# Journal officiel L 302/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 302 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année22 octobre 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 302

Édition de langue française

Législation

57e année22 octobre 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1112/2014 de la Commission du 13 octobre 2014 établissant un format commun pour le partage d'informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les exploitants et les propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer et un format commun pour la publication des informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les États membres (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1113/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 établissant la forme et les caractéristiques techniques de la communication à la Commission des données et informations sur des projets d'investissement dans le domaine de l'énergie visée aux articles 3 et 5 du règlement (UE) no 256/2014 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2386/96 et (UE, Euratom) no 833/2010 de la Commission | 26 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1114/2014 de la Commission du 21 octobre 2014 modifiant le règlement (CE) no 2075/2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (
  1
  ) | 46 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1115/2014 de la Commission du 21 octobre 2014 concernant l'autorisation d'une préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643) en tant qu'additif pour l'alimentation des porcs (
  1
  ) | 51 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1116/2014 de la Commission du 21 octobre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 54 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/731/UE |
| | * | Décision du Conseil du 9 octobre 2014 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Malte | 56 |
| | | 2014/732/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 20 octobre 2014 modifiant la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Croatie, de la Lettonie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, du Portugal et de la Slovaquie
  [notifiée sous le numéro C(2014) 7516]

   (
  1
  ) | 58 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 1112/2014 de la Commission du 13 octobre 2014 établissant un format commun pour le partage d'informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les exploitants et les propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer et un format commun pour la publication des informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les États membres (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) no 1113/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 établissant la forme et les caractéristiques techniques de la communication à la Commission des données et informations sur des projets d'investissement dans le domaine de l'énergie visée aux articles 3 et 5 du règlement (UE) no 256/2014 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2386/96 et (UE, Euratom) no 833/2010 de la Commission

o

o

o

o

26

*

Règlement d'exécution (UE) no 1114/2014 de la Commission du 21 octobre 2014 modifiant le règlement (CE) no 2075/2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (
  1
  )

o

o

Trichinella

1

46

*

Règlement d'exécution (UE) no 1115/2014 de la Commission du 21 octobre 2014 concernant l'autorisation d'une préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643) en tant qu'additif pour l'alimentation des porcs (
  1
  )

o

Komagataella pastoris

1

51

Règlement d'exécution (UE) no 1116/2014 de la Commission du 21 octobre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

54

DÉCISIONS

2014/731/UE

*

Décision du Conseil du 9 octobre 2014 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Malte

56

2014/732/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 20 octobre 2014 modifiant la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Croatie, de la Lettonie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, du Portugal et de la Slovaquie
  [notifiée sous le numéro C(2014) 7516]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 7516]

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58

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif à la décision d'exécution 2014/702/UE de la Commission du 7 octobre 2014 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté ( JO L 293 du 9.10.2014 ) | 62 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision d'exécution 2014/702/UE de la Commission du 7 octobre 2014 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté ( JO L 293 du 9.10.2014 )

( JO L 293 du 9.10.2014 )

62

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 22.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/1 |
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22.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1112/2014 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2014

établissant un format commun pour le partage d'informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les exploitants et les propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer et un format commun pour la publication des informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les États membres

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE (1), et notamment son article 23, paragraphe 2, et son article 24, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les États membres sont tenus de veiller à ce que les exploitants et les propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer fournissent à l'autorité compétente, au minimum, les données relatives aux indicateurs des dangers majeurs conformément à l'annexe IX de la directive 2013/30/UE. Ces informations doivent permettre aux États membres de lancer une alerte anticipée en cas de détérioration potentielle des barrières critiques pour la sécurité et l'environnement et de prendre des mesures préventives, y compris dans le cadre des obligations qui leur incombent en vertu de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (2). |
| --- | --- |

(1)

Les États membres sont tenus de veiller à ce que les exploitants et les propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer fournissent à l'autorité compétente, au minimum, les données relatives aux indicateurs des dangers majeurs conformément à l'annexe IX de la directive 2013/30/UE. Ces informations doivent permettre aux États membres de lancer une alerte anticipée en cas de détérioration potentielle des barrières critiques pour la sécurité et l'environnement et de prendre des mesures préventives, y compris dans le cadre des obligations qui leur incombent en vertu de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (2).

| (2) | Les informations doivent, en outre, démontrer l'efficacité globale des mesures et des contrôles appliqués par les différents exploitants et propriétaires et le secteur industriel en général, dans le but de prévenir les accidents majeurs et de réduire au minimum les risques pour l'environnement. En outre, les informations et les données fournies doivent être telles que les performances des différents exploitants et propriétaires puissent être comparées au sein d'un État membre et que les performances du secteur industriel en général puissent être comparées entre les États membres. |
| --- | --- |

(2)

Les informations doivent, en outre, démontrer l'efficacité globale des mesures et des contrôles appliqués par les différents exploitants et propriétaires et le secteur industriel en général, dans le but de prévenir les accidents majeurs et de réduire au minimum les risques pour l'environnement. En outre, les informations et les données fournies doivent être telles que les performances des différents exploitants et propriétaires puissent être comparées au sein d'un État membre et que les performances du secteur industriel en général puissent être comparées entre les États membres.

| (3) | Le partage de données comparables entre États membres est rendu difficile et peu fiable par l'absence d'un format commun de communication des données entre l'ensemble des États membres. L'utilisation par les exploitants et les propriétaires d'un format commun pour la communication des données à l'État membre concerné devrait rendre plus transparentes les performances de ces exploitants et propriétaires en matière de sécurité et d'environnement et devrait déboucher sur des informations comparables à l'échelle de l'Union concernant la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer; cela devrait également faciliter la diffusion des enseignements tirés des accidents majeurs et des accidents évités de justesse. |
| --- | --- |

(3)

Le partage de données comparables entre États membres est rendu difficile et peu fiable par l'absence d'un format commun de communication des données entre l'ensemble des États membres. L'utilisation par les exploitants et les propriétaires d'un format commun pour la communication des données à l'État membre concerné devrait rendre plus transparentes les performances de ces exploitants et propriétaires en matière de sécurité et d'environnement et devrait déboucher sur des informations comparables à l'échelle de l'Union concernant la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer; cela devrait également faciliter la diffusion des enseignements tirés des accidents majeurs et des accidents évités de justesse.

| (4) | Afin d'accroître la confiance du public dans le bien-fondé et l'intégrité des opérations pétrolières et gazières en mer dans l'Union, les États membres devraient publier périodiquement les informations visées au point 2 de l'annexe IX de la directive 2013/30/UE, conformément à l'article 24 de ladite directive. L'harmonisation du format et des détails des informations à mettre à la disposition du public par les États membres devrait permettre une comparaison transfrontière aisée des données. |
| --- | --- |

(4)

Afin d'accroître la confiance du public dans le bien-fondé et l'intégrité des opérations pétrolières et gazières en mer dans l'Union, les États membres devraient publier périodiquement les informations visées au point 2 de l'annexe IX de la directive 2013/30/UE, conformément à l'article 24 de ladite directive. L'harmonisation du format et des détails des informations à mettre à la disposition du public par les États membres devrait permettre une comparaison transfrontière aisée des données.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité consultatif sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité consultatif sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement établit des formats communs pour:

| a) | les rapports des exploitants et propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer aux autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 23 de la directive 2013/30/UE; |
| --- | --- |

a)

les rapports des exploitants et propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer aux autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 23 de la directive 2013/30/UE;

| b) | la publication d'informations par les États membres, conformément à l'article 24 de la directive 2013/30/UE. |
| --- | --- |

b)

la publication d'informations par les États membres, conformément à l'article 24 de la directive 2013/30/UE.

Article 2

Période de référence et date de remise des rapports

1.   Les exploitants et les propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer présentent le rapport visé à l'article 1er, point a), dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'événement.

2.   La période de référence pour les informations visées à l'article 1er, point b), commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année, à partir de l'année civile 2016. Le format de publication commun est utilisé pour publier les informations exigées à l'article 24 de la directive 2013/30/UE sur le site internet de l'autorité compétente au plus tard le 1er juin de l'année suivant la période de référence.

3.   Les formats précisés aux annexes I et II sont utilisés pour les rapports et publications visés respectivement aux points a) et b) de l'article 1er.

Article 3

Détails des informations à partager

L'annexe I fixe les détails des informations à partager conformément au point 2 de l'annexe IX de la directive 2013/30/UE.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 178 du 28.6.2013, p. 66.

