# Journal officiel L 328/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 328 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année13 novembre 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 328

Édition de langue française

Législation

57e année13 novembre 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2014/782/UE |
| | * | Décision du Conseil du 16 octobre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau | 1 |
| | | Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 1210/2014 du Conseil du 16 octobre 2014 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau | 33 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1211/2014 de la Commission du 12 novembre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 35 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/783/UE |
| | * | Décision du Conseil du 7 novembre 2014 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme dans le domaine de la santé) | 37 |
| | | 2014/784/UE |
| | * | Décision du Conseil du 7 novembre 2014 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires 02.03.01 et 12.02.01) | 41 |
| | | 2014/785/UE |
| | * | Décision du Conseil du 7 novembre 2014 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (protection des consommateurs) | 45 |
| | | 2014/786/UE |
| | * | Décision du Conseil du 7 novembre 2014 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Galileo) | 49 |
| | | 2014/787/UE |
| | * | Décision du Conseil du 7 novembre 2014 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (navigation par satellite) | 52 |
| | | 2014/788/UE |
| | * | Décision du Conseil du 7 novembre 2014 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme Copernicus) | 56 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2014/782/UE

*

Décision du Conseil du 16 octobre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau

1

Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 1210/2014 du Conseil du 16 octobre 2014 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau

o

33

Règlement d'exécution (UE) no 1211/2014 de la Commission du 12 novembre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

35

DÉCISIONS

2014/783/UE

*

Décision du Conseil du 7 novembre 2014 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme dans le domaine de la santé)

37

2014/784/UE

*

Décision du Conseil du 7 novembre 2014 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires 02.03.01 et 12.02.01)

41

2014/785/UE

*

Décision du Conseil du 7 novembre 2014 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (protection des consommateurs)

45

2014/786/UE

*

Décision du Conseil du 7 novembre 2014 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Galileo)

49

2014/787/UE

*

Décision du Conseil du 7 novembre 2014 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (navigation par satellite)

52

2014/788/UE

*

Décision du Conseil du 7 novembre 2014 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme Copernicus)

56

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 740/2014 du Conseil du 8 juillet 2014 mettant en œuvre le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie ( JO L 200 du 9.7.2014 ) | 60 |
| | * | Rectificatif à la décision d'exécution 2014/439/PESC du Conseil du 8 juillet 2014 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie ( JO L 200 du 9.7.2014 ) | 61 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 740/2014 du Conseil du 8 juillet 2014 mettant en œuvre le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie ( JO L 200 du 9.7.2014 )

o

o

( JO L 200 du 9.7.2014 )

60

*

Rectificatif à la décision d'exécution 2014/439/PESC du Conseil du 8 juillet 2014 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie ( JO L 200 du 9.7.2014 )

( JO L 200 du 9.7.2014 )

61

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 13.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 328/1 |
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13.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 328/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 16 octobre 2014

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau

(2014/782/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2008, le Conseil a approuvé, en adoptant le règlement (CE) no 241/2008 (1), la conclusion de l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (ci-après dénommé «accord»). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2008, le Conseil a approuvé, en adoptant le règlement (CE) no 241/2008 (1), la conclusion de l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (ci-après dénommé «accord»).

| (2) | Un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord est arrivé à expiration le 15 juin 2012. |
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(2)

Un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord est arrivé à expiration le 15 juin 2012.

| (3) | L'Union et la République de Guinée-Bissau ont négocié un nouveau protocole (ci-après dénommé «protocole») accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République de Guinée-Bissau exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. |
| --- | --- |

(3)

L'Union et la République de Guinée-Bissau ont négocié un nouveau protocole (ci-après dénommé «protocole») accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République de Guinée-Bissau exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

| (4) | À l'issue des négociations, le protocole a été paraphé le 10 février 2012. |
| --- | --- |

(4)

À l'issue des négociations, le protocole a été paraphé le 10 février 2012.

| (5) | Afin d'assurer la reprise des activités de pêche des navires de l'Union, le protocole doit s'appliquer à titre provisoire à partir de la date de sa signature, comme le prévoit l'article 18 du protocole. |
| --- | --- |

(5)

Afin d'assurer la reprise des activités de pêche des navires de l'Union, le protocole doit s'appliquer à titre provisoire à partir de la date de sa signature, comme le prévoit l'article 18 du protocole.

| (6) | Il y a lieu de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (ci-après dénommé «protocole») est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 18, à partir de la date de sa signature (2), en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2014.

Par le Conseil

Le président

G. POLETTI

---

(1)  Règlement (CE) no 241/2008 du Conseil du 17 mars 2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (JO L 75 du 18.3.2008, p. 49).

1

o

(2)  La date de signature du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

2

Journal officiel de l'Union européenne

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| 13.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 328/3 |
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13.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 328/3

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PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau

Article 1

Période d'application et possibilités de pêche

1.   Pour une période de 3 ans, les possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union européenne au titre de l'article 5 de l'accord de partenariat de pêche sont fixées comme suit:

| — | crustacés et espèces démersales:






  a) | chalutiers crevettiers congélateurs: 3 700 Tjb par an; |
| --- | --- | --- |

—

crustacés et espèces démersales:

a)

chalutiers crevettiers congélateurs: 3 700 Tjb par an;

| b) | chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers: 3 500 Tjb par an; |
| --- | --- |

b)

chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers: 3 500 Tjb par an;

| — | espèces hautement migratoires (espèces listées en annexe 1 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982):






  a) | thoniers senneurs congélateurs et palangriers: 28 navires; |
| --- | --- | --- |

—

espèces hautement migratoires (espèces listées en annexe 1 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982):

a)

thoniers senneurs congélateurs et palangriers: 28 navires;

| b) | thoniers canneurs: 12 navires. |
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b)

thoniers canneurs: 12 navires.

2.   Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 7 et 9 du présent protocole.

Article 2

Contrepartie financière — modalités de paiement

1.   La contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord de partenariat de pêche est fixée pour la période visée à l'article 1 du protocole, à 9 200 000 EUR par an.

2.   La contrepartie financière comprend:

| a) | un montant annuel pour l'accès aux ressources halieutiques dans la ZEE de la Guinée-Bissau de 6 200 000 EUR; et |
| --- | --- |

a)

un montant annuel pour l'accès aux ressources halieutiques dans la ZEE de la Guinée-Bissau de 6 200 000 EUR; et

| b) | un montant spécifique de 3 000 000 EUR par an pour l'appui à la politique sectorielle de la pêche de la Guinée-Bissau |
| --- | --- |

b)

un montant spécifique de 3 000 000 EUR par an pour l'appui à la politique sectorielle de la pêche de la Guinée-Bissau

3.   Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 7, 9, 14, 15 et 17 du présent protocole.

4.   Le paiement de la contrepartie financière au titre du paragraphe 2, points a) et b) précédents, intervient au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur du protocole pour la première année et au plus tard à la date anniversaire du protocole pour les années suivantes.

5.   L'affectation de la contrepartie financière visée au paragraphe 2, point a), relève de la compétence exclusive des autorités de Guinée-Bissau.

6.   Les paiements prévus dans le présent article sont versés sur un compte unique du Trésor public ouvert auprès de la Banque centrale de Guinée-Bissau, dont les références sont communiquées annuellement par le Secrétariat d'État à la Pêche.

Article 3

Promotion d'une pêche durable et responsable dans les eaux bissau-guinéennes

1.   Les parties s'accordent au sein de la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord de partenariat de pêche, au plus tard trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent protocole, sur un programme sectoriel multi-annuel et ses modalités d'application, notamment:

| a) | les orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), sera utilisée; |
| --- | --- |

a)

les orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), sera utilisée;

| b) | les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à l'instauration d'une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par la Guinée-Bissau au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur l'instauration d'une pêche responsable et durable; |
| --- | --- |

b)

les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à l'instauration d'une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par la Guinée-Bissau au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur l'instauration d'une pêche responsable et durable;

| c) | les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle. |
| --- | --- |

c)

les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle.

2.   Toute modification proposée du programme sectoriel multi-annuel doit être approuvée par les parties au sein de la commission mixte.

3.   La commission mixte est chargée du suivi de la mise en œuvre du programme sectoriel multi-annuel. Si nécessaire, les deux parties poursuivent ce suivi au-delà de l'expiration du présent protocole, jusqu'à l'utilisation complète de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 2, paragraphe 2, point b).

Article 4

Coopération scientifique à la pêche responsable

1.   Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans la zone de pêche bissau-guinéenne, reposant sur le principe de non-discrimination entre les différentes flottes opérant dans ces eaux, et basée sur les principes d'une gestion durable des ressources halieutiques et des écosystèmes marins.

2.   Durant la période couverte par le présent protocole, l'Union européenne et la Guinée-Bissau coopéreront pour suivre l'évolution de l'état des ressources et des pêcheries dans la ZEE de Guinée-Bissau.

3.   Les deux parties s'engagent à promouvoir le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace), ainsi que la coopération au niveau de la sous-région relative à la gestion responsable des pêcheries, en particulier dans le cadre de la Commission sous-régionale des pêches (CSRP).

4.   Les deux parties se consultent au sein de la commission mixte pour adopter, le cas échéant et d'un commun accord, de nouvelles mesures visant à la gestion durable des ressources halieutiques.

Article 5

Comité scientifique conjoint

1.   Le comité scientifique conjoint est composé de scientifiques, nommés à part égale par chacune des deux parties. Sur décision des deux parties, la participation au comité scientifique conjoint pourra être élargie à des observateurs — notamment des représentants d'organismes régionaux de gestion des pêches, telle que la Copace.

2.   Le comité scientifique conjoint se réunit au moins une fois par an, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de l'accord de partenariat de pêche. En principe, les réunions se tiennent alternativement en Guinée-Bissau et dans l'Union européenne. À la demande d'une des parties, d'autres réunions peuvent également être convoquées. Les réunions sont présidées de façon alternative par les deux parties.

3.   Les missions du comité scientifique conjoint portent notamment sur les activités suivantes:

| a) | compiler les donnés relatives aux efforts de pêche et aux captures des flottes nationales et étrangères, en activité dans la ZEE de Guinée-Bissau et pêchant des espèces couvertes par le présent protocole; |
| --- | --- |

a)

compiler les donnés relatives aux efforts de pêche et aux captures des flottes nationales et étrangères, en activité dans la ZEE de Guinée-Bissau et pêchant des espèces couvertes par le présent protocole;

| b) | proposer, suivre ou analyser les campagnes d'évaluation annuelles contribuant au processus d'évaluation des stocks et permettant de déterminer les possibilités de pêche et les options d'exploitation qui garantissent la conservation des ressources et de leur écosystème; |
| --- | --- |

b)

proposer, suivre ou analyser les campagnes d'évaluation annuelles contribuant au processus d'évaluation des stocks et permettant de déterminer les possibilités de pêche et les options d'exploitation qui garantissent la conservation des ressources et de leur écosystème;

| c) | sur cette base, élaborer un rapport scientifique annuel sur les pêcheries faisant l'objet du présent accord; |
| --- | --- |

c)

sur cette base, élaborer un rapport scientifique annuel sur les pêcheries faisant l'objet du présent accord;

| d) | formuler, à son initiative propre ou en réponse à une sollicitation de la commission mixte ou de l'une des parties, tout avis scientifique portant sur les mesures de gestion qui seraient jugées nécessaires à l'exploitation durable des stocks et des pêcheries objets du présent protocole. |
| --- | --- |

d)

formuler, à son initiative propre ou en réponse à une sollicitation de la commission mixte ou de l'une des parties, tout avis scientifique portant sur les mesures de gestion qui seraient jugées nécessaires à l'exploitation durable des stocks et des pêcheries objets du présent protocole.

Article 6

Fermeture d'une pêcherie par la Guinée-Bissau

1.   Dans le cas où la Guinée-Bissau, sur base d'un avis du comité scientifique conjoint, décide de fermer une pêcherie au titre d'une mesure de conservation des ressources, la commission mixte se réunit pour analyser les bases de cette décision, évaluer l'impact de cette fermeture sur l'activité des navires de l'Union européenne dans le cadre du présent accord et décider des mesures correctives éventuelles.

2.   Dans les cas prévus au paragraphe 1, la commission mixte s'accorde sur une réduction proportionnelle de la contrepartie financière de l'accord à charge de l'Union européenne et, le cas échéant, sur une compensation offerte aux armateurs.

3.   Toute fermeture d'une pêcherie décidée par la Guinée-Bissau à la suite d'un avis scientifique sera appliquée de manière non discriminatoire à tous les navires concernés par cette pêcherie, y compris les navires nationaux et ceux qui battent le pavillon d'un pays tiers.

Article 7

Ajustement des possibilités de pêche d'un commun accord

Les possibilités de pêche visées à l'article 1 peuvent être ajustées d'un commun accord en commission mixte et sur la base d'une recommandation du comité scientifique conjoint. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point a), est ajustée proportionnellement et pro rata temporis et les amendements nécessaires sont apportés au présent protocole et à son annexe.

Article 8

Pêche expérimentale

1.   Les campagnes de pêche expérimentale ont pour but de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries.

2.   La Commission européenne communique aux autorités de Guinée-Bissau les demandes de licences de pêche expérimentale sur la base d'un dossier technique précisant:

| — | les caractéristiques techniques du navire, |
| --- | --- |

—

les caractéristiques techniques du navire,

| — | le niveau d'expertise des officiers du navire dans la pêcherie concernée, |
| --- | --- |

—

le niveau d'expertise des officiers du navire dans la pêcherie concernée,

| — | la proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (durée, engin, régions d'exploration, etc.). |
| --- | --- |

—

la proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (durée, engin, régions d'exploration, etc.).

3.   Les campagnes de pêche expérimentale ont une durée maximale de six mois. Elles sont assujetties au paiement d'une redevance fixée par la Guinée-Bissau.

4.   Un observateur scientifique de l'État du pavillon et un observateur choisi par la Guinée-Bissau sont présents à bord durant toute la durée de la campagne.

5.   Les captures autorisées au titre de la campagne de pêche expérimentale sont fixées par les autorités de Guinée-Bissau. Les captures effectuées au titre et au cours de la campagne d'exploration restent la propriété de l'armateur. Ne peuvent être retenus à bord ou commercialisés les poissons de taille non réglementaire ou dont la pêche n'est pas autorisée par la législation de la Guinée-Bissau en vigueur.

6.   Les résultats détaillés de la campagne sont communiqués à la commission mixte et au comité scientifique conjoint, pour analyse.

Article 9

Nouvelles possibilités de pêche

Au cas où les navires de pêche de l'Union européenne seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas indiquées à l'article 1 du présent protocole, les parties consultent le comité scientifique conjoint. Les parties s'accordent sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et apportent des amendements au présent protocole et à son annexe.

Article 10

Intégration économique des opérateurs de l'Union européenne dans le secteur des pêches en Guinée-Bissau

1.   Les deux parties s'engagent à promouvoir l'intégration économique des opérateurs européens dans l'ensemble de la filière pêche bissau-guinéenne, en particulier l'affrètement de navires de l'Union européenne ou la constitution d'entreprises conjointes.

2.   Les deux parties coopèrent afin de sensibiliser les opérateurs privés de l'Union européenne aux opportunités commerciales et industrielles, notamment en matière d'investissements directs, dans l'ensemble du secteur des pêches en Guinée-Bissau.

3.   Dans le même objectif, la Guinée-Bissau pourra accorder des incitations aux opérateurs s'engageant dans de tels investissements.

4.   Les parties décident de créer d'ici la fin de l'année 2012 un groupe de réflexion auquel seront conviés les opérateurs économiques afin d'identifier les obstacles aux investissements directs des opérateurs dans le secteur de la pêche et les mesures qui permettraient de les surmonter. Le groupe cherchera à proposer des formes possibles de financement pour la mise en œuvre des actions identifiées.

Article 11

Informatisation des échanges

1.   La Guinée-Bissau et l'Union européenne s'engagent à mettre en place dans les meilleurs délais les systèmes informatiques nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord.

2.   La version électronique d'un document sera en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.

3.   La Guinée-Bissau et l'Union européenne se notifient sans délai tout dysfonctionnement d'un système informatique. Les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord sont alors automatiquement remplacés par leur version papier selon les modalités définies dans l'annexe.

Article 12

Confidentialité des données

La Guinée-Bissau s'engage à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires de l'Union européenne et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord soient traitées à tout moment avec rigueur, en conformité avec les principes de confidentialité et de protection des données.

Article 13

Dispositions applicables de la loi nationale

1.   Les activités des navires de pêche de l'Union européenne opérant dans les eaux bissau-guinéennes sont régies par la législation applicable en Guinée-Bissau, sauf si l'accord de partenariat de pêche, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.

2.   Les autorités bissau-guinéennes informent la Commission européenne de tout changement ou de toute nouvelle législation ayant trait au secteur de la pêche.

Article 14

Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière

1.   La contrepartie financière telle que visée à l'article 2, paragraphe 2, points a) et b), peut être révisée ou suspendue après consultation menée au sein de la commission mixte si une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:

| a) | des circonstances anormales, autres qu'un phénomène naturel, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la ZEE bissau-guinéenne; |
| --- | --- |

a)

des circonstances anormales, autres qu'un phénomène naturel, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la ZEE bissau-guinéenne;

| b) | à la suite de changements significatifs dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent protocole, une des deux parties demande la révision de ses dispositions en vue d'une modification éventuelle de celles-ci; |
| --- | --- |

b)

à la suite de changements significatifs dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent protocole, une des deux parties demande la révision de ses dispositions en vue d'une modification éventuelle de celles-ci;

| c) | l'Union européenne constate en Guinée-Bissau une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme et des principes démocratiques tels que prévus par l'article 9 de l'accord de Cotonou. |
| --- | --- |

c)

l'Union européenne constate en Guinée-Bissau une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme et des principes démocratiques tels que prévus par l'article 9 de l'accord de Cotonou.

2.   L'Union européenne se réserve le droit de réviser ou suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 2, paragraphe 2, point b), du présent protocole:

| a) | lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation à la suite d'une évaluation menée par la commission mixte; et/ou |
| --- | --- |

a)

lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation à la suite d'une évaluation menée par la commission mixte; et/ou

| b) | en cas de non exécution de cette contrepartie financière. |
| --- | --- |

b)

en cas de non exécution de cette contrepartie financière.

