# Journal officiel L 117/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 117 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année1 mai 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 117

Édition de langue française

Législation

51e année1 mai 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 388/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) no 1472/2006 sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la RAS de Macao, qu'il ait ou non été déclaré originaire de la RAS de Macao | 1 |
| | | Règlement (CE) no 389/2008 de la Commission du 30 avril 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 11 |
| | * | Règlement (CE) no 390/2008 de la Commission du 30 avril 2008 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Lenteja de la Armuña (IGP)] | 13 |
| | * | Règlement (CE) no 391/2008 de la Commission du 30 avril 2008 modifiant le règlement (CE) no 102/2007 portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2008 concernant la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail (
  1
  ) | 15 |
| | * | Règlement (CE) no 392/2008 de la Commission du 30 avril 2008 approuvant des modifications mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Ternasco de Aragón (IGP)] | 16 |
| | * | Règlement (CE) no 393/2008 de la Commission du 30 avril 2008 concernant l'autorisation de l'astaxanthine diméthyle disuccinate en tant qu’additif pour l’alimentation animale (
  1
  ) | 20 |
| | * | Règlement (CE) no 394/2008 de la Commission du 30 avril 2008 modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne les conditions de dérogation à l’interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE du Conseil, applicables à certains animaux d'espèces sensibles (
  1
  ) | 22 |
| | | Règlement (CE) no 395/2008 de la Commission du 30 avril 2008 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er mai 2008 | 24 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2008/53/CE de la Commission du 30 avril 2008 modifiant l'annexe IV de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne la virémie printanière de la carpe (VPC) (
  1
  ) | 27 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 388/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) no 1472/2006 sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la RAS de Macao, qu'il ait ou non été déclaré originaire de la RAS de Macao

o

o

1

Règlement (CE) no 389/2008 de la Commission du 30 avril 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

11

*

Règlement (CE) no 390/2008 de la Commission du 30 avril 2008 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Lenteja de la Armuña (IGP)]

o

13

*

Règlement (CE) no 391/2008 de la Commission du 30 avril 2008 modifiant le règlement (CE) no 102/2007 portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2008 concernant la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail (
  1
  )

o

o

1

15

*

Règlement (CE) no 392/2008 de la Commission du 30 avril 2008 approuvant des modifications mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Ternasco de Aragón (IGP)]

o

16

*

Règlement (CE) no 393/2008 de la Commission du 30 avril 2008 concernant l'autorisation de l'astaxanthine diméthyle disuccinate en tant qu’additif pour l’alimentation animale (
  1
  )

o

1

20

*

Règlement (CE) no 394/2008 de la Commission du 30 avril 2008 modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne les conditions de dérogation à l’interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE du Conseil, applicables à certains animaux d'espèces sensibles (
  1
  )

o

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1

22

Règlement (CE) no 395/2008 de la Commission du 30 avril 2008 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er mai 2008

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24

DIRECTIVES

*

Directive 2008/53/CE de la Commission du 30 avril 2008 modifiant l'annexe IV de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne la virémie printanière de la carpe (VPC) (
  1
  )

1

27

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2008/350/CE |
| | * | Décision de la Commission du 3 avril 2008 relative aux règles applicables en Angleterre, au pays de Galles, en Irlande du Nord et en Écosse concernant les dispenses d'autorisation accordées aux entreprises et aux établissements qui assurent la valorisation de déchets dangereux en application de l'article 3 de la directive 91/689/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1212]

   (
  1
  ) | 30 |
| | | 2008/351/CE |
| | * | Décision de la Commission du 28 avril 2008 modifiant la décision 2000/57/CE en ce qui concerne les événements qui doivent être notifiés dans le cadre du système d’alerte précoce et de réaction pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1574]

   (
  1
  ) | 40 |
| | | 2008/352/CE |
| | * | Décision de la Commission du 29 avril 2008 imposant des conditions particulières applicables à la gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde, en raison des risques de contamination de ces produits par le pentachlorophénol et les dioxines
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1641]

   (
  1
  ) | 42 |
| | | 2008/353/CE |
| | * | Décision de la Commission du 29 avril 2008 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives cyflufénamid, FEN 560 et flonicamide
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1644]

   (
  1
  ) | 45 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2008/350/CE

*

Décision de la Commission du 3 avril 2008 relative aux règles applicables en Angleterre, au pays de Galles, en Irlande du Nord et en Écosse concernant les dispenses d'autorisation accordées aux entreprises et aux établissements qui assurent la valorisation de déchets dangereux en application de l'article 3 de la directive 91/689/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1212]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 1212]

1

30

2008/351/CE

*

Décision de la Commission du 28 avril 2008 modifiant la décision 2000/57/CE en ce qui concerne les événements qui doivent être notifiés dans le cadre du système d’alerte précoce et de réaction pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1574]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 1574]

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40

2008/352/CE

*

Décision de la Commission du 29 avril 2008 imposant des conditions particulières applicables à la gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde, en raison des risques de contamination de ces produits par le pentachlorophénol et les dioxines
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1641]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 1641]

1

42

2008/353/CE

*

Décision de la Commission du 29 avril 2008 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives cyflufénamid, FEN 560 et flonicamide
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1644]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 1644]

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45

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 1.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/1 |
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1.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 388/2008 DU CONSEIL

du 29 avril 2008

portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) no 1472/2006 sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la RAS de Macao, qu'il ait ou non été déclaré originaire de la RAS de Macao

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures existantes et enquêtes précédentes

| (1) | Par le règlement (CE) no 1472/2006 (2) (ci-après le «règlement initial»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs aux taux de 9,7 et 16,5 % sur les importations de chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine (ci-après «l'enquête initiale»). |
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(1)

Par le règlement (CE) no 1472/2006 (2) (ci-après le «règlement initial»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs aux taux de 9,7 et 16,5 % sur les importations de chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine (ci-après «l'enquête initiale»).

2.   Ouverture d'une enquête à l'initiative de la Commission

| (2) | Conformément au considérant 325 du règlement initial, la Commission a soumis les importations à enregistrement afin de déceler toute modification de la configuration des échanges susceptible de refléter un contournement des mesures. |
| --- | --- |

(2)

Conformément au considérant 325 du règlement initial, la Commission a soumis les importations à enregistrement afin de déceler toute modification de la configuration des échanges susceptible de refléter un contournement des mesures.

| (3) | Sur la base des éléments de preuve à sa disposition, la Commission a pu constater, depuis l'institution des mesures antidumping, une modification de la configuration des échanges découlant d'opérations de transbordement et/ou d'assemblage dépourvues de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution de ces mesures. En outre, il est ressorti des éléments de preuve disponibles que les effets correctifs des mesures antidumping en vigueur frappant les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la RPC ont été compromis en termes tant de prix que de quantités. Enfin, il s'est avéré que les prix de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao ont fait l'objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale établie pour le produit similaire lors de l'enquête initiale. |
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(3)

Sur la base des éléments de preuve à sa disposition, la Commission a pu constater, depuis l'institution des mesures antidumping, une modification de la configuration des échanges découlant d'opérations de transbordement et/ou d'assemblage dépourvues de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution de ces mesures. En outre, il est ressorti des éléments de preuve disponibles que les effets correctifs des mesures antidumping en vigueur frappant les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la RPC ont été compromis en termes tant de prix que de quantités. Enfin, il s'est avéré que les prix de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao ont fait l'objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale établie pour le produit similaire lors de l'enquête initiale.

| (4) | Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 13 du règlement de base, la Commission a publié, au Journal officiel de l'Union européenne, un règlement (3) (ci-après le «règlement d'ouverture») annonçant l'ouverture, à l'initiative de la Commission, d'une enquête concernant le contournement présumé des mesures antidumping. Par le règlement d'ouverture et conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a également enjoint aux autorités douanières de soumettre à enregistrement les importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à compter du 7 septembre 2007. |
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(4)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 13 du règlement de base, la Commission a publié, au Journal officiel de l'Union européenne, un règlement (3) (ci-après le «règlement d'ouverture») annonçant l'ouverture, à l'initiative de la Commission, d'une enquête concernant le contournement présumé des mesures antidumping. Par le règlement d'ouverture et conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a également enjoint aux autorités douanières de soumettre à enregistrement les importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à compter du 7 septembre 2007.

3.   Enquête

| (5) | La Commission a officiellement informé les autorités de la RAS de Macao et de la RPC, ainsi que les producteurs-exportateurs connus de la RAS de Macao et de la RPC, les importateurs dans la Communauté notoirement concernés et les producteurs communautaires de certaines chaussures à dessus en cuir de l'ouverture de l'enquête. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs de la RAS de Macao, aux producteurs-exportateurs en RPC, et aux importateurs communautaires connus de la Commission du fait de l'enquête initiale et s'étant fait connaître dans le délai fixé à l'article 3 du règlement d'ouverture. La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de communiquer leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d'ouverture. |
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(5)

La Commission a officiellement informé les autorités de la RAS de Macao et de la RPC, ainsi que les producteurs-exportateurs connus de la RAS de Macao et de la RPC, les importateurs dans la Communauté notoirement concernés et les producteurs communautaires de certaines chaussures à dessus en cuir de l'ouverture de l'enquête. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs de la RAS de Macao, aux producteurs-exportateurs en RPC, et aux importateurs communautaires connus de la Commission du fait de l'enquête initiale et s'étant fait connaître dans le délai fixé à l'article 3 du règlement d'ouverture. La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de communiquer leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d'ouverture.

| (6) | Huit producteurs-exportateurs de la RAS de Macao ont répondu au questionnaire. La Commission a également reçu des réponses de seize importateurs indépendants de la Communauté. D'autres importateurs se sont fait connaître mais n'ont pas répondu au questionnaire. |
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(6)

Huit producteurs-exportateurs de la RAS de Macao ont répondu au questionnaire. La Commission a également reçu des réponses de seize importateurs indépendants de la Communauté. D'autres importateurs se sont fait connaître mais n'ont pas répondu au questionnaire.

| (7) | Les sociétés suivantes ont coopéré à l'enquête et ont répondu au questionnaire: | Producteurs-exportateurs de la RAS de Macao:







  — | Fabrica de Sapatos Paolina Limitada, Macao |
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(7)

Les sociétés suivantes ont coopéré à l'enquête et ont répondu au questionnaire:

Producteurs-exportateurs de la RAS de Macao:

—

Fabrica de Sapatos Paolina Limitada, Macao

| — | Feifer Footwear/Ultimate Footwear, Macao |
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Feifer Footwear/Ultimate Footwear, Macao

| — | Fabrica de Sapatos Fairwear, Macao |
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Fabrica de Sapatos Fairwear, Macao

| — | Hap Yun Shoes Factory, Macao |
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Hap Yun Shoes Factory, Macao

| — | Hong Wan, Macao |
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Hong Wan, Macao

| — | K. Wah Shoes Factory Limited, Macao |
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K. Wah Shoes Factory Limited, Macao

| — | Fabrica de Sapatos Sunrise, Macao |
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Fabrica de Sapatos Sunrise, Macao

| — | Vai Un Footwear Factory, Macao. |
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Vai Un Footwear Factory, Macao.

| | Importateurs dans la Communauté:







  — | a+w shoes GmbH & Co. KG, Allemagne |
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Importateurs dans la Communauté:

—

a+w shoes GmbH & Co. KG, Allemagne

| — | Aasics Europe B.V., Pays-Bas |
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Aasics Europe B.V., Pays-Bas

| — | Aldo UK Ltd, Royaume-Uni |
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Aldo UK Ltd, Royaume-Uni

| — | Caprice Schuhproduktion GmbH & Co. KG, Allemagne |
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Caprice Schuhproduktion GmbH & Co. KG, Allemagne

| — | Eurohispana De Inversiones, S.A., Espagne |
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Eurohispana De Inversiones, S.A., Espagne

| — | Firma Handlowa «C.A.M.», Pologne |
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—

Firma Handlowa «C.A.M.», Pologne

| — | Footex International B.V., Pays-Bas |
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—

Footex International B.V., Pays-Bas

| — | Heson International B.V., Pays-Bas |
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—

Heson International B.V., Pays-Bas

| — | Mexx Shoes B.V., Pays-Bas |
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—

Mexx Shoes B.V., Pays-Bas

| — | Orion Italiana GmbH & Co. KG, Allemagne |
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Orion Italiana GmbH & Co. KG, Allemagne

| — | PWH Originals International B.V., Pays-Bas |
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PWH Originals International B.V., Pays-Bas

| — | Shoe.com GmbH & Co. KG, Allemagne |
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Shoe.com GmbH & Co. KG, Allemagne

| — | Wendel GmbH & Co. KG, Allemagne |
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Wendel GmbH & Co. KG, Allemagne

| — | Wolverine Europe Ltd., Royaume-Uni |
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Wolverine Europe Ltd., Royaume-Uni

| — | Wolverine Europe B.V., Pays-Bas |
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Wolverine Europe B.V., Pays-Bas

| — | Wortman KG Internationale Schuproduktionen, Allemagne. |
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—

Wortman KG Internationale Schuproduktionen, Allemagne.

| (8) | En outre, vingt-sept producteurs-exportateurs de la RPC ont répondu au questionnaire succinct portant sur le commerce de chaussures via Macao. |
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(8)

En outre, vingt-sept producteurs-exportateurs de la RPC ont répondu au questionnaire succinct portant sur le commerce de chaussures via Macao.

| (9) | La Commission a procédé à des vérifications sur place auprès des sociétés suivantes:






  — | Fabrica de Sapatos Paolina Limitada, Macao |
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(9)

La Commission a procédé à des vérifications sur place auprès des sociétés suivantes:

—

Fabrica de Sapatos Paolina Limitada, Macao

| — | Feifer Footwear (Macau)/Ultimate Footwear (Macau), Macao |
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—

Feifer Footwear (Macau)/Ultimate Footwear (Macau), Macao

| — | Fabrica de Sapatos Fairwear (Macau) Limitada, Macao |
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—

Fabrica de Sapatos Fairwear (Macau) Limitada, Macao

| — | Hap Yun Shoes Factory, Macao |
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Hap Yun Shoes Factory, Macao

| — | Hong Wan Factory, Macao |
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Hong Wan Factory, Macao

| — | Fabrica de Sapatos K. Wah Limitada, Macao |
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Fabrica de Sapatos K. Wah Limitada, Macao

| — | Vai Un Footwear Factory, Macao. |
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Vai Un Footwear Factory, Macao.

| (10) | Les vérifications sur place auprès de ces sept sociétés ont permis à la Commission de couvrir plus de 90 % de la production des fabricants ayant coopéré. |
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(10)

Les vérifications sur place auprès de ces sept sociétés ont permis à la Commission de couvrir plus de 90 % de la production des fabricants ayant coopéré.

| (11) | La Commission a également effectué les vérifications sur place jugées nécessaires auprès de négociants de la RAS de Macao et de la RAS de Hong Kong qui ont négocié le produit concerné en vue de sa vente sur le marché de la Communauté. Ces vérifications n'ont porté que sur les ventes du produit concerné fabriqué par les sociétés de la RAS de Macao ayant fait l'objet de vérifications, les autorités de la RAS de Hong Kong ayant été informées de ces visites. |
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(11)

La Commission a également effectué les vérifications sur place jugées nécessaires auprès de négociants de la RAS de Macao et de la RAS de Hong Kong qui ont négocié le produit concerné en vue de sa vente sur le marché de la Communauté. Ces vérifications n'ont porté que sur les ventes du produit concerné fabriqué par les sociétés de la RAS de Macao ayant fait l'objet de vérifications, les autorités de la RAS de Hong Kong ayant été informées de ces visites.

4.   Produit concerné et produit similaire

| (12) | Le produit concerné par le contournement éventuel correspond aux chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, à l'exclusion des chaussures de sport, des chaussures à technologie spéciale, des pantoufles et autres chaussures d'intérieur et des chaussures à coquille de protection (ci-après «certaines chaussures à dessus en cuir»), originaires de la République populaire de Chine, normalement déclarées sous les codes NC 6403 20 00, ex 6403 51 05, ex 6403 51 11, ex 6403 51 15, ex 6403 51 19, ex 6403 51 91, ex 6403 51 95, ex 6403 51 99, ex 6403 59 05, ex 6403 59 11, ex 6403 59 31, ex 6403 59 35, ex 6403 59 39, ex 6403 59 91, ex 6403 59 95, ex 6403 59 99, ex 6403 91 05, ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18, ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 05, ex 6403 99 11, ex 6403 99 31, ex 6403 99 33, ex 6403 99 36, ex 6403 99 38, ex 6403 99 91, ex 6403 99 93, ex 6403 99 96, ex 6403 99 98 et ex 6405 10 00 (ci-après «le produit concerné»). |
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(12)

Le produit concerné par le contournement éventuel correspond aux chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, à l'exclusion des chaussures de sport, des chaussures à technologie spéciale, des pantoufles et autres chaussures d'intérieur et des chaussures à coquille de protection (ci-après «certaines chaussures à dessus en cuir»), originaires de la République populaire de Chine, normalement déclarées sous les codes NC 6403 20 00, ex 6403 51 05, ex 6403 51 11, ex 6403 51 15, ex 6403 51 19, ex 6403 51 91, ex 6403 51 95, ex 6403 51 99, ex 6403 59 05, ex 6403 59 11, ex 6403 59 31, ex 6403 59 35, ex 6403 59 39, ex 6403 59 91, ex 6403 59 95, ex 6403 59 99, ex 6403 91 05, ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18, ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 05, ex 6403 99 11, ex 6403 99 31, ex 6403 99 33, ex 6403 99 36, ex 6403 99 38, ex 6403 99 91, ex 6403 99 93, ex 6403 99 96, ex 6403 99 98 et ex 6405 10 00 (ci-après «le produit concerné»).

| (13) | Le produit soumis à l'enquête correspond aux chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, à l'exclusion des chaussures de sport, des chaussures à technologie spéciale, des pantoufles et autres chaussures d'intérieur et des chaussures avec coquille de protection, expédiées de la RAS de Macao (ci-après «le produit soumis à l'enquête»), qu'elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, et normalement déclarées sous les mêmes codes NC que le produit concerné. |
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(13)

Le produit soumis à l'enquête correspond aux chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, à l'exclusion des chaussures de sport, des chaussures à technologie spéciale, des pantoufles et autres chaussures d'intérieur et des chaussures avec coquille de protection, expédiées de la RAS de Macao (ci-après «le produit soumis à l'enquête»), qu'elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, et normalement déclarées sous les mêmes codes NC que le produit concerné.

| (14) | L'enquête a établi que les chaussures exportées de la République populaire de Chine dans la Communauté et celles expédiées de la RAS de Macao dans la Communauté présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles et sont destinées aux mêmes usages. Il convient donc de les considérer comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(14)

L'enquête a établi que les chaussures exportées de la République populaire de Chine dans la Communauté et celles expédiées de la RAS de Macao dans la Communauté présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles et sont destinées aux mêmes usages. Il convient donc de les considérer comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

5.   Période d'enquête

| (15) | L'enquête a couvert la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 (ci-après «la période d'enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 2004 et la fin de la période d'enquête ont été recueillies dans le but d'étudier la modification présumée de la configuration des échanges ainsi que d'examiner les autres aspects énoncés à l'article 13 du règlement de base. |
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(15)

L'enquête a couvert la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 (ci-après «la période d'enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 2004 et la fin de la période d'enquête ont été recueillies dans le but d'étudier la modification présumée de la configuration des échanges ainsi que d'examiner les autres aspects énoncés à l'article 13 du règlement de base.

6.   Information des parties

| (16) | Les parties intéressées ont toutes été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander:






  i) | d'étendre les mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) no 1472/2006 sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la RAS de Macao; |
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(16)

Les parties intéressées ont toutes été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander:

i)

d'étendre les mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) no 1472/2006 sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la RAS de Macao;

| ii) | de ne pas accorder d'exemption aux sociétés qui en auraient fait la demande. Conformément aux dispositions du règlement de base, les parties se sont vu accorder un délai pour formuler leurs observations sur les informations communiquées. |
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ii)

de ne pas accorder d'exemption aux sociétés qui en auraient fait la demande. Conformément aux dispositions du règlement de base, les parties se sont vu accorder un délai pour formuler leurs observations sur les informations communiquées.

| (17) | Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés, et, s'il y avait lieu, les conclusions définitives ont été modifiées en conséquence. |
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(17)

Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés, et, s'il y avait lieu, les conclusions définitives ont été modifiées en conséquence.

B.   RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

1.   Considérations générales

| (18) | Comme il est spécifié ci-dessus, l'analyse relative à la modification de la configuration des échanges a porté sur la période comprise entre 2004 et la fin de la période d'enquête. Les données ont été recueillies et analysées en se basant sur le marché communautaire élargi («UE-27»), dans sa composition à la date d'adoption du règlement initial. Il convient cependant de remarquer que les mesures initiales instituées à l'encontre de la RPC reposent sur des calculs tenant compte du marché de la Communauté dans sa composition de l'époque («UE-25»). De ce fait, une analyse des niveaux des importations dans les deux nouveaux États membres (Bulgarie et Roumanie) a été effectuée; il en est clairement ressorti que ces importations ne comptaient que pour une fraction minime de l'ensemble des importations de l'UE-27, de sorte que le choix de l'un ou l'autre agrégat (UE-25 ou UE-27) en tant que base des calculs n'a pas d'incidence sur la teneur des conclusions. |
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(18)

Comme il est spécifié ci-dessus, l'analyse relative à la modification de la configuration des échanges a porté sur la période comprise entre 2004 et la fin de la période d'enquête. Les données ont été recueillies et analysées en se basant sur le marché communautaire élargi («UE-27»), dans sa composition à la date d'adoption du règlement initial. Il convient cependant de remarquer que les mesures initiales instituées à l'encontre de la RPC reposent sur des calculs tenant compte du marché de la Communauté dans sa composition de l'époque («UE-25»). De ce fait, une analyse des niveaux des importations dans les deux nouveaux États membres (Bulgarie et Roumanie) a été effectuée; il en est clairement ressorti que ces importations ne comptaient que pour une fraction minime de l'ensemble des importations de l'UE-27, de sorte que le choix de l'un ou l'autre agrégat (UE-25 ou UE-27) en tant que base des calculs n'a pas d'incidence sur la teneur des conclusions.

2.   Coopération et détermination du volume des importations

| (19) | Comme le précise le considérant 6, huit producteurs-exportateurs de la RAS de Macao ont coopéré à l'enquête en répondant au questionnaire: les huit sociétés ont toutes exporté le produit concerné dans la Communauté durant la période d'enquête soit directement, soit de manière indirecte par l'intermédiaire de négociants. Il est clairement ressorti des informations fournies par les autorités de la RAS de Macao qu'au moins quinze fabricants de chaussures y étaient en activité lors de l'ouverture de l'enquête. Le plus grand fabricant, représentant quelque 50 % des exportations vers la Communauté, n'a cependant pas coopéré à l'enquête, de sorte que le niveau de coopération a été jugé inférieur à 50 %. De plus, vingt-sept producteurs-exportateurs seulement ont répondu au questionnaire succinct de la Commission destiné aux producteurs-exportateurs en RPC. Or, l'enquête initiale avait fait apparaître que la RPC comptait plusieurs centaines de producteurs. Aucune des vingt-sept sociétés ayant répondu n'a indiqué avoir exporté le produit dans la Communauté via la RAS de Macao. |
| --- | --- |

(19)

Comme le précise le considérant 6, huit producteurs-exportateurs de la RAS de Macao ont coopéré à l'enquête en répondant au questionnaire: les huit sociétés ont toutes exporté le produit concerné dans la Communauté durant la période d'enquête soit directement, soit de manière indirecte par l'intermédiaire de négociants. Il est clairement ressorti des informations fournies par les autorités de la RAS de Macao qu'au moins quinze fabricants de chaussures y étaient en activité lors de l'ouverture de l'enquête. Le plus grand fabricant, représentant quelque 50 % des exportations vers la Communauté, n'a cependant pas coopéré à l'enquête, de sorte que le niveau de coopération a été jugé inférieur à 50 %. De plus, vingt-sept producteurs-exportateurs seulement ont répondu au questionnaire succinct de la Commission destiné aux producteurs-exportateurs en RPC. Or, l'enquête initiale avait fait apparaître que la RPC comptait plusieurs centaines de producteurs. Aucune des vingt-sept sociétés ayant répondu n'a indiqué avoir exporté le produit dans la Communauté via la RAS de Macao.

| (20) | Le niveau de coopération étant manifestement peu élevé tant pour la RAS de Macao que pour la RPC, le volume des importations a dû être déterminé à partir de sources statistiques. Les données ont été vérifiées et confirmées par d'autres sources statistiques à la disposition de la Commission. Cette approche a également été corroborée par d'autres informations obtenues lors de l'enquête et faisant état de l'existence, dans la RAS de Macao et en RPC, d'un certain nombre d'autres producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré qui ont exporté le produit concerné dans la Communauté durant la période d'enquête. |
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(20)

Le niveau de coopération étant manifestement peu élevé tant pour la RAS de Macao que pour la RPC, le volume des importations a dû être déterminé à partir de sources statistiques. Les données ont été vérifiées et confirmées par d'autres sources statistiques à la disposition de la Commission. Cette approche a également été corroborée par d'autres informations obtenues lors de l'enquête et faisant état de l'existence, dans la RAS de Macao et en RPC, d'un certain nombre d'autres producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré qui ont exporté le produit concerné dans la Communauté durant la période d'enquête.

