# Journal officiel L 139/2008

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 139 |
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| Édition de langue française | Législation | 51e année29 mai 2008 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 139

Édition de langue française

Législation

51e année29 mai 2008

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 461/2008 de la Commission du 28 mai 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 462/2008 de la Commission du 28 mai 2008 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008 | 3 |
| | | Règlement (CE) no 463/2008 de la Commission du 28 mai 2008 rectifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine tel que modifié par le règlement (CE) no 346/2008 | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 464/2008 de la Commission du 28 mai 2008 fixant le montant supplémentaire à verser au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour les tomates en Bulgarie conformément au règlement (CE) no 104/2007 | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 465/2008 de la Commission du 28 mai 2008 imposant, conformément au règlement (CEE) du Conseil no 793/93, des obligations en matière d’essais et d’information aux importateurs et aux fabricants de certaines substances qui pourraient être persistantes, bioaccumulables et toxiques et qui figurent dans l’inventaire européen des produits chimiques commercialisés (
  1
  ) | 8 |
| | * | Règlement (CE) no 466/2008 de la Commission du 28 mai 2008 imposant aux fabricants et aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (
  1
  ) | 10 |
| | * | Règlement (CE) no 467/2008 de la Commission du 28 mai 2008 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires | 12 |
| | | Règlement (CE) no 468/2008 de la Commission du 28 mai 2008 rectifiant le règlement (CE) no 314/2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 16 |
| | | Règlement (CE) no 469/2008 de la Commission du 28 mai 2008 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 19 au 23 mai 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels | 18 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 461/2008 de la Commission du 28 mai 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 462/2008 de la Commission du 28 mai 2008 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008

o

o

3

Règlement (CE) no 463/2008 de la Commission du 28 mai 2008 rectifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine tel que modifié par le règlement (CE) no 346/2008

o

o

o

5

*

Règlement (CE) no 464/2008 de la Commission du 28 mai 2008 fixant le montant supplémentaire à verser au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour les tomates en Bulgarie conformément au règlement (CE) no 104/2007

o

o

7

*

Règlement (CE) no 465/2008 de la Commission du 28 mai 2008 imposant, conformément au règlement (CEE) du Conseil no 793/93, des obligations en matière d’essais et d’information aux importateurs et aux fabricants de certaines substances qui pourraient être persistantes, bioaccumulables et toxiques et qui figurent dans l’inventaire européen des produits chimiques commercialisés (
  1
  )

o

o

1

8

*

Règlement (CE) no 466/2008 de la Commission du 28 mai 2008 imposant aux fabricants et aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (
  1
  )

o

o

1

10

*

Règlement (CE) no 467/2008 de la Commission du 28 mai 2008 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires

o

o

o

12

Règlement (CE) no 468/2008 de la Commission du 28 mai 2008 rectifiant le règlement (CE) no 314/2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

o

16

Règlement (CE) no 469/2008 de la Commission du 28 mai 2008 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 19 au 23 mai 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels

o

18

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2008/394/CE |
| | * | Décision de la Commission du 30 avril 2008 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne, en Italie et en Slovaquie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, pour l’exercice financier 2006
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1709] | 22 |
| | | 2008/395/CE |
| | * | Décision de la Commission du 30 avril 2008 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2007
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1710] | 25 |
| | | 2008/396/CE |
| | * | Décision de la Commission du 30 avril 2008 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2007
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1711] | 33 |
| | | 2008/397/CE |
| | * | Décision de la Commission du 30 avril 2008 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2007
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1712] | 40 |
| | | 2008/398/CE |
| | * | Décision de la Commission du 30 avril 2008 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs de la Lituanie et de la Slovaquie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie pour l'exercice financier 2006
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1713] | 54 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | | Conseil |
| | | 2008/399/CE |
| | * | Recommandation du Conseil du 14 mai 2008 concernant la mise à jour 2008 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres | 57 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2008/394/CE

*

Décision de la Commission du 30 avril 2008 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne, en Italie et en Slovaquie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, pour l’exercice financier 2006
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1709]

[notifiée sous le numéro C(2008) 1709]

22

2008/395/CE

*

Décision de la Commission du 30 avril 2008 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2007
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1710]

[notifiée sous le numéro C(2008) 1710]

25

2008/396/CE

*

Décision de la Commission du 30 avril 2008 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2007
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1711]

[notifiée sous le numéro C(2008) 1711]

33

2008/397/CE

*

Décision de la Commission du 30 avril 2008 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2007
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1712]

[notifiée sous le numéro C(2008) 1712]

40

2008/398/CE

*

Décision de la Commission du 30 avril 2008 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs de la Lituanie et de la Slovaquie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie pour l'exercice financier 2006
  [notifiée sous le numéro C(2008) 1713]

[notifiée sous le numéro C(2008) 1713]

54

RECOMMANDATIONS

Conseil

2008/399/CE

*

Recommandation du Conseil du 14 mai 2008 concernant la mise à jour 2008 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres

57

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 29.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/1 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 461/2008 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 28 mai 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 52,5 |
| MK | 56,9 |
| TN | 105,3 |
| TR | 76,7 |
| ZZ | 72,9 |
| 0707 00 05 | JO | 162,5 |
| TR | 135,3 |
| ZZ | 148,9 |
| 0709 90 70 | TR | 102,7 |
| ZZ | 102,7 |
| 0805 10 20 | EG | 38,8 |
| IL | 65,9 |
| MA | 57,3 |
| MX | 62,0 |
| TN | 55,0 |
| TR | 71,2 |
| US | 63,4 |
| ZZ | 59,1 |
| 0805 50 10 | AR | 129,0 |
| TR | 149,9 |
| US | 147,3 |
| UY | 61,8 |
| ZA | 119,2 |
| ZZ | 121,4 |
| 0808 10 80 | AR | 101,5 |
| BR | 85,5 |
| CA | 78,7 |
| CL | 92,2 |
| CN | 83,4 |
| MK | 65,0 |
| NZ | 111,4 |
| TR | 65,0 |
| US | 116,7 |
| UY | 76,7 |
| ZA | 78,2 |
| ZZ | 86,8 |
| 0809 20 95 | TR | 504,6 |
| US | 508,3 |
| ZZ | 506,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

52,5

MK

56,9

TN

105,3

TR

76,7

ZZ

72,9

0707 00 05

JO

162,5

TR

135,3

ZZ

148,9

0709 90 70

TR

102,7

ZZ

102,7

0805 10 20

EG

38,8

IL

65,9

MA

57,3

MX

62,0

TN

55,0

TR

71,2

US

63,4

ZZ

59,1

0805 50 10

AR

129,0

TR

149,9

US

147,3

UY

61,8

ZA

119,2

ZZ

121,4

0808 10 80

AR

101,5

BR

85,5

CA

78,7

CL

92,2

CN

83,4

MK

65,0

NZ

111,4

TR

65,0

US

116,7

UY

76,7

ZA

78,2

ZZ

86,8

0809 20 95

TR

504,6

US

508,3

ZZ

506,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 29.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/3 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 462/2008 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2008

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2007/2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 445/2008 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2007/2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 445/2008 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1568/2007 (JO L 340 du 22.12.2007, p. 62).

2

o

(3)  JO L 253 du 28.9.2007, p. 5.

3

(4)  JO L 134 du 23.5.2008, p. 9.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 29 mai 2008

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 18,26 | 7,17 |
| 1701 11 90 (1) | 18,26 | 13,16 |
| 1701 12 10 (1) | 18,26 | 6,98 |
| 1701 12 90 (1) | 18,26 | 12,65 |
| 1701 91 00 (2) | 20,40 | 16,13 |
| 1701 99 10 (2) | 20,40 | 10,68 |
| 1701 99 90 (2) | 20,40 | 10,68 |
| 1702 90 95 (3) | 0,20 | 0,44 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

18,26

7,17

1701 11 90 (1)

18,26

13,16

1701 12 10 (1)

18,26

6,98

1701 12 90 (1)

18,26

12,65

1701 91 00 (2)

20,40

16,13

1701 99 10 (2)

20,40

10,68

1701 99 90 (2)

20,40

10,68

1702 90 95 (3)

0,20

0,44

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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| 29.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/5 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 463/2008 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2008

rectifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine tel que modifié par le règlement (CE) no 346/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (3), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'est glissée dans l'annexe du règlement (CE) no 346/2008 de la Commission (4) qui modifie les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, fixés par le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995, portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des droits additionnels à l'importation, dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine (5). Il importe dès lors de rectifier l'erreur en cause. |
| --- | --- |

(1)

Une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'est glissée dans l'annexe du règlement (CE) no 346/2008 de la Commission (4) qui modifie les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, fixés par le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995, portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des droits additionnels à l'importation, dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine (5). Il importe dès lors de rectifier l'erreur en cause.

| (2) | Etant donné que les prix représentatifs et les garanties fixées résultant du rectificatif sont favorables aux importateurs, il convient de prévoir l’application du présent règlement à partir de la date d'application du règlement (CE) no 346/2008. Pour les codes des produits dans cette situation, il convient de prévoir le remboursement des droits trop perçus conformément à l’article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (6) et aux dispositions d’application y afférentes prévues par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (7). |
| --- | --- |

(2)

Etant donné que les prix représentatifs et les garanties fixées résultant du rectificatif sont favorables aux importateurs, il convient de prévoir l’application du présent règlement à partir de la date d'application du règlement (CE) no 346/2008. Pour les codes des produits dans cette situation, il convient de prévoir le remboursement des droits trop perçus conformément à l’article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (6) et aux dispositions d’application y afférentes prévues par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (7).

| (3) | Il y a lieu de rectifier le règlement (CE) no 1484/95 tel que modifié par le règlement (CE) no 346/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de rectifier le règlement (CE) no 1484/95 tel que modifié par le règlement (CE) no 346/2008 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et garanties applicables à certains produits figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 tel que modifiée par l'annexe du règlement (CE) no 346/2008 sont rectifiés conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Quand les prix représentatifs et les garanties résultant du présent règlement sont plus favorables aux importateurs que ceux figurant à l'annexe du règlement (CE) no 346/2008, sur demande de l'intéressé, le bureau de douane où la prise en compte a eu lieu procède au remboursement partiel des droits de douane perçus en trop pour les produits originaires des pays tiers concernés et mis en libre pratique pendant la période d'application des règlements rectifiés. Les demandes de remboursement doivent être introduites au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de l’entrée en vigueur du présent règlement, accompagnées de la déclaration de mise en libre pratique pour l’importation concernée.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 18 avril 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1). Le règlement (CEE) no 2771/75 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1). Le règlement (CEE) no 2777/75 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.

2

o

o

o

er

(3)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49).

3

o

(4)  JO L 108 du 18.4.2008, p. 18.

4

(5)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 448/2008 (JO L 134 du 23.5.2008, p. 15).

5

o

(6)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

6

o

(7)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).

7

o

---

ANNEXE

Le prix représentatif pour les produits relevant du code NC 0207 14 10 et pour l'origine 01 est remplacé comme suit:

| «Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3 paragraphe 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 220,0 | 24 | 01 |

«Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3 paragraphe 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

220,0

24

01

---

(1)  Origine des importations:

1

| 01 | Brésil |
| --- | --- |
| 02 | Argentine |
| 03 | Chili» |

01

Brésil

02

Argentine

03

Chili»

---

| 29.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/7 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 464/2008 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2008

fixant le montant supplémentaire à verser au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour les tomates en Bulgarie conformément au règlement (CE) no 104/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

vu le règlement (CE) no 104/2007 de la Commission du 2 février 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le montant de l’aide pour les tomates destinées à la transformation (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Telles qu’elles ont été notifiées par les États membres, les quantités de tomates transformés avec aide pour la campagne de commercialisation 2006/2007 conformément à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2) dépassent le plafond communautaire de 11,8 %. Il importe, par conséquent, qu’un montant supplémentaire soit versé après la campagne de commercialisation 2007/2008 dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 2007 et dont le plafond national n’a pas été dépassé ou dont le plafond a été dépassé de moins de 25 %. |
| --- | --- |

(1)

Telles qu’elles ont été notifiées par les États membres, les quantités de tomates transformés avec aide pour la campagne de commercialisation 2006/2007 conformément à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2) dépassent le plafond communautaire de 11,8 %. Il importe, par conséquent, qu’un montant supplémentaire soit versé après la campagne de commercialisation 2007/2008 dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 2007 et dont le plafond national n’a pas été dépassé ou dont le plafond a été dépassé de moins de 25 %.

| (2) | Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le plafond national de la Bulgarie n’a pas été dépassé. Il convient donc de verser, dans cet État membre, un montant total supplémentaire de 8,62 EUR par tonne. |
| --- | --- |

(2)

Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le plafond national de la Bulgarie n’a pas été dépassé. Il convient donc de verser, dans cet État membre, un montant total supplémentaire de 8,62 EUR par tonne.

| (3) | Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, les producteurs de la Roumanie n’ont présenté aucune demande d’aide en ce qui concerne les tomates destinées à la transformation. Il n’y a pas lieu, par conséquent, de verser dans cet État membre de montant supplémentaire pour ladite campagne, |
| --- | --- |

(3)

Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, les producteurs de la Roumanie n’ont présenté aucune demande d’aide en ce qui concerne les tomates destinées à la transformation. Il n’y a pas lieu, par conséquent, de verser dans cet État membre de montant supplémentaire pour ladite campagne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant supplémentaire de 8,62 EUR par tonne de tomates destinées à la transformation visé à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 104/2007 est versé en Bulgarie après la campagne de commercialisation 2007/2008.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 28 du 3.2.2007, p. 10.

1

(2)  JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1663/2005 (JO L 267 du 12.10.2005, p. 22).

2

o

---

| 29.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/8 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 465/2008 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2008

imposant, conformément au règlement (CEE) du Conseil no 793/93, des obligations en matière d’essais et d’information aux importateurs et aux fabricants de certaines substances qui pourraient être persistantes, bioaccumulables et toxiques et qui figurent dans l’inventaire européen des produits chimiques commercialisés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment son article 12, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les fabricants et les importateurs de certaines substances figurant dans l’inventaire européen des produits chimiques commercialisés (2) peuvent, lorsqu'il y a des raisons valables d'estimer qu'une substance existante est susceptible de présenter un risque grave pour l'homme ou pour son environnement, être tenus de fournir les informations complémentaires dont ils disposent et/ou de soumettre la substance existante à des essais. Les substances qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques peuvent présenter un tel risque. |
| --- | --- |

(1)

Les fabricants et les importateurs de certaines substances figurant dans l’inventaire européen des produits chimiques commercialisés (2) peuvent, lorsqu'il y a des raisons valables d'estimer qu'une substance existante est susceptible de présenter un risque grave pour l'homme ou pour son environnement, être tenus de fournir les informations complémentaires dont ils disposent et/ou de soumettre la substance existante à des essais. Les substances qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques peuvent présenter un tel risque.

| (2) | Il convient en conséquence d’imposer aux fabricants et aux importateurs concernés de communiquer à la Commission les informations dont ils disposent sur ces substances. |
| --- | --- |

(2)

Il convient en conséquence d’imposer aux fabricants et aux importateurs concernés de communiquer à la Commission les informations dont ils disposent sur ces substances.

| (3) | Il y a également lieu d’imposer aux fabricants et aux importateurs concernés de soumettre les substances en question à des essais, de rédiger un compte rendu de ces essais et de transmettre ces comptes rendus, accompagnés des résultats des essais, à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Il y a également lieu d’imposer aux fabricants et aux importateurs concernés de soumettre les substances en question à des essais, de rédiger un compte rendu de ces essais et de transmettre ces comptes rendus, accompagnés des résultats des essais, à la Commission.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15 du règlement (CEE) no 793/93, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15 du règlement (CEE) no 793/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les fabricants et les importateurs d’une ou de plusieurs des substances qui pourraient être persistantes, bioaccumulables et toxiques, qui figurent dans l’inventaire européen des produits chimiques commercialisés et qui sont énumérées à l’annexe du présent règlement, communiquent à la Commission les informations spécifiées à l’annexe dans les délais qui y sont fixés et réalisent, pour chacune de ces substances, les essais prévus à l’annexe conformément aux protocoles qui y sont indiqués.

Ils fournissent également à la Commission un compte rendu de chaque essai, précisant les résultats y relatifs, dans les délais spécifiés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2008.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO C 146 A du 15.6.1990, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | No Einecs | No CAS | Nom de la substance | Essais/informations demandés | Délai de communication des résultats, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 204-279-1 | 118-82-1 | 2,2′,6,6′-tétra-tert-butyl-4,4′-méthylènediphénol | Étude de bioconcentration sur les poissons
  (OCDE 305 ou étude alimentaire) | 18 mois |
| 2 | 239-622-4 | 15571-58-1 | 10-éthyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradecanoate de 2-éthylhexyle | Étude de bioconcentration sur les poissons
  (OCDE 305 ou étude alimentaire) | 18 mois |
| 3 | 222-583-2 | 3542-36-7 | Dichlorodioctylstannane | Étude de bioconcentration sur les poissons
  [à réaliser sur la substance no 2 (CAS 15571-58-1)] | 18 mois |
| 4 | 256-798-8 | 50849-47-3 | 5-nonylsalicylaldéhyde-oxime | Étude de bioconcentration sur les poissons
  (OCDE 305 ou étude alimentaire) | 18 mois |
| 5 | 281-018-8 | 83846-43-9 | Acide benzoïque, hydroxy-2, dérivés mono-alkyles supérieurs à C13, sels de calcium (2:1) | Biodégradabilité immédiate facilitée | 18 mois |
| 6 | 250-702-8 | 31565-23-8 | Pentasulfure de di(tert-dodécyle) | Étude plus poussée de l’absorption potentielle chez les poissons
  Étude de bioconcentration sur les poissons (étude alimentaire) | 18 mois |
| 7 | 284-578-1 | 84929-98-6 | Magnésium, bis(hydroxy-2 benzoato-O1,O2)-, dérivés ar,ar′-dialkyles supérieurs à C13 | Biodégradabilité immédiate facilitée
  [à réaliser avec la substance no 5 (CAS 83846-43-9)] | 18 mois |
| 8 | 209-136-7 | 556-67-2 | Octaméthylcyclotétrasiloxane | Programme de surveillance de l’environnement
  [avec la substance no 15 (CAS 541-02-6)] | 18 mois |
| 9 | 262-975-0 | 61788-44-1 | Phénol comportant des groupements styrène | Essai de reproduction sur 21 jours chez la daphnie (lignes directrices de l’OCDE no 211), réalisé sur le phénol tristyrène (CAS 18254-13-2)
  Étude de bioconcentration sur les poissons (étude alimentaire) | 18 mois |
| 10 | 262-967-7 | 61788-32-7 | Terphényle hydrogéné | Essai de dégradation dans le sol (OCDE 307) pour certains terphényles hydrogénés Étude de bioconcentration sur les poissons pour les quaterphényles
  En fonction des résultats – étude sur le critère T
  [à rapprocher des terphényles (CAS 26140-60-3)] | 18 mois |
| 11 | 222-733-7 | 3590-84-9 | Tétraoctylétain | Étude de bioconcentration sur les poissons
  [à réaliser sur la substance no 2 (CAS 15571-58-1)] | 18 mois |
| 12 | 246-619-1 | 25103-58-6 | Tert-dodécanethiol | Essai de biodégradabilité facilitée
  Étude de bioconcentration sur les poissons | 18 mois |
| 13 | 248-227-6 | 27107-89-7 | 10-éthyl-4-[[2-[(2-éthylhexyl)oxy]-2-oxoéthyl]thio]-4-octyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradécanoate de 2-éthylhexyle | Étude de bioconcentration sur les poissons
  [à réaliser sur la substance no 2 (CAS 15571-58-1)] | 18 mois |
| 14 | 250-709-6 | 31570-04-4 | Phosphite de tris(2,4-ditert-butylphényle) | Étude de bioconcentration sur les poissons (étude alimentaire) | 18 mois |
| 15 | 208-764-9 | 541-02-6 | Décaméthylcyclopentasiloxane
  Enquête de sûreté: PBT &vPvB | Programme de surveillance de l’environnement
  [avec la substance no 8 (CAS 556-67-2)] | 18 mois |
| 16 | 254-052-6 | 38640-62-9 | DIPN | Étude de biodégradabilité immédiate sur le matériel commercialisé (OCDE 301 B) | 18 mois |

No

No Einecs

No CAS

Nom de la substance

Essais/informations demandés

Délai de communication des résultats, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement

1

204-279-1

118-82-1

2,2′,6,6′-tétra-tert-butyl-4,4′-méthylènediphénol

Étude de bioconcentration sur les poissons

(OCDE 305 ou étude alimentaire)

18 mois

2

239-622-4

15571-58-1

10-éthyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradecanoate de 2-éthylhexyle

Étude de bioconcentration sur les poissons

(OCDE 305 ou étude alimentaire)

18 mois

3

222-583-2

3542-36-7

Dichlorodioctylstannane

Étude de bioconcentration sur les poissons

[à réaliser sur la substance no 2 (CAS 15571-58-1)]

18 mois

4

256-798-8

50849-47-3

5-nonylsalicylaldéhyde-oxime

Étude de bioconcentration sur les poissons

(OCDE 305 ou étude alimentaire)

18 mois

5

281-018-8

83846-43-9

Acide benzoïque, hydroxy-2, dérivés mono-alkyles supérieurs à C13, sels de calcium (2:1)

Biodégradabilité immédiate facilitée

18 mois

6

250-702-8

31565-23-8

Pentasulfure de di(tert-dodécyle)

Étude plus poussée de l’absorption potentielle chez les poissons

Étude de bioconcentration sur les poissons (étude alimentaire)

18 mois

7

284-578-1

84929-98-6

Magnésium, bis(hydroxy-2 benzoato-O1,O2)-, dérivés ar,ar′-dialkyles supérieurs à C13

Biodégradabilité immédiate facilitée

[à réaliser avec la substance no 5 (CAS 83846-43-9)]

18 mois

8

209-136-7

556-67-2

Octaméthylcyclotétrasiloxane

Programme de surveillance de l’environnement

[avec la substance no 15 (CAS 541-02-6)]

18 mois

9

262-975-0

61788-44-1

Phénol comportant des groupements styrène

Essai de reproduction sur 21 jours chez la daphnie (lignes directrices de l’OCDE no 211), réalisé sur le phénol tristyrène (CAS 18254-13-2)

Étude de bioconcentration sur les poissons (étude alimentaire)

18 mois

10

262-967-7

61788-32-7

Terphényle hydrogéné

Essai de dégradation dans le sol (OCDE 307) pour certains terphényles hydrogénés Étude de bioconcentration sur les poissons pour les quaterphényles

En fonction des résultats – étude sur le critère T

[à rapprocher des terphényles (CAS 26140-60-3)]

18 mois

11

222-733-7

3590-84-9

Tétraoctylétain

Étude de bioconcentration sur les poissons

[à réaliser sur la substance no 2 (CAS 15571-58-1)]

18 mois

12

246-619-1

25103-58-6

Tert-dodécanethiol

Essai de biodégradabilité facilitée

Étude de bioconcentration sur les poissons

18 mois

13

248-227-6

27107-89-7

10-éthyl-4-[[2-[(2-éthylhexyl)oxy]-2-oxoéthyl]thio]-4-octyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradécanoate de 2-éthylhexyle

Étude de bioconcentration sur les poissons

[à réaliser sur la substance no 2 (CAS 15571-58-1)]

18 mois

14

250-709-6

31570-04-4

Phosphite de tris(2,4-ditert-butylphényle)

Étude de bioconcentration sur les poissons (étude alimentaire)

18 mois

15

208-764-9

541-02-6

Décaméthylcyclopentasiloxane

Enquête de sûreté: PBT &vPvB

Programme de surveillance de l’environnement

[avec la substance no 8 (CAS 556-67-2)]

18 mois

16

254-052-6

38640-62-9

DIPN

Étude de biodégradabilité immédiate sur le matériel commercialisé (OCDE 301 B)

18 mois

---

| 29.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/10 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 466/2008 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2008

imposant aux fabricants et aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les rapporteurs désignés par les États membres conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93 ont évalué les informations présentées par les fabricants et les importateurs concernant certaines substances prioritaires. Après consultation des fabricants et importateurs concernés, les rapporteurs ont jugé nécessaire, aux fins de l'évaluation des risques, de demander à ces fabricants et importateurs de communiquer des informations supplémentaires et de procéder à des essais complémentaires. |
| --- | --- |

(1)

Les rapporteurs désignés par les États membres conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93 ont évalué les informations présentées par les fabricants et les importateurs concernant certaines substances prioritaires. Après consultation des fabricants et importateurs concernés, les rapporteurs ont jugé nécessaire, aux fins de l'évaluation des risques, de demander à ces fabricants et importateurs de communiquer des informations supplémentaires et de procéder à des essais complémentaires.

| (2) | Les informations requises pour évaluer les substances en question ne sont pas disponibles auprès d'anciens fabricants ou importateurs. Conformément à l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 793/93, les fabricants et importateurs ont vérifié que les essais sur les animaux ne peuvent être remplacés ou limités par un recours à d'autres méthodes. |
| --- | --- |

(2)

Les informations requises pour évaluer les substances en question ne sont pas disponibles auprès d'anciens fabricants ou importateurs. Conformément à l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 793/93, les fabricants et importateurs ont vérifié que les essais sur les animaux ne peuvent être remplacés ou limités par un recours à d'autres méthodes.

| (3) | Il y a donc lieu de demander aux fabricants et importateurs de substances prioritaires de communiquer des informations supplémentaires et d'effectuer des essais complémentaires pour ces substances. Pour la réalisation de ces essais, il convient de recourir aux protocoles que les rapporteurs ont présentés à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de demander aux fabricants et importateurs de substances prioritaires de communiquer des informations supplémentaires et d'effectuer des essais complémentaires pour ces substances. Pour la réalisation de ces essais, il convient de recourir aux protocoles que les rapporteurs ont présentés à la Commission.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15 du règlement (CEE) no 793/93, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15 du règlement (CEE) no 793/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les fabricants et importateurs des substances énumérées dans l'annexe du présent règlement, qui ont communiqué les informations visées aux articles 3, 4, 7 et 9 du règlement (CEE) no 793/93, fournissent les informations et effectuent les essais indiqués dans l'annexe du présent règlement et communiquent les résultats aux rapporteurs concernés.

Les essais sont réalisés conformément aux protocoles spécifiés par les rapporteurs.

Les résultats sont communiqués dans les délais fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2008.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

1

o

---

ANNEXE

| No | No Einecs | No CAS | Nom de la substance | Rapporteur | Essai/Informations demandés | Délai de communication des résultats, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 247-759-6 | 26523-78-4 | Phosphite de tris(nonylphényle) | FR | Essai de toxicité aiguë sur Daphnia magna

  Informations sur la structure du PTNP
  Informations sur l'hydrosolubilité
  Détermination du Log Koe
  Essai d'hydrolyse
  Essai sur sédiments avec Lumbriculus variegatus

  Données de surveillance pour les sites où le rapport PEC/PNEC est supérieur à un
  Essai à long terme sur Daphnia magna en fonction du résultat de l'essai de toxicité aiguë sur Daphnia magna | 4 mois |
| 2 | 237-410-6
  239-148-8 | 13775-53-6
  15096-52-3 | Hexafluoroaluminate de trisodium | DE | Informations sur les utilisations en aval
  Informations sur les émissions dans le milieu aquatique à tous les stades du cycle de vie
  Informations sur les émissions dans l'atmosphère à tous les stades du cycle de vie
  Informations sur la dureté des masses d'eau réceptrices pour deux producteurs
  Informations sur la fraction de cryolite dans les émissions de particules des fonderies d'aluminium
  Étude de dissolution | 4 mois |
| 3 | 266-028-2 | 65996-93-2 | Brai de goudron de houille, haute température | NL | Informations sur la libération des seize HAP de l'EPA dans les différents milieux de l'environnement, découlant de l'utilisation de brai de houille à haute température lors de la production et de l'utilisation d'agents liants pour les briquettes de charbon, les pigeons d'argile et les agents protecteurs contre la corrosion intense | 4 mois |
| 4 | 246-690-9 | 25617-70-8 | 2,4,4-triméthylpentène | DE | Informations sur les rejets des sites de production et de transformation dans les usines de traitement des eaux usées, dans les eaux de surface et dans les sédiments.
  Essai d'inhibition de la respiration sur boues activées (OCDE 209)
  Essai de reproduction à long terme sur Daphnia magna (OCDE 211) | 4 mois |
| 5 | 231-111-4 | 7440-02-0 | Nickel | DK | Essai de toxicité sur sédiments | 12 mois |
| 232-104-9 | 7786-81-4 | Sulfate de nickel |
| 222-068-2 | 3333-67-3 | Carbonate de nickel |
| 231-743-0 | 7718-54-9 | Dichlorure de nickel |
| 236-068-5 | 13138-45-9 | Dinitrate de nickel |
| 6 | 287-477-0 | 85535-85-9 | Alcanes en C14-17, chloro | UK | Étude de bioconcentration chez le poisson (ligne directrice 305 de l'OCDE) | 6 mois |
| 7 | 202-696-3 | 98-73-7 | Nitrobenzène | DE | Essai local sur les ganglions lymphatiques (ligne directrice 429/B42 de l'OCDE) | 6 mois |
| 8 | 202-679-0 | 98-54-4 | 4-tert-butylphénol | NO | Informations sur l'exposition locale concernant les rejets de deux sites de transformation (5 et 6) dans les installations de traitement des eaux usées et dans le milieu aquatique (eau douce et eau de mer) | 4 mois |
| 9 | 200-915-7 | 75-91-2 | Hydroperoxyde de tert-butyle | NL | Toxicité par inhalation à doses répétées (28 jours) (OCDE 412 – B8). | 12 mois |
| Essai comète sur tissu respiratoire | 15 mois |

No

No Einecs

No CAS

Nom de la substance

Rapporteur

Essai/Informations demandés

Délai de communication des résultats, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement

1

247-759-6

26523-78-4

Phosphite de tris(nonylphényle)

FR

Essai de toxicité aiguë sur Daphnia magna

Informations sur la structure du PTNP

Informations sur l'hydrosolubilité

Détermination du Log Koe

Essai d'hydrolyse

Essai sur sédiments avec Lumbriculus variegatus

Données de surveillance pour les sites où le rapport PEC/PNEC est supérieur à un

Essai à long terme sur Daphnia magna en fonction du résultat de l'essai de toxicité aiguë sur Daphnia magna

4 mois

2

237-410-6

239-148-8

13775-53-6

15096-52-3

Hexafluoroaluminate de trisodium

DE

Informations sur les utilisations en aval

Informations sur les émissions dans le milieu aquatique à tous les stades du cycle de vie

Informations sur les émissions dans l'atmosphère à tous les stades du cycle de vie

Informations sur la dureté des masses d'eau réceptrices pour deux producteurs

Informations sur la fraction de cryolite dans les émissions de particules des fonderies d'aluminium

Étude de dissolution

4 mois

3

266-028-2

65996-93-2

Brai de goudron de houille, haute température

NL

Informations sur la libération des seize HAP de l'EPA dans les différents milieux de l'environnement, découlant de l'utilisation de brai de houille à haute température lors de la production et de l'utilisation d'agents liants pour les briquettes de charbon, les pigeons d'argile et les agents protecteurs contre la corrosion intense

4 mois

4

246-690-9

25617-70-8

2,4,4-triméthylpentène

DE

Informations sur les rejets des sites de production et de transformation dans les usines de traitement des eaux usées, dans les eaux de surface et dans les sédiments.

Essai d'inhibition de la respiration sur boues activées (OCDE 209)

Essai de reproduction à long terme sur Daphnia magna (OCDE 211)

4 mois

5

231-111-4

7440-02-0

Nickel

DK

Essai de toxicité sur sédiments

12 mois

232-104-9

7786-81-4

Sulfate de nickel

222-068-2

3333-67-3

Carbonate de nickel

231-743-0

7718-54-9

Dichlorure de nickel

236-068-5

13138-45-9

Dinitrate de nickel

6

287-477-0

85535-85-9

Alcanes en C14-17, chloro

UK

Étude de bioconcentration chez le poisson (ligne directrice 305 de l'OCDE)

6 mois

7

202-696-3

98-73-7

Nitrobenzène

DE

Essai local sur les ganglions lymphatiques (ligne directrice 429/B42 de l'OCDE)

6 mois

8

202-679-0

98-54-4

4-tert-butylphénol

NO

Informations sur l'exposition locale concernant les rejets de deux sites de transformation (5 et 6) dans les installations de traitement des eaux usées et dans le milieu aquatique (eau douce et eau de mer)

4 mois

9

200-915-7

75-91-2

Hydroperoxyde de tert-butyle

NL

Toxicité par inhalation à doses répétées (28 jours) (OCDE 412 – B8).

12 mois

Essai comète sur tissu respiratoire

15 mois

---

| 29.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/12 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/12

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 467/2008 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2008

modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 26, paragraphe 3 et son article 29, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 4 du règlement (CE) no 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et modifiant le règlement (CE) no 980/2005 et la décision 2005/924/CE de la Commission (2) prévoit un contingent tarifaire pour les produits laitiers. Il convient que ce contingent soit géré conformément au règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

L'article 4 du règlement (CE) no 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova et modifiant le règlement (CE) no 980/2005 et la décision 2005/924/CE de la Commission (2) prévoit un contingent tarifaire pour les produits laitiers. Il convient que ce contingent soit géré conformément au règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (3).

| (2) | L'article 26 du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (4) a abrogé le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (5). Il y a lieu d'adapter en conséquence le règlement (CE) no 2535/2001. |
| --- | --- |

(2)

L'article 26 du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (4) a abrogé le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (5). Il y a lieu d'adapter en conséquence le règlement (CE) no 2535/2001.

| (3) | L'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres (ACDC), d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, qui a été approuvé par la décision 2004/441/CE du Conseil (6), est entré en vigueur le 1er mai 2004. Cet accord prévoit l'ouverture annuelle par les deux parties de contingents de fromage. Dans le cadre des négociations sur la libéralisation accélérée des échanges de fromage entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, il a été convenu que les contingents de fromage des deux parties seraient gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément aux articles 308 bis à 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (7). |
| --- | --- |

(3)

L'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres (ACDC), d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, qui a été approuvé par la décision 2004/441/CE du Conseil (6), est entré en vigueur le 1er mai 2004. Cet accord prévoit l'ouverture annuelle par les deux parties de contingents de fromage. Dans le cadre des négociations sur la libéralisation accélérée des échanges de fromage entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, il a été convenu que les contingents de fromage des deux parties seraient gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément aux articles 308 bis à 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (7).

| (4) | Il importe de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il importe de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2535/2001 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 5 est modifié comme suit:






  a) | les points c) et e) sont supprimés; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 5 est modifié comme suit:

a)

les points c) et e) sont supprimés;

| b) | le point j) suivant est ajouté:






  «j) | contingent no 09.4210 prévu à l'annexe I du règlement (CE) no 55/2008 du Conseil (8). |
| --- | --- | --- |

b)

le point j) suivant est ajouté:

«j)

contingent no 09.4210 prévu à l'annexe I du règlement (CE) no 55/2008 du Conseil (8).

| 2) | Le paragraphe 2 de l'article 13 est remplacé par ce qui suit:
  «2.   La demande de certificat porte au minimum sur dix tonnes et au maximum sur la quantité fixée pour le contingent, pour la période semestrielle visée à l'article 6.
  Toutefois, pour les contingents visés à l'article 5, point a), la demande de certificat porte au maximum sur 10 % de la quantité disponible.» |
| --- | --- |

2)

Le paragraphe 2 de l'article 13 est remplacé par ce qui suit:

«2.   La demande de certificat porte au minimum sur dix tonnes et au maximum sur la quantité fixée pour le contingent, pour la période semestrielle visée à l'article 6.

Toutefois, pour les contingents visés à l'article 5, point a), la demande de certificat porte au maximum sur 10 % de la quantité disponible.»

| 3) | L'article 19 est modifié comme suit:






  a) | les points b) et d) sont supprimés; |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 19 est modifié comme suit:

a)

les points b) et d) sont supprimés;

| b) | le point i) suivant est ajouté:






  «i) | les dispositions visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 55/2008.» |
| --- | --- | --- |

b)

le point i) suivant est ajouté:

«i)

les dispositions visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 55/2008.»

| 4) | L'article 19 bis est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit:
  «1.   Les articles 308 bis à 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 s'appliquent aux contingents établis à l'annexe VII bis et prévus dans:






  a) | le règlement (CE) no 312/2003 du Conseil (9); |
| --- | --- | --- | --- |

4)

L'article 19 bis est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit:

«1.   Les articles 308 bis à 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 s'appliquent aux contingents établis à l'annexe VII bis et prévus dans:

a)

le règlement (CE) no 312/2003 du Conseil (9);

| b) | le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil (10); |
| --- | --- |

b)

le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil (10);

| c) | l'annexe IV, liste 4 de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud (11). |
| --- | --- |

c)

l'annexe IV, liste 4 de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud (11).

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit:
  «4.   L'application du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation de la preuve d'origine délivrée en application de:






  a) | l'annexe III de l'accord avec la République du Chili; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit:

«4.   L'application du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation de la preuve d'origine délivrée en application de:

a)

l'annexe III de l'accord avec la République du Chili;

| b) | le protocole 4 de l'accord avec Israël; |
| --- | --- |

b)

le protocole 4 de l'accord avec Israël;

| c) | le protocole 1 de l'accord avec l'Afrique du Sud (12) |
| --- | --- |

c)

le protocole 1 de l'accord avec l'Afrique du Sud (12)

| 5) | À l'article 20, paragraphe 1, le point a) est supprimé. |
| --- | --- |

5)

À l'article 20, paragraphe 1, le point a) est supprimé.

| 6) | À l'article 22, le point a) est supprimé. |
| --- | --- |

6)

À l'article 22, le point a) est supprimé.

| 7) | L'annexe I est modifiée comme suit:






  a) | les parties I.C et I.E sont supprimées; |
| --- | --- | --- |

7)

L'annexe I est modifiée comme suit:

a)

les parties I.C et I.E sont supprimées;

| b) | le texte de l'annexe I du présent règlement est ajouté comme partie I.J. |
| --- | --- |

b)

le texte de l'annexe I du présent règlement est ajouté comme partie I.J.

| 8) | À l'annexe II, la partie A est supprimée. |
| --- | --- |

8)

À l'annexe II, la partie A est supprimée.

| 9) | À l'annexe VII bis, une partie 3, dont le texte est présenté à l'annexe II du présent règlement, est ajoutée. |
| --- | --- |

9)

À l'annexe VII bis, une partie 3, dont le texte est présenté à l'annexe II du présent règlement, est ajoutée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er juin 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1152/2007 (JO L 258 du 4.10.2007, p. 3). Le règlement (CE) no 1255/1999 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 20 du 24.1.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1565/2007 (JO L 340 du 22.12.2007, p. 37).

3

o

(4)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.

4

(5)  JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.

5

(6)  JO L 127 du 29.4.2004, p. 109.

6

(7)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).

7

o

(8)  JO L 20 du 24.1.2008, p. 1.»

8

(9)  JO L 46 du 20.2.2003, p. 1.

9

(10)  JO L 109 du 19.4.2001, p. 2.

10

(11)  JO L 311 du 4.12.1999, p. 1.»

11

(12)  JO L 311 du 4.12.1999, p. 298.»

12

---

ANNEXE I

«I.J

CONTINGENT TARIFAIRE FIXÉ CONFORMÉMENT À L'ANNEXE I DU RÈGLEMENT (CE) No 55/2008

| Numéro du contingent | Code NC | Désignation des marchandises (1) | Pays d'origine | Année d'importation | Contingent annuel du 1er janvier au 31 décembre
  (en tonnes)
  (en poids de produit) | Taux du droit à l'importation
  (EUR/100 kg poids net) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Annuel | Semestriel |
| 09.4210 | 0401 à 0406 | | Moldavie | | | | 0 |
| Produits laitiers | du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008 | | 1 000 |
| | 2009 | 1 000 | 500 |
| | 2010 à 2012 | 1 500 | 750 |

Numéro du contingent

Code NC

Désignation des marchandises (1)

Pays d'origine

Année d'importation

Contingent annuel du 1er janvier au 31 décembre

(en tonnes)

(en poids de produit)

Taux du droit à l'importation

(EUR/100 kg poids net)

Annuel

Semestriel

09.4210

0401 à 0406

Moldavie

0

Produits laitiers

du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008

1 000

2009

1 000

500

2010 à 2012

1 500

750

---

(1)  En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.»

1

---

ANNEXE II

«3.   Contingents tarifaires établis conformément à l'annexe IV de l'accord entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud

| Numéro du contingent | Code NC | Désignation des marchandises (1) | Pays d'origine | Année d'importation | Contingent annuel du 1er janvier au 31 décembre
  (en tonnes) | Taux du droit à l'importation
  (EUR/100 kg poids net) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | |
| 09.1810
  (à compter du 1er juillet 2008) | 0406 10
  0406 20 90
  0406 30
  0406 40 90
  0406 90 01
  0406 90 21
  0406 90 50
  0406 90 69
  0406 90 78
  0406 90 86
  0406 90 87
  0406 90 88
  0406 90 93
  0406 90 99 | Fromages | Afrique du Sud | | | | 0 |
| | 2008 | 7 000 | |
| | 2009 | 7 250 | |
| | 2010 | illimité | |

Numéro du contingent

Code NC

Désignation des marchandises (1)

Pays d'origine

Année d'importation

Contingent annuel du 1er janvier au 31 décembre

(en tonnes)

Taux du droit à l'importation

(EUR/100 kg poids net)

09.1810

(à compter du 1er juillet 2008)

0406 10

0406 20 90

0406 30

0406 40 90

0406 90 01

0406 90 21

0406 90 50

0406 90 69

0406 90 78

0406 90 86

0406 90 87

0406 90 88

0406 90 93

0406 90 99

Fromages

Afrique du Sud

0

2008

7 000

2009

7 250

2010

illimité

---

(1)  En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.»

1

---

| 29.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/16 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 468/2008 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2008

rectifiant le règlement (CE) no 314/2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) no 827/68, (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96, (CE) no 2826/2000, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) no 2202/96 (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'est glissée dans l'annexe du règlement (CE) no 314/2008 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'est glissée dans l'annexe du règlement (CE) no 314/2008 de la Commission (3).

| (2) | Le règlement (CE) no 314/2008 doit être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 314/2008 doit être modifié en conséquence.

| (3) | Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit à son article 138, paragraphe 3, que lorsque, pour un produit, aucune valeur forfaitaire à l'importation n'est en vigueur pour une origine déterminée, c'est la moyenne des valeurs forfaitaires à l'importation qui s'applique. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit à son article 138, paragraphe 3, que lorsque, pour un produit, aucune valeur forfaitaire à l'importation n'est en vigueur pour une origine déterminée, c'est la moyenne des valeurs forfaitaires à l'importation qui s'applique.

| (4) | L'application de la valeur forfaitaire à l'importation rectifiée doit être demandée par l'intéressé afin d'éviter que ce dernier ne subisse rétroactivement des conséquences désavantageuses, |
| --- | --- |

(4)

L'application de la valeur forfaitaire à l'importation rectifiée doit être demandée par l'intéressé afin d'éviter que ce dernier ne subisse rétroactivement des conséquences désavantageuses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 314/2008 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Sur demande de l'intéressé, le bureau de douane où la prise en compte a eu lieu procède au remboursement partiel des droits de douane pour les produits originaires des pays tiers concernés et mis en libre pratique pendant la période comprise entre le 5 avril 2008 et le 7 avril 2008.

Les demandes de remboursement doivent être introduites au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de l’entrée en vigueur du présent règlement, accompagnées de la déclaration de mise en libre pratique pour l’importation concernée.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 273 du 17.10.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 352/2008 (JO L 109 du 19.4.2008, p. 9).

2

o

(3)  JO L 94 du 5.4.2008, p. 1.

3

---

ANNEXE

À l'annexe du règlement (CE) no 314/2008, la partie relative au Code NC 0805 50 10 est modifiée comme suit:

| 1) | la ligne relative à la Turquie est remplacée par le texte suivant:






  «TR | 135,5» |
| --- | --- | --- |

1)

la ligne relative à la Turquie est remplacée par le texte suivant:

«TR

135,5»

| 2) | la ligne relative aux «autres origines» est remplacée par le texte suivant:






  «ZZ | 113,5» |
| --- | --- | --- |

2)

la ligne relative aux «autres origines» est remplacée par le texte suivant:

«ZZ

113,5»

---

| 29.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/18 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/18

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 469/2008 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2008

fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 19 au 23 mai 2008 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 19 au 23 mai 2008 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 1832/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour les numéros d'ordre 09.4341 et 09.4346 (2007-2008). |
| --- | --- |

(1)

Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 19 au 23 mai 2008 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 1832/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour les numéros d'ordre 09.4341 et 09.4346 (2007-2008).

| (2) | Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte, |
| --- | --- |

(2)

Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 19 au 23 mai 2008 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006 et/ou à l’article 5 du règlement (CE) no 1832/2006, les certificats sont délivrés dans les limites quantitatives établies à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

1

o

o

o

er

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 371/2007 (JO L 92 du 3.4.2007, p. 6).

2

o

(3)  JO L 354 du 14.12.2006, p. 8.