3.   Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des deux parties dès rétablissement de la situation antérieure aux événements mentionnés au paragraphe 1, et/ou lorsque les résultats de mise en œuvre financière visés au paragraphe 2 le justifient. Néanmoins, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 2, paragraphe 2, point b), ne peut être versée au-delà d'une période de 6 mois après l'expiration du protocole.

4.   Les autorisations de pêche accordées aux navires de l'Union européenne peuvent être suspendues concomitamment à la suspension du paiement de la contrepartie financière au titre de l'article 2, paragraphe 2, point a). En cas de reprise, la validité de ces autorisations de pêche est prolongée d'une durée égale à la période de suspension des activités de pêche.

Article 15

Suspension de la mise en œuvre du protocole

1.   La mise en œuvre du présent protocole peut être suspendue à l'initiative d'une des deux parties après consultation menée au sein de la commission mixte si une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:

| a) | des circonstances anormales, autres qu'un phénomène naturel, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la ZEE bissau-guinéenne; |
| --- | --- |

a)

des circonstances anormales, autres qu'un phénomène naturel, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la ZEE bissau-guinéenne;

| b) | à la suite de changements significatifs dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent protocole, une des deux parties demande la révision de ses dispositions en vue d'une modification éventuelle de celles-ci; |
| --- | --- |

b)

à la suite de changements significatifs dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent protocole, une des deux parties demande la révision de ses dispositions en vue d'une modification éventuelle de celles-ci;

| c) | une des deux parties commet une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme et des principes démocratiques tels que prévus par l'Article 9 de l'accord de Cotonou; |
| --- | --- |

c)

une des deux parties commet une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme et des principes démocratiques tels que prévus par l'Article 9 de l'accord de Cotonou;

| d) | il y a un défaut de paiement de la contrepartie financière prévue à l'article 2, paragraphe 2, point a), par l'Union européenne, pour des raisons autres que celles prévues par l'article 14 du présent protocole; |
| --- | --- |

d)

il y a un défaut de paiement de la contrepartie financière prévue à l'article 2, paragraphe 2, point a), par l'Union européenne, pour des raisons autres que celles prévues par l'article 14 du présent protocole;

| e) | un différend persistant et qui n'a pas pu être réglé au sein de la commission mixte survient entre les deux parties; |
| --- | --- |

e)

un différend persistant et qui n'a pas pu être réglé au sein de la commission mixte survient entre les deux parties;

| f) | une des deux parties ne respecte pas les dispositions du présent protocole. |
| --- | --- |

f)

une des deux parties ne respecte pas les dispositions du présent protocole.

2.   Lorsque la suspension de l'application du protocole survient pour des raisons autres que celles mentionnées au paragraphe 1, point c) précédent, elle est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. La suspension du protocole pour des raisons exposées au paragraphe 1, point c), est appliquée immédiatement après que la décision de suspension a été prise.

3.   En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l'amiable du différend qui les oppose. Lorsqu'une telle résolution est achevée, l'application du protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du protocole a été suspendue.

Article 16

Durée

Le présent protocole et son annexe s'appliquent pour une période de 3 années à partir de l'application provisoire conformément à l'article 18, sauf dénonciation conformément à l'article 17.

Article 17

Dénonciation

1.   En cas de dénonciation du présent protocole, la partie concernée notifie par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le protocole au moins six mois avant la date d'effet de la dénonciation.

2.   L'envoi de la notification telle que visée au paragraphe précédent ouvre des consultations entre les parties.

Article 18

Application provisoire

Le présent protocole s'applique de manière provisoire à partir de la date de sa signature.

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Pour l'Union européenne

Pour la République de Guinée-Bissau

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ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE LA GUINÉE-BISSAU PAR LES NAVIRES DE L'UNION EUROPÉENNE

CHAPITRE I

Dispositions générales

1.   Désignation de l'autorité compétente

Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l'Union européenne (UE) ou à la Guinée-Bissau au titre d'une autorité compétente désigne:

| i) | pour l'Union européenne: la Commission européenne, le cas échéant par le biais de la délégation de l'Union européenne; |
| --- | --- |

i)

pour l'Union européenne: la Commission européenne, le cas échéant par le biais de la délégation de l'Union européenne;

| ii) | pour la Guinée-Bissau: le département du gouvernement chargé de la pêche. |
| --- | --- |

ii)

pour la Guinée-Bissau: le département du gouvernement chargé de la pêche.

2.   ZEE nationale

La Guinée-Bissau communique à l'Union européenne avant l'entrée en vigueur du protocole les coordonnées géographiques de sa ZEE ainsi que des lignes de base.

3.   Désignation d'un agent local

À l'exception des navires thoniers, tout navire de l'Union européenne souhaitant obtenir une autorisation de pêche sous le présent protocole doit être représenté par un consignataire résidant en Guinée-Bissau.

4.   Compte bancaire

La Guinée-Bissau communique à l'Union européenne avant l'entrée en vigueur du protocole les coordonnées du/des compte(s) bancaire(s) sur le(s)quel(s) devront être versés les montants financiers à charge des navires de pêche dans le cadre de l'accord. Les sommes dues au titre des transferts bancaires sont à la charge des armateurs.

CHAPITRE II

Autorisations de pêche

1.   Condition préalable à l'obtention d'une autorisation de pêche — navires éligibles

Les autorisations de pêche visées à l'article 6 de l'accord sont délivrées à la condition que le navire soit inscrit dans le registre des navires de pêche de l'Union européenne, et que toutes les obligations antérieures liées à l'armateur, au capitaine ou au navire lui-même, nées de leurs activités de pêche en Guinée-Bissau dans le cadre de l'accord, ont été remplies.

2.   Demande d'autorisation de pêche

| 2.1. | L'Union européenne soumet à la Guinée-Bissau une demande d'autorisation de pêche pour chaque navire qui désire pêcher dans le cadre de l'accord, au moins 20 jours avant la date de début de validité demandée, en utilisant le formulaire figurant en appendice. |
| --- | --- |

2.1.

L'Union européenne soumet à la Guinée-Bissau une demande d'autorisation de pêche pour chaque navire qui désire pêcher dans le cadre de l'accord, au moins 20 jours avant la date de début de validité demandée, en utilisant le formulaire figurant en appendice.

| 2.2. | Pour chaque première demande d'autorisation de pêche sous le protocole en vigueur, ou à la suite d'une modification technique du navire concerné, la demande doit être accompagnée:






  i) | de la preuve du paiement de la redevance forfaitaire pour la période de validité de l'autorisation de pêche demandée; |
| --- | --- | --- |

2.2.

Pour chaque première demande d'autorisation de pêche sous le protocole en vigueur, ou à la suite d'une modification technique du navire concerné, la demande doit être accompagnée:

i)

de la preuve du paiement de la redevance forfaitaire pour la période de validité de l'autorisation de pêche demandée;

| ii) | des nom et adresse du consignataire local du navire, s'il existe; |
| --- | --- |

ii)

des nom et adresse du consignataire local du navire, s'il existe;

| iii) | pour les navires chalutiers, de la preuve du paiement anticipé de la contribution forfaitaire aux frais liés à l'observateur; |
| --- | --- |

iii)

pour les navires chalutiers, de la preuve du paiement anticipé de la contribution forfaitaire aux frais liés à l'observateur;

| iv) | pour les navires chalutiers, de l'attestation de jauge du navire, délivrée par l'État de pavillon; |
| --- | --- |

iv)

pour les navires chalutiers, de l'attestation de jauge du navire, délivrée par l'État de pavillon;

| v) | pour les navires chalutiers, de l'attestation de conformité délivrée par la Guinée-Bissau après la visite technique du navire; |
| --- | --- |

v)

pour les navires chalutiers, de l'attestation de conformité délivrée par la Guinée-Bissau après la visite technique du navire;

| vi) | tout autre document spécifiquement requis dans le cadre de l'accord. |
| --- | --- |

vi)

tout autre document spécifiquement requis dans le cadre de l'accord.

| 2.3. | Lors du renouvellement d'une autorisation de pêche sous le protocole en vigueur, pour un navire dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées, la demande de renouvellement sera uniquement accompagnée de la preuve du paiement de la redevance et, le cas échéant, de la contribution forfaitaire aux frais liés à l'observateur. |
| --- | --- |

2.3.

Lors du renouvellement d'une autorisation de pêche sous le protocole en vigueur, pour un navire dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées, la demande de renouvellement sera uniquement accompagnée de la preuve du paiement de la redevance et, le cas échéant, de la contribution forfaitaire aux frais liés à l'observateur.

3.   Redevance forfaitaire anticipée

| 3.1. | Le montant de la redevance forfaitaire est fixé sur la base du taux annuel déterminé pour chaque catégorie de navires dans les fiches techniques en appendice de la présente annexe. Il comprend toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires et des frais de prestation de service. |
| --- | --- |

3.1.

Le montant de la redevance forfaitaire est fixé sur la base du taux annuel déterminé pour chaque catégorie de navires dans les fiches techniques en appendice de la présente annexe. Il comprend toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires et des frais de prestation de service.

| 3.2. | Lorsque la durée de validité de l'autorisation de pêche est inférieure à un an, le montant de la redevance forfaitaire est adapté au prorata de la durée de validité demandée. Il est augmenté le cas échéant de la majoration due pour les durées trimestrielle ou semestrielle selon les barèmes fixés dans les fiches techniques correspondantes. |
| --- | --- |

3.2.

Lorsque la durée de validité de l'autorisation de pêche est inférieure à un an, le montant de la redevance forfaitaire est adapté au prorata de la durée de validité demandée. Il est augmenté le cas échéant de la majoration due pour les durées trimestrielle ou semestrielle selon les barèmes fixés dans les fiches techniques correspondantes.

4.   Liste provisoire des navires autorisés à pêcher

| 4.1. | Dès la réception des demandes d'autorisation de pêche, la Guinée-Bissau établit sans délai pour chaque catégorie de navires la liste provisoire des navires demandeurs. Cette liste est immédiatement communiquée à l'autorité nationale en charge du contrôle des pêches et à l'Union européenne. |
| --- | --- |

4.1.

Dès la réception des demandes d'autorisation de pêche, la Guinée-Bissau établit sans délai pour chaque catégorie de navires la liste provisoire des navires demandeurs. Cette liste est immédiatement communiquée à l'autorité nationale en charge du contrôle des pêches et à l'Union européenne.

| 4.2. | L'Union européenne transmet la liste provisoire à l'armateur ou au consignataire. En cas de fermeture des bureaux de l'Union européenne, la Guinée-Bissau peut délivrer la liste provisoire directement à l'armateur, ou à son consignataire, et en remet copie à l'Union européenne. |
| --- | --- |

4.2.

L'Union européenne transmet la liste provisoire à l'armateur ou au consignataire. En cas de fermeture des bureaux de l'Union européenne, la Guinée-Bissau peut délivrer la liste provisoire directement à l'armateur, ou à son consignataire, et en remet copie à l'Union européenne.

5.   Délivrance de l'autorisation de pêche

| 5.1. | La Guinée-Bissau délivre l'autorisation de pêche à l'Union européenne dans un délai de 20 jours après réception du dossier de demande complet. |
| --- | --- |

5.1.

La Guinée-Bissau délivre l'autorisation de pêche à l'Union européenne dans un délai de 20 jours après réception du dossier de demande complet.

| 5.2. | En cas de renouvellement d'une autorisation de pêche durant la période d'application du protocole, la nouvelle autorisation de pêche devra contenir une référence claire à l'autorisation de pêche initiale. |
| --- | --- |

5.2.

En cas de renouvellement d'une autorisation de pêche durant la période d'application du protocole, la nouvelle autorisation de pêche devra contenir une référence claire à l'autorisation de pêche initiale.

| 5.3. | L'Union européenne transmet l'autorisation de pêche à l'armateur ou au consignataire. En cas de fermeture des bureaux de l'Union européenne, la Guinée-Bissau peut délivrer l'autorisation de pêche directement à l'armateur, ou à son consignataire, et en remet copie à l'Union européenne. |
| --- | --- |

5.3.

L'Union européenne transmet l'autorisation de pêche à l'armateur ou au consignataire. En cas de fermeture des bureaux de l'Union européenne, la Guinée-Bissau peut délivrer l'autorisation de pêche directement à l'armateur, ou à son consignataire, et en remet copie à l'Union européenne.

6.   Liste des navires autorisés à pêcher

Dès la délivrance de l'autorisation de pêche, la Guinée-Bissau établit sans délai pour chaque catégorie de navires la liste définitive des navires autorisés à pêcher dans la zone de la Guinée-Bissau. Cette liste est immédiatement communiquée à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'Union européenne et remplace la liste provisoire mentionnée ci-dessus.

7.   Durée de validité de l'autorisation de pêche

| 7.1. | Les autorisations de pêche sont établies pour une période trimestrielle, semestrielle ou annuelle. |
| --- | --- |

7.1.

Les autorisations de pêche sont établies pour une période trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

| 7.2. | Pour déterminer le début de la période de validité, on entend par période annuelle:






  i) | lors de la première année d'application du protocole, la période entre la date de son entrée en vigueur et le 31 décembre de la même année; |
| --- | --- | --- |

7.2.

Pour déterminer le début de la période de validité, on entend par période annuelle:

i)

lors de la première année d'application du protocole, la période entre la date de son entrée en vigueur et le 31 décembre de la même année;

| ii) | ensuite, chaque année calendaire complète; |
| --- | --- |

ii)

ensuite, chaque année calendaire complète;

| iii) | lors de la dernière année d'application du protocole, la période entre le 1er janvier et la date d'expiration du protocole. |
| --- | --- |

iii)

lors de la dernière année d'application du protocole, la période entre le 1er janvier et la date d'expiration du protocole.

| 7.3. | Une période de validité trimestrielle ou semestrielle débute le premier de chaque mois. La validité des autorisations de pêche ne peut toutefois pas dépasser le 31 décembre de l'année de leur émission. |
| --- | --- |

7.3.

Une période de validité trimestrielle ou semestrielle débute le premier de chaque mois. La validité des autorisations de pêche ne peut toutefois pas dépasser le 31 décembre de l'année de leur émission.

8.   Détention à bord de l'autorisation de pêche

| 8.1. | L'autorisation de pêche doit être détenue à bord du navire en permanence. |
| --- | --- |

8.1.

L'autorisation de pêche doit être détenue à bord du navire en permanence.

| 8.2. | Toutefois, les navires thoniers et palangriers de surface sont autorisés à pêcher dès leur inscription sur la liste provisoire visée ci-dessus. Ces navires doivent détenir la liste provisoire à bord en permanence jusqu'à la délivrance de leur autorisation de pêche. |
| --- | --- |

8.2.

Toutefois, les navires thoniers et palangriers de surface sont autorisés à pêcher dès leur inscription sur la liste provisoire visée ci-dessus. Ces navires doivent détenir la liste provisoire à bord en permanence jusqu'à la délivrance de leur autorisation de pêche.

9.   Transfert de l'autorisation de pêche

| 9.1. | L'autorisation de pêche est établie pour un navire déterminé et n'est pas transférable. |
| --- | --- |

9.1.

L'autorisation de pêche est établie pour un navire déterminé et n'est pas transférable.

| 9.2. | Toutefois, en cas de force majeure et sur demande de l'Union européenne, l'autorisation de pêche est remplacée par une nouvelle autorisation, délivrée au nom d'un autre navire similaire au navire à remplacer. |
| --- | --- |

9.2.

Toutefois, en cas de force majeure et sur demande de l'Union européenne, l'autorisation de pêche est remplacée par une nouvelle autorisation, délivrée au nom d'un autre navire similaire au navire à remplacer.

| 9.3. | Le transfert se fait par la remise de l'autorisation de pêche à remplacer par l'armateur ou son consignataire à la Guinée-Bissau, et par l'établissement sans délai par la Guinée-Bissau de l'autorisation de remplacement. L'autorisation de remplacement est délivrée sans délai à l'armateur, ou à son consignataire, au moment de la remise de l'autorisation à remplacer. L'autorisation de remplacement prend effet le jour de la remise de l'autorisation à remplacer. |
| --- | --- |

9.3.

Le transfert se fait par la remise de l'autorisation de pêche à remplacer par l'armateur ou son consignataire à la Guinée-Bissau, et par l'établissement sans délai par la Guinée-Bissau de l'autorisation de remplacement. L'autorisation de remplacement est délivrée sans délai à l'armateur, ou à son consignataire, au moment de la remise de l'autorisation à remplacer. L'autorisation de remplacement prend effet le jour de la remise de l'autorisation à remplacer.

| 9.4. | Pour les navires chalutiers, si le tonnage (TJB) du navire remplaçant est supérieur à celui du navire remplacé, le complément de redevance sera calculé au prorata de la différence de tonnage et de la période de validité restante. Cette redevance complémentaire est versée par l'armateur au moment du transfert de l'autorisation de pêche. |
| --- | --- |

9.4.

Pour les navires chalutiers, si le tonnage (TJB) du navire remplaçant est supérieur à celui du navire remplacé, le complément de redevance sera calculé au prorata de la différence de tonnage et de la période de validité restante. Cette redevance complémentaire est versée par l'armateur au moment du transfert de l'autorisation de pêche.

| 9.5. | La Guinée-Bissau met à jour sans délai la liste des navires autorisés à pêcher. La nouvelle liste est immédiatement communiquée à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'Union européenne. |
| --- | --- |

9.5.

La Guinée-Bissau met à jour sans délai la liste des navires autorisés à pêcher. La nouvelle liste est immédiatement communiquée à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'Union européenne.

10.   Navires d'appui

| 10.1. | Sur demande de l'Union européenne, la Guinée-Bissau autorise les navires de l'Union européenne détenteurs d'une autorisation de pêche à se faire assister par des navires d'appui. Les navires d'appui doivent battre pavillon d'un État membre de l'Union européenne, ou appartenir à une société de l'Union européenne, et ne peuvent être équipés pour la pratique de la pêche. |
| --- | --- |

10.1.

