# Journal officiel L 48/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 48 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année22 février 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 48

Édition de langue française

Législation

51e année22 février 2008

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 150/2008 du Conseil du 18 février 2008 modifiant la portée des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 130/2006 sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine | 1 |
| | | Règlement (CE) no 151/2008 de la Commission du 21 février 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 4 |
| | | Règlement (CE) no 152/2008 de la Commission du 21 février 2008 n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004 | 6 |
| | | Règlement (CE) no 153/2008 de la Commission du 21 février 2008 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc | 7 |
| | | Règlement (CE) no 154/2008 de la Commission du 21 février 2008 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 155/2008 de la Commission du 21 février 2008 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 12 |
| | * | Règlement (CE) no 156/2008 de la Commission du 21 février 2008 modifiant le règlement (CE) no 109/2007 en ce qui concerne la teneur minimale en additif monensin-sodium (Coxidin) de l’alimentation animale (
  1
  ) | 14 |
| | * | Règlement (CE) no 157/2008 de la Commission du 21 février 2008 déterminant le montant de l’aide visée au règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil pour le stockage privé du beurre | 16 |
| | * | Règlement (CE) no 158/2008 de la Commission du 21 février 2008 enregistrant certaines dénominations dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Salate von der Insel Reichenau (IGP), Gurken von der Insel Reichenau (IGP), Feldsalat von der Insel Reichenau (IGP), Tomaten von der Insel Reichenau (IGP)] | 17 |
| | * | Règlement (CE) no 159/2008 de la Commission du 21 février 2008 modifiant les règlements (CE) no 800/1999 et (CE) no 2090/2002 en ce qui concerne les contrôles physiques lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution | 19 |
| | * | Règlement (CE) no 160/2008 de la Commission du 21 février 2008 enregistrant certaines dénominations dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pane di Matera (IGP), Tinca Gobba Dorata del Pianalto di Poirino (AOP)] | 27 |
| | | Règlement (CE) no 161/2008 de la Commission du 21 février 2008 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95 | 29 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 150/2008 du Conseil du 18 février 2008 modifiant la portée des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 130/2006 sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine

o

o

1

Règlement (CE) no 151/2008 de la Commission du 21 février 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

4

Règlement (CE) no 152/2008 de la Commission du 21 février 2008 n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

o

o

6

Règlement (CE) no 153/2008 de la Commission du 21 février 2008 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc

o

7

Règlement (CE) no 154/2008 de la Commission du 21 février 2008 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

9

*

Règlement (CE) no 155/2008 de la Commission du 21 février 2008 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

12

*

Règlement (CE) no 156/2008 de la Commission du 21 février 2008 modifiant le règlement (CE) no 109/2007 en ce qui concerne la teneur minimale en additif monensin-sodium (Coxidin) de l’alimentation animale (
  1
  )

o

o

1

14

*

Règlement (CE) no 157/2008 de la Commission du 21 février 2008 déterminant le montant de l’aide visée au règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil pour le stockage privé du beurre

o

o

16

*

Règlement (CE) no 158/2008 de la Commission du 21 février 2008 enregistrant certaines dénominations dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Salate von der Insel Reichenau (IGP), Gurken von der Insel Reichenau (IGP), Feldsalat von der Insel Reichenau (IGP), Tomaten von der Insel Reichenau (IGP)]

o

17

*

Règlement (CE) no 159/2008 de la Commission du 21 février 2008 modifiant les règlements (CE) no 800/1999 et (CE) no 2090/2002 en ce qui concerne les contrôles physiques lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution

o

o

o

19

*

Règlement (CE) no 160/2008 de la Commission du 21 février 2008 enregistrant certaines dénominations dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pane di Matera (IGP), Tinca Gobba Dorata del Pianalto di Poirino (AOP)]

o

27

Règlement (CE) no 161/2008 de la Commission du 21 février 2008 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

o

o

29

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2008/150/CE |
| | * | Décision du Conseil du 12 février 2008 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 | 31 |
| | | 2008/151/CE |
| | * | Décision du Conseil du 12 février 2008 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche dans les zones de pêche ivoiriennes, pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013 | 37 |
| Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche dans les zones de pêche ivoiriennes, pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013 | 39 |
| Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne | 41 |
| Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d’Ivoire pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013 | 46 |
| | | 2008/152/CE |
| | * | Décision du Conseil du 18 février 2008 portant nomination d’un membre et de deux suppléants espagnols du Comité des régions | 64 |
| | | Commission |
| | | 2008/153/CE |
| | * | Décision de la Commission du 13 novembre 2007 — Aide d’État C 37/2006 (ex NN 91/2005) — Régime d’aide à la modernisation des navires de pêche appliqué au Royaume-Uni
  [notifiée sous le numéro C(2007) 5395]

   (
  1
  ) | 65 |
| | | 2008/154/CE |
| | * | Décision de la Commission du 13 novembre 2007 — Aide d’État C 38/2006 (ex NN 93/2005) — Régime d’aide à l’amélioration des établissements de transformation du poisson arrêté au Royaume-Uni
  [notifiée sous le numéro C(2007) 5397]

   (
  1
  ) | 71 |
| | | ACTES PRIS PAR DES ORGANES CRÉÉS PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Règlement no 24 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/NU) — Prescriptions uniformes relatives: I. À l'homologation des moteurs à allumages par compression (APC) en ce qui concerne les émissions de polluants visibles — II. À l'homologation des véhicules automobiles en ce qui concerne l'installation d'un moteur APC d'un type homologue — III. À l'homologation des véhicules automobiles équipés d'un moteur APC en ce qui concerne les émissions de polluants visibles — IV. À la mesure de la puissance des moteurs APC | 77 |
| | * | Règlement no 101 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/NU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des voitures particulières mues uniquement par un moteur à combustion interne ou mues par une chaîne de traction électrique hybride en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant et/ou la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie en mode électrique, et des véhicules des catégories M1 et N1 mus uniquement par une chaîne de traction électrique en ce qui concerne la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie | 78 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2008/150/CE

*

Décision du Conseil du 12 février 2008 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011

31

2008/151/CE

*

Décision du Conseil du 12 février 2008 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche dans les zones de pêche ivoiriennes, pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013

er

37

Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche dans les zones de pêche ivoiriennes, pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013

er

39

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne

41

Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d’Ivoire pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013

er

46

2008/152/CE

*

Décision du Conseil du 18 février 2008 portant nomination d’un membre et de deux suppléants espagnols du Comité des régions

64

Commission

2008/153/CE

*

Décision de la Commission du 13 novembre 2007 — Aide d’État C 37/2006 (ex NN 91/2005) — Régime d’aide à la modernisation des navires de pêche appliqué au Royaume-Uni
  [notifiée sous le numéro C(2007) 5395]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 5395]

1

65

2008/154/CE

*

Décision de la Commission du 13 novembre 2007 — Aide d’État C 38/2006 (ex NN 93/2005) — Régime d’aide à l’amélioration des établissements de transformation du poisson arrêté au Royaume-Uni
  [notifiée sous le numéro C(2007) 5397]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 5397]

1

71

ACTES PRIS PAR DES ORGANES CRÉÉS PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Règlement no 24 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/NU) — Prescriptions uniformes relatives: I. À l'homologation des moteurs à allumages par compression (APC) en ce qui concerne les émissions de polluants visibles — II. À l'homologation des véhicules automobiles en ce qui concerne l'installation d'un moteur APC d'un type homologue — III. À l'homologation des véhicules automobiles équipés d'un moteur APC en ce qui concerne les émissions de polluants visibles — IV. À la mesure de la puissance des moteurs APC

o

77

*

Règlement no 101 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/NU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des voitures particulières mues uniquement par un moteur à combustion interne ou mues par une chaîne de traction électrique hybride en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant et/ou la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie en mode électrique, et des véhicules des catégories M1 et N1 mus uniquement par une chaîne de traction électrique en ce qui concerne la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie

o

1

1

78

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (JO L 406 du 30.12.2006) | 82 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 390 du 30.12.2006) | 88 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (JO L 406 du 30.12.2006)

o

82

*

Rectificatif au règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 390 du 30.12.2006)

o

o

88

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/1 |
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22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 150/2008 DU CONSEIL

du 18 février 2008

modifiant la portée des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 130/2006 sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   MESURES EN VIGUEUR

| (1) | Par le règlement (CE) no 130/2006 (2) («le règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 130/2006 (2) («le règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine.

2.   PRÉSENTE ENQUÊTE

2.1.   Procédure

| (2) | La Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base déposée par CU Chemie Uetikon GmbH (ci-après le «requérant»). Le requérant a fait valoir que le type appelé D-(-) était un produit distinct des autres types d’acide tartrique du fait de sa structure moléculaire spécifique qui détermine elle-même des caractéristiques chimiques particulières que ne partagent pas les autres types du produit concerné et qu’il ne devait donc pas être soumis aux mesures susmentionnées. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base déposée par CU Chemie Uetikon GmbH (ci-après le «requérant»). Le requérant a fait valoir que le type appelé D-(-) était un produit distinct des autres types d’acide tartrique du fait de sa structure moléculaire spécifique qui détermine elle-même des caractéristiques chimiques particulières que ne partagent pas les autres types du produit concerné et qu’il ne devait donc pas être soumis aux mesures susmentionnées.

| (3) | Ayant constaté, après consultation du comité consultatif, qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier une procédure de réexamen partiel intermédiaire, la Commission a ouvert, le 17 mars 2007, une enquête (3) conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Le réexamen portait uniquement sur la définition des produits couverts par les mesures en vigueur. |
| --- | --- |

(3)

Ayant constaté, après consultation du comité consultatif, qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier une procédure de réexamen partiel intermédiaire, la Commission a ouvert, le 17 mars 2007, une enquête (3) conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Le réexamen portait uniquement sur la définition des produits couverts par les mesures en vigueur.

| (4) | La Commission a officiellement informé l’importateur requérant, les autorités des pays exportateurs et toutes les parties notoirement concernées de l’ouverture du réexamen. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs, importateurs et utilisateurs communautaires ainsi qu’aux producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête qui a conduit à l’adoption des mesures existantes. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a officiellement informé l’importateur requérant, les autorités des pays exportateurs et toutes les parties notoirement concernées de l’ouverture du réexamen. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs, importateurs et utilisateurs communautaires ainsi qu’aux producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête qui a conduit à l’adoption des mesures existantes. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| (5) | Deux réponses ont été reçues et une partie a été entendue. |
| --- | --- |

(5)

Deux réponses ont été reçues et une partie a été entendue.

| (6) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une évaluation de l’étendue des mesures et a effectué des enquêtes sur place auprès des sociétés suivantes:






  — | CU Chemie Uetikon GmbH, Lahr, Allemagne, |
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(6)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une évaluation de l’étendue des mesures et a effectué des enquêtes sur place auprès des sociétés suivantes:

—

CU Chemie Uetikon GmbH, Lahr, Allemagne,

| — | Longchem Corporation, Hangzhou, Chine. |
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—

Longchem Corporation, Hangzhou, Chine.

| (7) | La période d’enquête a couvert la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006. |
| --- | --- |

(7)

La période d’enquête a couvert la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.

2.2.   Produit concerné

| (8) | Le produit concerné tel que défini dans le règlement initial est l’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC 2918 12 00. Il est utilisé dans la production du vin et d’autres boissons, comme additif alimentaire et comme ignifugeant dans le plâtre et dans de nombreux autres produits. Il peut être obtenu, soit à partir de sous-produits de la fabrication du vin, comme c’est le cas pour tous les producteurs communautaires, soit à partir de composés pétrochimiques par synthèse chimique, comme dans le cas des producteurs-exportateurs chinois. |
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(8)

Le produit concerné tel que défini dans le règlement initial est l’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC 2918 12 00. Il est utilisé dans la production du vin et d’autres boissons, comme additif alimentaire et comme ignifugeant dans le plâtre et dans de nombreux autres produits. Il peut être obtenu, soit à partir de sous-produits de la fabrication du vin, comme c’est le cas pour tous les producteurs communautaires, soit à partir de composés pétrochimiques par synthèse chimique, comme dans le cas des producteurs-exportateurs chinois.

2.3.   Résultats

| (9) | L’acide tartrique est une molécule «chirale», c’est-à-dire qu’elle existe sous différentes configurations géométriques. Les types «L-(+)» et «D-(-)» (ci-après respectivement acide tartrique «L» et «D»), dont les molécules constituent une image inversée l’un de l’autre, ont une importance particulière. Ces types d’acide tartrique sont distingués dans des références largement reconnues dans l’industrie telles que le système de registre «CAS» (Chemical Abstract Services) ou l’inventaire européen des produits chimiques commercialisés (Einecs). Ils peuvent être facilement distingués l’un de l’autre grâce à un test mesurant la rotation de la lumière polarisée. Le sens de rotation pour l’acide tartrique «L» est positif tandis que celui de l’acide tartrique «D» est négatif. |
| --- | --- |

(9)

L’acide tartrique est une molécule «chirale», c’est-à-dire qu’elle existe sous différentes configurations géométriques. Les types «L-(+)» et «D-(-)» (ci-après respectivement acide tartrique «L» et «D»), dont les molécules constituent une image inversée l’un de l’autre, ont une importance particulière. Ces types d’acide tartrique sont distingués dans des références largement reconnues dans l’industrie telles que le système de registre «CAS» (Chemical Abstract Services) ou l’inventaire européen des produits chimiques commercialisés (Einecs). Ils peuvent être facilement distingués l’un de l’autre grâce à un test mesurant la rotation de la lumière polarisée. Le sens de rotation pour l’acide tartrique «L» est positif tandis que celui de l’acide tartrique «D» est négatif.

| (10) | L’enquête qui a débouché sur les mesures en vigueur s’est concentrée sur l’acide tartrique naturel de type «L». Il a été constaté que le produit fabriqué et vendu par les producteurs chinois avait les mêmes caractéristiques de base que le produit de l’industrie communautaire et était en concurrence avec ce dernier pour la majeure partie des applications susmentionnées. |
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(10)

L’enquête qui a débouché sur les mesures en vigueur s’est concentrée sur l’acide tartrique naturel de type «L». Il a été constaté que le produit fabriqué et vendu par les producteurs chinois avait les mêmes caractéristiques de base que le produit de l’industrie communautaire et était en concurrence avec ce dernier pour la majeure partie des applications susmentionnées.

| (11) | L’acide tartrique «D», d’un autre côté, n’est pas présent à l’état naturel et peut uniquement être obtenu par synthèse chimique. Ce type d’acide tartrique n’est pas produit par l’industrie communautaire et n’est pas reconnu comme additif alimentaire dans la Communauté. Ses applications connues concernent l’industrie pharmaceutique, la production de certaines substances auxiliaires elles-mêmes utilisées pour produire les principes actifs de médicaments. Les acides tartrique «L» et «D» peuvent tous deux être utilisés dans ce type d’applications pharmaceutiques en fonction des caractéristiques visées du produit final. Les deux types d’acide ne sont toutefois jamais interchangeables à l’intérieur d’une même application. Ces conclusions ont été confirmées par le fait que le requérant, une société produisant des substances auxiliaires pour l’industrie pharmaceutique, a acheté et utilisé à la fois les acides tartriques «L» et «D» dans la fabrication de ses produits au lieu de se limiter uniquement au type d’acide le moins cher. |
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(11)

L’acide tartrique «D», d’un autre côté, n’est pas présent à l’état naturel et peut uniquement être obtenu par synthèse chimique. Ce type d’acide tartrique n’est pas produit par l’industrie communautaire et n’est pas reconnu comme additif alimentaire dans la Communauté. Ses applications connues concernent l’industrie pharmaceutique, la production de certaines substances auxiliaires elles-mêmes utilisées pour produire les principes actifs de médicaments. Les acides tartrique «L» et «D» peuvent tous deux être utilisés dans ce type d’applications pharmaceutiques en fonction des caractéristiques visées du produit final. Les deux types d’acide ne sont toutefois jamais interchangeables à l’intérieur d’une même application. Ces conclusions ont été confirmées par le fait que le requérant, une société produisant des substances auxiliaires pour l’industrie pharmaceutique, a acheté et utilisé à la fois les acides tartriques «L» et «D» dans la fabrication de ses produits au lieu de se limiter uniquement au type d’acide le moins cher.

| (12) | L’enquête a également révélé que le prix de l’acide tartrique «D» était de 4 à 5 fois plus élevé que celui des autres types d’acide tartrique, en raison de son procédé de fabrication différent. Le marché de l’acide tartrique «D» est donc limité aux applications susmentionnées pour lesquelles les types d’acide tartrique moins chers ne peuvent pas être utilisés. En conséquence de ces différences dans les applications et les coûts, la taille du marché de l’acide tartrique «D» est estimée à moins de 1 % du marché global d’acide tartrique. |
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(12)

L’enquête a également révélé que le prix de l’acide tartrique «D» était de 4 à 5 fois plus élevé que celui des autres types d’acide tartrique, en raison de son procédé de fabrication différent. Le marché de l’acide tartrique «D» est donc limité aux applications susmentionnées pour lesquelles les types d’acide tartrique moins chers ne peuvent pas être utilisés. En conséquence de ces différences dans les applications et les coûts, la taille du marché de l’acide tartrique «D» est estimée à moins de 1 % du marché global d’acide tartrique.

| (13) | En résumé, l’enquête a établi que l’acide tartrique «D» avait des caractéristiques physiques et chimiques substantiellement différentes de celles de l’acide tartrique «L» produit par l’industrie communautaire, ce qui signifie que les deux types ne sont pas interchangeables et n’exercent pas de concurrence sur le marché communautaire. Compte tenu des différences entre l’acide tartrique «D» et le produit observé, il est conclu que l’acide tartrique «D» ne devrait pas être inclus dans la définition du produit concerné par les mesures. |
| --- | --- |

(13)

En résumé, l’enquête a établi que l’acide tartrique «D» avait des caractéristiques physiques et chimiques substantiellement différentes de celles de l’acide tartrique «L» produit par l’industrie communautaire, ce qui signifie que les deux types ne sont pas interchangeables et n’exercent pas de concurrence sur le marché communautaire. Compte tenu des différences entre l’acide tartrique «D» et le produit observé, il est conclu que l’acide tartrique «D» ne devrait pas être inclus dans la définition du produit concerné par les mesures.

| (14) | Les conclusions ci-dessus se fondent sur les caractéristiques de l’acide tartrique «D» pur et ne s’appliquent pas aux mélanges d’acide tartrique «D» avec d’autres produits. |
| --- | --- |

(14)

Les conclusions ci-dessus se fondent sur les caractéristiques de l’acide tartrique «D» pur et ne s’appliquent pas aux mélanges d’acide tartrique «D» avec d’autres produits.

| (15) | Les parties intéressées ont été informées des conclusions ci-dessus. |
| --- | --- |

(15)

Les parties intéressées ont été informées des conclusions ci-dessus.

| (16) | L’industrie communautaire, même si elle ne met pas en question les résultats de l’enquête, a exprimé son inquiétude sur le fait que l’exemption d’un type de produit pourrait faciliter le contournement des mesures. |
| --- | --- |

(16)

L’industrie communautaire, même si elle ne met pas en question les résultats de l’enquête, a exprimé son inquiétude sur le fait que l’exemption d’un type de produit pourrait faciliter le contournement des mesures.

| (17) | Il est toutefois considéré que compte tenu des différences de prix et des quantités concernées, tout contournement des mesures pourrait être facilement détecté grâce aux statistiques. Par ailleurs, l’acide tartrique «D» peut être facilement distingué des autres types au moyen d’un test de distorsion optique tel que mentionné plus haut. |
| --- | --- |

(17)

Il est toutefois considéré que compte tenu des différences de prix et des quantités concernées, tout contournement des mesures pourrait être facilement détecté grâce aux statistiques. Par ailleurs, l’acide tartrique «D» peut être facilement distingué des autres types au moyen d’un test de distorsion optique tel que mentionné plus haut.

| (18) | La Commission suivra les données sur les importations d’acide tartrique «D» et des autres types d’acide faisant l’objet des mesures. Si les quantités et/ou les prix des importations d’acide tartrique «D» dans un État membre s’écartaient de la tendance normale, la Commission alerterait immédiatement les autorités douanières compétentes. |
| --- | --- |

(18)

La Commission suivra les données sur les importations d’acide tartrique «D» et des autres types d’acide faisant l’objet des mesures. Si les quantités et/ou les prix des importations d’acide tartrique «D» dans un État membre s’écartaient de la tendance normale, la Commission alerterait immédiatement les autorités douanières compétentes.

3.   APPLICATION RÉTROACTIVE

| (19) | Compte tenu de ce qui précède, il est considéré approprié de modifier le règlement initial de façon à clarifier la définition du produit et d’exclure l’acide tartrique «D» des mesures. |
| --- | --- |

(19)

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré approprié de modifier le règlement initial de façon à clarifier la définition du produit et d’exclure l’acide tartrique «D» des mesures.

| (20) | Étant donné que la présente enquête de réexamen ne vise qu’à préciser la définition du produit et qu’il n’était pas prévu que ce type de produit soit couvert par les mesures initiales, il est jugé approprié d’appliquer ces conclusions à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement initial et donc à toutes les importations soumises aux droits provisoires entre le 30 juillet 2005 et le 28 janvier 2006, afin d’éviter de causer le moindre préjudice aux importateurs du produit. En outre, eu égard notamment à l’entrée en vigueur relativement récente du règlement initial et au fait que le nombre de demandes de remboursement devrait être limité, il n’y a pas de raison impérieuse de ne pas prévoir une application rétroactive. |
| --- | --- |

(20)

Étant donné que la présente enquête de réexamen ne vise qu’à préciser la définition du produit et qu’il n’était pas prévu que ce type de produit soit couvert par les mesures initiales, il est jugé approprié d’appliquer ces conclusions à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement initial et donc à toutes les importations soumises aux droits provisoires entre le 30 juillet 2005 et le 28 janvier 2006, afin d’éviter de causer le moindre préjudice aux importateurs du produit. En outre, eu égard notamment à l’entrée en vigueur relativement récente du règlement initial et au fait que le nombre de demandes de remboursement devrait être limité, il n’y a pas de raison impérieuse de ne pas prévoir une application rétroactive.

| (21) | En conséquence, pour les marchandises non couvertes par l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 130/2006 tel que modifié par le présent règlement, les droits antidumping définitifs versés ou comptabilisés conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 130/2006 dans sa version initiale doivent être remboursés ou remis. |
| --- | --- |

(21)

En conséquence, pour les marchandises non couvertes par l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 130/2006 tel que modifié par le présent règlement, les droits antidumping définitifs versés ou comptabilisés conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 130/2006 dans sa version initiale doivent être remboursés ou remis.

| (22) | Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable. |
| --- | --- |

(22)

Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable.

| (23) | Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le présent réexamen n’affecte pas la date d’expiration du règlement (CE) no 130/2006, |
| --- | --- |

(23)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le présent réexamen n’affecte pas la date d’expiration du règlement (CE) no 130/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1er du règlement (CE) no 130/2006, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique relevant du code ex 2918 12 00 (code TARIC 2918120090) et originaire de la République populaire de Chine, à l’exclusion de l’acide tartrique D-(-)- ayant une rotation optique négative d’au moins 12,0 degrés, mesurée dans une solution aqueuse conformément à la méthode décrite dans la pharmacopée européenne.»

Article 2

Concernant les marchandises non couvertes par l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 130/2006 tel que modifié par le présent règlement, les droits antidumping définitifs versés ou comptabilisés conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 130/2006 dans sa version initiale sont remboursés ou remis, conformément à l’article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (4). Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable.

er

o

er

o

o

4

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à compter du 28 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 23 du 27.1.2006, p. 1.

2

(3)  JO C 63 du 17.3.2007, p. 2.

3

(4)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

4

o

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| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/4 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/4

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 151/2008 DE LA COMMISSION

du 21 février 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 février 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 21 février 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 53,3 |
| JO | 69,6 |
| MA | 44,0 |
| TN | 129,8 |
| TR | 90,5 |
| ZZ | 77,4 |
| 0707 00 05 | JO | 190,5 |
| MA | 150,4 |
| TR | 172,3 |
| ZZ | 171,1 |
| 0709 90 70 | MA | 55,8 |
| TR | 139,5 |
| ZZ | 97,7 |
| 0709 90 80 | EG | 54,8 |
| ZZ | 54,8 |
| 0805 10 20 | EG | 51,5 |
| IL | 50,9 |
| MA | 60,2 |
| TN | 47,8 |
| TR | 92,1 |
| ZZ | 60,5 |
| 0805 20 10 | IL | 121,5 |
| MA | 104,3 |
| ZZ | 112,9 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | EG | 82,4 |
| IL | 74,9 |
| MA | 129,1 |
| PK | 65,4 |
| TR | 75,8 |
| ZZ | 85,5 |
| 0805 50 10 | EG | 107,9 |
| IL | 124,7 |
| MA | 114,0 |
| TR | 118,1 |
| ZZ | 116,2 |
| 0808 10 80 | AR | 96,3 |
| CA | 88,1 |
| CL | 60,8 |
| CN | 88,8 |
| MK | 39,9 |
| US | 117,4 |
| ZZ | 81,9 |
| 0808 20 50 | AR | 90,2 |
| CN | 92,4 |
| US | 121,6 |
| ZA | 97,8 |
| ZZ | 100,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

53,3

JO

69,6

MA

44,0

TN

129,8

TR

90,5

ZZ

77,4

0707 00 05

JO

190,5

MA

150,4

TR

172,3

ZZ

171,1

0709 90 70

MA

55,8

TR

139,5

ZZ

97,7

0709 90 80

EG

54,8

ZZ

54,8

0805 10 20

EG

51,5

IL

50,9

MA

60,2

TN

47,8

TR

92,1

ZZ

60,5

0805 20 10

IL

121,5

MA

104,3

ZZ

112,9

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

EG

82,4

IL

74,9

MA

129,1

PK

65,4

TR

75,8

ZZ

85,5

0805 50 10

EG

107,9

IL

124,7

MA

114,0

TR

118,1

ZZ

116,2

0808 10 80

AR

96,3

CA

88,1

CL

60,8

CN

88,8

MK

39,9

US

117,4

ZZ

81,9

0808 20 50

AR

90,2

CN

92,4

US

121,6

ZA

97,8

ZZ

100,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/6 |
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22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 152/2008 DE LA COMMISSION

du 21 février 2008

n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains types de beurre (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains types de beurre (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d’adjudication concernant les restitutions à l’exportation pour certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 19 février 2008. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d’adjudication concernant les restitutions à l’exportation pour certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 19 février 2008.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 581/2004 pour la période de soumission s’achevant le 19 février 2008, aucune restitution à l’exportation n’est accordée pour les produits et destinations visés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 février 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1152/2007 du Conseil (JO L 258 du 4.10.2007, p. 3). Le règlement (CE) no 1255/1999 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1543/2007 (JO L 337 du 21.12.2007, p. 62).

2

o

(3)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 128/2007 (JO L 41 du 13.2.2007, p. 6).

3

o

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| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/7 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 153/2008 DE LA COMMISSION

du 21 février 2008

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2759/75, la différence entre les prix des produits visés à l’article premier dudit règlement sur le marché mondial et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2759/75, la différence entre les prix des produits visés à l’article premier dudit règlement sur le marché mondial et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de porc, il importe de fixer des restitutions à l’exportation conformément aux règles et critères prévus à l’article 13 du règlement (CEE) no 2759/75. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de porc, il importe de fixer des restitutions à l’exportation conformément aux règles et critères prévus à l’article 13 du règlement (CEE) no 2759/75.

| (3) | Aux termes de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2759/75, la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés rendent nécessaires de moduler les restitutions sur les produits visés à l’article premier du règlement (CEE) no 2759/75 en fonction de la destination. |
| --- | --- |

(3)

Aux termes de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2759/75, la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés rendent nécessaires de moduler les restitutions sur les produits visés à l’article premier du règlement (CEE) no 2759/75 en fonction de la destination.

| (4) | Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4). |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4).

| (5) | Le comité de gestion de la viande de porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(5)

Le comité de gestion de la viande de porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 13 du règlement (CEE) no 2759/75 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage de salubrité fixées à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 février 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). Le Règlement (CE) no 2759/75 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299, 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1243/2007 (JO L 281 du 25.10.2007, p. 8).

2

o

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

3

(4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006.

4

o

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ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc applicables à partir du 22 février 2008

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0203 11 10 9000 | A00 | EUR/100 kg | 31,10 |
| 0203 21 10 9000 | A00 | EUR/100 kg | 31,10 |
| 0203 12 11 9100 | A00 | EUR/100 kg | 31,10 |
| 0203 12 19 9100 | A00 | EUR/100 kg | 31,10 |
| 0203 19 11 9100 | A00 | EUR/100 kg | 31,10 |
| 0203 19 13 9100 | A00 | EUR/100 kg | 31,10 |
| 0203 19 55 9110 | A00 | EUR/100 kg | 31,10 |
| 0203 22 11 9100 | A00 | EUR/100 kg | 31,10 |
| 0203 22 19 9100 | A00 | EUR/100 kg | 31,10 |
| 0203 29 11 9100 | A00 | EUR/100 kg | 31,10 |
| 0203 29 13 9100 | A00 | EUR/100 kg | 31,10 |
| 0203 29 55 9110 | A00 | EUR/100 kg | 31,10 |
| 0203 19 15 9100 | A00 | EUR/100 kg | 19,40 |
| 0203 19 55 9310 | A00 | EUR/100 kg | 19,40 |
| 0203 29 15 9100 | A00 | EUR/100 kg | 19,40 |
| 0210 11 31 9110 | A00 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 0210 11 31 9910 | A00 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 0210 19 81 9100 | A00 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 0210 19 81 9300 | A00 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 1601 00 91 9120 | A00 | EUR/100 kg | 19,50 |
| 1601 00 99 9110 | A00 | EUR/100 kg | 15,20 |
| 1602 41 10 9110 | A00 | EUR/100 kg | 29,00 |
| 1602 41 10 9130 | A00 | EUR/100 kg | 17,10 |
| 1602 42 10 9110 | A00 | EUR/100 kg | 22,80 |
| 1602 42 10 9130 | A00 | EUR/100 kg | 17,10 |
| 1602 49 19 9130 | A00 | EUR/100 kg | 17,10 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié. |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0203 11 10 9000

A00

EUR/100 kg

31,10

0203 21 10 9000

A00

EUR/100 kg

31,10

0203 12 11 9100

A00

EUR/100 kg

31,10

0203 12 19 9100

A00

EUR/100 kg

31,10

0203 19 11 9100

A00

EUR/100 kg

31,10

0203 19 13 9100

A00

EUR/100 kg

31,10

0203 19 55 9110

A00

EUR/100 kg

31,10

0203 22 11 9100

A00

EUR/100 kg

31,10

0203 22 19 9100

A00

EUR/100 kg

31,10

0203 29 11 9100

A00

EUR/100 kg

31,10

0203 29 13 9100

A00

EUR/100 kg

31,10

0203 29 55 9110

A00

EUR/100 kg

31,10

0203 19 15 9100

A00

EUR/100 kg

19,40

0203 19 55 9310

A00

EUR/100 kg

19,40

0203 29 15 9100

A00

EUR/100 kg

19,40

0210 11 31 9110

A00

EUR/100 kg

54,20

0210 11 31 9910

A00

EUR/100 kg

54,20

0210 19 81 9100

A00

EUR/100 kg

54,20

0210 19 81 9300

A00

EUR/100 kg

54,20

1601 00 91 9120

A00

EUR/100 kg

19,50

1601 00 99 9110

A00

EUR/100 kg

15,20

1602 41 10 9110

A00

EUR/100 kg

29,00

1602 41 10 9130

A00

EUR/100 kg

17,10

1602 42 10 9110

A00

EUR/100 kg

22,80

1602 42 10 9130

A00

EUR/100 kg

17,10

1602 49 19 9130

A00

EUR/100 kg

17,10

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

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| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/9 |
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22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 154/2008 DE LA COMMISSION

du 21 février 2008

fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, points a), b), c), d), e) et g), de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, points a), b), c), d), e) et g), de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe II du règlement (CE) no 1255/1999. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe II du règlement (CE) no 1255/1999.

| (3) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois.

| (4) | Toutefois, lorsque certains produits laitiers sont exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, le danger existe, en cas de fixation à l’avance de taux de restitutions élevés, que les engagements pris en rapport avec ces restitutions soient remis en question. Pour éviter ce danger, il convient dès lors de prendre les précautions appropriées, tout en n’empêchant pas la conclusion de contrats à long terme. Pour la fixation à l’avance des restitutions concernant ces produits, recourir à des taux spécifiques permet de rencontrer ces deux objectifs. |
| --- | --- |

(4)

Toutefois, lorsque certains produits laitiers sont exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, le danger existe, en cas de fixation à l’avance de taux de restitutions élevés, que les engagements pris en rapport avec ces restitutions soient remis en question. Pour éviter ce danger, il convient dès lors de prendre les précautions appropriées, tout en n’empêchant pas la conclusion de contrats à long terme. Pour la fixation à l’avance des restitutions concernant ces produits, recourir à des taux spécifiques permet de rencontrer ces deux objectifs.

| (5) | L'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005 prévoit que, pour la fixation du taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des restitutions à la production, des aides ou des autres mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément aux dispositions du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits de base repris à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 ou les produits qui y sont assimilés. |
| --- | --- |

(5)

L'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005 prévoit que, pour la fixation du taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des restitutions à la production, des aides ou des autres mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément aux dispositions du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits de base repris à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 ou les produits qui y sont assimilés.

| (6) | Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, une aide est accordée pour le lait écrémé produit dans la Communauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, une aide est accordée pour le lait écrémé produit dans la Communauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions.

| (7) | Le règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (3) autorise la livraison, aux industries fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème à prix réduit. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (3) autorise la livraison, aux industries fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème à prix réduit.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er du règlement (CE) no 1255/1999, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe II du règlement (CE) no 1255/1999, sont fixés comme indiqué à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 février 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2008.

Par la Commission

Heinz ZOUREK

Directeur général des entreprises et de l’industrie

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1152/2007 du Conseil (JO L 258 du 4.10.2007, p. 3).

1

o

(2)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1496/2007 (JO L 333 du 19.12.2007, p. 3).

2

o

(3)  JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1546/2007 (JO L 337 du 21.12.2007, p. 68).

3

o

---

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à compter du 22 février 2008 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises | Taux des restitutions |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| ex 0402 10 19 | Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2): | | |
| a) | en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Taux des restitutions

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

ex 0402 10 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2):

a)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501

—

—

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

0,00

0,00

ex 0402 21 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 % (PG 3):

| a) | en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CE) no 1898/2005 |
| --- | --- |

a)

en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CE) no 1898/2005

0,00

0,00

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

0,00

0,00

ex 0405 10

Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):

| a) | en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1898/2005 |
| --- | --- |

a)

en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1898/2005

0,00

0,00

| b) | en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids

0,00

0,00

| c) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

c)

en cas d'exportation d'autres marchandises

0,00

0,00

---

(1)  Les taux figurant dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de:

| a) | Andorre, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Liechtenstein, États-Unis d'Amérique, et aux biens répertoriés dans les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord du 22 juillet 1972 conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse et exportés vers la Confédération suisse: |
| --- | --- |

a)

Andorre, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Liechtenstein, États-Unis d'Amérique, et aux biens répertoriés dans les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord du 22 juillet 1972 conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse et exportés vers la Confédération suisse:

| b) | territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif;

| c) | Territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar. |
| --- | --- |

c)

Territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar.

---

| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/12 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/12

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 155/2008 DE LA COMMISSION

du 21 février 2008

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises visées à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises visées à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe doivent être classées dans les codes NC indiqués dans la colonne 2, et ce en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe doivent être classées dans les codes NC indiqués dans la colonne 2, et ce en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que, sous réserve des mesures en vigueur dans la Communauté relatives aux systèmes de double contrôle et de surveillance communautaire préalable et a posteriori des produits textiles à l’importation dans la Communauté, les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de soixante jours, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que, sous réserve des mesures en vigueur dans la Communauté relatives aux systèmes de double contrôle et de surveillance communautaire préalable et a posteriori des produits textiles à l’importation dans la Communauté, les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de soixante jours, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(5)

Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La marchandise décrite dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe doit être classée dans la nomenclature combinée dans le code NC indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Sous réserve des mesures en vigueur dans la Communauté relatives aux systèmes de double contrôle et de surveillance communautaire préalable et a posteriori des produits textiles à l’importation dans la Communauté, les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de soixante jours.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2008.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1352/2007 de la Commission (JO L 303 du 21.11.2007, p. 3).