3

---

ANNEXE

Sucre préférentiel ACP-INDE

Titre IV du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2007/2008

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.5.2008-23.5.2008 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4331 | Barbade | 100 | |
| 09.4332 | Belize | 0 | Atteinte |
| 09.4333 | Côte d’Ivoire | 100 | |
| 09.4334 | République du Congo | 100 | |
| 09.4335 | Fidji | 100 | |
| 09.4336 | Guyana | 100 | |
| 09.4337 | Inde | 0 | Atteinte |
| 09.4338 | Jamaïque | 100 | |
| 09.4339 | Kenya | 100 | |
| 09.4340 | Madagascar | 100 | |
| 09.4341 | Malawi | 100 | Atteinte |
| 09.4342 | Maurice | 100 | |
| 09.4343 | Mozambique | 0 | Atteinte |
| 09.4344 | Saint-Christophe-et-Nevis | — | |
| 09.4345 | Suriname | — | |
| 09.4346 | Swaziland | 100 | Atteinte |
| 09.4347 | Tanzanie | 100 | |
| 09.4348 | Trinidad-et-Tobago | 100 | |
| 09.4349 | Ouganda | — | |
| 09.4350 | Zambie | 100 | |
| 09.4351 | Zimbabwe | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.5.2008-23.5.2008

Limite

09.4331

Barbade

100

09.4332

Belize

0

Atteinte

09.4333

Côte d’Ivoire

100

09.4334

République du Congo

100

09.4335

Fidji

100

09.4336

Guyana

100

09.4337

Inde

0

Atteinte

09.4338

Jamaïque

100

09.4339

Kenya

100

09.4340

Madagascar

100

09.4341

Malawi

100

Atteinte

09.4342

Maurice

100

09.4343

Mozambique

0

Atteinte

09.4344

Saint-Christophe-et-Nevis

—

09.4345

Suriname

—

09.4346

Swaziland

100

Atteinte

09.4347

Tanzanie

100

09.4348

Trinidad-et-Tobago

100

09.4349

Ouganda

—

09.4350

Zambie

100

09.4351

Zimbabwe

100

Sucre préférentiel ACP-INDE

Titre IV du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2008/2009

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.5.2008-23.5.2008 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4331 | Barbade | — | |
| 09.4332 | Belize | 100 | |
| 09.4333 | Côte d’Ivoire | — | |
| 09.4334 | République du Congo | — | |
| 09.4335 | Fidji | — | |
| 09.4336 | Guyana | — | |
| 09.4337 | Inde | 0 | Atteinte |
| 09.4338 | Jamaïque | — | |
| 09.4339 | Kenya | — | |
| 09.4340 | Madagascar | — | |
| 09.4341 | Malawi | — | |
| 09.4342 | Maurice | — | |
| 09.4343 | Mozambique | 100 | |
| 09.4344 | Saint-Christophe-et-Nevis | — | |
| 09.4345 | Suriname | — | |
| 09.4346 | Swaziland | — | |
| 09.4347 | Tanzanie | — | |
| 09.4348 | Trinidad-et-Tobago | — | |
| 09.4349 | Ouganda | — | |
| 09.4350 | Zambie | — | |
| 09.4351 | Zimbabwe | — | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.5.2008-23.5.2008

Limite

09.4331

Barbade

—

09.4332

Belize

100

09.4333

Côte d’Ivoire

—

09.4334

République du Congo

—

09.4335

Fidji

—

09.4336

Guyana

—

09.4337

Inde

0

Atteinte

09.4338

Jamaïque

—

09.4339

Kenya

—

09.4340

Madagascar

—

09.4341

Malawi

—

09.4342

Maurice

—

09.4343

Mozambique

100

09.4344

Saint-Christophe-et-Nevis

—

09.4345

Suriname

—

09.4346

Swaziland

—

09.4347

Tanzanie

—

09.4348

Trinidad-et-Tobago

—

09.4349

Ouganda

—

09.4350

Zambie

—

09.4351

Zimbabwe

—

Sucre complémentaire

Titre V du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2007/2008

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.5.2008-23.5.2008 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4315 | Inde | 100 | |
| 09.4316 | Pays signataires du Protocole ACP | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.5.2008-23.5.2008

Limite

09.4315

Inde

100

09.4316

Pays signataires du Protocole ACP

100

Sucre concessions CXL

Titre VI du règlement (CE) no 950/2006

Campagne de commercialisation 2007/2008

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.5.2008-23.5.2008 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4317 | Australie | 0 | Atteinte |
| 09.4318 | Brésil | 0 | Atteinte |
| 09.4319 | Cuba | 0 | Atteinte |
| 09.4320 | Autres pays tiers | 0 | Atteinte |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.5.2008-23.5.2008

Limite

09.4317

Australie

0

Atteinte

09.4318

Brésil

0

Atteinte

09.4319

Cuba

0

Atteinte

09.4320

Autres pays tiers

0

Atteinte

Sucre Balkans

Titre VII du règlement (CE) no 950/2006

Campagne de commercialisation 2007/2008

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.5.2008-23.5.2008 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4324 | Albanie | 100 | |
| 09.4325 | Bosnie-et-Herzégovine | 0 | Atteinte |
| 09.4326 | Serbie, Monténégro et Kosovo | 100 | |
| 09.4327 | Ancienne République yougoslave de Macédoine | 100 | |
| 09.4328 | Croatie | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.5.2008-23.5.2008

Limite

09.4324

Albanie

100

09.4325

Bosnie-et-Herzégovine

0

Atteinte

09.4326

Serbie, Monténégro et Kosovo

100

09.4327

Ancienne République yougoslave de Macédoine

100

09.4328

Croatie

100

Sucre importation exceptionnelle et industrielle

Titre VIII du règlement (CE) no 950/2006

Campagne de commercialisation 2007/2008

| Numéro d'ordre | Type | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.5.2008-23.5.2008 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4380 | Exceptionnel | — | |
| 09.4390 | Industriel | — | |

Numéro d'ordre

Type

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.5.2008-23.5.2008

Limite

09.4380

Exceptionnel

—

09.4390

Industriel

—

Importation de sucre au titre des contingents tarifaires transitoires ouverts pour la Bulgarie et la Roumanie

Chapitre 1, section 2, du règlement (CE) no 1832/2006

Campagne de commercialisation 2007/2008

| Numéro d'ordre | Type | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.5.2008-23.5.2008 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4365 | Bulgarie | 0 | Atteinte |
| 09.4366 | Roumanie | 100 | |

Numéro d'ordre

Type

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 19.5.2008-23.5.2008

Limite

09.4365

Bulgarie

0

Atteinte

09.4366

Roumanie

100

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 29.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/22 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/22

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 avril 2008

relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne, en Italie et en Slovaquie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2006

[notifiée sous le numéro C(2008) 1709]

(Les textes en langues allemande, italienne et slovaque sont les seuls faisant foi.)

(2008/394/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 32,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision 2007/327/CE (3), la Commission a apuré, pour l’exercice financier 2006, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux des organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg» et «Bayern Umwelt», des organismes payeurs italiens «AGEA» et «ARBEA», de l’organisme payeur portugais «IFADAP» et de l’organisme payeur slovaque «APA». |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision 2007/327/CE (3), la Commission a apuré, pour l’exercice financier 2006, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux des organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg» et «Bayern Umwelt», des organismes payeurs italiens «AGEA» et «ARBEA», de l’organisme payeur portugais «IFADAP» et de l’organisme payeur slovaque «APA».

| (2) | Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur allemand «Baden-Württemberg», l’organisme payeur italien «AGEA» et l’organisme payeur slovaque «APA». |
| --- | --- |

(2)

Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur allemand «Baden-Württemberg», l’organisme payeur italien «AGEA» et l’organisme payeur slovaque «APA».

| (3) | L’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission (4) dispose que les montants recouvrables auprès d’un État membre ou payables à celui-ci conformément à la décision d’apurement des comptes visée au premier alinéa sont déterminés en déduisant des dépenses reconnues pour l’exercice financier concerné, 2006 en l’occurrence, le montant des avances versées au cours du même exercice financier. Ces montants doivent être déduits des avances relatives aux dépenses du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la décision d’apurement des comptes est prise, ou ajoutés à celles-ci. |
| --- | --- |

(3)

L’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission (4) dispose que les montants recouvrables auprès d’un État membre ou payables à celui-ci conformément à la décision d’apurement des comptes visée au premier alinéa sont déterminés en déduisant des dépenses reconnues pour l’exercice financier concerné, 2006 en l’occurrence, le montant des avances versées au cours du même exercice financier. Ces montants doivent être déduits des avances relatives aux dépenses du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la décision d’apurement des comptes est prise, ou ajoutés à celles-ci.

| (4) | Conformément à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire. L’article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige les États membres à soumettre à la Commission, à l’occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (5). L’annexe III dudit règlement présente les modèles de tableaux no 1 et no 2 qui doivent être fournis en 2007 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission doit prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités de plus de quatre ou huit ans selon le cas. Cette décision ne préjuge pas de décisions de conformité ultérieures adoptées en application de l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire. L’article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige les États membres à soumettre à la Commission, à l’occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (5). L’annexe III dudit règlement présente les modèles de tableaux no 1 et no 2 qui doivent être fournis en 2007 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission doit prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités de plus de quatre ou huit ans selon le cas. Cette décision ne préjuge pas de décisions de conformité ultérieures adoptées en application de l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.

| (5) | Conformément à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque les coûts de recouvrement déjà supportés et prévisibles sont ensemble supérieurs au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné, du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. Les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de sa décision sont indiqués dans l’état récapitulatif visé à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005. Ces montants ne sont pas mis à la charge des États membres concernés et doivent donc être supportés par le budget communautaire. Cette décision ne préjuge pas de décisions de conformité ultérieures adoptées en application de l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque les coûts de recouvrement déjà supportés et prévisibles sont ensemble supérieurs au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné, du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. Les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de sa décision sont indiqués dans l’état récapitulatif visé à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005. Ces montants ne sont pas mis à la charge des États membres concernés et doivent donc être supportés par le budget communautaire. Cette décision ne préjuge pas de décisions de conformité ultérieures adoptées en application de l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.

| (6) | Dans le cadre de l’apurement des comptes des organismes payeurs en cause, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà retenues aux États membres concernés sur la base de la décision 2007/327/CE. |
| --- | --- |

(6)

Dans le cadre de l’apurement des comptes des organismes payeurs en cause, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà retenues aux États membres concernés sur la base de la décision 2007/327/CE.

| (7) | Conformément à l’article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires, |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes de l’organisme payeur allemand «Baden-Württemberg», de l’organisme payeur italien «AGEA» et de l’organisme payeur slovaque «APA» concernant les dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2006, sont apurés.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l’annexe I.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne, la République italienne et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

1

(2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1437/2007 (JO L 322 du 7.12.2007, p. 1).

2

o

(3)  JO L 122 du 11.5.2007, p. 51.

3

(4)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).

4

o

(5)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1233/2007 (JO L 279 du 23.10.2007, p. 10).

5

o

---

ANNEXE

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

Exercice financier 2006

Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci

NB:

| 1) | Pour le calcul du montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci, le montant considéré correspond au total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (colonne a) ou au total des déclarations mensuelles des dépenses disjointes (colonne b). |
| --- | --- |

1)

Pour le calcul du montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci, le montant considéré correspond au total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (colonne a) ou au total des déclarations mensuelles des dépenses disjointes (colonne b).

| 2) | Les réductions et les suspensions sont celles prises en compte dans le système des avances, auxquelles s'ajoutent notamment des corrections pour le non-respect des délais de paiement constaté au mois d'août, septembre et octobre 2006. |
| --- | --- |

2)

Les réductions et les suspensions sont celles prises en compte dans le système des avances, auxquelles s'ajoutent notamment des corrections pour le non-respect des délais de paiement constaté au mois d'août, septembre et octobre 2006.

| 3) | Nomenclature 2008: 05070106, 05021602, 6701, 6702, 6803. |
| --- | --- |

3)

Nomenclature 2008: 05070106, 05021602, 6701, 6702, 6803.

| EM | | 2006 — Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont | Total a + b | Réductions et suspensions pour tout l'exercice | Réductions conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1290/2005 | Total compte tenu des réductions et des suspensions | Avances versées à l'États membre au titre de l'exercice | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) | Montant recouvré auprès de l'État membre (–) ou payé à celui-ci (+) en vertu de la décision 2007/327/CE | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) en vertu de la présente décision (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| apurés | disjoints |
| = dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle | = total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles |
| | | a | b | c = a + b | d | e | f = c + d + e | g | h = f – g | i | j = h – i |
| DE | EUR | 6 526 706 239,34 | 16 647 818,33 | 6 543 354 057,67 | –15 751,26 | –22 076 833,17 | 6 521 261 473,24 | 6 543 392 477,21 | –22 131 003,97 | –22 062 685,96 | –68 318,01 |
| IT | EUR | 5 346 806 962,99 | 124 289 380,08 | 5 471 096 343,07 | –50 445 262,13 | – 124 588 830,86 | 5 296 062 250,08 | 5 460 957 034,26 | – 164 894 784,18 | –24 758 663,41 | – 140 136 120,77 |
| SK | SKK | 5 603 584 048,11 | 0,00 | 5 603 584 048,11 | 0,00 | 0,00 | 5 603 584 048,11 | 5 605 953 347,87 | –2 369 299,76 | 0,00 | –2 369 299,76 |

EM

2006 — Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont

Total a + b

Réductions et suspensions pour tout l'exercice

Réductions conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1290/2005

Total compte tenu des réductions et des suspensions

Avances versées à l'États membre au titre de l'exercice

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+)

Montant recouvré auprès de l'État membre (–) ou payé à celui-ci (+) en vertu de la décision 2007/327/CE

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) en vertu de la présente décision (1)

apurés

disjoints

= dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle

= total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles

a

b

c = a + b

d

e

f = c + d + e

g

h = f – g

i

j = h – i

DE

EUR

6 526 706 239,34

16 647 818,33

6 543 354 057,67

–15 751,26

–22 076 833,17

6 521 261 473,24

6 543 392 477,21

–22 131 003,97

–22 062 685,96

–68 318,01

IT

EUR

5 346 806 962,99

124 289 380,08

5 471 096 343,07

–50 445 262,13

– 124 588 830,86

5 296 062 250,08

5 460 957 034,26

– 164 894 784,18

–24 758 663,41

– 140 136 120,77

SK

SKK

5 603 584 048,11

0,00

5 603 584 048,11

0,00

0,00

5 603 584 048,11

5 605 953 347,87

–2 369 299,76

0,00

–2 369 299,76

| MS | | Dépenses (2) | Recettes affectées (2) | Fonds pour le sucre | Article 32 (= e) | Total (= j) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Dépenses (3) | Recettes affectées (3) |
| 05070106 | 6701 | 05021602 | 6803 | 6702 |
| k | l | m | n | o | p = k + l + m + n + o |
| DE | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –68 318,01 | –68 318,01 |
| IT | EUR | –40 296 552,55 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –99 839 568,22 | – 140 136 120,77 |
| SK | SKK | –2 369 299,76 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –2 369 299,76 |

MS

Dépenses (2)

Recettes affectées (2)

Fonds pour le sucre

Article 32 (= e)

Total (= j)

Dépenses (3)

Recettes affectées (3)

05070106

6701

05021602

6803

6702

k

l

m

n

o

p = k + l + m + n + o

DE

EUR

0,00

0,00

0,00

0,00

–68 318,01

–68 318,01

IT

EUR

–40 296 552,55

0,00

0,00

0,00

–99 839 568,22

– 140 136 120,77

SK

SKK

–2 369 299,76

0,00

0,00

0,00

0,00

–2 369 299,76

---

(1)  Taux de change applicable: article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2006.

(2)  Si la partie des recettes affectées est à l'avantage de l'État membre, elle doit être déclarée sur la ligne 05070106.

(3)  Si la partie des recettes affectées du Fonds pour le sucre est à l'avantage de l'État membre, elle doit être déclarée sur la ligne 05021602.

NB:

| 1) | Pour le calcul du montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci, le montant considéré correspond au total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (colonne a) ou au total des déclarations mensuelles des dépenses disjointes (colonne b). |
| --- | --- |

1)

Pour le calcul du montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci, le montant considéré correspond au total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (colonne a) ou au total des déclarations mensuelles des dépenses disjointes (colonne b).

| 2) | Les réductions et les suspensions sont celles prises en compte dans le système des avances, auxquelles s'ajoutent notamment des corrections pour le non-respect des délais de paiement constaté au mois d'août, septembre et octobre 2006. |
| --- | --- |

2)

Les réductions et les suspensions sont celles prises en compte dans le système des avances, auxquelles s'ajoutent notamment des corrections pour le non-respect des délais de paiement constaté au mois d'août, septembre et octobre 2006.

| 3) | Nomenclature 2008: 05070106, 05021602, 6701, 6702, 6803. |
| --- | --- |

3)

Nomenclature 2008: 05070106, 05021602, 6701, 6702, 6803.

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| 29.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/25 |
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29.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/25

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 avril 2008

relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2007

[notifiée sous le numéro C(2008) 1710]

(Les textes en langues tchèque, estonienne, grecque, anglaise, lettone, lituanienne, hongroise, polonaise, slovaque et slovène sont les seuls faisant foi.)

(2008/395/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 39,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Sur la base des comptes annuels présentés par la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural, accompagnés des informations requises, les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 doivent être apurés. L’apurement couvre l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des rapports établis par les organismes de certification. |
| --- | --- |

(1)

Sur la base des comptes annuels présentés par la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural, accompagnés des informations requises, les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 doivent être apurés. L’apurement couvre l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des rapports établis par les organismes de certification.

| (2) | Les délais, visés à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (2), pour la présentation à la Commission des documents visés à l’article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006, et accordés à la République tchèque, à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, établissant les modalités d’application relatives à la procédure d’apurement des comptes du FEAGA, ont expiré. |
| --- | --- |

(2)

Les délais, visés à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (2), pour la présentation à la Commission des documents visés à l’article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006, et accordés à la République tchèque, à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, établissant les modalités d’application relatives à la procédure d’apurement des comptes du FEAGA, ont expiré.

| (3) | La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises et a communiqué à la République tchèque, à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, avant le 31 mars 2008, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises et a communiqué à la République tchèque, à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, avant le 31 mars 2008, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires.

| (4) | Pour les dépenses relatives au développement rural couvertes par l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (3), le résultat de la décision d’apurement est déduit des paiements ultérieurs effectués par la Commission ou ajoutés à ceux-ci. |
| --- | --- |

(4)

Pour les dépenses relatives au développement rural couvertes par l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (3), le résultat de la décision d’apurement est déduit des paiements ultérieurs effectués par la Commission ou ajoutés à ceux-ci.

| (5) | À la lumière des vérifications effectuées, les comptes annuels et les documents accompagnant ces derniers permettent à la Commission de statuer, pour certains organismes payeurs, sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis. Le détail de ces montants a été présenté dans le rapport de synthèse qui a été soumis au comité du Fonds en même temps que la présente décision. |
| --- | --- |

(5)

À la lumière des vérifications effectuées, les comptes annuels et les documents accompagnant ces derniers permettent à la Commission de statuer, pour certains organismes payeurs, sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis. Le détail de ces montants a été présenté dans le rapport de synthèse qui a été soumis au comité du Fonds en même temps que la présente décision.

| (6) | À la lumière des vérifications effectuées, les informations présentées par certains organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, les comptes de ces derniers ne pouvant de ce fait pas être apurés dans la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

À la lumière des vérifications effectuées, les informations présentées par certains organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, les comptes de ces derniers ne pouvant de ce fait pas être apurés dans la présente décision.

| (7) | Pour les dépenses en faveur du développement rural couvertes par le règlement (CE) no 27/2004, les montants recouvrables ou payables conformément à la décision d’apurement des comptes sont déduits des paiements ultérieurs ou ajoutés à ceux-ci. |
| --- | --- |

(7)

Pour les dépenses en faveur du développement rural couvertes par le règlement (CE) no 27/2004, les montants recouvrables ou payables conformément à la décision d’apurement des comptes sont déduits des paiements ultérieurs ou ajoutés à ceux-ci.

| (8) | Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires, |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice de l’article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres relatifs aux dépenses de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2007 sont apurés.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à celui-ci au titre de la présente décision dans le domaine de mesures de développement rural applicables en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie sont indiqués aux annexes I et II.

Article 2

Pour l’exercice 2007, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les mesures de développement rural applicables en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie, indiqués à l’annexe III, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision ultérieure.

Article 3

La République tchèque, la république d’Estonie, la république de Chypre, la république de Lettonie, la république de Lituanie, la république de Hongrie, la république de Malte, la république de Pologne, la république de Slovénie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1437/2007 (JO L 322 du 7.12.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1233/2007 (JO L 279 du 23.10.2007, p. 10).

2

o

(3)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 36.

3

---

ANNEXE I

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

Exercice financier 2007 — FEAGA Dépenses en faveur du développement rural dans les nouveaux États membres

Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci

| EM | | 2007— Dépenses pour les organismes payeurs dont les comptes sont | Total a + b | Réductions | Total | Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| apurés | disjoints |
| = dépenses déclarées dans la déclaration annuelle | = total des paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier |
| | | a | b | c = a + b | d | e = c + d | f | g = e – f |
| CY | EUR | 17 817 990,09 | | 17 817 990,09 | 0,00 | 17 817 990,09 | 17 817 394,00 | 596,09 |
| CZ | EUR | 188 407 840,07 | | 188 407 840,07 | 0,00 | 188 407 840,07 | 107 317 031,00 | 81 090 809,07 |
| EE | EUR | 0,00 | 36 236 291,00 | 36 236 291,00 | 0,00 | 36 236 291,00 | 36 236 291,00 | 0,00 |
| HU | EUR | 178 498 827,76 | | 178 498 827,76 | 0,00 | 178 498 827,76 | 142 520 308,00 | 35 978 519,76 |
| LT | EUR | 156 247 750,70 | | 156 247 750,70 | 0,00 | 156 247 750,70 | 137 893 174,00 | 18 354 576,70 |
| LV | EUR | 110 967 368,28 | | 110 967 368,28 | 0,00 | 110 967 368,28 | 92 775 801,00 | 18 191 567,28 |
| MT | EUR | 0,00 | 4 148 025,00 | 4 148 025,00 | 0,00 | 4 148 025,00 | 4 148 025,00 | 0,00 |
| PL | EUR | 1 085 818 964,54 | | 1 085 818 964,54 | 0,00 | 1 085 818 964,54 | 624 783 864,00 | 461 035 100,54 |
| SI | EUR | 88 853 612,73 | | 88 853 612,73 | 0,00 | 88 853 612,73 | 29 882 274,00 | 58 971 338,73 |
| SK | EUR | 144 596 146,16 | | 144 596 146,16 | 0,00 | 144 596 146,16 | 105 327 185,00 | 39 268 961,16 |

EM

2007— Dépenses pour les organismes payeurs dont les comptes sont

Total a + b

Réductions

Total

Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (1)

apurés

disjoints

= dépenses déclarées dans la déclaration annuelle

= total des paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier

a

b

c = a + b

d

e = c + d

f

g = e – f

CY

EUR

17 817 990,09

17 817 990,09

0,00

17 817 990,09

17 817 394,00

596,09

CZ

EUR

188 407 840,07

188 407 840,07

0,00

188 407 840,07

107 317 031,00

81 090 809,07

EE

EUR

0,00

36 236 291,00

36 236 291,00

0,00

36 236 291,00

36 236 291,00

0,00

HU

EUR

178 498 827,76

178 498 827,76

0,00

178 498 827,76

142 520 308,00

35 978 519,76

LT

EUR

156 247 750,70

156 247 750,70

0,00

156 247 750,70

137 893 174,00

18 354 576,70

LV

EUR

110 967 368,28

110 967 368,28

0,00

110 967 368,28

92 775 801,00

18 191 567,28

MT

EUR

0,00

4 148 025,00

4 148 025,00

0,00

4 148 025,00

4 148 025,00

0,00

PL

EUR

1 085 818 964,54

1 085 818 964,54

0,00

1 085 818 964,54

624 783 864,00

461 035 100,54

SI

EUR

88 853 612,73

88 853 612,73

0,00

88 853 612,73

29 882 274,00

58 971 338,73

SK

EUR

144 596 146,16

144 596 146,16

0,00

144 596 146,16

105 327 185,00

39 268 961,16

| EM | Acomptes payés mais restant à apurer pour la mise en œuvre du programme
  [article 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil]. |
| --- | --- |
| CZ | EUR | 86 848 000,00 |
| CY | EUR | 11 968 000,00 |
| EE | EUR | 24 080 000,00 |
| HU | EUR | 96 368 000,00 |
| LT | EUR | 78 320 000,00 |
| LV | EUR | 52 496 000,00 |
| MT | EUR | 4 304 000,00 |
| PL | EUR | 458 624 000,00 |
| SI | EUR | 45 056 000,00 |
| SK | EUR | 63 536 000,00 |

EM

Acomptes payés mais restant à apurer pour la mise en œuvre du programme

[article 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil].

CZ

EUR

86 848 000,00

CY

EUR

11 968 000,00

EE

EUR

24 080 000,00

HU

EUR

96 368 000,00

LT

EUR

78 320 000,00

LV

EUR

52 496 000,00

MT

EUR

4 304 000,00

PL

EUR

458 624 000,00

SI

EUR

45 056 000,00

SK

EUR

63 536 000,00

---

(1)  Les paiements ayant atteint 95 % du plan de financement, le solde des pays suivants, CZ, HU, LT, LV, PL, SI et SK, sera payé lors de la clôture du programme.

---

ANNEXE II

DÉPENSES APURÉES PAR LE FEAGA MESURE DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE 2007 DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES.

Différences entre les comptes annuels et les déclarations de dépenses.

CHYPRE

| No | Mesures | Dépenses 2007
  Annexe I colonne a | Réductions
  Annexe I colonne d | Montant apuré pour 2007
  Annexe I colonne e |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | i | ii | iii = i + ii |
| 1 | Aides aux investissements en faveur de la gestion des déchets animaux | 3 225 390,38 | | 3 225 390,38 |
| 2 | Encouragement de l'amélioration et du développement | 2 413 832,05 | | 2 413 832,05 |
| 3 | Aide à la mise en place de groupements de producteurs | 0,00 | | 0,00 |
| 4 | Promotion de la formation professionnelle des agriculteurs | 0,00 | | 0,00 |
| 5 | Fourniture de services techniques et de conseils aux agriculteurs | 0,00 | | 0,00 |
| 6 | Retraite anticipée | 476 161,06 | | 476 161,06 |
| 7 | Aide à l'installation des jeunes agriculteurs | 0,00 | | 0,00 |
| 8 | Respect des normes communautaires | 1 327 209,76 | | 1 327 209,76 |
| 9 | Adoption de mesures agroenvironnementales | 5 598 846,60 | | 5 598 846,60 |
| 10 | Actions agroenvironnementales pour la protection de la valeur naturelle | 1 385 404,31 | | 1 385 404,31 |
| 11 | Boisement | 80 294,63 | | 80 294,63 |
| 12 | Amélioration des infrastructures pour le développement de l'élevage | 600 274,13 | | 600 274,13 |
| 13 | Zones défavorisées | 1 298 319,91 | | 1 298 319,91 |
| 14 | Aides en faveur des régimes de qualité | 0,00 | | 0,00 |
| 15 | Soutien des activités de transformation traditionnelle à petite échelle | 211 518,23 | | 211 518,23 |
| 16 | Protection des paysages agricoles et traditionnels | 504 899,70 | | 504 899,70 |
| 17 | Prévention des incendies de forêt et autres catastrophes naturelles | 293 655,31 | | 293 655,31 |
| 18 | Boisement de terres non agricoles | 314 776,22 | | 314 776,22 |
| 19 | Amélioration de la récolte | 79 455,98 | | 79 455,98 |
| 20 | Appui technique pour la mise en œuvre et le suivi | 0,00 | | 0,00 |
| 21 | Appui technique des initiatives collectives au niveau local | 7 951,82 | | 7 951,82 |
| | Total | 17 817 990,09 | 0,00 | 17 817 990,09 |

No

Mesures

Dépenses 2007

Annexe I colonne a

Réductions

Annexe I colonne d

Montant apuré pour 2007

Annexe I colonne e

i

ii

iii = i + ii

1

Aides aux investissements en faveur de la gestion des déchets animaux

3 225 390,38

3 225 390,38

2

Encouragement de l'amélioration et du développement

2 413 832,05

2 413 832,05

3

Aide à la mise en place de groupements de producteurs

0,00

0,00

4

Promotion de la formation professionnelle des agriculteurs

0,00

0,00

5

Fourniture de services techniques et de conseils aux agriculteurs

0,00

0,00

6

Retraite anticipée

476 161,06

476 161,06

7

Aide à l'installation des jeunes agriculteurs

0,00

0,00

8

Respect des normes communautaires

1 327 209,76

1 327 209,76

9

Adoption de mesures agroenvironnementales

5 598 846,60

5 598 846,60

10

Actions agroenvironnementales pour la protection de la valeur naturelle

1 385 404,31

1 385 404,31

11

Boisement

80 294,63

80 294,63

12

Amélioration des infrastructures pour le développement de l'élevage

600 274,13

600 274,13

13

Zones défavorisées

1 298 319,91

1 298 319,91

14

Aides en faveur des régimes de qualité

0,00

0,00

15

Soutien des activités de transformation traditionnelle à petite échelle

211 518,23

211 518,23

16

Protection des paysages agricoles et traditionnels

504 899,70

504 899,70

17

Prévention des incendies de forêt et autres catastrophes naturelles

293 655,31

293 655,31

18

Boisement de terres non agricoles

314 776,22

314 776,22

19

Amélioration de la récolte

79 455,98

79 455,98

20

Appui technique pour la mise en œuvre et le suivi

0,00

0,00

21

Appui technique des initiatives collectives au niveau local

7 951,82

7 951,82

Total

17 817 990,09

0,00

17 817 990,09

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| No | Mesures | Dépenses 2007
  Annexe I colonne a | Réductions
  Annexe I colonne d | Montant apuré pour 2007
  Annexe I colonne e |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | i | ii | iii = i + ii |
| 1 | Retraite anticipée | 1 590 493,75 | | 1 590 493,75 |
| 2 | Zones défavorisées | 81 005 360,10 | | 81 005 360,10 |
| 3 | Agroenvironnement | 102 916 341,29 | | 102 916 341,29 |
| 4 | Sylviculture | 2 687 988,90 | | 2 687 988,90 |
| 5 | Groupements de producteurs | 207 656,03 | | 207 656,03 |
| 6 | Assistance technique | 0,00 | | 0,00 |
| 7 | Sapard | 0,00 | | 0,00 |
| 700 | Investissements dans les exploitations agricoles [règlement (CE) no 1268/99] | 0,00 | | 0,00 |
| 701 | Transformation et commercialisation [règlement (CE) no 1268/1999] | 0,00 | | 0,00 |
| 702 | Dégâts causés par des inondations 1 | 0,00 | | 0,00 |
| 703 | Amélioration des structures pour le contrôle de la qualité | 0,00 | | 0,00 |
| 704 | Amélioration des terres et remembrement | 0,00 | | 0,00 |
| 705 | Rénovation et développement des villages | 0,00 | | 0,00 |
| 706 | Dégâts causés par des inondations 2 | 0,00 | | 0,00 |
| 707 | Développement des infrastructures rurales | 0,00 | | 0,00 |
| 708 | Développement et diversification des activités | 0,00 | | 0,00 |
| 709 | Méthodes de production agricole protégeant [...] | 0,00 | | 0,00 |
| 710 | Amélioration de la formation professionnelle | 0,00 | | 0,00 |
| 711 | Assistance technique SAPARD | 0,00 | | 0,00 |
| | Total | 188 407 840,07 | 0,00 | 188 407 840,07 |

No

Mesures

Dépenses 2007

Annexe I colonne a

Réductions

Annexe I colonne d

Montant apuré pour 2007

Annexe I colonne e

i

ii

iii = i + ii

1

Retraite anticipée

1 590 493,75

1 590 493,75

2

Zones défavorisées

81 005 360,10

81 005 360,10

3

Agroenvironnement

102 916 341,29

102 916 341,29

4

Sylviculture

2 687 988,90

2 687 988,90

5

Groupements de producteurs

207 656,03

207 656,03

6

Assistance technique

0,00

0,00

7

Sapard

0,00

0,00

700

Investissements dans les exploitations agricoles [règlement (CE) no 1268/99]

0,00

0,00

701

Transformation et commercialisation [règlement (CE) no 1268/1999]

0,00

0,00

702

Dégâts causés par des inondations 1

0,00

0,00

703

Amélioration des structures pour le contrôle de la qualité

0,00

0,00

704

Amélioration des terres et remembrement

0,00

0,00

705

Rénovation et développement des villages

0,00

0,00

706

Dégâts causés par des inondations 2

0,00

0,00

707

Développement des infrastructures rurales

0,00

0,00

708

Développement et diversification des activités

0,00

0,00

709

Méthodes de production agricole protégeant [...]

0,00

0,00

710

Amélioration de la formation professionnelle

0,00

0,00

711

Assistance technique SAPARD

0,00

0,00

Total

188 407 840,07

0,00

188 407 840,07

HONGRIE

| No | Mesures | Dépenses 2007
  Annexe I colonne a | Réductions
  Annexe I colonne d | Montant apuré pour 2007
  Annexe I colonne e |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | i | ii | iii = i + ii |
| 1 | Agroenvironnement | 73 486 969,91 | | 73 486 969,91 |
| 2 | respect des normes | 4 105 536,55 | | 4 105 536,55 |
| 3 | Boisement | 22 816 432,69 | | 22 816 432,69 |
| 4 | Aide aux exploitations de semi-subsistance | 685 771,04 | | 685 771,04 |
| 5 | Groupements de producteurs | 15 660 337,14 | | 15 660 337,14 |
| 6 | Retraite anticipée | 0,00 | | 0,00 |
| 7 | Zones défavorisées | 5 445 831,94 | | 5 445 831,94 |
| 8 | Assistance technique | 12 481 066,90 | | 12 481 066,90 |
| 9 | Projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999 | 0,00 | | 0,00 |
| 10 | Paiements directs nationaux complémentaires | 43 816 881,59 | | 43 816 881,59 |
| | Total | 178 498 827,76 | 0,00 | 178 498 827,76 |

No

Mesures

Dépenses 2007

Annexe I colonne a

Réductions

Annexe I colonne d

Montant apuré pour 2007

Annexe I colonne e

i

ii

iii = i + ii

1

Agroenvironnement

73 486 969,91

73 486 969,91

2

respect des normes

4 105 536,55

4 105 536,55

3

Boisement

22 816 432,69

22 816 432,69

4

Aide aux exploitations de semi-subsistance

685 771,04

685 771,04

5

Groupements de producteurs

15 660 337,14

15 660 337,14

6

Retraite anticipée

0,00

0,00

7

Zones défavorisées

5 445 831,94

5 445 831,94

8

Assistance technique

12 481 066,90

12 481 066,90

9

Projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999

0,00

0,00

10

Paiements directs nationaux complémentaires

43 816 881,59

43 816 881,59

Total

178 498 827,76

0,00

178 498 827,76

LITHUANIE

| No | Mesures | Dépenses 2007
  Annexe I colonne a | Réductions
  Annexe I colonne d | Montant apuré pour 2007
  Annexe I colonne e |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | i | ii | iii = i + ii |
| 1 | Agroenvironnement | 22 285 402,90 | | 22 285 402,90 |
| 2 | Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales | 49 265 832,76 | | 49 265 832,76 |
| 3 | Respect des normes | 27 087 408,61 | | 27 087 408,61 |
| 4 | Boisement de terres agricoles | 2 282 657,14 | | 2 282 657,14 |
| 5 | Retraite anticipée | 25 344 412,08 | | 25 344 412,08 |
| 6 | Aide aux exploitations de semi-substance en cours de restructuration | 1 957 236,61 | | 1 957 236,61 |
| 7 | Autres mesures | 261 299,00 | | 261 299,00 |
| 8 | Assistance technique | 1 608 513,64 | | 1 608 513,64 |
| 9 | Paiements directs nationaux complémentaires | 26 154 987,96 | | 26 154 987,96 |
| | Total | 156 247 750,70 | 0,00 | 156 247 750,70 |

No

Mesures

Dépenses 2007

Annexe I colonne a

Réductions

Annexe I colonne d

Montant apuré pour 2007

Annexe I colonne e

i

ii

iii = i + ii

1

Agroenvironnement

22 285 402,90

22 285 402,90

2

Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales

49 265 832,76

49 265 832,76

3

Respect des normes

27 087 408,61

27 087 408,61

4

Boisement de terres agricoles

2 282 657,14

2 282 657,14

5

Retraite anticipée

25 344 412,08

25 344 412,08

6

Aide aux exploitations de semi-substance en cours de restructuration

1 957 236,61

1 957 236,61

7

Autres mesures

261 299,00

261 299,00

8

Assistance technique

1 608 513,64

1 608 513,64

9

Paiements directs nationaux complémentaires

26 154 987,96

26 154 987,96

Total

156 247 750,70

0,00

156 247 750,70

LETTONIE

| No | Mesures | Dépenses 2007
  Annexe I colonne a | Réductions
  Annexe I colonne d | Montant apuré pour 2007
  Annexe I colonne e |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | i | ii | iii = i + ii |
| 1 | Retraite anticipée | 1 969 847,34 | | 1 969 847,34 |
| 2 | Groupements de producteurs | 0,00 | | 0,00 |
| 3 | Aide aux exploitations de semi-subsistance | 11 380 749,30 | | 11 380 749,30 |
| 4 | Respect des normes | 18 477 804,02 | | 18 477 804,02 |
| 5 | Agroenvironnement | 28 455 604,50 | | 28 455 604,50 |
| 6 | Zones défavorisées | 44 469 295,01 | | 44 469 295,01 |
| 7 | Assistance technique | 687 059,69 | | 687 059,69 |
| 8 | Obligations transférées de la période de programmation précédente | 5 527 008,42 | | 5 527 008,42 |
| 9 | Allocation de ressources en faveur des paiements uniques à la surface | 0,00 | | 0,00 |
| | Total | 110 967 368,28 | 0,00 | 110 967 368,28 |

No

Mesures

Dépenses 2007

Annexe I colonne a

Réductions

Annexe I colonne d

Montant apuré pour 2007

Annexe I colonne e

i

ii

iii = i + ii

1

Retraite anticipée

1 969 847,34

1 969 847,34

2

Groupements de producteurs

0,00

0,00

3

Aide aux exploitations de semi-subsistance

11 380 749,30

11 380 749,30

4

Respect des normes

18 477 804,02

18 477 804,02

5

Agroenvironnement

28 455 604,50

28 455 604,50

6

Zones défavorisées

44 469 295,01

44 469 295,01

7

Assistance technique

687 059,69

687 059,69

8

Obligations transférées de la période de programmation précédente

5 527 008,42

5 527 008,42

9

Allocation de ressources en faveur des paiements uniques à la surface

0,00

0,00

Total

110 967 368,28

0,00

110 967 368,28

POLOGNE

| No | Mesures | Dépenses 2007
  Annexe I colonne a | Réductions
  Annexe I colonne d | Montant apuré pour 2007
  Annexe I colonne e |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | i | ii | iii = i + ii |
| 1 | Retraite anticipée | 208 211 570,06 | | 208 211 570,06 |
| 2 | Aide aux exploitations de semi-subsistance | 153 848 603,49 | | 153 848 603,49 |
| 3 | Groupements de producteurs | 2 217 071,84 | | 2 217 071,84 |
| 4 | Zones défavorisées | 268 656 270,64 | | 268 656 270,64 |
| 5 | Exploitations agroenvironnementales et bien-être des animaux | 99 644 744,58 | | 99 644 744,58 |
| 6 | Boisement | 34 137 537,58 | | 34 137 537,58 |
| 7 | Respect des normes communautaires | 162 483 934,83 | | 162 483 934,83 |
| 8 | Assistance technique | 1 179 654,66 | | 1 179 654,66 |
| 9 | Paiements direct complémentaires | 155 386 446,75 | | 155 386 446,75 |
| 10 | Projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999 | 53 130,11 | | 53 130,11 |
| | Total | 1 085 818 964,54 | 0,00 | 1 085 818 964,54 |

No

Mesures

Dépenses 2007

Annexe I colonne a

Réductions

Annexe I colonne d

Montant apuré pour 2007

Annexe I colonne e

i

ii

iii = i + ii

1

Retraite anticipée

208 211 570,06

208 211 570,06

2

Aide aux exploitations de semi-subsistance

153 848 603,49

153 848 603,49

3

Groupements de producteurs

2 217 071,84

2 217 071,84

4

Zones défavorisées

268 656 270,64

268 656 270,64

5

Exploitations agroenvironnementales et bien-être des animaux

99 644 744,58

99 644 744,58

6

Boisement

34 137 537,58

34 137 537,58

7

Respect des normes communautaires

162 483 934,83

162 483 934,83

8

Assistance technique

1 179 654,66

1 179 654,66

9

Paiements direct complémentaires

155 386 446,75

155 386 446,75

10

Projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999

53 130,11

53 130,11

Total

1 085 818 964,54

0,00

1 085 818 964,54

SLOVÉNIE

| No | Mesures | Dépenses 2007
  Annexe I colonne a | Réductions
  Annexe I colonne d | Montant apuré pour 2007
  Annexe I colonne e |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | i | ii | iii = i + ii |
| 1 | Zones défavorisées | 35 507 061,93 | | 35 507 061,93 |
| 2 | Agroenvironnement | 36 570 020,31 | | 36 570 020,31 |
| 3 | Retraite anticipée | 2 157 975,90 | | 2 157 975,90 |
| 4 | Respect des normes | 11 469 182,41 | | 11 469 182,41 |
| 5 | Assistance technique | 622 994,02 | | 622 994,02 |
| 6 | Programme SAPARD | 341 673,22 | | 341 673,22 |
| 7 | Paiements directs complémentaires | 2 184 704,95 | | 2 184 704,95 |
| | Total | 88 853 612,73 | 0,00 | 88 853 612,73 |

No

Mesures

Dépenses 2007

Annexe I colonne a

Réductions

Annexe I colonne d

Montant apuré pour 2007

Annexe I colonne e

i

ii

iii = i + ii

1

Zones défavorisées

35 507 061,93

35 507 061,93

2

Agroenvironnement

36 570 020,31

36 570 020,31

3

Retraite anticipée

2 157 975,90

2 157 975,90

4

Respect des normes

11 469 182,41

11 469 182,41

5

Assistance technique

622 994,02

622 994,02

6

Programme SAPARD

341 673,22

341 673,22

7

Paiements directs complémentaires

2 184 704,95

2 184 704,95

Total

88 853 612,73

0,00

88 853 612,73

SLOVAQUIE

| No | Mesures | Dépenses 2007
  Annexe I colonne a | Réductions
  Annexe I colonne d | Montant apuré pour 2007
  Annexe I colonne e |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | i | ii | iii = i + ii |
| 1 | Investissements dans les exploitations agricoles | 2 371 921,16 | | 2 371 921,16 |
| 2 | Formation | 0,00 | | 0,00 |
| 3 | Zones défavorisées et zones soumise à des contraintes environnementales | 69 206 792,25 | | 69 206 792,25 |
| 4 | Respect des normes | 2 926 865,23 | | 2 926 865,23 |
| 5 | Soutien agroenvironnemental | 47 813 409,02 | | 47 813 409,02 |
| 6 | Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles | 355 963,87 | | 355 963,87 |
| 7 | Gestion des forêts | 1 109,96 | | 1 109,96 |
| 8 | Boisement de terres agricoles | 96 237,08 | | 96 237,08 |
| 9 | Remembrement | 316 125,54 | | 316 125,54 |
| 10 | Diversification des activités agricoles | 9 505,89 | | 9 505,89 |
| 11 | Aide aux exploitations de semi-subsistance | 445 878,45 | | 445 878,45 |
| 12 | Groupements de producteurs | 2 305 705,75 | | 2 305 705,75 |
| 13 | Assistance technique, y compris l'évaluation | 3 586 575,26 | | 3 586 575,26 |
| 14 | Paiements directs complémentaires | 14 365 364,23 | | 14 365 364,23 |
| 901 | Investissements dans les exploitations agricoles, règlement (CE) no 1268/1999 | 131 805,70 | | 131 805,70 |
| 905 | Soutien agroenvironnemental — projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999 | 582 024,62 | | 582 024,62 |
| 907 | Gestion des forêts — projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999 | 0,00 | | 0,00 |
| 912 | Groupements de producteurs — projet approuvé dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999 | 80 862,15 | | 80 862,15 |
| | Total | 144 596 146,16 | 0,00 | 144 596 146,16 |

No

Mesures

Dépenses 2007

Annexe I colonne a

Réductions

Annexe I colonne d

Montant apuré pour 2007

Annexe I colonne e

i

ii

iii = i + ii

1

Investissements dans les exploitations agricoles

2 371 921,16

2 371 921,16

2

Formation

0,00

0,00

3

Zones défavorisées et zones soumise à des contraintes environnementales

69 206 792,25

69 206 792,25

4

Respect des normes

2 926 865,23

2 926 865,23

5

Soutien agroenvironnemental

47 813 409,02

47 813 409,02

6

Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

355 963,87

355 963,87

7

Gestion des forêts

1 109,96

1 109,96

8

Boisement de terres agricoles

96 237,08

96 237,08

9

Remembrement

316 125,54

316 125,54

10

Diversification des activités agricoles

9 505,89

9 505,89

11

Aide aux exploitations de semi-subsistance

445 878,45

445 878,45

12

Groupements de producteurs

2 305 705,75

2 305 705,75

13

Assistance technique, y compris l'évaluation

3 586 575,26

3 586 575,26

14

Paiements directs complémentaires

14 365 364,23

14 365 364,23

901

Investissements dans les exploitations agricoles, règlement (CE) no 1268/1999

131 805,70

131 805,70

905

Soutien agroenvironnemental — projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999

582 024,62

582 024,62

907

Gestion des forêts — projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999

0,00

0,00

912

Groupements de producteurs — projet approuvé dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999

80 862,15

80 862,15

Total

144 596 146,16

0,00

144 596 146,16

---

ANNEXE III

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

Exercice financier 2007 — Dépenses du FEAGA en faveur du développement rural dans les nouveaux États membres

Liste des organismes payeurs dont les comptes sont disjoints et qui feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure

| État membre | Organisme payeur |
| --- | --- |
| Estonie | PRIA |
| Malte | MRAE |

État membre

Organisme payeur

Estonie

PRIA

Malte

MRAE

---

| 29.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/33 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/33

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 avril 2008

relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2007

[notifiée sous le numéro C(2008) 1711]

(2008/396/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 32,

après consultation du comité des fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’apurement des comptes des organismes payeurs visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 doit se faire sur la base des comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires. L’apurement couvre l’intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des rapports établis par les organismes de certification. |
| --- | --- |

(1)

L’apurement des comptes des organismes payeurs visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 doit se faire sur la base des comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires. L’apurement couvre l’intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des rapports établis par les organismes de certification.

| (2) | Eu égard à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission (2) relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les dépenses prises en compte au titre de l'exercice financier 2007 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2006 et le 15 octobre 2007. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission (2) relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les dépenses prises en compte au titre de l'exercice financier 2007 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2006 et le 15 octobre 2007.

| (3) | Les délais accordés aux États membres visés à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (3) du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader pour la présentation à la Commission des documents visés à l'article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 et à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006, sont échus. |
| --- | --- |

(3)

Les délais accordés aux États membres visés à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (3) du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader pour la présentation à la Commission des documents visés à l'article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 et à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006, sont échus.

| (4) | La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises et a communiqué aux États membres, avant le 31 mars 2008, les résultats de ses vérifications de ces informations, accompagnés des modifications nécessaires. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises et a communiqué aux États membres, avant le 31 mars 2008, les résultats de ses vérifications de ces informations, accompagnés des modifications nécessaires.

| (5) | Selon les dispositions de l'article 10, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du règlement (CE) no 885/2006, la décision d'apurement des comptes visée à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 détermine, sans préjudice de décisions ultérieures conformément à l'article 31, paragraphe 1, de ce règlement, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du FEAGA, sur la base des comptes visés à l'article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 et des réductions et suspensions sur les paiements mensuels au titre de l'exercice concerné, y compris les réductions visées à l'article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006. Conformément à l'article 154 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), le résultat de la décision d'apurement, constituant l'éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l'exercice concerné en application de l'article 151, paragraphe 1, et de l'article 152 dudit règlement et le total de celles considérées par la Commission dans la présente décision, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins. |
| --- | --- |

(5)

Selon les dispositions de l'article 10, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du règlement (CE) no 885/2006, la décision d'apurement des comptes visée à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 détermine, sans préjudice de décisions ultérieures conformément à l'article 31, paragraphe 1, de ce règlement, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du FEAGA, sur la base des comptes visés à l'article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 et des réductions et suspensions sur les paiements mensuels au titre de l'exercice concerné, y compris les réductions visées à l'article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006. Conformément à l'article 154 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), le résultat de la décision d'apurement, constituant l'éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l'exercice concerné en application de l'article 151, paragraphe 1, et de l'article 152 dudit règlement et le total de celles considérées par la Commission dans la présente décision, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins.

| (6) | Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur la conformité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des vérifications effectuées. Les détails de ces montants ont été décrits dans le rapport de synthèse qui a été présenté au comité du Fonds en même temps que la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur la conformité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des vérifications effectuées. Les détails de ces montants ont été décrits dans le rapport de synthèse qui a été présenté au comité du Fonds en même temps que la présente décision.

| (7) | À la lumière des vérifications effectuées, les informations présentées par certains organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, et leurs comptes ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision. |
| --- | --- |

(7)

À la lumière des vérifications effectuées, les informations présentées par certains organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, et leurs comptes ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision.

| (8) | L'article 9 du règlement (CE) no 883/2006 prévoit que toute dépense payée au-delà des termes ou délais prescrits fait l'objet d'une prise en compte réduite dans le cadre des paiements mensuels conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire (5) et à l'article 17 du règlement (CE) no 1290/2005. Toutefois, en vertu de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, les éventuels dépassements intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre sont pris en compte lors de la décision d'apurement comptable, sauf s’ils peuvent être constatés avant la dernière décision de paiement mensuel de l’exercice. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de la période susmentionnée et pour les mesures pour lesquelles la Commission n’a pas accepté de circonstances atténuantes, a été effectuée au delà des délais et termes réglementaires. Il y a donc lieu que la présente décision statue sur les réductions y afférentes. Ces réductions et toutes autres dépenses qui pourraient être effectuées après les délais et termes réglementaires feront, à une date ultérieure, l’objet d’une décision selon l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 fixant définitivement les dépenses à exclure du financement communautaire. |
| --- | --- |

(8)

L'article 9 du règlement (CE) no 883/2006 prévoit que toute dépense payée au-delà des termes ou délais prescrits fait l'objet d'une prise en compte réduite dans le cadre des paiements mensuels conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire (5) et à l'article 17 du règlement (CE) no 1290/2005. Toutefois, en vertu de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, les éventuels dépassements intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre sont pris en compte lors de la décision d'apurement comptable, sauf s’ils peuvent être constatés avant la dernière décision de paiement mensuel de l’exercice. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de la période susmentionnée et pour les mesures pour lesquelles la Commission n’a pas accepté de circonstances atténuantes, a été effectuée au delà des délais et termes réglementaires. Il y a donc lieu que la présente décision statue sur les réductions y afférentes. Ces réductions et toutes autres dépenses qui pourraient être effectuées après les délais et termes réglementaires feront, à une date ultérieure, l’objet d’une décision selon l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 fixant définitivement les dépenses à exclure du financement communautaire.

| (9) | La Commission, en application de l’article 14 du règlement (CE) no 2040/2000, de l’article 17 du règlement (CE) no 1290/2005 et de l'article 9 du règlement (CE) no 883/2006 a réduit ou suspendu certains paiements mensuels sur la prise en compte de dépenses de l’exercice financier de 2007. À la lumière de ce qui précède, afin d’éviter un remboursement prématuré ou temporaire des montants en cause, il y a lieu de ne pas les reconnaître par la présente décision, sous réserve de leur examen ultérieur au titre de l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005. |
| --- | --- |

(9)

La Commission, en application de l’article 14 du règlement (CE) no 2040/2000, de l’article 17 du règlement (CE) no 1290/2005 et de l'article 9 du règlement (CE) no 883/2006 a réduit ou suspendu certains paiements mensuels sur la prise en compte de dépenses de l’exercice financier de 2007. À la lumière de ce qui précède, afin d’éviter un remboursement prématuré ou temporaire des montants en cause, il y a lieu de ne pas les reconnaître par la présente décision, sous réserve de leur examen ultérieur au titre de l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005.

| (10) | L'article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 dispose que les montants recouvrables de chaque État membre ou payables à lui conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement sont déterminés en déduisant le montant des paiements mensuels versés au cours de l'exercice financier en question, à savoir 2007, des dépenses reconnues pour le même exercice au titre du paragraphe 1. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant celui de la décision d’apurement des comptes est alors, selon le cas, réduit ou augmenté desdits montants par la Commission. |
| --- | --- |

(10)

L'article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 dispose que les montants recouvrables de chaque État membre ou payables à lui conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement sont déterminés en déduisant le montant des paiements mensuels versés au cours de l'exercice financier en question, à savoir 2007, des dépenses reconnues pour le même exercice au titre du paragraphe 1. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant celui de la décision d’apurement des comptes est alors, selon le cas, réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.

| (11) | Conformément à l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire. L'article 32, paragraphe 3, du règlement oblige les États membres à soumettre à la Commission, à l'occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d'irrégularités. Les modalités d'application de l'obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006. L'annexe III dudit règlement contient les modèles de tableaux 1 et 2 qui doivent être fournis en 2008 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission doit prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités de plus de quatre ou huit ans respectivement. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l'article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire. L'article 32, paragraphe 3, du règlement oblige les États membres à soumettre à la Commission, à l'occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d'irrégularités. Les modalités d'application de l'obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006. L'annexe III dudit règlement contient les modèles de tableaux 1 et 2 qui doivent être fournis en 2008 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission doit prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités de plus de quatre ou huit ans respectivement. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l'article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.

| (12) | Conformément à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement s'avère impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. Dans l'état récapitulatif visé à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005, les montants pour lesquels l'État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de la décision sont indiqués. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et doivent donc l'être par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l'article 32, paragraphe 8, dudit règlement. |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement s'avère impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. Dans l'état récapitulatif visé à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005, les montants pour lesquels l'État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de la décision sont indiqués. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et doivent donc l'être par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l'article 32, paragraphe 8, dudit règlement.

| (13) | Conformément à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires, |
| --- | --- |

(13)

Conformément à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice de l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2007.