Sur demande de l'Union européenne, la Guinée-Bissau autorise les navires de l'Union européenne détenteurs d'une autorisation de pêche à se faire assister par des navires d'appui. Les navires d'appui doivent battre pavillon d'un État membre de l'Union européenne, ou appartenir à une société de l'Union européenne, et ne peuvent être équipés pour la pratique de la pêche.

| 10.2. | La Guinée-Bissau établit la liste des navires d'appui autorisés et la communique sans délai à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'Union européenne. |
| --- | --- |

10.2.

La Guinée-Bissau établit la liste des navires d'appui autorisés et la communique sans délai à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'Union européenne.

| 10.3. | Les navires d'appui doivent détenir une autorisation à cette fin, émise selon la loi bissau-guinéenne. |
| --- | --- |

10.3.

Les navires d'appui doivent détenir une autorisation à cette fin, émise selon la loi bissau-guinéenne.

11.   Visite technique (chalutiers)

| 11.1. | Une fois par an, ou à la suite d'une modification du tonnage du navire, ou lorsque l'utilisation d'autres engins de pêche entraîne un changement de catégorie de pêche, tout chalutier de l'Union européenne se présente dans un port de la Guinée-Bissau pour une visite technique, conformément à la législation de la Guinée-Bissau en vigueur. |
| --- | --- |

11.1.

Une fois par an, ou à la suite d'une modification du tonnage du navire, ou lorsque l'utilisation d'autres engins de pêche entraîne un changement de catégorie de pêche, tout chalutier de l'Union européenne se présente dans un port de la Guinée-Bissau pour une visite technique, conformément à la législation de la Guinée-Bissau en vigueur.

| 11.2. | La visite technique vise à vérifier la conformité des caractéristiques techniques du navire et des engins de pêche qui sont à bord, ainsi que les dispositions relatives à l'embarquement des marins nationaux. |
| --- | --- |

11.2.

La visite technique vise à vérifier la conformité des caractéristiques techniques du navire et des engins de pêche qui sont à bord, ainsi que les dispositions relatives à l'embarquement des marins nationaux.

| 11.3. | La Guinée-Bissau effectue obligatoirement la visite technique dans un délai maximum de 48 heures après l'arrivée du chalutier au port. |
| --- | --- |

11.3.

La Guinée-Bissau effectue obligatoirement la visite technique dans un délai maximum de 48 heures après l'arrivée du chalutier au port.

| 11.4. | À l'issue de la visite technique, la Guinée-Bissau délivre sans délai une attestation de conformité au capitaine du navire, et en remet copie à l'Union européenne. |
| --- | --- |

11.4.

À l'issue de la visite technique, la Guinée-Bissau délivre sans délai une attestation de conformité au capitaine du navire, et en remet copie à l'Union européenne.

| 11.5. | L'attestation de conformité a une durée de validité égale à 1 an. Toutefois, tout changement de pêcherie de ou vers la catégorie crevettière requiert une nouvelle attestation de conformité. Par ailleurs, une nouvelle attestation de conformité est nécessaire dans le cas où le navire quitte la ZEE de la Guinée-Bissau pour une période supérieure à 45 jours. |
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11.5.

L'attestation de conformité a une durée de validité égale à 1 an. Toutefois, tout changement de pêcherie de ou vers la catégorie crevettière requiert une nouvelle attestation de conformité. Par ailleurs, une nouvelle attestation de conformité est nécessaire dans le cas où le navire quitte la ZEE de la Guinée-Bissau pour une période supérieure à 45 jours.

| 11.6. | L'attestation de conformité est détenue à bord du navire en permanence. |
| --- | --- |

11.6.

L'attestation de conformité est détenue à bord du navire en permanence.

| 11.7. | Les frais liés à la visite technique sont à la charge de l'armateur et sont égaux au montant fixé par le barème inscrit dans la législation de la Guinée-Bissau. Ces frais ne peuvent être supérieurs aux montants payés pour le même service par les navires nationaux ou les navires qui battent le pavillon d'un pays tiers. |
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11.7.

Les frais liés à la visite technique sont à la charge de l'armateur et sont égaux au montant fixé par le barème inscrit dans la législation de la Guinée-Bissau. Ces frais ne peuvent être supérieurs aux montants payés pour le même service par les navires nationaux ou les navires qui battent le pavillon d'un pays tiers.

CHAPITRE III

Mesures techniques

| 1. | Les mesures techniques applicables aux navires détenteurs d'une autorisation de pêche, relatives à la zone, aux engins de pêche et au niveau des captures accessoires, sont définies pour chaque catégorie de pêche dans les fiches techniques en appendice de la présente annexe. |
| --- | --- |

1.

Les mesures techniques applicables aux navires détenteurs d'une autorisation de pêche, relatives à la zone, aux engins de pêche et au niveau des captures accessoires, sont définies pour chaque catégorie de pêche dans les fiches techniques en appendice de la présente annexe.

| 2. | Les navires thoniers et palangriers de surface respectent toutes les recommandations adoptées par la CICTA. |
| --- | --- |

2.

Les navires thoniers et palangriers de surface respectent toutes les recommandations adoptées par la CICTA.

CHAPITRE IV

Déclaration des captures

1.   Journal de pêche

| 1.1. | Le capitaine d'un navire de l'Union européenne qui pêche dans le cadre de l'accord tient un journal de pêche, dont le modèle pour chaque catégorie de pêche figure en appendice de la présente annexe. Le journal de pêche est rempli par le capitaine pour chaque jour de présence du navire dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

1.1.

Le capitaine d'un navire de l'Union européenne qui pêche dans le cadre de l'accord tient un journal de pêche, dont le modèle pour chaque catégorie de pêche figure en appendice de la présente annexe. Le journal de pêche est rempli par le capitaine pour chaque jour de présence du navire dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau.

| 1.2. | Le capitaine inscrit chaque jour dans le journal de pêche la quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3 de la FAO, capturée et détenue à bord, exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine mentionne également les captures nulles. |
| --- | --- |

1.2.

Le capitaine inscrit chaque jour dans le journal de pêche la quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3 de la FAO, capturée et détenue à bord, exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine mentionne également les captures nulles.

| 1.3. | Le cas échéant, le capitaine inscrit également chaque jour dans le journal de pêche les quantités de chaque espèce rejetées en mer, exprimées en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. |
| --- | --- |

1.3.

Le cas échéant, le capitaine inscrit également chaque jour dans le journal de pêche les quantités de chaque espèce rejetées en mer, exprimées en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus.

| 1.4. | Le journal de pêche est rempli lisiblement, en lettres majuscules, et signé par le capitaine. |
| --- | --- |

1.4.

Le journal de pêche est rempli lisiblement, en lettres majuscules, et signé par le capitaine.

| 1.5. | L'exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche relève de la responsabilité du capitaine. |
| --- | --- |

1.5.

L'exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche relève de la responsabilité du capitaine.

2.   Déclaration des captures

| 2.1. | Le capitaine déclare les captures du navire par la remise à la Guinée-Bissau de ses journaux de pêche relatifs à la période de présence dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

2.1.

Le capitaine déclare les captures du navire par la remise à la Guinée-Bissau de ses journaux de pêche relatifs à la période de présence dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau.

| 2.2. | Les journaux de pêche sont délivrés selon les modalités suivantes:






  i) | en cas de passage dans un port de la Guinée-Bissau, l'original de chaque journal de pêche est remis au représentant local de la Guinée-Bissau, qui en accuse réception par écrit; |
| --- | --- | --- |

2.2.

Les journaux de pêche sont délivrés selon les modalités suivantes:

i)

en cas de passage dans un port de la Guinée-Bissau, l'original de chaque journal de pêche est remis au représentant local de la Guinée-Bissau, qui en accuse réception par écrit;

| ii) | en cas de sortie de la zone de pêche de la Guinée-Bissau sans passer préalablement par un port de la Guinée-Bissau, l'original de chaque journal de pêche est envoyé dans un délai de 14 jours après l'arrivée dans tout autre port, et en tout cas dans un délai de 30 jours après la sortie de la zone de la Guinée-Bissau:






  a) | par courrier envoyé à la Guinée-Bissau; |
| --- | --- | --- |

ii)

en cas de sortie de la zone de pêche de la Guinée-Bissau sans passer préalablement par un port de la Guinée-Bissau, l'original de chaque journal de pêche est envoyé dans un délai de 14 jours après l'arrivée dans tout autre port, et en tout cas dans un délai de 30 jours après la sortie de la zone de la Guinée-Bissau:

a)

par courrier envoyé à la Guinée-Bissau;

| b) | ou par fax, sur le numéro communiqué par la Guinée-Bissau; |
| --- | --- |

b)

ou par fax, sur le numéro communiqué par la Guinée-Bissau;

| c) | ou par courrier électronique. |
| --- | --- |

c)

ou par courrier électronique.

| 2.3. | Si la Guinée-Bissau est en mesure de recevoir les déclarations de captures par courrier électronique, le capitaine transmet les journaux de pêche à la Guinée-Bissau à l'adresse électronique communiquée par la Guinée-Bissau. La Guinée-Bissau accuse réception sans délai par retour de courrier électronique. |
| --- | --- |

2.3.

Si la Guinée-Bissau est en mesure de recevoir les déclarations de captures par courrier électronique, le capitaine transmet les journaux de pêche à la Guinée-Bissau à l'adresse électronique communiquée par la Guinée-Bissau. La Guinée-Bissau accuse réception sans délai par retour de courrier électronique.

| 2.4. | Le capitaine envoie une copie de tous les journaux de pêche à l'Union européenne. Pour les navires thoniers et palangriers de surface, le capitaine envoie également une copie de tous ses journaux de pêche à l'un des instituts scientifiques suivants:






  i) | IRD (Institut de recherche pour le développement); |
| --- | --- | --- |

2.4.

Le capitaine envoie une copie de tous les journaux de pêche à l'Union européenne. Pour les navires thoniers et palangriers de surface, le capitaine envoie également une copie de tous ses journaux de pêche à l'un des instituts scientifiques suivants:

i)

IRD (Institut de recherche pour le développement);

| ii) | IEO (Instituto Español de Oceanografia); ou |
| --- | --- |

ii)

IEO (Instituto Español de Oceanografia); ou

| iii) | INIAP (Instituto Nacional de investigação agrária e das Pescas). |
| --- | --- |

iii)

INIAP (Instituto Nacional de investigação agrária e das Pescas).

| 2.5. | Le retour du navire dans la zone de la Guinée-Bissau durant la période de validité de son autorisation de pêche donne lieu à une nouvelle déclaration d'activité et de captures. |
| --- | --- |

2.5.

Le retour du navire dans la zone de la Guinée-Bissau durant la période de validité de son autorisation de pêche donne lieu à une nouvelle déclaration d'activité et de captures.

| 2.6. | En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, la Guinée-Bissau peut suspendre l'autorisation de pêche du navire concerné jusqu'à la déclaration des captures manquantes et pénaliser l'armateur selon les dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur. En cas de récidive, la Guinée-Bissau peut refuser le renouvellement de l'autorisation de pêche. La Guinée-Bissau informe sans délai l'Union européenne de toute sanction appliquée dans ce contexte. |
| --- | --- |

2.6.

En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, la Guinée-Bissau peut suspendre l'autorisation de pêche du navire concerné jusqu'à la déclaration des captures manquantes et pénaliser l'armateur selon les dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur. En cas de récidive, la Guinée-Bissau peut refuser le renouvellement de l'autorisation de pêche. La Guinée-Bissau informe sans délai l'Union européenne de toute sanction appliquée dans ce contexte.

3.   Transition vers un système électronique

À partir du 1er janvier 2013, les navires de l'Union européenne enregistreront et communiqueront à la Guinée-Bissau les données relatives aux opérations de pêche effectuées dans le cadre de l'accord par voie électronique, conformément aux dispositions figurant en appendice à la présente annexe.

4.   Décompte des redevances pour les navires thoniers et palangriers de surface

| 4.1. | L'Union européenne établit pour chaque navire thoniers et palangrier de surface, sur la base de ses déclarations de captures confirmées par les instituts scientifiques visés ci-dessus, un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l'année calendaire précédente. |
| --- | --- |

4.1.

L'Union européenne établit pour chaque navire thoniers et palangrier de surface, sur la base de ses déclarations de captures confirmées par les instituts scientifiques visés ci-dessus, un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l'année calendaire précédente.

| 4.2. | L'Union européenne communique ce décompte final à la Guinée-Bissau et à l'armateur avant le 15 juin de l'année qui suit l'année pendant laquelle les captures ont été effectuées. |
| --- | --- |

4.2.

L'Union européenne communique ce décompte final à la Guinée-Bissau et à l'armateur avant le 15 juin de l'année qui suit l'année pendant laquelle les captures ont été effectuées.

| 4.3. | Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche, l'armateur verse le solde sans délai à la Guinée-Bissau. Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire, la somme résiduelle n'est pas récupérable pour l'armateur. |
| --- | --- |

4.3.

Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche, l'armateur verse le solde sans délai à la Guinée-Bissau. Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire, la somme résiduelle n'est pas récupérable pour l'armateur.

CHAPITRE V

Débarquements et transbordements

| 1. | Le capitaine d'un navire de l'Union européenne qui désire débarquer dans un port de la Guinée-Bissau, ou transborder, des captures effectuées dans la zone de la Guinée-Bissau doit notifier à la Guinée-Bissau, au moins 24 heures avant le débarquement ou le transbordement:






  a) | le nom du navire de pêche qui doit débarquer ou transborder; |
| --- | --- | --- |

1.

Le capitaine d'un navire de l'Union européenne qui désire débarquer dans un port de la Guinée-Bissau, ou transborder, des captures effectuées dans la zone de la Guinée-Bissau doit notifier à la Guinée-Bissau, au moins 24 heures avant le débarquement ou le transbordement:

a)

le nom du navire de pêche qui doit débarquer ou transborder;

| b) | le port de débarquement ou de transbordement; |
| --- | --- |

b)

le port de débarquement ou de transbordement;

| c) | la date et l'heure prévue pour le débarquement ou le transbordement; |
| --- | --- |

c)

la date et l'heure prévue pour le débarquement ou le transbordement;

| d) | la quantité (exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus) de chaque espèce à débarquer ou à transborder (identifiée par son code alpha 3 de la FAO); |
| --- | --- |

d)

la quantité (exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus) de chaque espèce à débarquer ou à transborder (identifiée par son code alpha 3 de la FAO);

| e) | en cas de transbordement, le nom du navire récepteur. |
| --- | --- |

e)

en cas de transbordement, le nom du navire récepteur.

| 2. | En cas de transbordement, le capitaine doit s'assurer que le navire récepteur soit détenteur d'une autorisation délivrée par les autorités compétentes pour une telle opération. |
| --- | --- |

2.

En cas de transbordement, le capitaine doit s'assurer que le navire récepteur soit détenteur d'une autorisation délivrée par les autorités compétentes pour une telle opération.

| 3. | L'opération de transbordement doit se faire en rade d'un port de la Guinée-Bissau. Le transbordement en mer est interdit. |
| --- | --- |

3.

L'opération de transbordement doit se faire en rade d'un port de la Guinée-Bissau. Le transbordement en mer est interdit.

| 4. | Le non respect de ces dispositions entraîne l'application des sanctions prévues à cet effet par la législation de la Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

4.

Le non respect de ces dispositions entraîne l'application des sanctions prévues à cet effet par la législation de la Guinée-Bissau.

CHAPITRE VI

Système de suivi par satellite (VMS)

1.   Messages de position des navires — système VMS

| 1.1. | Les navires de l'Union européenne détenteurs d'une autorisation de pêche doivent, lorsqu'ils sont dans la zone de la Guinée-Bissau, être équipés d'un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System — VMS) qui assure la communication automatique et continue de leur position, toutes les heures, au centre de surveillance des pêches (Fisheries Monitoring Center — FMC) de leur État de pavillon. |
| --- | --- |

1.1.

Les navires de l'Union européenne détenteurs d'une autorisation de pêche doivent, lorsqu'ils sont dans la zone de la Guinée-Bissau, être équipés d'un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System — VMS) qui assure la communication automatique et continue de leur position, toutes les heures, au centre de surveillance des pêches (Fisheries Monitoring Center — FMC) de leur État de pavillon.

| 1.2. | Chaque message de position doit






  i) | contenir:






  a) | l'identification du navire; |
| --- | --- | --- | --- |

1.2.

Chaque message de position doit

i)

contenir:

a)

l'identification du navire;

| b) | la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %; |
| --- | --- |

b)

la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %;

| c) | la date et l'heure d'enregistrement de la position; |
| --- | --- |

c)

la date et l'heure d'enregistrement de la position;

| d) | la vitesse et le cap du navire; |
| --- | --- |

d)

la vitesse et le cap du navire;

| ii) | être configuré selon le format figurant en appendice. |
| --- | --- |

ii)

être configuré selon le format figurant en appendice.

| 1.3. | La position enregistrée lors de l'entrée dans la zone de la Guinée-Bissau sera identifiée par le code «ENT». Toutes les positions subséquentes seront identifiées par le code «POS», à l'exception de la première position enregistrée après la sortie de la zone de la Guinée-Bissau, qui sera identifiée par le code «EXI». |
| --- | --- |

1.3.

La position enregistrée lors de l'entrée dans la zone de la Guinée-Bissau sera identifiée par le code «ENT». Toutes les positions subséquentes seront identifiées par le code «POS», à l'exception de la première position enregistrée après la sortie de la zone de la Guinée-Bissau, qui sera identifiée par le code «EXI».

| 1.4. | Le FMC de l'État de pavillon assure le traitement automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des messages de position. Les messages de position devront être enregistrés de manière sécurisée et sauvegardés pendant une période de trois ans. |
| --- | --- |

1.4.

Le FMC de l'État de pavillon assure le traitement automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des messages de position. Les messages de position devront être enregistrés de manière sécurisée et sauvegardés pendant une période de trois ans.

2.   Transmission par le navire en cas de panne du système VMS

| 2.1. | Le capitaine devra s'assurer à tout moment que le système VMS de son navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au FMC de l'État de pavillon. |
| --- | --- |

2.1.

Le capitaine devra s'assurer à tout moment que le système VMS de son navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au FMC de l'État de pavillon.

| 2.2. | En cas de panne, le système VMS du navire sera réparé ou remplacé dans un délai d'un mois. Passé ce délai et à défaut de réparation, le navire ne sera plus autorisé à pêcher dans la zone de la Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

2.2.