3.   Méthode

| (21) | Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a cherché à établir l'existence d'un contournement des mesures en analysant la configuration des échanges entre les pays tiers et la Communauté, dans le but de déceler toute modification de celle-ci découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons dépourvues de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution du droit, de rechercher des éléments attestant qu'il y a eu préjudice ou que les effets correctifs du droit ont été compromis en termes de prix et/ou de quantités de produit similaire, ainsi que de recueillir des éléments prouvant l'existence de pratiques de dumping par rapport aux valeurs normales précédemment calculées pour le produit similaire, en application, si nécessaire, des dispositions de l'article 2 du règlement de base. |
| --- | --- |

(21)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a cherché à établir l'existence d'un contournement des mesures en analysant la configuration des échanges entre les pays tiers et la Communauté, dans le but de déceler toute modification de celle-ci découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons dépourvues de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution du droit, de rechercher des éléments attestant qu'il y a eu préjudice ou que les effets correctifs du droit ont été compromis en termes de prix et/ou de quantités de produit similaire, ainsi que de recueillir des éléments prouvant l'existence de pratiques de dumping par rapport aux valeurs normales précédemment calculées pour le produit similaire, en application, si nécessaire, des dispositions de l'article 2 du règlement de base.

| (22) | Les pratiques, opérations ou ouvraisons susvisées comportent, entre autres, l'expédition du produit soumis aux mesures via la RAS de Macao et l'assemblage de pièces par une opération d'assemblage dans la RAS de Macao. À cet égard, l'existence d'opérations d'assemblage a été déterminée conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(22)

Les pratiques, opérations ou ouvraisons susvisées comportent, entre autres, l'expédition du produit soumis aux mesures via la RAS de Macao et l'assemblage de pièces par une opération d'assemblage dans la RAS de Macao. À cet égard, l'existence d'opérations d'assemblage a été déterminée conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

| (23) | Comme il a été précisé, huit producteurs de la RAS de Macao ont répondu au questionnaire. Les sept plus grands producteurs ont fait l'objet de vérifications sur place et les huit réponses ont toutes été utilisées comme base de calcul afin de déterminer, conformément à l'article 13 du règlement de base:






  a) | la valeur des pièces utilisées dans les opérations d'assemblage; |
| --- | --- | --- |

(23)

Comme il a été précisé, huit producteurs de la RAS de Macao ont répondu au questionnaire. Les sept plus grands producteurs ont fait l'objet de vérifications sur place et les huit réponses ont toutes été utilisées comme base de calcul afin de déterminer, conformément à l'article 13 du règlement de base:

a)

la valeur des pièces utilisées dans les opérations d'assemblage;

| b) | la valeur ajoutée par rapport au coût de fabrication; |
| --- | --- |

b)

la valeur ajoutée par rapport au coût de fabrication;

| c) | le dumping en liaison avec la valeur normale précédemment établie; |
| --- | --- |

c)

le dumping en liaison avec la valeur normale précédemment établie;

| d) | à quel moment les sociétés ont commencé la fabrication ou si les opérations se sont sensiblement intensifiées depuis l'institution des mesures; |
| --- | --- |

d)

à quel moment les sociétés ont commencé la fabrication ou si les opérations se sont sensiblement intensifiées depuis l'institution des mesures;

| e) | si les produits importés ont compromis les effets correctifs des mesures en vigueur en termes de prix et/ou de quantités. |
| --- | --- |

e)

si les produits importés ont compromis les effets correctifs des mesures en vigueur en termes de prix et/ou de quantités.

| (24) | En ce qui concerne les points a) et b) ci-dessus, les informations fournies par les fabricants de la RAS de Macao concernant les coûts, y compris leurs achats auprès de fournisseurs chinois, ont été utilisées. Étant donné qu'aucun des fournisseurs chinois concernés n'a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché lors de l'enquête initiale, il a également fallu déterminer si les informations relatives aux coûts des fournisseurs chinois pouvaient être employées. Lors de l'enquête initiale, qui avait abouti à la conclusion que, le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché n'ayant pas été accordé, les données relatives aux coûts des fournisseurs chinois n'étaient pas fiables, la Commission s'était basée sur les coûts d'un pays analogue, en l'occurrence le Brésil. Pour les besoins de la présente enquête, les calculs ont été effectués sur la base de données émanant de Chine et de données du pays analogue tirées de l'enquête initiale. |
| --- | --- |

(24)

En ce qui concerne les points a) et b) ci-dessus, les informations fournies par les fabricants de la RAS de Macao concernant les coûts, y compris leurs achats auprès de fournisseurs chinois, ont été utilisées. Étant donné qu'aucun des fournisseurs chinois concernés n'a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché lors de l'enquête initiale, il a également fallu déterminer si les informations relatives aux coûts des fournisseurs chinois pouvaient être employées. Lors de l'enquête initiale, qui avait abouti à la conclusion que, le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché n'ayant pas été accordé, les données relatives aux coûts des fournisseurs chinois n'étaient pas fiables, la Commission s'était basée sur les coûts d'un pays analogue, en l'occurrence le Brésil. Pour les besoins de la présente enquête, les calculs ont été effectués sur la base de données émanant de Chine et de données du pays analogue tirées de l'enquête initiale.

| (25) | Dans le cas des sociétés n'ayant pas remis de réponse complète au questionnaire, la Commission a eu recours, en vertu de l'article 18 du règlement de base, aux données disponibles pour déterminer les aspects a) à e) susvisés, faute des informations nécessaires. Dans un tel cas, le producteur-exportateur concerné en a été averti par voie d'information des parties notamment et a eu la possibilité de présenter des observations. |
| --- | --- |

(25)

Dans le cas des sociétés n'ayant pas remis de réponse complète au questionnaire, la Commission a eu recours, en vertu de l'article 18 du règlement de base, aux données disponibles pour déterminer les aspects a) à e) susvisés, faute des informations nécessaires. Dans un tel cas, le producteur-exportateur concerné en a été averti par voie d'information des parties notamment et a eu la possibilité de présenter des observations.

| (26) | Étant donné que les informations statistiques recueillies aux fins de la présente enquête ne font pas de distinction entre les types de chaussures concernées, les critères mentionnés au considérant 23 ci-dessus ont été évalués d'après les données communiquées par les producteurs-exportateurs de la RAS de Macao ayant coopéré. |
| --- | --- |

(26)

Étant donné que les informations statistiques recueillies aux fins de la présente enquête ne font pas de distinction entre les types de chaussures concernées, les critères mentionnés au considérant 23 ci-dessus ont été évalués d'après les données communiquées par les producteurs-exportateurs de la RAS de Macao ayant coopéré.

| (27) | Afin de déterminer si les produits importés de la RAS de Macao ont, en termes de quantités et/ou de prix, compromis les effets correctifs des mesures en vigueur, les quantités vendues et les prix pratiqués par les huit producteurs ayant coopéré ont été comparés au niveau d'élimination du préjudice établi pour les producteurs communautaires lors de l'enquête initiale. |
| --- | --- |

(27)

Afin de déterminer si les produits importés de la RAS de Macao ont, en termes de quantités et/ou de prix, compromis les effets correctifs des mesures en vigueur, les quantités vendues et les prix pratiqués par les huit producteurs ayant coopéré ont été comparés au niveau d'élimination du préjudice établi pour les producteurs communautaires lors de l'enquête initiale.

| (28) | Conformément à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, l'enquête a cherché à déterminer l'existence de pratiques de dumping en liaison avec la valeur normale précédemment établie pour les produits similaires. Pour ce faire, les prix à l'exportation pratiqués durant la période d'enquête par les producteurs de la RAS de Macao ayant coopéré ont été comparés à la valeur normale établie lors de l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures définitives pour le produit similaire. Lors de l'enquête initiale, la valeur normale avait été calculée sur la base des prix ou de la valeur construite pour le Brésil, pays à économie de marché jugé approprié en tant que pays analogue pour la RPC. Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité. |
| --- | --- |

(28)

Conformément à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, l'enquête a cherché à déterminer l'existence de pratiques de dumping en liaison avec la valeur normale précédemment établie pour les produits similaires. Pour ce faire, les prix à l'exportation pratiqués durant la période d'enquête par les producteurs de la RAS de Macao ayant coopéré ont été comparés à la valeur normale établie lors de l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures définitives pour le produit similaire. Lors de l'enquête initiale, la valeur normale avait été calculée sur la base des prix ou de la valeur construite pour le Brésil, pays à économie de marché jugé approprié en tant que pays analogue pour la RPC. Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité.

| (29) | Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la marge de dumping a été calculée en comparant la valeur normale moyenne pondérée établie lors de l'enquête initiale à la moyenne pondérée des prix à l'exportation constatés durant la période couverte par l'enquête actuelle, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire avant dédouanement. |
| --- | --- |

(29)

Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la marge de dumping a été calculée en comparant la valeur normale moyenne pondérée établie lors de l'enquête initiale à la moyenne pondérée des prix à l'exportation constatés durant la période couverte par l'enquête actuelle, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire avant dédouanement.

4.   Modification de la configuration des échanges

| (30) | Les importations en provenance de Chine ont diminué depuis l'institution des mesures provisoires, durant l'enquête initiale, par le règlement (CE) no 553/2006 (4). En revanche, les importations provenant de la RAS de Macao ont très considérablement augmenté. Cette modification de la configuration des échanges ressort plus nettement, dans la présente enquête, de l'analyse des volumes des ventes réalisées d'avril à décembre en 2005, 2006 et 2007, étant donné que les mesures initiales ont été instituées en avril 2006 et que la chaussure est un produit tributaire de variations saisonnières.

  Sources: statistiques (TARIC) à la disposition de la Commission couvrant uniquement le produit concerné (chiffres arrondis pour des raisons de confidentialité)
  RPC






  Période | Volume des exportations dans l'UE |
| --- | --- | --- |
| d'avril à décembre 2005 | 142 millions de paires environ |
| d'avril à décembre 2006 | 66 millions de paires environ |
| d'avril à décembre 2007 | 70 millions de paires environ (extrapolation basée sur les données disponibles) |

(30)

Les importations en provenance de Chine ont diminué depuis l'institution des mesures provisoires, durant l'enquête initiale, par le règlement (CE) no 553/2006 (4). En revanche, les importations provenant de la RAS de Macao ont très considérablement augmenté. Cette modification de la configuration des échanges ressort plus nettement, dans la présente enquête, de l'analyse des volumes des ventes réalisées d'avril à décembre en 2005, 2006 et 2007, étant donné que les mesures initiales ont été instituées en avril 2006 et que la chaussure est un produit tributaire de variations saisonnières.

Sources: statistiques (TARIC) à la disposition de la Commission couvrant uniquement le produit concerné (chiffres arrondis pour des raisons de confidentialité)

RPC

Période

Volume des exportations dans l'UE

d'avril à décembre 2005

142 millions de paires environ

d'avril à décembre 2006

66 millions de paires environ

d'avril à décembre 2007

70 millions de paires environ (extrapolation basée sur les données disponibles)

RAS de Macao

| Période | Volume des exportations dans l'UE |
| --- | --- |
| d'avril à décembre 2005 | 0,5 million de paires environ |
| d'avril à décembre 2006 | 8 millions de paires environ |
| d'avril à décembre 2007 | 8,5 millions de paires environ (extrapolation basée sur les données disponibles) |

Période

Volume des exportations dans l'UE

d'avril à décembre 2005

0,5 million de paires environ

d'avril à décembre 2006

8 millions de paires environ

d'avril à décembre 2007

8,5 millions de paires environ (extrapolation basée sur les données disponibles)

| (31) | Il ressort clairement des chiffres ci-dessus que les importations en provenance de la RPC ont fortement décliné au cours des neuf derniers mois de 2007 et de 2006 par rapport à la même période de 2005. En revanche, les importations venant de la RAS de Macao ont nettement augmenté sur les mêmes périodes. Ces observations viennent corroborer la présomption que des marchandises ont été expédiées de Chine dans la Communauté via la RAS de Macao. |
| --- | --- |

(31)

Il ressort clairement des chiffres ci-dessus que les importations en provenance de la RPC ont fortement décliné au cours des neuf derniers mois de 2007 et de 2006 par rapport à la même période de 2005. En revanche, les importations venant de la RAS de Macao ont nettement augmenté sur les mêmes périodes. Ces observations viennent corroborer la présomption que des marchandises ont été expédiées de Chine dans la Communauté via la RAS de Macao.

| (32) | La Commission a recoupé ces données à l'aide d'autres sources statistiques disponibles et a pu observer des tendances similaires. |
| --- | --- |

(32)

La Commission a recoupé ces données à l'aide d'autres sources statistiques disponibles et a pu observer des tendances similaires.

| (33) | La Commission a également examiné les statistiques des importations et des exportations de pièces servant à la fabrication de chaussures pour la RAS de Macao:






  Période | Volume des importations dans la RAS de Macao en provenance de la RPC |
| --- | --- | --- |
| d'avril à décembre 2005 | 30 tonnes environ |
| d'avril à décembre 2006 | 900 tonnes environ |
| d'avril à décembre 2007 | 800 tonnes environ (extrapolation basée sur les données disponibles) |
| En revanche, le volume des exportations de telles pièces était négligeable durant les trois périodes précitées. Source: base de données des services économiques de Macao |

(33)

La Commission a également examiné les statistiques des importations et des exportations de pièces servant à la fabrication de chaussures pour la RAS de Macao:

Période

Volume des importations dans la RAS de Macao en provenance de la RPC

d'avril à décembre 2005

30 tonnes environ

d'avril à décembre 2006

900 tonnes environ

d'avril à décembre 2007

800 tonnes environ (extrapolation basée sur les données disponibles)

En revanche, le volume des exportations de telles pièces était négligeable durant les trois périodes précitées. Source: base de données des services économiques de Macao

| (34) | Le tableau ci-dessus montre une hausse massive des importations de pièces servant à la fabrication de chaussures après l'institution des mesures provisoires en avril 2006 et atteste en outre qu'une vaste opération d'assemblage a été mise en place dans la RAS de Macao après l'institution desdites mesures. |
| --- | --- |

(34)

Le tableau ci-dessus montre une hausse massive des importations de pièces servant à la fabrication de chaussures après l'institution des mesures provisoires en avril 2006 et atteste en outre qu'une vaste opération d'assemblage a été mise en place dans la RAS de Macao après l'institution desdites mesures.

| (35) | La Commission a également examiné les statistiques des importations et des exportations de chaussures (produits finis) pour la RAS de Macao:






  Période | Volume des importations dans la RAS de Macao en provenance de la RPC |
| --- | --- | --- |
| d'avril à décembre 2005 | 0,04 million de paires |
| d'avril à décembre 2006 | 4,5 millions de paires |
| d'avril à décembre 2007 | 5,1 millions de paires (extrapolation basée sur les données disponibles) |
| Période | Volume des exportations de la RAS de Macao à destination de l'UE |
| d'avril à décembre 2005 | 0,3 million de paires |
| d'avril à décembre 2006 | 10,8 millions de paires |
| d'avril à décembre 2007 | 8,2 millions de paires (extrapolation basée sur les données disponibles) |
| Source: base de données des services économiques de Macao |

(35)

La Commission a également examiné les statistiques des importations et des exportations de chaussures (produits finis) pour la RAS de Macao:

Période

Volume des importations dans la RAS de Macao en provenance de la RPC

d'avril à décembre 2005

0,04 million de paires

d'avril à décembre 2006

4,5 millions de paires

d'avril à décembre 2007

5,1 millions de paires (extrapolation basée sur les données disponibles)

Période

Volume des exportations de la RAS de Macao à destination de l'UE

d'avril à décembre 2005

0,3 million de paires

d'avril à décembre 2006

10,8 millions de paires

d'avril à décembre 2007

8,2 millions de paires (extrapolation basée sur les données disponibles)

Source: base de données des services économiques de Macao

| (36) | Les statistiques ci-dessus indiquent que les importations de chaussures dans la RAS de Macao en provenance de la RPC ainsi que les exportations des mêmes chaussures de la RAS de Macao à destination de l'UE ont massivement augmenté après l'institution des mesures provisoires en avril 2006. Ces chiffres attestent qu'il y a bien eu de vastes opérations de transbordement via la RAS de Macao après l'institution des mesures. |
| --- | --- |

(36)

Les statistiques ci-dessus indiquent que les importations de chaussures dans la RAS de Macao en provenance de la RPC ainsi que les exportations des mêmes chaussures de la RAS de Macao à destination de l'UE ont massivement augmenté après l'institution des mesures provisoires en avril 2006. Ces chiffres attestent qu'il y a bien eu de vastes opérations de transbordement via la RAS de Macao après l'institution des mesures.

| (37) | La baisse générale des exportations de la RPC vers la Communauté et la hausse parallèle des exportations de la RAS de Macao après l'institution des mesures provisoires constituent une modification de la configuration des échanges entre ces pays. |
| --- | --- |

(37)

La baisse générale des exportations de la RPC vers la Communauté et la hausse parallèle des exportations de la RAS de Macao après l'institution des mesures provisoires constituent une modification de la configuration des échanges entre ces pays.

5.   Contournement par des opérations d'assemblage

| (38) | Outre les éléments de preuve sur lesquels le considérant 37 est fondé, les informations communiquées par les producteurs-exportateurs de la RAS de Macao ayant coopéré ont été utilisées en vue de déterminer l'existence d'un contournement des mesures par des opérations d'assemblage. |
| --- | --- |

(38)

Outre les éléments de preuve sur lesquels le considérant 37 est fondé, les informations communiquées par les producteurs-exportateurs de la RAS de Macao ayant coopéré ont été utilisées en vue de déterminer l'existence d'un contournement des mesures par des opérations d'assemblage.

5.1.   Critère de la valeur des pièces [article 13, paragraphe 2, point b)]

| (39) | Dans le cas des huit exportateurs de la RAS de Macao ayant coopéré, la grande majorité des matières premières provenaient de fournisseurs chinois. Ces matières premières étaient non seulement du cuir, des éléments en matière plastique, etc., mais aussi des empeignes de chaussures complètes, des semelles intérieures et extérieures, des lacets, des boîtes à chaussures et autres accessoires. Dans certains cas, même la colle venait de ces fournisseurs chinois. C'est ce qui ressort de copies des factures d'achats de matières premières consultées lors des vérifications sur place, ainsi que de l'inspection physique des chaînes de production et des stocks de matières premières. |
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(39)

Dans le cas des huit exportateurs de la RAS de Macao ayant coopéré, la grande majorité des matières premières provenaient de fournisseurs chinois. Ces matières premières étaient non seulement du cuir, des éléments en matière plastique, etc., mais aussi des empeignes de chaussures complètes, des semelles intérieures et extérieures, des lacets, des boîtes à chaussures et autres accessoires. Dans certains cas, même la colle venait de ces fournisseurs chinois. C'est ce qui ressort de copies des factures d'achats de matières premières consultées lors des vérifications sur place, ainsi que de l'inspection physique des chaînes de production et des stocks de matières premières.

| (40) | Étant donné qu'aucune des sociétés chinoises ayant fourni les huit producteurs de la RAS de Macao en matières premières n'a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché lors de l'enquête initiale, il a fallu déterminer si les informations relatives aux achats effectués auprès de ces fournisseurs pouvaient être employées. Lors de l'enquête initiale, qui avait abouti à la conclusion que, le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché n'ayant pas été accordé, les données relatives aux coûts des fournisseurs chinois n'étaient pas fiables, la Commission s'était basée sur les coûts d'un pays analogue, en l'occurrence le Brésil. Pour les besoins de la présente enquête, les calculs ont été effectués sur la base de données relatives à la Chine ainsi qu'au pays analogue. |
| --- | --- |

(40)

Étant donné qu'aucune des sociétés chinoises ayant fourni les huit producteurs de la RAS de Macao en matières premières n'a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché lors de l'enquête initiale, il a fallu déterminer si les informations relatives aux achats effectués auprès de ces fournisseurs pouvaient être employées. Lors de l'enquête initiale, qui avait abouti à la conclusion que, le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché n'ayant pas été accordé, les données relatives aux coûts des fournisseurs chinois n'étaient pas fiables, la Commission s'était basée sur les coûts d'un pays analogue, en l'occurrence le Brésil. Pour les besoins de la présente enquête, les calculs ont été effectués sur la base de données relatives à la Chine ainsi qu'au pays analogue.

| (41) | Les calculs fondés sur les chiffres des coûts des fabricants de la RAS de Macao, incluant les coûts constatés des achats aux fournisseurs chinois, révèlent que des matières premières de moindre importance ont été achetées en quantité limitée dans la RAS de Macao, pour une valeur n'excédant pas les 2 % de la valeur totale des pièces assemblées. |
| --- | --- |

(41)

Les calculs fondés sur les chiffres des coûts des fabricants de la RAS de Macao, incluant les coûts constatés des achats aux fournisseurs chinois, révèlent que des matières premières de moindre importance ont été achetées en quantité limitée dans la RAS de Macao, pour une valeur n'excédant pas les 2 % de la valeur totale des pièces assemblées.

| (42) | Les calculs fondés sur les données relatives au pays analogue, à savoir le Brésil, donnent un résultat très similaire bien que, le coût des matières premières au Brésil étant légèrement supérieur aux chiffres chinois, le pourcentage des coûts totaux des matières premières achetées dans la RAS de Macao soit encore plus faible. |
| --- | --- |

(42)

Les calculs fondés sur les données relatives au pays analogue, à savoir le Brésil, donnent un résultat très similaire bien que, le coût des matières premières au Brésil étant légèrement supérieur aux chiffres chinois, le pourcentage des coûts totaux des matières premières achetées dans la RAS de Macao soit encore plus faible.

| (43) | Il a dès lors été conclu que plus de 60 % de la valeur totale des matières premières du produit assemblé provenaient de la RPC. |
| --- | --- |

(43)

Il a dès lors été conclu que plus de 60 % de la valeur totale des matières premières du produit assemblé provenaient de la RPC.

5.2.   Critère de la valeur ajoutée par rapport au coût de fabrication [article 13, paragraphe 2, point b)]

| (44) | Les informations fournies par les huit producteurs de la RAS de Macao ayant coopéré ont été utilisées aux fins de l'examen de ce critère. Pour toutes les sociétés concernées, il est clairement ressorti que c'est en RPC qu'a été apportée la grande majorité de la valeur ajoutée, par rapport au coût de production, et non dans la RAS de Macao. Dans tous les cas, les pièces provenant de la RPC se trouvaient à un stade de fabrication si avancé que l'assemblage dans la RAS de Macao s'est borné à l'utilisation de machines et de main-d'œuvre pour le collage et le finissage des chaussures. |
| --- | --- |

(44)

Les informations fournies par les huit producteurs de la RAS de Macao ayant coopéré ont été utilisées aux fins de l'examen de ce critère. Pour toutes les sociétés concernées, il est clairement ressorti que c'est en RPC qu'a été apportée la grande majorité de la valeur ajoutée, par rapport au coût de production, et non dans la RAS de Macao. Dans tous les cas, les pièces provenant de la RPC se trouvaient à un stade de fabrication si avancé que l'assemblage dans la RAS de Macao s'est borné à l'utilisation de machines et de main-d'œuvre pour le collage et le finissage des chaussures.

| (45) | Pour chaque société, des calculs ont été effectués afin d'évaluer la valeur ajoutée par rapport au coût de fabrication dans la RAS de Macao. Les données nécessaires ont été tirées des livres comptables de chaque société. Or, certaines sociétés opérant uniquement selon le principe du travail à façon, elles ignoraient la valeur des opérations de traitement réalisées en RPC par leurs fournisseurs. Dans de tels cas, il a été possible d'estimer cette valeur à l'aide des informations relatives aux matières premières provenant de la RPC ainsi que du prix des marchandises exportées de la RAS de Macao, déduction faite des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire. L'analyse a été réalisée par la consultation de copies des factures d'achat de matières premières, d'enregistrements comptables consultés sur place concernant d'autres postes du coût de fabrication, et de factures des marchandises exportées, ainsi que par l'inspection physique des chaînes de production et des stocks de matières premières. |
| --- | --- |

(45)

Pour chaque société, des calculs ont été effectués afin d'évaluer la valeur ajoutée par rapport au coût de fabrication dans la RAS de Macao. Les données nécessaires ont été tirées des livres comptables de chaque société. Or, certaines sociétés opérant uniquement selon le principe du travail à façon, elles ignoraient la valeur des opérations de traitement réalisées en RPC par leurs fournisseurs. Dans de tels cas, il a été possible d'estimer cette valeur à l'aide des informations relatives aux matières premières provenant de la RPC ainsi que du prix des marchandises exportées de la RAS de Macao, déduction faite des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire. L'analyse a été réalisée par la consultation de copies des factures d'achat de matières premières, d'enregistrements comptables consultés sur place concernant d'autres postes du coût de fabrication, et de factures des marchandises exportées, ainsi que par l'inspection physique des chaînes de production et des stocks de matières premières.

| (46) | Étant donné qu'aucune des sociétés chinoises ayant fourni les huit producteurs de la RAS de Macao en matières premières n'a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché lors de l'enquête initiale, il a fallu déterminer si les informations relatives aux achats effectués auprès de ces fournisseurs chinois pouvaient être employées. Lors de l'enquête initiale, qui avait abouti à la conclusion que, le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché n'ayant pas été accordé, les données relatives aux coûts des fournisseurs chinois n'étaient pas fiables, la Commission s'était basée sur les coûts d'un pays analogue, en l'occurrence le Brésil. Pour les besoins de la présente enquête, les calculs ont été effectués sur la base de données relatives à la Chine ainsi qu'au pays analogue. |
| --- | --- |

(46)

Étant donné qu'aucune des sociétés chinoises ayant fourni les huit producteurs de la RAS de Macao en matières premières n'a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché lors de l'enquête initiale, il a fallu déterminer si les informations relatives aux achats effectués auprès de ces fournisseurs chinois pouvaient être employées. Lors de l'enquête initiale, qui avait abouti à la conclusion que, le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché n'ayant pas été accordé, les données relatives aux coûts des fournisseurs chinois n'étaient pas fiables, la Commission s'était basée sur les coûts d'un pays analogue, en l'occurrence le Brésil. Pour les besoins de la présente enquête, les calculs ont été effectués sur la base de données relatives à la Chine ainsi qu'au pays analogue.

| (47) | Les calculs fondés sur les chiffres des coûts des fabricants de la RAS de Macao, incluant les coûts constatés des achats aux fournisseurs chinois, révèlent que le coût de fabrication des opérations d'assemblage effectuées dans la RAS de Macao s'échelonnait entre 6 et 18 % selon la société, pour une moyenne pondérée de 9,5 %. Les calculs fondés sur les données relatives au pays analogue, à savoir le Brésil, donnent un résultat très similaire bien que, le coût de fabrication pour le Brésil étant légèrement supérieur aux chiffres chinois, le pourcentage du coût de fabrication réalisé dans la RAS de Macao soit encore plus faible. |
| --- | --- |

(47)

Les calculs fondés sur les chiffres des coûts des fabricants de la RAS de Macao, incluant les coûts constatés des achats aux fournisseurs chinois, révèlent que le coût de fabrication des opérations d'assemblage effectuées dans la RAS de Macao s'échelonnait entre 6 et 18 % selon la société, pour une moyenne pondérée de 9,5 %. Les calculs fondés sur les données relatives au pays analogue, à savoir le Brésil, donnent un résultat très similaire bien que, le coût de fabrication pour le Brésil étant légèrement supérieur aux chiffres chinois, le pourcentage du coût de fabrication réalisé dans la RAS de Macao soit encore plus faible.

| (48) | Un importateur ayant coopéré a fait valoir que les producteurs de la RAS de Macao n'étaient pas en défaut en ce qui concerne le critère de la valeur ajoutée supérieure à 25 % du coût de fabrication. D'après lui, puisque les producteurs de la RAS de Macao disposaient de certificats d'origine pour leurs exportations de chaussures, ils ne contournaient pas les mesures en vigueur. La question n'est cependant pas, en l'espèce, de savoir si les producteurs de la RAS de Macao fournissent des certificats d'origine avec leurs exportations; le respect des règles d'origine n'exclut pas un contournement possible des mesures. |
| --- | --- |

(48)

Un importateur ayant coopéré a fait valoir que les producteurs de la RAS de Macao n'étaient pas en défaut en ce qui concerne le critère de la valeur ajoutée supérieure à 25 % du coût de fabrication. D'après lui, puisque les producteurs de la RAS de Macao disposaient de certificats d'origine pour leurs exportations de chaussures, ils ne contournaient pas les mesures en vigueur. La question n'est cependant pas, en l'espèce, de savoir si les producteurs de la RAS de Macao fournissent des certificats d'origine avec leurs exportations; le respect des règles d'origine n'exclut pas un contournement possible des mesures.

| (49) | À la lumière des éléments décrits aux considérants 44 à 48, il a été conclu que la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l'opération d'assemblage n'était pas supérieure à 25 % du coût de fabrication. |
| --- | --- |

(49)

À la lumière des éléments décrits aux considérants 44 à 48, il a été conclu que la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l'opération d'assemblage n'était pas supérieure à 25 % du coût de fabrication.

