à la Commission et sur la base duquel elle avait ouvert la procédure d’examen. Ce texte de loi a été publié au Journal officiel le 7 mars 2007. Toutefois, les autorités françaises ont confirmé que les décrets d’application ne seraient pas adoptés avant la décision finale de la Commission. |
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(55)

Le 31 janvier 2007, à l’occasion du débat sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion télévisuelle et à la télévision du futur, le Parlement français a adopté le projet d’article instaurant le crédit d’impôt, qui avait été notifié à la Commission et sur la base duquel elle avait ouvert la procédure d’examen. Ce texte de loi a été publié au Journal officiel le 7 mars 2007. Toutefois, les autorités françaises ont confirmé que les décrets d’application ne seraient pas adoptés avant la décision finale de la Commission.

| (56) | La Commission peut donc conclure que la mesure d’aide n’a pas été mise en œuvre, et que les autorités françaises ont donc respecté leurs obligations au titre de l’article 88, paragraphe 3, du traité. |
| --- | --- |

(56)

La Commission peut donc conclure que la mesure d’aide n’a pas été mise en œuvre, et que les autorités françaises ont donc respecté leurs obligations au titre de l’article 88, paragraphe 3, du traité.

| (57) | Les autorités françaises se sont par ailleurs engagées à amender le texte de loi et les projets de décret d’application afin d’y introduire les modifications indiquées à la section 5. |
| --- | --- |

(57)

Les autorités françaises se sont par ailleurs engagées à amender le texte de loi et les projets de décret d’application afin d’y introduire les modifications indiquées à la section 5.

6.3.   Compatibilité des aides avec le marché commun

| (58) | En premier lieu, et en application du principe établi par la Cour dans l’arrêt Matra (13), la Commission doit s’assurer que les conditions d’accès au crédit d’impôt ne contiennent pas de clauses contraires aux dispositions du traité dans des domaines autres que les aides d’État, et notamment qu’elles ne comprennent aucune discrimination en raison de la nationalité. |
| --- | --- |

(58)

En premier lieu, et en application du principe établi par la Cour dans l’arrêt Matra (13), la Commission doit s’assurer que les conditions d’accès au crédit d’impôt ne contiennent pas de clauses contraires aux dispositions du traité dans des domaines autres que les aides d’État, et notamment qu’elles ne comprennent aucune discrimination en raison de la nationalité.

| (59) | Sur ce point, il convient de noter que la mesure ne contient aucune restriction quant à la nationalité du personnel employé ou la localisation des dépenses éligibles. Les autorités françaises ont inclus les dépenses de sous-traitance dans les coûts éligibles, dans la limite de 1 million d’euros et ont confirmé que ces dépenses étaient éligibles que l’entreprise sous-traitante soit établie en France ou dans un autre État membre. |
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(59)

Sur ce point, il convient de noter que la mesure ne contient aucune restriction quant à la nationalité du personnel employé ou la localisation des dépenses éligibles. Les autorités françaises ont inclus les dépenses de sous-traitance dans les coûts éligibles, dans la limite de 1 million d’euros et ont confirmé que ces dépenses étaient éligibles que l’entreprise sous-traitante soit établie en France ou dans un autre État membre.

| (60) | La mesure est ouverte aux entreprises de production de jeux vidéo établies en France, y compris aux établissements stables français d’entreprises européennes, comme cela a été confirmé par les autorités françaises dans les commentaires qu’elles ont formulés à la suite de la décision d’ouverture. La Commission considère que le fait de limiter le bénéfice du crédit d’impôt aux entreprises ainsi définies est, compte tenu des règles françaises d’imposition, inhérent à la condition de l’assujettissement en France aux fins de l’impôt sur les sociétés et est donc justifié par la nature fiscale de la mesure d’aide. |
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(60)

La mesure est ouverte aux entreprises de production de jeux vidéo établies en France, y compris aux établissements stables français d’entreprises européennes, comme cela a été confirmé par les autorités françaises dans les commentaires qu’elles ont formulés à la suite de la décision d’ouverture. La Commission considère que le fait de limiter le bénéfice du crédit d’impôt aux entreprises ainsi définies est, compte tenu des règles françaises d’imposition, inhérent à la condition de l’assujettissement en France aux fins de l’impôt sur les sociétés et est donc justifié par la nature fiscale de la mesure d’aide.

| (61) | La Commission peut donc conclure que la mesure d’aide ne comporte aucune infraction aux dispositions du traité dans les domaines autres que celui des aides d’État. |
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(61)

La Commission peut donc conclure que la mesure d’aide ne comporte aucune infraction aux dispositions du traité dans les domaines autres que celui des aides d’État.

| (62) | En second lieu, en ce qui concerne la compatibilité de la mesure avec les règles communautaires en matière d’aides d’État, la Commission note que les autorités françaises ont notifié la mesure sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité. Comme la Commission l’a indiqué dans sa décision d’ouverture de la procédure, il convient d’analyser la compatibilité de cette mesure au regard dudit article sur la base des questions suivantes:






  1) | La mesure vise-t-elle à un réel objectif de promotion de la culture? |
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(62)

En second lieu, en ce qui concerne la compatibilité de la mesure avec les règles communautaires en matière d’aides d’État, la Commission note que les autorités françaises ont notifié la mesure sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité. Comme la Commission l’a indiqué dans sa décision d’ouverture de la procédure, il convient d’analyser la compatibilité de cette mesure au regard dudit article sur la base des questions suivantes:

1)

La mesure vise-t-elle à un réel objectif de promotion de la culture?

| 2) | La mesure est-elle conçue de manière à atteindre son objectif culturel? En particulier:






  a) | Est-elle un instrument approprié ou existe-t il d’autres instruments mieux appropriés? |
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2)

La mesure est-elle conçue de manière à atteindre son objectif culturel? En particulier:

a)

Est-elle un instrument approprié ou existe-t il d’autres instruments mieux appropriés?

| b) | A-t-elle un effet incitatif suffisant? |
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b)

A-t-elle un effet incitatif suffisant?

| c) | Est-elle proportionnelle? Est-ce que le même résultat ne pourrait être obtenu avec moins d’aide? |
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c)

Est-elle proportionnelle? Est-ce que le même résultat ne pourrait être obtenu avec moins d’aide?

| 3) | Est-ce que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce sont limités, de telle manière que le bilan global de l’aide est positif? |
| --- | --- |

3)

Est-ce que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce sont limités, de telle manière que le bilan global de l’aide est positif?

| (63) | Sur la question générale de savoir si les jeux vidéo peuvent être considérés comme des produits culturels, la Commission note que l’Unesco reconnaît le caractère d’industrie culturelle de l’industrie des jeux vidéo, ainsi que son rôle en matière de diversité culturelle (14). Elle prend aussi note des arguments avancés par certains tiers et par les autorités françaises, notamment ceux selon lesquels les jeux vidéo peuvent véhiculer des images, des valeurs, des thèmes qui reflètent l’environnement culturel dans lesquels ils sont créés et peuvent agir sur les modes de pensée et les références culturelles des utilisateurs, et tout particulièrement sur les jeunes classes d’âge. La Commission note aussi dans ce contexte que l’Unesco a adopté une convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (15). En outre, la Commission prend note de la diffusion de plus en plus large des jeux vidéo parmi les différentes classes d’âges et catégories socioprofessionnelles ainsi qu’auprès des hommes et des femmes. |
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(63)

Sur la question générale de savoir si les jeux vidéo peuvent être considérés comme des produits culturels, la Commission note que l’Unesco reconnaît le caractère d’industrie culturelle de l’industrie des jeux vidéo, ainsi que son rôle en matière de diversité culturelle (14). Elle prend aussi note des arguments avancés par certains tiers et par les autorités françaises, notamment ceux selon lesquels les jeux vidéo peuvent véhiculer des images, des valeurs, des thèmes qui reflètent l’environnement culturel dans lesquels ils sont créés et peuvent agir sur les modes de pensée et les références culturelles des utilisateurs, et tout particulièrement sur les jeunes classes d’âge. La Commission note aussi dans ce contexte que l’Unesco a adopté une convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (15). En outre, la Commission prend note de la diffusion de plus en plus large des jeux vidéo parmi les différentes classes d’âges et catégories socioprofessionnelles ainsi qu’auprès des hommes et des femmes.

| (64) | Il apparaît que l’objet principal des jeux vidéo est de fournir un divertissement interactif, comme le souligne ISFE. Cela n’empêche toutefois pas que certains jeux vidéo puissent aussi avoir une dimension culturelle, comme c’est le cas de certaines formes théâtrales où l’interaction avec le public est également présente. De même, le fait que les jeux vidéo puissent être considérés comme des logiciels plutôt que comme des produits audiovisuels n’affecte en rien le fait que certains d’entre eux puissent également être considérés comme des produits culturels au sens de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité. Il y a donc lieu de conclure que certains jeux vidéo peuvent constituer des produits culturels (16). Cela a d’ailleurs été explicitement reconnu dans la décision d’ouverture (17). |
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(64)