En cas de panne, le système VMS du navire sera réparé ou remplacé dans un délai d'un mois. Passé ce délai et à défaut de réparation, le navire ne sera plus autorisé à pêcher dans la zone de la Guinée-Bissau.

| 2.3. | Les navires qui pêchent dans la zone de la Guinée-Bissau avec un système VMS défectueux devront communiquer leurs messages de position par courrier électronique, radio ou par fax au FMC de l'État de pavillon, au moins toutes les quatre heures, en donnant toutes les informations détaillées au paragraphe 1.2. |
| --- | --- |

2.3.

Les navires qui pêchent dans la zone de la Guinée-Bissau avec un système VMS défectueux devront communiquer leurs messages de position par courrier électronique, radio ou par fax au FMC de l'État de pavillon, au moins toutes les quatre heures, en donnant toutes les informations détaillées au paragraphe 1.2.

3.   Communication sécurisée des messages de position au FMC de la Guinée-Bissau

| 3.1. | Dès que la Guinée-Bissau aura mis en place un FMC opérationnel, le FMC de l'État de pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés au FMC de la Guinée-Bissau. Les FMC de l'État de pavillon et de la Guinée-Bissau s'échangent leurs adresses électroniques de contact et s'informent sans délai de toute modification de ces adresses. |
| --- | --- |

3.1.

Dès que la Guinée-Bissau aura mis en place un FMC opérationnel, le FMC de l'État de pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés au FMC de la Guinée-Bissau. Les FMC de l'État de pavillon et de la Guinée-Bissau s'échangent leurs adresses électroniques de contact et s'informent sans délai de toute modification de ces adresses.

| 3.2. | La transmission des messages de position entre les FMC de l'État de pavillon et de la Guinée-Bissau est faite par voie électronique selon un système de communication sécurisé. |
| --- | --- |

3.2.

La transmission des messages de position entre les FMC de l'État de pavillon et de la Guinée-Bissau est faite par voie électronique selon un système de communication sécurisé.

| 3.3. | Les FMC de la Guinée-Bissau et de l'État de pavillon s'informent de façon réciproque et sans délai de toute interruption dans la réception des messages de position consécutifs d'un navire détenteur d'une autorisation de pêche, alors que le navire concerné n'a pas notifié sa sortie de zone. |
| --- | --- |

3.3.

Les FMC de la Guinée-Bissau et de l'État de pavillon s'informent de façon réciproque et sans délai de toute interruption dans la réception des messages de position consécutifs d'un navire détenteur d'une autorisation de pêche, alors que le navire concerné n'a pas notifié sa sortie de zone.

4.   Dysfonctionnement du système de communication

| 4.1. | La Guinée-Bissau s'assure de la compatibilité de son équipement électronique avec celui de FMC de l'État de pavillon et informe sans délai l'Union européenne de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position, en vue d'une solution technique dans les plus brefs délais. La commission mixte sera saisie de tout litige éventuel. |
| --- | --- |

4.1.

La Guinée-Bissau s'assure de la compatibilité de son équipement électronique avec celui de FMC de l'État de pavillon et informe sans délai l'Union européenne de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position, en vue d'une solution technique dans les plus brefs délais. La commission mixte sera saisie de tout litige éventuel.

| 4.2. | Le capitaine sera considéré comme responsable de toute manipulation avérée du système VMS du navire visant à perturber son fonctionnement ou à falsifier les messages de position. Toute infraction sera soumise aux sanctions prévues par la législation de la Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

4.2.

Le capitaine sera considéré comme responsable de toute manipulation avérée du système VMS du navire visant à perturber son fonctionnement ou à falsifier les messages de position. Toute infraction sera soumise aux sanctions prévues par la législation de la Guinée-Bissau.

5.   Révision de la fréquence des messages de position

| 5.1. | Sur la base d'éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, la Guinée-Bissau peut demander au FMC de l'État de pavillon, avec copie à l'Union européenne, de réduire l'intervalle d'envoi des messages de position d'un navire à trente minutes pour une période d'enquête déterminée. Ces éléments de preuve doivent être transmis par la Guinée-Bissau au FMC de l'État du pavillon, ainsi qu'à l'Union européenne. Le FMC de l'État de pavillon envoie sans délai à la Guinée-Bissau les messages de position selon la fréquence réduite. La Guinée-Bissau notifie immédiatement la fin de la procédure d'enquête au FMC de l'État du pavillon et à l'Union européenne. |
| --- | --- |

5.1.

Sur la base d'éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, la Guinée-Bissau peut demander au FMC de l'État de pavillon, avec copie à l'Union européenne, de réduire l'intervalle d'envoi des messages de position d'un navire à trente minutes pour une période d'enquête déterminée. Ces éléments de preuve doivent être transmis par la Guinée-Bissau au FMC de l'État du pavillon, ainsi qu'à l'Union européenne. Le FMC de l'État de pavillon envoie sans délai à la Guinée-Bissau les messages de position selon la fréquence réduite. La Guinée-Bissau notifie immédiatement la fin de la procédure d'enquête au FMC de l'État du pavillon et à l'Union européenne.

| 5.2. | À la fin de la période d'enquête, la Guinée-Bissau informe le FMC de l'État de pavillon et l'Union européenne du suivi éventuel. |
| --- | --- |

5.2.

À la fin de la période d'enquête, la Guinée-Bissau informe le FMC de l'État de pavillon et l'Union européenne du suivi éventuel.

CHAPITRE VII

Contrôle

1.   Entrée et sortie de zone

| 1.1. | Toute entrée ou sortie de la zone de pêche de la Guinée-Bissau d'un navire de l'Union européenne détenteur d'une autorisation de pêche doit être notifiée à la Guinée-Bissau dans un délai de 24 heures avant l'entrée ou la sortie. Ce délai est réduit à 6 heures pour les navires thoniers et palangriers de surface. |
| --- | --- |

1.1.

Toute entrée ou sortie de la zone de pêche de la Guinée-Bissau d'un navire de l'Union européenne détenteur d'une autorisation de pêche doit être notifiée à la Guinée-Bissau dans un délai de 24 heures avant l'entrée ou la sortie. Ce délai est réduit à 6 heures pour les navires thoniers et palangriers de surface.

| 1.2. | En notifiant son entrée ou sa sortie, le navire communique en particulier






  i) | la date, l'heure et le point de passage prévus; |
| --- | --- | --- |

1.2.

En notifiant son entrée ou sa sortie, le navire communique en particulier

i)

la date, l'heure et le point de passage prévus;

| ii) | la quantité de chaque espèce détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus; |
| --- | --- |

ii)

la quantité de chaque espèce détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;

| iii) | la présentation des produits. |
| --- | --- |

iii)

la présentation des produits.

| 1.3. | La notification est effectuée en priorité par courrier électronique, ou à défaut par fax ou par radio, à une adresse électronique, un numéro d'appel ou une fréquence communiqués par la Guinée-Bissau. La Guinée-Bissau notifie sans délai aux navires concernés et à l'Union européenne toute modification des adresses électroniques, numéro d'appel ou fréquence d'envoi. |
| --- | --- |

1.3.

La notification est effectuée en priorité par courrier électronique, ou à défaut par fax ou par radio, à une adresse électronique, un numéro d'appel ou une fréquence communiqués par la Guinée-Bissau. La Guinée-Bissau notifie sans délai aux navires concernés et à l'Union européenne toute modification des adresses électroniques, numéro d'appel ou fréquence d'envoi.

| 1.4. | Tout navire surpris en activité de pêche dans la zone de la Guinée-Bissau sans avoir au préalable notifié sa présence est considéré comme un navire qui pêche sans autorisation. |
| --- | --- |

1.4.

Tout navire surpris en activité de pêche dans la zone de la Guinée-Bissau sans avoir au préalable notifié sa présence est considéré comme un navire qui pêche sans autorisation.

2.   Inspections

| 2.1. | Les capitaines des navires de l'Union européenne engagés dans les activités de pêche dans les eaux de la Guinée-Bissau permettent et facilitent la montée à bord et l'accomplissement des missions de tout fonctionnaire autorisé de Guinée-Bissau chargé de l'inspection des activités de pêche. |
| --- | --- |

2.1.

Les capitaines des navires de l'Union européenne engagés dans les activités de pêche dans les eaux de la Guinée-Bissau permettent et facilitent la montée à bord et l'accomplissement des missions de tout fonctionnaire autorisé de Guinée-Bissau chargé de l'inspection des activités de pêche.

| 2.2. | La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l'accomplissement de leur tâche. |
| --- | --- |

2.2.

La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l'accomplissement de leur tâche.

| 2.3. | À l'issue de chaque inspection, un rapport de visite officiel est délivré au capitaine du navire. |
| --- | --- |

2.3.

À l'issue de chaque inspection, un rapport de visite officiel est délivré au capitaine du navire.

CHAPITRE VIII

Infractions

1.   Traitement des infractions

| 1.1. | Toute infraction commise par un navire de l'Union européenne détenteur d'une autorisation de pêche par rapport aux dispositions de la présente annexe doit être mentionnée dans un rapport d'inspection. |
| --- | --- |

1.1.

Toute infraction commise par un navire de l'Union européenne détenteur d'une autorisation de pêche par rapport aux dispositions de la présente annexe doit être mentionnée dans un rapport d'inspection.

| 1.2. | La signature du rapport d'inspection par le capitaine ne préjuge pas du droit de défense de l'armateur à l'encontre de l'infraction dénoncée. |
| --- | --- |

1.2.

La signature du rapport d'inspection par le capitaine ne préjuge pas du droit de défense de l'armateur à l'encontre de l'infraction dénoncée.

2.   Arrêt du navire — Réunion d'information

| 2.1. | Si la législation nationale le prévoit pour l'infraction dénoncée, tout navire de l'Union européenne en infraction peut être contraint d'arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans un port de la Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

2.1.

Si la législation nationale le prévoit pour l'infraction dénoncée, tout navire de l'Union européenne en infraction peut être contraint d'arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans un port de la Guinée-Bissau.

| 2.2. | La Guinée-Bissau notifie à l'Union européenne, dans un délai maximum de 48 heures, tout arrêt d'un navire de l'Union européenne détenteur d'une autorisation de pêche. Cette notification est accompagnée des éléments de preuve de l'infraction dénoncée. |
| --- | --- |

2.2.

La Guinée-Bissau notifie à l'Union européenne, dans un délai maximum de 48 heures, tout arrêt d'un navire de l'Union européenne détenteur d'une autorisation de pêche. Cette notification est accompagnée des éléments de preuve de l'infraction dénoncée.

| 2.3. | Avant toute prise de mesure à l'encontre du navire, du capitaine ou de la cargaison, à l'exception des mesures destinées à la conservation des preuves, la Guinée-Bissau organise à la demande de l'Union européenne, dans le délai d'un jour ouvrable après la notification de l'arrêt du navire, une réunion d'information pour clarifier les faits qui ont conduit à l'arrêt du navire et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l'État de pavillon du navire peut assister à cette réunion d'information. |
| --- | --- |

2.3.

Avant toute prise de mesure à l'encontre du navire, du capitaine ou de la cargaison, à l'exception des mesures destinées à la conservation des preuves, la Guinée-Bissau organise à la demande de l'Union européenne, dans le délai d'un jour ouvrable après la notification de l'arrêt du navire, une réunion d'information pour clarifier les faits qui ont conduit à l'arrêt du navire et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l'État de pavillon du navire peut assister à cette réunion d'information.

3.   Sanction de l'infraction — Procédure transactionnelle

| 3.1. | La sanction de l'infraction dénoncée est fixée par la Guinée-Bissau selon les dispositions de la législation nationale en vigueur. |
| --- | --- |

3.1.

La sanction de l'infraction dénoncée est fixée par la Guinée-Bissau selon les dispositions de la législation nationale en vigueur.

| 3.2. | Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire et avant le lancement de celle-ci, une procédure transactionnelle est engagée entre la Guinée-Bissau et l'Union européenne pour déterminer les termes et le niveau de la sanction. Un représentant de l'État de pavillon du navire peut participer à cette procédure transactionnelle. La procédure transactionnelle se termine au plus tard quatre jours après la notification de l'arrêt du navire. |
| --- | --- |

3.2.

Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire et avant le lancement de celle-ci, une procédure transactionnelle est engagée entre la Guinée-Bissau et l'Union européenne pour déterminer les termes et le niveau de la sanction. Un représentant de l'État de pavillon du navire peut participer à cette procédure transactionnelle. La procédure transactionnelle se termine au plus tard quatre jours après la notification de l'arrêt du navire.

4.   Procédure judiciaire — Caution bancaire

| 4.1. | Si la procédure transactionnelle échoue et que l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par la Guinée-Bissau et dont le montant, fixé par la Guinée-Bissau, couvre les coûts liés à l'arrêt du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La caution bancaire reste bloquée jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire. |
| --- | --- |

4.1.

Si la procédure transactionnelle échoue et que l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par la Guinée-Bissau et dont le montant, fixé par la Guinée-Bissau, couvre les coûts liés à l'arrêt du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La caution bancaire reste bloquée jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire.

| 4.2. | La caution bancaire est débloquée et rendue à l'armateur sans délai après le prononcé du jugement






  a) | intégralement, si aucune sanction n'est prononcée; |
| --- | --- | --- |

4.2.

La caution bancaire est débloquée et rendue à l'armateur sans délai après le prononcé du jugement

a)

intégralement, si aucune sanction n'est prononcée;

| b) | à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la caution bancaire. |
| --- | --- |

b)

à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la caution bancaire.

| 4.3. | La Guinée-Bissau informe l'Union européenne des résultats de la procédure judiciaire dans un délai de 8 jours après le prononcé du jugement. |
| --- | --- |

4.3.

La Guinée-Bissau informe l'Union européenne des résultats de la procédure judiciaire dans un délai de 8 jours après le prononcé du jugement.

5.   Libération du navire

Le navire et son capitaine sont autorisés à quitter le port dès le règlement de la sanction issue de la procédure transactionnelle, ou dès le dépôt de la caution bancaire.

CHAPITRE IX

Embarquement de marins

1.   Nombre de marins à embarquer

| 1.1. | Pendant la durée de validité de son autorisation de pêche, chaque navire chalutier de l'Union européenne embarque des marins de la Guinée-Bissau dans les limites suivantes:






  i) | quatre marins, pour une capacité inférieure à 250 tjb; |
| --- | --- | --- |

1.1.

Pendant la durée de validité de son autorisation de pêche, chaque navire chalutier de l'Union européenne embarque des marins de la Guinée-Bissau dans les limites suivantes:

i)

quatre marins, pour une capacité inférieure à 250 tjb;

| ii) | cinq marins, pour une capacité comprise entre 250 et 400 tjb; |
| --- | --- |

ii)

cinq marins, pour une capacité comprise entre 250 et 400 tjb;

| iii) | six marins, pour une capacité comprise entre 400 et 650 tjb; |
| --- | --- |

iii)

six marins, pour une capacité comprise entre 400 et 650 tjb;

| iv) | sept marins, pour une capacité supérieure à 650 tjb. |
| --- | --- |

iv)

sept marins, pour une capacité supérieure à 650 tjb.

| 1.2. | Les armateurs des navires de l'Union européenne s'efforcent d'embarquer des marins nationaux supplémentaires. |
| --- | --- |

1.2.

Les armateurs des navires de l'Union européenne s'efforcent d'embarquer des marins nationaux supplémentaires.

2.   Libre choix des marins

| 2.1. | La Guinée-Bissau tient une liste indicative des marins qualifiés pour être embarqués sur les navires de l'Union européenne. |
| --- | --- |

2.1.

La Guinée-Bissau tient une liste indicative des marins qualifiés pour être embarqués sur les navires de l'Union européenne.

| 2.2. | L'armateur, ou son consignataire, peut choisir sur cette liste les marins à embarquer et notifie à la Guinée-Bissau leur inscription dans le rôle d'équipage. |
| --- | --- |

2.2.

L'armateur, ou son consignataire, peut choisir sur cette liste les marins à embarquer et notifie à la Guinée-Bissau leur inscription dans le rôle d'équipage.

3.   Contrats

| 3.1. | Le contrat d'emploi des marins est établi par l'armateur ou son consignataire et le marin, éventuellement représenté par son syndicat, en liaison avec la Guinée-Bissau. Il stipule notamment la date et le port d'embarquement. |
| --- | --- |

3.1.

Le contrat d'emploi des marins est établi par l'armateur ou son consignataire et le marin, éventuellement représenté par son syndicat, en liaison avec la Guinée-Bissau. Il stipule notamment la date et le port d'embarquement.

| 3.2. | Le contrat garantit au marin le bénéfice du régime de sécurité sociale qui lui est applicable en Guinée-Bissau. Il comprend une assurance décès, maladie et accident. |
| --- | --- |

3.2.

Le contrat garantit au marin le bénéfice du régime de sécurité sociale qui lui est applicable en Guinée-Bissau. Il comprend une assurance décès, maladie et accident.

| 3.3. | Une copie du contrat est remise aux signataires. |
| --- | --- |

3.3.

Une copie du contrat est remise aux signataires.

| 3.4. | Les droits fondamentaux au travail édictés par la déclaration de l'organisation internationale du travail (OIT) sont reconnus aux marins de la Guinée-Bissau. Il s'agit en particulier de la liberté d'association, de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession. |
| --- | --- |

3.4.

Les droits fondamentaux au travail édictés par la déclaration de l'organisation internationale du travail (OIT) sont reconnus aux marins de la Guinée-Bissau. Il s'agit en particulier de la liberté d'association, de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

4.   Salaire des marins

| 4.1. | Le salaire des marins de la Guinée-Bissau est à la charge de l'armateur. Il est fixé avant la délivrance de l'autorisation de pêche d'un commun accord entre l'armateur ou son consignataire et la Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

4.1.

Le salaire des marins de la Guinée-Bissau est à la charge de l'armateur. Il est fixé avant la délivrance de l'autorisation de pêche d'un commun accord entre l'armateur ou son consignataire et la Guinée-Bissau.

| 4.2. | Le salaire ne peut être inférieur à celui des équipages des navires bissau-guinéens, ni aux normes de l'OIT. |
| --- | --- |

4.2.