5.3.   Critère de l'intensification de la production depuis l'ouverture de l'enquête initiale [article 13, paragraphe 2, point a)]

| (50) | L'enquête initiale portant sur le produit concerné a été ouverte le 7 juillet 2005. Il a dès lors fallu déterminer si la production s'était intensifiée depuis cette date. Pour ce faire, la Commission s'est basée sur les factures des achats de matières premières, les registres de production et les factures des ventes de produits finis des huit exportateurs de la RAS de Macao ayant coopéré. |
| --- | --- |

(50)

L'enquête initiale portant sur le produit concerné a été ouverte le 7 juillet 2005. Il a dès lors fallu déterminer si la production s'était intensifiée depuis cette date. Pour ce faire, la Commission s'est basée sur les factures des achats de matières premières, les registres de production et les factures des ventes de produits finis des huit exportateurs de la RAS de Macao ayant coopéré.

| (51) | Il ressort clairement, pour trois sociétés, que la production de chaussures y a démarré en juillet 2005. |
| --- | --- |

(51)

Il ressort clairement, pour trois sociétés, que la production de chaussures y a démarré en juillet 2005.

| (52) | Pour les autres sociétés, une augmentation substantielle de leur production durant la période d'enquête a pu être constatée par rapport aux volumes produits en 2005, de l'ordre de plus de 100 % en moyenne. Il a dès lors été conclu que la production s'est sensiblement intensifiée depuis l'ouverture de l'enquête initiale en juillet 2005. |
| --- | --- |

(52)

Pour les autres sociétés, une augmentation substantielle de leur production durant la période d'enquête a pu être constatée par rapport aux volumes produits en 2005, de l'ordre de plus de 100 % en moyenne. Il a dès lors été conclu que la production s'est sensiblement intensifiée depuis l'ouverture de l'enquête initiale en juillet 2005.

| (53) | Les représentants légaux de plusieurs importateurs ayant coopéré ont fait valoir que les clients, à savoir les détaillants, préféraient les chaussures fabriquées à Macao à celles produites en RPC parce que les premières respectaient des normes de production plus strictes et étaient fabriquées à partir de matières premières de meilleure qualité. Ils ont également fait valoir que les infractions aux droits de propriété intellectuelle posaient problème en RPC. D'après les importateurs, c'est l'une des raisons pour lesquelles ils s'approvisionnent dans la RAS de Macao. Cependant, aucune de ces allégations n'a été corroborée par les producteurs de la RAS de Macao ayant coopéré. En effet, aucun de ces derniers ne disposait d'installations de production de grande envergure car tous se bornaient à assembler des pièces provenant de RPC. L'enquête a également établi que, s'agissant de la qualité des matières premières et des normes de fabrication, les chaussures provenant de la RAS de Macao étaient identiques à celles fabriquées en RPC. En ce qui concerne la question des droits de propriété intellectuelle, les importateurs n'ont pas non plus étayé cette allégation et n'ont pas pu expliquer pourquoi les craintes en la matière avaient donné lieu à une augmentation aussi subite de la production dans la RAS de Macao, telle qu'elle est décrite plus haut. L'enquête a établi que cette augmentation de la production s'expliquait par l'institution des mesures antidumping sur les chaussures fabriquées en RPC. |
| --- | --- |

(53)

Les représentants légaux de plusieurs importateurs ayant coopéré ont fait valoir que les clients, à savoir les détaillants, préféraient les chaussures fabriquées à Macao à celles produites en RPC parce que les premières respectaient des normes de production plus strictes et étaient fabriquées à partir de matières premières de meilleure qualité. Ils ont également fait valoir que les infractions aux droits de propriété intellectuelle posaient problème en RPC. D'après les importateurs, c'est l'une des raisons pour lesquelles ils s'approvisionnent dans la RAS de Macao. Cependant, aucune de ces allégations n'a été corroborée par les producteurs de la RAS de Macao ayant coopéré. En effet, aucun de ces derniers ne disposait d'installations de production de grande envergure car tous se bornaient à assembler des pièces provenant de RPC. L'enquête a également établi que, s'agissant de la qualité des matières premières et des normes de fabrication, les chaussures provenant de la RAS de Macao étaient identiques à celles fabriquées en RPC. En ce qui concerne la question des droits de propriété intellectuelle, les importateurs n'ont pas non plus étayé cette allégation et n'ont pas pu expliquer pourquoi les craintes en la matière avaient donné lieu à une augmentation aussi subite de la production dans la RAS de Macao, telle qu'elle est décrite plus haut. L'enquête a établi que cette augmentation de la production s'expliquait par l'institution des mesures antidumping sur les chaussures fabriquées en RPC.

| (54) | Selon un autre importateur, l'existence d'installations de fabrication dans la RAS de Macao préalablement à l'institution des mesures à l'encontre de la RPC signifiait qu'il y avait bien une justification économique aux importations en provenance de la RAS de Macao. Il est cependant ressorti de l'enquête que le niveau des activités de production dans la RAS de Macao était très faible avant l'institution des mesures frappant les importations provenant de la RPC. Comme l'ont montré les considérants précédents, l'activité de fabrication de chaussures s'est considérablement intensifiée depuis l'institution des mesures, par la création de nouvelles sociétés ainsi que par l'augmentation ou le redémarrage de la production dans des sociétés existantes. |
| --- | --- |

(54)

Selon un autre importateur, l'existence d'installations de fabrication dans la RAS de Macao préalablement à l'institution des mesures à l'encontre de la RPC signifiait qu'il y avait bien une justification économique aux importations en provenance de la RAS de Macao. Il est cependant ressorti de l'enquête que le niveau des activités de production dans la RAS de Macao était très faible avant l'institution des mesures frappant les importations provenant de la RPC. Comme l'ont montré les considérants précédents, l'activité de fabrication de chaussures s'est considérablement intensifiée depuis l'institution des mesures, par la création de nouvelles sociétés ainsi que par l'augmentation ou le redémarrage de la production dans des sociétés existantes.

6.   Contournement par des opérations de transbordement

| (55) | Vu qu'aucun des vingt-sept exportateurs chinois ayant coopéré à l'enquête n'a déclaré des activités de commerce de chaussures via la RAS de Macao, la Commission a analysé les données statistiques disponibles afin de déterminer l'existence d'opérations de transbordement via la RAS de Macao. |
| --- | --- |

(55)

Vu qu'aucun des vingt-sept exportateurs chinois ayant coopéré à l'enquête n'a déclaré des activités de commerce de chaussures via la RAS de Macao, la Commission a analysé les données statistiques disponibles afin de déterminer l'existence d'opérations de transbordement via la RAS de Macao.

| (56) | La modification de la configuration des échanges évoquée aux considérants 30 à 37 vient appuyer l'allégation de contournement par transbordement. En particulier, les chiffres des importations et exportations des produits finis visés au considérant 35 montrent que le produit concerné, exporté de la RPC vers la Communauté, a été expédié via la RAS de Macao. |
| --- | --- |

(56)

La modification de la configuration des échanges évoquée aux considérants 30 à 37 vient appuyer l'allégation de contournement par transbordement. En particulier, les chiffres des importations et exportations des produits finis visés au considérant 35 montrent que le produit concerné, exporté de la RPC vers la Communauté, a été expédié via la RAS de Macao.

| (57) | Dans la mesure où la population de la RAS de Macao avoisinait 0,5 million d'habitants seulement durant la période d'enquête, il ne peut être soutenu que les 4,5 millions de paires de chaussures importées de RPC en 2006 pouvaient être écoulées sur le marché local. Au contraire, les statistiques des exportations indiquent qu'une proportion importante de ces chaussures a été réexportée à destination du marché communautaire. Le volume exporté de la RAS de Macao vers la Communauté durant la période d'enquête était d'ailleurs supérieur à 4,5 millions de paires (10 millions de paires environ), phénomène qui s'explique par la transformation de pièces de chaussures en produits finis. |
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(57)

Dans la mesure où la population de la RAS de Macao avoisinait 0,5 million d'habitants seulement durant la période d'enquête, il ne peut être soutenu que les 4,5 millions de paires de chaussures importées de RPC en 2006 pouvaient être écoulées sur le marché local. Au contraire, les statistiques des exportations indiquent qu'une proportion importante de ces chaussures a été réexportée à destination du marché communautaire. Le volume exporté de la RAS de Macao vers la Communauté durant la période d'enquête était d'ailleurs supérieur à 4,5 millions de paires (10 millions de paires environ), phénomène qui s'explique par la transformation de pièces de chaussures en produits finis.

| (58) | Pour expliquer ces pratiques, l'enquête n'a pas révélé d'autre justification que l'institution des mesures. |
| --- | --- |

(58)

Pour expliquer ces pratiques, l'enquête n'a pas révélé d'autre justification que l'institution des mesures.

| (59) | En conclusion, l'enquête a démontré que des opérations de transbordement à grande échelle ont été effectuées via la RAS de Macao après l'institution des mesures antidumping sur les chaussures originaires de la RPC. |
| --- | --- |

(59)

En conclusion, l'enquête a démontré que des opérations de transbordement à grande échelle ont été effectuées via la RAS de Macao après l'institution des mesures antidumping sur les chaussures originaires de la RPC.

7.   Vérification du dumping (article 13, paragraphe 1)

| (60) | Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la comparaison de la valeur normale moyenne pondérée établie lors de l'enquête initiale à la moyenne pondérée des prix à l'exportation durant la période considérée par l'enquête actuelle, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire avant dédouanement, a montré que les importations du produit concerné expédié de la RAS de Macao faisaient l'objet de pratiques de dumping. |
| --- | --- |

(60)

Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la comparaison de la valeur normale moyenne pondérée établie lors de l'enquête initiale à la moyenne pondérée des prix à l'exportation durant la période considérée par l'enquête actuelle, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire avant dédouanement, a montré que les importations du produit concerné expédié de la RAS de Macao faisaient l'objet de pratiques de dumping.

| (61) | La méthode suivie pour cette analyse est décrite aux considérants 21 à 29. La marge de dumping constatée pour les sociétés ayant coopéré s'échelonne entre 8 et 57 %. Faute de coopération en ce qui concerne les opérations de transbordement, la Commission a dû recourir aux sources statistiques disponibles et ses calculs confirment des niveaux de dumping élevés. |
| --- | --- |

(61)

La méthode suivie pour cette analyse est décrite aux considérants 21 à 29. La marge de dumping constatée pour les sociétés ayant coopéré s'échelonne entre 8 et 57 %. Faute de coopération en ce qui concerne les opérations de transbordement, la Commission a dû recourir aux sources statistiques disponibles et ses calculs confirment des niveaux de dumping élevés.

| (62) | Un importateur ayant coopéré a soutenu que les importations en provenance de la RAS de Macao ne faisaient pas l'objet de pratiques de dumping et a contesté l'utilisation de la valeur normale établie lors de l'enquête initiale. Il convient toutefois de souligner que la méthode suivie à cet égard est celle énoncée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(62)

Un importateur ayant coopéré a soutenu que les importations en provenance de la RAS de Macao ne faisaient pas l'objet de pratiques de dumping et a contesté l'utilisation de la valeur normale établie lors de l'enquête initiale. Il convient toutefois de souligner que la méthode suivie à cet égard est celle énoncée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base.

8.   Neutralisation des effets correctifs du droit antidumping (article 13, paragraphe 1)

| (63) | L'analyse des flux d'échanges, décrite aux considérants 30 à 37, ayant révélé une modification de la configuration des importations dans la Communauté depuis l'ouverture de l'enquête initiale, il s'agissait dès lors d'examiner si les effets correctifs des mesures antidumping instituées lors de l'enquête initiale ont été compromis par cette modification de la configuration des échanges. |
| --- | --- |

(63)

L'analyse des flux d'échanges, décrite aux considérants 30 à 37, ayant révélé une modification de la configuration des importations dans la Communauté depuis l'ouverture de l'enquête initiale, il s'agissait dès lors d'examiner si les effets correctifs des mesures antidumping instituées lors de l'enquête initiale ont été compromis par cette modification de la configuration des échanges.

| (64) | Sur le plan des quantités, le considérant 35, qui présente les volumes des exportations de chaussures d'avril à décembre à destination du marché de la Communauté, révèle une hausse de l'ordre de 10 millions de paires environ en 2006 et en 2007 par rapport à la même période en 2005. Lors de l'enquête initiale, le marché de la Communauté avait été estimé à quelque 714 millions de paires, les importations comptant pour 1,5 % de la consommation environ. En outre, sur la base d'un prix CAF de plus de 10 euros par paire importée en moyenne, les importations en provenance de la RAS de Macao s'établissaient à plus de 100 millions d'euros au total. Ces importations doivent dès lors être considérées comme importantes et significatives. |
| --- | --- |

(64)

Sur le plan des quantités, le considérant 35, qui présente les volumes des exportations de chaussures d'avril à décembre à destination du marché de la Communauté, révèle une hausse de l'ordre de 10 millions de paires environ en 2006 et en 2007 par rapport à la même période en 2005. Lors de l'enquête initiale, le marché de la Communauté avait été estimé à quelque 714 millions de paires, les importations comptant pour 1,5 % de la consommation environ. En outre, sur la base d'un prix CAF de plus de 10 euros par paire importée en moyenne, les importations en provenance de la RAS de Macao s'établissaient à plus de 100 millions d'euros au total. Ces importations doivent dès lors être considérées comme importantes et significatives.

| (65) | En ce qui concerne les prix de dumping du produit expédié de la RAS de Macao, il a été constaté qu'ils se situaient, en moyenne, nettement en dessous du niveau d'élimination du préjudice établi pour les producteurs communautaires lors de l'enquête initiale. |
| --- | --- |

(65)

En ce qui concerne les prix de dumping du produit expédié de la RAS de Macao, il a été constaté qu'ils se situaient, en moyenne, nettement en dessous du niveau d'élimination du préjudice établi pour les producteurs communautaires lors de l'enquête initiale.

| (66) | Il a dès lors été conclu que les importations du produit concerné en provenance de la RAS de Macao ont compromis les effets correctifs du droit en termes de prix et de quantités. |
| --- | --- |

(66)

Il a dès lors été conclu que les importations du produit concerné en provenance de la RAS de Macao ont compromis les effets correctifs du droit en termes de prix et de quantités.

C.   CONCLUSIONS

| (67) | La présente enquête a été caractérisée par une forte non-coopération en RPC; en ce qui concerne la RAS de Macao, le niveau de coopération, bien que peu élevé, a été jugé suffisant pour constituer une base représentative aux fins de l'évaluation des importations expédiées de la RAS de Macao par l'intermédiaire d'assembleurs. En ce qui concerne le transbordement présumé via la RAS de Macao (sans assemblage), aucune société n'a coopéré à l'enquête, contraignant la Commission à recourir, entre autres, aux statistiques disponibles. |
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(67)

La présente enquête a été caractérisée par une forte non-coopération en RPC; en ce qui concerne la RAS de Macao, le niveau de coopération, bien que peu élevé, a été jugé suffisant pour constituer une base représentative aux fins de l'évaluation des importations expédiées de la RAS de Macao par l'intermédiaire d'assembleurs. En ce qui concerne le transbordement présumé via la RAS de Macao (sans assemblage), aucune société n'a coopéré à l'enquête, contraignant la Commission à recourir, entre autres, aux statistiques disponibles.

| (68) | L'enquête a démontré un contournement manifeste des mesures frappant les importations du produit concerné originaire de la RPC via la RAS de Macao, au sens de l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'étendre les mesures antidumping en vigueur sur les importations du produit concerné originaire de la RPC aux importations du même produit expédié de la RAS de Macao, qu'il ait ou non été déclaré originaire de la RAS de Macao. |
| --- | --- |

(68)

L'enquête a démontré un contournement manifeste des mesures frappant les importations du produit concerné originaire de la RPC via la RAS de Macao, au sens de l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'étendre les mesures antidumping en vigueur sur les importations du produit concerné originaire de la RPC aux importations du même produit expédié de la RAS de Macao, qu'il ait ou non été déclaré originaire de la RAS de Macao.

| (69) | Les mesures en question sont celles instituées à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement initial pour «Toutes les autres sociétés». |
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(69)

Les mesures en question sont celles instituées à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement initial pour «Toutes les autres sociétés».

| (70) | Conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui dispose que les mesures étendues doivent s'appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans la Communauté en vertu du règlement d'ouverture, les droits doivent être perçus sur les importations enregistrées du produit concerné expédié depuis la RAS de Macao. |
| --- | --- |

(70)

Conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui dispose que les mesures étendues doivent s'appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans la Communauté en vertu du règlement d'ouverture, les droits doivent être perçus sur les importations enregistrées du produit concerné expédié depuis la RAS de Macao.

D.   DEMANDES D'EXEMPTION

| (71) | Aucune des huit sociétés de la RAS de Macao ayant répondu au questionnaire n'a demandé à bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(71)

Aucune des huit sociétés de la RAS de Macao ayant répondu au questionnaire n'a demandé à bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

| (72) | Il convient cependant de remarquer que ces huit sociétés ont toutes effectué des tâches d'assemblage limitées très similaires, à partir de matières premières principales provenant en totalité de la RPC. Dans la mesure où l'analyse a montré, pour toutes ces sociétés, que chacun des critères de détermination du contournement, énoncés à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, était rempli, aucune exemption n'aurait été accordée même s'il en avait été fait la demande, |
| --- | --- |

(72)

Il convient cependant de remarquer que ces huit sociétés ont toutes effectué des tâches d'assemblage limitées très similaires, à partir de matières premières principales provenant en totalité de la RPC. Dans la mesure où l'analyse a montré, pour toutes ces sociétés, que chacun des critères de détermination du contournement, énoncés à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, était rempli, aucune exemption n'aurait été accordée même s'il en avait été fait la demande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» institué par le règlement (CE) no 1472/2006 sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, selon la définition de l’article 1er dudit règlement, originaires de la République populaire de Chine, est étendu à certaines chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, selon la définition de l’article 1er dudit règlement, relevant des codes NC:

ex 6403 20 00, ex 6403 51 05, ex 6403 51 11, ex 6403 51 15, ex 6403 51 19, ex 6403 51 91, ex 6403 51 95, ex 6403 51 99, ex 6403 59 05, ex 6403 59 11, ex 6403 59 31, ex 6403 59 35, ex 6403 59 39, ex 6403 59 91, ex 6403 59 95, ex 6403 59 99, ex 6403 91 05, ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18, ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 05, ex 6403 99 11, ex 6403 99 31, ex 6403 99 33, ex 6403 99 36, ex 6403 99 38, ex 6403 99 91, ex 6403 99 93, ex 6403 99 96, ex 6403 99 98 et ex 6405 10 00,

expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao. Les codes TARIC concernant les importations expédiées de la RAS de Macao sont énumérés à l’annexe du présent règlement.

2.   Les droits étendus en vertu du paragraphe 1 du présent article sont perçus sur les importations enregistrées conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 1028/2007 (5) ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96.

3.   Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 1028/2007.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 275 du 6.10.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 234 du 6.9.2007, p. 3.

3

(4)  JO L 98 du 6.4.2006, p. 3.

4

(5)  JO L 234 du 6.9.2007, p. 3.

5

---

ANNEXE

Codes TARIC pour les chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, telles que définies à l’article 1er du règlement (CE) no 1472/2006, expédiées de la RAS de Macao, qu’elles soient ou non originaires de la RAS de Macao

| Code NC | Code TARIC Expéditions de la RAS de Macao |
| --- | --- |
| 6403 20 00 | 20 |
| 6403 51 05 | 15 |
| 6403 51 05 | 95 |
| 6403 59 05 | 15 |
| 6403 59 05 | 95 |
| 6403 91 05 | 15 |
| 6403 91 05 | 95 |
| 6403 99 05 | 15 |
| 6403 99 05 | 95 |
| 6403 51 11 | 91 |
| 6403 51 15 | 91 |
| 6403 51 19 | 91 |
| 6403 51 91 | 91 |
| 6403 51 95 | 91 |
| 6403 51 99 | 91 |
| 6403 59 11 | 91 |
| 6403 59 31 | 91 |
| 6403 59 35 | 91 |
| 6403 59 39 | 91 |
| 6403 59 91 | 91 |
| 6403 59 95 | 91 |
| 6403 59 99 | 91 |
| 6403 91 11 | 95 |
| 6403 91 13 | 95 |
| 6403 91 16 | 95 |
| 6403 91 18 | 95 |
| 6403 91 91 | 95 |
| 6403 91 93 | 95 |
| 6403 91 96 | 95 |
| 6403 91 98 | 95 |
| 6403 99 11 | 91 |
| 6403 99 31 | 91 |
| 6403 99 33 | 91 |
| 6403 99 36 | 91 |
| 6403 99 38 | 91 |
| 6403 99 91 | 95 |
| 6403 99 93 | 25 |
| 6403 99 93 | 95 |
| 6403 99 96 | 25 |
| 6403 99 96 | 95 |
| 6403 99 98 | 25 |
| 6403 99 98 | 95 |
| 6405 10 00 | 81 |

Code NC

Code TARIC Expéditions de la RAS de Macao

6403 20 00

20

6403 51 05

15

6403 51 05

95

6403 59 05

15

6403 59 05

95

6403 91 05

15

6403 91 05

95

6403 99 05

15

6403 99 05

95

6403 51 11

91

6403 51 15

91

6403 51 19

91

6403 51 91

91

6403 51 95

91

6403 51 99

91

6403 59 11

91

6403 59 31

91

6403 59 35

91

6403 59 39

91

6403 59 91

91

6403 59 95

91

6403 59 99

91

6403 91 11

95

6403 91 13

95

6403 91 16

95

6403 91 18

95

6403 91 91

95

6403 91 93

95

6403 91 96

95

6403 91 98

95

6403 99 11

91

6403 99 31

91

6403 99 33

91

6403 99 36

91

6403 99 38

91

6403 99 91

95

6403 99 93

25

6403 99 93

95

6403 99 96

25

6403 99 96

95

6403 99 98

25

6403 99 98

95

6405 10 00

81

---

| 1.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/11 |
| --- | --- | --- | --- |

1.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/11

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 389/2008 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 30 avril 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 71,4 |
| MA | 61,4 |
| TN | 111,3 |
| TR | 115,0 |
| ZZ | 89,8 |
| 0707 00 05 | JO | 178,8 |
| TR | 145,7 |
| ZZ | 162,3 |
| 0709 90 70 | MA | 92,6 |
| MK | 68,1 |
| TR | 100,9 |
| ZZ | 87,2 |
| 0805 10 20 | EG | 48,2 |
| IL | 57,5 |
| MA | 53,4 |
| TN | 62,7 |
| TR | 53,3 |
| US | 44,3 |
| ZZ | 53,2 |
| 0805 50 10 | EG | 126,4 |
| IL | 130,3 |
| MK | 118,8 |
| TR | 128,7 |
| US | 115,8 |
| ZA | 122,1 |
| ZZ | 123,7 |
| 0808 10 80 | AR | 90,1 |
| BR | 73,7 |
| CA | 84,7 |
| CL | 94,8 |
| CN | 87,5 |
| MK | 65,0 |
| NZ | 117,2 |
| US | 108,5 |
| UY | 77,9 |
| ZA | 75,1 |
| ZZ | 87,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

71,4

MA

61,4

TN

111,3

TR

115,0

ZZ

89,8

0707 00 05

JO

178,8

TR

145,7

ZZ

162,3

0709 90 70

MA

92,6

MK

68,1

TR

100,9

ZZ

87,2

0805 10 20

EG

48,2

IL

57,5

MA

53,4

TN

62,7

TR

53,3

US

44,3

ZZ

53,2

0805 50 10

EG

126,4

IL

130,3

MK

118,8

TR

128,7

US

115,8

ZA

122,1

ZZ

123,7

0808 10 80

AR

90,1

BR

73,7

CA

84,7

CL

94,8

CN

87,5

MK

65,0

NZ

117,2

US

108,5

UY

77,9

ZA

75,1

ZZ

87,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 1.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/13 |
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1.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 390/2008 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2008

approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Lenteja de la Armuña (IGP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l’approbation de modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Lenteja de la Armuña» enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l’approbation de modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Lenteja de la Armuña» enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

| (2) | Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées, |
| --- | --- |

(2)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1486/2007 (JO L 330 du 15.12.2007, p. 15).