Il apparaît que l’objet principal des jeux vidéo est de fournir un divertissement interactif, comme le souligne ISFE. Cela n’empêche toutefois pas que certains jeux vidéo puissent aussi avoir une dimension culturelle, comme c’est le cas de certaines formes théâtrales où l’interaction avec le public est également présente. De même, le fait que les jeux vidéo puissent être considérés comme des logiciels plutôt que comme des produits audiovisuels n’affecte en rien le fait que certains d’entre eux puissent également être considérés comme des produits culturels au sens de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité. Il y a donc lieu de conclure que certains jeux vidéo peuvent constituer des produits culturels (16). Cela a d’ailleurs été explicitement reconnu dans la décision d’ouverture (17).

| (65) | La Commission note aussi que la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point d), doit, comme toute dérogation à la règle générale énoncée à l’article 87, paragraphe 1, être interprétée de façon restrictive. Ainsi, dans les secteurs de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles établit que, pour que cette dérogation soit applicable, «chaque État membre doit veiller à ce que le contenu de la production faisant l’objet de l’aide soit culturel, selon des critères nationaux vérifiables (conformément au principe de subsidiarité)» (18). |
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(65)

La Commission note aussi que la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point d), doit, comme toute dérogation à la règle générale énoncée à l’article 87, paragraphe 1, être interprétée de façon restrictive. Ainsi, dans les secteurs de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles établit que, pour que cette dérogation soit applicable, «chaque État membre doit veiller à ce que le contenu de la production faisant l’objet de l’aide soit culturel, selon des critères nationaux vérifiables (conformément au principe de subsidiarité)» (18).

| (66) | Ce principe doit être appliqué au cas présent et il convient donc de vérifier que les autorités françaises ont élaboré des critères nationaux vérifiables permettant de garantir que les jeux vidéo éligibles au titre du crédit d’impôt ont un contenu culturel. C’est précisément parce qu’elle avait des doutes sur les critères utilisés initialement par les autorités françaises que la Commission a ouvert la procédure d’examen sur ce crédit d’impôt. |
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(66)

Ce principe doit être appliqué au cas présent et il convient donc de vérifier que les autorités françaises ont élaboré des critères nationaux vérifiables permettant de garantir que les jeux vidéo éligibles au titre du crédit d’impôt ont un contenu culturel. C’est précisément parce qu’elle avait des doutes sur les critères utilisés initialement par les autorités françaises que la Commission a ouvert la procédure d’examen sur ce crédit d’impôt.

| (67) | Il convient donc d’analyser le nouveau test de sélection afin de vérifier s’il est conforme au principe énoncé au considérant 65. |
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(67)

Il convient donc d’analyser le nouveau test de sélection afin de vérifier s’il est conforme au principe énoncé au considérant 65.

| (68) | Pour être éligible, un jeu vidéo doit obtenir au moins 14 points sur 22. Conformément au raisonnement appliqué par la Commission dans sa décision du 22 novembre 2006 concernant l’aide d’État N 461/05 (ci-après, décision «UK Film Tax Incentive») (19), il convient d’identifier, parmi les différents critères qui constituent le test de sélection, ceux qui peuvent être considérés comme pertinents pour évaluer le contenu culturel des jeux vidéo et de s’assurer que le nombre de points attribué à ces critères est suffisant pour garantir que le contenu des jeux vidéo éligibles puisse être considéré comme culturel au sens de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité. |
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(68)

Pour être éligible, un jeu vidéo doit obtenir au moins 14 points sur 22. Conformément au raisonnement appliqué par la Commission dans sa décision du 22 novembre 2006 concernant l’aide d’État N 461/05 (ci-après, décision «UK Film Tax Incentive») (19), il convient d’identifier, parmi les différents critères qui constituent le test de sélection, ceux qui peuvent être considérés comme pertinents pour évaluer le contenu culturel des jeux vidéo et de s’assurer que le nombre de points attribué à ces critères est suffisant pour garantir que le contenu des jeux vidéo éligibles puisse être considéré comme culturel au sens de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité.

| (69) | La première partie du test contient deux critères concernant le patrimoine et peut être considérée comme ayant un contenu culturel. C’est clairement le cas pour le critère sur la base duquel 4 points sont attribués lorsque le jeu est une adaptation d’une œuvre reconnue du patrimoine historique, artistique et scientifique européen. Le critère qui attribue 2 points lorsque le jeu est inspiré d’un film, d’une œuvre audiovisuelle, littéraire ou artistique ou d’une bande dessiné européen a un contenu culturel moins fort, car il dépend du niveau culturel de l’œuvre qui inspire le jeu vidéo. Cela est toutefois reflété par le niveau moindre de points disponibles pour ce critère, qui est donc proportionnel et peut par conséquent être retenu. |
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(69)

La première partie du test contient deux critères concernant le patrimoine et peut être considérée comme ayant un contenu culturel. C’est clairement le cas pour le critère sur la base duquel 4 points sont attribués lorsque le jeu est une adaptation d’une œuvre reconnue du patrimoine historique, artistique et scientifique européen. Le critère qui attribue 2 points lorsque le jeu est inspiré d’un film, d’une œuvre audiovisuelle, littéraire ou artistique ou d’une bande dessiné européen a un contenu culturel moins fort, car il dépend du niveau culturel de l’œuvre qui inspire le jeu vidéo. Cela est toutefois reflété par le niveau moindre de points disponibles pour ce critère, qui est donc proportionnel et peut par conséquent être retenu.

| (70) | La deuxième partie du test permet d’attribuer jusqu’à 2 points en fonction du caractère original du jeu vidéo. Sont pris en compte l’originalité du scénario et la créativité de l’univers graphique et sonore. Il apparaît que la créativité dans les produits audio-visuels est généralement considérée comme un élément important des produits à contenu culturel. De plus, la créativité est un élément essentiel de la définition des expressions culturelles dans la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (20). En outre, l’utilisation du critère de «création originale» est recommandée par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique afin de distinguer une œuvre multimédia d’un logiciel (21). Enfin, la simulation faite par les autorités françaises montre par ailleurs qu’il s’agit d’un critère réellement sélectif, puisque seuls 13 jeux vidéo sur les 74 produits en France en 2005 et 2006 obtiennent de 1 à 2 points. Ceci constitue une indice de l’effectivité de ce critère pour atteindre l’objectif culturel poursuivi. |
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(70)

La deuxième partie du test permet d’attribuer jusqu’à 2 points en fonction du caractère original du jeu vidéo. Sont pris en compte l’originalité du scénario et la créativité de l’univers graphique et sonore. Il apparaît que la créativité dans les produits audio-visuels est généralement considérée comme un élément important des produits à contenu culturel. De plus, la créativité est un élément essentiel de la définition des expressions culturelles dans la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (20). En outre, l’utilisation du critère de «création originale» est recommandée par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique afin de distinguer une œuvre multimédia d’un logiciel (21). Enfin, la simulation faite par les autorités françaises montre par ailleurs qu’il s’agit d’un critère réellement sélectif, puisque seuls 13 jeux vidéo sur les 74 produits en France en 2005 et 2006 obtiennent de 1 à 2 points. Ceci constitue une indice de l’effectivité de ce critère pour atteindre l’objectif culturel poursuivi.

| (71) | La troisième partie du test s’intitule «contenu culturel». Le critère qui attribue 3 points aux jeux vidéo qui reposent sur une narration peut être considéré comme culturel: il implique que le jeu vidéo soit fondé sur un scénario et une histoire, ce qui exclut les jeux de pure simulation (de sport ou de combats, par exemple) dont le caractère culturel serait contestable. Cela permet de privilégier les jeux vidéo qui sont plus proches de films et dont le contenu culturel paraît donc plus évident. |
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(71)

La troisième partie du test s’intitule «contenu culturel». Le critère qui attribue 3 points aux jeux vidéo qui reposent sur une narration peut être considéré comme culturel: il implique que le jeu vidéo soit fondé sur un scénario et une histoire, ce qui exclut les jeux de pure simulation (de sport ou de combats, par exemple) dont le caractère culturel serait contestable. Cela permet de privilégier les jeux vidéo qui sont plus proches de films et dont le contenu culturel paraît donc plus évident.

| (72) | Le critère qui attribue 2 points aux jeux vidéo dont 50 % du budget de production est consacré aux dépenses artistiques peut aussi être considéré comme un critère culturel pertinent: en effet, il indique l’importance particulière qui est accordée, dans la production du jeu vidéo, au design, au scénario, au dialogue et à la musique, qui sont des éléments importants pour conclure qu’un jeu vidéo a dans son ensemble un contenu culturel. Un tel critère permet donc de privilégier ces jeux par rapport à ceux qui sont plus techniques, tels que les jeux de sport ou de pure simulation, dont l’aspect culturel est moins évident. La Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles se réfère d’ailleurs également à la dimension artistique pour définir un contenu culturel (22). |
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(72)

Le critère qui attribue 2 points aux jeux vidéo dont 50 % du budget de production est consacré aux dépenses artistiques peut aussi être considéré comme un critère culturel pertinent: en effet, il indique l’importance particulière qui est accordée, dans la production du jeu vidéo, au design, au scénario, au dialogue et à la musique, qui sont des éléments importants pour conclure qu’un jeu vidéo a dans son ensemble un contenu culturel. Un tel critère permet donc de privilégier ces jeux par rapport à ceux qui sont plus techniques, tels que les jeux de sport ou de pure simulation, dont l’aspect culturel est moins évident. La Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles se réfère d’ailleurs également à la dimension artistique pour définir un contenu culturel (22).