Les montants qui sont recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre, conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l'application de l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l'annexe I.

Article 2

Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEAGA, pour l'exercice financier 2007, indiqués à l'annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision ultérieure.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1437/2007 (JO L 322 du 7.12.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 114/2008 (JO L 33 du 7.2.2008, p. 6).

2

o

(3)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1233/2007 (JO L 279 du 23.10.2007, p. 10).

3

o

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).

4

o

(5)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 27.

5

---

ANNEXE I

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

Exercice financier 2007 — FEAGA

Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci.

NB:

Nomenclature 2008: 05070106, 05021602, 6701, 6702, 6803

| EM | | 2007 — Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont | Total a + b | Réductions et suspensions pour tout l'exercice (1) | Réductions conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1290/2005 | Total compte tenu des réductions et des suspensions | Versements effectués à l'État membre pour tout l'exercice (2) | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| apurés | disjoints |
| = dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle | = total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles |
| | | a | b | c = a + b | d | e | f = c + d + e | g | h = f – g |
| AT | EUR | 691 238 394,17 | 0,00 | 691 238 394,17 | 0,00 | –21 739,47 | 691 216 654,71 | 690 990 943,42 | 225 711,28 |
| BE | EUR | 736 445 918,64 | 0,00 | 736 445 918,64 | 0,00 | –1 106 152,33 | 735 339 766,32 | 736 152 708,30 | – 812 941,98 |
| BG | EUR | 177 176,06 | 0,00 | 177 176,06 | 0,00 | 0,00 | 177 176,06 | 177 176,06 | 0,00 |
| CY | EUR | 26 890 098,24 | 0,00 | 26 890 098,24 | –15 492,01 | 0,00 | 26 874 606,23 | 26 890 080,04 | –15 473,81 |
| CZ | CZK | 488 379 458,45 | 0,00 | 488 379 458,45 | 0,00 | 0,00 | 488 379 458,45 | 491 509 622,21 | –3 130 163,76 |
| CZ | EUR | 293 016 738,72 | 0,00 | 293 016 738,72 | 0,00 | 0,00 | 293 016 738,72 | 293 016 738,73 | –0,01 |
| DE | EUR | 5 260 675 187,24 | 0,00 | 5 260 675 187,24 | –1 352 592,38 | –6 539 870,54 | 5 252 782 724,32 | 5 259 323 042,08 | –6 540 317,76 |
| DK | DKK | 688 884 705,07 | 0,00 | 688 884 705,07 | 0,00 | – 232 822,10 | 688 651 882,98 | 688 720 057,58 | –68 174,61 |
| DK | EUR | 947 732 557,97 | 0,00 | 947 732 557,97 | –5 152,13 | 0,00 | 947 727 405,84 | 947 727 405,84 | 0,00 |
| EE | EEK | 0,00 | 43 218 699,70 | 43 218 699,70 | 0,00 | 0,00 | 43 218 699,70 | 43 218 699,70 | 0,00 |
| EE | EUR | 0,00 | 35 126 777,91 | 35 126 777,91 | 0,00 | 0,00 | 35 126 777,91 | 35 126 777,91 | 0,00 |
| EL | EUR | 0,00 | 2 374 149 976,67 | 2 374 149 976,67 | 0,00 | 0,00 | 2 374 149 976,67 | 2 374 149 976,67 | 0,00 |
| ES | EUR | 5 694 144 882,46 | 0,00 | 5 694 144 882,46 | – 426 741,80 | –4 327 592,67 | 5 689 390 547,99 | 5 692 998 642,14 | –3 608 094,15 |
| FI | EUR | 0,00 | 577 803 602,60 | 577 803 602,60 | 0,00 | 0,00 | 577 803 602,60 | 577 803 602,60 | 0,00 |
| FR | EUR | 8 853 391 266,60 | 0,00 | 8 853 391 266,60 | 6 502 717,04 | –4 472 850,71 | 8 855 421 132,94 | 8 859 711 514,10 | –4 290 381,16 |
| HU | HUF | – 241 823 969 | 0,00 | – 241 823 969,00 | 0,00 | 0 | – 241 823 969,00 | 305 634 962 | – 547 458 931,00 |
| HU | EUR | 435 756 893,09 | 0,00 | 435 756 893,09 | –1 652 789,71 | 0,00 | 434 104 103,38 | 434 104 103,38 | 0,00 |
| IE | EUR | 1 387 786 868,62 | 0,00 | 1 387 786 868,62 | –93 944,01 | – 258 830,85 | 1 387 434 093,76 | 1 387 751 816,34 | – 317 722,58 |
| IT | EUR | 4 525 324 547,86 | 101 180 324,61 | 4 626 504 872,47 | –27 293 119,73 | – 114 581 208,51 | 4 484 630 544,23 | 4 607 194 902,42 | – 122 564 358,19 |
| LT | EUR | 159 310 284,28 | 0,00 | 159 310 284,28 | 0,00 | 0,00 | 159 310 284,28 | 159 310 807,04 | – 522,76 |
| LU | EUR | 35 697 439,90 | 0,00 | 35 697 439,90 | 0,00 | – 531,84 | 35 696 908,06 | 35 644 576,70 | 52 331,36 |
| LV | LVL | 1 490 766,10 | 0,00 | 1 490 766,10 | 0,00 | 0,00 | 1 490 766,10 | 1 490 766,10 | 0,00 |
| LV | EUR | 47 512 721,67 | 0,00 | 47 512 721,67 | 0,00 | 0,00 | 47 512 721,67 | 47 512 721,67 | 0,00 |
| MT | EUR | 0,00 | 1 953 932,59 | 1 953 932,59 | 0,00 | 0,00 | 1 953 932,59 | 1 953 932,59 | 0,00 |
| NL | EUR | 0,00 | 1 014 343 940,20 | 1 014 343 940,20 | 0,00 | 0,00 | 1 014 343 940,20 | 1 014 343 940,20 | 0,00 |
| PL | PLN | 263 322 807,73 | 0,00 | 263 322 807,73 | 0,00 | 0,00 | 263 322 807,73 | 263 367 198,62 | –44 390,89 |
| PL | EUR | 942 803 612,80 | 0,00 | 942 803 612,80 | –1 894 213,61 | 0,00 | 940 909 399,19 | 940 894 117,06 | 15 282,13 |
| PT | EUR | 0,00 | 717 209 444,82 | 717 209 444,82 | 0,00 | 0,00 | 717 209 444,82 | 717 209 444,82 | 0,00 |
| RO | EUR | 6 893 687,59 | 0,00 | 6 893 687,59 | 0,00 | 0,00 | 6 893 687,59 | 6 893 687,59 | 0,00 |
| SE | SEK | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 135 767,20 | – 135 767,20 | 0,00 | – 135 767,20 |
| SE | EUR | 742 999 262,85 | 0,00 | 742 999 262,85 | –3,89 | 0,00 | 742 999 258,96 | 742 999 118,43 | 140,53 |
| SI | EUR | 45 576 005,09 | 0,00 | 45 576 005,09 | 0,00 | 0,00 | 45 576 005,09 | 45 575 778,34 | 226,75 |
| SK | SKK | 800 320 363,82 | 0,00 | 800 320 363,82 | 0,00 | 0,00 | 800 320 363,82 | 800 363 751,30 | –43 387,48 |
| SK | EUR | 115 938 795,22 | 0,00 | 115 938 795,22 | 0,00 | 0,00 | 115 938 795,22 | 115 938 789,95 | 5,27 |
| UK | GBP | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –26 522,72 | –26 522,72 | 0,00 | –26 522,72 |
| UK | EUR | 4 024 180 917,04 | 0,00 | 4 024 180 917,04 | –84 722 735,17 | 0,00 | 3 939 458 181,87 | 3 926 958 376,57 | 12 499 805,30 |

EM

2007 — Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont

Total a + b

Réductions et suspensions pour tout l'exercice (1)

Réductions conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1290/2005

Total compte tenu des réductions et des suspensions

Versements effectués à l'État membre pour tout l'exercice (2)

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (3)

apurés

disjoints

= dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle

= total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles

a

b

c = a + b

d

e

f = c + d + e

g

h = f – g

AT

EUR

691 238 394,17

0,00

691 238 394,17

0,00

–21 739,47

691 216 654,71

690 990 943,42

225 711,28

BE

EUR

736 445 918,64

0,00

736 445 918,64

0,00

–1 106 152,33

735 339 766,32

736 152 708,30

– 812 941,98

BG

EUR

177 176,06

0,00

177 176,06

0,00

0,00

177 176,06

177 176,06

0,00

CY

EUR

26 890 098,24

0,00

26 890 098,24

–15 492,01

0,00

26 874 606,23

26 890 080,04

–15 473,81

CZ

CZK

488 379 458,45

0,00

488 379 458,45

0,00

0,00

488 379 458,45

491 509 622,21

–3 130 163,76

CZ

EUR

293 016 738,72

0,00

293 016 738,72

0,00

0,00

293 016 738,72

293 016 738,73

–0,01

DE

EUR

5 260 675 187,24

0,00

5 260 675 187,24

–1 352 592,38

–6 539 870,54

5 252 782 724,32

5 259 323 042,08

–6 540 317,76

DK

DKK

688 884 705,07

0,00

688 884 705,07

0,00

– 232 822,10

688 651 882,98

688 720 057,58

–68 174,61

DK

EUR

947 732 557,97

0,00

947 732 557,97

–5 152,13

0,00

947 727 405,84

947 727 405,84

0,00

EE

EEK

0,00

43 218 699,70

43 218 699,70

0,00

0,00

43 218 699,70

43 218 699,70

0,00

EE

EUR

0,00

35 126 777,91

35 126 777,91

0,00

0,00

35 126 777,91

35 126 777,91

0,00

EL

EUR

0,00

2 374 149 976,67

2 374 149 976,67

0,00

0,00

2 374 149 976,67

2 374 149 976,67

0,00

ES

EUR

5 694 144 882,46

0,00

5 694 144 882,46

– 426 741,80

–4 327 592,67

5 689 390 547,99

5 692 998 642,14

–3 608 094,15

FI

EUR

0,00

577 803 602,60

577 803 602,60

0,00

0,00

577 803 602,60

577 803 602,60

0,00

FR

EUR

8 853 391 266,60

0,00

8 853 391 266,60

6 502 717,04

–4 472 850,71

8 855 421 132,94

8 859 711 514,10

–4 290 381,16

HU

HUF

– 241 823 969

0,00

– 241 823 969,00

0,00

0

– 241 823 969,00

305 634 962

– 547 458 931,00

HU

EUR

435 756 893,09

0,00

435 756 893,09

–1 652 789,71

0,00

434 104 103,38

434 104 103,38

0,00

IE

EUR

1 387 786 868,62

0,00

1 387 786 868,62

–93 944,01

– 258 830,85

1 387 434 093,76

1 387 751 816,34

– 317 722,58

IT

EUR

4 525 324 547,86

101 180 324,61

4 626 504 872,47

–27 293 119,73

– 114 581 208,51

4 484 630 544,23

4 607 194 902,42

– 122 564 358,19

LT

EUR

159 310 284,28

0,00

159 310 284,28

0,00

0,00

159 310 284,28

159 310 807,04

– 522,76

LU

EUR

35 697 439,90

0,00

35 697 439,90

0,00

– 531,84

35 696 908,06

35 644 576,70

52 331,36

LV

LVL

1 490 766,10

0,00

1 490 766,10

0,00

0,00

1 490 766,10

1 490 766,10

0,00

LV

EUR

47 512 721,67

0,00

47 512 721,67

0,00

0,00

47 512 721,67

47 512 721,67

0,00

MT

EUR

0,00

1 953 932,59

1 953 932,59

0,00

0,00

1 953 932,59

1 953 932,59

0,00

NL

EUR

0,00

1 014 343 940,20

1 014 343 940,20

0,00

0,00

1 014 343 940,20

1 014 343 940,20

0,00

PL

PLN

263 322 807,73

0,00

263 322 807,73

0,00

0,00

263 322 807,73

263 367 198,62

–44 390,89

PL

EUR

942 803 612,80

0,00

942 803 612,80

–1 894 213,61

0,00

940 909 399,19

940 894 117,06

15 282,13

PT

EUR

0,00

717 209 444,82

717 209 444,82

0,00

0,00

717 209 444,82

717 209 444,82

0,00

RO

EUR

6 893 687,59

0,00

6 893 687,59

0,00

0,00

6 893 687,59

6 893 687,59

0,00

SE

SEK

0,00

0,00

0,00

0,00

– 135 767,20

– 135 767,20

0,00

– 135 767,20

SE

EUR

742 999 262,85

0,00

742 999 262,85

–3,89

0,00

742 999 258,96

742 999 118,43

140,53

SI

EUR

45 576 005,09

0,00

45 576 005,09

0,00

0,00

45 576 005,09

45 575 778,34

226,75

SK

SKK

800 320 363,82

0,00

800 320 363,82

0,00

0,00

800 320 363,82

800 363 751,30

–43 387,48

SK

EUR

115 938 795,22

0,00

115 938 795,22

0,00

0,00

115 938 795,22

115 938 789,95

5,27

UK

GBP

0,00

0,00

0,00

0,00

–26 522,72

–26 522,72

0,00

–26 522,72

UK

EUR

4 024 180 917,04

0,00

4 024 180 917,04

–84 722 735,17

0,00

3 939 458 181,87

3 926 958 376,57

12 499 805,30

| EM | | Dépenses (4) | Recettes affectées (4) | Fonds pour le sucre | Article 32 (= e) | Total (= h) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Dépenses (5) | Recettes affectées (5) |
| 05070106 | 6701 | 05021602 | 6803 | 6702 |
| i | j | k | l | m | n = i + j + k + l + m |
| AT | EUR | 247 450,75 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –21 739,47 | 225 711,28 |
| BE | EUR | 293 210,34 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –1 106 152,33 | – 812 941,98 |
| BG | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| CY | EUR | –15 473,81 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –15 473,81 |
| CZ | CZK | –3 127 713,66 | –2 450,10 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –3 130 163,76 |
| CZ | EUR | 0,00 | –0,01 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –0,01 |
| DE | EUR | – 447,22 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –6 539 870,54 | –6 540 317,76 |
| DK | DKK | 164 647,49 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 232 822,10 | –68 174,61 |
| DK | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| EE | EEK | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| EE | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| EL | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| ES | EUR | 719 498,52 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –4 327 592,67 | –3 608 094,15 |
| FI | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| FR | EUR | 182 469,54 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –4 472 850,71 | –4 290 381,16 |
| HU | HUF | – 547 458 931,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 547 458 931,00 |
| HU | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| IE | EUR | –17 611,31 | –41 280,42 | 0,00 | 0,00 | – 258 830,85 | – 317 722,58 |
| IT | EUR | –7 966 758,79 | –16 390,89 | 0,00 | 0,00 | – 114 581 208,51 | – 122 564 358,19 |
| LT | EUR | – 522,76 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 522,76 |
| LU | EUR | 52 863,20 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 531,84 | 52 331,36 |
| LV | LVL | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| LV | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| MT | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| NL | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| PL | PLN | –29 704,77 | –14 686,12 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –44 390,89 |
| PL | EUR | 15 282,13 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 15 282,13 |
| PT | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| RO | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| SE | SEK | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 135 767,20 | – 135 767,20 |
| SE | EUR | 561,90 | – 421,37 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 140,53 |
| SI | EUR | 226,75 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 226,75 |
| SK | SKK | –43 387,48 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –43 387,48 |
| SK | EUR | 87 173,95 | –87 168,68 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 5,27 |
| UK | GBP | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –26 522,72 | –26 522,72 |
| UK | EUR | 12 531 543,78 | –31 738,48 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 12 499 805,30 |

EM

Dépenses (4)

Recettes affectées (4)

Fonds pour le sucre

Article 32 (= e)

Total (= h)

Dépenses (5)

Recettes affectées (5)

05070106

6701

05021602

6803

6702

i

j

k

l

m

n = i + j + k + l + m

AT

EUR

247 450,75

0,00

0,00

0,00

–21 739,47

225 711,28

BE

EUR

293 210,34

0,00

0,00

0,00

–1 106 152,33

– 812 941,98

BG

EUR

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

CY

EUR

–15 473,81

0,00

0,00

0,00

0,00

–15 473,81

CZ

CZK

–3 127 713,66

–2 450,10

0,00

0,00

0,00

–3 130 163,76

CZ

EUR

0,00

–0,01

0,00

0,00

0,00

–0,01

DE

EUR

– 447,22

0,00

0,00

0,00

–6 539 870,54

–6 540 317,76

DK

DKK

164 647,49

0,00

0,00

0,00

– 232 822,10

–68 174,61

DK

EUR

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

EE

EEK

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

EE

EUR

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

EL

EUR

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

ES

EUR

719 498,52

0,00

0,00

0,00

–4 327 592,67

–3 608 094,15

FI

EUR

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

FR

EUR

182 469,54

0,00

0,00

0,00

–4 472 850,71

–4 290 381,16

HU

HUF

– 547 458 931,00

0,00

0,00

0,00

0,00

– 547 458 931,00

HU

EUR

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

IE

EUR

–17 611,31

–41 280,42

0,00

0,00

– 258 830,85

– 317 722,58

IT

EUR

–7 966 758,79

–16 390,89

0,00

0,00

– 114 581 208,51

– 122 564 358,19

LT

EUR

– 522,76

0,00

0,00

0,00

0,00

– 522,76

LU

EUR

52 863,20

0,00

0,00

0,00

– 531,84

52 331,36

LV

LVL

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

LV

EUR

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

MT

EUR

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

NL

EUR

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

PL

PLN

–29 704,77

–14 686,12

0,00

0,00

0,00

–44 390,89

PL

EUR

15 282,13

0,00

0,00

0,00

0,00

15 282,13

PT

EUR

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

RO

EUR

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

SE

SEK

0,00

0,00

0,00

0,00

– 135 767,20

– 135 767,20

SE

EUR

561,90

– 421,37

0,00

0,00

0,00

140,53

SI

EUR

226,75

0,00

0,00

0,00

0,00

226,75

SK

SKK

–43 387,48

0,00

0,00

0,00

0,00

–43 387,48

SK

EUR

87 173,95

–87 168,68

0,00

0,00

0,00

5,27

UK

GBP

0,00

0,00

0,00

0,00

–26 522,72

–26 522,72

UK

EUR

12 531 543,78

–31 738,48

0,00

0,00

0,00

12 499 805,30

---

(1)  En ce qui concerne la SI, les réductions effectuées relatives aux paiements en retard (–11 173,87 EUR) et autres réductions (–14 688,91 EUR) ont déjà été comptabilisées par l'État membre. Les réductions et les suspensions sont celles prises en compte dans le système des paiements, auxquelles s'ajoutent notamment des corrections pour le non-respect des délais de paiement constaté au mois d'août, septembre et octobre 2007.

(2)  Les versements effectués en EUR sont ventilés en fonction de la monnaie utilisée dans les déclarations. Dans le cas des pays suivants, CZ, DK, EE, HU, LV, PL et SK, les dépenses totales ont été exprimées en EUR pour certaines parties et en monnaie nationale pour d'autres [art. 2 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission].

(3)  Pour le calcul du montant recouvrable de l'État membre ou payable par celui-ci, le montant considéré est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (col. a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (colonne b). Taux de change applicable: article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2006.

(4)  Si la partie des recettes affectées est à l'avantage de l'État membre, elle doit être déclarée sur la ligne 05070106

(5)  Si la partie des recettes affectées du Fonds pour le sucre est à l'avantage de l'État membre, elle doit être déclarée sur la ligne 05021602.

NB:

Nomenclature 2008: 05070106, 05021602, 6701, 6702, 6803

---

ANNEXE II

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

Exercice financier 2007 — FEAGA

Liste des organismes payeurs dont les comptes sont disjoints et qui feront l'objet d'une décision ultérieure

| État membre | Organisme payeur |
| --- | --- |
| EE | PRIA |
| EL | OPEKEPE |
| FI | MAVI |
| IT | ARBEA |
| MT | MRAE |
| NL | Dienst Regelingen |
| PT | IFADAP
  INGA
  IFAP |

État membre

Organisme payeur

EE

PRIA

EL

OPEKEPE

FI

MAVI

IT

ARBEA

MT

MRAE

NL

Dienst Regelingen

PT

IFADAP

INGA

IFAP

---

| 29.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/40 |
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29.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/40

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 avril 2008

relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2007

[notifiée sous le numéro C(2008) 1712]

(2008/397/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 33,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’apurement des comptes des organismes payeurs visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 doit se faire sur la base des comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires. L’apurement couvre l’intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des rapports établis par les organismes de certification. |
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(1)

L’apurement des comptes des organismes payeurs visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 doit se faire sur la base des comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires. L’apurement couvre l’intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des rapports établis par les organismes de certification.

| (2) | Conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission (2) relatif aux données à transmettre par les États membres et aux paiements intermédiaires des dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les dépenses prises en compte pour l'exercice 2007 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2006 et le 15 octobre 2007. |
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(2)

Conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission (2) relatif aux données à transmettre par les États membres et aux paiements intermédiaires des dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les dépenses prises en compte pour l'exercice 2007 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2006 et le 15 octobre 2007.

| (3) | Les délais accordés à l'État membre visés à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (3) du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader pour la présentation à la Commission des documents visés à l'article 8, paragraphe 1, point c) du règlement (CE) no 1290/2005 et à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006, sont échus. |
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(3)

Les délais accordés à l'État membre visés à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (3) du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader pour la présentation à la Commission des documents visés à l'article 8, paragraphe 1, point c) du règlement (CE) no 1290/2005 et à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006, sont échus.

| (4) | La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises et a communiqué aux États membres, avant le 31 mars 2008, les résultats de ses vérifications de ces informations, accompagnés des modifications nécessaires. |
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(4)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises et a communiqué aux États membres, avant le 31 mars 2008, les résultats de ses vérifications de ces informations, accompagnés des modifications nécessaires.

| (5) | Conformément à l'article 10, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, du règlement (CE) no 885/2006, la décision d'apurement des comptes visée à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 détermine, sans préjudice de décisions ultérieures conformément à l'article 31, paragraphe 1, de ce règlement, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du Feader, sur la base des comptes visés à l'article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 et des réductions et suspensions des paiements intermédiaires au titre de l'exercice concerné, y compris des réductions visées à l'article 16, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006. |
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(5)

Conformément à l'article 10, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, du règlement (CE) no 885/2006, la décision d'apurement des comptes visée à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 détermine, sans préjudice de décisions ultérieures conformément à l'article 31, paragraphe 1, de ce règlement, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du Feader, sur la base des comptes visés à l'article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 et des réductions et suspensions des paiements intermédiaires au titre de l'exercice concerné, y compris des réductions visées à l'article 16, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006.

| (6) | Á la lumière des vérifications effectuées, les comptes annuels et documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels transmis, pour certains organismes payeurs. Les détails de ces montants ont été décrits dans le rapport de synthèse qui a été présenté au comité du Fonds en même temps que la présente décision. |
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(6)

Á la lumière des vérifications effectuées, les comptes annuels et documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels transmis, pour certains organismes payeurs. Les détails de ces montants ont été décrits dans le rapport de synthèse qui a été présenté au comité du Fonds en même temps que la présente décision.

| (7) | À la lumière des vérifications effectuées, les informations présentées par certains organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, et leurs comptes ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision. |
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(7)

À la lumière des vérifications effectuées, les informations présentées par certains organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, et leurs comptes ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision.

| (8) | L'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 dispose que les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont déterminés en déduisant le montant des paiements intermédiaires versés au cours de l'exercice financier en question à savoir 2007, des dépenses reconnues pour le même exercice au titre du paragraphe 1. Ces montants doivent être déduits ou ajoutés au paiement intermédiaire suivant ou au paiement final. |
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(8)

L'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 dispose que les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont déterminés en déduisant le montant des paiements intermédiaires versés au cours de l'exercice financier en question à savoir 2007, des dépenses reconnues pour le même exercice au titre du paragraphe 1. Ces montants doivent être déduits ou ajoutés au paiement intermédiaire suivant ou au paiement final.

| (9) | Conformément à l'article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu avant la clôture d'un programme de développement rural, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire et prises en compte soit à la fin du délai de quatre ans après le premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, soit lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture. L'article 33, paragraphe 4, du règlement oblige les États membres à soumettre à la Commission, à l'occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d'irrégularités. Les modalités d'application de l'obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006. L'annexe III dudit règlement contient les modèles de tableaux 3 et 4 qui doivent être fournis en 2008 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission doit prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités de plus de quatre ou huit ans respectivement. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l'article 33, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005. |
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(9)

Conformément à l'article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu avant la clôture d'un programme de développement rural, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire et prises en compte soit à la fin du délai de quatre ans après le premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, soit lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture. L'article 33, paragraphe 4, du règlement oblige les États membres à soumettre à la Commission, à l'occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d'irrégularités. Les modalités d'application de l'obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006. L'annexe III dudit règlement contient les modèles de tableaux 3 et 4 qui doivent être fournis en 2008 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission doit prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités de plus de quatre ou huit ans respectivement. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l'article 33, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005.

| (10) | Conformément à l'article 33, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1290/2005, un État membre peut décider d'arrêter la procédure de recouvrement, après la clôture d'un programme de développement rural. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement s'avère impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. Dans l'état récapitulatif visé à l'article 33, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005, les montants pour lesquels l'État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de la décision sont indiqués. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et doivent donc l'être par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l'article 33, paragraphe 5, dudit règlement. |
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(10)

Conformément à l'article 33, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1290/2005, un État membre peut décider d'arrêter la procédure de recouvrement, après la clôture d'un programme de développement rural. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement s'avère impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. Dans l'état récapitulatif visé à l'article 33, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005, les montants pour lesquels l'État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de la décision sont indiqués. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et doivent donc l'être par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l'article 33, paragraphe 5, dudit règlement.

| (11) | Conformément à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires, |
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(11)

Conformément à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice de l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2007 sont apurés par la présente décision.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l'application de l'article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l'annexe I.

Article 2

Les comptes des organismes payeurs des États membres au titre des dépenses du programme de développement rural financées par le Feader pour l'exercice financier 2007, indiqués à l'annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision d'apurement ultérieure.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1437/2007 (JO L 322 du 7.12.2007, p. 1)

1

o

(2)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 114/2008 (JO L 33 du 7.2.2008, p. 6).

2

o

(3)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1233/2007 (JO L 279 du 23.10.2007, p. 10).

3

o

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ANNEXE I

DÉPENSES APURÉES DU FEADER DANS LE CADRE DU PROGRAMME ET DES MESURES DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE FINANCIER 2007

Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci par programme

A)   Programmes approuvés le 12 décembre 2007 et dont les dépenses ont été déclarées au Feader