2

o

(3)  JO C 171 du 24.7.2007, p. 24.

3

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

| Classe 1.6. | Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés |
| --- | --- |

Classe 1.6.

Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

ESPAGNE

Lenteja de la Armuña (IGP)

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| 1.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/15 |
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1.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/15

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 391/2008 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2008

modifiant le règlement (CE) no 102/2007 portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2008 concernant la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour des raisons de fiabilité et de qualité des données à fournir, certaines variables décrites dans l’annexe du règlement (CE) no 102/2007 de la Commission (2) demeurent facultatives pour les États membres ayant une taille d’échantillon réduite de migrants. La Bulgarie et la Roumanie sont dans cette situation mais n’étaient pas États membres lorsque ce règlement fut proposé pour adoption. |
| --- | --- |

(1)

Pour des raisons de fiabilité et de qualité des données à fournir, certaines variables décrites dans l’annexe du règlement (CE) no 102/2007 de la Commission (2) demeurent facultatives pour les États membres ayant une taille d’échantillon réduite de migrants. La Bulgarie et la Roumanie sont dans cette situation mais n’étaient pas États membres lorsque ce règlement fut proposé pour adoption.

| (2) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique, |
| --- | --- |

(2)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 2 du règlement (CE) no 102/2007 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Les colonnes 213, 214, 215, 216, 217, 218 et 219 de l’annexe sont facultatives pour la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 77 du 14.3.1998, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1372/2007 du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 42).

1

o

(2)  JO L 28 du 3.2.2007, p. 3.

2

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| 1.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/16 |
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1.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 392/2008 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2008

approuvant des modifications mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Ternasco de Aragón (IGP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, seconde phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification des éléments du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Ternasco de Aragón», enregistrée par le règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification des éléments du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Ternasco de Aragón», enregistrée par le règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

| (2) | La demande a pour but de modifier le cahier des charges en ce qui concerne la description du produit en augmentant la fourchette de poids de la carcasse du «Ternasco de Aragón», désormais entre 8 et 12,5 kg, au lieu d'une fourchette entre 8,5 et 11,5 kg. La mention du poids vif à l'abattage a été aussi supprimée, car il s'agit d'un paramètre de qualité qui fait double emploi avec la mesure contrôlée du poids de la carcasse. |
| --- | --- |

(2)

La demande a pour but de modifier le cahier des charges en ce qui concerne la description du produit en augmentant la fourchette de poids de la carcasse du «Ternasco de Aragón», désormais entre 8 et 12,5 kg, au lieu d'une fourchette entre 8,5 et 11,5 kg. La mention du poids vif à l'abattage a été aussi supprimée, car il s'agit d'un paramètre de qualité qui fait double emploi avec la mesure contrôlée du poids de la carcasse.

| (3) | La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu'elle était justifiée. Comme la modification est mineure au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission peut l'approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 5, 6 et 7 dudit règlement, |
| --- | --- |

(3)

La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu'elle était justifiée. Comme la modification est mineure au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission peut l'approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 5, 6 et 7 dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée «Ternasco de Aragón» est modifié conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

La fiche consolidée reprenant les principaux éléments du cahier des charges figure à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1486/2007 (JO L 330 du 15.12.2007, p. 15).

2

o

---

ANNEXE I

Au cahier des charges de l'indication géographique protégée «Ternasco de Aragón» (Espagne) les modifications suivantes sont approuvées:

Description du produit

La mention du poids vif à l'abattoir compris entre 18 et 24 kg est supprimée, car il s'agit d'un paramètre de qualité qui fait double emploi avec une mesure déjà contrôlée par l'intermédiaire du poids de la carcasse, ce dernier étant plus précis et plus objectif.

La fourchette de poids de la carcasse du «Ternasco de Aragón» augmente, se situant désormais entre 8 et 12,5 kg. La qualité de la carcasse et de la viande du produit bénéficiant de l'indication géographique protégée est maintenue, selon les études et les tests réalisés à cet égard.

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ANNEXE II

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«TERNASCO DE ARAGÓN»

No CE: ES/PGI/117/0096/19.10.2005

AOP ( ) IGP (X)

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d’information.

1.   Service compétent de l'État membre

| Nom | : | Subdirección General de Calidad y Promoción Agroalimentaria — Dirección General de Industria Agroalimentaria y Alimentación — Secretaría General de Agricultura y Alimentación del Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | C/ Paseo Infanta Isabel no 1 |
| Tél. | : | (34) 913 47 53 97 |
| Fax | : | (34) 913 47 54 10 |
| Courriel | : | sgcaproagro@mapya.es |

Nom

:

Subdirección General de Calidad y Promoción Agroalimentaria — Dirección General de Industria Agroalimentaria y Alimentación — Secretaría General de Agricultura y Alimentación del Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Adresse

:

C/ Paseo Infanta Isabel no 1

Tél.

:

(34) 913 47 53 97

Fax

:

(34) 913 47 54 10

Courriel

:

sgcaproagro@mapya.es

2.   Groupement demandeur

| Nom | : | Conseil régulateur de l'IGP «Ternasco de Aragón» |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | Ctra. Cogullada, s/n, Mercazaragoza — Edificio Centrorigen — 50014 E-ZARAGOZA |
| Tél. | : | (34) 976 47 08 13 |
| Fax | : | (34) 976 46 48 13 |
| Courriel | : | info@ternascodearagon.es |
| Composition | : | producteurs/transformateurs (X); autres ( ) |

Nom

:

Conseil régulateur de l'IGP «Ternasco de Aragón»

Adresse

:

Ctra. Cogullada, s/n, Mercazaragoza — Edificio Centrorigen — 50014 E-ZARAGOZA

Tél.

:

(34) 976 47 08 13

Fax

:

(34) 976 46 48 13

Courriel

:

info@ternascodearagon.es

Composition

:

producteurs/transformateurs (X); autres ( )

3.   Type de produit

| Classe 1.1 — | viande |
| --- | --- |

Classe 1.1 —

viande

4.   Description du cahier des charges (résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1.   Nom

«Ternasco de Aragón»

4.2.   Description

Viande d'agneau provenant des races: rasa Aragonesa, ojinegra de Teruel et roya Bilbilitana. Le «Ternasco de Aragón» doit provenir d' agneaux sans distinction de sexe (mâles non castrés et femelles) et avec un âge d'abattage entre 70 et 90 jours. Le poids de la carcasse varie entre 8 et 12,5 kg. Graisse ferme et blanche, profil rectiligne à tendance subconvexe et à bords arrondis. Viande tendre, juteuse, de texture douce, rose pâle.

4.3.   Aire géographique

Communauté autonome d’Aragon

4.4.   Preuve de l’origine

La viande bénéficiant de l’IGP provient d'élevages situés dans la zone de production et inscrits au conseil régulateur. L’élevage, l’abattage, le découpage et le conditionnement sont contrôlés par le conseil régulateur. La viande est mise sur le marché avec un certificat de garantie approuvé par le conseil régulateur.

4.5.   Méthode d'obtention

Le bétail est issu des races «Rasa Aragonesa», «Ojinegra de Teruel» et «Roya Bilbilitana». L’abattage, le dépouillement et l’éviscération sont pratiqués conformément aux méthodes légales. Les carcasses sont soumises à un ressuage jusqu’à ce que l’intérieur de la masse musculaire atteigne la température appropriée à la maturation et au transport. Les carcasses seront conservées à une température de 3 à 4 °C pour une durée inférieure à 24 heures et de 1 à 3 °C pour des durées plus longues; le temps maximal de conservation ne dépassera pas six jours.

4.6.   Lien

Les conditions climatiques continentales de cette zone à végétation clairsemée (pluviosité faible, vents forts et grandes variations thermiques) favorisent le développement de trois races autochtones dont la caractéristique principale est la précocité. Atteignant un degré d’engraissement optimal à un âge précoce, elles produisent une viande exquise appréciée pour sa qualité.

4.7.   Structure de contrôle

| Nom | : | Conseil régulateur de l'IGP «Ternasco de Aragón» |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | Ctra. Cogullada, s/n, Mercazaragoza — Edificio Centrorigen — 50014 E-ZARAGOZA |
| Tél. | : | (34) 976 47 08 13 |
| Fax | : | (34) 976 46 48 13 |
| Courriel | : | info@ternascodearagon.es |

Nom

:

Conseil régulateur de l'IGP «Ternasco de Aragón»

Adresse

:

Ctra. Cogullada, s/n, Mercazaragoza — Edificio Centrorigen — 50014 E-ZARAGOZA

Tél.

:

(34) 976 47 08 13

Fax

:

(34) 976 46 48 13

Courriel

:

info@ternascodearagon.es

Le conseil régulateur de l'indication géographique protégée «Ternasco de Aragon» satisfait à la norme EN-45011.

4.8.   Étiquetage

Les étiquettes porteront obligatoirement la mention «Ternasco de Aragón». Les étiquettes et les cachets seront autorisés, numérotés et délivrés par le conseil régulateur.

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| 1.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/20 |
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1.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/20

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 393/2008 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2008

concernant l'autorisation de l'astaxanthine diméthyle disuccinate en tant qu’additif pour l’alimentation animale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

| (2) | Une demande d’autorisation a été présentée conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation visée à l'annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d’autorisation a été présentée conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation visée à l'annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande concerne l’autorisation de la préparation d'astaxanthine diméthyle disuccinate en tant qu’additif pour l’alimentation des saumons et des truites, à classer dans la catégorie des «additifs sensoriels». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l’autorisation de la préparation d'astaxanthine diméthyle disuccinate en tant qu’additif pour l’alimentation des saumons et des truites, à classer dans la catégorie des «additifs sensoriels».

| (4) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») est arrivée à la conclusion, dans son avis du 17 octobre 2007, que l'astaxanthine diméthyle disuccinate n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement (2). Elle a également conclu que l'astaxanthine diméthyle disuccinate ne présentait aucun autre risque justifiant d’exclure son autorisation en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003. Elle ne juge pas nécessaire d’énoncer des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Lors de l’élaboration de son avis, elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif alimentaire qui a été présenté par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») est arrivée à la conclusion, dans son avis du 17 octobre 2007, que l'astaxanthine diméthyle disuccinate n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement (2). Elle a également conclu que l'astaxanthine diméthyle disuccinate ne présentait aucun autre risque justifiant d’exclure son autorisation en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003. Elle ne juge pas nécessaire d’énoncer des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Lors de l’élaboration de son avis, elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif alimentaire qui a été présenté par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’examen de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient par conséquent d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’examen de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient par conséquent d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation visée à l’annexe, appartenant à la catégorie des «additifs sensoriels» et au groupe fonctionnel «a) ii) colorants; substances qui, utilisées dans l'alimentation animale, ajoutent de la couleur à des denrées alimentaires d'origine animale», est autorisée en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).

1

o

(2)  Avis du groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale intitulé «Sécurité et efficacité de Carophyll® Stay-Pink (astaxanthine diméthyle disuccinate) en tant qu’additif alimentaire chez le saumon et la truite». Adopté le 17 octobre 2007. The EFSA Journal (2007) 574, p. 1-25.

2

The EFSA Journal

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ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: a) ii) colorants; substances qui, utilisées dans l'alimentation animale, ajoutent de la couleur à des denrées alimentaires d'origine animale |
| 2 a (ii) 165 | — | Astaxanthine diméthyle disuccinate | | Substance active: | Astaxanthine diméthyle disuccinate
  (C50H64O10; no CAS: 578006-46-9) |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

mg/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: a) ii) colorants; substances qui, utilisées dans l'alimentation animale, ajoutent de la couleur à des denrées alimentaires d'origine animale

2 a (ii) 165

—

Astaxanthine diméthyle disuccinate

Substance active:

Astaxanthine diméthyle disuccinate

(C50H64O10; no CAS: 578006-46-9)

| | Astaxanthine diméthyle disuccinate > 96 % |
| --- | --- |

Astaxanthine diméthyle disuccinate > 96 %

| | Autres caroténoïdes < 4 % |
| --- | --- |

Autres caroténoïdes < 4 %

| | Composition de l’additif:
  Formulé dans une matrice organique |
| --- | --- |

Composition de l’additif:

Formulé dans une matrice organique

| | Critères de pureté: | Oxyde de triphénylphosphine (TPPO): ≤ 100 mg/kg d'additif |
| --- | --- | --- |

Critères de pureté:

Oxyde de triphénylphosphine (TPPO): ≤ 100 mg/kg d'additif

| | Dichlorométhane: ≤ 600 mg/kg d'additif |
| --- | --- |

Dichlorométhane: ≤ 600 mg/kg d'additif

| | Méthodes d’analyse:
  Chromatographie liquide haute performance (CLHP) avec détection aux ultraviolets (UV) (1) |
| --- | --- |

Méthodes d’analyse:

Chromatographie liquide haute performance (CLHP) avec détection aux ultraviolets (UV) (1)

Saumon et truite

—

—

138

| 1. | Administration autorisée uniquement à partir de l'âge de six mois ou d'un poids de 50 g. |
| --- | --- |

1.

Administration autorisée uniquement à partir de l'âge de six mois ou d'un poids de 50 g.

| 2. | Pour servir à l'alimentation des poissons, l'additif doit être utilisé en formulation dûment stabilisée par des antioxydants autorisés. En cas d'utilisation d'éthoxyquine dans la formulation, la teneur en éthoxyquine est indiquée sur l'étiquette. |
| --- | --- |

2.

Pour servir à l'alimentation des poissons, l'additif doit être utilisé en formulation dûment stabilisée par des antioxydants autorisés. En cas d'utilisation d'éthoxyquine dans la formulation, la teneur en éthoxyquine est indiquée sur l'étiquette.

| 3. | En cas de mélange de l'astaxanthine diméthyle disuccinate avec de la cantaxanthine et d'autres sources d'astaxanthine, la concentration totale du mélange ne dépasse pas 100 mg d'équivalents astaxanthine (2)/kg dans l'aliment pour poisson complet. |
| --- | --- |

3.

En cas de mélange de l'astaxanthine diméthyle disuccinate avec de la cantaxanthine et d'autres sources d'astaxanthine, la concentration totale du mélange ne dépasse pas 100 mg d'équivalents astaxanthine (2)/kg dans l'aliment pour poisson complet.

21 mai 2018

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(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire communautaire de référence à l’adresse suivante: www.irmm.jrc.be/crl-feed-additives

(2)  1,38 mg d'astaxanthine diméthyle disuccinate équivaut à 1 mg d'astaxanthine.

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| 1.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/22 |
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1.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/22

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 394/2008 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2008

modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne les conditions de dérogation à l’interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE du Conseil, applicables à certains animaux d'espèces sensibles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue
   (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point c), ses articles 11 et 12 et son article 19, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission (2) établit les règles relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, à son suivi, à sa surveillance et aux restrictions en matière de mouvements des animaux dans les zones réglementées et à partir de celles-ci. Il définit également les conditions de dérogation à l’interdiction de sortie applicable aux mouvements d’animaux des espèces sensibles ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons, prévue par la directive 2000/75/CE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission (2) établit les règles relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, à son suivi, à sa surveillance et aux restrictions en matière de mouvements des animaux dans les zones réglementées et à partir de celles-ci. Il définit également les conditions de dérogation à l’interdiction de sortie applicable aux mouvements d’animaux des espèces sensibles ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons, prévue par la directive 2000/75/CE.

| (2) | Ces derniers mois, l'expérience a montré que l'efficacité des mesures visant à assurer la protection des animaux contre les attaques de vecteurs, prévues par le règlement (CE) no 1266/2007, pouvait être compromise dans un certain nombre d'États membres par un ensemble de facteurs tels que les espèces des vecteurs, les conditions climatiques et les conditions d'élevage des ruminants sensibles. |
| --- | --- |

(2)

Ces derniers mois, l'expérience a montré que l'efficacité des mesures visant à assurer la protection des animaux contre les attaques de vecteurs, prévues par le règlement (CE) no 1266/2007, pouvait être compromise dans un certain nombre d'États membres par un ensemble de facteurs tels que les espèces des vecteurs, les conditions climatiques et les conditions d'élevage des ruminants sensibles.

| (3) | Compte tenu de cette situation et dans l'attente d'une évaluation scientifique plus poussée de celle-ci, il convient d'autoriser les États membres de destination, dans lesquels l'introduction d'animaux non immunisés pourrait, dans ces circonstances, présenter un risque zoosanitaire, à exiger que les mouvements d'animaux non immunisés soient subordonnés au respect de conditions supplémentaires justifiées au moyen d'une évaluation des risques intégrant les conditions entomologiques et épidémiologiques dans lesquelles les animaux sont introduits. Ces conditions supplémentaires doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour assurer une protection efficace des animaux non immunisés contre les attaques des vecteurs. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de cette situation et dans l'attente d'une évaluation scientifique plus poussée de celle-ci, il convient d'autoriser les États membres de destination, dans lesquels l'introduction d'animaux non immunisés pourrait, dans ces circonstances, présenter un risque zoosanitaire, à exiger que les mouvements d'animaux non immunisés soient subordonnés au respect de conditions supplémentaires justifiées au moyen d'une évaluation des risques intégrant les conditions entomologiques et épidémiologiques dans lesquelles les animaux sont introduits. Ces conditions supplémentaires doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour assurer une protection efficace des animaux non immunisés contre les attaques des vecteurs.

| (4) | Le confinement des animaux dans des installations préservées des vecteurs est une mesure qu'il est possible d'appliquer efficacement pour protéger de jeunes animaux contre les attaques des vecteurs, pourvu que certaines conditions soient remplies. En conséquence, les États membres de destination doivent être autorisés à imposer l'application de ces conditions dans le contexte de l'introduction de jeunes animaux non immunisés qui ne peuvent être vaccinés. Étant donné que ces conditions supplémentaires auront un effet sur les échanges intracommunautaires, l'intention d'imposer leur application devra faire l'objet d'une notification adressée à la Commission, accompagnée de toutes les informations attestant le bien-fondé de la mesure. |
| --- | --- |

(4)

Le confinement des animaux dans des installations préservées des vecteurs est une mesure qu'il est possible d'appliquer efficacement pour protéger de jeunes animaux contre les attaques des vecteurs, pourvu que certaines conditions soient remplies. En conséquence, les États membres de destination doivent être autorisés à imposer l'application de ces conditions dans le contexte de l'introduction de jeunes animaux non immunisés qui ne peuvent être vaccinés. Étant donné que ces conditions supplémentaires auront un effet sur les échanges intracommunautaires, l'intention d'imposer leur application devra faire l'objet d'une notification adressée à la Commission, accompagnée de toutes les informations attestant le bien-fondé de la mesure.

| (5) | La Commission a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments de lui fournir des avis scientifiques sur cette question. Les mesures prévues par le présent règlement pourront être réexaminées à la lumière de ces avis ainsi que des connaissances et de l'expérience acquises dans le futur. C'est pourquoi la période transitoire doit être limitée au 31 décembre 2008. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments de lui fournir des avis scientifiques sur cette question. Les mesures prévues par le présent règlement pourront être réexaminées à la lumière de ces avis ainsi que des connaissances et de l'expérience acquises dans le futur. C'est pourquoi la période transitoire doit être limitée au 31 décembre 2008.

| (6) | Les points 6 et 7 de l'annexe III, section A, du règlement (CE) no 1266/2007 fixent les conditions de dérogation à l’interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE, applicables aux animaux immunisés de manière naturelle. Il ressort d'expérimentations que la durée de protection postinfection est considérable pour la fièvre catarrhale du mouton. C'est pourquoi les animaux infectés de manière naturelle restent longtemps immunisés après avoir été infectés par un sérotype particulier. La détection d'une réponse immunitaire au virus de la fièvre catarrhale du mouton chez des animaux non vaccinés révèle une infection antérieure. Toutefois, cette protection peut varier en fonction de la race de l'animal, de la souche virale et des particularités de l'animal. En conséquence, la confirmation de la persistance de la réponse anticorps au moyen de deux épreuves sérologiques, dont la première est réalisée entre le trois cent soixantième et le soixantième jour précédant le déplacement et la seconde, sept jours avant le déplacement, peut apporter une garantie supplémentaire de l’immunisation de ces animaux et donc de la possibilité de les déplacer en toute sécurité. |
| --- | --- |

(6)

Les points 6 et 7 de l'annexe III, section A, du règlement (CE) no 1266/2007 fixent les conditions de dérogation à l’interdiction de sortie prévue par la directive 2000/75/CE, applicables aux animaux immunisés de manière naturelle. Il ressort d'expérimentations que la durée de protection postinfection est considérable pour la fièvre catarrhale du mouton. C'est pourquoi les animaux infectés de manière naturelle restent longtemps immunisés après avoir été infectés par un sérotype particulier. La détection d'une réponse immunitaire au virus de la fièvre catarrhale du mouton chez des animaux non vaccinés révèle une infection antérieure. Toutefois, cette protection peut varier en fonction de la race de l'animal, de la souche virale et des particularités de l'animal. En conséquence, la confirmation de la persistance de la réponse anticorps au moyen de deux épreuves sérologiques, dont la première est réalisée entre le trois cent soixantième et le soixantième jour précédant le déplacement et la seconde, sept jours avant le déplacement, peut apporter une garantie supplémentaire de l’immunisation de ces animaux et donc de la possibilité de les déplacer en toute sécurité.

| (7) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1266/2007 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1266/2007 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1266/2007 est modifié comme suit:

| 1) | Au chapitre 4, l'article 9 bis suivant est inséré:
  «Article 9 bis

  Dispositions transitoires
  1.   Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, point a), et sur la base des résultats d'une évaluation des risques intégrant les conditions entomologiques et épidémiologiques dans lesquelles les animaux sont introduits, les États membres de destination peuvent imposer, jusqu'au 31 décembre 2008, que les mouvements d'animaux qui font l'objet de la dérogation prévue à l'article 8, paragraphe 1, et qui satisfont au moins à l'une des conditions fixées aux points 1 à 4 de l'annexe III, section A, mais non aux conditions fixées aux points 5 à 7 de ladite section, remplissent les conditions supplémentaires suivantes:






  a) | ces animaux doivent être âgés de moins de quatre-vingt-dix jours; |
| --- | --- | --- |

1)

Au chapitre 4, l'article 9 bis suivant est inséré:

«Article 9 bis

Dispositions transitoires

1.   Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, point a), et sur la base des résultats d'une évaluation des risques intégrant les conditions entomologiques et épidémiologiques dans lesquelles les animaux sont introduits, les États membres de destination peuvent imposer, jusqu'au 31 décembre 2008, que les mouvements d'animaux qui font l'objet de la dérogation prévue à l'article 8, paragraphe 1, et qui satisfont au moins à l'une des conditions fixées aux points 1 à 4 de l'annexe III, section A, mais non aux conditions fixées aux points 5 à 7 de ladite section, remplissent les conditions supplémentaires suivantes:

a)

ces animaux doivent être âgés de moins de quatre-vingt-dix jours;

| b) | ils doivent avoir été confinés depuis leur naissance dans un espace protégé des vecteurs; |
| --- | --- |

b)

ils doivent avoir été confinés depuis leur naissance dans un espace protégé des vecteurs;

| c) | les épreuves visées aux points 1, 3 et 4 de l'annexe III, section A, doivent avoir été réalisées sur des échantillons prélevés au plus tôt sept jours avant la date du mouvement. |
| --- | --- |

c)

les épreuves visées aux points 1, 3 et 4 de l'annexe III, section A, doivent avoir été réalisées sur des échantillons prélevés au plus tôt sept jours avant la date du mouvement.