| (73) | ISFE a mis en doute le fait que 50 % des dépenses de production d’un jeu puissent être de nature artistique en soulignant que les dépenses de software représentent généralement 70 % des coûts de production. Cet argument ne remet pas en cause la validité du critère mais au contraire la renforcerait, dans la mesure où il confirmerait que ce critère permet une sélection plus stricte des jeux vidéo. |
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(73)

ISFE a mis en doute le fait que 50 % des dépenses de production d’un jeu puissent être de nature artistique en soulignant que les dépenses de software représentent généralement 70 % des coûts de production. Cet argument ne remet pas en cause la validité du critère mais au contraire la renforcerait, dans la mesure où il confirmerait que ce critère permet une sélection plus stricte des jeux vidéo.

| (74) | La Commission note en tout état de cause que la différence entre les chiffres fournis par ISFE et l’affirmation par les autorités françaises que certains jeux peuvent être caractérisés par des dépenses artistiques représentant plus de 50 % des coûts de production peut s’expliquer par les différents types de dépenses pris en compte. Ainsi, les dépenses éligibles au crédit d’impôt correspondent aux seules dépenses de conception et de création. Elles ne prennent pas en compte l’ensemble des dépenses de production et excluent par exemple les dépenses de débogage et de tests avals, ce qui pourrait avoir pour effet de rehausser la part des dépenses artistiques. |
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(74)

La Commission note en tout état de cause que la différence entre les chiffres fournis par ISFE et l’affirmation par les autorités françaises que certains jeux peuvent être caractérisés par des dépenses artistiques représentant plus de 50 % des coûts de production peut s’expliquer par les différents types de dépenses pris en compte. Ainsi, les dépenses éligibles au crédit d’impôt correspondent aux seules dépenses de conception et de création. Elles ne prennent pas en compte l’ensemble des dépenses de production et excluent par exemple les dépenses de débogage et de tests avals, ce qui pourrait avoir pour effet de rehausser la part des dépenses artistiques.

| (75) | Il convient en outre de relever que les autorités françaises ont fourni des exemples précis de budgets détaillés de production de jeux vidéo montrant clairement que les dépenses artistiques peuvent y être majoritaires. Ceci est d’ailleurs corroboré par les commentaires de certains tiers, dont l’APOM, qui souligne que les éléments créatifs d’un jeu vidéo sont aujourd’hui des éléments prépondérants et substantiels des œuvres, que les éléments technologiques et logiciels ne sont que des outils au service de ces éléments créatifs et ne constituent en moyenne qu’une part limitée du prix de revient. La Commission note enfin que les dépenses dites de software sont susceptibles de varier suivant les cycles de consoles et qu’elles peuvent effectivement être plus élevées en début de cycle. |
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(75)

Il convient en outre de relever que les autorités françaises ont fourni des exemples précis de budgets détaillés de production de jeux vidéo montrant clairement que les dépenses artistiques peuvent y être majoritaires. Ceci est d’ailleurs corroboré par les commentaires de certains tiers, dont l’APOM, qui souligne que les éléments créatifs d’un jeu vidéo sont aujourd’hui des éléments prépondérants et substantiels des œuvres, que les éléments technologiques et logiciels ne sont que des outils au service de ces éléments créatifs et ne constituent en moyenne qu’une part limitée du prix de revient. La Commission note enfin que les dépenses dites de software sont susceptibles de varier suivant les cycles de consoles et qu’elles peuvent effectivement être plus élevées en début de cycle.

| (76) | Pour les raisons exposées ci-dessus, le critère fondé sur la part des dépenses artistiques dans le budget apparaît dans le cas d’espèce comme un critère pertinent pour évaluer le contenu culturel des jeux vidéo. |
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(76)

Pour les raisons exposées ci-dessus, le critère fondé sur la part des dépenses artistiques dans le budget apparaît dans le cas d’espèce comme un critère pertinent pour évaluer le contenu culturel des jeux vidéo.

| (77) | Le critère attribuant 1 point lorsque le jeu traite de problématiques politiques, sociales ou culturelles pertinentes pour les citoyens européens et/ou reflète des valeurs spécifiques aux sociétés européennes est lui aussi pertinent dans la mesure où celles-ci sont l’expression d’identités culturelles européennes. |
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(77)

Le critère attribuant 1 point lorsque le jeu traite de problématiques politiques, sociales ou culturelles pertinentes pour les citoyens européens et/ou reflète des valeurs spécifiques aux sociétés européennes est lui aussi pertinent dans la mesure où celles-ci sont l’expression d’identités culturelles européennes.

| (78) | En ce qui concerne les deux critères d’ordre linguistique (version originale de la bible du jeu en français, et version originale du jeu éditée dans au moins trois langues de l’Union européenne dont le français), auxquels deux points au total sont attribués, il convient tout d’abord de noter que ces critères sont presque toujours remplis par les jeux figurant dans la simulation présentée par les autorités françaises et qu’à ce titre, ils sont relativement peu discriminants. Deuxièmement, certaines réserves peuvent être émises quant à leur réelle pertinence pour évaluer le contenu culturel d’un jeu vidéo. En effet, sans contester nullement l’importance culturelle fondamentale de la langue, il semble que celle-ci joue un rôle moins essentiel dans le caractère culturel d’un jeu vidéo que, par exemple, dans le cas d’un film ou d’un livre. Il paraît en effet possible de changer la langue d’un jeu vidéo sans affecter l’intégrité de l’œuvre, ce qui n’est pas le cas lors du doublage d’un film ou de la traduction d’un livre. |
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(78)

En ce qui concerne les deux critères d’ordre linguistique (version originale de la bible du jeu en français, et version originale du jeu éditée dans au moins trois langues de l’Union européenne dont le français), auxquels deux points au total sont attribués, il convient tout d’abord de noter que ces critères sont presque toujours remplis par les jeux figurant dans la simulation présentée par les autorités françaises et qu’à ce titre, ils sont relativement peu discriminants. Deuxièmement, certaines réserves peuvent être émises quant à leur réelle pertinence pour évaluer le contenu culturel d’un jeu vidéo. En effet, sans contester nullement l’importance culturelle fondamentale de la langue, il semble que celle-ci joue un rôle moins essentiel dans le caractère culturel d’un jeu vidéo que, par exemple, dans le cas d’un film ou d’un livre. Il paraît en effet possible de changer la langue d’un jeu vidéo sans affecter l’intégrité de l’œuvre, ce qui n’est pas le cas lors du doublage d’un film ou de la traduction d’un livre.

| (79) | La quatrième partie du test de sélection comprend les critères qui sont liés à la localisation des dépenses et à la nationalité des collaborateurs de création. Bien que la contribution de créateurs européens puisse avoir indirectement une incidence sur le caractère culturel européen d’un jeu vidéo, il n’en reste pas moins que ces critères de localisation et de nationalité n’ont pas de lien direct avec le contenu culturel des jeux vidéo éligibles au vu des caractéristiques propres du secteur des jeux vidéo. Dans sa décision «UK Film Tax Incentive», la Commission était parvenue aux mêmes conclusions concernant des critères similaires utilisés par les autorités britanniques dans le cadre d’un dispositif de crédit d’impôt. |
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(79)

La quatrième partie du test de sélection comprend les critères qui sont liés à la localisation des dépenses et à la nationalité des collaborateurs de création. Bien que la contribution de créateurs européens puisse avoir indirectement une incidence sur le caractère culturel européen d’un jeu vidéo, il n’en reste pas moins que ces critères de localisation et de nationalité n’ont pas de lien direct avec le contenu culturel des jeux vidéo éligibles au vu des caractéristiques propres du secteur des jeux vidéo. Dans sa décision «UK Film Tax Incentive», la Commission était parvenue aux mêmes conclusions concernant des critères similaires utilisés par les autorités britanniques dans le cadre d’un dispositif de crédit d’impôt.

| (80) | La cinquième partie du test comprend les critères liés à l’innovation éditoriale et technologique. Ceux-ci renvoient plus directement aux composantes logicielles des jeux vidéo, dont ISFE souligne d’ailleurs le caractère non-culturel. Cet argument peut être retenu et il n’y a pas lieu de considérer ces critères comme pertinents pour évaluer le contenu culturel des jeux vidéo éligibles. |
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(80)

La cinquième partie du test comprend les critères liés à l’innovation éditoriale et technologique. Ceux-ci renvoient plus directement aux composantes logicielles des jeux vidéo, dont ISFE souligne d’ailleurs le caractère non-culturel. Cet argument peut être retenu et il n’y a pas lieu de considérer ces critères comme pertinents pour évaluer le contenu culturel des jeux vidéo éligibles.

| (81) | Il apparaît donc que 14 points sur un maximum de 22 (12 si les critères linguistiques ne sont pas pris en compte) sont attribués à des critères qui peuvent être raisonnablement considérés comme visant à promouvoir la culture au sens de l’article 87, paragraphe 3, point d) du traité. Ceci représente donc plus de la moitié des points disponibles. La Commission a, par ailleurs, envisagé la situation hypothétique extrême, à savoir celle d’un jeu qui obtiendrait le maximum de points pour les critères qu’il est possible de considérer comme non pertinents du point de vue culturel ainsi que pour les critères linguistiques. Un tel jeu obtiendrait 10 points. Il devrait donc encore obtenir 4 points sur la base des critères pertinents du point de vue culturel pour dépasser le seuil des 14 points nécessaires pour être éligible. Par ailleurs, cette «situation hypothétique extrême» semble rare: sur les 74 jeux vidéo figurant dans la simulation fournie par les autorités françaises, seuls sept correspondent à cette situation. Six d’entre eux sont éligibles, mais ont tous obtenu plus de 4 points parmi les critères pertinents du point de vue culturel (et 6 en tenant en compte des critères linguistiques). |
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(81)