1

o

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement code NC | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article composé de deux bonnets préformés en matière plastique alvéolaire (mousse) recouverte sur les deux faces d'une étoffe en bonneterie. Des bandes en bonneterie sont cousues sur le pourtour des bonnets pour renforcer leur forme ovale. Les bonnets sont réunis par une attache métallique magnétique.
  L'intérieur de chaque bonnet est enduit d'un gel adhésif qui est protégé par un film plastique. Après retrait du film plastique, le gel adhésif fait adhérer les bonnets à la poitrine lorsque ceux-ci sont en contact direct avec la peau.
  L'article est conçu pour être porté à même la peau.
  (soutiens-gorge)
  (voir photos no 643A et no 643 B) (1) | 6212 10 90 | Le classement est déterminé par les règles générales 1et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 a) 5 du chapitre 59 et par la note 2 a) du chapitre 61 ainsi que par le libellé des codes NC 5903, 6212, 6212 10 et 6212 10 90.
  Comme la matière plastique alvéolaire des bonnets est combinée avec de la matière textile sur les deux faces, cette matière textile est considérée comme assurant une fonction supérieure à celle d’un simple support au sens de la note 2 a) 5 du chapitre 59; elle confère au matériau combiné des bonnets le caractère essentiel de matière textile et par conséquent cette matière textile est considérée comme la matière constitutive de l’article [voir également les notes explicatives du SH relatives au chapitre 39, Considérations générales, «Matières plastiques combinées à des matières textiles», point d) et septième alinéa]. Il s'ensuit que l'article en question est un article textile de la section XI et non un vêtement en matière plastique de la sous-position 3926 20.
  L'article a les caractéristiques d'un soutien gorge: en effet, les bonnets en matière plastique alvéolaire, préformés, de forme ovale, renforcés sur leur pourtour, et réunis ensemble par l’attache métallique, maintiennent la poitrine en place. Au lieu des bretelles classiques attachées dans le dos, cet article adhère au corps à l'aide d'un gel adhésif recouvrant l'intérieur des bonnets. En raison de l’épaisseur des bonnets en matière plastique alvéolaire lorsqu’ils sont fixés à la partie inférieure de la poitrine, l’article soutient celle-ci en la réhaussant. De plus, lors de la mise en place de l’article, la partie supérieure des bonnets est fixée le plus haut possible sur la peau au-dessus des seins et, en conséquence, la poitrine, qui se trouve à l’intérieur des bonnets, est réhaussée et soutenue. Il s'agit donc «d'un article destiné à soutenir une partie du corps» au sens des notes explicatives du SH relatives à la position 6212, premier alinéa. De surcroît, comme d'autres soutiens-gorge, l'article est conçu pour être porté à même la peau.
  L'article est classé comme soutien-gorge à la position 6212, car cette position inclut les soutiens-gorge de toute nature [voir aussi les notes explicatives du SH concernant la position 6212, deuxième alinéa, point 1)]. |

Désignation des marchandises

Classement code NC

Motivations

(1)

(2)

(3)

Article composé de deux bonnets préformés en matière plastique alvéolaire (mousse) recouverte sur les deux faces d'une étoffe en bonneterie. Des bandes en bonneterie sont cousues sur le pourtour des bonnets pour renforcer leur forme ovale. Les bonnets sont réunis par une attache métallique magnétique.

L'intérieur de chaque bonnet est enduit d'un gel adhésif qui est protégé par un film plastique. Après retrait du film plastique, le gel adhésif fait adhérer les bonnets à la poitrine lorsque ceux-ci sont en contact direct avec la peau.

L'article est conçu pour être porté à même la peau.

(soutiens-gorge)

(voir photos no 643A et no 643 B) (1)

6212 10 90

Le classement est déterminé par les règles générales 1et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 a) 5 du chapitre 59 et par la note 2 a) du chapitre 61 ainsi que par le libellé des codes NC 5903, 6212, 6212 10 et 6212 10 90.

Comme la matière plastique alvéolaire des bonnets est combinée avec de la matière textile sur les deux faces, cette matière textile est considérée comme assurant une fonction supérieure à celle d’un simple support au sens de la note 2 a) 5 du chapitre 59; elle confère au matériau combiné des bonnets le caractère essentiel de matière textile et par conséquent cette matière textile est considérée comme la matière constitutive de l’article [voir également les notes explicatives du SH relatives au chapitre 39, Considérations générales, «Matières plastiques combinées à des matières textiles», point d) et septième alinéa]. Il s'ensuit que l'article en question est un article textile de la section XI et non un vêtement en matière plastique de la sous-position 3926 20.

L'article a les caractéristiques d'un soutien gorge: en effet, les bonnets en matière plastique alvéolaire, préformés, de forme ovale, renforcés sur leur pourtour, et réunis ensemble par l’attache métallique, maintiennent la poitrine en place. Au lieu des bretelles classiques attachées dans le dos, cet article adhère au corps à l'aide d'un gel adhésif recouvrant l'intérieur des bonnets. En raison de l’épaisseur des bonnets en matière plastique alvéolaire lorsqu’ils sont fixés à la partie inférieure de la poitrine, l’article soutient celle-ci en la réhaussant. De plus, lors de la mise en place de l’article, la partie supérieure des bonnets est fixée le plus haut possible sur la peau au-dessus des seins et, en conséquence, la poitrine, qui se trouve à l’intérieur des bonnets, est réhaussée et soutenue. Il s'agit donc «d'un article destiné à soutenir une partie du corps» au sens des notes explicatives du SH relatives à la position 6212, premier alinéa. De surcroît, comme d'autres soutiens-gorge, l'article est conçu pour être porté à même la peau.

L'article est classé comme soutien-gorge à la position 6212, car cette position inclut les soutiens-gorge de toute nature [voir aussi les notes explicatives du SH concernant la position 6212, deuxième alinéa, point 1)].

| | |
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Image

Image

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(1)  Les photographies ont une valeur purement indicative.

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| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/14 |
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22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 156/2008 DE LA COMMISSION

du 21 février 2008

modifiant le règlement (CE) no 109/2007 en ce qui concerne la teneur minimale en additif monensin-sodium (Coxidin) de l’alimentation animale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le monensin-sodium (Coxidin) a été autorisé en tant qu’additif alimentaire sous certaines conditions, conformément au règlement (CE) no 1831/2003. Le règlement (CE) no 109/2007 de la Commission (2) a autorisé, pour une période de dix ans, l’usage dudit additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement et des dindes, en liant cette autorisation au titulaire de l’autorisation de mise en circulation de l’additif. |
| --- | --- |

(1)

Le monensin-sodium (Coxidin) a été autorisé en tant qu’additif alimentaire sous certaines conditions, conformément au règlement (CE) no 1831/2003. Le règlement (CE) no 109/2007 de la Commission (2) a autorisé, pour une période de dix ans, l’usage dudit additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement et des dindes, en liant cette autorisation au titulaire de l’autorisation de mise en circulation de l’additif.

| (2) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit la possibilité de modifier les conditions d’autorisation d’un additif à la demande du titulaire de l’autorisation et après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité»). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit la possibilité de modifier les conditions d’autorisation d’un additif à la demande du titulaire de l’autorisation et après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité»).

| (3) | Le titulaire de l’autorisation de l’additif monensin-sodium (Coxidin), destiné à l’alimentation des animaux, a introduit une demande dans laquelle il propose de modifier les termes de l’autorisation en abaissant la dose minimale dudit additif dans l’alimentation des dindes. |
| --- | --- |

(3)

Le titulaire de l’autorisation de l’additif monensin-sodium (Coxidin), destiné à l’alimentation des animaux, a introduit une demande dans laquelle il propose de modifier les termes de l’autorisation en abaissant la dose minimale dudit additif dans l’alimentation des dindes.

| (4) | Dans son avis adopté le 18 septembre 2007, l’Autorité propose d’abaisser la dose minimale de cet additif dans les aliments destinés aux dindes de 90 mg à 60 mg par kg d’aliment complet, cette dernière dose pouvant être considérée comme efficace pour le contrôle de la coccidiose (3). |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis adopté le 18 septembre 2007, l’Autorité propose d’abaisser la dose minimale de cet additif dans les aliments destinés aux dindes de 90 mg à 60 mg par kg d’aliment complet, cette dernière dose pouvant être considérée comme efficace pour le contrôle de la coccidiose (3).

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 109/2007 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 109/2007 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 109/2007 est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2008.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).

1

o

(2)  JO L 31 du 6.2.2007, p. 6.

2

(3)  Avis scientifique du groupe sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale sur l’efficacité de Coxidin 25 % (monensin-sodium) en tant qu’additif alimentaire destiné aux dindes. Adopté le 18 septembre 2007. The EFSA Journal (2007) 545, 1-13.

3

The EFSA Journal

---

ANNEXE

«ANNEXE

| No d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif
  (dénomination commerciale) | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur minimale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation | Limites maximales de résidus (LMR) provisoires dans les denrées alimentaires d’origine animale concernées |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg de substance active par kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Coccidiostatiques et histomonostatiques |
| 5 1 701 | Huvepharma
  NV Belgique | Monensin-sodium
  (Coxidin) | | Substance active:
  C36H61O11Na
  Sel sodique de polyéther de l’acide monocarboxylique, produit par Streptomyces cinnamonensis, 28682, LMG S-19095, sous forme de poudre. |

No d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

(dénomination commerciale)

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur minimale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Limites maximales de résidus (LMR) provisoires dans les denrées alimentaires d’origine animale concernées

mg de substance active par kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Coccidiostatiques et histomonostatiques

5 1 701

Huvepharma

NV Belgique

Monensin-sodium

(Coxidin)

Substance active:

C36H61O11Na

Sel sodique de polyéther de l’acide monocarboxylique, produit par Streptomyces cinnamonensis, 28682, LMG S-19095, sous forme de poudre.

| | Composition en facteurs: | Monensin A: au moins 90 % |
| --- | --- | --- |

Composition en facteurs:

Monensin A: au moins 90 %

| | Monensin A + B: au moins 95 % |
| --- | --- |

Monensin A + B: au moins 95 %

| | Monensin C: 0,2-0,3 % |
| --- | --- |

Monensin C: 0,2-0,3 %

| | Composition de l’additif: | Substance technique dénommée monensin-sodium dont l’activité équivaut à celle du monensin: 25 % |
| --- | --- | --- |

Composition de l’additif:

Substance technique dénommée monensin-sodium dont l’activité équivaut à celle du monensin: 25 %

| | Perlite: 15-20 % |
| --- | --- |

Perlite: 15-20 %

| | Son de blé: 55-60 % |
| --- | --- |

Son de blé: 55-60 %

| | Méthode d’analyse (1)

  Méthode de détermination de la substance active: chromatographie liquide à haute performance (CLHP) avec dérivation postcolonne et détection UV (λ = 520 nm). |
| --- | --- |

Méthode d’analyse (1)

Méthode de détermination de la substance active: chromatographie liquide à haute performance (CLHP) avec dérivation postcolonne et détection UV (λ = 520 nm).

Poulets d’engraissement

—

100

125

| 1. | Administration interdite trois jours au moins avant l’abattage. |
| --- | --- |

1.

Administration interdite trois jours au moins avant l’abattage.

| 2. | Additif à incorporer aux aliments composés pour animaux sous forme de prémélange. |
| --- | --- |

2.

Additif à incorporer aux aliments composés pour animaux sous forme de prémélange.

| 3. | Dose maximale autorisée de monensin-sodium dans les aliments complémentaires pour animaux:






  — | 625 mg/kg pour les poulets d’engraissement, |
| --- | --- | --- |

3.

Dose maximale autorisée de monensin-sodium dans les aliments complémentaires pour animaux:

—

625 mg/kg pour les poulets d’engraissement,

| — | 500 mg/kg pour les dindes. |
| --- | --- |

—

500 mg/kg pour les dindes.

| 4. | Ne pas mélanger le monensin-sodium avec d’autres coccidiostatiques. |
| --- | --- |

4.

Ne pas mélanger le monensin-sodium avec d’autres coccidiostatiques.

| 5. | Indiquer dans le mode d’emploi:
  “Dangereux pour les équidés. Cet aliment contient un ionophore; éviter de l’administrer en même temps que de la tiamuline et contrôler d’éventuels effets indésirables en cas d’utilisation simultanée d’autres médicaments.” |
| --- | --- |

5.

Indiquer dans le mode d’emploi:

“Dangereux pour les équidés. Cet aliment contient un ionophore; éviter de l’administrer en même temps que de la tiamuline et contrôler d’éventuels effets indésirables en cas d’utilisation simultanée d’autres médicaments.”

| 6. | Porter un vêtement de protection approprié, des gants et un appareil de protection des yeux/du visage. En cas de ventilation insuffisante du local, porter un appareil respiratoire approprié. |
| --- | --- |

6.

Porter un vêtement de protection approprié, des gants et un appareil de protection des yeux/du visage. En cas de ventilation insuffisante du local, porter un appareil respiratoire approprié.

6.2.2017

25 μg de monensin-sodium par kg de peau et de graisse fraîches.

8 μg de monensin-sodium par kg de foie, de rein ou de muscle frais.

Dindes

16 semaines

60

100

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire communautaire de référence à l’adresse suivante: www.irmm.jrc.be/crl-feed-additives»

1

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| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/16 |
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22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 157/2008 DE LA COMMISSION

du 21 février 2008

déterminant le montant de l’aide visée au règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil pour le stockage privé du beurre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 105/2008 de la Commission du 5 février 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre (2) prévoit, à son article 41, paragraphe 2, que le montant de l’aide au stockage privé visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 est fixé chaque année. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 105/2008 de la Commission du 5 février 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre (2) prévoit, à son article 41, paragraphe 2, que le montant de l’aide au stockage privé visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 est fixé chaque année.

| (2) | L’article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 précise que le montant de l’aide est fixé compte tenu des frais de stockage et de l’évolution prévisible des prix du beurre frais et du beurre de stock. |
| --- | --- |

(2)

L’article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 précise que le montant de l’aide est fixé compte tenu des frais de stockage et de l’évolution prévisible des prix du beurre frais et du beurre de stock.

| (3) | En ce qui concerne les frais de stockage, notamment les frais d’entrée et de sortie des produits concernés, il convient de prendre en compte les frais journaliers d’entreposage frigorifique et les frais financiers de stockage. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne les frais de stockage, notamment les frais d’entrée et de sortie des produits concernés, il convient de prendre en compte les frais journaliers d’entreposage frigorifique et les frais financiers de stockage.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L’aide visée à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 est établie de la façon suivante par tonne de beurre pour les contrats conclus en 2008:

| — | 15,62 EUR pour les frais fixes de stockage, |
| --- | --- |

—

15,62 EUR pour les frais fixes de stockage,

| — | 0,23 EUR par jour de stockage contractuel pour les frais d’entreposage frigorifique, |
| --- | --- |

—

0,23 EUR par jour de stockage contractuel pour les frais d’entreposage frigorifique,

| — | un montant par jour de stockage contractuel calculé en fonction de 90 % du prix d’intervention du beurre en vigueur le jour du début du stockage contractuel et en fonction d’un taux d’intérêt de 4,25 % par an. |
| --- | --- |

—

un montant par jour de stockage contractuel calculé en fonction de 90 % du prix d’intervention du beurre en vigueur le jour du début du stockage contractuel et en fonction d’un taux d’intérêt de 4,25 % par an.

2.   L’organisme d’intervention enregistre le jour de la réception de la demande de conclusion d’un contrat, conformément à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 105/2008, ainsi que les quantités correspondantes.

3.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le mardi de chaque semaine avant 12 heures (heure de Bruxelles), les quantités prévues par ces demandes au cours de la semaine précédente.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1152/2007 (JO L 258 du 4.10.2007, p. 3).

1

o

(2)  JO L 32 du 6.2.2008, p. 3.

2

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| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/17 |
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22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/17

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 158/2008 DE LA COMMISSION

du 21 février 2008

enregistrant certaines dénominations dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Salate von der Insel Reichenau (IGP), Gurken von der Insel Reichenau (IGP), Feldsalat von der Insel Reichenau (IGP), Tomaten von der Insel Reichenau (IGP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, les demandes d’enregistrement des dénominations «Salate von der Insel Reichenau», «Gurken von der Insel Reichenau», «Feldsalat von der Insel Reichenau» et «Tomaten von der Insel Reichenau» déposées par l'Allemagne ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, les demandes d’enregistrement des dénominations «Salate von der Insel Reichenau», «Gurken von der Insel Reichenau», «Feldsalat von der Insel Reichenau» et «Tomaten von der Insel Reichenau» déposées par l'Allemagne ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 n’ayant été notifiée à la Commission, ces dénominations doivent donc être enregistrées, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 n’ayant été notifiée à la Commission, ces dénominations doivent donc être enregistrées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dénominations figurant à l’annexe du présent règlement sont enregistrées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO C 135 du 19.6.2007, p. 22 (Salate von der Insel Reichenau), JO C 135 du 19.6.2007, p. 25 (Gurken von der Insel Reichenau), JO C 135 du 19.6.2007, p. 27 (Feldsalat von der Insel Reichenau), JO C 135 du 19.6.2007, p. 29 (Tomaten von der Insel Reichenau).

2

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ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.6—

ALLEMAGNE

Salate von der Insel Reichenau (IGP)

Gurken von der Insel Reichenau (IGP)

Feldsalat von der Insel Reichenau (IGP)

Tomaten von der Insel Reichenau (IGP)

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| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/19 |
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22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/19

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 159/2008 DE LA COMMISSION

du 21 février 2008

modifiant les règlements (CE) no 800/1999 et (CE) no 2090/2002 en ce qui concerne les contrôles physiques lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 386/90 du Conseil du 12 février 1990 relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (1), et notamment son article 6,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 18, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (3) et le règlement (CE) no 2090/2002 de la Commission du 26 novembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil en ce qui concerne le contrôle physique lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution (4) établissent les règles relatives aux contrôles physiques et aux contrôles de substitution effectués par les services douaniers sur les produits d'exportation faisant l'objet d'une demande de restitution à l'exportation. À la lumière de l'expérience acquise, des problèmes mentionnés par les États membres dans leurs rapports annuels sur les contrôles physiques et des recommandations de la Cour des comptes européenne, il est nécessaire d'apporter des modifications adéquates. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (3) et le règlement (CE) no 2090/2002 de la Commission du 26 novembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil en ce qui concerne le contrôle physique lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution (4) établissent les règles relatives aux contrôles physiques et aux contrôles de substitution effectués par les services douaniers sur les produits d'exportation faisant l'objet d'une demande de restitution à l'exportation. À la lumière de l'expérience acquise, des problèmes mentionnés par les États membres dans leurs rapports annuels sur les contrôles physiques et des recommandations de la Cour des comptes européenne, il est nécessaire d'apporter des modifications adéquates.

| (2) | Avant d'apposer les scellements, il convient que le bureau de douane d'exportation contrôle visuellement que les produits bénéficiant d'une restitution à l'exportation correspondent aux documents. Les contrôles visuels de conformité visent à améliorer les mesures de contrôle générales dans le cadre de la procédure douanière et sont de nature différente des contrôles de substitution visés à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2090/2002 ou des contrôles physiques visés à l'article 5 du même règlement. Le contrôle visuel de conformité confirme aux services douaniers que les produits chargés sont bien ceux qui sont mentionnés dans les documents. En principe, les produits ou marchandises ne sont pas déchargés et l'emballage n'est ni ouvert ni retiré. Dans le cas où un contrôle visuel révèle un éventuel problème de conformité, les services douaniers peuvent décider d'effectuer un contrôle physique conformément au règlement (CEE) no 386/90. Un niveau minimal de 10 % de contrôles visuels de conformité est considéré comme efficace, proportionné et dissuasif. À titre informatif, il y a lieu que le bureau de douane d'exportation indique le contrôle de conformité qu'il a réalisé sur l'exemplaire de contrôle T5 ou document équivalent. |
| --- | --- |

(2)

Avant d'apposer les scellements, il convient que le bureau de douane d'exportation contrôle visuellement que les produits bénéficiant d'une restitution à l'exportation correspondent aux documents. Les contrôles visuels de conformité visent à améliorer les mesures de contrôle générales dans le cadre de la procédure douanière et sont de nature différente des contrôles de substitution visés à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2090/2002 ou des contrôles physiques visés à l'article 5 du même règlement. Le contrôle visuel de conformité confirme aux services douaniers que les produits chargés sont bien ceux qui sont mentionnés dans les documents. En principe, les produits ou marchandises ne sont pas déchargés et l'emballage n'est ni ouvert ni retiré. Dans le cas où un contrôle visuel révèle un éventuel problème de conformité, les services douaniers peuvent décider d'effectuer un contrôle physique conformément au règlement (CEE) no 386/90. Un niveau minimal de 10 % de contrôles visuels de conformité est considéré comme efficace, proportionné et dissuasif. À titre informatif, il y a lieu que le bureau de douane d'exportation indique le contrôle de conformité qu'il a réalisé sur l'exemplaire de contrôle T5 ou document équivalent.

| (3) | Il importe que les services douaniers soient informés du taux des restitutions à l'exportation en jeu lorsqu'ils sélectionnent les déclarations d'exportation à soumettre à des contrôles physiques ou de substitution. Il est en conséquence nécessaire que cette information figure sur la déclaration d'exportation ou sur l'exemplaire de contrôle T5 ou document équivalent. Toutefois, dans certains États membres, les autorités concernées disposent déjà de ladite information. En conséquence, les exportateurs peuvent être dispensés de l'obligation de mentionner cette information soit dans la déclaration d'exportation, soit dans l'exemplaire de contrôle T5 ou document équivalent, soit dans les deux. |
| --- | --- |

(3)

Il importe que les services douaniers soient informés du taux des restitutions à l'exportation en jeu lorsqu'ils sélectionnent les déclarations d'exportation à soumettre à des contrôles physiques ou de substitution. Il est en conséquence nécessaire que cette information figure sur la déclaration d'exportation ou sur l'exemplaire de contrôle T5 ou document équivalent. Toutefois, dans certains États membres, les autorités concernées disposent déjà de ladite information. En conséquence, les exportateurs peuvent être dispensés de l'obligation de mentionner cette information soit dans la déclaration d'exportation, soit dans l'exemplaire de contrôle T5 ou document équivalent, soit dans les deux.

| (4) | Afin de garantir une application efficace de l'obligation de mentionner le taux de restitution à l'exportation, il convient de définir des dispositions permettant d'éviter toute information inexacte. Il y a donc lieu d’établir un système de sanctions approprié. Dans le cas où il existerait une différence substantielle entre la restitution calculée selon le taux de restitution à l'exportation indiqué et la restitution à l'exportation réellement applicable, les services douaniers seraient induits en erreur et pourraient ne pas exécuter les contrôles nécessaires. En particulier, si l'exportateur indique un taux représentant une restitution à l'exportation inférieure à 1 000 EUR et que la restitution applicable est supérieure à 10 000 EUR, il y a lieu d'appliquer une sanction efficace, proportionnée et dissuasive. |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir une application efficace de l'obligation de mentionner le taux de restitution à l'exportation, il convient de définir des dispositions permettant d'éviter toute information inexacte. Il y a donc lieu d’établir un système de sanctions approprié. Dans le cas où il existerait une différence substantielle entre la restitution calculée selon le taux de restitution à l'exportation indiqué et la restitution à l'exportation réellement applicable, les services douaniers seraient induits en erreur et pourraient ne pas exécuter les contrôles nécessaires. En particulier, si l'exportateur indique un taux représentant une restitution à l'exportation inférieure à 1 000 EUR et que la restitution applicable est supérieure à 10 000 EUR, il y a lieu d'appliquer une sanction efficace, proportionnée et dissuasive.

| (5) | Afin de concentrer davantage les contrôles sur les produits d'exportation pour lesquels le montant des restitutions est relativement élevé, il convient d'augmenter les seuils de sélection sous lesquels les contrôles sont généralement négligés pour le calcul des taux minimaux de contrôle, exprimés en quantités ou en montants de restitutions. |
| --- | --- |

(5)

Afin de concentrer davantage les contrôles sur les produits d'exportation pour lesquels le montant des restitutions est relativement élevé, il convient d'augmenter les seuils de sélection sous lesquels les contrôles sont généralement négligés pour le calcul des taux minimaux de contrôle, exprimés en quantités ou en montants de restitutions.

| (6) | Il importe de diminuer la prévisibilité des contrôles douaniers due à l'application d'un schéma de contrôle fixe par les autorités douanières. En conséquence, il y a lieu que les autorités douanières fassent varier les horaires d'arrivée dans les locaux de l'exportateur et d'exécution des contrôles. En parallèle, il convient de dissuader les exportateurs de substituer les produits après le dépôt de la déclaration d'exportation et avant l'arrivée des services douaniers grâce à l'identification des produits d'exportation avant leur chargement. Il est approprié d'adapter en conséquence l'enregistrement des contrôles physiques exécutés par les autorités douanières. |
| --- | --- |

(6)

Il importe de diminuer la prévisibilité des contrôles douaniers due à l'application d'un schéma de contrôle fixe par les autorités douanières. En conséquence, il y a lieu que les autorités douanières fassent varier les horaires d'arrivée dans les locaux de l'exportateur et d'exécution des contrôles. En parallèle, il convient de dissuader les exportateurs de substituer les produits après le dépôt de la déclaration d'exportation et avant l'arrivée des services douaniers grâce à l'identification des produits d'exportation avant leur chargement. Il est approprié d'adapter en conséquence l'enregistrement des contrôles physiques exécutés par les autorités douanières.

| (7) | Lorsqu'un État membre applique les dispositions de l'article 3, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 386/90, il est opportun que les règles spécifiques visées à l'article 6 du règlement (CE) no 2090/2002 soient applicables. |
| --- | --- |

(7)

Lorsqu'un État membre applique les dispositions de l'article 3, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 386/90, il est opportun que les règles spécifiques visées à l'article 6 du règlement (CE) no 2090/2002 soient applicables.

| (8) | Il importe que les contrôles de substitution soient ciblés sur toutes les exportations qui n'ont pas été contrôlées physiquement au début de la procédure. Il est approprié que le nombre total de contrôles de substitution et de contrôles de substitution spécifiques couvre une part représentative des exportations quittant le territoire douanier de la Communauté. Il y a lieu, en conséquence, que le nombre de ces contrôles soit fondé sur un pourcentage du nombre d'exemplaires de contrôle T5 ou documents équivalents, plutôt que sur le nombre de jours où des produits bénéficiant d’une restitution à l’exportation quittent le territoire douanier de la Communauté. |
| --- | --- |

(8)

Il importe que les contrôles de substitution soient ciblés sur toutes les exportations qui n'ont pas été contrôlées physiquement au début de la procédure. Il est approprié que le nombre total de contrôles de substitution et de contrôles de substitution spécifiques couvre une part représentative des exportations quittant le territoire douanier de la Communauté. Il y a lieu, en conséquence, que le nombre de ces contrôles soit fondé sur un pourcentage du nombre d'exemplaires de contrôle T5 ou documents équivalents, plutôt que sur le nombre de jours où des produits bénéficiant d’une restitution à l’exportation quittent le territoire douanier de la Communauté.

| (9) | Afin de décider de la nécessité d'exécuter des contrôles de substitution ou des contrôles de substitution spécifiques, il est opportun que le bureau de douane de sortie vérifie de façon active la présence et l'intégrité des scellements. Un niveau minimal de 10 % de contrôles des scellements est considéré comme efficace, proportionné et dissuasif. |
| --- | --- |

(9)

Afin de décider de la nécessité d'exécuter des contrôles de substitution ou des contrôles de substitution spécifiques, il est opportun que le bureau de douane de sortie vérifie de façon active la présence et l'intégrité des scellements. Un niveau minimal de 10 % de contrôles des scellements est considéré comme efficace, proportionné et dissuasif.

| (10) | Il convient d'adapter en conséquence les dispositions relatives au rapport annuel à l'annexe III du règlement (CE) no 2090/2002. |
| --- | --- |

(10)

Il convient d'adapter en conséquence les dispositions relatives au rapport annuel à l'annexe III du règlement (CE) no 2090/2002.

| (11) | Il y a lieu de modifier en conséquence les règlements (CE) no 800/1999 et (CE) no 2090/2002. |
| --- | --- |

(11)

Il y a lieu de modifier en conséquence les règlements (CE) no 800/1999 et (CE) no 2090/2002.

| (12) | Les comités de gestion concernés n'ont pas émis d'avis dans le délai imparti par leur président, |
| --- | --- |

(12)

Les comités de gestion concernés n'ont pas émis d'avis dans le délai imparti par leur président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 800/1999 est modifié comme suit:

| 1) | l'article 5 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 7, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les produits sont identifiés par des moyens appropriés avant l'heure indiquée pour le début du chargement. Le bureau de douane compétent doit être en mesure de réaliser le contrôle physique et d'identifier les marchandises pour le transport vers le bureau de sortie du territoire douanier de la Communauté.»; |
| --- | --- | --- |

1)

l'article 5 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 7, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les produits sont identifiés par des moyens appropriés avant l'heure indiquée pour le début du chargement. Le bureau de douane compétent doit être en mesure de réaliser le contrôle physique et d'identifier les marchandises pour le transport vers le bureau de sortie du territoire douanier de la Communauté.»;

| b) | au paragraphe 8, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Avant d'apposer les scellements, le bureau de douane contrôle visuellement que les produits correspondent aux déclarations d'exportation. Le nombre de contrôles visuels représente au moins 10 % du nombre de déclarations d'exportation, autres que celles couvrant des produits ayant été contrôlés physiquement ou sélectionnés pour un contrôle physique conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 386/90. Le bureau de douane indique ce contrôle dans la case D de l'exemplaire de contrôle T5 ou document équivalent en inscrivant l'une des mentions figurant à l'annexe XIII. Pour l'année 2008, le taux de contrôle est calculé sur la base des déclarations d'exportation acceptées à compter du 1er avril 2008.»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 8, l’alinéa suivant est ajouté:

«Avant d'apposer les scellements, le bureau de douane contrôle visuellement que les produits correspondent aux déclarations d'exportation. Le nombre de contrôles visuels représente au moins 10 % du nombre de déclarations d'exportation, autres que celles couvrant des produits ayant été contrôlés physiquement ou sélectionnés pour un contrôle physique conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 386/90. Le bureau de douane indique ce contrôle dans la case D de l'exemplaire de contrôle T5 ou document équivalent en inscrivant l'une des mentions figurant à l'annexe XIII. Pour l'année 2008, le taux de contrôle est calculé sur la base des déclarations d'exportation acceptées à compter du 1er avril 2008.»;

| 2) | l'article 8 bis suivant est inséré après l'article 8:
  «Article 8 bis

  L'exportateur indique le taux des restitutions à l'exportation en euros par unité de produits ou de marchandises à la date de la fixation à l'avance, comme indiqué dans le certificat d'exportation ou le certificat du règlement (CE) no 1291/2000 ou dans le certificat de restitution du chapitre III du règlement (CE) no 1043/2005 (5), à la case 44 de la déclaration d'exportation ou document équivalent électronique et à la case 106 de l'exemplaire de contrôle T5 ou document équivalent. Dans le cas où les restitutions à l'exportation n'auraient pas été fixées à l'avance, il est possible d'utiliser les informations relatives aux restitutions à l'exportation précédentes ne datant pas de plus de douze mois. Si le produit ou la marchandise à exporter ne franchit pas la frontière d'un autre État membre et que la monnaie nationale n'est pas l'euro, le taux de la restitution peut être indiqué dans la monnaie nationale.
  Les autorités compétentes peuvent dispenser l'exportateur des exigences prévues au premier alinéa si l'administration a mis en place un système permettant aux services concernés de disposer de la même information.
  L'exportateur peut choisir d'indiquer l'une des mentions figurant à l'annexe XIV pour les déclarations d'exportation et les exemplaires de contrôle T5 et documents équivalents couvrant un montant de restitution à l'exportation inférieur à 1 000 EUR. |
| --- | --- |

2)

l'article 8 bis suivant est inséré après l'article 8:

«Article 8 bis

L'exportateur indique le taux des restitutions à l'exportation en euros par unité de produits ou de marchandises à la date de la fixation à l'avance, comme indiqué dans le certificat d'exportation ou le certificat du règlement (CE) no 1291/2000 ou dans le certificat de restitution du chapitre III du règlement (CE) no 1043/2005 (5), à la case 44 de la déclaration d'exportation ou document équivalent électronique et à la case 106 de l'exemplaire de contrôle T5 ou document équivalent. Dans le cas où les restitutions à l'exportation n'auraient pas été fixées à l'avance, il est possible d'utiliser les informations relatives aux restitutions à l'exportation précédentes ne datant pas de plus de douze mois. Si le produit ou la marchandise à exporter ne franchit pas la frontière d'un autre État membre et que la monnaie nationale n'est pas l'euro, le taux de la restitution peut être indiqué dans la monnaie nationale.

Les autorités compétentes peuvent dispenser l'exportateur des exigences prévues au premier alinéa si l'administration a mis en place un système permettant aux services concernés de disposer de la même information.

L'exportateur peut choisir d'indiquer l'une des mentions figurant à l'annexe XIV pour les déclarations d'exportation et les exemplaires de contrôle T5 et documents équivalents couvrant un montant de restitution à l'exportation inférieur à 1 000 EUR.

| 3) | à l'article 51, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
  «1 bis.   Sans préjudice des dispositions de l'article 8 bis, deuxième alinéa, lorsqu'il est constaté que le taux de la restitution à l'exportation visé à l'article 8 bis n'a pas été indiqué, le taux sera considéré comme égal à zéro. Si le montant de la restitution à l'exportation calculé selon les informations fournies conformément à l'article 8 bis est inférieur au montant applicable, la restitution due pour l'exportation en question est la restitution applicable aux produits effectivement exportés, diminuée d'un montant correspondant à:






  a) | 10 % de la différence entre la restitution calculée et la restitution applicable à l'exportation effectivement réalisée si la différence est supérieure à 1 000 EUR; |
| --- | --- | --- |

3)

à l'article 51, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis.   Sans préjudice des dispositions de l'article 8 bis, deuxième alinéa, lorsqu'il est constaté que le taux de la restitution à l'exportation visé à l'article 8 bis n'a pas été indiqué, le taux sera considéré comme égal à zéro. Si le montant de la restitution à l'exportation calculé selon les informations fournies conformément à l'article 8 bis est inférieur au montant applicable, la restitution due pour l'exportation en question est la restitution applicable aux produits effectivement exportés, diminuée d'un montant correspondant à:

a)

10 % de la différence entre la restitution calculée et la restitution applicable à l'exportation effectivement réalisée si la différence est supérieure à 1 000 EUR;

| b) | 100 % de la différence entre la restitution calculée et la restitution applicable à l'exportation effectivement réalisée si l'exportateur a indiqué que la restitution était inférieure à 1 000 EUR et que la restitution applicable est supérieure à 10 000 EUR; |
| --- | --- |

b)

100 % de la différence entre la restitution calculée et la restitution applicable à l'exportation effectivement réalisée si l'exportateur a indiqué que la restitution était inférieure à 1 000 EUR et que la restitution applicable est supérieure à 10 000 EUR;

| c) | 200 % de la différence entre la restitution calculée et la restitution applicable si l'exportateur a fourni intentionnellement des informations incorrectes. |
| --- | --- |

c)

200 % de la différence entre la restitution calculée et la restitution applicable si l'exportateur a fourni intentionnellement des informations incorrectes.

Le premier alinéa ne s'applique pas si l'exportateur prouve, à la satisfaction des autorités compétentes, que la situation prévue par ledit alinéa est due à un cas de force majeure ou à une erreur évidente ou, le cas échéant, qu'elle repose sur des informations correctes relatives à des paiements précédents.

Le premier alinéa ne s'applique pas lorsque l'article 51, paragraphe 1, applique des sanctions fondées sur les mêmes éléments qui fixent le droit aux restitutions à l'exportation.»;

| 4) | les annexes XIII et XIV, dont le texte figure à l'annexe I du présent règlement, sont ajoutées. |
| --- | --- |

4)

les annexes XIII et XIV, dont le texte figure à l'annexe I du présent règlement, sont ajoutées.

Article 2

Le règlement (CE) no 2090/2002 est modifié comme suit:

| 1) | l'article 2 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les États membres ne tiennent pas compte, pour le calcul des taux minimaux de contrôle visé à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 3 bis du règlement (CEE) no 386/90, des déclarations d'exportation pour les contrôles physiques et des exemplaires de contrôle T5 ou des documents équivalents pour les contrôles de substitution qui concernent:






  a) | soit une quantité n'excédant pas:






  i) | 25 000 kilogrammes en ce qui concerne les céréales ou le riz; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

l'article 2 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres ne tiennent pas compte, pour le calcul des taux minimaux de contrôle visé à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 3 bis du règlement (CEE) no 386/90, des déclarations d'exportation pour les contrôles physiques et des exemplaires de contrôle T5 ou des documents équivalents pour les contrôles de substitution qui concernent:

a)

soit une quantité n'excédant pas:

i)

25 000 kilogrammes en ce qui concerne les céréales ou le riz;

| ii) | 5 000 kilogrammes en ce qui concerne les produits ne relevant pas de l'annexe I du traité; |
| --- | --- |

ii)

5 000 kilogrammes en ce qui concerne les produits ne relevant pas de l'annexe I du traité;

| iii) | 2 500 kilogrammes en ce qui concerne les autres produits; |
| --- | --- |

iii)

2 500 kilogrammes en ce qui concerne les autres produits;

| b) | soit des montants de restitution inférieurs à 1 000 EUR.»; |
| --- | --- |

b)

soit des montants de restitution inférieurs à 1 000 EUR.»;

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les États membres arrêtent les dispositions nécessaires afin d'éviter des détournements et des abus en ce qui concerne la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2. Tout contrôle effectué à cet effet peut être comptabilisé dans le calcul permettant de vérifier la conformité avec les taux minimaux de contrôle visés au paragraphe 2 si l'État membre applique l'analyse de risque conformément au règlement (CE) no 3122/94 de la Commission (6). |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les États membres arrêtent les dispositions nécessaires afin d'éviter des détournements et des abus en ce qui concerne la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2. Tout contrôle effectué à cet effet peut être comptabilisé dans le calcul permettant de vérifier la conformité avec les taux minimaux de contrôle visés au paragraphe 2 si l'État membre applique l'analyse de risque conformément au règlement (CE) no 3122/94 de la Commission (6).

| 2) | à l’article 5, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Les États membres veillent à ce que le début du contrôle physique dans les locaux de l'exportateur varie par rapport à l'horaire indiqué pour le début du chargement visé à l'article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 800/1999.»; |
| --- | --- |

2)

à l’article 5, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«Les États membres veillent à ce que le début du contrôle physique dans les locaux de l'exportateur varie par rapport à l'horaire indiqué pour le début du chargement visé à l'article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 800/1999.»;

| 3) | à l’article 6, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Lors de l'application de l'article 3, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 386/90, un État membre peut appliquer les règles prévues au premier alinéa.»; |
| --- | --- |

3)

à l’article 6, l'alinéa suivant est ajouté:

«Lors de l'application de l'article 3, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 386/90, un État membre peut appliquer les règles prévues au premier alinéa.»;

| 4) | à l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Chaque contrôle physique fait l'objet d'un compte rendu détaillé établi par le fonctionnaire compétent qui a réalisé celui-ci.
  Les comptes rendus comportent obligatoirement les éléments suivants:






  a) | le lieu, la date, l'heure d'arrivée, l'heure d'achèvement du contrôle, les moyens de transport, ainsi que le nom et la signature du fonctionnaire compétent; |
| --- | --- | --- |

4)

à l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Chaque contrôle physique fait l'objet d'un compte rendu détaillé établi par le fonctionnaire compétent qui a réalisé celui-ci.