1

(2)  Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

2

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ANNEXE I

Format commun de communication des données pour les incidents et accidents majeurs dans l'industrie pétrolière et gazière en mer

(conformément à l'article 23 de la directive 2013/30/UE)

Remarques générales sur le contenu des informations à partager

| a) | Les informations à partager se rapportent au point 2 de l'annexe IX de la directive 2013/30/UE relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, et en particulier au risque d'accident majeur, tel que défini dans cette directive. |
| --- | --- |

a)

Les informations à partager se rapportent au point 2 de l'annexe IX de la directive 2013/30/UE relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, et en particulier au risque d'accident majeur, tel que défini dans cette directive.

| b) | L'annexe IX, point 2, de la directive 2013/30/UE contient des indicateurs clés de performance (KPI) avancés et retardés utiles pour donner une image exacte de la sécurité des activités pétrolières et gazières en mer dans un État membre et dans l'Union européenne, mais certains des indicateurs clés de performance ont une fonction d'alerte, par exemple la déficience d'éléments critiques pour la sécurité et l'environnement (SECE) et les accidents. |
| --- | --- |

b)

L'annexe IX, point 2, de la directive 2013/30/UE contient des indicateurs clés de performance (KPI) avancés et retardés utiles pour donner une image exacte de la sécurité des activités pétrolières et gazières en mer dans un État membre et dans l'Union européenne, mais certains des indicateurs clés de performance ont une fonction d'alerte, par exemple la déficience d'éléments critiques pour la sécurité et l'environnement (SECE) et les accidents.

| c) | En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 92/91/CEE du Conseil (1), l'employeur fait rapport sans délai aux autorités compétentes sur tout accident de travail grave et/ou mortel ainsi que sur toute situation de danger grave. L'autorité compétente utilise ces données pour communiquer les informations requises en vertu de l'annexe IX, point 2, lettres g) et h), de la directive 2013/30/UE. |
| --- | --- |

c)

En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 92/91/CEE du Conseil (1), l'employeur fait rapport sans délai aux autorités compétentes sur tout accident de travail grave et/ou mortel ainsi que sur toute situation de danger grave. L'autorité compétente utilise ces données pour communiquer les informations requises en vertu de l'annexe IX, point 2, lettres g) et h), de la directive 2013/30/UE.

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(1)  Directive 92/91/CEE du Conseil du 3 novembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage (onzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 348 du 28.11.1992, p. 9).

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ANNEXE II

Format de publication commun

(Conformément à l'article 24 de la directive 2013/30/UE)

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| 22.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/26 |
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22.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/26

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1113/2014 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2014

établissant la forme et les caractéristiques techniques de la communication à la Commission des données et informations sur des projets d'investissement dans le domaine de l'énergie visée aux articles 3 et 5 du règlement (UE) no 256/2014 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2386/96 et (UE, Euratom) no 833/2010 de la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 256/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, remplaçant le règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 736/96 du Conseil (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de collecter des données comparables et de simplifier la communication des informations par les États membres ou leurs entités déléguées ou les organismes visés à l'article 3 du règlement (UE) no 256/2014, celle-ci doit être harmonisée en utilisant des tableaux. Il convient donc d'adopter des dispositions relatives à la forme et aux caractéristiques techniques de la communication des données et informations. |
| --- | --- |

(1)

Afin de collecter des données comparables et de simplifier la communication des informations par les États membres ou leurs entités déléguées ou les organismes visés à l'article 3 du règlement (UE) no 256/2014, celle-ci doit être harmonisée en utilisant des tableaux. Il convient donc d'adopter des dispositions relatives à la forme et aux caractéristiques techniques de la communication des données et informations.

| (2) | Par suite de l'abrogation du règlement (CE) no 736/96 du Conseil (2) par le règlement (UE) no 256/2014, le règlement (CE) no 2386/96 de la Commission (3) doit également être abrogé. |
| --- | --- |

(2)

Par suite de l'abrogation du règlement (CE) no 736/96 du Conseil (2) par le règlement (UE) no 256/2014, le règlement (CE) no 2386/96 de la Commission (3) doit également être abrogé.

| (3) | Par suite de l'annulation du règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil (4) par la Cour de justice (5), le règlement (UE, Euratom) no 833/2010 de la Commission (6) doit également être abrogé par le présent règlement, |
| --- | --- |

(3)

Par suite de l'annulation du règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil (4) par la Cour de justice (5), le règlement (UE, Euratom) no 833/2010 de la Commission (6) doit également être abrogé par le présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La forme et les autres caractéristiques techniques de la communication à la Commission des données et informations sur des projets d'investissement dans le domaine de l'énergie visée aux articles 3 et 5 du règlement (UE) no 256/2014 sont définies dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les règlements (CE) no 2386/96 et (UE, Euratom) no 833/2010 sont abrogés.

Article 3

Les États veillent à la cohérence des informations statistiques communiquées sur la base du modèle figurant en annexe et des informations statistiques communiquées en application du règlement (CE) no 1099/2008 concernant les statistiques de l'énergie.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 84 du 20.3.2014, p. 61.

1

(2)  Règlement (CE) no 736/96 du Conseil du 22 avril 1996 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité (JO L 102 du 25.4.1996, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 2386/96 de la Commission du 16 décembre 1996 portant application du règlement (CE) no 736/96 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité (JO L 326 du 17.12.1996, p. 13).

3

o

o

(4)  Règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil du 24 juin 2010 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) no 736/96 (JO L 180 du 15.7.2010, p. 7).

4

o

o

(5)  Arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2012 dans l'affaire C-490/10, Parlement/Conseil, Recueil 2012, p I-0000.

5

(6)  Règlement (UE, Euratom) no 833/2010 de la Commission du 21 septembre 2010 portant application du règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne (JO L 248 du 22.9.2010, p. 36).

6

o

o

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ANNEXE

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| 22.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/46 |
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22.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/46

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1114/2014 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2014

modifiant le règlement (CE) no 2075/2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 18, points 8) à 11),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2075/2005 de la Commission (2) fixe les règles applicables au prélèvement d'échantillons sur les carcasses d'animaux d'espèces sensibles à l'infestation par Trichinella effectué aux fins de la détermination du statut des exploitations et des compartiments et du respect des conditions d'importation de viandes dans l'Union. Il prévoit également les méthodes de référence et les méthodes équivalentes de détection de la présence de Trichinella dans les échantillons prélevés sur les carcasses. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2075/2005 de la Commission (2) fixe les règles applicables au prélèvement d'échantillons sur les carcasses d'animaux d'espèces sensibles à l'infestation par Trichinella effectué aux fins de la détermination du statut des exploitations et des compartiments et du respect des conditions d'importation de viandes dans l'Union. Il prévoit également les méthodes de référence et les méthodes équivalentes de détection de la présence de Trichinella dans les échantillons prélevés sur les carcasses.

| (2) | Le règlement (CE) no 2075/2005 autorise la découpe des carcasses de porcins domestiques, sous certaines conditions, dans l'attente des résultats de l'examen visant à détecter la présence de Trichinella. Afin de faciliter le fonctionnement des locaux de découpe, il y a lieu d'envisager l'octroi d'une telle autorisation pour les chevaux dans les mêmes conditions. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 2075/2005 autorise la découpe des carcasses de porcins domestiques, sous certaines conditions, dans l'attente des résultats de l'examen visant à détecter la présence de Trichinella. Afin de faciliter le fonctionnement des locaux de découpe, il y a lieu d'envisager l'octroi d'une telle autorisation pour les chevaux dans les mêmes conditions.

| (3) | Par le règlement (UE) no 216/2014 de la Commission (3), certaines dérogations à l'obligation du prélèvement d'échantillons visant à détecter la présence de Trichinella sur les porcins domestiques prévue dans le règlement (CE) no 2075/2005 ont été modifiées, de même que les exigences qui doivent être respectées par les exploitants du secteur alimentaire qui demandent qu'il soit officiellement reconnu que leur exploitation applique des conditions d'hébergement contrôlées. L'une de ces conditions est que l'exploitant ne peut introduire de nouveaux animaux dans l'exploitation que si ceux-ci proviennent aussi d'exploitations dont il est officiellement reconnu qu'elles appliquent des conditions d'hébergement contrôlées. Il convient de préciser les conditions qui doivent s'appliquer lorsque des porcins domestiques autres que ceux directement destinés à l'abattage sont déplacés d'une exploitation à une autre en passant par des centres de rassemblement. En outre, il y a lieu d'adapter à ces exigences modifiées les certificats applicables pour les échanges au sein de l'Union et pour l'importation. |
| --- | --- |

(3)