| (en euros) |
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| CCI: 2007DE06RPO009 Mesure | Dépenses 2007 | Corrections | Total | Montants non réutilisables | Montant accepté apuré pour l'exercice financier 2007 | Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) dans la prochaine déclaration |
| DE: 2007DE06RPO009 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 11 129,43 | 0,00 | 11 129,43 | 0,00 | 11 129,43 | 11 129,44 | –0,01 |
| 121 | 955 653,89 | 0,00 | 955 653,89 | 0,00 | 955 653,89 | 955 653,23 | 0,66 |
| 213 | 12 158,16 | 0,00 | 12 158,16 | 0,00 | 12 158,16 | 12 158,30 | –0,14 |
| 214 | 443 358,57 | 0,00 | 443 358,57 | 0,00 | 443 358,57 | 443 359,41 | –0,84 |
| 311 | 92 610,00 | 0,00 | 92 610,00 | 0,00 | 92 610,00 | 92 610,00 | 0,00 |
| 511 | 16 207,58 | 0,00 | 16 207,58 | 0,00 | 16 207,58 | 16 207,72 | –0,14 |
| Total | 1 531 117,63 | 0,00 | 1 531 117,63 | 0,00 | 1 531 117,63 | 1 531 118,10 | –0,47 |
| DE: 2007DE06RPO010 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 121 | 4 931 399,67 | 0,00 | 4 931 399,67 | 0,00 | 4 931 399,67 | 4 931 399,67 | 0,00 |
| 125 | 1 081 292,42 | 0,00 | 1 081 292,42 | 0,00 | 1 081 292,42 | 1 081 292,42 | 0,00 |
| 212 | 10 389 724,74 | 0,00 | 10 389 724,74 | 0,00 | 10 389 724,74 | 10 389 724,74 | 0,00 |
| 214 | 9 984 632,86 | 0,00 | 9 984 632,86 | 0,00 | 9 984 632,86 | 9 984 632,86 | 0,00 |
| 227 | 186 975,39 | 0,00 | 186 975,39 | 0,00 | 186 975,39 | 186 975,39 | 0,00 |
| 511 | 58 900,29 | 0,00 | 58 900,29 | 0,00 | 58 900,29 | 58 900,00 | 0,29 |
| Total | 26 632 925,37 | 0,00 | 26 632 925,37 | 0,00 | 26 632 925,37 | 26 632 925,08 | 0,29 |
| DE: 2007DE06RPO011 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 212 | 5 659 936,67 | 0,00 | 5 659 936,67 | 0,00 | 5 659 936,67 | 5 659 936,67 | 0,00 |
| 214 | 12 969 565,38 | 0,00 | 12 969 565,38 | 0,00 | 12 969 565,38 | 12 969 565,38 | 0,00 |
| 215 | 7 187 222,99 | 0,00 | 7 187 222,99 | 0,00 | 7 187 222,99 | 7 187 222,99 | 0,00 |
| Total | 25 816 725,04 | 0,00 | 25 816 725,04 | 0,00 | 25 816 725,04 | 25 816 725,04 | 0,00 |
| DE: 2007DE06RPO012 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 121 | 13 103 850,26 | 0,00 | 13 103 850,26 | 0,00 | 13 103 850,26 | 13 103 850,26 | 0,00 |
| 123 | 864 335,42 | 0,00 | 864 335,42 | 0,00 | 864 335,42 | 864 335,42 | 0,00 |
| 125 | 15 659,50 | 0,00 | 15 659,50 | 0,00 | 15 659,50 | 15 659,50 | 0,00 |
| 212 | 130 205,56 | 0,00 | 130 205,56 | 0,00 | 130 205,56 | 0,00 | 130 205,56 |
| 213 | 121 377,93 | 0,00 | 121 377,93 | 0,00 | 121 377,93 | 121 377,93 | 0,00 |
| 214 | 7 890 396,96 | 0,00 | 7 890 396,96 | 0,00 | 7 890 396,96 | 8 020 602,52 | – 130 205,56 |
| 221 | 447 554,80 | 0,00 | 447 554,80 | 0,00 | 447 554,80 | 447 554,80 | 0,00 |
| 223 | 70 268,20 | 0,00 | 70 268,20 | 0,00 | 70 268,20 | 70 268,20 | 0,00 |
| 225 | 10 222,50 | 0,00 | 10 222,50 | 0,00 | 10 222,50 | 10 222,50 | 0,00 |
| 227 | 2 319 780,15 | 0,00 | 2 319 780,15 | 0,00 | 2 319 780,15 | 2 319 780,15 | 0,00 |
| 323 | 18 000,00 | 0,00 | 18 000,00 | 0,00 | 18 000,00 | 18 000,00 | 0,00 |
| 511 | 53 740,05 | 0,00 | 53 740,05 | 0,00 | 53 740,05 | 53 740,05 | 0,00 |
| Total | 25 045 391,33 | 0,00 | 25 045 391,33 | 0,00 | 25 045 391,33 | 25 045 391,33 | 0,00 |
| DE: 2007DE06RPO015 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 89 175,73 | 0,00 | 89 175,73 | 0,00 | 89 175,73 | 89 175,73 | 0,00 |
| 115 | 373 428,43 | 0,00 | 373 428,43 | 0,00 | 373 428,43 | 373 428,43 | 0,00 |
| 121 | 3 097 797,05 | 0,00 | 3 097 797,05 | 0,00 | 3 097 797,05 | 3 097 797,05 | 0,00 |
| 123 | 222 888,13 | 0,00 | 222 888,13 | 0,00 | 222 888,13 | 222 888,13 | 0,00 |
| 125 | 654 246,13 | 0,00 | 654 246,13 | 0,00 | 654 246,13 | 654 246,13 | 0,00 |
| 211 | 239 937,80 | 0,00 | 239 937,80 | 0,00 | 239 937,80 | 239 937,80 | 0,00 |
| 212 | 4 515 065,84 | 0,00 | 4 515 065,84 | 0,00 | 4 515 065,84 | 4 515 065,84 | 0,00 |
| 213 | 1 181 856,03 | 0,00 | 1 181 856,03 | 0,00 | 1 181 856,03 | 1 181 856,03 | 0,00 |
| 214 | 26 410 418,74 | 0,00 | 26 410 418,74 | 0,00 | 26 410 418,74 | 26 410 418,74 | 0,00 |
| 216 | 152 652,29 | 0,00 | 152 652,29 | 0,00 | 152 652,29 | 152 652,29 | 0,00 |
| 221 | 174 064,72 | 0,00 | 174 064,72 | 0,00 | 174 064,72 | 174 064,72 | 0,00 |
| 227 | 403 848,21 | 0,00 | 403 848,21 | 0,00 | 403 848,21 | 403 848,21 | 0,00 |
| 311 | 151 856,87 | 0,00 | 151 856,87 | 0,00 | 151 856,87 | 151 856,87 | 0,00 |
| 322 | 456 403,62 | 0,00 | 456 403,62 | 0,00 | 456 403,62 | 456 403,62 | 0,00 |
| 511 | 25 133,28 | 0,00 | 25 133,28 | 0,00 | 25 133,28 | 25 133,28 | 0,00 |
| Total | 38 148 772,87 | 0,00 | 38 148 772,87 | 0,00 | 38 148 772,87 | 38 148 772,87 | 0,00 |
| DE: 2007DE06RPO018 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 214 | 469 435,52 | 0,00 | 469 435,52 | 0,00 | 469 435,52 | 618 652,56 | – 149 217,04 |
| Total | 469 435,52 | 0,00 | 469 435,52 | 0,00 | 469 435,52 | 618 652,56 | – 149 217,04 |
| DE: 2007DE06RPO019 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 113 | 1 664 881,50 | 0,00 | 1 664 881,50 | 0,00 | 1 664 881,50 | 1 664 881,50 | 0,00 |
| 214 | 10 247 940,11 | 0,00 | 10 247 940,11 | 0,00 | 10 247 940,11 | 10 247 940,11 | 0,00 |
| 221 | 400 433,37 | 0,00 | 400 433,37 | 0,00 | 400 433,37 | 399 405,30 | 1 028,07 |
| 511 | 288 563,61 | 0,00 | 288 563,61 | 0,00 | 288 563,61 | 234 434,12 | 54 129,49 |
| Total | 12 601 818,59 | 0,00 | 12 601 818,59 | 0,00 | 12 601 818,59 | 12 546 661,03 | 55 157,56 |
| DE: 2007DE06RPO020 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 212 | 10 588,61 | 0,00 | 10 588,61 | 0,00 | 10 588,61 | 10 588,78 | –0,17 |
| 213 | 14 140,15 | 0,00 | 14 140,15 | 0,00 | 14 140,15 | 14 140,17 | –0,02 |
| 214 | 2 015 104,61 | 0,00 | 2 015 104,61 | 0,00 | 2 015 104,61 | 2 015 968,49 | – 863,88 |
| 221 | 348 098,42 | 0,00 | 348 098,42 | 0,00 | 348 098,42 | 348 182,77 | –84,35 |
| 511 | 2 597,71 | 0,00 | 2 597,71 | 0,00 | 2 597,71 | 2 597,72 | –0,01 |
| Total | 2 390 529,50 | 0,00 | 2 390 529,50 | 0,00 | 2 390 529,50 | 2 391 477,93 | – 948,43 |
| DE: 2007DE06RPO021 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 95 202,55 | 0,00 | 95 202,55 | 0,00 | 95 202,55 | 95 202,56 | –0,01 |
| 123 | 621 265,00 | 0,00 | 621 265,00 | 0,00 | 621 265,00 | 621 265,00 | 0,00 |
| 125 | 80 473,53 | 0,00 | 80 473,53 | 0,00 | 80 473,53 | 80 473,53 | 0,00 |
| 126 | 6 232 555,79 | 0,00 | 6 232 555,79 | 0,00 | 6 232 555,79 | 6 232 555,80 | –0,01 |
| 212 | 896 222,39 | 0,00 | 896 222,39 | 0,00 | 896 222,39 | 896 222,78 | –0,39 |
| 213 | 172 739,17 | 0,00 | 172 739,17 | 0,00 | 172 739,17 | 172 738,96 | 0,21 |
| 214 | 6 380 034,48 | 0,00 | 6 380 034,48 | 0,00 | 6 380 034,48 | 6 380 034,50 | –0,02 |
| 221 | 372 069,50 | 0,00 | 372 069,50 | 0,00 | 372 069,50 | 372 069,50 | 0,00 |
| 321 | 40 277,62 | 0,00 | 40 277,62 | 0,00 | 40 277,62 | 40 277,62 | 0,00 |
| 323 | 723 928,52 | 0,00 | 723 928,52 | 0,00 | 723 928,52 | 723 928,52 | 0,00 |
| 511 | 4 405,83 | 0,00 | 4 405,83 | 0,00 | 4 405,83 | 4 405,83 | 0,00 |
| Total | 15 619 174,38 | 0,00 | 15 619 174,38 | 0,00 | 15 619 174,38 | 15 619 174,60 | –0,22 |
| DE: 2007DE06RPO023 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 114 | 675,00 | 0,00 | 675,00 | 0,00 | 675,00 | 675,00 | 0,00 |
| 212 | 11 220,79 | 0,00 | 11 220,79 | 0,00 | 11 220,79 | 11 220,79 | 0,00 |
| 214 | 32 084 641,33 | 0,00 | 32 084 641,33 | 0,00 | 32 084 641,33 | 32 084 641,33 | 0,00 |
| 221 | 76,07 | 0,00 | 76,07 | 0,00 | 76,07 | 76,07 | 0,00 |
| 511 | 107 779,26 | 0,00 | 107 779,26 | 0,00 | 107 779,26 | 107 779,26 | 0,00 |
| Total | 32 204 392,45 | 0,00 | 32 204 392,45 | 0,00 | 32 204 392,45 | 32 204 392,45 | 0,00 |
| ES: 2007ES06RPO014 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 112 | 168 695,98 | 0,00 | 168 695,98 | 0,00 | 168 695,98 | 168 695,99 | –0,01 |
| 113 | 211 131,44 | 0,00 | 211 131,44 | 0,00 | 211 131,44 | 211 139,00 | –7,56 |
| 121 | 1 155 483,49 | 0,00 | 1 155 483,49 | 0,00 | 1 155 483,49 | 1 155 483,25 | 0,24 |
| 123 | 615 905,37 | 0,00 | 615 905,37 | 0,00 | 615 905,37 | 615 905,38 | –0,01 |
| 125 | 1 381 055,70 | 0,00 | 1 381 055,70 | 0,00 | 1 381 055,70 | 1 381 055,70 | 0,00 |
| 211 | 119 727,83 | 0,00 | 119 727,83 | 0,00 | 119 727,83 | 119 728,47 | –0,64 |
| 212 | 22 929,85 | 0,00 | 22 929,85 | 0,00 | 22 929,85 | 22 930,15 | –0,30 |
| 214 | 76 738,07 | 0,00 | 76 738,07 | 0,00 | 76 738,07 | 76 738,46 | –0,39 |
| 221 | 13 841,88 | 0,00 | 13 841,88 | 0,00 | 13 841,88 | 13 841,88 | 0,00 |
| 226 | 20 335,46 | 0,00 | 20 335,46 | 0,00 | 20 335,46 | 20 335,46 | 0,00 |
| 227 | 4 260,81 | 0,00 | 4 260,81 | 0,00 | 4 260,81 | 4 260,81 | 0,00 |
| 323 | 113 541,30 | 0,00 | 113 541,30 | 0,00 | 113 541,30 | 113 541,30 | 0,00 |
| Total | 3 903 647,18 | 0,00 | 3 903 647,18 | 0,00 | 3 903 647,18 | 3 903 655,85 | –8,67 |
| FR: 2007FR06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 1 330 435,59 | 0,00 | 1 330 435,59 | 0,00 | 1 330 435,59 | 1 330 435,59 | 0,00 |
| 112 | 71 973 206,45 | 0,00 | 71 973 206,45 | 0,00 | 71 973 206,45 | 71 689 240,35 | 283 966,10 |
| 113 | 7 458 236,89 | 0,00 | 7 458 236,89 | 0,00 | 7 458 236,89 | 7 458 236,43 | 0,46 |
| 121 | 78 669 491,84 | 0,00 | 78 669 491,84 | 0,00 | 78 669 491,84 | 78 962 107,95 | – 292 616,11 |
| 122 | 3 959 979,32 | 0,00 | 3 959 979,32 | 0,00 | 3 959 979,32 | 4 737 682,98 | – 777 703,66 |
| 123 | 3 646 339,86 | 0,00 | 3 646 339,86 | 0,00 | 3 646 339,86 | 2 868 636,20 | 777 703,66 |
| 125 | 2 995 524,99 | 0,00 | 2 995 524,99 | 0,00 | 2 995 524,99 | 2 995 524,99 | 0,00 |
| 211 | 190 007 632,51 | 0,00 | 190 007 632,51 | 0,00 | 190 007 632,51 | 190 007 724,75 | –92,24 |
| 212 | 2 598 536,76 | 0,00 | 2 598 536,76 | 0,00 | 2 598 536,76 | 2 598 831,19 | – 294,43 |
| 214 | 146 642 090,37 | 0,00 | 146 642 090,37 | 0,00 | 146 642 090,37 | 146 642 090,42 | –0,05 |
| 221 | 2 408 933,86 | 0,00 | 2 408 933,86 | 0,00 | 2 408 933,86 | 2 399 590,90 | 9 342,96 |
| 223 | 395 797,81 | 0,00 | 395 797,81 | 0,00 | 395 797,81 | 395 797,81 | 0,00 |
| 226 | 35 050 908,72 | 0,00 | 35 050 908,72 | 0,00 | 35 050 908,72 | 34 821 905,78 | 229 002,94 |
| 227 | 440 036,11 | 0,00 | 440 036,11 | 0,00 | 440 036,11 | 668 973,97 | – 228 937,86 |
| 323 | 2 974 260,38 | 0,00 | 2 974 260,38 | 0,00 | 2 974 260,38 | 2 974 260,40 | –0,02 |
| 511 | 55 927,95 | 0,00 | 55 927,95 | 0,00 | 55 927,95 | 55 927,95 | 0,00 |
| Total | 550 607 339,41 | 0,00 | 550 607 339,41 | 0,00 | 550 607 339,41 | 550 606 967,67 | 371,75 |
| FR: 2007FR06RPO005 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 113 | 4 972,48 | 0,00 | 4 972,48 | 0,00 | 4 972,48 | 4 972,50 | –0,02 |
| 211 | 120 414,52 | 0,00 | 120 414,52 | 0,00 | 120 414,52 | 120 415,69 | –1,17 |
| 212 | 31 283,37 | 0,00 | 31 283,37 | 0,00 | 31 283,37 | 31 283,78 | –0,41 |
| 214 | 286 489,68 | 0,00 | 286 489,68 | 0,00 | 286 489,68 | 286 490,44 | –0,76 |
| Total | 443 160,05 | 0,00 | 443 160,05 | 0,00 | 443 160,05 | 443 162,41 | –2,36 |
| FR: 2007FR06RPO006 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 113 | 406 700,15 | 0,00 | 406 700,15 | 0,00 | 406 700,15 | 406 701,49 | –1,34 |
| 211 | 78 153,21 | 0,00 | 78 153,21 | 0,00 | 78 153,21 | 78 153,30 | –0,09 |
| 212 | 37 921,47 | 0,00 | 37 921,47 | 0,00 | 37 921,47 | 37 921,56 | –0,09 |
| 214 | 750 334,74 | 0,00 | 750 334,74 | 0,00 | 750 334,74 | 750 336,46 | –1,72 |
| Total | 1 273 109,57 | 0,00 | 1 273 109,57 | 0,00 | 1 273 109,57 | 1 273 112,81 | –3,24 |
| HU: 2007HU06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 511 | 1 569 249,15 | 0,00 | 1 569 249,15 | 0,00 | 1 569 249,15 | 1 569 249,15 | 0,00 |
| Total | 1 569 249,15 | 0,00 | 1 569 249,15 | 0,00 | 1 569 249,15 | 1 569 249,15 | 0,00 |
| IE: 2007IE06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 113 | 27 604 566,12 | 0,00 | 27 604 566,12 | 0,00 | 27 604 566,12 | 26 860 195,87 | 744 370,25 |
| 212 | 79 543 964,44 | 0,00 | 79 543 964,44 | 0,00 | 79 543 964,44 | 79 540 867,93 | 3 096,51 |
| 214 | 217 560 148,03 | 0,00 | 217 560 148,03 | 0,00 | 217 560 148,03 | 217 560 148,03 | 0,00 |
| Total | 324 708 678,59 | 0,00 | 324 708 678,59 | 0,00 | 324 708 678,59 | 323 961 211,83 | 747 466,76 |
| IT: 2007IT06RPO002 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 132,00 | 0,00 | 132,00 | 0,00 | 132,00 | 132,00 | 0,00 |
| 112 | 8 800,00 | 0,00 | 8 800,00 | 0,00 | 8 800,00 | 8 800,00 | 0,00 |
| 122 | 5 688,77 | 0,00 | 5 688,77 | 0,00 | 5 688,77 | 5 688,77 | 0,00 |
| 123 | 670 513,22 | 0,00 | 670 513,22 | 0,00 | 670 513,22 | 670 513,22 | 0,00 |
| 125 | 659 861,95 | 0,00 | 659 861,95 | 0,00 | 659 861,95 | 659 861,95 | 0,00 |
| 211 | 4 729 463,16 | 0,00 | 4 729 463,16 | 0,00 | 4 729 463,16 | 4 729 463,16 | 0,00 |
| 214 | 7 762 017,30 | 0,00 | 7 762 017,30 | 0,00 | 7 762 017,30 | 7 762 017,30 | 0,00 |
| 227 | 6 409,48 | 0,00 | 6 409,48 | 0,00 | 6 409,48 | 6 409,48 | 0,00 |
| 321 | 51 744,00 | 0,00 | 51 744,00 | 0,00 | 51 744,00 | 51 744,00 | 0,00 |
| Total | 13 894 629,88 | 0,00 | 13 894 629,88 | 0,00 | 13 894 629,88 | 13 894 629,88 | 0,00 |
| IT: 2007IT06RPO003 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 34 789,96 | 0,00 | 34 789,96 | 0,00 | 34 789,96 | 34 789,97 | –0,01 |
| 112 | 54 868,00 | 0,00 | 54 868,00 | 0,00 | 54 868,00 | 54 868,00 | 0,00 |
| 113 | 7 701,79 | 0,00 | 7 701,79 | 0,00 | 7 701,79 | 7 701,80 | –0,01 |
| 122 | 92 602,13 | 0,00 | 92 602,13 | 0,00 | 92 602,13 | 92 602,13 | 0,00 |
| 123 | 2 743 752,00 | 0,00 | 2 743 752,00 | 0,00 | 2 743 752,00 | 2 743 752,00 | 0,00 |
| 211 | 1 377 207,17 | 0,00 | 1 377 207,17 | 0,00 | 1 377 207,17 | 1 377 207,14 | 0,03 |
| 212 | 210 225,57 | 0,00 | 210 225,57 | 0,00 | 210 225,57 | 210 225,57 | 0,00 |
| 214 | 14 880 626,18 | 0,00 | 14 880 626,18 | 0,00 | 14 880 626,18 | 14 880 626,18 | 0,00 |
| 221 | 1 090 396,78 | 0,00 | 1 090 396,78 | 0,00 | 1 090 396,78 | 1 090 396,76 | 0,02 |
| 311 | 18 204,66 | 0,00 | 18 204,66 | 0,00 | 18 204,66 | 18 204,67 | –0,01 |
| 321 | 253 787,87 | 0,00 | 253 787,87 | 0,00 | 253 787,87 | 253 787,89 | –0,02 |
| 322 | 55 293,61 | 0,00 | 55 293,61 | 0,00 | 55 293,61 | 55 293,61 | 0,00 |
| Total | 20 819 455,72 | 0,00 | 20 819 455,72 | 0,00 | 20 819 455,72 | 20 819 455,72 | 0,00 |
| IT: 2007IT06RPO004 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 112 | 72 600,00 | 0,00 | 72 600,00 | 0,00 | 72 600,00 | 72 600,00 | 0,00 |
| 121 | 3 216 692,69 | 0,00 | 3 216 692,69 | 0,00 | 3 216 692,69 | 3 216 692,69 | 0,00 |
| 122 | 1 562 035,12 | 0,00 | 1 562 035,12 | 0,00 | 1 562 035,12 | 1 562 035,12 | 0,00 |
| 123 | 461 032,99 | 0,00 | 461 032,99 | 0,00 | 461 032,99 | 461 032,99 | 0,00 |
| 211 | 1 224 396,36 | 0,00 | 1 224 396,36 | 0,00 | 1 224 396,36 | 1 224 396,36 | 0,00 |
| 214 | 751 046,08 | 0,00 | 751 046,08 | 0,00 | 751 046,08 | 751 046,08 | 0,00 |
| 221 | 860 770,53 | 0,00 | 860 770,53 | 0,00 | 860 770,53 | 860 770,53 | 0,00 |
| 223 | 132 277,04 | 0,00 | 132 277,04 | 0,00 | 132 277,04 | 132 277,04 | 0,00 |
| 225 | 4 631,31 | 0,00 | 4 631,31 | 0,00 | 4 631,31 | 4 631,31 | 0,00 |
| 226 | 243 318,07 | 0,00 | 243 318,07 | 0,00 | 243 318,07 | 243 318,07 | 0,00 |
| 227 | 97 635,56 | 0,00 | 97 635,56 | 0,00 | 97 635,56 | 97 635,56 | 0,00 |
| 313 | 97 869,03 | 0,00 | 97 869,03 | 0,00 | 97 869,03 | 97 869,03 | 0,00 |
| Total | 8 724 304,78 | 0,00 | 8 724 304,78 | 0,00 | 8 724 304,78 | 8 724 304,78 | 0,00 |
| IT: 2007IT06RPO006 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 10 992,80 | 0,00 | 10 992,80 | 0,00 | 10 992,80 | 10 992,80 | 0,00 |
| 112 | 70 000,00 | 0,00 | 70 000,00 | 0,00 | 70 000,00 | 70 000,00 | 0,00 |
| 121 | 1 451 602,54 | 0,00 | 1 451 602,54 | 0,00 | 1 451 602,54 | 1 451 602,54 | 0,00 |
| 122 | 25 831,22 | 0,00 | 25 831,22 | 0,00 | 25 831,22 | 25 831,22 | 0,00 |
| 123 | 651 755,28 | 0,00 | 651 755,28 | 0,00 | 651 755,28 | 651 755,28 | 0,00 |
| 125 | 317 304,27 | 0,00 | 317 304,27 | 0,00 | 317 304,27 | 317 304,27 | 0,00 |
| 126 | 13 759,37 | 0,00 | 13 759,37 | 0,00 | 13 759,37 | 13 759,38 | –0,01 |
| 211 | 580 729,97 | 0,00 | 580 729,97 | 0,00 | 580 729,97 | 580 729,97 | 0,00 |
| 212 | 3 944,36 | 0,00 | 3 944,36 | 0,00 | 3 944,36 | 3 944,36 | 0,00 |
| 214 | 1 973 036,87 | 0,00 | 1 973 036,87 | 0,00 | 1 973 036,87 | 1 973 036,87 | 0,00 |
| 221 | 630,78 | 0,00 | 630,78 | 0,00 | 630,78 | 630,78 | 0,00 |
| 226 | 7 945,63 | 0,00 | 7 945,63 | 0,00 | 7 945,63 | 7 945,63 | 0,00 |
| 311 | 249 634,93 | 0,00 | 249 634,93 | 0,00 | 249 634,93 | 249 634,93 | 0,00 |
| 321 | 720 635,50 | 0,00 | 720 635,50 | 0,00 | 720 635,50 | 720 635,50 | 0,00 |
| Total | 6 077 803,52 | 0,00 | 6 077 803,52 | 0,00 | 6 077 803,52 | 6 077 803,53 | –0,01 |
| IT: 2007IT06RPO007 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 112 | 79 180,00 | 0,00 | 79 180,00 | 0,00 | 79 180,00 | 79 180,00 | 0,00 |
| 121 | 3 533 434,83 | 0,00 | 3 533 434,83 | 0,00 | 3 533 434,83 | 3 533 434,83 | 0,00 |
| 123 | 1 504 851,85 | 0,00 | 1 504 851,85 | 0,00 | 1 504 851,85 | 1 504 851,85 | 0,00 |
| 125 | 144 432,95 | 0,00 | 144 432,95 | 0,00 | 144 432,95 | 144 432,96 | –0,01 |
| 126 | 5 447,33 | 0,00 | 5 447,33 | 0,00 | 5 447,33 | 5 447,34 | –0,01 |
| 211 | 3 002 076,00 | 0,00 | 3 002 076,00 | 0,00 | 3 002 076,00 | 3 002 076,00 | 0,00 |
| 214 | 16 209 692,09 | 0,00 | 16 209 692,09 | 0,00 | 16 209 692,09 | 16 209 692,08 | 0,01 |
| 221 | 5 296 473,49 | 0,00 | 5 296 473,49 | 0,00 | 5 296 473,49 | 5 296 473,51 | –0,02 |
| 311 | 944 776,41 | 0,00 | 944 776,41 | 0,00 | 944 776,41 | 944 776,42 | –0,01 |
| 321 | 430 762,71 | 0,00 | 430 762,71 | 0,00 | 430 762,71 | 430 762,71 | 0,00 |
| 511 | 39 902,84 | 0,00 | 39 902,84 | 0,00 | 39 902,84 | 39 902,84 | 0,00 |
| Total | 31 191 030,50 | 0,00 | 31 191 030,50 | 0,00 | 31 191 030,50 | 31 191 030,54 | –0,04 |
| IT: 2007IT06RPO009 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 54 706,94 | 0,00 | 54 706,94 | 0,00 | 54 706,94 | 54 706,94 | 0,00 |
| 112 | 81 400,00 | 0,00 | 81 400,00 | 0,00 | 81 400,00 | 81 400,00 | 0,00 |
| 113 | 354 978,10 | 0,00 | 354 978,10 | 0,00 | 354 978,10 | 354 978,10 | 0,00 |
| 121 | 695 350,91 | 0,00 | 695 350,91 | 0,00 | 695 350,91 | 695 350,91 | 0,00 |
| 122 | 1 352 917,26 | 0,00 | 1 352 917,26 | 0,00 | 1 352 917,26 | 1 352 917,26 | 0,00 |
| 123 | 421 547,20 | 0,00 | 421 547,20 | 0,00 | 421 547,20 | 421 547,20 | 0,00 |
| 125 | 345 439,45 | 0,00 | 345 439,45 | 0,00 | 345 439,45 | 345 439,45 | 0,00 |
| 211 | 2 664 665,45 | 0,00 | 2 664 665,45 | 0,00 | 2 664 665,45 | 2 664 665,45 | 0,00 |
| 214 | 16 616 508,59 | 0,00 | 16 616 508,59 | 0,00 | 16 616 508,59 | 16 616 508,59 | 0,00 |
| 221 | 1 111 066,18 | 0,00 | 1 111 066,18 | 0,00 | 1 111 066,18 | 1 111 066,18 | 0,00 |
| 312 | 4 064,14 | 0,00 | 4 064,14 | 0,00 | 4 064,14 | 4 064,14 | 0,00 |
| 321 | 301 486,44 | 0,00 | 301 486,44 | 0,00 | 301 486,44 | 301 486,44 | 0,00 |
| Total | 24 004 130,66 | 0,00 | 24 004 130,66 | 0,00 | 24 004 130,66 | 24 004 130,66 | 0,00 |
| IT: 2007IT06RPO010 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 2 533,18 | 0,00 | 2 533,18 | 0,00 | 2 533,18 | 2 533,18 | 0,00 |
| 113 | 299 977,51 | 0,00 | 299 977,51 | 0,00 | 299 977,51 | 299 977,55 | –0,04 |
| 121 | 2 408 502,88 | 0,00 | 2 408 502,88 | 0,00 | 2 408 502,88 | 2 408 502,87 | 0,01 |
| 122 | 502 070,27 | 0,00 | 502 070,27 | 0,00 | 502 070,27 | 502 070,28 | –0,01 |
| 125 | 21 301,37 | 0,00 | 21 301,37 | 0,00 | 21 301,37 | 21 301,37 | 0,00 |
| 214 | 3 602 146,59 | 0,00 | 3 602 146,59 | 0,00 | 3 602 146,59 | 3 602 146,60 | –0,01 |
| 221 | 2 341 659,74 | 0,00 | 2 341 659,74 | 0,00 | 2 341 659,74 | 2 341 659,45 | 0,29 |
| 223 | 13 407,77 | 0,00 | 13 407,77 | 0,00 | 13 407,77 | 13 407,77 | 0,00 |
| 225 | 957,52 | 0,00 | 957,52 | 0,00 | 957,52 | 957,51 | 0,01 |
| 311 | 877 994,20 | 0,00 | 877 994,20 | 0,00 | 877 994,20 | 877 994,19 | 0,01 |
| Total | 10 070 551,03 | 0,00 | 10 070 551,03 | 0,00 | 10 070 551,03 | 10 070 550,77 | 0,26 |
| IT: 2007IT06RPO012 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 147 723,81 | 0,00 | 147 723,81 | 0,00 | 147 723,81 | 147 723,81 | 0,00 |
| 112 | 627 000,00 | 0,00 | 627 000,00 | 0,00 | 627 000,00 | 627 000,00 | 0,00 |
| 121 | 1 987 191,62 | 0,00 | 1 987 191,62 | 0,00 | 1 987 191,62 | 1 987 191,62 | 0,00 |
| 122 | 269 775,85 | 0,00 | 269 775,85 | 0,00 | 269 775,85 | 269 775,85 | 0,00 |
| 123 | 3 811 579,76 | 0,00 | 3 811 579,76 | 0,00 | 3 811 579,76 | 3 811 579,76 | 0,00 |
| 125 | 264 274,59 | 0,00 | 264 274,59 | 0,00 | 264 274,59 | 264 274,59 | 0,00 |
| 211 | 1 137 472,29 | 0,00 | 1 137 472,29 | 0,00 | 1 137 472,29 | 1 137 472,29 | 0,00 |
| 212 | 415 824,22 | 0,00 | 415 824,22 | 0,00 | 415 824,22 | 415 824,22 | 0,00 |
| 214 | 9 750 202,13 | 0,00 | 9 750 202,13 | 0,00 | 9 750 202,13 | 9 750 202,13 | 0,00 |
| 221 | 1 183 918,35 | 0,00 | 1 183 918,35 | 0,00 | 1 183 918,35 | 1 183 918,35 | 0,00 |
| 311 | 234 343,36 | 0,00 | 234 343,36 | 0,00 | 234 343,36 | 234 343,36 | 0,00 |
| 321 | 140 712,62 | 0,00 | 140 712,62 | 0,00 | 140 712,62 | 140 712,62 | 0,00 |
| 322 | 3 757,74 | 0,00 | 3 757,74 | 0,00 | 3 757,74 | 3 757,74 | 0,00 |
| Total | 19 973 776,34 | 0,00 | 19 973 776,34 | 0,00 | 19 973 776,34 | 19 973 776,34 | 0,00 |
| IT: 2007IT06RPO014 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 24 194,02 | 0,00 | 24 194,02 | 0,00 | 24 194,02 | 24 194,02 | 0,00 |
| 113 | 225 253,17 | 0,00 | 225 253,17 | 0,00 | 225 253,17 | 225 253,19 | –0,02 |
| 123 | 18 126,56 | 0,00 | 18 126,56 | 0,00 | 18 126,56 | 18 126,55 | 0,01 |
| 125 | 922 404,95 | 0,00 | 922 404,95 | 0,00 | 922 404,95 | 922 404,98 | –0,03 |
| 211 | 3 677 249,75 | 0,00 | 3 677 249,75 | 0,00 | 3 677 249,75 | 3 677 249,73 | 0,02 |
| 214 | 16 477,18 | 0,00 | 16 477,18 | 0,00 | 16 477,18 | 16 477,19 | –0,01 |
| 221 | 750 713,51 | 0,00 | 750 713,51 | 0,00 | 750 713,51 | 750 713,50 | 0,01 |
| 321 | 484 660,78 | 0,00 | 484 660,78 | 0,00 | 484 660,78 | 484 660,77 | 0,01 |
| 511 | 34 188,00 | 0,00 | 34 188,00 | 0,00 | 34 188,00 | 34 188,00 | 0,00 |
| Total | 6 153 267,92 | 0,00 | 6 153 267,92 | 0,00 | 6 153 267,92 | 6 153 267,93 | –0,01 |
| IT: 2007IT06RPO016 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 113 | 27 619,63 | 0,00 | 27 619,63 | 0,00 | 27 619,63 | 27 619,63 | 0,00 |
| 211 | 311 821,26 | 0,00 | 311 821,26 | 0,00 | 311 821,26 | 311 821,26 | 0,00 |
| 212 | 1 041 265,32 | 0,00 | 1 041 265,32 | 0,00 | 1 041 265,32 | 1 041 265,32 | 0,00 |
| 214 | 386 465,67 | 0,00 | 386 465,67 | 0,00 | 386 465,67 | 386 465,67 | 0,00 |
| 215 | 2 805 623,23 | 0,00 | 2 805 623,23 | 0,00 | 2 805 623,23 | 2 805 623,23 | 0,00 |
| 221 | 84 736,09 | 0,00 | 84 736,09 | 0,00 | 84 736,09 | 84 736,09 | 0,00 |
| Total | 4 657 531,20 | 0,00 | 4 657 531,20 | 0,00 | 4 657 531,20 | 4 657 531,20 | 0,00 |
| IT: 2007IT06RPO018 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 211 | 851 878,81 | 0,00 | 851 878,81 | 0,00 | 851 878,81 | 851 878,81 | 0,00 |
| 212 | 2 702 313,22 | 0,00 | 2 702 313,22 | 0,00 | 2 702 313,22 | 2 702 313,22 | 0,00 |
| 214 | 8 135 219,43 | 0,00 | 8 135 219,43 | 0,00 | 8 135 219,43 | 8 135 219,43 | 0,00 |
| 221 | 430 671,80 | 0,00 | 430 671,80 | 0,00 | 430 671,80 | 430 671,80 | 0,00 |
| Total | 12 120 083,26 | 0,00 | 12 120 083,26 | 0,00 | 12 120 083,26 | 12 120 083,26 | 0,00 |
| IT: 2007IT06RPO019 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 113 | 95 630,41 | 0,00 | 95 630,41 | 0,00 | 95 630,41 | 95 630,41 | 0,00 |
| 211 | 4 678 832,02 | 0,00 | 4 678 832,02 | 0,00 | 4 678 832,02 | 4 678 832,02 | 0,00 |
| 212 | 531 277,45 | 0,00 | 531 277,45 | 0,00 | 531 277,45 | 531 277,45 | 0,00 |
| 214 | 6 409 858,05 | 0,00 | 6 409 858,05 | 0,00 | 6 409 858,05 | 6 409 858,05 | 0,00 |
| 221 | 2 431 408,22 | 0,00 | 2 431 408,22 | 0,00 | 2 431 408,22 | 2 431 408,22 | 0,00 |
| Total | 14 147 006,15 | 0,00 | 14 147 006,15 | 0,00 | 14 147 006,15 | 14 147 006,15 | 0,00 |
| LU: 2007LU06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 9 935,24 | 0,00 | 9 935,24 | 0,00 | 9 935,24 | 9 935,24 | 0,00 |
| 112 | 171 564,31 | 0,00 | 171 564,31 | 0,00 | 171 564,31 | 171 564,31 | 0,00 |
| 121 | 4 259 140,87 | 0,00 | 4 259 140,87 | 0,00 | 4 259 140,87 | 4 259 140,87 | 0,00 |
| 122 | 35 132,76 | 0,00 | 35 132,76 | 0,00 | 35 132,76 | 35 132,76 | 0,00 |
| 125 | 146 871,00 | 0,00 | 146 871,00 | 0,00 | 146 871,00 | 146 871,00 | 0,00 |
| 212 | 3 959 891,27 | 0,00 | 3 959 891,27 | 0,00 | 3 959 891,27 | 3 959 891,27 | 0,00 |
| 214 | 1 865 896,26 | 0,00 | 1 865 896,26 | 0,00 | 1 865 896,26 | 1 865 896,26 | 0,00 |
| 225 | 11 039,51 | 0,00 | 11 039,51 | 0,00 | 11 039,51 | 11 039,51 | 0,00 |
| 311 | 67 549,92 | 0,00 | 67 549,92 | 0,00 | 67 549,92 | 67 549,92 | 0,00 |
| 312 | 19 645,06 | 0,00 | 19 645,06 | 0,00 | 19 645,06 | 19 645,06 | 0,00 |
| 313 | 12 821,53 | 0,00 | 12 821,53 | 0,00 | 12 821,53 | 12 821,53 | 0,00 |
| 321 | 312 454,46 | 0,00 | 312 454,46 | 0,00 | 312 454,46 | 312 454,46 | 0,00 |
| 322 | 152 390,50 | 0,00 | 152 390,50 | 0,00 | 152 390,50 | 152 390,50 | 0,00 |
| 323 | 9 798,82 | 0,00 | 9 798,82 | 0,00 | 9 798,82 | 9 798,82 | 0,00 |
| 331 | 46 705,26 | 0,00 | 46 705,26 | 0,00 | 46 705,26 | 46 705,26 | 0,00 |
| Total | 11 080 836,77 | 0,00 | 11 080 836,77 | 0,00 | 11 080 836,77 | 11 080 836,77 | 0,00 |
| NL: 2007NL06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 1 032 861,50 | 0,00 | 1 032 861,50 | 0,00 | 1 032 861,50 | 1 049 798,50 | –16 937,00 |
| 121 | 1 314 880,50 | 0,00 | 1 314 880,50 | 0,00 | 1 314 880,50 | 1 269 321,50 | 45 559,00 |
| 132 | 4 605,00 | 0,00 | 4 605,00 | 0,00 | 4 605,00 | 5 449,00 | – 844,00 |
| 214 | 14 642 984,50 | 0,00 | 14 642 984,50 | 0,00 | 14 642 984,50 | 14 795 041,00 | – 152 056,50 |
| 216 | 8 778,00 | 0,00 | 8 778,00 | 0,00 | 8 778,00 | 8 778,00 | 0,00 |
| 221 | 743 090,50 | 0,00 | 743 090,50 | 0,00 | 743 090,50 | 743 090,50 | 0,00 |
| 311 | 3 678,00 | 0,00 | 3 678,00 | 0,00 | 3 678,00 | 3 678,00 | 0,00 |
| 313 | 7 786,00 | 0,00 | 7 786,00 | 0,00 | 7 786,00 | 7 786,00 | 0,00 |
| 321 | 16 748,50 | 0,00 | 16 748,50 | 0,00 | 16 748,50 | 16 748,50 | 0,00 |
| 322 | 146 366,00 | 0,00 | 146 366,00 | 0,00 | 146 366,00 | 0,00 | 146 366,00 |
| 323 | 172 051,00 | 0,00 | 172 051,00 | 0,00 | 172 051,00 | 318 417,00 | – 146 366,00 |
| 341 | 14 703,00 | 0,00 | 14 703,00 | 0,00 | 14 703,00 | 14 703,00 | 0,00 |
| Total | 18 108 532,50 | 0,00 | 18 108 532,50 | 0,00 | 18 108 532,50 | 18 232 811,00 | – 124 278,50 |
| SE: 2007SE06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 6 078 255,81 | 0,00 | 6 078 255,81 | 0,00 | 6 078 255,81 | 6 078 255,81 | 0,00 |
| 112 | 39 240,67 | 0,00 | 39 240,67 | 0,00 | 39 240,67 | 39 240,67 | 0,00 |
| 121 | 2 808 599,57 | 0,00 | 2 808 599,57 | 0,00 | 2 808 599,57 | 2 808 599,57 | 0,00 |
| 123 | 119 577,09 | 0,00 | 119 577,09 | 0,00 | 119 577,09 | 119 577,07 | 0,02 |
| 125 | 784,68 | 0,00 | 784,68 | 0,00 | 784,68 | 784,68 | 0,00 |
| 212 | 41 019 057,43 | 0,00 | 41 019 057,43 | 0,00 | 41 019 057,43 | 41 019 055,96 | 1,47 |
| 214 | 124 287 604,81 | 0,00 | 124 287 604,81 | 0,00 | 124 287 604,81 | 124 262 353,61 | 25 251,20 |
| 216 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 26 734,15 | –26 734,15 |
| 227 | 2 254,67 | 0,00 | 2 254,67 | 0,00 | 2 254,67 | 2 254,67 | 0,00 |
| 311 | 411 691,77 | 0,00 | 411 691,77 | 0,00 | 411 691,77 | 411 691,45 | 0,32 |
| 313 | 54 164,73 | 0,00 | 54 164,73 | 0,00 | 54 164,73 | 54 156,84 | 7,89 |
| 322 | 967,42 | 0,00 | 967,42 | 0,00 | 967,42 | 967,42 | 0,00 |
| 323 | 475,76 | 0,00 | 475,76 | 0,00 | 475,76 | 475,60 | 0,16 |
| 331 | 369 160,10 | 0,00 | 369 160,10 | 0,00 | 369 160,10 | 369 160,10 | 0,00 |
| 511 | 4 326 431,48 | 0,00 | 4 326 431,48 | 0,00 | 4 326 431,48 | 4 326 431,48 | 0,00 |
| Total | 179 518 265,99 | 0,00 | 179 518 265,99 | 0,00 | 179 518 265,99 | 179 519 739,08 | –1 473,09 |
| SI: 2007SI06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 131 | 30 063 126,82 | 0,00 | 30 063 126,82 | 0,00 | 30 063 126,82 | 30 063 136,39 | –9,57 |
| Total | 30 063 126,82 | 0,00 | 30 063 126,82 | 0,00 | 30 063 126,82 | 30 063 136,39 | –9,57 |
| UK: 2007UK06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 1 713 215,16 | 0,00 | 1 713 215,16 | 0,00 | 1 713 215,16 | 1 713 215,45 | –0,29 |
| 115 | 87 512,44 | 0,00 | 87 512,44 | 0,00 | 87 512,44 | 87 512,38 | 0,06 |
| 121 | 472 798,60 | 0,00 | 472 798,60 | 0,00 | 472 798,60 | 472 798,73 | –0,13 |
| 122 | 1 720 229,57 | 0,00 | 1 720 229,57 | 0,00 | 1 720 229,57 | 1 720 229,47 | 0,10 |
| 123 | 4 432 294,21 | 0,00 | 4 432 294,21 | 0,00 | 4 432 294,21 | 4 432 294,02 | 0,19 |
| 125 | 323 401,87 | 0,00 | 323 401,87 | 0,00 | 323 401,87 | 323 401,44 | 0,43 |
| 211 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1 760 226,92 | –1 760 226,92 |
| 212 | 25 175 291,47 | 0,00 | 25 175 291,47 | 0,00 | 25 175 291,47 | 23 415 064,55 | 1 760 226,92 |
| 214 | 103 754 648,67 | 0,00 | 103 754 648,67 | 0,00 | 103 754 648,67 | 103 754 647,78 | 0,89 |
| 215 | 3 881,99 | 0,00 | 3 881,99 | 0,00 | 3 881,99 | 3 881,99 | 0,00 |
| 216 | 330 682,88 | 0,00 | 330 682,88 | 0,00 | 330 682,88 | 330 682,57 | 0,31 |
| 221 | 11 306 380,25 | 0,00 | 11 306 380,25 | 0,00 | 11 306 380,25 | 11 306 379,50 | 0,75 |
| 223 | 491 155,30 | 0,00 | 491 155,30 | 0,00 | 491 155,30 | 491 171,30 | –16,00 |
| 227 | 1 767 421,58 | 0,00 | 1 767 421,58 | 0,00 | 1 767 421,58 | 1 767 405,85 | 15,73 |
| 311 | 4 997 065,35 | 0,00 | 4 997 065,35 | 0,00 | 4 997 065,35 | 4 997 065,82 | –0,47 |
| 312 | 237 864,87 | 0,00 | 237 864,87 | 0,00 | 237 864,87 | 237 864,37 | 0,50 |
| 313 | 3 168 117,79 | 0,00 | 3 168 117,79 | 0,00 | 3 168 117,79 | 3 168 117,46 | 0,33 |
| 321 | 713 951,93 | 0,00 | 713 951,93 | 0,00 | 713 951,93 | 713 951,95 | –0,02 |
| 322 | 2 958 832,00 | 0,00 | 2 958 832,00 | 0,00 | 2 958 832,00 | 2 958 832,02 | –0,02 |
| Total | 163 654 745,93 | 0,00 | 163 654 745,93 | 0,00 | 163 654 745,93 | 163 654 743,57 | 2,35 |
| UK: 2007UK06RPO002 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 212 | 13 893 174,91 | 0,00 | 13 893 174,91 | 0,00 | 13 893 174,91 | 13 897 885,90 | –4 710,99 |
| 214 | 10 723 469,77 | 0,00 | 10 723 469,77 | 0,00 | 10 723 469,77 | 10 731 653,11 | –8 183,34 |
| 221 | 884 547,05 | 0,00 | 884 547,05 | 0,00 | 884 547,05 | 891 313,52 | –6 766,47 |
| Total | 25 501 191,73 | 0,00 | 25 501 191,73 | 0,00 | 25 501 191,73 | 25 520 852,53 | –19 660,80 |

(en euros)

CCI: 2007DE06RPO009 Mesure

Dépenses 2007

Corrections

Total

Montants non réutilisables

Montant accepté apuré pour l'exercice financier 2007

Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) dans la prochaine déclaration