Les comptes rendus comportent obligatoirement les éléments suivants:

a)

le lieu, la date, l'heure d'arrivée, l'heure d'achèvement du contrôle, les moyens de transport, ainsi que le nom et la signature du fonctionnaire compétent;

| b) | la date et l'heure de réception des informations visées à l'article 5, paragraphe 7, point b), du règlement (CE) no 800/1999, l'heure indiquée pour le début du chargement et pour la fin du chargement des produits dans les moyens de transport. |
| --- | --- |

b)

la date et l'heure de réception des informations visées à l'article 5, paragraphe 7, point b), du règlement (CE) no 800/1999, l'heure indiquée pour le début du chargement et pour la fin du chargement des produits dans les moyens de transport.

Les comptes rendus peuvent être consultés au bureau de douane qui a effectué le contrôle physique ou à un autre endroit situé dans l'État membre pendant une période de trois ans suivant l'année de l'exportation.»;

| 5) | l'article 10 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Si le bureau de douane d'exportation n'a pas exécuté de contrôle physique au sens de l'article 2, point a), du règlement (CEE) no 386/90, des contrôles de substitution sont effectués, autant que possible, à la lumière d'une analyse de risque, sans préjudice du paragraphe 2 bis et des mesures de contrôle prises en application d'autres dispositions.
  Le nombre total minimal de contrôles de substitution et de contrôles de substitution spécifiques réalisés conformément au présent paragraphe et au paragraphe 2 bis par année civile représente au moins 8 % du nombre d'exemplaires de contrôle T5 et documents équivalents couvrant des produits qui font l'objet d'une demande de restitution à l’exportation et qui quittent le territoire douanier de la Communauté par le bureau de douane de sortie.
  Pour l'année 2008, les États membres peuvent décider de calculer le taux de contrôle visé au deuxième alinéa sur la base des exemplaires de contrôle T5 et des documents équivalents acceptés à compter du 1er janvier 2008 ou du 1er avril 2008.»; |
| --- | --- | --- |

5)

l'article 10 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Si le bureau de douane d'exportation n'a pas exécuté de contrôle physique au sens de l'article 2, point a), du règlement (CEE) no 386/90, des contrôles de substitution sont effectués, autant que possible, à la lumière d'une analyse de risque, sans préjudice du paragraphe 2 bis et des mesures de contrôle prises en application d'autres dispositions.

Le nombre total minimal de contrôles de substitution et de contrôles de substitution spécifiques réalisés conformément au présent paragraphe et au paragraphe 2 bis par année civile représente au moins 8 % du nombre d'exemplaires de contrôle T5 et documents équivalents couvrant des produits qui font l'objet d'une demande de restitution à l’exportation et qui quittent le territoire douanier de la Communauté par le bureau de douane de sortie.

Pour l'année 2008, les États membres peuvent décider de calculer le taux de contrôle visé au deuxième alinéa sur la base des exemplaires de contrôle T5 et des documents équivalents acceptés à compter du 1er janvier 2008 ou du 1er avril 2008.»;

| b) | le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant:
  «2 bis.   Le bureau de douane de sortie ou le bureau de douane de destination du T5 ou document équivalent vérifie les scellements. Le nombre de contrôles représente au moins 10 % du nombre total d'exemplaires de contrôle T5 et de documents équivalents, autres que ceux sélectionnés pour un contrôle de substitution conformément au paragraphe 2.
  Si le bureau de douane de sortie ou le bureau de douane de destination du T5 constate que les scellements apposés au départ ont été enlevés sans contrôle de la douane ou sont rompus, ou que la dispense de scellement conformément à l'article 357, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2454/93 n'a pas été accordée, un contrôle de substitution spécifique doit être effectué. Pour l'année 2008, les États membres peuvent décider de calculer le taux de contrôle visé au premier alinéa sur la base des exemplaires de contrôle T5 et des documents équivalents acceptés à compter du 1er janvier 2008 ou du 1er avril 2008.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant:

«2 bis.   Le bureau de douane de sortie ou le bureau de douane de destination du T5 ou document équivalent vérifie les scellements. Le nombre de contrôles représente au moins 10 % du nombre total d'exemplaires de contrôle T5 et de documents équivalents, autres que ceux sélectionnés pour un contrôle de substitution conformément au paragraphe 2.

Si le bureau de douane de sortie ou le bureau de douane de destination du T5 constate que les scellements apposés au départ ont été enlevés sans contrôle de la douane ou sont rompus, ou que la dispense de scellement conformément à l'article 357, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2454/93 n'a pas été accordée, un contrôle de substitution spécifique doit être effectué. Pour l'année 2008, les États membres peuvent décider de calculer le taux de contrôle visé au premier alinéa sur la base des exemplaires de contrôle T5 et des documents équivalents acceptés à compter du 1er janvier 2008 ou du 1er avril 2008.»;

| c) | au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Le contrôle de substitution visé au paragraphe 2 s'effectue au moyen d'un contrôle visuel permettant de vérifier que les produits ou marchandises correspondent aux documents qui les ont accompagnés du bureau d'exportation au bureau de douane de sortie ou au bureau de destination du T5. Dans le cas où ce contrôle visuel de la cargaison complète ne permettrait pas de vérifier s'il y a eu ou non substitution, d'autres méthodes de contrôle physique, incluant le cas échéant le déchargement partiel, sont utilisées.»; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le contrôle de substitution visé au paragraphe 2 s'effectue au moyen d'un contrôle visuel permettant de vérifier que les produits ou marchandises correspondent aux documents qui les ont accompagnés du bureau d'exportation au bureau de douane de sortie ou au bureau de destination du T5. Dans le cas où ce contrôle visuel de la cargaison complète ne permettrait pas de vérifier s'il y a eu ou non substitution, d'autres méthodes de contrôle physique, incluant le cas échéant le déchargement partiel, sont utilisées.»;

| d) | au paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | le nombre d'exemplaires de contrôle T5 et de documents équivalents pris en compte pour les contrôles de substitution visés au paragraphe 2, pour les contrôles des scellements et pour les contrôles de substitution spécifiques visés au paragraphe 2 bis;»; |
| --- | --- | --- |

d)

au paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

le nombre d'exemplaires de contrôle T5 et de documents équivalents pris en compte pour les contrôles de substitution visés au paragraphe 2, pour les contrôles des scellements et pour les contrôles de substitution spécifiques visés au paragraphe 2 bis;»;

| e) | au paragraphe 5 bis, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Chaque contrôle de substitution visé aux paragraphes 2 et 2 bis fait l'objet d'un compte rendu établi par le fonctionnaire compétent qui a réalisé celui-ci. Le compte rendu permet de suivre les contrôles effectués et comporte la date et le nom du fonctionnaire. Les contrôles des scellements visés au paragraphe 2 bis, et les cas de scellements enlevés ou rompus sont enregistrés conformément à l'article 912 quater, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2454/93.»; |
| --- | --- |

e)

au paragraphe 5 bis, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Chaque contrôle de substitution visé aux paragraphes 2 et 2 bis fait l'objet d'un compte rendu établi par le fonctionnaire compétent qui a réalisé celui-ci. Le compte rendu permet de suivre les contrôles effectués et comporte la date et le nom du fonctionnaire. Les contrôles des scellements visés au paragraphe 2 bis, et les cas de scellements enlevés ou rompus sont enregistrés conformément à l'article 912 quater, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2454/93.»;

| f) | au paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Dans le cas où le contrôle de substitution a révélé un non-respect de la réglementation relative aux restitutions, l'organisme payeur informe le bureau de douane visé au paragraphe 5 des suites données à ses constatations.»; |
| --- | --- |

f)

au paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cas où le contrôle de substitution a révélé un non-respect de la réglementation relative aux restitutions, l'organisme payeur informe le bureau de douane visé au paragraphe 5 des suites données à ses constatations.»;

| 6) | à l'annexe I, paragraphe 1, le point c) suivant est ajouté:






  «c) | Lorsqu'une déclaration d'exportation ne couvre qu'une partie de la cargaison d'un navire, le bureau de douane assure le contrôle du départ physique de la cargaison entière. À cette fin, lorsque la procédure de chargement est terminée, le bureau de douane vérifie le poids total de la cargaison chargée au moyen des informations visées aux points a) ou b), avec, le cas échéant, les informations contenues dans les documents commerciaux.»; |
| --- | --- | --- |

6)

à l'annexe I, paragraphe 1, le point c) suivant est ajouté:

«c)

Lorsqu'une déclaration d'exportation ne couvre qu'une partie de la cargaison d'un navire, le bureau de douane assure le contrôle du départ physique de la cargaison entière. À cette fin, lorsque la procédure de chargement est terminée, le bureau de douane vérifie le poids total de la cargaison chargée au moyen des informations visées aux points a) ou b), avec, le cas échéant, les informations contenues dans les documents commerciaux.»;

| 7) | l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

7)

l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er avril 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 42 du 16.2.1990, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 14/2008 (JO L 8 du 11.1.2008, p. 1).

1

o

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6). Le règlement (CE) no 1784/2003 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 à compter du 1er juillet 2008.

2

o

o

o

er

(3)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1001/2007 (JO L 226 du 30.8.2007, p. 9).

3

o

(4)  JO L 322 du 27.11.2002, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1001/2007.

4

o

(5)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.»;

5

(6)  JO L 330 du 21.12.1994, p. 31.»;

6

---

ANNEXE I

Dans le règlement (CE) no 800/1999, les annexes XIII et XIV suivantes sont ajoutées:

ANNEXE XIII

Mentions visées à l'article 5, paragraphe 8

| — | : | en bulgare | : | Проверка за съответствие — Регламент (ЕО) No 800/1999 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en espagnol | : | Control de conformidad Reglamento (CE) no 800/1999 |
| — | : | en tchèque | : | Kontrola souladu Nařízení (ES) č. 800/1999 |
| — | : | en danois | : | Overensstemmelseskontrol forordning (EF) nr. 800/1999 |
| — | : | en allemand | : | Konformitätskontrolle Verordnung (EG) Nr. 800/1999 |
| — | : | en estonien | : | Vastavuskontroll. Määrus (EÜ) nr 800/1999 |
| — | : | en grec | : | Έλεγχος αντιστοιχίας — Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 800/1999 |
| — | : | en anglais | : | Conformity check Regulation (EC) No 800/1999 |
| — | : | en français | : | Contrôle de conformité Règlement (CE) no 800/1999 |
| — | : | en italien | : | Controllo di conformità regolamento (CE) n. 800/1999 |
| — | : | en letton | : | Regulas (EK) Nr. 800/1999 atbilstības pārbaude |
| — | : | en lituanien | : | Atitikties patikrinimo Reglamentas (EB) Nr. 800/1999 |
| — | : | en hongrois | : | Megfelelőségi ellenőrzés 800/1999/EK rendelet |
| — | : | en maltais | : | Verifika ta' konformità r-Regolament (KE) Nru 800/1999 |
| — | : | en néerlandais | : | Conformiteitscontrole Verordening (EG) nr. 800/1999 |
| — | : | en polonais | : | Kontrola zgodności Rozporządzenie (WE) nr 800/1999 |
| — | : | en portugais: | : | Verificação de concordância Regulamento (CE) n.o 800/1999 |
| — | : | en roumain | : | Control de conformitate Regulamentul (CE) nr. 800/1999 |
| — | : | en slovaque | : | Kontrola zhody Nariadenie (ES) č. 800/1999 |
| — | : | en slovène | : | Preverjanje skladnosti z Uredba (ES) št. 800/1999 |
| — | : | en finnois | : | Vastaavuustarkastus. Asetus (EY) N:o 800/1999 |
| — | : | en suédois | : | Kontroll av överensstämmelse Förordning (EG) nr 800/1999 |

—

:

en bulgare

:

Проверка за съответствие — Регламент (ЕО) No 800/1999

—

:

en espagnol

:

Control de conformidad Reglamento (CE) no 800/1999

—

:

en tchèque

:

Kontrola souladu Nařízení (ES) č. 800/1999

—

:

en danois

:

Overensstemmelseskontrol forordning (EF) nr. 800/1999

—

:

en allemand

:

Konformitätskontrolle Verordnung (EG) Nr. 800/1999

—

:

en estonien

:

Vastavuskontroll. Määrus (EÜ) nr 800/1999

—

:

en grec

:

Έλεγχος αντιστοιχίας — Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 800/1999

—

:

en anglais

:

Conformity check Regulation (EC) No 800/1999

—

:

en français

:

Contrôle de conformité Règlement (CE) no 800/1999

—

:

en italien

:

Controllo di conformità regolamento (CE) n. 800/1999

—

:

en letton

:

Regulas (EK) Nr. 800/1999 atbilstības pārbaude

—

:

en lituanien

:

Atitikties patikrinimo Reglamentas (EB) Nr. 800/1999

—

:

en hongrois

:

Megfelelőségi ellenőrzés 800/1999/EK rendelet

—

:

en maltais

:

Verifika ta' konformità r-Regolament (KE) Nru 800/1999

—

:

en néerlandais

:

Conformiteitscontrole Verordening (EG) nr. 800/1999

—

:

en polonais

:

Kontrola zgodności Rozporządzenie (WE) nr 800/1999

—

:

en portugais:

:

Verificação de concordância Regulamento (CE) n.o 800/1999

—

:

en roumain

:

Control de conformitate Regulamentul (CE) nr. 800/1999

—

:

en slovaque

:

Kontrola zhody Nariadenie (ES) č. 800/1999

—

:

en slovène

:

Preverjanje skladnosti z Uredba (ES) št. 800/1999

—

:

en finnois

:

Vastaavuustarkastus. Asetus (EY) N:o 800/1999

—

:

en suédois

:

Kontroll av överensstämmelse Förordning (EG) nr 800/1999

ANNEXE XIV

Mentions visées à l'article 8 bis

| — | : | en bulgare | : | Сума на възстановяване под 1 000 EUR |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en espagnol | : | Restitución inferior a 1 000 EUR |
| — | : | en tchèque | : | Částka náhrady nižší než 1 000 EUR |
| — | : | en danois | : | Restitutioner mindre end 1 000 EUR |
| — | : | en allemand | : | Erstattung weniger als 1 000 EUR |
| — | : | en estonien | : | Eksporditoetus alla 1 000 EURO |
| — | : | en grec | : | Επιστροφή μικρότερη από 1 000 EUR |
| — | : | en anglais | : | Refunds less than EUR 1 000 |
| — | : | en français | : | Restitution inférieure à 1 000 EUR |
| — | : | en italien | : | Restituzione inferiore a 1 000 EUR |
| — | : | en letton | : | Kompensācija, kas ir mazāka par EUR 1 000 |
| — | : | en lituanien | : | Išmokos mažesnės negu 1 000 EUR |
| — | : | en hongrois | : | 1 000 eurónál kevesebb visszatérítés |
| — | : | en maltais | : | Rifużjonijiet ta' anqas minn EUR 1 000 |
| — | : | en néerlandais | : | Restitutie minder dan 1 000 EUR |
| — | : | en polonais | : | Refundacja poniżej 1 000 EUR |
| — | : | en portugais | : | Restituição inferior a 1 000 EUR |
| — | : | en roumain | : | Restituire inferioară valorii de 1 000 EUR |
| — | : | en slovaque | : | Náhrady nižšie ako 1 000 EUR |
| — | : | en slovène | : | Nadomestila manj kot 1 000 EUR |
| — | : | en finnois | : | Alle 1 000 euron tuet |
| — | : | en suédois | : | Bidragsbelopp lägre än 1 000 euro |

—

:

en bulgare

:

Сума на възстановяване под 1 000 EUR

—

:

en espagnol

:

Restitución inferior a 1 000 EUR

—

:

en tchèque

:

Částka náhrady nižší než 1 000 EUR

—

:

en danois

:

Restitutioner mindre end 1 000 EUR

—

:

en allemand

:

Erstattung weniger als 1 000 EUR

—

:

en estonien

:

Eksporditoetus alla 1 000 EURO

—

:

en grec

:

Επιστροφή μικρότερη από 1 000 EUR

—

:

en anglais

:

Refunds less than EUR 1 000

—

:

en français

:

Restitution inférieure à 1 000 EUR

—

:

en italien

:

Restituzione inferiore a 1 000 EUR

—

:

en letton

:

Kompensācija, kas ir mazāka par EUR 1 000

—

:

en lituanien

:

Išmokos mažesnės negu 1 000 EUR

—

:

en hongrois

:

1 000 eurónál kevesebb visszatérítés

—

:

en maltais

:

Rifużjonijiet ta' anqas minn EUR 1 000

—

:

en néerlandais

:

Restitutie minder dan 1 000 EUR

—

:

en polonais

:

Refundacja poniżej 1 000 EUR

—

:

en portugais

:

Restituição inferior a 1 000 EUR

—

:

en roumain

:

Restituire inferioară valorii de 1 000 EUR

—

:

en slovaque

:

Náhrady nižšie ako 1 000 EUR

—

:

en slovène

:

Nadomestila manj kot 1 000 EUR

—

:

en finnois

:

Alle 1 000 euron tuet

—

:

en suédois

:

Bidragsbelopp lägre än 1 000 euro

---

ANNEXE II

L'annexe III du règlement (CE) no 2090/2002 est modifiée comme suit:

| 1) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  a) | le point 1.1 est remplacé par le texte suivant:






  «1.1. | Nombre de déclarations d'exportation, par secteur et par bureau de douane, non exclues, en application de l'article 2, du calcul du taux minimal de contrôle. Si l'État membre applique l'article 3, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 386/90, le rapport indique le nombre total de déclarations d'exportation par secteur sur son territoire, non exclues, en application de l'article 2, du calcul du taux minimal de contrôle.»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

le point 1.1 est remplacé par le texte suivant:

«1.1.

Nombre de déclarations d'exportation, par secteur et par bureau de douane, non exclues, en application de l'article 2, du calcul du taux minimal de contrôle. Si l'État membre applique l'article 3, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 386/90, le rapport indique le nombre total de déclarations d'exportation par secteur sur son territoire, non exclues, en application de l'article 2, du calcul du taux minimal de contrôle.»;

| b) | les points 1.3 et 1.4 sont remplacés par le texte suivant:






  «1.3. | Nombre et pourcentage de contrôles physiques exécutés par secteur et par bureau de douane. Si l'État membre applique l'article 3, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 386/90, le rapport indique le nombre total et le pourcentage de contrôles physiques exécutés par secteur sur son territoire. |
| --- | --- | --- |

b)

les points 1.3 et 1.4 sont remplacés par le texte suivant:

«1.3.

Nombre et pourcentage de contrôles physiques exécutés par secteur et par bureau de douane. Si l'État membre applique l'article 3, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 386/90, le rapport indique le nombre total et le pourcentage de contrôles physiques exécutés par secteur sur son territoire.

| 1.4. | Le cas échéant, liste des bureaux de douane appliquant des taux réduits de contrôle conformément à l'article 6, point c). Si l'État membre applique l'article 3, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 386/90 et s'il applique l'article 6, le rapport indique le nombre et le pourcentage de contrôles physiques exécutés par secteur et par bureau de douane définis dans cet article.»; |
| --- | --- |

1.4.

Le cas échéant, liste des bureaux de douane appliquant des taux réduits de contrôle conformément à l'article 6, point c). Si l'État membre applique l'article 3, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 386/90 et s'il applique l'article 6, le rapport indique le nombre et le pourcentage de contrôles physiques exécutés par secteur et par bureau de douane définis dans cet article.»;

| 2) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  a) | les points 2.1, 2.2 et 2.3 sont remplacés par le texte suivant:






  «2.1. | Nombre d'exemplaires de contrôle T5 et documents équivalents pour chaque bureau de douane de sortie par lequel les produits faisant l'objet d'une demande de restitution quittent le territoire douanier de la Communauté, indiqué comme suit:






  a) | nombre d'exemplaires de contrôle T5 et de documents équivalents couvrant les exportations qui ont été physiquement contrôlées au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 386/90; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

a)

les points 2.1, 2.2 et 2.3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.1.

Nombre d'exemplaires de contrôle T5 et documents équivalents pour chaque bureau de douane de sortie par lequel les produits faisant l'objet d'une demande de restitution quittent le territoire douanier de la Communauté, indiqué comme suit:

a)

nombre d'exemplaires de contrôle T5 et de documents équivalents couvrant les exportations qui ont été physiquement contrôlées au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 386/90;

| b) | nombre d'exemplaires de contrôle T5 et de documents équivalents couvrant les déclarations d'exportation qui n'ont pas été physiquement contrôlées au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 386/90; |
| --- | --- |

b)

nombre d'exemplaires de contrôle T5 et de documents équivalents couvrant les déclarations d'exportation qui n'ont pas été physiquement contrôlées au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 386/90;

| c) | le nombre total d'exemplaires de contrôle T5 et de documents équivalents. |
| --- | --- |

c)

le nombre total d'exemplaires de contrôle T5 et de documents équivalents.

| 2.2. | Nombre et pourcentage de contrôles, ventilés en contrôles de substitution et en contrôles de substitution spécifiques visés à l'article 10, paragraphes 2 et 2 bis, effectués pour chaque bureau de douane de sortie par lequel les produits faisant l'objet d'une demande de restitution quittent le territoire douanier de la Communauté. |
| --- | --- |

2.2.

Nombre et pourcentage de contrôles, ventilés en contrôles de substitution et en contrôles de substitution spécifiques visés à l'article 10, paragraphes 2 et 2 bis, effectués pour chaque bureau de douane de sortie par lequel les produits faisant l'objet d'une demande de restitution quittent le territoire douanier de la Communauté.

| 2.3. | Nombre d'exemplaires de contrôle T5 et de documents équivalents pour lesquels les scellements apposés au départ ont été enlevés sans contrôle de la douane ou sont rompus, ou pour lesquels la dispense de scellement conformément à l'article 357, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2454/93 n'a pas été accordée.»; |
| --- | --- |

2.3.

Nombre d'exemplaires de contrôle T5 et de documents équivalents pour lesquels les scellements apposés au départ ont été enlevés sans contrôle de la douane ou sont rompus, ou pour lesquels la dispense de scellement conformément à l'article 357, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2454/93 n'a pas été accordée.»;

| b) | le point 2.4 est supprimé; |
| --- | --- |

b)

le point 2.4 est supprimé;

| c) | le point 2.8 suivant est ajouté:






  «2.8. | Pour l'année 2008, les États membres indiquent les modalités de calcul du taux de contrôle conformément à l'article 10, paragraphes 2 et 2 bis.»; |
| --- | --- | --- |

c)

le point 2.8 suivant est ajouté:

«2.8.

Pour l'année 2008, les États membres indiquent les modalités de calcul du taux de contrôle conformément à l'article 10, paragraphes 2 et 2 bis.»;

| 3) | au paragraphe 3, le point 3.1 est remplacé par le texte suivant:






  «3.1. | Description des procédures de sélection des lots à soumettre à des contrôles physiques, à des contrôles de substitution et à des contrôles de substitution spécifiques et de leur efficacité.» |
| --- | --- | --- |

3)

au paragraphe 3, le point 3.1 est remplacé par le texte suivant:

«3.1.

Description des procédures de sélection des lots à soumettre à des contrôles physiques, à des contrôles de substitution et à des contrôles de substitution spécifiques et de leur efficacité.»

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| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/27 |
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22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/27

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 160/2008 DE LA COMMISSION

du 21 février 2008

enregistrant certaines dénominations dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pane di Matera (IGP), Tinca Gobba Dorata del Pianalto di Poirino (AOP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, les demandes d’enregistrement des dénominations «Pane di Matera» et «Tinca Gobba Dorata del Pianalto di Poirino» déposées par l’Italie ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, les demandes d’enregistrement des dénominations «Pane di Matera» et «Tinca Gobba Dorata del Pianalto di Poirino» déposées par l’Italie ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 n’ayant été notifiée à la Commission, ces dénominations doivent donc être enregistrées, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 n’ayant été notifiée à la Commission, ces dénominations doivent donc être enregistrées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dénominations figurant à l’annexe du présent règlement sont enregistrées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO C 128 du 9.6.2007, p. 15 (Pane di Matera), JO C 128 du 9.6.2007, p. 19 (Tinca Gobba Dorata del Pianalto di Poirino).

2

---

ANNEXE

1.   Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.7.   Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés

ITALIE

Tinca Gobba Dorata del Pianalto di Poirino (AOP)

2.   Denrées alimentaires visées à l’annexe I du règlement (CE) no 510/2006:

Classe 2.4.   Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie

ITALIE

Pane di Matera (IGP)

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| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/29 |
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22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/29

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 161/2008 DE LA COMMISSION

du 21 février 2008

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (3), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

| (3) | Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1). Le règlement (CEE) no 2771/75 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

2

o

(3)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49).

3

o

(4)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 34/2008 (JO L 15 du 18.1.2008, p. 13).

4

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 21 février 2008 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 103,9 | 0 | 01 |
| 100,4 | 0 | 02 |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 113,1 | 1 | 01 |
| 108,1 | 3 | 02 |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 232,9 | 20 | 01 |
| 274,5 | 8 | 02 |
| 325,1 | 0 | 03 |
| 0217 14 50 | Poitrines de poulets, congelées | 322,0 | 0 | 01 |
| 283,9 | 0 | 02 |
| 0207 14 60 | Cuisses de poulets congelées | 114,8 | 8 | 01 |
| 0207 14 70 | Poulets congelés, autres | 211,9 | 22 | 01 |
| 0207 25 10 | Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées | 181,1 | 0 | 01 |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 328,9 | 0 | 01 |
| 398,3 | 0 | 03 |
| 0408 11 80 | Jaunes d'œufs séchés | 397,7 | 0 | 02 |
| 0408 91 80 | Œufs sans coquilles séchés | 384,1 | 0 | 02 |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 231,3 | 17 | 01 |
| 376,2 | 0 | 04 |
| 3502 11 90 | Ovalbumines séchés | 518,4 | 0 | 02 |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

103,9

0

01

100,4

0

02

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

113,1

1

01

108,1

3

02

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

232,9

20

01

274,5

8

02

325,1

0

03

0217 14 50

Poitrines de poulets, congelées

322,0

0

01

283,9

0

02

0207 14 60

Cuisses de poulets congelées

114,8

8

01

0207 14 70

Poulets congelés, autres

211,9

22

01

0207 25 10

Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées

181,1

0

01

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

328,9

0

01

398,3

0

03

0408 11 80

Jaunes d'œufs séchés

397,7

0

02

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

384,1

0

02

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

231,3

17

01

376,2

0

04

3502 11 90

Ovalbumines séchés

518,4

0

02

---

(1)  Origine des importations:

1

| 01 | Brésil |
| --- | --- |
| 02 | Argentine |
| 03 | Chili |
| 04 | Thailande.» |

01

Brésil

02

Argentine

03

Chili

04

Thailande.»

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/31 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/31

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 février 2008

relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011

(2008/150/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, a été adopté par le règlement (CE) no 115/2006 du Conseil (1), le 23 janvier 2006. |
| --- | --- |

(1)

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, a été adopté par le règlement (CE) no 115/2006 du Conseil (1), le 23 janvier 2006.

| (2) | Compte tenu du très bon niveau d’utilisation de l’accord de pêche actuel et du souci des autorités seychelloises de renforcer le partenariat et des autorités communautaires d’harmoniser ce protocole avec les autres protocoles thoniers, les deux parties ont ainsi paraphé des modifications sous forme d’échange de lettres au protocole actuel. Les résultats de ces amendements ont été repris dans un échange de lettres et portent sur une augmentation du tonnage de référence, l’introduction d’un appui au partenariat et la modification du ratio de la part payée par les armateurs et par le budget communautaire. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu du très bon niveau d’utilisation de l’accord de pêche actuel et du souci des autorités seychelloises de renforcer le partenariat et des autorités communautaires d’harmoniser ce protocole avec les autres protocoles thoniers, les deux parties ont ainsi paraphé des modifications sous forme d’échange de lettres au protocole actuel. Les résultats de ces amendements ont été repris dans un échange de lettres et portent sur une augmentation du tonnage de référence, l’introduction d’un appui au partenariat et la modification du ratio de la part payée par les armateurs et par le budget communautaire.

| (3) | Afin que ces amendements modifiant le protocole actuel soient appliqués à partir du 18 janvier 2008, il y a donc lieu de signer l’accord sous forme d’échange de lettres, sous réserve de sa conclusion définitive par le Conseil. |
| --- | --- |

(3)

Afin que ces amendements modifiant le protocole actuel soient appliqués à partir du 18 janvier 2008, il y a donc lieu de signer l’accord sous forme d’échange de lettres, sous réserve de sa conclusion définitive par le Conseil.

| (4) | Ces amendements ne modifient pas la clef de répartition des possibilités de pêche entre les États membres, |
| --- | --- |

(4)

Ces amendements ne modifient pas la clef de répartition des possibilités de pêche entre les États membres,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, est approuvée au nom de la Communauté par le Conseil.

Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord sous forme d’échange de lettres au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

L’accord sous forme d’échange de lettres est appliqué à titre provisoire par la Communauté à partir du 18 janvier 2008.

Article 4

Les possibilités de pêche fixées par le protocole et décidées dans le règlement (CE) no 115/2006 du Conseil, le 23 janvier 2006, ne sont pas modifiées et sont confirmées selon la clef suivante:

| Catégories de pêche | État membre | Possibilités de pêche |
| --- | --- | --- |
| Thoniers senneurs | France | 17 navires |
| Espagne | 22 navires |
| Italie | 1 navire |
| Palangriers de surface | Espagne | 2 navires |
| France | 5 navires |
| Portugal | 5 navires |

Catégories de pêche

État membre

Possibilités de pêche

Thoniers senneurs

France

17 navires

Espagne

22 navires

Italie

1 navire

Palangriers de surface

Espagne

2 navires

France

5 navires

Portugal

5 navires

Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2008.

Par le Conseil

Le président

A. BAJUK

---

(1)  JO L 21 du 25.1.2006, p. 1.

1

---

ACCORD

sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire des amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011

Monsieur,

Je me réjouis que les négociateurs de la République des Seychelles et de la Communauté européenne aient trouvé un consensus autour d’amendements au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière et son annexe.

Le résultat de cette négociation, tenue à Bruxelles du 20 au 21 mars 2007, a permis de réviser les possibilités de pêche prévues dans le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011. Les modifications apportées à ce protocole sont jointes en annexe. Le protocole ainsi révisé et paraphé par les deux parties, le 21 mars 2007, je vous propose de poursuivre parallèlement les procédures d’approbation et/ou de ratification des textes du protocole ainsi modifié, de son annexe et de ses appendices conformément aux procédures en vigueur dans la République des Seychelles et dans la Communauté européenne et nécessaires à leur entrée en vigueur.

Dans le but de ne pas interrompre les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux seychelloises et me référant au protocole révisé le 21 mars 2007 et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 18 janvier 2008 au 17 janvier 2011, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de la République des Seychelles est prêt à appliquer ce protocole révisé à titre provisoire à partir du 18 janvier 2008 en attendant son entrée en vigueur conformément à l’article 13 du protocole, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la contrepartie financière ainsi révisée et fixée à l’article 2 du protocole révisé se fera lorsque les deux parties se notifieront l’accomplissement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole et de son annexe révisés.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République des Seychelles

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Je me réjouis que les négociateurs de la République des Seychelles et de la Communauté européenne aient trouvé un consensus autour d’amendements au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière et son annexe.

Le résultat de cette négociation, tenue à Bruxelles du 20 au 21 mars 2007, a permis de réviser les possibilités de pêche prévues dans le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011. Les modifications apportées à ce protocole sont jointes en annexe. Le protocole ainsi révisé et paraphé par les deux parties, le 21 mars 2007, je vous propose de poursuivre parallèlement les procédures d’approbation et/ou de ratification des textes du protocole ainsi modifié, de son annexe et de ses appendices conformément aux procédures en vigueur dans la République des Seychelles et dans la Communauté européenne et nécessaires à leur entrée en vigueur.

Dans le but de ne pas interrompre les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux seychelloises et me référant au protocole révisé le 21 mars 2007 et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 18 janvier 2008 au 17 janvier 2011, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de la République des Seychelles est prêt à appliquer ce protocole révisé à titre provisoire à partir du 18 janvier 2008 en attendant son entrée en vigueur conformément à l’article 13 du protocole, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la contrepartie financière ainsi révisée et fixée à l’article 2 du protocole révisé se fera lorsque les deux parties se notifieront l’accomplissement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole et de son annexe révisés.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application à titre provisoire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté

ANNEXE

Modifications du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011

L’article 2 du protocole est remplacé comme suit:

«Article 2

Contrepartie financière — modalités de paiement

1.   Pour la période visée à l’article 1er, la contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord est fixée à 24 750 000 EUR. À partir du 18 janvier 2008, la contrepartie financière est modifiée et est fixée à 28 440 000 EUR pour toute la durée du protocole.

2.   Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 8 du présent protocole.

3.   La contrepartie financière visée au paragraphe 1 est payée par la Communauté à raison de 4 125 000 EUR par an pendant les trois premières années du protocole. À partir du 18 janvier 2008, la contrepartie financière visée au paragraphe 1 est payée par la Communauté à raison de 5 355 000 EUR par an. La contrepartie financière applicable à partir du 18 janvier 2008 se compose, d’une part, d’un montant de 4 095 000 EUR par an équivalent à un tonnage de référence annuel de 63 000 tonnes, et d’autre part, d’un montant spécifique de 1 260 000 EUR par an dédié à l’appui et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche des Seychelles. Ce montant spécifique fait partie intégrante de la contrepartie financière unique définie à l’article 7 de l’accord.

4.   Si la quantité totale des captures de thon effectuées par les navires communautaires dans les eaux des Seychelles dépasse 63 000 tonnes par an, le montant de la contrepartie financière annuelle est augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant total annuel à payer par la Communauté ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 3 (10 710 000 EUR). Lorsque les quantités capturées par les navires communautaires excèdent les quantités correspondant au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante.

5.   Le paiement intervient au plus tard le 30 septembre 2005 pour la première année, le 30 septembre 2008 pour la quatrième année et, au plus tard, à la date anniversaire du protocole pour les autres années.

6.   Sous réserve des dispositions de l’article 7, l’affectation de cette contrepartie financière relève de la compétence exclusive des Seychelles.

7.   La contrepartie financière est versée sur un compte unique du Trésor public des Seychelles ouvert auprès de la Banque centrale des Seychelles. Le numéro de compte est spécifié par les autorités seychelloises.»

L’article 7 du protocole est remplacé comme suit:

«Article 7

Promotion d’une pêche responsable et de pêcheries durables dans les eaux des Seychelles

1.   Au moins 56 % de la contrepartie financière versée annuellement à partir du 18 janvier 2008, et visée à l’article 2, paragraphe 3, est affectée à la définition et à la mise en œuvre d’une politique sectorielle de la pêche aux Seychelles en vue de la promotion d’une pêche responsable et durable dans leurs eaux. La gestion de cette contrepartie est fondée sur la détermination, d’un commun accord par les deux parties, des objectifs à atteindre et sur la programmation annuelle et pluriannuelle qui s’y rapporte.»

Alinéas 2, 3, 4 et 5 sans changement.

Modifications à l’annexe du protocole

CONDITIONS DE L’EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LES EAUX SEYCHELLOISES PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ

Le chapitre I — demande et délivrance des licences est remplacé comme suit:

«CHAPITRE I

DEMANDE ET DÉLIVRANCE DES LICENCES

SECTION 1

Délivrance des licences

| 1 à 10 | Sans changement. |
| --- | --- |

1 à 10

Sans changement.

| 11. | Toutefois, sur demande de la Communauté européenne et dans un cas de force majeure démontré, la licence d’un navire est remplacée pour la période restante de validité par une nouvelle licence établie au nom d’un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer, sans qu’une nouvelle redevance soit due. Toutefois, si le tonnage brut (GT) du navire remplaçant est supérieur à celui du navire à remplacer, le différentiel de la redevance est payé pro rata temporis. |
| --- | --- |

11.

Toutefois, sur demande de la Communauté européenne et dans un cas de force majeure démontré, la licence d’un navire est remplacée pour la période restante de validité par une nouvelle licence établie au nom d’un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer, sans qu’une nouvelle redevance soit due. Toutefois, si le tonnage brut (GT) du navire remplaçant est supérieur à celui du navire à remplacer, le différentiel de la redevance est payé pro rata temporis.

| 12 à 14 | Sans changement. |
| --- | --- |

12 à 14

Sans changement.

SECTION 2

Conditions de licence — redevances et avances

| 1. | Les licences ont une durée de validité d’un an et sont renouvelables. |
| --- | --- |

1.

Les licences ont une durée de validité d’un an et sont renouvelables.

| 2. | À partir du 18 janvier 2008, la redevance est fixée à 35 EUR par tonne capturée dans les eaux seychelloises. |
| --- | --- |

2.