Par le règlement (UE) no 216/2014 de la Commission (3), certaines dérogations à l'obligation du prélèvement d'échantillons visant à détecter la présence de Trichinella sur les porcins domestiques prévue dans le règlement (CE) no 2075/2005 ont été modifiées, de même que les exigences qui doivent être respectées par les exploitants du secteur alimentaire qui demandent qu'il soit officiellement reconnu que leur exploitation applique des conditions d'hébergement contrôlées. L'une de ces conditions est que l'exploitant ne peut introduire de nouveaux animaux dans l'exploitation que si ceux-ci proviennent aussi d'exploitations dont il est officiellement reconnu qu'elles appliquent des conditions d'hébergement contrôlées. Il convient de préciser les conditions qui doivent s'appliquer lorsque des porcins domestiques autres que ceux directement destinés à l'abattage sont déplacés d'une exploitation à une autre en passant par des centres de rassemblement. En outre, il y a lieu d'adapter à ces exigences modifiées les certificats applicables pour les échanges au sein de l'Union et pour l'importation.

| (4) | Les informations relatives à la reconnaissance officielle de l'application, par l'exploitation d'origine, de conditions d'hébergement contrôlées devraient être inscrites par un vétérinaire officiel dans les certificats zoosanitaires prévus par la directive 64/432/CEE du Conseil (4) en ce qui concerne les échanges d'animaux de l'espèce porcine dans l'Union et par le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (5) en ce qui concerne les importations, dans l'Union, de porcins domestiques en provenance de pays tiers, afin de permettre aux États membres d'appliquer le régime de tests approprié pour détecter la présence de Trichinella lors de l'abattage et de ne pas compromettre le statut de l'exploitation de destination des porcins d'élevage ou de rente. |
| --- | --- |

(4)

Les informations relatives à la reconnaissance officielle de l'application, par l'exploitation d'origine, de conditions d'hébergement contrôlées devraient être inscrites par un vétérinaire officiel dans les certificats zoosanitaires prévus par la directive 64/432/CEE du Conseil (4) en ce qui concerne les échanges d'animaux de l'espèce porcine dans l'Union et par le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (5) en ce qui concerne les importations, dans l'Union, de porcins domestiques en provenance de pays tiers, afin de permettre aux États membres d'appliquer le régime de tests approprié pour détecter la présence de Trichinella lors de l'abattage et de ne pas compromettre le statut de l'exploitation de destination des porcins d'élevage ou de rente.

| (5) | Afin de garantir l'application correcte du règlement (CE) no 2075/2005, la liste des pays tiers exportant des porcins domestiques ou des viandes de porcins domestiques devrait figurer dans les actes applicables fixant les conditions d'importation si les pays concernés appliquent les dérogations relatives au prélèvement d'échantillons destinés à détecter la présence de Trichinella sur les porcins domestiques et s'il est officiellement reconnu que les exploitations ou les compartiments concernés appliquent des conditions d'hébergement contrôlées. |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir l'application correcte du règlement (CE) no 2075/2005, la liste des pays tiers exportant des porcins domestiques ou des viandes de porcins domestiques devrait figurer dans les actes applicables fixant les conditions d'importation si les pays concernés appliquent les dérogations relatives au prélèvement d'échantillons destinés à détecter la présence de Trichinella sur les porcins domestiques et s'il est officiellement reconnu que les exploitations ou les compartiments concernés appliquent des conditions d'hébergement contrôlées.

| (6) | L'attestation de santé publique relative à l'examen visant à détecter la présence de Trichinella devrait figurer dans les certificats vétérinaires accompagnant les viandes fraîches conformément au règlement (UE) no 206/2010, les préparations à base de viande conformément à la décision 2000/572/CE de la Commission (6) et les produits à base de viande conformément à la décision 2007/777/CE de la Commission (7). |
| --- | --- |

(6)

L'attestation de santé publique relative à l'examen visant à détecter la présence de Trichinella devrait figurer dans les certificats vétérinaires accompagnant les viandes fraîches conformément au règlement (UE) no 206/2010, les préparations à base de viande conformément à la décision 2000/572/CE de la Commission (6) et les produits à base de viande conformément à la décision 2007/777/CE de la Commission (7).

| (7) | Le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les parasites a recommandé que le texte du règlement (CE) no 2075/2005 soit précisé en ce qui concerne la procédure applicable à certaines méthodes équivalentes de détection de la présence de Trichinella. Il a en outre validé une nouvelle méthode (basée sur le kit de digestion artificielle alternative «PrioCHECK® Trichinella AAD») pour la détection de Trichinella dans les viandes de porcins domestiques. Il y a donc lieu d'autoriser le recours à cette méthode pour les tests devant être pratiqués sur les animaux de cette espèce. |
| --- | --- |

(7)

Le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les parasites a recommandé que le texte du règlement (CE) no 2075/2005 soit précisé en ce qui concerne la procédure applicable à certaines méthodes équivalentes de détection de la présence de Trichinella. Il a en outre validé une nouvelle méthode (basée sur le kit de digestion artificielle alternative «PrioCHECK® Trichinella AAD») pour la détection de Trichinella dans les viandes de porcins domestiques. Il y a donc lieu d'autoriser le recours à cette méthode pour les tests devant être pratiqués sur les animaux de cette espèce.

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2075/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2075/2005 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2075/2005 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  Prélèvement d'échantillons sur les carcasses
  1.   Des échantillons sont prélevés sur les carcasses de porcins domestiques dans les abattoirs à l'occasion des examens post mortem dans les conditions suivantes:






  a) | toutes les carcasses de truies reproductrices et de verrats ou au moins 10 % des carcasses d'animaux envoyés chaque année à l'abattoir en provenance de chaque exploitation dont il est officiellement reconnu qu'elle applique des conditions d'hébergement contrôlées sont soumises à un examen visant à détecter la présence de Trichinella; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Prélèvement d'échantillons sur les carcasses

1.   Des échantillons sont prélevés sur les carcasses de porcins domestiques dans les abattoirs à l'occasion des examens post mortem dans les conditions suivantes:

a)

toutes les carcasses de truies reproductrices et de verrats ou au moins 10 % des carcasses d'animaux envoyés chaque année à l'abattoir en provenance de chaque exploitation dont il est officiellement reconnu qu'elle applique des conditions d'hébergement contrôlées sont soumises à un examen visant à détecter la présence de Trichinella;

| b) | toutes les carcasses provenant d'exploitations dont il n'est pas officiellement reconnu qu'elles appliquent des conditions d'hébergement contrôlées sont systématiquement soumises à un examen visant à détecter la présence de Trichinella. |
| --- | --- |

b)

toutes les carcasses provenant d'exploitations dont il n'est pas officiellement reconnu qu'elles appliquent des conditions d'hébergement contrôlées sont systématiquement soumises à un examen visant à détecter la présence de Trichinella.

Un échantillon est prélevé sur chaque carcasse et il est soumis à un examen visant à détecter la présence de Trichinella, dans un laboratoire désigné par l'autorité compétente, au moyen de l'une des méthodes suivantes:

| a) | la méthode de détection de référence décrite à l'annexe I, chapitre I ou |
| --- | --- |

a)

la méthode de détection de référence décrite à l'annexe I, chapitre I ou

| b) | une méthode de détection équivalente décrite à l'annexe I, chapitre II. |
| --- | --- |

b)

une méthode de détection équivalente décrite à l'annexe I, chapitre II.

2.   Des échantillons sont systématiquement prélevés sur les carcasses de chevaux, de sangliers et d'autres animaux d'élevage ou sauvages d'espèces sensibles à l'infestation par Trichinella dans les abattoirs ou les établissements de traitement du gibier à l'occasion de l'examen post mortem.

Un échantillon est prélevé sur chaque carcasse et il est examiné conformément aux annexes I et III dans un laboratoire désigné par l'autorité compétente.

3.   Dans l'attente des résultats de l'examen visant à détecter la présence de Trichinella et à condition que l'exploitant du secteur alimentaire puisse garantir une traçabilité absolue, les carcasses de porcins domestiques et de chevaux peuvent être découpées en six parties au maximum dans un abattoir ou un atelier de découpe se trouvant dans les mêmes locaux.