Il apparaît donc que 14 points sur un maximum de 22 (12 si les critères linguistiques ne sont pas pris en compte) sont attribués à des critères qui peuvent être raisonnablement considérés comme visant à promouvoir la culture au sens de l’article 87, paragraphe 3, point d) du traité. Ceci représente donc plus de la moitié des points disponibles. La Commission a, par ailleurs, envisagé la situation hypothétique extrême, à savoir celle d’un jeu qui obtiendrait le maximum de points pour les critères qu’il est possible de considérer comme non pertinents du point de vue culturel ainsi que pour les critères linguistiques. Un tel jeu obtiendrait 10 points. Il devrait donc encore obtenir 4 points sur la base des critères pertinents du point de vue culturel pour dépasser le seuil des 14 points nécessaires pour être éligible. Par ailleurs, cette «situation hypothétique extrême» semble rare: sur les 74 jeux vidéo figurant dans la simulation fournie par les autorités françaises, seuls sept correspondent à cette situation. Six d’entre eux sont éligibles, mais ont tous obtenu plus de 4 points parmi les critères pertinents du point de vue culturel (et 6 en tenant en compte des critères linguistiques).

| (82) | De plus, la Commission note que ce nouveau test de sélection fondé sur un ensemble de critères précis permet de réduire le risque de subjectivité dans l’évaluation des jeux vidéo par le comité d’experts. |
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(82)

De plus, la Commission note que ce nouveau test de sélection fondé sur un ensemble de critères précis permet de réduire le risque de subjectivité dans l’évaluation des jeux vidéo par le comité d’experts.

| (83) | Enfin, la Commission relève que le nouveau test de sélection proposé par les autorités françaises est plus restrictif que le test initialement notifié. Ainsi, sur la base des critères décrits dans la décision d’ouverture, les simulations fournies par les autorités françaises montrent que 49 % des jeux vidéo produits en France en 2005-2006 auraient été éligibles, contre 31 % sur la base du test actuel. Comme la Commission l’avait souligné dans sa décision d’ouverture, «si la mesure aboutissait à soutenir la production d’une large proportion de jeux vidéo, il pourrait alors apparaître qu’elle est détournée de son objectif avoué de promotion de la culture, et qu’elle pourrait alors avoir un objectif industriel» (23). Au vu des caractéristiques propres du secteur spécifique des jeux vidéo, le fait que près de 30 % de jeux soient sélectionnés indique que la mesure n’a pas un simple objectif industriel de soutien à un secteur spécifique. |
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(83)

Enfin, la Commission relève que le nouveau test de sélection proposé par les autorités françaises est plus restrictif que le test initialement notifié. Ainsi, sur la base des critères décrits dans la décision d’ouverture, les simulations fournies par les autorités françaises montrent que 49 % des jeux vidéo produits en France en 2005-2006 auraient été éligibles, contre 31 % sur la base du test actuel. Comme la Commission l’avait souligné dans sa décision d’ouverture, «si la mesure aboutissait à soutenir la production d’une large proportion de jeux vidéo, il pourrait alors apparaître qu’elle est détournée de son objectif avoué de promotion de la culture, et qu’elle pourrait alors avoir un objectif industriel» (23). Au vu des caractéristiques propres du secteur spécifique des jeux vidéo, le fait que près de 30 % de jeux soient sélectionnés indique que la mesure n’a pas un simple objectif industriel de soutien à un secteur spécifique.

| (84) | Il y a donc lieu de conclure que les autorités françaises ont élaboré des critères nationaux vérifiables permettant de garantir que le contenu des jeux vidéo éligibles au titre du crédit d’impôt est véritablement culturel et que la mesure d’aide remplit donc un objectif réel de promotion de la culture. |
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(84)

Il y a donc lieu de conclure que les autorités françaises ont élaboré des critères nationaux vérifiables permettant de garantir que le contenu des jeux vidéo éligibles au titre du crédit d’impôt est véritablement culturel et que la mesure d’aide remplit donc un objectif réel de promotion de la culture.

| (85) | La Commission doit s’assurer que la mesure est appropriée, qu’elle a un effet incitatif suffisant et qu’elle est proportionnelle. |
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(85)

La Commission doit s’assurer que la mesure est appropriée, qu’elle a un effet incitatif suffisant et qu’elle est proportionnelle.

| (86) | Concernant le premier point, les autorités françaises ont expliqué que le crédit d’impôt est selon elles l’instrument le plus approprié pour remplir l’objectif recherché. Les autorités françaises ont envisagé la possibilité de notifier cette mesure sur la base de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, qui est d’ailleurs suggérée par ISFE, mais l’ont écartée dans la mesure notamment où cette base juridique ne permettait pas de lier l’intervention au contenu culturel des jeux vidéo éligibles et d’assurer une certaine diversité de l’offre de jeux vidéo. Cet encadrement n’aurait pas non plus permis de donner le même niveau d’aide que le crédit d’impôt. La Commission reconnaît que ce crédit d’impôt, tel qu’il est conçu, permet effectivement de diriger le soutien public vers les jeux à contenu culturel et qu’à ce titre, il apparaît comme étant un outil approprié pour atteindre l’objectif culturel ainsi poursuivi. La Commission souligne par ailleurs qu’elle a déjà conclu à la compatibilité sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité de mesures ayant la forme d’un crédit d’impôt dans de précédentes décisions (24). |
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(86)

Concernant le premier point, les autorités françaises ont expliqué que le crédit d’impôt est selon elles l’instrument le plus approprié pour remplir l’objectif recherché. Les autorités françaises ont envisagé la possibilité de notifier cette mesure sur la base de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, qui est d’ailleurs suggérée par ISFE, mais l’ont écartée dans la mesure notamment où cette base juridique ne permettait pas de lier l’intervention au contenu culturel des jeux vidéo éligibles et d’assurer une certaine diversité de l’offre de jeux vidéo. Cet encadrement n’aurait pas non plus permis de donner le même niveau d’aide que le crédit d’impôt. La Commission reconnaît que ce crédit d’impôt, tel qu’il est conçu, permet effectivement de diriger le soutien public vers les jeux à contenu culturel et qu’à ce titre, il apparaît comme étant un outil approprié pour atteindre l’objectif culturel ainsi poursuivi. La Commission souligne par ailleurs qu’elle a déjà conclu à la compatibilité sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité de mesures ayant la forme d’un crédit d’impôt dans de précédentes décisions (24).

| (87) | L’analyse du marché des jeux vidéo peut se caractériser par une tendance à la concentration de l’offre, qui s’exercerait au détriment des studios de production indépendants et donc de la diversité de l’offre (25). Le marché des jeux vidéo est dans une large mesure un marché mondial, sur lequel les jeux pour consoles représentent les deux tiers des ventes. Ce marché est largement dominé par les producteurs de consoles de jeux, qui imposent aux producteurs de jeux vidéo un système d’autorisations et de licences qui représentent jusqu’à 20 % du prix final du jeu. |
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(87)

L’analyse du marché des jeux vidéo peut se caractériser par une tendance à la concentration de l’offre, qui s’exercerait au détriment des studios de production indépendants et donc de la diversité de l’offre (25). Le marché des jeux vidéo est dans une large mesure un marché mondial, sur lequel les jeux pour consoles représentent les deux tiers des ventes. Ce marché est largement dominé par les producteurs de consoles de jeux, qui imposent aux producteurs de jeux vidéo un système d’autorisations et de licences qui représentent jusqu’à 20 % du prix final du jeu.

| (88) | En outre, le marché est caractérisé par une fragmentation des normes techniques et une absence d’interopérabilité. La demande est caractérisée par le renouvellement et la destruction réguliers, en moyenne tous les six ans, des équipements de jeux vidéo (consoles et PC) des ménages. |
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(88)

En outre, le marché est caractérisé par une fragmentation des normes techniques et une absence d’interopérabilité. La demande est caractérisée par le renouvellement et la destruction réguliers, en moyenne tous les six ans, des équipements de jeux vidéo (consoles et PC) des ménages.

| (89) | En conséquence, l’industrie des jeux vidéo est perpétuellement en phase de démarrage, avec des cycles de production très courts et des investissements lourds. Par ailleurs, l’amortissement des coûts de productions peut principalement se réaliser sur le marché de l’édition, à la différence par exemple des coûts de production des films, qui peuvent aussi être amortis par les droits de retransmission télévisuelle ou les ventes de DVD. |
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(89)

En conséquence, l’industrie des jeux vidéo est perpétuellement en phase de démarrage, avec des cycles de production très courts et des investissements lourds. Par ailleurs, l’amortissement des coûts de productions peut principalement se réaliser sur le marché de l’édition, à la différence par exemple des coûts de production des films, qui peuvent aussi être amortis par les droits de retransmission télévisuelle ou les ventes de DVD.