À partir du 18 janvier 2008, la redevance est fixée à 35 EUR par tonne capturée dans les eaux seychelloises.

| 3. | Les licences sont délivrées après versement, aux autorités nationales compétentes, des sommes forfaitaires suivantes:






  — | 21 000 EUR par thonier senneur, équivalant aux redevances dues pour 600 tonnes de thon et de thonidés capturées par an dans les eaux des Seychelles, |
| --- | --- | --- |

3.

Les licences sont délivrées après versement, aux autorités nationales compétentes, des sommes forfaitaires suivantes:

—

21 000 EUR par thonier senneur, équivalant aux redevances dues pour 600 tonnes de thon et de thonidés capturées par an dans les eaux des Seychelles,

| — | 4 200 EUR par palangrier de surface de plus de 250 GT, équivalant aux redevances dues pour 120 tonnes de thon et de thonidés capturées par an dans les eaux des Seychelles, |
| --- | --- |

—

4 200 EUR par palangrier de surface de plus de 250 GT, équivalant aux redevances dues pour 120 tonnes de thon et de thonidés capturées par an dans les eaux des Seychelles,

| — | 3 150 EUR par palangrier de surface de 250 GT au maximum, équivalant aux redevances dues pour 90 tonnes de thon et thonidés capturées par an dans les eaux des Seychelles. |
| --- | --- |

—

3 150 EUR par palangrier de surface de 250 GT au maximum, équivalant aux redevances dues pour 90 tonnes de thon et thonidés capturées par an dans les eaux des Seychelles.

| 4. | Sans changement. |
| --- | --- |

4.

Sans changement.

| 5. | Sans changement. |
| --- | --- |

5.

Sans changement.

| 6. | Dans le cas où les armateurs contestent le décompte présenté par la SFA, ils peuvent consulter les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures tels que l’Institut de recherche pour le développement (IRD), l’Institut océanographique espagnol (IEO) et l’Institut de recherche sur la pêche et la mer (Ipimar), puis se concertent avec les autorités des Seychelles, qui en informent la Commission, pour établir le décompte définitif avant le 31 mai de l’année en cours. En l’absence d’observation des armateurs à cette date, le décompte établi par la SFA est considéré comme définitif. |
| --- | --- |

6.

Dans le cas où les armateurs contestent le décompte présenté par la SFA, ils peuvent consulter les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures tels que l’Institut de recherche pour le développement (IRD), l’Institut océanographique espagnol (IEO) et l’Institut de recherche sur la pêche et la mer (Ipimar), puis se concertent avec les autorités des Seychelles, qui en informent la Commission, pour établir le décompte définitif avant le 31 mai de l’année en cours. En l’absence d’observation des armateurs à cette date, le décompte établi par la SFA est considéré comme définitif.

| 7. | Sans changement. |
| --- | --- |

7.

Sans changement.

| 8. | Sans changement. |
| --- | --- |

8.

Sans changement.

| 9. | Sans changement.» |
| --- | --- |

9.

Sans changement.»

Le chapitre VI — observateurs est remplacé comme suit:

«CHAPITRE VI

OBSERVATEURS

| 1. | Les navires autorisés à pêcher dans les eaux des Seychelles dans le cadre de l’accord embarquent des observateurs désignés par l’organisation régionale de pêche compétente, après accord des parties, ou à défaut par les autorités des Seychelles selon les modalités établies ci-après. |
| --- | --- |

1.

Les navires autorisés à pêcher dans les eaux des Seychelles dans le cadre de l’accord embarquent des observateurs désignés par l’organisation régionale de pêche compétente, après accord des parties, ou à défaut par les autorités des Seychelles selon les modalités établies ci-après.

| 1.1 à 14 | Sans changement.» |
| --- | --- |

1.1 à 14

Sans changement.»

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| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/37 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/37

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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 février 2008

concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche dans les zones de pêche ivoiriennes, pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013

(2008/151/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l’article 300, paragraphe 2, en liaison avec l’article 37,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté a négocié avec la Côte d’Ivoire un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux navires de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Côte d’Ivoire exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. |
| --- | --- |

(1)

La Communauté a négocié avec la Côte d’Ivoire un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux navires de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Côte d’Ivoire exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

| (2) | À la suite de ces négociations, un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche a été paraphé, le 5 avril 2007. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de ces négociations, un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche a été paraphé, le 5 avril 2007.

| (3) | L’accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, et la République de Côte d’Ivoire, d’autre part, concernant la pêche au large de la Côte d’Ivoire (1) est abrogé par le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche. |
| --- | --- |

(3)

L’accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, et la République de Côte d’Ivoire, d’autre part, concernant la pêche au large de la Côte d’Ivoire (1) est abrogé par le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

| (4) | Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires communautaires, il est essentiel que le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche soit appliqué dans les plus brefs délais. Les deux parties ont en conséquence paraphé un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire, à compter du 1er juillet 2007, du protocole paraphé annexé au nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche. |
| --- | --- |

(4)

Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires communautaires, il est essentiel que le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche soit appliqué dans les plus brefs délais. Les deux parties ont en conséquence paraphé un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire, à compter du 1er juillet 2007, du protocole paraphé annexé au nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

| (5) | Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ledit accord sous forme d’échange de lettres. |
| --- | --- |

(5)

Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ledit accord sous forme d’échange de lettres.

| (6) | Il importe de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres, |
| --- | --- |

(6)

Il importe de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche dans les zones de pêche ivoiriennes, pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord sont réparties entre les États membres selon la méthode suivante:

| — | 25 navires à senne coulissante |
| --- | --- |

—

25 navires à senne coulissante

France:

10 navires

Espagne:

15 navires

| — | 15 palangriers de surface |
| --- | --- |

—

15 palangriers de surface

Espagne:

10 navires

Portugal:

5 navires

Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de l’accord visé à l’article 1er notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de la Côte d’Ivoire selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des modalités d’application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (2).

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2008.

Par le Conseil

Le président

A. BAJUK

---

(1)  JO L 379 du 31.12.1990, p. 3.

1

(2)  JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.

2

---

ACCORD

sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche dans les zones de pêche ivoiriennes, pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013

Monsieur,

Je me réjouis que les négociateurs de la République de Côte d’Ivoire et de la Communauté européenne aient trouvé un consensus autour d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne, ainsi que d’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière et ses annexes.

Le résultat de cette négociation, évolution positive de l’accord précédent, renforcera nos relations en matière de pêche et instaurera un véritable cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et responsable dans les eaux ivoiriennes. À cet égard, je vous propose d’entamer parallèlement les procédures d’approbation et de ratification des textes de l’accord, du protocole et de son annexe et de ses appendices conformément aux procédures en vigueur dans la République de Côte d’Ivoire et dans la Communauté européenne et nécessaires à leur entrée en vigueur.

Dans le but de ne pas interrompre les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux ivoiriennes et me référant à l’accord et au protocole paraphés le 5 avril 2007 et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire est prêt à appliquer cet accord et ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 2007, en attendant son entrée en vigueur conformément à l’article 17 de l’accord, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l’article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 mars 2008.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Je me réjouis que les négociateurs de la République de Côte d’Ivoire et de la Communauté européenne aient trouvé un consensus autour d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne, ainsi que d’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière et ses annexes.

Le résultat de cette négociation, évolution positive de l’accord précédent, renforcera nos relations en matière de pêche et instaurera un véritable cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et responsable dans les eaux ivoiriennes. À cet égard, je vous propose d’entamer parallèlement les procédures d’approbation et de ratification des textes de l’accord, du protocole et de son annexe et de ses appendices conformément aux procédures en vigueur dans la République de Côte d’Ivoire et dans la Communauté européenne et nécessaires à leur entrée en vigueur.

Dans le but de ne pas interrompre les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux ivoiriennes et me référant à l’accord et au protocole paraphés le 5 avril 2007 et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire est prêt à appliquer cet accord et ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 2007, en attendant son entrée en vigueur conformément à l’article 17 de l’accord, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l’article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 mars 2008.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.».

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application à titre provisoire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

ACCORD DE PARTENARIAT

dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne

LA RÉPUBLIQUE de Côte d’Ivoire, ci-après dénommée «Côte d’Ivoire», d’une part,

et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté», d’autre part,

ci-après dénommées «les parties»,

CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre la Communauté et la Côte d’Ivoire, notamment dans le cadre de l’accord de Cotonou, ainsi que leur désir commun d’intensifier ces relations,

CONSIDÉRANT le souhait des deux parties de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques par le biais de la coopération,

COMPTE TENU des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer,

DÉTERMINÉES à appliquer les décisions et les recommandations émanant de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique ci-après, dénommée «CICTA»,

CONSCIENTES de l’importance des principes consacrés par le code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de la FAO, en 1995,

DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, en faveur de l’instauration d’une pêche responsable pour assurer la conservation sur le long terme et l’exploitation durable des ressources maritimes biologiques,

CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et des actions menées tant conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts,

DÉCIDÉES, à ces fins, à instaurer un dialogue sur la politique sectorielle de la pêche adoptée par le gouvernement de Côte d’Ivoire, à procéder à l’identification des moyens appropriés pour assurer la mise en œuvre efficace de cette politique ainsi que l’implication dans le processus des opérateurs économiques et de la société civile,

DÉSIREUSES d’établir les modalités et les conditions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux de la Côte d’Ivoire et celles concernant le soutien apporté par la Communauté à l’instauration d’une pêche responsable dans ces mêmes eaux,

RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l’industrie de la pêche et des activités qui s’y rattachent, par la constitution et le développement de sociétés mixtes impliquant des entreprises des deux parties,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objet

Le présent accord établit les principes, règles et procédures régissant:

| — | la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, en vue de la promotion d’une pêche responsable dans les zones de pêche de la Côte d’Ivoire pour assurer la conservation et une exploitation durable des ressources halieutiques et de développer le secteur de la pêche en Côte d’Ivoire, |
| --- | --- |

—

la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, en vue de la promotion d’une pêche responsable dans les zones de pêche de la Côte d’Ivoire pour assurer la conservation et une exploitation durable des ressources halieutiques et de développer le secteur de la pêche en Côte d’Ivoire,

| — | les conditions d’accès des navires de pêche communautaires dans les zones de pêche de la Côte d’Ivoire, |
| --- | --- |

—

les conditions d’accès des navires de pêche communautaires dans les zones de pêche de la Côte d’Ivoire,

| — | la coopération relative aux modalités de contrôle des pêches dans les zones de pêche de la Côte d’Ivoire en vue d’assurer le respect des conditions précitées, l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, |
| --- | --- |

—

la coopération relative aux modalités de contrôle des pêches dans les zones de pêche de la Côte d’Ivoire en vue d’assurer le respect des conditions précitées, l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

| — | les partenariats entre entreprises visant à développer, dans l’intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s’y rattachent. |
| --- | --- |

—

les partenariats entre entreprises visant à développer, dans l’intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s’y rattachent.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord on entend par:

| a) | «autorités de Côte d’Ivoire», le ministère chargé des ressources halieutiques; |
| --- | --- |

a)

«autorités de Côte d’Ivoire», le ministère chargé des ressources halieutiques;

| b) | «autorités communautaires», la Commission européenne; |
| --- | --- |

b)

«autorités communautaires», la Commission européenne;

| c) | «zone de pêche de la Côte d’Ivoire», les eaux relevant, en matière de pêche, de la souveraineté ou de la juridiction de la Côte d’Ivoire; |
| --- | --- |

c)

«zone de pêche de la Côte d’Ivoire», les eaux relevant, en matière de pêche, de la souveraineté ou de la juridiction de la Côte d’Ivoire;

| d) | «navire de pêche», tout navire équipé en vue de l’exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes; |
| --- | --- |

d)

«navire de pêche», tout navire équipé en vue de l’exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes;

| e) | «navire communautaire», un navire de pêche battant le pavillon d’un État membre de la Communauté et enregistré dans la Communauté; |
| --- | --- |

e)

«navire communautaire», un navire de pêche battant le pavillon d’un État membre de la Communauté et enregistré dans la Communauté;

| f) | «commission mixte», une commission constituée de représentants de la Communauté et de la Côte d’Ivoire, tel que spécifié à l’article 9 du présent accord; |
| --- | --- |

f)

«commission mixte», une commission constituée de représentants de la Communauté et de la Côte d’Ivoire, tel que spécifié à l’article 9 du présent accord;

| g) | «transbordement», transfert au port et/ou en rade d’une partie ou de la totalité des captures d’un navire de pêche vers un autre navire; |
| --- | --- |

g)

«transbordement», transfert au port et/ou en rade d’une partie ou de la totalité des captures d’un navire de pêche vers un autre navire;

| h) | «circonstances anormales», circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable d’une des parties, de nature à empêcher l’exercice de l’activité de pêche dans les eaux de la Côte d’Ivoire; |
| --- | --- |

h)

«circonstances anormales», circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable d’une des parties, de nature à empêcher l’exercice de l’activité de pêche dans les eaux de la Côte d’Ivoire;

| i) | «marins ACP», tout marin ressortissant d’un pays non européen signataire de l’accord de Cotonou. À ce titre, un marin ivoirien est un marin ACP. |
| --- | --- |

i)

«marins ACP», tout marin ressortissant d’un pays non européen signataire de l’accord de Cotonou. À ce titre, un marin ivoirien est un marin ACP.

Article 3

Principes et objectifs inspirant la mise en œuvre du présent accord

1.   Les parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les zone de pêche ivoiriennes sur la base des principes de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux, sans préjudice des accords conclus entre pays en développement d’une même région géographique, y compris les accords de réciprocité en matière de pêche.

2.   Les parties coopèrent en vue de la mise en œuvre d’une politique sectorielle de la pêche adoptée par le gouvernement ivoirien et entament à ces fins un dialogue politique concernant les réformes nécessaires. Elles se consultent au préalable en vue de l’adoption des mesures éventuelles dans ce domaine.

3.   Les parties coopèrent également à la réalisation d’évaluations ex ante, concomitantes et ex post, tant conjointement qu’à l’initiative unilatérale, des mesures, des programmes et des actions mis en œuvre sur la base des dispositions du présent accord.

4.   Les parties s’engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord selon les principes de la bonne gouvernance économique et sociale, et dans le respect de l’état des ressources halieutiques.

5.   En particulier, l’emploi de marins ACP à bord des navires communautaires est régi par la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail, qui s’applique de plein droit dans le cadre des contrats correspondants et des conditions générales de travail. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Article 4

Coopération dans le domaine scientifique

1.   Pendant la durée de l’accord, la Communauté et la Côte d’Ivoire s’efforceront de suivre l’évolution de l’état des ressources dans la zone de pêche de la Côte d’Ivoire.

2.   Les deux parties, sur la base des recommandations et de résolutions adoptées au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, se consultent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord pour adopter, le cas échéant après une réunion scientifique et d’un commun accord, des mesures visant à une gestion durable des ressources halieutiques affectant les activités des navires communautaires.

3.   Les parties s’engagent à se consulter, soit directement, y compris au niveau de la sous-région, soit au sein des organisations internationales compétentes, en vue d’assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques dans l’Atlantique et de coopérer dans le cadre des recherches scientifiques qui s’y rapportent.

Article 5

Accès des navires communautaires aux pêcheries dans les eaux de la Côte d’Ivoire

1.   La Côte d’Ivoire s’engage à autoriser des navires communautaires à exercer des activités de pêche dans sa zone de pêche conformément au présent accord, protocole et annexe compris.

2.   Les activités de pêche objet du présent accord sont soumises aux lois et aux règlements en vigueur en Côte d’Ivoire. Les autorités ivoiriennes notifient à la Communauté toute modification de ladite législation.

3.   La Côte d’Ivoire s’engage à prendre toutes les dispositions adéquates en ce qui concerne l’application effective des dispositions concernant le contrôle des pêches prévues dans le protocole. Les navires communautaires coopèrent avec les autorités ivoiriennes compétentes pour la réalisation de ces contrôles.

4.   La Communauté s’engage à prendre toutes les dispositions adéquates pour assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord comme de la législation régissant la pêche dans les eaux relevant de la juridiction de la Côte d’Ivoire.

Article 6

Licences

1.   Les navires communautaires ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche ivoirienne que s’ils détiennent une licence de pêche valide délivrée par la Côte d’Ivoire dans le cadre du présent accord et de son protocole annexé.

2.   La procédure permettant d’obtenir une licence de pêche pour un navire, les taxes applicables et le mode de paiement par l’armateur sont définis dans l’annexe du protocole.

Article 7

Contrepartie financière

1.   La Communauté verse à la Côte d’Ivoire une contrepartie financière conformément aux termes et aux conditions définis dans le protocole et les annexes. Cette contrepartie unique est définie à partir de deux composantes relatives, respectivement,

| a) | à l’accès des navires communautaires aux eaux et aux ressources halieutiques de la Côte d’Ivoire; et |
| --- | --- |

a)

à l’accès des navires communautaires aux eaux et aux ressources halieutiques de la Côte d’Ivoire; et

| b) | à l’appui financier de la Communauté à l’instauration de la politique nationale de la pêche fondée sur une pêche responsable et l’exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux ivoiriennes. |
| --- | --- |

b)

à l’appui financier de la Communauté à l’instauration de la politique nationale de la pêche fondée sur une pêche responsable et l’exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux ivoiriennes.

2.   La composante de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe 1, point b) ci-dessus est déterminée en fonction de l’identification par les deux parties, d’un commun accord et conformément aux dispositions établies dans le protocole, des objectifs à réaliser dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche définie par le gouvernement ivoirien et d’une programmation annuelle et pluriannuelle afférente à sa mise en œuvre.

3.   La contrepartie financière versée par la Communauté est payée annuellement selon les modalités établies dans le protocole, et sous réserve des dispositions du présent accord et du protocole concernant la modification éventuelle de son montant pour cause:

| a) | de circonstances anormales; |
| --- | --- |

a)

de circonstances anormales;

| b) | de réduction, d’un commun accord, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires en application de mesures de gestion des stocks concernés estimées nécessaires à la conservation et à l’exploitation durable de la ressource sur la base du meilleur avis scientifique disponible; |
| --- | --- |

b)

de réduction, d’un commun accord, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires en application de mesures de gestion des stocks concernés estimées nécessaires à la conservation et à l’exploitation durable de la ressource sur la base du meilleur avis scientifique disponible;

| c) | d’augmentation, d’un commun accord des parties, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires si, sur la base du meilleur avis scientifique disponible, l’état des ressources le permet; |
| --- | --- |

c)

d’augmentation, d’un commun accord des parties, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires si, sur la base du meilleur avis scientifique disponible, l’état des ressources le permet;

| d) | de réévaluation des conditions de l’appui financier à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche en Côte d’Ivoire lorsque les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatés par les parties le justifient; |
| --- | --- |

d)

de réévaluation des conditions de l’appui financier à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche en Côte d’Ivoire lorsque les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatés par les parties le justifient;

| e) | de dénonciation du présent, accord conformément aux dispositions de son article 13; |
| --- | --- |

e)

de dénonciation du présent, accord conformément aux dispositions de son article 13;

| f) | de suspension de l’application du présent accord conformément aux dispositions de son article 12. |
| --- | --- |

f)

de suspension de l’application du présent accord conformément aux dispositions de son article 12.

Article 8

Promotion de la coopération au niveau des opérateurs économiques et de la société civile

1.   Les parties encouragent la coopération économique, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de coordonner les différentes actions envisageables à cet égard.

2.   Les parties s’engagent à promouvoir l’échange d’informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés de transformation des produits de la pêche.

3.   Les parties s’efforcent de créer les conditions propices à la promotion des relations entre leurs entreprises, en matière technique, économique et commerciale, en favorisant l’instauration d’un environnement favorable au développement des affaires et des investissements.

4.   Les parties encouragent, en particulier, la constitution de sociétés mixtes visant à un intérêt mutuel dans le respect systématique de la législation ivoirienne et de la législation communautaire en vigueur.

Article 9

Commission mixte

1.   Il est institué une commission mixte chargée de suivre et de contrôler l’application du présent accord. La commission mixte exerce les fonctions suivantes:

| a) | contrôler l’exécution, l’interprétation et l’application de l’accord, et notamment la définition et l’évaluation de la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l’article 7 paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

contrôler l’exécution, l’interprétation et l’application de l’accord, et notamment la définition et l’évaluation de la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l’article 7 paragraphe 2;

| b) | assurer la liaison nécessaire sur des questions d’intérêt commun en matière de pêche; |
| --- | --- |

b)

assurer la liaison nécessaire sur des questions d’intérêt commun en matière de pêche;

| c) | servir de forum pour le règlement à l’amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation ou l’application de l’accord; |
| --- | --- |

c)

servir de forum pour le règlement à l’amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation ou l’application de l’accord;

| d) | réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière; |
| --- | --- |

d)

réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière;

| e) | toute autre fonction que les parties décident d’un commun accord de lui attribuer. |
| --- | --- |

e)

toute autre fonction que les parties décident d’un commun accord de lui attribuer.

2.   La commission mixte se réunit au minimum une fois par an, alternativement en Côte d’Ivoire et dans la Communauté, sous présidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande d’une des parties.

Article 10

Zone géographique d’application

Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où s’applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d’autre part, au territoire de la Côte d’Ivoire.

Article 11

Durée

Le présent accord s’applique pour une durée de six ans à compter de son entrée en vigueur; il est renouvelé par tacite reconduction et par périodes identiques, sauf dénonciation conformément à son article 13.

Article 12

Suspension

1.   L’application du présent accord peut être suspendue à l’initiative d’une des parties en cas de désaccord grave quant à l’application des dispositions y prévues. Cette suspension est subordonnée à la notification par écrit de son intention par la partie intéressée et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. Dès réception de cette notification, les parties se consultent en vue de résoudre leur différend à l’amiable.

2.   Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 est réduit pour la durée de la suspension proportionnellement et pro rata temporis.

Article 13

Dénonciation

1.   Le présent accord peut être dénoncé par une des parties en cas d’événements anormaux relatifs, entre autres, à la dégradation des stocks concernés, à la constatation d’un niveau réduit d’utilisation des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires, ou au non-respect des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

2.   La partie intéressée notifie par écrit à l’autre son intention de dénoncer l’accord au moins six mois avant le terme de la période initiale ou de chaque période supplémentaire.

3.   L’envoi de la notification visée au paragraphe 2 entraîne l’ouverture de consultations par les parties.

4.   Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 7 pour l’année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et pro rata temporis.

Article 14

Protocole et annexe

Le protocole et l’annexe font partie intégrante du présent accord.

Article 15

Dispositions applicables de la loi nationale

Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans les eaux ivoiriennes sont régies par la législation applicable en Côte d’Ivoire, sauf si l’accord, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.

Article 16

Abrogation

À la date de son entrée en vigueur, le présent accord abroge et remplace l’accord de pêche entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d’Ivoire du 19 décembre 1990.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient par écrit l’accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d’Ivoire pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013

Article premier

Période d’application et possibilités de pêche

1.   À partir du 1er juillet 2007 et pour une période de six ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l’article 5 de l’accord sont fixées comme suit:

Espèces hautement migratoires (espèces listées en annexe 1 de la convention des Nations unies de 1982)

| — | thoniers senneurs congélateurs: 25 navires, |
| --- | --- |

—

thoniers senneurs congélateurs: 25 navires,

| — | palangriers de surface: 15 navires. |
| --- | --- |

—

palangriers de surface: 15 navires.

2.   Le paragraphe 1 ci-dessus s’applique sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent protocole.

3.   Les navires battant pavillon d’un État membre de la Communauté européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche de la Côte d’Ivoire que s’ils détiennent une licence de pêche valide délivrée par la Côte d’Ivoire dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans l’annexe au présent protocole.

Article 2

Contrepartie financière — modalités de paiement

1.   La contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord se compose, d’une part, pour la période visée à l’article 1er, d’un montant de 455 000 EUR par an équivalent à un tonnage de référence de 7 000 tonnes par an, et d’autre part, d’un montant spécifique de 140 000 EUR par an dédié à l’appui et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche de la Côte d’Ivoire. Ce montant spécifique fait partie intégrante de la contrepartie financière unique définie à l’article 7 de l’accord.

2.   Le paragraphe 1 ci-dessus s’applique sous réserve des dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du présent protocole.

3.   Le montant total fixé au paragraphe 1, soit 595 000 EUR, est payé annuellement par la Communauté pendant la période d’application du présent protocole.

4.   Si la quantité globale des captures effectuées par les navires communautaires dans les zones de pêche ivoiriennes dépasse le tonnage de référence, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par la Communauté ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 3 (1 190 000 EUR). Lorsque les quantités capturées par les navires communautaires excèdent les quantités correspondantes au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante.

5.   Le paiement de la contrepartie financière fixée au paragraphe 1 intervient au plus tard le 30 mars 2008 pour la première année et au plus tard le 1er juillet pour les années suivantes.

6.   Sous réserve des dispositions de l’article 6, l’affectation de cette contrepartie relève de la compétence exclusive des autorités de la Côte d’Ivoire.

7.   La contrepartie financière est versée sur un compte en banque unique du Trésor public de la Côte d’Ivoire.

Article 3

Coopération pour une pêche responsable — coopération scientifique

1.   Les deux parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux ivoiriennes sur la base des principes de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux.

2.   Pendant la durée de ce protocole, la Communauté et les autorités ivoiriennes s’efforceront de suivre l’évolution de l’état des ressources dans la zone de pêche ivoirienne.

3.   Les deux parties s’engagent à promouvoir la coopération au niveau de la sous-région relative à la pêche responsable et notamment dans le cadre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et de toute autre organisation sous-régionale ou internationale compétente.

4.   Conformément à l’article 4 de l’accord, sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les parties se consultent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord pour adopter, le cas échéant après une réunion scientifique éventuellement au niveau de la sous-région, et d’un commun accord, des mesures visant à une gestion durable des ressources halieutiques affectant les activités des navires communautaires.

Article 4

Révision d’un commun accord des possibilités de pêche

1.   Les possibilités de pêche visées à l’article 1er peuvent être augmentées d’un commun accord dans la mesure où, d’après les conclusions de la réunion scientifique visée au paragraphe 4 de l’article 3, cette augmentation ne porte pas atteinte à la gestion durable des ressources de Côte d’Ivoire. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l’article 2 est augmentée proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois, le montant total de la contrepartie financière versée par la Communauté européenne et visant le tonnage de référence ne peut pas excéder le double du montant de la contrepartie financière prévue au paragraphe 1, article 2. Lorsque les quantités capturées annuellement par les navires communautaires excèdent le double de 7 000 tonnes (soit 14 000 tonnes), le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante.

2.   Au cas où, en revanche, les parties s’accordent sur l’adoption d’une réduction des possibilités de pêche visées à l’article 1er, la contrepartie financière est réduite proportionnellement et pro rata temporis.

3.   La distribution des possibilités de pêche entre différentes catégories de navires peut également être soumise à révision après consultation et d’un commun accord entre les parties, dans le respect de toute recommandation éventuelle de la réunion scientifique visée au paragraphe 4 de l’article 3 quant à la gestion des stocks qui pourraient se voir affectés par cette redistribution. Les parties s’accordent sur l’ajustement correspondant de la contrepartie financière si la redistribution des possibilités de pêche le justifie ainsi.

Article 5

Nouvelles possibilités de pêche et pêche expérimentale

1.   Au cas où les navires de pêche communautaires seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas indiquées à l’article 1, la Communauté consultera la Côte d’Ivoire pour une éventuelle autorisation relative à ces nouvelles activités. Le cas échéant, les parties s’accordent sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaire, apportent des amendements au présent protocole et à son annexe.

2.   Les parties peuvent mener conjointement des campagnes de pêche expérimentale dans les zones de pêche ivoiriennes, après avis de la réunion scientifique prévue au paragraphe 4 de l’article 3. À cette fin, elles mènent des consultations à la demande d’une des parties et déterminent, cas par cas, des nouvelles ressources, conditions et autres paramètres pertinents.

3.   Les deux parties mettent en œuvre les activités de pêche expérimentale conformément aux paramètres scientifiques et administratifs adoptés mutuellement. Les autorisations de pêche expérimentale sont accordées aux fins d’essai, au maximum pour deux campagnes de six mois, à compter de la date décidée d’un commun accord par les deux parties.

4.   Lorsque les parties concluent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats positifs, dans le respect de la préservation des écosystèmes et de la conservation des ressources maritimes biologiques, de nouvelles possibilités de pêche pourraient être attribuées à des navires communautaires suivant la procédure de concertation prévue à l’article 4 du présent protocole et jusqu’à l’expiration du protocole et en fonction de l’effort permissible. La contrepartie financière sera augmentée en conséquence.

Article 6

Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière en cas de circonstances anormales

1.   En cas de circonstances anormales, à l’exclusion des phénomènes naturels, empêchant l’exercice des activités de pêche dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Côte d’Ivoire, le paiement de la contrepartie financière fixée au paragraphe 1 de l’article 2 peut être suspendu par la Communauté européenne. La décision de suspension sera prise après consultations entre les deux parties dans un délai de deux mois suivant la demande d’une des deux parties, et à condition que la Communauté européenne ait satisfait tout montant dû au moment de la suspension.

2.   Le paiement de la contrepartie financière reprend dès que les parties constatent, d’un commun accord à la suite de ces consultations, que les circonstances ayant provoqué l’arrêt des activités de pêche ont disparu et/ou que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités de pêche.

3.   La validité des licences accordées aux navires communautaires, suspendue concomitamment au paiement de la contrepartie financière, est prolongée d’une durée égale à la période de suspension des activités de pêche.

Article 7

Promotion d’une pêche responsable dans les eaux de la Côte d’Ivoire

1.   100 % du montant total de la contrepartie financière fixé à l’article 2 contribue annuellement à l’appui et à la mise en œuvre des initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle des pêches définie par le gouvernement de Côte d’Ivoire.

La gestion, par la Côte d’Ivoire, du montant correspondant est fondée sur l’identification par les deux parties d’un commun accord, et conformément aux priorités actuelles de la politique des pêches de la Côte d’Ivoire en vue d’assurer une gestion durable et responsable du secteur, des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente, conformément au paragraphe 2 ci-après, notamment en ce qui concerne le contrôle et la surveillance, la gestion des ressources et l’amélioration des conditions sanitaires de production des produits de la pêche et le renforcement de la capacité de contrôle des autorités compétentes.

2.   Sur proposition de la Côte d’Ivoire et aux fins de la mise en œuvre du paragraphe précédent, la Communauté et la Côte d’Ivoire s’accordent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord, dès l’entrée en vigueur du protocole, et au plus tard dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent protocole, sur un programme sectoriel pluriannuel, et ses modalités d’application, y compris notamment:

| a) | les orientations sur une base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles le pourcentage de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus et les montants spécifiques pour les initiatives à mener annuellement seront utilisés; |
| --- | --- |

a)

les orientations sur une base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles le pourcentage de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus et les montants spécifiques pour les initiatives à mener annuellement seront utilisés;

| b) | les objectifs à atteindre sur une base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à la promotion d’une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par la Côte d’Ivoire au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur la promotion d’une pêche responsable et durable; |
| --- | --- |

b)

les objectifs à atteindre sur une base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à la promotion d’une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par la Côte d’Ivoire au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur la promotion d’une pêche responsable et durable;

| c) | les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle. |
| --- | --- |

c)

les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle.

3.   Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel ou de l’utilisation des montants spécifiques pour les initiatives à mener annuellement doit être approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.

4.   Chaque année, la Côte d’Ivoire affecte la valeur correspondant au pourcentage visé au paragraphe 1, aux fins de la mise en œuvre du programme pluriannuel. En ce qui concerne la première année de validité du protocole, cette affectation doit être communiquée à la Communauté au moment de l’approbation en commission mixte du programme sectoriel pluriannuel. Pour chaque année successive, cette affectation est communiquée par la Côte d’Ivoire à la Communauté, au plus tard le 1er mai de l’année précédente.

5.   Au cas où l’évaluation annuelle des résultats de la mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel le justifie, la Communauté européenne pourra demander un réajustement du montant dédié à l’appui et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche de la Côte d’Ivoire faisant partie de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l’article 2 du présent protocole pour adapter à ces résultats le montant effectif des fonds affectés à la mise en œuvre du programme.

Article 8

Différends — suspension de l’application du protocole

1.   Tout différend entre les parties quant à l’interprétation des dispositions de ce protocole et quant à l’application qui en est faite doit faire l’objet d’une consultation entre les parties au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord, si nécessaire convoquée en séance extraordinaire.

2.   Sans préjudice des dispositions de l’article 9, l’application du protocole peut être suspendue à l’initiative d’une partie lorsque le différend opposant les deux parties est considéré comme grave et que les consultations menées au sein de la commission mixte conformément au paragraphe 1 n’ont pas permis d’y mettre fin à l’amiable.

3.   La suspension de l’application du protocole est subordonnée à la notification, par la partie intéressée, de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.

4.   En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l’amiable du différend qui les oppose. Dès survenance du règlement à l’amiable, l’application du protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l’application du protocole a été suspendue.

Article 9

Suspension de l’application du protocole pour défaut de paiement

Sous réserve des dispositions de l’article 6, au cas où la Communauté omettrait d’effectuer les paiements prévus à l’article 2, l’application du présent protocole peut être suspendue dans les conditions suivantes:

| a) | les autorités compétentes ivoiriennes adressent une notification indiquant l’absence de paiement à la Commission européenne. Celle-ci procède aux vérifications appropriées et, si nécessaire, au paiement dans un délai maximal de soixante jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification; |
| --- | --- |

a)

les autorités compétentes ivoiriennes adressent une notification indiquant l’absence de paiement à la Commission européenne. Celle-ci procède aux vérifications appropriées et, si nécessaire, au paiement dans un délai maximal de soixante jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification;

| b) | en l’absence de paiement ou de justification appropriée de l’absence de paiement dans le délai prévu au paragraphe 5 de l’article 2 de ce protocole, les autorités compétentes ivoiriennes sont en droit de suspendre l’application du protocole. Elles en informent la Commission européenne sans délai; |
| --- | --- |

b)

en l’absence de paiement ou de justification appropriée de l’absence de paiement dans le délai prévu au paragraphe 5 de l’article 2 de ce protocole, les autorités compétentes ivoiriennes sont en droit de suspendre l’application du protocole. Elles en informent la Commission européenne sans délai;

| c) | l’application du protocole reprend dès que le paiement en cause est satisfait. |
| --- | --- |

c)

l’application du protocole reprend dès que le paiement en cause est satisfait.

Article 10

Dispositions applicables de la loi nationale

Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans les eaux ivoiriennes sont régies par la législation applicable en Côte d’Ivoire, sauf si l’accord, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.

Article 11

Clause de révision

À la suite du troisième anniversaire du présent protocole et de son annexe, les parties procèdent au réexamen de l’application du protocole et de son annexe et, le cas échéant, se consultent au sein de la commission mixte au sujet d’une modification de leurs dispositions. Ces modifications peuvent inclure le tonnage de référence et les montants forfaitaires payés pour les licences.

Article 12

Abrogation

L’annexe de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d’Ivoire relatif à la pêche au large de la Côte d’Ivoire est abrogée et remplacée par l’annexe du présent protocole.

Article 13

Entrée en vigueur

1.   Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2.   Ils sont applicables à partir du 1er juillet 2007.

ANNEXE

CONDITIONS DE L’EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE LA CÔTE D’IVOIRE PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ

CHAPITRE I

Formalités applicables à la demande età la délivrance des licences

SECTION 1

Délivrance des licences

1.   Seuls les navires éligibles peuvent obtenir une licence de pêche en zone de pêche de la Côte d’Ivoire.

2.   Pour qu’un navire soit éligible, l’armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d’activités de pêche en Côte d’Ivoire. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de l’administration ivoirienne, en ce sens qu’ils doivent s’être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche en Côte d’Ivoire dans le cadre des accords de pêche conclus avec la Communauté.

3.   Les autorités compétentes de la Communauté soumettent par voie électronique, au ministère chargé des pêches de la Côte d’Ivoire, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l’accord, au moins trente jours ouvrables avant la date de début de validité demandée.

4.   Les demandes sont présentées au ministère chargé des pêches conformément aux formulaires dont le modèle figure en appendice I. Les autorités ivoiriennes prennent toutes les mesures nécessaires pour que les données reçues dans le cadre de la demande de licence soient traitées de manière confidentielle. Ces données seront utilisées exclusivement dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de pêche.

5.   Chaque demande de licence est accompagnée des documents suivants:

| — | la preuve du paiement de l’avance forfaitaire pour la période de sa validité, |
| --- | --- |

—

la preuve du paiement de l’avance forfaitaire pour la période de sa validité,

| — | tout autre document ou attestation requis en vertu des dispositions particulières applicables selon le type de navire en vertu du présent protocole. |
| --- | --- |

—

tout autre document ou attestation requis en vertu des dispositions particulières applicables selon le type de navire en vertu du présent protocole.

6.   Le paiement de la redevance est effectué au compte indiqué par les autorités ivoiriennes conformément à l’article 2, paragraphe 7, du protocole.

7.   Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales, à l’exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service.

8.   Les licences pour tous les navires sont délivrées, dans un délai de quinze jours ouvrables après réception de l’ensemble de la documentation visée au point 6 ci-dessus, par le ministère chargé des pêches de la Côte d’Ivoire, aux armateurs ou à leurs représentants par l’intermédiaire de la délégation de la Commission européenne en Côte d’Ivoire.