Par dérogation au premier alinéa et après approbation par l'autorité compétente, ces carcasses peuvent être découpées dans un atelier de découpe attenant à l'abattoir ou séparé de ce dernier, à condition:

| a) | que la procédure soit supervisée par l'autorité compétente; |
| --- | --- |

a)

que la procédure soit supervisée par l'autorité compétente;

| b) | qu'une carcasse ou les parties de celle-ci n'aient qu'un seul atelier de découpe comme destination; |
| --- | --- |

b)

qu'une carcasse ou les parties de celle-ci n'aient qu'un seul atelier de découpe comme destination;

| c) | que l'atelier de découpe soit situé sur le territoire de l'État membre; et |
| --- | --- |

c)

que l'atelier de découpe soit situé sur le territoire de l'État membre; et

| d) | qu'en cas de résultat positif, toutes les parties soient déclarées impropres à la consommation humaine.» |
| --- | --- |

d)

qu'en cas de résultat positif, toutes les parties soient déclarées impropres à la consommation humaine.»

| 2) | L'article 13 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 13
  Conditions sanitaires à l'importation
  1.   Les viandes contenant des muscles striés, issues d'animaux d'espèces pouvant être porteuses de Trichinella, ne peuvent être importées dans l'Union que si elles ont été soumises, préalablement à l'exportation, à l'examen visant à détecter la présence de Trichinella effectué conformément à des conditions équivalentes à celles de l'article 2 ou de l'article 3 dans le pays tiers d'abattage des animaux.
  2.   Un pays tiers ne peut appliquer les dérogations prévues à l'article 3, paragraphes 2 et 3, que s'il a informé la Commission de l'application de ces dérogations et s'il figure sur la liste dressée à cet effet:






  i) | dans l'annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 pour les importations de porcins domestiques vivants ou |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Conditions sanitaires à l'importation

1.   Les viandes contenant des muscles striés, issues d'animaux d'espèces pouvant être porteuses de Trichinella, ne peuvent être importées dans l'Union que si elles ont été soumises, préalablement à l'exportation, à l'examen visant à détecter la présence de Trichinella effectué conformément à des conditions équivalentes à celles de l'article 2 ou de l'article 3 dans le pays tiers d'abattage des animaux.

2.   Un pays tiers ne peut appliquer les dérogations prévues à l'article 3, paragraphes 2 et 3, que s'il a informé la Commission de l'application de ces dérogations et s'il figure sur la liste dressée à cet effet:

i)

dans l'annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 pour les importations de porcins domestiques vivants ou

| ii) | dans l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 pour les importations de viandes fraîches de porcins domestiques; |
| --- | --- |

ii)

dans l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 pour les importations de viandes fraîches de porcins domestiques;

| iii) | dans l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE pour les importations de produits à base de viandes élaborés exclusivement à partir de viandes ou de produits à base de viande de porcins domestiques.» |
| --- | --- |

iii)

dans l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE pour les importations de produits à base de viandes élaborés exclusivement à partir de viandes ou de produits à base de viande de porcins domestiques.»

| 3) | L'article 15 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 15
  Documents
  1.   Dans le certificat sanitaire pour les échanges dans l'Union de porcins domestiques vivants, dont le modèle figure à l'annexe F de la directive 64/432/CEE (modèle 2), le vétérinaire officiel inscrit les informations relatives à la reconnaissance officielle de l'application, par l'exploitation d'origine, de conditions d'hébergement contrôlées conformément à l'article 8 du présent règlement.
  2.   Dans le certificat sanitaire pour les importations dans l'Union de porcins domestiques, dont le modèle figure à l'annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010 (modèles POR-X et POR-Y), le vétérinaire officiel inscrit les informations relatives à la reconnaissance officielle, par l'autorité compétente d'un pays tiers, de l'application, par l'exploitation d'origine, de conditions d'hébergement contrôlées équivalentes à celles prévues à l'annexe IV du présent règlement.
  3.   Dans le certificat vétérinaire conforme aux modèles “POR” figurant à l'annexe II, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010 qui accompagne les lots de viandes destinées à l'importation dans l'Union à partir de pays tiers, le vétérinaire officiel fait figurer l'attestation de santé publique relative à l'examen visant à détecter la présence de Trichinella effectué conformément à l'article 13 du présent règlement dans le pays tiers d'origine de la viande.
  4.   Dans le certificat sanitaire et de police sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe II de la décision 2000/572/CE qui accompagne les lots de préparations de viandes destinées à l'importation dans l'Union à partir de pays tiers, le vétérinaire officiel fait figurer l'attestation de santé publique relative à l'examen visant à détecter la présence de Trichinella effectué conformément à l'article 13 du présent règlement dans le pays tiers d'origine de la viande.
  5.   Dans le certificat sanitaire et de police sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe III de la décision 2007/777/CE qui accompagne les lots de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux destinés à l'importation dans l'Union à partir de pays tiers, le vétérinaire officiel fait figurer l'attestation de santé publique relative à l'examen visant à détecter la présence de Trichinella effectué conformément à l'article 13 du présent règlement dans le pays tiers d'origine de la viande.» |
| --- | --- |

3)

L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Documents

1.   Dans le certificat sanitaire pour les échanges dans l'Union de porcins domestiques vivants, dont le modèle figure à l'annexe F de la directive 64/432/CEE (modèle 2), le vétérinaire officiel inscrit les informations relatives à la reconnaissance officielle de l'application, par l'exploitation d'origine, de conditions d'hébergement contrôlées conformément à l'article 8 du présent règlement.

2.   Dans le certificat sanitaire pour les importations dans l'Union de porcins domestiques, dont le modèle figure à l'annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010 (modèles POR-X et POR-Y), le vétérinaire officiel inscrit les informations relatives à la reconnaissance officielle, par l'autorité compétente d'un pays tiers, de l'application, par l'exploitation d'origine, de conditions d'hébergement contrôlées équivalentes à celles prévues à l'annexe IV du présent règlement.

3.   Dans le certificat vétérinaire conforme aux modèles “POR” figurant à l'annexe II, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010 qui accompagne les lots de viandes destinées à l'importation dans l'Union à partir de pays tiers, le vétérinaire officiel fait figurer l'attestation de santé publique relative à l'examen visant à détecter la présence de Trichinella effectué conformément à l'article 13 du présent règlement dans le pays tiers d'origine de la viande.

4.   Dans le certificat sanitaire et de police sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe II de la décision 2000/572/CE qui accompagne les lots de préparations de viandes destinées à l'importation dans l'Union à partir de pays tiers, le vétérinaire officiel fait figurer l'attestation de santé publique relative à l'examen visant à détecter la présence de Trichinella effectué conformément à l'article 13 du présent règlement dans le pays tiers d'origine de la viande.

5.   Dans le certificat sanitaire et de police sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe III de la décision 2007/777/CE qui accompagne les lots de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux destinés à l'importation dans l'Union à partir de pays tiers, le vétérinaire officiel fait figurer l'attestation de santé publique relative à l'examen visant à détecter la présence de Trichinella effectué conformément à l'article 13 du présent règlement dans le pays tiers d'origine de la viande.»

| 4) | À l'annexe I, chapitre I, point 3, le paragraphe IV est remplacé par le texte suivant:






  «IV. | Procédure de nettoyage et de décontamination après un résultat positif ou douteux
  Lorsque l'examen d'un échantillon collectif ou individuel suivant la procédure d'agglutination au latex donne un résultat positif ou douteux, tout le matériel ayant été en contact avec la viande (bol et lame du mixeur, bécher, barreau magnétique, capteur de température, entonnoir conique de filtration, tamis et pinces) doit être soigneusement décontaminé par un lavage à l'eau chaude (65 à 90 °C). Il est recommandé de rincer chaque pièce complètement afin d'enlever le détergent éventuellement utilisé lors du lavage.» |
| --- | --- | --- |

4)

À l'annexe I, chapitre I, point 3, le paragraphe IV est remplacé par le texte suivant:

«IV.

Procédure de nettoyage et de décontamination après un résultat positif ou douteux

Lorsque l'examen d'un échantillon collectif ou individuel suivant la procédure d'agglutination au latex donne un résultat positif ou douteux, tout le matériel ayant été en contact avec la viande (bol et lame du mixeur, bécher, barreau magnétique, capteur de température, entonnoir conique de filtration, tamis et pinces) doit être soigneusement décontaminé par un lavage à l'eau chaude (65 à 90 °C). Il est recommandé de rincer chaque pièce complètement afin d'enlever le détergent éventuellement utilisé lors du lavage.»

| 5) | À l'annexe I, chapitre II, partie D, point 3, le paragraphe IV est remplacé par le texte suivant:






  «IV. | Procédure de nettoyage et de décontamination après un résultat positif ou douteux
  Lorsque l'examen d'un échantillon collectif ou individuel suivant la procédure d'agglutination au latex donne un résultat positif ou douteux, tout le matériel ayant été en contact avec la viande (bol et lame du mixeur, pilon à bout conique, bécher, barreau magnétique, capteur de température, entonnoir conique de filtration, tamis et pinces) doit être soigneusement décontaminé en étant trempé quelques secondes dans l'eau chaude (65 à 90 °C). Les résidus de viande ou les larves inactivées qui adhéreraient aux surfaces de ce matériel peuvent être enlevés avec une éponge propre et de l'eau du robinet. Si nécessaire, ajouter quelques gouttes de détergent pour dégraisser l'équipement. Il est alors recommandé de rincer chaque pièce complètement afin d'enlever toutes les traces de détergent.» |
| --- | --- | --- |

5)

À l'annexe I, chapitre II, partie D, point 3, le paragraphe IV est remplacé par le texte suivant:

«IV.