| (90) | Dans ce contexte, selon les informations fournies, l’industrie des jeux vidéo française est généralement caractérisée par des studios de production de petite taille (moins de 200 employés) qui ne disposeraient pas de capacités financières suffisantes et seraient de ce fait dépendants des éditeurs pour financer leurs développements. Le système de rémunération des studios de développement par les éditeurs est fonction des ventes, une fois couverts les coûts de production avancés par les éditeurs. Les autorités françaises ont ainsi souligné que le nombre de jeux vidéo «culturels» qui auraient pu remplir le test de sélection de ce crédit d’impôt est en constant déclin depuis 2000. Elles soulignent en particulier et à titre d’exemple qu’il y a de moins en moins de jeux vidéo ayant un contexte historique (Versailles, Pompéi, Égypte) depuis que le studio de production spécialisé dans ce genre de jeux vidéo, Cryo Interactive, a disparu. |
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(90)

Dans ce contexte, selon les informations fournies, l’industrie des jeux vidéo française est généralement caractérisée par des studios de production de petite taille (moins de 200 employés) qui ne disposeraient pas de capacités financières suffisantes et seraient de ce fait dépendants des éditeurs pour financer leurs développements. Le système de rémunération des studios de développement par les éditeurs est fonction des ventes, une fois couverts les coûts de production avancés par les éditeurs. Les autorités françaises ont ainsi souligné que le nombre de jeux vidéo «culturels» qui auraient pu remplir le test de sélection de ce crédit d’impôt est en constant déclin depuis 2000. Elles soulignent en particulier et à titre d’exemple qu’il y a de moins en moins de jeux vidéo ayant un contexte historique (Versailles, Pompéi, Égypte) depuis que le studio de production spécialisé dans ce genre de jeux vidéo, Cryo Interactive, a disparu.

| (91) | Un crédit d’impôt fondé sur les critères décrits à la section 5 de la présente décision devrait favoriser la production des jeux vidéo ayant un contenu culturel par rapport aux jeux qui sont purement de divertissement, en diminuant les coûts de production des premiers. Il y a donc lieu de conclure que la mesure est susceptible d’avoir un effet incitatif suffisant par rapport à son objectif. |
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(91)

Un crédit d’impôt fondé sur les critères décrits à la section 5 de la présente décision devrait favoriser la production des jeux vidéo ayant un contenu culturel par rapport aux jeux qui sont purement de divertissement, en diminuant les coûts de production des premiers. Il y a donc lieu de conclure que la mesure est susceptible d’avoir un effet incitatif suffisant par rapport à son objectif.

| (92) | La Commission note que l’intensité de l’aide est seulement de 20 %, ce qui est relativement faible en comparaison des intensités d’aide généralement autorisées dans le domaine culturel. Ainsi, l’intensité normalement autorisée dans le domaine du cinéma ou de la production audio-visuelle est de 50 %. |
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(92)

La Commission note que l’intensité de l’aide est seulement de 20 %, ce qui est relativement faible en comparaison des intensités d’aide généralement autorisées dans le domaine culturel. Ainsi, l’intensité normalement autorisée dans le domaine du cinéma ou de la production audio-visuelle est de 50 %.

| (93) | La Commission note par ailleurs que l’assiette des coûts éligibles est désormais correctement et précisément définie: ainsi, seules les dépenses de fonctionnement hors charges de personnel et dotations aux amortissements des immobilisations qui sont effectivement supportées par le bénéficiaire de l’aide seront prises en compte. Ce type de dépenses n’est en effet plus fixé de façon forfaitaire à 75 % des charges de personnel. |
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(93)

La Commission note par ailleurs que l’assiette des coûts éligibles est désormais correctement et précisément définie: ainsi, seules les dépenses de fonctionnement hors charges de personnel et dotations aux amortissements des immobilisations qui sont effectivement supportées par le bénéficiaire de l’aide seront prises en compte. Ce type de dépenses n’est en effet plus fixé de façon forfaitaire à 75 % des charges de personnel.

| (94) | Il convient donc de conclure que la mesure est aussi proportionnelle. En outre, seuls les coûts réellement exposés pour la production des jeux éligibles étant pris en compte, la crainte exprimée par ISFE quant au risque de subventions croisées entre jeux culturels et jeux commerciaux n’a plus lieu d’être. |
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(94)

Il convient donc de conclure que la mesure est aussi proportionnelle. En outre, seuls les coûts réellement exposés pour la production des jeux éligibles étant pris en compte, la crainte exprimée par ISFE quant au risque de subventions croisées entre jeux culturels et jeux commerciaux n’a plus lieu d’être.

| (95) | Sur la base des chiffres fournis par les autorités françaises, il apparaît que les principaux concurrents sur le marché des jeux vidéo sont japonais ou nord américains. Ainsi, les parts de marché des éditeurs européens en 2005 sur les principaux marchés européens n’excèdent jamais les 20 %, et étaient en moyenne de 18 %, comme le montre le graphique suivant: |
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(95)

Sur la base des chiffres fournis par les autorités françaises, il apparaît que les principaux concurrents sur le marché des jeux vidéo sont japonais ou nord américains. Ainsi, les parts de marché des éditeurs européens en 2005 sur les principaux marchés européens n’excèdent jamais les 20 %, et étaient en moyenne de 18 %, comme le montre le graphique suivant:

Image

| (96) | Ces chiffres sont corroborés par la liste, fournie par ISFE, des 50 jeux vidéo les plus vendus en France en 2006: 21 sont édités par des entreprises japonaises, 19 par des entreprises américaines, et 10 par des entreprises européennes. Ils sont également confirmés par le classement des entreprises de jeux vidéo par chiffre d’affaires, établi par l’Observatoire audiovisuel européen en 2003, qui indique que les quatre premières entreprises sont japonaises et américaines. |
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(96)

Ces chiffres sont corroborés par la liste, fournie par ISFE, des 50 jeux vidéo les plus vendus en France en 2006: 21 sont édités par des entreprises japonaises, 19 par des entreprises américaines, et 10 par des entreprises européennes. Ils sont également confirmés par le classement des entreprises de jeux vidéo par chiffre d’affaires, établi par l’Observatoire audiovisuel européen en 2003, qui indique que les quatre premières entreprises sont japonaises et américaines.

| (97) | Les parts de marché des éditeurs français, qui bénéficient indirectement du crédit d’impôt dans la mesure où ils éditent les jeux vidéo produits par les studios éligibles au crédit d’impôt, sont logiquement plus faibles: en 2005, les trois principaux éditeurs français, Ubisoft, Atari, et VUGames représentaient respectivement 6,4 %, 3,5 % et 4,4 % du marché de l’édition de jeux vidéo constitué par les cinq États membres mentionnés dans le graphique figurant au considérant 95. De plus, les studios de ces éditeurs qui sont établis en France ne représentent qu’une faible proportion des parts de marché de ces éditeurs: 25 % pour Ubisoft (soit 1,6 % du marché constitué par ces cinq États membres), 10 % pour Atari (soit 0,35 %) et 2 % pour VUGames (part négligeable). |
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(97)

Les parts de marché des éditeurs français, qui bénéficient indirectement du crédit d’impôt dans la mesure où ils éditent les jeux vidéo produits par les studios éligibles au crédit d’impôt, sont logiquement plus faibles: en 2005, les trois principaux éditeurs français, Ubisoft, Atari, et VUGames représentaient respectivement 6,4 %, 3,5 % et 4,4 % du marché de l’édition de jeux vidéo constitué par les cinq États membres mentionnés dans le graphique figurant au considérant 95. De plus, les studios de ces éditeurs qui sont établis en France ne représentent qu’une faible proportion des parts de marché de ces éditeurs: 25 % pour Ubisoft (soit 1,6 % du marché constitué par ces cinq États membres), 10 % pour Atari (soit 0,35 %) et 2 % pour VUGames (part négligeable).

| (98) | De plus, il convient de souligner qu’une part relativement faible des jeux vidéo produits en France sera subventionnée: la simulation portant sur les jeux vidéo produits en France en 2005-2006, montre que seulement 30 % d’entre eux pourraient en principe bénéficier du crédit d’impôt. |
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(98)

De plus, il convient de souligner qu’une part relativement faible des jeux vidéo produits en France sera subventionnée: la simulation portant sur les jeux vidéo produits en France en 2005-2006, montre que seulement 30 % d’entre eux pourraient en principe bénéficier du crédit d’impôt.

| (99) | Il convient également de relever que les associations de producteurs de jeux vidéo ayant formulé des commentaires à la suite de l’ouverture de la procédure, tels que TIGA, GAME, APOM et EGDF, ont souligné elles aussi le faible impact de la mesure sur leurs industries nationales. Ainsi, EGDF, qui représente 500 studios dans dix États membres, a notamment souligné en particulier que la mesure telle que notifiée, en permettant de financer à hauteur de 20 % entre 15 et 30 projets sur deux ans ne créera qu’une distorsion limitée dans la mesure où 1 500 jeux vidéo sont mis sur le marché chaque année. Ces commentaires sont d’autant plus significatifs qu’ils ont été formulés sur la base du projet décrit dans la décision d’ouverture, dont le champ d’application a depuis été réduit. |
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(99)

Il convient également de relever que les associations de producteurs de jeux vidéo ayant formulé des commentaires à la suite de l’ouverture de la procédure, tels que TIGA, GAME, APOM et EGDF, ont souligné elles aussi le faible impact de la mesure sur leurs industries nationales. Ainsi, EGDF, qui représente 500 studios dans dix États membres, a notamment souligné en particulier que la mesure telle que notifiée, en permettant de financer à hauteur de 20 % entre 15 et 30 projets sur deux ans ne créera qu’une distorsion limitée dans la mesure où 1 500 jeux vidéo sont mis sur le marché chaque année. Ces commentaires sont d’autant plus significatifs qu’ils ont été formulés sur la base du projet décrit dans la décision d’ouverture, dont le champ d’application a depuis été réduit.