9.   La licence est délivrée au nom d’un navire déterminé et n’est pas transférable.

10.   Toutefois, sur demande de la Communauté européenne et dans le cas de force majeure démontrée, la licence d’un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d’un autre navire de même catégorie que celle du navire à remplacer tel que visé dans l’article 1er du protocole, sans qu’une nouvelle redevance soit due. Dans ce cas, le calcul du niveau des captures pour la détermination d’un éventuel paiement additionnel prendra en compte la somme des captures totales des deux navires.

11.   L’armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet la licence annulée au ministère chargé des pêches de la Côte d’Ivoire par l’intermédiaire de la délégation de la Commission européenne.

12.   La date de prise d’effet de la nouvelle licence est celle de la remise par l’armateur de la licence annulée au ministère chargé des pêches de la Côte d’Ivoire. La délégation de la Commission européenne en Côte d’Ivoire est informée du transfert de licence.

13.   La licence doit être détenue à bord à tout moment. La Communauté européenne tient à jour un projet de liste des navires pour lesquels une licence de pêche est demandée conformément aux dispositions du présent protocole. Ce projet est notifié aux autorités ivoiriennes dès son établissement et ensuite chaque fois qu’il est mis à jour. Dès la réception de ce projet de liste ainsi que de la notification du paiement de l’avance adressée par la Commission européenne aux autorités du pays côtier, le navire est inscrit par l’autorité compétente ivoirienne sur une liste des navires autorisés à pêcher, qui est notifiée aux autorités chargées du contrôle de la pêche. Dans ce cas, une copie conforme de cette liste est envoyée à l’armateur et détenue à bord en lieu et place de la licence de pêche jusqu’à ce que cette dernière ait été délivrée.

14.   Les deux parties s’accordent pour promouvoir la mise en place d’un système de licence exclusivement fondé sur un échange électronique de toute l’information et de tout document décrits ci-dessus. Les deux parties s’accordent pour promouvoir rapidement le remplacement de la licence papier par un équivalent électronique, tel que la liste des navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Côte d’Ivoire.

SECTION 2

Conditions de licence — redevances et avances

1.   Les licences ont une durée de validité d’un an. Elles sont renouvelables.

2.   La redevance est fixée à 35 EUR par tonne pêchée dans la zone de pêche de la Côte d’Ivoire pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface.

3.   Les licences sont délivrées après versement, auprès des autorités nationales compétentes, des sommes forfaitaires suivantes:

| — | 3 850 EUR par thonier senneur, équivalent aux redevances dues pour 110 tonnes par an, |
| --- | --- |

—

3 850 EUR par thonier senneur, équivalent aux redevances dues pour 110 tonnes par an,

| — | 1 400 EUR par palangrier de surface, équivalent aux redevances dues pour 40 tonnes par an. |
| --- | --- |

—

1 400 EUR par palangrier de surface, équivalent aux redevances dues pour 40 tonnes par an.

4.   Les États membres communiquent à la Commission européenne, au plus tard le 15 juin de chaque année, les tonnages de captures relatifs à l’année écoulée, tel que confirmé par les instituts scientifiques visés au point 5 ci-après.

5.   Le décompte final des redevances dues au titre de l’année n est arrêté par la Commission européenne, au plus tard le 31 juillet de l’année n + 1, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures dans les États membres, tels que l’IRD (Institut de recherche pour le développement), l’IEO (Instituto Español de Oceanografia), l’Ipimar (Instituto Português de Investigaçao Maritima) et le Centre de recherches océanologiques (CRO) de Côte d’Ivoire. Il est transmis par l’intermédiaire de la délégation de la Commission européenne.

6.   Ce décompte est communiqué simultanément au ministère chargé des pêches de la Côte d’Ivoire et aux armateurs.

7.   Chaque éventuel paiement additionnel pour les quantités capturées au-delà de 110 t pour les thoniers senneurs et de 40 t pour les palangriers de surface sera effectué par les armateurs aux autorités nationales compétentes ivoiriennes, au plus tard le 31 août de l’année n + 1, au compte visé au paragraphe 6 de la section 1 du présent chapitre, sur la base de 35 EUR la tonne.

8.   Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l’avance visée au point 3 de la présente section, la somme résiduelle correspondante n’est pas récupérable par l’armateur.

CHAPITRE II

Zones de pêche

1.   Les navires de la Communauté pourront exercer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà des 12 milles marins à partir des lignes de base pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface.

CHAPITRE III

Régime de déclaration des captures

1.   La durée de la marée d’un navire communautaire dans la zone de pêche de la Côte d’Ivoire aux fins de la présente annexe est définie comme suit:

| — | soit la période qui s’écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêche de la Côte d’Ivoire, |
| --- | --- |

—

soit la période qui s’écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêche de la Côte d’Ivoire,

| — | soit la période qui s’écoule entre une entrée dans la zone de pêche de la Côte d’Ivoire et un transbordement ou/et un débarquement en Côte d’Ivoire. |
| --- | --- |

—

soit la période qui s’écoule entre une entrée dans la zone de pêche de la Côte d’Ivoire et un transbordement ou/et un débarquement en Côte d’Ivoire.

2.   Tous les navires autorisés à pêcher dans les eaux ivoiriennes dans le cadre de l’accord doivent communiquer leurs captures au ministère chargé des pêches de la Côte d’Ivoire afin que ces autorités puissent contrôler les quantités capturées qui sont validées par les instituts scientifiques compétents conformément à la procédure visée au chapitre I, section 2, point 4, de la présente annexe. Les modalités de communication des captures sont les suivantes:

| 2.1. | Pendant une période annuelle de validité de la licence au sens de la section 2 du chapitre I de la présente annexe, les déclarations comprennent les captures effectuées par le navire au cours de chaque marée. Les originaux sur support physique des déclarations sont communiqués au ministère chargé des pêches de la Côte d’Ivoire dans les quarante-cinq jours suivant la fin de la dernière marée effectuée pendant ladite période. En outre, ces communications seront effectuées par fax (225 21 35 04 09 ou 225 21 35 63 15) ou par courrier électronique. |
| --- | --- |

2.1.

Pendant une période annuelle de validité de la licence au sens de la section 2 du chapitre I de la présente annexe, les déclarations comprennent les captures effectuées par le navire au cours de chaque marée. Les originaux sur support physique des déclarations sont communiqués au ministère chargé des pêches de la Côte d’Ivoire dans les quarante-cinq jours suivant la fin de la dernière marée effectuée pendant ladite période. En outre, ces communications seront effectuées par fax (225 21 35 04 09 ou 225 21 35 63 15) ou par courrier électronique.

| 2.2. | Les navires déclarent leurs captures au moyen du formulaire correspondant au journal de bord dont le modèle figure en appendice 2. Pour les périodes pour lesquelles le navire ne s’est pas trouvé dans la zone de pêche de la Côte d’Ivoire, il est tenu de remplir le journal de bord avec la mention «hors zone de pêche de la Côte d’Ivoire». |
| --- | --- |

2.2.

Les navires déclarent leurs captures au moyen du formulaire correspondant au journal de bord dont le modèle figure en appendice 2. Pour les périodes pour lesquelles le navire ne s’est pas trouvé dans la zone de pêche de la Côte d’Ivoire, il est tenu de remplir le journal de bord avec la mention «hors zone de pêche de la Côte d’Ivoire».

| 2.3. | Les formulaires sont remplis lisiblement et sont signés par le capitaine du navire ou son représentant légal. |
| --- | --- |

2.3.

Les formulaires sont remplis lisiblement et sont signés par le capitaine du navire ou son représentant légal.

| 2.4. | Les déclarations relatives aux captures doivent être fiables afin de contribuer au suivi de l’évolution des stocks. |
| --- | --- |

2.4.

Les déclarations relatives aux captures doivent être fiables afin de contribuer au suivi de l’évolution des stocks.

3.   En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, le gouvernement ivoirien se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu’à l’accomplissement de la formalité et d’appliquer à l’armateur du navire la pénalité prévue par la réglementation en vigueur en Côte d’Ivoire. La Commission européenne et l’État membre de pavillon en sont informés.

4.   Les deux parties s’accordent pour promouvoir un système de déclaration de capture exclusivement fondé sur un échange électronique de toutes informations et de tous documents décrits ci-dessus. Les deux parties s’accordent pour promouvoir rapidement le remplacement de la déclaration écrite (logbook) par un équivalent sous forme de fichier électronique.

CHAPITRE IV

Embarquement de marins

1.   Les armateurs de thoniers senneurs et de palangriers de surface se chargeront d’employer des ressortissants des pays ACP, dans les conditions et limites suivantes:

| — | pour la flotte des thoniers senneurs, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche du pays tiers seront d’origine ACP, |
| --- | --- |

—

pour la flotte des thoniers senneurs, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche du pays tiers seront d’origine ACP,

| — | pour la flotte des palangriers de surface, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche du pays tiers seront d’origine ACP. |
| --- | --- |

—

pour la flotte des palangriers de surface, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche du pays tiers seront d’origine ACP.

2.   Les armateurs s’efforceront d’embarquer des marins supplémentaires d’origine ACP.

3.   La déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s’applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires communautaires. Il s’agit en particulier de la liberté d’association, de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

4.   Les contrats d’emploi des marins ACP, dont une copie est remise aux signataires de ces contrats, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.

5.   Le salaire des marins ACP est à la charge des armateurs. Il est à fixer d’un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Toutefois, les conditions de rémunération des marins ACP ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages de leurs pays respectifs et en tous les cas pas inférieures aux normes de l’OIT.

6.   Tout marin engagé par les navires communautaires doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et à l’heure prévues pour l’embarquement, l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer ce marin.

CHAPITRE V

Mesures techniques

Les navires respectent les mesures et recommandations adoptées par la CICTA pour la région en ce qui concerne les engins de pêche, leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs activités de pêche.

CHAPITRE VI

Observateurs

1.   Les navires autorisés à pêcher dans les eaux ivoiriennes dans le cadre de l’accord embarquent des observateurs désignés par l’organisation régionale de pêche (ORP) compétente dans les conditions établies ci-après:

| 1.1. | Sur demande de l’autorité compétente, les navires communautaires prennent à bord un observateur désigné par celle-ci, qui a pour mission de vérifier les captures effectuées dans les eaux de la Côte d’Ivoire. |
| --- | --- |

1.1.

Sur demande de l’autorité compétente, les navires communautaires prennent à bord un observateur désigné par celle-ci, qui a pour mission de vérifier les captures effectuées dans les eaux de la Côte d’Ivoire.

| 1.2. | L’autorité compétente établit la liste des navires désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste d’observateurs désignés pour être placés à bord. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont communiquées à la Commission européenne dès leur établissement et ensuite chaque trimestre pour ce qui est de leur éventuelle mise à jour. |
| --- | --- |

1.2.

L’autorité compétente établit la liste des navires désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste d’observateurs désignés pour être placés à bord. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont communiquées à la Commission européenne dès leur établissement et ensuite chaque trimestre pour ce qui est de leur éventuelle mise à jour.

| 1.3. | L’autorité compétente communique aux armateurs concernés ou à leurs représentants le nom de l’observateur désigné pour être placé à bord du navire au moment de la délivrance de la licence, ou au plus tard quinze jours avant la date prévue d’embarquement de l’observateur. |
| --- | --- |

1.3.

L’autorité compétente communique aux armateurs concernés ou à leurs représentants le nom de l’observateur désigné pour être placé à bord du navire au moment de la délivrance de la licence, ou au plus tard quinze jours avant la date prévue d’embarquement de l’observateur.

2.   Le temps de présence de l’observateur à bord est d’une marée. Cependant, sur demande explicite des autorités compétentes de la Côte d’Ivoire, cet embarquement peut être étalé sur plusieurs marées en fonction de la durée moyenne des marées prévues pour un navire déterminé. Cette demande est formulée par l’autorité compétente lors de la communication du nom de l’observateur désigné pour embarquer sur le navire concerné.

3.   Les conditions d’embarquement de l’observateur sont définies d’un commun accord entre l’armateur ou son représentant et l’autorité compétente.

4.   L’embarquement de l’observateur s’effectue dans le port choisi par l’armateur et est réalisé au début de la première marée dans les eaux de pêche de la Côte d’Ivoire suivant la notification de la liste des navires désignés.

5.   Les armateurs concernés communiquent dans le délai de deux semaines et avec un préavis de dix jours les dates et les ports de la sous-région prévus pour l’embarquement des observateurs.

6.   Au cas ou l’observateur est embarqué dans un pays hors de la sous-région, les frais de voyage de l’observateur sont à la charge de l’armateur. Si un navire ayant à son bord un observateur régional sort de la zone de pêche régionale, toute mesure doit être prise pour assurer le rapatriement aussi prompt que possible de l’observateur, aux frais de l’armateur.

7.   En cas d’absence de l’observateur à l’endroit et au moment convenus et ce dans les douze heures qui suivent, l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer cet observateur.

8.   L’observateur est traité à bord comme un officier. Lorsque le navire opère dans les eaux de la Côte d’Ivoire, il accomplit les tâches suivantes:

| 8.1. | observer les activités de pêche des navires; |
| --- | --- |

8.1.

observer les activités de pêche des navires;

| 8.2. | vérifier la position des navires engagés dans des opérations de pêche; |
| --- | --- |

8.2.

vérifier la position des navires engagés dans des opérations de pêche;

| 8.3. | procéder à des opérations d’échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques; |
| --- | --- |

8.3.

procéder à des opérations d’échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques;

| 8.4. | faire le relevé des engins de pêche utilisés; |
| --- | --- |

8.4.

faire le relevé des engins de pêche utilisés;

| 8.5. | vérifier les données des captures effectuées dans les eaux de pêche ivoiriennes figurant dans le journal de bord; |
| --- | --- |

8.5.

vérifier les données des captures effectuées dans les eaux de pêche ivoiriennes figurant dans le journal de bord;

| 8.6. | vérifier les pourcentages des captures accessoires et faire une estimation du volume des rejets des espèces de poissons commercialisables; |
| --- | --- |

8.6.

vérifier les pourcentages des captures accessoires et faire une estimation du volume des rejets des espèces de poissons commercialisables;

| 8.7. | communiquer par tout moyen approprié les données de pêche, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires à son autorité compétente. |
| --- | --- |

8.7.

communiquer par tout moyen approprié les données de pêche, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires à son autorité compétente.

9.   Le capitaine prend toutes les dispositions relevant de sa responsabilité afin d’assurer la sécurité physique et morale de l’observateur dans l’exercice de ses fonctions.

10.   L’observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Le capitaine lui donne accès aux moyens de communication nécessaires à l’exercice de ses tâches, aux documents liés directement aux activités de pêche du navire, y compris notamment le journal de bord et le livre de navigation, ainsi qu’aux parties du navire nécessaires pour lui faciliter l’accomplissement de ses tâches.

11.   Durant son séjour à bord, l’observateur:

| 11.1. | prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n’interrompent ni n’entravent les opérations de pêche, |
| --- | --- |

11.1.

prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n’interrompent ni n’entravent les opérations de pêche,

| 11.2. | respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant audit navire. |
| --- | --- |

11.2.

respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant audit navire.

12.   À la fin de la période d’observation et avant de quitter le navire, l’observateur établit un rapport d’activités qui est transmis aux autorités compétentes avec copie à la Commission européenne. Il le signe en présence du capitaine, qui peut y ajouter ou y faire ajouter toutes les observations qu’il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Une copie du rapport est remise au capitaine lors du débarquement de l’observateur scientifique.

13.   L’armateur assure à ses frais l’hébergement et la nourriture des observateurs dans les conditions accordées aux officiers, conformément aux possibilités pratiques du navire.

14.   Le salaire et les charges sociales de l’observateur sont à la charge de l’autorité compétente.

15.   Les deux parties se consulteront dans les meilleurs délais avec les pays tiers intéressés sur la définition d’un système d’observateurs régionaux et le choix de l’organisation régionale de pêche compétente. Dans l’attente de la mise en œuvre d’un système d’observateurs régionaux, les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Côte d’Ivoire dans le cadre de l’accord embarqueront, en lieu et place des observateurs régionaux, des observateurs désignés par les autorités compétentes ivoiriennes conformément aux règles édictées ci-dessus.

CHAPITRE

Contrôle

1.   Conformément au point 13 de la section 1 de la présente annexe, la Communauté européenne tient à jour un projet de liste des navires pour lesquels une licence de pêche est délivrée conformément aux dispositions du présent protocole. Cette liste est notifiée aux autorités ivoiriennes chargées du contrôle de la pêche, dès son établissement et ensuite chaque fois qu’elle est mise à jour.

2.   Dès la réception de ce projet de liste ainsi que de la notification du paiement de l’avance visée au point 3 de la section 2 du chapitre I de la présente annexe adressée par la Commission européenne aux autorités du pays côtier, le navire est inscrit par l’autorité compétente ivoirienne sur une liste des navires autorisés à pêcher, qui est notifiée aux autorités chargées du contrôle de la pêche. Dans ce cas, une copie conforme de cette liste peut être obtenue par l’armateur et détenue à bord en lieu et place de la licence de pêche jusqu’à ce que cette dernière ait été délivrée.

3.   Entrée et sortie de zone

3.1.   Les navires communautaires notifient, au moins trois heures par avance, aux autorités compétentes ivoiriennes chargées du contrôle de la pêche, leur intention d’entrer ou de sortir de la zone de pêche de la Côte d’Ivoire; ils déclarent également les quantités globales et les espèces à bord.

3.2.   Lors de la notification de sa sortie, chaque navire communique également sa position. Ces communications seront effectuées en priorité par fax (225 21 35 04 09 ou 225 21 35 63 15) ou courrier électronique: () ou et, à défaut, par radio (code d’appel).

3.3.   Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti l’autorité compétente ivoirienne est considéré comme un navire en infraction.

3.4.   Les numéros du fax, du téléphone ainsi que l’adresse électronique sont aussi communiqués au moment de la délivrance de la licence de pêche.

4.   Procédures de contrôle

4.1.   Les capitaines des navires communautaires engagés dans des activités de pêche dans les eaux de pêche de la Côte d’Ivoire permettent et facilitent la montée à bord et l’accomplissement des missions de tout fonctionnaire ivoirien chargé de l’inspection et du contrôle des activités de pêche.

4.2.   La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l’accomplissement de leur tâche.

4.3.   À l’issue de chaque inspection et contrôle, une attestation est délivrée au capitaine du navire.

5.   Contrôle par satellite

5.1.   Tous les navires communautaires pêchant dans le cadre de cet accord feront l’objet d’un suivi par satellite selon les dispositions reprises à l’appendice 3. Ces dispositions entreront en vigueur le dixième jour après la notification, par le gouvernement ivoirien à la délégation de la Communauté européenne en Côte d’Ivoire, de l’entrée en activité du Centre de surveillance des pêches (CSP) de Côte d’Ivoire.

6.   Arraisonnement

6.1.   Les autorités compétentes ivoiriennes informent l’État du pavillon et la Commission européenne, dans un délai maximal de trente-six heures, de tout arraisonnement et de toute application de sanction à l'encontre d’un navire communautaire, intervenu dans les eaux de pêche de Côte d’Ivoire.

6.2.   L’État de pavillon et la Commission européenne reçoivent en même temps un rapport succinct sur les circonstances et les raisons qui ont conduit à cet arraisonnement.

7.   Procès-verbal d’arraisonnement

7.1.   Le capitaine du navire doit, après le constat consigné dans le procès-verbal dressé par l’autorité compétente ivoirienne, signer ce document.

7.2.   Cette signature ne préjuge pas les droits et les moyens de défense que le capitaine peut faire valoir à l’encontre de l’infraction qui lui est reprochée. S’il refuse de signer le document, il doit en préciser les raisons par écrit, et l’inspecteur appose la mention «refus de signature».

7.3.   Le capitaine doit conduire son navire au port indiqué par les autorités de Côte d’Ivoire. Dans les cas d’infraction mineure, l’autorité compétente ivoirienne peut autoriser le navire arraisonné à continuer ses activités de pêche.

8.   Réunion de concertation en cas d’arraisonnement

8.1.   Avant d’envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l’équipage du navire ou toute action à l’encontre de la cargaison et de l’équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l’infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai d’un jour ouvrable après réception des informations précitées, entre la Commission européenne et les autorités compétentes de Côte d’Ivoire, avec la participation éventuelle d’un représentant de l’État membre concerné.

8.2.   Au cours de cette concertation, les parties échangent entre elles tout document ou toute information utile susceptible d’aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L’armateur, ou son représentant, est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l’arraisonnement.

9.   Règlement de l’arraisonnement

9.1.   Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l’infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l’arraisonnement.

9.2.   En cas de procédure transactionnelle, le montant de l’amende appliquée est déterminé conformément à la réglementation de Côte d’Ivoire.

9.3.   Au cas où l’affaire n’a pu être réglée par la procédure transactionnelle et qu’elle est poursuivie devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire, fixée en tenant compte des coûts entraînés par l’arraisonnement ainsi que du montant des amendes et des réparations dont sont passibles les responsables de l’infraction, est déposée par l’armateur auprès d’une banque désignée par les autorités compétentes de Côte d’Ivoire.

9.4.   La caution bancaire est irrévocable avant l’aboutissement de la procédure judiciaire. Elle est débloquée dès que la procédure se termine sans condamnation. De même, en cas de condamnation conduisant à une amende inférieure à la caution déposée, le solde restant est débloqué par les autorités compétentes de Côte d’Ivoire.

9.5.   La mainlevée du navire est obtenue pour le navire, et son équipage est autorisé à quitter le port:

| — | soit dès l’accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle, |
| --- | --- |

—

soit dès l’accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle,

| — | soit dès le dépôt de la caution bancaire visée au point 9.3 ci-dessus et son acceptation par les autorités compétentes de Côte d’Ivoire, en attendant l’accomplissement de la procédure judiciaire. |
| --- | --- |

—

soit dès le dépôt de la caution bancaire visée au point 9.3 ci-dessus et son acceptation par les autorités compétentes de Côte d’Ivoire, en attendant l’accomplissement de la procédure judiciaire.

10.   Transbordements

10.1.   Tout navire communautaire qui désire effectuer un transbordement des captures dans les eaux ivoiriennes effectue cette opération dans les ports ou/et en rade des ports de Côte d’Ivoire.

10.2.   Les armateurs de ces navires doivent notifier aux autorités compétentes de Côte d’Ivoire, au moins vingt-quatre heures à l’avance, les informations suivantes:

| — | le nom des navires de pêche devant transborder, |
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—

le nom des navires de pêche devant transborder,

| — | le nom, numéro OMI et pavillon du cargo transporteur, |
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—

le nom, numéro OMI et pavillon du cargo transporteur,

| — | le tonnage par espèces à transborder, |
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—

le tonnage par espèces à transborder,

| — | le jour et le lieu du transbordement. |
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—

le jour et le lieu du transbordement.

10.3.   Le transbordement est considéré comme une sortie de la zone de pêche de Côte d’Ivoire. Les capitaines des navires doivent remettre aux autorités compétentes ivoiriennes les déclarations des captures et notifier leur intention, soit de continuer la pêche, soit de sortir de la zone de pêche de Côte d’Ivoire.

10.4.   Toute opération de transbordement des captures non visée aux points ci-dessus est interdite dans la zone de pêche de Côte d’Ivoire. Tout contrevenant à cette disposition s’expose aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur en Côte d’Ivoire.

11.   Les capitaines des navires communautaires engagés dans des opérations de débarquement ou de transbordement dans un port ivoirien permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les inspecteurs de Côte d’Ivoire. À l’issue de chaque inspection et contrôle au port, une attestation est délivrée au capitaine du navire.

Appendices

| 1. | Formulaire de demande de licence |
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1.

Formulaire de demande de licence

| 2. | Journal de bord de la CICTA |
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2.

Journal de bord de la CICTA

| 3. | Dispositions applicables au système de suivi des navires par satellite (VMS) et coordonnées de la zone de pêche de Côte d’Ivoire. |
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3.

Dispositions applicables au système de suivi des navires par satellite (VMS) et coordonnées de la zone de pêche de Côte d’Ivoire.

Appendice 1

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Appendice 2

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Appendice 3

Les deux parties se consulteront ultérieurement au sein de la commission mixte afin de définir les dispositions applicables au système de suivi des navires par satellite (VMS) et les coordonnées de la zone de pêche de Côte d’Ivoire.

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| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/64 |
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22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/64

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 2008

portant nomination d’un membre et de deux suppléants espagnols du Comité des régions

(2008/152/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

| (2) | Un siège de membre est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. GALLEGO CUESTA. Deux sièges de suppléants sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. MARTÍN MALLÉN et de M. SUÁREZ RODRÍGUEZ, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. GALLEGO CUESTA. Deux sièges de suppléants sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. MARTÍN MALLÉN et de M. SUÁREZ RODRÍGUEZ,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010:

| a) | en tant que membre:






  — | M. Pedro CASTRO VÁZQUEZ, Alcalde de Getafe (Madrid), |
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a)

en tant que membre:

—

M. Pedro CASTRO VÁZQUEZ, Alcalde de Getafe (Madrid),

et

| b) | en tant que suppléants:






  — | Mme Esther MONTERRUBIO VILLAR, Comisionada para las Relaciones Exteriores del Gobierno de Aragón, Comunidad Autónoma de Aragón, |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

Mme Esther MONTERRUBIO VILLAR, Comisionada para las Relaciones Exteriores del Gobierno de Aragón, Comunidad Autónoma de Aragón,

| — | M. Francisco DE LA TORRE PRADOS, Alcalde de Málaga. |
| --- | --- |

—

M. Francisco DE LA TORRE PRADOS, Alcalde de Málaga.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.

Par le Conseil

Le président

I. JARC

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(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

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Commission

| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/65 |
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22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/65

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 novembre 2007

Aide d’État C 37/2006 (ex NN 91/2005) — Régime d’aide à la modernisation des navires de pêche appliqué au Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2007) 5395]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/153/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

vu le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, et son article 14,

vu l’invitation lancée aux tiers intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions susmentionnées (2),

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre datée du 15 juin 2004, la Commission a été informée par un citoyen du Royaume-Uni de l’octroi d’une aide au secteur de la pêche par le Shetland Islands Council, l’autorité publique du Royaume-Uni aux îles Shetland, qui était susceptible de constituer une aide d’État illégale. Par lettres datées du 24 août 2004, du 4 février 2005, du 11 mai 2005 et du 16 décembre 2005, la Commission a demandé au Royaume-Uni de fournir des informations sur cette aide. Les renseignements lui ont été fournis par une série de lettres datées du 10 décembre 2004, du 6 avril 2005, du 8 septembre 2005 et du 31 janvier 2006. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre datée du 15 juin 2004, la Commission a été informée par un citoyen du Royaume-Uni de l’octroi d’une aide au secteur de la pêche par le Shetland Islands Council, l’autorité publique du Royaume-Uni aux îles Shetland, qui était susceptible de constituer une aide d’État illégale. Par lettres datées du 24 août 2004, du 4 février 2005, du 11 mai 2005 et du 16 décembre 2005, la Commission a demandé au Royaume-Uni de fournir des informations sur cette aide. Les renseignements lui ont été fournis par une série de lettres datées du 10 décembre 2004, du 6 avril 2005, du 8 septembre 2005 et du 31 janvier 2006.

| (2) | Par lettre datée du 13 septembre 2006, la Commission a notifié au Royaume-Uni sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l’aide susmentionnée. Le Royaume-Uni a présenté ses observations sur l’aide incriminée par lettres datées du 16 octobre 2006 et du 6 février 2007. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre datée du 13 septembre 2006, la Commission a notifié au Royaume-Uni sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l’aide susmentionnée. Le Royaume-Uni a présenté ses observations sur l’aide incriminée par lettres datées du 16 octobre 2006 et du 6 février 2007.

| (3) | La décision de la Commission d’ouvrir une procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’aide. |
| --- | --- |

(3)

La décision de la Commission d’ouvrir une procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’aide.

| (4) | La Commission n’a reçu aucune observation de la part des parties intéressées. |
| --- | --- |

(4)

La Commission n’a reçu aucune observation de la part des parties intéressées.

II.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE

| (5) | Le Shetland Islands Council a effectué des versements au secteur de la pêche dans le cadre de deux mesures d’aides générales, intitulées «Aid to the Fish Catching and Processing Industry» (aide à l’industrie de la pêche et de la transformation du poisson) et «Aid to the Fish Farming Industry» (aide à l’industrie piscicole), qui en réalité étaient composées de différents types de régimes d’aide en vigueur depuis les années 1970, dont le «Fishing Vessel Modernisation Scheme» (régime d’aide à la modernisation des navires, ci-après dénommé «le régime»). Au titre de ce régime, appliqué au moins à partir des années 1980 et jusqu’au 14 janvier 2005, des aides pouvaient être accordées pour la modernisation des navires de pêche impliquant une amélioration importante, telle qu’un meilleur stockage des captures, le remplacement du moteur et l’amélioration des conditions de travail ou de la sécurité de l’équipage. |
| --- | --- |

(5)

Le Shetland Islands Council a effectué des versements au secteur de la pêche dans le cadre de deux mesures d’aides générales, intitulées «Aid to the Fish Catching and Processing Industry» (aide à l’industrie de la pêche et de la transformation du poisson) et «Aid to the Fish Farming Industry» (aide à l’industrie piscicole), qui en réalité étaient composées de différents types de régimes d’aide en vigueur depuis les années 1970, dont le «Fishing Vessel Modernisation Scheme» (régime d’aide à la modernisation des navires, ci-après dénommé «le régime»). Au titre de ce régime, appliqué au moins à partir des années 1980 et jusqu’au 14 janvier 2005, des aides pouvaient être accordées pour la modernisation des navires de pêche impliquant une amélioration importante, telle qu’un meilleur stockage des captures, le remplacement du moteur et l’amélioration des conditions de travail ou de la sécurité de l’équipage.

| (6) | Une aide a été accordée à concurrence d’un montant — plafonné à 40 000 GBP par navire — de 10 % du coût total de l’amélioration. Seule une demande pouvait être prise en considération par année. Les projets portant sur un montant dépassant 50 % du coût d’un nouveau navire du même type ou impliquant des travaux sur des navires âgés de moins de cinq ans n’étaient pas éligibles. Les travaux devaient répondre à toutes les normes spécifiées par le Shetland Seafood Quality Control (organisme de contrôle de la qualité des poissons et fruits de mer des îles Shetland). |
| --- | --- |

(6)

Une aide a été accordée à concurrence d’un montant — plafonné à 40 000 GBP par navire — de 10 % du coût total de l’amélioration. Seule une demande pouvait être prise en considération par année. Les projets portant sur un montant dépassant 50 % du coût d’un nouveau navire du même type ou impliquant des travaux sur des navires âgés de moins de cinq ans n’étaient pas éligibles. Les travaux devaient répondre à toutes les normes spécifiées par le Shetland Seafood Quality Control (organisme de contrôle de la qualité des poissons et fruits de mer des îles Shetland).

| (7) | Les demandeurs devaient détenir une «pressure stock licence» (licence portant sur des stocks spécifiques) et les autres brevets d’aptitude requis et adhérer à la Shetlands Fishermen’s Association (association des pêcheurs des îles Shetland). |
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(7)

Les demandeurs devaient détenir une «pressure stock licence» (licence portant sur des stocks spécifiques) et les autres brevets d’aptitude requis et adhérer à la Shetlands Fishermen’s Association (association des pêcheurs des îles Shetland).

| (8) | Le bénéficiaire de l’aide devait s’engager à exploiter le navire à temps plein, à en conserver la propriété et à employer à plein temps l’équipage du navire durant une période d’au moins cinq ans à compter de la réception de l’aide. Enfin, il était tenu de présenter un rapport annuel prouvant que toutes les conditions avaient été respectées et le régime prévoyait un remboursement de l’aide en cas de non-conformité. |
| --- | --- |

(8)

Le bénéficiaire de l’aide devait s’engager à exploiter le navire à temps plein, à en conserver la propriété et à employer à plein temps l’équipage du navire durant une période d’au moins cinq ans à compter de la réception de l’aide. Enfin, il était tenu de présenter un rapport annuel prouvant que toutes les conditions avaient été respectées et le régime prévoyait un remboursement de l’aide en cas de non-conformité.

| (9) | La Commission a des doutes sérieux sur la compatibilité de l’aide accordée au titre du régime après le 1er juillet 2001 avec les exigences arrêtées dans les lignes directrices de 2001 pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (4) (ci-après dénommées les «lignes directrices 2001») en liaison avec l’article 9 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (5), en particulier les conditions selon lesquelles aucune aide n’est admise pour la modernisation des navires de pêche si elle concerne la capacité en termes de tonnage ou de puissance. |
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(9)

La Commission a des doutes sérieux sur la compatibilité de l’aide accordée au titre du régime après le 1er juillet 2001 avec les exigences arrêtées dans les lignes directrices de 2001 pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (4) (ci-après dénommées les «lignes directrices 2001») en liaison avec l’article 9 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (5), en particulier les conditions selon lesquelles aucune aide n’est admise pour la modernisation des navires de pêche si elle concerne la capacité en termes de tonnage ou de puissance.

III.   OBSERVATIONS DU ROYAUME-UNI

| (10) | Par lettres datées du 16 octobre 2006 et du 6 février 2007, le Royaume-Uni a fourni des informations supplémentaires sur les aides individuelles accordées au titre du régime après le 1er juillet 2001. Entre août 2002 et juin 2005, 23 aides ont été accordées pour la modernisation de navires, concernant entre autres les systèmes de traitement du poisson, les équipements de lutte contre les incendies, les treuils, les grues de pont ou le remplacement des moteurs. Leur montant oscillait entre 403 GBP et 7 090 GBP par bénéficiaire. |
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(10)

Par lettres datées du 16 octobre 2006 et du 6 février 2007, le Royaume-Uni a fourni des informations supplémentaires sur les aides individuelles accordées au titre du régime après le 1er juillet 2001. Entre août 2002 et juin 2005, 23 aides ont été accordées pour la modernisation de navires, concernant entre autres les systèmes de traitement du poisson, les équipements de lutte contre les incendies, les treuils, les grues de pont ou le remplacement des moteurs. Leur montant oscillait entre 403 GBP et 7 090 GBP par bénéficiaire.

| (11) | En ce qui concerne le respect de la condition visée à l’article 9 du règlement (CE) no 2792/1999, selon laquelle aucune aide n’est admise pour la modernisation des navires de pêche si elle concerne la capacité en termes de tonnage ou de puissance, le Royaume-Uni déclare qu’aucune amélioration facilitée par l’octroi d’une aide n’a affecté le tonnage brut ou la puissance des navires. |
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(11)

En ce qui concerne le respect de la condition visée à l’article 9 du règlement (CE) no 2792/1999, selon laquelle aucune aide n’est admise pour la modernisation des navires de pêche si elle concerne la capacité en termes de tonnage ou de puissance, le Royaume-Uni déclare qu’aucune amélioration facilitée par l’octroi d’une aide n’a affecté le tonnage brut ou la puissance des navires.

| (12) | De plus, le Royaume-Uni a fourni des informations montrant qu’aucune aide n’a dépassé 40 % des coûts éligibles. |
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(12)

De plus, le Royaume-Uni a fourni des informations montrant qu’aucune aide n’a dépassé 40 % des coûts éligibles.

| (13) | Enfin, le Royaume-Uni affirme que si la Commission adopte une décision négative, la récupération des aides accordées avant le 3 juin 2003 ne devrait pas être exigée, car elle serait contraire au principe de protection de la confiance légitime. À cet égard, il renvoie à la décision 2003/612/CE de la Commission du 3 juin 2003 relative à des prêts pour l’achat de quotas de pêche aux îles Shetland (Royaume-Uni) (6) et à la décision 2006/226/CE de la Commission du 7 décembre 2005 sur les investissements de Shetland Leasing and Property Developments Ltd dans les îles Shetland (Royaume-Uni) (7), indiquant que jusqu’au 3 juin 2003, le Shetland Islands Council a légitimement estimé que les fonds utilisés pour une telle aide étaient de nature privée et non publique. |
| --- | --- |

(13)

Enfin, le Royaume-Uni affirme que si la Commission adopte une décision négative, la récupération des aides accordées avant le 3 juin 2003 ne devrait pas être exigée, car elle serait contraire au principe de protection de la confiance légitime. À cet égard, il renvoie à la décision 2003/612/CE de la Commission du 3 juin 2003 relative à des prêts pour l’achat de quotas de pêche aux îles Shetland (Royaume-Uni) (6) et à la décision 2006/226/CE de la Commission du 7 décembre 2005 sur les investissements de Shetland Leasing and Property Developments Ltd dans les îles Shetland (Royaume-Uni) (7), indiquant que jusqu’au 3 juin 2003, le Shetland Islands Council a légitimement estimé que les fonds utilisés pour une telle aide étaient de nature privée et non publique.