DE: 2007DE06RPO009

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

11 129,43

0,00

11 129,43

0,00

11 129,43

11 129,44

–0,01

121

955 653,89

0,00

955 653,89

0,00

955 653,89

955 653,23

0,66

213

12 158,16

0,00

12 158,16

0,00

12 158,16

12 158,30

–0,14

214

443 358,57

0,00

443 358,57

0,00

443 358,57

443 359,41

–0,84

311

92 610,00

0,00

92 610,00

0,00

92 610,00

92 610,00

0,00

511

16 207,58

0,00

16 207,58

0,00

16 207,58

16 207,72

–0,14

Total

1 531 117,63

0,00

1 531 117,63

0,00

1 531 117,63

1 531 118,10

–0,47

DE: 2007DE06RPO010

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

121

4 931 399,67

0,00

4 931 399,67

0,00

4 931 399,67

4 931 399,67

0,00

125

1 081 292,42

0,00

1 081 292,42

0,00

1 081 292,42

1 081 292,42

0,00

212

10 389 724,74

0,00

10 389 724,74

0,00

10 389 724,74

10 389 724,74

0,00

214

9 984 632,86

0,00

9 984 632,86

0,00

9 984 632,86

9 984 632,86

0,00

227

186 975,39

0,00

186 975,39

0,00

186 975,39

186 975,39

0,00

511

58 900,29

0,00

58 900,29

0,00

58 900,29

58 900,00

0,29

Total

26 632 925,37

0,00

26 632 925,37

0,00

26 632 925,37

26 632 925,08

0,29

DE: 2007DE06RPO011

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

212

5 659 936,67

0,00

5 659 936,67

0,00

5 659 936,67

5 659 936,67

0,00

214

12 969 565,38

0,00

12 969 565,38

0,00

12 969 565,38

12 969 565,38

0,00

215

7 187 222,99

0,00

7 187 222,99

0,00

7 187 222,99

7 187 222,99

0,00

Total

25 816 725,04

0,00

25 816 725,04

0,00

25 816 725,04

25 816 725,04

0,00

DE: 2007DE06RPO012

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

121

13 103 850,26

0,00

13 103 850,26

0,00

13 103 850,26

13 103 850,26

0,00

123

864 335,42

0,00

864 335,42

0,00

864 335,42

864 335,42

0,00

125

15 659,50

0,00

15 659,50

0,00

15 659,50

15 659,50

0,00

212

130 205,56

0,00

130 205,56

0,00

130 205,56

0,00

130 205,56

213

121 377,93

0,00

121 377,93

0,00

121 377,93

121 377,93

0,00

214

7 890 396,96

0,00

7 890 396,96

0,00

7 890 396,96

8 020 602,52

– 130 205,56

221

447 554,80

0,00

447 554,80

0,00

447 554,80

447 554,80

0,00

223

70 268,20

0,00

70 268,20

0,00

70 268,20

70 268,20

0,00

225

10 222,50

0,00

10 222,50

0,00

10 222,50

10 222,50

0,00

227

2 319 780,15

0,00

2 319 780,15

0,00

2 319 780,15

2 319 780,15

0,00

323

18 000,00

0,00

18 000,00

0,00

18 000,00

18 000,00

0,00

511

53 740,05

0,00

53 740,05

0,00

53 740,05

53 740,05

0,00

Total

25 045 391,33

0,00

25 045 391,33

0,00

25 045 391,33

25 045 391,33

0,00

DE: 2007DE06RPO015

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

89 175,73

0,00

89 175,73

0,00

89 175,73

89 175,73

0,00

115

373 428,43

0,00

373 428,43

0,00

373 428,43

373 428,43

0,00

121

3 097 797,05

0,00

3 097 797,05

0,00

3 097 797,05

3 097 797,05

0,00

123

222 888,13

0,00

222 888,13

0,00

222 888,13

222 888,13

0,00

125

654 246,13

0,00

654 246,13

0,00

654 246,13

654 246,13

0,00

211

239 937,80

0,00

239 937,80

0,00

239 937,80

239 937,80

0,00

212

4 515 065,84

0,00

4 515 065,84

0,00

4 515 065,84

4 515 065,84

0,00

213

1 181 856,03

0,00

1 181 856,03

0,00

1 181 856,03

1 181 856,03

0,00

214

26 410 418,74

0,00

26 410 418,74

0,00

26 410 418,74

26 410 418,74

0,00

216

152 652,29

0,00

152 652,29

0,00

152 652,29

152 652,29

0,00

221

174 064,72

0,00

174 064,72

0,00

174 064,72

174 064,72

0,00

227

403 848,21

0,00

403 848,21

0,00

403 848,21

403 848,21

0,00

311

151 856,87

0,00

151 856,87

0,00

151 856,87

151 856,87

0,00

322

456 403,62

0,00

456 403,62

0,00

456 403,62

456 403,62

0,00

511

25 133,28

0,00

25 133,28

0,00

25 133,28

25 133,28

0,00

Total

38 148 772,87

0,00

38 148 772,87

0,00

38 148 772,87

38 148 772,87

0,00

DE: 2007DE06RPO018

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

214

469 435,52

0,00

469 435,52

0,00

469 435,52

618 652,56

– 149 217,04

Total

469 435,52

0,00

469 435,52

0,00

469 435,52

618 652,56

– 149 217,04

DE: 2007DE06RPO019

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

1 664 881,50

0,00

1 664 881,50

0,00

1 664 881,50

1 664 881,50

0,00

214

10 247 940,11

0,00

10 247 940,11

0,00

10 247 940,11

10 247 940,11

0,00

221

400 433,37

0,00

400 433,37

0,00

400 433,37

399 405,30

1 028,07

511

288 563,61

0,00

288 563,61

0,00

288 563,61

234 434,12

54 129,49

Total

12 601 818,59

0,00

12 601 818,59

0,00

12 601 818,59

12 546 661,03

55 157,56

DE: 2007DE06RPO020

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

212

10 588,61

0,00

10 588,61

0,00

10 588,61

10 588,78

–0,17

213

14 140,15

0,00

14 140,15

0,00

14 140,15

14 140,17

–0,02

214

2 015 104,61

0,00

2 015 104,61

0,00

2 015 104,61

2 015 968,49

– 863,88

221

348 098,42

0,00

348 098,42

0,00

348 098,42

348 182,77

–84,35

511

2 597,71

0,00

2 597,71

0,00

2 597,71

2 597,72

–0,01

Total

2 390 529,50

0,00

2 390 529,50

0,00

2 390 529,50

2 391 477,93

– 948,43

DE: 2007DE06RPO021

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

95 202,55

0,00

95 202,55

0,00

95 202,55

95 202,56

–0,01

123

621 265,00

0,00

621 265,00

0,00

621 265,00

621 265,00

0,00

125

80 473,53

0,00

80 473,53

0,00

80 473,53

80 473,53

0,00

126

6 232 555,79

0,00

6 232 555,79

0,00

6 232 555,79

6 232 555,80

–0,01

212

896 222,39

0,00

896 222,39

0,00

896 222,39

896 222,78

–0,39

213

172 739,17

0,00

172 739,17

0,00

172 739,17

172 738,96

0,21

214

6 380 034,48

0,00

6 380 034,48

0,00

6 380 034,48

6 380 034,50

–0,02

221

372 069,50

0,00

372 069,50

0,00

372 069,50

372 069,50

0,00

321

40 277,62

0,00

40 277,62

0,00

40 277,62

40 277,62

0,00

323

723 928,52

0,00

723 928,52

0,00

723 928,52

723 928,52

0,00

511

4 405,83

0,00

4 405,83

0,00

4 405,83

4 405,83

0,00

Total

15 619 174,38

0,00

15 619 174,38

0,00

15 619 174,38

15 619 174,60

–0,22

DE: 2007DE06RPO023

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

114

675,00

0,00

675,00

0,00

675,00

675,00

0,00

212

11 220,79

0,00

11 220,79

0,00

11 220,79

11 220,79

0,00

214

32 084 641,33

0,00

32 084 641,33

0,00

32 084 641,33

32 084 641,33

0,00

221

76,07

0,00

76,07

0,00

76,07

76,07

0,00

511

107 779,26

0,00

107 779,26

0,00

107 779,26

107 779,26

0,00

Total

32 204 392,45

0,00

32 204 392,45

0,00

32 204 392,45

32 204 392,45

0,00

ES: 2007ES06RPO014

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

168 695,98

0,00

168 695,98

0,00

168 695,98

168 695,99

–0,01

113

211 131,44

0,00

211 131,44

0,00

211 131,44

211 139,00

–7,56

121

1 155 483,49

0,00

1 155 483,49

0,00

1 155 483,49

1 155 483,25

0,24

123

615 905,37

0,00

615 905,37

0,00

615 905,37

615 905,38

–0,01

125

1 381 055,70

0,00

1 381 055,70

0,00

1 381 055,70

1 381 055,70

0,00

211

119 727,83

0,00

119 727,83

0,00

119 727,83

119 728,47

–0,64

212

22 929,85

0,00

22 929,85

0,00

22 929,85

22 930,15

–0,30

214

76 738,07

0,00

76 738,07

0,00

76 738,07

76 738,46

–0,39

221

13 841,88

0,00

13 841,88

0,00

13 841,88

13 841,88

0,00

226

20 335,46

0,00

20 335,46

0,00

20 335,46

20 335,46

0,00

227

4 260,81

0,00

4 260,81

0,00

4 260,81

4 260,81

0,00

323

113 541,30

0,00

113 541,30

0,00

113 541,30

113 541,30

0,00

Total

3 903 647,18

0,00

3 903 647,18

0,00

3 903 647,18

3 903 655,85

–8,67

FR: 2007FR06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

1 330 435,59

0,00

1 330 435,59

0,00

1 330 435,59

1 330 435,59

0,00

112

71 973 206,45

0,00

71 973 206,45

0,00

71 973 206,45

71 689 240,35

283 966,10

113

7 458 236,89

0,00

7 458 236,89

0,00

7 458 236,89

7 458 236,43

0,46

121

78 669 491,84

0,00

78 669 491,84

0,00

78 669 491,84

78 962 107,95

– 292 616,11

122

3 959 979,32

0,00

3 959 979,32

0,00

3 959 979,32

4 737 682,98

– 777 703,66

123

3 646 339,86

0,00

3 646 339,86

0,00

3 646 339,86

2 868 636,20

777 703,66

125

2 995 524,99

0,00

2 995 524,99

0,00

2 995 524,99

2 995 524,99

0,00

211

190 007 632,51

0,00

190 007 632,51

0,00

190 007 632,51

190 007 724,75

–92,24

212

2 598 536,76

0,00

2 598 536,76

0,00

2 598 536,76

2 598 831,19

– 294,43

214

146 642 090,37

0,00

146 642 090,37

0,00

146 642 090,37

146 642 090,42

–0,05

221

2 408 933,86

0,00

2 408 933,86

0,00

2 408 933,86

2 399 590,90

9 342,96

223

395 797,81

0,00

395 797,81

0,00

395 797,81

395 797,81

0,00

226

35 050 908,72

0,00

35 050 908,72

0,00

35 050 908,72

34 821 905,78

229 002,94

227

440 036,11

0,00

440 036,11

0,00

440 036,11

668 973,97

– 228 937,86

323

2 974 260,38

0,00

2 974 260,38

0,00

2 974 260,38

2 974 260,40

–0,02

511

55 927,95

0,00

55 927,95

0,00

55 927,95

55 927,95

0,00

Total

550 607 339,41

0,00

550 607 339,41

0,00

550 607 339,41

550 606 967,67

371,75

FR: 2007FR06RPO005

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

4 972,48

0,00

4 972,48

0,00

4 972,48

4 972,50

–0,02

211

120 414,52

0,00

120 414,52

0,00

120 414,52

120 415,69

–1,17

212

31 283,37

0,00

31 283,37

0,00

31 283,37

31 283,78

–0,41

214

286 489,68

0,00

286 489,68

0,00

286 489,68

286 490,44

–0,76

Total

443 160,05

0,00

443 160,05

0,00

443 160,05

443 162,41

–2,36

FR: 2007FR06RPO006

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

406 700,15

0,00

406 700,15

0,00

406 700,15

406 701,49

–1,34

211

78 153,21

0,00

78 153,21

0,00

78 153,21

78 153,30

–0,09

212

37 921,47

0,00

37 921,47

0,00

37 921,47

37 921,56

–0,09

214

750 334,74

0,00

750 334,74

0,00

750 334,74

750 336,46

–1,72

Total

1 273 109,57

0,00

1 273 109,57

0,00

1 273 109,57

1 273 112,81

–3,24

HU: 2007HU06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

511

1 569 249,15

0,00

1 569 249,15

0,00

1 569 249,15

1 569 249,15

0,00

Total

1 569 249,15

0,00

1 569 249,15

0,00

1 569 249,15

1 569 249,15

0,00

IE: 2007IE06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

27 604 566,12

0,00

27 604 566,12

0,00

27 604 566,12

26 860 195,87

744 370,25

212

79 543 964,44

0,00

79 543 964,44

0,00

79 543 964,44

79 540 867,93

3 096,51

214

217 560 148,03

0,00

217 560 148,03

0,00

217 560 148,03

217 560 148,03

0,00

Total

324 708 678,59

0,00

324 708 678,59

0,00

324 708 678,59

323 961 211,83

747 466,76

IT: 2007IT06RPO002

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

132,00

0,00

132,00

0,00

132,00

132,00

0,00

112

8 800,00

0,00

8 800,00

0,00

8 800,00

8 800,00

0,00

122

5 688,77

0,00

5 688,77

0,00

5 688,77

5 688,77

0,00

123

670 513,22

0,00

670 513,22

0,00

670 513,22

670 513,22

0,00

125

659 861,95

0,00

659 861,95

0,00

659 861,95

659 861,95

0,00

211

4 729 463,16

0,00

4 729 463,16

0,00

4 729 463,16

4 729 463,16

0,00

214

7 762 017,30

0,00

7 762 017,30

0,00

7 762 017,30

7 762 017,30

0,00

227

6 409,48

0,00

6 409,48

0,00

6 409,48

6 409,48

0,00

321

51 744,00

0,00

51 744,00

0,00

51 744,00

51 744,00

0,00

Total

13 894 629,88

0,00

13 894 629,88

0,00

13 894 629,88

13 894 629,88

0,00

IT: 2007IT06RPO003

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

34 789,96

0,00

34 789,96

0,00

34 789,96

34 789,97

–0,01

112

54 868,00

0,00

54 868,00

0,00

54 868,00

54 868,00

0,00

113

7 701,79

0,00

7 701,79

0,00

7 701,79

7 701,80

–0,01

122

92 602,13

0,00

92 602,13

0,00

92 602,13

92 602,13

0,00

123

2 743 752,00

0,00

2 743 752,00

0,00

2 743 752,00

2 743 752,00

0,00

211

1 377 207,17

0,00

1 377 207,17

0,00

1 377 207,17

1 377 207,14

0,03

212

210 225,57

0,00

210 225,57

0,00

210 225,57

210 225,57

0,00

214

14 880 626,18

0,00

14 880 626,18

0,00

14 880 626,18

14 880 626,18

0,00

221

1 090 396,78

0,00

1 090 396,78

0,00

1 090 396,78

1 090 396,76

0,02

311

18 204,66

0,00

18 204,66

0,00

18 204,66

18 204,67

–0,01

321

253 787,87

0,00

253 787,87

0,00

253 787,87

253 787,89

–0,02

322

55 293,61

0,00

55 293,61

0,00

55 293,61

55 293,61

0,00

Total

20 819 455,72

0,00

20 819 455,72

0,00

20 819 455,72

20 819 455,72

0,00

IT: 2007IT06RPO004

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

72 600,00

0,00

72 600,00

0,00

72 600,00

72 600,00

0,00

121

3 216 692,69

0,00

3 216 692,69

0,00

3 216 692,69

3 216 692,69

0,00

122

1 562 035,12

0,00

1 562 035,12

0,00

1 562 035,12

1 562 035,12

0,00

123

461 032,99

0,00

461 032,99

0,00

461 032,99

461 032,99

0,00

211

1 224 396,36

0,00

1 224 396,36

0,00

1 224 396,36

1 224 396,36

0,00

214

751 046,08

0,00

751 046,08

0,00

751 046,08

751 046,08

0,00

221

860 770,53

0,00

860 770,53

0,00

860 770,53

860 770,53

0,00

223

132 277,04

0,00

132 277,04

0,00

132 277,04

132 277,04

0,00

225

4 631,31

0,00

4 631,31

0,00

4 631,31

4 631,31

0,00

226

243 318,07

0,00

243 318,07

0,00

243 318,07

243 318,07

0,00

227

97 635,56

0,00

97 635,56

0,00

97 635,56

97 635,56

0,00

313

97 869,03

0,00

97 869,03

0,00

97 869,03

97 869,03

0,00

Total

8 724 304,78

0,00

8 724 304,78

0,00

8 724 304,78

8 724 304,78

0,00

IT: 2007IT06RPO006

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

10 992,80

0,00

10 992,80

0,00

10 992,80

10 992,80

0,00

112

70 000,00

0,00

70 000,00

0,00

70 000,00

70 000,00

0,00

121

1 451 602,54

0,00

1 451 602,54

0,00

1 451 602,54

1 451 602,54

0,00

122

25 831,22

0,00

25 831,22

0,00

25 831,22

25 831,22

0,00

123

651 755,28

0,00

651 755,28

0,00

651 755,28

651 755,28

0,00

125

317 304,27

0,00

317 304,27

0,00

317 304,27

317 304,27

0,00

126

13 759,37

0,00

13 759,37

0,00

13 759,37

13 759,38

–0,01

211

580 729,97

0,00

580 729,97

0,00

580 729,97

580 729,97

0,00

212

3 944,36

0,00

3 944,36

0,00

3 944,36

3 944,36

0,00

214

1 973 036,87

0,00

1 973 036,87

0,00

1 973 036,87

1 973 036,87

0,00

221

630,78

0,00

630,78

0,00

630,78

630,78

0,00

226

7 945,63

0,00

7 945,63

0,00

7 945,63

7 945,63

0,00

311

249 634,93

0,00

249 634,93

0,00

249 634,93

249 634,93

0,00

321

720 635,50

0,00

720 635,50

0,00

720 635,50

720 635,50

0,00

Total

6 077 803,52

0,00

6 077 803,52

0,00

6 077 803,52

6 077 803,53

–0,01

IT: 2007IT06RPO007

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

79 180,00

0,00

79 180,00

0,00

79 180,00

79 180,00

0,00

121

3 533 434,83

0,00

3 533 434,83

0,00

3 533 434,83

3 533 434,83

0,00

123

1 504 851,85

0,00

1 504 851,85

0,00

1 504 851,85

1 504 851,85

0,00

125

144 432,95

0,00

144 432,95

0,00

144 432,95

144 432,96

–0,01

126

5 447,33

0,00

5 447,33

0,00

5 447,33

5 447,34

–0,01

211

3 002 076,00

0,00

3 002 076,00

0,00

3 002 076,00

3 002 076,00

0,00

214

16 209 692,09

0,00

16 209 692,09

0,00

16 209 692,09

16 209 692,08

0,01

221

5 296 473,49

0,00

5 296 473,49

0,00

5 296 473,49

5 296 473,51

–0,02

311

944 776,41

0,00

944 776,41

0,00

944 776,41

944 776,42

–0,01

321

430 762,71

0,00

430 762,71

0,00

430 762,71

430 762,71

0,00

511

39 902,84

0,00

39 902,84

0,00

39 902,84

39 902,84

0,00

Total

31 191 030,50

0,00

31 191 030,50

0,00

31 191 030,50

31 191 030,54

–0,04

IT: 2007IT06RPO009

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

54 706,94

0,00

54 706,94

0,00

54 706,94

54 706,94

0,00

112

81 400,00

0,00

81 400,00

0,00

81 400,00

81 400,00

0,00

113

354 978,10

0,00

354 978,10

0,00

354 978,10

354 978,10

0,00

121

695 350,91

0,00

695 350,91

0,00

695 350,91

695 350,91

0,00

122

1 352 917,26

0,00

1 352 917,26

0,00

1 352 917,26

1 352 917,26

0,00

123

421 547,20

0,00

421 547,20

0,00

421 547,20

421 547,20

0,00

125

345 439,45

0,00

345 439,45

0,00

345 439,45

345 439,45

0,00

211

2 664 665,45

0,00

2 664 665,45

0,00

2 664 665,45

2 664 665,45

0,00

214

16 616 508,59

0,00

16 616 508,59

0,00

16 616 508,59

16 616 508,59

0,00

221

1 111 066,18

0,00

1 111 066,18

0,00

1 111 066,18

1 111 066,18

0,00

312

4 064,14

0,00

4 064,14

0,00

4 064,14

4 064,14

0,00

321

301 486,44

0,00

301 486,44

0,00

301 486,44

301 486,44

0,00

Total

24 004 130,66

0,00

24 004 130,66

0,00

24 004 130,66

24 004 130,66

0,00

IT: 2007IT06RPO010

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

2 533,18

0,00

2 533,18

0,00

2 533,18

2 533,18

0,00

113

299 977,51

0,00

299 977,51

0,00

299 977,51

299 977,55

–0,04

121

2 408 502,88

0,00

2 408 502,88

0,00

2 408 502,88

2 408 502,87

0,01

122

502 070,27

0,00

502 070,27

0,00

502 070,27

502 070,28

–0,01

125

21 301,37

0,00

21 301,37

0,00

21 301,37

21 301,37

0,00

214

3 602 146,59

0,00

3 602 146,59

0,00

3 602 146,59

3 602 146,60

–0,01

221

2 341 659,74

0,00

2 341 659,74

0,00

2 341 659,74

2 341 659,45

0,29

223

13 407,77

0,00

13 407,77

0,00

13 407,77

13 407,77

0,00

225

957,52

0,00

957,52

0,00

957,52

957,51

0,01

311

877 994,20

0,00

877 994,20

0,00

877 994,20

877 994,19

0,01

Total

10 070 551,03

0,00

10 070 551,03

0,00

10 070 551,03

10 070 550,77

0,26

IT: 2007IT06RPO012

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

147 723,81

0,00

147 723,81

0,00

147 723,81

147 723,81

0,00

112

627 000,00

0,00

627 000,00

0,00

627 000,00

627 000,00

0,00

121

1 987 191,62

0,00

1 987 191,62

0,00

1 987 191,62

1 987 191,62

0,00

122

269 775,85

0,00

269 775,85

0,00

269 775,85

269 775,85

0,00

123

3 811 579,76

0,00

3 811 579,76

0,00

3 811 579,76

3 811 579,76

0,00

125

264 274,59

0,00

264 274,59

0,00

264 274,59

264 274,59

0,00

211

1 137 472,29

0,00

1 137 472,29

0,00

1 137 472,29

1 137 472,29

0,00

212

415 824,22

0,00

415 824,22

0,00

415 824,22

415 824,22

0,00

214

9 750 202,13

0,00

9 750 202,13

0,00

9 750 202,13

9 750 202,13

0,00

221

1 183 918,35

0,00

1 183 918,35

0,00

1 183 918,35

1 183 918,35

0,00

311

234 343,36

0,00

234 343,36

0,00

234 343,36

234 343,36

0,00

321

140 712,62

0,00

140 712,62

0,00

140 712,62

140 712,62

0,00

322

3 757,74

0,00

3 757,74

0,00

3 757,74

3 757,74

0,00

Total

19 973 776,34

0,00

19 973 776,34

0,00

19 973 776,34

19 973 776,34

0,00

IT: 2007IT06RPO014

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

24 194,02

0,00

24 194,02

0,00

24 194,02

24 194,02

0,00

113

225 253,17

0,00

225 253,17

0,00

225 253,17

225 253,19

–0,02

123

18 126,56

0,00

18 126,56

0,00

18 126,56

18 126,55

0,01

125

922 404,95

0,00

922 404,95

0,00

922 404,95

922 404,98

–0,03

211

3 677 249,75

0,00

3 677 249,75

0,00

3 677 249,75

3 677 249,73

0,02

214

16 477,18

0,00

16 477,18

0,00

16 477,18

16 477,19

–0,01

221

750 713,51

0,00

750 713,51

0,00

750 713,51

750 713,50

0,01

321

484 660,78

0,00

484 660,78

0,00

484 660,78

484 660,77

0,01

511

34 188,00

0,00

34 188,00

0,00

34 188,00

34 188,00

0,00

Total

6 153 267,92

0,00

6 153 267,92

0,00

6 153 267,92

6 153 267,93

–0,01

IT: 2007IT06RPO016

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

27 619,63

0,00

27 619,63

0,00

27 619,63

27 619,63

0,00

211

311 821,26

0,00

311 821,26

0,00

311 821,26

311 821,26

0,00

212

1 041 265,32

0,00

1 041 265,32

0,00

1 041 265,32

1 041 265,32

0,00

214

386 465,67

0,00

386 465,67

0,00

386 465,67

386 465,67

0,00

215

2 805 623,23

0,00

2 805 623,23

0,00

2 805 623,23

2 805 623,23

0,00

221

84 736,09

0,00

84 736,09

0,00

84 736,09

84 736,09

0,00

Total

4 657 531,20

0,00

4 657 531,20

0,00

4 657 531,20

4 657 531,20

0,00

IT: 2007IT06RPO018

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

211

851 878,81

0,00

851 878,81

0,00

851 878,81

851 878,81

0,00

212

2 702 313,22

0,00

2 702 313,22

0,00

2 702 313,22

2 702 313,22

0,00

214

8 135 219,43

0,00

8 135 219,43

0,00

8 135 219,43

8 135 219,43

0,00

221

430 671,80

0,00

430 671,80

0,00

430 671,80

430 671,80

0,00

Total

12 120 083,26

0,00

12 120 083,26

0,00

12 120 083,26

12 120 083,26

0,00

IT: 2007IT06RPO019

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

95 630,41

0,00

95 630,41

0,00

95 630,41

95 630,41

0,00

211

4 678 832,02

0,00

4 678 832,02

0,00

4 678 832,02

4 678 832,02

0,00

212

531 277,45

0,00

531 277,45

0,00

531 277,45

531 277,45

0,00

214

6 409 858,05

0,00

6 409 858,05

0,00

6 409 858,05

6 409 858,05

0,00

221

2 431 408,22

0,00

2 431 408,22

0,00

2 431 408,22

2 431 408,22

0,00

Total

14 147 006,15

0,00

14 147 006,15

0,00

14 147 006,15

14 147 006,15

0,00

LU: 2007LU06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

9 935,24

0,00

9 935,24

0,00

9 935,24

9 935,24

0,00

112

171 564,31

0,00

171 564,31

0,00

171 564,31

171 564,31

0,00

121

4 259 140,87

0,00

4 259 140,87

0,00

4 259 140,87

4 259 140,87

0,00

122

35 132,76

0,00

35 132,76

0,00

35 132,76

35 132,76

0,00

125

146 871,00

0,00

146 871,00

0,00

146 871,00

146 871,00

0,00

212

3 959 891,27

0,00

3 959 891,27

0,00

3 959 891,27

3 959 891,27

0,00

214

1 865 896,26

0,00

1 865 896,26

0,00

1 865 896,26

1 865 896,26

0,00

225

11 039,51

0,00

11 039,51

0,00

11 039,51

11 039,51

0,00

311

67 549,92

0,00

67 549,92

0,00

67 549,92

67 549,92

0,00

312

19 645,06

0,00

19 645,06

0,00

19 645,06

19 645,06

0,00

313

12 821,53

0,00

12 821,53

0,00

12 821,53

12 821,53

0,00

321

312 454,46

0,00

312 454,46

0,00

312 454,46

312 454,46

0,00

322

152 390,50

0,00

152 390,50

0,00

152 390,50

152 390,50

0,00

323

9 798,82

0,00

9 798,82

0,00

9 798,82

9 798,82

0,00

331

46 705,26

0,00

46 705,26

0,00

46 705,26

46 705,26

0,00

Total

11 080 836,77

0,00

11 080 836,77

0,00

11 080 836,77

11 080 836,77

0,00

NL: 2007NL06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

1 032 861,50

0,00

1 032 861,50

0,00

1 032 861,50

1 049 798,50

–16 937,00

121

1 314 880,50

0,00

1 314 880,50

0,00

1 314 880,50

1 269 321,50

45 559,00

132

4 605,00

0,00

4 605,00

0,00

4 605,00

5 449,00

– 844,00

214

14 642 984,50

0,00

14 642 984,50

0,00

14 642 984,50

14 795 041,00

– 152 056,50

216

8 778,00

0,00

8 778,00

0,00

8 778,00

8 778,00

0,00

221

743 090,50

0,00

743 090,50

0,00

743 090,50

743 090,50

0,00

311

3 678,00

0,00

3 678,00

0,00

3 678,00

3 678,00

0,00

313

7 786,00

0,00

7 786,00

0,00

7 786,00

7 786,00

0,00

321

16 748,50

0,00

16 748,50

0,00

16 748,50

16 748,50

0,00

322

146 366,00

0,00

146 366,00

0,00

146 366,00

0,00

146 366,00

323

172 051,00

0,00

172 051,00

0,00

172 051,00

318 417,00

– 146 366,00

341

14 703,00

0,00

14 703,00

0,00

14 703,00

14 703,00

0,00

Total

18 108 532,50

0,00

18 108 532,50

0,00

18 108 532,50

18 232 811,00

– 124 278,50

SE: 2007SE06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

6 078 255,81

0,00

6 078 255,81

0,00

6 078 255,81

6 078 255,81

0,00

112

39 240,67

0,00

39 240,67

0,00

39 240,67

39 240,67

0,00

121

2 808 599,57

0,00

2 808 599,57

0,00

2 808 599,57

2 808 599,57

0,00

123

119 577,09

0,00

119 577,09

0,00

119 577,09

119 577,07

0,02

125

784,68

0,00

784,68

0,00

784,68

784,68

0,00

212

41 019 057,43

0,00

41 019 057,43

0,00

41 019 057,43

41 019 055,96

1,47

214

124 287 604,81

0,00

124 287 604,81

0,00

124 287 604,81

124 262 353,61

25 251,20

216

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

26 734,15

–26 734,15

227

2 254,67

0,00

2 254,67

0,00

2 254,67

2 254,67

0,00

311

411 691,77

0,00

411 691,77

0,00

411 691,77

411 691,45

0,32

313

54 164,73

0,00

54 164,73

0,00

54 164,73

54 156,84

7,89

322

967,42

0,00

967,42

0,00

967,42

967,42

0,00

323

475,76

0,00

475,76

0,00

475,76

475,60

0,16

331

369 160,10

0,00

369 160,10

0,00

369 160,10

369 160,10

0,00

511

4 326 431,48

0,00

4 326 431,48

0,00

4 326 431,48

4 326 431,48

0,00

Total

179 518 265,99

0,00

179 518 265,99

0,00

179 518 265,99

179 519 739,08

–1 473,09

SI: 2007SI06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

131

30 063 126,82

0,00

30 063 126,82

0,00

30 063 126,82

30 063 136,39

–9,57

Total

30 063 126,82

0,00

30 063 126,82

0,00

30 063 126,82

30 063 136,39

–9,57

UK: 2007UK06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

1 713 215,16

0,00

1 713 215,16

0,00

1 713 215,16

1 713 215,45

–0,29

115

87 512,44

0,00

87 512,44

0,00

87 512,44

87 512,38

0,06

121

472 798,60

0,00

472 798,60

0,00

472 798,60

472 798,73

–0,13

122

1 720 229,57

0,00

1 720 229,57

0,00

1 720 229,57

1 720 229,47

0,10

123

4 432 294,21

0,00

4 432 294,21

0,00

4 432 294,21

4 432 294,02

0,19

125

323 401,87

0,00

323 401,87

0,00

323 401,87

323 401,44

0,43

211

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

1 760 226,92

–1 760 226,92

212

25 175 291,47

0,00

25 175 291,47

0,00

25 175 291,47

23 415 064,55

1 760 226,92

214

103 754 648,67

0,00

103 754 648,67

0,00

103 754 648,67

103 754 647,78

0,89

215

3 881,99

0,00

3 881,99

0,00

3 881,99

3 881,99

0,00

216

330 682,88

0,00

330 682,88

0,00

330 682,88

330 682,57

0,31

221

11 306 380,25

0,00

11 306 380,25

0,00

11 306 380,25

11 306 379,50

0,75

223

491 155,30

0,00

491 155,30

0,00

491 155,30

491 171,30

–16,00

227

1 767 421,58

0,00

1 767 421,58

0,00

1 767 421,58

1 767 405,85

15,73

311

4 997 065,35

0,00

4 997 065,35

0,00

4 997 065,35

4 997 065,82

–0,47

312

237 864,87

0,00

237 864,87

0,00

237 864,87

237 864,37

0,50

313

3 168 117,79

0,00

3 168 117,79

0,00

3 168 117,79

3 168 117,46

0,33

321

713 951,93

0,00

713 951,93

0,00

713 951,93

713 951,95

–0,02

322

2 958 832,00

0,00

2 958 832,00

0,00

2 958 832,00

2 958 832,02

–0,02

Total

163 654 745,93

0,00

163 654 745,93

0,00

163 654 745,93

163 654 743,57

2,35

UK: 2007UK06RPO002

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

212

13 893 174,91

0,00

13 893 174,91

0,00

13 893 174,91

13 897 885,90

–4 710,99

214

10 723 469,77

0,00

10 723 469,77

0,00

10 723 469,77

10 731 653,11

–8 183,34

221

884 547,05

0,00

884 547,05

0,00

884 547,05

891 313,52

–6 766,47

Total

25 501 191,73

0,00

25 501 191,73

0,00

25 501 191,73

25 520 852,53

–19 660,80

B)   Programmes qui ont été approuvés le 12 décembre 2007 et dont les dépenses ont été déclarées entre le 16 octobre 2006 et le 31 décembre 2006, article 39 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil.

| (in EUR) |
| --- |
| CCI: 2007DK06RPO001 Mesure | Dépenses 2007 | Corrections | Total | Montants non réutilisables | Montant accepté apuré pour l'exercice financier 2007 | Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (1) |
| DK: 2007DK06RPO001 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 112 | 479 702,00 | 0,00 | 479 702,00 | 0,00 | 479 702,00 | 479 702,08 | –0,08 |
| 113 | 1 585,00 | 0,00 | 1 585,00 | 0,00 | 1 585,00 | 1 585,00 | 0,00 |
| 121 | 328,00 | 0,00 | 328,00 | 0,00 | 328,00 | 328,37 | –0,37 |
| 123 | 610 650,00 | 0,00 | 610 650,00 | 0,00 | 610 650,00 | 610 649,74 | 0,26 |
| 125 | 54 243,00 | 0,00 | 54 243,00 | 0,00 | 54 243,00 | 54 243,25 | –0,25 |
| 212 | 366 560,00 | 0,00 | 366 560,00 | 0,00 | 366 560,00 | 366 559,53 | 0,47 |
| 214 | 607 044,00 | 0,00 | 607 044,00 | 0,00 | 607 044,00 | 607 044,45 | –0,45 |
| 216 | 266 725,00 | 0,00 | 266 725,00 | 0,00 | 266 725,00 | 266 724,57 | 0,43 |
| 311 | 46 380,00 | 0,00 | 46 380,00 | 0,00 | 46 380,00 | 46 380,24 | –0,24 |
| 313 | 32 949,00 | 0,00 | 32 949,00 | 0,00 | 32 949,00 | 32 949,08 | –0,08 |
| 321 | 195 397,00 | 0,00 | 195 397,00 | 0,00 | 195 397,00 | 195 397,31 | –0,31 |
| 323 | 109 750,00 | 0,00 | 109 750,00 | 0,00 | 109 750,00 | 109 749,78 | 0,22 |
| Total | 2 771 313,00 | 0,00 | 2 771 313,00 | 0,00 | 2 771 313,00 | 2 771 313,40 | –0,40 |
| ES: 2007ES06RPO002 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 113 | 97 563,70 | 0,00 | 97 563,70 | 0,00 | 97 563,70 | 97 563,70 | 0,00 |
| 121 | 227 038,44 | 0,00 | 227 038,44 | 0,00 | 227 038,44 | 227 038,44 | 0,00 |
| 125 | 3 453 853,49 | 0,00 | 3 453 853,49 | 0,00 | 3 453 853,49 | 3 453 853,49 | 0,00 |
| 221 | 314 615,15 | 0,00 | 314 615,15 | 0,00 | 314 615,15 | 314 615,15 | 0,00 |
| 223 | 126 077,42 | 0,00 | 126 077,42 | 0,00 | 126 077,42 | 126 077,42 | 0,00 |
| 226 | 534 868,13 | 0,00 | 534 868,13 | 0,00 | 534 868,13 | 534 868,13 | 0,00 |
| 322 | 12 000,00 | 0,00 | 12 000,00 | 0,00 | 12 000,00 | 12 000,00 | 0,00 |
| 323 | 44 246,95 | 0,00 | 44 246,95 | 0,00 | 44 246,95 | 44 246,95 | 0,00 |
| 511 | 12 000,00 | 0,00 | 12 000,00 | 0,00 | 12 000,00 | 12 000,00 | 0,00 |
| Total | 4 822 263,28 | 0,00 | 4 822 263,28 | 0,00 | 4 822 263,28 | 4 822 263,28 | 0,00 |
| ES: 2007ES06RPO003 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 214 | 487 049,68 | 0,00 | 487 049,68 | 0,00 | 487 049,68 | 487 049,68 | 0,00 |
| Total | 487 049,68 | 0,00 | 487 049,68 | 0,00 | 487 049,68 | 487 049,68 | 0,00 |
| ES: 2007ES06RPO009 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 382,12 | 0,00 | 382,12 | 0,00 | 382,12 | 382,12 | 0,00 |
| 113 | 168 932,76 | 0,00 | 168 932,76 | 0,00 | 168 932,76 | 168 932,76 | 0,00 |
| 121 | 182 935,78 | 0,00 | 182 935,78 | 0,00 | 182 935,78 | 182 935,78 | 0,00 |
| 123 | 61 885,66 | 0,00 | 61 885,66 | 0,00 | 61 885,66 | 61 885,66 | 0,00 |
| 211 | 76 176,20 | 0,00 | 76 176,20 | 0,00 | 76 176,20 | 76 176,20 | 0,00 |
| 214 | 636 519,61 | 0,00 | 636 519,61 | 0,00 | 636 519,61 | 636 519,61 | 0,00 |
| 226 | 166 963,00 | 0,00 | 166 963,00 | 0,00 | 166 963,00 | 166 963,00 | 0,00 |
| 227 | 1 344 380,00 | 0,00 | 1 344 380,00 | 0,00 | 1 344 380,00 | 1 344 380,00 | 0,00 |
| 311 | 830,50 | 0,00 | 830,50 | 0,00 | 830,50 | 830,50 | 0,00 |
| 313 | 270,48 | 0,00 | 270,48 | 0,00 | 270,48 | 270,48 | 0,00 |
| Total | 2 639 276,10 | 0,00 | 2 639 276,10 | 0,00 | 2 639 276,10 | 2 639 276,10 | 0,00 |
| ES: 2007ES06RPO012 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 112 | 74 000,00 | 0,00 | 74 000,00 | 0,00 | 74 000,00 | 74 000,00 | 0,00 |
| 113 | 21 910,60 | 0,00 | 21 910,60 | 0,00 | 21 910,60 | 21 910,60 | 0,00 |
| 121 | 119 399,33 | 0,00 | 119 399,33 | 0,00 | 119 399,33 | 119 399,33 | 0,00 |
| 123 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 31 621,94 | –31 621,94 |
| 125 | 424 566,89 | 0,00 | 424 566,89 | 0,00 | 424 566,89 | 440 320,40 | –15 753,51 |
| 214 | 13 471,08 | 0,00 | 13 471,08 | 0,00 | 13 471,08 | 13 471,08 | 0,00 |
| 221 | 16 668,12 | 0,00 | 16 668,12 | 0,00 | 16 668,12 | 16 668,12 | 0,00 |
| 226 | 36 938,63 | 0,00 | 36 938,63 | 0,00 | 36 938,63 | 190 757,82 | – 153 819,19 |
| 322 | 34 666,68 | 0,00 | 34 666,68 | 0,00 | 34 666,68 | 33 646,68 | 1 020,00 |
| 323 | 29 806,20 | 0,00 | 29 806,20 | 0,00 | 29 806,20 | 65 816,00 | –36 009,80 |
| Total | 771 427,53 | 0,00 | 771 427,53 | 0,00 | 771 427,53 | 1 007 611,97 | – 236 184,44 |
| ES: 2007ES06RPO015 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 313 | 366 627,67 | 0,00 | 366 627,67 | 0,00 | 366 627,67 | 366 627,67 | 0,00 |
| Total | 366 627,67 | 0,00 | 366 627,67 | 0,00 | 366 627,67 | 366 627,67 | 0,00 |
| ES: 2007ES06RPO017 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 214 | 235 615,13 | 0,00 | 235 615,13 | 0,00 | 235 615,13 | 235 615,13 | 0,00 |
| Total | 235 615,13 | 0,00 | 235 615,13 | 0,00 | 235 615,13 | 235 615,13 | 0,00 |
| UK: 2007UK06RPO003 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 111 | 11 180,00 | 0,00 | 11 180,00 | 0,00 | 11 180,00 | 11 180,05 | –0,05 |
| 125 | 342 577,00 | 0,00 | 342 577,00 | 0,00 | 342 577,00 | 342 576,62 | 0,38 |
| 132 | 29 586,00 | 0,00 | 29 586,00 | 0,00 | 29 586,00 | 29 585,95 | 0,05 |
| 212 | 118 635,00 | 0,00 | 118 635,00 | 0,00 | 118 635,00 | 118 635,30 | –0,30 |
| 214 | 3 097 033,00 | 0,00 | 3 097 033,00 | 0,00 | 3 097 033,00 | 3 097 032,74 | 0,26 |
| 215 | 485 952,00 | 0,00 | 485 952,00 | 0,00 | 485 952,00 | 485 952,02 | –0,02 |
| 221 | 4 535 113,00 | 0,00 | 4 535 113,00 | 0,00 | 4 535 113,00 | 4 535 112,93 | 0,07 |
| 223 | 287 485,00 | 0,00 | 287 485,00 | 0,00 | 287 485,00 | 287 485,00 | 0,00 |
| 227 | 48 683,00 | 0,00 | 48 683,00 | 0,00 | 48 683,00 | 48 683,00 | 0,00 |
| Total | 8 956 244,00 | 0,00 | 8 956 244,00 | 0,00 | 8 956 244,00 | 8 956 243,61 | 0,39 |
| UK: 2007UK06RPO004 | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi |
| 211 | 2 313,79 | 0,00 | 2 313,79 | 0,00 | 2 313,79 | 2 438,43 | – 124,64 |
| 214 | 570 373,20 | 0,00 | 570 373,20 | 0,00 | 570 373,20 | 570 858,38 | – 485,18 |
| 221 | 37 157,84 | 0,00 | 37 157,84 | 0,00 | 37 157,84 | 37 158,00 | –0,16 |
| 227 | 32 762,02 | 0,00 | 32 762,02 | 0,00 | 32 762,02 | 32 762,00 | 0,02 |
| Total | 642 606,85 | 0,00 | 642 606,85 | 0,00 | 642 606,85 | 643 216,81 | – 609,96 |

(in EUR)

CCI: 2007DK06RPO001 Mesure

Dépenses 2007

Corrections

Total

Montants non réutilisables

Montant accepté apuré pour l'exercice financier 2007

Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (1)

DK: 2007DK06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

479 702,00

0,00

479 702,00

0,00

479 702,00

479 702,08

–0,08

113

1 585,00

0,00

1 585,00

0,00

1 585,00

1 585,00

0,00

121

328,00

0,00

328,00

0,00

328,00

328,37

–0,37

123

610 650,00

0,00

610 650,00

0,00

610 650,00

610 649,74

0,26

125

54 243,00

0,00

54 243,00

0,00

54 243,00

54 243,25

–0,25

212

366 560,00

0,00

366 560,00

0,00

366 560,00

366 559,53

0,47

214

607 044,00

0,00

607 044,00

0,00

607 044,00

607 044,45

–0,45

216

266 725,00

0,00

266 725,00

0,00

266 725,00

266 724,57

0,43

311

46 380,00

0,00

46 380,00

0,00

46 380,00

46 380,24

–0,24

313

32 949,00

0,00

32 949,00

0,00

32 949,00

32 949,08

–0,08

321

195 397,00

0,00

195 397,00

0,00

195 397,00

195 397,31

–0,31

323

109 750,00

0,00

109 750,00

0,00

109 750,00

109 749,78

0,22

Total

2 771 313,00

0,00

2 771 313,00

0,00

2 771 313,00

2 771 313,40

–0,40

ES: 2007ES06RPO002

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

97 563,70

0,00

97 563,70

0,00

97 563,70

97 563,70

0,00

121

227 038,44

0,00

227 038,44

0,00

227 038,44

227 038,44

0,00

125

3 453 853,49

0,00

3 453 853,49

0,00

3 453 853,49

3 453 853,49

0,00

221

314 615,15

0,00

314 615,15

0,00

314 615,15

314 615,15

0,00

223

126 077,42

0,00

126 077,42

0,00

126 077,42

126 077,42

0,00

226

534 868,13

0,00

534 868,13

0,00

534 868,13

534 868,13

0,00

322

12 000,00

0,00

12 000,00

0,00

12 000,00

12 000,00

0,00

323

44 246,95

0,00

44 246,95

0,00

44 246,95

44 246,95

0,00

511

12 000,00

0,00

12 000,00

0,00

12 000,00

12 000,00

0,00

Total

4 822 263,28

0,00

4 822 263,28

0,00

4 822 263,28

4 822 263,28

0,00

ES: 2007ES06RPO003

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

214

487 049,68

0,00

487 049,68

0,00

487 049,68

487 049,68

0,00

Total

487 049,68

0,00

487 049,68

0,00

487 049,68

487 049,68

0,00

ES: 2007ES06RPO009

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

382,12

0,00

382,12

0,00

382,12

382,12

0,00

113

168 932,76

0,00

168 932,76

0,00

168 932,76

168 932,76

0,00

121

182 935,78

0,00

182 935,78

0,00

182 935,78

182 935,78

0,00

123

61 885,66

0,00

61 885,66

0,00

61 885,66

61 885,66

0,00

211

76 176,20

0,00

76 176,20

0,00

76 176,20

76 176,20

0,00

214

636 519,61

0,00

636 519,61

0,00

636 519,61

636 519,61

0,00

226

166 963,00

0,00

166 963,00

0,00

166 963,00

166 963,00

0,00

227

1 344 380,00

0,00

1 344 380,00

0,00

1 344 380,00

1 344 380,00

0,00

311

830,50

0,00

830,50

0,00

830,50

830,50

0,00

313

270,48

0,00

270,48

0,00

270,48

270,48

0,00

Total

2 639 276,10

0,00

2 639 276,10

0,00

2 639 276,10

2 639 276,10

0,00

ES: 2007ES06RPO012

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

74 000,00

0,00

74 000,00

0,00

74 000,00

74 000,00

0,00

113

21 910,60

0,00

21 910,60

0,00

21 910,60

21 910,60

0,00

121

119 399,33

0,00

119 399,33

0,00

119 399,33

119 399,33

0,00

123

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

31 621,94

–31 621,94

125

424 566,89

0,00

424 566,89

0,00

424 566,89

440 320,40

–15 753,51

214

13 471,08

0,00

13 471,08

0,00

13 471,08

13 471,08

0,00

221

16 668,12

0,00

16 668,12

0,00

16 668,12

16 668,12

0,00

226

36 938,63

0,00

36 938,63

0,00

36 938,63

190 757,82

– 153 819,19

322

34 666,68

0,00

34 666,68

0,00

34 666,68

33 646,68

1 020,00

323

29 806,20

0,00

29 806,20

0,00

29 806,20

65 816,00

–36 009,80

Total

771 427,53

0,00

771 427,53

0,00

771 427,53

1 007 611,97

– 236 184,44

ES: 2007ES06RPO015

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

313

366 627,67

0,00

366 627,67

0,00

366 627,67

366 627,67

0,00

Total

366 627,67

0,00

366 627,67

0,00

366 627,67

366 627,67

0,00

ES: 2007ES06RPO017

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

214

235 615,13

0,00

235 615,13

0,00

235 615,13

235 615,13

0,00

Total

235 615,13

0,00

235 615,13

0,00

235 615,13

235 615,13

0,00

UK: 2007UK06RPO003

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

11 180,00

0,00

11 180,00

0,00

11 180,00

11 180,05

–0,05

125

342 577,00

0,00

342 577,00

0,00

342 577,00

342 576,62

0,38

132

29 586,00

0,00

29 586,00

0,00

29 586,00

29 585,95

0,05

212

118 635,00

0,00

118 635,00

0,00

118 635,00

118 635,30

–0,30

214

3 097 033,00

0,00

3 097 033,00

0,00

3 097 033,00

3 097 032,74

0,26

215

485 952,00

0,00

485 952,00

0,00

485 952,00

485 952,02

–0,02

221

4 535 113,00

0,00

4 535 113,00

0,00

4 535 113,00

4 535 112,93

0,07

223

287 485,00

0,00

287 485,00

0,00

287 485,00

287 485,00

0,00

227

48 683,00

0,00

48 683,00

0,00

48 683,00

48 683,00

0,00

Total

8 956 244,00

0,00

8 956 244,00

0,00

8 956 244,00

8 956 243,61

0,39

UK: 2007UK06RPO004

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

211

2 313,79

0,00

2 313,79

0,00

2 313,79

2 438,43

– 124,64

214

570 373,20

0,00

570 373,20

0,00

570 373,20

570 858,38

– 485,18

221

37 157,84

0,00

37 157,84

0,00

37 157,84

37 158,00

–0,16

227

32 762,02

0,00

32 762,02

0,00

32 762,02

32 762,00

0,02

Total

642 606,85

0,00

642 606,85

0,00

642 606,85

643 216,81

– 609,96

C)   Acomptes payés aux États membres par programme

Acomptes payés mais restant à apurer pour la mise en œuvre du programme

| (en euros) |
| --- |
| Programme | Acompte payé |
| 2007AT06RPO001 | 273 802 899,44 |
| 2007BE06RPO001 | 9 642 866,39 |
| 2007BE06RPO002 | 6 793 135,89 |
| 2007CY06RPO001 | 11 376 650,18 |
| 2007CZ06RPO001 | 197 085 444,78 |
| 2007DE06RPO003 | 41 140 772,14 |
| 2007DE06RPO004 | 43 888 029,78 |
| 2007DE06RPO007 | 74 375 241,56 |
| 2007DE06RPO009 | 1 774 251,92 |
| 2007DE06RPO010 | 7 643 035,82 |
| 2007DE06RPO011 | 30 872 573,65 |
| 2007DE06RPO012 | 57 076 770,86 |
| 2007DE06RPO015 | 10 236 605,85 |
| 2007DE06RPO017 | 17 167 655,60 |
| 2007DE06RPO018 | 1 979 228,58 |
| 2007DE06RPO019 | 64 876 567,28 |
| 2007DE06RPO020 | 28 611 829,92 |
| 2007DE06RPO021 | 8 319 636,95 |
| 2007DE06RPO023 | 48 492 478,72 |
| 2007EE06RPO001 | 25 013 059,92 |
| 2007ES06RPO014 | 3 930 641,26 |
| 2007FI06RPO001 | 115 963 854,19 |
| 2007FR06RPO001 | 344 934 865,33 |
| 2007FR06RPO005 | 3 503 500,00 |
| 2007FR06RPO006 | 11 168 500,00 |
| 2007GR06RPO001 | 129 755 654,84 |
| 2007HU06RPO001 | 266 409 037,44 |
| 2007IE06RPO001 | 81 897 010,65 |
| 2007IT06RAT001 | 2 902 191,81 |
| 2007IT06RPO002 | 6 275 370,12 |
| 2007IT06RPO003 | 28 787 570,00 |
| 2007IT06RPO004 | 7 222 695,22 |
| 2007IT06RPO006 | 7 423 290,00 |
| 2007IT06RPO007 | 26 857 969,46 |
| 2007IT06RPO009 | 13 807 500,00 |
| 2007IT06RPO010 | 25 844 700,00 |
| 2007IT06RPO012 | 11 705 050,00 |
| 2007IT06RPO014 | 28 171 990,00 |
| 2007IT06RPO016 | 19 293 750,00 |
| 2007IT06RPO018 | 21 816 935,00 |
| 2007IT06RPO019 | 75 764 430,00 |
| 2007LT06RPO001 | 122 035 206,50 |
| 2007LU06RPO001 | 3 341 160,20 |
| 2007NL06RPO001 | 34 056 481,68 |
| 2007PL06RPO001 | 926 102 670,92 |
| 2007PT06RPO001 | 9 606 018,62 |
| 2007PT06RPO002 | 121 382 778,23 |
| 2007SE06RPO001 | 112 613 963,92 |
| 2007SI06RPO001 | 63 018 671,02 |
| 2007SK06RPO001 | 68 929 632,73 |
| 2007UK06RPO001 | 38 249 804,70 |
| 2007UK06RPO002 | 11 957 684,20 |

(en euros)

Programme

Acompte payé

2007AT06RPO001

273 802 899,44

2007BE06RPO001

9 642 866,39

2007BE06RPO002

6 793 135,89

2007CY06RPO001

11 376 650,18

2007CZ06RPO001

197 085 444,78

2007DE06RPO003

41 140 772,14

2007DE06RPO004

43 888 029,78

2007DE06RPO007

74 375 241,56

2007DE06RPO009

1 774 251,92

2007DE06RPO010

7 643 035,82

2007DE06RPO011

30 872 573,65

2007DE06RPO012

57 076 770,86

2007DE06RPO015

10 236 605,85

2007DE06RPO017

17 167 655,60

2007DE06RPO018

1 979 228,58

2007DE06RPO019

64 876 567,28

2007DE06RPO020

28 611 829,92

2007DE06RPO021

8 319 636,95

2007DE06RPO023

48 492 478,72

2007EE06RPO001

25 013 059,92

2007ES06RPO014

3 930 641,26

2007FI06RPO001

115 963 854,19

2007FR06RPO001

344 934 865,33

2007FR06RPO005

3 503 500,00

2007FR06RPO006

11 168 500,00

2007GR06RPO001

129 755 654,84

2007HU06RPO001

266 409 037,44

2007IE06RPO001

81 897 010,65

2007IT06RAT001

2 902 191,81

2007IT06RPO002

6 275 370,12

2007IT06RPO003

28 787 570,00

2007IT06RPO004

7 222 695,22

2007IT06RPO006

7 423 290,00

2007IT06RPO007

26 857 969,46

2007IT06RPO009

13 807 500,00

2007IT06RPO010

25 844 700,00

2007IT06RPO012

11 705 050,00

2007IT06RPO014

28 171 990,00

2007IT06RPO016

19 293 750,00

2007IT06RPO018

21 816 935,00

2007IT06RPO019

75 764 430,00

2007LT06RPO001

122 035 206,50

2007LU06RPO001

3 341 160,20

2007NL06RPO001

34 056 481,68

2007PL06RPO001

926 102 670,92

2007PT06RPO001

9 606 018,62

2007PT06RPO002

121 382 778,23

2007SE06RPO001

112 613 963,92

2007SI06RPO001

63 018 671,02

2007SK06RPO001

68 929 632,73

2007UK06RPO001

38 249 804,70

2007UK06RPO002

11 957 684,20

---

(1)  Ces dépenses seront payées en 2008.

---

ANNEXE II

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

Exercice financier 2007 — Feader

Liste des organismes payeurs et des programmes dont les comptes sont disjoints et qui feront l'objet d'une décision ultérieure.

| État membre | Organisme payeur | Programme |
| --- | --- | --- |
| Autriche | AMA | 2007AT06RPO001 |
| Belgique | ALV | 2007BE06RPO001 |
| Région wallonne | 2007BE06RPO002 |
| Allemagne | Bade-Wurtemberg | 2007DE06RPO003 |
| Bavière | 2007DE06RPO004 |
| Grèce | OPEKEPE | 2007GR06RPO001 |
| Finlande | MAVI | 2007FI06RPO001 |
| MAVI | 2007FI06RPO002 |
| Portugal | IFAP | 2007PT06RPO001 |
| IFAP | 2007PT06RPO002 |

État membre

Organisme payeur

Programme

Autriche

AMA

2007AT06RPO001

Belgique

ALV

2007BE06RPO001

Région wallonne

2007BE06RPO002

Allemagne

Bade-Wurtemberg

2007DE06RPO003

Bavière

2007DE06RPO004

Grèce

OPEKEPE

2007GR06RPO001

Finlande

MAVI

2007FI06RPO001

MAVI

2007FI06RPO002

Portugal

IFAP

2007PT06RPO001

IFAP

2007PT06RPO002

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| 29.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/54 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/54

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 avril 2008

relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs de la Lituanie et de la Slovaquie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» pour l'exercice financier 2006

[notifiée sous le numéro C(2008) 1713]

(Les textes en langues lituanienne et slovaque sont les seuls faisant foi.)

(2008/398/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2007/325/CE de la Commission (2) a apuré les comptes de tous les organismes payeurs à l'exception de l'organisme payeur lituanien «NMA» et de l'organisme payeur slovaque «APA» pour l'exercice financier 2006. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2007/325/CE de la Commission (2) a apuré les comptes de tous les organismes payeurs à l'exception de l'organisme payeur lituanien «NMA» et de l'organisme payeur slovaque «APA» pour l'exercice financier 2006.

| (2) | Sur la base des nouveaux éléments d'information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent prendre une décision quant à l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l'organisme payeur lituanien «NMA» et l'organisme payeur slovaque «APA» en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base des nouveaux éléments d'information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent prendre une décision quant à l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l'organisme payeur lituanien «NMA» et l'organisme payeur slovaque «APA» en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural.

| (3) | Conformément à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 et à l'article 7, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission (3), la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires, |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 et à l'article 7, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission (3), la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes de l'organisme payeur lituanien «NMA» et de l'organisme payeur slovaque «APA» sont apurés en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice financier 2006.

Les montants à recouvrer auprès des différents États membres ou à leur payer conformément à la présente décision au titre des mesures de développement rural applicables en Lituanie et en Slovaquie sont indiqués à l'annexe I et à l'annexe II.

Article 2

La République de Lituanie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103

1

(2)  JO L 122 du 11.5.2007, p. 41

2

(3)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).

3

o

---

ANNEXE I

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

Exercice financier 2006 — Dépenses de développement rural dans les nouveaux États membres

Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci

| EM | | 2006 — Dépenses pour les organismes payeurs dont les comptes sont | Total a + b | Réductions | Total | Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| apurés | disjoints |
| = dépenses déclarées dans la déclaration annuelle | = total des paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier |
| | | a | b | c = a + b | d | e = c + d | f | g = e – f |
| LT | EUR | 140 012 181,61 | 0,00 | 140 012 181,61 | 0,00 | 140 012 181,61 | 140 016 503,00 | –4 321,39 |
| SK | EUR | 117 633 325,77 | 0,00 | 117 633 325,77 | 0,00 | 117 633 325,77 | 116 647 230,54 | 986 095,23 |

EM

2006 — Dépenses pour les organismes payeurs dont les comptes sont

Total a + b

Réductions

Total

Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (1)

apurés

disjoints

= dépenses déclarées dans la déclaration annuelle

= total des paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier

a

b

c = a + b

d

e = c + d

f

g = e – f

LT

EUR

140 012 181,61

0,00

140 012 181,61

0,00

140 012 181,61

140 016 503,00

–4 321,39

SK

EUR

117 633 325,77

0,00

117 633 325,77

0,00

117 633 325,77

116 647 230,54

986 095,23

---

(1)  Les paiements ayant atteint 95 % du plan de financement, le solde sera payé à la clôture du programme.

---

ANNEXE II

Exercice financier 2006 — Dépenses de développement rural dans les nouveaux États membres

Différences entre les comptes annuels et les déclarations de dépenses.