| (100) | La mesure aurait pu avoir un effet potentiellement négatif sur le commerce, identifié par GAME, en ce que les coûts de sous-traitance n’étaient pas pris en compte dans les coûts éligibles dans la proposition initiale de la France. Cela aurait incité les entreprises bénéficiaires à internaliser leurs coûts, au lieu de recourir à la sous-traitance, qui est une pratique courante dans ce secteur. Cela aurait pu se faire notamment au détriment d’entreprises établies dans d’autres États membres et donc au détriment du commerce intracommunautaire. Toutefois, cet effet négatif est écarté dans la mesure où les autorités françaises ont accepté d’inclure les dépenses de sous-traitance parmi les coûts éligibles, dans la limite de 1 million d’euros par projet. |
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(100)

La mesure aurait pu avoir un effet potentiellement négatif sur le commerce, identifié par GAME, en ce que les coûts de sous-traitance n’étaient pas pris en compte dans les coûts éligibles dans la proposition initiale de la France. Cela aurait incité les entreprises bénéficiaires à internaliser leurs coûts, au lieu de recourir à la sous-traitance, qui est une pratique courante dans ce secteur. Cela aurait pu se faire notamment au détriment d’entreprises établies dans d’autres États membres et donc au détriment du commerce intracommunautaire. Toutefois, cet effet négatif est écarté dans la mesure où les autorités françaises ont accepté d’inclure les dépenses de sous-traitance parmi les coûts éligibles, dans la limite de 1 million d’euros par projet.

| (101) | La Commission considère que cette limite, justifiée par des raisons budgétaires, est acceptable dans le cas d’espèce dans la mesure où, en pratique, elle n’est pas susceptible d’affecter la plupart des jeux vidéo produits en France. En effet, selon les information fournies par les autorités françaises, sur les 74 jeux vidéo figurant dans leur simulation, 64 avaient un budget de production inférieur à 2 million d’euros, huit avaient un budget compris entre deux et cinq millions d’euros, et deux avaient un budget de production supérieur à cinq millions d’euros. Compte tenu de ce niveau moyen de budget de production, un plafond d’un million d’euros pour les dépenses de sous-traitance n’apparaît pas susceptible de constituer un obstacle significatif au recours à la sous-traitance. En fonction de l’évolution des budgets de production de jeux vidéo en France, la Commission se réserve le droit de reconsidérer le niveau de ce plafond, lorsque cette mesure d’aide sera renotifiée dans les quatre ans suivant sa mise en œuvre, conformément aux engagements des autorités françaises. |
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(101)

La Commission considère que cette limite, justifiée par des raisons budgétaires, est acceptable dans le cas d’espèce dans la mesure où, en pratique, elle n’est pas susceptible d’affecter la plupart des jeux vidéo produits en France. En effet, selon les information fournies par les autorités françaises, sur les 74 jeux vidéo figurant dans leur simulation, 64 avaient un budget de production inférieur à 2 million d’euros, huit avaient un budget compris entre deux et cinq millions d’euros, et deux avaient un budget de production supérieur à cinq millions d’euros. Compte tenu de ce niveau moyen de budget de production, un plafond d’un million d’euros pour les dépenses de sous-traitance n’apparaît pas susceptible de constituer un obstacle significatif au recours à la sous-traitance. En fonction de l’évolution des budgets de production de jeux vidéo en France, la Commission se réserve le droit de reconsidérer le niveau de ce plafond, lorsque cette mesure d’aide sera renotifiée dans les quatre ans suivant sa mise en œuvre, conformément aux engagements des autorités françaises.

| (102) | En outre, la Commission estime que l’impact du crédit d’impôt sur la concurrence sera d’autant plus limité que le marché des jeux vidéo est un marché important, de l’ordre de 21 milliards de dollars des États-Unis en 2003, qui connaît une croissance de long terme élevée, estimée à 13 % par an et sur lequel les prix sont relativement fixes. |
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(102)

En outre, la Commission estime que l’impact du crédit d’impôt sur la concurrence sera d’autant plus limité que le marché des jeux vidéo est un marché important, de l’ordre de 21 milliards de dollars des États-Unis en 2003, qui connaît une croissance de long terme élevée, estimée à 13 % par an et sur lequel les prix sont relativement fixes.

| (103) | Enfin, la Commission note que deux des tiers ont mis en avant l’effet potentiellement négatif de la mesure sur le commerce et sur la concurrence. ISFE a indiqué que la mesure risquait d’entraîner un transfert des investissements vers la France et ADESE a souligné l’effet potentiellement négatif de la mesure notamment sur l’industrie espagnole. Ces tiers n’ont toutefois fourni aucune donnée chiffrée ou explication détaillée permettant à la Commission d’évaluer ce risque potentiel. La Commission note en outre que ISFE et ADESE représentent les éditeurs et distributeurs de jeux vidéo. Or, comme cela a déjà été expliqué au considérant 0, les associations de producteurs, qui représentent les concurrents directs des bénéficiaires potentiels de l’aide, ont conclu qu’un tel risque sur la concurrence pouvait être exclu. La Commission estime par ailleurs que les studios de développement bénéficiaires du crédit ne sont pas en position d’exercer un pouvoir de marché sur les éditeurs comme cela est indiqué au considérant 0. Dans ses commentaires, Ubisoft, l’un des principaux éditeurs français, a d’ailleurs souligné le caractère également bénéfique de l’aide qui permet également de réduire les risques financiers de ces derniers en diminuant les coûts de production des jeux vidéo et de développer une offre européenne. |
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(103)

Enfin, la Commission note que deux des tiers ont mis en avant l’effet potentiellement négatif de la mesure sur le commerce et sur la concurrence. ISFE a indiqué que la mesure risquait d’entraîner un transfert des investissements vers la France et ADESE a souligné l’effet potentiellement négatif de la mesure notamment sur l’industrie espagnole. Ces tiers n’ont toutefois fourni aucune donnée chiffrée ou explication détaillée permettant à la Commission d’évaluer ce risque potentiel. La Commission note en outre que ISFE et ADESE représentent les éditeurs et distributeurs de jeux vidéo. Or, comme cela a déjà été expliqué au considérant 0, les associations de producteurs, qui représentent les concurrents directs des bénéficiaires potentiels de l’aide, ont conclu qu’un tel risque sur la concurrence pouvait être exclu. La Commission estime par ailleurs que les studios de développement bénéficiaires du crédit ne sont pas en position d’exercer un pouvoir de marché sur les éditeurs comme cela est indiqué au considérant 0. Dans ses commentaires, Ubisoft, l’un des principaux éditeurs français, a d’ailleurs souligné le caractère également bénéfique de l’aide qui permet également de réduire les risques financiers de ces derniers en diminuant les coûts de production des jeux vidéo et de développer une offre européenne.

| (104) | La Commission estime de plus que le crédit d’impôt n’atteint pas une proportion de nature à modifier les décisions de localisations des investissements des industriels, eu égard aux autres paramètres de ces décisions, notamment les conditions d’emploi et de rémunération. En ce qui concerne plus particulièrement l’effet de la mesure sur l’industrie espagnole, la Commission note par ailleurs, sur la base du graphique figurant au considérant 95, que c’est en Espagne que la part de marché des éditeurs européens est la plus faible. Contrairement à ce que déclare ADESE, et en l’absence de données plus précises de sa part, il y a lieu de considérer que cette mesure d’aide n’est pas susceptible d’avoir un impact plus important en Espagne que dans les autres États membres. |
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(104)

La Commission estime de plus que le crédit d’impôt n’atteint pas une proportion de nature à modifier les décisions de localisations des investissements des industriels, eu égard aux autres paramètres de ces décisions, notamment les conditions d’emploi et de rémunération. En ce qui concerne plus particulièrement l’effet de la mesure sur l’industrie espagnole, la Commission note par ailleurs, sur la base du graphique figurant au considérant 95, que c’est en Espagne que la part de marché des éditeurs européens est la plus faible. Contrairement à ce que déclare ADESE, et en l’absence de données plus précises de sa part, il y a lieu de considérer que cette mesure d’aide n’est pas susceptible d’avoir un impact plus important en Espagne que dans les autres États membres.

| (105) | Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission estime que l’aide n’aura pas pour effet de renforcer le pouvoir de marché des entreprises bénéficiaires, ni d’entraver les incitants dynamiques des acteurs du marché mais, bien au contraire, d’augmenter la variété de l’offre sur le marché. Il convient donc de conclure que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce de la mesure sont limités, de telle façon que le bilan global de l’aide est positif. Le crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo est donc compatible avec le marché commun, sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité, |
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(105)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission estime que l’aide n’aura pas pour effet de renforcer le pouvoir de marché des entreprises bénéficiaires, ni d’entraver les incitants dynamiques des acteurs du marché mais, bien au contraire, d’augmenter la variété de l’offre sur le marché. Il convient donc de conclure que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce de la mesure sont limités, de telle façon que le bilan global de l’aide est positif. Le crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo est donc compatible avec le marché commun, sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mesure, prévue par la France, instaurant un crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo est compatible avec le marché commun sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2007.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

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(1)  JO C 297 du 7.12.2006, p. 19.