Le salaire ne peut être inférieur à celui des équipages des navires bissau-guinéens, ni aux normes de l'OIT.

5.   Obligations du marin

Le marin doit se présenter au capitaine du navire qui lui a été désigné la veille de la date d'embarquement annoncée dans son contrat. Le capitaine informe le marin de la date et de l'heure d'embarquement. Si le marin ne s'est pas présenté à la date et à l'heure prévues pour l'embarquement, le contrat de ce marin sera considéré comme caduc. Il sera remplacé par un autre marin bissau-guinéen, sans que cela puisse retarder le départ du navire.

CHAPITRE X

Observateurs

1.   Observation des activités de pêche

| 1.1. | Les navires détenteurs d'une autorisation de pêche sont soumis à un régime d'observation de leurs activités de pêche dans le cadre de l'accord. |
| --- | --- |

1.1.

Les navires détenteurs d'une autorisation de pêche sont soumis à un régime d'observation de leurs activités de pêche dans le cadre de l'accord.

| 1.2. | Pour les navires thoniers et palangriers de surface, les deux parties se consultent dans les meilleurs délais avec les pays intéressés sur la définition d'un système d'observateurs régionaux et le choix de l'organisation de pêche compétente. |
| --- | --- |

1.2.

Pour les navires thoniers et palangriers de surface, les deux parties se consultent dans les meilleurs délais avec les pays intéressés sur la définition d'un système d'observateurs régionaux et le choix de l'organisation de pêche compétente.

| 1.3. | Les autres navires embarquent un observateur désigné par la Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

1.3.

Les autres navires embarquent un observateur désigné par la Guinée-Bissau.

2.   Navires et observateurs désignés

| 2.1. | Au moment de la délivrance de l'autorisation de pêche, la Guinée-Bissau informe l'Union européenne et l'armateur, ou son consignataire, des navires et des observateurs désignés, ainsi que le temps de présence de l'observateur à bord de chaque navire. La Guinée-Bissau informe sans délai l'Union européenne et l'armateur, ou son consignataire, de toute modification des navires et observateurs désignés. |
| --- | --- |

2.1.

Au moment de la délivrance de l'autorisation de pêche, la Guinée-Bissau informe l'Union européenne et l'armateur, ou son consignataire, des navires et des observateurs désignés, ainsi que le temps de présence de l'observateur à bord de chaque navire. La Guinée-Bissau informe sans délai l'Union européenne et l'armateur, ou son consignataire, de toute modification des navires et observateurs désignés.

| 2.2. | Le temps de présence de l'observateur à bord du navire ne peut dépasser le délai nécessaire pour effectuer ses tâches. |
| --- | --- |

2.2.

Le temps de présence de l'observateur à bord du navire ne peut dépasser le délai nécessaire pour effectuer ses tâches.

3.   Contribution financière forfaitaire

Au moment du paiement de la redevance, l'armateur verse à la Guinée-Bissau pour chaque navire un montant forfaitaire de 6 000 EUR/an, adapté pro rata temporis selon la durée de l'autorisation de pêche des navires désignés.

4.   Salaire de l'observateur

Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge de la Guinée-Bissau.

5.   Conditions d'embarquement

| 5.1. | Les conditions d'embarquement de l'observateur sont définies d'un commun accord entre l'armateur, ou son consignataire, et la Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

5.1.

Les conditions d'embarquement de l'observateur sont définies d'un commun accord entre l'armateur, ou son consignataire, et la Guinée-Bissau.

| 5.2. | L'observateur est traité à bord comme un officier. Toutefois, l'hébergement à bord de l'observateur tient compte de la structure technique du navire. |
| --- | --- |

5.2.

L'observateur est traité à bord comme un officier. Toutefois, l'hébergement à bord de l'observateur tient compte de la structure technique du navire.

| 5.3. | Les frais d'hébergement et de nourriture à bord du navire sont à la charge de l'armateur. |
| --- | --- |

5.3.

Les frais d'hébergement et de nourriture à bord du navire sont à la charge de l'armateur.

| 5.4. | Le capitaine prend toutes les dispositions qui relèvent de sa responsabilité pour assurer la sécurité physique et morale de l'observateur. |
| --- | --- |

5.4.

Le capitaine prend toutes les dispositions qui relèvent de sa responsabilité pour assurer la sécurité physique et morale de l'observateur.

| 5.5. | L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses tâches. Il a accès aux moyens de communication, aux documents relatifs aux activités de pêche du navire, en particulier le journal de pêche et le livre de navigation, ainsi qu'aux parties du navire directement liées à ses tâches. |
| --- | --- |

5.5.

L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses tâches. Il a accès aux moyens de communication, aux documents relatifs aux activités de pêche du navire, en particulier le journal de pêche et le livre de navigation, ainsi qu'aux parties du navire directement liées à ses tâches.

6.   Obligation de l'observateur

Pendant toute la durée de sa présence à bord, l'observateur:

| a) | prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche; |
| --- | --- |

a)

prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche;

| b) | respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord; |
| --- | --- |

b)

respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord;

| c) | respecte la confidentialité de tout document appartenant au navire. |
| --- | --- |

c)

respecte la confidentialité de tout document appartenant au navire.

7.   Embarquement et débarquement de l'observateur

| 7.1. | L'observateur est embarqué dans un port choisi par l'armateur. |
| --- | --- |

7.1.

L'observateur est embarqué dans un port choisi par l'armateur.

| 7.2. | L'armateur ou son représentant communique à la Guinée-Bissau, avec un préavis de 10 jours avant l'embarquement, la date, l'heure et le port d'embarquement de l'observateur. Si l'observateur est embarqué dans un pays étranger, ses frais de voyage pour rejoindre le port d'embarquement sont à la charge de l'armateur. |
| --- | --- |

7.2.

L'armateur ou son représentant communique à la Guinée-Bissau, avec un préavis de 10 jours avant l'embarquement, la date, l'heure et le port d'embarquement de l'observateur. Si l'observateur est embarqué dans un pays étranger, ses frais de voyage pour rejoindre le port d'embarquement sont à la charge de l'armateur.

| 7.3. | Lorsque l'observateur n'est pas débarqué dans un port de la Guinée-Bissau, l'armateur assure à ses frais le rapatriement de l'observateur en Guinée-Bissau dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

7.3.

Lorsque l'observateur n'est pas débarqué dans un port de la Guinée-Bissau, l'armateur assure à ses frais le rapatriement de l'observateur en Guinée-Bissau dans les meilleurs délais.

8.   Tâches de l'observateur

L'observateur accomplit les tâches suivantes:

| a) | observer l'activité de pêche du navire; |
| --- | --- |

a)

observer l'activité de pêche du navire;

| b) | vérifier la position du navire durant ses opérations de pêche; |
| --- | --- |

b)

vérifier la position du navire durant ses opérations de pêche;

| c) | procéder à des opérations dans le cadre de programmes scientifiques y compris l'échantillonnage biologique; |
| --- | --- |

c)

procéder à des opérations dans le cadre de programmes scientifiques y compris l'échantillonnage biologique;

| d) | faire le relevé des engins de pêche utilisés; |
| --- | --- |

d)

faire le relevé des engins de pêche utilisés;

| e) | vérifier les données des captures effectuées dans la zone de la Guinée-Bissau reportées dans le journal de pêche; |
| --- | --- |

e)

vérifier les données des captures effectuées dans la zone de la Guinée-Bissau reportées dans le journal de pêche;

| f) | vérifier les pourcentages des captures accessoires sur base de ce qui est défini dans les fiches pour chaque catégorie et estimer les captures rejetées; |
| --- | --- |

f)

vérifier les pourcentages des captures accessoires sur base de ce qui est défini dans les fiches pour chaque catégorie et estimer les captures rejetées;

| g) | communiquer ses observations au moins une fois par semaine par radio, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires. |
| --- | --- |

g)

communiquer ses observations au moins une fois par semaine par radio, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires.

9.   Rapport de l'observateur

| 9.1. | Avant de quitter le navire, l'observateur présente un rapport de ses observations au capitaine du navire. Le capitaine du navire a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport de l'observateur. Le rapport est signé par l'observateur et par le capitaine. Le capitaine reçoit une copie du rapport de l'observateur. |
| --- | --- |

9.1.

Avant de quitter le navire, l'observateur présente un rapport de ses observations au capitaine du navire. Le capitaine du navire a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport de l'observateur. Le rapport est signé par l'observateur et par le capitaine. Le capitaine reçoit une copie du rapport de l'observateur.

| 9.2. | L'observateur remet son rapport à la Guinée-Bissau. Les données relatives aux captures et aux rejets sont communiquées à l'institut scientifique (CIPA) de la Guinée-Bissau qui, après traitement et analyse, les présente au comité scientifique conjoint. |
| --- | --- |

9.2.

L'observateur remet son rapport à la Guinée-Bissau. Les données relatives aux captures et aux rejets sont communiquées à l'institut scientifique (CIPA) de la Guinée-Bissau qui, après traitement et analyse, les présente au comité scientifique conjoint.

Appendices

| 1 — | Formulaire de demande de licence d'armement à la pêche |
| --- | --- |

1 —

| 2 — | Statistiques de capture et d'effort |
| --- | --- |

2 —

| 3 — | Journal de pêche des thoniers |
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3 —

| 4 — | Signalement électronique des opérations de pêche |
| --- | --- |

4 —

| 5 — | Communication des messages VMS à la Guinée-Bissau |
| --- | --- |

5 —

| 6 — | Fiches techniques par catégorie |
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6 —

Appendice 1

FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE D'ARMEMENT À LA PÊCHE

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Appendice 2

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Appendice 3

JOURNAL DE BORD DES THONIERS

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Appendice 4

SIGNALEMENT ÉLECTRONIQUE DES OPÉRATIONS DE PÊCHE

Système d'enregistrement et de communication électronique

| 1. | Chaque navire de l'Union européenne qui pêche au titre du présent protocole doit être équipé d'un système d'enregistrement et de communication électronique, ci-après dénommé «système ERS» (ERS — Electronic Reporting System), opérationnel et capable d'enregistrer et de transmettre les données relatives aux activités de pêche, ci-après dénommées «données ERS», durant toute la présence du navire dans les eaux de la Guinée-Bissau. Un navire de l'Union européenne qui n'est pas équipé du système ERS, ou dont le système ERS ne fonctionne pas, n'est pas autorisé à débuter une opération de pêche dans les eaux de la Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

1.

Chaque navire de l'Union européenne qui pêche au titre du présent protocole doit être équipé d'un système d'enregistrement et de communication électronique, ci-après dénommé «système ERS» (ERS — Electronic Reporting System), opérationnel et capable d'enregistrer et de transmettre les données relatives aux activités de pêche, ci-après dénommées «données ERS», durant toute la présence du navire dans les eaux de la Guinée-Bissau. Un navire de l'Union européenne qui n'est pas équipé du système ERS, ou dont le système ERS ne fonctionne pas, n'est pas autorisé à débuter une opération de pêche dans les eaux de la Guinée-Bissau.

| 2. | L'État membre de pavillon et la Guinée-Bissau s'assurent que leur centre de surveillance des pêches national (FMC) est équipé d'un équipement informatique et dispose des logiciels nécessaires pour la transmission automatique des données ERS dans le format XML disponible sur http://ec.europa.eu/cfp/control/codes/index_en.htm et la sauvegarde électronique des données ERS pendant une durée d'au moins 3 ans. Toute modification ou mise à jour du format devra être identifiée et datée, et entrera en vigueur après un délai de 6 mois. |
| --- | --- |

2.

L'État membre de pavillon et la Guinée-Bissau s'assurent que leur centre de surveillance des pêches national (FMC) est équipé d'un équipement informatique et dispose des logiciels nécessaires pour la transmission automatique des données ERS dans le format XML disponible sur http://ec.europa.eu/cfp/control/codes/index_en.htm et la sauvegarde électronique des données ERS pendant une durée d'au moins 3 ans. Toute modification ou mise à jour du format devra être identifiée et datée, et entrera en vigueur après un délai de 6 mois.

| 3. | La transmission des données ERS utilise les moyens de communication électroniques gérés par la Commission européenne, au nom de l'Union européenne. |
| --- | --- |

3.

La transmission des données ERS utilise les moyens de communication électroniques gérés par la Commission européenne, au nom de l'Union européenne.

| 4. | Les Parties s'assurent que les données ERS sont enregistrées de façon séquentielle. |
| --- | --- |

4.

Les Parties s'assurent que les données ERS sont enregistrées de façon séquentielle.

| 5. | L'État membre de pavillon et la Guinée-Bissau s'assurent que leurs FMC se communiquent l'un l'autre les noms, adresses électroniques et numéros de téléphone et de fax utiles. Toute modification ultérieure de ces données sera communiquée sans délai. |
| --- | --- |

5.

L'État membre de pavillon et la Guinée-Bissau s'assurent que leurs FMC se communiquent l'un l'autre les noms, adresses électroniques et numéros de téléphone et de fax utiles. Toute modification ultérieure de ces données sera communiquée sans délai.

Transmission des données ERS

| 6. | Chaque navire de l'Union européenne qui pêche au titre du présent protocole:






  a) | tient un journal de bord électronique pour chaque jour de présence dans les eaux de la Guinée-Bissau. Chaque espèce est identifiée par son code FAO 3 alpha, en kilo de poids vif ou, si nécessaire, en nombre d'individus; |
| --- | --- | --- |

6.

Chaque navire de l'Union européenne qui pêche au titre du présent protocole:

a)

tient un journal de bord électronique pour chaque jour de présence dans les eaux de la Guinée-Bissau. Chaque espèce est identifiée par son code FAO 3 alpha, en kilo de poids vif ou, si nécessaire, en nombre d'individus;

| b) | nonobstant les dispositions prévues au chapitre VII, transmet lors de chaque entrée ou sortie des eaux de la Guinée-Bissau les quantités détenues à bord pour chacune des espèces identifiées sur l'autorisation de pêche; |
| --- | --- |

b)

nonobstant les dispositions prévues au chapitre VII, transmet lors de chaque entrée ou sortie des eaux de la Guinée-Bissau les quantités détenues à bord pour chacune des espèces identifiées sur l'autorisation de pêche;

| c) | enregistre les captures effectuées dans les eaux de la Guinée-Bissau par espèce et pour chaque trait de pêche, en identifiant les quantités capturées et les rejets. Pour les espèces identifiées sur l'autorisation de pêche, le capitaine doit également indiquer l'absence de captures; |
| --- | --- |

c)

enregistre les captures effectuées dans les eaux de la Guinée-Bissau par espèce et pour chaque trait de pêche, en identifiant les quantités capturées et les rejets. Pour les espèces identifiées sur l'autorisation de pêche, le capitaine doit également indiquer l'absence de captures;

| d) | nonobstant les dispositions prévues au chapitre V, enregistre par espèces les quantités transbordées et/ou débarquées; |
| --- | --- |

d)

nonobstant les dispositions prévues au chapitre V, enregistre par espèces les quantités transbordées et/ou débarquées;

| e) | transmet les données ERS par voie électronique au FMC de son État de pavillon avant 23:59 UTC. |
| --- | --- |

e)

transmet les données ERS par voie électronique au FMC de son État de pavillon avant 23:59 UTC.

| 7. | Le capitaine est responsable de l'exactitude des données ERS enregistrées et transmises. |
| --- | --- |

7.

Le capitaine est responsable de l'exactitude des données ERS enregistrées et transmises.

| 8. | L'État de pavillon s'assure que son FMC transmet sans délai les données ERS au FMC de la Guinée-Bissau selon les procédures et format indiqués au paragraphe 2. |
| --- | --- |

8.

L'État de pavillon s'assure que son FMC transmet sans délai les données ERS au FMC de la Guinée-Bissau selon les procédures et format indiqués au paragraphe 2.

| 9. | Le FMC de la Guinée-Bissau:






  a) | traite toutes les données ERS de manière confidentielle; |
| --- | --- | --- |

9.

Le FMC de la Guinée-Bissau:

a)

traite toutes les données ERS de manière confidentielle;

| b) | transmet les données ERS au FMC de l'État de pavillon du navire au plus tard 48 h après la fin de chaque opération de transbordement et/ou débarquement. |
| --- | --- |

b)

transmet les données ERS au FMC de l'État de pavillon du navire au plus tard 48 h après la fin de chaque opération de transbordement et/ou débarquement.

Défaillance technique

| 10. | L'État de pavillon d'un navire de l'Union européenne s'assure que le capitaine, le propriétaire, ou son représentant, est informé sans délai de toute défaillance technique du système ERS installé sur son navire. |
| --- | --- |

10.

L'État de pavillon d'un navire de l'Union européenne s'assure que le capitaine, le propriétaire, ou son représentant, est informé sans délai de toute défaillance technique du système ERS installé sur son navire.

| 11. | En cas de défaillance technique du système ERS, le capitaine et/ou le propriétaire s'assurent que le système ERS soit réparé ou remplacé dans le délai d'un mois qui suit la défaillance. |
| --- | --- |

11.

En cas de défaillance technique du système ERS, le capitaine et/ou le propriétaire s'assurent que le système ERS soit réparé ou remplacé dans le délai d'un mois qui suit la défaillance.

| 12. | Chaque navire de l'Union européenne qui pêche avec un système ERS défaillant transmet chaque jour avant 23.59 UTC les données ERS au FMC de son État de pavillon par tout autre moyen électronique de communication disponible. |
| --- | --- |

12.

Chaque navire de l'Union européenne qui pêche avec un système ERS défaillant transmet chaque jour avant 23.59 UTC les données ERS au FMC de son État de pavillon par tout autre moyen électronique de communication disponible.

Non-réception des données ERS

| 13. | Le FMC de la Guinée-Bissau notifie sans délai le FMC de l'État de pavillon compétent et l'Union européenne de toute interruption dans la transmission des données ERS d'un navire de l'Union européenne qui pêche au titre du présent protocole. |
| --- | --- |

13.