Procédure de nettoyage et de décontamination après un résultat positif ou douteux

Lorsque l'examen d'un échantillon collectif ou individuel suivant la procédure d'agglutination au latex donne un résultat positif ou douteux, tout le matériel ayant été en contact avec la viande (bol et lame du mixeur, pilon à bout conique, bécher, barreau magnétique, capteur de température, entonnoir conique de filtration, tamis et pinces) doit être soigneusement décontaminé en étant trempé quelques secondes dans l'eau chaude (65 à 90 °C). Les résidus de viande ou les larves inactivées qui adhéreraient aux surfaces de ce matériel peuvent être enlevés avec une éponge propre et de l'eau du robinet. Si nécessaire, ajouter quelques gouttes de détergent pour dégraisser l'équipement. Il est alors recommandé de rincer chaque pièce complètement afin d'enlever toutes les traces de détergent.»

| 6) | À l'annexe I, chapitre II, la partie E suivante est ajoutée:
  «E.   Test de digestion artificielle pour la détection in vitro des larves de Trichinella spp. dans les échantillons de viande au moyen du kit de digestion artificielle alternative “PrioCHECK® Trichinella AAD”


  Cette méthode est jugée équivalente uniquement pour les tests réalisés sur les viandes de porcins domestiques

  Le kit “PrioCHECK® Trichinella AAD” doit être utilisé conformément au manuel d'instructions fourni avec le kit, au moyen d'ampoules à décanter (Lenz, NS 29/32) et d'une éprouvette en verre de 80 ml.» |
| --- | --- |

6)

À l'annexe I, chapitre II, la partie E suivante est ajoutée:

«E.   Test de digestion artificielle pour la détection in vitro des larves de Trichinella spp. dans les échantillons de viande au moyen du kit de digestion artificielle alternative “PrioCHECK® Trichinella AAD”

Cette méthode est jugée équivalente uniquement pour les tests réalisés sur les viandes de porcins domestiques

Le kit “PrioCHECK® Trichinella AAD” doit être utilisé conformément au manuel d'instructions fourni avec le kit, au moyen d'ampoules à décanter (Lenz, NS 29/32) et d'une éprouvette en verre de 80 ml.»

| 7) | À l'annexe IV, chapitre I, partie A, les points g) à j) sont remplacés par le texte suivant:






  «g) | l'exploitant doit veiller à ce que les porcins domestiques soient identifiés de manière à assurer la traçabilité de chaque animal jusqu'à l'exploitation; |
| --- | --- | --- |

7)

À l'annexe IV, chapitre I, partie A, les points g) à j) sont remplacés par le texte suivant:

«g)

l'exploitant doit veiller à ce que les porcins domestiques soient identifiés de manière à assurer la traçabilité de chaque animal jusqu'à l'exploitation;

| h) | l'exploitant doit veiller à ce que les porcins domestiques ne soient introduits dans l'exploitation que si ceux-ci sont originaires et proviennent d'exploitations dont il a officiellement été reconnu qu'elles appliquent des conditions d'hébergement contrôlées; |
| --- | --- |

h)

l'exploitant doit veiller à ce que les porcins domestiques ne soient introduits dans l'exploitation que si ceux-ci sont originaires et proviennent d'exploitations dont il a officiellement été reconnu qu'elles appliquent des conditions d'hébergement contrôlées;

| i) | aucun porcin domestique n'a accès à des installations extérieures, sauf si l'exploitant peut démontrer au moyen d'une analyse des risques, à la satisfaction de l'autorité compétente, que la période, les installations et les circonstances relatives à cet accès à l'extérieur ne font courir aucun risque d'introduction de Trichinella dans l'exploitation; |
| --- | --- |

i)

aucun porcin domestique n'a accès à des installations extérieures, sauf si l'exploitant peut démontrer au moyen d'une analyse des risques, à la satisfaction de l'autorité compétente, que la période, les installations et les circonstances relatives à cet accès à l'extérieur ne font courir aucun risque d'introduction de Trichinella dans l'exploitation;

| j) | aucun des porcins d'élevage et de rente au sens de l'article 2, paragraphe 2, point c), de la directive 64/432/CEE n'a été déchargé, après son départ de l'exploitation d'origine, dans un centre de rassemblement au sens de l'article 2, paragraphe 2, point o), de la directive, à moins que le centre de rassemblement satisfasse aux exigences des points a) à i) de la présente partie, et que tous les porcins domestiques regroupés pour les expéditions au centre de rassemblement soient originaires et proviennent d'exploitations dont il a été officiellement reconnu qu'elles appliquent des conditions d'hébergement contrôlées ou de compartiments officiellement reconnus.» |
| --- | --- |

j)

aucun des porcins d'élevage et de rente au sens de l'article 2, paragraphe 2, point c), de la directive 64/432/CEE n'a été déchargé, après son départ de l'exploitation d'origine, dans un centre de rassemblement au sens de l'article 2, paragraphe 2, point o), de la directive, à moins que le centre de rassemblement satisfasse aux exigences des points a) à i) de la présente partie, et que tous les porcins domestiques regroupés pour les expéditions au centre de rassemblement soient originaires et proviennent d'exploitations dont il a été officiellement reconnu qu'elles appliquent des conditions d'hébergement contrôlées ou de compartiments officiellement reconnus.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

1

(2)  Règlement (CE) no 2075/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (JO L 338 du 22.12.2005, p. 60).

2

o

Trichinella

(3)  Règlement (UE) no 216/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 2075/2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (JO L 69 du 8.3.2014, p. 85).

3

o

o

Trichinella

(4)  Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (JO 121 du 29.7.1964, p. 1977).

4

(5)  Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3.2010, p. 1).

5

o

(6)  Décision 2000/572/CE de la Commission du 8 septembre 2000 définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de préparations à base de viandes en provenance de pays tiers (JO L 240 du 23.9.2000, p. 19).

6

(7)  Décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l'importation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (JO L 312 du 30.11.2007, p. 49).

7

---

| 22.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/51 |
| --- | --- | --- | --- |

22.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/51

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1115/2014 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2014

concernant l'autorisation d'une préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643) en tant qu'additif pour l'alimentation des porcs

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été déposée pour une préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643).Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été déposée pour une préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643).Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | La demande concerne l'autorisation d'une préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643) en tant qu'additif pour l'alimentation des porcs, à classer dans la catégorie des «additifs technologiques». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l'autorisation d'une préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643) en tant qu'additif pour l'alimentation des porcs, à classer dans la catégorie des «additifs technologiques».

| (4) | Dans son avis du 8 avril 2014 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643) n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. Elle a également conclu que la préparation concernée était apte à assurer la biotransformation des fumonisines en composés moins toxiques dans les aliments pour animaux contaminés destinés aux porcs. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif pour l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 8 avril 2014 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643) n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. Elle a également conclu que la préparation concernée était apte à assurer la biotransformation des fumonisines en composés moins toxiques dans les aliments pour animaux contaminés destinés aux porcs. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif pour l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l'examen de la préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont respectées. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l'examen de la préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris (DSM 26643) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont respectées. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée à l'annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs technologiques» et au groupe fonctionnel des «substances destinées à réduire la contamination des aliments pour animaux par les mycotoxines», est autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation animale, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  EFSA Journal 2014; 12(5):3667.

2

---

ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d'activité/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Additifs technologiques: substances destinées à réduire la contamination des aliments pour animaux par les mycotoxines: fumonisines |
| 1m03 | — | Fumonisine estérase EC 3.1.1.87 | Composition de l'additif:

  Préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris DSM 26643 contenant au moins 3 000 U/g (1).

  Caractérisation de la substance active:

  Préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris DSM 26643.

  Méthode d'analyse
   (2)

  Pour la détermination de l'activité de la fumonisine estérase: chromatographie liquide à hautes performances couplée à une spectrométrie de masse en tandem.
  Méthode CLHP-MS/MS fondée sur la quantification de l'acide tricarballylique libéré par l'action de l'enzyme sur la fumonisine B1 à pH 8,0 et à 30 °C. | Porcs | — | 15 | — | 1. | Dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges, indiquer les conditions de stockage et la stabilité à la granulation. |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

Unités d'activité/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Additifs technologiques: substances destinées à réduire la contamination des aliments pour animaux par les mycotoxines: fumonisines

1m03

—

Fumonisine estérase EC 3.1.1.87

Composition de l'additif:

Préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris DSM 26643 contenant au moins 3 000 U/g (1).