2.   Tout État membre qui a l'intention d'appliquer les conditions supplémentaires prévues au paragraphe 1 le notifie préalablement à la Commission.

Il communique à la Commission toutes les informations et données nécessaires pour justifier l'application de ces conditions supplémentaires, compte tenu de sa situation entomologique et épidémiologique, en particulier en ce qui concerne les espèces de vecteurs et le sérotype viral concernés, les conditions climatiques et le type d'élevage des ruminants sensibles.

Si la Commission ne s'oppose pas à l'application de ces conditions supplémentaires dans un délai de sept jours à compter de la date de notification, l'État membre auteur de la notification est autorisé à les appliquer aussitôt. Il en informe immédiatement les autres États membres.

3.   La Commission met à la disposition du public les informations relatives à l'application des conditions supplémentaires conformément au paragraphe 2.»

| 2) | À l'annexe III, la section A est modifiée comme suit:






  a) | Le point 6 a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | ils ont été soumis à deux épreuves sérologiques de recherche d’anticorps spécifiques de ce sérotype du virus de la fièvre catarrhale du mouton, qui ont été réalisées conformément au manuel terrestre de l’OIE et dont les résultats se sont révélés positifs; la première épreuve a été réalisée sur des échantillons prélevés entre trois cent soixante et soixante jours avant la date du mouvement et la seconde l'a été sur des échantillons prélevés au plus tôt sept jours avant la date du mouvement; ou». |
| --- | --- | --- | --- |

2)

À l'annexe III, la section A est modifiée comme suit:

a)

Le point 6 a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

ils ont été soumis à deux épreuves sérologiques de recherche d’anticorps spécifiques de ce sérotype du virus de la fièvre catarrhale du mouton, qui ont été réalisées conformément au manuel terrestre de l’OIE et dont les résultats se sont révélés positifs; la première épreuve a été réalisée sur des échantillons prélevés entre trois cent soixante et soixante jours avant la date du mouvement et la seconde l'a été sur des échantillons prélevés au plus tôt sept jours avant la date du mouvement; ou».

| b) | Au point 7, l'élément de phrase introductif et le point a) sont remplacés par le texte suivant:
  «Les animaux n’ont jamais été vaccinés contre la fièvre catarrhale du mouton et ont été soumis à deux épreuves sérologiques adéquates — qui ont été réalisées conformément au manuel terrestre de l’OIE et dont les résultats se sont révélés positifs — de recherche d’anticorps spécifiques de tous les sérotypes du virus de la fièvre catarrhale du mouton présents ou susceptibles de l’être dans la zone géographique d’origine importante d’un point de vue épidémiologique, et:






  a) | la première épreuve doit avoir été réalisée sur des échantillons prélevés entre trois cent soixante et soixante jours avant la date du mouvement et la seconde doit l'avoir été sur des échantillons prélevés au plus tôt sept jours avant la date du mouvement; ou». |
| --- | --- | --- |

b)

Au point 7, l'élément de phrase introductif et le point a) sont remplacés par le texte suivant:

«Les animaux n’ont jamais été vaccinés contre la fièvre catarrhale du mouton et ont été soumis à deux épreuves sérologiques adéquates — qui ont été réalisées conformément au manuel terrestre de l’OIE et dont les résultats se sont révélés positifs — de recherche d’anticorps spécifiques de tous les sérotypes du virus de la fièvre catarrhale du mouton présents ou susceptibles de l’être dans la zone géographique d’origine importante d’un point de vue épidémiologique, et:

a)

la première épreuve doit avoir été réalisée sur des échantillons prélevés entre trois cent soixante et soixante jours avant la date du mouvement et la seconde doit l'avoir été sur des échantillons prélevés au plus tôt sept jours avant la date du mouvement; ou».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/729/CE de la Commission (JO L 294 du 13.11.2007, p. 26).

1

(2)  JO L 283 du 27.10.2007, p. 37. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2008 (JO L 89 du 1.4.2008, p. 3).

2

o

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| 1.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/24 |
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1.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/24

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 395/2008 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2008

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er mai 2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 2 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 2 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er mai 2008, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er mai 2008, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.

| (5) | Cependant, conformément au règlement (CE) no 1/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008 (3), l'application de certains droits fixés par le présent règlement est suspendue, |
| --- | --- |

(5)

Cependant, conformément au règlement (CE) no 1/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008 (3), l'application de certains droits fixés par le présent règlement est suspendue,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er mai 2008, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6). Le règlement (CE) no 1784/2003 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1816/2005 (JO L 292 du 8.11.2005, p. 5).

2

o

(3)  JO L 1 du 4.1.2008, p. 1.

3

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 1er mai 2008

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 (3) |
| de qualité moyenne | 0,00 (3) |
| de qualité basse | 0,00 (3) |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 (3) |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 0,00 (3) |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 0,00 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 0,00 (3) |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 0,00 (3) |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00 (3)

de qualité moyenne

0,00 (3)

de qualité basse

0,00 (3)

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00 (3)

1002 00 00

SEIGLE

0,00 (3)

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

0,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

0,00 (3)

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00 (3)

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

(3)  Conformément au règlement (CE) no 1/2008 l'application de ce droit est suspendue.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

16.4.2008-29.4.2008

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) | Orge |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — | — |
| Cotation | 287,13 | 147,43 | — | — | — | — |
| Prix fob USA | — | — | 312,22 | 302,22 | 282,22 | 160,14 |
| Prime sur le Golfe | — | 8,69 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | –1,88 | — | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

—

Cotation

287,13

147,43

—

—

—

—

Prix fob USA

—

—

312,22

302,22

282,22

160,14

Prime sur le Golfe

—

8,69

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

–1,88

—

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 43,09 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 39,20 EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

43,09 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

39,20 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

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DIRECTIVES

| 1.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/27 |
| --- | --- | --- | --- |

1.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/27

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DIRECTIVE 2008/53/CE DE LA COMMISSION

du 30 avril 2008

modifiant l'annexe IV de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne la virémie printanière de la carpe (VPC)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), et notamment son article 61, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2006/88/CE établit certaines règles de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture. Ces règles tiennent compte de la liste des maladies exotiques et non exotiques établie à l'annexe IV, partie II, de ladite directive, ainsi que des espèces sensibles. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2006/88/CE établit certaines règles de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture. Ces règles tiennent compte de la liste des maladies exotiques et non exotiques établie à l'annexe IV, partie II, de ladite directive, ainsi que des espèces sensibles.

| (2) | La virémie printanière de la carpe (VPC) figure sur la liste des maladies non exotiques établie à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE. |
| --- | --- |

(2)

La virémie printanière de la carpe (VPC) figure sur la liste des maladies non exotiques établie à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE.

| (3) | Dans le cadre des discussions au Conseil qui ont abouti à l'adoption de la directive 2006/88/CE, la Commission a publié une déclaration prenant acte des préoccupations qu'inspiraient à plusieurs États membres producteurs de carpes les conséquences de la soumission de la VPC à des dispositions communautaires harmonisées. La Commission a ainsi déclaré que, après l'entrée en vigueur de la directive 2006/88/CE mais avant sa date d'application, elle réévaluerait, sur demande et en se fondant sur les arguments présentés, l'opportunité de maintenir la VPC sur la liste établie à l'annexe IV, partie II, de ladite directive. La Commission a reçu des demandes de réévaluation de plusieurs États membres. |
| --- | --- |

(3)

Dans le cadre des discussions au Conseil qui ont abouti à l'adoption de la directive 2006/88/CE, la Commission a publié une déclaration prenant acte des préoccupations qu'inspiraient à plusieurs États membres producteurs de carpes les conséquences de la soumission de la VPC à des dispositions communautaires harmonisées. La Commission a ainsi déclaré que, après l'entrée en vigueur de la directive 2006/88/CE mais avant sa date d'application, elle réévaluerait, sur demande et en se fondant sur les arguments présentés, l'opportunité de maintenir la VPC sur la liste établie à l'annexe IV, partie II, de ladite directive. La Commission a reçu des demandes de réévaluation de plusieurs États membres.

| (4) | L'annexe IV, partie I, de la directive 2006/88/CE établit les critères à appliquer pour inscrire des maladies sur la liste des maladies exotiques et non exotiques. Selon les critères afférents aux maladies non exotiques, il convient d'examiner si la maladie en question, au cas où elle est introduite dans un État membre qui en est indemne, peut avoir des répercussions économiques importantes sous la forme de pertes de production et de coûts annuels liés à la maladie et à la lutte contre celle-ci dépassant 5 % de la valeur de la production des espèces sensibles des animaux d'aquaculture dans la région. |
| --- | --- |

(4)

L'annexe IV, partie I, de la directive 2006/88/CE établit les critères à appliquer pour inscrire des maladies sur la liste des maladies exotiques et non exotiques. Selon les critères afférents aux maladies non exotiques, il convient d'examiner si la maladie en question, au cas où elle est introduite dans un État membre qui en est indemne, peut avoir des répercussions économiques importantes sous la forme de pertes de production et de coûts annuels liés à la maladie et à la lutte contre celle-ci dépassant 5 % de la valeur de la production des espèces sensibles des animaux d'aquaculture dans la région.

| (5) | D'après les informations fournies par les principaux États membres producteurs de carpes, la VPC est déjà une maladie endémique. Toutefois, au cours des vingt à vingt-cinq dernières années, elle n'a pas entraîné de pertes majeures pour le secteur. |
| --- | --- |

(5)

D'après les informations fournies par les principaux États membres producteurs de carpes, la VPC est déjà une maladie endémique. Toutefois, au cours des vingt à vingt-cinq dernières années, elle n'a pas entraîné de pertes majeures pour le secteur.

| (6) | Par ailleurs, il faut examiner s'il est possible de lutter contre la VPC au niveau des États membres et si les mesures de lutte réduisent les coûts. En raison de la situation hydrographique et de la structure de l'aquaculture de la carpe dans les principaux États membres producteurs de carpes, les coûts des mesures d'éradication de cette maladie seraient disproportionnés par rapport aux pertes économiques causées par celle-ci. Sur la base des informations récentes reçues, il s'avère que la VPC ne remplit pas tous les critères requis pour figurer sur la liste des maladies non exotiques établie à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE. |
| --- | --- |

(6)

Par ailleurs, il faut examiner s'il est possible de lutter contre la VPC au niveau des États membres et si les mesures de lutte réduisent les coûts. En raison de la situation hydrographique et de la structure de l'aquaculture de la carpe dans les principaux États membres producteurs de carpes, les coûts des mesures d'éradication de cette maladie seraient disproportionnés par rapport aux pertes économiques causées par celle-ci. Sur la base des informations récentes reçues, il s'avère que la VPC ne remplit pas tous les critères requis pour figurer sur la liste des maladies non exotiques établie à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE.

| (7) | Dès lors, il convient de supprimer la VPC de la liste des maladies non exotiques établie à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE. |
| --- | --- |

(7)

Dès lors, il convient de supprimer la VPC de la liste des maladies non exotiques établie à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE.

| (8) | L'article 43 de la directive 2006/88/CE dispose que, lorsque des maladies non répertoriées à l'annexe IV, partie II, de la même directive constituent un risque significatif pour la situation zoosanitaire des animaux d'aquaculture ou des animaux aquatiques sauvages dans certains États membres, ceux-ci peuvent prendre des mesures pour prévenir l'introduction de ces maladies ou pour lutter contre celles-ci. Ces mesures ne doivent pas aller au-delà des actions nécessaires et appropriées pour prévenir l'introduction des maladies ou pour lutter contre celles-ci. |
| --- | --- |

(8)

L'article 43 de la directive 2006/88/CE dispose que, lorsque des maladies non répertoriées à l'annexe IV, partie II, de la même directive constituent un risque significatif pour la situation zoosanitaire des animaux d'aquaculture ou des animaux aquatiques sauvages dans certains États membres, ceux-ci peuvent prendre des mesures pour prévenir l'introduction de ces maladies ou pour lutter contre celles-ci. Ces mesures ne doivent pas aller au-delà des actions nécessaires et appropriées pour prévenir l'introduction des maladies ou pour lutter contre celles-ci.

| (9) | Conformément à l'article 63 de la directive 2006/88/CE, la décision 2004/453/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant application de la directive 91/67/CEE du Conseil en ce qui concerne les mesures de lutte contre certaines maladies des animaux d'aquaculture (2) doit rester d'application aux fins de la directive 2006/88/CE en attendant que soient adoptées, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de cette dernière, les dispositions nécessaires conformément à l'article 43 de celle-ci. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l'article 63 de la directive 2006/88/CE, la décision 2004/453/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant application de la directive 91/67/CEE du Conseil en ce qui concerne les mesures de lutte contre certaines maladies des animaux d'aquaculture (2) doit rester d'application aux fins de la directive 2006/88/CE en attendant que soient adoptées, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de cette dernière, les dispositions nécessaires conformément à l'article 43 de celle-ci.

| (10) | En vertu de la décision 2004/453/CE de la Commission, l'ensemble ou certaines parties du territoire du Danemark, de l'Irlande, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni est/sont déclaré(es) indemne(s) de VPC ou fait/font l'objet de programmes de lutte et d'éradication. Par conséquent, ces États membres peuvent exiger des garanties complémentaires pour l'introduction d'espèces sensibles à la VPC dans les territoires concernés. |
| --- | --- |

(10)

En vertu de la décision 2004/453/CE de la Commission, l'ensemble ou certaines parties du territoire du Danemark, de l'Irlande, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni est/sont déclaré(es) indemne(s) de VPC ou fait/font l'objet de programmes de lutte et d'éradication. Par conséquent, ces États membres peuvent exiger des garanties complémentaires pour l'introduction d'espèces sensibles à la VPC dans les territoires concernés.

| (11) | Les États membres qui peuvent exiger des garanties complémentaires conformément à la décision 2004/453/CE doivent être autorisés à continuer à appliquer des mesures conformément à l'article 43 de la directive 2006/88/CE, y compris des restrictions à la mise sur le marché et à l'importation, pour lutter contre la VPC et conserver leur statut de zone indemne. |
| --- | --- |

(11)

Les États membres qui peuvent exiger des garanties complémentaires conformément à la décision 2004/453/CE doivent être autorisés à continuer à appliquer des mesures conformément à l'article 43 de la directive 2006/88/CE, y compris des restrictions à la mise sur le marché et à l'importation, pour lutter contre la VPC et conserver leur statut de zone indemne.

| (12) | Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe IV de la directive 2006/88/CE. |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe IV de la directive 2006/88/CE.

| (13) | La directive 2006/88/CE dispose que les États membres doivent adopter des mesures nationales pour s'y conformer pour le 1er mai 2008 et appliquer les dispositions nationales pour le 1er août 2008. Afin de laisser suffisamment de temps aux États membres, il y a lieu de fixer le délai d'adoption des mesures nationales visant à se conformer à la directive 2006/88/CE modifiée par la présente directive au 1er août 2008 et le délai d'application des dispositions nationales au 1er août 2008. |
| --- | --- |

(13)

La directive 2006/88/CE dispose que les États membres doivent adopter des mesures nationales pour s'y conformer pour le 1er mai 2008 et appliquer les dispositions nationales pour le 1er août 2008. Afin de laisser suffisamment de temps aux États membres, il y a lieu de fixer le délai d'adoption des mesures nationales visant à se conformer à la directive 2006/88/CE modifiée par la présente directive au 1er août 2008 et le délai d'application des dispositions nationales au 1er août 2008.

| (14) | Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe IV de la directive 2006/88/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er août 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er août 2008.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.

1

(2)  JO L 156 du 30.4.2004, p. 5, rectifiée au JO L 202 du 7.6.2004, p. 4. Décision modifiée par la décision 2006/272/CE (JO L 99 du 7.4.2006, p. 31).

2

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ANNEXE

La partie II de l'annexe IV est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE II

Liste des maladies

| MALADIES EXOTIQUES |
| --- |
| | MALADIE | ESPÈCES SENSIBLES |
| POISSONS | Nécrose hématopoïétique épizootique | Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) et perche commune (Perca fluviatilis) |
| Syndrome ulcéreux épizootique | Genera: Catla, Channa, Labeo, Mastacembelus, Mugil, Puntius et Trichogaster |
| MOLLUSQUES | Infection à Bonamia exitiosa | Huître plate australienne (Ostrea angasi) et huître plate du Chili (O. chilensis) |
| Infection à Perkinsus marinus | Huître japonaise (Crassostrea gigas) et huître de l'Atlantique (C. virginica) |
| Infection à Microcytos mackini | Huître japonaise (Crassostrea gigas), huître de l'Atlantique (C. virginica), huître plate du Pacifique (Ostrea conchaphila) et huître plate européenne (O. edulis) |
| CRUSTACÉS | Syndrome de Taura | Crevette ligubam du Nord (Penaeus setiferus), crevette bleue (P. stylirostris) et crevette à pattes blanches du Pacifique (P. vannamei) |
| Maladie de la tête jaune | Crevette brune (Penaeus aztecus), crevette rose (P. duorarum), crevette kuruma (P. japonicus), crevette tigrée brune (P. monodon), crevette ligubam du Nord (P. setiferus), crevette bleue (P. stylirostris), crevette à pattes blanches du Pacifique (P. vannamei) |

MALADIES EXOTIQUES

MALADIE

ESPÈCES SENSIBLES

POISSONS

Nécrose hématopoïétique épizootique

Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) et perche commune (Perca fluviatilis)

Syndrome ulcéreux épizootique

Genera: Catla, Channa, Labeo, Mastacembelus, Mugil, Puntius et Trichogaster

MOLLUSQUES

Infection à Bonamia exitiosa

Huître plate australienne (Ostrea angasi) et huître plate du Chili (O. chilensis)

Infection à Perkinsus marinus

Huître japonaise (Crassostrea gigas) et huître de l'Atlantique (C. virginica)

Infection à Microcytos mackini

Huître japonaise (Crassostrea gigas), huître de l'Atlantique (C. virginica), huître plate du Pacifique (Ostrea conchaphila) et huître plate européenne (O. edulis)

CRUSTACÉS

Syndrome de Taura

Crevette ligubam du Nord (Penaeus setiferus), crevette bleue (P. stylirostris) et crevette à pattes blanches du Pacifique (P. vannamei)

Maladie de la tête jaune

Crevette brune (Penaeus aztecus), crevette rose (P. duorarum), crevette kuruma (P. japonicus), crevette tigrée brune (P. monodon), crevette ligubam du Nord (P. setiferus), crevette bleue (P. stylirostris), crevette à pattes blanches du Pacifique (P. vannamei)

| MALADIES NON EXOTIQUES |
| --- |
| | MALADIE | ESPÈCES SENSIBLES |
| POISSONS | Septicémie hémorragique virale (SHV) | Hareng (Clupea spp.), corégones (Coregonus sp.), brochet du nord (Esox lucius), aiglefin (Gadus aeglefinus), morue du Pacifique (G. macrocephalus), morue de l'Atlantique (G. morhua), saumon du Pacifique (Oncorhynchus spp.), truite arc-en-ciel (O. mykiss), motelle (Onos mustelus), truite brune (Salmo truta), turbot (Scophthalmus maximus), sprat (Sprattus sprattus) et ombre commun (Thymallus thymallus) |
| Nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) | Saumon keta (Oncorhynchus keta), saumon argenté (O. kisutch), saumon japonais (O. masou), truite arc-en-ciel (O. mykiss), saumon sockeye (O. nerka), truite biwamasou (O. rhodurus), saumon chinook (O. tshawytscha) et saumon de l'Atlantique (Salmo salar) |
| Herpès virose de la carpe koï | Carpe commune (Cyprinus carpio) |
| Anémie infectieuse du saumon (AIS) | Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss), saumon de l'Atlantique (Salmo salar) et truite brune (S. trutta) |
| MOLLUSQUES | Infection à Marteilia refringens | Huître plate australienne (Ostrea angasi), huître plate du Chili (O. chilensis), huître plate européenne (O. edulis), huître plate d'Argentine (O. puelchana), moule commune (Mytilus edulis) et moule méditerranéenne (M. galloprovincialis) |
| Infection à Bonamia ostreae | Huître plate australienne (Ostrea angasi), huître plate du Chili (O. chilensis), huître plate du Pacifique (O. conchaphila), huître asiatique (O. denselammellosa), huître plate européenne (O. edulis) et huître plate d'Argentine (O. puelchana) |
| CRUSTACÉS | Maladie des points blancs | Tous les crustacés décapodes (ordre des Decapoda)» |

MALADIES NON EXOTIQUES

MALADIE

ESPÈCES SENSIBLES

POISSONS

Septicémie hémorragique virale (SHV)

Hareng (Clupea spp.), corégones (Coregonus sp.), brochet du nord (Esox lucius), aiglefin (Gadus aeglefinus), morue du Pacifique (G. macrocephalus), morue de l'Atlantique (G. morhua), saumon du Pacifique (Oncorhynchus spp.), truite arc-en-ciel (O. mykiss), motelle (Onos mustelus), truite brune (Salmo truta), turbot (Scophthalmus maximus), sprat (Sprattus sprattus) et ombre commun (Thymallus thymallus)

Nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)

Saumon keta (Oncorhynchus keta), saumon argenté (O. kisutch), saumon japonais (O. masou), truite arc-en-ciel (O. mykiss), saumon sockeye (O. nerka), truite biwamasou (O. rhodurus), saumon chinook (O. tshawytscha) et saumon de l'Atlantique (Salmo salar)

Herpès virose de la carpe koï

Carpe commune (Cyprinus carpio)

Anémie infectieuse du saumon (AIS)

Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss), saumon de l'Atlantique (Salmo salar) et truite brune (S. trutta)

MOLLUSQUES

Infection à Marteilia refringens

Huître plate australienne (Ostrea angasi), huître plate du Chili (O. chilensis), huître plate européenne (O. edulis), huître plate d'Argentine (O. puelchana), moule commune (Mytilus edulis) et moule méditerranéenne (M. galloprovincialis)

Infection à Bonamia ostreae

Huître plate australienne (Ostrea angasi), huître plate du Chili (O. chilensis), huître plate du Pacifique (O. conchaphila), huître asiatique (O. denselammellosa), huître plate européenne (O. edulis) et huître plate d'Argentine (O. puelchana)

CRUSTACÉS

Maladie des points blancs

Tous les crustacés décapodes (ordre des Decapoda)»

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 1.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/30 |
| --- | --- | --- | --- |

1.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/30

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 avril 2008

relative aux règles applicables en Angleterre, au pays de Galles, en Irlande du Nord et en Écosse concernant les dispenses d'autorisation accordées aux entreprises et aux établissements qui assurent la valorisation de déchets dangereux en application de l'article 3 de la directive 91/689/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2008) 1212]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/350/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (1), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1.   DISPOSITIONS NATIONALES NOTIFIÉES

| (1) | Par notifications du 13 septembre 2005, du 18 janvier 2006, des 3 et 4 août 2006 et du 6 décembre 2006, le Royaume-Uni a porté à la connaissance de la Commission les propositions de modification des dispositions applicables en Angleterre, au pays de Galles, en Irlande du Nord et en Écosse concernant les dispenses d'autorisation en matière de gestion des déchets qui figurent à l'annexe 3 (activités dispensées de l'autorisation en matière de gestion des déchets) du règlement de 1994 sur l'autorisation en matière de gestion des déchets (instrument statutaire (IS) no 1056/1994 tel que modifié). |
| --- | --- |

(1)

Par notifications du 13 septembre 2005, du 18 janvier 2006, des 3 et 4 août 2006 et du 6 décembre 2006, le Royaume-Uni a porté à la connaissance de la Commission les propositions de modification des dispositions applicables en Angleterre, au pays de Galles, en Irlande du Nord et en Écosse concernant les dispenses d'autorisation en matière de gestion des déchets qui figurent à l'annexe 3 (activités dispensées de l'autorisation en matière de gestion des déchets) du règlement de 1994 sur l'autorisation en matière de gestion des déchets (instrument statutaire (IS) no 1056/1994 tel que modifié).

| (2) | Le Royaume-Uni a notifié uniquement les paragraphes 17(1), 18(1), 38, 39(1) et (2), 43, 45(1) et (2), 47A(2) et 48A(2) du projet de règlement de 2006 concernant les dispenses d'autorisation en matière de gestion des déchets (modification et dispositions connexes) (Angleterre et pays de Galles), qui concernent les déchets dangereux. Pour l'Irlande du Nord, les paragraphes 49 à 51 de l'appendice A de l'annexe A de l'annexe 2 (dispense d'autorisation en matière de gestion des déchets) du règlement de 2003 concernant les dispenses d'autorisation en matière de gestion des déchets (Irlande du Nord) ont été notifiés. En revanche, l'Écosse a notifié des dispenses d'autorisation concernant à la fois les déchets dangereux et les déchets non dangereux (paragraphes 3(a)(ii), 3(c), 6(1) et (2), 17(1), 18(2)(a) et (b), 28, 36(1) à (3), 38, 39(1) et (2), 43(1) à (3), 45(1)et (2), 47(2) et 48(2) du projet de règlement modifié de 2006 concernant l'autorisation en matière de gestion des déchets (Écosse). |
| --- | --- |

(2)

Le Royaume-Uni a notifié uniquement les paragraphes 17(1), 18(1), 38, 39(1) et (2), 43, 45(1) et (2), 47A(2) et 48A(2) du projet de règlement de 2006 concernant les dispenses d'autorisation en matière de gestion des déchets (modification et dispositions connexes) (Angleterre et pays de Galles), qui concernent les déchets dangereux. Pour l'Irlande du Nord, les paragraphes 49 à 51 de l'appendice A de l'annexe A de l'annexe 2 (dispense d'autorisation en matière de gestion des déchets) du règlement de 2003 concernant les dispenses d'autorisation en matière de gestion des déchets (Irlande du Nord) ont été notifiés. En revanche, l'Écosse a notifié des dispenses d'autorisation concernant à la fois les déchets dangereux et les déchets non dangereux (paragraphes 3(a)(ii), 3(c), 6(1) et (2), 17(1), 18(2)(a) et (b), 28, 36(1) à (3), 38, 39(1) et (2), 43(1) à (3), 45(1)et (2), 47(2) et 48(2) du projet de règlement modifié de 2006 concernant l'autorisation en matière de gestion des déchets (Écosse).