IV.   ÉVALUATION DE L’AIDE

| (14) | Il convient tout d’abord de déterminer si la mesure peut être considérée comme une aide d’État et, dans l’affirmative, si elle est compatible avec le marché commun. Des aides ont été accordées à quelques entreprises dans le secteur de la pêche et sont dès lors de nature sélective. Financées par des fonds publics, elles ont profité à des entités qui sont en concurrence directe avec les autres entreprises du secteur de la pêche au Royaume-Uni et dans les autres États membres. Par conséquent, les mesures faussent ou risquent de fausser la concurrence et doivent être considérées comme des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
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(14)

Il convient tout d’abord de déterminer si la mesure peut être considérée comme une aide d’État et, dans l’affirmative, si elle est compatible avec le marché commun. Des aides ont été accordées à quelques entreprises dans le secteur de la pêche et sont dès lors de nature sélective. Financées par des fonds publics, elles ont profité à des entités qui sont en concurrence directe avec les autres entreprises du secteur de la pêche au Royaume-Uni et dans les autres États membres. Par conséquent, les mesures faussent ou risquent de fausser la concurrence et doivent être considérées comme des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

| (15) | Les aides d’État au secteur de la pêche sont jugées compatibles avec le marché commun si elles respectent les conditions définies dans les lignes directrices de 2004 pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (8) (ci-après dénommées les «lignes directrices 2004»), qui prévoient, au point 5.3, deuxième paragraphe, que «toute “aide illégale” au sens de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 sera examinée au regard des lignes directrices en vigueur au moment où l’acte administratif établissant l’aide est entré en vigueur». Cette disposition est également conforme aux règles générales contenues dans la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’évaluation des aides d’État illégales (9). Les aides doivent donc être évaluées au regard de leur compatibilité avec les lignes directrices 2001 et 2004. |
| --- | --- |

(15)

Les aides d’État au secteur de la pêche sont jugées compatibles avec le marché commun si elles respectent les conditions définies dans les lignes directrices de 2004 pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (8) (ci-après dénommées les «lignes directrices 2004»), qui prévoient, au point 5.3, deuxième paragraphe, que «toute “aide illégale” au sens de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 sera examinée au regard des lignes directrices en vigueur au moment où l’acte administratif établissant l’aide est entré en vigueur». Cette disposition est également conforme aux règles générales contenues dans la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’évaluation des aides d’État illégales (9). Les aides doivent donc être évaluées au regard de leur compatibilité avec les lignes directrices 2001 et 2004.

| (16) | Conformément au point 2.2.3.2 des lignes directrices 2001, applicable aux aides existantes à partir du 1er juillet 2001, les aides à la modernisation de navires de pêche en activité peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles respectent les conditions établies dans le règlement (CE) no 2792/1999. |
| --- | --- |

(16)

Conformément au point 2.2.3.2 des lignes directrices 2001, applicable aux aides existantes à partir du 1er juillet 2001, les aides à la modernisation de navires de pêche en activité peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles respectent les conditions établies dans le règlement (CE) no 2792/1999.

| (17) | Les articles 6, 7, 9 et 10 et l’annexe III du règlement (CE) no 2792/1999 exigent que la création de capacités bénéficiant d’une aide publique soit compensée par le retrait d’une capacité sans aide publique qui soit au moins égale à la nouvelle capacité introduite dans les segments concernés. Jusqu’au 31 décembre 2001, les objectifs concernant la taille de la flotte n’étant pas encore respectés, le retrait de capacité aurait dû être supérieur d’au moins 30 % à la nouvelle capacité introduite. |
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(17)

Les articles 6, 7, 9 et 10 et l’annexe III du règlement (CE) no 2792/1999 exigent que la création de capacités bénéficiant d’une aide publique soit compensée par le retrait d’une capacité sans aide publique qui soit au moins égale à la nouvelle capacité introduite dans les segments concernés. Jusqu’au 31 décembre 2001, les objectifs concernant la taille de la flotte n’étant pas encore respectés, le retrait de capacité aurait dû être supérieur d’au moins 30 % à la nouvelle capacité introduite.

| (18) | L’aide ne peut être accordée que lorsqu’un État membre a soumis les informations concernant l’application du programme d’orientation pluriannuel («POP»), respecte ses obligations découlant du règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (10), a mis en œuvre un régime permanent de renouvellement et de modernisation de sa flotte au sens de l’article 6 du règlement (CE) no 2792/1999 et répond aux objectifs généraux du POP. |
| --- | --- |

(18)

L’aide ne peut être accordée que lorsqu’un État membre a soumis les informations concernant l’application du programme d’orientation pluriannuel («POP»), respecte ses obligations découlant du règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (10), a mis en œuvre un régime permanent de renouvellement et de modernisation de sa flotte au sens de l’article 6 du règlement (CE) no 2792/1999 et répond aux objectifs généraux du POP.

| (19) | De plus, l’aide à la modernisation des navires de pêche ne peut être accordée que si elle ne concerne pas la capacité en termes de tonnage ou de puissance. |
| --- | --- |

(19)

De plus, l’aide à la modernisation des navires de pêche ne peut être accordée que si elle ne concerne pas la capacité en termes de tonnage ou de puissance.

| (20) | Enfin, les navires doivent être enregistrés dans le fichier de la flotte et tout changement dans les caractéristiques des navires doit être communiqué pour inscription dans ce fichier. Le remplacement des engins de pêche n’est pas éligible. |
| --- | --- |

(20)

Enfin, les navires doivent être enregistrés dans le fichier de la flotte et tout changement dans les caractéristiques des navires doit être communiqué pour inscription dans ce fichier. Le remplacement des engins de pêche n’est pas éligible.

| (21) | Étant donné que les îles Shetland font partie des régions de l’objectif I, l’aide octroyée peut représenter jusqu’à 40 % des coûts éligibles totaux. |
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(21)

Étant donné que les îles Shetland font partie des régions de l’objectif I, l’aide octroyée peut représenter jusqu’à 40 % des coûts éligibles totaux.

| (22) | Le 1er janvier 2003, les articles et l’annexe applicables du règlement (CE) no 2792/1999 ont été modifiés par le règlement (CE) no 2369/2002 (11). Outre les conditions existantes dans le règlement initial, l’octroi d’une aide à la modernisation des navires de pêche a été soumis à des restrictions supplémentaires en ce sens qu’une telle aide ne peut être octroyée que si elle ne sert pas à augmenter l’efficacité des engins de pêche. |
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(22)

Le 1er janvier 2003, les articles et l’annexe applicables du règlement (CE) no 2792/1999 ont été modifiés par le règlement (CE) no 2369/2002 (11). Outre les conditions existantes dans le règlement initial, l’octroi d’une aide à la modernisation des navires de pêche a été soumis à des restrictions supplémentaires en ce sens qu’une telle aide ne peut être octroyée que si elle ne sert pas à augmenter l’efficacité des engins de pêche.

| (23) | En ce qui concerne la condition selon laquelle les aides ne peuvent concerner la capacité en termes de tonnage ou de puissance, les modifications apportées par le règlement (CE) no 2369/2002 ont introduit une dérogation à cette restriction, qui autorise l’octroi de certains types d’aides lorsqu’elles sont conformes à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 (12), qui autorise des augmentations de capacité en cas de travaux de modernisation du pont principal destinés à améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail, l’hygiène et la qualité des produits. |
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(23)

En ce qui concerne la condition selon laquelle les aides ne peuvent concerner la capacité en termes de tonnage ou de puissance, les modifications apportées par le règlement (CE) no 2369/2002 ont introduit une dérogation à cette restriction, qui autorise l’octroi de certains types d’aides lorsqu’elles sont conformes à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 (12), qui autorise des augmentations de capacité en cas de travaux de modernisation du pont principal destinés à améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail, l’hygiène et la qualité des produits.

| (24) | Concernant les conditions applicables pour le remplacement des engins de pêche, le règlement (CE) no 2792/1999 a été ultérieurement modifié par le règlement (CE) no 1421/2004 (13), entré en vigueur le 26 août 2004. Conformément au règlement (CE) no 2792/1999 ainsi modifié, le remplacement des engins de pêche peut être considéré comme une dépense éligible si le navire est soumis à un plan de rétablissement et qu’il doit mettre fin à sa participation à la pêche concernée et pêcher d’autres espèces avec des engins de pêche différents. Dans ce cas, la Commission peut décider, lorsque les possibilités de pêche sont considérablement réduites par un plan de rétablissement, que le premier remplacement d’engins de pêche peut être considéré comme une dépense éligible. |
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(24)

Concernant les conditions applicables pour le remplacement des engins de pêche, le règlement (CE) no 2792/1999 a été ultérieurement modifié par le règlement (CE) no 1421/2004 (13), entré en vigueur le 26 août 2004. Conformément au règlement (CE) no 2792/1999 ainsi modifié, le remplacement des engins de pêche peut être considéré comme une dépense éligible si le navire est soumis à un plan de rétablissement et qu’il doit mettre fin à sa participation à la pêche concernée et pêcher d’autres espèces avec des engins de pêche différents. Dans ce cas, la Commission peut décider, lorsque les possibilités de pêche sont considérablement réduites par un plan de rétablissement, que le premier remplacement d’engins de pêche peut être considéré comme une dépense éligible.

| (25) | Les lignes directrices 2004 doivent être appliquées à tous les régimes existants à partir du 1er janvier 2005. En ce qui concerne l’aide pour la modernisation des navires de pêche, ces lignes directrices renvoient aux articles 9 et 10 du règlement (CE) no 2792/1999 et au point 1.4 de son annexe III, de sorte que les mêmes conditions continuent de s’appliquer. |
| --- | --- |

(25)

Les lignes directrices 2004 doivent être appliquées à tous les régimes existants à partir du 1er janvier 2005. En ce qui concerne l’aide pour la modernisation des navires de pêche, ces lignes directrices renvoient aux articles 9 et 10 du règlement (CE) no 2792/1999 et au point 1.4 de son annexe III, de sorte que les mêmes conditions continuent de s’appliquer.

| (26) | D’après les informations fournies par le Royaume-Uni, il peut être déduit que, d’août 2002 à juin 2005, 23 aides ont été accordées pour la modernisation de navires, dont cinq pour le remplacement de moteurs et une pour un projet concernant le moteur auxiliaire, la pompe et l’unité d’embrayage. |
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(26)

D’après les informations fournies par le Royaume-Uni, il peut être déduit que, d’août 2002 à juin 2005, 23 aides ont été accordées pour la modernisation de navires, dont cinq pour le remplacement de moteurs et une pour un projet concernant le moteur auxiliaire, la pompe et l’unité d’embrayage.

| (27) | Selon le Royaume-Uni, aucune des améliorations apportées grâce aux aides n’ont affecté le tonnage brut ou la puissance des navires et les aides étaient dès lors compatibles avec les conditions prévues dans les lignes directrices correspondantes. |
| --- | --- |

(27)

Selon le Royaume-Uni, aucune des améliorations apportées grâce aux aides n’ont affecté le tonnage brut ou la puissance des navires et les aides étaient dès lors compatibles avec les conditions prévues dans les lignes directrices correspondantes.

| (28) | Concernant les 17 subventions pour la modernisation des navires, autres que le remplacement du moteur et le projet concernant le moteur auxiliaire, la pompe et l’unité d’embrayage, le Royaume-Uni a fourni des informations qui montrent que les aides sont conformes aux conditions des lignes directrices applicables lors de l’octroi de l’aide. |
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(28)

Concernant les 17 subventions pour la modernisation des navires, autres que le remplacement du moteur et le projet concernant le moteur auxiliaire, la pompe et l’unité d’embrayage, le Royaume-Uni a fourni des informations qui montrent que les aides sont conformes aux conditions des lignes directrices applicables lors de l’octroi de l’aide.

| (29) | Toutefois, pour les six subventions restantes, conformément à l’article 9, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 2792/1999, les aides ne peuvent pas concerner «une capacité en termes de tonnage ou de puissance». Le remplacement du moteur d’un navire de pêche concerne la capacité du navire en termes de puissance et aucune aide ne peut dès lors être accordée à cette fin, ce qu’a confirmé M. Holmquist, directeur général de la pêche, dans sa lettre datée du 5 mai 2003 (référence D(2003)37148). De même, l’aide octroyée pour le projet concernant le moteur auxiliaire, la pompe et l’unité d’embrayage ne peut être autorisée. |
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(29)

Toutefois, pour les six subventions restantes, conformément à l’article 9, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 2792/1999, les aides ne peuvent pas concerner «une capacité en termes de tonnage ou de puissance». Le remplacement du moteur d’un navire de pêche concerne la capacité du navire en termes de puissance et aucune aide ne peut dès lors être accordée à cette fin, ce qu’a confirmé M. Holmquist, directeur général de la pêche, dans sa lettre datée du 5 mai 2003 (référence D(2003)37148). De même, l’aide octroyée pour le projet concernant le moteur auxiliaire, la pompe et l’unité d’embrayage ne peut être autorisée.

| (30) | Concernant les modifications au règlement (CE) no 2792/1999, visées au considérant 23, ces six projets de modernisation ont tous eu lieu en dessous du pont et ne peuvent dès lors être considérés comme tombant sous le coup de l’article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002. |
| --- | --- |

(30)

Concernant les modifications au règlement (CE) no 2792/1999, visées au considérant 23, ces six projets de modernisation ont tous eu lieu en dessous du pont et ne peuvent dès lors être considérés comme tombant sous le coup de l’article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002.

| (31) | Au vu des considérants 26 à 30 susmentionnés, la Commission estime que les aides accordées dans le cadre du régime aux six projets de modernisation concernant la capacité du navire en termes de tonnage ou de puissance sont incompatibles avec l’article 9, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 2792/1999 et, par conséquent, avec les lignes directrices 2001 et 2004. Les autres aides accordées dans le cadre du régime sont, quant à elles, compatibles avec ces conditions. |
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(31)

Au vu des considérants 26 à 30 susmentionnés, la Commission estime que les aides accordées dans le cadre du régime aux six projets de modernisation concernant la capacité du navire en termes de tonnage ou de puissance sont incompatibles avec l’article 9, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 2792/1999 et, par conséquent, avec les lignes directrices 2001 et 2004. Les autres aides accordées dans le cadre du régime sont, quant à elles, compatibles avec ces conditions.

| (32) | Au titre de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire. |
| --- | --- |

(32)

Au titre de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire.

| (33) | Le Royaume-Uni a fait remarquer que la Commission ne devait pas exiger une récupération de l’aide si cette mesure allait à l’encontre du principe de protection de la confiance légitime et demande que ce principe soit appliqué dans le cas présent. |
| --- | --- |

(33)

Le Royaume-Uni a fait remarquer que la Commission ne devait pas exiger une récupération de l’aide si cette mesure allait à l’encontre du principe de protection de la confiance légitime et demande que ce principe soit appliqué dans le cas présent.

| (34) | Les fonds utilisés pour le financement du régime sont également ceux utilisés pour les aides qui ont fait l’objet d’une décision négative de la Commission dans les décisions 2003/612/CE et 2006/226/CE visées au considérant 13 de la présente décision. Dans les deux cas, la Commission a estimé que ces fonds devaient être considérés comme des ressources d’État aux fins de l’article 87 du traité CE. Elle reconnaît cependant que dans les circonstances spécifiques des cas en question, la confiance légitime quant à la nature privée des fonds en question avait été créée par le Shetland Islands Council et les organismes concernés via la combinaison de plusieurs éléments qui excluaient la récupération des aides d’État incompatibles. |
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(34)

Les fonds utilisés pour le financement du régime sont également ceux utilisés pour les aides qui ont fait l’objet d’une décision négative de la Commission dans les décisions 2003/612/CE et 2006/226/CE visées au considérant 13 de la présente décision. Dans les deux cas, la Commission a estimé que ces fonds devaient être considérés comme des ressources d’État aux fins de l’article 87 du traité CE. Elle reconnaît cependant que dans les circonstances spécifiques des cas en question, la confiance légitime quant à la nature privée des fonds en question avait été créée par le Shetland Islands Council et les organismes concernés via la combinaison de plusieurs éléments qui excluaient la récupération des aides d’État incompatibles.

| (35) | La Commission estime toutefois que, dans le cas présent, les éléments pris en considération dans ces deux décisions de la Commission ne peuvent être appliqués de la même manière et que la confiance légitime n’a pas été créée. Elle met notamment l’accent sur les actions et déclarations du Royaume-Uni, qui montrent clairement que, aux divers moments de l’octroi des aides, les autorités responsables étaient convaincues que le régime était, dans les faits, un régime d’aides d’État et que les règles relatives aux aides d’État étaient applicables. |
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(35)

La Commission estime toutefois que, dans le cas présent, les éléments pris en considération dans ces deux décisions de la Commission ne peuvent être appliqués de la même manière et que la confiance légitime n’a pas été créée. Elle met notamment l’accent sur les actions et déclarations du Royaume-Uni, qui montrent clairement que, aux divers moments de l’octroi des aides, les autorités responsables étaient convaincues que le régime était, dans les faits, un régime d’aides d’État et que les règles relatives aux aides d’État étaient applicables.

| (36) | La Commission fonde ses conclusions sur le fait que, contrairement aux aides visées par les décisions 2003/612/CE et 2006/226/CE, le régime en question a été créé en tant que régime d’aides normal et concerne des subventions octroyées directement aux pêcheurs par le Shetland Islands Council. De plus, les circonstances spécifiques de cette affaire indiquent clairement que les autorités britanniques elles-mêmes estimaient que les règles relatives aux aides d’État étaient applicables, puisqu’elles ont constamment inclus les dépenses au titre du régime dans les rapports annuels sur les aides d’État britanniques envoyés à la Commission conformément aux obligations communautaires. De fait, en réponse aux questions posées par la Commission, le Royaume-Uni a indiqué dans sa lettre du 10 décembre 2004 que «les paiements effectués au titre des régimes sont inclus dans l’inventaire annuel des aides d’État et communiqués comme prévu à la Commission sur une base annuelle depuis de nombreuses années». Dans sa lettre du 6 avril 2005, il signale en outre que «tout au long de ces dernières années, mes autorités ont agi de bonne foi et dans la certitude que ces régimes respectaient les lignes directrices relatives aux aides d’État». |
| --- | --- |

(36)

La Commission fonde ses conclusions sur le fait que, contrairement aux aides visées par les décisions 2003/612/CE et 2006/226/CE, le régime en question a été créé en tant que régime d’aides normal et concerne des subventions octroyées directement aux pêcheurs par le Shetland Islands Council. De plus, les circonstances spécifiques de cette affaire indiquent clairement que les autorités britanniques elles-mêmes estimaient que les règles relatives aux aides d’État étaient applicables, puisqu’elles ont constamment inclus les dépenses au titre du régime dans les rapports annuels sur les aides d’État britanniques envoyés à la Commission conformément aux obligations communautaires. De fait, en réponse aux questions posées par la Commission, le Royaume-Uni a indiqué dans sa lettre du 10 décembre 2004 que «les paiements effectués au titre des régimes sont inclus dans l’inventaire annuel des aides d’État et communiqués comme prévu à la Commission sur une base annuelle depuis de nombreuses années». Dans sa lettre du 6 avril 2005, il signale en outre que «tout au long de ces dernières années, mes autorités ont agi de bonne foi et dans la certitude que ces régimes respectaient les lignes directrices relatives aux aides d’État».

| (37) | Au vu de ces déclarations et des circonstances de l’affaire, la Commission estime que la demande de récupération des aides ne peut être considérée comme contraire au principe général du droit communautaire. Ainsi, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission estime que le Royaume-Uni doit prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides auprès des bénéficiaires du régime, sans préjudice des cas régis par le règlement (CE) no 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) no 1860/2004 (14). |
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(37)

Au vu de ces déclarations et des circonstances de l’affaire, la Commission estime que la demande de récupération des aides ne peut être considérée comme contraire au principe général du droit communautaire. Ainsi, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission estime que le Royaume-Uni doit prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides auprès des bénéficiaires du régime, sans préjudice des cas régis par le règlement (CE) no 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) no 1860/2004 (14).

| (38) | À cet égard, il convient de signaler qu’au titre de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, en vue de garantir le rétablissement de la concurrence effective, la récupération doit comprendre les intérêts, qui doivent être calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) 794/2004 de la Commission (15). |
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(38)

À cet égard, il convient de signaler qu’au titre de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, en vue de garantir le rétablissement de la concurrence effective, la récupération doit comprendre les intérêts, qui doivent être calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) 794/2004 de la Commission (15).

| (39) | La Commission demande au Royaume-Uni de lui renvoyer le questionnaire joint en annexe concernant l’état d’avancement de la procédure de récupération et de dresser une liste des bénéficiaires concernés par la récupération des aides. |
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(39)

La Commission demande au Royaume-Uni de lui renvoyer le questionnaire joint en annexe concernant l’état d’avancement de la procédure de récupération et de dresser une liste des bénéficiaires concernés par la récupération des aides.

V.   CONCLUSION

| (40) | Au vu de l’évaluation effectuée à la section IV, la Commission estime que le Royaume-Uni a, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, illégalement accordé des aides au titre du régime d’aide à la modernisation des navires de pêche. |
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(40)

Au vu de l’évaluation effectuée à la section IV, la Commission estime que le Royaume-Uni a, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, illégalement accordé des aides au titre du régime d’aide à la modernisation des navires de pêche.

| (41) | La Commission estime que les aides octroyées au titre de ce régime sont compatibles avec le marché commun, à l’exception de celles accordées pour les projets de modernisation qui concernent la capacité en termes de tonnage ou de puissance, |
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(41)

La Commission estime que les aides octroyées au titre de ce régime sont compatibles avec le marché commun, à l’exception de celles accordées pour les projets de modernisation qui concernent la capacité en termes de tonnage ou de puissance,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les aides d’État octroyées par le Royaume-Uni au titre de son régime d’aide à la modernisation des navires de pêche sont compatibles avec le marché commun lorsqu’elles concernent des projets de modernisation qui ne sont pas liés à la capacité en termes de tonnage ou de puissance.

2.   Les aides d’État octroyées par le Royaume-Uni au titre de son régime d’aide à la modernisation des navires de pêche sont incompatibles avec le marché commun lorsqu’elles concernent des projets de modernisation liés à la capacité en termes de tonnage ou de puissance.

Article 2

Les aides individuelles visées à l’article 1er, paragraphe 2, de la présente décision ne constituent pas une aide si elles remplissent les conditions du règlement (CE) no 875/2007.

Article 3

1.   Le Royaume-Uni prendra toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides incompatibles accordées dans le cadre du régime visé à l’article 1er, paragraphe 2, auprès des bénéficiaires, à l’exception des aides visées à l’article 2.

2.   Les aides à récupérer comprennent les intérêts dus depuis la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires jusqu’à la date de leur récupération effective.

3.   Les taux d’intérêt sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.

4.   Le Royaume-Uni annule tout paiement restant des aides octroyées au titre du régime et visées à l’article 1er à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Article 4

1.   La récupération des aides accordées au titre du régime et visées à l’article 1er, paragraphe 2, est immédiate et effective.

2.   Le Royaume-Uni veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.

Article 5

1.   Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, le Royaume-Uni est tenu de communiquer les informations suivantes à la Commission:

| a) | la liste des bénéficiaires des aides visées à l’article 1er, paragraphe 2, de la présente décision qui ne remplissent pas les conditions fixées par le règlement (CE) no 875/2007, ainsi que le montant total des aides reçues par chacun d’eux; |
| --- | --- |

a)

la liste des bénéficiaires des aides visées à l’article 1er, paragraphe 2, de la présente décision qui ne remplissent pas les conditions fixées par le règlement (CE) no 875/2007, ainsi que le montant total des aides reçues par chacun d’eux;

| b) | le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire; |
| --- | --- |

b)

le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire;

| c) | une description détaillée des mesures prises et envisagées pour se conformer aux exigences de la présente décision; et |
| --- | --- |

c)

une description détaillée des mesures prises et envisagées pour se conformer aux exigences de la présente décision; et

| d) | des documents prouvant que les bénéficiaires ont reçu l’ordre de rembourser les aides. |
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d)

des documents prouvant que les bénéficiaires ont reçu l’ordre de rembourser les aides.

2.   Le Royaume-Uni tient la Commission informée du déroulement des mesures nationales de mise en œuvre de la présente décision jusqu’au terme des opérations de récupération des aides accordées au titre du régime et visées à l’article 1er.

Il communique sans délai toute information demandée par la Commission concernant les mesures prises et envisagées pour se conformer aux exigences de la présente décision.

Il fournit également des informations détaillées sur les montants des aides et des intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.

Article 6

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2007.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

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(1)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO C 293 du 2.12.2006, p. 9.

2

(3)  JO C 293 du 2.12.2006, p. 9.

3

(4)  JO C 19 du 20.1.2001, p. 7.

4

(5)  JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 485/2005 (JO L 81 du 30.3.2005, p. 1).

5

o

(6)  JO L 211 du 21.8.2003, p. 63.

6

(7)  JO L 81 du 18.3.2006, p. 36.

7

(8)  JO C 229 du 14.9.2004, p. 5.

8

(9)  JO C 119 du 22.5.2002, p. 22.

9

(10)  JO L 274 du 25.9.1986, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 3259/94 (JO L 339 du 29.12.1994, p. 11).

10

o

(11)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 49.

11

(12)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement no (CE) 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

12

o

(13)  JO L 260 du 6.8.2004, p. 1.

13

(14)  JO L 193 du 25.7.2007, p. 6.

14

(15)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1935/2006 (JO L 407 du 30.12.2006).

15

o

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| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/71 |
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22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/71

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 novembre 2007

Aide d’État C 38/2006 (ex NN 93/2005) — Régime d’aide à l’amélioration des établissements de transformation du poisson arrêté au Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2007) 5397]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/154/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

vu le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, et son article 14,

vu l’invitation lancée aux tiers intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions susmentionnées (2),

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre datée du 15 juin 2004, la Commission a été informée par un citoyen du Royaume-Uni de l’octroi d’une aide illégale par le Shetland Islands Council, l’autorité publique du Royaume-Uni aux îles Shetland. Par lettres datées du 24 août 2004, du 4 février 2005, du 11 mai 2005 et du 16 décembre 2005, la Commission a demandé au Royaume-Uni de fournir des informations sur cette aide. Les renseignements lui ont été fournis par une série de lettres datées du 10 décembre 2004, du 6 avril 2005, du 8 septembre 2005 et du 31 janvier 2006. |
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(1)

Par lettre datée du 15 juin 2004, la Commission a été informée par un citoyen du Royaume-Uni de l’octroi d’une aide illégale par le Shetland Islands Council, l’autorité publique du Royaume-Uni aux îles Shetland. Par lettres datées du 24 août 2004, du 4 février 2005, du 11 mai 2005 et du 16 décembre 2005, la Commission a demandé au Royaume-Uni de fournir des informations sur cette aide. Les renseignements lui ont été fournis par une série de lettres datées du 10 décembre 2004, du 6 avril 2005, du 8 septembre 2005 et du 31 janvier 2006.

| (2) | Par lettre datée du 13 septembre 2006, la Commission a notifié au Royaume-Uni sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE. Le Royaume-Uni a présenté ses observations sur l’affaire par lettres datées du 16 octobre 2006 et du 30 janvier 2007. |
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(2)

Par lettre datée du 13 septembre 2006, la Commission a notifié au Royaume-Uni sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE. Le Royaume-Uni a présenté ses observations sur l’affaire par lettres datées du 16 octobre 2006 et du 30 janvier 2007.

| (3) | La décision de la Commission d’ouvrir une procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 28 novembre 2006 (3). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’aide, mais n’en a reçu aucune. |
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(3)

La décision de la Commission d’ouvrir une procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 28 novembre 2006 (3). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’aide, mais n’en a reçu aucune.

II.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE

| (4) | Le Shetland Islands Council a effectué des versements au secteur de la pêche dans le cadre de deux mesures d’aides générales, intitulées «Aid to the Fish Catching and Processing Industry» (aide à l’industrie de la pêche et de la transformation du poisson) et «Aid to the Fish Farming Industry» (aide à l’industrie piscicole), qui en réalité étaient composées de différents types de régimes d’aide, parmi lesquels un régime intitulé «Fish Factory Improvement Scheme» (régime d’aide à l’amélioration des établissements de transformation du poisson). |
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(4)

Le Shetland Islands Council a effectué des versements au secteur de la pêche dans le cadre de deux mesures d’aides générales, intitulées «Aid to the Fish Catching and Processing Industry» (aide à l’industrie de la pêche et de la transformation du poisson) et «Aid to the Fish Farming Industry» (aide à l’industrie piscicole), qui en réalité étaient composées de différents types de régimes d’aide, parmi lesquels un régime intitulé «Fish Factory Improvement Scheme» (régime d’aide à l’amélioration des établissements de transformation du poisson).

| (5) | Au titre du régime d’aide à l’amélioration des établissements de transformation du poisson (ci-après dénommé le «régime»), une aide pouvait être accordée pour l’acquisition de nouvelles machines et de nouveaux équipements de transformation, ainsi que pour la construction, l’amélioration ou l’extension des établissements de transformation du poisson. Les coûts liés à la réparation de machines ou à la remise en état de bâtiments n’étaient pas éligibles. Une aide pour les équipements d’occasion n’était envisagée que dans le cadre d’une assistance octroyée dans des circonstances particulières et l’équipement en question devait être contrôlé ou certifié en parfait état de fonctionnement par un ingénieur indépendant. |
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(5)

Au titre du régime d’aide à l’amélioration des établissements de transformation du poisson (ci-après dénommé le «régime»), une aide pouvait être accordée pour l’acquisition de nouvelles machines et de nouveaux équipements de transformation, ainsi que pour la construction, l’amélioration ou l’extension des établissements de transformation du poisson. Les coûts liés à la réparation de machines ou à la remise en état de bâtiments n’étaient pas éligibles. Une aide pour les équipements d’occasion n’était envisagée que dans le cadre d’une assistance octroyée dans des circonstances particulières et l’équipement en question devait être contrôlé ou certifié en parfait état de fonctionnement par un ingénieur indépendant.

| (6) | L’aide pouvait couvrir au maximum 20 % des coûts éligibles, avec un plafond de 20 000 GBP pour les établissements au chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 GBP, 25 000 GBP pour les établissements au chiffre d’affaires compris entre 1 000 000 GBP et 3 000 000 GBP et 30 000 GBP pour les établissements au chiffre d’affaires supérieur à 3 000 000 GBP. |
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(6)

L’aide pouvait couvrir au maximum 20 % des coûts éligibles, avec un plafond de 20 000 GBP pour les établissements au chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 GBP, 25 000 GBP pour les établissements au chiffre d’affaires compris entre 1 000 000 GBP et 3 000 000 GBP et 30 000 GBP pour les établissements au chiffre d’affaires supérieur à 3 000 000 GBP.

| (7) | Du 13 août 1993 au 15 décembre 2004, Shetland Fish Products Limited, une entreprise productrice de farine et d’huile de poisson non destinés à la consommation humaine, a bénéficié des aides suivantes au titre du régime:






  a) | le 13 août 1997, une aide de 24 800 GBP a été accordée pour soutenir l’acquisition d’un séparateur Alfa Laval visant à séparer l’huile de poisson de la liqueur de presse cuite; |
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(7)

Du 13 août 1993 au 15 décembre 2004, Shetland Fish Products Limited, une entreprise productrice de farine et d’huile de poisson non destinés à la consommation humaine, a bénéficié des aides suivantes au titre du régime:

a)

le 13 août 1997, une aide de 24 800 GBP a été accordée pour soutenir l’acquisition d’un séparateur Alfa Laval visant à séparer l’huile de poisson de la liqueur de presse cuite;

| b) | le 3 septembre 1998, une aide de 1 592 GBP a été accordée pour la réfection partielle du revêtement du bâtiment; ces travaux ont eu lieu dans le cadre des opérations d’amélioration de l’établissement visant à le rendre conforme aux exigences relatives aux émissions d’air vicié; |
| --- | --- |

b)

le 3 septembre 1998, une aide de 1 592 GBP a été accordée pour la réfection partielle du revêtement du bâtiment; ces travaux ont eu lieu dans le cadre des opérations d’amélioration de l’établissement visant à le rendre conforme aux exigences relatives aux émissions d’air vicié;

| c) | le 7 janvier 1999, une aide de 3 600 GBP a été accordée pour soutenir l’acquisition d’une nouvelle vis d’alimentation pour les fosses à poisson de l’établissement; |
| --- | --- |

c)

le 7 janvier 1999, une aide de 3 600 GBP a été accordée pour soutenir l’acquisition d’une nouvelle vis d’alimentation pour les fosses à poisson de l’établissement;

| d) | le 25 février 1999, une aide de 9 479 GBP a été accordée pour soutenir l’installation d’un nouveau système de drainage en vue de réduire la quantité d’eau excédentaire entrant dans les fosses de stockage du poisson; |
| --- | --- |

d)

le 25 février 1999, une aide de 9 479 GBP a été accordée pour soutenir l’installation d’un nouveau système de drainage en vue de réduire la quantité d’eau excédentaire entrant dans les fosses de stockage du poisson;

| e) | le 10 décembre 1999, une aide de 19 480 GBP a été accordée pour soutenir le remplacement des décanteurs dans l’établissement, améliorant ainsi la production et l’efficacité; |
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e)

le 10 décembre 1999, une aide de 19 480 GBP a été accordée pour soutenir le remplacement des décanteurs dans l’établissement, améliorant ainsi la production et l’efficacité;

| f) | le 19 janvier 2001, une aide de 14 949,86 GBP a été accordée pour soutenir l’installation d’un système de vapeur instantanée visant à améliorer l’efficacité énergétique de l’établissement et de la production; |
| --- | --- |

f)

le 19 janvier 2001, une aide de 14 949,86 GBP a été accordée pour soutenir l’installation d’un système de vapeur instantanée visant à améliorer l’efficacité énergétique de l’établissement et de la production;

| j) | le 15 décembre 2004, une aide de 19 700 GBP a été accordée pour soutenir l’acquisition d’une grue de déchargement du poisson afin de permettre le déchargement de plus grands navires, d’améliorer la fiabilité et d’augmenter la disponibilité des réserves. |
| --- | --- |

j)

le 15 décembre 2004, une aide de 19 700 GBP a été accordée pour soutenir l’acquisition d’une grue de déchargement du poisson afin de permettre le déchargement de plus grands navires, d’améliorer la fiabilité et d’augmenter la disponibilité des réserves.

| (8) | Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission a estimé que les conditions d’octroi prévues par le régime et la majorité des aides accordées étaient compatibles avec le marché commun, puisqu’elles respectent les dispositions du règlement (CE) no 3699/93 du Conseil du 21 décembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (4) et du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (5), qui étaient applicables au moment de l’octroi de l’aide. |
| --- | --- |

(8)

Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission a estimé que les conditions d’octroi prévues par le régime et la majorité des aides accordées étaient compatibles avec le marché commun, puisqu’elles respectent les dispositions du règlement (CE) no 3699/93 du Conseil du 21 décembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (4) et du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (5), qui étaient applicables au moment de l’octroi de l’aide.

| (9) | Toutefois, la Commission éprouve des doutes sérieux sur la compatibilité avec le marché commun de l’aide octroyée à Shetland Fish Products Limited, étant donné que cette aide a été accordée pour des investissements qui visaient à la transformation et à la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture destinés à être utilisés et transformés à des fins autres que la consommation humaine, ce qui n’est pas autorisé par le règlement (CE) no 3699/93 et le règlement (CE) no 2792/1999. |
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(9)

Toutefois, la Commission éprouve des doutes sérieux sur la compatibilité avec le marché commun de l’aide octroyée à Shetland Fish Products Limited, étant donné que cette aide a été accordée pour des investissements qui visaient à la transformation et à la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture destinés à être utilisés et transformés à des fins autres que la consommation humaine, ce qui n’est pas autorisé par le règlement (CE) no 3699/93 et le règlement (CE) no 2792/1999.

III.   OBSERVATIONS DU ROYAUME-UNI

| (10) | Dans sa réponse datée du 16 octobre 2006, le Royaume-Uni a fourni des informations supplémentaires sur les aides octroyées à Shetland Fish Products Limited. |
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(10)

Dans sa réponse datée du 16 octobre 2006, le Royaume-Uni a fourni des informations supplémentaires sur les aides octroyées à Shetland Fish Products Limited.

| (11) | Il a confirmé que les aides accordées à cette entreprise ne pouvaient être considérées comme conformes aux conditions prévues par le règlement (CE) no 3699/93 et le règlement (CE) no 2792/1999. Le Royaume-Uni a indiqué que les responsables de la gestion du régime ne savaient pas, au moment où les subventions ont été autorisées, que les aides à la transformation et à la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture destinés à être utilisés et transformés à des fins autres que la consommation humaine étaient exclues par ces règlements. |
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(11)

Il a confirmé que les aides accordées à cette entreprise ne pouvaient être considérées comme conformes aux conditions prévues par le règlement (CE) no 3699/93 et le règlement (CE) no 2792/1999. Le Royaume-Uni a indiqué que les responsables de la gestion du régime ne savaient pas, au moment où les subventions ont été autorisées, que les aides à la transformation et à la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture destinés à être utilisés et transformés à des fins autres que la consommation humaine étaient exclues par ces règlements.

| (12) | Toutefois, le Royaume-Uni a souligné qu’au moins un des investissements effectués, à savoir la subvention de 1 592 GBP du 3 septembre 1998, était lié à des améliorations en matière d’environnement. En effet, la réfection du revêtement d’un des bâtiments visait à «fermer hermétiquement» le bâtiment et ainsi à réduire les émissions d’air vicié. Selon le Royaume-Uni, cette aide peut être jugée compatible avec le paragraphe 2.0, point b), de l’annexe III au règlement (CE) no 3699/93. |
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(12)

Toutefois, le Royaume-Uni a souligné qu’au moins un des investissements effectués, à savoir la subvention de 1 592 GBP du 3 septembre 1998, était lié à des améliorations en matière d’environnement. En effet, la réfection du revêtement d’un des bâtiments visait à «fermer hermétiquement» le bâtiment et ainsi à réduire les émissions d’air vicié. Selon le Royaume-Uni, cette aide peut être jugée compatible avec le paragraphe 2.0, point b), de l’annexe III au règlement (CE) no 3699/93.

| (13) | Enfin, le Royaume-Uni affirme que si la Commission adoptait une décision négative, la récupération des aides accordées avant le 3 juin 2003 ne devrait pas être exigée, car elle serait contraire au principe de protection de la confiance légitime. À cet égard, le Royaume-Uni renvoie à la décision 2003/612/CE de la Commission du 3 juin 2003 relative à des prêts pour l’achat de quotas de pêche aux îles Shetland (Royaume-Uni) (6) et à la décision 2006/226/CE de la Commission du 7 décembre 2005 sur les investissements de Shetland Leasing and Property Developments Ltd dans les îles Shetland (Royaume-Uni) (7), indiquant que jusqu’au 3 juin 2003, le Shetland Islands Council avait légitimement estimé que les fonds utilisés pour une telle aide étaient de nature privée et non publique. |
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(13)

Enfin, le Royaume-Uni affirme que si la Commission adoptait une décision négative, la récupération des aides accordées avant le 3 juin 2003 ne devrait pas être exigée, car elle serait contraire au principe de protection de la confiance légitime. À cet égard, le Royaume-Uni renvoie à la décision 2003/612/CE de la Commission du 3 juin 2003 relative à des prêts pour l’achat de quotas de pêche aux îles Shetland (Royaume-Uni) (6) et à la décision 2006/226/CE de la Commission du 7 décembre 2005 sur les investissements de Shetland Leasing and Property Developments Ltd dans les îles Shetland (Royaume-Uni) (7), indiquant que jusqu’au 3 juin 2003, le Shetland Islands Council avait légitimement estimé que les fonds utilisés pour une telle aide étaient de nature privée et non publique.