LITHUANIE

| No | Mesure | Dépenses 2006
  Annexe I, colonne a | Réductions
  Annexe I, colonne d | Montant apuré pour 2006
  Annexe II, colonne e |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | i | ii | iii = i + ii |
| 1 | Agroenvironnement | 15 494 475,76 | | 15 494 475,76 |
| 2 | Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales | 47 293 534,79 | | 47 293 534,79 |
| 3 | Respect des normes | 21 597 031,76 | | 21 597 031,76 |
| 4 | Boisement de terres agricoles | 1 231 609,30 | | 1 231 609,30 |
| 5 | Retraite anticipée | 17 773 634,01 | | 17 773 634,01 |
| 6 | Exploitations de semi-subsistance en cours de restructuration | 1 462 384,11 | | 1 462 384,11 |
| 7 | Autres mesures | 1 394 540,58 | | 1 394 540,58 |
| 8 | Assistance technique | 1 184 624,44 | | 1 184 624,44 |
| 9 | Paiements directs nationaux complémentaires | 32 580 346,86 | | 32 580 346,86 |
| | Total | 140 012 181,61 | 0,00 | 140 012 181,61 |

No

Mesure

Dépenses 2006

Annexe I, colonne a

Réductions

Annexe I, colonne d

Montant apuré pour 2006

Annexe II, colonne e

i

ii

iii = i + ii

1

Agroenvironnement

15 494 475,76

15 494 475,76

2

Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales

47 293 534,79

47 293 534,79

3

Respect des normes

21 597 031,76

21 597 031,76

4

Boisement de terres agricoles

1 231 609,30

1 231 609,30

5

Retraite anticipée

17 773 634,01

17 773 634,01

6

Exploitations de semi-subsistance en cours de restructuration

1 462 384,11

1 462 384,11

7

Autres mesures

1 394 540,58

1 394 540,58

8

Assistance technique

1 184 624,44

1 184 624,44

9

Paiements directs nationaux complémentaires

32 580 346,86

32 580 346,86

Total

140 012 181,61

0,00

140 012 181,61

SLOVAQUIE

| No | Mesure | Dépenses 2006
  Annexe I, colonne a | Réductions
  Annexe I, colonne d | Montant apuré pour 2006
  Annexe II, colonne e |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | i | ii | iii = i + ii |
| 1 | Investissements dans les exploitations agricoles | 1 198 188,21 | | 1 198 188,21 |
| 2 | Formation | 0,00 | | 0,00 |
| 3 | Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales | 62 787 379,02 | | 62 787 379,02 |
| 4 | Respect des normes | 42 757,75 | | 42 757,75 |
| 5 | Soutien agroenvironnemental | 24 130 433,63 | | 24 130 433,63 |
| 6 | Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles | 234 596,08 | | 234 596,08 |
| 7 | Gestion des forêts | 0,00 | | 0,00 |
| 8 | Boisement de terres agricoles | 17 586,78 | | 17 586,78 |
| 9 | Remembrement des terres | 0,00 | | 0,00 |
| 10 | Diversification des activités agricoles | 0,00 | | 0,00 |
| 11 | Aide aux exploitations de semi-subsistance | 46 466,54 | | 46 466,54 |
| 12 | Groupements de producteurs | 184 532,46 | | 184 532,46 |
| 13 | Assistance technique, y compris l'évaluation | 355 784,81 | | 355 784,81 |
| 14 | Paiements directs nationaux complémentaires | 26 459 743,74 | | 26 459 743,74 |
| 901 | Investissements dans les exploitations agricoles, règlement (CE) no 1268/1999 | 486 351,14 | | 486 351,14 |
| 905 | Soutien agroenvironnemental — projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999 | 1 577 512,24 | | 1 577 512,24 |
| 907 | Gestion des forêts — projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999 | 44 147,16 | | 44 147,16 |
| 912 | Groupements de producteurs — projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999 | 67 846,21 | | 67 846,21 |
| | Total | 117 633 325,77 | 0,00 | 117 633 325,77 |

No

Mesure

Dépenses 2006

Annexe I, colonne a

Réductions

Annexe I, colonne d

Montant apuré pour 2006

Annexe II, colonne e

i

ii

iii = i + ii

1

Investissements dans les exploitations agricoles

1 198 188,21

1 198 188,21

2

Formation

0,00

0,00

3

Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales

62 787 379,02

62 787 379,02

4

Respect des normes

42 757,75

42 757,75

5

Soutien agroenvironnemental

24 130 433,63

24 130 433,63

6

Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

234 596,08

234 596,08

7

Gestion des forêts

0,00

0,00

8

Boisement de terres agricoles

17 586,78

17 586,78

9

Remembrement des terres

0,00

0,00

10

Diversification des activités agricoles

0,00

0,00

11

Aide aux exploitations de semi-subsistance

46 466,54

46 466,54

12

Groupements de producteurs

184 532,46

184 532,46

13

Assistance technique, y compris l'évaluation

355 784,81

355 784,81

14

Paiements directs nationaux complémentaires

26 459 743,74

26 459 743,74

901

Investissements dans les exploitations agricoles, règlement (CE) no 1268/1999

486 351,14

486 351,14

905

Soutien agroenvironnemental — projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999

1 577 512,24

1 577 512,24

907

Gestion des forêts — projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999

44 147,16

44 147,16

912

Groupements de producteurs — projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999

67 846,21

67 846,21

Total

117 633 325,77

0,00

117 633 325,77

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RECOMMANDATIONS

Conseil

| 29.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 139/57 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/57

---

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 14 mai 2008

concernant la mise à jour 2008 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres

(2008/399/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, paragraphe 2, et son article 128, paragraphe 4,

vu la recommandation de la Commission,

vu les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008,

vu l’avis du comité de l’emploi,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil a adopté, en juillet 2005, une recommandation concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005-2008) (1) et une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi dans leurs programmes nationaux de réforme (ci-après dénommés «PNR»). |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil a adopté, en juillet 2005, une recommandation concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005-2008) (1) et une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi dans leurs programmes nationaux de réforme (ci-après dénommés «PNR»).

| (2) | En octobre 2005, les États membres ont soumis leurs programmes nationaux de réforme, qui ont fait l’objet, par la Commission, d’une analyse et d’un rapport dans sa contribution au Conseil européen du printemps 2006. |
| --- | --- |

(2)

En octobre 2005, les États membres ont soumis leurs programmes nationaux de réforme, qui ont fait l’objet, par la Commission, d’une analyse et d’un rapport dans sa contribution au Conseil européen du printemps 2006.

| (3) | Le Conseil européen du printemps 2006 a pris acte de ces documents et a retenu quatre domaines d’action prioritaires (R&D et innovation, environnement des entreprises, possibilités d’emploi et politique intégrée de l’énergie) pour lesquels il a arrêté un nombre limité d’actions spécifiques qu’il a invité les États membres à mettre en œuvre avant la fin de l'année 2007. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil européen du printemps 2006 a pris acte de ces documents et a retenu quatre domaines d’action prioritaires (R&D et innovation, environnement des entreprises, possibilités d’emploi et politique intégrée de l’énergie) pour lesquels il a arrêté un nombre limité d’actions spécifiques qu’il a invité les États membres à mettre en œuvre avant la fin de l'année 2007.

| (4) | Conformément aux conclusions du Conseil européen du printemps 2006, les États membres ont présenté leurs rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme (rapports de mise en œuvre). La Commission a examiné ces rapports de mise en œuvre et présenté ses conclusions dans le rapport annuel de suivi 2007. |
| --- | --- |

(4)

Conformément aux conclusions du Conseil européen du printemps 2006, les États membres ont présenté leurs rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme (rapports de mise en œuvre). La Commission a examiné ces rapports de mise en œuvre et présenté ses conclusions dans le rapport annuel de suivi 2007.

| (5) | À la lumière de cette analyse, un ensemble de recommandations spécifiques a été adressé à chaque État membre en 2007. Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente et intégrée de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, ces recommandations ont été adoptées dans un instrument unique, la recommandation 2007/209/CE du Conseil du 27 mars 2007 concernant la mise à jour 2007 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres (3). Cette approche reflète la structure intégrée des programmes nationaux de réforme et des rapports de mise en œuvre et assure la compatibilité nécessaire entre les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations des politiques économiques visées à l’article 99, paragraphe 2, du traité CE telle qu’elle est soulignée à l’article 128, paragraphe 2, dudit traité. |
| --- | --- |

(5)

À la lumière de cette analyse, un ensemble de recommandations spécifiques a été adressé à chaque État membre en 2007. Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente et intégrée de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, ces recommandations ont été adoptées dans un instrument unique, la recommandation 2007/209/CE du Conseil du 27 mars 2007 concernant la mise à jour 2007 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres (3). Cette approche reflète la structure intégrée des programmes nationaux de réforme et des rapports de mise en œuvre et assure la compatibilité nécessaire entre les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations des politiques économiques visées à l’article 99, paragraphe 2, du traité CE telle qu’elle est soulignée à l’article 128, paragraphe 2, dudit traité.

| (6) | La Commission a analysé la suite donnée aux recommandations, qui est exposée dans les rapports de mise en œuvre 2007 élaborés par les États membres; cette analyse figure dans le rapport stratégique. Sur la base de cette analyse, et reconnaissant que la mise en œuvre des réformes structurelles demande un certain temps, ce document propose de maintenir en grande partie ces recommandations et de les affiner en fonction des progrès réalisés depuis leur adoption, au printemps 2007. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a analysé la suite donnée aux recommandations, qui est exposée dans les rapports de mise en œuvre 2007 élaborés par les États membres; cette analyse figure dans le rapport stratégique. Sur la base de cette analyse, et reconnaissant que la mise en œuvre des réformes structurelles demande un certain temps, ce document propose de maintenir en grande partie ces recommandations et de les affiner en fonction des progrès réalisés depuis leur adoption, au printemps 2007.

| (7) | Afin d’assurer la mise en œuvre intégrale de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, la présente recommandation devrait également inclure des recommandations spécifiques à l’intention des États membres appartenant à la zone euro. |
| --- | --- |

(7)

Afin d’assurer la mise en œuvre intégrale de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, la présente recommandation devrait également inclure des recommandations spécifiques à l’intention des États membres appartenant à la zone euro.

| (8) | Afin d’améliorer la coordination des réformes et de renforcer la surveillance multilatérale au sein du Conseil, les États membres devraient définir des actions concrètes et détaillées concernant les mesures spécifiques qu’ils entendent prendre pour donner suite aux recommandations et aux «points à surveiller» qui leur sont propres dans leurs programmes nationaux de réforme et dans leurs rapports annuels de mise en œuvre, et en outre, la Commission doit fournir une base analytique plus solide à ces recommandations. |
| --- | --- |

(8)

Afin d’améliorer la coordination des réformes et de renforcer la surveillance multilatérale au sein du Conseil, les États membres devraient définir des actions concrètes et détaillées concernant les mesures spécifiques qu’ils entendent prendre pour donner suite aux recommandations et aux «points à surveiller» qui leur sont propres dans leurs programmes nationaux de réforme et dans leurs rapports annuels de mise en œuvre, et en outre, la Commission doit fournir une base analytique plus solide à ces recommandations.

RECOMMANDE que les États membres agissent conformément aux orientations définies dans l’annexe et rendent compte du suivi de ces actions dans leurs prochains programmes dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2008.

Par le Conseil

Le président

A. BAJUK

---

(1)  JO L 205 du 6.8.2005, p. 28.

1

(2)  JO L 205 du 6.8.2005, p. 21.

2

(3)  JO L 92 du 3.4.2007, p. 23.

3

---

ANNEXE

BELGIQUE

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Belgique et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Belgique et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | La Belgique a accompli de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a progressé dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires. |
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2.

La Belgique a accompli de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a progressé dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires.

| 3. | Le rapport de mise en œuvre indique que des mesures ont été prises pour donner suite aux recommandations du Conseil, mais des réformes supplémentaires sont nécessaires. Certaines mesures ont été adoptées dans les autres domaines sur lesquels les conclusions du Conseil avaient attiré l’attention. Le rapport de mise en œuvre aborde également de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro. |
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3.

Le rapport de mise en œuvre indique que des mesures ont été prises pour donner suite aux recommandations du Conseil, mais des réformes supplémentaires sont nécessaires. Certaines mesures ont été adoptées dans les autres domaines sur lesquels les conclusions du Conseil avaient attiré l’attention. Le rapport de mise en œuvre aborde également de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro.

| 4. | Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de la Belgique figurent les mesures en faveur de la réduction des émissions et les résultats prometteurs du système de guidance et de surveillance des chômeurs. |
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4.

Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de la Belgique figurent les mesures en faveur de la réduction des émissions et les résultats prometteurs du système de guidance et de surveillance des chômeurs.

| 5. | Les aspects du programme national de réforme de la Belgique présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont: la réduction de la charge fiscale sur le travail tout en renforçant l’assainissement budgétaire et l’amélioration du fonctionnement du marché du travail. Dans ce contexte, il est recommandé que la Belgique:






  — | poursuive ses efforts visant à réduire davantage la charge fiscale sur le travail afin de se rapprocher de la moyenne des pays voisins, notamment par le biais d’une diminution de la charge fiscale pesant sur les travailleurs peu qualifiés, tout en renforçant l’assainissement budgétaire, |
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5.

Les aspects du programme national de réforme de la Belgique présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont: la réduction de la charge fiscale sur le travail tout en renforçant l’assainissement budgétaire et l’amélioration du fonctionnement du marché du travail. Dans ce contexte, il est recommandé que la Belgique:

—

poursuive ses efforts visant à réduire davantage la charge fiscale sur le travail afin de se rapprocher de la moyenne des pays voisins, notamment par le biais d’une diminution de la charge fiscale pesant sur les travailleurs peu qualifiés, tout en renforçant l’assainissement budgétaire,

| — | renforce les mesures visant à améliorer les performances du marché du travail belge au moyen d’une stratégie globale, conforme à une approche intégrée en termes de «flexicurité», afin d’accroître la participation au marché du travail, d’atténuer les disparités régionales et d’intensifier la participation à la formation tout au long de la vie. |
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renforce les mesures visant à améliorer les performances du marché du travail belge au moyen d’une stratégie globale, conforme à une approche intégrée en termes de «flexicurité», afin d’accroître la participation au marché du travail, d’atténuer les disparités régionales et d’intensifier la participation à la formation tout au long de la vie.

| 6. | En outre, il est important que la Belgique concentre ses efforts sur les objectifs suivants: mise en œuvre intégrale de la stratégie visant à garantir la viabilité à long terme des finances publiques, par le biais de la réduction des dépenses, du maintien des excédents budgétaires et de la diminution constante de la dette publique; adoption urgente de nouvelles mesures visant à améliorer la concurrence sur les marchés du gaz et de l’électricité, notamment par l’établissement d’autorités de régulation indépendantes et efficaces et par l’adoption de mesures complémentaires pour ce qui est des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution; accentuation marquée de son engagement à promouvoir la R&D et l’innovation, notamment par une augmentation du niveau et de l’incidence des fonds publics et par l’élaboration d’un faisceau de politiques coordonnées à tous les niveaux; poursuite de la mise en œuvre des mesures visant à accroître le taux d’emploi des travailleurs âgés et des groupes vulnérables, contrôle de l’incidence de ces mesures et, le cas échéant, adoption d’autres mesures d’activation. |
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6.

En outre, il est important que la Belgique concentre ses efforts sur les objectifs suivants: mise en œuvre intégrale de la stratégie visant à garantir la viabilité à long terme des finances publiques, par le biais de la réduction des dépenses, du maintien des excédents budgétaires et de la diminution constante de la dette publique; adoption urgente de nouvelles mesures visant à améliorer la concurrence sur les marchés du gaz et de l’électricité, notamment par l’établissement d’autorités de régulation indépendantes et efficaces et par l’adoption de mesures complémentaires pour ce qui est des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution; accentuation marquée de son engagement à promouvoir la R&D et l’innovation, notamment par une augmentation du niveau et de l’incidence des fonds publics et par l’élaboration d’un faisceau de politiques coordonnées à tous les niveaux; poursuite de la mise en œuvre des mesures visant à accroître le taux d’emploi des travailleurs âgés et des groupes vulnérables, contrôle de l’incidence de ces mesures et, le cas échéant, adoption d’autres mesures d’activation.

BULGARIE

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Bulgarie et de l’évaluation, par la Commission, de son programme national de réforme, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Bulgarie et de l’évaluation, par la Commission, de son programme national de réforme, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | Globalement, le programme national de réforme est centré sur les vrais enjeux, mais, dans certains domaines, des mesures plus concrètes doivent être mises en place, en particulier pour ce qui est de renforcer les capacités administratives ainsi que de réduire de toute urgence et de manière conséquente les formalités administratives afin de rendre l’environnement dans lequel les entreprises évoluent plus dynamique et plus concurrentiel. Compte tenu des déséquilibres économiques croissants, il importe tout particulièrement que la Bulgarie accélère la mise en œuvre de son programme national de réforme pour créer les conditions nécessaires à une croissance et à des emplois durables à moyen et long termes. |
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2.

Globalement, le programme national de réforme est centré sur les vrais enjeux, mais, dans certains domaines, des mesures plus concrètes doivent être mises en place, en particulier pour ce qui est de renforcer les capacités administratives ainsi que de réduire de toute urgence et de manière conséquente les formalités administratives afin de rendre l’environnement dans lequel les entreprises évoluent plus dynamique et plus concurrentiel. Compte tenu des déséquilibres économiques croissants, il importe tout particulièrement que la Bulgarie accélère la mise en œuvre de son programme national de réforme pour créer les conditions nécessaires à une croissance et à des emplois durables à moyen et long termes.

| 3. | Parmi les points forts du programme national de réforme figurent: une bonne analyse des problèmes, l’établissement judicieux des priorités et du rythme à respecter dans la mise en œuvre des réformes ainsi que la forte adhésion des acteurs politiques. D’importantes dispositions ont été mises en place pour suivre de près l’avancement des progrès au plus haut niveau politique, ce qui devrait constituer un instrument efficace pour assurer la mise en œuvre rapide et effective du programme. Celui-ci est assorti d’une politique budgétaire stricte, qui constitue une base solide pour accélérer les réformes structurelles nécessaires et assurer la croissance à long terme. |
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3.

Parmi les points forts du programme national de réforme figurent: une bonne analyse des problèmes, l’établissement judicieux des priorités et du rythme à respecter dans la mise en œuvre des réformes ainsi que la forte adhésion des acteurs politiques. D’importantes dispositions ont été mises en place pour suivre de près l’avancement des progrès au plus haut niveau politique, ce qui devrait constituer un instrument efficace pour assurer la mise en œuvre rapide et effective du programme. Celui-ci est assorti d’une politique budgétaire stricte, qui constitue une base solide pour accélérer les réformes structurelles nécessaires et assurer la croissance à long terme.

| 4. | Les aspects du programme national de la Bulgarie pour lesquels il convient de relever les défis avec la plus grande priorité et de déterminer clairement l’incidence budgétaire des mesures ainsi que les procédures de suivi et d’évaluation sont les suivants: capacités administratives; déséquilibres macroéconomiques; bureaucratie; fonctionnement du marché du travail. Dans ce contexte, il est recommandé que la Bulgarie:






  — | renforce davantage ses capacités administratives de toute urgence, en se concentrant spécialement sur les fonctions essentielles du gouvernement, et plus particulièrement des autorités de régulation, et sur le pouvoir judiciaire, |
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4.

Les aspects du programme national de la Bulgarie pour lesquels il convient de relever les défis avec la plus grande priorité et de déterminer clairement l’incidence budgétaire des mesures ainsi que les procédures de suivi et d’évaluation sont les suivants: capacités administratives; déséquilibres macroéconomiques; bureaucratie; fonctionnement du marché du travail. Dans ce contexte, il est recommandé que la Bulgarie:

—

renforce davantage ses capacités administratives de toute urgence, en se concentrant spécialement sur les fonctions essentielles du gouvernement, et plus particulièrement des autorités de régulation, et sur le pouvoir judiciaire,

| — | contienne le déficit croissant de la balance courante et les pressions inflationnistes, notamment en recourant à une politique budgétaire rigoureuse, en améliorant la qualité des dépenses publiques et en promouvant la modération salariale et un mode flexible de fixation des salaires de façon à maintenir l’évolution des salaires en parallèle avec les gains de productivité, |
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contienne le déficit croissant de la balance courante et les pressions inflationnistes, notamment en recourant à une politique budgétaire rigoureuse, en améliorant la qualité des dépenses publiques et en promouvant la modération salariale et un mode flexible de fixation des salaires de façon à maintenir l’évolution des salaires en parallèle avec les gains de productivité,

| — | arrête de nouvelles mesures et mette rapidement en œuvre les mesures adoptées pour diminuer les formalités administratives et en réduire les délais afin d’améliorer l’environnement des entreprises (surtout pour les PME et pour faciliter la création d’entreprises), ce qui contribuera aussi à la lutter contre la corruption, |
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arrête de nouvelles mesures et mette rapidement en œuvre les mesures adoptées pour diminuer les formalités administratives et en réduire les délais afin d’améliorer l’environnement des entreprises (surtout pour les PME et pour faciliter la création d’entreprises), ce qui contribuera aussi à la lutter contre la corruption,

| — | augmente la qualité de l’offre de main-d’œuvre et le taux d’emploi, en améliorant l’efficacité des politiques d’activation du marché du travail, et poursuive la réforme du système d’enseignement pour faire mieux correspondre les qualifications aux besoins du marché du travail et pour réduire le décrochage scolaire. |
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augmente la qualité de l’offre de main-d’œuvre et le taux d’emploi, en améliorant l’efficacité des politiques d’activation du marché du travail, et poursuive la réforme du système d’enseignement pour faire mieux correspondre les qualifications aux besoins du marché du travail et pour réduire le décrochage scolaire.

| 5. | En outre, il importe que la Bulgarie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: l’adoption de nouvelles mesures visant à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, en particulier pour ce qui concerne les risques potentiels en termes d’adéquation et de pérennité des retraites; la mise en place des préalables indispensables pour instaurer une forte concurrence dans les industries de réseaux; l’élaboration d’une politique intégrée pour la R&D et l’innovation visant notamment à réformer le système public de R&D, en déplaçant le soutien à la R&D — sur la base d’un objectif global d’intensité de R&D à l’horizon 2010 — vers un financement plus concurrentiel centré sur les grandes priorités; la lutte contre le travail au noir en renforçant les capacités des institutions à réaliser des contrôles et à assurer le respect de la loi; l’achèvement de la stratégie d’apprentissage tout au long de la vie et l’accroissement de la participation à cette forme d’apprentissage. |
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5.

En outre, il importe que la Bulgarie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: l’adoption de nouvelles mesures visant à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, en particulier pour ce qui concerne les risques potentiels en termes d’adéquation et de pérennité des retraites; la mise en place des préalables indispensables pour instaurer une forte concurrence dans les industries de réseaux; l’élaboration d’une politique intégrée pour la R&D et l’innovation visant notamment à réformer le système public de R&D, en déplaçant le soutien à la R&D — sur la base d’un objectif global d’intensité de R&D à l’horizon 2010 — vers un financement plus concurrentiel centré sur les grandes priorités; la lutte contre le travail au noir en renforçant les capacités des institutions à réaliser des contrôles et à assurer le respect de la loi; l’achèvement de la stratégie d’apprentissage tout au long de la vie et l’accroissement de la participation à cette forme d’apprentissage.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la République tchèque et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la République tchèque et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | La République tchèque a accompli des progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a progressé dans le respect des engagements spécifiques convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires. |
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2.

La République tchèque a accompli des progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a progressé dans le respect des engagements spécifiques convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires.

| 3. | Le rapport de mise en œuvre montre que la République tchèque a pris des mesures pour donner suite aux recommandations adoptées par le Conseil. Certaines dispositions ont également été adoptées dans les autres domaines qui devaient faire l’objet d’une attention particulière, selon les conclusions du Conseil. |
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3.

Le rapport de mise en œuvre montre que la République tchèque a pris des mesures pour donner suite aux recommandations adoptées par le Conseil. Certaines dispositions ont également été adoptées dans les autres domaines qui devaient faire l’objet d’une attention particulière, selon les conclusions du Conseil.

| 4. | Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de la République tchèque figurent une stratégie cohérente pour améliorer le cadre réglementaire pour les entreprises, des réformes pour valoriser le travail en le rendant financièrement plus attrayant, pour revoir les programmes de l’enseignement primaire et secondaire et pour accroître la participation à l’enseignement supérieur, ainsi que l’adoption d’une stratégie d’apprentissage tout au long de la vie. |
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4.

Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de la République tchèque figurent une stratégie cohérente pour améliorer le cadre réglementaire pour les entreprises, des réformes pour valoriser le travail en le rendant financièrement plus attrayant, pour revoir les programmes de l’enseignement primaire et secondaire et pour accroître la participation à l’enseignement supérieur, ainsi que l’adoption d’une stratégie d’apprentissage tout au long de la vie.

| 5. | Les aspects du programme national de réforme tchèque présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont les suivants: la viabilité à long terme des finances publiques compte tenu du vieillissement de la population, le respect des engagements en matière de dépenses publiques de R&D et l’amélioration de leur efficacité, le renforcement de la «flexicurité» sur le marché du travail, l’amélioration de l’efficacité et de l’équité dans le domaine de l’éducation et de la formation et l’accroissement de la participation à l’apprentissage tout au long de la vie. Dans ce contexte, il est recommandé que la République tchèque:






  — | mette en œuvre sans tarder le programme annoncé de réforme du régime des retraites en vue d’une meilleure viabilité à long terme des finances publiques, réalise les réformes du système de soins de santé et avance dans la mise en œuvre des importantes réformes annoncées, |
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5.

Les aspects du programme national de réforme tchèque présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont les suivants: la viabilité à long terme des finances publiques compte tenu du vieillissement de la population, le respect des engagements en matière de dépenses publiques de R&D et l’amélioration de leur efficacité, le renforcement de la «flexicurité» sur le marché du travail, l’amélioration de l’efficacité et de l’équité dans le domaine de l’éducation et de la formation et l’accroissement de la participation à l’apprentissage tout au long de la vie. Dans ce contexte, il est recommandé que la République tchèque:

—

mette en œuvre sans tarder le programme annoncé de réforme du régime des retraites en vue d’une meilleure viabilité à long terme des finances publiques, réalise les réformes du système de soins de santé et avance dans la mise en œuvre des importantes réformes annoncées,

| — | redouble d’efforts pour améliorer la collaboration entre les entreprises, les universités et les instituts de recherche publics et fournisse les ressources humaines nécessaires à la R&D, tout en améliorant l’efficacité et le volume des investissements publics dans la R&D afin d’atteindre les objectifs pour les dépenses de R&D, |
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redouble d’efforts pour améliorer la collaboration entre les entreprises, les universités et les instituts de recherche publics et fournisse les ressources humaines nécessaires à la R&D, tout en améliorant l’efficacité et le volume des investissements publics dans la R&D afin d’atteindre les objectifs pour les dépenses de R&D,

| — | poursuive, dans le cadre d’une approche intégrée de la «flexicurité», la modernisation de la protection de l’emploi, et notamment la législation en la matière, améliore l’efficacité et l’équité de l’éducation et de la formation, particulièrement leur capacité d’adaptation aux besoins du marché du travail, incite à investir dans la formation, notamment en ce qui concerne les travailleurs plus âgés et les travailleurs peu qualifiés, et diversifie l’offre dans l’enseignement supérieur. |
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poursuive, dans le cadre d’une approche intégrée de la «flexicurité», la modernisation de la protection de l’emploi, et notamment la législation en la matière, améliore l’efficacité et l’équité de l’éducation et de la formation, particulièrement leur capacité d’adaptation aux besoins du marché du travail, incite à investir dans la formation, notamment en ce qui concerne les travailleurs plus âgés et les travailleurs peu qualifiés, et diversifie l’offre dans l’enseignement supérieur.

| 6. | En outre, il est important que la République tchèque, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: l’amélioration de la protection des droits de propriété intellectuelle; une accélération des progrès dans le domaine des TIC, notamment en mettant en place un environnement juridique parfaitement favorable à l’administration en ligne et en en surveillant le développement; l’amélioration de l’accès au financement des entreprises innovantes, notamment en allant de l’avant dans le développement du marché du capital-risque; un renforcement de la sensibilisation à l’esprit d’entreprise; une meilleure intégration des groupes désavantagés sur le marché du travail; une réduction des disparités régionales, une meilleure conciliation de la vie professionnelle et familiale; des mesures pour combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et la mise en œuvre de la stratégie de prolongation de la vie active. |
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6.

En outre, il est important que la République tchèque, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: l’amélioration de la protection des droits de propriété intellectuelle; une accélération des progrès dans le domaine des TIC, notamment en mettant en place un environnement juridique parfaitement favorable à l’administration en ligne et en en surveillant le développement; l’amélioration de l’accès au financement des entreprises innovantes, notamment en allant de l’avant dans le développement du marché du capital-risque; un renforcement de la sensibilisation à l’esprit d’entreprise; une meilleure intégration des groupes désavantagés sur le marché du travail; une réduction des disparités régionales, une meilleure conciliation de la vie professionnelle et familiale; des mesures pour combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et la mise en œuvre de la stratégie de prolongation de la vie active.

DANEMARK

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 du Danemark et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 du Danemark et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | Le Danemark a accompli de très bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme pendant la période 2005-2007. Il a bien progressé dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines prioritaires. |
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2.

Le Danemark a accompli de très bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme pendant la période 2005-2007. Il a bien progressé dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines prioritaires.

| 3. | Le rapport de mise en œuvre montre que le Danemark a pris de bonnes mesures dans les domaines qui, selon le Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière. |
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3.

Le rapport de mise en œuvre montre que le Danemark a pris de bonnes mesures dans les domaines qui, selon le Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière.

| 4. | Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 du Danemark figurent: l’approche générale et intégrée pour la planification et la mise en œuvre des réformes, qui est renforcée par la participation active des parties intéressées, dans la perspective d’assurer la viabilité à long terme des finances publiques. |
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4.

Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 du Danemark figurent: l’approche générale et intégrée pour la planification et la mise en œuvre des réformes, qui est renforcée par la participation active des parties intéressées, dans la perspective d’assurer la viabilité à long terme des finances publiques.

| 5. | Il importe que le Danemark, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur les défis suivants: la poursuite de la mise en œuvre de mesures concernant les interconnexions des réseaux énergétiques afin d’améliorer le fonctionnement des marchés du gaz et de l’électricité; l’augmentation de l’offre d’emploi et de la durée du travail à moyen terme, en incluant de nouvelles initiatives visant à promouvoir le travail et des mesures supplémentaires pour intégrer les travailleurs âgés, les migrants et leurs descendants sur le marché du travail; le renforcement, sur une base rentable, des mesures visant à améliorer le niveau de l’enseignement primaire et secondaire et à augmenter le nombre d’étudiants achevant le cycle d’enseignement secondaire supérieur ou d’enseignement supérieur si les initiatives actuelles s’avèrent insuffisantes pour atteindre les objectifs ambitieux fixés. |
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5.

Il importe que le Danemark, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur les défis suivants: la poursuite de la mise en œuvre de mesures concernant les interconnexions des réseaux énergétiques afin d’améliorer le fonctionnement des marchés du gaz et de l’électricité; l’augmentation de l’offre d’emploi et de la durée du travail à moyen terme, en incluant de nouvelles initiatives visant à promouvoir le travail et des mesures supplémentaires pour intégrer les travailleurs âgés, les migrants et leurs descendants sur le marché du travail; le renforcement, sur une base rentable, des mesures visant à améliorer le niveau de l’enseignement primaire et secondaire et à augmenter le nombre d’étudiants achevant le cycle d’enseignement secondaire supérieur ou d’enseignement supérieur si les initiatives actuelles s’avèrent insuffisantes pour atteindre les objectifs ambitieux fixés.

ALLEMAGNE

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Allemagne et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Allemagne et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | L’Allemagne a accompli de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007, de même qu’en ce qui concerne le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires. |
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2.

L’Allemagne a accompli de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007, de même qu’en ce qui concerne le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires.

| 3. | Le rapport de mise en œuvre montre que le pays a pris des mesures pour donner suite aux recommandations adoptées par le Conseil. L’Allemagne a pris des mesures satisfaisantes pour ce qui est de l’assainissement des finances publiques et des mesures plus limitées en ce qui concerne la concurrence dans les services et la lutte contre le chômage structurel. Des mesures ont été adoptées dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière. Le rapport de mise en œuvre aborde également de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro. |
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3.

Le rapport de mise en œuvre montre que le pays a pris des mesures pour donner suite aux recommandations adoptées par le Conseil. L’Allemagne a pris des mesures satisfaisantes pour ce qui est de l’assainissement des finances publiques et des mesures plus limitées en ce qui concerne la concurrence dans les services et la lutte contre le chômage structurel. Des mesures ont été adoptées dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière. Le rapport de mise en œuvre aborde également de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro.

| 4. | Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Allemagne figurent: l’assainissement des finances publiques; le renforcement de la recherche de haut niveau et de l’innovation; les progrès réalisés dans la lutte contre le chômage des jeunes et la détermination à accroître les structures de gardes d’enfants. |
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Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Allemagne figurent: l’assainissement des finances publiques; le renforcement de la recherche de haut niveau et de l’innovation; les progrès réalisés dans la lutte contre le chômage des jeunes et la détermination à accroître les structures de gardes d’enfants.

| 5. | Les aspects du programme national de réforme allemand présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont la concurrence dans les services et le chômage structurel. Dans ce contexte, il est recommandé que l’Allemagne:






  — | améliore l’encadrement de la concurrence dans les services, en continuant notamment à assouplir les règles restrictives régissant les métiers et professions réglementés, en améliorant les procédures de marchés publics et en réglementant efficacement la fourniture d’accès au haut débit sur le marché de gros, |
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Les aspects du programme national de réforme allemand présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont la concurrence dans les services et le chômage structurel. Dans ce contexte, il est recommandé que l’Allemagne:

—

améliore l’encadrement de la concurrence dans les services, en continuant notamment à assouplir les règles restrictives régissant les métiers et professions réglementés, en améliorant les procédures de marchés publics et en réglementant efficacement la fourniture d’accès au haut débit sur le marché de gros,

| — | s’attaque au chômage structurel en maintenant le cap des réformes économiques énoncées dans le programme national de réforme. Il convient de mettre l’accent sur l’intégration dans le marché du travail des travailleurs peu qualifiés, grâce à une approche fondée sur la «flexicurité» associant un meilleur accès aux qualifications par des réformes supplémentaires en matière d’avantages fiscaux, et des services d’emploi plus efficaces vis-à-vis des chômeurs bénéficiaires d’un soutien au revenu de base. |
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s’attaque au chômage structurel en maintenant le cap des réformes économiques énoncées dans le programme national de réforme. Il convient de mettre l’accent sur l’intégration dans le marché du travail des travailleurs peu qualifiés, grâce à une approche fondée sur la «flexicurité» associant un meilleur accès aux qualifications par des réformes supplémentaires en matière d’avantages fiscaux, et des services d’emploi plus efficaces vis-à-vis des chômeurs bénéficiaires d’un soutien au revenu de base.

| 6. | En outre, il importe que l’Allemagne, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: la viabilité à long terme des finances publiques, en rendant irréversible l’assainissement budgétaire réalisé, notamment dans le cadre de la révision en cours des institutions budgétaires du système fédéral, et en surveillant de près les effets de la réforme des soins de santé, qui vise à brider la croissance des dépenses et à renforcer l’efficacité dans le secteur de la santé; l’amélioration de l’encadrement de la concurrence dans le secteur ferroviaire et une nouvelle amélioration de cet encadrement dans les réseaux de gaz et d’électricité, dans lesquels la concurrence demeure insuffisante en raison d’une forte concentration; la poursuite de l’ouverture de guichets uniques et la réduction des délais nécessaires à la création d’entreprises; le renforcement, enfin, de la formation professionnelle continue, dans le cadre des mesures prévues pour promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie. |
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6.

En outre, il importe que l’Allemagne, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: la viabilité à long terme des finances publiques, en rendant irréversible l’assainissement budgétaire réalisé, notamment dans le cadre de la révision en cours des institutions budgétaires du système fédéral, et en surveillant de près les effets de la réforme des soins de santé, qui vise à brider la croissance des dépenses et à renforcer l’efficacité dans le secteur de la santé; l’amélioration de l’encadrement de la concurrence dans le secteur ferroviaire et une nouvelle amélioration de cet encadrement dans les réseaux de gaz et d’électricité, dans lesquels la concurrence demeure insuffisante en raison d’une forte concentration; la poursuite de l’ouverture de guichets uniques et la réduction des délais nécessaires à la création d’entreprises; le renforcement, enfin, de la formation professionnelle continue, dans le cadre des mesures prévues pour promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie.

ESTONIE

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Estonie et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Estonie et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | L’Estonie a accompli de très bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a bien progressé en ce qui concerne le respect des engagements convenus par le Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires. |
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2.

L’Estonie a accompli de très bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a bien progressé en ce qui concerne le respect des engagements convenus par le Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires.

| 3. | Le rapport de mise en œuvre montre que le pays a pris des mesures dans les domaines sur lesquels le Conseil a attiré l’attention (politique de concurrence, activation du marché du travail et politique éducative). L’effort le plus substantiel a porté sur la politique de R&D et d’innovation. L’Estonie n’a pas progressé de façon sensible en ce qui concerne la modernisation du droit du travail. |
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3.

Le rapport de mise en œuvre montre que le pays a pris des mesures dans les domaines sur lesquels le Conseil a attiré l’attention (politique de concurrence, activation du marché du travail et politique éducative). L’effort le plus substantiel a porté sur la politique de R&D et d’innovation. L’Estonie n’a pas progressé de façon sensible en ce qui concerne la modernisation du droit du travail.

| 4. | Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre estonien figurent: l’élaboration d’une nouvelle stratégie à long terme, ambitieuse et systématique, en faveur de la R&D et de l’innovation, l’adoption de mesures visant à faciliter la création d’entreprises et le financement des PME innovantes, la forte hausse du taux d’emploi et l’adoption de mesures destinées à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et professionnel. |
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4.

Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre estonien figurent: l’élaboration d’une nouvelle stratégie à long terme, ambitieuse et systématique, en faveur de la R&D et de l’innovation, l’adoption de mesures visant à faciliter la création d’entreprises et le financement des PME innovantes, la forte hausse du taux d’emploi et l’adoption de mesures destinées à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et professionnel.

| 5. | L’aspect du programme national de réforme estonien présentant des défis à relever avec la plus grande priorité est celui de l’emploi: dans ce domaine, en effet, la modernisation du droit du travail n’a progressé que de façon limitée. |
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5.

L’aspect du programme national de réforme estonien présentant des défis à relever avec la plus grande priorité est celui de l’emploi: dans ce domaine, en effet, la modernisation du droit du travail n’a progressé que de façon limitée.

| 6. | Il importe que l’Estonie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: amélioration de la stabilité macroéconomique et maîtrise de l’inflation au moyen de réformes structurelles appropriées et d’une politique budgétaire ferme; intensification des efforts visant à garantir que les résultats obtenus au stade de la R&D débouchent sur la fabrication de produits ou l’offre de services innovants; promotion d’une coopération plus étroite entre les universités et les entreprises; lancement du nouveau programme en matière d’immunité et de clémence et application plus efficace de la politique de concurrence; renforcement des mesures d’activation du marché du travail et accroissement de l’offre de main-d’œuvre qualifiée par la mise en place d’une stratégie globale d’apprentissage tout au long de la vie répondant aux besoins du marché du travail et, enfin, réduction des rigidités du marché du travail grâce à l’adoption rapide de mesures de modernisation du droit du travail et à la promotion de formes flexibles de travail. |
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6.

Il importe que l’Estonie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: amélioration de la stabilité macroéconomique et maîtrise de l’inflation au moyen de réformes structurelles appropriées et d’une politique budgétaire ferme; intensification des efforts visant à garantir que les résultats obtenus au stade de la R&D débouchent sur la fabrication de produits ou l’offre de services innovants; promotion d’une coopération plus étroite entre les universités et les entreprises; lancement du nouveau programme en matière d’immunité et de clémence et application plus efficace de la politique de concurrence; renforcement des mesures d’activation du marché du travail et accroissement de l’offre de main-d’œuvre qualifiée par la mise en place d’une stratégie globale d’apprentissage tout au long de la vie répondant aux besoins du marché du travail et, enfin, réduction des rigidités du marché du travail grâce à l’adoption rapide de mesures de modernisation du droit du travail et à la promotion de formes flexibles de travail.

IRLANDE

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Irlande et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Irlande et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | L’Irlande a accompli de très bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a bien progressé dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines prioritaires. |
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2.

L’Irlande a accompli de très bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a bien progressé dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines prioritaires.

| 3. | Le rapport de mise en œuvre montre que de bonnes mesures ont été prises dans les domaines qui, selon le Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière. Si le rapport n’aborde pas de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro, il contient en substance des éléments nouveaux pertinents. |
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3.

Le rapport de mise en œuvre montre que de bonnes mesures ont été prises dans les domaines qui, selon le Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière. Si le rapport n’aborde pas de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro, il contient en substance des éléments nouveaux pertinents.

| 4. | Parmi les points forts qui ressortent du programme national de réforme de l’Irlande et de sa mise en œuvre, figure la stratégie nationale globale et cohérente. Ce document souligne également l’utilité du processus de Lisbonne par le rôle que celui-ci joue en mettant l’accent sur la priorité accordée à des actions spécifiques et sur la mise en œuvre de celles-ci et met en évidence son rôle primordial pour relever les défis et saisir les possibilités liés à la mondialisation. |
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4.

Parmi les points forts qui ressortent du programme national de réforme de l’Irlande et de sa mise en œuvre, figure la stratégie nationale globale et cohérente. Ce document souligne également l’utilité du processus de Lisbonne par le rôle que celui-ci joue en mettant l’accent sur la priorité accordée à des actions spécifiques et sur la mise en œuvre de celles-ci et met en évidence son rôle primordial pour relever les défis et saisir les possibilités liés à la mondialisation.

| 5. | Il importe que, pendant la période couverte par le programme national de réforme, l’Irlande concentre ses efforts sur les enjeux suivants à l’avenir: l’accélération des progrès dans l’élaboration de mesures concrètes visant à réformer les régimes de retraite; l’accélération des progrès dans l’augmentation de la participation au marché du travail, notamment par de nouveaux progrès vers la mise en place d’une infrastructure globale de garde d’enfants; l’affinement d’un cadre général concernant le marché du travail et l’intégration sociale des migrants et en accordant une importance particulière aux travailleurs plus âgés et peu qualifiés; enfin, il convient de suivre attentivement l’évolution du marché immobilier, qui a des effets sur la croissance à court et moyen termes. |
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5.

Il importe que, pendant la période couverte par le programme national de réforme, l’Irlande concentre ses efforts sur les enjeux suivants à l’avenir: l’accélération des progrès dans l’élaboration de mesures concrètes visant à réformer les régimes de retraite; l’accélération des progrès dans l’augmentation de la participation au marché du travail, notamment par de nouveaux progrès vers la mise en place d’une infrastructure globale de garde d’enfants; l’affinement d’un cadre général concernant le marché du travail et l’intégration sociale des migrants et en accordant une importance particulière aux travailleurs plus âgés et peu qualifiés; enfin, il convient de suivre attentivement l’évolution du marché immobilier, qui a des effets sur la croissance à court et moyen termes.

GRÈCE

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Grèce et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Grèce et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | La Grèce a accompli des progrès réguliers dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a réalisé des progrès dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines prioritaires. |
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2.

La Grèce a accompli des progrès réguliers dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a réalisé des progrès dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines prioritaires.

| 3. | Le rapport de mise en œuvre montre que la Grèce a pris des mesures pour donner suite aux recommandations adoptées par le Conseil. Des actions ont été engagées dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, requièrent une attention particulière. Le rapport de mise en œuvre ne mentionne pas de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro, bien qu’un lien soit établi clairement dans le tableau qui l’accompagne. |
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3.

Le rapport de mise en œuvre montre que la Grèce a pris des mesures pour donner suite aux recommandations adoptées par le Conseil. Des actions ont été engagées dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, requièrent une attention particulière. Le rapport de mise en œuvre ne mentionne pas de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro, bien qu’un lien soit établi clairement dans le tableau qui l’accompagne.

| 4. | Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de la Grèce figurent les progrès certains enregistrés dans les domaines de l’assainissement des finances publiques, de la promotion de l’emploi des femmes, de la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur et de l’amélioration de l’environnement des entreprises. On note des signes prometteurs de progrès en vue de fixer un calendrier pour la mise en œuvre de la réforme des retraites destinée à améliorer la viabilité budgétaire à long terme. |
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4.

Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de la Grèce figurent les progrès certains enregistrés dans les domaines de l’assainissement des finances publiques, de la promotion de l’emploi des femmes, de la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur et de l’amélioration de l’environnement des entreprises. On note des signes prometteurs de progrès en vue de fixer un calendrier pour la mise en œuvre de la réforme des retraites destinée à améliorer la viabilité budgétaire à long terme.

| 5. | Les aspects du programme national de réforme grec présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont: la viabilité budgétaire à long terme; la mise en œuvre de l’agenda des réformes de l’administration publique; le renforcement des politiques d’activation du marché du travail; la lutte contre le chômage élevé des jeunes; la lutte contre le travail non déclaré et l’accélération des réformes dans le domaine de l’éducation et de l’apprentissage tout au long de la vie. Dans ce contexte, il est recommandé que la Grèce:






  — | poursuive le processus d’assainissement budgétaire et de réduction de la dette et procède rapidement à la mise en œuvre de la réforme des retraites en vue d’améliorer la viabilité budgétaire à long terme, |
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5.

Les aspects du programme national de réforme grec présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont: la viabilité budgétaire à long terme; la mise en œuvre de l’agenda des réformes de l’administration publique; le renforcement des politiques d’activation du marché du travail; la lutte contre le chômage élevé des jeunes; la lutte contre le travail non déclaré et l’accélération des réformes dans le domaine de l’éducation et de l’apprentissage tout au long de la vie. Dans ce contexte, il est recommandé que la Grèce:

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poursuive le processus d’assainissement budgétaire et de réduction de la dette et procède rapidement à la mise en œuvre de la réforme des retraites en vue d’améliorer la viabilité budgétaire à long terme,

| — | mette en œuvre la réforme de son administration publique, en créant des capacités efficaces chargées de la réglementation, de son contrôle et de son application ainsi qu’en modernisant sa politique en matière de ressources humaines, et grâce à une utilisation efficace des Fonds structurels, |
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mette en œuvre la réforme de son administration publique, en créant des capacités efficaces chargées de la réglementation, de son contrôle et de son application ainsi qu’en modernisant sa politique en matière de ressources humaines, et grâce à une utilisation efficace des Fonds structurels,

| — | conformément à une stratégie intégrée en matière de «flexicurité», modernise sa législation relative à la protection de l’emploi afin que toutes les formes d’accords contractuels soient prises en compte, réduise davantage la charge fiscale sur le travail, renforce les politiques d’activation du marché du travail et transforme le travail non déclaré en emploi régulier, |
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conformément à une stratégie intégrée en matière de «flexicurité», modernise sa législation relative à la protection de l’emploi afin que toutes les formes d’accords contractuels soient prises en compte, réduise davantage la charge fiscale sur le travail, renforce les politiques d’activation du marché du travail et transforme le travail non déclaré en emploi régulier,

| — | accélère la mise en œuvre de réformes en matière d’éducation et d’apprentissage tout au long de la vie, afin d’améliorer la qualité de la main-d’œuvre et sa capacité d’adaptation aux besoins du marché et de permettre un passage souple à la vie active, notamment pour les jeunes. |
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accélère la mise en œuvre de réformes en matière d’éducation et d’apprentissage tout au long de la vie, afin d’améliorer la qualité de la main-d’œuvre et sa capacité d’adaptation aux besoins du marché et de permettre un passage souple à la vie active, notamment pour les jeunes.

| 6. | En outre, il importe que la Grèce, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: déploiement de nouveaux efforts visant à réduire les pressions inflationnistes et à s’attaquer aux causes du déficit de la balance courante; intensification des efforts pour mettre en place une stratégie en matière de recherche et d’innovation et pour accroître les investissements en faveur du secteur R&D; amélioration de la transposition de la législation relative au marché intérieur; intensification des efforts nécessaires pour atteindre les objectifs relatifs à la politique en matière de PME définis par le Conseil européen du printemps 2006; renforcement de la concurrence dans le domaine des services professionnels; protection de l’environnement en accordant la priorité à la gestion efficace des déchets solides et des eaux usées et en réduisant les émissions de gaz à effet de serre; encouragement de la participation des femmes au marché de l’emploi; réduction du taux de décrochage scolaire et élaboration d’une stratégie cohérente de prolongation de la vie active. |
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6.

En outre, il importe que la Grèce, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: déploiement de nouveaux efforts visant à réduire les pressions inflationnistes et à s’attaquer aux causes du déficit de la balance courante; intensification des efforts pour mettre en place une stratégie en matière de recherche et d’innovation et pour accroître les investissements en faveur du secteur R&D; amélioration de la transposition de la législation relative au marché intérieur; intensification des efforts nécessaires pour atteindre les objectifs relatifs à la politique en matière de PME définis par le Conseil européen du printemps 2006; renforcement de la concurrence dans le domaine des services professionnels; protection de l’environnement en accordant la priorité à la gestion efficace des déchets solides et des eaux usées et en réduisant les émissions de gaz à effet de serre; encouragement de la participation des femmes au marché de l’emploi; réduction du taux de décrochage scolaire et élaboration d’une stratégie cohérente de prolongation de la vie active.

ESPAGNE

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Espagne et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Espagne et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | L’Espagne a accompli de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a bien progressé dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans trois des quatre domaines d’action prioritaires. |
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2.

L’Espagne a accompli de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a bien progressé dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans trois des quatre domaines d’action prioritaires.

| 3. | Le rapport de mise en œuvre montre que le pays a pris de bonnes mesures pour donner suite aux recommandations adoptées par le Conseil. Des mesures ont été adoptées dans les domaines supplémentaires qui, selon les conclusions du Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière. Le rapport de mise en œuvre aborde également de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro. |
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3.