Le FMC de la Guinée-Bissau notifie sans délai le FMC de l'État de pavillon compétent et l'Union européenne de toute interruption dans la transmission des données ERS d'un navire de l'Union européenne qui pêche au titre du présent protocole.

| 14. | Dès réception de cette notification, le FMC de l'État de pavillon identifie sans délai les raisons pour lesquelles les données ERS n'ont pas été transmises et prend les mesures appropriées pour résoudre le problème. Le FMC de l'État de pavillon informe sans délai le FMC de la Guinée-Bissau et l'Union européenne des causes identifiées et des mesures correctives correspondantes. |
| --- | --- |

14.

Dès réception de cette notification, le FMC de l'État de pavillon identifie sans délai les raisons pour lesquelles les données ERS n'ont pas été transmises et prend les mesures appropriées pour résoudre le problème. Le FMC de l'État de pavillon informe sans délai le FMC de la Guinée-Bissau et l'Union européenne des causes identifiées et des mesures correctives correspondantes.

| 15. | Les données ERS manquantes sont envoyées sans délai par le FMC de l'État de pavillon au FMC de la Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

15.

Les données ERS manquantes sont envoyées sans délai par le FMC de l'État de pavillon au FMC de la Guinée-Bissau.

| 16. | En cas de non-fonctionnement du FMC de Guinée-Bissau, l'Union européenne communiquera à la Guinée-Bissau les données ERS agrégées des navires de l'Union européenne ayant pêché dans ses eaux, sur une base mensuelle. |
| --- | --- |

16.

En cas de non-fonctionnement du FMC de Guinée-Bissau, l'Union européenne communiquera à la Guinée-Bissau les données ERS agrégées des navires de l'Union européenne ayant pêché dans ses eaux, sur une base mensuelle.

Appendice 5

COMMUNICATION DES MESSAGES VMS A LA GUINEE-BISSAU

| Donnée | Code domaine | Obligatoire/Facultatif | Observations |
| --- | --- | --- | --- |
| Début du relevé | SR | O | Donnée relative au système; indique le début de l'enregistrement |
| Adresse | AD | O | Donnée relative au message; code pays ISO ALFA-3 de la partie destinataire |
| Expéditeur | FR | O | Donnée relative au message; code pays ISO ALFA-3 de la partie expéditrice |
| Numéro de relevé | RN | F | Donnée relative au message; numéro chronologique de l'enregistrement pour l'année considérée |
| Date du relevé | RD | F | Donnée relative au message; date de transmission |
| Heure du relevé | RT | F | Donnée relative au message; heure de transmission |
| Type de Message | TM | O | Donnée relative au message; type de message: «ENT», «POS» ou «EXI» |
| Nom du navire | NA | F | Nom du navire |
| Numéro d'immatriculation externe | XR | F | Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du navire |
| Indicatif d'appel radio | RC | O | Donnée relative au navire; indicatif d'appel radio international du navire |
| Nom du Capitaine | MA | O | Nom du capitaine du navire |
| Numéro de référence interne | IR | O | Donnée relative au navire; numéro unique propre au navire: code ISO Alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro |
| Latitude | LT | O | Donnée relative à la position géographique; position ± 99.999 (WGS-84) |
| Longitude | LG | O | Donnée relative à la position géographique; position ± 999.999 (WGS-84) |
| Vitesse | SP | O | Donnée relative à la position géographique; vitesse du navire en dizaines de nœuds |
| Cap | CO | O | Donnée relative à la position géographique; route du navire à l'échelle de 360° |
| Date | DA | O | Donnée relative à la position géographique; date d'enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ) |
| Heure | TI | O | Donnée relative à la position géographique; heure d'enregistrement de la position TUC (HHMM) |
| Fin du relevé | ER | O | Donnée relative au système; indique la fin de l'enregistrement |

Donnée

Code domaine

Obligatoire/Facultatif

Observations

Début du relevé

SR

O

Donnée relative au système; indique le début de l'enregistrement

Adresse

AD

O

Donnée relative au message; code pays ISO ALFA-3 de la partie destinataire

Expéditeur

FR

O

Donnée relative au message; code pays ISO ALFA-3 de la partie expéditrice

Numéro de relevé

RN

F

Donnée relative au message; numéro chronologique de l'enregistrement pour l'année considérée

Date du relevé

RD

F

Donnée relative au message; date de transmission

Heure du relevé

RT

F

Donnée relative au message; heure de transmission

Type de Message

TM

O

Donnée relative au message; type de message: «ENT», «POS» ou «EXI»

Nom du navire

NA

F

Nom du navire

Numéro d'immatriculation externe

XR

F

Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du navire

Indicatif d'appel radio

RC

O

Donnée relative au navire; indicatif d'appel radio international du navire

Nom du Capitaine

MA

O

Nom du capitaine du navire

Numéro de référence interne

IR

O

Donnée relative au navire; numéro unique propre au navire: code ISO Alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro

Latitude

LT

O

Donnée relative à la position géographique; position ± 99.999 (WGS-84)

Longitude

LG

O

Donnée relative à la position géographique; position ± 999.999 (WGS-84)

Vitesse

SP

O

Donnée relative à la position géographique; vitesse du navire en dizaines de nœuds

Cap

CO

O

Donnée relative à la position géographique; route du navire à l'échelle de 360°

Date

DA

O

Donnée relative à la position géographique; date d'enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ)

Heure

TI

O

Donnée relative à la position géographique; heure d'enregistrement de la position TUC (HHMM)

Fin du relevé

ER

O

Donnée relative au système; indique la fin de l'enregistrement

Format de présentation

Une transmission de données est structurée de la manière suivante:

| — | une double barre oblique (//) et les caractères «SR» marquent le début du message, |
| --- | --- |

—

une double barre oblique (//) et les caractères «SR» marquent le début du message,

| — | une double barre oblique (//) et un code domaine marquent le début d'une donnée, |
| --- | --- |

—

une double barre oblique (//) et un code domaine marquent le début d'une donnée,

| — | une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code domaine et la donnée, |
| --- | --- |

—

une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code domaine et la donnée,

| — | un espace sépare les paires de données, |
| --- | --- |

—

un espace sépare les paires de données,

| — | les caractères «ER» et une double barre oblique (//) marquent la fin du relevé. |
| --- | --- |

—

les caractères «ER» et une double barre oblique (//) marquent la fin du relevé.

Appendice 6

FICHE 1 — CATÉGORIE DE PÊCHE 1:

CHALUTIERS CONGÉLATEURS POISSONNIERS ET CÉPHALOPODIERS

| 1.   Zone de pêche |
| --- |
| Au delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu'à azimut 268°. |
| 2.   Engins autorisés |
| 2.1. | Chalut classique à panneaux et autres engins sélectifs sont autorisés. |

Zone de pêche

Au delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu'à azimut 268°.

Engins autorisés

2.1.

Chalut classique à panneaux et autres engins sélectifs sont autorisés.

| 2.2. | Les tangons sont autorisés. |
| --- | --- |

2.2.

Les tangons sont autorisés.

| 2.3. | L'utilisation pour tous types d'engins de pêche, de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d'éviter l'usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériel. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d'utiliser des dispositifs de protection à condition qu'ils consistent en une pièce unique de filet de même matériel que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum trois cents millimètres. |
| --- | --- |

2.3.

L'utilisation pour tous types d'engins de pêche, de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d'éviter l'usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériel. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d'utiliser des dispositifs de protection à condition qu'ils consistent en une pièce unique de filet de même matériel que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum trois cents millimètres.

| 2.4. | Le doublage de fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit. |
| --- | --- |

2.4.

Le doublage de fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit.

Maillage minimal autorisé

70 mm

Captures accessoires

Conformément à la réglementation bissau-guinéenne:

| 4.1. | Les poissonniers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés et 9 % de céphalopodes à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau à la fin d'une marée. |
| --- | --- |

4.1.

Les poissonniers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés et 9 % de céphalopodes à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau à la fin d'une marée.

| 4.2. | Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau à la fin de la marée. |
| --- | --- |

4.2.

Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau à la fin de la marée.

| 4.3. | Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisées est sanctionné conformément à la réglementation bissau-guinéenne. |
| --- | --- |

4.3.

Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisées est sanctionné conformément à la réglementation bissau-guinéenne.

| 4.4. | Les deux parties se consultent au sein de la commission mixte pour aménager le taux autorisé sur la base d'une recommandation du comité scientifique conjoint. |
| --- | --- |

4.4.

Les deux parties se consultent au sein de la commission mixte pour aménager le taux autorisé sur la base d'une recommandation du comité scientifique conjoint.

Tonnage autorisé/Redevances

| 5.1. | Tonnage autorisé (tjb) |
| --- | --- |

5.1.

Tonnage autorisé (tjb)

3 500 tjb par an

| 5.2. | Redevances en Euro par Tjb |
| --- | --- |

5.2.

Redevances en Euro par Tjb

256 Euros/tjb/an

Dans le cas des licences trimestrielles ou semestrielles, les redevances sont calculées pro rata temporis et majorées de 4 % ou 2,5 % respectivement.

FICHE 2- CATÉGORIE DE PÊCHE 2:

CHALUTIERS CREVETTIERS

| 1.   Zone de pêche |
| --- |
| Au delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu'à azimut 268°. |
| 2.   Engin autorisé |
| 2.1. | Chalut classique à panneaux et autres engins sélectifs sont autorisés. |

Zone de pêche

Au delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu'à azimut 268°.

Engin autorisé

2.1.

Chalut classique à panneaux et autres engins sélectifs sont autorisés.

| 2.2. | Les tangons sont autorisés. |
| --- | --- |

2.2.

Les tangons sont autorisés.

| 2.3. | L'utilisation pour tous types d'engins de pêche, de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d'éviter l'usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériel. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d'utiliser des dispositifs de protection à condition qu'ils consistent en une pièce unique de filet de même matériel que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum trois cents millimètres. |
| --- | --- |

2.3.

L'utilisation pour tous types d'engins de pêche, de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d'éviter l'usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériel. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d'utiliser des dispositifs de protection à condition qu'ils consistent en une pièce unique de filet de même matériel que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum trois cents millimètres.

| 2.4. | Le doublage de fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit. |
| --- | --- |

2.4.

Le doublage de fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit.

Maillage minimal autorisé

50 mm.

Captures accessoires

Conformément à la réglementation bissau-guinéenne:

| 4.1. | Les crevettiers ne peuvent pas avoir plus de 50 % de céphalopodes et de poissons à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau à la fin d'une marée. |
| --- | --- |

4.1.

Les crevettiers ne peuvent pas avoir plus de 50 % de céphalopodes et de poissons à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau à la fin d'une marée.

| 4.2. | Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisées est sanctionné conformément à la réglementation bissau-guinéenne. |
| --- | --- |

4.2.

Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisées est sanctionné conformément à la réglementation bissau-guinéenne.

| 4.3. | Les deux parties se consultent au sein de la commission mixte pour aménager le taux autorisé sur la base d'une recommandation du comité scientifique conjoint. |
| --- | --- |

4.3.

Les deux parties se consultent au sein de la commission mixte pour aménager le taux autorisé sur la base d'une recommandation du comité scientifique conjoint.

Tonnage autorisé/Redevances

| 5.1. | Tonnage autorisé (tjb) |
| --- | --- |

5.1.

Tonnage autorisé (tjb)

3 700 tjb par an

| 5.2. | Redevances en Euro par Tjb |
| --- | --- |

5.2.

Redevances en Euro par Tjb

344 Euros/tjb/an

Dans le cas des licences trimestrielles ou semestrielles, les redevances sont calculées pro rata temporis et majorées de 4 % ou 2,5 % respectivement.

FICHE 3 — CATÉGORIE DE PÊCHE 3:

THONIERS CANNEURS

| 1.   Zone de pêche: |
| --- |
| 1.1. | Au delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu'à azimut 268°. |

Zone de pêche:

1.1.

Au delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu'à azimut 268°.

| 1.2. | Les thoniers canneurs sont autorisés à pêcher l'appât vivant pour effectuer leur campagne de pêche dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

1.2.

Les thoniers canneurs sont autorisés à pêcher l'appât vivant pour effectuer leur campagne de pêche dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau.

Engin autorisé:

| 2.1. | Cannes |
| --- | --- |

2.1.

Cannes

| 2.2. | Filet tournant coulissant à appâts vivant: 16 mm |
| --- | --- |

2.2.

Filet tournant coulissant à appâts vivant: 16 mm

Captures accessoires:

| 3.1. | En conformité avec la Convention sur les Espèces Migratrices et avec les résolutions de la CICTA, la pêche du requin pélerin (Cetorhinus maximus), du requin blanc (Carcharodon carcharias), du requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus), des requins marteaux de la famille Sphyrnidae (sauf le requin marteau tiburo), du requin à ailerons blancs (Carcharhinus longimanus) et du requin soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite. La pêche du requin taureau (Carcharias taurus) et du requin-hâ (Galeorhinus galeus) est interdite. |
| --- | --- |

3.1.

En conformité avec la Convention sur les Espèces Migratrices et avec les résolutions de la CICTA, la pêche du requin pélerin (Cetorhinus maximus), du requin blanc (Carcharodon carcharias), du requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus), des requins marteaux de la famille Sphyrnidae (sauf le requin marteau tiburo), du requin à ailerons blancs (Carcharhinus longimanus) et du requin soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite. La pêche du requin taureau (Carcharias taurus) et du requin-hâ (Galeorhinus galeus) est interdite.

| 3.2. | Les deux parties se consultent au sein de la commission mixte pour actualiser cette liste sur la base de recommandations scientifiques. |
| --- | --- |

3.2.

Les deux parties se consultent au sein de la commission mixte pour actualiser cette liste sur la base de recommandations scientifiques.

Tonnage autorisé/Redevances:

| 4.1. | Redevance additionnelle par tonne pêchée |
| --- | --- |

4.1.

Redevance additionnelle par tonne pêchée

25 EUR/tonne

| 4.2. | Redevance forfaitaire annuelle: |
| --- | --- |

4.2.

Redevance forfaitaire annuelle:

550 EUR pour 22 tonnes par navire

| 4.3. | Nombre de navires autorisés à pêcher |
| --- | --- |

4.3.

Nombre de navires autorisés à pêcher

12 navires

FICHE 4 — CATÉGORIE DE PÊCHE 4:

THONIERS SENNEURS CONGÉLATEURS ET PALANGRIERS

| 1.   Zone de pêche: |
| --- |
| Au delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu'à azimut 268°. |
| 2.   Engin autorisé: |
| senne + palangre de surface |
| 3.   Captures accessoires: |
| En conformité avec la Convention sur les Espèces Migratrices et avec les résolutions de la CICTA, la pêche du requin pélerin (Cetorhinus maximus), du requin blanc (Carcharodon carcharias), du requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus), des requins marteaux de la famille Sphyrnidae (sauf le requin marteau tiburo), du requin à ailerons blancs (Carcharhinus longimanus) et du requin soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite. La pêche du requin taureau (Carcharias taurus) et du requin-hâ (Galeorhinus galeus) est interdite.
  Les deux parties se consultent au sein de la commission mixte pour actualiser cette liste sur la base de recommandations scientifiques. |
| 4.   Tonnage autorisé/Redevances: |
| 4.1. | Redevance additionnelle par tonne capturée |

Zone de pêche:

Au delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu'à azimut 268°.

Engin autorisé:

senne + palangre de surface

Captures accessoires:

En conformité avec la Convention sur les Espèces Migratrices et avec les résolutions de la CICTA, la pêche du requin pélerin (Cetorhinus maximus), du requin blanc (Carcharodon carcharias), du requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus), des requins marteaux de la famille Sphyrnidae (sauf le requin marteau tiburo), du requin à ailerons blancs (Carcharhinus longimanus) et du requin soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite. La pêche du requin taureau (Carcharias taurus) et du requin-hâ (Galeorhinus galeus) est interdite.

Les deux parties se consultent au sein de la commission mixte pour actualiser cette liste sur la base de recommandations scientifiques.

Tonnage autorisé/Redevances:

4.1.

Redevance additionnelle par tonne capturée

35 EUR/tonne

| 4.2. | Redevance forfaitaire annuelle: |
| --- | --- |

4.2.

Redevance forfaitaire annuelle:

3 500 EUR pour 100 tonnes par navire

| 4.3. | Nombre de navires autorisés à pêcher |
| --- | --- |

4.3.

Nombre de navires autorisés à pêcher

28 navires

Notion de marée:

La durée de la marée d'un navire de l'Union européenne aux fins du présent appendice est définie comme suit:

| — | soit la période qui s'écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêche de la Guinée-Bissau; |
| --- | --- |

—

soit la période qui s'écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêche de la Guinée-Bissau;

| — | soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau et un transbordement; |
| --- | --- |

—

soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau et un transbordement;

| — | soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau et un débarquement en Guinée-Bissau. |
| --- | --- |

—

soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau et un débarquement en Guinée-Bissau.