Caractérisation de la substance active:

Préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella pastoris DSM 26643.

Méthode d'analyse
   (2)

Pour la détermination de l'activité de la fumonisine estérase: chromatographie liquide à hautes performances couplée à une spectrométrie de masse en tandem.

Méthode CLHP-MS/MS fondée sur la quantification de l'acide tricarballylique libéré par l'action de l'enzyme sur la fumonisine B1 à pH 8,0 et à 30 °C.

Porcs

—

15

—

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges, indiquer les conditions de stockage et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose maximale recommandée: 300 U/kg d'aliment complet. |
| --- | --- |

2.

Dose maximale recommandée: 300 U/kg d'aliment complet.

| 3. | L'utilisation de l'additif est autorisée dans les aliments conformes à la législation de l'Union européenne relative aux substances indésirables dans les aliments pour animaux. |
| --- | --- |

3.

L'utilisation de l'additif est autorisée dans les aliments conformes à la législation de l'Union européenne relative aux substances indésirables dans les aliments pour animaux.

| 4. | Mesure de sécurité: port d'une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation. |
| --- | --- |

4.

Mesure de sécurité: port d'une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.

11 novembre 2024

---

(1)  1 U est l'activité enzymatique libérant 1 μmol d'acide tricarballylique par minute à partir de 100 μΜ de fumonisine B1 dans un tampon Tris-Cl 20 mM, pH 8,0 avec 0,1 mg/ml d'albumine de sérum bovin à 30 °C.

(2)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence de l'Union européenne chargé des additifs pour l'alimentation animale à l'adresse suivante: http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/Pages/index.aspx.

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| 22.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/54 |
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22.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/54

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1116/2014 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 59,9 |
| MA | 121,7 |
| MK | 63,5 |
| XS | 78,2 |
| ZZ | 80,8 |
| 0707 00 05 | AL | 28,7 |
| MK | 50,7 |
| TR | 168,6 |
| ZZ | 82,7 |
| 0709 93 10 | TR | 119,5 |
| ZZ | 119,5 |
| 0805 50 10 | AR | 87,5 |
| CL | 106,8 |
| TR | 103,0 |
| UY | 86,1 |
| ZA | 96,2 |
| ZZ | 95,9 |
| 0806 10 10 | BR | 247,9 |
| PE | 323,0 |
| TR | 149,2 |
| ZZ | 240,0 |
| 0808 10 80 | BA | 34,8 |
| BR | 51,7 |
| CL | 83,0 |
| CN | 117,7 |
| NZ | 156,3 |
| ZA | 208,4 |
| ZZ | 108,7 |
| 0808 30 90 | TR | 116,3 |
| ZZ | 116,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

59,9

MA

121,7

MK

63,5

XS

78,2

ZZ

80,8

0707 00 05

AL

28,7

MK

50,7

TR

168,6

ZZ

82,7

0709 93 10

TR

119,5

ZZ

119,5

0805 50 10

AR

87,5

CL

106,8

TR

103,0

UY

86,1

ZA

96,2

ZZ

95,9

0806 10 10

BR

247,9

PE

323,0

TR

149,2

ZZ

240,0

0808 10 80

BA

34,8

BR

51,7

CL

83,0

CN

117,7

NZ

156,3

ZA

208,4

ZZ

108,7

0808 30 90

TR

116,3

ZZ

116,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 22.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/56 |
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22.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/56

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DÉCISION DU CONSEIL

du 9 octobre 2014

concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Malte

(2014/731/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 25,

vu la décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI (2), et notamment son article 20 et le chapitre 4 de son annexe,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes, organismes de l'Union adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes, organismes de l'Union adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.

| (2) | En conséquence, l'article 25 de la décision 2008/615/JAI s'applique et le Conseil doit décider à l'unanimité si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

En conséquence, l'article 25 de la décision 2008/615/JAI s'applique et le Conseil doit décider à l'unanimité si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision.

| (3) | L'article 20 de la décision 2008/616/JAI prévoit que les décisions visées à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI doivent être prises sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l'échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d'évaluation doit être fondé sur une visite d'évaluation et un essai pilote. |
| --- | --- |

(3)

L'article 20 de la décision 2008/616/JAI prévoit que les décisions visées à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI doivent être prises sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l'échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d'évaluation doit être fondé sur une visite d'évaluation et un essai pilote.

| (4) | Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre. |
| --- | --- |

(4)

Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

| (5) | Malte a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant les données relatives à l'immatriculation des véhicules. |
| --- | --- |

(5)

Malte a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant les données relatives à l'immatriculation des véhicules.

| (6) | Malte a réalisé avec succès un essai pilote avec les Pays-Bas. |
| --- | --- |

(6)

Malte a réalisé avec succès un essai pilote avec les Pays-Bas.

| (7) | Une visite d'évaluation a eu lieu à Malte et l'équipe d'évaluation belge/néerlandaise a ensuite rédigé un rapport qu'elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil. |
| --- | --- |

(7)

Une visite d'évaluation a eu lieu à Malte et l'équipe d'évaluation belge/néerlandaise a ensuite rédigé un rapport qu'elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.

| (8) | Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote concernant les données relatives à l'immatriculation des véhicules a été présenté au Conseil, |
| --- | --- |

(8)

Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote concernant les données relatives à l'immatriculation des véhicules a été présenté au Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules, Malte a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de ladite décision à compter du jour d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2014.

Par le Conseil

Le président

A. ALFANO

---

(1)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 12.

2

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| 22.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/58 |
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22.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/58

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2014

modifiant la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Croatie, de la Lettonie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, du Portugal et de la Slovaquie

[notifiée sous le numéro C(2014) 7516]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/732/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 999/2001 prévoit que les États membres et les pays tiers, ou leurs régions (ci-après les «pays ou régions»), doivent être classés, en fonction de leur statut au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dans l'une des trois catégories de risque suivantes: risque négligeable, risque contrôlé ou risque indéterminé. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 prévoit que les États membres et les pays tiers, ou leurs régions (ci-après les «pays ou régions»), doivent être classés, en fonction de leur statut au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dans l'une des trois catégories de risque suivantes: risque négligeable, risque contrôlé ou risque indéterminé.

| (2) | L'annexe de la décision 2007/453/CE de la Commission (2) classe les pays ou régions en fonction du risque d'ESB. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe de la décision 2007/453/CE de la Commission (2) classe les pays ou régions en fonction du risque d'ESB.

| (3) | L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) joue un rôle déterminant dans le classement des pays ou régions par catégorie en fonction du risque d'ESB. La liste figurant à l'annexe de la décision 2007/453/CE tient compte de la résolution no 20 de l'OIE, intitulée «Reconnaissance du statut des membres en matière de risque d'encéphalopathie spongiforme bovine», adoptée en mai 2013. |
| --- | --- |

(3)

L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) joue un rôle déterminant dans le classement des pays ou régions par catégorie en fonction du risque d'ESB. La liste figurant à l'annexe de la décision 2007/453/CE tient compte de la résolution no 20 de l'OIE, intitulée «Reconnaissance du statut des membres en matière de risque d'encéphalopathie spongiforme bovine», adoptée en mai 2013.

| (4) | En mai 2014, l'OIE a adopté la résolution no 18, intitulée «Reconnaissance du statut des pays membres en matière de risque d'encéphalopathie spongiforme bovine» (3). Outre les États membres déjà répertoriés à l'annexe de la décision 2007/453/CE, cette résolution reconnaît la Bulgarie, l'Estonie, la Croatie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Portugal, la Roumanie et la Slovaquie en tant que pays présentant un risque d'ESB négligeable. |
| --- | --- |

(4)

En mai 2014, l'OIE a adopté la résolution no 18, intitulée «Reconnaissance du statut des pays membres en matière de risque d'encéphalopathie spongiforme bovine» (3). Outre les États membres déjà répertoriés à l'annexe de la décision 2007/453/CE, cette résolution reconnaît la Bulgarie, l'Estonie, la Croatie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Portugal, la Roumanie et la Slovaquie en tant que pays présentant un risque d'ESB négligeable.

| (5) | En juin 2014, l'OIE a suspendu (4), avec effet au 27 juin 2014, le statut de pays à risque d'ESB négligeable de la Roumanie, à la suite d'un rapport qu'elle avait reçu du délégué de l'OIE pour la Roumanie faisant état d'un cas d'ESB en Roumanie. |
| --- | --- |

(5)

En juin 2014, l'OIE a suspendu (4), avec effet au 27 juin 2014, le statut de pays à risque d'ESB négligeable de la Roumanie, à la suite d'un rapport qu'elle avait reçu du délégué de l'OIE pour la Roumanie faisant état d'un cas d'ESB en Roumanie.

| (6) | Il convient donc de modifier la liste figurant à l'annexe de la décision 2007/453/CE afin de la rendre conforme à la résolution no 18, adoptée par l'OIE en mai 2014, et afin de tenir compte de la décision de l'OIE qui s'en est suivie de suspendre le statut de pays à risque d'ESB négligeable pour la Roumanie. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier la liste figurant à l'annexe de la décision 2007/453/CE afin de la rendre conforme à la résolution no 18, adoptée par l'OIE en mai 2014, et afin de tenir compte de la décision de l'OIE qui s'en est suivie de suspendre le statut de pays à risque d'ESB négligeable pour la Roumanie.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/453/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/453/CE en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2007/453/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2014.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

1

(2)  Décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB (JO L 172 du 30.6.2007, p. 84).