2.   ÉVALUATION

| (3) | En ce qui concerne la conformité à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 91/689/CEE, les dispenses notifiées concernant les déchets dangereux en Angleterre, au pays de Galles, en Irlande du Nord et en Écosse répondent bien aux exigences prévues par la directive. Les projets notifiés énumèrent les types de déchets dangereux et les quantités maximales concernées, et imposent des exigences supplémentaires pour les activités de stockage. La typologie des déchets concernés est bien respectée, conformément à la décision 2000/532 de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision 94/404/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (2). |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne la conformité à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 91/689/CEE, les dispenses notifiées concernant les déchets dangereux en Angleterre, au pays de Galles, en Irlande du Nord et en Écosse répondent bien aux exigences prévues par la directive. Les projets notifiés énumèrent les types de déchets dangereux et les quantités maximales concernées, et imposent des exigences supplémentaires pour les activités de stockage. La typologie des déchets concernés est bien respectée, conformément à la décision 2000/532 de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision 94/404/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (2).

| (4) | Le paragraphe 38 des projets notifiés, qui concerne le stockage des déchets soumis à des essais destinés à établir leur classification et à déterminer le traitement qui leur convient, ne contient pas la référence adéquate requise conformément à la décision 2000/532/CE. La Commission a cependant accepté cette dispense car les essais et les analyses des déchets sont nécessaires pour déterminer avec certitude les caractéristiques de certains déchets, notamment pour savoir s’ils sont ou non dangereux. Aussi la référence correcte des déchets ne peut-elle être indiquée, et les déchets traités de façon appropriée, qu'après que les essais ont été réalisés. La dispense ne couvre pas le traitement des déchets qui sont régis par une autorisation distincte relative aux déchets. |
| --- | --- |

(4)

Le paragraphe 38 des projets notifiés, qui concerne le stockage des déchets soumis à des essais destinés à établir leur classification et à déterminer le traitement qui leur convient, ne contient pas la référence adéquate requise conformément à la décision 2000/532/CE. La Commission a cependant accepté cette dispense car les essais et les analyses des déchets sont nécessaires pour déterminer avec certitude les caractéristiques de certains déchets, notamment pour savoir s’ils sont ou non dangereux. Aussi la référence correcte des déchets ne peut-elle être indiquée, et les déchets traités de façon appropriée, qu'après que les essais ont été réalisés. La dispense ne couvre pas le traitement des déchets qui sont régis par une autorisation distincte relative aux déchets.

| (5) | La Commission estime, eu égard aux dispenses notifiées, qu’il serait disproportionné d'exiger l'indication de valeurs limites pour la concentration des substances dangereuses contenues dans les déchets, ainsi que de valeurs limites d'émission. La Commission considère que dans la mesure où les autres exigences énumérées à l'article 3, paragraphes 2 et 3 de la directive 91/689/CEE sont satisfaites, la gestion des déchets faisant l'objet de la dispense est correctement assurée suivant les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 91/689/CEE. |
| --- | --- |

(5)

La Commission estime, eu égard aux dispenses notifiées, qu’il serait disproportionné d'exiger l'indication de valeurs limites pour la concentration des substances dangereuses contenues dans les déchets, ainsi que de valeurs limites d'émission. La Commission considère que dans la mesure où les autres exigences énumérées à l'article 3, paragraphes 2 et 3 de la directive 91/689/CEE sont satisfaites, la gestion des déchets faisant l'objet de la dispense est correctement assurée suivant les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 91/689/CEE.

| (6) | En ce qui concerne la condition énoncée à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 91/689/CE concernant la conformité des types ou des quantités de déchets et des méthodes de valorisation aux conditions énoncées à l'article 4 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (3), le paragraphe 4(1) (a) de l'annexe 4 de l'IS no 1056/1994 reproduit à l'identique les exigences énoncées à l'article 4 de la directive 2006/12/CE. La condition énoncée à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 91/689/CEE est donc satisfaite. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne la condition énoncée à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 91/689/CE concernant la conformité des types ou des quantités de déchets et des méthodes de valorisation aux conditions énoncées à l'article 4 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (3), le paragraphe 4(1) (a) de l'annexe 4 de l'IS no 1056/1994 reproduit à l'identique les exigences énoncées à l'article 4 de la directive 2006/12/CE. La condition énoncée à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 91/689/CEE est donc satisfaite.

| (7) | Le paragraphe 18(1) de l'IS no 1056/1994 dispose qu'un établissement ou une entreprise qui exerce, sans être enregistré auprès de l'autorité compétente, une activité dispensée d'autorisation consistant en la valorisation ou l'élimination de déchets, est en situation d'infraction. Par conséquent l'obligation d'enregistrement prévue à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 91/689/CEE est satisfaite par cette disposition. |
| --- | --- |

(7)

Le paragraphe 18(1) de l'IS no 1056/1994 dispose qu'un établissement ou une entreprise qui exerce, sans être enregistré auprès de l'autorité compétente, une activité dispensée d'autorisation consistant en la valorisation ou l'élimination de déchets, est en situation d'infraction. Par conséquent l'obligation d'enregistrement prévue à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 91/689/CEE est satisfaite par cette disposition.

| (8) | La Commission a consulté les États membres au sujet de la conformité des dispenses notifiées aux dispositions de l'article 3 de la directive 91/689/CEE. Durant cette consultation, aucun État membre n'a soulevé d'objection à l'adoption des règles proposées. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a consulté les États membres au sujet de la conformité des dispenses notifiées aux dispositions de l'article 3 de la directive 91/689/CEE. Durant cette consultation, aucun État membre n'a soulevé d'objection à l'adoption des règles proposées.

3.   CONCLUSION

| (9) | Au vu des résultats de la consultation effectuée auprès des États membres et dans la mesure où il ressort de l'analyse menée par la Commission que les règles proposées satisfont aux dispositions de l'article 3 de la directive 91/689/CEE, il convient que les règles proposées soient finalement approuvées. |
| --- | --- |

(9)

Au vu des résultats de la consultation effectuée auprès des États membres et dans la mesure où il ressort de l'analyse menée par la Commission que les règles proposées satisfont aux dispositions de l'article 3 de la directive 91/689/CEE, il convient que les règles proposées soient finalement approuvées.

| (10) | L'annexe de la présente décision récapitule les règles notifiées par le Royaume-Uni qui satisfont aux dispositions de l'article 3, paragraphes 2 et 4 de la directive 91/689/CEE en liaison avec l'article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/12/CE. La présente décision s'applique exclusivement aux dispositions récapitulées dans l'annexe, sans préjudice de l'application d'autres dispositions des directives 2006/12/CE et 91/689/CEE ou d'autres dispositions de la législation communautaire aux règles notifiées. |
| --- | --- |

(10)

L'annexe de la présente décision récapitule les règles notifiées par le Royaume-Uni qui satisfont aux dispositions de l'article 3, paragraphes 2 et 4 de la directive 91/689/CEE en liaison avec l'article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/12/CE. La présente décision s'applique exclusivement aux dispositions récapitulées dans l'annexe, sans préjudice de l'application d'autres dispositions des directives 2006/12/CE et 91/689/CEE ou d'autres dispositions de la législation communautaire aux règles notifiées.

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 de la directive 2006/12/CE, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 de la directive 2006/12/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les règles relatives aux dispenses d'autorisation concernant la valorisation des déchets dangereux, prévues par le projet de règlement de 2006 concernant les dispenses d'autorisation en matière de gestion des déchets (modification et dispositions connexes) (Angleterre et pays de Galles), par le règlement de 2006 sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (autorisation en matière de gestion des déchets) (Irlande du Nord) et par le projet de règlement modifié de 2006 concernant l'autorisation en matière de gestion des déchets (Écosse), qui ont été notifiées par le Royaume-Uni et qui sont énumérées dans l'annexe de la présente décision sont conformes aux dispositions de l'article 3, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/689/CEE.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 2008.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

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(1)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 20; Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 226 du 6.9.2000, p. 3. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/573/CE du Conseil (JO L 203 du 28.7.2001, p. 18).

2

(3)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.

3

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ANNEXE

Règles notifiées par le Royaume-Uni, que la Commission a jugées conformes aux dispositions de l'article 3, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/689/CEE en liaison avec l'article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/12/CE

1.   Règlement de 2006 concernant les dispenses d'autorisation en matière de gestion des déchets (modification et dispositions connexes) (Angleterre et Pays de Galles)

| Disposition | Type de déchets, avec code | Type d'activité (1) | Valeurs limites | Autres exigences (liste non exhaustive) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Paragraphe 17 (1) | 14 06 01* (2) | Stockage | Quantité maximale stockée en une fois: 18 tonnes
  Durée maximale de stockage: 6 mois | Les déchets doivent être stockés dans des conteneurs étanches hermétiquement fermés, entreposés sur une surface imperméable.
  En cas de stockage sur place, les déchets doivent être conservés séparément. |
| 14 06 02*, 14 06 03*, 20 01 13* | Stockage | Quantité maximale stockée en une fois: 5 mètres cubes
  Durée maximale de stockage: 6 mois |
| 20 01 27* [peintures (à l'exclusion des peintures industrielles et spécialisées, agents de conservation du bois, peintures en aérosol ou à pulvériser, encres, colles et résines) dans l'attente d'une réutilisation en tant que peinture]. | Stockage | Quantité maximale stockée en une fois: 10 000 litres.
  Durée maximale de stockage: 6 mois |
| 17 02 04* (bois y compris poteaux télégraphiques et traverses de chemin de fer) | Stockage | Quantité maximale stockée en une fois: 100 tonnes
  Durée maximale de stockage: 1 an | Les déchets doivent être stockés sur une surface imperméable.
  En cas de stockage sur place, les déchets doivent être conservés séparément. |
| Paragraphe 18 (1) | 13 01 09* à 13 07 01* excepté 13 03 01* à 13 03 10* et 13 05 01* à 13 05 08* | Stockage | Capacité maximale du conteneur: 3 mètres cubes, pas plus de 20 conteneurs sur place
  Durée maximale de stockage: 1 an | Les déchets sont stockés dans des conteneurs sûrs, placés à au moins 10 mètres de toute zone d'eaux intérieures ou côtières et à au moins 50 mètres de tout puits, forage ou ouvrage similaire creusé dans les couches sous-terraines aux fins d'assurer un approvisionnement en eau.
  En cas de stockage sur place, les déchets doivent être conservés séparément. |
| 20 01 33* (collectes sélectives ou non sélectives de piles, accumulateurs contenant des substances dangereuses) | Stockage | Capacité maximale du conteneur: 400 mètres cubes
  Durée maximale de stockage: 1 an | En cas de stockage sur place dans des conteneurs sûrs, les déchets doivent être conservés séparément. |
| Paragraphe 38 | Échantillons de déchets (y compris de déchets dangereux) destinés à être soumis à des essais et analyses | Stockage | Capacité maximale de stockage: 10 tonnes | |
| Paragraphe 39 (1) | Médicaments relevant des codes 18 01 08* et 20 01 31* et seringues hypodermiques relevant du code 18 01 03* | Stockage en pharmacie (retour par les ménages et les particuliers) | Quantité maximale stockée en une fois: 5 mètres cubes
  Durée maximale de stockage: 6 mois | Ces déchets sont stockés séparément dans des conteneurs sûrs. |
| Paragraphe 39 (2) | Seringues hypodermiques et objets piquants et coupants relevant des codes 18 01 03* et 18 02 02*
  Déchets de soins médicaux généraux (autres que seringues hypodermiques et objets piquants et coupants) relevant des codes 18 01 03* et 18 02 02
  Médicaments relevant des codes 18 01 08*, 18 02 07* et 20 01 31* | Stockage dans les locaux du centre médical, dispensaire ou cabinet vétérinaire où les déchets sont produits | Quantité maximale stockée en une fois: 5 mètres cubes.
  Durée maximale de stockage: 3 mois | Les déchets sont stockés dans des conteneurs sûrs |
| Paragraphe 43 (1) et (3) | Déchets de lampes à décharge y compris tubes fluorescents (relevant du code 20 01 21*) | Réduction du volume par broyage avant la collecte | Quantité maximale de lampes traitées par période de 24 heures: 3 tonnes.
  Concentration maximale de mercure dans les émissions: 50 μg/mètre cube. | Le broyage est réalisé dans un dispositif conçu pour la réduction du volume avant la collecte.
  L'opération de broyage n'a pas d'autre finalité. |
| Paragraphe 43 (2) et (4) | Déchets de lampes à décharge y compris tubes fluorescents relevant du code 20 01 21* | Stockage avant broyage ou stockage après broyage, mais préalable à la collecte | Concentration maximale de mercure dans les émissions ≤ 50 μg/m3 | Avant le broyage, les lampes sont stockées à l'abri des intempéries, conformément au paragraphe 1 de l'annexe III de la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (3). Après le broyage, les déchets sont stockés dans un conteneur sûr. |
| Paragraphe 45 (1) | Batteries de véhicules à moteur au plomb et à l'acide relevant du code 16 06 01*, faisant ou non partie d'un véhicule à moteur, ou contenues ou non dans un véhicule à moteur | Tri | Capacité maximale de stockage: 20 tonnes/7 jours | Les déchets sont stockés dans un lieu sûr expressément destiné ou adapté à la récupération de la ferraille ou au démontage des véhicules à moteur hors d'usage; chaque partie de la zone où l'activité est réalisée est recouverte d'un revêtement imperméable doté d'un système de drainage étanche, et l'installation ou l'équipement utilisé pour réaliser l'activité est maintenu en bon état de fonctionnement. |
| Paragraphe 45 (2) | Batteries de véhicules à moteur au plomb et à l'acide, relevant du code 16 06 01*, faisant ou non partie d'un véhicule à moteur, ou contenues ou non dans un véhicule à moteur | Stockage | 40 tonnes/12 mois | Les déchets sont stockés séparément ou conservés dans des conteneurs séparés, dans un lieu sûr.
  Chaque conteneur dans lequel des déchets sont stockés est entreposé sur une surface imperméable dotée d'un système de drainage étanche.
  Lorsque l'établissement reçoit une livraison composée de plusieurs types de déchets, un stockage non séparé sur place est possible pendant au maximum 2 mois, dans l'attente d'un tri.
  Les piles ou tas de déchets ne doivent pas dépasser une hauteur de 5 mètres. |
| Paragraphe 49 | 16 02 11*, 20 01 23* | Traitement (traitement et/ou remise en état) et stockage, là où l'activité est réalisée, de tout DEEE destiné à être traité ou remis en état, ou les deux. | Capacité maximale de stockage: 80 mètres cubes
  Capacité maximale de traitement: 5 tonnes/jour
  Durée maximale de stockage: 12 mois | Les déchets sont stockés et traités de manière à éviter les dégagements de CFC, HCFC ou HFC. |
| 16 02 13*, 20 01 35* | Traitement (traitement et/ou remise en état) et stockage, là où l'activité est réalisée, de tout DEEE destiné à être traité ou remis en état, ou les deux. | Capacité maximale de stockage: 80 mètres cubes
  Capacité maximale de traitement: 5 tonnes/jour
  Durée maximale de stockage: 12 mois | |
| Paragraphe 50 | 16 02 11*, 20 01 23* | Stockage | Capacité maximale de stockage: 80 mètres cubes.
  Durée maximale de stockage: 3 mois | Le stockage doit être réalisé sur une surface imperméable, dans un conteneur sûr ou dans un lieu sûr.
  Un abri anti-intempéries sera utilisé.
  Ces déchets doivent être stockés de manière à éviter les dégagements de CFC, HCFC et HFC; chaque tas ne doit pas contenir plus de 2 unités; la hauteur totale des tas de déchets ne doit pas dépasser 3,5 mètres. |
| 16 02 13*, 20 01 35* | Stockage | Capacité maximale de stockage: 80 mètres cubes.
  Durée maximale de stockage: 3 mois | Le stockage doit être réalisé sur une surface imperméable, dans un conteneur sûr ou dans un lieu sûr.
  Un abri anti-intempéries sera utilisé. |
| 20 01 21* | Stockage | Capacité maximale de stockage: 50 mètres cubes.
  Durée maximale de stockage: 3 mois | Les déchets doivent être stockés dans des conteneurs étanches appropriés, entreposés dans un lieu sûr; un abri anti-intempéries sera utilisé.
  Ce type de déchets doit être stocké de manière à éviter les bris de verre. |

Disposition

Type de déchets, avec code

Type d'activité (1)

Valeurs limites

Autres exigences (liste non exhaustive)

Paragraphe 17 (1)

14 06 01* (2)

Stockage

Quantité maximale stockée en une fois: 18 tonnes

Durée maximale de stockage: 6 mois

Les déchets doivent être stockés dans des conteneurs étanches hermétiquement fermés, entreposés sur une surface imperméable.

En cas de stockage sur place, les déchets doivent être conservés séparément.

14 06 02*, 14 06 03*, 20 01 13*

Stockage

Quantité maximale stockée en une fois: 5 mètres cubes

Durée maximale de stockage: 6 mois

20 01 27* [peintures (à l'exclusion des peintures industrielles et spécialisées, agents de conservation du bois, peintures en aérosol ou à pulvériser, encres, colles et résines) dans l'attente d'une réutilisation en tant que peinture].

Stockage

Quantité maximale stockée en une fois: 10 000 litres.

Durée maximale de stockage: 6 mois

17 02 04* (bois y compris poteaux télégraphiques et traverses de chemin de fer)

Stockage

Quantité maximale stockée en une fois: 100 tonnes

Durée maximale de stockage: 1 an

Les déchets doivent être stockés sur une surface imperméable.

En cas de stockage sur place, les déchets doivent être conservés séparément.

Paragraphe 18 (1)

13 01 09* à 13 07 01* excepté 13 03 01* à 13 03 10* et 13 05 01* à 13 05 08*

Stockage

Capacité maximale du conteneur: 3 mètres cubes, pas plus de 20 conteneurs sur place

Durée maximale de stockage: 1 an

Les déchets sont stockés dans des conteneurs sûrs, placés à au moins 10 mètres de toute zone d'eaux intérieures ou côtières et à au moins 50 mètres de tout puits, forage ou ouvrage similaire creusé dans les couches sous-terraines aux fins d'assurer un approvisionnement en eau.

En cas de stockage sur place, les déchets doivent être conservés séparément.

20 01 33* (collectes sélectives ou non sélectives de piles, accumulateurs contenant des substances dangereuses)

Stockage

Capacité maximale du conteneur: 400 mètres cubes

Durée maximale de stockage: 1 an

En cas de stockage sur place dans des conteneurs sûrs, les déchets doivent être conservés séparément.

Paragraphe 38

Échantillons de déchets (y compris de déchets dangereux) destinés à être soumis à des essais et analyses

Stockage

Capacité maximale de stockage: 10 tonnes

Paragraphe 39 (1)

Médicaments relevant des codes 18 01 08* et 20 01 31* et seringues hypodermiques relevant du code 18 01 03*

Stockage en pharmacie (retour par les ménages et les particuliers)

Quantité maximale stockée en une fois: 5 mètres cubes

Durée maximale de stockage: 6 mois

Ces déchets sont stockés séparément dans des conteneurs sûrs.

Paragraphe 39 (2)

Seringues hypodermiques et objets piquants et coupants relevant des codes 18 01 03* et 18 02 02*

Déchets de soins médicaux généraux (autres que seringues hypodermiques et objets piquants et coupants) relevant des codes 18 01 03* et 18 02 02

Médicaments relevant des codes 18 01 08*, 18 02 07* et 20 01 31*

Stockage dans les locaux du centre médical, dispensaire ou cabinet vétérinaire où les déchets sont produits

Quantité maximale stockée en une fois: 5 mètres cubes.

Durée maximale de stockage: 3 mois

Les déchets sont stockés dans des conteneurs sûrs

Paragraphe 43 (1) et (3)

Déchets de lampes à décharge y compris tubes fluorescents (relevant du code 20 01 21*)

Réduction du volume par broyage avant la collecte

Quantité maximale de lampes traitées par période de 24 heures: 3 tonnes.

Concentration maximale de mercure dans les émissions: 50 μg/mètre cube.

Le broyage est réalisé dans un dispositif conçu pour la réduction du volume avant la collecte.

L'opération de broyage n'a pas d'autre finalité.

Paragraphe 43 (2) et (4)

Déchets de lampes à décharge y compris tubes fluorescents relevant du code 20 01 21*

Stockage avant broyage ou stockage après broyage, mais préalable à la collecte

Concentration maximale de mercure dans les émissions ≤ 50 μg/m3

Avant le broyage, les lampes sont stockées à l'abri des intempéries, conformément au paragraphe 1 de l'annexe III de la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (3). Après le broyage, les déchets sont stockés dans un conteneur sûr.

Paragraphe 45 (1)

Batteries de véhicules à moteur au plomb et à l'acide relevant du code 16 06 01*, faisant ou non partie d'un véhicule à moteur, ou contenues ou non dans un véhicule à moteur

Tri

Capacité maximale de stockage: 20 tonnes/7 jours

Les déchets sont stockés dans un lieu sûr expressément destiné ou adapté à la récupération de la ferraille ou au démontage des véhicules à moteur hors d'usage; chaque partie de la zone où l'activité est réalisée est recouverte d'un revêtement imperméable doté d'un système de drainage étanche, et l'installation ou l'équipement utilisé pour réaliser l'activité est maintenu en bon état de fonctionnement.

Paragraphe 45 (2)

Batteries de véhicules à moteur au plomb et à l'acide, relevant du code 16 06 01*, faisant ou non partie d'un véhicule à moteur, ou contenues ou non dans un véhicule à moteur

Stockage

40 tonnes/12 mois

Les déchets sont stockés séparément ou conservés dans des conteneurs séparés, dans un lieu sûr.

Chaque conteneur dans lequel des déchets sont stockés est entreposé sur une surface imperméable dotée d'un système de drainage étanche.

Lorsque l'établissement reçoit une livraison composée de plusieurs types de déchets, un stockage non séparé sur place est possible pendant au maximum 2 mois, dans l'attente d'un tri.

Les piles ou tas de déchets ne doivent pas dépasser une hauteur de 5 mètres.

Paragraphe 49

16 02 11*, 20 01 23*

Traitement (traitement et/ou remise en état) et stockage, là où l'activité est réalisée, de tout DEEE destiné à être traité ou remis en état, ou les deux.

Capacité maximale de stockage: 80 mètres cubes

Capacité maximale de traitement: 5 tonnes/jour

Durée maximale de stockage: 12 mois

Les déchets sont stockés et traités de manière à éviter les dégagements de CFC, HCFC ou HFC.

16 02 13*, 20 01 35*

Traitement (traitement et/ou remise en état) et stockage, là où l'activité est réalisée, de tout DEEE destiné à être traité ou remis en état, ou les deux.

Capacité maximale de stockage: 80 mètres cubes

Capacité maximale de traitement: 5 tonnes/jour

Durée maximale de stockage: 12 mois

Paragraphe 50

16 02 11*, 20 01 23*

Stockage

Capacité maximale de stockage: 80 mètres cubes.

Durée maximale de stockage: 3 mois

Le stockage doit être réalisé sur une surface imperméable, dans un conteneur sûr ou dans un lieu sûr.

Un abri anti-intempéries sera utilisé.

Ces déchets doivent être stockés de manière à éviter les dégagements de CFC, HCFC et HFC; chaque tas ne doit pas contenir plus de 2 unités; la hauteur totale des tas de déchets ne doit pas dépasser 3,5 mètres.

16 02 13*, 20 01 35*

Stockage

Capacité maximale de stockage: 80 mètres cubes.

Durée maximale de stockage: 3 mois

Le stockage doit être réalisé sur une surface imperméable, dans un conteneur sûr ou dans un lieu sûr.

Un abri anti-intempéries sera utilisé.

20 01 21*

Stockage

Capacité maximale de stockage: 50 mètres cubes.

Durée maximale de stockage: 3 mois

Les déchets doivent être stockés dans des conteneurs étanches appropriés, entreposés dans un lieu sûr; un abri anti-intempéries sera utilisé.

Ce type de déchets doit être stocké de manière à éviter les bris de verre.