IV.   ÉVALUATION DE L’AIDE

| (14) | Il convient tout d’abord de déterminer si la mesure peut être considérée comme une aide d’État et, dans l’affirmative, si elle est compatible avec le marché commun. |
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(14)

Il convient tout d’abord de déterminer si la mesure peut être considérée comme une aide d’État et, dans l’affirmative, si elle est compatible avec le marché commun.

| (15) | Des aides ont été accordées à une entreprise dans le secteur de la pêche et sont dès lors de nature sélective. Les aides ont été accordées par le Shetland Islands Council sur des ressources de l’État et ont profité à Shetland Fish Products Limited, qui opère en concurrence directe avec d’autres entreprises actives dans le secteur de la pêche, tant au Royaume-Uni que dans les autres États membres. Par conséquent, les mesures faussent ou risquent de fausser la concurrence et doivent être considérées comme des aides d’État au sens de l’article 87 du traité CE. |
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(15)

Des aides ont été accordées à une entreprise dans le secteur de la pêche et sont dès lors de nature sélective. Les aides ont été accordées par le Shetland Islands Council sur des ressources de l’État et ont profité à Shetland Fish Products Limited, qui opère en concurrence directe avec d’autres entreprises actives dans le secteur de la pêche, tant au Royaume-Uni que dans les autres États membres. Par conséquent, les mesures faussent ou risquent de fausser la concurrence et doivent être considérées comme des aides d’État au sens de l’article 87 du traité CE.

| (16) | Selon le Royaume-Uni, les deux régimes généraux ont été appliqués avant l’adhésion du pays à la Communauté économique européenne. Toutefois, en raison de l’absence d’archives, le Royaume-Uni n’a pas été capable de prouver que ces mesures d’aide existaient déjà avant son entrée dans la Communauté. De plus, il a confirmé que les régimes d’aide ont été modifiés au fil des ans et que ces modifications n’ont jamais été notifiées à la Commission conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE (ancien article 93, paragraphe 3). Par conséquent, ces mesures d’aide doivent être considérées comme de nouvelles aides. |
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(16)

Selon le Royaume-Uni, les deux régimes généraux ont été appliqués avant l’adhésion du pays à la Communauté économique européenne. Toutefois, en raison de l’absence d’archives, le Royaume-Uni n’a pas été capable de prouver que ces mesures d’aide existaient déjà avant son entrée dans la Communauté. De plus, il a confirmé que les régimes d’aide ont été modifiés au fil des ans et que ces modifications n’ont jamais été notifiées à la Commission conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE (ancien article 93, paragraphe 3). Par conséquent, ces mesures d’aide doivent être considérées comme de nouvelles aides.

| (17) | Le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil ne fixe pas de délai de prescription pour l’examen de «l’aide illégale», définie à son article 1er, point f), à savoir une aide mise à exécution avant que la Commission n’ait pu déterminer sa compatibilité avec le marché commun. Toutefois, son article 15 précise que les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l’aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans, qui commence le jour où l’aide illégale est accordée au bénéficiaire et est interrompu par toute mesure prise par la Commission à l’égard de l’aide illégale. Par conséquent, la Commission estime qu’il n’est pas nécessaire, dans le cas présent, d’examiner l’aide visée par le délai de prescription, à savoir l’aide accordée plus de dix ans avant que la Commission ne prenne une mesure la concernant. |
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(17)

Le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil ne fixe pas de délai de prescription pour l’examen de «l’aide illégale», définie à son article 1er, point f), à savoir une aide mise à exécution avant que la Commission n’ait pu déterminer sa compatibilité avec le marché commun. Toutefois, son article 15 précise que les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l’aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans, qui commence le jour où l’aide illégale est accordée au bénéficiaire et est interrompu par toute mesure prise par la Commission à l’égard de l’aide illégale. Par conséquent, la Commission estime qu’il n’est pas nécessaire, dans le cas présent, d’examiner l’aide visée par le délai de prescription, à savoir l’aide accordée plus de dix ans avant que la Commission ne prenne une mesure la concernant.

| (18) | La Commission estime que, dans le cas présent, le délai de prescription a été interrompu par sa demande d’informations, envoyée au Royaume-Uni le 24 août 2004. Par conséquent, le délai de prescription s’applique aux aides accordées aux bénéficiaires avant le 24 août 1994. La Commission a dès lors limité son évaluation aux aides accordées en vertu de décisions prises après le 24 août 1994. |
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(18)

La Commission estime que, dans le cas présent, le délai de prescription a été interrompu par sa demande d’informations, envoyée au Royaume-Uni le 24 août 2004. Par conséquent, le délai de prescription s’applique aux aides accordées aux bénéficiaires avant le 24 août 1994. La Commission a dès lors limité son évaluation aux aides accordées en vertu de décisions prises après le 24 août 1994.

| (19) | Une aide d’État peut être déclarée compatible avec le marché commun si elle est conforme à l’une des exceptions prévues par le traité CE. Les aides d’État au secteur de la pêche sont jugées compatibles si elles respectent les conditions fixées dans les lignes directrices de 2004 pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (8) (ci-après dénommées les «lignes directrices 2004»). Le point 5.3, deuxième paragraphe, des lignes directrices 2004 indique que «toute “aide illégale” au sens de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 sera examinée au regard des lignes directrices en vigueur au moment où l’acte administratif établissant l’aide est entré en vigueur». Les aides doivent donc être appréciées au regard de leur compatibilité avec les lignes directrices de 1997 pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (9) (ci-après dénommées les «lignes directrices 1997») et les lignes directrices de 2001 pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (10) (ci-après dénommées les «lignes directrices 2001»). |
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(19)

Une aide d’État peut être déclarée compatible avec le marché commun si elle est conforme à l’une des exceptions prévues par le traité CE. Les aides d’État au secteur de la pêche sont jugées compatibles si elles respectent les conditions fixées dans les lignes directrices de 2004 pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (8) (ci-après dénommées les «lignes directrices 2004»). Le point 5.3, deuxième paragraphe, des lignes directrices 2004 indique que «toute “aide illégale” au sens de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 sera examinée au regard des lignes directrices en vigueur au moment où l’acte administratif établissant l’aide est entré en vigueur». Les aides doivent donc être appréciées au regard de leur compatibilité avec les lignes directrices de 1997 pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (9) (ci-après dénommées les «lignes directrices 1997») et les lignes directrices de 2001 pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (10) (ci-après dénommées les «lignes directrices 2001»).

| (20) | Conformément au point 2.3 des lignes directrices 1997 et 2001, les aides aux investissements pour la transformation et la commercialisation des produits de la pêche peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si les conditions d’octroi sont comparables et au moins aussi strictes que celles prévues par les règlements (CE) no 3699/93 et 2792/1999 respectivement et si la somme des aides nationales ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des subventions nationales et communautaires fixé à l’annexe IV desdits règlements. |
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(20)

Conformément au point 2.3 des lignes directrices 1997 et 2001, les aides aux investissements pour la transformation et la commercialisation des produits de la pêche peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si les conditions d’octroi sont comparables et au moins aussi strictes que celles prévues par les règlements (CE) no 3699/93 et 2792/1999 respectivement et si la somme des aides nationales ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des subventions nationales et communautaires fixé à l’annexe IV desdits règlements.

| (21) | Conformément à l’article 11 et au point 2.4 de l’annexe III du règlement (CE) no 3699/93 et conformément à l’article 13 et le point 2.4 de l’annexe III du règlement (CE) no 2792/1999, les investissements éligibles portent en particulier sur la construction et l’acquisition de bâtiments et d’installations, l’acquisition de nouveaux équipements et installations nécessaires au moment du débarquement et dans le cadre de l’ensemble du processus de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture et l’application de nouvelles technologies en vue notamment d’un renforcement de la compétitivité. |
| --- | --- |

(21)

Conformément à l’article 11 et au point 2.4 de l’annexe III du règlement (CE) no 3699/93 et conformément à l’article 13 et le point 2.4 de l’annexe III du règlement (CE) no 2792/1999, les investissements éligibles portent en particulier sur la construction et l’acquisition de bâtiments et d’installations, l’acquisition de nouveaux équipements et installations nécessaires au moment du débarquement et dans le cadre de l’ensemble du processus de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture et l’application de nouvelles technologies en vue notamment d’un renforcement de la compétitivité.

| (22) | En vertu de ces dispositions, les investissements ne sont pas éligibles s’ils portent sur des produits de la pêche et de l’aquaculture destinés à être utilisés et transformés à des fins autres que la consommation humaine, sauf s’il s’agit d’investissements destinés exclusivement au traitement, à la transformation et à la commercialisation des déchets des produits de la pêche et de l’aquaculture. |
| --- | --- |

(22)

En vertu de ces dispositions, les investissements ne sont pas éligibles s’ils portent sur des produits de la pêche et de l’aquaculture destinés à être utilisés et transformés à des fins autres que la consommation humaine, sauf s’il s’agit d’investissements destinés exclusivement au traitement, à la transformation et à la commercialisation des déchets des produits de la pêche et de l’aquaculture.

| (23) | Le Royaume-Uni a confirmé que toutes les aides accordées à Shetland Fish Products Limited étaient destinées à la transformation et à la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture destinés à être utilisés et transformés à des fins autres que la consommation humaine. Dès lors, elles ne sont pas conformes aux dispositions mentionnées au considérant 22 et, par conséquent, aux conditions arrêtées par les lignes directrices 1997 et 2001 et ne sont donc pas compatibles avec le marché commun. |
| --- | --- |

(23)

Le Royaume-Uni a confirmé que toutes les aides accordées à Shetland Fish Products Limited étaient destinées à la transformation et à la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture destinés à être utilisés et transformés à des fins autres que la consommation humaine. Dès lors, elles ne sont pas conformes aux dispositions mentionnées au considérant 22 et, par conséquent, aux conditions arrêtées par les lignes directrices 1997 et 2001 et ne sont donc pas compatibles avec le marché commun.

| (24) | Toutefois, le Royaume-Uni a déclaré que la subvention de 1 592 GBP du 3 septembre 1998 avait été octroyée pour la réalisation d’investissements liés à des améliorations en matière d’environnement et pourrait dès lors être jugée compatible avec le paragraphe 2.0, point b), de l’annexe III du règlement (CE) no 3699/93. |
| --- | --- |

(24)

Toutefois, le Royaume-Uni a déclaré que la subvention de 1 592 GBP du 3 septembre 1998 avait été octroyée pour la réalisation d’investissements liés à des améliorations en matière d’environnement et pourrait dès lors être jugée compatible avec le paragraphe 2.0, point b), de l’annexe III du règlement (CE) no 3699/93.

| (25) | Conformément au paragraphe 2.0, point b) de l’annexe III du règlement (CE) no 3699/93, les aides dans les domaines visés au titre III pour les investissements matériels destinés à améliorer les conditions en matière d’hygiène ou de santé humaine ou animale, à améliorer la qualité des produits ou à réduire les nuisances sur l’environnement sont éligibles. Un des domaines du titre III est intitulé «transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture» (point 2.4 de ce titre). Les aides à l’investissement pour la transformation et la commercialisation, même si elles concernaient une entreprise active dans la transformation et la commercialisation de produits non destinés à la consommation humaine, pourraient ainsi être considérées comme compatibles si l’investissement vise à réduire la pollution de l’environnement. |
| --- | --- |

(25)

Conformément au paragraphe 2.0, point b) de l’annexe III du règlement (CE) no 3699/93, les aides dans les domaines visés au titre III pour les investissements matériels destinés à améliorer les conditions en matière d’hygiène ou de santé humaine ou animale, à améliorer la qualité des produits ou à réduire les nuisances sur l’environnement sont éligibles. Un des domaines du titre III est intitulé «transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture» (point 2.4 de ce titre). Les aides à l’investissement pour la transformation et la commercialisation, même si elles concernaient une entreprise active dans la transformation et la commercialisation de produits non destinés à la consommation humaine, pourraient ainsi être considérées comme compatibles si l’investissement vise à réduire la pollution de l’environnement.

| (26) | Les aides ont été accordées pour soutenir la réfection du revêtement d’un des bâtiments, qui visait à «fermer hermétiquement» le bâtiment et à réduire ainsi les émissions d’air vicié. La Commission estime que ce type d’aide peut être compatible avec le paragraphe 2.0, point b), de l’annexe III du règlement (CE) no 3699/93 et que cette subvention de 1 592 GBP en particulier est dès lors compatible avec le marché commun. |
| --- | --- |

(26)

Les aides ont été accordées pour soutenir la réfection du revêtement d’un des bâtiments, qui visait à «fermer hermétiquement» le bâtiment et à réduire ainsi les émissions d’air vicié. La Commission estime que ce type d’aide peut être compatible avec le paragraphe 2.0, point b), de l’annexe III du règlement (CE) no 3699/93 et que cette subvention de 1 592 GBP en particulier est dès lors compatible avec le marché commun.

| (27) | Au titre de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire. |
| --- | --- |

(27)

Au titre de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire.

| (28) | Le Royaume-Uni a fait remarquer que la Commission ne devait pas exiger une récupération de l’aide si cette mesure allait à l’encontre du principe de protection de la confiance légitime et demande que ce principe soit appliqué dans le cas présent. |
| --- | --- |

(28)

Le Royaume-Uni a fait remarquer que la Commission ne devait pas exiger une récupération de l’aide si cette mesure allait à l’encontre du principe de protection de la confiance légitime et demande que ce principe soit appliqué dans le cas présent.

| (29) | Les fonds utilisés pour le financement du régime sont également ceux utilisés pour les aides qui ont fait l’objet d’une décision négative de la Commission dans les décisions 2003/612/CE et 2006/226/CE visées au considérant 13 de la présente décision. Dans les deux cas, la Commission a estimé que ces fonds devaient être considérés comme des ressources d’État aux fins de l’article 87 du traité CE. Elle reconnaît cependant que, dans les circonstances spécifiques des cas en question, la confiance légitime quant à la nature privée des fonds en question avait été créée par le Shetland Islands Council et les organismes concernés via la combinaison de plusieurs éléments qui excluaient la récupération des aides d’État incompatibles. |
| --- | --- |

(29)

Les fonds utilisés pour le financement du régime sont également ceux utilisés pour les aides qui ont fait l’objet d’une décision négative de la Commission dans les décisions 2003/612/CE et 2006/226/CE visées au considérant 13 de la présente décision. Dans les deux cas, la Commission a estimé que ces fonds devaient être considérés comme des ressources d’État aux fins de l’article 87 du traité CE. Elle reconnaît cependant que, dans les circonstances spécifiques des cas en question, la confiance légitime quant à la nature privée des fonds en question avait été créée par le Shetland Islands Council et les organismes concernés via la combinaison de plusieurs éléments qui excluaient la récupération des aides d’État incompatibles.

| (30) | La Commission estime toutefois que, dans le cas présent, les éléments pris en considération dans ces deux décisions de la Commission ne peuvent être appliqués de la même manière et que la confiance légitime n’a pas été créée. Elle met notamment l’accent sur les actions et déclarations du Royaume-Uni, qui montrent clairement que, aux divers moments de l’octroi des aides, les autorités responsables étaient convaincues que le régime était, dans les faits, un régime d’aides d’État et que les règles relatives aux aides d’État étaient applicables. |
| --- | --- |

(30)

La Commission estime toutefois que, dans le cas présent, les éléments pris en considération dans ces deux décisions de la Commission ne peuvent être appliqués de la même manière et que la confiance légitime n’a pas été créée. Elle met notamment l’accent sur les actions et déclarations du Royaume-Uni, qui montrent clairement que, aux divers moments de l’octroi des aides, les autorités responsables étaient convaincues que le régime était, dans les faits, un régime d’aides d’État et que les règles relatives aux aides d’État étaient applicables.

| (31) | La Commission fonde ses conclusions sur le fait que, contrairement aux aides visées par les décisions 2003/612/CE et 2006/226/CE, le régime en question a été créé en tant que régime d’aides normal et concerne des subventions octroyées directement aux pêcheurs par le Shetland Islands Council. De plus, les circonstances spécifiques de cette affaire indiquent clairement que les autorités britanniques elles-mêmes estimaient que les règles relatives aux aides d’État étaient applicables, puisqu’elles ont constamment inclus les dépenses au titre du régime dans les rapports annuels sur les aides d’État britanniques envoyés à la Commission conformément aux obligations communautaires fixées. De fait, en réponse aux questions posées par la Commission, le Royaume-Uni a indiqué dans sa lettre du 10 décembre 2004 que «les paiements effectués au titre des régimes sont inclus dans l’inventaire annuel des aides d’État et communiqués comme prévu à la Commission sur une base annuelle depuis de nombreuses années». Dans sa lettre du 6 avril 2005, il signale en outre que «tout au long de ces dernières années, mes autorités ont agi de bonne foi et dans la certitude que ces régimes respectaient les lignes directrices relatives aux aides d’État». |
| --- | --- |

(31)

La Commission fonde ses conclusions sur le fait que, contrairement aux aides visées par les décisions 2003/612/CE et 2006/226/CE, le régime en question a été créé en tant que régime d’aides normal et concerne des subventions octroyées directement aux pêcheurs par le Shetland Islands Council. De plus, les circonstances spécifiques de cette affaire indiquent clairement que les autorités britanniques elles-mêmes estimaient que les règles relatives aux aides d’État étaient applicables, puisqu’elles ont constamment inclus les dépenses au titre du régime dans les rapports annuels sur les aides d’État britanniques envoyés à la Commission conformément aux obligations communautaires fixées. De fait, en réponse aux questions posées par la Commission, le Royaume-Uni a indiqué dans sa lettre du 10 décembre 2004 que «les paiements effectués au titre des régimes sont inclus dans l’inventaire annuel des aides d’État et communiqués comme prévu à la Commission sur une base annuelle depuis de nombreuses années». Dans sa lettre du 6 avril 2005, il signale en outre que «tout au long de ces dernières années, mes autorités ont agi de bonne foi et dans la certitude que ces régimes respectaient les lignes directrices relatives aux aides d’État».

| (32) | Au vu de ces déclarations et des circonstances de l’affaire, la Commission estime que la demande de récupération des aides ne peut être considérée comme contraire au principe général du droit communautaire. Ainsi, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission estime que le Royaume-Uni doit prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides auprès des bénéficiaires du régime, sans préjudice des cas régis par le règlement (CE) no 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) no 1860/2004 (11). |
| --- | --- |

(32)

Au vu de ces déclarations et des circonstances de l’affaire, la Commission estime que la demande de récupération des aides ne peut être considérée comme contraire au principe général du droit communautaire. Ainsi, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission estime que le Royaume-Uni doit prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides auprès des bénéficiaires du régime, sans préjudice des cas régis par le règlement (CE) no 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) no 1860/2004 (11).

| (33) | À cet égard, il convient de signaler qu’au titre de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, en vue de garantir le rétablissement de la concurrence effective, la récupération doit comprendre les intérêts, qui doivent être calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (12). |
| --- | --- |

(33)

À cet égard, il convient de signaler qu’au titre de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, en vue de garantir le rétablissement de la concurrence effective, la récupération doit comprendre les intérêts, qui doivent être calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (12).

| (34) | La Commission demande au Royaume-Uni de lui renvoyer le questionnaire joint en annexe concernant l’état d’avancement de la procédure de récupération. |
| --- | --- |

(34)

La Commission demande au Royaume-Uni de lui renvoyer le questionnaire joint en annexe concernant l’état d’avancement de la procédure de récupération.

V.   CONCLUSION

| (35) | Au vu de l’évaluation effectuée à la section IV, la Commission estime que le Royaume-Uni a, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, illégalement accordé des aides à Shetland Fish Products Limited au titre du régime d’aide à l’amélioration des établissements de transformation du poisson. |
| --- | --- |

(35)

Au vu de l’évaluation effectuée à la section IV, la Commission estime que le Royaume-Uni a, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, illégalement accordé des aides à Shetland Fish Products Limited au titre du régime d’aide à l’amélioration des établissements de transformation du poisson.

| (36) | La Commission estime que les aides accordées le 13 août 1997, le 7 janvier 1999, le 25 février 1999, le 10 décembre 1999, le 19 janvier 2001 et le 15 décembre 2004, pour un montant total de 92 009 GBP, ne sont pas compatibles avec le marché commun. |
| --- | --- |

(36)

La Commission estime que les aides accordées le 13 août 1997, le 7 janvier 1999, le 25 février 1999, le 10 décembre 1999, le 19 janvier 2001 et le 15 décembre 2004, pour un montant total de 92 009 GBP, ne sont pas compatibles avec le marché commun.

| (37) | L’aide de 1 592 GBP accordée le 3 septembre 1998 est considérée comme compatible avec le marché commun, |
| --- | --- |

(37)

L’aide de 1 592 GBP accordée le 3 septembre 1998 est considérée comme compatible avec le marché commun,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L’aide de 1 592 GBP accordée le 3 septembre 1998 à Shetland Fish Products au titre du régime d’aide à l’amélioration des établissements de transformation du poisson est compatible avec le marché commun.

2.   Les aides accordées le 13 août 1997, le 7 janvier 1999, le 25 février 1999, le 10 décembre 1999, le 19 janvier 2001 et le 15 décembre 2004 pour un montant total de 92 007 GBP à Shetland Fish Products au titre du régime d’aide à l’amélioration des établissements de transformation du poisson sont incompatibles avec le marché commun.

Article 2

Les aides individuelles visées à l’article 1er, paragraphe 2, de la présente décision ne constituent pas une aide si elles remplissent les conditions du règlement (CE) no 875/2007.

Article 3

1.   Le Royaume-Uni prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides incompatibles accordées dans le cadre du régime visé à l’article 1er, paragraphe 2, à l’exception des aides visées à l’article 2.

2.   Les aides à récupérer comprennent les intérêts dus depuis la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires jusqu’à la date de leur récupération effective.

3.   Les taux d’intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.

4.   Le Royaume-Uni annule tout paiement restant des aides octroyées au titre du régime et visées à l’article 1er, paragraphe 2, à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Article 4

1.   La récupération des aides accordées au titre du régime et visées à l’article 1er, paragraphe 2, est immédiate et effective.

2.   Le Royaume-Uni veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.

Article 5

1.   Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, le Royaume-Uni est tenu de communiquer les informations suivantes à la Commission:

| a) | le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire qui ne répond pas aux conditions prévues par le règlement (CE) no 875/2007; |
| --- | --- |

a)

le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire qui ne répond pas aux conditions prévues par le règlement (CE) no 875/2007;

| b) | une description détaillée des mesures prises et envisagées pour se conformer aux exigences de la présente décision; et |
| --- | --- |

b)

une description détaillée des mesures prises et envisagées pour se conformer aux exigences de la présente décision; et

| c) | des documents prouvant que le bénéficiaire a reçu l’ordre de rembourser les aides. |
| --- | --- |

c)

des documents prouvant que le bénéficiaire a reçu l’ordre de rembourser les aides.

2.   Le Royaume-Uni tient la Commission informée du déroulement des mesures nationales de mise en œuvre de la présente décision jusqu’au terme des opérations de récupération des aides accordées au titre du régime et visées à l’article 1er.

Il communique sans délai toute information demandée par la Commission concernant les mesures prises et envisagées pour se conformer aux exigences de la présente décision.

Il fournit également des informations détaillées sur les montants des aides et des intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

Article 6

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2007.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO C 289 du 28.11.2006, p. 10.

2

(3)  JO C 289 du 28.11.2006, p. 10.

3

(4)  JO L 346 du 31.12.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 25/97 (JO L 6 du 10.1.1997, p. 7).

4

o

(5)  JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 485/2005 (JO L 81 du 30.3.2005, p. 1).

5

o

(6)  JO L 211 du 21.8.2003, p. 63.

6

(7)  JO L 81 du 18.3.2006, p. 36.

7

(8)  JO C 229 du 14.9.2004, p. 5.

8

(9)  JO C 100 du 27.3.1997, p. 12.

9

(10)  JO C 19 du 20.1.2001, p. 7.

10

(11)  JO L 193 du 25.7.2007, p. 6.

11

(12)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1935/2006 (JO L 407 du 30.12.2006).

12

o

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ACTES PRIS PAR DES ORGANES CRÉÉS PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/77 |
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22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/77

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Seuls les textes originaux de l'UN/ECE ont un effet juridique dans le cadre du droit public international. La situation et la date d'entrée en vigueur doivent être vérifiées dans la dernière version du document TRANS/WP.29/343 sur la situation à l'UN/ECE, disponible à l'adresse suivante: http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 24 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/NU) — Prescriptions uniformes relatives:

| I. | À l'homologation des moteurs à allumages par compression (APC) en ce qui concerne les émissions de polluants visibles |
| --- | --- |

I.

À l'homologation des moteurs à allumages par compression (APC) en ce qui concerne les émissions de polluants visibles

| II. | À l'homologation des véhicules automobiles en ce qui concerne l'installation d'un moteur APC d'un type homologue |
| --- | --- |

II.

À l'homologation des véhicules automobiles en ce qui concerne l'installation d'un moteur APC d'un type homologue

| III. | À l'homologation des véhicules automobiles équipés d'un moteur APC en ce qui concerne les émissions de polluants visibles |
| --- | --- |

III.

À l'homologation des véhicules automobiles équipés d'un moteur APC en ce qui concerne les émissions de polluants visibles

| IV. | À la mesure de la puissance des moteurs APC |
| --- | --- |

IV.

À la mesure de la puissance des moteurs APC

Complément 3 à la série 03 d'amendements — Date d'entrée en vigueur: 2 février 2007

Modifiant le règlement 24 tel que publié dans le journal officiel L 326 le 24.11.2006

Paragraphes 1.1.1 au 1.1.3, modifier comme suit [avec l'insertion d'un renvoi à une nouvelle note (1) de bas de page ainsi que la correspondante note (1) de bas de page]:

| «1.1.1. | Première partie | Aux émissions de polluants visibles des moteurs APC qui sont destinés à être montés sur des véhicules des catégories L, M et N (1). |
| --- | --- | --- |
| 1.1.2. | Deuxième partie | À l’installation sur des véhicules des catégories L, M et N (1) de moteurs APC qui ont reçu l’homologation de type conformément à la première partie du présent Règlement. |
| 1.1.3. | Troisième partie | Aux émissions de polluants visibles des véhicules des catégories L, M et N (1) qui sont équipés d’un moteur n’ayant pas fait l’objet d’une homologation de type distincte conformément à la première partie du présent Règlement. |

«1.1.1.

Première partie

Aux émissions de polluants visibles des moteurs APC qui sont destinés à être montés sur des véhicules des catégories L, M et N (1).

1.1.2.

Deuxième partie

À l’installation sur des véhicules des catégories L, M et N (1) de moteurs APC qui ont reçu l’homologation de type conformément à la première partie du présent Règlement.

1.1.3.

Troisième partie

Aux émissions de polluants visibles des véhicules des catégories L, M et N (1) qui sont équipés d’un moteur n’ayant pas fait l’objet d’une homologation de type distincte conformément à la première partie du présent Règlement.

Paragraphe 5.4.1, le renvoi à la note (1) de bas de page et la note (1) de bas de page, renuméroter comme note (2) de bas de page et la modifier comme suit:

Paragraphe 5.4.1, le renvoi à la note (1

1

2

| «(2) | 1 pour l'Allemagne, ... 10 pour la Serbie, ... 36 pour la Lituanie, 37 pour la Turquie, 38 (libre), 39 pour l'Azerbaïdjan, ... 47 pour l'Afrique du Sud, 48 pour la Nouvelle-Zélande, 49 pour la Chypre, 50 pour la Malte, 51 pour la République de Corée, 52 pour la Malaisie, 53 pour la Thaïlande, 54 et 55 (libres) et 56 pour le Monténégro. Les numéros suivants seront attribués ...». |
| --- | --- |

«(2)

1 pour l'Allemagne, ... 10 pour la Serbie, ... 36 pour la Lituanie, 37 pour la Turquie, 38 (libre), 39 pour l'Azerbaïdjan, ... 47 pour l'Afrique du Sud, 48 pour la Nouvelle-Zélande, 49 pour la Chypre, 50 pour la Malte, 51 pour la République de Corée, 52 pour la Malaisie, 53 pour la Thaïlande, 54 et 55 (libres) et 56 pour le Monténégro. Les numéros suivants seront attribués ...».

---

(1)  Selon les définitions de l'Annexe 7 de la Résolution d'Ensemble sur la Construction des Véhicules (R.E.3) (document TRANS/WP.29/78/Rev.1/Amend.2, modifié en dernier lieu par l'Amend.4).

1

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22.2.2008

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L 48/78

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Seuls les textes originaux de l'UN/ECE ont un effet juridique dans le cadre du droit public international. La situation et la date d'entrée en vigueur doivent être vérifiées dans la dernière version du document TRANS/WP.29/343 sur la situation à l'UN/ECE, disponible à l'adresse suivante: http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 101 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/NU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des voitures particulières mues uniquement par un moteur à combustion interne ou mues par une chaîne de traction électrique hybride en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant et/ou la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie en mode électrique, et des véhicules des catégories M1 et N1 mus uniquement par une chaîne de traction électrique en ce qui concerne la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie

Complément 7 à la version originale du Règlement — Date d'entrée en vigueur: 18 juin 2007

Modifiant le règlement 101 tel que publié dans le JO L 158 du 19.6.2007

Paragraphe 1, modifier comme suit [la note (1) reste inchangée]:

«1.   DOMAINE D’APPLICATION

Le présent Règlement s’applique aux véhicules des catégories M1 et N1 (1) en ce qui concerne:

| a) | la mesure des émissions de dioxyde de carbone (CO2) et de la consommation, et/ou la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie en mode électrique des véhicules mus uniquement par un moteur à combustion interne ou mus par une chaîne de traction électrique hybride; |
| --- | --- |

a)

la mesure des émissions de dioxyde de carbone (CO2) et de la consommation, et/ou la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie en mode électrique des véhicules mus uniquement par un moteur à combustion interne ou mus par une chaîne de traction électrique hybride;

| b) | et la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie en mode électrique des véhicules mus uniquement par une chaîne de traction électrique. |
| --- | --- |

b)

et la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie en mode électrique des véhicules mus uniquement par une chaîne de traction électrique.

Il ne s’applique pas aux véhicules de la catégorie N1 lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:

| a) | le type de moteur équipant ce type de véhicule a fait l’objet d’une homologation de type selon le Règlement no 49; et |
| --- | --- |

a)

le type de moteur équipant ce type de véhicule a fait l’objet d’une homologation de type selon le Règlement no 49; et

| b) | la production mondiale totale de véhicules N1 du fabricant est inférieure à 2 000 unités par an.». |
| --- | --- |

b)

la production mondiale totale de véhicules N1 du fabricant est inférieure à 2 000 unités par an.».

Ajouter les nouveaux paragraphes 2.7 et 2.8, ainsi conçus:

Ajouter les nouveaux paragraphes 2.7 et 2.8

| «2.7 | “Camion” un véhicule automobile de la catégorie N1 qui est conçu et construit exclusivement ou principalement pour transporter des marchandises. |
| --- | --- |

«2.7

“Camion” un véhicule automobile de la catégorie N1 qui est conçu et construit exclusivement ou principalement pour transporter des marchandises.

Camion

1

| 2.8 | “Camionnette” un camion dont la cabine est intégrée dans la carrosserie.». |
| --- | --- |

2.8

“Camionnette” un camion dont la cabine est intégrée dans la carrosserie.».

Camionnette

Les paragraphes 2.7 à 2.16 deviennent les paragraphes 2.9 à 2.18.

Les paragraphes 2.7 à 2.16

Paragraphe 3.3, modifier comme suit:

Paragraphe 3.3

| «3.3 | Un véhicule représentatif du type de véhicule à homologuer doit être présenté aux services techniques chargés des essais d’homologation. Pour les véhicules des catégories M1 et N1 ayant fait l’objet d’une homologation de type en ce qui concerne leurs émissions conformément au Règlement no 83, le service technique vérifie, durant l’essai, que le véhicule en question, s’il est mû uniquement par un moteur à combustion interne ou s’il est mû par une chaîne de traction électrique hybride, respecte les valeurs limites d’émissions applicables à ce type de véhicule, conformément au Règlement no 83.». |
| --- | --- |

«3.3

Un véhicule représentatif du type de véhicule à homologuer doit être présenté aux services techniques chargés des essais d’homologation. Pour les véhicules des catégories M1 et N1 ayant fait l’objet d’une homologation de type en ce qui concerne leurs émissions conformément au Règlement no 83, le service technique vérifie, durant l’essai, que le véhicule en question, s’il est mû uniquement par un moteur à combustion interne ou s’il est mû par une chaîne de traction électrique hybride, respecte les valeurs limites d’émissions applicables à ce type de véhicule, conformément au Règlement no 83.».

Paragraphe 5.2.1, modifier comme suit:

Paragraphe 5.2.1

| «5.2.1 | Les émissions de CO2 et la consommation de carburant sont mesurées conformément à la procédure d’essai décrite à l’annexe 6. Sur les véhicules qui n’atteignent pas l’accélération et la vitesse maximale indiquées pour le cycle d’essai, il faut appuyer à fond sur l’accélérateur jusqu’à ce qu’on rejoigne à nouveau la courbe indiquée. Les écarts par rapport au cycle d’essai doivent être consignés dans le rapport d’essai.». |
| --- | --- |

«5.2.1

Les émissions de CO2 et la consommation de carburant sont mesurées conformément à la procédure d’essai décrite à l’annexe 6. Sur les véhicules qui n’atteignent pas l’accélération et la vitesse maximale indiquées pour le cycle d’essai, il faut appuyer à fond sur l’accélérateur jusqu’à ce qu’on rejoigne à nouveau la courbe indiquée. Les écarts par rapport au cycle d’essai doivent être consignés dans le rapport d’essai.».

Paragraphes 7.1 à 7.1.3, modifier comme suit (en ajoutant un appel de note renvoyant à la note (4):

Paragraphes 7.1 à 7.1.3

4

«7.1   Véhicules mus uniquement par un moteur à combustion interne, à l’exception des véhicules équipés d’un dispositif antipollution à régénération discontinue.

L’homologation de type peut être étendue aux véhicules du même type ou d’un type différent en ce qui concerne les caractéristiques suivantes de l’annexe 4 lorsque les émissions de CO2 mesurées par le service technique n’excèdent pas la valeur du type homologué de plus de 4 % pour les véhicules de catégorie M1, et de plus de 6 % pour les véhicules de catégorie N1:

| 7.1.1 | Masse de référence. |
| --- | --- |

7.1.1

Masse de référence.

| 7.1.2 | Masse maximale autorisée. |
| --- | --- |

7.1.2

Masse maximale autorisée.

| 7.1.3 | Type de carrosserie:






  a) | catégorie M1: berline, bicorps, break, coupé, décapotable, véhicule à usages multiples (4); |
| --- | --- | --- |

7.1.3

Type de carrosserie:

a)

catégorie M1: berline, bicorps, break, coupé, décapotable, véhicule à usages multiples (4);

| b) | catégorie N1: camion, camionnette.». |
| --- | --- |

b)

catégorie N1: camion, camionnette.».

Ajouter une nouvelle note de bas de page (4), libellée comme suit:

Ajouter une nouvelle note de bas de page (4

| «(4) | Tels que définis dans l’annexe 7 de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (TRANS/WP.29/78/Rev.1/Amend.2).». |
| --- | --- |

«(4)

Tels que définis dans l’annexe 7 de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (TRANS/WP.29/78/Rev.1/Amend.2).».

Paragraphe 7.2, modifier comme suit:

Paragraphe 7.2

«7.2   Véhicules mus uniquement par un moteur à combustion interne et équipés d’un dispositif antipollution à régénération discontinue

L’homologation de type peut être étendue aux véhicules du même type ou d’un autre type, qui diffèrent en ce qui concerne les caractéristiques de l’annexe 4, définies aux paragraphes 7.1.1 à 7.1.5 ci-dessus mais n’excédant pas les caractéristiques de famille de l’annexe 10, lorsque les émissions de CO2 mesurées par le service technique n’excèdent pas la valeur du type homologué de plus de 4 % pour les véhicules de catégorie M1, et de plus de 6 % pour les véhicules de catégorie N1, et que le même coefficient Ki est applicable.

L’homologation de type peut aussi être étendue aux véhicules du même type mais présentant un coefficient Ki différent, si la valeur corrigée des émissions de CO2 mesurée par le service technique n’excède pas la valeur du type homologué de plus de 4 % pour les véhicules de catégorie M1, et de plus de 6 % pour les véhicules de catégorie N1.».