2

(3)  http://www.oie.int/fileadmin/Home/fr/Animal_Health_in_the_World/docs/pdf/2014_F_RESO-18_BSE.pdf

3

(4)  http://www.oie.int/fr/sante-animale-dans-le-monde/statuts-officiels-des-maladies/esb/perte-recouvrement-du-statut/

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

LISTE DES PAYS OU REGIONS

A.   Pays ou régions à risque d'ESB négligeable

États membres

| — | Belgique |
| --- | --- |

—

Belgique

| — | Bulgarie |
| --- | --- |

—

Bulgarie

| — | Danemark |
| --- | --- |

—

Danemark

| — | Estonie |
| --- | --- |

—

Estonie

| — | Croatie |
| --- | --- |

—

Croatie

| — | Italie |
| --- | --- |

—

Italie

| — | Lettonie |
| --- | --- |

—

Lettonie

| — | Luxembourg |
| --- | --- |

—

Luxembourg

| — | Hongrie |
| --- | --- |

—

Hongrie

| — | Malte |
| --- | --- |

—

Malte

| — | Pays-Bas |
| --- | --- |

—

Pays-Bas

| — | Autriche |
| --- | --- |

—

Autriche

| — | Portugal |
| --- | --- |

—

Portugal

| — | Slovénie |
| --- | --- |

—

Slovénie

| — | Slovaquie |
| --- | --- |

—

Slovaquie

| — | Finlande |
| --- | --- |

—

Finlande

| — | Suède |
| --- | --- |

—

Suède

Pays membres de l'Association européenne de libre-échange

| — | Islande |
| --- | --- |

—

Islande

| — | Norvège |
| --- | --- |

—

Norvège

Pays tiers

| — | Argentine |
| --- | --- |

—

Argentine

| — | Australie |
| --- | --- |

—

Australie

| — | Brésil |
| --- | --- |

—

Brésil

| — | Chili |
| --- | --- |

—

Chili

| — | Colombie |
| --- | --- |

—

Colombie

| — | Inde |
| --- | --- |

—

Inde

| — | Israël |
| --- | --- |

—

Israël

| — | Japon |
| --- | --- |

—

Japon

| — | Nouvelle-Zélande |
| --- | --- |

—

Nouvelle-Zélande

| — | Panama |
| --- | --- |

—

Panama

| — | Paraguay |
| --- | --- |

—

Paraguay

| — | Pérou |
| --- | --- |

—

Pérou

| — | Singapour |
| --- | --- |

—

Singapour

| — | États-Unis |
| --- | --- |

—

États-Unis

| — | Uruguay |
| --- | --- |

—

Uruguay

B.   Pays ou régions à risque d'ESB contrôlé

États membres

| — | République tchèque, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Chypre, Lituanie, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni |
| --- | --- |

—

République tchèque, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Chypre, Lituanie, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni

Pays membres de l'Association européenne de libre-échange

| — | Liechtenstein |
| --- | --- |

—

Liechtenstein

| — | Suisse |
| --- | --- |

—

Suisse

Pays tiers

| — | Canada |
| --- | --- |

—

Canada

| — | Costa Rica |
| --- | --- |

—

Costa Rica

| — | Mexique |
| --- | --- |

—

Mexique

| — | Nicaragua |
| --- | --- |

—

Nicaragua

| — | Corée du Sud |
| --- | --- |

—

Corée du Sud

| — | Taïwan |
| --- | --- |

—

Taïwan

C.   Pays ou régions à risque d'ESB indéterminé

| — | Les pays ou régions ne figurant ni au point A ni au point B de la présente annexe.» |
| --- | --- |

—

Les pays ou régions ne figurant ni au point A ni au point B de la présente annexe.»

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Rectificatifs

| 22.10.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/62 |
| --- | --- | --- | --- |

22.10.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/62

---

Rectificatif à la décision d'exécution 2014/702/UE de la Commission du 7 octobre 2014 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 293 du 9 octobre 2014
  )

Page 51, à l'annexe, les tableaux des points 1, 2 et 3 se lisent comme suit:

«1.   UTILISATION GÉNÉRIQUE DE LA BANDE ULTRALARGE

| Exigences techniques |
| --- |
| Bande de fréquences | Densité spectrale de puissance moyenne maximale (p.i.r.e) | Puissance crête maximale (p.i.r.e)
  (dans une largeur de bande de 50 MHz) |
| f ≤ 1,6 GHz | – 90 dBm/MHz | – 50 dBm |
| 1,6 < f ≤ 2,7 GHz | – 85 dBm/MHz | – 45 dBm |
| 2,7 < f ≤ 3,1 GHz | – 70 dBm/MHz | – 36 dBm |
| 3,1 < f ≤ 3,4 GHz | – 70 dBm/MHz
  ou
  – 41,3 dBm/MHz avec LDC (1) ou DAA (2) | – 36 dBm
  ou
  0 dBm |
| 3,4 < f ≤ 3,8 GHz | – 80 dBm/MHz
  ou
  – 41,3 dBm/MHz avec LDC (1) ou DAA (2) | – 40 dBm
  ou
  0 dBm |
| 3,8 < f ≤ 4,8 GHz | – 70 dBm/MHz
  ou
  – 41,3 dBm/MHz avec LDC (1) ou DAA (2) | – 30 dBm
  ou
  0 dBm |
| 4,8 < f ≤ 6 GHz | – 70 dBm/MHz | – 30 dBm |
| 6 < f ≤ 8,5 GHz | – 41,3 dBm/MHz | 0 dBm |
| 8,5 < f ≤ 9 GHz | – 65 dBm/MHz
  ou
  – 41,3 dBm/MHz avec DAA (2) | – 25 dBm
  ou
  0 dBm |
| 9 < f ≤ 10,6 GHz | – 65 dBm/MHz | – 25 dBm |
| f > 10,6 GHz | – 85 dBm/MHz | – 45 dBm |

Exigences techniques

Bande de fréquences

Densité spectrale de puissance moyenne maximale (p.i.r.e)

Puissance crête maximale (p.i.r.e)

(dans une largeur de bande de 50 MHz)

f ≤ 1,6 GHz

– 90 dBm/MHz

– 50 dBm

1,6 < f ≤ 2,7 GHz

– 85 dBm/MHz

– 45 dBm

2,7 < f ≤ 3,1 GHz

– 70 dBm/MHz

– 36 dBm

3,1 < f ≤ 3,4 GHz

– 70 dBm/MHz

ou

– 41,3 dBm/MHz avec LDC (1) ou DAA (2)

– 36 dBm

ou

0 dBm

3,4 < f ≤ 3,8 GHz

– 80 dBm/MHz

ou

– 41,3 dBm/MHz avec LDC (1) ou DAA (2)

– 40 dBm

ou

0 dBm

3,8 < f ≤ 4,8 GHz

– 70 dBm/MHz

ou

– 41,3 dBm/MHz avec LDC (1) ou DAA (2)

– 30 dBm

ou

0 dBm

4,8 < f ≤ 6 GHz

– 70 dBm/MHz

– 30 dBm

6 < f ≤ 8,5 GHz

– 41,3 dBm/MHz

0 dBm

8,5 < f ≤ 9 GHz

– 65 dBm/MHz

ou

– 41,3 dBm/MHz avec DAA (2)