2.   Règlement modifié de 2006 concernant l'autorisation en matière de gestion des déchets (Écosse)

| Disposition | Type de déchets, avec code | Type d’activité | Valeurs limites | Autres exigences |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Paragraphe 3 (a) (ii) | 13 01 09* à 13 01 13*, 13 02 04* à 13 02 08*, 13 03 06* à 13 03 10*, 13 04 01* à 13 04 03*, 13 07 01* à 13 07 03* | Combustion comme combustible | | Autorisation accordée au titre de la partie I de la loi de 1990 ou permis délivré au titre du règlement de 2000, et conformité au règlement de 2003 relatif à l'incinération des déchets (Écosse) requise. |
| Paragraphe 3 (c) | 13 01 09* à 13 01 13*, 13 02 04* à 13 02 08*, 13 03 06* à 13 03 10*, 13 04 01* à 13 04 03*, 13 07 01* à 13 07 03* | Stockage (sur le lieu de production des déchets) | Capacité maximale de stockage: 23 000 litres.
  Durée maximale de stockage: 12 mois | |
| Paragraphe 6 (1) | 13 01 09* à 13 01 13*, 13 02 04* à 13 02 08*, 13 03 06* à 13 03 10*, 13 04 01* à 13 04 03*, 13 07 01* à 13 07 03* | Combustion en tant que combustible dans un moteur d'avion, d'aéroglisseur, de véhicule à propulsion mécanique, de locomotive, de navire ou autre vaisseau. | La quantité de ces déchets brûlée dans n'importe quel moteur ne dépasse pas 2 500 litres/heure | |
| 6 (2) | 13 01 09* à 13 01 13*, 13 02 04* à 13 02 08*, 13 03 06* à 13 03 10*, 13 04 01* à 13 04 03*, 13 07 01* à 13 07 03* | Stockage d'huiles usagées destinées à être brûlées conformément au paragraphe 6(1) | 23 000 litres | |
| Paragraphe 17 (1) | Solvants relevant des codes 14 06 02*, 14 06 03* et 20 01 13*, batteries relevant du code 20 01 33* | Stockage | Quantité totale maximale: 5 mètres cubes
  Durée maximale de stockage: 12 mois | Lors du stockage, les déchets sont conservés à part, dans un lieu sûr. |
| Fluides frigorigènes et halons relevant du code 14 06 01* (chlorofluorocarbures, HCFC et HFC) | Stockage | Quantité totale maximale: 18 tonnes
  Durée maximale de stockage: 12 mois |
| Paragraphe 18 (2) (a) | Batteries relevant du code 20 01 33* | Stockage | La capacité totale de stockage du ou des conteneurs utilisés ne doit pas dépasser 400 mètres cubes
  Le nombre de conteneurs entreposés sur place ne doit pas dépasser 20.
  Durée maximale de stockage: 12 mois | Des précautions doivent être prises pour éviter les déversements d'huile dans le sol ou dans les égouts. Lors du stockage, les déchets sont conservés séparément. |
| Paragraphe 18 (2) (b) | 13 01 09* à 13 01 13*, 13 02 04* à 13 02 08*, 13 03 06* à 13 03 10*, 13 04 01* à 13 04 03*, 13 07 01* à 13 07 03* | Stockage | La capacité totale de stockage du ou des conteneurs utilisés ne doit pas dépasser 3 mètres cubes
  Le nombre de conteneurs entreposés sur place ne doit pas dépasser 20.
  Durée maximale de stockage: 12 mois | Des précautions doivent être prises pour éviter les déversements d'huile dans le sol ou dans les égouts.
  Lors du stockage, les déchets sont conservés séparément. |
| Paragraphe 28 | 18 01 03*, 18 01 06*, 18 01 08*, 18 01 10* | Utilisation d'autoclaves pour stériliser les déchets sur leur lieu de production | Capacité maximale des autoclaves: 3 mètres cubes; quantité maximale de déchets stérilisés sur un site donné en un mois: 100 tonnes | Les autoclaves sont agréés par l'agence de réglementation des médicaments et produits de santé. |
| Paragraphe 36 (1) et (2) | Déchets autres que les eaux de nettoyage des citernes: 15 02 02*, 16 02 09* to 16 02 13*, 16 02 15*, 16 04 03*, 16 05 04*, 16 06 01* à 16 06 03*, 16 06 06*, 18 01 03*, 18 01 06*, 18 01 08*, 20 01 13*, 20 01 21*, 20 01 23*, 20 01 26*, 20 01 27*, 20 01 29*, 20 01 31*, 20 01 33*, 20 01 35*, 20 01 37* | Stockage dans des installations de récupération des déchets équipées d'une zone portuaire, de façon occasionnelle lors de la collecte ou du transport des déchets. | Quantité maximale stockée en une fois: 20 mètres cubes/navire
  Durée maximale de stockage: 7 jours | |
| Paragraphe 36 (1) et (3) | Eaux de nettoyage des citernes: 130109* à 13 01 13*, 13 02 04* à 13 02 08*, 13 03 06* à 13 03 10*, 13 04 01* à 13 04 03*, 13 07 01* à 13 07 03*, 13 08 01*, 13 08 02*, 13 08 99*, 16 07 08*, 16 07 09*, 16 10 01* et 16 10 03* | Stockage dans des installations de récupération des déchets équipées d'une zone portuaire, de façon occasionnelle lors de la collecte ou du transport des déchets. | La quantité d'eaux de nettoyage des citernes consistant en ballast sale ne doit pas représenter plus de 30 % du port en lourd du navire.
  La quantité d'eaux de nettoyage des citernes consistant en résidus de mélanges contenant de l'huile ne doit pas représenter plus de 1 % du port en lourd du navire. | |
| Paragraphe 38 | Échantillons de déchets dangereux (y compris stockage temporaire des DEEE en attente de valorisation) soumis ou destinés à être soumis à des essais et analyses | Stockage dans tout lieu où sont ou doivent être réalisés les essais ou analyses | Capacité maximale de stockage: 10 tonnes | |
| Paragraphe 39 (1) | 16 02 09*, 16 02 10*, 16 02 11*, 16 02 12*, 16 02 13*, 16 02 15*, 16 06 01*, 16 06 02*, 16 06 03*, 18 01 03*, 18 01 08*, 18 02 02*, 18 02 07*, 20 01 31*, 20 01 33*, 20 01 35* | Stockage des déchets en pharmacie ou dans un centre médical, dispensaire ou cabinet vétérinaire ou tout autre centre agréé d'échange des seringues où ils sont rapportés en provenance des maisons de retraites et des centres de long séjour, ou par les ménages et les particuliers | Capacité maximale de stockage: 10 mètres cubes
  Quantité maximale rapportée/24h: 5 kg ou 5 l
  Durée maximale de stockage: 3 mois | |
| Paragraphe 39 (2) | 16 02 09*, 16 02 10*, 16 02 11*, 16 02 12*, 16 02 13*, 16 02 15*, 16 06 01*, 16 06 02*, 16 06 03*, 18 01 03*, 18 01 08*, 18 02 02*, 18 02 07*, 20 01 31*, 20 01 33*, 20 01 35 | Stockage des déchets dans le centre médical, dispensaire ou cabinet vétérinaire où ils sont produits | Capacité maximale de stockage: 10 mètres cubes
  Durée maximale de stockage: 3 mois | |
| Paragraphe 43 (1) et (3) | Déchets de lampes à décharge y compris tubes fluorescents (relevant du code 20 01 21*) | Réduction du volume par broyage avant la collecte | Quantité maximale de lampes traitées par période de 24 heures: 3 tonnes
  Concentration maximale de mercure dans les émissions: 50 μg/mètre cube. | Le broyage est réalisé dans un dispositif conçu pour la réduction du volume avant la collecte.
  L'opération de broyage n'a pas d'autre finalité. |
| Paragraphe 43 (2) et (3) | Déchets de lampes à décharge y compris tubes fluorescents relevant du code 20 01 21* | Stockage avant broyage ou stockage après broyage, mais préalable à la collecte | Concentration maximale de mercure dans les émissions ≤ 50 μg/m3 | Avant le broyage, les lampes sont stockées à l'abri des intempéries, conformément au paragraphe 1 de l'annexe III de la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (4). Après le broyage, les déchets sont stockés dans un conteneur sûr. |
| Paragraphe 45 (1) | Batteries de véhicules à moteur au plomb et à l'acide (relevant du code 16 06 01* du catalogue européen des déchets) ne faisant pas partie de véhicules à moteur et n'étant pas contenues dans de tels véhicules | Tri | Capacité maximale: 20 tonnes/7 jours | Le sol du lieu de stockage est équipé d'un revêtement imperméable doté d'un système de drainage étanche.
  L'installation ou l'équipement utilisé pour l'activité est maintenu en bon état de fonctionnement. |
| Paragraphe 45 (2) | Batteries de véhicules à moteur au plomb et à l'acide (relevant du code 16 06 01* du catalogue européen des déchets), ne faisant pas partie de véhicules à moteur et n'étant pas contenues dans de tels véhicules | Stockage en tout lieu expressément destiné ou adapté à la récupération de la ferraille ou au démontage des véhicules à moteur hors d'usage | Capacité maximale de stockage: 40 tonnes
  Durée maximale de stockage: 12 mois
  Les piles ou tas de déchets ne doivent pas dépasser une hauteur de 5 mètres. | Les déchets sont stockés dans des conteneurs sûrs, entreposés le cas échéant sur une surface imperméable avec système de drainage étanche. |
| Paragraphe 47 (2) | 16 02 11* et 20 01 23* | Traitement (réparation et/ou remise en état) et stockage occasionnel | Capacité maximale de stockage (en attente de réparation ou remise en état, ou dans le cas du stockage après traitement): 80 mètres cubes
  Capacité maximale de traitement: 5 tonnes/jour
  Durée maximale de stockage: 12 mois | L'activité est menée en lieu sûr, essentiellement dans le but de réutiliser le DEEE pour l'usage pour lequel il a été prévu.
  Les déchets sont stockés de manière à permettre une réutilisation ou un recyclage écologiquement rationnels.
  L'activité fait appel aux meilleurs traitements et aux meilleures techniques de valorisation et de recyclage disponibles.
  Les déchets sont stockés de manière à éviter les dégagements de CFC, HCFC ou HFC. |
| 16 02 13* et 20 01 35* | Traitement (réparation et/ou remise en état) et stockage occasionnel | Capacité maximale de stockage (en attente de réparation ou remise en état ou dans le cas du stockage après traitement): 80 mètres cubes
  Capacité maximale de traitement: 5 tonnes/jour
  Durée maximale de stockage: 12 mois | L'activité est menée en lieu sûr, essentiellement dans le but de réutiliser le DEEE pour l'usage pour lequel il a été prévu.
  Les déchets sont stockés de manière à permettre une réutilisation ou un recyclage écologiquement rationnels.
  L'activité fait appel aux meilleurs traitements et aux meilleures techniques de valorisation et de recyclage disponibles. |
| Paragraphe 48 (2) | 16 02 11*, 20 01 23* | Stockage | Capacité maximale de stockage: 80 mètres cubes
  Durée maximale de stockage: 3 mois. Les piles de déchets ne doivent pas contenir plus de 2 unités ni dépasser une hauteur de 3,5 mètres. | Les déchets sont stockés dans un lieu sûr, sur une surface imperméable, de manière à éviter les dégagements de CFC, HCFC et HFC.
  Les déchets sont stockés de manière à permettre une réutilisation ou un recyclage écologiquement rationnels.
  Les DEEE doivent être stockés sous un abri anti-intempéries. |
| 16 02 13* et 20 01 35* | Stockage | Capacité maximale de stockage: 80 mètres cubes
  Durée maximale de stockage: 3 mois | Les DEEE sont stockés dans un lieu sûr, sur une surface imperméable. Les DEEE doivent être stockés sous un abri anti-intempéries.
  Les déchets sont stockés de manière à permettre une réutilisation ou un recyclage écologiquement rationnels. |
| 20 01 21* | Stockage | Quantité maximale: 50 mètres cubes
  Durée maximale de stockage: 3 mois | Les déchets sont stockés dans un lieu sûr, de manière à éviter les bris de verre.
  Les déchets sont stockés de manière à permettre une réutilisation ou un recyclage écologiquement rationnels. |

Disposition

Type de déchets, avec code

Type d’activité

Valeurs limites

Autres exigences

Paragraphe 3 (a) (ii)

13 01 09* à 13 01 13*, 13 02 04* à 13 02 08*, 13 03 06* à 13 03 10*, 13 04 01* à 13 04 03*, 13 07 01* à 13 07 03*

Combustion comme combustible

Autorisation accordée au titre de la partie I de la loi de 1990 ou permis délivré au titre du règlement de 2000, et conformité au règlement de 2003 relatif à l'incinération des déchets (Écosse) requise.

Paragraphe 3 (c)

13 01 09* à 13 01 13*, 13 02 04* à 13 02 08*, 13 03 06* à 13 03 10*, 13 04 01* à 13 04 03*, 13 07 01* à 13 07 03*

Stockage (sur le lieu de production des déchets)

Capacité maximale de stockage: 23 000 litres.

Durée maximale de stockage: 12 mois

Paragraphe 6 (1)

13 01 09* à 13 01 13*, 13 02 04* à 13 02 08*, 13 03 06* à 13 03 10*, 13 04 01* à 13 04 03*, 13 07 01* à 13 07 03*

Combustion en tant que combustible dans un moteur d'avion, d'aéroglisseur, de véhicule à propulsion mécanique, de locomotive, de navire ou autre vaisseau.

La quantité de ces déchets brûlée dans n'importe quel moteur ne dépasse pas 2 500 litres/heure

6 (2)

13 01 09* à 13 01 13*, 13 02 04* à 13 02 08*, 13 03 06* à 13 03 10*, 13 04 01* à 13 04 03*, 13 07 01* à 13 07 03*

Stockage d'huiles usagées destinées à être brûlées conformément au paragraphe 6(1)

23 000 litres

Paragraphe 17 (1)

Solvants relevant des codes 14 06 02*, 14 06 03* et 20 01 13*, batteries relevant du code 20 01 33*

Stockage

Quantité totale maximale: 5 mètres cubes

Durée maximale de stockage: 12 mois

Lors du stockage, les déchets sont conservés à part, dans un lieu sûr.

Fluides frigorigènes et halons relevant du code 14 06 01* (chlorofluorocarbures, HCFC et HFC)

Stockage

Quantité totale maximale: 18 tonnes

Durée maximale de stockage: 12 mois

Paragraphe 18 (2) (a)

Batteries relevant du code 20 01 33*

Stockage

La capacité totale de stockage du ou des conteneurs utilisés ne doit pas dépasser 400 mètres cubes

Le nombre de conteneurs entreposés sur place ne doit pas dépasser 20.

Durée maximale de stockage: 12 mois

Des précautions doivent être prises pour éviter les déversements d'huile dans le sol ou dans les égouts. Lors du stockage, les déchets sont conservés séparément.

Paragraphe 18 (2) (b)

13 01 09* à 13 01 13*, 13 02 04* à 13 02 08*, 13 03 06* à 13 03 10*, 13 04 01* à 13 04 03*, 13 07 01* à 13 07 03*

Stockage

La capacité totale de stockage du ou des conteneurs utilisés ne doit pas dépasser 3 mètres cubes

Le nombre de conteneurs entreposés sur place ne doit pas dépasser 20.

Durée maximale de stockage: 12 mois

Des précautions doivent être prises pour éviter les déversements d'huile dans le sol ou dans les égouts.

Lors du stockage, les déchets sont conservés séparément.

Paragraphe 28

18 01 03*, 18 01 06*, 18 01 08*, 18 01 10*

Utilisation d'autoclaves pour stériliser les déchets sur leur lieu de production

Capacité maximale des autoclaves: 3 mètres cubes; quantité maximale de déchets stérilisés sur un site donné en un mois: 100 tonnes

Les autoclaves sont agréés par l'agence de réglementation des médicaments et produits de santé.

Paragraphe 36 (1) et (2)

Déchets autres que les eaux de nettoyage des citernes: 15 02 02*, 16 02 09* to 16 02 13*, 16 02 15*, 16 04 03*, 16 05 04*, 16 06 01* à 16 06 03*, 16 06 06*, 18 01 03*, 18 01 06*, 18 01 08*, 20 01 13*, 20 01 21*, 20 01 23*, 20 01 26*, 20 01 27*, 20 01 29*, 20 01 31*, 20 01 33*, 20 01 35*, 20 01 37*

Stockage dans des installations de récupération des déchets équipées d'une zone portuaire, de façon occasionnelle lors de la collecte ou du transport des déchets.

Quantité maximale stockée en une fois: 20 mètres cubes/navire

Durée maximale de stockage: 7 jours

Paragraphe 36 (1) et (3)

Eaux de nettoyage des citernes: 130109* à 13 01 13*, 13 02 04* à 13 02 08*, 13 03 06* à 13 03 10*, 13 04 01* à 13 04 03*, 13 07 01* à 13 07 03*, 13 08 01*, 13 08 02*, 13 08 99*, 16 07 08*, 16 07 09*, 16 10 01* et 16 10 03*

Stockage dans des installations de récupération des déchets équipées d'une zone portuaire, de façon occasionnelle lors de la collecte ou du transport des déchets.

La quantité d'eaux de nettoyage des citernes consistant en ballast sale ne doit pas représenter plus de 30 % du port en lourd du navire.

La quantité d'eaux de nettoyage des citernes consistant en résidus de mélanges contenant de l'huile ne doit pas représenter plus de 1 % du port en lourd du navire.

Paragraphe 38

Échantillons de déchets dangereux (y compris stockage temporaire des DEEE en attente de valorisation) soumis ou destinés à être soumis à des essais et analyses

Stockage dans tout lieu où sont ou doivent être réalisés les essais ou analyses

Capacité maximale de stockage: 10 tonnes

Paragraphe 39 (1)

16 02 09*, 16 02 10*, 16 02 11*, 16 02 12*, 16 02 13*, 16 02 15*, 16 06 01*, 16 06 02*, 16 06 03*, 18 01 03*, 18 01 08*, 18 02 02*, 18 02 07*, 20 01 31*, 20 01 33*, 20 01 35*

Stockage des déchets en pharmacie ou dans un centre médical, dispensaire ou cabinet vétérinaire ou tout autre centre agréé d'échange des seringues où ils sont rapportés en provenance des maisons de retraites et des centres de long séjour, ou par les ménages et les particuliers

Capacité maximale de stockage: 10 mètres cubes

Quantité maximale rapportée/24h: 5 kg ou 5 l

Durée maximale de stockage: 3 mois

Paragraphe 39 (2)

16 02 09*, 16 02 10*, 16 02 11*, 16 02 12*, 16 02 13*, 16 02 15*, 16 06 01*, 16 06 02*, 16 06 03*, 18 01 03*, 18 01 08*, 18 02 02*, 18 02 07*, 20 01 31*, 20 01 33*, 20 01 35

Stockage des déchets dans le centre médical, dispensaire ou cabinet vétérinaire où ils sont produits

Capacité maximale de stockage: 10 mètres cubes

Durée maximale de stockage: 3 mois

Paragraphe 43 (1) et (3)

Déchets de lampes à décharge y compris tubes fluorescents (relevant du code 20 01 21*)

Réduction du volume par broyage avant la collecte

Quantité maximale de lampes traitées par période de 24 heures: 3 tonnes

Concentration maximale de mercure dans les émissions: 50 μg/mètre cube.

Le broyage est réalisé dans un dispositif conçu pour la réduction du volume avant la collecte.

L'opération de broyage n'a pas d'autre finalité.

Paragraphe 43 (2) et (3)

Déchets de lampes à décharge y compris tubes fluorescents relevant du code 20 01 21*

Stockage avant broyage ou stockage après broyage, mais préalable à la collecte

Concentration maximale de mercure dans les émissions ≤ 50 μg/m3

Avant le broyage, les lampes sont stockées à l'abri des intempéries, conformément au paragraphe 1 de l'annexe III de la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (4). Après le broyage, les déchets sont stockés dans un conteneur sûr.

Paragraphe 45 (1)

Batteries de véhicules à moteur au plomb et à l'acide (relevant du code 16 06 01* du catalogue européen des déchets) ne faisant pas partie de véhicules à moteur et n'étant pas contenues dans de tels véhicules

Tri

Capacité maximale: 20 tonnes/7 jours

Le sol du lieu de stockage est équipé d'un revêtement imperméable doté d'un système de drainage étanche.

L'installation ou l'équipement utilisé pour l'activité est maintenu en bon état de fonctionnement.

Paragraphe 45 (2)

Batteries de véhicules à moteur au plomb et à l'acide (relevant du code 16 06 01* du catalogue européen des déchets), ne faisant pas partie de véhicules à moteur et n'étant pas contenues dans de tels véhicules

Stockage en tout lieu expressément destiné ou adapté à la récupération de la ferraille ou au démontage des véhicules à moteur hors d'usage

Capacité maximale de stockage: 40 tonnes

Durée maximale de stockage: 12 mois

Les piles ou tas de déchets ne doivent pas dépasser une hauteur de 5 mètres.

Les déchets sont stockés dans des conteneurs sûrs, entreposés le cas échéant sur une surface imperméable avec système de drainage étanche.

Paragraphe 47 (2)

16 02 11* et 20 01 23*

Traitement (réparation et/ou remise en état) et stockage occasionnel

Capacité maximale de stockage (en attente de réparation ou remise en état, ou dans le cas du stockage après traitement): 80 mètres cubes

Capacité maximale de traitement: 5 tonnes/jour

Durée maximale de stockage: 12 mois

L'activité est menée en lieu sûr, essentiellement dans le but de réutiliser le DEEE pour l'usage pour lequel il a été prévu.

Les déchets sont stockés de manière à permettre une réutilisation ou un recyclage écologiquement rationnels.

L'activité fait appel aux meilleurs traitements et aux meilleures techniques de valorisation et de recyclage disponibles.

Les déchets sont stockés de manière à éviter les dégagements de CFC, HCFC ou HFC.

16 02 13* et 20 01 35*

Traitement (réparation et/ou remise en état) et stockage occasionnel

Capacité maximale de stockage (en attente de réparation ou remise en état ou dans le cas du stockage après traitement): 80 mètres cubes

Capacité maximale de traitement: 5 tonnes/jour

Durée maximale de stockage: 12 mois

L'activité est menée en lieu sûr, essentiellement dans le but de réutiliser le DEEE pour l'usage pour lequel il a été prévu.

Les déchets sont stockés de manière à permettre une réutilisation ou un recyclage écologiquement rationnels.

L'activité fait appel aux meilleurs traitements et aux meilleures techniques de valorisation et de recyclage disponibles.

Paragraphe 48 (2)

16 02 11*, 20 01 23*

Stockage

Capacité maximale de stockage: 80 mètres cubes

Durée maximale de stockage: 3 mois. Les piles de déchets ne doivent pas contenir plus de 2 unités ni dépasser une hauteur de 3,5 mètres.

Les déchets sont stockés dans un lieu sûr, sur une surface imperméable, de manière à éviter les dégagements de CFC, HCFC et HFC.

Les déchets sont stockés de manière à permettre une réutilisation ou un recyclage écologiquement rationnels.

Les DEEE doivent être stockés sous un abri anti-intempéries.

16 02 13* et 20 01 35*

Stockage

Capacité maximale de stockage: 80 mètres cubes

Durée maximale de stockage: 3 mois

Les DEEE sont stockés dans un lieu sûr, sur une surface imperméable. Les DEEE doivent être stockés sous un abri anti-intempéries.

Les déchets sont stockés de manière à permettre une réutilisation ou un recyclage écologiquement rationnels.

20 01 21*

Stockage

Quantité maximale: 50 mètres cubes

Durée maximale de stockage: 3 mois

Les déchets sont stockés dans un lieu sûr, de manière à éviter les bris de verre.

Les déchets sont stockés de manière à permettre une réutilisation ou un recyclage écologiquement rationnels.

3.   Propositions de dispenses concernant des activités réalisées sur des DEEE, à ajouter à l'annexe 2 du règlement de 2003 sur l'autorisation en matière de gestion des déchets (Irlande du Nord)

| Disposition | Type de déchets, avec code | Type d'activité (5) | Valeurs limites | Autres exigences (liste non exhaustive) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Paragraphe 49 | 16 02 11*, 20 01 23* | Traitement (traitement et/ou remise en état), à l'exclusion du dégazage et du piégeage des substances appauvrissant la couche d'ozone, et stockage, là où l'activité est réalisée, de tout DEEE destiné à être traité ou remis en état, ou les deux. | Capacité maximale de stockage: 80 mètres cubes
  Capacité maximale de traitement: 5 tonnes/jour
  Durée maximale de stockage: 12 mois | Les déchets sont stockés et traités de manière à éviter les dégagements de CFC, HCFC ou HFC. |
| 16 02 13*, 20 01 35* | Traitement (traitement et/ou remise en état), à l'exclusion du dégazage et du piégeage des substances appauvrissant la couche d'ozone, et stockage, là où l'activité est réalisée, de tout DEEE destiné à être traité ou remis en état, ou les deux. | Capacité maximale de stockage: 80 mètres cubes
  Capacité maximale de traitement: 5 tonnes/jour
  Durée maximale de stockage: 12 mois | |
| Paragraphe 50 | 16 02 11*, 20 01 23* | Stockage | Capacité maximale de stockage: 80 mètres cubes
  Durée maximale de stockage: 3 mois | Les déchets doivent être stockés sur une surface imperméable.
  Un abri anti-intempéries sera utilisé.
  Ces déchets doivent être stockés de manière à éviter les dégagements de CFC, HCFC et HFC; chaque tas contiendra au maximum 2 unités; la hauteur totale des tas de déchets ne dépassera pas 3,5 mètres. |
| 16 02 13*, 20 01 35* | Stockage | Capacité maximale de stockage: 80 mètres cubes.
  Durée maximale de stockage: 3 mois | Les déchets doivent être stockés sur une surface imperméable.
  Un abri anti-intempéries sera utilisé. |
| 20 01 21* | Stockage | Capacité maximale de stockage: 50 mètres cubes.
  Durée maximale de stockage: 3 mois | Les déchets doivent être stockés dans des conteneurs appropriés et sûrs.
  Un abri anti-intempéries sera utilisé.
  Ce type de déchets doit être stocké de manière à éviter les bris de verre. |
| Paragraphe 51 | 20 01 21* | Réduction du volume par broyage avant la collecte | Quantité totale de lampes traitées par période de 24 heures: 3 tonnes au maximum; concentration de mercure dans les émissions ≤ 50 μg/m3 | Le broyage est réalisé dans un dispositif conçu pour la réduction du volume avant la collecte.
  L'opération de broyage n'a pas d'autre finalité.
  Les lampes sont stockées sous un abri anti-intempéries.
  Après le broyage, les lampes sont stockées dans un conteneur sûr. |

Disposition

Type de déchets, avec code

Type d'activité (5)

Valeurs limites

Autres exigences (liste non exhaustive)

Paragraphe 49

16 02 11*, 20 01 23*

Traitement (traitement et/ou remise en état), à l'exclusion du dégazage et du piégeage des substances appauvrissant la couche d'ozone, et stockage, là où l'activité est réalisée, de tout DEEE destiné à être traité ou remis en état, ou les deux.