Le rapport de mise en œuvre montre que le pays a pris de bonnes mesures pour donner suite aux recommandations adoptées par le Conseil. Des mesures ont été adoptées dans les domaines supplémentaires qui, selon les conclusions du Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière. Le rapport de mise en œuvre aborde également de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro.

| 4. | Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Espagne figurent une diminution plus rapide que prévue de la dette publique, des progrès certains dans la mise en œuvre du programme de R&D et d’innovation et des progrès concernant la réalisation de l’objectif «taux d’emploi», notamment celui de l’emploi féminin. |
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4.

Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Espagne figurent une diminution plus rapide que prévue de la dette publique, des progrès certains dans la mise en œuvre du programme de R&D et d’innovation et des progrès concernant la réalisation de l’objectif «taux d’emploi», notamment celui de l’emploi féminin.

| 5. | Les aspects du programme national de réforme espagnol présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont le renforcement de la concurrence sur les marchés de l’électricité et la poursuite des améliorations dans le secteur de l’éducation. Dans ce contexte, il est recommandé que l’Espagne:






  — | arrête des mesures supplémentaires pour renforcer la concurrence dans le secteur de l’énergie, en poursuivant notamment la suppression de tous les tarifs de façon à ce qu’il n’y ait aucune distorsion des prix et en améliorant les capacités d’interconnexion transfrontalière afin de garantir la sécurité des approvisionnements, |
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5.

Les aspects du programme national de réforme espagnol présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont le renforcement de la concurrence sur les marchés de l’électricité et la poursuite des améliorations dans le secteur de l’éducation. Dans ce contexte, il est recommandé que l’Espagne:

—

arrête des mesures supplémentaires pour renforcer la concurrence dans le secteur de l’énergie, en poursuivant notamment la suppression de tous les tarifs de façon à ce qu’il n’y ait aucune distorsion des prix et en améliorant les capacités d’interconnexion transfrontalière afin de garantir la sécurité des approvisionnements,

| — | veille à une mise en œuvre efficace des réformes de l’enseignement, également au niveau régional, pour limiter le décrochage scolaire. |
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veille à une mise en œuvre efficace des réformes de l’enseignement, également au niveau régional, pour limiter le décrochage scolaire.

| 6. | En outre, il est important que l’Espagne, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: la poursuite des efforts visant à réduire les pressions inflationnistes, la recherche des causes du déficit courant et le suivi de l’évolution du marché du logement; l’accroissement de la concurrence dans le secteur des services professionnels et sur les marchés de détail; la mise en œuvre du programme pour une meilleure réglementation et l’amélioration, le cas échéant, du cadre réglementaire; l’élaboration de nouvelles mesures environnementales, en particulier pour réduire les émissions de CO2; l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour moderniser davantage la politique de protection du travail afin d’encourager la «flexicurité» sur le marché du travail et lutter ainsi contre la segmentation et renforcer l’attrait du travail à temps partiel; l’augmentation de la productivité en élevant les niveaux de compétences et d’innovation; la poursuite des efforts actuels visant à intégrer les migrants sur le marché du travail; l’augmentation des structures d’accueil pour les enfants; et la mise en œuvre des réformes des systèmes de retraites et de soins de santé afin d’améliorer la viabilité budgétaire à long terme. |
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6.

En outre, il est important que l’Espagne, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: la poursuite des efforts visant à réduire les pressions inflationnistes, la recherche des causes du déficit courant et le suivi de l’évolution du marché du logement; l’accroissement de la concurrence dans le secteur des services professionnels et sur les marchés de détail; la mise en œuvre du programme pour une meilleure réglementation et l’amélioration, le cas échéant, du cadre réglementaire; l’élaboration de nouvelles mesures environnementales, en particulier pour réduire les émissions de CO2; l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour moderniser davantage la politique de protection du travail afin d’encourager la «flexicurité» sur le marché du travail et lutter ainsi contre la segmentation et renforcer l’attrait du travail à temps partiel; l’augmentation de la productivité en élevant les niveaux de compétences et d’innovation; la poursuite des efforts actuels visant à intégrer les migrants sur le marché du travail; l’augmentation des structures d’accueil pour les enfants; et la mise en œuvre des réformes des systèmes de retraites et de soins de santé afin d’améliorer la viabilité budgétaire à long terme.

FRANCE

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la France et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la France et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | La France a accompli des progrès réguliers dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Le rythme des réformes s’est accéléré depuis le milieu de l’année 2007. La France a également progressé en ce qui concerne le respect des engagements convenus par le Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires. |
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2.

La France a accompli des progrès réguliers dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Le rythme des réformes s’est accéléré depuis le milieu de l’année 2007. La France a également progressé en ce qui concerne le respect des engagements convenus par le Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires.

| 3. | Le rapport de mise en œuvre montre que des premières mesures ont été prises par la France pour se conformer aux recommandations que lui a adressées le Conseil, mais les besoins de réforme qui subsistent sont de la plus haute importance. Dans les autres domaines sur lesquels les conclusions du Conseil avaient attiré l’attention, un certain nombre de mesures ont été adoptées, et une réforme importante a, en particulier, été effectuée en vue de stimuler l’esprit d’entreprise et de soutenir les jeunes entreprises. Le rapport de mise en œuvre n’aborde toutefois pas de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro. |
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3.

Le rapport de mise en œuvre montre que des premières mesures ont été prises par la France pour se conformer aux recommandations que lui a adressées le Conseil, mais les besoins de réforme qui subsistent sont de la plus haute importance. Dans les autres domaines sur lesquels les conclusions du Conseil avaient attiré l’attention, un certain nombre de mesures ont été adoptées, et une réforme importante a, en particulier, été effectuée en vue de stimuler l’esprit d’entreprise et de soutenir les jeunes entreprises. Le rapport de mise en œuvre n’aborde toutefois pas de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro.

| 4. | Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 figurent: les réformes en matière de R&D et d’innovation; les résultats concrets des mesures adoptées dans le domaine des TIC; la priorité accordée à la politique industrielle (pôle de compétitivité); la réforme visant à donner plus d’autonomie aux universités et le vaste éventail de mesures, notamment législatives, annoncées pour améliorer le fonctionnement du marché du travail. |
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4.

Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 figurent: les réformes en matière de R&D et d’innovation; les résultats concrets des mesures adoptées dans le domaine des TIC; la priorité accordée à la politique industrielle (pôle de compétitivité); la réforme visant à donner plus d’autonomie aux universités et le vaste éventail de mesures, notamment législatives, annoncées pour améliorer le fonctionnement du marché du travail.

| 5. | Le rapport de mise en œuvre présente une stratégie sensiblement modifiée dans laquelle il est prévu que l’emploi devienne un élément de la politique économique permettant de renforcer la croissance. Si la deuxième phase de la réforme de la loi Galland a été adoptée, il reste néanmoins nécessaire d’introduire et de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour garantir une concurrence effective sur le marché des services. Il est important que la France intensifie ses efforts budgétaires afin de mettre en œuvre, dans le même temps, une stratégie concertée en matière de réformes et qu’elle poursuive l’assainissement de ses finances publiques. L’adoption de nouvelles mesures énergiques ou de longue haleine est nécessaire pour parvenir à l’assainissement budgétaire, à renforcer la concurrence dans les industries de réseau et à améliorer le fonctionnement du marché du travail. Dans ce contexte, il est recommandé que la France:






  — | assure la viabilité des finances publiques au moyen d’une accélération des efforts d’assainissement budgétaire et de réduction de son endettement, en tenant compte du vieillissement de la population, et si la conjoncture le permet, vise à atteindre l’objectif à moyen terme d’ici à 2010. La négociation de 2008 sur les systèmes de retraites devra s’appuyer sur les avancées importantes réalisées à la faveur de l’instauration de la réforme de 2003, |
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5.

Le rapport de mise en œuvre présente une stratégie sensiblement modifiée dans laquelle il est prévu que l’emploi devienne un élément de la politique économique permettant de renforcer la croissance. Si la deuxième phase de la réforme de la loi Galland a été adoptée, il reste néanmoins nécessaire d’introduire et de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour garantir une concurrence effective sur le marché des services. Il est important que la France intensifie ses efforts budgétaires afin de mettre en œuvre, dans le même temps, une stratégie concertée en matière de réformes et qu’elle poursuive l’assainissement de ses finances publiques. L’adoption de nouvelles mesures énergiques ou de longue haleine est nécessaire pour parvenir à l’assainissement budgétaire, à renforcer la concurrence dans les industries de réseau et à améliorer le fonctionnement du marché du travail. Dans ce contexte, il est recommandé que la France:

—

assure la viabilité des finances publiques au moyen d’une accélération des efforts d’assainissement budgétaire et de réduction de son endettement, en tenant compte du vieillissement de la population, et si la conjoncture le permet, vise à atteindre l’objectif à moyen terme d’ici à 2010. La négociation de 2008 sur les systèmes de retraites devra s’appuyer sur les avancées importantes réalisées à la faveur de l’instauration de la réforme de 2003,

| — | améliore le cadre régissant la concurrence dans les secteurs du gaz et de l’électricité et prenne de nouvelles mesures pour renforcer la concurrence entre les concurrents et l’opérateur traditionnel dans le secteur du fret ferroviaire, |
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améliore le cadre régissant la concurrence dans les secteurs du gaz et de l’électricité et prenne de nouvelles mesures pour renforcer la concurrence entre les concurrents et l’opérateur traditionnel dans le secteur du fret ferroviaire,

| — | dans le cadre d’une stratégie intégrée en matière de «flexicurité», améliore la formation tout au long de la vie et modernise les mécanismes de protection de l’emploi, afin notamment de lutter contre la segmentation du marché du travail entre les différents types de contrat, et facilite le passage des contrats à durée déterminée aux contrats à durée indéterminée. |
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dans le cadre d’une stratégie intégrée en matière de «flexicurité», améliore la formation tout au long de la vie et modernise les mécanismes de protection de l’emploi, afin notamment de lutter contre la segmentation du marché du travail entre les différents types de contrat, et facilite le passage des contrats à durée déterminée aux contrats à durée indéterminée.

| 6. | En outre, il importe que la France, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: continuer à intensifier la concurrence dans les secteurs et professions réglementés; poursuivre le renforcement des politiques d’amélioration de la réglementation en incluant des études d’impact; continuer d’accroître l’offre de main-d’œuvre et rendre le travail financièrement attrayant. |
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6.

En outre, il importe que la France, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: continuer à intensifier la concurrence dans les secteurs et professions réglementés; poursuivre le renforcement des politiques d’amélioration de la réglementation en incluant des études d’impact; continuer d’accroître l’offre de main-d’œuvre et rendre le travail financièrement attrayant.

ITALIE

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Italie et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Italie et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | L’Italie a accompli de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. S’agissant des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006, elle a progressé dans les quatre domaines d’action prioritaires. |
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2.

L’Italie a accompli de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. S’agissant des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006, elle a progressé dans les quatre domaines d’action prioritaires.

| 3. | Le rapport de mise en œuvre montre que le pays a pris des mesures pour donner suite aux recommandations adoptées par le Conseil. Compte tenu de l’ampleur de l’enjeu, il convient d’engager d’autres réformes importantes. Un certain nombre d’actions ont été engagées dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière. Le rapport de mise en œuvre aborde également de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro. |
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3.

Le rapport de mise en œuvre montre que le pays a pris des mesures pour donner suite aux recommandations adoptées par le Conseil. Compte tenu de l’ampleur de l’enjeu, il convient d’engager d’autres réformes importantes. Un certain nombre d’actions ont été engagées dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière. Le rapport de mise en œuvre aborde également de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro.

| 4. | Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Italie figurent: les premières dispositions prises pour améliorer l’environnement des entreprises; les mesures visant à renforcer la concurrence dans les secteurs des services professionnels et financiers et dans le commerce de détail; les améliorations récentes concernant le déficit de transposition de la législation de l’Union européenne; et les actions liées à l’administration en ligne pour moderniser le secteur public. |
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4.

Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Italie figurent: les premières dispositions prises pour améliorer l’environnement des entreprises; les mesures visant à renforcer la concurrence dans les secteurs des services professionnels et financiers et dans le commerce de détail; les améliorations récentes concernant le déficit de transposition de la législation de l’Union européenne; et les actions liées à l’administration en ligne pour moderniser le secteur public.

| 5. | Les aspects du programme national de réforme italien présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont les suivants: la viabilité budgétaire, où les efforts doivent être poursuivis et le processus de réforme des retraites intégralement mis en œuvre et, le cas échéant, mené à bien; la concurrence renforcée sur les marchés des produits et des services et la poursuite de la mise en œuvre intégrale des réformes annoncées; l’intensification de la lutte contre les disparités régionales en matière d’emploi; et l’amélioration de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Dans ce contexte, il est recommandé que l’Italie:






  — | poursuive de manière rigoureuse l’assainissement budgétaire, en limitant notamment la hausse des dépenses courantes primaires, et mette intégralement en œuvre et, le cas échéant, mène à bien le processus de réforme des retraites en vue d’améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, |
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5.

Les aspects du programme national de réforme italien présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont les suivants: la viabilité budgétaire, où les efforts doivent être poursuivis et le processus de réforme des retraites intégralement mis en œuvre et, le cas échéant, mené à bien; la concurrence renforcée sur les marchés des produits et des services et la poursuite de la mise en œuvre intégrale des réformes annoncées; l’intensification de la lutte contre les disparités régionales en matière d’emploi; et l’amélioration de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Dans ce contexte, il est recommandé que l’Italie:

—

poursuive de manière rigoureuse l’assainissement budgétaire, en limitant notamment la hausse des dépenses courantes primaires, et mette intégralement en œuvre et, le cas échéant, mène à bien le processus de réforme des retraites en vue d’améliorer la viabilité à long terme des finances publiques,

| — | poursuive les progrès réalisés pour renforcer la concurrence sur les marchés des produits et des services et veille résolument à la mise en œuvre des réformes annoncées, |
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poursuive les progrès réalisés pour renforcer la concurrence sur les marchés des produits et des services et veille résolument à la mise en œuvre des réformes annoncées,

| — | améliore la qualité de l’éducation et adapte celle-ci aux exigences du marché de l’emploi, encourage l’éducation et la formation tout au long de la vie, s’attaque davantage au travail non déclaré et garantisse le bon fonctionnement des services de l’emploi dans le cadre de la «flexicurité» et afin de réduire les disparités régionales. |
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—

améliore la qualité de l’éducation et adapte celle-ci aux exigences du marché de l’emploi, encourage l’éducation et la formation tout au long de la vie, s’attaque davantage au travail non déclaré et garantisse le bon fonctionnement des services de l’emploi dans le cadre de la «flexicurité» et afin de réduire les disparités régionales.

| 6. | En outre, il est important que l’Italie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: l’augmentation des investissements en R&D et de leur rendement, où malgré des avancées encourageantes, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs de 2010 et améliorer l’efficacité des dépenses publiques; l’intensification des efforts destinés à atteindre les objectifs fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre; l’amélioration de la qualité de la réglementation en renforçant et en mettant pleinement en œuvre le système d’analyse d’impact, notamment pour les PME; la mise en œuvre de plans de modernisation des infrastructures, en particulier dans les régions du Sud; la poursuite de l’extension des services de garde d’enfants et de prise en charge des personnes âgées pour permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et renforcer la participation des femmes au marché du travail; et l’élaboration d’une stratégie cohérente de prolongation de la vie active pour augmenter la participation des travailleurs âgés au marché du travail, l’objectif étant également d’améliorer l’adéquation des revenus des retraites. |
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6.

En outre, il est important que l’Italie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: l’augmentation des investissements en R&D et de leur rendement, où malgré des avancées encourageantes, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs de 2010 et améliorer l’efficacité des dépenses publiques; l’intensification des efforts destinés à atteindre les objectifs fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre; l’amélioration de la qualité de la réglementation en renforçant et en mettant pleinement en œuvre le système d’analyse d’impact, notamment pour les PME; la mise en œuvre de plans de modernisation des infrastructures, en particulier dans les régions du Sud; la poursuite de l’extension des services de garde d’enfants et de prise en charge des personnes âgées pour permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et renforcer la participation des femmes au marché du travail; et l’élaboration d’une stratégie cohérente de prolongation de la vie active pour augmenter la participation des travailleurs âgés au marché du travail, l’objectif étant également d’améliorer l’adéquation des revenus des retraites.

CHYPRE

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de Chypre et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de Chypre et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | Chypre a accompli de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Le pays a bien progressé dans le respect des engagements spécifiques convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les domaines prioritaires. |
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2.

Chypre a accompli de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Le pays a bien progressé dans le respect des engagements spécifiques convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les domaines prioritaires.

| 3. | Le rapport de mise en œuvre montre que Chypre a pris des mesures pour donner suite aux recommandations adoptées par le Conseil. En vue d’assurer la viabilité budgétaire à long terme, des premiers progrès satisfaisants ont été accomplis en ce qui concerne la réforme du système des soins de santé, mais seules des mesures limitées ont été prises dans les domaines de la réforme des retraites. Par ailleurs, des mesures ont été prises en vue de l’amélioration de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, mais les mesures concernant la réforme du système d’enseignement et de formation professionnels ont été limitées. Un certain nombre d’actions ont été engagées dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière. |
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3.

Le rapport de mise en œuvre montre que Chypre a pris des mesures pour donner suite aux recommandations adoptées par le Conseil. En vue d’assurer la viabilité budgétaire à long terme, des premiers progrès satisfaisants ont été accomplis en ce qui concerne la réforme du système des soins de santé, mais seules des mesures limitées ont été prises dans les domaines de la réforme des retraites. Par ailleurs, des mesures ont été prises en vue de l’amélioration de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, mais les mesures concernant la réforme du système d’enseignement et de formation professionnels ont été limitées. Un certain nombre d’actions ont été engagées dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière.

| 4. | Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre figurent les progrès enregistrés dans le domaine de l’assainissement budgétaire, tant en ce qui concerne la réduction du déficit que celle de la dette, une nouvelle politique visant à mettre en place un système de recherche et d’innovation complet et le maintien de bonnes performances générales dans le domaine de l’emploi soutenues par un large éventail de mesures d’activation du marché du travail. |
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4.

Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre figurent les progrès enregistrés dans le domaine de l’assainissement budgétaire, tant en ce qui concerne la réduction du déficit que celle de la dette, une nouvelle politique visant à mettre en place un système de recherche et d’innovation complet et le maintien de bonnes performances générales dans le domaine de l’emploi soutenues par un large éventail de mesures d’activation du marché du travail.

| 5. | Les aspects du programme national de réforme chypriote présentant des faiblesses à corriger avec la plus grande priorité sont: l’examen des dépenses liées au vieillissement de la population; la mise en œuvre de la stratégie nationale d’éducation et de formation tout au long de la vie 2007-2013, adoptée récemment, et l’accroissement des possibilités de formation et d’emploi pour les jeunes. Dans ce contexte, il est recommandé que Chypre:






  — | prenne les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre les réformes des régimes de retraite et de soins de santé et établisse un calendrier pour leur application en vue d’améliorer la viabilité budgétaire, |
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5.

Les aspects du programme national de réforme chypriote présentant des faiblesses à corriger avec la plus grande priorité sont: l’examen des dépenses liées au vieillissement de la population; la mise en œuvre de la stratégie nationale d’éducation et de formation tout au long de la vie 2007-2013, adoptée récemment, et l’accroissement des possibilités de formation et d’emploi pour les jeunes. Dans ce contexte, il est recommandé que Chypre:

—

prenne les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre les réformes des régimes de retraite et de soins de santé et établisse un calendrier pour leur application en vue d’améliorer la viabilité budgétaire,

| — | encourage l’éducation et la formation tout au long de la vie et augmente encore les possibilités d’emploi et de formation pour les jeunes en mettant en œuvre la stratégie nationale d’éducation et de formation tout au long de la vie, adoptée récemment, ainsi que les réformes des systèmes d’enseignement professionnel, d’enseignement, de formation et d’apprentissage, y compris le nouveau système d’apprentissage. |
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encourage l’éducation et la formation tout au long de la vie et augmente encore les possibilités d’emploi et de formation pour les jeunes en mettant en œuvre la stratégie nationale d’éducation et de formation tout au long de la vie, adoptée récemment, ainsi que les réformes des systèmes d’enseignement professionnel, d’enseignement, de formation et d’apprentissage, y compris le nouveau système d’apprentissage.

| 6. | En outre, il importe que Chypre, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, poursuive les mesures destinées à renforcer la concurrence dans le domaine des services professionnels, encourage la R&D dans le secteur privé et résolve le problème du très grand écart de rémunération entre hommes et femmes. |
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6.

En outre, il importe que Chypre, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, poursuive les mesures destinées à renforcer la concurrence dans le domaine des services professionnels, encourage la R&D dans le secteur privé et résolve le problème du très grand écart de rémunération entre hommes et femmes.

LETTONIE

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Lettonie et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Lettonie et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | La Lettonie a accompli des progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme durant la période 2005-2007 ainsi que dans la concrétisation des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines prioritaires. |
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2.

La Lettonie a accompli des progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme durant la période 2005-2007 ainsi que dans la concrétisation des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines prioritaires.

| 3. | Le rapport de mise en œuvre montre qu’il y a eu des progrès dans les mesures prises à la suite des recommandations adoptées par le Conseil. La Lettonie a apporté une réponse mitigée dans les autres domaines sur lesquels le Conseil européen du printemps 2007 avait attiré l’attention. |
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3.

Le rapport de mise en œuvre montre qu’il y a eu des progrès dans les mesures prises à la suite des recommandations adoptées par le Conseil. La Lettonie a apporté une réponse mitigée dans les autres domaines sur lesquels le Conseil européen du printemps 2007 avait attiré l’attention.

| 4. | Parmi les points forts du rapport de mise en œuvre figurent: les premières mesures positives prises dans le domaine de la connaissance et de l’innovation; les progrès accomplis dans certains dossiers relatifs aux PME et à l’esprit d’entreprise; le renforcement du rôle joué par l’autorité de concurrence dans la surveillance du marché; et de nouvelles mesures visant à promouvoir l’efficacité énergétique et le recours à des sources d’énergie renouvelables. La Lettonie a aussi mis en œuvre une série de mesures probantes pour améliorer le fonctionnement du marché du travail. |
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Parmi les points forts du rapport de mise en œuvre figurent: les premières mesures positives prises dans le domaine de la connaissance et de l’innovation; les progrès accomplis dans certains dossiers relatifs aux PME et à l’esprit d’entreprise; le renforcement du rôle joué par l’autorité de concurrence dans la surveillance du marché; et de nouvelles mesures visant à promouvoir l’efficacité énergétique et le recours à des sources d’énergie renouvelables. La Lettonie a aussi mis en œuvre une série de mesures probantes pour améliorer le fonctionnement du marché du travail.

| 5. | Les domaines stratégiques du programme national de réforme où les faiblesses doivent être traitées avec la plus grande priorité sont les suivants: adoption de mesures plus concrètes pour assurer la stabilité macroéconomique par rapport aux pressions de surchauffe; poursuite du développement de la stratégie de R&D pour mieux définir les priorités et accroître la participation du secteur privé; et adoption de mesures plus vigoureuses pour améliorer l’offre de main-d’œuvre et renforcer ses qualifications. Dans ce contexte, il est recommandé que la Lettonie:






  — | poursuive une politique budgétaire plus restrictive en définissant avec soin les priorités dans les dépenses et l’évolution des salaires en fonction de la productivité afin de contribuer à corriger les pressions de surchauffe et de réduire le risque d’instabilité macroéconomique, |
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5.

Les domaines stratégiques du programme national de réforme où les faiblesses doivent être traitées avec la plus grande priorité sont les suivants: adoption de mesures plus concrètes pour assurer la stabilité macroéconomique par rapport aux pressions de surchauffe; poursuite du développement de la stratégie de R&D pour mieux définir les priorités et accroître la participation du secteur privé; et adoption de mesures plus vigoureuses pour améliorer l’offre de main-d’œuvre et renforcer ses qualifications. Dans ce contexte, il est recommandé que la Lettonie:

—

poursuive une politique budgétaire plus restrictive en définissant avec soin les priorités dans les dépenses et l’évolution des salaires en fonction de la productivité afin de contribuer à corriger les pressions de surchauffe et de réduire le risque d’instabilité macroéconomique,

| — | progresse plus rapidement dans la mise en œuvre des réformes de la politique de recherche et d’innovation, afin d’atteindre les objectifs ambitieux qui ont été fixés. Il s’agit principalement des politiques visant à stimuler les partenariats entre les institutions de recherche et d’éducation et les entreprises, |
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progresse plus rapidement dans la mise en œuvre des réformes de la politique de recherche et d’innovation, afin d’atteindre les objectifs ambitieux qui ont été fixés. Il s’agit principalement des politiques visant à stimuler les partenariats entre les institutions de recherche et d’éducation et les entreprises,

| — | dans le cadre d’une approche intégrée de «flexicurité», intensifie les efforts visant à améliorer l’offre et la productivité de la main-d’œuvre en améliorant l’activation et la mobilité régionale, grâce à une capacité accrue des systèmes d’éducation et de formation aux besoins du marché du travail, et en mettant en place un système d’éducation et de formation tout au long de la vie. |
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dans le cadre d’une approche intégrée de «flexicurité», intensifie les efforts visant à améliorer l’offre et la productivité de la main-d’œuvre en améliorant l’activation et la mobilité régionale, grâce à une capacité accrue des systèmes d’éducation et de formation aux besoins du marché du travail, et en mettant en place un système d’éducation et de formation tout au long de la vie.

| 6. | En outre, il importe que la Lettonie se concentre sur les domaines suivants durant la période couverte par le programme national de réforme: améliorer encore le cadre réglementaire, notamment au moyen d’une politique explicitement axée sur l’amélioration de la réglementation, en poursuivant des politiques d’activation du marché du travail, et améliorer l’accès aux services de garde d’enfants. |
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6.

En outre, il importe que la Lettonie se concentre sur les domaines suivants durant la période couverte par le programme national de réforme: améliorer encore le cadre réglementaire, notamment au moyen d’une politique explicitement axée sur l’amélioration de la réglementation, en poursuivant des politiques d’activation du marché du travail, et améliorer l’accès aux services de garde d’enfants.

LITUANIE

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Lituanie et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Lituanie et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | La Lituanie a accompli de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a également réalisé des progrès dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines prioritaires. |
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2.

La Lituanie a accompli de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a également réalisé des progrès dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines prioritaires.

| 3. | Le rapport de mise en œuvre montre que des mesures limitées ont été prises pour donner suite aux recommandations adoptées par le Conseil. Un certain nombre d’actions ont été engagées dans les autres domaines sur lesquels le Conseil avait attiré l’attention. |
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3.

Le rapport de mise en œuvre montre que des mesures limitées ont été prises pour donner suite aux recommandations adoptées par le Conseil. Un certain nombre d’actions ont été engagées dans les autres domaines sur lesquels le Conseil avait attiré l’attention.

| 4. | Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de la Lituanie figurent: la désignation des domaines dans lesquels la R&D doit être développée en priorité et l’adoption de la loi sur la formation professionnelle. |
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4.

Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de la Lituanie figurent: la désignation des domaines dans lesquels la R&D doit être développée en priorité et l’adoption de la loi sur la formation professionnelle.

| 5. | Les aspects du programme national de la Lituanie présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont les mesures de mise en œuvre visant à augmenter les investissements en R&D et l’aide à l’innovation et à en améliorer l’efficacité, à accroître la mobilité interne de la main d’œuvre, à encourager la participation des adultes, et plus particulièrement des travailleurs âgés, à l’apprentissage tout au long de la vie et à remanier les systèmes d’enseignement et de formation dans le but d’en assurer la qualité et de les adapter aux besoins du marché du travail. Dans ce contexte, il est recommandé que la Lituanie:






  — | accélère la mise en œuvre de la réforme structurelle de son système de R&D et d’innovation afin d’accroître l’efficacité des dépenses publiques et de créer des conditions stimulant les investissements privés dans ce domaine, notamment à des fins d’innovation dans les secteurs traditionnels et à faible contenu technologique, |
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Les aspects du programme national de la Lituanie présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont les mesures de mise en œuvre visant à augmenter les investissements en R&D et l’aide à l’innovation et à en améliorer l’efficacité, à accroître la mobilité interne de la main d’œuvre, à encourager la participation des adultes, et plus particulièrement des travailleurs âgés, à l’apprentissage tout au long de la vie et à remanier les systèmes d’enseignement et de formation dans le but d’en assurer la qualité et de les adapter aux besoins du marché du travail. Dans ce contexte, il est recommandé que la Lituanie:

—

accélère la mise en œuvre de la réforme structurelle de son système de R&D et d’innovation afin d’accroître l’efficacité des dépenses publiques et de créer des conditions stimulant les investissements privés dans ce domaine, notamment à des fins d’innovation dans les secteurs traditionnels et à faible contenu technologique,

| — | intensifie ses efforts pour augmenter l’offre de main d’œuvre qualifiée, en adoptant des mesures visant à améliorer la mobilité régionale, à réformer les systèmes d’enseignement et de formation pour en assurer la qualité et les adapter aux besoins du marché du travail et à mettre en œuvre la stratégie révisée pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, avec une attention spéciale pour la participation des travailleurs âgés. |
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intensifie ses efforts pour augmenter l’offre de main d’œuvre qualifiée, en adoptant des mesures visant à améliorer la mobilité régionale, à réformer les systèmes d’enseignement et de formation pour en assurer la qualité et les adapter aux besoins du marché du travail et à mettre en œuvre la stratégie révisée pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, avec une attention spéciale pour la participation des travailleurs âgés.

| 6. | En outre, il importe que la Lituanie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: l’amélioration de la stabilité macroéconomique et la maîtrise de l’inflation; l’accroissement de l’investissement direct étranger; l’amélioration du cadre réglementaire, en mettant plus particulièrement l’accent sur la simplification de la législation; l’amélioration de l’employabilité des jeunes; la sensibilisation à l’esprit d’entreprise; l’augmentation de l’offre de structures de garde d’enfants; et l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail. |
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6.

En outre, il importe que la Lituanie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: l’amélioration de la stabilité macroéconomique et la maîtrise de l’inflation; l’accroissement de l’investissement direct étranger; l’amélioration du cadre réglementaire, en mettant plus particulièrement l’accent sur la simplification de la législation; l’amélioration de l’employabilité des jeunes; la sensibilisation à l’esprit d’entreprise; l’augmentation de l’offre de structures de garde d’enfants; et l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail.

LUXEMBOURG

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 du Luxembourg et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 du Luxembourg et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | Le Luxembourg a accompli de très bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Il a progressé dans la mise en œuvre des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires. |
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2.

Le Luxembourg a accompli de très bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Il a progressé dans la mise en œuvre des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires.

| 3. | Le rapport de mise en œuvre montre que le pays a apporté une réponse mitigée dans les domaines qui, selon le Conseil, requièrent une attention particulière. Il aborde également de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro. |
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3.

Le rapport de mise en œuvre montre que le pays a apporté une réponse mitigée dans les domaines qui, selon le Conseil, requièrent une attention particulière. Il aborde également de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro.

| 4. | Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 du Luxembourg figurent: des investissements visant à intégrer l’économie du pays dans le contexte international; des initiatives destinées à mettre au point une vaste politique de simplification axée sur les besoins des entreprises; le renforcement des structures d’accueil des enfants; la réforme de la formation professionnelle; et l’introduction de nouvelles formes de travail. |
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4.

Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 du Luxembourg figurent: des investissements visant à intégrer l’économie du pays dans le contexte international; des initiatives destinées à mettre au point une vaste politique de simplification axée sur les besoins des entreprises; le renforcement des structures d’accueil des enfants; la réforme de la formation professionnelle; et l’introduction de nouvelles formes de travail.

| 5. | En outre, il importe que le Luxembourg, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les défis suivants: l’accélération de la mise en œuvre des mesures visant à accroître le taux d’emploi des travailleurs âgés, notamment par une réforme décourageant les retraites anticipées; le déploiement d’efforts supplémentaires en matière de lutte contre le taux de décrochage scolaire et le décloisonnement des filières d’enseignement; la surveillance étroite de l’impact des mesures adoptées récemment pour réduire le chômage des jeunes; et, pour renforcer l’attractivité de l’environnement économique, l’adoption de mesures favorisant l’émergence de marchés concurrentiels, l’amélioration de la transposition de la législation communautaire et le soutien aux activités des PME. Il importe également que le Luxembourg prenne des mesures visant à réformer son système de pensions, en vue d’en assurer la viabilité à long terme. |
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5.

En outre, il importe que le Luxembourg, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les défis suivants: l’accélération de la mise en œuvre des mesures visant à accroître le taux d’emploi des travailleurs âgés, notamment par une réforme décourageant les retraites anticipées; le déploiement d’efforts supplémentaires en matière de lutte contre le taux de décrochage scolaire et le décloisonnement des filières d’enseignement; la surveillance étroite de l’impact des mesures adoptées récemment pour réduire le chômage des jeunes; et, pour renforcer l’attractivité de l’environnement économique, l’adoption de mesures favorisant l’émergence de marchés concurrentiels, l’amélioration de la transposition de la législation communautaire et le soutien aux activités des PME. Il importe également que le Luxembourg prenne des mesures visant à réformer son système de pensions, en vue d’en assurer la viabilité à long terme.

HONGRIE

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Hongrie et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Hongrie et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | La Hongrie a accompli des progrès limités dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a accompli quelques progrès dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines prioritaires. |
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2.

La Hongrie a accompli des progrès limités dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a accompli quelques progrès dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines prioritaires.

| 3. | Le rapport de mise en œuvre montre que la Hongrie a pris des mesures mitigées pour donner suite aux recommandations formulées par le Conseil. Certaines de ces mesures ont été adoptées dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, devraient faire l’objet d’un regain d’attention. |
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3.

Le rapport de mise en œuvre montre que la Hongrie a pris des mesures mitigées pour donner suite aux recommandations formulées par le Conseil. Certaines de ces mesures ont été adoptées dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, devraient faire l’objet d’un regain d’attention.

| 4. | Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre de 2007 figurent des améliorations importantes en matière d’assainissement budgétaire, l’adoption et la mise en œuvre de plusieurs mesures à caractère structurel, la réduction du délai nécessaire à la création d’une entreprise et le déploiement d’efforts pour réduire les frais administratifs, la mise en place d’incitations supplémentaires à travailler et à rester sur le marché du travail ainsi que la transformation du travail non déclaré en emploi régulier. |
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4.

Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre de 2007 figurent des améliorations importantes en matière d’assainissement budgétaire, l’adoption et la mise en œuvre de plusieurs mesures à caractère structurel, la réduction du délai nécessaire à la création d’une entreprise et le déploiement d’efforts pour réduire les frais administratifs, la mise en place d’incitations supplémentaires à travailler et à rester sur le marché du travail ainsi que la transformation du travail non déclaré en emploi régulier.

| 5. | Les aspects du programme national de réforme de la Hongrie présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont les suivants: poursuite de l’assainissement budgétaire et correction du déficit excessif comme prévu; poursuite de l’amélioration de la viabilité des finances publiques; amélioration de la situation des groupes défavorisés sur le marché du travail; réduction des disparités régionales persistantes en matière d’emploi et réforme des systèmes d’éducation et de formation. Dans ce contexte, il est recommandé que la Hongrie:






  — | poursuive la mise en œuvre des mesures nécessaires pour réduire de manière durable le déficit public et le ratio d’endettement en agissant davantage sur les dépenses, notamment par la mise en place de règles budgétaires plus complètes et plus détaillées, |
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5.

Les aspects du programme national de réforme de la Hongrie présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont les suivants: poursuite de l’assainissement budgétaire et correction du déficit excessif comme prévu; poursuite de l’amélioration de la viabilité des finances publiques; amélioration de la situation des groupes défavorisés sur le marché du travail; réduction des disparités régionales persistantes en matière d’emploi et réforme des systèmes d’éducation et de formation. Dans ce contexte, il est recommandé que la Hongrie:

—

poursuive la mise en œuvre des mesures nécessaires pour réduire de manière durable le déficit public et le ratio d’endettement en agissant davantage sur les dépenses, notamment par la mise en place de règles budgétaires plus complètes et plus détaillées,

| — | poursuive la réforme de l’administration publique et des systèmes de soins de santé, de retraites et d’éducation en vue d’assurer la viabilité budgétaire à long terme et d’améliorer l’efficience économique. Ces réformes devraient inclure des mesures visant à limiter davantage les départs à la retraite anticipée, à réduire le nombre de nouveaux bénéficiaires de pensions d’invalidité et à poursuivre la restructuration du système de soins de santé, |
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—

poursuive la réforme de l’administration publique et des systèmes de soins de santé, de retraites et d’éducation en vue d’assurer la viabilité budgétaire à long terme et d’améliorer l’efficience économique. Ces réformes devraient inclure des mesures visant à limiter davantage les départs à la retraite anticipée, à réduire le nombre de nouveaux bénéficiaires de pensions d’invalidité et à poursuivre la restructuration du système de soins de santé,

| — | renforce ses politiques d’activation du marché du travail pour améliorer la situation des groupes défavorisés sur ce marché et réduise les disparités régionales persistantes en matière d’emploi, |
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renforce ses politiques d’activation du marché du travail pour améliorer la situation des groupes défavorisés sur ce marché et réduise les disparités régionales persistantes en matière d’emploi,

| — | assure l’accès à un système d’éducation et de formation de qualité pour tous, améliore les niveaux de qualification et renforce la capacité des systèmes d’éducation et de formation à répondre aux besoins du marché du travail. |
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—

assure l’accès à un système d’éducation et de formation de qualité pour tous, améliore les niveaux de qualification et renforce la capacité des systèmes d’éducation et de formation à répondre aux besoins du marché du travail.

| 6. | En outre, il est important que la Hongrie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: poursuite de la réforme du système de recherche publique, renforcement de l’efficacité des dépenses publiques de R&D et consolidation des liens entre les secteurs privé et public dans la R&D; réduction et réorientation des aides d’État; amélioration du cadre réglementaire en réduisant davantage le fardeau administratif et en poursuivant la simplification législative; mise en place de nouvelles incitations à travailler et à rester sur le marché de l’emploi; adoption de mesures permettant de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale; achèvement de la mise en place du système intégré de services pour l’emploi et de services sociaux; transformation du travail non déclaré en emplois réguliers et mise en œuvre de la stratégie d’éducation et de formation tout au long de la vie. |
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6.

En outre, il est important que la Hongrie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: poursuite de la réforme du système de recherche publique, renforcement de l’efficacité des dépenses publiques de R&D et consolidation des liens entre les secteurs privé et public dans la R&D; réduction et réorientation des aides d’État; amélioration du cadre réglementaire en réduisant davantage le fardeau administratif et en poursuivant la simplification législative; mise en place de nouvelles incitations à travailler et à rester sur le marché de l’emploi; adoption de mesures permettant de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale; achèvement de la mise en place du système intégré de services pour l’emploi et de services sociaux; transformation du travail non déclaré en emplois réguliers et mise en œuvre de la stratégie d’éducation et de formation tout au long de la vie.

MALTE

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de Malte et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de Malte et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | Malte a accompli de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Le pays a bien progressé dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines prioritaires. |
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2.

Malte a accompli de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Le pays a bien progressé dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines prioritaires.

| 3. | Le rapport de mise en œuvre montre que Malte a pris des mesures limitées pour donner suite aux recommandations adoptées par le Conseil. Les actions engagées dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière, ont également été limitées. |
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3.

Le rapport de mise en œuvre montre que Malte a pris des mesures limitées pour donner suite aux recommandations adoptées par le Conseil. Les actions engagées dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière, ont également été limitées.

| 4. | Parmi les points forts qui ressortent du programme national de réforme de Malte et de son exécution figurent sa bonne gouvernance et les progrès accomplis dans le domaine de l’assainissement budgétaire ainsi qu’en ce qui concerne l’amélioration de l’environnement des entreprises, la libéralisation de certains marchés (par exemple, les ports), la réforme de l’enseignement et l’utilisation accrue des TIC. |
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4.

Parmi les points forts qui ressortent du programme national de réforme de Malte et de son exécution figurent sa bonne gouvernance et les progrès accomplis dans le domaine de l’assainissement budgétaire ainsi qu’en ce qui concerne l’amélioration de l’environnement des entreprises, la libéralisation de certains marchés (par exemple, les ports), la réforme de l’enseignement et l’utilisation accrue des TIC.

| 5. | Les aspects du programme national de réforme maltais présentant des faiblesses à corriger avec la plus grande priorité sont la politique de la concurrence et des problèmes sur le marché du travail. Dans ce contexte, il est recommandé que Malte:






  — | intensifie la concurrence, notamment en réduisant les aides d’État et en les réorientant vers des objectifs horizontaux ainsi qu’en renforçant l’autorité chargée de la concurrence et en prenant d’autres mesures pour ouvrir le marché des services professionnels à la concurrence, |
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5.

Les aspects du programme national de réforme maltais présentant des faiblesses à corriger avec la plus grande priorité sont la politique de la concurrence et des problèmes sur le marché du travail. Dans ce contexte, il est recommandé que Malte:

—

intensifie la concurrence, notamment en réduisant les aides d’État et en les réorientant vers des objectifs horizontaux ainsi qu’en renforçant l’autorité chargée de la concurrence et en prenant d’autres mesures pour ouvrir le marché des services professionnels à la concurrence,

| — | accentue les efforts engagés afin de rendre le marché du travail plus attrayant, notamment pour les femmes et les travailleurs âgés; poursuive ses efforts de lutte contre le travail non déclaré et prenne d’autres mesures concernant le système social pour renforcer l’attrait du travail déclaré. |
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accentue les efforts engagés afin de rendre le marché du travail plus attrayant, notamment pour les femmes et les travailleurs âgés; poursuive ses efforts de lutte contre le travail non déclaré et prenne d’autres mesures concernant le système social pour renforcer l’attrait du travail déclaré.

| 6. | En outre, il importe que Malte, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: poursuite de la mise en œuvre et du renforcement des mesures relatives à la réforme du système des soins de santé; poursuite de l’amélioration du cadre réglementaire en simplifiant davantage la législation, en instaurant des évaluations systématiques d’impact et des guichets uniques efficaces pour la création d’entreprises; diversification de ses sources d’énergie, notamment en améliorant l’efficacité énergétique, en favorisant l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et en envisageant la possibilité de raccorder le pays aux réseaux énergétiques européens; poursuite des efforts pour relever le niveau d’éducation et réduire le taux d’abandon scolaire. |
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En outre, il importe que Malte, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: poursuite de la mise en œuvre et du renforcement des mesures relatives à la réforme du système des soins de santé; poursuite de l’amélioration du cadre réglementaire en simplifiant davantage la législation, en instaurant des évaluations systématiques d’impact et des guichets uniques efficaces pour la création d’entreprises; diversification de ses sources d’énergie, notamment en améliorant l’efficacité énergétique, en favorisant l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et en envisageant la possibilité de raccorder le pays aux réseaux énergétiques européens; poursuite des efforts pour relever le niveau d’éducation et réduire le taux d’abandon scolaire.

PAYS-BAS

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 des Pays-Bas et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 des Pays-Bas et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | Les Pays-Bas ont accompli des progrès importants dans la mise en œuvre de leur programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Ils ont pris de bonnes dispositions pour respecter les engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires. |
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2.

Les Pays-Bas ont accompli des progrès importants dans la mise en œuvre de leur programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Ils ont pris de bonnes dispositions pour respecter les engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires.

| 3. | Le rapport de mise en œuvre montre que des mesures ont été prises pour tenir compte de la recommandation adoptée par le Conseil et des autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière, bien que le défi à relever dans le domaine de la R&D reste important. Le rapport de mise en œuvre aborde également de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro. |
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3.

Le rapport de mise en œuvre montre que des mesures ont été prises pour tenir compte de la recommandation adoptée par le Conseil et des autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière, bien que le défi à relever dans le domaine de la R&D reste important. Le rapport de mise en œuvre aborde également de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro.

| 4. | Parmi les points forts qui ressortent du programme national de réforme et de sa mise en œuvre figurent: les efforts visant à réduire la charge administrative et à améliorer l’environnement des entreprises; les plans ambitieux mis au point dans le domaine de l’énergie et du changement climatique; les mesures incitatives en vue d’améliorer les infrastructures de garde d’enfants. |
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4.

Parmi les points forts qui ressortent du programme national de réforme et de sa mise en œuvre figurent: les efforts visant à réduire la charge administrative et à améliorer l’environnement des entreprises; les plans ambitieux mis au point dans le domaine de l’énergie et du changement climatique; les mesures incitatives en vue d’améliorer les infrastructures de garde d’enfants.

| 5. | L’aspect du programme national de réforme néerlandais présentant des défis à relever avec la plus grande priorité est l’amélioration de l’offre de main-d’œuvre. Dans ce contexte, il est recommandé que les Pays-Bas:






  — | engagent des actions supplémentaires pour améliorer l’offre de main-d’œuvre en direction des femmes, des travailleurs âgés et des groupes défavorisés, en vue d’augmenter le nombre global d’heures ouvrées dans l’économie. |
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5.

L’aspect du programme national de réforme néerlandais présentant des défis à relever avec la plus grande priorité est l’amélioration de l’offre de main-d’œuvre. Dans ce contexte, il est recommandé que les Pays-Bas:

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engagent des actions supplémentaires pour améliorer l’offre de main-d’œuvre en direction des femmes, des travailleurs âgés et des groupes défavorisés, en vue d’augmenter le nombre global d’heures ouvrées dans l’économie.

| 6. | En outre, il est important que les Pays-Bas, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentrent leurs efforts sur les défis suivants: intensification des efforts visant à accroître les dépenses de R&D du secteur privé en renforçant la cohésion au moyen des structures de gouvernance des politiques récemment mise en place et en mettant en place une stratégie cohérente de R&D et d’innovation qui favorise l’interaction entre la R&D privée et la recherche publique ainsi que les investissements étrangers dans le domaine de la R&D. |
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En outre, il est important que les Pays-Bas, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentrent leurs efforts sur les défis suivants: intensification des efforts visant à accroître les dépenses de R&D du secteur privé en renforçant la cohésion au moyen des structures de gouvernance des politiques récemment mise en place et en mettant en place une stratégie cohérente de R&D et d’innovation qui favorise l’interaction entre la R&D privée et la recherche publique ainsi que les investissements étrangers dans le domaine de la R&D.

AUTRICHE

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Autriche et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Autriche et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | L’Autriche a accompli des progrès importants dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a fait preuve de bons progrès dans la réalisation des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines prioritaires. |
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2.

L’Autriche a accompli des progrès importants dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a fait preuve de bons progrès dans la réalisation des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines prioritaires.

| 3. | Le rapport de mise en œuvre montre que le suivi donné à la recommandation en matière d’emploi par le Conseil a été limité. Quelques mesures ont été prises dans les autres domaines sur lesquels les conclusions du Conseil avaient attiré l’attention. Le rapport de mise en œuvre aborde également de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro. |
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3.

Le rapport de mise en œuvre montre que le suivi donné à la recommandation en matière d’emploi par le Conseil a été limité. Quelques mesures ont été prises dans les autres domaines sur lesquels les conclusions du Conseil avaient attiré l’attention. Le rapport de mise en œuvre aborde également de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro.

| 4. | Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Autriche figurent: de bonnes pratiques pour stimuler l’innovation, telles que le bon d’innovation; des budgets accrus pour la R&D conformément à l’objectif des 3 %; la création d’un fonds pour le climat et l’énergie; de bons résultats dans la mise en œuvre et la poursuite du développement du modèle de «flexicurité». |
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4.

Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de l’Autriche figurent: de bonnes pratiques pour stimuler l’innovation, telles que le bon d’innovation; des budgets accrus pour la R&D conformément à l’objectif des 3 %; la création d’un fonds pour le climat et l’énergie; de bons résultats dans la mise en œuvre et la poursuite du développement du modèle de «flexicurité».

| 5. | Les aspects du programme national de réforme de l’Autriche présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre chez les travailleurs plus âgés et l’amélioration des qualifications et de l’employabilité des jeunes défavorisés. Dans ce contexte, il est recommandé que l’Autriche:






  — | améliore encore les incitations pour les travailleurs âgés afin qu’ils continuent à travailler, en mettant en œuvre une stratégie globale comprenant une formation renforcée axée sur l’emploi, l’adaptation des conditions de travail et le resserrement des conditions de retraite précoce, et améliore les résultats de l’enseignement pour les jeunes vulnérables. |
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5.

Les aspects du programme national de réforme de l’Autriche présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre chez les travailleurs plus âgés et l’amélioration des qualifications et de l’employabilité des jeunes défavorisés. Dans ce contexte, il est recommandé que l’Autriche:

—

améliore encore les incitations pour les travailleurs âgés afin qu’ils continuent à travailler, en mettant en œuvre une stratégie globale comprenant une formation renforcée axée sur l’emploi, l’adaptation des conditions de travail et le resserrement des conditions de retraite précoce, et améliore les résultats de l’enseignement pour les jeunes vulnérables.

| 6. | En outre, il importe que l’Autriche se concentre, au cours de la période couverte par le programme national de réforme, sur les enjeux suivants: renforcement de l’ajustement budgétaire afin de parvenir à un budget équilibré avant 2010; augmentation de la concurrence dans les services, en particulier les services professionnels; renforcement de l’éducation à l’esprit d’entreprise; recensement de nouvelles politiques et mesures de réduction des émissions; traitement de la discrimination entre les sexes sur le marché du travail, notamment par une amélioration supplémentaire des possibilités de garde d’enfants. |
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6.

En outre, il importe que l’Autriche se concentre, au cours de la période couverte par le programme national de réforme, sur les enjeux suivants: renforcement de l’ajustement budgétaire afin de parvenir à un budget équilibré avant 2010; augmentation de la concurrence dans les services, en particulier les services professionnels; renforcement de l’éducation à l’esprit d’entreprise; recensement de nouvelles politiques et mesures de réduction des émissions; traitement de la discrimination entre les sexes sur le marché du travail, notamment par une amélioration supplémentaire des possibilités de garde d’enfants.

POLOGNE

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Pologne et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Pologne et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | La Pologne a accompli des progrès limités dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007, de même que dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires. |
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2.

La Pologne a accompli des progrès limités dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007, de même que dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires.

| 3. | Le rapport de mise en œuvre montre que la Pologne a apporté une réponse mitigée aux recommandations adoptées par le Conseil. Un certain nombre d’actions ont été engagées dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière. |
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3.

Le rapport de mise en œuvre montre que la Pologne a apporté une réponse mitigée aux recommandations adoptées par le Conseil. Un certain nombre d’actions ont été engagées dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière.

| 4. | Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de la Pologne figurent: l’attention accordée au développement de l’esprit d’entreprise; les mesures prises pour réduire la charge fiscale qui pèse sur le travail; la priorité accordée aux mesures d’activation du marché du travail et le financement de ces mesures; et la relation étroite instaurée entre les priorités du programme national de réforme et les financements communautaires. |
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4.

Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de la Pologne figurent: l’attention accordée au développement de l’esprit d’entreprise; les mesures prises pour réduire la charge fiscale qui pèse sur le travail; la priorité accordée aux mesures d’activation du marché du travail et le financement de ces mesures; et la relation étroite instaurée entre les priorités du programme national de réforme et les financements communautaires.

| 5. | Les réponses qu’il convient d’apporter de toute urgence aux problèmes recensés dans le programme national de réforme sont les suivantes: engagement plus ferme à assurer la viabilité des finances publiques; adoption de mesures énergiques pour améliorer la réglementation et promouvoir l’ouverture des marchés dans les industries de réseau; mise en œuvre des réformes dans le domaine de la R&D; adoption de mesures supplémentaires pour remédier à la faiblesse de l’emploi des travailleurs âgés; ciblage plus prononcé de la politique d’activation du marché du travail sur les groupes les plus vulnérables et mise en place de la stratégie d’éducation et de formation tout au long de la vie. Dans ce contexte, il est recommandé que la Pologne:






  — | renforce l’assainissement de ses finances publiques et assortisse l’ancrage nominal fixé pour le déficit budgétaire de l’État (seuil de déficit) de nouveaux mécanismes visant à améliorer le contrôle des dépenses, |
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Les réponses qu’il convient d’apporter de toute urgence aux problèmes recensés dans le programme national de réforme sont les suivantes: engagement plus ferme à assurer la viabilité des finances publiques; adoption de mesures énergiques pour améliorer la réglementation et promouvoir l’ouverture des marchés dans les industries de réseau; mise en œuvre des réformes dans le domaine de la R&D; adoption de mesures supplémentaires pour remédier à la faiblesse de l’emploi des travailleurs âgés; ciblage plus prononcé de la politique d’activation du marché du travail sur les groupes les plus vulnérables et mise en place de la stratégie d’éducation et de formation tout au long de la vie. Dans ce contexte, il est recommandé que la Pologne:

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renforce l’assainissement de ses finances publiques et assortisse l’ancrage nominal fixé pour le déficit budgétaire de l’État (seuil de déficit) de nouveaux mécanismes visant à améliorer le contrôle des dépenses,

| — | améliore l’encadrement de la concurrence dans les industries de réseau, y compris les marchés de l’énergie, notamment par un réexamen du rôle des autorités de régulation, |
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—

améliore l’encadrement de la concurrence dans les industries de réseau, y compris les marchés de l’énergie, notamment par un réexamen du rôle des autorités de régulation,

| — | poursuive la réforme du secteur de la recherche publique en vue de stimuler la R&D et l’innovation et mette en œuvre le cadre régissant la R&D dans le secteur privé, |
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poursuive la réforme du secteur de la recherche publique en vue de stimuler la R&D et l’innovation et mette en œuvre le cadre régissant la R&D dans le secteur privé,

| — | dans la perspective de l’élaboration d’une stratégie intégrée en matière de «flexicurité», améliore le niveau et l’efficacité de la politique d’activation du marché du travail, notamment à l’égard des travailleurs âgés et des groupes vulnérables à la pauvreté, réexamine les régimes de prestations sociales afin de renforcer les incitations à travailler, mette en place la stratégie d’apprentissage tout au long de la vie et modernise les systèmes d’éducation et de formation afin de les adapter aux besoins du marché du travail. |
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dans la perspective de l’élaboration d’une stratégie intégrée en matière de «flexicurité», améliore le niveau et l’efficacité de la politique d’activation du marché du travail, notamment à l’égard des travailleurs âgés et des groupes vulnérables à la pauvreté, réexamine les régimes de prestations sociales afin de renforcer les incitations à travailler, mette en place la stratégie d’apprentissage tout au long de la vie et modernise les systèmes d’éducation et de formation afin de les adapter aux besoins du marché du travail.

| 6. | En outre, sur la base des progrès accomplis, il importe que la Pologne, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: la modernisation des infrastructures de transport; l’accélération du processus d’enregistrement des entreprises; la mise en œuvre en temps opportun des programmes d’administration en ligne et l’amélioration de la transposition de la réglementation relative au marché intérieur ainsi que le développement des structures de garde d’enfants en vue de concilier vie professionnelle et vie familiale. |
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6.

En outre, sur la base des progrès accomplis, il importe que la Pologne, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: la modernisation des infrastructures de transport; l’accélération du processus d’enregistrement des entreprises; la mise en œuvre en temps opportun des programmes d’administration en ligne et l’amélioration de la transposition de la réglementation relative au marché intérieur ainsi que le développement des structures de garde d’enfants en vue de concilier vie professionnelle et vie familiale.

PORTUGAL

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 du Portugal et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 du Portugal et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | Le Portugal a accompli de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Il a réalisé de bons progrès dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires. |
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2.

Le Portugal a accompli de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Il a réalisé de bons progrès dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires.

| 3. | Le rapport de mise en œuvre montre que le pays a pris de bonnes mesures pour donner suite aux recommandations formulées par le Conseil. Certaines dispositions ont également été adoptées dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière. Le rapport de mise en œuvre aborde également de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro. |
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3.

Le rapport de mise en œuvre montre que le pays a pris de bonnes mesures pour donner suite aux recommandations formulées par le Conseil. Certaines dispositions ont également été adoptées dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière. Le rapport de mise en œuvre aborde également de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro.

| 4. | Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 du Portugal figurent les progrès réalisés pour corriger les déséquilibres budgétaires, pour promouvoir des réformes durables dans l’administration publique, pour réformer le régime des retraites et le système des soins de santé, pour exploiter le potentiel des entreprises et pour mettre en œuvre le plan technologique. |
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4.

Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 du Portugal figurent les progrès réalisés pour corriger les déséquilibres budgétaires, pour promouvoir des réformes durables dans l’administration publique, pour réformer le régime des retraites et le système des soins de santé, pour exploiter le potentiel des entreprises et pour mettre en œuvre le plan technologique.

| 5. | Les aspects du programme national de réforme portugais présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont: l’assainissement des finances publiques, parallèlement à la poursuite de l’amélioration de leur qualité et de leur durabilité et l’orientation des dépenses publiques vers un renforcement du potentiel de croissance du Portugal; l’amélioration de l’efficacité du système éducatif, notamment par un relèvement des niveaux d’instruction et une réduction des décrochages scolaires; la modernisation de la protection du travail, de manière à réduire la segmentation du marché du travail. Dans ce contexte, il est recommandé que le Portugal:






  — | réoriente les dépenses publiques, dans le cadre du processus en cours d’assainissement budgétaire et de réforme de l’administration publique, vers des activités plus propices à la croissance économique potentielle, tout en maintenant un contrôle rigoureux des dépenses publiques en général, |
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5.

Les aspects du programme national de réforme portugais présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont: l’assainissement des finances publiques, parallèlement à la poursuite de l’amélioration de leur qualité et de leur durabilité et l’orientation des dépenses publiques vers un renforcement du potentiel de croissance du Portugal; l’amélioration de l’efficacité du système éducatif, notamment par un relèvement des niveaux d’instruction et une réduction des décrochages scolaires; la modernisation de la protection du travail, de manière à réduire la segmentation du marché du travail. Dans ce contexte, il est recommandé que le Portugal:

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réoriente les dépenses publiques, dans le cadre du processus en cours d’assainissement budgétaire et de réforme de l’administration publique, vers des activités plus propices à la croissance économique potentielle, tout en maintenant un contrôle rigoureux des dépenses publiques en général,

| — | poursuive ses efforts en vue d’améliorer l’efficacité du système éducatif, notamment en relevant les niveaux d’instruction des jeunes, en réduisant le taux d’abandon scolaire, sur la base des résultats obtenus, et en élaborant un système de formation professionnelle qui soit adapté aux besoins du marché du travail et qui s’appuie sur le cadre national de certification, |
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poursuive ses efforts en vue d’améliorer l’efficacité du système éducatif, notamment en relevant les niveaux d’instruction des jeunes, en réduisant le taux d’abandon scolaire, sur la base des résultats obtenus, et en élaborant un système de formation professionnelle qui soit adapté aux besoins du marché du travail et qui s’appuie sur le cadre national de certification,

| — | poursuive ses efforts en vue de moderniser la protection du travail, notamment la législation, de manière à réduire l’importante segmentation du marché du travail, dans le cadre de l’approche de «flexicurité». |
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poursuive ses efforts en vue de moderniser la protection du travail, notamment la législation, de manière à réduire l’importante segmentation du marché du travail, dans le cadre de l’approche de «flexicurité».

| 6. | En outre, il est important que le Portugal, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur les défis suivants: une réduction soutenue de son déficit de la balance courante; la poursuite de l’amélioration de la viabilité à long terme des finances publiques; la poursuite de la mise en œuvre du plan technologique, la consolidation des liens entre la recherche, l’enseignement supérieur et l’industrie, en impliquant davantage le secteur privé; la poursuite de la libéralisation du secteur de l’énergie et la garantie d’une concurrence effective, sur le marché des services financiers; la poursuite de la mise en œuvre d’un programme visant à améliorer la législation et, en particulier, le renforcement du système d’analyse d’impact; la réduction du retard dans la transposition de la législation de l’Union européenne en droit interne; la poursuite de la pleine mise en œuvre des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre et la poursuite des mesures prises pour s’attaquer aux facteurs portant atteinte à la cohésion sociale. |
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6.

En outre, il est important que le Portugal, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur les défis suivants: une réduction soutenue de son déficit de la balance courante; la poursuite de l’amélioration de la viabilité à long terme des finances publiques; la poursuite de la mise en œuvre du plan technologique, la consolidation des liens entre la recherche, l’enseignement supérieur et l’industrie, en impliquant davantage le secteur privé; la poursuite de la libéralisation du secteur de l’énergie et la garantie d’une concurrence effective, sur le marché des services financiers; la poursuite de la mise en œuvre d’un programme visant à améliorer la législation et, en particulier, le renforcement du système d’analyse d’impact; la réduction du retard dans la transposition de la législation de l’Union européenne en droit interne; la poursuite de la pleine mise en œuvre des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre et la poursuite des mesures prises pour s’attaquer aux facteurs portant atteinte à la cohésion sociale.

ROUMANIE

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Roumanie et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Roumanie et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | Globalement, le programme national de réforme est centré sur les vrais enjeux. Toutefois, dans certains domaines cruciaux, tels que le renforcement de la capacité administrative et l’amélioration de l’environnement des entreprises, le programme manque d’ambition. Dans d’autres domaines, les informations relatives au contenu des mesures, à leur calendrier de mise en œuvre et au soutien budgétaire dont elles bénéficient font parfois défaut, ce qui permet difficilement d’évaluer si les mesures sont susceptibles de résoudre les problèmes et les défis recensés. |
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2.

Globalement, le programme national de réforme est centré sur les vrais enjeux. Toutefois, dans certains domaines cruciaux, tels que le renforcement de la capacité administrative et l’amélioration de l’environnement des entreprises, le programme manque d’ambition. Dans d’autres domaines, les informations relatives au contenu des mesures, à leur calendrier de mise en œuvre et au soutien budgétaire dont elles bénéficient font parfois défaut, ce qui permet difficilement d’évaluer si les mesures sont susceptibles de résoudre les problèmes et les défis recensés.

| 3. | Parmi les points forts du programme national de réforme figurent: les initiatives visant à mettre en œuvre un cadre des dépenses à moyen terme, la réduction des coûts non salariaux du travail et la réforme des structures de la recherche. |
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3.

Parmi les points forts du programme national de réforme figurent: les initiatives visant à mettre en œuvre un cadre des dépenses à moyen terme, la réduction des coûts non salariaux du travail et la réforme des structures de la recherche.

| 4. | Les domaines stratégiques du programme national de réforme de la Roumanie, où il convient de relever les défis avec la plus grande priorité, sont les suivants: renforcement des capacités administratives; adoption de mesures visant à lutter contre la surchauffe et amélioration de la planification budgétaire et de la qualité des dépenses; réduction des formalités administratives, activation de l’offre de main-d’œuvre et relèvement des niveaux de qualifications. Dans ces conditions, il est recommandé que la Roumanie:






  — | renforce d’urgence ses capacités administratives, tant au niveau central qu’au niveau local, en constituant des capacités de régulation, de contrôle et de mise en œuvre efficaces, |
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4.

Les domaines stratégiques du programme national de réforme de la Roumanie, où il convient de relever les défis avec la plus grande priorité, sont les suivants: renforcement des capacités administratives; adoption de mesures visant à lutter contre la surchauffe et amélioration de la planification budgétaire et de la qualité des dépenses; réduction des formalités administratives, activation de l’offre de main-d’œuvre et relèvement des niveaux de qualifications. Dans ces conditions, il est recommandé que la Roumanie:

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renforce d’urgence ses capacités administratives, tant au niveau central qu’au niveau local, en constituant des capacités de régulation, de contrôle et de mise en œuvre efficaces,

| — | évite de pratiquer une politique budgétaire procyclique pour contenir le déficit croissant de la balance courante et les pressions inflationnistes, maintienne l’évolution des salaires en parallèle avec la croissance de la productivité et améliore la planification et l’exécution du budget ainsi que la qualité des finances publiques, en revoyant la composition des dépenses publiques et en réduisant les aides d’État et en les réorientant vers des objectifs horizontaux, |
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évite de pratiquer une politique budgétaire procyclique pour contenir le déficit croissant de la balance courante et les pressions inflationnistes, maintienne l’évolution des salaires en parallèle avec la croissance de la productivité et améliore la planification et l’exécution du budget ainsi que la qualité des finances publiques, en revoyant la composition des dépenses publiques et en réduisant les aides d’État et en les réorientant vers des objectifs horizontaux,

| — | adopte rapidement des mesures visant à réduire de manière drastique les procédures et délais administratifs nécessaires pour obtenir les autorisations dans le cadre d’une politique cohérente visant à mieux légiférer et à améliorer ainsi l’environnement des entreprises, ce qui contribuera également à lutter contre la corruption, |
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adopte rapidement des mesures visant à réduire de manière drastique les procédures et délais administratifs nécessaires pour obtenir les autorisations dans le cadre d’une politique cohérente visant à mieux légiférer et à améliorer ainsi l’environnement des entreprises, ce qui contribuera également à lutter contre la corruption,

| — | mette en œuvre une approche intégrée pour améliorer l’emploi, les taux d’activité et les niveaux de productivité, en particulier en accélérant les réformes du système d’enseignement afin de mieux prendre en compte les besoins du marché du travail, en réduisant le décrochage scolaire, en augmentant sensiblement la participation des adultes à l’éducation et à la formation; et en transformant l’agriculture de subsistance/semi-subsistance en emplois durables. |
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mette en œuvre une approche intégrée pour améliorer l’emploi, les taux d’activité et les niveaux de productivité, en particulier en accélérant les réformes du système d’enseignement afin de mieux prendre en compte les besoins du marché du travail, en réduisant le décrochage scolaire, en augmentant sensiblement la participation des adultes à l’éducation et à la formation; et en transformant l’agriculture de subsistance/semi-subsistance en emplois durables.

| 5. | En outre, durant la période couverte par le programme national de réforme, il importe que la Roumanie se concentre sur ce qui suit: adoption de nouvelles mesures pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques, en particulier en ce qui concerne les risques qui pourraient peser sur l’adéquation et la pérennité des retraites; renforcement des mesures visant à s’attaquer au problème de la fragmentation des structures de recherche, tout en veillant à ce que les augmentations de budget prévues dans le financement public de la recherche produisent de bons résultats en appliquant avec détermination la stratégie nationale de R&D et d’innovation et en assurant le suivi régulier de ses résultats; poursuite d’une approche plus intégrée dans le développement des infrastructures et le déploiement des TIC; intensification des efforts de lutte contre le travail au noir; amélioration de l’efficacité et de la couverture géographique des services publics de l’emploi, en particulier pour aider les groupes vulnérables. |
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5.

En outre, durant la période couverte par le programme national de réforme, il importe que la Roumanie se concentre sur ce qui suit: adoption de nouvelles mesures pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques, en particulier en ce qui concerne les risques qui pourraient peser sur l’adéquation et la pérennité des retraites; renforcement des mesures visant à s’attaquer au problème de la fragmentation des structures de recherche, tout en veillant à ce que les augmentations de budget prévues dans le financement public de la recherche produisent de bons résultats en appliquant avec détermination la stratégie nationale de R&D et d’innovation et en assurant le suivi régulier de ses résultats; poursuite d’une approche plus intégrée dans le développement des infrastructures et le déploiement des TIC; intensification des efforts de lutte contre le travail au noir; amélioration de l’efficacité et de la couverture géographique des services publics de l’emploi, en particulier pour aider les groupes vulnérables.

SLOVÉNIE

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Slovénie et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Slovénie et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | La Slovénie a accompli de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a aussi réalisé des progrès dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006. |
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2.

La Slovénie a accompli de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a aussi réalisé des progrès dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006.

| 3. | Le rapport de mise en œuvre montre que des mesures ont été prises en réponse aux recommandations formulées par le Conseil. Des mesures politiques ont aussi été prises dans les autres domaines sur lesquels les conclusions du Conseil avaient attiré l’attention. Le rapport de mise en œuvre ne mentionne pas de manière spécifique les recommandations adressées aux États membres de la zone euro, bien qu’un lien soit établi clairement dans le tableau qui l’accompagne. |
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3.

Le rapport de mise en œuvre montre que des mesures ont été prises en réponse aux recommandations formulées par le Conseil. Des mesures politiques ont aussi été prises dans les autres domaines sur lesquels les conclusions du Conseil avaient attiré l’attention. Le rapport de mise en œuvre ne mentionne pas de manière spécifique les recommandations adressées aux États membres de la zone euro, bien qu’un lien soit établi clairement dans le tableau qui l’accompagne.

| 4. | Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre de 2007 figurent les progrès accomplis dans l’assainissement des finances publiques, l’implication des partenaires sociaux dans l’élaboration de toutes les grandes réformes du marché du travail, les efforts visant à renforcer le lien entre les systèmes d’enseignement et de bourses d’études, d’une part, et l’économie d’autre part, le raccourcissement des délais nécessaires à la création d’entreprises et la réduction de la charge administrative. L’entrée de la Slovénie dans la zone euro constitue la principale avancée du pays dans le domaine macroéconomique. |
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4.

Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre de 2007 figurent les progrès accomplis dans l’assainissement des finances publiques, l’implication des partenaires sociaux dans l’élaboration de toutes les grandes réformes du marché du travail, les efforts visant à renforcer le lien entre les systèmes d’enseignement et de bourses d’études, d’une part, et l’économie d’autre part, le raccourcissement des délais nécessaires à la création d’entreprises et la réduction de la charge administrative. L’entrée de la Slovénie dans la zone euro constitue la principale avancée du pays dans le domaine macroéconomique.

| 5. | Les aspects du programme national de réforme présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont la poursuite de la réforme des retraites et la mise en œuvre effective de la stratégie de vieillissement actif; une attention supplémentaire à une plus grande flexibilité du marché du travail combinée avec une approche personnalisée plus efficace dans la mise en œuvre de politiques actives en faveur de l’emploi. Dans ce contexte, il est recommandé que la Slovénie:






  — | prenne de nouvelles mesures pour intensifier la réforme du régime des retraites et promouvoir le vieillissement actif, en vue d’augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés et d’améliorer la viabilité du régime à long terme, |
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5.

Les aspects du programme national de réforme présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont la poursuite de la réforme des retraites et la mise en œuvre effective de la stratégie de vieillissement actif; une attention supplémentaire à une plus grande flexibilité du marché du travail combinée avec une approche personnalisée plus efficace dans la mise en œuvre de politiques actives en faveur de l’emploi. Dans ce contexte, il est recommandé que la Slovénie:

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prenne de nouvelles mesures pour intensifier la réforme du régime des retraites et promouvoir le vieillissement actif, en vue d’augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés et d’améliorer la viabilité du régime à long terme,

| — | encourage, dans le cadre d’une stratégie intégrée en matière de «flexicurité», et en s’appuyant sur les réformes récentes, l’instauration de modalités contractuelles plus souples pour lutter contre la segmentation du marché du travail, qui a surtout des répercussions sur les jeunes et améliore davantage l’efficacité des services d’emploi, en particulier en ce qui concerne les personnes aux perspectives d’emploi limitées. |
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encourage, dans le cadre d’une stratégie intégrée en matière de «flexicurité», et en s’appuyant sur les réformes récentes, l’instauration de modalités contractuelles plus souples pour lutter contre la segmentation du marché du travail, qui a surtout des répercussions sur les jeunes et améliore davantage l’efficacité des services d’emploi, en particulier en ce qui concerne les personnes aux perspectives d’emploi limitées.

| 6. | En outre, il est important que la Slovénie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: intensifier la mise en œuvre et, si nécessaire, l’élaboration d’une stratégie efficace en matière de recherche et d’innovation, dans le but, également, de contenir l’inflation, d’améliorer la concurrence dans le secteur des services, avec une attention particulière pour les services de détail, les services financiers, certains services d’utilité publique et services professionnels; améliorer la mise en œuvre des mesures d’efficacité énergétique, en particulier en ce qui concerne les émissions de CO2 et les objectifs de Kyoto non réalisés, et mettre en œuvre les plans ambitieux visant à renforcer le lien entre le système d’enseignement et le marché du travail. |
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6.

En outre, il est important que la Slovénie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: intensifier la mise en œuvre et, si nécessaire, l’élaboration d’une stratégie efficace en matière de recherche et d’innovation, dans le but, également, de contenir l’inflation, d’améliorer la concurrence dans le secteur des services, avec une attention particulière pour les services de détail, les services financiers, certains services d’utilité publique et services professionnels; améliorer la mise en œuvre des mesures d’efficacité énergétique, en particulier en ce qui concerne les émissions de CO2 et les objectifs de Kyoto non réalisés, et mettre en œuvre les plans ambitieux visant à renforcer le lien entre le système d’enseignement et le marché du travail.

SLOVAQUIE

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Slovaquie et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Slovaquie et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | La Slovaquie a accompli des progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. En ce qui concerne les engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006, un nombre limité de mesures ont été adoptées dans les quatre domaines d’action prioritaires. |
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2.

La Slovaquie a accompli des progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. En ce qui concerne les engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006, un nombre limité de mesures ont été adoptées dans les quatre domaines d’action prioritaires.

| 3. | Le rapport de mise en œuvre montre que la Slovaquie a apporté une réponse mitigée aux recommandations adoptées par le Conseil. De nouvelles réformes sont nécessaires afin d’augmenter les dépenses consacrées à la R&D et à l’éducation, de mettre en œuvre des stratégies dans le domaine microéconomique, de lutter contre le chômage de longue durée et de mener à bien la réforme de l’enseignement et de la formation. Des mesures mitigées ont été adoptées dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, requièrent une attention particulière. |
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3.

Le rapport de mise en œuvre montre que la Slovaquie a apporté une réponse mitigée aux recommandations adoptées par le Conseil. De nouvelles réformes sont nécessaires afin d’augmenter les dépenses consacrées à la R&D et à l’éducation, de mettre en œuvre des stratégies dans le domaine microéconomique, de lutter contre le chômage de longue durée et de mener à bien la réforme de l’enseignement et de la formation. Des mesures mitigées ont été adoptées dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, requièrent une attention particulière.

| 4. | Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre de la Slovaquie de 2007 figurent: la réduction prévue du déficit des finances publiques en deçà de la barre des 3 % du PIB en 2007; l’adoption de plusieurs documents stratégiques dans les domaines de la R&D et de l’innovation, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables; la mise en place partielle d’un guichet unique pour les nouvelles entreprises; la révision de la législation en matière d’emploi; l’adoption d’une stratégie relative à l’éducation et à la formation tout au long de la vie et des efforts pour réviser les politiques d’activation du marché du travail afin de mieux s’adapter à l’évolution de celui-ci. |
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4.

Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre de la Slovaquie de 2007 figurent: la réduction prévue du déficit des finances publiques en deçà de la barre des 3 % du PIB en 2007; l’adoption de plusieurs documents stratégiques dans les domaines de la R&D et de l’innovation, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables; la mise en place partielle d’un guichet unique pour les nouvelles entreprises; la révision de la législation en matière d’emploi; l’adoption d’une stratégie relative à l’éducation et à la formation tout au long de la vie et des efforts pour réviser les politiques d’activation du marché du travail afin de mieux s’adapter à l’évolution de celui-ci.

| 5. | Les aspects du programme national de réforme de la Slovaquie présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont: l’augmentation des dépenses consacrées à l’éducation, à la R&D et à l’innovation; l’amélioration du cadre réglementaire; la lutte contre le chômage de longue durée; l’achèvement de la réforme du système d’enseignement et de formation et le renforcement de sa qualité en tenant compte des besoins du marché du travail. Dans ce contexte, il est recommandé que la Slovaquie:






  — | mette dûment en œuvre une stratégie cohérente en matière de R&D et d’innovation, en mettant l’accent sur la réforme institutionnelle du secteur de la recherche publique et sur l’amélioration notable de la coopération entre les entreprises et le secteur de la recherche, tout en réaffectant des ressources à la R&D et à l’innovation ainsi qu’à l’éducation, |
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5.

Les aspects du programme national de réforme de la Slovaquie présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont: l’augmentation des dépenses consacrées à l’éducation, à la R&D et à l’innovation; l’amélioration du cadre réglementaire; la lutte contre le chômage de longue durée; l’achèvement de la réforme du système d’enseignement et de formation et le renforcement de sa qualité en tenant compte des besoins du marché du travail. Dans ce contexte, il est recommandé que la Slovaquie:

—

mette dûment en œuvre une stratégie cohérente en matière de R&D et d’innovation, en mettant l’accent sur la réforme institutionnelle du secteur de la recherche publique et sur l’amélioration notable de la coopération entre les entreprises et le secteur de la recherche, tout en réaffectant des ressources à la R&D et à l’innovation ainsi qu’à l’éducation,

| — | améliore le cadre réglementaire, notamment en mettant en œuvre une stratégie globale visant à mieux légiférer, qui porte tant sur les analyses d’impact que sur la simplification de la législation actuelle, |
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améliore le cadre réglementaire, notamment en mettant en œuvre une stratégie globale visant à mieux légiférer, qui porte tant sur les analyses d’impact que sur la simplification de la législation actuelle,

| — | veille, dans le cadre d’une approche intégrée en matière de «flexicurité», à la mise en œuvre de la stratégie relative à l’éducation et à la formation tout au long de la vie en tenant compte des besoins du marché du travail, mène à bien les réformes de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur afin d’améliorer le niveau des qualifications et des compétences et renforce l’accès à l’emploi, en particulier pour les chômeurs de longue durée et les groupes défavorisés; |
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veille, dans le cadre d’une approche intégrée en matière de «flexicurité», à la mise en œuvre de la stratégie relative à l’éducation et à la formation tout au long de la vie en tenant compte des besoins du marché du travail, mène à bien les réformes de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur afin d’améliorer le niveau des qualifications et des compétences et renforce l’accès à l’emploi, en particulier pour les chômeurs de longue durée et les groupes défavorisés;

| 6. | En outre, il importe que la Slovaquie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur: le développement des politiques relatives aux technologies de l’information et de la communication, notamment en ce qui concerne les infrastructures à large bande; la mise en place intégrale de guichets uniques pour les nouvelles entreprises; la sensibilisation à l’esprit d’entreprise; le renforcement de la concurrence dans le domaine de la fourniture d’énergie; la réduction des disparités entre hommes et femmes s’agissant des salaires et des fonctions occupées; le développement d’une stratégie de prolongation de la vie active et la création d’emplois pour les jeunes. |
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6.

En outre, il importe que la Slovaquie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur: le développement des politiques relatives aux technologies de l’information et de la communication, notamment en ce qui concerne les infrastructures à large bande; la mise en place intégrale de guichets uniques pour les nouvelles entreprises; la sensibilisation à l’esprit d’entreprise; le renforcement de la concurrence dans le domaine de la fourniture d’énergie; la réduction des disparités entre hommes et femmes s’agissant des salaires et des fonctions occupées; le développement d’une stratégie de prolongation de la vie active et la création d’emplois pour les jeunes.

FINLANDE

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Finlande et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Finlande et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | La Finlande a accompli de très bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a bien progressé en ce qui concerne le respect des engagements convenus par le Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires. |
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2.

La Finlande a accompli de très bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a bien progressé en ce qui concerne le respect des engagements convenus par le Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires.

| 3. | Le rapport de mise en œuvre montre que le pays a pris des mesures dans les autres domaines sur lesquels le Conseil a attiré l’attention. Il aborde également de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro. |
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3.

Le rapport de mise en œuvre montre que le pays a pris des mesures dans les autres domaines sur lesquels le Conseil a attiré l’attention. Il aborde également de manière spécifique les recommandations formulées pour les États membres de la zone euro.

| 4. | Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 figurent les réformes engagées en vue d’améliorer le fonctionnement du système national d’innovation et la hausse du taux d’emploi des travailleurs âgés. |
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4.

Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 figurent les réformes engagées en vue d’améliorer le fonctionnement du système national d’innovation et la hausse du taux d’emploi des travailleurs âgés.

| 5. | Il importe que la Finlande, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: poursuite des réformes destinées à renforcer la concurrence et la productivité dans le secteur de certains services, ce qui lui permettrait de se doter des armes nécessaires pour freiner la hausse des prix; mise en œuvre des mesures annoncées en vue d’atteindre l’objectif fixé dans le cadre de Kyoto et enfin, poursuite des réformes visant à remédier aux goulets d’étranglement observés sur le marché du travail, en particulier pour lutter contre le chômage structurel élevé affectant notamment les travailleurs peu qualifiés, dont les jeunes, et en tenant compte de la contribution que peut apporter la migration économique. |
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5.

Il importe que la Finlande, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, concentre ses efforts sur les objectifs suivants: poursuite des réformes destinées à renforcer la concurrence et la productivité dans le secteur de certains services, ce qui lui permettrait de se doter des armes nécessaires pour freiner la hausse des prix; mise en œuvre des mesures annoncées en vue d’atteindre l’objectif fixé dans le cadre de Kyoto et enfin, poursuite des réformes visant à remédier aux goulets d’étranglement observés sur le marché du travail, en particulier pour lutter contre le chômage structurel élevé affectant notamment les travailleurs peu qualifiés, dont les jeunes, et en tenant compte de la contribution que peut apporter la migration économique.

SUÈDE

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Suède et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 de la Suède et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | La Suède a accompli de très bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a également accompli de très bons progrès dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines prioritaires. |
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2.

La Suède a accompli de très bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Elle a également accompli de très bons progrès dans le respect des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines prioritaires.

| 3. | Le rapport de mise en œuvre montre que de bonnes mesures ont été prises dans les domaines qui, selon le Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière. |
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3.

Le rapport de mise en œuvre montre que de bonnes mesures ont été prises dans les domaines qui, selon le Conseil, devaient faire l’objet d’une attention particulière.

| 4. | Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de la Suède figurent: le plan d’action pour la simplification de la réglementation et l’engagement d’améliorer le système d’analyse d’impact; les progrès réalisés en ce qui concerne l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre et la réduction du chômage; l’exploitation durable de l’énergie et les progrès accomplis s’agissant de l’augmentation des investissements publics en R&D. |
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4.

Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 de la Suède figurent: le plan d’action pour la simplification de la réglementation et l’engagement d’améliorer le système d’analyse d’impact; les progrès réalisés en ce qui concerne l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre et la réduction du chômage; l’exploitation durable de l’énergie et les progrès accomplis s’agissant de l’augmentation des investissements publics en R&D.

| 5. | Il importe que la Suède prenne des mesures réglementaires supplémentaires pour accroître la concurrence, notamment dans les services, concentre ses efforts sur la mise en œuvre et sur l’évaluation de l’incidence des réformes récentes visant à renforcer les incitations au travail, s’attaque au problème du chômage des jeunes, fasse progresser le taux d’emploi des migrants et réintègre les personnes en congé de maladie. |
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5.

Il importe que la Suède prenne des mesures réglementaires supplémentaires pour accroître la concurrence, notamment dans les services, concentre ses efforts sur la mise en œuvre et sur l’évaluation de l’incidence des réformes récentes visant à renforcer les incitations au travail, s’attaque au problème du chômage des jeunes, fasse progresser le taux d’emploi des migrants et réintègre les personnes en congé de maladie.

ROYAUME-UNI

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 du Royaume-Uni et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière du rapport de mise en œuvre 2007 du Royaume-Uni et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | Le Royaume-Uni a accompli des progrès importants dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Il a bien progressé dans la mise en œuvre des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires. |
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2.

Le Royaume-Uni a accompli des progrès importants dans la mise en œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007. Il a bien progressé dans la mise en œuvre des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006 dans les quatre domaines d’action prioritaires.

| 3. | Le rapport de mise en œuvre montre que le pays a pris de bonnes mesures à la suite de la recommandation formulée par le Conseil. Le Royaume-Uni a également pris des mesures satisfaisantes dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, requièrent une attention particulière. |
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3.

Le rapport de mise en œuvre montre que le pays a pris de bonnes mesures à la suite de la recommandation formulée par le Conseil. Le Royaume-Uni a également pris des mesures satisfaisantes dans les autres domaines qui, selon les conclusions du Conseil, requièrent une attention particulière.

| 4. | Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 du Royaume-Uni, figurent: les projets proposant une stratégie intégrée pour l’emploi et les compétences; les initiatives prises pour créer un cadre réglementaire favorable aux entreprises; et les mesures prospectives en matière de politique énergétique. |
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4.

Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 du Royaume-Uni, figurent: les projets proposant une stratégie intégrée pour l’emploi et les compétences; les initiatives prises pour créer un cadre réglementaire favorable aux entreprises; et les mesures prospectives en matière de politique énergétique.

| 5. | Les aspects du programme national de réforme du Royaume-Uni présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont: l’amélioration des niveaux de compétences afin d’accroître la productivité et de réduire les handicaps sur le marché de l’emploi. Dans ce contexte, il est recommandé que le Royaume-Uni:






  — | mette en œuvre les projets récents visant à améliorer sensiblement les niveaux de compétences et élabore une stratégie intégrée pour l’emploi et les compétences afin d’accroître la productivité et d’élargir les possibilités offertes aux plus défavorisés. |
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5.

Les aspects du programme national de réforme du Royaume-Uni présentant des défis à relever avec la plus grande priorité sont: l’amélioration des niveaux de compétences afin d’accroître la productivité et de réduire les handicaps sur le marché de l’emploi. Dans ce contexte, il est recommandé que le Royaume-Uni:

—

mette en œuvre les projets récents visant à améliorer sensiblement les niveaux de compétences et élabore une stratégie intégrée pour l’emploi et les compétences afin d’accroître la productivité et d’élargir les possibilités offertes aux plus défavorisés.

| 6. | En outre, il importe que le Royaume-Uni concentre ses efforts sur les défis suivants à l’avenir: augmentation progressive de l’offre de logements pour faire face à moyen terme aux pressions qui s’exercent sur la demande; accomplissement de progrès vis-à-vis de l’objectif national en matière d’intensité de la R&D, en mettant pleinement en œuvre les recommandations de l’étude récente sur la politique de R&D et d’innovation, et plus particulièrement en tenant davantage compte des besoins spécifiques du secteur des services. |
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6.

En outre, il importe que le Royaume-Uni concentre ses efforts sur les défis suivants à l’avenir: augmentation progressive de l’offre de logements pour faire face à moyen terme aux pressions qui s’exercent sur la demande; accomplissement de progrès vis-à-vis de l’objectif national en matière d’intensité de la R&D, en mettant pleinement en œuvre les recommandations de l’étude récente sur la politique de R&D et d’innovation, et plus particulièrement en tenant davantage compte des besoins spécifiques du secteur des services.

ÉTATS MEMBRES DE LA ZONE EURO

| 1. | Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière des rapports de mise en œuvre 2007 des États membres de la zone euro et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après. |
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1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et à la lumière des rapports de mise en œuvre 2007 des États membres de la zone euro et de l’évaluation, par la Commission, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes réformes structurelles, il convient de tirer les conclusions ci-après.

| 2. | Au vu de leurs rapports de mise en œuvre, les États membres de la zone euro ont accompli des progrès dans la mise en œuvre de mesures stratégiques contribuant à améliorer le fonctionnement de la zone euro. |
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2.

Au vu de leurs rapports de mise en œuvre, les États membres de la zone euro ont accompli des progrès dans la mise en œuvre de mesures stratégiques contribuant à améliorer le fonctionnement de la zone euro.

| 3. | D’autres réformes importantes sont nécessaires pour donner suite aux recommandations dans les domaines microéconomique et de l’emploi. Les progrès enregistrés en 2007 dans le domaine macroéconomique doivent être poursuivis. |
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3.

D’autres réformes importantes sont nécessaires pour donner suite aux recommandations dans les domaines microéconomique et de l’emploi. Les progrès enregistrés en 2007 dans le domaine macroéconomique doivent être poursuivis.

| 4. | Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 des États membres de la zone euro figurent: l’assainissement budgétaire en 2007, la mise en œuvre de la législation visant à favoriser l’intégration des marchés financiers et des systèmes de négociation salariale plus propices à la flexibilité des salaires dans certains États membres. |
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4.

Parmi les points forts qui ressortent du rapport de mise en œuvre 2007 des États membres de la zone euro figurent: l’assainissement budgétaire en 2007, la mise en œuvre de la législation visant à favoriser l’intégration des marchés financiers et des systèmes de négociation salariale plus propices à la flexibilité des salaires dans certains États membres.

| 5. | Dans la zone euro, les domaines d’action dans lesquels les défis doivent à présent être relevés avec la plus grande priorité sont les suivants: viabilité des finances publiques et leur contribution à la croissance; concurrence sur les marchés des produits, particulièrement ceux des services; intégration des marchés financiers et concurrence dans le domaine des services financiers de détail, afin de favoriser l’ajustement et une plus grande flexibilité des prix; évolution appropriée des salaires aux niveaux global, sectoriel, régional et professionnel, qui suive l’évolution de la productivité, afin de veiller à la compétitivité; «flexicurité» sur les marchés du travail conformément aux principes communs approuvés et renforcement de la mobilité de la main-d’œuvre afin de stimuler l’ajustement du marché du travail. |
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Dans la zone euro, les domaines d’action dans lesquels les défis doivent à présent être relevés avec la plus grande priorité sont les suivants: viabilité des finances publiques et leur contribution à la croissance; concurrence sur les marchés des produits, particulièrement ceux des services; intégration des marchés financiers et concurrence dans le domaine des services financiers de détail, afin de favoriser l’ajustement et une plus grande flexibilité des prix; évolution appropriée des salaires aux niveaux global, sectoriel, régional et professionnel, qui suive l’évolution de la productivité, afin de veiller à la compétitivité; «flexicurité» sur les marchés du travail conformément aux principes communs approuvés et renforcement de la mobilité de la main-d’œuvre afin de stimuler l’ajustement du marché du travail.

| 6. | Dans ce contexte, il est recommandé que, tout en tenant compte des recommandations qui leur sont propres, les États membres de la zone euro:






  — | continuent à aller de l’avant dans l’assainissement budgétaire en vue d’atteindre leurs objectifs à moyen terme, conformément au pacte de stabilité et de croissance, et de parvenir ainsi à un ajustement structurel annuel d’au moins 0,5 % du PIB, considéré comme valeur de référence. En avril 2007, l’Eurogroupe est convenu que la plupart des membres de la zone euro pourraient, s’ils profitaient de la situation conjoncturelle favorable, atteindre leurs objectifs de moyen terme en 2008 ou en 2009, tous devant viser l’échéance 2010 au plus tard. Lorsque les OMT sont atteints, les positions budgétaires devraient être maintenues, |
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Dans ce contexte, il est recommandé que, tout en tenant compte des recommandations qui leur sont propres, les États membres de la zone euro:

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continuent à aller de l’avant dans l’assainissement budgétaire en vue d’atteindre leurs objectifs à moyen terme, conformément au pacte de stabilité et de croissance, et de parvenir ainsi à un ajustement structurel annuel d’au moins 0,5 % du PIB, considéré comme valeur de référence. En avril 2007, l’Eurogroupe est convenu que la plupart des membres de la zone euro pourraient, s’ils profitaient de la situation conjoncturelle favorable, atteindre leurs objectifs de moyen terme en 2008 ou en 2009, tous devant viser l’échéance 2010 au plus tard. Lorsque les OMT sont atteints, les positions budgétaires devraient être maintenues,

| — | améliorent la qualité des finances publiques par une révision de leurs dépenses publiques et de leur système de taxation, et en modernisant l’administration publique, en vue d’améliorer la productivité et l’innovation et de contribuer ainsi à la croissance économique, à l’emploi et à la viabilité budgétaire, |
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améliorent la qualité des finances publiques par une révision de leurs dépenses publiques et de leur système de taxation, et en modernisant l’administration publique, en vue d’améliorer la productivité et l’innovation et de contribuer ainsi à la croissance économique, à l’emploi et à la viabilité budgétaire,

| — | mettent en œuvre des mesures permettant d’accroître la concurrence, surtout dans le secteur des services, et intensifient celles qui visent à encourager l’intégration totale des marchés financiers et la concurrence dans le domaine des services financiers de détail, tout en renforçant les dispositifs de stabilité et la convergence en matière de surveillance, |
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mettent en œuvre des mesures permettant d’accroître la concurrence, surtout dans le secteur des services, et intensifient celles qui visent à encourager l’intégration totale des marchés financiers et la concurrence dans le domaine des services financiers de détail, tout en renforçant les dispositifs de stabilité et la convergence en matière de surveillance,

| — | augmentent la flexibilité et la sécurité sur les marchés du travail, notamment en mettant en œuvre les principes de «flexicurité» adaptés aux situations particulières de chaque État membre et pleinement compatibles avec des budgets publics solides et financièrement viables, en alignant davantage l’évolution des salaires sur celle de la productivité de façon à stimuler la croissance et la compétitivité, et en adoptant des mesures visant à encourager la mobilité de la main-d’œuvre par delà les frontières et entre activités professionnelles. |
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augmentent la flexibilité et la sécurité sur les marchés du travail, notamment en mettant en œuvre les principes de «flexicurité» adaptés aux situations particulières de chaque État membre et pleinement compatibles avec des budgets publics solides et financièrement viables, en alignant davantage l’évolution des salaires sur celle de la productivité de façon à stimuler la croissance et la compétitivité, et en adoptant des mesures visant à encourager la mobilité de la main-d’œuvre par delà les frontières et entre activités professionnelles.

| 7. | Afin d’optimiser les synergies entre les politiques, plus fortes dans une union monétaire, et de renforcer l’appropriation politique des réformes, les États membres de la zone euro devraient continuer à renforcer la coordination des politiques dans le cadre de l’Eurogroupe et des instances internationales, et les accords existants concernant la représentation extérieure de la zone euro devraient être pleinement mis en œuvre. Cela contribuerait grandement à relever avec succès les défis stratégiques dans la zone euro et dans l’économie mondiale. Les orientations sur les finances publiques approuvées par l’Eurogroupe, à Berlin, en avril 2007, constituent une mesure positive à cet égard. Les États membres de la zone euro sont invités à prendre ces recommandations en compte dans leurs politiques nationales. L’Eurogroupe procédera à intervalles réguliers à un examen de leur mise en œuvre. |
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7.

Afin d’optimiser les synergies entre les politiques, plus fortes dans une union monétaire, et de renforcer l’appropriation politique des réformes, les États membres de la zone euro devraient continuer à renforcer la coordination des politiques dans le cadre de l’Eurogroupe et des instances internationales, et les accords existants concernant la représentation extérieure de la zone euro devraient être pleinement mis en œuvre. Cela contribuerait grandement à relever avec succès les défis stratégiques dans la zone euro et dans l’économie mondiale. Les orientations sur les finances publiques approuvées par l’Eurogroupe, à Berlin, en avril 2007, constituent une mesure positive à cet égard. Les États membres de la zone euro sont invités à prendre ces recommandations en compte dans leurs politiques nationales. L’Eurogroupe procédera à intervalles réguliers à un examen de leur mise en œuvre.

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