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RÈGLEMENTS

| 13.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 328/33 |
| --- | --- | --- | --- |

13.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 328/33

---

RÈGLEMENT (UE) No 1210/2014 DU CONSEIL

du 16 octobre 2014

relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2008, le Conseil a approuvé, en adoptant le règlement (CE) no 241/2008 (1), la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (ci-après dénommé «accord»). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2008, le Conseil a approuvé, en adoptant le règlement (CE) no 241/2008 (1), la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (ci-après dénommé «accord»).

| (2) | Un nouveau protocole à l'accord a été paraphé le 10 février 2012 (ci-après dénommé «protocole»). Le protocole accorde aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République de Guinée-Bissau exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. |
| --- | --- |

(2)

Un nouveau protocole à l'accord a été paraphé le 10 février 2012 (ci-après dénommé «protocole»). Le protocole accorde aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République de Guinée-Bissau exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

| (3) | Le 16 octobre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/782/UE (2) relative à la signature et à l'application provisoire du protocole. |
| --- | --- |

(3)

Le 16 octobre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/782/UE (2) relative à la signature et à l'application provisoire du protocole.

| (4) | Il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la période d'application du protocole. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la période d'application du protocole.

| (5) | Conformément au règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (3), s'il apparaît que les possibilités de pêche allouées à l'Union en vertu du protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L'absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est à considérer comme une confirmation que les navires de l'État membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il convient de fixer ce délai. |
| --- | --- |

(5)

Conformément au règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (3), s'il apparaît que les possibilités de pêche allouées à l'Union en vertu du protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L'absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est à considérer comme une confirmation que les navires de l'État membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il convient de fixer ce délai.

| (6) | Afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l'Union, le protocole prévoit la possibilité de son application à titre provisoire par chacune des parties à compter de la date de sa signature. Il convient donc que le présent règlement s'applique à compter de la date de signature du protocole, |
| --- | --- |

(6)

Afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l'Union, le protocole prévoit la possibilité de son application à titre provisoire par chacune des parties à compter de la date de sa signature. Il convient donc que le présent règlement s'applique à compter de la date de signature du protocole,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les possibilités de pêche fixées par le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (ci-après dénommé «protocole») sont réparties comme suit entre les États membres:

| a) | chalutiers crevettiers congélateurs:






  Espagne | 2 500 TJB |
| --- | --- | --- |
| Grèce | 140 TJB |
| Portugal | 1 060 TJB |

a)

chalutiers crevettiers congélateurs:

Espagne

2 500 TJB

Grèce

140 TJB

Portugal

1 060 TJB

| b) | chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers:






  Espagne | 2 900 TJB |
| --- | --- | --- |
| Italie | 375 TJB |
| Grèce | 225 TJB |

b)

chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers:

Espagne

2 900 TJB

Italie

375 TJB

Grèce

225 TJB

| c) | thoniers senneurs congélateurs et palangriers:






  Espagne | 14 navires |
| --- | --- | --- |
| France | 12 navires |
| Portugal | 2 navires |

c)

thoniers senneurs congélateurs et palangriers:

Espagne

14 navires

France

12 navires

Portugal

2 navires

| d) | thonniers canneurs:






  Espagne | 9 navires |
| --- | --- | --- |
| France | 3 navires. |

d)

thonniers canneurs:

Espagne

9 navires

France

3 navires.

2.   Le règlement (CE) no 1006/2008 s'applique sans préjudice de l'accord.

3.   Si les demandes d'autorisation de pêche des États membres visés au paragraphe 1 n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes d'autorisation de pêche de tout autre État membre, conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1006/2008.

4.   Le délai dans lequel les États membres sont tenus de confirmer qu'ils n'utilisent pas pleinement les possibilités de pêche accordées au titre de l'accord, tel que prévu à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008, est fixé à dix jours ouvrables à partir de la date à laquelle la Commission leur communique que les possibilités de pêche ne sont pas épuisées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir de la date de signature du protocole.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2014.

Par le Conseil

Le président

G. POLETTI

---

(1)  Règlement (CE) no 241/2008 du Conseil du 17 mars 2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (JO L 75 du 18.3.2008, p. 49).

1

o

(2)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

2

(3)  Règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) no 3317/94 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).

3

o

o

o

o

---

| 13.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 328/35 |
| --- | --- | --- | --- |

13.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 328/35

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1211/2014 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 83,5 |
| MA | 81,5 |
| MK | 67,1 |
| ZZ | 77,4 |
| 0707 00 05 | AL | 79,4 |
| JO | 194,1 |
| MK | 74,3 |
| TR | 120,0 |
| ZZ | 117,0 |
| 0709 93 10 | AL | 65,0 |
| MA | 51,9 |
| TR | 125,2 |
| ZZ | 80,7 |
| 0805 20 10 | MA | 130,7 |
| TR | 74,4 |
| ZZ | 102,6 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | MK | 74,3 |
| TR | 78,7 |
| ZZ | 76,5 |
| 0805 50 10 | AR | 78,7 |
| TR | 91,5 |
| ZZ | 85,1 |
| 0806 10 10 | BR | 291,5 |
| LB | 302,8 |
| PE | 365,7 |
| TR | 144,3 |
| US | 312,5 |
| ZZ | 283,4 |
| 0808 10 80 | AR | 153,3 |
| BA | 46,1 |
| BR | 53,1 |
| CA | 136,0 |
| CL | 87,2 |
| NZ | 145,8 |
| US | 192,5 |
| ZA | 134,5 |
| ZZ | 118,6 |
| 0808 30 90 | CN | 75,6 |
| ZZ | 75,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

83,5

MA

81,5

MK

67,1

ZZ

77,4

0707 00 05

AL

79,4

JO

194,1

MK

74,3

TR

120,0

ZZ

117,0

0709 93 10

AL

65,0

MA

51,9

TR

125,2

ZZ

80,7

0805 20 10

MA

130,7

TR

74,4

ZZ

102,6

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

MK

74,3

TR

78,7

ZZ

76,5

0805 50 10

AR

78,7

TR

91,5

ZZ

85,1

0806 10 10

BR

291,5

LB

302,8

PE

365,7

TR

144,3

US

312,5

ZZ

283,4

0808 10 80

AR

153,3

BA

46,1

BR

53,1

CA

136,0

CL

87,2

NZ

145,8

US

192,5

ZA

134,5

ZZ

118,6

0808 30 90

CN

75,6

ZZ

75,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 13.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 328/37 |
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13.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 328/37

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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 novembre 2014

relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme dans le domaine de la santé)

(2014/783/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 168, paragraphe 5, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l'accord EEE.

| (3) | Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

| (4) | Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (5) | Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités résultant du règlement (UE) no 282/2014 débute le 1er janvier 2014, quelle que soit la date à laquelle la décision du Comité mixte de l'EEE annexée à la présente décision est adoptée, ou que le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à ladite décision du Comité mixte de l'EEE soit ou non notifié après le 10 juillet 2014. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités résultant du règlement (UE) no 282/2014 débute le 1er janvier 2014, quelle que soit la date à laquelle la décision du Comité mixte de l'EEE annexée à la présente décision est adoptée, ou que le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à ladite décision du Comité mixte de l'EEE soit ou non notifié après le 10 juillet 2014.

| (6) | Il convient que les entités établies dans les États de l'AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE annexée à la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l'Union, pour autant que la décision du Comité mixte de l'EEE entre en vigueur avant la fin de l'action concernée. |
| --- | --- |

(6)

Il convient que les entités établies dans les États de l'AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE annexée à la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l'Union, pour autant que la décision du Comité mixte de l'EEE entre en vigueur avant la fin de l'action concernée.

| (7) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2014. |
| --- | --- |

(7)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2014.

| (8) | Il convient donc que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet de la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2014.

Par le Conseil

Le président

P. C. PADOAN

---

(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d'un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision no 1350/2007/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1).

3

o

o

---

PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No .../2014

du

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d'un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision no 1350/2007/CE (1). |
| --- | --- |

(1)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d'un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision no 1350/2007/CE (1).

| (2) | Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités résultant du règlement (UE) no 282/2014 débute le 1er janvier 2014, quelle que soit la date à laquelle la présente décision est adoptée, ou que le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à la présente décision soit ou non notifié après le 10 juillet 2014. |
| --- | --- |

(2)

Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités résultant du règlement (UE) no 282/2014 débute le 1er janvier 2014, quelle que soit la date à laquelle la présente décision est adoptée, ou que le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à la présente décision soit ou non notifié après le 10 juillet 2014.

| (3) | Il convient que les entités établies dans les États de l'AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l'Union européenne, pour autant que la présente décision entre en vigueur avant la fin de l'action concernée. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que les entités établies dans les États de l'AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l'Union européenne, pour autant que la présente décision entre en vigueur avant la fin de l'action concernée.

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à compter du 1er janvier 2014, |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à compter du 1er janvier 2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté à l'article 16, paragraphe 1, du protocole 31 de l'accord EEE:

| «— | 32014 R 0282: règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d'un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision no 1350/2007/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1).
  Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, pour autant que la décision du Comité mixte de l'EEE no .../2014 du ... entre en vigueur avant la fin de l'action.
  Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.» |
| --- | --- |

«—

32014 R 0282: règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d'un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision no 1350/2007/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1).

Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, pour autant que la décision du Comité mixte de l'EEE no .../2014 du ... entre en vigueur avant la fin de l'action.

Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (2).

Elle s'applique à partir du 1er janvier 2014.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires

du Comité mixte de l'EEE

---

(1)  JO L 86 du 21.3.2014, p. 1.

1

(2)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

2

---

| 13.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 328/41 |
| --- | --- | --- | --- |

13.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 328/41

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 novembre 2014

relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires 02.03.01 et 12.02.01)

(2014/784/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l'accord EEE.

| (3) | Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

| (4) | Il y a lieu de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour ce qui est des actions financées sur le budget général de l'Union dans les domaines «Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel» et «Mise en œuvre et développement du marché intérieur». |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour ce qui est des actions financées sur le budget général de l'Union dans les domaines «Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel» et «Mise en œuvre et développement du marché intérieur».

| (5) | Il convient qu'en application de l'article 1er, paragraphe 8, du protocole 32 de l'accord EEE, la coopération entre les parties se poursuive au-delà du 31 décembre 2013, quelle que soit la date à laquelle la décision du Comité mixte de l'EEE annexée à la présente décision est adoptée, ou que le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à ladite décision du Comité mixte de l'EEE soit ou non notifié après le 10 juillet 2014. |
| --- | --- |

(5)

Il convient qu'en application de l'article 1er, paragraphe 8, du protocole 32 de l'accord EEE, la coopération entre les parties se poursuive au-delà du 31 décembre 2013, quelle que soit la date à laquelle la décision du Comité mixte de l'EEE annexée à la présente décision est adoptée, ou que le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à ladite décision du Comité mixte de l'EEE soit ou non notifié après le 10 juillet 2014.

| (6) | Il convient que les entités établies dans les États de l'AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE annexée à la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l'Union, pour autant que la décision du Comité mixte de l'EEE entre en vigueur avant la fin de l'action concernée. |
| --- | --- |

(6)

Il convient que les entités établies dans les États de l'AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE annexée à la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l'Union, pour autant que la décision du Comité mixte de l'EEE entre en vigueur avant la fin de l'action concernée.

| (7) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2013. |
| --- | --- |

(7)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2013.

| (8) | Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(8)

Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2014.

Par le Conseil

Le président

P. C. PADOAN

---

(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

---

PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No .../2014

du

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il y a lieu de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour ce qui est des actions de l'Union concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur, financées sur le budget général de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Il y a lieu de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour ce qui est des actions de l'Union concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur, financées sur le budget général de l'Union européenne.

| (2) | Il convient que cette coopération se poursuive au-delà du 31 décembre 2013, quelle que soit la date à laquelle la présente décision est adoptée, ou que le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à la présente décision soit ou non notifié après le 10 juillet 2014. |
| --- | --- |

(2)

Il convient que cette coopération se poursuive au-delà du 31 décembre 2013, quelle que soit la date à laquelle la présente décision est adoptée, ou que le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à la présente décision soit ou non notifié après le 10 juillet 2014.

| (3) | Il convient que les entités établies dans les États de l'AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l'Union européenne, pour autant que la présente décision entre en vigueur avant la fin de l'action concernée. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que les entités établies dans les États de l'AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l'Union européenne, pour autant que la présente décision entre en vigueur avant la fin de l'action concernée.

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2013, |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 7 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:

| 1. | Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 8:
  «9.   Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2014, aux actions engagées par l'Union au titre des lignes suivantes du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014:






  — | ligne budgétaire 02 03 01: “Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel”, |
| --- | --- | --- |

1.

Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 8:

«9.   Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2014, aux actions engagées par l'Union au titre des lignes suivantes du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014:

—

ligne budgétaire 02 03 01: “Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel”,

| — | ligne budgétaire 12 02 01: “Mise en œuvre et développement du marché intérieur”. |
| --- | --- |

—

ligne budgétaire 12 02 01: “Mise en œuvre et développement du marché intérieur”.

Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, pour autant que la décision du Comité mixte de l'EEE no .../2014 du ... entre en vigueur avant la fin de l'action.»

| 2. | Aux paragraphes 3 et 4, les termes «paragraphes 5, 6, 7 et 8» sont remplacés par les mots «paragraphes 5 à 9». |
| --- | --- |

2.

Aux paragraphes 3 et 4, les termes «paragraphes 5, 6, 7 et 8» sont remplacés par les mots «paragraphes 5 à 9».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (1).

Elle s'applique à compter du 1er janvier 2014.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires

du Comité mixte de l'EEE

---

(1)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

1

---

| 13.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 328/45 |
| --- | --- | --- | --- |

13.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 328/45

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 novembre 2014

relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (protection des consommateurs)

(2014/785/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 169 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l'accord EEE.

| (3) | Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

| (4) | Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 254/2014 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 254/2014 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (5) | Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités résultant du règlement (UE) no 254/2014 débute le 1er janvier 2014, quelle que soit la date à laquelle la décision du Comité mixte de l'EEE annexée à la présente décision est adoptée, ou que le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à ladite décision du Comité mixte de l'EEE soit ou non notifié après le 10 juillet 2014. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités résultant du règlement (UE) no 254/2014 débute le 1er janvier 2014, quelle que soit la date à laquelle la décision du Comité mixte de l'EEE annexée à la présente décision est adoptée, ou que le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à ladite décision du Comité mixte de l'EEE soit ou non notifié après le 10 juillet 2014.

| (6) | Il convient que les entités établies dans les États de l'AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE annexée à la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l'Union, pour autant que la décision du Comité mixte de l'EEE entre en vigueur avant la fin de l'action concernée. |
| --- | --- |

(6)

Il convient que les entités établies dans les États de l'AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE annexée à la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l'Union, pour autant que la décision du Comité mixte de l'EEE entre en vigueur avant la fin de l'action concernée.

| (7) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence.

| (8) | Il convient donc que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2014.

Par le Conseil

Le président

P. C. PADOAN

---

(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) no 254/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à un programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision no 1926/2006/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 42).

3

o

o

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PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No .../2014

du

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 254/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à un programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision no 1926/2006/CE (1). |
| --- | --- |

(1)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 254/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à un programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision no 1926/2006/CE (1).

| (2) | Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités résultant du règlement (UE) no 254/2014 débute le 1er janvier 2014, quelle que soit la date à laquelle la présente décision est adoptée, ou que le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à la présente décision soit ou non notifié après le 10 juillet 2014. |
| --- | --- |

(2)

Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités résultant du règlement (UE) no 254/2014 débute le 1er janvier 2014, quelle que soit la date à laquelle la présente décision est adoptée, ou que le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à la présente décision soit ou non notifié après le 10 juillet 2014.

| (3) | Il convient que les entités établies dans les États de l'AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l'Union européenne, pour autant que la présente décision entre en vigueur avant la fin de l'action concernée. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que les entités établies dans les États de l'AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l'Union européenne, pour autant que la présente décision entre en vigueur avant la fin de l'action concernée.

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2014, |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 6 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:

| 1. | Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 3a:
  «3b.   Les États de l'AELE participent, avec effet au 1er janvier 2014, au programme suivant:






  — | 32014 R 0254: règlement (UE) no 254/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à un programme “Consommateurs” pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision no 1926/2006/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 42).
  Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, pour autant que la décision du Comité mixte de l'EEE no .../2014 du ... entre en vigueur avant la fin de l'action.
  Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.» |
| --- | --- | --- |

1.

Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 3a:

«3b.   Les États de l'AELE participent, avec effet au 1er janvier 2014, au programme suivant:

—

32014 R 0254: règlement (UE) no 254/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à un programme “Consommateurs” pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision no 1926/2006/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 42).

Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, pour autant que la décision du Comité mixte de l'EEE no .../2014 du ... entre en vigueur avant la fin de l'action.

Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.»

| 2. | Le texte du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées aux paragraphes 3, 3a et 3b, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.». |
| --- | --- |

2.

Le texte du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées aux paragraphes 3, 3a et 3b, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.»

| 3. | Le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «Dès le début de la coopération aux activités visées aux paragraphes 3, 3a et 3b, les États de l'AELE participent pleinement, sans avoir toutefois le droit de vote, aux comités et aux groupes de travail de la CE chargés d'assister la Commission dans la gestion ou le développement de ces activités.». |
| --- | --- |

3.

Le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«Dès le début de la coopération aux activités visées aux paragraphes 3, 3a et 3b, les États de l'AELE participent pleinement, sans avoir toutefois le droit de vote, aux comités et aux groupes de travail de la CE chargés d'assister la Commission dans la gestion ou le développement de ces activités.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (2).

Elle s'applique à partir du 1er janvier 2014.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires

du Comité mixte de l'EEE

---

(1)  JO L 84 du 20.3.2014, p. 42.

1

(2)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

2

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| 13.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 328/49 |
| --- | --- | --- | --- |

13.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 328/49

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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 novembre 2014

relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Galileo)

(2014/786/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l'accord EEE.

| (3) | Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

| (4) | Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre la décision no 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre la décision no 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil (3).

| (5) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence.

| (6) | Il convient donc que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2014.

Par le Conseil

Le président

P. C. PADOAN

---

(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Décision no 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo (JO L 287 du 4.11.2011, p. 1).