1

(2)  Cf. note 1.

2

(3)  Arrêt de la Cour du 15 juin 1993, Matra/Commission (C-225/91, Rec. p. I-3203, point 41).

3

(4)  Trade association representing the business and commercial interests of games developers (Association professionnelle représentant les intérêts économiques et commerciaux des producteurs de jeux vidéo au Royaume-Uni et en Europe).

4

Trade association representing the business and commercial interests of games developers

(5)  Bundesverband der Entwickler von Computerspielen e.V. (Association fédérale des producteurs de jeux vidéo en Allemagne).

5

Bundesverband der Entwickler von Computerspielen e.V.

(6)  Association des Producteurs d’Oeuvres Multimédia.

6

(7)  European Games Developer Federation (Fédération européenne des producteurs de jeux vidéo).

7

European Games Developer Federation

(8)  Interactive Software Federation of Europe (Fédération européenne des logiciels interactifs).

8

Interactive Software Federation of Europe

(9)  JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.

9

(10)  Asociación Española de Distribuidores y Editores de Software de Entretenimiento (Association espagnole des distributeurs et éditeurs de logiciels de loisir).

10

Asociación Española de Distribuidores y Editores de Software de Entretenimiento

(11)  Lancé en 2003 par l’ISFE, PEGI (Pan-European Game Information) est un système de classification des jeux vidéo créé pour unifier les systèmes nationaux européens. Il a reçu l’aval de la Commission européenne.

11

(12)  Les dépenses éligibles au crédit d’impôt correspondent à des dépenses de conception et de création. Les dépenses artistiques couvrent les charges de personnel (rémunérations et charges sociales) afférentes au réalisateur, à l’adjoint du réalisateur, au directeur artistique, aux personnes chargées du scénario, de l’animation, et de l’environnement sonore. Les dépenses artistiques ne recouvrent pas les charges de personnel afférentes aux personnes chargées de la programmation, les dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement à la création de jeux vidéo, les autres dépenses de fonctionnement.

12

(13)  Arrêt Matra/Commission, précité à la note 3.

13

(14)  Voir le site de l’OCDE, notamment les pages relatives aux industries culturelles et leur enjeu pour la culture: http://portal.unesco.org/culture/en/ev.php-URL_ID=2461&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html

14

(15)  Convention adoptée par la Conférence générale de l’Unesco le 20 octobre 2005 et introduite en droit communautaire par la décision 2006/515/CE du Conseil du 18 mai 2006 relative à la conclusion de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (JO L 201 du 25.7.2006, p. 15) (dont le texte peut être consulté grâce au lien suivant http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001429/142919f.pdf).

15

(16)  Une telle conclusion ne préjuge en rien de la classification ou de la qualification des jeux vidéo résultant des normes nationales ou internationales.

16

(17)  Considérant 39.

17

(18)  COM(2001) 234 final (JO C 43 du 16.2.2002, p. 6).

18

(19)  JO C 9 du 13.1.2007, p. 1.

19

(20)  Article 4, point 3: «Les expressions culturelles sont les expressions qui résultent de la créativité des individus, des groupes et des sociétés, et qui ont un contenu culturel».

20

(21)  Étude du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique français (Commission sur les aspects juridiques des œuvres multimédias) du 26 mai 2005: «Le régime juridique des œuvres multimédia: Droits des auteurs et sécurité juridique des investisseurs».

21

(22)  Selon son article 4, point 2, le «“Contenu culturel” renvoie au sens symbolique, à la dimension artistique et aux valeurs culturelles qui ont pour origine ou expriment des identités culturelles.».

22

(23)  Considérant 41.

23

(24)  Voir, par exemple, la décision du 16 mai 2006 sur le cas N 45/06 — Crédit d’impôt à la production phonographique (JO C 293 du 2.12.2006, p. 6) et la décision du 22 mars 2006 sur les cas NN 84/04 et N 95/05 — Régimes d’aides au cinéma et à l’audiovisuel (JO C 159 du 30.6.2005, p. 24).

24

(25)  Sources: Digital Broadband content — the online computer and video game industry, OECD, DSTI/ICCP/IE(2004)13/FINAL, publié le 12.5.2005; Rapport de M. Fries à l’attention de M. Francis Mer, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et de Mme Nicole Fontaine, Ministre déléguée à l’industrie. — Propositions pour développer l’industrie du jeu vidéo en France (22 décembre 2003).

25

Sources: Digital Broadband content — the online computer and video game industry

me

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RECOMMANDATIONS

Commission

| 6.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 118/30 |
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6.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/30

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2007

relative à la reproduction de l’article 20 du traité CE dans les passeports

[notifiée sous le numéro C(2007) 5841]

(2008/355/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 20 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après: «l’article 20 du traité CE») dispose que tout citoyen de l’Union bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont il est ressortissant n’est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État. Ce droit est également consacré à l’article 46 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

L’article 20 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après: «l’article 20 du traité CE») dispose que tout citoyen de l’Union bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont il est ressortissant n’est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État. Ce droit est également consacré à l’article 46 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| (2) | Une enquête Eurobaromètre publiée en juillet 2006 a révélé que la majorité des citoyens de l’Union ignoraient l’existence de l’article 20 du traité CE ainsi que ses implications. Parmi les personnes interrogées, 23 % seulement ont déclaré connaître les possibilités offertes par cette disposition. Il est également apparu que la moitié des citoyens de l’Union envisageaient de se rendre dans un pays tiers dans les trois prochaines années. |
| --- | --- |

(2)

Une enquête Eurobaromètre publiée en juillet 2006 a révélé que la majorité des citoyens de l’Union ignoraient l’existence de l’article 20 du traité CE ainsi que ses implications. Parmi les personnes interrogées, 23 % seulement ont déclaré connaître les possibilités offertes par cette disposition. Il est également apparu que la moitié des citoyens de l’Union envisageaient de se rendre dans un pays tiers dans les trois prochaines années.

| (3) | La reproduction de l’article 20 du traité CE dans les passeports, pour informer les citoyens de leur droit, avait été proposée dans le rapport présenté le 9 mai 2006 par M. Barnier, intitulé «Pour une force européenne de protection civile: Europe aid». Le 15 juin 2006, la présidence du Conseil a invité les États membres à examiner la possibilité de reproduire le texte de l’article 20 du traité CE dans les passeports pour que les citoyens de l’Union soient bien informés de leur droit (1). |
| --- | --- |

(3)

La reproduction de l’article 20 du traité CE dans les passeports, pour informer les citoyens de leur droit, avait été proposée dans le rapport présenté le 9 mai 2006 par M. Barnier, intitulé «Pour une force européenne de protection civile: Europe aid». Le 15 juin 2006, la présidence du Conseil a invité les États membres à examiner la possibilité de reproduire le texte de l’article 20 du traité CE dans les passeports pour que les citoyens de l’Union soient bien informés de leur droit (1).

| (4) | Le 28 novembre 2006, la Commission a adopté un livre vert sur la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l’Union dans les pays tiers (2), qui proposait plusieurs mesures envisageables pour renforcer la protection des citoyens de l’Union. Un moyen efficace de rappeler leur droit aux citoyens a été proposé, qui consiste à recommander aux États membres d’imprimer l’article 20 du traité CE dans leurs passeports. Cette proposition a reçu un large soutien des États membres, de la société civile, de l’opinion publique et d’autres institutions européennes (3)
   (4). En vue d’informer les citoyens de leur droit à être protégés par les autorités diplomatiques et consulaires en vertu de l’article 20 du traité CE, il a également été proposé de créer un site internet de l’Union européenne consacré à ce droit et de faire figurer une référence à celui-ci dans les passeports nationaux. |
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(4)

Le 28 novembre 2006, la Commission a adopté un livre vert sur la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l’Union dans les pays tiers (2), qui proposait plusieurs mesures envisageables pour renforcer la protection des citoyens de l’Union. Un moyen efficace de rappeler leur droit aux citoyens a été proposé, qui consiste à recommander aux États membres d’imprimer l’article 20 du traité CE dans leurs passeports. Cette proposition a reçu un large soutien des États membres, de la société civile, de l’opinion publique et d’autres institutions européennes (3)
   (4). En vue d’informer les citoyens de leur droit à être protégés par les autorités diplomatiques et consulaires en vertu de l’article 20 du traité CE, il a également été proposé de créer un site internet de l’Union européenne consacré à ce droit et de faire figurer une référence à celui-ci dans les passeports nationaux.

| (5) | La délivrance des passeports relève de la compétence des États membres. Un modèle uniforme de passeport a été instauré par une résolution des représentants des gouvernements des États membres, le 23 juin 1981 (5). En outre, des mesures ont été adoptées au niveau de la Communauté concernant les normes de sécurité des passeports. Des normes minimales de sécurisation des passeports ont été introduites par une résolution des représentants des gouvernements des États membres, le 17 octobre 2000, afin de lutter contre la contrefaçon (6). Un règlement du Conseil a été adopté, le 13 décembre 2004, qui faisait obligation aux États membres d’intégrer des éléments d’identification biométriques dans leurs passeports avant le 28 août 2006 et de stocker des données supplémentaires dans leurs passeports avant le 28 juin 2007 (7). |
| --- | --- |

(5)