– 25 dBm

ou

0 dBm

9 < f ≤ 10,6 GHz

– 65 dBm/MHz

– 25 dBm

f > 10,6 GHz

– 85 dBm/MHz

– 45 dBm

2.   SYSTÈMES DE GÉOLOCALISATION de type 1 (LT1)

| Exigences techniques |
| --- |
| Bande de fréquences | Densité spectrale de puissance moyenne maximale (p.i.r.e) | Puissance crête maximale (p.i.r.e)
  (dans une largeur de bande de 50 MHz) |
| f ≤ 1,6 GHz | – 90 dBm/MHz | – 50 dBm |
| 1,6 < f ≤ 2,7 GHz | – 85 dBm/MHz | – 45 dBm |
| 2,7 < f ≤ 3,4 GHz | – 70 dBm/MHz | – 36 dBm |
| 3,4 < f ≤ 3,8 GHz | – 80 dBm/MHz | – 40 dBm |
| 3,8 < f ≤ 6,0 GHz | – 70 dBm/MHz | – 30 dBm |
| 6 < f ≤ 8,5 GHz | – 41,3 dBm/MHz | 0 dBm |
| 8,5 < f ≤ 9 GHz | – 65 dBm/MHz
  ou
  – 41,3 dBm/MHz avec DAA (3) | – 25 dBm
  ou
  0 dBm |
| 9 < f ≤ 10,6 GHz | – 65 dBm/MHz | – 25 dBm |
| f > 10,6 GHz | – 85 dBm/MHz | – 45 dBm |

Exigences techniques

Bande de fréquences

Densité spectrale de puissance moyenne maximale (p.i.r.e)

Puissance crête maximale (p.i.r.e)

(dans une largeur de bande de 50 MHz)

f ≤ 1,6 GHz

– 90 dBm/MHz

– 50 dBm

1,6 < f ≤ 2,7 GHz

– 85 dBm/MHz

– 45 dBm

2,7 < f ≤ 3,4 GHz

– 70 dBm/MHz

– 36 dBm

3,4 < f ≤ 3,8 GHz

– 80 dBm/MHz

– 40 dBm

3,8 < f ≤ 6,0 GHz

– 70 dBm/MHz

– 30 dBm

6 < f ≤ 8,5 GHz

– 41,3 dBm/MHz

0 dBm

8,5 < f ≤ 9 GHz

– 65 dBm/MHz

ou

– 41,3 dBm/MHz avec DAA (3)

– 25 dBm

ou

0 dBm

9 < f ≤ 10,6 GHz

– 65 dBm/MHz

– 25 dBm

f > 10,6 GHz

– 85 dBm/MHz

– 45 dBm

3.   DISPOSITIFS UWB INSTALLÉS À BORD DE VÉHICULES ROUTIERS ET FERROVIAIRES

| Exigences techniques |
| --- |
| Bande de fréquences | Densité spectrale de puissance moyenne maximale (p.i.r.e) | Puissance crête maximale (p.i.r.e)
  (dans une largeur de bande de 50 MHz) |
| f ≤ 1,6 GHz | – 90 dBm/MHz | – 50 dBm |
| 1,6 < f ≤ 2,7 GHz | – 85 dBm/MHz | – 45 dBm |
| 2,7 < f ≤ 3,1 GHz | – 70 dBm/MHz | – 36 dBm |
| 3,1 < f ≤ 3,4 GHz | – 70 dBm/MHz
  ou
  – 41,3 dBm/MHz avec LDC (4) + e.l. (7)

  ou
  – 41,3 dBm/MHz avec TPC (6) + DAA (5) + e.l. (7) | – 36 dBm
  ou
  ≤ 0 dBm
  ou
  ≤ 0 dBm |
| 3,4 < f ≤ 3,8 GHz | – 80 dBm/MHz
  ou
  – 41,3 dBm/MHz avec LDC (4) + e.l. (7)

  ou
  – 41,3 dBm/MHz avec TPC (6) + DAA (5) + e.l. (7) | – 40 dBm
  ou
  ≤ 0 dBm
  ou
  ≤ 0 dBm |
| 3,8 < f ≤ 4,8 GHz | – 70 dBm/MHz
  ou
  – 41,3 dBm/MHz avec LDC (4) + e.l. (7)

  ou
  – 41,3 dBm/MHz avec TPC (6) + DAA (5) + e.l. (7) | – 30 dBm
  ou
  ≤ 0 dBm
  ou
  ≤ 0 dBm |
| 4,8 < f ≤ 6 GHz | – 70 dBm/MHz | – 30 dBm |
| 6 < f ≤ 8,5 GHz | – 53,3 dBm/MHz
  ou
  – 41,3 dBm/MHz avec LDC (4) + e.l. (7)

  ou
  – 41,3 dBm/MHz avec TPC (6) + e.l. (7) | – 13,3 dBm
  ou
  ≤ 0 dBm
  ou
  ≤ 0 dBm |
| 8,5 < f ≤ 9 GHz | – 65 dBm/MHz
  ou
  – 41,3 dBm/MHz avec TPC (6) + DAA (5) + e.l. (7) | – 25 dBm
  ou
  ≤ 0 dBm |
| 9 < f ≤ 10,6 GHz | – 65 dBm/MHz | – 25 dBm |
| f > 10,6 GHz | – 85 dBm/MHz | – 45 dBm |

Exigences techniques

Bande de fréquences

Densité spectrale de puissance moyenne maximale (p.i.r.e)

Puissance crête maximale (p.i.r.e)

(dans une largeur de bande de 50 MHz)

f ≤ 1,6 GHz

– 90 dBm/MHz

– 50 dBm

1,6 < f ≤ 2,7 GHz

– 85 dBm/MHz

– 45 dBm

2,7 < f ≤ 3,1 GHz

– 70 dBm/MHz

– 36 dBm

3,1 < f ≤ 3,4 GHz

– 70 dBm/MHz

ou

– 41,3 dBm/MHz avec LDC (4) + e.l. (7)

ou

– 41,3 dBm/MHz avec TPC (6) + DAA (5) + e.l. (7)

– 36 dBm

ou

≤ 0 dBm

ou

≤ 0 dBm

3,4 < f ≤ 3,8 GHz

– 80 dBm/MHz

ou

– 41,3 dBm/MHz avec LDC (4) + e.l. (7)

ou

– 41,3 dBm/MHz avec TPC (6) + DAA (5) + e.l. (7)

– 40 dBm

ou

≤ 0 dBm

ou

≤ 0 dBm

3,8 < f ≤ 4,8 GHz

– 70 dBm/MHz

ou

– 41,3 dBm/MHz avec LDC (4) + e.l. (7)

ou

– 41,3 dBm/MHz avec TPC (6) + DAA (5) + e.l. (7)

– 30 dBm

ou

≤ 0 dBm

ou

≤ 0 dBm

4,8 < f ≤ 6 GHz

– 70 dBm/MHz

– 30 dBm

6 < f ≤ 8,5 GHz

– 53,3 dBm/MHz

ou

– 41,3 dBm/MHz avec LDC (4) + e.l. (7)

ou

– 41,3 dBm/MHz avec TPC (6) + e.l. (7)

– 13,3 dBm

ou

≤ 0 dBm

ou

≤ 0 dBm

8,5 < f ≤ 9 GHz

– 65 dBm/MHz

ou

– 41,3 dBm/MHz avec TPC (6) + DAA (5) + e.l. (7)

– 25 dBm

ou

≤ 0 dBm

9 < f ≤ 10,6 GHz

– 65 dBm/MHz

– 25 dBm

f > 10,6 GHz

– 85 dBm/MHz

– 45 dBm

---

(1)  Dans la bande de 3,1 à 4,8 GHz. La méthode d'atténuation par faible temps de cycle (LDC) et ses limites sont définies dans la norme EN 302 065-1 de l'ETSI.

1

(2)  Dans les bandes de 3,1 à 4,8 GHz et de 8,5 à 9 GHz. La méthode d'atténuation par détection et évitement (DAA) et ses limites sont définies dans la norme EN 302 065-1 de l'ETSI.

2

(3)  La méthode d'atténuation par détection et évitement (DAA) et ses limites sont définies dans la norme EN 302 065-2 de l'ETSI.

3

(4)  La méthode d'atténuation par faible temps de cycle (LDC) et ses limites sont définies dans la norme EN 302 065-3 de l'ETSI.

4

(5)  La méthode d'atténuation par détection et évitement (DAA) et ses limites sont définies dans la norme EN 302 065-3 de l'ETSI.

5

(6)  La méthode d'atténuation par commande de puissance d'émission (TPC) et ses limites sont définies dans la norme EN 302 065-3 de l'ETSI.

6

(7)  La limite extérieure (e.l.) requise est ≤ — 53,3 dBm/MHz. La limite extérieure est définie dans la norme EN 302 065-3 de l'ETSI.»

7

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