3

o

---

PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No .../2014

du

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Norvège a participé et contribué financièrement aux activités des programmes européens relatifs aux GNSS résultant du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) et continuera de participer et de contribuer financièrement aux activités qui résultent du règlement (UE) no 1285/2013 (2) par l'inclusion de ces règlements dans le protocole 31 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

La Norvège a participé et contribué financièrement aux activités des programmes européens relatifs aux GNSS résultant du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) et continuera de participer et de contribuer financièrement aux activités qui résultent du règlement (UE) no 1285/2013 (2) par l'inclusion de ces règlements dans le protocole 31 de l'accord EEE.

| (2) | La Norvège et l'Islande sont intéressées par tous les services qu'offre le système issu du programme Galileo, notamment le service public réglementé («Public Regulated Service», ci-après dénommé «PRS»). |
| --- | --- |

(2)

La Norvège et l'Islande sont intéressées par tous les services qu'offre le système issu du programme Galileo, notamment le service public réglementé («Public Regulated Service», ci-après dénommé «PRS»).

| (3) | Il convient, dès lors, d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE afin d'y inclure la décision no 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo (3). |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE afin d'y inclure la décision no 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo (3).

| (4) | La Norvège peut devenir un usager du PRS, sous réserve du respect des conditions visées à l'article 3, paragraphe 5, de la décision no 1104/2011/UE. |
| --- | --- |

(4)

La Norvège peut devenir un usager du PRS, sous réserve du respect des conditions visées à l'article 3, paragraphe 5, de la décision no 1104/2011/UE.

| (5) | L'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées (4), signé le 22 novembre 2004, s'applique à partir du 1er décembre 2004. |
| --- | --- |

(5)

L'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées (4), signé le 22 novembre 2004, s'applique à partir du 1er décembre 2004.

| (6) | L'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège (5), signé le 22 septembre 2010, s'applique à titre provisoire à partir du 1er mai 2011. |
| --- | --- |

(6)

L'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège (5), signé le 22 septembre 2010, s'applique à titre provisoire à partir du 1er mai 2011.

| (7) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin de permettre cette coopération élargie, |
| --- | --- |

(7)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin de permettre cette coopération élargie,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 8 quater de l'article 1er du protocole 31 de l'accord EEE:

| «8 quinquies. | a) | Les États de l'AELE participent aux activités qui peuvent découler de l'acte suivant de l'Union:






  — | 32011 D 1104: décision no 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo (JO L 287 du 4.11.2011, p. 1). |
| --- | --- | --- | --- |

«8 quinquies.

a)

Les États de l'AELE participent aux activités qui peuvent découler de l'acte suivant de l'Union:

—

32011 D 1104: décision no 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo (JO L 287 du 4.11.2011, p. 1).

b)

Les États de l'AELE peuvent devenir des usagers du PRS sous réserve de la conclusion des accords visés à l'article 3, paragraphe 5, points a) et b), de la décision no 1104/2011/UE.

c)

La participation des États de l'AELE aux différents comités et groupes d'experts liés au PRS est prise en compte dans le règlement intérieur de chacun d'eux.

d)

L'article 10 de la décision no 1104/2011/UE ne s'applique pas aux États de l'AELE.

e)

Le présent paragraphe ne s'applique pas au Liechtenstein.

f)

En ce qui concerne l'Islande, l'application du présent paragraphe est suspendue jusqu'à décision contraire du Comité mixte de l'EEE.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (6).

6

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires

du Comité mixte de l'EEE

---

(1)  JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 1.

2

(3)  JO L 287 du 4.11.2011, p. 1.

3

(4)  JO L 362 du 9.12.2004, p. 29.

4

(5)  JO L 283 du 29.10.2010, p. 12.

5

(6)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

6

---

| 13.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 328/52 |
| --- | --- | --- | --- |

13.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 328/52

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 novembre 2014

relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (navigation par satellite)

(2014/787/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l'accord EEE.

| (3) | Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

| (4) | Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière qu'elle couvre le règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière qu'elle couvre le règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (5) | Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités résultant du règlement (UE) no 1285/2013 débute le 1er janvier 2014, quelle que soit la date à laquelle la décision du Comité mixte de l'EEE annexée à la présente décision est adoptée, ou que le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à ladite décision du Comité mixte de l'EEE soit ou non notifié après le 10 juillet 2014. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités résultant du règlement (UE) no 1285/2013 débute le 1er janvier 2014, quelle que soit la date à laquelle la décision du Comité mixte de l'EEE annexée à la présente décision est adoptée, ou que le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à ladite décision du Comité mixte de l'EEE soit ou non notifié après le 10 juillet 2014.

| (6) | Il convient que les entités établies dans les États de l'AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE annexée à la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l'Union européenne, sous réserve que la décision du Comité mixte de l'EEE entre en vigueur avant la fin de l'action concernée. |
| --- | --- |

(6)

Il convient que les entités établies dans les États de l'AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE annexée à la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l'Union européenne, sous réserve que la décision du Comité mixte de l'EEE entre en vigueur avant la fin de l'action concernée.

| (7) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence.

| (8) | Il convient donc que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2014.

Par le Conseil

Le président

P. C. PADOAN

---

(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1).

3

o

o

o

---

PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No .../2014

du

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Norvège a participé et contribué financièrement aux activités résultant du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) du fait de l'intégration de ce règlement dans le protocole 31 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

La Norvège a participé et contribué financièrement aux activités résultant du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) du fait de l'intégration de ce règlement dans le protocole 31 de l'accord EEE.

| (2) | Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (3) | Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités résultant du règlement (UE) no 1285/2013 débute le 1er janvier 2014, quelle que soit la date à laquelle la présente décision est adoptée, ou que le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à la présente décision soit ou non notifié après le 10 juillet 2014. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités résultant du règlement (UE) no 1285/2013 débute le 1er janvier 2014, quelle que soit la date à laquelle la présente décision est adoptée, ou que le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à la présente décision soit ou non notifié après le 10 juillet 2014.

| (4) | Il convient que les entités établies dans les États de l'AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l'Union européenne, sous réserve que la présente décision entre en vigueur avant la fin de l'action concernée. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que les entités établies dans les États de l'AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l'Union européenne, sous réserve que la présente décision entre en vigueur avant la fin de l'action concernée.

| (5) | L'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège (3), signé le 22 septembre 2010, s'applique à titre provisoire depuis le 1er mai 2011. |
| --- | --- |

(5)

L'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège (3), signé le 22 septembre 2010, s'applique à titre provisoire depuis le 1er mai 2011.

| (6) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2014. Toutefois, en raison de difficultés économiques, la participation de l'Islande au programme devrait être provisoirement suspendue, |
| --- | --- |

(6)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2014. Toutefois, en raison de difficultés économiques, la participation de l'Islande au programme devrait être provisoirement suspendue,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte suivant est inséré après le paragraphe 8a) de l'article 1er du protocole 31 de l'accord EEE:

| «8aa. | a) | Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2014, aux activités qui pourraient découler de l'acte suivant de l'Union:






  — | 32013 R 1285: règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1). |
| --- | --- | --- | --- |

«8aa.

a)

Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2014, aux activités qui pourraient découler de l'acte suivant de l'Union:

—

32013 R 1285: règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1).

| b) | Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord. |
| --- | --- |

b)

Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord.

| c) | Le coût de l'extension de la couverture géographique du système EGNOS aux territoires des États de l'AELE participants est pris en charge par ces derniers dans le cadre de la contribution financière aux activités visées au point a). Cette extension est subordonnée à sa faisabilité technique et ne retarde pas celle de la couverture géographique du système EGNOS sur les territoires des États membres géographiquement situés en Europe. |
| --- | --- |

c)

Le coût de l'extension de la couverture géographique du système EGNOS aux territoires des États de l'AELE participants est pris en charge par ces derniers dans le cadre de la contribution financière aux activités visées au point a). Cette extension est subordonnée à sa faisabilité technique et ne retarde pas celle de la couverture géographique du système EGNOS sur les territoires des États membres géographiquement situés en Europe.

| d) | En ce qui concerne le projet, les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États de l'AELE jouissent des droits visés à l'article 81, point d), de l'accord. |
| --- | --- |

d)

En ce qui concerne le projet, les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États de l'AELE jouissent des droits visés à l'article 81, point d), de l'accord.

| e) | Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, sous réserve que la décision du Comité mixte de l'EEE no .../2014 du ... entre en vigueur avant la fin de l'action. |
| --- | --- |

e)

Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, sous réserve que la décision du Comité mixte de l'EEE no .../2014 du ... entre en vigueur avant la fin de l'action.

| f) | Les États de l'AELE participent pleinement, sans avoir toutefois le droit de vote, à tous les comités de l'Union chargés d'assister la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités visées au point a).
  La participation des États de l'AELE aux comités et groupes d'experts de l'Union chargés d'aider la Commission européenne, tout particulièrement pour les aspects touchant à la sécurité des activités visées au point a), est régie par le règlement intérieur de ces comités et groupes. |
| --- | --- |

f)

Les États de l'AELE participent pleinement, sans avoir toutefois le droit de vote, à tous les comités de l'Union chargés d'assister la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités visées au point a).

La participation des États de l'AELE aux comités et groupes d'experts de l'Union chargés d'aider la Commission européenne, tout particulièrement pour les aspects touchant à la sécurité des activités visées au point a), est régie par le règlement intérieur de ces comités et groupes.

| g) | Le présent paragraphe ne s'applique pas au Liechtenstein. |
| --- | --- |

g)

Le présent paragraphe ne s'applique pas au Liechtenstein.

| h) | En ce qui concerne l'Islande, l'application du présent paragraphe est suspendue jusqu'à décision contraire du Comité mixte de l'EEE.» |
| --- | --- |

h)

En ce qui concerne l'Islande, l'application du présent paragraphe est suspendue jusqu'à décision contraire du Comité mixte de l'EEE.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (4).

4

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014.

er

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires

du Comité mixte de l'EEE

---

(1)  JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 1.

2

(3)  JO L 283 du 29.10.2010, p. 12.

3

(4)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

4

---

| 13.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 328/56 |
| --- | --- | --- | --- |

13.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 328/56

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 novembre 2014

relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme Copernicus)

(2014/788/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 189, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord.

| (3) | Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

| (4) | Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière qu'elle couvre le règlement (UE) no 377/2014 (3). |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière qu'elle couvre le règlement (UE) no 377/2014 (3).

| (5) | Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités résultant du règlement (UE) no 377/2014 débute le 1er janvier 2014, même si la décision du Comité mixte de l'EEE jointe à la présente décision est adoptée, ou si le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à ladite décision du Comité mixte de l'EEE est notifié après le 10 juillet 2014. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités résultant du règlement (UE) no 377/2014 débute le 1er janvier 2014, même si la décision du Comité mixte de l'EEE jointe à la présente décision est adoptée, ou si le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à ladite décision du Comité mixte de l'EEE est notifié après le 10 juillet 2014.

| (6) | Il convient que les entités établies dans les États de l'AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE jointe à la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l'Union, à condition que la décision du Comité mixte de l'EEE entre en vigueur avant la fin de l'action concernée. |
| --- | --- |

(6)

Il convient que les entités établies dans les États de l'AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE jointe à la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l'Union, à condition que la décision du Comité mixte de l'EEE entre en vigueur avant la fin de l'action concernée.

| (7) | Il convient donc de modifier le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence.

| (8) | La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait dès lors être fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(8)

La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait dès lors être fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2014.

Par le Conseil

Le président

P. C. PADOAN

---

(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44).

3

o

o

---

PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No .../2014

du ...

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé '«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (1). |
| --- | --- |

(1)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (1).

| (2) | Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités résultant du règlement (UE) no 377/2014 débute le 1er janvier 2014, même si la présente décision est adoptée, ou si le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à la présente décision est notifié après le 10 juillet 2014. |
| --- | --- |

(2)

Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités résultant du règlement (UE) no 377/2014 débute le 1er janvier 2014, même si la présente décision est adoptée, ou si le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à la présente décision est notifié après le 10 juillet 2014.

| (3) | Il convient que les entités établies dans les États de l'AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l'Union européenne, à condition que la présente décision entre en vigueur avant la fin de l'action concernée. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que les entités établies dans les États de l'AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l'Union européenne, à condition que la présente décision entre en vigueur avant la fin de l'action concernée.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2014, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 8 quater de l'article 1er du protocole 31 de l'accord EEE:

| «8 quinquies. | a) | Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2014, aux activités qui pourraient découler de l'acte suivant de l'Union:






  — | 32014 R 0377: règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44). |
| --- | --- | --- | --- |

«8 quinquies.

a)

Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2014, aux activités qui pourraient découler de l'acte suivant de l'Union:

—

32014 R 0377: règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44).

| b) | Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord. |
| --- | --- |

b)

Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord.

| c) | Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, à condition que la décision du Comité mixte de l'EEE no .../2014 du ... entre en vigueur avant la fin de l'action. |
| --- | --- |

c)

Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, à condition que la décision du Comité mixte de l'EEE no .../2014 du ... entre en vigueur avant la fin de l'action.

| d) | Les États de l'AELE participent pleinement, sans avoir toutefois le droit de vote, à tous les comités de l'Union chargés d'assister la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités visées au point a). |
| --- | --- |

d)

Les États de l'AELE participent pleinement, sans avoir toutefois le droit de vote, à tous les comités de l'Union chargés d'assister la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités visées au point a).

| e) | Le présent paragraphe ne s'applique pas à la Norvège ni au Liechtenstein.» |
| --- | --- |

e)

Le présent paragraphe ne s'applique pas à la Norvège ni au Liechtenstein.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (2).

2

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014.

er

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires

du Comité mixte de l'EEE

---

(1)  JO L 122 du 24.4.2014, p. 44.

1

(2)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

2

---

Rectificatifs

| 13.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 328/60 |
| --- | --- | --- | --- |

13.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 328/60

---

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 740/2014 du Conseil du 8 juillet 2014 mettant en œuvre le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 200 du 9 juillet 2014
  )

Page 2, à l'annexe, point II, entrée unique:

au lieu de:

| | Nom | Nom
  (en biélorusse) | Nom
  (en russe) | Motifs | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | «Volkov, Vitaliy Nikolayevich | | | Juge au tribunal régional de Shklov. En janvier 2012, il a ordonné le transfert de N. Statkevitch, ancien candidat à l'élection présidentielle et militant d'opposition, vers une prison de sécurité à Moguilev, au simple motif d'infractions présumées au règlement intérieur de la colonie pénitentiaire IK-17 de Shklov. Ainsi, cette décision a eu pour conséquence de faire subir à N. Statkevitch des violations de ses droits humains telles que la privation de sommeil et la mise en danger de sa santé. | 9.7.2014» |

Nom

Nom

(en biélorusse)

Nom

(en russe)

Motifs

Date de l'inscription

«Volkov, Vitaliy Nikolayevich

Juge au tribunal régional de Shklov. En janvier 2012, il a ordonné le transfert de N. Statkevitch, ancien candidat à l'élection présidentielle et militant d'opposition, vers une prison de sécurité à Moguilev, au simple motif d'infractions présumées au règlement intérieur de la colonie pénitentiaire IK-17 de Shklov. Ainsi, cette décision a eu pour conséquence de faire subir à N. Statkevitch des violations de ses droits humains telles que la privation de sommeil et la mise en danger de sa santé.

9.7.2014»

lire:

| | Nom | Nom
  (en biélorusse) | Nom
  (en russe) | Motifs |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «233. | Volkov, Vitaliy Nikolayevich | Волкаў, Віталь Мiкалаевiч | Волков, Виталий Николаевич | Juge au tribunal régional de Shklov. En janvier 2012, il a ordonné le transfert de N. Statkevitch, ancien candidat à l'élection présidentielle et militant d'opposition, vers une prison de sécurité à Moguilev, au simple motif d'infractions présumées au règlement intérieur de la colonie pénitentiaire IK-17 de Shklov. Ainsi, cette décision a eu pour conséquence de faire subir à N. Statkevitch des violations de ses droits humains telles que la privation de sommeil et la mise en danger de sa santé.» |

Nom

Nom

(en biélorusse)

Nom

(en russe)

Motifs

«233.

Volkov, Vitaliy Nikolayevich

Волкаў, Віталь Мiкалаевiч

Волков, Виталий Николаевич

Juge au tribunal régional de Shklov. En janvier 2012, il a ordonné le transfert de N. Statkevitch, ancien candidat à l'élection présidentielle et militant d'opposition, vers une prison de sécurité à Moguilev, au simple motif d'infractions présumées au règlement intérieur de la colonie pénitentiaire IK-17 de Shklov. Ainsi, cette décision a eu pour conséquence de faire subir à N. Statkevitch des violations de ses droits humains telles que la privation de sommeil et la mise en danger de sa santé.»

---

| 13.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 328/61 |
| --- | --- | --- | --- |

13.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 328/61

---

Rectificatif à la décision d'exécution 2014/439/PESC du Conseil du 8 juillet 2014 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 200 du 9 juillet 2014
  )

Page 14, à l'annexe, point II, entrée unique:

au lieu de:

| | Nom | Nom
  (en biélorusse) | Nom
  (en russe) | Motifs | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | «Volkov, Vitaliy Nikolayevich | | | Juge au tribunal régional de Shklov. En janvier 2012, il a ordonné le transfert de N. Statkevitch, ancien candidat à l'élection présidentielle et militant d'opposition, vers une prison de sécurité à Moguilev, au simple motif d'infractions présumées au règlement intérieur de la colonie pénitentiaire IK-17 de Shklov. Ainsi, cette décision a eu pour conséquence de faire subir à N. Statkevitch des violations de ses droits humains telles que la privation de sommeil et la mise en danger de sa santé. | 9.7.2014» |

Nom

Nom

(en biélorusse)

Nom

(en russe)

Motifs

Date de l'inscription

«Volkov, Vitaliy Nikolayevich

Juge au tribunal régional de Shklov. En janvier 2012, il a ordonné le transfert de N. Statkevitch, ancien candidat à l'élection présidentielle et militant d'opposition, vers une prison de sécurité à Moguilev, au simple motif d'infractions présumées au règlement intérieur de la colonie pénitentiaire IK-17 de Shklov. Ainsi, cette décision a eu pour conséquence de faire subir à N. Statkevitch des violations de ses droits humains telles que la privation de sommeil et la mise en danger de sa santé.

9.7.2014»

lire:

| | Nom | Nom
  (en biélorusse) | Nom
  (en russe) | Motifs |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «233. | Volkov, Vitaliy Nikolayevich | Волкаў, Віталь Мiкалаевiч | Волков, Виталий Николаевич | Juge au tribunal régional de Shklov. En janvier 2012, il a ordonné le transfert de N. Statkevitch, ancien candidat à l'élection présidentielle et militant d'opposition, vers une prison de sécurité à Moguilev, au simple motif d'infractions présumées au règlement intérieur de la colonie pénitentiaire IK-17 de Shklov. Ainsi, cette décision a eu pour conséquence de faire subir à N. Statkevitch des violations de ses droits humains telles que la privation de sommeil et la mise en danger de sa santé.» |

Nom

Nom

(en biélorusse)

Nom

(en russe)

Motifs

«233.

Volkov, Vitaliy Nikolayevich

Волкаў, Віталь Мiкалаевiч

Волков, Виталий Николаевич

Juge au tribunal régional de Shklov. En janvier 2012, il a ordonné le transfert de N. Statkevitch, ancien candidat à l'élection présidentielle et militant d'opposition, vers une prison de sécurité à Moguilev, au simple motif d'infractions présumées au règlement intérieur de la colonie pénitentiaire IK-17 de Shklov. Ainsi, cette décision a eu pour conséquence de faire subir à N. Statkevitch des violations de ses droits humains telles que la privation de sommeil et la mise en danger de sa santé.»

---