La délivrance des passeports relève de la compétence des États membres. Un modèle uniforme de passeport a été instauré par une résolution des représentants des gouvernements des États membres, le 23 juin 1981 (5). En outre, des mesures ont été adoptées au niveau de la Communauté concernant les normes de sécurité des passeports. Des normes minimales de sécurisation des passeports ont été introduites par une résolution des représentants des gouvernements des États membres, le 17 octobre 2000, afin de lutter contre la contrefaçon (6). Un règlement du Conseil a été adopté, le 13 décembre 2004, qui faisait obligation aux États membres d’intégrer des éléments d’identification biométriques dans leurs passeports avant le 28 août 2006 et de stocker des données supplémentaires dans leurs passeports avant le 28 juin 2007 (7).

| (6) | Il y a lieu que l’article 20 du traité CE soit reproduit dans la (les) langue(s) officielle(s) de l’État membre qui délivre le passeport. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu que l’article 20 du traité CE soit reproduit dans la (les) langue(s) officielle(s) de l’État membre qui délivre le passeport.

| (7) | La reproduction de la première phrase de cette disposition pourrait suffire. La deuxième phrase énonce l’obligation faite aux États membres d’engager des négociations internationales pour garantir une protection et n’est pas directement utile aux citoyens. |
| --- | --- |

(7)

La reproduction de la première phrase de cette disposition pourrait suffire. La deuxième phrase énonce l’obligation faite aux États membres d’engager des négociations internationales pour garantir une protection et n’est pas directement utile aux citoyens.

| (8) | La Commission a l’intention de créer un site internet consacré à la protection consulaire, afin d’y publier des informations pratiques, comme les coordonnées actualisées des représentations des États membres dans les pays tiers. Parallèlement au texte de l’article 20 du traité CE, il serait utile de faire figurer dans les passeports nationaux une référence à ce site internet, en tant que point d’accès unique à l’information relative à ce droit. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a l’intention de créer un site internet consacré à la protection consulaire, afin d’y publier des informations pratiques, comme les coordonnées actualisées des représentations des États membres dans les pays tiers. Parallèlement au texte de l’article 20 du traité CE, il serait utile de faire figurer dans les passeports nationaux une référence à ce site internet, en tant que point d’accès unique à l’information relative à ce droit.

| (9) | Afin de minimiser la charge administrative supportée par les États membres, il conviendrait de leur recommander d’imprimer l’article 20 du traité CE dans les nouveaux passeports délivrés à compter du 1er juillet 2009. |
| --- | --- |

(9)

Afin de minimiser la charge administrative supportée par les États membres, il conviendrait de leur recommander d’imprimer l’article 20 du traité CE dans les nouveaux passeports délivrés à compter du 1er juillet 2009.

| (10) | Pour informer les citoyens dont le passeport a été délivré sans mentionner de référence à l’article 20 du traité CE, il y a lieu de recommander l’apposition d’une vignette au dos du passeport. |
| --- | --- |

(10)

Pour informer les citoyens dont le passeport a été délivré sans mentionner de référence à l’article 20 du traité CE, il y a lieu de recommander l’apposition d’une vignette au dos du passeport.

| (11) | La reproduction du texte de l’article 20 du traité CE dans les passeports améliorerait nettement la connaissance que les citoyens ont de leur droit à une protection diplomatique et consulaire; le coût de ces mesures serait limité pour les États membres, |
| --- | --- |

(11)

La reproduction du texte de l’article 20 du traité CE dans les passeports améliorerait nettement la connaissance que les citoyens ont de leur droit à une protection diplomatique et consulaire; le coût de ces mesures serait limité pour les États membres,

RECOMMANDE:

| 1) | que les États membres reproduisent la première phrase de l’article 20 du traité instituant la Communauté européenne ainsi qu’une référence à un site internet de l’Union européenne (http://ec.europa.eu/consularprotection) dans les passeports qu’ils délivrent à partir du 1er juillet 2009; |
| --- | --- |

1)

que les États membres reproduisent la première phrase de l’article 20 du traité instituant la Communauté européenne ainsi qu’une référence à un site internet de l’Union européenne (http://ec.europa.eu/consularprotection) dans les passeports qu’ils délivrent à partir du 1er juillet 2009;

| 2) | que les États membres fournissent une vignette comportant les informations visées au point 1 aux titulaires des passeports délivrés avant le 1er juillet 2009, |
| --- | --- |

2)

que les États membres fournissent une vignette comportant les informations visées au point 1 aux titulaires des passeports délivrés avant le 1er juillet 2009,

| 3) | que les États membres, dix-huit mois après la publication de la présente recommandation au Journal officiel, informent la Commission des mesures qu’ils ont prises pour y donner suite. |
| --- | --- |

3)

que les États membres, dix-huit mois après la publication de la présente recommandation au Journal officiel, informent la Commission des mesures qu’ils ont prises pour y donner suite.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2007.

Par la Commission

Franco FRATTINI

Vice-président

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(1)  «Renforcement des capacités de réaction de l’Union européenne en cas d’urgence ou de crise», document no 10551/06 du Conseil du 15.6.2006.

1

o

(2)  COM(2006) 712 finale.

2

(3)  Avis du Parlement européen: A6-0454/2007.

3

(4)  Avis du Comité économique et social européen: SOC/262 (CESE 425/2007).

4

(5)  JO C 241 du 19.9.1981, p. 1.

5

(6)  JO C 310 du 28.10.2000, p. 1.

6

(7)  Règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385 du 29.12.2004, p. 1).

7

o

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ACCORDS

Conseil

| 6.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 118/32 |
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6.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/32

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Information sur la date d’entrée en vigueur de l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et la République de Côte-d’Ivoire

La Communauté européenne et le gouvernement de la République de Côte-d’Ivoire se sont notifié respectivement, le 18 avril 2008, l’accomplissement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord.

En conséquence, l’accord est entré en vigueur le 18 avril 2008, conformément à son article 16.

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 6.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 118/33 |
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6.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/33

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DÉCISION EULEX/2/2008 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 22 avril 2008

établissant le comité des contributeurs pour la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)

(2008/356/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,

vu l'action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 13, paragraphe 3, de l'action commune 2008/124/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l'établissement d'un comité des contributeurs pour la mission EULEX KOSOVO. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 13, paragraphe 3, de l'action commune 2008/124/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l'établissement d'un comité des contributeurs pour la mission EULEX KOSOVO.

| (2) | Les conclusions du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 ont défini des principes directeurs et des modalités pour les contributions des États tiers aux missions de police. Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'UE aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'UE et modalités de cette contribution», qui a affiné les arrangements prévus pour la participation d'États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l'établissement d'un comité des contributeurs. |
| --- | --- |

(2)

Les conclusions du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 ont défini des principes directeurs et des modalités pour les contributions des États tiers aux missions de police. Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'UE aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'UE et modalités de cette contribution», qui a affiné les arrangements prévus pour la participation d'États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l'établissement d'un comité des contributeurs.

| (3) | Le comité des contributeurs pour la mission EULEX KOSOVO jouera un rôle essentiel dans la gestion courante de la mission. Il sera le principal forum où seront étudiés tous les problèmes se rapportant à la gestion courante de la mission. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission, doit tenir compte des vues exprimées par le comité des contributeurs, |
| --- | --- |

(3)

Le comité des contributeurs pour la mission EULEX KOSOVO jouera un rôle essentiel dans la gestion courante de la mission. Il sera le principal forum où seront étudiés tous les problèmes se rapportant à la gestion courante de la mission. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission, doit tenir compte des vues exprimées par le comité des contributeurs,

DÉCIDE:

Article premier

Établissement

Il est établi un comité des contributeurs pour la mission EULEX KOSOVO (ci-après dénommé «CDC»).

Article 2

Fonctions

1.   Le CDC peut exprimer des avis qui seront pris en compte par le COPS, lequel exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EULEX KOSOVO.

2.   Le mandat du CDC est défini dans le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'UE aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'UE et modalités de cette contribution».

Article 3

Composition

1.   Les États membres de l'Union européenne ont le droit d'assister aux travaux du CDC, mais seuls les États contributeurs participeront à la gestion courante de la mission EULEX KOSOVO. Les représentants des États tiers participant à la mission EULEX KOSOVO, ainsi qu'un représentant de la Commission européenne, peuvent assister aux réunions du CDC.

2.   Le CDC recevra régulièrement des informations du chef de la mission.

Article 4

Président

Pour la mission EULEX KOSOVO, conformément au document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'UE aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'UE et modalités de cette contribution», le CDC sera présidé par un représentant du secrétaire général/haut représentant, en consultation étroite avec la présidence.

Article 5

Réunions

1.   Le CDC est périodiquement convoqué par le président. Lorsque les circonstances l'exigent, il peut se réunir d'urgence à l'initiative du président ou à la demande d'un représentant d'un État participant.

2.   Le président fait circuler à l'avance un projet d'ordre du jour et les documents relatifs à la réunion. Il lui appartient de transmettre au COPS le résultat des travaux du CDC.

Article 6

Confidentialité

1.   Le règlement de sécurité du Conseil s'applique aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC doivent posséder l'habilitation de sécurité appropriée.

2.   Les délibérations du CDC sont couvertes par l'obligation du secret professionnel.

Article 7

Prise d'effet

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 2008.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

M. IPAVIC

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(1)  JO L 42 du 16.2.2008, p. 92.

1

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