Capacité maximale de stockage: 80 mètres cubes

Capacité maximale de traitement: 5 tonnes/jour

Durée maximale de stockage: 12 mois

Les déchets sont stockés et traités de manière à éviter les dégagements de CFC, HCFC ou HFC.

16 02 13*, 20 01 35*

Traitement (traitement et/ou remise en état), à l'exclusion du dégazage et du piégeage des substances appauvrissant la couche d'ozone, et stockage, là où l'activité est réalisée, de tout DEEE destiné à être traité ou remis en état, ou les deux.

Capacité maximale de stockage: 80 mètres cubes

Capacité maximale de traitement: 5 tonnes/jour

Durée maximale de stockage: 12 mois

Paragraphe 50

16 02 11*, 20 01 23*

Stockage

Capacité maximale de stockage: 80 mètres cubes

Durée maximale de stockage: 3 mois

Les déchets doivent être stockés sur une surface imperméable.

Un abri anti-intempéries sera utilisé.

Ces déchets doivent être stockés de manière à éviter les dégagements de CFC, HCFC et HFC; chaque tas contiendra au maximum 2 unités; la hauteur totale des tas de déchets ne dépassera pas 3,5 mètres.

16 02 13*, 20 01 35*

Stockage

Capacité maximale de stockage: 80 mètres cubes.

Durée maximale de stockage: 3 mois

Les déchets doivent être stockés sur une surface imperméable.

Un abri anti-intempéries sera utilisé.

20 01 21*

Stockage

Capacité maximale de stockage: 50 mètres cubes.

Durée maximale de stockage: 3 mois

Les déchets doivent être stockés dans des conteneurs appropriés et sûrs.

Un abri anti-intempéries sera utilisé.

Ce type de déchets doit être stocké de manière à éviter les bris de verre.

Paragraphe 51

20 01 21*

Réduction du volume par broyage avant la collecte

Quantité totale de lampes traitées par période de 24 heures: 3 tonnes au maximum; concentration de mercure dans les émissions ≤ 50 μg/m3

Le broyage est réalisé dans un dispositif conçu pour la réduction du volume avant la collecte.

L'opération de broyage n'a pas d'autre finalité.

Les lampes sont stockées sous un abri anti-intempéries.

Après le broyage, les lampes sont stockées dans un conteneur sûr.

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(1)  Les activités énumérées dans la présente annexe sont effectuées dans un but de valorisation.

(2)  Le code à six chiffres avec astérisque utilisé dans la présente annexe fait référence à la nomenclature définie dans la décision 2000/532/CE de la Commission.

(3)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 24.

(4)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 24.

(5)  Les activités énumérées dans la présente annexe sont effectuées dans un but de valorisation.

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| 1.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/40 |
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1.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/40

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 avril 2008

modifiant la décision 2000/57/CE en ce qui concerne les événements qui doivent être notifiés dans le cadre du système d’alerte précoce et de réaction pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles

[notifiée sous le numéro C(2008) 1574]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/351/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (1), et notamment ses articles 1er et 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I de la décision 2000/57/CE du 22 décembre 1999 concernant le système d’alerte précoce et de réaction (SAPR) pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles prévu par la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2) définit les événements à notifier par les autorités sanitaires publiques compétentes de chaque État membre dans le cadre de ce système. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I de la décision 2000/57/CE du 22 décembre 1999 concernant le système d’alerte précoce et de réaction (SAPR) pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles prévu par la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2) définit les événements à notifier par les autorités sanitaires publiques compétentes de chaque État membre dans le cadre de ce système.

| (2) | Il convient de réserver le système d’alerte précoce et de réaction du réseau communautaire aux événements définis à l’annexe I de la décision 2000/96/CE (3), ou à toute autre maladie transmissible, en vertu de l’article 7 de ladite décision, qui, seuls ou en association avec d’autres événements similaires, constituent ou sont susceptibles de constituer des menaces pour la santé publique. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de réserver le système d’alerte précoce et de réaction du réseau communautaire aux événements définis à l’annexe I de la décision 2000/96/CE (3), ou à toute autre maladie transmissible, en vertu de l’article 7 de ladite décision, qui, seuls ou en association avec d’autres événements similaires, constituent ou sont susceptibles de constituer des menaces pour la santé publique.

| (3) | Dans ses conclusions des 30 novembre et 1er décembre 2006, le Conseil de l’Union européenne a estimé qu'afin d’éviter tout retard, il convient de notifier en même temps à l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et au réseau communautaire instauré par la décision no 2119/98/CE les maladies pouvant constituer une urgence de santé publique de portée internationale. |
| --- | --- |

(3)

Dans ses conclusions des 30 novembre et 1er décembre 2006, le Conseil de l’Union européenne a estimé qu'afin d’éviter tout retard, il convient de notifier en même temps à l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et au réseau communautaire instauré par la décision no 2119/98/CE les maladies pouvant constituer une urgence de santé publique de portée internationale.

| (4) | En vertu du règlement sanitaire international (2005) entré en vigueur le 15 juin 2007, les autorités compétentes des États membres doivent notifier à l’OMS certains événements de santé publique, ou consulter l’Organisation à ce propos, particulièrement lorsqu’il s’agit d’événements susceptibles de constituer une urgence de santé publique de portée internationale. Il en va de même de toute mesure sanitaire prise pour faire face à ces événements. |
| --- | --- |

(4)

En vertu du règlement sanitaire international (2005) entré en vigueur le 15 juin 2007, les autorités compétentes des États membres doivent notifier à l’OMS certains événements de santé publique, ou consulter l’Organisation à ce propos, particulièrement lorsqu’il s’agit d’événements susceptibles de constituer une urgence de santé publique de portée internationale. Il en va de même de toute mesure sanitaire prise pour faire face à ces événements.

| (5) | Il convient que les notifications et consultations relatives aux maladies transmissibles prévues par l’annexe de la décision no 2119/98/CE soient transmises simultanément par l’intermédiaire du système d’alerte précoce et de réaction (SAPR) établi par la décision 2000/57/CE et à l’Organisation mondiale de la santé, afin de garantir que la Commission et les autres États membres en sont informés sans délai. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que les notifications et consultations relatives aux maladies transmissibles prévues par l’annexe de la décision no 2119/98/CE soient transmises simultanément par l’intermédiaire du système d’alerte précoce et de réaction (SAPR) établi par la décision 2000/57/CE et à l’Organisation mondiale de la santé, afin de garantir que la Commission et les autres États membres en sont informés sans délai.

| (6) | Il y a lieu de modifier l’annexe I de la décision 2000/57/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de modifier l’annexe I de la décision 2000/57/CE en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 7 de la décision no 2119/98/CE, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 7 de la décision no 2119/98/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision 2000/57/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 1er mai 2008.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 268 du 3.10.1998, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/875/CE de la Commission (JO L 344 du 28.12.2007, p. 48).

1

(2)  JO L 21 du 26.1.2000, p. 32.

2

(3)  JO L 28 du 3.2.2000, p. 50. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/875/CE.

3

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ANNEXE

À l’annexe I de la décision 2000/57/CE, le point 5 suivant est ajouté:

| «5. | Manifestation pathologique ou fait créant un risque de maladie aux termes de l’article 1er du règlement sanitaire international (2005), — la maladie en cause étant une maladie transmissible relevant de l’annexe de la décision no 2119/98/CE —, et mesures connexes, qui doivent être notifiés à l’Organisation mondiale de la santé en application de l’article 6 dudit règlement.» |
| --- | --- |

«5.

Manifestation pathologique ou fait créant un risque de maladie aux termes de l’article 1er du règlement sanitaire international (2005), — la maladie en cause étant une maladie transmissible relevant de l’annexe de la décision no 2119/98/CE —, et mesures connexes, qui doivent être notifiés à l’Organisation mondiale de la santé en application de l’article 6 dudit règlement.»

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| 1.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/42 |
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1.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/42

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2008

imposant des conditions particulières applicables à la gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde, en raison des risques de contamination de ces produits par le pentachlorophénol et les dioxines

[notifiée sous le numéro C(2008) 1641]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/352/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),

considérant ce qui suit:

| (1) | Des teneurs élevées en pentachlorophénol et en dioxines ont été décelées dans certains lots de gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde. Une telle contamination constitue une menace pour la santé publique dans la Communauté si aucune mesure n’est prise pour prévenir la présence de pentachlorophénol (PCP) et de dioxines dans la gomme de guar. |
| --- | --- |

(1)

Des teneurs élevées en pentachlorophénol et en dioxines ont été décelées dans certains lots de gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde. Une telle contamination constitue une menace pour la santé publique dans la Communauté si aucune mesure n’est prise pour prévenir la présence de pentachlorophénol (PCP) et de dioxines dans la gomme de guar.

| (2) | En réaction à cette détection de teneurs élevées en PCP et en dioxines, la Commission a mené une inspection d’urgence en Inde du 5 au 11 octobre 2007 afin de réunir des informations concernant la source de la contamination et d’évaluer les mesures de contrôle mises en place par les autorités indiennes pour éviter que cette contamination se reproduise. L’équipe d’inspection a conclu qu’à ce jour, il n’existe pas de preuve suffisante de la cause de l’incident de contamination. Par ailleurs, l’enquête menée par les autorités indiennes n’a pas permis d’aboutir à une quelconque conclusion. Étant donné la disponibilité du pentachlorophénolate de sodium et son utilisation dans l’industrie de la gomme de guar, secteur largement autocontrôlé, les contrôles en vigueur sont insuffisants pour garantir que cette contamination ne se reproduira pas. |
| --- | --- |

(2)

En réaction à cette détection de teneurs élevées en PCP et en dioxines, la Commission a mené une inspection d’urgence en Inde du 5 au 11 octobre 2007 afin de réunir des informations concernant la source de la contamination et d’évaluer les mesures de contrôle mises en place par les autorités indiennes pour éviter que cette contamination se reproduise. L’équipe d’inspection a conclu qu’à ce jour, il n’existe pas de preuve suffisante de la cause de l’incident de contamination. Par ailleurs, l’enquête menée par les autorités indiennes n’a pas permis d’aboutir à une quelconque conclusion. Étant donné la disponibilité du pentachlorophénolate de sodium et son utilisation dans l’industrie de la gomme de guar, secteur largement autocontrôlé, les contrôles en vigueur sont insuffisants pour garantir que cette contamination ne se reproduira pas.

| (3) | Sans préjudice des obligations de contrôle des États membres, il convient que les mesures à arrêter pour faire face à la probable importation de produits contaminés constituent un ensemble intégré et usuel permettant une action rapide et efficace et évitant les disparités de traitement de la situation d’un État membre à l’autre. Il convient par conséquent d’adopter des mesures particulières au niveau communautaire. |
| --- | --- |

(3)

Sans préjudice des obligations de contrôle des États membres, il convient que les mesures à arrêter pour faire face à la probable importation de produits contaminés constituent un ensemble intégré et usuel permettant une action rapide et efficace et évitant les disparités de traitement de la situation d’un État membre à l’autre. Il convient par conséquent d’adopter des mesures particulières au niveau communautaire.

| (4) | Pour prévenir la fraude visant à soustraire les produits à l’application des conditions particulières imposées par la présente décision dans le but de protéger la santé publique et la santé animale, il importe que les denrées alimentaires composées et les aliments composés pour animaux contenant une quantité significative de gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde relèvent également du champ d’application de la présente décision. Un seuil de 10 % est fixé. |
| --- | --- |

(4)

Pour prévenir la fraude visant à soustraire les produits à l’application des conditions particulières imposées par la présente décision dans le but de protéger la santé publique et la santé animale, il importe que les denrées alimentaires composées et les aliments composés pour animaux contenant une quantité significative de gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde relèvent également du champ d’application de la présente décision. Un seuil de 10 % est fixé.

| (5) | Le laboratoire communautaire de référence pour les dioxines et les PCB dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux a étudié la corrélation entre le PCP et les dioxines dans la gomme de guar contaminée en provenance d’Inde. Il peut être conclu de cette étude que, si la teneur en PCP de la gomme de guar est inférieure à 0,01 mg/kg, la teneur en dioxines de cette gomme est acceptable. |
| --- | --- |

(5)

Le laboratoire communautaire de référence pour les dioxines et les PCB dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux a étudié la corrélation entre le PCP et les dioxines dans la gomme de guar contaminée en provenance d’Inde. Il peut être conclu de cette étude que, si la teneur en PCP de la gomme de guar est inférieure à 0,01 mg/kg, la teneur en dioxines de cette gomme est acceptable.

| (6) | Le laboratoire Vimta, situé à Hyderabad, qui a fait l’objet d’une visite de l’équipe d’inspection, est accrédité et doté d’un personnel compétent et d’un équipement satisfaisant. Il a été estimé que les performances analytiques de ce laboratoire pour le dosage du PCP étaient adéquates. Par contre, les performances analytiques des autres laboratoires qui ont fait l’objet d’une visite ont été jugés insatisfaisantes. |
| --- | --- |

(6)

Le laboratoire Vimta, situé à Hyderabad, qui a fait l’objet d’une visite de l’équipe d’inspection, est accrédité et doté d’un personnel compétent et d’un équipement satisfaisant. Il a été estimé que les performances analytiques de ce laboratoire pour le dosage du PCP étaient adéquates. Par contre, les performances analytiques des autres laboratoires qui ont fait l’objet d’une visite ont été jugés insatisfaisantes.

| (7) | Il convient d’exiger que tous les lots de gomme de guar ou de produits en contenant en quantité significative, originaires ou en provenance d’Inde, importés dans la Communauté et destinés à la consommation humaine ou animale, soient accompagnés d’un rapport d’analyse délivré par un laboratoire accrédité selon la norme EN ISO/CEI 17025 pour l’analyse du PCP dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ou par un laboratoire ayant engagé les procédures d’accréditation nécessaires et dont les systèmes de contrôle de qualité en vigueur sont adéquats, et approuvé par l’autorité compétente du pays où est situé ce laboratoire. |
| --- | --- |

(7)

Il convient d’exiger que tous les lots de gomme de guar ou de produits en contenant en quantité significative, originaires ou en provenance d’Inde, importés dans la Communauté et destinés à la consommation humaine ou animale, soient accompagnés d’un rapport d’analyse délivré par un laboratoire accrédité selon la norme EN ISO/CEI 17025 pour l’analyse du PCP dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ou par un laboratoire ayant engagé les procédures d’accréditation nécessaires et dont les systèmes de contrôle de qualité en vigueur sont adéquats, et approuvé par l’autorité compétente du pays où est situé ce laboratoire.

| (8) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Champ d’application

La présente décision s’applique

| a) | à la gomme de guar, relevant du code NC 1302 32 90, originaire ou en provenance d’Inde et destinée à la consommation humaine ou animale; |
| --- | --- |

a)

à la gomme de guar, relevant du code NC 1302 32 90, originaire ou en provenance d’Inde et destinée à la consommation humaine ou animale;

| b) | aux aliments composés pour animaux et aux denrées alimentaires composées contenant au moins 10 % de gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde. |
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b)

aux aliments composés pour animaux et aux denrées alimentaires composées contenant au moins 10 % de gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde.

Article 2

Conditions de première mise sur le marché

1.   Les États membres interdisent la première mise sur le marché des produits visés à l’article 1er, sauf si un rapport d’analyse original accompagnant le lot, délivré par un laboratoire accrédité selon la norme EN ISO/CEI 17025 pour l’analyse du PCP dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ou par un laboratoire ayant engagé les procédures d’accréditation nécessaires et dont les systèmes de contrôle de qualité en vigueur sont adéquats (2), démontre que la teneur du produit en pentachlorophénol (PCP) est inférieure à 0,01 mg/kg. Le résultat d’analyse doit être rapporté avec l’incertitude de mesure élargie.

2.   Le rapport d’analyse est validé par un représentant de l’autorité compétente du pays où est situé le laboratoire.

3.   Avant l’arrivée physique des lots de produits visés à l’article 1er, l’exploitant du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire responsable du lot ou son représentant avertissent préalablement l’autorité compétente de l’État membre d’arrivée.

4.   Les autorités compétentes des États membres vérifient que chaque lot des produits visés à l’article 1er présenté pour la première mise sur le marché est accompagné du rapport d’analyse prévu au paragraphe 1. Chaque lot des produits visés à l’article 1er est identifié au moyen d’un code correspondant au code figurant sur le rapport d’analyse mentionné ci-dessus contenant les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse. Chaque sac individuel du lot — ou toute autre forme de conditionnement — est identifié par ce code.

5.   En l’absence du rapport d’analyse prévu au paragraphe 1, pour démontrer que la teneur du produit en PCP est inférieure à 0,01 mg/kg, l’exploitant du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire établi dans la Communauté soumet le produit à une analyse réalisée par un laboratoire accrédité selon la norme EN ISO/CEI 17025 pour l’analyse du PCP dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ou par un laboratoire ayant engagé les procédures d’accréditation nécessaires et dont les systèmes de contrôle de qualité en vigueur sont adéquats. Dans l’attente de la disponibilité du rapport d’analyse validé par un représentant de l’autorité compétente du pays où est situé le laboratoire, le produit est consigné sous surveillance officielle pendant soixante jours au plus, après lesquels l’autorité compétente prend des mesures relatives à ce produit conformément à l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3).

6.   Les analyses visées aux paragraphes 1 et 5, doivent être pratiquées sur un échantillon représentatif du lot, prélevé conformément aux dispositions de la directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE (4). L’extraction avant analyse est réalisée par un solvant acidifié. L’analyse est effectuée conformément à la version modifiée de la méthode QuEChERS décrite sur le site Web des laboratoires communautaires de référence pour les résidus de pesticides (5) ou à une méthode dont la fiabilité est équivalente.

Article 3

Échantillonnage et analyse

1.   Les États membres prennent les mesures appropriées, parmi lesquelles le prélèvement aléatoire et l’analyse des produits visés à l’article 1er sur 5 % des lots desdits produits, présentés pour une première mise sur le marché, pour vérifier que la teneur en PCP est inférieure à 0,01 mg/kg.

Les États membres notifient à la Commission, par le canal du Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, tous les lots présentant une teneur en PCP supérieure à 0,01 mg/kg compte tenu de l’incertitude de mesure.

Les États membres soumettent à la Commission un rapport trimestriel comportant tous les résultats d’analyse des contrôles officiels effectués sur les lots de produits visés à l’article 1er. Ce rapport est transmis au cours du mois suivant chaque trimestre (avril, juillet, octobre et janvier).

2.   Tout lot soumis à un échantillonnage et à une analyse officiels peut être consigné pendant un maximum de quinze jours ouvrés avant d’être mis sur le marché.

Article 4

Fractionnement d’un lot

Si un lot est fractionné, chaque partie du lot fractionné est accompagnée d’une copie certifiée du rapport d’analyse prévu à l’article 2, paragraphes 1 et 5, jusqu’au stade de la vente en gros inclus. Des copies certifiées du rapport d’analyse peuvent également être délivrées par l’autorité compétente au moment de la mise en libre pratique si l’exploitant du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire indique son intention de fractionner le lot concerné.

Article 5

Destination des lots non conformes

Les mesures applicables aux lots de produits visés à l’article 1er présentant une teneur en PCP supérieure à 0,01 mg/kg (compte tenu de l’incertitude de mesure) sont arrêtées conformément aux dispositions de l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 882/2004.

Article 6

Recouvrement des frais

Tous les frais entraînés par le prélèvement, l’analyse, l’entreposage ou les mesures découlant de la non-conformité sont supportés par les exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire concernés conformément aux dispositions de l’article 22 et de l’annexe VI du règlement (CE) no 882/2004.

Article 7

Dispositions transitoires

Par dérogation aux dispositions de l’article 2, paragraphes 1 et 5, les lots de produits visés à l’article 1er ayant quitté le pays d’origine ou de provenance avant la date de mise en application de la présente décision sont acceptés par les États membres même s’ils ne sont pas assortis du rapport d’analyse prévu par ledit article.

Article 8

Réexamen des mesures

La présente décision est réexaminée un an au plus tard à compter de la date de sa mise en application.

Article 9

Mise en application

La présente décision s’applique à partir du 5 mai 2008.

Article 10

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 202/2008 de la Commission (JO L 60 du 5.3.2008, p. 17).

1

o

(2)  Il ressort des constatations de l’OAV que le laboratoire Vimta Labs d’Hyderabad, dans l’État d’Andhra Pradesh, est le seul laboratoire indien qui satisfasse à cette exigence.

2

Vimta Labs

(3)  JO L 165 du 30.4.2004; rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 301/2008 du Conseil (JO L 97 du 9.4.2008, p. 85).

3

o

(4)  JO L 187 du 16.7.2002, p. 30.

4

(5)  http://www.crl-pesticides.eu/library/docs/srm/QuechersForGuarGum.pdf

5

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| 1.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 117/45 |
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1.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 117/45

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2008

autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives cyflufénamid, FEN 560 et flonicamide

[notifiée sous le numéro C(2008) 1644]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/353/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu en janvier 2003 une demande de Nippon Soda Co. Ltd. visant à faire inscrire la substance active cyflufénamid à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 2003/636/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu en janvier 2003 une demande de Nippon Soda Co. Ltd. visant à faire inscrire la substance active cyflufénamid à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 2003/636/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive.

| (2) | En juin 2003, la France a reçu une demande de la Société occitane de fabrications et de technologies concernant le FEN 560. La décision 2004/131/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II et à l'annexe III de la directive. |
| --- | --- |

(2)

En juin 2003, la France a reçu une demande de la Société occitane de fabrications et de technologies concernant le FEN 560. La décision 2004/131/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II et à l'annexe III de la directive.

| (3) | En décembre 2003, la France a reçu une demande de Enhold B.V. concernant le flonicamide (ancienne dénomination: IKI-220). La décision 2004/686/CE de la Commission (4) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II et à l'annexe III de la directive. |
| --- | --- |

(3)

En décembre 2003, la France a reçu une demande de Enhold B.V. concernant le flonicamide (ancienne dénomination: IKI-220). La décision 2004/686/CE de la Commission (4) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II et à l'annexe III de la directive.

| (4) | La confirmation de la conformité des dossiers était nécessaire pour permettre leur examen détaillé et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires, d’une durée maximale de trois ans, pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de celle relative à l’évaluation détaillée des substances actives et du produit phytopharmaceutique au regard des exigences fixées par la directive. |
| --- | --- |

(4)

La confirmation de la conformité des dossiers était nécessaire pour permettre leur examen détaillé et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires, d’une durée maximale de trois ans, pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de celle relative à l’évaluation détaillée des substances actives et du produit phytopharmaceutique au regard des exigences fixées par la directive.

| (5) | Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs ont présenté leurs projets de rapport d’évaluation à la Commission respectivement le 30 janvier 2006 (cyflufénamid), le 18 février 2005 (FEN 560) et le 24 mai 2005 (flonicamide). |
| --- | --- |

(5)

Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs ont présenté leurs projets de rapport d’évaluation à la Commission respectivement le 30 janvier 2006 (cyflufénamid), le 18 février 2005 (FEN 560) et le 24 mai 2005 (flonicamide).

| (6) | À la suite de la présentation des projets de rapport d’évaluation par les États membres rapporteurs, il a été jugé nécessaire que les demandeurs fournissent des informations complémentaires et que les États membres rapporteurs examinent ces informations et transmettent leur évaluation. Pour cette raison, l’examen des dossiers est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans les délais prévus par la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(6)

À la suite de la présentation des projets de rapport d’évaluation par les États membres rapporteurs, il a été jugé nécessaire que les demandeurs fournissent des informations complémentaires et que les États membres rapporteurs examinent ces informations et transmettent leur évaluation. Pour cette raison, l’examen des dossiers est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans les délais prévus par la directive 91/414/CEE.

| (7) | L’évaluation n’ayant fait apparaître aucun motif de préoccupation immédiate à ce jour, il convient de permettre aux États membres de prolonger les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées pour une période de vingt-quatre mois, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l’examen des dossiers puisse se poursuivre. Le processus d’évaluation et de décision concernant une éventuelle inscription du cyflufénamid, du FEN 560 et du flonicamide à l’annexe I devrait être achevé dans un délai de vingt-quatre mois. |
| --- | --- |

(7)

L’évaluation n’ayant fait apparaître aucun motif de préoccupation immédiate à ce jour, il convient de permettre aux États membres de prolonger les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées pour une période de vingt-quatre mois, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l’examen des dossiers puisse se poursuivre. Le processus d’évaluation et de décision concernant une éventuelle inscription du cyflufénamid, du FEN 560 et du flonicamide à l’annexe I devrait être achevé dans un délai de vingt-quatre mois.

| (8) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres peuvent prolonger les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant du cyflufénamid, du FEN 560 ou du flonicamide pour une période ne dépassant pas vingt-quatre mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/45/CE de la Commission (JO L 94 du 5.4.2008, p. 21).

1

(2)  JO L 221 du 4.9.2003, p. 42.

2

(3)  JO L 37 du 10.2.2004, p. 34.

3

(4)  JO L 313 du 12.10.2004, p. 21.

4

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