Paragraphes 7.4 à 7.4.3, modifier comme suit:

Paragraphes 7.4 à 7.4.3

«7.4   Véhicules mus par une chaîne de traction électrique hybride

L’homologation de type peut être étendue aux véhicules du même type ou d’un autre type, qui diffèrent en ce qui concerne les caractéristiques de l’annexe 4, lorsque les émissions de CO2 ou la consommation d’énergie électrique mesurées par le service technique n’excèdent pas la valeur du type homologué de plus de 4 % pour les véhicules de catégorie M1, et de plus de 6 % pour les véhicules de catégorie N1:

| 7.4.1 | Masse de référence. |
| --- | --- |

7.4.1

Masse de référence.

| 7.4.2 | Masse maximale autorisée. |
| --- | --- |

7.4.2

Masse maximale autorisée.

| 7.4.3 | Type de carrosserie:






  a) | catégorie M1: berline, bicorps, break, coupé, décapotable, véhicule à usages multiples (4); |
| --- | --- | --- |

7.4.3

Type de carrosserie:

a)

catégorie M1: berline, bicorps, break, coupé, décapotable, véhicule à usages multiples (4);

| b) | catégorie N1: camion, camionnette.». |
| --- | --- |

b)

catégorie N1: camion, camionnette.».

Ajouter les nouveaux paragraphes 7.5 à 7.6.3, ainsi conçus:

Ajouter les nouveaux paragraphes 7.5 à 7.6.3

«7.5   Extension de l’homologation de véhicules de catégorie N1 de la même famille, s’ils sont mus uniquement par un moteur à combustion interne ou s’ils sont mus par une chaîne de traction électrique hybride

| 7.5.1 | Pour les véhicules de catégorie N1 homologués en tant que véhicules d’une famille conformément à la procédure définie au paragraphe 7.6.2, l’homologation de type peut être étendue aux véhicules appartenant à la même famille uniquement si le service technique estime que la consommation de carburant du nouveau véhicule n’excède pas la consommation du véhicule sur lequel la valeur de consommation de carburant de la famille est basée.
  L’homologation peut également être étendue aux véhicules:






  a) | dont le poids est supérieur de 110 kg au maximum à celui du véhicule de la même famille qui a fait l’objet de l’essai, pour autant que leur poids ne dépasse pas de plus de 220 kg celui du véhicule le plus léger de la même famille; et |
| --- | --- | --- |

7.5.1

Pour les véhicules de catégorie N1 homologués en tant que véhicules d’une famille conformément à la procédure définie au paragraphe 7.6.2, l’homologation de type peut être étendue aux véhicules appartenant à la même famille uniquement si le service technique estime que la consommation de carburant du nouveau véhicule n’excède pas la consommation du véhicule sur lequel la valeur de consommation de carburant de la famille est basée.

L’homologation peut également être étendue aux véhicules:

a)

dont le poids est supérieur de 110 kg au maximum à celui du véhicule de la même famille qui a fait l’objet de l’essai, pour autant que leur poids ne dépasse pas de plus de 220 kg celui du véhicule le plus léger de la même famille; et

| b) | dont le rapport total de transmission est inférieur à celui du véhicule de la même famille qui a fait l’objet de l’essai uniquement en raison de la modification de la taille des pneumatiques; et |
| --- | --- |

b)

dont le rapport total de transmission est inférieur à celui du véhicule de la même famille qui a fait l’objet de l’essai uniquement en raison de la modification de la taille des pneumatiques; et

| c) | qui sont conformes à tous autres égards aux critères définissant la famille. |
| --- | --- |

c)

qui sont conformes à tous autres égards aux critères définissant la famille.

| 7.5.2 | Pour les véhicules de catégorie N1 homologués en tant que véhicules d’une famille conformément à la procédure définie au paragraphe 7.6.3, l’homologation de type peut être étendue aux véhicules appartenant à la même famille sans essais supplémentaires uniquement si le service technique estime que la consommation de carburant du nouveau véhicule n’est pas supérieure à celle du véhicule de la famille qui a la consommation la plus basse ni inférieure à celle du véhicule de la famille qui a la consommation la plus élevée. |
| --- | --- |

7.5.2

Pour les véhicules de catégorie N1 homologués en tant que véhicules d’une famille conformément à la procédure définie au paragraphe 7.6.3, l’homologation de type peut être étendue aux véhicules appartenant à la même famille sans essais supplémentaires uniquement si le service technique estime que la consommation de carburant du nouveau véhicule n’est pas supérieure à celle du véhicule de la famille qui a la consommation la plus basse ni inférieure à celle du véhicule de la famille qui a la consommation la plus élevée.

7.6   Homologation de véhicules de catégorie N1 de la même famille, s’ils sont mus uniquement par un moteur à combustion interne ou s’ils sont mus par une chaîne de traction électrique hybride

Les véhicules de catégorie N1 peuvent être homologués par famille conformément au paragraphe 7.6.1 au moyen de l’une ou l’autre des méthodes décrites aux paragraphes 7.6.2 et 7.6.3.

7.6.1   Aux fins du présent Règlement, les véhicules N1 peuvent être regroupés au sein d’une famille si les paramètres ci-après sont identiques ou se situent dans les limites indiquées:

| 7.6.1.1 | Les paramètres identiques sont les suivants:






  a) | le fabricant et le type, définis au paragraphe 2 de l’annexe 4; |
| --- | --- | --- |

7.6.1.1

Les paramètres identiques sont les suivants:

a)

le fabricant et le type, définis au paragraphe 2 de l’annexe 4;

| b) | la capacité du moteur; |
| --- | --- |

b)

la capacité du moteur;

| c) | le type de système de contrôle des émissions; |
| --- | --- |

c)

le type de système de contrôle des émissions;

| d) | le type de système d’alimentation en carburant, défini au paragraphe 6.7.2 de l’annexe 4. |
| --- | --- |

d)

le type de système d’alimentation en carburant, défini au paragraphe 6.7.2 de l’annexe 4.

| 7.6.1.2 | Les paramètres visés ci-après doivent se situer dans les limites indiquées:






  a) | la démultiplication totale (ne dépassant pas de plus de 8 % la plus faible) définie au paragraphe 6.10.3 de l’annexe 4; |
| --- | --- | --- |

7.6.1.2

Les paramètres visés ci-après doivent se situer dans les limites indiquées:

a)

la démultiplication totale (ne dépassant pas de plus de 8 % la plus faible) définie au paragraphe 6.10.3 de l’annexe 4;

| b) | la masse de référence (non inférieure de plus de 220 kg à la masse la plus élevée); |
| --- | --- |

b)

la masse de référence (non inférieure de plus de 220 kg à la masse la plus élevée);

| c) | la surface du maître-couple (non inférieure de plus de 15 % à la surface la plus grande); |
| --- | --- |

c)

la surface du maître-couple (non inférieure de plus de 15 % à la surface la plus grande);

| d) | la puissance (non inférieure de plus de 10 % à la valeur la plus élevée). |
| --- | --- |

d)

la puissance (non inférieure de plus de 10 % à la valeur la plus élevée).

7.6.2   Une famille de véhicules telle que définie au paragraphe 7.6.1 peut être homologuée sur la base de valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant communes à tous les véhicules de la famille. Le service technique doit sélectionner, pour procéder aux essais, le véhicule de la famille dont il estime que l’émission de CO2 est la plus importante. Les mesures sont effectuées conformément aux prescriptions du paragraphe 5 et de l’annexe 6, et les résultats obtenus selon la méthode visée au paragraphe 5.5 sont retenus comme valeurs d’homologation communes à tous les véhicules de la famille.

7.6.3   Les véhicules regroupés au sein d’une famille conformément au paragraphe 7.6.1 peuvent être homologués avec des valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant individuelles pour chacun des véhicules de la famille. Le service technique sélectionne, pour procéder aux essais, les deux véhicules dont il estime que les valeurs d’émission de CO2 sont respectivement la plus basse et la plus élevée. Les mesures sont effectuées conformément aux prescriptions du paragraphe 5 et de l’annexe 6. Si les données du fabricant concernant ces deux véhicules se situent dans la marge de tolérance définie au paragraphe 5.5, les valeurs d’émission de CO2 déclarées par le fabricant pour tous les véhicules de la famille peuvent être retenues comme valeurs d’homologation de type. Si les données du fabricant ne se situent pas dans la marge de tolérance, les résultats obtenus selon la méthode définie au paragraphe 5.5 sont retenus comme valeurs d’homologation de type, et le service technique sélectionne un nombre adéquat d’autres véhicules de la famille aux fins d’essais supplémentaires.».

Annexe 4,

Annexe 4,

TITRE, modifier comme suit (en ajoutant un nouvel appel de note renvoyant à la note (6):

6

«COMMUNICATION (6)»

Ajouter une nouvelle note de bas de page (6), ainsi conçue:

Ajouter une nouvelle note de bas de page (6

| «(6) | En ce qui concerne les véhicules homologués au sein d’une famille conformément au paragraphe 7.6, la présente communication doit être remplie pour chaque véhicule de la famille.». |
| --- | --- |

«(6)

En ce qui concerne les véhicules homologués au sein d’une famille conformément au paragraphe 7.6, la présente communication doit être remplie pour chaque véhicule de la famille.».

Paragraphe 6.3, modifier comme suit (en ajoutant un nouvel appel de note renvoyant à la note (7):

Paragraphe 6.3

7

6.3   Type de carrosserie:

| 6.3.1 | Catégorie M1: berline, bicorps, break, coupé, décapotable, véhicule à usages multiples (2) (7) |
| --- | --- |

6.3.1

Catégorie M1: berline, bicorps, break, coupé, décapotable, véhicule à usages multiples (2) (7)

| 6.3.2 | Catégorie N1: camion, camionnette (2).». |
| --- | --- |

6.3.2

Catégorie N1: camion, camionnette (2).».

Ajouter une nouvelle note de bas de page (7), ainsi conçue:

Ajouter une nouvelle note de bas de page (7

| «(7) | Tels que définis dans l’annexe 7 de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (TRANS/WP.29/78/Rev.1/Amend.2).». |
| --- | --- |

«(7)

Tels que définis dans l’annexe 7 de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (TRANS/WP.29/78/Rev.1/Amend.2).».

Paragraphe 7, modifier comme suit:

Paragraphe 7

7.   Valeurs d’homologation de type».

---

Rectificatifs

| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/82 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/82

---

Rectificatif au règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 406 du 30 décembre 2006
  )

Le règlement (CE) no 1927/2006 se lit comme suit:

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1927/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 décembre 2006

portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 159, troisième alinéa

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Nonobstant les effets positifs de la mondialisation sur la croissance, l'emploi et la prospérité et la nécessité de renforcer encore la compétitivité européenne par des mutations structurelles, la mondialisation peut aussi comporter des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs. Il est dès lors opportun de créer un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé FEM), accessible à tous les États membres, par lequel la Communauté montrerait sa solidarité envers les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial. |
| --- | --- |

(1)

Nonobstant les effets positifs de la mondialisation sur la croissance, l'emploi et la prospérité et la nécessité de renforcer encore la compétitivité européenne par des mutations structurelles, la mondialisation peut aussi comporter des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs. Il est dès lors opportun de créer un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé FEM), accessible à tous les États membres, par lequel la Communauté montrerait sa solidarité envers les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial.

| (2) | Il est nécessaire de préserver les valeurs européennes et de promouvoir le développement d'un commerce extérieur équitable. Les effets négatifs de la mondialisation devraient être abordés avant tout par la voie d'une stratégie communautaire de politique commerciale, à long terme et durable, ayant pour finalité des normes sociales et écologiques élevées. L'aide accordée par le FEM devrait avoir un caractère dynamique et pouvoir s'adapter à l'environnement en constante évolution, et souvent imprévisible, qui prévaut sur le marché. |
| --- | --- |

(2)

Il est nécessaire de préserver les valeurs européennes et de promouvoir le développement d'un commerce extérieur équitable. Les effets négatifs de la mondialisation devraient être abordés avant tout par la voie d'une stratégie communautaire de politique commerciale, à long terme et durable, ayant pour finalité des normes sociales et écologiques élevées. L'aide accordée par le FEM devrait avoir un caractère dynamique et pouvoir s'adapter à l'environnement en constante évolution, et souvent imprévisible, qui prévaut sur le marché.

| (3) | Il convient que le FEM apporte une aide spécifique et ponctuelle visant à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs dans les domaines, secteurs, territoires ou bassins d'emploi subissant le choc d'une perturbation économique grave. Le FEM devrait valoriser l'entrepreneuriat, par exemple au moyen de microcrédits ou de l'aide à la mise en place de projets de coopération. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que le FEM apporte une aide spécifique et ponctuelle visant à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs dans les domaines, secteurs, territoires ou bassins d'emploi subissant le choc d'une perturbation économique grave. Le FEM devrait valoriser l'entrepreneuriat, par exemple au moyen de microcrédits ou de l'aide à la mise en place de projets de coopération.

| (4) | Il convient de définir les actions relevant du présent règlement en fonction de critères d'intervention rigoureux, touchant à l'ampleur de la perturbation économique et de ses effets sur un secteur ou une région géographique donnés, pour faire en sorte que la contribution financière du FEM soit concentrée sur les travailleurs issus des régions et des secteurs économiques les plus gravement touchés de la Communauté. Une telle perturbation n'est pas nécessairement concentrée dans un même État membre. Dans ces circonstances exceptionnelles, il est ainsi possible pour les États membres de soumettre conjointement des demandes d'assistance au FEM. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de définir les actions relevant du présent règlement en fonction de critères d'intervention rigoureux, touchant à l'ampleur de la perturbation économique et de ses effets sur un secteur ou une région géographique donnés, pour faire en sorte que la contribution financière du FEM soit concentrée sur les travailleurs issus des régions et des secteurs économiques les plus gravement touchés de la Communauté. Une telle perturbation n'est pas nécessairement concentrée dans un même État membre. Dans ces circonstances exceptionnelles, il est ainsi possible pour les États membres de soumettre conjointement des demandes d'assistance au FEM.

| (5) | Les activités du FEM devraient être cohérentes et compatibles avec les autres politiques de la Communauté, et conformes à son acquis, en particulier en ce qui concerne les interventions des Fonds structurels, tout en apportant une réelle contribution aux politiques sociales de la Communauté. |
| --- | --- |

(5)

Les activités du FEM devraient être cohérentes et compatibles avec les autres politiques de la Communauté, et conformes à son acquis, en particulier en ce qui concerne les interventions des Fonds structurels, tout en apportant une réelle contribution aux politiques sociales de la Communauté.

| (6) | Le point 28 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (4) (accord interinstitutionnel) fixe le cadre budgétaire du FEM. |
| --- | --- |

(6)

Le point 28 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (4) (accord interinstitutionnel) fixe le cadre budgétaire du FEM.

| (7) | Une action spécifique financée au titre du présent règlement ne devrait bénéficier d'aucune aide financière d'autres instruments financiers communautaires. Toutefois, il est nécessaire d'assurer la coordination avec les mesures de modernisation et de restructuration, en vigueur ou prévues, dans le cadre du développement régional, tout en évitant de créer des structures de gestion parallèles ou supplémentaires pour les actions financées par le FEM. |
| --- | --- |

(7)

Une action spécifique financée au titre du présent règlement ne devrait bénéficier d'aucune aide financière d'autres instruments financiers communautaires. Toutefois, il est nécessaire d'assurer la coordination avec les mesures de modernisation et de restructuration, en vigueur ou prévues, dans le cadre du développement régional, tout en évitant de créer des structures de gestion parallèles ou supplémentaires pour les actions financées par le FEM.

| (8) | Pour faciliter l'application du présent règlement, il convient que les dépenses soient admissibles à partir de la date à laquelle un État membre commence à fournir des services personnalisés aux travailleurs concernés. Compte tenu de la nécessité d'une réaction ciblée et axée spécifiquement sur la réinsertion professionnelle, il convient de fixer un délai d'utilisation de la contribution financière du FEM. |
| --- | --- |

(8)

Pour faciliter l'application du présent règlement, il convient que les dépenses soient admissibles à partir de la date à laquelle un État membre commence à fournir des services personnalisés aux travailleurs concernés. Compte tenu de la nécessité d'une réaction ciblée et axée spécifiquement sur la réinsertion professionnelle, il convient de fixer un délai d'utilisation de la contribution financière du FEM.

| (9) | L'État membre doit rester responsable de la mise en œuvre de la contribution financière et de la gestion et du contrôle des actions auxquelles la Communauté apporte son concours, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (le règlement financier). Il convient que l'État membre justifie l'utilisation faite de la contribution financière reçue du FEM. |
| --- | --- |

(9)

L'État membre doit rester responsable de la mise en œuvre de la contribution financière et de la gestion et du contrôle des actions auxquelles la Communauté apporte son concours, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (le règlement financier). Il convient que l'État membre justifie l'utilisation faite de la contribution financière reçue du FEM.

| (10) | L'Observatoire européen du changement peut assister la Commission et l'État membre concerné au moyen d'analyses qualitatives et quantitatives et les aider ainsi dans l'évaluation d'une demande d'aide financière du FEM. |
| --- | --- |

(10)

L'Observatoire européen du changement peut assister la Commission et l'État membre concerné au moyen d'analyses qualitatives et quantitatives et les aider ainsi dans l'évaluation d'une demande d'aide financière du FEM.

| (11) | Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par l'État membre et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(11)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par l'État membre et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (12) | Comme la période de mise en œuvre du FEM est liée à la durée du cadre financier allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, l'aide devrait être disponible pour les travailleurs touchés par des licenciements liés au commerce à partir du 1er janvier 2007, |
| --- | --- |

(12)

Comme la période de mise en œuvre du FEM est liée à la durée du cadre financier allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, l'aide devrait être disponible pour les travailleurs touchés par des licenciements liés au commerce à partir du 1er janvier 2007,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   En vue de stimuler la croissance économique et de générer davantage d'emplois dans l'Union européenne, le présent règlement crée le FEM, afin de permettre à la Communauté d'apporter une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, dans les cas où ces licenciements ont des incidences négatives importantes sur l'économie régionale ou locale.

La période de mise en œuvre du FEM est liée au cadre financier pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

2.   Le présent règlement établit les règles relatives au fonctionnement du FEM afin de faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs touchés par des licenciements liés au commerce.

Article 2

Critères d'intervention

Le FEM fournit une contribution financière lorsque des modifications majeures de la structure du commerce mondial conduisent à une perturbation économique grave, notamment une hausse substantielle des importations dans l'Union européenne, ou un recul rapide de la part de marché de l'Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers, ayant pour conséquence:

| a) | le licenciement d'au moins mille salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de quatre mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise; ou |
| --- | --- |

a)

le licenciement d'au moins mille salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de quatre mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise; ou

| b) | le licenciement, pendant une période de neuf mois, d'au moins mille salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d'un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II. |
| --- | --- |

b)

le licenciement, pendant une période de neuf mois, d'au moins mille salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d'un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II.

| c) | Dans les marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par l'(les) État(s) membre(s) concerné(s), une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable, même si les conditions prévues aux points a) et b) ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale. Le montant cumulé des contributions dans des circonstances exceptionnelles ne peut excéder chaque année 15 % du FEM. |
| --- | --- |

c)

Dans les marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par l'(les) État(s) membre(s) concerné(s), une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable, même si les conditions prévues aux points a) et b) ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale. Le montant cumulé des contributions dans des circonstances exceptionnelles ne peut excéder chaque année 15 % du FEM.

Article 3

Actions admissibles

Une contribution financière du FEM peut être apportée à des mesures actives du marché du travail qui s'inscrivent dans un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant perdu leur emploi, y compris:

| a) | l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation professionnelle, la formation et le recyclage sur mesure, y compris les compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et la certification de l'expérience acquise, ainsi que l'aide au reclassement externe et la valorisation de l'entrepreneuriat ou l'aide à l'emploi indépendant; |
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a)

l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation professionnelle, la formation et le recyclage sur mesure, y compris les compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et la certification de l'expérience acquise, ainsi que l'aide au reclassement externe et la valorisation de l'entrepreneuriat ou l'aide à l'emploi indépendant;

| b) | des mesures spéciales d'une durée limitée, comme les allocations de recherche d'emploi, les allocations de mobilité ou les allocations destinées aux personnes participant à des activités d'apprentissage tout au long de la vie et de formation; et |
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b)

des mesures spéciales d'une durée limitée, comme les allocations de recherche d'emploi, les allocations de mobilité ou les allocations destinées aux personnes participant à des activités d'apprentissage tout au long de la vie et de formation; et

| c) | des mesures visant à inciter en particulier les travailleurs défavorisés ou âgés à demeurer ou à revenir sur le marché du travail. |
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c)

des mesures visant à inciter en particulier les travailleurs défavorisés ou âgés à demeurer ou à revenir sur le marché du travail.

Le FEM ne finance pas de mesures passives de protection sociale.

À l'initiative de l'État membre concerné, le FEM peut financer les activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité, ainsi que de contrôle, pour la mise en œuvre du Fonds.

Article 4

Forme de la contribution financière

La Commission accorde une contribution financière sous forme de versement unique, mise en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée entre les États membres et la Commission conformément à l'article 53, paragraphe 1, point b), et paragraphes 5 et 6, du règlement financier.

Article 5

Demandes

1.   Le ou les États membres présentent une demande de contribution du FEM à la Commission dans un délai de dix semaines à compter de la date à laquelle les conditions d'intervention du FEM, telles qu'énoncées à l'article 2, sont remplies. La demande peut être complétée ultérieurement par le ou les États membres concernés.

2.   La demande comporte les informations suivantes:

| a) | une analyse motivée du lien entre les licenciements planifiés et les modifications majeures de la structure du commerce mondial, ainsi qu'une indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications; et une explication de la nature imprévue de ces licenciements; |
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a)

une analyse motivée du lien entre les licenciements planifiés et les modifications majeures de la structure du commerce mondial, ainsi qu'une indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications; et une explication de la nature imprévue de ces licenciements;

| b) | l'identification des entreprises qui licencient (nationales ou multinationales), des fournisseurs ou des producteurs en aval, des secteurs, ainsi que les catégories de travailleurs concernées; |
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b)

l'identification des entreprises qui licencient (nationales ou multinationales), des fournisseurs ou des producteurs en aval, des secteurs, ainsi que les catégories de travailleurs concernées;

| c) | une description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des autres parties prenantes et des effets attendus des licenciements sur l'emploi local, régional ou national; |
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c)

une description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des autres parties prenantes et des effets attendus des licenciements sur l'emploi local, régional ou national;

| d) | l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer et une estimation détaillée de son coût, y compris sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels, ainsi que des informations sur les actions revêtant un caractère obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives; |
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d)

l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer et une estimation détaillée de son coût, y compris sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels, ainsi que des informations sur les actions revêtant un caractère obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

| e) | les dates auxquelles des services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer; |
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e)

les dates auxquelles des services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer;

| f) | les procédures suivies pour la consultation des partenaires sociaux; et |
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f)

les procédures suivies pour la consultation des partenaires sociaux; et

| g) | l'autorité responsable en matière de gestion et de contrôle financier, conformément à l'article 18. |
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g)

l'autorité responsable en matière de gestion et de contrôle financier, conformément à l'article 18.

3.   Compte tenu des mesures prises par le ou les États membres, la région, les partenaires sociaux et les entreprises concernés, en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, et avec une attention particulière pour les activités financées par le Fonds social européen (FSE), les informations visées au paragraphe 2 comprennent une description succincte des mesures prises et prévues par l'autorité nationale et les entreprises concernées, y compris une estimation de leur coût.

4.   Le ou les États membres concernés fournissent également les statistiques et autres informations, au niveau territorial le plus approprié, dont la Commission a besoin pour évaluer le respect des critères d'intervention.

5.   Sur la base des informations fournies au titre du paragraphe 2 et de toute information supplémentaire fournie par le ou les États membres concernés, la Commission détermine, en consultation avec ce ou ces États membres, si les conditions d'octroi d'une contribution financière au titre du présent règlement sont remplies.

Article 6

Complémentarité, conformité et coordination

1.   Une contribution du FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives.

2.   Une contribution du FEM complète les actions menées par les États membres sur les plans national, régional et local, y compris celles cofinancées par les Fonds structurels.

3.   Une contribution du FEM apporte solidarité et soutien aux travailleurs individuels licenciés en raison des modifications de la structure du commerce mondial. Le FEM ne finance pas la restructuration d'entreprises ou de secteurs.

4.   Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et le ou les États membres assurent la coordination de l'aide apportée par les fonds communautaires.

5.   Le ou les États membres veillent à ce que les actions spécifiques bénéficiant d'une contribution du FEM ne reçoivent pas également une aide d'autres instruments financiers communautaires.

Article 7

Égalité entre les hommes et les femmes et absence de discrimination

La Commission et les États membres veillent à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration de la perspective de genre lors des différentes étapes de la mise en œuvre du FEM. La Commission et les États membres prennent les mesures appropriées pour prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle lors des différentes étapes de la mise en œuvre du FEM et, en particulier, dans l'accès à celui-ci.

Article 8

Assistance technique à l'initiative de la Commission

1.   À l'initiative de la Commission, et dans la limite d'un plafond de 0,35 % des ressources financières disponibles pour l'année concernée, le FEM peut servir à financer les activités de surveillance, d'information, de soutien administratif et technique, d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à l'application du présent règlement.

2.   Ces tâches sont exécutées conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution applicables à ce mode d'exécution du budget.

Article 9

Information et publicité

1.   Le ou les États membres concernés mènent une campagne d'information et de publicité concernant les actions financées. Cette campagne est destinée aux travailleurs concernés, aux autorités locales et régionales, aux partenaires sociaux, aux médias et à la population. Elle met en valeur le rôle de la Communauté et assure la visibilité de la contribution du FEM.

2.   La Commission met en place un site internet, disponible dans toutes les langues de la Communauté, pour fournir des informations sur le FEM, dispenser des conseils sur la soumission des demandes ainsi que des renseignements à jour sur les demandes acceptées et refusées, et souligner le rôle de l'autorité budgétaire.

Article 10

Fixation du montant de la contribution financière

1.   Sur la base de l'évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5 et compte tenu, en particulier, du nombre de travailleurs devant bénéficier d'un soutien, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission évalue et propose dans les meilleurs délais le montant de la contribution financière qu'il est possible d'accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles.

Ce montant ne peut dépasser 50 % du total des coûts estimés visés à l'article 5, paragraphe 2, point d).

2.   Si l'évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5, la conduit à la conclusion que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement sont remplies, la Commission engage immédiatement la procédure prévue à l'article 12.

3.   Si l'évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5, la conduit à la conclusion que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement ne sont pas remplies, la Commission en informe le ou les États membres concernés dans les meilleurs délais.

Article 11

Dépenses admissibles

Peuvent faire l'objet d'une contribution du FEM les dépenses exposées à partir de la ou des dates auxquelles le ou les États membres concernés commencent à fournir des services personnalisés aux travailleurs concernés, comme il est précisé à l'article 5, paragraphe 2, point e).

Article 12

Procédure budgétaire

1.   Les modalités du FEM sont conformes aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel.

2.   Les crédits concernant le FEM sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision par le biais de la procédure budgétaire normale, dès que la Commission a déterminé les marges et/ou les engagements annulés suffisants.

3.   Lorsque la Commission conclut qu'il convient d'accorder une contribution financière au titre du FEM, elle présente à l'autorité budgétaire une proposition d'autorisation de crédits correspondant au montant fixé conformément à l'article 10, ainsi qu'une demande de transfert de ce montant vers la ligne budgétaire du FEM. Les propositions peuvent être regroupées par lots.

Les transferts relatifs au FEM sont exécutés conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier.

4.   Une proposition conforme au paragraphe 3 comporte les éléments suivants:

| a) | l'évaluation réalisée conformément à l'article 5, paragraphe 5, accompagnée d'un résumé des informations sur lesquelles elle se fonde; |
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a)

l'évaluation réalisée conformément à l'article 5, paragraphe 5, accompagnée d'un résumé des informations sur lesquelles elle se fonde;

| b) | les éléments prouvant que les critères énoncés aux articles 2 et 6 sont remplis; et |
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b)

les éléments prouvant que les critères énoncés aux articles 2 et 6 sont remplis; et

| c) | les raisons justifiant les montants proposés. |
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c)

les raisons justifiant les montants proposés.

5.   En même temps qu'elle présente sa proposition, la Commission engage une procédure de trilogue, éventuellement sous une forme simplifiée, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis.

6.   Le 1er septembre de chaque année, au moins un quart du montant maximal annuel du FEM reste disponible pour répondre aux besoins de la fin de l'année.

7.   Une fois les crédits accordés par l'autorité budgétaire, la Commission adopte une décision d'octroi d'une contribution financière.

Article 13

Versement et utilisation de la contribution financière

1.   À la suite de l'adoption de la décision visée à l'article 12, paragraphe 7, la Commission verse, en principe dans les quinze jours, la contribution financière à l'État ou aux États membres concernés en une seule fois.

2.   Le ou les États membres utilisent la contribution financière, ainsi que tout intérêt produit par celle-ci, dans les douze mois suivant la date de la demande conformément à l'article 5.

Article 14

Utilisation de l'euro

Dans les demandes, décisions d'octroi d'une contribution financière et rapports relevant du présent règlement, ainsi que dans tout autre document y afférent, tous les montants sont exprimés en euros.

Article 15

Rapport final et clôture

1.   Au plus tard six mois après l'expiration du délai prévu à l'article 13, paragraphe 2, le ou les États membres concernés présentent à la Commission un rapport relatif à la mise en œuvre de la contribution financière, comportant des informations sur la nature des actions menées et les principaux résultats obtenus, ainsi qu'un état justifiant les dépenses et indiquant, lorsqu'il y a lieu, en quoi ces actions sont complémentaires de celles financées par le FSE.

2.   Au plus tard six mois après avoir reçu toutes les informations requises en application du paragraphe 1, la Commission procède à la clôture de la contribution financière du FEM.

Article 16

Rapport annuel

1.   Au plus tard le 1er juillet de chaque année et pour la première fois en 2008, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er juillet de chaque année, un rapport quantitatif et qualitatif sur les activités menées au titre du présent règlement au cours de l'année précédente. Ce rapport porte principalement sur les résultats obtenus par le FEM et contient, en particulier, des informations sur les demandes présentées, les décisions adoptées, les actions financées, y compris leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels, notamment le FSE, et la clôture de la contribution financière apportée. Il comprend également des renseignements sur les demandes qui ont fait l'objet d'un refus faute de crédits suffisants ou pour cause d'irrecevabilité.

2.   Le rapport est transmis pour information au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux partenaires sociaux.

Article 17

Évaluation

1.   La Commission procède, de sa propre initiative et en coopération étroite avec les États membres:

| a) | au plus tard le 31 décembre 2011, à une évaluation à mi-parcours de l'efficacité et de la viabilité des résultats obtenus; et |
| --- | --- |

a)

au plus tard le 31 décembre 2011, à une évaluation à mi-parcours de l'efficacité et de la viabilité des résultats obtenus; et

| b) | Au plus tard le 31 décembre 2014, à une évaluation ex post avec l'assistance d'experts extérieurs, afin de mesurer l'impact du FEM et sa valeur ajoutée. |
| --- | --- |

b)

Au plus tard le 31 décembre 2014, à une évaluation ex post avec l'assistance d'experts extérieurs, afin de mesurer l'impact du FEM et sa valeur ajoutée.

2.   Les résultats de l'évaluation sont transmis pour information au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux partenaires sociaux.

Article 18

Gestion et contrôle financier

1.   Sans préjudice de la responsabilité de la Commission en matière d'exécution du budget général des Communautés européennes, les États membres sont responsables au premier chef de la gestion des actions bénéficiant de l'aide du FEM, ainsi que du contrôle financier de ces actions. À cette fin, ils prennent notamment les mesures suivantes:

| a) | vérifier que des modalités de gestion et de contrôle ont été mises en place et sont appliquées de manière à assurer une utilisation efficace et correcte des fonds communautaires, conformément aux principes d'une gestion financière saine; |
| --- | --- |

a)

vérifier que des modalités de gestion et de contrôle ont été mises en place et sont appliquées de manière à assurer une utilisation efficace et correcte des fonds communautaires, conformément aux principes d'une gestion financière saine;

| b) | vérifier la bonne exécution des actions financées; |
| --- | --- |

b)

vérifier la bonne exécution des actions financées;

| c) | s'assurer que les dépenses financées se fondent sur des pièces justificatives vérifiables, et sont correctes et régulières; et |
| --- | --- |

c)

s'assurer que les dépenses financées se fondent sur des pièces justificatives vérifiables, et sont correctes et régulières; et

| d) | prévenir, détecter et corriger les irrégularités, telles que définies à l'article 70 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (6) et recouvrer les montants indûment versés en appliquant des intérêts de retard, conformément au même article. Le ou les États membres notifient ces irrégularités à la Commission en temps utile et la tiennent informée de l'évolution des procédures administratives et judiciaires. |
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d)

prévenir, détecter et corriger les irrégularités, telles que définies à l'article 70 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (6) et recouvrer les montants indûment versés en appliquant des intérêts de retard, conformément au même article. Le ou les États membres notifient ces irrégularités à la Commission en temps utile et la tiennent informée de l'évolution des procédures administratives et judiciaires.

2.   Le ou les États membres procèdent aux corrections financières requises lorsqu'une irrégularité est constatée. Ces corrections consistent à annuler tout ou partie de la contribution communautaire. Le ou les États membres recouvrent toute somme perdue à la suite d'une irrégularité détectée et la remboursent à la Commission. Si la somme n'est pas remboursée dans le délai imparti par le ou les États membres concernés, des intérêts de retard sont exigibles.

3.   Dans l'exercice de sa responsabilité en matière d'exécution du budget général des Communautés européennes, la Commission prend toute mesure nécessaire pour vérifier que les actions financées sont réalisées dans le respect des principes d'une gestion financière saine et efficace, conformément au règlement financier. Il appartient à l'État ou aux États membres concernés de veiller à l'existence et au bon fonctionnement de systèmes de gestion et de contrôle. La Commission s'assure que de tels systèmes sont en place.

À cette fin, sans préjudice des compétences de la Cour des comptes ni des contrôles effectués par le ou les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, des fonctionnaires ou des agents de la Commission peuvent effectuer des contrôles sur place, notamment par sondage, des actions financées par le FEM, avec un préavis d'un jour ouvrable au minimum. La Commission en informe l'État membre concerné, de manière à obtenir toute l'aide nécessaire. Des fonctionnaires ou des agents de l'État membre concerné peuvent participer à ces contrôles.

4.   L'État membre veille à ce que toutes les pièces justificatives des dépenses exposées soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant les trois années suivant la clôture de la contribution financière reçue du FEM.

Article 19

Remboursement de la contribution financière

1.   Dans les cas où le coût réel d'une action est inférieur au montant estimé cité conformément à l'article 12, la Commission demande à l'État ou aux États membres de rembourser la partie correspondante de la contribution financière reçue.

2.   En cas de manquement de l'État ou des États membres aux obligations énoncées dans la décision d'octroi d'une contribution financière, la Commission prend les mesures nécessaires pour demander à l'État ou aux États membres de rembourser tout ou partie de la contribution financière reçue.

3.   Avant l'adoption d'une décision en application du paragraphe 1 ou 2, la Commission procède à un examen approprié du dossier et, en particulier, accorde à l'État ou aux États membres un délai précis pour communiquer ses observations.

4.   Si, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, la Commission conclut que le ou les États membres ne se sont pas conformés aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 18, paragraphe 1, elle décide, si aucun accord n'est atteint et si le ou les États membres n'ont pas apporté les corrections dans le délai fixé par la Commission, et compte tenu des éventuelles observations de l'État ou des États membres, dans les trois mois qui suivent la fin du délai susmentionné, de procéder aux corrections financières nécessaires en annulant tout ou partie de la contribution du FEM à l'action en question. Toute somme perdue à la suite d'une irrégularité détectée donne lieu à recouvrement et, si la somme n'est pas remboursée dans le délai imparti par le ou les États membres concernés, des intérêts de retard sont exigibles.

Article 20

Clause de révision

Compte tenu du premier rapport annuel prévu à l'article 16, le Parlement européen et le Conseil peuvent, sur la base d'une proposition de la Commission, revoir le présent règlement pour faire en sorte que les objectifs de solidarité du FEM soient atteints et que ses dispositions tiennent dûment compte des caractéristiques économiques, sociales et territoriales de tous les États membres.

En tout état de cause, le Parlement européen et le Conseil revoient le présent règlement pour le 31 décembre 2013.

Article 21

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006.

Par le Parlement européen

Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

---

(1)  JO C 318 du 23.12.2006, p. 38.

1

(2)  JO C 51 du 6.3.2007, p. 1.

2

(3)  Avis du Parlement européen du 13 décembre 2006 (JO C 317 E du 23.12.2006, p. 432) et décision du Conseil du 19 décembre 2006.

3

(4)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

4

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

5

o

(6)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).

6

o

---

| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 48/88 |
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22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/88

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Rectificatif au règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 390 du 30 décembre 2006
  )

Page 7, point 12 [modification de l’article 26 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002], après le point b), un nouveau point est inséré comme suit:

| «b bis) | au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  “La procédure prévue à l’article 24, paragraphes 2 et 3, s’applique. Si la proposition de la Commission ne recueille pas l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire, et à défaut de parvenir à une position commune sur l’utilisation de cette réserve, le Parlement européen et le Conseil s’abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.”;» |
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«b bis)

au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

“La procédure prévue à l’article 24, paragraphes 2 et 3, s’applique. Si la proposition de la Commission ne recueille pas l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire, et à défaut de parvenir à une position commune sur l’utilisation de cette réserve, le Parlement européen et le Conseil s’abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.”;»

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